|
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
|
du Mardi 19 avril 2022 Matin ______ |
van Dinsdag 19 april 2022 Voormiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.35 uur en voorgezeten door mevrouw Eva Platteau.
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 35 et présidée par Mme Eva Platteau.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01 Question de Hervé Rigot à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le manque de tuteurs" (55026561C)
01 Vraag van Hervé Rigot aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het tekort aan voogden" (55026561C)
01.01 Hervé Rigot (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, lors d'une des dernières réunions de commission, vous avez confirmé le manque de plus de 300 tuteurs pour les mineurs non accompagnés (MENA) et vous m'avez renvoyé à votre collègue, le ministre de la Justice. En effet, trouver une réponse appropriée à cette problématique relève de la compétence de ce dernier.
En commission, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a indiqué que le Service des Tutelles du SPF Justice envisageait de désigner des tuteurs issus de la diaspora ukrainienne en Belgique pour les 200 mineurs non accompagnés, sachant que 108 d'entre eux lui ont déjà été signalés.
Aujourd'hui, il y a urgence puisque près de 500 mineurs se retrouvant seuls attendent la désignation d'un tuteur, démarche qui peut prendre trois à quatre mois.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer que le manque de tuteurs sera à l'ordre du jour de la prochaine Conférence interministérielle? Quel plan d'action y exposerez-vous pour solutionner le manque de tuteurs? Quel processus a-t-il été mis en place pour diminuer le délai d'attente? Outre les tuteurs issus de la diaspora ukrainienne, quelles sont les solutions concrètes proposées? Parmi les 460 mineurs en attente d'un tuteur, combien sont-ils soutenus par un adulte de confiance? Où et par qui les mineurs, faute de désignation d'un tuteur, sont-ils pris en charge?
01.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Rigot, j'attache une grande importance à la situation des mineurs non accompagnés. Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, le manque de tuteurs et le délai d'attente sont, en effet, inquiétants.
Les MENA en attente d'un tuteur et qui sont accueillis dans le réseau d'accueil de Fedasil sont évidemment accompagnés au quotidien par les équipes qui leur sont dédiées.
La prochaine Conférence interministérielle, qui se tiendra le 29 avril prochain, sera notamment consacrée aux MENA. À cette occasion, nous ne manquerons pas d'aborder la question de la tutelle de ceux-ci.
Le ministre de la Justice fait d'ores et déjà le nécessaire pour améliorer la situation actuelle, ce qui est une très bonne chose. Je vous conseille donc de lui poser les questions que vous m'avez adressées.
01.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. J'espère que la situation des mineurs fera bien l'objet d'une discussion ce vendredi. C'est un sujet important. Il s'agit d'un public particulièrement vulnérable, qui peut donc être en premier lieu victime de la traite des êtres humains. Il est essentiel de les protéger dès le départ, de les identifier, de leur venir en aide et de leur apporter les éléments qui leur permettront de s'émanciper avec le temps et de devenir des adolescents et des adultes protégés dans notre cadre légal. Je sais que le sujet ne relève pas de votre compétence mais de celle de votre collègue de la Justice. Cependant, je ne doute pas que vous serez attentif à apporter des éléments de réponse lors de cette Conférence interministérielle.
Het incident is gesloten.
02 Question de Hervé Rigot à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les maisons de retour" (55026581C)
02 Vraag van Hervé Rigot aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De terugkeerhuizen" (55026581C)
02.01 Hervé Rigot (PS): "Monsieur le Secrétaire d'Etat, saisi en 2018 et 2019 par
deux familles ayant été détenues avec leurs enfants au centre fermé 127bis, le
Comité des droits de l'enfant des Nations Unies condamne, dans deux récentes
décisions, la Belgique pour les graves violations des droits de ces enfants.
Le gouvernement actuel s'est engagé à ne
détenir aucun enfant en centre fermé tant qu'il est en exercice.
Selon le dernier rapport de Mineurs en exil,
les maisons de retour ne remplissent pas non plus les conditions d'une
alternative à la détention pour les familles avec enfants, et ce, pour deux
raisons. Les mesures restrictives en place dans les unités et le statut
juridique des familles dans les unités – un titre de détention - sont
comparables à la détention. Deuxièmement, les maisons de retour ne répondraient
pas aux trois critères d'une alternative efficace à la détention : le respect
des droits humains, l'engagement dans les procédures de séjour et l'efficience
en termes de coûts.
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
•Que pensez-vous du rapport sur les maisons
de retour de Mineurs en exil ?
•Pourquoi les maisons de retour n'ont-elles
jamais été évaluées ? Comptez-vous demander une évaluation des procédures et du
fonctionnement des maisons de retour ?
•Pour quelle raison continuer de maintenir
en maisons de retour les familles qui demandent une protection internationale à
la frontière avant analyse de leur dossier ?
•Existe-t-il une analyse des raisons pour
lesquelles certaines familles se désengagent des procédures de séjour et
disparaissent ?
•Quelles autres alternatives plus efficaces
peuvent-elles être mises en place, telle les « case managers retours » ?
Je vous remercie"
02.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, le récent communiqué de presse de la plate-forme Mineurs en exil et les condamnations auxquelles il est fait référence concernent le maintien en environnement fermé. Les lieux d'hébergement sont destinés au maintien dans un contexte ouvert, ce qui est tout à fait différent.
Monsieur Rigot, je constate que vous n'avez pas été correctement informé. L'Office des étrangers a lui-même réalisé une analyse des lieux d'hébergement en 2014. De plus, tous les cinq ans, les lieux d'hébergement font également l'objet d'une évaluation de la Commission européenne dans le cadre de la directive "retour".
Les lieux d'hébergement sont considérés dans les rapports de diverses instances comme des pratiques exemplaires. Dans certains rapports de l'EMN, du monde académique et de EU Fundamental Rights Agency, cette pratique belge est même citée comme un exemple à suivre.
S'agissant des familles qui demandent l'asile à la frontière, elles ne remplissent pas les conditions d'entrée pour être admises sur le territoire, d'où la décision de procéder à leur maintien dans les lieux d'hébergement. Chaque dossier est examiné individuellement et je rappelle que la Belgique est tenue de respecter les réglementations nationales et internationales en matière de contrôle de frontières.
En ce qui concerne les raisons pour lesquelles certaines familles se désengagent des procédures de séjour et disparaissent, je renvoie au rapport de la Commission Bossuyt. Dans l'évaluation de 2014, une analyse a été réalisée pour connaître les motifs et les moments des disparitions. Elle a révélé que ceux-ci sont très variés.
Pour les familles ayant introduit une procédure à l'intérieur du pays, elles ne souhaitent pas retourner dans leur pays d'origine ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Elles ont de la famille en Belgique et ne disposent pas des moyens pour repartir. Les enfants sont scolarisés ici.
Pour les familles ayant introduit une procédure à la frontière, elles ont de la famille en Belgique ou dans un autre État membre. Elles craignent un retour bien que la demande de protection internationale ait été rejetée. Elles ne souhaitent pas retourner dans un autre État membre dans le cadre de la procédure Dublin.
En ce qui concerne le moment de la disparition, les conclusions sont très disparates. Il y a trois tendances: la disparition peu après le transfert dans l'hébergement, la disparition après la communication de l'organisation d'un rapatriement, la disparition après la décision négative par rapport à la demande de protection internationale.
Les études concernant les alternatives au maintien ne mettent pas en évidence l'existence d'une alternative efficace entraînant le retour. L'Office des Étrangers a donc effectué une analyse des alternatives existantes. L'alternative la plus appropriée semble être l'encadrement intensif. C'est pour cette raison que nous avons cet encadrement avec la procédure ICAM – procédure individuelle dans laquelle l'administration continue à travailler afin d'encourager chaque personne à suivre les démarches nécessaires.
02.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. À un moment donné, il y a effectivement la nécessité de veiller au respect du droit dans son ensemble. Je le dis toujours: je suis un légaliste. Mais vous savez aussi que je fais partie de celles et ceux qui considèrent que, en tout cas, la détention de mineurs ne peut être acceptée. Je pense aussi qu'il faut éviter que les maisons de retour ne soient des détentions alternatives. Je ne suis toujours pas convaincu que ce soit la meilleure réponse, aujourd'hui, pour réussir une politique de retour, qu'elle soit volontaire ou qu'elle soit, comme il le faut quelquefois, forcée.
Het incident is gesloten.
03 Question de Caroline Taquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La coordination européenne de l'accueil des réfugiés ukrainiens" (55026729C)
03 Vraag van Caroline Taquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De Europese coördinatie van de opvang van de Oekraïense vluchtelingen" (55026729C)
03.01 Caroline Taquin (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, l'invasion russe en Ukraine a déjà obligé près de 4 millions d'Ukrainiens à l'exil. Même temporaire, nous l'espérons tous, cette situation humanitaire implique des réponses européennes concrètes et organisées en faveur de ces réfugiés de guerre. Des mesures concertées et coordonnées sont évidemment idéales à l'échelle européenne.
L'Union européenne a évidemment déjà pris plusieurs mesures, notamment l'activation de la protection temporaire. Nous avons déjà pu échanger sur le sujet. Mais nous sommes face à un déplacement global de populations, faut-il le rappeler, qui fait écho aux sombres événements européens de la Seconde Guerre mondiale.
Dans ce cadre, une solidarité européenne est donc indispensable, notamment pour soulager les États européens placés en première ligne dans cet accueil, comme la Pologne. Pour ce faire, le lundi 28 mars 2022, s'est tenu un Conseil des ministres européens en charge de la Migration.
La Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, aurait déposé plusieurs propositions de mesures, alors que près de 850 000 Ukrainiens ont actuellement introduit une demande de protection temporaire, par exemple, semble-t-il, 300 000 en Pologne et environ 25 000 dans notre pays.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles propositions étaient-elles en discussion lors du Conseil des ministres de ce 28 mars 2022? Quelle organisation commune européenne a-t-elle précisément été décidée en matière de processus de soutien administratif et logistique aux États membres et aussi en matière de places d'accueil par pays? Concrètement, selon quels critères un plan d'accueil a-t-il été discuté ou a-t-il été décidé? La question d'une éventuelle mise en place de quotas nationaux aurait été écartée. Pouvez-vous nous donner davantage de précisions quant aux discussions peut-être encore en cours sur une telle répartition européenne?
03.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Taquin, comme déjà indiqué lors de la précédente réunion de cette commission, j'ai participé au Conseil JAI extraordinaire du 28 mars 2022. Un large échange de vues a eu lieu et la Commission a présenté un plan en dix points qui structure et relève un grand nombre de défis. Ce plan est disponible dans son intégralité en ligne sur le site web de la Commission.
Un point important de l'ordre du jour était l'opérationnalisation du soutien matériel et financier aux États membres européens. Le soutien matériel est fourni par les Agences de l'Union européenne et la Commission a fourni plus d'explications sur le soutien financier possible.
L'importance d'un enregistrement correct a été soulignée, une fois de plus, lors de la réunion du Conseil. Ce point belge est également le premier du plan d'action de la Commission, qui propose d'installer une plate-forme d'enregistrement européenne.
La réunion du Conseil a également abordé la question de la solidarité dans l'Union européenne, tandis que celle de la mise en place de quotas nationaux n'a pas été discutée. Plusieurs raisons expliquent pourquoi la relocalisation obligatoire des Ukrainiens ne figure pas à l'ordre du jour européen, mais la principale est que les États membres les plus touchés ne le demandent pas.
03.03 Caroline Taquin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Ma question avait été déposée avant la réunion de la Commission. Par conséquent, je comprends que vous vous référiez à la discussion qui s'y était déroulée. En tout cas, je vous remercie des précisions que vous avez apportées. J'ai bien compris que cette répartition n'était pas demandée par les pays les plus touchés jusqu'à présent.
Het incident is gesloten.
- Simon Moutquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La nouvelle décision du CGRA pour les ressortissants afghans" (55026732C)
- Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les demandes de protection internationale introduites par des Afghans" (55026835C)
- Simon Moutquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De nieuwe beslissing van het CGVS met betrekking tot Afghanen" (55026732C)
- Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De verzoeken om internationale bescherming van Afghanen" (55026835C)
04.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, j'ai conscience que cette question a déjà reçu une réponse lors de la dernière séance. J'avais essayé de l'introduire une demi-heure en retard vu que des collègues l'avaient déjà déposée. J'étais très intéressé à prendre part au débat et cela fut refusé. C'est dommage parce que vous aviez déjà donné les éléments de réponse à cette occasion. Aujourd'hui, je vais tout de même la poser puisque, entre-temps, un nouvel élément est apparu.
On sait dorénavant qu'il y a douze fois plus de refus pour des personnes afghanes après la prise de pouvoir des talibans qu'avant. Cela vaut donc la peine d'avoir à nouveau le débat. Pour reprendre le fil de l'actualité concernant les réfugiés afghans, les talibans ont pris le pouvoir et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a décidé de geler les décisions sur conseil du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en attendant d'avoir une visibilité sur la situation. Quelle est la situation en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des talibans? Aucune surprise: violations des droits des femmes, violations des droits des personnes LGBT, attaques, violences, intimidations, emprisonnements, climat de peur chez les défenseurs des droits humains, persécution des journalistes et craintes pour les minorités. C'est ce que font les talibans en Afghanistan. Il n'y a aucune surprise sur la politique du pouvoir islamiste en Afghanistan.
Par ailleurs, l’Afghanistan est face à l’une des pires situations alimentaires de son histoire. Près de 23 millions de personnes sont menacées par la pénurie alimentaire en cours. Nonobstant, le CGRA a décidé de mettre fin au gel des décisions et de rendre des décisions qui sont, pour la plupart, négatives depuis quelques semaines, et ce, malgré que le HCR ait demandé de maintenir le gel le temps que la situation soit plus claire.
Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi le CGRA, organisme indépendant, a-t-il choisi de ne pas les prolonger? Soutenez-vous cette nouvelle politique sur le traitement des demandes d’asile? Sinon, comment allez-vous expulser des Afghans déboutés au pays des talibans?
04.02 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, voor het eerst sinds de machtsovername door de taliban in Afghanistan in augustus 2021 heeft de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (RvV) opnieuw ten gronde uitspraak gedaan over verzoeken tot internationale bescherming voor Afghaanse burgers. Het arrest stelt dat er geen sprake meer zou zijn van een uitzonderlijke situatie waarin de mate van het willekeurige geweld in het gewapende conflict dermate hoog is dat er zwaarwegende gronden zouden bestaan om te veronderstellen dat een burger die naar Afghanistan terugkeert, een reëel risico loopt om aan een ernstige dreiging van zijn leven of persoon te worden blootgesteld. Omdat de veranderingen in de conflictdynamiek in Afghanistan echter zeer recent zijn, wijst de RvV erop dat de situatie nog onstabiel blijft. Er zou geen informatie beschikbaar zijn om een concrete toekomstgerichte beoordeling te maken. Ik zou graag uw standpunt hierover horen.
04.03 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, mijnheer Moutquin, ik heb net als u kennisgenomen van het arrest van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen met betrekking tot een niet-ontvankelijkheidsbeslissing van het CGVS in de vierde asielprocedure van een Afghaanse asielzoeker van eind vorige maand. Het CGVS oordeelde dat er geen relevante nieuwe elementen waren die de nood aan internationale bescherming konden rechtvaardigen. De RvV heeft bevestigd dat er geen uitzonderlijke situatie meer is in Afghanistan, waar de mate van het willekeurige geweld in het gewapend conflict daadwerkelijk dermate hoog is dat er zwaarwegende gronden bestaan om aan te nemen dat iemand bij terugkeer louter door zijn aanwezigheid een reëel risico loopt te worden blootgesteld aan een ernstige bedreiging van zijn leven of persoon. De situatie in Afghanistan is op het moment nog onstabiel volgens de RvV en gezien het gebrek aan eigen onderzoeksbevoegdheden en het feit dat het CGVS de betrokkenen niet opnieuw gehoord heeft, heeft de RvV de beslissing van het CGVS vernietigd. Het is dan ook aan het CGVS om op basis daarvan een nieuwe beslissing te nemen.
Vous m'avez également demandé ce que je pense de cette politique. On ne me demande pas ce que je pense dans les autres décisions que prend le CGRA concernant des personnes qui viennent d'un autre pays, qu'il s'agisse du Yémen, de l'Érythrée ou de la Somalie. Selon moi, c'est logique car ce sont le CGRA et le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) qui examinent le besoin d'une protection internationale et ils sont indépendants dans leurs décisions.
Als de diensten aangeven dat er in Afghanistan geen uitzonderlijke situatie meer is, uitzonderlijke situatie waarmee wordt bedoeld dat de mate van willekeurig geweld in een conflict dermate hoog is dat er zwaarwegende gronden bestaan om aan te nemen dat iemand bij terugkeer een reëel risico loopt om te worden blootgesteld aan een ernstige bedreiging, dan dien ik als staatssecretaris die onafhankelijke analyse van de diensten te respecteren. Dat geldt uiteraard ook wanneer het CGVS of de RvV tot de tegenovergestelde analyse komt. Ik word ondervraagd over de analyse van de diensten, wat vergelijkbaar is met aan de minister van Justitie vragen wat hij van bepaalde rechterlijke beslissingen vindt. Ik hoop dat we elkaar ter zake begrijpen. Het zou niet goed zijn om een precedent te creëren.
C'est à nous de faire confiance à ces services qui ont accumulé des années d'expertise dans ce domaine. Ce n'est donc pas à moi de demander un gel des décisions au CGRA si le commissaire général a estimé qu'il était possible de prendre les décisions sur la base des informations disponibles. C'est à ce niveau-là que la décision doit être prise.
Comme vous le savez, il reste impossible d'expulser des personnes vers l'Afghanistan de manière forcée. Il n'est dès lors pas question d'un retour forcé en ce moment. L'Office des étrangers analysera chaque dossier individuellement, comme cela a toujours été le cas, pour voir si un retour, volontaire ou non, est possible et si un ordre de quitter le territoire peut être délivré.
04.04 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. En effet, le CGRA est une instance indépendante. C'est une administration. Je me pose alors la question de savoir qui contrôle le CGRA. Le HCR dit noir sur blanc dans ses guidelines: "Nous demandons aux États de maintenir le gel des décisions." Le CGRA estime qu'il peut y mettre fin. Qui contrôle le CGRA? On demandera en temps voulu une audition au Parlement pour essayer de comprendre cette décision mais je trouve qu'il est assez problématique qu'une instance belge ne respecte pas ce que demande l'ONU et qu'on n'ait pas de possibilité de les écouter ni d'obtenir des éléments de réponse.
Les Afghans qui ne veulent pas rentrer volontairement recevront un ordre de quitter le territoire mais ne pourront pas être renvoyés. C'est ainsi que l'on mène une politique qui crée des sans-papiers en Belgique puisque ces personnes ne pourront pas rentrer chez elles avec, par ailleurs, tous les risques que j'évoquais dans ma question. On va créer une situation d'illégalité pour des personnes en Belgique. C'est cela, je pense, la stupidité de la situation. Finalement, on n'est pas d'accord sur les solutions concernant une régularisation des sans-papiers mais on continue de créer des personnes en illégalité. Je trouve cela non seulement problématique mais surtout ridicule.
04.05 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord.
De situatie in Afghanistan is uiteraard verre van ideaal, zeker voor vrouwen. Maar er zijn 40 miljoen Afghanen en wij kunnen niet zomaar ons asielrecht aanpassen en openen voor de inwoners van een land waar de situatie niet ideaal is. Daarvoor dient dat asielrecht niet. Het is geen vehikel voor sociale mobiliteit. Het is geen systeem om alle mensen uit een land waar de economische situatie of de veiligheidssituatie niet ideaal is, hierheen te halen.
Ik vind het een beetje van de pot gerukt dat de collega's van de Ecolo-Groenfractie doen alsof de keuze is iemand op te vangen via ons asielsysteem, dan wel illegalen hier in België te creëren. Dat klopt natuurlijk niet. Er is een alternatief, het correcte, wettelijke alternatief, namelijk dat wij mensen die geen recht op asiel blijken te hebben, mensen die geen bescherming genieten omdat er volgens de correcte argumenten niet zomaar sprake is van een risico van blootstelling aan ernstige bedreiging van hun leven of van hun persoon wanneer zij naar Afghanistan teruggaan, begeleiden bij hun terugkeer naar hetzij het land van herkomst, in casu Afghanistan, of naar de regio, en daar te zorgen voor hun re-integratie, uiteraard op een humane manier, op een begeleide manier, met de nodige ondersteuning.
Dat is zowel voor hen als voor ons het
beste. Als wij de wet correct en kordaat toepassen, hoeft het zeker niet te
leiden tot meer illegaliteit, wel integendeel.
Het incident is gesloten.
05 Question de Khalil Aouasti à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La protection temporaire" (55026756C)
05 Vraag van Khalil Aouasti aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De tijdelijke bescherming" (55026756C)
05.01 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous avez déjà eu l'occasion de répondre à cette question, formellement ou non, par voie de presse ou ici même, mais elle est importante.
Le 24 février dernier, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'appliquer la directive 2001/55/CE relative à la question de la protection temporaire des personnes déplacées depuis le territoire ukrainien. Je parle bien de "personnes déplacées". La directive et la décision du Conseil envisagent différents cas de figure, impliquant donc deux régimes:
- d'une part, une application de cette protection temporaire ou d'une protection adéquate aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir la régularité de leur séjour en Ukraine, sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité, délivré conformément au droit ukrainien;
- d'autre part, une faculté d'appliquer la protection subsidiaire et temporaire aux ressortissants de pays tiers.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle protection s'applique-t-elle aux personnes qui correspondent à ces deux dernières catégories? L'Office des Étrangers examine-t-il leur dossier afin de déterminer si les conditions d'un éventuel retour dans leur pays ou région d'origine sont remplies sur la base des critères établis par la directive et la décision du Conseil de l'Union européenne? Pouvez-vous m'indiquer les instructions qui ont été données à l'Office des Étrangers relativement à ces personnes? Quel motif légitime pourrait-il justifier de ne pas leur accorder le statut de protection temporaire, à l'instar de tous les individus déplacés provenant d'Ukraine, afin de garantir une égalité de traitement, quitte à ce que leur statut dépende de la durée de l'examen des conditions assurant un retour sur le territoire d'origine?
05.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur Aouasti, les personnes disposant d'un titre de séjour permanent en Ukraine entrent dans le champ d'application de la décision du Conseil si et seulement si elles peuvent démontrer qu'elles ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine d'une manière sûre et durable.
En effet, l'Office des Étrangers examine le dossier au fond et individuellement. Selon le Conseil, il s'agit, en l'occurrence, d'un critère sui generis. Par conséquent, l'Office se sert des lignes directrices de la Commission européenne.
La procédure ne s'applique pas aux individus bénéficiant d'un titre de séjour temporaire. S'il leur est impossible de retourner dans leur pays d'origine, il leur est évidemment loisible de demander l'asile en Belgique, même si la seule raison pour laquelle ils en introduisent la demande est leur souhait de rester ici en sachant qu'ils peuvent très bien retourner dans leur pays. En soi, il ne sert pas à grand-chose d'introduire une telle requête. Nous savons tous pourquoi elle existe, et ce n'est pas pour quitter un pays quand le sien est sûr.
Cette différence est justifiée par le fait qu'un individu de nationalité ukrainienne n'a plus de pays sûr où retourner. Si un individu d'une autre nationalité ne peut pas rentrer dans son pays d'origine de manière durable et sûre, nous lui accordons également une protection temporaire. Si l'individu peut rentrer en toute sécurité et de manière durable, il n'y a aucune raison de lui accorder une protection.
On accorde une protection à un individu lorsqu'il a besoin d'être protégé. Si ce n'est pas le cas, il me semblerait alors étrange de lui donner une protection.
La protection temporaire sert à aider les individus déplacés. Ceux qui peuvent rentrer dans leur pays d'origine sont des réfugiés mais ne sont pas des individus déplacés. Bien entendu, il est important de les aider à franchir les prochaines étapes de leur parcours. C'est pourquoi Fedasil examine également les moyens d'apporter un soutien supplémentaire aux ressortissants de pays tiers pour les aider à retourner dans leur pays d'origine de la meilleure façon possible. On fait tout le nécessaire pour aider chaque individu ayant quitté l'Ukraine à rentrer dans son pays de la meilleure façon possible.
05.03 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses mais il y a un élément que je ne comprends pas. J'en suis désolé!
Vous indiquez vous-même que les individus bénéficiant d'un séjour permanent peuvent prétendre à la protection temporaire et, selon une faculté ouverte par la directive 2001/55 et la décision du Conseil de l'Union, les individus ne bénéficiant pas d'un séjour permanent pourraient aussi y prétendre. Vous indiquez par conséquent que l'Office des Étrangers réalise un examen pour établir si les critères définis dans la circulaire 2001/55 – interprétés librement par l'Office – sont respectés mais sur la base de quelle procédure? Jusqu'à présent, les individus, même ceux disposant d'un séjour permanent en Ukraine, ne sont pas autorisés à bénéficier d'une carte A sur la base de la directive et de la décision du Conseil de l'Union européenne et ne peuvent pas introduire une demande de protection temporaire.
Sur la base de quelle procédure l'Office des Étrangers examine-t-il ces critères? Si les individus ne sont pas autorisés à introduire la demande de protection temporaire et s'il n'y a pas d'autre procédure, quelle est la procédure qui doit être introduite pour que l'Office des Étrangers examine s'ils sont dans les conditions d'un retour sûr et dans des conditions dignes? Telle est l'information à laquelle personne n'a de réponse jusqu'à aujourd'hui!
L'incident est clos.
- Frank Troosters aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het asielcentrum in Hasselt" (55026763C)
- Frank Troosters aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De verlenging van de overeenkomst voor het asielcentrum te Hasselt" (55026795C)
- Frank Troosters à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le centre pour demandeurs d'asile à Hasselt" (55026763C)
- Frank Troosters à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La prolongation du contrat relatif au centre d'asile de Hasselt" (55026795C)
06.01 Frank Troosters (VB): Mijnheer de staatssecretaris, deze samengevoegde vraag over de asielopvang in Hasselt is al deels door de actualiteit ingehaald. Alleszins heeft de ministerraad op 1 april 2022, het was helaas geen grap, de goedkeuring gegeven voor de verlenging van de asielopvang Umami in Hasselt. Een verlenging van zes maanden werd goedgekeurd.
Is dat de juiste duur van de verlenging of werden opnieuw modaliteiten voor verdere verlengingen opgenomen in de overeenkomst? In welk budget is voorzien voor deze verlenging? Welke vergoeding zal de uitbater krijgen? Is dat dezelfde als bij de vorige overeenkomst of werden er aanpassingen doorgevoerd? Zijn er ook aanpassingen gebeurd met betrekking tot de capaciteit? Zullen dezelfde nationaliteiten als tot op heden opgevangen worden? Nu zijn dat vooral Afghanen, Irakezen, Eritreeërs en Syriërs. Of zal het opvangcentrum van Hasselt gebruikt worden om opvang te verlenen aan Oekraïense oorlogsvluchtelingen? Tot slot, welk voorafgaand overleg werd er gevoerd met het lokale bestuur van Hasselt?
06.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Troosters, op 1 april 2022 gaf de ministerraad zijn akkoord voor de verlenging van het opvangcentrum in Hasselt. De verlenging zal gebeuren op basis van de bestaande modaliteiten en geldt voor een periode van zes maanden. Hierna zal er geen verlenging meer kunnen gebeuren. Het uitgetrokken budget voor deze verlenging bedraagt ongeveer 3 miljoen euro. De opvangoperator zal net zoals bij de vorige periode voor de opvang vergoed worden volgens een forfaitair dagtarief en zal voor de medische kosten vergoed worden op basis van de werkelijke uitgaven. De capaciteit van het opvangcentrum is ongewijzigd en blijft dus op 125 plaatsen.
Ik heb op dit moment geen gegevens over de exacte toekomstige bezetting van het centrum. De opvang zal gebruikt worden voor verzoekers om internationale bescherming met diverse nationaliteiten. De opvang zal niet aangewend worden voor de opvang van Oekraïense vluchtelingen met een tijdelijke beschermingsstatuut, aangezien de initiële openbare opdracht ook enkel de opvang van verzoekers om internationale bescherming beoogt.
06.03 Frank Troosters (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik betreur dat in het opvangcentrum in Hasselt geen plaats kan worden geboden aan echte oorlogsvluchtelingen uit Oekraïne.
Ik betreur eveneens dat het Vlaams Belang gelijk heeft gekregen. Wij uitten namelijk onze twijfels wanneer aan de Hasseltse buurtbewoners werd voorgehouden dat het slechts om een tijdelijke asielopvang van maximaal 18 maanden zou gaan. Nu blijkt dat dit wel degelijk niet zo is. Fedasil, Umami en de stad Hasselt hebben de buurtbewoners gewoon voorgelogen. Er is nu een nieuwe overeenkomst afgesloten voor het uitbaten van het asielcentrum op de site aan de Genkersteenweg in Hasselt. Na deze overeenkomst kan echter een nieuwe overeenkomst worden afgesloten, en daarna opnieuw, enzovoort. De facto is het asielcentrum in Hasselt tijdloos geworden. Zolang u de sluizen van de asielinstroom van economische gelukzoekers wagenwijd laat openstaan en een private firma daar mooi geld aan kan verdienen, zullen de Hasseltse buurtbewoners een asielcentrum in de maag gesplitst kunnen krijgen. Ik kan dat enkel maar betreuren.
L'incident est clos.
- Tomas Roggeman aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De woonstbetreding" (55026779C)
- Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De woonstbetredingen" (55026910C)
- Tomas Roggeman à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La visite domiciliaire" (55026779C)
- Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les visites domiciliaires" (55026910C)
07.01 Dries Van Langenhove (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de staatssecretaris, bij uw aantreden beloofde u maatregelen te nemen om te vermijden dat de verwijdering door een manifest gebrek aan medewerking onmogelijk wordt gemaakt. U beloofde ook om werk te maken van een oplossing voor de problematiek waarbij vreemdelingen zonder wettig verblijf weigeren om hun woning te verlaten.
Een voorzichtige poging midden vorig jaar om, in een uiterst beperkt en welomschreven aantal gevallen, illegalen die herhaaldelijk en manifest weigeren het land te verlaten thuis aan te houden met het oog op hun gedwongen terugkeer, stuitte onmiddellijk op een njet van Groen, Ecolo en de PS.
Toen ik u eerder in deze commissie naar een stand van zaken vroeg, verklaarde u dat het van belang is dat de regering eerst bekijkt welke stappen kunnen worden gezet. Er werd een aantal keer gehint dat dit voor zeer binnenkort zou zijn.
Mijnheer de staatssecretaris, hebt u binnen de regering ondertussen reeds bekeken welke stappen kunnen worden gezet? Zo ja, welke? Komt er een wet die het de politie en de medewerkers van de DVZ mogelijk maakt om illegalen thuis op te halen voor terugkeer? Zo ja, wanneer? Zo niet, waarom niet?
07.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, ik ben nog steeds overtuigd van de noodzaak om een oplossing te creëren voor de situatie waarbij iemand in het kader van een gedwongen terugkeer, soms na verschillende bezoeken van de politie, blijft weigeren om de deur te openen. Het komt misschien zelden voor, maar ook in die situaties moet de overheid kunnen optreden.
De gesprekken daarover moet ik uiteraard eerst in de regering voeren. U hebt in het verleden vaak vragen gesteld, terecht ook, over de gesloten centra en of die er zouden komen. Ik weet niet waarop u geld had ingezet, maar er is in elk geval hard gewerkt. Die gesloten centra zijn erbij gekomen. Dat was niet altijd evident, maar ze zijn wel gerealiseerd.
Er zijn ook extra terugkeerbegeleiders bij de DVZ gekomen. Dat was ook een heel belangrijke beslissing die moest worden genomen. Daarover kwamen terechte vragen uit het Parlement. Er waren heel veel noden op dat vlak. Wij hebben daar heel hard aan gewerkt. Dat is nu ook gerealiseerd.
Hier geldt hetzelfde. Dergelijke politieke discussies kan men uiteraard het best in de regering voeren, rekening houdend met de vele gevoeligheden die er altijd zijn.
07.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, we moeten niet alleen de regering tevredenstellen, maar ook de burgers van dit land. Die hebben bij de vorige verkiezing een heel duidelijk signaal gegeven dat er iets moet worden gedaan, minstens aan de welig tierende illegaliteit in dit land. Niet alleen het signaal van de kiezer, maar ook de commissie-Bossuyt stelde dat een wet op woonstbetreding daarbij cruciaal is, om te komen tot een degelijk en, zoals u het zelf graag noemt, aanklampend terugkeerbeleid. Die wet blijft echter uit. U verwijst naar een aantal andere realisaties volgens u, maar volgens mij zijn dat eerder beloftes. Dat praat niet goed dat er nog altijd geen oplossing is gekomen voor de wet op woonstbetreding. De gesprekken binnen de regering zijn blijkbaar heel lange gesprekken, want we zien nog altijd geen resultaten inzake de gesloten terugkeercentra. Ze worden nu wel aangekondigd, maar zijn er nog niet.
Ik hoop in ieder geval dat de wet op de woonstbetreding niet binnen een jaar een aankondiging krijgt voor iets wat men in 2029 of 2030 zal doen, want het is veel dringender dan dat. Het is niet een gebouw dat moet worden gezet – een gebouw zetten duurt in België inderdaad heel lang – maar een wetswijziging die er moet komen om het onze diensten mogelijk te maken niet meer of minder te doen dan de wet uit te voeren en illegalen terug te begeleiden naar hun land van herkomst. Het is heel jammer dat uw coalitiepartners een dergelijke logische stap blijven blokkeren.
L'incident est clos.
- Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Preventieve maatregelen ter vermijding van het risico op onderduiken" (55026807C)
- Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Regionale terugkeerbureaus" (55026888C)
- Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les mesures préventives visant à éviter le risque de fuite" (55026807C)
- Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les bureaux régionaux pour l'encadrement des retours" (55026888C)
08.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, op basis van het vreemdelingenbesluit kan een vreemdeling verplicht worden tot het vervullen van preventieve maatregelen die het risico op onderduiken zouden moeten tegengaan nadat een verwijderingsbeslissing werd genomen.
In uw antwoord op een schriftelijke vraag van februari 2022 erkende u dat er heden geen preventieve maatregelen genomen worden, aangezien de voorziene maatregelen niet nuttig zouden zijn om het vooropgestelde doel te bereiken. U stelde dat de afdeling Alternatieven voor Detentie van de Dienst Vreemdelingenzaken in de toekomst zal onderzoeken welke alternatieve maatregelen nuttig en doeltreffend zouden kunnen zijn en door de DVZ zouden kunnen worden toegepast.
Hoever staat de afdeling Alternatieven voor Detentie met haar onderzoek? Wanneer zal de afdeling daarmee klaar zijn? Welke mogelijke preventieve maatregelen acht u zelf nuttig en realistisch om het risico op onderduiken tegen te gaan?
Ik kom dan bij mijn tweede vraag. Uit cijfers blijkt dat 41 % van de uitgewezen asielzoekers die uitgenodigd worden door een regionaal terugkeerbureau met het oog op vrijwillige terugkeer, kwam opdagen voor een gesprek. Het gaat over 136 personen, op een totaal van 329 die uitgenodigd werden tussen oktober en eind december 2021.
Hoe evalueert u de werking van die regionale terugkeerbureaus? Zijn er reeds uitgewezen asielzoekers teruggekeerd na hun gesprek met zo'n regionaal terugkeerbureau? Die cijfers zijn uiteindelijk de belangrijkste, nog belangrijker dan het aantal mensen dat ingaat op een uitnodiging voor zo'n gesprek.
08.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, ik wil graag opmerken dat het doelpubliek van de ICAM-procedure niet alleen asielzoekers betreft. De begeleiding is bestemd voor alle personen die een bevel krijgen om het grondgebied te verlaten, ongeacht welke procedure hieraan voorafgaat.
De afdeling Alternatieven voor Detentie zit momenteel nog in de opstartfase en legt zich vooral toe op de verdere uitwerking van de ICAM-support, onder meer door het ontwerpen van werkprocessen, de uitbouw van de samenwerking met relevante partners, opleiding en werving van nieuwe personeelsleden en de organisatie van de medewerkers in verschillende regio's. De afdeling is nog in volle opbouw. Momenteel wordt het merendeel van de personeelsleden voltijds ingezet in het registratiecentrum voor de Oekraïense ontheemden, al kunnen wij daar nu gelukkig wat mee beginnen schuiven, aangezien die instroom wat geminderd is.
Op dit ogenblik is het bijgevolg te vroeg om de werking van de ICAM-bureaus te evalueren. De graduele uitbreiding van die bureaus zal gebeuren op basis van een vierpuntenevaluatie gebaseerd op de werklast, het aantal personeelsleden, de statistieken en de beschikbare loketten.
U vroeg ook of er reeds mensen zijn teruggekeerd na de coaching. Ook daar is het veel te vroeg om cijfers te geven, onder andere, maar niet alleen, omdat deze nog verder uitgewerkt moet worden. Ik wil ook opmerken dat het begeleiden naar terugkeer tijd in beslag neemt.
Voordat u zou gaan rondvertellen dat het niet werkt, moet u bedenken dat er vroeger niets met deze dossiers gebeurde terwijl er nu wel opvolging is. Vroeger werd er een papiertje gegeven en moest men het verder maar oplossen. Nu is er een eerste procedure die erin bestaat dat wie wil meewerken perfect wordt begeleid om zo snel mogelijk terug te keren naar zijn land. Dat betekent echter niet dat er niet ook aan het andere aspect moet worden gewerkt, namelijk hoe we wie niet wil meewerken zo snel mogelijk gedwongen het land uit krijgen.
Als voornaamste alternatieve maatregel zet de afdeling Alternatieven voor Detentie momenteel vooral in op het begeleiden van personen met onwettig verblijf door ICAM-coaches, die instaan voor de begeleiding naar een duurzaam toekomstperspectief. Wat dat betreft, legt de afdeling zich dus ook vooral toe op de uitwerking van de eerder genoemde ICAM-support.
Op termijn zullen ook de overige alternatieve maatregelen aan een nauwkeurig onderzoek worden onderworpen. Gezien de omstandigheden is het moeilijk om daarvoor een tijdschema te geven. Met die omstandigheden bedoel ik vooral het werk voor Oekraïne dat ons sterk bezighoudt. In een later stadium, als ICAM volledig operationeel is, zal er tijd en ruimte zijn om uit te zoeken welke eventuele andere alternatieve maatregelen voor detentie nuttig en doeltreffend kunnen worden toegepast.
08.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. Ik kijk alvast uit naar de evaluatie. Uiteraard heb ik er alle begrip voor dat er momenteel net iets dringender zaken zijn, gezien de crisis met de Oekraïense oorlogsvluchtelingen, maar we komen zeker terug op die evaluatie.
U zegt dat het te vroeg is voor cijfers. Ook daarvoor heb ik alle begrip, maar we willen dan wel met nadruk vragen om die cijfers goed apart bij te houden, zodat we in de komende maanden of ten laatste in de komende jaren, goed kunnen evalueren wat deze vorm van begeleide terugkeer precies oplevert. We moeten immers op veel verschillende paarden wedden. Ik ben blij dat u het daarmee eens bent, maar om te kunnen evalueren welk paard het beste loopt en na te gaan of begeleide dan wel gedwongen terugkeer nu het beste werkt en hoe goed de ICAM-bureaus of -coaches werken, moeten we natuurlijk goed bijhouden wat de resultaten van de verschillende pistes zijn. Ik hoop dat u dat zult doen. Wij komen hier dan uiteraard binnenkort op terug, wanneer de cijfers wel beschikbaar zijn.
L'incident est clos.
09 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De uitspraak van de Nederlandse Raad van State over de Dublin-procedure t.a.v. Malta" (55026844C)
09 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'arrêt du Conseil d'État néerlandais relatif à la procédure "Dublin" à l'égard de Malte" (55026844C)
09.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de Raad van State van Nederland heeft op 15 december 2021 geoordeeld dat bij de Dublinprocedure ten aanzien van Malta niet zonder meer mag worden uitgegaan van het interstatelijk vertrouwensbeginsel. Concreet heeft dat als gevolg dat de Nederlandse staatssecretaris zich moet informeren over de feitelijke detentieomstandigheden en de toegang tot een effectief rechtsmiddel van Dublinterugkeerders in Malta om zich ervan te verzekeren dat de terugkeerders er niet aan onmenselijke of vernederende behandelingen worden blootgesteld.
Wat is uw standpunt hieromtrent?
Tegenover welke landen past u het interstatelijk vertrouwensbeginsel niet zonder meer toe en waarom?
09.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, ik deel het standpunt van de Raad van State van Nederland niet. Bij iedere beslissing tot overdracht aan de verantwoordelijke lidstaat doet de Dienst Vreemdelingenzaken een individueel onderzoek en neemt een gemotiveerde beslissing, waarbij rekening wordt gehouden met alle beschikbare informatie over de situatie in de verantwoordelijke lidstaat. Tegen een overdrachtsbesluit, de zogenaamde bijlage 26quater, staat een beroep open bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.
Inzake overdrachtsbesluiten naar Malta aanvaardt de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen de toepassing van het interstatelijk vertrouwensbeginsel. Vandaag worden geen Dublinoverdrachten uitgevoerd naar Hongarije en Bulgarije omdat de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen heeft geoordeeld dat de situatie in die lidstaten niet voldoende garanties biedt op het gebied van opvang en toegang tot de asielprocedure. De Europese Unie heeft een verpletterende verantwoordelijkheid om alles daar volgens de normen te doen verlopen, want anders worden bepaalde landen gewoon totaal gederesponsabiliseerd en zijn de landen die zich goed gedragen daarvan de dupe.
09.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw duidelijke antwoord.
L'incident est clos.
10 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Vandalisme bij de Dienst Vreemdelingenzaken" (55026869C)
10 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le vandalisme à l'Office des étrangers" (55026869C)
10.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, vandalisten hebben in de week van 4 april het gebouw van de Dienst Vreemdelingenzaken te Brussel gevandaliseerd. Middels graffiti waren onder meer de boodschappen All refugees welcome – 'refugees' is dan wellicht breed te interpreteren – en Abolish Frontex te lezen.
De voorzitster van Groen Brussel, mevrouw Deniz Agbaba, noemt het beschadigen van deze overheidsgebouwen en het bedreigen van ambtenaren grassrootsactivisme. Ook de ondervoorzitter van Groen deed dit vandalisme af als iets onbenulligs, als iets dat best door de vingers kan worden gezien.
Weet u welke groepering verantwoordelijk is voor dit vandalisme? Zijn er dit jaar al andere gevallen bekend van vandalisme aan de gebouwen van uw diensten? Zo ja, kunt u hierover meer uitleg geven? Wordt het standpunt van mevrouw Deniz Agbaba en van de ondervoorzitter van de regeringspartij Groen gedeeld door de regeringsleden van Groen? Hebt u dit al besproken en wat is het standpunt van die regeringsleden?
10.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, ik heb hierover al duidelijk mijn standpunt te kennen gegeven op sociale media. Wij kunnen dergelijke acties helemaal niet tolereren.
Ik heb begrepen dat sommigen op sociale media aangeven dat dit de manier is om een punt te maken. Mij werd altijd geleerd dat men in een beschaafde democratie zijn punt kan maken met woorden en niet door gebouwen te bekladden of te proberen de werking van een administratie onmogelijk te maken.
De administratie levert trouwens heel goed werk. Er is een correct en humaan migratiebeleid. Ik nodig de personen die het gebouw hebben beklad, uit om het gesprek aan te gaan met het personeel van de Dienst Vreemdelingenzaken en om te luisteren en te zien welk werk men daar levert, in plaats van uit te gaan van hun eigen visie op de wereld, een visie waarover we ook een lang debat zouden kunnen voeren.
Voorlopig is het nog onduidelijk welke groepering verantwoordelijk is voor die actie. Ik hoop dat er daarover duidelijkheid kan komen en dat de betrokkenen gesanctioneerd worden. Gelukkig werden er dit jaar geen andere dergelijke gevallen vastgesteld bij mijn diensten, want het is problematisch als er zich meerdere zulke gevallen voordoen. Ik hoop daarom dat er streng wordt opgetreden.
In een democratie moet iedereen zijn of haar stem kunnen laten horen. Daarom gaan wij ook consequent in gesprek met verschillende organisaties. Voor het migratiewetboek hebben we bijvoorbeeld veel verschillende meningen beluisterd. Het is interessant om de mening van een ander te kennen, daarvoor hoef ik het er niet mee eens te zijn. Ik hoop dat anderen op vergelijkbare manier, met woorden, het gesprek voeren.
Het nieuwe beleid voer ik samen met alle coalitiepartners uit. Wij zetten met deze regering grote stappen naar een transparant migratiebeleid.
Voor het overige staat het iedereen vrij om een mening te hebben over plaatsvindende activiteiten. Ook de publieke opinie heeft een heel duidelijke mening over graffiti. Ik denk niet dat veel mensen graffiti beschouwen als grassrootsactivisme, maar ik kan natuurlijk niet voor heel de publieke opinie spreken.
10.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. U hebt, zoals CD&V'ers dat zeer goed kunnen, vakkundig rond het derde punt van mijn vraag gefietst. Ik vroeg namelijk heel duidelijk of het standpunt van de ondervoorzitter van Groen en de voorzitter van de Brusselse afdeling van Groen, gegeven het feit dat Groen een regeringspartij is, wordt gedeeld door de regeringsleden van de partij Groen, zijnde Petra De Sutter en Tinne Van der Straeten. Ik vraag me af of zij het met dat standpunt eens zijn. Ik heb vernomen dat dit al besproken werd en ik vraag mij af of die regeringsleden zich distantiëren van de ondervoorzitter van Groen en de voorzitter van Groen Brussel. Ik vind het belangrijk dat de mensen weten of regeringsleden dergelijk vandalisme op overheidsgebouwen, zulke indirecte bedreigingen ten aanzien van ambtenaren, al dan niet goedkeuren. De burgers mogen dat weten.
De voorzitster: Ik sluit hier het incident en wij gaan over tot de vraag over de solidaire opeisingen van gebouwen door de heer Van Langenhove.
10.04 Dries Van Langenhove (VB): Stilzwijgen zegt soms meer dan een antwoord. Ik kan er dan alleen maar van uitgaan dat regeringsleden mevrouw De Sutter en mevrouw Van der Straeten dergelijk vandalisme op overheidsgebouwen goedkeuren.
De voorzitster: Dat is echt geen correcte weergave. Ik sluit uw repliek. Mijnheer Van Langenhove, ik heb u als voorzitter niet onderbroken, ook al uit u gratuite beschuldigingen aan ministers van mijn partij in de regering, terwijl de staatssecretaris duidelijk heeft gemaakt dat er ter zake geen enkel probleem is in de regering. Wanneer u dan het spreekrecht krijgt voor een volgende vraag, haalt u daar allerlei dingen over aan en uit u allerlei insinuaties. Ik apprecieer dat niet. Houdt u zich tot de vraag die u hebt ingediend. Ik heb het incident gesloten.
10.05 Dries Van Langenhove (VB): Daar kan ik alleen maar uit afleiden dat u het absoluut oneens bent met het standpunt van uw ondervoorzitter en van de voorzitter van Groen Brussel. Bedankt om op dat punt duidelijkheid te scheppen.
De voorzitster: U moet geen interpretaties halen uit wat ik zeg of niet zeg. Dat is niet correct.
10.06 Dries Van Langenhove (VB): U hebt niet het recht om het incident zogezegd te sluiten, terwijl ik nog aan het antwoorden ben op de repliek van de staatssecretaris.
De voorzitster: Uw repliek was beëindigd.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De 'solidaire opeisingen' van gebouwen door illegalen" (55026872C)
11 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les "réquisitions solidaires" d'immeubles par des personnes en séjour illégal" (55026872C)
11.01 Dries Van Langenhove (VB): Zoals al langer bekend is, heeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest te kampen met een plaag van solidaire opeisingen van leegstaande gebouwen door groepen van mensen zonder wettig verblijf. Zo wordt ook het voormalige KBC-gebouw vlak bij Thurn & Taxis al maandenlang bezet door zo'n 150 illegalen. Omdat het gebouw omgevormd zal worden tot een woonproject, moesten die illegalen het gebouw uiterlijk tegen 8 april verlaten. Meer dan de helft gaf hier echter geen gehoor aan, waardoor het gebouw onbeschikbaar blijft.
Hebt u, behalve de solidaire of onsolidaire opeising van het KBC-gebouw, nog weet van andere bezettingen? Zo ja, kunt u hier meer uitleg over geven?
Welke effectieve maatregelen op korte termijn zult u, samen met mevrouw Verlinden en eventueel het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, nemen om een einde te maken aan de illegale bezettingen, gelet op het feit dat u amper mensen zonder wettig verblijf het land uit krijgt en uw gesloten terugkeercentra overduidelijk onvoldoende capaciteit hebben?
11.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, de opvolging van gekraakte gebouwen valt uiteraard niet onder mijn bevoegdheid. Wanneer ik door collega-ministers of door lokale overheden word gecontacteerd hierover, ben ik ook steeds bereid om hulp te bieden voor de aspecten die wel onder mijn bevoegdheid vallen, in concreto het verschaffen van informatie over bestaande verblijfsprocedures en uiteraard het ondersteunen van een terugkeer naar het land van herkomst.
11.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, het lijkt me dat er nog heel wat meer mogelijk is dan wat er vandaag wordt gedaan. Als wij niet concreet en kordaat ingrijpen, zal het fenomeen zich blijven voordoen, wat de hoofdstad van ons land en het centrum van de Europese Unie onwaardig is.
L'incident est clos.
12 Vraag van Eva Platteau aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Beschuldigingen van fraude aan de top van Frontex" (55026876C)
12 Question de Eva Platteau à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les accusations de fraude au sommet de la hiérarchie de Frontex" (55026876C)
12.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik verwijs naar de ingediende vraag.
In 2019 werd het mandaat van Frontex fors
uitgebreid. Frontex kreeg meer budget en meer personeel. Tot wel 10.000
grenswachters worden voorzien. Het ruimere mandaat ging gepaard met strengere
voorwaarden inzake mensenrechten. Frontex moet niet alleen de internationale
verplichtingen inzake het VN-vluchtelingenverdrag waarborgen, maar in principe
ook actief voorkomen dat het non-refoulementprincipe wordt geschonden.
Echter, de praktijk staat mijlenver af
van wat Europese regelgeving Frontex voorschrijft. Dat bleek recent nogmaals:
de Duitse krant ‘Der Spiegel’ heeft bewijsmateriaal gepubliceerd dat Frontex
pushbacks door de Griekse kustwacht oogluikend laat gebeuren. Dit
bewijsmateriaal zou komen uit een rapport van het Europees Bureau voor
fraudebestrijding OLAF. Dat rapport zou vernietigend zijn voor Frontex. De top
van Frontex zou op de hoogte zijn van illegale pushbacks. De Fundamental Rights
Officer zou niet worden ingelicht bij schendingen van mensenrechten, enzovoort.
Frontex baas Fabrice Leggeri heeft
meermaals in het Europees Parlement ontkend dat het agentschap betrokken was
bij illegale pushbacks. Het moedwillig stilhouden van illegale pushbacks is
bijzonder ernstig. In het artikel van ‘Der Spiegel’ staat dat OLAF
disciplinaire maatregelen eist voor drie betrokken personen. Daarom deze
vragen:
Wat is de stand van zaken met betrekking
tot het langverwachte OLAF-rapport? Heeft u dit rapport intussen kunnen
raadplegen?
Werd het OLAF-rapport reeds besproken in
de Management Board van Frontex?
Heeft u hierover overleg gehad met de
minister van Binnenlandse Zaken?
Vindt u dat de Frontex baas Fabrice
Leggeri kan aanblijven na deze beschuldigen?
Vindt u dat Frontex kan blijven opereren
in lidstaten die zich systematisch schuldig maken aan illegale pushbacks?
12.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw Platteau, de Frontex Management Board organiseerde in dit dossier al een aantal buitengewone vergaderingen. België was daar zoals altijd vertegenwoordigd door de federale politie, die onder de bevoegdheid van minister Verlinden valt. De vergaderingen worden voorbereid door een aantal actoren, waaronder de bevoegde beleidscellen van Binnenlandse Zaken en van Asiel en Migratie.
Tijdens de vergaderingen van de Management Board werd tot nu enkel ingegaan op de procedurele aspecten. Het dossier werd dus nog niet inhoudelijk besproken. Op dit ogenblik hebben de politieke autoriteiten nog geen toegang tot het eigenlijke rapport. In dit dossier treedt de Management Board op als tuchtrechtelijke overheid, wat de verantwoordelijkheid met zich meebrengt om de procedure correct te laten verlopen en de rechten van de verdediging te respecteren.
De mogelijke gevolgen die aan het rapport gekoppeld moeten worden, inclusief eventuele tuchtmaatregelen, zullen in een later stadium door de Management Board worden besproken. Dit verloopt volgens de gebruikelijke procedures.
U weet dat Frontex op basis van artikel 46 van de Frontexverordening de financiering geheel of gedeeltelijk kan schorsen of beëindigen wanneer er sprake is van ernstige schendingen van de grondrechten of van de internationale verplichtingen. Dat is vorig jaar bijvoorbeeld gebeurd voor Hongarije. Op dat vlak zitten wij nu in de procedurele fase. Het dossier wordt opgevolgd zoals alle andere. In een later stadium zullen wij er wellicht nog verdere uitspraken over doen.
12.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Voor de paasvakantie zijn er ook al vragen gesteld over dit rapport van OLAF. Ik kon toen echter niet aanwezig zijn.
Hebben de politieke autoriteiten intussen al inzage in dat belangrijke rapport, waarvan een deel al in de pers gelekt is? Der Spiegel heeft er een artikel over gebracht met zeer forse beschuldigingen aan het adres van de topman van Frontex, de heer Leggeri. Daarin wordt gezegd dat er foto- en beeldmateriaal is dat bewijst dat de Griekse kustwacht pushbacks doet en dat dit eigenlijk onder de mat wordt geveegd. Ook werden diegenen die moeten toezien op het respecteren van de mensenrechten blijkbaar niet op de hoogte gesteld, hoewel dat de bedoeling is volgens de daartoe uitgewerkt procedure in de werking van Frontex.
de procedure die
rond de werking van Frontex is
Het gaat toch om zeer ernstige beschuldigingen. Er worden zaken onder de mat geveegd. Wij weten al dat de transparantie bij Frontex een groot probleem is. Wij hebben naar aanleiding van mijn voorstel van resolutie tegen pushbacks de topman van Frontex uitgenodigd in onze commissie. Hij wou echter niet ingaan op onze uitnodiging om in de Kamer van gedachten te komen wisselen over de aanpak van Frontex en over de beschuldigingen aan het adres van Frontex inzake pushbacks. Dat zegt wel iets over deze man, ook gelet op de manier waarop hij met wetten en de democratie omgaat.
Als ik uw antwoord goed heb begrepen, is er nog steeds geen inzage in dat rapport mogelijk. Worden die vergaderingen binnen de Management Board wel voorbereid? Ik heb de minister van Binnenlandse Zaken gevraagd of zij met de Belgische vertegenwoordigers in de Management Board heeft overlegd. Afgaande op uw antwoord zal er mogelijk een tuchtrechtelijke procedure worden opgestart naar aanleiding van een grondig verder onderzoek van de beschuldigingen in het rapport van OLAF. Ik ben van mening dat het belangrijk is om dit nauwgezet op te volgen.
L'incident est clos.
13 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De Britse plannen voor de aanpak van illegale immigratie" (55026909C)
13 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les plans du Royaume-Uni en matière de lutte contre l'immigration illégale" (55026909C)
13.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, midden april kondigde de Britse regering de ondertekening aan van een akkoord met Rwanda voor een proefproject inzake asiel. Concreet zou deze overeenkomst in eerste instantie betrekking hebben op alleenstaande jonge mannen. Daarbij is het de bedoeling dat de afhandeling van de asielprocedure in dit geval in Rwanda zou plaatsvinden. Wie recht op asiel blijkt te hebben, kan dat uiteraard krijgen, maar dan wel in het betrokken Afrikaanse land en niet langer in Groot-Brittannië zelf. De onderliggende motivatie voor deze aanpak is om het businessmodel van criminele mensensmokkelaars te breken.
Mijnheer de staatssecretaris, hoe beoordelen u en de Belgische regering het Britse initiatief? Bent u van oordeel dat dit initiatief een deel van de oplossing kan bieden voor de problematiek van de transitmigratie, waarmee ook dit land wordt geconfronteerd? Zult u contact opnemen met de Britse regering om nadere informatie in te winnen? Of wijzen u en de Belgische regering dit initiatief bij voorbaat af?
13.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, het Europees migratiebeleid is kaduuk. Ik heb dat al een paar keer gezegd. Ik ben ook niet van plan om mijn mening te veranderen, als men ziet hoe het eraan toegaat op Europees niveau. Daardoor zoeken meer en meer landen bedenkelijke alternatieven. Vorig jaar heeft Denemarken een gelijkaardig voorstel gedaan. Ik heb daarvan geen uitvoering gezien. Nu zien we ook de mededeling van het Verenigd Koninkrijk.
Het feit dat een MOU met Rwanda wordt afgesloten, zegt nog niets over de praktische uitwerking en de haalbaarheid. Hoe groot is de kans dat de Britten dit werkelijk in de praktijk kunnen omzetten? Het zal pas duidelijk zijn wanneer de regeling in concrete dossiers wordt toegepast en door een Britse rechter wordt getoetst. Dat is ook niet onbelangrijk. Dan pas zullen wij het antwoord op deze vraag kennen.
Zoals u weet, ben ik ook sceptisch over de haalbaarheid van offshore processing buiten de EU. De grote vraag is waarom een derde land bereid zou zijn om de verantwoordelijkheid van de Europese landen over te nemen en vluchtelingen en migranten niet alleen over te nemen en te screenen, maar ook om hen blijvend op te vangen. Dat is immers het voorstel van het Verenigd Koninkrijk.
Hiervoor moet een hoge prijs worden betaald, waardoor het ook voor chantage vatbaar wordt. Wat is immers de prijs? Wat is de prijs op maandag? Wat wordt de prijs op dinsdag? Wat wordt de prijs op zaterdag? Men krijgt een soort van handel in asielzoekers waarover morele vragen kunnen worden gesteld. Ook puur onderhandelingstechnisch komt men in moeilijk vaarwater terecht. Externalisering maakt ook misbruik van de kwetsbaarheid van de overbelaste ontwikkelingslanden en van de vluchtelingen.
Wij hebben allemaal een verantwoordelijkheid, niet Europa alleen. Men weet dat meer dan 90 % van alle vluchtelingen in de regio van hun herkomstland blijft en dus is het belangrijk om opvang in de regio mee te ondersteunen. Dat is een van de redenen van mijn bezoek aan Turkije: ik wilde bekijken hoe men daar het nodige heeft gedaan voor de vluchtelingen uit buurland Syrië.
Het grootste effect van het akkoord zal wellicht het sterk ontradende effect ervan zijn op de keuze van het Verenigd Koninkrijk als asielbestemming. Aangezien het Verenigd Koninkrijk geen EU-lidstaat meer is en Denemarken een opt-out geniet, hebben zij de mogelijkheid tot ontradende communicatie.
Ik stel mij werkelijk de vraag of dat het model is waarvoor wij willen staan. Ik heb een aantal redenen gegeven waarom niet. Door onze asielverantwoordelijkheden uit te besteden en ze naar ergens anders te verschuiven, ontduiken wij onze internationale verplichtingen. Ik ben daaromtrent van mening dat andere landen ook internationale verplichtingen hebben. Ik heb al een paar keer gezegd dat het ook een internationale verplichting is dat een land zijn mensen terugneemt als zij hier niet horen te zijn. Dat geldt in beide richtingen. Ik denk dat men een soort waterbedeffect zal krijgen onder landen, zolang er geen discussie bestaat op internationaal niveau ten aanzien van de landen van herkomst.
Hiermee kom ik bij mijn belangrijkste punt. Ik geloof vooral in een ander Europees model, waarin wij landen verplichten om het nodige te doen. Daar gaat het ook voor een stuk over dit internationaal teken. Sommige landen werken immers niet mee, omdat als iemand onwettig verblijft in België of een ander Europees land, die persoon misschien in het zwart werkt en wat geld kan sturen naar zijn land van herkomst. Waarom zouden zij dan meewerken aan de terugkeer van die mensen? Het gaat dus over visumsancties en handelsakkoorden met bepaalde landen.
Op dat vlak moet de Europese Unie veel forser optreden. Wij hebben veel te weinig gebruik gemaakt van de stok, en ook de wortel kunnen wij verstandiger gebruiken. Wij moeten bekijken met welke landen we bepaalde akkoorden sluiten om ze te versterken en ervoor te zorgen dat mensen in de regio een toekomst kunnen uitbouwen, maar we moeten ook nagaan welke landen eigenlijk geen excuus hebben. Zij moeten dan ook op de juiste manier worden gesanctioneerd. Daar ligt de oplossing. Zo zullen wij niet worden gechanteerd en kijken we niet enkel naar de – misschien bedenkelijke – modellen die anderen uitwerken. De realiteit van vandaag is immers minstens even cynisch als het beleid dat sommigen voorstellen.
13.03 Dries Van Langenhove (VB): Ik moet zeggen, mijnheer de staatssecretaris, dat ik met een aantal grote lijnen van uw antwoord akkoord ga. Het Europese migratiebeleid is inderdaad kaduuk. Ik kan enkel vaststellen dat landen als Groot-Brittannië en Denemarken out of the box denken om toch tot een oplossing te kunnen komen, los van de tergend trage Europese Unie, die vooral niets doet.
U hebt ook een aantal praktische en juridische kwesties aangehaald die de haalbaarheid van dit voorstel misschien wat zullen bemoeilijken. Als het echter om het principe zelf gaat, merk ik toch minder tegenargumenten.
Ik was vooral aan het wachten op uw alternatief om het kaduke Europese migratiebeleid te herstellen. Ik ben blij dat er aan het einde van uw antwoord een aantal alternatieven gekomen zijn. Het gaat dan om die visumsancties en handelsakkoorden die moeten worden gebruikt. Zowel de wortel als de stok moet kordaat en concreet worden gebruikt. Wat dat betreft, zien we nog veel te weinig.
U bent het daarmee eens, maar u bent ook wel medeverantwoordelijk. U zit namelijk ook rond de tafel met de Europese migratieministers en -staatssecretarissen. Ik hoop dat daar eindelijk stappen voorwaarts gezet zullen worden. Nu corona niet langer als een excuus kan worden gebruikt, moeten we eindelijk vorderingen maken, zowel wat de wortel en de stok betreft, maar ook inzake ontrading.
De aankondigingen van Denemarken en Groot-Brittannië hebben vooral een ontradend effect. Niets houdt ons echter tegen om ook stappen te zetten die misschien in eerste instantie vooral een ontradend effect zullen hebben en pas in tweede instantie een praktisch effect zullen hebben. Dat zijn echter allemaal nuttige stappen om een herstel van het kaduke Europese migratiebeleid te bewerkstelligen.
L'incident est clos.
14 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De gesloten terugkeercentra" (55026911C)
14 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les centres de retour fermés" (55026911C)
14.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, zowel in het regeerakkoord als bij de voorstelling van uw eerste beleidsnota werd gesteld dat er werk zou worden gemaakt van de versnelde uitvoering van het fameuze masterplan betreffende de gesloten terugkeercentra. Het duurde evenwel niet lang voordat de staatssecretaris bevoegd voor de Regie der Gebouwen, Mathieu Michel, verklaarde dat de aangekondigde nieuwe terugkeercentra er niet voor het einde van deze legislatuur zouden staan.
Eind vorige maand vernamen we via de pers dat er in de regering een akkoord was over de bouw van drie gesloten centra en een extra vertrekcentrum, waardoor de capaciteit naar 1.145 plaatsen zou gaan, wat u een echte mijlpaal noemde. Als we goed ingelicht zijn, zouden de plaatsen niet voor onmiddellijk zijn. De procedure voor Steenokkerzeel zou ondertussen gestart zijn, terwijl de realisatie van drie gesloten centra in Jumet, Zandvliet en Jabbeke gepland is tussen 2027 en 2029. Kunt u die gegevens bevestigen?
Het is niet de eerste keer dat een drastische uitbreiding van de capaciteit in de gesloten terugkeercentra in het vooruitzicht wordt gesteld. In het masterplan betreffende gesloten terugkeercentra, dat in 2017 werd goedgekeurd, stond al dat de capaciteit in die betreffende centra tegen eind 2020, begin 2021 zou worden opgetrokken tot ongeveer 1.150 plaatsen. Zoals bekend, zijn we daar nog mijlenver van verwijderd. Dat is uiteraard niet enkel uw verantwoordelijkheid, maar wel een gedeelde verantwoordelijkheid. Welke garanties geeft u dat uw plan deze keer werkelijk wordt uitgevoerd, in tegenstelling tot de vorige keren, toen uw voorgangers beloftes maakten die meteen werden gebroken?
Er is sprake van dat u zelf meer plaatsen wilde, 470 in totaal, maar dat het er op aansturen van uw trouwe coalitiepartner Groen uiteindelijk slechts 344 werden. Kunt u dat bevestigen? Graag enige toelichting.
Ten slotte, de realisatie van uw aankondigingen zal niet voor onmiddellijk zijn en er is nu al extra capaciteit nodig. Bent u bereid om werk te maken van tijdelijke centra voor gedwongen terugkeer door out of the box te denken?
14.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, het is inderdaad niet de eerste keer dat er nieuwe gesloten centra worden aangekondigd, maar het is wel de eerste keer dat er ook meteen een aanbesteding wordt uitgeschreven.
Zo werd het dossier van het vertrekcentrum reeds opgestart wat de toewijzing van de bouw ervan aan een bouwconsortium betreft. De overige projecten worden momenteel administratief voorbereid door mijn diensten en de Regie der Gebouwen.
Aangezien de volledige procedure voor de verwezenlijking van dergelijke infrastructuur in ons land al een vijftal jaar bedraagt, zijn de door u aangehaalde jaartallen een realistische inschatting, behoudens onverwachte factoren die in het bouwproces kunnen opduiken. Ik vind het belangrijk om dat aan te geven. In het verleden sloeg men zich op de borst en claimde men dat wat men had aangekondigd het jaar nadien al zou zijn gerealiseerd. Welnu, ik heb in België nog niet veel zaken gebouwd gezien in een jaar. Het is altijd leuk om ambitieus te zijn, maar het is nog iets leuker om daadwerkelijk zaken te realiseren en mensen niet teleurgesteld achter te laten.
De regering heeft daarnaast duidelijke budgettaire afspraken gemaakt met het oog op de verwezenlijking van de projecten. Naast de communicatie en de plannen is er immers ook een budget nodig. Voor het masterplan betreffende de gesloten centra, waarnaar u verwijst, was dat nog niet het geval. Ook dat is een groot verschil met het verleden, want daarmee is er de garantie dat de centra er wel degelijk komen.
De beslissing inzake de uiteindelijke capaciteitsverhoging is het resultaat van politieke gesprekken in de regering op basis van de informatie en de analyses die mijn administratie aanleverde. Die gesprekken verliepen met een open geest en in een sfeer van vertrouwen, wat niet voor iedereen altijd even evident was, gelet op de standpunten van de partijen over gesloten centra. Daarbij werd in de eerste plaats de afweging gemaakt tussen, enerzijds, de bestaande plannen met ook de zoektocht naar bijkomende synergieën tussen de centra en, anderzijds, de noodzaak om de levensomstandigheden in de centra te verbeteren.
Uiteindelijk werd beslist om, naast de capaciteit die in feite al beloofd was door de vorige regering, nog eens 50 bijkomende plaatsen in het vertrekcentrum te creëren. Wat dat betekent voor de verdere toekomst en of er ooit nog een verdere capaciteitsuitbreiding komt, is, opnieuw, afhankelijk van de noden op dat moment.
Zoals ik u al een paar keer duidelijk heb proberen te maken, is er voor de creatie van tijdelijke centra ook specifieke infrastructuur nodig. Ik verzet me daar geenszins tegen, maar het is dan wel belangrijk om concrete sites voorhanden te hebben en die zijn er niet onmiddellijk. Mijn diensten hebben in het verleden al een paar alternatieven onderzocht. We hadden het in de commissie, zoals u ook aanhaalde, al over een boot. Ik sta uiteraard open voor dergelijke mogelijkheden, maar die zijn vandaag niet voorhanden. Het is belangrijk om geen beloften te doen die men niet kan waarmaken. Alleszins kan die idee op mijn steun rekenen om het beleid van de gedwongen terugkeer te versterken.
14.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor het antwoord op de zoveelste opvolgvraag.
U zegt dat er meteen een aanbesteding werd gedaan. 'Meteen' is natuurlijk enigszins relatief, aangezien het dossier, zelfs onder uw verantwoordelijkheid, reeds enige tijd aansleept.
Wat de tergend trage vooruitgang in dergelijke zaken betreft, een probleem dat zich in België nog scherper laat voelen dan in andere landen, daar is uw regering medeverantwoordelijk voor. U hebt een legislatuur gekregen om een aantal drempels weg te werken en administratieve vereenvoudiging te bewerkstelligen. Laten we ook voor dat thema, dat eigenlijk buiten de scope van de commissie hier ligt, stappen vooruit zetten.
U zegt dat de uitbreiding er is gekomen op basis van een analyse van de diensten. U hebt een mooi omfloerst antwoord gegeven over de politieke realiteit bij een coalitie met verschillende politieke families. Laten we echter eerlijk zijn, de Dienst Vreemdelingenzaken smeekt ondertussen reeds bijna tien jaar om minstens een verdubbeling van de capaciteit van de gesloten terugkeercentra. De kleine verhoging van de capaciteit is dus eigenlijk een compromis belge. De volledige verhoging is er niet gekomen onder druk van linkse, groene of rode coalitiepartners. De analyse van de dienst wijkt ook fel af van het uiteindelijke compromis.
Wij zijn blij met de verhoging, maar die verhoging had er reeds lang moeten zijn en moet veel groter zijn.
Met betrekking tot de alternatieve of tijdelijke gesloten terugkeercentra, natuurlijk zijn er daar praktische moeilijkheden en moet er in infrastructuur voorzien worden. U hebt daarvoor echter een hele legislatuur gekregen, u hebt een team en een brede regering om daarnaar te zoeken. Wordt daarnaar wel gezocht? Ik denk het niet, omdat die oplossing opnieuw zou stuiten op het njet van een aantal van uw coalitiepartners.
L'incident est clos.
15 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het weigeren van PCR-tests om de terugkeer te verhinderen" (55026912C)
15 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le refus de tests PCR pour empêcher le retour" (55026912C)
15.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, in totaal keerden vorig jaar 5.340 gecontroleerden terug, een aantal dat ver onder de 8.700 mensen ligt die in 2019 terugkeerden. Dat heeft uiteraard ook te maken met de coronabeperkingen. In dat verband is het opmerkelijk vast te stellen dat de terugkeer in 27 % van de gevallen niet kon doorgaan doordat de betrokkene een PCR-test weigerde, waardoor kan worden gesproken van een doelbewuste strategie om de terugkeer te verhinderen.
Ondertussen zijn er in Europa al minstens drie landen – Denemarken, Duitsland en Zwitserland – waar de mogelijkheid bestaat om bij deze mensen een PCR-test onder dwang af te nemen. Toen ik u in de commissie eerder over deze problematiek ondervroeg, stelde u dat u werkte aan een soortgelijk model waarvoor de gepaste maatregelen op zeer korte termijn aan de ministerraad zouden worden voorgelegd.
Bestaat ondertussen ook in België de mogelijkheid om in die gevallen een PCR-test onder dwang af te nemen? Zo ja, wordt deze mogelijkheid al benut? Zo niet, waarom niet? Tegen wanneer mogen we dan een concreet resultaat verwachten?
15.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, zoals u weet ben ik voorstander van een verplichte PCR-test. De diensten werken samen met mijn kabinet enorm hard aan een manier om een vreemdeling die de test pertinent weigert en zo verwijdering blokkeert, te kunnen verplichten een PCR-test te ondergaan. Het blijft een zeer gevoelige materie. Het zou de eerste keer zijn dat een vreemdeling wordt onderworpen aan een verplicht medisch onderzoek. Zowel juridisch als in de praktijk moet nauwkeurig worden nagegaan hoe dat kan worden opgelegd. Zeker in ons land zijn er een aantal aspecten die maken dat je niet zomaar het systeem van een ander land kunt overnemen.
Dit juridisch en in de praktijk goed uitwerken, is dus van belang. We kiezen ervoor om het onderzoek grondig te voeren, wat de nodige tijd in beslag neemt. In ieder geval zal een wetswijziging noodzakelijk zijn om deze test op te kunnen leggen. Zodra de nodige onderzoeken zijn afgerond, zal ik een ontwerp van wet voorleggen. Ik wens de mensen van de Dienst Vreemdelingenzaken en van de juridische dienst die hier hard aan werken, te bedanken voor de vele geleverde inspanningen. Ik hoop op korte termijn vooruitgang te kunnen boeken, want bepaalde landen en een aantal vreemdelingen proberen via deze weg het terugkeerbeleid te bemoeilijken.
15.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord, al moet ik zeggen dat het mij toch enigszins teleurstelt. Bij aanvang van uw mandaat hebt u gezegd dat wij u mogen afrekenen op basis van de terugkeercijfers. Er ligt nu een heel concreet voorbeeld voor van wat u kunt doen om de terugkeercijfers heel snel op te krikken. Toch merk ik dat uw antwoord op mijn vraag vandaag haast hetzelfde is als uw antwoord toen ik u dezelfde vraag eerder al stelde. Ik geloof best dat uw diensten hard werken aan oplossingen, alle dank daarvoor, maar ik vraag mij toch af of het niet mogelijk is om een time frame te bieden, een richtdatum tegen wanneer die oplossing klaar moet zijn, opdat er resultaten worden geboekt. Vooral de Dienst Vreemdelingenzaken wacht namelijk op een dergelijke oplossing. Ik hoop dat dit op zeer korte termijn in orde zal komen.
L'incident est clos.
16 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De 'Ik heb impact!'-campagne op uw kabinet" (55026917C)
16 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La campagne "J'ai un impact!" au sein de votre cabinet" (55026917C)
16.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, na 12 vragen over migratie heb ik ook een vraag over een ander belangrijk thema. Afgelopen week lanceerde de federale overheid de campagne 'Ik heb impact!' om burgers aan te moedigen om minder energie te verbruiken. Op de website ikhebimpact.be worden er tips gegeven, bijvoorbeeld koken met de microgolfoven en de snelheid op de autosnelweg beperken tot maximaal 100 km/u. Op de recent gelanceerde website van de overheid luidt het dat 11 miljoen kleine beetjes een groot verschil maken.
Ik heb hierover twee concrete vragen. Zult u de privékok op uw kabinet vervangen door een microgolfoven? Zullen de andere ministers en staatssecretarissen die een privékok hebben dit doen? Zullen u en de andere ministers met een privéchauffeur nog maximaal 100 km/u rijden op de autosnelweg?
16.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, ik wil u bedanken voor uw inspanningen om de campagne 'Ik heb impact!' overal onder de aandacht te brengen. Deze campagne werd uitgewerkt rond de eerste pijler van de Trias Energetica. U bent hier ongetwijfeld mee vertrouwd. Ik zal niet verder ingaan op de driestappenstrategie.
Het spreekt voor zich dat elke energieconsumptie die vermeden wordt winst betekent, in de eerste plaats voor de consument. Daarnaast zorgt het ook voor minder inkomsten voor de verkoper van de energie. Het is daarom niet onzinnig te denken dat daardoor de Russische inkomsten uit energie dalen. Welke impact dit concreet zal hebben op de energie-uitgaven zal door de collega's van Defensie, Energie en Buitenlandse Zaken moeten worden verduidelijkt.
Ik kan u ook geruststellen dat de keuken van mijn kabinet van een microgolfoven is voorzien, zoals de meeste keukens op de werkplek. Ik ga ervan uit dat de keukens van andere kabinetten en parlementaire bureaus ook over een microgolfoven beschikken. Dat onderzoek leid ik echter niet. Onze chauffeur heeft een jarenlange staat van dienst en hij kan zonder twijfel op een zuinige manier rijden. De ecomodus in de wagen blijkt trouwens ook te helpen. Ik hoop dat ik u hiermee voldoende heb geïnformeerd.
16.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik vat uw antwoord even samen. De regering vraagt de mensen om nog maximaal 100 km/u te rijden en de microgolfoven te gebruiken om te koken. Zelf blijft ze echter gebruikmaken van privéchauffeurs en privékoks, dus niet van de microgolfoven, en houdt ze zich niet aan die 100 km/u op de autosnelweg. Dat is duidelijk.
L'incident est clos.
17 Vraag van Darya Safai aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De opvang van vrouwelijke vluchtelingen uit Oekraïne" (55026924C)
17 Question de Darya Safai à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'accueil des réfugiées ukrainiennes" (55026924C)
17.01 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de vluchtelingenorganisatie van de VN heeft het Verenigd Koninkrijk opgedragen om te stoppen met het toewijzen van vrouwelijke vluchtelingen uit Oekraïne aan Britse alleenstaande mannen. Keer op keer zien we dat bij oorlog en conflict vrouwen en kinderen een zware tol betalen. Vrouwen en meisjes zijn sowieso al kwetsbaar voor seksuele uitbuiting en misbruik. Bij het begin van het conflict in Oekraïne waren er al berichten over alleenstaande mannen die graag mooie, intelligente, verzorgde vrouwen wilden opvangen in ons land.
Hoe zit dat bij ons eigenlijk met alleenstaande mannen en Oekraïense vrouwen? Worden die toegewezen? Welk beleid voert de Belgische regering ter zake?
17.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw Safai, ondanks de massale golf van solidariteit die ons land overspoelde om Oekraïners in nood te helpen, zijn er helaas ook personen met minder goede intenties. Misbruik maken van kwetsbaren is in elke omstandigheid uiteraard onaanvaardbaar.
Bij mijn diensten, Fedasil en de Dienst Vreemdelingenzaken, is er een verhoogde waakzaamheid om misbruik van kwetsbare vrouwen te voorkomen. Zo wordt er tijdens het registratieproces in Paleis 8 extra op toegezien dat kwetsbare Oekraïners niet in een slechte situatie verzeilen. Ze krijgen daar ook voldoende informatie tijdens het gesprek en via een brochure om bij het minste incident de bevoegde diensten te contacteren. Ze krijgen dus ook een telefoonnummer mee. Ook is de politie aanwezig op de Heizel om een oogje in het zeil te houden, zodat vrouwen niet geronseld kunnen worden bij hun registratie.
Samen met mevrouw Verlinden en de heer Van Quickenborne heb ik op 18 maart in een omzendbrief gevraagd om gastgezinnen te screenen via een uittreksel uit het strafregister. Indien er verder nog redelijke aanwijzingen zouden zijn dat de kandidaat-huisvester een risico vormt voor de veiligheid van de te plaatsen personen, zullen de politiediensten een onderzoek voeren. Op die manier proberen we dergelijke problemen te voorkomen. Als mensen zijn toegewezen en er toch nog problemen zouden ontstaan, volgen ook de lokale coördinatoren en de betrokken OCMW's de zaken grondig op.
Het Britse systeem is op een totaal andere leest geschoeid. Om een visum te bekomen in Groot-Brittannië moet men eerst een sponsor hebben om de aanvraag te starten. Dat zorgt dus voor een afhankelijkheidssituatie. Iemand kan bereid zijn om iemand te helpen om naar Engeland te komen door als sponsor op te treden. Die persoon bepaalt dan of de andere persoon mag komen of niet. Dat zorgt ervoor dat de persoon in kwestie niet enkel bepaalt of de betrokken persoon juist wordt opgevangen, maar zelfs of die persoon het recht heeft om in het land te zijn. We kunnen daar bedenkingen bij hebben. Het is allemaal goed en wel om op Facebookpagina's met Oekraïense vlaggen te zwaaien, maar als men daar als Oekraïner alleen met een sponsor heen kan gaan, is dat niet heel solidair. Dat leidt dus tot extra problemen.
In België wordt op alle mogelijke manieren duidelijk gemaakt dat het niet de bedoeling is om ongewenste handelingen te stellen in ruil voor opvang. Mensen die hier aankomen, worden bij ons opgevangen en hebben daarvoor geen speciale sponsor nodig. We blijven dan ook maximaal inzetten op het garanderen van de veiligheid van kwetsbare vrouwen en kinderen, zowel preventief als reactief.
17.03 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, iedereen leeft mee en wil helpen. Wij hadden van bij het begin kritiek op het initiatief 'PlekVrij' om Oekraïense vluchtelingen op te vangen. Deze vluchtelingencrisis is immers geen crisis die men op de burger kan afschuiven. Een goede screening van de opvanggezinnen is nodig. Indien de overheid niet kan instaan voor de bescherming van kwetsbare vrouwen en kinderen, lijkt het aangewezen om te stoppen met de toewijzing van vrouwelijke Oekraïense vluchtelingen aan alleenstaande mannen.
L'incident est clos.
18 Vraag van Darya Safai aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De opsluiting van minderjarigen in een Luikse politiecel" (55026925C)
18 Question de Darya Safai à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'enfermement de mineurs dans une cellule de police à Liège" (55026925C)
18.01 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de lokale politie betrapte op zondag 10 april enkele minderjarigen bij een poging tot inbraak in Flémalle bij Luik. Er zijn vermoedens van gedwongen criminaliteit en mensenhandel. De kinderen, sommigen tussen 10 en 12 jaar oud, werden opgesloten in een Luikse politiecel. Maandagochtend bracht de politie de meisjes over naar het gesloten centrum in Holsbeek en de jongens naar het gesloten centrum in Merksplas. Dat kon alleen omdat volgens de Dienst Vreemdelingenzaken de politie verkeerde geboortedata meedeelde. Niemand zag dat die meisjes maar 10 en 12 waren.
Mijnheer de staatssecretaris, hoe is dat kunnen gebeuren? Werd intussen een grondig onderzoek gevoerd naar die feiten? Zo ja, wat zijn de resultaten van dat onderzoek en welke conclusies werden getrokken?
18.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw Safai, ik denk dat ik in antwoord op uw vraag mijn eigen diensten en de medewerkers van de Dienst Vreemdelingenzaken moet feliciteren voor het werk dat zij hebben verricht. Zodra de jongeren naar wie u verwijst, aankwamen in het gesloten centrum, heeft de Dienst Vreemdelingenzaken hen onmiddellijk vrijgegeven omdat ze minderjarig bleken te zijn. Mijn administratie heeft daarbij meteen contact opgenomen met de Dienst Voogdij voor verdere opvolging. De jongeren hebben dus niet in een gesloten centrum verbleven.
Ook dient opgemerkt te worden dat de Dienst Vreemdelingenzaken voordien reeds in de contacten met de lokale politie had aangegeven dat minderjarigen niet opgesloten worden in een gesloten centrum. De politie heeft daarop aan de DVZ gemeld dat het volgens haar meerderjarigen betrof, waarop de DVZ, op basis van die informatie, toestemming heeft verleend voor overbrenging naar een gesloten centrum. Bij aankomst bleek meteen dat de betrokkenen allesbehalve meerderjarig zijn. De DVZ heeft dan ook zeer goed opgetreden, waarvoor dank.
Voor meer informatie over deze zaak dien ik u door te verwijzen naar mijn collega, bevoegd voor Binnenlandse Zaken.
18.03 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.01 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12 h 01.