Commission de la Justice	Commissie voor Justitie
du Mercredi 23 février 2022 Après-midi ______	van Woensdag 23 februari 2022 Namiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 12.30 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La réunion publique de commission est ouverte à 12 h 30 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

01 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les normes alimentaires et de distribution des repas dans les établissements pénitentiaires" (55025323C)

01 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De normen voor de voeding en de bedeling van de maaltijden in de strafinrichtingen" (55025323C)

01.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre, le 7 juillet dernier, je vous interrogeais sur la manière dont étaient établis les menus alimentaires au sein de nos prisons. Vous m’aviez alors répondu qu’il incombait au technicien de cuisine local de composer ces menus et que, puisqu’il s’agissait d’une cuisine de collectivité, celle-ci impliquait forcément des limitations de qualité. Vous m’aviez toutefois assuré qu’une “attention particulière est accordée aux produits alimentaires frais : poisson, légumes, fruits et produits laitiers”.

Vos propos ne coïncident toutefois pas avec les constats posés par l’asbl I.Care et le CCSP, à savoir un trop peu de fruits et légumes frais, des aliments parfois périmés, des quantités insuffisantes qui ne suffisent pas au regard du poids ou de la taille du détenu, des repas qui doivent être servis chauds mais qui sont servis froids, des repas du soir parfois servis en début ou en milieu d’après-midi…

Cette situation n’est pas acceptable, d’autant plus qu’elle peut créer des frustrations et conduire à des tensions voire des faits de violence au sein des prisons.

Il est donc de l’intérêt de tous de prévoir des normes alimentaires et de distribution adaptées.

A défaut, les détenus doivent soit s’en accommoder au détriment de leur santé, soit se procurer eux-mêmes des denrées auprès du magasin de la prison dont l’offre est limitée et les prix plus élevés que dans la société libre, ce qui pourrait renforcer leur situation de précarité qui concerne la très grande majorité des détenus d’ailleurs.

En conséquence, Monsieur le Ministre, voici mes questions:

•Quelles mesures allez-vous prendre pour répondre aux plaintes des détenus concernant les repas en prison ?

•Le Conseil de l’Europe impose que des critères de qualité du régime alimentaire soient déterminés par la loi. Quels sont ces critères? Par qui sont-ils déterminés aujourd’hui? Existe-t-il des régimes particuliers, par exemple pour les détenus diabétiques? Ces critères ne méritent-ils pas d’être ancrés dans la loi de principes du 12 janvier 2005?

•Où en sont les discussions concernant le transfert des compétences liées à la santé des détenus au SPF Santé publique? Le régime alimentaire des détenus fait-il partie des compétences transférables?

•Les produits que l’on peut acheter et leurs prix sont-ils identiques d’une prison à l’autre? Pour quelles raisons les produits en prison sont-ils plus chers que ceux dans la société libre? Envisagez-vous de garantir des prix équivalents, à tout le moins pour les produits de première nécessité? Dans l’affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pourquoi?

01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, chère collègue, tout d'abord, il importe évidemment de tenir compte du retour d'informations des détenus, mais il est toujours difficile de connaître la réalité à partir de cette seule source. Cela dit, je partage entièrement votre avis selon lequel il faut trouver un équilibre entre ce que les gens aiment et ce qui est sain.

Dès lors, il convient de se forger une idée précise de la qualité des repas en se basant sur des constatations objectives. Avant que la crise du coronavirus n'éclate, un cabinet spécialisé a entrepris un audit relatif à la restauration dans les prisons, que je vais vous transmettre. Ses conclusions seront prises en compte afin d'apporter progressivement des améliorations dans la limite des marges budgétaires.

Ensuite, ces critères sont bien présents dans la loi du 12 janvier 2005, dite "loi de principes". Son article 42 est clair: "L'alimentation du détenu doit être fournie en quantité suffisante, respecter les normes modernes d'hygiène et, le cas échéant, être adaptée aux exigences de son état de santé." Je puis vous rassurer, chère collègue: dans chaque prison, les exigences médicales sont appliquées; de plus, un régime adapté est possible pour les détenus. C'est ainsi que sont servis aux personnes diabétiques des repas à faible teneur en sel et en graisse. Un menu végétarien et un menu sans porc sont également proposés dans chaque établissement. Dans les prisons travaillant sous contrat DBFM, la restauration est gérée par un partenaire qui est responsable du respect de ces normes.

S'agissant de votre troisième question, comme déjà indiqué le 2 février dernier en réponse à une question de Mme Zanchetta, de nombreux travaux préparatoires ont déjà été menés au cours de la législature précédente sous la direction de la Santé publique, en collaboration avec la Justice et les entités fédérées. Quatre groupes de travail ont élaboré un texte de vision relatif à la réforme des soins de santé, sur la base du rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé. Ce texte n'a pas pu être validé sous la précédente législature mais on l'a validé ce matin, madame Rohonyi, lors de la Conférence interministérielle à 10 h 00. La réforme se fera progressivement sur la base de projets pilotes.

Je le répète, l'ouverture de nouvelles prisons doit être vue comme un point propice et comme un bon départ. L'objectif est que les prisons du futur – prisons nouvellement construites, maisons de détention, maisons de transition – puissent fonctionner selon les principes du texte de la Vision. Je peux vous garantir que l'assurabilité des détenus constitue également une priorité majeure et un maillon important de l'amélioration des soins de santé pour les détenus. Afin de mener tout cela à bien, un gestionnaire de transition a été nommé au sein de la Justice en août dernier. Nous sommes en concertation permanente avec le SPF Santé publique et les entités fédérées. Le régime alimentaire des détenus et le transfert de la charge des repas ne font pas partie des points discutés.

En ce qui concerne votre dernière question, les produits figurant sur la liste des cantines ne sont pas identiques dans les différentes prisons, notamment parce qu'ils sont déterminés par les caractéristiques de la population carcérale locale et ses besoins via l'organe de concertation. Un équilibre est toujours recherché entre les produits de marque et les produits génériques. Les prix sont négociés avec les fournisseurs locaux. Le coût supplémentaire de 7 % appliqué à certains produits est versé au Fonds de soutien aux détenus qui permet aux détenus sans aucune ressource de pouvoir également acheter des produits à la cantine locale. Certains produits tels que les produits de soins et les produits à prix de vente imposé ne sont pas soumis à des frais supplémentaires.

01.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée. J'entends votre volonté de traiter cette question de l'alimentation en prison comme une question de santé publique et je vous en remercie, parce que la peine des détenus qui sont en prison, c'est la privation de liberté. Ils n'ont pas à subir des peines supplémentaires tel un régime alimentaire qui leur cause des problèmes de santé, de surpoids ou encore des problèmes cardiovasculaires. Or, on le voit aujourd'hui, malgré votre réponse, soit des détenus voient leur santé altérée en raison d'un régime alimentaire inadapté, soit ils doivent s'appauvrir parce qu'ils doivent se procurer des produits supplémentaires en cantine.

J'entends que ces produits supplémentaires en cantine sont plutôt des produits qui correspondent à une certaine marque ou à un certain désir. Or, des retours qui me reviennent, il s'agit plutôt de problèmes nécessitant des produits de première nécessité. Je pense que l'audit qui a été réalisé nous sera extrêmement utile quant à savoir quel est le problème pour pouvoir objectiver la situation, même si je reste sur ma faim, c'est le cas de le dire, par rapport à cette donnée. J'ose espérer que je pourrai disposer de cet avis écrit.

J'aimerais savoir qui a réalisé cet audit, sur quoi il porte exactement. Vous parlez d'un cabinet spécialisé. Il serait intéressant de savoir qui exactement. On voit qu'en France il existe des recommandations importantes qui ont été émises, notamment pour compenser les carences en vitamines C et D dues au tabac ou encore le manque d'ensoleillement. Je pense que ce sont des données dont on doit pouvoir faire usage également en Belgique.

Enfin, vous nous dites que le fait de mettre en place un régime alimentaire adapté doit se faire dans les limites budgétaires. Je peux tout à fait l'entendre, sauf que mettre en place un régime alimentaire en prison n'est pas forcément plus cher. C'est davantage une volonté politique. Je vous rejoins d'ailleurs parfaitement lorsque vous dites que les nouvelles prisons doivent constituer une opportunité en la matière. Nous avons visité le chantier de Haren et il y avait un projet de potager sur place. Je pense que c'est justement l'occasion de mettre en évidence la nécessité de produire sur place et donc à moindre coût. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La reprise par le Ce.R.A.I.C. de l’exploitation de la maison de transition d’Enghien" (55025322C)

02 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De overname van de uitbating van het transitiehuis in Edingen door Ce.R.A.I.C." (55025322C)

02.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre, le 26 janvier dernier, lorsque je vous avais interrogé sur le rapport du CCSP relatif aux maisons de transition, je venais d’apprendre que la maison de transition d’Enghien avait dû fermer ses portes au 31 décembre 2021, parce qu’il n’y avait pas eu de candidat pour reprendre son exploitation à temps.

J’entends aujourd’hui que la candidature qui a finalement été sélectionnée, celle du Centre Régional d’Intégration (CeRAIC), est sur les rails Je m’en réjouis bien évidemment, d’autant plus que la réouverture de la maison de transition serait prévue pour la fin du mois de février.

Cette réouverture suscite toutefois plusieurs interrogations dans mon chef à propos desquelles je souhaitais vous entendre:

•Qu’est-il advenu des pensionnaires de la maison de transition avant sa fermeture? Certains d’entre eux ont-ils pu bénéficier d’une libération conditionnelle ou d’un bracelet électronique? Dans l’affirmative, ceux-ci pourront-ils conserver ces modalités de peine? Pouvez-vous me faire savoir combien d'anciens pensionnaires sont retournés en prison? La fermeture, durant près de deux mois, de la maison de transition leur portera-t-elle préjudice ou pourront-ils reprendre leur réinsertion là où elle en était restée à leur retour en maison de transition? D’ailleurs, leur réintégration dans la maison de transition est-il garanti?

•Qu’est-il advenu des employés de la maison avant sa fermeture? Font-ils partie du plan de reprise soumis par le CeRAIC? Vont-ils tous pouvoir réintégrer leurs postes?

•Allez-vous désormais prendre vos dispositions pour que des détenus ayant pu bénéficier d’un placement en maison de transition ne doivent plus retourner en prison en raison de l’absence de candidat pour la reprise de l’exploitation? N’est-il pas envisageable d’imaginer un mécanisme où l’Etat interviendrait pour maintenir en service les maisons de transition le temps de trouver un repreneur qualifié si la période d’exploitation convenue venait à arriver à échéance?

•Un appel à candidatures a déjà été lancé pour la création et l’exploitation de 6 maisons de transition en tout dans notre pays. Combien de candidatures avez-vous déjà pu rassembler? Quels sont vos plans pour le développement de ces autres maisons de transition?

02.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, en ce qui concerne votre première question, seuls deux détenus ont dû réintégrer une prison suite à la fermeture de la maison de transition. Ils ont réintégré un établissement qu'ils ont choisi. Ils y sont toujours à présent et bénéficient de modalités d'exécution de la peine nécessaires à la poursuite de leur réinsertion. L'un est en attente d'un passage devant le tribunal d'application des peines en vue d'une surveillance électronique. L'autre n'a encore fait aucune demande. Bien entendu, s'ils souhaitent pouvoir à nouveau bénéficier d'un placement en maison de transition, leurs dossiers seront examinés en tenant compte de l'expérience positive de leur séjour à la maison de transition.

S'agissant de votre deuxième question, une reprise d'une partie du personnel qui a été engagé pour l'ancien projet est bien prévue. Comme la relance du projet n'est pas encore effective, personne n'a encore pu être contacté en vue de la mise en place de cette opportunité.

En ce qui concerne votre troisième question, une maison de transition n'est pas une prison mais offre une place dans une structure extérieure. Il a été décidé d'externaliser par le biais de subventions car le gouvernement ne gèrera pas lui-même cette initiative à petite échelle. La durée des arrêtés de subvention sera cette fois de trois ans, ce qui permettra de limiter les situations comme celle que nous avons vécue avec Enghien.

De plus, avec l'ouverture de plusieurs sites, il sera désormais possible de proposer des alternatives si un tel cas se présentait à nouveau.

S'agissant de votre quatrième question, sur base des offres actuelles, quatre dossiers sont en cours de finalisation et trois sont en cours d'exploration.

02.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, même si elles sont extrêmement concises et insatisfaisantes par rapport à la situation dans laquelle se trouve cette association.

L'association CeRAIC a pu reprendre le flambeau de l'exploitation de la maison de transition d'Enghien. C'est un énorme soulagement pour tous les projets de réinsertion qui étaient en cours à cet endroit. Mais cette association attend que cette réouverture se fasse dans de bonnes conditions.

J'entends que seuls deux détenus ont dû réintégrer une prison mais j'aurais voulu en savoir plus tant pour eux-mêmes que pour les autres étant donné que cette fermeture est intervenue il y a près de deux mois.

L'association est prête et a besoin d'informations. Je tiens à ce que vous puissiez vous concerter avec elle, pour que la réouverture se fasse dans les meilleures conditions, rapidement.

Je vous invite également à veiller à ce que le cafouillage observé pour la maison de transition d'Enghien ne se reproduise pas pour les autres maisons de transition. Nous savons à quel point ce projet vous tient fort à cœur, et je vous soutiens entièrement. Il convient cependant d'éviter que de tels projets, qu'il s'agisse des maisons actuelles ou futures, ne soient mis en difficulté parce que la transition n'aurait pas été assurée avec de nouveaux exploitants lorsque ceux-ci en viennent à renoncer à l'exploitation de ces mêmes maisons.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’exécution de la loi du 23/03/2019 concernant le statut du personnel pénitentiaire" (55025324C)

03 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De uitvoering van de wet van 23/03/2019 betreffende het statuut van het penitentiair personeel" (55025324C)

03.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Le 20 janvier dernier, la Cour des Comptes publiait les résultats de son audit intitulé “Politique RH dans les services pénitentiaires – Organisation et performance”. Les principales critiques ou suggestions d’amélioration peuvent être résumées en quatre points:

Le manque d’une politique de prévention en matière d'absentéisme des agents pénitentiaires.

Le recours à des emplois contractuels permanents.

Les difficultés pour les agents pénitentiaires de suivre des formations en raison du déficit opérationnel.

Le retard de l’évaluation de la garantie des services essentiels en période de grève dans les prisons.

En conséquence, Monsieur le Ministre, voici mes questions:

La Cour constate que le phénomène de pénurie de personnel dans les prisons n’a pas encore fait l’objet d’une étude approfondie. Envisagez-vous de commander une telle étude afin d’établir, comme le propose la Cour, une véritable politique de prévention de l’absentéisme ciblant spécifiquement le secteur pénitentiaire? Dans l’affirmative, qui réaliserait cette étude?

La Cour estime que le recours à des emplois contractuels n’offre pas de solution à long terme pour pallier au déficit de personnel et que ces recrutements, sans passer par le Selor, n’offrent pas suffisamment de garanties en ce qui concerne l’exécution des peines de prison conformément à la loi. Pourquoi ne pas avoir donné suite à la recommandation européenne visant à procéder à l’engagement définitif de nouveaux agents uniquement après la réussite d’une formation de base? Le 2 février dernier, vous vous êtes dit disposé à examiner la suggestion que j’avais formulée sur le fait de permettre à des agents pénitentiaires non-Belges d’être recrutés en cas de pénurie de personnel. Avez-vous déjà pu explorer cette possibilité? Où en êtes-vous dans l’élaboration du code de déontologie que vous êtes tenus d’établir en vertu de l’article 14, 1°, de la loi du 23 mars 2019?

Pourriez-vous me faire un état des lieux des formations dispensées aux agents aujourd’hui?

Certains nouveaux agents se retrouveraient affectés sur le terrain sans avoir pu suivre aucune formation! Comment entendez-vous garantir le droit pour chaque agent de suivre, malgré le déficit opérationnel, les formations de son choix? Ce droit doit-il être vu comme une obligation?

Concernant l’évaluation du service minimum durant les périodes de grève, telle que prévue par la loi de 2019, vous m’aviez répondu le 12 janvier dernier, que l’évaluation était terminée, mais que la concertation avec les syndicats était toujours en cours. Pouvons-nous consulter cette évaluation? Pour quand estimez-vous la fin de la concertation?

03.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, concernant votre première question, aucune étude supplémentaire sur la pénurie de personnel et l'absentéisme n'est prévue. Toutefois, cela ne signifie pas que nous ne prenons pas d'initiatives pour améliorer le bien-être de notre personnel. Pour cela, nous nous appuyons sur les résultats de l'analyse des risques psychosociaux réalisée en 2019, il y a donc à peine deux, trois ans. Les résultats de cette enquête et les mesures à prendre ont été discutés en détail dans les groupes de travail dans lesquels le personnel et les syndicats sont représentés.

Fin 2021, il y a quelques mois, plusieurs projets relatifs au bien-être ont été lancés. Par exemple, un projet pilote sur le désengagement mental a été lancé dans trois prisons (Anvers, Bruxelles et Tournai). Dans le cadre de ce projet, le personnel est soutenu par la méthode de l'intervision pour se désengager du travail en dehors des heures de travail. L'intervision est une méthode par laquelle le personnel peut apprendre de l'expérience des autres. En outre, la possibilité d'offrir un soutien psychologique en réponse à des faits ou à des événements traumatisants est étudiée.

Concernant votre deuxième question, la Cour des comptes pointe des risques liés à l'engagement du personnel sous convention "premier emploi Rosetta" puisque ces contrats s'adressent en principe à des jeunes de moins de 26 ans et qu'il s'agit de contrats temporaires. En collaboration avec la fonction publique, nous oeuvrons pour accélérer les procédures de recrutement tant pour les recrutements statutaires que contractuels.

Ainsi, un règlement est en cours d'élaboration qui permettra de recruter en continu tant du personnel statutaire que contractuel pour des postes critiques et vacants en grand nombre. La procédure de sélection sera adaptée de manière qu'il ne soit plus nécessaire d'attendre que tous les candidats aient été vus pour établir un classement et contacter les lauréats. Par le biais des classements intermédiaires, les procédures de sélection seront ouvertes et continues. Elles permettront également aux lauréats de se voir proposer des postes plus rapidement. Cette façon de recruter accélère considérablement la procédure.

En outre, nous préparons également une réglementation qui permettra un engagement sous contrat pour les fonctions disponibles au sein des prisons. Il n'est pas dans notre intention de contractualiser les postes mais il n'en reste pas moins que les recrutements contractuels sont toujours plus rapides que ceux des statutaires. En nous concentrant à la fois sur le recrutement contractuel et statutaire, nous pouvons répondre de manière beaucoup plus flexible aux besoins.

Nous investissons également dans un meilleur encadrement du personnel avec une formation de base obligatoire et des tests au cours desquels les collaborateurs doivent démontrer qu'ils ont acquis les compétences enseignées.

Pour répondre à votre troisième question, actuellement, cinquante jours de formation répartis sur une année et dispensés dans les centres de formation sont prévus pour les nouveaux assistants de surveillance pénitentiaire. En raison du coronavirus et des mesures sanitaires imposées, plusieurs modules n'ont pas pu être organisés ces deux dernières années, ce qui a entraîné l'accumulation d'un certain retard dans le domaine. Cependant, ces techniques ont pu être apprises et pratiquées sur le terrain même.

À leur entrée en service, les collaborateurs sous convention premier emploi bénéficient d'une formation raccourcie de huit jours, donnée par les centres de formation. Ils sont surtout formés sur le terrain. Ce programme de formation sera remanié et adapté aux nouvelles fonctions des accompagnateurs de détention et d'assistants de sécurité. À l'avenir, la formation de base comportera deux trajets, à savoir un trajet commun de quatre mois, suivi d'un trajet de formation spécifique de deux mois. À la fin de chaque partie, il faudra passer un test pour vérifier si les compétences nécessaires ont été acquises.

Pour réagir à votre quatrième question, il est vrai que certains agents n'ont pas encore pu participer à la formation de base en raison du manque de personnel. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune formation ne soit prévue pour ces personnes. Les nouveaux collaborateurs reçoivent une formation sur le tas et bénéficient d'un accompagnement et d'un suivi étroits dans l'exercice de leurs fonctions. Dans les mois à venir, nous mettrons tout en œuvre pour remédier au manque de personnel, de sorte qu'il y ait à nouveau plus de marge pour permettre au personnel de participer aux formations.

Afin de résoudre le problème de pénurie de personnel, de nombreux efforts seront déployés cette année pour recruter du personnel supplémentaire, notamment par le biais d'une grande campagne nationale mais aussi d'initiatives locales dans les communes où les nouvelles prisons seront construites ou sont en phase finale de construction. Il s'agit d'un sérieux défi, car nous sommes confrontés à une importante pénurie de main-d'œuvre sur le marché du travail.

La durée de la formation de base est portée à six mois. En outre, dans le cadre des nouvelles fonctions d'assistants en sécurité et d'accompagnateurs de détention, les investissements sont réalisés dans un nouveau programme de formation tant au niveau du contenu que des méthodes. Après un programme de formation commun de quatre mois, ils suivront chacun un programme de deux mois. La formation prévoit une alternance entre les modules d'apprentissage dans le centre de formation et d'apprentissage sur le terrain.

Le contenu de la formation est adapté aux compétences que les collaborateurs doivent développer afin de remplir correctement leur fonction. Ils seront donc suffisamment préparés. Tous les nouveaux collaborateurs commenceront leur formation dès leur recrutement.

Dans la mesure où, à l'avenir, les examens seront également liés à la formation, l'offre en matière de formations et la participation à celles-ci seront garanties.

Pour répondre à votre dernière question, la période couverte par l'évaluation sera prolongée. Les préparatifs de cette prolongation ont commencé. Les négociations se poursuivront au mois de mars.

03.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Il est difficile de répliquer dans la mesure où énormément d'éléments ont été donnés. Il existe, en tout cas, un certain flou quant au timing des nombreuses mesures que vous avez annoncées. Quelles sont les mesures qui concerneront les anciennes prisons? Quelles sont celles qui concerneront les nouvelles? Il est très difficile d'y voir clair, d'autant plus qu'aucune étude n'a été réalisée pour objectiver la pénurie de personnel ou l'absentéisme alors qu'un réel problème se pose en la matière. Il est également particulièrement compliqué d'élaborer une stratégie efficace sans disposer d'une étude permettant d'objectiver les besoins là où ils sont nécessaires en matière de formation initiale et continue, mais aussi pour éviter l'absentéisme en travaillant sur les causes de celui-ci. Je pense ici en particulier au fait d'être en sous-effectif, qui entraîne un sentiment d'insécurité et, finalement, un cercle vicieux.

J'entends que des mesures sont mises en place pour revaloriser le métier, ce qui est évidemment positif. Il y a les projets relatifs au bien-être et au soutien psychologique. Mais vous dites que ces questions sont à l'examen. Je souhaiterais donc savoir quand ces mesures seront concrétisées sur le terrain.

Pour ce qui concerne les emplois statutaires, vous privilégiez encore et toujours les recrutements contractuels, malgré les critiques émises par la Cour des comptes. J'entends qu'un nouveau règlement est en cours, tout comme une nouvelle procédure de sélection pour accélérer les recrutements. Je m'inquiète quant à savoir si ces procédures permettront de garantir que les personnes qui seront recrutées auront les compétences nécessaires pour assurer un suivi correct des détenus, ce qui aurait été garanti dans le cadre d'une procédure Selor.

Enfin, je n'ai pas obtenu de réponse à la question du recrutement ouvert aux non-Belges, alors que cette option nous aurait permis, elle aussi, de pallier ce problème de pénurie de personnel au sein de nos prisons.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’obtention du certificat vaccinal européen en milieu carcéral" (55025384C)

04 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het verkrijgen van het Europese vaccinatiecertificaat in de gevangenis" (55025384C)

04.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, Monsieur le ministre, la prolongation des suspensions de permissions de sortie et des congés pénitentiaires, dénoncées par l’OIP, étaient déjà particulièrement difficiles pour les détenus durant la crise sanitaire.

Aujourd’hui, alors que ces restrictions ont été levées, les détenus de la prison de Saint-Gilles se retrouvent, à nouveau, confrontés à certains obstacles pour accéder à leurs sorties ponctuelles, en particulier lorsqu’ils veulent obtenir leur certificat vaccinal européen.

En effet, la prison n’étant pas leur domicile mais un lieu de résidence momentané, l’administration ne peut apparemment rien faire pour les aider. De plus, l’accès aux ordinateurs et à internet est compliqué en milieu carcéral et les détenus ne peuvent pas disposer de leurs cartes d’identité sur eux, ce qui rend la connexion à l’application Covid Safe impossible.

En conséquence, monsieur le ministre, avez-vous connaissance de ces difficultés? Sont-elles propres à la prison de Saint-Gilles?

Au vu de l’importance actuellement du CST dans le processus de réinsertion des détenus, notamment en ce qu’il permet de faciliter les contacts familiaux et sociaux des détenus, quelles mesures avez-vous adoptées pour faciliter l’accès au CST pour les détenus? Comment, concrètement, ces détenus doivent-ils procéder pour obtenir ce certificat?

Au vu de l’impact sur la santé physique et mentale des détenus qu’a pu engendrer la prolongation des suspensions des permissions de sortie et des congés pénitentiaires, une évaluation des conséquences de ces mesures a-t-elle été effectuée? Dans l’affirmative, avec quels résultats?

04.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, madame Rohonyi, la réalité de l'accès à la carte d'identité est commune à toutes les prisons. Dans tous les établissements pénitentiaires, les carte d'identité se trouvent auprès du greffe. Le détenu n'a accès à cette carte que dans le cadre de permissions de sortie ou de congés pénitentiaires.

Cela étant, en ce qui concerne le Covid Safe Ticket, les détenus peuvent demander un certificat covid via le service médical local ou via le SPS local. Ces services peuvent effectuer les démarches nécessaires à cet effet par téléphone ou via eID sur Vaccinnet. Toutes les prisons sont au courant de cette procédure. Les détenus qui bénéficient de modalités d'exécution de la peine ou qui sont libérés peuvent donc bien tous bénéficier d'un CST.

Conformément à l'article 62 de la loi corona et en application de l'arrêté royal du 29 mars 2021, la suspension du congé pénitentiaire et des permissions de sortie était d'actualité jusqu'au 30 juin 2021. L'objectif était d'éviter que la contamination vienne de la société libre dans les prisons par l'intermédiaire des condamnés qui bénéficient des modalités d'exécution de la peine, qui sortent et reviennent fréquemment à la prison.

Dans la pratique, la suspension restait limitée aux modalités du congé pénitentiaire et de la permission de sortie accordée aux condamnés et aux internés. Cela signifie que les semi-détentions et détentions limitées pouvaient se poursuivre afin de ne pas mettre en péril le reclassement des détenus. Cela rentre dans les critères d'exception prévus à l'article 62 de la loi. La suspension de ces modalités remonte donc au moment où des mesures très strictes de confinement étaient également en vigueur dans la société libre.

Compte tenu de l'impact de la suspension, la période pendant laquelle elle était en vigueur a été maintenue sur une période aussi courte que possible.

Les détenus ont également pu récupérer par la suite les jours auxquels ils avaient légalement droit mais qu'ils n'avaient pas pu prendre.

Durant la période de suspension, les contacts téléphoniques et les appels vidéo ont été utilisés au maximum tant avec les proches qu'avec les organismes professionnels, par exemple, dans le cadre des entretiens d'admission au sein de centres d'hébergement ou dans le cadre d'offres d'emploi.

Il ne s'agit donc pas d'un arrêt complet des contacts sociaux et de la préparation du plan de reclassement.

Le directeur pouvait aussi faire une exception ou une suspension si cela compromettait gravement le processus de réintégration d'un condamné. Cette possibilité a été fréquemment utilisée. À titre d'exemple, entre le 24 décembre 2020 et le 6 avril 2021, 675 permissions de sortie et 305 congés pénitentiaires ont été accordés.

Pour conclure, la période de suspension a sans aucun doute eu des effets sur les détenus, mais de manière moins importante qu'il n'y paraît à première vue, grâce au nombre de mesures correctrices.

04.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, votre réponse se veut rassurante même si elle contraste avec mes retours du terrain. Vous nous dites que les détenus n'ont accès à la carte d'identité que par le greffe pour leur permission de sortie. Cela démontre bien que cette possibilité n'existe que pour les détenus qui en bénéficient. Par conséquent et pour pallier ce problème, le service médical local doit pouvoir être contacté par les détenus pour pouvoir bénéficier d'un CST et l'ensemble des prisons doit être au courant de cette procédure. Or, ce n'est pas le cas, car certaines prisons se demandaient comment les détenus pouvaient avoir droit au CST et je vous avais retourné la question.

Je vous invite à faire en sorte de diffuser correctement cette information auprès de toutes les prisons et de faire en sorte que le CST soit disponible en version papier, ce qui serait plus facile tant pour les détenus que pour les administrations pénitentiaires

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het 'viersterrendetentiehuis' te Wolvertem" (55025403C)

05 Question de Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La "maison de détention quatre étoiles" à Wolvertem" (55025403C)

05.01 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, in Wolvertem zou een voormalig viersterrenhotel worden omgevormd tot een detentiehuis voor een 50-tal gevangenen. Los van de verkeerde perceptie die ontstaat doordat gevangenen in een viersterrenhotel worden opgevangen, ziet het gemeentebestuur nog heel wat andere moeilijkheden. Wolvertem is een landelijke gemeente, met weinig werkgelegenheid. Het gebouw bevindt zich pal in het centrum, zonder voldoende parkeergelegenheid en het ontbreekt aan een busverbinding of een treinstation, waar de pendelaar die er tewerkgesteld zou zijn, gebruik van zou kunnen maken. Er is amper buitenruimte om zich te kunnen ontspannen. Men vreest overlast en politiezone KLM heeft geen positief advies gegeven, omdat er nog geen risicoanalyse werd gemaakt.

Collega Vermeersch heeft ook al het gebrek aan communicatie aangeklaagd en de burgemeester stelt, ik citeer: "Minister Van Quickenborne wil zijn plannen doordrukken. We hebben tijdens twee informele gesprekken met Justitie steeds benadrukt dat het om een samenwerking zou gaan. Maar volgens zijn administratie is de locatie uitermate geschikt omdat alle faciliteiten aanwezig zijn en men denkt er snel te kunnen opstarten. Ze hebben ons in het begin beloofd dat ze het project niet zouden laten doorgaan als we er niet achter stonden, maar intussen zijn ze daar al van afgestapt. Als zij zeggen dat het er moet komen, dan komt het er ook." Dat boezemt mij wel wat angst in.

Gaat dat over twee informele gesprekken? Hebt u de bezwaren van de gemeente onderzocht? Is het vastgoed waarover het gaat, aangekocht? Is er al iets ondertekend? Of zal het gebouw gehuurd worden? Denkt u ten slotte toelating voor de herbestemming van het gebouw te krijgen? De site moet immers anders worden ingekleurd.

05.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Bury, wij hebben uiteraard begrip voor het feit dat de gemeente met heel wat vragen zit. We hebben naar de argumenten geluisterd en geprobeerd om hierop een antwoord te geven. Er waren twee informatievergaderingen met mijn medewerkers en de medewerkers van de beleidscel van de Regie der Gebouwen. Een vergadering was met de burgemeester en de schepenen, de tweede met het hele schepencollege. Daarnaast ben ik zelf ook ter plaatse geweest en heb ik ruim de tijd genomen om de burgemeester en de korpschef van de zone te ontmoeten.

Wij begrijpen de ongerustheid en de vele vragen en trachten hierop een antwoord te bieden. Een detentiehuis is er net op gericht om de maatschappij veiliger te maken door alle straffen uit te voeren en door de gedetineerden omkaderd te begeleiden, zodat de recidive vermindert.

We hebben de gemeente voorgesteld om samen het project te ontwikkelen en de buurtbewoners te informeren. We zijn met de Regie der Gebouwen op zoek gegaan naar gebouwen met slaapgelegenheid, polyvalente lokalen en lokalen voor administratie. Het betreffende gebouw voldoet daaraan.

Het pand werd nog niet aangekocht. Er dienen zeer minimale aanpassingen te gebeuren. Het gaat voornamelijk over de plaatsing van enkele camera's. Voor de kostprijs daarvan verwijs ik u door naar mijn collega Michel.

Wat parkeergelegenheid betreft, wordt de norm die van toepassing is voor alle overheidsdiensten gerespecteerd. Gelet op het aantal medewerkers en de afstand tot het openbaar vervoer is er nood aan zes parkeerplaatsen. Op de locatie zijn er tien parkeerplaatsen, wat dus voldoende is.

Voor de herbestemming zullen de nodige procedures worden gevolgd.

05.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ik krijg niet echt een antwoord op mijn vraag over de bezwaren.

U hebt gezegd dat er voldoende parkeergelegenheid is, maar het is toch de bedoeling om de bewoners van het detentiehuis te re-integreren via onder andere werkgelegenheid. Als er daar geen werkgelegenheid is en het gemeentebestuur stelt dat men verder te lande moet gaan en dat er een probleem is met de bus- en treinverbindingen, dan lijkt mij dat toch wel belangrijk, maar ik krijg geen antwoord op die vragen.

Het vastgoed is niet aangekocht. Het zal dus nog moeten worden aangekocht, maar u hebt wel het gemeentebestuur nodig voor de herbestemming van het gebouw. U zegt dat de procedures zullen worden gevolgd.

Als de communicatie van het begin mank loopt en er geen rekening wordt gehouden met een aantal opmerkingen, dan krijgt men zulke situaties.

Ook andere pijnpunten dienen serieus genomen te worden. Het mag niet ontbreken aan een positief advies van de politiezone en aan een risicoanalyse.

We hopen dat het dossier de goede kant opgaat en dat u op die vragen alsnog een antwoord zult geven. Wij volgen het op.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Marie-Christine Marghem à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'escroquerie à la cryptomonnaie" (55025404C)

06 Vraag van Marie-Christine Marghem aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Oplichting met cryptomunten" (55025404C)

06.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, "le crime ne paie pas" est désormais un adage bien connu. C'est aussi un principe partagé par la plupart des systèmes judiciaires de par le monde. C'est ainsi que, récemment, le département de la Justice des États-Unis a saisi pour près de 94 000 jetons de Bitcoins qui avaient été piratés sur une plateforme en 2016. À l'époque, ces Bitcoins valaient 71 millions de dollar. Désormais, leur valeur est de 3,6 milliards de dollars. Cette affaire démontre que poursuivre et enquêter constitue non seulement un devoir pour l'État mais aussi une potentielle source de revenus.

Dans cette affaire, les hackers avaient tenté de blanchir les fonds volés de transaction en transaction, en recourant à de la cryptomonnaie par le biais de jetons non fongibles (non-fungible token ou NFT) – c'est-à-dire des certificats d'authenticité associés à un objet virtuel, de cartes d'achat Walmart et de paiements Uber, notamment. L'enquête sur les circuits de blanchiment a démontré que ces circuits utilisés sont rapides, complexes et protéiformes. Cela n'a toutefois pas empêché les enquêteurs de retrouver les sommes dérobées.

Les succès de la police américaine démontrent que les cryptodevises ne sont pas un refuge sûr pour les criminels, et qu'en tout cas, ils ne doivent jamais l'être. Le travail pour s'assurer que "le crime ne paie pas" exige du temps, de la patience, des moyens techniques et des ressources humaines. Ce n'est pas un luxe pour les services d'enquête mais une nécessité, à notre époque, d'être connectés dans tous les domaines.

En Belgique, nous comptons déjà des affaires qui lient arnaques et cryptomonnaies. Je fais référence aux affaires One Coin et Vitae, qui feront date dans nos annales judiciaires. Avec la crise du covid-19, les escroqueries liées aux monnaies virtuelles ont littéralement explosé selon plusieurs spécialistes du sujet, y compris des policiers formés dans le domaine de la cybercriminalité.

L'actualité judiciaire a été faite d'arnaques et de fraudes, notamment de faillites frauduleuses. Personne ne souhaite voir s'aggraver ces escroqueries à la cryptomonnaie.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner le nombre d'affaires liées à ce type d'escroqueries et nous assurer que le parquet et la police ont les capacités de suivre l'argent, sous quelque forme que ce soit? Je vous remercie.

06.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Mijnheer de voorzitter, chère collègue, sans pouvoir vous donner les chiffres exacts – je vous invite d'ailleurs à me poser une question écrite afin que je puisse obtenir les informations demandées –, je peux vous confirmer que l'apparition des cryptomonnaies dans les enquêtes policières est clairement en hausse.

Il y a encore environ cinq ans, principalement, les spécialistes de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) s'occupaient des cryptomonnaies. Par la suite, cela a également été repris par les unités de crime informatique régionales, dont certaines, à la suite d'enquêtes concrètes, ont également acquis une certaine expertise.

Ces dernières années, nous avons également remarqué que nous recevons de plus en plus de demandes de soutien de la part de la police locale, qui ouvre des enquêtes à ce sujet, souvent dans le contexte du trafic de drogue ou de la fraude à l'investissement.

La fiabilité, l'irréversibilité des transactions et l'anonymat perçu font des cryptomonnaies le mode de paiement préféré des victimes de criminels dans le cadre des ransomwares et d'autres formes d'extorsion.

Pour les mêmes raisons, les cryptomonnaies sont également populaires pour les paiements entre criminels sur le dark web. Les cryptomonnaies facilitent ainsi un large éventail de phénomènes criminels, notamment le trafic de drogue, le trafic d'armes et l'abus des enfants.

En tant que moyen de paiement entre criminels, les cryptomonnaies jouent également un rôle important dans l'écosystème de ce qu'on appelle cybercrime as a service. Ce système est un important facilitateur de la cybercriminalité qui permet d'accroître la complexité technologique des cyberattaques sans que les auteurs aient besoin de posséder eux-mêmes un haut niveau de connaissances techniques.

À mesure que la connaissance des propriétés des cryptomonnaies augmente, nous constatons également une augmentation du nombre d'escroqueries autour de ce thème, telles que les escroqueries dites inital coin offering, les escroqueries d'investissement et un large éventail de fraudes de type Ponzi et pyramidales.

Enfin, les utilisateurs des plateformes de cryptomonnaies elles-mêmes sont également la cible de pirates qui s'en prennent à leur portefeuille ou aux actifs associés.

En réponse à votre deuxième question, au sein des services de police, un soutien par étapes est prévu. La police locale contacte d'abord le RCCU (Regional Computer Crime Unit) de son arrondissement judiciaire pour toute question ou besoin de soutien concernant les cryptomonnaies. Les membres du personnel de la RCCU peuvent à leur tour faire appel aux experts de la FCCU en cas de besoin.

Pour analyser les transactions en cryptomonnaie, la police utilise une licence partagée de l'outil commercial chain analysis. En fonction de l'évolution des besoins en personnel et des évolutions techniques, la nécessité de licences supplémentaires ou d'autres applications est évaluée en permanence.

N'oublions pas que l'enquête sur les cryptomonnaies demande beaucoup de travail, surtout lorsqu'il s'agit de constituer une charge de la preuve. De plus, les cryptomonnaies offrent naturellement un certain anonymat aux utilisateurs, ce qui complique les efforts d'investigation.

Les services de police développent une expertise au sein de la FCCU. Plusieurs membres sont spécialisés et cette expertise est également développée et partagée via le groupe de travail national Monnaies virtuelles.

Outre des représentants de différents services de la police, d'autres acteurs tels que le SPF Économie, les douanes et la FSMA sont également représentés sur cette plateforme. Depuis quelques temps déjà, le cybercrime n'est plus le domaine des unités de police spécialisées. Il est donc crucial d'accroître la compétence professionnelle de tous les policiers dans ce domaine. Le module de suivi sur la criminalité informatique, pour lequel le public cible est constitué d'enquêteurs, inclut les cryptomonnaies et le dark web.

Des efforts sont également déployés au niveau international pour développer des formations à l'intention des policiers, notamment par le CPOL et par The European Cybercrime Training and Education Group.

La Belgique déploie également des efforts dans ce domaine. La FCCU faisant office de pilote pour le développement d'une formation avancée sur le dark web et ayant précédemment développé une formation Cryptocurrency and dark web investigations.

06.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'attends avec impatience, par le biais d'une réponse écrite que vous voudrez bien me communiquer, les précisions quant aux chiffres et, si possible, quant à la localisation sur le territoire, sans toutefois livrer d'informations qui seraient contraires à la préservation de l'anonymat.

Je suivrai ce dossier avec attention. Comme vous, je suis convaincue que ce type d'escroquerie sera de plus en plus fréquent et qu'il faudra que notre police soit alerte et formée pour suivre ce type d'infraction.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De drugsgebruiksruimte in Brussel" (55025407C)

07 Question de Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La salle de shoot à Bruxelles" (55025407C)

07.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, zeer binnenkort zal er in de stad Brussel een gebruiksruimte openen voor drugsverslaafden.

In antwoord op mijn eerdere vragen hebt u geen standpunt ingenomen over een specifiek aspect, namelijk de strijdigheid van dergelijke gebruiksruimtes met artikel 3 van de drugswet. Voor u blijkt er geen probleem te zijn, omdat het lokaal parket zich akkoord verklaart met het project. Intussen is er kennelijk zelfs een rondzendbrief opgesteld waarmee het parket zich ertoe verbindt om geen strafrechtelijke vervolging in te stellen voor de inbreuk van het vergemakkelijken van het gebruik van verdovende middelen door anderen, evenmin voor de inbreuk die wordt gepleegd op het eenvoudig bezit van verdovende middelen in de onderzoekszone en die bestemd zijn om te worden gebruikt in de gebruiksruimte onder bepaalde voorwaarden. Het spreekt voor zich dat een verslaafde die zich naar een gebruiksruimte begeeft, zijn spullen bij zich zal hebben, wat dus betekent dat die verslaafde drugs bezit en meebrengt, maar daar wordt een soort van gedoogbeleid voor ingesteld in de omgeving van de gebruiksruimtes.

In een voorgaand antwoord hebt u er ook op gewezen dat de Algemene Cel Drugsbeleid zich over die kwestie zou buigen. In de Cel is er een ad-hocwerkgroep gemandateerd omtrent risicobeperkende gebruiksruimtes. Recent kwam die werkgroep tot de conclusie dat er geen consensus bestaat over een wijziging van de drugswet, om een duidelijker wettelijk kader voor gebruiksruimtes te creëren.

Mijnheer de minister, zult u een oogje blijven dichtknijpen? Blijft u negeren dat drugsgebruikruimtes wel degelijk in strijd zijn met artikel 3 van de drugswet? Dat artikel verbiedt het faciliteren van druggebruik, terwijl de inrichting van een gebruiksruimte het druggebruik net faciliteert.

Verklaart u zich akkoord met de rondzendbrief en het daarin bepaalde vervolgingsbeleid – ik moet het eigenlijk een gedoogbeleid noemen – dat eveneens ingaat tegen de drugswet? Kunt u aan het Parlement een kopie bezorgen, aangezien wij die rondzendbrief niet te pakken krijgen?

Er bestaat momenteel geen consensus binnen de Algemene Cel Drugsbeleid. Het verhaal van die cel is ten einde. Welke volgende stappen zullen worden gezet?

07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, wat uw eerste vraag betreft, is de situatie complexer. In Brussel is het wettelijke kader intussen immers geëvolueerd. Op 22 juli 2021 heeft de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie een ordonnantie goedgekeurd, die uitdrukkelijk op basis van bevoegdheden voorziet in een uitzondering op artikel 3, § 2 van de wet van 1921.

De rondzendbrief van de procureur werd uitgevaardigd met toepassing van de vermelde ordonnantie. De richtlijn bepaalt de voorwaarden waarin de gebruiker zich naar de ruimte kan begeven. Uitzonderingen gelden voor minderjarigen, als er aanwijzingen zijn van handel of het gebruik op de openbare weg.

Zoals u weet, wordt binnen de Algemene Cel Drugsbeleid het drugsbeleid voorbereid voor de thematische vergaderingen over drugs van de IMC Volksgezondheid. Binnen die cel bestaat er een werkgroep rond druggebruikersruimtes, die een aantal opties in kaart heeft gebracht, waarover momenteel wordt gediscussieerd.

Daarnaast wijs ik erop dat wij niet stilzitten. Ten eerste focussen we op de strijd tegen de aanbodzijde en pakken dealers, smokkelaars, producenten en financiers hard aan. Getuige de vele acties in de nasleep van Sky ECC. Omgekeerd pakken we ook gebruikers aan. Met de omzendbrief COL 9/2021 maken we nu voor het eerst ook een onmiddellijke minnelijke schikking (OMS) mogelijk voor druggebruikers. Het systeem draait al een aantal jaren proef in Antwerpen, waar al bijna 13.000 gevallen van druggebruik of -bezit op het openbaar domein met een OMS zijn afgehandeld.

Op die manier kan de overlast op het openbaar domein, verbonden aan het gebruik worden teruggedrongen, maar kunnen ook problematische gebruikers worden aangemeld en doorverwezen naar de drughulpverlening. Voor de echt problematische gebruikers die ook feiten van gemeenrecht plegen, hebben we een systeem van drugopvolgingskamers, waarin deze regering ook bijkomend investeert.

07.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, dat zijn antwoorden die er eigenlijk geen zijn. U zit niet stil? Het is eerder op het terrein dat men niet stil zit. Sky en de politiediensten zijn op iets gestoten? Ik vind nog altijd dat het niet aan de politiek is om die pluim op de hoed te steken. Dit gebeurt op het terrein door het parket, de federale politie, de gerechtelijke politie, de lokale politie, ondanks het feit dat zij beschikken over een beperkte capaciteit en middelen. Die pluim komt hen dus toe.

OMS voor druggebruikers is inderdaad een Antwerps voorbeeld. Ik ben blij dat men good practices aanneemt en daarmee verder gaat. Er is altijd een goede samenwerking met het parket in Antwerpen geweest. Daar heeft men het gedurfd om problematisch druggebruik aan te pakken.

De drugopvolgingskamer en de behandelingskamer zijn ook goede initiatieven die in de praktijk zijn genomen en waar wij achter staan. De uitbreiding daarvan stond ook in ons programma, maar die pluimen kunnen we niet op onze hoed steken.

Men kan zeggen dat de situatie veranderd is, omdat men in Brussel een ordonnantie heeft uitgevaardigd, op basis van bevoegdheden. Over welke bevoegdheden hebt u het dan, mijnheer de minister?

Men noemt het preventie, terwijl het strafrecht nog altijd bepaalt dat het faciliteren van druggebruik niet mag. Men heeft het parket nog altijd nodig voor rondzendbrieven, ordonnantie of geen ordonnantie. Men negeert de wet, men gedoogt. Dat wil zeggen dat men met drugs op zak mag rondlopen.

Als ik een problematische druggebruiker zou zijn, dan zou ik slim zijn. Dan zou ik dat in de buurt van de gebruiksruimtes doen. Ik mag dan drugs op zak hebben, want ik ben op weg naar die ruimte.

Wat mij vooral stoort, zeker in Brussel, is dat dit onder het mom van preventie gebeurt. Wij weten nu al zo lang dat gedoogbeleid haaks staat op ontrading en dus haaks op preventie. Uiteindelijk is wat hier gebeurt een gedoogbeleid en bijna het signaal dat drugs veilig kunnen worden gebruikt. Drugs zijn echter altijd onveilig. Een verslaving is onveilig. Er wordt dus een totaal verkeerd signaal gegeven.

Een en ander is uw taak als minister. U kan wel poneren dat u de strijd zal voeren tegen de aanbodzijde en zal werken met OMS en dies meer. Ondertussen wordt echter rustig toegekeken wanneer een omzendbrief wordt gemaakt waarmee gedoogbeleid wordt toegelaten en een totaal verkeerd signaal wordt gegeven, wat zeker al niet onder het mom van preventie kan gebeuren.

Mijnheer de minister, dat is bijzonder jammer. Ik had van u op dat vlak straffere taal verwacht en een duidelijker standpunt. U hebt niet op mijn vragen daarover geantwoord. Artikel 3 van de drugswet is immers duidelijk. Hoewel de oude drugswet, die morgen trouwens jarig is, hier en daar misschien aan herziening toe is, zou het toch mooi zijn geweest, mocht u, die altijd ferm bent in uw uitspraken, ook hier wat fermer zijn geweest.

Ik begrijp het echter. Er is geen eensgezindheid binnen Vivaldi. Ik kom zeker nog op de zaak terug.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De vernietigde dataretentiewet" (55025422C)

08 Question de Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'annulation de la loi sur la conservation des données" (55025422C)

08.01 Sophie De Wit (N-VA): In maart vorig jaar velde het Europees Hof van Justitie een negatief arrest voor de toen geldende dataretentiewet. In april 2021 vernietigde het Belgisch Grondwettelijk Hof de dataretentiewet dan ook. Dat was geen verrassing. Voor de lopende onderzoeken zou de strafrechter zaak per zaak nog mogen beoordelen of het geoorloofd was de informatie te gebruiken. Voor nieuwe onderzoeken zou dit dus niet meer mogelijk zijn.

Dat is een probleem. Het preventief bijhouden van telefoongegevens is nu immers niet meer legaal. Voor de opsporingsdiensten is dat wel degelijk een handicap. Zij maken daar immers gebruik van tijdens hun onderzoeken. Ik heb u hier al vragen over gesteld omdat het urgent is dat er een oplossing komt, zeker in het kader van het strafonderzoek.

Op 7 mei keurde de ministerraad in eerste lezing een ontwerp goed dat de wet zou herstellen. U stelde dit voor als een lasagne. Er kwam echter een hele resem aan negatieve adviezen binnen en vervolgens was het een half jaar stil. Op 17 december werd er door de ministerraad een nieuw ontwerp in tweede lezing goedgekeurd. Vooraleer het ontwerp aan het Parlement overgezonden zou worden, zou het nog voorgelegd worden aan het Interministerieel Comité voor Telecommunicatie, Radio-omroep en Televisie en aan het Overlegcomité. Vorig jaar zei u nog dat er wel een oplossing komt, dat u ermee doorgaat en dat dit nodig is. Ondertussen zijn we bijna een jaar na de uitspraak van het Grondwettelijk Hof.

Wat zijn de hoofdlijnen van het in tweede lezing door de ministerraad goedgekeurde ontwerp? Zijn alle nodige adviezen voor dit ontwerp ondertussen al ontvangen en desgevallend verwerkt? Wanneer zal u het ontwerp aan de Kamer voorleggen? Wanneer kunnen we dat bespreken?

Welke invloed heeft de vernietiging van de dataretentiewet al gehad op nieuw opgestarte onderzoeken? Merken politie en parket dat hun werking en onderzoek hierdoor bemoeilijkt worden? Biedt het wetsontwerp een oplossing voor die problemen of zal de werking van de opsporingsdiensten blijvend verstoord zijn? Wanneer hoopt u de nieuwe wet in werking te laten treden?

08.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik licht met plezier een tipje van de sluier op en volg de adviezen van de verschillende instanties, namelijk de Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA), het Comité I, de Raad van State en het Controleorgaan op de politionele informatie (COC).

We hebben een aantal wijzigingen aangebracht, maar de hoofdlijnen zijn dezelfde gebleven als tijdens de eerste lezing. De gerechtelijke diensten zullen in een aantal gevallen nog steeds bij de operatoren gegevens kunnen opvragen. Het gaat daarbij ten eerste om gegevens die de operatoren bewaren voor hun eigen behoeften of in het belang van hun abonnees. Verder gaat het om gegevens die de operatoren moeten bewaren op basis van een geografisch criterium, namelijk in politiezones of gerechtelijke arrondissementen in functie van de statistieken over zware criminaliteit in de buurt van strategische plaatsen, of zelfs in het hele land op basis van het dreigingsniveau. Tot slot kan het ook wanneer het gerecht of de inlichtingendiensten een bewaarbevel in een concreet dossier hebben gegeven.

Verder bevat de regel een passage die stelt dat de aanbieders van versleutelde communicatie aan dezelfde bewaarverplichtingen moeten voldoen als de klassieke operatoren en is er een onderdeel dat het opvragen van gegevens beschrijft.

Wat uw tweede vraag betreft, zijn alle adviezen over dit ontwerp inderdaad ontvangen en verwerkt in de tekst. Er is echter een bijkomend probleem opgedoken. Het Grondwettelijk Hof heeft in december 2021 opnieuw een stuk van de telecomwet vernietigd, met name de zogeheten prepaidwet die goedgekeurd was tijdens de vorige regeerperiode. Deze wet verplichtte de registratie van prepaid simkaarten. Volgens het Grondwettelijk Hof moeten we in een wet en niet in een KB inschrijven welke gegevens bewaard moeten worden om een gebruiker te identificeren. Deze vernietiging heeft ook impact op de artikelen betrokken bij de reparatie van de dataretentiewet. Omdat we het Parlement niet kunnen vragen om over een wet te stemmen die ongrondwettelijke passages bevat, hebben we ervoor gekozen om eerst aan de bezwaren van dit arrest tegemoet te komen. De planning is om dit onderdeel in maart door de ministerraad te laten goedkeuren en er daarna adviezen over te vragen, iets waarvoor we de hoogdringendheid zullen vragen.

Wat uw derde en zesde vraag betreft, zullen we beide wetsontwerpen dit jaar samen aan het Parlement voorleggen.

In verband met uw vierde vraag weet u dat het openbaar ministerie zich beroept op de Antigoonwetgeving zoals vastgelegd in artikel 32 van het Wetboek van strafvordering. Het is belangrijk dat het Hof van Cassatie die zienswijze in een recent arrest heeft aanvaard. Concreet worde de metadata van communicatie, bewaard door de operatoren, nog dagelijks gebruikt door Justitie en door rechters aanvaard als bewijsstuk, voor zover de begane onrechtmatigheid de betrouwbaarheid van de bewijzen niet heeft aangetast en het gebruik van het bewijs niet in strijd is met het recht op een eerlijk proces.

Wat uw vijfde vraag betreft, is het ons uitdrukkelijk doel om met onze oplossing de werking van de dienst te garanderen en tegelijk een degelijke en verantwoorde basis te verschaffen om de bewaring van de juiste gegevens door de operatoren mogelijk te maken.

08.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Wij volgen het verder op.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Philippe Pivin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'Exécutif des Musulmans de Belgique" (55025441C)

- Georges Dallemagne à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le retrait de la reconnaissance de l’EMB" (55025583C)

- Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le retrait de la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique" (55025585C)

09 Samengevoegde vragen van

- Philippe Pivin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het Executief van de Moslims van België" (55025441C)

- Georges Dallemagne aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De intrekking van de erkenning van het EMB" (55025583C)

- Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De intrekking van de erkenning van het Executief van de Moslims van België" (55025585C)

09.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vais pas faire ici le rétroacte ni l'inventaire de toutes les questions que je vous ai déjà posées depuis des mois sur la gestion interne et le respect des règles par l'Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB). Je rappellerai simplement qu'il y a quelques semaines encore, je vous questionnais sur le crédit à accorder aux démarches de renouvellement des instances dirigeantes de cet organe représentant le culte musulman dans notre pays. Et cela, c'était avant que nous, parlementaires, recevions cette fumeuse lettre de l'actuel président de l'Exécutif, un courrier douteux, aux affirmations souvent mensongères, provocatrices, agressives, parfois graves puisque mettant en cause notre État et son indépendance, pire allant jusqu'à accuser l'État, notamment ses services de renseignement, d'ingérence.

J'ai envie de dire que cela, c'est l'avant-dernière étape.

Plus récemment, il y a eu des annonces publiques d'affranchissement du financement public, au travers de la mise en place d'un mécanisme d'autofinancement par l'apport de plus de 600 000 euros venant directement des mosquées. C'est ce que nous avons entendu.

Et enfin, ce n'est pas des moindres, nous avons reçu des démentis assez curieux de la part des personnes pressenties par l'Exécutif pour participer à la démarche de renouvellement, notamment des professeurs d'université, qui disaient ne pas avoir été conviés ou avoir décliné l'invitation. Nous avons donc reçu tous ces courriers particulièrement interpellants vu la notoriété, la qualité et la compétence des signataires. Je pense que vous avez reçu comme moi les lettres de Mme Torrekens, M. Husson, M. Privot ou encore de M. Bouhlala (?) de la KUL.

Monsieur le ministre, c'est donc sans véritable étonnement et avec une grande satisfaction que j'ai pu prendre connaissance de votre décision de supprimer purement et simplement la reconnaissance de cet organe.

Les derniers éléments sont tout de même particulièrement graves et confirment une situation affligeante. Je ne sais pas si vous vous en rappelez mais le 16 décembre dernier, en séance plénière, j'avais évoqué auprès de vous l'analogie qu'on pouvait potentiellement faire entre la situation belge et la situation française où votre collègue de l'Intérieur venait de déclarer que l'organe représentatif du culte musulman en France était mort.

Il me semble qu'aujourd'hui, l'analogie est parfaite avec la Belgique.

Vendredi, vous avez annoncé le retrait de reconnaissance de cet organe. Dès lors, j'aimerais vous interroger sur ce retrait mais aussi sur ses impacts sur un certain nombre de problématiques, notamment la Grande Mosquée de Bruxelles.

Avez-vous reçu des précisions quant au processus de renouvellement qui était engagé, comme l'a prétendu le président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique? Avez-vous reçu les conclusions du dernier rapport de la Sûreté de l'État sur cet organe? Dans l'affirmative, quelles sont-elles? Quelles décisions précises ont, d'ores et déjà, été prises dans le cadre du retrait de sa reconnaissance?

Considérant la situation et la fin probable du statut officiel de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, que va-t-il advenir du rôle de gestionnaire de la Grande Mosquée de Bruxelles? Quel est aujourd'hui l'interlocuteur de l'État pour ce culte et pour reconstruire sa représentativité?

Enfin, avez-vous déjà pris des initiatives pour rencontrer l'ensemble des représentants des fédérations représentatives des trois Régions du pays pour mettre en place un échange crédible, en vue de la création d'un nouvel organe officiel du culte musulman en Belgique?

09.02 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, vous avez décidé, le 17 février dernier, d'enclencher la procédure de retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Vous avez notamment déclaré que l'organisme "ne peut plus être un partenaire de discussion". Vous avez confirmé en même temps l'annulation de l'octroi d'une subvention de l'État fédéral à cet organisme.

Il est vrai que cet organisme souffre de nombreux maux depuis des années: fortes dissensions internes, manque de représentativité, ingérence étrangère notamment du Maroc et de la Turquie, manque de transparence, tutelle opaque du Conseil de coordination des instituts islamiques (CIB) et Conseil des théologiens dont les membres ne sont pas connus, accusations avec notamment un rapport de la Sûreté qui dit son président lié à l'extrémisme.

Comme parlementaire – et mon collègue vient d'y faire référence –, j'ai reçu, le 19 janvier dernier, un courrier du président de l'EMB qui m'a laissé pantois. Parmi d'autres surprises: attaque en règle à votre encontre, attaque de parlementaires, attaque d'autres associations, attaques des médias belges, opacité clairement revendiquée par le président des structures qui exercent une tutelle sur l'EMB comme le CIB et le Conseil des théologiens, déni de l'ingérence étrangère pointée par la Sûreté. Les élus qui s'inquiètent des dérives de l'EMB sont ramenés au rang de populistes et les critiques sont qualifiées de "propos haineux, injurieux et diffamatoires" qui "stigmatisent la communauté". Ces accusations sans fondement sont totalement inacceptables. Il y a eu aussi ces fausses informations concernant la consultation d'académiques et de représentants de la société civile.

Il importe de rechercher une alternative crédible à l'équipe actuelle et je soutiens cette volonté. Pouvez-vous nous rappeler les motifs et le déroulé de la procédure de retrait entamée? Pourriez-vous nous indiquer les alternatives que vous étudiez actuellement, sur la base de quels critères, avec quels partenaires et à quelle échéance? Le modèle français vous inspire-t-il? Certains vous accusent de vouloir régionaliser à terme l'Exécutif. Qu'en est-il ? Quid de la gestion de la Grande Mosquée?

09.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre, le renouvellement promis de l’EMB n’aura finalement pas lieu puisque malgré le dépôt d’un plan de réforme le 11 février dernier – pas très convaincant apparemment –, vous avez décidé, la semaine dernière, de retirer purement et simplement la reconnaissance de l’EMB et, par conséquent, de mettre un terme aux subsides publics.

Cela faisait déjà plusieurs mois que nous avions des doutes quant à la volonté véritable de l’Exécutif de renouveler son équipe dirigeante. Et sont venus s’ajouter à ces doutes, un manque de transparence, des suspicions d’ingérences étrangères ou encore de sulfureuses déclarations comme quoi l’EMB renonçait aux subsides publics pour conserver son autonomie.

En conséquence:

Quels sont les éléments du plan de réforme soumis par l’EMB qui ne vous ont pas convaincu? J’entends qu’il y a des occasions manquées, mais est-ce que la présence trop limitée de femmes ou de certaines ethnies suffit-elle vraiment à établir qu’il n’y ait aucune volonté de renouvellement de la part de l’EMB et, a fortiori, à mettre un terme à sa reconnaissance? Pourquoi ne pas d’abord avoir laissé sa chance à la nouvelle équipe?

Comment comptez-vous continuer à exercer le suivi de l’EMB? Le financement de l’EMB sans ingérence et sans intervention publique est-il crédible? Si les craintes d’extrémisme ou d’ingérences étrangères sont confirmées, quelles sanctions envisagez-vous de prendre? La dissolution? Quel est l’état des connaissances de la Sûreté de l’Etat par rapport à ces suspicions?

Comment envisagez-vous de faciliter l’établissement et la reconnaissance d’un nouvel organe représentatif de la communauté musulmane dans notre pays? Disposez-vous déjà d’une alternative crédible à l’EMB? Quel sera l’interlocuteur de la communauté musulmane dans l’intervalle?

09.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chers collègues, s'agissant de vos trois premières questions, j'ai déjà dit la semaine passée que c'était une occasion manquée et un pas en arrière plutôt qu'un pas en avant.

J'ai reçu des précisions quant au processus le 11 février. Je tiens en haute estime le principe de la séparation entre les cultes et l'État. J'ai donc voulu donner toutes les chances à l'EMB pour réaliser son renouvellement. Cela a pris plusieurs mois.

J'ai demandé que l'organe chargé du renouvellement de l'exécutif soit le reflet de la diversité de la communauté musulmane de Belgique et qu'il se penche sur l'organisation future de l'exécutif tant pour les aspects temporels que cultuels.

Le document que j'ai étudié ne répond pas à ces demandes et montre que l'ancienne génération refuse de faire place à l'évolution de l'islam en Belgique. La proposition de renouvellement que l'exécutif m'a soumise oblige les musulmans belges à faire partie d'un certain pilier, comme la communauté marocaine ou turque. Les musulmans convertis ou d'une autre ethnicité sont représentés par un pilier négligeable.

Je crois en une structure où l'ethnicité et l'origine ne jouent pas un rôle central. Un organe représentatif devrait pouvoir s'organiser au niveau fédéral dans lequel l'ethnicité n'est pas l'élément principal. Je veux pouvoir m'adresser à une instance suffisamment mature pour défendre les droits de tous les musulmans de Belgique. Les autres religions réussissent à s'organiser et je suis certain que les musulmans peuvent faire de même.

J'ai donné à l'exécutif le temps nécessaire pour mettre en place en toute autonomie un projet de renouvellement et l'organisation d'élections. Le projet de renouvellement que j'ai reçu ne contient pas une seule signature, se caractérise par un manque de transparence et ne démontre pas un engagement effectif en vue d'une amélioration. Par exemple, on ne sait absolument pas qui a contribué au projet et aux réunions et audiences qui l'ont précédé. Près de deux ans se sont écoulés depuis l'expiration des mandats des différents organes de l'exécutif. Il n'y a toujours aucune perspective de renouvellement de l'organe ni même de calendrier concret pour l'existence de ces organes.

De plus, nous savons tous qu'il existe d'autres lacunes et des dysfonctionnements graves qui compromettent davantage la légitimité et la représentativité de l'organe. Il s'agit de lacunes administratives telles que le règlement de travail interne qui n'a pas été approuvé par l'ensemble de l'exécutif, le nombre limité de réunions de l'exécutif, la composition incorrecte du VZW College, le non-respect de son propre règlement de travail interne, l'absence d'orientation pour les conseillers islamiques en vue de l'obtention du certificat linguistique, l'absence de réponse de l'exécutif aux demandes de la communauté islamique.

Les décisions sont prises par un nombre limité de personnes. L'Exécutif au complet ne s'est pas réuni depuis longtemps.

Le 4 octobre, j'ai demandé à la Sûreté de l'État de mener une enquête dans le cadre de ses compétences. Un rapport classifié m'a été remis le 13 janvier. Vu son caractère, je ne peux entrer dans les détails de ce document. Je peux toutefois préciser que les enquêtes menées ont confirmé l'implication de puissances étrangères dans le fonctionnement de l'Exécutif et ce, de manière clandestine ou non.

La conclusion de l'enquête est que chaque pas vers une meilleure organisation de l'Exécutif et une meilleure relation entre les musulmans de Belgique et l'Exécutif est justifié. La Sûreté de l'État n'a pas pour ambition de surveiller les communautés religieuses de manière structurelle à l'avenir, mais elle continuera à travailler selon le prescrit de la loi du 30 novembre 1998. La Sûreté et les autres services de sécurité restent disponibles pour transmettre aux Régions les informations pertinentes pouvant aider au processus de reconnaissance des communautés religieuses locales.

Monsieur Pivin, il s'agit d'une intention de retrait de la reconnaissance de l'Exécutif. L'organe représentatif a le droit d'être entendu. Nous vivons dans un État de droit, comme vous le savez. Nous vivons dans une démocratie. Cela prend un peu de temps. Ce n'est pas comme dans d'autres pays. L'organe doit être entendu et doit répondre aux questions relatives à son projet de renouvellement.

Après cet échange, j'annoncerai ma décision finale. J'espère que mon intention de retirer la reconnaissance créera un levier pour qu'une nouvelle équipe puisse réellement former une nouvelle organisation représentative des musulmans.

La Grande Mosquée de Bruxelles et l'Exécutif sont étroitement liés. Il est important que la mosquée reste ouverte pour que les croyants puissent continuer à s'y rendre. Mon fil conducteur pour la Grande Mosquée reste les recommandations de la commission d'enquête parlementaire pour faire d'elle un véritable lieu de rencontre pour tous les musulmans de notre pays. Nous examinons cette question de manière approfondie et ce, en collaboration avec la Région de Bruxelles-Capitale. J'en ai déjà parlé personnellement à plusieurs reprises à son ministre-président que je connais très bien.

Je veux et je dois respecter les règles de l'État de droit. L'Exécutif dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la lettre que je lui ai envoyée pour demander une échéance sur les faits qui lui sont formellement reprochés. L'Exécutif a le droit d'être entendu. Je ne prendrai aucune décision sans lui avoir donné l'occasion de réagir.

En tant que ministre de tutelle, il ne m'appartient pas de composer un nouvel organe représentatif. En revanche, ma mission est de le reconnaître, le cas échéant.

Ce que j'ai fait et que je peux faire, c'est montrer que les choses ne peuvent pas continuer de cette façon. La communauté musulmane a un besoin urgent d'une structure qui s'organise au profit de tous les musulmans de Belgique.

Enfin, je coopère de manière excellente avec les ministres régionaux et la Communauté germanophone. Nous travaillons sur l'accord de coopération de 2008 pour repréciser les rôles de chacun. Mais la question d'une régionalisation pure et dure de l'Exécutif ne fait pas partie de ce travail. De toute façon, cela ne résoudrait pas les problèmes.

09.05 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

Je suis quand même abasourdi d'entendre que vous avez reçu un projet dont vous ne pouvez identifier les auteurs puisque, si je comprends bien, ce document n'est pas signé, ce qui est très confortable pour celui qui vous l'a envoyé. Mais cela confirme que, comme vous l'avez déclaré, cela fait bien trop longtemps que l'Exécutif tient la communauté en laisse. Je vous soutiens donc entièrement dans votre démarche. Je constate que vous en êtes plutôt au stade de la menace que de l'exécution.

Cependant, je vous demande de faire attention. En effet, j'ai lu récemment que cela pourrait traduire une volonté – Georges Dallemagne y a fait allusion – de régionalisation du culte musulman. Il faut absolument s'affranchir de ce concept, de ce soupçon pour se concentrer sur le véritable objectif que vous poursuivez, à savoir un renouveau. Et je vous rejoins lorsque vous dites que ce renouveau devra venir d'en bas.

Enfin, je commence à me poser la question de savoir si la commission de la Justice ne devrait pas prendre, prochainement, une initiative en vue d'auditionner les responsables de l'Exécutif sur leurs véritables intentions et actions.

09.06 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous partageons malheureusement le même constat. Ce problème a perduré de très nombreuses années. Depuis sa création en 1996, rares ont été les périodes où la vie de l'Exécutif des Musulmans de Belgique a été sereine et où la confiance a été totale. Il faut à la fois la légitimité de la communauté musulmane et la confiance des autorités publiques. Malheureusement, ces deux principes-là n'ont pas été rencontrés très souvent.

Vous dites par ailleurs, monsieur le ministre, que ce n'est pas votre rôle de composer. J'entends bien. En même temps, on doit sortir de cette ornière et, à un moment donné, prendre la main et essayer d'organiser des rencontres, des consultations et voir comment on peut sortir de là car c'est insupportable à la fin. Cela jette un regard un peu désagréable sur la manière dont ce culte est organisé et, au-delà de cela, cela chagrine de nombreux musulmans qui s'inquiètent, qui sont frustrés et qui attendent des solutions. À un moment donné, c'est peut-être aussi à vous, dans le respect de la séparation des pouvoirs, de trouver des solutions. Je trouve que l'inspiration française n'est peut-être pas totalement pertinente. Il faut toutefois trouver des interlocuteurs qui ont notre confiance et avec lesquels nous pouvons essayer d'avancer. Je trouverais intéressant d'essayer cette méthodologie.

Enfin, vous nous dites que vous n'êtes pas en faveur d'une régionalisation pure et dure. Moi, je ne suis pas en faveur d'une régionalisation light non plus. Selon moi, ce serait une erreur. Je ne sais dès lors pas comment il faut comprendre cette intervention de votre part. Mais ne croyons pas qu'en régionalisant, nous allons régler les problèmes, par exemple celui de l'ingérence extérieure, qui, à mon avis, est l'un des problèmes les plus graves dans la manière dont la communauté musulmane est gérée en Belgique. Ce n'est pas en remettant de l'ethnie là où on essaie de l'enlever qu'on va résoudre les problèmes.

09.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je rejoins tout à fait vos constats et les motifs qui ont fondé votre décision, à savoir l'absence d'engagement de la part de l'équipe actuelle de présenter des interlocuteurs qui soient soucieux de représenter tous les musulmans, et aussi de prôner un islam qui soit conforme aux valeurs démocratiques fondamentales. J'entends que votre décision n'est pas définitive, que ce retrait n'est pas définitif et qu'il s'agit plutôt d'une menace qui a été agitée en vue d'obtenir un effet de levier. J'ose espérer que cette démarche fonctionnera, mais je m'inquiète des conséquences qu'elle aurait si elle ne fonctionnait pas.

Tout d'abord, nous subirions la perte de contrôle sur l'Exécutif des Musulmans de Belgique parce que, ce faisant, du fait qu'il n'aurait plus de compte à rendre au gouvernement, il pourrait mettre ses menaces à exécution, à savoir subsister à travers un financement accordé par d'autres États, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Cela a été attesté par la Sûreté de l'État. De plus, ces États ne partagent pas la volonté de faire émerger un islam de Belgique avec des imams formés en Belgique.

Mon autre crainte rejoint ce qui a été dit par mes collègues. Je crains de voir la communauté musulmane de notre pays perdre le seul organe qui est censé la représenter au-delà de ses différences: sunnites, chiites, Turcs, Maghrébins, Subsahariens, etc. Je dis bien, censé.

J'entends qu'un entretien devra avoir lieu incessamment sous peu. J'ose espérer que cet entretien vous permettra de rétablir une vraie relation de confiance, mais il me semble que celle-ci ne pourra se faire qu'avec de nouveaux interlocuteurs. C'était déjà l'idée que vous aviez avancée il y a plusieurs mois. D'autant plus que cela fait des années que nous savons qu'il y a un réel problème de fonctionnement au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, qui a d'ailleurs été pointé par les recommandations de la commission d'enquête Attentats. J'ose espérer que l'on se trouve face à un momentum, puisque l'Exécutif est au pied du mur, lequel nous permettra enfin d'avoir un organe pleinement soucieux des intérêts de tous les musulmans de notre pays.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De stand van zaken met betrekking tot de detentiehuizen" (55025451C)

- Stefaan Van Hecke aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De stand van zaken m.b.t. het lokale draagvlak voor detentiehuizen" (55025580C)

10 Questions jointes de

- Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'état d'avancement en ce qui concerne les maisons de détention" (55025451C)

- Stefaan Van Hecke à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La situation en ce qui concerne le soutien local aux maisons de détention" (55025580C)

10.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, er zijn al wel wat vragen gesteld over detentiehuizen. Meestal hangt dat samen met andere vragen over welke oplossing u in petto hebt voor de overbevolking van de gevangenissen en hoe u daar bovenop nog de korte straffen wilt uitvoeren. Het is einde februari, de tijd gaat snel. U hebt altijd gezegd dat er in 2021 twee detentiehuizen zouden komen. Nu lijkt wel duidelijk dat het eerste huis deze zomer in Kortrijk zal opengaan. Voor het overige blijft het nogal stil, behalve wanneer er protesten zijn, zoals heel recent in verband met het viersterrenhotel waarvan daarnet sprake was. Ik las wel in de pers dat er nog met een tweede stad of gemeente een overeenkomst zou opgemaakt zijn, maar verder blijft het stil.

Ik ben mee met het verhaal van de detentiehuizen. U weet dat de resolutie aanvankelijk was opgesteld door collega Smeyers. Wij hebben wel altijd gezegd dat de communicatie met de inwoners en de lokale besturen daarbij zeer belangrijk is en dat daarmee bij de keuze van de omgeving rekening moet worden gehouden. U hebt ondertussen al begrepen dat de nabijheid van een school of woonwijk het altijd veel gevoeliger maakt en dat de reacties dan altijd wat heviger zullen zijn.

Mijnheer de minister, met welke gemeenten of steden werd inmiddels een overeenkomst bereikt over het openen van een detentiehuis? Hoeveel min of meer concrete pistes liggen er vandaag op tafel om een detentiehuis te kunnen openen?

Hoe ziet uw planning voor 2022 er uit? Aan hoeveel detentiehuizen denkt u voor het komende jaar? Is dat ook haalbaar?

Zal de deadline van 1 juni voor het Kortrijkse detentiehuis worden gehaald?

Hoe wilt u er in slagen om lokale besturen beter te informeren, om zo tot een gedragen concept te komen en de negatieve perceptie te kunnen keren die er vandaag heerst rond detentiehuizen?

10.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de oprichting van detentiehuizen vormt tijdens deze regeerperiode een belangrijk onderdeel van de geplande verbeteringen binnen de Belgische justitie en het penitentiair beleid. Het project is mij zeer genegen en ik denk dat er hier in Brussel ook wel een groot draagvlak voor is. Het vinden van gepaste locaties en de inrichting op het terrein blijken echter niet eenvoudig.

Soms is er sprake van onwetendheid over wat er precies zal gebeuren en wat dit nieuwe concept inhoudt. De grootste uitdaging is echter het nimbysyndroom. Burgers en politici zijn soms bang voor de mogelijke impact op de omgeving waarin ze wonen. Een duidelijke en gerichte communicatie is daarom belangrijk.

Wat is de stand van zaken in dit dossier? Hoeveel detentiehuizen zijn er momenteel gepland? Hoeveel en welke locaties hebt u nog op het oog, maar liggen nog niet officieel vast? Welke concrete problemen duiken op bij de zoektocht en onderhandelingen rond mogelijke locaties?

Welke initiatieven lopen om het lokale draagvlak voor mogelijke detentiehuizen te verhogen? Op welke manieren werkt u hiervoor samen met de lokale besturen? Voorziet u in een informatietraject voor de besturen en de burgers op het moment dat een mogelijke locatie is gevonden voor een detentiehuis? Zo ja, hoe ziet dit traject eruit? Zo niet, waarom niet? Tot slot, hoe begeleidt u besturen die interesse hebben in een detentiehuis maar om de ene of andere reden nog twijfelen?

10.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw De Wit, mijnheer Van Hecke, het eerste detentiehuis zal opengaan in Kortrijk. Daarnaast is er een overeenkomst met Verviers en een plaats in Henegouwen om ook daar een detentiehuis te openen. Naast deze drie sites zijn er nog tien min of meer concrete sites. De analyses en gesprekken zijn lopende, maar er werd nog geen definitieve beslissing genomen.

Wat ons opvalt en verheugt, is dat iedereen het erover eens is dat het goed is dat er iets gedaan wordt aan de straffeloosheid en dat de detentiehuizen een goed concept zijn. Daarnaast zien we ook tegenstand, overal waar wij een detentiehuis plannen. Het zou dan misschien niet slecht zijn om aan de collega's uit beide gemeenten, Aartselaar en Merelbeke, een voorstel te doen.

Zoals u weet, staat een detentiehuis dicht bij de maatschappij om zo de link met familie en resocialisatiediensten kort te houden en de terugkeer naar de maatschappij makkelijker te laten verlopen. Toch moeten we vaststellen dat dit tot heel veel ongerustheid leidt en dat heel wat burgemeesters, om niet te zeggen alle burgemeesters, het detentiehuis liever niet in hun gemeente zien, maar wel bij iemand anders. Het draagvlak moet gecreëerd worden door de minister. Dat zal helaas in het begin altijd zo zijn.

Mevrouw De Wit, de bedoeling blijft om dit jaar meerdere huizen te openen. De deadline voor Kortrijk zal worden gehaald.

Ik hecht veel belang aan communicatie. Ik ga ook ter plaatse zodat iedereen goed geïnformeerd wordt. Welke zijn de stappen die we zetten op het vlak van communicatie in de gemeenten? We hebben heel wat contacten met burgemeesters. Zo wordt er elke keer als een gebouw als een goede oplossing wordt gezien, contact opgenomen met de burgemeester en eventueel ook met het college. Tijdens het eerste contact wordt het concept uitgelegd. Er wordt ook uitgelegd naar welke types van gebouwen we op zoek zijn, zodat ze eventueel een ander voorstel kunnen doen. Met sommige gemeenten zitten we op regelmatige basis samen om mogelijke pistes binnen de gemeente te bekijken. Daarnaast werden ook infosessies gegeven met meerdere burgemeesters en werd ook een informatiesessie georganiseerd voor de burgemeesters door de gouverneur van de provincie Antwerpen.

Wij bieden de gemeenten ook steeds aan om, samen met hen, de bevolking te informeren en indien gewenst ook een infosessie of een buurtvergadering te organiseren. Wij hebben dat in Kortrijk en Verviers gedaan. Voor de burgers zelf leggen wij de laatste hand aan een brochure om de bevolking te informeren en het concept uit te leggen. Zodra de brochure klaar is, zal zij in de toekomst aan de bevolking in de omgeving van een detentiehuis worden bezorgd om uit te leggen welk soort gebouw en inrichting in hun buurt zal komen.

Ik blijf tot slot overtuigd dat wij, door te blijven herhalen wat het voordeel van de detentiehuizen is, iets doen voor de veiligheid van onze maatschappij. Daarom vraag ik om allemaal samen – het is natuurlijk een wensdroom – de detentiehuizen te verdedigen zodat wij eindelijk een betere vorm van strafuitvoering bereiken.

10.04 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u bent eigenlijk rond een aantal vragen heen gefietst. U zegt met wie u aan het praten bent en dat er nog een tiental andere zijn, maar ik heb heel concreet gevraagd hoeveel detentiehuizen u dit jaar nog denkt te kunnen openen. Daarop zei u enkel dat u de deadline in Kortrijk zult halen, maar u herinnert zich nog wel dat u voor deze legislatuur een vijftiental detentiehuizen aankondigde. Als u er dit jaar nog maar eentje kan openen…

Het is belangrijk dat men aan het draagvlak werkt en ik begrijp dat dit tijd vraagt. Ik ben er ook van overtuigd dat het inrichten van een detentiehuis wat ingewikkelder is dan werd gezegd, maar u hanteert de detentiehuizen altijd als een argument in de strafuitvoering die u wilt verbeteren. U zegt ook dat u met de detentiehuizen de overbevolking van de gevangenissen zal aanpakken. Aan het huidige tempo zult u daarvoor natuurlijk andere oplossingen moeten vinden, want met één detentiehuis in het vooruitzicht in 2022 en het beperkt aantal plaatsen dat een detentiehuis oplevert, zult u er niet komen. Dat zal echter belangrijk zijn indien u de deadline van deze zomer voor de uitvoering van alle korte straffen wilt halen. U zult dan toch een aantal alternatieven nodig hebben, waaronder de detentiehuizen. Wij zullen het heel nauw opvolgen. Het feit dat u niet hebt geantwoord op de vraag, is geen toeval volgens mij.

10.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is inderdaad geen gemakkelijke opdracht. Terwijl er hier in Brussel een vrij groot draagvlak is, voelen wij aan dat de zaak op lokaal vlak moeilijker ligt.

Ik ben blij te horen dat behalve de drie detentiehuizen die u hebt genoemd, er nog een tiental mogelijk in de pijplijn zitten. Ik hoop dat voor het merendeel van hen of voor allemaal een en ander tot een positieve beslissing zal kunnen leiden. Voor alle duidelijkheid, het is echt wel een absolute meerwaarde om met detentiehuizen te werken.

Mijnheer de minister, mocht er ooit in mijn gemeente een gelegenheid zijn, zal ik zeker en vast alle steun aan het project geven. Ik zal het ook even bespreken met een belangrijke schepen in mijn gemeente, die ook uw partijvoorzitter is. Ik neem aan dat u desgevallend ook zijn steun zal vragen. Laten wij echter vooral proberen de informatie goed te organiseren, zodat mensen met kennis van zaken weten wat er zal gebeuren. Het gaat immers om een belangrijke stap in ons penitentiair beleid.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.53 uur.

La réunion publique de commission est levée à 13 h 53.