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Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
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van Dinsdag 26 november 2024 Namiddag ______ |
du Mardi 26 novembre 2024 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 11 et présidée par M. Patrick Prévot.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.11 uur en voorgezeten door de heer Patrick Prévot.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, une épizootie de fièvre catarrhale, mieux connue sous le nom de maladie de la langue bleue, a frappé – on le sait – durement notre pays cet été et a été détectée sur pas moins de 1 192 sites dans toutes les provinces du pays d'après les sources de l'AFSCA. Selon l'AFSCA, le nombre de foyers est susceptible d'augmenter jusqu'à la fin de l'année, dès lors que les températures restent supérieures à 10 °C.
Monsieur le ministre, vous avez reconnu les secteurs bovins et ovins comme "secteurs en crise" en réponse à la propagation de cette fièvre, ce qui permettra aux éleveurs directement menacés par cette épizootie de bénéficier d'un soutien renforcé, soit sous forme de report de paiement des cotisations sociales, soit sous forme de dispense des cotisations sociales.
Votre diligence à prendre en main cette crise est plus que louable, mais je me permets de vous interroger sur un autre aspect de cette épizootie, à savoir la vaccination des animaux. Dans une lettre ouverte, un bon nombre d'éleveurs ont réclamé la gratuité du vaccin, dont une dose coûte entre 3,6 et 4,1 euros. Vous avez indiqué que cette décision devait être prise par le Fonds sanitaire du SPF Santé publique, qui englobe les représentants du secteur mais également des vétérinaires et l'Institut Scientifique de Santé Publique Sciensano. Ce fonds a cependant décidé de ne pas rembourser les vaccins.
En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir quelles sont les justifications liées au refus dudit fonds de rembourser les éleveurs et deuxièmement si un plan de vaccination obligatoire est envisageable.
01.02 Lotte Peeters (N-VA): Mijnheer de minister, wij willen graag weten wat, op basis van de resolutie die vandaag voorligt, het kostenplaatje zal zijn voor het vaccin. Dat zal een budgettaire impact hebben. Vandaar onze vraag om verdere duidelijkheid ter zake.
Voorts hebben wij vanochtend kennisgenomen van de toelichting, waarin vooral een vergelijking gemaakt werd met de Franse casus. Wij willen ook graag een vergelijking zien met andere buurlanden als Nederland of Duitsland. Waarvoor dank.
01.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de voorzitter, is het goed dat ik nu gewoon mijn vraag toelicht, en zo dadelijk een aantal bemerkingen geef over de resolutie?
Le président: Je donne la parole groupe par groupe. Vous pouvez intégrer votre question, si vous le souhaitez, ou alors la poser par la suite.
01.04 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, wij gaan in principe akkoord met de verplichte vaccinatie, maar wij hebben wel wat vragen.
Ten eerste, hoe kunt u garanderen dat er tegen februari of maart 2025 voldoende vaccins beschikbaar zullen zijn?
Ten tweede, de kleinste verpakkingen zouden 50 dosissen bevatten. Overweegt u om kleinere verpakkingen ter beschikking te stellen? Zo niet zullen er vaccins worden weggegooid, wanneer er niet genoeg dieren zijn. Ik dring erop aan om dat aspect mee te nemen in uw beleid, want dat is belangrijk als wij aan voldoende vaccins proberen te geraken.
Ten derde, producenten moeten aangespoord worden om een combinatievaccin te produceren. Runderen moeten tot zes keer gevaccineerd worden. Ik wens de veeartsen dan veel succes, want de beesten beseffen na verloop van tijd ook wat er komt. Hoe ver staat het met de productie van een combinatievaccin?
Ten vierde, waarom werden de dierenartsensyndicaten niet bij het overleg betrokken? Want zij kennen de situatie het best.
Ten vijfde, wat is uw standpunt met betrekking tot de toediening van de vaccins door de veehouders? Bestaat er dan geen risico van slechte praktijken in verband met de bewaring en de toediening van de vaccins?
Ten zesde, als de veehouders zelf vaccineren, wie registreert dan de vaccinaties in Sanitel? Mag een dierenarts registreren zonder zelf te hebben gevaccineerd? Is dat wettelijk toegestaan of niet?
Ten slotte, hoe zult u de export van levende dieren waarborgen, als de vaccinatie door veehouders wordt uitgevoerd? Alleen een bedrijfsdierenarts kan wettelijk garanderen dat de vaccinaties correct zijn uitgevoerd.
01.05 Julie Taton (MR): Monsieur le vice-premier ministre, nous avons déjà eu l'occasion de discuter lors de la plénière du 19 septembre, au cours de laquelle vous aviez répondu que vous alliez tout mettre en œuvre pour sortir le plus rapidement possible les agriculteurs de cette crise agricole.
Depuis lors, la vaccination contre la maladie de la langue bleue, pour les sérotypes 3 et 8, est devenue obligatoire pour les bovins et les moutons, et ce à partir de 2025. La suspension du paiement des cotisations obligatoires pour l'année 2025 est aussi un premier pas pour soutenir les secteurs ovin, caprin et cervidé.
D'autres mesures seront certainement encore nécessaires. C'est pourquoi, lors de la séance de questions en plénière le 14 novembre dernier, vous avez annoncé adresser une demande au sein du gouvernement en affaires courantes, pour trouver des moyens supplémentaires en vue d'aider les agriculteurs.
Pouvez-vous nous faire un état des lieux de la situation de la fièvre catarrhale en Belgique? Quel est aujourd'hui l'état de la concertation avec le secteur agricole? Où en sommes-nous, dans votre demande de moyens supplémentaires au sein du gouvernement en affaires courantes?
01.06 Patrick Prévot (PS): Monsieur ministre, ma question a été déposée le 10 octobre. Comme vous le savez, étant donné qu'on en a parlé déjà ce matin, j'ai introduit une résolution par la suite. J'ai déjà pu la présenter aux collègues ainsi qu'à vous-même. Je ne vais évidemment pas mobiliser le temps de parole, mais revenir sur quelques questions qui n'ont soit pas encore été posées, soit pour lesquelles nous attendons encore des réponses.
Tout d'abord, pouvez-vous nous faire le point sur l'état de la propagation de la maladie dans notre pays? Nous disposons de données qui datent de septembre 2024 qui décomptent 23 000 ovins et 36 000 bovins décédés dans notre pays à la suite de la fièvre catarrhale. Quelles sont les pertes à ce jour?
Pouvez-vous également faire le point sur le protocole vaccinal? Certains syndicats agricoles disent que ce protocole est encore trop flou. Il y a la question de la disponibilité du vaccin ainsi que celle de la délégation de vaccination aux éleveurs. Les vétérinaires et les éleveurs ne sont pas sur la même longueur d'onde à ce propos. Le SPF travaillerait à des guidelines claires. Toujours est-il que la demande d'un protocole vaccinal beaucoup plus clair est très forte.
Bien évidemment, se pose la question du financement de la vaccination obligatoire. J'ai déposé une proposition de résolution, qui figure à l'ordre du jour de cette commission. La première demande, qui est très certainement l'une des plus fortes, vise à prendre en charge les frais de vaccination des troupeaux ovins, bovins et caprins contre la fièvre catarrhale afin de soutenir les éleveurs. Soutenez-vous ce texte, monsieur le ministre? Vous pourrez vous exprimer clairement à ce sujet.
Surtout, si cette proposition venait à être adoptée, de quelle manière allez-vous agir? Vous comprendrez qu'elle me tient à cœur, mais je ne veux pas me livrer à un travail cosmétique, de même que je ne souhaite certainement pas susciter quelque espoir chez les éleveurs qui serait déçu si cette décision n'était pas financée. Si, cet après-midi, l'issue du vote devait être favorable, je demanderais alors qu'il ne s'agisse pas d'un chèque en blanc, mais bien que ce soit suivi d'effet au moyen d'un engagement clair de votre part, en particulier au sujet du financement de cette mesure. Faut-il prévoir, en ce cas, des compensations en interne? Si oui, quelles seraient-elles?
Enfin, je tenais beaucoup à insister sur l'impact psychosocial et humain. Sa mention n'est pas d'ordre symbolique, au vu de la grande détresse du monde agricole. En effet, ces dernières années, les éleveurs ont beaucoup souffert. Quelles mesures pouvez-vous prendre, en partenariat avec les Régions, pour apporter aux éleveurs un soutien non seulement économique, mais également psychosocial? Il y a un enjeu de santé mentale à prendre en considération. On en parle trop peu souvent, mais c'est une profession qui souffre énormément. D'avance, je vous remercie de vos réponses.
01.07 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le vice-premier ministre, je ne rappellerai pas ici les difficultés inhérentes à cette période que traverse le monde agricole, avec la combinaison des crises sanitaires et économiques qui menacent la viabilité des exploitations.
La fièvre catarrhale sévit depuis plusieurs mois dans les exploitations bovines, ovines et caprines, causant une baisse de la production laitière et de viande, des pertes de poids et autres problèmes. Plus de 1 500 exploitations sont touchées en Wallonie. Les pertes économiques sont considérables.
Vous avez décidé de rendre la vaccination obligatoire dès 2025, mais ce coût additionnel pèsera lourdement sur les éleveurs s'ils doivent le prendre en charge. Ils devront assurer le financement de trois vaccins distincts pour les sérotypes 3 et 8 de la fièvre catarrhale et pour la maladie hémorragique épizootique; donc un total de six doses pour les bovins et quatre pour les ovins. De plus, le sérotype 12 a été identifié il y a quelques jours, pour la première fois, et pour ce dernier aucun vaccin n'est disponible à ce stade.
Dans d'autres États membres de l'Union européenne – la France et le Luxembourg –, le coût de cette vaccination obligatoire est pris en charge par les autorités. Les autorités wallonnes ont, quant à elles, dégagé une enveloppe de 17,5 millions d'euros pour les agriculteurs et plaident pour une intervention de la réserve de crise agricole au niveau européen.
Monsieur le ministre, le 14 novembre, vous avez annoncé solliciter vos collègues du gouvernement fédéral afin de dégager une enveloppe pour prendre en charge le coût de la vaccination. Quel est le montant précis de cette enveloppe? Existe-t-elle concrètement? Prend-elle en compte le coût des frais vétérinaires?
Avez-vous interpellé votre collègue chargé de la Santé afin d'accélérer la mise sur le marché des vaccins? L'année 2025 approche désormais à grands pas.
Vu l'arrivée du sérotype 12, des actions sont-elles entreprises afin de développer un vaccin?
Pouvez-vous faire le point sur la concertation afin de dégager des moyens financiers au niveau européen? La réserve de crise va-t-elle être activée?
La suppression des tests PCR en raison de l'arrêt du financement du fédéral empêche une cartographie actualisée de l'évolution de la maladie. Allez-vous rétablir ce financement?
Avez-vous eu des contacts avec les ministres des entités fédérées chargés de l'Agriculture en vue de mettre en place un suivi rigoureux de la situation et de garantir une réponse adaptée aux crises touchant le secteur?
01.08 Leentje Grillaert (cd&v): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is natuurlijk al heel veel gezegd en heel veel moet ook niet worden herhaald. Mijn collega’s wezen er al op dat voor de landbouw de kosten immens zijn en de schade niet te onderschatten valt. Het vaccin voor serotype 12, dat nog maar enkele dagen geleden is opgedoken, is nog niet beschikbaar. U erkende de sector als een sector in crisis en dus werd er ook voorzien in een vrijstelling of uitstel van betaling van sociale bijdragen. U hebt ook aangekondigd dat u alsnog de kosten van de vaccinatie zou willen dekken. Hebt u dat intussen gedaan? De resolutie die vandaag op tafel ligt, spreekt daar ook over. Wij zullen afwachten wat uw antwoord straks zal zijn op de vraag in hoeverre het mogelijk is om de kosten te dekken. Ziet het ernaar uit dat een vaccin voor serotype 12 mogelijk is? Daar zijn wij ook benieuwd naar. Indien de landbouwers zelf kunnen vaccineren, kan dat ook al voor een besparing zorgen op de kosten. Dat is ook niet onbelangrijk. Een andere collega heeft dat ook al aangehaald.
Samen met de ministers van de deelstaten werden er middelen gevraagd uit de Europese landbouwreserve. Die werden geweigerd, maar zullen er alsnog pogingen worden ondernomen om steun te krijgen? Is er nog een periodieke afstemming en overleg met de ministers van de deelstaten omtrent de verdere opvolging en indijking van het blauwtongvirus? Gebeurt dat eveneens op het niveau van de EU-lidstaten?
01.09 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l'année 2024 est une année extrêmement difficile pour nos agriculteurs qui ont connu de longues périodes de précipitations qui ont perturbé les semis, la croissance des plantes et les récoltes. Aujourd'hui, la maladie de la langue bleue qui est en pleine expansion est le coup de massue de trop pour nos agriculteurs qui ont perdu des vaches et des moutons par dizaines.
Selon l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), 15 000 bovins et 23 000 moutons ont été touchés depuis septembre, ce qui a aggravé la situation des exploitations. Depuis octobre, une nouvelle menace se profile avec l'apparition du sérotype 12 de la maladie aux Pays-Bas.
Monsieur le ministre, avez-vous de nouvelles informations sur la situation sanitaire au niveau européen?
Le 21 novembre, vous avez annoncé des
facilités de paiement pour les agriculteurs touchés, telles qu'un report ou une
réduction des cotisations sociales. Bien que ces mesures soient nécessaires,
elles ne répondent pas à l'urgence de la situation. L'accès à la vaccination
reste un enjeu crucial. Or les coûts de ces vaccins demeurent un frein majeur
pour beaucoup d'agriculteurs qui sont déjà fortement endettés et en difficultés
vu la situation actuelle. Quelles mesures concrètes et immédiates prévoyez-vous
pour garantir l'accès à la vaccination? Le gouvernement fédéral envisage-t-il
de dégager un financement spécifique pour soulager les agriculteurs et
renforcer la résilience de nos élevages face à cette nouvelle crise sanitaire?
De quelle manière les contrats pour les vaccins sont-ils négociés? Sont-ils négociés au niveau européen?
01.10 Irina De Knop (Open Vld): Ik ben nieuw in dit Parlement en deze commissie, dus ik weet niet goed of ik nu best reageer op de inhoud van de resolutie en de amendementen dan wel of ik mijn eigen voorbereide vraag voorlees. Aangezien het niet helemaal duidelijk is en ik de collega's over beide onderwerpen hoor spreken, zal ik dat ook doen.
Ik zal beginnen met mijn vraag, die reeds in de loop van de maand oktober ingediend werd. Ze gaat over het nieuwe type van het blauwtongvirus, serotype 12. Daarvoor is er nog geen vaccin beschikbaar. Het is evenmin bekend of serotype 12 ziekmakender is dan serotype 3, dat nu in onze contreien rondwaart en al heel wat schade heeft aangericht. Nederland is tot dusver het enige land in Europa waar deze variant is vastgesteld, maar aangezien wij een buurland zijn is verhoogde waakzaamheid zeker geboden. We moeten dat serotype 12 dus uit ons land zien te houden.
Heeft de minister al contact gehad met zijn Nederlandse collega over deze nieuwe variant? Zo ja, welke waren de bevindingen? Heeft het FAVV contact gehad met het onderzoeksinstituut in Wageningen over de opvolging van het onderzoek dat daar momenteel loopt? Zijn daarvan al resultaten bekend? Worden er maatregelen genomen voor onze veehouders en bedrijfsdierenartsen, zodat zij alert zijn voor dit type besmettingen? Zal er extra aandacht gaan naar veehouders in de onmiddellijke nabijheid van de grens met Nederland?
Ik verontschuldig mij als sommige van deze zaken ondertussen enigszins achterhaald zijn, maar deze vraag werd bijna een maand geleden ingediend.
Ik wil graag ook nog een paar algemene vragen stellen met betrekking tot de problematiek en de resolutie die werd ingediend.
Le président: Nous allons nous en tenir à l'échange de vue dans cette première partie. Ensuite, il reviendra à l'auteur– moi en l'occurrence – de dire si nous poursuivons sur la résolution. Nous allons continuer le débat avec le ministre et nous passerons ensuite éventuellement à la résolution.
01.11 Irina De Knop (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, sta mij in dat geval toe nog enkele vragen te stellen over het thema zelf. Ik begrijp wat u bedoelt.
Mijnheer de minister, ten eerste, kunt u een update geven van het aantal bedrijven in ons land dat gecontamineerd is met blauwtong? Kunt u ons ook meegeven om hoeveel dieren het gaat?
Ten tweede, hebt u al enkele goede maatregelen genomen sinds de zomer van 2024 tot nu?
Hoeveel dierenhouders hebben ondertussen een beroep gedaan op het uitstel tot betaling van de sociale bijdragen? Kunt u ons het bedrag daarvan meegeven?
De derde vraag over de inkomsten van het Sanitair Fonds hebt u vanmorgen beantwoord.
Ik wil het ook heel graag even hebben over de transparantie en de informatie als basisvoorwaarden.
Wij horen van een aantal dierenhouders dat zij een tekort aan informatie en transparantie ervaren en dat ze vooral op elkaar zijn aangewezen om uit te dokteren op welke manier ze hun dieren het best behandelen. Is die informatie ondertussen beschikbaar via de officiële instanties? Hoe loopt het momenteel naar uw mening?
Net zoals een aantal andere sprekers wil ik ook vragen naar de steun uit de landbouwcrisisreserve in Europa. We hebben begrepen dat zowel het federale als het regionale niveau daarop al hebben aangedrongen bij Europa. We vernemen ook dat op die vraag voorlopig een ‘neen’ is gekomen. Loont het evenwel niet de moeite om opnieuw op die nagel te kloppen en bij Europa te blijven aandringen op steun? We hebben immers vernomen dat Italië wel crisissteun heeft gekregen en andere landen, zoals België, blijkbaar niet.
Een aantal leden heeft hier ook al gevraagd naar de kostprijs en de haalbaarheid van de vaccinatie. In dit verband is het heel erg belangrijk te weten op welke manier de vaccins kunnen worden toegediend. Bestaan er voldoende richtlijnen ter zake?
Mijnheer de minister, welke acties zult u in de toekomst verder ontwikkelen om zowel blauwtong als EHD te blijven monitoren en om zeker bijzondere aandacht te geven aan de langetermijneffecten van de ziekte?
Wordt een en ander momenteel in kaart gebracht? Kan dat als basis dienen voor ondersteunende maatregelen?
Het is ook belangrijk dat er een actieplan komt waaraan de federale overheid en de twee betrokken gewesten samenwerken. Hoe ziet u die samenwerking en aanpak concreet, mijnheer de minister?
De voorzitter: Als er geen andere vragenstellers zijn, geef ik het woord aan de minister.
Mijnheer de minister, u hebt het woord.
01.12 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour vos nombreuses questions. Comme je l’ai déjà expliqué lors des plénières du 19 septembre et du 14 novembre 2024, je suis, avec mon cabinet et mes administrations, notamment l’AFSCA et le SPF Santé publique, la problématique de la maladie de la langue bleue de près, depuis l’apparition des premiers cas chez nos voisins.
Permettez-moi de vous présenter les personnes qui m'accompagnent pour éventuellement apporter des compléments de réponse plus techniques si cela s'avérait nécessaire. Il y a Mme Caroline De Praeter, responsable au niveau du cabinet, Mme Mieke Walraevens, directrice générale au Service public fédéral Santé publique, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, M. Herman Claeys, responsable du service Animal and Plant Health Policy, Mme Chantal Rettigner, chief veterinary officer (CVO) et directrice de la Direction Santé animale et Sécurité des Produits animaux à l'AFSCA, et Jozef Huybrechts, conseiller à la Direction Santé animale et Sécurité des Produits animaux de l'AFSCA. Ils pourront, chacun dans leurs compétences, apporter des compléments de réponse si d'aventure je n'étais pas suffisamment complet.
Avant d'aborder les questions précises, il importe de vous rappeler quelques éléments relatifs à la maladie de la langue bleue. Cette maladie virale touche principalement les bovins et les ovins. Vingt-sept sérotypes différents du virus ont été décrits à ce jour. La crise qu’on a vécue cette année est liée au sérotype 3.
Le virus de la langue bleue est transmis par des insectes de la famille des culicoïdes (moucherons). Par conséquent, des mesures de biosécurité ne sont pas une option et la seule mesure préventive demeure la vaccination du cheptel.
Les animaux infectés peuvent présenter des symptômes comme de la fièvre, une diminution de la production de lait, des avortements, la stérilité et la mortalité.
Je voudrais, madame Praet, monsieur Prévot, remonter un peu dans le temps.
La circulation du virus de la langue bleue de sérotype 3 a été constatée aux Pays-Bas début septembre 2023. En Belgique, le premier cas de langue bleue de sérotype 3 a été constaté le 10 octobre 2023 chez un mouton dans la province d'Anvers. Au total, l'impact en 2023 a été limité à huit foyers, tous situés près de la frontière hollandaise. Comme vous le savez, il n'y avait pas de vaccin contre la maladie de la langue bleue de sérotype 3 sur le marché au début des contaminations en septembre de l'année passée aux Pays-Bas et en octobre chez nous.
Dès que nous avons reçu les premières informations concernant cette maladie aux Pays-Bas en 2023, j'ai immédiatement pris mes responsabilités, de concert avec les administrations. En effet, dès le mois d'octobre 2023 – c'est-à-dire dès la détection d'une infection en Belgique –, nous avons sollicité l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) pour envisager une solution vaccinale qui n'existait pas encore à ce moment. Je m'en suis d'ailleurs expliqué en commission le 25 octobre 2023 durant la législature précédente.
Dès les premières infections, les administrations et la chief veterinary officer (CVO) ont misé fortement sur la disponibilité d'un vaccin le plus rapidement possible. Les premiers contacts ont déjà été pris par l'AFMPS le 9 octobre 2023 avec une entreprise pharmaceutique. Le 19 octobre, une enquête a été lancée par le Conseil du Fonds concernant une éventuelle vaccination. Le 27 octobre, une lettre commune a été envoyée entre autres par notre CVO belge à AnimalhealthEurope qui représente le secteur pharmaceutique. Des efforts constants ont été déployés.
En janvier 2024, il y a eu une concertation dans le cadre du groupe de travail mixte bovins-ovins du Fonds sanitaire, suite à laquelle il a été décidé de procéder à une vaccination volontaire sans intervention du Fonds sanitaire. Les autorités poursuivaient leurs efforts pour obtenir le vaccin le plus rapidement possible. Si le vaccin pouvait être disponible plus tôt, certains seraient favorables à une obligation de vacciner et à un contrôle effectif de la distribution vers les animaux prioritaires. Ceci a été confirmé lors de la réunion du Conseil du Fonds le 28 mars 2024.
Grâce à ces efforts soutenus, notamment de la CVO en collaboration avec le SPF Santé publique et l'AFMPS, un vaccin initialement annoncé pour la fin de cette année a pu être obtenu par une autorisation nationale provisoire dès le mois de mai 2024. Le vaccin contre le sérotype 3 était donc disponible avant la grande circulation des moucherons. Aux Pays-Bas, le vaccin l'était en avril 2024, soit à peine un mois plus tôt, ce qui démontre que la Belgique était prête à temps. Les vaccins ne sont pas arrivés en retard comme dit dans la presse.
Lors de l'été 2024, le virus a de nouveau circulé. En effet, le développement de la population des moucherons est fortement lié aux conditions météorologiques. Un premier cas de langue bleue de sérotype 3 a été constaté le 9 juillet 2024.
Fin du mois d'août 2024, j'ai demandé au Conseil du Fonds de se réunir en urgence pour discuter de l'approche de la vaccination. En 2024, le virus s'est propagé dans tout le pays et plus de 3 600 foyers ont été confirmés. Plus de 24 000 ovins et 19 000 bovins sont morts à cause de la maladie de la langue bleue de sérotype 3.
En plus, chez les bovins laitiers, une baisse de la production de lait a été observée. Par ailleurs, les avortements ont été nombreux et le sperme des animaux mâles est rendu inutilisable, s'ils n'encourent pas la stérilité. Vous comprendrez que cette situation à laquelle s'ajoutent les restrictions commerciales ont un impact économique important pour les agriculteurs concernés.
C'est pourquoi, monsieur De Smet, j'ai reconnu immédiatement les secteurs ovin et bovin en tant que secteurs en crise leur permettant de bénéficier de facilités de paiement de cotisations sociales. J'ai prolongé ces facilités pour le dernier trimestre 2024.
Au cours de l’année, beaucoup de communications ont été émises par différentes instances. Depuis l’émergence de la FCO3 en septembre aux Pays Bas et en octobre 2023 en Belgique, l'AFSCA et le SPF Santé publique, l’AFMPS, le DGZ et ARSIA ont communiqué à maintes reprises sur l'état de la situation. L’AFSCA a envoyé sept newsletters sur la FCO aux vétérinaires et aux éleveurs le 11 septembre 2023, le 10 octobre 2023, le 30 octobre 2023, le 24 janvier 2024, le 8 avril 2024, le 29 mai 2024, le 9 juillet 2024. L’AFMPS a, quant à elle, communiqué sur les vaccins à six reprises: le 5 février 2024, le 7 mai 2024, le 8 mai 2024, le 10 juin 2024, le 26 juin 2024 et le 27 juin 2024.
Des informations ont été échangées dans des organes tels que Vetconsult, l'Agrofront et les groupes de travail du Fonds sanitaire en octobre 2023, janvier 2024 et mars 2024. De plus, le SPF a lancé une campagne avec des messages poussés sur les réseaux sociaux, dès le 22 juillet 2024, et spécifiquement destinés à inciter à la vaccination contre la FCO3.
En été, il y avait des articles et des reportages sur la bluetongue dans la presse spécialisée, mais aussi celle qui est orientée vers le grand public. En outre, une task force bluetongue a été constituée début septembre, dans laquelle le secteur est représenté. DGZ et l'ARSIA ont aussi contribué très activement à informer les éleveurs et les vétérinaires. La liste des communications est très longue. Par exemple, depuis la première notification de la bluetongue chez un mouton aux Pays-Bas le 6 septembre 2023, DGZ a publié jusqu’à présent 44 articles relatifs aux ruminants via sa newsletter. L'ARSIA a aussi communiqué à travers de multiples canaux. Plus de 40 initiatives ont été prises. Dans ce contexte, on s’est focalisé dès le départ sur la sensibilisation des éleveurs et des vétérinaires ainsi que sur l'importance de la vaccination contre la FCO3.
En tirant le bilan de ces derniers mois, nous avons cependant constaté que, malgré ces nombreuses initiatives, l'objectif n'avait pas toujours été atteint et que certains agriculteurs et vétérinaires n'étaient pas ou insuffisamment informés. Nous voulons donc faire mieux l'année prochaine. Depuis le mois de septembre, une stratégie de vaccination pour 2025 est élaborée avec les administrations et les acteurs du Fonds sanitaire.
Lors des dernières réunions que j'ai organisées à mon cabinet sur cette question, et à l'approche de 2025, j'ai appelé toutes les administrations concernées et les représentants du secteur agricole à élaborer un plan de communication commun. Des questions et réponses seront entre autres publiées et un coordinateur a été désigné pour faciliter les contacts entre toutes les parties concernées, coordinateur vers qui les secteurs peuvent se tourner pour une approche plus concrète. Une adresse mail générique a été créé à cet effet: "contact.BTV-EHDV@health.fgov.be".
Monsieur Prévot, vous avez posé une question sur l'abandon des tests de confirmation. Dans le cadre d’un programme de surveillance, comme ici pour la maladie de la bluetongue, la législation spécifie qu’en cas de symptômes cliniques, le vétérinaire doit prélever des échantillons de sang ou de tissus qui doivent être envoyés aux laboratoires de première ligne de Dierengezondheidszorg Vlaanderen (DGZ) et de l'ARSIA.
Ensuite, ces échantillons sont transmis à Sciensano pour la détection de la bluetongue de sérotype 3. Entre juillet et septembre 2023, environ 23 000 analyses ont été réalisées pour un coût de 850 000 euros. Les coûts supplémentaires pour DGZ et ARSIA ont été estimés à plus de 700 000 euros.
En plus, la législation européenne spécifie qu’en cas d’avortement, la présence de différentes maladies doit être contrôlée. Les coûts pour l’autopsie et les analyses sont pris en charge par AFSCA. Comme il y a eu beaucoup d’avortements, notamment dans le secteur bovin – jusqu'à cinq fois plus que lors d'une année normale, comme 2023 –, les coûts pour l'AFSCA ont fortement augmenté.
Sachant que la bluetongue de sérotype 3 était présente sur l’ensemble du territoire en septembre 2024, limitant ainsi la valeur ajoutée du test de confirmation individuel, et afin de ne pas grever davantage le budget par des analyses sans valeur ajoutée, puisque l'épidémie était généralisée, l'AFSCA a décidé mi-septembre de mettre fin à la notification obligatoire et aux tests de confirmation obligatoires et à leur financement jusqu'à la fin de l'année 2024.
Dès le 1er janvier 2025, les tests à charge de l’AFSCA reprendront, puisque nous entrerons dans une nouvelle année budgétaire.
Un point important dans cette crise est évidemment aussi d'essayer de préserver le commerce autant que possible. Lorsqu’un pays est infecté par la FCO, ce pays perd son statut libre de la maladie et la règlementation européenne fixe des règles en matière de mouvements d’animaux vers d’autres États membres, afin que ceux-ci soient protégés de la propagation de la maladie.
Dans certains cas, la réalisation d'analyses est exigée et les animaux et produits ne peuvent être commercialisés que si les analyses montrent un résultat négatif. De nombreuses consultations ont eu lieu entre l'AFSCA et les autres États membres pour tenter de faciliter les échanges et ainsi limiter l'impact économique.
Les conditions pour les déplacements d'animaux étant fixées par un règlement européen, la certification des animaux vers les autres États membres n'est possible que si l'État membre a prévu une dérogation spécifique pour ces animaux, auquel cas ils peuvent assortir cette dérogation d'exigences spécifiques, comme par exemple la vaccination des bovins avec un seul type de vaccin. Le libre-échange avec les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Allemagne est possible aujourd'hui.
Plusieurs membres ont posé une question concernant l'approche que nous allons adopter pour l'année 2025. J'ai pris plusieurs décisions afin d'éviter que la bluetongue ne frappe aussi durement en 2025 qu'elle ne l'a fait en 2024.
Ten eerste, omdat het gaat om een ziekte die door knijten wordt overgedragen, is vaccinatie het enige middel om onze veestapel te beschermen.
Ofschoon er voldoende vaccins beschikbaar waren in mei 2024, dus voor de grote vectorcirculatie, hebben wij vastgesteld dat de vrijwillige vaccinatie niet het gewenste effect had. In overleg met de vertegenwoordigers van de landbouwsector en in volledige transparantie heb ik dan beslist de vaccinatie tegen blauwtong serotypes 3 en 8 in 2025 te verplichten voor runderen en schapen. Enkel een verplichte vaccinatie kan een vaccinatiegraad bereiken die voldoende hoog is voor de bescherming van onze veestapel. Zo komen we ook tegemoet aan een van de wensen van het Agrofront geformuleerd in zijn gezamenlijke brief van 17 september 2024.
Ten tweede, wat de beschikbaarheid van de vaccins betreft, hebben wij sinds het begin van de crisis veel vooruitgang geboekt. Momenteel zijn er drie vaccins beschikbaar voor serotype 3: Bluevac 3, Syvazul BTV 3 en Bultavo 3, en twee voor serotype 8: Bluevac BTV en Syvazul BTV. Hoewel het FAGG wettelijk niet kan eisen om de beschikbaarheden van het vaccin bij de leveranciers te kennen, doet het er alles aan opdat de farmaceutische bedrijven voldoende vaccins tijdig op de markt brengen, zodat de veestapel gevaccineerd kan worden, bij voorkeur voor de dieren opnieuw op de weide gaan, maar in elk geval voor de vectoren opnieuw volop circuleren. Ik heb trouwens, mevrouw Bury, onlangs een brief hieromtrent gestuurd naar minister Vandenbroucke, die bevoegd is voor het FAGG.
Wat het vaccinatieprotocol betreft, tijdens mijn overleg met de landbouwsector en de administraties werd de noodzaak van een duidelijk vaccinatieprotocol ook meerdere malen aangehaald. Er zal een duidelijk vaccinatieprotocol met een stappenplan worden uitgewerkt voor de dierenartsen, die een essentiële rol spelen in het uitrollen van het beleid, en voor de veehouders.
Bovendien zal bijzondere aandacht worden besteed aan het informeren van alle betrokken partijen via een gezamenlijke aanpak tussen de betrokken administraties en de vertegenwoordigers van de landbouwsectoren. Dat is ook de reden voor de aanstelling van een coördinator.
Het is zeer belangrijk dat iedereen over dezelfde informatie beschikt en dat die informatie duidelijk en toegankelijk is. Zowel voor de dierenarts als voor de veehouder, in het geval van een delegatie, moeten de vaccinatiemodaliteiten duidelijk zijn.
Het is belangrijk erop te wijzen dat het gaat om nieuwe vaccins en dat nog niet alle gegevens beschikbaar zijn.
Er bestaan verschillende toelatingen voor de vaccins, die door het FAGG worden toegekend. Voor de huidige vaccins tegen serotype 3 werd een tijdelijke toelating voor gebruik toegekend, de zogenaamde artikel 110-toelating, die in het geval van een noodsituatie wordt gebruikt. Momenteel bestaat er nog geen vaccin met een toelating om het in de EU op de markt te brengen. Naarmate de firma’s beschikken over meer gegevens over vaccins, kunnen er verschillende types van toelating worden aangevraagd.
Het is dus belangrijk dat alle betrokken partijen zich bewust zijn van het feit dat de verschillende dossiers momenteel onvolledig zijn en dat het niet mogelijk is om alle vragen te beantwoorden, omdat de informatie gewoon nog niet beschikbaar is. Ik denk in het bijzonder aan onder andere de gelijktijdige toediening van verschillende vaccins aan hetzelfde dier en aan de duur van de opgebouwde immuniteit na vaccinatie.
Uit de contacten met de farmaceutische industrie blijkt ook dat combivaccins, tegen verschillende ziektes dus, momenteel niet worden ontwikkeld.
Bovendien blijft delegatie mogelijk, wat concreet betekent dat de vaccinatie tegen blauwtong gedelegeerd kan worden naar de veehouder door de bedrijfsdierenarts, op voorwaarde dat zij een overeenkomst voor diergeneeskundige bedrijfsbegeleiding hebben gesloten.
Mevrouw Bury, u hebt de aandacht gevestigd op het belang van de dierenartsen. Hun rol is inderdaad van cruciaal belang. Het zijn de dierenartsen op het terrein, die de specifieke situatie van elk bedrijf het best kennen en die de veehouder met raad en daad kunnen bijstaan. Hun rol in de uitrol van het beleid kan niet worden onderschat. Zij waren betrokken in het overleg over de aanpak van de vaccinatie via de werkgroepen kleine herkauwers en runderen van het Sanitair Fonds, die meerdere malen samen zijn gekomen. De vaccins zullen worden verdeeld via de bedrijfsdierenarts.
Tot slot moeten de vaccinaties steeds zorgvuldig worden geregistreerd in Sanitel, wat door de dierenarts gedaan moet worden, ook in geval van delegatie. Daarnaast is het ook belangrijk erop te wijzen dat, in geval van export die certificatie vereist, de vaccinatie uitsluitend uitgevoerd mag worden door de dierenarts. Een delegatie is niet mogelijk in dat geval. Natuurlijk zal dat punt ook in de communicatie worden meegenomen.
Je terminerai avec le volet budgétaire. Plusieurs députés m'ont interpellé à propos de la question d'une intervention dans le prix d'un vaccin par le Fonds sanitaire. Tout d'abord, monsieur De Smet, même si vous n'êtes plus là, vous devez savoir que, comme je l'ai dit ce matin, les réserves financières du Fonds sanitaire sont constituées à 100 % grâce aux contributions des éleveurs. Ces propos sont importants pour la suite de ma réponse.
La mission prioritaire du Fonds sanitaire est de garantir le maintien d'une réserve financière alimentée par la cotisation solidaire des éleveurs en vue de les indemniser en cas d'abattages, qui pourraient être rendus obligatoires pour protéger les élevages en cas d'épidémie majeure telle que la fièvre aphteuse ou d'autres maladies à éradiquer pour obtenir un statut indemne pour notre pays. Depuis 2021, la législation européenne ne stipule plus qu'on doit tenter d'éradiquer la bluetongue.
Il s'agit d'un fonds de solidarité. En d'autres termes, il peut prendre en charge des coûts qui dépassent l'intérêt de l'éleveur individuel et profitent à l'ensemble du secteur. Les moyens sont surtout utilisés pour l'indemnisation en cas d'animaux abattus. En outre, il est utilisé pour la rémunération des vétérinaires s'ils effectuent des missions pour assurer la surveillance obligatoire au profit du statut indemne d'une maladie animale. Il s'agit par exemple de maladies telles que la peste porcine africaine, la brucellose ou la tuberculose. Il s'agit également de l'encadrement des programmes de santé animale pour les maladies animales telles que la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ou la diarrhée virale bovine (BVD).
La vaccination d'un cheptel entier pourrait s'inscrire dans ce cadre afin d'acquérir la certitude de rendre la Belgique à nouveau indemne d'une maladie pour laquelle l'Union impose des mesures. Les maladies de catégories A et B sont donc concernées selon la législation européenne. Actuellement, la bluetongue n'entre pas dans les catégories susmentionnées.
Aujourd'hui, l'objectif n'est pas d'atteindre le statut indemne de la maladie animale mais bien de protéger le cheptel des conséquences directes des infections. Comme il s'agit d'une maladie vectorielle et qu'il n'y a pas d'intention dans le chef de nos pays voisins de revenir à un statut indemne, le choix a été fait de la rendre obligatoire.
L’intervention du Fonds sanitaire dans ces vaccins ne comporte aucun élément de solidarité. Le Fonds sanitaire est intégralement financé par les éleveurs, proportionnellement au nombre d’animaux qu’ils possèdent. Le coût des vaccins est également proportionnel au nombre d’animaux. Par conséquent, tout le monde paierait de toute façon indirectement ses vaccins. Un exercice opérationnel complet serait donc mis en place pour rembourser l’avantage reçu aujourd’hui.
La décision de ne pas intervenir via le Fonds sanitaire dans le coût de la vaccination contre la maladie de la langue bleue date de fin 2023, début 2024. Comme je l’ai déjà expliqué au début de mon intervention, il n’y avait à l’époque aucun vaccin disponible et les perspectives ne permettaient pas d’en espérer un avant l’automne 2024. La priorité était alors d’obtenir un vaccin, ce qui s’est réalisé avec l’octroi, en mai dernier, de l’autorisation d’utilisation exceptionnelle pour trois vaccins.
La question du financement du vaccin s’est à nouveau posée et a été discutée lors de la task force organisée à ma demande le 5 septembre dernier avec les groupes de travail, ainsi que lors du conseil du Fonds sanitaire, le 16 septembre. Faisant suite à cette réunion, une lettre conjointe des organisations agricoles m’a été adressée. Elles y demandaient de rendre la vaccination obligatoire dans le cadre d’une stratégie globale pour 2025. Cette demande émanait donc en quelque sorte d’un front commun des éleveurs. Les organisations agricoles y déclaraient toutefois explicitement qu’il n’était pas souhaitable d’utiliser les réserves du Fonds sanitaire pour une intervention dans le coût des vaccins.
Quoi qu’il en soit, un accord est intervenu au sein du conseil du Fonds sur le fait que les cotisations obligatoires ne peuvent pas augmenter et qu’il faut tenir compte de la situation budgétaire du Fonds. Les réserves du sous-fonds bovin se situent à environ 14 millions d’euros, alors que le seuil critique est de 19 millions. Nous sommes donc déjà largement en dessous. Une intervention du sous-fonds bovin n’est donc pas possible sans augmenter proportionnellement les contributions. Pour cette raison, une intervention financière du sous-fonds bovin n’est pas préconisée. L’éventuelle intervention pour les petits ruminants risquerait en effet d’épuiser la totalité des réserves de ce sous-fonds en un an.
Nous avons aussi envisagé de travailler avec un achat groupé. Les avantages et les inconvénients ont été soupesés. Les avantages sont qu’il peut y avoir davantage de certitude quant à la disponibilité des vaccins et, possiblement, à un prix par vaccin qui serait plus bas. En revanche, il existe des inconvénients considérables, dont le principal est le délai. Comme il y a plusieurs fournisseurs, il faut donc lancer un marché public et les mettre en concurrence. Cette procédure nécessite du temps, de sorte que le vaccin ne serait pas disponible avant avril ou mai; ce qui est manifestement trop tard pour notre approche en 2025. En effet, vous savez que nous souhaitons que tous les animaux soient vaccinés avant que le bétail ne sorte dans les prairies. Donc, la vaccination doit avoir lieu, au plus tard, en mars ou avril. En outre, il se pourrait qu’aucune entreprise ne soumette d’offre ou bien qu'une seule ne le fasse, avec pour conséquence l’impossibilité de choisir les vaccins.
Conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent les éleveurs ainsi que du manque de liquidités de leurs fermes dans la période difficile qu'ils traversent, j'ai pris la décision de demander un budget supplémentaire au gouvernement Vivaldi, qui est en affaires courantes. Je voudrais donc vous demander de me soutenir dans cette initiative, en en parlant par exemple avec vos vice-premiers respectifs pour qu'ils puissent me soutenir quand le point sera inscrit à l'ordre du jour. Vous comprenez l'importance qu'elle revêt pour notre secteur agricole!
Le coût de la vaccination est considérable (entre 40 et 50 millions d'euros, en fonction des scénarios qu'il faudra choisir), mais beaucoup plus bas que le dommage économique causé par la mortalité, les avortements et la stérilité. L’indemnisation des pertes économiques, comme vous savez, relève de la compétence des Régions. La Région wallonne a ainsi décidé d'intervenir pour cette année. Je n'ai pas reçu la même information s'agissant de la Région flamande.
En 2024, la vaccination représentait 2 fois 4 euros pour un bovin et 4 euros pour un mouton. La perte économique en cas de décès peut monter jusque 3 500 euros pour un bovin et jusque 200 euros pour un mouton. Comme on impose deux sérotypes de bluetongue et la EHD, il y aura donc deux vaccins fois trois maladies, à 4 euros pièce, ce qui fait un budget d'une grosse vingtaine d'euros par bovin.
L’implémentation de cette approche nécessite bien évidement des modifications du cadre réglementaire.
Madame Praet, madame Bury, concernant la variante de la bluetongue qui a récemment été constatée aux Pays-Bas, depuis le 3 octobre 2024, un mouton et deux bovins de deux exploitations ont été testés positifs à bluetongue 12, qui est aussi transmise par des moucherons, tout comme le sérotype 3. Les Pays-Bas ont réalisé une étude rétrospective de 2 520 échantillons prélevés dans le cadre de l’infection par FCO3 qui ont été analysés pour FCO12. Depuis le 11 octobre 2024, les échantillons prélevés dans le cadre d’une suspicion FCO3 sont également analysés pour FCO12. Au 25 octobre, 11 échantillons de 8 localisations différentes ont été testés positifs pour FCO12.
Ces exploitations sont réparties dans le centre des Pays-Bas. Aucune mesure supplémentaire n'est envisagée à proximité immédiate de la frontière belge avec les Pays-Bas. En effet, la lutte contre le vecteur Culicoïdes s'est avérée peu efficace dans le passé.
Pour ce sérotype, aucun vaccin n’existe
actuellement. Toutefois, les entreprises pharmaceutiques susceptibles de
commercialiser un vaccin ont déjà été contactées. Elles disposent de l'antigène
et peuvent se mettre au travail pour le développer. Une réunion européenne des chief veterinary officers sur la
vaccination en tant qu'outil sanitaire s'est tenue le 5 novembre. Toutes les parties ont envisagé de
renforcer la coopération entre les secteurs public et privé afin d'élaborer une
stratégie future permettant de développer plus facilement des vaccins et de les
mettre sur le marché.
Les éleveurs et les vétérinaires sont informés de la situation par le SPF et l'AFSCA. On aura plus d'informations en Belgique après le winterscreening, une surveillance hivernale organisée annuellement par l'AFSCA afin de collecter et d'analyser des échantillons dans les étables permettant d'évaluer la situation sanitaire belge vis-à-vis des différentes maladies – notamment la brucellose, la leucose, la tuberculose et la FCO. Cette année, la surveillance hivernale a été adaptée afin de permettre l'évaluation de la situation vis-à-vis des FCO3 mais aussi des FCO8 et FCO12.
Cent exploitations qui détiennent à la fois des bovins et des ovins seront sélectionnées et des bovins et ovins seront échantillonnés. Cette surveillance aura lieu du 1er décembre au 31 janvier. Plus d'informations sur les virus qui ont déjà circulé chez nous seront dès lors disponibles après ce winterscreening. Comme vous pouvez le constater, en ce compris pour la FCO12, nous suivons la situation de très près.
Voilà, monsieur le président, mesdames et
messieurs les députés, les réponses aux différentes questions qui m'ont été
envoyées. Je pense avoir été exhaustif mais il est possible que vous ayez
d'autres questions. Je suis à
votre disposition pour poursuivre l'échange.
01.13 Lotte Peeters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor de heel uitgebreide toelichting en voor de reeds geleverde inspanningen. U hebt uw verantwoordelijkheid opgenomen vanaf de eerste melding van blauwtong op 10 oktober 2023, waarvoor mijn dank.
Ik heb een kleine bedenking bij het feit dat België op tijd was door het vaccin in mei ter beschikking te stellen. Zoals we weten, werkt het pas na drie weken, wat wil zeggen dat de landbouwers die als eerste aan bod kwamen klaar waren in juni. Ik ben zelf afkomstig uit een regio met getijdengebied, waar de knijtenplaag al vroeger de kop opsteekt. Het hoogtepunt ligt inderdaad in augustus, maar in die regio is er al eerder een toegenomen knijtenpopulatie, waardoor de vaccinatie in mei te laat kwam. Dat werd in de toelichting ook aangehaald. We willen in 2025 in maart of april kunnen landen, dus mei zou al te laat zijn. Daar wil ik toch enige nuance omdat de vaccinatie vorig jaar voor sommige landbouwers te laat kwam, zeker in de regio's met een hoge knijtenproblematiek.
Wat betreft mijn vraag over het budget, ik dank u voor de raming van 40 tot 50 miljoen die u gaf. Het is een terechte opmerking dat dit een lagere kostprijs zal zijn dan de economische schade, maar het spreekt voor zich dat als wij hier straks moeten stemmen over de resolutie we toch zekerheid moeten hebben over de beschikbaarheid van dit budget. Ik verneem dat het niet uit het Sanitair Fonds zal komen, dus dat zal wel degelijk een budgettaire impact hebben, die op dit moment nog niet is voorzien en waar het niet duidelijk is waar dat geld vandaan zal komen. Dat moeten we toch in het achterhoofd houden wanneer we het straks hebben over de resolutie.
01.14 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide toelichting. Ik overloop even de vragen waarop ik al dan niet een antwoord heb gekregen, omdat er nog onvoldoende garanties zijn of omdat het nog onderzocht wordt.
U zegt dat de farmasector verzekert dat er voldoende vaccins beschikbaar zullen zijn. Daarover zijn geen cijfers beschikbaar. Zullen die vaccins er wel degelijk zijn? Dat moeten we nauwgezet opvolgen. Op mijn vraag of er ook kleinere dosissen beschikbaar zouden zijn om verkwisting te vermijden, hebt u niet geantwoord.
Over de combinatievaccins was geen informatie beschikbaar. Daar is wel verder onderzoek mogelijk.
U hebt gezegd dat het zeer belangrijk is dat de dierenartsen bij het uitrollen van het beleid worden betrokken. U zegt dat er overleg heeft plaatsgevonden. Echter, veeartsen die herleid worden tot leveranciers van het vaccin en de vaccins dus niet zelf zetten, maar die wel registreren in Sanitel, dat mag gewoon niet. Ik vraag mij af of geen enkele veearts u daarop gewezen heeft.
Dat is echt wel een probleem. Zij moeten die vaccins zelf kunnen zetten. Anders mogen ze die niet registreren. Dat moet toch herbekeken worden, want dit is niet in orde. Ik weet niet of u hierop wenst te repliceren. Kan dit worden herbekeken?
01.15 Julie Taton (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vos explications étaient claires et détaillées.
01.16 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
J'ai quelques demandes de précision à vous soumettre. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette résolution me tient à cœur mais encore une fois, je ne voudrais vraiment pas qu'elle suscite un espoir déçu.
En ce qui concerne le financement, vous avez listé tout ce que vous ne pouviez pas faire, la seule solution étant alors de trouver le budget en interne. Vous avez demandé à chaque groupe de motiver ses vice-premiers ministres. Soyez rassuré, Pierre-Yves Dermagne est tout à fait d'accord pour financer cette vaccination obligatoire.
Le mécanisme exact est-il une compensation en interne? Si oui, pourriez-vous nous donner la piste qui est actuellement privilégiée?
Par ailleurs, vous avez dit que les vaccins étaient disponibles depuis mai 2024. Dès lors, pourquoi n'a-t-on pas imposé la vaccination à ce moment-là? N'aurait-on pas pu agir mieux et plus vite? Nous restons là sur notre faim.
01.17 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, vous avez dit avoir pris la décision de demander un budget complémentaire. Un délai a-t-il été fixé pour l’obtention de l’approbation de ce budget complémentaire?
01.18 Irina De Knop (Open Vld): Mijnheer de minister, een aantal vragen werd niet beantwoord, maar we kunnen eventueel schriftelijke vragen indienen voor het verkrijgen van verdere informatie.
U zei dat er in Vlaanderen geen steun werd verleend, maar er is in Vlaanderen wel een jaarlijkse algemene structurele tussenkomst van ongeveer 8 miljoen euro voor de verwerking van kadavers, dus niet specifiek voor blauwtong. Daarnaast bestaan er ook afspraken met het Agentschap voor Natuur en Bos, dat ook financiële hulp kan bieden. Het is dus niet volledig correct dat Vlaanderen niets zou doen.
Wat Europa betreft, hebt u niet gezegd welke contacten u daar hebt. Het is vreemd dat Europa geen initiatieven neemt die gunstig zijn voor België. Welke contacten hebt u met de EU gehad? Op welke manier hebt u deze problematiek daar onder de aandacht gebracht? Kunt u dat in de toekomst nog doen, om voor extra steun uit de crisisreserve te zorgen? Het makkelijkste is naar de eigen begroting te kijken, maar het lijkt me nuttig en nodig om te onderzoeken wat Europa op dat vlak voor ons land kan doen.
Tot slot, het Sanitair Fonds wordt blijkbaar niet aangewend, aangezien het hier niet om een type A- of type B-aandoening zou gaan. Nochtans gaat het om een ernstige crisis die de volledige sector treft, terwijl er wel degelijk middelen zijn voor de aanpak van een crisissituatie. U hebt zelf herhaaldelijk gezegd wat de economische kostprijs is en welke de economische gevolgen en schade zijn. In dat opzicht wil ik u vragen om nog eens een tweede blik te werpen op de beschikbaarheden van de middelen in het Sanitair Fonds en om na te gaan op welke manier eventueel wel middelen vrijgemaakt kunnen worden.
Ik begrijp uiteraard dat de sector in eerste instantie naar de overheid kijkt, maar ik denk dat we een gedeelde verantwoordelijkheid hebben. Vooraleer naar de overheid te kijken, lijkt het mij wenselijk om te bekijken welke inspanning de sector kan aangaan. Daarmee wil ik de problematiek niet onder de mat vegen, maar we hebben middelen staan die niet aangewend worden, terwijl we tegelijk met een crisissituatie zitten, en dat vind ik te gek voor woorden.
01.19 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, madame Peeters, madame Pirson, je serai transparent avec vous. Selon les scénarios que nous avons sur la table aujourd'hui, on estime que le coût pourrait se chiffrer à 40 ou 45 millions d'euros, sachant que, lors de la précédente expérience d'opération de vaccination obligatoire voici une dizaine d'années, le taux de vaccination avait atteint 80 %. Donc, si on mise sur le même résultat, c'est-à-dire un taux de vaccination de 80 % avec un budget de 40 à 45 millions, on peut estimer que le coût de l'opération serait d'un peu plus de 35 millions d'euros. Arrondissons à 40 millions. C'est une estimation. Je n'ai pas de chiffre précis mais je vous donne un ordre de grandeur. C'est l'estimation du coût en fonction de l'expérience passée et des estimations budgétaires.
Voici quelques jours, j'ai déposé sur la table de la secrétaire d'État au Budget une proposition visant à indemniser – je vous en parlerai plus en détail ultérieurement – et à prendre en charge les coûts vaccinaux. Et, pour répondre clairement à la question de M. Prévot, j'ai proposé une compensation financière. Nous avons identifié un budget d'un peu plus de 35 millions d'euros. Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, il y a eu un dossier BIRB qui est hors périmètre SEC – on entre là dans les détails financiers –, qui n'est donc pas consolidé, qui pourrait être pris comme compensation pour justement permettre la prise en charge par le fédéral et qui est approximativement du même montant.
J'espère que la secrétaire d'État au Budget remettra un avis favorable vu cette compensation et que mes collègues vice-premiers seront tous d'accord sur le principe vu que cela n'engendrera pas de dépense supplémentaire à la stratégie budgétaire actuellement sur la table. Étant donné que c'est compensé, j'espère que nous obtiendrons un accord assez rapidement. Voilà le délai que je peux communiquer à Mme Pirson: le plus rapidement possible, dès que le feu vert sera donné par mes collègues et la secrétaire d'État au Budget.
En réponse aux questions de Mme Bury relatives aux "combivaccins", soit la combinaison des vaccins, nous avons interrogé les firmes pharmaceutiques: cela n'existe pas. À l'heure où je vous parle, il n'y a pas de combinaison de vaccins. Cela m'a l'air intéressant, mais je ne suis pas un scientifique et ne peux donc vraiment vous en parler. Ils conseillent en tous cas de ne surtout pas mélanger les vaccins dans une seringue! C'est vraiment à éviter.
Par contre – et cela fera partie du protocole –, on peut imaginer que des vaccins soient faits en même temps sur la bête, mais pas nécessairement au même endroit. Mais cela fait partie du protocole technique et je préfère ne pas m'avancer davantage car je ne suis pas un scientifique.
Vous avez raison de dire que les vétérinaires sont cruciaux. Mais ils peuvent enregistrer dans Sanitel la vaccination même s'ils ont délégué la vaccination à l'éleveur. C'est tout à fait possible.
Nous envisageons une idée (à déterminer plus précisément) qui est d'utiliser les vétérinaires. Ils recevront le financement pour acheter eux-mêmes les vaccins pour ensuite les mettre à la disposition des agriculteurs. C'est beaucoup plus simple en termes de procédure. Ils travailleront alors eux-mêmes avec leurs clients. Cela nous évite de devoir envoyer un chèque à chaque agriculteur. Donc, l'idée est clairement de travailler avec les vétérinaires en deux étapes. Toutefois, comme ce protocole n'est pas encore déterminé, je m'avance un peu en vous informant de l'idée que nous avons en tête.
La question des vaccins en petite quantité a été abordée en vue d'éviter le gaspillage. La manière dont les vaccins sont mis à disposition dépend des firmes pharmaceutiques. Je n'ai pas le pouvoir de leur imposer de les placer dans de plus grands contenants. Je ne suis pas en mesure d'agir là-dessus.
Monsieur Prévot, s'agissant des compensations,
nous avons soumis une proposition à la secrétaire d'État. Par ailleurs, madame De Knop, je
n'ai pas dit que la Flandre ne faisait rien. Ce n'était pas mon propos. J'ai
seulement indiqué que j'avais été informé des initiatives wallonnes, mais que
j'ignorais ce que la Flandre avait entrepris. Peut-être aurais-je dû mieux me
renseigner avant de venir ici. Je ne doute pas un instant que des mesures d'aide
aux agriculteurs aient été prises par la Région flamande.
S'agissant des contacts européens, je passerai dans un instant la parole à notre chief veterinary officer. Pour ma part, je puis indiquer que la question du secteur en crise a été évoquée à deux reprises au Conseil européen Agriculture. À titre plus individuel, j'en ai parlé avec mes homologues française et luxembourgeoise. Madame Rettinger, je vais à présent vous céder la parole pour que vous puissiez nous parler des contacts internationaux à votre échelle.
01.20 Chantal Rettinger: Merci, monsieur le ministre. Bonjour, mesdames et messieurs les députés. Concernant les contacts avec les autres États membres, il y a tout d'abord des contacts formalisés. Par exemple, les chefs des services vétérinaires de tous les États membres se réunissent huit à dix fois par an pour échanger sur des problématiques que les services vétérinaires rencontrent sur les territoires des différents États membres. Ces derniers mois, je dois dire que la conversation a beaucoup dérivé sur la problématique des BTV-3, des nouveaux sérotypes et des nouvelles maladies émergentes; telle la maladie hémorragique épizootique (MHE).
Comme cela a été souligné dans l'allocution de M. le ministre, il y a eu dernièrement en novembre un symposium organisé sous présidence hongroise au cours duquel on a pu discuter de la problématique des maladies vectorielles et de la nécessité d'une approche coordonnée pour mettre à disposition plus rapidement des vaccins adéquats.
Il y a également tous les mois des réunions formelles entre la Commission européenne et les représentants des services vétérinaires de tous les États membres pour discuter des nouvelles propositions de législation européenne mais aussi de la situation sanitaire. Depuis le mois de septembre, au moins deux de ces réunions ont été en partie consacrées à la problématique liée à BTV-3 et MHE, et notamment les problématiques liées à des mesures quelque peu divergentes entre États membres et la problématique de la vaccination.
Il y a également des contacts informels ad hoc. J'ai personnellement des contacts réguliers avec mon homologue néerlandais qui nous a informés en primeur de la survenue de BTV-3 et de BTV-12 aux Pays-Bas avant même d'en avoir informé la Commission européenne et les autres États membres. Je lui ai rendu la pareille quand BTV-3 est apparu chez nous, en le remerciant bien entendu. Nous avons également des contacts réguliers si nécessaire avec les autorités vétérinaires et les chefs des services vétérinaires des autres pays, entre autres pour faciliter la commercialisation des animaux. Cela a été le cas avec l'Allemagne, le Grand-duché de Luxembourg, la France, l'Italie, l'Espagne, la République tchèque, la Hongrie et que sais-je encore.
Nous avons également eu une réunion ad hoc avec différents États membres et la Commission européenne pour discuter de la problématique de ces vaccins qui avaient été autorisés en urgence et pour lesquels on ne disposait pas de toutes les informations nécessaires et dont on ignorait l'impact sur la commercialisation des animaux. Les canaux de communication et les contacts sont donc multiples et variés et nous suivons de très près la problématique. Nous essayons de résoudre les problèmes quand ils apparaissent. Merci.
01.21 David Clarinval, ministre: Pour répondre à la dernière question, je vous confirme en effet que la blue tongue n'est pas une maladie de catégorie A ou B, donc a priori les fonds sanitaires n'interviennent pas. C'est dès lors pour cette raison que le fonds a refusé d'intervenir. Je suis donc en train de trouver des financements hors fonds pour permettre d'indemniser les agriculteurs qui subissent l'impact de cette terrible maladie. Monsieur le président, je pense avoir répondu à toutes les questions.
Le président: Merci, monsieur le ministre.
Het woord is nu
aan de leden van de commissie voor de replieken, fractie per fractie. Niemand
van de N-VA wenst het woord.
01.22 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ik ben allerminst gerustgesteld. U weet kennelijk alleen dat verschillende vaccins zeker niet mogen worden gemixt en in één keer worden ingespoten. Dat is terecht. Anderzijds oppert u dat de mogelijkheid voor veehouders om zelf het vaccin in te spuiten in de plaats van dierenartsen, in regelgeving wordt gegoten. Dat lijkt mij erg gevaarlijk, want dan zullen er op dat vlak fouten gebeuren. Daarom is er ook de controle door de veeartsen en is onze fractie er voorstander van om het vaccin enkel door veeartsen te laten toedienen.
01.23 Patrick Prévot (PS): Juste quelques mots au nom de mon groupe. Monsieur le ministre, je voulais vous remercier pour toutes les réponses. J'entends effectivement que la piste proposée est une compensation en interne. Vous dites espérer que la secrétaire d'État la validera. Cette grande famille libérale souvent vantée par votre président devrait faciliter grandement les choses. En tout cas, comme je vous l'ai dit, au niveau de notre groupe et au niveau de notre vice-premier, vous aurez évidemment notre soutien. La preuve en est cette résolution dont nous discuterons dans quelques instants car, effectivement, si tout n'est pas parfait et s'il y a eu des points dont je pense qu'ils auraient pu être améliorés, j'espère très sincèrement qu'un budget pourra être débloqué afin de pouvoir aider nos éleveurs.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De behandeling van de vragen wordt geschorst van 15.33 uur tot 16.10 uur.
Le développement des questions est suspendu de 15 h 33 à 16 h 10.
02.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question remonte déjà à quelques semaines. Elle est relative aux courgettes bio vendues chez Delhaize qui ont dû être retirées de la vente en raison d'une présence excessive d'heptachlore, un pesticide dangereux interdit en Europe depuis plusieurs décennies. Cette contamination soulève de vives inquiétudes quant à la sécurité alimentaire et la confiance des consommateurs envers les produits biologiques, qui pourraient légitimement se sentir trahis par la présence de tels résidus.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l'origine possible de cette contamination? S'agit-il d'une pollution des sols en Wallonie qui aurait affecté des cultures biologiques? Si tel est le cas, avez-vous pris contact avec votre homologue wallon pour vous informer des mesures que le gouvernement wallon envisage pour identifier et dépolluer les terres agricoles contaminées par des pesticides persistants comme l'heptachlore? Si la contamination est survenue à une autre étape de la chaîne alimentaire, quelles actions concrètes le gouvernement prévoit-il pour renforcer les contrôles et garantir que les produits bio restent exempts de substances interdites?
Il est crucial de savoir quelles mesures sont en place ou envisagées pour empêcher de telles contaminations à l'avenir et rassurer les consommateurs sur la qualité et la sécurité des produits biologiques en Belgique. Envisagez-vous de nouvelles initiatives pour renforcer la transparence sur la chaîne d'approvisionnement des produits bio?
02.02 David Clarinval, ministre: Madame Schlitz, l'heptachlore est en effet un insecticide interdit en Europe depuis de nombreuses années. Il est connu pour sa persistance dans l'environnement. Il est encore ponctuellement détecté lors des contrôles dans certaines denrées alimentaires sans distinction du mode de production – que ce soit des courgettes conventionnelles ou biologiques – en particulier dans la famille des cucurbitacées qui ont tendance à l'accumuler.
L'origine de la contamination dans les courgettes que vous soulevez est très probablement liée à la contamination de l'environnement via le sol. Ces aspects de l'agriculture biologique sont bien une compétence des Régions. La responsabilité de l'Agence est d'effectuer des contrôles. Elle remplit son rôle de garant de la sécurité alimentaire sans faire la distinction entre un label ou un autre.
Néanmoins, lors de chaque détection de résidu de pesticide dans des denrées alimentaires issues notamment de l'agriculture biologique, l'AFSCA en informe les Régions afin que celles-ci puissent prendre les mesures qu'elles jugent nécessaires dans le cadre de leurs compétences. Les points de contact régionaux ont été informés de la contamination des courgettes par l'heptachlore, qui n'est pas survenue à une autre étape de la chaîne alimentaire. L'AFSCA est en charge de la sécurité de cette dernière et met en place un programme de contrôle des résidus de pesticide dans les denrées alimentaires. Celles qui ne respectent pas les limites maximales en résidu sont retirées du marché et, lorsqu'elles représentent un danger pour la santé, font l'objet d'un rappel auprès des consommateurs. Ces mesures sont prises indépendamment de leur mode de production. Dans le cas présent, les courgettes pour lesquelles un dépassement de la limite maximale en heptachlore a été observé ont fait l'objet de telles mesures.
Le contrôle du respect des normes liées au mode de production biologique ainsi que le suivi des contaminations environnementales relèvent des compétences régionales. Ainsi que j'ai coutume de le dire, l'AFSCA officie comme des policiers: elle contrôle, mais elle contrôle en l'occurrence une législation, qui est régionale. Pour de plus amples informations, je vous invite par conséquent à contacter mon homologue régional.
02.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
03.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cette question remonte également à quelques semaines.
Plusieurs produits phytosanitaires à base de cuivre, utilisés en agriculture biologique, ont vu leur autorisation de mise sur le marché retirée par le SPF Santé publique. Cette décision inquiète vivement les producteurs en agriculture biologique. Ils dépendent en effet encore de cette substance pour lutter contre des maladies fongiques, comme le mildiou ou le chancre du pommier et du poirier. Le cuivre reste, en l’absence d’alternatives efficaces, la seule option disponible dans des conditions climatiques difficiles comme celles connues cette année par les agriculteurs.
L’utilisation du cuivre est essentielle dans certaines cultures, en particulier en arboriculture, en viticulture et en maraîchage. Actuellement, elle est limitée à 4 kg/ha maximum par an. Cette année ayant été particulièrement pluvieuse, une dérogation exceptionnelle a été demandée pour augmenter ce plafond à 6 kg/ha. Elle a été refusée, au grand désarroi des producteurs, dont la production est dès lors mise en danger.
Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier la position du gouvernement fédéral concernant l’avenir des produits à base de cuivre dans l’agriculture biologique et conventionnelle?
Envisagez-vous des mesures pour soutenir les producteurs dans la transition vers des solutions alternatives durables?
Comment votre département compte-t-il gérer ces situations sans compromettre la compétitivité des producteurs belges face à leurs homologues européens?
03.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, je partage votre inquiétude quant au retrait de plusieurs produits phytosanitaires à base de cuivre, et pour les conséquences de cette décision sur l’agriculture biologique et conventionnelle. Je dois toutefois rappeler que les autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires sont régies par le règlement européen 1107/2009. Ce dernier définit les procédures d’autorisation et les critères d’évaluation communs à toute l’Union européenne, et garantit un niveau de sécurité de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. Comme pour toutes les demandes, tant à destination de l’agriculture biologique que conventionnelle, nous nous devons d’appliquer et de respecter scrupuleusement les exigences et les procédures de ce règlement européen.
Les produits phytosanitaires retirés auxquels vous faites référence l’ont été à la suite de procédures de renouvellement selon l’article 43 de ce règlement européen. Sur la base des dossiers introduits, il n’a pas été possible de les renouveler. En effet, ils ne répondaient pas aux exigences requises pour les produits phytosanitaires. Dans ce type de situation, il n’existe pas d’autre possibilité que le retrait.
Vous mentionnez une demande de dérogation refusée. Elle a été introduite en juillet et traitée par mon administration avec la plus grande attention et réactivité afin de tenter d'aider des secteurs agricoles en grande difficulté.
Malheureusement, au terme de l'évaluation de cette demande de dérogation, le Comité d'agréation des pesticides à usage agricole a rendu un avis négatif, sur la base du problème toxicologique, sur la possibilité de dépassement de la limite maximale en résidus dans les denrées alimentaires, ainsi que sur des risques inacceptables pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques, les abeilles, les arthropodes non sensibles et les organismes du sol.
Toxiques à des doses variables pour l'homme, la faune et la flore, les métaux peuvent contaminer les écosystèmes via les chaines alimentaires et la ressource en eau. Le plomb et le cuivre, par exemple, sont peu disponibles pour les plantes et s'accumulent dans le sol. Dans ces conditions, vous comprendrez qu'il ne m'était malheureusement pas possible d'octroyer cette dérogation.
Pour ce qui est d'éventuelles mesures à prendre, mon administration a déjà organisé des réunions avec les secteurs utilisateurs de produits phytosanitaires à base de cuivre. La semaine dernière encore, mon cabinet a rencontré les viticulteurs wallons à ce sujet. Mon administration apporte depuis 2007 un soutien spécifique à l'autorisation des produits phytosanitaires utilisables en agriculture biologique auxquels le cuivre appartient. Elle reste ouverte à toute solution qui puisse être acceptée par le législateur européen qui assure la compétitivité entre les agriculteurs de tous les pays européens.
03.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le partage de ces informations. Je prends bonne note de votre rigueur sans faille pour la protection des consommateurs face à l'usage de produits dans l'agriculture.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
04.01 Patrick
Prévot (PS): Monsieur
le ministre, le TFA (acide trifluoroacétique) est un métabolite des pesticides
PFAS.
En
Belgique, il semblerait que 28 substances pesticides soient autorisées dans des
pesticides couramment utilisés en agriculture.
Un
rapport détaillé du 17 octobre dernier de la Société wallonne de distribution
des eaux (SWDE) nous indique des niveaux régulièrement élevés de TFA dans l'eau
de distribution.
Comme
vous le savez, les pesticides PFAS sont une source majeure de TFA en zones
agricoles.
Un
rapport précédent d'ONGs nous indique des concentrations très élevées de TFA
dans un cours d'eau wallon.
Il semble
que vos services soient au courant depuis 2017 (rapport EFSA, p.4) que le TFA
est un métabolite pertinent qui s'accumule irrémédiablement dans nos eaux
souterraines et est potentiellement toxique pour les citoyens mais ce métabolite
n'a malheureusement visiblement pas fait l'objet des suivis nécessaires et nous
nous retrouvons maintenant avec des niveaux parfois très élevés dans nos eaux
souterraines.
Sachant
que le TFA ne se dégrade pas et ne se filtre pas, la seule solution est
d'urgemment interdire ces pesticides.
La
législation européenne vous permet de suspendre toutes les autorisations de
pesticides à base de PFAS en Belgique, sur base des données publiées par la
SWDE.
Monsieur
le ministre, voici ma question:
Afin de protéger
nos réserves d'eau potable pour notre santé et les générations à venir, allez-vous
faire interdire ces pesticides en Belgique?
04.02 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous ai interpellé il y a quelques semaines en séance plénière sur la présence des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration utilisées en tant qu'engrais par une partie des agriculteurs. Pour mémoire, le fédéral dispose, au travers de l'arrêté royal du 28 janvier 2013, de la compétence sur la mise sur le marché des engrais, dont les boues issues des stations d'épuration font partie. Lors de notre échange, vous m'aviez répondu que votre compétence se limitait à fixer des critères pour la qualité des boues pour les terres agricoles et qu'en vertu d'un principe de proactivité et de santé publique, vous pourriez veiller à modifier ces taux.
Mon autre question ce jour-là portait sur le rôle de l'AFSCA, que nous savons crucial pour maintenir la qualité de la chaîne alimentaire. Une approche transparente et surtout proactive sur ce sujet pourrait renforcer la confiance des consommateurs dans nos produits agricoles. En tant que ministre de tutelle de l'AFSCA, vous disposez des leviers nécessaires pour demander à cette agence d'examiner et de proposer des modifications des limites des PFAS.
Il est de votre ressort de veiller à une uniformisation des normes de l'AFSCA sur les PFAS. Je pense notamment à la différence entre les normes pour l'eau et pour le lait, dont le taux maximum est de 6 000 mg/l, soit 60 fois supérieur à celui pour l'eau. Une telle différence soulève des interrogations sur la protection de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Monsieur le ministre, l'arrêté royal règle les normes en matière de métaux lourds et pourrait donc également établir une norme pour les PFAS. Allez-vous demander une révision de ce dernier?
Pourriez-vous expliquer les raisons qui justifient cette disparité des normes et si des révisions sont envisagées pour garantir une protection adéquate des consommateurs?
04.03 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, vous avez disjoint vos questions?
04.04 Patrick Prévot (PS): Non, non, monsieur le ministre. Je me suis référé au texte de ma question.
04.05 David Clarinval, ministre: D'accord.
Tout d'abord, madame Pirson, comme indiqué lors de ma précédente intervention, la réunion organisée à l'initiative de l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) entre les autorités fédérales et régionales a bien eu lieu. Elle a permis un échange d'informations et de points de vue constructifs entre les autorités.
L'arrêté royal du 28 janvier 2013 permettrait en effet de fixer, en plus de la valeur agronomique garantie, une norme en PFAS dans les boues d'épuration. À cet effet, le SPF est en concertation avec les Régions, les normes environnementales relevant de leurs compétences. Néanmoins, les premiers échanges entre l'AFSCA et le SPF Santé publique ont conclu à la difficulté de prendre des normes contraignantes. Premièrement, il faut commencer par cibler les PFAS. Deuxièmement, il convient de s'assurer que les molécules soient analysables dans les boues. En effet, il faut développer une méthode d'analyse fiable et accréditée. Enfin, l'Agence fédérale doit agréer les laboratoires pour la réalisation de ces analyses sur les engrais, les amendements de sol, les substrats de culture, les boues d'épuration et les produits apparentés.
Concernant votre deuxième question, je peux vous assurer que la fixation de limites maximales pour les PFAS dans les différents types de produit est toujours basée sur une évaluation des risques spécifiques afin de protéger au mieux la santé des consommateurs. Pour les denrées alimentaires, par exemple, des teneurs maximales pour les œufs, poissons, crustacés, mollusques bivalves, viandes et abats comestibles figurent dans le Règlement de l'Union européenne 2023/915. Actuellement, il n'existe pas de norme pour le lait. S'agissant de l'eau, la norme est fixée dans la directive européenne 2020/2184 transposée par l'arrêté royal du 4 février 2024. Les variations de norme sont notamment dues à la prise en compte de la part contributive dans l'exposition totale du consommateur aux PFAS.
Les concentrations en PFAS dans l'alimentation continueront d'être surveillées conformément à la recommandation 2022/1431 de la Commission. Cette recommandation préconise que les États membres, en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire, surveillent les taux de PFAS dans les denrées alimentaires entre 2022 et 2025. Cela devrait permettre de générer de nouvelles données analytiques pour pallier le manque de données sur les quatre PFAS susmentionnés en ce qui concerne certaines autres catégories d'aliment, mais aussi d'obtenir des informations sur d'autres PFAS et de mettre au point des méthodes d'analyse sensibles pour ces derniers. Ces données seront ensuite utilisées en vue de l'élaboration de la nouvelle teneur maximale dans la législation de l'Union, afin de protéger les consommateurs. Cette recommandation fixe également des niveaux indicatifs pour les PFAS dans d'autres types de denrées alimentaires comme les fruits, les légumes, les champignons sauvages, le lait et les aliments pour bébés.
Monsieur Prévot, les substances actives qui répondent à la définition de PFAS, comme toute autre substance, font l’objet d’une évaluation complète, dans laquelle, selon la Commission européenne, il doit être démontré qu’une utilisation sûre de ces substances est possible. Cela inclut également l’aspect de la sécurité des consommateurs. Ces conclusions forment, pour la Commission, la base pour faire des propositions quant au renouvellement des approbations des substances actives phytopharmaceutiques.
Dans votre question, vous faites référence aux conclusions de l’EFSA de 2017 concernant la substance active flurtamone. L’approbation pour cette substance n’a pas été renouvelée entretemps. Cependant, il n’est possible de réagir que substance par substance, et plusieurs initiatives sont déjà en cours au niveau international. Par exemple, une procédure est lancée à l’ECHA pour modifier la classification du TFA en reprotoxique. Cela voudrait dire que les normes pour ce métabolite deviendraient beaucoup plus sévères. Un mandat est également en cours à l’EFSA pour évaluer la toxicité du TFA pour l’homme. De plus, un mandat pour déterminer les différentes sources de TFA est à l’étude.
La Commission européenne considère actuellement le TFA comme pertinent pour l’évaluation des dossiers de renouvellement ou de l’approbation des substances actives. Si ces évaluations indiquent des concentrations inacceptables de TFA dans les eaux souterraines, alors ces substances actives de la famille des PFAS ne seront pas approuvées. En effet, il appartient au niveau européen de déterminer si ces substances actives présentent effectivement un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement. Le cas échéant, des autorisations de produits à base de ces substances sont retirées ou modifiées en Belgique, conformément aux dispositions européennes.
Les problèmes de pollution de l’eau ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, nous défendons une approche harmonisée au niveau européen. Enfin, les concentrations dans les eaux de surface ne sont pas un indicateur de concentration dans les eaux souterraines, et vice-versa. Le lien avec les concentrations de TFA observées dans nos eaux souterraines ne peut donc pas être affirmé sur la base des rapports auxquels vous faites référence.
04.06 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, merci d’avoir fait un instantané de la situation. Comme vous le savez, je viens du Hainaut, d’une région relativement proche de villes et villages, comme Chièvres, où les PFAS sont maintenant très connus.
Il y a lieu d’être très vigilant. J’ai pris bonne note de vos réponses et je ne manquerai pas de revenir vers vous le cas échéant.
04.07 Anne Pirson (Les Engagés): Je viens aussi d'une commune dans laquelle la problématique des PFAS a pris beaucoup plus d'ampleur ces derniers temps. Je suivrai donc attentivement l'évolution des normes en 2025.
Par rapport à ma première question, je suis contente de savoir qu'une concertation a eu lieu entre l'AFSCA et le SPF Santé publique. Nous suivrons également l'évolution de ce dossier-là, même s'il est visiblement difficile de mettre des choses en place pour l'instant.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Patrick
Prévot (PS): Monsieur
le ministre, le 29 octobre dernier, les ONG Bloom et Foodwatch ont publié un
rapport sur la teneur en mercure de thon en conserve.
En terme
de méthodologie, les ONG ont prélevé 148 conserves de thon, de manière
aléatoire, dans 5 pays européens (France, Allemagne, Angleterre, Espagne et
Italie) et elles ont demandé à un laboratoire indépendant de les tester.
Les
résultats sont édifiants. 100% des conserves contiennent du mercure. Près d'une
boite sur deux dépasse la limite maximale en mercure la plus stricte définie
pour les poissons (0,3 mg/kg). Et près de 1 boite sur 10 dépasse la limite de 1
mg/kg fixée en Europe pour le thon frais. Les 2 ONG voudraient qu'on calcule la
teneur de mercure dans le produit fini et non plus dans le produit frais. Plus
fondamentalement, elles parlent d'un scandale de santé publique et réclament à
la Commission européenne des normes bien plus strictes en matière de présence
de mercure dans le poisson.
Monsieur
le ministre, mes questions sont les suivantes:
Les
consommateurs s'exposent-ils à un risque en consommant du thon en conserve? Si
oui lequel?
Pouvez-vous
faire un bilan des contrôles menés par l'AFSCA pour vérifier que les boites de
thon en vente en Belgique sont conformes aux normes européennes?
Suite à
la publication de l'enquête, avez-vous demandé d'autres contrôles et prescrit
d'autres mesures?
Comment
expliquer la présence de mercure en si grande quantité dans les poissons
commercialisés et dans le thon en particulier?
Est-il
utile de revoir les normes à la hausse pour protéger davantage les
consommateurs?
05.02 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, un rapport des ONG Bloom et Foodwatch révèle des concentrations inquiétantes de mercure dans le thon en conserve, avec des taux dépassant parfois largement les normes autorisées pour le poisson frais.
Selon ce même rapport, toutes les boîtes de thon examinées, issues de grandes surfaces en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie et en Angleterre, contiennent des traces de mercure. Plus préoccupant encore, 57 % des échantillons dépassent le seuil de 0,3 mg/kg applicable aux autres poissons frais, et 10 % affichent des taux supérieurs à 1 mg/kg, le plafond autorisé pour le thon frais.
Chez les enfants, le mercure peut causer de graves troubles du développement neuronal. Chez les adultes, il affecte le cerveau, le système cardiovasculaire ainsi que les fonctions rénales, immunitaires et reproductives. Ce neurotoxique agit insidieusement, s’accumulant dans l’organisme au fil des consommations répétées.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire un état des lieux de la situation pour les consommateurs belges? À la suite de la publication de cette enquête, avez-vous renforcé les contrôles ou recommandé des mesures supplémentaires pour protéger la santé des consommateurs et consommatrices? La consommation de thon en conserve présente-t-elle un risque pour la santé des citoyens et citoyennes? Ce sont parfois les populations qui rencontrent des difficultés financières qui se nourrissent beaucoup de ce type d'aliments (ouvriers, étudiants, etc.). Ne serait-il pas temps d’envisager une révision plus stricte des normes pour offrir une meilleure protection aux citoyens et citoyennes et préserver l’équilibre de notre écosystème? Comment peut-on expliquer des niveaux de mercure aussi alarmants dans le poisson commercialisé, en particulier dans le thon? Quelles sont les causes, notamment écologiques, de cette contamination?
05.03 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, madame Maouane, les risques potentiels de mercure et méthylmercure liés à la consommation de poisson et de fruits de mer sont décrits en détail dans l'avis conjoint du Conseil Supérieur de la Santé et du Comité scientifique de l'AFSCA "Avantages et inconvénients de la consommation de poisson et fruits de mer". Il s'agit de l'avis n° 9343 de décembre 2022 que je vous invite à consulter sur le site internet du SPF Santé publique. Cet avis recommande que manger du poisson une ou deux fois par semaine peut être considéré comme sûr concernant l'exposition au mercure inorganique et au méthylmercure. Idéalement, l'origine et les espèces de poisson devraient varier d'une semaine à l'autre pour limiter l'exposition au mercure.
En suivant ces conseils, le bénéfice pour la santé est supérieur aux risques. Le poisson en tant que groupe alimentaire est une source unique de nutriments ayant une importance métabolique et hormonale, notamment les acides gras oméga 3, iode, sélénium, vitamine D, taurine et carnitine. Les poissons sont également une source de protéines de haute qualité et ont en général une faible densité calorique.
Sur base de cet avis, le SPF Santé publique a publié plusieurs fois sur son site web et dans les médias sociaux des communications avec des conseils de consommation de poisson à l'attention des consommateurs. Par ailleurs, les avis de consommation jouent un rôle complémentaire aux normes et participent à la protection de la santé face aux risques liés à l'ingestion de mercure par la consommation de poisson.
Le SPF Santé publique mène une campagne de sensibilisation à la bonne consommation de poisson auprès du grand public à travers ses réseaux sociaux mais également auprès des parties intéressées, via les réunions du conseil consultatif en matière de politique alimentaire et auprès des professionnels de santé-nutrition.
L'AFSCA adapte son plan de contrôle chaque année sur base d'une analyse de risques. Depuis 2014, 100 % des échantillons, soit 231 résultats d'analyses, étaient conformes à la limite maximale européenne en vigueur de 1 mg/kg pour le thon à l'état frais. Concernant les produits en boîte, les entreprises de transformation disposent d'un autocontrôle afin de s'assurer que les produits alimentaires mis sur le marché soient conformes. Chaque élément entrant dans la composition d'une préparation doit respecter les normes en vigueur. Ces mêmes normes doivent être respectées par les fournisseurs. Les préparations à base de thon ne font pas exception à cette règle.
Le mercure est une substance toxique présente dans l'environnement, y compris les milieux marins, dont l'origine peut être naturelle ou anthropique. Le mercure est donc présent dans tous les produits marins de manière plus ou moins importante. Ce contaminant s'accumule le long de la chaîne alimentaire selon un phénomène de bioaccumulation variant selon l'espèce, la taille, l'âge et le régime alimentaire des poissons. Ceci explique une teneur élevée dans les poissons prédateurs, tels que l'espadon, le marlin ou encore le thon.
Les limites maximales de la législation alimentaire européenne sont régulièrement réévaluées et progressivement renforcées en s'appuyant sur les progrès réalisés et les nouvelles informations disponibles. Elles sont fixées au niveau le plus bas. Par rapport aux standards internationaux qui sont fixés dans le Codex Alimentarius, les normes de l'Union pour le mercure dans le thon sont plus sévères. Les dernières modifications des teneurs maximales en mercure dans les denrées alimentaires sont d'ailleurs entrées en vigueur au mois de mai 2022. Ces mesures ont été renforcées pour certaines espèces de poissons.
05.04 Patrick Prévot (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé le cadre et d'avoir communiqué l'avis, que j'irai évidemment lire sur le site du SPF Santé publique.
J'entends effectivement que le bénéfice est supérieur au risque. Il n'empêche que l'exposition au mercure reste évidemment fortement problématique et que même lorsque les normes sont respectées, il convient de rester vigilant. C'est ce que nous ferons et ce que j'espère que vous ferez également dans les mois à venir.
05.05 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse qui me laisse un peu sur ma faim, c'est le cas de le dire. Comme on l'a dit, le thon en conserve est un aliment qui est populaire et souvent apprécié des personnes pour son prix accessible, sa longue conservation et sa richesse en nutriments.
Il y a quand-même une exposition et un risque certains. Concernant mes questions au sujet des risques écologiques et des risques sur la santé des citoyens, je n'ai pas reçu de réponse concernant une éventuelle révision que vous auriez demandée.
Nous continuerons évidemment à suivre le dossier et à rester vigilants.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Irina De Knop (Open Vld): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Naar
aanleiding van het jachtseizoen heeft het Federaal Agentschap voor de
Veiligheid van de Voedselketen (FAVV) een oproep gedaan om waakzaam te zijn
voor Afrikaanse varkenspest (AVP). De ziekte kan via besmet materiaal, besmet
vlees en jachttrofeeën in België terechtkomen. Of via illegale import van
besmette levende evers uit het buitenland om in onze jachtgebieden uitgezet te
worden.
In
Frankfurt zijn deze zomer tientallen gevallen van varkenspest vastgesteld. De
laatste keer dat ons land getroffen werd door AVP was in het Zuiden van
Wallonië bij wilde zwijnen. De gevolgen voor de gedomesticeerde varkenshouderij
waren verregaand. Verschillende landen, waaronder China, sloten hun grenzen.
Dat had een betekenisvolle impact, vermits China afnemer is van het zogenaamde
'vijfde kwartier' (oren en poten) dat daar geldt als een delicatesse, terwijl
het bij ons helemaal niet gegeerd is. De naweeën van die crisis zijn nog niet
helemaal uitgewist.
Om te
vermijden dat besmet vlees in België terechtkomt en om de gezondheid van de
everzwijnenpopulaties te beschermen, vraagt het FAVV jagers hun wapens,
voertuigen en schoeisel te desinfecteren voor en na het betreden van een risicogebied,
en om hun kleding en uitrusting grondig schoon te maken voor ze terugkeren naar
België. Ook vraagt het FAVV om geen vlees of producten van wilde zwijnen mee te
nemen uit gebieden waar AVP voorkomt. Daarnaast mogen jagers 72 uur na de jacht
in een risicogebied niet elders jagen, noch aanwezig zijn in een varkensbedrijf
in de 72 uur na contact met een levend of dood everzwijn. Tot slot vraagt het
FAVV om in het eigen jachtgebied de wilde zwijnenpopulatie nauwlettend in de
gaten te houden.
Het is
positief dat het FAVV proactief inspeelt op de dreiging van AVP. Maatregelen
afkondigen is één deel van het verhaal, ze handhaven een ander.
Wat
wordt er ondernomen om de afgekondigde maatregelen door het FAVV om
besmettingen met AVP te voorkomen effectief te controleren en te handhaven?
Wordt
hierbij samengewerkt met Sint-Hubertus of andere relevante verenigingen?
Zijn
er sancties voorzien indien er overtredingen op de afgekondigde maatregelen
zouden worden vastgesteld?
Zijn
er contacten met onze buurlanden, in het bijzonder Duitsland, om te voorkomen
dat het AVP-virus de grens oversteekt?
Wordt
er vanuit het FAVV overlegd met de gewesten om het preventiebeleid inzake AVP
ten volle op elkaar af te stemmen?
06.02 Minister David Clarinval: Mevrouw De Knop, de handhaving van de preventiemaatregelen en de voortdurende waakzaamheid van alle betrokkenen zijn van vitaal belang om de insluiping van de Afrikaanse varkenspest in ons land te voorkomen.
Alle betrokkenen moeten de nodige verantwoordelijkheid en inzet tonen, niet alleen de varkenssector zelf, maar elke sector en al wie die helpt om de insluiping van de ziekte via menselijke factoren te voorkomen. Ik heb het dan over onder andere de operatoren van de openbare netheid langs de autosnelwegen en bedrijfsleiders van andere sectoren die buitenlandse werknemers in dienst hebben. Hetzelfde geldt voor al wie plaatsen bezoekt waar de ziekte de ronde doet of wie uit die landen varkensvlees of vlees van everzwijnen meebrengt. Vandaar dat het FAVV hierover regelmatig communiceert.
Omdat het voor het FAVV onmogelijk is om elk varkensbedrijf jaarlijks te controleren, zijn alle varkensbedrijven sinds 2021 verplicht om een bioveiligheidsenquête te laten invullen door hun bedrijfsdierenarts. In deze bioveiligheidsenquête worden ook alle wettelijke verplichtingen ondervraagd. Voor alle non-conformiteiten moet er verplicht een actieplan worden opgesteld. Het FAVV heeft inzage in de resultaten van die enquêtes en in de actieplannen. Op basis van de resultaten kan het FAVV meer gerichte controles uitvoeren op bedrijven die niet voldoen aan de voorziene maatregelen. Afrikaanse varkenspest was een van de belangrijkste aanleidingen voor de start van deze bioveiligheidsenquête.
Wat betreft de vervoerders van varkens, moet alles met betrekking tot de reiniging en ontsmetting in een document geattesteerd worden. Die documenten worden tijdens de inspectie van het FAVV gecontroleerd. Het FAVV is louter bevoegd voor de maatregelen op varkenshouderijen en in de varkenssector. De maatregelen met betrekking tot everzwijnen en alles wat wilde fauna in het algemeen betreft, zoals wildbeheer, de jacht en het gebruik van bossen, vallen onder de bevoegdheid van de gewesten. Het FAVV werkt uiteraard samen met de regionale autoriteiten om Afrikaanse varkenspest te voorkomen en te bestrijden.
Het FAVV is vragende partij om de populatie everzwijnen te reguleren en heeft in september nog een taskforce Afrikaanse pest opgericht, waarin zowel de Vlaamse als de Waalse jagersorganisaties vertegenwoordigd zijn. Het FAVV is bevoegd om overtredingen vast te stellen van de wetgeving inzake de Afrikaanse varkenspest bij gehouden varkens, de bioveiligheid op varkensbedrijven en het vervoer van dieren. Bij de vaststelling van overtredingen wordt naargelang de ernst een waarschuwing gegeven of een proces-verbaal opgesteld. In dit laatste geval kan zowel een strafrechtelijke vervolging plaatsvinden of een administratieve boete worden opgelegd.
Het FAVV heeft contacten met onze buurlanden om samen de verspreiding van de Afrikaanse varkenspest te beperken. Er is een rechtstreekse informatie-uitwisseling met Duitsland via bilaterale contacten. Bovendien is er de Europese samenwerking. Alle meldingen van Afrikaanse varkenspest in Europa worden in het ADIS-systeem gerapporteerd, waardoor de andere lidstaten op de hoogte blijven van de uitbraken in de verschillende lidstaten.
De Europese Commissie organiseert ook maandelijks het PAFF-comité, the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed, waar de lidstaten een stand van zaken over de sanitaire situatie in hun land kunnen geven.
Ja, er wordt nauw overlegd tussen het FAVV en de gewesten om het preventiebeleid inzake de Afrikaanse varkenspest optimaal op elkaar af te stemmen. Deze samenwerking is essentieel om een consistente en effectieve aanpak te garanderen, waarbij zowel de federale middelen met betrekking tot de gedomesticeerde varkens als de gewestelijke maatregelen met betrekking tot de everzwijnen elkaar aanvullen en versterken.
Tot daar mijn omstandig antwoord op de vijf vragen. Het is belangrijk om alle vragen goed te beantwoorden.
06.03 Irina De Knop (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le traité de libre-échange avec le Mercosur représente une menace existentielle pour nos agriculteurs, déjà durement éprouvés, comme nous venons de le dire pendant cette commission, par les épisodes climatiques intenses que nous avons connus ces derniers mois, et également par la crise sanitaire que nous traversons. Les études d’impact montrent que cet accord entraînerait une augmentation des importations agricoles vers l’Union européenne, aggravant la pression sur les secteurs sensibles comme l’élevage bovin, particulièrement vulnérable en Wallonie, comme l’a souligné le rapport de l’IWEPS en 2021. En effet, un des objectifs annoncés par les pays du Mercosur est de pouvoir exporter davantage encore de viande bovine.
Les produits en provenance du Mercosur pourraient concurrencer de manière déloyale les productions européennes, soumises à des normes strictes en matière de santé publique et d’environnement. On se trouve aussi dans des pays où les salaires sont moins élevés, et cela crée à nouveau une concurrence déloyale sur le plan social. Les propositions de la Commission européenne, comme un fonds de compensation ou l’insertion de clauses miroirs, sont à nos yeux insuffisantes pour garantir une équivalence réelle des normes ou pour protéger les revenus agricoles européens. Cela pose aussi la question de la capacité à réaliser des contrôles effectifs sur le respect des normes qui sont déjà compliquées actuellement. Car en effet, ces normes existent déjà.
Plusieurs États membres, dont la France, les Pays-Bas, la Pologne et l’Italie, ont annoncé leur opposition à cet accord ou travaillent activement à la formation d’une minorité de blocage. En Wallonie, le gouvernement s’est également engagé à ne pas marquer son accord dans l’état actuel des négociations.
Dans ce contexte, qu’attend le gouvernement fédéral pour clarifier sa position et s’opposer fermement au Mercosur? Quelles actions concrètes envisagez-vous pour défendre les agriculteurs belges face à cette menace? Ils étaient encore dans la rue la semaine dernière. Ils méritent qu'on les protège de cet accord qui est véritablement destructeur.
07.02 David Clarinval, ministre: Comme évoqué en séance plénière le 14 novembre dernier, depuis plusieurs années déjà, la Belgique a indiqué à la Commission européenne que l’accord négocié en 2019 avec les pays du Mercosur n’est pas suffisant. La Belgique plaide pour l’ajout de dispositions relatives au développement durable et demande clairement à la Commission européenne de prendre des mesures pour protéger nos secteurs agricoles sensibles.
En mai 2022, j’avais d’ailleurs moi-même adressé, au nom de la Belgique, un courrier officiel au commissaire européen du Commerce et à celui de l’Agriculture, au sujet de l’impact des accords commerciaux sur le secteur agricole. J’y soulevais notamment nos préoccupations relatives à l’impact sur le secteur agricole européen. Il me paraît évident que sans mesures miroirs contraignantes, nous ne pourrons pas accepter un tel accord. De manière pragmatique, je plaide depuis longtemps pour que des mesures miroirs unilatérales et générales soient adoptées dans ces différentes matières.
Comme pour tous les dossiers commerciaux, la Belgique déterminera sa position officielle sur la base du dossier final que la Commission européenne soumettra au Conseil européen, en coordination avec les Régions qui, comme vous le savez, sont également compétentes en partie dans ce domaine. L’impact sur les secteurs agricoles sensibles sera évidemment crucial dans le positionnement de la Belgique.
07.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci pour votre réponse. Malheureusement, c’est pour moi une hérésie de vouloir poursuivre les négociations. Même en ajoutant toutes les clauses et balises possibles, en particulier en matière de développement durable, nous savons déjà que l’impact de cet accord sur la déforestation sera terrible. Nous savons comme il est déjà très compliqué pour les populations indigènes de faire respecter leurs droits et de se défendre. Ces droits seront encore davantage compromis par cet accord. Les populations indigènes étaient d’ailleurs représentées à la manifestation à Bruxelles à la veille du démarrage de la Cop29.
Aujourd’hui, dans le contexte de crises climatiques successives que nous connaissons, et alors que les États ne se sont pas montrés à la hauteur lors de la Cop29, vouloir passer cet accord, même avec toutes les balises possibles, sera quoi qu’il en soit un pas dans la mauvaise direction. Nous ne serons pas en mesure de faire respecter les balises en question. Je vous enjoins de rejoindre la majorité de blocage à cet accord.
L'incident est clos.
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08.01 Julie Taton (MR): Monsieur le ministre, le 22 septembre 2022, la loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d’environnement entrait en vigueur.
L'article 8 de la loi du 24 janvier 1977 stipule désormais: "Les mentions qui figurent dans l'étiquetage et qui sont rendues obligatoires en exécution de la présente loi ou par des règlements et décisions de l'Union européenne en la matière sont au moins libellées dans la langue ou les langues de la région linguistique où les produits sont mis sur le marché." Cela permettait de clarifier la situation en garantissant le lien entre la législation nationale et le règlement européen, et donc de sortir d’une insécurité juridique. A l’époque, vous aviez expliqué que cette modification n'était pas conçue comme une modification substantielle, mais comme une clarification de la base légale afin d’augmenter l’information des consommateurs et donc leur protection.
Dans la pratique, cette modification précise clairement que les mentions requises par l'Europe doivent être libellées au moins dans la langue de la région linguistique. Cela signifie que dans la région de langue française, tout doit être mentionné au moins en français, en région de langue néerlandaise, en néerlandais, à Bruxelles en néerlandais et en français, etc.
L’année dernière, vu les difficultés pratiques de ces exigences pour les producteurs, vous avez annoncé une politique de tolérance temporaire dans les contrôles de l’AFSCA jusqu’à la fin de l’année 2024.
Monsieur le ministre, l’AFSCA a-t-elle prévu de mettre fin à la politique de tolérance temporaire à partir de 2025, ou envisage-t-elle une prolongation?
08.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, en effet, l'objectif de la modification n'était pas de renforcer les obligations existantes qui découlent du droit européen mais bien de préciser la base légale adéquate.
En principe, procéder à des contrôles systématiques de ces dispositions relatives à l'emploi des langues sur l'étiquetage dans l'intérêt de la santé publique en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits fait partie des missions de l'Agence.
Vu les difficultés pratiques de ces exigences pour les producteurs et les distributeurs et la nécessité de modifier des milliers d'étiquettes sur des produits parfois de petites tailles et, dans certains cas, dans les trois langues, une politique de tolérance temporaire dans les contrôles de l'AFSCA est d'application. Il n'y aura pas de contrôle spécifique sur la présence de l'allemand dans la région de langue allemande jusque fin 2025.
L'industrie alimentaire s'est engagée à répondre aux exigences légales le plus vite possible, et donc aussi en ce qui concerne ces dispositions. Je vous confirme, madame la députée, que jusqu'à la fin de l'année prochaine, nous ne ferons pas de contrôle spécifique de cette obligation.
Quant à la question concernant la mise sur le marché, je vous confirme qu’à ce stade, il n’y a pas de nouvelle disposition prévue.
08.03 Julie Taton (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
L'incident est clos.
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09.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, malgré sa complexité institutionnelle, la Belgique possède une richesse inestimable dans son système politique: la concertation sociale. Être à l'écoute des corps intermédiaires, organiser le dialogue entre des parties prenantes aux intérêts parfois divergents, c'est important et, à la suite du mouvement mené par les agriculteurs au début de cette année, on se rend compte que cela est même fondamental.
Je voudrais vous interroger sur la composition de ces corps intermédiaires dans le dialogue que mènent les autorités politiques avec le secteur agricole. Qu'il s'agisse de la concertation chaîne – une initiative du secteur privé –, du SPF Finances – pour discuter notamment des bases forfaitaires de taxation –, de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), du SPF Santé publique ou des différents fonds sanitaires, les discussions se mènent, directement ou indirectement, avec l'Agrofront – un groupe composé de trois acteurs, deux néerlandophones et un francophone: le Boerenbond, l'Algemeen Boerensyndicaat (ABS) et la Fédération Wallonne de l'Agriculture (FWA).
Vous n'êtes pas sans savoir que le paysage agricole wallon a beaucoup évolué ces derniers temps, et surtout depuis les actions d'envergure de ce début d'année. Une organisation a pu prendre la tête des protestations légitimes du monde agricole. De plus, la situation des jeunes agriculteurs a toute son importance dans la pérennisation du secteur agricole en Belgique. Je ferai l'économie du débat sur la pyramide des âges, mais vous savez aussi bien que moi à quel point ce phénomène est problématique pour le secteur.
Pourriez-vous nous rappeler l'historique de l'Agrofront? Est-ce bien le Conseil national de l'agriculture qui a été à la base de sa création? Ce conseil existe-t-il toujours? Existe-t-il une base légale qui régisse la composition de l'Agrofront? Étant donné la problématique de la pyramide des âges, ainsi que l'évolution du paysage syndical wallon, quelle est votre position quant à l'intégration actée de la Fédération des Jeunes Agriculteurs (FJA) au sein de l'Agrofront?
09.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Prévot, le terme "Agrofront" n'a pas en soi de base réglementaire ou légale. En revanche, tant la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA) que le Boerenbond et l'Algemeen Boerensyndicaat (ABS) sont reconnus comme des organisations professionnelles agricoles à but général, sur la base de l'article 11 de l'arrêté royal du 15 septembre 1924 qui porte organisation de la représentation officielle de l'agriculture, dont est issu le Conseil national de l'agriculture. Cet article énonce trois conditions à réunir pour qu'une organisation bénéficie de cette reconnaissance. Premièrement, elle doit être représentée dans quatre chambres provinciales d'agriculture. Deuxièmement, elle doit disposer d'un service agréé de formation professionnelle agricole. Enfin, elle doit être agréée comme organisme intervenant dans les comptabilités économiques d'exploitations agricoles dans le cadre des aides à l'investissement et à l'installation dans le secteur agricole. Le terme "Agrofront" est, depuis lors, employé pour désigner l'ensemble des fédérations qui sont reconnues comme organisations professionnelles agricoles à but général, participant collectivement à la concertation avec l'administration fédérale ou auprès de ministres fédéraux.
Actuellement, comme vous l'avez dit, l'Agrofront est composé de la FWA, de l'ABS et du Boerenbond. Sa composition est donc susceptible de varier en fonction des fédérations reconnues sur la base de l'article 11 que j'ai cité.
Depuis la régionalisation de la compétence agricole et depuis la sixième réforme de l'État, le CNA existe encore mais sa fonction au niveau fédéral a été considérablement réduite. À ce même niveau fédéral, le CNA est susceptible d'être interpellé comme organe d'avis en application de la réglementation relative à l'exercice de la médecine vétérinaire – c'est la loi du 28 août 1991 – ou en vue d'assurer la représentation officielle du secteur agricole dans des organes de concertation fédéraux, comme par exemple le Conseil Central de l'Économie, le Conseil National du Travail, le Conseil de régence de la Banque nationale, le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, le Groupe des 10, etc.
Je rencontre régulièrement différentes associations agricoles, dont la Fédération des Jeunes Agriculteurs que vous citez dans votre question. Comme pour toute autre fédération, je réponds positivement à chacune de ses demandes de consultation. Vous noterez que j'ai d'ailleurs voulu que la FJA ainsi que la FUGEA – que vous ne citez pas – fassent pleinement partie des associations agricoles invitées dans la task force agroalimentaire que j'ai mise en place au printemps 2024 pour faire face à la situation ukrainienne, ceci pour mieux appréhender leurs demandes spécifiques et tenter d'y apporter des réponses. La FJA a ainsi participé à toutes les réunions plénières de la task force et aux différents groupes de travail. Son intégration au sein de l'Agrofront est dépendante des trois conditions énumérées ci-avant. Si elle le souhaite, la FJA devra donc m'adresser une demande officielle de reconnaissance que je soumettrai à l'analyse de mes services du SPF Économie et donc, sur le principe, si elle respecte les trois critères, je serai tout à fait favorable à ce qu'elle puisse intégrer l'Agrofront.
09.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Il me reviendra de vérifier avec la FJA si elle remplit les trois critères demandés. Vous n'êtes en tout cas pas défavorable à ce qu'elle puisse y entrer. À titre personnel, je pense que ce serait plus qu'important qu'on puisse avoir la voix de l'organisation syndicale qui représente singulièrement la jeunesse et donc l'avenir et qu'elle puisse aussi porter sa voix au sein de l'Agrofront.
Je sais que vous les avez régulièrement sollicités, que ce soit pour la task force ou d'autres réunions de concertation, mais ce serait évidemment un bon signal de les avoir formellement dans l'Agrofront. On parle d'avenir, de jeunes. Or on sait que la pyramide des âges est une vraie problématique au niveau de l'agriculture. Ils ont dès lors une voix à faire entendre, parfois une voix dissonante mais qu'il est important de prendre en compte.
Je sais que certains nous écoutent au moment où je vous parle. Si ces trois conditions sont remplies, je pense donc que vous recevrez très prochainement une demande formelle pour pouvoir intégrer l'Agrofront. Ce serait évidemment de bon aloi.
L'incident est clos.
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10.01 Patrick
Prévot (PS): Monsieur
le ministre, la simplification administrative était et reste l'une des
revendications principales des agricultrices et agriculteurs.
Les
femmes et les hommes sur le terrain pointent du doigt un manque de coordination
entre les différents niveaux de pouvoir, qui complique grandement leur vie.
Pour prendre quelques exemples, je peux citer l'absence de centralisation des
données (non-respect du principe « Only Once »); la complexité des documents
administratifs à remplir; le fait qu'un contrôleur de l'AFSCA et un contrôleur
du SPW viennent parfois à quinze jours d'intervalle pour contrôler la même
chose; le fait qu'au niveau de la taskforce les deux niveaux de pouvoir
travaillent en parallèle sur des indicateurs légèrement différents; ou encore
la nécessité de créer un cadastre des différentes aides octroyées par les
différents niveaux de pouvoir (étant donné notamment que les aides de minimis
sont plafonnées tandis que les autorités ignorent si le plafond est ou non
dépassé).
L'objet
de ma question est donc la coordination entre les différents niveaux de
pouvoir. Monsieur le ministre, quelles mesures de simplification administrative
avez-vous initié au niveau du secteur agricole pour simplifier la vie et le
travail des travailleurs? Un nouveau Plan d'action fédéral de simplification
administrative 2024 a été validé en Conseil des ministres le 2 février 2024:
pourriez-vous nous rappeler si ce plan comprenait une section dédiée à
l'agriculture?
Si tel
est le cas, comment les mesures se concrétisent-elles depuis le début de
l'année?
Le niveau
fédéral pourrait-il mettre en œuvre une centralisation des données tant espérée
par les acteurs du secteur agricole? Dans la même logique, un cadastre des
différentes aides octroyées par les différents niveaux de pouvoir pourrait-il
voir le jour? Quel est l'avis des différentes agences de simplification du pays
comme Digital Vlaanderen, Easy Brussels, SPW Digital et SPF BOSA sur le sujet?
10.02 David Clarinval, ministre: La simplification administrative est un principe de base vers lequel l'État s'est engagé depuis de nombreuses années. De manière toute particulière, les acteurs du secteur agricole sont en effet en contact avec une multitude d'autorités compétentes relevant de niveaux de pouvoir différents, ce qui rend d'autant plus complexe l'application du principe only once.
En février 2024, une réunion regroupant des représentants des cabinets ministériels fédéraux et régionaux impliqués ainsi que des représentants des administrations fédérales et régionales concernées a eu lieu avec des représentants du secteur agricole. Lors de cette concertation, la liste des demandes émanant du secteur agricole a été abordée et discutée afin d'identifier les éléments pertinents pouvant faire l'objet d'améliorations. Des réflexions internes et des contacts ont eu lieu entre administrations afin de poursuivre l'analyse et de déterminer les actions qui pourraient être menées par la suite en tenant compte notamment des faisabilités techniques, du respect des compétences et d'une politique coordonnée en matière de gestion et de partage de données.
Il est évident que la simplification administrative est un défi continu et intimement lié à la mise en place d'une digitalisation accrue des procédures administratives entre les acteurs agricoles et les autorités compétentes, à l'aide d'outils modernes permettant la numérisation.
Le projet de digitalisation de l'AFSCA pour les opérateurs et les consommateurs s'inscrit dans le cadre du plan pour la reprise de la résilience et en est un bon exemple. Le projet vise à digitaliser complètement, d'une part, des processus de travail en interne et, d'autre part, des services fournis vers les externes, ainsi que la communication tant vers les opérateurs que vers les consommateurs.
Étant donné les niveaux de pouvoir impliqués et les multiples administrations en contact avec les agriculteurs, et les différentes finalités des données, une réflexion approfondie est en cours sur la gouvernance des données et sur les possibilités de centralisation de celles-ci. À ce stade, le principe de guichet unique est déjà appliqué pour certaines démarches administratives demandées aux agriculteurs. Cela permet ensuite des échanges d'informations utiles entre administrations. Je pense ici en particulier à l'accord de coopération signé en cette législature, établissant une répartition claire des missions entre l'État fédéral et les Régions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles végétaux.
D’autres protocoles d’accord de coopération sont déjà mis en œuvre entre les Régions et l’AFSCA, notamment concernant les contrôles liés à la conditionnalité de compétence régionale.
Dans ce cadre, bien que cela diminue la pression de contrôles dans les exploitations, le partage des données de contrôle de l’AFSCA avec les Régions est souvent décrié par les agriculteurs, lorsque des non-conformités donnent lieu à des retraits d’aides de la Région. Ces actions nécessitent certainement d’être poursuivies, en tenant compte également des moyens disponibles et du respect des législations en vigueur.
Quant à votre question sur la capacité du fédéral à mettre en œuvre un cadastre des différentes aides octroyées, elle porte de manière plus générale sur le système de suivi des aides et de contrôle de la règle de minimis par les entreprises qui sollicitent des aides publiques, ainsi que par les autorités publiques. Au vu de mes compétences limitées à celles du ministre fédéral de l’Agriculture, je ne suis pas en mesure de vous répondre de manière circonstanciée, car des règles applicables en la matière concernent l’ensemble des entreprises du pays. Je me permets dès lors de vous orienter vers mon collègue de l’Économie.
10.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, la simplification administrative est évidemment un sujet récurrent quand on parle d’agriculture, avec la nécessité de pouvoir rémunérer correctement nos agriculteurs, nos éleveurs. C’est un enjeu qui n’est pas neuf, qui ne vous incombe pas. Nous en parlions déjà lorsque j’étais député wallon. Les syndicats agricoles étaient dans la rue. Malheureusement, depuis lors, il y a encore de gros efforts à faire. Quand un agriculteur prend une demi-journée, voire une journée, en fonction de la taille de son exploitation, pour répondre à un contrôle AFSCA – ce qui est tout à fait normal, l’AFSCA faisant son travail – mais que quinze jours plus tard, il ait un contrôle du SPW et qu’on lui demande parfois les mêmes informations, c’est vrai qu’il est compliqué de faire comprendre à ces agriculteurs et ces éleveurs qu’il n’y ait pas de centralisation de ces données.
Le chantier est en cours, je le comprends bien. Des choses ont avancé, singulièrement à la faveur de la task force, mais il faudra, à mon avis, encore un peu plus de volontarisme et de simplification pour permettre aux femmes et aux hommes qui nous nourrissent de passer davantage de temps dans leurs champs et auprès de leurs bêtes plutôt que des temps infinis dans leurs bureaux pour accomplir des tâches administratives.
L'incident est clos.
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11.01 Patrick
Prévot (PS):
Monsieur le ministre, depuis ce
samedi 23 novembre, sous ordre de l'AFSCA, les volailles des élevages
professionnels doivent être confinées. Concernant les oiseaux et volailles des
amateurs et particuliers, ils doivent au minimum être nourris et abreuvés à
l'intérieur. Ces mesures renforcées s'inscrivent dans la lutte contre la grippe
aviaire dont nous avons déjà pu discuter à plusieurs reprises au sein de cette
commission.
Le 29
mars 2023, face à la prolifération du virus, vous disiez craindre, je vous
cite, que « nous nous dirigeons vers une impasse et que ce virus va
probablement devenir endogène, au lieu d'être simplement saisonnier ». La voie
de la vaccination était pour la première fois abordée, notamment du fait, je
vous cite toujours, « que le gaspillage engendré par les abattages est en effet
terrible ».
Le 27
février 2024, après une nouvelle période de contamination, nous reparlions de
cette vaccination qui était mise en place chez nos voisins français dans les
élevages de canards avec des résultats préliminaires encourageants. Côté
hollandais, les conclusions d'une étude de terrain visant à vacciner des poules
pondeuses sont seulement attendues pour courant 2025. Dans votre réponse, vous
vous montriez clairement en faveur d'une vaccination en Belgique, avec la mise
en place d'un groupe de travail constitué de l'AFSCA et du SPF Santé publique –
une vaccination qui devait toutefois être calculée sur la balance coûts/bénéfices.
Monsieur
le ministre, mes questions sont les suivantes:
Pourriez-vous
nous faire le point sur la stratégie de vaccination contre la grippe aviaire en
Belgique? Où en sont actuellement les travaux du groupe constitué de l'AFSCA et
du SPF Santé publique?
Quel
bilan la France tire-t-elle de la première couverture vaccinale de ses canards?
En quoi ce bilan peut-il inspirer notre pays?
Avez-vous
connaissance de l'aboutissement de l'étude de terrain réalisé aux Pays-Bas sur
les poules pondeuses? Peut-on espérer la publication des résultats au début de
l'année 2025?
Que nous
révèlent les recherches entreprises par les firmes pharmaceutiques sur
l'efficacité de la vaccination (vous en parliez dans votre réponse du 27
février 2024)?
Enfin,
outre la France qui agit, la Belgique qui y réfléchit: d'autres États membres
de l'UE s'accordent-ils tous à dire que le virus va devenir endogène et qu'une
réponse à une échelle supra doit être étudiée?
11.02 David Clarinval, ministre: Les préparatifs nécessaires sont en cours pour permettre la vaccination en Belgique. Le règlement européen 361/2022 sur la vaccination exige que l’État membre souhaitant vacciner contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) procède à une évaluation préliminaire, conformément aux critères énoncés à l’annexe 1 de ce règlement. L’AFSCA se charge de la mise en œuvre de la plupart de ces critères. L’évaluation préliminaire est l’un des éléments du plan de vaccination que l’État membre doit établir avant la vaccination.
Le SPF Santé publique effectue les préparatifs juridiques nécessaires pour permettre la vaccination contre l’IAHP. Les résultats de la vaccination de canards destinés à l’alimentation en France sont en effet encourageants. On peut noter une réduction drastique du nombre de foyers, à tel point que la France a décidé de poursuivre la vaccination dans ce secteur. Le programme de vaccination français a déjà ouvert la voie à d’autres États membres prouvant, entre autres, que la vaccination préventive combinée à une surveillance active rigoureuse peut s’avérer être une option dans la lutte contre l’IAHP. La France a aussi déployé beaucoup d’efforts pour communiquer avec les pays tiers à l’avance. Certains pays ont fermé leurs frontières (États-Unis, Canada, Japon), d’autres ont simplement envoyé des questionnaires.
Cependant, il s’agit de la vaccination d’un secteur très spécifique, à savoir la production de foie gras, avec une haute valeur ajoutée par animal. En ce sens, une campagne de vaccination comme celle effectuée en France est moins pertinente pour le secteur des volailles en Belgique, où il s’agit principalement de production de viande et de poules pondeuses. Ces secteurs ne sont d’ailleurs pas vaccinés en France ni en Europe.
L’expérience de la France permet néanmoins d’évaluer les difficultés rencontrées, à savoir les coûts, l’organisation logistique, l’impact sur les embargos ou encore l’opinion publique. Les Pays-Bas ont lancé un essai de vaccination sur 1 800 poules pondeuses en septembre 2023. Les résultats des premiers essais sont encourageants. Les animaux sont fortement protégés contre les signes cliniques et l’excrétion du virus est clairement supprimée.
Il reste toutefois à voir comment la protection évoluera sur le long terme. De nouveaux résultats seront disponibles à ce sujet dans les prochains mois. Les Pays-Bas ont appliqué une vaccination de rappel. L'effet de cette vaccination sur le degré et la durée de la protection chez les volailles suscite un grand intérêt. Les premiers résultats du projet sont attendus pour le premier semestre 2025.
La France et les Pays-Bas sont, pour l'instant, les seuls à travailler sur une étude de vaccination à grande échelle. L'expérience en France montre que le nombre de foyers a été fortement réduit: sur 1 000 foyers infestés durant l'hiver 2022-2023, seule une dizaine de foyers l'ont été durant l'hiver 2023-2024. L'étude des Pays-Bas donne un résultat encourageant à confirmer sur le long terme.
Les recherches des firmes pharmaceutiques concernent l'efficacité de la vaccination ou la durée immunitaire et portent sur différents types de vaccins et espèces de volailles.
La question est plus complexe: oui, a priori, le virus va devenir endogène; oui, les foyers coûtent cher mais il y a toute une gamme de types d'élevages et de débouchés. Pour l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), la vaccination peut être recommandée dans certaines conditions mais cette mesure n'est pas une solution durable et doit faire partie d'une stratégie globale. La Commission européenne et les États membres s'accordent à dire que la vaccination est un moyen de lutte complémentaire.
La décision de vacciner doit être adaptée aux contextes épidémiologique et socioéconomique ainsi qu'aux besoins et capacités de chaque pays. La flexibilité et l'adaptabilité sont essentielles pour faire face à la nature dynamique de la maladie.
En France, les éleveurs ont travaillé avec des injections par animal. Le développement d'un vaccin oral ou direct dans les œufs à couver n'est pas encore réalisé. La surveillance active dans les groupes vaccinés est aussi coûteuse.
Le troisième point sera d'estimer l'impact sur l'exportation des produits de volaille. Comme pays exportateur, une barrière à l'export peut aussi coûter cher. Une évaluation continue reste nécessaire.
11.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que je vous interroge sur ce sujet, et vous m'avez donné toutes les réponses. C'est le genre de dossier qui mérite d'être poursuivi dans les semaines et les mois à venir. Je vous remercie d'avoir fourni des réponses complètes à mes questions.
L'incident est clos.
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La réunion publique de commission est levée à 17 h 09.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.09 uur.