|
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
|
du Mardi 15 février 2022 Après-midi ______ |
van Dinsdag 15 februari 2022 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.07 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 07 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La poursuite des délits environnementaux transfrontaliers" (55024452C)
01 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De vervolging van grensoverschrijdende milieumisdrijven" (55024452C)
01.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, les délits environnementaux sont un réel problème pour l'environnement et la qualité du cadre de vie bien évidemment, mais également pour nos concitoyens directement impactés par ceux-ci.
De par leur nature, la gestion de certaines incivilités graves se fait alors particulièrement problématique lorsque celles-ci sont perpétrées à nos frontières. En effet, la nature même de la pollution, peu importe son type, ne connaît pas de frontière et une pollution en amont d'un fleuve peut ainsi contaminer plusieurs pays à la fois.
Si une collaboration internationale est généralement rapidement mise en œuvre pour les incidents de grande ampleur, cela n'est pas le cas à plus petite échelle. Ainsi, l'actualité récente au sein de ma commune n'a encore que trop bien démontré notre impuissance face à une pollution localisée imputable à un ressortissant de l'un de nos pays voisins, mais subie par l'un de nos concitoyens. La situation inverse peut se produire également.
Au vu de ces différents éléments, permettez-moi, madame la ministre, de vous interroger.
Il est, par exemple, possible d'organiser des patrouilles communes avec les forces de l'ordre françaises. Néanmoins, celles-ci prennent du temps pour la planification. Serait-il dès lors envisageable de mettre en place un système, en collaboration avec les forces de l'ordre des pays limitrophes, permettant plus facilement de mettre en œuvre, par exemple, des patrouilles communes avec évidemment un cadre clair et strict d'actions?
Les infractions routières sont, quant à elles, bien suivies de part et d'autre de la frontière. Pourquoi ne serait-il pas envisageable d'établir un système similaire en ce qui concerne les délits environnementaux?
La pollution, volontaire ou involontaire, est l'affaire de tous. Existe-t-il ou est-il envisageable de créer un fonds, cogéré par les différents Etats concernés permettant de soutenir les citoyens victimes de délits environnementaux localisés? Je vous remercie.
01.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, tant qu'il s'agit des infractions relevant des compétences des services de police belges et français, il est parfaitement possible d'organiser, sur la base des instruments juridiques existants en matière de coopération policière transfrontalière – notamment les accords de Tournai II du 18 mars 2013 –, des patrouilles mixtes avec la France à des fins de prévention et de lutte contre la criminalité environnementale.
Les procédures relatives à la mise en place de telles patrouilles ont été volontairement maintenues très simples, et ce, afin de pouvoir réagir rapidement aux événements et phénomènes criminels locaux. Le chef de corps de la zone de police concernée peut directement prendre les dispositions nécessaires avec son collègue de l'autre côté de la frontière.
Les structures de concertation locales mises en place en 2016 dans la région frontalière franco-belge offrent la possibilité de prendre à l'avance des dispositions permettant de recourir à des patrouilles mixtes dès que certains types d'incidents surviennent. Il est également possible, pour l'échange d'informations, d'utiliser les instruments et les structures existants en matière de coopération policière transfrontalière tant qu'il s'agit d'infractions relevant des compétences des services de police belges et français,
Concrètement, le Centre de coopération policière et douanière de Tournai (CCPD) peut faciliter un échange d'informations fluide dans de telles situations.
01.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse claire. Évidemment, nous connaissons ces outils. J'aimerais porter à la connaissance de Mme la ministre qu'il y a la législation, qu'il y a le texte, mais qu'il n'est pas toujours facile de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires sur le terrain. Il serait peut-être bon de rappeler au CCPD de bien mettre en place les différentes procédures pouvant être exécutées.
Het incident is gesloten.
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réforme du Conseil d'État" (55024471C)
- Marie-Christine Marghem à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réforme du Conseil d'État" (55024772C)
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De hervorming van de Raad van State" (55024471C)
- Marie-Christine Marghem aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De hervorming van de Raad van State" (55024772C)
02.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, madame la ministre, vous êtes en train de préparer une réforme du Conseil d'État. Étant donné le rôle fondamental désormais joué par la section du Contentieux administratif du Conseil d'État, réformer cette institution n'est pas une opération neutre. Pour rappel, la section du Contentieux a pour vocation de juger tous les actes administratifs de notre pays, qu'ils soient émis par l'État fédéral, une entité fédérée ou une collectivité subordonnée. Le rôle du Conseil d'État est d'ailleurs d'autant plus important qu'un travailleur sur cinq en Flandre et un travailleur sur quatre en Wallonie évoluent dans le secteur public ou parapublic.
En outre, on ne compte plus – surtout dans le sud de la Belgique – le nombre de structures auxquelles doivent faire face les citoyens, les familles, les entreprises, les communes, les intercommunales, les provinces ou encore les associations subsidiées.
Alors que le poids de l'Administration a plus souvent tendance à peser sur l'innovation et la participation qu'à susciter l'adhésion des citoyens et que le court-termisme n'est parfois que le seul horizon de certains pans du secteur, une justice administrative améliorée et accélérée est effectivement plus que jamais à l'ordre du jour.
Or, les premières ébauches de la réforme me font craindre que cette réforme rate sa cible. L'institution d'une boucle administrative, la réforme du référé administratif et le rôle des auditeurs en particulier m'interpellent.
Si l'institution d'une boucle administrative – c'est-à-dire la possibilité pour une administration de corriger un acte en cours de procédure – est intéressante, la réforme devra tenir compte des enseignements de l'arrêt de la Cour constitutionnelle de 2015. Celle-ci avait d'abord annulé cette réforme. De fait, il faut toujours tenter de maintenir un équilibre entre les droits de la défense et ceux du plaignant.
La réforme du référé administratif demanderait davantage de possibilités d'accomplir des tâches d'instruction. Cela me paraît difficilement compatible avec une justice fortement accélérée.
Enfin, le sort réservé aux auditeurs génère de graves inquiétudes au regard de l'État de droit. Les auditeurs instruisent chaque dossier avant que celui-ci ne passe entre les mains d'un conseiller. La réforme envisagée ne ferait que transférer ce travail directement au conseiller sans plus-value notable à mes yeux.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a estimé que le rôle de l'auditeur apporte une forme de garantie essentielle en l'absence de double degré de juridiction. Dès lors, allons-nous laisser le justiciable sans cette garantie essentielle?
Ainsi, pouvez-vous vous engager, au sein du gouvernement, à accroître les effectifs au sein du Conseil d'État comme vous avez augmenté les effectifs de la magistrature et de la police? Il me semble qu'un renfort substantiel d'auditeurs et de conseillers francophones réduirait l'arriéré du Conseil d'État de manière efficace.
Qui plus est, la pression sur le Conseil d'État serait réduite s'il existait des degrés de juridiction administrative inférieurs. C'est déjà en partie le cas en Flandre, vous le savez. Et cela s'en ressent dans la section néerlandophone du Conseil d'État.
Ainsi, pouvez-vous travailler avec vos collègues des entités fédérées en charge de la Justice et des Pouvoirs locaux afin d'établir plusieurs degrés de juridiction administrative de manière ordonnée et conforme aux principes de l'État de droit? Alors que nous créons un parquet national routier, il n'est pas absurde de vouloir édifier une pyramide de justice administrative.
Enfin, la réforme ne devrait-elle pas envisager l'autonomie du Conseil d'État par rapport au pouvoir exécutif dont il contrôle les actes? À l'instar de la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État ne devrait-il pas recevoir une dotation financière votée par ce Parlement?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, collègue Marghem, comme je l'ai déjà indiqué dans mes réponses aux questions en commission de l'Intérieur du 12 janvier dernier, la note conceptuelle relative à l'optimalisation de l'activité consultative au sein de la section Législation et au raccourcissement et à l'optimalisation du traitement des litiges administratifs au sein de la section du Contentieux administratif approuvée l'été dernier, a été rédigée après consultation d'experts tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Conseil d'État.
Actuellement, les mesures nécessaires sont prises pour concrétiser davantage la note et les réformes nécessaires en consultation avec le Conseil d'État, également à la lumière du cadre budgétaire obtenu.
De Orde van Vlaamse Balies et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone seront évidemment consultés prioritairement dans le processus de consultation.
En outre, mon intention n'est pas du tout de supprimer complètement le double examen comme revendiqué. La note conceptuelle vise à réformer le système du double examen en vue de raccourcir et d'optimiser le Contentieux administratif au Conseil d'État, tout en veillant bien entendu à assurer une protection juridique adéquate. Plus particulièrement, la possibilité de supprimer le double examen dans les cas où le rapport n'a pas de valeur ajoutée particulière sera examinée. Ces cas possibles sont actuellement à l'étude.
Sans préjudice de l'importance absolue de la sécurité juridique, nous cherchons des moyens d'assurer des procédures plus rapides et de meilleure qualité. Les demandeurs et les autorités obtiennent plus rapidement des éclaircissements, ce qui est bon pour le climat d'investissement, la confiance et la sécurité juridique.
En plus, comme déjà indiqué dans mes réponses en commission de l'Intérieur, il était depuis longtemps nécessaire d'augmenter les moyens du Conseil d'État. Lors du conclave budgétaire d'octobre 2021, il a donc finalement été décidé, entre autres à ma demande, d'augmenter progressivement les crédits du personnel du Conseil d'État de 216 000 euros en 2022, 1 332 000 en 2023 et 2 000 000 euros de manière récurrente à partir de 2024.
Quant à la question relative aux tribunaux administratifs régionaux, il va de soi que les entités fédérées sont libres de prendre les initiatives dans le cadre de leurs compétences en ce sens.
En ce qui concerne la dotation, il convient de souligner que le Conseil d'État dispose d'une très large autonomie budgétaire dans le cadre de l'organisation budgétaire actuelle du SPF Intérieur. Traditionnellement, le Conseil d'État n'est pas considéré comme une institution parlementaire. À cet égard, une allocation parlementaire n'est pas appropriée.
Finalement, je confirme que ce dossier suivra la procédure habituelle. Après approbation du gouvernement, le projet de loi sera soumis aux organes consultatifs compétents et, enfin, bien sûr, à la Chambre des représentants.
02.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vais l'analyser et, à la première occasion, je participerai au travail parlementaire qui sera lié au projet que vous déposerez quand, après consultation des spécialistes, vous l'aurez passé au gouvernement.
L'incident est clos.
- Wouter Raskin aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De schade in Herk-de-Stad en Halen na de wateroverlast van juli 2021" (55024492C)
- Bert Moyaers aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De brief van minister-president Jambon over de kunstmatig geslagen bres in de Gete van juli 21" (55025148C)
- Wouter Raskin à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les dommages à Herck-la-Ville et Halen à la suite des inondations de juillet 2021" (55024492C)
- Bert Moyaers à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La lettre du ministre-président Jambon sur la brèche artificielle de juillet 2021 dans la Gette" (55025148C)
03.01 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 16 juli 2021 gaf de gouverneur van Limburg het bevel een kunstmatige bres te slaan in de Gete ter hoogte van de grens tussen Halen en Herk-de-Stad. Op die manier kon ergere schade worden voorkomen en werden huizen in Halen beschermd tegen wateroverlast.
De gouverneur nam de beslissing tijdens de federale rampenfase in zijn
hoedanigheid van federaal ambtenaar. Helaas had de beslissing tot gevolg dat
verschillende landbouwgronden in Herk-de-Stad overstroomden. De getroffen
landbouwers kunnen echter geen beroep doen op het Vlaams Rampenfonds, aangezien
dat fonds enkel schade dekt die werd veroorzaakt door een uitzonderlijk
natuurverschijnsel. Ook de brede weersverzekering die landbouwers kunnen
sluiten, biedt hier geen oplossing.
Mevrouw de minister, ik heb drie concrete vragen.
Ten eerste, bent u op de hoogte van de problematiek?
Ten tweede, de Vlaamse minister-president dringt aan op een overleg tussen de bevoegde federale en Vlaamse niveaus om hiaten in de regelgeving op te sporen en een oplossing te vinden. Bent u bereid daaraan mee te werken?
Ten derde, welke pistes kunnen volgens u in aanmerking komen om de getroffen landbouwers uit de nood te helpen?
Ik dank u alvast voor de antwoorden.
03.02 Bert Moyaers (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de situatie is door de vorige spreker al behoorlijk goed geschetst. Ik heb het bovendien met u al een aantal keer gehad over de kunstmatige bres die werd geslagen op 16 juli 2021. Wegens de wateroverlast werd een bres geslagen in de Gete tussen Herk-de-Stad en Halen, vooral omdat de experts van mening waren dat op die manier ergere schade zou kunnen worden voorkomen.
De keerzijde werd echter net goed geschetst. Twee perenplantages van twee fruitboeren op het grondgebied van Herk-de-Stad overstroomden met aanzienlijke gevolgen. De verzekering van de minister van Binnenlandse Zaken heeft geoordeeld dat de gouverneur de correcte procedure heeft gevolgd en dat geen fouten werden gemaakt. Daardoor kan de verzekering echter ook niet tussenkomen.
De betrokken landbouwers kunnen ook niet steunen op het Vlaams Rampenfonds, omdat de doorgebroken dijk geen natuurverschijnsel met een uitzonderlijk karakter is.
Het probleem zou regelgevend moeten worden opgelost met het oog op de toekomst. De ongelukkige situatie van 2021 vraagt echter ook om een oplossing. Tijdens een interpellatie vorige week in het Vlaams Parlement gaf minister-president Jambon aan dat hij op 20 december 2021 over het specifieke voorval een brief heeft gericht aan de eerste minister met de vraag om overleg tussen de bevoegde federale en Vlaamse entiteiten om voor het dossier een oplossing te kunnen vinden.
In het kader daarvan had ik mijn vraag ingediend ten aanzien van de eerste minister. Ze is echter doorverwezen naar u, wat niet onlogisch is. Ik heb immers in mijn hoedanigheid van burgemeester van Herk-de-Stad samen met de gouverneur en de burgemeester van Halen zelf ook al een brief gestuurd naar u als bevoegde minister voor de federale fase van de overstromingen.
Mijn vragen zijn dezelfde als die van de heer Raskin.
Ten eerste, hebt u de brief van de Vlaamse minister-president in goede orde ontvangen? Bent u van plan samen met de eerste minister in te gaan op de vraag tot overleg van de Vlaamse regering om de ongelukkige situatie van 2021 voor deze landbouwers op te lossen?
Ten tweede, een misschien nog belangrijker en toekomstgerichte vraag, de kunstmatige bres die geslagen is tijdens de federale fase heeft pijnlijk duidelijk gemaakt dat er nog een gat in de wetgeving zit inzake de schade die uit een ramp kan voortvloeien. Welke oplossing ziet u mogelijk voor de toekomst?
03.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Raskin, mijnheer Moyaers, ik ben uiteraard op de hoogte van deze situatie, ook al omdat wij de gelegenheid gehad hebben hier eerder over te spreken. Mijn diensten zijn gecontacteerd door de gouverneur van de provincie Limburg en door de verzekeringsmaatschappijen van de betrokken landbouwers.
Uit uw vraagstelling blijkt dat de eventuele schadeloosstelling een complexe aangelegenheid is waar verschillende actoren en autoriteiten bij betrokken zijn en waarbij de beslissingen die genomen zijn uiteraard een rol spelen. De vraagstelling gaat over de vergoeding van de schade na een ramp. Zoals u weet, is het Rampenfonds een onderdeel van de bevoegdheid van de Gewesten. Ik kan daarover dus geen uitspraken doen. Ik ben wel verrast dat Herk-de-Stad niet erkend werd als rampgebied, terwijl de hevige regenval of overstromingen wel erkend werden als ramp in 71 andere Vlaamse steden en gemeenten.
Ik ben uiteraard bereid samen te werken met de verschillende beleidsniveaus om te bekijken of er een oplossing kan worden gevonden voor de betreurenswaardige situatie van de betrokken landbouwers. Ik meen dat wij dit zeker kunnen doen. Ik heb in elk geval aan mijn diensten gevraagd het probleem opnieuw te analyseren, nadat zij dat in de voorbije maanden ook al een aantal keren gedaan hebben.
Ik wacht het resultaat van die analyse nog af, maar ik ben uiteraard bereid dat mee verder te bekijken en te proberen alsnog een oplossing te vinden.
03.04 Wouter Raskin (N-VA): Dank u wel voor het antwoord, mevrouw de minister, en voor uw engagement. U hebt natuurlijk gelijk als u zegt dat het een complexe aangelegenheid is. U hebt ook gelijk als u zegt dat het Rampenfonds een regionale bevoegdheid is. Ik begrijp dat u zich daar niet te sterk over kunt uitspreken, maar ik stel vast dat de gouverneur heeft gehandeld. Voor alle duidelijkheid, hij heef ook correct gehandeld als federaal ambtenaar. De hete aardappel helemaal doorschuiven vind ik niet kunnen. Tot mijn plezier hoor ik u echter zeggen dat u bereid bent te zoeken naar een mogelijke oplossing en hiaten in de wetgeving. Ik hoop dat u dit ter harte neemt.
Mijn vraag dateert van 24 januari en was oorspronkelijk gericht aan de premier. Tot heden heeft de premier nog steeds niet geantwoord op het schrijven van de minister-president, als ik goed geïnformeerd ben. Hij heeft deze vraag ook vakkundig naar u doorgeschoven. Dat gaf mij niet echt veel vertrouwen in de mate waarin men op het federale niveau begaan was met de vervelende situatie waarin de fruittelers in Herk-de-Stad waren terechtgekomen. Ik hoorde in uw antwoord meer engagement dan ik bij de premier heb bemerkt. Ik stel dan ook mijn vertrouwen in het engagement dat u hier uitsprak.
03.05 Bert Moyaers (Vooruit): Op mijn beurt ook dank, mevrouw de minister. We hebben het inderdaad al enkele keren informeel gehad over deze situatie. De situatie in Herk-de-Stad is echt wel prangend. Zoals u aangeeft, heeft het Rampenfonds Herk-de-Stad nog niet erkend als rampgebied. De media hebben nochtans voldoende beelden kunnen schieten, toen Herk-de-Stad onder water stond.
Het is natuurlijk niet uw bevoegdheid, maar ik heb begrepen dat dit te maken heeft met het feit dat er geen natuurlijke bres was, maar een kunstmatige, waardoor het Rampenfonds niet kan tussenkomen. Dat was slechts een klein onderdeeltje van de grote schade. Wat dit betreft, ben ik blij met uw engagement om hierover contact op te nemen met de Vlaamse overheid. Voor de toekomst is het heel belangrijk om na te gaan hoe dit gat in de wetgeving moet worden gedicht, voor het geval er ergens een kunstmatige bres moet worden gemaakt.
Het blijft pijnlijk dat we vandaag geen oplossing hebben voor die twee landbouwers. Ik hoop dat die mensen toch op één of andere manier kunnen worden geholpen, want het gaat over hun broodwinning en een schadedossier van meer dan 250.000 euro.
L'incident est clos.
- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De begroting 2022 en de brandweer" (55024560C)
- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De noodzakelijke hervorming van de brandweer en de civiele veiligheid" (55024741C)
- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le budget 2022 et les services d'incendie" (55024560C)
- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réforme nécessaire des services d'incendie et de la sécurité civile" (55024741C)
04.01 Koen Metsu (N-VA): Mevrouw de minister, ik stel deze vraag naar aanleiding van de bespreking van de beleidsnota voor 2022. De brandweervrijwilligers zijn een heel actueel onderwerp, dat bleek ook tijdens het wetgevend werk deze ochtend.
Uw BN 2022 stelde dat er verdere
verbetering zal worden doorgevoerd aan het statuut van vrijwillige en
professionele brandweerlieden. Bijvoorbeeld m.b.t. het Federaal
Geschiktheidsattest, een mogelijkheid voor verlenging van stage voor het
vrijwillig personeel en toevoeging van een aantal sociale verloven.
Op 13/01/21 verklaarde u nog in commissie
BiZa nog dat u i.h.k.v. het vijfjarig bestaan van het nieuwe statuut van de
brandweer conclusies zou trekken. U stelde dat de verzoeken van de
verschillende partners geïnventariseerd zouden worden en er zou onderzocht
worden welke verbeteringen doorgevoerd zouden kunnen worden. Na ons aandringen
op een tijdsschema hiervoor, antwoordde u op onze SV in september (2021) dat de
besprekingen voor een nieuw statuut waren opgestart en dat het uw bedoeling was
om een akkoord over een ontwerptekst in de loop van het najaar te bereiken.
Daarna zou de rest van de goedkeuringsprocedure worden ingezet (nl. een
doorlooptijd van 9 maanden waarin gewesten worden betrokken, met de vakbonden
wordt onderhandeld, het akkoord van de ministerraad wordt gevraagd en het
advies van de RvS wordt verkregen).
Tijdens de besprekingen van de BN 2022
stelde u dat u in oktober 2021 werkgroepen had opgericht om bepaalde zaken te
onderzoeken, m.n. een werkgroep “24-uur-diensten", een werkgroep
“statuut" en een werkgroep “opleidingen". Deze eerste groep zou reeds
twee vergaderingen achter de rug hebben.
We zijn nu bijna februari: hoever staat u
met dat akkoord over het statuut? Is er effectief een akkoord over een
ontwerptekst m.b.t. de statuten bereikt in het najaar of niet? Welke concrete
aanpassingen van het statuut worden hierin voorgesteld? Wat zijn de volgende
acties die u zal ondernemen?
Graag hadden we ook nog antwoord gekregen
op enkele andere onbeantwoorde vragen van tijdens de besprekingen van uw BN:
Op welke wijze denkt u de rol van de
vrijwilligers te herdefiniëren? Geldelijk of ook administratief? Binnen welke
termijn wil u met een oplossing hiervoor komen? Hoe ziet u de evolutie van de
brandweer op lange termijn?
04.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, verschillende hulpverleningszones geven aan te kampen met een structureel personeelstekort. Er is duidelijk gebrek aan een langetermijnvisie en dit zowel op het vlak van personeelsbeleid als organisatorisch. Ik meen te hebben begrepen dat u in dit kader reeds initiatieven hebt genomen om tot een nieuw statuut voor de vrijwillige brandweerlieden te komen en dat er enkele specifieke werkgroepen werden opgericht.
In welke mate zal het nieuwe statuut bijdragen tot het aantrekkelijker maken van het vrijwilligersstatuut? Wanneer denkt u te landen met het nieuwe statuut? Zult u naast een hervorming van de statuten eveneens inzetten op een organisatorische hervorming? Welke stappen zult u hiervoor ondernemen of werden reeds ondernomen? Zal er eveneens rekening worden gehouden met de verzuchtingen van de civiele veiligheid op het vlak van personeel, materieel en organisatie?
De heer Metsu heeft verwezen naar de bespreking deze ochtend van wetsvoorstellen die onder meer door cdH werden ingediend. Welke stappen zult u hiervoor ondernemen of werden reeds ondernomen?
04.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Metsu, mijnheer Depoortere, de besprekingen met de stakeholders over enkele aanpassingen aan het administratief en geldelijk statuut van het brandweerpersoneel, de zogenaamde quick wins, zijn afgerond. Op 4 februari werd nog onderhandeld met de vakbonden en er zal een protocol van akkoord worden gesloten. Het is in elk geval mijn bedoeling om het dossier zo snel mogelijk op de ministerraad te brengen.
Naast een aantal juridisch-technische aanpassingen bevat het ontwerp nieuwe bepalingen die een vereenvoudiging van de publicatie vereisen en een objectivering van de samenstelling van de jury bij bevorderingen inhouden, en verduidelijkingen met betrekking tot de wedertewerkstelling, de toepassing van het federale geschiktheidsattest en de berekening van de periode voor eervol ontslag. Daarnaast wordt ook een mogelijkheid gecreëerd voor brandweerlieden om als instructeur opleidingen te geven in de zone zonder dat dat een impact heeft op de verloning en op de vakantiedagen. Bepaalde wijzigingen vinden hun oorsprong in de jurisprudentie of in de gewijzigde reglementering voor het federaal ambt. Zo wordt in enkele gelijkschakelingen met de verlofstelsels van het federaal overheidspersoneel voorzien, bijvoorbeeld inzake het rouwverlof. De schadevergoedingen voor arbeidsongevallen en beroepsziekten worden eenvormig gemaakt. Zo voorzien wij vanaf nu in een 100 % dekkingsgraad voor wie het slachtoffer is van een arbeidsongeval of een beroepsziekte.
Tot slot zijn er ook maatregelen genomen ten voordele van de vrijwilligers. Het gaat concreet om een versoepeling van de mobiliteitsstage, de mogelijkheid om vrijwilliger te blijven in de oorspronkelijke zone wanneer men via mobiliteit of professionalisering naar een andere zone gaat, het recht op een beëindigingsvergoeding wanneer men in een professionaliseringsprocedure uiteindelijk niet benoemd wordt en de verbetering van de anciënniteitsberekening. Ik wil de functie van vrijwilliger in elk geval aantrekkelijker maken en het aantal vrijwilligers in de hulpverleningszones bestendigen en zelfs verhogen.
De verbeteringen zijn een voorbode van de bredere acties waaraan wij momenteel werken. Samen met onze partners werken wij immers onder meer aan voorstellen met betrekking tot de aanpassing van de opleiding, de versnelling van de aanwervingsprocedures en de invoering van maatregelen die de brede inzet van vrijwilligers in de hulpverleningszones kunnen faciliteren.
Mijnheer Depoortere, uw laatste vraag is mij niet helemaal duidelijk, maar als u doelt op de civiele bescherming, dan kan ik herhalen dat er momenteel werk wordt gemaakt van de invulling van het huidige personeelskader van de civiele bescherming. De aanwervingen zijn lopend en ik heb ook een bijkomend budget van 1 miljoen euro uitgetrokken om de civiele bescherming nog beter te kunnen uitrusten. Daarmee zal in 2022 nieuw materiaal voor de civiele bescherming worden aangekocht. U weet dat ook de opdracht is gegeven om de rol van de civiele bescherming te evalueren. Die studie is inmiddels aangevat en in de loop van 2022 zullen wij daarover zeker met u van gedachten kunnen wisselen.
04.04 Koen Metsu (N-VA):
Mevrouw de minister, een beter antwoord had ik niet verwacht, ik ben heel blij
dat ook u de rol van brandweervrijwilliger mee prominent naar voren blijft
schuiven. Het is ook een beetje eigen aan de zone waar u en ikzelf wonen. Van
de 900 medewerkers zijn er 800 vrijwilligers. Wij moeten die blijven
koesteren. Ik begrijp uit uw antwoord dat het niet op een koude steen valt en
dat u het actief hebt opgenomen. Keep up the good work.
04.05 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik treed de woorden van de heer Metsu bij als het gaat over het statuut van de vrijwillige brandweer. Ik ben blij dat er een protocolakkoord is en dat u daarmee zeer binnenkort naar de ministerraad zult gaan. Ik hoop dat men verder werk blijft maken van aanwerving en opleiding.
Mijn laatste vraag, die u niet helemaal had begrepen, ging uiteraard over de hervorming van de civiele veiligheid. Ik weet dat er investeringen zijn en dat er aanwervingen lopende zijn. Wij mogen echter niet al te lang talmen met die herstructurering, met de hervorming van de civiele veiligheid. Ik weet dat het een groot pakket is, dat het zeer veel werk is. Ik reken er echter op dat dit inderdaad, zoals u zelf stelt, in de loop van dit jaar zal afgerond worden.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05 Samengevoegde vraag en interpellatie van
- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De beleidsnota 2022 en de aanbevelingen van de POC 'Terro’" (55024562C)
- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De aanbevelingen van de POC van 22 maart 2016" (55000246I)
05 Question et interpellation jointe de
- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La note de politique générale 2022 et les recommandations de la CEP Terrorisme" (55024562C)
- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les recommandations de la CEP du 22 mars 2016" (55000246I)
05.01 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de ingediende vraag en de interpellatie. Er moet mij echter ook iets van het hart. Het wordt ons op deze manier namelijk wel erg moeilijk gemaakt om de regering te controleren, wat onze kerntaak als parlementslid is. Of we nu tot de meerderheid of de oppositie behoren, maakt eigenlijk niet uit. Vanochtend was er een bedenkelijk schouwspel dat de minister gelukkig heeft mogen missen. U was niet aanwezig, maar het was wel de CD&V-fractie die ons verbood om de directeur-generaal van de federale gerechtelijke politie te horen. Dat is du jamais vu. Dat is nog nooit gebeurd en het is heel jammer. Het Nationaal Veiligheidsplan en de Nationale Veiligheidsstrategie komen er nu toch aan, op 8 maart.
Ik kom tot mijn interpellatie en vraag. Op 4 december 2020 hebben wij gevraagd naar een stand van zaken met betrekking tot de parlementaire onderzoekscommissie 'Terro'. Dat zijn 620 pagina's die wij proberen opvolgen, maar dat is heel moeilijk als we niet weten waar welke werf op welk ogenblik zit. We horen van andere kabinetten dat dit bij Binnenlandse Zaken blijft hangen. Vandaar dat ik u nu moet interpelleren over hoe het precies zit met de parlementaire onderzoekscommissie 'Terro'. Wanneer mogen wij een stand van zaken verwachten? Binnenkort herdenken wij de aanslagen van 6 jaar geleden in Zaventem en Maalbeek. Zes jaar is nota bene langer dan een legislatuur, dus enige spoed is hier wel op zijn plaats. Wij zijn heel benieuwd om te zien hoe dat rapport van de parlementaire onderzoekscommissie, dat destijds Kamerbreed werd gedragen, evolueert.
Geachte mevrouw de minister,
Uw BN 2022 stelt dat de aanbevelingen van
de POC Terro verder zullen uitgevoerd worden.
Helaas heeft dit dossier al heel wat
voeten in de aarde gehad:
- Op 04/12/2020 werd er een brief van de
Kamer uitgestuurd naar de premier met de vraag om een stand van zaken te geven
over de opvolging van de aanbevelingen van de POC.
- Meer dan drie maanden later, een kleine
week voor de 5-jarige herdenking van de aanslagen, levert de regering een
ongecoördineerd document van maar liefst 620 pagina's af aan de Kamer.
- Dit lijvig document werd op 19 en 23
maart besproken in de Kamer en u gaf de opdracht aan het commissiesecretariaat
om een beter synthesedocument te produceren dat ons in juni 2021 zou bezorgd
worden.
Wij stelden u tijdens de bespreking van
de BN 2022 de vraag wanneer we dit synthesedocument, dat u acht maanden geleden
beloofde, zouden mogen ontvangen. U antwoordde ons toen dat “dit nog zou
volgen". Ondertussen zijn we twee maanden verder na die besprekingen van
die BN.
Kan u ons zeggen hoever u en uw
collega-minister van Justitie met dit synthesedocument staan? Wanneer zal u dit
eindelijk afleveren aan de Kamer?
Geachte mevrouw de minister,
Tot onze grote teleurstelling constateren
we dat wij uw geüpdatet opvolgingsdocument omtrent de aanbevelingen van de
onderzoekscommissie terreuraanslagen van 22 maart 2016 nog steeds niet hebben
ontvangen.
De manier waarop u en uw collega-minister
van Justitie dit hebben aangepakt, laat helaas te wensen over. Graag overloop
ik met u even wat hierrond de afgelopen maanden is gebeurd.
Oktober 2020: U werd aangesteld als
minister van Binnenlandse Zaken. In uw beleidsverklaring stelde u meteen als
prioriteit voorop de aanbevelingen van de POC Terro verder uit te voeren.
December 2020: er werd een brief van de
Kamer uitgestuurd naar het hoofd van uw regering met de vraag om een stand van
zaken rond de opvolging van die aanbevelingen.
Maart 2021. Meer dan drie maanden na die
brief, net vóór het 5-jarige herdenkingsmoment van de aanslagen, leverde u en
uw collega-minister Van Quickenborne ons een ongecoördineerd, onsamenhangend
document af. Dit opvolgingsdocument betrof maar liefst 620 pagina's van
ongestructureerde chaos. Hier had mijn fractie al drie bedenkingen bij.
Allereerst was dit bedenkelijk laat,
zeker gezien er al enkele maanden waren gepasseerd sinds uw aanstelling als
minister. Bovendien moet u niet meer van 0 starten, de opvolging van deze
aanbevelingen is reeds onder de vorige regering begonnen.
Ten tweede liet de kwaliteit van dit
opvolgingsdocument te wensen over. Het document was helemaal niet up-to-date,
met zelfs nog passages van opvolging van de vorige regering, met verschillende
versies van eenzelfde document, zonder duidelijk overzicht van het stadium van
uitvoering van alle aanbevelingen… Kortom, een organisatorische ellende.
Ten derde was uw timing er eentje voor in
de boekjes. Letterlijk dan, want dit onoverzichtelijk, onsamenhangend
opvolgingsdocument werd slechts enkele dagen voor de herdenkingsdag van de
aanslagen naar ons doorgestuurd. Dit lijvig document moest dan 'snel snel'
besproken worden in de Kamer, zogezegd 'uit respect voor de slachtoffers van de
aanslagen'. U heeft er een paar mooie krantenkoppen mee gehaald, maar meer
niet. Als we écht vanuit respect voor de slachtoffers zouden handelen, zouden
we hierover een degelijk opvolgingsdocument hebben ontvangen en zouden we de
nodige tijd genomen hebben om dit helemaal uit te spitten. Onze fractie heeft
dit dan ook aangekaart en er werd ons beloofd dat een beter opvolgingsdocument
zou worden afgeleverd tegen juni 2021.
Fast forward naar oktober 2021. Uw
produceerde wederom een beleidsnota met uw doelstellingen voor het nieuwe
parlementaire jaar. Hierin stipte u opnieuw de opvolging van de aanbevelingen
van de POC Terro aan als prioriteit voor het komende jaar. Toen we u tijdens de
bespreking van uw beleidsnota vroegen naar het geüpdatet opvolgingsdocument dat
er eigenlijk al in juni zou zijn, stelde u dat “het synthesedocument over de
opvolging van de parlementaire onderzoekscommissie naar de terroristische
aanslagen nog wordt overgezonden aan het Parlement." Een duidelijke timing
hebben we daar van u echter opnieuw niet voor gekregen.
Ondertussen is het februari 2022. Dat is
16 maanden na uw aanstelling als minister van Binnenlandse Zaken. Dat is 11
maanden na de eerste moment dat het opvolgingsdocument er eigenlijk zou zijn,
net voor de 5-jarige herdenking. En dat is 9 maanden na het tweede moment dat u
beloofde dat het geüpdatet opvolgingsdocument er toch zou zijn. Dat is
eigenlijk… rijkelijk te laat.
Wij vragen u dan ook ten stelligste
duidelijkheid over deze kwestie te scheppen en ons van antwoord te dienen op de
volgende vragen:
Waarom laat de opvolging van deze
(Kamerbreed aanvaardde) aanbevelingen van de POC Terro zo lang op zich wachten?
Wat is hiervan de reden?
Wordt er momenteel gewerkt aan het
updaten van het opvolgingsdocument? In hoeverre staat u hierover in contact met
uw collega-minister van Justitie Van Quickenborne? Hoe ver staat u hiermee?
Weet u hoeveruw collega-minister van Justitie Van Quickenborne hiermee staat?
Wanneer zal dit geüpdatet en (hopelijk
overzichtelijk) opvolgingsdocument aan de Kamer worden bezorgd?
05.02 Minister Annelies Verlinden: Er gebeurt heel veel werk achter de schermen bij alle diensten, zeker ook bij de veiligheids- en inlichtingendiensten, om de aanbeveling van de parlementaire onderzoekscommissie in praktijk om te zetten. Er is wel al wat werk gebeurd. Het belangrijkste is dat er met die aanbevelingen aan de slag wordt gegaan, om daar waar naar nodig bij te sturen, aan te passen en te veranderen. Uiteraard is dat een werk in constante evolutie.
Sinds de hoorzittingen van maart vorig jaar zijn er nog bijkomende aanbevelingen doorgevoerd. De inhoudelijke voorbereidingen om u een update te bezorgen van de stand van zaken van de aanbevelingen zijn binnen mijn kabinet afgerond. Bij een vorige bespreking werd een syntheseverslag aangekondigd van de aanbevelingen van alle betrokken kabinetten, dus ook van Justitie en Volksgezondheid. Daarom nemen we dit momenteel verder op met de collega's. Nadien bekijken we best met de diensten van de Kamer hoe we dit praktisch kunnen organiseren. Het spreekt voor zich dat er gevolg wordt gegeven aan de vraag om een overzicht. Het belangrijkste blijft wel dat we met de aanbevelingen aan de slag gaan, wat in de praktijk ook gebeurt.
05.03 Koen Metsu (N-VA): Hopelijk gebeurt dat inderdaad. Ik ben ervan overtuigd dat er achter de schermen hard wordt gewerkt. Wij zijn echter parlementsleden, volksvertegenwoordigers. Het is onze kerntaak, naast het wetgevende werk, om op de hoogte te blijven van de manier waarop de regering daar nu mee omgaat. De vraag dateert van december 2020 en we wachten nog steeds op de synthese. We wachten dus nog altijd op een stand van zaken. We zouden heel graag willen weten wat er achter de schermen juist gebeurt, zodat we waar nodig ook wetgevend kunnen bijsturen of u de juiste vragen kunnen stellen om u in de correcte richting te blijven sturen. Hopelijk begrijpt u dat ook. Dit antwoord was iets te vrijblijvend. Ik zal de voorzitter van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken dan ook een motie bezorgen.
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Koen Metsu en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Koen Metsu
en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing,
- gelet op het jammerlijk verloop van communicatie en werkwijze van de regering omtrent de opvolging van de aanbevelingen geformuleerd door de parlementaire onderzoekscommissie van de terreuraanslagen van 22 maart 2016;
- overwegende dat de minister van Binnenlandse Zaken reeds is aangesteld als minister in oktober 2020, waarbij ze initieel de zwaarwichtigheid van dit thema meteen onderschreef door het als prioriteit te benoemen in haar beleidsverklaring;
- overwegende dat er aan het begin van deze legislatuur ook werd beslist door de Kamer van volksvertegenwoordigers om de opvolging te garanderen van de beleidsaanbevelingen geformuleerd door die parlementaire onderzoekscommissie. De Kamer gaf hier verder uitvoering aan door in december 2020 een brief te sturen naar het hoofd van de regering met de vraag om een stand van zaken rond de opvolging van die aanbevelingen;
- overwegende dat de minister van Binnenlandse Zaken in maart 2021 samen met de minister van Justitie een ongecoördineerd, onsamenhangend document afleverde aan de Kamer van volksvertegenwoordigers in antwoord op die brief van december 2020. Hoewel de minister van Binnenlandse Zaken nog vijf maanden ervoor de opvolging van de terreuraanbevelingen als prioriteit in haar beleid had aangemerkt, konden we dit in maart 2021 niet terugvinden in haar werkwijze met dit dossier. Niet alleen werd er erg laattijdig gereageerd op de vraag van de Kamer van volksvertegenwoordigers, ook leverde de minister tezamen met haar collega-minister van Justitie een chaotisch opvolgingsdocument af van 620 pagina's. Dit opvolgingsdocument stond vol met herhalingen, met passages van opvolging gerealiseerd door de vorige regering, met verschillende versies van opvolging gemaakt door eenzelfde dienst, zonder duidelijk overzicht van het stadium van uitvoering van alle beleidsaanbevelingen. Daarnaast moet opgemerkt worden dat de opgevoerde show door beide ministers, daags voor de herdenkingsdag van de slachtoffers van de aanslagen, eerder ongepast was. Het lijvig document diende volgens beide ministers immers "zo snel mogelijk" besproken te worden "uit respect voor de slachtoffers van de aanslagen". Als er écht vanuit respect zou gehandeld worden, hadden deze ministers in de eerste plaats een degelijk opvolgingsdocument afgeleverd en zou hiervoor de nodige tijd zijn gereserveerd om het te bekijken en te analyseren;
- overwegende dat de N-VA-fractie in maart 2021 het probleem van het chaotisch en onoverzichtelijk opvolgingsdocument aankaartte in de commissie en de minister van Binnenlandse zaken vervolgens beloofde een beter opvolgingsdocument af te leveren tegen juni 2021;
- overwegende dat er in juni 2021 helemaal niets werd afgeleverd aan de Kamer van volksvertegenwoordigers;
- overwegende dat de N-VA-fractie de minister van Binnenlandse Zaken opnieuw vroeg naar het geüpdatet opvolgingsdocument tijdens de bespreking van haar nieuwe beleidsnota in november 2021. Wederom beloofde de minister een beter synthesedocument;
- overwegende dat anno februari 2022 de minister van Binnenlandse Zaken, tezamen met haar collega-minister van Justitie, er nog steeds niet in geslaagd is een geüpdatet opvolgingsdocument af te leveren aan de Kamer;
- overwegende dat beide ministers hierin een verantwoordelijkheid delen en zo in gebreke blijven ten aanzien van de slachtoffers van de aanslagen en de Kamer van volksvertegenwoordigers;
vraagt de regering
om zo snel als mogelijk een degelijk, geüpdatet opvolgingsdocument van de beleidsaanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie Terreuraanslagen af te leveren aan de Kamer van volksvertegenwoordigers, uit respect voor de slachtoffers van de aanslagen en uit respect voor de instelling."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Koen Metsu et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Koen Metsu
et la réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
- eu égard au déroulement déplorable de la communication et de la façon de procéder du gouvernement en ce qui concerne le suivi des recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars 2016;
- considérant que la ministre de l’Intérieur était déjà nommée ministre en octobre 2020 et qu’elle a dans ce contexte reconnu d’emblée l’importance du sujet, en le qualifiant de "priorité" dans son exposé d’orientation politique;
- considérant qu’au début de la présente législature, la Chambre des représentants a également décidé de garantir le suivi des recommandations politiques formulées par la commission d’enquête parlementaire. La Chambre a mis cette décision à exécution en adressant en décembre 2020 au chef du gouvernement un courrier lui demandant de fournir un état de la question en ce qui concerne le suivi de ces recommandations;
- considérant qu’en réponse au courrier du 20 décembre 2020, la ministre de l’Intérieur a fourni en mars 2021 à la Chambre des représentants, conjointement avec le ministre de la Justice, un document non coordonné et décousu. Bien que cinq mois plus tôt, la ministre de l’Intérieur avait encore considéré le suivi des recommandations en matière de terrorisme comme une priorité de sa politique, l’on ne pouvait en retrouver aucune trace, en mars 2021, dans sa manière d’aborder ce dossier. Outre le fait que la réponse à la demande de la Chambre des représentants a été très tardive, la ministre a fourni avec son collègue, le ministre de la Justice, un document de suivi extrêmement confus, de 620 pages. Ce document de suivi comportait de nombreuses redites, ainsi que des passages consacrés au suivi réalisé par le gouvernement précédent et différentes versions de suivi réalisées par le même service, le tout sans fournir d’aperçu clair de la phase d’exécution de toutes les recommandations politiques. Il convient de noter par surcroît que le show donné par les deux ministres la veille de la journée de commémoration des victimes des attentats était plutôt inadéquat. D’après les deux ministres, le volumineux dossier devait être examiné "dans les meilleurs délais, par respect pour les victimes des attentats". S’ils avaient vraiment voulu agir de manière respectueuse, les deux ministres auraient d’abord fourni un document de suivi digne de ce nom, pour l’examen et l’analyse duquel on aurait réservé le temps nécessaire;
- considérant qu’en mars 2021, le groupe N-VA a abordé en commission le problème posé par ce document de suivi confus et embrouillé et que la ministre de l’Intérieur s’est alors engagée à fournir en juin 2021 un document de suivi de meilleure qualité;
- considérant qu’en juin 2021, aucun document n’a été fourni à la Chambre des représentants;
- considérant que le groupe N-VA a de nouveau demandé à la ministre de l’Intérieur, lors de la discussion de sa nouvelle note de politique générale en novembre 2021, de fournir la version actualisée du document de suivi et que la ministre s’est une fois encore engagée à produire un meilleur document de synthèse;
- considérant qu’en février 2022 la ministre de l’Intérieur, ainsi que son collègue de la Justice, n’ont toujours pas réussi à fournir un document de suivi actualisé à la Chambre;
- considérant que les deux ministres se partagent la responsabilité à cet égard et manquent à leurs devoirs envers les victimes des attentats et envers la Chambre des représentants;
demande au
gouvernement
de fournir dans les meilleurs délais à la Chambre des représentants un document de suivi, actualisé et digne de ce nom, des recommandations politiques formulées par la commission d’enquête parlementaire Attentats terroristes, et ce, par respect à l’égard des victimes de ces attentats et par respect à l’égard de l’institution."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Jan Briers.
Une motion pure et simple a été déposée par
M. Jan Briers.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
06 Question de Olivier Vajda à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les tractations européennes autour d'Europol" (55024582C)
06 Vraag van Olivier Vajda aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het getouwtrek in de EU rond Europol" (55024582C)
06.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Madame la ministre, par une récente décision (le 3 janvier 2022), le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a demandé à Europol (l'Agence de police de l'Union européenne) la suppression des données personnelles traitées en dehors du cadre légal actuel. Ce faisant, le CEPD accorde une certaine marge de manœuvre pour traiter les données déjà en sa possession, avant d'exiger leur suppression après un certain délai.
Il me revient que la présidence française du Conseil, qui mène les négociations en trilogue avec le Parlement européen et la Commission européenne sur de nouvelles règles régissant Europol, vient de proposer un texte comprenant une "solution de contournement" pour permettre à Europol de conserver de grandes quantités de données personnelles qu'il traite actuellement illégalement.
Le texte préparé par la présidence introduirait notamment un nouvel article 74a dans le règlement UE 2016/794, visant à trouver une solution pour contourner la récente décision du CEPD.
La proposition de la présidence vise à permettre aux agences et aux États ayant fourni illégalement des données à Europol de donner leur consentement pour leur traitement en cours dans le cadre des nouvelles règles, ce qui légaliserait les pratiques illégales existantes, avec effet rétroactif!
Le texte de la présidence comprend également des propositions qui remettent sérieusement en cause l'indépendance d'un nouveau délégué aux droits fondamentaux (FRO) proposé à Europol.
Le Conseil souhaiterait que le FRO soit nommé sur proposition du directeur exécutif de l'agence, et que le FRO soit "en principe déjà un membre du personnel existant de l'agence": en clair, et même si cela paraît invraisemblable, ce que propose l'Europe est que le contrôleur des règles soit un employé du contrôlé…
La Belgique a-t-elle soutenu ou soutient-elle la position de la présidence du Conseil qui est de légaliser la collecte et l’utilisation de données illégales avec effet rétroactif? Soutient-elle la possibilité d’une désignation interne par l'agence d'un responsable des droits fondamentaux qui devra contrôler ses pairs et sera tout sauf indépendant? Quelle est l’évaluation par la Belgique de la demande du CEPD à Europol de supprimer les données hors annexe II?
Je sais que le trilogue s'est réuni le 1er février. Je me permettrai de vous demander, en outre, quelle a été finalement la décision prise lors de ce trilogue?
06.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Vajda, s'agissant de la première question, je précise que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) n'a jamais déclaré qu'Europol avait traité des informations de manière illégale. Il a d'ailleurs insisté sur ce point lors de son audition devant la commission LIBE le 1er février. Ma réponse à cette question ne peut donc être que négative. J'ajoute qu'à l'heure actuelle, et le CEPD l'a indiqué également, le règlement Europol ne prévoit aucune disposition explicite relative au traitement desdites données.
Le CEPD est lui-même conscient du fait que lorsqu'il reçoit un ensemble complexe de données, Europol ne peut déterminer si elles peuvent être liées ou non aux catégories de données obligatoires. La décision prise par le CEPD en ce début d'année a uniquement trait au délai dans lequel Europol doit lier les données concernées à ces catégories. Le CEPD n'affirme donc à aucun moment qu'Europol ne pouvait ni obtenir ni traiter ces informations, pas plus qu'il n'estime qu'Europol a agi de mauvaise foi.
Par ailleurs – et je veux être très claire –, Europol a toujours travaillé en toute transparence vis-à-vis des autorités de contrôles de données, aussi bien l'Autorité de contrôle commune à partir de 2014 que le CEPD par la suite.
La proposition de révision du règlement d'Europol gomme cette lacune et, dans ce contexte, je suis d'avis que le signal du CEPD est intervenu à temps et qu'il a contribué à ce que des règles claires en la matière soient prévues par la nouvelle mouture du règlement Europol.
En ce qui concerne la deuxième question, je puis vous indiquer que la Belgique, à l'instar de tous les autres États membres de l'Union européenne, a marqué son accord sur le compromis visant à désigner un officier aux droits fondamentaux au sein d'Europol. En effet, contrairement à Frontex par exemple, Europol demeure une agence sans compétence exécutive qui fournit un appui à la demande des États membres de l'Union européenne, essentiellement dans le cadre des échanges d'informations. Sur ce dernier aspect, le CEPD prévoit manifestement un contrôle d'Europol.
Pour la troisième question, je vous renvoie aux éléments de réponses que j'ai donnés à la première question, en y ajoutant les éléments suivants. Europol a indiqué qu'elle appliquerait la décision du CEPD. Elle a déjà rédigé et mis en œuvre un vaste plan d'action conformément aux injonctions du CEPD. Ce plan a déjà été largement discuté et suivi par le CEPD. Contrairement à ce que votre question insinue, le CEPD n'a pas demandé la suppression de ces données mais il a laissé à Europol un délai de six mois pour traiter les nouvelles données et un délai de douze mois pour traiter les informations dont elle disposait déjà.
Europol s'est rapidement attelée à cette tâche.
Enfin, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 1er février dernier, à un accord provisoire sur le projet de règlement modifiant le règlement Europol.
06.03 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses, même si elles ne me satisfont pas. S'il est exact que le contrôleur européen a dit à un moment donné que l'Europe n'avait peut-être pas agi dans l'illégalité jusqu'à présent, il a quand même dit que la situation était plus que gênante et qu'il fallait la régulariser. C'est en cela que je considère que le défaut de se mettre en ordre constituera en tout cas, si cela ne la constitue pas déjà pour le passé, une illégalité.
Je ne suis donc vraiment pas satisfait de cette réponse. J'entends que la Belgique rentre tout à fait dans cette catégorisation. Je suis particulièrement surpris que l'on considère que le droit européen considère, même si Europol n'est pas considérée comme une agence dotée de compétences exécutives, que l'on puisse intégrer un élément contrôleur au sein de l'élément contrôlé.
À cet égard, je me permets quand même de vous rappeler – vous le savez très bien, évidemment – que l'Europe a menacé la Belgique d'une procédure en infraction pour manque d'indépendance au sein de certaines de ses institutions. Je me demande vraiment si l'Europe se considère au-delà des conseils qu'elle donne à ses États membres. J'espère vraiment qu'on pourra revenir à une situation beaucoup plus tranquille et respectueuse de l'indépendance de chacune des institutions.
L'incident est clos.
- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Hikvision" (55024602C)
- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De gebouwen en kritieke infrastructuren uitgerust met Chinese camera’s" (55024642C)
- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Hikvision" (55024602C)
- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les bâtiments et infrastructures critiques équipés de caméras chinoises" (55024642C)
07.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, onlangs bleek uit een artikel in het weekblad Humo dat 's werelds grootste surveillancebedrijf, het Chinese Hikvision, probleemloos toegang zou kunnen hebben tot potentieel gevoelige gegevens. Het is dan ook verontrustend dat verschillende overheidsdiensten, zoals Fedasil, lokale besturen en politiezones, gebruikmaken van de Chinese camera's. Aangezien de Chinese veiligheidswet elk bedrijf verplicht tot medewerking aan het verzamelen van gegevens voor de centrale overheid, is waakzaamheid geboden.
In Australië en Taiwan verwijderden de militaire diensten Hikvision intussen uit hun netwerken omdat ze zich zorgen maakten over de nationale veiligheid. Ook Washington besliste in 2019 om alle camera's van Dahua en Hikvision in de federale overheidsgebouwen te vervangen. Er geldt zelfs een totaal handelsembargo, ook voor de privésector.
Welke stappen zult u ondernemen om de potentiële veiligheidsrisico's in kaart te brengen en zo nodig te verhelpen?
Lopen er bij de veiligheidsdiensten contracten met Hikvision en/of Dahua?
Hebben naar aanleiding van het artikel in Humo bepaalde afnemers van Hikvisioncamera's – lokale besturen, politiezones, overheidsdiensten enzovoort – contact opgenomen met uw diensten?
Heeft het Centre for Cyber security Belgium (CCB) richtlijnen uitgevaardigd voor het gebruik van dergelijke camera's door de veiligheidsdiensten?
Beschikt u over een overzicht van merken en cameratypes die de veiligheidsdiensten gebruiken?
07.02 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het verheugt me dat ook collega Vandenput zich over dit dossier ontfermt, want we mogen de zaak zeker niet minimaliseren, wel integendeel. Ik stel hier nu al wekenlang vragen over, ook aan uw collega-minister van Justitie Van Quickenborne, die op dit ogenblik een inventaris opmaakt van die camera's. Toen ik dat hoorde, was ik enigszins verbouwereerd want de minister kon niet zeggen op welke van zijn diensten welk merk camera hing en hoe die verbonden zijn. Die vraag is nogmaals gesteld op 26 januari 2022. Er kwam toen geen antwoord.
Ondertussen heeft ook de minister van Defensie al geantwoord dat er op Defensie geen camera's van Hikvision of Dahua hangen. Dat vind ik vreemd, want mijn bronnen beweren immers iets anders. Daar zullen we dus dieper op ingaan.
Daarnaast zijn er natuurlijk ook nog politiecommissariaten, supermarkten, asielcentra, scholen, ziekenhuizen en gebouwen van de federale en de Vlaamse overheid. De heer Vandenput heeft gelijk. Zoals ook ik in het verleden al menigmaal heb gezegd, kun je er zo goed als zeker van zijn dat China meekijkt en wie weet zelfs meeluistert binnen die kritieke infrastructuren. Het woord 'spionage' viel al eerder in bepaalde artikels, zo ook in het bewuste artikel in Humo.
Wat mij zeer verontrust, is dat niemand van de regering echt weet waar die camera's precies hangen of heel moeilijk op die vraag kan antwoorden.
Daarom stel ik mijn specifieke vraag. Welke gebouwen waarin diensten zetelen die onder uw bevoegdheid vallen, bijvoorbeeld politiecommissariaten, departementsgebouwen of openbare gebouwen, zijn in België vandaag uitgerust met camera's van het bedoelde type?
Zijn ook kritieke infrastructuren uitgerust met die camera's? Wij denken onder andere aan Dahua en Hikvision.
07.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, collega's, voor de politie zal ik mij enkel kunnen uitspreken over de veiligheid van de systemen die door de federale politie worden aangekocht en ingezet. Zoals u weet, is voor de lokale politie de burgemeester de bevoegde verwerkingsverantwoordelijke. Het lokale luik kan ik dan ook niet betrekken bij mijn antwoord.
Bij de federale politie gaat het om in totaal 445 camera's van de merken Dahua en Hikvision of gereviseerde modellen via de markt elektronische beveiligingen van de Regie der Gebouwen. Het merendeel van de reeds werkende systemen is op het eigen netwerk geïnstalleerd. Zij hebben op geen enkele manier verbinding met het internet. Soms worden bepaalde beelden wel via het eigen netwerk verstuurd naar een gedelokaliseerde plaats, maar dat gebeurt slechts in een heel klein aantal gevallen.
In elk geval treft de federale politie de gepaste maatregelen om geen interventies van de leveranciers van de camera's toe te staan. Voor de algemene risicoanalyse van de systemen en eventuele waarschuwingen of richtlijnen daaromtrent verwijs ik u naar het CCB, dat zoals u weet onder de bevoegdheid van de eerste minister opereert, aangezien het de specifieke transversale opdracht heeft om gevaren met betrekking tot de cyberveiligheid van zowel publieke als private, maar ook criminele netwerken te analyseren.
Voor de kritieke infrastructuren, aangeduid in de wet van 1 juli 2011, verwijs ik graag naar de bevoegde sectorale overheden. Exploitanten van kritieke infrastructuur zijn volgens de wet verplicht een beveiligingsplan uit te werken met als doel precieze risico's te voorkomen en te beperken door het treffen van permanente veiligheidsmaatregelen, alsook van graduele beveiligingsmaatregelen in functie van de dreiging. De sectorale overheden zijn bij wet verplicht daarop inspecties uit te voeren.
Uiteraard zijn wij ons ook binnen het departement Binnenlandse Zaken bewust van de risico's van spionage, onder meer voor de kritieke infrastructuren. Daarom treed ik mijn collega, de minister van Justitie, bij inzake de vermelding van de screening van buitenlandse investeringen.
Het Nationaal Crisiscentrum voert momenteel reeds voor elke buitenlandse investering in andere lidstaten van de EU die door de FOD Economie wordt aangemeld, een verificatie uit van een mogelijke link met België, meer bepaald met vitale sectoren en/of kritieke infrastructuur. Het Crisiscentrum licht de FOD Economie daarover vervolgens systematisch in.
Ook voor het samenwerkingsakkoord op Belgisch niveau, waaraan momenteel nog wordt gewerkt op initiatief van de minister van Economie, zal het belangrijk zijn om telkens een onderzoek te voeren met de volledige inlichtingen- en veiligheidsgemeenschap.
In de gebouwen van ASTRID, de telecomoperator voor de hulp- en veiligheidsdiensten in België, zijn op basis van de informatie waarover ik thans beschik geen camera's van Chinese makelij aanwezig. De camera's zijn ook extra beveiligd en enkel beschikbaar binnen het eigen netwerk. Er is geen mogelijkheid om een connectie te maken met die camera's uit de buitenwereld. Dat geldt ook voor de camera's die ASTRID heeft geïnstalleerd in de datacenters.
De camera's geïnstalleerd in het gebouw Park Atrium van de FOD Binnenlandse Zaken, waar de Algemene Directie Identiteit en Burgerzaken zich bevindt, zijn van Chinese makelij. Ook daar is het risico van spionage beperkt, aangezien de camera's niet met het internet verbonden zijn. De andere gebouwen van de FOD Binnenlandse Zaken, exclusief de gebouwen onder de bevoegdheid van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, zijn volgens de beschikbare informatie niet uitgerust met camera's van Chinese origine.
Het FANC gebruikt bij mijn weten geen beveiligingscamera's van Chinese makelij voor de beveiliging van zijn kantoren. Het Agentschap heeft al gesteld dat noch de kerncentrale van Doel noch de kerncentrale van Tihange gebruikmaken van bewakingscamera's van Chinese firma's.
07.04 Tim Vandenput (Open Vld): Ik ben voorstander van technologie om onze veiligheid te garanderen, net als u. We passen er echter voor om ons te verwikkelen in Chinese toestanden. Uw antwoord gaat toch wel die richting uit. De inventaris die de minister van Justitie aan het opmaken is, is nodig. Het stelt me gerust dat een aantal gebouwen onder uw verantwoordelijkheid toch niet over Chinese camera's zou beschikken. We moeten echter ook realistisch en pragmatisch zijn, de opbouw van camera's in heel ons land is een heel hybride systeem. De verschillende politiezones kopen ze soms zelf en maken daarbij soms gebruik van raamcontracten en dergelijke. Daar hebben we geen zicht op. We moeten toch eens een brief sturen naar de politiezones en de burgemeesters met de vraag om zelf ook een inventaris op te stellen, om zeker te zijn dat ze geen gebruik maken van die camera's.
De screening van buitenlandse investeringen is heel belangrijk. Chinezen kopen tegenwoordig alles op of mengen zich in alles. Zelfs als Chinezen in een Europees bedrijf een minderheidsparticipatie zouden nemen en daar dan hun technologie zouden inzetten, is het resultaat hetzelfde. Daar moeten we toch zeer goed voor opletten.
Proximus zet geen actieve componenten in de kern van hun netwerk die van Chinese makelij zijn. Huawei komt er gewoon niet in. Misschien moeten we de Chinezen, zeker op vlak van beveiliging en mogelijke spionageactiviteiten, zoveel mogelijk weren uit onze netwerken.
07.05 Koen Metsu (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor de duidelijke cijfers. Op een bepaald moment zei u letterlijk dat het risico op spionage beperkt is. Dat betekent dus dat het niet uitgesloten is. Er is wel degelijk een risico op spionage.
Dat deed me dan weer denken aan een andere vraag, die ik u nog niet zo lang geleden mocht stellen in verband met Chinese drones. Die gebruiken uiteraard ook Chinese camera's, waarvoor de federale politie nu een nieuwe bestelling heeft geplaatst en waarover u zei dat ze voor bepaalde zaken niet langer zullen worden ingezet. Dat is toch ten dele erkennen dat er een gevaar heerst. Dergelijke camera's dienen net om onze veiligheid te waarborgen en dan zou het niet zo mogen zijn dat wij ons moeten afvragen of er iemand meekijkt of meeluistert. Mevrouw de minister, u antwoordt dan dat ze niet zijn aangesloten op het wifinetwerk, maar volgens mij is de Chinese technologie – en overigens niet alleen de Chinese – ondertussen zodanig geëvolueerd dat een rechtstreekse verbinding of koppeling met wifi niet langer noodzakelijk is om tot een connectie te komen.
Ik verneem dat men daarmee bezig is en dat men zich dus op zijn minst bewust is van het gevaar. Ik hoor ook dat het risico op spionage beperkt is: daaruit klinkt toch enige terughoudendheid. Ik verdenk u hoegenaamd niet van naïviteit en hoop dus ook dat u hier adequaat mee zal blijven omgaan.
L'incident est clos.
08 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De inzet van bewakingsagenten op recreatiedomeinen" (55024626C)
08 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le recours aux agents de gardiennage dans les domaines récréatifs" (55024626C)
08.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, u weet dat de overlast op sommige recreatiedomeinen een oud zeer is. U hebt op dat vlak een grote, belangrijke stap gezet. Dat moeten vriend en vijand toegeven. U hebt werk gemaakt van het invoeren van een zwarte lijst zodat de amokmakers in beeld worden gebracht en de toegang tot die recreatiedomeinen kunnen worden ontzegd.
Dat blijft echter dode letter als daarmee in de praktijk niets gebeurt. Ik citeer uit het rapport van de Directie Veiligheid en Preventie: "Centraal in de vaststellingen staat de afwezigheid van elke vorm van bewaking in drie vierde van de gecontroleerde plaatsen, 74,1%, die op het moment van controle open en publiek toegankelijk waren." Daarnaast wordt opgemerkt dat, "daar waar een vorm van bewaking werd georganiseerd, dit vaak gebeurt door niet-opgeleide of -gescreende medewerkers."
Ik vind dit
problematisch, mevrouw de minister. Daarom wil ik u enkele vragen stellen.
Welke initiatieven
zult u nemen om de recreatiedomeinen verder te sensibiliseren over het nemen
van de noodzakelijke preventiemaatregelen? Hoe zult u hen hierin ondersteunen,
begeleiden en opvolgen?
Welke initiatieven
zult u nemen om het inzetten van bewakingsondernemingen of het oprichten van
een interne bewakingsdienst te promoten en te faciliteren voor gevoelige
recreatiedomeinen? Zult u hen hiervoor ook financieel ondersteunen?
08.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, wij hebben vorige zomer inderdaad een vernieuwde omzendbrief bekendgemaakt inzake de overlast in recreatiegebieden en recreatiezones. De vorige versie van die omzendbrief dateerde van 2006. Ter voorbereiding van de nieuwe omzendbrief werden enquêtes afgenomen bij de relevante stakeholders om een beeld te krijgen van de huidige situatie en van de maatregelen die worden genomen en die wenselijk zijn wat betreft de organisatie van activiteiten op recreatiedomeinen. Een aantal werkgroepen heeft zich ook gebogen over de problematiek om de nieuwe omzendbrief zo goed en zo aangepast mogelijk te kunnen opmaken.
Intussen worden – wij hebben dat in de commissie al besproken – ook burgemeesters, gouverneurs, domeinuitbaters, preventiemedewerkers en politiezones bevraagd over de toepassing van de vernieuwde omzendbrief, omdat wij, zoals wij hadden aangekondigd, op basis van de resultaten van de bevraging zullen nagaan welke eventuele bijkomende maatregelen kunnen worden genomen en welke wenselijk zijn voor de organisatie van de recreatiedomeinen. Het is belangrijk te weten hoe zij de zaken zien en om rekening te houden met de beleving van de bezoekers van de recreatiedomeinen.
Ik heb al eerder aangehaald dat ik veel vertrouwen heb in de aanpak van overlast door de gemeenten en recreatiedomeinen. Zij kennen de hotspots, zij weten het best wat er gepast is en zijn dus het best geplaatst om te oordelen of bepaalde maatregelen noodzakelijk zijn in specifieke omstandigheden. De omzendbrief heeft als doel om daarbij een leidraad te zijn en om een toolbox te geven aan de lokale besturen en de domeinuitbaters omtrent de middelen die zij kunnen inzetten om overlast tegen te gaan. Uiteraard kunnen recreatiedomeinen die dat noodzakelijk achten, de beveiliging op de domeinen verhogen, bijvoorbeeld door in te zetten op private bewaking. U weet dat er momenteel ook een staten-generaal van de private bewaking loopt, waar zal worden nagedacht over de verbetering hiervan. Die twee oefeningen kunnen uiteraard parallel verlopen.
08.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik blijf wat op mijn honger. Ik was ermee begonnen: de rondzendbrief is een goede zaak en een stap voorwaarts. Sinds 2006 werden er eindelijk stappen gezet om te proberen de veiligheid op de recreatiedomeinen te verzekeren. Nogmaals, dat blijft dode letter als er in de praktijk niet volop wordt op ingezet. U legt de bal deskundig in het kamp van de stakeholders, in casu de gemeenten en de uitbaters van de recreatiedomeinen. Ongetwijfeld spelen zij een belangrijke rol hierin, maar de federale overheid heeft nog altijd de bevoegdheid openbare handhaving. Dat ligt in uw handen en u kunt bijkomend meer ondersteuning bieden.
U hebt het over een bevraging van de stakeholders om te concluderen of er nieuwe maatregelen nodig zijn. Ook hier blijf ik op mijn honger. Hoelang is die bevraging bezig? Wanneer wordt ze afgerond? Is er al zicht op nieuwe maatregelen? Daarop blijft u het antwoord schuldig. Uiteraard ben ik ervan op de hoogte dat er een staten-generaal bezig is bij de private bewakingsondernemingen. Ik hoop dat er bijkomend soelaas kan worden geboden, want als de praktijk uitwijst dat de rondzendbrief niet kan worden toegepast doordat er bijvoorbeeld geen voldoende wettelijk kader is voor bewaking aan de domeinen, dan vrees ik dat de overlast blijft en zal toenemen, terwijl net het omgekeerde door iedereen wordt beoogd. Ik zal dit verder opvolgen en u hieromtrent nog bevragen.
L'incident est clos.
09 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het ontplooien van bewakingsactiviteit in supermarkten" (55024629C)
09 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le déploiement d'une activité de gardiennage dans les grandes surfaces" (55024629C)
09.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Met bijzondere aandacht heb ik het
rapport van de Directie Veiligheid en Preventie doorgenomen. Ondanks de
pandemie heeft de Directie Controle Private Veiligheid zich weten aan te passen
en de controles op de toepassing van de wet op de private en bijzondere
veiligheid kunnen verderzetten en werden er voor het eerste meer dan 2500
operationele controles uitgevoerd.
Dit bleek meer dan nodig te zijn. Bij
gerichte focusacties naar bijvoorbeeld voedingswinkels, grootwarenhuizen,
musea, culturele- en vrijetijdsdomeinen bleek dat uitbaters en medewerkers
bewakingsactiviteiten uitoefende zonder hiervoor vergund te zijn; het gaat hier
met name over het toezicht op en de controle van personen met het oog op het
verzekeren van de veiligheid op al dan niet publiek toegankelijke plaatsen
(Art. 3, 13°).
De reden - aldus uw eigen administratie -
dat burgers overgaan tot toegangscontroles en structureel het gedrag van het
publiek in het oog houden is nog frappanter en ik citeer:
'Sinds de publicatie van de na te leven
maatregelen werden voorzieningen geïmplementeerd teneinde de nalevering van die
maatregelen te verzekeren aan de hand van specifieke en gerichte controles op
de aanwezige personen.'
'De zeer algemene communicatie die vanuit
de (federale) overheid werd verspreid, liet veel ruimte voor misinterpretatie.'
'geven de maatregelen ter bestrijding van
het COVID-virus ook hier aanleiding tot het implementeren van bijzondere
voorzieningen…'
…In strijd met de wet tot regeling van de
private en bijzondere veiligheid; die nochtans van openbare orde is.
Volgens uw eigen administratie bent u er
door slechte communicatie, vage bewoordingen in geslaagd om burgers aan te
sporen om op illegale wijze bewakingsactiviteiten in het algemeen en
(toegangs-) controle in het bijzonder te laten organiseren en uitvoeren. De
boetes voor het overtreden van Art. 16 (niemand mag de diensten van een
onderneming aanbieden of deze van een interne dienst organiseren indien hij
daartoe geen vergunning heeft gekregen) zijn niet min tussen de €15000 en
€25000. Doch de federale overheid heeft gefaciliteerd en door de
COVID-maatregelen gestimuleerd.
Hoe zal u dit rechtzetten?
Hoe zal u er vandaag en toekomstig voor
zorgen dat vanuit de overheid helder en duidelijk zal gecommuniceerd worden
zodat er geen ruimte is voor misinterpretatie aangaande de toepasselijkheid van
de wet tot regeling van de private en bijzondere veiligheid?
Hoe zal u er vandaag en toekomstig voor zorgen dat bij bijzondere maatregelen burgers er niet worden toe aangezet illegale (bewakings-) activiteiten te ontplooien?
09.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, Ik kan u meedelen dat het geheel aan maatregelen dat aangenomen werd tegen de verspreiding van het covidvirus op geen enkele wijze afbreuk heeft gedaan aan de toepassing van de wet tot regeling van de private en bijzondere veiligheid.
In de beginperiode werd bij controles vastgesteld dat enkele handelszaken met het oog op de naleving van de maatregelen activiteiten organiseerden die niet conform deze wet waren. Zo hebben uitgevoerde controles geleid tot processen-verbaal ten aanzien van handelszaken die toegangscontrole op basis van de covidmaatregelen organiseerden op niet-reglementaire wijze. Dit gebeurde onder meer door de toegangscontrole te doen uitvoeren door speciaal daarvoor ingehuurd personeel dat niet voldeed aan de voorwaarden van de wet.
Wegens deze vaststellingen werd aan belangrijke partners en beroepsverenigingen als Comeos en UNIZO een bijkomende duiding gericht over de geldende maatregelen. Daarbij werd herhaald wat conform de geldende regelgeving de bevoegdheden zijn van elke partner.
Zo bepaalt de regelgeving inzake het Covid Safe Ticket duidelijk wie welke controle kan uitvoeren. Algemeen geldt dat het uitvoeren van bewakingsactiviteiten, waaronder toegangscontrole, die vallen onder het toepassingsgebied van de wet tot regeling van de private en bijzondere veiligheid enkel kan door een persoon met de nodige vergunningen en de nodige kwalificaties.
De bevoegde inspectiediensten zorgen voor een continue controle van deze activiteiten en houden bij de planning van controleacties uiteraard ook rekening met de actualiteit en de maatschappelijke realiteit.
09.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik zal er geen geheim van maken dat mijn partij absoluut geen voorstander is van het CST, wat u ook wel weet. Eén van de redenen daarvoor is net dat burgers ertoe in staat worden gesteld om andere burgers te controleren. Uw antwoord klinkt wel mooi, maar sta me toe te citeren uit een rapport van uw eigen administratie: "Sinds de publicatie van de na te leven maatregelen werd de voorziening geïmplementeerd teneinde de naleving van die maatregelen te verzekeren aan de hand van specifieke en gerichte controles op de aanwezige personen." Ik doel specifiek op de volgende zin: "De zeer algemene communicatie die vanuit de federale overheid werd verspreid, liet veel ruimte voor misinterpretatie en is in strijd met de wet tot regeling van de private en bijzondere veiligheid."
Ik kan dus maar twee dingen hopen. Mijn eerste hoop is het einde van deze pandemie, iets waar wellicht iedereen op hoopt. Ten tweede hoop ik vooral dat er komaf wordt gemaakt met het CST. Volg het voorbeeld van Nederland, waar de CST-pas volgende maand zal worden afgeschaft. Ik hoop dat hier hetzelfde gebeurt.
L'incident est clos.
- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het gebruik van lachgas in het algemeen en in het verkeer in het bijzonder" (55024648C)
- Nicolas Parent aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De toename van het percentage bestuurders die rijden onder invloed van drugs" (55024707C)
- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La consommation de gaz hilarant en général et au volant en particulier" (55024648C)
- Nicolas Parent à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'augmentation du pourcentage de conducteurs sous l’influence de drogues" (55024707C)
De voorzitter: Mijnheer Parent is niet aanwezig.
10.01 Ortwin Depoortere (VB): Op 15 januari publiceerde Vias een persbericht waarin
gesteld werd dat het gebruik van lachgas een groot probleem is voor de
gezondheid en de verkeersveiligheid. Uit de resultaten van de enquête -
afgenomen door Vias - blijkt dat 1 op 7 jonge bestuurders regelmatig lachgas
gebruikt achter het stuur en dat zelfs 6% van de bestuurder minstens 1 keer per
maand achter het stuur kruipt na lachgas te hebben gebruikt. Het gebruik stijgt
exponentieel. De korte- en lange termijn effecten op de gezondheid en
rijvaardigheid van de gebruiker zijn niet te onderschatten; in hetzelfde
persbericht spreekt Vias onder andere over: duizeligheid, desoriëntatie,
verminderd reactievermogen en roekeloos gedrag.
Hoewel er nog weinig geweten is over het
gas, de effecten en opspoorbaarheid, heeft bijvoorbeeld Nederland wettelijke
initiatieven genomen teneinde het recreatief gebruik van lachgas te verbieden;
enkel medicinaal gebruik en een uitzondering beperkt in hoeveelheid voor
toepassingen in de technische industrie en horeca is nog toegestaan.
Er is echter één constante: aan het
gebruik van lachgas zijn ernstige gezondheidsrisico's verbonden en roesmiddelen
in het algemeen hebben een enorme impact op de rijvaardigheid (in 2020 zijn er
aldus Vias verschillende zware ongevallen geweest waarbij lachgas in de wagen
werd gevonden, ook kan het gebruik van lachgas door passagiers in grote mate de
bestuurder afleiden).
Welke initiatieven zal u nemen om het
toenemend gebruik van lachgas in het algemeen en in het verkeer in het
bijzonder tegen te gaan?
Welke initiatieven zal u nemen teneinde
de politiediensten beter te informeren over indicatoren die kunnen wijzen op
het gebruik van lachgas?
Zal u gerichte controlecampagnes
ondersteunen teneinde het bezit en gebruik van lachgas proactief op te sporen?
Zijn er studies bezig om adequate testen
te ontwikkelen om de inname van lachgas bij bestuurders te detecteren? Zijn er
in het buitenland reeds 'good practices'?
10.02 Minister Annelies Verlinden: Lachgas is een verbinding tussen stikstof en zuurstof, vroeger vooral bekend als een narcosemiddel bij operaties. Het gas wordt overigens ook in de voedingsindustrie gebruikt en is daarom vrij in de handel verkrijgbaar. Na het inademen van dat gas verdrijft het de zuurstof uit de longen. Zoals bij veel andere vluchtige snuifmiddelen ervaart men dan zo goed als onmiddellijk een euforische roes, dikwijls met lach- en giechelbuien, waaraan het gas zijn naam dankt, tot gevolg. De roes daarna duurt een paar minuten.
Het gas is niet opgenomen in artikel 37bis van de wet betreffende de politie over het wegverkeer, die de lijst omvat van de stoffen, naast alcohol, die de rijvaardigheid beïnvloeden. Het inhaleren van lachgas op zich vormt geen inbreuk op de wet, maar het gedrag achter het stuur kan wel bestraft als men een soortgelijke staat van dronkenschap vaststelt.
De politionele gegevensbank maakt geen onderscheid in de staat van dronkenschap, veroorzaakt door alcohol, drugs of geneesmiddelen. Er zijn bovendien en om die reden geen cijfers beschikbaar met betrekking tot het gebruik van lachgas tijdens het besturen van een voertuig.
Gezien de vluchtigheid van het product is alleen een vaststelling op heterdaad mogelijk en zijn proactieve acties weinig zinvol.
De politie is wel degelijk goed geïnformeerd over de gevaren van het gebruik van lachgas in het verkeer. Wanneer de politiediensten bij de vaststelling van een verkeersongeval aanwijzingen hebben dat lachgas werd gebruikt, bijvoorbeeld door het aantreffen van capsules in het voertuig, wordt die informatie mee opgenomen in het proces-verbaal van de vaststellingen.
Uit informatie die werd verkregen bij de afdeling toxicologie van het NICC blijkt dat lachgas niet in het speeksel kan worden opgespoord, noch in de uitgeademde lucht of de urine.
Er is een methode beschreven voor de detectie van lachgas in het bloed, maar dat kan alleen voor overdoseringen. De moeilijkheid bij lachgas is dat het heel snel uit het lichaam wordt geëlimineerd waardoor het moeilijk en zelfs bijna niet op te sporen valt.
Een bloedproef kan evenmin worden uitgevoerd omdat dit niet in de wegverkeerswet is opgenomen.
Het bezit van lachgas of het vervoer ervan in beperkte hoeveelheden is vandaag niet bij wet verboden. Verschillende gemeenten hebben wel een verbod op bezit opgenomen in hun gemeentelijke reglementering en kunnen gemeentelijke administratieve sancties nemen. Dat gebeurt ook in bepaalde gevallen voor het vervoer van lachgas vanaf bepaalde hoeveelheden.
10.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik weet dat het om een moeilijke problematiek gaat. U hebt de redenen daarvoor aangestipt. Lachgas is moeilijk te detecteren.
Uit studies van VIAS blijkt dat bij verschillende zware ongevallen capsules met lachgas werden gevonden in de wagen. Het is dus niet zonder gevaar.
Wij moeten het voorbeeld volgen van Nederland, waarbij wij het recreatieve gebruik van lachgas kunnen verbieden. Daartoe moeten wetgevende initiatieven worden genomen. Ik weet dat dergelijke initiatieven niet onmiddellijk tot uw bevoegdheid behoren. Ik weet echter wel dat verschillende voorstellen ter zake zijn ingediend in de commissie voor Gezondheid.
Het is spijtig, want ik ben niet erg voor het verbieden van van alles en nog wat. Indien de remedie echter beter kan helpen om de kwaal te verdrijven en zware verkeersongevallen te vermijden, moet het Parlement ter zake zijn verantwoordelijkheid nemen.
Ik dank u alvast voor de toelichting die u hebt gegeven voor uw bevoegdheden.
L'incident est clos.
11 Vraag van Marianne Verhaert aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Kids-ID" (55024734C)
11 Question de Marianne Verhaert à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La Kids-ID" (55024734C)
11.01 Marianne Verhaert (Open Vld): In navolging van een eerder gestelde vraag vorige
maand (V55023374C) zou ik willen terugkomen op de uitreiking van de Kids-ID en
de problemen die ouders ondervinden bij overlijden van één van de ouders.
Op een Kids-ID staat de naam van beide
biologische ouders van het kind. Bij overlijden van 1 van de ouders wordt bij
een vernieuwing van de aanvraag in principe automatisch rekening gehouden met
de overlijdensakte van die ouder. In de periode tussen het overlijden en een
nieuwe kids-ID worden de nabestaanden echter vaak geconfronteerd met problemen,
bijvoorbeeld bij reizen.
Dat de wetgever indertijd zich beperkte
tot afstamming lijkt vandaag de dag wat voorbijgestreefd. Gezinssituaties zijn
drastisch gewijzigd en er zijn eenvoudigere zaken, zoals de identificatienummer
van het Rijksregisternummer, die voldoende moeten zijn om kinderen geldig te
legitimeren.
U kondigde in uw antwoord aan uw
administratie de opdracht gegeven te hebben om te onderzoeken of het niet
wenselijker is dat de persoon of personen met ouderlijk gezag in plaats van de
ouders weergegeven zouden worden. Al kunnen uiteraard personen met ouderlijk
gezag ook komen te overlijden.
Heeft u reeds een antwoord van uw
administratie over de wenselijkheid dat de persoon of personen met ouderlijk
gezag in plaats van de (natuurlijke) ouders weergegeven zouden worden op de
identiteitskaart? Zo ja, wat was het antwoord? Wat zal u ondernemen om dit te
veranderen?
Wie houdt de gegevens m.b.t. kids-id bij?
Bestaat er een databank? Komen deze gegevens ook in het Centraal bestand van de
identiteitskaarten? Kunnen gegevens niet worden gekruist, zodat bij overlijden
van een ouder (via het Rijksregisternummer) de overheid de nabestaanden kan uitnodigen
om de Kids-Id aan te passen?
Het zijn de gemeenten die een Kids-ID
uitreiken. De gemeente Gent heeft onlangs beslist om automatisch brieven te
sturen naar ouders wanneer de vervaldatum van de kids-id eraan komt. Wil u dit
ook elders aanmoedigen? Zou eenzelfde automatisme vanuit het bevolkingsregister
kunnen gebeuren voor de situatie waarin een ouder vermeld op de
identiteitskaart komt te overlijden?
11.02 Minister Annelies Verlinden: Zoals al eerder besproken in deze commissie, wordt momenteel de afstamming conform de geboorteakte weergegeven op de kids-ID. De suggestie om personen met ouderlijk gezag te vermelden is zeker waardevol, maar brengt ook met zich mee dat elke wijziging met betrekking tot het ouderlijk gezag een aanpassing – en dus ook een vervanging – van die kids-ID noodzakelijk maakt. Alleen de overlevende ouder of de laatste ouderlijke autoriteit vermelden zou een wetgevende en technische aanpassing vereisen, alsook nieuwe gevallen van vernieuwing van de kids-ID en de praktische problemen die daarmee gepaard gaan. Ik kan me ook voorstellen dat de langstlevende ouder soms verkiest dat de overleden echtgenoot wel nog op de kids-ID vermeld wordt als vader of moeder van het kind. De afstamming zoals die op de geboorteakte staat, blijkt de meest onveranderlijke informatie voor het kind.
Wat uw vraag betreft over het bijhouden van de gegevens, geef ik graag mee dat het centraal bestand van de identiteitskaarten zowel de informatie inzake de kids-ID als die inzake de eID bevat. Zoals ik ook al vermeldde in mijn antwoord op vraag nr. 55022071C, is het onder de huidige regelgeving niet nodig om de kids-ID te vervangen bij het overlijden van een ouder. Er is dan ook geen noodzaak om per gemeente lijsten te genereren voor de situatie waarin een ouder die vermeld staat op een kids-ID komt te overlijden. Het Rijksregister bezorgt elke gemeente wel elke maand een lijst met de inwoners die in het bezit zijn van een kids-ID waarvan de vervaldatum nadert. Aangezien de wetgever de kids-ID niet heeft bepaald als een verplicht identiteitsdocument, is er geen absolute verplichting voor de gemeenten om hun inwoners te waarschuwen dat een kids-ID de vervaldatum nadert.
11.03 Marianne Verhaert (Open Vld): Vorige keer had u ons gemeld dat uw diensten zouden nakijken of het mogelijk was te remediëren aan het bewijs van overlijden, om pijnlijke situaties te vermijden waarmee ouders die hun partner verloren hebben geconfronteerd worden bij reizen. Dat zal dus in de toekomst niet gebeuren. Dat betreur ik. Ook in het kader van het ouderlijk gezag en dergelijke zijn er aanpassingen nodig. Gezinssituaties veranderen zeer regelmatig en het is belangrijk om dat te bekijken. Ik begrijp dat gemeentes niet verplicht zijn om een brief te sturen als de kids-ID vervalt. Op sommige momenten wordt de kids-ID echter wel gevraagd. In Gent wordt die brief wel gestuurd. Dat is een heel mooi voorbeeld van klantvriendelijkheid voor al onze burgers.
L'incident est clos.
12 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De poging tot doodslag op een agent door een 12-jarige" (55024769C)
12 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La tentative de meurtre sur un policier par un jeune de 12 ans" (55024769C)
12.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, we zagen hallucinante beelden uit Peer, waar een agent die het verkeer regelde messteken kreeg van een twaalfjarige. Intussen werd die jongere door de jeugdrechter drie maanden in een halfopen instelling geplaatst, omdat men in dit land pas vanaf 14 jaar naar een gesloten instelling kan. Ik ben mij ervan bewust dat er zoiets als jeugddelinquentierecht is, een bevoegdheid van de Gemeenschappen, maar ik heb toch enkele vragen voor u.
Onze bekommernis gaat in de eerste plaats uit naar de toestand van de betrokken agent. Hebt u daar meer informatie over? Is hij arbeidsongeschikt? Hoelang? Weet u of het lokale korps zich burgerlijke partij zal stellen teneinde de rechtspositie van de agent te verdedigen? Kreeg de agent voldoende psychologische bijstand aangeboden?
Ik heb ook twee vragen die op Vlaams niveau moeten worden gesteld, maar waarover ik graag uw mening zou horen. Vindt u dat de uithandengeving, waarvoor de leeftijd momenteel op 16 jaar ligt, zou moeten worden herzien? Dient deze leeftijd te worden verlaagd, teneinde de maatschappij en in dezen de agent beter te beschermen? Zal u hieromtrent als minister van Binnenlandse Zaken initiatieven nemen, om samen met de minister van Justitie en de bevoegde ministers van de Gemeenschappen in dialoog te gaan? Zo ja, wanneer zult u dit doen?
12.02 Minister Annelies Verlinden: De feiten die in Peer zijn gebeurd, hebben me diep geraakt, zoals ik al eerder aangaf. Zelfs bij de vaststelling dat de dader jong is, blijven de feiten volstrekt onaanvaardbaar. Of het nu gaat om politiemensen die geconfronteerd worden met geweld door dronken of gedrogeerde personen, door relschoppers die bewust de confrontatie met de politie opzoeken, of door jongeren die het gezag van de politie niet aanvaarden, geweld tegen politiemensen is in geen geval geoorloofd. Nooit. In geen geval.
Wat de recente gebeurtenissen betreft in de politiezone Kempenland heb ik contact gehad met burgemeester en collega Steven Matheï. Ik heb vernomen dat de wijkinspecteur inmiddels het ziekenhuis heeft verlaten, maar het herstel zal uiteraard nog tijd vragen. De burgemeester verzekerde me ook dat het korps in nauw contact met de wijkinspecteur blijft om hem de best mogelijke psychosociale omkadering te bieden. Ook ondersteuning door het stressteam van de federale politie, de eigen dienst Slachtofferzorg, en de arbeidsgeneeskundige dienst behoren tot de mogelijkheden, niet alleen voor het slachtoffer, maar ook voor het team dat geconfronteerd is met die gewelddaden tegen een collega. Het spreekt immers voor zich dat ook verschillende collega's sterk aangegrepen zijn door de feiten en ze daarom eveneens op bijstand moeten kunnen rekenen.
De politiezone Kempenland voorziet ook in een volledige rechtsbijstand voor hun collega. Een burgerlijke partijstelling wordt momenteel overwogen. Zoals u weet, steun ik die initiatieven. We moeten er immers alles aan doen om geweld gepast te bestraffen.
Voor wat de leeftijd betreft van de uithandengeving stelde u terecht dat dat behoort tot de bevoegdheid van de Gemeenschappen. Ik zal me daar vandaag dus niet over uitspreken.
We moeten er wel alles aan doen om jongeren die dat soort van feiten plegen, op een gepaste manier aan te pakken en bij te staan, zodat we in de toekomst dergelijke feiten kunnen vermijden en zodat de maatregelen die worden genomen niet alleen versterkend werken, maar de jongeren wel degelijk ook de juiste en gepaste bijstand krijgen.
12.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik ben zeer verheugd dat de politiezone Kempenland overweegt zich burgerlijke partij te stellen en dat de agent voldoende bijstand heeft gekregen, ook vanuit het federale niveau. Dat stemt mij allemaal bijzonder tevreden.
Er moet mij echter iets van het hart. Wij stellen vast – niet meer of minder – dat steeds meer plegers van gewelddaden jonger worden en driester te werk gaan. Het is spijtig genoeg geen uitzondering meer dat iemand jonger dan 16 zeer gewelddadig te werk gaat. Wij zien dat niet enkel tegenover politieagenten, maar ook in vele grootsteden. Wij moeten dus actie ondernemen. U moet hierover in dialoog treden met de ministers van de Gemeenschappen en met de minister van Justitie.
Als wij dergelijke fenomenen een halt willen toeroepen, moeten de daders – u zegt dat zelf ook terecht – op een gepaste manier worden bestraft, maar de vraag is wat die gepaste manier is. In het geval dat ik vermeldde, is er sprake van een dader van 12 jaar oud en feiten die gecatalogeerd kunnen worden als een poging tot doodslag. Die dader wordt voor drie maanden in een halfopen instelling geplaatst. Ik stel mij de vraag – en de maatschappij doet dat volgens mij ook – of dat een gepaste manier is om zulke jonge criminelen te straffen. Wij moeten daarover nadenken. De beleidsmakers hebben daarin een verantwoordelijkheid en ik denk dat u, in dialoog met de ministers van de Gemeenschappen en met de minister van Justitie, daarop een passend antwoord moet kunnen bieden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55024810C van mevrouw Leoni vervalt, aangezien zij niet aanwezig is.
- Claire Hugon à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La loi "casseurs" potentiellement en préparation" (55024848C)
- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'application de la loi football aux émeutiers" (55024994C)
- Claire Hugon aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Een wet tegen relschoppers die mogelijk in de pijplijn zit" (55024848C)
- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het toepassen van de voetbalwet op relschoppers" (55024994C)
De voorzitter: Mevrouw Hugon is niet aanwezig.
13.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de Minister
Naar aanleiding van de rellen tijdens de
coronabetoging van 23 januari stelde de Brusselse burgemeester voor om de
voetbalwet toe te passen op relschoppers. Dat zou concreet betekenen dat er een
betogingsverbod wordt opgelegd aan amokmakers en relschoppers die eerder al
dergelijke feiten pleegden.
Momenteel kan een burgemeester via
bestuurlijke maatregelen al een tijdelijk plaatsverbod opleggen (artikel.
134sexies Nieuwe Gemeentewet). Ook ik heb in mijn gemeente Hoeilaart al een
plaatsverbod moeten opleggen aan individuen op bepaalde locaties.
Ik heb dan ook volgende vragen:
Heeft u al samen gezeten met de
burgemeester van Brussel om dit voorstel te bespreken?
Ziet u de voetbalwet als inspiratie om
relschoppers daadkrachtiger te bestraffen en beperkingen op te leggen? Indien
wel, wordt er momenteel aan een initiatief gewerkt?
Hoe ver staat de werkgroep 'New Ways of Protesting'
(NWOP) met de ontwikkeling van een nieuwe aanpak?
Hoe verloopt momenteel de
informatie-uitwisseling tussen grensoverschrijdende politiediensten om
relschoppers vanuit het buitenland te kunnen identificeren?
Is een plaatsverbod, zoals bepaalde in de
Nieuwe Gemeentewet, op grote schaal, in een stad zoals Brussel of Antwerpen,
werkbaar voor de lokale politie?
13.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vandenput, uiteraard heb ik met verbijstering de beelden gezien van de relschoppers en casseurs bij de coronabetogingen. Ik heb ook kennisgenomen van de verklaringen van de burgemeester van Brussel over de maatregelen die kunnen worden genomen. Het is duidelijk dat het geweld dat bij de betogingen wordt gebruikt niet kan worden aanvaard en dat degenen die zich aan geweld schuldig maken op een gepaste manier moeten worden bestraft.
Wij hebben onmiddellijk de handschoen opgenomen. Wij zijn momenteel samen met de diensten aan het onderzoeken op welke manier wij bijkomende middelen kunnen geven aan administratieve overheden, dus ook lokale besturen, naast de middelen waarover zij al beschikken, om op te treden en gepaste en gerichte maatregelen te kunnen nemen met betrekking tot een vaak kleine groep van personen die de betogingen misbruiken om geweld te veroorzaken, om rel te schoppen en de openbare orde in het gedrang te brengen. Zij komen niet zozeer met een boodschap, maar wel om geweld en schade te veroorzaken.
Wij bekijken ook samen met de minister van Justitie welke administratieve en juridische sancties gepast zijn.
Daarnaast moet de sanctie ook worden bekeken in het licht van de fundamentele rechten, met name het recht om te betogen en het recht op vrije meningsuiting, die ook moeten worden beschermd. De maatregelen die men neemt, mogen dus geen afbreuk doen aan dat fundamentele recht. Zomaar voor het hele grondgebied een verbod van het recht op betogen uitspreken, werpt ook vragen op: welke betogingen, waar, hoelang kan die maatregel duren? Dat zijn vragen die moeten worden afgewogen.
In die zin is de voetbalwet, die op dit moment voorziet in stadionverboden, niet zomaar transponeerbaar naar betogingen. Het gaat hier om een andere locatie, om andere redenen enzovoort. Vandaag kan een burgemeester een dergelijk verbod uitspreken, maar kan dat dan een extraterritoriaal effect hebben ten aanzien van andere betogingen? Een betoging in Brussel is een ander verhaal dan een betoging in Luik. Voetbalstadions daarentegen zijn duidelijk afgebakende locaties met een beperkt aantal toegangen. De handhaving van de stadionverboden kan dus veel efficiënter worden afgedwongen. De aanmeldingsplicht in het kader van de voetbalwet werd overigens via de laatste wijziging geschrapt omdat ze praktisch onuitvoerbaar bleek.
Zoals ik al zei, onderzoekt de administratie samen met ons de verschillende mogelijkheden om het geweld door relschoppers beter het hoofd te bieden. Het is ook logisch dat we ook het openbaar ministerie bij dat overleg betrekken, net als Justitie, burgemeester Close en de politiediensten.
We hebben een project opgezet, New way of protesting, waarbij 8 werkgroepen rond verschillende thema's werken. We streven daarbij naar zogenoemde quick wins op de korte termijn, maar ook meer structurele voorstellen op de langere termijn zullen aan bod komen. Daarnaast worden ook de rapporten van de AIG en de laatste vaststellingen van de ordediensten mee in aanmerking genomen. Op mijn vraag zal op die manier binnenkort een tussentijds rapport worden opgesteld door de stuurgroep, met een stand van zaken en de eerste voorstellen.
Die werkwijze wekt overigens internationaal belangstelling. Ook in Duitsland, Nederland, Frankrijk en nu zelfs in Luxemburg hebben immers vergelijkbare incidenten plaatsgevonden. De informatie-uitwisseling met buitenlandse politiediensten over een bepaalde betoging verloopt conform het vigerende nationale en internationale regelgevend kader en via de daarin bepaalde kanalen en werkwijzen. Afhankelijk van het dossier kan informatie uitgewisseld worden via het SPOC van de directie van de internationale politiesamenwerking, de centra voor politie- en douanesamenwerking of een operationeel invalspunt in de grensregio's.
De verbetering van de
informatie-uitwisseling, zowel nationaal als internationaal, is ook een
onderwerp dat we in het kader van het project New way of protesting
bekijken. Bij wijze van afsluiting wil ik er u op wijzen dat, voor wat het
konvooi van gisteren betreft, de internationale politie-informatie-uitwisseling
goed verliep, waardoor we de informatie over dat konvooi zo goed mogelijk
konden gebruiken in onze benadering van de ordediensten.
13.03 Tim Vandenput (Open Vld): Ik dank u, mevrouw de minister, voor uw uitgebreide antwoord.
Ik wil u overigens feliciteren, en ook de gouverneurs en burgemeesters, over het goede verloop van de manifestatie. De voorbereiding sinds afgelopen donderdag om het vrijheidskonvooi hier niet alles te laten blokkeren, is afdoend gebleken. Er is daarbij ook goed gecommuniceerd. De aanpak en de informatie-uitwisseling kunnen dienen als voorbeeld, net als de manier waarop politie en bestuurlijke overheid de handen in mekaar hebben geslagen en zo een catastrofe hebben vermeden. Tot daar wat bedenkingen in de marge.
Ik geloof zeer sterk in het instrument van een plaatsverbod voor mensen die recidivefeiten plegen. Hooligans die al meermaals over de schreef zijn gegaan, krijgen toch ook een stadionverbod opgelegd. Ik ben ervan overtuigd dat de relschoppers op het einde van een betoging in Brussel, maar het zou net zo goed in Luik of in Antwerpen kunnen zijn, steevast dezelfde mensen zijn die opdagen op dat soort van betogingen. We moeten dus werk maken van de identificatie van die mensen en hen duidelijk maken dat zij op bepaalde momenten niet gewenst zijn, en niet toegelaten worden op bepaalde plekken.
Uiteraard kan de voetbalwet niet klakkeloos worden overgenomen, daar treed ik u in bij, maar we kunnen wel de principes eruit toepassen. Het is zaak die mensen niet meer te laten deelnemen aan betogingen. Gezichtsherkenning en blacklists kunnen daarbij ingezet worden, maar liefst niet met camera's van Chinese makelij.
L'incident est clos.
- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De hervorming van het tuchtrecht bij de politie" (55024866C)
- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De voortgang betreffende de tuchtwet voor de politiediensten" (55025023C)
- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réforme du droit disciplinaire au sein de la police" (55024866C)
- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le suivi des travaux concernant la loi disciplinaire pour les services de police" (55025023C)
14.01 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik vroeg u naar aanleiding van een ophefmakende Panoreportage in maart 2021 over ongeoorloofd geweld door een klein deel van onze agenten hoe u dergelijke incidenten zou aanpakken, zonder dat het vertrouwen in de politie verloren zou gaan. Een korpschef had namelijk aangegeven over onvoldoende middelen te beschikken om de rotte appels uit zijn mand te laten verdwijnen. Er was dus nood aan een politiek initiatief.
Daarop verklaarde u dat u de roep om een herziening van het tuchtrecht en de opleiding van de politie heel goed had gehoord en kondigde aan dat u de hervorming van het tuchtrecht, dat heel complex is gelet op de talloze procedures, termijnen en tuchtoverheden, samen met de vakbonden zou onderzoeken. Bij het lanceren van de staten-generaal van de politie werd alvast een nieuw tuchtrecht op de agenda geplaatst.
Over de tuchtwet liet u tijdens uw toelichting bij de beleidsbrief weten dat de werkgroep bij de politie de werkzaamheden al had afgerond. Dat is positief nieuws. Er dienden echter nog enkele belangrijke partners te worden bevraagd, waaronder de Tuchtraad en de Algemene Inspectie. Het Coördinatiecomité van de Geïntegreerde Politie zou de voorstellen vervolgens valideren, waarna ze aan u zouden worden voorgesteld. Nadien zou u formeel het onderhandelingsproces met de syndicale partners laten opstarten.
Mevrouw de minister, ten eerste, wat waren de bevindingen van de werkgroep bij de politie na het afronden van de werkzaamheden?
Ten tweede, werden de Tuchtraad en de Algemene Inspectie ondertussen al bevraagd? Indien ja, wat was de uitkomst?
Ten derde, werden de plannen al aan u voorgesteld?
Ten slotte, houdt u uzelf een welbepaalde timing voor waarbinnen u het dossier wilt afronden?
De voorzitter: Mevrouw Chanson is niet aanwezig.
14.02 Minister Annelies Verlinden: De werkzaamheden van de werkgroep Tucht, samengesteld uit vier leden van de lokale politie en vier leden van de federale politie, werden intern door de federale politie nog niet goedgekeurd. De bevindingen van die werkgroep zullen de komende weken aan het directiecomité van de federale politie en aan het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie worden voorgelegd. Pas wanneer de geïntegreerde politie een gezamenlijk standpunt heeft ingenomen, zullen de Algemene Inspectie en de Tuchtraad worden geconsulteerd. Mijn kabinet gaat er ook pas mee aan de slag nadat de denkoefeningen bij de politie afgerond zijn.
Zodra het sectoraal akkoord helemaal rond is – nu is er een tussenakkoord –, moet er ook over het tuchtrecht met de vakbonden worden gesproken. Ze zijn uiteraard een essentiële partner bij de hervorming ervan. Het moet onze gezamenlijke ambitie zijn om dat tuchtrecht te hervormen tot een instrument dat zowel het personeel als de organisatie ten bate komt en dat bijdraagt aan de aantrekkelijkheid van de politie.
Eens de principes van het nieuwe tuchtsysteem zijn bepaald, moeten die in een nieuw KB worden opgenomen, dat uitvoering zal geven aan de nieuwe procedures. Ik kan nog niet precies zeggen wanneer het overleg ter zake met de vakbonden, die duidelijk onze partners zijn bij de verwezenlijking van onze ambitie inzake het tuchtrecht, zal plaatsvinden.
14.03 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, bedankt voor het antwoord. Het lijkt er wat op dat ik te vroeg ben met deze vragen. Ik zal ze over een aantal weken of maanden weer moeten stellen om de stand van zaken te kennen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55024886C van de heer D'Amico wordt geschrapt.
Vraag nr. 55024928C van mevrouw Matz wordt geschrapt.
15 Vraag van Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het steeds meer toenemende geweld tegen journalisten" (55025028C)
15 Question de Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La violence de plus en plus répandue contre les journalistes" (55025028C)
15.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, de aanleiding voor mijn vraag is een column van Samira Atillah, een journaliste van De Morgen. Daarin had ze het over het toenemende geweld dat zij als journaliste ervoer. Anonieme dreigtelefoons, racistische bagger en zelfs doodbedreigingen waren bijna dagelijkse kost voor haar.
Journalistiek is een gevaarlijk beroep, ook in ons land. Het online en fysiek geweld neemt steeds meer toe. Tijdens een betoging tegen de coronamaatregelen in december werd een journalist van de RTBF zelfs hardhandig aangepakt door relschoppers. Tegenwoordig kiest de VRT ervoor om journalisten die verslag doen van betogingen te beschermen door hen met neutrale microfoons naar daar te sturen.
Ons land kent een sterke journalistieke traditie en we staan nog altijd hoog in de rankings wat betreft persvrijheid. Het groeiende geweld tegen journalisten is wel één van de zaken die de persvrijheid de komende decennia kunnen bedreigen. We moeten er alles aan doen om de vierde macht te beschermen en de veiligheid van journalisten te garanderen.
Mevrouw de minister, klopt het dat de onveiligheid van journalisten in ons land toeneemt? Zijn er objectieve cijfers over de problematiek voorhanden? Worden klachten van fysiek geweld tegen en online bedreigingen van journalisten apart geregistreerd door de politie? Hoeveel klachten tegen journalisten werden er geregistreerd na de coronabetogingen? Zult u concrete acties ondernemen om de veiligheid van onze journalisten te verbeteren?
15.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Platteau, binnen de politienomenclatuur bestaat er geen specifieke feitkwalificatie voor geweld tegen journalisten, zoals dat wel het geval is voor slagen aan een politieambtenaar, aan een persoon met een medisch beroep of aan een personeelslid van een openbare vervoersmaatschappij. Dat neemt niet weg dat bij de opmaak van een proces-verbaal een beroep kan worden gekoppeld aan de hoedanigheid van een persoon, de verdachte, of, in vaak voorkomend geval, het slachtoffer. Op basis van de informatie in de politiedatabank ANG is het dus niet mogelijk om aan te geven hoeveel klachten er geregistreerd worden na coronabetogingen. Mijn diensten werken eraan om ook over die informatie te kunnen beschikken in de toekomst.
Het steeds meer toenemend geweld tegen journalisten kan op verschillende manieren aangepakt worden.
Enerzijds wordt onderzocht of het wenselijk is om journalisten speciale kledij te laten dragen tijdens betogingen zodat zij gemakkelijker herkenbaar zijn door politiediensten, maar ook door betogers en relschoppers. Uiteraard kunnen de politie- en veiligheidsdiensten, als die keuze gemaakt worden, vervolgens gesensibiliseerd worden omtrent de eenvormige kledij. Anderzijds worden de aanbevelingen van de Europese Commissie omtrent dat thema nader geanalyseerd. Zo kan ervoor worden geopteerd om, voorafgaand aan een gepland protest of demonstratie, verbindingsfunctionarissen aan te wijzen die de journalisten kunnen informeren over mogelijke risico's.
In elk geval is het noodzakelijk om ook de dialoog te bevorderen tussen cyberbeveiligingsinstanties en de mediasector zodat het cyberbewustzijn en de digitale vaardigheden van journalisten verder kunnen worden ontwikkeld opdat zij die informatie op het terrein kunnen gebruiken.
De weerbaarheid van journalisten kan ook vergroot worden door doelgerichte opleidingen te volgen, bijvoorbeeld over hoe zich te gedragen bij agressie of online pesterijen.
Tot slot wordt ook de mogelijkheid overwogen en onderzocht om zwaardere straffen in te voeren voor gewelddadige misdrijven tegen journalisten.
De problematiek zal ook worden bekeken in het ondertussen opgestart project new way of protesting, waarover we al eerder van gedachten hebben gewisseld.
Op korte termijn hebben wij ook overleg gepland met de Vlaamse minister van Media om na te gaan hoe wij journalisten nog beter kunnen wapenen tegen dergelijke feiten.
15.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik ben blij met uw antwoord, want ik hoor dat u het een heel belangrijk thema vindt waar u werk van aan het maken bent.
Op dit moment is er geen specifieke melding voor geweld tegen journalisten, waardoor wij geen zicht hebben op de cijfers, maar u zei dat het de bedoeling is om in de toekomst misschien wel een aparte melding daarvan mogelijk te maken. Ik vind dat de samenleving er zicht op moet krijgen wanneer journalisten bedreigd worden. Zij vormen toch een belangrijke pijler van onze rechtsstaat en democratie, dus ik juich het zeker toe dat u dat bekijkt en er werk van zult maken.
U hebt ook een aantal andere maatregelen opgesomd, zoals journalisten herkenbare kleding laten dragen zodat de politie tijdens een betoging het onderscheid kan maken wie journalist is en wie niet. Het is nog de vraag hoe dat in de praktijk kan worden uitgewerkt. Men kan zeggen dat de weerbaarheid van journalisten vergroot moet worden, maar de boodschap aan de samenleving moet ook duidelijk zijn dat wij geweld tegen journalisten niet tolereren, dat journalisten te allen tijde hun werk moeten kunnen doen en dat zij zich beschermd en veilig moeten kunnen voelen in de samenleving.
L'incident est clos.
16 Vraag van Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Pyrotechnisch materiaal bij voetbalwedstrijden" (55024993C)
16 Question de Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'utilisation de matériel pyrotechnique lors de matchs de football" (55024993C)
16.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, in augustus kondigde u aan dat er strengere straffen op komst zijn voor voetbalsupporters die in het bezit zijn van pyrotechnisch materiaal.
Een verlengd stadionverbod en een hogere boete voor gebruikers van Bengaals vuur, vuurpijlen en andere is noodzakelijk. Toestanden zoals voetzoekers die blijvende gehoorschade kunnen opleveren of het afvuren van vuurpijlen richting rivaliserende supporterskernen moeten eruit.
Gelukkig zitten er opnieuw supporters in de voetbalstadia, binnenkort zelfs zonder mondmasker. We mogen de sfeer in het voetbalstadion niet weer laten verbrodden door een aantal heethoofden die te laks worden aangepakt. Zoals u al zei, mevrouw de minister, voetbal is een feest en moet dat ook blijven.
Hoe ver staat u met uw aangekondigde wetsontwerp voor de wijziging van de voetbalwet? Wanneer zal dat wetsontwerp in deze commissie worden besproken?
16.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vandenput, het antwoord op de problematiek van het gebruik of het misbruik van pyrotechnische voorwerpen in of rond de voetbalstadia en bij uitbreiding de strijd tegen geweld, racisme en discriminatie kan niet alleen van de overheid komen door middel van een aanpassing van de voetbalwet of de daarin opgenomen sancties. Het is mijn vaste overtuiging dat de organisatoren van voetbalwedstrijden de eerstelijnsverantwoordelijken blijven voor de veiligheid in de stadions.
Daarom heb ik ook grote verwachtingen uitgesproken ten aanzien van de Pro League, maar ook van de voetbalbond. Het verheugt mij dan ook zeer dat zij mijn woorden niet in de wind hebben geslagen en momenteel in overleg met de diensten de laatste hand leggen aan een globale visienota en de vertaling ervan in een concreet actieplan voor de stadions op het moment waarop alle supporters, zowel uit- als thuissupporters, opnieuw worden toegelaten en de problemen opnieuw aan de orde zouden kunnen zijn. Laten we hopen van niet, maar als wij naar het najaar kijken, is dat zeker niet uitgesloten.
Ook daarin wil ik mijn rol spelen. Daarom hadden wij het voorontwerp van wet gemaakt, dat strengere straffen vastlegt voor het gebruik en het bezit van pyrotechniek. Het voorontwerp is intussen aangepast aan het advies van de Raad van State. Wij gaan er verder mee aan de slag. Wij moeten dat in goed overleg doen en bekijken welke maatregelen gepast zijn. Nog belangrijker dan het voorontwerp van wet is immers dat elke partner vanuit zijn of haar rol en bevoegdheden de in het actieplan opgenomen acties en maatregelen zal dragen en in de praktijk uitwerken en uitvoeren, zodat wij incidenten een halt kunnen toeroepen.
Ik kan u dus nog geen concreet antwoord geven op de vraag wanneer wij met het ontwerp naar het Parlement zullen komen. Het betreft een belangrijke materie. Het is belangrijk dat wij daarvoor een draagvlak vinden, waarbij wij de juiste zaken doen om de veiligheid te kunnen garanderen. Uiteraard zal ik u op het gepaste moment ter zake informeren, wanneer wij met het ontwerp naar het Parlement zullen komen.
16.03 Tim Vandenput (Open Vld): Dank u voor de update, mevrouw de minister. U hebt goede stappen gezet door met de organisatoren, de Pro League en de voetbalbond samen te zitten. Ik ben blij te horen dat er een visieplan is dat zal resulteren in een actieplan. Vanmiddag zag ik ook een bericht van de heer Demon passeren dat er hogere boetes komen en zo meer. Laat het duidelijk zijn, wij zullen een wetsontwerp in die zin zeker steunen.
Het incident is gesloten.
- Jean-Marc Delizée à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le maintien de la cellule Art et Antiquités" (55024906C)
- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La cellule Art et Antiquités de la police" (55024919C)
- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le trafic d’œuvres d’art" (55025086C)
- Jean-Marc Delizée aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het behoud van de cel Kunst en Antiek" (55024906C)
- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De cel Kunst en Antiek bij de politie" (55024919C)
- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De illegale kunsthandel" (55025086C)
17.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, chers collègues, nous avons entamé le 12 janvier dernier un échange sur la cellule "Art et Antiquités" de la police judiciaire fédérale. À l'époque, je voulais vous sensibiliser à la fois sur l'importance du trafic international d'œuvres d'art et d'antiquités, sur l'importance des sommes brassées ainsi que sur les liens et connexions avec le crime organisé et les réseaux de terrorisme.
De même, je voulais souligner l'importance – à mes yeux – de cette cellule spécialisée en art et antiquités au sein de la police judiciaire ainsi que la nécessité d'un point de contact fédéral pour coordonner et rassembler toutes les informations, tout ce qui se fait aux Affaires économiques, à la Sûreté, au sein des Régions et par les polices locales. Je voulais également revenir sur nos obligations internationales avec la banque de données.
Depuis lors, le dossier et le débat ont évolué dans la société. Est ensuite arrivée la sortie médiatique du président du Collège des procureurs généraux, qui va dans ce sens et qui dit que "ce serait de la folie de supprimer cette cellule Arts et Antiquités." Je suis conscient que cette question s'inscrit également dans le cadre d'un débat plus large sur les moyens de la police judiciaire, et ce n'est pas mon sujet car je ne suis pas un membre habituel de cette commission. Je ne développerai donc pas le sujet, d'autres collègues le feront très certainement.
En ce qui concerne l'intervention de notre collègue, M. Dallemagne, en séance plénière, je ne dis pas non plus que c'est la ministre de l'Intérieur qui a pris une décision. Je pense qu'il faut distinguer les décisions de politique générale et les décisions opérationnelles, de la même manière qu'au niveau d'une police locale, le bourgmestre a une responsabilité politique sur les choix de la zone, et le ou la commissaire divisionnaire a une responsabilité opérationnelle. Je crois qu'on est dans le même registre.
Ceci dit, vous étiez absente en séance plénière mais par le biais de votre collègue M. Van Peteghem, nous avons pris connaissance de votre réponse. Celle-ci me donne une certaine satisfaction lorsque vous dites que la lutte contre le vol d'œuvres d'art et d'antiquités fera partie du projet de nouveau Plan national de sécurité, qui est en cours d'élaboration et de débat, j'imagine. Selon moi, cela constitue une rupture avec votre prédécesseur, M. Jambon, qui considérait que cela n'était pas une priorité. M. De Crem, par contre, n'était pas de cet avis. Il voulait renforcer les moyens. Ensuite, vous dites qu'il s'agit d'une décision unilatérale de la police judiciaire qui est inappropriée et que vous allez en discuter avec elle.
Voici mes questions. Des policiers seront-ils désignés dans cette cellule à court terme, étant donné la retraite des deux agents? Cela n'a pas d'impact financier. Deux agents prennent leur retraite et sont remplacés par deux autres. Il faut évidemment un appui CALog pour l'encodage des données dans la base de données. Il faut un service informatique opérationnel. À ce niveau, il y a eu des difficultés pour aboutir à quelque chose de valable. Ceci est ma demande pour le court terme. À voir si, à terme, on peut le renforcer, comme le préconisaient nos collègues du Sénat après avoir étudié cela de manière approfondie.
Madame la ministre, comment voyez-vous le redéploiement de cette cellule au cours de cette année 2022? Quelles ressources humaines seront-elles attribuées à celle-ci? Avez-vous déjà pris contact avec la direction de la police à ce sujet? Des décisions ont-elles déjà été prises? Qu'en est-il de ces contacts?
17.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Delizée, j'ai en effet adressé un courrier à la police fédérale lui demandant de réévaluer la décision prise en fonction de la situation actuelle.
Un projet dénommé DGSOC 3.0 a été lancé et celui-ci étudiera les investissements dans les divers phénomènes de sécurité dont le vol d'œuvres d'art et d'antiquités, notamment à la lumière du futur plan national de sécurité. Il va de soi que l'évolution des divers phénomènes de criminalité, dont la lutte contre le radicalisme et le terrorisme, ainsi que les récents dossiers Sky ECC, influencent la gestion des capacités de la police judiciaire fédérale et, en particulier, de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC).
Les capacités de la DJSOC ont été réduites lors d'optimalisations en 2014 afin de placer le maximum de moyens dans les unités déconcentrées des arrondissements. La capacité limitée en expertise arts et antiquités maintenue au niveau central a permis de traiter 87 dossiers en 2015, 67 en 2016, 55 en 2017, 64 en 2018, 85 en 2019, 42 en 2020 et 34 en 2021. Ces dossiers concernent des phénomènes de vol, d'escroquerie, de contrefaçon, de recel et de fraude internationale concernant l'art, les antiquités ou les biens culturels.
Je demanderai à la police fédérale d'être plus vigilante à l'avenir au transfert en temps opportun de l'expertise et d'anticiper la pension ou le départ du dernier homme d'un service. Je tiens à vous assurer que plusieurs processus en matière de lutte contre le vol d'œuvres d'art et d'antiquités sont en cours comme, par exemple, les enquêtes réactives et les coordinations éventuelles au sein des unités d'arrondissement de la PJF à la demande de la magistrature ou des services de la police locale, le suivi par la Direction de la coopération policière internationale (CGI) des demandes d'appui international, le maintien via la CGI de l'échange d'informations avec Europol et Interpol ainsi que le suivi stratégique du phénomène.
17.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Je suis partiellement rassuré et partiellement non. Des éléments vont effectivement dans le sens que j'indique. Les unités régionales, c'est bien, mais, pour avoir creusé le sujet depuis quelque temps, le retour que j'ai est qu'il faut vraiment un point de contact central pour rassembler toutes les informations. Il faut l'expertise qui n'est pas partout et il faut certainement une formation. Les agents qui ont acquis l'expertise l'ont acquise au fil du temps et aussi suite à des formations. Je continue donc à plaider pour une cellule.
Je n'ai pas compris votre réponse. Évidemment, vous avez écrit qu'il n'y avait pas encore de décision, que c'était assez récent. Je comprends qu'il faille du temps. Mais je ne peux que vous inviter à rester en dialogue avec la direction de la police.
Je demande s'il y aura toujours un minimum d'agents, c'est-à-dire deux agents dans la situation actuelle, dans cette cellule spécialisée, mais je n'entends pas vraiment de réponse explicite à ma question. Et cela reste le point central de ma préoccupation. N'ai-je pas bien compris? Va-t-il y avoir un remplacement des deux agents retraités et une cellule centralisée à la police fédérale ou à la police judiciaire?
17.04
Annelies Verlinden, ministre: (…)
17.05 Jean-Marc Delizée (PS): D'accord. Vous n'avez pas aujourd'hui de réponse précise à votre demande.
En tout cas, j'appuie votre demande et je me permettrai de revenir sur le sujet; nous allons laisser le temps à cette police de répondre et au dialogue d'avoir lieu, mais je compte sur vous. C'est un bon point de l'indiquer dans le plan national de sécurité car ce trafic a aussi financé des réseaux. On sait qu'El Bakraoui a été concerné par des reventes d'œuvres d'art volées à Bruxelles. Il faut donc assécher le financement de ces réseaux terroristes. Il y a un lien très fort. C'est une bonne chose si le sujet est repris dans les priorités du plan national de sécurité. Ensuite, il faut concrétiser par des moyens dans la cellule.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Mevrouw de minister, ik stel voor de overige vragen uit te stellen naar een volgende commissievergadering.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.00 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 00.