Commission des Relations extérieures |
Commissie
voor Buitenlandse Betrekkingen |
du Mercredi 23 mars 2022 Après-midi ______ |
van Woensdag 23 maart 2022 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.30 uur en voorgezeten door mevrouw Els Van Hoof.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 30 et présidée par Mme Els Van Hoof.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
- Michel De Maegd à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "L’aide humanitaire au peuple ukrainien" (55025800C)
- Kathleen Depoorter à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "L'aide humanitaire à l'Ukraine" (55025974C)
- Kathleen Depoorter à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "L'aide humanitaire et la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains" (55025998C)
- Christophe Lacroix à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "L’aide humanitaire pour la population ukrainienne" (55026344C)
- François De Smet à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "L’aide humanitaire au peuple ukrainien" (55026435C)
- Michel De Maegd aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De humanitaire hulp voor het Oekraïense volk" (55025800C)
- Kathleen Depoorter aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De humanitaire steun aan Oekraïne" (55025974C)
- Kathleen Depoorter aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De humanitaire hulp en de bestrijding van mensenhandel en -smokkel" (55025998C)
- Christophe Lacroix aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De humanitaire hulp voor de Oekraïense bevolking" (55026344C)
- François De Smet aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De humanitaire hulp voor de Oekraïense bevolking" (55026435C)
01.01 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, en période de guerre, la situation évolue de jour en jour et c'est toujours la population qui en paie le prix fort. C'est, malheureusement, le cas encore actuellement en Ukraine.
Des milliers d'habitations ont déjà été détruites et une bonne partie de la population se retrouve dans une situation de précarité la plus totale, cherchant à fuir les combats et les bombardements. Selon les Nations unies, ce sont plus de douze millions de personnes qui ont et qui vont avoir besoin d'une aide. Selon leurs derniers chiffres, plus de dix millions d'Ukrainiens ont fui leur foyer depuis le début de l'offensive et 3,5 millions d'entre eux ont quitté leur pays.
Rapidement après le début de l'invasion russe, vous avez décidé de débloquer un budget de trois millions d'euros, acheminés via le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Du matériel a également été envoyé, de même que les nombreux dons effectués par les citoyens. Vous avez ensuite décidé de mettre à disposition un fonds supplémentaire de deux millions d'euros à disposition de l'agence des Nations unies chargée de coordonner les affaires humanitaires.
Face à l'ampleur inédite de ce drame, il est primordial que la Belgique reste attentive en permanence aux besoins du peuple ukrainien. Pouvez-vous faire le point sur l'étendue de l'aide humanitaire fournie par notre pays à l'heure actuelle? Quel matériel a-t-il été envoyé? En quelle quantité? Savez-vous ce qui a été fait concrètement de cette aide belge? Quelles sont les livraisons déjà programmées pour les prochains jours et les prochaines semaines? Est-il envisagé d'augmenter encore la contribution belge? D'autres leviers vont-ils être actionnés? Enfin, qu'en est-il de la coordination de cette aide au niveau européen?
01.02 Christophe Lacroix (PS): Madame la ministre, depuis le 23 février, on vit l'enfer en Europe et, en particulier, en Ukraine. Vladimir Poutine a lancé une opération militaire de grande envergure que l'on peut qualifier d'agression sauvage et barbare sous le couvert de forces de maintien de la paix, comme il l'avait dit au début de l'invasion. Les troupes russes ont envahi l'Ukraine par le Nord, l'Est, le Sud et l'Ouest via la Biélorussie. Cette invasion est coordonnée tant sur la mer que sur la terre et dans les airs, ainsi qu'à travers le cyberespace.
Depuis lors, l'agression de la Russie n'a malheureusement pas cessé. Elle devient même de plus en plus sauvage et ignoble, massacrant délibérément des civils. Le nombre des victimes civiles n'a cessé d'augmenter jour après jour, de même que le nombre de personnes réfugiées et déplacées. Comme mon collègue De Maegd le disait également, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) parlait effectivement cette semaine de 3,5 millions de personnes exilées qu'il va falloir accueillir et gérer.
Comme vous le savez, la Chambre a, sur l'initiative de mon groupe, condamné sévèrement la Russie pour cet acte de guerre et aucun couloir humanitaire n'a encore pu être autorisé, en tout cas des couloirs humanitaires comme nous l'entendons et non pas comme Vladimir Poutine les conçoit c'est-à-dire menant les Ukrainiens vers la Russie – on ne peut dans ce cas-là pas parler de couloir humanitaire proprement dit –.
Madame la ministre, mes questions sont donc les suivantes: quelles sont les informations exactes qui vous reviennent, le nombre des personnes dans le besoin, les négociations pour l'accès à l'aide humanitaire, l'organisation de véritables couloirs? Quel est le moyen trouvé pour acheminer l'aide? Comment la Belgique s'est-elle positionnée en ce sens dans les débats multilatéraux au niveau européen?
Votre département a débloqué un budget additionnel, ce que je salue. Quel en est le montant exact? A quelles fins sera-t-il utilisé? Y a-t-il également une coordination au niveau de l'UE en ce sens?
01.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, la situation en Ukraine se détériore, et
avec elle, le nombre de personnes dans le besoin augmente chaque jour. Le
nombre de réfugiés a atteint 3 millions de personnes. Quotidiennement, ce sont
quelques 150.000 ukrainiens qui fuient le pays et qui ont besoin de notre aide.
Il y a trois semaines, nous apprenions que
le gouvernement débloquerait un fonds de 3 millions environ destiné à
l’acheminement d’aide humanitaire en Ukraine, ce que nous avons pleinement soutenu.
Un nouveau fonds de 2 millions d’euros supplémentaires a également été mis à
disposition.
Les 3 premiers millions d'euros seront
acheminés par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge, qui
est par ailleurs l'organisation qui apporte de la nourriture et de l'eau
potable aux personnes touchées et assure leur protection. Le soutien
supplémentaire ira, quant à lui, à l'agence des Nations unies chargée de
coordonner les affaires humanitaires (l'OCHA). Vous avez expliqué que l'argent
devait être déployé immédiatement par le biais du Fonds humanitaire par pays de
l'OCHA pour l'Ukraine, qui distribue les fonds en fonction des besoins parmi
les organisations d'aide présentes.
En outre, vous avez affirmé avoir choisi ces
organismes car “ils sont indépendants, qu'ils possèdent l'expertise nécessaire
et que, de cette manière, nous avons la garantie que les ressources passeront
la frontière et seront proches des gens".
En conséquence, Madame la ministre:
Pourriez-vous nous fournir un état des lieux
détaillé de l’acheminement de l’aide humanitaire en Ukraine? Quelles actions
concrètes ont pu être réalisées avec les 5 millions d’euros débloqués jusqu’à
présent et quel suivi y accordez-vous?
Comment la somme de 2 millions d’euros
supplémentaires a-t-elle été répartie via le Fonds humanitaire de l’OCHA?
Savez-vous quelles organisations d’aide ont reçu une partie de cette somme?
Quelles ressources ont été prioritairement
fournies aux populations et quelles sont celles qui peinent à être acheminées?
Au vu du caractère extrêmement évolutif de
la situation, n’est-il pas nécessaire d’évaluer la nécessité de fournir des
fonds supplémentaires destinés à l’aide humanitaire?
Comment les groupes vulnérables (personnes
âgées, enfants,..) sont-ils pris en considération dans le cadre de cette aide
humanitaire?
Des employés belges sont-ils en poste localement, que ce soit aux frontières ou en Ukraine? Dans la positive, quelle est leur mission et combien sont-ils?
01.04 Minister Meryame Kitir: Collega's, zoals sommigen van u al hebben gezegd, betalen gewone mensen in een oorlog de hoogste prijs. We mogen het nooit normaal vinden dat vaders hun kinderen vaarwel moeten zeggen, dat moeders bommen en kogels moeten vrezen waar ze eigenlijk veilig thuis zouden moeten zijn en dat grootouders achterblijven en niet weten of ze er morgen nog zullen zijn. De humanitaire situatie in Oekraïne verslechtert met de dag. Ik ben dan ook blij te horen dat u mijn bezorgdheid over de Oekraïense bevolking deelt. Samen met onze humanitaire partners en mijn diensten volg ik de situatie op de voet.
Selon les dernières informations qui nous sont parvenues, près de 3,5 millions de personnes ont été contraintes de quitter l'Ukraine depuis le début des hostilités, le 24 février dernier. Près de 6,5 millions de personnes sont déplacées à l'intérieur du pays. Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés estime également qu'en plus de ces personnes déplacées, environ 13 millions d'individus ont été affectés par le combat et ont besoin d'une assistance humanitaire. La Belgique soutient l'effort humanitaire en Ukraine et dans les pays voisins, tant par le financement d'organisations humanitaires partenaires que par l'octroi d'une aide en nature.
We hebben heel snel kunnen bijdragen aan de humanitaire respons dankzij de flexibele financiering die België jaarlijks toekent aan verschillende humanitaire fondsen. Het CERF van de VN, het fonds waaraan België jaarlijks 17 miljoen euro bijdraagt, maakte al op de tweede dag van het conflict 20 miljoen dollar vrij voor de dringendste noden. Ondertussen werd er door dit fonds bijkomend nog eens 40 miljoen dollar toegekend om de kwetsbaarste personen te bereiken. Ook andere flexibele fondsen, van bijvoorbeeld het Internationale Rode Kruis, de FAO en het Wereldvoedselprogramma, hebben reeds financiering toegewezen voor het lenigen van de dringende noden in het kader van deze crisis.
La Belgique a aussi alloué spécifiquement deux millions d'euros au Fonds humanitaire pour l'Ukraine d'OCHA, afin d'apporter une réponse rapide et flexible. Ce montant est distribué en fonction des besoins parmi les organisations d'aide présentes sur place. En outre, notre pays a alloué trois millions d'euros au ICIC pour ses activités de protection et de prévention en Ukraine. Nous réfléchissons à la possibilité d'augmenter la contribution belge, que ce soit au travers d'OCHA ou d'autres canaux de financement.
Ik heb daar extra budget voor gevraagd en er zal nog meer nodig zijn om de enorme noden te lenigen. Tegelijk zullen ook andere crisissen, zoals die in Jemen, Syrië, Afghanistan en Ethiopië, middelen blijven vergen.
Outre le financement des efforts humanitaires, la Belgique s'est également chargée d'expédier du matériel de secours via le mécanisme de Protection civile de l'Union européenne. B-Fast a envoyé plusieurs convois d'assistance contenant des tentes, des couvertures, des kits d'hygiène et de cuisine, des produits d'hygiène et féminins, du lait et des poudres, ainsi que des couches. B-Fast a également envoyé du matériel de secours à la Moldavie et la Slovaquie pour une valeur de 1,1 million d'euros. De son côté, le SPF Santé publique a envoyé du matériel médical vers l'Ukraine, la Slovaquie et la Pologne. Le montant de ces opérations s'élève actuellement à plus de 3 millions d'euros.
Op 8 maart bezocht ik de grens tussen Oekraïne en Polen. Ik wilde daar vooral onze solidariteit betuigen en praten met onze partners die ter plaatse hulpverlening bieden. Ik heb er een duidelijker beeld gekregen van de noden van zowel de Oekraïners op de vlucht als de Poolse autoriteiten, die hen moeten opvangen. Er zijn geen medewerkers van mijn diensten ter plaatse gestationeerd, maar wij ontvangen wel dagelijks updates van onze humanitaire partners.
Twee lessen heb ik meegenomen: ten eerste, het belang van de bescherming van kinderen, en ten tweede, het belang van coördinatie gelet op de enorme golf van solidariteit. Wat mij het meest zal bijblijven van mijn bezoek, is het grote aantal kinderen op de vlucht. Het is volledig terecht dat u ook wijst op de gevaren van mensenhandel en mensensmokkel. Dat heb ik helaas met eigen ogen kunnen zien: tijdens een gesprek met iemand van de UNHCR aan de grens werden zes kinderen uit een auto gehaald van wie men niet wist waar zij naartoe gingen en wat hun band was met de bestuurders. Ook tijdens het onderhoud met mijn Poolse ambtsgenoot heb ik mijn bezorgdheid geuit over de veiligheid van kinderen. Ik heb aangedrongen op kindvriendelijke plekken en veilige opvang en het belang van werken met partnerorganisaties die wij kunnen vertrouwen, zoals Unicef. Unicef neemt de problematiek ter harte en is een van de internationale organisaties die een beroep kunnen doen op de financiering door het CERF van het OCHA voor Oekraïne. Ook de IOM heeft programma's tegen mensensmokkel die zij in Polen en Slovakije zal versterken.
Kinderen op de vlucht zijn bijzonder kwetsbaar voor misbruik, uitbuiting en kinderhandel. 28 % van de slachtoffers van mensenhandel wereldwijd zijn kinderen. Op de strijd daartegen zal ik dan ook prioritair inzetten. Ik kan u meedelen dat alle collega's in de federale regering die bezorgdheid delen. Ik heb hierover al vaker van gedachten gewisseld met onder andere Unicef en Child Focus. Zoals ik vandaag reeds aankondigde, zal ik alvast 2 miljoen euro extra vrijmaken om samen met Unicef mijn schouders te zetten onder de strijd daartegen.
België neemt deel aan de coördinatie-initiatieven van de internationale gemeenschap. Ik besprak de situatie met de overige Europese ministers van Ontwikkelingssamenwerking op 7 maart in Montpellier tijdens de informele bijeenkomst van de Raad van de EU. Op technisch niveau nemen wij deel aan een Europese werkgroep die instaat voor het documenteren en coördineren van de bijdrage van de lidstaten, zowel materieel als financieel. Op VN-niveau neemt België deel aan de briefings van de diverse VN-organisaties. Het zijn partners zoals het OCHA en het ICRC, die onze hulp dicht bij de mensen krijgen. De humanitaire corridors zijn van levensbelang. De VN-organisaties onderhandelen hierover met de verschillende partijen in het conflict, zowel met Oekraïne als met Rusland.
À ce sujet, je souhaite encore mentionner les efforts considérables effectués par la société civile, le secteur privé belge et nos concitoyens. La population belge fait preuve d'une grande solidarité qui se traduit par de nombreuses initiatives privées, notamment l'initiative 1212 qui réunit plusieurs ONG belges travaillant principalement dans les pays voisins de l'Ukraine.
Par ailleurs, grâce à l'initiative "Connecting Business initiative" de OCHA, les entreprises belges sont également impliquées dans le soutien humanitaire apporté à l'Ukraine.
De solidariteit is immens, wat coördinatie essentieel maakt. Ik kon dat vaststellen in Medyka aan de Poolse grens. Het is hartverwarmend dat zoveel mensen zoveel hulp willen bieden, maar dat gaat wel gepaard met een aanzienlijke logistieke uitdaging. Daarom heb ik onmiddellijk na mijn bezoek de Belgische ngo's bijeengebracht om daarover te spreken. In Genève sprak ik ook met vertegenwoordigers van het OCHA en het ICRC, organisaties die de coördinatie van alle humanitaire hulp, respectievelijk de coördinatie van het werk en de ngo's op zich nemen.
Mijn antwoord was lang, maar de crisis vraagt heel veel coördinatie en opvolging en ik stond erop om u zo ruim mogelijk te informeren.
01.05 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très circonstanciée. Bien sûr, je partage vos inquiétudes. C'est d'ailleurs pour cela que je pense que notre pays doit absolument rester attentif à fournir un effort constant dans cette crise qui va malheureusement durer.
Vous avez évoqué cette aide de trois millions d'euros via le CICR et cette autre aide supplémentaire de deux millions d'euros via l'agence des Nations Unies pour les affaires humanitaires. Hélas, on le voit, ce conflit va durer. On est parti sur une aide à long terme, voire à très long terme avec des dégâts sans précédent dans un pays proche de l'Europe.
Je me réjouis de votre réaction très rapide – vous avez dit que vous avez agi rapidement, et je le concède – mais aussi de votre réflexion sur ce que doit être l'aide humanitaire dans les prochaines semaines et les prochains mois à destination de l'Ukraine. Je vous entends. Vous avez raison. La solidarité belge est remarquable. Je parle de la solidarité citoyenne et des entreprises, ainsi que de l'accueil qui ne relève pas directement de votre compétence mais de celle de M. Sammy Mahdi. Quand on voit que 88 % des personnes qui sont accueillies en Belgique le sont dans des foyers privés et non pas par l'État, c'est tout simplement remarquable de la part du citoyen belge. Je pense que l'État doit absolument lui emboîter le pas dans cette épreuve et dans cet élan de solidarité.
Je pense aussi, madame la ministre, qu'il faudra garder un œil sur la façon dont les fonds sont répartis sur le terrain – c'est extrêmement important – et sur la façon dont le matériel est réparti. Vous avez évoqué toute une série de répartitions en Moldavie, en Slovaquie, en Pologne ou encore en Ukraine. Si je vous entends bien, il y a aura d'autres livraisons, d'autres efforts financiers qui seront faits mais ils ne sont pas encore quantifiables à l'heure qu'il est. Nous n'avons pas de chiffres précis sur ces efforts à venir. Je vous incite à aller de l'avant et à être proactive par rapport à cela mais je pense que vous l'êtes. Et en ce qui concerne les efforts diplomatiques concernant les corridors humanitaires, je ne peux qu'acquiescer.
Un point qui me semble également extrêmement important et que vous avez longuement évoqué est celui de la traite des êtres humains. Je suis particulièrement attentif à cette problématique. Vous ne le savez peut-être pas, madame la ministre, mais nous sommes en train de débattre dans notre commission d'une résolution sur la reconnaissance d'adoptions illégales. On parle des enfants qui sont les premières victimes de la guerre. Que nous disait hier lors d'auditions le vice-président du Comité des disparitions forcées des Nations Unies, M. de Frouville? Il nous disait clairement que, malheureusement, ce qui se passe avec les adoptions illégales va à nouveau se passer avec le scénario ukrainien. Il l'a spécifiquement évoqué.
Dans cette perspective, il faut être extrêmement vigilant à pouvoir protéger le mieux possible ces "enfants de la guerre", de même que les mamans. On voit que les trafiquants d'êtres humains sont une nouvelle fois aux aguets. Je crains, hélas, un nouveau désastre en la matière dans les mois qui viennent. Je vous remercie d'être attentive à ce propos également.
01.06 Christophe Lacroix (PS): Madame la ministre, vous avez été très complète et, à la complétude des informations, je voudrais joindre une des qualités qui est la vôtre. C'est l'efficacité avec toujours beaucoup d'humilité.
Vous avez montré à quel point vous aviez, grâce au financement flexible, pu réagir immédiatement. Vous ne ménagez pas vos efforts non plus pour coordonner, mieux structurer au niveau européen et envisager les corridors humanitaires qui, on le sait, sont le fruit de négociations menées par les Nations Unies. Vous ne ménagez pas vos efforts pour livrer du matériel là où il est utile, dans les pays qui sont les primo-accueillants, ceux qui accueillent en premier lieu les réfugiés. Vous avez parlé de la Pologne, de la Slovaquie et de la Moldavie.
Je faisais le calcul: 13 millions de personnes affectées par les conflits, 3,5 millions d'exilés, 6,5 millions de déplacés à l'intérieur du pays. Cela fait 23 millions de personnes, soit deux fois la Belgique, dont on devra s'occuper et dont vous vous occupez déjà avec vos collègues.
Je crois effectivement qu'il faudra être très vigilant car l'homme peut être à la base de formidables élans de générosité – c'est la face lumineuse de l'homme – mais il y a aussi des faces beaucoup plus sombres qui profitent de la détresse des personnes, soit pour les capter dans un marché du travail tout à fait sordide, soit pour entraîner les enfants. Notre collègue De Maegd a une résolution très importante sur la problématique de l'adoption illégale. Mais, au-delà de l'adoption illégale, il y a parfois de la prostitution et de la pédopornographie liées à ces enfants. C'est évidemment sordide et horrible.
Je pense, madame la ministre, que vous avez vraiment pris conscience, à l'instar de vos collègues du gouvernement pour les compétences qui les concernent, de la responsabilité historique qui est celle de la Belgique.
Enfin, vous n'avez pas hésité non plus à souligner dans votre réponse que nous ne devions pas oublier les réfugiés afghans, syriens, éthiopiens et d'autres qui sont victimes de conflits meurtriers et que parfois on oublie ici ou qu'on voit de manière moins sympathique parce que ces personnes n'ont pas la même couleur de peau que la nôtre quand ils arrivent chez nous. Je crois que c'est une leçon et j'espère, car je suis quelqu'un de positif et d'optimiste, que nos concitoyens qui font preuve d'un bel élan de solidarité auront de ce fait les yeux encore beaucoup plus ouverts sur les misères humaines qui se nouent et se dénouent difficilement à travers le monde.
01.07 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse longue en effet mais nécessaire et complète. Je vous remercie d'avoir abordé en particulier la question des groupes les plus vulnérables et singulièrement les enfants. On a l'expérience de la précédente crise migratoire de 2015 où très rapidement, on s'est aperçu qu'il y avait un grand nombre de mineurs étrangers non accompagnés isolés qui se sont retrouvés la proie de prédateurs de toute sorte. Mes collègues viennent d'en énumérer certains types mais il y a aussi de l'exploitation simplement économique. Dans tous les cas, notre pays s'est forgé une réputation et une expertise dans le domaine de cette protection-là et c'est bien d'être à la hauteur de tels enjeux. Je vous remercie aussi de poursuivre votre effort de coordination dans la durée car je crains, comme mes collègues, que cela ne fasse que commencer.
Un dernier mot sur les corridors humanitaires. J'avais une discussion avec le premier ministre en commission l'autre jour sur la possibilité de ponts aériens. On se retrouve dans une dynamique de ville assiégée à Kiev et dans une série d'autres endroits. Moi, je crains que tôt ou tard, les Occidentaux, à défaut de vouloir fournir aux Ukrainiens le matériel anti-aérien pour reprendre possession de leur ciel, vont être face à un dilemme pour savoir si, pour amener de l'aide humanitaire aux populations qui en ont besoin là où ce n'est plus possible, un pont aérien ne devrait pas être possible. Je continue à craindre que ce soit un dilemme nécessaire. Après tout, si on a pu le faire entre alliés vis-à-vis de l'Union soviétique à Berlin en 1949, ce serait quand même dommage qu'on n'arrive pas à le faire aujourd'hui en Ukraine.
Het incident is gesloten.
02 Question de Séverine de Laveleye à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Le chemin de croissance de l'APD" (55026255C)
02 Vraag van Séverine de Laveleye aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "Het groeipad van de ODA" (55026255C)
02.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il y a des liens entre le débat que nous venons d'avoir sur la crise ukrainienne et les montants que notre État se trouve prêt à consacrer à la solidarité internationale.
La Belgique s'est engagée à atteindre l'objectif des Nations unies d'affecter 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement. On sait aussi que cet objectif a été rappelé au Parlement en 2019 lors d'une excellente résolution parlementaire portée par Mme Van Hoof. On sait aussi que l'on est loin du but. Je rappellerai, même si ce n'est pas nécessaire, que l'aide au développement de la Belgique équivalait à 0,42 % de son RNB en 2019 et à 0,46 % de son RNB en 2020 alors que plusieurs pays européens avaient atteint 0,7 % de leur RNB à ce moment-là, nous montrant la voie.
Je rappelle enfin que notre accord de majorité stipule qu’"une trajectoire de croissance contraignante sera définie et mise en œuvre à partir de 2021 afin d’atteindre, d’ici 2030, la norme convenue au niveau international de 0,7 % du RNB". Cette trajectoire est encore attendue, mais il me semble avoir compris que le Conseil des ministres du 25 février aurait confirmé, dans le cadre des débats sur les dépenses en lien avec la Défense, l’engagement de l’accord de gouvernement sur cette trajectoire contraignante et qu'il vous aurait été confié à vous, madame la ministre, la responsabilité de la concrétiser.
Pouvez-vous confirmer cette confirmation du Conseil des ministres? Pouvez-vous nous dire si cette trajectoire sera concrétisée dès le budget 2023? Pouvez-vous nous dire comment cette trajectoire sera élaborée?
02.02 Minister Meryame Kitir: Mevrouw de Laveleye, in het regeerakkoord is afgesproken dat we naar een groeipad van 0,7 % van het bruto nationaal inkomen tegen 2030 zullen evolueren en dat we dat ook moeten voorbereiden. Sinds het regeerakkoord is gesloten, zijn we met verschillende crisissen geconfronteerd. We hebben twee jaar lang te kampen gehad met een pandemie die ook grote druk heeft uitgeoefend op het budget van ons land. Ik ben blij dat we vorig jaar toch ons budget voor ontwikkelingssamenwerking hebben kunnen behouden en dat we niet moesten besparen. Het budget is weliswaar niet toegenomen, maar in veel landen is fors bespaard op ontwikkelingssamenwerking om de druk op het budget door de pandemie een beetje te verlichten. Ons land heeft dat niet gedaan. De crisis in Oekraïne toont nog maar eens aan dat internationale solidariteit belangrijk is. Ik heb met verschillende partners zoals Unicef gesproken, die allemaal zeggen dat ze meer middelen nodig hebben. Er zijn meer crisissen en ze duren allemaal heel lang. Vandaar het belang om het budget voor ontwikkelingssamenwerking zeker te behouden en te laten groeien.
Je n'abandonnerai donc pas le chemin de la croissance vers 0,7 % du RNB. Il a été convenu en kern de fixer une trajectoire de croissance pour la solidarité internationale. Sur la base de cette décision, j'ai donné instruction de rédiger un plan concret et quantifié pour atteindre cet objectif d'ici 2030. Cette proposition sera discutée au sein du gouvernement dans le cadre de l'élaboration du budget 2023.
02.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Je sais, bien sûr, que vous vous préoccupez d'avoir les moyens de vos ambitions et de votre politique. Vous réagissez à toutes les crises auxquelles nous sommes confrontés.
J'aimerais réagir à deux points que vous avez soulevés. Tout d'abord, vous rappelez que nous sommes confrontés à plusieurs crises depuis le début de la législature. C'est le cas de tous les pays européens, dont certains parviennent tout de même à 0,7 %. Ils doivent donc nous montrer la voie, de sorte que tous les collègues de la Vivaldi pourront s'apercevoir que ce chemin de croissance est possible.
Ensuite, vous n'avez pas précisé qui allait se charger de l'élaboration du plan en vue du budget 2023.
02.04 Meryame Kitir, ministre: (…)
02.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Ce sera vous, avec l'aide de votre administration. C'est très bien. J'espère que ce plan sera soutenu par vos partenaires de majorité, et je veillerai à ce que mon message soit similaire.
J'aimerais également réagir à la réponse que vous avez apportée à la question précédente. Tout le monde salue les moyens supplémentaires que vous engagez pour l'Ukraine. Je voudrais seulement attirer notre attention collective sur le fait que cela ne doit pas se faire au détriment des autres crises pour lesquelles vous êtes également active. Il doit s'agir de moyens additionnels apportés par notre aide publique au développement. J'espère que nous pourrons assister à une augmentation en cours d'année, parce que l'aide à l'Ukraine s'ajoutera à celle que vous apportez dans le contexte d'autres crises vécues par des pays qui subissent un conflit, le changement climatique ou encore des désordres intérieurs importants.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que l'accueil des réfugiés ukrainiens, dont nous devons être fiers, ne peut pas être comptabilisé comme aide publique au développement. On a effet tendance à ranger l'accueil comme une aide "fantôme". Le secours que nous apportons doit se montrer ambitieux, mais ne doit pas non plus grever les budgets de la solidarité internationale.
J'attends avec impatience ce chemin de croissance. Vous recevez tout notre soutien - et je parle de tous vos collègues de la majorité. Nous nous attellerons au suivi dans les semaines à venir.
02.06 Minister Meryame Kitir: We mogen inderdaad de andere crisissen niet vergeten. Ik heb er geen vraag over gekregen, maar ik ben wel naar de donorconferentie van Jemen geweest in Genève deze week om aan te geven dat we de andere crisissen niet mogen vergeten. Ik heb bewust gekozen om daar fysiek aanwezig te zijn. Ik was een van de weinige ministers die fysiek aanwezig waren. Voor mij was het belangrijk om het signaal te geven dat we met alle crisissen bezig zijn. Het is niet omdat vandaag alle aandacht naar Oekraïne gaat dat we de andere crisissen niet moeten zien. Ik deel de bezorgdheid van de collega's dat we elke crisis de nodige aandacht moeten geven.
Ik ben met alle partners gesprekken aan het voeren over het budget. Iedereen heeft meer budget nodig. Het budget groeit niet in de mate van de bestaande noden. We maken de oefening hoe de partners meer kunnen samenwerken. De UNHCR doet dat nu bijvoorbeeld al met Unicef. Hoe kunnen de partners meer samenwerken om kostenefficiënt te zijn zodat we veel effectiever kunnen samenwerken? Die oefeningen worden vandaag gemaakt.
02.07 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci pour l'ajout. Cela montre à quel point vous avez besoin d'une prévisibilité de croissance pour les missions qui sont les vôtres, qui sont éminemment importantes. J'espère qu'on vous en donnera les moyens et que la majorité Vivaldi vous aidera à avoir une visibilité sur les budgets de croissance. Nous allons en avoir besoin dans les années à venir, et il faut absolument que vous obteniez ce chemin de croissance pour 2023. J'espère que nous en verrons déjà des bribes en 2022.
Het incident is gesloten.
- Malik Ben Achour à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Les menaces qui pèsent sur les six ONG palestiniennes interdites par Israël" (55026286C)
- François De Smet à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Les conséquences de la qualification par Israël de 6 ONG d’organisations terroristes" (55026410C)
- Malik Ben Achour aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De bedreigingen aan het adres van de zes Palestijnse ngo's die door Israël verboden werden" (55026286C)
- François De Smet aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De gevolgen van de beslissing van Israël om 6 ngo's als terroristische organisaties te kwalificeren" (55026410C)
03.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, le 22 octobre, le gouvernement israélien a décidé de qualifier de terroristes six des plus importantes ONG palestiniennes de défense des droits de l'homme, à savoir al-Haq et Addameer, l'Union des comités du travail agricole (UAWC), le centre Bisan de recherche et développement, Defense for Children Palestine-International et l'Union des comités des femmes palestiniennes. Certaines d'entre elles travaillent activement avec la coopération belge.
Israël se servait du prétexte d'hypothétiques liens avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), mouvement marxiste, pour asseoir cette mesure sans en donner toutefois la moindre preuve. En novembre, lors du débat qui a suivi la présentation de votre note de politique générale, vous aviez souligné que le soutien à la société civile palestinienne demeurait une priorité et qu'il serait nécessaire "d'examiner avec les partenaires européens la meilleure manière de soutenir les ONG palestiniennes."
Aujourd'hui, il nous revient qu'au sein des instances européennes, d'aucuns manifesteraient leur souhait de suivre le gouvernement israélien sur ce point. Cette volonté serait particulièrement marquée dans le chef du commissaire hongrois à l'élargissement et au voisinage.
Confirmez-vous la réalité de cette menace sur la société civile palestinienne? Réitérez-vous votre soutien clair – comme à l'automne dernier – à ces ONG? Enfin, quelles actions la Belgique entreprend-elle pour les défendre au niveau européen?
03.02 François De Smet (DéFI): Madame la
Ministre,
En octobre dernier, Israël a qualifié
d'organisations terroristes six organisations palestiniennes œuvrant pour la
protection des droits humains.
Celles-ci sont notamment accusées d’avoir
détourné des fonds octroyés par plusieurs Etats européens, dont la Belgique, au
profit du Front populaire de libération de la Palestine, qui figure dans la
liste des organisations terroristes reconnues par l’UE.
Les griefs adressés à ces organisations ne
semblent toutefois n’être fondés sur aucune preuve tangible, c’est la raison
pour laquelle j’ai déjà interrogé votre collègue aux Affaires étrangères le 1er
février dernier.
En conséquence, Madame la Ministre:
La Ministre Wilmès m’a fait savoir qu’à
l’époque, les analyses et évaluations des accusations portées à l’encontre de
ces ONG étaient en cours, en coordination avec nos partenaires européens. Qu’en
est-il aujourd’hui? Le sujet a-t-il été abordé depuis avec le gouvernement
israélien?
Sur base des conclusions des analyses,
estimez-vous que les informations israéliennes soient suffisamment
convaincantes que pour justifier la qualification de ces ONG d’organisations
terroristes? Dans l’affirmative, quelle en sera la conséquence sur le plan de
la coopération au développement?
Confirmez-vous qu’aucune mesure n’a été
prise concernant le personnel des 6 ONG visées depuis leur qualification comme
organisation terroriste?
Enfin, pouvez-vous détailler les mesures prises au niveau de la coopération au développement pour soutenir la société civile palestinienne et, le cas échéant, les ONG concernées?
03.03 Meryame Kitir, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je vous remercie pour vos questions.
La sauvegarde et l'accroissement de l'espace permettant à la société civile de jouer son rôle essentiel constituent une priorité de ma politique. Une société civile indépendante est une condition indispensable à la bonne gouvernance et au développement durable non seulement en Palestine ou en Israël, mais aussi ici en Belgique et en Europe.
Les organisations de la société civile qui oeuvrent à la promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques trouveront toujours en moi et dans notre pays un allié solide.
En ce qui concerne la position de la Commission européenne vis-à-vis des six ONG désignées comme terroristes par le ministère israélien de la Défense, le financement de deux de ces organisations a été suspendu par la Commission européenne. Il s'agit d'une mesure temporaire en attendant les conclusions basées sur l'analyse des documents partagés par les autorités israéliennes. Pour l'instant, cette analyse n'est pas terminée. Entre-temps, mes services restent en contact étroit avec les autres donateurs concernés, la Commission européenne et le Service européen d'action extérieure. Nous avons demandé à la Commission de planifier rapidement sa position.
Comme vous le savez, mon administration a mené une enquête interne sur les allégations. Celle-ci n'a révélé aucun élément susceptible de confirmer les allégations. J'ai donc décidé de ne pas prendre de mesures contre les organisations palestiniennes en question. Les éléments transmis par les autorités israéliennes ne sont pas non plus de nature à reconsidérer ma décision.
Récemment, j'ai approuvé les nouveaux programmes quinquennaux pour les acteurs non gouvernementaux. Dans ce cadre, notre pays continue à soutenir les programmes de neuf acteurs non gouvernementaux belges en Palestine et Israël. Il va sans dire que ce nouveau financement sera suivi de près, utilisant les mécanismes de contrôle existant. Comme je l'ai mentionné précédemment, il est demandé aux organisations partenaires belges d'identifier les risques liés à la collaboration avec des partenaires palestiniens et de développer une stratégie appropriée pour minimiser ces risques.
En outre, des dispositions supplémentaires et explicites ont été notifiées à toutes les ONG belges bénéficiaires. Dans celles-ci, il est souligné que le paiement de la subvention peut être suspendu et un remboursement demandé si l'organisation belge ou son partenaire local ne respecte pas les droits de l'homme, les principes démocratiques ou l'État de droit.
Il en va de même si des liens structurels avec des organisations terroristes désignées par l'Union européenne, les Nations Unies ou la Belgique sont constatés. Pour plus d'informations sur le dialogue avec les autorités israéliennes, je renvoie à ma collègue Sophie Wilmès qui en est chargée.
03.04 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie de confirmer que votre ligne n'a pas changé. Vous n'avez toutefois pas été très précise quant à l'attitude du commissaire européen que j'évoque dans ma question. J'aurais voulu savoir s'il était effectivement l'artisan d'un rapprochement de la ligne européenne avec la ligne défendue par le gouvernement israélien.
Je vous remercie également de rappeler que les éléments qui prévalent au financement de notre politique de coopération avec les ONG palestiniennes reposent sur le respect strict de principes, en l'occurrence celui de défense des droits humains.
J'entends que l'Union européenne a suspendu le financement de deux ONG sur les six, en attendant d'en savoir plus. Dans une politique d'équilibre et de justice, il serait judicieux d'être aussi pointilleux sur la politique que mène souvent le gouvernement israélien, à l'égard notamment de colons ou groupes de colons violents qui attaquent les populations civiles palestiniennes, leurs champs, etc. On est parfois moins regardant quant au respect des droits humains et à la complicité active avec laquelle s'engage le gouvernement israélien dans leur violation. Je vous invite aussi à plaider, au niveau européen, pour une forme d'équité et d'équilibre dans le souci commun de voir les droits humains respectés partout.
03.05 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie. Nous allons prendre le temps d'analyser votre réponse.
Het incident is gesloten.
- Christophe Lacroix à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "La levée des brevets sur les vaccins contre le covid" (55026343C)
- Els Van Hoof à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "La levée des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid-19" (55026407C)
- François De Smet à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "La levée des brevets sur les vaccins contre le Covid-19" (55026443C)
- Christophe Lacroix aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De ontheffing van patenten op coronavaccins" (55026343C)
- Els Van Hoof aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De opheffing van de intellectuele eigendomsrechten voor COVID-19-vaccins" (55026407C)
- François De Smet aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De ontheffing van patenten op de COVID-19-vaccins" (55026443C)
04.01 Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, madame la ministre, un accord sur une levée temporaire des brevets pour lutter contre la pandémie de covid-19 aurait finalement été trouvé entre les principaux protagonistes (États-Unis, Union européenne, Inde et Afrique du Sud) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), après plus 17 mois de négociations.
Je m'en réjouis. Comme vous le savez, mon groupe plaide en ce sens depuis des mois. Je pense que nous sommes parfaitement d'accord sur le sujet.
Le texte qui doit encore être approuvé par l'ensemble des États membres, avec de possibles évolutions entre-temps, permettrait en effet de lever les brevets sur les vaccins pour une période de maximum cinq ans, dans les pays en développement. La Russie et la Chine ne pourraient pas bénéficier de cette dérogation.
Madame la ministre, comment la Belgique s'est-elle positionnée? A-t-elle donné le mandat à la Commission pour avancer en ce sens? À quel moment la négociation finale pourrait-elle avoir lieu?
Comme vous le savez, il ne suffit pas de disposer des droits de propriété intellectuelle, il faut encore avoir les moyens de produire les vaccins. Comment la Belgique compte-t-elle soutenir la production de ces vaccins?
04.02 Els Van Hoof (CD&V): Ik sluit me aan bij deze vraag. De heer Lacroix heeft de perfecte inleiding gegeven. Ik verwijs naar mijn ingediende vraag.
Mevrouw de minister, vorige week
bereikten de onderhandelaars van de EU, de VS, Zuid-Afrika en India een akkoord
over de tijdelijke opheffing van intellectuele eigendomsrechten op
COVID-19-vaccins. Volgende stappen zijn dat het akkoord wordt goedgekeurd door
de EU lidstaten en de WHO.
Het opheffen van deze intellectuele
eigendomsrechten zal ontwikkelingslanden ten goede komen, die niet langer
genoodzaakt zijn de vaccins te 'kraken' zoals men onlangs deed in Zuid-Afrika.
Het akkoord dat nu voorligt zou ontwikkelingslanden die in 2021 minder dan 10%
van de mondiale voorraad aan COVID-19-vaccins exporteerden, de toestemming
verlenen om vaccins de produceren.
Natuurlijk is het voor
ontwikkelingslanden niet evident om, zelfs met de vrijstelling, vaccins te
produceren, aangezien het productieproces logistieke en financiële middelen
vergt. Uiteraard is het nog steeds van belang dat we vaccins die hier zijn
geproduceerd blijven doneren aan ontwikkelingslanden, het gaat hier om een
en-enverhaal.
Ik wil u de volgende vragen stellen:
- Wat is het Belgische standpunt inzake
het akkoord over de opheffing van intellectuele eigendomsrechten op COVID-19
vaccins dat voorligt?
- Welke inspanningen heeft België al
genomen om de productiecapaciteit voor COVID-19 vaccins in ontwikkelingslanden
te ondersteunen? Om welke landen gaat het hier, en welke maatregelen volgen
nog?
- Hoeveel COVID-19 vaccins zijn
ondertussen reeds gedoneerd door België aan ontwikkelingslanden?
04.03 François De Smet (DéFI): "Madame
la Ministre,
Nous savons à quel point les vaccins sont
nécessaires et jouent un rôle clé dans la lutte contre la pandémie de Covid-19.
Si le taux de vaccination dans notre pays est relativement bon, oscillant à
79%, seuls 57% de la population mondiale est vaccinée. Et parmi ces 57%, nous
comptons moins de 11% de la population des pays à faible revenu !
Les faits parlent d’eux-mêmes : l’inégalité
vaccinale perdure. Les licences volontaires ne sont assurément pas suffisantes
et le mécanisme Covax présente ses limites également.
C’est dans ce contexte que nous nous
réjouissons qu’un compromis ait été trouvé entre l’Union européenne, les
Etats-Unis, l’Inde, l’Afrique du Sud ainsi que l’OMC. L’objet de ce compromis
consiste en une dérogation à certaines règles de l’ADPIC.
Selon la cheffe de l’OMC, cette avancée
décisive permettra d’envisager une future levée partielle des règles entourant
les brevets qui protègent les vaccins contre le Covid-19. Le compromis
finalement dégagé devra encore avoir le feu vert des 27 Etats-membres de
l’Union et devra également être approuvé par les 164 membres de l'OMC.
Par ailleurs, il est à noter que les
Etats-Unis ont proposé certaines conditions pour éviter que la Chine, par
exemple, ne profite commercialement d’une levée des droits de propriété
intellectuelle. Il est pourtant évident que toute sanction, qu’elle soit
destinée à la Chine ou encore la Russie, doit contrevenir le moins possible aux
droits fondamentaux des populations, y compris le droit à la santé.
En conséquence, Madame la Ministre :
Quel est le positionnement de la Belgique
sur le compromis trouvé au sujet de la levée des brevets? Soutiendra-t-elle ce
compromis au sein des instances de l’Union?
Savez-vous dans quel délai la Commission
européenne va-t-elle se prononcer à cet égard?
Etant donné qu’une levée des brevets doit
également s’accompagner d’un partage de technologie, de compétences voire d’une
aide sur place, comment notre État compte-il participer à cette coopération
avec les pays à faible revenus?
Comment notre pays se positionne-t-il sur une potentielle exclusion de certains pays de cette levée des brevets?"
04.04 Minister Meryame Kitir: Collega's, u zult tijdens de pandemie wel tot vervelens toe hebben gehoord dat we pas veilig zijn als iedereen veilig is. Dat mogen geen loze woorden zijn.
Je me réjouis des avancées des négociations sur la levée temporaire de la propriété intellectuelle dans le cadre de la pandémie du Covid-19.
Je suis convaincue que le compromis qui a été proposé au sein de l'OMC pourra contribuer à un accès plus équitable au vaccin Covid-19. Or, comme vous le savez, il s'agit d'une proposition qui doit encore être approuvée par les membres de l'OMC. Pour vos questions sur la suite de ce processus, je vous invite à interroger ma collègue, Mme Wilmès, qui vient dans votre commission la semaine prochaine.
Hoewel ik blij ben met de geboekte vooruitgang, heb ik ook altijd gewezen op het feit dat het een en-enoplossing moet zijn. Op korte termijn was het belangrijk om er zo snel mogelijk voor te zorgen dat er vaccins werden geleverd aan landen die erom vroegen. België heeft daarvoor een grote inspanning gedaan. Ondertussen zijn er meer dan 13 miljoen dosissen geleverd, hoofdzakelijk aan Afrikaanse landen. Op langere termijn wil ik echter dat ontwikkelingslanden niet meer afhankelijk hoeven te zijn van liefdadigheid. Daarom heb ik er in mijn beleid steeds een prioriteit van gemaakt om capaciteit op te bouwen en kennis en technologie te delen.
J'ai pu visiter en février, avec le directeur exécutif de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, le projet que nous finançons en Afrique du Sud: le mRNA vaccine technology transfer hub. En quelques mois, les progrès sont impressionnants. La technologie a pu être construite et des sites de formation et de production ont été identifiés entre autres dans cinq pays africains. La prochaine étape consistera à former le personnel à cette technologie avant de pouvoir entamer la production locale de vaccins.
Een ander belangrijk punt waarvoor ik mij inzet, is de ondersteuning van de inspanningen van onze partnerlanden om een gunstig klimaat te scheppen voor lokale productie van vaccins. Dat gebeurt door het regelgevend kader te versterken, de kwaliteit van de lokale productie te verbeteren en personeel op te leiden. Daartoe werken we nauw samen met onze partnerlanden Rwanda, Senegal en Zuid-Afrika en met de Wereldgezondheidsorganisatie. Vorige week heb ik in Genève nog een ontmoeting gehad met onze partners, de WHO, de Medicines Patent Pool en het Global Fund. Zij hebben nogmaals bevestigd hoe belangrijk het is dat er een sterk regelgevend kader is en dat er voldoende capaciteit is voor duurzame, lokale ontwikkeling. De gesprekken zijn belangrijk. Het is een en-enverhaal. Het is belangrijk dat het kader door de landen wordt goedgekeurd op het niveau van de WHO en dat tegelijkertijd de inspanningen om de lokale productie te bevorderen, worden versterkt.
04.05 Christophe Lacroix (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'interrogerai votre collègue chargée des Relations extérieures pour connaître les délais ultimes de la négociation finale.
04.06 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, het is inderdaad een en-enverhaal. Uw steun aan Rwanda, Senegal en Zuid-Afrika om vaccins te ontwikkelen of het productieproces lokaal te stimuleren, is heel belangrijk. We zullen dat echter niet snel kunnen realiseren, dus ook donaties van vaccins blijven belangrijk. Zelfs indien de patenten worden vrijgegeven, zal men nog altijd vaccins moeten doneren. Vandaar mijn resolutievoorstel om daarin systematiek te brengen. Het is echter geen mirakeloplossing. Men heeft dat wel op die manier voorgesteld, maar op een bepaald moment stelde ik vast dat er geen schot kwam in de patentopheffing.
We moeten dus ervoor zorgen dat we on track blijven, ook met de donaties en uw steun aan Zuid-Afrika, Senegal en Rwanda. De al dan niet tijdelijke patentopheffing is voor mij ook altijd een belangrijk element geweest. Onze partij is daarover wat verdeeld. Het is in ieder geval een goede zaak dat het is gebeurd. Ook op Europees niveau zijn mijn partijleden daar actief mee bezig. Ik vind het goed dat er een stap is gezet en we zullen bekijken of er verdere stappen kunnen worden gezet, ook in de Wereldhandelsorganisatie en de Wereldgezondheidsorganisatie.
04.07 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je partage votre conviction suivant laquelle il n'y a pas de solution sans une production locale, la plus proche possible des pays en voie de développement et singulièrement en Afrique. C'est une solution qui doit se développer à long terme puisque, contrairement à ce qu'on pourrait croire, on est loin d'en avoir fini avec cette pandémie.
Madame la ministre, je vous remercie, en tout cas, pour vos efforts.
L'incident est clos.
05 Vraag van Els Van Hoof aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De veiligheid van mensenrechtenactivisten in Oost-Congo" (55026402C)
05 Question de Els Van Hoof à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "La sécurité des militants des droits de l'homme dans l'est du Congo" (55026402C)
05.01 Els Van Hoof (CD&V): De Belgische ngo's maken zich zorgen over hun Congolese partners, zoals la LUCHA, of Lutte pour le changement. Ze waren zeer actief in de aanloop naar het verkiezingsproces bij de voorbije presidentsverkiezingen, waarbij de heer Tshisekedi werd aangesteld. Het is een bekende organisatie in Congo.
In Oost-Congo is er een staat van beleg afgekondigd. Heel wat activisten die voor la LUCHA werken, worden opgepakt omdat ze tegen de staat van beleg zijn. In de provincies Noord-Kivu en Ituri zijn 13 activisten beschuldigd van opstandigheid, revolte en ongehoorzaamheid. Ze worden berecht voor een militaire rechtbank en het openbaar ministerie vroeg twee jaar gevangenisstraf, gewoon omdat zij op straat komen. Dat is weer een realiteit aan het worden in Congo.
Deze feiten deden zich ook al voor onder president Kabila. Ik vind het erg dat ze worden voortgezet onder Tshisekedi. Er was heel wat hoop dat hij een andere politiek zou teweegbrengen. La LUCHA is een jongerenbeweging die heel actief is rond mensenrechten en democratie. Er gebeuren heel wat intimidaties en willekeurige arrestaties ten aanzien van deze, maar ook andere organisaties. De arrestanten worden ook vastgehouden.
U bent daar geweest. Er werd een programma voorbereid waarin ook straffeloosheid werd opgenomen, om dergelijke praktijken te beëindigen. Het is wel belangrijk dat de strijd tegen geweld in Oost-Congo binnen de grenzen van de rechtstaat gebeurt, vandaar mijn vragen.
Heeft de Belgische regering zich geïnformeerd bij de Congolese partners over de situatie van de 13 mensenrechtenactivisten van la LUCHA?
We geven steun aan de Congolese overheid voor de strijd tegen de straffeloosheid, maar nu gebeurt net het omgekeerde. Hoe gaan wij daarmee om?
Welke stappen hebt u ondernomen om de vermindering van bewegingsruimte van vooral Congolese mensenrechtenactivisten aan te kaarten in het kader van ons programma met de Democratische Republiek Congo?
05.02 Minister Meryame Kitir: De situatie op het vlak van mensenrechten en veiligheid in Oost-Congo blijft dramatisch. De afkondiging van de staat van beleg zonder de vereiste wettelijke omkadering heeft het er niet eenvoudiger op gemaakt. De mensenrechtenactivisten worden opgepakt omdat ze op straat komen om de automatische verlenging van die staat van beleg aan te klagen. Dat verontrust mij.
Wat de specifieke situatie van de activisten van la LUCHA betreft, volgt onze ambassade de situatie van die personen van nabij op. Ze heeft de kwestie al meermaals aangekaart bij de Congolese autoriteiten. Voor meer details kunt u bij mijn collega-minister, mevrouw Wilmès, terecht. Zij volgt het dossier verder op.
Zoals u weet, vormen de mensenrechten in mijn beleid een prioriteit. We ondersteunen een brede waaier aan actoren. Via onze ngo-werking ondersteunen we verschillende Belgische niet-gouvernementele actoren die momenteel in Congo op dat vlak actief zijn. We werken bijvoorbeeld samen met 11.11.11 en met RCN Justice & Démocratie. Zij versterken de lokale grassrootorganisaties, zoals AETA, dat zich inzet voor democratie en transparante verkiezingen. Een ander voorbeeld is Radio Maendeleo, die informatie over mensenrechten en democratie onder de bevolking verspreidt. Hierdoor wordt de verspreiding van fake news tegengewerkt en krijgt de bevolking correcte informatie.
Tijdens mijn dienstreis in Congo in november vorig jaar heb ik de gelegenheid gehad om in gesprek te gaan over de straffeloosheid op het vlak van seksueel geweld. De komende jaren zullen we in totaal een vijftigtal Belgische ngo's in de Democratische Republiek Congo blijven ondersteunen. Verder werken we ook samen met de internationale ngo Protection International. Deze organisatie biedt mensenrechtenactivisten bescherming aan en lobbyt bij de Congolese beleidsmakers om de veiligheid van de activisten te garanderen. Daarnaast ondersteunen we een programma van het VN-Mensenrechtenbureau in Congo, dat inzet op transitionele justitie, de strijd tegen straffeloosheid en de bescherming van de verdedigers van de mensenrechten.
Door deze diverse initiatieven brengen we mensenrechten onder de aandacht van de Congolese beleidsmakers, de lokale civiele maatschappij en de Congolese publieke opinie. De meningen zijn verdeeld, maar op dit moment hebben we met de huidige Congolese regering een gesprekspartner die in zekere zin openheid toont om dit te bespreken. We willen van deze openheid gebruikmaken om maatregelen te nemen om de situatie te verbeteren. We zullen dit uiteraard op de voet moeten volgen om concrete acties te kunnen realiseren.
05.03 Els Van Hoof (CD&V): Dank u voor uw antwoord. Ik heb de Congolese regering steeds het voordeel van de twijfel gegeven, omdat we komaf wilden maken met het Kabilaregime. Ik hoop echter dat ze niet opnieuw dezelfde fouten maken, hoewel het daar steeds meer de schijn van heeft, gelet ook op de samenstelling van het kiescomité CENI. Ook de civiele maatschappij, de kerkelijke vertegenwoordigers, de bisschoppen, die een belangrijke civiele partner in Congo zijn en als zeer geloofwaardig worden beschouwd, verzetten zich hiertegen. Nu stelt dit probleem zich weer. La LUCHA is een belangrijke partner van onder andere 11.11.11, Broederlijk Delen en Pax Christi.
Dat zijn partners die sterk gewaardeerd worden voor de strijd die ze in het verleden geleverd hebben, en vandaag nog steeds leveren, voor mensenrechten en democratie. Net zij worden door de huidige regering aan banden gelegd. Dit moet met grote waakzaamheid worden gevolgd en bij de huidige regering worden aangeklaagd. Ik zal die vraag ook stellen aan minister Wilmès, indien dat permanent zou blijven gebeuren en deze praktijk voortgezet wordt, want daar lijkt het wel op.
Het incident is gesloten.
06 Question de Séverine de Laveleye à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "La sécurité alimentaire" (55026422C)
06 Vraag van Séverine de Laveleye aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De voedselzekerheid" (55026422C)
06.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen):
"Madame la Ministre, le contexte actuel de guerre en Ukraine,
qui s’ajoute à la crise climatique et la crise sanitaire, nous pousse à
s’arrêter une fois encore sur la question de la sécurité et la souveraineté
alimentaire, notamment des pays du Sud.
Dans votre
DPG, vous renouvelez l’engagement pris par la Belgique en 2008 de consacrer 15
% de la coopération officielle au développement à l’agriculture et à la
sécurité alimentaire. Néanmoins, il semblerait que les montants affectés
effectivement à l’agriculture et la sécurité alimentaire continuent de
décroître, pour atteindre 12 % en 2019 et 10,8 % en 2020.
Par ailleurs, dans votre DPG, vous vous engagiez aussi à porter une attention particulière à l’appui aux petites exploitations agricoles, à investir dans l’agroécologie et à mettre en place des systèmes durables. Dans ce cadre, vous n’avez pas choisi de produire une nouvelle note stratégique, mais vous avez pu développer une note complémentaire avec des « accents » à insuffler dans la stratégie (accents très intéressants dont notamment le soutien des méthodes agro-écologiques et autres méthodes durables novatrices pour des systèmes alimentaires durables ayant un impact neutre ou positif sur l'environnement et le climat, une approche inclusive et favoriser l'accès à une alimentation saine, de qualité et abordable).
Voici mes questions :
- Pouvez-vous me confirmer les chiffres concernant la part de l’APD affectée à l’agriculture et la sécurité alimentaire ?
- A ce stade des données déjà disponibles, quel est votre pronostique pour les comptes 2021 ?
- Comment se passe la mise en application des nouveaux accents ? Quels sont les projets d’aide bilatérales (avec Enabel) qui ont ou qui vont réorienter leur approche sur base de cette nouvelle ligne ?
- Ces accents seront-ils intégrés dans les lettres d’instruction des futurs portefeuilles ? (Maroc, Bénin, Burkina, Guinée, Burundi, Rwanda, Sénégal).
- Enfin, la note a-t-elle aussi été partagée avec BIO ?
Merci pour vos réponses."
06.02 Meryame Kitir, ministre: Madame la présidente, madame la députée, la sécurité alimentaire est un sujet qui revient de manière douloureuse dans l'actualité en raison de la guerre en Ukraine.
Je crains sincèrement que le violent conflit qui sévit en Ukraine qui est une catastrophe pour les personnes qui sont directement impliquées sera également une tragédie pour les personnes les plus pauvres vivant dans d'autres pays du monde, en raison de la flambée des prix des céréales et de l'énergie.
J'ai eu une discussion avec le président de la Banque africaine de développement, M. Adesina, à propos de la dépendance des pays africains en matière de céréales en provenance d'Ukraine. Il a annoncé des investissements pour aider les agriculteurs locaux à réduire cette dépendance.
Les chiffres que vous avez cités sont corrects, mais ils datent principalement de la législature précédente. De plus, le pourcentage se référant à l'APD belge couvre les dépenses de départements qui ne relèvent pas de ma responsabilité.
Si on examine les dépenses en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire au sein de l'APD dépendant de mon département, on arrive à 13,9 % pour 2019 et à 13,2 % pour 2020. Pour 2021, des prédictions ne peuvent pas encore être faites car toutes les dépenses n'ont pas encore été comptabilisées.
Depuis mon arrivée, j'ai lancé la préparation de plusieurs initiatives bilatérales dans le cadre desquelles j'ai demandé que l'on se focalise sur l'agriculture et la sécurité alimentaire.
Le nouveau portefeuille pour la coopération avec la RDC qui est en cours d'élaboration prendra en compte l'agroécologie, le changement climatique et des systèmes alimentaires durables. En Ouganda, un nouveau portefeuille avec un focus sur l'agriculture est également en préparation. Le nouveau portefeuille au Mozambique contiendra des efforts pour une utilisation durable de l'eau dans le secteur de l'agriculture. Comme vous le savez, un portefeuille thématique sur le climat sera mis en œuvre au Sahel. Des volets importants de ces portefeuilles se focalisent sur l'agroécologie et la lutte contre la désertification, et ce avec une attention particulière sur les plus vulnérables.
Le portefeuille existant au Bénin a été réorienté pour ajouter une filière vivrière focalisée sur le riz et des actions spécifiques pour mieux prendre en compte l'adaptation et l'atténuation du changement climatique.
Je peux aussi ajouter qu'Enabel a également obtenu plusieurs financements de l'Union européenne pour travailler spécifiquement sur l'agroécologie et le système alimentaire durable au Bénin, au Sénégal, au Rwanda et au Niger. Ce projet renforce les projets belges bilatéraux. J'ai d'ailleurs aussi augmenté le budget pour les partenaires humanitaires qui se focalisent sur la sécurité alimentaire (FAO, CGIAR, WFP).
BIO a participé à la présentation des réorientations dans la note stratégique "Agriculture et Sécurité alimentaire". Dans le plan d'action de BIO élaboré à ma demande, la sécurité alimentaire est une des priorités. BIO évitera d'investir dans des cultures orientées vers l'exportation. De plus, les investissements dans les biocarburants de première génération ne sont plus possibles. Enfin, BIO augmentera ses investissements dans les petites organisations agricoles locales.
06.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie vivement pour votre réponse.
Il est évident que les chiffres de 2019 et 2020 datent, en très grande partie, de la législature précédente. Vous faites bien de le souligner.
J'entends la part de la DGD. Elle reste largement en dessous des 15 %. Je suis désolée de répéter ce que j'ai dit pour la question précédente. Il faut les moyens de nos ambitions. J'espère que vous pourrez continuer à pousser pour atteindre les 15 %.
Vu la situation actuelle, avec une personne sur dix qui connaît la faim à l'échelle internationale, la crise ukrainienne qui s'ajoute à la crise du covid, qui s'ajoute à l'effondrement des écosystèmes, à la crise climatique, à l'injustice du commerce international, je pense que la gestion de la faim doit être un des socles principaux de l'action belge.
Je voudrais saluer la note Accents que vous avez faite en mettant à jour la stratégie. Je suis convaincue que les actions que vous mettez en avant sont les bonnes pour relever les défis liés à la faim et mettre l'agroécologie au cœur des débats. Tout le monde ne sera pas d'accord avec vous mais nous sommes un soutien pour vous sur cette vision-là. Certais veulent revoir les stratégies européennes Farm to fork ou biodiversité. Non!
C'est en allant plus vite et plus loin dans la révision des systèmes alimentaires que nous allons relever les défis de la faim.
Je vous remercie d'avoir clarifié comment ces actions vont être mises en œuvre dans les futurs portefeuilles. Vous faites un énorme travail sur le terrain pour mettre en œuvre ces actions. Je salue votre détermination, y compris dans la stratégie de BIO. Nous venons de loin et il y a sûrement beaucoup à faire à ce niveau-là. Je salue également votre travail et vous encourage à continuer dans ce sens et à trouver les moyens nécessaires pour vos ambitions, en essayant d'arriver le plus vite possible aux 15 %.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.28 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 28.