|
Commission
de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières
administratives |
Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie
en Bestuurszaken |
|
du Mercredi 9 mars 2022 Après-midi ______ |
van Woensdag 9 maart 2022 Namiddag ______ |
Le développement des questions commence à 15 h 37. La réunion est présidée par M. Ortwin Depoortere.
De behandeling van de vragen vangt aan om 15.37 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le management du SPF Intérieur" (55025492C)
01 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het management van de FOD Binnenlandse Zaken" (55025492C)
01.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, voilà l'avantage d'avoir reporté mes questions. Elles sont regroupées et j'ouvre la séance. Il faut y voir un certain positivisme.
Madame la ministre, ma première question porte sur le management du SPF Intérieur.
Comme vous le savez, la présidente du comité de
direction du SPF Intérieur est
entrée en fonction il y a à peu près un an. Un an, c'est le bon moment pour faire
le premier bilan de ce management. Dès lors, mes questions sont les suivantes.
Quel est l'état du management au sein du SPF Intérieur?
Quels sont les changements majeurs que cette nouvelle présidente a pu instaurer?
Comment le cumul avec son intérim à la tête de la DG Sécurité civile se déroule-t-il? Celui-ci est-il toujours d'actualité?
Quand une évaluation formelle est-elle prévue
pour Mme Szabo?
01.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chère collègue Chanson, quoique la forme puisse surprendre, je vous remercie de me donner l'occasion d'affirmer ici la confiance que j'ai dans la gestion du département dont j'ai la charge.
En ce qui concerne l'état du management, pour reprendre l'expression de votre question, quatre postes à mandat sont actuellement vacants au sein de mon département. Les procédures idoines sont en cours au Selor et devraient aboutir d'ici l'été.
Je tiens à souligner l'engagement et l'investissement des mandataires, ainsi que des hauts fonctionnaires actuellement amenés à occuper des fonctions vacantes ad interim. Je ne peux que constater l'attention particulière apportée par la présidente au soutien de ces derniers dans l'exercice de leurs missions.
Je ne peux évidemment pas, dans le temps qui m'est imparti, évoquer tous les changements initiés par Mme la présidente. Cependant, je souhaite mettre en évidence l'approche déployée par cette dernière dans la gestion des événements complexes qui ont jalonné le début de son mandat. Elle n'a pas hésité à prendre en charge elle-même, que ce soit à ma demande ou à sa propre initiative, différents chantiers, ce qui démontre à mon sens son engagement et sa ténacité.
Dans le cadre de la gestion de l'incident informatique dont le département a été l'objet, c'est une approche drastiquement nouvelle qui est proposée pour la reconstruction ICT. Un nouveau modèle de gouvernance et d'organisation ICT est en passe de voir le jour.
Lors des dramatiques inondations de l'été 2021, il était essentiel à mes yeux de souligner le soutien particulier apporté par la présidente au bon fonctionnement et à la coordination de la Cellule d'appui au rétablissement suite aux inondations.
Je constate en outre une volonté directe de la présidente de dynamiser au sein du département la mise en œuvre des plans pluriannuels adoptés par le gouvernement dans des thématiques telles que la lutte contre la pauvreté et l'intégration du gender mainstreaming ou encore le plan Handicap, ainsi que de soutenir et développer les New Way of Working (NWoW).
Enfin, j'ai pu apprécier la pertinence de l'approche top-down et bottom-up développée dans le cadre de la préparation du nouveau plan stratégique.
Compte tenu de sa nomination en qualité de présidente du comité de direction, la désignation temporaire de Mme Szabo en tant que directrice générale de la DG Sécurité civile a pris fin le 14 février 2021 au soir. Le mandat de Mme Szabo en tant que présidente du comité de direction a débuté le 15 février 2021.
Conformément à la réglementation, chaque titulaire d'une fonction de management est évalué annuellement pendant la durée de son mandat. Le premier cycle d'évaluation commence cependant au début du mandat et se termine le 31 décembre de la première année civile complète. Chaque cycle se conclut par une évaluation intermédiaire. Le premier cycle d'évaluation se terminant le 31 décembre 2022, Mme Szabo sera invitée à un entretien d'évaluation à la fin de celui-ci.
01.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
02 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La recommandation n° 22 du GRECO" (55025493C)
02 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Aanbeveling 22 van de GRECO" (55025493C)
02.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, dans son récent rapport de conformité à l’égard de notre pays, le GRECO évaluait les mesures prises par les autorités belges pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans son rapport d'évaluation adopté en décembre 2019.
À ce titre, l’évaluation de la mise en œuvre de la recommandation n° 22 a particulièrement retenu mon attention.
Pour rappel, le rapport de conformité dit ceci: "Le GRECO a recommandé que les membres de la police soient tenus de communiquer leur qualité de policier lorsqu’ils sont visés par une enquête ou une condamnation pénale et/ou d’informer le service interne compétent de la police intégrée d’une telle enquête ou condamnation. Les autorités belges déclarent qu’à l’heure actuelle, aucune disposition légale ne prévoit les obligations de communication mentionnées dans la recommandation. Imposer à un membre du personnel de police de mentionner cette qualité de membre nécessite l’adoption d’une disposition légale explicite."
Madame la ministre, quelle disposition légale devrait être modifiée pour appliquer cette recommandation? Que comptez-vous faire pour l’appliquer? Un projet de loi en ce sens est-il en préparation?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Chanson, l'adaptation d'une disposition légale imposant aux membres des services de police de faire systématiquement état de cette qualité lorsqu'ils sont visés par une enquête judiciaire irait à l'encontre des différents principes fondamentaux de droit tels que notamment le droit à ne pas s'auto-incriminer, le droit au silence et le principe d'égalité devant la loi.
Ces mêmes principes s'opposent également à ce qu'une disposition légale impose aux membres des services de police d'informer leurs autorités disciplinaires du fait qu'ils font l'objet d'une enquête pénale. Je me réfère notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en la matière.
D'autres mécanismes déjà existants permettent de rencontrer l'objectif poursuivi par les recommandations du GRECO tout en respectant les principes légaux susmentionnés.
En ce qui concerne l'information à l'autorité judiciaire de la qualité de membre d'un service de police de la personne faisant l'objet de poursuites, la circulaire COL 4/2003 du Collège des procureurs généraux relative à la discipline des services de police prévoit que le magistrat peut s'adresser à l'administration, in casu la police fédérale, pour avoir confirmation que l'intéressé est membre du personnel de la police et être informé de l'unité dont il relève.
Lorsque l'intéressé bénéficie d'un statut anonymisé en application du Code d'instruction criminelle, une procédure spécifique est suivie.
En ce qui concerne l'information du service de contrôle interne ou de l'autorité disciplinaire sur l'existence d'une enquête pénale ou d'une condamnation à l'encontre d'un membre du personnel des services de police, cette obligation d'information n'incombe pas au membre du personnel concerné pour les motifs rappelés supra mais aux autorités judiciaires.
La COL 4/2003 précitée détermine la procédure et les modalités suivant lesquelles les autorités judiciaires informent les autorités disciplinaires policières de l'existence d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours à l'encontre d'un membre de la police ainsi que les condamnations ou autres décisions prises par les juridictions de fond.
La même COL prévoit également l'information du ministre de l'Intérieur par l'intermédiaire de l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale. L'article 14 de la loi organique du contrôle des services de police prévoit l'information du Comité P.
02.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
03 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le management du Centre de crise national" (55025494C)
03 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het management van het Nationaal Crisiscentrum" (55025494C)
03.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, la pandémie qui nous préoccupe
depuis deux ans déjà, mais qui se termine tout doucement, de même que les
inondations de l’été dernier, nous ont récemment démontré l’importance du
Centre de crise national (NCCN), une des directions générales du
SPF Intérieur. Je pense aussi évidemment aux attentats de Bruxelles en 2016
et plus loin encore, à l’accident nucléaire du site de l’IRE à Fleurus en 2008.
À chaque
situation d’urgence vécue en Belgique, le personnel du NCCN a pu soutenir les
ministres, gouverneurs et bourgmestres concernés. Il est, dès lors, essentiel
pour moi de veiller au bon fonctionnement de cet organisme.
Le directeur
général du Centre de crise national occupe sa fonction depuis le 1er mars 2017.
Il me revient que cette année le mandat de celui-ci arrive à échéance et qu’il
doit, dès lors, faire l’objet d’une évaluation quinquennale. C’est donc un
moment important pour faire le point sur le management mené ces dernières
années au sein du NCCN.
Si le rôle
essentiel du NCCN n’est plus à démontrer, il me revient cependant que certains
problèmes de management sont malheureusement à déplorer et se sont accrus ces
dernières années. Ainsi, par exemple, de nombreux collaborateurs et directeurs
ont quitté le Centre de crise durant les trois dernières années, ce qui ne doit
pas manquer de nous interpeller. En effet, ces départs affaiblissent le NCCN:
ce sont des expériences et de l’expertise en moins pour gérer les crises à
venir. Par ailleurs, il semble que de fortes tensions existent avec les
représentants syndicaux. Or, vous savez que la concertation et le dialogue social
sont essentiels au bon fonctionnement de toute administration.
Madame la
ministre, pouvez-vous me confirmer que le directeur du Centre de crise fera
bientôt l'objet d'une évaluation? Si oui, quand cette évaluation aura-t-elle
lieu? Pouvez-vous également me détailler les modalités de cette évaluation? Si
les résultats de l’évaluation s’avéraient négatifs ou défavorables, quelles
seraient les suites que vous y réserveriez? Pouvez-vous me confirmer le départ
de nombreux collaborateurs et directeurs ces dernières années, en détaillant en
outre le nombre de collaborateurs actuels du NCCN, leur répartition en grade
administratif ainsi que leur répartition linguistique? Pouvez-vous me confirmer
les discussions en cours avec des représentants syndicaux du NCCN, ainsi que me
préciser la teneur des différends qui semblent paralyser les réformes internes
depuis plusieurs années?
03.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, collègue Chanson, comme vous le mentionnez à juste titre, l'importance du Centre de crise national dans la gestion de nombreuses situations de crise ne peut être sous-estimée.
Dans le cadre de la transformation opérée, l'actuel directeur général au sein du Centre de crise a fait preuve d'une forte résilience dans des circonstances extrêmement difficiles. On a eu cinq phases fédérales en 2021. Pour cela, le Centre de crise bénéficie d'une grande reconnaissance externe nationale mais également internationale.
Le mandat de M. Bart Raeymaekers,
directeur général du Centre de crise national, expirera le
28 février 2023. Suivant la réglementation, l'évaluation finale du
titulaire d'une fonction de management doit avoir lieu six mois avant
l'expiration de son mandat. L'évaluation finale de M. Raeymaekers devra,
dès lors, être clôturée avant le 31 août de cette année. L'évaluation de
M. Bart Raeymaekers sera réalisée par la présidente du comité de
direction du SPF Intérieur, en sa
qualité de premier évaluateur, et par moi-même en qualité de deuxième
évaluateur. À ce stade, il serait tout à fait inapproprié d'anticiper un
résultat positif ou négatif pour un titulaire de mandat à un moment où la
procédure d'évaluation finale est en cours.
Le nombre de départs au sein du Centre de crise s'élève à dix-neuf pour l'année 2020 et à vingt pour l'année 2021. Ces départs ont été compensés par de nombreuses entrées en service au cours de la même période. Ainsi, le nombre total des effectifs au sein du Centre de crise est passé de 156 collaborateurs au 1er février 2020 à 175 au 1er février 2021 pour atteindre 204 au 1er février 2022. Il apparaît que le turnover au sein du Centre de crise est plus important que dans les autres services des directions du SPF Intérieur, à savoir 6,6 %. Il est de 7,6 % dans la Fonction publique en général. Les raisons de départ sont diverses (de nouveaux défis, des mutations internes, des pensions) mais sont bien entendu également liées aux circonstances exceptionnelles auxquelles le Centre de crise a été confronté au cours de ces deux dernières années.
La répartition des 204 collaborateurs du
Centre de crise est la suivante: 114 hommes et 90 femmes;
116 néerlandophones et 88 francophones. Les grades administratifs
sont les suivants: 3 conseillers généraux, 9 conseillers,
119 attachés, 25 experts administratifs, 2 experts techniques,
2 experts financiers, 2 experts ICT, 22 assistants
administratifs, 4 assistants techniques, 1 collaborateur
administratif et 15 collaborateurs techniques.
La réforme de l'horaire de travail et la permanence du Centre de crise a immédiatement suscité des inquiétudes dans le chef des membres du personnel et une résistance au changement fort compréhensible.
Grâce au dialogue ouvert et respectueux avec les organisations syndicales, un accord a pu etre conclu très récemment.
03.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je reviendrai vers vous aux alentours du mois d'août dès lors que l'évaluation sera clôturée.
Het incident is gesloten.
04 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La prévention des risques d'inondation par les communes" (55025545C)
04 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het overstromingspreventiebeleid van de gemeenten" (55025545C)
04.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Afin de mieux gérer de potentielles inondations et d’être moins démunies que l’été dernier, il est indispensable d’encourager les communes à être mieux préparées à affronter ce risque. À ce titre, il en va du rôle du fédéral de convaincre les communes de mettre en place certains dispositifs.
Mes questions sont donc les suivantes :
Parmi les communes touchées par les dernières inondations, combien disposaient d’un Plan particulier d'urgence et d’intervention (PPUI), notamment en ce qui concerne les inondations? Celles qui n’en disposaient pas ont-elles été encouragées à s’en doter ? Une aide du Centre de crise dans cette tâche est-elle assurée?
Ensuite, le Centre de crise anime des formations BE-Ready à destination des enfants et des écoles, afin de développer chez eux une véritable culture de crise. Sensibilisez-vous les bourgmestres à mettre en place ces formations dans les communes, dans les écoles communales? Il me revient en effet que la connaissance des formations BE-Ready est finalement nulle puisque de nombreuses écoles ignorent l'existence de celles-ci. Cela est évidemment dommage car cet outil a le mérite de pouvoir être déployé au sein des écoles de notre pays.
Enfin, à ce jour, combien de communes souscrivent-elles à un abonnement BE-Alert? Comment faire en sorte qu'elles soient plus nombreuses et nous assurer que dans chacune de ces communes, au moins une personne soit formée par le Centre de crise à l'utilisation de BE-Alert? Nous avons déjà pu en discuter au sein d'autres commissions mais il me revient que les communes sont au final peu formées et peu informées, certaines jouant d'ailleurs au jeu de la chaise vide lors de formations organisées par le NCCN.
04.02 Annelies Verlinden, ministre: Il incombe à chaque autorité compétente d'analyser les risques sur son territoire et d'organiser la planification d'urgence en conséquence. Sur base de cette analyse de risques, le bourgmestre élabore un Plan général d'urgence et d'intervention qui contient les directives générales et les interventions nécessaires pour assurer la gestion des situations d'urgence sur son territoire.
Le Plan d'urgence et d'intervention vise à proposer une réponse à un maximum de risques et est élaboré de manière aussi large que possible. Outre ce plan, le bourgmestre élabore également les plans particuliers d'urgence et d'intervention pour se préparer spécifiquement à des risques particuliers, soit parce que la législation l'exige, soit parce que le bourgmestre l'estime nécessaire.
Il n'y a pas de réglementation exigeant un plan pour le risque d'inondations. Il appartient donc au bourgmestre de décider si un tel plan d'urgence et d'intervention est nécessaire ou d'inclure le risque dans son plan et de l'approfondir ou non par une fiche d'actions et/ou une fiche d'informations sur les inondations.
Le Centre de crise veille à offrir un soutien aux autorités locales en ce qui concerne la rédaction de leurs plans d'urgence et d'intervention. À cet égard, un outil en ligne visant à faciliter la rédaction de ces différents plans ainsi qu'à assurer une certaine uniformisation dans leur élaboration et au niveau de leur structure a récemment été développé et rendu opérationnel sur le portail national de sécurité.
Au cours du premier semestre 2022, le Centre de crise va présenter cet éditeur de plans d'urgence successivement auprès de tous les services fédéraux des gouverneurs afin que cet outil puisse être utilisé de manière efficiente par les autorités locales amenées à rédiger un plan d'urgence et d'intervention.
En ce qui concerne votre question sur BE-Ready, permettez-moi de vous rappeler que le Centre de crise a lancé BE-Ready en 2019 ainsi qu'une campagne de communication correspondante. En 2020, le Centre de crise a ajouté une leçon sur le coronavirus au programme et répété plusieurs actions de communication.
Par le biais des services fédéraux des gouverneurs, nous avons toujours informé les administrations locales des actions prévues et les avons encouragées à travailler également avec ce matériel.
Jusqu'à présent, 506 communes ont souscrit au système BE-Alert. Il est important d'appuyer notre travail de sensibilisation auprès des autorités qui n'ont pas adhéré au système BE-Alert. Ce travail est mené continuellement. Aussi, depuis fin 2021, des concertations sont menées avec les services fédéraux des gouverneurs afin d'identifier les pistes permettant de toucher au mieux les communes qui ne bénéficient actuellement pas du système BE-Alert. Les services des gouverneurs du Hainaut, de Liège et de Namur travaillent déjà avec le Centre de crise pour favoriser ces concertations.
En ce qui concerne la formation à l'utilisation de BE-Alert, il faut souligner que, lors de leur adhésion, les autorités communales communiquent la liste des personnes bénéficiant d'un accès au système et chargées de l'utiliser en situation d'urgence. Une formation de base et gratuite est dispensée à chacun des utilisateurs.
04.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses qui me réjouissent. Je pense que nous allons dans le bon sens. Je retiendrai simplement que, visiblement, dans certains cas et dans certaines communes, l'information ne passe pas ou n'est pas distribuée aux bonnes personnes. Je vous encouragerai donc à continuer ou en tout cas à soutenir ces campagnes de formation et d'information, telles que celles que vous m'avez déjà signalées dans votre réponse. C'est important de stimuler nos communes et nos agents communaux, de manière à bien les informer de ce qui existe, de ce que le fédéral met en place. Cela permet aussi parfois d'éviter les critiques à l'égard de notre niveau de pouvoir et de rappeler qu'en fait beaucoup de choses existent mais sont peu ou sous-utilisées.
L'incident est clos.
05 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De poging tot doodslag op agenten en de aanpak van het geweld tegen politie" (55025581C)
05 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La tentative de meurtre sur des agents et la lutte contre la violence à l'égard des policiers" (55025581C)
05.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik heb jammer genoeg opnieuw een vraag over geweld tegen politiemensen, deze keer in de lokale politiezone Regio Puyenbroeck.
Ik schets de feiten even, want die zijn niet min. Een voertuig vertoonde gevaarlijk rijgedrag. De bestuurder werd tegengehouden en heeft zich op gewelddadige wijze tegen zijn arrestatie verzet. Een agent kreeg een kassei op het hoofd en moest met zware hoofdwonden naar het ziekenhuis. Hij werd ook nog eens in de hand gebeten. Ook zijn collega kreeg slagen toegediend. De verdachte probeerde hem zelfs te wurgen. Beide agenten moesten naar het ziekenhuis en waren meerdere dagen arbeidsongeschikt. De verdachte is door de onderzoeksrechter in Gent in verdenking gesteld van poging tot doodslag.
Mevrouw de minister, wat is de huidige gezondheidstoestand van beide agenten? De feiten dateren van 16 februari. Hoe lang waren zij arbeidsongeschikt?
Weet u of het lokale korps zich burgerlijke partij heeft gesteld teneinde de rechtspositie van de agenten te verdedigen? Hebben de agenten psychologische bijstand gekregen?
Tot slot is er nog een vraag die ik zal blijven herhalen. Zult u er bij de regering en bij uw collega van Justitie op aandringen om wetgevende initiatieven te nemen teneinde een zwaardere bestraffing van geweld tegen politieambtenaren mogelijk te maken? Zo ja, aan welke concrete initiatieven denkt u?
05.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, bij het geweldincident waren twee inspecteurs van de politiezone Regio Puyenbroeck betrokken. Beide inspecteurs stellen het gelukkig, ondanks de zware feiten, relatief goed.
Eén inspecteur stond erop om twee dagen na de feiten reeds het werk te hervatten. Hij werd het slachtoffer van een wurgpoging en kreeg tijdens de feiten meerdere slagen te verwerken. De tweede inspecteur kreeg een zware kasseisteen op het hoofd. Er werd een hersenschudding bij hem vastgesteld en hij wordt verder neurologisch opgevolgd. Hij mocht het ziekenhuis verlaten en herstelde thuis verder. Hij heeft op 7 maart het werk hervat.
De politiezone draagt het welzijn van de medewerkers hoog in het vaandel. Zowel de korpschef als het politiecollege zullen de nodige juridische stappen zetten om de medewerkers voor honderd procent te ondersteunen op juridisch vlak. De politiezone zal zich in de burgerlijke procedure eveneens burgerlijke partij stellen.
Naar aanleiding van deze feiten gingen de dienstdoende officier van de gerechtelijke politie en de dienstdoende officier van de bestuurlijke politie onmiddellijk ter plaatse om de eerste psychologische ondersteuning aan de twee collega's te geven.
Ze werden eveneens begeleid in het ziekenhuis. Bovendien werden er twee debriefings georganiseerd, een psychologische debriefing in het politiekantoor met de aanwezige collega's enkele uren na de feiten en een tweede debriefing enkele dagen later in het politiekantoor in aanwezigheid van de beide inspecteurs. Hierbij waren de betrokken collega's en de HRM-dienst, met een psychologe, betrokken. Daarnaast werd er ook individuele psychologische consulting aangeboden. Parallel bood de politiezone ondersteuning aan door het Stressteam van de federale politie.
Uiteraard moeten we dergelijke incidenten van zwaar geweld tegen de politie streng veroordelen. Wat dat betreft, deel ik uw mening. Voor de gerechtelijke vervolging en de strafmaat van geweld tegen politie- of gezagsfuncties moet ik u verwijzen naar de minister van Justitie die deze problematiek eveneens nauwgezet opvolgt.
05.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, we zijn het er altijd over eens dat geweld tegen politie- en hulpdiensten strenger moet worden bestraft. U verwijst dan naar de commissie voor Justitie, die op dat vlak initiatieven moet nemen.
Ik wil u in dit verband twee cijfers voorleggen. Er worden 12.000 pv's opgesteld in verband met geweld tegen politie. Dat is schrikbarend veel. De heer Van Quickenborne leverde mij intussen de cijfers over het aantal vervolgingen van daders. Dat cijfer is angstwekkend, dramatisch laag. Het zijn er nog geen 5.000, waarvan de helft dan nog geseponeerd wordt. U weet hoe dat komt. Dat komt omdat men al zeer lange tijd arbeidsongeschikt moet zijn, namelijk vier maanden, alvorens men wettelijk niet tot sepot kan overgaan. Men moet stoppen met die seponeringen. Men moet agenten eigenlijk veel beter ondersteunen, vanaf dag één. Het Vlaams Belang heeft daaromtrent een aantal parlementaire initiatieven ingediend. Ik hoop dat we daarvoor een meerderheid kunnen vinden.
L'incident est clos.
- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De vervanging van de kogelwerende vesten van de wegpolitie en de federale gerechtelijke politie" (55025584C)
- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Kogelvrije vesten die 'over datum' zijn" (55025819C)
- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le remplacement des gilets pare-balles de la police de la route et de la police judiciaire fédérale" (55025584C)
- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les gilets pare-balles périmés" (55025819C)
06.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, veel politieagenten hebben het gevoel dat de overheid zich niet echt bekommert om hun veiligheid. Politievakbond NSPV heeft vorige maand uitgebracht dat 800 politieambtenaren uitgestuurd worden met een kogelwerend vest waarvan de houdbaarheidsdatum verstreken is. De fabrikant van die vesten is formeel: na een gebruikstermijn van 10 jaar is het materiaal aan vervanging toe. Het antwoord van de woordvoerder van de federale politie was hallucinant: "Het is niet omdat de garantietermijn verstreken is dat de vesten van de ene dag op de andere niet meer bruikbaar zouden zijn." Hij formuleerde het dan ook nog in de voorwaardelijke wijs: "Zouden zijn." Onvoorstelbaar is dat.
Zijn deze cijfers correct en gaat het inderdaad over 800 stuks? Welke eenheden van de federale politie zijn al dan niet uitgerust met deze vesten? Hebt u er zicht op wanneer de houdbaarheidsdatum van de kogelwerende vesten verstreken is? Is er een openbare aanbesteding uitgeschreven om ze te vervangen? Wat was de gevraagde levertermijn? Hoeveel stuks worden er geleverd? Is er één levering of een systematische vervanging? Zijn er verschillende kandidaat-leveranciers of doet men een beroep op één vaste leverancier? Wat is de totale kostprijs, zowel voor de aankoop als voor de vervanging? Wie is verantwoordelijk voor de organisatie van de aankoop en de openbare aanbesteding? Vervallen er binnenkort nog andere kogelwerende vesten? Wanneer komt daar een openbare aanbesteding voor? Is het voor u aanvaardbaar de kogelwerende vesten te blijven gebruiken, ook al is de datum overschreden?
Het spijt me dat ik u zoveel vragen moet stellen, mevrouw de minister, maar ik hoop dat u mij toch wat verduidelijking kan geven.
06.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, het is belangrijk om een aantal elementen te verduidelijken over de levensduur van een kogelwerend vest.
Er kan eigenlijk niet worden gesproken van een houdbaarheidsdatum, maar wel van een fabricagedatum en een garantieperiode. Het is voor een product zoals een kogelwerend vest normaal dat aan de fabrikanten ervan een garantieperiode van ten minste 10 jaar wordt gevraagd. Dat is bovendien de standaardtermijn voor een garantie die wordt gegeven door de fabrikanten van de basismaterialen, zoals ook het geval is voor de vele andere materialen die de overheid aankoopt.
In bepaalde gevallen, zoals bij de laatste aanbesteding van de zichtbaar kogelwerende vesten, werd die garantieperiode verhoogd naar 12 jaar. Die garantieperiode kan in elk geval niet worden gelijkgesteld met de periode waarbinnen die vesten op een veilige manier kunnen worden gebruikt. Het materiaal van de kogelwerende vesten degradeert immers niet snel en zolang er geen schade op de ballistische panelen vast te stellen is, zal er geen kwaliteitsverlies van het materiaal zijn. Dat verlies aan kwaliteit gebeurt in elk geval heel geleidelijk.
De fabrikanten hebben al studies uitgevoerd op ballistische panelen, waarbij ze testmethodes zoeken om versneld de effecten van veroudering na te bootsen en die te vergelijken met de werkelijke veroudering, zoals overigens ook bij andere materialen wordt gedaan. Bij het uitvoeren van die testen werd vastgesteld dat de bescherming van de kogelwerende vesten na 10 jaar nog steeds de vooropgestelde niveaus behaalt. Dat verklaart ook waarom de fabrikanten een garantieperiode aanbieden, want mochten zij denken dat er binnen de 10 jaar een kwaliteitsafbreuk zou zijn, dan zouden ze die garantie uiteraard niet bieden.
In de studies die werden uitgevoerd, werd de opmerking gemaakt dat de performantie van de materialen wordt gelinkt aan de behandeling van de materialen door de gebruiker door de jaren heen, waardoor de fabrikant niet geneigd is om een garantie voor een langere periode te bieden. Dat is ook de reden waarom die vesten in principe nog na 10 jaar kunnen worden gebruikt, maar de garantieperiode 10 jaar bedraagt.
Op 22 februari 2022 waren 352 politiefunctionarissen van de federale politie uitgerust met discrete kogelvrije vesten met een fabricagedatum van vóór 2011 en 1.698 functionarissen met kogelvrije vesten van 2011. Het operationeel personeel dat bij deze kwestie is betrokken, is afkomstig uit verschillende eenheden van de federale politie, zoals de Directie bescherming, maar ook de federale gerechtelijke politie.
De overheidsopdracht werd op 6 december 2019 gegund. De leveringstermijn bedraagt 90 kalenderdagen na het effectieve aankooporder. In 2021 hebben wij 2 inkooporders ingevoerd die nog steeds lopen. Voor 2022 wordt een budget van 1,3 miljoen euro uitgetrokken voor de aanschaf van nieuwe kogelvrije vesten. Voor het einde van deze maand zullen ook discrete kogelvrije vesten worden besteld. In de komende vier jaar zullen in elk geval 1.259 discrete kogelvrije vesten worden vervangen.
06.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor de cijfers die u meegedeeld hebt. In deze korte tijdspanne heb ik niet alles kunnen noteren, dus ik zal dat later nog bekijken. Ik heb alleszins begrepen dat twee inkooporders uit 2021 lopende zijn en dat een aantal nieuwe kogelwerende vesten zal worden geleverd in de toekomst.
De indruk blijft bestaan, toch zeker bij de contacten die ik heb, dat er een zekere wanordelijke sfeer hangt rond de aankoop van kogelwerende vesten. Men zegt mij dat er een tekort is aan kogelwerende vesten voor het personeel en dat sommige politieagenten niet eens over een kogelwerend vest beschikken – ik zal de genoemde cijfers daarom dus nader bekijken – en dat de vervanging van de kogelwerende vesten eigenlijk aansleept.
Het klopt uiteraard dat het over een garantieperiode van tien jaar gaat, niet over een houdbaarheidsdatum, daarin kan ik u volgen. Het is wel een feit dat de fabrikant de garantieperiode weigert te verlengen. Niemand weet nog waaraan en waaraf. Intussen moeten onze agenten zich toch soms in vuurgevaarlijke situaties begeven.
Het klopt uiteraard dat schade kan worden vastgesteld, bijvoorbeeld bij tests op kogelwerende vesten die momenteel in gebruik zijn. Dat vereist echter een jaarlijkse controle van de vesten, maar dat gebeurt niet. Daarom denk ik dat er wat om de hete brij heen gedraaid wordt.
Ik ben blij met uw belofte van de aankoop van nieuw materiaal. Ik hoop dat er voldoende wordt aangekocht, zodat elke agent zich veilig op de werkvloer kan begeven.
Het incident is gesloten.
- Marie-Christine Marghem à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La collaboration entre la police fédérale et la police locale" (55025591C)
- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L’appel à l’aide de la PJF bruxelloise aux 6 zones de police bruxelloises" (55025601C)
- Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'aide financière fédérale aux initiatives des zones de police locale" (55025631C)
- Marie-Christine Marghem aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De samenwerking tussen de federale en de lokale politie" (55025591C)
- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De vraag om hulp van de Brusselse FGP aan de 6 Brusselse politiezones" (55025601C)
- Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De federale financiële steun voor initiatieven van de politiezones" (55025631C)
07.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, la Belgique dispose d'un service de police structuré à deux niveaux: une police locale et une police fédérale. Dans l'esprit du législateur de 1998, la police locale a vocation à accomplir les missions de police de base sur une zone de police où elle gère ses missions judiciaires et administratives. Dans ce même esprit, la police fédérale est un corps plus spécialisé avec des missions propres telles que la lutte contre la criminalité organisée. La police fédérale n'intervient qu'à titre subsidiaire de la police locale lorsque cette dernière n'a pas les moyens d'exercer certaines missions compte tenu de sa taille.
Or l'actualité démontre que la structure et l'interaction entre les deux niveaux de police s'est inversé, à l'encontre de la volonté de la réforme de la police de 1998.
Ainsi, début février, le directeur de la police judiciaire de Bruxelles a demandé des renforts pour mener ses missions d'enquête aux chefs de corps des six polices locales de Bruxelles – on repassera sur la logique de disposer de six corps de police pour une seule grande métropole. Il semblerait que les effectifs de la police judiciaire soient entièrement mobilisés dans le cadre de l'affaire Sky ECC.
Madame la ministre, ce qui était jusqu'ici un succès tactique de la police et de la justice contre la mafia risque de devenir une victoire à la Pyrrhus dans la lutte contre le crime organisé. À en croire les acteurs de terrain, du procureur général Ignacio de la Serna aux officiers supérieurs de la police, les enquêtes vont cesser faute d'enquêteurs. En effet, si c'est le niveau fédéral qui sollicite le niveau local, ce dernier sera impacté vu la diminution de ses capacités humaines, surtout dans notre capitale qui connaît un déficit de personnel.
Certes, une collaboration existe déjà à Anvers où la police locale a agi en renfort de la police fédérale. Et comme vous l'avez vous-même rappelé, il est bon que les deux composantes de la police travaillent main dans la main. Mais la collaboration ne doit pas servir de paravent à une pénurie.
Dès lors, Madame la ministre, pouvez-vous accélérer le refinancement de la police judiciaire fédérale et faire en sorte que les fonds débloqués se traduisent au plus vite en renforts bien nécessaires dans nos commissariats? Par ailleurs, pouvez-vous nous détailler la procédure et les conditions par lesquelles la police fédérale peut solliciter le concours de la police locale? Que se passe-t-il en cas de refus de coopérer de la police locale?
07.02 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, ma question a été jointe à celles de mes collègues mais elle concerne spécifiquement le soutien fédéral supplémentaire encourageant des initiatives locales.
Comme vous le savez, le soutien financier fédéral octroyé l'année dernière ayant pour objectif d'encourager des initiatives de zones de police locale s'est élevé à 8 millions d'euros pour 2021.
Dans ce cadre, un arrêté royal rectificatif a été récemment publié au Moniteur belge. Il détaille ces moyens financiers fédéraux importants. Il est question des événements internationaux pris en charge par les six zones bruxelloises. Il y a aussi l'impact de la présence d'établissements pénitentiaires ou d'infrastructures à caractère transfrontalier pour certaines zones du pays. L'arrêté précise encore une aide de 157 000 euros octroyée aux zones qui ont réalisé une fusion.
C'est un montant qui n'est pas anodin à l'heure des sous-financements et des impacts pour les zones de mesures prises à d'autres niveaux de pouvoirs.
J'aimerais avoir quelques précisions sur ce dernier montant. À cet égard, l'accord de gouvernement prévoit que le système des dotations fédérales aux zones sera réformé pour faire place à un système de financement "qui favorise en outre la taille optimale des zones de police", ce qui implique certainement des critères précis.
Madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer à combien de zones de police a été alloué un montant d'aide dans le cadre d'une fusion? Quel montant a été attribué à chacune d'elle? Selon quelle grille de critères ces montants sont-ils alloués?
À quels types de dépenses au sein de la zone de police cette dotation est-elle destinée? Quelles sont les obligations des zones en la matière? Y a-t-il des exigences particulières qui sont imposées aux zones de police dans le cadre de cet octroi de moyens supplémentaires? Doivent-ils être utilisés exclusivement pour répondre aux impacts financiers de la fusion?
07.03 Annelies Verlinden , ministre: Chères collègues, le gouvernement a pris toute la mesure des défis auxquels la police judiciaire fédérale (PJF) est confrontée. Lors d'interventions précédentes, notamment lors des séances plénières des 3 et 10 février derniers, le ministre de la Justice et moi-même avons déjà longuement abordé ce problème et envisagé des solutions.
Pour ce qui concerne l'appui de la police locale à la police fédérale, il est déjà arrivé à de nombreuses reprises que les deux niveaux de police collaborent étroitement dans le cadre de dossiers qui ont une dimension tant locale que fédérale. La circulaire des procureurs généraux de 2002 prévoit notamment la possibilité de teams mixtes. En cas de situation exceptionnelle, il doit être possible que la police locale engage davantage de capacités d'enquête. Ainsi, la loi sur la police intégrée prévoit que la police locale peut à titre exceptionnel et temporaire contribuer à certaines enquêtes fédérales à la demande des autorités judiciaires et moyennant une directive contraignante des autorités.
S'agissant de la situation de la PJF de Bruxelles, je suis le dossier de près et j'ai écrit au commissaire général à ce sujet. Je lui ai demandé un plan d'action concret sur la manière dont il sera remédié à cette situation à court et à moyen termes. Il faut noter que des recrutements ont été décidés mais la PJF n'a pas encore trouvé suffisamment de candidats pour toutes les fonctions vacantes. Pour faire face à cette situation, des mesures sont prises tant à court terme que sur le plan structurel.
À court terme, des efforts sont déjà en cours en concertation étroite avec les autorités judiciaires en vue de prioriser les missions. Si un renfort doit être trouvé à court terme, il revient d'abord au directeur général de la police judiciaire d'examiner l'opportunité de faire appel à l'appui latéral entre directions, en tenant compte entre autres de la situation capacitaire de chaque direction séparément.
Au plan structurel, des mesures doivent également être prises pour résoudre le problème de capacité de la PJF. Je pense notamment à une amélioration de l'attractivité de ses emplois et aux mesures visant à accélérer l'entrée en fonction des collaborateurs spécialisés. Ces mesures sont à l'étude notamment dans le cadre des discussions syndicales relatives au volet qualitatif de l'accord sectoriel.
Collègue Taquin, concernant votre première question, je vous invite à introduire celle-ci sous forme écrite. L'incitant à la fusion est un montant forfaitaire de 157 500 euros octroyé aux zones de police qui ont légalement terminé leur processus de fusion et qui ne peuvent bénéficier du bonus spécial. Ce montant peut être versé à la zone de police en plusieurs années en fonction des crédits disponibles.
Dans le cas d'une dotation, aucun justificatif n'est demandé aux zones de police pour justifier l'utilisation du crédit octroyé. Pour obtenir cet incitant, la seule obligation de la zone de police est que la fusion soit légalement finalisée.
07.04 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, merci pour ces rappels techniques de la configuration actuelle. Je me réjouis par ailleurs que vous suiviez de près la situation bruxelloise. Concernant les renforts, j'entends que les choses sont lancées. J'insiste cependant tout particulièrement sur la nécessité d'arriver rapidement à du concret afin que ces renforts puissent voir le jour. Sur le terrain, les services de police et les parquets en ont réellement besoin.
07.05 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, merci pour cette réponse qui confirme que la fusion effective est le seul critère indéniable. Concernant les questions auxquelles vous n'avez pas pu répondre oralement, je vous enverrai une question écrite pour obtenir toutes les précisions utiles.
Het incident is gesloten.
08 Question de Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les meurtres intrafamiliaux" (55025622C)
08 Vraag van Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Intrafamiliale moorden" (55025622C)
08.01 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, des situations qui tournent au drame sont à nouveau constatées à répétition et précisément dans ma région de Charleroi.
Pour rappel, les féminicides ont été au nombre de 18 dans notre pays l'année dernière. Les agressions faites à l'encontre des femmes sont d'ailleurs plus nombreuses dans notre pays que dans d'autres États européens.
Dans le cadre des travaux des commissions de la Santé et de l'Intérieur, nous avons pris des initiatives en la matière, notamment des propositions de résolution, comme vous le savez, à l'adresse du gouvernement.
Des mesures ont été décidées pour renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales. Au niveau des services de police et des acteurs de terrain de première ligne, comme les pharmaciens d'officine par exemple, des mesures sont prises aussi pour déceler des situations à risque, soutenir des victimes et les sortir d'un isolement dangereux. Cependant, nous avons dû constater à nouveau l'horreur à répétition: trois drames, des féminicides, dans mon entité et dans une commune voisine, et ce, en quelques jours. Vous savez qu'il reste difficile de déceler ces situations alors que les zones de police sont déjà surchargées et en manque d'effectifs.
Par ailleurs, un Plan d'action national de lutte contre les violences de genre est prévu mais, en même temps, des moyens d'aide aux victimes sont tout simplement coupés pour les zones locales. Je pense aux subventions régionales d'assistance aux victimes.
Le Plan national prévoit l'implication de 17 ministres. Si c'est une nécessité de rassembler tout le monde dans cette lutte, cela peut aussi être un risque d'inertie. La collaboration est donc indispensable en matière de prévention, de vigilance et de contrôle, pas seulement entre services publics et étatiques mais aussi avec le monde associatif de terrain.
Pourriez-vous dès lors m'indiquer, précisément mais très simplement, quelles nouvelles mesures de soutien aux zones de police locale vous comptez mettre en œuvre pour renforcer les actions spécifiques de veille contre ces risques?
De quelle façon le département de l'Intérieur participe-t-il concrètement à la mise en place du Plan d'action national de lutte contre les violences de genre
Quelles initiatives concrètes sont-elles prévues à cet effet dans les prochaines semaines dans le cadre du nouveau Plan national de sécurité?
08.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Taquin, comme vous le soulignez, les agressions à l'encontre des femmes sont à chaque fois des drames en trop qui, même s'ils sont difficiles à détecter, restent inacceptables. En cette matière particulièrement sensible, je souhaite vous informer que la Conférence interministérielle concernant le Plan national de sécurité, qui englobe cette problématique, est prévue demain. Il me semble opportun d'attendre les résultats de la rencontre afin de mieux déterminer les axes qui seront davantage développés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
En plus de l'examen en cours des recommandations formulées par le Comité P en la matière, je ne puis pour l'heure que revenir sur les éléments de réponse communiqués récemment lors d'un débat sur le sujet, à savoir:
- la formation et la sensibilisation des policiers sur la question spécifique de la violence intrafamiliale;
- le financement des initiatives particulières au sein des zones de police;
- une meilleure orientation des victimes par la police vers les services externes.
Durant la période de covid, la task force GPI a pris des mesures urgentes et exceptionnelles afin de lutter contre la violence intrafamiliale en demandant aux zones de police d'être particulièrement attentives à cette problématique. Il est clair que l'on attend des services de police qu'ils y restent attentifs une fois la période de covid terminée.
J'ai déjà évoqué le Plan national contre les violences de genre de la secrétaire d'État à l'Égalité des chances qui a initié un groupe de travail interdépartemental auquel participent les services de police. Je suis heureuse de constater qu'une série d'actions et d'initiatives sont enfin prises en la matière, et ce, en collaboration avec mon collègue le ministre de la Justice. Je ne doute pas que des mesures encore plus concrètes verront prochainement le jour pour prévenir et réduire ces drames le plus possible, d'une part, et proposer un meilleur suivi aux victimes, d'autre part.
Concrètement, je mentionnerai le projet "alarme harcèlement" lancé par la zone de police de Gand et qui sera bientôt déployé dans les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale à l'initiative du parquet de Gand. Une fois ce système évalué, l'intention est de le mettre en oeuvre dans le reste du pays. L'app "alarme harcèlement" peut être octroyée aux victimes de délits récurrents par un même auteur.
Celui-ci peut par exemple être un ex-époux qui se trouve dans une situation de danger de vie. Je soutiens ce type d'initiative. En lançant de telles initiatives qui s'orientent vers les besoins de la victime, on arrivera à composer une gamme de mesures pour combattre ces phénomènes inacceptables.
Je souhaite encourager les villes et communes et les zones de police à prendre des initiatives. Dans ce contexte, je vous ai déjà informée de mon appel à projets auprès des villes et des communes pour lutter contre les violences intrafamiliales.
Par le biais de l'arrêté royal du 27 octobre 2021 déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la task force Groupes vulnérables, je souhaite octroyer des subsides afin de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
08.03 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses que vous apportez.
Je comprends bien entendu, étant donné qu'une réunion importante a lieu demain, que vous reviendrez vers nous avec beaucoup plus de précisions. Je vous sais et je vous sens sensibilisée à cette problématique qui est effectivement très grave. Au niveau local, il est important aussi de rassurer la population. Il faut rassurer les femmes quant aux mesures qui sont déjà prises et qui restent à prendre concrètement pour éviter d'en arriver là.
J'entends aussi parler des initiatives telles que l'application "alarme harcèlement". Je suivrai cela de près, pourvu que le résultat soit positif et qu'on puisse l'étendre à l'ensemble du pays, comme vous le recommandez.
J'ai une demande à vous faire concernant l'appel à projets au niveau des violences intrafamiliales et des initiatives qui peuvent être développées localement. Pourriez-vous faire un inventaire des réponses déjà obtenues? Pourriez-vous envisager de prolonger la date d'échéance de l'appel? Je sais que de nombreuses communes et de nombreuses zones de police auraient voulu y répondre mais avaient besoin d'un délai supplémentaire pour rendre un dossier complet. On sait que les communes et les zones de police ont été aussi fort prises avec la crise covid qui n'est pas encore terminée. On les sollicite à juste titre dans l'aide à apporter aux réfugiés ukrainiens. Trouver du temps pour se pencher sur un dossier n'est pas toujours évident au quotidien. Pourriez-vous y être attentive? Ce serait un beau geste pour les pouvoirs locaux.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 55025628C de Mme Leen Dierick est sans objet, son auteure étant absente. La question n° 55025655C de Mme Yngvild Ingels est reportée.
- Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le risque radiologique de l’offensive militaire russe à Tchernobyl" (55025662C)
- Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les comprimés d'iode et le risque nucléaire face à l’invasion russe" (55025720C)
- Kim Buyst à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La sécurité nucléaire après l'invasion de l'Ukraine par la Russie" (55025728C)
- François De Smet à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La sécurité et les risques nucléaires après l'invasion russe" (55025882C)
- Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het radiologische risico naar aanleiding van het Russische militaire offensief in Tsjernobyl" (55025662C)
- Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De jodiumtabletten en het nucleaire risico naar aanleiding van de Russische invasie" (55025720C)
- Kim Buyst aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De nucleaire veiligheid na de Russische inval in Oekraïne" (55025728C)
- François De Smet aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De veiligheid en de nucleaire risico's na de Russische inval" (55025882C)
09.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, chaque jour qui passe dans cette monstrueuse guerre en Ukraine met un peu plus en exergue le risque nucléaire. Cet après-midi, on vient d'apprendre que l'électricité a été coupée à la centrale de Tchernobyl pour refroidir les installations. Nous avons appris la semaine dernière que la plus grande centrale nucléaire d'Europe avait été visée par des tirs et des bombardements russes. De manière générale, on connaît la menace nucléaire brandie par Poutine.
L'objet n'est évidemment pas de commencer à jouer sur les peurs. Je pense qu'il est important de rester excessivement factuel. En même temps, il est vrai que la population belge se pose énormément de questions. On le voit aussi dans les retraits de comprimés d'iode dans les pharmacies. Je crois que le chiffre de 32 000 retraits avait été atteint lors de la journée du 28 février dernier, et je ne doute pas que vous aurez des chiffres plus précis sur les retraits récents.
J'ai trois types de questions. La première concerne la communication de crise sur ces comprimés d'iode, leur efficacité mais aussi, de manière plus générale, le risque nucléaire que pose la guerre en Ukraine. En ce qui concerne plus spécifiquement les comprimés d'iode, je crois qu'il est important de garantir une communication très claire à la population. J'entends que certains s'imaginent qu'il faut ingérer ces comprimés le plus rapidement possible, c'est absolument faux. Selon vous, quels sont les publics cibles qui doivent se procurer ces comprimés?
Comment faites-vous face à la demande croissante dans les pharmacies? Il serait intéressant d'entendre des chiffres plus concrets sur le nombre de retraits, qui a explosé. Cette demande est-elle toujours croissante? Ensuite, s'agissant de la période de validité de ces comprimés, on sait que le lot de 2010-2011 avait une durée de validité de dix ans, et que le lot est renouvelé d'année en année. Aujourd'hui, le lot de 2010-2011 est valable jusqu'au 28 mai 2022. Sciensano a-t-elle pu confirmer la période de validité au-delà de cette date, qui approche à grands pas?
Enfin, en ce qui concerne la sécurité de nos centrales nucléaires, avez-vous pris des mesures additionnelles, tant sur le plan physique que sur le plan de la cybersécurité pour relever la protection de nos centrales? Avons-nous reçu des directives précises, par exemple de la part de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui suit de très près ce qui se passe en Ukraine?
09.02 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik heb deze vraag vorige week ingediend, naar aanleiding van het bericht dat er op maandag 28 februari er in één dag tijd meer dan 32.000 doosjes jodiumtabletten afgehaald waren bij Belgische apothekers. Toen ik de dag daarna zelf naar de apotheek moest voor mijn zoon hoorde ik effectief klanten om jodiumtabletten vragen, waarop de apotheker uitlegde dat die voor mensen boven de 40 niet meteen nodig zijn. Die mensen waren duidelijk ongerust en op zoek naar correcte informatie.
Als we zien wat er in Oekraïne gebeurt, is het logisch dat mensen zich zorgen maken. Er waren berichten over de militaire overname van Tsjernobyl alsook over die kerncentrale, één van de grootste van Europa, waar er gevochten zou zijn en waar een brand zou zijn uitgebroken, die uiteindelijk wel geblust werd. Tegen die achtergrond moet correcte informatie over nucleaire veiligheid prioriteit nummer één zijn.
Dat was het doel van mijn vraag, namelijk zorgen voor die correcte informatie, voor de parlementsleden maar vooral voor de burgers die deze berichten thuis horen en snakken naar de juiste informatie.
Daarnaast had ik u vorig jaar ook al vragen gesteld over die jodiumtabletten. U gaf toen aan dat minder dan één gezin op drie zo'n doosje in huis had gehaald. Er is dus nog veel werk aan de winkel om ervoor te zorgen dat die jodiumtabletten beter verspreid raken. In de huidige situatie is het belangrijk dat mensen die tabletten in huis hebben, maar nog belangrijker is dat mensen ook weten wanneer ze die moeten innemen en wanneer dat effectief kan zijn.
Hoe schatten het Crisiscentrum, het FANC en het expertisecentrum het nucleaire risico in na de evenementen in Oekraïne? Vindt u het opportuun om de campagne in verband met de jodiumtabletten te vervroegen? Zo nee, waarom niet?
Het ontbrak het expertisecentrum nog aan verschillende technische akkoorden die geformaliseerd moesten worden ten opzichte van bepaalde partnerdiensten. In antwoord op mijn vraag van oktober vorig jaar gaf u te kennen dat daarmee aan de slag gegaan werd. Hoever staat men daar ondertussen mee?
Is het onderzoek van Sciensano naar de houdbaarheid van de jodiumtabletten inmiddels afgerond? Zo niet, voor wanneer is dat gepland? Zo ja, wat was het resultaat?
09.03 Minister Annelies Verlinden: Collega's, binnen het voorziene tijdsbestek voor het beantwoorden van een vraag is het moeilijk om alle details en cijfers mee te geven. Ik zal u vandaag een overzicht geven maar ik verwijs ook naar de geplande vergadering van de subcommissie Nucleaire Veiligheid op 15 maart. Het Crisiscentrum en het FANC zullen daar een gedetailleerde toelichting geven.
En ce qui concerne la situation radiologique des sites nucléaires en Ukraine, jusqu'à présent les niveaux de radiation sont restés dans la normale sur tous les sites, et aucun incident nucléaire ou radiologique n'a été signalé. Cette analyse inclut non seulement les sites localisés en dehors des zones de combat, mais également les sites qui ont été endommagés ou touchés durant les combats, tels que la centrale de Tchernobyl, la centrale de Zaporijia, le Kharkiv Institute of Physics and Technology ou l'installation de stockage définitif de déchets radioactifs proche de Kiev.
Concernant le territoire belge, je vous confirme qu'aucune augmentation anormale du niveau de radioactivité n'a été mesurée. Pour l'instant, les événements en Ukraine n'ont donc créé aucun risque pour la population belge et l'environnement, et aucune mesure spécifique ne doit être prise en ce qui concerne la Belgique jusqu'à aujourd'hui.
Il n'y a actuellement aucune indication d'une menace accrue en Belgique pour des installations spécifiques ou des infrastructures critiques, mais il est clair que nous suivons de très près l'évolution de la situation.
Au vu de ces éléments, il n'y a actuellement pas lieu de relever le niveau d'alerte en Belgique. Les sites nucléaires belges restent bien évidemment sous vigilance renforcée.
Dans ce contexte, une vigilance accrue est demandée en matière de cybersécurité. En outre, des initiatives structurelles permanentes en matière de cybersécurité sont prises par le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB). Pour plus d'informations à ce sujet, je vous renvoie au CCB et au premier ministre.
Selon l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui est l'interlocuteur international de premier plan durant cette crise, la situation en Ukraine reste néanmoins préoccupante. Une réunion du Conseil des gouverneurs de l'AIEA a été organisée le 2 mars dernier pour discuter de la situation en Ukraine. L'AIEA reste en contact étroit avec la fédération de Russie ainsi qu'avec l'Ukraine afin de garantir le respect des sept piliers indispensables de la sûreté et de la sécurité nucléaire. Elle se dit également prête à se rendre sur place à la centrale de Tchernobyl afin de fournir de l'assistance technique et d'obtenir des deux parties qu'elles s'engagent à garantir la sûreté et la sécurité nucléaire en Ukraine.
Pour la Belgique, le Centre de Crise National (NCCN), l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et leurs partenaires nationaux continuent bien évidemment de suivre de très près la situation en Ukraine. Le centre d'expertise CBRNe organise un suivi efficace des événements et une analyse des risques possibles.
Le NCCN et l'AFCN continueront à informer la population belge via leurs réseaux sociaux, le site internet de l'AFCN et le site internet mis en place par le NCCN pour informer la population belge concernant la situation en Ukraine: info-ukraine.be
En ce qui concerne les recommandations, celles-ci restent les mêmes. Disposer de comprimés d'iode chez soi reste une bonne mesure préventive pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes ou allaitantes, ainsi que pour les personnes habitant à proximité immédiate d'un site nucléaire. La balance bénéfices-risques reste moins évidente pour les personnes de plus de 40 ans.
Rappelons que la prise de comprimés d'iode est une mesure complémentaire. Les mesures principales, quel que soit l'âge, ont pour but de minimiser la mise en contact avec d'éventuels rejets. Au vu de l'intérêt actuel, de nouveaux exemplaires de la brochure explicative sur les comprimés d'iode sont également prévus et sont mis à la disposition des pharmacies.
Les chiffres relatifs à la distribution de comprimés d'iode font l'objet d'un suivi mensuel. En février 2022, un total de 12 556 boîtes de comprimés d'iode a été demandé en pharmacie par des citoyens. La durée de conservation des comprimés d'iode est d'au moins dix ans. La durée de conservation des comprimés d'iode avec une date de production supérieure à dix ans est testée chaque année par Sciensano et prolongée à chaque fois pour une durée d'un an.
Enfin, il convient de souligner que, depuis des années, le gouvernement fédéral déploie un maximum d'efforts pour organiser ou participer à des exercices de planification d'urgence nucléaire dans un cadre transfrontalier. Le NCCN et l'AFCN participent chaque année à des exercices organisés par l'AIEA et la Commission européenne. En 2022, la Belgique prévoit de participer à quatre exercices internationaux de planification d'urgence de l'AIEA, répartis sur toute l'année. De plus, dans le cadre d'un projet de la Commission européenne sur l'Emergency Preparedness and Response, la Belgique participera à un exercice qui se déroulera en plusieurs phases au cours des mois de mars et d'avril de cette année.
09.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses. Nous irons bien sûr plus en détail et en profondeur lors de l'audition organisée la semaine prochaine avec la sous-commission de la Sécurité nucléaire. Je souhaite néanmoins envoyer un message plus politique. La population belge s'inquiète et se pose, à mon sens légitimement, de nombreuses questions face à l'actualité, que ce soit concernant la plus grande centrale nucléaire, Tchernobyl ou la menace brandie par Poutine.
La question qui se pose – et qui n'est malheureusement plus de la science-fiction – est la suivante: que faire en Belgique en cas de hausse de la radioactivité, en cas de hausse des contaminations radioactives du côté ukrainien? Cela peut évidemment prendre différentes formes, mais il me paraît important que nos agences gouvernementales puissent répondre à ces questions de manière rassurante, objectivée, certes sans dramatisation, mais de manière complète et transparente.
Pour l'instant, j'ai cherché en vain ces informations sur le site info-ukraine.be qui renvoie au site de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire qui lui-même donne les mêmes informations et renvoie au site info-ukraine.be. On tourne donc en rond alors que l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) en France et le gouvernement allemand ont pris l'initiative de fournir des dossiers de plusieurs pages sur les actions à entreprendre, les risques existants et les préventions à mettre en place, y compris au niveau des écoles, des collectivités, des clubs de sports, etc.
Il me paraît très important de fournir le maximum d'informations face à un tel risque nucléaire. Il vaut mieux un excès d'information et de prévention que de devoir guérir le mal a posteriori.
09.05 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Ik deel mijn repliek graag op in twee delen. Ten eerste, u gaf mee nog nader op de zaak in te gaan in de subcommissie Nucleaire Veiligheid, voor de opvolging door het FANC en het Nationaal Crisiscentrum van de crisissituatie op dit moment in Oekraïne. Op dit moment is er geen risico voor België. Wanneer wij echter horen dat de elektriciteit uitvalt en er geen zicht is op een antwoord op de vraag of de koeling van de reactoren voldoende gewaarborgd kan blijven, is het heel belangrijk dat het FANC de situatie van nabij blijft volgen. Het is dan ook goed dat wij volgende week in de subcommissie Nucleaire Veiligheid nog dieper op de problematiek kunnen ingaan, teneinde ook een aantal technische vragen te kunnen stellen.
Ten tweede, heldere communicatie is ongelooflijk belangrijk. Wij moeten ervoor zorgen dat mensen voldoende informatie hebben. Ik hoorde u verklaren dat er voldoende wordt gecommuniceerd via de website van het FANC en via bepaalde digitale kanalen. Dat klopt, maar wij mogen de digitale kloof niet vergeten. Er zijn ook mensen die geen toegang tot die informatie hebben. In dat geval is de apotheker een heel belangrijke persoon. Ik hoorde u zeggen dat er nieuwe folders worden verdeeld bij de apothekers, wat inderdaad heel belangrijk is.
Wij moeten echter zoveel mogelijk inzetten op een heldere en brede communicatie. De federale regering zou op dat vlak een belangrijke rol kunnen spelen, door die informatie ook via andere kanalen bij de mensen te brengen. Dat kan hen geruststellen en correct informeren met betrekking tot de vraag of en wanneer ze jodiumtabletten in huis moeten halen en wanneer die moeten worden ingenomen. Ik blijf dus verhoogde aandacht vragen voor heldere communicatie. Ik vraag u ook om die meteen in handen te nemen als het nodig is om onze burgers gerust te stellen.
L'incident est clos.
10 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het in strijd met de wet tot regeling van de private en bijzondere veiligheid inzetten van stewards" (55025685C)
10 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le recours aux "infocoachs" en violation de la loi réglementant la sécurité privée et particulière" (55025685C)
10.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, over het jaarrapport van uw administratie heb ik u de vorige keer al een vraag gesteld. Blijkt dat bij gerichte acties burgers de bewakingsactiviteit uitoefenen van toezicht op en de controle van personen, met het oog op het verzekeren van de veiligheid op al dan niet publiek toegankelijke plaatsen. Ook wanneer zogenaamde stewards of infocoaches toezicht houden op personen op publiek toegankelijke plaatsen, is dat in strijd met de wet tot regeling van private en bijzondere veiligheid. Volgens een artikel in de media zou de burgemeester van Gent u hebben gevraagd om de wet te wijzigen. In het journaal zag ik zelfs dat u de beruchte Overpoortstraat bezocht.
Welke initiatieven zult u in die zin nemen? Zult u het toezicht door zogenaamde stewards op het openbaar domein regulariseren? Welke persoons- en opleidingsvoorwaarden zult u hieraan verbinden? Binnen welk kader en met welke bevoegdheden zullen de stewards die bewakingsactiviteiten mogen uitoefenen? Of zult u pleiten voor een strikte toepassing van de wet op de private en bijzondere veiligheid? Hoe zult u er dan voor zorgen dat burgers er niet toe worden aangezet dergelijke activiteiten te ontplooien?
10.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, de verzekering van de veiligheid en de handhaving van de openbare orde op de openbare weg is in principe een overheidstaak. Het uitgangspunt is daarom dat veiligheidstoezicht op het gedrag van burgers op de openbare weg niet kan toekomen aan private instanties of burgers. Private instanties kunnen in bepaalde gevallen, uiteraard met naleving van onder andere de bepalingen van de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid, wel activiteiten uitoefenen die een zeker veiligheidstoezicht en controle op het gedrag van personen vereisen.
Wat de inzet van publieke toezichthouders betreft, moet erop worden gewezen dat naast de politie ook andere publieke veiligheidsfuncties een zeker veiligheidstoezicht kunnen uitoefenen op het gedrag van burgers op de openbare weg. Zo tekent de wet op gemeenschapswachten een duidelijk juridisch kader uit voor de inzet van personeel in dienst van gemeenten voor de uitoefening van bepaalde toezichtstaken op de openbare weg.
Het regelgevend kader laat vandaag niet toe om buiten dat kader personen in te zetten om zulke toezichtstaken of bewakingsactiviteiten uit te voeren. Bij mijn bezoek aan de stad Gent heb ik vastgesteld dat er vanuit de praktijk een vraag bestaat om het huidige kader te evalueren en mogelijk uit te breiden om zo de veiligheid op het openbare domein te garanderen. Die vraag, ook van de stad Gent, is gemotiveerd om bij het veiligheidstoezicht ook meer te kunnen inzetten op preventie en daar dus ook andere personen dan bijvoorbeeld de politie voor te kunnen inzetten. Lokale autoriteiten, zowel het bestuur als de lokale politie, getuigen nu al dat dat soort vorm van bemiddeling tussen de overheid en de burger als een goede en preventieve aanvulling op het veiligheidstoezicht kan worden ervaren.
Daarom heb ik heb mijn administratie intussen gevraagd om alle mogelijke praktijken in kaart te brengen en te evalueren of de wet op de gemeenschapswachten, die vandaag redelijk strikt is, al dan niet bijsturing behoeft om de finaliteit te bestendigen, met name om een globale en dienstige wettelijke omkadering te bieden voor alle gemeentelijke niet-politionele veiligheidsfuncties, zoals preventie. Lokale besturen kunnen in elk geval altijd bij de administratie terecht voor vragen in verband met de regels die van toepassing zijn op de onderscheiden veiligheidsberoepen, en ook voor duiding bij de manier waarop zij kunnen worden ingezet in het proactief veiligheidsbeleid.
10.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, wat er ontbreekt, is duidelijkheid op het terrein. U spreekt van praktijkvoorbeelden – dat klopt uiteraard –, maar het probleem is dat zij geen wettelijk kader hebben. U zegt nu dat u zult bekijken of de wet op de gemeenschapswachten bijsturing behoeft. Die wet bestaat inderdaad, maar de functie van gemeenschapswachten krijgt een heel andere invulling bij sommige lokale besturen, onder andere in Gent.
Ik ben er op zich niet tegen dat men preventief burgers kan inschakelen via de gemeenten, maar dat moet in een wettelijk kader gebeuren. Zo niet blijft de onduidelijkheid bestaan. Er moet toch een duidelijk onderscheid zijn tussen handhaving van de openbare orde, wat uiteraard een overheidstaak moet blijven, en preventieve bemiddeling door gemeenschapswachten. Ik hoop dat u zeer snel op de proppen zult komen met een wetgevend initiatief in onze commissie.
Het incident is gesloten.
11 Question de Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le financement de l'accord sectoriel de la police" (55025713C)
11 Vraag van Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De financiering van het sectorakkoord van de politie" (55025713C)
11.01 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, le 24 février dernier, vous indiquiez que la confirmation du budget supplémentaire alloué aux corrections salariales de la police fédérale et des zones de police locale, décidées dans l'accord intermédiaire, devait survenir lors du contrôle budgétaire de ce mois de mars. Vous indiquiez aussi que les discussions devaient être finalisées au plus tard fin de l'année, en perspective du budget 2023. C'est en effet, indispensable alors que l'accord de ces négociations entamées début 2021 entrera en vigueur en janvier 2023, et considérant qu'un préavis de grève est toujours effectif, me semble-t-il.
Nous approchons de ce moment de contrôle budgétaire. Je souhaiterais dès lors que vous nous indiquiez la préparation spécifique que vous réalisez à ce niveau en vue des prochaines discussions budgétaires qui s'annoncent et compte tenu de ce qu'il s'est passé en 2021, notamment lors des discussions budgétaires préparatoires d'octobre 2021.
En outre, au niveau des pouvoirs locaux, le 9 février dernier, par exemple, Brulocalis se fendait d'un communiqué titré: "La ministre de l'Intérieur fait cavalier seul." Les trois organisations de communes du pays ont d'ailleurs indiqué le 23 février leurs doutes quant aux engagements fédéraux dans le cadre du financement des mesures qui entreront en vigueur en 2023. Dès lors, s'il faut souligner que des négociations ont abouti, la situation paraît toujours instable et ce n'est sans doute pas bon d'être dans de telles incertitudes.
Quels arbitrages ont-ils déjà eu lieu en prévision du prochain contrôle budgétaire? Quelle sont vos exigences et vos demandes concrètes dans ce cadre? Quels budgets précis sont-ils en jeu dans ces arbitrages à venir? Est-il question d'une partie ou de la totalité des 121 millions annoncés?
Par ailleurs, comment avez-vous pu avancer avec l'ensemble des syndicats policiers et les autorités locales en vue de la seconde partie de la négociation concernant le volet qualitatif des conditions de travail des policiers? Quelle réponse avez-vous apportée aux trois organisations de communes du pays qui vous ont écrit le 22 février dernier?
Concrètement, quel est votre calendrier de travail d'ici à la conception du budget 2023 pour éviter de revivre les mouvements syndicaux légitimes de nos policiers survenus fin d'année 2021?
11.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Taquin, comme vous le savez, l'accord intermédiaire que nous avons conclu concerne la partie quantitative, à savoir les augmentations salariales barémiques. Après 20 ans d'échelle salariale, le personnel recevra une augmentation de salaire de 40 à 70 euros nets par mois. Pour le personnel administratif et logistique, la différence avec la Fonction publique sera supprimée.
En attendant, nous travaillons également sur un volet qualitatif par lequel sont apportées les adaptations nécessaires pour rendre les métiers de police encore plus attrayants. Le financement de l'accord intermédiaire fera l'objet de discussions supplémentaires au sein du gouvernement. Actuellement, cette discussion budgétaire est en phase de préparation d'un point de vue technique. Afin de ne pas compliquer ces discussions, il me semble opportun de ne pas faire de déclarations détaillées ou définitives à ce sujet. Mais ce débat aura bien lieu au sein du gouvernement, comme cela a déjà été annoncé et même discuté.
Une liste de thèmes que tant la police locale, fédérale et les organisations syndicales considèrent comme prioritaires, et qui est donc à inclure dans le volet qualitatif de l'accord sectoriel, a été dressée. Sur cette base, je souhaite entamer les négociations sur un premier projet de texte concernant le volet qualitatif de l'accord sectoriel, et ceci au sein du Comité de négociation des services de police dans lequel sont représentées les organisations syndicales représentatives, ainsi que les autorités locales représentées par les trois associations des villes et communes, et la commission permanente de la police locale.
J'ai contacté les associations des villes et communes. L'objectif est de rencontrer leurs représentants au plus vite dans le but de trouver des réponses et des pistes de solution aux questions qu'ils soulèvent. Je souhaite voir avec eux ce qui est possible du côté fédéral et du côté local. Avant de faire de grandes déclarations à ce sujet, il me semble nécessaire d'entamer cette conversation en premier lieu avec eux. Je reviendrai vers vous ensuite.
Je peux cependant déjà vous dire que je suis là pour appuyer le dossier au sein du gouvernement, afin que le financement de cet accord intermédiaire se fasse sur des fonds fédéraux. Je vais essayer de convaincre mes collègues au sein du gouvernement que la facture de cet accord doit être honorée par l'autorité fédérale, afin de minimiser les conséquences pour les autorités locales.
11.03 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse.
Vous insistez sur le quantitatif, sur l'augmentation salariale nette mensuelle que vous annoncez. Votre attention se porte également sur la logistique et la différence avec la Fonction publique qui sera supprimée, comme vous le dites. Votre attention vise également l'attractivité du métier dans les discussions budgétaires avec le gouvernement. Bien entendu, on comprend que c'est avec le gouvernement qu'il faut discuter, mais vous me dites que vous êtes bien préparée et qu'en tout cas, la volonté de parvenir à une évolution de la situation existe.
Vous annoncez travailler aussi sur le volet qualitatif. Vous engagez des négociations avec les syndicats et les Unions des villes et communes. En tant que bourgmestres, nous espérons être un peu plus sollicités parce que le message ne nous parvient pas forcément toujours correctement. Plus il y a de couches dans la lasagne, plus c'est distillé et moins on a l'impression d'être consulté. C'est ainsi!
Les commissions permanentes au niveau de la police locale seront aussi invitées, entendues et concertées. Je vous entends. Je continuerai à suivre cela de près et vous avez bien clôturé votre réponse – je vous en remercie – en soulignant le fait que vous comptiez sur un financement au maximum fédéral pour ne pas faire peser la facture sur le niveau local. C'est ce que nous attendions tous en tant que dirigeants communaux. Vous savez que vous avez en tout cas mon soutien et certainement celui des différents députés bourgmestres qui composent l'assemblée. Je vous encourage à poursuivre l'effort. Vous n'êtes pas seule.
Het incident is gesloten.
12 Question de Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le personnel et l'infrastructure des centrales d’appel 1722 et 112" (55025714C)
12 Vraag van Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het personeel en de infrastructuur van de noodcentrales 1722 en 112" (55025714C)
12.01 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, lors des tempêtes survenues entre les 17 et 21 février derniers, nous avons à nouveau pu constater un certain nombre de dysfonctionnements dans l'accès à l'information et à la communication, mais aussi sur le site en ligne 1722.be, ceci alors que la coordination continue de manquer de densité et d'efficacité. En effet, de nombreux témoignages ont fait état de l'impossibilité, à certains moments, de joindre le 1722, alors qu'un peu plus de 49 000 appels au 1722 ont été recensés.
Par ailleurs, le 1722.be a lui aussi été, semble-t-il, en panne, alors que le formulaire est pourtant décrit par l'administration comme le meilleur et le plus direct support pour le citoyen qui veut s'informer de la situation qu'il subit.
Anecdote: en préparant cette question, je suis allée sur le site 1722.be et la première page pose un problème. Alors qu'elle accueille et propose de choisir sa langue, le français ne s'y retrouve pas, mais bien deux fois l'anglais, une fois le néerlandais et une fois un onglet dénommé "Pays-Bas".
Concernant l'information aux autorités locales, quelques bulletins météo ont été communiqués, dont un le samedi à 19 h 16 prévenant que depuis 19 h, l'alerte jaune était transformée en alerte orange dans la province de Hainaut, sans aucun autre élément complémentaire.
Vous avez déjà pu répondre à mes collègues qu'une procédure très structurée est établie, de la DG Sécurité civile au Centre de Crise en passant par les gouverneurs. C'est évidemment une bonne chose, et des avancées en la matière ont certainement été réalisées depuis quelques années. Il faut le saluer, car le travail est difficile et particulièrement spécifique.
Précisément, lors de ces tempêtes, des réunions d'évaluation et de coordination ont été tenues. Vous l'avez indiqué: le rapport de chaque réunion fut systématiquement et directement envoyé aux gouverneurs. Il semble aussi qu'une augmentation du personnel, professionnel et volontaire, avait été planifiée dans les casernes de la protection civile.
Madame la ministre, quels rapports autres qu'une information de l'IRM sont-ils réalisés lors de la réunion de coordination avec le Centre de Crise? En quoi consistent les rapports qui sont transmis aux gouverneurs?
Quel protocole est-il en place afin d'assurer une coordination et une information des interventions des pompiers avec les services provinciaux et communaux qui doivent intervenir sur le terrain, par exemple en cas de dégâts en voirie?
Combien de personnes travaillent-elles actuellement dans les centrales réceptionnant les appels au 112 et au 1722? Quel est actuellement le manque de personnel par rapport au cadre organique?
Considérant les risques planifiés, quel est le nombre de professionnels et de volontaires supplémentaires qui avaient été prévus dans les deux casernes de la protection civile en vue de ces tempêtes du 17 au 21 février?
Quel est le nombre de personnes supplémentaires qui ont été prévues pour renforcer les centrales d'appel 112 et 1722 du 17 au 21 février? Au sein de quelles centrales?
Afin d'y voir plus clair, sur la base des évaluations réalisées, quelle est l'estimation du nombre d'appels qu'un centre d'appel peut traiter sur une heure lors d'une alerte jaune et d'une alerte orange?
12.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Taquin, je vous invite à introduire toutes les questions pour lesquelles vous sollicitez des données chiffrées sous forme écrite.
Il importe de souligner que le but du numéro 1722 est de réserver les numéros d'urgence 112 et 100 pour les appels d'urgence. Le but n'est donc pas de prévoir une assistance immédiate pour les appels non urgents, ce qui est d'ailleurs souvent totalement impossible vu le fait que des intempéries provoquent une masse importante d'appels et que les moyens des zones de secours sont limités. Lors des dernières intempéries, les pompiers ont encore dû intervenir plusieurs jours après celles-ci.
En ce qui concerne les rapports réalisés dans le cadre des réunions de coordination, je me concentrerai ici sur les documents transmis aux gouverneurs. Vous pouvez vous référer à ma réponse à la question parlementaire de M. Boukili lors de la commission du 23 février 2022, pour les détails, la composition de ces réunions et leurs objectifs, ainsi que pour la composition de la cellule d'information et l'ensemble des actions prises concernant la communication.
Le Centre de Crise a exécuté son rôle de veille active en collectant les informations utiles et en alertant ses partenaires, mais a également joué son rôle de coordinateur en décidant d'organiser très rapidement une réunion d'évaluation le 17 février à 13 h 30, et plusieurs réunions de coordination, comme celle du 17 février à 2 h 30 et à 8 h 30 et celle du 18 février à 7 h 45.
Sur le plan de la communication, il peut également être souligné que le service communication du Centre de Crise a organisé une concertation avec les provinces qui étaient en code orange afin de coordonner leur communication.
La protection civile s'était bien évidemment préparée pour la tempête Eunice. À Crisnée, il y avait des moyens d'étançonnement ainsi que du matériel tel que des camions équipés d'une nacelle, des grues, des chariots télescopiques, des chargeuses compactes du type Bobcat, des camions de type Unimog, des tronçonneuses, etc. pour le déblayement de la voie publique qui est l'une des missions phares de la protection civile. Le service était en stand-by et prêt à entrer en action.
Le même dispositif en matériel était présent à Brasschaat où le nombre d'opérationnels en unités avait été augmenté. Vendredi soir, le 18 février, des agents opérationnels supplémentaires sont restés de leur propre initiative. Un appel avait aussi été lancé à des volontaires pour qu'ils se rendent disponibles en nombre. Ces personnes étaient à domicile et non rémunérées. Comme il y a eu peu d'appels, elles n'ont pas dû entrer en action. Pour le 21 février, aucune disponibilité supplémentaire n'avait été requise.
En réponse à votre dernière question, l'établissement de tels protocoles ne relève pas de mes compétences. Les zones de secours y répondent. Lorsqu'une intervention attribuée à une zone de secours est terminée, le responsable de l'intervention peut avertir, si nécessaire, les autorités compétentes en matière de réfection des voiries. La coordination de la réfection des voiries ne relève pas des missions des zones de secours.
12.03 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je reviendrai vers vous en vous posant des questions écrites pour recevoir les chiffres demandés.
J'entends ce que vous dites et je constate que l'effort est présent. Il y a des évolutions (gestions de crise, réunions, cellules), mais j'aimerais que vous réfléchissiez aux bourgmestres qui doivent recevoir l'information et avoir tous les outils en main pour anticiper et répondre aux citoyens dans un temps très limité et dont la crainte explose.
Dans ma commune, nous n'avons pas connu de drame durant cette tempête. Mais nous avons été fortement sollicités. Je regrette la transmission de l'information avant qu'elle n'arrive dans les mains du bourgmestre qui doit gérer la situation sur le terrain.
C'est par mail que nous recevons, des services du gouverneur, les alertes météo ou les recommandations en provenance du Centre de Crise. Cela signifie que le bourgmestre doit être constamment connecté à ses mails alors qu'un problème peut survenir à n'importe quel moment du jour ou de la nuit. Nous les recevons mais sans que l'œil soit attiré par un signal comme "message urgent". Si au moins l'intitulé comportait "message important du gouverneur" ou "message important du Centre de Crise" ou si au moins l'expéditeur contenait l'appellation "Centre de Crise"! On ne reçoit pas cela. Ces messages sont envoyés par des agents qui sont changeants dont les noms ne sont pas connus.
J'en ai parlé avec des collègues qui regrettent tous cet état de fait. Je ne sais pas si la situation est la même dans toutes les provinces. Serait-il possible que les bourgmestres reçoivent du Centre de crise un SMS les alertant qu'ils ont été contactés par courriel et qu'ils peuvent disposer d'informations pour gérer correctement la situation? Nous ne sommes pas contactés en direct, et nous allons piocher, pendant ces jours de tempête.
J'ai moi-même fait l'exercice de prendre contact, je suis allée voir sur internet, j'étais vraiment à la recherche d'outils de communication que j'aurais pu utiliser et partager directement afin que les citoyens aient la bonne information, ce qui aurait permis d'éviter ce nombre d'appels vers le 1722 et de bien orienter soit vers le 1722, soit vers le 112. Cependant, nous n'avions pas cela à disposition immédiate et nous n'avons pas été avertis en direct. C'est ce que nous regrettons: nous arrivons en fin de course, alors que nous sommes les premiers sur le terrain et au front face à la population que nous devons préserver et informer au mieux et très vite.
Je suis à votre disposition pour en parler quand vous voulez. Il s'agit vraiment de vécu.
Het incident is gesloten.
13 Question de Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le protoxyde d’azote et le code de la route" (55025715C)
13 Vraag van Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Distikstofmonoxide en de wegcode" (55025715C)
13.01 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, le protoxyde d'azote n'est décelable dans l'organisme qu'en cas de surdose. Cependant, même si nous avons pu faire interdire la vente de ce gaz aux mineurs, la consommation détournée du protoxyde d'azote crée des risques de plus en plus répétés pour la sécurité routière.
Face à ce phénomène confirmé par Vias, les services de police, bien informés, semblent toutefois limités dans leurs mesures d'intervention. On le sait, l'article 37bis de la loi du Code de la route ne mentionne pas le protoxyde d'azote, ni l'article 63 d'ailleurs, dans le cadre des possibilités de prise de sang chez un conducteur.
Cependant, l'article 8.3 du Code de la route exige d'un conducteur d'être en capacité physique pour contrôler et manœuvrer son véhicule. Sur cette base, les policiers ont la possibilité de constater une infraction.
Madame la ministre, ces moyens d'action sont-ils réellement utiles et suffisants pour lutter contre la consommation du protoxyde d'azote par inhalation?
Quelles directives précises et spécifiques sont données aux services de police concernant ce phénomène de consommation de gaz hilarant? Quelles mesures sont prévues pour agir lorsque des policiers soupçonnent qu'un conducteur est sous l'emprise de ce gaz?
Actuellement, quelle est l'évolution des constats policiers de l'usage de telles capsules de protoxyde d'azote dans le cadre de la conduite routière? Un reporting chiffré est-il réalisé à ce niveau? Quelles initiatives avez-vous prises et comptez-vous prendre pour tenter d'endiguer ces consommations et donc ces risques en matière de sécurité routière? À ce stade, jugez-vous suffisants ces outils légaux pour contrer cette situation? Est-il prévu que la consommation détournée du protoxyde d'azote intègre spécifiquement les campagnes de sensibilisation à la sécurité routière?
Enfin, des modifications de ce cadre légal sont-elles envisagées par vos services?
13.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Taquin, actuellement il n'existe pas de directive précise et spécifique donnée aux services de police concernant le phénomène de consommation du gaz hilarant. En pratique, lorsque des policiers soupçonnent qu'un conducteur est sous l'emprise de ce gaz, un procès-verbal est rédigé sur la base de l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Le gaz hilarant provoque précisément des effets euphoriques et sédatifs de courte durée et ceci peut entraîner des troubles de l'élocution, des vertiges, une lenteur de réaction, une insensibilité à la douleur et au bruit. Si de tels symptômes sont constatés, l'intéressé se trouve souvent dans l'état visé à l'article 35 que je viens de citer. Dans ce cadre, il peut y avoir application de la circulaire COL 9/2006 du Collège des procureurs généraux du 31 mars 2006 concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire. Dans cette hypothèse, le contrevenant commet également une infraction à l'article 8.3 du Code de la route. C'est donc le comportement au volant causé par l'inhalation de ce gaz qui peut être verbalisé.
Le protoxyde d'azote n'est pas mentionné dans l'article 37bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. De plus, le gaz hilarant n'est pas détectable au moyen d'un test d'haleine ou d'un test salivaire. En outre, en laboratoire, le gaz hilarant est très difficile à détecter en raison de sa volatilité et du fait qu'il est éliminé très rapidement. De ce fait, il n'y pas de reporting chiffré à ce sujet étant donné que le gaz hilarant est pratiquement indétectable sur le terrain.
Il n'y a pas d'initiative particulière prise en la matière. Cependant, les services de police fournissent un effort accru pour lutter contre la conduite sous influence. Compte tenu de l'absence actuelle de technique scientifique réalisable dans la pratique pour détecter le protoxyde d'azote, nous jugeons suffisants les outils légaux existants pour contrer cette situation, avérée par l'institut Vias.
En ce qui concerne votre question sur la sensibilisation, je vous renvoie vers les Régions, qui sont compétentes en ce domaine.
Enfin, concernant votre dernière question, une analyse des modifications de ce cadre légal n'est pas envisagée par nos services dans la mesure où, actuellement, le gaz hilarant est pratiquement indétectable sur le terrain.
13.03 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
L'incident est clos.
14 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het geweld tegen de politie en de brandstichting in een politiecommissariaat en in politievoertuigen" (55025738C)
14 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les violences contre la police et l'incendie visant un commissariat et des véhicules de police" (55025738C)
14.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik heb een vraag ingediend over de reeks van aanvallen en brandstichtingen in het Brusselse.
In de nacht van dinsdag op woensdag werd in Sint-Lambrechts-Woluwe een politiecommissariaat van de hondenbrigade met molotovcocktails bestookt. Ook in Sint-Jans-Molenbeek werd blijkbaar een gelijkaardige wraakactie gehouden. Het woord 'wraakactie' komt niet van mij, maar wel van de burgemeester van Sint-Lambrechts-Woluwe en sommige politiemensen op het terrein.
Daarom heb ik een aantal vragen.
Klopt het dat het om een wraakactie gaat? Zijn de betrokken jongeren reeds eerder opgepakt? Voor welke feiten waren zij bekend? Waarvoor stonden zij geseind?
Waren er bewakingscamera's actief, zowel in het politiecommissariaat van Sint-Jans-Molenbeek als in het commissariaat van Sint-Lambrechts-Woluwe? Heeft de analyse van de beelden geleid naar het identificeren van de daders?
Volgens de politievakbonden worden dergelijke feiten schering en inslag in Brussel, omdat – ik citeer – "drugs en jongerenbendes de macht in bepaalde wijken hebben gegrepen". Wat is uw actieplan om opnieuw orde en veiligheid te creëren?
Er zou een crisisoverleg zijn geweest tussen de politiediensten, dat plaatsvond op 2 maart 2022. Hebt u weet van de uitkomst van het crisisoverleg? Welke concrete maatregelen werden getroffen? Zal vooral de bewaking van politiecommissariaten worden verscherpt? Staan er voldoende bewakingscamera's? Worden ze gemonitord? Indien niet, bent u van plan het aantal camera's te verhogen?
Ten slotte, zal u al dan niet tijdelijk ondersteuning geven op het vlak van het aantal VTE's voor de federale politie, teneinde de bewaking te verscherpen?
Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
14.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, het gerechtelijk onderzoek naar de feiten loopt nog. U zal dus wel begrijpen dat ik om die reden op verschillende van uw vragen geen antwoord kan geven.
Het is voorbarig al een gedetailleerd verslag van de materiële schade mede te delen. Voor Sint-Lambrechts-Woluwe kan alvast wel de hiernavolgende schade worden bevestigd. Drie dienstvoertuigen zijn volledig buiten dienst. Een deel van het gebouw, dat eigendom is van de gemeente, is afgebrand en moet worden heropgebouwd. De lokale politiezone kan daardoor het gebouw ook tijdelijk niet meer gebruiken. Bovendien zijn ook bepaalde stukken van het ICT-materiaal en het meubilair beschadigd.
In Sint-Jans-Molenbeek is de schade in het commissariaat beperkt gebleven dankzij het snelle en gepaste optreden van de politiemensen die voor het onthaal instonden. Het gaat om een verschroeid tapijt en lichte brandschade aan de roterende ingangsdeur.
Het is gelukkig uitzonderlijk dat de politiezone Montgomery met zo'n ernstig incident geconfronteerd wordt, maar op het grondgebied van de politiezone Brussel-West zijn er in de jongste maanden al enkele gewapende incidenten geweest. De feiten werden telkens vastgesteld en intussen is onder regie van een magistraat een gerechtelijk onderzoek opgestart, samen met de federale politie. In beide zones worden deze fenomenen opgenomen in het zonaal veiligheidsplan en in de daaruit volgende actieplannen.
Wat de camerabewaking betreft, kan ik u meegeven dat de overgrote meerderheid van de Brusselse politiegebouwen onder camerabewaking staat. Indien er behoefte zou zijn aan een tijdelijke versterking van de bewaking van de gebouwen, kunnen de zones daar altijd om vragen bij de DirCo. Die zal dan in overleg met de zones bekijken hoe die steun effectief geleverd kan worden.
14.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, dank u wel voor uw antwoord. Uiteraard zullen wij ons niet mengen in het gerechtelijk onderzoek, noch u, noch ikzelf. Daar heb ik alle begrip voor.
Ik wil u wel vragen te luisteren naar het signaal dat de politievakbonden en de politieagenten geven van op het terrein. Mij is verteld dat in de zone Montgomery op de dag zelf reeds een overleg werd gehouden inzake dringende maatregelen, maar dat de zone Brussel-West dat overleg blijkbaar ingepland heeft voor 22 maart 2022. Dat lijkt mij too little, too late. Men mag zulke fenomenen niet laten uitgroeien tot er ergere dingen gebeuren of tot er plots een dode valt. Niemand kan voorspellen bij zo'n aanval met brandbommen of er iemand aanwezig is in het gebouw. De gevolgen hadden veel zwaarder kunnen zijn. Ik reken erop dat u niet wacht tot er slachtoffers vallen.
Vandaar mijn oproep dat u korter op de bal zou spelen, dat u de bewakingscamera's waar zij nodig zijn sneller helpt te financieren, en dat u ook waar extra personeel nodig is, sneller op de bal zou spelen. Dat allemaal om onze politieagenten te laten doen waarvoor zij dienen, namelijk de veiligheid van onze samenleving bewaren.
Ik dank u alvast voor uw medewerking op dat vlak, mevrouw de minister.
L'incident est clos.
15 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het veiligheidsniveau, de risicoanalyse en de verhoogde bewaking van potentiële doelwitten in België" (55025747C)
15 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le niveau de sécurité, l'analyse du risque et la surveillance accrue des cibles belges potentielles" (55025747C)
15.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de ingediende vraag.
Duitse politiebronnen waarschuwen voor
mogelijke aanslagen in Duitsland, naar aanleiding van de Russische invasie in
Oekraïne. Ook België besliste wapens te leveren aan Oekraïne. De Duitse
politievakbonden houden rekening met mogelijke aanslagen.
1. Hebben de Belgische politiediensten en
OCAD een risicoanalyse gemaakt over de huidige situatie en wat zijn daar de
resultaten, conclusies en acties die hier uit volgen?
2. Wat is het huidige veiligheidsniveau
(risico op terreuraanslagen) in het algemeen voor ons land en zijn er
specifieke locaties die een hoger risico vormen?
3. Op welke manier bereiden onze
veiligheidsdiensten zich voor op deze veiligheidsrisico's en mogelijke
noodsituaties?
4. Vormt ons land mogelijk zelf het
doelwit van terroristische aanslagen? Waar zitten volgens u de belangrijkste
risico's? En hoe gaat u die risico's minimaliseren?
5. Wordt de capaciteit van de
veiligheidsdiensten op vlak van Cyber Security verhoogd? Zo ja, op welke
maatregelen neemt u? Volgen er extra investeringen in materialen of VTE's? Zo
ja, dewelke?
15.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, uw vraag betreft het veiligheidsniveau en de risicoanalyse voor potentiële doelwitten in België. Op vraag van de regering heeft het OCAD een ruime dreigingsanalyse gemaakt, met aandacht voor specifieke punten zoals onze kritieke infrastructuur, de Belgische diplomatieke belangen in Oekraïne, de diplomatieke Russische, Wit-Russische en Oekraïense belangen in België, de cyberdreiging en uiteraard ook de internationale instellingen die in België gevestigd zijn zoals de Europese Unie, de NAVO en SHAPE. Ook de verschillende diaspora worden opgevolgd, maar tot heden zijn er geen incidenten gemeld, ook niet tijdens de verschillende manifestaties die al hebben plaatsgevonden.
Het spreekt voor zich dat het OCAD zich hiervoor laat bijstaan door de verschillende bevoegde inlichtingen- en veiligheidsdiensten. Op basis van een eerste assessment heeft het Nationaal Crisiscentrum waar nodig stappen gezet om de veiligheidsmaatregelen aan te passen. Het OCAD en de partnerdiensten volgen de situatie verder op en actualiseren in elk geval de dreigingsanalyse waar en wanneer nodig.
Het huidige algemene dreigingsniveau voor België inzake terrorisme en extremisme is niveau 2. Dat is het gemiddelde niveau. Een aanslag is weinig waarschijnlijk, maar de dreiging is nog aanwezig. Het OCAD spreekt zich niet uit over specifieke locaties die momenteel een hoger risico lopen, maar de aanwezigheid van de geciteerde internationale organisaties is voor België als gastland zeker nu een continue zorg.
De politiediensten
voeren in de eerste plaats taken uit in de strijd tegen cybercriminaliteit. Met
betrekking tot de cyberdreiging zijn er op dit moment geen indicaties voor een
toename van cyberaanvallen op onze infrastructuur. De federale politie volgt de
situatie op de voet, in nauw overleg met alle Europese partners.
Europol speelt
eveneens een belangrijke rol bij het analyseren van de dreiging op Europees
niveau. Er wordt dagelijks informatie uitgewisseld. De gespecialiseerde
diensten van de federale gerechtelijke politie werden attent gemaakt op het
belang van waakzaamheid en een snelle informatie-uitwisseling bij dreigingen of
incidenten.
Het is op korte
termijn niet mogelijk om het aantal specialisten plots te verhogen.
Desalniettemin heeft de federale politie haar behoefte reeds uitgedrukt als
onderdeel van de strategie Cybersecurity 2.0. Die behoefte wordt momenteel
geanalyseerd binnen de Nationale Veiligheidsraad.
Voor de andere
inlichtingen- en veiligheidsdiensten wil ik u verzoeken uw vragen voor te
leggen aan de bevoegde ministers.
15.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik zal ingaan op uw suggestie en de andere vragen aan minister Van Quickenborne stellen.
L'incident est clos.
16 Vraag van Katleen Bury aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Pano-reportage over de verkrachtingsdrugs" (55025748C)
16 Question de Katleen Bury à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le reportage de Pano sur les drogues du viol" (55025748C)
16.01 Katleen Bury (VB): Mevrouw de minister, afgelopen week was er een Panoreportage over de populaire verkrachtingsdrug GHB, die heel snel, na 6 uur al uit het bloed en na 12 uur uit urine verdwijnt. De eerste uren na de feiten zijn dus cruciaal. In de reportage kwamen twee slachtoffers aan het woord: eentje dat in een Zorgcentrum na Seksueel Geweld (ZSG) terecht was gekomen, en een ander in een gewoon ziekenhuis. De procedure was totaal verschillend. In het ZSG werden bij het binnenkomende slachtoffer onmiddellijk stalen afgenomen, met toestemming uiteraard. Daarna heeft het slachtoffer zes maanden tijd om klacht in te dienen. Als er geen klacht wordt ingediend, wordt het slachtoffer ook opgebeld. Het andere slachtoffer kreeg evenwel bij aankomst in het ziekenhuis te horen dat men daar niets voor haar kon doen, dat ze eerst naar een politiecommissariaat moest, daar klacht indienen en vervolgens terugkeren. Het was kwart over twee 's nachts en dat meisje is nog vijf kilometer naar het politiecommissariaat gefietst. Zo gaan heel veel uren verloren. Bovendien moet een slachtoffer op zo'n moment toch niet meer op een fiets stappen om naar de politie te gaan! Bent u op de hoogte van de problematiek?
Zult u de politiediensten toelaten zich naar ziekenhuizen te begeven? Ook al komen er meer ZSG's, sommige ziekenhuizen zullen nog steeds niet verbonden zijn met zo'n centrum.
Er is een verschil in procedure. Kunnen de ziekenhuizen geen stalen afnemen, voordat er een klacht is bij de politie?
Een aantal maanden geleden ging het over seksismepatrouilles die u in de steden hebt opgezet. Dat is een zeer goed initiatief tegen seksueel geweld op vrouwen op straat. Bestaat er geen mogelijkheid om dat uit te breiden naar het uitgaansleven om zo veel meer daders die drugs in cocktails doen, te kunnen klissen?
16.02 Minister Annelies Verlinden: Uiteraard ben ik samen met de politiediensten op de hoogte van het fenomeen van de toediening van verkrachtingsdrugs, dat recent veel media-aandacht kreeg. Aangezien het om een misdrijf gaat, komt het aan het openbaar ministerie, het parket, toe om de politiediensten daaromtrent de nodige instructies op politioneel en forensisch vlak te geven. Daarbij houdt het openbaar ministerie rekening met de specifieke eigenschappen van de drugs en de specifieke modi operandi van de daders die ze toedienen.
Voor meer informatie daarover verwijs ik u naar mijn collega van Justitie. Op mijn niveau wil ik erover waken dat de politie over de nodige kennis via opleidingen en middelen beschikt om de forensische bewijsstukken in te zamelen voor nader onderzoek. Via de slachtofferbejegenaars en de zedeninspecteurs van de politie wordt die specifieke politionele expertise alvast ingezet in de ZSG's.
Justitie, Volksgezondheid en Binnenlandse Zaken hebben samen het initiatief genomen om die zorgcentra in te richten in specifieke ziekenhuizen om de slachtoffers daar 24 uur op 24 te kunnen opvangen en gepaste hulp te geven, niet alleen op medisch en psychologisch vlak maar ook bij het forensisch onderzoek, de klachtindiening en de opvolging nadien. Dat is niet in elk ziekenhuis het geval.
Het gaat bij de zorgcentra om gespecialiseerde, multidisciplinaire slachtofferzorg. Die wordt niet alleen aangeboden in Antwerpen, maar ook in Brussel, Henegouwen, Gent en Luik, en er worden nog nieuwe centra in andere provinciesteden geopend.
Niet elk ziekenhuis heeft de gepaste expertise in huis en daarom is ervoor geopteerd om per provincie één dergelijk centrum op te richten. Er wordt ook nagedacht over hulpposten ter verbetering van de aanpak in de ziekenhuizen. We moeten wel altijd de juiste multidisciplinaire bijstand bieden zodat slachtoffers op de best mogelijk manier geholpen worden.
Slachtoffers die zich aanmelden in ziekenhuizen waar geen zorgcentrum is, worden in principe doorverwezen naar het ZSG in een ander ziekenhuis in de provincie. Zo wordt wel degelijk de juiste opvolging gegeven. Ik kan me natuurlijk niet uitspreken over de concrete gevallen. Over die communicatie zijn er in elk geval afspraken gemaakt tussen de ziekenhuizen en de zorgcentra. Daarvoor verwijs ik u door naar de minister van Volksgezondheid.
U haalt een aantal goede praktijken in de Brusselse zones aan. Ook andere politiezones bestrijden actief het fenomeen van straatintimidatie. Samen met de minister van Justitie wil ik uit de voorbeelden leren en best practices bekendmaken bij de politiezones. Zo hebben wij in het kader van het nationaal actieplan gendergerelateerd geweld en in de fiche nr. 21 bestrijding van seksisme in de reële openbare ruimte van de interministeriële conferentie Vrouwenrechten, samen het engagement genomen om een bewustmakingsbrief naar alle politiezones en parketten te sturen om hen aan te moedigen gelijkaardige initiatieven te nemen, zodat de slachtoffers beter hun weg kunnen vinden naar de hulpverlening en de politiediensten. Het delen en verspreiden van goede praktijken over de politiezones en de parketten heen draagt bij aan een betere bestrijding van het fenomeen, maar zet ook in de verf dat dergelijk crimineel gedrag niet en nooit thuishoort in onze samenleving.
16.03 Katleen Bury (VB): U neemt de problematiek zeer serieus.
De staalafname zou kunnen gebeuren in het ziekenhuis voordat er een klacht is ingediend, maar daarvoor kijkt u naar de instructies van het openbaar ministerie. Voor een regeling waarbij de politie al naar een ziekenhuis gaat, geldt hetzelfde. Ik dacht dat een minister van Binnenlandse Zaken die instructie kon geven, maar u moet wachten op het openbaar ministerie. Ik zal beide vragen dan stellen aan de minister van Justitie, waar ze oorspronkelijk trouwens bij terechtgekomen waren; ik wilde ze echter aan u stellen, aangezien het de politie betrof.
Ik heb geen antwoord gekregen op mijn vraag over de uitbreiding van de seksismepatrouilles. Natuurlijk is daarvoor overleg nodig, net zoals dat het geval was bij de oprichting ervan. Als die patrouilles echt in het uitgaansleven worden ingezet, is dat anders dan op straat. Er wordt niet zonder meer vastgesteld wie geïntimideerd wordt; het komt neer op een vorm van uitlokking waarbij een persoon aan de toog haar drankje even niet bewaakt. Ik ben ervan overtuigd dat dergelijke good practices hun effectiviteit zullen bewijzen, maar zoiets gebeurt niet. Ik dring erop aan om samen met de minister van Justitie te bekijken of het mogelijk is om het uitgaansleven veel veiliger te maken. De drugs zijn blijkbaar erg makkelijk te distilleren uit het antivriesproduct van een auto. Het is dus helemaal niet moeilijk om daaraan te geraken.
Dergelijke misdrijven zullen dus alsmaar vaker gepleegd worden.
L'incident est clos.
17 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het gebruik van bodycams" (55025775C)
17 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'utilisation des caméras corporelles" (55025775C)
17.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, tijdens de commissievergadering van 23 februari zei u dat u nauw samenwerkt met de brandweer om het dragen van mobiele camera's mogelijk te maken.
Wij hadden reeds een aantal hiaten en problemen bij de huidige toepassing opgemerkt: onduidelijkheid over het begrip interventie, de problematiek van de pre-opname, de uniformiteit van het type toestel, de bewaartermijn enzovoort.
Het COC had hierover in 2020 al een advies gegeven.
Wij stellen vast dat meer en meer politiezones willen gebruikmaken van mobiele camera's tijdens interventies. Dat is mijn inziens een goede zaak.
Mevrouw de minister, werkt uw administratie samen met de lokale en federale politiediensten aan het ondersteunen van het gebruik en het dragen van een mobiele camera en het hanteren van good practices ervan? Werkt uw administratie aan een besluit om de technische voorwaarden en minimumvereisten voor deze mobiele camera's te bepalen, zodat er maximale uniformiteit op ons grondgebied is?
17.02 Minister Annelies Verlinden: Ter ondersteuning van de lokale en federale politie heeft de administratie een wetenschappelijke studie geïnitieerd en begeleid met als titel: "Mogelijkheden en uitdagingen bij het gebruik van de bodycam door de geïntegreerde politie". Die studie is consulteerbaar op de website van de Algemene Directie Veiligheid en Preventie.
Samen met de politie heeft mijn kabinet een wetsontwerp met het oog op een wijziging van de wet op het politieambt voorbereid, waarbij rekening wordt gehouden met de resultaten en bevindingen van die studie.
Dat wetsontwerp zal voor advies aan het COC worden voorgelegd, om er dan verder gevolg aan te kunnen geven.
Het lastenboek dat vandaag aan de basis ligt van de openbare aanbestedingen van de federale politie bepaalt de technische normen waaraan mobiele camera's moeten beantwoorden. Zodra de keuze in het kader van de openbare aanbesteding is gemaakt, heeft ook de lokale politie de mogelijkheid om van deze aanbesteding gebruik te maken.
17.03 Ortwin Depoortere (VB): Dank u voor de inhaalbeweging die u probeert in te zetten met het wetsontwerp. Ik kijk er naar uit.
Het incident is gesloten.
18 Question de Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La prostitution des mineurs" (55025862C)
18 Vraag van Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Minderjarigen in de prostitutie" (55025862C)
18.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, il y a quelques heures à peine, la Chambre installait la commission Traite des êtres humains, montrant l'importance que revêt la lutte contre la traite des êtres humains pour tous les parlementaires et tout le Parlement. Il y a quelques jours à peine, un article édifiant mettait en évidence les propos suivants du commissaire Eric Garbar, chef de la section Traite et trafic des êtres humains de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée: "La prostitution des mineurs grimpe en flèche et nous avons besoin de moyens pour lutter contre ce fléau. Nous ne sommes aujourd'hui que onze personnes. C'est une équipe faible pour soutenir les enquêteurs de terrain. Il faut des résultats, il faut des moyens."
Madame la ministre, quels sont actuellement les moyens au sein de la police fédérale pour lutter contre la prostitution des mineurs et la traite des êtres humains en général? Prévoyez-vous des moyens additionnels?
Cette lutte contre la traite des êtres humains ne peut pas être uniquement la vôtre, elle est également la lutte des entités fédérées et de vos collègues du niveau fédéral. Une politique transversale est-elle menée ou en cours d'élaboration? Celle-ci permettrait de disposer de davantage d'informations sur la prostitution des mineurs dans notre pays, et aussi de lutter efficacement contre celle-ci, notamment au moyen de sensibilisation et de lutte contre les réseaux ou les individus se cachant derrière cette augmentation par le recours accru aux réseaux sociaux.
18.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Rigot, actuellement environ 140 enquêteurs sont affectés spécifiquement à la lutte contre la traite des êtres humains et ses différents sous-phénomènes.
Le gouvernement a pris toute la mesure des enjeux auxquels est confrontée la police judiciaire fédérale, et la lutte contre cette traite en fait certainement partie. La police judiciaire fédérale est actuellement confrontée à un défi majeur dans la lutte contre la criminalité organisée dans notre pays. Lors d'interventions précédentes à la Chambre, mon collègue le ministre de la Justice et moi-même avons longuement abordé ce problème et envisagé certaines solutions. Il s'agit notamment du remplacement des départs et de l'engagement complémentaire d'enquêteurs auprès de la police fédérale judiciaire. D'autres pistes sont encore en réflexion. Lorsque ces renforts seront effectifs, il restera à les affecter. La lutte contre cette traite figure certainement dans les priorités.
Le projet de plan national de sécurité accorde également une attention particulière à la méthode "loverboy", cette pratique où des jeunes hommes cherchent sur internet et les réseaux sociaux des mineurs en manque d'affection ou mal dans leur peau et tentent de gagner leur confiance. Ensuite arrive le chantage affectif: ils leur demandent de se prostituer pour les aider financièrement.
À l'initiative de la police judiciaire fédérale, une campagne de sensibilisation a été menée en septembre 2021 via les réseaux sociaux et dans les médias à l'occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d'êtres humains. Cette campagne a bénéficié du soutien de la Cellule de coordination interdépartementale de la lutte contre la traite, du ministère de la Justice. La campagne a été financée sur la base des fonds européens Impact.
18.03 Hervé Rigot (PS): Merci, madame la ministre, pour vos réponses qui témoignent que le gouvernement et vous-même êtes soucieux de mettre des moyens à disposition de ce combat de tous les jours. C'est un combat que l'on doit renforcer, singulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs qui sont encore des proies tellement plus vulnérables, à l'égard de ces esclavagistes, de ceux qui veulent en profiter.
L'incident est clos.
19 Vraag van Ben Segers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De gevolgen van de oorlog in Oekraïne" (55025874C)
19 Question de Ben Segers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les conséquences de la guerre en Ukraine" (55025874C)
19.01 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, de oorlog in Oekraïne brengt in ons land een grote golf van solidariteit teweeg, en dat is maar goed ook. Helaas is die oorlog voor mensen met slechte bedoelingen ook een unieke kans. Daar moeten wij nu heel snel op anticiperen.
Zo stelde de directeur van Payoke, het centrum dat gespecialiseerd is in slachtoffers van mensenhandel, in Het Nieuwsblad het volgende: "Moeders die voor hun kind moeten zorgen, vormen een zeer kwetsbare groep in extreem kwetsbare omstandigheden. Het zal niet lang duren eer velen van hen in een precaire financiële situatie terechtkomen, waarbij zij allemaal hulp nodig hebben. Dat zijn dan gedroomde slachtoffers voor criminelen als maffiabendes, loverboys of pooiers. Niemand twijfelt eraan dat er mensen klaarstaan om die vluchtelingen op de meest walgelijke manier te misbruiken."
Uiteraard zijn ook nog vele andere wantoestanden denkbaar. Daarom, mevrouw de minister, heb ik de volgende vragen voor u.
Ten eerste, in Duitsland zijn er al berichten dat vrouwen en jongeren die in het Centraal Station van Berlijn arriveerden, systematisch benaderd werden door mensen met slechte bedoelingen. Het onderzoek is al lopend. Wat in Duitsland gebeurt, is in België ongetwijfeld ook mogelijk. Is de spoorwegpolitie op dit ogenblik in verhoogde waakzaamheid gebracht met het oog op de detectie van mogelijke wantoestanden, misbruiken of uitbuitingssituaties, tot mensenhandel toe? Welk initiatief hebt u genomen, of wat zult u nog doen? Wat met de andere politiediensten?
Ten tweede, wat zult u doen voor de andere openbaarvervoerhubs? Ik denk bijvoorbeeld aan Eurolines enzovoort. Ook daar is er nu een bijzonder verhoogd risico van rekrutering voor malafide doeleinden. Dat is overal zo waar het vervoer van de Oekraïeners aankomt.
Ten derde, wat zult u doen voor de detectie aan de diverse opvangstructuren, waar het risico ongetwijfeld ook verhoogd zal zijn?
Ten vierde, welke rol speelt de FGP-afdeling Mensenhandel in dit alles? Welke rol plant u verder voor die afdeling?
Ten vijfde, wij vernemen dat enkele lokale politiezones nu zelf het initiatief hebben genomen een screening te doen van wie de opvang op zich neemt. Dat blijkt ook nodig te zijn. Dit zou de regel moeten zijn. Zult u ervoor zorgen dat dit systematisch gebeurt? Zult u ervoor zorgen dat de centrale politiediensten toegang hebben tot de database, om de screening automatisch te doen, of om ze te coördineren?
Minister Van Quickenborne antwoordde mij zonet in de commissie voor Justitie dat er volgens hem inderdaad nood is aan nationale richtlijnen voor de lokale politiezones. Wat vindt u daarvan?
Ten zesde, er is ook de matching met gastgezinnen in de toekomst bij Jules Bordet of een mogelijk ander centrum. Welke rol zullen de politie en andere diensten spelen bij de matching aldaar? Zal er een screening zijn? Wie doet ze of zal ze doen? Indien niet, zal u voor die screening zorgen?
Ten zevende en ten slotte, welke andere initiatieven ter voorkoming van misbruik, uitbuiting en mensenhandel neemt u momenteel in de context van de vluchtelingen uit Oekraïne? Welke initiatieven zal u nog nemen?
19.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Segers, in het algemeen zijn alle ploegen van de spoorwegpolitie in elk geval al alert voor situaties van mensenhandel en mensensmokkel. Sinds een jaar is er verhoogde waakzaamheid voor het fenomeen.
Voor de specifieke problematiek van Oekraïne zijn er vandaag nog geen gevallen vastgesteld. Het is echter duidelijk dat er een sensibilisering zal en moet gebeuren tijdens de operationele briefings en vergaderingen met het leidinggevende kader van de politie, zodat de politie daarvoor ook extra alert is in het kader van de vluchtelingenstroom uit Oekraïne.
Op dit moment beschikken wij niet over concrete informatie of indicaties dat er op dit moment sprake is van mensenhandel of -smokkel op ons grondgebied, gerelateerd aan de Oekraïense vluchtelingencrisis. De Centrale Dienst DG SOC Mensenhandel en -smokkel van de federale gerechtelijke politie is evenals andere partners van mening dat er inderdaad een risico bestaat dat bepaalde uitbuitingsfenomenen zich kunnen ontwikkelen. In dat kader is het personeel dan ook attent op de informatie die hen zowel op Belgisch als op Europees niveau wordt verstrekt. Afhankelijk van de verdere ontwikkelingen van de situatie zal een andere aanpak worden overwogen en zullen door mijn kabinet specifieke richtlijnen worden doorgegeven aan de verschillende betrokken diensten, waaronder de federale politie.
Er is voorzien in een centrale screening onder regie van de DVZ voor de Oekraïense vluchtelingen die tijdelijke bescherming aanvragen in België. De toewijzing van de opvangplaatsen gebeurt door Fedasil. Er moeten dus geen extra beveiligingsscreenings gebeuren op het moment van de aanmelding. Er is geen extra screening voorzien voor de federale politie.
Voor de andere vragen die u stelt over de vluchtelingen, zoals de matching, verwijs ik u graag naar mijn collega bevoegd voor Asiel en Migratie.
19.03 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik heb die vragen over de matching aan u gesteld omdat ik rol van de politie daarin wil kennen. En daarvoor is staatssecretaris Mahdi niet bevoegd. Het heeft dus eerlijk gezegd niet veel zin om die vraag aan hem te stellen.
Ik wil u wel bedanken voor een aantal andere aspecten van uw antwoord. Ik heb genoteerd dat afhankelijk van verdere ontwikkelingen een andere aanpak overwogen zal worden. Dat vind ik wel heel voorwaardelijk voor iets waarvan wij pertinent zeker weten dat het zal gebeuren. De vraag is niet of uitbuiting en mensenhandel zal gebeuren, want het zal gebeuren. Daar waar er personen in precaire omstandigheden zijn, zijn er ook uitbuiters. Wij weten dat die uitbuiting gaat gebeuren.
Mevrouw de minister, ik roep u op om niet te wachten op verdere ontwikkelingen om dan een aanpak te gaan overwegen, maar om er meteen aan te beginnen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 45.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.45 uur.