Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat	Commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat
du Mardi 26 avril 2022 Après-midi ______	van Dinsdag 26 april 2022 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 05 et présidée par Mme Séverine de Laveleye.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door mevrouw Séverine de Laveleye.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

La présidente: J'espère que notre président M. Leysen pourra nous rejoindre un peu plus tard dans l'après-midi. Il fait au mieux. On commence la session des questions avec un débat d'actualité sur la prolongation du nucléaire. Cinq questions ont déjà été déposées. Bien entendu, celles et ceux d'autres groupes qui voudraient en ajouter me feront signe par la suite.

01 Débat d'actualité sur la prolongation du nucléaire et questions jointes de

- Samuel Cogolati à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La prolongation du nucléaire en Belgique" (55026525C)

- Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le point sur la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires pour une capacité de 2 GW" (55026991C)

- Malik Ben Achour à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La décision du kern du 18 mars 2022" (55027083C)

- Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La centrale au gaz de Vilvorde, monnaie d'échange dans les négociations avec ENGIE Electrabel" (55027095C)

- Marie-Christine Marghem à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Les négociations en cours avec ENGIE" (55027185C)

01 Actualiteitsdebat over de nucleaire verlenging en toegevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De levensduurverlenging van enkele kerncentrales in België" (55026525C)

- Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De stand van zaken m.b.t. de levensduurverlenging van de kernreactoren voor een capaciteit van 2 GW" (55026991C)

- Malik Ben Achour aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De beslissing van het kernkabinet van 18 maart 2022" (55027083C)

- Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De gascentrale van Vilvoorde als ruilmiddel in de onderhandelingen met ENGIE Electrabel" (55027095C)

- Marie-Christine Marghem aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De lopende onderhandelingen met ENGIE" (55027185C)

01.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je serais assez bref, je me limiterai à trois questions purement techniques sur la prolongation de deux réacteurs.

La première concerne le timing. Des solutions transitoires sont-elles prévues? En effet, on parle d'un arrêt entre 2025 et 2027, même pour les travaux d'adaptation. Y a-t-il plus de clarté sur les deadlines?

Concernant l'achat de combustibles nucléaires, donc d'uranium, on sait qu'une partie de l'approvisionnement en uranium de Synatom provient de Russie. Des solutions de diversification de notre approvisionnement en uranium sont-elles envisagées par Synatom, par le gouvernement ou par les deux pour les nouvelles commandes concernant l'éventuelle prolongation – puisque rien n'est encore complètement fait?

Où les négociations avec ENGIE en sont-elles? Des balises très claires, très fermes ont été fixées par le gouvernement fédéral. Je pense au principe pollueur/payeur et à seulement deux réacteurs sur la durée de dix ans. Je me demande ce qu'il en est sur la négociation d'une éventuelle rente que devrait payer ENGIE Electrabel à l'État belge.

01.02 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, de ministerraad heeft beslist tot een onderhandelingsmandaat om met ENGIE te spreken over een verlenging van de nucleaire eenheden van Doel 4 en Tihange 3 voor tien jaar. De regering is het eens geraakt over een voorontwerp van wet om dat akkoord rond te krijgen en om de aanbesteding voor het milieueffectenrapport klaar te stomen. Het is niet zo duidelijk in welke fase een en ander nu zit. Uit de pers vernemen we dat ENGIE ook de bouw van de centrale in Vilvoorde op tafel heeft gelegd.

Hoever staat dit alles momenteel? Wat is uw tijdpad? Wat zijn de volgende regelgevende stappen? Wanneer kunt u het Parlement hierover meer details geven?

01.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, le gouvernement a décidé d'une série d'initiatives visant à prolonger de dix ans l'activité des réacteurs nucléaires Doel 3 et Tihange 4. Parmi ces initiatives, nous retrouvons notamment la discussion des effets de cette prolongation sur le CRM avec la Commission européenne, la négociation des conditions de prolongation des réacteurs avec ENGIE - la question de la rente nucléaire et des investissements - ainsi que l'élaboration d'un projet de loi permettant cette prolongation.

De manière générale, pouvons-nous obtenir votre retour sur l'état d'avancement de ces initiatives? Pouvons-nous obtenir de plus amples informations sur le calendrier?

Il nous est parvenu que l'avant-projet de loi relatif à la prolongation des deux réacteurs a été approuvé en Conseil des ministres. Pouvez-vous nous indiquer sous quelle échéance celui-ci sera soumis à notre assemblée?

Savons-nous si la prolongation des activités de Doel 3 et de Tihange 4 nécessitera une nouvelle validation du CRM par la Commission européenne, comme ce fut le cas le 27 août 2021?

Enfin, le 30 mars, le gouvernement a décidé de ne pas organiser d'enchères pour la construction de nouvelles centrales à gaz venant s'ajouter à celles des Awirs et de Seraing. Cette décision est motivée par le fait que les deux réacteurs nucléaires pourraient participer à l'approvisionnement durant l'hiver 2026-2027. Pouvez-vous nous informer quant aux garanties de disponibilité de la capacité nucléaire de 1,6 GW dès cette période?

01.04 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, in het actualiteitsdebat over de kernuitstap vandaag komen onderwerpen aan bod waarvan we niet zouden hebben gedacht dat die ermee te maken hebben. In de kranten van Mediahuis lazen we dat ENGIE Electrabel in de onderhandelingen die u en de eerste minister voeren over de mogelijke verlenging van Doel 4 en Tihange 3 in uitvoering van de regeringsbeslissing, naast een half miljard euro subsidies voor de centrale van Les Awirs, die in het kader van het CRM in aanmerking is genomen, en naast financiële garanties voor Doel 4 en Tihange 3, nu ook nog eens subsidies voor de gascentrale van Vilvoorde op tafel legt. Nochtans heeft het bedrijf al 2,6 miljard overwinsten geboekt in de energiecrisis. Onvoorstelbaar! Overal waar er geld te rapen valt, wil ENGIE Electrabel dat rapen.

U zou zo'n toegeving eigenlijk vrij gemakkelijk kunnen doen, want u hoeft alleen het veilingsvolume in het CRM bij de volgende T-4-veilingen wat op te trekken, zodanig dat er plaats is voor een extra gesubsidieerde gascentrale. Het is echter niet omdat ENGIE Electrabel dat vraagt, dat u dat moet doen. We staan wel versteld van de ongelofelijke winsthonger van die onderneming. Ik hoop dat u daar paal en perk aan stelt.

Bevestigt u dat de gascentrale van Vilvoorde ook onderwerp is van de onderhandelingen met ENGIE Electrabel? Wat bent u daarmee van plan als dat zo is?

01.05 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, madame la ministre, le gouvernement a décidé il y a peu de prolonger deux réacteurs nucléaires – un peu tard et un peu trop peu, à mon estime, mais voilà la réalité. Il vous a confié ainsi qu'au premier ministre la tâche complexe de négocier avec ENGIE les modalités de cette prolongation.

Dans ce cadre, une modification législative est nécessaire. Vous avez déposé, en première lecture, un texte qui modifie l'article 4, le seul article 4. C'est un texte extrêmement laconique, et probablement insuffisant, puisqu'une telle prolongation nécessite de toucher à plusieurs autres législations. Puisque nous sommes dans un débat d'actualité, j'élargis le champ de ma question et je vous demande quelles autres législations devraient être modifiées pour permettre cette prolongation.

En ce qui concerne le début des négociations, il semble qu'une ou deux réunions aient déjà eu lieu entre le gouvernement, ses représentants, vous-même seule, ou le premier ministre seul, ou vous deux ensemble, avec ENGIE. Pourriez-vous me dire quel fut le set des négociateurs? Quels éléments étaient-ils sur la table? Chaque partie a des intérêts qui sont convergents jusqu'à un certain point. Ce qui est convergent pour l'État ne l'est pas nécessairement pour ENGIE.

Au cours de la semaine du 6 avril, Mme MacGregor a déclaré qu'une prolongation de dix ans, pour eux, était insuffisante et qu'il était question de solliciter une prolongation de vingt ans, ou de n'accepter qu'une prolongation de vingt ans.

Par ailleurs, il y a des répercussions sur le CRM, puisque le modèle que vous aviez choisi est modifié de par la survenance de cette décision du gouvernement. Qu'en sera-t-il en termes d'échanges avec la Commission européenne par rapport au CRM? Faut-il notifier à la Commission européenne la prolongation de ces deux réacteurs? 

Un groupe de travail a été constitué, apparemment pour vous accompagner et vous conseiller dans ce cadre. Quelles fonctions sont-elles représentées dans ce groupe de travail? Pourriez-vous faire le point sur l'état d'avancement de ces négociations, les méthodes que vous voulez y défendre et que vous voulez utiliser pour faire valoir le point de vue du gouvernement.

J'en viens à un dernier détail, qui n'est quand même pas le moindre: c'est l'issue de ces négociations. Selon le premier ministre, elles devraient s'achever fin juin au plus tard. M. Clamadieu a fait savoir, peu de temps après sa reconduction comme président du conseil d'administration, qu'elles pourraient durer jusqu'à la fin de l'été. Quel est donc votre calendrier de négociations? ENGIE et l'État belge se sont-ils accordés quant à une échéance?

01.06 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, ik heb een vraag in het kader van het actualiteitsdebat. Ik was enigszins verbaasd door de aanhef van de heer Thierry Warmoes daarnet. Hij zei dat hier thema's worden aangekaart die niets met de zaak te maken hebben. Dat is natuurlijk niet waar. In de onderhandelingen komen heel wat thematische lijnen samen, die hier al uitgebreid aan bod zijn gekomen.

Ten eerste gaat het over de Europese Commissie met betrekking tot de verlenging en het huidige CRM. Hoever staan we daarmee? Ten tweede gaat het om de kalender. Daarover verschenen in juni en augustus enkele berichten in de media. Wat is de stand van zaken van het onderhandelingsproces? Ik weet wel dat de onderhandelingen niet publiek op de straatstenen worden gevoerd, maar het lijkt me toch maar normaal dat deze commissie wil weten welke kalender u hanteert.

Uiteraard is er dan ook de band met de wetgeving, namelijk de wijziging van de wet uit 2003 die de verlenging uiteindelijk mogelijk moet maken. Er zijn ook bezorgdheden over de bevoorradingszekerheid in de periode 2026-2027, de onzekerheid over de gascentrale in Vilvoorde en de vraag of er al dan niet een derde centrale komt, het volume van de veiling en dergelijke. Geheel terecht kwam ook het uranium ter sprake. Hoe staat het daarmee in het licht van de Russisch-Oekraïense crisis?

Wellicht komt alles samen in de taskforce waarover mevrouw Marghem het had. Graag ook hierover wat verduidelijking.

La présidente: Chers collègues, il n'y a plus de questions dans ce débat. Je remercie toutes celles et ceux qui ont réussi à respecter le temps de parole de deux minutes. Essayons, autant que possible, de nous tenir au timing. Madame la ministre, en théorie, vous disposez de cinq minutes pour nous répondre. Nous vous écoutons.

01.07 Minister Tinne Van der Straeten: Mevrouw de voorzitster, het is inderdaad een delicaat evenwicht om het Parlement langs de ene kant zo goed mogelijk te informeren en de onderhandelingen niet op straat te voeren langs de andere kant. Het is uiteindelijk het resultaat dat telt. We willen op een positief resultaat uitkomen, dat ziet u ook aan de volumebeslissing die we hebben genomen. Van onze kant doen wij er dus alles aan om de onderhandelingen te doen slagen.

De kalender is ook duidelijk: begin juni. De kalender is duidelijk en belangrijk wegens de rechtszekerheid in dit land. Het gaat over de projecten die reeds in het CRM geselecteerd zijn en over projecten die in het kader van het CRM nog zouden kunnen worden ontwikkeld voor deze of volgende veilingen. Tot slot gaat het natuurlijk ook over de levensduurverlenging zelf. Dat kan dus niet blijven aanslepen en er moet dus aan een gestaag tempo worden verder gewerkt zodat de voorspelbaarheid aan de verschillende actoren in dit land gegeven kan worden. Het energiebeleid is ook gebaat bij deze zekerheid en voorspelbaarheid.

Het voorontwerp van wetswijziging met betrekking tot de levensduurverlenging van Doel 4 en Tihange 3 werd in eerste lezing goedgekeurd op de ministerraad van 1 april 2022. Deze wetswijziging kan uiteraard pas behandeld worden in het Parlement nadat de MER-studie is uitgevoerd. De grensoverschrijdende publieksconsultatie heeft plaatsgevonden en de MER-beoordeling is goedgekeurd. We weten sinds de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2 dat men daar niet licht kan overgaan. Indien men besluit zich niet aan de vereiste zaken te houden, zal de wet voor het Grondwettelijk Hof vernietigd worden. Er is onder andere ook een regularisatie in de maak voor Doel 1 en Doel 2, waarmee we ook naar het Parlement willen komen.

We hebben uit die situatie natuurlijk een aantal zaken geleerd. We hebben bijvoorbeeld het MER nu gevraagd tot 1.000 kilometer rond de kerncentrale en dat moeten we nu ook opnieuw doen alvorens we naar het Parlement kunnen komen. Uiteraard hebben we de wet in eerste lezing wel al goedgekeurd om ook aan te geven dat we de zaken niet op hun beloop laten maar met beide handen vastgrijpen.

De besprekingen met de exploitant, ENGIE Electrabel, zijn inmiddels aangevat. Zoals ik heb gezegd, doen we er alles aan om die te doen slagen. Dat impliceert dat de nodige discretie aan de dag gelegd moet worden. Het spreekt voor zich dat ik het resultaat van die bespreking in de commissie zal voorstellen en toelichten.

Monsieur Ben Achour, vous aviez des questions à propos de la Commission européenne. Les discussions avec la Commission sont aussi en cours.

En tout état de cause, en vertu des règles européennes sur les aides d'État, il n'y a pas lieu de remettre en cause les contrats attribués dans le cadre d'un mécanisme d'aide approuvé. Les résultats de la vente aux enchères de l'année dernière, y compris celle du mois de mars de cette année, sont donc conservés.

En ce qui concerne les enchères à venir, la Commission est consciente du nouveau monde dans lequel nous vivons avec l'invasion russe en Ukraine. Les discussions sont en ce moment constructives et se poursuivent.

Le 30 mars, le gouvernement a fixé le volume pour les enchères T- 4 pour l'année 2026. Nous avons en effet tenu compte de la disponibilité de deux unités nucléaires, Doel 4 et Tihange 3, ceci en déduisant cette capacité de la courbe de demande en tant que capacité non éligible. De notre côté, nous allons tout faire pour que les négociations relatives à ces deux unités réussissent. Si un problème intervient, nous prendrons les mesures qui s'imposent. Nous ne prenons pas de risque avec la sécurité d'approvisionnement.

Ik kom aan de andere vragen over de link met het CRM en met Vilvoorde.

Collega Warmoes, zoals u het presenteert, lijkt het of het CRM-mechanisme kan worden ingezet zoals het goed uitkomt. Zoals reeds verscheidene keren hier in de commissie besproken, is het CRM een technologieneutraal investeringsmechanisme in capaciteit dat de bevoorradingszekerheid moet garanderen. Het gaat hier om een in dit Parlement vastgelegd wettelijk proces dat bijna anderhalf jaar eerder start met de publieke consultaties op de inputgegevens voor de te gebruiken scenario's en het kalibratierapport van Elia. Dat proces mondt uit in een volumebeslissing, meer dan een jaar later. Voor ik de volumebeslissing neem samen met de ministerraad, wordt het telkens eerst aan deze commissie voorgelegd. Wij hebben de volumebeslissing hier in de commissie besproken. Ik herinner mij van het debat dat dit wel vooral over andere elementen ging, maar de raadpleging van het Parlement is telkens gebeurd. Dit ganse mechanisme is bovendien gebaseerd op Europese wetgeving en is goedgekeurd door de Europese Commissie. We hebben ook kunnen vaststellen dat de veiling die heeft plaatsgevonden een competitief proces was.

In algemene termen zie ik dus niet in hoe de gascentrale van Vilvoorde deel zou kunnen uitmaken van de onderhandelingen. Ook in meer specifieke en concrete termen zeg ik u dat de gascentrale van Vilvoorde geen deel uitmaakt van de onderhandelingen. Of er al dan niet capaciteit in dit land wordt ontwikkeld, tegen wanneer, en of een exploitant daarvoor al dan niet rekent op ondersteuning, maakt deel uit van de procedure in het kader van het CRM en wordt daar afgehandeld. Er is geen link met de gesprekken die wij voeren met ENGIE Electrabel over de nucleaire verlenging van Doel 4 en Tihange 3.

Voor Vilvoorde kan ik hieraan nog toevoegen, nu we ondertussen de rerun gehad hebben, dat het beschikken over een omgevingsvergunning de basisvereiste is vooraleer iets te ontwikkelen, te bouwen en uit te baten. Tot op vandaag beschikt de centrale in Vilvoorde niet over een omgevingsvergunning.

Je reviens aux questions posées par M. Cogolati concernant l'approvisionnement en uranium. Nous savons tous, entre-temps, que 20 % de l'uranium en Belgique provient de Russie et 19,7 % du Kazakhstan. Les quantités d'uranium qui viennent soit de la Russie soit de pays qui sont sous influence de la Russie sont quand même importantes.

La responsabilité de la sécurité d'approvisionnement en matière nucléaire est réglée au niveau d'Euratom et non pas au niveau des pays membres. Comme je l'ai déjà dit, il n'y a pas de problème d'approvisionnement en uranium à prévoir d'ici 2025 à cause des contrats qui ont déjà été établis. La politique d'achat de Synatom est de ne pas donner plus de 25 % de parts de marché à chaque fournisseur. Euratom et son agence d'approvisionnement disposent de forts mécanismes de solidarité pour garantir une forte sécurité d'approvisionnement en matière nucléaire, dont notamment des prêts, des swaps d'uranium entre opérateurs.

Euratom et les États membres disposent d'une politique d'approvisionnement diversifiée et de ressources techniques pour compenser un arrêt de fourniture d'uranium et de services de conversion depuis la Russie. Une intervention d'Euratom sur le marché des matières nucléaires, comme cela fut le cas dans les années 90, reste possible en cas de dégradation sérieuse du marché de l'uranium. Comme je l'ai déjà indiqué, il y a une task force Russie que j'ai installée notamment pour veiller sur les énergies que nous importons. Il s'agit du gaz importé jusqu'à 6 % et du pétrole importé jusqu'à 30 %. L'uranium fait partie intégrante de cette task force pour être évalué également. Il provient pour 20 % de la Russie et pour 20 % du Kazakhstan.

01.08 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le plus important pour nous reste l'objectif 100 % renouvelable. Nous devons même accélérer cette transition. On le sent dans votre réponse pour protéger le portefeuille des ménages, qui sont aujourd'hui touchés de plein fouet par l'envolée des prix des énergies, pour le climat, comme l'a rappelé le GIEC récemment, et pour la sécurité et la paix du continent.

Je salue votre décision d'inclure les énergies fossiles, le charbon, le gaz, le pétrole et l'uranium. Quand j'entends vos chiffres, je crois qu'il est important que nous ouvrions les yeux, que nous réveillions les consciences en Europe et que nous tentions à tout prix d'assécher la machine de guerre lancée par le régime de Poutine contre l'Ukraine, pays indépendant et démocratique. Ce n'est pas en déversant des euros à Gazprom ou à Rosatom que nous allons protéger les populations civiles.

Nous continuerons à défendre la solution la plus sûre, la plus efficace pour le climat mais aussi la moins coûteuse pour atteindre ce monde décarbonisé le plus rapidement possible.

01.09 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, inderdaad, het is zeer belangrijk dat het resultaat er ligt. In de wandelgangen wordt gezegd dat de onderhandelingen misschien wel beslist zijn, maar dat nog wordt bekeken of die centrales wel zullen openblijven. Ik heb de indruk dat u hier zegt dat u wilt dat ze open zijn. Dat bewijst ook het wetsontwerp dat u in eerste lezing op uw verjaardag hebt aangenomen. Er moet echter ook voldoende voortgang worden gemaakt, want dit dossier is van de ene vertraging naar de andere vertraging gegaan, in de hoop dat de beslissing niet moest worden genomen. Ik denk dat we die beslissing beter wel hadden genomen, op het moment dat we daarvoor de beste kaarten hadden.

Vandaag zegt u in een krant dat u bij ENGIE weleens over betere kaarten zou kunnen beschikken dan gedacht. We hadden veel problemen kunnen vermijden als we het op een andere manier hadden aangepakt.

Wij zullen dit nauwlettend blijven opvolgen totdat u met een resultaat komt. Ik denk dat het voor iedereen bijzonder belangrijk is dat die twee centrales, en liefst nog meer, zo lang mogelijk openblijven, want dat maakt ons zo onafhankelijk mogelijk.

Als we een miljoen kilowattuur stroom willen opwekken, hebben we daarvoor 145 ton aardgas en vier kilogram verrijkt uranium nodig. Dat was de piste waar u voor maart naar keek. Dat zijn net iets andere cijfers. Ook daarmee moeten we rekening houden.

01.10 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses claires et je profite de ma réplique pour rappeler une série d'enjeux.

Le premier, et non des moindres, est celui de la rente. Ce sera un des enjeux principaux des négociations avec ENGIE. Cette rente doit être la plus élevée possible parce qu'en effet, il faut financer la transition énergétique, mais nous pourrions aussi procéder, pourquoi pas, à l'extension du tarif social que nous souhaitons pérenniser, comme vous le savez.

Le deuxième enjeu est la question du respect du délai de juin. Je crois qu'il ne faut pas sous-estimer son importance. C'est absolument nécessaire si nous voulons avoir une vue suffisamment claire sur la sécurité d'approvisionnement dans la perspective du lancement de l'enchère d'octobre 2022. Nous devons y voir clair suffisamment tôt avant de lancer les enchères. Je rappelle que les pré-qualifications pour ces enchères sont fixées au 15 juin. Des calendriers vont donc se percuter.

Vous avez confirmé tenir compte des deux unités dans le calcul du volume pour l'enchère 2026. Cela nous rajoute une obligation de résultat dans la négociation pour ces prolongations. Je voudrais aussi attirer l'attention dans la perspective d'avoir ces deux centrales opérationnelles en 2026. Du coup, l'enjeu du know-how et celui des compétences pointues de nos techniciens, qui aujourd'hui commencent déjà à répondre aux sirènes de la filière nucléaire française ou de la filière hollandaise, se précisent. Il faut absolument être attentif à cela pour garder les compétences chez nous.

Vous avez confirmé qu'en ce qui concerne le CRM, il n'y a pas de remise en question de la part de la commission pour l'enchère passée. Par contre, vous avez confirmé, en creux dans vos propos, que ce n'était pas le cas au-delà de 2025. Il faudra donc être particulièrement vigilant à la validation du mécanisme au-delà de 2025, sans quoi nous risquerions de perdre des deux côtés.

01.11 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik kan mijn repliek kort houden. Ik vond het onderwerp wel belangrijk genoeg om u er een vraag over te stellen. U hebt heel duidelijk gezegd, weliswaar in algemene termen, dat de centrale van Vilvoorde, die niet over een omgevingsvergunning beschikt, wat overigens niet tot uw bevoegdheid behoort, niet in de onderhandelingen betrokken is, waarvan akte.

Over het CRM zelf en de totstandkoming ervan hebt u onder andere de cijfers herhaald, waarop ik niet nader zal ingaan. Keuzes worden altijd op basis van cijfers gemaakt, dat kan in de toekomst ook nog.

Net als collega Wollants kijk ik uit naar de resultaten van de onderhandelingen, die u in onze commissie voor Energie zult voorleggen. Ik hoef u niet te herhalen dat wij argwanend staan tegenover het kostenplaatje van de verlenging van de levensduur van de kerncentrales, ten koste van de belastingbetaler, zeker gelet op de overwinsten van ENGIE, maar daarop kom ik straks terug.

01.12 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, je remercie la ministre pour ses réponses très générales qui balaient l'ensemble des questions pourtant très précises avec des éléments de réponse relativement évasifs. Néanmoins, les points importants y sont. Il est vrai que ce n'est pas au Parlement que l'on négocie, mais on le fait discrètement.

Je répéterai les propos d'un intervenant précédent: c'est finalement le résultat qui va compter et c'est seulement sur celui-là que vous serez jugée, ainsi que le gouvernement.

Il y a lieu que la sécurité d'approvisionnement soit garantie et pas n'importe comment. Pour suivre la décision du gouvernement avec exactitude, ce sera avec la production d'électricité de la prolongation de ces deux centrales, qu'il importera de voir fonctionner dès fin de 2025 comme prévu. Nous suivrons ce dossier très attentivement.

01.13 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik heb er begrip voor dat er in onderhandelingen steeds gezocht moet worden naar een evenwicht. U hebt niets gezegd over de nucleaire provisie. Ook wat dat betreft is er nood aan evenwicht. U hebt daarvoor wettelijk werk klaar en ik vermoed dat de exploitant ook daarin ten zeerste geïnteresseerd is.

Dan zijn er de overwinsten, de huidige nucleaire rente en het idee dat u vandaag in de pers hebt gelanceerd. U zou ook al een advies van de CREG hebben ontvangen, advies dat nog niet online staat. Wij hopen dat ook zo snel mogelijk te krijgen.

Er zijn dus heel veel thema's waarmee u hier zult moeten terugkomen, hetzij via wetsontwerpen, hetzij via rapportering.

La présidente: Chers collègues, je vous présente mes excuses. En effet, dans un débat d'actualité, quand on n'est pas inscrit, on peut soit poser la question, soit répliquer. J'ai donc fait une erreur. Cependant, nous sommes très heureux d'avoir entendu à la fois la question et la réplique. Désormais, je serai plus stricte sur cet aspect méthodologique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het Sociaal Verwarmingsfonds" (55026149C)

02 Question de Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le Fonds Social Chauffage" (55026149C)

02.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, in antwoord op een eerdere vraag hebt u aangegeven dat de stookolieprijs onvoldoende was gestegen om tot een hogere tegemoetkoming te leiden via het Sociaal Verwarmingsfonds. Dat lijkt nu evenwel anders te zijn. Daardoor zou de maximumtussenkomst stijgen tot 300 euro per aanvrager.

De regering heeft ook gecommuniceerd dat 17 miljoen euro extra naar het stookoliefonds zou gaan. De voorbije jaren werd telkens ongeveer 16 miljoen euro uitgekeerd, terwijl in de begroting altijd wel een veel hoger bedrag was ingeschreven. De verhoging waarvan nu sprake is, zou de middelen op het drievoudige brengen van de uitgaven van de voorbije jaren.

Dat leidt tot een aantal vragen. Op welke basis werd de verhoging voorzien? Hoeveel zal er voor het fonds integraal beschikbaar zijn?

In welke mate is het aantal aanvragen bij het Sociaal Verwarmingsfonds reeds gestegen? Hoeveel begunstigden worden er in 2022 verwacht, gelet op de stijging van de bedragen?

02.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, de voorbije tien jaar bedroeg de tussenkomst steeds 0,14 euro per liter, omdat de stookolieprijs steeds onder het plafond van de laagste interventieschijf bleef, met name 0,97 euro per liter. De maximumtussenkomst voor de afname van 1.500 liter is dan omgerekend 210 euro.

Het koninklijk besluit van 27 maart 2019 voorziet zeven schijven, vertrekkende van een prijs onder 0,97 euro per liter tot een prijs gelijk aan of meer dan 1,095 euro per liter. Het verschil tussen de schijven verloopt in stappen van 2,5 eurocent, terwijl de bijbehorende tussenkomst telkens met 1 eurocent stijgt.

In 2022 is de prijsstijging van dien aard dat wij meteen van de laagste schijf naar de hoogste schijf gaan, met een tussenkomst van 0,20 euro per liter. Dat geeft een maximumtussenkomst van 300 euro, zoals u ook hebt aangegeven.

De prijs gaat echter ver voorbij de drempel van de hoogste interventieschijf. Voor de kwetsbare groep die het fonds bijstaat, betekent 0,20 euro per liter op een prijs van 1,1470 euro, of afgerond 1,15 euro per liter, en 1,26 euro per liter vandaag te weinig.

De interventieschijven en de bijbehorende tussenkomsten per liter, zoals opgenomen in het koninklijk besluit van 27 maart 2009, hollen vandaag achter de feiten aan. Daarom besloten wij om de tussenkomst per liter te verhogen. Er wordt daarvoor 17 miljoen euro voorzien. De concrete implementatie zal verlopen via een aanpassing van het koninklijk besluit, waarvoor de minister van Maatschappelijke Integratie het initiatief neemt. Samen met de bestaande subsidie, de sectorbijdrage en de bijkomende financiering zal er in 2022 dus 43 miljoen euro beschikbaar zijn voor tussenkomsten via het Sociaal Verwarmingsfonds.

Tijdens de lockdown vonden veel mensen hun weg niet meer naar het OCMW, ondanks de permanentie en de beschikbaarheid van de maatschappelijke assistenten. De OCMW's die hebben ingezet op digitale aanvraagprocedures stelden vast dat dit medium geen oplossing bood. De doelgroep, waaronder ouderen en mensen met een heel laag inkomen, heeft geen pc of is niet vertrouwd met digitale tools. Intussen hebben veel OCMW's bevestigd dat zij begin 2022 een zeer groot aantal aanvragen hebben ontvangen, wat toch bemoedigend is.

Het Sociaal Verwarmingsfonds plant tijdens het eerste kwartaal opnieuw informatiecampagnes om de doelgroepen aan te moedigen en hen te informeren, zodat zij de weg naar het OCMW kunnen blijven vinden. Mensen hebben tot 60 dagen na een aankoop de tijd om een aanvraag in te dienen. Voor 2022 kan ik dus nog geen evolutie van het aantal aanvragen meegeven. Het fonds verwacht wel een sterke verhoging door de versoepeling van de coronamaatregelen en natuurlijk ook door de veel hogere prijzen.

Voor 2022 verwacht het fonds 89.700 begunstigden, zijnde 8.500 gezinnen met een forfaitaire toelage en 81.200 gezinnen met een toelage per liter. Hiermee keren we dus terug naar de grootteordes van 2019, na een sterke terugval van het aantal aanvragen in 2020 en 2021, telkens minder dan 75.000 per jaar.

02.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik kijk uit naar de verdere evolutie op dat vlak. Ik stel de vraag omdat hier in het verleden heel vaak gediscussieerd is over de toelage aan het Sociaal Verwarmingsfonds, die sinds jaar en dag 30 miljoen euro bedraagt in de begroting. Dat bedrag is de afgelopen jaren echter nooit gehaald. Ik was dan ook enigszins verbaasd dat de toename met 17 miljoen euro die u verwacht integraal in het fonds zou worden opgenomen, terwijl er al een tamelijk grote buffer is. Wij zullen deze zaak uiteraard moeten blijven opvolgen, maar met het aantal begunstigden dat u schetst, kom ik niet onmiddellijk in de buurt van die 43 miljoen euro. Wij zullen later echter moeten bekijken hoe het verder zal evolueren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La collaboration avec la Russie en matière d'énergie nucléaire" (55026186C)

- Samuel Cogolati à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La collaboration avec la Russie en matière nucléaire" (55026197C)

03 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De samenwerking met Rusland op het stuk van kernenergie" (55026186C)

- Samuel Cogolati aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De samenwerking met Rusland op het stuk van kernenergie" (55026197C)

03.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je me satisferai d'une réponse écrite. En effet, j'imagine que votre réponse sera tout aussi technique que les questions que j'ai déposées et auxquelles je me réfère d'ailleurs.

Madame la ministre, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, quel est l’état des relations commerciales de la Belgique avec la Russie en matière d’industrie nucléaire? L’industrie nucléaire belge collabore-t-elle toujours avec des entreprises nucléaires russes, telles que Rosatom et sa filiale Tenex? Synatom envisage-t-il de résilier et/ou de retirer les licences d’exploitation accordées à Rosatom et ses filiales en Belgique? Au nombre de combien sont ces licences d’exploitation en Belgique?

Madame la ministre, le Parlement européen a adopté le 1^er mars 2022 une Résolution, dans laquelle il "invite les États membres à mettre un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec Rosatom et ses filiales, y compris la coopération avec la Russie au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et demande la résiliation ou le retrait des licences d’exploitation pour toutes les filiales de Rosatom".

1. Quel est l’état de la coopération nucléaire entre la Belgique et ROSATOM ou ses filiales? Notre pays a-t-il mis un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec ROSATOM et ses filiales? Existe-t-il en Belgique des licences d’exploitation pour des filiales de ROSATOM?

2. Existe-t-il encore des contrats qui lient des installations nucléaires et entités belges, comme SYNATOM ou le SCK-CEN, avec ROSATOM et ses filiales, y compris TENEX? Si oui, quelle est la proportion exacte d'uranium livré par la firme TENEX Cet uranium de TENEX pourrait-il être remplacé par un autre type d'uranium pour le même prix si nous prolongeons les centrales de Tihange 3 et Doel 4?

3. Le LBE de Myrrha est-il, par exemple, préparé en lien avec la Russie? Combien de chercheurs nucléaires russes travaillent au sein d’installations nucléaires en Belgique? Combien de membres du personnel du SCK CEN possèdent la nationalité russe et/ou bélarusse? Quelles sont les institutions nucléaires russes qui collaborent avec le SCK-CEN en Belgique? Y a-t-il un risque que le knowhow et la technologie du SCK-CEN profitent aux Russes? À l’instar d’universités belges qui suspendent leur collaboration avec des universités russes, les installations nucléaires belges, dont le SCK-CEN, ont-elles aussi suspendu leur coopération avec des entités, institutions ou chercheurs russes?

4. La Belgique importe-t-elle une part de son combustible nucléaire de Russie? Si oui, dans quelles proportions par rapport aux autrse importations d'uranium enrichi?

03.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame la présidente, monsieur Cogolati, notre pays a mis un terme à toute collaboration avec la Russie et la Biélorussie dans le domaine nucléaire depuis l'invasion de l'Ukraine.

Je n'ai pas connaissance des licences nucléaires d'exploitation de filiales de Rosatom sur le territoire belge. Ce point peut être confirmé par la ministre, Annelies Verlinden. Je n'autoriserai aucune exportation de biens ou de technologies nucléaires vers la Russie.

Le Lead-Bismuth Eutectic (LBE) de MYRRHA n'est pas préparé en lien avec la Russie. L'approvisionnement en LBE se fait en Allemagne. Il existe d'autres fournisseurs en Europe dont la Belgique. Le SCK CEN m'a transmis la liste des instituts russes avec lesquels des projets bilatéraux étaient en cours, notamment avec Nizhny Novgorod State Technical University, Institute for Nuclear Research of the Russian Academy of Sciences, Russian Science Foundation et l'Institut Kourtchatov.

Les instituts scientifiques russes sont présents dans deux projets européens auxquels participent le SCK CEN: Russian Federation Institute for Physics and Power Engineering pour le projet PATRICIA et la Rosatom Technical Academy pour le projet ENEN-II+. Rosatom participe à l'accord-cadre avec plusieurs organisations de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE sur l'éducation, les compétences et la technologie nucléaire. Rosatom particpe également à la task force Closing fuel cycle and P&T.

Toutes les collaborations du SCK CEN directement ou indirectement à travers des programmes de recherche européens, Euratom ou l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE sont aujourd'hui soit suspendues, soit définitivement arrêtées.

Synatom a encore un contrat avec Uranium One, filiale de Rosatom qui vient à échéance en 2022 à la suite de la dernière livraison programmée. Synatom est engagée contractuellement à enlever certaines quantités d'uranium naturel. Ce contrat d'approvisionnement prévoit cependant que l'uranium ne peut pas être d'origine russe. Uranium One commercialise de l'uranium en provenance du Kazakhstan. La dernière quantité enlevée a fait l'objet, en décembre 2021, d'une notification par Synatom pour livraison en mai 2022. Il s'agira de la dernière livraison. Synatom ne dispose plus d'aucun contrat qui la lie avec Rosatom et ses filiales.

La dernière livraison de combustibles nucléaires d'origine russe à Synatom a eu lieu en 2021 au titre d'un contrat avec TENEX. Depuis lors, Synatom n'importe plus de combustibles nucléaires d'origine russe. Le SCK CEN n'a jamais importé son combustible nucléaire pour ses réacteurs de recherche de Russie.

03.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse on ne peut plus claire.

Je disais qu'il faut réveiller les consciences. Il faut bien se rendre compte que le géant nucléaire Rosatom développe toute l'industrie nucléaire civile russe mais est aussi l'agence d'État russe chargée par le régime de Vladimir Poutine de développer la bombe atomique et de tester l'arsenal nucléaire militaire du régime russe. Je vous rejoins à 200 % quand vous dites qu'il faut absolument sinon suspendre, mettre fin à toute collaboration avec Rosatom en Europe et plus singulièrement en Belgique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Marie-Christine Marghem à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le raccordement de l'Ukraine au réseau électrique européen" (55026425C)

04 Vraag van Marie-Christine Marghem aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De aansluiting van Oekraïne op het Europese elektriciteitsnet" (55026425C)

04.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, depuis le mercredi 16 mars à 11h15, le réseau électrique ukrainien a été raccordé au réseau européen. C'est un exploit technique qui, de l'aveu des spécialistes du secteur, a été réalisé en trois semaines au lieu d'un an et demi comme prévu avant le début de l'agression russe en Ukraine. Cet exploit est d'autant plus remarquable qu'il s'est fait en situation de pression liée à l'invasion étrangère sur le sol ukrainien avec le lot d'incertitudes qu'elle apporte. Néanmoins, cette opération de raccordement n'a pas été inopinée et son succès est dû à des travaux entre les membres des réseaux européens et ukrainiens commencés en 2017.

Ce raccordement est loin d'être une sinécure pour le peuple assiégé qui est désormais assuré ou rassuré en cas de risque de manque d'électricité. Il va littéralement permettre de "garder les lumières allumées et les maisons au chaud en ces temps sombres", pour autant qu'il y ait encore des maisons à chauffer, pour citer Mme von der Leyen, présidente de la Commission européenne (CE).

Outre l'aspect technique, il existe un aspect politique évident: l'Ukraine s'arrime toujours plus à l'Union européenne (UE) alors que cette nation coupe de plus en plus d'amarres avec la Russie. Cette entrée dans "l'union énergétique européenne" va soulager et même supporter ce pays en cas d'instabilité du système électrique.

Si nous pouvons à bon droit nous réjouir de cette nouvelle, nous ne devons pas non plus tomber dans l'aveuglement. La situation nouvelle soulève des questions que je vous adresse aujourd'hui.

En cas d'attaques sous forme cyber ou sous forme de bombardements, jusqu'à quel niveau l'aide du réseau européen peut-elle être sollicitée? Existe-il un risque qu'une attaque tentée ou réussie sur le réseau ukrainien en vienne à perturber les réseaux de l'Union européenne? Quelles mesures ont-elles été prises en conséquence de ce risque?

L'Ukraine a fait une demande officielle d'adhésion à l'UE. Elle n'est pas le seul État à l'avoir fait. Qu'en est-il d'un éventuel raccordement des autres États demandeurs d'une adhésion à l'UE? Le sont-ils déjà? Si non, y êtes-vous favorables? Êtes-vous décidée à plaider en ce sens auprès des institutions européennes? Je pense particulièrement à la Moldavie, petit pays non membre de l'OTAN, en bordure du conflit et comptant une région séparatiste pro-russe en son sein.

04.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, merci pour la question. J'aimerais quand même signaler que le 16 mars, les deux réseaux, ukrainien et moldave, étaient synchronisés avec les réseaux européens continentaux. Comme vous le soulignez vous-même, il s'agit de la dernière étape du processus en préparation depuis 2017. Les investissements s'étaient réalisés dans les deux pays en vue d'une synchronisation debut 2023. Les études de stabilité menées en 2021 ont abouti à un rapport en février 2022, identifiant certains investissements restants. Comme prévu, les gestionnaires des réseaux ukrainien et moldave ont effectué un test d'isolation hivernale du 24 au 26 février 2022, au moment où la Fédération de Russie a envahi l'Ukraine.

Les réseaux ukrainien et moldave ne se sont pas synchronisés avec les réseaux russe et biélorusse après cet essai, à la suite d'une décision du ministre ukrainien de l'Énergie. Au cours de cette période, il a été prouvé que les réseaux ukrainien et moldave peuvent continuer à fonctionner de manière stable en mode isolé, même dans des situations difficiles.

Le 27 février 2022, le gestionnaire des réseaux Ukrenergo a demandé à ENTSO-E une synchronisation d'urgence, avec le système électrique continental européen. Le gestionnaire des réseaux moldaves Moldelectrica a fait la même demande le 28 février. Le vendredi 11 mars, ENTSO-E a décidé de réaliser la synchronisation dans la semaine suivante, ce qui a donc finalement eu lieu le 16 mars. Ceci a été fait à la demande explicite du Conseil européen de l'Énergie en février, qui a été réuni en urgence par Mme Barbara Pompili à la suite de la guerre en Russie. Un des points débattus était notamment la synchronisation.

On a demandé à tous les différents ministres, notamment à ENTSO-E, d'évaluer les risques et les opportunités. Des risques majeurs avaient quand même été identifiés. Les risques techniques évidents d'instabilité, les risques liés à l'assistance d'urgence du réseau européen continental s'il devait être utilisé pendant une période prolongée et les risques de cybersécurité résultant de l'échange nécessaire de données opérationnelles entre Ukrenergo, Modelectrica et les gestionnaires des réseaux de l'Europe continentale.

Ainsi, les gestionnaires de réseaux de l'ENTSO-E ont cherché et trouvé une réponse adéquate à tous ces risques. Veuillez noter que l'objectif initial est de synchroniser les réseaux entre eux et de les maintenir stables et non d'échanger des flux d'énergie nets. Cette stabilité sera surveillée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La DG Énergie a demandé à ENTSO-E des détails supplémentaires concernant le risque encouru dans l'hypothèse où les réseaux ou la capacité de production d'électricité de l'Ukraine devaient être soudainement et gravement endommagés. Nous attendons la réponse à cet égard.

En ce qui concerne la cybersécurité, ENTSO-E a assuré qu'une solution ad hoc, avec un niveau de sécurité élevé pour l'échange de données opérationnelles avec Ukrenergo, a été élaborée et mise en œuvre.

Comme je l'ai dit, le réseau moldave a été synchronisé, de sorte que la question ne se pose pas.

04.03 Marie-Christine Marghem (MR): Je n'ai rien à ajouter, je vais analyser la réponse et je remercie la ministre pour ses précisions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Séverine de Laveleye à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "L'avenir des agrocarburants de première génération" (55026473C)

- Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La politique en matière de biocarburants" (55027183C)

- Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La politique en matière de biocarburants" (55027200C)

05 Samengevoegde vragen van

- Séverine de Laveleye aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De toekomst van de biobrandstoffen van de eerste generatie" (55026473C)

- Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het beleid inzake biobrandstoffen" (55027183C)

- Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het beleid inzake biobrandstoffen" (55027200C)

05.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le contexte de guerre en Ukraine a des effets sévères sur les coûts des énergies fossiles mais aussi sur le prix des denrées alimentaires. En effet, la Russie et l'Ukraine étant parmi les plus gros exportateurs de céréales (blé, maïs, orge) mais aussi de colza et de tournesol, les cours des matières premières alimentaires atteignent de nouveaux records, plus hauts encore que lors de la crise de la faim de 2008.

Les boulangeries industrielles ont demandé que les exportations de céréales (blé) en provenance de l'Union européenne soient limitées. Il en va de même pour l'huile de tournesol, qui pousse les gens à chercher d'autres huiles. Les acteurs de la grande distribution veillent d'ailleurs à limiter la dispersion de leurs stocks.

Dans le même temps, les céréales et l'huile sont massivement consommées respectivement pour la production de bioéthanol et de biodiesel. Ce contexte doit nous préoccuper sur l’affectation des matières premières alimentaires et relance donc le débat sur les agrocarburants de première génération, tant pour des raisons évidentes de priorité d’affectation des ressources mais aussi pour des questions de prix pour les usagers.

Madame la ministre, quel est le coût supplémentaire actuel (en centimes d'euro) pour le mélange d’agrocarburants, par litre d'essence et par litre de diesel? Quelle est la part (en centimes d'euro) des agrocarburants de première génération dans ce coût?

Combien de tonnes de céréales et de litres d'huile alimentaire ont été nécessaires pour produire le volume total d'agrocarburants de première génération mélangés en Belgique au cours de la dernière année complète, en 2021?

Quelles perspectives sont actuellement sur la table pour sortir de cette impasse?

05.02 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, in het kader van het Nationaal Energie- en Klimaatplan zou het bijmengpercentage van biobrandstoffen worden verhoogd. Dat voornemen werd ook uitgevoerd in het koninklijk besluit van eind november. In uw beleidsnota kondigde u dan weer aan dat het wettelijke kader voor het biobrandstoffenbeleid zou worden aangepast en wij vangen echo's op dat u van plan bent om de biobrandstoffen van de eerste generatie uit te faseren, maar daarover zou er nog geen definitief akkoord in de regering zijn. Het is me dan ook niet duidelijk wat het regeringsstandpunt daarover nu is. Daarnaast hebben de hoge prijzen voor het fossiele deel van benzine en diesel een impact op de prijzen aan de tankstations. Volgens de vandaag geldende maximumprijzen zou bijvoorbeeld de E5-benzine duurder zijn dan E10-benzine. Dat noopt tot een aantal vragen.

Ten eerste, wat is het standpunt van de regering over het mengen van biobrandstoffen van de eerste generatie met biodiesel en bio-ethanol? Welke mijlpijlen ziet u? Klopt het dat de regering die wenst uit te faseren in de periode tussen 2025 en 2030?

Ten tweede, hoever staat het met het door u aangekondigde wetsontwerp over biobrandstoffen? Wanneer kunnen we dat verwachten in het Parlement?

Ten derde, welk effect heeft de huidige bijmengverplichting op de prijzen aan de tankstations? Is die prijsverhogend of prijsverlagend, gelet op de hoge fossiele brandstofprijzen? Kunt u dat effect voor ons kwantificeren?

05.03 Christian Leysen (Open Vld): Mevrouw de minister, terugkomend op vorige vragen, ik dank u voor uw duidelijke antwoord, voor zover dat mogelijk was.

Ik verheug mij er ook over dat er procedures in gang zijn gezet en zaken sneller gaan, terwijl het tegendeel werd gevreesd.

Voorzitter: Christian Leysen.

Président: Christian Leysen.

05.04 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame de Laveleye, monsieur Wollants, je vous remercie pour vos questions. Il y a beaucoup de chiffres que je vous communiquerai aussi par écrit. La situation que je vais décrire concerne les prix moyens du mois de mars 2022, hors TVA.

Pour l'essence 95 RON E10, le prix du produit était de 82,74 centimes le litre. Il peut être décomposé en une composante fossile de 62,32 centimes par litre et une composante bio de 20,42 centimes par litre. Le bio-composant lui-même peut être subdivisé en biocarburant de première génération à 10,12 centimes par litre et en biocarburant non première génération à 10,29 centimes par litre. S'il n'y avait pas d'exigence de mélange et qu'il s'agissait d'un produit purement fossile, le prix du produit serait de 72,54 centimes le litre. L'obligation de mélange entraîne donc un surcoût de 10,20 centimes par litre.

Pour le diesel B7, le prix du produit était de 96,71 centimes le litre. Cela peut être décomposé en une composante fossile de 77,99 centimes par litre et une composante bio de 18,72 centimes par litre. Le bio-composant lui-même peut être subdivisé en biocarburant de première génération à 10,17 centimes par litre et en biocarburant non première génération à 8,54 centimes par litre. S'il n'y avait pas d'obligation de mélange et qu'il s'agissait d'un produit purement fossile, le prix du produit serait de 86,85 centimes le litre. L'obligation de mélange entraîne donc un surcoût de 9,26 centimes par litre.

L'État belge ne dispose que des données sur les volumes de biocarburant utilisés en Belgique qui sont produits sur la base des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Ceci dit, en appliquant un facteur de conversion du produit moyen, on peut obtenir une estimation des volumes des matières premières utilisées pour la production de biocarburant consommé en Belgique. En 2021, il s'agissait, en Belgique, de 557 km³ de biodiesel consommés pour lesquels, en moyenne, il faut 670 000 milliards de litres d'huile végétale et 185 km³ de bioétahnol, donc 180 000 milliards de litres consommés pour lesquels, en moyenne, il faut 560 000 milliards de kg de céréales.

Een wetsontwerp tot omzetting van de tweede richtlijn inzake hernieuwbare energie ligt inderdaad al enige tijd op de regeringstafel en wordt nu in de regering besproken. Met dat wetsontwerp beogen we over te gaan tot een meer technologieneutrale uitvoering van de aanpak die tot dusver in België werd gehanteerd. Daarnaast willen we ook andere hernieuwbare vectoren, zoals hernieuwbare waterstof, brandstoffen op basis van gerecycleerde koolstof, of hernieuwbare elektriciteit, stimuleren en ten nutte maken overeenkomstig de bepalingen van de RED II.

Aangezien de besprekingen daarover in de regering nog steeds lopen, wil ik op dit moment mijn antwoord hiertoe beperken om de gesprekken niet te hypothekeren.

05.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il nous sera très utile de disposer de tous les chiffres.

L'obligation de mélanges représente un réel surcoût. De plus en plus de travailleurs, de travailleuses, de familles ne parviennent plus à payer le plein d'essence. Le surcoût lié à l'usage d'agrocarburants de première génération devient de plus en plus intenable, et ce d'autant que l'on sait qu'ils ne sont pas un deal acceptable au regard du climat, ni en termes d'affectation des territoires agricoles. Au moment où on frôle une crise alimentaire dans plusieurs pays du monde et où la pression sur nos propres terres est importante, ajouter des aliments dans les carburants de nos voitures ne devrait pas être une priorité.

Nous encourageons donc le gouvernement à trouver une solution le plus vite possible. Ma collègue Kim Buyst et moi-même, nous envisageons de faire des propositions au Parlement pour résoudre cette pression qui est trop forte au regard de la situation alimentaire, du climat et du prix pour ceux et celles qui ne peuvent pas se passer de leur voiture et qui sont encore très nombreux dans notre pays.

05.06 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik zal de cijfers allemaal eens herlezen. Aan het eind van de rit was mij wel niet geheel duidelijk meer of het nu met of zonder de accijnsdelen erin was, want ook dat verandert natuurlijk de zaak een beetje.

Ik begrijp dat net zoals de gesprekken met ENGIE gevoelig liggen, ook de gesprekken in de regering gevoelig liggen. Wij moeten in de nabije toekomst echter toch ergens landen en een zicht krijgen op de richting.

U werpt op dat het schadelijk zou kunnen zijn wanneer u hier te veel informatie geeft over de gesprekken, maar hoe moeten wij dan omgaan met een regeringspartij die een wetsvoorstel over hetzelfde onderwerp op tafel legt?

Het lijkt me interessant om ons eens over die vraag te buigen. Hoe dan ook ben ik zeer benieuwd hoe u dat voortaan zult aanpakken; het zal ongetwijfeld niet de laatste keer zijn dat wij het over die materie hebben.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de François De Smet à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "L’impact de l’embargo sur le gaz, le pétrole et le charbon russes en Belgique" (55026987C)

06 Vraag van François De Smet aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De impact van het embargo op Russische aardolie en steenkool en Russisch gas in België" (55026987C)

06.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, le 7 avril dernier, suite aux images terribles qui nous sont parvenues de Boutcha, les Vingt-Sept se sont accordés sur un cinquième train de sanctions contre la Russie. Pour la première fois, on s’en prend aux livraisons d’énergie, notamment en interdisant les importations de charbon russe en Europe dès l’été prochain. Il était temps!

Dans notre pays, le charbon importé est destiné principalement à la sidérurgie, mais aussi, dans une moindre mesure, au chauffage domestique. Nous achetons 10 à 15 % de ce combustible à la Russie et 10 % à l’Ukraine. Si embargo il y a, et que la concurrence pour acheter du charbon s’intensifie à l’international, il pourrait devenir compliqué de s’en procurer à l’avenir.

D’autres sanctions sont aussi dans l’air, notamment sur les importations de pétrole et de gaz, qui pourraient constituer un défi pour notre pays, moins pour des questions d’approvisionnement, que pour la hausse des prix. Un embargo sur le pétrole pourrait provoquer une nouvelle augmentation sensible du prix de l’essence. Pareil pour le gaz, et donc pour l’électricité.

Madame la ministre, certains États membres craignent que l’interdiction des importations du gaz et du pétrole russes ne porte un coup violent à l’industrie européenne, notamment allemande, qui aurait des répercussions sur toute l’Europe. Le premier ministre semblait de cet avis il y a quelques semaines. Quelle est la position actuelle du gouvernement concernant cette interdiction?

Pour ce qui concerne le charbon, comment le gouvernement envisage-t-il désormais de garantir son approvisionnement?

En cas d’embargo total, quelles sont les mesures prises ou envisagées par le gouvernement pour pallier les éventuelles augmentations des prix du charbon, du pétrole et du gaz? Pouvez-vous garantir qu’il n’y a aucun risque d’approvisionnement pour ce qui concerne le gaz et le pétrole? Le plafonnement des prix ou des mécanismes d’achats conjoints au niveau européen sont-ils envisageables, voire déjà en discussion?

06.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur le président, monsieur De Smet, bien que l'approvisionnement en gaz naturel et en pétrole soit actuellement garanti pour la Belgique, un embargo complet sur le pétrole et le gaz naturel russes aurait un impact majeur sur notre tissu économique.

Trente à quarante pour cent de notre pétrole proviennent de Russie ces dernières années. Un embargo sur ce produit aurait un impact négatif sur le prix, avec un impact négatif indéniable sur notre économie. Ceci est la preuve que cette dépendance des importations fossiles, et surtout d'un nombre restreint de pays, met à mal non seulement les factures de la population, mais aussi notre économie.

Pour le gaz naturel également, on peut s'attendre à une forte augmentation des prix en cas d'embargo sur le gaz naturel russe. Les flux physiques de gaz naturel de la Russie vers la Belgique ne représentent que 4 à 6 % du gaz naturel consommé en Belgique, mais le prix du gaz est soumis aux fluctuations du marché international.

L'Europe importe chaque année environ 40 % de ses besoins en gaz naturel de Russie. Pour cette raison, la Belgique estime qu'un embargo est à discuter avant tout au niveau européen, et pas uniquement au niveau des pays membres.

Le charbon est pour ainsi dire exclusivement utilisé en Belgique pour la production d'acier et, dans une moindre mesure, pour le chauffage domestique.

Les entreprises qui dépendent fortement des importations de charbon russe étudient depuis un certain temps les possibilités de diversification de stockage.

Les prix ont déjà fortement augmenté sur les marchés internationaux et on peut s'attendre à ce qu'ils augmentent encore en cas d'embargo. Toutefois, des pénuries physiques ne sont pas attendues dans l'immédiat.

La situation du gaz naturel est suivie quotidiennement par mon administration, en étroite collaboration avec Fluxys Belgium. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'interruption de l'approvisionnement de la Russie vers l'Europe. Aucun problème n'a davantage été constaté en matière d'importations belges.

En cas d'embargo et donc d'interruption des approvisionnements russes, il faut tenir compte du fait que la Belgique est à peine directement approvisionnée physiquement par la Russie. Les conséquences d'un embargo sur le gaz naturel russe seraient donc plutôt de nature indirecte, mais importantes, avec une augmentation du prix de gros.

Si les pays directement concernés sont confrontés à une pénurie physique et qu'ils ont déjà pris toutes les mesures possibles, ils peuvent faire appel au mécanisme de solidarité européen pour l'approvisionnement de leurs clients protégés par la solidarité. Ce faisant, il peut être demandé à la Belgique de libérer des quantités supplémentaires de gaz naturel, en tenant compte de la capacité d'interconnexion disponible.

Les approvisionnements en pétrole sont également toujours garantis. Actuellement, les réserves stratégiques en Belgique sont conformes aux obligations européennes en matière de réserves stratégiques de pétrole. Cela signifie l'existence d'un stock de plus de trois millions de tonnes de pétrole brut et de produits pétroliers, soit l'équivalent d'un approvisionnement de 90 jours.

Les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars derniers contiennent des références concrètes aux options à court terme proposées par la Commission européenne, y compris d'éventuels plafonds de prix.

Lors de la réunion de la DG du 7 avril, il a été pour la première fois question de l'opérationnalisation de la plate-forme de l'Union européenne pour l'achat conjoint volontaire de gaz naturel et d'hydrogène. Les États membres ont déjà fourni des informations techniques sur les volumes de gaz attendus. La nécessité de ce mécanisme de coordination volontaire a été décidée par le Conseil européen du 25 mars.

L'objectif de la plate-forme est de garantir la sécurité de l'approvisionnement en mettant l'accent sur les achats communs en gaz, sur le remplissage des capacités de stockage de gaz naturel d'ici l'hiver prochain et sur l'optimalisation de l'utilisation des infrastructures actuelles de gaz naturel et de GNL.

06.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse à la fois rassurante en termes d'approvisionnement et moins rassurante sur les prix mais très réaliste, comme je le crains en effet.

Cela nous démontre encore une fois à quel point il est de notre intérêt européen de nous émanciper le plus rapidement possible du gaz, du pétrole, des hydrocarbures et du charbon russes et, à moyen et plus long termes, si possible, du gaz et du pétrole en général. À ce moment-là, il faudra compter sur toutes les autres énergies disponibles.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De bouw van de gascentrale van Les Awirs door het Chinese SEPCO3" (55026988C)

- Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het effect op de werkgelegenheid van de bouw van de gascentrale van Les Awirs door SEPCO3" (55026989C)

07 Questions jointes de

- Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La construction de la centrale au gaz des Awirs par l'entreprise chinoise SEPCO3" (55026988C)

- Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "L'incidence sur l'emploi de la construction de la centrale au gaz des Awirs par SEPCO3" (55026989C)

07.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, onlangs werd bekend dat ENGIE de gascentrale van Les Awirs zal laten bouwen door SEPCO3, voor 100 % een dochterbedrijf van PowerChina, dat volledig in handen is van de Chinese overheid en wordt beheerd door de SASAC (State-owned Assets Supervision and Administration Commission of the State Council). Die bezit een honderdtal staatsbedrijven, waaronder een andere oude bekende, met name State Grid. U zult zich nog wel herinneren dat dit bedrijf zich wilde inkopen in de Vlaamse netbeheerders. Dat riep toen vragen op over de invloed van China op kritieke infrastructuur. Ook de Veiligheid van de Staat liet zich toen horen in het debat. Dit lijkt dus een herhaling van het State Grid-verhaal, met dezelfde risico's en in een wereld waarin de afhankelijkheid van buitenlandse energietechnologie een serieuze bezorgdheid is geworden.

Volgens de pers zou het enkel om de bouw van de centrale gaan, maar in de statuten van de vennootschap die in Luik is opgericht, wordt ook de productie van elektriciteit als activiteit voorzien. Dat zou kunnen betekenen dat er nog andere plannen zijn.

In het verleden werd naar aanleiding van het CRM aangegeven dat ook de bouw van gascentrales een industrieel project is, met werkgelegenheid tot gevolg. Bij de doorrekening van het Energiepact een aantal jaar geleden, had het Federaal Planbureau aangegeven dat de bouw van een nieuwe STEG-centrale voor ongeveer 1.900 directe en indirecte jobs zorgt. Er zijn kanttekeningen geplaatst bij dat dossier, maar het werd wel naar voren geschoven als een niet-onbelangrijk element.

Als de bouw van de centrale nu door een Chinees staatsbedrijf gebeurt, moeten wij misschien vrezen dat een behoorlijk deel van de jobs zal toekomen aan werknemers die SEPCO3 elders haalt. Bij bepaalde andere projecten van SEPCO3 haalde het bedrijf immers tot 40 % van de werkkrachten uit het buitenland, ondanks het feit dat in de regio waar de centrale wordt gebouwd een niet onaanzienlijke werkloosheidsgraad is. De lokale bevolking zou daar dus meer van moeten kunnen profiteren. Bovendien gebeurt de bouw nu met belastingsgeld via het CRM en blijft een deel van de meerwaarde niet binnen onze grenzen, maar vloeit door naar de Chinese overheid. Als een fors aantal van de werkkrachten uit het buitenland komt, kan het wel eens iets helemaal anders worden.

Ik heb een aantal vragen over die twee elementen, mevrouw de minister. Welke mogelijkheden ziet u om in te grijpen in de deal? Heeft de regering hierover een signaal gekregen van de Veiligheid van de Staat en werd die om advies gevraagd?

Denkt u dat het een goede zaak is dat Beijing hier rechtstreeks controle heeft op die gascentrale, waarvan u zelf aangaf dat ze cruciaal was voor de bevoorradingszekerheid?

Hebt u zicht op de gevolgen voor de werkgelegenheid en de economische meerwaarde als het effectief via SEPCO3 verloopt? Zijn er in het CRM daaromtrent voorwaarden opgenomen?

Is het cijfer van 1.900 arbeidsplaatsen van het Federaal Planbureau in de huidige context nog actueel? Ten slotte, welke stappen zult en kunt u verder zetten in dit dossier?

07.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, de FOD Economie volgt de directe buitenlandse investeringen en de mogelijke bedreiging die een dergelijke investering of overdracht van eigendom voor de nationale veiligheid zou kunnen vormen. Dat is hier niet het geval. ENGIE is en blijft voor 100 % eigenaar, aandeelhouder en exploitant van de centrale in kwestie. Een vergelijking met de instap van het Chinese bedrijf State Grid in distributienetbeheerder Eandis in 2016, gaat in dezen ook niet op.

Op 19 oktober 2019 trad de Europese verordening 2019/452 in werking. Zoals u weet heeft een verordening rechtstreekse werking op het niveau van de lidstaten. Deze verordening biedt een juridisch kader voor de screening van buitenlandse investeringen. SEPCO3 is in dit geval geen investeerder maar wel een onderaannemer.

Vele Europese lidstaten hebben reeds een screeningsmechanisme. Er zijn nu ook initiatieven genomen om een Belgisch screeningsmechanisme op poten te zetten. Het doel van deze screening is om de openbare orde en de nationale veiligheid te beschermen. De economische opportuniteit van een buitenlandse investering wordt dus niet nagegaan. Dat blijft een taak van het bedrijfsleven. Het gaat hier over de screening van een buitenlandse investering met de bedoeling de veiligheid van de Staat of 's lands nationale veiligheid te garanderen.

Op grond van de informatie die ons werd meegedeeld door de exploitant, blijkt dat SEPCO3 door ENGIE geselecteerd is als EPC-aannemer en verantwoordelijk is voor de coördinatie van de bouwwerkzaamheden tot de inbedrijfstelling. SEPCO3 is slechts een van de partijen waarmee ENGIE zal samenwerken om de centrale te bouwen. ENGIE heeft mij in een gesprek dienaangaande ook gezegd dat het SEPCO3 vooral kent van zijn nucleaire activiteiten.

De voor de bouw gebruikte technologie en de software voor de werking van de installatie is Europees. De Belgische en Europese wetgeving zullen uiteraard steeds worden gerespecteerd door alle onderaannemers in dit bouwproject. SEPCO3 zal dezelfde kwaliteits- en veiligheidsnormen hanteren als de andere onderaannemers.

Ten gronde deel ik in het algemeen absoluut uw bezorgdheid. Wij moeten waakzaam zijn wat infrastructuur betreft die cruciaal is voor onze bevoorradingszekerheid.

Hier is het van kapitaal belang dat de rol van het Chinese bedrijf beperkt blijft tot die van EPC-aannemer en dat er met andere woorden geen overdracht is van technologie.

Wat de werkgelegenheid betreft, ken ik, zoals voor veel investeringsprojecten in België geldt, wel het effect als de centrale niet wordt gebouwd. Onze bevoorradingszekerheid is dan niet gegarandeerd en er is geen economische meerwaarde noch bijkomende tewerkstelling. Uitbesteding aan en onderaanneming door buitenlandse bouwmaatschappijen zijn niet meteen ongewone praktijken voor grote bouwprojecten, zeker niet in een Europese context met vrij verkeer van personen en goederen. Projecten onder het CRM zijn daarin niet verschillend van andere publieke of private aanbestedingen. De minister van Werk, Pierre-Yves Dermagne, zal die vraag over de gevolgen van uitbesteding of onderaanneming zo nodig preciezer kunnen beantwoorden.

Het wettelijk kader van het CRM bevat geen criteria over jobs die door de lokale bevolking zouden moeten worden ingevuld. Wel is bepaald dat het CRM de laagst mogelijke kostprijs moet nastreven.

Het Federaal Planbureau heeft de raming van 1.900 directe en indirecte arbeidsplaatsen die door de bouw van een nieuwe STEG-centrale zouden worden gecreëerd sinds de publicatie ervan niet herzien.

07.03 Bert Wollants (N-VA): Dank u, mevrouw de minister. Ik blijf mij eerlijk gezegd samen met u veel zorgen maken over de manier waarop dit verloopt. Het mag dan wel zo zijn dat ENGIE in elk geval eigenaar blijft, dat geldt ook voor andere technologieën in dit land waarbij er wel vragen worden gesteld. Zo wordt over de wifirouters en -servers, die ook van een Chinees bedrijf komen en die wel volledig eigendom zullen zijn van de federale overheid, de vraag gesteld welke handelingen daarop achteraf nog uitgevoerd kunnen worden. Die bezorgdheden heb ik in dit dossier ook.

Ik wil best geloven dat die centrales niet bouwen nog veel erger is. Anderzijds werden die 1.900 arbeidsplaatsen wel ooit naar voren geschoven als een van de grote voordelen van het CRM. Als u nu zegt dat de lokale verankering van die werkgelegenheid niet zo belangrijk is, dan heb ik veel vragen bij de manier waarop u dat ziet. Ik zie dit als een dossier waarin er via de belastingbetaler veel geld zal gaan naar het subsidiëren van die centrale, geld dat gebruikt zal worden voor werkgelegenheid die niet eens bij ons terechtkomt.

De centrale zal wel door de lokale bevolking worden uitgebaat. U weet echter ook dat er voor de werking van een STEG-centrale slechts 70 mensen nodig zijn, niet de 1.900 mensen die nodig zijn voor de bouw ervan. Dat is voor mij een groot verschil en ik vind dit geen goede gang van zaken. Ik begrijp echter dat u dit antwoord geeft omdat u er niets aan kunt doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De impact van waterstofemissies" (55026990C)

08 Question de Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "L'incidence des émissions d'hydrogène" (55026990C)

08.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, in het Verenigd Koninkrijk waarschuwt een aantal studies voor de effecten van het lekken van waterstof naar de atmosfeer. Een eerste studie gaat over onder andere de verlenging van de levensduur van methaan in de atmosfeer, doordat een bepaalde stof, hydroxyl, in dat fotochemische proces wordt afgebroken. De tweede studie gaat vooral in op de manier waarop waterstof vrijkomt. Zo zou transport van waterstof in vloeibare vorm een belangrijke bron van emissies vormen. Dat zou de inspanningen om de broeikasgassen door het gebruik van waterstof te verminderen tegenwerken, al doet de studie geen uitspraken over het vervoer van waterstof door omzetting in ammoniak of via vloeibare organische waterstofdragers. Ik heb ook de indruk dat enkel zeer kortstondige trajecten zijn onderzocht en geen trajecten waarbij waterstof over een zeer lange afstand moet worden vervoerd. Desalniettemin mogen we niet blind zijn voor dat aspect.

Welke conclusies trekt u uit de beide studies? Welke aandachtspunten moeten volgens u mee worden verwerkt in de uittekening van ons energiesysteem?

Het lijkt erop dat we bijzondere aandacht moeten schenken aan het transport van waterstof. Welke initiatieven zult u nemen om daarover meer helderheid te krijgen, eventueel in samenwerking met Europese collega's?

Hebben die vaststellingen een impact op de keuze om ons vooral te focussen op het vervoer van waterstof over lange afstanden vanuit Chili, Oman of Namibië? Of leiden de vaststellingen ertoe dat we ons meer richten op lokale of zelfs continentale productie?

Worden in de contracten en de MoU's met buitenlandse spelers naast koolstofarme opwekking als criterium – we hebben het dan over groene, roze of anderskleurige waterstof – ook criteria opgenomen die te maken hebben met het vermijden van waterstofemissies?

08.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, het is inderdaad belangrijk om een volledige levenscyclusbenadering te hanteren bij de uittekening van het energiebeleid. Voor aardgas wordt dat nu op Europees niveau opgenomen en krijgt dat wereldwijd meer aandacht. Voor waterstof bieden de studies nieuwe inzichten, waarmee we absoluut rekening moeten houden.

Dat gezegd zijnde, wij verwachten dat de toename van het gebruik van waterstof ook gepaard gaat met een verdere elektrificatie, waardoor het methaangebruik en dus ook de methaanemissies zullen worden teruggedrongen.

Hoewel de impact van waterstof groter blijkt dan eerst aangenomen, is vooral de interactie tussen methaan en waterstof problematisch, waardoor de globale impact van de evolutie naar waterstof nog steeds zeer positief is ten opzichte van de opwarming van de aarde en de luchtkwaliteit.

De risico's op waterstoflekken moeten worden bestudeerd en alle technisch en economisch haalbare maatregelen om die vermijden, moeten worden genomen. Dat zal in eerste instantie in het kader van de certificering van hernieuwbare waterstof worden behandeld.

Verwacht wordt dat de delegated acts van de Renewable Energy Directive rekening houden met de uitstoot van broeikasgassen over de volledige levenscyclus van de molecule, met inbegrip van het transport ervan. Eventuele waterstoflekken zullen dus in de certificering worden meegenomen. Er kan in bijkomende maatregelen worden voorzien, zoals verplichtingen of incentives voor waterstofnetbeheerders.

De afweging tussen import over lange aftstanden en lokale opwekking wordt uiteraard gemaakt. We houden rekening met alle duurzaamheidcriteria, alsook de prijs en de beschikbaarheid van hernieuwbare energie. Het is voordeliger te elektrificeren waar mogelijk en lokaal geproduceerde hernieuwbare elektriciteit in de vorm van elektriciteit rechtstreeks te verbruiken. Alleen hernieuwbare overschotten kunnen naar waterstof worden omgezet. De uitrol van hernieuwbare energieproductie en regionale samenwerkingen spelen daarin een cruciale rol.

Tot slot wil ik beklemtonen dat de certificering van de moleculen cruciaal is om een positieve businesscase voor de import van hernieuwbare waterstof te bouwen. Broeikasgasemissies maken deel uit van dat verhaal. Daarom wordt dat ook besproken met onze partners in het kader van de MoU's die vorig jaar werden getekend. Chili wordt vaak in één adem genoemd, maar met Chili werd geen MoU government to government getekend. Met Namibië, Oman en Noorwegen hebben wij een MoU. Dat heeft ook betrekking op waterstof. Chili heeft een MoU met de haven van Antwerpen gesloten, niet met de regering. Wij zijn daar uiteraard ook blij mee.

08.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik denk dat het vooral belangrijk is dat wij hierop meer zicht krijgen. Het betreft de eerste studies van dien aard. Er zijn ook nog een aantal gaten in het onderzoek, in casu betreffende het vervoer op lange afstand en het vervoer via andere dragers.

Mijns inziens moeten we er ook rekening mee houden dat methaanemissies niet alleen veroorzaakt worden door aardgas, maar dat er ook een stevige link is met andere sectoren, zoals de landbouw. De waterstoflekken vormen dus mogelijk wel een probleem.

We moeten zeker bekijken wat er op het vlak van lokale productie mogelijk is. Het gaat niet alleen over het omzetten van hernieuwbare overschotten, maar ook over het aanwenden van nucleaire technologie om koolstofarme waterstof op te wekken. Dat zou ook aan bod kunnen komen. We moeten zeker alle aspecten hiervan bestuderen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De stand van zaken m.b.t. de benoemingen bij de CREG" (55026993C)

09 Question de Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le point en ce qui concerne les nominations à la CREG" (55026993C)

09.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het uitblijven van de nodige daadkracht om benoemingen bij de CREG ingevuld te krijgen, lijkt stevige vormen aan te nemen. Ik dacht dat we zo ongeveer alles hadden gezien toen u op een vraag van mij antwoordde dat u een brief stuurde naar de voorgaande minister van Energie om het dossier te kunnen krijgen, of toen u aan het Parlement vroeg om een signaal te geven aan Selor om toch maar de kandidatuurstelling uit te sturen. Nu zitten we al in de fase dat de voorzitter van onze commissie voor Energie een brief heeft gestuurd naar uw collega-minister De Sutter, waarbij aan minister De Sutter gevraagd wordt om aan Selor te vragen of Selor wil doen wat u vraagt, met name de kandidatuurstelling publiceren.

Op 16 maart hebt u geantwoord dat de vacatures volop werden vertaald. Tenzij ik eroverheen heb gekeken, heb ik die vacatures tot nog toe niet kunnen terugvinden bij Selor. Daarom vraag ik naar een stand van zaken.

De voorzitter: Ook ik beluister met aandacht het antwoord.

09.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, de stand van zaken is dat alles in gereedheid wordt gebracht om de vacatures zo snel mogelijk te publiceren. De opdracht daartoe is gegeven. Ik verwacht de publicatie uiterlijk in de eerste helft van de maand mei. Het is dus logisch dat u dit nog niet hebt kunnen terugvinden op de website van Selor. Op korte termijn zal daarin verandering komen. Samen met u hoop ik dat het dossier daarna snel vooruit kan gaan.

09.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, volgens mij delen velen die hoop, want het heeft al veel te lang geduurd. Ook de bezorgdheden van een van de huidige directieleden maken dat we daarmee aan de slag moeten gaan. In de tweede helft van mei zal ik erop terugkomen als er zich dan alsnog een probleem voordoet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het wegwerken van de drempels voor windenergie via skeyes en Defensie" (55026994C)

10 Question de Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La suppression des obstacles à l'énergie éolienne via skeyes et la Défense" (55026994C)

10.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, in het kader van de energiedeal hebt u aangekondigd dat er werk wordt gemaakt van het wegwerken van de drempels. In het verleden bleek dat geen eenvoudige zaak te zijn. In de tussenkomsten die wij in het verleden mochten ontvangen, bijvoorbeeld van de heer Decuyper van skeyes, gaat het deels ook over de financiering van de nodige aanpassingen terwijl er vooral wordt gekeken naar overleg, zo heb ik begrepen uit de teksten van de energiedeal.

Welke stappen hebt u ondertussen gezet? Wat mogen we in de nabije toekomst verwachten?

10.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, zoals u zelf aangeeft, betreft het hier een belemmering voor de ontwikkeling van hernieuwbare energie in ons land. Die belemmering is reeds geruime tijd gekend. Dat er reeds pogingen werden ondernomen om deze drempels weg te werken, is wat mij betreft geen valabel argument om deze oefening niet aan te vatten.

De wereld is veranderd sinds de invasie van Oekraïne. België en de Europese Unie worden geconfronteerd met de extreme afhankelijkheid van de import van fossiele brandstoffen en de daaraan gekoppelde geopolitieke kwetsbaarheid. De meest duurzame en structurele manier om deze afhankelijkheid af te bouwen is door de energietransitie te versnellen en in te zetten op de ontwikkeling van hernieuwbare energie.

De regering neemt hiervoor de nodige initiatieven, zoals beslist op 18 maart jongstleden. Mijn medewerkers staan in contact met de medewerkers van de ministers Dedonder en Gilkinet, om de drempels die gerelateerd zijn aan toegepaste afstanden tot radars, de hoogtebeperking en de oppervlakte en de inplanting van uitsluitingszones, maximaal weg te werken. Bovendien werd een budget uitgetrokken om aanpassingen van radarsystemen te financieren.

10.03 Bert Wollants (N-VA): Dank u wel, mevrouw de minister. Ik heb de indruk dat u zegt dat dit vooral wordt getrokken door de ministers Dedonder en Gilkinet. Ik zal mijn vragen dus aan hen richten. Ik heb de heer Gilkinet in het verleden al vragen gesteld over bijvoorbeeld de bebakeningsvoorschriften en dergelijke zaken, iets wat in Nederland veel minder stringent wordt ingevuld dan bij ons, maar op dat moment leek hij daar niet onmiddellijk stappen voor te zetten. Ik ben benieuwd of u hem voldoende kunt aanzwengelen om tot resultaten te komen. Het zal mij benieuwen of u effectief de doelstelling haalt die u hebt vooropgesteld, met name anderhalve gigawatt. U weet dat ik dat zeer ambitieus vind, maar ik kijk uit wat dat in de praktijk zal worden. Ik kom hiermee uiteraard nog eens bij u terug.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Samuel Cogolati à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le 12ème et provisoirement avant-dernier cycle de renégociation du TCE" (55027048C)

11 Vraag van Samuel Cogolati aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De twaalfde en voorlopig voorlaatste nieuwe onderhandelingsronde over het EHV" (55027048C)

11.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous allez dire que je reviens encore avec cette question du traité sur la charte de l'énergie (TCE). Il est vrai que je vous ai déjà interrogée à de nombreuses reprises, mais plusieurs éléments me forcent à déposer une nouvelle question.

D'abord, il y a le rapport du troisième groupe de travail du GIEC publié le 4 avril dernier sur l'atténuation du changement climatique. En effet, c'est la première fois que le GIEC, avec ce panel de scientifiques de référence internationale sur le dérèglement climatique, aborde "l'incompatibilité" du mécanisme du TCE avec la mise en œuvre des engagements des États dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat. Je pense qu'il s'agit d'un élément neuf qui est important, mais je crois qu'il y a aussi la guerre en Ukraine qui représente un nouveau défi et en particulier les mesures de protection sur l'indépendance énergétique, que nous pourrions adopter comme pays européen. Je pense notamment à l'embargo en discussion sur le pétrole, le gaz, le charbon et l'uranium russe.

Ces nouvelles mesures sont-elles prises en compte dans la position européenne dans le cadre des négociations de modernisation du TCE? Il me semble qu'on en est au douzième - et provisoirement avant-dernier - cycle de négociations.

Ensuite, en ce qui concerne le statut de la Russie dans le cadre du TCE, il me semble qu'ils ont signé le traité mais qu'ils ne l'ont pas ratifié. Au regard du droit international, la Russie n'en reste pas moins signataire. Je pense que c'est particulièrement embêtant vu le contexte international.

Comme on le sait déjà, dans son avis rendu le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'un investisseur européen ne pouvait pas attaquer un État sur sa politique climatique en s'appuyant sur ce TCE. Là aussi, je voulais voir si la Belgique allait finalement demander un avis. Quelle est la position de la Belgique face à la Cour de justice de l'Union européenne?

Enfin, avons-nous entrepris des démarches pour envisager une sortie unilatérale ou multilatérale de ce traité poison pour le climat, à l'image de l'Italie - un autre pays membre de l'UE?

11.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur Cogolati, la crise ukrainienne et ses effets sur la situation européenne en matière de sécurité d'approvisionnement ont été cités par quelques contracts in parties lors des négociations en posant cette question également à l'Union européenne. La réponse de la Commission européenne qui, comme vous le savez, prend la parole au nom des États membres de l'Union européenne lors des négociations, était très claire, notamment sur le fait qu'elle n'a pas l'intention d'adapter son mandat. Elle suit la ligne du Conseil européen dans ce domaine, notamment l'importance de se concentrer sur la garantie de la sécurité d'approvisionnement en mettant plus que jamais l'accent sur une plus grande diversification des routes et des sources, combinée avec les objectifs du Green Deal comme des priorités qui vont de pair.

À titre d'information, je peux encore vous faire savoir que le management committee nouvellement installé du TCE, qui s'est réuni une première fois le 7 avril et qui prévoit une deuxième réunion fin avril, se penche également sur le statut de la Russie au sein du TCE, ceci en réponse à une demande spécifique de l'Ukraine. Une conférence exceptionnelle prendra finalement une décision à ce sujet. La date de cette réunion exceptionnelle n'a pas encore été confirmée.

La Russie n'a jamais ratifié le TCE. Elle en a appliqué provisoirement les clauses, de décembre 1991 à octobre 2009, puis a stoppé cette application. Par ailleurs, le traité a évolué par deux fois depuis lors. La Russie n'a été partie à aucune de ces évolutions. En fonction de ces éléments, il est difficile de considérer que les entreprises énergétiques russes sont liées par le TCE et encore moins par sa modernisation. Pour cette dernière, je souhaite vous renvoyer à mes réponses précédentes, comme la position de la Belgique concernant ce sujet n'a toujours pas changé. Il en va de même pour la position de l'Union européenne.

Nous, l'Union européenne et la Belgique, continuons les négociations de manière constructive et attendons impatiemment un accord de principe politique, ce qui fait l'objet de la conférence ad hoc prévue fin juin. Selon les résultats, des consultations auront lieu au niveau de l'Union européenne et donc au niveau belge. Ceci n'est donc pas à l'ordre du jour.

11.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je pense que tant du point de vue de l'urgence climatique - j'ai rappelé le rapport du GIEC du 4 avril dernier - mais aussi et c'est peut-être nouveau, de la sécurité de la paix sur le continent, les pouvoirs publics doivent garder la liberté de prendre toutes les mesures qu'ils jugent légitimes pour se protéger, pour protéger le climat, pour sauver la planète, pour protéger la paix et la sécurité intérieure, sans craindre de se retrouver devant un tribunal d'arbitrage à devoir payer des sommes invraisemblables, des millions d'euros, comme cela s'est fait dans le passé, pour rembourser des investisseurs dans les énergies fossiles, voire fissiles.

Je crois que l'option d'une sortie de ce traité, comme cela a été fait en Italie, doit être maintenue et peut-être même remise sur la table.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- Malik Ben Achour à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Les surprofits des acteurs du marché de l'énergie" (55027082C)

- Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le nouveau rapport de la CREG sur les bénéfices excédentaires dans le secteur de l'énergie" (55027093C)

- Samuel Cogolati à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Les surprofits des producteurs d'énergie" (55027204C)

12 Samengevoegde vragen van

- Malik Ben Achour aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De superwinsten van de actoren op de energiemarkt" (55027082C)

- Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het nieuwe rapport van de CREG over de overwinsten in de energiesector" (55027093C)

- Samuel Cogolati aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De superwinsten van de energieproducenten" (55027204C)

Le président: M. Ben Achour est le premier orateur. Si trois questions sont jointes, d'autres membres peuvent soit poser une question soit répliquer. J'ouvre cette possibilité.

12.01 Malik Ben Achour (PS): Des membres qui ne sont pas inscrits peuvent intervenir? Dans ce cas, cela doit d'emblée être qualifié en débat d'actualité, et ce n'est pas le cas.

Le président: Cela dépend de la décision de la commission.

12.02 Malik Ben Achour (PS): Je pense qu'il faut s'en tenir aux règles.

Le président: Les règles sont toujours dépendantes d'une décision de la commission. En l'occurrence, s'il n'y a pas d'accord, il n'y aura aucune modification.

12.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, ces derniers mois, la CREG a révélé que des acteurs du marché de l'énergie en Belgique avaient perçu des bénéfices très importants en 2021: un peu moins de 40 millions en moyenne pour les centrales à gaz et plus de 460 millions pour les centrales nucléaires. Les profits des centrales à gaz devraient être également élevés en 2022, tandis que les exploitants des centrales nucléaires belges pourraient générer jusqu'à 3,3 milliards de marges bénéficiaires sur la période 2021-2024.

Le 25 mars 2022, vous indiquiez devant notre assemblée avoir commandé une étude sur les possibilités juridiques de prélever les surprofits réalisés dans le secteur de l'énergie, et ce afin de financer les mesures de soutien aux ménages affectés par la hausse du coût des factures de gaz et d'électricité.

Madame la ministre, mes cinq questions sont les suivantes. Premièrement, il nous est parvenu que l'étude de la CREG devait vous être transmise lors de la semaine du 28 mars. Cela a-t-il été le cas? Le cas échéant, pourrions-nous avoir votre retour à ce propos?

Deuxièmement, pourriez-vous nous préciser la nature des mesures pouvant être mises en place afin de prélever les surprofits réalisés par les acteurs du secteur de l'énergie? Ces mesures concernent-elles uniquement les exploitants des centrales à gaz et des centrales nucléaires? Des bénéfices exceptionnels ont-ils été réalisés par d'autres acteurs?

Troisièmement, pourriez-vous nous informer des initiatives de soutien aux ménages dont le financement sera soutenu par ces mesures fiscales? S'agit-il des mesures actuelles ou de leur prolongement? De nouvelles mesures sont-elles étudiées?

Quatrièmement, une modification des modalités de la taxation nucléaire et de la contribution de répartition mentionnée dans le contrat qui lie l'État à l'exploitant des centrales nucléaires peut-elle être envisagée? Des discussions ont-elles été menées avec l'exploitant à ce sujet?

Enfin, des avancées ont-elles été réalisées au niveau européen en matière de prélèvement de ces surprofits?

12.04 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, vandaag nog stond er in de krant dat de energiefacturen weer alle records hebben gebroken. Ze waren nog nooit zo hoog. De prijzen blijven stijgen en daarmee ook de gigantische overwinsten van de energiemultinationals. Dat zijn gewoon communicerende vaten. De consumenten hebben echt niet de luxe om nog langer te wachten en u dus eigenlijk ook niet. We hebben geen tijd meer te verliezen en vragen al van bij het begin, intussen al maanden geleden, om de overwinsten af te romen en de energiefactuur van de mensen hiermee significant te verlagen. De voorzichtige maatregelen van uw regering zijn intussen immers al tenietgedaan door de prijsstijgingen.

Vier maanden geleden beloofde u al dat niemand zich in de crisis mag verrijken en u hebt dat vandaag nog eens herhaald in de media. Ook vandaag kondigde u aan dat u hierover voor de derde keer een advies zou vragen, ditmaal aan de Nationale Bank. Eerst was er het rapport van de CREG in januari, dat bevestigde dat er voor miljarden aan overwinsten worden geboekt en dat die voornamelijk bij de producenten zitten. De verrassing was toen dat het niet alleen over de kerncentrales gaat maar ook over de gascentrales, waarbij er aan speculatie wordt gedaan en het aan lage prijs ingekochte gas wordt doorverkocht in plaats van dat er elektriciteit mee wordt geproduceerd.

Daarna hebt u de CREG gevraagd om een bijkomend advies en een juridische analyse met een concreet voorstel over een manier waarop de overwinsten in de sector kunnen worden afgeroomd. Dat rapport zou u eind vorige maand bezorgd zijn. Nu wilt u een nieuwe instantie inschakelen, de Nationale Bank. Telt uw administratie of uw kabinet dan geen competente medewerkers? Ik mag hopen van wel.

We hebben geen tijd te verliezen en we lopen altijd achter de feiten aan, met adviezen en rapporten die geheim worden gehouden. Het duurde heel lang voor we het eerste rapport van de CREG kregen, en dan nog zonder cijfers. Die cijfers kregen we pas vorige maand. Nu is er een nieuw advies van de CREG, dat echter nog steeds niet publiek beschikbaar is. Mevrouw de minister, we zijn het een beetje beu om u steeds op uw woord te geloven en we eisen dat die rapporten, inclusief de extern ingewonnen juridische adviezen, liefst nog vandaag, maar zeker deze week, publiek worden gemaakt.

Wanneer zult u de recentste studie van de CREG nu eindelijk publiek maken? Wanneer zult u de CREG de opdracht geven om dat te doen? Wat zijn de resultaten van dat rapport, dat u al hebt kunnen inzien? Hoeveel bedragen de overwinsten van de gascentrale? Welk voorstel doet de CREG met betrekking tot de afroming van de overwinsten? Wat verwacht u precies van de Nationale Bank? Wat is haar bevoegdheid in de materie? Waar wacht u nog op om zelf initiatieven te nemen? De klok tikt, mensen zitten op hun honger en er moet echt iets gebeuren.

12.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, ce n'est pas la première fois que nous discutons de ce sujet éminemment important. Comme vous l'avez rappelé à de nombreuses reprises, personne ne peut profiter de la crise avec l'envolée des prix de l'énergie pour s'enrichir, à commencer par le gouvernement. Celui-ci l'a d'ailleurs déjà démontré puisque ce sont plusieurs milliards d'euros qui sont reversés aux ménages belges via, par exemple, la baisse de la TVA sur l'électricité et le gaz.

Il est évident que les producteurs d'énergie, y compris ENGIE Electrabel, ne peuvent pas non plus s'enrichir sur le dos des citoyens et des entreprises belges qui voient leur compétitivité diminuer.

Or, on peut observer une différence assez choquante de traitement fiscal entre Doel 3 et 4, Tihange 2 et 3 et les trois vieux réacteurs qui font l'objet d'une tout autre taxe. Pour les réacteurs de Doel 1 et 2, il est question d'une redevance de 20 millions d'euros payée par ENGIE. J'ose dire que ce montant est absolument ridicule comparativement aux surprofits qui sont enregistrés grâce aux recettes excédentaires.

Madame la ministre, pouvez-vous me dire quelles sont les pistes envisagées aujourd'hui? Sachez que je vous soutiens de tout cœur dans votre recherche d'une solution, en faisant notamment appel à la Banque nationale.

12.06 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur le président, messieurs les députés, j'ai effectivement reçu deux lettres de la CREG apportant des réponses à mes questions supplémentaires. Celles-ci avaient trait non seulement aux éventuels surprofits des producteurs, mais aussi à certaines préoccupations spécifiques concernant la réduction de l'offre de contrats fixes et la question des faillites parmi les fournisseurs.

Les réponses de la CREG contiennent une mise à jour des chiffres sur tous ces éléments et des suggestions sur la manière dont ces questions pourraient être abordées. Lesdites questions font actuellement l'objet de discussions au sein du gouvernement. Je demanderai à la CREG de rendre ses réponses publiques.

Mijnheer Warmoes, ik kan geen opdrachten geven aan de CREG, u wel. Er wordt hier altijd met een loep gekeken, dus ik dacht dat toch maar even te beklemtonen.

Ik wil daar ook aan toevoegen – wij hebben daarover een discussie gehad – dat de cijfers in het eerste rapport dat ik van de CREG heb gekregen, zwart waren gemaakt. Vervolgens heb ik aan de CREG gevraagd wat er vertrouwelijk was aan die cijfers en daarna heb ik van de CREG een versie van het rapport gekregen waarin de cijfers wit waren gemaakt en beschikbaar werden gesteld voor het publiek.

Sur la base des prix du marché attendus les plus récents, la CREG a fourni une actualisation des bénéfices des centrales nucléaires et des revenus que le gouvernement peut attendre de la contribution de répartition sur ces bénéfices. Ces chiffres sont légèrement supérieurs à ceux estimés par l'étude de la CREG du 1^er février. Cette étude avec tous les chiffres est disponible sur le site web de la CREG. Les voici. Pour 2022, la contribution de répartition après dégressivité rapporterait déjà 530 millions d'euros et, dans le cas optimiste, 156 millions d'euros de plus. Pour 2023, la CREG prévoit 40 millions d'euros de plus que les 213 millions d'euros qu'elle avait initialement estimés après dégressivité. Pour 2024, la CREG prévoit 33 millions d'euros de plus que les 180 millions d'euros qu'elle avait initialement estimés après dégressivité.

La CREG a également obtenu un avis juridique sur les démarches légales à entreprendre pour augmenter la contribution de répartition si nécessaire. Il en ressort que des mesures juridiques de très grande envergure devraient être prises sans éviter des compensations ou des contre-mesures juridiques ou la réouverture d'anciennes procédures juridiques.

Nous examinons actuellement avec les partenaires gouvernementaux si les avantages attendus l'emportent sur les risques et les inconvénients de telles mesures parce que nous aurons besoin d'arguments sociaux très forts pour intervenir sur la contribution de répartition.

Mijnheer Warmoes, ja, mijn kabinet telt competente medewerkers, en ja, mijn administratie telt nog meer competente ambtenaren. Ik heb u hier de vorige keer reeds gezegd dat al die competente mensen geconfronteerd worden met contracten die door de vorige regering werden gesloten, met de nodige bepalingen. Door die contracten moeten deze mensen nu alles uit de kast halen om te kunnen antwoorden hoe we daarmee omgaan. Het is ons zeer moeilijk, zelfs bijna onmogelijk gemaakt om daarin tussenbeide te komen. Wij stellen herhaaldelijk die vragen aan de regulator en nu ook aan de Nationale Bank, omdat wij niet opgeven met die werkelijkheid om te gaan, mijnheer Warmoes. Zo kent u mij intussen wel. Ik geef niet op, maar kom ook graag beslagen op het ijs. Zo ga ik in dit dossier als in andere dossiers te werk.

Dat brengt me bij een ander op te lossen pijnpunt. De CREG heeft in haar antwoorden niet aangegeven of de overwinsten problematisch zijn voor onze economie. De CREG doet ook geen voorstel voor een verhoogde bijdrage. Zij wijst er enkel op dat voor de volledige periode van 2016 tot 2025, waarin de repartitiebijdrage geïnd wordt, er 40 % zal worden bijgedragen op de geboekte winsten. Evenmin heeft de CREG de uitbaters van de gascentrales nader bevraagd om de werkelijke winstcijfers te verkrijgen.

Op mijn vraag om voor alle technologieën te onderzoeken of er sprake is van winsten en zogenaamde overwinsten, heeft de CREG daar via een theoretische benadering een getal op geplakt en zij blijft erbij dat dat getal voldoende accuraat de werkelijkheid benadert. Dat wordt echter sterk betwist door FEBEG. Ik ben nog niet overtuigd door het antwoord van de CREG. Enkel door te wijzen op het feit dat de centrales van Drogenbos en Seraing technisch gelijk zijn en bijna even oud, maar volgens het model van de CREG zeer verschillende winsten maken, ben ik nog niet overtuigd. Daarom heb ik de studie van de CREG en haar antwoorden op de bijkomende vragen gisteren met de Nationale Bank gedeeld en een vraag voor advies gesteld.

Alvorens als minister te kunnen oordelen of er verregaande beleidsmaatregels genomen moeten worden, moet ik beschikken over objectieve criteria die, indien nodig, kunnen standhouden voor de rechtbank. Zijn de gunstigere winstsituaties van een aantal marktpartijen effectieve overwinsten of zijn het windfall profits? Hierbij moeten we rekening houden met de wijze waarop de markt gereguleerd is en functioneert. ENGIE betaalt al een bijdrage van 38 % op zijn nucleaire winsten via de repartitiebijdrage. Is die combinatie van winst en taxatie op de elektriciteitsproductie in de huidige energiecrisis dan toch nog problematisch voor de Belgische economie?

Als die combinatie problematisch is, hoeveel meer moeten wij de elektriciteitsproductie dan belasten, zodat geen overmatige winsten meer worden gemaakt ten koste van de Belgische consument en de industrie? Al die vragen leg ik voor aan de Nationale Bank van België en op basis van haar feedback zal de regering dan de mogelijke maatregelen beoordelen.

12.07 Kurt Ravyts (VB): (…) om een zicht te krijgen op de ontwikkelingen die zich inzake het dossier (…) (Spreekt zonder micro)

12.08 Malik Ben Achour (PS): Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je constate l'ambition et le souci de travailler dans un cadre juridique qui soit le plus sûr possible. Maintenant, notre boussole doit quand même être constituée par les chiffres que nous donne la CREG. Nous devons mettre ceux-ci en regard de ce que paie l'exploitant aujourd'hui. Il y a un déséquilibre de la balance; il faut la rééquilibrer. C'est essentiel, je pense, si on veut financer les futures mesures qui devront être prises dans un contexte, je le rappelle, de prix élevés sur une longue durée. Nous avons reçu ici des informations voici quelques semaines. Celles-ci évoquaient la perspective de 2027 avant de retrouver peut-être des prix un peu plus raisonnables. Cela veut dire que nous allons devoir financer structurellement des mesures de soutien aux ménages, par exemple, l'extension du tarif social pour permettre de protéger une plus grande part de la population, comprenant cette fois aussi les classes moyennes.

Pour cela, il va falloir placer le curseur de l'ambition encore plus haut. Il va falloir aller plus loin. Je rappelle que le gouvernement Di Rupo avait négocié pour Tihange 1 une taxe de 70 %. Le gouvernement Michel a fixé l'ambition à 38 % pour les autres centrales, sans parler de Doel 1 et de Doel 2 qui sont liées à des redevances forfaitaires. Il y a du travail pour rétablir l'équilibre. L'enjeu est encore une fois de financer des mesures venant en soutien aux ménages, aux entreprises et à ceux qui subissent ces pharamineuses augmentations de prix.

12.09 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, ik wil u ook vragen om namens de commissie een brief te schrijven aan de CREG, om de volledige rapporten en het externe juridische advies ter beschikking te stellen van deze commissie, die trouwens haar budget elk jaar goedkeurt.

Mevrouw de minister, vorige week hebben we voorgesteld en na enig aandringen verkregen dat er hierover een hoorzitting met de CREG wordt georganiseerd. Mijnheer de voorzitter, ik zou daarop bij u nog eens willen aandringen, want die hoorzitting is niet vermeld op de kalender voor de commissie die we gisteren hebben gekregen. U hebt nochtans beloofd om die hoorzitting in mei te organiseren. Ik zou hier dus niet mee wachten, want niet alleen moeten we over die rapporten beschikken, we moeten de CREG hierover ook kunnen ondervragen.

Mevrouw de minister, u verklaarde dat ongeveer 40 % van de door de kerncentrales geboekte winst zal worden belast met de repartitiebijdrage. Om te beginnen betreft het natuurlijk niet alle kerncentrales. Als het echter gaat over overwinsten en als niemand zich daarmee mag verrijken, dan moeten we eigenlijk aanspraak maken op 100 % van de overwinsten en niet slechts 40 %. Naast die overwinsten zijn er dan nog de gewone winsten.

U sprak over de contracten van de vorige regering. Ik neem aan dat het dan gaat over de contracten die aan bepaalde kerncentrales zijn gebonden. Hier gaat het echter ook over de gascentrales en de aankopers van de windenergie van de offshore windmolenparken in de Noordzee. Het gaat dus over veel meer dan alleen die kerncentrales.

Vous avez dit qu'il fallait des arguments sociaux très forts. Peut-être vouliez-vous dire des arguments juridiques, mais en tout cas des arguments sociaux très forts. J'espère que vous les avez.

La présidente: Des arguments légaux!

12.10 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): J'avais compris "sociaux". Mais en tout cas, les arguments sont là. C'est la crise pour les gens actuellement. Elle dure depuis un moment et s'aggrave.

Ik stel alleen vast dat de regering er bij een bankencrisis of een andere crisis die de bedrijven in gevaar brengt zeer snel bij is om de nodige maatregelen te nemen en zelfs bepaalde Europese regels te overtreden, maar dat het hier tergend langzaam gaat.

12.11 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je rejoins le collègue Ben Achour. Pour le dire encore plus franchement, je pense que vous avez un sale job de corriger les erreurs du gouvernement précédent: le gouvernement Michel. Il faut le dire franchement: 20 millions d'euros pour Doel I, Doel II et Tihange I, c'est que dalle! Ce n'est rien du tout vu la crise et l'envolée des prix! C'est un véritable parcours d'obstacles juridiques que vous devez contourner. Je n'ai qu'une chose à dire: nous vous encourageons pleinement dans la recherche d'une solution qui soit correcte juridiquement et à même de redresser cette injustice.

De voorzitter: Men vroeg hier naar de agenda. Naast de discussie over winst, overwinst en windfall profits is er voorafgaand natuurlijk ook de discussie over de manier waarop de prijzen worden gevormd. Dat moeten we weten vooraleer we afromen, teruggeven of de rekening doorsturen naar de volgende generatie. Ik wil u er gewoon aan herinneren dat wij op 10 mei een vergadering hebben. Ik hoop dat wij dan een verslag krijgen van de werkzaamheden van ACER. Wij hebben vorige keer ook gezegd dat wij het thema van de overwinsten willen opnemen. Ik zal met het secretariaat bekijken of wij een bijkomende toelichting over het werk van de CREG kunnen krijgen. Ik stel voor dat wij het ene na het andere doen, maar de belofte is dat dit in mei op de agenda komt te staan.

Mevrouw de minister, wanneer verwacht u het rapport van de Nationale Bank?

12.12 Minister Tinne Van der Straeten: Wij hebben die vraag net gesteld. Ik kijk het even na.

De voorzitter: Er is geen timing vooropgesteld?

12.13 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, dat is voor het einde van de maand mei.

De voorzitter: We zullen de timing hiervan later bekijken. Het heeft geen zin om nu al vragen te stellen als we weten dat de rapporten volgende week uitkomen.

12.14 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het is inderdaad belangrijk dat die zaken zodra ze beschikbaar zijn ook naar hier komen. De vragen kunnen al gesteld worden. Dat betekent daarom niet dat wij de CREG al moeten uitnodigen.

Mogelijk kan de CREG zelfs een actualisering maken van wat de nucleaire taksen in het verleden hebben opgebracht. Wij hebben een advies van de CREG gekregen waarin staat dat de opbrengst van de 70 % die de heer Ben Achour aanhaalde voor Tihange 1, leidt tot de onwaarschijnlijke som van 9,91 miljoen euro over vijf jaar. Daarover hebben zij ooit een advies geschreven. Ik denk dat het goed is dat zij die informatie actualiseren voor de jaren 2020 en 2021, om het debat helder te houden.

De voorzitter: Een van mijn doelstellingen hier is transparantie krijgen. Dat gaat soms verder dan vraag en antwoord en op de actualiteit inspelen. Ik zal met een voorstel komen en proberen een synthese te maken van de verschillende bezorgdheden hier.

12.15 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, zult u dan de CREG aanschrijven om te proberen die rapporten te verkrijgen?

De voorzitter: Ik zal tegen volgende week met een concreet voorstel komen om dat goed aan te pakken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Jean-Marc Delizée à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Les mesures de soutien aux consommateurs de bonbonnes de gaz en milieu rural" (55027081C)

13 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De steunmaatregelen voor de mensen op het platteland die gebruikmaken van flessengas" (55027081C)

13.01 Jean-Marc Delizée (PS): "Monsieur le président, madame la ministre, dans les zones rurales de notre pays, un certain nombre de nos concitoyens les plus démunis sont contraints de recourir à des bonbonnes de gaz pour chauffer leur logement. Je me réfère ici notamment aux personnes ne pouvant raccorder une chaudière au réseau de gaz naturel, ou installer une chaudière au mazout; aux personnes résidant, par exemple, dans des chalets ou des caravanes.

À n'en point douter, la période de forte hausse des prix de l'énergie – et du gaz en particulier – a impacté le prix des bonbonnes de gaz, et, ce faisant, les personnes devant y recourir.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.

En mars de cette année, le gouvernement a décidé de réduire la TVA sur le gaz à 6 % jusqu'au 30 septembre. Pouvez-vous nous indiquer si cette mesure s'applique aux bonbonnes de gaz?

La décision d'accorder un chèque de 200 euros aux ménages se chauffant principalement au mazout au propane ou au butane a également été prise. De même, pouvez-vous nous informer au sujet de l'application de cette mesure aux consommateurs de bonbonnes de gaz?

Dans ce cas où les réponses à ces questions étaient négatives, quelles solutions pourraient être envisagées afin de soutenir les ménages à revenus modestes, contraints de recourir aux bonbonnes à gaz en milieu rural?"

13.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur Delizée, votre première question relève de la compétence du ministre des Finances mais je peux vous confirmer que seuls les clients qui ont un contrat de fourniture de gaz résidentiel bénéficient du taux de 6 %.

Votre deuxième question porte sur une compétence partagée avec le ministre de l'Économie. C'est ce dernier qui pilote le dossier des chèques énergie. Je peux également vous confirmer que les chèques ne sont pas applicables aux consommateurs de bonbonnes de gaz.

Enfin, les citoyens qui répondent aux conditions peuvent faire appel au Fonds social chauffage via les CPAS.

13.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il me semble que cette problématique concerne plus les régions rurales où des personnes n'ont pas accès au gaz naturel et se chauffent parfois avec des bonbonnes de gaz. Je peux évidemment m'adresser au ministre des Finances. J'entends votre réponse qui serait positive au fait que la réduction de la TVA à 6 % concernerait les bonbonnes de gaz. Ou bien ai-je mal compris?

13.04 Tinne Van der Straeten, ministre: Seuls les clients qui ont un contrat de fourniture de gaz résidentiel bénéficient du taux de 6 %.

13.05 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous prie de m'excuser pour ma mauvaise compréhension. C'est regrettable pour les utilisateurs de bonbonnes de gaz. Or c'est le public le plus précarisé et qui a le plus de difficultés. Après avoir entendu parler de cette réduction de TVA à 6 %, il espérait évidemment pouvoir bénéficier de cette mesure. C'est dommage.

Je ne manquerai pas d'interroger le ministre de l'Économie sur le chèque de 100 euros. 

Je ne peux qu'inviter le gouvernement à essayer d'aider aussi ces personnes qui sont peut-être dans une situation particulière et pour lesquelles la réduction de 6 % aurait été très utile.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De recent overgemaakte presentatie van Elia rond het Ventilusproject" (55027087C)

- Kim Buyst aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Ventilus" (55027222C)

14 Questions jointes de

- Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La présentation récemment transmise par Elia au sujet du projet Ventilus" (55027087C)

- Kim Buyst à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Ventilus" (55027222C)

14.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, Ventilus und kein Ende. Blijkbaar heeft netbeheerder Elia onlangs een presentatie naar uw kabinet en andere gestuurd om hun inzichten rond het Ventilusproject toe te lichten. Daarin blijft Elia de luchtlijn verdedigen voor het grootste deel van het beoogde tracé en waarschuwt het voor de gevolgen en de implicaties van een keuze voor het ondergrondse tracé, een keuze die trouwens wordt gemaakt door de Vlaamse regering, die uiteraard ook het noodzakelijke ruimtelijk uitvoeringsplan moet goedkeuren. De kostprijs zou bij een ondergronds tracé nagenoeg verviervoudigen en er zou zelfs extra reservecapaciteit van de omvang van één grote gascentrale nodig zijn om de stabiliteit van het net te verzekeren.

Tegelijkertijd blijft er discussie over de transportcapaciteit. Elia verklaarde tot nog toe – en u trad hen daarin bij – dat de geplande capaciteitsuitbreiding van Prinses Elisabeth geen impact zou hebben op Ventilus qua capaciteit, maar in West-Vlaanderen maakt men zich nu al zorgen over de – weliswaar toekomstige – bijkomende impact van het Tritonproject, alsook van de plannen rond de mogelijke gelijkstroomverbinding met Noorwegen en van mogelijkerwijze zelfs een bijkomende derde verbinding met het Verenigd Koninkrijk. Kortom, men vreest dat naast Ventilus bijkomende netversterkingen in de toekomst nodig zullen zijn.

Kunt u aan het Parlement toelichten welke de krachtlijnen zijn van de presentatie van Elia? Hoe reageert u op de groeiende bezorgdheid in West-Vlaanderen over de mogelijke nood aan bijkomende netversterkingen en verbindingen? Wat zou de impact zijn op de transmissienettarieven en op de begroting in het licht van de federale hervorming van de elektriciteitsfactuur en de bevriezing van de federale meerkosten voor het referentiejaar 2021?

14.02 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik sluit mij graag aan bij de vragen omdat het Ventilusproject een aantal belangrijke doelstellingen heeft. De eerste is dat Elia de offshore windenergie voor het binnenland wil ontsluiten, het hoogspanningsnetwerk robuuster wil maken en het netwerk in West-Vlaanderen wil versterken. Er is in West-Vlaanderen verzet gerezen tegen het project en ook de Vlaamse regering dient hiervoor nog de ruimtelijke voorwaarden te creëren aan de hand van een ruimtelijk uitvoeringsplan.

Kunt u aangeven wat vandaag de stand van zaken van het dossier is? Is er overleg met Elia, actiegroepen of lokale overheden? Hoe verloopt het overleg met de Vlaamse regering over dit project? Wat met een mogelijk ondergronds alternatief voor dit project? Wat is uw mening hierover?

14.03 Minister Tinne Van der Straeten: Collega's, de vorige regering had al beslist om de capaciteit van wind op zee te verdriedubbelen en de huidige regering heeft in eerste instantie beslist om ze te verdrievoudigen, dus de 3,5 waarover we reeds hebben gesproken. We willen nu op zoek gaan naar bijkomende capaciteit in de Noordzee. Dat is ook de reden waarom we in het kader van het relanceplan een energie-eiland hebben gecreëerd, net om de capaciteitsverhoging op zee efficiënt te kunnen aansluiten en om minder druk te zetten op de versterking van het hoogspanningsnetwerk op land, dus om met hetzelfde meer te kunnen doen.

Dat is een versnelling en een verhoging wat betreft de capaciteit van wind op zee, iets wat we nodig hebben, zowel voor onze bevoorradingszekerheid als voor de betaalbaarheid van de facturen en meer dan ooit voor onze energieonafhankelijkheid. Door die capaciteitsverhoging waartoe reeds beslist is, kan elk gezin tegen 2020 gebruikmaken van wind op zee.

Ondertussen kan ik u ook meedelen dat ik in het kader van de voorbereiding van de Prinses Elisabethzone bezoek heb gekregen van vrij veel bedrijven actief in de zware industrie die graag toegang zouden hebben tot wind op zee en die dan ook van plan zijn om deel te nemen aan de tender die we daarvoor organiseren. Zowel onze burgers als onze industrie rekenen op de beschikbaarheid van wind op zee en als er onduidelijkheid bestaat over de aansluiting, dan komt dit natuurlijk op de helling te staan.

Daarover gaan uw vragen over Ventilus en daaraan gekoppeld voorgaande vragen ook over de Boucle du Hainaut, dus de versterkingen op het land die noodzakelijk zijn voor een aantal doelstellingen, zoals mevrouw Buyst al aangaf.

De vaststelling is en blijft immers dat de elektrische backbone die wij vandaag hebben niet sterk genoeg is en dat wij dus beide projecten, Ventilus en Boucle du Hainaut, nodig hebben om voldoende onthaalcapaciteit te creëren, zonder dat wij de capaciteit van Ventilus of Boucle du Hainaut dienen te verhogen. In principe hebben wij op dit ogenblik, naast Ventilus en Boucle du Hainaut, dus ook geen bijkomende hoogspanningsluchtlijnen nodig. Na de realisatie van die projecten zijn er wel aansluitingen in gelijkstroom op een sterk net denkbaar. Versta onder aansluitingen in gelijkstroom dus ondergrondse DC-verbindingen.

De doelstellingen van het project zijn vastgelegd in het federaal ontwikkelingsplan van Elia en zijn goedgekeurd door de federale regering nadat advies is gegeven, in het geval van Ventilus door de Vlaamse regering. De doelstellingen zijn hier al aangehaald door mevrouw Buyst, namelijk de uitbreiding van het hoogspanningsnet, essentieel om de redundantie ervan te verbeteren, de ontsluiting van wind op de Noordzee, zijnde in concreto de nieuwe projecten in de Prinses Elisabethzone en de aansluiting op het toekomstige energie-eiland in de Noordzee. De derde doelstelling is de essentiële versterking van het hoogspanningsnetwerk in West-Vlaanderen, nodig voor de elektrificatie van de provincie, maar ook voor de lokale economie, de bedrijven ter plaatse.

Om te voldoen aan die doelstellingen, tonen verschillende studies aan dat een keuze voor een hoogspanningslijn de beste optie is. Ook de voorlopige resultaten van de studie van de intendant, die eind oktober 2021 werden gepresenteerd, komen tot die conclusie.

Die plannen voor elektriciteitsinfrastructuur houden ten volle rekening met de druk en belasting die hoogspanningsluchtlijnen kunnen betekenen voor de omwonenden. Projecten worden niet ingepland als er volwaardige en haalbare alternatieven zouden bestaan binnen hetzelfde tijdskader, dat eerder moet worden versneld als het kan, rekening houdend met bijvoorbeeld beslissingen van de federale regering.

Ik heb de bewoners ook meermaals ontvangen. Wij luisteren naar hun bezorgdheden. Dat gebeurt vooral op het niveau van mijn team. Zo evalueerde op mijn vraag een adviesraad het vergoedingsbeleid voor woningeigenaars, opgesteld door Elia. Op basis van wetenschappelijk onderzoek stelde die adviesraad een beleidsaanbeveling voor. Die aanbeveling resulteerde in een conceptnota, die momenteel door Elia in haar vergoedingsbeleid wordt uitgewerkt.

Bovendien voorziet Elia ook in een gemeenschapsfonds voor investeringen in de desbetreffende gemeenten voor de ondersteuning van de groene transitie en energietransitie en voor de verbetering van de leefomgeving. Ik zal er uiteraard op blijven toezien dat Elia actief contact opneemt met de bewoners en de gemeenten op het moment dat er gekeken wordt naar een voorkeurtracé, om proactief in gesprek te gaan met bijkomende projecten en maatregelen.

Uiteraard ligt de bevoegdheid bij de Vlaamse regering. Een tijd geleden heb ik wel gesproken met mijn Vlaamse collega, mevrouw Demir, over ons wederzijds beleid inzake hernieuwbare energie en over de uitbreiding van windenergieproductie op zee en wat daarmee gepaard gaat om die hernieuwbare energie te kunnen ontsluiten en beschikbaar te maken voor onze burgers en bedrijven.

We zullen de presentatie van Elia aan de commissie bezorgen. Het gaat hier over 20 kilometer luchtlijn, waarvan 12 kilometer potentieel ondergronds. Geschat wordt dat 60 huizen extra ten opzichte van vandaag binnen de zone van 0,4 microtesla komen te liggen en de impact ervan zullen voelen. De impact wordt tot een minimum beperkt, onder andere door de keuze voor een tracé met zo weinig mogelijk overspanningen en de toepassing van technische maatregelen die elektromagnetische velden beperken. Bewoners die geconfronteerd worden met een overspanning, krijgen de mogelijkheid om hun huis aan Elia te verkopen.

Ik wil nog met u delen dat Kris Peeters mij een tijd geleden zei dat de huizen die Elia koopt, nadien weer verkocht worden. Dat is eigenlijk een evidentie wellicht, die tot nu toe voor mij nog niet was geëxpliciteerd. Voor mij wil dat zeggen dat er uiteraard een terechte bezorgdheid is bij bewoners die wonen op een plaats waar er potentieel een luchtlijn komt, maar dat dat anderen niet verhindert om daar toch te komen wonen. Dat doet geen afbreuk aan de zorgen die bewoners vandaag hebben, het is geen oordeel over de terechte bezorgdheden van mensen. Ik haal het voorbeeld aan om te zeggen dat de situatie misschien veeleer grijs is dan louter zwart-wit.

Er circuleren vandaag alternatieven op basis van een vraag van bewoners om volledig ondergronds te werken. Die vraag lijkt op het eerste gezicht terecht. Er moet bekeken worden of dat mogelijk is. Dat is in dezen echter geen oplossing, aangezien dat aanleiding geeft tot nog meer verschillende tracés zonder versterking, met alle gevolgen van dien voor de betrouwbaarheid van ons hoogspanningsnetwerk. Die werkwijze zou ook zorgen voor bijkomende vertraging en bijkomende kosten. Wanneer we rekening houden met Boucle du Hainaut, gaat het over 4 tot 5 miljard euro aan meerkosten op de transmissietarieven, dus rechtstreeks op de factuur. Er komt dan ook geen versterking van het netwerk in West-Vlaanderen. Er kan ook minder bijkomende windenergie op land aangesloten worden in die regio, terwijl wij natuurlijk al die megawatts wel nodig hebben. Wanneer het traject ondergronds zou worden herstart, zouden de investeringskosten volgens Elia verviervoudigen.

Uiteraard hopen wij op een beslissing die alle mogelijke belangen op de juiste manier met elkaar afweegt.

14.04 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, het is uiteraard een zeer moeilijk en delicaat dossier. Ik zal met uw antwoord aan de slag gaan. Ik zal het ook aan onze mensen in het Vlaams Parlement bezorgen. De bottomline is natuurlijk dat uw Vlaamse collega het ook in onderhavig dossier u wel eens heel lastig zou kunnen maken, ook al verwacht ik dat niet.

Mijnheer de voorzitter, ik heb begin maart een vraag gesteld aan de minister over de impact op de timing voor onder andere de offshoreontwikkeling. U zei toen dat u uiterst geïnteresseerd was om netbeheerder Elia hierheen uit te nodigen. Wij hebben die hier niet meer gehoord sinds december 2019, met de bespreking van de netinvesteringen. Het zou nuttig zijn om een hoorzitting met Elia nog voor de zomer in te plannen. Ik dacht dat u die vraag genegen was.

14.05 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Bedankt voor uw antwoord, mevrouw de minister. Daaruit blijkt alvast hoe belangrijk het dossier is. Niet alleen de windenergieproductie op zee is dus belangrijk, maar ook het robuuster maken van het netwerk in onder andere West-Vlaanderen.

Ik ben dan ook blij met uw verklaring dat u, zoals u in het verleden ook al hebt gedaan, actief en proactief de dialoog wilt blijven aangaan met de omwonenden om te zoeken naar mogelijkheden om aan hun bezorgdheden tegemoet te komen. Het is heel belangrijk om daarover transparant te blijven communiceren.

Ik hoop echt dat Vlaanderen beseft hoe belangrijk het dossier is; het is aan Vlaanderen om in het volle bewustzijn van bepaalde gevolgen voor het plan, de inwoners – naar wie men zeker moet luisteren –, de timing en het productiepark een beslissing te nemen. Ik hoop dus dat er vooral gekeken wordt naar de opportuniteiten die het plan biedt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Samengevoegde vragen van

- Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De nieuwe peerreview van het Internationaal Energie Agentschap over het Belgisch energiebeleid" (55027088C)

- Daniel Senesael aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het rapport 'Belgium 2022: Energy Policy Review' van het IEA" (55027115C)

- Marie-Christine Marghem aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het rapport van het IEA" (55027208C)

- Kim Buyst aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het nieuwe rapport van het Internationaal Energieagentschap over het Belgische energiebeleid" (55027218C)

15 Questions jointes de

- Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le nouveau peer review de l'Agence internationale de l'Énergie sur la politique énergétique belge" (55027088C)

- Daniel Senesael à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le rapport "Belgium 2022: Energy Policy Review" de l'AIE" (55027115C)

- Marie-Christine Marghem à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le rapport de l’AIE" (55027208C)

- Kim Buyst à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le nouveau rapport de l'Agence internationale de l'énergie sur la politique énergétique belge" (55027218C)

15.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het Internationaal Energieagentschap heeft een nieuw, uitgebreid rapport gepubliceerd, waarin het zich redelijk kritisch toont over het Belgische energiebeleid. Het stelt weliswaar vast dat er enige successen worden geboekt in de noodzakelijke energietransitie, maar blijft de te hoge afhankelijkheid van fossiele brandstoffen bekritiseren. Volgens het agentschap zal de vraag naar die brandstoffen de komende jaren nog stijgen. Het betreft een peerreview, waarbij per thema telkens een assessment en talrijke aanbevelingen worden geformuleerd. De peerreview heeft betrekking op de ontwikkelingen van de voorbije maanden.

Mevrouw de minister, hoe houdt u in uw beleid rekening met die aanbevelingen?

15.02 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, la semaine dernière, l'Agence internationale de l'énergie a publié son analyse quinquennale de la politique énergétique de notre pays. Si l'Agence reconnaît l'orientation de la Belgique vers la transition énergétique et une économie faiblement carbonée, elle souligne toutefois que "des politiques plus agressives sont nécessaires pour réduire la dépendance de la Belgique aux combustibles fossiles et accélérer les réductions d'émissions".

Madame la ministre, je ne doute pas un instant que vous ayez pris connaissance de ce rapport. Pouvons-nous obtenir votre retour à ce sujet? Quels enseignements peuvent-ils, selon vous, en être tirés? Quelle est votre position sur les recommandations formulées?

Un grand nombre de recommandations concernent à la fois les compétences fédérales et celles des Régions. Des contacts ont-ils été pris ou seront-ils pris avec les représentants des entités fédérées ce concernant? L'Agence appelle notamment à conclure rapidement un accord sur la répartition fédéral/Régions de l'effort en matière "de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, tout en tenant compte des enseignements tirés de l'accord de 2020 et du besoin de flexibilité". Madame la ministre, pouvez-vous nous informer de l'avancée des discussions menées à ce propos? Un calendrier a-t-il été établi? Sous quelles échéances pouvons-nous espérer qu'un accord soit conclu?

15.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, madame la ministre, l'Agence internationale de l'énergie a remis son rapport à la Belgique. Un des points qui ressort de ce rapport est l'inquiétude de l'Agence vis-à-vis de la capacité de la Belgique à atteindre ses objectifs de neutralité carbone, alors que la décision de fermeture de cinq réacteurs sur sept a été prise.

De plus, l'Agence appelle à réduire la dépendance aux énergies fossiles qui atteint 71 % en 2020. Il conviendrait donc, selon elle, de mettre en place des actions afin de réduire cette dépendance importante aux combustibles fossiles et d'accélérer la réduction des gaz à effet de serre, d'autant plus que la sortie du nucléaire augmentera l'intensité carbone de la production électrique.

L'Agence internationale de l'énergie pointe à nouveau un manque de cohérence nationale entre les différentes responsabilités des multiples gouvernements présents au sein de notre pays et plaide pour un accord entre le fédéral et les entités fédérées afin de clarifier les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi en termes de renouvelable et d'efficacité énergétique.

Enfin, la sortie du nucléaire est mise en exergue car elle nous rendra dépendant du gaz naturel pour la production électrique dans une mesure qui va de 24,4 % en 2020 à 38,8 % en 2030. Des craintes sont également émises par rapport à la garantie relative à la sécurité d'approvisionnement.

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Quel est votre point de vue sur celui-ci?

Quelles mesures concrètes envisagez-vous afin de réduire la dépendance belge aux énergies fossiles comme épinglé dans ce rapport?

Comment pouvons-nous répondre au manque de cohérence entre l'État belge et les entités fédérées vis-à-vis des objectifs de réduction des émissions et vis-à-vis du renouvelable? Une concertation intra-belge sera-t-elle programmée? Si oui, quand? Un plan national peut-il être mis sur pied rapidement? Quels sont les éléments bloquants?

Quelle est votre réponse à l'augmentation de notre dépendance au gaz naturel engendrée par la sortie du nucléaire?

Sur quoi se base l'Agence pour émettre des doutes quant à la garantie de la sécurité d'approvisionnement? Avez-vous des garanties qu'il n'y aura pas de risques sur cette sécurité d'approvisionnement? Si oui, lesquelles?

15.04 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, zoals reeds gezegd werd, het is een peerreview met een aantal aanbevelingen. Ik som er enkele op.

Het Internationaal Energieagentschap beveelt aan om het Nationaal Energie- en Klimaatplan bij te werken, overeenstemming te bereiken over klimaat- en energiedoelstellingen op nationaal niveau voor de periode van 2030 tot 2050, met inbegrip van een nationaal streefcijfer voor koolstofneutraliteit in 2050. Verder beveelt het agentschap aan te zorgen voor maatregelen ter bestrijding van energiearmoede, het gebruik van hernieuwbare energie en energie-efficiëntie te bevorderen en een rechtvaardige transitie mogelijk te maken die kwetsbare huishoudens beschermt en hen deel van de energietransitie laat uitmaken. Daarnaast beveelt het ook aan de hervorming van de heffing te gebruiken om passende prijssignalen te creëren om het koolstofarm maken van de algehele economie en de elektrificatie te ondersteunen. Ook beveelt het agentschap aan te zorgen voor de infrastructuurplanning, de goedkeuring en de vergunningsprocessen die de tijdige uitbreiding mogelijk maken van transmissie- en distributiesystemen die nodig zijn voor een snelle en duurzame ontwikkeling van hernieuwbare energiebronnen, met name voor de tweede offshore windzone.

Kunt u per thema aangeven hoe u in uw beleid rekening zult houden met deze aanbevelingen?

15.05 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme vous le savez, l'Agence internationale de l'énergie passe au crible la politique énergétique de notre pays tous les cinq ans. Il est donc ici question d'une évaluation qui porte sur la période allant de 2016 à maintenant puisque la précédente évaluation a été publiée en 2016.

Il s'agit d'un processus de grande envergure dans le cadre duquel la politique de notre pays est suivie et examinée dans le détail sur une période d'environ un an.

En Belgique, tous les ministres compétents, leurs collaborateurs et leurs administrations ont participé à cet exercice qui a été coordonné par la DG Énergie du SPF Économie dans le cadre du groupe de concertation Énergie entre l'État fédéral et les Régions (ENOVER/CONCERE).

Le rapport se compose de dix chapitres répartis sur 157 pages. Entrer dans le détail de toutes les recommandations nous mènerait trop loin. Je vous renvoie donc au rapport.

Les principales recommandations qui ont été expliquées lors de la conférence de presse du mercredi 20 avril sont les suivantes.

Een eerste aanbeveling is het Nationaal Energie- en Klimaatplan bijwerken met nieuwe doelstellingen en maatregelen die de doelstelling van de Europese Unie, 55 % emissiereductie, ondersteunen en die zekerheid bieden aan de stakeholders voor het doen van de nodige investeringen voor het koolstofarm maken van de economie. Daarnaast wordt aanbevolen om overeenstemming te bereiken over de klimaat- en energiedoelstellingen op lange termijn op nationaal niveau voor de periode 2030-2050, met inbegrip van een nationaal streefcijfer voor koolstofneutraliteit in 2050. Voorts moeten maatregelen genomen worden ter bestrijding van energiearmoede en dient men het gebruik van hernieuwbare energie en energie-efficiëntie te bevorderen. Er moet een rechtvaardige transitie worden mogelijk gemaakt die kwetsbare huishoudens beschermt en hen deel laat uitmaken van de energietransitie. De hervorming van de heffing moet worden gebruikt om passende prijssignalen te creëren, om het koolstofarm maken van de gehele economie en elektrificatie te ondersteunen. Ten slotte dienen infrastructuurplanning, goedkeuring en vergunningsprocessen de tijdige uitbreiding van de transmissie- en distributiesystemen mogelijk te maken die nodig zijn voor een snelle en duurzame ontwikkeling van hernieuwbare energiebronnen, met name voor de tweede zone voor wind op zee, zoals aan bod is gekomen bij de vorige vraag.

Dames en heren, u vraagt nu hoe ik dit alles meeneem in mijn beleid. Wat de werkzaamheden van het NEKP betreft, die zijn opgestart op administratief niveau. Zij zullen uitmonden in een ontwerp van een geactualiseerd NEKP in juni 2023 en in een finaal geactualiseerd NEKP in juni 2024.

Wat klimaatneutraliteit betreft, onderschrijft de federale regering in haar regeerakkoord de doelstelling van klimaatneutraliteit tegen 2050 en schakelt zij zich actief in in de Europese dynamiek ter zake.

Wat energiearmoede betreft, werd in het begin van deze regeerperiode het sociaal tarief significant uitgebreid. Die maatregel bleek hoogstnoodzakelijk, gelet op de energieprijzencrisis die nadien is losgebarsten. Hij werd dan ook al twee keer verlengd. De regering heeft tot drie keer toe pakketten goedgekeurd om de impact van de energieprijzen op de bevolking te matigen, voor een totaal budget van 3 miljard euro. Die ingrepen waren nodig om de mensen op korte termijn te helpen, maar meer structurele maatregelen zijn nodig om ook voor kwetsbare huishoudens de afhankelijkheid van fossiele brandstoffen af te bouwen en van de energietransitie een project te maken dat zowel ecologisch als sociaal is.

Via de hervorming van de federale heffing naar een accijns op de elektriciteits- en gasfacturen hebben wij een instrument gecreëerd om in te spelen op de marktomstandigheden en om in een latere fase de transitie te sturen.

L'augmentation des énergies renouvelables nécessite également une infrastructure énergétique appropriée. Davantage d'éoliennes en mer et davantage d'interconnexions avec d'autres pays sont un atout pour garantir la sécurité de l'approvisionnement. Nous devons travailler de manière planifiée, pragmatique et concertée pour que l'énergie soit fournie dans les foyers des citoyens. La crise en Ukraine nous incite à ne pas perdre de temps et à accélérer le déploiement de nos infrastructures. Nous ne pouvons nous permettre aucun retard dans la réduction de notre dépendance.

De discussie over de interne Belgische lastenverdeling wordt sinds januari voorgezeten door Vlaams minister Demir. Er vonden reeds een paar ministeriële vergaderingen plaats en ook onze medewerkers vergaderen op regelmatige basis op technisch niveau. Het is daarbij belangrijk om tot een uitkomst te komen die rekening houdt met elkaars gevoeligheden, maar die ook garandeert dat ons land zijn doelstellingen kan halen. Daarom moeten wij inzetten op samenwerking, onder andere inzake de aanbevelingen van het IEA, tussen de verschillende overheden van ons land en elkaar versterken om tot een maximale ambitie te komen.

15.06 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Uiteraard begrijp ik dat u zich beperkt tot de aanbevelingen zoals ze op de persconferentie naar voren zijn gekomen.

Bij de publicatie van ieder internationaal rapport worden wij met de neus op de feiten gedrukt, met name dat deze federale staat een bijzonder complex gegeven is inzake het energie- en klimaatbeleid. Telkens hebben de verschillende bestuursniveaus elkaar nodig. Dat blijft de rode draad, ook voor heel wat bevoegdheden van minister Khattabi. We zullen zien hoe dat in de volgende jaren verder evolueert.

15.07 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses aux deux premières questions que j'ai posées. Je souligne votre lucidité, qui se manifeste par les recommandations. Je vais reprendre quelques exemples: la mise à jour des mesures dont vous avez fait montre, l'objectif de neutralité carbone, la protection des ménages précarisés – très importante pour notre groupe – et la décarbonation de l'économie.

Votre lucidité se double d'une volonté de prendre en compte, dans votre politique, ces différentes recommandations tout en veillant également à vous inscrire dans la dynamique européenne. Cela se traduit par des mesures structurelles et par une mesure plus particulière, que vous avez soulignée, que nous soutenons également: ce sont les éoliennes en mer du Nord. Elles peuvent représenter un atout, comme vous l'avez dit, dans le but d'accélérer le déploiement de nos infrastructures. Tout cela me paraît cohérent et en cohésion avec votre note de politique générale.

S'agissant de ma troisième question relative aux discussions entre le fédéral et les Régions, et aux efforts à fournir, vous n'avez pas été très éloquente. J'y reviendrai donc lors d'une prochaine question.

15.08 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het energiebeleid van de toekomst is volgens u denken op lange termijn en handelen op korte termijn. Dit rapport toont aan dat de vorige regeringen te weinig dat devies hebben gevolgd. Ik wil alle regeringen in ons land oproepen om dat altijd in gedachten te houden. Denken op lange termijn en handelen op korte termijn is immers de enige manier om de duurzame energietransitie te kunnen realiseren.

In dat rapport heb ik een aantal aanbevelingen gelezen. Er ligt nog werk op de plank. U roept op om dat in samenwerking met de regionale besturen aan te pakken. In dat rapport worden ook schouderklopjes gegeven voor het werk dat u al wel hebt verricht inzake windenergie op zee en internationale samenwerking. U tekent uit hoe we de energietransitie duurzaam kunnen maken. Het is een goede zaak dat iemand op lange termijn denkt en op korte termijn handelt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "L'important retard dans le paiement de la prime mazout et de la prime chauffage" (55027094C)

16 Vraag van Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De grote vertraging voor het uitbetalen van de stookoliepremie en de verwarmingspremie" (55027094C)

16.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, we lazen eind vorige maand in de pers dat zowel de stookoliekorting van 200 euro als de verwarmingspremie van 100 euro, die de regering heeft beloofd om de energiefactuur van de gezinnen te verlagen, op praktische bezwaren botst. Volgens De Tijd zal het nog maanden duren vooraleer de premies worden uitbetaald.

Bij de stookoliepremie zou er geen sprake zijn van een automatische korting op de factuur van de mazoutleverancier, zoals vooropgesteld, maar wel van een terugbetaling achteraf die men zelf bij de overheid zou moeten aanvragen. Als dat klopt, wordt het voor de mensen nog een heel gedoe om die stookoliepremie te krijgen. Ook de uitbetaling van de verwarmingspremie van 100 euro, die de regering in februari aan iedereen beloofde, loopt blijkbaar vertraging op.

Mevrouw de minister, wat is de stand van zaken met betrekking tot de verwarmingspremie van 100 euro en de stookoliepremie van 200 euro? Wanneer zullen die worden uitbetaald?

Zullen zowel de gezinnen die recht hebben op de verwarmingspremie, eigenlijk alle gezinnen, als de gezinnen die recht hebben op de stookoliepremie, dus wie met mazout verwarmt, zelf de administratieve stappen moeten doen? Of zal iedereen automatisch krijgen waar men recht op heeft?

Het is alom bekend, ook bij de OCMW's, dat heel wat mensen er niet van op de hoogte zijn dat ze recht hebben op bepaalde premies of niet de vaardigheden hebben om ze aan te vragen. Op die manier mislopen heel wat mensen hun sociale rechten in dit land. De mensen in de meest precaire situaties vallen vaak uit de boot. Ik hoop dat dat niet het geval zal zijn voor de premies.

16.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Warmoes, de berichtgeving over de verwarmingspremie in De Tijd klopt niet.

U was aanwezig op 24 februari bij de bespreking van en stemming over de wet houdende diverse bepalingen inzake energie. Hoofdstuk 5 van die wet bepaalt het regelgevend kader voor de verwarmingspremie. Ondertussen werd ook het budget voor de maatregel via een aanpassingsblad goedgekeurd door het Parlement. De uitbetalingen van de verwarmingspremie door de energieleveranciers zullen begin mei aanvangen. Wie geen automatische uitbetaling ontvangt, zal zich via een eenvoudig onlineformulier tot de FOD Economie kunnen wenden en er zal ook een telefonische hulplijn ter beschikking staan van de burgers. Mijn administratie en de energieleveranciers werken heel nauw samen om de uitbetaling aan elke rechthebbende te garanderen.

Wat de stookoliepremie betreft, het wettelijke kader voor de stookoliepremie is momenteel in voorbereiding. Ik heb zopas al gezegd dat ik daarvoor samen bevoegd ben met mijn collega, vice-eersteminister en minister van Economie Dermagne, die de trekker voor het initiatief van de premie is.

Zoals hoofdstuk 5 van de wet van 28 februari 2022 houdende diverse bepalingen inzake energie bepaalt, zal het gros van de rechthebbenden automatisch de verwarmingspremie van 100 euro ontvangen via een verrekening op hun energiefactuur, dus via de afrekening of via het voorschot. Wie na 31 juli geen korting heeft gezien, kan via een eenvoudige online aanvraag alsnog zijn recht doen gelden en heeft daarvoor de tijd tot 15 oktober 2022.

Er gebeurt dus zoveel mogelijk een automatische toekenning op basis van de gegevensuitwisseling zoals die vandaag al bestaat voor het sociaal tarief. Voor leveringscontracten die niet worden opgenomen in de automatische toepassing door een gebrek aan overeenkomst tussen de klantgegevens en het rijksregister, bestaat de aanvraagprocedure.

Wat de stookoliepremie betreft, is de automatische uitkering onmogelijk. Er bestaat geen uitwisseling van gegevens tussen stookolieleveranciers en de FOD Economie, zoals die wel bestaat voor elektriciteit in het kader van de toepassing van het sociaal tarief. Voor elektriciteit betaalt men maandelijkse of driemaandelijkse voorschotten bij een vaste leverancier, terwijl men voor stookolie betaalt op het moment van de aankoop en dat kan ook telkens bij een andere leverancier zijn.

16.03 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, wat de verwarmingspremie betreft, zijn we in grote lijnen gerustgesteld. Hopelijk wordt vanaf volgende week met de uitbetaling begonnen. Dat dat automatisch gebeurt, is heel goed. Ook positief is dat er een procedure komt, zodat iedereen zijn rechten kan laten gelden. Ik hoop dat er in dat verband voldoende informatie wordt gegeven, onder meer via de OCMW's, zodat iedereen op de hoogte is en wie het geld niet gezien zou hebben, er toch om kan vragen.

Wat de stookoliepremie betreft, blijf ik een beetje op mijn honger. Ik begrijp dat het minder evident is om die automatisch te verstrekken; blijkbaar zit er behoorlijk wat vertraging op. Het lijkt me toch dat de stookolieleveranciers over voldoende middelen beschikken om de korting rechtstreeks op de factuur te verrekenen en vervolgens daarvoor bij u of bij de regering aan te kloppen. Ook daar zou een automatisch mechanisme via de leveranciers moeten kunnen worden ingevoerd.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Questions jointes de

- Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Les mesures européennes pour contrer la crise énergétique" (55027096C)

- Malik Ben Achour à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Les propositions européennes visant à réduire la hausse des prix de l'énergie" (55027123C)

17 Samengevoegde vragen van

- Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De Europese maatregelen tegen de energiecrisis" (55027096C)

- Malik Ben Achour aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De Europese voorstellen ter beteugeling van de stijging van de energieprijzen" (55027123C)

17.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, op de Europese top van eind maart kwamen de lidstaten van de Europese Unie tot een, wat ons betreft, vrij mager akkoord over de aanpak van de energiecrisis en de hoge energieprijzen. Uw voorstel voor een prijsplafond – weliswaar op een bijna belachelijk hoog niveau, ver boven de huidige gasprijzen – werd, hoe mager het ook was, niet weerhouden. In plaats daarvan zal de Europese Commissie met de energieleveranciers 'bespreken' of en hoe de verschillende opties kunnen bijdragen tot een vermindering van de gasprijs. Er komt ook een vrijblijvende groepsaankoop voor gas voor de lidstaten. De vraag is wat de impact daarvan kan zijn als slechts een aantal landen hieraan deelneemt.

Voor ons zijn de huidige maatregelen uiteraard onvoldoende. Over een Europees initiatief voor het afromen van de overwinsten werd met geen woord gerept.

We vragen dat de energieprijzen bevroren worden op het niveau van september 2021. Dat kan door de gasbeurzen uit te schakelen en terug over te stappen op langetermijncontracten – iets wat de Aziatische landen nog altijd hebben – die de EU als geheel rechtstreeks onderhandelt met haar handelspartners. Er zou ook best een einde worden gemaakt aan het prijsmechanisme op de elektriciteitsbeurs. De prijs van elektriciteit zou eveneens terug gereguleerd moeten worden op basis van de reële productiekosten. Dat alleen al zou de elektriciteitsprijs op slag met meer dan 60 % doen dalen.

Ik heb volgende vragen voor u.

Wat is uw bilan van de genomen Europese besluiten? Wat vindt u daar zelf van? Hoeveel zal de gasprijs volgens uw inschatting dalen door de fameuze groepsaankoop? Zal België hieraan deelnemen en wanneer zal die plaatsvinden? Over wat voor aankoop gaat het hier? Gaat het over een langetermijncontract met geïndexeerde prijzen, een variabel contract die de beurskoers volgt, of iets anders? Is er sprake van een Europees initiatief voor het afromen van de overwinsten? Voor zover wij weten werd daarover niets gezegd. Indien wel, wat is de stand van zaken?

17.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, nous allons débriefer au sujet du sommet européen des 24 et 25 mars 2022 à Versailles. Plusieurs options ont été proposées en vue de réduire les effets de la hausse des prix de l'énergie sur les foyers. Parmi elles, nous retrouvons le découplage du prix de l'électricité de celui du gaz, la mise en place d'un plafonnement temporaire des prix de gros du gaz sur le marché européen - une proposition soutenue par notre pays, et c'est très bien - ou encore l'achat commun de gaz naturel liquéfié (GNL). Le Conseil et la Commission ont ensuite été chargés de discuter avec le secteur de l'énergie de la faisabilité de ces propositions à court terme, compte tenu de l'urgence.

Madame la ministre, pourriez-vous nous informer des contacts entretenus avec le Conseil européen et la Commission depuis cette réunion? Des informations vous sont-elles parvenues quant au suivi des propositions formulées et, plus particulièrement, au sujet de celle visant à établir un plafonnement des prix du gaz sur le marché de gros? Sous quelles échéances pouvons-nous espérer qu'une décision soit éventuellement adoptée en ce sens?

Il nous est revenu que la Commission européenne a mis en place, en concertation avec les États membres, une plate-forme d'achats communs de gaz naturel, de GNL et d'hydrogène. Pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure la Belgique interagirait avec cet outil? La plate-forme devrait favoriser le remplissage des installations de stockage, ainsi qu'une bonne utilisation des infrastructures gazières actuelles. Pourrions-nous en savoir davantage sur son utilisation qui pourrait entraîner un effet sur les prix de l'énergie?

17.03 Minister Tinne Van der Straeten: Geachte leden, het is op zich niet juist dat het idee van een prijsplafond niet in aanmerking zou worden genomen. Het idee om op te treden op het niveau van de prijsvorming vond wel degelijk steun bij een aantal lidstaten, bijvoorbeeld Frankrijk, Spanje en Italië. Er is dus wel degelijk sprake van een interventie die zich ook kan situeren op het niveau van de prijs als een van de opties binnen het op te richten EU Energy Purchase Platform voor onder andere de samenaankoop van gas.

Monsieur Ben Achour, mes services travaillent rapidement à la mise en place de cette plate-forme qui permettra aux entreprises de l'Union européenne et non aux pays de s'inscrire. Les États membres et la Commission facilitent ces achats groupés et offrent aux entreprises de l'Union européenne la possibilité d'y souscrire.

Tous les États membres sont d'accord pour que la plate-forme devienne opérationnelle dès que possible. La Belgique participe donc activement à l'élaboration de cette plate-forme mais ce n'est pas à un État membre de participer, c'est aux importateurs de gaz belges de s'inscrire.

L'impact de cette situation est en effet considérable étant donné la déclaration d'intention des États-Unis de fournir du GNL supplémentaire cette année. La plate-forme de l'Union européenne sert à allouer ces fournitures supplémentaires aux marchés de l'Union européenne qui en ont le plus besoin.

L'un des éléments de négociation dans cet achat groupé est le prix et on pense à un gel au niveau des prix sur le Henry Hub, le marché de référence américain pour le gaz aux États-Unis. Étant donné que ces prix américains sont beaucoup plus bas et moins volatiles, cela aurait le même effet qu'un gel des prix et perturberait beaucoup moins les forces du marché.

Mijnheer Warmoes, wij hebben het hier daarnet al gehad over de overwinsten. U bent voorstander van prijsbevriezingen en prijsreguleringen op basis van de werkelijke productiekosten. Zeker voor de prijsbevriezingen weet u dat ons land gepleit heeft om die door te voeren als een urgentiemaatregel of noodmaatregel en ook als structurele maatregel om de volatiliteit van de gasprijzen uit de markt te kunnen halen.

Tegelijkertijd weet u ook dat het Europese marktmodel voor gas en elektriciteit gebaseerd is op vrije prijsvorming, omdat de prijssignalen die daaruit voortkomen investeringen moeten triggeren. Dat marktmodel wordt sterk verdedigd door de Europese regulator ACER op aangeven van de Europese regulatoren, zoals ook onze eigen regulator, de CREG.

U hebt hier in de commissie al dikwijls verwezen naar bepaalde conclusies in adviezen en studies van de CREG over de nood aan het ondersteunen van de nieuwe capaciteit in het CRM. Ik wil er u op wijzen dat die conclusies van de CREG gebaseerd waren op haar visie dat hoge prijzen de nodige investeringen zouden aantrekken om onze bevoorradingszekerheid te garanderen.

De CREG is voorstander en zelfs promotor van een model dat die prijssignalen nog versterkte, met name het zogenaamde scarcity pricing mechanism. In die zin is het voor mij belangrijk dat ieder van ons een keuze maakt over het marktmodel waarvoor wij kiezen en dat de cijfers die wij gebruiken in onze gesprekken over bevoorradingszekerheid daarmee gealigneerd zijn.

Naar mijn gevoel kan er dan aan de ene kant niet voor worden gepleit dat de CREG bijvoorbeeld op het vlak van bevoorradingszekerheid en het aantrekken van investeringen voor honderd procent wordt gevolgd, wetende dat de visie van de CREG gebaseerd is op hoge prijzen. De CREG heeft ook altijd aangegeven dat wij net door die hoge prijzen investeringen zouden aantrekken. Dat is ook absoluut haar goed recht, daarover gaat het niet want het is geen opportuniteitsbeoordeling. Er kan dan aan de andere kant echter niet tegelijkertijd worden gesteld dat hoge prijzen niet wenselijk zijn.

Mijn mening, die ik altijd heb verdedigd, ook hier in de commissie, is dat wij bevoorradingszekerheid niet kunnen realiseren met kunstmatig hoge prijzen.

17.04 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik meen dat men zelfs van zijn ergste vijanden dingen kan leren, want zelfs die kunnen soms nuttige argumenten naar voren brengen. In verband met het CRM hebben wij inderdaad verwezen naar de CREG, maar dat is een technische discussie over cijfers. Wij weten natuurlijk wel dat de CREG een hevige voorstander is van het marktmodel, onder andere doordat bepaalde liberale krachten daar aan zet zijn. Dat belet ons echter niet om het ene van het andere te onderscheiden.

U hebt gesproken over het marktmodel, maar ik vertel niets nieuws als ik zeg dat wij daar niet in geloven. De maatregelen die wij met PVDA voorstellen gaan tegen het marktmodel in. Het markmodel heeft niet altijd bestaan, het is er pas gekomen met de liberalisering. Er zijn andere modellen mogelijk waaraan wij meer geloof hechten. Het marktmodel heeft naar onze mening zijn failliet bewezen, iets waarvan de huidige hoge prijzen het bewijs zijn, evenals de zeer langzame transitie trouwens.

In mijn mondelinge vraag heb ik al naar voren gebracht welke maatregelen wij voorstellen. Ik neem akte van het feit dat over de kwestie van een prijsplafond volgens u het laatste woord nog niet gezegd is. Wij zijn effectief voorstander van een prijsplafond, uiteraard op een voldoende laag niveau.

Inzake het Amerikaanse gas is het u niet onbekend dat het voornamelijk – ik dacht voor 80 % – over schaliegas gaat. Qua energietransitie en milieuvriendelijkheid is dat toch wel een groot probleem.

17.05 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour les informations communiquées.

Je crois que la Belgique doit plaider au niveau européen pour un constat. En effet, la libéralisation du marché, la manière dont le marché de l'énergie au niveau européen est organisé est dépassée et n'a en tout cas pas tenu ses promesses, tant en termes de prix qu'en termes de sécurité d'approvisionnement, particulièrement dans un contexte marqué par la guerre.

Il faut être capable, avoir l'ambition de proposer des solutions qui vont contredire ces principes fondamentaux du marché libéralisé qui a aujourd'hui montré toutes ses limites. Les ménages le constatent tous les jours en recevant leurs factures. On doit plaider pour avancer vers un plafonnement des prix de l'énergie. Il faut imposer des prix maximums. Il faut aussi avancer sur l'idée d'un single buyer au niveau européen. C'est certainement quelque chose qui sera de nature à nous aider dans ce combat contre les prix élevés.

Nous resterons donc hyper vigilants. L'enjeu est majeur. J'ai souvent dit que la crise des prix de l'énergie n'est pas moins grave, n'est pas moins sérieuse ni moins importante que la crise covid. Elle peut être porteuse d'une crise sociale profonde et grave.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Questions jointes de

- Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le manque de moyens pour le stockage des déchets nucléaires" (55027097C)

- Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie" (55027120C)

18 Samengevoegde vragen van

- Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het tekort aan middelen voor de berging van het kernafval" (55027097C)

- Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het langetermijnbeheer van hoogradioactief en/of langlevend afval" (55027120C)

18.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, deze vraag is een gevolg van uw antwoord op een schriftelijke vraag van mij over de middelen van het Synatomfonds voor berging van hoogradioactief afval en de ontmanteling van de kerncentrales. In uw antwoord schrijft u dat de Commissie voor nucleaire voorzieningen de totale kostprijs op 18 miljard euro schat, prijsniveau einde 2020. Einde 2020 zat er, nog altijd volgens uw antwoord, 14 miljard euro in het Synatomfonds. Ik maak er even abstractie van dat die 14 miljard eigenlijk niet in dat fonds zitten, omdat ENGIE Electrabel een groot deel van dat geld aan zichzelf heeft uitgeleend en dat nog moet terugstorten. Het Synatomfonds is 14 miljard euro rijk, als ik het zo mag samenvatten. Eenmaal ENGIE Electrabel dat volledig heeft teruggestort, is er mathematisch 4 miljard euro te kort in het Synatomfonds om de kosten voor berging van het radioactieve afval en de ontmanteling van de kerncentrales te dekken, dit toch volgens de inschatting van de Commissie voor nucleaire voorzieningen.

Ik was echt verbaasd toen ik dit las. In mijn schriftelijke vraag vroeg ik: "Hoeveel euro ontbreekt er in het Synatomfonds om aan alle noden van de ontmanteling van het kernafval te voldoen? Met andere woorden, welke kapitaalinjectie is er nodig voor het Synatomfonds?" Uw antwoord hierop was dat een kapitaalinjectie momenteel niet aan de orde was. Dat verbaast mij nog meer, want tenzij ik iets mis begrepen heb, is er een tekort van 4 miljard.

Mevrouw de minister, bevestigt u dat er een tekort van 4 miljard euro in het Synatomfonds is? Zo ja, waarom zou er dan geen kapitaalinjectie nodig zijn met dit tekort? Hoe wordt dit gegeven al dan niet meegenomen in de onderhandelingen met ENGIE Electrabel over de mogelijke levensduurverlenging van Doel 4 en Tihange 3?

18.02 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, op uw verjaardag, dus 1 april, werd eindelijk een ontwerp van KB en een voorontwerp van wet goedgekeurd over de nationale beleidsmaatregel betreffende het langetermijnbeheer van hoogradioactief en/of langlevend afval. Het langverwachte ontwerp van KB vormt nu blijkbaar het startpunt van een participatief proces, aangekondigd in het regeerakkoord, dat stapsgewijs alle verdere beleidskeuzes zal omkaderen. In lijn met het regeerakkoord kunnen deze beleidskeuzes bij elke stap heroverwogen worden, wat kan leiden tot een aanbeveling om deze keuze te bevestigen of aan te passen. Het besluitvormingsproces moet volgens de regering het principe van de omkeerbaarheid behelzen inzake de langetermijnbeheeroplossing, zeg maar een systematische herbeoordelingsmogelijkheid rond de gemaakte keuzes. Ook de terugneembaarheid en monitoring worden leidraden.

In het voorontwerp van wet wordt bepaald dat NIRAS een stappenplan moet opstellen voor de research- en developmentactiviteiten voor diepe berging in België van het hoogactief langlevend afval, structureel gefinancierd door de afvalproducenten. Betekent dit dat de regering de naar voren geschoven technische oplossing van geologische berging in het door NIRAS ingediende strategisch ontwerpplan heeft aanvaard en dus een allereerste beslissing over het soort eindbestemming, met name een systeem van geologische berging zonder keuze van waar, hoe en wanneer het gerealiseerd wordt, heeft genomen?

In welke fase moet door NIRAS worden gepeild naar de mogelijkheid van het ontwikkelen van gemeenschappelijke berging, bijvoorbeeld met Frankrijk, met de buurlanden?

18.03 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Warmoes, ik heb inderdaad geantwoord dat er geen kapitaalsinjectie nodig is, omdat het zogenaamde tekort van 4 miljard euro automatisch zal worden aangevuld na verloop van tijd. Het nodige bedrag van 4 miljard waarover u spreekt, komt overeen met het verschil tussen wat al in de voorzieningen aanwezig is en de kostenberekening.

Er worden nog bijkomende bedragen gestort voor het beheer van de bestraalde splijtstoffen op basis van de bijkomende verbruikte kernbrandstof de komende jaren. De voorzieningen voor het beheer van de bestraalde splijtstoffen worden immers aangevuld op basis van de werkelijk verbruikte splijtstoffen. Het rendement van de investeringen zal het overblijvende zogenaamde tekort volledig wegwerken, vandaar heb ik in mijn antwoord gezegd dat een bijkomende kapitaalsinjectie niet nodig is.

Ondertussen bedragen de voorzieningen eind 2021 14,375 miljard euro. Er is geen reëel tekort en dat is ook geen onderwerp van de onderhandelingen, want het wetsontwerp met betrekking tot de herziening van het regulatoir kader voor de provisies is – ik kijk naar mijn medewerker – afgelopen donderdag ingediend en in overweging genomen door de plenaire vergadering en zal dus binnenkort ter bespreking voorliggen. Dat geeft ons de gelegenheid om nog verder van gedachten te wisselen over het topic, mijnheer Warmoes. Het is uiteraard een belangrijk dossier, waarin wij het regelgevend kader aanzienlijk hebben gewijzigd, maar ook op de lange termijn is het natuurlijk een belangrijk dossier.

Het is de langste en de delicaatste werf, waar grote middelen tegenover staan, waarin wij aan de ene kant werken met overnightkosten – wat als men het zou ontwikkelen op 24 uur – en aan de andere kant met nominale uitgaven. Er worden hiervoor effectief provisies aangelegd, die moeten aangroeien tot een groter bedrag. Hoe dat gebeurt, maakt deel uit van het ontwerp. Dat is een hele uitleg, maar die staat mij toe om uit te leggen waarom ik heb geantwoord wat ik heb geantwoord. In het kader van de bespreking van het wetsontwerp inzake de nucleaire provisies, kunnen wij ook verder ingaan op de opportuniteit van en de redenering achter bepaalde zaken, wat natuurlijk moeilijker is in het kader van een mondelinge vraag, waar de voorzitter ons telkens vraagt om onze spreektijd te beperken tot twee minuten. Ik wil maar zeggen dat ik zeker de pertinentie en belangrijkheid van uw vraag niet wil negeren.

Mijnheer Warmoes, op 1 april – mijn verjaardag – was er inderdaad een ministerraad waar een aantal belangrijke beslissingen werd genomen, onder andere de tweede lezing van het wetsontwerp inzake de nucleaire provisies kwam daar aan bod, alsook deze beslissing inzake het langetermijnwerk. Ik wil u bedanken dat u daarover een vraag stelt. Er is in het verleden immers verschillende keren gevraagd wat de stand van zaken was, wat de timing was en wanneer het ontwerp zou komen, maar nu het er is, bent u de enige die vraagt om uit te leggen wat er juist in staat en hoe ik de zaak juist zal aanpakken.

Op 1 april heeft de ministerraad in eerste lezing het eerste deel van de nationale beleidsmaatregelen goedgekeurd. Dit eerste deel omvat enerzijds de beleidskeuze voor diepe berging en voorziet anderzijds in de principes van een te ontwikkelen participatief omkeerbaar besluitvormingsproces. Dit proces zal de stapsgewijze ontwikkeling van de beleidskeuze omkaderen. Het ontwerp van koninklijk besluit dat deze nationale beleidsmaatregel vastlegt, werd voor advies overgemaakt aan de Raad van State.

De ministerraad heeft tegelijkertijd inderdaad ook beslist om een maatschappelijk debat te organiseren om het tweede deel van de nationale beleidsmaatregelen voor te bereiden. Wij hebben dan ook in eerste lezing een voorontwerp van wet goedgekeurd dat onder meer de financiering van dit maatschappelijk debat structureel regelt. Dat werd ook voor advies overgemaakt aan de Raad van State.

Het maatschappelijk debat moet eveneens de beleidskeuze voor de diepe berging, als eerste deel van de nationale beleidsmaatregelen, heroverwegen en leiden tot een aanbeveling om deze keuze te bevestigen of aan te passen. Dat was een expliciete vraag in de publieksconsultatie. Het zat onder andere ook in de opmerkingen van de verschillende Gewesten, in dit geval was het een opmerking van het Vlaamse Gewest om te allen tijde te kunnen heroverwegen.

Rekening houdend met de decennia die nodig zijn om diepe berging te ontwikkelen, is het niet uitgesloten dat een alternatieve oplossing voor berging en/of mogelijke optimalisatie voor berging ontstaat. Daarom is in het ontwerp van koninklijk besluit omkeerbaarheid voorzien.

In dit kader is NIRAS belast met het bestuderen van alternatieven voor berging op Belgisch grondgebied, naast de voortzetting van het decennialange onderzoek dat de instelling reeds voert in het kader van de diepe berging van dit type afval.

Mijnheer Ravyts, uw laatste vraag was blijkbaar weggevallen in het systeem van de Kamer. Wij hebben inderdaad aan NIRAS gevraagd om deel te nemen aan ERDO, om te bekijken of gemeenschappelijke bergingsoplossingen tot de mogelijkheden behoren. Met betrekking tot de concrete timing daarvan, zou ik liever een andere keer antwoorden. Als u een nieuwe vraag indient, wordt het automatisch mee geagendeerd.

Mijnheer de voorzitter, meer in het algemeen wil ik het volgende voorstellen. Dit is een koninklijk besluit. In principe worden koninklijke besluiten niet besproken in de commissie, wetgevend werk is beperkt tot wetten. Aangezien het een heel cruciale stap is, kunnen wij misschien dezelfde werkwijze hanteren als bij offshore wind. Daar wordt ook veel geregeld via koninklijke besluiten. Wij hebben daarover een gedachtewisseling gehad in de commissie, over de vermeende aanpak, de impact enzovoort.

Zeker wat betreft de beleidsmaatregelen – het is de eerste keer dat daarover een beslissing genomen wordt – en de aanpak daarvan, is het misschien een goed idee dat ik dat kom toelichten. U organiseert natuurlijk de werkzaamheden. In elk geval, mocht er een vraag komen uit het Parlement, ben ik graag bereid en ter beschikking om dat eens meer ten gronde toe te lichten, of we kunnen dat koppelen als het wetsontwerp inzake de consultatie klaar is.

Het onderwerp verdient een gedachtewisseling, zeker omdat we een publieksdebat organiseren en het Parlement toch de eerste volksvertegenwoordiging is. Het kan een goede kick-off zijn dit onderwerp eens grondig te bespreken.

18.04 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, we hadden niet ingezien dat men dat dynamisch moest bekijken en niet statisch. Daarmee begrijpen we het nu beter. We kijken uiteraard uit naar het debat in het kader van het wetsontwerp, dat al in de agenda is opgenomen.

18.05 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, u kunt wellicht gedachten lezen, want ik wilde dat ook voorstellen, misschien niet in exact dezelfde vormgeving. We hebben voor de zomer van 2021 hier fel gedebatteerd over het strategisch plan van NIRAS, waarover wat commotie en ongerustheid heerste, vooral in de provincie Luxemburg. U komt in ieder geval tegemoet aan de opmerking van de Europese Commissie dat de Belgische overheid dat KB nog altijd niet had goedgekeurd en het langetermijnbeheer nog niet had uitgewerkt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De stand van zaken met betrekking tot de EMD-wet" (55027177C)

19 Question de Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le point sur la loi EMD" (55027177C)

19.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, al geruime tijd geleden keurde de regering in eerste lezing de omzetting van de richtlijn over Electricity Market Design (EMD) goed. Er werd ook een advies gevraagd aan de Raad van State. Het is niet duidelijk wat er sindsdien met dat voorontwerp is gebeurd. In uw beleidsnota kondigde u de implementatie daarvan aan, maar het lijkt me dat die omzetting dan eerst rond moet zijn. Hoever staat u vandaag met dat dossier? Waar zitten er nog knelpunten? Wanneer kunnen we dat dossier in het Parlement behandelen?

19.02 Minister Tinne Van der Straeten: Het voorontwerp is inderdaad aan de Raad van State voorgelegd en ik heb zijn advies ontvangen. Ook de Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) heeft haar advies uitgebracht. Na die adviezen hebben wij de nodige aanpassingen aangebracht aan het voorontwerp van wet.

Momenteel is de regering bezig met de tweede bespreking ervan. Tot dusver zijn er geen knelpunten geïdentificeerd. Zodra de tweede lezing is afgerond, zal het Parlement de tekst krijgen en kunnen behandelen.

19.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, wij kijken uit naar de tekst, die toch al lang op zich laat wachten. Uw uitspraak dat er tot dusver geen knelpunten werden gedetecteerd, is opvallend. Ik dacht namelijk dat er wel knelpunten in de adviesrondes aan het licht waren gekomen. Maar het zou kunnen dat u die intussen de wereld uit hebt geholpen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Questions jointes de

- Marie-Christine Marghem à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le tarif social" (55027188C)

- Kris Verduyckt à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "Le tarif social en copropriété" (55027196C)

20 Samengevoegde vragen van

- Marie-Christine Marghem aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het sociaal tarief" (55027188C)

- Kris Verduyckt aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het sociaal tarief in mede-eigendom" (55027196C)

20.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Ik heb, mevrouw de minister, een vraag rond het sociaal tarief en de mede-eigendom. Ik heb ook een resolutie lopen rond mede-eigendommen, want daar zitten wel wat knelpunten. Als we deze zouden oplossen – en dat is niet enkel uw bevoegdheid – zouden we toch vooruit geraken.

Wat ik nu voorleg is, denk ik, een vervelend iets. Er zijn namelijk mensen die onder het sociaal tarief zouden vallen, ware het niet dat hun contract in de mede-eigendom is afgesloten door de syndicus of de VME zelf. Ze bepalen dus eigenlijk toch het commerciële tarief.

Ik weet niet of u op de hoogte bent van deze problematiek, of misschien in contact staat met bijvoorbeeld shareholders, en of er een oplossing voor dit probleem zou kunnen bestaan.

20.02 Minister Tinne Van der Straeten: Bedankt voor uw vraag en de resolutie die al af is of nog in opmaak is?

20.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Er is een hoorzitting rond geweest en we hebben nu een aantal amendementen op basis van de hoorzitting opgesteld. Deze zullen we dan indienen met de bedoeling ze volgende maand te bespreken.

20.04 Minister Tinne Van der Straeten: Ik kijk alvast uit naar uw resolutie. Deze problematiek is namelijk reëel.

In de huidige werking van het sociaal tarief is het niet mogelijk voor een syndicus om het sociaal tarief toe te passen op een rechthebbende inwoner en daartoe een schuldvordering in te dienen bij de CREG. Syndici leveren ook geen gegevens van de inwoners achter een collectieve aansluiting aan de FOD opdat deze gegevens zouden meegenomen worden in de trimestriële verwerking. Enkel de energieleveranciers leveren klantengegevens van residentiële contracten aan de FOD Economie voor de toepassing van het sociaal tarief en zijn wettelijk verplicht de maximumprijzen toe te passen.

Het sociaal tarief voorziet vandaag wel al dat collectieve aansluitingen voor gas in sociale woningbouw algemeen van het sociaal tarief genieten. Om het gebruik van warmtepompen aan te moedigen wordt ook een dergelijke regeling voor het sociaal tarief elektriciteit onderzocht.

Mijn administratie en de CREG zoeken naar oplossingen om de rechthebbenden die we binnen de huidige werking van het sociaal tarief niet kunnen bereiken, alsnog te bereiken. Er wordt dus onderzocht of een compensatie als vaste premie, zoals voor het sociaal tarief water in Vlaanderen, praktisch haalbaar is en/of conform is met de federale bevoegdheden inzake energie en bijstand aan personen.

Collectieve aansluitingen hebben doorgaans ook geen residentiële maar professionele elektriciteitscontracten, waarvoor andere voordelen en voorwaarden gelden. Bovendien genieten bewoners van collectieve woonvormen, in tegenstelling tot afnemers achter een individuele teller, wel van een federale korting op de bijzondere accijns op energie. Die is er reeds vanaf een afname van 20 megawattuur. Een volgende verlaging is er vanaf 50 megawattuur.

Het sociaal tarief werd jarenlang stiefmoederlijk behandeld. De uitbreiding van de rechthebbende BIM en de plafonnering bewijzen vandaag hun nut in de bescherming van een miljoen gezinnen tegen de ongeziene prijsstijgingen.

Nu het sociaal tarief als een van de belangrijkste dammen tegen energiearmoede fungeert en de druk van de hoge prijzen dermate hoog is, worden de barsten in het systeem natuurlijk ook zichtbaar. Via de wet diverse bepalingen inzake energie van 28 februari werd al een aantal zaken gedaan, maar er blijven natuurlijk nog veel vragen. Wij buigen ons met ons team ook over de vraag hoe een grondige herziening van het sociaal tarief eruit zou kunnen zien.

Dat is uiteraard geen evidente oefening, want de problemen waarmee we worden geconfronteerd zijn vaak complexer van aard. Dit moet immers ook passen in het kader van de energietransitie en de gewestelijke bevoegdheden. Ik zei daarnet: geen residentieel contract. Dat is natuurlijk omdat in het Vlaamse energiedecreet een contract met een VME een professioneel contract is. Een professioneel contract wordt daar gedefinieerd als een contract dat wordt afgesloten met iemand die beschikt over een KBO-nummer. Een VME heeft een KBO-nummer. Het is dus een professioneel contract.

Moeilijke zaken zijn er om opgelost te worden. Ik kijk uit de bespreking van de resolutie in het Parlement, die voor ons zeker een leidraad kan zijn als wij verder nadenken over hoe het sociaal tarief zou kunnen worden hervormd.

In het kader van de energietransitie zijn er ook nog andere vragen over VME's, bijvoorbeeld over energiedelen. Op federaal niveau, via de VME-wetgeving, kunnen wij misschien faciliterend optreden, zeker met betrekking tot de bevoegdheden van de Gewesten. Ook dat zijn discussies waar de voordelen en de nadelen en de belangen tegenover elkaar moeten worden afgewogen. Het zijn geen evidente discussies, maar ik waardeer het dat ook de minder evidente kwesties en de technisch moeilijkere zaken systematisch door deze commissie worden geagendeerd, zodat we samen naar de beste oplossing kunnen zoeken.

20.05 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, ik had het antwoord verwacht, gezien de aard van de problematiek. Ik denk dat vandaag veel meer mensen interesse in het sociaal tarief hebben, omdat ze op zoek zijn naar bescherming en omdat ze erover lezen en horen. Men beseft dan dat men daarvoor niet in aanmerking komt omwille van de omstandigheden waarin men zit. Dit is dus een complex gegeven.

U zegt terecht dat moeilijke zaken er zijn om opgelost te worden. Ik hoop dat wij dit voor een stuk kunnen doen. Wij zullen verder aan de slag gaan met de resolutie en u kunt ook verder aan de slag gaan met andere aspecten van deze problematiek.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.19 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 19.