Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions	Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen
du Mercredi 19 janvier 2022 Après-midi ______	van Woensdag 19 januari 2022 Namiddag ______

Le développement des questions commence à 15 h 24. La réunion est présidée par Mme Marie-Colline Leroy.

De behandeling van de vragen vangt aan om 15.24 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Sophie Rohonyi à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La situation des PMR dans le cadre du contrôle automatisé de stationnement" (55023012C)

01 Vraag van Sophie Rohonyi aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De situatie van PBM's bij parkeercontroles met scanauto's" (55023012C)

01.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je voulais effectivement revenir sur l'important plan d'action fédéral handicap adopté par le Conseil des ministres en juillet dernier. Ce plan compte pas moins de 145 engagements destinés à favoriser une pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société d’ici, nous l'espérons, à la fin de la législature.

Ma question porte spécifiquement sur le système d'enregistrement lié à l'usage de ce que l'on appelle les scan-cars, qui permet de vérifier le paiement de la redevance en scannant les plaques d'immatriculation des véhicules stationnés, auparavant encodées par les conducteurs eux-mêmes lors du paiement des tickets.

Il se trouve que pour les personnes handicapées, ce contrôle du stationnement pose encore problème, puisqu'elles ne disposent pas de la possibilité d’enregistrer un numéro de plaque à l’horodateur tout en bénéficiant, dans le même temps, c'est l'intérêt, de la gratuité inhérente à leur carte, en tout cas dans certaines villes et communes, et notamment à la Ville de Bruxelles, que vous connaissez évidemment bien.

Je dis bien "certaines villes et communes", puisque pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de la gratuité du stationnement, d'autres communes ont élaboré un système d’enregistrement des plaques au préalable pour les personnes en situation de handicap.

Néanmoins, le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) a émis à cet égard un avis négatif en 2020, considérant que l’enregistrement de la plaque n’est pas conforme à la législation fédérale qui lie la carte à un usager, sans compter que la multiplicité des règles de stationnement entre communes constitue, selon le CSNPH, une entrave à la liberté de déplacement de la personne, qu’elle soit de nationalité belge ou ressortissante européenne.

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de cette problématique? Entendez-vous réunir prochainement une Conférence interministérielle afin de permettre l’intégration d’un système au bénéfice de l’utilisateur détenteur d'une carte de stationnement pour personne handicapée?Je vous remercie.

01.02 Karine Lalieux, ministre: Madame Rohonyi, j'entends votre inquiétude quant à la problématique des scan-cars. Nous en avons souvent discuté en commission. Cette année, j'ai d'ailleurs été régulièrement interpellée par la société civile, par Unia et par le CSNPH. C'est pourquoi, le 26 avril, une rencontre a été organisée entre les cabinets compétents, le mien ainsi que ceux des ministres de la Mobilité Gilkinet, Peeters, De Bue et Van den Brandt, et les représentants des scan-cars qui sont les communes.

Lors de celle-ci, plusieurs pistes ont été évoquées pour faire le lien entre la carte de stationnement et le véhicule comme, par exemple, l'enregistrement préalable des plaques d'immatriculation, le contrôle manuel, des pistes technologiques, etc. Différentes pistes sont aujourd'hui sur la table. Mon cabinet a insisté pour que les solutions choisies n'imposent pas une charge administrative supplémentaire pour les personnes en situation de handicap. La solution doit donc venir des villes et communes et l'usage de la carte doit rester flexible, ce qu'elle est aujourd'hui. Je rappelle qu'aujourd'hui, une carte n'est pas liée à une plaque d'immatriculation. Vous pouvez changer la carte de voiture.

Le 22 novembre 2021, en collaboration avec le cabinet de M. Gilkinet, j'ai rencontré les Unions des Villes et Communes bruxelloise, flamande et wallonne. À l'issue de cette entrevue, deux solutions nous ont été présentées. Celles-ci sont actuellement en cours d'analyse au sein de mon administration. J'attends les résultats pour ensuite les partager avec vous et le CSNPH avec lequel nous collaborons depuis mon entrée en fonction.

Comme vous le savez, fin 2021, s'est également tenue une Conférence interministérielle. Dans ce cadre, cette thématique a aussi été évoquée et elle est considérée comme prioritaire. Mais le rôle de l'Union des Villes et Communes ainsi que des communes est fondamental. La solution devra d'ailleurs provenir de celles-ci. Ce sont leurs responsabilités. Mon administration continuera d'ici là à octroyer les cartes PMR.

J'espère que les deux analyses techniques en cours aboutiront et vous seront présentées rapidement pour avoir une solution commune à l'ensemble des Régions. Il faut savoir que les cartes papier seront toujours nécessaires pour l'étranger car, à l'étranger, c'est encore un autre système. C'est complexe car cette carte sert un peu partout mais la technologie qui a été introduite dans les communes n'a pas pris en considération les particularités des PMR.

01.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour votre travail, notamment de concertation avec les différents acteurs impliqués, pour apporter une solution acceptable à cette problématique; en particulier pour faire en sorte, comme vous l'avez très justement dit, que la solution in fine retenue n'apporte pas une charge administrative supplémentaire pour les personnes handicapées. Ce serait juste un non-sens. J'entends qu'aujourd'hui, deux pistes sont sur la table et sont analysées par votre administration.

J'aurais voulu savoir quand ces pistes ont été envoyées pour avis à votre administration et pour quand nous sommes, par conséquent, en droit d'espérer les résultats. J'entends également que le mot final appartiendra à l'Union des Villes et Communes. La réponse pourrait dès lors être différente d'une Région à l'autre.

01.04 Karine Lalieux, ministre: Non.

01.05 Sophie Rohonyi (DéFI): La concertation est effectivement extrêmement importante pour qu'il y ait une uniformité dans l'utilisation de la carte pour les détenteurs d'une carte de stationnement, tant pour faciliter la vie des personnes handicapées que pour leur assurer une égalité de traitement, en particulier lorsque l'on sait que c'est le fédéral qui est compétent pour fixer les critères de délivrance de cette carte. Ce serait finalement un non-sens d'aboutir à des solutions différentes d'une Région à l'autre. J'entends qu'il y a une volonté d'assurer une uniformité par rapport à cela et je vous en remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Actualiteitsdebat over het aanvullende pensioen en toegevoegde vragen van

- Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De onderhandelingen inzake de tweede pijler" (55023641C)

- Hans Verreyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De onderhandelingen inzake de tweede pijler" (55023639C)

- Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De studie over de aanvullende pensioenen" (55023659C)

- Anja Vanrobaeys aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De studie over de aanvullende pensioenen" (55023878C)

- Wim Van der Donckt aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Een verplicht aanvullend pensioen" (55024207C)

- Maggie De Block aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De studie over de tweede pensioenpijler" (55024155C)

02 Débat d'actualité sur la pension complémentaire et questions jointes de

- Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les négociations relatives au deuxième pilier" (55023641C)

- Hans Verreyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les négociations relatives au deuxième pilier" (55023639C)

- Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'étude sur les pensions complémentaires" (55023659C)

- Anja Vanrobaeys à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'étude sur les pensions complémentaires" (55023878C)

- Wim Van der Donckt à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Une pension complémentaire obligatoire" (55024207C)

- Maggie De Block à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'étude consacrée au deuxième pilier de pensions" (55024155C)

02.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, sinds u het probleem van de tweede pensioenpijler op de politieke agenda hebt gezet, blijft dit reacties losweken, zowel bij werkgevers, werknemers als bij de verzekeringsinstellingen.

Voor de overheid is de fiscale impact vrij aanzienlijk. We hebben het hier over om en bij de 2 miljard euro per jaar, terwijl de doelstelling amper behaald wordt, namelijk de laagste pensioenen een aanvulling bieden. Dat is duidelijk geworden door het verslag van het Rekenhof. In La Libre Belgique van 22 december 2021 komt nu ook Assuralia met een aantal ideeën aanzetten.

Hoe ziet de agenda eruit van de vergaderingen van de interministeriële kabinetten die vanaf januari opnieuw samenkomen?

Welke opties liggen ter tafel om de tweede pijler te versterken en deze meer te democratiseren?

Wat is uw mening over het idee van Assuralia om een verhoging of uitbreiding van de tweede pijler te koppelen aan de loononderhandelingen, binnen de marge ervan?

02.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, uit een studie van onderzoeksbureau Ipsos in opdracht van Assuralia van december 2021 blijkt dat er nog heel wat obstakels bestaan rond het aanvullend pensioen. Uit de bevraging bij 300 werkgevers blijkt dat slechts drie op de tien een aanvullend pensioen wil opstarten of uitbreiden. Een van de voornaamste obstakels voor de werkgevers is de rendementsgarantie, wat begrijpelijk is. Het rendement bij de banken ligt momenteel erg laag en met moet minstens 1,75 % kunnen garanderen.

Tegelijkertijd hebben wij afgesproken in het regeerakkoord dat we die tweede pijler beschouwen als aanvulling op de eerste, wettelijke, pijler. Dat is ook voor onze partij heel belangrijk. Er dient ook een verbreding en verdieping te worden doorgevoerd.

Samen met Sigedis zal Assuralia werken aan een aantal projecten rond pensioeneducatie, maar ook in het rapport worden er enkele oplossingen naar voren geschoven. Een voorbeeld daarvan is een versoepeling van de rendemenstgarantie. Er wordt tevens geopperd dat het aanvullend pensioen deel zal uitmaken van het sociaal overleg en dat men de kennis ervan wil verbeteren.

Zelf vinden wij dat er, wat de rendementsgarantie betreft, zeker in economisch moeilijke tijden zoals nu, op het niveau van de sociale partners en van de sectoren een mogelijkheid moet zijn om hiervan af te wijken. Dat is een suggestie die de CD&V naar voren schuift.

Wat vindt u van de oplossingen die in de studie worden voorgesteld? Wat vindt u van elk van die voorstellen?

In uw pensioennota pleit u voor een verbetering van de kennis rond het aanvullend pensioen en in actielijn 4 'Een transparantere tweede pijler' staat dat de richtlijn zou worden omgezet in sociale wetgeving en dat u ijvert voor duidelijke communicatie op mypension.be. Zult u ervoor zorgen dat, naast voldoende werknemers, ook werkgevers voldoende geïnformeerd worden? Zo ja, op welke manier?

Hoe zult u de genoemde projecten tussen Sigedis en Assuralia integreren in uw pensioenhervorming?

02.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn mondelinge vraag.

Naar aanleiding van de passage in het Regeerakkoord over de veralgemening van het aanvullend pensioen tot minstens 3% van zijn loon, heeft Assuralia werkgevers bevraagd naar de voornaamste prikkels en belemmeringen die hen motiveren of tegenhouden om een pensioenplan in te voeren of uit te breiden. De studie die het onderzoeksbureau Ipsos hierover in december 2021 uitbracht toont echter aan dat nog heel wat werkgevers huiverachtig staan tegenover de invoering of uitbreiding van een aanvullend pensioen. Meer bepaald staat slechts 1 op 3 werkgevers die in hun onderneming geen pensioenplan of een bescheiden plan hebben, open voor de invoering of uitbreiding ervan. De voornaamste obstakels volgens de studie zijn een gebrek aan stabiliteit, gebrek aan kennis, de verplichte harmonisatie tussen arbeiders en bedienden, de minimumgarantie en voorkeur voor andere extralegale voordelen. Als mogelijke oplossingen zien zij het mogelijk maken van vrijwillige werknemersstortingen, de minimum rendementsgarantie aanpassen en de pensioenbijdragen buiten de loonnorm houden. Om de kennis over de aanvullende pensioenen te verbeteren, zal Assuralia samenwerken met Sigidis aan projecten over pensioeneducatie.

Mijn vragen zijn:

Wat denkt u over de oplossingen die in het kader van deze studie zijn aangereikt door Assuralia?

Kan u meer toelichting geven over de projecten inzake pensioeneducatie die door Assuralia in samenwerking met Sigidis zullen worden opgezet? Tot welke werkgevers zullen zij zicht richten en wat is de timing?

02.04 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, gisteren heeft CD&V groot uitgepakt met haar pensioenplan. Uw coalitiepartner heeft een duidelijk omschreven idee rond pensioenen. Het doet me wel plezier aangezien ik al lang wacht op het uwe, ik kom er straks even op terug.

De partij pleit voor een verplicht aanvullend pensioen, via een verplichte minimumbijdrage voor elke werknemer én ambtenaar. In het kader van de bespreking van het wetsvoorstel heb ik daarover zonet al wat dissonante geluiden gehoord binnen de coalitie. Werkgevers zouden volgens de CD&V een bijdrage van minstens 3 % op de brutoloonmassa moeten leveren en ook werknemers moeten de kans krijgen een eigen bijdrage te doen.

In het regeerakkoord staat: “Wat de tweede pensioenpijler betreft, blijft het een doelstelling om deze verder te veralgemenen. In een eerste stap moet de harmonisering tussen arbeiders en bedienden op het vlak van aanvullend pensioen tot een goed einde worden gebracht. Tegelijkertijd worden de sociale partners uitgenodigd om te bekijken hoe elke werknemer zo snel als mogelijk gedekt kan worden door een aanvullend pensioenplan dat een bijdrage van minstens 3 % van het brutoloon omvat."

In het regeerakkoord was er sprake van een veralgemening van de tweede pensioenpijler. Pleit u zelf ook voor een verplicht aanvullend pensioen voor werknemer én ambtenaar?

Hebben de sociale partners al kunnen bekijken hoe elke werknemer zo snel als mogelijk gedekt kan worden door een aanvullend pensioenplan dat een bijdrage van minstens 3 % van het brutoloon omvat?

Vanaf wanneer zal elke werknemer in ons land mogen rekenen op een aanvullend pensioen? Welke timing zal u hieraan koppelen?

02.05 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, in uw beleidsverklaring gaf u aan te willen streven naar een harmonisering binnen de tweede pijler. U wilt dat tegen 2025 alle bestaande discriminaties in de pensioenplannen weggewerkt zijn. Het is inderdaad belangrijk – wij vinden dat ook – dat de toegankelijkheid tot de tweede pijler verder uitgebouwd wordt.

Vandaag heeft nog niet elke werknemer toegang tot een aanvullend pensioen. Concreet heeft 36 % van de werknemers er geen toegang toe. Voor de overige werknemers, die wel actief aanvullende pensioenrechten opbouwen, liggen de bijeengespaarde pensioenbijdragen ver uit elkaar. Er zijn dus heel wat uitdagingen op dit vlak.

Assuralia peilde naar de voornaamste prikkels en belemmeringen die werkgevers motiveren of tegenhouden om een pensioenplan in te voeren of uit te breiden. Uit deze bevraging bleek dat een grote meerderheid, met name 75 % van de werkgevers, overtuigd is van het belang van een tweede pijler. Ze zijn ook van oordeel dat een aantal overheidsmaatregelen de tweede pijler verder kan faciliteren. Als mogelijke stimulerende maatregelen noemen zij onder andere de mogelijkheid van vrijwillige werknemersstortingen boven op de werkgeversbijdragen, de minimumrendementsgarantie op een verzekerbaar niveau brengen en tot slot de pensioenbijdragen buiten de loonnorm houden. Dat laatste kan natuurlijk niet alleen door u beslist worden, maar zal moeten gebeuren door het sociaal overleg. Het zal geen sinecure zijn, er is niets nieuws onder de zon.

Welke concrete maatregelen zult u nemen om de toegang tot de tweede pijler verder uit te breiden?

Wat vindt u van de suggesties die de werkgevers aanreiken, wetende dat u daarover niet allemaal zelf kunt beslissen? Is dat voor u een mogelijke piste, wilt u dat bespreekbaar maken?

Welke timing zult u volgen met betrekking tot die specifieke maatregelen? Elk verloren jaar blijft immers een verloren jaar.

02.06 Minister Karine Lalieux: Geachte collega's, net als u heb ik kennisgenomen van de resultaten van de studie van Ipsos in opdracht van Assuralia. De resultaten stemmen mij niet pessimistisch. Slechts één derde van de bedrijven ziet vandaag geen of weinig potentieel voor de verdere ontwikkeling van de tweede pijler. Dat betekent dat twee derde dit potentieel wel ziet of niet uitsluit. Ik deel ook de analyse van de studie om het vertrouwen in het stelsel te versterken. Dat is de boodschap die ik sinds mijn aantreden breng.

De studie formuleert ook voorstellen. Met sommige ben ik het helemaal eens, onder meer op het vlak van transparantie. Andere lijken mij minder gelukkig, net omdat ze het vertrouwen schaden of kunnen schaden. Ik heb het bijvoorbeeld over het voorstel om de wettelijke rendementsgarantie te verlagen. Ik weet niet hoe de werknemers te overtuigen over het aanvullend pensioen, als we hun niet de garantie geven dat hun spaargeld op de pensioenleeftijd minstens evenveel waard is als vandaag.

Ook het systeem van vrijwillige stortingen van werknemers lijkt me geen goede basis. Werknemers met een beperkte tweede pijler kunnen vandaag al op individuele basis bijkomende stortingen doen. Deze formule kent echter een heel beperkt succes. Ik ben er dan ook van overtuigd dat we de oplossingen moeten zoeken binnen de twee collectieve pijlers.

Inderdaad, aanvullende pensioenen zijn het resultaat van sociaal overleg, mevrouw De Block. Het zal ons maar lukken om de tweede pijler fundamenteel te versterken, en dat is mijn duidelijke wil, wanneer deze gezamenlijk wordt gedragen door werknemers en werkgevers. Zoals het regeerakkoord voorziet, zullen we aan de sociale partners vragen om op dat vlak concrete voorstellen te doen. In de studie worden een aantal mogelijkheden vermeld, zoals de structurele opname van de tweede pijler in het sociaal overleg, al dan niet met een verplichte opbouw, maar ook andere, bijvoorbeeld in verband met de loonnormen. Het is aan de sociale partners om daarmee aan de slag te gaan.

Het pensioendossier zal de volgende weken worden besproken in de kern. Het is mijn bedoeling om vervolgens snel de werkzaamheden van de sociale partners binnen het Nationaal Pensioencomité te kunnen opstarten.

Wat de discriminatie binnen het aanvullend pensioen betreft, waarnaar mevrouw De Block verwijst, wil ik graag herinneren aan het akkoord dat de sociale partners hierover in juni hebben gesloten. Dit werd inmiddels wettelijk verankerd. U kent dat, met de standstill.

Laat me besluiten met iets te zeggen over de transparantie. Een verbetering van de transparantie inzake wettelijk en aanvullend pensioen is essentieel voor het vertrouwen van zowel de werknemers als de werkgevers. De informatie over de tweede pijler lijdt vandaag onder een gebrek aan begrijpelijkheid en uniformiteit. Dat moet absoluut beter en ik ben verheugd dat de verzekeringssector deze analyse deelt. Ik leg op dit ogenblik, samen met collega Clarinval, de laatste hand aan een voorontwerp van wet dat ons moet toelaten om op dat vlak een grote stap vooruit te zetten. De versterking van de rol van Sigedis en mypension.be waarnaar Assuralia verwijst, vormen daarbij een centraal element.

We zullen hier dus snel terug over samen zitten.

02.07 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, we starten het jaar alvast optimistisch!

De tweede pijler werd lang politiek verkocht om de door de overheid betaalde pensioenen bij te spekken. De eerste pijler is te laag. Het zal u niet verwonderen dat mijn partij er al jaren voor pleit om meer in te zetten op een goede eerste pijler van wettelijke pensioenen. Laten we eerlijk zijn: de tweede pijler zal nooit ofte nimmer het probleem van de lage pensioenen opvangen. Het is onhaalbaar en onmogelijk. Hoe meer men de inleg in de tweede pijler verhoogt, hoe duurder dit wordt voor de schatkist inzake fiscale aftrek, wat dan weer leidt tot besparingen in andere domeinen. In het kader van de laagste pensioenen en de facto de meest kwetsbare personen moet de tweede pijler grondig worden herbekeken, zonder te raken aan verworven rechten.

U weet dat wij met een visadempje wachten op uw plan. We kijken daar met veel enthousiasme naar uit. Hopelijk mogen we binnenkort iets verwachten.

02.08 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord.

Voor ons blijft de eerste pijler sowieso de allerbelangrijkste, de basis. In ons pensioenplan hebben wij ook voorstellen opgenomen om de eerste pijler te versterken, omdat we nu al vaststellen dat er grote verschillen zijn met het buitenland. Bij ons ligt de vervangingsratio op 62 %, maar in het buitenland ligt die hoger, tot 67 %. Daar moeten we iets aan doen.

Tegelijk moeten we ook inzetten op de tweede pijler, het aanvullend pensioen, omdat dit de eerste pijler effectief versterkt. We zien vandaag ook veel ongelijkheden in de tweede pijler tussen degenen met het hoogste loon en degenen met het laagste. Bij de laagste heeft slechts één derde van de mensen de tweede pijler, bij de hoogste lonen, boven de 100.000 euro, is dat bijna 90 %. We zien heel veel ongelijkheid: 20 % van het vandaag opgespaarde kapitaal binnen de tweede pijler zit bij 1 % van degenen met een aanvullend pensioen. 70 % van de aangeslotenen beschikt slechts over 10 % van het gespaarde geld. Dat zijn enorm grote verschillen. Er moet volgens ons dus ook een uitbreiding komen, zodat het voor iedereen toegankelijk is. De excessen moeten worden weggewerkt. Wij zien dit het liefst verplicht worden en daar is in het regeerakkoord in een stappenplan voor voorzien. Uiteraard vragen wij overleg met vakbonden en werkgevers, maar liefst zien we het verplicht, indien niet vandaag, dan wel op middellange termijn.

De rendementsgarantie is een probleem in economisch moeilijke tijden, dus er moet een oplossing worden gezocht om daarvan te kunnen afwijken. Wij hebben een voorstel daartoe gelanceerd.

Wij zijn ook van mening dat naast een verplichting voor de werkgever van 3 % ook de werknemer moet worden toegelaten om boven op die minstens 3 % eventueel zelf een bijdrage te doen.

Mevrouw de minister, indien dat vandaag nog niet voldoende een succes is, dan moet daaraan worden gewerkt.

Tot slot, mevrouw de minister, kijken wij uit naar uw plannen. U zegt dat u er vrijdag mee naar de kern gaat. Wij hopen u dan ook zo snel mogelijk terug te zien hier in de commissie, om er nadere uitleg over te krijgen.

02.09 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik dank u voor uw toelichting.

Het zal u niet verbazen dat ook wij de voorkeur geven aan een sterk wettelijk pensioen. Er zijn op dat vlak ook al heel belangrijke stappen gezet, die zijn verankerd tot 2024. Er is de verhoging van het minimumpensioen. Er is ook de verhoging van het loonplafond alsook de afschaffing van de correctiecoëfficiënt. Er zijn dus al stappen gezet. Uiteraard kan het altijd beter, zodat het laatste pensioen aansluit bij het laatst verdiende loon.

Dat neemt niet weg dat ook op het vlak van democratisering van de tweede pijler stappen kunnen worden gezet. Het Rekenhof heeft aangegeven dat er op dat gebied heel wat ongelijkheden zijn.

Ik ben alvast heel tevreden van u te horen dat u de aanpassing van de minimumgarantie en de rendementsgarantie geen goed idee vindt. Dat vind ik eerlijk gezegd ook. Hoe kan iemand immers nog vertrouwen hebben in een dergelijk systeem, ook al is het een aanvulling op het pensioen, wanneer het bijna niks opbrengt? De aanvullende pensioenen, die deel uitmaken van een pensioenbeleid, moeten de garantie bieden dat er een zekere opbrengst is. In het andere geval kan men net zo goed gaan beleggen en moet men zijn loon niet opsparen in een dergelijk pensioenfonds.

In die zin ben ik tevreden met uw antwoord. Ik zie natuurlijk ook wel – het klopt immers – dat het overleg een en ander zal bepalen. Er is ook de standstill, die is afgesproken. Ik zie dus zelf ook nog heel wat obstakels op de weg naar die democratisering.

Ik wens u in ieder geval veel succes bij het verdere overleg.

02.10 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, ik kijk uit naar volgende week vrijdag. Ik zal heel zeker alles goed volgen en zodra er nieuws is, zal ik kunnen reageren

Het is me wel opgevallen dat u niets over de ambtenaren hebt uiteengezet. Ik had daar nochtans ook een vraag over gesteld. U wilt immers samenwerken met de heer Clarinval.

02.11 Karine Lalieux, ministre: (…).

02.12 Wim Van der Donckt (N-VA): Dat is niet altijd het geval, er zijn ook federale ambtenaren.

02.13 Minister Karine Lalieux: Voor de federale ambtenaren is de tweede pijler in orde.

02.14 Wim Van der Donckt (N-VA): In ieder geval, het dossier wordt vervolgd.

02.15 Minister Karine Lalieux: Er is een tweede pijler voor de federale ambtenaren. Het lokale niveau is echter het lokale niveau. Er is ook de autonomie van de regio's.

02.16 Wim Van der Donckt (N-VA): Dat klopt uiteraard.

02.17 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, ik was eigenlijk naar de commissie gekomen om antwoorden van u te krijgen en niet om het programma van de CD&V te aanhoren, dat nog maar net in de pers is gegooid. (Hilariteit) Ik ken mevrouw Lanjri echter al lang en ik weet dat ze blijft proberen, wat haar siert. Alleen is het voor ons soms wat vervelend om dat elke keer opnieuw te moeten aanhoren.

Ik was hier al toen de eerste keer een wetgevend initiatief werd genomen over de tweede pijler, meer dan twintig jaar geleden. Ik was toen ook verslaggever. Minister Vandenbroucke was nog minister van Pensioenen en Sociale Zaken toen die wet is goedgekeurd. Toen is er over de rendementsgarantie een heel zware discussie geweest. Echter, net die garantie heeft veel mensen overtuigd om toch in de tweede pijler in te stappen.

Het klopt dat mensen met een tweede pijler maar met een lager inkomen minder kunnen bijdragen aan die tweede pijler dan anderen. Niettemin kan die bijdrage net op de laagste pensioeninkomens van de eerste pijler een belangrijk percentage vormen aan het einde van de rit. De som van de eerste en de tweede pijler, die men dan op de bankrekening bijeen heeft, is de som die de betrokkene kan uitgeven. Wie dat niet heeft, beschikt over een lager bedrag. Voor de mensen blijft het dus interessant. Ooit zijn de berekeningen gemaakt van hoeveel opslag mensen zouden hebben met dezelfde inleg in de eerste pijler. Weet ook dat er ter zake een grote solidariteit is en dat een en ander wordt afgetopt op tal van manieren, zowel bij zelfstandigen als bij werknemers. De vervangingsratio van het loon is ook afhankelijk van de hoogte van het loon en van het eventuele pensioen.

Dat zal een delicate discussie zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Kattrin Jadin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La prostitution d’étudiants belges" (55023446C)

03 Vraag van Kattrin Jadin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De prostitutie van Belgische studenten" (55023446C)

03.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de vous adresser mes meilleurs vœux de santé et de bonheur pour cette nouvelle année.

Madame la ministre, le fait que des étudiants se prostituent n'est plus un phénomène neuf et devient de plus en plus fréquent, y compris dans notre pays. En effet, il a été publié en 2018 que chaque année, plus de 6 000 étudiants belges se prostitueraient, soit 2 % de la population étudiante. Cela touche surtout les étudiants en précarité financière. La crise sanitaire et ses effets économiques renforcent fortement cette précarité et font craindre que le chiffre d'étudiants concernés est en hausse.

Madame la ministre, avez-vous connaissance des statistiques/bilans concernant ces pratiques en 2021? Dans l'affirmative, combien d'étudiants sont-ils actuellement concernés? Quelles mesures (ou mécanismes) d'aide et de soutien fédérales sont-elles actuellement en place afin d'aider ces étudiants? Qu'envisage de faire le SPF responsable afin de rendre ces mesures plus efficaces?

03.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, madame Jadin, permettez-moi de vous remercier pour vos bons vœux. Je vous souhaite également une très belle année 2022.

Votre question m'a été transmise par le ministre Van Quickenborne. Vous savez que je ne suis pas vraiment compétente en la matière puisqu'il s'agit des étudiants et de la prostitution. Néanmoins, vu l'importance du sujet, il me semblait nécessaire qu'un membre du gouvernement y réponde.

Nous nous souvenons tous des publicités choquantes et révoltantes aux abords des universités, il y a quelques années, qui vantaient et banalisaient la prostitution étudiante. C'était totalement inacceptable.

Le SPP Intégration sociale ne dispose pas de chiffres en matière de prostitution spécifique aux étudiants.

Par ailleurs, le phénomène semble peu étudié en Belgique. Je n'ai pas connaissance de chiffres plus récents que ceux que vous citez et qui sont déjà bien trop élevés. Cependant, ce phénomène perdure et nous pouvons craindre que la crise le renforce.

La précarité étudiante, quelle que soit sa forme, est un drame, plus encore lorsqu'elle touche à l'intégrité physique et lorsqu'elle pousse des jeunes, en particulier des jeunes femmes à se mettre en danger (violence, santé, criminalité, bien-être psychologique, etc.).

En temps normal et en temps de crise d'autres solutions existent. Aucun jeune ne devrait devoir en arriver là pour subvenir à ses besoins.

Outre les bourses d'études et les services sociaux des établissements, les jeunes ne doivent pas hésiter: je sais qu'il est compliqué de pousser la porte des CPAS. Il n'y a aucune honte à cela, au contraire. J'aime rappeler qu'en matière de jeunesse, il n'y a pas de dépenses, il n'y a que des investissements.

Les CPAS disposent des moyens pour soutenir les jeunes dans le cadre de leurs études, que ce soit des aides financières ponctuelles, des aides matérielles, de la guidance psychologique ou encore le revenu d'intégration sociale (RIS). Dans le cadre de mes missions de lutte contre la pauvreté et d'intégration sociale, et dans ce contexte de crise, je tiens à soutenir les jeunes – étudiants ou non – avec des mesures ciblées et concrètes, avec un renfoncement des moyens disponibles.

Nous avons dégagé 24 millions d'euros pour les CPAS pour les jeunes de 18 à 25 ans. C'était il y a près d'un an et cela vaut encore jusque fin mars.

Nous avons supprimé la discrimination entre les étudiants boursiers et non boursiers pour les jeunes bénéficiaires du RIS ayant un job étudiant. Il y a la prime covid pour les bénéficiaires du RIS, le renforcement et l'accompagnement des jeunes par les CPAS via une subvention du PIIS. Il y a 3 millions pour la santé mentale. Nous avons aussi renforcé l'aide alimentaire et les moyens pour lutter contre la précarité menstruelle. Il faut faire connaître ces moyens.

Dans le cadre de l'élaboration du Plan de lutte contre la pauvreté, il y aura un regard au niveau des jeunes puisque nous travaillons avec la FEF, le Forum des Jeunes, Scanner, etc.

J'ai aussi appelé à la création au mois de février 2021 d'une CIM jeunesse au début de la crise. Je me réjouis du fait qu'elle se tiendra prochainement.

03.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous avez rappelé les initiatives que vous prenez pour réduire cette précarité financière dont souffrent certains étudiants.

Il serait important et utile d'avoir des canaux d'information beaucoup plus ciblés vers ces étudiants qui souffrent, et qui ont parfois recours à la prostitution. Nous devons absolument combattre ce phénomène grave et je serai toujours à vos côtés pour ce faire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De optrekking van de leeftijd voor het overlevingspensioen" (55023532C)

04 Question de Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le relèvement de l'âge requis pour la pension de survie" (55023532C)

04.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Mevrouw de minister,

Het overlevingspensioen kan beperkt gecombineerd worden met een inkomen uit een beroepsactiviteit. Tot en met 2015 kon men dat overlevingspensioen vanaf 45 jaar opnemen, wat een negatief neveneffect veroorzaakte, namelijk dat de weduwe/weduwnaar zich verplicht zag om de beroepsactiviteit te beperken of stop te zetten. Daarom werd besloten om tussen 2015 en 2025 de leeftijdsvoorwaarde geleidelijk op te trekken met 6 maanden per jaar tot een minimumleeftijd van 50 jaar in 2025.

Men wou de leeftijd eerst optrekken tot 55 jaar maar daar ging het Grondwettelijk Hof niet mee akkoord. In arrest nr. 135/107 van 30 november 2017 bepaalde het Grondwettelijk Hof dat een optrekking van de leeftijd tot 55 jaar om recht te hebben op een overlevingspensioen het armoederisico vergroot, met name voor een de doelgroep van overlevenden met kinderen die voor het overlijden geen of een deeltijdse beroepsactiviteit uitoefenden.

U weet dat ik mij sterk inzet voor de groep langstlevende partners. Het verliezen van een partner is vreselijk, we moeten er dus alles aan doen om deze mensen zo goed mogelijk bij te staan door administratie en wetgeving zo duidelijk mogelijk te maken. De minimumgrens voor het overlevingspensioen zal in 2025 dus 50 jaar zijn maar de geleidelijke optrekking tot 55 jaar staat nog steeds in de wetgeving. Dit moet dus dringend aangepast worden om rechtszekerheid te vrijwaren.

Wanneer zal u deze wettelijke aanpassing voorzien? Via welke weg?

Waarom is dit nog niet gebeurd? Het arrest van het Grondwettelijk Hof dateert van 2017.

04.02 Minister Karine Lalieux: De minimumleeftijd voor een overlevingspensioen werd vanaf 2015 langzaam opgetrokken om tot de leeftijd van 50 jaar in 2025 te komen. De vorige regering besloot om die leeftijd nog verder en versneld op te trekken tot 55 jaar in 2030.

Het Grondwettelijk Hof oordeelde op 30 november 2017 dat door de laatste verhoging van de minimumleeftijd voor een overlevingspensioen bepaalde weduwen en weduwnaars in een precaire situatie terechtkomen.

Normaal moet een overlevingspensioen dat in principe voorkomen. Het gaat volledig in tegen het principe van de standstill, zoals voorzien in het artikel 23 van de Grondwet.

Ik heb inderdaad ook moeten vaststellen dat de wetgeving door de vorige regering nog niet in overeenstemming is gebracht met het arrest van het Grondwettelijk Hof. Aangezien het gaat om hogere rechtspraak heeft die meteen uitwerking. Omdat het gaat om een situatie die betrekking heeft op 2025, zullen we er tijdig voor zorgen dat de wetgeving in overeenstemming is gebracht om rechtzekerheid en onduidelijkheid voor de langstlevende partners te vermijden.

Deze legislatuur zullen er nog veel wetteksten in het Parlement worden besproken. Om te vermijden dat we met te veel kleine opgedeelde dossiers zitten, zal dit worden opgenomen in een groot pakket van reglementaire aanpassingen.

04.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, in 2017 heeft het Grondwettelijk Hof inderdaad beslist dat de regering de minimumleeftijd niet mocht optrekken tot de leeftijd van 55 jaar. Men zei dat dat onredelijk zou zijn. De wetgeving is echter nog niet aangepast.

De verhoging is nog niet ingegaan, we hebben nog tijd tot 2025. Een aantal mensen op het terrein vraagt echter om dit zo snel mogelijk in orde te brengen. We moeten het wettelijk regelen. Ik hoop dat u dit binnenkort in een wet diverse bepalingen opneemt. Ik had het trouwens nog in december willen aanpassen, maar het was te laat om een amendement in te dienen. Ik kijk op korte termijn uit naar een aanpassing van de wet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- Peter Mertens aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De pensioenhervorming" (55023567C)

- Raoul Hedebouw aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De pensioenhervorming" (55023568C)

- Wim Van der Donckt aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het pensioenhervormingsvoorstel" (55024111C)

05 Questions jointes de

- Peter Mertens à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La réforme des pensions" (55023567C)

- Raoul Hedebouw à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La réforme des pensions" (55023568C)

- Wim Van der Donckt à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La proposition de réforme des pensions" (55024111C)

05.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, in september hebt u een gecontesteerd pensioenhervormingsvoorstel naar voren gebracht. In het najaar zou u een nieuw voorstel formuleren; tijdens de bespreking van de begroting en de beleidsnota's sprak men van 'weldra'.

Mijn eerste vraag is daarnet al beantwoord, want die luidde wanneer het in uw beleving 'binnenkort' is. Dat zou dan volgende week vrijdag moeten zijn. Op die dag zult u uw voorstel in het kernkabinet voorleggen, maar dan zijn we natuurlijk nog niet thuis.

Toch stel ik u, puur uit interesse, ook de volgende vragen. Met welke betrokken partners, partijen, academici en anderen, hebt u in de afgelopen maand nog gesproken? Aangezien ik wat nieuwsgierig ben, kunt u me inlichtingen geven over de details van de besproken onderwerpen? Welke overlegmomenten hebt u de komende tijd nog ingepland en met wie?

Ik kijk uit naar uw, waarschijnlijk kort, antwoord.

05.02 Minister Karine Lalieux: Mijnheer Van der Donckt, zoals u weet werd in september in samenspraak met de eerste minister beslist om de discussie over het toekomstige pensioenstelsel uit te stellen. Deze periode heeft mij toegelaten om meer diepgaande contacten te hebben met alle belanghebbenden. Sindsdien zijn er talrijke bijeenkomsten georganiseerd met de partijen van de meerderheid, de sociale partners, de middenveldorganisaties en academici van vrijwel alle universiteiten.

Volgende week zullen we de conclusie van die ontmoetingen bespreken binnen de regering. In de komende weken zal er over de concrete maatregelen worden onderhandeld. Ook zullen de sociale partners verder werken aan de structurele werven, zodat zij aanvullende maatregelen kunnen voorstellen om ons pensioenstelsel te verbeteren.

05.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik zal toch nog even op mijn honger moeten blijven zitten. Volgende week misschien beter.

De voorzitster: Zo is het een tease van mevrouw de minister.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Vicky Reynaert aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De wantoestanden bij de daklozenorganisatie Poverello" (55023599C)

06 Question de Vicky Reynaert à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les dérives de l'association pour sans-abri Poverello" (55023599C)

06.01 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, mijn vraag handelt over de wantoestanden bij Poverello. Deze vzw werd al in 1978 opgericht in Brussel. Ze opende toen een onthaalhuis voor armen. Het symbool van die organisatie is de open deur. Met tien afdelingen in Vlaanderen, drie in Brussel en twee in Wallonië is Poverello een van de grootste daklozenorganisaties van het land.

Onderzoek door journalisten heeft aangetoond dat deze organisatie giften liever ontvangt, bijhoudt en investeert in vastgoed dan ze te spenderen aan zorg voor de armen. Ik vind wat dat onderzoek aan het licht heeft gebracht zeer stuitend. Blijkbaar is er voor 50 miljoen euro aan vastgoed en 14 miljoen euro aan liquide middelen bij elkaar gespaard.

Die rijkdom staat in schril contrast met de karige steun die de organisatie biedt aan haar doelpubliek, de daklozen. Zij moeten betalen voor maaltijden en betalen bovendien 300 euro per maand voor een bed in een slaapzaal en 450 euro voor een eenpersoonskamer. Wie er woont moet zich er ook domiciliëren, waardoor mensen ook aanspraak kunnen maken op een leefloon, dat dan ook wel naar Poverello gaat. Mensen onder de 50 worden geweerd uit restaurants en uit de nachtopvang. Die open deur is dus zeer relatief te noemen.

Het aantal bedden voor daklozen over het hele land blijft beneden de 100, tot groot ongenoegen van veel vrijwilligers, die veel mensen helpen – veel meer mensen dan tot nu toe het geval is. Zij merken tegelijk op dat de vele donaties die de organisatie ontvangt niet naar daklozen gaan, maar naar de aankoop van kerken, chalets, bossen en appartementen die niets te maken hebben met sociale dienstverlening. Als zij inzage vragen in de boekhouding, worden ze weggestuurd.

Wat is uw visie op de algemene werking en de bankrekening van deze armoedeorganisatie? Welke donaties, subsidies, projectmatige of andere samenwerkingen zijn er in het verleden geweest tussen de federale overheid en Poverello? Bestaan er regels rond de beleggingsmogelijkheden van vzw's als Poverello? Zo niet, bent u eventueel bereid om daar werk van te maken? Is het mogelijk om dergelijke vzw's te beperken in het opsparen van zulke giften? Welke andere mogelijkheden ziet u om dergelijke praktijken onmogelijk te maken?

06.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Reynaert, alle middelen in de strijd tegen armoede, of ze nu van privédonateurs of van de overheid komen, moeten worden gebruikt waarvoor ze bedoeld zijn, onbaatzuchtig en volgens strikte integriteitregels. Als de informatie in de media over Poverello juist is, en onder voorbehoud van eventuele juridische actie, moeten wij zeer alert zijn ten opzichte van elke vraag om steun van deze vzw. Sowieso worden alle subsidieaanvragen grondig onderzocht door mijn diensten.

Elk ministerieel besluit tot subsidiëring bevat een verwijzing naar de wet van 20 mei 2003. Mijn diensten vinden geen sporen terug van subsidie aan de vzw Poverello. Als deze vzw gesubsidieerd wordt door andere federale publieke instellingen, zullen deze diensten kunnen antwoorden welke regels hiervoor van toepassing zijn. De facultatieve subsidies die mijn diensten beheren zijn alleen bedoeld om de werkings- en personeelskosten van projecten te financieren en niet voor investeringen.

Uw vraag over de rijkdom van deze vzw is op zich interessant, maar ik ben niet bevoegd om een audit uit te voeren of regels op te stellen met betrekking tot het vermogen dat een vzw bezit. Ik kan alleen maar controleren of de facultatieve subsidies correct worden gebruikt. De controles die mijn diensten uitvoeren op de toegekende subsidies, zijn zo een preventief middel om wantoestanden op te sporen en recht te zetten. Bovendien worden bijna alle subsidies eerst voorgelegd aan de Inspectie van Financiën en goedgekeurd in de begroting. Ik denk dan ook dat de bestaande procedures beantwoorden aan de doelstelling dat overheidsmiddelen correct worden gebruikt.

Ten slotte wil ik ook benadrukken dat de overgrote meerderheid van de vzw's uitstekend werk levert. Vaak doen ze dat met weinig middelen, maar steeds met overtuiging om mensen in armoede op een professionele manier te helpen. Dit specifieke geval mag ons dan ook niet doen twijfelen aan het feit dat de meeste organisaties elke dag bijzonder waardevol werk verrichten.

06.03 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, de overgrote meerderheid van de vzw's doet haar werk inderdaad uitstekend en op een correcte manier. Het is dan ook bijzonder jammer dat door zulke zaken hun goede naam nu ook besmeurd wordt.

Ik ben blij dat u onderzocht hebt welke subsidiestromen er eventueel gegaan zijn naar de organisatie – het zijn er dus geen – en dat de controle daarop grondig gebeurt.

Op de vraag of er mogelijkheden zijn om beleggingsregels op te stellen voor die vzw's antwoordt u dat u niet bevoegd bent. Dat is misschien wel een debat waard. Misschien kunt u het eens aankaarten bij uw collega's om eventueel iets te doen daaromtrent. Wat daar gebeurd is, is onaanvaardbaar en besmeurt gewoon de goede naam van armoedeorganisaties die hun werk wel grondig doen.

Het heeft ook een grote maatschappelijke impact. Als mensen dat horen, vragen ze zich immers af wat er gebeurt bij andere organisaties. Als er geen duidelijk regels ontstaan of bestaan, blijven die vragen leven. Ik kijk dus naar u om dat eventueel aan te kaarten bij uw collega's, om te bekijken wat u daaromtrent kunt doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het verlies of de diefstal van de European Disability Card" (55023791C)

07 Question de Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La perte ou le vol de l'European Disability Card" (55023791C)

07.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, wanneer iemand zijn European Disability Card verloren is, kan deze persoon een nieuwe kaart aanvragen bij een van de vijf instanties waarbij men erkend is. Dat staat ook zo aangegeven op de website van de overheid, bij de gestelde vragen. Ik heb echter mails en getuigenissen ontvangen van mensen die aangeven dat ze geen nieuwe kaart kunnen krijgen wanneer die een tweede keer verloren geraakt. Dat lijkt me heel disproportioneel, aangezien deze mensen de kaart ook nodig hebben om bepaalde voordelen te kunnen krijgen op het gebied van sport, cultuur of vrije tijd, of om te bewijzen dat ze een bepaalde handicap hebben.

Ik kan begrijpen dat men een administratieve kost aanrekent wanneer de kaart voor een vierde of vijfde keer verloren geraakt. Maar de kaart volledig weigeren, lijkt me niet correct, zelfs absurd. Men heeft daar recht op. Men heeft een handicap, dus zou de kaart afgeleverd moeten worden, tenzij er sprake zou zijn van fraude. Maar daar gaat het nu niet om.

Kunt u ervoor zorgen dat mensen die een handicap hebben en hun European Disability Card verloren hebben, toch een nieuw exemplaar krijgen, ook al hebben ze die meer dan één keer verloren? Kunnen zij een duplicaat ontvangen? Vandaag is dat blijkbaar niet het geval, volgens de getuigenissen die ik heb ontvangen.

Bent u bereid hier iets aan te doen? Zo ja, dan is dat een goede zaak. Indien niet, waarom niet? Kunt u verduidelijken aan de bevoegde diensten hoe zij hiermee moeten omgaan, zodat ze de mensen correct kunnen informeren?

07.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Lanjri, ik heb deze situatie besproken met mijn administratie en hen de opdracht gegeven de regels voor de toekenning van de EDC-kaart te verduidelijken, zodat personen met een handicap meer dan één keer een nieuwe kaart kunnen aanvragen. Zoals al aangekondigd in mijn beleidsnota, wil ik de EDC in 2022 verder ontwikkelen, onder andere binnen de werkgroep van de IMC Welzijn, Sport en Familie, die recent werd gereactiveerd. We willen een nieuwe overeenkomst onderzoeken tussen de Belgische partners die de EDC afgeven. We zullen dit jaar ook sterk inzetten op een promotie van deze kaart, te beginnen met de lancering van de website.

07.03 Nahima Lanjri (CD&V): Dank u wel, mevrouw de minister. Ik ben blij dat u het er met mij over eens bent dat het niet kan dat mensen geen nieuwe kaart kunnen krijgen wanneer ze die meer dan één keer verliezen. Ik ben blij dat u aan uw administratie de opdracht hebt gegeven om dat niet meer te doen en dat ook te verduidelijken op de website.

Daarnaast zou ik ook willen verwijzen naar de resolutie die ik heb ingediend omtrent een beter gebruik en een betere verspreiding van de Europese handicapkaart. Die resolutie is gisteren alvast in de commissie een eerste keer kort voorgesteld. We gaan er in de toekomst zeker nog over spreken. Het zijn aanbevelingen en ik hoop dat u die naderhand ook mee kunt realiseren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De evaluatie van het GPMI" (55023795C)

08 Question de Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'évaluation du PIIS" (55023795C)

08.01 Nahima Lanjri (CD&V): Inmiddels heeft u twee uitgebreide rapporten waarin het GPMI geëvalueerd wordt kunnen doornemen. Zowel de POD MI als het BAPN publiceerden immers hun publicaties na de GPMI's grondig te hebben onderzocht.

Beide rapporten over het GPMI schetsten geen uitsluitend positief beeld over de manier waarop het GPMI vandaag wordt ingezet. De publicaties bevatten heel wat overeenkomsten op basis waarvan er een aanzet kan worden gedaan voor een grondige hervorming. Op 7 december heeft u bovendien ook een gesprek gehad met mensen in armoede en de regionale netwerken armoedebestrijding. Voor het reces vroeg ik u nog naar de conclusies van dit gesprek en uw plannen voor een hervorming van het GPMI. U antwoordde toen dat u in functie van de studie en de gesprekken zou bekijken welke hervormingen noodzakelijk en haalbaar zijn. Van het BAPN vernamen we inmiddels dat u een herziening van het GPMI wenst op gang te brengen die in februari zal aanvangen.

Ik heb dan ook volgende vragen:

Hoe ziet u de herziening van het GPMI? Welke actoren wil u hierbij betrekken? Welk tijdspad voorziet u voor de herziening?

Welke aspecten van het GPMI wenst u te verbeteren? Welke elementen ziet u als prioritair?

08.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Lanjri, ik heb u reeds meegedeeld dat ik in december een goed gesprek heb gehad met het Belgisch Netwerk Armoedebestrijding, het BAPN. Ik heb u ook gezegd dat ik de tijd wil nemen om dit dossier grondig te bespreken, allereerst met mijn administratie en kabinet. Vervolgens zal er overleg volgen met een aantal partners, waaronder de Federatie van OCMW's. In dit stadium kan ik u dus nog niet uiteenzetten welke hervorming ik zal voorstellen. Ik denk wel dat u het met me eens bent dat we moeten vermijden dat het debat over deze hervorming zal leiden tot bepaalde polarisatie van voor- en tegenstanders van bijvoorbeeld het afschaffen van sancties. Reden te meer waarom ik de nodige tijd wil nemen om met haalbare voorstellen te komen.

08.03 Nahima Lanjri (CD&V): Ik had vorige keer inderdaad al vragen gesteld over dit onderwerp. Dat was nog net voor uw gesprek met het BAPN. Intussen hebt u dat gesprek gehad. Ik heb zeker en vast ook begrip voor het feit dat u dit nog wilt bekijken met uw administratie. Ik zal dus nog even afwachten en over een maand of twee opnieuw vragen naar een stand van zaken.

Het geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie (GPMI) draagt absoluut positieve elementen in zich. Dat is een instrument om ervoor te zorgen dat mensen met een leefloon goed begeleid worden naar maatschappelijke integratie. Dat is niet altijd werk, het kan ook vrijwilligerswerk zijn of iets anders, of het oplossen van problemen. Het is een goed instrument, maar het wordt niet overal goed geïmplementeerd. Er zijn nog problemen. Die kunnen zowel worden opgemerkt door de analyse die uw administratie heeft gemaakt als door de analyse die andere experten op het terrein hebben gemaakt. Er zijn veel parallellen. Er zijn ondertussen ook heel wat voorstellen. Ik ben vragende partij om met die analyses en voorstellen aan de slag te gaan. Hopelijk kunnen er binnenkort een aantal concrete verbeteringen komen zonder het systeem af te schaffen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitser: La question n° 55023874C de Mme Fonck est reportée.

09 Vraag van Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Armoede door oplopende energiekosten" (55023909C)

09 Question de Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La pauvreté résultant de la flambée des coûts énergétiques" (55023909C)

09.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, de problematiek van de hoge energiekosten voor gezinnen kaarten wij bij u niet voor het eerst aan. De prijsstijgingen zijn dermate hoog dat wat wij vreesden helaas uitkomt. Marktleider ENGIE Electrabel catalogeert nu reeds 10% van zijn klanten als wanbetaler. Het gaat om mensen die hun gestegen voorschotfactuur of afrekening niet meer kunnen betalen of die een spreidingsplan hebben aangevraagd. Een spreidingsplan lost echter het probleem niet op, integendeel.

Over tweeënhalve maand wordt het uitgebreide sociaal tarief in principe stopgezet. Betrokkenen moeten op dat moment op de markt zelf op zoek naar een commerciële leverancier. De situatie gaat zodoende van kwaad naar erger.

Mevrouw de minister, zult u ervoor pleiten om het uitgebreid sociaal tarief te behouden en dus na eind maart te verlengen?

Welke stappen zult u met de regering zetten voor een uitgebreid scala aan maatregelen om deze situatie het hoofd te bieden?

09.02 Minister Karine Lalieux: Geachte collega, het is niet de eerste keer dat u me hiervoor aanspreekt en het is dus ook niet voor het eerst dat ik moet antwoorden dat de energieprijzen en maatregelen om de gevolgen van de prijsstijgingen voor de consumenten te verzachten, niet tot mijn bevoegdheden behoren. Daarom nodig ik u nogmaals uit om uw vragen aan de bevoegde minister te stellen.

Deze regering heeft wel degelijk actie ondernomen. Wie recht heeft op een uitgebreid sociaal tarief, krijgt met name een energiecheque van 80 euro. Het Gas- en Elektriciteitsfonds, waarmee mensen worden geholpen die hun energiefactuur niet kunnen betalen, werd geïndexeerd en geherfinancierd. Er werd respectievelijk 8 miljoen euro en 16 miljoen euro voor uitgetrokken. Bovendien is het sociaal tarief verlengd voor de eerste drie maanden van dit jaar, daar werd 208 miljoen euro voor uitgetrokken. Als de energiecrisis blijft duren, zullen mijn collega's waarschijnlijk vragen om die maatregel, waarvan bijna één miljoen Belgen profiteert, te verlengen.

Mijn collega's blijven zoeken naar de beste oplossingen om mensen in nood te helpen.

09.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, ik herinner mij het antwoord dat u in een vorige vergadering gaf op mijn vraag. Ik blijf er echter bij dat het om een armoedeproblematiek gaat. Neemt u mij niet kwalijk, maar in de jongste weken konden wij vaststellen dat de regeringsleden zeer eensgezind zijn over het feit dat zij niet altijd met elkaar akkoord gaan. Een btw-verlanging, een premietje hier en daar. Het is allemaal niet zo duidelijk. De energierekening is eigenlijk een belastingbrief, maar daaraan wil men blijkbaar toch zo min mogelijk raken.

Enkele dagen geleden stond er een prijsvergelijking in de krant. Wij zijn de beste in Europa als het gaat over de hoogte van de energieprijs en we staan op de tweede plaats qua taksen en belastingen die in de energierekening opgenomen zijn.

We horen vaak dat het "eens bekeken zal worden binnen de regering." We hopen dat het licht niet uitgaat vooraleer alles eindelijk is bekeken.

Het is al lang vijf over twaalf. Steeds meer mensen zijn het slachtoffer van het non-beleid van deze regering.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Anja Vanrobaeys aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De professional-toegang tot mypension.be" (55023787C)

10 Question de Anja Vanrobaeys à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'accès professionnel à mypension.be" (55023787C)

10.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, een van de prioriteiten in uw beleidsnota, waar ik ook achter sta, is de burger beter informeren over zijn pensioenrechten. Daarom zult u inspanningen blijven leveren om mypension.be verder te ontwikkelen. Uiteraard heeft niet iedereen toegang tot een computer. Om die digitale kloof te dichten, voorziet u ook in een professionaltoegang tot mypension.be, waarbij maatschappelijk werkers bij middenveldorganisaties, OCMW's enzovoort burgers kunnen begeleiden in al hun stappen van informatieverzameling of interactie met de Federale Pensioendienst. Die mensen zullen als tussenpersoon fungeren tussen burgers en de Pensioendienst en toegang hebben tot hoogstaande informatie.

Daarnaast wilt u een generiek mandaatsysteem voor burgers ontwikkelen zodat andere personen, zoals bewindvoerders en familieleden, een beveiligde toegang kunnen krijgen tot het persoonlijke pensioendossier en familieleden of mensen die het moeilijker hebben kunnen bijstaan in de digitale toegang.

Hoe zult u die punten concreet implementeren? Werden hierin al concrete stappen gezet? Wat is de mogelijke timing?

Welke middenveldorganisaties of instellingen worden hierbij betrokken? Hebt u met hen hierover reeds overleg gehad? Op welke manier worden zij betrokken bij de verschillende stappen van implementatie?

U had het over een mandaatsysteem voor familieleden of bewindvoerders, maar kunnen ook de professionals dat mandaatsysteem krijgen, zoals bij Tax-on-web, zodat zij die mensen effectief kunnen ondersteunen en toegang kunnen hebben tot het persoonlijk pensioensysteem?

Krijgen ook professionals aan wie toegang tot mypension.be zal worden verleend en die mensen bijstaan een contactpersoon bij de Federale Pensioendienst bij wie ze terechtkunnen met eventuele bijkomende vragen? Dat zou de informatie-uitwisseling van toch wel hoogstaande informatie vergemakkelijken.

10.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Vanrobaeys, dankzij de nieuwe functies die zijn voorgesteld, wordt mypension.be een steeds belangrijkere tool. Er wordt niet enkel een volledig overzicht gegeven van alle pensioenrechten, maar er kan ook worden gesimuleerd wat de impact van loopbaanveranderingen is.

Voor mij is een van de belangrijkste pijlers in het transparantiebeleid de digitale kloof te dichten en alle hindernissen voor digitaal kwetsbare mensen te vermijden. Dat speelt vooral, maar niet alleen, een rol bij de oudere populatie. Alle digitaal kwetsbaren moeten ook een volledig beeld kunnen krijgen van hun pensioenrechten. Om daartoe bij te dragen besliste ik om de ondersteuning via mypension.be uit te breiden.

Een van de maatregelen is het voorzien van een professionele toegang tot mypension.be. Hierdoor kunnen maatschappelijk werkers en/of middenveldorganisaties burgers begeleiden in al hun stappen van informatieverzameling of interactie met de Federale Pensioendienst. Om een concreet antwoord te geven op uw vragen inzake timing, heb ik dit thema opgenomen in de nieuwe bestuursovereenkomst 2022-2024 met de Federale Pensioendienst, die momenteel wordt gefinaliseerd.

In 2022 heb ik de Pensioendienst de opdracht gegeven de juridische, organisatorische en technische randvoorwaarden volledig in kaart te brengen. Vandaag is het al mogelijk om zich bij de pensioenaanvraag te laten begeleiden door de lokale gemeenteambtenaar, maar zoals u weet wil ik deze professionele toegang uitbreiden, en liefst zo snel mogelijk. Dit vraagt toch wat voorbereiding door de administraties. Op basis daarvan zal de administratie dit jaar een planning voor implementatie opstellen en zal worden gestart met de uitvoering ervan. De digitale kloof inzake pensioenen dichten is immers een van mijn prioritaire doelstellingen deze legislatuur.

Wat betreft de betrokken middenveldorganisaties, is het voor mij belangrijk dat in eerste instantie contact wordt opgenomen met de actoren van de secundaire netwerken van sociale zekerheid en de lokale besturen.

De gesprekken met de betrokken partijen zijn volop aan de gang en ik hoop u weldra de betrokken diensten te bevestigen. Het is ook de bedoeling dat de professionelen worden ondersteund door een vaste contactpersoon bij de administratie. We hebben dit samen met de administratie uitgewerkt. De operationele haalbaarheid en de exacte modaliteiten worden door de administratie in kaart gebracht.

Of het generieke mandaatsysteem zal worden gebruikt, zal de analyse waarvan sprake in het antwoord op punt 1 moeten uitwijzen. Ik heb de administratie de opdracht gegeven om in de beste oplossingen te voorzien, die het meest aangewezen zijn voor de verschillende types professionelen.

10.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, ik ben heel tevreden dat er vooruitgang wordt geboekt. Dit is immers een vraag die al langer bestaat bij de middenveldorganisaties, omdat zij een zekere expertise hebben ontwikkeld en hun leden of andere geïnteresseerden heel goed kunnen bijstaan om hun rechten te consulteren en om de digitale kloof te dichten. Bovendien staan zij heel dicht bij de mensen waardoor ze heel wat input krijgen en heel direct kunnen communiceren.

Ik ben heel tevreden dat er stappen vooruit worden gezet en kijk uit naar die analyse. Het is belangrijk dat de middenveldorganisaties daarbij worden betrokken en dat hun expertise op dat vlak kan worden meegenomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De opheffing v.d. cumulatie van een overlevingspensioen en een activiteit in de strijd tegen corona" (55023959C)

11 Question de Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La suppression du cumul d'une pension de survie et d'une activité liée à la lutte contre le covid" (55023959C)

11.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, wie een overlevingspensioen geniet mag maar beperkt bijverdienen indien hij of zij dat overlevingspensioen niet wil verliezen. Die regel zorgt al lang voor veel agitatie bij de betrokkenen. Wegens de COVID-19-pandemie werd er een afwijking toegestaan op de regeling, bijvoorbeeld om medewerkers in de zorg bij te staan en te ontlasten.

Nu rijst er toch een interpretatieprobleem. Verscheidene verpleegkundigen laten ons weten dat hun directie daarvan niet op de hoogte zou zijn, waardoor ze zich niet ten volle kunnen inzetten als verpleegkundige in een ziekenhuis of als vrijwilliger in een vaccinatiecentrum, omdat ze anders boven die grens komen en dus hun overlevingspensioen zouden verliezen.

Klopt de interpretatie dat ook mensen met een overlevingspensioen in de zorg en in vaccinatiecentra onbeperkt extra mogen werken en dus bijverdienen, zonder hun overlevingspensioen te verliezen?

De lijst is sinds 1 juli 2020 opgeheven. Is de opheffing van de cumulregeling daardoor niet zonder voorwerp?

De regeling loopt eind maart 2022 af. Zult u die gezien de aanhoudende sanitaire toestand verlengen?

11.02 Minister Karine Lalieux: Ik kan u geruststellen, mevrouw Samyn. De problemen waarnaar u verwijst, werden reeds geregeld in de programmawet. De artikelen 116 en 117 van die wet wijzigen artikel 3 van de wet van 7 mei 2020, waarnaar u in uw vraag verwijst.

Enerzijds actualiseert artikel 116 van de programmawet de verwijzing naar de cruciale sectoren en essentiële diensten. Anderzijds verlengt artikel 117 van de programmawet de neutralisatie van de beroepsinkomsten voor personeelsleden uit de zorgsector en in de vaccinatiecentra. Zo kunnen we negatieve gevolgen voor gepensioneerden vermijden. De verlenging geldt voor de periode vanaf 1 oktober 2021 tot en met 30 juni 2022. Dat betekent inderdaad dat ook personen met een overlevingspensioen tot eind juni 2022 onbeperkt mogen bijverdienen in de zorg en in vaccinatiecentra, zonder hun overlevingspensioen te verliezen.

11.03 Ellen Samyn (VB): Bedankt voor de geruststelling, mevrouw de minister. Er is hierover namelijk verkeerd gecommuniceerd door de Pensioendienst, zowel telefonisch als via mail. Ik had de informatie die u nu verstrekt al op de website gelezen, maar wenste toch verduidelijking.

Zeker tijdens een pandemie zijn extra handen in de zorg en in vaccinatiecentra meer dan nodig.

11.04 Minister Karine Lalieux: Ik zal dat nogmaals bekijken met mijn diensten en duidelijk communiceren via de website.

11.05 Ellen Samyn (VB): Het staat wel degelijk correct op de website, alleen had de Pensioendienst zelf verkeerd gecommuniceerd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Wim Van der Donckt aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De indexatie en perequatie van de ambtenarenpensioenen" (55023983C)

12 Question de Wim Van der Donckt à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'indexation et la péréquation des pensions des fonctionnaires" (55023983C)

12.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Tijdens de vorige regering was het de ambitie om de verschillende pensioenstelsels van werknemers, zelfstandigen en ambtenaren dichter bij elkaar te brengen. In het regeerakkoord van de deze regering ligt de lat iets lager, ik citeer (blz. 22): “De verschillen tussen en binnen de stelsels (werknemers, zelfstandigen, ambtenaren) mogen niet toenemen."

Ik wens er u op te wijzen dat de sterk toegenomen inflatie zorgt voor bijkomende niet gebudgetteerde indexaties van de pensioenen in het najaar van 2021 en 2022. En dan hebben het nog niet over de perequatie van de ambtenarenpensioenen die worden berekend op de hoogste ambtenarenlonen. Deze hoogste wedden zullen door die extra indexaties aanzienlijk sterker stijgen. Spelregels: https://www.sfpd.fgov.be/nl/kenniscentrum/perequatie

De facto zal dit, tenzij deze regering ingrijpt, er toe leiden dat de verschillen tussen het pensioenstelsel van werknemers en zelfstandigen enerzijds en ambtenaren anderzijds aanzienlijk zullen toenemen. De ambtenarenpensioenen zijn al heel wat hoger wat betekent dat bij iedere indexatie een ambtenaar zijn pensioen heel wat sterker ziet stijgen. Maar de perequatie van de ambtenarenpensioenen, berekend op de geïndexeerde hoogste ambtenarenlonen, kan begin 2023 nog tot een aanzienlijke extra verhoging van de ambtenarenpensioenen aanleiding geven.

Mevrouw de minister, mijn vragen zijn de volgende:

Bent u akkoord dat deze problematiek van indexaties en perequaties van de ambtenarenpensioenen tot grotere verschillen met het pensioenstelsel werknemers en zelfstandigen zal leiden?

Bent u bereid, zoals voorgeschreven in het regeerakkoord, passende beleidsmaatregelen te nemen om dit te voorkomen?

Indien ja, aan welke maatregelen denkt u? Indien neen, waarom niet?

Heeft u reeds berekeningen laten maten over de budgettaire impact van deze bijkomende indexaties/hogere perequaties op de begroting van de ambtenarenpensioenen voor de rest van deze legislatuur? Indien ja, kunt u deze informatie delen. Indien neen, zult u deze berekeningen laten maken?

12.02 Minister Karine Lalieux: Geachte collega, convergentie is inderdaad ingeschreven in het regeerakkoord. We werken daar ook aan. De verhoging van het minimumpensioen draagt al bij tot de convergentie. De bedragen stijgen sterker bij werknemers en zelfstandigen, om uiteindelijk volledig gelijk te liggen in 2024. Indexeringen leiden echter niet tot een toename van bestaande verschillen tussen de stelsels. Alle lonen, wedden en sociale uitkeringen worden geïndexeerd, wat betekent dat het relatieve verschil constant blijft. De toepassing van de perequatie vergroot de verschillen tussen de stelsels evenmin. Het gaat over de loutere toepassing van de bestaande regels. In de privésector worden ook welvaartsaanpassingen toegepast in het kader van de welvaartsenveloppe.

Deze twee mechanismen maken dan ook geen deel uit van de hervormingen die op tafel liggen. Ik zal niet de minister zijn die de ontwaarding van de sociale uitkeringen en de pensioenen vorm zal geven. Integendeel, ik sta garant voor een robuuste pensioenbescherming, ook na de pensionering. Uiteraard worden er prognoses gemaakt over de evolutie van de uitgaven, dat geldt voor alle stelsels. Enkel een aanpassing van de weddeschalen zelf kan leiden tot perequatie, niet de indexeringen van de wedden binnen de geldende weddeschaal.

Over de budgettaire impact van de indexeringen maakt de FPD prognoses voor alle stelsels. De nominale kosten van de pensioenen stijgen, wat normaal is met indexeringen. Voor de budgettaire impact moet echter ook worden gekeken naar de ontvangsten, die eveneens afhangen van inflatie. We weten het dus nog niet.

12.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Wat u zegt over de indexeringen en de verschillen tussen de ambtenarenpensioenen aan de ene kant, die sowieso hoger liggen, verwondert mij een beetje. Dat is een hoger nominaal bedrag, dus als men daar indexering op toepast, krijgen zij verhoudingsgewijs meer dan de lagere pensioenen. Dat vergroot de kloof. U bent het daar toch mee eens? Mijn vraag is wat u daaraan zult doen, om te vermijden dat die verschillen groter en groter worden. Dat is immers logisch, 3 % van 100 euro of van 1.000 euro is telkens 3 %, maar die 1.000 euro zal meer stijgen dan de 100 euro. De vraag is wat u daaraan zult doen, maar u zult daar waarschijnlijk nog eens over nadenken.

Ik heb niet gezegd wat ik wil, ik stel alleen maar vast dat dit gebeurt. Misschien ligt daar ergens een oplossing, want het is toch uw betrachting om de stelsels nader tot elkaar te brengen. Ik had gehoopt dat u daar een antwoord op had, maar waarschijnlijk zult u dat meenemen in de debatten. Ik hoop dat u het meeneemt in de onderhandelingen die u zult voeren, in uw stappen en in het denkwerk dat u nog voor de boeg hebt. Ik signaleer het alleen maar, het is een punt waaraan volgens mij nog de nodige aandacht moet worden besteed.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De Europese Kindgarantie" (55024032C)

13 Question de Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La Garantie européenne pour l'enfance" (55024032C)

13.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, in juni 2021 werd de EU-Kindgarantie goedgekeurd door de Europese Raad. Ons land heeft dat mee goedgekeurd en heeft zich ook geëngageerd om kinderarmoede en -uitsluiting intensief te bestrijden en ervoor te zorgen dat alle kinderen ten volle kunnen participeren aan de samenleving. Die EU-Kindgarantie bevat een heleboel aanbevelingen om kinderen in armoede toegang te bieden tot basisdiensten zoals kinderopvang, onderwijs, gezondheidszorg, gezonde voeding en huisvesting. Het is aan ons land om die aanbevelingen om te zetten in effectief beleid. Wij moeten tegen 15 maart 2022 een nationaal actieplan klaar hebben waarin we duidelijk aangeven hoe we die EU-Kindgarantie in de praktijk zullen brengen.

U gaf eerder al aan dat de POD Maatschappelijke Integratie een nationaal coördinator heeft aangesteld voor die Kindgarantie en dat ze zal samenwerken met de administraties van de deelstaten, omdat het voor een groot stuk tot de bevoegdheid van de deelstaten behoort om dit tot een goed einde te brengen. Maar ik heb signalen ontvangen van middenveldorganisaties – onder meer van de Kinderrechtencoalitie, die een 29-tal organisaties omvat – dat het middenveld onvoldoende of zelfs helemaal niet betrokken wordt bij het opstellen van dat plan, terwijl dat eigenlijk voor Europa wel zou moeten. Dit terwijl zij veel ervaring en expertise hebben en heel waardevolle input kunnen geven over de implementatie van die EU-Kindgarantie. Daarnaast vrezen zij dat het plan voornamelijk zal focussen op bestaande wetgeving – dat hebben ze blijkbaar opgevangen – en dat er weinig ambitie is om verder te gaan dan wat vandaag al bestaat. Nochtans leeft vandaag nog altijd een op de vijf kinderen in armoede in ons land. Het is dus naar mijn mening essentieel – en ik denk dat u daar ook voorstander van bent – om veel ambitieuzer te zijn op dat vlak en nieuwe maatregelen te nemen om daar verandering in te brengen.

Hoe zult u de middenveldorganisaties betrekken? Hebt u ze al betrokken? Wie zult u nog betrekken? Zult u ervoor zorgen dat er een ambitieus plan komt dat verder gaat dan wat er al bestaat? Welke aanbevelingen uit de EU-Kindgarantie wilt u alvast implementeren in dat actieplan?

13.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Lanjri, sinds enkele maanden coördineert de POD Maatschappelijke Integratie de uitwerking van het actieplan in het kader van de Europese Kindgarantie. Ze werkt hiervoor samen met de diensten die door de deelstaten zijn aangewezen. Aangezien de aanbeveling pas midden juni 2021 is aangenomen en het plan al op 15 maart 2022 klaar moet zijn, hebben alle kabinetten besloten om samen te werken op basis van de bestaande wetten, plannen en initiatieven. Die zijn vaak samen met de belanghebbenden en het middenveld ontwikkeld en ze vormen een solide basis voor de werkzaamheden.

U mag niet vergeten dat deze aanbeveling werd gedaan toen de begrotingen en de beleidsplannen voor deze legislatuur werden opgesteld. Toch markeert de Kindgarantie een nieuwe manier om het Belgische beleid ten aanzien van kinderen in te vullen. We mogen blij zijn dat dit thema op de Europese agenda staat. Dit moet een hefboom zijn voor ons beleid.

Het actieplan wordt ontwikkeld in samenwerking met de Nationale Commissie voor de Rechten van het Kind. Daarin zijn ongeveer 90 organisaties op het gebied van kinderrechten verenigd. Voor midden februari 2022 is een overleg met het Belgisch Platform tegen Armoede en Sociale Uitsluiting en diverse gasten gepland.

Ten slotte heeft de POD Maatschappelijke Integratie proactief contact opgenomen met verschillende andere organisaties. Ik heb zelf al gesproken met de Délégué général aux droits de l'enfant, de Franstalige Kinderrechtencommissaris, en zal binnenkort samenzitten met de Vlaamse Kinderrechtencommissaris en de voorzitter van de Nationale Commissie.

In tegenstelling tot wat blijkbaar gevreesd wordt, is deze inventarisatie een essentiële eerste stap om de aanbeveling en de Europese doelstellingen voor 2030 te realiseren. De volgende stap is om op basis van deze inventarisering de tekortkomingen vast te stellen en elk op ons beleidsniveau nieuwe maatregelen te nemen. Zo werkt de POD binnen haar domein al aan een reeks voorstellen en vallen de meeste, zoniet alle onderdelen van de Kindgarantie onder de bevoegdheden van de deelstaten.

Toch is de strijd tegen kinderarmoede voor mij een absolute prioriteit. Zoals we al hebben besproken, is dit een essentieel onderdeel van het nieuwe plan tegen armoede en ongelijkheid. Ik heb ook besloten om in 2022 projecten te steunen die de OCMW's opzetten in het kader van de Kindgarantie. Ik kom hier later nog op terug.

13.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, dank u wel voor uw antwoord. Vanuit de EU werd er heel uitdrukkelijk gevraagd dat de middenveldorganisaties die kinderen en jongeren vertegenwoordigen betrokken zouden worden bij de opmaak van het nationale actieplan. U geeft aan dat we het nog maar sinds half juni weten, terwijl het al tegen 22 maart uitgewerkt moet zijn. Anderzijds is de begroting al opgemaakt. Dus zegt u dat er nu vooral een inventarisatie zal worden gemaakt van wat er nu is. Maar u bent bereid om nadien met nieuwe maatregelen te komen. Dat is alvast iets, hoewel ik vind dat het actieplan dat moet worden voorgelegd tegen 22 maart 2022 ambitieus genoeg moet zijn, en meer dan enkel een inventaris van wat we al doen. Dat volstaat immers blijkbaar nog niet.

Daarom hoop ik, mevrouw de minister, dat men aan Europa kan zeggen dat stap een voltooid is en stap twee eraan komt. Ik hoop dat we alle actoren voor de beide stappen kunnen consulteren en ook Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, die 29 organisaties vertegenwoordigt, kunnen horen en hen erbij kunnen betrekken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Vraag van Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De inhouding van 28 % op de IT van personen in een collectieve woonvoorziening" (55024072C)

14 Question de Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La retenue de 28 % sur l'AI des personnes vivant en logements collectifs" (55024072C)

14.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, de IT van mensen die in een instelling verblijven waarvan de kosten van het verblijf betaald worden door de overheid, een openbare dienst of een sociale zekerheidsinstelling, wordt verminderd met 28%. In de huidige context is dit geen eerlijke maatregel aangezien in de persoonsvolgende-financiering budgethouders hun woon-en leefkosten volledig zelf betalen. Een bijkomend probleem is dat men aanklopt bij het OCMW wanneer men er niet meer in slaagt de kosten te dekken.

In uw actieplan haalde u aan dat u de pistes wou onderzoeken om het tarief van 28% vermindering op de Integratietegemoetkoming voor personen in een collectieve woonvoorziening te hervormen (maatregel 14). De prijs van de liefde werd recentelijk ook afgeschaft om mensen niet te ontmoedigen om met hun partner te gaan samen wonen. Het lijkt me dus niet meer dan eerlijk om die 28% inhouding ook aan te pakken.

Hoe ver staat u hier ondertussen mee?

Welke pistes liggen op tafel? Wanneer komt u met concrete plannen naar het parlement?

Een mogelijkheid zou zijn om het percentage van 28% gradueel per jaar af te bouwen met een bepaald percentage. Hoe staat u tegenover deze piste?

14.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Lanjri, zoals u terecht opmerkt, heb ik zowel in het actieplan Handicap als in mijn beleidsnota laten opnemen dat de definitie van de gezinscategorieën zoals vastgesteld in de wet van 27 februari 1987, onderzocht moet worden. We moeten bekijken of de bestaande regels nog overeenstemmen met de nieuwe woonvormen en die regels waar nodig aanpassen. Mijn administratie is de vermindering met 28 % van het bedrag van de integratietegemoetkoming dan ook aan het onderzoeken.

Uit de eerste analyse is gebleken dat een lineaire afschaffing van de regel complex is. Er bestaan immers veel verschillende soorten instellingen en ook de statuten van de mensen die in die instellingen verblijven, lopen sterk uiteen. De kwestie van de betaling van dergelijke woonvormen, hetzij door de persoon zelf, hetzij door de deelstaten via bijvoorbeeld het persoonsvolgend budget in Vlaanderen, moet nog verder worden uitgediept. Mijn administratie is hier dus volop mee bezig. Tegelijk moet hierover ook worden overlegd met de deelstaten. Zoals u weet, is dat overleg onlangs opnieuw opgestart via de IMC die ik op 20 december heb georganiseerd.

14.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor een allereerste vorm van antwoord, want het is nog niet echt een antwoord op mijn vraag. U zegt immers dat uw administratie ermee bezig is, maar dat de analyse nog niet helemaal rond is.

Vorig jaar hebben wij de prijs van de liefde afgeschaft. Het is niet meer dan logisch dat de integratietegemoetkoming niet wordt verminderd omdat men met iemand samenwoont. Het lijkt mij dan ook des te logischer dat we dat ook doen wanneer mensen in een instelling gaan samenwonen met andere mensen, met wie men zelfs geen liefdesrelatie heeft. Ik hoop dat die inhouding van 28 % in de toekomst verdwijnt, dus ik kijk uit naar uw definitieve analyse en het overleg met de regio's.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het forfaitaire deel van de integratietegemoetkoming" (55024073C)

15 Question de Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La part forfaitaire de l'allocation d'intégration" (55024073C)

15.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Kiezen om te gaan werken is vandaag de dag nog steeds een sprong in het diepe voor mensen met een handicap. Dit betreur ik ten zeerste. Wanneer zij gaan werken verliezen ze niet alleen geheel of gedeeltelijk hun integratietegemoetkoming maar ook alle sociale voordelen die hieraan verbonden zijn. Het ontvangen van een integratietegemoetkoming wordt namelijk vaak als criterium voor tal van sociale voordelen genomen zoals een sociaal tarief voor water, een gratis abonnement op het openbaar vervoer en een verhoogde tussenkomst in de gezondheidszorg.

Ik lanceerde in het verleden daarom een voorstel om iedereen die voor de voordelen aanmerking komt, een forfaitair bedrag IT toe te kennen, bijvoorbeeld één euro. Via deze beperkte budgettaire inspanning behouden deze personen met een handicap hun recht op sociale voordelen. In uw Federaal Actieplan Handicap toont u bereidheid om dit te bekijken. Maatregelen 11 wil de mogelijkheid bestuderen van een forfaitair en variabel deel voor de Integratietegemoetkoming.

Mijn vraag is daarom simpel:

Wanneer komt u met voorstel rond behoud vast en variabel gedeelte IT voor sociale voordelen naar het parlement, zoals u aanhaalde in uw federaal actieplan handicap?

Hoe zal u dit concreet uitwerken? Gaat u verder op de piste die ik voorstelde? (1 euro IT behouden)

15.02 Minister Karine Lalieux: Beste collega, ik deel uw bezorgdheid over de situatie. Ik herinner er u wel aan dat wij op 3 december al een eerste stap hebben gezet met een aanzienlijke verlaging van de prijs van de arbeid. Dankzij de verhoging van het plafond tot 63.000 euro behouden ook de personen waarvan sprake voortaan hun IT.

Een andere belangrijke stap was de afschaffing van de prijs van de liefde en onlangs de vrijstelling van de IT in de berekening van het leefloon.

Ik ben er helemaal van overtuigd dat de IT een universele uitkering moet zijn voor personen met een handicap.

Ik ben niet van plan om het hierbij te laten. Ik wil concrete vorm geven aan het denkspoor om een deel van de IT te verankeren, zodat de betrokkenen ook hun afgeleide rechten behouden. Ik vind uw voorstel van de symbolische euro dus zeker interessant.

Het werk is volop bezig. De statuten en de afgeleide rechten zijn voor menig gezin een cruciale kwestie, zowel in de context van het gehandicaptenbeleid als meer algemeen, in de strijd tegen armoede en ongelijkheid.

15.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord en ben ook zeer tevreden dat u mijn suggestie in overweging zult nemen, zodat rechthebbenden altijd hun integratietegemoetkoming behouden, zelfs al gaat het om een klein bedrag. Ik had het over de symbolische 1 euro, maar het mag natuurlijk ook meer zijn, graag zelfs.

Ik hoop dat we de integratietegemoetkoming volledig kunnen behouden, zelfs met een hoog loon, omdat die eigenlijk dient voor de integratie in de samenleving. Dat is gekoppeld aan de handicap en dat heeft niets te maken met het inkomen. Het is een tegemoetkoming dankzij dewelke men aan de samenleving kan deelnemen.

De afschaffing van de prijs van de liefde en de beperking van de prijs van de arbeid zijn alvast stappen vooruit; nu moet u voortwerken.

Ik ben blij dat u het wilt doen, omdat het ook moet. Een groot aantal rechten, met name een groot aantal sociale tarieven, zijn verbonden aan het wel of niet hebben van een integratietegemoetkoming. Wanneer men die voordelen, zoals sociaal tarief op water, gas en openbaar vervoer, verliest omdat men geen integratietegemoetkoming meer krijgt, dan is men helemaal de dupe.

Ik hoop dat u dit zo snel mogelijk verder kunt concretiseren. Ik kom er later nog op terug.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 55024074C de Mme Lanjri, les questions jointes n°^s 5024122C et 55024192C de M. Van der Donckt et 55024195C de M. Colebunders, ainsi que la question n° 55024200C de Mme Leroy sont transformées en questions écrites.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 00.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.00 uur.