Commission des Finances et du Budget	Commissie voor Financiën en Begroting
du Mercredi 16 février 2022 Après-midi ______	van Woensdag 16 februari 2022 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 14 et présidée par Mme Marie-Christine Marghem.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.14 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Christine Marghem.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Questions jointes de

- Marie-Christine Marghem à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La prévention au sein de bpost du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme" (55024173C)

- François De Smet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La fiscalité des crypto actifs et la lutte contre l’évasion fiscale" (55024296C)

- Cécile Cornet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le trafic des oeuvres d'art et le blanchiment d'argent" (55024922C)

01 Samengevoegde vragen van

- Marie-Christine Marghem aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De preventie bij bpost van witwasserij en de financiering van terrorisme" (55024173C)

- François De Smet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscaliteit inzake crypto-activa en de strijd tegen belastingontwijking" (55024296C)

- Cécile Cornet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De illegale kunsthandel en het witwassen van geld" (55024922C)

01.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, l'intérêt pour les actifs numériques ne cesse de croître. En 2021, selon les informations communiquées, les investissements en cryptoactifs ont augmenté de 880 % dans le monde. La capitalisation globale du marché des cryptomonnaies est évaluée à plus de 1 700 milliards d'euros. En Belgique, 2,4 % de la population en possède, ce qui nous place à la 43^e place en termes de pourcentage de population en disposant.

La Commission européenne a récemment publié une proposition de règlement concernant les marchés en cryptoactifs. Toutefois, ce projet ne contient actuellement aucune référence à la fiscalité des cryptoactifs.

Quelle est, en Belgique, la fiscalité en vigueur en matière de cryptoactifs? À cet égard, l'administration fiscale dispose-t-elle d'outils permettant de vérifier avec certitude le patrimoine des utilisateurs? À défaut de transposition européenne en la matière, la Belgique prévoit-elle de légiférer et d'encadrer la fiscalité des cryptoactifs?

En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, s'il est vrai que la législation actuelle est applicable aux prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et aux prestataires de services de portefeuilles de conservation, bon nombre d'entreprises localisées à l'étranger y échappent toutefois. En 2021, les sommes reçues par des adresses illicites ont même augmenté au niveau mondial. En effet, alors qu'en 2017, le total s'élevait à 4,6 milliards de dollars et à 11,7 milliards en 2019, il a grimpé à 14 milliards en 2021.

Dispose-t-on d'informations sur le blanchiment de capitaux liés aux cryptoactifs en Belgique? Quels moyens sont-ils mis en place pour lutter efficacement contre ce phénomène? La Cellule de traitement des informations financières (CTIF), à votre connaissance, a-t-elle déjà reçu des dénonciations à ce sujet? Dispose-t-elle d'indications attestant que le blanchiment de capitaux serait lié aux actifs virtuels? Je vous remercie.

01.02 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, BPOST demande à ses collaborateurs de Bpost aux guichets mais aussi aux points poste gérés par des indépendants de faire remplir un document à tous les clients qui viennent effectuer un paiement quelconque et ce, depuis le mois de décembre passé.

Bien que l'objectif de la loi du 18 septembre soit d'une importance capitale et qu'il n'est point question de le remettre en cause, le contenu du document dont il est question est pour le moins problématique et très intrusif.

En effet, parmi les 12 questions posées, il est demandé quels sont les types de revenus du client, quelle en est la source, de quel montant les paiements effectués sont-ils et même de savoir si le client est une personne politiquement exposée ou s'il fréquente une autre personne qui le serait. Enfin le collaborateur ou l'indépendant doit répondre personnellement et secrètement à deux questions qui ont trait à l'attitude du client en face de lui.

De plus, toutes les données, très personnelles, sont collectées par l'agent ou l'indépendant au guichet qui doit se charger lui-même d'encoder les réponses du questionnaire. Ces réponses sont valables et sauvegardées pour 5 ans. Ensuite le client devra à nouveau répondre à un questionnaire.

Mes questions sont les suivantes monsieur le ministre :

Pourquoi ces informations doivent être récoltées par les agents aux guichets des différents bureaux BPOST et indépendants des points Bpost?

De telles données ne doivent-elles pas être récoltées par des personnes dont c'est réellement le métier ?

Est-il opportun ou du moins, proportionné de récolter en masse de telles informations? Tolérez-vous cela? Trouvez-vous normal qu'un indépendant doive encoder des données d'un de ses clients qui touchent à la vie privée?

Dans le cas inverse, quelles mesures prendrez-vous pour contrôler une telle récolte de données très personnelles de masse?

01.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Chers collègues, le gouvernement soutient la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en accordant une attention égale à la prévention et à la répression. Vos questions portent sur l'approche préventive incluse dans la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces - la loi dite anti-blanchiment. Celle-ci prévoit que les entités assujetties comme la banque bpost sont responsables de la conformité, y compris du principe know your customer.

La question de Mme Cornet relative au commerce des œuvres d'art souligne le caractère international de la lutte contre le blanchiment de capitaux. C'est à partir de ce contexte international - en particulier des directives anti-blanchiment et des normes internationales -, que la BNB, en tant qu'autorité de contrôle, impose des orientations aux établissement financiers.

Pour répondre spécifiquement à votre question, il y a lieu de se référer à la circulaire du 9 mars 2021 concernant le questionnaire périodique, dans lequel se trouvent les informations demandées. Dans cette lutte à caractère international, l'alerte préventive et la rapidité de détection des risques sont extrêmement importantes. Le rapport annuel de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) souligne que les fraudeurs et les criminels ont très vite anticipé la pandémie et la crise sanitaire. Grâce à l'efficacité du système actuel, la CTIF pouvait, début avril 2020 déjà, prévoir les conséquences à court terme de la crise sanitaire, principalement le commerce frauduleux d'équipements de protection et de médicaments contrefaits, puis les allocations de chômage ou les primes corona indûment versées.

Sur la base de la législation et des circulaires publiées par les autorités de contrôle respectives, chaque établissement financier est responsable du respect de ses propres obligations en matière de conformité, ce qui est vraisemblablement le fondement du questionnaire auquel vous faites référence.

Madame Cornet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2020, portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, certaines personnes physiques ou morales - qui sont soit des intermédiaires dans le commerce d'œuvres d'art, soit des propriétaires ou des gestionnaires d'entrepôts offrant spécifiquement un service d'entreposage d'œuvres d'art - sont soumises à la loi anti-blanchiment dans des conditions spécifiques.

Ces personnes sont donc également soumises à l'obligation de déclarer à la CTIF des opérations suspectes, pour lesquelles elles ont des soupçons ou des motifs raisonnables de penser qu'elles sont liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Alors que la Banque nationale de Belgique surveille les établissements financiers, le SPF Finances, en tant qu'autorité de contrôle, surveille le respect de la loi anti-blanchiment. Quand la loi anti-blanchiment a été étendue au secteur de l'art, la coopération entre tous les services impliqués dans la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant d'œuvres d'art a pu être fortement améliorée.

Une évolution similaire est attendue à propos des plateformes d'échange de monnaies virtuelles, puisque la loi et l'arrêté d'exécution entreront tous deux en vigueur ce mois-ci. Cela ne signifie pas pour autant que la CTIF n'a pas transmis au ministère public des dossiers relatifs aux monnaies virtuelles. Ces dossiers ont été ouverts sur la base de signalements d'établissements de crédit ou de points de contact étrangers, en France, en Allemagne ou aux Pays-Bas, avec lesquels la CTIF coopère activement.

En matière d'impôt sur les revenus, monsieur De Smet, les revenus et les transactions en cryptomonnaie sont imposables dans le cadre fiscal existant. L'enregistrement obligatoire des prestataires de services de portefeuilles de conservation et de services liés aux monnaies virtuelles est un paramètre supplémentaire permettant à mon administration de réaliser sa tâche principale concernant la déclaration correcte des revenus.

Afin d'offrir une plus grande sécurité aux citoyens et aux entrepreneurs, mon administration a mis en place un groupe de travail transversal qui étudie la question sous différents angles, en vue de faire des propositions de textes concrètes.

01.04 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, je remercie simplement le ministre pour sa réponse. Nous l'analyserons.

01.05 Marie-Christine Marghem (MR): Je remercie également le ministre pour sa réponse très précise qui montre l'agilité des services et leur capacité à anticiper toutes les nouvelles modes en matière de blanchiment, en fonction des événements. Je me ferai également une observatrice attentive des réponses qui ont été données à mes collègues pour poursuivre sur cette question.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De onenigheid binnen de regering over de aanpak van de energieprijzen" (55024317C)

- Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De gevolgen van het energiebeleid voor bewoners van wzc's, serviceflats en appartementen" (55024321C)

- Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De verhoogde btw-inkomsten door hogere energieprijzen" (55024554C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De discussie binnen de regering over de energieprijzen en de koopkracht" (55024651C)

- Kris Verduyckt aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De meerinkomsten uit btw door de hoge energieprijzen" (55024683C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De VRT-analyse van de energiefactuur" (55024689C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De stookoliefactuur" (55024877C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het energieakkoord" (55024940C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Een btw-tarief van 6 % voor alle energiebronnen voor verwarming" (55025341C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het tijdelijke karakter van de verlaging van de btw op elektriciteit" (55025342C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De brandstofprijzen en het omgekeerde cliquetsysteem" (55025356C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het op losse schroeven zetten van de verlaging van de btw op elektriciteit" (55025370C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De energiemaatregelen voor scholen en appartementsgebouwen" (55025374C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het btw-tarief van 21 % op elektriciteit in de voorschotfactuur van maart" (55025375C)

02 Questions jointes de

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le désaccord au sein du gouvernement sur l’approche à adopter face aux prix de l’énergie" (55024317C)

- Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’impact de la politique énergétique pour les résidents de MRS, résidences-services et appartements" (55024321C)

- Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les recettes supplémentaires de TVA en raison de la hausse des prix de l'énergie" (55024554C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La discussion au sein du gouvernement quant aux prix de l'énergie et au pouvoir d'achat" (55024651C)

- Kris Verduyckt à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les recettes supplémentaires de TVA résultant de la hausse des prix de l'énergie" (55024683C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La facture énergétique passée au crible par la VRT" (55024689C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La facture de gasoil de chauffage" (55024877C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'accord sur l'énergie" (55024940C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Un taux de TVA à 6 % sur toutes les énergies de chauffage" (55025341C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le caractère temporaire de la diminution de la TVA sur l’électricité" (55025342C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le prix des carburants et le mécanisme du cliquet inversé" (55025356C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La remise en question de la réduction de TVA sur l'électricité" (55025370C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les mesures énergétiques pour les écoles et les immeubles à appartements" (55025374C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le taux de TVA de 21 % sur l'électricité pour la facture d'acompte de mars" (55025375C)

02.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik ben misnoegd over het feit dat de verschillende aspecten in verband met de energiedeal hier op een hoop worden gegooid en in één enkel debat aan bod moeten komen. Ik hoop dan ook dat alle vragen zullen worden beantwoord. Het nadeel van zo'n actualiteitsdebat is natuurlijk dat sommige zaken niet kunnen worden behandeld. De onderwerpen zijn uiteenlopend, maar ik zal mijn meest relevante vragen stellen.

Het federale kernkabinet is het pas na weken onderhandelen eens geraakt over de verlaging van de energiefactuur. De ministers van Financiën en Energie hebben daartoe verschillende voorstellen uitgewerkt. De energiedeal bevat ook een tijdelijke btw-maatregel, met als doel tijd te winnen tot er een uitgewerkte oplossing kan worden voorgesteld die zal gelden tot minstens het einde van dit jaar. Voor die uitgewerkte oplossing zou de minister van Financiën twee voorstellen op tafel leggen. Enerzijds gaat het om een mechanisme waardoor de btw op gas en elektriciteit voor gezinnen daalt naar 6 % wanneer de groothandelsprijzen een bepaalde drempel overschrijden. Kunt u dat bevestigen, mijnheer de minister? Waar zou deze drempel dan moeten liggen? Misschien moet het 45 euro per MWh worden, zoals in Spanje?

Anderzijds is er sprake van een regeling waarbij de btw gewoonweg op 6 % wordt gebracht, maar de kostprijs daarvan voor de staatskas wordt gecompenseerd met hogere accijnzen. Wellicht zal voor die optie worden gekozen. Kan de minister dat bevestigen? Zullen zelfstandigen en kleine ondernemers hiervan de dupe worden, aangezien zij wel btw kunnen aftrekken maar geen accijnzen?

De minister van Financiën beloofde in november 2021 ook om de sterk gestegen prijzen voor diesel en benzine aan te pakken met een tijdelijke herinvoering van het omgekeerde kliksysteem. Ik heb de minister daar tijdens de laatste plenaire vergadering al vragen over gesteld, maar wil er nu opnieuw enkele stellen.

Is er ondertussen nieuws hierover? U zei dat het voorstel nog altijd ter tafel ligt.

In het VRT-journaal heeft energiespecialist Luc Pauwels de energiefactuur grondig geanalyseerd. Voor een gemiddeld Vlaams gezin is de kostprijs van elektriciteit en gas gestegen van 826 euro in januari 2021 naar ruim 3600 euro in januari 2022. Dat is een stijging met meer dan 2800 euro, dus meer dan een verviervoudiging.

U schreef op 12 oktober 2021 op uw webpagina: "We zorgen ook voor structurele oplossingen op lange termijn door de energiefactuur eenvoudiger te maken. Zo stijgt het federale aandeel in de energiefactuur niet meer, wat volgend jaar een winst van 30 euro zou moeten opleveren voor wie een contract heeft voor elektriciteit en gas." Uit de VRT-analyse van Luc Pauwels blijkt echter dat de federale accijnzen gestegen zijn van ongeveer 90 euro in 2021 naar bijna 100 euro in 2022. Dat is een stijging met bijna 10 euro vergeleken met januari 2021. Wat is uw reactie op de bevindingen van de VRT? Kunt u de analyse van de VRT bevestigen of ontkrachten? Wat is er precies fout gelopen?

U pleitte voor een tijdelijke verlaging van de btw op elektriciteit en gas. Volgens critici zou dat een gat in de begroting slaan. Uit de VRT-analyse bleek echter dat de gemiddelde btw-inkomsten voor de federale begroting gestegen zijn van 334 euro naar 929 euro in 2022. Dat is 600 euro meer dan in januari 2021. Bij de huidige prijzen, die meer dan verviervoudigd zijn, zou een btw-verlaging op gas en elektriciteit de federale begroting nog altijd 50 euro extra opbrengen. Wat is uw reactie op de bevindingen van de VRT? Kunt u de analyse van de VRT bevestigen of ontkrachten?

Hoe hoog zijn de totale maandelijkse meerinkomsten uit btw en accijnzen op gas en elektriciteit voor de federale begroting van januari 2022, vergeleken met januari 2021?

Ik heb ondertussen een schriftelijk antwoord van u ontvangen, mijnheer de minister, waaruit blijkt dat de netto btw-ontvangsten op energieproducten in 2021 met 2 miljard euro zijn gestegen. Dat is een opmerkelijk cijfer. Ik vroeg ook naar de maandelijkse minderontvangsten van een btw-verlaging van 21 % naar 6 % op elektriciteit en gas. Wij hebben ter zake een wetsvoorstel in het Parlement ingediend. Dat werd door het Rekenhof becijferd. Het Rekenhof bepaalde de kostprijs voor een btw-verlaging op gas en elektriciteit op 670 miljoen euro tot 1 miljard euro.

We spreken dus over extra inkomsten op energie ten belope van 2 miljard euro en uitgaven door een btw-verlaging op elektriciteit en gas voor maximum 1 miljard euro. Dat betekent eigenlijk dat we, naast een permanente btw-verlaging op elektriciteit en gas, ook nog een budgettaire ruimte van minstens 1 miljard euro hebben om de prijs aan de pomp te verlagen. Mijnheer de minister, ik zie u ontkennend het hoofd schudden. Volgt u mijn redenering? Zo niet, waarom niet? Als u de belofte van oktober om alle meerinkomsten terug te geven wil waarmaken, dan zou u die 2 miljard euro moeten teruggeven, zowel in de prijs aan de pomp als in de energiefactuur.

Dan hebben we nog niet over de overwinsten van de producenten. Gisteren publiceerde Engie de winstcijfers, waarbij bleek dat Engie 1 miljard euro extra winst haalde in België. We hebben het dan nog niet over de windmolenparken op zee.

De analyse van de VRT toont ook aan dat het federale aandeel in de elektriciteitsfactuur voor het eerst in decennia groter is geworden dan het Vlaamse aandeel. Dat leidt de VRT tot de conclusie dat de hervorming van de federale heffingen en tarieven naar accijnzen nog maar weinig zoden aan de dijk heeft gezet, wel integendeel. Merkwaardig genoeg zijn ook de hervormde accijnzen mee verantwoordelijk voor een prijsstijging in vergelijking met januari van vorig jaar. Mijnheer de minister, wat is uw reactie op de conclusie van de VRT? Kunt u ze bevestigen of ontkrachten?

Mensen verwarmen op uiteenlopende manieren, niet alleen met gas maar ook met elektriciteit, stookolie, propaan in bulk en lamppetroleum, waarvan de prijzen eveneens sterk zijn gestegen. Men moet eerlijk zijn, het chequeje van 100 euro zal hoegenaamd niet volstaan om die gestegen kostprijs te dekken.

De Belgische Federatie der Brandstoffenhandelaars (Brafco) vraagt de herinvoering van het omgekeerde cliquetsysteem voor brandstoffen, dus ook voor de huisbrandstoffen voor verwarming, zodat de overheid een deel van de accijnsverhoging kwijtscheldt wanneer de brandstofprijs een bepaalde drempel overschrijdt. Volgens Brafco is het omgekeerde cliquetsysteem het gemakkelijkst in te voeren. Brafco herinnert de minister er ook aan dat dit eind vorig jaar op de tafel heeft gelegen. Is de minister van Financiën bereid om het omgekeerd cliquetsysteem ook voor stookolie, propaan in bulk en lampolie aan de regeringstafel voor te stellen? Wat zal de minister ondernemen om de factuur te verzachten voor gezinnen die met die brandstoffen verwarmen? Bovendien verwarmen ook heel wat scholen en rusthuizen met stookolie. Hoe kan de factuur voor die instellingen verzacht worden?

Verder bereikte de federale regering een energieakkoord. Het gaat om een combinatie van ingrepen vanaf 1 maart. De minister van Financiën verdedigde het energieakkoord, ondanks de kritiek. Het wordt echter bijzonder moeilijk voor energieleveranciers om tegen 1 maart een btw-verlaging op elektriciteit toe te passen. Dat zegt ook FEBEG, de federatie van Belgische energiebedrijven. Wanneer start die tijdelijke BTW-verlaging, in maart of in april?

In het VTM-nieuws vermeldde de premier dat er met een kredietnota wordt gewerkt voor de eenmalige verwarmingspremie die per elektriciteitsaansluiting wordt toegekend. Klopt dat? Wordt deze effectief terugbetaald of wordt die verrekend? Wanneer zullen burgers die kredietnota ontvangen, in maart of in april? Wanneer zullen burgers het bedrag van 100 euro effectief op hun rekening ontvangen? Dat is bijvoorbeeld belangrijk voor eigenaars van zonnepanelen, die een nulfactuur hebben. Als er niet wordt teruggestort op de rekening, blijft die kredietnota dagen of maanden openstaan, want er is bij hen geen reëel verbruik. Daar moet duidelijkheid over worden gecreëerd.

Is die permanente btw-verlaging op elektriciteit en gas – want u beloofde die ook voor gas in het VTM-nieuws – nu definitief van tafel of kan die tegen de zomer opnieuw ter tafel komen?

Over de aangekondigde slimme btw-verlaging waaraan de ministers van Financiën en van Energie werken is er nog geen akkoord. Wat is de status daarvan? Wanneer moet er hierover een akkoord zijn? Wat zal dat inhouden? Wanneer zal het in werking treden?

Een advies van de Raad van State laat weten dat de tijdelijke btw-verlaging mogelijk discriminerend is ten opzichte van rusthuisbewoners. Het wordt als volgt geciteerd in Het Laatste Nieuws: " Aangezien moet worden aangenomen dat deze personen evenzeer financieel kunnen worden getroffen door de hogere energieprijzen, valt niet goed in te zien waarom niet ook voor afnemers die natuurlijke personen huisvesten, wordt voorzien in een verlaging van het btw-tarief. In elk geval zal voor het verschil in behandeling een verantwoording voorhanden moeten zijn in het licht van het grondwettelijke gelijkheidsbeginsel."

Wat zal de minister ondernemen om de energiefactuur van de rusthuisbewoners te verzachten? Volgens het kabinet van de minister is het technisch niet mogelijk om de btw-verlaging die voor particulierencontracten zou gelden ook toe te passen op de professionele contracten, zoals die van de woon-zorgcentra. Volgens de woordvoerder van de minister zijn die namelijk anders samengesteld, onder meer op het vlak van accijnzen en btw. Bovendien betalen de bewoners de stijgende energieprijzen niet één op één. De minister zorgt wel voor een goede verantwoording van het verschil zoals de Raad Van State vraagt, liet het kabinet nog weten.

Maken het negeren van het gelijkheidsbeginsel en de opmerkingen van de Raad van State de btw-verlaging niet vatbaar voor vernietiging door het Grondwettelijk Hof? Ik heb begrepen dat de vereniging die de rusthuizen vertegenwoordigt, zegt dat ze naar het Grondwettelijk Hof zal trekken. Is dat geen enorm risico voor de regeling in haar geheel?

De tijdelijke btw-verlaging zal enkel gelden voor gezinnen, voor de residentiële aansluitingen dus. Voor scholen geldt deze maatregel zoals reeds vermeld dus niet, maar in tegenstelling tot bedrijven kunnen scholen hun btw niet recupereren.

Wat de verwarmingscheques van 100 euro betreft, hebben bewoners van appartementen met één aansluiting slechts recht op één cheque, terwijl er verschillende mensen wonen.

Scholen zagen hun stookkosten deze winter de hoogte ingaan, omdat ze continu moesten ventileren door de coronamaatregelen. De stijgende energiefactuur dwingt de scholen om te besparen op de pedagogische werking. Na het Gemeenschapsonderwijs roept ook het Katholieke Onderwijs Vlaanderen de overheid op om in te grijpen. Onderwijs is uiteraard een bevoegdheid van de Vlaamse regering, maar wat kan de federale regering doen om de energiefactuur van de scholen te verzachten?

In oudere appartementsgebouwen is er vaak maar één aansluiting, één EAN-nummer. Daarnaast zijn er tellertjes op basis waarvan de syndicus de factuur verdeelt over verschillende bewoners. Wie dus in een appartementsgebouw woont met pakweg tien bewoners, zal slechts een tiende van de cheque van de regering ontvangen, dus tien euro. Wat kan de federale regering doen om de energiefactuur van deze appartementsbewoners te verzachten?

Dat brengt mij bij mijn laatste vraag, over de voorschotfactuur voor elektriciteit van maart 2022 met 21 % btw. De btw-verlaging naar 6 % zou gelden van 1 maart tot 30 juni 2022. De elektriciteitsleveranciers kunnen echter naar eigen zeggen niet zomaar op een knop drukken en hun systemen per direct aanpassen. Dat heeft tot gevolg dat de consument de btw-verlaging van 21 % naar 6 % nog niet op de voorschotfactuur van die maand zal zien verschijnen. De tijdelijke btw-verlaging zal dus pas vanaf april 2022 toegepast worden op de voorschotten. Kan de minister bevestigen dat de burgers in maart 2022 nog steeds gefactureerd zullen worden aan 21 %? Ik denk dat heel wat burgers uitkijken naar dat antwoord. Ik dank u bij voorbaat voor het antwoord op deze vele vragen, mijnheer de minister.

02.02 Joy Donné (N-VA): Net zoals u, collega Vermeersch, betreur ik dat er heel veel vragen gegroepeerd werden. Dat houdt immers steeds het risico in dat er niet op alle vragen geantwoord wordt. Acht vragen over energie komen echter wel van u, u hebt het actualiteitsdebat dus zelf gecreëerd. Maar goed, het zijn allemaal goede vragen.

Ik heb geen vraag meer ingediend sinds het akkoord over energie getroffen werd, om de simpele reden dat de vraag die we hadden ingediend terwijl er nog geen akkoord was eigenlijk zeer vooruitziend was. In tegenstelling tot alle partijen van zowel meerderheid als oppositie die voor een btw-verlaging gepleit hebben, hebben wij van bij het begin gezegd dat een btw-verlaging zeer problematisch is om meerdere redenen. Wij hebben daarvoor gewaarschuwd. Al die vragen zijn ook opgelijst in mijn mondelinge vraag. Wij worden daarin nu bijgetreden door de Raad van State.

Daarom hadden wij een eigen wetsvoorstel ingediend om te werken via de personenbelasting en zodoende alle problemen, ongelijkheden en discriminaties die nu naar voren komen te vermijden. Ik ga die vragen toch nog even oplijsten.

Heeft de Europese Commissie in het verleden bezwaren gehad tegen de toepassing van het verlaagde btw-tarief van 6 % voor elektriciteit? Zo ja, welke bezwaren waren dat?

Heeft u de slimme btw-verlaging al afgetoetst bij het Btw-comité? Zo ja, wat is het standpunt van het comité?

Zal het verlaagde tarief ook worden toegepast voor woon-zorgcentra, ongeacht de rechtsvorm van de uitbater? Daarop kreeg ik al een antwoord via de Raad van State, maar ik wil het graag nog even horen.

Komen verenigingen van mede-eigenaars van een gebouw dat niet uitsluitend voor bewoning wordt aangewend, ook in aanmerking?

Gaan het Btw-comité en de Europese commissie ermee akkoord dat er voor btw-plichtigen een verschillend btw-tarief wordt toegepast en de btw-aftrek verschilt naargelang de aard van het energiecontract?

Wat alle bewoners van appartementen, serviceflats en woon-zorgcentra betreft die hier in de kou dreigen te blijven staan, bent u bereid om in te gaan op de opmerkingen die de Raad van State heeft gemaakt en die wij enkele weken geleden ook geformuleerd hadden?

02.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, voici de nombreuses questions groupées, ce qui présente pour vous l'avantage de ne pas répondre aux questions qui vous dérangeraient un petit peu.

Ma première question porte sur le taux de TVA à 6 % sur l'ensemble des énergies de chauffage. Alors que les factures explosent depuis plusieurs mois, le gouvernement a décidé de réduire la TVA de 21 à 6 % sur l’électricité uniquement et seulement pendant quatre mois. Or c’est la facture de gaz dont le montant explose le plus, même si l'électricité augmente aussi. Le mazout de chauffage augmente moins que le gaz mais plus que l'électricité.

La décision de ne pas diminuer la TVA sur le gaz est justifiée par la volonté, selon le gouvernement, de ne pas discriminer ceux qui se chauffent au mazout car l’Europe n’autorise pas une baisse de la TVA sur le mazout.

Cet argument n’est pas très crédible car il existe déjà de nombreuses différences de taux de TVA entre les différentes énergies de chauffage: 6 % sur le bois, 12 % sur le charbon, 6 ou 21 % sur l’électricité selon la période et 21 % sur le gaz et le mazout de chauffage. Or, c'est le prix du gaz qui augmente le plus fortement.

Si le gouvernement veut vraiment éviter des discriminations, il faut alors appliquer un taux de TVA identique sur toutes les énergies de chauffage.

Invoquer l’interdiction européenne est un peu court car une directive européenne peut être modifiée. C’est une question de volonté politique. Certains pays ont déjà obtenu des exceptions. Chypre, par exemple, peut appliquer des taux réduits sur les bouteilles de gaz de pétrole liquéfié.

Par ailleurs, lors de la crise bancaire, on n’a pas hésité à ne pas respecter les règles européennes pour sauver les banques. Et je dirais même qu'actuellement, la Vivaldi se confronte à la Commission européenne sur le dossier des Excess Profit Rulings visant à maintenir un avantage aberrant à une quarantaine de multinationales. S'il faut défier la Commission européenne, il me semble qu'il est plus utile de la défier sur une question sociale telle que la hausse des prix de l'énergie.

Monsieur le ministre, comptez-vous aligner le taux de TVA sur toutes les énergies de chauffage à 6 %? Si la directive européenne sur la TVA empêche la diminution de la TVA sur certaines énergies, allez-vous mener le débat au niveau européen pour modifier cette réglementation européenne? En attendant, comptez-vous directement baisser le taux de TVA en Belgique, sans attendre les modifications européennes?

Ma deuxième question porte plus précisément sur le caractère temporaire de la diminution de la TVA sur l'électricité et les liens qu'il peut y avoir avec l'indexation des salaires. Certains économistes ont récemment avancé dans la presse que la diminution temporaire de la TVA sur l’électricité retarderait l’indexation des salaires de six mois. La baisse de la TVA et le chèque-énergie ne compenseraient pas, selon eux, la perte de salaire occasionnée par ce décalage de l’indexation.

Après analyse de ces études, on pense que certaines de leurs hypothèses et modalités sont assez critiquables mais elles mettent néanmoins le doigt sur un vrai problème: le caractère temporaire de la TVA réduite. En effet, si on veut contrebalancer l’impact négatif qu'une baisse de TVA a sur l’indexation des salaires, deux éléments sont essentiels: d'une part, cette baisse de la TVA ne doit pas être temporaire mais définitive et, d'autre part, cette baisse de la TVA doit être étendue aux autres produits énergétiques comme le gaz. Le gaz, je l'ai dit tout à l'heure, est l'énergie dont le prix a le plus augmenté. Son coût réel pèse deux fois moins que l’électricité dans le panier de l’index. L'impact sur l'index est donc moins important alors que l'impact d'une baisse de la TVA pour les ménages serait considérable.

Je rappelle également que ces produits énergétiques sont des biens de première nécessité, ce qui justifie déjà en soi l’application d’une TVA réduite à 6 % comme pour l’eau, la nourriture ou les médicaments.

Allez-vous rendre permanente la diminution de la TVA à 6 %? Allez-vous également diminuer la TVA sur le gaz et les autres énergies de chauffage?

Je passe maintenant à ma troisième question qui concerne spécifiquement le carburant. C'est aussi une matière énergétique mais on est dans un autre registre. Depuis novembre 2021, vous nous annoncez qu’un texte est sur la table pour appliquer le cliquet inversé lorsque les prix maxima des carburants atteignent 1,75 euro le litre.

Le 10 février, en séance plénière, vous avez encore répété qu'un système de cliquet inversé mettra certainement un frein à la hausse des prix. Vous avez précisé que les discussions étaient en cours à ce sujet au sein du gouvernement.

Ce samedi 12 février, le prix de l'essence a encore atteint un nouveau record: 1,799 euro le litre d'essence 95. Le diesel a dépassé 1,80 euro le litre - on est presque à 1,84 euro le litre.

Cette flambée est tout simplement intenable pour les gens. Il y a vraiment une urgence sociale.

Monsieur le ministre, allez-vous enfin mettre en œuvre ce cliquet inversé que vous annoncez depuis des mois? Les discussions au sein du gouvernement ont-elles évolué depuis votre dernière réponse aux questions sur ce sujet? Quels sont les éléments de blocage qui vous empêchent d'aboutir?

Ce gouvernement est-il conscient de l'urgence sociale? Ce dossier va-t-il aboutir dans les jours à venir ou faut-il attendre quelque chose pour la fin de la législature?

02.04 Minister Vincent Van Peteghem: Collega's, ik besef dat er heel veel vragen zijn. Aangezien dit een minidebat is geworden, is het belangrijk dat ik alle vragen samenbreng in één antwoord.

In het energieakkoord zijn drie maatregelen genomen. Ten eerste komt er een verlenging van de uitbreiding van het sociaal tarief voor het tweede kwartaal van 2022. Ten tweede wordt de btw op elektriciteit tot 6 % verlaagd. Ten derde krijgt elk huishouden een verwarmingspremie van 100 euro via de elektriciteitsfactuur.

Ik zal met de minister van Energie, Tinne Van der Straeten, ook aan een grondige accijnshervorming werken. Op de modaliteiten van die hervorming kan ik nog niet vooruitlopen.

Je ne peux pas non plus préjuger d'une éventuelle réduction permanente de la TVA sur l'électricité et le gaz. Cela pourrait être un élément d'une réforme approfondie des droits d'accises. Un nouveau taux réduit pour les autres vecteurs énergétiques n'est pas actuellement sur la table.

De tijdelijke btw-verlaging zal van toepassing zijn van 1 maart 2022 tot en met 30 juni 2022 voor de levering van elektriciteit aan afnemers-natuurlijke personen met een residentieel contract. Om tegemoet te komen aan de operationele moeilijkheden bij de elektriciteitsleveranciers zullen de voorschotten die worden gefactureerd of aangerekend in de maand maart nog het normale tarief vermelden, maar dat zal worden rechtgezet via de eindafrekening, waarbij het verlaagde btw-tarief zal worden toegepast voor de vanaf 1 maart tot en met 30 juni 2022 verbruikte elektriciteit.

De Europese Commissie had in het verleden opmerkingen over de interne coherentie van de formulering van de toenmalige tekst inzake het verlaagde btw-tarief van 6 % voor de levering van elektriciteit. Die opmerkingen betroffen evenwel geen fundamentele bezwaren, aangezien de betrokken maatregel voor de volledige looptijd werd toegepast zonder dat België voor de toepassing ervan door de diensten van de Europese Commissie in gebreke werd gesteld. Het Btw-comité werd trouwens ook al in kennis gesteld van de tarifaire gunstmaatregel.

Het verlaagde btw-tarief zal worden toegepast op de levering in het kader van het elektriciteitscontract waarvoor er bij de afsluiting door de afnemer-natuurlijke persoon geen ondernemingsnummer is meegedeeld. De hoedanigheid van de klant, waaronder hij zichzelf aan de leverancier heeft kenbaar gemaakt bij het afsluiten van het contract, zal dus bepalen of de betrokkene al dan niet recht heeft op dat verlaagde btw-tarief. Op die manier zal het verlaagde btw-tarief worden toegepast op afnemers-natuurlijke personen die contracten hebben afgesloten die in het algemeen worden aangeduid als residentiële of niet-professionele contracten. Die benadering blijkt ook de enige manier te zijn waarop de sector op korte termijn de btw-verlaging via de elektriciteitsfactuur kan toekennen aan de gezinnen. In grote lijnen is die regeling trouwens identiek aan de regeling van de tijdelijke btw-verlaging voor elektriciteit die van 1 april 2014 tot 31 augustus 2015 liep.

Aangezien de btw-verlaging enkel geldt voor de voormelde voorwaarden, zullen net als toen rechtspersonen zoals woon-zorgcentra, verenigingen van mede-eigenaars of scholen inderdaad van die specifieke maatregel uitgesloten zijn. Dat neemt niet weg dat dergelijke instellingen door een groter afnamevolume een sterkere onderhandelingspositie hebben en in het kader van een professioneel contract hoe dan ook al betere contractuele voorwaarden, maar ook lagere accijnsheffingen per kilowattuur genieten.

De verwarmingspremie geldt voor iedereen en zal worden toegekend via de elektriciteitsfactuur. De premie geldt dus ook voor mensen die verwarmen met stookolie. Voor de operationele uitvoering van de verwarmingspremie verwijs ik evenwel naar de minister van Energie.

De federale regering heeft maatregelen genomen voor de gezinnen, wat een gedeelde zorg was van alle regeringen. Andere beleidsniveaus zijn bevoegd voor het onderwijs en de rust- en verzorgingstehuizen. Ook zij kunnen uiteraard maatregelen nemen om de energiefactuur te verzachten.

Met betrekking tot de vragen over de cijfers kan ik meegeven dat de overheid in eerste instantie inderdaad extra btw ontvangt als gevolg van de stijging van de energieprijzen. De toename van de btw-inkomsten op aardgas en elektriciteit voor de federale overheid in 2022 wordt geraamd op ongeveer 521 miljoen euro. Dat is dan in totaal die 2,1 miljard euro waarnaar u in uw vraag verwees, mijnheer Vermeersch.

De uitgaven van het energieakkoord worden gecompenseerd door de meerinkomsten uit btw op elektriciteit en aardgas, de meerinkomsten uit de repartitiebijdrage, de meerinkomsten offshore en de meerinkomsten uit btw op stookolie. De tijdelijke verlaging van de btw op elektriciteit van 21 % naar 6 %, die vanaf maart 2022 ingaat voor een periode van vier maand voor residentiële contracten, zal ongeveer 320 miljoen euro kosten.

Met betrekking tot de specifieke vragen over de energiefactuur zelf kan ik meegeven dat de federale heffingen die in 2021 op de energiefactuur stonden, vanaf 2022 worden vervangen door een bijzondere accijns. Het bedrag van de bijzondere accijns in 2022 werd zo vastgesteld dat die dezelfde totale jaarlijkse inkomsten oplevert als de federale heffingen in 2021. De hervormde accijnzen hebben niet tot een prijsstijging geleid, in vergelijking met het federale tariefniveau van het jaar 2021.

Ten slotte, met betrekking tot andere maatregelen waarnaar werd gevraagd, kan ik meedelen dat er inderdaad een politiek akkoord is over de taxshift. Dit ligt momenteel voor advies voor bij de Raad van State en zal zo snel mogelijk ingediend worden in de Kamer, in deze commissie.

Met betrekking tot de prijzen van diesel en benzine heb ik reeds een voorstel voor een omgekeerd cliquetsysteem ingediend.

Il n'y a pas de nouveaux éléments depuis la discussion précédente en séance plénière à ce sujet. C'est une décision qui doit être prise au sein du gouvernement et je ne veux pas l'anticiper. Je continuerai également à travailler sur les réformes structurelles qui permettront de renforcer structurellement le pouvoir d'achat de nos familles. C'est le meilleur moyen de protéger les gens contre les augmentations de prix imprévues.

02.05 Wouter Vermeersch (VB): Dank u, mijnheer de minister. U gaf heel wat antwoorden en ik ga zeker moeten luisteren om een aantal zaken goed te vatten. Ik heb ook een aantal zaken genoteerd. Ik begrijp van u dat op de voorschotfactuur van maart 2022 nog steeds 21 % zal worden aangerekend. Dat betekent dat de btw-verlaging pas van toepassing zal zijn vanaf april 2022. Burgers zullen het dus pas merken in april 2022. U schudt ontkennend het hoofd, maar in de maand maart zullen zij bank spelen voor de energieleveranciers voor het verschil van 15 % in de btw. Ik heb goed geluisterd, dit wordt pas verrekend bij de eindafrekening. Voor sommige afnemers kan het tot een jaar duren voor er uiteindelijk een verrekening is. In het slechtste geval krijgen zij het geld van die 15 % in maart pas na een jaar terug. Gedurende die tijd speelt de particulier, de residentiële afnemer, de burger eigenlijk nog even bank voor de leveranciers.

Wat de rusthuizen betreft, zijn er duidelijke opmerkingen gemaakt door de Raad van State. Eigenlijk zegt u die afnemers nu dat ze toch professionele contracten hebben en dat ze dus maar hun plan moeten trekken.

Wat de kostprijs betreft, citeerde De Tijd een bedrag van 250 miljoen euro. U zegt hier dat de kostprijs zo'n 320 miljoen euro bedraagt. Ik herinner u eraan dat het Rekenhof de kostprijs van ons voorstel voor een btw-verlaging op elektriciteit en gas geraamd heeft op 670 miljoen tot 1 miljard euro.

Mijnheer de minister, ik heb u ook over de inkomsten bevraagd. Voor 2021 hebt u mij schriftelijk bevestigd dat er een meerinkomst is van 2 miljard euro op alle energieproducten. In het VRT-programma Villa Politica bestempelde collega De Block, Kamerlid voor Open Vld, de door ons voorgestelde permanente btw-verlaging als boerenbedrog, omdat die onbetaalbaar zou zijn. Het echte bedrog is vandaag natuurlijk het feit dat die vele miljarden aan meerinkomsten in de putten van de paarsgroene regering belanden. Wij eisen als Vlaams Belang dat die 2 miljard aan meerinkomsten terugvloeien naar de bevolking.

In eerste instantie moet dat voor ons gebeuren door een permanente btw-verlaging op elektriciteit en gas, wat volgens het Rekenhof 1 miljard euro kost. In tweede instantie moet er een structurele verlaging van de prijzen aan de pomp komen, wat zou neerkomen op nog eens 1 miljard euro.

Over het cliquetsysteem zegt u dat er geen nieuwe gegevens zijn. Dat is nu al maanden zo. Dit systeem is aan de bevolking beloofd en die belofte moet worden nagekomen. We willen u daar nogmaals toe oproepen.

02.06 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, ik ga niet terugkomen op de absurde keuzes om deze btw-verlaging voor elektriciteit in te voeren en niet voor aardgas en om dit pas vanaf de lente te doen. De vaststelling blijft dat veel mensen in de kou blijven staan. Gepensioneerden, zelfstandigen en bewoners van appartementsgebouwen zullen niet kunnen genieten van de al bij al beperkte tegemoetkomingen waarin de regering voorziet. Daar komt het risico bovenop van vernietiging door het Grondwettelijk Hof, nu de Raad van State deze discriminaties heel terecht heeft bekritiseerd. We zitten dus met een rechtsonzekere regeling die misschien de zomer of het jaar niet overleeft.

Ik noteer ook dat u niet bereid bent om daar iets aan te doen. Dat blijkt uit het feit dat u niet antwoordde op deze heel specifieke vraag.

Aan iedereen die deze btw-verlaging de beste oplossing vindt: dat is ze niet. De enige goede oplossing is een algemene belastingverlaging via een vermindering van de bedrijfsvoorheffing voor iedereen. Die heeft snel effect en laat niemand in de kou staan.

02.07 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je prends note de vos réponses. Je prends surtout note du fait que vous êtes sourd aux attentes de la population. Cela fait des mois que la population crie au-secours, que la situation énergétique des ménages est catastrophique, mais à part les mesurettes que ce gouvernement a prises, vous ne proposez rien, que du provisoire ou du minimaliste!

Pour les énergies de chauffage, il n'y a pratiquement rien! Il y a 100 euros de prévus mais vous maintenez une discrimination entre les différents taux de TVA. Pourquoi le bois qui est le plus polluant est à 6 %, le charbon à 12 %? Vous ne l'expliquez pas. Vous n'expliquez pas pourquoi vous n'appliquez pas 6 % sur un bien de première nécessité comme l'énergie, surtout avec les prix qu'on connaît actuellement. Même au-delà des prix, il y a une logique dans la TVA. Pourquoi ne pas appliquer cette logique?

En ce qui concerne l'effet négatif d'une TVA temporaire sur l'indexation, vous ne répondez même pas à la question. Ne parlons pas non plus du carburant auto, du cliquet dont vous parlez depuis des mois mais dont on ne voit jamais la couleur.

La surdité de ce gouvernement est inquiétante.

Je voudrais tout de même revenir sur cette prime de chauffage de 100 euros. Qu'est-ce que cela représente 100 euros pour un ménage par rapport à sa facture de chauffage? Vous savez que la consommation moyenne pour un ménage qui se chauffe au mazout de chauffage, c'est 2 100 litres par an. Au prix actuel, cela fait une facture de près de 2 000 euros. Que représentent vos 100 euros sur une facture de 2 000 euros? Ce n'est rien! Je ne parle pas du gaz dont le prix a explosé encore plus que le mazout de chauffage. Que nous dites-vous finalement? Que la meilleure solution, c'est de jouer sur les revenus des gens. Mais que fait ce gouvernement sur les revenus des gens? Vous avez bloqué les salaires! Vous avez imposé la norme salariale qui bloque les salaires. Ne venez donc pas parler d'une solution via les revenus puisque vous les bloquez et, pour le prochain AIP, on parle même d'une augmentation qui serait de 0 %. Le 0,4 % imposé par ce gouvernement parce que les interlocuteurs sociaux n'ont pu se mettre d'accord et on comprend que les syndicats aient refusé - ils exigent d'ailleurs une révision de la loi sur la norme salariale -, ce n'était rien! Je vous rappelle aussi que les carburants ne sont pas compris dans l'indexation des salaires. On avance même 0 % pour les deux ans à venir. Ne venez donc pas dire que la solution est celle-là.

Votre gouvernement ne fait rien pour la facture énergétique des produits et bloque les salaires en matière de revenus. Votre bilan est vraiment négatif!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De herziening van de EU-energiebelastingrichtlijn" (55024858C)

- Daniel Senesael aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "Het verslag van de Europese Rekenkamer over energiebelasting en klimaatdoelstellingen" (55024951C)

- Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het Belgische standpunt over de herziening van de energiebelastingrichtlijn (ETD)" (55025158C)

03 Questions jointes de

- Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La révision de la directive européenne sur la taxation des produits énergétiques" (55024858C)

- Daniel Senesael à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Le rapport de la Cour des comptes européenne en matière de taxation et de climat" (55024951C)

- Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La position belge sur la révision de la directive sur la taxation des produits énergétiques (ETD)" (55025158C)

03.01 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, afgelopen zomer stelde de Europese Commissie een herziening van de energiebelastingrichtlijn in het vooruitzicht. Ze betreft onder meer de accijnzen. De focus zou veranderen van volume naar inhoud. Er zou een ranking van brandstoffen worden gepresenteerd. Dergelijke wijzigingen hebben een grote impact op het hele economische weefsel in België en in het bijzonder op een aantal specifieke sectoren zoals de landbouw, de visserij, het transport en energie-intensieve sectoren.

Heeft de regering al een standpunt ingenomen over de herziening? Zo ja, wat is dat standpunt? Werd hierover in de Raad gecommuniceerd? Werden de deelstaten betrokken bij de totstandkoming van het standpunt of zal dat nog gebeuren? Ten slotte, hoe schat u de impact van het voorstel op het Belgisch concurrentievermogen in?

03.02 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le lundi 31 janvier 2022, la Cour des comptes européenne a publié un document d'analyse "Taxation de l'énergie, tarification du carbone et subventions à l'énergie", qui présente une série d'éléments problématiques eu égard à la concordance entre la taxation de l'énergie et les objectifs climatiques de la politique de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, pouvons-nous obtenir votre retour sur ce document?

En juin 2021, la directive européenne sur la taxation de l'énergie a fait l'objet d'une révision, laquelle a donné lieu à une proposition de mesures présentée dans le cadre du package "Fit for 55". Cette proposition vise notamment à taxer les carburants selon leur contenu énergétique et leur performance environnementale – et non plus selon leur volume –, à simplifier la catégorisation des produits pour la taxation, ainsi qu'à supprimer les exemptions pour certains produits de chauffage et l'interdiction de l'exonération totale de la taxation de l'Union européenne des combustibles fossiles utilisés dans le transport aérien intra-UE, le transport maritime et la pêche. Pouvons-nous obtenir des informations au sujet de l'avancée des négociations à ce sujet, ainsi qu'au sujet du calendrier prévu?

Pouvons-nous avoir votre point de vue sur l'impact que pourraient avoir ces mesures sur le coût de l'énergie, considérant la période de fluctuation des prix que nous connaissons et que nous devrions toujours connaître dans les mois à venir?

À ce propos, l'analyse d'impact mentionné dans la proposition indique qu'une taxation accrue des combustibles fossiles pourrait avoir des conséquences plus importantes pour les ménages à faibles revenus, notamment en ce qui concerne le chauffage. En réponse à cette problématique, il y aurait la possibilité d'un recyclage des recettes en faveur de la transition écologique – en financement d'investissements dans des biens et équipements à faible intensité de carbone et économes en énergie ou par des transferts forfaitaires. Pouvons-nous également obtenir de plus amples informations sur les perspectives offertes par cette possibilité?

03.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, het is duidelijk dat de gascrisis een alsmaar grotere impact heeft, ook op de reeds lang aangekondigde fiscale hervorming en op het akkoord over de accijnzen.

Ik zal niet alles herhalen wat collega Senesael heeft gezegd over het wetgevingspakket Fit for 55, waar de herziening van de energiebelastingrichtlijn ook deel van uitmaakt. De Europese Commissie wil de manier waarop energieproducten belast worden, ingrijpend wijzigen. De belasting zou gebeuren op basis van de energie-inhoud, eerder dan op basis van het volume. De Europese Commissie wil ook een ranking hanteren waarbij fossiele brandstoffen het meest belast zouden worden en elektriciteit het minst. Er zou sowieso voor alle sectoren ook een minimumtarief komen.

In fiscale aangelegenheden is echter unanimiteit nodig tussen alle lidstaten van de Europese Unie. Ook België zal zich hierover dus moeten uitspreken. Welk standpunt zal de regering hierover innemen? Hoe past dat in uw grote fiscale hervorming waarvan de federale minister van Klimaat steeds gezegd heeft dat de fiscaal gestimuleerde uitfasering van fossiele brandstoffen er deel van zou uitmaken?

Welke impact heeft dat mogelijkerwijze op de zogenaamde regelknop, met name het flexibele accijnsmechanisme, daar de federale minister van Energie hier steeds over gecommuniceerd heeft dat dat ook een instrument zou kunnen zijn om via de factuur een taxshift van elektriciteit naar fossiele brandstoffen te doen? Meent u dat dat aangewezen is gelet op de bijzonder hoge gasprijs, die misschien ook tijdens de lente en de zomer van 2022 zou kunnen aanhouden, en het feit dat 70 % van de Vlamingen met gas verwarmt? Ik denk van niet, maar u zult mij zeker antwoorden.

03.04 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, chers collègues, le rapport de la Cour des comptes contient d'intéressantes analyses des différents mécanismes en place dans le domaine de la taxation de l'énergie. Sur la base des données recueillies, la Cour des comptes européenne formule des observations. Le rapport démontre pourquoi une révision de la directive sur la taxation de l'énergie est importante.

Het voorstel van de Europese Commissie tot herziening van de energiebelastingrichtlijn wordt momenteel besproken op het niveau van de Raad. Het is dus nog te vroeg om al over een concreet tijdschema te praten. De werkzaamheden van de Raad worden op Belgisch niveau opgevolgd in een ad-hocwerkgroep onder het voorzitterschap van de FOD Financiën, waarin alle belanghebbende partijen, met inbegrip van de Gewesten, vertegenwoordigd zijn. De werkgroep onderzoekt de kwesties vanuit een technisch perspectief. Indien een lid van de werkgroep, gelet op de politieke gevoeligheid van een kwestie, van oordeel is dat die de bevoegdheid van de groep te buiten gaat, kan hij of zij de kwestie bij de politieke instanties aankaarten

De coördinatie van het Belgisch standpunt valt onder de bevoegdheid van de FOD Buitenlandse Zaken, meer bepaald de directie-generaal Europese Zaken en Coördinatie.

De voorgestelde richtlijn beoogt de minimumaccijnstarieven te verhogen om ze bindender te maken. Op het moment staan ze op zo'n laag niveau dat ze niet langer de werkelijkheid weerspiegelen. De verhoging van de minimumtarieven zal het mogelijk maken de gelijke behandeling van de lidstaten op dat vlak te herstellen.

Een andere doelstelling van de voorgestelde EU-richtlijn is de schrapping van achterhaalde vrijstellingen en stimulansen voor het gebruik van fossiele brandstoffen. Aanpassingen aan de vrijstellingen kunnen een impact hebben op het concurrentievermogen. Het is daarom belangrijk dat dat in een Europees kader gebeurt, zodat een level playing field in Europa wordt gewaarborgd.

L'application des taux minimaux prévue dans la révision proposée de la directive sur la taxation de l'énergie affectera des produits faiblement taxés ou exonérés. Pour les carburants, il s'agit du kérosène d'aviation, du GPL, du gaz naturel et du diesel professionnel. Pour les produits déjà taxés au-delà du niveau minimum, il n'y aura aucun impact.

La directive n'entrera toutefois pas en vigueur à court terme. Une période transitoire est prévue pour certains vecteurs énergétiques. Cette évolution sera donc très différente de la très forte augmentation des prix de l'énergie que la Belgique connaît actuellement en raison des fluctuations du marché mondial.

Wanneer een herziening van de energiebelastingen leidt tot hogere inkomsten voor de Staat, is het ook belangrijk om die inkomsten terug te geven. Hierbij moet er in het bijzonder aandacht zijn voor de belastingbetalers die het meeste door de maatregel worden getroffen.

Ik heb de opdracht gegeven voor een studie over de vergroening van onze fiscaliteit, die moet bijdragen aan de verwezenlijking van de klimaatdoelstellingen, die België heeft onderschreven. In het kader van die studie wordt ook de impact op de huishoudens en inkomstendecielen bekeken. Die opdracht kadert in de bredere fiscale hervorming, die we momenteel aan het voorbereiden zijn.

03.05 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U zegt dat er een studie komt naar de impact van de vergroening van de fiscaliteit. Dat is interessant en ik hoop dat we die dan ook in het Parlement kunnen inzien en bespreken. Ik deel de vrees van sommigen hier dat we met een rechtstreekse of onrechtstreekse verhoging van de prijs voor de consument zullen worden geconfronteerd.

Dat is eigenlijk de bottomline van het hele verhaal en daarmee valt alles samen te vatten. Wij moeten heel waakzaam zijn en ik hoop dat wij bij elke stap door u zullen worden geïnformeerd over de gesprekken op Europees niveau en in de regering.

03.06 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, merci pour la qualité de votre réponse. Celle-ci apporte des éléments de clarification à trois écueils importants. Tout d'abord, dans l'évaluation de la directive sur la taxation de l'énergie, la Commission a fait état de lacunes dans la législation sur la taxation minimale. Les propositions législatives de la Commission dans le paquet ajustement à l'objectif 55 visent entre autres à aligner cette taxation de l'énergie sur le contenu énergétique et à étendre à davantage de secteurs le système de quotas d'émissions de l'Union européenne.

Ensuite, la Cour des comptes européenne conclut que les politiques de l'Union européenne relatives à la taxation de l'énergie ne cadrent pas avec ses objectifs climatiques. Vous avez répondu à cet écueil.

Enfin, dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, une stratégie qui vise à rendre l'Union européenne neutre sur le plan climatique d'ici à 2050, la Commission prévoit d'aligner la taxation de l'énergie sur les objectifs climatiques. Là encore, vous avez apporté les éléments de réponse.

03.07 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

U wordt stilaan enigszins onze hoop in bange dagen in de huidige vivaldiregering. Impliciet bevestigt u dat onze bezorgdheid, die we delen met de heer Donné, terecht is. U meldt dat u een studie over de vergroening van de fiscaliteit hebt lopen, waarin ook de mogelijke impact op huishoudens zal worden nagegaan.

U hebt het zo niet genoemd, maar mevrouw Khattabi heeft het over de klimaatbonus en de teruggave van emissierechten, die zouden worden doorgerekend aan de consument.

Het is in ieder geval een work in progress. Wij zullen het dossier de komende maanden van heel nabij opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De cryptovouchers" (55025175C)

- Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Een meldingsplicht voor cryptorekeningen" (55025189C)

- Kattrin Jadin aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De cryptomunten" (55025210C)

- Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale behandeling van crypto-assets en cryptomunten" (55025366C)

04 Questions jointes de

- Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les coupons de cryptomonnaie" (55025175C)

- Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Une obligation de déclaration des comptes en cryptomonnaie" (55025189C)

- Kattrin Jadin à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les cryptomonnaies" (55025210C)

- Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le traitement fiscal des cryptoactifs et des cryptomonnaies" (55025366C)

04.01 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik trap een open deur in wanneer ik zeg dat het gebruik van cryptomunten, zoals bitcoin, toeneemt. Niet alleen stijgen ze in aantal, maar ook het marktkapitaal dat ze vertegenwoordigen, stijgt. Dat is op zich een interessante technologische evolutie die heel wat mogelijkheden biedt, maar tegelijkertijd moeten we niet blind zijn voor de anonimiteit die daar mogelijks mee gepaard gaat, en dus ook het criminele gebruik ervan. Daarom hebben cryptomunten ook hun plaats in de antiwitwaswet. Vorige maand nog hebben we een en ander goedgekeurd in verband met het toezicht op ATM's.

Ten eerste zijn er de cryptovouchers. Dit zijn tegoedbonnen die men anoniem kan aankopen om ze vervolgens, met de code die erop staat vermeld, kan inruilen voor cryptomunten. Dat is een techniek die stilaan in opmars is in vele landen, maar dus ook in ons land. Is dit in strijd met de huidige antiwitwaswetgeving of zijn er, om dit te beteugelen, nog bijkomende initiatieven nodig?

Nauw verbonden met cryptomunten, zijn buitenlandse bankrekeningen. We weten allemaal dat buitenlandse bankrekeningen moeten worden gemeld. Wat met buitenlandse onlinemarktplaatsen, al dan niet met tussenpersonen, waar cryptowallets kunnen worden aangehouden? Deze worden niet vermeld in het KB en zijn ook niet verbonden aan IBAN-nummers omdat er vroeger natuurlijk nog geen sprake van was. De vraag rijst dan ook of er ook melding moet worden gemaakt van die zogenaamde cryptorekeningen. Zo niet, zou het dan niet raadzaam zijn om die verplichting in de toekomst in te voeren?

04.02 Joy Donné (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik weet niet of mijn vraag in dit minidebat thuishoort. Ze gaat niet over witwassen of de 2 % van de cryptoactiviteit die door criminelen gebeurt. Mijn vraag gaat over de 98 % anderen, die wel legaal met crypto bezig zijn, zowel bedrijven als particulieren. Daar ligt geen enkele focus vanuit politieke hoek op, spijtig genoeg.

Op dit ogenblik moet de fiscale behandeling van alles rond crypto in de algemene bepalingen worden ingeschoven. Men moet nagaan of het om het normaal beheer van privévermogen gaat, in welk geval het is vrijgesteld, zo niet is het een divers inkomen. Als het op een echt professionele manier gebeurt, zit men met de kwalificatie beroepsinkomen. In het geval van crypto leidt dat vaak tot problemen en onzekerheden. In heel wat landen heeft men specifiek daarvoor fiscale wetgeving ontworpen, bijvoorbeeld in Nederland. Dat is niet noodzakelijk altijd wetgeving die vrijstelt of heel gunstig belast, maar wel die rechtszekerheid biedt en duidelijkheid en transparantie. Dat ligt moeilijker in België.

Mijnheer de minister, hoe staat u tegenover het invoeren in België van een meer coherent en specifiek fiscaal regelgevend kader voor inkomsten uit crypto? Hoe zou u dat kader organiseren? Zou dat eventueel ook een onderdeel kunnen zijn van de grote fiscale hervormingsplannen die u in de komende maanden zou willen voorleggen?

04.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je souhaite me joindre à ce débat d'actualité parce que c'est un sujet qui, comme les collègues l'ont dit, est en train de monter extrêmement fort en puissance. Comme vous le savez aussi sans doute, monsieur le ministre, nous avons des auditions au comité d'avis pour les questions scientifiques et technologiques, que j'ai le plaisir de présider. Plusieurs collègues y siègent également. Les collègues Verduyckt et Donné sont venus à plusieurs reprises. Nous en sommes à plus de vingt auditions d'experts et d'expertes concernant les cryptomonnaies. Toute une série d'enjeux de société extrêmement importants sont présents dans les cryptomonnaies.

Je profiterai de l'échange pour vous poser des questions essentiellement sur le volet fiscal et la lutte contre le blanchiment d'argent. Peut-être de manière générale, notre vision est que les cryptomonnaies peuvent présenter un intérêt et déclencher toute une série d'opportunités car elles sortent du système financier classique et permettent à des individus, dans le cadre de projets associatifs ou coopératifs, de pouvoir, notamment via la blockchain mais aussi via les cryptomonnaies, échanger et réaliser des transactions plus facilement. Il y a des points positifs mais il y a aussi, évidemment, des dangers, notamment le blanchiment d'argent via l'anonymat ou le pseudonymat.

Sans rentrer dans tous ces énormes enjeux, dont l'enjeu environnemental que nous examinons au comité d'avis, j'aborderai deux points précis. Le premier concerne le cadre fiscal, qui a fait l'objet de nombreuses questions lors des auditions. Qu'en est-il du traitement fiscal des cryptomonnaies qui sont aujourd'hui un produit spéculatif pour beaucoup? Des plus-values parfois fortes sont générées. Qu'en est-il de ce cadre fiscal? Je pense aux déclarations de revenus. Est-ce considéré comme un autre actif financier ?

Le deuxième point concerne les mineurs. De plus en plus de publicités sont faites pour attirer les mineurs. Ils peuvent, avec deux clics sur un smartphone aujourd'hui, acheter des bitcoins. Y a-t-il une protection spécifique des mineurs comme on peut en avoir une pour les actions, etc.? Est-ce également le cas? Nous avions un doute en regardant la législation.

Enfin, quel est le centre d'expertise au sein de votre administration, ou au sein des institutions qui existent dans ce pays, qui pourrait prendre en charge toutes les questions qui vont se poser sur les cryptomonnaies? On sent très bien que, du côté des citoyens, des institutions ou des intermédiaires, les questions sur ce sujet montent fort en puissance. Il est important que nous ayons un centre d'expertise dédié au sein de votre administration.

04.04 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, dit is een zeer boeiend en interessant onderwerp. Ik betreur dat de heer Donné zegt dat er weinig focus op is, want zoals de heer Vanden Burre zegt, organiseren we er toch al enkele maanden hoorzittingen over in het Parlement. De verwijzing naar Nederland klopt, want daar werd al wat wetgeving goedgekeurd. De directeur van de Nationale Bank in Nederland heeft dan weer gezegd: weg ermee! De meningen zijn zeer verdeeld.

Ik heb in de adviescommissie naar voor- en tegenstanders geluisterd en bijna iedereen vindt dat er meer regulering moet komen, omwille van praktijken die wij niet wensen en omwille van het fiscale aspect. Zelfs de voorstanders stellen vandaag met hun cryptomunten bij de traditionele banken niet terecht te kunnen, en dat is een probleem. Ook de voorstanders beseffen dat het enorm speculatieve karakter een probleem kan vormen, zeker inzake communicatie richting jonge mensen, wie men de indruk geeft dat dit het nieuwe winstmodel is, zoals door de heer Vanden Burre werd gezegd. Ook interessant is dat Europa van zich heeft laten horen en daar wetgeving in wil maken.

Mijnheer de minister, ik zou van u graag vernemen hoe u hiernaar kijkt. Hoe kijkt u aan tegen de aankondiging vanuit Europa, waar men vandaag vrij strenge wetgeving voorstelt?

Voorzitter: Joris Vandenbroucke.

Président: Joris Vandenbroucke.

04.05 Christian Leysen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil aansluiten bij de voorgaande sprekers, in het bijzonder bij de heer Kris Verduyckt, die zegt dat de bescherming van iets volledig nieuws en nog ongereguleerds, een belangrijke bezorgdheid moet zijn.

Ik steek niet onder stoelen of banken dat ik nog wat twijfels heb over de opportuniteiten, zeker ook als voorzitter van de commissie voor Energie, omdat het over energieverslindende elementen gaat.

Ik vermoed dat cryptomunten zullen worden ingebed in een nieuwe regeling, waarin ook banken een rol zullen spelen. In die zin lopen er momenteel initiatieven bij de ECB. Mijnheer de minister, kunt u dat nader toelichten?

04.06 Vincent Van Peteghem, ministre: Chers collègues, en ce qui concerne les fraudes aux cryptomonnaies, elles sont effectivement en augmentation ces dernières années. Mais la sensibilisation est la meilleure manière de combattre ce type de fraude. La FSMA et le SPF Économie ont déjà publié de nombreux avertissements contre ce type de fraude.

La loi du 1^er février 2022 permettra aussi à la FSMA de contrôler tous les Automated Teller Machines (ATM) installés sur le territoire belge permettant l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies légales et d'interdire aux personnes relevant du droit d'un pays tiers d'offrir sur le territoire belge des services liés aux actifs virtuels.

Ce projet prévoit également une sanction pénale applicable aux prestataires de services liés aux actifs virtuels, qui offrent leurs services sans être inscrits auprès de la FSMA et aux personnes relevant du droit d'un pays tiers, qui offrent sur le territoire belge, à titre d'activité professionnelle habituelle, des services liés aux actifs virtuels.

Les plateformes actives en Belgique devront s'inscrire auprès de la FSMA. Un arrêté royal du 8 février 2022 fixe les modalités d'enregistrement.

Mijnheer Matheï, de controle binnen het kader van de witwaswetgeving van de uitgevers van de vouchers zal worden meegenomen vanaf het moment van de inwerkingtreding van de vermelde regelgeving.

Betreffende de vraag inzake de aangifte van een rekening in verband met virtuele valuta in de aangifte personenbelasting, wordt de buitenlandse rekening ruim gedefinieerd als elke in artikel 307, §1, eerste lid, a, van hetzelfde Wetboek bedoelde rekening van elke aard bij een in het buitenland gevestigde bank-, wissel-, krediet- en spaarinstelling. De verklarende nota met betrekking tot de mededeling van buitenlandse rekeningen aan het centraal aanspreekpunt van rekeningen en financiële contracten neemt die ruime definitie van het begrip van 'rekening van alle aard' over. De vraag welk soort van activa geregistreerd wordt in betrokken buitenlandse rekening, is in dat opzicht irrelevant. Buitenlandse rekeningen die het bezit van cryptotegoeden registreerden, worden in de vierde AML-richtlijn eveneens ruim gedefinieerd als een digitale weergave van waarde die niet door een centrale bank of een overheid wordt uitgegeven of gegarandeerd, die niet noodzakelijk aan een wettelijk vastgestelde valuta is gekoppeld en die niet de juridische status van valuta of geld heeft, maar die door natuurlijke of rechtspersonen als ruilmiddel wordt aanvaard en die elektronisch kan worden overgedragen, opgeslagen en verhandeld. De voornoemde rekeningen dienen dus opgenomen te worden in de aangifte personenbelasting, voor zover zij door een in het buitenland gevestigde bank-, wissel-, krediet- en spaarinstelling worden aangehouden.

Het aanhouden van cryptovaluta via een cryptowallet, niet aangeboden door een bank-, wissel-, krediet- of spaarinstelling, valt buiten elke reglementering en vormt natuurlijk een bijzonder risico. Onder meer daarom bereidt de Europese Commissie verschillende nieuwe rechtsinstrumenten voor ter bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, alsook een nieuwe verordening die in een reglementair en prudentieel rechtskader voorziet inzake markten in cryptoactiva.

Mijnheer Donné en anderen, nadat de Europese Commissie een duidelijk reglementair en prudentieel rechtskader gecreëerd heeft, kan op basis van die kwalificatie een coherent en specifiek fiscaal regelgevend kader voor inkomsten en meerwaarden uit cryptoassets en cryptomunten uitgewerkt worden. Voor de fiscale behandeling verwijs ik naar het antwoord op vraag nr. 55022895C van de heer Matheï. De juridische en de feitelijke omstandigheden waarin de verrichtingen plaatsvinden, zijn daarbij doorslaggevend en eigen aan elk afzonderlijk geval.

04.07 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, de technologie die ten grondslag ligt aan de cryptomunten is interessant en kan nog tot andere interessante zaken leiden, maar we mogen niet blind zijn voor witwassen en criminele gelden. Daarom ging het eerste deel van mijn vraag ook over die vouchers, die echt in opmars zijn en een anonieme manier vormen om geld wit te wassen. Ik begrijp uit uw antwoord dat dit zal worden onderzocht, samen met de inwerkingtreding van de meest recente regels.

Wat het aangeven van buitenlandse rekeningen betreft, wat niet per se iets met witwassen te maken heeft, maar wel met duidelijkheid voor diegenen die ze bezitten, begrijp ik dat er nog werk aan de winkel is met de cryptowallets, maar dat er wordt gewacht op een Europees initiatief. Het is ook belangrijk dat duidelijk wordt of die in de toekomst moeten worden aangegeven. Het blijft een belangrijk thema in alle parlementaire initiatieven die momenteel hangende zijn en inzake bewustmaking. In dat opzicht is het interessant dat de FOD Economie en de FSMA hun rol hierin ten volle opnemen.

04.08 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb helaas uw antwoord op de vraag van de heer Matheï niet gehoord en weet dus niet of u een standpunt hebt ingenomen voor de toekomst. Ik meen te hebben begrepen dat u hebt uitgelegd hoe u, samen met de FOD Financiën, momenteel omgaat met cryptomunten. Ik zal straks uw antwoord nog eens lezen en misschien stel ik hier later nog wel een vraag over.

Wanneer er iets ontstaat dat een grote financiële en maatschappelijke impact heeft, zoals cryptomunten, die weliswaar al tien jaar bestaan maar eindelijk gemeengoed worden, zijn er drie belangrijke zaken waar beleidsmakers moeten op letten. Naast negatieve regelgeving en een sanctioneringsbeleid, moet er ook worden ingezet op positieve regelgeving en educatie. Educatie behoort niet tot uw bevoegdheden, en dat begrijp ik, maar wat die positieve regelgeving betreft, verwijst u naar de Europese regelgeving die in aantocht is, en waarop u wilt wachten alvorens een Belgisch standpunt in te nemen. Het kan echter nog een paar jaar duren alvorens die MiCA-verordening er is. Als wij nog twee à drie jaar moeten wachten op regelgeving, dan denk ik dat we zowel consumenten als bedrijven heel lang in de kou laten staan.

Als men enkel focust op witwaswetgeving en op criminaliteit, bestaat het risico dat banken uit voorzorg heel veel rekeningen afstoten, afsluiten, van mensen die op een heel legale wijze een cryptoportefeuille hebben.

Dat is het risico van gedurende nog enkele jaren enkel op de repressieve nagel te kloppen zonder tegelijk een positieve regelgeving, een duidelijk rechtgevend kader, mee uit te bouwen.

Ik pleit ervoor dat er veel sneller dan over enkele jaren pas ook aan die kant beleidswerk zou gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De beoordeling van de fiscale inspecteurs in functie van KPI's" (55024018C)

05 Question de Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'évaluation des inspecteurs fiscaux sur la base d'ICP" (55024018C)

05.01 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal deze vraag helemaal stellen, want ze is voor mij heel belangrijk.

Om de performantie van de FOD Financiën te verhogen, worden zogenaamde KPI's ontwikkeld en top-down uitgerold. Op die manier draagt elke ambtenaar van de FOD Financiën bij aan een prestatiegerichte organisatie.

De bestuursovereenkomst van 2019 tot 2021 stelt ingekohierde bedragen per ambtenaar van de AABBI voorop van 2.099.479 euro voor 2019 en meer dan 750.000 euro per semester. Voor de geïnde bedragen per BBI-ambtenaar worden bedragen van 243.542 euro voor 2019 en meer dan 125.000 euro per semester vooropgesteld.

Dat fiscale inspecteurs die belast zijn met de controle van belastingplichtigen een aantal af te werken controles als doelstelling krijgen opgelegd voor hun beoordeling vind ik logisch. Dat vloeit immers voort uit de aard van hun opdracht. Wanneer echter ook de opbrengst zelf als meetpunt wordt opgelegd, rijst de vraag of de controle nog de wettigheid van de belastingheffing beoogt, dan wel de gunstige beoordeling van de betrokken ambtenaar zelf.

Daarom heb ik de hiernavolgende vragen.

Ten eerste, worden er KPI's opgelegd in 2021 op het niveau van de administrateur-generaal en de administrateurs van de Algemene Administratie bij de FOD die fiscale inspecties uitvoeren inzake het te behalen aantal controles en de opbrengst uit de controles door de administratie?

Ten tweede, indien ja, hoeveel controles en te behalen opbrengst uit die controles stellen de KPI's voorop?

Ten derde, worden ook KPI's opgelegd inzake het aantal controles en de opbrengst uit die controles in 2021 ten aanzien van de individuele inspecteurs belast met de controle van de belastingplichtige? Is het beperkt tot BBI-inspecteurs, zoals blijkt uit de bestuursovereenkomst of gaat het ruimer?

Ten vierde, bent u van mening dat een KPI die de ingekohierde bedragen uit de aanvullende aanslagen meet, de wettigheid van de controle niet in het gedrang brengt? Indien ja, meent u dat een dergelijke manier van werken fiscale inspecteurs niet aanmoedigt om sneller sancties uit te schrijven als hun jaarlijkse beoordeling afhangt van de omzet die zij draaien?

Ten vijfde, hangt de wedde van de inspecteurs af van een gunstige jaarlijkse beoordeling?

Tot slot heeft deze regering een uiterst ambitieuze begrotingsdoelstelling op het vlak van opbrengst uit fraudebestrijding. Vertaalt dat zich in een top-downverhoging van de KPI's van de betrokken mandaathouders en van hun ondergeschikte ambtenaren?

05.02 Minister Vincent Van Peteghem: De bestuursovereenkomst kadert in een moderne en performante organisatieontwikkeling en is wettelijk voorzien in het KB van 4 april 2014. De bestuursovereenkomst 2019-2021, zoals afgesloten door de toenmalige minister van Financiën, bevat in het kader van een efficiënt en professioneel beheer van haar doelstellingen opvolgingsindicatoren, KPI's genaamd, om de strategie te omkaderen en de uitwerking daarvan op te volgen.

Voor meer algemene informatie daaromtrent en over de bestuursovereenkomst verwijs ik naar de FOD BOSA. Zo bevatten de bestuursovereenkomsten strategische doelstellingen – in dit geval de kernopdrachten 'voorkomen en bestrijden van elke vorm van fiscale fraude en misdrijven' – van mijn administratie volgens het SMART-principe. Dat staat voor specifiek, meetbaar, aanvaardbaar, realistisch en tijdsgebonden. In die context zijn er voor de verschillende departementen, waaronder de algemene administratie van de BBI, kwalitatieve KPI's bepaald.

Aangezien het onderwerp van die kerntaak operationeel gebeurt door controles, bestaan er indicatoren die rekening houden met de globale taxaties, het aantal behandelde dossiers en de effectief betaalde bedragen. U vindt die parameters in de bestuursovereenkomst, zoals gepubliceerd door mijn administratie.

Deze cijfers worden elk semester opgevolgd op het niveau van elke directie en van de gehele BBI. Het gaat niet om individuele doelstellingen. Ze worden evenmin gebruikt op het niveau van de inspectiediensten en al helemaal niet om ambtenaren zelf te evalueren. Aldus dragen de KPI's bij tot de kwalitatieve invulling van de kerntaak en vormen ze geen beleidsinstrument voor begrotingsdoelstellingen.

Tot slot dien ik uw cijfers nog wat bij te stellen, in die zin dat de doelwaarden in het bestuursplan inderdaad respectievelijk 750.000 euro en 125.000 euro per trimester bedragen, maar de andere vermelde bedragen tonen de performantie aan voor het jaar 2020.

05.03 Joy Donné (N-VA): Dank u voor uw antwoorden, mijnheer de minister. Ik onthoud dat er dus geen kwantitatieve KPI's zijn die aan de individuele belastingambtenaren worden opgelegd en die behaald moeten worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De btw-kloof" (55024102C)

06 Question de Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'écart de TVA" (55024102C)

06.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, volgens een rapport van de Europese Commissie over de btw-kloof in de Europese Unie liep België in 2019 7,4 miljard euro aan btw-inkomsten mis en verdiepte de btw-kloof zich tussen 2018 en 2019, terwijl de meeste lidstaten in dezelfde periode er wel in slaagden de btw-kloof te verkleinen, sommige landen zelfs met grote sprongen.

In uw beleidsnota staat dat u op 7 december 2021 een internationaal colloquium over de btw-kloof zou organiseren en dat het IMF een studie over het onderwerp zou uitbrengen. Die zouden allebei de basis vormen voor de uitwerking van maatregelen in 2022. Het colloquium is echter uitgesteld door corona.

Wanneer hoopt u het colloquium te kunnen laten plaatsvinden?

Wanneer zal de studie van het IMF worden gepubliceerd?

Bent u nog steeds van plan die twee zaken af te wachten voordat u bijkomende maatregelen zult uitwerken?

Tijdens de bespreking van uw beleidsnota bracht u de aanbeveling die het IMF formuleerde inzake zogenoemde high-worth individuals in verband met de cel bij de BBI die de expertise rond complexe fiscale private constructies bundelt. Het was mij echter niet duidelijk in welke mate het mandaat van die cel overeenkomt met hetgeen het IMF aanbeveelt, met name een focus op de controle van de meest vermogende Belgen, aangezien hun fiscaal gedrag de grootste impact heeft op het vergroten of verkleinen van de belastingkloof. Kunt u bevestigen dat de cel zich specifiek focust op de controle van de high-worth individuals, zoals het IMF en de OESO aanbevelen?

Het IMF roept, ten slotte, ook op om een risicoanalyse van de informele economie te maken, aangezien een dergelijke analyse het belang van een verhoogde strijd tegen de belastingkloof duidelijk zal aantonen. Zult u naar aanleiding hiervan een dergelijke risicoanalyse op het getouw zetten?

06.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vanbesien, de aanpak van de VAT gap vormt een belangrijk onderdeel van mijn beleid, getuige het colloquium dat we daaromtrent zullen organiseren. Dat werd intussen wel uitgesteld door de coronamaatregelen en staat nu gepland voor 15 maart 2022.

Uiteraard wachten wij dat colloquium niet af om de samenwerking met het IMF op te starten. De werkgroep met Belgische vertegenwoordigers werd geïdentificeerd. De studie dient dit jaar te worden afgerond. De bedoeling is om met de revenue administration gap tool van het IMF een zicht te krijgen op de grootte van de btw-kloof en de drijvende factoren, driving factors, ervan te identificeren.

De BBI is bezig met het opzetten van een specifieke eenheid in het kader van de versterking die door het college voor fraudebestrijding is geïnitieerd. De eenheid zal zich richten op misstanden bij het gebruik van juridische constructies. In bepaalde gevallen kan het ongetwijfeld over de high-net-worth individuals gaan, maar ook over andere situaties die een rechtzetting van de fiscale toestand vereisen.

De algemene administratie Fiscaliteit, meer bepaald het Nationaal Centrum Opsporingen, heeft verschillende projecten op het getouw staan die de informele economie via web scraping en klassieke analyse van gegevens in kaart brengen en fiscale regularisatie aanmoedigen.

06.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, hoe groter de btw-kloof of VAT gap, hoe meer geld er wegvloeit van de overheid. Het onderwerp verdient dus terecht aandacht: de kloof moet worden gedicht. Het is immers mogelijk om een deel van het geld te recupereren, ten bewijze de maatregelen van buurlanden waardoor de kloof daar inderdaad is verkleind.

Ik ben heel blij dat u voldoende aandacht schenkt aan de uitwerking van maatregelen om ook bij ons de kloof te verkleinen. U vindt daarvoor in ons een partner.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De plastictaks" (55024104C)

07 Question de Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La taxe sur le plastique" (55024104C)

07.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Sinds 1 januari 2021 is België een plastictaks verschuldigd aan de Europese Commissie. De inkomsten uit de taks maken deel uit van de eigen middelen van de Europese Unie. De heffing zou voor België ongeveer 150 miljoen euro bedragen.

Uit de bespreking van de begroting door het Rekenhof werd duidelijk dat de uitgave niet is opgenomen in de federale begroting, noch in de begroting van de gewesten. De Belgische bevoegdheidsverdeling zegt dat de gewestregeringen verantwoordelijk zijn voor de betaling van die belasting, maar het Europese niveau houdt geen rekening met de bevoegdheidsverdelingen in de lidstaten. Zij zal dus de federale overheid aanspreken over de plastictaks. Om die reden sprak het Rekenhof van een reëel risico dat de federale overheid de som zal moeten prefinancieren. Het is belangrijk dat we de kwestie intern correct en spoedig regelen.

Hebt u zicht op een regeling met de deelstaten? Wanneer kunnen we een dergelijke regeling verwachten? Aan de hand van welke sleutel zullen de deelstaten verantwoordelijk zijn voor hun aandeel in die belasting?

Heeft de Europese Unie ondertussen reeds aangedrongen op de betaling van de taks? Zult u de taks betalen, zelfs indien het federale niveau naar Belgisch recht niet verantwoordelijk is voor de belasting? Wat zijn dan de mogelijke gevolgen voor België, als een betaling uitblijft?

07.02 Minister Vincent Van Peteghem: De financiering van de aan de Europese Unie te betalen plastictaks wordt nog bestudeerd op het interfederale niveau met het oog op een eventueel samenwerkingsakkoord met de gewesten. Aangezien de beslissing tot invoering van een plastictaks als eigen middelen door Europa bij wet van 16 maart is geratificeerd, is België gehouden tot de betaling van de taks. De federale overheid heeft de taks voor 2021 betaald.

Of die betalingen uiteindelijk al dan niet het karakter zullen hebben van voorfinanciering in de zin dat ze geheel of gedeeltelijk zullen worden gerecupereerd via een bijdrage van de gewesten, is uiteraard afhankelijk van een eventueel samenwerkingsakkoord met de gewesten, maar daarvoor is het interfederale overleg momenteel nog aan de gang.

07.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, samenwerkingsfederalisme is een mooi woord, maar een moeilijk concept. Iedereen wil graag zoveel mogelijk bevoegdheden op zijn niveau. Als daar echter bepaalde verplichtingen aan vasthangen, wordt ernaar gekeken hoe de bevoegdheden kunnen worden geïnterpreteerd om de verplichtingen alsnog naar de andere door te schuiven.

Ik hoop dat u snel een definitief akkoord kunt vinden met de Gewesten, zodat de plastictaks van 150 miljoen euro niet al te lang als een spook boven onze hoofden blijft zweven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De terugbetaling door de werkgever v.d. kosten voor het privé opladen v.e. elektrische bedrijfswagen" (55024138C)

08 Question de Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le remboursement par l'employeur de la recharge à titre privé d'une voiture de société électrique" (55024138C)

08.01 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, werknemers of bedrijfsleiders met een elektrische wagen van een werkgever of een vennootschap krijgen vaak een terugbetaling van hun thuisgetankte elektriciteit. Wanneer een tankkaart wordt gebruikt bij wagens op fossiele brandstof of wanneer de terugbetaling van thuisgetankte elektriciteit is opgenomen in de car policy van de werkgever of van de vennootschap, (…) vormt de terugbetaling geen voordeel van alle aard. Bijgevolg is de terugbetaling niet belastbaar boven op het voordeel alle aard van de bedrijfswagen.

In een antwoord op een schriftelijke vraag van collega Joris Vandenbroucke, nr. 472, voegt u hier twee voorwaarden aan toe, namelijk dat de laadpaal thuis moet beschikken over een specifiek communicatiesysteem dat doorgeeft aan de werkgever hoeveel er wordt verbruikt, en de werkgever moet zelf instaan voor de installatie van een laadpaal bij de werknemer.

Verschillende boekhoudkantoren vrezen rechtsonzekerheid of discussies met controleurs en hogere belastingen door toekenning van een bijkomend voordeel alle aard.

Voegt u daadwerkelijk voorwaarden toe aan de wet, of zijn de extra criteria louter ter illustratie?

Hoe is een dergelijke fiscale ontmoediging van elektrisch rijden door toekenning van een voordeel van alle aard voor privégebruik compatibel met de vergroening van het bedrijfswagenpark?

Kan de plaatsing van een tussenmeter of zelfs een gewoon afzonderlijk stopcontact een oplossing bieden? Indien ja, zijn de kosten voor een dergelijke plaatsing ten laste van de vennootschap of van de werkgever aftrekbaar?

08.02 Minister Vincent Van Peteghem: Vooreerst moet ik verduidelijken dat een terugbetaling van elektriciteitskosten door de werkgever, zelfs al is dat principe in de car policy opgenomen, geen onderdeel uitmaakt van het forfaitair geraamde voordeel van alle aard van de ter beschikking gestelde bedrijfswagen, maar een apart voordeel is. Het gaat hier immers niet om verstrekking van elektriciteit door de werkgever, maar wel om terugbetaling.

Precies om de vergroening van het wagenpark niet te ontmoedigen, heb ik in antwoord op de aangehaalde vraag reeds beslist een afwijking op dat basisprincipe voor het thuis opladen toe te staan, weliswaar onder bepaalde voorwaarden, die natuurlijk moeten toelaten eventuele misbruiken uit te sluiten. Het kan namelijk niet de bedoeling zijn dat oplaadbeurten voor een ander privévoertuig ook door de werkgever ten laste worden genomen zonder dat dat aanleiding geeft tot het belasten van een bijkomend voordeel van alle aard.

In het voorliggende geval zal slechts één voordeel van alle aard worden belast, namelijk het forfaitair geraamde voordeel van alle aard dat van toepassing is voor de elektrische bedrijfswagen. De terugbetaling van de elektriciteit doet in die omstandigheden geen bijkomend belastingvoordeel ontstaan, voor zover uiteraard de terugbetaling uitsluitend betrekking heeft op de elektriciteit voor de ter beschikking gestelde elektrische bedrijfswagen.

De werkgever moet er dus over waken dat hij uitsluitend in de terugbetaling voorziet met betrekking tot het verbruik van de ter beschikking gestelde bedrijfswagens. Hij moet dus een zicht krijgen op het verbruik. Daarom is er de vereiste van een specifiek communicatiesysteem. Er kan ook worden aanvaard dat een andere vorm van communicatie wordt gebruikt, voor zover die verifieerbaar is. Een tussenteller behoort daarbij tot de mogelijkheden.

Wanneer een werkgever in het voorliggende geval een tussenteller bij zijn werknemer laat plaatsen en de kosten daarvan ten laste neemt, vormt dat bij hem in principe aftrekbare beroepskosten, op voorwaarde dat het belastbare voordeel van alle aard met betrekking tot de ter beschikking gestelde bedrijfswagen op een individuele fiche op naam van de werknemer wordt opgenomen.

Ik kan, ten slotte, ook nog melden dat mijn administratie werkt aan een circulaire die de problematiek nader zal toelichten, zodat wij een gelijke behandeling van de belastingplichtigen kunnen garanderen.

08.03 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord en kijk uit naar de circulaire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Christian Leysen aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het samenwerkingsmodel van de fiscus" (55024153C)

09 Question de Christian Leysen à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le modèle de coopération du fisc" (55024153C)

09.01 Christian Leysen (Open Vld): Mijnheer de minister, in uw beleidsnota belooft u verdere stappen te zetten om de relatie tussen de fiscus en de belastingplichtige te verbeteren zodat die relatie evolueert van een conflictmodel naar een samenwerkingsmodel. In uw beleidsnota staat te lezen dat u verder zal inzetten op het Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP) en dat een visie zal ontwikkeld worden over horizontaal toezicht bij kmo's

Onlangs lazen we echter in de media dat de fiscus het afschrijven van de investeringskosten van een kustappartement verwerpt omdat de meerwaarde niet gegarandeerd is. Volgens de fiscus zal de klimaatverandering er immers voor zorgen dat de zeespiegel zal stijgen en het appartement niet meer bewoonbaar zal zijn, laat staan verkoopbaar. Dat is een bericht dat met zijn doemdenken ons allen wel verbaast. Niet alleen staat deze redenering haaks op de huidige prijsevolutie van kustappartementen, het getuigt ook van een zeker cynisme bij de fiscus dat niet strookt met het idee van een samenwerkingsmodel dat gebaseerd is op vertrouwen en transparantie.

Maakt het vermelde argument deel uit van de standaardmotivering van de fiscus?

Hoever staat de fiscus in zijn transitie naar een samenwerkingsmodel? Concreet dan.

Wat is de stand van zaken met betrekking tot het verder uitrollen van het CTCP en wat zijn de volgende stappen?

Is die visietekst omtrent horizontaal toezicht bij kmo's reed beschikbaar en kan u ons daar een kopie van bezorgen? Zo niet, wanneer mogen wij die verwachten?

09.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Leysen, het vermelde argument dat ook in de pers aangehaald is, maakt geen deel uit van de standaardmotiveringen die we voorstellen aan de medewerkers.

Ik wijs er vooreerst op dat het CTCP zich richt op zeer grote ondernemingen. In die zin vormt het geen directe oplossing voor de problematiek waarnaar u verwijst, die recent in de media is verschenen. Niettemin nemen acht groepen van grote ondernemingen deel aan het CTCP. Eén onderneming heeft het gentlemen's agreement ondertekend en zit in de operationele fase van het CTCP, de overige groepen zitten allemaal nog in een intakefase.

De administratie Grote Ondernemingen blijft het programma verder ontwikkelen en organiseert regelmatig communicatieacties of overlegmomenten met geïnteresseerde ondernemingen. Een nieuwe versie van de brochure over het CTCP is beschikbaar sinds september 2021. Een enquête over het CTCP loopt op dit ogenblik. Ook deze resultaten zullen verwerkt worden om het programma te versterken.

De administratie KMO werkt verder aan een visie rond horizontaal toezicht. Gezien de diversiteit van de doelgroep kmo, gaande van de natuurlijke persoon met een aan de btw onderworpen bijberoep tot een onderneming die net niet voldoet aan de criteria voor een grote onderneming, is een aanpak via beroepsgroeperingen en sectorfederaties of via technologie aangewezen.

09.03 Christian Leysen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55025272C van de heer Leysen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

10 Vraag van Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het douaneschip Zeewolf" (55024067C)

10 Question de Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le Zeewolf, patrouilleur de la douane" (55024067C)

10.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor de kans om deze vraag er nog tussen te nemen. Mensen hebben passies. Bij mij is dat de begroting, daarboven de communautaire dossiers en helemaal bovenaan de Noordzee. Deze vraag kadert in die passie.

Mijnheer de minister, ook u bent reder en bent verantwoordelijk voor een reeks boten. Uw collega-minister Verlinden is dat trouwens ook. Het gaat niet alleen om de marine bij minister Dedonder en de politie bij minister Verlinden, ook u hebt boten, voor de douane.

Bij de politie wordt een aantal boten uit de vaart genomen. Ik heb de vraag gesteld aan minister Verlinden en zij heeft een heel investeringsprogramma aangekondigd. Er komen nieuwe politieboten bij. Ik hoop vandaag van u hetzelfde te vernemen.

Er werd een douaneboot uit de vaart genomen, de tweede al op korte tijd. Eerst was er de SPN 15, een heel snelle boot die echter niet al te zeewaardig was, en nu is er dus de Zeewolf. Mijnheer de minister, komt er een nieuwe boot? Wanneer komt die er? Hoe snel en hoe zeewaardig zal die zijn? Waarom zit die vervanging er aan te komen? Kunt u ons daarover wat meer informatie geven?

Dit is een ernstige vraag. De Noordzee is wat economische impact betreft immers enorm belangrijk en op het vlak van de douane kan dat niet overschat worden.

10.02 Minister Vincent Van Peteghem : Mijnheer Loones, de douane heeft geen schepen uit de vaart genomen, maar het leasecontract dat de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen had met de DAB Vloot voor het gebruik van het patrouillevaartuig Zeeleeuw aan de kust en op zee en van het patrouillevaartuig Zeewolf in de haven van Antwerpen liep op 31 december 2021 af en we hebben dit contract niet verlengd.

Er wordt niet in vervanging voorzien. Douane en Accijnzen heeft ervoor geopteerd samenwerkingsakkoorden te sluiten met Defensie en met de scheepvaartpolitie voor het gezamenlijke gebruik van dienstvaartuigen. Daarnaast bestudeert Douane en Accijnzen de aankoop van een vaartuig als strategische aanvulling op het aanbod van de vaartuigen van de politie en het leger, met het oog op het bestrijden van de smokkel van goederen via de zee. Ik kan u daarover echter nog geen verdere informatie geven.

10.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, hebt u er een idee van wanneer het onderzoek zal worden afgerond? Zo niet zal ik er een aanvullende vraag over indienen.

10.04 Minister Vincent Van Peteghem: Nee, geen idee.

10.05 Sander Loones (N-VA): Oké. Wat de rest van uw antwoord betreft, het lijkt mij logisch dat er wordt samengewerkt tussen overheidsdiensten. Dat wil ik zeker aanmoedigen. Ik had minister Verlinden uitgenodigd om al eens goed na te denken over hoe zij de champagnefles op de nieuwe schepen zou kraken. Misschien moet u dat ook opnemen in de samenwerkingsakkoorden. Zo kunt u elk een flesje kraken. Het kan de behouden vaart maar bespoedigen en bemoedigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De recordvangst van cocaïne in de Antwerpse haven" (55024176C)

11 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La saisie record de cocaïne dans le port d'Anvers" (55024176C)

11.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, de douane heeft in 2021 90 ton cocaïne in beslag genomen in de haven van Antwerpen. Dat werd bekendgemaakt op een persconferentie van de FOD Financiën. Dat was een derde meer dan in 2020 en een verdubbeling op vijf jaar tijd. De cocaïne heeft een totale straatwaarde van 13 miljard euro, aldus de douane. De belangrijkste landen van oorsprong zijn Panama, Ecuador en Paraguay. De autoriteiten onderschepten in 2021 ook 1 ton heroïne en 12 ton cannabis.

De toename heeft volgens u te maken met een wereldwijd stijgende drugstrafiek, maar ook met de investeringen in de performantie van de douane. De onthullingen van de Operatie Sky hielpen de autoriteiten ook bij hun speurwerk. Meer drugsvangsten betekent natuurlijk ook dat er meer drugs worden getransporteerd. Zo werd er vorig jaar 160 ton cocaïne ontdekt in de havens van oorsprong die bedoeld was voor de haven van Antwerpen.

Uit mijn eerdere mondelinge vragen aan de minister van Financiën, ook aan uw voorgangers, bleek dat in het eerste kwartaal van 2021 in de haven van Antwerpen slechts 2,38 % van de containers bij invoer werd gecontroleerd. Dat is 1 container op de 42. Wat is het actuele percentage? Wat is de stand van zaken van het project inzake 100 % scanning?

Ook de komende jaren investeert de douane verder in de strijd tegen de drugstrafiek in de Antwerpse haven. Het gaat om 70 miljoen euro, waarvan 20 miljoen euro in 2022. Dat zal echter niet volstaan, mijnheer de minister. Krijgen onze douaniers, die voor alle duidelijkheid moeten roeien met de riemen die zij hebben, meer mensen, middelen en bevoegdheden om deze gewelddadige miljardenbusiness eindelijk kordater aan te pakken? Welke maatregelen zullen de regering en de douane nemen om deze onaanvaardbare trend te keren?

11.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, het percentage gecontroleerde containers bij invoer is in heel 2021 hetzelfde gebleven. De controles worden voorafgegaan door een 100 % screening van alle PLDA-aangiften (PaperLess Douane en Accijnzen).

Met betrekking tot het project inzake 100 % scanning worden begin 2022 de overheidsopdrachten gelanceerd voor de uitbreiding van de controlemiddelen in de volgende jaren. Met de vooruitgang van het project inzake 100 % scanning worden ook de nodige middelen ter beschikking gesteld. De opzet en de realisatie van het project inzake 100 % scanning zijn inderdaad bedoeld om de drugssmokkel nog kordater aan te pakken.

11.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, het controlepercentage blijft dus steken op 2,38 %, of 1 container op 42. Wij betreuren dat er ondertussen geen verdere vooruitgang werd geboekt. We zullen u zeker blijven vragen om die vooruitgang in het oog te houden.

We mogen niet vergeten dat de drugstrafiek in dit land onder uw verantwoordelijkheid, maar ook onder de verpletterende verantwoordelijkheid van uw voorgangers, kon uitgroeien tot een gewelddadige miljardenbusiness. De Antwerpse haven is de drugsdraaischijf van Europa en de belangrijkste toegangspoort voor cocaïne uit Zuid-Amerika. Dat blijkt uit gezamenlijke rapporten van de Verenigde Naties en de Werelddouaneorganisatie.

Mijnheer de minister, het gaat voor ons veel te traag. Wij roepen u op om fors te investeren in het aanpakken van die gewelddadige miljardenbusiness, ook voor de veiligheid van onze burgers, niet het minst de mensen die in Antwerpen vaak door drugsgeweld worden belaagd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Onlinevideogesprekken met de FOD Financiën" (55024259C)

12 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les vidéoconférences avec le SPF Finances" (55024259C)

12.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, de dienstverlening van de FOD Financiën aan de burgers is heel belangrijk, inclusief het kunnen vragen van informatie en het kunnen stellen van vragen. In Vlaanderen is in het najaar naast het fysieke loket, de communicatie per brief, telefonisch, via contactformulieren en online ook de mogelijkheid ingeroepen om onlinevideogesprekken te doen. In een voorgaande vraag gaf u aan dat de Dienst Voorafgaande Beslissingen deels door de coronacrisis de overleggen digitaal via videoconferentie opgenomen heeft in de werkwijze.

Is naast de Dienst Voorafgaande Beslissingen bijvoorbeeld ook de Fiscale Bemiddelingsdienst overgeschakeld op een digitale werking?

Overweegt ook de FOD Financiën om naast de fysieke afspraken, telefoon, mail en contactformulieren online ook videoafspraken in te plannen?

12.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Matheï, ook de Fiscale Bemiddelingsdienst is overgeschakeld op een digitale werking. Voor de verzoeken van burgers die geen eigenlijke bemiddelingsaanvragen hebben, maar die in het kader van de algemene dienstverlening worden behandeld als dossiercontact, Cel Invorderingen of diversen, verloopt de interactie met de aanvragen net als in het verleden via digitale communicatiekanalen zoals e-mail, telefoon of videogesprek.

Er wordt bij de keuze van het communicatiekanaal rekening gehouden met de wensen van de burger. Hetzelfde geldt ook voor het merendeel van de bemiddelingsdossiers, inzake de invordering, waarvoor hoofdzakelijk in afzonderlijke contacten wordt voorzien. Voor de bemiddelingsdossiers die tezelfdertijd interactie vergen met verschillende gesprekspartners werd, gelet op de omstandigheden, maximaal ingezet op videogesprekken, tenzij de aard van het dossier alsnog een fysieke vergadering noodzaakt.

Er worden ter zake geen statistische gegevens bijgehouden. Sinds de uitbraak van de coronapandemie worden verkennende gesprekken in het kader van de bemiddelingsprocedure via een onlinevideogesprek gevoerd. Dat is het ook het geval voor het merendeel van de andere bemiddelingsgesprekken. Alhoewel er al enkele punctuele initiatieven zijn of waren in die zin, bijvoorbeeld ter gelegenheid van het invullen van de aangifte belasting niet-inwoners, zijn er op dit ogenblik binnen de FOD Financiën geen concrete plannen om de bestaande dienstverleningskanalen uit te breiden met onlinevideogesprekken.

Burgers, ondernemingen en professionele partners verwachten vanzelfsprekend een toegankelijke en kwaliteitsvolle dienstverlening van de overheid. De FOD Financiën streeft naar een aanpak op maat met automatische en maximale digitale dienstverlening waar mogelijk, en met eenvoudige interacties.

Om deze ambitie te concretiseren zijn er drie prioriteiten. Ten eerste is er de uitbouw van een digitale dienstverlening. Er zijn de voorbije jaren belangrijke stappen gezet op het vlak van digitale dienstverlening door de ontwikkeling van een groot aantal e-services die het makkelijker maken om verplichtingen na te komen. Dat is allemaal gebundeld in het MyMinfinportaal.

Een tweede prioriteit is het verbeteren van de telefonische dienstverlening. Het blijft een bijzonder aandachtspunt om in een steeds verder digitaliserende wereld toegankelijk te blijven voor alle ondernemingen en burgers, ongeacht hun sociale of digitale skills. In dat opzicht blijft de digitale dienstverlening belangrijk.

Ten derde willen we ook het fysieke onthaal efficiënter maken. Door de opgelegde maatregelen in de strijd tegen het coronavirus besliste de FOD Financiën in maart 2020 om fysieke afspraken zoveel mogelijk te beperken. Daar waar een face-to-facecontact nodig is, zal men blijven werken met afspraken.

Die drie prioriteiten zullen we in de komende periode verder gaan uitrollen. Wij volgen uiteraard de evolutie inzake dienstverleningskanalen verder op. Ook de implementatie van nieuwe dienstverleningskanalen is mogelijk na een evaluatie van de voor- en nadelen van deze specifieke kanalen. De doelstelling blijft uiteraard een aanpak op maat met automatische en maximale digitale dienstverlening, maar waar nodig ook eenvoudige interacties.

12.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, ik denk dat we bij goede dienstverlening moeten spreken van een en-en-enverhaal, namelijk fysiek voor de mensen die niet anders kunnen, telefonisch en digitaal.

Wat het digitale betreft, is er inderdaad al een hele weg afgelegd. Uit uw beleidsnota blijkt ook duidelijk dat er nog heel wat initiatieven in de pijplijn zitten die uitgerold kunnen worden.

Persoonlijk denk ik dat het inplannen van onlinevideogesprekken op een laagdrempelige manier zeker zijn plek heeft in de verschillende ontwikkelingen. Met andere woorden, videogesprekken kunnen op een laagdrempelige manier worden georganiseerd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De bevoegdheidsverdeling in het kader van de taxshelter" (55024260C)

13 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La répartition des compétences dans le cadre du tax shelter" (55024260C)

13.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, de taxshelter voor audiovisuele werken, een fiscale stimulans voor vennootschappen om te investeren in erkende werken, is terug te vinden in artikel 194ter van het WIB 92 en wordt ervaren als een zeer nuttig financieringsinstrument. Het is evenwel een complexe regeling en het risico bestaat dat de federale cel Tax Shelter een bepaald werk niet in aanmerking neemt, terwijl de Gemeenschappen het werk wel degelijk beschouwen als in aanmerking te nemen. Dat heeft te maken met de interactie tussen de verschillende bevoegdheidsniveaus.

Mijnheer de minister, is volgens u de Gemeenschap exclusief bevoegd om een werk te erkennen om in aanmerking te worden genomen? Zo ja, sluit dat een inhoudelijke beoordeling door de federale cel Tax Shelter dan uit?

13.02 Minister Vincent Van Peteghem: De erkenning van een werk is een culturele aangelegenheid, waarvoor de Gemeenschappen exclusief bevoegd zijn. Om de eigen bevoegdheden van de Gemeenschappen en de Federale Staat inzake het stelsel van de taxshelter te verduidelijken, kwam er op 19 maart 2020 een samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franstalige Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap, dat een juridische grondslag is voor de respectieve bevoegdheidsverdeling.

Er moet een onderscheid worden gemaakt tussen enerzijds, de autonomie van de Gemeenschappen inzake de erkenning van het in aanmerking komend werk en anderzijds, de uitreiking van het zogenaamde taxshelterattest door de cel Tax Shelter van de FOD Financiën. Het bedoelde attest zal enkel worden uitgereikt, indien er op basis van zijn onderzoek blijkt dat er is voldaan aan alle modaliteiten en voorwaarden ter zake.

Volgens artikel 194ter, §7, eerste lid, derde punt van het WIB 92 moeten in aanmerking komende productievennootschappen aan de cel Tax Shelter een document voorleggen waarin de betrokken gemeenschap bevestigt dat het werk voldoet aan de definitie van een in aanmerking komend werk, evenals een document waarin de betrokken Gemeenschap bevestigt dat het werk is voltooid.

Indien de cel Tax Shelter hierbij vaststelt dat het werk waarvoor de uitreiking van een taxshelterattest wordt gevraagd niet overeenstemt met het werk in het erkenningsattest van de bevoegde Gemeenschap, moet hij de uitreiking van het taxshelterattest weigeren, zonder dat hij hiermee zijn bevoegdheden overschrijdt.

De onderzoeksbevoegdheid van de cel Taxshelter doet evenwel geen afbreuk aan de autonomie van de Gemeenschappen inzake het erkennings- of voltooiingsattest. Er kan immers in beginsel van worden uitgegaan dat de Gemeenschappen met kennis van zaken de wettelijke bepalingen inzake het taxshelterstelsel kunnen toepassen.

13.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, dat was een duidelijke verklaring en toelichting.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Jean-Marc Delizée à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La restructuration du service des douanes" (55024276C)

14 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De herstructurering van de douanediensten" (55024276C)

14.01 Jean-Marc Delizée (PS): Ma question concerne la brigade des douanes de Couvin, qui pourrait faire l'objet d'une éventuelle fermeture. Le bâtiment de ladite brigade appartient à la Régie des Bâtiments et a récemment été rénové entièrement.

Auparavant, Couvin était une résidence de Charleroi. C'est par la suite devenu une antenne. Cinq agents y travaillent actuellement pour des actions liées notamment à la douane, aux accises, au contrôle des marchandises et au trafic de drogue.

Cette brigade de Couvin couvre un vaste territoire qui s'étend jusque Bohan-sur-Semois, la Semois, en passant par Rochefort, Beauraing, Gerpinnes, Momignies, le sud du Hainaut, soit quelque 160 km de frontières et un territoire d'environ 2 200 km².

Ajoutons que Couvin est une ville frontalière et est reliée à la France par le nouveau contournement autoroutier de Couvin, avec les travaux en cours pour la E420. C'est devenu une porte d'entrée importante, qui nécessite un contrôle très sérieux.

Monsieur le ministre, le personnel est inquiet. Pouvez-vous me donner davantage d'informations sur l'éventuelle restructuration envisagée au sujet de cette brigade, comme d'autres?

Confirmez-vous ou non la fermeture programmée de l'antenne de Couvin? Le cas échéant, je plaiderai évidemment pour la maintenir. Je ne sais pas où en est la procédure.

D'autres fermetures d'antennes sont-elles prévues en Wallonie, notamment dans la partie occidentale du Hainaut, Tournai et Mouscron? Je vous remercie.

14.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, l'organisation administrative des services douaniers au sein de notre pays se répartit en sept régions. La région de Mons comprend actuellement six contrôles des douanes et accises avec notamment des missions de contrôle routier et accisien. C'est également le cas de l'équipe basée à Couvin.

En ce qui concerne Couvin, dans le cadre du basculement vers la nouvelle structure qui a déjà eu lieu entre 2013 et 2015, mon administration a choisi d'y mettre en place une antenne dépendant du contrôle de Charleroi. Mon administration est engagée dans une réflexion constante d'amélioration de l'organisation de ses services en fonction de l'activité économique sur l'ensemble du territoire. Cela se fait dans l'optique de déterminer l'équilibre idéal entre, d'une part, l'efficacité de l'action administrative, d'autre part, le bien-être des agents et, enfin, la rationalisation des moyens disponibles. Des analyses sont en cours sur l'antenne de Couvin, notamment. Dans le cadre de la concertation prévue, les conclusions et l'approche future seront présentées aux organisations syndicales représentatives dans une approche globale.

14.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Dans l'organisation des services, j'entends que trois critères sont pris en compte: l'efficacité, le bien-être des agents, la rationalisation des moyens.

Deux de ces trois critères vont dans le sens du maintien de l'antenne à Couvin et certainement l'efficacité, étant donné la situation géographique et le travail qui y est réalisé; le bien-être des agents aussi. Par contre, si la rationalisation des moyens prime sur les deux autres critères, cela pourrait aboutir à une réorganisation qui serait défavorable à Couvin. Je ne peux que vous inviter, ainsi que votre administration, à bien étudier cette question. Je plaide pour le maintien de cette antenne qui fonctionne bien et qui abat un énorme travail sur ce territoire. Des analyses sont en cours, ainsi qu'une concertation sociale. Je ne sais dans quel sens penchera la balance parce que votre réponse ne me le dit pas. J'espère que vous pourrez maintenir cette antenne à Couvin.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Samengevoegde vragen van

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De Vlaamse vraag tot strengere begrotingsregels" (55024434C)

- Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het strikter naleven van de Europese Maastrichtnormen" (55024551C)

15 Questions jointes de

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La demande flamande de règles budgétaires plus sévères" (55024434C)

- Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le respect plus strict des normes européennes de Maastricht" (55024551C)

15.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, mijn vraag handelt over een brandend actueel onderwerp.

Gisteren liet de Nationale Bank het begrotingsevenwicht in dit land los. Bij de voorstelling van het jaarverslag stelde gouverneur Wunsch dat de stijgende schuldgraad de houdbaarheid van de overheidsfinanciën in gevaar brengt. Toch laat hij het streven naar een begrotingsevenwicht tegen 2030 los, wat een afwijking is van de Maastrichtnormen. Opmerkelijk, ook in De Tijd reageert Bart Haeck in zijn commentaar: "een nieuwe manier om naar de begroting te kijken, houdt steek. Alleen is het gevaar levensgroot dat de deur wordt opengezet naar politieke laksheid." Dat is zeker een debat dat wordt vervolgd.

De Vlaamse regering vraagt dat Europa de begrotingsregels aanscherpt. Ook dit meldde enkele weken geleden De Tijd. Ik citeer: "In het oog springt de vraag om strenger te zijn dan de regel dat begrotingstekorten niet meer dan 3 % van het bbp mogen bedragen. Vlaanderen vindt die norm te laks. Ook vraagt de Vlaamse regering terug te keren naar de regel dat de schuld niet hoger mag zijn dan 60 % van het bbp." De Vlaamse regering vraagt de federale minister van Financiën dit standpunt op Europees niveau te vertolken.

Mijnheer de minister, hebt u het Vlaamse standpunt formeel ontvangen? Zo ja, wanneer?

Kunt u zich vinden in het Vlaamse standpunt over het overheidstekort? Voor de Vlaamse regering kunnen overheden alleen tekorten maken met productieve investeringen. Voor de federale overheid daarentegen, kunnen overheden wel tekorten maken, en wel tot 3 %. Bovendien moeten er uitzonderingen komen voor groene investeringen. Vorige week heeft een uitgebreide discussie met de heer Derminne plaatsgevonden over die Europese begrotingsnormen. U weet dat hij bij Europa voor een nog veel grotere uitzondering pleit.

Kunt u zich vinden in het Vlaamse standpunt over de staatsschuld? Voor de Vlaamse regering moet het traject naar 60 % afdwingbaar zijn met kwalitatieve sancties. Zo zouden lidstaten geen Europees commissaris meer mogen aanduiden of minder stemrecht krijgen in de Europese Raad.

Hoe haalbaar acht u het Vlaamse standpunt op Europees niveau? Welke deelstaten moeten hun standpunt nog kenbaar maken? Wanneer en op welke manier wordt het Belgische standpunt doorgesproken met de deelstaten? Ten slotte, in welke mate kan het Belgische standpunt worden beïnvloed door de stilaan onhoudbare schuld van Wallonië en Brussel?

15.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, als leidraad voor de discussies op Europees vlak werd, op mijn voorstel, een federale positionering uitgewerkt met enkele belangrijke krijtlijnen. Over de inhoud daarvan hebben wij in de commissie voor Financiën al meermaals van gedachten kunnen wisselen. Die positionering werd met de deelstaten gedeeld en er werd ook naar hun input gevraagd. Ik ben dan ook tevreden dat de Vlaamse regering op mijn vraag is ingegaan met een publicatie van een positiebepaling op 14 januari jongstleden. Tot hiertoe heb ik nog geen officiële standpuntbepaling van de andere deelstaten ontvangen.

Naar aanleiding van de vragen, ook de concrete vraag naar mijn visie daarop, bespreek ik graag even de korte inhoud van die Vlaamse positiebepaling. Net zoals de Vlaamse regering, ben ook ik overtuigd van het belang van duidelijke regels voor het tekort en de schuld. Dat heb ik reeds en steeds vermeld in mijn uiteenzettingen op Europees vlak. Die normen zijn namelijk belangrijk voor onze financiële stabiliteit en ook van belang voor de houdbaarheid van de openbare financiën en het vertrouwen van de financiële markten. Duidelijke targets zijn dus noodzakelijk.

Een aanpassing van de Maastrichtnormen is momenteel dan ook niet gewenst. Er is op Europees niveau ook onvoldoende politiek draagvlak om die normen aan te passen.

Wel moet er volgens mij worden gekeken naar het traject voor schuldafbouw. Wij moeten meer realistische en mogelijk ook individuele trajecten opstellen. Ook Vlaanderen erkent het belang van een traject van schuldafbouw met het oog op de schuldhoudbaarheid op lange termijn.

Daarnaast is er natuurlijk ook nood aan belangrijke productieve investeringen als wij onder andere onze groene en digitale transitie tot een goed einde willen brengen. Gelijkaardig aan de federale positiebepaling stelt Vlaanderen dat er ruimte moet zijn voor bijkomende investeringen, zonder daarbij de begrotingsdoelstellingen los te laten.

Ik volg ook het Vlaams standpunt dat er nood is aan een betere afdwingbaarheid van de begrotingsregels. Wanneer wij ex ante meer flexibiliteit toelaten, is er ex post betere afdwingbaarheid nodig.

De voorbeelden die u noemt, zoals het niet langer aanduiden van een eurocommissaris, maken geen deel uit van de Vlaamse nota. Die voorbeelden kwamen enkel aan bod in de media. Het lijkt mij ook weinig verstandig om daar vanuit België voor te pleiten. Dat belet natuurlijk niet dat wij op zoek moeten gaan naar geschikte instrumenten die de afdwingbaarheid van de regels kunnen verhogen.

15.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, als ik u goed beluister tussen de lijnen, hebt u wel sympathie voor het Vlaamse standpunt. Ik wil u echter toch wijzen op het nihilisme en de schizofrene situatie in dit land.

Met nihilisme bedoel ik het volgende. U spreekt over een traject tot schuldafbouw. Het traject dat dit land momenteel volgt, is echter geen traject tot schuldafbouw maar een traject tot schuldopbouw. Dat is het compleet ontkennen van de situatie in dit land, dat is nihilisme.

Het is ook een schizofrene situatie. In Vlaanderen probeert men de tering naar de nering te zetten, probeert men strikte begrotingsregels af te dwingen en pleit men daar ook voor. Wij zien echter compleet het omgekeerde in Wallonië. Erger nog, naar aanleiding van het Europees Herstelfonds en de minderinkomsten van 350 miljoen euro voor Wallonië, pleit Eilo Di Rupo deze week voor federale solidariteit. U weet net als wij wat federale solidariteit betekent. Dat betekent meer Vlaams geld voor Waalse uitgaven.

Professor André Decoster van de KU Leuven berekende dat er dit jaar minstens 8,3 miljard naar Wallonië wordt doorgesluisd, wat neerkomt op 2.300 euro per Waal. Dat bedrag zal volgend jaar naar 2.500 euro per inwoner van Wallonië stijgen. Dat is een ondraaglijke transfer van welvaart.

Wij moeten eerlijk zijn, bij de overstromingen in juli was Wallonië niet voorbereid op een extra crisis, er waren helemaal geen reserves. De Waalse overheden zijn virtueel failliet, alle parameters zijn op dit moment slechter dan die van Griekenland. Met het huidige PS-beleid zal het alleen maar slechter worden.

Voor ons kan er dus geen sprake zijn van nog extra Vlaams geld om de minderinkomsten van het Europees Herstelfonds te compenseren.

De situatie is compleet schizofreen. Terwijl Vlaanderen de tering naar de nering wil zetten, blijft Wallonië systematisch meer uitgeven dan wat er binnenkomt. De situatie is daar compleet aan het ontsporen. Ik roep u dus tot de orde. Zit met uw collega's in de regering eens samen en denk eens grondig na over welke richting wij uit willen met dit land.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het artikel 'Meer storten voor pensioen is uit den boze voor 55-plussers'" (55024534C)

16 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'article déconseillant de majorer les versements pour la pension après 55 ans" (55024534C)

16.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, de krant De Tijd meldde dat door een complexe kronkel in de fiscale wetgeving 55-plussers het risico lopen zwaarder te worden belast wanneer ze de storting voor hun langetermijnsparen of pensioensparen zomaar van het ene op het andere jaar verhogen. Bent u bekend met het artikel "Meer storten voor pensioen is uit den boze voor 55-plussers" uit De Tijd? Is het artikel inhoudelijk en feitelijk correct?

Voor pensioensparen en langetermijnsparen blijkt 54 jaar een sleutelleeftijd te zijn. Zowel Febelfin als Assuralia raden premieverhogingen vanaf 55 jaar af. Banken laten in principe zelfs geen verhogingen meer toe na 55 jaar. Vindt u dat effect wenselijk?

Wat is uw standpunt over deze technische en complexe materie? Moet de spaarder in dezen niet beter worden beschermd?

Febelfin wijst op het uitblijven van concrete bepalingen en het ontbreken van een duidelijk standpunt in hoofde van de fiscus en de regering. Bent u bereid om wetgevende initiatieven te nemen om dit probleem aan te pakken en op te lossen in het voordeel van de spaarder, dus met een zo gunstig mogelijke fiscale behandeling van premieverhogingen?

16.02 Minister Vincent Van Peteghem: Het artikel geeft correct weer dat de leeftijd van 54 jaar een sleutelmoment vormt voor de verdere keuzes met betrekking tot de derde pijler van het pensioensparen. De in het artikel aangehaalde gevallen blijken echter in de praktijk zelden voor te komen. Bij contact met vertegenwoordigers van de banksector werd mij meegedeeld dat de meeste 55-plussers doorgaans elk jaar een vast bedrag blijven storten in hun pensioenspaarfonds. Hierdoor ondervinden deze spaarders geen nadelige gevolgen van de betrokken wetsbepaling.

Het is aan de banken om hun informatieplicht ten aanzien van de klant correct na te komen. De banken zullen in hun advies aan de klanten wijzen op de mogelijke fiscale implicaties van hun keuzes. Het is zelfs mogelijk dat banken vanuit hun zorgplicht beslissen om verhogingen vanaf de leeftijd van 55 jaar niet te aanvaarden. De belangrijkste bescherming is gewaarborgd, banken hebben een zorg- en informatieplicht die de spaarder beschermt.

Bovendien zijn nagenoeg alle pensioenspaarfondsen ICBE's en staan zij onder toezicht van de nationale controleautoriteit. Naast hun informatieplicht inzake wettelijke documenten, onder andere vervuld met een prospectus met essentiële beleggingsinformatie en opvolgdocumenten, leven banken ook hun zorgvuldigheidsplicht na door steeds uitsluitend in het belang van hun klanten te handelen.

Pensioenspaarfondsen moeten uitdrukkelijk een beheersvennootschap aanstellen. Die beheersvennootschap, een assetmanager, zorgt onder andere voor het liquiditeitsbeleid en het risicobeheer. Deze bepalen mee de opbouw van de gediversifieerde portefeuille van de beleggingen binnen de wettelijk bepaalde grenzen.

Activa van pensioenspaarfondsen vormen afgezonderde tegoeden en staan volledig los van de activa en passiva van de bank. Kortom, zij zijn niet opgenomen in de balans van de bank. Het lijkt mij dus dat de spaarder optimaal beschermd is.

De banksector heeft ook bevestigd dat de in het krantenartikel vermelde gevallen zelden voorkomen, daar de meeste spaarders doorgaans elk jaar een vaste bijdrage storten. Bovendien hebben de banken mij geïnformeerd dat zij nagenoeg geen klachten ontvangen over deze problematiek.

16.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord. U zegt dat die gevallen zelden voorkomen, maar het is natuurlijk niet uitgesloten dat zij voorkomen. Als dat gebeurt, is de spaarder uiteraard de dupe.

Wij vinden dat de spaarder beschermd moet worden. Wij roepen u dan ook op om dit effect mee te nemen in de toekomstige wetgeving inzake pensioensparen en langetermijnsparen, en om wetgevende initiatieven te nemen om dit probleem aan te pakken en op te lossen in het voordeel van de spaarder. Ik verklaar mij nader, wij willen een zo gunstig mogelijke fiscale behandeling van eventuele premieverhogingen.

U hebt twee keer gezegd dat het zelden voorkomt, maar als het toch voorkomt, vind ik dat wij een regeling moeten hebben die de spaarders een optimale oplossing biedt, dus niet de huidige situatie, waarin zij aan het kortste eind trekken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Josy Arens à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le bureau de l'enregistrement de Neufchâteau" (55024563C)

17 Vraag van Josy Arens aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het registratiekantoor van Neufchâteau" (55024563C)

17.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, ma question concerne l'avenir du bureau d'enregistrement de Neufchâteau. Cette ville est située au centre de la province de Luxembourg. Les 20 fonctionnaires du bureau de l'enregistrement de Neufchâteau ont appris récemment, à l'occasion d'une visioconférence, que leur service devrait prochainement déménager.

C'est une bien mauvaise nouvelle pour eux, très décourageante. Il faut savoir que ce service est en sous-effectifs et est très sollicité.

Monsieur le ministre, est-ce exact qu'ils devront déménager? J'espère que cette décision n'est pas irrévocable. Avez-vous pour ambition de trouver une solution équilibrée et moins unilatérale pour ce service?

Avez-vous négocié avec le personnel? Vous avez bien compris: je souhaite vraiment que tout soit mis en oeuvre pour que ce personnel puisse poursuivre son travail en étant basé dans la commune de neufchâteau. C'est également le souhait du jeune bourgmestre de Neufchâteau, M. Huberty. J'attends avec impatience votre réponse.

17.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Arens, l'un des objectifs du déménagement du bureau de Neufchâteau est de mettre en commun les compétences pour répondre à la pénurie structurelle critique de postes de direction et d'experts afin que nous soyons en mesure de mieux soutenir nos employés. Mon administration est consciente du défi que représente le déménagement des services. C'est pourquoi l'administration étudie les modalités de ce déménagement et son impact sur le personnel. Les règles sanitaires limitent les possibilités de concertation; néanmoins la direction a prévu une visite sur place pour répondre aux préoccupations des agents, avec des solutions constructives via un dialogue serein.

17.03 Josy Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse mais je me permets d'insister. Actuellement, ces fonctionnaires travaillent dans des bureaux qui sont la propriété de l'État. Demain, si j'ai bien compris, ils seront envoyés dans des bureaux que l'État loue à des particuliers.

Ensuite, j'insiste vraiment pour que ce service qui est à Neufchâteau y reste, tout comme j'estime que les services qui se trouvent dans d'autres villes, que celles-ci soient en province de Luxembourg ou ailleurs, restent également dans les villes et dans les endroits où ils sont, ceci tant pour le personnel que pour la vie socio-économique des régions.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Samengevoegde vragen van

- Erik Gilissen aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De beperking van privacy door de invoering van het CAP" (55024613C)

- Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De naleving van de GDPR-wetgeving door de fiscus" (55025367C)

18 Questions jointes de

- Erik Gilissen à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La limitation du respect de la vie privée par l'introduction du PCC" (55024613C)

- Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le respect du RGPD par le fisc" (55025367C)

18.01 Erik Gilissen (VB): Mijnheer de minister, banken moeten vanaf januari 2022 alle saldi van de bankrekeningen en verzekeringscontracten melden aan een centraal register, het Centraal Aanspreekpunt van rekeningen en financiële contracten (CAP). De omvang van de mededelingsplicht, in de vorm van een periodieke verslaggeving, wordt door de Gegevensbeschermingsautoriteit als problematisch bevonden. Zij pleit ervoor om de bestaande regels strenger te handhaven in plaats van over te gaan tot een bijzonder verregaande centralisatie van uiterst gevoelige financiële gegevens. De GBA is van oordeel dat de strijd tegen grootschalige en grensoverschrijdende fraude geen verantwoording kan zijn voor de verregaande mededelingsplicht. De bepaling waarbij diensten van openbaar nut, inlichtingen mogen inwinnen die nuttig blijken voor de uitvoering van hun opdrachten, wordt door de GBA ook als te algemeen bevonden.

Waarom werd niet ingegaan op de bezwaren van de GBA? Waarom worden persoonsgegevens 10 jaar bijgehouden in het CAP terwijl de aanvragen om informatie slechts 5 jaar worden bijgehouden? Waarom wil de regering over deze gegevens beschikken? Is het de bedoeling een vermogenskadaster op te stellen?

18.02 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de Europese GDPR-wetgeving regelt hoe organisaties en overheden moeten omgaan met persoonsgegevens. In een zaak voor de geschillenkamer van de GBA verzocht een boekhoudster uit Luxemburg de BBI om informatie, inzage, rectificatie en beperking van de verwerking van haar persoonsgegevens in een dossier waarin zij naar eigen zeggen ten onrechte werd bestempeld als stroman.

De fiscus weigerde in te gaan op haar verzoek waarna de GBA de fiscus in het ongelijk stelde. Daarbij merkte de geschillenkamer van de GBA ook op dat een inperking van de rechten van de burger onder de GDPR-wetgeving enkel kan om een belangrijk belang te vrijwaren dat bovendien evenredig moet zijn en in de tijd beperkt.

Volgens verschillende fiscale advocaten verwijst de fiscus te vaak naar het algemeen belang van budgettaire of fiscale aangelegenheden om onder zijn verplichtingen uit te komen. De fiscus blijkt niet te beschikken over interne procedures die een volledig overzicht van alle persoonsgegevens mogelijk maken. Nochtans is de verantwoordingsplicht een hoeksteen van de GDPR waardoor het technisch mogelijk moet zijn om alle persoonsgegevens van iemand op te vragen.

Heeft de overheid volgens u geen voorbeeldfunctie te vervullen aangezien ook bedrijven en andere organisaties onderhevig zijn aan de GDPR-wetgeving?

Hoe kan de fiscus in de toekomst garanderen dat belastingplichtigen gebruik kunnen maken van de verantwoordingsplicht die organisaties en overheden hebben in het kader van de GDPR-wetgeving?

18.03 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de motivering zoals die is opgenomen in de memorie van toelichting en het verslag aan de Koning en de respectievelijke koninklijke besluiten. Wat de persoonsgegevens betreft, is de verjaringstermijn van toepassing op gecorrectionaliseerde misdaden en misdrijven wettelijk bepaald. De gegevens worden opgeslagen in het CAP voor een periode van tien jaar.

Voor informatieaanvragen is de wettelijke bewaringstermijn in overeenstemming met het Europees recht voorzien op vijf jaar. De mogelijkheid om deze gegevens te consulteren, is bedoeld om een grotere transparantie en billijkheid van ons fiscaal systeem te waarborgen, niet om een vermogenskadaster aan te leggen. De bevraging van het CAP door mijn administratie in het kader van een fiscaal onderzoek behartigt daarmee een taak van algemeen belang in de zin van de algemene verordening gegevensbescherming. Die noodwendigheden van het fiscaal onderzoek en van de wettelijke opdracht die de fiscale administratie vervult, zijn materieel benoemd in het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit.

Tevens wordt het bijzonder onderzoek van belastingautoriteiten in de algemene verordening gegevensbescherming gevalideerd. Dat is logisch, gelet op de uitdagingen waarmee de fiscale administraties vandaag de dag worden geconfronteerd. De algemene verordening gegevensbescherming voorziet in een uitzondering voor overheidsinstanties waaraan ingevolge een wettelijke verplichting geen dermate strikte interpretatie kan worden verbonden dat de efficiëntie van haar werkzaamheden, die van openbare orde zijn, op de helling zou komen te staan.

Mijnheer Donné, de FOD Financiën verstrekt de burgers reeds de verwerkte persoonsgegevens via het MyMinFin-platform. Indien het verzoek betrekking heeft op een lopend belastingdossier, kan de burger betreffende zijn gegevens het dossier raadplegen bij de bevoegde dienst waarvan de contactgegevens aan hem worden meegedeeld.

De beslissing van de GBA waarnaar u verwijst, werd volledig verbroken door het hof van beroep te Brussel, afdeling Marktenhof op 1 december 2021. De klaagster in een BBI-onderzoek heeft misbruik gemaakt van haar klachtenrecht conform de GDPR. Het vermelde arrest specifieert over fiscaal onderzoek het volgende: "Het bestrijden van mogelijke internationale belastingfraude en -ontwijking vormt een door de EU erkende doelstelling van algemeen belang in de zin van artikel 52, ten eerste van het Handvest."

Ik ben het met u eens dat de overheid een voorbeeldfunctie moet vervullen, maar dat kan geen afbreuk doen aan de uitoefening van het openbaar gezag door de FOD Financiën, wat in het vermelde arrest van het Marktenhof wordt bevestigd.

18.04 Erik Gilissen (VB): Mijnheer de minister, officieel heet het dat de informatie-uitwisseling tot doel heeft fraudeonderzoeken en dergelijke te vergemakkelijken. Wij zijn het er allemaal over eens dat misdaad en fraude bestreden moeten worden, maar de manier waarop dat mag en kan gebeuren, is een andere zaak. Big brother is watching you. Vroeger was men onschuldig tot bewijs van het tegendeel, tegenwoordig stellen wij vast dat er een evolutie is waarin zowat iedereen als schuldig wordt beschouwd tot bewijs van de onschuld.

Er worden in sneltreintempo meer gegevens verzameld over de burger, met een steeds grotere impact op de privacy tot gevolg. De regering heeft het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit ter zake eigenlijk gewoon naast zich neergelegd. U zegt dat er geen vermogensregister zal worden gekoppeld aan het CAP, maar wij vrezen – ministers komen en gaan, beleid komt en gaat – dat het in de toekomst toch wel eens de bedoeling zou kunnen zijn om een vermogensregister op financiële rekeningen in te voeren, met als doel van de vergaarde informatie niet zozeer eerlijke belastingen invoeren, maar wel extra belastingen invoeren. Daar passen wij voor, zeker als er verregaande ingrepen op de privacy voor nodig zijn die zelfs ingaan tegen het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit.

18.05 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb bij het antwoord op mijn vraag geen specifieke opmerkingen meer. Ik heb wel nog een aantal opmerkingen over het bureau van de fiscus en zijn plicht inzake transparantie en dies meer. Ik zou ze echter willen houden tot het moment waarop ik uw antwoord op vraag nr. 55025364C heb gekregen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De hervorming van de aangiftetermijnen voor de personen- en vennootschapsbelasting" (55024697C)

19 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La réforme des délais de déclaration à l'impôt des personnes physiques et des sociétés" (55024697C)

19.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, de voorbije maanden had u overleg met vertegenwoordigers van de economische beroepen over de uiterste aangiftetermijnen van de personen- en vennootschapsbelasting. De termijnen zijn voor veel mandatarissen alsmaar moeilijker te respecteren. Dat moesten we ook al in vorige sessies aankaarten met ons pleidooi voor uitstel van die aangiften.

Omwille van de werkbaarheid van de termijnen en ter voorkoming van structurele vragen tot algemeen uitstel besliste u de termijnen aan te passen en dat in de wet op te nemen. U lanceerde een publieksbevraging om opmerkingen en suggesties over de aangiftetermijnen te verzamelen. Die bevraging liep tot 25 januari van dit jaar.

Hoeveel opmerkingen en suggesties heeft de FOD Financiën via zijn webpagina ontvangen? Wat zijn de grote inhoudelijke lijnen van de opmerkingen en suggesties? Welke verenigingen en beroepsgroepen hebben hun opmerkingen en suggesties geformuleerd? Welke beleidsconclusies trekt u uit de publieksbevraging? Ten slotte, in welke zin zullen de aangiftetermijnen worden hervormd?

19.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, op 26 januari werd de publieksbevraging over de aangiftetermijnen afgesloten. Er werden 3.378 antwoorden ingestuurd. Aangezien ze anoniem zijn, is het niet mogelijk te identificeren van welke vereniging of beroepsgroep ze afkomstig zijn.

De analyse ervan is aan de gang. Het is dus nog te vroeg om al conclusies te trekken.

19.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, de publieksbevraging is nu toch al ettelijke dagen geleden afgesloten en toch kunt u nog geen informatie verstrekken, ten spijt van het Parlement, dat geïnformeerd wil worden.

Ik had begrepen dat sommige beroepsgroepen hun leden hadden opgeroepen om op de publieksbevraging te reageren en erop aan te dringen dat coulanter wordt omgesprongen met sommige limietdata. Ik zal het dossier verder opvolgen. Wanneer zult u de nodige informatie wel aan het Parlement kunnen verstrekken?

19.04 Minister Vincent Van Peteghem: De informatie uit de publieksbevraging nemen we uiteraard mee in de hervorming die wij nu aan het voorbereiden zijn. Ik zie graag vooruitgang op dat vlak. Zodra daar verder nieuws over is, zal ik het Parlement met veel plezier informeren.

19.05 Wouter Vermeersch (VB): Er is dus geen oplossing voor de aangiftetermijn voor de personenbelastingen en vennootschapsbelastingen 2022?

Ik stel vast dat er nog wat werk aan de winkel is. Halen wij de aangiftetermijnen voor de personenbelastingen en vennootschapsbelastingen 2022? Ik hou mijn hart vast. Dat is nochtans belangrijk, want anders staan wij hier samen met de beroepsgroepen opnieuw met vragen om uitstel, wat te betreuren valt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de Josy Arens à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le soutien du fédéral aux projets des territoires zéro chômeur de longue durée" (55024765C)

20 Vraag van Josy Arens aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De steun van de federale overheid voor de zones zonder langdurige werkloosheid" (55024765C)

20.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Wallonie et Bruxelles ont pour ambition la mise sur pied d'expériences pilotes appelées "Territoires zéro chômeur de longue durée". L'objectif est de permettre à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver une dignité et de s'épanouir dans l'expérience d'un travail répondant à leurs envies et à leurs compétences ainsi que de répondre à des besoins non satisfaits sur des territoires donnés.

Ces projets pilotes, notamment prévus en Hainaut et à Virton, en province du Luxembourg, tardent à se concrétiser tant à Bruxelles qu'en Wallonie. La CSC et d'autres représentants du milieu associatif craignent un détricotage des ambitions de départ. Le ministre Clerfayt a déclaré qu'il ne pouvait pas se passer du financement du fédéral. La ministre Morreale est, quant à elle, moins franche, même si, dans les faits, cela revient au même: on n'avance pas.

Le 25 janvier dernier, votre collègue, le ministre Dermagne a déclaré en commission de l'Emploi: "Il est logique que le fédéral contribue à la mise en place des "Territoires zéro chômeur de longue durée". J'ai demandé à mon collègue le ministre des Finances d'analyser comment ces initiatives peuvent être soutenues dans le cadre de l'adaptation des zones franches."

Monsieur le ministre, où en est votre analyse? Quelle est-elle? Quand pourrez-vous proposer un projet d'aide concret aux Régions à ce sujet? L'aide du fédéral sera-t-elle assortie de conditions? Si oui, lesquelles? À combien s'élèvera le budget du fédéral qui sera injecté dans les projets du type "Territoires zéro chômeur de longue durée"?

20.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, je souhaiterais, tout d'abord, rappeler ce que j'ai déclaré par le passé concernant la réforme de la réglementation sur les zones d'aide.

Je suis disposé à réformer le cadre réglementaire pour les zones d'aide et suis, en principe, ouvert à toute nouvelle idée. Seulement, ce genre de réforme doit être soutenu par toutes les Régions. Aussi, je ne m'engagerai dans un processus de réforme que si un consensus peut être trouvé entre toutes les Régions de notre pays au sujet de la voie à suivre.

En ce qui concerne le projet "Territoires zéro chômeur de longue durée", je connais bien les grandes lignes de ce dernier, mais, à ce jour, je n'ai reçu aucune proposition concrète. Sur la base des informations dont je dispose, cette mesure ne me semble pas compatible avec la mise en place actuelle des zones d'aide, lesquelles visent à encourager les investissements des entreprises plutôt qu'à encourager l'embauche de chômeurs de longue durée. L'éventuel soutien fédéral à ce projet nécessiterait, selon moi, une nouvelle catégorie de dispenses du versement du précompte professionnel qui viendrait s'ajouter aux douze autres qui existent aujourd'hui.

Il faut, par ailleurs, tenir compte du fait que la Région wallonne a également demandé que le bénéfice de la dispense du versement du précompte professionnel soit affecté au soutien des entreprises touchées par les inondations de cet été. À cet égard, mes collaborateurs ont bien reçu une demande concrète de la Région wallonne, ce qui semble conférer à cette mesure une plus grande priorité politique.

Vu la situation particulière du budget fédéral, les chances de réussite d'autres nouveaux projets semblent relativement restreintes si ceux-ci ne sont pas élaborés dans un cadre budgétaire neutre.

20.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Bien évidemment, je suivrai de très près ce dossier en interrogeant de nouveau le ministre Dermagne, qui vous a cité lors de l'une de ses interventions, en commission de l'Emploi. Selon moi, tout mettre en œuvre pour que plus de gens travaillent et que moins de gens soient au chômage favorise également les budgets de nos différentes entités.

Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour qu'on puisse évoluer dans ce dossier, tout comme je vous demande de ne pas oublier l'invitation des bourgmestres du Sud-Luxembourg à venir visiter leur région. Nous vous attendons avec impatience, les journées vont s'allonger, le printemps est proche!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Samengevoegde vragen van

- Sander Loones aan Eva De Bleeker (Begroting en Consumentenbescherming) over "De vliegtaks" (55024806C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De minitaxshift" (55024943C)

21 Questions jointes de

- Sander Loones à Eva De Bleeker (Budget et Protection des consommateurs) sur "La taxe sur les billets d'avion" (55024806C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le mini tax shift" (55024943C)

21.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, over de vliegtaks is al gesproken in de media en in het Parlement. U zult mijn begrotingsvragen hierover hebben gelezen, met name over de verschillende soorten vluchten, binnen en buiten Europa, minder dan 500 kilometer of meer. Er zijn ook subhypotheses waarvan de budgettaire impact interessant zou zijn. Het gaat verder over wat de MR heeft voorgesteld. Ik weet niet of die dat ook aan de tafel heeft gedaan? Misschien hebt u daar informatie over. Hoe schat u dat allemaal in? Ziet u dat effectief als een vergroeningsmaatregel, zoals het door sommigen wordt verkocht, of eerder als een belastingverhoging, zoals experts eerder lijken te stellen?

21.02 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, naast het energieakkoord heeft de federale regering ook een kleiner akkoord bereikt over een minitaxshift. Die bevat meerdere onderdelen, waaronder de vliegtaks. Daar heb ik het niet zozeer over, maar wel over de bijzondere bijdrage sociale zekerheid (BBSZ) die geleidelijk uitdooft. Werknemers die maandelijks tot 3.500 euro verdienen, zouden daardoor jaarlijks 100 euro minder belastingen betalen. Kunt u de bedragen bevestigen die in de pers hebben gecirculeerd?

De begrotingsnotificaties van 20 oktober 2021 stelden dat de taxshift van toepassing zou zijn vanaf 1 april 2022, het ogenblik waarop de minimumlonen in het IPA stijgen. Blijft deze termijn haalbaar?

De begrotingsnotificaties stelden dat de verlaging van de lasten op arbeid voor twee derde bestaat uit een verlaging van de bijzondere bijdrage sociale zekerheid en voor een derde uit de werkbonus. Wordt deze verdeling in het akkoord gerespecteerd?

Conform de tabel begrotingsopmaak die het Parlement heeft ontvangen, wordt in 2022 225 miljoen euro lastenverlaging op arbeid gecompenseerd door 75 miljoen euro uit het niet doorstorten van de bedrijfsvoorheffing, 120 miljoen euro uit accijnzen op tabak en 30 miljoen euro uit de inschepingstaks. Zijn al deze begrote bedragen nog aan de orde? Zo niet, welke bedragen moeten vandaag worden aangepast?

Klopt het dat er inzake de verdeling van de lastenverlaging over de inkomensgroepen en de gezinssituaties zes scenario's op tafel lagen met voorstellen van alle politieke families? Welk scenario heeft het uiteindelijk gehaald en waarom?

Ten slotte stelden de begrotingsnotificaties dat een regeling dient te worden uitgewerkt, waardoor "de lage en middenlonen aan koopkracht winnen, waardoor de promotieval wordt verminderd". Wat is het concrete maandelijkse belastingvoordeel voor respectievelijk koppels en alleenstaanden en voor de middenlonen en de laagste lonen? Wie zal uiteindelijk het meeste voordeel halen uit deze minitaxshift?

21.03 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, alleenstaanden met een belastbaar inkomen tussen 18.592 euro en 37.344 euro zullen jaarlijks ongeveer 100 euro winnen. De winst is degressief voor alleenstaanden met een belastbaar inkomen tussen 37.344 euro en 40.997 euro. Alleenstaanden met een belastbaar inkomen hoger dan dit laatste bedrag zullen dezelfde BBSZ blijven betalen.

Koppels met een belastbaar inkomen tussen 18.592 euro en 74.690 euro zullen jaarlijks 100 euro winnen. Daarna is de winst degressief. Voor koppels met een belastbaar inkomen dat hoger ligt dan 81.994 euro verlaagt de BBSZ niet.

De taxshift zal in werking treden vanaf 1 april 2022. De in de begrotingsnotificaties vermelde verdeling en bedragen zijn nog steeds geldig.

Mijnheer Vermeersch, ik begrijp dat u geïnteresseerd bent in welk scenario het voor welke partij binnen de regering heeft gehaald, maar dat doet hier niet ter zake. Er werden verschillende trajecten besproken, becijferd, voorgelegd en uiteindelijk heeft de regering in al haar wijsheid een beslissing genomen die ze ook zal uitvoeren, conform de afgesproken begrotingsnotificaties.

Mijnheer Loones, de budgettaire kosten van deze verlaging van lasten op arbeid worden onder andere gecompenseerd door het invoeren van de inschepingstaks, die in 2022 30,3 miljoen euro moet opbrengen voor vluchten van minder dan 500 km en 2,5 miljoen euro voor langere vluchten binnen de Europese Economische Ruimte. Voor het Verenigd Koninkrijk en Zwitserland zal dat 11,2 miljoen euro zijn en voor vluchten daarbuiten 16,6 miljoen euro. Voor 2023 is die opbrengst geraamd op 41,6 miljoen euro, aangezien het dan om een volledig jaar gaat.

Volgens de experts zijn de tarieven van de taks te laag om gedragswijzigingen te bekomen. Dat is een pertinente opmerking, maar de regering heeft met de tarieven van de inschepingstaks niet de bedoeling om op het moment van de invoering alle externe milieukosten en het niet heffen van accijnzen en btw te compenseren.

Bij het vaststellen van het tarief werd ook rekening gehouden met andere factoren zoals de tarieven in de ons omringende landen, het feit dat het gaat om een volledig nieuwe taks en de mogelijke economische effecten.

Ik ben het er niet mee eens als men dit louter als een belastingverhoging kwalificeert. Ik meen dat deze taxshift de bedoeling heeft om de lasten op arbeid te verlagen en te verschuiven naar vervuilende activiteiten.

21.04 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het geeft minstens inspiratie om het debat nog verder uit te diepen. Ik dank u ook voor de budgettaire informatie, die we uiteraard ook zullen opvolgen.

21.05 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik zal uw cijfers later rustig nakijken, want er wordt door deze regering nogal met cijfers gegoocheld. Ik herinner u aan de uitspraken van de premier die in de plenaire vergadering verklaarde dat een alleenstaande, dankzij de koopkrachtverhoging van deze regering, 1.000 euro in mindering kan brengen terwijl een koppel 2.000 in mindering zou kunnen brengen door de maatregelen van deze regering in vergelijking met vorig jaar.

We zullen deze cijfers de volgende weken en maanden toetsen aan de realiteit. De wetsontwerpen, die ongetwijfeld in de commissie voor Financiën zullen passeren, zullen wij op een kritische manier opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Vraag van Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Belfius en de FPIM" (55025035C)

22 Question de Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Belfius et la SFPI" (55025035C)

22.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, in de regering worden natuurlijk akkoorden gesloten en meer dan geregeld gaat het om miniakkoorden, waarop er wel wat commentaar te geven is. Daarnaast zijn er de grote structurele lijnen en het is steeds goed die in dat licht van naderbij te bekijken.

Een van die lijnen vind ik terug in de ambitie van uw regering om de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij verder aan te sterken en daarvan een groter investeringsvehikel van te maken. Zij wil daarin een aantal overheidsparticipaties centraliseren. Dat kan ook een eerste aanzet zijn voor een latere kerntakenoefening. Dat project interesseert mij wel.

In L'Echo, een Franstalige krant, las ik dat er problemen zijn met de integratie van Belfius. U zou dat hebben beaamd, maar eraan toegevoegd dat het geen structurele problemen zijn. Dat triggert mijn interesse.

Wat is er precies aan de hand? Brengt dat uw plannen en de timing in gevaar? Kunt u mij daarover alle informatie bezorgen?

De kwestie verdient mijns inziens ook een ruimer debat in de commissie. Wij hebben de mensen van de FPIM hier al eens te gast gehad. Het zou goed zijn om hierover nog eens samen te komen, eens de plannen concreter worden.

22.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Loones, in het licht van de persartikelen begrijp ik uw bezorgdheid, maar ik kan u zeggen dat er geen problemen zijn met het centralisatiedossier van Belfius.

Het centralisatieproces van Belfius verschilt van het proces van de andere vennootschappen, gelet op het feit dat de Staat 100 % van Belfius bezit en dat de toezichthouder voor Belfius de ECB is. Daarom is, in tegenstelling tot andere dossiers, voor het proces met Belfius overleg met de ECB. Dat is ook gepland en wordt de komende weken georganiseerd, zodra het dossier voor de ECB is afgerond.

Het blijft onze intentie om Belfius te centraliseren op de balans van de FPIM. De timing hangt af van onze contacten met de ECB. Het einde van dit jaar lijkt mij een realistische doelstelling om de centralisatie af te ronden.

22.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor de informatie. Dat geeft ons ook een idee voor de timing van de parlementaire werkzaamheden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

23 Questions jointes de

- Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'impact du Pilier 2 sur le régime fiscal concernant les revenus de propriété intellectuelle" (55025113C)

- Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le mécanisme de "domestic top-up tax" dans le cadre de l’implémentation du Pilier 2" (55025115C)

23 Samengevoegde vragen van

- Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De impact van Pijler 2 op het belastingstelsel voor inkomsten uit intellectuele eigendom" (55025113C)

- Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De bijheffing (domestic top-up tax) in het kader van de implementatie van Pijler 2" (55025115C)

23.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, comme vous le savez, la Belgique dispose d'un système fiscal particulièrement avantageux sur les revenus de propriété intellectuelle. Selon le EU Tax Observatory, c'est même l'un des régimes fiscaux les plus avantageux de l'UE, avec un taux effectif d'imposition de l'ordre de 4 %.

Dans un avenir proche, la directive européenne du pilier 2, qui consiste à instaurer un impôt minimal de 15 % sur les multinationales suite à l'accord intervenu au niveau des pays de l'OCDE, entrera en vigueur.

Elle risque d'avoir un impact sur les régimes fiscaux nationaux comme celui sur les revenus de propriété intellectuelle puisque cela pose la question de la définition de la base imposable et de ce qui doit être considéré comme un bénéfice, taxable ou non.

En ce qui concerne cette première question, j'aimerais vous demander, monsieur le ministre, si le SPF Finances a réalisé une étude d'impact sur l'économie et les entreprises en Belgique quant à l'implémentation du pilier 2.

Les revenus de la propriété intellectuelle seront-ils impactés?

Ma deuxième question sur le pilier 2 concerne le Domestic Top-up Tax et son implémentation. Comme vous le savez, la proposition de directive visant à implémenter le pilier 2 instaurant l'impôt minimal de 15 % pour les multinationales devrait rapporter 48 milliards d'euros. La Commission européenne fait référence à un mécanisme de Domestic Top-up Tax.

Si j'ai bien compris, il s'agit de permettre aux États membres de l'UE d'exercer l'option d'appliquer un impôt complémentaire national aux filiales nationales de multinationales faiblement imposées. Cette option permettrait de facturer l'impôt complémentaire dû par les filiales du groupe multinational au niveau local, dans l'État membre concerné, et non au niveau de l'entité mère. Cela n'empêcherait pas le pays de l'entité mère d'appliquer l'impôt minimum, mais ce faisant, l'entité mère devra réduire l'impôt complémentaire national payé au niveau local lors du calcul de l'impôt complémentaire relevant du pilier 2.

Je vous ai envoyé un exemple fictif auquel je me réfère dans la question. Pour moi, cela pose problème. A priori, selon plusieurs experts, cette mesure bénéficiera surtout aux pays européens à faible taux d'imposition puisque ceux-ci vont pouvoir conserver des taux d'imposition faibles et appliquer le mécanisme de Domestic Top-up Tax à chaque fois que les règles GloBE risquent de s'appliquer à la filiale d'une multinationale qui se trouve sur leur territoire.

La présidence française souhaitant obtenir un accord à l'ECOFIN du 15 mars, ceci m'amène à vous poser plusieurs questions.

Votre administration a-t-elle pu faire une évaluation de ce mécanisme Domestic Top-up Tax qui risque quand même de changer les choses en Belgique? Dans l'affirmative, sera-t-il favorable à notre pays? Si c'est non, que comptez-vous faire pour y remédier? Enfin, le gouvernement soutient-il la proposition de la Commission européenne en la matière?

23.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, le SPF Finances est actuellement en train de réaliser des calculs afin d'estimer l'impact budgétaire de la mise en œuvre des piliers 1 et 2. Les détails juridiques concernant la mise en œuvre du pilier 2 ont été publiés par l'OCDE fin décembre 2021. À ce jour, il n'a pas encore été possible de déterminer avec précision l'impact qu'aura ce pilier sur les recettes belges. Ceci est dû à la technicité juridique du pilier 2, au manque de données disponibles pour effectuer des estimations précises et au comportement imprévisible des autres pays.

Les revenus de la propriété intellectuelle seront soumis à la règle d'assujettissement à l'impôt dans le cadre du pilier 2. Cette règle concerne certains paiements en intragroupe, dont les revenus de la propriété intellectuelle. Si deux États ont signé un traité permettant d'exempter partiellement ou totalement d'impôts certains paiements entre deux entités d'un même groupe, impôts comprenant ceux de la propriété intellectuelle, l'État de la source pourra imposer ces revenus afin que leur taxe d'imposition totale dans le pays d'origine et dans le pays où ils sont imposés soit égale à un taux de 9 %. Cela évite l'érosion de la base taxable de l'État de la source.

Notons que la mise en œuvre de cette règle n'est pas encore totalement définie. La proposition de directive relative à la mise en place d'un nouveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union est actuellement en cours de négociation au sein du groupe de travail "questions fiscales" du Conseil de l'Union européenne.

Les experts du SPF Finances ont analysé cette proposition de directive, tout comme ils ont analysé les modèles de règles GloBE de l'OCDE sur lesquels elle se base. Le mécanisme du Domestic Top-upTax est évoqué tant dans les modèles de règles GloBE que dans la proposition de directive. Comme vous l'indiquez, ce mécanisme Domestic Top-upTax permettra de prélever l'impôt complémentaire dû par les filiales du groupe multinational au niveau local dans l'État membre concerné et non au niveau de l'entité mère. Il sera donc en principe dans l'intérêt de tous les États membres d'opter pour ce mécanisme. En effet, les filiales d'un groupe situées dans un État appliquant un taux d'imposition nominal élevé peuvent néanmoins être visées par l'impôt complémentaire, dans la mesure où il se base sur le taux d'imposition effectif et non sur le taux nominal. Or si cet impôt complémentaire n'est pas prélevé au niveau local au moyen du Domestic Top-up Tax, il est alors prélevé par une autre juridiction.

Le gouvernement soutient pleinement la proposition de directive de la Commission européenne et collabore activement en vue de sa finalisation à bref délai, bien que l'objectif du 15 mars reste ambitieux. La présidence française du Conseil de l'Union européenne se donne les moyens de l'atteindre en menant les travaux avec rapidité et efficacité.

23.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je sais que votre administration n'a pas eu le temps de calculer tout cela mais votre réponse me démontre à quel point les questions que je pose sont importantes pour l'avenir de notre pays.

Je sais qu'il est difficile de déterminer à l'heure actuelle le résultat sur l'impact du pilier 2 en Belgique, ainsi que pour le Domestic Top-up Tax, mais ce sont en tout cas des points techniques très importants sur lesquels il est plus que temps de se pencher car, monsieur le ministre, notre gouvernement sera responsable de l'application de cette mesure.

Je pense que votre souci comme le mien étant d'arriver à une meilleure perception de l'impôt et à une fiscalité plus juste, il est vraiment plus que temps d'examiner ces aspects techniques et d'avoir des résultats chiffrés qui peuvent nous permettre de savoir si nous allons dans le bon sens ou si la Belgique doit adopter des législations complémentaires.

Je vous remercie d'ores et déjà pour le futur travail que vous allez réaliser en ce domaine.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

24 Questions jointes de

- Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La prochaine liste des paradis fiscaux émise par l’Union européenne" (55025114C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les listes belge et européenne des paradis fiscaux" (55025339C)

24 Samengevoegde vragen van

- Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De geüpdatete lijst van de belastingparadijzen die de Europese Unie weldra zal publiceren" (55025114C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De Belgische en de Europese lijst van belastingparadijzen" (55025339C)

24.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, dans les prochains jours, l'Union européenne publiera sa liste mise à jour des paradis fiscaux. On ne s'attend à aucun changement particulier, hormis que la Russie devrait figurer sur la liste grise, ce qui est justifié au vu des manquements de ce pays en la matière. On peut d'ailleurs se réjouir que le contexte géopolitique n'ait pas influencé ce choix, a priori.

Toutefois, les derniers éléments en ma possession sembleraient indiquer que d'autres pays devraient se trouver sur cette liste grise, comme les Bahamas, les îles Vierges britanniques, la Barbade, Belize, Israël, etc., car ils ne remplissent pas les critères en matière de transparence fiscale.

Cette nouvelle liste risque d'être une déception de plus dans notre lutte contre l'évasion fiscale puisque, malheureusement, la liste noire reste une boîte vide, ne comprenant aucun pays cité dans les Pandora Papers. Il m'est vraiment difficile d'expliquer cette situation aux citoyens, mais vous avez probablement des réponses à m'apporter. C'est certainement dû à des lacunes en matière de critères de sélection, mais l'opinion publique ne le comprend pas. Par exemple, à la suite de l'accord Base Erosion and Profit Shifting (érosion de l'assiette fiscale et transfert des bénéfices, BEPS) d'imposition de minimum 15 % des multinationales dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays qui disposent encore d'une taxation à taux zéro devraient se retrouver sur la liste noire, et les pays qui pratiquent un taux inférieur à 15 % devraient quant à eux se trouver sur la liste grise.

Si on applique ce critère, les Bahamas et les Bermudes, par exemple, qui appliquent un taux zéro, devraient se retrouver sur la liste noire. Cependant ils n'y sont pas, et cela pose question.

Nous pouvons aussi nous poser la question de l'implémentation d'un critère spécifique relatif à la transparence des bénéfices effectifs. Le cas des États-Unis est ici interpellant. Les États-Unis et l'Union européenne ont introduit un système similaire, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), mais les autorités fiscales des États membres de l'Union ne reçoivent pas autant d'informations des États-Unis dans le cadre de leurs accords bilatéraux que de la part des pays de l'OCDE qui participent à la norme multilatérale Common Reporting Standard (CRS). Le Parlement européen a d'ailleurs adopté le 21 octobre 2021 une résolution à la suite des Pandora Papers dans laquelle il reprend ces éléments et où il pointe du doigt l'opacité financière des États-Unis.

Que pensez-vous de la nouvelle liste projetée des paradis fiscaux? N'est-ce pas une occasion manquée dans la lutte contre l'évasion fiscale alors que vous êtes en charge de la nouvelle réforme fiscale en Belgique? Que pensez-vous de la nouvelle norme des 15 % pour établir un nouveau critère de sélection? Est-elle juste ou pas? De manière induite, les pays qui appliquent encore un taux zéro ne devraient-ils pas se trouver dans cette liste noire. Que pensez-vous de l'implémentation d'un critère spécifique relatif à la transparence des bénéfices effectifs? Nous devons avoir des réponses à ces questions, monsieur le ministre. Nous devons avancer.

24.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je voudrais évoquer deux points à propos de la liste des paradis fiscaux: l'optique belge et l'optique européenne. Du côté belge, le SPF Finances a publié fin décembre 2021 une nouvelle circulaire (2021/C/112) relative à la déclaration de certains paiements par certains contribuables à certains paradis fiscaux. L’Union européenne devrait publier, à la fin de ce mois de février, sa nouvelle liste des paradis fiscaux.

La circulaire belge 2021/C/112 définit trois catégories d’États visés par l’obligation de déclaration, pouvant se résumer comme l’addition des listes OCDE, belge et européenne. Au total, 48 États sont ainsi visés.

Quant à la future nouvelle liste européenne des paradis fiscaux, ce que l’on sait, c’est qu’elle devrait ajouter la Russie à la liste grise. Étant donné les tensions politiques actuelles entre ce pays et les États occidentaux sous leadership des États-Unis, ce timing ne peut que poser question d’autant que la Russie n’a, à ma connaissance, jamais figuré sur la moindre liste de paradis fiscaux, ni officielle, ni académique, ni établie par les ONG.

La crédibilité des listes belge et européenne, déjà sérieusement compromise par l’absence d’importants paradis fiscaux, risque donc de l’être encore plus par l’ajout de pays pour des raisons plus géopolitiques que fiscales, et ce, à la fois par ce qu'elle contient, mais surtout par ce qui en est absent.

Oxfam recense les 15 pires paradis fiscaux utilisés par les entreprises à travers le monde pour échapper à l’impôt: 1) Bermudes, 2) Îles Caïmans, 3) Pays-Bas, 4) Suisse, 5) Singapour, 6) Irlande, 7) Luxembourg, 8) Curaçao, 9) Hong Kong, 10) Chypre, 11) Bahamas, 12) Jersey, 13) Barbade, 14) Maurice, 15) Îles Vierges britanniques.

Parmi les 48 États visés par la circulaire belge, figurent seulement six de ces quinze paradis fiscaux: Bermudes, îles Caïmans, Bahamas, Jersey, Barbade, et îles Vierges britanniques. Cela pose question.

Pourquoi neuf des quinze pires paradis fiscaux listés par Oxfam ne sont-ils pas visés par l’obligation belge de déclaration des paiements aux paradis fiscaux? Pouvez-vous nous en dire plus sur la future liste européenne? Quelle est votre position par rapport aux éventuels retraits et ajouts sur cette liste? Ne trouvez-vous pas que l’ajout de la Russie sur la liste européenne avec, en miroir, l’absence d’importants paradis fiscaux, va en faire une liste plus politique que fiscale? Vu les absences flagrantes sur cette liste, estimez-vous que les critères retenus pour établir la liste européenne (ou OCDE) sont pertinents?

24.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Messieurs Bayet et Van Hees, la lutte contre l'abus des juridictions à fiscalité inexistante ou peu élevée reste importante. Je salue donc la contribution d'organisations telles que le Consortium international des journalistes d'investigation et Oxfam au débat public sur ce sujet. Toutefois, la liste d'Oxfam à laquelle vous faites référence n'a pas été établie par mon administration, de sorte qu'aucune information ne peut être donnée sur les raisons pour lesquelles un pays tel que les Pays-Bas figure sur la liste d'Oxfam. L'accord au sein de l'OCDE sur les piliers 1 et 2 démontre une fois de plus que l'approche doit se faire au niveau international.

Monsieur Bayet, au niveau européen, la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est basée sur trois critères qui ont déjà été définis lors du Conseil ECOFIN en 2016. Dans ce cadre, le groupe de travail sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises évalue la situation spécifique des juridictions sur la base de rapports et d'évaluations de la Commission y compris pour la Russie. Cette procédure est suivie sans distinction pour tous les pays tiers qui relèvent du champ d'application de la liste de l'Union européenne. Toute modification de la liste est basée sur des éléments objectifs et factuels. Seule une telle méthode de travail garantit des règles équitables.

Le Conseil ECOFIN attache une importance particulière au suivi strict de la liste. Récemment, il a encore été demandé au groupe de travail sur le code de conduite de maintenir un dialogue effectif avec les juridictions concernées afin qu'elles honorent leurs engagements dans les délais convenus.

Comme indiqué dans mon exposé d'orientation politique, la Belgique soutient une mise à jour des critères et une extension du champ d'application géographique. Je peux déjà vous communiquer qu'après l'adoption de la proposition de directive visant à mettre en oeuvre les piliers 1 et 2, le groupe de travail prendra l'initiative d'adapter les critères de la liste de l'Union européenne. La Belgique plaidera ici également pour une adaptation rapide afin de lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables des pays tiers.

Enfin, la Belgique demande l'introduction d'un nouveau critère concernant l'échange de renseignements sur les bénéficiaires effectifs; sans doute la présidence française lancera-t-elle des propositions en ce sens.

24.04 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Je me réjouis de vous entendre dire que la Belgique veut adapter les critères de la liste et qu'elle veut notamment imposer un nouveau critère sur les bénéficiaires effectifs. Je pense que vous avez raison. Quand j'étais député européen, je me suis beaucoup battu sur le country-by-country report. C'est vraiment un élément essentiel pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Après cela, je suis quelque peu déçu de votre réponse. En effet, je pense qu'au-delà de la position européenne, la Belgique doit vraiment être un moteur. Si la défiance de nos concitoyens envers le monde politique s'accroît, c'est peut-être aussi parce que nous ne sommes pas à la hauteur. Comment peut-on expliquer que des pays ayant un taux zéro de taxation ne sont pas sur la liste noire? Je ne sais pas l'expliquer.

Vous dites que ce qui figure sur la liste d'Oxfam et du consortium des journalistes n'est pas ce qui figure sur la liste de votre administration et que donc, vous ne savez pas y répondre. J'entends; mais je pense vraiment que votre administration doit vous fournir des réponses et que la Belgique doit avoir une voix très forte à ce sujet. Il y a des milliards d'euros qui partent dans la nature chaque année à cause de l'évasion fiscale. C'est vraiment de l'argent dont nous avons besoin pour notre économie et pour nos travailleurs.

Je pense qu'en tant que ministre des Finances et responsable de notre future réforme fiscale, vous avez un rôle plus qu'important à jouer. J'ai toute confiance en vous et j'espère vraiment que vous allez pouvoir vous battre au niveau européen pour changer cela et faire en sorte que nous puissions répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

24.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous n'avez pas d'information sur la liste d'Oxfam et vous ne savez pas pourquoi les Pays-Bas figurent sur cette liste des paradis fiscaux. Je vous invite à sortir dans le monde réel, depuis votre cabinet, et à aller voir par exemple sur internet le nombre d'articles et d'analyses qui existent sur le rôle de paradis fiscaux de pays comme les Pays-Bas. C'est redoutable. Ce pays entre en ligne de compte dans les stratégies d'évitement fiscal de nombreuses multinationales. C'est la réalité!

Pour constituer cette liste des paradis fiscaux, il ne faut pas tenir compte des pseudo-engagements de certains États mais se baser sur la réalité de ce qu'est un paradis fiscal. C'est ce qui fait défaut dans les listes officielles à l'inverse des listes des ONG, par exemple. Il faut faire, d'une part, l'analyse macro-économique des mouvements financiers de ces pays (c'est ce que fait Gabriel Zucman dans "Missing profits" (avec une carte sur laquelle sont repris des chiffres pour chaque pays) et, d'autre part, analyser les stratégies d'évitement de l'impôt des multinationales. Là, vous verriez l'effectivité de ces paradis fiscaux et en quoi ils agissent de manière particulièrement nuisible pour les finances publiques. C'est ce qu'il faudrait faire. Mais visiblement, ce n'est pas l'orientation prise ni par la Belgique ni par les autres États.

Voorzitster: Marie-Christine Marghem.

Présidente: Marie-Christine Marghem.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

25 Questions jointes de

- Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La faible taxation des dividendes en Belgique" (55025116C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'écart entre les dividendes distribués et les recettes du précompte mobilier" (55025338C)

25 Samengevoegde vragen van

- Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De lage belasting op dividenden in België" (55025116C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De kloof tussen uitgekeerde dividenden en ontvangsten uit de roerende voorheffing" (55025338C)

25.01 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, en théorie, les dividendes en Belgique sont taxés au taux de 30 %. Je dis bien en théorie; en effet, qu'il s'agisse de versements d'une entreprise belge à des actionnaires belges ou étrangers ou bien de versements d'entreprises étrangères à des actionnaires belges, ce n'est pas tout à fait la même chose.

En effet, selon plusieurs experts, les dividendes en Belgique seraient dans les faits bien moins taxés que 30 %. Ainsi, selon la BNB, pour les années 2018, 2019 et 2020, les sociétés belges ont respectivement versé 63, 85 et 56 milliards d'euros de dividendes. Or, selon le SPF Finances, les recettes de la taxe sur les dividendes pour ces années-là sont respectivement de 2,5, 2,7 et 2,2 milliards. Autrement dit, si je calcule bien, la taxe sur les dividendes est donc de 4 % en 2018, 3,2 % en 2019 et de 4 % en 2020.

Vous comprendrez donc que nous sommes très loin des 30 %.

Monsieur le ministre, votre administration peut-elle confirmer les chiffres que j'avance ou non? Dans l'affirmative, au vu du manque à gagner pour l'État, dans le cadre de la grande réforme fiscale dont vous êtes chargé, la taxation sur les dividendes sera-t-elle étudiée, pour trouver enfin une solution un peu plus juste? Je vous remercie.

25.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, dans un récent article, l’économiste Olivier Bonfond du CEPAG se penche sur la faible taxation effective des dividendes, notamment - mais pas seulement - sur les fraudes CumCum et CumEx, contre lesquelles la législation belge a été durcie en 2019, sans éliminer totalement les opérations frauduleuses.

En ce qui concerne ces dernières, votre passivité est dénoncée par le Réseau pour la Justice fiscale (RJF), dans un courrier qu'il vous a d'ailleurs adressé. Il cite une étude de l’Université de Mannheim que vous ne jugeriez pas utile de consulter - notre chère présidente vous a interrogé à ce sujet il y a quelque temps -, alors qu’elle chiffre à 7,5 milliards d’euros la perte budgétaire pour la Belgique. C'est certes en 20 ans, mais il n'en reste pas moins que 7,5 milliards, c'est un montant impressionnant.

Le RJF pointe aussi le fait que l'attaché de presse du SPF Finances laisse entendre que toutes les opérations en cause ne seraient pas de la fraude. En supposant que ce soit le cas, cela pose tout de même la question de leur légitimité.

Par ailleurs, on peut citer le mécanisme des RDT (revenus définitivement taxés), qui permet à de très riches actionnaires d’accumuler des montagnes de dividendes en société sans que ces revenus financiers ne voient jamais la couleur de l’impôt.

L’article d’Olivier Bonfond établit le rapport entre les recettes du précompte mobilier sur dividendes et le montant des dividendes distribués par des sociétés belges. Pour 2020, ce rapport est de 2,2 milliards de précompte par rapport à 56 milliards de dividendes distribués, soit un taux de 3,9 %. Le rapport est du même ordre pour 2018 (4 %) et 2019 (3,2 %), ce qui est très éloigné du taux nominal de 30 % du précompte mobilier.

Dès lors, mes questions sont les suivantes.

Comment expliquez vous l’important écart entre le taux nominal du précompte, 30 %, et le taux effectif constaté, entre 3 et 4 %, soit dix fois moins?

Pouvez-vous fournir une réconciliation de ces deux taux en chiffrant les différents facteurs expliquant l’écart? Dans la négative, allez-vous commander une étude pour réaliser un tel chiffrage?

Depuis la question de Mme Marghem en novembre dernier, votre cabinet a-t-il pu examiner l’étude de l’Université de Mannheim? Quelles conclusions en tirez-vous?

25.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Chers collègues, je vous confirme les recettes en matière de précompte mobilier sur les dividendes.

Le SPF Finances ne dispose pas de données statistiques relatives au montant total des dividendes versés durant les années 2018 à 2020. Néanmoins, je peux communiquer les données pour l'année 2021: 66 milliards d'euros de dividendes ont été versés.

L'écart cité s'explique par le montant des dividendes versés imposables au taux nul. Du montant de 66 milliards d'euros de dividendes qui ont été versés, 52 milliards d'euros de dividendes étaient imposables au taux zéro. Les recettes du précompte mobilier sur des dividendes s'élèvent à 2,8 milliards en 2021.

Le Centre Matières spécifiques de mon administration n'a pas d'indication qu'une fraude à grande échelle soit en cours.

Comme déjà annoncé, je souhaite une réforme fiscale sans tabou, y compris sur la fiscalité des revenus mobiliers.

25.04 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, j'ai eu un souci d'internet. Je n'ai donc pas tout entendu de la réponse du ministre et je m'en excuse.

Monsieur le ministre, je crois avoir compris que vous n'aviez pas de chiffres pour 2019 et 2020 mais bien pour 2021. Si tel est le cas, cela m'étonne car je ne comprends pas pourquoi l'administration ne dispose pas des chiffres pour 2019 et 2020.

J'ai cru entendre que vous vouliez réellement vous pencher sur la taxation juste des dividendes dans votre nouvelle réforme fiscale et je ne peux que m'en réjouir. Nous ne pouvons en effet continuer sans avoir une fiscalité plus juste. Je vois que vous avez compris à quel point nos concitoyens en étaient demandeurs.

25.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je n'ai pas reçu de réponses à mes questions - comme en novembre dernier Mme Marghem - sur l'étude de l'université de Mannheim qui montre l'importance des fraudes CumCum et CumEx.

Au sujet de l'écart entre le taux effectif et le taux nominal du précompte, votre réponse est particulièrement intéressante puisque vous nous apprenez que, pour 2021, sur 66 milliards d'euros de dividendes distribués, 52 milliards, donc la grande majorité, seraient taxés au taux zéro. Voilà qui pose question!

Votre réponse, aussi intéressante soit-elle, me semble incomplète. J'aurais attendu de votre part que vous explicitiez l'importance de ces dividendes à taux zéro. Je ne manquerai pas de revenir sur la question, car c'est un vrai scoop que vous nous fournissez ici! Au lieu d'être taxés à 30 %, 52 milliards sur 66 ont été taxés à 0 %.

De petits épargnants paient péniblement un montant élevé de précompte mobilier sur leurs faibles revenus financiers. Et, par contre, 52 milliards bénéficient d'un taux zéro. Cela laisse à penser que la Belgique est un paradis fiscal pour certains et un enfer fiscal pour d'autres.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

26 Vraag van Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De wetswijziging met betrekking tot energie als voordeel van alle aard" (55025121C)

26 Question de Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La modification légale assimilant l'énergie à un avantage de toute nature" (55025121C)

26.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, in Trends konden we recent een kritische noot lezen bij uw aanpassing van het regime van de voordelen aller aard wat betreft het ter beschikking stellen van energie. Vóór de aanpassing werd een niet-leidinggevende werknemer belast op een forfaitair bedrag van 1.440 euro. Voor leidinggevenden was dit 3.190 euro. Na de wijziging zal de werknemer belast worden op de werkelijke waarde van dit voordeel, tenzij de energie wordt aangeboden in combinatie met een woning. In dit laatste geval zijn de forfaitaire bedragen nog van toepassing.

Er wordt vaak gekozen om met forfaitaire tarieven te werken omdat dit het inningsproces vereenvoudigt. Het is moeilijk om de werkelijke waarde van een voordeel te bepalen, en de controle ervan is complex en tijdsintensief. De auteur van het artikel betoogt dat de wetswijziging de budgettaire impact van het stelsel verkleint, maar dat het de complexiteit, de mogelijkheden van misbruik en de controletaken van de administratie doet toenemen. Door het regime alleen te doen gelden voor mensen die meer bevoordeeld zijn, botst het ook met principes van rechtvaardigheid.

Hoe verhouden de forfaitaire bedragen van 3.190 euro en 1.140 euro zich tot de geschatte gemiddelde werkelijke kosten van de levering van warmte door gas en elektriciteit in de maand december 2021?

Gaat deze wetswijziging in de richting van de brede fiscale hervorming die u voor ogen heeft? Hoe is deze wijziging in overeenstemming te brengen met het meerderheidsvoorstel in het rapport van de Hoge Raad van Financiën? Zij stellen immers dat kleine, moeilijk waardeerbare voordelen zoals de levering van warmte door gas en elektriciteit forfaitair bepaald moeten worden, maar grote en meer eenvoudig te bepalen voordelen, zoals het ter beschikking stellen van een woning, volgens de werkelijke waarde moeten worden ingebracht.

Zouden in de toekomst de forfaitaire bedragen niet sowieso berekend moeten worden op basis van variabele parameters, zodat een interventie van de wetgever niet telkens nodig is om die bedragen aan te passen?

Waarom is het onderscheid tussen mensen die al dan niet een privéwoning als voordeel aller aard krijgen een relevant criterium vanuit het oogpunt van het gelijkheids- en non-discriminatiebeginsel?

Hecht u waarde aan het oordeel dat de huidige regeling het mattheuseffect van de voordelen aller aard vergroot?

26.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vanbesien, volgens de boordtabellen van de CREG bedroeg op 1 december 2021 de gemiddelde jaarfactuur, voor een gemiddelde klant, 1.386 euro voor elektriciteit en 2.780 euro voor gas. De wijziging van het uitvoeringsbesluit van het WIB 92 kadert in essentie binnen het regeerakkoord dat bepaalt dat er een geleidelijke verschuiving moet komen van alternatieve verloningsvormen naar verloning in euro's.

Wat uw verwijzing naar het meerderheidsvoorstel van de Hoge Raad van Financiën betreft, zou ik het voordeel van het gratis ter beschikking stellen van verwarming en elektriciteit niet als een klein voordeel beschouwen. De vraag is dan ook of het een moeilijk waardeerbaar voordeel betreft. Bij een gemengd gebruik van een onroerend goed zal inderdaad het aandeel van het privégebruik moeten worden bepaald. Een dergelijke opdeling moet nu al worden gemaakt wanneer bijvoorbeeld een belastingplichtige die winst of baten geniet, woont in het onroerend goed waarin hij ook zijn beroepsactiviteit uitoefent.

Ik sta open voor het idee om de forfaitaire waardering van het voordeel aller aard elektriciteit en verwarming niet louter te indexeren zoals het nu het geval is, maar te bepalen aan de hand van een aantal parameters, zoals de evolutie van de prijzen van elektriciteit en van energiebronnen voor verwarming. Ik zal aan mijn administratie vragen om die mogelijkheid te onderzoeken.

Wat het criterium van het ter beschikking stellen van een woning betreft, is er inderdaad voor geopteerd om de forfaitaire waardering nog toe te passen in de gevallen waarbij kosteloos elektriciteit en verwarming wordt verstrekt samen met het kosteloos ter beschikking stellen van een woning, bijvoorbeeld voor conciërges. In die gevallen heeft de genieter van het voordeel immers vaak geen impact op de energiezuinigheid van de woning die hem ter beschikking wordt gesteld, noch op de overeenkomst die voor de levering van elektriciteit en verwarming wordt afgesloten.

26.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, er zijn een paar boeiende elementen in uw antwoord. Het zal ongetwijfeld niet de laatste keer zijn dat we over dit soort zaken in debat gaan. Ik kijk er dan ook naar uit dat u snel het resultaat van de studie van professor Delanote en uw met ongeduld verwachte blauwdruk voor een brede belastinghervorming aan het Parlement voorlegt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

27 Question de Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les investissements solidaires dans les coopératives agréées par le CNC" (55025142C)

27 Vraag van Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Solidaire investeringen in door de NRC erkende coöperatieve verenigingen" (55025142C)

27.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, la pandémie a bouleversé nos vies. L'introspection qu'elle a entraînée a poussé certains de nos concitoyens à revoir leurs habitudes dans toute une série de domaines. Bien entendu ces évolutions ont également touché leur portefeuille et la façon dont ils investissent leur argent. Il semblerait notamment que le mouvement coopératif bénéficie de ces changements.

Dans ce contexte, des voix – je pense, par exemple à l'ASBL Financité – s'élèvent afin de réclamer une garantie des pouvoirs publics pour les investissements pratiqués dans les coopératives reconnues par le Conseil national de la Coopération. Cette proposition s'appuie sur un arrêt rendu en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne suivant lequel les coopératives répondent à des principes de fonctionnement particuliers qui les distinguent d'autres acteurs économiques et, dès lors, les mesures fiscales favorables qui les avantageraient ne pourraient être considérées comme étant des aides d'Etat.

En 2016, une communication de la Commission a confirmé cette position. J'ajoute que, dans ce domaine, seuls les investissements dont la valeur de remboursement des parts ne dépasse pas celle de la souscription seraient concernés. Dans ce cas, aucune valorisation ne peut, en effet, être attendue.

Monsieur le ministre, avez-vous pu prendre connaissance de cette proposition? Quelle est votre position à ce sujet? Le cas échéant, avez-vous des suggestions alternatives ?

27.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Ben Achour, je constate que l'arrêt auquel il est fait référence ainsi que la communication de la Commission concernent le traitement fiscal préférentiel des sociétés coopératives et ne s'expriment pas sur les garanties de l'État.

Je n'ai pas connaissance de la proposition dont question. En tout état de cause, ce genre de sujet devrait être discuté dans un contexte plus large.

27.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, votre réponse est pour le moins laconique. Je vais suggérer notamment à l'ASBL Financité de prendre contact avec votre cabinet pour essayer d'approfondir le sujet. Dans la foulée, je me permettrai de revenir sur cette question dans le cadre de cette commission.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

28 Samengevoegde vragen van

- Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De stand van zaken m.b.t. de Europese omzetting van het OESO-akkoord" (55025155C)

- Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De EU-richtlijn ter implementatie van het OESO-belastingakkoord" (55025361C)

28 Questions jointes de

- Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'état d'avancement de la transposition européenne de l'accord de l'OCDE" (55025155C)

- Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La directive européenne implémentant l'accord fiscal de l'OCDE" (55025361C)

28.01 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, na het historische OESO-akkoord inzake een hervorming van de internationale vennootschapsbelasting moeten de twee pijlers van dat akkoord omgezet worden in Europese richtlijnen. Het Franse voorzitterschap heeft daarvoor een ambitieuze tijdlijn uitgezet.

Voor pijler 2, de minimumbelasting, bracht de Europese Commissie in december al een ontwerprichtlijn uit. Het plan is die tegen eind april goedgekeurd te krijgen in de Ecofin. Voor pijler 1, de belasting voor digitale marktgiganten, is de ambitie tegen juli de teksten af te hebben.

Politico rapporteerde dat enkele landen, zoals Hongarije, Estland en Polen, de twee pijlers als een pakket willen houden en pijler 2 niet willen goedkeuren voor er over pijler 1 overeenstemming is.

Zij willen dat doen als politieke verzekering, omdat het niet zeker is dat de VS pijler 1 door het Congres krijgen.

Mijn vragen aan u zijn de volgende.

Klopt de verslaggeving van Politico? Liggen er landen dwars om die reden?

Hoe staat u tegenover de bezorgdheid van die landen en de mogelijke niet-implementatie van pijler 1 door de Verenigde Staten?

In het regeerakkoord is geen sprake van een koppeling tussen beide pijlers. Zult u de snelle implementering van pijler 2 blijven verdedigen in de Ecofin?

28.02 Minister Vincent Van Peteghem: Binnen de EU-vergadering hebben sommige lidstaten het belang benadrukt van de timing, en meer bepaald die om de maatregelen van pijler 2 goed te keuren op het ogenblik dat er ook een akkoord is over pijler 1. De planning op internationaal niveau beoogt tegen uiterlijk het midden van dit jaar een akkoord over de regelgeving van beide pijlers.

Daar de Verenigde Staten actief participeren, zie ik op dit moment geen reden om bezorgd te zijn over de implementatie van pijler 1. Er wordt nu onderhandeld over het voorstel van de richtlijn aangaande pijler 2 in de schoot van de werkgroep Belastingvraagstukken van de Raad van de Europese Unie.

Parallel wordt bij de OESO voortgewerkt aan het commentaar bij de GloBE-modelregels van pijler 2, alsook aan de teksten voor pijler 1, waarvoor een multilateraal verdrag wordt gepland.

De timing voor de finale uitwerking van de regels en de implementatie tegen begin 2023 is en blijft ambitieus maar wordt door België nog steeds ondersteund. Gelet op deze stand van zaken is het nog niet mogelijk een accurate impactanalyse voor ons land voor te leggen.

28.03 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, dank u voor dit verduidelijkende antwoord. Ik begrijp dat wij nog steeds op koers zitten en ik kijk samen met u uit naar het vervolg.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

29 Vraag van Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De aanvullende gedelegeerde klimaathandeling van de Europese Commissie rond kern- en gasactiviteiten" (55025159C)

29 Question de Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'acte délégué supplémentaire de la CE en matière de climat sur les activités nucléaires et gazières" (55025159C)

29.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, als lid van de commissie voor Energie zal deze mondelinge vraag wellicht ook u persoonlijk interesseren.

Mijnheer de minister, wij stellen vast dat de geesten in beweging zijn, zeker nadat deze voormiddag de verenigde werkgevers van België, als ik dat zo mag omschrijven, een pleidooi hebben gehouden voor gezond verstand, wat betekent dat plan B op 18 maart eerstkomend hopelijk zal worden goedgekeurd. Mijn vraag situeert zich in die context.

Op 2 februari heeft de Europese Commissie in beginsel haar goedkeuring gehecht aan een aanvullende gedelegeerde klimaathandeling die, weliswaar onder strikte voorwaarden, specifieke kern- en gasenergieactiviteiten opneemt in de lijst van economische activiteiten die onder de EU-taxonomie vallen. Ook op Europees niveau zie ik een groeiend inzicht naar wat ik gezond verstand noem. De criteria voor de specifieke gas- en nucleaire activiteiten moeten in overeenstemming zijn met de klimaat- en milieudoelstellingen van de EU en zullen de overgang van vaste of vloeibare fossiele brandstoffen, waaronder steenkool, naar een klimaatneutrale toekomst helpen versnellen, volgens de Commissie.

De strenge voorwaarden zijn eigenlijk simpel. De activiteiten moeten bijdragen aan een transitie naar klimaatneutraliteit. Voor gasactiviteiten geldt dat ze moeten bijdragen aan de overgang van steenkool naar hernieuwbare energiebronnen.

De Europese Commissie is niet over één nacht ijs gegaan. Er zijn gerichte aanpassingen van de technische screeningscriteria en openbaarmakings- en verificatievereisten doorgevoerd. Investeerders zullen dus wel een degelijk overwogen keuze moeten maken, maar die keuze kán nu ook gemaakt worden.

Mijnheer de minister, hoe stelt de Belgische regering zich daarin op? We zitten nu namelijk in een aftoetsingsperiode inzake die aanvullende gedelegeerde handeling.

29.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Ravyts, op 2 februari publiceerde de Europese Commissie inderdaad de aanvullende gedelegeerde klimaathandeling die betrekking heeft op de behandeling van gas- en nucleaire activiteiten onder de taxonomie.

Conform de gebruikelijke procedure zal die gedelegeerde handeling formeel worden voorgelegd aan de Europese Raad en het Europees Parlement. Zij hebben vier maanden de tijd om het document te onderzoeken, wat de scrutiny period wordt genoemd. Indien zij het nodig achten, kunnen zij bezwaar aantekenen en zo het document verwerpen. De Raad kan dat doen met een versterkte gekwalificeerde meerderheid van lidstaten, het Europees Parlement heeft een meerderheid van zijn leden nodig.

Momenteel wachten wij op de officiële aftrap van die toetsingsperiode. Die zal er komen vanaf de beschikbaarheid van de officiële vertalingen van de tekst. Eens die periode van vier maanden van start is gegaan, zal het Belgisch standpunt worden bepaald via de geijkte DGE-procedure. Daarbij zijn dan alle betrokken departementen en entiteiten vertegenwoordigd.

29.03 Kurt Ravyts (VB): Bedankt voor dit technische antwoord, mijnheer de minister. De procedure is nog niet formeel opgestart, maar binnen de Europese Raad moet er een gekwalificeerde meerderheid zijn. Het wordt dus uiteraard spannend. Alles lijkt wel samen te vallen. De geesten zijn ook in Europa aan het rijpen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

30 Question de Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les réclamations auprès du SPF Finances" (55025164C)

30 Vraag van Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De indiening van bezwaarschriften bij de FOD Financiën" (55025164C)

30.01 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, la presse a relaté une information selon laquelle de plus en plus de Belges introduisent une réclamation après avoir reçu leur avertissement-extrait de rôle. L'année 2020 aurait été un record en la matière puisque plus de 72 000 Belges auraient déposé une réclamation et, dans près de 45 % des cas, les plaignants auraient obtenu gain de cause.

Si, d'une part, nous pouvons nous réjouir de la transparence appliquée par le SPF Finances et du traitement fiscal correct des contribuables, d'autre part, nous ne pouvons pas écarter un lien qui existerait entre la baisse des effectifs qu'a connue l'administration fiscale ces dernières années et l'augmentation de la charge de travail du personnel afin d'expliquer en partie l'augmentation du nombre de réclamations. D'autant plus que, pour ces 72 000 déclarations, le travail a dû être effectué deux fois.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer les chiffres relayés par la presse? Quelle est l'analyse faite par votre administration dans ce cadre?

Ne faudrait-il pas augmenter le nombre d'agents du SPF Finances dévolus à l'analyse des avertissements-extraits de rôle pour éviter ce double travail?

30.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, l'administration générale de la Fiscalité a enregistré 72 074 nouvelles réclamations au cours de l'année 2020. Il n'y a pas de lien direct entre la baisse des effectifs qu'a connue l'administration fiscale et l'augmentation du nombre de réclamations.

De nombreux cas de réclamation résultent d'un oubli par le contribuable de reprendre une donnée dans sa déclaration. L'administration fiscale ne dispose pas toujours de cette information et ne peut donc préremplir la déclaration avec ces données, ni intégrer ces données au moment de l'enrôlement, par exemple dans le cas des libéralités. En effet, les informations reçues ne comportent pas le numéro du registre national du contribuable et la qualité des informations ne permet pas toujours de retrouver le contribuable responsable de la libéralité au moment du contrôle de la déclaration.

Dans de nombreux cas, le nombre de réclamations pourrait certainement être réduit par une amélioration de la qualité des données reçues par l'administration. Des initiatives en ce sens ont déjà été adoptées, par exemple en matière d'avantage fiscal pour les frais de garde d'enfants, pour lesquels un formulaire spécifique a été établi. Mon administration examine d'autres pistes en vue d'améliorer la qualité des données qui lui sont transmises.

30.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Encore une fois, nous pouvons constater la volonté de votre administration d'agir au mieux pour aider nos concitoyens, et je m'en réjouis évidemment. Toutes les pistes que vous venez de me détailler vont dans le bon sens.

Selon vous, beaucoup de problèmes viendraient notamment des libéralités. J'en prends bonne note. Je me permets cependant de vous rappeler, monsieur le ministre, qu'elles ne sont possibles que par un accord de votre ministère. Il conviendrait donc de réfléchir avec les organismes qui peuvent les octroyer à un système susceptible d'éviter que l'on ne retravaille sur 72 000 dossiers – même s'ils ne concernent pas tous des libéralités. En tout cas, il est possible d'y remédier et je compte sur vous pour le faire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

31 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het modelattest voor de belastingvermindering voor kinderopvang" (55025172C)

31 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le modèle d’attestation pour la réduction d'impôt pour la garde d'enfants" (55025172C)

31.01 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het modelattest voor de belastingvermindering voor kinderopvang verscheen eind januari in het Belgisch Staatsblad. De bijhorende circulaire verscheen vorige week. Op zich is het nieuwe systeem eenvoudig voor de gezinnen, want zij moeten zelf de attesten niet meer toevoegen, de organisator van de kinderopvang maakt de attesten volgens het model en geeft ze vervolgens door aan de FOD Financiën. Het is een vereenvoudiging, maar er zijn toch wel enkele aandachtspunten.

Een van de vragen die rijst, betreft de situatie wanneer een kind in één dag gebruikmaakt van twee opvanginitiatieven, bijvoorbeeld een 's ochtends en een na school. Elk opvanginitiatief maakt natuurlijk een attest en op het attest worden de periodes en de bedragen vermeldt, zonder specifieke aanduiding van de dagen. Dat maakt het moeilijk voor de belastingplichtige om te kijken of het bedrag per dag, op dit moment 14 euro, al dan niet wordt overschreden en of er in de eenvoudige aangifte nog correcties moeten worden aangebracht.

Bevestigt u dit probleem? Zijn er mogelijkheden of initiatieven om daaraan tegemoet te komen?

Mijn tweede vraag gaat over de timing. De organisatoren van kinderopvang moeten de attesten voor 1 maart aanleveren. Is er een mogelijkheid dat dit verlaat wordt? Of voorziet u eventueel, als dat niet structureel kan, in een tolerantie het eerste jaar?

Ten slotte is het een hele nieuwe werkmethode. Het is een goede zaak, want het zorgt voor vereenvoudiging, maar bij de organisatoren van kinderopvang is er toch nood aan informatie. U hebt in de circulaire duidelijk het initiatief genomen om één uniek e-mailadres te vermelden waar men terechtkan voor alle vragen. Zijn er nog andere initiatieven gepland om te communiceren naar de betrokken organisaties en verenigingen?

31.02 Minister Vincent Van Peteghem: Het attest wordt opgesteld door de instantie die het kind opvangt. Wanneer een kind op dezelfde dag door verschillende instanties wordt opgevangen, hebben deze daarvan in principe geen weet. In een dergelijke situatie moeten de ouders het maximumbedrag per oppasdag nagaan en in voorkomend geval een beperking toepassen.

De administratie zou deze beperking alleen zelf kunnen doorvoeren wanneer zij voor elk kind een volledig detail van de opvangkosten per oppasdag en per instantie zou ontvangen. Het verstrekken van een dergelijk detail zou aanleiding geven tot een onredelijke administratieve last voor de opvanginstanties. Net om de administratieve last voor de opvanginstanties te beperken, is het verplichte attest inhoudelijk volledig afgestemd op het modelattest dat voorheen reeds door de administratie werd voorgesteld.

De administratie is niet van plan deze gegevens voor het aanslagjaar 2022 vooraf in te vullen, aangezien opvanginstanties niet verplicht zijn deze gegevens elektronisch door te geven voor opvangactiviteiten die in 2021 hebben plaatsgevonden.

Aangezien deze mogelijkheid wel bestaat, zal indien sommige van de instanties de gegevens kunnen verstrekken, het attest in MyMinfin ter beschikking worden gesteld van de betrokken belastingplichtige.

De administratie zal onderzoeken hoe zij met het gesignaleerde probleem zal omgaan, in het kader van de toekomstige voorinvulling en ontwikkeling van de onlinehulp in Tax-on-web. Voor de opvangactiviteiten die plaatsvonden voor 27 januari 2022 is het nog niet verplicht om het nieuwe modelattest te gebruiken en de gegevens elektronisch aan de administratie te bezorgen, maar het kan wel vrijwillig. De opvanginstanties hebben dus nog een jaar de tijd om zich voor te bereiden op deze elektronische verzending. De actoren in het veld die bij de administratie gekend zijn, waren uitgenodigd op een informatievergadering die op 19 november 2021 plaatsvond. De beschrijving van de inhoud van attest 281.86 en de wijze van verzending via Belcotax-on-web werden volledig toegelicht. De bijeenkomst werd afgesloten met een vraag- en antwoordsessie. Tijdens deze informatiebijeenkomst werd ook uitvoerig documentatie verstrekt die toegevoegd werd aan de rubriek technische documentatie van Belcotax-on-web. De documenten die specifiek zijn voor attest 281.86 kunnen worden geraadpleegd op de website van de FOD Financiën.

31.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord. Het is een goed uitgangspunt om de administratieve last voor zowel de organisatoren als de ouders te beperken. Het is goed te horen dat daarnaar wordt gekeken.

Verder begrijp ik dat het voor 2022 nog niet vooraf ingevuld op de aangifte zal staan en dat er ook overleg is geweest met de actoren in het veld. Ik zou daar een bijkomende oproep aan willen vastknopen. Buiten de klassieke actoren zijn er ook nog heel wat verenigingen met actieve vrijwilligers die uiteindelijk met attesten werken. Het zou misschien interessant zijn om die op andere manieren te bereiken, bijvoorbeeld door een laagdrempelig webinar ter beschikking te stellen en via de lokale besturen te laten verspreiden, zodat iedereen onmiddellijk mee is met wat er juist moet gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Vragen nr. 55025234C van de heer Van den Bergh en nr. 55025272C van de heer Leysen werden omgezet in schriftelijke vragen. Vragen nrs. 55025362C en 55025364C van de heer Donné werden uitgesteld.

32 Question de Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La fermeture des services de l'administration des Finances à Malmedy et le plan Infra Horizon 2024" (55025330C)

32 Vraag van Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De sluiting v.d. kantoren v.d. administratie van Financiën in Malmedy en het plan Infra Horizon 2024" (55025330C)

32.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, voici quelques mois, par voie écrite, je vous interrogeais quant aux rumeurs persistantes faisant état d'une fermeture du restaurant Fedorest de Malmedy. Votre réponse confirmait les craintes du personnel, puisque vous y indiquiez que Fedorest envisageait à terme "de centraliser la production de repas dans un nombre limité de grandes localités".

Cette perspective était à elle seule regrettable. C'est toutefois une information d'une toute autre ampleur qu'un vent favorable a portée jusqu'à moi. Il serait en effet prévu de fermer l'intégralité des bureaux du SPF Finances présents à Malmedy d'ici la fin 2024. C'est écrit noir sur blanc dans la proposition du Plan Infra-Horizon 2024 actuellement sur la table. Il semble, au demeurant, que Malmedy ne soit pas la seule localisation concernée.

L'élaboration de ce plan en pleine période de pandémie et de télétravail, alors que le fonctionnement de l'administration s'en trouve affecté, ne manque pas de surprendre. Je ne peux m'empêcher d'établir un parallèle avec ce qu'ont vécu certains employés de Neufchâteau auxquels on avait annoncé voici peu, et brusquement, via une visioconférence, le départ pour Arlon de leur service de l'enregistrement.

La province de Luxembourg et le sud-est de la province de Liège appartiennent à une même réalité géographique: l'Ardenne, où les distances sont longues et les transports en commun pas ou peu développés, bien que ce soit la plus belle région de Belgique - cela va de soi. Il est donc illusoire de penser que cette décision, si elle devait se confirmer, n'aurait pas de conséquences sur les travailleurs, les contribuables et, tout simplement, sur l'accessibilité des services publics pour toute une frange de la population.

Monsieur le ministre, mes questions seront très directes. Confirmez-vous que la fermeture du site de Malmedy est envisagée? D'autres localisations sont-elles concernées? Si oui, combien de bureaux cela représente-t-il au total?

Enfin, quel est le nombre d'agents concernés et quelles sont les solutions de mobilité prévues pour ceux-ci?

32.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Ben Achour, le Plan Infra-Horizon 2024 a été soumis aux représentants du personnel la semaine dernière. Il concerne toute l'organisation de mon administration et, en particulier, l'utilisation de 21 bâtiments. Toutefois, des services spécifiques pourront encore être maintenus dans les communes concernées.

Au total, 1 473 collaborateurs sont concernés, sans perte d'emploi toutefois. Le personnel de nettoyage et celui de Fedorest recevront une proposition de réaffectation, tandis que le protocole 100 sera appliqué au personnel des administrations générales concernées. Ce protocole prévoit la possibilité, sous certaines conditions, d'être réaffecté dans un endroit plus proche du domicile.

Le Plan Infra-Horizon 2024 intègre comme paramètres l'expérience récente en matière de télétravail, ainsi que la présence des transports publics et les engagements contractuels.

En ce qui concerne plus particulièrement Malmedy, la fermeture du bâtiment est en effet envisagée à plus ou moins court terme. Il va de soi que les syndicats seront consultés en temps utile.

32.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, vous confirmez une mauvaise nouvelle. Ce n'est jamais agréable, j'imagine, ni à dire, ni à recevoir. Je pense qu'il faudra travailler activement à des solutions en matière de mobilité, éviter toute perte d'emploi et vraiment réfléchir aussi au déploiement du service public dans des territoires ruraux qui en ont aussi besoin pour la vitalité de ceux-ci.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

33 Vraag van Ben Segers aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het arrest van het Grondwettelijk Hof over de rolrechten" (55025139C)

33 Question de Ben Segers à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur les droits de mise au rôle" (55025139C)

33.01 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, het arrest nr. 84/2021 van het Grondwettelijk Hof vernietigt de artikelen 2 en 3 van de wet van 14 oktober 2018 tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten met het oog op de hervorming van de griffierechten voor bepaalde rechtzoekenden.

Er werd een circulaire opgesteld met de gevolgen van het vernietigingsarrest van het Grondwettelijk Hof. Een belangrijk passage hierin is de volgende: “Het becommentarieerde arrest doet een recht ontstaan om een teruggave te vragen van de rolrechten die reeds door de door de beslissing getroffen rechtzoekenden werden betaald en om een bezwaar in te dienen in geval van foutieve verzending van een foutief betalingsbericht na het vernietigingsarrest."

Het personeel van de griffie kan niet proactief personen identificeren die kunnen genieten van een terugbetaling of een bezwaar kunnen indienen. Een dergelijke identificatie is technisch onmogelijk omdat de griffiers over geen enkel element beschikken om de bestaansmiddelen van rechtzoekenden vast te stellen. Bovendien wordt de boekhouding van de griffies elke maand afgesloten.

In overeenstemming met het beginsel van behoorlijk bestuur heeft de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie een circulaire opgesteld om aan de rechtzoekenden die mogelijk getroffen zijn door het vernietigingsarrest de rechten die het arrest doet ontstaan in hoofde van deze rechtzoekenden uit te leggen, evenals de stappen die zij moeten ondernemen om hun rechten te doen gelden.

De overheid kiest er dus voor om niet proactief tot terugbetaling over te gaan, maar legt het initiatief om terugbetaling te vragen bij de burger. Niet iedereen beschikt over een computer of bekijkt regelmatig circulaires. Hoe wordt de burger op de hoogte gebracht van deze circulaire?

Het gaat vaak om burgers die al financiële moeilijkheden hebben en die moeilijk rondkomen. Zij moeten nu ook nog eens een hele reeks documenten verzamelen en bepaalde formaliteiten vervullen om deze terugbetaling zelf aan te vragen. Worden zij hierbij geholpen? Waar kunnen zij terecht voor hulp?

In de circulaire leest men dat de griffie niet proactief personen kan identificeren. Als de overheid een fout heeft gemaakt, is het dan niet normaal dat zij die fout probeert te herstellen, zeker nu het wellicht niet over een zo’n groot aantal burgers zal gaan, gelet op de beperkingen die opgenomen zijn in het arrest? Is er geen mogelijkheid om de burgers die hier recht op hebben alsnog zelf te contacteren en automatisch het verschuldigde bedrag terug te storten?

33.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Segers, de FOD Financiën heeft die circulaire opgesteld in samenwerking met de FOD Justitie. Samen met de rubriek 'Veelgestelde vragen en antwoorden' is die circulaire gepubliceerd op de website Fisconetplus van de FOD Financiën en recentelijk werd ze ook gepubliceerd op de website van het College van de hoven en rechtbanken.

De rechtzoekenden kunnen zich wenden tot het Bureau voor Juridische Bijstand om eventueel te genieten van gratis bijstand via een pro-Deoadvocaat, die ervoor kan zorgen dat zijn cliënt aan alle voorwaarden voldoet om in aanmerking te komen voor een teruggave of voor het indienen van een bezwaar. Daarnaast kunnen rechtzoekenden zich eventueel ook tot de justitiehuizen wenden.

Noch het griffiepersoneel noch de ambtenaren van de FOD Financiën beschikken over de gegevens die de identificatie toelaat van de rechtzoekenden die door het vernietigingsarrest worden beoogd.

Bovendien stelt het gebruik en de uitwisseling van het rijksregisternummer van de rechtzoekenden tussen de griffies en mijn administratie juridische problemen op het vlak van bescherming van persoonsgegevens en het respecteren van de algemene verordening gegevensbescherming.

33.03 Ben Segers (Vooruit): Bedankt, mijnheer de minister.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.18 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18 h 18.