|
Commissie
voor Energie, Leefmilieu en Klimaat |
Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du
Climat |
|
van Woensdag 27 november 2024 Voormiddag ______ |
du Mercredi 27 novembre 2024 Matin ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 10.23 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Oskar Seuntjens.
Le développement des questions commence à 10 h 23. La réunion est présidée par M. Oskar Seuntjens.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Mathieu
Bihet (MR): Madame
la Ministre,
« La
production solaire trop importante en Belgique? », on pourrait presque douter
de cet intitulé tant on connait notre pays pluvieux! Et pourtant… la récente étude de la Creg met en lumière
des défis préoccupants liés à la gestion du réseau électrique belge, notamment
en raison d'une surproduction d'énergie solaire durant les périodes estivales.
En effet,
l'été dernier, nous avons assisté à un record de 369 heures de prix négatifs
sur le marché de gros de l'électricité, conséquence d'un déséquilibre entre
l'offre et la demande.
Cette
situation a culminé le 9 juin dernier, jour des élections, où Elia n'a pas pu
éliminer l'offre excédentaire d'énergie solaire, causant une hausse de la
fréquence du réseau au-delà de la limite de sécurité.
Ces
incidents mettent en lumière la vulnérabilité de notre réseau face à une production
renouvelable de plus en plus imprévisible. La transition énergétique et l'essor
des énergies renouvelables, bien que nécessaires pour atteindre nos objectifs
climatiques, posent des défis techniques importants.
Dès lors,
je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
Ce
phénomène n'étant pas nouveau, quelles études avez-vous commandées pour
renforcer la résilience du réseau électrique face à ces surplus de production,
notamment lors des périodes estivales?
Etant
donné votre position très ferme sur les énergies renouvelables, qu'avez-vous
envisager avec votre parti pour mieux anticiper et prévenir les risques de
panne à grande échelle liés à ces déséquilibres croissants du réseau électrique?
Je vous
remercie pour vos réponses.
01.02 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) a réalisé début octobre une étude très intéressante sur l'impact de l'intégration des énergies renouvelables sur le fonctionnement des marchés de l'électricité à court terme. Ces énergies présentent d'énormes avantages pour la société et doivent être développées. Elles permettent un système électrique plus durable, réduisent la dépendance aux combustibles fossiles, diminuent les émissions de CO2 et permettent de diversifier notre approvisionnement énergétique.
L'intégration de ces énergies présente aussi de grands défis que la CREG expose dans son rapport, avec notamment une mise sous pression des recettes en raison d'une production massive à certains moments de l'année, ainsi qu'une augmentation du nombre d'heures avec des prix négatifs cette année, mais aussi la difficulté de gérer le réseau et d'équilibrer la fréquence de celui-ci.
Ces déséquilibres sont de plus en plus difficiles à gérer et nous nous inquiétons pour l'été prochain. Le risque de panne générale n'est pas négligeable et nous nous interrogeons sur la multiplication d'évènements comme celui du 9 juin dernier, où la fréquence du réseau a dépassé sa limité de sécurité.
Madame la ministre, quelles sont vos solutions pour améliorer la situation? Que pensez-vous des recommandations de la CREG, notamment la volonté de réformer les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables pour inciter à plus de flexibilité?
01.03 Tinne Van der Straeten, ministre: Chers collègues, le rapport d'Elia de juin dernier est une étude très importante et constitue, au vu des résultats, un appel à la vigilance en anticipation de la surproduction électrique. Un suivi hebdomadaire est réalisé par Elia sur la base des dernières prévisions de production et de consommation. Il convient de noter qu'à l'heure actuelle, de nombreux efforts ont été entrepris pour pallier la surproduction solaire identifiée. Elia a désigné en première ligne de gestion les Balance Responsible Parties (BRP) en charge de l'équilibrage du réseau dans le cadre des marchés day-ahead, intraday et balancing.
Les entités régionales ont mis en place respectivement des cadres légaux permettant un remplacement progressif des anciens compteurs classiques par des compteurs intelligents. Ces compteurs intelligents forment un outil essentiel de la gestion de cette surproduction solaire. Elia intervient également au niveau du réseau haute tension en activant la flexibilité des diverses unités de production. Un outil supplémentaire réside en l'exportation du surplus vers les États limitrophes via une coordination entre les gestionnaires de réseau. Sur le long terme, il est encore envisagé de faire appel à une flexibilité plus importante: la gestion active de la demande, le déploiement des compteurs intelligents et les nouvelles sources de flexibilité dues à l'électrification grandissante, par exemple les véhicules électriques et les pompes à chaleur.
De manière plus spécifique, Elia a mis en place cet été plusieurs mesures de mitigation pour le court terme et les a communiquées aux secteurs du marché lors d'un working group en juin 2024. J'en mentionne quelques-unes: un travail sur de meilleures prédictions des risques et un meilleur partage d'informations aux BRP, une optimisation des capacités d'exportation en day-ahead et intraday, une optimisation de la gestion des arrêts, etc.
Vous me demandez également ce que mon parti et moi avons déjà fait et mon avis sur la proposition de la CREG. En réponse à cette partie de la question, je tiens à souligner explicitement que des infrastructures d'interconnexion aux quatre coins de notre pays sont indispensables et cruciales et constituent un instrument optimal pour l'échange d'électricité par importation ou exportation afin de pouvoir répondre à des moments de pic et de surproduction. Elles nous permettent aussi d'exporter l'énergie excédentaire vers d'autres pays.
Concernant l'anticipation des risques à venir, nous avons obtenu l'accord de la Commission européenne pour modifier le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité (CRM). Cette modification permet une exemption de l'obligation de remboursement pour les grandes unités de stockage d'énergie et la gestion active de la demande. Cela constitue un incitant considérable à la participation aux enchères du mécanisme. Comme vous le savez, la flexibilité était l'un des grands leviers à pouvoir activer dans le CRM, d'où aussi le partage de volume sur les différents moments d'enchère. Nous avons donc constaté que des barrières subsistent pour certaines capacités, tant pour la gestion de la demande que pour les batteries, notamment cette exemption de l'obligation de remboursement. Une fois corrigé, cela permettra que la gestion de la demande puisse plus activement participer au CRM et pourra amener davantage de flexibilité pour pourvoir répondre à ces pics de surproduction.
L'exemption de tarif réseau et d'accises sur l'électricité réinjectée pour une période de dix ans qui bénéficie aux parcs de batteries permet de créer un environnement favorable au développement des batteries. Le succès de cette initiative se mesure au nombre de parcs de batteries déjà construits ou en cours de développement.
Je voudrais également souligner que la flexibilité est l'un des axes les plus importants pour tous les appels à projets dans le cadre du Fonds de transition énergétique. Dans les différents appels qui ont été lancés, nous avons toujours mis l'accent là-dessus. Il n'était pas nécessaire d'attendre les résultats de cette étude d'Elia pour voir venir ce challenge.
Nous avons aussi élaboré un avant-projet de loi visant à mieux intégrer la flexibilité de l'offre et de la demande dans le marché de gros de l'électricité, en particulier en ce qui concerne des technologies telles que les pompes à chaleur, les véhicules électriques, les chauffe-eaux électriques, les électrolyseurs ainsi que d'autres formes d'électrification des usages fossiles. Par "flexibilité", nous entendons également des mesures permettant, en fonction des conditions du marché, la déconnexion temporaire d'installations telles que les panneaux photovoltaïques, les cogénérations ou les éoliennes.
Ce projet de loi s'est toutefois heurté à des difficultés liées à la répartition des compétences entre le niveau fédéral et les Régions. La gestion de la flexibilité au niveau des réseaux de distribution relève exclusivement des compétences régionales.
Cette année, nous avons travaillé sur un texte de compromis en concertation avec les ministres régionaux, les administrations, les gestionnaires des réseaux et les régulateurs. Au printemps, ce texte a reçu un avis du Conseil d'État indiquant qu'une coopération formelle entre le niveau fédéral et les Régions était nécessaire pour avancer. Nous avons donc clôturé cette législature avec un accord selon lequel nos administrations, dans le cadre de CONCERE, développeraient une proposition commune.
Nous avons effectué le travail préparatoire et j'ose espérer que le prochain gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux poursuivront ces chantiers importants en vue de répondre aux inquiétudes.
Je tiens également à rappeler que les parlementaires intéressés peuvent adresser leurs questions, notamment celles qui touchent aux compétences régionales et au développement des énergies renouvelables, aux ministres régionaux compétents.
01.04 Mathieu Bihet (MR): Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. La répartition actuelle des compétences n'aide évidemment pas pour les projets renouvelables onshore, que ce soit les éoliennes onshore ou les parcs photovoltaïques importants qui se connectent directement au réseau de transport.
Il serait cependant sans doute opportun qu'Elia, dans sa compétence d'avis sur l'ensemble de ces projets qui visent des énergies intermittentes dans les compétences régionales, puisse rendre des avis et même refuser la connexion de certaines nouvelles capacités si le risque pour le réseau se concrétise.
Nous ne manquerons évidemment pas d'être attentifs à ce sujet.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Madame la ministre, je veux revenir sur un terme qui fera encore couler, à mon avis, beaucoup d’encre.
Un premier pas a été posé, cette fois-ci de manière opérationnelle et concrète, par la Suède dans l’enfouissement des déchets nucléaires. Il est assez intéressant, et je le dis en tant que président de la commission de la Justice, de voir qu’un tribunal de l'environnement existe en Suède. Cela pourrait donner des idées à certains. Les opérateurs et le gouvernement suédois ont reçu une autorisation du tribunal de l'environnement d’entreposer des déchets nucléaires 500 mètres sous terre, dans un sous-sol granitique, pour une durée de plus de 100 000 ans, et pour un coût estimé aujourd'hui à 15 milliards. Le chiffre fait référence à des accords que vous connaissez.
Madame la ministre, je voudrais avoir votre point de vue sur la manière dont la Suède a avancé, les constats que vous en tirez et les réflexions que vous pouvez également en retirer.
D'autres États travaillent en la matière. La Finlande a un dossier assez semblable. La France aussi, avec son site de Cigéo, situé à Bure.
Il y a pour l’instant un débat sur le plan international, selon lequel plutôt que de multiplier les sites d’enfouissement, contrairement au principe que chaque pays doit gérer ses déchets, il faudrait privilégier le partage des sites les plus avancés, moyennant bien évidemment indemnisation.
Madame la ministre, quel est votre point de vue à ce sujet? De quelle manière avez-vous éventuellement travaillé sur ce dossier, le cas échéant? Des contacts ont-ils été pris? De quelle manière abordez-vous cette thématique? Ce dossier a-t-il été discuté au sein du gouvernement? Quelle est la sensibilité de la Vivaldi?
02.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur Crucke, la société suédoise de gestion des déchets radioactifs SKB a en effet récemment reçu un permis d'environnement pour la construction et l'exploitation d'un dépôt final pour le combustible nucléaire usé à Forsmark et d'une installation d'encapsulation à Oskarshamm. Le permis a été délivré par le tribunal des terres et de l'environnement qui a également accordé à SKB une ordonnance autorisant le démarrage des travaux initiaux sur les deux sites au début de l'année.
SKB a proposé des conditions qui tiennent compte de la nature et de l'environnement. En janvier 2022, le gouvernement suédois a approuvé les plans de construction du dépôt de combustible nucléaire usé et de l'installation d'encapsulation. Cette approbation a permis à SKB de prendre les dernières mesures et de préparer la construction initiale.
SKB prévoit d'abord d'encapsuler le combustible nucléaire usé dans du cuivre et de la fonte nodulaire dans l'installation d'encapsulation d'Oskarshamm avant de le transporter vers le dépôt final situé à proximité de la centrale nucléaire de Forsmark à environ 140 km au nord de Stockholm. Une fois achevé dans les années 2080, le dépôt comprendra environ 60 km de tunnels pouvant accueillir plus de 6 000 conteneurs de combustible usé.
La Suède et la Finlande ont des plans similaires pour l'enfouissement des déchets radioactifs. Ils sont tous deux basés sur le système suédois KBS-3: un dépôt géologique pour les déchets hautement radioactifs, avec trois barrières. Le site d'installation de stockage appelé final repository for spent nuclear fuel a été choisi en raison de sa stabilité géologique. Les déchets sont conditionnés dans des conteneurs en cuivre conçus pour résister à la corrosion.
Ce n'est toutefois pas la Suède mais bien la Finlande qui est le premier pays à disposer d'un dépôt prêt à l'emploi. Situé à Onkalo, il est construit à proximité de la centrale nucléaire d'Olkiluoto. Il se trouve également dans un environnement géologiquement stable. Un point essentiel dans les deux pays est la participation publique qui a été menée ces dernières années et qui a permis d'impliquer la population dans le processus.
Les deux pays partagent leurs connaissances et leur expérience entre eux ainsi qu'avec les pays qui envisagent des programmes similaires. J'ai eu l'occasion de visiter le site au cours de l'été 2023 et j'ai été impressionnée par l'approche efficace et réfléchie des Finlandais. Ce site devrait être opérationnel au début de l'année 2025.
Une collaboration entre plusieurs pays est bien utile. Un site partagé semble être une piste à explorer mais il est évident qu'une telle décision doit être portée par la population locale au terme d'un long processus participatif. En effet, un pays X serait-il prêt un jour à accueillir des déchets hautement radioactifs en provenance d'un pays Z? Il y a de nombreux aspects éthiques, sociétaux et financiers qui sont liés à ce débat.
S'agissant de notre pays, l'arrêté royal du 28 octobre 2022 établit la première partie de la politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie. Ce texte précise le processus par étapes pour mettre en place les autres parties de cette politique. Il propose une approche graduelle qui prend en compte les caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques des déchets à gérer sur le long terme.
Nous avons organisé le débat sociétal pour le futur. Nous avons demandé à la Fondation Roi Baudouin de l'organiser. Un thème central de ce débat a été de recommander et d'explorer des scénarios internationaux au niveaux européen et bilatéral pour envisager des options de stockage partagé des déchets radioactifs. Cette recommandation repose sur le fait que la contamination radioactive et la gestion à long terme des déchets ne connaissent pas de frontière. Parmi les avantages du stockage international, on mentionne des économies de coût et une meilleure coopération en recherche et développement. Le principal défi réside dans l'acceptation sociale et la coordination politique.
Jusqu'à présent, la Belgique n'a pas encore pris de décision définitive quant au sort de ses déchets radioactifs. Cependant le gouvernement sortant a déjà pris quelques décisions clés en la matière, dont l'arrêté royal du 28 octobre 2022, dans lequel le gouvernement a préparé le terrain pour les futurs gouvernements dans le cadre du stockage définitif de nos déchets radioactifs.
Nous devons également bien sûr sécuriser le budget de 15 milliards d'euros pour les générations futures, qui pourront décider librement de la destination finale de ces déchets nucléaires et du combustible usé au terme d'un dialogue participatif structurel avec la population et la société civile. Par ailleurs, nous avons établi le programme national de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, via l'arrêté ministériel du 20 août 2024.
Tous les outils sont en place et j'ose espérer que le futur gouvernement prendra les choses en main sans délai et continuera dans cette direction avec la même détermination.
02.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le président, je remercie la ministre pour son intéressante réponse. Et je manquerais à tous mes devoirs en ne lui souhaitant pas un prompt rétablissement à la suite de l'accident dont elle a été victime.
Dans votre réponse, madame la ministre, ce sont les éléments de fait qui m'intéressent: la participation sociale et l'adhésion qu'elle a démontré, le site étant situé à 140 km de Stockholm, ce qui est peu; la capacité de 6 000 conteneurs, qui montre qu'il y a de la place. J'entends bien que vous ne fermez pas du tout la porte à cette collaboration internationale, mais qu'il y a sans doute encore du travail à faire pour pouvoir l'opérationnaliser et la concrétiser. Sur le plan politique, il faudrait aussi qu'une décision soit prise.
Je terminerai sur cette référence aux 15 milliards, qui me fait penser qu'il y a peut-être autre chose, qui ressemblerait à ce qu'il se passe en Suède. Comme vous l'avez dit, ce sera pour l'avenir, mais ce dernier peut aussi parfois être commun, en termes de pensée en tout cas.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik breng hier een schriftelijke vraag aan de orde waarop ik tot nu toe geen antwoord mocht ontvangen. Ik vind het namelijk nuttig, ook al is de huidige regering in lopende zaken een aflopend verhaal, u naar aanleiding van de eerstesteenlegging van de deeltjesversneller en de twee bestralingsstations, zijnde de eerste fase van MYRRHA, waar u bij aanwezig was, nog wat vragen te stellen over de internationale vereniging zonder winstoogmerk (ivzw) MYRRHA, opgericht in de zomer van 2021.
Er werd altijd
gezegd dat de federale regering de voorbije jaren een dossier zou voorbereiden om
te beslissen over de financiering van de tweede en derde fase van MYRRHA. De
voorwaarde was dat er een substantiële internationale financiële inbreng zou
zijn. Wat is de stand van zaken met betrekking tot de voorbereiding van de
tweede en derde fase van MYRRHA? Welke stappen werden in dat verband gezet, naast
de installatie van de taskforce voor internationale outreach sinds de
oprichting van de ivzw?
Tegelijkertijd
wilde de regering een actualisering van de sociaal-economische impactstudie,
die destijds werd uitgevoerd ter voorbereiding van de regeringsbeslissing van
september 2018. Is die impactstudie ondertussen geactualiseerd en zo ja, wat
heeft dat opgeleverd?
Werd er sinds de
internationale peerreview van de OESO over de initiële beslissing van de
regering in 2010 om MYRRHA te financieren ondertussen opnieuw een peerreview
uitgevoerd? Zo ja, wat zijn de resultaten? Zo niet, waarom werd die peerreview
niet uitgevoerd?
Ik herinner u
eraan dat de ivzw MYRRHA in elk geval verantwoordelijk is voor de globale scope
van MYRRHA en dat de federale regering via de uitgavenbegroting de ivzw MYRRHA
subsidieert. Mijn vraag is dus wel degelijk ter zake.
03.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, de onafhankelijke audit van de rekeningen van MYRRHA ivzw, die verantwoordelijk is voor de financiering van de ivzw en de MINERVA-realisatie, werd door het Rekenhof uitgevoerd voor 2020-2023, inclusief de historische gegevens van 2019-2022. Die werden door het Rekenhof geaccepteerd. Het rapport en de rekeningen zijn beschikbaar op de website van het Rekenhof.
De evaluatie van het MYRRHA-project wordt uitgevoerd door een multidisciplinaire groep van internationale experts. De regering heeft in samenspraak met het SCK CEN en MYRRHA ivzw beslist om die evaluatie door de OESO en het NEA te laten uitvoeren, zoals eerder al gebeurde in 2009-2010.
Een voorstel van terms of reference voor de inhoudelijke evaluatie van het project werd voorbereid door de MAHG in samenwerking met SCK CEN en MYRRHA ivzw. De goedkeuring van de finale terms of reference, en de overdracht ervan aan de OESO, moet door de volgende regering worden beslist. Alle documenten zijn klaar, zodat de internationale beoordeling kan beginnen zodra de nieuwe regering die heeft bekrachtigd.
De beslissing om door te gaan met de bouw van de fases 2 en 3 is gepland voor 2026, op basis van de evaluatie van fase 1 en de financieringsmogelijkheden op dat moment. De internationale sensibilisering werd volop voortgezet door deelname aan diverse internationale evenementen en het nastreven van bestaande en/of nieuwe contacten.
De socio-economische impactstudie is in 2024 geactualiseerd en zal ter beschikking worden gesteld van de beleidsmakers. Ze maakt deel uit van de documenten die worden ingediend in het kader van de geplande internationale beoordeling van het project door de experts van de OESO en het NEA.
De terms of reference is voorbereid voor de beoordeling van het project door een panel van internationale experts van de OESO en het NEA. De goedkeuring van de terms of reference en de overdracht aan de OESO moeten door de volgende regering worden beslist. Alle documenten zijn klaar, zodat de internationale beoordeling kan beginnen zodra de nieuwe regering dit bevestigt.
03.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik noteer dat zeker de beslissingen voor 2026 aan de volgende regering toekomen en dat ook de internationale beoordelingen door de volgende regering bekrachtigd moeten worden. Ten slotte dank ik u voor uw update van de voorbereidingen van de huidige regering voor dat belangrijke project de afgelopen jaren.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
04.01 Jean-Luc
Crucke (Les Engagés): Madame la ministre, l'on apprend par la presse qu'un accord stratégique
a été signé entre FLUXYS, le gestionnaire du réseau gazier belge, et PUBLI-T,
le holding public qui détient une grande part d'ELIA, le gestionnaire du réseau
électrique à haute tension en Belgique. Cet accord vise à répondre aux besoins
de financement d'Elia, qui prévoit un investissement de plusieurs milliards
d'euros d'ici 2028 pour soutenir ses projets de transition énergétique.
PUBLI-T, via une nouvelle structure commune avec FLUXYS, pourra injecter des
fonds dans ELIA en cas de besoin tout en conservant son statut d'actionnaire
majoritaire. FLUXYS assure d'autre part que sa stratégie ainsi que l'opération
auprès d'ELIA ne portent pas préjudice à ses plans d'investissements. Selon la
presse aussi, l'on apprend aussi l'entrée en tant qu'actionnaire de la SFPIM au
sein d'ELIA, à la suite de la signature de l'accord de principe d'il y a
quelques mois.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Quelle est la vision du gouvernement quant à l'implication croissante de FLUXYS dans les investissements d'ELIA, et comment ce partenariat est-il censé renforcer l'intégration de la transition énergétique en Belgique? Quelle est la lecture de la Ministre concernant l'accord stratégique entre les deux parties? La ministre peut-elle préciser la part de FLUXYS dans le véhicule financier partagé avec PUBLI-T? Quelles sont les modalités de participation qui ont été fixées? L'île énergétique Princesse Elisabeth étant un projet coûteux, et compte tenu des évolutions récentes, des mécanismes de soutien sont-ils envisagés pour alléger l'impact de ce projet sur le coût total des investissements, et ainsi préserver l'équilibre financier des acteurs publics impliqués? Quels engagements le gouvernement fédéral envisage-t-il pour soutenir les communes dans leur participation financière aux besoins croissants d'ELIA, en tenant compte de leurs contraintes budgétaires?
04.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur Crucke, il s'agit d'une opération des actionnaires communaux impliquant des sociétés de droit privé dont certaines font l'objet d'une cotation en bourse. Nous avons les mêmes informations que celles distribuées via la presse, étant entendu que le CEO de Fluxys m'a informée au moment où l'accord est devenu public. Nous avons compris qu'essentiellement, Publi-T se prépare, avec l'aide de Fluxys, à suivre les augmentations de capital annoncées par Elia.
Il n'en reste pas moins que le gouvernement est attentif à tout ce qui concerne l'avenir des infrastructures énergétiques du pays qui sont cruciales pour atteindre l'objectif de neutralité climatique. De plus, la transition énergétique conduit à une réflexion sur une interaction plus étroite entre les électrons et les molécules, et ceci est certainement un aspect du débat.
Le gouvernement n'étant pas partie à cette opération, il appartient aux parties concernées de communiquer sur les modalités dans le respect du cadre légal et réglementaire, notamment les règles relatives à la communication d'informations qui concernent des sociétés privées cotées. Si vous me le permettez, je vais me référer à ce que j'ai dit il y a deux semaines sur les coûts de l'île, et nous aurons certainement l'occasion d'en parler cet après-midi.
En gros, oui, il faut avoir en vue d'autres mécanismes de soutien pour le financement de l'île. Les 100 millions d'euros via la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) en sont un, mais il faut aller plus loin. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à Elia et à la CREG de se mettre autour de la table, et vous avez pu prendre connaissance des lettres que nous avons envoyées.
Le gouvernement fédéral n'apporte pas son soutien au besoin de développement des infrastructures énergétiques à travers les communes. Lorsque l'État fédéral joue un rôle actionnarial en la matière, ceci se fait à travers la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI), qui a déjà communiqué sur le rôle qu'elle envisageait de jouer, à savoir un rôle dans le financement des besoins en capitaux d'Elia. Je me permets de vous renvoyer à cette communication. De plus, la tutelle des communes n'est pas une compétence du pouvoir fédéral.
Cela dit, et plus fondamentalement, la crise énergétique que nous avons connue nous a montré l'importance des réseaux. Le sabotage de Nord Stream 2 nous a éclairés quant à la vulnérabilité des réseaux énergétiques. La semaine dernière, nous avons appris que cette vulnérabilité ne se limitait pas aux infrastructures énergétiques. Donc, la question que vous me posez touche à un problème politique fondamental: quels seront l'avenir et le rôle des communes chez Elia et Fluxys en vue des investissements nécessaires à la transition énergétique? Vous constaterez avec moi que la décision des communes a été prise au moment où le gouvernement fédéral s'est retrouvé en affaires courantes. Je lance par conséquent un appel au futur gouvernement en vue d'organiser un véritable débat à ce sujet.
04.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie.
Je ne reprocherai certainement pas à la Vivaldi, et encore moins à vous-même, de ne pas pouvoir m'apporter des informations qui ne relèvent en effet pas de votre responsabilité, puisque le gouvernement ne participe pas directement à la structure qui a été développée.
Comme vous, je m'interroge sans être nécessairement inquiet quant au rôle que l'on veut faire jouer aux communes ou même qu'elles veulent jouer – étant donné que personne ne leur impose ce type de choix – dans la matière énergétique et, surtout, dans les infrastructures énergétiques. Loin de moi l'intention de penser que la démocratie pourrait y faire défaut, mais nous savons très bien que seules quelques personnes décident. Et je ne suis pas certain que toutes les communes du Royaume soient au courant de tout cela. Or nous parlons d'investissements de nature stratégique, avec tous les risques que cela suppose. C'est pourquoi, comme vous, je pense que ce dossier doit faire l'objet d'un débat plus vaste, parce que se pose une question de sécurité pour notre avenir énergétique.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Aan de orde is vraag nr. 56000842C van collega Roberto D'Amico, maar hij is niet aanwezig.
05.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Madame la ministre, c’est une question de curiosité. En lisant l’ordre du jour du gouvernement, et surtout le délibéré, j’ai pris connaissance de votre proposition, qui a été approuvée par le Conseil des ministres, d’un avant-projet de loi modifiant la loi électricité concernant le mécanisme de rémunération de capacité (CRM).
Madame la ministre, je souhaiterais obtenir plus d’informations, plus de détails sur cet avant-projet, sur les modifications, la plus-value éventuelle et l’amélioration qu’il contient. À quelle problématique fait-on référence?
J’ai cru comprendre, à la lecture du texte, que des observations étaient faites par le Conseil d'État concernant la CREG dans ce dossier. Pouvez-vous m’en dire plus? Quel a été le sujet abordé concernant la CREG?
05.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur Crucke, en effet, il s'agit d'un avant-projet de loi qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 8 novembre 2024 et qui est actuellement au Conseil d'État pour avis. Nous n’avons pas encore reçu cet avis.
L’avant-projet de loi apporte quatre modifications principales au mécanisme de rémunération de capacité.
Le premier volet est une clarification rédactionnelle. Le texte ajuste les termes de la législation pour mieux refléter les objectifs de suivi de la sécurité d’approvisionnement, notamment en lien avec les études prévues sur l’adéquation et la flexibilité du système énergétique.
Le deuxième volet est relatif à l'adaptation au cadre européen. Suite à la décision de la Commission européenne du 17 septembre 2024, il prévoit d’étendre les exceptions à la règle de remboursement (payback obligation) déjà applicable à la réponse à la demande et au stockage d’énergie. Cela vise à encourager la flexibilité non fossile et à renforcer la sécurité d’approvisionnement tout en soutenant les objectifs climatiques.
En fait, les exceptions à la règle de remboursement ont été relevées par le secteur de gestion de la demande, mais aussi par le secteur des batteries. La payback obligation s’appliquait à tout le monde, alors que les secteurs de la gestion de la demande et des batteries ne vendent pas leur électricité. Pour eux, le système est différent. Les installations de production peuvent vendre leur électricité. La payback obligation fait en sorte d'éviter les bénéfices excédentaires. Cela fonctionne comme un two-way contract for difference. Pour les secteurs du stockage et des batteries, c’est différent, car ils vont produire moins ou donner plus, mais il n’y a pas de vente d’électricité.
Ce fut l'objet d'une longue discussion avec la Commission européenne, qui ne l'avait pas accepté au départ. Nous avons dès lors relancé cette discussion et, dans un second temps, nous l'avons obtenu. C'est la raison pour laquelle c'est maintenant inclus dans cet avant-projet de loi. Il fallait l'autorisation préalable de la Commission européenne pour pouvoir le faire.
Le troisième volet, c'est le renforcement des contrôles de la CREG. Le projet intègre les recommandations du Conseil d'État pour clarifier et consolider la base légale permettant à la CREG de superviser les dérogations aux limites de prix intermédiaires et de contrôler le classement des capacités dans le CRM. Cela fait suite à un avis du Conseil d'État sur un projet d'arrêté royal dont les commentaires ont été intégrés dans la loi.
Le quatrième volet consiste en une amélioration technique liée au coût d'études. C'était aussi une recommandation du Conseil d'État qui a conduit à préciser le mécanisme de financement des études nécessaires au CRM, sans remettre en question la validité juridique actuelle mais en améliorant la lisibilité de la législation.
Ces ajustements répondent à des objectifs précis: assurer la conformité européenne, renforcer la flexibilité énergétique et clarifier les responsabilités juridiques pour garantir une mise en œuvre efficace et transparente du CRM. Mais ceci indique aussi que le CRM n'est pas un outil léger. Il est soumis à un régime réglementaire assez complexe et nécessite aussi à plusieurs reprises des adaptations et des modifications.
Il n'y a pas de deadline stricte pour l'avis du Conseil d'État; on l'attend pour connaître la suite du dossier.
05.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse intéressante. Je note que l'avant-projet fait l'objet d'un avis du Conseil d'État, qui est attendu. Je reconnais, mea culpa, qu'une lecture trop rapide du communiqué de presse m'avait fait penser que le Conseil d'État avait remis un avis. Mais c'est bien suite aux remarques sur l'arrêté royal, comme vous l'avez expliqué, que cet avant-projet a été rédigé, et soumis au Conseil d'État de manière tout à fait logique. Autant pour moi.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, in de schoot van deze commissie zullen wij wellicht nog een onderhoud hebben met de minister van Klimaat over de COP29 als geheel. U was tijdens de eerste week op die COP aanwezig. Voor ecologisten kan die, meen ik, als een ontgoocheling worden beschouwd. Ik herinner mij dat de president van Azerbeidzjan olie en gas een geschenk van God noemde. Dat kon wel tellen.
De resultaten van de COP zijn vrij mager. Er is geen consensus over de opvolging van het historische akkoord inzake de transitie van fossiele brandstoffen naar hernieuwbare brandstoffen. Er zijn geen stappen vooruit gezet inzake mitigatie. De klimaatfinanciering bleef beperkt tot 300 miljard dollar, onder heel wat protest van de ontwikkelingslanden. Ik gebruik die term niet graag. Minstens 300 miljard dollar tegen 2035, is het bedrag dat is afgeklopt.
Hoe reageert u op deze feitelijkheden? Hoe reageert u op de uitspraken van een topman van het olie- en gasstaatsbedrijf die de geloofwaardigheid van de COP in gevaar brengen?
Er waren heel weinig echt grote wereldleiders aanwezig. Wat was precies uw actieradius, en wat was uw inbreng op deze klimaattop?
06.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, dank u wel voor uw vraag.
Wat het voorzitterschap van Azerbeidzjan betreft, het is niet de eerste keer dat ik naar een COP ga. Het is wel de eerste keer dat ik echt teleurgesteld ben. Een COP heeft altijd wel een resultaat waarover de meningen uiteen kunnen lopen. Er worden altijd wel stappen vooruit gezet, maar soms zijn die stappen belangrijker na de ene COP dan na de andere.
Naar mijn mening is het resultaat absoluut teleurstellend. Voor mij had dit veel te maken met het voorzitterschap van Azerbeidzjan. To its credits, Azerbeidzjan was zeer laat als voorzitter aangeduid. De voorzitter van de volgende COP, Brazilië, COP30, is nu al bezig met voorbereidingen ervan. De Verenigde Arabische Emiraten zijn ook ruim op voorhand begonnen aan de voorbereiding. Azerbeidzjan werd heel laat aangesteld als voorzitter en was niet erg actief op de verschillende klimaatconferenties. Azerbeidzjan kwam relatief slecht voorbereid aan de start. Het is ook gebleken dat het land weinig ervaring had in het netwerken, in het samenbrengen van de verschillende groepen.
U verwijst naar the gift of God, maar ze hebben ook uitspraken gedaan over Frankrijk en Nederland. Die uitspraken brachten een positieve sfeer en een momentum om een belangrijke stap te zetten in de klimaatonderhandelingen zeker niet dichterbij.
Ik heb dat ook gezegd aan de minister van Energie van Azerbeidzjan. Ik heb hem gezegd dat ik die uitspraken betreur en dat die schade toebrengen aan het multilaterale proces. Bilaterale zaken kunnen immers het best niet ingebracht worden in een multilateraal proces, ze brengen het multilaterale proces schade toe.
Mijn Franse collega heeft bijvoorbeeld geweigerd om naar Bakoe te gaan. De Europese Unie wordt uiteraard vertegenwoordigd door de voorzitster en zij is de onderhandelingen van thuis uit blijven opvoeren. Het is echter wel tekenend voor deze COP, die niet met engagement en ambitie werd gemodereerd door het voorzitterschap. Daardoor werd er een teleurstellend resultaat naar voren gebracht.
Wat mijn actieradius betreft, ik ben afgereisd naar Bakoe omdat het de bedoeling was om een follow-up te geven aan de verklaring van de vorige COP in Dubai, met name over het verdrievoudigen van hernieuwbare energie, het verdubbelen van energie-efficiëntie en de uitfasering van fossiele brandstof. Dat was de consensus in de VAE. Die werd toen zeer sterk voorbereid in de eerste week van de COP door de energieministers van de verschillende landen. Het was de bedoeling om daarvan een follow-up te geven. Er werd in de verschillende landen gekeken naar de voortgang op dat vlak.
In die zin heb ik mij aangesloten bij Duitsland dat stelde dat het te informeel blijft, dat de rol van de energietransitie in de klimaatonderhandelingen zo belangrijk is geworden, dat ook in het formele UNFCCC-proces een formelere monitoring moet gebeuren. Het mag niet de bedoeling zijn om energieministers alleen informeel rond de tafel te brengen, waar iedereen vertelt wat hij of zij heeft gedaan. Die beslissing van vorige keer, namelijk het verdrievoudigen van hernieuwbare energie, het verdubbelen van energie-efficiëntie en de uitfasering van fossiele brandstof, moet op een goede manier worden opgevolgd in het klimaatonderhandelingsproces.
Het voorzitterschap heeft wel een aantal teksten opgesteld voor de verdere implementatie van de energiedoelstellingen. Wij hebben die teksten ook ondertekend, want dat hebben ze goed gedaan. De teksten gaan over een mondiaal engagement voor energienetwerken en -opslag. Die technologieën zijn namelijk cruciaal om hernieuwbare energie efficiënt naar consumenten en bedrijven te transporteren en de flexibiliteit van het energiesysteem te vergroten. Dat bouwt ook verder op het EU-voorzitterschap van België waar netwerken en opslag cruciaal waren.
Ten tweede was er ook een verklaring over waterstof, gericht op de versnelling van de ontwikkeling van groenewaterstofcorridors die producerende en consumerende regio's met elkaar verbinden. Ten derde was er ook een verklaring over groene energiecorridors en -zones die regionale integratie van energie-infrastructuur bevorderen voor een gecoördineerde en inclusieve energietransitie.
Het is goed dat die zaken op een COP worden besproken. Als we dat immers op het Europese niveau bespreken, blijven we hoofdzakelijk binnen onze EU, terwijl het ook belangrijk is dat we ons als unie verbinden met regio's uit de wijdere omgeving.
Buiten dit traject, dat te maken heeft met de onderhandelingen op zich, hebben we ook deelgenomen aan tal van events. We hadden echter ook heel wat bilaterale ontmoetingen. Ik heb ook de tijd en ruimte genomen om van gedachten te wisselen met de Klimaatcoalitie over een aantal onderhandelingsthema's, zoals de financieringsdoelstelling en mitigatie.
Nu deze COP is afgerond, zijn alle ogen gericht op Belém en het Braziliaanse voorzitterschap. Het is vooral uitkijken hoe het Braziliaanse voorzitterschap zich nu al zal inzetten om de breuken tussen de landen van het Noorden en het Zuiden te herstellen. Het vertrouwen moet worden hersteld zodat COP30 kan verdergaan waar COP28 gestopt is.
06.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik dank u omdat u uw appreciatie, zij het een negatieve appreciatie, van de globale eindresultaten van de COP hier aan de commissie hebt willen meegeven. U was op de COP uiteraard vooral voor de energiedoelstellingen. Daarom vraag ik hier ook naar het verdrievoudigen van hernieuwbare energie en de verdubbeling van de energie-efficiëntie.
Het is natuurlijk een goede zaak dat op het vlak van de energienetwerken, opslag, flexibiliteit en waterstof- en energiecorridors blijkbaar een en ander is bereikt. Ik heb niettemin de indruk dat het klimaatdebat enigszins in een malaise verkeert. Ik verwijs naar de uitspraken van mevrouw Trouet die voor enige opschudding hebben gezorgd.
Dat is evenwel een zaak voor het debat met mevrouw Khattabi, mijnheer de voorzitter.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Indien ik mij niet vergis, is dat debat komende dinsdag, 3 december 2024, gepland. Ik zal dat nakijken.
De volgende vragen zijn twee samengevoegde vragen over ArcelorMittal. De heer Robin Tonniau van de PVDA is niet aanwezig. Ik geef dan ook meteen het woord aan de heer Ravyts.
07.01 Kurt Ravyts (VB): Op woensdag 22 mei 2024 ondertekende u samen met het staalbedrijf ArcelorMittal en de premier een gezamenlijke intentieverklaring, die het staalbedrijf tot goedkope energiebevoorrading toegang zou geven, in ruil voor een forse vergroeningsoperatie met een verminderde CO2-uitstoot van 30 % en de verankering van de 5.000 Gentse jobs. Die decarbonisatie-investeringsprojecten worden nu blijkbaar uitgesteld. Ik verwijs ook naar het Noord-Franse Duinkerke.
Met betrekking tot
de elektrificatie zou de succesvolle afronding van de pre-FEED-fase, de
zogenaamde Front-end Engineering Design, zich in een eindfase bevinden. De
voltooiing van de FEED-fase, die werd verwacht in de herfst van 2024, zou de
industriële lay-out voor het project, het uitvoeringsschema en het definitieve
budget bepalen en de levensvatbaarheid van het project bevestigen. We zijn nu
terug naar af. Hoe reageert u op het nieuws van het definitieve uitstel van dit
essentiële aspect van de decarbonisatie-inspanningen van ArcelorMittal, mevrouw
de minister? Hebt u garanties dat het project rond het circulaire gebruik van
koolstof, CCU en CCS verder loopt?
07.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, u verwijst naar de intentieverklaring die de premier, ikzelf en ArcelorMittal gezamenlijk hebben ondertekend. Dat was het resultaat van regelmatig overleg dat wij al sinds lang met ArcelorMittal hadden. Wij hebben daarna ook nog verder overleg gehad.
Het gaat over het Zestaproject, Zero Emission Steelmaking ArcelorMittal, dat door de Europese Commissie werd voorgeselecteerd voor een subsidie van ongeveer 260 miljoen euro. De kosten van het project worden op meer dan 2 miljard euro geschat. ArcelorMittal moet voor eind februari 2025 reageren bij de Europese Commissie. We gaan er daarom van uit dat we tegen die datum een duidelijker beeld van hun investeringsintenties zullen hebben, maar op zich wordt er voor eind 2024 geen antwoord verwacht.
Mijnheer Ravyts, ArcelorMittal heeft mij bevestigd dat het toegewijd blijft aan het decarboniseren van zijn activa in Europa. De sites zijn momenteel bezig met het verfijnen van de technische studies en ze hebben nog geen definitieve investeringsbeslissingen genomen. Het bedrijf heeft mij ook gezegd dat dit niet definitief is uitgesteld. Volgens mij komen de krantenartikelen, waarin wordt gezegd dat de beslissing definitief van de baan zou zijn, dus niet helemaal overeen met wat ArcelorMittal mij zegt. Integendeel, er wordt wel degelijk nog gewerkt aan het mogelijk maken van de investering.
ArcelorMittal geeft wel aan dat het actief is in een heel moeilijke wereldmarkt en dat er op Europees niveau verschillende beleidsmatige onzekerheden zijn die de staalindustrie beïnvloeden. Er is volgens het bedrijf nood aan robuustere handelsbeschermingsmaatregelen en aan een effectief CBAM om de businesscase van groene staalproductie in Europa te versterken.
Er moet dus op alle fronten worden gewerkt aan een gunstig investeringsklimaat voor groene staalproductie, niet alleen federaal, maar ook Vlaams en Europees. Samen met de premier hebben wij gewerkt aan het federale deel daarvan, dat inderdaad gekoppeld was aan de transmissietarieven. We hebben ook verder nagedacht over de mogelijkheden voor industriële spelers om elektriciteit te kunnen afnemen, elektriciteit waar wij als land zelf iets over te zeggen hebben omdat die afkomstig is van onze verlengde nucleaire centrales en van de windmolens op de Noordzee, waar een PPM-mechanisme in zit.
Dat deel, waaraan wij federaal hebben gewerkt, is ook expliciet gekoppeld aan die investering. Wat die investering betreft, moeten we voor ogen houden dat dit een heel groot project is met een heel groot deel waterstof. Ik meen dat de vraag van de afwezige collega vooral daarover ging, maar vóór het IRE-luik er komt, wordt die elektrische hoogoven wel gebouwd. Volgens mijn informatie is die hoogoven niet van de tafel. Ik wil hier benadrukken dat we er alles aan moeten doen om de investering in een elektrische hoogoven op een staalproductievestiging, die een van de meest efficiënte in Europa is, te securiseren voor België. Dat garandeert immers alle jobs. Staal is wereldwijd nodig. Wij hebben het in elk geval ook nodig. Met die investering zal de CO2-uitstoot van die site drastisch verminderen. Een dergelijke investering mogelijk maken, is ook het voorbeeld bij uitstek dat ecologie en economie samengaan. De energietransitie is ook een industriële transitie.
Dat dossier is inderdaad niet gemakkelijk. Ik heb zeker oor naar de punten die ArcelorMittal opwerpt. Dat bedrijf ageert in een mondiale markt en in een Europees regulatoir kader. Een aantal van de zaken komen ook voor in het Draghirapport. Het is dan ook absoluut noodzakelijk om vanuit verschillende kanten, elk vanuit zijn bevoegdheden, rol en verantwoordelijkheid, te kijken hoe die projecten mogelijk gemaakt kunnen worden. Dat zal een actief engagement vragen, want de situatie is van die aard dat we dat niet gewoon zomaar kunnen ondergaan.
Het laatste stuk van uw vraag gaat over CO2. De bevoegdheid dienaangaande ligt niet bij mij, maar wel bij de gewesten, in dit geval bij de Vlaamse minister. Ik heb van ArcelorMittal wel de bevestiging gekregen dat het samen met Fluxys en North Sea Port werkt aan een studie voor de bouw van een CO2-hub. De opvang en het transport van CO2 naar permanente opslaglocaties maakt ook deel uit van het CO2-actieplan van ArcelorMittal België.
07.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik begrijp dat u onderscheid maakt tussen enerzijds de elektrische hoogoven en anderzijds het DRI-project. Ik kan niettemin alleen het editoriaal uit De Tijd van vandaag citeren, nota bene geen Vlaams Belangkrant. In dat editoriaal staat: "Was de businesscase voor staal met een veel lagere CO2-voetafdruk jaren geleden nog een sprong in het ondiepe, dan bestaat die vandaag gewoon niet meer. Hij is weggevaagd door de structureel hogere energieprijzen nadat Europa zich noodgedwongen van Russisch gas moest afkoppelen, haperingen in de waterstofeconomie, agressieve concurrentie vanuit China en stringente Europese klimaateisen en regulering."
Ik denk dat wij in de volgende jaren in deze commissie de Green Deal en de transitie in de industrie wat meer onder de loep zullen moeten nemen en diepgaander moeten bespreken, want op dat vlak doen zich interessante evoluties voor, wat ik in de meest neutrale zin van het woord bedoel.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Steven Coenegrachts (Open Vld): Mevrouw de minister, in januari worden de transmissienettarieven in ons land verhoogd. Dat zal de elektriciteitsfactuur voor onze gezinnen en bedrijven doen stijgen. Voor de bedrijven komt die verhoging er in een context met reeds hoge elektriciteitsprijzen en een concurrentieel nadeel.
In sommige van onze buurlanden worden kortingen op die factuur toegekend. De federale overheid kan via de uitvoering van de energienorm ingrijpen. Voor een korting op transmissienettarieven is via de wet van 15 mei 2024 een wettelijke basis gecreëerd.
U hebt in voorgaande commissievergaderingen gezegd dat een koninklijk besluit in opmaak is, maar u lijkt te willen wachten op een volwaardige regering, waarop het nog steeds wachten is. U bent wel bezig dat dossier voor te bereiden.
Hoe ver staat het met de opmaak van het koninklijk besluit? In welke mate is het voorbereidende werk voor een regering met volheid van bevoegdheden klaar? Wilt u blijven wachten tot die regering is geïnstalleerd of ziet u mogelijkheden om dat met de regering in lopende zaken te doen? Aangezien een dergelijke maatregel mogelijk aangemerkt wordt als staatssteun, hebt u zich juridisch laten bijstaan en kunt u ons eventuele juridische adviezen bezorgen? Welk signaal kunt u hierover vandaag aan de energie-intensieve bedrijven geven?
08.02 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, u hebt naar aanleiding van eerdere vragen duidelijk gemaakt dat u een ontwerp van koninklijk besluit zou uitwerken en dat u ervoor openstond dat aan het Parlement ter beschikking te stellen, zodat het Parlement er desgevallend zelf mee aan de slag zou kunnen gaan.
Wat is de stand van zaken? Wanneer kunnen de ontwerpteksten aan het Parlement worden bezorgd, voor het geval dat dat ermee aan de slag wenst te gaan?
08.03 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, wij hebben het hier inderdaad al een aantal keren gehad over de implementatie van de wet die wij goedgekeurd hebben. U herinnert zich ongetwijfeld dat u niet zo goed gezind was over de gevolgde procedure, namelijk via de goedkeuring van een amendement op het allerlaatste ontwerp van de regering.
Om de wet te implementeren, is inderdaad een koninklijk besluit nodig. Wij zijn bezig met de voorbereiding van dat koninklijk besluit, zoals ik al eerder gezegd heb.
De manier waarop de korting in de wetgeving wordt opgenomen, ligt in het ontwerp van koninklijk besluit dicht bij de manier waarop dat in Frankrijk gebeurt. Frankrijk heeft een systeem waarbij een korting wordt gegeven op de transmissietarieven. Wij hebben dezelfde aanvliegroute genomen, die erin bestaat dat eenzelfde type netgebruikers een gelijkaardige korting krijgt als in Frankrijk. Wij hebben daarvoor gekozen, omdat de Europese Commissie niet geëist heeft dat het Franse kortingsysteem aangemeld werd als staatssteun. Dat is ook gemakkelijk, want we kunnen ten aanzien van de Europese Commissie argumenteren dat wij dezelfde werkwijze hanteren als dewelke ze al eerder heeft goedgekeurd. Zo gezegd, zo gedaan.
Bij de bespreking van de eerste versie van het koninklijk besluit moesten we evenwel vaststellen dat we toch geconfronteerd worden met een pak juridische angels die eigen zijn aan de Belgische context. België is Frankrijk niet en Frankrijk is België niet. Welke zijn die juridische angels? Ten eerste, wij moeten rekening houden met de exclusieve bevoegdheden van de regulator. Tarieven behoren tot de kern van de opdracht van de regulator. Er is een impact op de tarieven en een ingreep op de tarieven is een voorbehouden opdracht van de regulator.
Ten tweede, eigenlijk geeft men een korting aan een groep industriële netgebruikers. Dat valt dus onder het industriële beleid. Competitiviteit is een federale bevoegdheid, maar het industriële beleid is een gewestelijke bevoegdheid.
We hebben volgende week een overleg met de CREG, de regulator, gepland om haar standpunt te kennen en na t gaan of we met het KB kunnen verdergaan. Overigens was het amendement met betrekking tot de ODV-piste al samen met de regulator gemaakt. Er wordt dus continu samen met de regulator over het onderwerp gereflecteerd; die stapt niet zomaar opeens in.
U vroeg of de beslissing toekomt aan de huidige regering in lopende zaken, dan wel de volgende regering. De regering in lopende zaken kreeg de instructie van de staatssecretaris om budgettaire voorzichtigheid in acht te nemen. Dat betekent dat wij geen nieuwe budgetten kunnen inzetten. De kostprijs voor een dergelijke korting wordt voor volgend jaar geraamd op 150 miljoen euro.
Wij hebben geen begroting. Wij hebben geen budgettaire tabellen. Er is geen begrotingslijn waar ik drie twaalfden kan bestemmen voor een korting. Ik kan niet anders dan zeggen dat de beslissing aan de volgende regering toekomt. De regering in lopende zaken kan geen nieuwe budgetten uitgeven. Het is dus absoluut nodig dat er snel een nieuwe regering komt, die over die zaken kan beslissen.
Dat betekent niet dat wij niet voortwerken. Gelet op de juridische complexiteit door de bevoegdheidsverdeling in ons land zou het niet fair zijn, als we niets deden. De volgende minister moet op ons werk kunnen voortbouwen, zodat hij geen tijd verliest met de opmaak van het KB.
We laten ons uiteraard voor elk staatssteundossier bijstaan, dus ook in dit geval. We pogen de Franse methode te gebruiken om zo te kunnen aanvoeren dat er geen staatssteunaanmelding nodig is, zodat we voor dat traject tijd winnen.
Ik wil even de koppeling maken met de industriële transitie. De energienorm is door twee aspecten ingegeven, namelijk een eventueel concurrentiekrachtprobleem voor onze bedrijven en industrie en een eventueel koopkrachtprobleem voor de gezinnen. We hebben het betreffende voorstel gedaan, omdat de CREG in de studies over de energienorm aangaf dat Duitsland en Frankrijk een systeem hebben om voor bepaalde netgebruikers de impact van transmissietarieven te beperken. Als België dat systeem niet heeft terwijl andere landen dat wel gebruiken, zorgt dat voor een probleem op het vlak van de concurrentiekracht. Daarom hebben we dat proces opgestart. Ik ben het idee alvast erg genegen. Volgens het rapport-Draghi en het rapport-Letta zal energie cruciaal worden voor de koopkracht van gezinnen en voor de competitiviteit van bedrijven. Daarom zal de commissie voor Energie zich meer moeten buigen over de randvoorwaarden van de industriële transitie. Het federale niveau is zeker bevoegd voor de competitiviteit, maar niet noodzakelijkerwijze voor het industriële beleid. In dat kader moeten we werken.
08.04 Steven Coenegrachts (Open Vld): Mevrouw de minister, dank u voor uw uitvoerige antwoord. Het is goed dat dat dossier juridisch goed wordt voorbereid. Besturen in België is blijkbaar altijd iets complexer dan in een ander Europees land. Ik betreur alvast dat we in de Europese Unie elkaar beconcurreren in plaats van samen de strijd aan te gaan met Amerika, China en andere continenten. U hebt gelijk dat we niet anders kunnen dan de buurlanden te volgen.
Ik begrijp dat u de beslissing doorverwijst naar de volgende regering, aangezien u geen begrotingslijn ter beschikking hebt, maar moet werken met voorlopige kredieten. Ik betreur dat er vooralsnog geen regering is die dergelijke competitiviteitsmaatregelen kan nemen, des te meer omdat het gaat over de uitvoering van een aangenomen wet. Als we in het Parlement een wet goedkeuren, wordt die uitgevoerd.
Wanneer het gaat om 2 miljard in de begroting, lijkt het logisch dat de regering in lopende zaken toch de wet uitvoert. Het is jammer dat er geen begrotingslijn is in de voorlopige kredieten voor competitiviteitsmaatregelen.
08.05 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, de situatie in ons land is anders en tegelijkertijd misschien ook niet. De regulator in Frankrijk kan immers bogen op dezelfde bevoegdheden. Verschillend is wel dat het hier ook een gewestelijke bevoegdheid betreft en ik heb u niet horen zeggen welk traject u met de gewesten ter zake aan het doorlopen bent. U plant een overleg met de regulator, maar niet met de gewesten. Heb ik dat misschien verkeerd begrepen?
Bovendien merk ik op dat het bedrag dat u vandaag noemt, hoger ligt dan het bedrag dat u eerder in het Parlement hebt vermeld. In het verleden sprak u over een raming tussen 106 en 125 miljoen euro. Nu hebt u het over 150 miljoen euro. Is dat bedrag geëvolueerd? Misschien moeten we dat verifiëren.
We zouden ervoor moeten zorgen dat de gewesten ook al worden betrokken bij de voorbereiding van het KB, met het oog op de vrijwaring van de competitiviteit van onze ondernemingen.
08.06 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, ten eerste, wat het bedrag betreft, laat daarover geen misverstanden bestaan. De genoemde 150 miljoen euro is vanaf 2027. De eerdere bedragen zijn korter in de tijd, namelijk 2025-2026.
Ik hoef u er niet op te wijzen dat de kosten ter zake variëren. De grootteorde is tussen bijna 100 miljoen euro en 150 miljoen euro. Over die vork hebben we het.
Ten tweede, de kwestie met betrekking tot Frankrijk frustreert mij ook oprecht. De kernbevoegdheden van energieregulatoren zijn opgenomen in de richtlijn en elke lidstaat moet die naleven. Het is daarom dat we opnieuw met de CREG samen zullen zitten om na te gaan of we daar abstractie van kunnen maken en het voorbeeld van Frankrijk kunnen volgen. Daar komt het in essentie op neer.
Ten derde, we moeten bekijken of we het overleg met de gewesten al dan niet al moeten opstarten alsook of wij al dan niet dat overleg nog houden. Ik maak deel uit van een regering in lopende zaken. U verwacht van mij dat ik alles doe, maar mijn kader is beperkt. Wanneer u mij vraagt om contact op te nemen met de gewesten, dan wil ik dat oprecht met veel plezier doen. Wij kunnen de kwestie in een tube steken voor Enover en een interfederale IKW. Ik stel voor dat wij doorgeven hoe ver wij staan. Misschien kunnen de gewesten het van ons overnemen. Dat kan ook
De voorzitter: Mevrouw de minister, doe dat eens.
08.07 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Sowieso is het niet slecht om wat men voorbereidt, af te toetsen bij de gewesten. Dat kan in lopende zaken. Of de beslissing kan worden genomen, is natuurlijk een andere discussie. Er gebeuren evenwel ook andere zaken binnen het kader van de lopende zaken.
U hebt zich ertoe geëngageerd om de opmaak van het KB voor te bereiden, zolang u op uw ministersstoel zit, wat uiteraard wordt geapprecieerd. Een gesprek met de gewesten kan alvast een bijdrage betekenen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Steven Coenegrachts (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de tender voor de te ontwikkelen kavel van 700 MW in de Prinses Elisabethzone. Eerst werd 28 oktober aangekondigd, er volgde uitstel tot 25 november. Vandaag is het 27 november. Wat is de stand van zaken?
Welke stappen moeten nog worden gezet alvorens dit gelanceerd kan worden? Is hiervoor een aanmelding nodig als staatssteundossier? Zou dat een vertraging betekenen? Zo ja, over hoeveel vertraging gaat het? Wat zou deze vertraging betekenen voor de bouwtermijn voor de uiteindelijke ontwikkelaars? Wat is de impact van deze mogelijke vertraging op bijvoorbeeld Ventilus?
09.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Coenegrachts, de tender werd maandag gelanceerd. Dat is een goede zaak, want verschillende kandidaat-ontwikkelaars stonden al enige tijd klaar om te starten. Het is goed dat het startschot nu gegeven is.
De reden van het uitstel lag bij de complexiteit van de milieuvergunning. Die vergunning is een cruciaal document voor de kandidaat-ontwikkelaars. De vergunning werd aangevraagd door de AD Energie en werd ook afgeleverd aan de AD Energie. Daarna wordt die gewoon aan de winnaar van de veiling gegeven. Zonder dat document zou men een veiling met een lege doos organiseren. Hetgeen in de vergunning staat, kan immers een impact hebben op de inplanting van het park, de kostprijs enzovoort. Wij hebben besloten om te wachten tot die vergunning er was.
Die vergunning is er nu. Dat is niet mijn verdienste, maar wel die van de minister van Noordzee, die ook een absoluut engagement heeft getoond om een goed en robuust document af te leveren en de vertraging te beperken. Daardoor is de opgelopen vertraging beperkt gebleven en is het moment van gunning in december 2025 niet in gevaar. Er is dus gewoon een maand vertraging ten opzichte van onze oorspronkelijke aankondiging, zonder gevolgen voor de bouwtermijn of de beslissing over de staatssteun. Daarom is er ook absoluut geen plan B bij de Europese Commissie nodig.
U vroeg mij naar de impact van een mogelijke vertraging van het Ventilusproject. Een aantal ontwikkelaars wezen daar gisteren in de media ook op. Het tijdschema van Ventilus voor het eerste lot – en, onlosmakelijk daarmee verbonden, Boucle du Hainaut voor de volgende loten – loopt op dit moment gelijk met het tijdschema voor de realisatie van de tender. Ventilus zou meer bepaald eind 2028, begin 2029 operationeel moeten zijn. Dat is volledig in lijn met wat er nodig is om het eerste windpark tijdig klaar en aangesloten te krijgen. Ook dat zou tegen eind 2028, begin 2029 moeten gebeuren.
Uiteraard moet eerst Ventilus klaar zijn. Zodra dat zo is, wordt de turbine van 700 megawatt aangesloten. Dat verloopt alsnog helemaal volgens plan. Als er bijkomende vertraging zou optreden bij Ventilus, moet de aansluiting van het windpark mogelijk uitgesteld worden. En als er geschoven wordt met die data, betekent dat ook dat de opgewekte elektriciteit later op het net wordt gezet. Daarom is het zo belangrijk dat er goed wordt samengewerkt, uiteraard door Elia, die het project beheert, maar ook door de gewestelijke overheid, die medebeheerder is. Zij moeten er samen voor zorgen dat de infrastructuur tijdig klaar is. Een tijdige oplevering van Ventilus is immers van groot belang voor de bevoorradingszekerheid en voor de elektrificatie van de industrie in West-Vlaanderen. Binnen de oplevering van de Prinses Elisabethzone wordt dat de belangrijkste mijlpaal, die zorgvuldig gemonitord zal moeten worden door alle betrokken partijen.
09.03 Steven Coenegrachts (Open Vld): Mevrouw de minister, ik ben blij dat de teerling eindelijk geworpen is. Ik durf u bijna niet te vragen of u hierover wel al met de gewesten hebt overlegd, of doet u ook dat niet in lopende zaken? Het is belangrijk dat de aansluiting gegarandeerd wordt en dat daar bekwame spoed achter wordt gezet. Het heeft namelijk geen zin om windmolens in zee te zetten als we die elektriciteit niet aan land krijgen. Daarom is het belangrijk om te blijven overleggen met de gewesten.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 Ismaël Nuino (Les Engagés): Madame la ministre, la décontamination chimique de Tihange 2 a débuté, ce qui risque de mettre potentiellement en difficulté l'éventuelle capacité de prolongation de ce réacteur nucléaire. Le calendrier de démantèlement avance et, avec lui, la perte définitive d’unités de production énergétiques qui pourraient pourtant être utiles à l'approvisionnement de ce mix énergétique dans lequel on considère le nucléaire nécessaire pour garantir une bonne transition énergétique.
Vu le début de cette décontamination chimique, plusieurs partis dans ce Parlement ont déposé – vous n’êtes pas sans le savoir – des propositions de loi demandant une prolongation des réacteurs. Il est crucial que l’État puisse garder toutes les cartes en main pour pouvoir encore prendre ces décisions stratégiques pour les années à venir.
Madame la ministre, mes questions sont très pratiques et très concrètes. Dans quelle mesure l’opération de décontamination en cours à Tihange 2 rend-elle impossible une prolongation de ce réacteur? Quel est l’état du chantier aujourd’hui? Des opérations qui ont été faites l'ont-elles déjà rendu inutilisable? Si tel n'est pas le cas, quelles opérations encore à faire risquent-elles de rendre son utilisation impossible?
Il est prévu que les prochains réacteurs soient mis à l’arrêt en 2025. Pouvez-vous m'en dire plus sur l’agenda de démantèlement prévu par ENGIE? Certaines étapes de pré-démantèlement ont-elles déjà été réalisées? Plus précisément, quel est l’accord passé avec ENGIE sur le pré-démantèlement et les capacités à geler celui-ci? Avez-vous une vision claire sur les coûts que pourrait représenter la mise sur pause de ce démantèlement?
10.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur Nuino, j'ai contacté l'opérateur nucléaire, qui est le seul responsable pour la mise à l'arrêt et le démantèlement de ses réacteurs nucléaires. Il m'a été répondu, pour Doel 3 et Tihange 2 que la décontamination chimique de Tihange 2 a commencé début novembre et que les campagnes de décontamination se poursuivront jusqu'à la mi-décembre. L'arrêt définitif de Tihange 2 est légalement fixé depuis 2003. Entretemps, près de deux ans se sont écoulés depuis la mise à l'arrêt. Le but est de réduire les risques nucléaires le plus rapidement possible et de procéder à un démantèlement sûr et efficace. Ce scénario a été privilégié par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), le régulateur de la sécurité nucléaire. Electrabel travaille conformément au calendrier du projet décrit dans le dossier d'arrêt approuvé par l'AFCN après avis de son Conseil scientifique.
Une prolongation de ces unités ne fait pas partie des scénarios retenus par l'opérateur, qui travaille donc à leur démantèlement sous le contrôle de l'AFCN. La mise en œuvre de la décontamination du système chimique doit être réalisée pour le rendre possible. Conformément à la loi de sortie du nucléaire, Doel 1 et 2 et Tihange 1 fermeront en 2025; Doel 1 le 15 février, Tihange 1 le 1er octobre et Doel 2 le 1er décembre 2025.
Les centrales étant encore en exploitation, aucune modification technique n'a encore été apportée à ces installations. Il n'y a donc aucun accord de quelque nature que ce soit avec ENGIE au sujet du démantèlement. Le démantèlement est et reste la responsabilité de l'exploitant nucléaire. Le deal avec ENGIE ne change rien à ce sujet. Le cap de 15 milliards d'euros a trait à la gestion à long terme des déchets radioactifs et combustibles usés.
Pour toutes vos questions liées à la sécurité nucléaire, je me dois de vous renvoyer vers la ministre de l'Intérieur qui a l'AFCN dans ses compétences.
10.03 Ismaël Nuino (Les Engagés): Merci, madame la ministre, pour votre réponse qui est convenue car je n'ai obtenu aucune réponse aux questions précises que j'ai posées mais bien à toutes celles que je n'ai pas posées. J'étais au courant du calendrier prévu par ENGIE, de la responsabilité de l'AFCN et de ce calendrier. Les questions que j'ai posées visaient à savoir si, sur Tihange 2, des actes avaient déjà été posés qui rendaient la potentialité d'une réutilisation impossible.
J'entends et ne remets pas en cause qu'un calendrier a été fixé avec l'AFCN et que c'est ENGIE le seul responsable. Par contre, je me demande si la ministre en charge de ce dossier est en capacité d'avoir une vision suffisamment précise du dossier pour savoir si nous devions ou non geler ce démantèlement ou refaire des études pour envisager une prolongation. Plusieurs propositions de loi sont inscrites à l'agenda de ce Parlement. Elles pourraient se révéler utiles pour en savoir plus, mais je note que vous ne m'avez pas répondu. Je reviendrai donc vous interroger la prochaine fois.
10.04 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur le député, je ne peux pas accepter une réplique aussi agressive. Le dossier de l'énergie nucléaire repose sur une répartition des compétences. Ainsi, la sécurité d'approvisionnement et, bien sûr, l'impact causé par l'arrêt des centrales relèvent de mes compétences. Vos questions portant sur l'agenda du démantèlement et, par conséquent, sur les procédures que doit approuver l'AFCN ne sont pas de mon ressort. C'est la raison pour laquelle je vous ai conseillé de vous renseigner auprès de la ministre de l'Intérieur. Au sein de ce gouvernement, entre Annelies Verlinden et moi-même, cela a toujours été réglé strictement. En effet, le premier volet n'exerce pas d'influence sur l'autre.
Et puis, je vous ai répondu que je m'étais renseignée auprès de l'opérateur, qui m'a apporté ces réponses-là. Donc, quand vous me demandez quelles sont les étapes du pré-démantèlement qui ont déjà été accomplies, je suis désolée de vous le dire, mais cela ne relève pas de mes compétences. Il m'est impossible de vous répondre à ce sujet. Ce qui est de mon ressort est la sécurité d'approvisionnement. Par conséquent, je travaille à partir du calendrier qui a fixé l'arrêt de ces centrales.
Vous m'avez aussi demandé quel était l'impact de l'accord conclu avec ENGIE à ce propos. Je vous ai répondu qu'il n'y en avait pas. En effet, il a été convenu avec l'entreprise que tout ce qui concernait le démantèlement restait de sa seule responsabilité. L'accord a été conclu en vue de la gestion à long terme des déchets. Cela n'a rien à voir avec le démantèlement! Donc, il n'y a aucun impact. Je vous ai répondu ce que je pouvais faire en fonction de mes prérogatives de ministre de l'Énergie.
10.05 Ismaël Nuino (Les Engagés): Madame la ministre, j’entends votre réponse et je peux effectivement y souscrire en partie. J’interrogerai la ministre de l’Intérieur sur la question du démantèlement. Je pense cependant, et c’est vraiment la manière dont j’avais tourné la question, que la potentielle reprise de ces réacteurs relève de la sécurité d’approvisionnement. C’est aussi la raison pour laquelle je vous ai adressé cette question. Vous, ou le ou la prochaine ministre de l’Énergie, pouvez-vous garder en main ces possibilités? Je peux entendre que vous me disiez que ce n’est pas de votre responsabilité, et je le respecte.
Il me semblait logique qu'en tant que ministre de l’Énergie vous ayez une vision sur les possibilités de garder une prise là-dessus. J’entends très bien votre réponse. Vous avez beaucoup plus d’expérience que moi à ce sujet. J’interrogerai la ministre de l’Intérieur. C'était vraiment sous l’angle de la sécurité d’approvisionnement et le fait que le gouvernement puisse garder ces cartes-là en main que je vous interrogeais.
10.06 Tinne Van der Straeten, ministre: La réponse est que, pour gérer la sécurité d’approvisionnement, nous avons notre système de CRM, qui tient compte notamment du calendrier de sortie nucléaire. Nous n’avons donc pas besoin de ces capacités pour assurer la sécurité de l’approvisionnement.
10.07 Ismaël Nuino (Les Engagés): Là, nous avons une divergence de vues. Nous considérons effectivement en avoir besoin. C’est pour cela que cela nous semble important. Mais j’entends vos réponses. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
11.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Madame la ministre, je voudrais revenir sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 novembre 2024 qui concernait le transport d'hydrogène ainsi que la loi du 11 juillet 2023, plus spécifiquement les compétences des entités fédérales et fédérées.
Cet arrêt confirme la compétence fédérale sur le transport d'hydrogène par pipeline. Certains articles ont été annulés, d'autres sont validés mais sous réserve d'une interprétation spécifique.
Quel est l'impact de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la loi du 11 juillet 2023? Devra-t-elle être adaptée? Si oui, de quelle manière? Ou devra-t-elle être interprétée autrement?
Par rapport à l'annulation partielle de certains articles, quelles sont les conséquences sur le déploiement de l'infrastructure de transport d'hydrogène? Comment les définissez-vous? Là aussi, la loi aura-t-elle besoin d'adaptations?
Suite à cet arrêt, comment envisagez-vous la collaboration avec les entités fédérées? À un certain moment, il faut tenter d'arriver à un consensus, même si je ne dis pas que vous ne l'avez pas fait. Tout le monde a intérêt à ce que cela puisse se faire en bonne collaboration. Vous semble-t-il possible de relancer la concertation avec les entités fédérées?
Quelles sont les garanties de sécurité et de fiabilité en termes de transport d'hydrogène? La fin des contradictions entre entités permettra-t-elle de garantir une efficacité? Enfin, selon vous, suite à un tel arrêt, de nouvelles législations ou modifications législatives devraient-elles être envisagées?
11.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Dans son arrêt du 14 novembre 2024, monsieur Crucke, la Cour constitutionnelle a rejeté l'essentiel des griefs formulés par le gouvernement flamand contre la loi du 11 juillet 2023 et a confirmé la compétence fédérale en matière de transport d'hydrogène, moyennant quelques précisions. La Cour a annulé les points D et E de l'article 2.3 de la loi du 11 juillet 2023, uniquement dans la mesure où ils seraient interprétés comme impliquant que les installations de production et de stockage d'hydrogène devraient être raccordées exclusivement au réseau de transport d'hydrogène.
La Cour considère que des installations peuvent être raccordées tant au réseau de distribution qu'au réseau de transport d'hydrogène. Une adaptation sera apportée à l'article 2 de la loi du 11 juillet 2023 afin de clarifier ce point. L'impact sur la compétence fédérale sera limité puisque les installations de production et de stockage d'hydrogène pourront toujours être raccordées au réseau de transport fédéral, mais plus de manière exclusive.
Pour le reste, la Cour a rejeté le recours introduit par le gouvernement flamand. Ainsi, la Cour a validé la compétence fédérale pour le transport vers les grands clients finaux, y compris leur raccordement, pour autant que ces raccordements présentent un caractère accessoire et qu'ils portent exclusivement sur la possibilité de raccordement de grands clients finaux au réseau de transport d'hydrogène, vu les gains d'efficacité qu'un tel raccordement peut apporter, notamment lorsque les aspects techniques ou économiques du projet concerné le justifient ou lorsque le client concerné se situe à proximité du réseau de transport d'hydrogène et qu'aucun réseau de distribution d'hydrogène n'est prévu dans cette zone.
La Cour a ainsi donné corps à la compétence fédérale de raccordement accessoire des clients finaux en faisant siens et validant les deux scénarios que cette compétence recouvre, tels qu'ils étaient déjà précisés dans les travaux préparatoires de la loi "hydrogène". Le réseau de transport peut donc raccorder des clients finaux d'hydrogène, soit lorsqu'un tel raccordement présente un gain d'efficacité par comparaison à un raccordement à un réseau de distribution, soit dans le cas d'une proximité du réseau de transport d'hydrogène et l'absence de réseau de distribution prévu dans la zone concernée.
Enfin, une concertation entre le fédéral et les entités fédérées sera toujours utile afin de délimiter clairement les compétences régionales et fédérales.
Pour ce qui concerne l'annulation, celle-ci est très limitée dans ses effets et ne freinera pas le déploiement des infrastructures de transport d'hydrogène en Belgique.
Une précision sera apportée à la définition de "transport d'hydrogène" dans la loi du 11 juillet 2023 et une concertation sera menée avec les entités fédérées afin de délimiter clairement les compétences régionales et fédérales.
La répartition des compétences en matière d'hydrogène telle que clarifiée par la Cour n'a pas d'impact sur la sécurité et la fiabilité des infrastructures transportant de l'hydrogène. Les normes de sécurité et de qualité de l'hydrogène transporté feront l'objet d'une concertation entre le fédéral et les entités fédérées, comme le demande aussi la Cour.
Les articles 6 et 7 de la loi du 11 juillet 2023 renvoient au cadre réglementaire prévu par la loi gaz en matière de construction des canalisations et de sécurité lors de leur construction et leurs opérations. Pour rappel, les normes de sécurité applicables au transport d'hydrogène ne sont pas nouvelles, dès lors que de l'hydrogène est déjà transporté depuis de nombreuses années par canalisations dans notre pays via le réseau privé d'Air Liquide.
11.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je dois dire que l’arrêt de la Cour constitutionnelle me fait plaisir. Dans une autre vie, lorsque j’étais parlementaire wallon, mais dans l’opposition, sur cette thématique, j’ai pris position en faveur de ce que la Cour vient de dire aujourd'hui, à savoir que le réseau de transport d’hydrogène était de compétence fédérale. On dit parfois qu’on a tort d’avoir raison trop tôt, mais c’est aujourd'hui ce qui est confirmé. Je préfère d’ailleurs que cela soit le cas.
J’entends également, et je partage ce point de vue aussi, qu’il est malgré tout nécessaire d’avoir une concertation. Vous aurez quand même remarqué que la Wallonie n’a pas saisi la Cour constitutionnelle. C’est la Flandre qui a saisi la Cour constitutionnelle. Nonobstant cela, c’est aussi le jeu démocratique. La justice est là pour, à un moment donné, mettre fin à un contentieux. Je crois effectivement que, plus que jamais, nous avons besoin de collaboration entre entités fédérale et fédérées. Si cela peut relancer cette concertation, c’est plutôt une bonne chose.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, met uitvoering van de deal met ENGIE heeft het Parlement in het voorjaar van 2024 een reeks cruciale wetten goedgekeurd, onder meer over de wijze waarop de Belgische Staat zich organiseert om klaar te zijn voor de uitvoering van de deal. Daarbij horen een aantal cruciale elementen, zoals de oprichting van het staatsfonds Hedera, dat de 15 miljard euro waarvan sprake in de deal, zal beheren en dat onder andere ook de werking van de joint venture met ENGIE zal bewaken.
Wat is de stand van zaken?
12.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Van Hecke, in het kader van de deal met ENGIE zijn wij overeengekomen om de financiële verplichtingen in verband met het hoogradioactief afval en de gebruikte splijtstoffen voor een totaalbedrag van 15 miljard euro over te nemen.
Ter herinnering geef ik nog mee dat het overnemen van de financiële verplichtingen gebeurt op het moment waarop alle soorten afval aan de Belgische Staat wordt overgedragen conform de vastgelegde contractuele overdrachtscriteria. ENGIE blijft dus volledig verantwoordelijk voor de ontmanteling en het conditioneren van alles. Na overdracht onder droge stabiele vorm en na een check van de conformiteit aan de criteria wordt de financiële verplichting overgenomen voor een totaalbedrag van 15 miljard euro.
Dat bedrag moet goed worden belegd opdat dat tegen 2050 aangegroeid is tot ongeveer 60 miljard euro. ENGIE betaalt nu, maar de uitgaven gebeuren later.
Hedera garandeert dat het geld wordt geringfenced. Het wordt dus afgesloten, zodat niemand aan het geld kan en zodat het niet kan worden gebruikt bijvoorbeeld om de begroting in evenwicht te brengen of op te smukken. Het mag enkel en alleen worden gebruikt voor de financiering van het beheer van radioactief afval en de verbruikte splijtstoffen.
Tegelijk zal Hedera instaan voor de kostenbeheersing van dat beheer. Zonder de beide cruciale elementen, enerzijds het garanderen van een financieel rendement en anderzijds een degelijk kostenbeheer, zadelen we onze kinderen en kleinkinderen op met een gigantische factuur. Hedera is een essentieel element van de transactie met ENGIE.
We hebben daarvoor in de Kamer een wetsontwerp ingediend, dat op veel steun kon rekenen van zowel de toenmalige meerderheid als de oppositie. Het is nog maar zeven maanden geleden dat het in de commissie quasi unaniem en in de plenaire vergadering met grote steun werd aangenomen. Voor mij wijst dat op een groot politiek draagvlak over de noodzaak om dat geld goed te beheren, met een scheiding van de rollen en met een onafhankelijke instelling onder toezicht van het Parlement en onder prudentiële controle van de Commissie voor nucleaire voorzieningen.
Ondertussen wordt er hard doorgewerkt aan het sluitstuk van deze deal, namelijk de goedkeuring van de deal door de Europese Commissie. Het volgende sluitstuk is dus de goedkeuring van de staatssteun, die we in januari verwachten. De goedkeuring van de Commissie leidt vervolgens automatisch tot de closing van de ENGIE-deal.
Dat heeft twee onmiddellijke gevolgen. Het eerste gevolg is dat ENGIE de eerste schijf van de cap op het nucleaire afval betaalt, met name 11,5 miljard euro. Het resterende bedrag komt op het moment dat de eerste elektriciteit terug wordt geïnjecteerd op het net. Het tweede belangrijke aspect is dat BE-NUC, het vroegere Nuclear Sub, dus de joint venture met ENGIE, operationeel wordt.
Het is met name op die twee punten dat de Belgische Staat een belangrijke verantwoordelijkheid heeft en de zaken verder moet uitvoeren, zodat het die taken kan uitvoeren.
Hedera is formeel juridisch opgericht op 5 juni 2024, maar het is niet operationeel zolang het directiecomité geen leden heeft. Hedera moet nochtans voor de closing betrokken partij worden in de transactiedocumenten met ENGIE. Meteen na de closing moet Hedera ook een aantal zeer cruciale taken vervullen. Zonder tijdige benoeming van het directiecomité zal het daartoe niet in staat zijn. Zonder operationalisering van Hedera is de closing dus wettelijk onmogelijk en gaat de Belgische Staat in tegen de met ENGIE gemaakte afspraken.
Wat de joint venture met ENGIE betreft, op basis van de aandeelhoudersovereenkomst moet het bestuursorgaan van BE-NUC vanaf de closing bestaan uit twee bestuurders van Electrabel en twee bestuurders van de Belgische Staat, zijnde de voorzitter en de CFO, wat een voltijdse functie is. Zo wordt het machtsevenwicht tussen beide aandeelhouders op bestuursniveau verzekerd.
Indien de Belgische Staat nalaat om tijdig de vertegenwoordigers van de Belgische Staat te benoemen, zal de joint venture tussen Electrabel en de Belgische Staat worden bestuurd door een volledig door Electrabel samengesteld bestuursorgaan. Zodra BE-NUC is opgericht, zullen alle joint development agreements vervallen. Die agreements operationaliseren de LTO en zullen door BE-NUC worden vervangen. Dat betekent dat wanneer geen bestuurders voor de Belgische Staat worden aangesteld, ENGIE alleen zal beslissen over het investeringsprogramma voor de LTO. Dat zou een directe impact hebben op de strike price.
We moeten dus zo snel mogelijk overgaan tot de operationalisering van Hedera en BE-NUC. Dat is voor mij een dringend dossier in het kader van de levensduurverlenging.
Hoe zijn we te werk gegaan? Gezien het belang van die functies en de noodzaak om snel te kunnen werken, hebben we een extern bureau aangesteld om die personen te zoeken. Dat bureau heeft voor de functies van drie directieleden van Hedera en voor de functie van CFO van BE-NUC een shortlist van kandidaten opgesteld. Dat is uitermate belangrijk, want de belangen van de Belgische Staat zijn het best gediend door de benoeming van personen die expert zijn in hun domein en die een goede kennis hebben van de transactiedocumenten. Daar zijn alle kandidaten op gescreend en vervolgens op de lijst terechtgekomen.
Mijnheer Van Hecke, na de indiening van uw vraag verscheen er een artikel in De Tijd waarin men het had over politieke benoemingen door de vivaldiregering, meer specifiek door de eerste minister en minister Van der Straeten. Ik spreek dat met klem tegen. Met politieke benoemingen heeft dit toch niets te maken. Een politieke benoeming zou zijn dat wij onze telefoon zouden nemen en bekijken wie in onze partij of in ons team in aanmerking kan komen voor een benoeming, waarna we aan de regering die personen voordragen.
Daar heeft het dus niets mee te maken. Die benoemingen moeten gebeuren. Ze gebeuren zelfs helemaal los van de verdeling van de posten, die onder elke regering gebeurt. Ze komen niet op het conto van politieke partijen. Integendeel. Al degenen die aan de procedure hebben meegedaan – en ik zal geen namen noemen, zoals ik ook in her kernkabinet geen namen genoemd heb – en al degenen die op de shortlist beland zijn, zijn gekwalificeerd als zijnde competent om de job te doen. Eender wie het nodig vindt de reputatie van de betrokkenen door het slijk te halen, moet 's morgens maar eens goed in de spiegel kijken. Het gaat om kandidaten die een voor een meenden dat zij voor een taak waarin ze geïnteresseerd zijn, gekwalificeerd zijn. Of ze daarvoor gekwalificeerd zijn, is nagegaan door een extern bureau. Dat heeft geleid tot hun opname op de shortlist.
Wie uiteindelijk benoemd wordt, dat is een andere kwestie. Alleszins mag er niet getwijfeld worden aan de competentie van de betrokkenen en ik ben al wie zich voor de functie kandidaat heeft gesteld, zeer erkentelijk.
De benoeming met het oog op het operationaliseren van zowel Hedera als BE-NUC is cruciaal. Dat zal op de kortst mogelijke tijd gebeuren. Daarom heb ik vorige maandag in het kernkabinet een toelichting gegeven over de stand van zaken in beide dossiers. Zowel de regering van lopende zaken als de toekomstige regering zal verder werk moeten maken van de uitvoering van de ENGIE-deal, de samenstelling van beide organen en de benoeming van de meest geschikte personen voor die functies.
12.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dank u voor het duidelijke en uitgebreide antwoord. Ik denk dat het belangrijk was om een en ander te schetsen en om een reactie te geven op de krantenberichten die ik vanmorgen heb gelezen. We kunnen alleen maar hopen dat de nodige aanstellingen tijdig gebeuren. U hebt het belang daarvan voldoend beklemtoond.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb een vraag over het koninklijk besluit van 12 oktober 2023 tot vaststelling van de modaliteiten van een tweede projectoproep voor de bevordering van onderzoek naar de ontwikkeling en de demonstratie van technologieën en infrastructuur voor de productie en het gebruik van waterstof en waterstofderivaten, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 17 oktober 2023. Daartegen loopt een procedure bij de Raad van State en ik zou graag een stand van zaken daarvan krijgen.
Kunt u toelichting geven over de lopende rechtszaak? Is er al een advies van de auditeur? Zo ja, wat is de inhoud van dat advies?
Wat zult u doen als de Raad van State het KB vernietigt? Zijn er op basis van dit KB al subsidies toegekend en uitbetaald. Zullen die teruggevorderd moeten worden? Wat is de grootteorde van die subsidies?
13.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, dit betreft de projectoproep Clean Hydrogen for Clean Industry. Het was niet de eerste oproep daarvoor, maar wel de tweede. Clean Hydrogen for Clean Industry werd gelanceerd in oktober 2023. Men wilde daarmee 19 miljoen euro ter beschikking stellen voor onderzoek en ontwikkeling en de demonstratie van waterstoftechnologieën en -infrastructuur. De middelen daarvoor kwamen van Europa, in het kader van het Belgische Nationaal Plan voor Herstel en Veerkracht, via de zogenaamde Recovery and Resilience Facility (RRF).
In december 2023 diende het Vlaamse Gewest een verzoek tot nietigverklaring in. In augustus 2024 hebben wij het verslag van de auditeur van de Raad van State in deze zaak ontvangen. Die stelde voor het KB te vernietigen. Door dit verzoek tot nietigverklaring van het Vlaamse Gewest vonden wij het niet aangewezen over te gaan tot toekenning van de subsidies, tot frustratie van de aanvragers, aangezien die riskeren in onzekerheid te raken en eventuele ontvangen bedragen terug te moeten betalen terwijl de kosten al werden gemaakt. Uit voorzichtigheid hadden we dat dus niet gedaan.
Door die vertraging, en doordat we geen subsidies toekenden zolang er een procedure tegen het KB liep, hebben velen echter aangegeven dat de einddatum van de projecten voor hen niet langer haalbaar was. Het ging immers om middelen uit de RRF, en die hebben een vastgelegde einddatum, namelijk midden 2026.
Er was sowieso te weinig tijd om de projecten nog op een correcte manier uit te voeren. Daarom besloten we de projectoproep in te trekken. De publicatie daarvan wordt de komende dagen verwacht en we hebben dat ook al gecommuniceerd aan al wie hierover met ons contact opnam.
Door de interventie van Vlaanderen hebben innovatieve en ambitieuze projecten geen steun kunnen ontvangen. Onder de ingediende projecten was er bijvoorbeeld een van de KU Leuven en de Universiteit Antwerpen over de opschaling van de opslagtechnologie van waterstof (H2). Het ging hier overigens om grootschalige opslag: uit het arrest van het Grondwettelijk Hof hebben we geleerd dat dat een federale bevoegdheid is. Verder waren er een project van Agfa en het VITO om de materiaalkosten te doen dalen en de waterstofproductie te optimaliseren, of een project van Hydrogenics Europe met Sirris, gericht op een electrolyzer voor waterstofproductie vanuit wind op zee, dus offshore en bijgevolg een bevoegdheid van de federale overheid. In dat verband hebben we trouwens de wetgeving aangepast, om ook offshore waterstofproductie mogelijk te maken. Daarnaast was er ook, naast zovele andere, een project rond waterstofpanelen voor de directe productie van waterstofgas met zonne-energie.
Al die projecten kunnen niet doorgaan omdat Vlaanderen per se zijn pijlen wilde richten op elke mogelijke bevoegdheidskwestie die het naar voren kon brengen. Daardoor kan de 19 miljoen euro die België kreeg van Europa en die bestemd was voor een sector waarvoor Vlaanderen beweert bevoegd te zijn, niet uitgekeerd worden en is dat geld domweg verloren. Ik reken er echter op dat Vlaanderen zijn verantwoordelijkheid zal nemen en zelf 19 miljoen euro vrijmaakt voor dergelijke projecten.
13.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik voel een zekere mate van frustratie rond dat dossier, maar ik kan me tegelijk niet voorstellen dat u daarvoor niet vooraf werd gewaarschuwd door Vlaanderen. Vlaanderen is niet onmiddellijk naar de Raad van State getrokken, in een eerste stap werd u aangesproken om aan te geven dat er een probleem is. Blijkbaar vindt de auditeur dat er inderdaad een probleem is, maar we weten natuurlijk niet of de Raad van State de auditeur zal volgen. Vaak volgt de Raad van State de auditeur, maar niet altijd, we zullen dus nog zien waar we uitkomen.
Het verlies van die middelen is echter vooral te wijten aan het feit dat u doorgezet hebt in dat dossier, ook al werd een probleem aangekaart. Dat probleem blijkt nu, in ieder geval in hoofde van de auditeur, reëel te zijn. Ik meen dus dat u ook wat naar uzelf moet kijken.
13.04 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, dat klopt, maar er is nog een ander element. Het ging niet om de eerste projectoproep. Wij hebben eerder nog een projectoproep gedaan, zelfs voor een nog hoger bedrag, in hetzelfde kader. Wat we nu bespreken, is de tweede oproep in het kader van Clean Hydrogen for Clean Industry. We hebben dus voor de tweede keer een projectoproep gedaan. Tegen het eerste koninklijk besluit heeft Vlaanderen niets ondernomen.
Het klopt dat Vlaanderen mij steeds gezegd heeft dat ik, volgens Vlaanderen, niet bevoegd ben. Dat heeft Vlaanderen bijvoorbeeld ook gedaan voor de waterstofwet. Het arrest dienaangaande hebben we daarnet nog besproken. Meer bepaald moet op één punt een verduidelijking aangebracht worden. Op federaal niveau liggen dus wel degelijk ook bevoegdheden, bevestigd in rechtspraak. Ik heb inderdaad steeds, gedurende drie en een half jaar, ondervonden dat Vlaanderen systematisch stelt dat het daar anders over denkt, dus dat klopt. Daartegenover staat dat het mijn recht is om door te zetten en om de kwestie aan de rechterlijke macht voor te leggen en die uitspraak af te wachten.
Daarnaast is een ander contextelement dat we dus reeds een koninklijk besluit hadden, waartegen Vlaanderen op dat moment niets heeft gedaan. Dat aspect heb ik mee laten afwegen.
Inderdaad, voor de tweede projectoproep heeft de auditeur een negatief advies uitgesproken. Die projecten kunnen overigens niet meer gerealiseerd worden, omdat de timing niet herhaald kan worden. Wij zullen dat koninklijk besluit dus intrekken, waardoor de procedure zonder voorwerp wordt.
13.05 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, het respecteren van die bevoegdheden had veel heisa en problemen voor die bedrijven kunnen voorkomen. Dat is het probleem waarmee wij vandaag zitten en is het gevolg van toch doorgaan wanneer en een probleem is. Wie aan het einde van de rit gelijk heeft, zal inderdaad de rechtbank moeten uitmaken, al denk ik dat u het advies van de auditeur zwaarwichtig genoeg vindt om niet door te gaan met het dossier, ook omdat het vanwege de timing niet meer haalbaar blijkt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14.01 Oskar Seuntjens (Vooruit): Mevrouw de minister, ik ben nog niet zolang geleden alleen gaan wonen en ik heb toen zelf kunnen vaststellen dat de zoektocht naar de juiste energieleverancier, de vergelijking van al die contracten en het begrijpen wat er in die contracten staat, niet zo gemakkelijk is. Veel mensen hebben daarover veel vragen en een sterke overheid zou ervoor moeten zorgen dat mensen op een heel toegankelijke en laagdrempelige manier die vragen kunnen stellen.
De gemakkelijkste manier om dat te doen, is door via de telefoon iemand op te bellen. Zo kan men rechtstreeks vragen stellen. Ik schrok echter vorige week van een artikel van VRT NWS waarin stond dat mensen die telefonische hulp vragen, vaak een hogere factuur krijgen. Ik schrok onder andere omdat de vragen die men wil stellen, vaak via een chatbot moeten worden gesteld. Ik heb zelf al een paar keer met zo'n chatbot gepraat en dat is vaak heel frustrerend. Daarbij komt nog dat de helft van alle Belgen problemen hebben met digitale geletterdheid. Dat kan er dus toe leiden dat mensen hun vragen niet kunnen stellen.
Ik ben dus het voorstel van de ombudsman voor energie wel genegen. Hij stelde immers voor om te onderzoeken of we energieleveranciers niet kunnen verplichten om telefonisch bereikbaar te zijn – wat volgens mij niet zoveel gevraagd is – en ervoor te zorgen dat de kosten daardoor niet stijgen. Mevrouw de minister, wat is uw reactie daarop? Wat is uw mening daarover? Bent u bereid om initiatieven te steunen die dat voorstel verdedigen?
14.02 Minister Tinne Van der Straeten: Ik ben het absoluut eens met uw analyse, mijnheer Seuntjens. De combinatie van digitale inclusie is absoluut een probleem. De digitalisering is soms zeer frustrerend. Ik kan wel een positief tegenvoorbeeld geven – ik denk dat daar heel veel tijd en geld is ingestoken – en dat is Kate van KBC. Daar wordt heel snel aangegeven wie men moet contacteren, in tegenstelling tot de meeste chatbots. Men duwt inderdaad veel meer naar online en digitale contracten. De leverancier doet dat om de kosten van de backoffice te beperken. Dat betekent minder mensen aan de telefoons. Zo kan men meer inzetten op de race to the bottom op de leveranciersmarkt, waar de marges vaak heel klein zijn. Daardoor komt de basisdienstverlening echter onder druk te staan.
Iemand die alleen gaat wonen, moet een leverancier contacteren, maar soms moet men een leverancier ook bellen op moeilijke momenten in het leven zoals bij een overlijden. Dan moet men een overdracht van het contract regelen. Op die momenten heeft men liefst iemand aan de lijn die uitleg geeft. Een basisdienstverlening waarbij men met iemand kan praten, vind ik een absolute must. De overheid moet aan de leverancier ook signalen geven dat dit belangrijk is.
De consumentenbescherming wordt momenteel nog altijd via het sectoraal akkoord geregeld, wat ook een vrijblijvend akkoord is en blijft. We hebben dat vaak aangevuld, bijvoorbeeld met het charter van de klantvriendelijkheid tijdens de covidperiode, samen met de staatssecretaris voor Consumentenbescherming. Daarbij moesten de ondertekenaars hun contactinformatie duidelijk op hun website publiceren en mochten de klanten ook niet te lang aan de telefoon moeten wachten.
Er moet inderdaad een debat zijn over basisdienstverlening. Er moet ook beter doorgepraat worden met de leveranciers wat wel en wat niet haalbaar is. Ik heb immers vaak gemerkt dat die debatten verzanden in de stelling dat de marges te klein zijn. Het is een leveranciersmarkt, waar de klant de juiste bescherming heeft, maar waar de leverancier ook sterk genoeg is. Die belangen moeten een beetje in evenwicht zijn. Dit gezegd zijnde vind ik dat de leveranciers er zich soms veel te gemakkelijk van af maken.
Alle voorstellen in de richting van een betere basisdienstverlening en van de juiste vorm van transparantie kunnen steeds op mijn steun rekenen.
14.03 Oskar Seuntjens (Vooruit): Mevrouw de minister, digitalisering is op zich absoluut niet slecht, daarover is iedereen het eens. Het mag echter niet de bedoeling zijn dat energieleveranciers hun kosten drukken ten koste van de goede dienstverlening. Ik schrok echt toen ik hoorde dat de helft van de Belgen problemen heeft met digitale geletterdheid. Die mensen mogen niet de dupe zijn van de tendensen die er nu gaande zijn. Wij moeten dat zeker goed in de gaten blijven houden. Die contracten zijn echt niet evident, ik ben er zelf achter gekomen, en mensen moeten steeds vragen kunnen stellen. Ik ben blij in u een partner te vinden en ik zal dat zeker blijven opvolgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik kaart een problematiek aan die niet nieuw is. Er wordt immers al een hele tijd bezorgd gereageerd van de kant van NIRAS en Belgoprocess over het tekort aan middelen voor de financiering van de nucleaire passiva, waardoor er onderfinanciering dreigt voor 2025 en daarna. Nochtans zijn er een aantal taken die het FANC als prioritair beschouwt en die niet kunnen worden uitgevoerd. Bovendien dreigt een gedeelte van de expertise verloren te gaan doordat bepaalde medewerkers niet meer in dienst kunnen worden gehouden binnen de huidige budgetten.
Kunt u uw visie toelichten op deze problematiek? Hoe dient die te worden aangepakt en wanneer kan er een oplossing worden gevonden binnen het concept van lopende zaken of is dat onmogelijk?
15.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, we hebben inderdaad de brieven van het Regionaal Nucleair Comité en van Belgoprocess ontvangen waarin zij hun bezorgdheid uiten over de financiering voor 2025. Wij nemen die signalen absoluut ter harte.
U herinnert zich de vragen en antwoorden die we daarover in de vorige zittingsperiode hebben uitgewisseld. De budgetbesprekingen van vorig jaar en van begin dit jaar dekken niet de volledige financiering die NIRAS als noodzakelijk beschouwt voor 2025. U herinnert zich ook dat de financiering voor de nucleaire passiva via vijfjarenplannen verloopt. NIRAS geeft dus aan wat er nodig is voor de komende vijf jaar. Dat proces werkt met een brief die aan de minister wordt gericht. De minister zegt wat het bedrag is dat NIRAS heeft berekend. In de IKW wordt gevraagd waar dat bedrag vandaan komt, waarop de minister antwoordt dat dit bedrag door NIRAS werd berekend. Iedereen voelde aan dat er in dat proces een weeffout zit, in die zin dat middelen structureel gesecuriseerd moeten worden. Dat gaat over grote bedragen. De heer Ravyts, die niet meer aanwezig is, heeft heel veel vragen gesteld over de spending review van het Rekenhof. Het gaat over een bedrag van zes miljard dat nog over heel veel jaren vrijgemaakt moet worden. Ook de kostenbeheersing daarvan moet op een goede manier gebeuren.
Onze aanpak tijdens de vorige legislatuur was een dubbele aanpak, waarbij de middelen die dringend nodig zijn gesecuriseerd worden en er tegelijkertijd wordt voorzien in een structurele oplossing via Hedera, zoals ingeschreven in de wet van 26 april 2024. Dat mechanisme biedt een langetermijnkader voor de financiering van de nucleaire verplichtingen. U weet uit het antwoord op de vorige vraag dat we het directiecomité van Hedera nog moeten aanstellen. De financieringsmechanismen die via Hedera lopen vereisen nog een koninklijke bekrachtiging voor ze operationeel worden.
In afwachting daarvan zijn we bezig met de voorbereiding van een koninklijk besluit om te voorzien in een noodbegroting voor het eerste kwartaal van 2025. De financiering van de nucleaire passiva is strikt gezien geen begrotingsdossier, omdat dit gefinancierd wordt vanuit de accijnsopbrengsten.
Onze aanpak is wel om daarbij de nodige voorzichtigheid aan de dag te leggen en een koninklijk besluit uit vaardigen volgens de methodiek van de voorlopige twaalfden. We voorzien in de middelen in lijn met het principe van de voorlopige twaalfden, dus voor het eerste kwartaal van 2025. Die koninklijke besluiten worden opgesteld, zodat de mogelijkheid voor de financiering via de accijnzen kan verlopen en de middelen wel degelijk ter beschikking zijn.
De tijdelijke financiering is voldoende om de continuïteit van de werkzaamheden bij Belgoprocess gedurende de eerste maanden van 2025 te waarborgen tot de volgende regering een definitieve begroting voor 2025 en de jaren nadien kan voorstellen.
Mijnheer Wollants, dat is niet meer dan normaal, omdat het over een dossier van verschillende miljarden euro's gaat. Op die manier kan de volgende regering ter zake haar eigen ei leggen, ook in het kader van de begroting die moet worden voorgesteld aan Europa. Een en ander zal immers een ernstige last op de begroting leggen.
We zorgen er echter wel voor dat de acute noden worden gedekt en dat de overgang naar de structurele oplossing op een ordentelijke manier kan verlopen.
15.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is een goede zaak dat er een tijdelijke oplossing is, ook al is die heel tijdelijk. Dat is nu echter eenmaal het concept waarin we ons vandaag bevinden.
Mij is niet helemaal duidelijk over welk bedrag het juist zal gaan. In de initiële begroting vorige keer was er sprake van 69 miljoen euro. Er werd toen aangegeven dat voormeld bedrag veel te laag was om de prioritaire acties te kunnen ondernemen. Spreken we in dat kader dus over drie twaalfde van 69 miljoen euro of drie twaalfde van het bedrag dat effectief noodzakelijk werd geacht door NIRAS en Belgoprocess? Dat is mij nog niet helemaal duidelijk.
15.04 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, het gaat om de bedragen die door NIRAS noodzakelijk worden geacht.
15.05 Bert Wollants (N-VA): Dat is een goede stap, mevrouw de minister.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: We kunnen bij deze de vergadering afronden. Ik dank u voor uw aanwezigheid.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.27 uur.
La réunion publique de commission est levée à
12 h 27.