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Commissie
voor Financiën en Begroting |
Commission des Finances et du Budget |
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van Dinsdag 26 november 2024 Namiddag ______ |
du Mardi 26 novembre
2024 Après-midi ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.02 uur en voorgezeten door de heer Steven Vandeput.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 02 et présidée par M. Steven Vandeput.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De voorzitter: Collega's, ik verwelkom de minister en zijn gevolg.
Ik herinner de leden aan de spreektijden zoals ze terug te vinden zijn in het Reglement van de Kamer. Als voorzitter zal ik erop toezien dat de toegestane spreektijden niet overschreden worden. Wie echter sneller zijn punt gemaakt krijgt, houd ik niet tegen.
Verschillende collega's hebben gemeld weerhouden te zijn in andere commissies en hebben verzocht om hun vragen uit te stellen tot later vandaag. Ik probeer dat vol te houden op een manier die voor iedereen gelijk is. De vragen waarvan verzocht wordt om ze later vandaag te behandelen, zullen achteraan op de agenda worden geplaatst.
01.01 Hugues
Bayet (PS): Monsieur
le ministre, la RTBF s'est récemment intéressée aux Fin Shop, ces magasins de
l'Etat, qui revendent notamment des colis perdus par la Poste mais aussi des
objets saisis, notamment lors de procédures judiciaires contre les trafiquants.
On
apprend notamment que ces Fin Shop rapportent environs 30 millions € dans les
caisses de l'Etat. Au vu des saisies et confiscations réalisées dans le cadre
de la lutte contre les trafics de drogue, de traite des être humains ect. ne
serait-ce pas possible d'être plus ambitieux en termes de résultats?
Quel est
l'évolution des rentrées à l'Etat sur les 5 dernières années? Observe-t-on une
augmentation? Ne faudrait-il pas augmenter la visibilité de ces Fin Shop afin
d'augmenter les revenus vu les ventes aux enchères?
01.02 Vincent Van Peteghem, ministre: L’administration des services patrimoniaux, chargée des Fin Shop, est compétente pour l’exécution des confiscations mobilières et immobilières. Elle intervient également sur demande de la magistrature dans l’exécution des saisies mobilières. Les résultats des recettes réalisées par les Fin Shop sont disponibles dans le rapport annuel repris sur le site du SPF Finances à la rubrique "Statistiques et analyses".
Les Fin Shop vendent tout ce qui leur est remis par le SPF Justice dans le cadre des saisies et des confiscations. Le fait que les recettes varient d'une année à l'autre est dû à la grande variété des produits mais aussi à leur qualité et leur quantité, qui peuvent varier énormément. L'amélioration du processus de saisie et de confiscation ne ressort pas de ma compétence mais de celle de mon collègue de la Justice.
Concernant la visibilité des Fin Shop, plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années, notamment par le biais d'articles dans la presse ou d'annonces via les médias sociaux du SPF Finances. Le nouveau site internet a également été lancé en 2023 afin d'améliorer la commodité d'utilisation. Par exemple, beaucoup d'attention a été portée la semaine dernière par la presse pour les différentes montres de luxe et bijoux sur lesquels on peut enchérir jusqu'au 1er décembre. Si vous cherchez un cadeau de Noël, monsieur Bayet, je vous recommande vivement de jeter un œil aux Fin Shop.
01.03 Hugues Bayet (PS): Je vais y penser. Merci monsieur le ministre. J'avais demandé l'évolution des rentrées de l'État pour les cinq dernières années. Si vous avez les chiffres, pourriez-vous me les faire parvenir?
01.04 Vincent
Van Peteghem,
ministre: Oui.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Hugues
Bayet (PS): Monsieur
le ministre, La Libre fait écho du démantèlement d'un réseau bancaire
parallèle "hawala" qui brassait des millions pour des terroristes et
des criminels. Chaque semaine, 100 000 euros transitaient par ce réseau.
Cela
démontre une nouvelle fois que lorsque les Finances, l'Intérieur et la Justice
collaborent efficacement, on arrive à des résultats probants.
Pouvez-vous
m'éclairer sur le rôle joué des agents du SPF Finances dans le démantèlement de
ce réseau? Existe-t-il d'autres enquêtes en cours sur des réseaux bancaires
parallèles comme celui-là? Quel est le nombre d'agents qui travaillent sur ce
type de réseaux? Quelle est l'évolution sur les cinq dernières années?
02.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, l'enquête sur le réseau "hawala" a été menée par la police fédérale et le parquet fédéral. C'est donc au ministre de la Justice que vous devez adresser votre question.
Pour ce qui concerne votre question relative à d'autres dossiers, le secret professionnel m'interdit de divulguer les éléments d'un dossier individuel.
02.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre courte réponse. J'espère qu'il n'y aura plus de réseaux bancaires à devoir démanteler à l'avenir et que vos administrations suivent tout cela de près.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Hugues Bayet (PS):
Monsieur le ministre, le quotidien L'Écho
rapporte que près d'un milliard d'euros d'amendes pénales n'ont pas été
recouvrées en cinq ans.
À 46,5 %
sur les cinq dernières années, le taux de recouvrement des amendes pénales,
décrié depuis des décennies par la Cour des comptes, est en amélioration, mais
reste encore très insuffisant.
Ce
chiffre interpelle au regard de l'état du trésor public.
Pouvez-vous
m'indiquer ce qui est mis en place au niveau du SPF Finances pour
améliorer la situation?
03.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, concernant le recouvrement des amendes pénales qui a été le sujet d'un article publié récemment dans le quotidien L'Écho, je tiens à apporter les précisions suivantes.
D'emblée, il est important de rappeler qu'une amende pénale est une peine privative de patrimoine qui consiste en une somme d'argent au paiement de laquelle la personne est condamnée. Son montant est déterminé compte tenu de la gravité de l'infraction commise et éventuellement d'autres critères. Autrement dit, la situation financière et la solvabilité réelle du condamné ne sont pas systématiquement prises en compte dans l'établissement de la peine financière.
L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement est, sauf exception, responsable de la gestion des créances publiques de l'État fédéral, qu'elles soient fiscales ou non fiscales. Le taux de recouvrement varie en fonction de la nature de ces créances. Le recouvrement effectif des amendes pénales est dépendant de la solvabilité du redevable. Souvent, les amandes pénales concernent des montants importants sans rapport avec la solvabilité réelle des redevables condamnés, ce qui empêche le recouvrement effectif. De plus, dans certains dossiers, mon administration se heurte à des redevables introuvables ou emprisonnés rendant les contraintes et mesures de recouvrement forcé très difficiles à appliquer.
La Cour des comptes a également confirmé dans son audit de suivi que la situation s'est nettement améliorée au sein du SPF Finances. Les améliorations apportées au processus de recouvrement découlent notamment de développements intervenus dans l'application First, de sa meilleure intégration avec d'autres applications, des actions mises en œuvre pour éviter les accumulations d'arriérés, etc.
Enfin, mon administration est consciente que des progrès doivent encore être accomplis en cette matière. Ceux-ci dépendent surtout d'initiatives à mettre en œuvre au sein du SPF Justice. Ces initiatives sont discutées régulièrement avec les différents intervenants de la justice au sein d'un comité de concertation. Je relève entre autres les initiatives suivantes: la réception des jugements de manière digitale via l'intake générique du SPF Justice, afin de fluidifier et d'améliorer le processus du recouvrement, la préparation d'un projet de loi qui doit être déposé par le SPF Justice visant à étendre le champ d'application du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales aux amendes pénales afin de simplifier le processus de recouvrement, et la finalisation et la conclusion d'un protocole visant à renforcer la collaboration entre mon administration et le ministère public afin d'améliorer l'échange automatique d'informations, de stimuler les enquêtes pénales d'exécution, etc.
03.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très détaillée. De nombreux progrès ont en effet été enregistrés. Il faut évidemment poursuivre sur cette voie. J'espère par conséquent que le département de la Justice et le vôtre parviendront à des accords encore plus performants pour la suite.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
04.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, vous l'avez lu, le magazine Trends-Tendances rapporte un ras-le-bol des professionnels du chiffre sur les problèmes incessants qu'ils rencontrent, que ce soit avec Tax-on-web ou Biztax. Je crois malheureusement qu'on ne peut pas leur donner tort et cela donne à tout le moins une mauvaise image quant à l'efficacité et la qualité du service public.
J'aimerais donc avoir votre point de vue. Pouvez-vous nous indiquer, sur une période de cinq ans, le nombre de déclaration qui sont introduites en retard et qui invoquent ces bugs informatiques comme justificatifs? Quels moyens comptez-vous mettre en place pour régler définitivement ces problèmes qui ont l'air récurrents?
04.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, mon administration regrette les accessibilités réduites de ces applications et fait de nombreux efforts pour prévenir ou réduire ces inconvénients. Pendant la période de déclaration, mes services surveillent en permanence leurs systèmes et procèdent à des ajustements si nécessaire. À la suite de problèmes techniques qui se sont posés, j'ai décidé de reporter le délai de rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques avec revenus spécifiques au 14 novembre 2024.
Mon administration ne dispose pas des informations que vous avez demandées mais, d'une manière générale, on constate qu'à chaque fois que des problèmes informatiques se sont posés, un délai général a été accordé. Mais je suis évidemment d'accord avec vous pour dire que le report n'est pas la solution et que les comptables ont besoin d'applications fiables. Le SPF Finances est par conséquent en train de les renouveler. À cet effet, une nouvelle version de Tax-on-web sera disponible dès l'année prochaine. Celle-ci sera non seulement plus performante mais elle assistera également mieux les citoyens lorsqu'ils rempliront leur déclaration. Par ailleurs, je constate que tant les fonctionnaires du fisc, les contribuables que les professionnels ressentent une grande frustration eu égard au manque de contact direct. C'est pourquoi j'ai demandé à plusieurs reprises à l'administration de mettre en œuvre de toute urgence une méthode permettant ce contact direct. On m'a assuré que cela se ferait à partir du premier trimestre 2025 et ce par le biais d'une communication directe liée à un code sur le dossier.
04.03 Hugues Bayet (PS): Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour ces réponses. L'ajout de la possibilité de contact direct est un élément très positif. Je vous en félicite parce que cela rencontre les préoccupations qui nous remontent du terrain, qu'elles soient relayées par des citoyens ou des professionnels du chiffre. Je pense qu'en effet, votre administration fait bien les choses puisqu'elle accorde à chaque fois des délais supplémentaires mais ce n'est pas la panacée. J'espère donc que les nouvelles versions des applications qui seront mises à disposition permettront d'éviter ce type de problème. Si cela ne devait pas être le cas, vérifiez bien votre cahier spécial des charges car lorsqu'on achète un produit, il doit fonctionner. Il convient donc de trouver l'origine du problème et de le résoudre, cela simplifierait le travail de tous les professionnels du chiffre.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Hugues
Bayet (PS): Monsieur
le ministre, la Banque européenne d'investissement (BEI) a présenté aux
ministres des Finances de la zone euro lundi 7 octobre des propositions
qui permettraient à la banque de donner vie aux projets de l'Union des marchés
de capitaux (UMC) et d'acheminer des fonds vers les entreprises européennes qui
cherchent à se développer. Il s'agit d'une bonne nouvelle. Il semble néanmoins
qu'il soit illusoire d'avancer à 27 ni même au sein de tout l'Eurogroupe.
Quelle
position avez-vous défendue lors de cette réunion?
05.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Lors des réunions européennes, j’ai toujours défendu l’idée que la Banque européenne d’investissement (BEI) devait continuer à jouer un rôle de catalyseur important dans l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux (UMC). C’est pourquoi j’ai également invité Mme Calviño, présidente de la BEI, au Conseil Ecofin informel qui s’est tenu à Gand en début d’année.
La BEI dispose déjà d’un certain nombre d’instruments de financement clés dans le contexte des marchés des capitaux européens. La BEI, entre autres, joue un rôle important dans l’émission et l’achat d’obligations vertes et numériques et est un acteur clé lorsqu’il s’agit de fournir du capital-risque aux entreprises en croissance, plus particulièrement aux PME. En plus, la BEI a un rôle important à jouer dans le développement des marchés du capital-investissement et du marché de la titrisation de l’Union européenne.
À l’avenir, la BEI devra également développer davantage ses instruments car des sommes énormes seront nécessaires pour réussir la transition verte et numérique, mais également pour combler de déficit de connaissances et d’innovation. Il est par ailleurs bien sûr important d’impliquer les 27 États membres dans l’approfondissement de notre union des marchés des capitaux. Pour l’instant, nous attendons qu’au cours de la période à venir, la nouvelle Commission européenne fasse des propositions pour intégrer et approfondir davantage nos marchés des capitaux européens.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
06.01 Hugues
Bayet (PS): Monsieur
le ministre, selon l'ancien Premier ministre italien Enrico Letta, la mainmise
des États-Unis sur les données bancaires des citoyens européens et sa
domination des systèmes de paiement mondiaux sont les signes que l'Union
européenne (UE) devient progressivement une "colonie financière" des
États-Unis. Il a également averti que le refus des États membres d'abandonner
le contrôle de leur secteur bancaire national pour favoriser un marché européen
transfrontalier risquait d'exacerber la soumission financière de l'Europe vis-à-vis
des États-Unis.
Dans les
faits, on ne peut pas lui donner puisque les plateformes permettant les
payements digitaux sont presque exclusivement américaines.
Y-a-t-il
déjà eu des discussions à ce sujet au sein de l'EcoFin? La Belgique ne
devrait-elle pas être force de proposition en la matière?
06.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, au niveau européen, des discussions ont lieu à l'Eurogroupe en formule élargie, c'est-à-dire avec les 27 États membres de l'Union européenne. Il est vrai que les solutions de paiement disponibles en Europe sont offertes par Visa et Mastercard. Naturellement, ces entreprises doivent respecter le cadre juridique applicable aux utilisateurs européens, entre autres le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement stipule que le client reste propriétaire de ses données mais peut autoriser leur utilisation.
Le secteur des paiements est un secteur hautement compétitif, principalement caractérisé par les économies d'échelle générées par de gros volumes. Il en résulte une barrière qui rend l'accès difficile aux nouveaux acteurs. Toutefois, des évolutions encourageantes sont apparues récemment. Un groupe de 16 banques et prestataires de services financiers européens a lancé le projet "Initiative européenne de paiement" (EPI), en vue de proposer à terme une solution de paiement mobile paneuropéenne.
En outre, la possibilité de créer un euro numérique offrant une alternative au système de paiement par carte américain est à l'étude au niveau de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales de la zone euro. Il s'agirait d'une monnaie numérique émise par celle-ci, qui serait l'équivalent des espèces mais sous forme électronique. L'euro numérique viendrait en complément des comptes bancaires commerciaux et des espèces et constituerait une solution de paiement paneuropéen supplémentaire.
Il faut noter que la Belgique fait actuellement figure d'exception au sein de l'Union européenne dans la mesure où une très large majorité des paiements sont faits par carte dans les points de vente et où nous avons un volume substantiel en e-commerce, qui est réalisé à l'aide d'un schème domestique, Bancontact.
06.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations. Je me réjouis d'entendre que vous travaillez sur un euro numérique et des cartes européennes; je pense que cela rassurera bon nombre de nos concitoyens.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous étions plusieurs de cette commission à nous être rendus il y a quelques jours au congrès des experts-comptables. Je pense que vous avez d’ailleurs, à travers la presse, pu prendre connaissance d’un certain nombre de réflexions qui me font dire que le climat aujourd'hui est assez difficile. On sent un malaise au sein de cette profession des métiers de la comptabilité et de l’expertise comptable en général. Je dirais qu’il y a deux récriminations qui remontent assez souvent à la une: la relation de travail avec l’administration qui devient difficilement gérable, et les problèmes informatiques.
Monsieur le ministre, des demandes sont un peu plus précises, notamment l’instauration d’une ligne de contact réservée aux professionnels. Cela semble-t-il être une revendication impossible à rencontrer? Une étude est-elle réalisée sur le dossier? Des obstacles particuliers ou des difficultés sont-elles rencontrées? Si oui, quelles sont les solutions?
Le facelift de Tax-on-web est demandé depuis longtemps, reconnaissons-le. Certains disent depuis 12 ans. Comment remédier aux dysfonctionnements? Quand on connaît la complexité de la matière fiscale, on peut se rendre compte qu’un outil informatique qui est tout à fait à jour peut être utile pour tout le monde, à la fois l’administration mais aussi les utilisateurs du service que sont les comptables. Des mesures sont-elles prises?
Sur les décisions anticipées, je regrette l’abandon de ce service, ou sa disparition. Je ne sais comment l’appeler. Peut-être votre réponse me permettra-t-elle de mieux visualiser la situation. Y a-t-il des évolutions? Des données justifient-elles cela? N’est-ce pas un outil qui permet la facilité et donc les solutions?
Sur la politique de tolérance zéro, une application plus raisonnée, progressiste et progressive n’est-elle pas une solution? Monsieur le ministre, quelle est votre lecture? Quelles sont les conséquences budgétaires observées actuellement?
Enfin, à propos du doublement des échéances pour les remises de déclarations, ou récemment encore sur l’ISOC et la TVA: quel est vraiment le problème? Quelle marge de manœuvre pouvez-vous avoir avec l’administration? Un calendrier plus productif n’est-il pas une des solutions?
07.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Crucke, je vous remercie pour vos questions. En ce qui concerne l'accessibilité directe, le CRM est un projet qui est en cours depuis longtemps au SPF Finances. Au lieu d'utiliser des numéros de téléphone spécifiques, un système utilisant un code téléphonique direct est mis en place. Son utilisation permet une redirection efficace vers le contrôleur fiscal en charge. Si ce dernier est absent, l'appel sera pris par un collègue qui transmettra ensuite la question à l'intéressé.
Ce projet décidé en 2019 a rencontré de nombreux problèmes techniques. La plupart d'entre eux ont été résolus. Au printemps 2025, tant le contribuable que le professionnel pourra par conséquent avoir un contact direct avec le fonctionnaire en charge des dossiers d'impôt sur les sociétés.
Pour les dossiers relatifs à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IPP) et à la TVA, ce contact sera également possible au cours de l'année 2025 pour les questions qui y sont liées. Pour les questions plus générales, l'administration travaille sur un nouveau formulaire général permettant aux personnes la prise de contact.
L'application Tax-on-web sera, quant à elle, progressivement mise à niveau. Les écrans deviennent plus intuitifs avec une attention portée sur l'expérience utilisateurs et sur les interfaces utilisateurs. Nous guiderons les citoyens étape par étape tout au long de la déclaration pré-remplie en posant des questions ciblées afin d'arriver à une déclaration plus correcte.
Ces questions seront présentées sous la forme d'une arborescence où la question suivante présentée variera en fonction de la réponse précédente. Cette mise à jour sera déjà perceptible l'année prochaine.
Pour ce qui concerne votre troisième question, il est à noter que le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales opère de manière autonome en ce qui concerne le contenu des décisions anticipées qui sont prises. Le nombre de demandes traitées par ce service en 2024 est conforme aux chiffres de l'année 2023. En plus des sujets traditionnels, le service s'est déjà prononcé sur l'application des modifications législatives dans les situations individuelles. On peut donc en conclure que le service remplit sa mission.
Pour ce qui est des impôts directs, il est aujourd'hui déjà possible qu'aucune majoration d'impôt ne soit imposée. C'est par exemple le cas lorsque les revenus non déclarés sont inférieurs à 2 500 euros. Un contribuable peut en outre prouver sa bonne foi en réponse à un avis de rectification.
Cependant, je comprends des professionnels du chiffre que le contribuable n'utilise pas toujours cette possibilité en raison de l'inaccessibilité de l'administration. Il est très important pour moi d'avoir une administration qui vise un modèle de coopération et qui est accessible. J'appellerai donc mon administration à communiquer clairement les possibilités existantes de renoncer à une section et d'autre part de veiller à ce que le contribuable puisse prouver sa bonne foi.
Enfin, quant au délai imparti pour introduire sa déclaration, je tiens à souligner qu'il a été établi après consultation avec les professionnels. À mon avis, il n'y a donc pas de problème général par rapport aux délais de déclaration appliqués. On a cependant connu cette année des problèmes significatifs concernant l'accessibilité des applications du SPF Finances. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai accordé une prolongation étendue pour la déclaration de l'impôt des personnes physiques jusqu'au 14 novembre. Toutefois, je reste convaincu que le plus grand problème en la matière reste la complexité des déclarations. Le prochain gouvernement devra donc procéder à une réforme fiscale qui rendra le système plus simple, plus neutre et plus équitable.
07.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Je remercie le ministre pour cette intéressante réponse. Concernant la ligne de contact, vous me dites qu'effectivement l'amélioration substantielle peut intervenir pour le printemps 2025. Quant au facelift, il y a là aussi des améliorations qui vont être mises en ligne. Vous rappelez l'autonomie pour ce qui est des décisions anticipées et la politique dite de tolérance qui existe pour l'impôt direct. J'apprécie le fait que vous ayez de l'empathie et de la compréhension pour les professionnels qui rencontrent des difficultés. Enfin, vous me précisez qu'il y a eu des négociations avec l'administration par rapport à la fixation des échéances.
Le fait de comprendre les professionnels est une bonne chose et, pour les avoir entendus, je sais que c'est un message qu'ils attendaient. En dehors de la complexité sur laquelle on peut tous être d'accord – il faudra inévitablement de la simplification –, je me demande si finalement une réunion plus large entre les différents acteurs impliqués – le ministre, l'administration et les représentants d'associations – ne permettrait pas d'avoir une meilleure compréhension dans l'ensemble des dossiers.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
08.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): L'opération White Sea vient de se clôturer avec succès, à la fois pour les douanes belges mais aussi pour les douze pays européens partenaires et Europol. Lorsque les choses fonctionnent, il faut pouvoir le dire et c’est aussi mon objectif. Une baisse est également constatée dans les saisies de cocaïne au port d’Anvers pour la première fois depuis dix ans. Le système mis en place semble donc fonctionner.
Toutefois, j’aimerais vous entendre sur une forme de changement dans le transport de stupéfiants qui est aujourd’hui observé, impliquant une modification des manières de procéder. La consommation, quant à elle, ne diminue malheureusement pas.
Monsieur le ministre, comment évaluez-vous la coopération internationale dans le cadre de l'opération White Sea? Quelles leçons en tirez-vous et quelles en seront les conséquences à moyen et long terme?
Comment analysez-vous le processus de mutation? L’efficacité accrue de la lutte au port Anvers a entraîné un déplacement du trafic vers le port de Zeebruges ou même vers des ports situés davantage à l'intérieur des terres. Disposez-vous à cet égard d’une stratégie, d’informations et de recommandations à appliquer?
Le succès de la lutte contre ce trafic découle bien évidemment des moyens budgétaires disponibles. Les budgets nécessaires sont-ils mis à disposition à cet effet?
08.02 Vincent Van Peteghem, ministre: L’opération White Sea IV vise la contrebande de cocaïne dans la partie européenne de l’Atlantique et de la mer du Nord et se concentre explicitement sur les méthodes de contrebande alternatives, telles que l’attachement à la coque, le drop off, l’utilisation de navires plus petits et l’implication de l’équipage.
Les douanes belges ont pris l’initiative de l’opération White Sea en partie parce qu’elles craignent d’éventuelles mutations des trafics dues à une surveillance accrue dans le port d’Anvers. L’utilité de telles opérations réside dans la mise en commun des connaissances, des compétences et des moyens de contrôle des organisations partenaires nationales et internationales.
La plateforme Impact et des organisations telles que Frontex, Europol et MAOC jouent, en ce qui nous concerne, un rôle crucial de facilitateur. Une approche multidisciplinaire, une analyse commune des risques, des formations et des inspections permettent d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences qui sont ensuite intégrées dans les opérations régulières.
Chaque édition de White Sea est suivie d’une évaluation à l’issue de laquelle la portée de l’édition suivante est déterminée en collaboration avec les partenaires.
Bien que les douanes disposent d’indications suffisantes pour affirmer que d’autres méthodes de contrebande sont de plus en plus utilisées, il n’est pas possible à ce stade de conclure que cela expliquerait en grande partie la baisse des saisies à Anvers. D’autres facteurs entrent également en ligne de compte, comme le fait d’expédier de plus petits envois afin de répartir les risques et de mélanger ou de dissoudre la cocaïne dans d’autres marchandises, ce qui complique la détection.
Outre les investissements importants réalisés à Anvers, d’autres ports bénéficient également de l’attention nécessaire. Pour Zeebruges, en particulier, le budget a déjà été prévu pour le recrutement de 50 nouveaux collaborateurs destinés à des tâches de scanning et de surveillance. Les procédures de recrutement externe nécessaires ont été lancées. Deux scanners mobiles ont également été commandées.
Les douanes continuent de rechercher de nouveaux itinéraires de contrebande et de nouveaux modes opératoires. Des efforts considérables sont déployés pour coopérer avec la police judiciaire fédérale. Des accords avec la Marine et la police de la navigation permettent aux douanes d’agir également en mer.
Compte tenu du caractère international de la contrebande de cocaïne, la coopération avec l’étranger est essentielle, tant avec les pays européens qu’avec les pays source. Dans ce domaine, les douanes utilisent au maximum les ressources fournies par des agences telles que Frontex et Europol et d’autres initiatives européennes.
Une mutation vers de nouveaux modes opératoires et de nouveaux points d'entrée influencés par une pression de contrôle accrue à Anvers est probable. Cette évolution est déjà partiellement prise en compte dans le projet existant mais les douanes doivent continuer à innover en termes de méthodes d'inspection et d'outils technologiques. L'un des objectif de White Sea est d'expérimenter de nouvelles choses pour aider à déterminer les ressources dont les douanes devraient disposer à l'avenir.
08.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je voudrais m'associer aux félicitations adressées au service des douanes. Sa mission est difficile mais quand il est à ce point performant dans cette opération White Sea, il faut pouvoir le souligner.
J'entends que des éditions vont se répéter, je pense que c'est utile. J'entends également que des moyens techniques et en personnel ont été déployés pour le port de Zeebruges.
Monsieur le ministre, on a parfois l'impression que les trafiquants ont un coup ou une imagination d'avance. La seule manière de répondre à cela est d'avoir des innovations d'avance. Il faut non seulement être à la page mais aussi anticiper et y mettre les moyens quand c'est possible. C'est l'engagement que vous avez pris et j'en prends note.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Cher ministre, nous sommes véritablement entre l'équilibre qui doit être recherché d'une mesure à impact fiscal – et parfois budgétaire aussi – et une rentabilité économique. J'oserais ajouter l'impératif de préserver la santé.
Depuis le 1er janvier 2024, les accises sur les produits du tabac ont augmenté considérablement. Les cigarettes ont subi une hausse de 25 %, soit environ 2 euros de plus par paquet, tandis qu'il s'agit de 0,15 euro par ml pour les liquides à vapoter. Je préfère prendre directement une précaution: je ne remets absolument pas en cause la politique menée. Les dégâts sur la santé du tabac sont à ce point importants qu'il n'y a pas lieu de l'aider.
Cependant, l'analyse économique montre qu'il y a peut-être des effets sur la recette, votre réponse nous le dira, mais il y a aussi une augmentation du commerce illégal. KPMG affirme qu'il aurait doublé en deux ans: 435 millions d'euros de recettes échapperaient ainsi à l'État en raison de ce commerce illégal et déguisé. Une cigarette sur cinq consommée en Belgique proviendrait de cette production illégale.
Monsieur le ministre, quelles sont les estimations et les évolutions dont vous avez aujourd'hui pu prendre connaissance depuis la mise en pratique de cette mesure du 1er janvier 2024?
Constatez-vous un transfert du commerce transfrontalier? Aujourd'hui, le prix de la cigarette en France et en Belgique est le même. Constate-t-on qu'il y a une baisse des recettes et un achat plus important en France?
En ce qui concerne la contrebande, quelle est l'augmentation des saisies ou du démantèlement de sites de production clandestine? Cette augmentation potentielle de production clandestine se justifie-t-elle par une consommation interne au marché belge ou cette production est-elle aussi destinée au marché extérieur? Il semblerait que la Belgique soit une plaque tournante en la matière.
09.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Crucke, jusqu'à septembre dernier y compris, les recettes du tabac manufacturé se sont révélées supérieures de 19 millions d'euros à celles de l'année dernière. Quant aux accises sur les e-liquides, elles ont rapporté pour les neuf premiers mois de l'année quelque 12,5 millions d'euros. Cependant, il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions. En effet, les fabricants ont l'habitude de constituer d'importants stocks juste avant une hausse des taux d'accise, influençant les recettes perçues en début d'année.
Le service d'études du SPF Finances ne dispose pas d'estimation des achats transfrontaliers ni des recettes y relatives.
En ce qui concerne la contrebande, je puis vous informer qu'en 2024, l'Administration générale des Douanes et Accises a déjà démantelé neuf sites de production illégale de cigarettes. À ce jour, près de 200 millions de cigarettes ont été saisies au cours de l'année. Il s'agit principalement de cigarettes produites illégalement dans l'Union européenne. En 2023, ce chiffre s'élevait à 345 millions, avec une proportion plus importante de cigarettes importées illégalement par container.
09.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je comprends évidemment la réserve de rigueur, la réforme étant assez neuve. Les recettes ont augmenté, mais cela demandera donc confirmation.
Ensuite, j'entends bien votre réponse quant à l'importation de productions clandestines. Il me semble donc indispensable de s'y attaquer.
Enfin, vous avez évoqué l'efficacité de la lutte contre les sites de production clandestins. Mais je me demande parfois si nous nous montrons aussi efficaces que nous ne le pensons. Les sites concernés se trouvent en périphérie, et pas du tout dans des centres. Dans ma commune, Frasnes-lez-Anvaing, la douane a rempli sa mission en s'attaquant à l'un d'eux. Or personne n'aurait pu même imaginer que des produits clandestins y étaient fabriqués. C'était pourtant bien le cas. Il convient donc de poursuivre cette politique. Les recettes qui en découleront pourront contribuer à combattre ce fléau qu'est la cigarette.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Merci monsieur le président. Je connais un peu mieux le dossier de Liege Airport pour avoir été ministre des Aéroports pendant cinq ans en Wallonie et je peux dire que les douanes font un travail très remarquable. Je regrettais de ne pas toujours pouvoir disposer du personnel adéquat, mais ce sera l'objet d'une autre question.
Dans le cas présent, je voulais revenir sur ce que la presse a appelé un changement jurisprudentiel éventuel sur la question, où procédures et services douaniers s'opposent parfois. Par exemple un entrepôt logistique qui estime avoir été surpris par la réactivité – à juste titre ou pas – des douaniers. Le constat est simple: d'abord on a des volumes qui sont en diminution sur le plan des dédouanements mais on a en même temps une augmentation des recettes de l'État. L'administrateur général des douanes disait qu'il essayait de concilier une approche favorable aux entreprises tout en ayant un renforcement de la lutte contre la fraude. Est-ce que les deux sont compatibles? That's the question comme dirait l'autre et je me demande si c'est bien cela qu'on recherche.
Quelle est votre analyse sur le sujet? Sur la politique menée? Quelle est la lecture que vous faites? Comment sauvegarder un environnement qu'on pourrait qualifier de business friendly et en même temps le renforcement de la lutte contre la fraude? N'a-t-on pas aussi en la matière une politique de simplification des procédures douanières ou de simplification administrative à mener, laquelle pourrait viser à la fois l'efficacité par rapport à la fraude et en même temps une efficacité par rapport aux recettes?
10.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le député, si je comprends bien vous avez déjà déposé une question écrite précédemment sur ce dossier de Liege Airport?
(…): …
10.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Excusez-moi, je n'ai pas bien compris.
10.04 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): J'ai justement essayé de ne pas mélanger les deux… Ici je suis sur la jurisprudence et après je reviendrai sur les effectifs.
10.05 Vincent Van Peteghem, ministre: L'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) travaille sur une nouvelle application de contrôle intégrée, MyCustoms, qui vise à améliorer l'efficacité des contrôles. Cela ne suffira pas. Des réformes législatives au niveau de l'Union européenne sont nécessaires pour répondre aux immenses volumes d'importation.
Des éléments clés, tels que l'introduction de la plateforme des données douanières de l'Union européenne et de l'autorité douanière de l'Union européenne, ainsi que le concept d'importateur présumé, seront essentiels. Enfin, il faudra également veiller à ce qu'il y ait suffisamment de personnel pour effectuer les contrôles nécessaires.
L'administration participe actuellement à un certain nombre de projets de recherche visant à déterminer la technologie la plus efficace pour contrôler le commerce électronique.
Au sein du département de gestion des risques, il a été décidé, compte tenu des volumes élevés d'envois dans le cadre du commerce électronique, de développer une analyse des risques fortement axée sur les données et de s'appuyer sur des techniques avancées d'analyse et d'exploration des données pour la sélection des colis suspects.
Comme pour les autres flux d'importation, des profils de risque sont élaborés pour ces types d'envoi. Ces profils sont périodiquement évalués et, si nécessaire, ajustés sur la base notamment des résultats des contrôles effectués sur le terrain. Le travail s'effectue aussi, autant que possible, de manière dynamique en mettant en évidence les tendances et certains thèmes qui sont pertinents pour le commerce électronique à un moment donné.
Les négociations concernant le paquet de réformes douanières, y compris la suppression du seuil de franchise des droits de douane de 150 euros, sont toujours en cours au sein du Conseil de l'Union européenne. La suppression de ce seuil est de nature à garantir l'égalité de traitement.
Les contrôles des plateformes en ligne relèvent de la compétence des autorités de surveillance du marché compétentes, en fonction de la catégorie de produits proposés en ligne.
Le Digital Services Act ajoute des obligations supplémentaires. Chaque État membre dispose d'un coordinateur Digital Services Act. En Belgique, l'IBPT assume ce rôle.
Les négociations sur le paquet de réformes douanières, y compris la plateforme des données douanières de l'Union européenne, sont toujours en cours au sein du Conseil de l'Union européenne. La plateforme des données douanières de l'Union européenne n'existe pas encore.
Des contrôles effectifs du passeport numérique de produits, appelé aussi DPP, sont prévus d'ici 2027. L'impact sur les contrôles douaniers est le suivant. Les autorités douanières doivent vérifier l'existence de ce DPP et sa correspondance avec la déclaration en douane. L'autorité de surveillance du marché est responsable des contrôles de fond sur le DPP.
10.06 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, j'ai un problème. Je vous ai parlé de la question 12 et vous me répondez au sujet de la question 27 ou 26, en fonction. Ma question 12 concerne les perspectives concernant l'issue des litiges douaniers à Liège Airport.
10.07 Vincent Van Peteghem, ministre: La réponse préparée pour moi indique que je m'en réfère à la réponse à la question écrite n°28 qui vous a été transmise le 7 novembre.
10.08 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Elle a été transformée en question orale parce que nous n'avions peut-être pas encore la réponse à ce moment-là. Donc votre réponse concerne une autre question. Je vous la reposerai plus tard.
Le président: Vous avez trois minutes pour répliquer à la réponse du ministre.
10.09 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Non je la reposerai après car j'ai encore une autre question.
Le président: Puis-je clore l'incident, monsieur Crucke? (Oui)
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
11.01 Xavier Dubois (Les Engagés): Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, vous avez mis en place une task force concernant plusieurs problématiques liées aux travailleurs transfrontaliers, et notamment celle du télétravail transfrontalier. La Commission européenne s'est engagée à faire un suivi de ces différentes thématiques. L’une des problématiques soulevées fera toutefois l’objet d’un suivi interne à chaque État membre selon les priorités de chacun, et concerne les preuves à fournir par un résident d’un État, et qui travaille dans un autre État, pour pouvoir bénéficier d’une exemption de rémunérations dans son État de résidence.
Ma première question porte sur les raisons pour lesquelles le traitement de cette problématique importante a été déléguée à chaque État. Une réflexion avec les autres États membres serait pourtant intéressante afin de convenir d’une approche harmonisée et d'un traitement équivalent en la matière dans tous les États membres.
Ma deuxième question porte sur le fond. Apparemment, la question du contrôle entraîne un certain nombre de plaintes et de réclamations. Les travailleurs concernés sont parfois très étonnés des différents éléments (tickets de caisse ou de carburant, etc.), qui sont sollicités par les contrôleurs pour prouver qu’ils travaillent effectivement à l’étranger. Apparemment, le contrat de travail et les fiches de salaire ne suffisent pas ou plus. Il conviendrait qu’il y ait à cet égard une clarification des preuves pouvant être sollicitées, afin que le travailleur puisse les conserver. Sauf erreur, nous n’avons pas trouvé sur le site du SPF Finances des informations claires en la matière. Un outil centralisé, accessible sur ce site, pourrait s’avérer intéressant.
Quelles sont aujourd’hui les preuves nécessaires? Une harmonisation des consignes en la matière existe-t-elle pour les contrôleurs du SPF Finances? Où peut-on trouver l’information concernant les preuves à conserver et à fournir le cas échéant?
11.02 Vincent Van Peteghem, ministre: La charge et le mode de preuve concernant les travailleurs transfrontaliers ont été mis en avant par la Belgique pendant sa présidence européenne dans le cadre de la task force travailleurs transfrontaliers et télétravail. Cependant, malgré l'importance de ce sujet, les États membres ont constaté que cette thématique dépendait avant tout du droit interne de chaque État et qu'elle ne pouvait pas réellement évoluer dans un cadre international. C'est pourquoi les États qui participent à cette task force ont décidé dans leur grande majorité que ce sujet ne serait plus mis à l'ordre du jour.
En ce qui concerne l'information utile concernant les preuves à fournir par un travailleur transfrontalier par rapport à sa présence physique sur le territoire d'un autre État que la Belgique, le vade-mecum publié avec le Luxembourg concernant les preuves établissant la présence physique sur le territoire d'un État est disponible sur le site du SPF Finances. Les principes de ce vade-mecum sont transposables également à la situation des travailleurs transfrontaliers résidant en Belgique, qui exercent habituellement leur activité salariée dans un État autre que le Luxembourg. En vertu des règles du droit commun, notamment du Code civil, ces travailleurs, tout comme ceux qui travaillent au Luxembourg, supportent la charge de la preuve lorsqu'ils demandent une exonération de leur rémunération parce que leur activité salariée a été physiquement exercée en dehors de la Belgique. Le type de preuve à ramener est notamment fonction de la nature du travail exercé.
Le site "Benelux point de départ travail frontalier" est géré par le Secrétariat général Benelux, une entité qui est indépendante du SPF Finances. Sur le site web du SPF Finances, nous nous limitons à mettre un lien vers ce site web. Nous avons contacté notre personne de contact auprès du Secrétariat général Benelux pour signaler les liens cassés et la situation est actuellement résolue.
11.03 Xavier Dubois (Les Engagés): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Concernant la troisième question à laquelle vous avez répondu – je m'en étais aperçu effectivement –, les liens fonctionnent. Par rapport à la réflexion qui consiste à dire que la discussion doit prendre place en droit interne, je l'entends mais je pense qu'à un moment donné, il peut aussi être intéressant de poursuivre les échanges avec d'autres États pour pouvoir comprendre comment ils fonctionnent et comment ils font face aux difficultés, notamment en matière de télétravail car c'est une réalité qui est également présente dans les pays étrangers.
Concernant le vade-mecum, je prends bonne note de votre réponse mais j'ignore depuis quand il existe et s'il est suffisamment clair et complet car, manifestement, les difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers sont toujours bien présentes. L'occasion se présentera donc peut-être, le cas échéant, d'évaluer ce vade-mecum afin d'analyser s'il est toujours bien d'actualité et s'il ne nécessite pas des précisions afin d'éviter que les travailleurs concernés ne rencontrent encore ces mêmes difficultés. Nous serons donc attentifs au suivi qui sera apporté à cette question.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, het is niet de eerste keer dat ik over dit thema vragen stel. Er zijn al uitspraken geweest van de arbeidsrechtbank en van het arbeidshof, maar nu heeft de socialistische vakbond BTB-ABVV zowel Deliveroo Belgium als u en de minister van Werk in gebreke gesteld. Volgens de vakbond zijn ook de ministers verantwoordelijk. De overheid schiet immers tekort in haar verantwoordelijkheid om te controleren en te sanctioneren.
Ik hoef u niet in herinnering te brengen dat zowel de arbeidsrechtbank in 2021 als het arbeidshof eind 2023 aangaven dat de maaltijdkoeriers van Deliveroo als werknemers moeten worden ingeschreven en dat Deliveroo geen gebruik meer kan maken van het fiscaal gunstregime voor platformwerk. Dat geldt alleen maar tussen particulieren en niet voor multinationals.
Mijnheer de minister, het is bijna 1 januari en ik weet dat fiscaliteit per jaar wordt bekeken. U hebt dus opnieuw de kans om de wet toe te passen en de rechtspraak na te leven. Welke stappen zult u ondernemen om ervoor te zorgen dat Deliveroo Belgium de uitspraak van de rechter naleeft, zodat er eindelijk komaf wordt gemaakt met alle uitbuiting en fraude die via dat fiscaal stelsel wordt gefaciliteerd?
Le président: Mme Thémont est absente.
12.02 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, op 21 december 2023 oordeelde de arbeidsrechtbank van Brussel dat Deliverookoeriers als werknemers geregistreerd moeten worden en dat het fiscaal peer-to-peerregime niet van toepassing is op Deliveroo.
Vandaag stelt het ABVV vast dat Deliveroo die twee voorwaarden uit de gerechtelijke uitspraak nog steeds niet naleeft en zich dus boven de wet plaatst. De bevoegde ministers, u en de heer Dermagne, sanctioneren niet. De vakbond heeft niet alleen Deliveroo, maar ook u en minister Dermagne in gebreke gesteld. Bovendien moest Deliveroo zich voor 1 mei verplicht registreren op het platform BELparcel, maar dat heeft het nog steeds niet gedaan, terwijl 1.772 andere bedrijven dat wel in orde hebben gebracht. Daarnaast moet het bedrijf een coördinator aanstellen voor het toezicht op de arbeidsomstandigheden van alle koeriers, inclusief hun onderaannemers. Deliveroo komt beide verplichtingen nog steeds niet na.
Wat is uw standpunt? Bent u van plan om de in deze zaak gemaakte ruling te herzien?
12.03 Minister Vincent Van Peteghem: Collega’s, de analyse van het arrest van het arbeidshof van Brussel en de gevolgen ervan op sociaal en fiscaal vlak is momenteel nog lopende.
Je me réfère aussi au fait qu'un pourvoi en cassation a entre-temps été introduit contre l'arrêt de la cour du travail.
Daarom is het van belang om de beslissing van het Hof van Cassatie af te wachten. Uiteraard dienen we ook te analyseren welke de gevolgen op sociaal en fiscaal vlak zijn, alvorens verder stappen te kunnen zetten.
12.04 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, dat is hetzelfde antwoord als vorig jaar. Ik heb toen gezegd dat het Hof van Cassatie niet oordeelt over de inhoud, maar alleen over de vorm. Ondertussen blijven die uitbuiting en fraude op het terrein maar voortduren.
Ik begrijp uw standpunt echt niet. Ik vind dat u de huidige stilstand moet doorbreken, dat u gewoon de wet moet toepassen en de rechtspraak moet naleven. Er zijn twee rulings, waarvan u ooit gezegd hebt dat de eerste afloopt in 2025 en de tweede in 2026. Ik vind dat u daarmee komaf moet maken. Die rulings hadden eigenlijk nooit mogen bestaan. Het is gewoon onwettig. Ik kan dus slechts mijn oproep herhalen: pas de wet toe, maak een einde aan fraude en uitbuiting, en trek die rulings gewoon in.
In ieder geval ligt mijn resolutie opnieuw klaar. Ik vind het wel bijzonder jammer dat we via het Parlement de naleving van de wet en de rechtspraak moeten afdwingen.
12.05 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het is triestig dat u zegt dat u gewoon nog een beetje zult afwachten, terwijl de werknemers dagelijks worden uitgebuit door Deliveroo. De rechtbank heeft een uitspraak gedaan. U moet ervoor zorgen dat die multinationals met onmiddellijke ingang de Belgische wetgeving naleven. De rulings zijn oneerlijk en torpederen alle wetgeving die bedoeld is om de werknemers te beschermen. Als voorbeeld noem ik ook de postwet van minister De Sutter. Stop met die ondemocratische rulings en luister naar de oproep van de vakbonden.
Het is geen toeval dat Deliveroo in Spanje wel al is veroordeeld voor sociale fraude. Het bedrijf past hier gewoon dezelfde tactiek toe van maximale uitbuiting tot de overheid ingrijpt. Het is dus echt tijd voor actie.
L'incident est clos.
Het incident
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13.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, ce n'est malheureusement pas la première fois que nous abordons ce sujet. Étude après étude, le constat est identique: les petits épargnants ne perçoivent pas un revenu suffisant sur leur compte d'épargne et les banques continuent d'amasser des bénéfices faramineux.
Selon l'IÉSEG, les banquiers belges sont bien moins généreux avec nos économies si elles sont logées sur un compte d'épargne lambda. Or 275 milliards d'euros y reposaient cet été. Et la Belgique est bien en deçà de la moyenne européenne. En août dernier, les banques belges offraient en moyenne moins de 1 % sur les livrets (0,99 %) contre 2,55 % en France ou 3,32 % au Luxembourg, notamment.
C'est évidemment bingo pour les quatre grandes banques belges, puisque les intérêts versés par les banques restent inférieurs aux intérêts perçus d'environ 6 milliards d'euros entre le premier trimestre 2022 et les trois premiers mois de 2024.
Monsieur le ministre, combien d'études et autres rapports faudra-t-il encore pour qu'enfin des initiatives soient prises dans l'intérêt des citoyens pour favoriser la petite épargne?
13.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, il convient tout d'abord de rappeler que le marché de l'épargne des pays voisins présente d'importantes différences avec le marché belge. Dans certains cas, les dépôts d'épargne représentent une moins grande part de l'ensemble des produits d'épargne et, dans d'autres, le rendement est tiré à la hausse par des spécificités nationales. Une certaine prudence est donc de mise pour une telle comparaison. L'étude de l'IÉSEG, en ne prenant pas en compte les coûts liés aux opérations de couverture de risque de taux d'intérêts, a tendance à surestimer les revenus nets d'intérêts des grandes banques.
Ceci étant dit, il est vrai qu'on a observé une augmentation des revenus d'intérêts des banques belges depuis la mi-2022. C'est dans ce contexte que la Banque nationale avait souligné à maintes reprises par le passé que les banques disposaient d'une marge pour augmenter de manière graduelle la rémunération de l'épargne et en assurer ainsi la stabilité comme source de financement des crédits à l'économie réelle. C'est dans ce contexte aussi que j'ai décidé d'émettre un bon d'État en septembre 2023 afin d'assurer une bonne rémunération des épargnants. Depuis lors, et certainement au cours des derniers mois, les banques ont tout fait pour récupérer au maximum les 22 milliards d'euros qui allaient être débloqués. J'espère qu'elles continueront à le faire dans les mois à venir.
Il est important de noter que l'étude de l'IÉSEG mentionnée dans votre question souligne aussi que "la compression du coût de la partie de leur financement sous forme de dépôt d'épargne réglementée a permis aux banques belges de prêter à des taux plutôt réduits à leurs clients, surtout les ménages" et que "le taux d'intérêt moyen exigé par les banques belges sur leurs nouveaux prêts immobiliers résidentiels était à 3,4 % en août 2024, inférieur à ceux des banques de la plupart des autres pays de la zone euro".
13.03 Hugues Bayet (PS): Merci pour votre réponse. Vous confirmez, comme la Banque nationale de Belgique, que des marges existent pour une augmentation de la rémunération de l'épargne. Vous confirmez aussi que vous avez lancé le bon d'État pour restimuler le dynamisme concurrentiel entre les banques.
Je n'ai malheureusement rien entendu sur vos propositions pour créer une petite épargne populaire. Je me ferai donc un grand plaisir de redéposer un texte avec énormément de propositions sympathiques, que je suis sûr que vous allez suivre vaillamment.
L'incident est clos.
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14.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je serai bref car vous avez déjà partiellement répondu à cette question dans vos réponses précédentes. Elle concerne la fameuse sanction de 10 % pour toute erreur dans les déclarations d'impôts, avec le débat sur le caractère intentionnel ou non. Le débat ne semble pas en être un puisque, avec l'application de ces 10 %, on est aveugle au côté qui serait non intentionnel. Cela concerne beaucoup de monde: les particuliers – même si, comme vous l'avez dit, des évolutions ont été actées par rapport à ces derniers –, les indépendants, les PME et les entreprises.
Il me semble que le débat devrait se poser sur la notion de bonne foi, car si la bonne foi crée la confiance entre les services et les contribuables, son absence génère de la suspicion. En effet, si tout contribuable qui commet une erreur de bonne foi se voit considéré comme un fraudeur, on peut aisément imaginer la crainte et le déficit de confiance à l'égard de l'administration que cela entraîne.
Une récente et intéressante chronique évoquait des mesures alternatives, notamment un système de sanctions graduées, d'outils de prévention, de rappels automatiques et l'établissement d'un dialogue, ce qui me semble finalement la meilleure solution et peut-être parfois la plus rapide, nonobstant la numérisation.
Monsieur le ministre, quelle est votre lecture, quelle évolution peut-on attendre? Comment cette notion de bonne foi peut-elle être celle au prisme de laquelle la gestion de l'ensemble du dossier s'effectue? À défaut, l'automaticité de la sanction apporte-t-elle une plus-value? Personnellement, je ne le crois pas mais je suis prêt à vous entendre sur le sujet. Comme je l'ai déjà dit, je reste persuadé que c'est de dialogue qu'il est besoin.
14.02 Benoît Piedboeuf (MR):
Monsieur le ministre, depuis plusieurs
mois, les professionnels du chiffre – comptables et fiscalistes –
nous rapportent une problématique inquiétante qui touche un nombre croissant de
contribuables. Cette situation concerne les revenus perçus via des plateformes
numériques, notamment Airbnb, dont le siège est situé en Irlande.
Pour les
exercices d'imposition 2022 et 2023 (revenus 2021 et 2022), il apparaît que les
fiches fiscales émises par ces plateformes ne sont pas disponibles dans les
délais requis pour le dépôt des déclarations fiscales et les outils numériques
mis à disposition des utilisateurs par ces plateformes ne fournissent pas
d'informations claires concernant les montants à déclarer.
Il en
résulte que de nombreux contribuables se voient adresser des avis de
rectification, assortis quasi systématiquement d'un accroissement d'impôt de 10 %,
au motif que leurs déclarations sont qualifiées d'inexactes ou incomplètes. Or,
cette sanction fiscale apparaît profondément injuste et disproportionnée, car
elle pénalise des contribuables de bonne foi qui n'ont, en réalité, pas les
moyens de disposer des informations nécessaires à temps.
Une telle
situation pose donc un problème fondamental d'égalité devant l'impôt et
d'équité dans son application.
Monsieur
le ministre, comment accepter qu'une sanction aussi systématique soit appliquée
à des contribuables qui, manifestement, ne sont pas en faute? Est-il
justifiable, d'un point de vue fiscal ou moral, d'accroître l'imposition dans
des circonstances où l'erreur ou l'omission n'est aucunement imputable au
contribuable mais résulte des lacunes des plateformes elles-mêmes?
Dès lors,
monsieur le ministre, pourriez-vous instruire votre administration afin qu'elle
cesse l'application systématique de ces majorations, au moins dans les cas où
la bonne foi du contribuable peut être démontrée? Ne pensez-vous pas qu'il
serait plus opportun d'instaurer un dialogue constructif avec ces plateformes
pour garantir une transmission des informations dans des délais compatibles
avec nos obligations fiscales ?
Je vous
remercie pour votre réponse, ainsi que pour les mesures concrètes que vous
prendrez pour rétablir la justice et l'égalité dans l'application de l'impôt.
14.03 Steven Matheï (cd&v): Mijnheer de minister, bedrijven, burgers en verenigingen die hun belastingaangifte niet correct indienen, riskeren een belastingverhoging en een administratieve boete. Doet men dat zonder de intentie om belastingen te ontduiken, dan beloopt de belastingverhoging 10 %.
In 2022 onderzocht het Rekenhof het controlebeleid inzake de fiscale aangiften van kmo's, die zijn onderworpen aan de vennootschapsbelasting. Het Rekenhof stelde vast dat de fiscus vaak afziet van een belastingverhoging van 10 %, maar daarvoor eigenlijk geen motivering geeft. Het gevolg van die vaststelling is dat de fiscus de verhoging met 10 % strenger is gaan toepassen. Dat is natuurlijk de omgekeerde situatie. Als men strenger wordt, zullen bedrijven, personen en verenigingen die te goeder trouw handelen, maar toch een fout maken door bijvoorbeeld de complexiteit, nu wel onder de verhoging met 10 % vallen. Bij een eerste fout te goeder trouw zou er toch enige mildheid aan de dag mogen worden gelegd.
Deelt u die visie, mijnheer de minister? Kunt u dat beleid op een of andere manier aanpassen?
14.04 Minister Vincent Van Peteghem: Collega's, het is inderdaad cruciaal dat er tussen de fiscale administratie en de belastingplichtigen wordt ingezet op een model van samenwerking in plaats van een model van conflict. Ik wil wel enige nuance vragen bij de perceptie die recent ontstaan is. Het lijkt namelijk alsof er in elke situatie een boete wordt opgelegd.
Ik wil eerst verwijzen naar de huidige wetsbepaling, artikel 444 van het WIB 92, dat toelaat om bij ontstentenis van kwade trouw af te zien van het minimum van 10 % belastingverhoging. Dat is ook zo opgenomen in de relevante uitvoeringsbesluiten, die expliciet voorzien in het niet-opleggen van een sanctie wanneer de fout ten gevolge van omstandigheden onafhankelijk van de wil van de belastingplichtige gemaakt is.
Bovendien kan een belastingverhoging enkel worden toegepast wanneer de niet aangegeven of laattijdig aangegeven inkomsten de som van 2.500 euro bereiken. Indien er een kleine fout werd gemaakt, zal er dus ook geen belastingverhoging worden toegepast. Dat is ook wat het Grondwettelijk Hof vorige week gesteld heeft in arrest 129/2024. Het Grondwettelijk Hof erkent in dat arrest namelijk uitdrukkelijk dat in geval van een eerste vergissing en goede trouw in principe geen belastingverhoging van 10 % moet worden toegepast.
Het Hof bevestigt daarmee in feite de bedoeling van de wetgever dat de belastingverhoging van 10 % niet wordt toegepast bij een eerste vergissing.
Monsieur Piedboeuf, il est essentiel que ces principes soient correctement appliqués et qu'en cas de bonne foi du contribuable, aucune sanction inutile ne lui soit imposée.
Monsieur Crucke, comme vous l'avez souligné dans votre question, le problème réside dans la complexité de notre fiscalité qui entraîne trop d'erreurs dans les déclarations. La solution est la simplification significative de notre fiscalité, seule façon de rendre le processus plus simple.
Dat mag ons er natuurlijk niet van weerhouden om het aangifteproces zelf te vereenvoudigen en gebruiksvriendelijker te maken. Onze nieuwe Tax-on-web, die volgend jaar gelanceerd wordt, zal beter zijn en de belastingplichtigen maximaal begeleiden doorheen de aangifte van de personenbelasting.
L'idée selon laquelle le gouvernement préfèrerait imposer des amendes plutôt que d'envoyer des rappels est fausse.
Les contribuables qui ne rentrent pas leur déclaration dans les temps sont d'abord avertis par une lettre de rappel. Si après réception de cette lettre, la déclaration n'est toujours pas déposée, un avis d'amende est envoyé. Au plus tôt un mois après l'envoi de cet avis, l'amende est établie. Si aucune déclaration n'est déposée, une imposition d'office est envoyée. Le contribuable est averti à plusieurs reprises avant que des sanctions ne soient imposées. Je pense donc que le débat est plus nuancé que ce qui a été rapporté dans la presse ces dernières semaines.
Natuurlijk is het sluitstuk van een goed werkend fiscaal model de goede samenwerking tussen de fiscale administratie en de belastingplichtigen, waarbij ook gewerkt wordt via een open dialoog, om aan te sturen op een zo compliant mogelijk gedrag.
Daarom is een team van experts vandaag bezig met een onderzoek naar een nieuwe gedragscode, die het kader moet zetten voor gewone fiscale controles, zodat die controles in een coöperatieve sfeer verlopen en er een goede verstandhouding ontstaat tussen de administratie en de belastingplichtigen. Eerder dan in een boksring te stappen en bepaalde uitspraken te doen, proberen wij op die manier te werken aan een betere fiscale toekomst.
14.05 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Avoir un avenir fiscal plus prometteur et meilleur est sans doute un souhait que nous pouvons partager. De plus, je me rallie à l'idée qu'entre collaboration et conflit, c’est la collaboration qui doit primer. Par ailleurs, j’accepte votre demande de nuance par rapport à ce que vous apportez comme réflexion supplémentaire. Pour le parti Les Engagés, qui est le parti de la nuance, cela ne peut évidemment qu’être une évidence, mais il est toujours bon de le rappeler. Enfin, la simplification de la fiscalité me semble aussi être un élément sur lequel le travail doit se poursuivre.
Pour terminer, comparaison n’est pas raison, mais la manière dont on perçoit le contribuable permet souvent de corriger beaucoup de choses. Si on considère que tout contribuable est un fraudeur, on perdra effectivement beaucoup de temps. Or, c’est parfois là que le bât blesse. Je ne dis pas que c’est généralisé. Je ne vais pas considérer tout le monde au sein de l’administration ainsi non plus. Mais vraiment, il faut que le regard change sur ce qu’est un contribuable. C’est d’abord quelqu'un qui permet à la société de fonctionner en termes de recettes économiques.
14.06 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je vois que nous sommes d’accord sur les principes. Malheureusement, les faits sont différents. Il y a une sorte d’automatisme dans l’application des accroissements. C’est vrai que l’administration peut y renoncer s’il y a de la bonne foi, mais cela suppose qu’il y ait un dialogue. Or, il n’y a pas toujours de dialogue. C’est ce dont se plaignent d’ailleurs les comptables et les experts-comptables ces dernières semaines.
Je visais le cas où les plateformes communiquent tardivement les informations aux contribuables et donc ne leur permettent pas de remplir une déclaration, sans mauvaise foi, qui soit complète.
Vous avez déjà plusieurs fois annoncé un nouveau Tax-on-web. Vous parlez d’un nouveau code de conduite. Je suis heureux d’entendre que c’est dans cette direction que nous allons, mais il est temps d’y arriver, parce qu’il y a en effet un problème pour le moment.
14.07 Steven Matheï (cd&v): De oplossing behelst inderdaad verschillende sporen. Vooreerst is het belangrijk om te vereenvoudigen waar dat kan, meer bepaald door de hervorming van ons fiscaal stelsel, maar ook inzake de aangifte met de nieuwe Tax-on-web.
Daarnaast is er het belangrijke principe dat er geen belastingverhoging wordt opgelegd als men te goeder trouw is, hoewel dat principe in de praktijk niet altijd wordt toegepast. Het is belangrijk om daar de vinger aan de pols te houden en mildheid te tonen, waar nodig, door die 10 % niet op te leggen.
Ten slotte is er uw initiatief voor een nieuwe gedragscode. Een open dialoog tussen de belastingplichtige en de fiscus is de weg om resoluut voor samenwerking te kiezen in plaats van voor een conflictmodel.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
15.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, comme vous le savez, de plus en plus de Belges ont un animal de compagnie, voire même plusieurs. Peut-être que vous aussi, d'ailleurs. Selon une récente étude de HelloSafe, le budget total annuel que les Belges consacrent à leur chien s'élevait à 2 488 euros en 2024. C'est une hausse de 3,24 % par rapport à 2023. L'inflation étant aussi passée par là, le budget canin annuel a augmenté de 27 % entre 2021 et 2024.
Parmi les principales dépenses, outre l'alimentation, les frais de vétérinaire pèsent lourd dans ce budget annuel.
Le groupe PS avait déposé une proposition de loi pour abaisser la TVA sur les frais vétérinaires de 21 à 6 %. Cette initiative ne prend que davantage d'acuité au regard des chiffres ici dévoilés.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Quels enseignements en tirez-vous? Au vu de toutes les réductions de TVA que nous avons déjà définies dans nos règlements, ne serait-ce pas une bonne idée de diminuer la TVA sur les soins vétérinaires, au vu de l'engouement de nos concitoyens?
15.02 Vincent Van Peteghem, ministre: La directive européenne TVA prévoit uniquement la possibilité pour les États membres européens d'appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de biens et aux prestations de services énumérées à l'annexe 3 de cette directive. Les services de soins vétérinaires pour les animaux domestiques ne sont pas inclus dans cette annexe.
La proposition de loi du PS à laquelle vous faites référence nécessite donc une modification de l'annexe 3 de la directive TVA, ce que les auteurs de la proposition reconnaissent d'ailleurs explicitement. Une telle modification de la directive TVA est soumise à la condition que la Commission européenne introduise une proposition de modification de la directive TVA et que cette proposition soit adoptée à l'unanimité. Une telle modification semble peu probable à court terme étant donné que la directive TVA a été récemment mise à jour en termes de taux en 2022, après des années de négociations entre les États membres. Permettez-moi d'ajouter que l'achat de médicaments vétérinaires peut aujourd'hui se faire avec l'application d'un taux de TVA de 6 %.
15.03 Hugues Bayet (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
16.01 Hugues Bayet (PS): C'est une bonne nouvelle que la presse a récemment apportée puisque, pour le budget de l'État, les douanes belges battent tous les records cette année: déjà 12 usines de cigarettes démantelées aux quatre coins du pays.
On doit évidemment féliciter les équipes qui travaillent sans relâche. Sur la carte des sites démantelés en 2024, on peut s'apercevoir que la majorité se trouvent aux alentours de la ville de Charleroi. Ce n'est pas une surprise vu la présence de l'aéroport.
À ce titre, il y a quelques années, les services de douane de Charleroi s'étaient émus (à raison, me semble-t-il) de leur futur déménagement à Mons. Les faits leur donnent raison au regard des sites géographiques démantelés.
Quel regard portez-vous sur la situation? Ne faudrait-il pas recréer une antenne à Charleroi pour être encore plus efficace en la matière, au vu de la position de la Belgique comme plaque tournante?
16.02 Vincent Van Peteghem, ministre: En 2019, il a été décidé de fusionner l'Inspection de Recherche de Charleroi et celle de Mons pour des raisons logistiques et opérationnelles. L'aéroport de Gosselies se concentre principalement sur le transport des passagers sans flux de fret ou de commerce électronique, ce qui distingue Charleroi d'autres aéroports tels que Bierset et Zaventem, lesquels ont d'importants flux de fret et où la présence d'une inspection de recherche est essentielle.
Comme l'activité du fret à Charleroi est limitée, la décision a été prise de centraliser les inspections de recherche à Mons, qui joue depuis des années un rôle important dans la lutte contre la contrebande et la fraude transfrontalière dans le Sud du pays. L'Administration générale des Douanes et Accises reste également active dans la région de Charleroi par le biais de contrôles de première ligne à l'aéroport de Gosselies, où l'accent est mis sur les flux de passagers et les contrôles de sécurité.
Par ailleurs, l'Inspection de Recherche de Mons est compétente pour les arrondissements judiciaires de Namur et du Hainaut. Il convient de noter aussi que la localisation géographique d'une inspection de recherche n’est qu'un des critères pris en compte dans l'attribution des enquêtes. Parfois, des enquêtes volumineuses sont confiées à plusieurs services de recherche et les services se prêtent mutuellement assistance dans le cadre de leur enquête respective. Une répartition et un fonctionnement stricts par région n'est donc pas toujours d'application. Ces dernières années, il ressort des enquêtes qu'une organisation criminelle utilise plusieurs localisations réparties sur tout le territoire national ainsi qu'à l'étranger, ce qui rend la délimitation d'une inspection de recherche par région moins pertinente.
La structure actuelle de l'Administration Recherche permet un déploiement efficace des ressources et s'adapte facilement à l'évolution des circonstances et des modèles de fraude en Belgique.
16.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je comprends les principes de la fusion. Cela dit, il conviendrait d'analyser les enquêtes qui ont abouti dans la région de Mons et celles qui ont abouti dans celle de Charleroi. Si le plus grand nombre d'enquêtes ayant abouti sont à Charleroi, alors cela n'a pas beaucoup de sens de déplacer les recherches à Mons. En revanche, si vous parvenez à démontrer que la localisation à Mons facilite davantage l'élucidation de toutes ces enquêtes, cela peut se justifier. Or, dans votre réponse, je ne trouve pas une telle justification. Par conséquent, je vous adresserai une question écrite plus précise. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
17.01 Benoît
Piedboeuf (MR): Monsieur
le ministre, le portail FISCONETplus rassemble
toutes les informations sur la fiscalité fédérale mais aussi régionale et
européenne dans toutes les langues nationales. Ce portail est la source unique
pour les décisions anticipées, les circulaires de l'administration, les
commentaires officiels ou encore la jurisprudence spécialisée.
Un grand
nombre d'utilisateurs professionnels y a quotidiennement recours et il est
également très apprécié par le secteur de l'enseignement pour sa complétude
mais aussi sa gratuité. Sa disponibilité est donc d'une grande importance.
Il se
fait que depuis le mois de septembre des éléments entiers du portail ont été ou
sont toujours inaccessibles. Par exemple, la rubrique qui informe les
utilisateurs des nouveautés – elle s'intitule « modifications récentes - l'a
été du 23 septembre au 8 novembre. C'est une situation inacceptable
car cela signifie qu'aucun utilisateur hors de l'administration n'est informé
des nouveautés
D'autres
éléments le sont toujours, comme la rubrique des codes juridiques. Le contenu
présente régulièrement des difficultés d'accès, des lenteurs ou des
instabilités. La recherche ne bénéficie toujours pas des avantages qu'offrirait
le recours à des technologies d'intelligence artificielle.
Monsieur le
ministre:
1. Dans
quel délai, l'ensemble du contenu sera à nouveau accessible pour les
utilisateurs?
2. Comment
vos services peuvent-ils garantir la disponibilité de l'application?
3. Comment
les problèmes de lenteur d'accès au portail ou à ses contenus, particulièrement
les fichiers au format PDF, seront-ils résolus?
4. Est-ce
que votre administration dispose de suffisamment de fonctionnaires au profil
technique ayant les connaissances nécessaires au maintien d'une application
aussi importante pour différents secteurs d'activité?
5. Est-il
prévu d'améliorer la recherche en ayant recours à de l'intelligence
artificielle?
Je vous
remercie pour vos réponses.
17.02 Vincent Van Peteghem, ministre: La base de données Fisconetplus contient plus de 250 000 documents et est consultée plus de 2 millions de fois par an. Les différents services de Fisconetplus sont accessibles aujourd'hui. Les documents de Fisconetplus sont également disponibles sans interruption pendant toute la période.
Cependant, depuis le 23 septembre 2024, l'application a fonctionné de manière anormalement lente. Ces dernières semaines, des solutions ont été recherchées, ce qui a permis aux applications de fonctionner à nouveau à une vitesse normale depuis le 8 novembre 2024. Depuis cette date, la rubrique "modifications récentes" a également été mise à jour avec les dernières informations. L'accessibilité de Fisconetplus a malheureusement de nouveau été réduite hier, à cause de la panne générale de Microsoft 365, qui a entre-temps été résolue.
L'environnement informatique du SPF Finances est soumis à des évolutions techniques changeantes, à des volumes de données croissants et à des exigences de sécurité de plus en plus strictes. Garantir un environnement sécurisé, sûr et performant demande un effort constant fourni par les services informatiques du SPF Finances. Cependant, le type de profil technique au sein du SPF Finances est limité sur le marché, très recherché et donc difficile à recruter. C'est pourquoi des campagnes de recrutement spécifiques sont mises en place pour attirer les profils adéquats. Actuellement, une campagne est en cours pour recruter des développeurs Java et des analystes fonctionnels. Si vous pouviez aider le SPF Finances en partageant l'une de ses récentes publications sur vos réseaux sociaux, ce sera très apprécié.
En ce qui concerne votre question sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le cadre de Fisconetplus, je peux vous informer que le SPF Finances explore actuellement les différentes possibilités à l'aide d'une approche de proof of concept (démonstration de faisabilité) pour déterminer quelles possibilités technologiques pourraient apporter une valeur ajoutée et dans quels domaines.
17.03 Benoît Piedboeuf (MR): Merci pour votre réponse, qui va évidemment dans le bon sens. Il s'agit véritablement d'un outil utile pour tout le monde, il faut donc qu'il fonctionne. Il faut des données fiables et accessibles. Si on enclenche la recherche en matière d'intelligence artificielle maintenant et que vous parvenez à recruter les perles rares qu'il faut, alors nous aurons un bon service. Je vous encourage à continuer dans ce sens.
Het incident
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18.01 Charlotte
Verkeyn (N-VA): Mijnheer de minister, vanaf 1 september 2025 wordt de
digitale facturatieverplichting via de mutualiteiten van kracht. De geïnde
remgelden zullen eveneens in het systeem moeten worden ingegeven. Blijkbaar
heerst er onduidelijkheid hoe deze zelf te innen remgelden dienen gestaafd te
worden aan de fiscus nu er een digitaal systeem van toepassing wordt. Tot nu
werd het getuigschrift voor verstrekte hulp, met daarop aangegeven het geïnde
remgeld, gebruikt en aanvaard door de fiscus als bewijsstuk.
Navraag
door zorgverstrekkers bij de softwarefabrikant wijst uit dat er geen zekerheid
is en geen welbepaalde functie zou bestaan in de software waarvan met zekerheid
kan gezegd worden dat bijvoorbeeld een uitprint zou kunnen volstaan.
Zal de zorgverstrekker deze getuigschriften verder dienen te blijven gebruiken als bewijsstuk voor de fiscus of zal er in andere door de fiscus toegelaten mogelijkheden worden voorzien? Zal de verwerking in het fiscaal dagboek wijzigen?
18.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw Verkeyn, het systeem van elektronische facturatie, zowel in het kader van de derde-betalersregeling als van het e-attest, is al enkele jaren in gebruik en wordt al door heel wat zorgverleners gebruikt. Wanneer de zorgverlener de gegevens invoert via het systeem van elektronische facturatie, hoeft hij geen getuigschrift meer in te vullen.
Ik wil de aandacht vestigen op het feit dat artikel 53 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en de uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, in dit geval de afgifte van een bewijsstuk aan de patiënt oplegt. Dat bewijsstuk omvat onder andere de betaalde bedragen. De gegevens in het document moeten kunnen worden geverifieerd in het kader van een fiscale controle, met uitzondering van de identiteit van de patiënten, die niet aan de fiscale administraties mag worden meegedeeld.
De website van het RIZIV heeft een specifieke pagina met alle nuttige informatie en praktische uitleg over dat bewijsstuk en hoe dat eruit moet zien.
18.03 Charlotte Verkeyn (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt helaas geen concreet antwoord gegeven op mijn vragen. Is dat nog steeds nodig, aangezien de softwarefabrikant zelf zegt dat hij geen bepaald vak heeft om bepaalde documenten te laten afdrukken? Moet het fiscaal dagboek gewijzigd worden? Ik zal dat nog eens navragen, misschien schriftelijk.
18.04 Minister Vincent Van Peteghem: Ik begrijp de vraag, maar het is aan de softwareleverancier om dat bewijs aan te leveren. Het kader waarbinnen moet gewerkt worden, is op dat vlak duidelijk.
18.05 Charlotte Verkeyn (N-VA): U kunt dus bevestigen dat de softwarefabrikant voor die oplossing zal moeten zorgen?
18.06 Minister Vincent Van Peteghem: Daarvan ga ik uit. Hij moet voldoen aan wat daaromtrent in de wet staat.
L'incident est clos.
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19.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, en un an, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la troisième fois sur ce que l'on appelle les limites de l'action fiscale dans le cadre d'un contrôle. En gros, ce que dit la Cour de cassation, c'est qu'un contrôle n'est pas une visite fiscale. La visite fiscale, par définition, doit répondre à des conditions de forme et de fond, comme vous le savez, mais doit aussi nécessiter l'autorisation préalable du contribuable. Il faut malgré tout rester prudent parce que l'arrêt auquel je fais référence, même si c'est le troisième, a été renvoyé devant la cour d'appel de Mons qui va donc devoir encore se prononcer. Mais quand on est au troisième prononcé, c'est qu'une attention a été portée par la cour.
Monsieur le ministre, je voulais avoir votre point de vue, connaître votre sensibilité et votre lecture sur ce que la Cour de cassation semble dire aujourd'hui. Sur ce qu'elle dit, en fait, sauf pour le troisième arrêt.
Cela dénoterait-il d'une sorte de relâchement de la pratique fiscale ou y a-t-il des trous dans la raquette? Dans ces cas-là, cela nécessite des précisions sur le plan législatif. C'est peut-être le moment opportun, sans rentrer évidemment dans un cas particulier, pour clarifier la position de l'autorité sur le sujet.
19.02 Vincent Van Peteghem, ministre: L'administration fiscale dispose, dans le cadre d'un contrôle fiscal, de plusieurs moyens d'investigation. Parmi ceux-ci, en matière d'impôts sur les revenus, se trouvent d'une part la possibilité de vérifier les livres et documents prévus par le Code des impôts sur les revenus et d'autre part la possibilité, moyennant le respect de certaines conditions, de visiter les locaux professionnels ou privés du contribuable conformément au même Code.
Le Code des impôts sur le revenu permet à l'administration d'exiger du contribuable, sans déplacement de ce dernier, la production de tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables. Ceci implique que l'administration peut être amenée à se déplacer au domicile fiscal du contribuable concerné afin d'examiner les livres et documents visés ci-dessus.
En vertu du Code susmentionné, les personnes physiques ou morales sont tenues d'accorder aux agents de l'administration fiscale, munis de leur commission, le libre accès aux locaux professionnels ou aux locaux où les personnes morales exercent leur activité, à toutes les heures où une activité s'y exerce.
La visite des locaux précités permet aux agents d'une part de constater la nature et l'importance de ladite activité et d'en vérifier l'existence, la nature et la quantité de marchandises et d'autre part, d'examiner tous les livres et documents qui se trouvent dans les locaux précités. Les livres et documents qui pourront être examinés sont tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant des revenus imposables qui se trouvent dans les locaux. Les agents fiscaux peuvent également pénétrer, à certaines conditions strictes, dans les bâtiments ou les locaux habités.
L'arrêt du 3 octobre 2024 de la Cour de cassation, sur la base de cette distinction, rappelle que l'accord du contribuable à la communication de ses livres et documents n'emporte pas nécessairement l'accord du contribuable à la visite par l'administration de ses locaux professionnels, car il s'agit de deux articles différents du même Code. En effet, l'accord du contribuable doit avoir été donné en connaissance de cause de la disposition légale concernée. Ce n'est donc pas parce qu'un contribuable est d'accord de mettre à disposition de l'administration des livres et documents qu'il consent à une visite par l'administration de ses locaux professionnels.
Les fonctionnaires chargés d'effectuer les contrôles fiscaux veillent, bien entendu, dans l'exercice de leurs misions, au respect de la législation en vigueur. À cette fin, l'attention des contrôleurs fiscaux est régulièrement attirée sur l'importance du respect des conditions légales propres à chaque acte d'investigation et des droits des contribuables, notamment au travers des formations dispensées au sein du SPF Finances.
19.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Je remercie le ministre pour sa réponse. J'avais demandé une clarification du ministre sur la pratique et je dois constater que sa réponse a été particulièrement claire.
L'incident est clos.
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20.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI) fait actuellement l'objet d'une réforme, avec la création de postes supplémentaires, mais également des divisions de services existants, ce qui soulève de nombreux questionnements et contestations au sein de l’administration et du personnel en termes d'efficacité recherchée.
Quand je dis "contestations", il semble bien que pour certains, il s'agit peut-être aussi d'un manque de dialogue. Tout le monde ne perçoit pas l’efficience ou l’utilité de ces transformations. Pour illustrer ce propos, je dirais que si on divise une armée, elle est a priori forcément moins efficace, sauf si plusieurs fronts doivent être analysés en même temps. C’est vous qui me direz ce qu'il en est.
Monsieur le ministre, quels sont les détails et les raisons de cette réorganisation? Était-il vraiment nécessaire de diviser des services et de créer de nouveaux postes?
Y a-t-il eu une analyse préalable, une évaluation de l’impact des mesures, un document dont certaines recommandations auraient été suivies dans le cadre de ce travail? Une évaluation a-t-elle été réalisée?
Quelles garanties pouvez-vous donner par rapport à ce que certains considèrent aujourd'hui comme étant une perte de synergie et d’efficacité?
Une concertation nécessaire et suffisante a-t-elle eu lieu avec les agents qui sont les premiers concernés?
20.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Crucke, la lutte contre la fraude fiscale grave reste une priorité absolue pour l’AGISI. Cette lutte pourra être menée de façon plus flexible et efficace grâce à la mise en place de plus petites équipes, dont les collaborateurs pourront ainsi être suivis, accompagnés et soutenus de plus près.
Lors de la création des inspections, il était prévu que les équipes seraient composées d’une quinzaine de collaborateurs. Il est constaté que le nombre de collaborateurs par inspection dépasse régulièrement cette taille critique, entraînant une perte de flexibilité au sein de ces services et un éloignement du terrain.
La mise en place de plus petites équipes ne constitue pas réellement une réorganisation. Il s’agit plutôt de remettre les conseillers A3 coordinateurs au cœur des activités de contrôle aux côtés de leurs équipes, que nous voulons plus agiles et plus mobiles.
Cela s'inscrit également dans le cadre d'une stratégie orientée vers la perception effective des suppléments réclamés.
De plus, la complexité grandissante des dossiers de fraude nécessite un suivi régulier et un haut niveau de compétence technique. L'implication du conseiller A3 coordinateur dans le dossier et sur le terrain est donc essentielle au bon fonctionnement de la lutte contre la fraude. Ainsi, comme les acteurs de la fraude organisée sont devenus beaucoup plus agiles dans leurs agissements, il faut que l'administration puisse réagir aussi efficacement. La décision de former de plus petites équipes, plus agiles, constitue une réponse à ce phénomène.
L'AGISI est d'avis que le partage des connaissances et de l'expertise ne peut se limiter aux concertations au sein des équipes, qu'elles soient grandes ou petites, mais qu'il doit se faire au niveau de l'organisation dans sa totalité. La tradition propre à l'AGISI de collaboration entre les différentes inspections, cellules de soutien, directions régionales et l'administration centrale se poursuivra. Ce partage d'expertise et la collaboration multidisciplinaire sont primordiaux dans la lutte contre la fraude fiscale. Il existe ainsi au sein de l'AGISI de très nombreuses initiatives pour partager les expertises en passant par des plateformes de concertation, des groupes d'experts et des groupes de travail.
De plus, l'AGISI a mis en place le projet Incent, qui assure la coordination entre les différentes directions régionales des typologies de fraude à l'échelle nationale et internationale. Par ailleurs, la création des nouvelles équipes n'entraînera pas de coût supplémentaire, car le budget en avait déjà été décidé dans le plan de personnel de l'AGISI et s'inscrira de ce fait dans son enveloppe day-to-day.
20.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.
J'entends les justifications qui sont avancées, qui concernent l'agilité, la mobilité, des équipes plus souples mais aussi plus réduites. Je ne peux évidemment pas en juger aujourd'hui, et j'entends votre explication.
Il est vrai que les législations sont complexes et que la fraude l'est tout autant. Il y a donc lieu de s'adapter. Peut-être que l'avenir nous dira ce qu'il en est en termes d'efficacité et d'efficience.
Nous divergeons peut-être sur ce que j'appellerais les modalités de la concertation. Je peux comprendre que des décisions doivent être prises, à un moment donné, au sein d'une direction. Je reste convaincu que les concertations, quand elles sont bien menées, apportent parfois des solutions plus opportunes.
L'incident est clos.
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21.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le président, c'est une question importante pour les Belges.
Le président: Très importante!
21.02 Hugues Bayet (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis des années, la Fédération des cafetiers de Belgique et le fisc s'opposent devant le Conseil d'État. Cela pourrait être une histoire belge mais ce n'est pas le cas. C'est la réalité! Ils ne s'entendent pas sur le nombre de bières que l'on peut tirer d'un fût de 50 litres, le résultat constituant évidemment la base de la taxation forfaitaire. C'est quand même incroyable!
Après avoir obtenu l'annulation de deux circulaires, les membres de la Fédération viennent d'obtenir l'annulation de l'arrêté royal. Ce n'est pas moins de 76 millions d'euros pour le budget de l'État.
Monsieur le ministre, quelles analyses tirez-vous de ces différentes décisions de justice? Quelles solutions allez-vous mettre en place? N'aurait-il pas fallu écouter un peu plus les arguments de la Fédération ou organiser un test ici au Parlement – vous, moi, le fisc et peut-être les cafetiers? Cela aurait coûté nettement moins d'argent à l'État. Vous me direz "tout ça pour ça" mais c'est quand même incroyable.
21.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Bonne idée, monsieur Bayet! Demain, Qmusic organise un test pour déterminer le nombre de pintes dans un fût.
Monsieur Bayet, personne dans ce pays, n'est obligé d'opter pour un régime forfaitaire. Il s'agit d'une faveur accordée aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires est limité à 750 000 euros et qui vendent principalement des biens ou des services à des particuliers. Aujourd'hui, 1 995 exploitants du secteur horeca y ont recours et non pas 4 000, comme on a pu le lire ici et là dans la presse.
Je vous expose brièvement le contexte du régime forfaitaire pour les cafetiers. À la suite de précédents recours en annulation, une concertation a eu lieu avec toutes les organisations du secteur, le SPF Finances et mon cabinet en 2021 et en 2022. Il a été convenu qu'une enquête serait menée au printemps 2022 au cours de laquelle les services de recherche locale du SPF organiseraient des enquêtes aléatoires en collaboration avec les organisations du secteur. L'administration y a consacré beaucoup de temps et d'énergie mais les organisations du secteur ont malheureusement fait la sourde oreille. Le verdict comprenait une réduction du nombre de bières tirées d'un fût (183). Cette décision a été inscrite dans un arrêté royal en 2023 et les 192 bières mentionnées dans la presse étaient le résultat des négociations avec le secteur lorsque M. Reynders était encore ministre des Finances.
Bien que la plupart des organisations du secteur n’aient pas soulevé de problème, nous sommes aujourd’hui confrontés à une annulation pour des raisons formelles, mais pas sur le fond. L’administration examine la décision et étudie les possibilités de rédiger un nouvel arrêté royal pour les années 2020-2024. Lorsque les exploitants estiment qu’ils paient trop d’impôts lorsqu’ils ont recours au régime forfaitaire, ils ont toujours été libres d’y renoncer et de déclarer leurs ventes réelles. Plusieurs milliers d’entre eux le font déjà aujourd’hui et tous devront de toute façon le faire à partir du 1er janvier 2028, puisqu’il a été décidé, depuis déjà un certain temps, que le régime forfaitaire cesserait d’exister à cette date.
Mais on peut bien sûr toujours faire un test ici!
21.04 Hugues Bayet (PS): D’après ce que vous me dites, les informations relayées dans la presse ne correspondent donc pas tout à fait à la réalité. Il serait utile que le SPF concerné puisse réagir et expliquer son point de vue. Les articles de presse donnaient en effet l’impression que la discussion concernait une dizaines de bières par fût. Cela paraissait incompréhensible dès lors qu’il est très facile de calculer le nombre de bières que contient un fût.
Je comprends ici que la problématique est différente. Je me réjouis du fait que vous avez manifestement trouvé une solution avec le secteur et qu'à partir de 2028, il ne devrait plus y avoir de problème.
L'incident est clos.
Het incident
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Le président: Vous avez déjà reçu la réponse, mais prenez la parole!
22.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le président, je ferai comme si je ne l'avais pas encore reçue!
Personne ne contestera, monsieur le ministre, le boom du commerce en ligne! Cela ne fait pas que des malheureux: en Belgique, environ 2,5 millions de colis sont importés quotidiennement (généralement de Chine – appelons un chat un chat!). Cela a suscité la réaction de 70 enseignes commerciales, toutes affiliées à Comeos, dans une lettre ouverte adressée aux autorités européennes et belges. Elles ne regrettent évidemment pas le boom du commerce mais s'inquiètent en revanche du fait que le jeu ne soit pas équitable. Pour étayer leurs propos, remarquons que seulement 0,005 % des colis seraient contrôlés, autant dire rien. Par contre, dans d'autres cas, tout est contrôlé. Ils voient là une injustice flagrante.
Les commerçants belges demandent un renforcement des contrôles douaniers, un contrôle physique ou en ligne, une inspection des douanes qui soit versée sur les valeurs de moins de 150 euros. Je crois que le fait qu'en dessous de 150 euros, il n'y a pas de contrôle représente un vrai problème, à en juger par le nombre de fois où, durant la campagne électorale, on m'en a parlé. Je peux témoigner que de nombreuses entreprises se sentent lésées en la matière, et demandent l'application du DSA et du DMA et l'amélioration des échanges douaniers entre pays.
Les faits relatés sont-ils corrects en ce qui concerne les contrôles? Comment la douane peut-elle s'adapter? Comment favoriser une meilleure collaboration? Comment appliquer le DSA et le DMA? Comment renforcer la transparence et la traçabilité des produits en ligne pour ne pas provoquer l'épuisement et l'écroulement de nos entreprises belges?
22.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Crucke, j'ai déjà répondu à cette question au point n° 12. Excusez-moi, mais je ne vais donc pas me répéter.
Le président: C'est peut-être mieux pour le compte rendu. Monsieur Crucke, vous pouvez donc répliquer.
22.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse, mais je resterai très attentif à l'évolution de ce dossier.
L'incident est clos.
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23.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous l'ignorez peut-être mais je suis médecin généraliste et connais par ce biais de nombreuses personnes en situation d'invalidité. À compter du 1er janvier 2025 interviendra la retenue d'un précompte professionnel de 11,11 %. Il s'agit de montants allant de 100 à 200 euros par mois. Un certain nombre de personnes m'ont contactée et sont inquiètes de voir leur revenu direct diminuer d'une somme de 1 000 à 2 000 euros sur une année, même si la plupart d'entre elles seront remboursées par la suite. Cela concerne en effet des gens qui paient peu ou presque pas d'impôts.
Sur le site de l’INAMI, on peut lire que: "Cette nouvelle mesure fiscale vise à éviter que les personnes en invalidité ne se retrouvent face à un montant élevé à payer après la liquidation annuelle de l'impôt parce que leur mutualité ne retenait pas de précompte professionnel". Ce principe est louable, mais je suis contactée par des personnes pour qui l'inverse se produit car elles retouchent d'habitude une petite somme des impôts. Ainsi, une personne invalide avec d'autres membres de la famille à charge m'expliquait retoucher d'ordinaire entre 100 et 200 euros des impôts. Si cette personne va peut-être retoucher davantage à la fin de l'opération, son revenu net mensuel sera diminué de 100 à 200 euros, ce qui représente un caddie au supermarché, pas très rempli ces derniers temps par ailleurs avec une telle somme. Ces personnes sont souvent des malades avec des frais médicaux souvent conséquents dont une partie seulement est remboursée.
Voici donc mes questions: avez-vous une idée de combien de personnes seront ciblées par ce précompte professionnel de 11,11 % qui sera déduit à partir du 1er janvier? Avez-vous des estimations du montant total que le fisc va encaisser temporairement en recettes via ce précompte professionnel? N'y a-t-il pas moyen d'avoir un règlement ou une application plus souple de la mesure qui permette de faire varier le précompte en fonction de la situation personnelle?
23.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Merci pour votre question, madame Merckx. Nous n'avons pas les chiffres que vous avez demandés mais je peux déjà vous confirmer que la date d'entrée en vigueur de la disposition concernant le précompte professionnel sur les indemnités d'invalidité n'est pas encore déterminée. J'ai bien été mis au courant que la mesure telle qu'initialement envisagée pourrait être problématique pour certains contribuables. Nous recevons aussi des e-mails sur ce problème et mon administration recherche actuellement différentes possibilités en concertation avec les mutualités pour résoudre ce problème.
23.03 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je suis contente de la réponse. Vous n'avez pas les chiffres, ce qui est quand même inquiétant. Il y a 500 000 malades de longue durée dans notre pays. Cela concerne donc potentiellement plusieurs centaines de milliers de personnes. Je tiens quand même aussi à vous dire qu'une partie des affiliés a reçu un courrier de la mutuelle disant qu'à partir du 1er janvier, ils recevraient mensuellement tel montant au lieu de tel autre parce que le précompte professionnel serait retenu. Si maintenant vous me dites qu'il n'est pas encore sûr que ce sera appliqué, tant mieux. Je pense qu'effectivement il faut adapter cela à chaque situation individuelle. Il est louable d'éviter que des gens ne doivent beaucoup d'argent au fisc mais d'un autre côté, priver des personnes pendant plus d'un an de cet argent qui au bout du compte leur appartient est très injuste. Je compte sur vous pour faire en sorte que cela ne s'applique pas de la manière dont c'est annoncé actuellement.
L'incident est clos.
Het incident
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24.01 Xavier Dubois (Les Engagés): Monsieur le ministre, voici une autre question relative au précompte professionnel.
Nous avons été interpellés par différentes institutions du monde académique au sujet du traitement fiscal des activités de recherche, pour lesquelles il existe une exonération du précompte professionnel. Se pose, à cet égard, la question des professeurs qui travaillent au sein de ces institutions. On constaterait ainsi une inégalité de traitement en fonction de l'endroit où l'on se trouve et du bureau qui gère la demande d'exonération. Dans certains cas, celle-ci serait reconnue intégralement, dans d'autres pas du tout. Cela pose donc question, notamment au regard des lois qui organisent les activités des professeurs d'université. En plus de donner cours, ceux-ci sont également chercheurs et parfois à un degré très élevé. Ne pas reconnaître chez certains d'entre eux cette activité de recherche reviendrait à ignorer une grande partie de leur travail.
Monsieur le ministre, êtes-vous informé de cette situation inégalitaire? Si oui, quelles actions avez-vous entreprises pour y mettre fin? Des directives ont-elles été données aux différents bureaux en vue d'un traitement équitable et égal? Surtout, comment allez-vous traiter ces questions à l'avenir pour que les acteurs soient tenus correctement informés de la manière dont ils doivent organiser leurs activités de recherche, afin que celles-ci soient soutenues?
24.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Dans le régime dédié au secteur universitaire, les chercheurs visés doivent être membres du personnel assistant. Le personnel enseignant autonome n'est donc pas visé par la mesure, quand bien même il se livrerait à de la recherche scientifique. Dès lors, sur le plan des principes, les professeurs en sont exclus.
Mon administration a lancé une action de contrôle. Ce principe général est connu des services de contrôle et appliqué uniformément pour l'ensemble du secteur en tenant compte de tous les éléments factuels du dossier.
24.03 Xavier Dubois (Les Engagés): Merci pour votre réponse. J'entends bien l'application que vous faites de la loi et les informations qui sont données. Cependant, ce ne serait pas le cas sur le terrain. Certaines institutions ont en effet obtenu des exonérations de précompte professionnel pour leurs professeurs, ce qui va à l'encontre de ce que vous venez d'énoncer.
Il serait intéressant d'approfondir la question afin de savoir ce qu'il en est. Ces exonérations sont-elles légales? Qu'en est-il de leur historique? J'aimerais recevoir davantage de réponses sur ce sujet.
Het incident
is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Mijnheer Vanbesien, u verdient de prijs van het geduldigste lid van de commissie vandaag. U mag uw vraag stellen.
25.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, vorige week was er in de plenaire vergadering al een kort debat over de moeilijkheden van sommige steden en gemeenten om kredieten te krijgen bij de banken. Mijn vragen sluiten daarbij aan.
Op de website van de FOD Financiën wordt e-CREDIT aangeprezen als een instrument van de Deposito- en Consignatiekas (DCK) waarmee gemeenten leningen met een gunstige rentevoet kunnen afsluiten. Een simulatie van een lening door een gemeente wijst uit dat voor een maximale lening ter waarde van 9,9 miljoen euro een vaste rentevoet zou gelden van 3,54 % op 20 jaar en van 3,17 % op 10 jaar. De bestaande deposito's bij de kas brengen een rente op van maximaal 2,5 %. Gelet op de verschuldigde roerende voorheffing van 30 % betekent dat voor de deposanten een nettorendement van 1,75 %. Het verschil tussen de rentekosten van de deposito's voor de kas en het rendement op de uitstaande leningen is dus eigenlijk vrij groot, zeker indien men er rekening mee houdt dat de roerende voorheffing ook bij de overheid terecht komt.
Ik heb hierover enkele vragen.
Hoeveel leningen lopen er vandaag bij de Deposito- en Consignatiekas via e-CREDIT? Hoeveel gemeenten maken er gebruik van en voor welk totaalbedrag?
Het maximumbedrag voor een lening en de toepasselijke vaste rentevoeten lijken niet bijzonder competitief in vergelijking met wat commerciële kredietverleners aanbieden. Wat maakt e-CREDIT dan uniek of voordelig voor de gemeenten? Welke rol wil het spelen en welke modaliteiten van de kredietverlening moeten daarvoor zorgen?
Is het de expliciete doelstelling van e-CREDIT om financiële ademruimte voor gemeenten te creëren? Zo ja, kan het maximumbedrag dan niet worden verhoogd en de rente verlaagd om gemeenten financieel te ondersteunen?
25.02 Minister Vincent Van Peteghem: Tot nu toe hebben drie gemeenten geleend voor een totaalbedrag van 1,6 miljoen euro en dat telkens voor een duurtijd van 5 of 10 jaar. Het maximaal te lenen bedrag per gemeente is evenredig met het bedrag van de opcentiemen dat de gemeente ontvangt en wordt net als de rentevoet volgens een vaste formule berekend. Leningen onderschreven bij de DCK hebben een duurtijd van 1 tot 20 jaar en de terugbetaling gebeurt in de vorm van vaste annuïteiten. De algemene voorwaarden van de lening zijn ter beschikking via de website en de intrestvoet volgt die van de OLO met een marge van 0,5 %.
Eventuele aanpassingen aan het maximumbedrag of de berekeningswijze van de rentevoet vereisen uiteraard een aanpassing van de algemene richtlijnen. Momenteel staan die aanpassingen niet op de agenda.
25.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Het aantal gemeenten en het totaalbedrag tonen aan dat het systeem nog niet goed gekend is of dat het niet erg aantrekkelijk is. In het verleden hebben we hier al gesproken over de DCK en de mogelijkheid om de concurrentie tussen de banken te verhogen door een aantrekkelijke speler te zijn voor spaarders. Dat is deels veranderd toen de rente werd geplafonneerd. Die rente was toen ook gelinkt aan de OLO, maar geplafonneerd. De rente voor de leningen is niet geplafonneerd.
E-CREDIT zou een mogelijkheid kunnen zijn om een maatschappelijke nood te verlichten, met name door kredieten te verstrekken aan steden en gemeenten. Ik begrijp dat de kwestie van de aanpassingen vandaag niet op de agenda staat. Wat niet is, kan natuurlijk nog altijd komen. We zullen dat misschien nader onderzoeken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
26.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, twee jaar geleden heb ik u een vraag gesteld naar aanleiding van de toen lopende onderhandelingen over het dubbelbelastingverdrag tussen België en Nederland. Ik verneem dat die onderhandelingen ondertussen afgelopen zijn.
Het heronderhandelde verdrag voorziet niet langer in de bepaling die beoogt dat Belgische onderwijzers die beginnen te werken in Nederland de eerste twee jaar Belgische belastingen moeten betalen op het loon dat ze in Nederland verdienen. Het wegvallen van die bepaling zou een groot verschil betekenen voor het nettoloon van de Belgen die vandaag wel nog onder het toepassingsgebied van die bepaling vallen. Zolang dat verdrag niet geratificeerd is, valt die bepaling natuurlijk ook niet weg.
Mijnheer de minister, kunt u bevestigen dat het dubbelbelastingverdrag tussen België en Nederland ondertussen definitief ondertekend is? Bent u tevreden over het algemeen resultaat ervan? Wanneer plant u de ratificatie van dat verdrag? Zal dat nog voor 1 januari 2025 ingaan?
26.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vanbesien, het nieuwe dubbelbelastingverdrag tussen Nederland en België werd door mij ondertekend op 21 juni 2023. Het traject ervan is beschikbaar op Fisconetplus.
Met Nederland is afgesproken om bij dat nieuwe verdrag een gezamenlijke toelichting uit te werken. Die gezamenlijke toelichting is een belangrijk document bij de interpretatie van het nieuwe verdrag. De betrokken administraties leggen momenteel de laatste hand aan die gezamenlijke toelichting. Zodra die klaar is, kan het verdrag ter ratificatie worden voorgelegd aan de verschillende parlementen.
De inwerkingtreding op 1 januari 2025 lijkt mij ambitieus. Zolang het verdrag niet geratificeerd is, blijft het oude natuurlijk van toepassing. Dat zal waarschijnlijk dus wel nog even het geval zijn, maar we doen er alles aan om dat zo snel als mogelijk in orde te brengen.
26.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Ik wil er mee op aandringen om de ratificatie zo snel mogelijk in te plannen. Ze maakt immers een groot verschil voor een aantal landgenoten, die zich in die specifieke situatie bevinden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 56000484C en 56000485C van de heer Daerden worden op zijn verzoek omgezet in schriftelijke vragen. De vragen nr. 56000783C van de heer Cornillie en nr. 56000800C van de heer Freilich vervallen, aangezien zij niets hebben laten weten.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.59 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 59.