COMMISSION DE LA SANTE ET DE L'ÉGALITE DES CHANCES

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 08 et présidée par M. Thierry Warmoes.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.08 uur en voorgezeten door de heer Thierry Warmoes.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

De voorzitter: Vraag nr. 55023193C van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

01 Question de Séverine de Laveleye à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La nouvelle dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes" (55023196C)

01 Vraag van Séverine de Laveleye aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De nieuwe uitzondering op het neonicotinoïdenverbod" (55023196C)

01.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 8 novembre 2021, nous nous sommes vus en commission pour la dernière fois et, quelques jours plus tard, on apprenait qu'une troisième dérogation avait été octroyée pour les néonicotinoïdes interdits depuis 2018 au niveau européen, et ce, pour les cultures de betteraves en 2022.

Cette dérogation est donnée alors que le Conseil d’État a envoyé, en février dernier, cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Ces questions préjudicielles ont pour but de clarifier les contours de l'article du règlement pesticides donnant la possibilité de fournir des dérogations aux agriculteurs pour l'usage de ces substances, notamment sur les notions de "circonstances particulières" et de "qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables".

Cette dérogation est par ailleurs donnée alors que la stratégie européenne sur la biodiversité appelle à diminuer de 50 % l’usage de nos pesticides et à inverser le déclin des pollinisateurs.

Par ailleurs, la Belgique semble toujours se placer parmi les pays les plus généreux en matière de dérogations, en tout cas pour celles qui ciblent les produits les plus dangereux au niveau européen, ceux qui sont déjà interdits.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser l’ampleur de la dérogation accordée? Quels sont les cultures et produits visés, spécifiquement pour 2022? Quelles surfaces ont-elles été traitées aux néonicotinoïdes en 2021 à la suite de votre dérogation précédente?

Le dossier de dérogation a-t-il bien intégré une mise à jour des "circonstances particulières" pour 2022 et une mise à jour de l’analyse effective des "autres moyens raisonnables" ainsi que des informations documentées sur la perte financière que représenterait le respect des normes européennes?

Enfin, combien de dérogations, tous produits phyto confondus, ont-elles été données pour 2021 au niveau belge? Comment cela nous place-t-il au niveau européen?

01.02 David Clarinval, ministre: Madame de Laveleye, la dérogation a été accordée pour le GAUCHO 70 WS (produit à base d'imidacloprid). Ce produit est utilisé pour l'enrobage des semences de betteraves, de laitues et d'endives. Cette dérogation aura permis aux agriculteurs d'éviter d'appliquer un traitement insecticide sous forme de pulvérisation générale des cultures soumises aux insectes ravageurs et porteurs de maladies virales comme la jaunisse de la betterave.

Aucune surface n'a été traitée aux néonicotinoïdes puisque les autorisations d'urgence concernent uniquement le traitement des semences. Pour votre information, environ 12 500 hectares de surface ont été semés avec les semences traitées à l'imidacloprid. Aucune surface pour laitues n'a été traitée avec l'imidacloprid et idem pour les endives.

Enfin, je veille particulièrement à ce que le service compétent du SPF Santé publique évalue bien chaque demande de manière individuelle en tenant compte des circonstances et de la disponibilité d'alternatives au moment de la demande. Comme vous le savez, et malheureusement, il n'existe pas d'alternative concluante.

01.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Quelques éléments néanmoins: vous insistez beaucoup sur le facteur "surfaces traitées" et "surfaces semées. Très bien! J'accepte bien sûr que vous fassiez la différence mais je sais que cela concerne uniquement l'enrobage des semences. Vous parlez de 22 % de la surface semée; cela signifie qu'environ 78 % des surfaces semées pour les betteraves n'ont pas été soumises aux néonicotinoïdes cette année. C'est quand même un chiffre significatif qui montre que la grosse majorité des productions ont décidé de ne pas y avoir recours. Or, notre territoire est très petit et je vois mal comment il peut y avoir une différence significative entre un champ ou deux champs et le champ d'à côté.

Par ailleurs, s'agissant de l'analyse par vos services des dossiers de dérogation, j'entends qu'elle est rigoureuse. Je ne pense pas qu'un travail significatif soit réalisé sur les circonstances particulières. On ne peut pas imaginer que chaque année, ce soient les mêmes circonstances particulières qui reviennent. Ce ne sont plus des circonstances particulières, ce sont des circonstances récurrentes qui nécessitent une autre approche du dossier.

D'autres pays européens font l'effort d'utiliser les alternatives. Contrairement à ce que vous avez dit, il existe des alternatives pour beaucoup de producteurs de betteraves. La Belgique doit être à la hauteur de ses efforts en matière de diminution du recours aux néonicotinoïdes. Ce n'est pas parce qu'il s'agit des pesticides les plus vendus au monde et les plus lucratifs qu'on doit se permettre d'être peu regardant sur les dérogations à leur profit. Nous continuerons à faire ce travail dans les mois qui viennent.

01.04 David Clarinval, ministre: Si pour 22 % des surfaces, des néonicotinoïdes sont utilisés, il n'y a pas d'alternative pour les autres surfaces si ce n'est recourir au sulfoxaflor. Est-ce cela que vous préférez? C'est la peste ou le choléra. Il n'y a pas d'alternative crédible qui soit suffisante. Ce sont les propositions qui sont faites et c'est un peu regrettable. Il ne faut pas penser que ceux qui n'utilisent pas les néonicotinoïdes n'ont pas d'alternative. Malheureusement, c'est le débat: c'est l'un ou l'autre.

01.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, tout d'abord, je pense que 100% de ceux qui n'ont pas recours aux néonicotinoïdes n'ont pas recours au sulfoxaflor. Il y a des producteurs de betteraves en Belgique et dans les pays limitrophes qui n'ont recours ni aux néonicotinoïdes ni au sulfoxaflor. On les connaît. Ils existent. Ils produisent. D'ailleurs, on importe les productions des pays limitrophes. Même Tirlemont fait des essais significatifs en ce sens.

Il a été démontré que cet argument de l'absence d'alternative est limitatif, voire probablement peu représentatif de la réalité de nos agriculteurs. Ces produits sont interdits au niveau européen parce qu'ils sont trop dangereux. À un certain moment, il faudra faire un choix politique pour savoir dans quel sens s'orienter: soit on accepte que ces produits sont trop dangereux et on est plus rigoureux, soit on fait semblant qu'on n'est pas en pleine crise de la biodiversité des écosystèmes et on continue à lâcher des dérogations. Mais un choix politique doit être fait et on voudrait qu'il soit plus ambitieux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Patrick Prévot à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La présence de MOAH dans divers produits" (55023301C)

- Albert Vicaire à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La présence d’hydrocarbures dans des bouillons-cubes et dans des pâtes à tartiner" (55023347C)

02 Samengevoegde vragen van

- Patrick Prévot aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De aanwezigheid van MOAH's in diverse producten" (55023301C)

- Albert Vicaire aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Giftige minerale oliën in bouillonblokjes en spreads" (55023347C)

02.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, chers collègues, l’association des consommateurs Foodwatch a analysé 152 produits alimentaires achetés en France, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Autriche et a constaté que 19 produits étaient contaminés par des hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales - les MOAH (Mineral Oils Aromatic Hydrocarbons), soit un produit sur huit.

Comme Foodwatch l'explique, ces MOAH sont soupçonnés d'être cancérigènes et mutagènes et d'être également présents tout au long de la chaîne de production. Leur influence sur le fonctionnement du système hormonal – les perturbateurs endocriniens – a également été mis évidence. On en retrouverait dans des liants anti-poussière, dans des lubrifiants utilisés dans des machines de produits, dans des agents de démoulage ou encore dans des adhésifs.

En 2015, Foodwatch alertait déjà de sa présence dans des produits comme du riz, du couscous, des lentilles, des pâtes ou du lait pour bébés.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a établi que toute exposition aux MOAH par l'alimentation présente un danger. Il faut donc appliquer une tolérance 0 pour tous les MOAH.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de l'étude menée par Foodwatch?

Le problème n'étant évidemment pas circonscrit à la Belgique, avez-vous déjà eu des contacts avec vos collègues européens pour proscrire la présence de MOAH dans notre chaîne alimentaire?

Comptez-vous renforcer les contrôles pour constater la présence de MOAH dans les différents produits cités et pour en avertir le consommateur?

02.02 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, M. Prévot a bien décrit l'enquête de Foodwatch et les risques liés à l'usage des huiles aromatiques minérales.

Pour ce qui me concerne mes questions concernent, en particulier, l'AFSCA.

Monsieur le ministre, l’AFSCA a-t-elle déjà connaissance de cette situation? A-t-elle également constaté la présence d'hydrocarbures dans ces produits? Quelles sont ses conclusions à cet égard? Ces produits vont-ils être retirés des rayons? Enfin, envisagez-vous de revoir les normes relatives à la présence de MOAH et de MOSH dans des produits alimentaires? Avez-vous des contacts avec le SPF Santé publique pour ce faire? Avez-vous donné des instructions à l'AFSCA à ce sujet?

02.03 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, messieurs les députés, l'AFSCA a suivi de près les publications relatives aux différentes études menées par l'ONG Foodwatch sur la présence de composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires. Ses collaborateurs ont été informés de la dernière étude, notamment via l'émission de la RTBF On n'est pas des pigeons!

Après la première étude de Foodwatch mentionnant la présence de composés d'huile minérale dans les aliments, une étude intitulée MinOil a été financée par le département de la Recherche contractuelle du SPF Santé publique pour déterminer la migration des huiles minérales provenant des emballages alimentaires en carton, identifier les dangers et évaluer l'exposition de la population belge.

Dans cette étude terminée en 2019, la présence de ces composés a été constatée dans les aliments. Il s'agit bien souvent de mélanges complexes aux caractéristiques très différentes. Certains composants présents dans ces mélanges peuvent potentiellement induire un risque pour la santé publique et pourraient être cancérigènes et génotoxiques.

Cependant, les méthodes d'analyse pour les composés MOAH développées dans le cadre de ce projet de recherche ne répondaient pas à des critères de qualité et de performances analytiques exigés dans le cadre du contrôle officiel. Des discussions sur les performances analytiques des méthodes d'analyse ont actuellement lieu au niveau européen au sein des groupes de travail conjoints du Joint Research Center et du Laboratoire communautaire de référence européen sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Le laboratoire de référence de l'Union européenne a constaté des problèmes analytiques auprès de différents laboratoires européens ayant participé à des tests inter-laboratoires dans ce domaine. Il poursuit dès lors ses travaux visant à améliorer et à harmoniser les méthodes d'analyse que doivent employer les laboratoires officiels.

En plus des problèmes analytiques, il n'existe pas à l'heure actuelle de limite maximale légale pour la présence de MOAH dans les denrées alimentaires mais la question de ces composés dans notre alimentation est régulièrement abordée au sein du groupe de travail des comités d'experts "contaminants chimiques" à la Commission européenne. La Commission a mandaté l'EFSA pour effectuer une évaluation des risques pour la santé liés à la présence de MOAH dans les denrées alimentaires. L'EFSA devrait rendre un avis dans le courant de l'année 2022.

Face à ces délais dus à la Commission européenne, la Belgique, de façon à obtenir plus rapidement une réponse harmonisée à ce problème, s'est fortement investie dans les travaux de rédaction d'une résolution du Conseil de l'Europe. Cette résolution recommande de maintenir la migration de MOAH aussi bas que techniquement évitable et de garantir que la migration des MOAH ne se reproduit pas.

L'AFSCA prend, dès qu'elle en a connaissance, des mesures pour retirer des aliments présents sur le marché qui contiennent des quantités inacceptables d'huiles minérales. Sur son site internet, les rappels pour différents produits peuvent en témoigner. La priorité en la matière concerne les aliments pour nourrissons. L'AFSCA a programmé des analyses à ce sujet pour 2022. Elles seront réalisées si des méthodes officielles et des laboratoires les utilisant sont disponibles. En fonction de l'avis de l'EFSA et de la disponibilité des laboratoires, nous pourrons, le cas échéant, renforcer les contrôles en la matière.

02.04 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir fait l'instantané de la situation actuelle. Votre réponse confirme en tout cas qu'il faut être très prudent quant à ces hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales. Je note aussi qu'il n'y a actuellement pas de normes pour les MOAH mais qu'un avis devrait être rendu dans le courant de 2022 par l'EFSA.

D'un autre côté, je note avec satisfaction que l'AFSCA se penche également sur le sujet et retire régulièrement des aliments non conformes, avec une attention particulière pour les aliments pour nourrissons.

Dans les mois à venir, il conviendra de rester très attentif à leur utilisation, vu que ces produits ont déjà été reconnus comme perturbateurs endocriniens par de nombreux organismes. Bien entendu, la Belgique et l'Union européenne devront prendre position dans ce dossier.

Comme ma réplique est terminée, monsieur le président, j'en profite pour vous demander, ainsi qu'au secrétariat de la commission, de transformer ma question n° 55024812C en question écrite pour faire gagner du temps à tout le monde. De la sorte, je pourrai aussi reposer ma voix et être moins désagréable aux oreilles des interprètes.

Le président: Merci, monsieur Prévot. C'est bien noté!

02.05 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

J'ai une bonne nouvelle pour vous. Si vous souhaitez obtenir une limite aussi basse que techniquement possible, c'est zéro. La limite maximum légale est une mauvaise approche. Par exemple, en Région wallonne, s'agissant des forages géothermiques, on a remplacé le glycol par du glycol alimentaire; pour les tronçonneuses, on a substitué des graisses végétales à l'huile, etc. Toutes les chaînes de fabrication qui plient des cartons et manipulent du plastique et des produits d'emballage doivent fonctionner avec des graisses et huiles végétales. Il s'agit d'une solution peu onéreuse, susceptible d'éviter la présence d'hydrocarbures minéraux dans des produits d'alimentation. C'est pourquoi j'estime que la limite doit être zéro. De la sorte, nos concitoyens seront protégés contre ces risques.

La limite des produits exerçant une influence hormonale est infinitésimale. Moi qui ai travaillé dans l'immunologie, je puis vous dire qu'il s'agit de picogrammes.

Merci encore, monsieur le ministre, et bon travail!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Séverine de Laveleye à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Les contrôles de l’AFSCA sur la présence de cadmium et de plomb dans les cultures de légumes" (55023844C)

- Vanessa Matz à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le contrôle de la présence de métaux lourds dans les produits agricoles" (55024640C)

03 Samengevoegde vragen van

- Séverine de Laveleye aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De controles van het FAVV op de cadmium- en loodverontreiniging in de groenteteelt" (55023844C)

- Vanessa Matz aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De controle op de aanwezigheid van zware metalen in landbouwproducten" (55024640C)

03.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Des producteurs de légumes de la province de Liège nous alertent suite à des contrôles de l’AFSCA de leurs cultures maraîchères, qui montrent un dépassement des normes concernant le cadmium dans une de leurs cultures (sur base des normes européennes, applicables depuis le 31 août 20211). Différents enjeux nous sont relayés. 1) Il apparaît que l’origine du problème soit une pollution ancienne due aux industries qui extrayaient du plomb et du zinc dans les vallées de la Meuse et de la Vesdre, qui auraient pollué toute une région. L’enjeu de la pollution semble donc bien plus large que les productions contrôlées à ce jour, et les perspectives d’un maraîchage conforme dans cette région semble dès lors inatteignables. C’est en tout cas ce que les contrôleurs de l’AFSCA semblent avoir souligné auprès des producteurs sans pour autant donner de perspectives. 2) Tous les acteurs ne semblent pas traités de la même façon par l’AFSCA: certains producteurs, personnes physiques et sociétés, sont sommés par l’AFSCA de détruire leurs productions, quand d’autres, asbl ou coopératives organisées autour de communautés de mangeurs, pourraient quant à eux continuer à vendre. 3) La pollution des sols est connue, mais aucune mise en garde n’a été faite par les autorités lors de l’enregistrement des activités maraîchères, notamment auprès de l’AFSCA. Rappelons par ailleurs que les études de la SPAQUE (pollusol 2) signalent que les sols wallons sont pollués mais cultivables.

Il est bien évident que l’insécurité dans laquelle se trouvent ces producteurs est intenable.

Voici donc mes questions :

- Combien de contrôles de teneurs en cadmium et plomb ont été réalisés par l’AFSCA pour les productions maraîchères en Province de Liège depuis les nouvelles normes européenne ? Quels ont été les résultats ?

- Quels sont les critères utilisés par l’AFSCA pour interdire la vente de produits à certains acteurs et pas d’autres ?

- L’AFSCA étant informée des pollutions de sols ne devraient-elle pas mieux informer les nouveaux producteurs des risques liés à leurs activités dès leur enregistrement ?

- D’après vos informations, les normes européennes (sur cadmium et plomb) sont-elles compatibles avec une production maraîchère dans les régions concernées ?

- Des contacts seront-ils pris avec la Région Wallonne pour donner des perspectives concrètes à ces acteurs importants pour notre résilience alimentaire et la vitalité de nos circuits courts ?

1Règlements (UE) 2021/1317 et 2021/1323

03.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, j'ai une réponse pour les deux questions; je propose de les lire et de répondre à la question de Mme Matz par la même occasion.

Mesdames les députées, je suis très attentif à l'évolution de cette problématique qui est lourde de conséquences pour les agriculteurs concernés. Cependant, elle nous appelle également à plus de prudence en matière de sécurité de la chaîne agroalimentaire. En effet, si ces normes fixées par l'Europe ont été revues, c'est sur la base d'une actualisation des risques potentiels encourus par le consommateur en matière de métaux lourds. Dans ce contexte, la gestion de la pollution des sols et de l'environnement, signalée ici comme historique, ainsi que l'accompagnement des producteurs touchés par l'application des normes environnementales, sont des compétences exclusivement régionales. Il appartient donc aux Régions de dresser un tableau clair de la nature et de l'ampleur des contaminations environnementales, tant en matière de degré de contamination qu'en matière de répartition géographique.

En outre, les Régions, par leurs compétences en agriculture, disposent d'un inventaire précis des cultures. Elles doivent pouvoir informer les agriculteurs des risques environnementaux ainsi qu'informer l'AFSCA qui gèrera alors le volet sécurité alimentaire avec les agriculteurs concernés. L'AFSCA a pour seule mission de contrôler les produits agroalimentaires sur la base des normes édictées par l'Europe et de veiller à ce que les produits mis sur le marché soient sains pour le consommateur.

Dans les limites de nos compétences respectives, j'ai fait savoir à Mme la ministre wallonne de l'environnement, Mme Tellier, et à M. le ministre régional wallon de l'agriculture, M. Borsus, que j'étais tout disposé à collaborer avec eux afin de trouver des solutions à cette problématique. J'ai d'ailleurs donné mon accord pour que l'AFSCA participe au groupe de travail mis sur pied par les instances régionales wallonnes. L'AFSCA est évidemment prête à apporter son expertise à toute initiative mise en place, comme elle le fait déjà dans le dossier des broyeurs de métaux ou dans les dossiers du PFAS en Flandre.

En effet, l'unité locale de contrôle de Liège participe au réseau d'information et de sensibilisation pour un groupement de maraîchers locaux mis en place par la province de Liège via son service agronomique. Les services d'évaluation des risques de l'AFSCA sont aussi mobilisés.

Les exploitants ont interdiction de commercialiser les produits non conformes aux teneurs maximales reprises dans le règlement. En 2021, trois non-conformités aux teneurs maximales pour les métaux, spécifiquement le plomb et le cadmium, ont été constatées dans des légumes produits en Belgique, dont deux chez des maraîchers en province de Liège.

En cas de non-conformité occasionnée par un dépassement d'une teneur maximale reprise notamment dans le règlement européen, la denrée alimentaire doit être retirée du marché, car elle est considérée comme néfaste à la santé. Tous les opérateurs sont mis sur le même pied d'égalité. Il n'y a pas de sécurité alimentaire à deux vitesses.

Pour rappel, le producteur est responsable de son produit. L'AFSCA ne peut interdire à un opérateur de cultiver ses légumes ou toute autre culture dans un terrain dont on sait qu'il se trouve dans une zone fortement contaminée par les métaux lourds. C'est au producteur de prévoir des mesures pour éviter une contamination de ces produits végétaux lors de la culture. Il doit s'informer et, le cas échéant, prendre conseil auprès d'instances spécialisées pour le choix de la culture et des bonnes pratiques agricoles à prévoir.

L'environnement et l'accompagnement des producteurs sont également des compétences régionales. Néanmoins, l'AFSCA est évidemment prête à apporter son expertise à toute initiative mise en place pour garantir la sécurité alimentaire.

03.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse circonstanciée et complète. J'ai évidemment aussi eu les retours des ministres wallons concernés. Pour moi, c'est vraiment un cas d'école, entre le souci, que nous partageons, d'avoir les normes les plus ambitieuses pour la protection des consommateurs; et en même temps le souci de soutenir des acteurs économiques et agricoles de nos régions.

Je vois bien la difficulté dans laquelle nous sommes, qui doit aussi nous faire prendre conscience qu'à chaque fois que nous polluons des sols, ceux qui en paient les pots cassés après, ce sont les acteurs économiques qui ne peuvent plus produire, parce que ces sols ne sont plus propres à la consommation, et évidemment les consommateurs que nous sommes, qui prennent le risque d'être contaminés.

La seule chose qui m'a interpellée, au niveau fédéral, sur cette question, c'est que ces nouveaux acteurs ont finalement reçu très peu d'informations de l'AFSCA au moment où ils ont lancé leur exploitation. Je me dis que là, il y a encore une marge d'amélioration. Je sais que l'AFSCA fait beaucoup pour améliorer son accompagnement des petits producteurs. Mais là, ils ont été très surpris de découvrir l'ampleur de la difficulté à laquelle ils devaient faire face et qu'ils avaient été peu accompagnés en amont pour comprendre que les risques étaient connus. De plus, ils ont été confrontés à la nouvelle de l'AFSCA comme ça, comme sortie de nulle part. Donc, je pense qu'il y a encore une marge d'amélioration et on peut soutenir l'AFSCA encore dans ce sens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Barbara Creemers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "PFAS in vis uit de Westerschelde" (55024230C)

04 Question de Barbara Creemers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Des PFAS dans le poisson provenant de l'Escaut occidental" (55024230C)

04.01 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Uit de analyse van stalen genomen in de Westerschelde door de Nederlandse milieuchemicus de Boer van de Vrije Universiteit Amsterdam blijkt dat die stalen meer dan achthonderd keer de norm voor PFAS bevatten. Hij voerde het onderzoek uit omdat de Westerschelde vervuild is, niet het minst omdat die vlak bij zware industrie ligt. De focus lag op het oostelijke deel van de Westerschelde, tussen Terneuzen en Antwerpen. De fabriek van 3M ligt daar vlakbij en er zijn PFOS-lozingen gebeurd.

De waterkwaliteit ter plaatse werd al gemonitord, maar nu ging het dus specifiek om het sediment. Het bodemmateriaal van de rivier blijkt vol te zitten met PFAS. De vissen krijgen dat binnen. Er zou ook een impact zijn op de drinkwaterveiligheid. Volgens de heer de Boer moeten die lozingen echt stoppen. Hij verwijst naar DDT, een middel dat al sinds de jaren 70 verboden is in België, maar dat we toch nog tegenkomen bij controles.

Wordt er in België vis uit de Westerschelde op de markt gebracht?

Drinkwaterkwaliteit is een regionale bevoegdheid, maar de veiligheid van de drinkwaterketen is een bevoegdheid van het FAVV. Wordt dat goed gemonitord?

04.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Creemers, de vangst van visserijproducten in de Westerschelde gebeurt door Nederlandse operatoren. Hun producten kunnen om het even waar op de Belgische markt terechtkomen. De eerste verantwoordelijkheid bij het op de markt brengen van levensmiddelen ligt volgens de Europese regelgeving bij de operatoren. Elke operator, dus ook de visser, moet zelf een afweging maken met betrekking tot de veiligheid van zijn productie of vangst.

De controle op de voedselveiligheid in de Nederlandse visserijsector valt onder de bevoegdheid van de Nederlandse autoriteiten. Het FAVV gaat in België na of de Belgische operatoren hun verantwoordelijkheid nemen en voert daarnaast zelf ook controles uit, in de vorm van inspecties en monsternemingen van producten op de Belgische markt. Daar kunnen dus ook Nederlandse producten tussen zitten. Er werden bij deze monsternemingen tot heden geen overschrijdingen van de door het FAVV uitgewerkte actielimieten voor PFOS en PFOA in vis vastgesteld.

De controle op drinkwater is een regionale bevoegdheid. Het FAVV controleert alleen de veiligheid van drinkwater dat in levensmiddeleninrichtingen verpakt of aangeboden wordt of dat voor de fabricage en/of het in de handel brengen van levensmiddelen wordt gebruikt.

Het FAVV voert tot heden geen controles uit op PFAS in visserijproducten of drinkwater uit de Westerschelde. Zoals u weet zijn er momenteel geen wettelijke normen voor PFAS beschikbaar voor levensmiddelen en drinkwater. Voor drinkwater zijn er bovendien ook geen actielimieten beschikbaar.

De Europese Commissie is de enige instantie die bevoegd is om op Europees niveau geharmoniseerde normen te bepalen. De EFSA bepaalt geen normen. Het proces om normen vast te leggen voor verschillende levensmiddelen werd in 2021 gestart door de Europese Commissie, naar aanleiding van het advies van de Europese voedselautoriteit EFSA dat dateert van 2020.

Die Europese normen worden verwacht in de loop van 2022. Op Belgisch niveau is de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu de bevoegde autoriteit om nationale normen voor voedselveiligheid te bepalen en voor te stellen aan de bevoegde minister. De FOD staat ook in voor het opvolgen van de bespreking van normen voor levensmiddelen op Europees niveau.

Voor het specifieke geval van water heeft het FAVV er bij de FOD al op aangedrongen om snel normen te bepalen en voor te stellen. Tijdens Europese overlegvergaderingen waaraan het FAVV deelneemt, is er overleg tussen de EU-lidstaten over specifieke voedselveiligheidsgerelateerde dossiers, zoals PFAS in levensmiddelen. De controle op eventuele milieucontaminatie van waterwegen is een bevoegdheid van de Gewesten.

04.03 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord. Wat betreft de actielimieten op drinkwater weet ik dat het voornamelijk regionale bevoegdheden zijn, maar als het water wordt gebruikt voor verwerking, zijn er toch ook FAVV-controles. Wat ik daarover gelezen heb is dat de richtlijnen op EFSA-niveau zeer moeilijk kunnen worden gecontroleerd met onze huidige apparatuur, vooral als het gaat over drinkwaterkwaliteit. Ik hoop dat u die bezorgdheid overmaakt aan het FAVV. Zijn hun toestellen daarop afgestemd?

Ik hoop verder dat de limieten er snel komen. Ik zal het aan minister Vandenbroucke vragen, maar ik had begrepen dat België sneller zou schakelen als wij eind 2021 geen normen van Europa zouden krijgen. Wij worden immers met de PFAS-kwestie geconfronteerd in het Antwerpse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Séverine de Laveleye à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le positionnement belge concernant l’usage du sulfoxaflor" (55024247C)

- Barbara Creemers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La position de la Belgique en ce qui concerne le sulfoxaflor" (55025181C)

05 Samengevoegde vragen van

- Séverine de Laveleye aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het Belgische standpunt betreffende het gebruik van sulfoxaflor" (55024247C)

- Barbara Creemers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het Belgische standpunt over sulfoxaflor" (55025181C)

05.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en octobre 2021, je vous interrogeais sur la position que la Belgique défend dans les négociations européennes sur les restrictions de l’usage de l’insecticide sulfoxaflor. Pour rappel, la Commission recommande l’usage strict sous serres permanentes par souci de préservation de notre biodiversité. Dans votre réponse, vous mentionniez que la proposition de limitation de l'utilisation du sulfoxaflor en intérieur uniquement était inutilement sévère et que la Belgique avait exprimé son non-soutien à la proposition de la Commission en ce sens. Tout cela alors que l'EFSA confirmait déjà en 2020 qu'aucun usage extérieur n'était sûr.

Le dossier du sulfoxaflor a été régulièrement mis à l’ordre du jour du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale de la Commission et cela à nouveau été le cas pour la réunion qui s’est tenue les 28 et 29 janvier. Un vote a eu lieu, et il semble que la Belgique se soit abstenue. C’est vous qui avez défendu le positionnement de la Belgique.

Monsieur le ministre, me confirmez-vous que la Belgique s’est abstenue? La proposition de la Commission a-t-elle obtenu suffisamment de soutien? Le vote a-t-il été concerté avec la ministre fédérale de l’Environnement et le ministre de la Santé? Quelles recommandations avez-vous reçues des entités fédérées? Comment conciliez-vous une abstention avec l'intention d'adopter une position ambitieuse en matière de réduction des pesticides? Comment expliquez-vous que les pays voisins aient voté en faveur de la proposition de la Commission? Je rappelle qu'il semblerait, d'après les informations en ma possession, que 15 pays aient voté pour la proposition, et seulement 7 contre. En quoi cette abstention s'inscrit-elle dans la stratégie nationale sur les pollinisateurs et dans d'autres initiatives sur la biodiversité? Enfin, en quoi cette abstention respecte-t-elle notre accord de majorité qui stipule que la Belgique tiendra une position ambitieuse au niveau européen sur la question des pesticides chimiques?

05.02 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de vraag die mevrouw de Laveleye net stelde en heb nog twee bijkomende vragen.

Ik heb altijd begrepen dat pesticiden een gedeelde bevoegdheid zijn van Landbouw, Volksgezondheid en Leefmilieu. Ik begrijp de weg naar ons stemgedrag in Europa niet goed. Ik dacht dat daarover ook moet worden overlegd door de drie betrokken ministers en dat u samen tot een standpunt komt. Hoe is dat in dezen verlopen en hoe zal dat in de toekomst verlopen, want er komen nog stemmingen aan?

Collega de Laveleye heeft al verwezen naar het regeerakkoord, de biodiversiteitstrategie, het voorzorgprincipe en de Farm to Fork-strategie. Ik wil daar het One Health-principe nog aan toevoegen. Dat komt vaak terug in de beleidsverklaringen van de drie ministers die rond pesticiden werken en ik vraag mij af hoe dat hierin past.

05.03 David Clarinval, ministre: Mesdames les députées, je vous confirme que la Belgique s'est abstenue lors du vote sur l'amendement des conditions d'approbation du sulfoxaflor. Les pays voisins de la Belgique ont indiqué, au cours de la réunion des experts européens, qu'ils voteraient en faveur de la proposition de la Commission. Il est utile de préciser que le vote final s'est déroulé via une procédure écrite, ce vote ne reflétant pas nécessairement les informations préalablement et oralement partagées.

La Commission a annoncé, le 10 février dernier, les résultats du scrutin pour les treize dossiers examinés lors de la réunion du Scopaff qui s'est tenue les 27 et 28 janvier 2022. Le sulfoxaflor était le point B.08 de cet ordre du jour. Aucune majorité qualifiée n'a été atteinte. Quinze pays ont finalement voté en faveur de la proposition de la Commission, sept ont voté contre et cinq se sont abstenus. Selon les positions communiquées oralement lors du tour de table par les États membres, huit voix contre et quatre abstentions étaient attendues.

J'ai organisé une réunion de concertation avec le ministre Frank Vandenbroucke sur ce sujet le jeudi 27 janvier dernier. Cette réunion était suivie d'une réunion inter-cabinets informelle qui a permis à l'ensemble des cabinets concernés de formuler leurs remarques et recommandations sur le sujet. Vous savez que les matières traitées par la Direction générale Animaux, végétaux et alimentation du SPF Santé publique relèvent exclusivement de mes compétences. J'avais décidé, après avoir reçu les explications de nos experts basées sur les connaissances scientifiques et l'évaluation des risques, de demander aux représentants de la Belgique de voter contre la proposition de la Commission. En l'absence de consensus, la Belgique s'est donc abstenue au sein de cette instance. Quant aux entités fédérées, il n'y avait aucune raison de les associer à la discussion et à la décision de vote, leurs compétences étant limitées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Je considère qu'il n'est pas pertinent de comparer les pays entre eux sur ce sujet. En effet, les règlements approuvant, renouvelant, retirant ou adaptant les conditions d'approbation existantes des substances actives s'appliquent dans toute l'Union. Les circonstances nationales ne doivent pas être prises en compte à ce niveau. Le principe de base est d'approuver des usages qui ont été jugés sûrs quelque part dans l'Union européenne.

Lorsque les États membres ont des circonstances nationales spécifiques qui justifient une utilisation plus restreinte d'une substance que ce qui est possible au niveau européen, ils peuvent en tenir compte au niveau des autorisations de produits phytosanitaires dans leur pays.

In overeenstemming met mijn algemene beleidsverklaring van 5 november 2020 zijn het wel degelijk wetenschappelijke argumenten die het standpunt van mijn administratie hebben gesteund over dit dossier tijdens de SCoPAFF-vergadering. Deze argumenten werden natuurlijk in aanmerking genomen bij de bescherming van de bijen en andere bestuivers. De Europese Commissie heeft nu al voorgesteld om het gebruik van Sulfoxaflor te beperken tot permanente kassen om de bijen beter te beschermen. Meerdere lidstaten, waaronder België, hebben evenwel benadrukt dat door het nemen van bepaalde maatregelen om de risico's te verminderen gebruik in open lucht een aanvaardbaar risico zou kunnen inhouden voor de bijen.

Deze beperking tot de permanente kassen werd dus volgens mijn administratie beschouwd als strenger dan nodig om de bijen te beschermen en als overdreven beperkend ten aanzien van de Europese landbouwsector. Vooraleer ik de Belgische stem, voorgesteld door mijn administratie, valideer, heb ik me ervan vergewist dat er een toereikend beschermingsniveau van de bestuivers in aanmerking werd genomen, op basis van wetenschappelijke gegevens en een analyse van de risico's, opdat we niet zouden afwijken van onze strategie ten gunste van de biodiversiteit.

De evaluatie van de bijkomende gegevens over de effecten op de bijen die de Commissie ertoe heeft gebracht om dit beperkingsvoorstel te formuleren, werd gerealiseerd op basis van een gids die niet werd goedgekeurd en die momenteel herzien wordt. Bovendien maakte deze gids voor de evaluatie van het risico voor solitaire bijen en hommels gebruik van veiligheidsfactoren waarover geen wetenschappelijke consensus bestaat. De EFSA wijst er zelfs op dat er een aanvaardbaar risico voor de honingbijen verkregen kan worden. Voor de solitaire bijen en de hommels wijst de EFSA er dan weer op dat een conclusie over een aanvaardbaar risico niet mogelijk is door een gebrek aan gegevens.

De maatregelen die volgens de EFSA een veilig gebruik toelaten voor honingbijen werden opgesteld op basis van adviezen van experten, gebaseerd op hun wetenschappelijke kennis. Deze maatregelen volstaan ook om een veilig gebruik te verzekeren voor wilde bijen en hommels. Meerdere landen hebben een gelijkaardige mening over de maatregelen die nodig zijn om te komen tot een veilig gebruik.

05.04 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a une partie de votre réponse que je n'ai pas très bien comprise. Vous avez dit qu'une entité ou quelqu'un avait demandé de voter contre la proposition. Mais je n'ai pas entendu les mots que vous avez prononcés juste avant.

05.05 David Clarinval, ministre: Vous souhaitez que je vous fasse part du résultat du vote?

05.06 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Non! Vous avez dit que quelqu'un ou une entité vous avaient encouragé à voter contre. Je n'ai pas compris de qui vous parliez.

Le président: Madame de Laveleye, si j'ai bien compris, au départ, M. le ministre souhaitait voter contre, mais ensuite aucun consensus n'a été trouvé.

05.07 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Ce faisant, vous vous êtes abstenu, monsieur le ministre.

05.08 David Clarinval, ministre: Je souhaitais voter contre la proposition. J'ai eu une réunion avec M. Vandenbroucke, comme le prévoit le protocole. Par la suite, il y a eu une réunion en intercabinet avec tous les ministres fédéraux. Vu qu'un consensus n'a pas pu être dégagé au sein de cet intercabinet, je me suis abstenu, comme le prévoient les réglementations d'usage. J'ai donc tenu compte de l'avis de mes collègues puisque la position qui a été défendue était différente de celle que j'avais annoncée initialement.

05.09 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais revenir sur certains points.

Une concertation avec le ministre de la Santé est prévue et vous dites qu'une réunion intercabinet – un IKW – aurait eu lieu. J'ai cru comprendre que cet IKW avait eu lieu au moment où le vote de la Belgique avait déjà été émis… Soit! C'est donc une erreur. J'en prends note!

05.10 David Clarinval, ministre: De toute évidence, certains de mes collègues ne maîtrisant pas nécessairement bien les dates et les processus se sont alarmés bien avant le vote. L'IKW a eu lieu bien avant le vote. Il y avait, en effet, un stress dans le chef de certains.

05.11 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Très bien! Quand on parle d'un pesticing, il y a d'importants impacts sur l'environnement. Il me semble qu'une concertation structurelle doit être faite avec la ministre fédérale de l'Environnement. Ce sera pour les annales.

Deuxièmement, on a quand même un accord de gouvernement qui annonce qu'il fondera ses positions sur deux principes: le science-based et le principe de précaution.

D'après le premier, il a été largement montré que le sulfoxaflor n'a pas d'usage sûr pour les abeilles en extérieur. Ainsi, le principe de précaution aurait dû prévaloir dans le choix du vote. Par ailleurs, comme je l'ai déjà mentionné dans la question précédente, on a aussi, dans l'accord de gouvernement, un propos qui dit que le gouvernement fédéral adoptera une attitude ambitieuse en vue de réduire les matières chimiques. Et pourtant, on apprend que la Belgique se range parmi les pays les moins ambitieux au niveau européen sur la question du sulfoxaflor.

Enfin, je trouve cela particulièrement cynique de développer des stratégies fédérales sur les pollinisateurs, sur la biodiversité, sur les perturbateurs endocriniens, etc. sans soutenir une proposition raisonnable de la Commission qui, pourtant, pour rappel, n'est pas toujours la cheffe de la protection de l'environnement.

Je terminerai en rappelant une dernière fois que nous sommes quand même confrontés à une crise de biodiversité sans précédent et que toutes les instances internationales tirent la sonnette d'alarme. Le Stockholm Resilience Centre vient encore de sortir un rapport qui dit que nous avons dépassé la limite planétaire liée à la pollution chimique.

Sur la base de tout cela, monsieur le ministre, je voudrais quand même vous dire qu'en tant qu'écologistes, nous ne pouvons absolument pas nous sentir solidaires d'un vote aussi peu ambitieux de la part de la Belgique. J'espère qu'il pourra être revu dans le cadre des futures négociations avec la Commission.

05.12 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ook voor de repliek sluit ik mij aan bij wat collega de Laveleye zegt, maar ik wil heel even doorgaan op die wetenschappelijke argumenten. Als ik u goed begrijp, zegt uw administratie dat men met de EFSA niet zoveel rekening moet houden. De EFSA zou volgens u studies gebruiken waarover niet echt een wetenschappelijke consensus bestaat, maar de Europese Commissie hanteert de EFSA toch als standaard. Als de EFSA zegt dat bepaalde producten echt een groot risico vormen voor de bijen, dan gaan wij daar toch niet mee spelen? Dan gaan wij een andere wetenschapper, die zich daar niet bij wil neerleggen, het Belgische standpunt toch niet laten bepalen?

Ik zie een heel grote link met de derogaties van de neonicotinoïden van daarnet. Het gaat hier over exact hetzelfde: het gaat over een dienst in uw administratie die oordeelt dat een aanvaardbaar risico nog wel kan, terwijl het al vijf na twaalf is. Er bestaat niets meer als een aanvaardbaar risico voor de bijen. Met de bijen kunnen wij geen risico meer nemen, want voor neonicotinoïden en Sulfoxaflor zijn er alternatieven, maar voor de bijen niet. Het is echt vijf na twaalf. Wij kunnen dat niet meer tolereren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- Robby De Caluwé aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De vaststelling van salmonellabesmettingen van kippenvlees" (55024807C)

- Robby De Caluwé aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Salmonellabesmettingen van geïmporteerd kippenvlees" (55024808C)

- Barbara Creemers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het onderzoek naar salmonella in verwerkt kippenvlees" (55025168C)

06 Questions jointes de

- Robby De Caluwé à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La constatation de contaminations par des salmonelles présentes dans de la viande de poulet" (55024807C)

- Robby De Caluwé à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La viande de poulet importée contaminée aux salmonelles" (55024808C)

- Barbara Creemers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La recherche de salmonelles dans la viande de poulet transformée" (55025168C)

06.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel mijn vraag naar aanleiding van een recente reportage van Pano. Daaruit bleek dat een op de twintig producten met kippenvlees of kalkoenvlees die in de winkel worden getest met salmonella zijn besmet.

In 2021 testte het FAVV 291 producten met kippen- en kalkoenvlees uit de supermarkt. Negentien producten bleken positief op salmonella te testen. De stijging heeft te maken met een type salmonella dat steeds vaker opduikt, met name salmonella infantis. Die variant wordt steeds vaker aangetroffen bij vleeskuikens, maar er zijn nog te weinig wetenschappelijke gegevens om in te schatten of dit type van de bacterie meer mensen ziek maakt.

Mijnheer de minister, zijn er verklaringsgronden waarom de cijfers inzake autocontrole door de boeren en de slachthuizen afwijken van de cijfers van het FAVV? Welke concrete oplossingen reiken u en het FAVV aan om dit probleem van salmonella te reduceren? Is het aangewezen om de autocontroles rond salmonella in de verschillende schakels van de ketting structureel te versterken met extra controles van het FAVV?

Uit dezelfde reportage bleek dat ook de kippenworst van supermarktketen Aldi positief testte op salmonella. Dat vlees werd gekweekt en geslacht in Polen. De verantwoordelijkheid voor de fytosanitaire veiligheid van het voedsel, in dit geval het kippenvlees, ligt bij de lidstaat van herkomst. Dat gaf ook het FAVV aan. Tevens wees het FAVV erop dat elk voedingsbedrijf in Europa zich aan dezelfde regels moet houden en dat de controles de bevoegdheid van de lidstaten zijn. Zij worden dan weer door de Europese Commissie gecontroleerd.

De salmonellabesmettingen van Pools kippenvlees dat bij ons in de winkelrekken ligt, zorgen echter ook hier voor een probleem van voedselveiligheid. Daarom is het belangrijk dat deze problematiek op Europees niveau wordt aangepakt.

Mijnheer de minister, hoe schat u de risico's in van salmonellabesmettingen van geïmporteerd Pools kippenvlees op onze volksgezondheid? Heeft het FAVV al vaak met salmonella besmet vlees ontdekt dat afkomstig was uit andere EU-lidstaten in het algemeen en Polen in het bijzonder?

Welke acties zult u ondernemen ten aanzien van de Poolse autoriteiten, maar ook van winkels waarin deze producten worden aangetroffen?

06.02 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijnheer De Caluwé heeft de problematiek al heel uitgebreid geschetst. Ik zal dus niet alle vragen herhalen. Ik heb wel nog twee bijkomende vragen.

In Vlaanderen zijn er heel goede stappen gezet met het Better Chicken Commitment, met de bedoeling het welzijn van de kippen te verhogen en een aantal normen voor de Vlaamse producenten naar boven bij te stellen. Als men dan die reportage ziet, ben ik een beetje bang voor een voedselveiligheid op twee snelheden, waarin aan de Vlaamse kippenboeren hoge standaarden worden opgelegd, terwijl die normen niet zo hoog zijn voor verwerkt vlees dat via een andere lidstaat binnenkomt, wat onze eigen kippenboeren in een moeilijke positie brengt. Hoe kunnen we via het FAVV ervoor zorgen dat we die twee snelheden niet hebben?

Als ik de Pano-reportage goed begrepen heb, dan zijn er significant meer meldingen van salmonellabesmettingen in verwerkt vlees dat uit Polen komt dan uit de andere lidstaten. Kan het FAVV daarop anticiperen door nog meer controles te doen, specifiek voor vlees afkomstig uit lidstaten waar er disproportioneel veel besmettingen zijn? Als er effectief zoveel besmettingen zouden zijn, kan men dan niet gewoon beslissen om te stoppen met de import vanuit die landen? Dat zorgt er misschien voor dat onze Vlaamse kippenboeren met die Better Chicken Commitment in een gunstiger positie terechtkomen.

06.03 Minister David Clarinval: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Caluwé, mevrouw Creemers, de producent is verantwoordelijk voor de veiligheid van zijn producten, zoals opgenomen in de Europese wetgeving. De pluimveesector neemt in het kader van salmonella zeker zijn verantwoordelijkheid op. Door de autocontrole wordt de veiligheid van de voedselketen gewaarborgd op verschillende niveaus, maar dit is de verantwoordelijkheid van de operator en kan dus niet worden overgenomen door de overheid.

Sinds 2007 werden aangepaste en efficiënte maatregelen uitgewerkt, zowel op nationaal als Europees niveau, voor de detectie en bestrijding van salmonella, om het voorkomen ervan en het risico voor de volksgezondheid te reduceren. In geen enkele sector en voor geen enkele zoönose worden er meer analyses uitgevoerd dan voor salmonella bij pluimvee. In de Europese regelgeving ligt een proceshygiënecriterium voor salmonella vast voor braadkippen en kalkoenen. De controle op het respecteren van het proceshygiënecriterium wordt eveneens uitgevoerd door de exploitanten van de slachthuizen in het kader van de autocontrole.

Wat de staalname in de primaire productie betreft, wordt ook in andere EU-lidstaten een verschil gezien in het percentage positieven tussen de stalen die werden genomen door de bevoegde overheid en de stalen genomen door de pluimveehouders. Hier zijn verschillende redenen voor. Het tijdstip en de kwaliteit van staalname hebben een invloed, evenals degene die de stalen neemt, professional versus pluimveehouder. Bovendien wordt 10 % van de officiële stalen genomen op bedrijven die in de laatste 12 maanden een positief salmonella enteritidis of salmonella typhimurium resultaat hebben gehad. Door mogelijk persisterende aanwezigheid zijn deze onderzoeken vaker positief.

Op niveau van het slachthuis worden ter controle van de proceshygiënecriteria voor salmonella spp elk jaar steekproefsgewijs stalen genomen door het FAVV. De slachthuisexploitanten rapporteren sinds 1 januari 2020 hun salmonellaresultaten via de Beltraceapplicatie. Die resultaten zijn niet significant verschillend.

Er worden reeds specifieke maatregelen genomen naargelang de diersoortcategorie op het niveau van de pluimveehouder. Op niveau van het slachthuis worden controles conform de EU-wetgeving in het kader van de autocontroles gevoerd op het respecteren van de proceshygiëne- en voedselveiligheidscriteria. Dat geldt ook voor verwerkte producten op basis van pluimveevlees. Bij het niet respecteren van die criteria moeten bedrijven corrigerende maatregelen nemen en tijdens de controle door het FAVV wordt nagegaan of die maatregelen genomen worden. Indien er herhaalde malen problemen vastgesteld worden, zal het FAVV strenger toezien en bijkomende maatregelen opleggen, conform de EU-regelgeving.

Het nulrisico bestaat echter niet. Zelfs met de beste systemen is het mogelijk dat er zich contaminatie voordoet. Het FAVV ziet toe op de autocontrolesystemen en neemt bovendien in alle schakels van de keten stalen in het kader van het controleprogramma. Er kan dus worden geconcludeerd dat er voor de beheersing van salmonella reeds verregaande controlemechanismen en regels op verschillende niveaus bestaan.

Op dit ogenblik zijn er geen bijkomende maatregelen nodig. De salmonellaserotypes die overdraagbaar zijn op de mens, worden niet beschouwd als dierenziekten, aangezien de dieren er niet ziek van worden, maar wel als zoönose. Mevrouw Dierick, het is dus logisch dat salmonella niet vermeld werd in het antwoord op uw eerdere vraag over dierenziekte.

Een kort overzicht van de resultaten van de Belgische monitoring is terug te vinden op de website van het FAVV. Aangezien niet alle serotypes zoönotische salmonella even pathogeen of virulent zijn, kan ik u meegeven dat de aanwezigheid van de voor de mens belangrijkste serotypes ligt tussen de 1,3 en 3,6 %, naargelang het type pluimvee. Er is geen sprake van een problematische circulatie en salmonella wordt geïsoleerd. Maar in vergelijking met de ons omringende landen staan we op hetzelfde niveau.

Tot op heden konden er geen voedseluitbraken in België worden gerelateerd aan pluimveevlees afkomstig uit Polen. Aangezien pluimveevlees goed uitgebakken wordt vooraleer het wordt geconsumeerd, is het voedselveiligheidsrisico beperkt. In 2021 werden door de lidstaten 67 RASFF-berichten opgesteld naar aanleiding van de detectie van salmonella in pluimveevlees en afgeleide producten. Daarvan waren 36 producten afkomstig uit Polen. België heeft zelf vier RASFF-notificaties gedaan met betrekking tot pluimveeproducten afkomstig uit Polen.

Naar aanleiding van het disproportionele aantal RASFF-berichten voor salmonellacontaminaties op Pools vlees wordt door Polen een actieplan uitgevoerd, op vraag van de Europese Commissie. Er zal, indien dit nodig blijkt, ook een audit worden uitgevoerd door de diensten van de Europese Commissie. De salmonellacontroles zijn geharmoniseerd in de EU en er is dus een level playing field voor alle operatoren binnen de EU. Er wordt dus niet verwacht dat een lidstaat gerichte controles uitvoert op producten geproduceerd in een andere lidstaat. Iedere lidstaat heeft binnen Europa de verantwoordelijkheid te waken over de voedselveiligheid op zijn grondgebied. Non-conformiteiten die een risico inhouden voor de volksgezondheid worden gecommuniceerd aan de bevoegde autoriteiten van de verschillende lidstaten en de communicatie via het RASFF. De nodige maatregelen worden genomen. De afhandeling van de dossiers gebeurt door de bevoegde diensten, zonder inmenging van het politieke niveau.

Aldi werd en wordt, net als alle operatoren, in de voedselketen onderworpen aan de controle van het FAVV volgens de vastgestelde frequenties. Naar aanleiding van de vastgestelde contaminaties voldeed Aldi aan de vereisten met betrekking tot de meldingsplicht aan het FAVV. De passende maatregelen op de betrokken producten werden genomen, waaronder het uit de handel nemen.

Monsieur le président, j'ai aussi répondu à la question de Mme Dierick qui portait sur le même sujet.

06.04 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de minister, wij mogen inderdaad geen enkel risico nemen met de voedselveiligheid. Dat verwacht de consument ook terecht. Zeker binnen de Europese eenheidsmarkt is het dan ook cruciaal dat wij kunnen vertrouwen op de controles die in het buitenland worden uitgevoerd. Het is dan ook verontrustend dat er vanuit Polen zoveel besmet vlees toch de weg naar onze winkelrekken vindt, maar het is goed dat de Europese Commissie actie onderneemt om dat probleem te verhelpen. Dat is uitermate belangrijk.

06.05 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de laatste woorden van collega De Caluwé dat het op zich wel geruststellend is dat de Europese Commissie handelt en erkent dat er vanuit Polen veel notificaties vertrekken. Ik hoop dat wij het in dezen eens kunnen zijn met Europa over de strenge lijn en dat wij ons daarover niet zullen onthouden.

Ik heb tot slot nog een suggestie. In uw beleidsnota staat dat u van plan bent een kenniscentrum over zoönosen op te richten. Aangezien er zoveel problemen met salmonella zijn – u zei dat daarop het meest wordt gecontroleerd – is daar misschien wel een rol weggelegd voor het kenniscentrum over zoönosen om hier onderzoek naar te doen en stappen te ondernemen op dat vlak.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55024812C de M. Patrick Prévot est transformée en question écrite.

07 Vraag van Barbara Creemers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verantwoordelijkheid van de federale overheid bij mogelijke voedselvervuiling" (55025174C)

07 Question de Barbara Creemers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La responsabilité de l'autorité fédérale en cas d'éventuelle pollution alimentaire" (55025174C)

07.01 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, deze vraag heeft betrekking op de omgeving van het bedrijf Tenneco in Sint-Truiden. In de vorige reeks heb ik daar een vraag over gesteld omdat er in die buurt toch redelijk wat ongerustheid is rond historische PFOS-vervuiling. Uit uw antwoord kon ik opmaken dat het FAVV niet op de hoogte was gesteld door de bevoegde milieuadministratie en dus geen ad-hocmaatregelen nam of kon nemen.

De voorbije weken is er toch wel wat aan het licht gekomen in Sint-Truiden. Een plaatselijke oppositiepartij in de gemeenteraad heeft besloten om zelf bloedstalen te nemen bij de omwonenden. Daaruit blijkt dat de inwoners toch een licht verhoogde PFOS-waarde in hun bloed hebben. Zij zijn toch wel allemaal erg ongerust. Tenneco zegt zelf stalen te zullen nemen in de buurt en in de tuinen. Tuinen zijn geen federale bevoegdheid.

Ik maak me zorgen op twee fronten.

Tenneco zal nu zelf stalen nemen. Bij 3M in Zwijndrecht hebben we al gezien dat als het bedrijf zelf voor iets instaat, de normen vaak toch ergens anders liggen dan bij iemand die de volksgezondheid hoog in het vaandel draagt. Is dit de manier van werken die uw voorkeur wegdraagt?

Ik heb al veel vragen gesteld over verschillende plaatsen met verhoogde PFOS-waarden. Dan moet u altijd antwoorden dat volgens de bevoegdheidsverdelingen het FAVV pas actie kan ondernemen als de bevoegde administratie hen op de hoogte brengt. Uit de PFOS-onderzoekscommissie in het Vlaams Parlement blijkt dat de Vlaamse milieuadministratie niet altijd de stappen zet die ze moet zetten. Ik vraag mij dan af of wij het systeem in stand moeten blijven houden, waarbij het FAVV wacht op een notificatie van een door de regio gestuurde administratie. Kunnen wij op dat vlak geen proactievere rol aan het FAVV geven wanneer het gaat over de voedselveiligheid, die ons allemaal na aan het hart ligt?

07.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Creemers, sinds het antwoord op uw vraag van 19 november 2021 heeft het FAVV geen bijkomende informatie beschikbaar. Er is dan ook geen reden om nader onderzoek te voeren.

Het FAVV beschikt zelf niet over informatie over het bloedonderzoek of de resultaten daarvan. Het kan overigens geen uitspraken doen over de mogelijke betekenis ervan voor de volksgezondheid, aangezien het daarvoor niet bevoegd is.

Aangezien het om een milieucontaminatie gaat, is het in eerste instantie de Vlaamse overheid die het onderzoek voert en de bevoegde overheid is voor het nemen van maatregelen ten aanzien van de omwonenden, ook inzake eventuele voedingsmiddelen die zij zelf produceren. Informatie uit onderzoek, ook van bedrijven, kan door de bevoegde overheid worden meegenomen in haar beslissingen.

Ik kan geen uitspraak doen over de betrouwbaarheid van de medische resultaten, aangezien ik niet op de hoogte ben van het onderzoek dat het betrokken bedrijf zal uitvoeren en wat dat juist zal inhouden.

Ik kan u wel meegeven dat er in de onmiddellijke omgeving van het bedrijf geen landbouwactiviteiten aanwezig zijn.

Indien er levensmiddelenbedrijven in een gecontamineerde zone zouden zijn gelegen, blijft het hun primaire verantwoordelijkheid om de voedselveiligheid van hun producten te garanderen aan de hand van hun autocontrolesysteem, zoals vastgelegd in de Europese wetgeving, en moeten zij in hun autocontrolesysteem rekening houden met de milieucontaminatie.

Om de operatoren te helpen heeft het FAVV richtsnoeren uitgewerkt voor het opzetten van een monitoring in het kader van autocontrole. Grondwater dat wordt gebruikt als drinkwater valt niet onder mijn bevoegdheid. Het FAVV kan inzake het hele PFAS-dossier geen nalatigheid worden verweten. Het voert sinds vele jaren een risicogebaseerd controleprogramma uit met monsternemingen over het hele grondgebied, dus lang voordat de Vlaamse overheid initiatieven nam. Op basis van de resultaten hiervan heeft het FAVV nooit een indicatie gekregen over een mogelijk PFAS-probleem in de voedselketen.

Zodra het FAVV, dat trouwens uit de pers heeft moeten vernemen dat er een mogelijk probleem was rond het bedrijf 3M in Zwijndrecht, weet had van de problematiek, heeft het actie ondernomen. Eerst via een heroriëntering van het controleprogramma en een specifieke actie in de omgeving van de 3M-site, daarna via achtergrondmonitoring van producten die afkomstig zijn van Vlaamse landbouwers. Deze achtergrondmonitoring zal binnenkort worden uitgebreid naar het hele Belgische grondgebied.

Bij concrete milieucontaminatie heeft het FAVV wel degelijk eerst informatie nodig van de gewestelijke overheden om de juiste maatregelen te nemen of, zoals u het stelt, in actie te schieten. Ik ben, zoals u weet, bevoegd voor de milieuveiligheid van de voedselketen en heb met de minister van Volksgezondheid bij de Europese Commissie aangedrongen op een snelle harmonisering van de Europese normen voor PFOS.

Ook in de toekomst zal ik deze bevoegdheid ter harte nemen en zal ik samen met het FAVV aandacht blijven schenken aan de PFAS-problematiek.

07.03 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u ervoor dat u exact mijn punt maakt. Ik denk namelijk dat wij het eens zijn. Het is verschrikkelijk dat het FAVV, bevoegd voor onze voedselveiligheid, in de pers moet lezen dat er een groot probleem is in de buurt van Zwijndrecht. Dat is net de kern van mijn laatste vraag. Het FAVV vernam in de pers dat er een probleem is. Vervolgens schiet het FAVV in actie om de voedselveiligheid te garanderen, wat super is. Toch moeten wij toegeven dat er ergens een probleem is in de doorstroming van informatie. Dat moeten we met enige afstand bekijken. Onze voedselveiligheid kan toch niet afhankelijk zijn van een schakel die wij niet onder controle hebben? Daaraan moeten wij iets kunnen doen, samen met de regio's. Ik hoop dat wij dat op een later moment verder kunnen bespreken om te zoeken naar oplossingen, zodat het FAVV niet meer elke dag de krant moet lezen om na te gaan waar onze voedselveiligheid mogelijk in het gedrang komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Barbara Creemers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De studie over de bufferzones tegen pesticiden" (55025177C)

08 Question de Barbara Creemers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "L'étude sur les zones tampons contre les pesticides" (55025177C)

08.01 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in Frankrijk is er een heel interessante studie uitgevoerd naar spuitnevelresiduen. Daaruit blijkt dat in 90 % van de bekeken monsters tussen 21 en 100 meter – het gaat over de bufferzones tegen pesticiden – residuen zitten. Ik ben al jaren gefrustreerd omdat de bufferzones volgens mij veel te smal en veel te klein zijn. De regel zegt ook dat men alleen pesticiden mag gebruiken als de wind goed zit, maar dat is heel moeilijk te controleren.

Ik heb hierover de volgende vragen.

Bestaan in België gelijkaardige studies, uiteraard in samenwerking met de regio's, want ik ben er mij zeer van bewust dat het niet uitsluitend een federale bevoegdheid is?

Werden in de voorbije vijf jaar goedkeuringen gegeven voor de besproeiing van gebieden in de nabijheid van publiek toegankelijke gebieden en werd hierbij de besproeiingsnorm eventueel overschreden?

Staan wij niet ook voor de uitdaging om de bufferzones te herbekijken? Zit dat in de pipeline of niet?

08.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Creemers, er werden in het verleden een aantal studies uitgevoerd naar de aanwezigheid van pesticiden in de omgeving van bespoten oppervlakten. Momenteel zijn er naar mijn weten geen dergelijke studies meer lopende. Het is ten andere niet evident om uit eventuele aanwezigheid van pesticiden af te leiden of er een probleem is voor de omwonenden omdat niet duidelijk is aan welke concentratie en met welke frequentie zij werden blootgesteld.

In het kader van het reductieplan voor gewasbeschermingsmiddelen volgt mijn bevoegde administratie de gepubliceerde epidemiologische publicaties op om na te gaan wat de chronische effecten van gewasbeschermingsmiddelen op de bevolking zijn. Gezien het tempo van de publicaties die relevant zijn voor onze Belgische situatie was het pas in 2020 mogelijk om de eerste conclusie te trekken en werden een aantal richtlijnen opgesteld voor een beleid inzake chronisch risicobeheer. Dit wordt verder opgevolgd in het kader van het reductieplan.

Bij het verlenen van de federale toelatingen voor het op de markt brengen van gewasbeschermingsmiddelen, wordt enkel toelating gegeven als op basis van de evaluatie van de toxiciteit van het betrokken gewasbeschermingsmiddel geen specifieke afstand moet worden aangehouden om omwonenden of voorbijgangers te beschermen. Het is dus niet mogelijk om nog strenger te zijn op dit vlak.

Op federaal vlak worden verder geen aparte vergunningen verleend om specifiek op publiek toegankelijke plaatsen te bespuiten. In het kader van het NAPAN werken we samen met de Gewesten. Maatregelen die tot doel hebben om specifieke kwetsbare bevolkingsgroepen te beschermen, behoren tot de bevoegdheid van de Gewesten.

Tot slot is in het ontwerpprogramma NAPAN 2023-2027, waarover momenteel een openbare raadpleging plaatsvindt, een gezamenlijke actie opgenomen om de mogelijkheden voor de bescherming van omwonenden tussen de regio's te harmoniseren.

08.03 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord, het gaat inderdaad om omwonenden en voorbijgangers, maar ook om bijenkasten. Over bijen bestaan er cijfers bij het FAVV, omdat imkers met massale bijensterfte het FAVV moeten waarschuwen. In die gevallen dient ook een dierenarts ter plaatse te komen.

Ik ben heel blij dat u het NAPAN nog even vermeldt. Vorige week hadden wij namelijk nog een heel interessante hoorzitting over het NAPED. Daarin werd het gigantisch bedrag genoemd van 4,4 miljard euro aan uitgaven, jaarlijkse kosten voor de Staat, aangaande hormoonverstorende effecten ten gevolge van hormoonverstorende stoffen. Het grootste deel daarvan is, aldus het rapport, terug te brengen naar pesticiden.

Dat bracht mijn collega de Laveleye en mijzelf ertoe om te vragen om ook de publieksconsultatie over het NAPAN in het Parlement te bespreken, net zoals wij met het NAPED gedaan hebben. De collega's noemden de hoorzitting over het NAPED zeer interessant, we hebben daar heel veel van bijgeleerd. Een hoorzitting kan ook een vergrootglas zetten op die publieksconsultatie, want daardoor kunnen mensen het NAPAN bestuderen die dat anders mogelijk niet zouden doen.

Mijnheer de voorzitter, ik verzoek u om die vraag morgen voor te leggen aan de commissie bij de bespreking van de regeling van de werkzaamheden. Aan de administratie van de minister vragen wij de bereidheid om het NAPAN te komen toelichten. Vooraleer die publieksconsultatie afloopt, midden maart, vragen wij een dialoog in de Kamer met de personen die federale acties in het NAPAN beschreven hebben.

De voorzitter: Mevrouw Creemers, u kunt dat morgen voorstellen. Met uw overtuigingskracht zal dat kunnen gepland worden of niet, dat zullen we moeten afwachten. Dan nemen we de nodige schikkingen. Ik neem aan dat de minister op zich er geen bezwaar tegen zal hebben.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.24 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15 h 24.