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Commission de l'Économie, de la Protection des
consommateurs et de l'Agenda numérique |
Commissie
voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda |
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du Mercredi 20 avril 2022 Après-midi ______ |
van Woensdag 20 april 2022 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.16 uur en voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 16 et présidée par M. Stefaan Van Hecke.
La présidente: La question n° 55026218C de Mme Catherine Fonck est transformée en question écrite.
01 Question de Roberto D'Amico à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "L'explosion du nombre de plaintes chez le médiateur pour les télécommunications concernant Scarlet" (55026656C)
01 Vraag van Roberto D'Amico aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De explosieve stijging v.h. aantal klachten over Scarlet bij de Ombudsdienst voor Telecommunicatie" (55026656C)
01.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Madame la présidente, madame la vice-première ministre, le médiateur des télécommunications a reçu beaucoup plus de plaintes concernant Scarlet en 2021 par rapport à l’année précédente. Il parle d’une augmentation de 122 % et c’est la seule entreprise qui fait moins bien qu’en 2020. En outre, le médiateur indique que "la persistance des problèmes et dysfonctionnements relevés constituent un phénomène auquel le Service de médiation a rarement été confronté auparavant". Il semblerait que la filiale de Proximus ne respecte pas ses obligations contractuelles, qu’elle ne fasse pas preuve de professionnalisme ni de diligence, toujours selon le médiateur. Les plaintes les plus fréquentes concernent le changement d’abonnement et la procédure Easy Switch qui, comme son nom l’indique, devrait permettre un changement facile d’opérateur pour permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence.
C’est selon vous et le gouvernement, le moyen de lutter contre les tarifs élevés des télécommunications en Belgique. Madame la vice-première, quelle a été votre réaction à la suite de la lecture du rapport du médiateur et plus précisément concernant Scarlet, filiale de Proximus? Que prévoyez-vous pour faciliter l’utilisation de la procédure Easy Switch visiblement pas si easy que cela?
01.02 Petra De Sutter, ministre: Monsieur D'Amico, je vous remercie pour cette question relative à l'augmentation du nombre de plaintes concernant Scarlet auprès du Service de médiation et la nécessité de rendre Easy Switch plus facilement accessible. Après avoir pris connaissance du rapport du Service de médiation des télécommunications, mon attention a bien entendu été attirée, tout comme pour vous, par l'augmentation spectaculaire des plaintes de consommateurs à l'égard de Scarlet. En tant que ministre des télécommunications, vous savez sans doute que je suis particulièrement attachée au respect des règles par l'ensemble des acteurs du secteur, que ce soit pour promouvoir la concurrence ou sauvegarder les droits des consommateurs. J'ai donc eu l'occasion de m'entretenir à ce sujet avec l'auteur du rapport, ainsi qu'avec le nouveau médiateur francophone qui a pris ses fonctions très récemment.
Par ailleurs, il est important de souligner que je compte vraiment sur la vigilance de l'IBPT qui dispose du pouvoir de contrôle et de sanction, notamment lorsque les plaintes déposées auprès du Service de médiation des télécommunications révèlent des problèmes de nature structurelle, pour ne pas en rester là.
Je sais que l'IBPT, le régulateur indépendant du secteur des télécommunications, analyse toujours de manière approfondie les rapports annuels du Service de médiation, en discute avec lui et planifie ses actions de contrôle en fonction des dysfonctionnements structurels qui ressortissent de ces analyses et discussions. J'ose espérer que cela sera également le cas à la suite de ce récent rapport annuel et que, si nécessaire, les mesures appropriées de mise en conformité à la législation seront imposées à Scarlet.
Cela sera fait de manière impartiale, objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée comme cela est prévu. L'IBPT m'informe également qu'un contrôle du respect de l'actuel arrêté royal Easy Switch est actuellement en cours. On est en train de le revoir. Il s'agit notamment de vérifier si Easy Switch est effectivement proposé comme processus de migration standard et, dans le cas contraire, si cela a été explicitement convenu avec l'abonné comme cela devrait l'être.
Il s'agit d'un problème persistant que le Service de médiation avait déjà soulevé par le passé. Les pratiques de Scarlet à cet égard font également l'objet d'un contrôle. À la suite d'une évaluation de Easy Switch par l'IBPT et de certains échanges avec le secteur, un certain nombre de réformes de l'arrêté royal Easy Switch sont en préparation.
J'énumérerai quelques propositions pour les consommateurs:
1. La fourniture d'informations supplémentaires et de meilleure qualité à l'abonné pendant le processus de changement de fournisseur afin d'agir plus rapidement pour éviter les éventuelles doubles facturations, c'est-à-dire une facturation de la part du nouvel opérateur et une autre de la part de l'ancien.
2. Une réforme de l'Easy Switch ID – le code que les abonnés doivent fournir pour initier la migration de leur service ou de leur offre groupée de services. Je propose que cet identifiant comprenne un numéro de contrôle qui signalerait les ID erronés lorsqu'ils sont introduits dans un système de commande d'un magasin ou de commande en ligne afin que les codes erronés ne soient plus transmis à l'ancien opérateur. Ces codes erronés ont aussi entraîné des doubles facturations.
3. L'introduction de mesures visant à rendre l'identifiant Easy Switch plus facile à trouver, par exemple sur la facture et l'application de l'opérateur. Cet identifiant doit pouvoir également être demandé par téléphone.
4. L'introduction de compensations supplémentaires en cas de retard dans l'activation des nouveaux services ou d'interruption de services de longue durée. Le montant de la compensation existante lorsqu'un technicien n'a pas pu venir du fait de sa propre négligence sera porté de 10 à 30 euros par rendez-vous manqué. Certaines compensations seront accordées automatiquement sans que l'abonné ait à les demander.
J'ai demandé un complément d'information à Scarlet, elle-même. La société aurait rencontré des problèmes d'informatique – d'après leurs propos – et d'opérationnalité, problèmes ayant affecté un certain nombre de clients. Consciente de cela, Scarlet a entrepris les actions appropriées et a résolu leurs causes profondes. Les performances informatiques et opérationnelles ont été stabilisées et le nombre de plaintes est revenu au niveau antérieur.
À plus long terme, Scarlet investira dans de nouveaux développements informatiques pour disposer d'une infrastructure améliorée et plus robuste pour soutenir sa croissance structurelle. C'est sa réponse.
Pour terminer et plus précisément concernant Easy Switch, ils ont rencontré des problèmes qui ont conduit à facturer le client même après le départ effectif vers son nouveau fournisseur – problème décrit plus haut.
D'autres améliorations sont encore en cours pour offrir aux clients l'expérience fluide qu'ils méritent. Voilà les informations que je peux vous donner en réponse à votre question.
01.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Madame la vice-première ministre, je vous remercie. Je me réfère ici au rapport annuel que les députés ont reçu de la part du Service de médiation pour les télécommunications. Il dit que les opérateurs n'appliquent pas ou appliquent très peu. On a beau faire de nouvelles réformes et contraindre ce système, si ces mêmes opérateurs ne l'appliquent pas, à un certain moment, on est obligé de sévir. C'est ce que j'attends de vous s'ils ne respectent pas la procédure sinon cela ne sert à rien d'établir une procédure. Vous m'avez dit dans votre réponse que s'ils ne respectaient pas, il y aurait des sanctions. J'espère que vous irez jusque-là. Ce sont quand même tous les consommateurs qui sont lésés.
01.04 Petra De Sutter, ministre: Je vous ai répondu que c'est l'IBPT qui a mandat pour faire ce genre de contrôles et pour sanctionner. Ce n'est pas ma compétence de sanctionner Scarlet. C'est à l'IBPT, le régulateur, de le faire. C'est à lui de voir où sont les problèmes et, éventuellement, d'intervenir et de sanctionner si nécessaire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 55026762C de Mme Leen Dierick est transformée en question écrite.
02 Vraag van Nahima Lanjri aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De hervorming van het sociaal tarief voor telecommunicatie" (55026296C)
02 Question de Nahima Lanjri à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La réforme du tarif social en matière de télécommunications" (55026296C)
02.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, in september heb ik u gevraagd naar de voortgang van de hervorming van het sociaal tarief voor telecommunicatie. U hoopte toen dat dit wetsontwerp klaar zou zijn einde 2021, maar dat is helaas niet gelukt. Het gaat om een grote hervorming waarbij heel wat knopen moeten worden doorgehakt en zoiets vraagt tijd, maar heel wat mensen wachten op die hervorming omdat het in hun concrete situatie heel veel kan betekenen. Met de sterke stijging van de levensduurte zal een sociaal tarief voor telecommunicatie voor kwetsbare personen zeker geen dag te vroeg komen.
U hebt aangegeven de doelgroep te willen hervormen, zodat meer mensen het sociaal tarief kunnen genieten. Ik heb het probleem van de doelgroep personen met een handicap al aangekaart. De voorwaarden waaraan zij moeten voldoen zijn zeer strikt en wijken ook af van de voorwaarden voor het sociaal tarief voor energie en water, wat dus nog andere definities betreft. Zo komen enkel personen die minstens 66 % gehandicapt of invalide of arbeidsongeschikt zijn en personen met een vermindering van zelfredzaamheid van minstens 9 punten in aanmerking voor het sociaal tarief. Daarnaast mag het inkomen voor het gehele gezin niet hoger zijn dan het plafond dat door het RIZIV werd vastgesteld om in aanmerking te komen voor een verhoogde tegemoetkoming. Heel wat mensen met een handicap vallen op die manier dus uit de boot.
U gaf ook aan te zullen werken aan een automatisering van het sociaal tarief. U kent het wetsvoorstel van collega Van den Bergh en mijzelf dat in juli 2020 in de commissie werd goedgekeurd en de automatische toekenning betrof. U gaf aan dat deze hervorming zou worden opgenomen in de globale hervorming. Het bleef dus wachten op de automatische toekenning, maar ondertussen zijn we wel twee jaar verder. Het is jammer dat we dit nog niet hebben kunnen regelen, ik had het liever anders gezien. Heel veel mensen nemen hun sociale rechten niet zelf op, omdat ze het niet weten. De automatische toekenning was hiervoor een oplossing. Ik betreur dat het wettelijk goedgekeurde initiatief werd tegengehouden omdat het zou worden meegenomen in een globale hervorming, die echter nog altijd niet rond is. Ik begrijp de moeilijkheden ter zake wel.
Hoe ver staat u met uw wetsontwerp om het sociaal tarief voor telecommunicatie te hervormen?
Vorig jaar stelde u dat de teksten met de verschillende modaliteiten de komende weken in openbare raadpleging zouden gaan. Wat waren daarvan de belangrijkste conclusies?
Werd al een beslissing genomen over de hervorming van de doelgroep? Welke pistes liggen op tafel? Wat zal er gebeuren voor personen met een handicap? Zal voor hen de inkomensvoorwaarde wegvallen?
U gaf, ten slotte, de opdracht aan het BIPT om ook de situatie omtrent de mobiele diensten en packs te monitoren om te bekijken of een sociale korting op die diensten te verantwoorden valt. Wat zijn hieromtrent de conclusies?
02.02 Minister Petra De Sutter: Mevrouw Lanjri, het voorontwerp van wet met betrekking tot de hervorming van de sociale tarieven inzake elektronische communicatie is, zoals u weet, in publieke consultatie gegaan. Op dit moment zijn het BIPT en de FOD Economie, samen met mijn kabinet, bezig met de analyse van de bijdrage die wij in het kader van de raadpleging hebben ontvangen. Wij zullen bekijken wat die analyse oplevert en welke aanpassingen aan het voorontwerp eventueel nodig zijn. Dan moet het natuurlijk op politiek niveau worden besproken en de gebruikelijke wetgevende procedure volgen. Wij zitten dus echt dicht bij de eindfase, maar ik kan natuurlijk nog niet communiceren over de conclusies van de openbare raadpleging, omdat ik de analyse zelf nog niet heb gezien.
In de inleiding tot uw vraag worden de voorwaarden die momenteel van toepassing zijn op de begunstigden van het sociaal telecomtarief voor personen met een handicap vergeleken met degene die van toepassing zijn inzake het sociaal tarief voor energie. U weet ongetwijfeld dat het sociaal tarief, wat energie betreft, op dit moment wordt toegekend aan begunstigden van de verhoogde tegemoetkoming. In het voorontwerp van wet dat ter raadpleging voorgelegd is, wordt voorgesteld om de categorieën van het sociaal telecomtarief in overeenstemming te brengen met de huidige categorieën van begunstigden van het sociaal tarief voor energie, namelijk personen die een verhoogde tegemoetkoming krijgen. Wij volgen daarin dezelfde logica.
Personen met een handicap krijgen de verhoogde tegemoetkoming, op basis van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap, of een oudere tegemoetkoming, krachtens de wet van 27 juni 1969 betreffende het toekennen van tegemoetkomingen aan mindervaliden, voor zover die tegemoetkoming nog wordt betaald. Dat is het geval indien ze gunstiger uitvalt dan de tegemoetkoming die in de wet van 1987 opgenomen is. Het is een beetje technisch, maar dat is de regeling die momenteel geldig is voor personen met een handicap.
Het voorstel tot hervorming van de sociale tarieven omvat daarom inderdaad personen met een handicap die voldoen aan de voorwaarden voor de status van verhoogde tegemoetkoming. Dat is hetgeen wij voorstellen.
Ik kom ik tot uw vraag over het sociaal tarief voor mobiele diensten. U weet dat het Europees wetboek voor elektronische communicatie bepaalt dat een sociaal tarief mag worden toegepast op mobiele diensten, maar alleen indien de omstandigheden van de nationale markt dat rechtvaardigen.
Het BIPT heeft in verband daarmee nu wel duidelijk aangegeven dat op de mobiele markt betaalbare tariefaanbiedingen voorhanden zijn en dat het dus niet mogelijk is om de operatoren te verplichten om een mobiel sociaal tarief aan te bieden aan dezelfde voorwaarden als wij voor het vaste sociaal tarief gebruiken.
Het wetsontwerp dat voor raadpleging is voorgelegd, stelt dan ook een beperkt sociaal tarief voor mobiele diensten voor om de situatie te verbeteren van personen die communicatieproblemen ondervinden, bijvoorbeeld wegens zintuiglijke beperking. Wij hebben ons daarvoor geïnspireerd op een Italiaans voorbeeld, waar dat van toepassing is. Wij weten dat dit volgens de Europese regelgeving zeker niet betwist kan worden. Alleen voor mensen met zintuiglijke beperkingen komt er dus een sociaal tarief voor mobiele diensten, en niet voor anderen.
02.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik ben blij dat er eindelijk wat licht is aan het einde van de tunnel. U zegt dat het wetsontwerp nu echt wel in de eindfase zit. Ik kijk ernaar uit om het hier behandeld te zien worden. Hopelijk kunnen wij het dan binnenkort in de plenaire vergadering goedkeuren.
Het is ook goed dat de definities geharmoniseerd worden. Ik heb daar steeds op aangedrongen. Voor het sociaal tarief voor energie geldt nu immers een andere definitie dan voor het sociaal tarief voor telecom.
Ten slotte, het is ook goed dat personen met een handicap sowieso in aanmerking zullen komen, als zij een erkenning hebben. Ik heb begrepen dat, wat de mobiele telefonie betreft, mensen met een visuele handicap wel zullen worden meegenomen.
Ik kijk ernaar uit om het ontwerp hier te kunnen bespreken en goed te keuren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Dit beëindigt de vragensessie aan minister De Sutter.
La réunion publique de commission est suspendue de 14 h 34 à 15 h 02.
De openbare commissievergadering wordt geschorst van 14.34 uur tot 15.02 uur.
03 Question de Christophe Lacroix à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La directive européenne sur le devoir de diligence des entreprises" (55025681C)
03 Vraag van Christophe Lacroix aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De Europese richtlijn inzake passende zorgvuldigheid in het bedrijfsleven" (55025681C)
03.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Commission européenne a enfin, après de nombreux mois de tergiversations, présenté ce 23 février sa proposition de directive européenne sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises. Ce texte était très attendu par les syndicats, les ONG, les entreprises, mais aussi par nous parlementaires qui travaillons à l'élaboration d'une loi belge sur le devoir de diligence.
Tout comme la proposition que j'ai introduite avec d'autres collègues à la Chambre, ce texte vise à obliger les entreprises à veiller au respect des droits de l'homme et de l'environnement tout au long des chaînes de valeur, à obliger les États membres à se doter d'une autorité de contrôle et à assurer l'indemnisation des victimes en cas de dommage. Je veux me réjouir ici d'un pas important dans la bonne direction. J'ai bien dit un pas. Ce n'est pas suffisant mais c'est un pas dans la bonne direction.
La Belgique doit maintenant, conformément à l'accord de gouvernement, jouer un rôle de premier plan pour soutenir l'élaboration de ce cadre législatif. Nous devons également travailler, en restant à l'écoute de la société civile, à en élever encore le niveau d'ambition. Je pense en particulier au champ d'application qui est restreint, puisque plus de 99 % des entreprises en sont exclues, ou à l'accès des victimes à la justice, qui doit être renforcé sur le plan procédural. Nous devons enfin continuer les travaux entrepris au Parlement pour nous doter d'un cadre national de soutien.
Voici mes questions.
Avez-vous pris connaissance du projet de directive de la commission européenne? Je me doute que votre réponse est oui mais quelle est votre réaction à ce sujet? C'est surtout cela qui m'intéresse.
A-t-on déjà une estimation du nombre de sociétés qui tomberaient sous la surveillance de l'Autorité de contrôle belge, au sens de l'article 17 du projet de directive? J'ai cité un chiffre un peu optimiste tout à l'heure.
Quelle sera la position de la Belgique au niveau des discussions qui vont maintenant s'engager au niveau du Conseil?
03.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, monsieur Lacroix, je vous remercie pour votre question.
Je partageais bien entendu votre impatience quant à l'arrivée de ce projet de directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises. Il était, comme vous l'avez dit, attendu depuis plusieurs mois et ce premier pas, nous l'avons évidemment accueilli positivement. Nous avons pris connaissance du texte dès sa publication.
Je dirais tout d'abord que ce texte a pour premier mérite de pouvoir lancer le débat sur ce sujet important, notamment au niveau européen de manière institutionnelle sur un sujet qui, à mon sens et au vôtre aussi – j'en suis certain et je viens de l'entendre à nouveau –, est un sujet d'une extrême importance.
Mon administration est en train d'examiner le nombre d'entreprises belges qui tomberaient précisément sous le champ d'application de la directive telle que proposée par la Commission européenne. Les critères repris par la Commission dans sa proposition devront, comme vous le savez, encore passer l'étape cruciale du débat avec les autres co-législateurs européens. Comme vous le savez également, des critiques sur le champ d'application proposé ont d'ores et déjà été exprimées notamment par le Parlement européen. Le nombre d'entreprises qui pourraient tomber dans le champ d'application tel que le projet de directive le prévoit aujourd'hui pourrait dès lors ne pas correspondre à la réalité au bout du parcours législatif.
Un travail important doit encore être mené au niveau européen.
À ce stade, il est prématuré de parler de position belge dans le cadre des discussions du Conseil, étant donné le fait que ces discussions n'ont pas encore réellement débuté.
La coordination des travaux au niveau belge est en train de se mettre en place. Bien entendu, mon administration ainsi que mes collaborateurs y participeront pleinement, conformément à l'engagement pris par le gouvernement que vous avez rappelé à l'occasion de votre question, de jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration d'un cadre législatif européen. Je ne doute donc pas que nous aborderons à nouveau ce sujet dans les prochaines semaines et les prochains mois. Il s'agit effectivement d'un élément essentiel. J'ai d'ailleurs abordé celui-ci, hier, avec mon homologue néerlandaise. La volonté est d'essayer, comme c'est souvent le cas pour des sujets tels que ceux-là, de rallier à la position de la Belgique une série d'États like minded avec lesquels nous avons l'habitude de travailler. C'était un des sujets ayant fait l'objet de la discussion bilatérale que nous avons eue hier à Gand.
03.03 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Vous envoyez un signal encourageant, positif et ambitieux. Positif et ambitieux parce que la proposition de loi telle que nous l'avons déposée au Parlement avec d'autres collègues va plus loin que ce qu'impose la directive ou, en tout cas, le projet de directive. Il faut donc à la fois travailler sur le niveau d'ambition et faire en sorte que la responsabilité soit évidemment respectée tout au long de la chaîne des valeurs. C'est, pour nous, un élément capital. À côté des débats juridiques sur les notions de responsabilité, les définitions du droit du travail, etc., beaucoup de choses sont encore à faire.
Par ailleurs, l'audition du Commissaire Reynders est prévue dans les prochaines semaines. À cette occasion, nous pourrons également travailler de concert.
Je vous ai entendu sur le fait que des contacts étaient pris avec certains de vos homologues européens qui rejoignent la position du gouvernement belge sur le sujet, ce dont je me réjouis.
Monsieur le président, je terminerai mon intervention en disant qu'à l'occasion de l'élaboration de la proposition de loi que nous avons déposée, nous avions consulté toute une série de parlements dont le Parlement néerlandais. Dans son ensemble, ce dernier avait salué l'initiative de la proposition belge en disant qu'il y avait sans doute là un travail d'espérance, avec l'espoir de pouvoir compléter l'arsenal législatif néerlandais qui, pour sa part, pénalise surtout le travail des enfants, sans aller plus loin. Nous avons donc effectivement du pain sur la planche!
L'incident est clos.
- Leen Dierick aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De basisbankdienst voor ondernemingen" (55025582C)
- Michael Freilich aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De circulaire van de NBB over 'de-risking' en de basisbankdienst voor ondernemingen" (55025730C)
- Leen Dierick à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le service bancaire de base pour les entreprises" (55025582C)
- Michael Freilich à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La circulaire de la BNB sur l'atténuation des risques et le service bancaire de base" (55025730C)
04.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, een vraag stellen over de basisbankdienst voor ondernemingen wordt bijna een van mijn stokpaardjes.
Op 8 november 2020 hebben wij deze wet goedgekeurd. We wachten echter nog steeds op de uitvoeringsbesluiten ervan. Ik heb u hierover al meerdere vragen gesteld, zoals tijdens de commissievergadering van 12 januari 2022. Toen antwoordde u dat de wet nog moest worden aangepast zodat een wettelijke grondslag kan worden ingesteld voor de verwerking van de persoonsgegevens. Er zou ook een advies van de GBA worden gevraagd. Daarnaast moesten de uitvoeringsmaatregelen nog voorbereid worden. U zou dat in het eerste semester van dit jaar willen bewerkstelligen.
Er komen ons echter nog altijd veel vragen van ondernemers ter ore. Zij wachten namelijk nog steeds op deze wetgeving. We hopen dan ook dat deze er spoedig komt.
Ik heb daarom enkele vragen. Wat is de stand van zaken in de voorbereiding van een voorontwerp van wet om de wet van 8 november 2020 aan te passen? Hebt u het advies van de GBA ondertussen mogen ontvangen? Indien ja, kunt u het advies toelichten en werd het voorontwerp van wet aangepast? Wat is de stand van zaken in de voorbereiding van de uitvoeringsbesluiten? Wanneer mogen wij in het Parlement het wetsontwerp verwachten? Wat is de precieze timing voor de inwerkingtreding?
04.02 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, de Nationale Bank heeft sinds de inwerkingtreding van de antiwitwaswet van 2017 een forse toename vastgesteld van het aantal de-riskingacties bij financiële instellingen.
De Nationale Bank heeft ook een circulaire geschreven naar aanleiding van deze problematiek. Ze zegt daarin onder andere dat financiële instellingen, banken dus, nog altijd hun verplichtingen moeten nakomen. Ze moeten bijvoorbeeld de antidiscriminatiewetgeving respecteren die ook betrekking heeft op ondernemingen. Ik citeer: "De Nationale Bank bevestigt dat het niet passend, noch in overeenstemming met de wettelijke vereisten is dat het cliëntacceptatiebeleid van een financiële instelling, bij wijze van regel, alle zakelijke relaties met potentiële of bestaande klanten uitsluit op basis van een algemeen criterium, zoals het feit dat deze cliënten behoren tot een bepaalde bedrijfstak of banden hebben met een land met een hoog risico."
Het is dus duidelijk. De Nationale Bank zegt dat blanket de-risking tegen de wet is. We zien aan de hand van de circulaire van de Nationale Bank dat zij pas ageren als er effectief schade dreigt aan onze economie. Veel bedrijven hebben namelijk hetzelfde probleem.
Daarom heb ik volgende vragen. Hebt u kennisgenomen van deze circulaire? Hoe beoordeelt u deze? Welke maatregelen zult u nemen om aan deze circulaire tegemoet te komen? Op welke manier zult u ervoor zorgen dat banken niet bepaalde potentiële cliënten uitsluiten op basis van algemene criteria?
Hebt u dat ook besproken met uw collega-minister van Financiën, aangezien het ook daarop betrekking heeft?
Tot slot, wat is het tijdschema voor de uitvoering van de verschillende KB's over de basisbankdienst voor ondernemingen?
04.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Dierick en mijnheer Freilich, bedankt voor uw vragen.
Ik heb inderdaad kennisgenomen van de circulaire van de Nationale Bank. Die circulaire vormt een waardevol instrument in de strijd tegen de-risking. Het is belangrijk dat de banken hun verplichtingen inzake de antiwitwaswetgeving en verplichtingen van het Wetboek van economisch recht respecteren. De circulaire zal gelden als leidraad voor het uitoefenen van de bevoegdheden die onder de FOD Economie vallen, en ik zal de banken eraan herinneren dat de circulaire nauwgezet moet worden gevolgd in de toepassing van de wetgevende initiatieven inzake de basisbankdienst voor ondernemingen.
Door de invoering van de basisbankdienst voor ondernemingen wordt er, met respect voor de antiwitwasbepalingen, een systeem opgezet dat ervoor moet zorgen dat bepaalde sectoren met een hoog risico – zoals de diamantsector – niet worden uitgesloten en dat ze kunnen beschikken over betalingsdiensten. Dat is zeer belangrijk.
Indien dat opportuun is, zal een overleg met mijn collega, de minister van Financiën, ingepland worden.
Mevrouw Dierick, in navolging van het advies van de Raad van State en de Gegevensbeschermingsautoriteit werd de wet van 8 november 2020 aangepast. Dit voorontwerp van wet werd voorgelegd aan de GBA, die een advies uitbracht op 17 februari 2022. Het voorontwerp van wet werd aangepast aan de opmerkingen van de GBA. Die opmerkingen betroffen voornamelijk de vraag tot verdere verduidelijking, teneinde volledige transparantie te bieden aan de betrokkenen.
Het uitvoeringsbesluit werd reeds aangepast aan het advies van de GBA, dat werd verleend op 8 oktober 2021. Momenteel werkt mijn administratie aan de operationalisering van de basisbankdienst-kamer. Het doel is om het aannemen van de aanpassingen aan de wet van 8 november 2020 gerealiseerd te zien in juli 2022 en het uitvoeringsbesluit tegen dezelfde tijd te realiseren.
04.04 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Wij kijken hoopvol uit naar wat u in juni of juli, of althans voor het reces, zult voorleggen, zodat de inwerkingtreding kan plaatsvinden. Ik denk namelijk dat de nood erg hoog is. Heel veel ondernemingen zitten daarop te wachten. Los daarvan is de regering door de rechtbank al veroordeeld omdat er nog altijd geen basisbankdienst is. Dat moeten we absoluut vermijden. Ik hoop daarom dat het er nu allemaal komt. Ik hoop dat dit de laatste keer was dat ik daarover een mondelinge vraag diende te stellen en dat we op de groene stemknop kunnen duwen, zodat de basisbankdienst effectief in werking kan gaan.
04.05 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is goed dat er aan de basisbankdienst wordt gewerkt. Ik wil er wel op wijzen dat er betere oplossingen bestaan, bijvoorbeeld zoals die voorgesteld door de Europese Commissie als het aankomt op de motivering van de reden waarom een bepaalde cliëntrelatie niet wordt aangegaan. Wanneer die motivatie kan worden gedeeld met een derde partij zonder aan de antiwitwaswetgeving en de tipping-off te raken, dan kan dat een alternatieve oplossing zijn. De basisbankdienst is en blijft namelijk een basispakket, daar zit niet alles in. Het lijkt mij oneerlijk om een hele sector, dus ook bonafide bedrijven, op te zadelen met een basisbankdienst.
In dat kader zal ik heel binnenkort een wetsvoorstel indienen. Ik hoop op steun om daarvan een mooi project te maken, samen met u.
Tot slot, u had het over juli 2022, maar had u het voor de realisatie over september of over december? Dat heb ik niet goed verstaan.
04.06 Minister Pierre-Yves
Dermagne:
September.
04.07 Michael Freilich (N-VA): De inwerkingtreding is voor september voorzien. Dank u wel.
Het incident is gesloten.
05 Question de Albert Vicaire à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La transposition de la directive européenne sur l'accessibilité des services et des biens" (55025900C)
05 Vraag van Albert Vicaire aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De omzetting v.d. Europese richtlijn betreffende de toegankelijkheid van producten en diensten" (55025900C)
05.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, la transposition de la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services devrait avoir lieu d’ici juin 2022, avant les congés parlementaires d'été.
Cette directive prévoit des exigences en matière d'accessibilité pour des produits et services clés tels que les téléphones, les ordinateurs, les terminaux de paiement ou les terminaux en libre service pour l'achat de billets de transport dans les aéroports, les services bancaires aux consommateurs, les services de communications électroniques, y compris l'accès à internet, les appels aux numéros d'urgence tels que le 112, l'accès aux médias audiovisuels, les livres numériques ou encore le commerce électronique.
Les personnes moins valides ont besoin d'autonomie, et cet accès la leur permet.
Monsieur le ministre, comment l’avancée des travaux se déroule-t-elle? La directive sera-t-elle bien transposée d’ici le mois de juin? Votre cabinet, ainsi que ceux de tous les ministres compétents, travaillent-ils bien de concert à cette transposition?
Les associations actives dans le domaine du handicap espèrent vivement que la Belgique se montrera ambitieuse dans sa transposition. Pouvez-vous me le confirmer? Si oui, pouvez-vous me préciser les domaines pour lesquels notre pays se montrera plus exigeant que la directive?
05.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, monsieur Vicaire, comme vous l'indiquez, de nombreuses administrations et niveaux de pouvoir différents sont impliqués dans la transposition de cette importante directive. Mes services, en collaboration avec le SPF Sécurité sociale, ont souhaité prendre l'initiative de suivre et de coordonner la transposition complète de cette directive par tous les services et niveaux administratifs compétents. À cette fin, ils organisent régulièrement des consultations avec tous les services concernés, en prenant en compte non seulement la transposition complète et en temps voulu de la directive, mais aussi la consultation adéquate des parties prenantes, et en particulier des organisations représentant les personnes porteuses de handicap.
La date limite de transposition est fixée au 28 juin 2022. La Belgique et toutes ses administrations publiques concernées s'efforceront, comme elles le font toujours, de respecter le délai de transposition.
Si un retard devait toutefois intervenir pour certaines parties du texte, nous prévoyons que cela occasionnera peu d'inconvénients puisque les entreprises ont encore jusqu'à juin 2025 pour se conformer aux éléments contenus dans la directive, qui devront être transposés.
Mes services, en collaboration avec le SPF Sécurité sociale, ont organisé des consultations régulières. De plus, des groupes de travail thématiques ont été organisés pour évaluer par exemple la transposition du volet Mobilité entre le niveau fédéral et les niveaux régionaux. Il est important de préciser que tous les niveaux de pouvoir restent compétents pour la mise en oeuvre de cette directive dans leurs domaines de compétences respectifs.
Jusqu'à présent, tous les services gouvernementaux concernés ont toujours participé activement à ces travaux de consultation avec la volonté ferme de mener à bien ce travail et de respecter le délai de transposition.
Lors de tous les moments de consultation, mes services et le SPF Sécurité sociale ont toujours souligné l'importance d'une collaboration adéquate avec les groupes d'intérêts représentant les personnes porteuses de handicap afin de prendre en compte le mieux possible leurs intérêts et leur réalité quotidienne dans les textes de transposition.
Je ne dispose pas d'une analyse globale permettant de situer la transposition par rapport au niveau d'exigence minimal de la directive. Nous ferons cet exercice lors des différentes étapes au sein des gouvernements respectifs ainsi que devant votre Parlement.
05.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il s'agit d'un signal positif. J'apprécie le travail en collaboration avec les équipes et les représentants des personnes qui sont particulièrement concernées. On attend une mise en place ambitieuse pour pouvoir intégrer l'ensemble de nos concitoyens dans ces services.
J'attends avec impatience de voir le résultat de vos travaux.
L'incident est clos.
06 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De conflicterende economische wetgeving voor tankstationbeheerders" (55025968C)
06 Question de Anneleen Van Bossuyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La législation économique inconciliable avec la réalité des pompistes" (55025968C)
06.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over een probleem waarmee tankstationbeheerders momenteel geconfronteerd worden. Zij kopen hun producten voor een bepaalde prijs in en momenteel gebeurt dat voor de maximumprijs. Zij moeten zich ook aan deze maximumprijzen houden. De prijs waarvoor zij aankopen, ligt momenteel echter hoger dan de officiële maximumprijs. Zij mogen hun producten ook niet met verlies verkopen. Dat doen ze momenteel in de praktijk wel, aangezien de aankoopprijs hoger ligt dan de officiële maximumprijs. Hierdoor zouden ze dus eigenlijk moeten sluiten, omdat ze niet aan beide wetten kunnen voldoen. Deze wetten conflicteren immers op dit moment.
Dat heeft natuurlijk zware gevolgen voor de sector. Als ze openblijven, begaan ze sowieso een inbreuk. Willen ze echter de wet respecteren, dan kunnen ze niet anders dan sluiten.
Mijnheer de minister, kunt u enige toelichting geven bij dit probleem? Zult u overleg inplannen of hebt u al overlegd met de sector om tot een oplossing te komen? Welke oplossingen zijn er mogelijk en welke lijkt u de beste?
06.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Van Bossuyt, de maximumprijzen worden berekend op basis van de methodologie die is beschreven in de programmaovereenkomst afgesloten tussen de aardoliesector, vertegenwoordigd door ENERGIA, en de federale overheid.
Ik schets even de belangrijkste oorzaak van de huidige problematiek. Wanneer de prijzen op de internationale markten over een termijn van 20 dagen stijgen met meer dan 20 % wordt een dempende factor toegepast op de prijzen op de internationale markten alvorens ze worden opgenomen in de maximumprijs. Die dempende factor werd geactiveerd van 4 maart 2022 tot en met 10 maart 2022. Deze factor heeft geschommeld tussen 0.83 op 9 maart en 0.97 op 4 maart. Een factor 0.83 betekent dat de prijzen op de internationale markt dalen met 17 %. Afhankelijk van het aardolieproduct heeft dit een impact tussen 16 en 22 cent per liter, exclusief btw.
Sinds 11 maart is de situatie veranderd en is de dempende factor niet langer actief omdat de olieprijzen op de internationale markten zijn gedaald. Het spookbeeld van verkoop met verlies, dat tot een verstoring van de bevoorrading zou kunnen leiden, is geweken.
In dat licht hebben we besloten de FOD Economie een missie toe te vertrouwen. De taak van de administratie zal erin bestaan de verzachtende omstandigheden bij sterke stijgingen op de markt beter af te stemmen, maar daarbij steeds de consumenten zo goed mogelijk te beschermen tegen prijsstijgingen en verstoringen van het aanbod te voorkomen. Er wordt momenteel dus actief gezocht naar een oplossing om de consument te beschermen en tegelijk te voorkomen dat de distributeur met verlies verkoopt.
06.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik begrijp dat het probleem er vandaag niet meer is. Uit uw antwoord leid ik af dat het zich gedurende een goede week heeft voorgedaan. Het is belangrijk te vermijden dat men in de toekomst nog in die situatie terechtkomt. Ik hoor dat uw diensten in overleg zijn om na te gaan hoe dit in de toekomst kan worden vermeden. Ik blijf dit volgen, want rechtszekerheid voor de pomphouders is zeer belangrijk.
L'incident est clos.
- Anneleen Van Bossuyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De historische liften" (55025969C)
- Nathalie Gilson aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stand van zaken m.b.t. de resolutie over de vrijwaring van de erfgoedwaarde van oude liften" (55026069C)
- Gilles Vanden Burre aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De opvolging van de resolutie over de historische liften" (55026934C)
- Anneleen Van Bossuyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les ascenseurs présentant un intérêt patrimonial" (55025969C)
- Nathalie Gilson à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le suivi de la résolution sur la préservation des ascenseurs à caractère patrimonial" (55026069C)
- Gilles Vanden Burre à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le suivi de la résolution parlementaire sur les ascenseurs historiques" (55026934C)
07.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we hebben het hier al vaker gehad over de historische liften. Ik ben ook heel blij dat we hierover kamerbreed een akkoord hebben kunnen vinden, maar daarmee is het probleem nog niet van de baan. Begin februari stelde ik u nog een vraag over het thema, en toen gaf u aan dat er een overleggroep was opgestart om alternatieve technische oplossingen te zoeken voor de historische liften – de zogenaamde Kinneymethode – en dat er een overleg met de deelstaten zou plaatsvinden op 27 oktober. Op dat moment was er nog geen verder overleg gepland met de eigenaarsverenigingen.
Over de Kinneymethode verklaarde u toen dat die aanvaard is als methode voor risicoanalyse, maar dat er tegelijkertijd een voorbehoud bij moet worden gemaakt. Dat is een – excuseer mij, mevrouw Dierick – een nogal tjeverig antwoord. Het blijft namelijk allemaal nogal vaag, terwijl er net veel rechtszekerheid nodig is voor de installateurs die de methode hanteren én voor de eigenaars, die willen weten of hun lift veilig gebruikt kan worden.
Hoe vaak kwam de overleggroep voor de alternatieve technische oplossingen intussen samen? Uit wie bestaat de overleggroep? Wat zijn de voornaamste punten die tijdens het overleg werden aangehaald? Kwam men al tot concrete nieuwe alternatieve technische oplossingen?
Hoe vaak is er intussen overlegd met de deelstaten, het geplande overleg van 27 oktober meegerekend? Kunt u daar toelichting bij geven?
Hoe vaak is er intussen al overlegd met de eigenaarsverenigingen? Kunt u ook hier toelichting bij geven?
Hoeveel keren was er intussen een overleg tussen de FOD Economie, de FOD WASO en de EDTC's?
Kunt u uw eerdere antwoord over het standpunt van de FOD Economie ten opzichte van de Kinneymethode preciseren?
Wat is de stand van zaken met betrekking tot de aanpassingen aan het koninklijk besluit van 9 maart 2003 betreffende de veiligheid van liften? Wat is de concrete verdere timing en planning? Wanneer verwacht u overeenstemming over het nieuwe koninklijk besluit?
De voorzitter: Mevrouw Gilson is niet aanwezig.
07.02 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma collègue Van Bossuyt a déjà énuméré une série de questions que nous nous posons également.
Je souhaitais revenir sur la résolution que nous avons votée le 20 mai 2021. Pouvez-vous nous dire ce qui a déjà pu être fait, en collaboration avec les Régions et les groupements de propriétaires? Qu'en est-il de l'arrêté royal mentionné par ma collègue?
07.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Bossuyt, mijnheer Vanden Burre, bedankt voor uw vragen.
Pour la petite histoire, c'est la première question que vous m'avez posée lorsque je suis devenu ministre, madame Van Bossuyt. Elle concernait en effet les ascenseurs historiques. J'ai découvert l'étendue de mes compétences à ce moment-là.
Zoals eerder gecommuniceerd, zal de deadline voor modernisatie van liften die gebouwd zijn vóór 1958, initieel voorzien op 31 december 2022, worden verschoven naar 31 december 2023. Indien deze liften een attest van historische waarde kunnen voorleggen, wordt de deadline verschoven naar 31 december 2027. De bedoeling is de eigenaars van deze liften voldoende tijd te geven om gepaste oplossingen te zoeken voor de verplichte modernisering van hun lift.
Het overleg met de belanghebbenden is lopende, overeenkomstig het herzieningsproces van het KB van 2003, waarin de veiligheid en modernisering van liften in België wordt geregeld.
Le SPF Économie organise également annuellement, avec tous les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail et le SPF Emploi, une concertation au cours de laquelle la problématique relative aux ascenseurs historiques est toujours mise à l'ordre du jour. La dernière concertation s'est déroulée le 28 janvier dernier. Mon administration a en outre organisé deux réunions officielles avec divers représentants des ascensoristes, y compris des sociétés spécialisées dans la modernisation des ascenseurs historiques. Des solutions techniques émanant du SPF Économie seront élaborées dans des groupes de travail restreints d'experts, auxquels les entités fédérées ainsi que les associations de propriétaires sont également conviées.
Dans d'autres pays européens, la modernisation des ascenseurs n'est pas une obligation. Mes administrations compétentes pour la sécurité ont interrogé leurs collègues européens sur des problèmes similaires, mais aucun retour utile n'a pour l'instant été donné. Je ne suis pas au courant de demandes similaires formulées directement par les administrations régionales en charge de la préservation du patrimoine.
Quant aux autres demandes contenues dans la résolution, l'analyse des risques est, depuis le début, la base de la modernisation des ascenseurs et je ne peux que répéter que la méthode Kinney, dans la mesure où elle est correctement appliquée, est acceptée depuis la publication de l'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs en 2003. Deuxièmement, il était prévu dans la résolution d'organiser des formations techniques professionnelles. Il ne s'agit pas là d'une compétence fédérale mais régionale. Plusieurs brochures d'information ont cependant été publiées par le SPF Économie. Elles feront bien entendu l'objet d'une mise à jour dès la modification de l'arrêté royal. De même, une campagne d'information et de communication sera prévue.
Concernant l'utilisation de rideaux de sécurité électroniques, il est bien entendu loisible à une entreprise de modernisation de les utiliser, pour autant que cela se passe en toute sécurité. Pour le surplus, mon administration a déjà communiqué à plusieurs reprises que cette solution ne pose pas de problèmes fondamentaux et est donc une des solutions pouvant être envisagées pour la sécurisation de certains ascenseurs historiques.
07.04 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik had enkele heel concrete vragen gesteld, bijvoorbeeld over het aantal keren overleg met de deelstaten, mede-eigenaars en de FOD Economie, maar behoudens mijn vergissing heb ik daarop geen antwoord gekregen. Ik stem ermee in dat u die vragen alsnog schriftelijk beantwoordt.
Uit uw antwoord begrijp ik dat de methode wel degelijk aanvaard wordt, maar ik veronderstel dat ze dan ook toegepast mag worden. Op dat vlak was het antwoord van de FOD Economie vrij dubbelzinnig, aangezien volgens dat antwoord de Kinneymethode als methode voor risicoanalyse aanvaard is, maar dat er tegelijkertijd voorbehoud bij gemaakt moet worden. Dat is vlees noch vis. Uit uw antwoord begrijp ik dat die methode wel degelijk toegepast mag worden.
Ik had ook zeer specifiek gevraagd naar de verdere timing en planning van het nieuwe KB. Ook daarover heb ik in uw antwoord niets gehoord.
07.05 Minister Pierre-Yves Dermagne: Zo snel mogelijk.
07.06 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Zo snel mogelijk, bij ons betekent dat eerder gisteren dan vandaag. Het wordt allicht morgen. Ik hoop dat het nieuwe KB er zo snel mogelijk komt, omdat dat natuurlijk voor de nodige rechtszekerheid moet zorgen voor de eigenaarsverenigingen van historische liften, zodat zij weten wat zij precies moeten doen. Het zou jammer zijn als wij een dergelijk mooi erfgoed verloren zien gaan, temeer omdat ik u zonet hoor zeggen dat andere lidstaten geen problemen hebben met de modernisatie van historische liften. Er zijn veel dergelijke liften in ons land en we moeten die te allen tijde beschermen, uiteraard zonder de veiligheid in het gevaar te brengen.
07.07 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je regarderai évidemment en détail l'ensemble des éléments que vous avez mis en avant, notamment les deadlines que vous avez précisées et la mise en application au plus vite de l'arrêté royal.
Je vous entends sur l'importance du sujet. Je pense qu'on a évidemment des choses plus importantes à traiter au niveau de l'économie et de vos compétences. C'est plutôt un clin d'œil qu'autre chose.
Nos concitoyens sont effectivement touchés au niveau du patrimoine, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Ce n'est pas uniquement une question qui concerne les propriétaires de beaux immeubles à Bruxelles, à Gand ou à ailleurs en Belgique. Cela concerne aussi les locataires qui sont touchés par le fait que de beaux objets, en l'occurrence des ascenseurs, disparaissent de leur patrimoine. À ce niveau-là, cela a une certaine importance, sans doute assez émotionnelle.
Par ailleurs, vous savez que nous avons voté en mai dernier, majorité comme opposition, une résolution – ce n'est pas anodin – et c'est pour cela que j'essaie d'en faire le suivi une fois par an. Il est toujours important de pouvoir suivre la mise en application d'une résolution par le gouvernement. Cela fait aussi partie de nos prérogatives. Je sais d'ailleurs que le président de cette commission est attentif à ce que les résolutions puissent être bien appliquées.
Il me semble important qu'on puisse intégrer ce projet ensemble, majorité comme opposition. Pour cette raison et ayant vu les deux questions, je me suis joint en toute transparence pour ne pas revenir tous les mois sur le sujet. Il me semble toutefois important que, tous les six mois ou une fois par an, ceux et celles qui sont à la base du texte reviennent ici. Et si on peut résoudre cela ensemble, tant mieux. C'est en tout cas en bonne voie.
Het incident is gesloten.
08 Question de Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le coût des inondations" (55026073C)
08 Vraag van Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het kostenplaatje van de overstromingen" (55026073C)
08.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, tout aussi important, le sujet des inondations!
Assuralia a dressé son bilan annuel. L'assureur a recensé 86 000 sinistres et calculé que la charge de ces sinistres s'élevait à 2,57 milliards d'euros pour l'année 2021. Le plafond limitant l'effort des assurances à 650 millions d'euros, près de deux milliards restants sont à la charge des contribuables.
La loi sur les catastrophes naturelles doit être revue. Vous le savez, nous plaidons pour une suppression du plafond limitant le versement des indemnités par les assureurs. Nous avons, d'ailleurs, déposé une proposition de loi en ce sens.
Dans le journal L'Echo, je lis qu'Assuralia se dit disponible pour trouver une solution sur la base "d'un partenariat entre assureurs, pouvoirs publics et assurés". C'est, mot pour mot, la même formulation que nous avons pu lire dans votre note de politique générale. Barbara Van Speybroeck, porte-parole d'Assuralia, indiquait dans le journal Imagine qu'il s'agissait d'une suggestion de leur part.
Lorsque le plafond limitant le versement des indemnités a été introduit par Charles Picqué, ministre socialiste de l'Économie en 2003, il s'agissait déjà d'une suggestion d'Assuralia, comme on peut d'ailleurs le lire dans le rapport des discussions.
Monsieur le ministre, est-ce Assuralia qui a écrit le projet de loi? Pourquoi avoir décidé, une nouvelle fois, de reprendre leur proposition plutôt que d'écouter les propositions des syndicats et des associations de consommateurs? Enfin, je cite encore le journal Imagine qui indique que "le bénéfice de la branche catastrophe naturelle dans les polices d'assurance incendie s'élevait à 4,25 milliards d'euros pour 2019 et 2020". Ne pouvait-elle donc pas couvrir la totalité de ces sinistres au regard de ces chiffres?
08.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, je tiens, tout d'abord, à vous rassurer: ce n'est pas Assuralia qui écrit mes textes et mes projets de loi et, en particulier, le texte sur la réforme du plafond en matière d'assurances.
Cependant, la rédaction d'un projet de loi en matière d'assurances nécessite que l'on tienne compte de la technique assurantielle. Je tiens également à préciser que, pour la réforme du plafond, nous sommes conseillés par les experts de la Banque nationale de Belgique afin de s'assurer que cette réforme soit guidée non pas par des intérêts particuliers, mais par l'intérêt général.
Au regard des règles prudentielles, il n'est pas possible de faire supporter toute la charge des sinistres catastrophe naturelle par les entreprises d'assurances de la branche incendie, en particulier lorsqu'il s'agit d'inondations de grande ampleur. En 2021, la branche incendie enregistrait d'ailleurs une perte importante en raison des graves inondations du mois de juillet de cette triste année.
Les réassureurs ont, pour leur part, besoin de sécurité juridique et doivent connaître les limites du risque qu'ils réassurent, raison pour laquelle ils offrent très rarement une couverture illimitée. Or, la suppression du plafond individuel d'intervention de l'assureur impliquerait de facto une couverture illimitée.
Il existe donc un risque certain qu'un grand nombre d'assureurs ne trouvent plus de réassureurs et in fine quittent le marché de l'assurance incendie ou exigent des primes très élevées pour couvrir leurs risques. En effet, leurs tarifs doivent être en équilibre, en application des règles prudentielles afin d'éviter une crise financière.
Comme l'indique l'exposé des motifs de la disposition à laquelle vous avez fait référence, limiter l'intervention des assureurs permet aussi de maintenir la couverture d'assurance dans des limites de prix abordables pour les consommateurs. Je ne pense donc pas que la mesure que vous préconisez, à savoir la suppression du plafond, soit en faveur de la protection des consommateurs car elle rendrait les prix des assurances impayables pour les citoyens.
Pour le surplus, je renvoie aux travaux réalisés au sein de cette commission concernant votre proposition de loi visant à abroger le plafond d'intervention de l'assureur en matière de catastrophes naturelles. Je déposerai une note explicative exposant mon point de vue en la matière, peu de temps après avoir reçu l'étude de la Banque nationale de Belgique que j'ai sollicitée.
08.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous ai dit en boutade que c'est Assuralia qui écrivait les lois car, dans le journal Imagine, Barbara Van Speybroeck indiquait qu'il s'agissait d'une suggestion de leur part. De plus, il était déjà question d'une suggestion d'Assuralia lorsque le plafond limitant le versement des indemnités a été introduit par Charles Picqué, ministre socialiste de l'Économie, en 2003; on peut le lire dans le rapport des discussions.
C'est pourquoi je me permets de dire cela. Ce n'est pas une attaque gratuite. Ce sont des faits avérés.
Par ailleurs, il faut toujours accepter le chantage d'Assuralia qui, pour ne pas assurer, souhaite toujours augmenter les primes. Dans ce cas, plafonnons les primes! Ainsi, les gens s'y retrouveront. Assuralia a payé 650 millions d'euros sur 2,57 milliards. Si c'est à la population, aux contribuables de payer ces deux milliards, plafonnons alors les primes pour les assureurs!
L'incident est clos.
De voorzitter: De heer Freilich is verhinderd.
09 Question de Christophe Lacroix à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La levée des brevets sur les vaccins contre le covid" (55026345C)
09 Vraag van Christophe Lacroix aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ontheffing van patenten op coronavaccins" (55026345C)
09.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, un accord sur une levée temporaire des brevets pour lutter contre la pandémie de covid-19 aurait finalement été trouvé entre les principaux protagonistes – États-Unis, Union européenne, Inde, Afrique du Sud – à l'OMC, après plus de 17 mois de négociations. C'est dire à quel point celles-ci ont été ardues. Je me réjouis de cet accord car, comme vous le savez, mon groupe plaide en ce sens depuis des mois.
Le texte qui doit encore être approuvé par l'ensemble des États membres, avec de possibles évolutions entre-temps, permettrait en effet de lever les brevets sur les vaccins pour une période de maximum cinq ans, dans les pays en développement. La Russie et la Chine ne pourraient pas bénéficier de cette dérogation.
Monsieur le ministre, comment s'est positionnée la Belgique? A-t-elle donné mandat à la Commission pour avancer en ce sens?
À quel moment la négociation finale pourrait-elle avoir lieu?
Quels sont les potentiels points d'attention sur lesquels il vous semble devoir être vigilant dans ce cadre?
09.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur Lacroix, comme vous le savez, comme vous, je suis ce dossier de près, notamment dans le cadre d'un dialogue régulier entre mon cabinet et la société civile qui a porté et s'est fait l'écho de cette revendication tout à fait légitime.
Les discussions sont en cours depuis près de deux ans, comme vous l'avez évoqué, discussions qui ont lieu au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et, comme vous, je me réjouis de voir, ou en tout cas d'entrapercevoir, le déblocage de ce dossier. Cela donne effectivement des perspectives pour mieux lutter contre la pandémie de covid-19 et pour assurer un accès universel aux vaccins
Le projet de compromis qui est sur la table est issu, comme vous l'avez rappelé, d'une négociation quadrilatérale entre l'Union européenne, les États-Unis, l'Inde et l'Afrique du Sud, les deux derniers étant les co-sponsors de la proposition s'agissant de la suspension des brevets.
Le projet de compromis prévoit que les pays en voie de développement pourront bénéficier d'une exception leur permettant d'autoriser une entreprise à produire et exporter des vaccins contre le covid-19 de manière rapide et simplifiée, sans le consentement des titulaires de brevets.
De mon côté, j'ai donné des instructions claires à mon administration pour que la Belgique joue un rôle proactif en faveur de l'accès universel aux vaccins dans le cadre des discussions européennes.
Comme vous le savez, et c'est à rappeler aux autres membres de la commission, c'est la Commission européenne qui s'exprime au nom des États membres au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Fort heureusement, la position européenne a considérablement évolué au cours de la négociation. La Belgique a quant à elle considéré que le projet de compromis était acceptable et a soutenu la Commission européenne dans son intention de donner le feu vert à ce projet. Tous les États membres de l'Union ont adopté la même approche.
Aucune date n'est encore arrêtée pour une négociation à un stade final avec l'ensemble des États membres de l'OMC. Une discussion concernant ce projet de compromis pourrait cependant figurer à l'ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle de l'OMC, le 13 juin prochain. Pour cela, il faudra que les États-Unis approuvent en interne ce projet de compromis. L'Inde et l'Afrique du Sud ont pour leur part indiqué qu'ils attendaient la position des États-Unis, tout en précisant qu'ils ne s'opposeraient pas au compromis proposé.
Le point d'attention sur lequel il nous semble à présent devoir être vigilants concerne l'application sur le terrain de ce qui sera, je l'espère, décidé au sein de l'OMC le plus rapidement possible.
09.03 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie. Vous confirmez ainsi à nouveau votre engagement sur ce dossier, et vous rappelez qu'il y a effectivement un compromis à forger. Il serait évidemment plus facile de clamer sur les bancs parlementaires qu'il faut simplement lever les brevets. Nous sommes tous conscients, et mon groupe en est partisan, que les vaccins, et particulièrement le vaccin contre le covid-19, sont un bien de santé publique. Il n'en est pas moins vrai que nous sommes confrontés à une réalité où tout le monde ne pense pas comme nous. Il faut essayer d'avancer, certes difficilement, mais j'attends avec impatience la réunion du 13 juin de l'OMC et la position des États-Unis, qui pourrait permettre de débloquer durablement le dossier et faire en sorte que les pays en développement bénéficient des dérogations dont vous avez fait état. Je m'en réjouirais pour la santé de ces populations qui sont déjà très malmenées dans leur quotidien.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 55026399C de M. Gilles Vanden Burre est reportée.
10 Question de Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La rencontre avec le ministre de l’Économie saoudien" (55026966C)
10 Vraag van Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ontmoeting met de Saudische minister van Economie" (55026966C)
10.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j’ai été surpris de constater que vous aviez rencontré – virtuellement, bien sûr – le ministre de l’Économie saoudien au début du mois d’avril. Je l’ai découvert un peu par hasard sur Twitter, mais je ne vous ai pas vu communiquer à ce sujet: ni dans la presse, ni sur votre site web, ni même sur les réseaux sociaux.
Je m’étonne que vous ayez accepté une telle rencontre alors que le gouvernement saoudien bafoue allègrement les droits humains dans ce pays et que l’Arabie saoudite mène une guerre cruelle au Yémen – celle qu'on oublie, d'ailleurs. C’est peut-être pour cette raison que vous n’avez pas tellement mis en avant cette rencontre.
Monsieur le ministre, par ailleurs, je me demande quel était l’objet de cette réunion. De quoi avez-vous discuté: de nouveaux accords commerciaux ou de coopération? Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet? Je vous remercie.
10.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le député, merci pour votre question. J'ai effectivement, le 4 avril dernier, rencontré virtuellement et à sa demande le ministre saoudien de l'Économie et de la Planification. Il souhaitait évoquer avec moi la candidature de Riyad pour l'organisation de l'Exposition universelle de 2030, pour laquelle l'Arabie saoudite, comme quatre autres pays candidats, sollicitent le soutien de la Belgique.
Il s'agissait donc d'une démarche diplomatique classique, sur un dossier dans lequel le gouvernement ne prendra pas position avant 2023, date de l'élection de la ville hôte pour l'Expo 2030. Elle n'appelait donc pas de publicité, dans un sens ou dans un autre. C'est d'ailleurs le cas pour toute une série de rencontres que j'ai avec mes homologues étrangers.
J'en ai profité pour interroger mon homologue saoudien sur la vision 2030 de son gouvernement, à savoir le programme de réforme socioéconomique mis en place afin de sortir l'Arabie saoudite de sa rente pétrolière historique. Je me suis également félicité auprès de lui du succès important de la mission menée par l'AWEX en Arabie saoudite du 12 au 17 mars dernier, à laquelle ont participé plus de 60 entreprises wallonnes actives dans des secteurs comme la santé, l'environnement, le divertissement ou encore le transport.
10.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 55026280C en 55026506C van de heer Freilich worden omgezet in schriftelijke vragen. De vragen nrs. 55026447C van mevrouw Depraetere en 55026730C van mevrouw Dierick worden uitgesteld. Vraag nr. 55026640C van mevrouw Verhaert wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De vragen nrs. 55026735C van de heer Prévot en 55026759C van mevrouw Lanjri vervallen.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.56 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 56.