COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMÉRIQUE

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.01 uur en voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 01 et présidée par M. Stefaan Van Hecke.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

01 Question de Roberto D'Amico à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La dérogation pour l'utilisation des néonicotinoïdes par les cultivateurs de betteraves" (55023345C)

01 Vraag van Roberto D'Amico aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De uitzondering op het neonicotinoïdenverbod voor de bietentelers" (55023345C)

01.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, les néonicotinoïdes sont interdits depuis 2018 au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'une substance à la durée de vie très longue, qui se fige sur le pollen des fleurs et peut contaminer toute une colonie d'abeilles si l'une d'entre elles ramène cet insecticide au sein de la ruche. On sait que les abeilles sont menacées, ce qui est très grave étant donné le rôle fondamental qu'elles occupent avec la pollinisation des fleurs et des semences.

Des dérogations à la demande des États sont possibles pour permettre l'utilisation des néonicotinoïdes et c'est ainsi que vous avez demandé dernièrement, pour la troisième fois, une dérogation afin que les cultivateurs de betteraves puissent les utiliser. En effet, ceux-ci connaissent des pertes allant de 30 à 50 % à cause des pucerons et ils peinent déjà à rentrer dans leurs frais depuis la disparition des quotas betteraviers au sein de l'Union européenne. Vous avez déclaré à la presse que vous ne souhaitiez pas réagir à cette nouvelle demande de dérogation car "il s'agirait là", selon vous, "d'une décision purement administrative et non politique".

Au contraire, la question semble bien politique au vu des nombreuses réactions des associations de protection de l'environnement et de la biodiversité, mais aussi d'Écolo, votre partenaire de coalition à la Région et au fédéral, qui ne soutient pas ces dérogations.

L'année passée, c'est votre collègue Denis Ducarme qui annonçait accorder sans doute les dernières dérogations. Pas étonnant que vous ne vouliez pas en faire un débat étant donné ce contexte ! Au PTB, nous pensons que cette situation illustre les impasses du marché pour fournir une alimentation de qualité à la population et des revenus décents aux agriculteurs.

Vos dérogations ne font que repousser le problème des agriculteurs. À terme, il faudra bien en finir avec ces produits tout en garantissant des revenus qui permettent à ces cultivateurs de vivre. Mais les grands groupes sucriers tirent les prix de la betterave vers le bas au détriment des revenus des agriculteurs et de notre santé à tous. Je me permets d'ailleurs d'indiquer que, depuis fin 2020, l'homme le plus riche de Belgique n'est autre qu'Éric Wittouck, qui a construit sa fortune de plus de 10 milliards d'euros grâce à l'industrie sucrière. Ce qui fait le malheur des cultivateurs fait le bonheur des industriels!

Allez-vous vous engager à mettre un terme aux dérogations pour les néonicotinoïdes? Si oui, quand? On espère que ce sera en 2022.

Que prônez-vous comme alternative aux insecticides pour protéger les récoltes des cultivateurs de betteraves et leur garantir des revenus décents?

01.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, je soutiens toujours les mesures permettant la protection de l'environnement, en particulier des abeilles, contre l'impact des produits phytopharmaceutiques.

Faute de pouvoir utiliser des semences traitées par néonicotinoïdes, les producteurs de betteraves auront recours, en l'état actuel des choses, à des traitements foliaires par d'autres insecticides. Contrairement aux néonicotinoïdes, sachez que les insecticides autorisés à cette fin n'ont pas encore été évalués par l'application du document d'orientation de l'EFSA sur l'évaluation des risques de produits phyto quant aux abeilles. Ce sera seulement après évaluation scientifique des risques, conformément à ce document d'orientation, que l'on saura si ces produits sont plus nocifs pour les abeilles que le traitement de semences avec des néonicotinoïdes.

Dans cette logique, la Commission européenne avait demandé en 2020 à l'EFSA d'évaluer si ces autorisations d'urgence étaient justifiées, en raison d'un danger pour les cultures qui ne pourrait être contenu par aucun autre moyen raisonnable - seule exception prévue par la réglementation européenne.

Dans les 17 cas correspondant aux 17 pays ayant accordé en Europe la même dérogation que la Belgique aux imidacloprides dans l'enrobage des semences de betteraves sucrières, l'EFSA a conclu que les autorisations d'urgence étaient justifiées, soit parce qu'aucune méthode ou produit alternatif (chimique ou non) n'est disponible aujourd'hui - nous n'avons pas d'alternative aujourd'hui, monsieur le député -, soit parce qu'il existe un risque que l'organisme nuisible développe une résistance aux produits alternatifs disponibles. Je reste par ailleurs en contact régulier avec le secteur qui m'affirme progresser dans la recherche de solutions alternatives efficaces et davantage respectueuses de l'environnement.

À vos deux questions, je répondrai qu'étant donné que l'approbation de la substance active - l'imidaclopride - n'a pas été renouvelée au niveau européen, l'on peut s'attendre à ce qu'à l'avenir, les données disponibles soient insuffisantes pour vérifier si le produit phyto concerné satisfera toujours aux exigences d'autorisations de plus en plus strictes.

Dans ces conditions, le Comité d'agréation des pesticides à usage agricole est d'avis qu'il ne sera pas possible de répéter cette mesure d'urgence pour l'imidaclopride l'année prochaine. C'est donc la dernière fois. C'est une information que vous êtes le seul à détenir.

Ensuite, comme vous le savez, la recherche agronomique n'est pas une compétence fédérale mais relève exclusivement de la compétence des régions. Ce sont donc mes collègues régionaux, parfois prompts à me critiquer, qui ont la possibilité de trouver des alternatives. Je fais confiance au secteur de la betterave pour mettre en œuvre les alternatives les plus efficaces pour lutter contre le virus et ses vecteurs.

Le déploiement des variétés de betteraves sucrières améliorées pour la résistance au virus de la jaunisse semble une option très prometteuse car de nombreux gènes de résistance ont récemment été identifiés. Les variétés résistantes auraient de plus l'avantage de l'efficacité et de la facilité de mise en œuvre pour les agriculteurs, sans impact sur l'environnement. Il s'agit ici de la survie de toute une filière de production mais également des utilisateurs locaux des produits et écoproduits de qualité, comme par exemple la pulpe de betterave utilisée en alimentation animale. Il s'agit également de garantir la souveraineté alimentaire de notre pays pour un produit aussi basique et essentiel que le sucre.

01.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie. Si je synthétise un peu ce que vous m'avez dit, ce serait alors fini pour l'année prochaine. C'est une très bonne chose.

01.04 David Clarinval, ministre: Pour l'imidaclopride.

01.05 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): J'avais compris, monsieur le ministre. Je me ferai un plaisir de communiquer cela à mes collègues au niveau régional pour qu'ils posent cette même question aux ministres compétents.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van Sander Loones aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De subsidiedatabank" (55016420C)

02 Question de Sander Loones à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La base de données des subsides" (55016420C)

02.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de ingediende vraag.

Mijnheer de Minister,

De federale overheid voorziet in diverse beleidsdomeinen subsidies voor allerhande zaken. Ook andere (overheids)instanties ontvangen subsidies van de federale overheid.

Tot op vandaag bestaat geen allesomvattend overzicht van hoeveel en welke subsidies de federale overheid uitreikt. De Vlaamse overheid kent deze uitdaging ook, en onderneemt actie om deze anomalie weg te werken door een 'subsidiedatabank' te ontwikkelen. Die moet op termijn een correct overzicht geven van alle Vlaamse subsidies. Dit verhoogt de transparantie van het uitgavenbeleid.

Op 05.02.2021 diende ik reeds een schriftelijke vraag aan u gericht in over deze thematiek met onderstaande vragen, tot op heden wachtend op een respons. Nochtans voorziet artikel 123 van het Kamerreglement dat er een antwoord binnen de 20 werkdagen dient te worden bezorgd.

In dit verband leg ik u graag volgende vragen voor:

1/ Reiken uw administratie of overheidsorganisaties die aan uw bevoegdheid gelinkt zijn subsidies uit? In het kader van welke precieze bevoegdheid? En op basis van welke precieze juridische grondslag?

2/ Kan u mij een overzicht bezorgen van alle subsidies die uw administratie of die overheidsinstanties die aan uw bevoegdheid gelinkt zijn hebben uitgereikt in het jaar 2019 en in het jaar 2020, en daarbij telkens ministens vermelden: de begunstigde van de subsidie, het bedrag van de subsidie en het doel of de motivatie van de subsidie.

02.02 Minister David Clarinval: Mijnheer de voorzitter, het is een erg lang antwoord van vijf bladzijden. Misschien is het beter als ik mijn antwoorden schriftelijk bezorg.

De voorzitter: Dat is perfect, anders zouden we de reglementair voorziene tijd overschrijden.

Mijnheer Loones, ik neem aan dat uw repliek dan ook wegvalt?

02.03 Sander Loones (N-VA): Toch niet maar ik zal het zeer kort houden.

Mijnheer de minister, bedankt voor uw schriftelijke antwoord. Dat was eigenlijk ook mijn bedoeling. Ik had deze vraag eerder zelfs als schriftelijke vraag ingediend, namelijk op 5 februari 2021. Door omstandigheden was het antwoord echter nog steeds niet bij mij geraakt. Het is fijn dat dit nu wel het geval is.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Chanelle Bonaventure à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le métier de coach" (55023235C)

03 Vraag van Chanelle Bonaventure aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het beroep van coach" (55023235C)

03.01 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le ministre, il en existe pour chaque domaine: consultance à destination des entreprises, ateliers de confiance en soi, conseils sentimentaux – les coachs sont partout!

Selon la Fédération internationale de coaching, leur nombre a augmenté d'un tiers en cinq ans. Or, chez nous, en 2015, le marché du coaching pesait déjà 25 millions d'euros. Ce chiffre a donc plus que probablement gonflé depuis.

Il ne m'appartient pas de juger de l'efficacité des méthodes proposées, qui varient de toute façon grandement d'un professionnel à l'autre et dans lesquelles, il nous faut bien le reconnaître, un grand nombre de nos concitoyens trouvent une réponse à des questions légitimes ou, à tout le moins, du réconfort. Il n'en demeure pas moins que d'autres pratiques posent parfois question. La presse s'en fait d'ailleurs l'écho à intervalles réguliers.

Une explication à ces problèmes réside peut-être dans le fait qu'il n'est pas nécessaire d'être porteur d'un quelconque diplôme pour se déclarer coach. Pourtant, dans le même temps, on compte de nombreuses formations et certifications. Rien qu'en Belgique, on dénombrerait une quarantaine d'écoles. Avouez qu'il y a là comme un hiatus qui n'aide à la protection ni des clients ni de ceux qui pratiquent correctement ce métier.

Monsieur le ministre, que représente financièrement cette activité dans l'économie belge? Me confirmez-vous qu'il s'agit bien du statut d'indépendant qui s'applique en l'espèce? Disposez-vous de données quant au nombre de personnes qui exercent chez nous? Quid de la reconnaissance et du contrôle de leurs aptitudes professionnelles?

03.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, le métier de coach n'étant pas une profession réglementée, chacun est libre de se déclarer "coach" dans des activités multiples et variées et sous différents statuts.

Comme vous le mentionnez, ce métier est très hétérogène et se compose de conseillers en nutrition, en orientation professionnelle, en activités sportives, etc. Par ailleurs, aucun code NACE spécifique n'a été établi pour l'exercice de cette activité par une entreprise. Dès lors, le SPF Économie ne dispose pas de statistiques officielles permettant de dénombrer le nombre de coachs. Il ne peut pas non plus évaluer le chiffre d'affaires généré par cette activité sur le marché belge. La profession présente de nombreuses similitudes avec, entre autres, les métiers de consultant, d'entraîneur et de conseiller. Une analyse de la nomenclature détaillée de l'INASTI permet d'estimer à 90 287 le nombre de travailleurs indépendants qui déclarent ce type d'activités (consultant, entraîneur ou conseiller).

Il convient de préciser que ce chiffre s'apparente à une interprétation extensive du métier de coach. Par ailleurs, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une profession réglementée, elle peut être exercée tant à titre indépendant, principal ou complémentaire, qu'à titre de salarié au sein d'une entreprise.

Vous faites référence à la possibilité de réglementer une profession via la réglementation des conditions d'accès au port de titre de coach, ce qui suppose généralement une formation et la pratique d'un stage. Réglementer une profession rend son exercice plus strict et porte donc atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette restriction doit être justifiée sur la base de motifs légitimes et proportionnés.

Le droit européen fixe un cadre en la matière. La réglementation d'une profession n'est envisageable et justifiable que si celle-ci est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt public, tels que la protection de la santé, la protection de l'ordre public, la sécurité publique ou encore, par exemple, la protection du consommateur.

Réglementer correctement une profession n'est pas un processus simple et doit être justifié par un impératif d'intérêt général clairement démontré. Il faut tenir compte de nombreux éléments. J'en détaille ici quelques-uns.

Tout d'abord, il faut déterminer le niveau de pouvoir compétent. Suite à la sixième réforme de l'État, le niveau fédéral n'est compétent que pour les conditions d'accès aux professions de soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services. Les professions d'architecte, d'expert-comptable, de conseiller fiscal, d'agent immobilier, de géomètre, d'expert automobile et de psychologue relèvent ainsi actuellement de mes compétences.

Si l'activité de coach ne devait pas être considérée comme une activité intellectuelle de prestation de services, les régions seraient compétentes pour la réglementer.

La première étape à suivre avant d'adopter une réglementation consiste à délimiter correctement la profession visée. Quelles sont les conditions d'accès posées pour être autorisé à porter le titre de coach? Quels sont les actes posés par ces professionnels et qui leur seraient réservés? Il convient également d'identifier clairement les objectifs recherchés par la réglementation en termes d'intérêt général.

Sur la base de la loi du 27 octobre 2020, un examen de proportionnalité doit être exécuté préalablement à l'adoption d'une réglementation.

Si une réglementation est envisagée, le législateur doit s'assurer qu'il existe aussi assez de trajets pour accéder à la profession. Il doit notamment vérifier que suffisamment d'institutions officielles fournissent des formations. Des formations privées ne sont pas acceptées. Je comprends évidemment votre souci de garantir des services de qualité aux consommateurs.

Par ailleurs, il y a d'autres moyens pour y parvenir que la réglementation de la profession. Les organisations regroupant des professionnels du secteur sont libres de mettre en place certains mécanismes tel qu'un système de label visant à améliorer l'information concernant leur profession.

Je vous transmettrai un petit tableau qui reprend le nombre de travailleurs indépendants selon les professions au 31 décembre 2020. Vous verrez qu'il y a des animateurs de délassement et de loisirs, des animateurs d'activités sportives, des conseillers en formation, etc. pour justifier les 90 287 indépendants dont je viens de parler.

03.03 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations et les données que vous me communiquez à ce sujet. Je ne manquerai pas de les analyser plus avant, ce qui me permettra de parfaire ma connaissance du sujet et de déterminer si nous sommes effectivement face à une espèce de zone blanche qui pourrait nécessiter des clarifications dans la législation, de sorte de protéger non seulement les patients qui seraient victimes de pratiques abusives mais aussi tous les praticiens qui exercent leur fonction correctement et dans le respect de celles et ceux qui se tournent vers leur savoir afin de régler certains problèmes. Je reviendrai vers vous le cas échéant à ce sujet et je n'exclus pas de prendre d'autres initiatives sur la base peut-être aussi de contacts avec les professionnels concernés.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Katrien Houtmeyers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De steunmaatregelen voor de horecasector" (55023318C)

04 Question de Katrien Houtmeyers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Les mesures de soutien au secteur horeca" (55023318C)

04.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

De horecasector zit, niet zonder reden, met de handen in het haar. Tijdens deze vierde coronagolf wordt ze opnieuw geconfronteerd met veel onzekerheden, die vooral financieel van aard zijn.

Afgelopen vrijdag besliste de ministerraad over een aantal steunmaatregelen die in het eerste kwartaal van 2022 van kracht zullen zijn. Zo zal het dubbel en het enkel crisisoverbruggingsrecht blijven gelden en komt er een RSZ-vermindering voor zelfstandigen die verplicht de deuren moeten sluiten. In tegenstelling tot vorige coronagolven mag de horeca vandaag wel openblijven, zij het onder strenge voorwaarden. Zo moet ze om 23 uur dicht en moet het aantal gasten aan één tafel beperkt blijven tot zes. Zelf geeft de horecasector aan dat ze door deze verstrengingen inkomsten verliest. Ruim één op drie zag zijn omzet halveren en maar 5 procent zou geen omzet verliezen. Bezoekjes worden massaal geannuleerd en nieuwe reservaties blijven vaak uit. Kortom: cafés en restaurants zien hun inkomsten drastisch dalen, maar krijgen veel minder steun dan de gesloten sectoren.

Daarnaast vraagt de horeca ook snel duidelijkheid over het verplichte sluitingsuur met Kerstmis en nieuwjaar. Hierover zou pas op het volgende Overlegcomité, op 22 december, duidelijkheid komen. Maar dat is vanzelfsprekend rijkelijk laat voor een sector die hoopt op een inhaalbeweging tijdens de feestdagen.

Meneer de minister,

- Begrijpt u de bezorgdheid van de horecasector? De horeca mag open blijven, maar tegelijkertijd ziet ze haar inkomsten halveren en kan zij minder een beroep doen op steunmaatregelen (net omdat ze openblijft). Bent u in overleg met de sector? Welke signalen ontvangt u?

- Op basis van welke gegevens werd beslist om te komen tot het huidige pakket van steunmaatregelen voor de horecasector? Waarom is er beslist om geen nieuwe BTW-verlaging toe te staan voor de horeca?

- Is er een mogelijkheid om de horeca al vóór 22 december duidelijkheid te geven over het sluitingsuur tijdens de komende feestdagen?

- Steunt u de vraag van de horeca om de openingsuren tijdens de feestdagen te versoepelen?

04.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Houtmeyers, ik begrijp de bezorgdheden van de horecasector volledig en heb regelmatig contact met hun vertegenwoordigers. Het spreekt voor zich dat de beperking van de openingsuren een impact heeft op de sector. Die impact varieert uiteraard volgens het profiel van de inrichtingen. De discotheken en nachtbars, die moesten sluiten, zijn überhaupt al zwaar getroffen. De stadscafés hebben dan weer te lijden onder de beperking van de openingsuren.

De horecafederaties hebben vragen om steun geformuleerd en de verschillende maatregelen werden beoordeeld op grond van hun budgettaire impact en hun voordelen voor de uitbaters. In mijn antwoord over de genomen maatregelen heb ik al een reeks transversale maatregelen vermeld waar de modesector van kan genieten. Daartoe behoren belangrijke maatregelen zoals het overbruggingsrecht, tweede pijler in geval van een omzetverlies van 40 % tot het einde van het eerste kwartaal 2022, het dubbele overbruggingsrecht in geval van sluiting en de tijdelijke werkloosheid corona.

Er werden specifieke maatregelen genomen om de horecasector te steunen. Ik denk hier aan de vermindering van de RSZ-bijdragen voor het vierde kwartaal 2021 voor alle verplicht gesloten sectoren, waaronder de discotheken, danscafés, feestzalen en traiteurs, alsook aan de horecasubsidies voor de eindejaarspremies. De 66 miljoen die de sector in 2020 ontving, moet niet worden terugbetaald.

De beslissing om de openingsuren van de horeca te beperken, werd genomen door het Overlegcomité. Een eventuele beslissing tot versoepeling daarvan moet eveneens worden genomen door het Overlegcomité. De volgende bijeenkomst van het Overlegcomité vindt plaats op 22 december. Ik zal het Overlegcomité vragen om oor te hebben naar de vraag van de sector, zodat iedereen die het wenst, een tafel kan reserveren om kerstavond en Nieuwjaar te vieren tot na 23 uur. Ik ben me ervan bewust dat de data van de feesten naderen, maar ik kan niet sneller gaan dan de agenda die is vastgelegd.

04.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Er is inderdaad de beperking van de openingsuren, maar daarnaast moet het grote publiek via goede communicatie worden gerustgesteld. De maatregelen zorgden voor heel wat ongerustheid bij de consumenten, met heel veel annulaties in de horeca tot gevolg. Stilaan gaan alsmaar meer mensen weer op restaurant. Het publiek moet weten dat ze dat veilig kunnen doen en daar niet besmet worden. Het blijft heel belangrijk om te communiceren dat hotels en restaurants geen bron van besmetting zijn.

Voorts hoop ik voor onze restaurants dat ze op kerstavond na 23 uur kunnen openblijven, want het zou heel sneu zijn als iedereen net voor middernacht aan de deur wordt gezet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Katrien Houtmeyers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De mindere omzet van de modesector" (55023400C)

05 Question de Katrien Houtmeyers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La diminution du chiffre d'affaires du secteur de la mode" (55023400C)

05.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Ik wil graag verwijzen naar de ingediende vraag.

De strengere coronamaatregelen hebben niet alleen gevolgen voor de sectoren waarop ze rechtstreeks betrekking hebben. Zo trok de modesector eind vorige week aan de alarmbel. De sector kreeg weliswaar geen beperkingen opgelegd, maar doordat de horeca om 23 uur moet sluiten en grote feesten binnen niet meer mogen doorgaan, krijgt ook de kledingverkoop klappen. Veel minder mensen trekken eropuit om een nieuwe outfit te kopen.

Vergeleken met het winterseizoen 2019 is de verkoop met 30 procent gedaald. En de sector heeft al drie slechte seizoenen achter de rug. Vooral na het Overlegcomité van eind vorige maand is de verkoop drastisch gedaald, wat dan weer weegt op de omzet.

Bij monde van Mode Unie vraagt ook de modesector nu extra steunmaatregelen.

Meneer de minister,

Begrijpt u de klacht van de modesector? Dat zij, gezien de verstrengingen voor de andere sectoren, mee in de klappen deelt?

Wat vindt u zelf van haar vraag voor extra steunmaatregelen?

Staat u in contact met de modesector? Zo ja, welke bevindingen kwamen er uit de laatste gesprekken?

05.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Houtmeyers, ik begrijp volkomen dat de verkoop van kledij een onrechtstreekse impact ondervindt van de maatregelen die de mogelijkheden van uitstapjes of evenementen beperken. We zouden ook kunnen denken aan de indirecte impact van het telewerken.

In het kader van mijn bevoegdheden als minister van Zelfstandigen, heb ik het akkoord verkregen van mijn collega's in de regering om het percentage voor de omzetdaling voor het overbruggingsrecht van de tweede pijler te verlagen van 65 % tot 40 %, dit vanaf 1 december. De tekst zal vrijdag worden besproken door de ministerraad, maar er bestaat binnen het kernkabinet al een akkoord over deze maatregel. Die moet alle sectoren steunen die niet rechtstreeks beoogd worden door het COVID-19-KB van minister Verlinden maar toch verliezen lijden door de COVID-19-crisis en de sluiting van bepaalde sectoren.

De modesector kan ook genieten van andere maatregelen. Tot het einde van het eerste kwartaal van 2022 zijn de volgende maatregelen van toepassing: het dubbele overbruggingsrecht in geval van sluiting door de maatregelen met het oog op het voorkomen van COVID-19-besmettingen, 6 % btw op de aankoop van hydroalcoholische gel en mondmaskers, tijdelijke coronawerkloosheid, uitstel van de betaling van btw, bedrijfsvoorheffing enzovoort zonder verwijlintresten, afbetalingsplannen voor de RSZ zonder sancties, geen RSZ-sancties in het geval van niet-betaling van de voorschotten, de mogelijkheid van individuele spreiding van de betaling van belastingen bij de RSZ en de verlenging van de vrijstelling van de premies van de Gewesten, Gemeenschappen, provincies of gemeenten naar aanleiding van COVID-19.

05.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Katrien Houtmeyers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De normen van de ondernemingsloketten" (55023401C)

06 Question de Katrien Houtmeyers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Les normes des guichets d'entreprise" (55023401C)

06.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Ik wil graag verwijzen naar de ingediende vraag.

In uw meest recente beleidsnota verklaart u dat de implementatie van de Single Digital Gateway (SDG) een belangrijk onderdeel vormt van de verdere digitalisering en administratieve vereenvoudiging. Toch beseft u dat ook niet-elektronische ondersteuning nodig blijft. Of zoals u het een jaar voordien zelf verklaarde: “nog niet alle (kandidaat-)ondernemers zitten al op de digitale trein”. Met andere woorden: ook de ondernemingsloketten moeten volgens u hun rol blijven spelen bij het helpen en begeleiden van ondernemers.

Wel gaf u in uw beleidsnota van november jongstleden aan dat de rol van de ondernemingsloketten geherdefinieerd zal worden na de uitvoering van de SDG. Hiervoor zou u samenwerken met de staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging. Op basis van die gewijzigde rol zou u ook de normen van de ondernemingsloketten willen aanpassen om de kwaliteit van hun dienstverlening te verbeteren.

Welke rol ziet u nog weggelegd voor de ondernemingsloketten wanneer de SDG verder wordt uitgerold?

Kan u concreet aangeven welke normen van de ondernemingsloketten momenteel herbekeken worden?

En welke normen zou u willen aanpassen?

06.02 Minister David Clarinval: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Houtmeyers, de SDG-verordening bouwt verder op de principes van het e-loket uit de dienstenrichtlijn, maar gaat verder en verplicht de lidstaten om ervoor te zorgen dat gebruikers volledig online toegang hebben tot de procedures vermeld in bijlage II van de verordening.

De procedure starten, exploiteren en het sluiten van een bedrijf uit die lijst vormt daarbij de grootste uitdaging. Die procedure heeft betrekking op de huidige takken van de ondernemingsloketten. De Dienst Administratieve Vereenvoudiging is de nationale coördinator voor de SDG. Momenteel werkt die aan de creatie van de unieke elektronische initiatieformulieren vermeld in het hoofdstuk administratieve vereenvoudiging van het regeerakkoord. Mede als gevolg van de tussenkomsten van mijn administratie is de Dienst Administratieve Vereenvoudiging zich bewust van de impact op de rol van ondernemingsloketten. Samen met de Dienst Administratieve Vereenvoudiging en de minister bevoegd voor die diensten zal het overleg ten gronde over de ondernemingsloketten volgen na de eerste technische analyse die momenteel loopt over de inhoud van de initiatieformulieren. Het is dus nog te vroeg om te zeggen wat de impact op de ondernemingsloketten zal zijn.

Ik herhaal wat ik zei in mijn twee beleidsnota's. De procedure digitaliseren, is belangrijk voor de administratieve vereenvoudiging, maar is niet zaligmakend. We moeten aandacht hebben voor de zeer kleine ondernemingen die onvoldoende onderlegd zijn en niet over de nodige middelen beschikken. Zeker blijvende ondernemingsloketten zijn een belangrijk centraal aanspreekpunt.

Laat ons niet vergeten dat de ondernemingsloketten al een aantal jaren elektronische procedures hebben voor de procedures waarvoor zij bevoegd zijn, zoals de inschrijving in de Kruispuntbank van Ondernemingen, de aanvraag van machtigingen voor ambulante handel en van beroepskaarten en de inschrijving van syndici. Het persoonlijke contact met de medewerkers van de loketten in hun kantoren of via telefoon, mail, chat, videogesprekken is en blijft zeer belangrijk voor die kandidaat-ondernemers. Dat zal ook nog het geval blijven na de volledige uitrol van de SDG. Ondernemers zullen nog altijd nood hebben aan persoonlijke begeleiding. De online toepassingen kunnen niet altijd rekening houden met alle specifieke en persoonlijke situaties. We mogen de digitale kloof niet vergroten, een combinatie van online systemen en persoonlijke begeleiding blijft nodig. Zodra er meer duidelijkheid is over de impact van de SDG op de rol van de ondernemingsloketten, zal onderzocht moeten worden of de erkenningsvoorwaarden voor de ondernemingsloketten moeten worden aangepast. Dat kan dan leiden tot een aanpassing van hun lastenboek.

Momenteel loopt een studie van het wettelijke boekhoudkundige kader dat van toepassing is op de ondernemingsloketten, met als doel een voorstel te formuleren om dit kader aan te passen en zo de intrinsieke rendabiliteit van de ondernemingsloketten op middellange termijn beter te beoordelen en beter in te spelen op de gevolgen voor hun financiële leefbaarheid van elke normatieve wijziging die direct of indirect van invloed is op hun financiering. Daarnaast loopt nog een andere studie die moet uitmonden in voorstellen om de kwaliteit van de diensten van de ondernemingsloketten te beoordelen en eventueel te verbeteren.

06.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Dank u wel, mijnheer de minister.

Dat is inderdaad al een stuk duidelijker. Ik kijk zeker en vast ook uit naar het vervolg, wanneer er nog meer duidelijkheid zal komen over hoe alles precies zal gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs. 55016120C, 55016139C en 55016155C van mevrouw Goethals worden omgezet in schriftelijke vragen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.30 uur.

La réunion publique de commission est levée à 14 h 30.