COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 15 et présidée par M. Ortwin Depoortere.

- Nabil Boukili à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le retrait du permis de séjour de M. Toujgani" (55024124C)

- François De Smet à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le retrait du permis de séjour d’un imam en raison d’un grave danger pour la sécurité nationale" (55024129C)

01 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De intrekking van de verblijfsvergunning van de heer Toujgani" (55024124C)

- François De Smet aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De intrekking v.h. verblijfsrecht v.e. imam die een ernstig gevaar voor de nationale veiligheid is" (55024129C)

01.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le secrétaire d'État, M. Toujgani est sur le territoire belge depuis quatre décennies. Vous avez retiré le permis de séjour de M. Toujgani, mentionnant un rapport de la Sûreté de l’État qui dénoncerait le fait qu’il représente un danger tant sur le plan de l’extrémisme que sur celui de l’espionnage pour le Maroc.

Nous n’avons pas plus d’éléments sur les raisons de ce retrait. Ce qu’on sait cependant, c’est que cette interprétation ne fait pas l’unanimité. Selon Corinne Torrekens, professeur à l’ULB et spécialiste de l’islam contemporain, si M. Toujgani est conservateur et patriarcal, elle indique avoir du mal à croire qu’il représente une menace. Elle ajoute: "Je trouve cela inquiétant que ces rapports de la Sûreté sortent sans possibilité pour les personnes visées de se défendre".

Selon Abdessamad Belhaj, chercheur en islamologie au CISMOC à l'UCLouvain: "C'est un théologien et imam avec une formation islamique traditionnelle qui insiste beaucoup dans ses discours et ses prêches sur le vivre ensemble et la paix sociale".

Le 1^er octobre, le tribunal de la famille de Bruxelles reconnaissait à l'imam marocain qu'il y avait lieu de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité belge, estimant qu'il ne représentait pas un danger pour la sûreté nationale et l'ordre public. Pour le juge, les accusations de la Sûreté, c'est-à-dire celles que vous avez utilisées pour prendre votre décision, n'étaient pas suffisamment étayées concernant les discours de haine.

Il est étonnant que M. Toujgani se voie retirer son droit de séjour au terme d’une procédure ne lui permettant pas de se défendre, alors qu’une procédure contradictoire devant un tribunal avait abouti à écarter les accusations de la Sûreté.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous rendre publics les éléments qui ont abouti à ce retrait pour justifier cette décision?

01.02 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, le 12 octobre, vous avez retiré le permis de séjour de cet imam en raison "de signes d’un grave danger pour la sécurité nationale" tant sur le plan de l'extrémisme que celui de l'espionnage par le pouvoir marocain.

Début octobre, le tribunal de Bruxelles venait de statuer notamment sur les accusations de la Sûreté de l'État à l'encontre de cet imam dans le cadre d'une procédure d'octroi de nationalité. Lorsque vous avez pris la décision de retrait du permis de séjour, le parquet venait de faire appel de cette décision.

Avez-vous pris en compte, dans votre décision, le fait qu'un tribunal estime que la Sûreté de l'État n'a pas suffisamment étayé ses informations? Estimiez-vous à l'inverse que les informations de la Sûreté de l'État étaient suffisamment étayées? Pourquoi ne pas avoir alors attendu que la décision soit coulée en force de chose jugée? Depuis combien de temps le gouvernement a-t-il connaissance du danger potentiel que posait l'imam de la mosquée d'Al Khalil?

Je rappelle qu'il déclarait déjà en 2009 qu'il fallait "brûler les sionistes". S'il était surveillé depuis longtemps, comment expliquer que la décision du retrait de permis n'a été prise qu'en octobre dernier par vous et non pas par votre prédécesseur pourtant au moins aussi alerte sur ces questions? Y avait-il un danger imminent dont nous n'avons pas connaissance? Où en est la procédure de recours? L'imam en question se trouve-t-il toujours sur le territoire belge?

Même si la question qui suit n'est pas tout à fait de votre compétence, peut-être avez-vous un avis sur celle-ci: le fait que cet imam soit en Belgique depuis 40 ans, qu'il ne parle aucune des langues nationales et qu'il ait une telle influence sur la population ne témoigne-t-il pas d'un échec de nos processus d'intégration? Comment par ailleurs peut-on expliquer qu'il soit en charge de formations?

01.03 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Chers collègues, monsieur De Smet, même si la dernière question qui m'est adressée ne concerne pas mes compétences, je ne manquerai pas de vous donner mon avis

Chers collègues, comme je l'ai confirmé, il y a plusieurs semaines, au mois d'octobre de l'année dernière, oui, j'ai décidé de retirer le permis de séjour de M. Toujgani. Cette décision n'a pas été prise à la légère et se fondait en effet, monsieur De Smet, sur des informations très sérieuses que mes services et moi-même avons reçues des services de sécurité.

M. Toujgani est l'ancien prédicateur de la Grande Mosquée Al Khalil de Molenbeek. Il était très influent et, depuis un certain temps déjà, il était fort contesté. Comme vous le dites vous-même à juste titre, en 2009, il a appelé à brûler les Juifs et ce n'est pas tout!

L'année dernière, l'Office des Étrangers a reçu des informations intéressantes des services de sécurité montrant que l'homme devait être considéré comme un danger actuel, réel et sérieux pour la sécurité nationale. J'ai moi aussi été informé par les services de sécurité des éléments de son dossier à la fin du mois de septembre 2021. Vous savez que ces informations sont classifiées et, pour répondre à votre question, monsieur Boukili, je ne peux pas les rendre publiques mais je peux néanmoins vous dire qu'elles concernent l'extrémisme et l'ingérence. Le contenu et la portée de ces informations ont été évaluées par mes services et il ressort de ma compétence de décider sur cette base de lui retirer son droit de séjour et de lui imposer une interdiction d'entrée sur notre territoire de dix ans.

Oui, cela implique que j'estime que les éléments apportés par la Sûreté de l'État sont suffisamment étayés.

Depuis quand les services de sécurité surveillent-ils cet homme et depuis quand disposent-ils de ces informations démontrant qu'il doit être considéré comme un danger pour la sécurité nationale? Cette question est à poser au ministre de la Justice qui est compétent en cette matière.

De même, comme expliqué, le fait qu'il renseignait tellement d'imams, vu son profil, ne relève pas de ma compétence.

La procédure pour obtenir la nationalité belge n'est pas clôturée. Tant qu'il n'a pas la nationalité belge, je peux lui retirer son droit de séjour et la loi ne m'oblige pas à attendre le résultat final de cette autre procédure. Je ne sais pas si l'un d'entre vous conteste la décision ou le caractère de cet individu mais je pense en tout cas que c'est une bonne chose, dans cet État de droit, d'avoir la possibilité de retirer le droit de séjour et de ne pas attendre la fin d'une procédure de nationalité.

Le recours contre la décision que j'ai prise a été enrôlé auprès du Conseil du contentieux des étrangers et, non, il ne se trouve actuellement plus en Belgique.

Le fait que cet homme ne parlait ni le néerlandais ni le français n'a pas eu d'impact sur ma décision mais, monsieur De Smet, les faits d'extrémisme et d'ingérence qui ont été rapportés témoignent en effet d'une absence d'intégration dans la société. Ce ne sont pas les éléments qui vont préciser que l'homme pose un danger réel. Pour cela, il y a bien sûr d'autres éléments. Mais cela nous amène à questionner l'intégration de manière plus globale.

Dans le passé, je pense que nous avons donné trop de latitude aux prédicateurs radicaux. Cet homme était probablement le prédicateur le plus influent de Belgique. Avec cette décision, nous faisons la différence et donnons un message clair: nous ne tolérons pas ceux qui divisent et menacent notre sécurité nationale.

Je tiens à mentionner encore deux éléments.

Premièrement, je constate que quand on pose des questions par rapport aux décisions prises, celles-ci sont correctes. Heureusement qu'on pose encore des questions. Mais elles vont toujours dans un sens ou dans un autre par rapport aux groupes politiques. Au moment où on a pris la décision de retirer le droit de séjour en Belgique à un prédicateur d'extrême droite du Danemark, monsieur Boukili, je ne pense pas que je vous ai entendu à ce moment-là. Vous ne m'avez pas posé la question de savoir si les services de sécurité et la police s'étaient vraiment basés sur des informations correctes ou pas. On me la pose aujourd'hui. Je ne sais pas quelle est la position du parti par rapport à la décision prise. Vous pourrez le dire par la suite. Mais cela amène à se questionner sur la vision que l'on a de ce dossier-là et pas d'un autre. Alors que ce qu'on essaie de faire, c'est garder de la constance et toujours prendre la même décision. Sur la base des services de sécurité, quand on me précise que quelqu'un pose un danger, qu'il soit d'extrême droite, d'extrême gauche ou extrémiste religieux et dangereux, je prendrai toujours la même décision. Je constate malheureusement que les questions ne me sont posées que dans un contexte ou dans un autre, sur la base du groupe politique. Peut-être était-ce juste par hasard?

Deuxièmement, monsieur De Smet, si vous me donnez l'opportunité de donner mon avis sur l'intégration, bien sûr, il y a eu d'énormes manques d'intégration en Belgique, de manière globale et à Bruxelles précisément.

J'ai moi-même grandi toute ma vie à Bruxelles. C'est une ville où, malheureusement, des prédicateurs ont reçu trop de liberté pour faire tout et n'importe quoi.

Investir dans un modèle d'intégration, non seulement au niveau de la religion, mais de manière plus globale, de la société, c'est important. Apprendre la langue du pays où l'on vit, cela ne me semble pas trop demander. L'intégration d'un individu dans la société où il vit, c'est quelque chose qui va renforcer l'être humain.

Trop souvent, je constate que dans certains débats politiques, à Bruxelles ou peut-être en Wallonie, il y a des débats sur l'opportunité ou non d'obliger quelqu'un à suivre un parcours d'intégration. Pourtant, en soi, cela renforce la personne.

Oui, c'est problématique de vivre dans notre société pendant 30, 40 ans sans même parler ni le néerlandais, ni le français. Comment comprendre l'autre si on ne comprend pas sa langue?

Il y a vraiment un travail à faire et je pense que nous sommes en train de parcourir ce chemin. J'espère seulement que cela ira encore plus vite qu'en ce moment, sinon le vivre ensemble, c'est bien sympa, mais ce l'est surtout quand on peut réellement se comprendre.

Voilà, vous m'avez donné l'opportunité d'exprimer mon avis, ce que je n'ai pas manqué de faire.

01.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Il est clair qu'il faut combattre la haine et les discours de haine à tous les niveaux. Mais qu'attend-on depuis 2009? Si on jugeait qu'il s'agissait de discours de haine dangereux pour la sécurité publique, pourquoi avoir attendu 11 ans? C'est une première chose.

Deuxième chose, monsieur le secrétaire d'État, ici, ce qui est remis en question par rapport à cette décision, c'est le fait qu'il y a un jugement. Et ça, je pense que c'est nouveau.

Dans le cas que vous avez cité de l'extrémiste danois, il n'y avait pas de jugement d'un tribunal qui disait le contraire de votre position. C'est une administration qui a jugé des informations émanant de la Sûreté de l'État et qui a pris une décision.

Ici, un tribunal de la famille a écarté les accusations sur la base desquelles vous avez pris votre décision. Elle est là, la contradiction, quand un pouvoir judiciaire - normalement indépendant de l'Exécutif dans un État de droit et c'est important de le signaler -, prend une décision basée sur notre législation.

Vous, vous venez, de manière...

01.05 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: De quelle décision parlez-vous?

01.06 Nabil Boukili (PVDA-PTB): La décision que vous avez prise de retrait du permis de séjour.

01.07 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: De quel juge et de quelle instance judiciaire parlez-vous?

01.08 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Du tribunal de la famille. Lorsque l'imam a fait sa demande de nationalité, le tribunal de la famille a jugé qu'il y avait droit et a écarté les accusations avancées par la Sûreté de l'État. Vous êtes au courant de cela? Oui?

01.09 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Il y a des éléments!

01.10 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Lesquels?

01.11 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: (…) de la Sûreté de l'État (…)

01.12 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le secrétaire d'État, je dois vous croire? Le fait de retirer un permis de séjour sur la base d'éléments fournis pas la Sûreté de l'État peut s'avérer abusif! Le juge du tribunal de la famille nous dit qu'il a écarté les éléments de la Sûreté de l'État (extrémisme, espionnage) estimant que ce n'était pas suffisant. Son jugement était positif et votre décision est contraire. Voilà mon interrogation.

Vous ne me communiquez aucune réponse à ce sujet. Vous dites disposer d'éléments! Mais lesquels? Dois-je vous faire confiance? Dois-je vous signer un chèque en blanc? Mon rôle de parlementaire est de vous contrôler.

Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, si vous avez estimé qu'il y avait des éléments supplémentaires que le juge de la famille n'avait pas pris en considération, n'avez-vous pas suivi le parcours d'un État de droit et n'avez-vous pas porté plainte contre cette personne? Alors un juge déciderait s'il est avéré que cet individu représente un danger pour notre sûreté, si les accusations d'espionnage sont réelles. Dans un jugement, il y a le droit de la défense. Il n'y a pas de décision arbitraire comme celle que vous avez prise. C'est cela que je vous reproche, vous êtes en contradiction avec une décision de notre justice. C'est ce qui pose problème dans un État de droit.

Vous n'avez d'autre justification que de dire que l'affaire est classifiée. Je ne peux vous croire sur parole: il me faut des éléments. Nous ne sommes pas ici pour croire sur parole, mais pour croire sur la base de faits. Vous ne nous communiquez aucun élément matériel! Se dissimuler derrière le fait que l'affaire est classifiée n'est pas suffisant.

Vous devez motiver votre décision, d'autant qu'elle contredit celle d'un juge. Voilà mon propos.

01.13 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je n'ai pas de raison de ne pas faire confiance à votre décision ni aux éléments sur lesquels vous vous basez. Il y a néanmoins un problème en ce qui concerne la transparence. La discussion que vous venez de tenir avec M. Boukili nous le rappelle. Les parlementaires doivent pouvoir contrôler ce que fait l'Exécutif. Si, à chaque décision un peu compliquée ou qui nécessite d'être mieux étayée (nul doute que les éléments sont là), la décision est justifiée par la classification des éléments, on se retrouve avec un secrétaire d'État ou une administration qui a des éléments qu'il ne peut pas partager et qui de facto bride la nature du contrôle que nous pouvons exercer.

Lorsque vous répliquez que vous n'entendez pas la même chose sur des prédicateurs danois d'extrême droite, et que vous nous dites de vous faire confiance parce que vous appliquez la même politique à tout le monde, on ne demande qu'à vous croire. Mais si nous n'avons pas accès aux éléments classifiés, ne serait-ce qu'à huis clos ou lors d'une discussion sur la critériologie, on peut tout imaginer. Comment pouvons-nous contrôler, en tant que parlementaires, si la même politique est bien appliquée à A et à B?

Sur le fond de la décision, je n'ai pas grand chose à redire en l'état des éléments, mais il est vrai qu'il y a sans doute quelque chose à creuser en termes de transparence, sinon nous risquons d'être à chaque fois frustrés comme parlementaires et bridés dans notre pouvoir réel de contrôle de l'action du gouvernement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Philippe Pivin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les initiatives de collaboration européenne en ce qui concerne Frontex" (55024137C)

02 Vraag van Philippe Pivin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De Europese samenwerkingsinitiatieven met betrekking tot Frontex" (55024137C)

02.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, début janvier, le directeur de Frontex a communiqué les derniers chiffres de la migration irrégulière sur les territoires de l'Union européenne: près de 200 000 personnes en 2021, ce qui représente une augmentation de 57 % par rapport à 2020 et de 36 % par rapport à 2019. Cela nous ramène aux chiffres enregistrés en 2017, et ce, avec une précision concernant la route de la Méditerranée centrale, qui représente un tiers du flux global, l'augmentation à cet endroit ayant été de 83 %, alors que pour ce qui est de la route des Balkans, on a enregistré une augmentation de 123 %.

Pour ce qui concerne les nationalités, on retrouve les cinq pays d'origine bien connus: la Syrie, la Tunisie, le Maroc, l'Algérie et l'Afghanistan. Encore récemment, alors que le projet de Pacte européen pour la migration est paralysé depuis bientôt un an et demi, les Nations Unies ont demandé des avancées en la matière afin d'assurer une cohérence européenne de la politique de l'asile et la migration. Vous étiez d'ailleurs, il y a quelques semaines, en France avec votre collègue de l'Intérieur pour traiter de ces questions.

Quels sont les premiers résultats des moyens alloués par Frontex dans la Manche et la Mer du Nord, notamment pour ce qui est des patrouilles aériennes? D'après un reportage que j'avais pu voir sur une chaîne française, il semble y avoir quelques résultats concrets.

Dans le cadre de ces chiffres de 2021 fournis par Frontex, pouvez-vous m'indiquer les informations que vous avez reçues sur la transmigration irrégulière en Belgique en 2021?

Quelles actions spécifiques sont-elles menées par l'Office des Étrangers avec les services de police belges? Quelles sont celles qui sont planifiées et organisées dans les mois à venir face à ces augmentations?

Quelles initiatives sont-elles concrètement planifiées avec les autorités européennes face à cette hausse interpellante des chiffres?

Enfin, quel travail de coopération a-t-il été décidé à ce sujet dans le cadre des conseils Affaires intérieures au niveau européen et de la présidence française de l'Union européenne? Je vous remercie.

02.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Merci monsieur le président, merci monsieur Pivin.

Les opérations visant à lutter contre la migration en transit sont organisées par la police qui, à cette fin, peut demander l'aide de l'Office des étrangers. Ce dernier fait également partie de l'unité de transit qui analyse les données du GSM des migrants interceptés. Comme vous le savez, les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont fait de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité. Il est important de démanteler les réseaux de trafic en collaboration avec nos pays voisins. Le fait par exemple qu'il est désormais possible de lire toutes les informations dans les GSM pour cartographier les réseaux de ces trafiquants est un élément important et positif dans ce combat mené contre la traite des êtres humains.

Je dois donc vous renvoyer pour une partie de vos questions concernant ces informations spécifiques aux ministres de l'Intérieur et de la Justice. S'agissant des résultats de l'opération et les chiffres de l'agence Frontex, l'Office des étrangers n'a reçu aucune information statistique de la part de Frontex concernant la migration en transit en Belgique. Mais il me semble certes intéressant de voir de quelle manière on peut essayer de traduire cela en chiffres, sachant surtout qu'il y a désormais cet avion de Frontex qui circule aussi au-dessus de la Belgique et de la France, à notre demande et à celle de nos amis français, et ainsi savoir quel est l'impact réel, le nombre de personnes qui tentent de transmigrer vers la Grande Bretagne. Je vous rejoins sur ce point.

Quant à la concertation européenne, les négociations sur le Pacte européen sur la migration et l'asile se poursuivent et s'intensifient au Conseil sous la présidence française. Un premier Conseil JAI sous présidence française se tiendra à Lille ce jeudi pour discuter de l'avancement du Pacte. J'ai participé à une conférence sur la gestion des frontières les 20 et 21 janvier à Vilnius, où Frontex était d'ailleurs également présent.

L'accent est mis sur l'opérationnalisation de l'action extérieure en matière de migration. De nouvelles structures de coordination ont été mises en place pour garantir que les plans d'action établis pour les principaux pays de transit et d'origine seront mis en pratique par une action coordonnée des États membres, de la Commission européenne, du SEAE et des agences en utilisant au maximum tous les leviers et incitants dans tous les domaines politiques pertinents.

En ce qui concerne les réformes internes en matière d'asile et de migration, une approche graduelle est poursuivie sous l'impulsion de la présidence française qui permet, dans l'attente d'accords globaux sur les réformes structurelles – ce qui prendra un certain temps – de prendre des mesures, plus modestes mais parallèles et concrètes, en matière de solidarité et de responsabilité.

Concrètement donc, l'idée ou la stratégie des Français est de partir d'un autre modèle que le modèle allemand.

Lors de leur présidence, les Allemands ont voulu passer en force, pensant que tout le monde allait suivre, ce qui ne fut finalement pas le cas. Les Français adoptent une autre stratégie qui consiste à avancer étape par étape, mais en essayant de trouver l'équilibre dans chaque étape entreprise.

En ce qui me concerne, je pense que les Français adoptent une stratégie un peu plus rationnelle que nos amis allemands. J'espère que celle-ci permettra d'avancer enfin un peu plus vite dans ce dossier. En effet, nous savons tous à quel point il est important de trouver des solutions européennes à une problématique qui en soi est européenne, voire internationale.

02.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions. Nous verrons dans les prochains mois si la stratégie des petits pas que les Français veulent développer s'avère plus efficace que celle de nos amis allemands.

J'entends qu'une réunion aura lieu après-demain à Lille. Je suppose que vous y participerez. Ce sera peut-être l'occasion d'obtenir des chiffres affinés concernant plus particulièrement la Belgique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Simon Moutquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La situation du réseau d'accueil Fedasil et les relocalisations de 2021" (55024160C)

03 Vraag van Simon Moutquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De stavaza betreffende het opvangnetwerk van Fedasil en de herplaatsingen in 2021" (55024160C)

03.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, Fedasil a annoncé avoir accueilli 964 réfugiés par le biais de réinstallations. Il s'agit d'une excellente nouvelle, si on considère les chiffres pour ces trois dernières années. Toutefois, au départ, selon la répartition européenne qui a été décidée, l'objectif était d'atteindre 1 463 réinstallations. En cause, évidemment, la situation très compliquée du réseau d’accueil.

La période suivant Noël a été plus calme, notamment en raison du travail que vous avez fourni et pour lequel je vous remercie. Mais on est peut-être à la veille d'un nouveau moment de tension puisqu'on sait que des places vont fermer et que le nombre de demandeurs d'asile continue à être assez important, alors que le nombre de sorties est limité.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles solutions sont-elles envisagées à court terme pour éviter une saturation? Comment les discussions avancent-elles au niveau de la CIM MENA? De nouvelles places sont-elles prévues pour ces derniers? Quelles avancées ont-elles été réalisées en concertation avec la Défense ou les communes? Quelles sont vos prévisions quant à la situation de notre réseau d’accueil? Pensez-vous que les 2 000 places qui ont été promises pour le mois de juin suffiront? Allons-nous pouvoir réaliser nos objectifs de réinstallation pour 2022 qui – je le rappelle – sont bien meilleurs que les chiffres pour les trois années qui ont précédé.

03.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Moutquin, l'Agence a ouvert plus de 2 600 places d'accueil entre le début de septembre 2021 et la mi-janvier 2022, et ce malgré un contexte covid-19 avec des mesures de sécurité, des réductions d'effectifs, un marché de l'emploi saturé, et malgré un contexte sociopolitique qui n'est pas évident, partout dans le pays. Que ce soit au Nord ou au Sud, peu importe la couleur politique, il faut malheureusement constater qu'il n'est pas toujours évident d'organiser l'accueil en faisant preuve de suffisamment de souplesse.

L'Agence et les partenaires de celle-ci atteignent leurs limites car les flux entrants sont plus importants que prévus et les flux sortants restent faibles. Il existe une réelle préoccupation en la matière. Il faut donc pouvoir avancer et garantir l'ouverture d'un certain nombre de places.

Des discussions sont en cours avec plusieurs communes. On essaie notamment d'ouvrir un centre sur la commune de Molenbeek, mais cela n'est pas facile. Il faut tenir compte des préoccupations sur le terrain.

Il faut essayer de garantir que les places que l'on doit ouvrir puissent être ouvertes.

Je vous ai aussi entendu dire dans votre question qu'on allait fermer des places. Peut-être vous ai-je mal compris. Le but n'est pas d'en fermer dans un premier temps. Il faut garantir d'abord l'accès à l'accueil pour tout le monde. Nous aurons encore un autre débat plus tard sur la manière de garantir l'accueil dans un premier temps pour ceux qui n'ont pas de procédure Dublin. Mais, d'une manière générale, il faut garantir l'accueil. Cependant, il ne faut pas oublier quelque chose. J'ai déjà reçu plusieurs questions sur les places tampons. Où sont-elles? Ce sont celles-là. À un moment donné, on va désactiver les places tampons et garder 5 400 places en places tampons justement pour garantir une meilleure sécurité par rapport aux places d'accueil nécessaires.

Pour garantir l'accueil des MENA, à côté des mesures communiquées lors de la commission de l'Intérieur du 11 janvier, plusieurs mesures complémentaires sont en cours. Il y a la poursuite de l'augmentation de la capacité d'accueil avec, en première phase d'accueil, l'ouverture, le 17 janvier, du centre temporaire à Ixelles (40 places) – je remercie le bourgmestre pour sa bonne collaboration. En seconde phase d'accueil aura lieu l'ouverture d'une aile MENA à Lommel (60 places) et d'un centre MENA à Dilbeek (51 places). En troisième phase d'accueil s'ouvriront 15 places chez Agentschap Opgroeien in Vlaanderen.

Les concertations avec les Communautés afin d'augmenter la capacité d'accueil pour les jeunes de moins de 15 ans et les jeunes les plus vulnérables est un deuxième élément sur lequel nous travaillons. Je vous suggère donc de poser également des questions au gouvernement de la Communauté française et aux amis du gouvernement flamand. Je constate, en tout cas, que nous avons une bonne collaboration avec les collègues compétents dans les Régions. Un travail est à réaliser sur ce sujet. On sait que les moins de 15 ans augmentent en nombre, et qu'ils ont besoin d'un accueil assez spécifique qui ne rentre pas dans l'accueil standard.

Troisièmement, la concertation avec le Service des Tutelles est importante afin de permettre l'accélération du processus d'identification. À ce sujet aussi, je remercie le Service des Tutelles pour les efforts qu'il a déjà réalisés. Toutefois, nous devons encore avancer et faire en sorte de garantir que l'accueil aux MENA soit réservé aux MENA.

Des contacts ont été pris avec les administrations locales le cas échéant. Fedasil peut encore compter sur le soutien de la Défense pour la création de places d'accueil supplémentaires et espère que cela donnera des résultats à court terme. Nous continuons également à consulter différentes autres autorités locales pour ouvrir des centres d'accueil comme je l'ai déjà précisé, à Molenbeek.

Avec la Défense aussi, nous essayons de bien collaborer pour voir comment garantir l'accueil pour tout le monde. En outre, le ministre de la Justice travaille à l'accélération des tests d'âge, afin de pouvoir savoir beaucoup plus rapidement si les personnes concernées sont réellement des mineurs ou si elles ont menti sur leur âge.

Vous m'avez interrogé sur la relocalisation. Nous avons parlé des chiffres des années précédentes, où une ambition était mentionnée. Nous arrivons au bout de ce terme et devons essayer de faire notre possible. Vous avez dit, à juste titre, que nous avons fait un effort important, et il est essentiel de comprendre que nous venons d'un contexte peu évident, où pas grand-chose n'avait été fait. En y ajoutant un réseau d'accueil saturé, cela a mené aux enjeux que nous avons connus.

03.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vais rectifier ce que j'ai dit dans mon introduction à propos des petits pas. Je préfère des petits pas tels que vous les annoncez, aux grands pas en arrière qui ont pu être faits par le passé.

Je vous remercie pour votre réponse complète concernant les nouvelles places qui sont annoncées, notamment pour les mineurs étrangers non accompagnés à Ixelles.

Vous dites que le marché de l'emploi est compliqué. C'est vrai, et ce dans beaucoup de secteurs. Cependant, il y a des gens en Belgique qui sont prêts à travailler, mais qui n'ont pas toujours de papiers, que ce soit pour Fedasil ou pour d'autres secteurs en pénurie, comme celui des infirmiers, des chauffeurs de poids lourds ou d'autres encore.

Il y a un travail de reconstruction à mener avec les communes. Nous sommes nombreux à le dire dans cette commission. La question des initiatives locales d'accueil (ILA) est pour moi fondamentale. Il s'agit d'une question compliquée pour les communes car une rupture de confiance a eu lieu dans le passé. Je vous interrogerai plus tard pour comprendre ce qui bloque: sont-ce des questions de moyens financiers, humains ou autres? Il faut réactiver cette idée d'ILA pour désengorger les centres Fedasil.

Des solutions nouvelles pourraient également être réfléchies. En France, par exemple, beaucoup de MENA vont dans les réseaux de services résidentiels de jeunes (SRJ), qui permettent parfois de mélanger des types de population complexes, mais aussi de désengorger des centres d'accueil. C'est à creuser. Une autre solution serait de passer par les citoyens, qui peuvent accueillir et le font déjà. Par le passé, un demandeur d'asile pouvait quitter le centre pour aller dans une famille, mais la condition était qu'il ne pouvait plus y revenir, ce qui rendait le système imparfait.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Hervé Rigot à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les contrôles dans les aéroports et le cas de Fouad" (55024521C)

- Greet Daems à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le retour forcé de Fouad" (55024751C)

04 Samengevoegde vragen van

- Hervé Rigot aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De controles op de luchthavens en het geval van Fouad" (55024521C)

- Greet Daems aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De gedwongen terugkeer van Fouad" (55024751C)

04.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, j'en suis à ma quatrième question sur le sujet. Mais que se passe-t-il dans nos aéroports et avec notre police aéroportuaire?

Les cas de personnes contrôlées avec les documents nécessaires au droit de séjour, puis détenues en centres fermés après une décision de la police aéroportuaire et de l'Office des étrangers se multiplient. S'agit-il de cas ponctuels ou d'un problème plus structurel? En tout cas, le rapport du Comité P comporte des conclusions qui posent question concernant les policiers en charge des contrôles aux aéroports.

L'affaire plaidée devant le tribunal de première Instance de Bruxelles est celle de Fouad, un jeune homme de 20 ans, de nationalité française, d'origine marocaine, né et habitant en Belgique, et expulsé vers la Turquie en novembre 2020 après son retour de vacances de Bodrum, où il a séjourné avec sa mère.

Pourtant ressortissant européen, la police lui pose des questions auxquelles il ne peut répondre car il souffre d'un retard mental. Il sera alors envoyé au centre de transit Caricole à Steenokkerzeel puis expulsé non pas vers la France mais vers la Turquie, pays de ses vacances!

Le porte-parole de l'Office des étrangers a précisé que le jeune homme a été pris en charge par des médecins lorsqu'il était en centre fermé mais qu'aucun d'entre eux n'a perçu de trouble mental dans son chef.

Monsieur le secrétaire d'État, où est ce jeune homme aujourd'hui? Pour quelle raison a-t-il été expulsé vers la Turquie, pays où il a passé des vacances?

L'Office des étrangers a effectivement contacté les autorités françaises. Ces dernières ont expliqué qu'elles avaient détruit toutes les archives qui précédaient 1993. Sur cette base, sans avoir les informations nécessaires, comment justifiez-vous l'expulsion du jeune homme vers la Turquie?

Quelles formations les policiers doivent-ils suivre? Quel examen est effectué par l'Office des étrangers sur base du rapport administratif de la police aéroportuaire? Combien de décisions d'autorisation d'entrée sur le territoire l'Office des étrangers a-t-il prises alors que la police aéroportuaire avait préalablement rédigé un rapport négatif?

Les médecins du centre fermé ont-ils les compétences requises pour diagnostiquer ou douter d'un diagnostic de maladie mentale? Ce jeune homme a effectué toutes ses études dans l'enseignement spécialisé, pourquoi cela n'a-t-il pas été vérifié par l'Office des étrangers dans ses démarches avant de prendre la décision d'expulsion? L'Office des étrangers a-t-il le pouvoir d'expulser des personnes souffrant d'un handicap mental et qui sont dans l'impossibilité de répondre aux questions posées?

Suite à l'information du diagnostic de handicap mental, un visa de retour a-t-il été délivré? Si non, pour quelle raison?

04.02 Greet Daems (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, op 19 januari kregen wij te horen dat alweer iemand op een vliegtuig werd gezet, terwijl daar toch vragen bij rijzen. Deze keer gaat het over een 20-jarige Brusselaar met een mentale beperking die met zijn moeder op vakantie was in Turkije. Toen zij terug in België aankwamen en een controle moesten ondergaan, werd de Franse nationaliteit van Fouad ter discussie gesteld. Gezien zijn mentale beperking was hij niet in staat te antwoorden. Andere elementen wijzen nochtans duidelijk op zijn rechtmatig verblijf in België. Zo heeft hij een E kaart en een attest van gezinssamenstelling, die zijn regulier verblijf in België bevestigen. Zijn moeder werd vrijgelaten om medische redenen. Hij werd teruggestuurd naar Turkije zonder begeleiding. Hij kan niet voor zichzelf zorgen en zit nu al maanden vast, vol angst in een onbekende omgeving.

Vindt u het verantwoordelijk beleid dat een jongeman met een mentale beperking zonder begeleiding teruggestuurd wordt naar een land dat hij niet eens kent?

Vindt u het normaal dat de luchthavenpolitie zo veel macht kan uitoefenen zonder effectieve controle? Met een grondige controle had dat nooit kunnen gebeuren.

Kunt u bevestigen dat Fouad naar Turkije teruggestuurd werd door de vragen die er waren over zijn nationaliteit? Werd zijn verblijfsrecht ingetrokken en werd die beslissing aan Fouad betekend, zodat hij beroep kan aantekenen, of werd zijn verblijfskaart gewoon afgenomen door de politie zonder motivering?

Hoeveel besluiten die tegen een negatief verslag van de luchthavenpolitie ingingen, heeft de Dienst Vreemdelingenzaken al genomen?

Fouad heeft zijn studies in het bijzonder onderwijs doorlopen. Waarom heeft de DVZ dat niet gecontroleerd alvorens het besluit te nemen tot een gedwongen terugkeer?

Tot slot, waar bevindt Fouad zich nu? Werden er al stappen ondernomen om zijn terugkeer naar België in te zetten?

04.03 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, madame Daems, l'Office des Étrangers examine chaque dossier individuellement et l'évalue sur la base des données contenues dans le rapport administratif de la police, ainsi que des données du dossier de l'Office des Étrangers, si elles sont déjà connues, et de l'interrogatoire de la personne concernée. La police ne rédige pas de rapport négatif. Le rapport administratif contient les éléments identifiés par la police au moment de l'interception. Donc, il ne contient pas de décision. C'est l'Office des Étrangers qui la prend. Comme je l'ai déjà indiqué, les données ne sont pas conservées par l'administration. Néanmoins, l'Office des Étrangers publie des chiffres annuels pour Eurostat concernant les raisons de refus à la frontière. Ceux-ci peuvent être consultés sur le site internet de l'administration même.

Dans ce cas, qui remonte à plus de trois mois, l'intéressé s'est vu refuser l'entrée à la frontière car il ne remplissait pas les conditions d'entrée. Comme je l'ai dit en réponse à de précédentes questions relatives aux cas individuels, je ne peux pas divulguer d'informations pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée. Je note cependant que, dans votre question, vous vous référez à certains éléments factuellement inexacts, comme le fait que la personne en question aurait la nationalité française.

Mevrouw Daems, de betrokkene werd vanuit België terug naar Turkije gedreven. Of hij zich vandaag nog in Turkije bevindt, weet ik niet.

04.04 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je comprends bien que la confidentialité des dossiers individuels doit être sauvegardée. Je reste néanmoins sur ma faim car je ne reçois pas beaucoup de réponses aujourd'hui. Je suis le premier à dire qu'il faut respecter les règles et les procédures. Nous sommes dans un État de droit, cela passe par son respect et nous devons démontrer à tous que nous sommes garants du respect de ces règles.

Ces règles ne sont pas faites, monsieur le secrétaire d'État, pour masquer les excès de zèle de la police aéroportuaire qui prend des décisions semblant parfois partiales et, en tout cas, pour le moins biaisées. Si l'on veut rendre sa confiance à la police aéroportuaire, il faut un cadre de mission clair, améliorer la formation de ceux qui contrôlent l'aéroport, les former, les cadrer, les encadrer et les contrôler aussi. Sur l'année 2020-2021, on note quatre situations problématiques dont nous avons connaissance, cela fait un peu beaucoup et cela pose question. Il y en a peut-être, voire probablement d'autres.

Je veux recevoir l'assurance que le travail est bien mené. Le Comité P émet par ailleurs quelques doutes à ce sujet. Avec votre collègue, Mme Verlinden, je vous demande d'y être attentifs.

04.05 Greet Daems (PVDA-PTB): Ook ik blijf op mijn honger, want we hebben niet veel antwoorden gekregen.

Een jongeman met een beperking die al zijn hele leven legaal in België woont en hier naar school is gegaan, wordt teruggestuurd naar een land waar hij enkel op vakantie was. Als er dan geen alarmbellen afgaan, wanneer dan wel? U doet gewoon alsof dat de normaalste zaak van de wereld is, maar het ergste is dat de situatie nog altijd niet is rechtgezet. U weet zelfs niet eens waar de jongeman nu zit. Ik begrijp dat niet. U lijkt echt niet te beseffen wat de situatie inhoudt voor hem en zijn familie; het is gewoon de hel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Tomas Roggeman aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het asielcentrum in Sint-Laureins" (55024550C)

05 Question de Tomas Roggeman à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Sint-Laureins" (55024550C)

05.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, wij vernamen via de pers dat er plannen bestaan om een nieuw asielcentrum in te richten in gemeente Sint-Laureins, een mooie landelijke gemeente in het Meetjesland met ongeveer 2.800 inwoners. De geruchten over die opvang wekken dan ook enige beroering. Er is sprake van 240 opvangplaatsen, wat overeenstemt met ongeveer 9 % van de lokale bevolking. Dat heeft dus wel wat impact. Het hoeft dan ook niet te verwonderen dat het gemeentebestuur al verzet te kennen gaf.

Ik vond ook een interessante affiche van uw partijgenoten van CD&V Sint-Laureins, die zich verzetten tegen de komst. "Godshuis niet geschikt als asielcentrum", klinkt het, met een oproep tot deelname aan een betoging. Die vond inmiddels plaats. Met 500 deelnemers moet dat een van de grootste manifestaties zijn die Sint-Laureins al gezien heeft.

Mijnheer de staatssecretaris, kunt u een stand van zaken van het project geven? Komt dat er? Welke capaciteit zal het opvangcentrum hebben?

Werd vooraf overleg met het gemeentebestuur gepleegd? Zo ja, hoe verklaart u het nadrukkelijke verzet dat daar bestaat?

Overweegt u nog andere locaties voor de opening van een collectief opvangcentrum? Ik kreeg graag een overzicht.

De voorzitter: De vraag komt mij bekend voor.

05.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Uw vraag heeft inderdaad een boeiende insteek. Die vraag werd vorige week al gesteld door de voorzitter.

Omdat het uw eerste keer in deze commissie is, geef ik de informatie nog een keer mee. Op federaal vlak zijn we soms wat coulanter dan op het Vlaams niveau. Ik denk dat u in het Vlaams Parlement meteen een njet had gekregen.

Fedasil wenst via zijn partner Rode Kruis Vlaanderen inderdaad een opvangcentrum in Sint-Laureins te openen. Er is op dit moment nog geen overeenkomst tussen alle partijen voor de uitbating van een opvangcentrum. Bijgevolg werd nog niet bepaald welke doelgroepen hier zouden kunnen worden opgevangen. De definitieve capaciteit van het opvangcentrum is nog niet bepaald.

Zoals steeds werd het lokaal bestuur op de hoogte gebracht van de mogelijkheid om een opvangcentrum te openen. Dat gebeurde door mijzelf. Ik neem altijd de moeite om met de burgemeester te bellen. Dat vind ik vanzelfsprekend.

Er wordt altijd rekening gehouden met het standpunt van de lokale besturen, maar dit kan niet simpelweg inhouden dat er dan geen opvangcentrum komt.

Een overleg met de lokale besturen dient in te houden dat we gezamenlijk bekijken wat mogelijk is, hoe we aan de lokale bezorgdheden en noden tegemoetkomen en hoe we bepaalde vragen en onzekerheden kunnen wegwerken. In dat kader plan ik daarom zeker voldoende contact met de gemeente Sint-Laureins.

Gelet op de omvang van de opvangcrisis, spreekt het voor zich dat Fedasil zeer veel locaties onderzoekt en in overweging neemt. Daarbij wordt contact opgenomen met heel wat lokale besturen. Veel pistes vallen uiteindelijk af, bijvoorbeeld omdat ze operationeel niet haalbaar zijn. De communicatie over de komst van een nieuw opvangcentrum doe ik zoveel als mogelijk in overleg met het lokaal bestuur, maar het staat lokale besturen natuurlijk altijd vrij om zelf de communicatie in handen te nemen.

Direct na mijn aantreden heb ik dan ook het initiatief genomen om een burgemeestersenquête te lanceren om een beter zicht te krijgen op het perspectief van lde okale besturen. De ongerustheid in de opstartfase is, zeer begrijpelijk, steeds groot. Haast iedere burgemeester stelt initieel dat de lokale context niet compatibel is met een opvangcentrum. Het gaat bijvoorbeeld om een grote en al erg diverse stad, of een stad met veel uitdagingen, of het is een landelijke gemeente, met als argument dat er daardoor weinig voeling is met de grootstedelijke problematiek. Wij moeten vaststellen dat slechts 13 % van de burgemeesters de mening is toegedaan dat de opvangstructuur eerder slecht of slecht geïntegreerd is in de gemeente. Opvallend daarbij is dat wij een duidelijke verbetering zien naarmate het opvangcentrum er langer is. De grote uitdaging bestaat erin, zeker in de opstartfase, om heel veel onzekerheden weg te werken en ook rekening te houden met wat er leeft op lokaal niveau om het samenleven te bevorderen. Burgemeesters geven bijvoorbeeld ook polarisatie aan, waarbij er vaak onwaarheden circuleren over een opvangcentrum voor asielzoekers in het algemeen. Dat levert problemen op voor het goede samenleven van de buurt en het opvangcentrum, aldus de burgemeesters.

Laten wij, vooral met de nodige sereniteit, bekijken hoe de plannen verder kunnen evolueren. Vervolgens bekijken wij hoe de integratie van een opvangcentrum in de buurt zo goed mogelijk kan worden vormgegeven. Daarvoor zal ik blijven overleggen met burgemeesters, zowel in Sint-Laureins als in de rest van het land.

05.03 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord.

Ik vind het jammer dat ik geen antwoord mocht ontvangen op mijn derde vraag, mijn vraag over de andere locaties die in overweging worden genomen. Een grotere graad van transparantie was net een van de aanleidingen die een situatie als deze had kunnen vermijden.

Ik ben alvast blij dat u begrip toont voor het lokaal verzet, maar ik wil u toch ook vragen om niet alleen te overleggen met de burgemeesters, maar ook te luisteren naar de bredere bevolking. Mensen hebben namelijk vaak het gevoel dat er over hun hoofd heen beslist wordt. Luister daarom niet alleen naar het lokale bestuur, maar ook naar de lokale bevolking, desnoods naar uw partijgenoten ter plaatse. Ik denk dat dat alleen maar de transparantie in de besluitvorming verder kan versterken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Versnelde Dublin-overnames" (55024571C)

06 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les reprises Dublin accélérées" (55024571C)

06.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik had u eerder beloofd om een opvolgvraag over dit onderwerp te stellen.

Als reactie op de steeds stijgende secundaire migratie binnen de grenzen van de Europese Unie zijn de Beneluxlanden tot een akkoord gekomen voor versnelde Dublin-overnames. Dat akkoord hebben wij in het verleden al vaker toegejuicht en wij kijken met grote ogen uit naar de resultaten.

In oktober 2021 zijn België, Nederland en Luxemburg tot een akkoord gekomen om de antwoordtermijn tussen de verschillende migratiediensten fors in te korten. Dat zou het terugsturen van asielzoekers, die in die landen al in een procedure zitten of die procedure al doorliepen, sneller en gemakkelijker maken.

Hoe evalueert u dat akkoord? Hoeveel Dublin-transfers met Nederland en Luxemburg zijn er sinds de inwerkingtreding uitgevoerd? Hebt u al met onze andere buurlanden, Duitsland en Frankrijk, gesprekken gevoerd om tot een soortgelijk akkoord te komen? Zo ja, hoe vorderen die onderhandelingen en wanneer denkt u dat er een akkoord zal zijn? Zo neen, wanneer mogen we een initiatief ter zake verwachten?

06.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Langenhove, het is nog wat vroeg om het akkoord te evalueren, aangezien het werd afgesloten op 26 oktober en het pas 30 dagen later in werking is getreden. Er is tot 15 december overleg geweest tussen de diensten om het akkoord in de praktijk om te zetten.

De samenwerking verloopt goed. In de laatste twee weken van december werden er 6 transfers uitgevoerd naar Nederland vanuit Luxemburg. Vanuit Nederland werden er telkens 2 transfers uitgevoerd naar België.

We moeten dus vooral uitkijken naar de evolutie in de volgende maanden, zonder de invloed van de kerstperiode. We volgen dit van dichtbij. Het liefst willen we deze manier van werken verruimen naar andere landen. Aan Frankrijk en Duitsland is al een gelijkaardig voorstel gedaan.

We moeten nu eerst maximaal inzetten op de uitvoering van dit akkoord, vooraleer we dat naar andere landen uitbreiden. Met de resultaten van de samenwerking met Nederland en Luxemburg zullen we landen als Frankrijk en Duitsland beter kunnen overtuigen op korte termijn. Overtuigen lukt het best met resultaten. Het is nu aan de diensten van de drie Beneluxlanden om daar hard aan te werken. En dat is de voorbije weken in ieder geval gebeurd.

06.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik verneem dat er al een aantal transfers heeft plaatsgevonden sinds de uitvoering van het akkoord op 15 december. Ik vermoed ook dat de diensten die dat momenteel aan het bekijken zijn, wel blij zullen zijn geweest met deze – hopelijk – vereenvoudiging van de Dublin-transfers.

Ik vind het positief dat u al een voorstel hebt gedaan aan Frankrijk en Duitsland. Misschien kunt u later nog verduidelijken wanneer u dat hebt gedaan, want wij hopen dat er spoedig een antwoord op zal komen. U zegt dat u hen zult overtuigen met de resultaten van het reeds uitgevoerde akkoord met Nederland en Luxemburg. Ik hoop dat Frankrijk en Duitsland eigenlijk al zonder die resultaten overtuigd zijn van het nut van een akkoord over versnelde Dublin-overnames. Een akkoord hieromtrent of op zijn minst een reactie van Frankrijk en Duitsland zou dus niet lang op zich mogen laten wachten. Hopelijk kunnen wij dan ook zo snel mogelijk het akkoord uitbreiden, want iedereen – de landen en de migranten – is erbij gebaat dat het wordt uitgebreid en uiteraard ook uitgevoerd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De rechtszaak van de stad Spa" (55024600C)

07 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le procès fait par la ville de Spa" (55024600C)

07.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de burgemeester van Spa werd in november 2021 via een kortgedingprocedure in het gelijk gesteld. Er werd beslist dat Fedasil 48 uur de tijd had om een nieuwe opvangplaats te vinden voor 200 asielzoekers. Voor elke dag dat hier geen gevolg aan gegeven zou worden, zou de dwangsom met 10.000 euro per dag oplopen. De beslissing stoelt op de problemen in Sol Cress inzake openbare veiligheid, brandveiligheid en sanitaire veiligheid. Volgens de burgemeester zou er zelfs een moordpoging hebben plaatsgevonden onder de bewoners van het asielcentrum. De Tijd berichtte op 23 december dat de burgemeester, in tegenstelling tot haar eerdere mededelingen, beslist heeft om reeds 330.000 euro aan dwangsommen effectief te gaan innen. Dat bedrag zou elke dag nog aandikken met 10.000 euro.

We begrijpen dat u nog niet bent overgegaan tot de betaling hiervan omdat u in gesprek zou zijn met de burgemeester, zo bleek uit vorige vragen hieromtrent in de commissie. Ik heb een aantal opvolgingsvragen daaromtrent.

Wat is de exacte stand van zaken van de gesprekken? Is de burgemeester bereid om af te zien van de invordering van die dwangsommen en zo ja, onder welke voorwaarden? Hoeveel asielzoekers verblijven er vandaag in dat opvangcentrum in Spa? Kunt u ons een kopie bezorgen van het vonnis in eerste aanleg – al dan niet geanonimiseerd waar nodig? Is er reeds een uitspraak in beroep ten gronde en zo nee, wanneer wordt die verwacht?

07.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, de besprekingen met de burgemeester van Spa zijn nog steeds aan de gang. In dit stadium is het niet mogelijk mededelingen te doen over de vorderingen daarvan. Op donderdag 27 januari waren er 413 bewoners in Spa Sol Cress. Op 20 januari werd door de gerechtsdeurwaarder een verzoek tot betaling betekend, maar zoals u zelf al heeft aangegeven, is daar tot op heden niets van betaald.

Ik weet dat Justitie bezig is met een databank waarin alle vonnissen en arresten transparant beschikbaar zijn. Daarnaast is er ook een beroep tot annulatie en schorsing ingediend door de Belgische Staat en door Fedasil tegen het besluit van de burgemeester, maar ook daar is op dit moment nog geen uitspraak over.

07.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp dat u geen details kunt geven zolang de gesprekken nog aan de gang zijn, om die gesprekken zoveel mogelijk kans op succes te geven. Ik kijk er wel naar uit of er een oplossing komt.

Wanneer de zaak in beroep behandeld zal worden en wanneer er een uitspraak ten gronde komt, hebt u ons niet meegedeeld, maar we komen hier ongetwijfeld in een van de volgende commissievergaderingen nog op terug.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- Darya Safai aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De mislukte poging om een haatprediker het land uit te zetten" (55024601C)

- Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De procedureslag van Abdallah Ouahbour" (55024691C)

- Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De Groupe Islamique combattant marocain en de aanslagen in Madrid op 11 maart (11-M)" (55024649C)

08 Questions jointes de

- Darya Safai à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'échec de la tentative visant à expulser un prédicateur de haine" (55024601C)

- Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La bataille procédurale d'Abdallah Ouahbour" (55024691C)

- Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le Groupe islamique combattant marocain et les attentats du 11 mars à Madrid (11-M)" (55024649C)

08.01 Darya Safai (N-VA): De Belgische Staat wilde een geradicaliseerde haatprediker het land uitzetten, omdat hij een bedreiging voor de samenleving vormt, maar de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen stak daar een stokje voor.

Rapporten van het OCAD en de Veiligheid van de Staat omschrijven Abdallah Ouahbour uit Maaseik als een haatpropagandist met ernstig dreigingsniveau. Vorig jaar startte de Dienst Vreemdelingenzaken de procedure om hem het land uit te zetten. In juni nam u de beslissing dat de heer Ouahbour, die de Marokkaanse nationaliteit heeft, maar sinds 1990 in België woont, moest vertrekken. De heer Ouahbour tekende verzet aan tegen zijn uitzetting, omdat hij naar eigen zeggen aan een posttraumatisch stressyndroom lijdt en vreest te worden opgepakt in Marokko.

De Raad voor Vreemdelingenbetwistingen heeft nu geoordeeld om op basis van andere elementen uw vraag tot uitzetting van tafel te vegen. De DVZ onderzoekt of er naar het Hof van Cassatie moet worden doorverwezen, dan wel of een nieuwe uitzetting moet worden voorbereid.

Wat is de actuele stand van zaken in het dossier?

Welke concrete stappen worden er overwogen om die haatpropagandist alsnog het land uit te zetten?

08.02 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecertaris, ondertussen kennen we Abdallah Ouahbour allemaal, de geradicaliseerde islamitische haatprediker die u het land niet uitkrijgt. Het dossier illustreert helaas perfect hoe moeilijk het is om een persoon die een gevaar vormt voor de openbare orde en de nationale veiligheid, het land uit te zetten.

Keer op keer bewezen regeringen hoe moeilijk het is om zulke maatregelen te nemen. In 1990 kwam Ouahbour naar België in het kader van een gezinshereniging, zoals zovelen dat doen. In 2004 vonden de tragische aanslagen in Madrid en Casablanca plaats en in de nasleep daarvan werd Ouahbour, als kopstuk van de Belgische afdeling van de Groupe islamique combattant marocain (GICM), aangehouden, omdat hij ervan verdacht werd bij de aanslagen in Madrid, waar velen het leven lieten, logistieke ondersteuning te hebben geboden. In 2005 verzocht de Marokkaanse overheid België om zijn uitlevering en niet veel later werd er een internationaal aanhoudingsbevel uitgevaardigd tegen hem. In 2006 werd hij voor zijn terroristische daden tot een gevangenisstraf van vijf jaar veroordeeld.

Vier jaar later had Ouahbour zijn straf uitgezeten, maar werd hij naderhand nog vastgehouden met het oog op zijn uitlevering aan Marokko. Hij procedeerde daartegen bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat in 2015 besliste dat de tenuitvoerlegging van zijn uitlevering een schending zou zijn van artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, namelijk het verbod op foltering.

De procedureslag bleef duren en niet veel later kende het hof van beroep van Brussel de heer Ouahbour zelfs een schadeloosstelling toe wegens onrechtmatige hechtenis. In de periode 2017-2021 heeft het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse, het OCAD, verschillende rapporten opgesteld waaruit blijkt dat de heer Ouahbour een ernstige dreiging uitmaakt voor onze samenleving. Toch bleek het niet te lukken die man het land uit te zetten. Op 16 december 2021 werd uw beslissing door de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen immers vernietigd, omdat de beschuldigingen van uw adres te algemeen zouden zijn geformuleerd.

Hebt u al een nieuwe beslissing genomen in de zaak-Ouahbour? Zo ja, wat hebt u dan beslist?

Welke diplomatieke sancties zult u nemen tegen Marokko, omdat het al jaren niet meewerkt aan de repatriëring van uitgewezen asielzoekers?

Hoeveel dossiers zijn er waarbij u een uitwijzingsbeslissing hebt genomen op grond van openbare orde en nationale veiligheid waarbij er een beroep hangende is voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen?

De heer Ouahbour maakt deel uit van de Groupe islamique combattant marocain, een afdeling van Al-Qaeda die, zoals een Spaanse onderzoeksrechter in 2005 stelde, een sleutelrol speelde bij de viervoudige treinaanslag die in 2004 het leven koste aan maar liefst 191 mensen. In dat verband verscheen er in 2005 een lijst met de belangrijkste kopstukken van dat Belgische terroristische netwerk. Wij vinden daarop de naam van Abdelkader Hakimi, die na de aanslagen in Madrid nog in Sint-Jans-Molenbeek werkte, net zoals Khalid Bouloudo, die zelfs nog Osama bin Laden zou hebben ontmoet, El Houcine El Haski, die effectief met Osama bin Laden op de foto staat, Mourad Chabarou, die van plan was om in Irak zelfmoordaanslagen te plannen en te plegen, Mostafa Lounani, nog een kopstuk van de Belgische terroristische GICM-cel, en Abdallah Ouahbour, die ook al in de krantenberichten van 2005 beschouwd werd als een kopstuk van de terroristische cel en die een spilfiguur is in de aanslagen in Madrid die aan 191 mensen het leven hebben gekost.

Hoeveel van die personen met duidelijk terroristische profielen bevinden zich vandaag nog steeds in België?

Hoeveel personen beschikken over een Belgisch verblijfsrecht en hoeveel werd het verblijfsrecht ontnomen?

Hoeveel van die terroristen beschikken ondertussen over de Belgische nationaliteit en op welke wijze hebben zij die verkregen?

08.03 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, in juni 2021 heb ik de verblijfsvergunning van Abdallah Ouahbour, een man met een zwaar profiel, ingetrokken. De informatie die ik heb ontvangen, geeft aan dat hij een leidend figuur is in de groep van Maaseik. Hij wordt beschouwd als een haatpropagandist en een ronselaar met IS-sympathieën die betrokken is bij een terroristisch netwerk. Er gaat volgens de veiligheidsdiensten een ernstige dreiging van hem uit. Hij vormt dus een gevaar voor onze samenleving en hoort hier dan ook helemaal niet thuis.

Er zijn heel wat elementen in het dossier, die mij hebben doen besluiten dat een intrekking van het verblijfsrecht gerechtvaardigd en noodzakelijk is. De vernietiging van de beslissing door de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen legt de structurele problematiek bloot, waar ik in mijn beleidsnota van 2021 al op heb gewezen en waarvoor ik een oplossing zal uitwerken. De rechters bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen hebben vandaag namelijk geen inzage in geclassificeerde stukken en hebben dus niet altijd een volledig zicht op de achterliggende redenen voor een beslissing die werd genomen op basis van de openbare orde of de nationale veiligheid. Ik stel wel vast dat in het verleden ook soortgelijke beslissingen werden genomen, maar dat dat niet altijd voor problemen heeft gezorgd. Ik ben echter beleidsmaker en moet dus, als de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen een beslissing neemt en meer duiding of informatie vraagt, alles doen wat gevraagd wordt, zodat het politiek niveau ervoor kan zorgen dat iemand die een reëel acuut gevaar vormt voor onze veiligheid, hier niet blijft. In samenwerking met alle bevoegde actoren werken wij aan een nieuwe regelgeving, zodat de rechters inzage krijgen in het dossier.

Ik moet wel vaker beslissingen nemen over personen die een gevaar betekenen voor de nationale veiligheid. Die mensen hebben zoals iedereen het recht om in beroep te gaan. Er is zo nog een aantal procedures hangend of in voorbereiding. Ik stel voor dat er schriftelijke vragen worden ingediend voor de exacte cijfers.

Hoe dan ook moeten wij er vooral voor zorgen dat de rechter bij die controle met zicht op het volledige dossier kan oordelen. Die ongelijkheid moet worden weggewerkt, zodat wij kunnen komen tot een effectieve verwijdering van personen die een bedreiging vormen voor de samenleving.

Wat het concrete geval betreft, had een cassatieberoep bij de Raad van State geen enkele zin, aangezien die alleen kan oordelen over de wettigheid van een arrest van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en de correcte toepassing van de wet of niet. De Raad van State kan de feiten niet opnieuw beoordelen. Wat wij wel doen, is onderzoeken op welke manier wij kunnen tegemoetkomen aan de bezwaren van de rechter om zo een nieuwe beslissing te nemen die deze keer wel de rechterlijke toets doorstaat. Dat is beter, omdat het niet beperkt blijft tot de symboolbeslissing, die een cassatieberoep zou betekenen.

Aan de grondslag van het dossier liggen echt wel zwaarwichtige elementen, waarnaar de vraagstellers zelf hebben verwezen. Ik durf te hopen dat niemand in het Parlement in twijfel trekt dat dergelijke figuren een gevaar vormen voor onze samenleving.

Mijnheer Van Langenhove, wat uw vraag over het GICM-netwerk en de aangehaalde personen betreft, zijn er nog vier mensen in België. Een persoon is vertrokken en een persoon is gerepatrieerd naar Marokko. De heer Ouahbour heeft door het arrest van de RvV momenteel nog recht op verblijf, maar er wordt een nieuwe beslissing voorbereid. Voor een persoon is bijlage 35 van toepassing, wat wil zeggen dat er nog een beroepsprocedure loopt, en een ander is onderworpen aan het bevel om het grondgebied te verlaten. Een persoon heeft de Belgische nationaliteit en valt bijgevolg niet onder mijn bevoegdheid. Daarover kunnen vragen worden gesteld aan de collega's.

In het dossier van de heer Ouahbour zijn bijkomende vragen over de samenwerking met Marokko bij terugkeer vooralsnog minder relevant, omdat hij momenteel niet kan worden verwijderd, maar de vraag is wel terecht. Wij hebben niet veel afgewezen asielzoekers uit Marokko op ons grondgebied, maar we slagen er wel degelijk in om sommige personen in onwettig verblijf naar Marokko te verwijderen.

De samenwerking met de landen van herkomst en niet alleen met Marokko, kan en moet uiteraard beter. Diplomatieke sancties zijn daarbij steeds het allerlaatste redmiddel, dat men gebruikt nadat alle andere diplomatieke instrumenten zijn uitgeput. Ze worden na grondige analyse genomen in afstemming met de regering in het bijzonder, maar vooral met Buitenlandse Zaken. Er moet worden opgemerkt dat sancties voor bepaalde landen, zeker als men ze individueel als lidstaat zou nemen, vaak een contraproductief effect hebben op de medewerking van het derde land in kwestie. Ik hoor van buitenlandse collega's onder andere van Nederland, dat, als een land eenzijdig maatregelen voor een bepaald land neemt, het daar soms ook de dupe van wordt. Men moet dus bekijken of, met wie en op welke manier men strategische allianties kan aangaan in de Europese Unie, zodat maatregelen impact hebben. Daar ligt de crux.

Dat is ook een van de redenen waarom ons land het nemen van diplomatieke sancties tegen derde landen traditioneel ook in internationaal verband bekijkt. Ik kan alleen maar herhalen wat ik al een paar keer heb gezegd in de commissie, namelijk dat ik een groot pleitbezorger ben van het gebruik van visumcode 25A om te kunnen overgaan tot visumsancties.

Ik merk, op basis van gesprekken met collega's op Europees niveau, dat die mening gedeeld wordt door mijn collega's bevoegd voor migratie.

Ik ben ervan overtuigd dat wij, samen met de EU, ons gewicht daarvoor in de schaal moeten leggen en ik vind het goed dat de Raad het voorbije jaar een aantal concrete stappen heeft gezet. Ik zal er blijven op aandringen dat de EU daarin haar rol ten volle blijft spelen.

Ondertussen is het ook mijn verantwoordelijkheid om bilateraal contacten te blijven onderhouden, zeker met landen als Marokko. Het lijkt mij dat dergelijke dossiers, die vaak blijven etteren en veel aandacht krijgen, het imago van Marokko geen goed doen. Als een land liefst niet in een negatief daglicht komt te staan, heeft het er alle baat bij om goede terugkeerakkoorden te sluiten en mee te werken aan terugkeer van landgenoten.

Met die argumenten kunnen wij tegenover Marokko de nodige stappen zetten om de terugkeer van Marokkanen zonder verblijfsrecht te intensifiëren. Dat beleid stond dat door corona op een heel laag pitje. We moeten erover waken dat landen hun internationale verplichtingen nakomen en dat wij zo snel mogelijk af zijn van personen die een bedreiging vormen voor onze veiligheid.

08.04 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, wij dringen erop aan dat u alle juridische middelen gebruikt om de haatpropagandisten zo snel mogelijk het land uit te zetten.

08.05 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de casus illustreert dat het Belgische migratiebeleid, het Belgische asielbeleid en voor een groot deel ook justitie mank lopen.

Ten eerste staan de deuren wagenwijd open om naar België te komen, al dan niet op legale wijze.

Ten tweede worden veroordeelden, terroristen en mensen die verdacht worden van terrorisme nog steeds nauwelijks opgevolgd. Dat blijkt ook uit verschillende casussen: klaarblijkelijk weet de minister van Justitie niet waar mensen die nochtans worden gevolgd wegens terroristische dreiging, zich bevinden. Teruggekeerde IS-bruiden en IS-terroristen, worden bijvoorbeeld onvoldoende opgevolgd.

Ten derde toont de aangehaalde casus aan dat procedurele veldslagen nog steeds gebruikt kunnen worden als schild om in het land te blijven.

Ten vierde blijkt opnieuw dat zelfs wanneer u een positieve beslissing bij de raad bekomt, het land van herkomst net zoals in het verleden niet verplicht is om mee te werken aan repatriëring. Daar knelt, zeker wat Marokko betreft, het schoentje.

Ik zal zeker en vast nog een schriftelijke vraag indienen om de exacte cijfers te krijgen en de bevoegde minister evenzeer ondervragen over de terrorist die klaarblijkelijk de Belgische nationaliteit heeft en die zich wellicht ook in België bevindt.

De samenwerking met Marokko is natuurlijk een verhaal van de wortel en de stok. Zowel de wortel als de stok moet u in die onderhandelingen bij de hand hebben. Landen die met ons meewerken, die een gedegen terugkeerakkoord sluiten, kunnen daarvoor gunsten, de wortel, krijgen. Landen die dat niet wensen te doen, moeten soms, al is het bij wijze van voorbeeld, ook de stok kunnen krijgen. Ik hoop samen met u dat uw argumenten zullen volstaan, maar ik vrees er in het geval van Marokko voor.

Wat de strategische allianties betreft, pleiten wij ervoor om kleinschalige allianties te sluiten en niet te wachten tot u een alliantie kunt sluiten met alle Europese lidstaten. Begin klein.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De beslissingsbevoegdheid van rechters in het nieuwe migratiewetboek" (55024604C)

09 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le pouvoir de décision des juges dans le nouveau code de la migration" (55024604C)

09.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, het migratiewetboek geeft ons vele mogelijkheden, maar er zijn ook een aantal valkuilen.

De Franstalige kamer van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen blijkt zaken wezenlijk verschillend te behandelen dan haar Nederlandstalige tegenhanger. Het nieuwe wetboek dat in de pijplijn zit, is een uitgelezen kans om deze problematiek grondig aan te pakken, zoals we ook in de vorige commissiezitting hebben besproken.

Wij begrijpen dat u een evenwicht wenst in de discretionaire hervormingsbevoegdheid van de rechters van de RvV. Enerzijds pleit u ervoor om de hervormingsbevoegdheid van de rechters te beperken om tot een meer uniforme rechtspraak te komen en, anderzijds stelt u dat er voor de RvV nieuwe elementen moeten kunnen worden aangehaald, wat de rechters een grotere bevoegdheid zal geven om de snelle rechtsgang van de beroepsprocedure te bevorderen.

Om aan het verschil in behandeling door de taalkamers te remediëren, hoopt u dat heldere procedures zullen bijdragen tot een meer uniforme interpretatie. Ons inziens zijn heldere procedures een goed begin, maar absoluut niet voldoende en veel te weinig concreet. Bovendien voorziet artikel 39/6 van de vreemdelingenwet in fine reeds in de mogelijkheid om zaken in verenigde kamers te behandelen teneinde de eenheid van de rechtspraak te verzekeren. Nochtans werden er in 2020 slechts acht zaken in die verenigde kamers behandeld.

Mijnheer de staatssecretaris, zal u aan de werkgroep die het migratiewetboek herschrijft meedelen dat naast efficiëntie, vereenvoudiging en transparantie ook het wegwerken van het onrechtvaardige verschil – dat is heel belangrijk – tussen de taalrollen een hoeksteen moet zijn van het nieuwe migratiewetboek?

Welke concrete maatregelen zult u, naast de heldere procedures van het nieuwe migratiewetboek, nemen om aan het verschil in behandeling van zaken tussen de twee taalrollen te remediëren?

Zal u erop aansturen om de rol van de verenigde kamers binnen de RvV te versterken? Zo ja, op welke manier?

Is het de bedoeling om de discretionaire bevoegdheid van de rechters van de RvV met het nieuwe migratiewetboek te vergroten of te verkleinen?

09.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, ik weet niet wat u onder discretionaire bevoegdheid verstaat, maar de rechters bij de RvV hebben geen discretionaire bevoegdheid. Uw vraag of ik dat in het migratiewetboek wil vergroten of verkleinen, begrijp ik niet.

De rechters bij de RvV controleren of een administratieve beslissing een correcte toepassing van de wet is. Als deze beslissing door het CGVS is genomen, kunnen zij deze ook hervormen, maar het is zeer duidelijk wettelijk bepaald wanneer en onder welke omstandigheden zij dat kunnen doen. Dat is geen discretionaire bevoegdheid.

Het geldt bij het CGVS. De rechter is dan onafhankelijk en gelukkig bestaat die onafhankelijkheid van ons juridisch systeem vandaag nog altijd.

De rechtspraak van de Nederlandstalige en Franstalige kamers in annulatie verschilt amper. In volle rechtsmacht is er wel een verschil. Een mogelijke verklaring is dat het in die dossiers vaak om een feiten- en geloofwaardigheidsbeoordeling gaat en daar zit wat meer marge op. Als rechtzoekende kan men trouwens niet zomaar kiezen welke kamer de zaak behandelt. De taalrol wordt bepaald door de taal van de onderliggende beslissing. Het CGVS behandelt bovendien andere zaken in het Frans dan in het Nederlands. Ook dat zorgt voor een verschil. Er zijn bovendien ook verschillen in de rechtspraak bij de Raad van State en dat kan eveneens een impact hebben.

De procedurele middelen die we in de wet zouden moeten inbouwen om dat te verhelpen, zijn beperkt. In de vreemdelingenwet zijn er al mechanismen opgenomen zodat de rechters vaker samen zetelen en zich collegiaal over een bepaalde problematiek buigen. Artikel 39/6 van de vreemdelingwet bepaalt dat een kamervoorzitter aan de eerste voorzitter en de voorzitter kan meedelen dat er een zaak is die, naar zijn mening, door de verenigde kamers dient behandeld te worden om de eenheid van de rechtspraak te verzekeren. Het is uiteindelijk de eerste voorzitter of de voorzitter die beslist of een zaak effectief door die verenigde kamers behandeld wordt.

In 2020 is dat 8 keer gebeurd. Ik stel dat vast, ik heb daar verder niets over te zeggen. U herinnert zich ook wel dat het door de lockdown in 2020 niet evident was om een zitting te organiseren, laat staan een zitting in verenigde kamers waarbij verschillende mensen in dezelfde ruimte zitten.

Het is ook niet onbelangrijk te vermelden dat een zaak behandelen in verenigde kamers arbeidsintensief is. Niet 1 maar 4 rechters kijken dan naar de zaak, aangevuld met de kamervoorzitter en de voorzitter of eerste voorzitter, dat zijn dus 6 personen. Het zou een enorme impact hebben op de werklast, als we dat systematisch zouden doen. Dan zou de achterstand fors stijgen. Het aantal rechters is verhoogd, maar als we alles in verenigde kamers zouden behandelen, geraken we er nooit, hoeveel extra rechters er ook bijkomen.

Ik mag er ook niet aan denken wat de impact zou zijn op het opvangnetwerk. Niettemin kan het soms zeer nuttig zijn om toch die investering te doen. Ik heb er dan ook alle vertrouwen in dat de eerste voorzitter en de voorzitter die afweging goed maken.

Wat ik met het nieuwe migratiewetboek zeker wel kan doen, is zorgen voor heldere, transparante regels, waarbij geen paragrafen verwijzen naar andere paragrafen in de wetgeving die niet meer bestaan. Dan moet de rechter rekening houden in het vreemdelingenrecht met een paragraaf die niet meer bestaat en weet hij niet wat doen. Dan ontstaan er problemen. Ervoor zorgen dat het recht helder en transparant is, is belangrijk, zowel voor de rechtzoekenden als de administratie en de rechters zelf.

De commissie van experten die ik heb opgericht, buigt zich over alle mogelijke manieren waarop we dat kunnen doen. Ze zijn daar volop mee aan de slag. Hopelijk geeft iedereen alle ruimte om daar een succes van te maken. Dit zal ons helpen op de korte, middellange, maar vooral op de lange termijn. Dit zal immers niet enkel een impact hebben op morgen, maar ook op de komende jaren. Het is dus belangrijk dat we daarin investeren. Ik wil de leden van de commissie en mijn diensten die hier hard aan werken, opnieuw bedanken voor het vele werk dat ze tot nu al hebben geleverd.

09.03 Dries Van Langenhove (VB): Die marge waar u zelf naar verwijst, is natuurlijk de discretionaire bevoegdheid. De interpretatie van zo'n rechter van de wet en van dossiers is de discretionaire bevoegdheid. In het geval van het vreemdelingenrecht is die inderdaad vaak nog veel groter omdat het vreemdelingenrecht gewoon mank loopt. Er zijn inderdaad verwijzingen naar artikelen die niet zouden bestaan en verwijzingen die helemaal niet kloppen. Op die manier wordt de discretionaire bevoegdheid van de rechter vergroot tegen hun eigen wil in. Die mensen zouden ook veel liever hebben dat het recht net iets eenduidiger zou zijn en iets beter zou functioneren. Zij kijken ook reikhalzend uit naar een nieuw migratiewetboek.

Het zou wel wat rechtvaardiger zijn als het verschil tussen de twee taalrollen enorm zou verminderen. Ik heb opnieuw geen concrete maatregelen gehoord om dat verschil te verminderen. U zegt bijna hetzelfde als de voorzitter van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Wanneer het in de commissie over dat onrechtvaardige verschil gaat, zegt hij keer op keer dat dit bekeken zal worden en dat er geprobeerd zal worden om dat te verminderen. Er wordt echter nooit iets concreets gezegd, hoe dat nu eigenlijk gedaan zal worden om ervoor te zorgen dat de taalrol niet bepaalt wat de uitkomst van een dossier zal zijn. Hopelijk zal u dat nieuwe migratiewetboek alsnog aangrijpen als een geschikte gelegenheid om iets te doen aan dat onrechtvaardige verschil.

De werklast van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen is natuurlijk veel te hoog omdat de instroom in ons land ook gewoon veel te hoog is. Er zijn te veel dossiers, er zijn te veel migranten, er zijn te veel zaken die worden ingediend bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Dat aantal moet omlaag en dan kunnen we gerust meer gebruikmaken van verenigde kamers die het verschil tussen die taalrollen zullen remediëren. De instroom beperken is dus op bijna alles in deze commissie hét antwoord op de vraag.

De voorzitter: Het is een mantra, mijnheer Van Langenhove.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Tomas Roggeman aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De impact op ons land van de Brexit en van het einde van het Dublinakkoord" (55024620C)

10 Question de Tomas Roggeman à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'impact sur notre pays du Brexit et de la fin de l'accord de Dublin" (55024620C)

10.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, door de Brexit geldt vandaag het Dublinakkoord niet langer in Groot-Brittannië. Dat impliceert dat wij niet langer verplicht zijn om daar uitgewezen asielzoekers terug te nemen. U hebt hier eerder al toegelicht dat u geen enkele transmigrant zou opvangen die Groot-Brittannië naar ons land wil terugsturen. Hoe staat het daar inmiddels mee? Heeft ons land ondertussen al aanvragen gekregen van het Verenigd Koninkrijk? Over hoeveel mensen ging dat? Wat was uw reactie op die vragen tot terugname? Blijft u bij uw standpunt dat u geen transmigranten uit het Verenigd Koninkrijk zult opvangen?

10.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Roggeman, er zijn twee manieren waarop het Verenigd Koninkrijk België kan vragen om iemand terug te nemen. Eerst zijn er de terugdrijvingen, waarvoor ik verwijs naar de minister van Binnenlandse Zaken, want dat zijn aanvragen die via de politie verlopen. Daarnaast zijn er de re-admissieaanvragen, waarvan er in totaal twee waren, die allebei niet zijn uitgevoerd.

In 2022 werd bijvoorbeeld voor een van die twee het verzoek geweigerd met de motivatie dat door het wegvallen van het lidmaatschap ook de wettelijke grondslag wegvalt die de Dublinverordening en de terugkeerrichtlijn boden voor terugname van de betrokken persoon uit het Verenigd Koninkrijk door België. Als je geen deel meer uitmaakt van de Europese Unie, val je voor een aantal zaken uit de boot. Wij beroepen ons op Dublin om bijvoorbeeld mensen terug te sturen naar Nederland. Ik verwijs naar de vraag van daarstraks betreft over de versnelde samenwerking met de Benelux.

Ik weet niet wat er meegespeeld heeft in de campagne bij de Britten, maar de realiteit is dat als je uit de Unie stapt, je met andere spelregels speelt. Je kunt dan niet zomaar zeggen dat je niet meer in de Europese Unie zit, maar je je toch nog op Dublin beroept omdat je dat stuk nog interessant vindt. Op dat moment moet ik mij verontschuldigen en aangeven dat die personen niet naar België zullen terugkeren.

Zoals u weet, hebben enkel verzoekers om internationale bescherming ook recht op opvang. Als dus een persoon die overgenomen is uit het Verenigd Koninkrijk, in België asiel aanvraagt, wordt hij opgevangen. Een transmigrant daarentegen wordt niet opgevangen, want die valt in ieder geval niet onder mijn bevoegdheden. We proberen mensen wel zo goed mogelijk te informeren en aan te moedigen om de regels te volgen en asiel aan te vragen. Als mensen asiel aanvragen, kunnen ze bescherming krijgen, maar een transmigrant opvangen, behoort niet tot mijn verantwoordelijkheden.

Ten slotte, vraagt het Verenigd Koninkrijk al heel lang aan België en Frankrijk om grote terugkeerakkoorden te sluiten, zodat iedere persoon die tot in Engeland geraakt, terugkeert naar België of Frankrijk. Ze mogen dat natuurlijk vragen, maar ik mag daar mijn eigen antwoord op geven, dat ondertussen wel bekend is.

10.03 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw duidelijke antwoord. Ik vind het positief dat re-admissieaanvragen inderdaad geweigerd worden, dat is inderdaad een logische keuze. Wat de cijfers van terugdrijvingen betreft, die zal ik opvragen bij uw collega-minister Verlinden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Tomas Roggeman aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De repatriëring van Afghanen" (55024644C)

11 Question de Tomas Roggeman à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le rapatriement d'Afghans" (55024644C)

11.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, vanaf vandaag, 1 februari, zal het CGVS opnieuw beslissingen nemen over het al dan niet toekennen van vluchtelingenstatus en internationale bescherming aan Afghanen die hier een procedureaanvraag hebben lopen. Die herstart komt er na de opschorting die sinds augustus van kracht was.

Het CGVS heeft al aangegeven dat wellicht niet alle aanvragers een positief antwoord zullen krijgen en dat er bijgevolg ook mensen zullen moeten worden teruggestuurd. U zet traditioneel in op vrijwillige terugkeer, maar het spreekt voor zich dat in sommige gevallen ook gedwongen terugkeer aangewezen is. In dat geval rijst het probleem dat er geen lokale aanspreekpunten meer zijn sinds de machtsovername van de taliban.

U hebt in de pers op vragen daaromtrent geantwoord niet op de feiten te willen vooruitlopen en hebt verwezen naar de Europese Unie als zijnde de trekker van het dossier. Ondertussen is het wel zover, dus verneem ik graag wat er staat te gebeuren. Neemt u bepaalde initiatieven of moeten wij uw verwijzing naar de Europese Unie begrijpen als dat u zelf geen stappen onderneemt? Wat staat er te gebeuren? Houdt u ook rekening met het feit dat er bij de nog lopende evacuaties wellicht ook mensen zijn wiens aanvraag niet zal worden gehonoreerd?

11.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Roggeman, het CGVS is een onafhankelijke instantie die beslissingen naar eer en geweten neemt. Ik kan niet vooruitlopen op een beslissing die nog niet is genomen of voorspellen welke beslissingen het CGVS zal nemen in aanvragen voor internationale bescherming ingediend door Afghanen.

Indien in een dossier een negatieve beslissing wordt genomen, zullen mijn diensten de gebruikelijke procedures volgen, met inbegrip van de ICAM-begeleiding. Indien het tot een gedwongen terugkeer komt, zullen mijn diensten alle elementen uit het dossier en de situatie rond de identificatie en terugkeer naar Afghanistan op dat moment evalueren. Opnieuw, op welk moment en welke beslissingen worden genomen, hangt af van het CGVS.

Voor de overname van de taliban deze zomer was de Europese Unie al heel actief bezig met de toenmalige autoriteiten om een samenwerking uit te bouwen rond identificatie, terugkeer en re-integratie. Dat werkte heel goed, maar die regeling is nu opgeschort. De Afghaanse autoriteiten eisten een integrale aanpak en alleen de EU kon zo'n investering doen.

Op dit ogenblik erkennen noch België noch de EU de taliban als diplomatieke gesprekspartner, hoewel zij wel de effectieve controle over het Afghaanse grondgebied hebben. Elke speculatie over een erkenning is voorbarig en in elk geval iets waarover u mijn collega voor Buitenlandse Zaken kunt ondervragen.

Indien het komt tot een dialoog tussen de Afghaanse autoriteiten en de EU is het nog maar de vraag hoe de Afghanen zullen reageren op de voormalige Europese aanpak inzake gedwongen terugkeer.

Terugkeer naar Afghanistan is nu al mogelijk op vrijwillige basis. Er zijn vluchten naar Kaboel, maar opnieuw, alles wat hiervoor gezegd werd, is een hypothetisch antwoord op een situatie waarin veel zal worden bepaald door collega's in de regering en daarnaast ook internationaal.

Er zijn sinds augustus geen nieuwe evacuaties opgezet. Wel worden er nog individuele aanvragen voor humanitaire visa ingediend en beoordeeld. Daarbij wordt onder andere gekeken naar de specifieke dreiging die een Afghaan ondervindt in eigen land, en naar de waarschijnlijkheid dat die persoon internationale bescherming zal krijgen in ons land.

Hoe kwetsbaarder de persoon, hoe groter de kans dat hij in aanmerking komt voor een humanitair visum. Denk aan aspecten als iemands geaardheid, zijn geloofsovertuiging, zijn geslacht, de gebruikelijke zaken die mee een rol spelen. Men moet er zeker voor zorgen dat het bij het uitgeven van een humanitair visum gaat over mensen die vooral een zeer hoge erkenningsgraad hebben.

11.03 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Het klopt dat het CGVS autonoom opereert en dat alle speculaties daarover voorbarig zijn, maar met respect voor de onafhankelijkheid van het CGVS meen ik te kunnen stellen dat de kans op 100 % erkenning zo goed als onbestaande is. Het CGVS heeft dit probleem trouwens in zijn eigen communicatie gesignaleerd.

Zeggen dat wij wel zullen zien, dat er nog geen beslissingen zijn genomen en die beslissing voor u uitschuiven, lijkt mij evenwel geen verstandig idee. Het is duidelijk dat er beleidsactie nodig is. Ik ben het met u eens dat die zich vooral op Europees niveau situeert, maar ook dat stemt mij niet echt hoopvol. Het trackrecord van de Europese Unie inzake de terugnameakkoorden is niet zo imposant. Men is al twintig jaar zonder succes aan het onderhandelen met de Maghreblanden.

Gelet op die situatie leven wij dus niet echt op hoop. Ik hoop dat u zelf meer zult ondernemen en dat u niet gewoon op uw lauweren blijft rusten in de hoop dat een ander het zal oplossen. Ik vrees immers dat dit laatste niet zal gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De zogenaamde pre-opvangplaatsen voor NBMV's" (55024690C)

12 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les prétendues "places de pré-accueil" pour les MENA" (55024690C)

12.01 Dries Van Langenhove (VB): Geachte staatssecretaris, tijdens de hoorzitting van 25 januari pleitte Caritas, u wellicht welbekend, voor preopvangplaatsen voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. In dit type opvangplaats zou moeten worden toegewerkt naar een duurzame integratie waarbij de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen op termijn zouden kunnen doorstromen naar de eerste fase van opvang. Caritas stelde daarbij het volgende:

“Een onmiddellijk signalement lijkt ons in het begin van deze begeleiding niet meteen wenselijk omdat we merken dat dit veel van die jongeren afschrikt. In onze praktijk zien we dat het effectiever is om deze jongeren op hun eigen tempo toe te leiden naar een registratie door hen in een veilige omgeving correcte informatie te verlenen."

Wat is uw standpunt omtrent de zogenaamde preopvangplaatsen voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen – of 'jongeren op doortocht', zoals we in de commissie zeiden – waarbij een onmiddellijk signalement blijkbaar niet vereist zou zijn?

12.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, het signaleren van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen bij de Dienst Voogdij is belangrijk voor de identificatie en opvolging van de minderjarigen. Echter, als we zien dat zo'n signalement ervoor zorgt dat de minderjarige helemaal niet op de radar van de overheid komt, is het belangrijk om te bekijken hoe we daar als overheid mee omgaan.

Het is noodzakelijk om te bekijken wat we kunnen doen om minderjarigen bijkomend te beschermen. Zelfs al zijn die minderjarigen op hun eentje naar België gereisd, mag u ervan op aan dat velen zich in zeer kwetsbare situaties bevinden. We stellen vast dat de straatkinderen rond het Zuidstation bijvoorbeeld zeer jong zijn. Een jongen van de leeftijd van tien jaar is geen uitzondering. Jammer genoeg geraken ze vaak verwikkeld in drugsmilieus en prostitutiemilieus. Daarom denk ik dat er reden is om goed te bekijken wat we daaraan doen. Ook de minderjarigen rond het Noordstation die willen doorreizen naar het Verenigd Koninkrijk, worden alsmaar jonger.

Voor bepaalde minderjarigen is het nodig om buiten het bestaande kader te denken. We zien namelijk dat de bestaande trajecten en de opvang niet volstaan om hen in een regulier traject in België te krijgen. De minderjarigen bevinden zich vaak in gevaarlijke situaties waar we onze ogen niet voor kunnen sluiten. Daarom financiert Fedasil bijvoorbeeld het project Xtra MENA van Caritas, waarbij er outreachend wordt gewerkt in de Noordwijk. Daarom werkt Fedasil ook samen met de gemeenten Anderlecht en de Brusselse OCMW's aan kleinschalige inloophuizen voor Maghrebijnse straatkinderen.

Wanneer het gaat over asiel in het algemeen, ben ik geen voorstander van preopvang. Men moet mensen registeren en dan pas hebben zij recht op opvang. Daarvan moet u mij niet overtuigen.

De vraag die men wel moet durven te stellen, is wat men doet met jongens van 10 of 12 jaar oud die in een prostitutie- en drugsmilieu terechtkomen, die lijm snuiven aan het station en die in verschrikkelijke omstandigheden leven. Als men aan die kinderen vraagt om zich te komen registeren, dan weet men dat zij direct weglopen. Waar belanden zij dan? Opnieuw in een prostitutie- en drugsmilieu. Voor die kinderen ben ik wel bereid om te bekijken wat wij kunnen doen om hen te overtuigen en hen te proberen te beschermen tegen het ranzige milieu waarin zij anders terechtkomen.

Ik ben allesbehalve voorstander van preopvang in het algemeen, maar in het geval van kinderen van soms 10 jaar oud moeten wij wel buiten de kaders durven te denken. In de buurt van het Noordstation ziet men soms dergelijke trieste groepen. Ik heb het dan niet over de jongeren waarover u het hebt en die soms ook worden misbruikt. Op dat vlak verstaan wij elkaar misschien.

12.03 Dries Van Langenhove (VB): Ik ben het volmondig eens met uw drijfveer om te bekijken wat het beste is voor die kinderen. We moeten steevast denken in het belang van het kind.

U stelde zelf de vraag hoe we die kinderen best kunnen beschermen. U hebt het over 10-jarigen die lijm snuiven en in verschrikkelijke milieus terechtkomen. Het antwoord daarop is heel simpel. Ik verwijs ook naar wat de spreker van Minor-Ndako in de commissie kwam vertellen, met name dat die minderjarigen nog zeer goed met familie en vrienden in het thuisland geconnecteerd zijn. Het antwoord moet dan heel evident zijn dat het in de meeste gevallen het allerbeste is voor die niet-begeleide minderjarige vreemdelingen om hen op een humane manier, met alle mogelijke ondersteuning, met alle mogelijke middelen, te begeleiden naar een menswaardig leven in hun land van herkomst, daar waar ze goed geconnecteerd zijn. Dat betreft dan zeer zelden België, Vlaanderen of Brussel.

U verwijst naar jonge kinderen van tien jaar. In die situatie is het evident dat we het nodige moeten doen om hen zo goed mogelijk te helpen en dat we af en toe buiten de kaders moeten denken. Soms gaat het echter over 16-jarigen, 17-jarigen, 18-jarigen, soms 20-jarigen, 21-jarigen of 22-jarigen, die beweren niet-begeleide minderjarige vreemdelingen te zijn. Daarvoor kunnen we niet zomaar het vigerend wettelijk kader opzij schuiven en uitzonderingsregels toepassen waardoor zij niet geregistreerd moeten worden. Dat zal immers, net zoals het groeipakket, de diaspora en veel andere zaken, een aantrekkingspool vormen voor de groep van niet-begeleide minderjarigen, waarvan de toestroom in België ondertussen al een exponentiële stijging heeft gekend.

Laten we die jongeren op doortocht dus zo snel mogelijk helpen met de tocht terug naar hun land van herkomst.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Malik Ben Achour à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L’éventuel futur centre Fedasil de Verviers" (55024712C)

13 Vraag van Malik Ben Achour aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De mogelijke vestiging van een Fedasilcentrum in Verviers" (55024712C)

13.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le secrétaire d'État, afin d'y placer la première maison de détention de Wallonie, le site de l'ancienne maison de repos de la Providence, au cœur du quartier populaire de Hodimont à Verviers, avait été envisagé. Du fait de son voisinage direct et même immédiat avec une école et un centre d'accueil pour victimes de violences familiales, ce choix, on peut le comprendre, a suscité une vive émotion et la mobilisation de nombreux citoyens, associations, habitants du quartier.

Si bien qu'il y a une semaine, votre collègue en charge de la Régie des Bâtiments a acté l'abandon définitif du projet à cet endroit. C'était une bonne nouvelle.

Cependant, ce bâtiment restera dans le giron fédéral qui a toujours l'intention d'aller jusqu'au bout du processus d'achat. Mais pour quelle affectation? Il semble - c'est en tout cas ce qu'a annoncé la bourgmestre de Verviers - qu'il serait question d'y installer un centre Fedasil plus particulièrement destiné à accueillir des femmes célibataires avec enfants.

Quoi qu'il en soit, il faut impérativement tirer les leçons des erreurs qui ont été commises dans le cadre du dossier de la maison de détention. Il est, dès lors, important de consulter, dès le début du processus, les acteurs de terrain qui sont très demandeurs,- ils se sont encore exprimés hier soir au conseil communal de Verviers - de les faire participer à la réflexion, ce d'autant plus que Hodimont, quartier populaire par excellence, regorge d'associations, ainsi que de démarches et d'initiatives citoyennes toutes plus intéressantes les unes que les autres, qui peuvent apporter une réelle plus-value au projet.

Les questions que je souhaiterais vous poser aujourd'hui sont simples, monsieur le secrétaire d'État: confirmez-vous étudier la possibilité d'installer à cet endroit un centre d'accueil essentiellement réservé à un public féminin? Dans l'affirmative, avez-vous l'intention de concerter les acteurs locaux, en ce compris le tissu associatif avant d'avancer et de prendre une décision définitive?

13.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Merci, cher collègue Ben Achour. Je confirme que la Régie des Bâtiments a très récemment proposé ce bâtiment. Fedasil n'a pas encore pris de contact avec les autorités locales concernant ce site, étant donné que les analyses de faisabilité sont toujours en cours. Quelque part, vous me prenez de vitesse parce que j'aime toujours essayer d'être le premier à contacter le ou la bourgmestre en question pour voir comment faciliter le travail sur le terrain. Une fois que les études de faisabilité seront finalisées et s'il était précisé qu'une possibilité existait d'y accueillir des demandeurs d'asile, je ferais le nécessaire en contactant immédiatement la bourgmestre pour voir comment avancer.

La Croix-Rouge, en revanche, partenaire de Fedasil, a des contacts avec les autorités locales, étant donné que la ville utilise en ce moment encore un centre d'accueil de 150 places pour l'hébergement des victimes des inondations de cet été.

De mon côté, je vous remercie pour votre question et les éléments que vous ajoutez quand vous parlez du réseau associatif. Une enquête parmi les bourgmestres a eu lieu. Elle précise que, dans n'importe quelle commune, quand on commence à y installer un centre d'asile, cela pose souvent question au début. Il y a des inquiétudes et des préoccupations. Dans plus de 90 % des cas, après quelques mois, il n'y a plus rien et tout se passe bien. Justement, le monde associatif s'organise, les gens se rendent compte que ces demandeurs d'asile ne sont pas problématiques et qu'on apprend à connaître l'autre. Pour faciliter la chose, il faut travailler avec le monde associatif. À ce sujet je vous tends la main. Si on avance, une fois les études finies, et qu'un centre se profile sur ce site-là, je pense qu'on devra essayer d'examiner ce qu'on peut faire pour faciliter les choses et garantir que le vivre ensemble soit facilité plutôt que compliqué.

13.03 Malik Ben Achour (PS): Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse et surtout pour cette main tendue que j'accepte avec enthousiasme. L'information est connue. Elle a été évoquée, une fois de plus, hier au conseil communal. Il y a eu une interpellation citoyenne justement, du comité de quartier, qui s'était mobilisé contre la maison de détention. La Régie des Bâtiments a déjà informé la bourgmestre de cette possibilité.

On n'est pas ici en train de trahir un secret. L'information était connue.

À mon avis, vous n'avez pas encore été sur place. Vous devez savoir que le site de l'ancienne maison de repos, qui pourrait accueillir le centre Fedasil, possède un mur de 30 à 50 mètres qui donne directement sur une cour de récréation d'une école primaire. Plus de 50 fenêtres et portes donnent sur cette cour. Vous mesurez donc à quel point le projet de maison de détention ne revêtait aucun sens.

Concernant le projet Fedasil, très vite, dès que les études techniques seront réalisées et qu'on considérera qu'il est possible d'y installer un centre Fedasil, je pense qu'il est vraiment nécessaire de prendre contact avec la population pour vérifier que l'idée suscite une forme d'adhésion et de trouver les chemins de cette éventuelle adhésion. En effet, il s'agit du lieu de vie de milliers de personnes. Sur un projet qui peut paraître compliqué intuitivement, ce n'est jamais évident de se dire que l'on va accueillir plusieurs dizaines de demandeurs d'asile dans un quartier très paupérisé. Je crois vraiment qu'il faut avant tout rencontrer les associations de terrain et pas uniquement les autorités locales. Je serai votre intermédiaire pour ce faire. La direction de l'école sera sûrement aussi très intéressée d'un dialogue constructif avec vous. Il faut le faire. C'est important pour la réussite du projet, à condition qu'il soit considéré comme un bon projet au bon endroit.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Hervé Rigot à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les DPI Dublin à la rue" (55024714C)

14 Vraag van Hervé Rigot aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het in de kou laten staan van VIB's die onder de Dublinprocedure vallen" (55024714C)

14.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nous avons appris par les médias que vous comptiez durcir le ton face aux demandeurs d'asile qui ont introduit une demande dans un autre pays européen.

En 2021, près de 11 000 personnes connues dans un État membre pour y avoir déjà demandé l'asile ont demandé l'asile en Belgique. C'est plus qu'en 2020 où il était question de 6 178 demandes, année principalement marquée par le covid; c'est aussi plus qu'en 2018 où 8 000 demandes avaient été introduites contre 11 000 demandes en 2019. Parallèlement, 1 349 personnes avaient déjà un statut de réfugié dans un autre État membre de l'Union européenne et ont à nouveau demandé un statut en Belgique.

Monsieur le secrétaire d'État, il est évident que cette situation contribue aussi à une saturation de notre réseau d'accueil à l'heure où il importe, en plein hiver, de veiller à ce que celles et ceux qui ont droit à un accueil puissent bénéficier de celui-ci, ne se retrouvent pas sur des listes d'attente et doivent patienter que des places se libèrent. Je pense ici singulièrement aux publics les plus vulnérables.

Monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous contrôler davantage cette situation? Quelles sont concrètement les nouvelles mesures que vous allez mettre en œuvre?

Combien de demandeurs de protection internationale Dublin sont-ils aujourd'hui dans le réseau? Il s'agit d'une question importante. Combien ont-ils reçu une décision de retour, mais n'ont pas respecté cette dernière? Pour quelle raison des DPI ayant déjà un statut demandent-ils à nouveau un statut en Belgique? Quel est votre plan les concernant? Quel est votre plan concernant les demandeurs de protection internationale qui ont un statut Dublin et qui voyagent en Europe? Quel est l'arriéré au niveau des dossiers Dublin alloués? Comment allez-vous joindre les DPI Dublin qui ne sont pas dans le réseau d'accueil? Quelles seront les conséquences pour ces personnes, en cas de manque de place d'accueil, par rapport aux critères de vulnérabilité appliqués?

Par ailleurs, comme vous l'avez indiqué, la période légale va être prolongée pour passer de six à dix-huit mois? Cette mesure sera-t-elle effectivement mise en œuvre en cas de refus notamment de test PCR?

14.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Rigot, je suis perturbé car la question qui m'a été transmise ne comporte pas toutes les questions que vous avez posées. Je vais donc essayer d'y répondre le mieux possible, mais je vous demande de bien vouloir être compréhensif.

Comme je l'ai déjà expliqué, il ne s'agit pas du tout d'un refus d'accueil des DPI Dublin, mais d'un mode de gestion à moyen terme des places d'accueil pour garantir en priorité l'hébergement des familles et des plus vulnérables, à un moment où le manque de places est imminent.

Les personnes sont invitées à envoyer leur demande d'hébergement à Fedasil qui les réinvitera pour leur désigner une place. Nous avons, en ce moment, un réseau d'accueil de plus de 30 000 places. Le nombre de personnes qui arrivent encore tous les jours au Petit-Château reste très élevé. Nous continuons à créer de nouveaux centres d'accueil. Nous avons discuté de Verviers. D'autres sont encore en discussion. Mais, entre-temps, le nombre de demandes restant très élevé, il nous faut garantir à ceux qui n'ont accès à aucun lit, dans aucun pays européen, qu'ils soient prioritaires dans l'octroi de l'accueil. C'est la raison pour laquelle certains sont en attente mais l'accueil ne leur est pas pour autant refusé. Il importe de le préciser. C'est une manière d'essayer de gérer le nombre de personnes qui arrivent au Petit-Château, en attendant la création de nouvelles places.

Entre le 24 et le 31 janvier 2022, 77 hommes isolés ont été invités à s'enregistrer sur la liste d'attente. Il s'agit d'une mesure temporaire. Si je ne m'abuse, sur ces 77 personnes, 41 personnes ont été mises sur liste d'attente. La durée d'attente dépendra de la libération et de l'ouverture de places d'accueil. Fedasil continue à poursuivre ses nombreuses recherches pour ouvrir des places supplémentaires de manière à limiter au maximum cette période.

Dans la question écrite que vous m'avez transmise, vous dites que Fedasil dispose encore d'une centaine de places. Je vous invite donc à nous dire où elles se trouvent car les places dont nous disposons sont réservées à ceux qui en ont besoin et sont utilisées. On continue toutefois à chercher de nouvelles places partout dans le pays pour garantir que des places soient disponibles pour les personnes qui en ont besoin, surtout pour des publics précis. Le nombre de familles notamment a augmenté ces dernières semaines et il va de soi que la place réservée à l'accueil d'une famille est différente de celle réservée à un homme célibataire. Le nombre de MENA a également augmenté. Les places MENA sont donc importantes. Si de nouveaux centres ou de nouvelles places sont disponibles, il ne faut pas hésiter à étudier, parti politique par parti politique, quelles sont les possibilités qu'on pourrait utiliser.

L'accompagnement social débutera dès leur arrivée dans un centre d'accueil. Par contre, les personnes ont droit à l'accompagnement médical dès l'enregistrement de leur demande. On se souvient de ces images où des personnes attendaient pendant des jours devant le Petit-Château avant de pouvoir s'enregistrer. Cette liste d'attente permet à tout le monde d'introduire sa demande sans devoir attendre dehors pendant des jours.

Cette mesure doit nous aider à garantir la disparition de cette problématique.

Par ailleurs, cela n'empêche pas l'Office des étrangers de prendre des initiatives quant à leur situation administrative. L'accueil ne sera conditionné à aucun engagement quant à leur retour vers l'État membre responsable du traitement de leur demande, mais le non-respect de leur obligation dans le cadre de leur procédure pourra avoir une incidence sur leur droit à l'aide matérielle, comme le prévoit la loi d'accueil. Quand quelqu'un doit partir dans le premier pays où il ou elle a déjà introduit une demande de protection internationale, si cette personne refuse de collaborer au retour, cela a bien sûr un impact sur l'accueil.

Enfin, vous avez demandé combien de personnes relevant du règlement de Dublin se trouvaient dans le réseau d'accueil, ou autre. Je vous propose d'introduire une question écrite à ce sujet.

14.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, j'introduirai des questions pour compléter votre réponse.

Vous avez raison: il faut éviter un refus d'accueil, puisque ces personnes, quelle que soit la situation, ont droit à un accueil. Je comprends que vous mettiez des priorités et que vous choisissiez de le faire pour celles et ceux qui n'ont pas de solution alternative. Néanmoins, un demandeur de protection internationale qui a introduit avec sa famille une demande en Espagne n'a pas la possibilité d'avoir un lit quand il arrive à Bruxelles. Son lit est en Espagne et non ici, et malheureusement il se retrouve à la rue avec sa famille. Il faut être vraiment attentif à cette situation.

14.04 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Pas les familles. Cela ne vaut que pour les hommes.

14.05 Hervé Rigot (PS): D'accord. Cependant, je souhaiterais que les hommes ne soient pas non plus dans cette situation et ne soient pas à la rue. Il faudrait dès lors accélérer le processus de gestion de ces cas Dublin, mais nous savons que ce n'est pas simple.

Je comprends qu'il n'y a pas 100 places dans le réseau, mais nous pouvons peut-être accélérer certains processus. Contrôler le droit à l'accueil dans tout le réseau permettrait de dégager des places. Il y a aujourd'hui des hommes et des femmes qui ne sont plus dans les conditions du droit à l'accueil, et, parce qu'il y a un délai de contrôle par les structures d'accueil via le logiciel Match-It, via Evibel, et autres, les personnes sans droit sont dans le réseau pendant que d'autres, avec droit, sont à la rue. Ceci doit être corrigé, nous devons nous donner les moyens d'y parvenir.

Les délais pour passer d'une phase à une autre doivent aussi être respectés par les structures d'accueil parce que, pendant le temps d'attente, deux places sont bloquées par la même personne.

Il y a aussi certainement la question des places covid. On voit que le Codeco allège les mesures de quarantaine et les mesures de contrôle. Je pense que c'est aussi l'occasion de revoir ces places tampons qui sont gardées pour les cas covid dans les structures d'accueil et de diminuer, pour autant qu'il y ait une justification médicale et une absence de risque sanitaire, ce nombre de places qui pourraient être occupées à d'autres fins.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Samengevoegde vragen van

- Darya Safai aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het dwangsommenvonnis van de rechtbank van eerste aanleg" (55024738C)

- Greet Daems aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De veroordeling v.d. Belgische Staat en het weigeren van opvang voor wie de Dublinverordening geldt" (55024746C)

15 Questions jointes de

- Darya Safai à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le jugement assorti d'une astreinte du tribunal de première instance" (55024738C)

- Greet Daems à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La condamnation de l'État belge et le refus d'accueil des personnes relevant du règlement de Dublin" (55024746C)

15.01 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de rechtbank van eerste aanleg in Brussel heeft de Belgische Staat en Fedasil veroordeeld voor het wanbeheer van de opvangcrisis eind 2021. De rechtbank heeft ook een dwangsom van 5.000 euro opgelegd voor elke werkdag dat minstens één persoon een verzoek tot internationale bescherming zou indienen en dat recht niet kan uitoefenen.

Zijn er nog steeds mensen die geen opvang krijgen? Indien ja, om hoeveel mensen gaat het hier?

Werden reeds dwangsommen betaald? Indien ja, hoeveel werd al betaald?

15.02 Greet Daems (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, op woensdag 19 januari 2022 werden de Belgische Staat en Fedasil veroordeeld voor wanbeheer van de opvangcrisis eind 2021. De rechtbank legde een dwangsom van 5.000 euro op per dag dat minstens één asielzoeker zijn recht op asiel niet wordt gerespecteerd. Dat gebeurde op basis van feiten eind 2021, toen de DVZ verkoos geen asielzoekers meer te registreren, waardoor zij ook geen opvang kregen. Nadien werd beslist wel opnieuw te registreren, maar werd het recht op opvang nog niet gerespecteerd. Sommige asielzoekers moesten zelfs in de winterkoude op straat slapen. Het middenveld heeft nog heel hard zijn best gedaan om het falen van de overheid op te vangen, maar was overbevraagd. Kortom, de rechten van de asielzoekers werden geschonden.

Mijnheer de staatssecretaris, sinds het vonnis hebt u beslist asielzoekers van wie de vingerafdruk in een ander land werd afgenomen, geen opvang meer te verlenen, zolang de opvangcapaciteit niet toereikend is. Dat is een schending van de Europese richtlijnen, het recht op asiel en de rechtsstaat. Hoelang zult u de maatregel blijven toepassen?

U verklaarde in de vorige vergadering dat u het recht op asiel en opvang van asielzoekers respecteert. Daar horen ook de asielzoekers bij die onder de Dublinregels vallen. U stelt dat u gezien de staat van de opvangnetwerken moet werken met voorrangregels. Daar had u ook de mond van vol in de media, maar u zegt niet welke stappen u zult doen om de rechten van alle asielzoekers te beschermen. Welke stappen hebt u al ondernomen, maatregelen die aantonen dat u asielzoekers die onder de Dublinregels vallen, niet meer uitsluit?

Tot slot, meent u dat de structuur van uw opvangnetwerk stabiel en flexibel genoeg is om de normale schommelingen in aantallen asielzoekers aan te kunnen, zonder dat er een te hoge druk op de werknemers en de opvangkwaliteit komt te liggen? De kwantiteit van de opvangplaatsen laten wij hier even buiten beschouwing.

15.03 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Collega's, alle personen die 's ochtends in de rij aan het aanmeldcentrum staan, kunnen hun verzoek om internationale bescherming laten registreren bij de Dienst Vreemdelingenzaken. Het recht op asiel wordt met andere woorden gegarandeerd.

Sinds vorige week laat de stand van het opvangnetwerk niet langer toe iedereen na die registratie onmiddellijk op te vangen. Ik heb daarom beslist om een voorrangsregel te hanteren en niet te werken met de regel first come first served. Die praktijk zorgt er immers voor dat mensen in de rij blijven overnachten om zo de volgende dag aan de beurt te komen. Er wordt nu voorrang gegeven aan families, kwetsbare personen en minderjarigen. Personen die al in een ander EU-land asiel hebben aangevraagd en in sommige landen zelfs al bescherming hebben gekregen, kunnen zich op een wachtlijst inschrijven. Zij zullen worden opgeroepen, zodra er voldoende opvangplaatsen zijn. Vorige week ging het om 77 mensen, waarvan er zich uiteindelijk 41 op de wachtlijst hebben ingeschreven.

Er werden in het kader van de opvangcrisis nog geen dwangsommen betaald naar aanleiding van de veroordeling door de rechtbank van eerste aanleg en ook niet in individuele dossiers voor de arbeidsrechtbank.

Het opvangnetwerk is op het moment niet stabiel en flexibel genoeg om de schommelingen in het aantal verzoekers om internationale bescherming aan te kunnen. Daarom werd gekozen om in de toekomst voldoende buffercapaciteit te creëren om het opvangnetwerk beter bestand te maken tegen fluctuaties in de instroom.

Voor de laatste keer, iedereen heeft recht op asiel. Mensen kunnen zich registreren, maar de realiteit is wat ze is. We hebben meer dan 30.000 opvangplaatsen. Er zijn de voorbije maanden meer dan 2.000 opvangplaatsen bij gekomen. We zorgen voor opvang, maar de realiteit is dat er daarnaast ook een hoge instroom is van personen met Dublin- of M-status, dus mensen die een opvangplaats hebben in een ander Europees land of die in een bepaald land al als vluchteling erkend zijn. Zij zijn in een bepaald land erkend als vluchteling en beslissen dan om naar België te komen en hier een nieuwe asielaanvraag in te dienen. Ik aanvaard dat dat vandaag het Europees recht is, maar ik aanvaard niet dat dat het systeem van morgen zal zijn. We moeten zorgen voor een asiel- en migratiepact, waarin daarmee ook rekening wordt gehouden.

Ondertussen mag ik er toch van uitgaan dat we bij een instroom zoals vandaag in de eerste instantie opvang bieden aan asielzoekers die nergens opvang of asiel hebben gevraagd en nergens bed, bad en brood kregen, prioritaire groepen die mijns inziens logisch zijn samengesteld, en niet aan personen die al in een ander land bed, bad en brood kunnen krijgen of zelfs al als vluchteling erkend zijn en daar dus gewoon kunnen leven.

Dat is de situatie zoals zij vandaag is. En ja, wij zullen aan die laatsten ook opvang verlenen op het moment dat er plaatsen voor zijn, maar het staat iedereen vrij daarover van mening te verschillen.

15.04 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoorden. Ons land zit duidelijk midden in een asielcrisis. Mensen slapen op de koude straten. Het is echter een zelf georganiseerde crisis en toont nogmaals aan dat het systeem compleet gefaald heeft. De belastingbetaler betaalt de onervarenheid en de linkse naïviteit cash.

De uitspraak van de rechtbank kan trouwens nog leiden tot een financiële kater voor de Belgische Staat en voor Fedasil, omdat het bedrag nog kan oplopen tot 1 miljoen euro per dag.

15.05 Greet Daems (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Er zijn verschillende arresten van het Europees Hof van Justitie die het recht van opvang van asielzoekers in de Dublinprocedure bevestigd hebben. Het is dus niet meer dan normaal dat ook zij recht op asiel en opvang hebben.

U kunt blijven zeggen dat u alles in het werk stelt om de betrokkenen op te vangen, maar waarom activeert u dan de LOI's niet meer, of waarom maakt u niet uitgebreider gebruik van het OCMW? U hebt middelen om de crisis beter aan te pakken, maar u kiest ervoor ze niet te gebruiken. Ik begrijp niet goed waarom. Is dat wegens een zogenaamd aanzuigeffect, waar geen bewijs voor bestaat?

De rechtbank is alleszins duidelijk: schommelingen in aantallen zijn inherent aan gratie. U hebt een resultaatverplichting. Er is inderdaad nood aan een Europees spreidingsplan, maar u mag door het uitblijven daarvan niet meegaan in de race to the bottom die men nu aan het organiseren is.

Ik dring er nog eens op aan dat u de daad bij het woord voegt en dat u de rechtsstaat respecteert.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De kortgedingprocedures door hongerstakers om het zgn. “akkoord” af te dwingen" (55024745C)

16 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les procédures en référé initiées par des grévistes de la faim en vue de forcer "l'accord"" (55024745C)

16.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, 5 van de 475 mensen zonder papieren die vorig jaar hebben deelgenomen aan de hongerstaking hebben een kortgedingprocedure tegen u opgestart om het zogezegde akkoord tot regularisatie af te dwingen. Omdat de Dienst Vreemdelingenzaken in een meerderheid van de dossiers geen regularisatie heeft toegekend, wat nochtans te verwachten was, zou u de aangegane engagementen geschonden hebben. Op woensdag 2 februari wordt de zaak gepleit voor de Brusselse rechtbank van eerste aanleg.

Hoeveel regularisatiedossiers van hongerstakers zijn er al behandeld door de Dienst Vreemdelingenzaken? Welke beslissingen werden er in deze dossiers genomen?

Hoeveel hongerstakers hebben er een kortgedingprocedure opgestart? Van hoeveel hongerstakers weet u dat ze wellicht een dergelijke procedure zullen opstarten?

Wat is het standpunt dat de hongerstakers in de kortgedingprocedure exact hebben ingenomen en hoe motiveren zij een dergelijk verzoek? Hoe zal u zich hiertegen verdedigen?

Het is duidelijk dat deze hongerstakers geen gehoor zullen geven aan de vrijwillige terugkeer naar het land van herkomst. Welke concrete acties zal u ondernemen om de gedwongen terugkeer van de hongerstakers wier aanvraag werd afgewezen te realiseren, bijvoorbeeld diplomatieke sancties of gedwongen testen?

16.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: U mag een schriftelijke vraag indienen over de laatste stand van zaken van de regularisatiedossiers, om te weten welke er betekend zijn, welke er vertrokken zijn en in welke er positief of negatief werd beslist.

Op dit moment hebben vijf hongerstakers een kortgedingprocedure opgestart. Ik weet niet of dat er meer zullen worden, misschien hebben de aanwezige commissieleden daar meer zicht op. De zitting is gepland op 2 februari. Ik heb geen glazen bol en kan dus ook niet zeggen hoeveel dergelijke procedures er nog zullen volgen. Misschien kunnen andere mensen hier aanwezig dat wel.

De hongerstakers verwijten me dat ik mijn belofte niet ben nagekomen. Ik ben mijn beloftes zeker nagekomen. Ik heb één grote belofte gedaan, namelijk dat ik de dossiers snel en even menselijk als daarvoor zou laten behandelen. Dat heb ik ook effectief gedaan. Ik heb gezorgd voor een prioritaire behandeling, waarbij mensen zo snel mogelijk een antwoord wordt gegeven. We bekijken ieder dossier zo menselijk mogelijk. Het onmenselijke aspect in een regularisatiebeleid zou zijn dat iemand die beslist om over te gaan tot een hongerstaking soepeler zou worden behandeld dan iemand anders. Dat zou onmenselijk beleid zijn. Hiermee zouden we immers aangeven dat wanneer mensen hun leven op het spel zetten, we anders en soepeler naar hun dossier zouden kijken. Dat zou bijna een uitnodiging om zoiets te doen.

Als u mij vraagt of ik mijn beloftes ben nagekomen, dan is het antwoord zeker ja. Mijn belofte om menselijk te zijn, ben ik zeker nagekomen.

Ik heb de advocaat in kwestie op de radio horen zeggen dat er in het verleden wel mogelijkheden waren. Toen werd er af en toe een deal gesloten, maar nu is het anders. Nu is dat verkeerd. Ik weet niet wat er in het verleden allemaal gebeurde, maar ik ben geen politicus die hier en daar een deal onder de tafel probeert te sluiten. Ik heb dat altijd heel duidelijk en transparant gezegd tegen iedereen met wie ik rond de tafel heb gezeten. Dat waren er trouwens heel veel in de voorbije maanden. Neen, ik sluit geen deals. Neen, we gaan dit niet regelen onder ons en het aan niemand zeggen. Neen, ik ga hen geen andere behandeling geven. Neen, ik doe geen collectieve regularisatie. Neen, een werkbelofte zal er niet voor zorgen dat iemand geregulariseerd wordt.

Is dat een gemakkelijke boodschap om te brengen? Neen, dat is het echt niet. Het is nooit evident om neen tegen iemand te zeggen. Dat is niet plezant om te horen voor iemand die hoopt hier te kunnen blijven. Migratie is echter gebaat bij regels. Dat betekent ook dat iemand die niet voldoet aan de regels naar het land van herkomst moet terugkeren. Voor iedereen die een negatieve beslissing krijgt wordt de ICAM-procedure opgestart.

U vroeg ook naar de gedwongen PCR-test. Ik heb vorige week in de commissie gezegd dat we daar volop mee bezig zijn. We hopen spoedig te kunnen landen, om ervoor te zorgen dat de mensen die we terug kunnen sturen zeker geen misbruik maken van de covidmaatregelen om niet naar hun land van herkomst terug te keren.

Een aanklampend beleid zal belangrijk zijn. Eén van de belangrijkste elementen vormen de diplomatieke relaties. Hier zijn weinig landen bij betrokken, het gaat vaak over dezelfde nationaliteiten. We hopen de komende tijd vooruitgang te boeken met landen die in heel Europa niet altijd de beste leerling van de klas zijn in het naleven van de internationale verplichtingen, als het gaat om het terugnemen van de eigen onderdanen.

16.03 Dries Van Langenhove (VB): Ik was ook niet altijd de beste leerling van de klas, maar met de juiste motivatie en de juiste dreiging van een aantal sancties zullen we die Noord-Afrikaanse landen, die niet de beste leerling van de klas zijn in het terugnemen van hun illegale of uitgewezen onderdanen, zeker en vast terug naar de middenmoot van de klas kunnen brengen.

Zo kunnen we ervoor zorgen dat de mensen die nu opnieuw een kans krijgen om een aanvraag in te dienen, de hongerstakers wier aanvraag wordt afgewezen, naar hun land van herkomst terugkeren, vrijwillig als het kan, maar gedwongen als het moet.

We zijn het grotendeels eens met uw aanpak van de hongerstakers, maar dan moet er natuurlijk een vervolg aan worden gebreid. We kunnen niet alleen zeggen dat ene aanvraag wordt goedgekeurd en de andere afgewezen. Als we de mensen wier aanvraag wordt afgewezen niet terug naar hun land van herkomst krijgen, dan is er een probleem. Daar knelt het schoentje nu wel.

Wij zullen zeker een schriftelijke vraag indienen om meer informatie te ontvangen wat het eerste deel van mijn vraag betreft.

Voor het overige kijk ik met een bang hartje uit naar morgen, want het zou wel een gevaarlijk precedent kunnen scheppen, mocht er een imaginair akkoord door extreemlinkse activisten kunnen worden ingeroepen om zo het democratische proces, en dus ook dit Parlement en uw bestuursfunctie, buitenspel te zetten. Een imaginair akkoord kunnen inroepen voor de rechtbank zou echt desastreus zijn. Ik hoop dan ook dat we dat kunnen voorkomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van Greet Daems aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De huidige situatie in het opvangcentrum te Jalhay" (55024747C)

17 Question de Greet Daems à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La situation actuelle dans le centre d'accueil de Jalhay" (55024747C)

17.01 Greet Daems (PVDA-PTB): Het opvangcentrum van Jalhay was vorig jaar het onderwerp van een schandaal. Het centrum wordt gerund door de privéoperator Svasta en de bewoners bleken niet de minimaal vereiste psychomedische en sociale ondersteuning te krijgen. Er werd van hen ook gevraagd buiten het centrum te gaan werken. Dat is een ernstig geval van uitbuiting.

Ik citeer uit het intern onderzoek van Fedasil: "Het onderzoek bracht enkele verbeterpunten aan het licht in het centrum zonder echter de overeenkomst met Svasta in vraag te stellen." In een persbericht bevestigt Fedasil impliciet de problemen door te verwijzen naar moeilijkheden tijdens de opstart van het centrum. Fedasil verklaart dat er naderhand geen enkele gemeenschapsdienst meer werd uitgevoerd buiten het centrum van Jalhay. Men vraagt om te voorzien in eenversterking van het personeel 7 dagen op 7 en in de aanpassing van de tarieven voor het zakgeld en de gemeenschapsdiensten. Svasta moet ook activiteiten organiseren voor de bewoners van het centrum, met name voor de kinderen, en moet de informatie jegens de bewoners verbeteren.

Mijnheer de staatssecretaris, werden er ook sancties gekoppeld aan de tekortkomingen?

Wat doet Fedasil opdat zijn verzoeken ter plaatse worden opgevolgd?

De bewoners hebben aangegeven dat de situatie op medisch vlak sinds het intern onderzoek verbeterd is. Mensen ter plaatse wijzen er tegelijk op dat er nog steeds ernstige gebreken bestaan. Zo blijken er slechts twee werknemers per shift aanwezig te zijn, terwijl er toch 50 bewoners bij zijn gekomen. Svasta gaf naar verluidt een lijst door met de namen van 17 personeelsleden, maar velen bleken eigenlijk familieleden die niet tewerkgesteld waren in het centrum. De politie moest op 11 juni kinderen van school halen om 19.30 uur, omdat ouders erg ongerust waren. Naar verluidt ontbraken er op een bepaald moment diensten van sociaal assistenten en is het aantal ervan teruggeschroefd van zes naar drie. Van de 50 euro zakgeld die de bewoners elke week ontvangen, zou vijf euro moeten worden gebruikt om zeep te betalen. Bewoners zou ook zijn gevraagd gordijnen te naaien voor een andere vestiging van dezelfde privéoperator, en de bewoners werden tijdens het interne onderzoek alleen gehoord in aanwezigheid van de directie van het centrum en werden door de directie zelf aangewezen.

Wat hebt u gedaan om daaraan te remediëren?

17.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw Daems, er wordt veel gezegd over de situatie in het opvangcentrum. Wij baseren ons alvast niet op de inhoud van persartikels, maar op de verslagen van de bevoegde administratie, in dezen Fedasil, om op te treden tegen een private partner, gelukkig maar.

Het is logisch dat een opstartfase van een opvangcentrum gepaard gaat met moeilijkheden, maar de vastgestelde tekortkomingen inzake het beheer van het opvangcentrum in Jalhay tijdens de opstartfase waren onaanvaardbaar.

Fedasil heeft dan ook een uitgebreid onderzoek gevoerd en heeft de remediëring van de situatie verder opgevolgd. In maart 2021 werd een standaardkwaliteitsaudit uitgevoerd door de dienst Kwaliteit. Naar aanleiding van de klachten werd een intern onderzoek uitgevoerd door Fedasil. De regio volgde nauwgezet de uitvoering van het actieplan na de audit en de bevindingen van het intern onderzoek op. Dat werd beëindigd in november 2021, nadat de gevraagde verbeteracties werden voltooid. Sindsdien werd de maandelijkse monitoring door Fedasil hervat. Er werd ook een proces-verbaal van ingebrekestelling opgesteld en verzonden naar Svasta op 4 april 2021. Svasta heeft op dat proces-verbaal gereageerd op 27 april 2021 en heeft ook stappen ondernomen om aan de situatie te remediëren.

De laatste monitoring was van deze maand en Fedasil stelde toen het volgende vast. Het personeelskader en het aantal geconventioneerde plaatsen zijn conform het bestek. Fedasil ontving geen klachten of meldingen met betrekking tot het afhalen van kinderen op school door de politie op 11 juni om 19.30 uur. Er is een transportsysteem uitgewerkt voor de scholen. Sommige scholen komen de kinderen ophalen en er is eveneens een shuttledienst door het centrum.

Sinds de kwaliteitsaudit en het auditrapport vindt geen enkele gemeenschapsdienst meer plaats buiten het centrum. De gordijnen waarvan sprake waren voor de site in Jalhay zelf. Tijdens het intern onderzoek spraken de vertegenwoordigers van Fedasil met bewoners die zij hadden aangesteld naar aanleiding van de vermelde klachten, en met bewoners die zich spontaan aanmeldden. De directie van het centrum was niet aanwezig bij de gesprekken. De informatie komt van de monitoring door Fedasil zelf, niet uit de krant.

Zoals eerder werd besproken, is het inderdaad niet altijd evident om met private partners samen te werken, omdat zij natuurlijk naar het bestek verwijzen om steeds het minimum te doen. Het opvangcentrum is gerealiseerd onder de overheidsaanbesteding in urgentie en op basis van de lessons learned moeten aanbestedingen voortaan nog meer in detail de minimale voorwaarden beschrijven en voorzien in een nauwere opvolging. Dat maakt het beheer er voor Fedasil echter niet eenvoudiger op, wat eens te meer aantoont waarom de samenwerking met private actoren in bepaalde gevallen niet evident is.

17.03 Greet Daems (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Eens te meer wordt hier bewezen dat private ondernemingen niet thuishoren in het asielwezen. U zegt dat Fedasil een uitgebreid onderzoek heeft gedaan, maar toch werden de mensen minimaal gehoord. U zegt dat het dossier naar behoren is opgevolgd, maar hoe verklaart u dan de getuigenissen van de bewoners? Ik haal dat niet uit de pers, mijnheer de staatssecretaris, ik haal dat van de mensen van het terrein. De bewoners hebben geen reden om hierover te liegen. Dus ik hoop dat u dat ter harte neemt en ermee aan de slag gaat.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Philippe Goffin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La problématique des transmigrants" (55024748C)

18 Vraag van Philippe Goffin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De problematiek van de transmigranten" (55024748C)

18.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger, en mai dernier, sur la problématique de la transmigration dans notre pays. J'avais ainsi eu l'occasion de vous évoquer le cas particulier et exemplatif du campement de transmigrants établi sur les talus de l'autoroute E42 à hauteur de Fexhe-le-Haut-Clocher, juste à côté de la commune de Crisnée, qui est la commune dont j'ai le plaisir d'être le bourgmestre.

Vous m'aviez ainsi indiqué à l'époque que, bien que vous n'aviez pas en qualité de secrétaire d'État la compétence pour accueillir ces personnes dans une situation de séjour irrégulier, des initiatives étaient prises par vos services comme l'élargissement de l'équipe Reach Out de Fedasil ou encore la mise en place du groupe de travail sur la migration et le transit au sein de COTER, en collaboration avec la police et le parquet.

Force est de constater aujourd'hui que la situation s'est malheureusement encore dégradée, comme si rien n'avait changé. Il semblerait que des réseaux de prostitution usent de l'état de faiblesse et de la vulnérabilité de ces personnes pour tirer des profits illégaux de la situation. La problématique est, dès lors, plus large encore que la seule transmigration et les conditions indécentes dans lesquelles vivent ces personnes. Je sais que vous me répondez que cela relève de la police, du judiciaire mais ma question porte précisément sur la transmigration et j'évoque ici des effets de celle-ci.

Comme vous le savez aussi, des initiatives civiles se multiplient mais elles ne peuvent à elles seules suffire à faire face à cette problématique. Les forces de l'ordre confirment qu'elles sont désemparées face à ce type de situation. Elles indiquent n'avoir ni les moyens matériels, ni juridiques pour intervenir en toute sécurité, tant pour elles-mêmes que pour les personnes en transmigration, ainsi que les autres citoyens, dont principalement les usagers de la route.

Vous le savez aussi, les échelons locaux se mobilisent, en tout cas certains. C'est le cas de ma commune puisque, pendant plusieurs années, j'ai mis à disposition une ancienne maison communale pour accueillir des transmigrants. Il se fait pour que pour des raisons de travaux, cet accueil est momentanément suspendu.

Ce jour, je recevais la réponse d'une question posée par mon collègue Manu Douette au ministre wallon, Philippe Henry, en charge notamment de la gestion des autoroutes. Il indique évidemment que la Wallonie n'est pas compétente pour ce type de matière, rappelant que la migration est une compétence fédérale, comme l'accès, le séjour et l'éloignement des étrangers. Il indique également que les autorités sont bien au courant. Qui sont les autorités? Cela reste assez vague. On nous indique, par ailleurs, qu'on est attentif à la situation et qu'on transmet les informations.

Monsieur le ministre, vous comprenez aujourd'hui mon indignation - je suis certain que vous la partagez - par rapport à la situation de ces personnes, qui sont sous des tentes, sous des bâches, sur des talus d'autoroutes, au vu et su de tout le monde. Je répète, au vu et su de tout le monde! Et on me dit qu'il n'y a pas de solution!

Mes questions sont très concrètes par rapport à ce que je lis de la réponse du ministre wallon qui a la compétence de "propriétaire" des lieux où se trouvent pour le moment ces personnes dans une précarité totale.

Très clairement, que faisons-nous? Va-t-on de nouveau nous dire qu'il y a des réunions, des groupes de travail, des gens qui essaient de conduire ces personnes à la demande d'asile légale ou au retour? Je sais que votre cellule Reach Out participe notamment à une meilleure information pour les personnes qui sont en transmigration. Mais la réalité de la transmigration, elle est là! Elle est là, les citoyens voient cela tous les jours. Et moi, je ne peux pas me satisfaire de me dire que voilà, c'est comme cela et nous allons continuer à tolérer cela.

Je crois que je suis d'autant plus crédible pour le dire que j'ai pris l'initiative et la responsabilité d'accueillir des personnes dans ma commune. Je le disais, si ces travaux n'avaient pas suspendu provisoirement cet accueil, je continuerais à le faire, tout en respectant évidemment la loi.

Monsieur le secrétaire d'État, qu'allons-nous faire pour effectivement enrayer enfin ce phénomène? La transmigration est une réalité chez nous. Nous la connaissons. J'ai entendu vos réponses apportées à mes collègues sur toute une série de problématiques assez similaires. J'entends bien votre volonté d'agir. Mais ici, concrètement, par rapport à ces personnes qui sont dans ce qu'on appelle maintenant des jungles, quelles sont vos actions à court, à moyen et à long terme?

18.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Goffin, la situation des migrants en transit sur le territoire belge m'interpelle toujours. Comme je l'ai déjà dit, un élargissement de l'équipe Reach Out de Fedasil a été réalisé récemment. La semaine passée, j'ai informé les autorités locales sur ce projet afin de les mettre en contact avec Fedasil.

Le volet judiciaire est particulièrement important. L'accent est mis sur la détection et le démantèlement de réseaux de passeurs. Plusieurs actions sont menées. Il y a l'opération policière. Il y a le renforcement de la coopération avec la France. Il y a le soutien de Frontex aux opérations. Et il y a concertation avec la Commission européenne et avec Frontex, également.

Pour tout ce qui concerne la lutte contre le trafic, je vous renvoie vers le ministre de la Justice, avec lequel je travaille assez bien. Pour donner une idée, il y a par exemple le fait que nous pouvons maintenant lire tous les gsm de personnes. C'est un élément important, justement pour savoir qui sont ces passeurs. Ce sont eux que nous devons viser dans un premier temps. Ce sont eux qui font un travail quand même assez inquiétant, qu'il faut combattre à tout prix.

Pour tout ce qui concerne la police et l'ordre public, il y a bien sûr aussi la ministre de l'Intérieur compétente. Pour ce qui concerne les parkings d'autoroute, il y a bien sûr les ministres compétents des entités fédérées qui jouent un rôle important par rapport à cela. Je pense qu'il est important que nous continuions à garantir la sécurité sur nos parkings. Davantage sécuriser nos parkings a souvent un impact positif sur le terrain.

En outre, les places d'accueil que j'ai créées sont destinées à accueillir des demandeurs d'asile. Chaque personne qui demande l'asile en Belgique a droit à une place d'accueil dans un centre de Fedasil. Les migrants en transit qui refusent d'initier un trajet de séjour en Belgique ne font pas partie de ce groupe. C'est pour cette raison que je veux orienter ces personnes afin qu'elles prennent des décisions quant à leur futur sur la base d'informations correctes.

Si les migrants en transit demandent l'asile en Belgique, ils ne sont plus considérés comme étant en transit et ils auront donc droit à l'accueil en Belgique. Avec l'équipe Reach Out, nous garantissons que ces personnes-là puissent être bien informées. Il doit, selon moi, y avoir une bonne collaboration avec la police locale et la police fédérale. Il faut faire en sorte que ces personnes puissent être informées et se rendre vers le réseau d'accueil et de migration de manière plus régulière.

Je constate que l'accueil de transmigrants suscite des avis différents. Chacun a droit à son avis, et je comprends que certaines communes bruxelloises choisissent de garantir elles-mêmes l'accueil de transmigrants. Mon inquiétude à cet égard est que, sachant que la transmigration est un phénomène qui ne va pas prendre fin du jour au lendemain, on va faire passer un mauvais message, à savoir le message selon lequel on facilite la transmigration pour certaines personnes qui se reposent quelque part mais qui ont la volonté d'arriver jusqu'en Grande-Bretagne. Ces personnes mettent leur vie en danger, et nous devons éviter cela à tout prix.

Dès lors, encourager ou faciliter la transmigration n'est pas la meilleure politique à mener, selon moi. Il faut essayer de garantir l'accueil, et il y a ensuite un travail à effectuer par le ministre de la Justice, la ministre de l'Intérieur et moi-même, pour garantir que le combat contre ces passeurs soit mené et pour mener une politique ferme à l'égard de ceux qui causent des problèmes sur nos parkings et dans nos quartiers, car ils mettent sous pression toute la politique migratoire, raison de plus pour essayer de faire tout le nécessaire.

18.03 Philippe Goffin (MR): Merci monsieur le secrétaire d'État. J'ai souvent entendu, sous le gouvernement précédent également, car nous étions dans la même majorité, parler d'appel d'air par rapport à la transmigration. Se montrer trop accueillant à l'égard des transmigrants pouvait constituer la notion d'appel d'air. Il n'empêche qu'il y a des gens qui sont aujourd'hui dans les talus. Il y a quelque chose que je ne peux pas comprendre. Aujourd'hui, voilà, c'est comme cela, on fait avec et puis, tant pis, ils n'ont pas besoin d'être là, ils n'ont qu'à demander l'asile. Je comprends, je partage votre opinion sur le sujet. Il ne faut pas organiser un système permettant aux passeurs de trouver un bon filon pour se faire de l'argent de manière scandaleuse sur le dos de ces personnes-là.

Mais il n'empêche qu'un État tel que le nôtre aujourd'hui s'accommode d'une situation: des gens dans des talus d'autoroute. Je n'y arrive pas. C'est vrai. Vous disiez qu'il suffit de demander l'asile! C'est vrai. D'autres n'ont pas l'intention de le faire et sont en transit. C'était finalement la logique qui était la nôtre lorsque nous avions ouvert quelques places dans cette ancienne maison communale. J'imagine que vous avez déjà réfléchi à cette notion sans avoir cet appel d'air car ils sont quand même là. Ces personnes sont malgré tout là! Et les passeurs continuent à leur faire croire qu'il est possible de passer par la Belgique et d'accéder facilement à l'Angleterre. Elles sont donc là et parce que la plupart sont victimes de ces passeurs, doivent-elles payer la double peine? Je ne crois pas.

Je demande ardemment que l'on aborde cette réflexion. J'entends les différents niveaux de pouvoir dire que notre pays est magnifique, mais tellement compliqué et tellement compliqué à cause de réponses qui ne viennent jamais parce que l'on rejette la responsabilité sur les autres. Je ne dis pas que c'est une façon de se démettre de ses responsabilités, mais c'est une réalité. Ne peut-on imaginer, justement pour tirer un transmigrant des griffes de ces passeurs aux comportements souvent inqualifiables - c'est une réalité - de lui accorder un titre temporaire de deux mois, par exemple, pour ensuite opérer un choix, rester et demander l'asile avec les conditions qui s'appliquent à tout le monde ou quitter le pays? On ne peut pas rester insensible à cela et je suis sûr que vous ne l'êtes pas non plus!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 55024750C van de heer Roggeman wordt uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.44 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 44.