COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS

La séance est ouverte à 14 h 17 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy.

De vergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.

01 Question de Chanelle Bonaventure à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La prise en charge des flexi-jobs et des jobs étudiants dans le calcul de la pension" (55025257C)

01 Vraag van Chanelle Bonaventure aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het meenemen van de flexi-jobs en de studentenjobs in de pensioenberekening" (55025257C)

01.01 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la ministre, le projet de réforme des pensions entre dans une phase décisive. Le fondement en est donc la prise en compte de 42 années de carrière pour pouvoir être admis, et ce une fois l'âge de 60 ans atteint.

Ce changement d'approche constitue même un changement de paradigme qui devrait améliorer la situation de toute une série de profils. Quelques points restent à ce stade en suspens. Il en va ainsi de la prise en compte ou non des flexi-jobs et des jobs étudiants dans ce calcul et dans celui du montant perçu.

Les premiers connaissent une augmentation constante et pas uniquement parmi les individus déjà retraités. Quant aux seconds, nous savons à quel point, face à la difficulté de trouver un emploi, ils apparaissent souvent comme une bouée de sauvetage en début de carrière, moment de la vie où, dès lors, ils se multiplient. Bien entendu, cela implique de s'interroger aussi sur la question du prélèvement de cotisations sociales sur ceux-ci, position défendue en septembre dernier par la CSC.

Madame la ministre, j'en viens dès lors à la question que je voudrais vous poser: que pouvez-vous nous dire de la façon dont la réforme pourrait concrètement prendre en compte les périodes de flexi-jobs et de travail étudiant?

01.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la députée, travail, carrière et pension sont inextricablement liés. Aujourd'hui, notre système de pension tient trop peu compte des évolutions qui ont lieu sur le marché du travail qui est discriminant à plus d'un titre. Les inégalités sur le marché du travail se sont renforcées entraînant un taux d'emploi plus faible en début et en fin de carrière comme vous le précisez. Ma proposition de réforme prévoit une période unique de 42 ans pour l'accès à la pension anticipée afin de limiter les différences et les inégalités. Dans le cadre de la réforme des pensions, il est essentiel de développer des mesures contribuant à augmenter le taux d'emploi et ce, afin de garantir la soutenabilité sociale et financière de notre système de pension.

Plus spécifiquement, votre question soulève la problématique des débuts de carrière et des statuts des travailleurs lorsqu'ils entrent sur le marché du travail. Pour y répondre, il y a plusieurs possibilités: par exemple, corriger les inégalités en matière de calcul de la durée de carrière dans le régime des salariés en début de carrière, mieux solidariser la flexibilisation du marché du travail, etc. En plus des mesures que j'ai présentées au gouvernement en début d'année et qui visent, entre autres, à augmenter le taux d'emploi, il convient de mettre en place une concertation approfondie. Pour ce faire, il sera proposé aux interlocuteurs sociaux de réfléchir à l'évolution du marché du travail et à son impact sur les pensions, cela afin qu'ils puissent soumettre des propositions au gouvernement. Il va de soi que si le Comité national des pensions ne parvient pas à s'entendre à ce propos, je me réserve le droit de déposer, en concertation avec les collègues compétents, une série de propositions concrètes sur la table du gouvernement. Nous ne pouvons plus rester sourds aux revendications justifiées de toute une génération. Les jeunes doivent aussi compter pour nous.

01.03 Chanelle Bonaventure (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse et continuerai à m'intéresser à la façon dont les choses s'implémentent pour ce type particulier de travailleurs (comme pour d'autres) alors que la réforme du marché du travail vient de se concrétiser amenant avec elle de nombreux apports positifs.

Je formule l'espoir qu'une réforme des pensions juste et équilibrée soit la prochaine avancée importante de ce gouvernement. Dans ce cadre, essayons de porter un regard sur ces situations particulières que sont celles des flexi-jobs et du travail étudiant.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De stijgende vraag aan de energieloketten" (55025327C)

- Marie-Colline Leroy aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het vervolg van de rondetafel over energiearmoede" (55026083C)

- Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De dringende versterking van het energiefonds" (55026099C)

- Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het grote aantal hulpvragen bij de OCMW’s door onbetaalbare energiefacturen" (55026107C)

- Jean-Marc Delizée aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De energiefacturen en de aanvragen bij de OCMW's" (55026131C)

02 Questions jointes de

- Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les demandes croissantes adressées aux guichets de l'énergie" (55025327C)

- Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La suite de la table ronde sur le coût de l'énergie" (55026083C)

- Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le renforcement urgent du fonds énergie" (55026099C)

- Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le nombre élevé de demandes d'aide adressées aux CPAS en raison de factures d'énergie impayables" (55026107C)

- Jean-Marc Delizée à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les factures d'énergie et les demandes aux CPAS" (55026131C)

02.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, collega's, al maanden dringen we aan om actie te ondernemen om de energiearmoede te bekampen. Het spuug- en plakwerk van deze regering rond de btw-verlaging op elektriciteit was too little too late en dreigt na het negatieve advies van de Raad van State in de vuilnisbak te belanden.

Bovendien beginnen de OCMW's stilaan de noodtoestand uit te roepen. Door het gedrag van veel energieleveranciers is het aantal vragen aan de energieloketten nogmaals verdubbeld. Ook daar dreigt een onhoudbare situatie.

Hoe kunt u de OCMW's ondersteuning bieden om de toevloed van dossiers te behandelen en de mensen niet in de kou te laten staan? Welke stappen zult u ondernemen om uw collega's in de regering attent te maken op de state of urgency?

02.02 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ce 10 mars, avec votre collègue Tinne Van der Straeten, vous invitiez une vingtaine d’organisations de lutte contre la pauvreté, d’associations de consommateurs et de syndicats à la table ronde sur les prix de l’énergie et les mesures à court-terme qui aideront les ménages à faire face à la hausse des prix spectaculaire qui se déroule actuellement. Les acteurs du terrain ont, bien sûr, fait part de leur demande d’inclure les groupes les plus précarisés dans la transition énergétique.

Nous savons que, malheureusement, ce sont les familles qui ont peu ou pas d’économies qui vivent dans les maisons les moins bien isolées.

En ce qui concerne le coût de l’énergie, je vous demanderai donc ce que vous retenez de la table ronde avec Tinne Van der Straeten? Ensuite, qu’en est-il de la réactivation de la task force "publics vulnérables" créée pendant la crise covid qui avait d'ailleurs montré beaucoup d'intérêt pour les débats et les échanges et qui devait devenir structurelle pour apporter une expertise rapide sur ce genre d'enjeux? Est-ce le cas? A-t-elle été sollicitée pour cette nouvelle difficulté majeure? Se réunit-elle de manière régulière?

02.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): In maart en april valt de eindafrekening voor energie in de bus. Heel wat mensen zullen dan schrikken en zullen hulp nodig hebben. Dat probleem is structureel en we moeten voorbereid zijn op een stijging van de energiearmoede.

Om die aan te pakken bestaat er een energiefonds bij de POD Maatschappelijke Integratie. Die middelen kunnen dienen om onbetaalbare energierekeningen aan te zuiveren, maar ook om via extra personeel de ondersteuning vanuit de OCMW's te versterken. Het fonds kan zelf worden aangewend voor preventieve maatregelen. Sinds lang voor de huidige energiecrisis vraagt het Platform tegen Energiearmoede om een versterking van dit fonds. Die versterking is er alleen maar gedeeltelijk gekomen en ze was bovendien onvoldoende structureel. Er waren indexeringen in 2019 en 2020 ter waarde van 12,5 miljoen euro. In 2021 was er een uitzonderlijk budget ter waarde van 16 miljoen euro.

Over welk totaalbudget beschikt het energiefonds vandaag? Hoeveel middelen zijn er op dit moment beschikbaar? Wat zijn de plannen van deze regering om het energiefonds verder structureel te versterken? Zal de regering in de loop van 2022 het achterhaalde indexeringsmechanisme van het energiefonds aanpassen? Welk extra budget kent u toe aan het fonds voor 2022? Komt er een structurele bijkomende financiering van dit fonds?

Ik kom tot mijn tweede vraag, mevrouw de minister. Sinds het najaar van 2021 worstelen steeds meer mensen met hun energiefacturen. Bij heel wat OCMW's stijgt het aantal hulpvragen hierover. Andere OCMW's verwachten een toeloop in de maanden maart en april, wanneer de eindafrekeningen in de bus vallen.

Het gaat niet alleen om de klassieke profielen, ook mensen met gewone jobs, een eigen zaak, een variabel contract een slecht geïsoleerde woning enzovoort, komen nu in de problemen. U liet eerder in De Standaard optekenen dat u het stijgende aantal aanvragen nauwlettend laat monitoren. Er was ook een overleg met de OCMW-federaties.

Wat hebt u besproken en afgesproken met die OCMW-federaties? Hoe zit het met het stijgende aantal aanvragen? Kunt u de cijfers geven voor november en december 2021 en januari en februari 2022? In welke mate verschillen deze aantallen met dezelfde maanden een jaar eerder? Pleitte u binnen de regering al voor een moratorium op het innen van energieschulden?

Een bedrijf als ENGIE boekt momenteel recordwinsten, maar kan binnenkort wel deurwaarders sturen naar wanbetalers.

02.04 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, intervenant en dernier lieu, je me réfère évidemment aux questions de mes collègues. Ma question était assez proche de la deuxième question de M. Colebunders.

Les CPAS sont de plus en plus confrontés à des demandes spécifiques de personnes qui n'ont pas le profil des bénéficiaires habituels. Ce sont des personnes qui ont un travail régulier, parfois un bas salaire, et qui ont beaucoup de mal à joindre les deux bouts et à régler les factures d'énergie.

Vous avez récemment consulté les fédérations de CPAS pour connaître l'ampleur de la demande. Pouvez-vous m'en dire plus? Cette situation est-elle généralisée dans tout le pays? Quelle est l'importance de ces demandes d'aide, en particulier dans le domaine de l'énergie? Quelle réponse pouvons-nous apporter aux personnes qui ne répondaient pas aux conditions pour obtenir une aide en la matière?

02.05 Minister Karine Lalieux: De regering heeft een stevig pakket maatregelen genomen om de gevolgen van de stijgende energieprijzen te beperken.

Pour rappel, une série de mesures ont été prises précédemment: le chèque énergie pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, le chèque énergie pour l'ensemble des ménages bénéficiant d'un compteur individuel pour l'électricité, la baisse de la TVA sur l'électricité et l'élargissement du tarif social aux bénéficiaires de l'intervention majorée.

En plus, lundi, nous avons pris de nouvelles mesures fortes: un chèque de 200 euros pour les consommateurs de mazout domestique, une baisse de la TVA à 6 % sur le gaz, la prolongation du tarif social élargi, une réduction de 17,5 centimes par litre de carburant à la pompe. Nous avons également, et je m'en réjouis, à l'instar de ce qui s'était fait pour le fonds gaz et électricité, refinancé le fonds mazout, ce qui n'avait jamais été fait depuis sa création en 2009. Il s'agit d'un refinancement de 17 millions d'euros qui permettra d'augmenter l'allocation forfaitaire par litre de manière significative et d'augmenter le plafond d'intervention à 2 500 litres, au lieu de 1 500 précédemment. C'est totalement exceptionnel, et c'était nécessaire pour de nombreux ménages, surtout en Wallonie puisque le gaz y est moins répandu. J'en suis fière.

De verschillende maatregelen die we genomen hebben, komen de hele bevolking ten goede. Ik vergeet zeker ook het Gas- en Elektriciteitsfonds niet. Wat de heer Colebunders "een gedeeltelijke versterking" noemt, was de eerste herfinanciering van dit fonds sinds 2002. Die 16 miljoen euro is bijna een verdubbeling van de middelen van artikel 6 van dit fonds. Dankzij deze forse investering kunnen de OCMW's vandaag voldoen aan de aanvragen.

Concrètement, même si je ne dispose pas encore des chiffres définitifs, je peux vous indiquer que l'ensemble de l'enveloppe de ce fonds devrait s'élever à 82 millions d'euros, dont 49 millions pour l'article 4 et 33 millions pour l'article 6 – soit pour payer les factures.

Certains CPAS m'ont fait part de leur inquiétude face à l'augmentation des demandes, alors que les régularisations n'étaient pas encore arrivées. J'ai demandé au SPP Intégration sociale d'objectiver ce sentiment afin de quantifier au mieux l'augmentation des demandes et des montants à rembourser. Forte des premiers retours, j'ai demandé dans le cadre du contrôle budgétaire une enveloppe additionnelle au fonds gaz et électricité. Je ne puis vous indiquer le montant, car j'attends encore d'avoir une vue précise de la situation des CPAS pour établir au mieux le budget qui permettra de répondre à la demande.

Nous organisons un monitoring avec le SPP Intégration sociale, que doivent remplir les CPAS, ce qu'ils n'ont pas encore fait. Grâce à ces données, je pourrai demander, le cas échéant, un ajustement budgétaire, soit maintenant, soit en juin, en fonction des données.

Mme Leroy, la table ronde avec Tinne Van der Straeten nous a rappelé que des réponses structurelles étaient nécessaires. Je l'ai rejointe dans cette volonté. Nous devons pérenniser certaines mesures comme l'élargissement du tarif social. Cependant, nous n'avons pas attendu cette réunion pour travailler à l'amélioration du fonds gaz et électricité. Comme M. Colebunders le souligne, ce fonds permet de développer une politique préventive. Il est impératif qu'il dispose à l'avenir des moyens suffisants pour se densifier. Le mécanisme d'indexation du fonds fait partie des objectifs de refonte de ce fonds et je pense qu'avec la ministre de l'Énergie nous allons faire en sorte que ce fonds soit indexé jusqu'en 2024.

Conjointement avec la ministre de l'Énergie, nous avons convenu de revoir ces acteurs de terrain afin d'évaluer avec eux les mesures prises par le gouvernement et d'apporter des réponses concrètes à l'ensemble de la population de manière plus structurelle.

La task force "publics vulnérables" n'avait pas vocation à devenir structurelle. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il n'y a plus de dialogue ni d'écoute avec la société civile, bien au contraire. La table ronde en est un exemple, mais les rencontres se multiplient également dans le cadre de l'élaboration du plan de lutte contre la pauvreté et les inégalités. La concertation avec les partenaires privilégiés est le socle de ma politique et je ne compte pas y déroger. Comme vous pouvez le constater, nous ne nous contentons pas d'une politique à la petite semaine. Nous avons aussi la volonté d'améliorer durablement la situation des publics précarisés.

Les bénéficiaires qui se chauffent au mazout, grâce aux mesures du fonds mazout et au chèque de 200 euros, auront une réduction totale oscillant entre 300 et 600 euros sur leur facture, ce qui n'est pas rien. J'ajoute que c'est évidemment rétroactif.

02.06 Ellen Samyn (VB): Dank u, mevrouw de minister voor uw uitgebreide antwoord. Ik had deze vraag al eerder willen stellen, met name vorige maand, tijdens de commissie van 16 februari. We zijn nu een maand verder en helaas blijft het thema brandend actueel. Bovendien is de situatie zelfs nog veel erger geworden.

U zegt dat de maatregel de bevolking ten goede zal komen, maar ik vrees een beetje dat deze regering de financiële druk op grote groepen in onze maatschappij momenteel onderschat. Het gaat al lang niet meer om de armste 10 % of 20 % van de burgers, de groep is veel groter geworden. De middenklasse wordt het hardst getroffen omdat zij geen enkele energiesubsidie kan genieten.

Bovendien is de druk op de OCMW's gigantisch, niet alleen in het kader van de energiecrisis, maar ook bijkomend nu omwille van de opvang van de oorlogsvluchtelingen uit Oekraïne. OCMW's roepen stilaan de noodtoestand uit. Onze vrees is dat vele mensen in de kou zullen blijven staan.

02.07 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): En ce qui me concerne, madame la ministre, merci pour vos réponses. Merci surtout d'avoir fait preuve d'autant de volonté d'essayer de trouver des solutions au sein d'une coalition Vivaldi que l'on sait parfois un peu complexe du point de vue de la rapidité d'action dans ce genre de moment où on sait que c'est très compliqué parce que chacun a des pistes différentes. Et là, on est quand même parvenu à amener des choses, et je sais que vous avez porté, avec vos collègues, des éléments essentiels.

Je voudrais juste revenir sur le fait qu'à partir des monitorings comme vous les présentez, des réponses structurelles sont effectivement possibles, et c'est pour nous extrêmement important, qu'il s'agisse de l'élargissement du tarif social, du fonds gaz et électricité, de la prévention qui contribue à l'automatisation, de l'effort d'éradiquer le problème de "non-take off". Combien de personnes ne connaissent-elles même pas le concept de tarif social, alors qu'elles pourraient en bénéficier? Idem pour l'indexation du fonds, bien entendu, jusqu'en 2024, je pense que c'est essentiel.

Vous évoquez l'idée de revoir les acteurs, et cela me semble aussi très important. En outre – j'essaie de retrouver l'information mais je ne la retrouve pas –, en ce qui concerne la task force "publics vulnérables", j'ai vraiment le sentiment qu'on a conclu et qu'on est entré dans le nouveau gouvernement en disant: "C'est un outil qui a bien fonctionné au début de la crise, c'est un outil qui regroupe des personnes qu'on a pu identifier rapidement, qui constituent cette task force qu'on pourrait pérenniser".

Je ne sais pas si mon fantasme était de vouloir voir cette task force pérennisée ou si je l'ai lu, mais je reviendrai vers vous à ce sujet. De toute façon, quand vous dites "revoir les acteurs", peut-être que réactiver une task force telle que celle-là pourrait avoir beaucoup de sens pour ce genre de difficultés actuelles.

02.08 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Bedankt voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik zou echt willen wijzen op de ernst van de situatie. Al jaren is de armoedeproblematiek in België niet afgenomen, ze is al 30 jaar stabiel. Dat is geen goed nieuws. Men hoeft niet gestudeerd te hebben om te weten dat ze spectaculair zal toenemen. We beseffen niet wat er op ons afkomt.

De burgemeester van Genk, die niet van onze partij is, riep tijdens de gemeenteraad zelfs om hulp. Genk is een van de armste centrumsteden van Vlaanderen. Om u een idee te geven: er zijn nu 37 % meer aanvragen voor een leefloon. Hij zei: "We hebben de coronacrisis nog niet verwerkt en we worden al geconfronteerd met een energiecrisis. Ik weet niet welke invloed dat zal hebben op mijn bevolking. De energiecrisis is volop bezig en nu krijg ik nog een hele hoop vluchtelingen voor wie ik een oplossing moet zorgen. Ik weet niet hoe mijn OCMW's het zullen redden.” Hij is bovendien de voorzitter van de VVSG en zegt te weten dat elke gemeente en elke stad om maatschappelijk werkers schreeuwt. "Geld is leuk", zegt hij, "maar ik moet maatschappelijk werkers hebben!" Er zijn bijna geen maatschappelijk werkers op de markt, er wordt zelfs voor gevochten.

Hoe zullen we dat oplossen, mevrouw de minister? Geld is belangrijk, maar is niet de enige oplossing. Bovendien is dat geld veel te weinig. Het federale energiefonds heeft een heel ruime opdracht, op papier reikt het tot in elke gemeente van ons land. We hebben dus eigenlijk het ideale wapen tegen de energiefacturencrisis, maar dan moeten we het voluit durven zeggen en dan moet het versterkt worden. Vóór de crisis werd er volgens de experten van het Platform tegen Energiearmoede al jaarlijks 30 miljoen euro gevraagd, dus is dit uiteindelijk een habbekrats. Rekening houdend wet wat op ons afkomt, zal het veel hoger moeten zijn dan dat.

U staat dus voor een enorme uitdaging. Het is niet vijf voor twaalf, het is vijf over twaalf, mevrouw de minister. Wat er nu op ons af zal komen, hebben we nog nooit meegemaakt.

La présidente: J'utilise le timer, de sorte que c'est un peu approximatif, et je vous laisse du temps en plus. Je fais juste une petite remarque lorsque le temps est vraiment dépassé.

02.09 Jean-Marc Delizée (PS): Je remercie madame la ministre pour ses réponses. Je pense que vous avez raison de distinguer les défis à court terme, qui demandent des réponses urgentes, des défis à moyen et long termes et de prêter attention à la durabilité des mesures qui sont prises. Je pense que toutes les mesures que vous avez évoquées vont dans le bon sens, la bonne direction, en ce sens qu'elles allègent la charge des familles les plus touchées par les prix de l'énergie et les publics plus vulnérables.

Deuxièmement, vous avez raison également en ce qui concerne les fédérations de CPAS et le SPP Intégration sociale d'objectiver les demandes et les chiffres. Pour ce faire, vous avez besoin de ce monitoring. Je le répète souvent, mais "meten is weten", et vous avez besoin de ces données pour les mesures à prendre et les éventuels ajustements budgétaires à apporter.

Troisième point: vous êtes à l'écoute des acteurs de terrain et des personnes concernées. C'est ce que vous devez faire et ce que vous faites afin que les mesures collent au mieux aux réalités vécues par les familles. Avec mon groupe, je ne peux donc que vous inviter à poursuivre vos efforts pour ajuster le budget et prolonger les mesures. Vous savez en tout cas que vous avez l'appui de notre groupe au sein de la Vivaldi.

02.10 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, le fonds gaz et électricité accueille tout le monde. Aujourd'hui, déjà, 75 % des consommateurs qui s'adressent au fonds gaz et électricité ne sont pas des allocataires sociaux. C'est l'ensemble de la population qui a des difficultés, quel que soit le statut, indépendants ou salariés. On l'oublie trop souvent, et je pense qu'il faut faire passer cette information correcte. C'est la raison pour laquelle je demande un refinancement, car celui-ci touchera tout le monde, toute la population.

La présidente: Vous faites bien de le rappeler parce que, effectivement, je pense que beaucoup de personnes l'ignorent.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La question suivante de M. Loones (55025472C) est reportée, et les questions de Mme Lanjri (5502568C et 55025660C), qui est souffrante aujourd'hui, sont transformées en questions écrites.

03 Questions jointes de

- Vanessa Matz à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La subvention "inondations" à destination du public cible des CPAS des communes sinistrées" (55025717C)

- Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La révision du calcul des subsides CPAS concernant l'aide à la suite des inondations" (55026038C)

03 Samengevoegde vragen van

- Vanessa Matz aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De toelage 'overstromingen' voor de doelgroep van de OCMW's in de getroffen gemeenten" (55025717C)

- Marie-Colline Leroy aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De herziening van de berekening van de OCMW-subsidies voor de hulpverlening na de overstromingen" (55026038C)

Mme Matz étant absente, sa question devient sans objet.

03.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je voulais vous poser une question sur le sinistre qui a touché la Belgique – personne ne peut l'oublier – le 6 août 2021. Pour parer au plus urgent, vous avez créé, au travers d'un arrêté royal, un Fonds inondations à destination des publics cibles et des CPAS se situant dans les communes sinistrées.

Des CPAS se sont donc vu accorder une première tranche de 50 % d'un montant défini par commune. De cette enveloppe, 10 % pouvaient être affectés aux frais de personnel. Dès lors, des CPAS ont procédé à divers recrutements en vue de répondre efficacement à la détresse des bénéficiaires de leur territoire. Et leur personnel existant a consacré beaucoup de temps face à l’urgence.

Le 18 janvier 2022, un nouvel arrêté royal a été promulgué concernant la méthode de calcul des subsides. Son but était de refaire les comptes après analyse. Certains CPAS découvrent alors que seuls 25 % des montants de départs leur sont alloués. Ils ont beau être prévoyants, ils ne s’attendaient pas à ce que ce nouveau calcul – effectué par vos services – serait à ce point différent de ce qui leur avait été notifié.

Vous conviendrez que ces changements en cours de route compliquent sensiblement leur gestion des finances. Par exemple, des engagements en matière de personnel ayant été consentis pour l’année 2022 sur la base du montant initialement annoncé, des CPAS se retrouvent dépourvus. Ils voudraient donc bénéficier d’une enveloppe suffisante afin de couvrir les frais engagés à la suite du premier arrêté royal, qui leur permettait initialement de faire face à des frais de personnel.

Mes questions sont donc les suivantes: avez-vous reçu des alertes de la part de CPAS qui découvrent ce nouveau calcul?

Comptez-vous revoir une troisième fois le calcul en fonction des réalités exposées par les CPAS pris au piège?

Enfin, les frais engagés en personnel devront-ils être remboursés?

03.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, comme vous le savez, l'arrêté royal de base a été établi en urgence afin de répondre au plus vite aux besoins des personnes concernées par ces terribles inondations. La première tranche a été versée sur la base du nombre de ménages sinistrés communiqué par les gouverneurs de province.

Pour la répartition de la deuxième tranche, les chiffres sont ceux des Régions, qui ont confirmé ou ajusté ceux initialement transmis par les gouverneurs. Il fut ainsi constaté que le nombre de sinistrés initialement communiqué pouvait être fort – voire très fort – éloigné du nombre de sinistrés définitivement confirmé. On ne va pas dire qu'il y avait mensonge sur les nombres, mais à peu près.

Déjà, le gouvernement – et donc l'ensemble des partenaires de la majorité – a décidé de modifier l'arrêté royal de base et de prévoir une troisième tranche afin d'aligner les moyens là où ils étaient les plus nécessaires. Je n'ai pas été interpellée par la situation que vous évoquez. Je n'ai donc eu aucune alerte d'aucun CPAS. Les frais de personnel seront calculés au prorata du montant définitivement alloué, à savoir 10 % du montant définitivement alloué.

En ce qui concerne la question de Mme Matz, j'en suis désolée mais je n'ai pas eu vent d'une éventuelle rigidité de la part du SPP dans le traitement des demandes. Au contraire, nous avons souhaité être aussi souples et aussi larges que possible vu le désœuvrement dans lequel se trouvaient les personnes et les circonstances dans lesquelles l'enquête sociale devait se faire. Une circulaire explicative a été envoyée aux CPAS au moment de la publication de l'arrêté royal de base. Je n'ai pas encore de vue officielle sur l'état de consommation mais, selon les échos, les communes fortement touchées attendent avec impatience le paiement de la troisième et dernière tranche, puisqu'elles ont déjà beaucoup éliminé.

Comme je le dis souvent, ce n'est pas l'interprétation de l'Inspection des finances qui compte, mais bien l'interprétation correcte de la directive. Et comme je l'ai dit, certains CPAS ont déjà payé à l'avance. Si un jour les assurances remboursent, elles rembourseront des lave-linge, des lave-vaisselle, de l'électroménager, et même des voitures si certains ont besoin d'une voiture pour aller travailler. Il y a donc beaucoup de souplesse possible.

03.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Merci madame la ministre.

Je ne suis pas présidente de CPAS, mais je me suis quand même prêtée au jeu d'essayer de lire les différents arrêtés, sans vouloir préjuger du temps nécessaire pour lire ces arrêtés et les comprendre. J'ai constaté effectivement qu'il y avait une certaine complexité rendant l'anticipation des dépenses possibles difficile, en tout cas pour ce qui concerne les frais de personnel. Je pense en effet qu'il y a une distinction entre des budgets qui auraient été alloués à des bénéficiaires, et on peut donc constater que ces besoins n'ont pas été demandés et qu'on peut donc demander de récupérer cet argent, ce n'est pas très compliqué.

Là où on a, à titre anticipatif, engagé des frais de personnel, c'est évidemment compliqué puisqu'on a anticipé des demandes. Je pense que des CPAS ont voulu être extrêmement opérationnels très vite et se sont donc dits qu'il était important de bien accompagner. On se retrouve donc aujourd'hui face à une situation compliquée.

J'ai cru comprendre également que les calculs avaient été faits par les gouverneurs et ensuite par les Régions. Par contre, je ne sais pas d'où viennent ces chiffres, je ne sais pas si les communes les ont envoyés elles-mêmes. Tout cela est donc extrêmement compliqué parce qu'entre les provinces et les Régions, du coup, certains CPAS se retrouvent effectivement dans une situation très compliquée.

J'en termine avec le fait que vous n'ayez pas été informée de demandes particulières de CPAS. Moi, j'en ai reçu, et je vais donc leur demander de vous les transmettre, parce que j'en ai reçu en copie d'informations destinées au SPP. Je vais donc dire que vous n'êtes pas informée de cela parce que j'ai effectivement eu vent d'informations, et c'est surprenant. On peut donc imaginer que les situations sont parfois très compliquées dans les dédales administratifs, mais si vous dites que vous n'êtes pas au courant, je vais transmettre cette information.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het EVAL-project bij de DG HAN" (55025736C)

04 Question de Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le projet EVAL de la DG HAN" (55025736C)

04.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, de DG HAN is verantwoordelijk voor de evaluatie van de dossiers van gehandicapten. Omdat er vrij geregeld klachten kwamen over de dienstverlening, werd in 2020 het project EVAL gelanceerd. Een belangrijk element daarin waren de opleidingen die voorzien waren voor assistenten in de evaluatie, die artsen bijstaan in de behandeling van de dossiers. De bedoeling is om de lange wachttijden weg te werken en de betrokkenen een adequate en performante dienstverlening aan te bieden.

Hoeveel assistenten in de evaluatie zijn er intussen opgeleid en in dienst genomen bij de DG HAN? Wat is het aantal momenteel nog te behandelen dossiers bij de DG HAN, met andere woorden het aantal dossiers dat nog niet is afgerond?

Is er een verbetering gekomen in de achterstand in vergelijking met de periode voor de indienstneming van deze assistenten in de evaluatie?

Voorziet u op korte of middellange termijn extra middelen bij de DG HAN in deze context?

04.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Samyn, de DG HAN heeft 19 evaluatieassistenten in dienst genomen. Deze assistenten volgen een opleiding die bestaat uit een theoretisch en een praktisch gedeelte. Het theoretische gedeelte is afgerond. De praktijkopleiding is nog bezig, na een kleine vertraging door de coronacrisis. Vandaag staan er bij de DG HAN 56.094 dossiers open. Het gaat om 17.669 eerste aanvragen, 13.436 aanvragen voor een herziening en 24.989 automatische herzieningen.

Zoals gezegd, is de opleiding van de assistenten nog niet helemaal afgerond. We kunnen dus ook nog niet zeggen wat hun komst zal betekenen voor de achterstand van de dossiers. Zoals u weet, investeren wij in 2022 4,8 miljoen in het programma Excellent en in 2023 en 2024 telkens nog eens 5 miljoen. Met dit programma willen we de dienstverlening en de interne werking van de DG HAN verbeteren. Voor de multidisciplinaire evaluatie is al een eerste wervingsronde gestart. Tussen nu en 2025 zullen er zo nog meerdere evaluatoren worden aangenomen.

04.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, in een maatschappij zoals de onze moeten we speciale aandacht hebben voor de zwakkeren, zeker voor personen met een handicap. Ik betreur toch te moeten vaststellen dat het project nog niet volledig is uitgewerkt wegens covid. Daar kan ik wel inkomen, maar vaak wordt dat als een excuus gebruikt. In dezen is er echt wel dringend werk aan de winkel. Het kan ook niet zijn dat een overheid verkeerd of zelfs helemaal niet communiceert.

U had het over de nog te behandelen dossiers. Laten we eerlijk zijn, dat zijn er echt veel te veel. Dat is een smet op de DG HAN en een smet op het blazoen van onze verzorgingsstaat. Iedereen, en zeker de personen met een handicap, hebben het recht om hun dossier binnen een redelijke termijn beoordeeld te zien.

Ik mag dus hopen dat hier iets aan gedaan kan worden met het project dat nog bezig is. Er is immers heel veel werk aan de winkel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De tegemoetkomingen verleend door de DG HAN voor 2020 en 2021" (55025737C)

05 Question de Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les indemnités accordées par la DG Personnes handicapées pour 2020 et 2021" (55025737C)

05.01 Ellen Samyn (VB): Ondanks alle goede voornemens is de DG HAN er nog niet in geslaagd zijn jaarverslag van 2020 te publiceren. In het kader van de armoedebestrijding is het nochtans van groot belang om correcte en recente cijfers te hebben. Daarover heb ik een aantal vragen.

Hoeveel personen kregen een IVT-IT in 2020 en 2021? Hoeveel nieuwe aanvragen waren er en hoeveel vragen tot herzieningen waren er? In hoeveel dossiers is er tot op heden geen beslissing genomen? Welke was de gemiddelde beslissingstermijn van de dossiers?

05.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Samyn, het jaarverslag 2020 staat sinds 13 oktober 2021 op de website handicap.belgium.be. Dit verslag is trouwens ook terug te vinden op socialsecurity.belgium.be. Voor de cijfers die u vraagt, stel ik voor dat u een schriftelijke vraag indient. Ik zal die dan zo snel mogelijk beantwoorden.

05.03 Ellen Samyn (VB): Dank u wel, mevrouw de minister. In het algemeen is het toch bedroevend dat alles wat te maken heeft met personen met een handicap te weinig aandacht krijgt. Ik verwijs naar mijn eerdere vraag met betrekking tot het actieplan Handicap, dat door u werd opgemaakt. We hadden toen ook gevraagd een deftige bespreking te houden, hier in de Kamer. Maar het blijft nog steeds oorverdovend stil. U komt wel aanzetten met voorstellen en aandachtspunten, maar daar hebben we momenteel nog geen concrete uitwerking van gezien. Dus ik kom uiteraard nog terug op de vragen over de cijfers en ik zal niet nalaten om een schriftelijke vraag in te dienen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Tania De Jonge aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De uitwerking van maatregelen i.h.k.v. het federaal actieplan handicap 2021-2024 (singlereflex)" (55025757C)

06 Question de Tania De Jonge à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'élaboration de mesures dans le cadre du plan d'action fédéral handicap 2021-2024 (réflexe single)" (55025757C)

06.01 Tania De Jonge (Open Vld): Het federaal actieplan handicap 2021-2024 bevat onder meer de zogenaamde afschaffing van de prijs van de liefde. Dat is heel positief. Het is niet aan de overheid om een beleid te voeren dat mensen al dan niet treft al naargelang de samenwoningsvorm waarvoor ze gekozen hebben. De prijs van de liefde omtrent de integratietegemoetkoming is al lang een doorn in het oog. Het is dus een goede zaak.

Dit is echter eerder een uitzondering op een situatie die zich veelal omgekeerd voordoet. Mensen die alleenstaand zijn, en in het bijzonder zij die kinderloos zijn, worden doorgaans meer belast en krijgen minder faciliteiten dan anderen. De invoering van een systematische singlereflex, die zich voor alle duidelijkheid niet beperkt tot alleenstaande ouders maar zich ook richt op kinderloze singles, zou deze onrechtvaardigheid althans voor een nieuw beleid in de toekomst in de kiem kunnen smoren.

Overigens bevat het actieplan Handicap een hoofdstuk over non-discriminatie en gelijke kansen. Het plan focust op een aantal terechte punten en pleit zelfs voor een specifieke benadering van meisjes of vrouwen met een handicap, maar de status van alleenstaande wordt voor een stuk over het hoofd gezien, ondanks het feit dat het gaat om een zeer sterk groeiende groep, niet het minst in Brussel. Daar evolueert het aantal huishoudens met alleenstaanden in de richting van 50 %. Het is een voorloper van een algemene trend. Volgens het Rekenhof zal meer dan de helft van het aantal huishoudens in België binnenkort bestaan uit alleenstaanden.

Het lijkt dan ook aangewezen om dit soort actieplannen, en bij uitbreiding het gehele beleid, ook singleproof te maken. Daarom heb ik een aantal vragen voor u, mevrouw de minister.

Zult u door het hele actieplan heen systematisch een reflex incalculeren waarin erop wordt toegekeken dat nieuwe maatregelen niet disproportioneel in het nadeel uitvallen van alleenstaanden zonder kinderen of alleenstaande ouders?

Zal er een inventaris worden gemaakt van bestaande maatregelen voor mensen met een handicap die onevenredig nadelig uitvallen voor alleenstaanden zonder kinderen of alleenstaande ouders?

Zult u bij wijze van goed voorbeeld een single-reflex voor zowel kinderloze als alleenstaande ouders inbouwen voor maatregelen binnen uw beleidsdomein?

06.02 Minister Karine Lalieux: Geachte collega, de verschillende acties van het federale plan zijn bedoeld om de situatie van alle personen met een handicap te verbeteren. De impact van de maatregelen kan volgens verschillende doelgroepen gemonitord worden. Ik vind het zeer belangrijk om aan alleenstaanden de nodige aandacht te geven. Ik ben zelf van mening dat elk recht ook individueel moet worden toegekend.

Ik wil maatregelen nemen die iedereen ten goede komen. De prijs van de liefde was discriminerend voor mensen met een handicap die samenwonen. Dus ben ik heel blij dat deze afgeschaft is, maar ik heb tegelijk ook iets gedaan aan de prijs van de arbeid. Elke persoon met een handicap kan nu meer verdienen zonder een deel van zijn of haar IT te verliezen. Dit komt dus zeker alleenstaanden ten goede, want het gaat om het individuele inkomen. Verder heb ik ervoor gezorgd dat de IVT-uitkeringen opgetrokken worden tot de armoedegrens. Ook dat is individueel verworven.

Wat de andere maatregelen van het federale actieplan betreft, zie ik geen enkele maatregel die onevenredig nadelig zou zijn voor alleenstaanden met of zonder kinderen, maar ik zal er zeker voldoende aandacht aan blijven schenken. Ik zal ook mijn collega's oproepen om rekening te houden met deze groep.

Ik ben blij dat u mij steunt in het beleid dat ik wil voeren voor een individualisering van de rechten. Ik hoop hierbij ook te kunnen rekenen op de steun van de rest van de regering.

06.03 Tania De Jonge (Open Vld): Dank u wel, mevrouw de minister. Uiteraard zijn er al inspanningen geleverd. Dat is heel duidelijk. We moeten echter erkennen dat het beleidskader van de overheid nog voor een groot stuk afgestemd is op de traditionele gezinnen. Het gaat hem niet zozeer om discriminatie. We moeten echt nakijken wat het probleem is met de schaalnadelen die alleenstaanden meemaken, zeker tijdens de huidige energiecrisis.

Ook de belastingdruk bij alleenstaanden is vrij hoog. Zij worden voor 51 % fiscaal belast op hun inkomen. Streven naar een sociaal en fiscaal kader waarbij men deze nadelen kan wegwerken, vind ik een heel goed initiatief. Ik ben ook tevreden met uw antwoorden. De regelgeving is immers vaak niet aangepast aan de singlereflex, en die moeten we absoluut maken. Zeker voor dat kader zult u kunnen rekenen op mijn medewerking.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La transposition de la directive européenne sur l'accessibilité des services et des biens" (55025885C)

07 Vraag van Marie-Colline Leroy aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De omzetting v.d. Europese richtlijn betreffende de toegankelijkheid van producten en diensten" (55025885C)

07.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, d’ici le mois de juin, plusieurs cabinets – dont le vôtre – doivent transposer la directive européenne sur l’accessibilité des services et des biens pour les personnes handicapées dont, faut-il le rappeler, le nombre augmente considérablement.

Face à la numérisation des services, le désarroi des personnes en incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle est grand, et hautes sont les attentes des associations. Celles-ci espèrent que la Belgique sera ambitieuse dans sa transposition. Nous avons pour le moment assez peu d’informations sur l’avancée des travaux.

La directive prévoit des exigences en matière d'accessibilité pour des produits et services clés. Dès lors, madame la ministre, que prévoyez-vous quant à l’accessibilité pour les services bancaires aux consommateurs, les services de communications électroniques, les appels aux numéros d'urgence, l'accès aux services de médias audiovisuels, les livres numériques et le commerce électronique?

J'imagine que votre réponse ne sera pas dans les détails stricto sensu, mais nous avions la volonté d'en savoir un peu plus sur ces différents éléments d'accessibilité.

07.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, je crois que je vais vous décevoir. En tant que ministre chargée des personnes en situation de handicap, je suis de très près les travaux. Mon administration soutient les autorités compétentes dans leur transposition, et cela fait d'ailleurs l'objet de mesures dans le cadre du plan d'action fédéral Handicap. En ce qui concerne la transposition au niveau fédéral, les différents projets de loi sont en cours de finalisation par l'intermédiaire de mes collègues compétents pour chaque secteur concerné. Je ne rédige absolument rien dans cette directive.

J'ai notamment insisté pour que les projets de loi et avant-projets de loi soient systématiquement soumis pour avis au Conseil supérieur national des personnes handicapées. Pour les détails techniques, je vais vous renvoyer vers les ministres compétents, puisqu'ils travaillent d'administration en administration, et j'espère qu'ils vont tous respecter ma demande, qui est de faire passer leur avant-projet au niveau du Conseil supérieur national des personnes handicapées, mais je n'ai pas plus de pouvoir quant à la transposition de cette proposition de directive.

07.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre.

Je comprends bien, et la discussion que nous avions eue au moment où vous avez présenté le plan portait sur la question de savoir comment faire pour s'assurer que les engagements pris avancent, que tout le monde travaille dans le même sens et qu'on ne s'y perde pas. On sait bien qu'une priorité en dépasse une autre systématiquement, et je vais bien entendu poser la question au ministre concerné dans chaque compétence dédiée, mais cela vaudrait peut-être la peine que cette commission serve, à un moment donné, à faire le point sur ce genre de chose.

Nous avions également évoqué, lors de la présentation du plan, la possibilité de nous interroger, sur des périodes annuelles ou bi-annuelles, sur notre avancement en la matière, et sur la possibilité d'obtenir une compilation des avancées des différents ministres, afin d'être certains que personne ne perde cela de vue.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- Wim Van der Donckt aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De nieuwe controleprocedure betreffende de verblijfsvoorwaarden inzake IGO" (55025924C)

- Anja Vanrobaeys aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De nieuwe IGO-controleprocedure" (55025967C)

- Jean-Marc Delizée aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De controle van de IGO-begunstigden" (55025997C)

- Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De gedeeltelijke hervorming van de IGO-controleprocedure" (55026115C)

08 Questions jointes de

- Wim Van der Donckt à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La nouvelle procédure de contrôle concernant les conditions de séjour dans le cadre de la GRAPA" (55025924C)

- Anja Vanrobaeys à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La nouvelle procédure de contrôle concernant la GRAPA" (55025967C)

- Jean-Marc Delizée à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le contrôle des bénéficiaires de la GRAPA" (55025997C)

- Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La réforme partielle de la procédure de contrôle de la GRAPA" (55026115C)

08.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, u maakte een einde aan de controles door postbodes bij de IGO-gerechtigden. U kent mijn standpunt daarover, maar dat terzijde.

Er is blijkbaar ook een akkoord binnen de regering over een nieuwe procedure inzake de verblijfsvoorwaarden. Naar eigen zeggen zouden die "minder ingrijpend, minder controlerend en met meer bewegingsvrijheid" zijn. U weet – en ik hoop dat dat zo blijft – dat om het recht te hebben op een IGO, de gerechtigde nog altijd een hoofdverblijfplaats moet hebben – een adres in België dus – en er ook werkelijk en zonder onderbreking dient te verblijven.

Ik heb u hieromtrent in het verleden al paar keer bevraagd, maar ik zal toch nog wat vragen stellen in het kader van de nieuwe ontwikkelingen.

Klopt het dat de controles van de verblijfsvoorwaarden van de IGO opgeschort worden tot en met 14 april 2022? U hebt hierop al 'ja' geantwoord. Tot op heden zijn er dus geen controles geweest. Ik ben benieuwd of u ook 'ja' zult antwoorden op de volgende vragen.

Ten tweede, start de nieuwe controleprocedure, zonder postbodes, vanaf 15 april 2022? Op welke manier zal er worden gecontroleerd of de IGO-gerechtigden werkelijk en zonder onderbreking in België verblijven?

Ten slotte, er is geen meldingsplicht meer – zo is althans de intentie – voor korte verblijven in het buitenland van vijf dagen, noch voor tijdelijke verblijven op een andere verblijfplaats in België. Dat is ons inziens een vrij aanzienlijke versoepeling, maar ik ga er hoe dan ook van uit dat ook deze versoepelingen in de toekomst zullen worden gecontroleerd.

08.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, ik zou het iets anders willen formuleren dan de vorige vraagsteller, dat zal u niet verbazen. Na een jarenlange heksenjacht op kwetsbare senioren, die ingevoerd werd door de vorige regering, zonder enige onderbouwing op basis van het aantal fraudegevallen – achteraf is gebleken dat men met een kanon op een mug schoot –, heeft deze regering, zoals aangekondigd, eindelijk een akkoord bereikt over de nieuwe IGO-controleprocedure.

Het is een menselijkere aanpak, waarbij de postbode niet langer de boeman is van wie senioren bang moeten zijn. De senioren kunnen weer de deur uit, om bijvoorbeeld naar de markt te gaan. In het begin kwam ik immers mensen tegen die de deur niet meer uit durfden, uit angst om de postbode te missen. Ze kunnen zelfs met de seniorenvereniging op meerdaagse uitstap zonder de hele poespas die daarbij kwam kijken. Een ander persoonlijk verhaal dat me altijd is bijgebleven, is dat van die 80-plusser die met zijn looprek niet op tijd bij de deur geraakte, waardoor hij de postbode gemist had en opnieuw een hele administratieve rompslomp moest ondergaan om die toch wel lage bijstandsuitkering te kunnen behouden.

De regeling zou ingaan op 15 april, op het moment dat de opschorting wegens corona afloopt. Het heeft heel wat mensen beroerd en in de pers werd het heel bondig uitgelegd, vandaar mijn vraag of u wat nader kunt toelichten hoe de procedure precies zal verlopen en, vooral, hoe de uitzonderingen voor mensen met een handicap, mensen in een woon-zorgcentrum en mensen die in een ziekenhuis verblijven precies in hun werk zullen gaan. Ik heb daar destijds immers veel vragen over gekregen en mensen zijn daardoor effectief hun uitkering verloren. Het is belangrijk dat dat niet opnieuw gebeurt.

08.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, madame la ministre, il y a juste un mois, à savoir le 16 février dernier, une série de questions jointes sur le contrôle de la condition de résidence des bénéficiaires de la GRAPA était déjà à l'ordre du jour de notre commission. À l'époque, vous nous aviez annoncé qu'un accord interviendrait en Conseil des ministres pour la période du congé de Carnaval, calendrier qui a été respecté.

Je note avec satisfaction la fin de l'implication des facteurs dans le contrôle dont question et donc la fin du système Bacquelaine-De Backer. En effet, il s'agit d'un système que nous avons combattu dès le départ.

Quoi qu'il en soit, vous avez pris une série de dispositions qui rendent le contrôle plus respectueux et plus humain, très rapidement d'ailleurs, et sans attendre l'accord du Conseil des ministres. Une mesure importante a trait à la fin du contrôle des personnes âgées de 80 ans et plus.

Les associations de terrain vous contactent tout comme elles nous contactent, et elles ont raison. Elles demandent d'autres avancées.

Le 16 février dernier, je vous interrogeais sur les 29 jours de séjour à l'étranger en faisant une comparaison avec les systèmes existant dans d'autres pays européens.

La question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment mettre en place un système idéal. Il faut un contrôle à part entière pour des raisons d'équité. Mais il faut aussi un contrôle digne, humain et qui évite les sanctions injustifiées. Les deux précédentes procédures avaient des travers à cet égard.

En ce qui concerne la durée de séjour à l'étranger, des exceptions sont prévues sur demande du bénéficiaire. Mais le flou subsiste en matière de motifs qui sont pris en considération par le SPF pour justifier cette dérogation à la limite des 29 jours. Par conséquent, des consignes claires seront-elles données à l'administration quant aux motifs qui peuvent être pris en compte?

Pour ce qui concerne les sanctions injustifiées, pour essayer de les réduire ou de les supprimer, la GRAPA sera-t-elle immédiatement suspendue si la personne ne réagit pas dans les 29 jours? Quelles sont les possibilités d'organiser une audition préalable avant l'application d'une sanction? Quel est le délai minimal qui sera laissé aux personnes âgées après l'envoi de la seconde lettre, pour réaliser leurs démarches?

08.04 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, zoals u ons voor de krokusvakantie beloofde, stelde u onlangs eindelijk uw hervorming van de IGO-controleprocedure voor. Deze gedeeltelijke hervorming is positief op heel wat punten, zoals de groepen die voortaan vrijgesteld zijn van controle of de schrapping van de wettelijk verplichte controlegraad van 80 %. Bepaalde pijnpunten blijven echter bestaan. Ik denk dan aan de gemiste kans om de 29 dagen recht op buitenlands verblijf op te trekken naar 90 dagen zoals gevraagd. Verder is er nog steeds gebrek aan een beroepsprocedure, terwijl uit de cijfers van de vorige jaren blijkt dat 60 % en meer van de sancties onterecht waren.

Waarom voorziet u niet in een beroepsprocedure voor de mensen die na een schorsing alsnog gehoord willen worden door de Federale Pensioendienst? Zult u het percentage ongegronde sancties strikt monitoren?

Wat is uw mening over de discriminatie tussen deze IGO-gerechtigden die slechts 29 dagen in het buitenland mogen verblijven en hun gepensioneerde leeftijdsgenoten?

Zult u het Federaal Instituut voor de Mensenrechten verzoeken om de nieuwe regeling te toetsen op de grondrechten van de burgers? Plant u een evaluatie van de regeling, op basis van de ervaringen op het terrein, na een termijn van maximaal één jaar?

Wanneer gaat deze nieuwe regeling van start? Is dat op 15 april? Wanneer publiceert u het KB ter zake?

08.05 Minister Karine Lalieux: Geachte collega's, ik ben blij hier te kunnen bevestigen dat we binnen de regering een akkoord hebben bereikt over een nieuwe controleprocedure voor de verblijfsvoorwaarden van de IGO. Deze nieuwe procedure zal meer in evenwicht zijn met het doel van de controles.

La réforme retire notamment tout rôle de contrôle aux facteurs et offre à nouveau une liberté de mouvement aux ayants droit. La réforme a été approuvée à l'unanimité par les partenaires sociaux au comité de gestion des pensions. Le fait que le contrôle devienne plus proportionnel signifie que durant la précédente législature, les contrôles étaient un objectif en soi. J'ai décidé d'abandonner cet objectif de contrôler au moins 80 % des bénéficiaires de la GRAPA chaque année. Les personnes âgées retrouvent également leur liberté de mouvement. Les courts séjours à l'étranger et les séjours temporaires ailleurs en Belgique ne doivent plus être déclarés. Ainsi, c'est fini d'avoir peur pour les personnes âgées vulnérables. De plus, j'ai fait exclure du contrôle les plus fragiles et les moins mobiles.

Het gaat om personen ouder dan 80 jaar, personen opgenomen in een rust- of verzorgingstehuis of in een psychiatrische verzorgingsinstelling in België, personen ingeschreven op het adres van een OCMW en personen met een handicap. Zo wordt 40 % van de 107.000 begunstigden vrijgesteld van elke controle.

Ainsi, le contrôle sera effectivement plus proportionnel, moins intrusif dans la vie privée des bénéficiaires, et leur donnera à nouveau plus de liberté pour profiter de leurs vieux jours. La procédure de contrôle précédente avait peu de respect pour nos anciens travailleurs. En effet, environ la moitié des bénéficiaires de la GRAPA ont travaillé et cotisé pendant plus de 20 ans. Ils méritent aussi une retraite paisible, sans stress inutile.

Mijnheer Van der Donckt, de controleprocedure werd in 2020 inderdaad opgeschort vanwege de pandemie. Er werd beslist om de betwiste controle in afwachting van de nieuwe procedure niet opnieuw op te starten. Dat zou immers alleen verwarring zaaien bij de begunstigden en de administratie onnodig belasten tijdens de voorbereiding van de nieuwe procedure.

La nouvelle procédure de contrôle débutera donc le 15 avril, date de publication au Moniteur belge. Ce contrôle s'effectuera au moyen d'une lettre recommandée que le bénéficiaire pourra signer lui-même ou qui sera réceptionnée par un tiers. Dans le premier cas, la présence sur le territoire belge est confirmée par l'avis de réception. Dans le second cas, le bénéficiaire aura 29 jours pour se présenter à la commune en possession de sa carte d'identité, où la présence sur le territoire belge sera confirmée par le fonctionnaire compétent qui remplit et signe l'attestation de résidence. Le bénéficiaire envoie ensuite cette attestation au Service fédéral Pensions dans les 28 jours qui suivent la réception du recommandé.

Indien de aangetekende zending niet in ontvangst werd genomen, wordt aan de IGO-gerechtigde een tweede verblijfsbewijs per gewone brief opgestuurd. De IGO-gerechtigde krijgt vervolgens de tijd om naar zijn of haar gemeentebestuur te gaan en het ingevulde verblijfsbewijs naar de FPD te sturen binnen de 29 dagen na ontvangst van de aangetekende zending. Het beheerscomité van de Federale Pensioendienst zal die nieuwe procedure na één jaar evalueren.

Tous ces changements rendent à nouveau la procédure de contrôle plus proportionnée. Nous répondons en grande partie aux principales critiques formulées à l'encontre de la précédente procédure. Si l'on ajoute à cela les augmentations substantielles des montants de la GRAPA entre 2021 et 2024 (plus 25 %, y compris les indexations et adaptations au bien-être qui sont prévues), cela améliorera significativement la vie des bénéficiaires.

Een aanpassing van de verblijfsvoorwaarden zelf was geen onderdeel van het regeerakkoord. Het regeerakkoord roept op om de proportionaliteit van de controle van de verblijfsvoorwaarden te evalueren en te waarborgen. Daaraan ben ik tegemoetgekomen. Ik ben er zelfs in geslaagd om nog verder te gaan. Met de uitbreiding van de regeling in verband met korte verblijven in het buitenland van vijf dagen kunnen IGO-begunstigden de facto langer en vaker naar het buitenland dan vandaag. Een verblijf in het buitenland van meer dan 29 dagen kan bovendien nog steeds worden toegestaan onder uitzonderlijke omstandigheden en na goedkeuring door het beheerscomité van de Federale Pensioendienst. Dat is en blijft het prerogatief van het beheerscomité en valt buiten mijn bevoegdheid.

08.06 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, zoals u weet uit voorgaande vragen van ons zijn wij een beetje sceptisch over deze nieuwe regeling. Ik heb gehoord en genoteerd dat er binnen het jaar een evaluatie komt van de nieuwe regeling. U kunt er dus van op aan dat wij het komende jaar op onze qui-vive zullen zijn en de nodige vragen zullen stellen.

Onze fractie is en blijft heel sceptisch met betrekking tot deze nieuwe regeling. De IGO-regeling betreft nog steeds rechten en plichten en er zijn nog steeds een aantal voorwaarden aan verbonden. Uiteindelijk geeft de samenleving die mensen een gunst. Het is een terechte gunst, daarover gaat het niet. Daaraan zijn echter ook plichten verbonden. Wanneer daarop geen controle of een te gebrekkige controle is, vrezen wij dat daaruit misbruiken zouden kunnen voortvloeien. Laten wij hopen van niet, maar het is beter een stok achter de deur te hebben dan een zachte pluim, zoals u momenteel in deze nieuwe regeling achter de hand houdt.

08.07 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, ik ben alleszins opgelucht dat die kwetsbare senioren, na de lockdowns, niet meer tot huisarrest zullen worden verplicht, want daarop kwam het neer in de oude procedure. Ik hoor dat het aanleiding kan geven tot misbruik. Mijnheer Van der Donckt, uit de verschillende hoorzittingen hier is gebleken dat er minder dan één procent echte misbruiken zijn. Dat is nooit uit die cijfers gebleken, zelfs met de heel strenge procedures onder de vorige regering.

Er zijn heel wat stappen vooruit gezet voor die mensen. Er lagen hier in het Parlement ook wetsvoorstellen voor. Ik ben ook steeds pleitbezorger geweest om de mensen met een IGO voor hun verblijf in het buitenland gelijk te stellen met de andere bijstandsuitkeringen. Ik had dus graag die 90 dagen gezien. Anderzijds had ik graag gehad dat ze nog eens gehoord zouden worden vooraleer hun uitkering wordt geschorst. Maar goed, de stappen vooruit die vandaag gezet worden, zijn reeds heel wat.

Ik kijk uit naar de evaluatie binnen een jaar. Wie weet komt er dan nog verder voortschrijdend inzicht, waardoor wij die mensen hun rechten nog meer kunnen respecteren.

08.08 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, contrairement à M. Van der Donckt, j'étais plutôt sceptique, très sceptique, extrêmement sceptique sur la précédente procédure. Je pense que la nouvelle représente une avancée pour les bénéficiaires. Je me permettrai donc de dire que, pour ce qui concerne mon groupe et moi-même, nous nous en réjouissons. Je vous remercie pour vos réponses. Je crois que c'est une avancée importante qui répond aux principales critiques du système, tel qu'il a été mis en place. Comme Mme Vanrobaeys l'a dit, cette avancée réalisée n'empêche pas de déjà préparer la suivante. Il y a des demandes. Je crois que cette question d'harmonisation européenne de la durée de séjour est un point d'attention sur lequel nous continuerons de travailler toutes et tous sur la base de l'évaluation. Nous verrons ce qu'il en est mais je considère ceci comme un pas très positif.

08.09 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, u hebt de IGO-controleprocedure gedeeltelijk kunnen hervormen, zoals u beloofd had. De vele acties van onderuit hebben dus echt geloond. Voor ongeveer vier op de tien gerechtigden valt de stress helemaal weg, de anderen komen terecht in een systeem met toch iets meer ademruimte.

Ik heb echter ook mijn bedenkingen, want wij blijven mensen controleren om te controleren. Zij zitten niet meer in de IGO-lockdown van de vorige regering, maar toch. Het blijft mij trouwens nog altijd verbazen dat de liberalen, de katholieken en de N-VA het enkele jaren geleden hebben aangedurfd om oudjes op te sluiten in hun huis alsof het criminelen zijn. Wat mij vandaag vooral nog op de maag ligt, is de discriminatie van de IGO-gerechtigden, die het reizen moeten beperken tot 29 dagen, tegenover de gewone gepensioneerden, die onbeperkt kunnen reizen. Dat aantal optrekken naar 90 dagen lijkt mij dan ook een noodzakelijke stap in dit dossier. Ik blijf natuurlijk met een wrang gevoel zitten dat hiermee een bepaalde bevolkingsgroep wordt geviseerd. Dat is voor mij een brug te ver.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Chers collègues, ceci clôture les échanges sur la GRAPA. Madame la ministre, cette commission est toute disponible pour la suite des travaux sur ce thème. Vous vous en doutez bien.

09 Vraag van Wim Van der Donckt aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het contrast tussen de huidige pensioenrechtenregeling en de pensioensplit" (55025927C)

09 Question de Wim Van der Donckt à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le contraste entre le régime actuel des droits de pension et le partage des droits à la pension" (55025927C)

09.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, nog niet zo lang geleden, op 16 februari, heb ik u ondervraagd over "de problematiek van de pensioensplit". U hebt mij toen een antwoord gegeven op een aantal vragen. U hebt eigenlijk niet geantwoord op een aantal vragen. Daarom herneem ik de vraag deels.

Recent werd het nieuwe huwelijksvermogensrecht goedgekeurd en gepubliceerd. Artikel 2.13.19 van de wet in kwestie bepaalt dat de opgebouwde pensioenrechten eigen zijn. Vandaag geldt er een regeling voor het verkrijgen van een pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot, alsook een regeling voor het krijgen van een pensioen als feitelijk gescheiden huwelijkspartner. Daarvoor kan worden verwezen naar de website van de Federale Pensioendienst.

Zijn volgens u wijzigingen nodig in het huidige huwelijksvermogensrecht om de pensioensplitplannen van de regering uit te voeren? Indien ja, welke? In februari heb ik geen antwoord gekregen op deze vraag.

Welke wijzigingen acht u wenselijk aan de huidige pensioenspelregels bij feitelijke scheiding en echtscheiding?

Welke timing hebt u voor ogen om het zeer ingewikkelde dossier van de pensioensplit rond te krijgen?

09.02 Minister Karine Lalieux: Mijnheer Van der Donckt, uit de studiedag Gender en pensioen van vorige maandag trek ik twee conclusies. Ten eerste, de genderpensioenkloof zal niet vanzelf verdwijnen omdat meer vrouwen dan mannen deeltijds blijven werken, vaak om zich te wijden aan zorgtaken. Ten tweede is de gezinsdimensie in het huidige pensioenstelsel onvoldoende mee geëvolueerd en is daardoor niet in staat om een goed antwoord te bieden op deze problematiek. Het is dan ook duidelijk dat we de gezinsdimensie binnen de pensioenen moeten hervormen.

De pensioensplit vormt één van de elementen in dat verhaal, ik benadruk dat het om één van de elementen gaat.

In het regeerakkoord staat dat de pensioensplit onderzocht zal worden. Ikzelf ben een groot voorstander van de pensioensplit omdat die kan bijdragen aan meer pensioengelijkheid en solidariteit op het niveau van het koppel. Ik merk overigens dat de basisidee ook bij mijn collega's binnen de regering breed wordt gedragen. Bovendien wil ik erop wijzen dat de wettelijke pensioenen ook vóór de invoering van artikel 2.13.19, eigen waren.

Het lijkt mij onvermijdelijk dat de invoering van de pensioensplit een impact zal hebben op het huwelijksvermogensrecht. De idee van een pensioen als eigen recht is immers tegengesteld aan het concept van een split. Het is echter te vroeg om daarover nu al zeer concrete uitspraken te doen.

Het gaat om een extreem complexe en gevoelige materie. Wij moeten daar zeer goed over nadenken en een duidelijk zicht hebben op alle gevolgen. Het kan niet de bedoeling zijn dat wij een goed pensioen opsplitsen in twee lage pensioenen. Adequate flankerende maatregelen zijn noodzakelijk.

De pensioenhervorming wordt op dit moment besproken binnen de regering en de modernisering van de gezinsdimensie komt daarbij aan bod. Het is de bedoeling dat binnen het Nationaal Pensioencomité een werkgroep wordt ingesteld die zich specifiek zal wijden aan deze problematiek.

09.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, inderdaad, dit is geen eenvoudig dossier. U zult ook in ons een partner vinden om daarover na te denken, want u weet dat wij ook voorstander zijn van een pensioensplit. U hebt terecht gezegd dat dit nog niet het moment is om daarover een definitief standpunt in te nemen omdat het zo ingewikkeld is. Als men een vijsje aandraait, komt er misschien een ander los. Het is niet zo evident. Het is ook niet de bedoeling dat een zuivere pensioensplit leidt tot een algemene verarming.

Er moet solidariteit zijn, maar u mag niet uit het oog verliezen dat uiteindelijk de belastingbetaler die eventuele bijpassingen zal moeten betalen. Als een partner aan pensioenopbouw heeft kunnen doen dankzij het feit dat de andere partner thuis is gebleven, moet er in een echtscheiding ook solidariteit zijn. Het is een moeilijke oefening. Onze fractie is bereid om daar samen met u en uw regeringspartners mee over na te denken, als u daarvoor openstaat uiteraard.

Ik volg dit dossier verder op, want dit is belangrijk. Na twintig jaar huwelijk, waarbij men voor de kinderen heeft gezorgd, gaat de partner weg en krijgt men een IGO, weliswaar zonder controles. Dat is niet de bedoeling.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De berekeningswijze van de fictieve rente" (55025975C)

10 Question de Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le mode de calcul du rendement fictif" (55025975C)

10.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, bij het berekenen van de ZIV-bijdrage en de solidariteitsbijdrage op kapitalen die werden uitbetaald in het kader van de tweede pensioenpijler, wordt een fictieve rente bepaald. Om deze fictieve rente te bepalen wordt er nog steeds rekening gehouden met een fictieve rentevoet van 4,75 %. Iedereen, ook u, is ervan overtuigd dat dit niet meer strookt met de realiteit en dat de billijkheid niet meer is gegarandeerd. Het begeleidingscomité van Sigedis was begin vorig jaar nog bezig met een voorstel tot herwerking.

Mevrouw de minister, u hebt reeds in deze commissie, in januari en mei van vorig jaar, aangegeven dat u dit zal hervormen. Hoe ver staan uw werkzaamheden ter zake, in welke aanpassingen voorziet u en wanneer mogen we die resultaten verwachten?

10.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Samyn, de huidige berekening van de ZIV-bijdrage op de pensioenen bevat een aantal onrechtvaardigheden. Ten eerste zijn er sterke drempeleffecten. In bepaalde inkomensschijven worden zeer hoge aanslagvoeten toegepast. Ten tweede is er de problematiek van de omzettingscoëfficiënten die sterk verouderd zijn.

Zoals gezegd, ik ben bereid om hiervoor een oplossing te zoeken. Dat is nog steeds het geval, maar ik wil daarbij wel rekening houden met het sociaal overleg. Via het akkoord van 8 juni 2021 hebben de sociale partners deze problematiek immers naar zich toegetrokken. Op dit moment wordt dit dossier besproken in de Nationale Arbeidsraad. Ik wacht het advies van de sociale partners af.

10.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, het mag niet bij alleen spreken blijven. U geeft aan dat het dossier reeds enige tijd bij de NAR ligt. Ik hoop dat daar relatief snel geland zal worden, zeker gezien het belang van het dossier.

Dat de opeenvolgende regeringen deze niet-correcte berekeningswijze niet hebben aangepakt, is natuurlijk ingegeven door budgettaire redenen. Men houdt de mensen ook een beetje voor de gek door de tweede pijler te beschouwen als iets dat hemel en aarde zal bewegen, terwijl het eigenlijk niets anders is dan een melkkoe voor 's lands financiën.

Door die fictieve rente op 4,75 % te behouden, betalen burgers belastingen op geld dat ze nooit verdiend en gekregen hebben. Dat is eigenlijk absoluut niet fair. Het Rekenhof en de ombudsman voor de pensioenen merkten dat reeds eerder op. Fiscaliteit moet eerlijk en billijk zijn. Het belasten van niet-ontvangen inkomsten is dat absoluut niet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Catherine Fonck à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le Fonds de pension solidarisé" (55025992C)

11 Vraag van Catherine Fonck aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het Gesolidariseerde pensioenfonds" (55025992C)

11.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, madame la ministre, vous savez combien le problème du financement de la pension du personnel statutaire et les cotisations de responsabilisation sont des bombes à retardement pour les finances des pouvoirs locaux.

Les premières victimes, je crois que nous pouvons les appeler ainsi, commencent à se faire connaître. Notamment les villes de Charleroi, Mons et Liège sont déjà dans l'impossibilité de payer la cotisation de responsabilisation et font maintenant appel au Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) pour financer celle-ci. La situation est tout aussi compliquée pour de nombreuses autres communes wallonnes.

Selon les chiffres de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW), le montant payé en 2020 et 2021 par l'ensemble des communes pour la cotisation de responsabilisation est maintenant de 87,8 millions. Il va passer, en 2026, en l'espace de cinq ans, à plus de 237 millions; 244 communes sur les 262 communes wallonnes, soit près de 100 % des communes, seront concernées.

Il faut bien évidemment y ajouter la réalité des CPAS – l'évolution des chiffres est similaire – mais aussi des intercommunales. Et les hôpitaux, en chapitre 12, tirent également la sonnette d'alarme.

Les entités fédérées sont conscientes de cette menace catastrophique pour les finances de nos communes. La Flandre est venue en soutien à ses communes et la Wallonie est en train de lancer le plan Oxygène. Selon votre collègue M. Collignon, ministre socialiste des Pouvoirs locaux, ce plan Oxygène est là pour sauver les finances communales "étouffées par des décisions prises à d'autres niveaux, surtout au fédéral".

Madame la ministre, j'ai énormément de questions. Comment contribuez-vous à trouver des solutions dans ce dossier, qui est explosif aujourd'hui, mais qui le sera encore plus dans les années à venir?

Y a-t-il des contacts avec les entités fédérées? Un comité de concertation a-t-il déjà eu lieu ou va-t-il avoir lieu sur le sujet? Quelles sont les solutions sur la table? À quelle échéance?

Des modifications structurelles sont-elles prévues dans les facteurs de correction? Pour quels montants? Quel est le calendrier? Qu'en est-il, par ailleurs, des réserves de l'ex-pool 1?

Une réforme globale est-elle prévue et soutenue par votre gouvernement? Je n'en ai pas vu de trace claire dans l'accord de gouvernement.

11.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, madame la députée, sachez que je m'occupe de ce dossier depuis le premier jour de ma prise de fonction.

Je viens d'une grande ville. Les pouvoirs locaux, les pouvoirs de proximité sont essentiels pour nos concitoyens, comme nous pouvons le constater jour après jour et au fil des crises que nous traversons. Il est donc plus que jamais nécessaire de les soutenir.

Je vous rappelle que les 128 millions qui n'étaient pas prévus à l'origine dans les budgets ont été, suite à l'accord de gouvernement, mis à l'ajustement budgétaire pour 2021, jusqu'en 2024, avec indexation.

Par ailleurs, je continuerai à demander que le fédéral finance le malus qui équivaut à 60 millions d'euros payés par les communes qui n'ont pas de second pilier et qui subissent ce que j'appelle la double peine. En effet, ce sont les communes qui ne sont pas riches qui doivent payer le coût pour celles qui ont pu obtenir un deuxième pilier.

Comme je l'ai déjà dit, j'ai déposé la phase 1 de la réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales sur la table du gouvernement, et ce afin de garantir, à court terme, la viabilité financière et sociale du Fonds. Plusieurs textes que j'ai déjà évoqués ayant trait à la filiation tardive, la réduction de la cotisation de base pour les membres de l'ex-pool 1, la cotisation de base de 44 % pour 2023 et les règlements des situations en matière de fusion, dissolution, acquisition ont pu ainsi être adoptés ou sont en passe de l'être. Il faut attendre l'avis du Conseil d'État. Quand il est question de lois, elles sont déposées à la Chambre. Quand ce sont des arrêtés, il appartient au gouvernement de prendre ceux-ci.

Pour ce qui concerne les réserves de l'ex-pool 1, les membres bénéficieront d'une réduction de 3 % sur leur cotisation de base pour l'année 2023. Ensuite, et comme prévu par l'accord de gouvernement et dans ma note de politique générale, la phase 2 de la réforme consistera en des consultations avec les Régions, les hôpitaux publics, les membres du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales. L'objectif est de pérenniser l'équilibre budgétaire du Fonds à moyen et à long terme, tout en renforçant la solidarité entre les administrations affiliées. Nous discuterons de ces différentes pistes avec tous les acteurs concernés par cette réforme afin de pouvoir garantir à long terme la viabilité sociale et financière du Fonds.

En collaboration avec les entités fédérées – les consultations ont déjà lieu –, les villes et communes et les experts de notre administration, nous allons préparer toutes les négociations pour avoir un package global au niveau du fédéral et des Régions, validé par l'Union des Villes et Communes pour les négociations de 2024 car il y aura des conséquences à tous les niveaux de pouvoir.

11.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la ministre, je ne connais pas les montants pour Bruxelles ni pour la Flandre. Le montant que je vous citais tout à l'heure de plus 237 millions d'euros bien avant 2026 ne concerne que les communes. Il faut donc rajouter tous les autres pouvoirs locaux tant en Wallonie, à Bruxelles qu'en Flandre. Les 128 millions d'euros que vous évoquez, c'est évidemment par rapport au montant total que cela représente. Ce n'est, à mon sens, pas grand-chose. Je n'ai pas de tableau clair au sujet de tous les chiffres mais, pour faire une estimation à la grosse louche, c'est à mon avis moins de 10 % de ce que cela représente. Si je suis complètement à côté de la plaque, n'hésitez pas à me corriger. C'est un premier point.

Cela veut dire que le gouffre, le delta est énormissime! Je vous parle quand même d'une réalité bien présente. Plusieurs niveaux de pouvoir sont concernés. Je ne dis absolument pas le contraire. Vous ne m'avez d'ailleurs pas entendu le dire. Mais les dégâts potentiels sont énormes à la fois sur l'emploi, les services à la population, les investissements des communes et ce qui est terrible aujourd'hui, c'est que ces prêts sont octroyés pour financer de l'ordinaire et non pas de l'extraordinaire. La situation est donc grave.

Mais il y a un deuxième volet. Des concertations, des discussions sont effectivement en cours. Vous me dites que vous reportez cela pour préparer les négociations pour 2024. Or, 2024, c'est loin par rapport à la réalité pleine et entière d'aujourd'hui, alors qu'on voit l'énormité de ce qui arrive. Je crains aussi qu'arriver aux négociations de 2024 avec ce type de dettes sur la table n'est pas nécessairement la meilleure situation pour discuter par ailleurs d'autres dossiers. Madame la ministre, dès lors, tout lier ne me semble pas être une bonne stratégie.

Nous verrons de manière très concrète les solutions qui seront apportées par le fédéral mais pas uniquement par le fédéral. Je suis d'accord avec vous. Mais, comme ce sont vos collègues, je ne doute pas que des solutions concrètes et fortes pourront être trouvées, à la fois pour la réalité de nos communes mais aussi pour l'ensemble des citoyens et toutes les personnes qui travaillent pour ces communes et autres pouvoirs locaux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- Catherine Fonck à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le rôle des CPAS dans l’accueil des réfugiés ukrainiens" (55025993C)

- Evita Willaert à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le soutien aux CPAS dans le cadre de la crise des réfugiés ukrainiens" (55026075C)

- Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'accompagnement des hébergeurs et des CPAS quant à l'accueil des réfugiés ukrainiens" (55026084C)

- Hervé Rigot à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le rôle des CPAS dans l'accueil des réfugiés ukrainiens" (55026090C)

12 Samengevoegde vragen van

- Catherine Fonck aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De rol van de OCMW's bij de opvang van Oekraïense vluchtelingen" (55025993C)

- Evita Willaert aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De ondersteuning van de OCMW’s in het kader van de crisis van de Oekraiënse vluchtelingen" (55026075C)

- Marie-Colline Leroy aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De begeleiding van de particulieren en de OCMW's die Oekraïense vluchtelingen opvangen" (55026084C)

- Hervé Rigot aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De rol van de OCMW's in de opvang van Oekraïense vluchtelingen" (55026090C)

12.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, madame la ministre, c'est chaque jour que des réfugiés ukrainiens tentent de sauver leur vie, de sauver la vie de leurs proches, de fuir l'horreur et sont sur le routes. Ils arrivent notamment en Belgique à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Il faut vraiment saluer la solidarité qui se met en place en Belgique. De très nombreux Belges contactent les communes et se lancent pour apporter leur soutien avec des associations qui offrent la possibilité de pouvoir héberger les réfugiés.

Si je vous interpelle aujourd'hui, c'est parce que les communes et les CPAS sont en première ligne dans l'organisation de cette solidarité mais aussi dans toute une série de soutiens indispensables: soutien financier, logements, soutien social, insertion, facilitation pour l'enseignement aux enfants. Les exemples sont nombreux.

Madame la ministre, quelles sont les mesures particulières qui vont être mises en place par votre département et par le gouvernement par rapport à l'aide, et l'aide sociale, des réfugiés ukrainiens au niveau des CPAS? Je vous ai entendu plaider dans la presse auprès du gouvernement mais vous n'avez pas encore obtenu, si je comprends bien, de réponses précises et un soutien financier réel.

Qu'en est-il par exemple des réfugiés accueillis chez des particuliers et qui doivent avoir une adresse de référence afin de recevoir une aide sociale ?

Est-ce qu'une concertation est en cours avec vos collègues par rapport à l'impact que cela peut avoir sur les ménages accueillant chez eux des réfugiés, notamment un impact potentiel négatif ou positif sur les allocations familiales, les pensions, les revenus de remplacement, etc.?

Est-ce que les CPAS vont recevoir une aide complémentaire afin de pouvoir réaliser au mieux le travail d'accueil et d'aide sociale sur le terrain?

Quel sera le rôle des CPAS dans l'accompagnement pour les réfugiés ukrainiens accueillis chez des particuliers?

Est-ce qu'on pourrait envisager qu'une adaptation soit réalisée pour que les Initiatives Locales d'Accueil soient renforcées et que les réfugiés ukrainiens puissent jouir de ces services adaptés pour l'accueil des personnes étrangères?

12.02 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, de invasie van Oekraïne door Rusland, een verschrikkelijke gebeurtenis, heeft ook in België in veel verschillende domeinen gevolgen. Naar verluidt zouden er 200.000 tot 250.000 vluchtelingen uit Oekraïne naar ons land kunnen komen. Op het moment zijn er hier al enkele duizenden aanwezig.

Voor onze OCMW's is het nu al een uitdaging om aan de concrete hulpvragen tegemoet te komen. Wij hebben net de coronacrisis min of meer achter de rug en aangezien men verwacht dat de crisis in Oekraïne jammer genoeg nog zal aanhouden en dat het aantal mensen die op de vlucht slaan, nog zal toenemen, is het heel belangrijk dat wij verregaande ondersteuningsmaatregelen uitwerken, ook voor de OCMW's.

Ik maak de situatie van de OCMW's, die u natuurlijk heel goed kent, even concreet. In Gent had het OCMW vorige week al 50 mensen begeleid naar hun eerste opvang en naar het aanmeldpunt in Brussel. Ook burgers bieden opvang aan tegemoetkomend aan de campagne 'PlekVrij', maar die mensen moeten worden gescreend, want de vluchtelingen moeten in België op een veilige plek terechtkomen. Ik begrijp dat de OCMW's ook een rol spelen in de screening. Dat is toch alleszins het geval in Gent, mijn stad. Voorts spelen OCMW's ook een rol in de uitkering van het leefloon, de toekenning van het Vlaamse groeipakket en de begeleiding naar werk en andere essentiële dienstverlening, zoals psychosociale ondersteuning, waar een groot OCMW als dat van Gent ook op inzet. Kortom, de werkdruk voor de OCMW's zal nog worden opgevoerd.

Tijdens de coronacrisis heeft de regering extra steun toegekend aan de OCMW's via een verhoogd terugbetalingspercentage voor de leeflonen. Overweegt u soortgelijke tijdelijke maatregelen om de verhoogde werklast en de kosten voor de OCMW's ten gevolge van de crisis in Oekraïne op te vangen? Hebt u nu al maatregelen hieromtrent genomen?

Zult u verzekeren dat een alleenstaande die onderdak aanbiedt aan een of meer vluchtelingen, niet de status van samenwonende krijgt, zodat hij hiervoor niet gestraft wordt?

Misschien is het hiervoor nog wat vroeg, maar welke lessen trekt u in het algemeen uit de uitrol van de tijdelijke ondersteuningsmaatregelen die u gedurende de coronapandemie hebt genomen?

Hoe zullen die lessen zich vertalen in uw beleid om de gevolgen van de Oekraïnecrisis op te vangen? Er zijn inderdaad heel wat parallellen te trekken, ook al gaat het om een andere crisis. De OCMW's krijgen alweer te maken met een hoge werklast. Er komt veel op hen af en we zullen hen weer moeten ondersteunen. De omvang van de vluchtelingenstroom is vooralsnog onbekend. Wordt er gedacht aan een gefaseerde uitrol van ondersteuningsmaatregelen? Voorspelbaarheid is immers ook belangrijk voor de OCMW's.

12.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vais moi-même poser une question qui n'a pas été simple à rédiger. En effet, j'ai passé pas mal de temps au téléphone avec des mandataires du CPAS ou des mandataires locaux, qui m'expliquaient la situation à laquelle ils étaient exposés, avec des bénévoles de la plateforme d'hébergement – qui sont fort habitués à accueillir des personnes en situation délicate et d'asile – ainsi qu'avec des personnes responsables de formation, d'accompagnement et d'hébergeurs volontaires. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'enjeu est de taille. Il est question de solidarité, mais aussi d'une organisation et de beaucoup de décence dans cette solidarité.

Ainsi, j'avais des dizaines et des dizaines de questions et j'ai dû réfléchir à la meilleure manière de les formuler. Je me suis dit que j'allais attendre et laisser au moins quelques jours à cette Vivaldi pour s'organiser. La première chose que l'on a déjà pu constater depuis le début de ce conflit, c'est qu'il s'agit clairement d'un engagement sociétal, essentiel et indispensable. Pour un État solidaire et humain, c'est une appréciation très intéressante dans le contexte que l'on connaît depuis des années, et aujourd'hui plus précisément avec le contexte ukrainien. J'ai aussi vu une vraie volonté d'organisation de l'accueil, que ce soit de la part d'associations, des CPAS, des Régions, du fédéral et de personnes solidaires ou d'initiatives personnelles.

Les questions viendront dans les semaines à venir. On en a pour un moment. Je pense qu'on va devoir en permanence rééquilibrer la situation, redéfinir, requestionner. Mais disons qu'aujourd'hui, j'aimerais en tout cas poser deux questions directes.

Les CPAS se posent justement la question de savoir comment faire et combien de moyens cet accueil va nécessiter. Quels sont les moyens supplémentaires, personnels, aides structurelles, matérielles, etc. dont ceux-ci disposeront?

Pour l'hébergeur, la question concerne encore la conséquence de l'hébergement sur son statut. Maintient-on son statut d'isolé par exemple? Maintient-on l'ensemble de ses droits lorsque l'on fait preuve de solidarité en hébergeant quelqu'un chez soi? Prévoyez-vous par ailleurs un accompagnement financier? En effet, on sait que tout ceci est combiné avec une situation socio-économique et une flambée des prix de l'énergie. Or, quand on accueille une personne chez soi, la consommation de l'énergie notamment augmente aussi.

Ainsi, je me demandais si des options étaient prévues. On a parlé tout à l'heure du Fonds de gaz et d'électricité – pourquoi pas? – et de la possibilité de bénéficier d'un tarif social. En tout cas, je sais effectivement que les enjeux sont de taille mais j'imagine que vous travaillez avec beaucoup d'énergie sur ces questions.

12.04 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, mes collègues ont déjà dessiné le contexte. Il y a quelques instants, j'étais en compagnie du secrétaire d'État Sammy Madhi pour lui poser les questions relatives à cette aide nécessaire et solidaire à l'égard de ce peuple ukrainien qui est dans le désarroi le plus total et à qui nous devons tendre la main.

Aujourd'hui, il est clair que les CPAS qui le font et qui sont là pour soutenir les réfugiés ukrainiens ont besoin de connaître les perspectives et de recevoir des réponses à leurs attentes. Ils ont été confrontés, ces derniers mois à des situations difficiles: covid, inondations, crise énergétique et, aujourd'hui, accueil des réfugiés ukrainiens. Les travailleurs sociaux des CPAS relèvent d'importants défis depuis deux ans pour aider toutes les personnes fragilisées par ces crises.

S'ils sont très largement sollicités et mis à contribution actuellement, ils le seront d'autant plus dans les prochaines semaines et tout cela, pour garantir la dignité des personnes fuyant la guerre et leur assurer leur droit à l'aide sociale, notamment.

Madame la ministre, à Waremme, nous avons la chance d'avoir le président de la Fédération des CPAS. J'ai de nombreux contacts avec lui. Il s'inquiète de la situation du CPAS de Waremme comme de celle des autres CPAS.

Un financement spécifique des CPAS est-il envisagé dans le cadre de l'accueil et de l'aide sociale des réfugiés ukrainiens? Quelles réponses seront apportées par le gouvernement aux questions que se posent les CPAS concernant le financement des équivalents en revenus d'intégration, les frais de personnel de première ligne, du personnel du travail d'aide sociale, des traducteurs, etc.? De nouvelles charges entraînent de nouveaux coûts.

Les familles des personnes hébergées bénéficieront-elles d'un taux correspondant à leur situation (chef de ménage ou isolé) plutôt que du taux cohabitant, ceci de façon à favoriser leur rapide prise d'autonomie, notamment en matière de logement plus durable?

Vous avez rencontré la Fédération des CPAS: quelles sont les conclusions de cette réunion?

Le secrétaire d'état Sammy Mahdi a communiqué sur la possibilité d'une aide financière pour les Belges qui mettent leur logement à disposition des réfugiés ukrainiens. Est-ce exact? Le fédéral compte-il intervenir à ce niveau? Je lui pose actuellement la même question en commission de l'Intérieur et j'y retournerai pour savoir ce qu'il en pense et ce qu'il en dit.

Qu'en sera-t-il du relais au sein des CPAS pour les réfugiés ukrainiens accueillis chez des particuliers ou pour les citoyens de notre pays qui les accueilleront? Car il y a aussi besoin de ce relais.

Jusqu'à quand cet accueil d'urgence chez des particuliers peut-il être envisagé? La solidarité est là aujourd'hui, mais elle ne sera pas éternelle. Nos concitoyens doivent eux aussi faire face à de véritables préoccupations financières pour leur avenir.

Les réfugiés ukrainiens, inscrits à l'Office des étrangers et ayant une protection, seront-ils transférés, à court ou moyen terme, dans des initiatives locales d'accueil, sous la responsabilité des CPAS en partenariat avec Fedasil?

12.05 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, het wordt voor de OCMW's inderdaad een hele uitdaging om de Oekraïense oorlogsvluchtelingen op een menswaardige manier op te vangen en te ondersteunen.

Zult u de OCMW's bijkomende budgetten geven? Zult u eventueel in bijstand van het federale niveau voorzien om de extra werklast die dat voor de OCMW's met zich meebrengt, op te vangen? Zal dat financiële bijstand zijn of mankracht? Hebt u bijkomende budgetten vrijgemaakt om leefloon en/of kindergeld te laten uitbetalen door de OCMW's? Welke coördinerende rol zullen uw diensten eventueel spelen in de integratie van die vluchtelingen in onze maatschappij?

12.06 Karine Lalieux, ministre: Chers collègues, en pleine gestion de crise sanitaire et énergétique, nous voilà confrontés à la guerre aux portes de l'Union européenne avec ses conséquences dramatiques, notamment sur le plan humanitaire, vous l'avez tous rappelé. Les CPAS et l'ensemble de leurs travailleurs, acteurs de première ligne, et de derniers secours, craignent d'être à nouveau sous pression et ils le seront – nous le savons. Pour cette raison, permettez-moi de les remercier pour tout le travail accompli depuis de longs mois. Je mettrai tout en oeuvre pour qu'ils disposent des moyens suffisants pour faire face à cette nouvelle crise, comme je l'ai déjà fait dans le contexte du covid ou lors des inondations.

Ma préoccupation aujourd'hui est de prévoir une intervention fédérale permettant aux CPAS de prendre en charge ce flux encore incertain des futurs bénéficiaires et d'accompagner au mieux ces personnes. Au-delà de l'intervention de 100 % de l'aide qui sera octroyée au réfugiés, je défends auprès du gouvernement que celle-ci soit majorée pour couvrir tous les coûts administratifs et autres liés aux dossiers. Vous les avez cités: frais de personnel, suivi psychologique, frais scolaires et autres. Ce sera au programme du kern de vendredi.

Het voorstel voor een uitzonderlijk verhoogd percentage van terugbetaling vloeit voort uit de lessen die ik heb getrokken uit de gezondheidscrisis. In plaats van afzonderlijke subsidiepotjes wil ik nu een globaal percentage vastleggen. Dat systeem zou aanzienlijk kunnen bijdragen aan administratieve vereenvoudiging, thema dat mij na aan het hart ligt.

Lors de ma rencontre avec les fédérations de CPAS vendredi dernier, j'ai expliqué mes intentions sur le dossier. Le SPP Intégration sociale a également donné toutes les informations pratiques et il y a déjà d'ailleurs des FAQ sur le site du SPP. Pour les soins de santé, le droit d'affiliation à la mutuelle s'ouvre au moment de l'enregistrement de la demande de protection temporaire. Avant ce moment, les personnes ont droit à l'aide médicale urgente puisque toutes les personnes qui arrivent sur notre territoire, quel que soit leur statut, illégal ou non, ont droit à l'aide médicale urgente, et il faut le faire savoir.

Je profite de l'occasion pour souligner l'importance de l'enregistrement aujourd'hui, au niveau du Palais 8. Des bruits circulent. Cela a été mis dans certains documents. Il s'agirait du fait qu'il n'y aurait pas d'urgence à se faire enregistrer car les personnes auraient 90 jours pour se faire enregistrer à l'Office des Étrangers. Ils ont effectivement 90 jours mais il y a des conséquences majeures liées à cette non-inscription, notamment au niveau des droits sociaux et médicaux. Je compte sur vous pour faire passer le message. S'ils ne sont pas inscrits au Palais 8, cela veut dire qu'ils n'ont pas d'attestation de titre temporaire de séjour; cela veut dire qu'ils ne peuvent pas aller, pour ne pas surcharger les communes sans nécessité, demander à la commune d'abord une annexe 15 qui après se transformera en carte A après toutes les démarches que doivent faire les communes, comme voir où la personne réside etc. Ils ne peuvent pas aller au CPAS demander si besoin l'équivalent du revenu d'intégration sociale. Sans cette attestation, il n'y a aucun droit et je l'ai dit aux CPAS: s'ils donnent ces droits, ils ne seront pas remboursés, puisque les personnes ne sont pas encore reconnues sous le statut de réfugié, avec un séjour temporaire tel que la directive européenne le détermine. Ils ont donc 90 jours s'ils n'ont pas de besoins, ni en argent, ni en santé, ni en inscriptions, par exemple s'ils se disent qu'ils restent quelques jours chez des amis. Mais s'ils veulent des droits, ils doivent avoir cette attestation. Et les communes ne peuvent pas les inscrire sans cette attestation. Et sans inscription dans une commune, il n'y a pas d'inscription au CPAS.

Wat betreft de impact op de sociale uitkeringen in geval van tijdelijke opvang heb ik onmiddellijk de nodige maatregelen genomen in samenspraak met mijn collega's. Er zal geen impact zijn op het statuut van de personen die mensen opvangen.

Je le dis en français: cela signifie que les citoyens qui accueillent des réfugiés n'auront pas de changement de statut. S'ils étaient isolés, ils resteront isolés. S'ils avaient le taux ménage, cela restera le cas.

En ce qui concerne le soutien financier aux accueillants, ceci ne relève aucunement de mes compétences. Je crois que cela ne relève aucunement des compétences de l'État fédéral. Certains s'avancent. Vous n'avez qu'à poser les questions à ceux qui s'avancent.

Je pense que c'est Mme Fonck qui a parlé d'une adresse de référence. Une adresse de référence ne s'impose pas à ce stade. Personne ne peut s'inscrire au CPAS, puisque ces personnes doivent être soit chez le citoyen, soit dans une structure collective, soit dans une structure Fedasil, si elles sont non encore enregistrées, dans la période temporaire actuelle.

C'est la résidence habituelle qui va déterminer la compétence des CPAS. Ne donnez pas d'adresse de référence non plus.

Tout cela a été correctement dit par les fédérations de CPAS vendredi. Nous ferons un webinaire la semaine prochaine avec le SPP. Il sera, comme d'habitude, ouvert à l'ensemble des CPAS.

Par rapport à vos questions sur les ILA – c'est aussi du côté francophone. Il faut savoir qu'il s'agit d'un système réservé à l'accueil des demandeurs d'asile. Ce système ne pourra donc pas être activé. Je pense qu'ils sont pleins. Il faut bien se rendre compte qu'une fois que quelqu'un a le statut de protection temporaire, il ne rentre plus dans le dispositif de demandeur d'asile, et donc plus dans le dispositif Fedasil. C'est clair!

Ils sont considérés comme des réfugiés – temporaires, mais réfugiés. Cela signifie effectivement que tant qu'ils n'ont pas leur attestation, et qu'ils ne sont pas répartis entre les communes, ils sont sous l'autorité de Fedasil. Une fois que c'est fait, c'est l'autorité des Régions, des CPAS et des communes qui prévaut, comme vous l'avez bien dit. C'est vraiment cela, la logique. Qu'on ne s'y trompe pas!

Mijn kabinet en de POD MI volgen de situatie nauwgezet op. De communicatie ten aanzien van de OCMW's is hierbij een cruciaal aandachtspunt.

Il est essentiel de donner les bonnes informations. S'agissant des compétences de chacun, il est bon d'examiner ce que disent l'administration et les ministres compétents.

La trajectoire évolue au fur et à mesure du parcours de la personne qui arrive ici, selon qu'elle souhaite ou non ce titre temporaire. Certains veulent seulement rester quelques jours dans une famille et espèrent pouvoir retourner très vite chez eux. Si elles ne veulent pas de ce statut temporaire, elles ne doivent rien faire. Par contre, pour avoir ce statut temporaire, il faut disposer d'une attestation et suivre la trajectoire. En outre, la situation ne sera pas la même que l'on soit chez un privé ou dans une infrastructure publique.

Les CPAS joueront vraiment un rôle central. Je vais essayer qu'il y ait un taux de remboursement par personne et non des enveloppes, qui sont trop lourdes à gérer pour les CPAS. De plus, je ne vois pas pourquoi les CPAS qui n'accueillent aucun réfugié recevraient des enveloppes de subsides. Je plaide donc pour un taux de remboursement supérieur par personne accueillie, ou par famille. Il n'y aura qu'un revenu d'intégration par famille. J'espère avoir la décision du gouvernement vendredi.

12.07 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

La réponse des autorités, tous niveaux de pouvoir confondus, doit évidemment être à la hauteur de la gravité de la situation et du désarroi de ces personnes.

Je conçois que certains volets ne relèvent pas de votre compétence, mais il faut que l'ensemble des autorités soient sur la même ligne, ce qui me semble d'ailleurs être le cas aujourd'hui. Il faut surtout éviter que l'on se renvoie la balle. De manière concrète, il faut que l'ensemble des différents niveaux de pouvoir…

12.08 Karine Lalieux, ministre: (…)

12.09 Catherine Fonck (Les Engagés): Dans le cadre d'un comité de concertation, dans ce cas?

12.10 Karine Lalieux, ministre: (…)

12.11 Catherine Fonck (Les Engagés): Surtout faisons en sorte de trouver un ensemble cohérent et d'éviter les jeux de ping-pong.

Par ailleurs, il est évidemment important d'avoir les bonnes informations. Mais on peut peut-être faire évoluer certaines choses. Aujourd'hui, il y a ce lieu d'enregistrement au Heysel. Quand je vois la réalité de ces personnes, je pense qu'il faut envisager une décentralisation du lieu d'enregistrement pour, en collaboration avec les communes, faciliter les choses. Cela permettra également d'éviter de devoir répéter l'histoire cinquante fois et d'améliorer la situation. Soyez rassurée, nous ferons les mêmes demandes au secrétaire d'État compétent puisque vous n'êtes pas la seule à être concernée dans ce gouvernement.

Il n'est pas question d'impact sur le statut pour les hébergeurs. Mais il y a aussi le volet fiscal. En effet, les revenus sous un même toit pourraient être augmentés puisqu'il y aura le RIS supplémentaire. Il arrive que des ménages puissent accueillir plusieurs adultes. Ce faisant, vous n'êtes pas ministre des Finances, mais puis-je vous demander d'être attentive pour éviter un impact qui pourrait être potentiellement négatif au niveau fiscal pour les hébergeurs.

Nous suivrons comme vous le dossier dans le souci de solidarité, que j'espère collectif, l'objectif étant de soutenir les Ukrainiens et leurs proches.

12.12 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik merk een grote wil bij u om de OCMW's voldoende te ondersteunen. U hebt in Ecolo-Groen ook een partner om dat ten volle te doen. Het verheugt me dat er lessen zijn getrokken uit de pandemie en dat er voor iets efficiënts en eenvoudigs is gekozen waarvoor het OCMW eigenlijk niets bijkomends hoeft te doen en ook geen extra verantwoording hoeft af te leggen. Dat is belangrijk, want zo kan de aandacht worden besteed aan wat er echt belangrijk is op het terrein, zoals de ondersteuning van personen. Voorts is het heel goed dat er geen impact zal zijn op het statuut van mensen die anderen herbergen.

Ik zou zeker mijn pleidooi voor een decentralisatie willen herhalen. U zei duidelijk dat er geen recht kon worden geopend zonder dat attest. Ik begrijp ook dat dat niet kan op basis van een startverslag van het OCMW. Het attest moet er wel degelijk zijn en niet met terugwerkende kracht. We moeten zo dicht mogelijk bij de mensen blijven om ze zo snel mogelijk te kunnen inschrijven en hun rechten te kunnen openen.

12.13 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): En ce qui concerne la simplification et la majoration, je pense que ce n'est pas un secret de dire qu'on vous soutient complètement et que nous espérons bien que le kern de vendredi permettra d'avancer sur cette question.

À propos du droit d'affiliation en succession de l'aide médicale urgente, c'est quelque chose d'extrêmement important pour nous.

Sur la question des aides pour les hébergeurs, si ce n'est pas de la compétence du fédéral, je crains que ce soit de la compétence de pas grand monde. C'est un cas de figure qui n'est pas nouveau parce qu'on sait qu'il y a énormément de gens qui hébergent des personnes en situation de fuite de conflits. Mais c'est une situation qui est nouvelle dans sa reconnaissance. Il va donc falloir adapter les situations.

J'ai parlé des aides relatives aux coûts énergétiques. Je me demande ce qu'un CPAS pourrait faire face à une personne venant lui dire qu'elle héberge une famille de deux, trois réfugiés, que son coût énergétique va augmenter, qu'elle n'avait pas accès aux aides du CPAS parce que ses revenus ne lui permettaient pas d'y avoir droit et venant lui demander si elle peut accéder à ces aides à présent. Cela signifie que vis-à-vis des fonds reçus par les CPAS, la compétence bascule vers le fédéral. Pourrait-on l'imaginer au vu de cette situation d'accueil de réfugiés ukrainiens? Je pense que cela fait partie des questions qui vont revenir d'ici quelques semaines. On risque de manquer de places d'accueil si des hébergeurs se retrouvent en situation d'équilibre précaire.

En ce qui concerne le RIS, il va falloir clarifier l'information. Des CPAS m'ont transmis des informations sur la rétroactivité. Il faut effectivement le papier. Il faut être inscrit puis venir avec le document, mais il y a un effet rétroactif à partir du moment où l'inscription a été prise en compte. Ce sont des choses qu'il faudra peut-être vérifier avec les CPAS.

12.14 Karine Lalieux, ministre: (…)

12.15 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Je pense qu'il y a une autre question qui va se poser. Les personnes qui viennent sans pouvoir fixer de délai minimal de séjour dans une commune se verront-elles quand même octroyer une aide?

Ces personnes vont arriver et déclarer qu'elles vivent temporairement ici; elles ne savent pas pour combien de jours ou combien de semaines. Si ce n'est pas problématique, c'est parfait. Je le transmettrai. Mais sur le terrain, ce n'est pas toujours aussi simple. Par exemple, un CPAS va les renvoyer vers une autre commune en disant qu'il ne leur octroie pas d'accompagnement parce qu'il sait qu'elles vont déménager dans une autre commune à court terme. Ce sont des choses qui arrivent.

12.16 Karine Lalieux, ministre: Ce n'est pas ici que l'on va faire de la technique opérationnelle. Notre administration donne tout le temps des webinaires. J'ai vu les fédérations des CPAS. Elles agissent énormément. On ne dit pas qu'on attribue pas le CPAS aux personnes parce qu'elles vont rester dans la commune seulement 15 jours. S'il y a une inscription à la commune, c'est cela qui compte. Il faut une inscription à la commune. On ne fera pas d'adresse de référence au CPAS. Si la commune a inscrit la personne, le CPAS de référence devient celui de la commune. Si la commune n'a pas inscrit la personne, alors il n'y a pas de CPAS de référence. Il n'y aura donc pas d'adresse de référence au CPAS, sinon cela commencera à être compliqué. Il y aura un ping-pong entre les CPAS.

Je pense que ce n'est pas un travail à faire ici. Une fois qu'on aura toutes les données, notre administration fera des webinaires. Il y aura des FAQ. Il y a déjà une newsletter. On est tout le temps en contact avec les CPAS, mais il faut que ceux-ci aillent voir l'information. En tout cas, je ne pense pas que les CPAS liront nos débats actuels ici au Parlement. S'ils ne regardent pas les FAQ, ils ne liront pas nos débats.

12.17 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Le même travail de vigilance a lieu au niveau communal. Quand des mandataires locaux nous renvoient des informations, on peut aussi dire qu'au plus l'information circule, au mieux c'est. Je vais arrêter de monopoliser la parole.

12.18 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, je suis en tout cas d'accord sur ce qui a été dit. Effectivement, le travail est actuellement de faire en sorte que l'information circule des administrations vers les CPAS et les communes. Comme vous l'avez évoqué, le point essentiel est l'enregistrement dans un délai de 90 jours. Il y a quelques minutes, j'étais avec le secrétaire d'État. Cette information passait de façon erronée car on disait qu'il n'existait pas d'urgence. Et là, comme vous l'évoquez bien, il y a une urgence en tout cas si on a besoin d'une aide médicale, d'une aide financière ou autre. Il faut donc que l'information passe bien au niveau des administrations via les fédérations de CPAS jusqu'aux CPAS d'une part, vers les communes et vers celles et ceux qui ont besoin de l'aide d'autre part.

Ce n'est pas simple, mais il faut éviter des drames où des victimes, qui ont déjà fait un parcours terrible, ne soient pas en mesure de savoir à quelle porte sonner. Mais c'est logique. Il faut aussi le temps pour que les choses se mettent en place. On ne peut pas dire que l'on était préparé à la situation. Je pense qu'on est en train de remédier à l'urgence et de structurer le travail. Je ne doute pas que vous le ferez notamment avec la collaboration des fédérations de CPAS et avec votre administration.

Je suis également rassuré d'apprendre qu'il n'y aura pas d'impact sur les personnes qui accueillent. C'est important. En effet, il s'agit d'une solidarité gratuite. Si on se renvoie la balle et que le fédéral déclare que cela ne relève pas de sa compétence, les communes devront assumer une énorme charge, tout comme c'est le cas des familles qui accueillent.

J'espère donc que des solutions pourront être trouvées. Si elles ne viennent pas du fédéral, je salue, en tout cas, votre idée selon laquelle il faudra faire en sorte qu'il s'agisse d'une aide apportée via les CPAS en fonction du nombre de personnes qui sont accueillies sur le territoire des communes. En effet, certaines communes feront davantage d'efforts que d'autres. De plus, l'attractivité de certaines communes est plus grande que d'autres. On peut aisément penser que les grandes villes accueilleront plus de victimes que les petites villes, même si j'aime beaucoup les petites communes du fin fond de la province du Luxembourg. Il est logique qu'une solidarité soit mise en place, mais il faut aussi une aide concentrée sur les communes qui devront fournir le plus d'efforts.

Je rejoins ma collègue Mme Fonck selon laquelle il faut veiller à simplifier l'enregistrement et ne pas obliger des personnes déjà épuisées qui sont à Liège, par exemple, à venir s'enregistrer à Bruxelles en mettant en place une simplification administrative et des bureaux décentralisés. J'ai évoqué la question tout à l'heure avec le secrétaire d'État compétent en la matière

Je ne peux que constater qu'au niveau fédéral, chacun et chacune met l'énergie nécessaire pour apporter une réponse. En tout cas, je ne voudrais pas être à votre place!

Soyons solidaires, soyons effectifs! Comme nous l'avons démontré dans le cadre de la lutte contre le covid, nous pouvons mettre en place des mesures structurelles et être efficaces. Nous devons l'être également face à ce drame humain.

12.19 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, bij een eerdere repliek zei ik al dat de druk op de OCMW's al gigantisch was, met een coronacrisis die nu al meer dan twee jaar aansleept en de gevolgen van de uit de hand lopende energieprijzen. De OCMW's slaken nu bijkomend een noodkreet. Ze kunnen simpelweg de opvang van oorlogsvluchtelingen uit Oekraïne en het extra werk dat dit met zich mee zal brengen niet alleen aan. Het is goed te vernemen dat u hierin extra ondersteuning zal voorzien.

Het is van groot belang dat de hulpbehoevende Oekraïense vluchtelingen maximaal en veilig een warm onderkomen vinden. Het gaat vooral om vrouwen en kinderen. Hun ambitie is niet om hier permanent te komen wonen, maar om een veilig onderdak te vinden uit levensbehoud. We moeten hierin onze plicht doen. Het is niet meer dan logisch dat we deze vluchtelingen opvangen. Het is bovendien onze humanitaire opdracht.

U bekijkt het financiële aspect nog en dat zal vrijdag worden besproken in de kern. Het staat vast dat de financiële kostprijs van deze vluchtelingen een gigantische impact zal hebben op onze sociale zekerheid. Er moet kunnen worden nagedacht over bijvoorbeeld een apart statuut voor deze vluchtelingen en het voorstel van uw coalitiepartner, Open Vld, om in de plaats van een leefloon toe te kennen wekelijks zakgeld te voorzien. Dat zijn maar enkele voorbeelden. Bovendien moeten we ons behoeden voor misbruik en fraude door zogenaamde nepvluchtelingen. Het kan niet de bedoeling zijn dat deze de plaats zouden innemen van mensen die het echt nodig hebben.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Les questions n° 55026002C de Mme Nahima Lanjri et n° 55026071C de Mme Sophie Thémont sont reportées. M. Boukili a également demandé le report de sa question n° 55026008C.

13 Vraag van Maggie De Block aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De federale pensioendienst als aankoopcentrale" (55026039C)

13 Question de Maggie De Block à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le service fédéral des pensions comme centrale d'achat" (55026039C)

13.01 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, in januari heeft de Kamer het wetsvoorstel aangenomen waardoor de Federale Pensioendienst kan optreden als aankoopcentrale voor rekening van de plaatselijke en provinciale besturen. Dat was nodig omdat de vorige beheerders hadden aangegeven de overeenkomst te willen beëindigen op 1 januari 2022. Het aangenomen wetsvoorstel creëert een wettelijke basis voor de Federale Pensioendienst om ook een overheidsopdracht uit te werken zodat de lokale besturen een nieuwe beheerder kunnen krijgen voor de aanvullende pensioenpijler van hun contractuele ambtenaren. De maatregel vindt ingang met terugwerkende kracht op voorwaarde dat men zich vóór 31 december bij de nieuwe raamovereenkomst heeft aangesloten, dus in die zin bestaat er wel een verplichting. De opdracht zal worden toegekend aan het beheerscomité van de Federale Pensioendienst. Het beheerscomité heeft de bevoegdheid om de overeenkomst te gunnen.

Mevrouw de minister, kunt u een stand van zaken geven in dit dossier? Hoeveel gemeenten en steden hebben al aangegeven te willen intekenen - wat volgens mij wel moet - op die raamovereenkomst? Welke procedure wordt er gevolgd? Zijn de voorwaarden waaronder de gunning zal gebeuren reeds gekend?

13.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw De Block, na de goedkeuring van het wetsvoorstel, is de Pensioendienst onmiddellijk gestart met de voorbereidingen. Vanwege de complexiteit wordt er gewerkt op basis van een mededingingsprocedure met onderhandelingen. Die procedure verloopt in twee fasen. In een eerste fase doet de Pensioendienst een aankondiging van de overheidsopdracht en deelt hij de selectiecriteria mee op basis van een selectieleidraad. In de tweede fase zal de Pensioendienst de geselecteerde kandidaten uitnodigen tot de indiening van een offerte. Daarna worden er onderhandelingen opgestart.

De leidraad voor de selectie werd vorige vrijdag goedgekeurd door het beheerscomité van de lokale besturen en werd gepubliceerd. Hierin worden de te leveren diensten en de selectiecriteria beschreven.

Het beheerscomité heeft gekozen voor een pensioenstelsel van het type vaste bijdragen, zoals vandaag, beheerd door een pensioenfonds. De potentiële kandidaten zullen bekend zijn in de tweede helft van april. Ondertussen werkt de Pensioendienst verder aan het bestek. Daarin worden de voorwaarden meer in detail beschreven.

Op dit moment is het aantal deelnemende gemeenten nog niet bekend. De besturen beslissen pas na afloop van de procedure of zij zullen toetreden. De Pensioendienst stelt alles in het werk om de lokale besturen zo goed mogelijk te informeren. De besturen worden aangeschreven, maar daarnaast wordt ook in een website voorzien en worden webinars georganiseerd.

Ik vertrouw erop dat wij op deze manier tijdig een oplossing kunnen aanbieden aan de lokale besturen en dat de continuïteit van de aanvullende pensioenen wordt gewaarborgd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- Evita Willaert aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De recente studiedag over de relatie tussen gender en pensioen" (55026045C)

- Anja Vanrobaeys aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De studiedag over pensioen en gender" (55026157C)

14 Questions jointes de

- Evita Willaert à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La récente journée d'étude consacrée au lien entre le genre et la pension" (55026045C)

- Anja Vanrobaeys à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La journée d'étude consacrée au lien entre la pension et le genre" (55026157C)

14.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, er was een studiedag over gender en pensioen. U weet dat de genderdimensie voor mijn partij ook een essentiële invalshoek is bij het uitrollen van de pensioenhervorming. De pensioenkloof bedraagt in België 33 %. Dat betekent dat de gelijkwaardigheid tussen mannen en vrouwen in ons huidige pensioenstelsel te weinig wordt erkend.

Mevrouw de minister, wat waren voor u de voornaamste conclusies van de studiedag? Hoe zullen die uw verdere werk beïnvloeden?

U zag de studiedag als startpunt van een werkingsjaar rond vrouwen en pensioenen. Hoe zult u dit werkingsjaar concreet invullen? Kunt u het plan van aanpak weergeven voor het uitwerken van de pensioensplit, het moderniseren van de familiale dimensie en het opwaarderen van deeltijds werk bij de berekening van het minimumpensioen? Ik heb begrepen dat u wat dat laatste betreft op kortere termijn maatregelen wilt nemen en dat er bijkomend onderzoek nodig is voor de pensioensplit en het moderniseren van de familiale dimensie.

Ik ben het helemaal met u eens dat de pensioensplit zeer belangrijk is, maar dat die er niet toe mag leiden dat een klein pensioen wordt omgezet in twee nog veel kleinere pensioenen. Dat zal dus heel doordacht moeten gebeuren. Ik begrijp dat u die analyse ook deelt.

In het regeerakkoord staat ook een passage over de invoering van een voorwaarde van effectieve tewerkstelling of een andere equivalente maatregel voor de toekenning van het minimumpensioen. De concrete uitwerking hiervan moet volgens het regeerakkoord natuurlijk ook de gendertoets doorstaan.

Kan een invulling van het regeerakkoord die de ongelijkheid tussen de pensioenen van mannen en vrouwen vergroot voor u een optie zijn? Ik denk dat dit een retorische vraag is. Gelooft u dat het regeerakkoord in ieder geval moet worden geïnterpreteerd vanuit ons streven om de genderkloof, ook inzake pensioenen, dicht te rijden?

14.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, in het kader van de Internationale Vrouwendag hebt u samen met de minister van Zelfstandigen en de verschillende administraties een bijzonder interessante studiedag georganiseerd rond het thema gender en pensioen, waarop ik ook aanwezig was.

In België is de pensioenkloof groter dan de loonkloof en bedraagt ze 33 %. Dat komt door de ongelijkheid tussen vrouwen en mannen tijdens de loopbaan. Vrouwen nemen vaker zorgtaken op, werken vaker deeltijds, hebben jobs die minder betalen of hebben minder promotiekansen en vooral ook minder aanvullend pensioen.

Welke besluiten trekt u uit de studiedag? Hoe zullen die beleidsmatig worden vertaald? Ik hoorde daar bijvoorbeeld de vertegenwoordiger van het Planbureau betogen dat de gelijkgestelde periodes vrouwen net heel goed beschermen. Vrouwen nemen meer zorgtaken op en ook al nemen wij 100 maatregelen, alleen via de pensioenen kunnen we niet alles oplossen. Die zorgtaken zullen er altijd blijven. Uiteraard kunnen ze eerlijker worden verdeeld tussen mannen en vrouwen. Hoe dan ook stellen we vast dat de gelijkgestelde periodes vrouwen heel goed beschermen. Vrouwen zouden zelfs tot 46 % minder pensioen ontvangen, mochten we de gelijkgestelde periodes helemaal schrappen. Voorts suggereerde de spreker dat de regeling voor deeltijds werk zou moeten worden versterkt. Daarmee heeft het Planbureau op de studiedag toch wel een belangrijke boodschap meegegeven.

Hoe gaan we daarmee om in de pensioenhervorming? Er staat in het regeerakkoord dat er meer rekening wordt gehouden met de gewerkte periodes, maar ook met de uitkomst van de gendertoets.

U hebt op de studiedag ook de start aangekondigd van een heel werkingsjaar rond vrouwen en pensioen. Wat wordt er nog allemaal gepland in dat jaar?

De pensioensplit is daarnet al deels aan bod gekomen. Ik ben het met u eens en heb ook een wetsvoorstel ingediend met betrekking tot de pensioensplit voor het aanvullende pensioen.

Dat kan de familiale solidariteit tussen koppels inderdaad versterken, maar ik blijf daar toch bijzonder voorzichtig in. Wij mogen de pensioensplit niet onbesuisd invoeren gelet op het risico op verarming. Men kan moeilijk met twee hele kleine pensioenen, waar men bijna niet van kan leven, overblijven, zelfs al kan men rekenen op een IGO. Ik meen dat wij waakzaam moeten zijn voor de gevolgen van de pensioensplit.

Er zou nog een studie volgen om te bekijken of er een minimumbescherming opgezet moet worden. Hoe ver staat het met de studie? Tegen wanneer mogen wij de resultaten verwachten?

14.03 Minister Karine Lalieux: Ik ben blij dat uw partij het met mij eens bent dat gendergelijkheid een essentieel aandachtspunt is in het pensioendossier. De studievoormiddag was inderdaad de start van een werkingsjaar rond gender en pensioen, maar ook daarna moeten wij natuurlijk de focus op dit thema houden.

Er zijn diverse activiteiten gepland. Zo is een microanalyse van de afgeleide rechten bezig, wat een antwoord moet bieden op vragen zoals wie er gebruikmaakt van afgeleide rechten, hoe hoog ze zijn en wat de eigen rechten zijn. Wij mogen niet blind varen. Daarom is een monitoring van de genderdimensie zo belangrijk. Op zijn pensioenstaat zal de burger of professional alle interessante cijfers kunnen raadplegen.

Na het meten is het natuurlijk tijd voor verandering. Daarom werken wij samen met de sociale partners aan de modernisering van de gezinsdimensie. De uitwerking van de pensioensplit staat op de agenda, maar die moet verstandig worden aangepakt. Beide partners mogen immers inderdaad niet in armoede terechtkomen. Daarom moet een minimale bescherming worden gegarandeerd voor de wettelijke pensioenen en voor de aanvullende pensioenen, dus voor de eerste pijler en voor de tweede pijler.

De herwaardering van het deeltijds werk in het minimumpensioen en de bescherming van de gelijkgestelde periodes zijn belangrijke maatregelen in mijn hervormingsvoorstel.

Ik ben absoluut niet van plan om een maatregel door te voeren die de ongelijkheid tussen mannen en vrouwen vergroot. Dat gaat in tegen mijn principes, omdat het een stap terug zou zijn voor vrouwen.

14.04 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Bedankt voor uw stand van zaken. Het zal nog even bestuderen en afwachten worden. Het wordt ongetwijfeld een grote uitdaging om een invulling aan het regeerakkoord te geven inzake de effectieve tewerkstelling, zonder dat u raakt aan de rechten van vrouwen. Ik wens u daarbij alle succes.

Ik voel me heel gesterkt. U hebt inderdaad onze volledige steun en een partner aan uw zijde om de deur helemaal dicht en op slot te houden voor welke maatregel ook die de kloof zou doen toenemen in plaats van te verkleinen.

14.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Ook vanuit onze fractie hebt u de volledige steun voor een dergelijke belangrijke benadering. De pensioenkloof is, zoals ik daarnet al zei, nog groter dan de loonkloof. Ik vond de cijfers die het Planbureau op de studiedagen gaf, echt wel sprekend en frappant.

Het wordt inderdaad een uitdaging om de twee beleidsafspraken in het regeerakkoord met elkaar te verzoenen. Het is belangrijk in het licht van gelijke rechten van vrouwen dat zij kunnen rekenen op een pensioen en er aandacht is voor het feit dat zij meer zorgtaken opnemen dan mannen, niet altijd uit vrije keuze, maar wegens wachtlijsten en plaatsgebrek bij en tekort aan investeringen in openbare collectieve opvangdiensten. Wij mogen hen daarvoor op hun oude dag niet extra bestraffen.

In ieder geval kijk ik uit naar de resultaten van de bijkomende studies over de pensioensplit en over de afgeleide rechten.

Ik wil ook van de gelegenheid gebruikmaken om aan te dringen op de uitbreiding van de regeling naar de samenwonenden. Wij hebben dat niet gedaan toen wij de regeling inzake de overgangsuitkering hebben uitgebreid, omdat zulks ook een uitbreiding in de regeling van het overlevingspensioen veronderstelt, want iedereen moet gelijke rechten genieten.

Ik vind toch dat wij dat punt in deze moderne tijden in elke pensioenhervorming, wanneer het over pensioen en gender gaat, moeten meenemen.

La présidente: Beaucoup de soutien et d'encouragement. C'est toujours cela de pris madame la ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Wim Van der Donckt aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De afwijking van de pensioencumulatieregels voor het onderwijzend personeel" (55026077C)

15 Question de Wim Van der Donckt à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La dérogation aux règles de cumul des pensions pour les enseignants" (55026077C)

15.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, in december laatstleden heb ik u een soortgelijke vraag gesteld. U weet dat bij het begin van elk schooljaar steeds het fenomeen van het nijpende tekort aan leraren naar boven komt. Daar is mogelijk een tijdelijke en gedeeltelijke oplossing voor, maar in het kader van corona was het probleem nog nijpender. Het bleek dat veel vroeggepensioneerden wel bereid waren om in te springen, maar natuurlijk waren er een aantal wettelijke belemmeringen.

Opdat vroeggepensioneerde leraren onbeperkt zouden kunnen bijverdienen in het onderwijs, zou er tijdens de coronacrisis een uitzondering gemaakt worden via een versoepeling van de cumulatieregels voor pensioeninkomen en arbeidsinkomen. Zij zouden dus niet meer financieel gestraft worden. Dat werd door u aangekondigd op 15 december 2021. Na enige aarzeling hebt u gezegd dat u ter zake een schrijven hebt ontvangen van Vlaams minister van Onderwijs Ben Weyts, die een permanente uitzondering heeft gevraagd voor het onderwijspersoneel.

U hebt toen het volgende gezegd: "Ik heb de vraag aan de regering voorgelegd. Voor het zorgpersoneel wordt de combinatie van het pensioen met een arbeidsinkomen toegestaan tot 30 juni 2022. Ik heb mijn administratie gevraagd om een koninklijk besluit voor het onderwijs op te stellen. Ik zal deze tekst in de komende weken aan de regering voorleggen." Ondertussen zijn die komende weken gepasseerd.

Heeft de regering effectief beslist om jonggepensioneerden in het onderwijs opnieuw onbeperkt te laten bijverdienen, zonder sancties voor hun pensioen? Zal dit met terugwerkende kracht gebeuren? Wanneer werd het KB goedgekeurd? Tot wanneer geldt de eventuele maatregel die u zou genomen hebben? Gaat u in op de vraag van Vlaams minister van Onderwijs Ben Weyts, om de uitzondering voor het onderwijspersoneel permanent te maken?

Ik stel u deze vragen omdat hierover op de werkvloer blijkbaar veel onduidelijkheid heerst. Jonggepensioneerde leerkrachten die zijn ingegaan op vragen en noden, moeten blijkbaar vaststellen dat de Federale Overheidsdienst Pensioenen klaarblijkelijk niet helemaal mee is met het verhaal van het onbeperkt bijverdienen, ook al is het maar tijdelijk. Zij dreigen nu gesanctioneerd te worden voor hun inzet in het belang van onze kinderen. Ik kijk uit naar uw verlossende antwoord.

15.02 Minister Karine Lalieux: Mijnheer Van der Donckt, gepensioneerde leerkrachten kunnen inderdaad weer onbeperkt bijverdienen in het onderwijs, zonder gevolgen voor hun pensioen. De sector blijft kampen met een lerarentekort als gevolg van de omikrongolf. Daarom werd beslist om de cumulregels ook voor leerkrachten in het secundair, lager en kleuteronderwijs te versoepelen. De neutralisatie geldt voor de periode van 1 januari 2021 tot en met 30 juni 2022.

Het gaat voor alle duidelijkheid om een uitzonderlijke en tijdelijke vrijstelling van deze beroepsinkomsten. We kunnen niet ingaan op de vraag van Vlaams minister van Onderwijs Ben Weyts om deze uitzondering voor het onderwijspersoneel permanent te maken. Een permanente vrijstelling zou immers betekenen dat leerkrachten voortaan altijd vanaf de vroegst mogelijke pensioendatum hun pensioen kunnen cumuleren met een voltijdse betrekking. Dat kan volgens mij niet de bedoeling zijn. Deze uitzonderlijke maatregel in het kader van de strijd tegen het coronavirus werd dan ook bewust beperkt in de tijd.

15.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het duidelijke antwoord.

Daarmee is een misverstand of een onduidelijkheid die heerst op de onderwijsmarkt uit de wereld geholpen. Blijkbaar zijn mensen verkeerd geïnformeerd, want er zijn mij gevallen bekend van mensen die de geüpdatete informatie van de pensioendiensten niet hebben gekregen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Gitta Vanpeborgh aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De Global Disability Summit" (55026102C)

16 Question de Gitta Vanpeborgh à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le sommet mondial sur le handicap" (55026102C)

16.01 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): Mevrouw de minister, op 16 en 17 februari vond de Global Disability Summit plaats, weliswaar online. Rond de tafel zaten vertegenwoordigers van regeringen, donoren, het maatschappelijk middenveld en de particuliere sector. Al die mensen bogen zich over het vraagstuk van de integratie van mensen met een handicap, met deze keer specifieke aandacht voor die personen in landen met lage inkomens.

Naar schatting hebben 1 miljard mensen een handicap. 80 % van hen leeft in de armste landen. Ook wordt geschat dat 50 % van de kinderen met een handicap in die landen geen toegang heeft tot het onderwijs. Dat betekent dat 32 miljoen kinderen niet naar school kunnen gaan.

Een van de uitdagingen van de top was ervoor te zorgen dat de belanghebbenden handicaps niet alleen als een gezondheidsprobleem zien, maar als een maatschappelijk vraagstuk op zich. Politieke besluitvormers die aan de top deelnamen, kregen daar alvast de kans om daarover van gedachten te wisselen, om oplossingen te vinden, om samen te werken en om hefbomen te activeren om de situatie te verbeteren.

Was de Belgische regering ook vertegenwoordigd op de top? Zo ja, wat was de bijdrage van de Belgische regering? Zo neen, zijn er toch programma’s lopend of komend ter ondersteuning van dergelijke zaken?

16.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Vanpeborgh, het doel van de top was binnen de ontwikkelingssamenwerking de aandacht te vestigen op mensen met een handicap. Omdat de focus vooral op ontwikkelingssamenwerking lag en mijn agenda het niet toeliet, was ik er zelf niet bij. Geen enkel lid van de federale regering kon trouwens aanwezig zijn.

Wat de programma's inzake personen met een handicap in het kader van de Belgische ontwikkelingssamenwerking betreft, nodig ik u uit een vraag te stellen aan minister Kitir. Zij zet zich voor de problematiek in via het handicap plan. Dat is haar verantwoordelijkheid.

België zal wel deelnemen aan de jaarlijkse conferentie van de partijen bij het verdrag van de Verenigde Naties inzake de rechten van personen met een handicap die van 14 tot 16 juni zal plaatsvinden. Ik ben alvast van plan naar die conferentie te gaan. Bovendien zullen we in een geest van samenwerking de nodige middelen ter beschikking stellen zodat ook de Belgische organisaties van personen met een handicap kunnen deelnemen.

16.03 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): Het is natuurlijk spijtig om te vernemen dat daar niemand was, maar ik heb daar alle begrip voor. Dat kan gebeuren.

We mogen best trots zijn op ons beleid, waar we handicap niet als een gezondheidsprobleem zien, maar als een maatschappelijk vraagstuk. Het is misschien een gemiste kans, maar ze zal zeker opnieuw opgepikt worden. U zal deelnemen aan de conferentie van de Verenigde Naties. Hopelijk neemt u die boodschap, de kijk die wij hebben op het inclusief beleid, daar ook mee. Er zijn mooie stappen gezet. De Grondwet is herzien. De prijs van de liefde is afgeschaft. De prijs van de arbeid is hervormd. Die elementen kunnen en mogen allemaal meegenomen worden. We volgen dit op.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Je dois préciser que la question n° 55026053C de Mme Nahima Lanjri est transformée en question écrite. J'ai oublié de le dire et je suis passée directement à la question de M. Van der Donckt. Nous avons terminé et je souhaite à chacun une bonne fin de journée. À demain pour la plupart d'entre nous. Merci madame la ministre pour votre présence.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 48.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.48 uur.