|
Commissie
voor Justitie |
Commission
de la Justice |
|
van Woensdag 11 december 2024 Namiddag ______ |
du Mercredi 11 décembre 2024 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 13 h 36 et présidée par M. Jean-Luc Crucke.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.36 uur en voorgezeten door de heer Jean-Luc Crucke.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
De voorzitter: De dames Eggermont en Yigit zijn niet aanwezig om hun samengevoegde vragen nrs. 56000931C en 56000933C te stellen.
01.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, la presse s'est tout récemment faite l'écho d'un certain malaise au sein de la Sûreté de l'État. La raison est que les missions de celle-ci glisseraient d'une fonction préventive vers un modèle plus réactif et investigatif. Ce modèle aboutirait, selon les organisations syndicales, à renoncer au service défensif et généraliste en amont, constitué par la Sûreté, qui consiste en un maillage territorial ciblé, à la collecte d’informations, ainsi qu’à l'identification de signaux préliminaires. La réforme “Remix” engendrerait, une confusion des rôles avec les missions plus particulièrement de la police qui doit agir lorsque la menace est concrète.
Ce virage stratégique serait inspiré du travail de la section anti-terrorisme du service de renseignement britannique, le MI5. Celle-ci a vocation à neutraliser les menaces urgentes et à spécialiser ses agents dans des silos métiers. Cela ne paraît pas répondre à la "culture" maison de la Sûreté qui est davantage d’anticiper les menaces futures.
Les organisations syndicales font état à ce propos d’une certaine passivité du Comité R, organe de contrôle permanent des services de renseignement et de sécurité, qui ne prendrait pas en compte cette évolution, selon elles, préjudiciable à l’institution et ses agents.
Monsieur le ministre, l’analyse par vos services de cette évolution organisationnelle existe-t-elle? Si c'est le cas, quelle est-elle? Un service tel que la Sûreté de l’état est-il utilisé au mieux de ses compétences et de ses moyens? Entendez-vous attirer l’attention du Comité R sur ce changement de paradigme?
01.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Monsieur De Smet, je vous remercie pour votre intéressante question, qui est pertinente et donc importante.
Tout d'abord, il est exact que, l'année dernière, la Sûreté de l'État a développé un nouveau modèle d'investigation et un nouveau modèle informatique. Ce changement de management suscite de la résistance, et c'est bien humain. Cela dit, ce changement était nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, et avant tout, il s'agissait de répondre aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats de Zaventem et de Maelbeek du 22 mars 2016, en particulier en vue de réformer le fonctionnement de l'organisme et de mettre l'accent sur des menaces spécifiques, objectivables et prioritaires. C'était bien la recommandation de ce Parlement. Deuxièmement, l'objectif était de gérer le flux d'informations qui deviennent de plus en plus complexes. En effet, celui-ci, notamment à l'échelle internationale, augmente de manière exponentielle – ce qui est positif, mais nous incite à relever de nouveaux défis. Troisièmement, l'environnement informatique de la Sûreté de l'État a également dû s'adapter à cette évolution. Une nouvelle banque de données a été créée en vue de pouvoir établir des liens entre davantage d'informations provenant de différentes sources, notamment étrangères. Enfin, ces dernières années, la Sûreté a connu une forte croissance de ses effectifs. Ceux-ci sont en effet passés de 600 à 1 000 agents sous la précédente législature, à la suite d'une décision du gouvernement. Dès lors, dans un service plus vaste, un certain degré de spécialisation est indispensable.
Cependant, affirmer qu'il n'y aurait plus de spécialisations thématiques au sein de la Sûreté est inexact. J'ai pu lire les communiqués rédigés par les syndicats. Aujourd'hui, chaque section de renseignement dispose d'une spécialisation thématique. Il est également erroné de prétendre que la Sûreté ne collecterait plus de renseignements généraux. Il est vrai que des priorités plus claires que par le passé ont été définies, comme l'avait demandé le Parlement, en tenant compte des capacités et des priorités déterminées par le Conseil national de sécurité (CNS).
Toutefois, on attend toujours de la Sûreté qu'elle soit en mesure d'utiliser ces renseignements pour informer le gouvernement ou d'autres administrations comme l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) sur des tendances, des événements ou des phénomènes. Il est donc nécessaire que le service se concentre sur la détection de nouveaux phénomènes en plus de la surveillance de groupes et de mouvements connus. Déjouer les projets d'attentats terroristes ainsi que d'autres menaces telles que l'espionnage et l'ingérence reste bien entendu crucial. Pour ce faire, la Sûreté s'efforce de trouver un équilibre entre la conduite d'investigations ciblées et la collecte proactive de renseignements. En effet, la Sûreté de l'État doit être attentive aux nouveaux phénomènes et en informer le gouvernement de manière adéquate avant même qu'ils ne deviennent des problèmes de sécurité. Je peux comprendre que certains ne soient pas d'accord avec cet équilibre, mais la commission d'enquête parlementaire était assez claire.
Comme pour tout changement, il y a des réajustements lors de la mise en œuvre de ce nouveau modèle. Actuellement, un ajustement est en cours. Il placera les spécialisations thématiques encore plus au centre de l'organigramme. Le Comité R est tenu informé par la Sûreté de l'État du nouveau modèle d'investigation et des objectifs qui y sont associés.
01.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
J'entends qu'une évolution était nécessaire au regard des conclusions de la commission et de la croissance importante, et nécessaire aussi, du personnel. Je note que vous dites que la spécialisation n'empêchera pas la réactivité. Je pense qu'il faut quand même suivre l'évolution de ce nouveau paradigme et tenir compte autant que possible des préoccupations des organisations syndicales.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Julien Ribaudo (PVDA-PTB): "Je n’arrive pas à faire mon travail correctement", "j’arrive la boule au ventre chaque matin", c'est ce que j'ai entendu ce vendredi à Leuven lors de l'action du personnel pénitentiaire des prisons flamandes et bruxelloises. À chaque jour qui passe, la situation ne fait qu'empirer. Les cas d'agression envers le personnel pénitentiaire s'accumulent. Le personnel ne se sent plus en sécurité et pire encore, il ne se sent même plus soutenu par la direction. La surpopulation carcérale nécessite l'embauche de plus de personnel mais on ne parvient pas à recruter du personnel qualifié en suffisance. Par conséquent, nous avons dans nos prisons des jeunes de dix-neuf ou vingt ans sans aucune qualification qui se voient confier de plus en plus de responsabilités. Le personnel aime son travail mais se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de l'exercer correctement.
Au-delà des agressions sur le personnel, les incidents entre détenus augmentent également. Ce matin encore dans De Standaard, il était fait mention de la possibilité de suivre sur TikTok une bagarre entre détenus à la prison de Haren.
Tous les travailleurs que je rencontre sont d’accord sur un point: la cause de ces agressions en constante hausse est la surpopulation carcérale. Les détenus sont entassés comme des bêtes avec des conditions de vie déplorables. Le bâtonnier disait qu'il n'y a que les rats qui manquent à ce tableau. Cent-nonante détenus doivent dormir par terre, certains dans les cachots faute de place. Tout cela est générateur de frustration et de colère, tant chez les agents pénitentiaires que chez les détenus. Je ne citerai que l’exemple de la prison de Hasselt, où il n'y a même plus suffisamment d'assiettes en raison du nombre de détenus qui ne cesse d'augmenter.
Les conséquences de la surpopulation carcérale sont connues, elles nous ont notamment été exposées par madame la directrice générale des prisons ce matin. Les frustrations montent en flèche, tant chez le personnel que chez les détenus. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour assurer la sécurité des agents pénitentiaires et pour répondre aux revendications du personnel et des syndicats?
02.02 Pierre Jadoul (MR): Monsieur le ministre, vous avez envoyé une directive aux parquets afin de suspendre provisoirement les billets d'écrou pour des faits dits de petite criminalité. Cette mesure a été prolongée, sauf erreur, jusqu’à ce jour. C’est une deuxième prolongation. Les personnes doivent patienter avant de recevoir le courrier leur enjoignant de se rendre en prison. Elles restent provisoirement libres et purgeront leur peine plus tard.
Vous avez indiqué lors de la séance plénière de la semaine dernière qu'il s'agissait bien d'une mesure d'urgence temporaire, qui vise à réduire la pression sur les prisons et sur le personnel pénitentiaire. On sait que la surpopulation carcérale atteint des niveaux records dans notre pays. Nous y avons d’ailleurs consacré la matinée.
D'emblée, je précise que nous avons bien conscience que cette mesure ne concerne que les condamnés à des peines de prison de moins de cinq ans. Sont exclus les faits de terrorisme, de délinquance sexuelle, de graves violences ainsi que les personnes qui représentent un danger et qui figurent sur la liste de l'OCAM. Cela ne concerne pas non plus les personnes en détention provisoire au moment de leur condamnation.
C'est une mesure exceptionnelle, mais qui attire l'attention. Cela m’amène à vous poser les questions suivantes.
Monsieur le ministre, combien de temps va encore durer cette suspension? Allez-vous la prolonger? Avez-vous une idée du nombre de billets d'écrou que cela concerne?
Quel est le bilan que les parquets tirent de l’application de cette mesure? Quels sont les retours du terrain? Pouvez-vous en dresser un premier bilan?
Des problèmes ont-ils été rapportés concernant des condamnés en attente de leur billet d'écrou?
02.03 Paul Van Tigchelt, ministre: Chers collègues, je vais tenter de donner une réponse globale à vos questions concernant l'évolution de la population carcérale. Il faut bien contextualiser et tenir compte de l'historique de cette problématique. En 2019, la population pénitentiaire moyenne était de 10 560 détenus avec une surpopulation moyenne de 14,4 %. En 2024, entre le 1er janvier et le 31 octobre, la population moyenne était de 12 166 détenus et, grâce à la capacité supplémentaire que nous avons pu ouvrir au cours de cette législature, cela représente une surpopulation moyenne de 12,3 %. Je n'essaie pas de minimiser mais bien de contextualiser. La surpopulation n'a pas atteint aujourd'hui un record, contrairement à la population en général qui, elle, atteint un record. À certaines époques, la surpopulation était encore pire qu'aujourd'hui. C'est la réalité, chers collègues!
La capacité disponible est bien sûr déterminée par la direction générale compétente. Cette direction s'appuie pour ce faire sur des normes nationales et internationales car le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe effectue des contrôles. Ce CPT rédige des rapports à notre attention. Si vous souhaitez obtenir des chiffres détaillés et actualisés sur le nombre de détenus, je peux vous les communiquer à l'occasion d'une question écrite.
En ce qui concerne les questions relatives aux mesures à adopter pour assurer la sécurité des agents pénitentiaires, des détenus et du personnel face à la problématique de la surpopulation, une politique a été élaborée lors de la législature précédente mais, depuis mars, nous avons pris des mesures temporaires pour réduire la surpopulation et empêcher que des personnes dorment au sol.
Des questions me sont posées à ce sujet chaque semaine, de sorte que je renvoie à la réponse que j’ai donnée en séance plénière le 21 novembre dernier.
Comme vous le savez, le congé pénitentiaire prolongé a été réintroduit. Actuellement, la capacité disponible – en ce compris dans les maisons de détention – a été maximisée par une meilleure répartition des détenus. Par ailleurs, des efforts supplémentaires sont consentis en coopération avec l’Office des étrangers et la police fédérale en vue de renvoyer les détenus sans droit de séjour. Pour la première fois depuis 2017, nous avons conclu un accord avec le Maroc à cet égard. Ces mesures s’ajoutent à celles qui ont été prises afin de créer de la capacité supplémentaire en matière d’infrastructures et de personnel.
En outre, le 28 octobre dernier – cette date n’est pas le fruit du hasard car c’est le 29 octobre qu’ont été condamnés plus de 100 prévenus dans le cadre d’un procès sur la criminalité organisée liée aux milieux de la drogue –, j’ai dû donner une instruction temporaire au ministère public afin de suspendre l’émission de billets d’écrou pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, à condition qu’elles soient encore libres au moment de la condamnation et qu’elles ne constituent aucun danger pour autrui. Cette instruction était en vigueur jusqu’au 10 décembre et a donc été prolongée pour une durée de deux semaines en raison d’un effet insuffisant sur la population. Cette instruction est donnée à chaque fois pour une période de 14 jours.
Contrairement aux semaines précédentes, où la population carcérale augmentait en moyenne de 100 détenus par semaine, nous constatons pour la première fois depuis deux semaines que la population carcérale reste stable. Mais malgré l'instruction, nous ne constatons pas encore de diminution de la population carcérale.
Cela peut s'expliquer par l'augmentation du nombre de personnes en détention préventive. Vous savez, ce n'est pas le ministre qui décide qui est incarcéré mais bien des magistrats. C'est une bonne chose dans un État de droit. Ce sont des magistrats qui décident si une personne doit être en détention préventive. Ce sont des magistrats qui condamnent des personnes. On constate qu'il y a beaucoup de détenus en détention préventive. Voilà quelques éléments de réponse.
02.04 Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse.
Vous nous dites qu'on a connu pire. Nous ne parlons pas ici de statistiques, monsieur le ministre, nous parlons de personnes. Nous parlons de gens qui sont détenus dans des conditions déplorables.
Ce matin, j'ai eu l'honneur d'entendre des collègues beaucoup plus expérimentés dire qu'en fait, cela n'avait pas changé depuis des années, que ce problème restait là. Ce problème n'est pas nouveau et rien ne change.
Je trouve que les agents ont raison de se mobiliser pour de meilleures conditions de travail. Pour le moment, je n’ai rien entendu de concret dans vos réponses, à part prendre des capacités pour augmenter les places et le personnel, à part maximiser les places. Cela veut dire mettre encore plus de gens dans nos prisons et en renvoyer dans d’autres pays.
Je n'entends rien sur des mesures concrètes pour rendre le métier plus attractif, donner plus de sécurité au personnel et engager beaucoup plus de personnel. En effet, plus il y a de détenus, plus nous avons besoin de gens pour s'en occuper et faire ce qu'ils font le mieux: travailler avec les détenus pour s'assurer qu'ils sortent de prison dans de meilleures conditions que quand ils y sont entrés.
02.05 Pierre Jadoul (MR): Monsieur le ministre, merci pour ces informations chiffrées qui sont bien utiles et permettent de mettre les choses en perspective. Le problème actuel est majeur, même s'il n'est pas neuf. Je pense qu'il va effectivement falloir trouver d'autres solutions de manière urgente, mais aussi sur la durée de cette législature ou de la prochaine, car les solutions actuelles ne me semblent pas adéquates à la politique pénitentiaire.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Monsieur Ribaudo, vous avez la parole pour votre question n° 56000994C.
02.06 Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Monsieur le président, nous avons envoyé un email ce matin pour signaler notre préférence de transmettre notre question par écrit.
Le président: Merci de la précision. Votre question sera bien transformée en question écrite.
03.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, de beveiliging werd geforceerd en ze vluchtten weg in een klaarstaande auto. Zo zijn drie mannen op 18 november het detentiehuis in Kortrijk ontvlucht. Ze zouden door het raam zijn vertrokken.
Volgens de woordvoerder van het gevangeniswezen waren de drie de hele dag buiten het detentiehuis in het kader van hun tewerkstelling en het ondertekenen van een huurcontract voor een woonst. Verder zegt hij dat het waarschijnlijk om een impulsieve daad gaat. Volgens een andere bron gedroeg minstens een van de betrokkenen zich niet correct, ook buiten het detentiehuis. Er zou sprake geweest zijn van dronkenschap en het lastigvallen van personeel.
Kunt u meer toelichting geven over die feiten? Werden de betrokkenen inmiddels gevat, nu we bijna een maand verder zijn?
Klopt de berichtgeving dat minstens een van de betrokkenen zich niet correct zou hebben gedragen, ook buiten het detentiehuis? Welke gevolgen werden er gegeven aan dat gedrag? Moeten ze hun straf verder uitzitten in een gevangenis? Hierover kreeg ik graag wat toelichting.
Kunt u mij een volledig overzicht geven van het aantal ontvluchtingen op jaarbasis uit het detentiehuis van Kortrijk en de gevolgen die hieraan werden gegeven? Kunt u mij een overzicht geven van het aantal ontvluchtingen op jaarbasis in de detentiehuizen in het algemeen?
03.02 Minister Paul Van Tigchelt: Collega, de feiten vonden inderdaad plaats op maandagochtend 18 november. Drie bewoners forceerden het raam van het detentiehuis en sprongen in een wagen die blijkbaar klaarstond. De drie bewoners van het detentiehuis in Kortrijk hadden al meermaals uitgaansvergunningen genoten en die werden steeds positief geëvalueerd. Twee van de ontvluchte bewoners hadden bovendien op die dag een uitgaansvergunning om te gaan werken. Ze hebben zich nadien ook correct terug aangemeld bij het detentiehuis.
U stelt in uw vraag dat hun gedrag niet correct was. Ik weet niet waar u die informatie haalt, maar dergelijke informatie is bij ons niet gekend. Er waren geen indicaties van problematisch gedrag.
Collega Dillen, alles wijst erop dat de ontsnapping – ik ben voorzichtig – een impulsieve ingeving was. Een van de ontsnapten heeft zich op 22 november aangegeven bij de politie. Een tweede werd ook al door de politie opgepakt. Zij werden beiden teruggestuurd naar de gevangenis waar zij voorheen verbleven om daar hun straf verder uit te zitten.
Ze mogen niet terugkeren naar het detentiehuis, dat zal u niet verbazen. De derde voortvluchtige staat uiteraard geseind, maar is er is voorlopig geen nieuws over hem.
Er was één ontsnapping uit het detentiehuis van Kortrijk in 2022, er waren er geen in 2023 en vier in 2024. In totaal waren er dus vijf ontsnappingen sinds de opening van dit detentiehuis.
03.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, mijn vraag met betrekking tot het ongepaste gedrag en mijn derde vraag heb ik gesteld naar aanleiding van berichten in de media. Vandaar dat ik vroeg of u dat kon bevestigen. Het zou volgens de media om ongepast gedrag gegaan hebben, zowel in als buiten het detentiehuis.
Er is dus nog één voortvluchtige. Ik wil wel enigszins geloven dat het waarschijnlijk om een impulsieve daad ging, maar er stond wel een vluchtauto klaar, dus zo impulsief zal het niet geweest zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
04.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, als men geen enkele nationaliteit heeft, kan men bij de familierechtbank een procedure opstarten om zich als staatloze te laten erkennen. De gerechtelijke procedure tot erkenning als staatloze is niet dezelfde als de administratieve verblijfsprocedure wegens staatloosheid. Om verblijfsrecht wegens staatloosheid te krijgen, moet men de administratieve verblijfsprocedure bij de DVZ volgen. Met de verblijfsprocedure wordt alleen onderzocht of men een verblijf als staatloze kan krijgen en wordt er niet beslist over de status als staatloze. Om al de rechten verbonden aan het statuut van staatloze te kunnen genieten, moet men een gerechtelijke procedure bij de familierechtbank voeren.
Ik ondervraag u graag over die gerechtelijke procedure. Blijkbaar zou het voor verzoekers gemakkelijk zijn om aan rechtbankshopping te doen: als men een negatief vonnis bij de ene rechtbank krijgt, dient men een nieuw verzoek tot erkenning van staatloosheid in bij een andere rechtbank. Het probleem is dat er geen automatische uitwisseling van informatie zou zijn tussen de rechtbanken.
Het shoppen zou niet het enige probleem zijn bij de familierechtbanken. Er zou ook sprake zijn van een heuse scheeftrekking op communautair vlak, waarbij de erkenningsgraden door de Nederlandstalige respectievelijk Franstalige rechtbanken fors uiteen zouden lopen.
Bent u op de hoogte van het fenomeen van rechtbankshopping? Zo ja, hebt u hier cijfers over? Welke maatregelen ziet u om dat tegen te gaan?
Bent u voorstander van de uitwisseling van informatie tussen de rechtbanken? Zou het een oplossing zijn om maar een familierechtbank bevoegd te maken voor de erkenning van staatloosheid?
Bent u op de hoogte van de communautaire scheeftrekking? Wat is de erkenningsgraad van staatlozen bij de Nederlandstalige rechtbanken versus die bij de Franstalige rechtbanken? Hoe verklaart u dat en welke maatregelen ziet u om daaraan te remediëren?
Hoeveel gerechtelijke procedures tot staatloosheid worden er jaarlijks ingediend? Wat is de erkenningsgraad?
04.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw Dillen, u stelt een belangwekkende vraag. Ik was eerlijk gezegd niet op de hoogte van die problematiek, maar gelukkig kijken diensten dat na.
De volgende elementen werden mij meegedeeld. De mogelijkheid bestaat inderdaad om aan rechtbankshopping te doen. Dergelijke praktijken moeten we natuurlijk tegengaan, want rechtbankshopping kan nooit de bedoeling zijn. De mogelijkheid tot rechtbankshopping wordt in grote mate door de wet beperkt, omdat alleen de familierechtbanken die ter zetel van het hof van beroep zitting houden en de familierechtbank van Eupen – voor de procedures in het Duits – bevoegd zijn. Slechts zeven familierechtbanken in België kunnen kennisnemen van de vordering met betrekking tot de erkenning van de status van staatloze. Dergelijke geschillen werden gecentraliseerd, wat de eigenlijke kern van de kwestie is, met het oog op de specialisatie van de betrokken magistraten en de afhandeling van die dossiers binnen een redelijke termijn. Wie een vaste woon- of verblijfplaats heeft, kan zich overigens enkel tot de territoriaal bevoegde familierechtbank wenden.
De commissie voor Justitie zal binnenkort de evaluatie van de familierechtbank bespreken. In die evaluatie worden met betrekking tot de betreffende bevoegdheidsregeling geen problemen aangestipt. Wat de cijfers betreft, worden er ten minste sinds 2023 aanzienlijk meer vorderingen voor Franstalige en Duitstalige rechtbanken gebracht. In 2023 waren er 112 Franstalige en 34 Duitstalige nieuwe zaken tegenover 33 Nederlandstalige, in 2024 tot nu toe 110 Franstalige en 28 Duitstalige nieuwe zaken tegenover 49 Nederlandstalige.
Mevrouw Dillen, over de inhoud van de beslissing van de rechter kan ik u niets zeggen. Dergelijke informatie is niet bekend en wordt niet geregistreerd, waardoor het niet mogelijk is om te achterhalen welke beslissing – erkenning of niet – werd genomen. Een groter aantal aanvragen betekent uiteraard niet noodzakelijk een hoger slagingspercentage, al weten we dat dus niet.
Om de infoflux te verbeteren, werd een werkgroep opgericht op verzoek van de staatssecretaris bevoegd voor asiel en migratie, waaraan ook vertegenwoordigers van de familierechtbanken medewerking verlenen. Het doel is onder meer om tot een systeem te komen waarbij informatie omtrent rechterlijke beslissingen over staatloosheid door de familierechtbank kan worden uitgewisseld tussen de Dienst Vreemdelingenzaken en het Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen enerzijds en het openbaar ministerie en de hoven en rechtbanken anderzijds. De werkzaamheden van die werkgroep zijn, voor zover mij bekend, nog niet afgerond.
Daarmee heb ik uw vragen beantwoord; ik vermoed dat dit debat in de komende tijd nog voortgezet zal worden.
04.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik zal u eerlijk meedelen dat ik de informatie voor de mondelinge vraag heb gekregen van derden, aangezien ik van die problematiek evenmin op de hoogte was.
Uit uw antwoord begrijp ik dat rechtbankshopping mogelijk is, weliswaar beperkt. U zegt dat zeven rechtbanken bevoegd zijn, waarvan een in Eupen, maar ik heb uit uw antwoord niet goed begrepen welke de zes andere rechtbanken zijn.
04.04 Minister Paul Van Tigchelt: Ik veronderstel dat de familierechtbanken van de hoofdplaatsen van de hoven van beroep bedoeld worden, maar daarmee kom ik maar tot zes. Ik zal het dus navragen, want ik wil hier niets verkeerd zeggen.
04.05 Marijke Dillen (VB): Liefst niet, want dat wordt verder gepercipieerd als zijnde echt.
Eerlijk gezegd is de problematiek dus ook voor mij totaal nieuw. Ik begrijp wel dat het verhaal nog navolging verdient en er initiatieven nodig zijn.
Ik heb begrepen dat er gewerkt wordt aan een verbetering van de informatie-uitwisseling, maar blijkbaar valt dat onder de bevoegdheid van de DVZ, die een werkgroep heeft opgericht waaraan de familierechtbanken meewerken. Ik zal het in elk geval verder opvolgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
05.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, in de penitentiaire instelling van Merksplas, waar 426 gedetineerden en geïnterneerden opgesloten zitten, gingen op 12 november niet de normale 70, maar slechts 6 bewakers aan de slag. Om de veiligheid te garanderen stond ook de directie op de werkvloer, samen met 54 opgetrommelde politieagenten.
Wat was de reden hiervoor? Dat waren nieuwe gevallen van agressie tegenover de cipiers, wat begrijpelijkerwijs de druppel te veel was. Net als in andere gevangenissen gaat het personeel in Merksplas dagelijks met stress en angst aan het werk. Eerder dit jaar was er al een spontane staking in Merksplas nadat enkele cipiers het ziekenhuis waren ingeslagen.
Jammer genoeg vormt de gevangenis van Merksplas geen uitzondering. Hoe gevaarlijk het werk van een gevangenisbewaker in dit land wel is, werd de dag voordien ook aangetoond in de penitentiaire instelling van Beveren, waarover ik straks ook vragen heb. Twee dagen na elkaar waren er dus zware vormen van agressie.
Mijnheer de minister, kunt u wat meer toelichting geven bij het geval van agressie in de gevangenis van Merksplas dat de aanleiding was voor de cipiersstaking? Kunt u ons informeren over alle voorgaande gevallen van agressie? Hoeveel gedetineerden waren betrokken bij het incident van 12 november? Welke gevolgen werden er gegeven aan die agressie? Werd er een strafrechtelijk onderzoek geopend?
05.02 Minister Paul Van Tigchelt: Op 23 en op 25 oktober werd de gevangenis van Merksplas geconfronteerd met incidenten van agressie ten aanzien van personeel veroorzaakt door geïnterneerden. Op 23 oktober kreeg een beambte een slag in het gezicht van een geïnterneerde toen de beambte wilde tussenbeide komen bij een schermutseling tijdens de etensbedeling. Op 25 oktober waren er twee incidenten waarbij in totaal drie geïnterneerden betrokken waren. Bij dat eerste incident op 25 oktober was een geïnterneerde betrokken. Hierbij was er geen sprake van fysieke agressie tegen ons personeel. Bij het tweede incident waren twee geïnterneerden betrokken, waarbij één van hen een slag heeft gegeven in het gezicht van een beambte. Een andere beambte raakte gekwetst door die geïnterneerde tijdens de overmeestering. Hiervan werd telkens melding gemaakt bij het parket en er werd uiteraard ook een interne procedure opgestart. Deze incidenten, collega, waren de directe aanleiding voor de staking van 12 november.
Ons aanvoelen wordt ook bevestigd door de cijfers: er is inderdaad een toename van agressie in de gevangenis van Merksplas. Tussen 1 januari en 25 november van dit jaar waren er in totaal 19 kritieke incidenten. Gedragsproblemen en agressie zijn uiteraard een belangrijk aandachtspunt. De toename van de agressie in de gevangenis van Merksplas is blijkbaar vooral te wijten aan – u hebt het bijna expliciet al aangegeven – het hoge aantal geïnterneerden en gedetineerden met een psychiatrische problematiek. In de gevangenis van Merksplas zitten immers veel geïnterneerden en dat is, zoals blijkt uit de feiten, een groep die vaker onvoorspelbaar gedrag stelt.
In het algemeen zien we vooral een toename van agressie in de gevangenissen waar geïnterneerden verblijven, zoals dus de gevangenis van Merksplas. Cijfers tonen immers aan dat de geïnterneerden – momenteel meer dan 1.000 in onze gevangenissen – zorgen voor een derde van alle agressiegevallen. Geïnterneerden, dat weten we, horen echter eigenlijk niet thuis in de gevangenis. Zij hebben aangepaste zorg nodig.
Het is inderdaad binnen die marges en rond die aspecten dat de administratie een beleid voert. De deugdelijke oplossing bestaat er natuurlijk in om die geïnterneerden onder te brengen in etablissementen waar ze wel de juiste zorg kunnen krijgen.
05.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. We kennen de problematiek van de geïnterneerden. Dat is vanmorgen nog zeer uitvoerig aan bod gekomen.
U zei dat de agressie in Merksplas zeer sterk is toegenomen. U had het over 19 kritieke incidenten. Wat moet ik mij daarbij voorstellen? Kan ik daaruit afleiden dat er nog andere incidenten zijn?
Mijnheer de voorzitter, ik heb nog een opmerking. Het punt van de staatlozen is niet aan bod gekomen in dat evaluatieverslag van de familierechtbank, dat vorige week in deze commissie is besproken.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
06.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, de zaak van heer Lagrou, een bekende en beruchte cannabisboer in ons land, is voor Justitie helaas legendarisch. In 2009 viel de politie binnen in zijn hoeve en ontdekte een plantage van maar liefst meer dan 40.000 cannabisplantjes. Op dat ogenblik bleek het de grootste plantage van West-Europa te zijn. Pakketjes geld, verstopt in de grond, werden gevonden, voor een bedrag van 2,4 miljoen euro. Dat geld werd in beslag genomen door het gerecht. Die zaken hebben geleid tot zeer veel en jarenlange procedures.
Na die juridische uitputtingsslag heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens gemeend dat de rechten van verdediging van de heer Lagrou waren geschonden omdat hij was ondervraagd zonder bijstand van een advocaat. Het Europees Hof heeft de zaak teruggestuurd naar het Hof van Cassatie, dat op zijn beurt aan Lagrou een nieuw proces toestond. Het was inmiddels 2022, precies 13 jaar na het begin van de zaak en vijf rechtsgangen verder.
Het hof van beroep te Brussel heeft vervolgens zijn licht mogen laten schijnen over die megazaak en heeft in het voordeel van de cannabisboer geoordeeld. U mag mij niet kwalijk nemen dat ik dat oordeel totaal onbegrijpelijk vind. De argumentatie van het hof van beroep luidt: de straf is vervallen verklaard wegens een manifeste overschrijding van de redelijke termijn.
Het hoeft geen betoog dat de betrokkene heeft getriomfeerd. De heer Lagrou heeft geen zaken aangespannen, hij heeft gewoon gebruikgemaakt van zijn recht om beroep aan te tekenen omdat hij niet akkoord ging met de gerechtelijke uitspraken. Het komt de Belgische Staat toe om de rechtsgang binnen een normale termijn te laten geschieden. Dat is faliekant mislukt, zodat de strafvordering vervallen is. De heer Lagrou gaat dus vrijuit, zo klonk het triomfantelijk bij diens advocaten.
Mijnheer de minister, dat oordeel is een blamage voor onze rechtsstaat en behoeft meer toelichting. Het dossier heeft een behoorlijke financiële impact gehad voor de Belgische Staat. Kunt u daarover een gedetailleerde toelichting geven? Graag had ik een chronologisch overzicht, met daaraan gekoppeld de uitleg hoe het komt dat die zaak zo lang heeft kunnen duren.
Een dergelijk debacle kan zich geen tweemaal voordoen; dat behoeft geen argumentatie. Bent u bereid om, binnen uw bevoegdheden in lopende zaken, nog initiatieven te nemen, onder meer door er bij de Hoge Raad voor de Justitie op aan te dringen om een onderzoek te starten, zodat de pijnpunten in dat dossier kunnen worden geobjectiveerd?
06.02 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil mevrouw Dillen graag bedanken omdat ze even wou wachten. Om de agenda niet nodeloos te verzwaren, verwijs ik naar de ingediende vraag.
Geachte
heer minister,
Midden
november werd in de media bericht dat cannabisboer Patrick Lagrou vrijuit gaat
voor drugsteelt en -verkoop. Het Brusselse hof van beroep oordeelde dat de
opgelegde gevangenisstraf van 5 jaar vervallen wordt verklaard omdat de
redelijke termijn manifest overschreden werd.
De bal
ging aan het rollen in 2009, toen de politie binnenviel in de hoeve van de
betrokkene in West-Vlaanderen en daar een megaplantage van 2.500 vierkante
meter groot met maar liefst 40.000 cannabisplantjes aantrof. Het parket nam
vervolgens grote sommen geld (meer dan 2 miljoen euro) en meerdere
luxevoertuigen in beslag. De betrokkene werd aanvankelijk in 2016 tot 5 jaar
effectieve gevangenisstraf veroordeeld maar diens advocaten tekenden meermaals
beroep aan, zowel bij het Hof van Cassatie als bij het Europees Hof voor de
Rechten van de Mens te Straatsburg. Dat laatste Hof stelde de Belgische staat
in het ongelijk en vervolgens oordeelde het Hof van Cassatie begin 2022 dat de
hele zaak moest worden overgedaan omdat de rechten van verdediging geschonden
werden.
Nu, 15
jaar nadat de enorme cannabisplantage ontdekt werd, blijven we met lege handen
achter. De boer gaat vrijuit en vertrekt op pensioen naar Thailand om van zijn
spaarcentjes te genieten. De Belgische Justitie blijft opnieuw met een enorme
kater en een serieus geloofwaardigheidsprobleem achter. En dan heb ik het nog
niet over de mogelijke financiële gevolgen van dit arrest ten gevolge van de
teruggave van de in beslag genomen goederen of compensatie voor de geleden
schade.
Ik had
u graag de volgende vragen gesteld.
Wat is
uw reactie op dit arrest van het Brusselse hof van beroep, ingevolge waarvan de
betrokkene volledig vrijuit gaat?
Hoeveel
heeft deze hele procedure (met liefst 5 rechtsgangen) tot nu toe al gekost aan
de belastingbetaler?
Hebt u
al zicht op de financiële gevolgen van dit arrest? Zal de staat alle in beslag
genomen goederen en middelen teruggeven? En wat met een eventuele
schadevergoeding?
Hoe
verklaart u dat deze zaak maar liefst 15 jaar lang geduurd heeft? Waar liggen
volgens u de pijnpunten in dit dossier?
Welke
lessen trekt u uit deze onverkwikkelijke saga? Welke maatregelen hebt u al
genomen of zal u nog nemen zodat een gelijkaardige blamage voor Justitie in de
toekomst kan vermeden worden?
Bedankt
voor uw antwoorden.
06.03 Minister Paul Van Tigchelt: Collega's, dit is een belangrijke zaak en wat daar is gebeurd, vraagt inderdaad wat meer toelichting.
De kern van de problematiek is de Salduzwetgeving, waardoor het recht op bijstand van een advocaat tijdens het verhoor medio 2011 van kracht werd. Het dossier-Lagrou bevond zich toen al in het stadium van een eerste mededeling voor eindvordering door de onderzoeksrechter aan het parket. De beklaagden waren in 2009, toen de Salduzwetgeving nog niet van kracht was, verhoord zonder dat aan de toen nog niet bestaande bijstandsrechten was voldaan. Dat gebeurde ook in veel andere dossiers in die periode en wierp geen enkel probleem op. Het verhoren zonder bijstand van een advocaat werd Antigoongewijs ondervangen en leidde dus niet tot een negatief juridisch resultaat.
Zowel het hof van beroep in Gent in 2016 als het Hof van Cassatie in 2017 oordeelden dat er geen sprake was van onontvankelijkheid van de strafvordering vanwege het niet-respecteren van de Salduzverplichting in 2009. In 2021 werd er echter door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens een arrest geveld en het is na dat arrest dat het Hof van Cassatie genoodzaakt was om de rechtspleging in 2022 te heropenen, zijn eerder arrest uit 2017 in te trekken en de zaak naar het hof van beroep in Brussel te verwijzen. Daardoor werd op 14 november vastgesteld dat er sprake is van een zwaarwichtige miskenning van de redelijke termijn aangezien de strafrechtspleging 15 jaar heeft geduurd vanaf het moment waarop de betrokkene voor het eerst met het onderzoek werd geconfronteerd.
Mevrouw Dillen, u vraagt mij naar een chronologisch overzicht. Het vergt te veel tijd om dat mondeling te geven. Ik wil u dat bezorgen en u zult daarin zien dat er een gap is. De veroordeelde, de heer Lagrou, heeft al zijn rechten uitgeput en heeft op 14 augustus 2017 een voorziening ingediend bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Het Hof heeft daarover uitspraak gedaan op 23 maart 2021. Als ik goed kan tellen, is dat bijna vier jaar later. Daar zit dus de vertraging. Voor de rest zie ik nergens gaten in de tijdlijn die een overschrijding van de redelijke termijn kunnen verklaren. Het arrest van het Hof voor de Rechten van de Mens heeft dus meer dan drieënhalf jaar op zich laten wachten.
Wat is nu de impact daarvan? Dat is immers wel belangrijk. De heer Lagrou gaat volledig vrijuit, aldus de pers. Over de financiële impact werden ook vragen gesteld. Het zal u niet verbazen dat het voor mij niet mogelijk is om de kosten van dat onderzoek te becijferen. Ik kan niet uitrekenen wat het onderzoek heeft gekost aan de belastingbetaler of de diensten van Justitie en politie, die hierin goed en hard werk hebben geleverd. Het is echter ook geen uitgemaakte zaak dat de aansprakelijkheid van de Staat in het gedrang is en er dus schadevergoedingen kunnen worden geëist. Als minister van Justitie in lopende zaken kan ik daarop niet verder vooruitlopen.
Tijdens het onderzoek werd een bedrag van 505.625,29 euro in beslag genomen en gedeponeerd – zoals dat hoort – bij het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring (COIV). Een andere beklaagde werd in het dossier wel definitief veroordeeld. Die beklaagde werd tot een bijzondere verbeurdverklaring van 600.000 euro veroordeeld. Die som werd nog niet voldaan. De inbeslaggenomen gelden kunnen ons inziens worden toegerekend op die verbeurdverklaring, maar ook ter aanzuivering van nog aanzienlijke openstaande schulden ten aanzien van de schatkist. Dit een ingewikkelde uitleg – dat weet ik – om te zeggen dat er geen teruggave van de inbeslaggenomen gelden zal gebeuren.
Ik wil ook nog zeggen dat de betrokkene tijdens het onderzoek 131 dagen in voorhechtenis zat. Tussen oktober 2013 en in januari 2021 zat hij bovendien voor een periode van zes jaar opgesloten in uitvoering van zes andere effectieve veroordelingen. Die straf wordt evenmin ongedaan gemaakt door de recente uitspraak.
Er bestaan procedures inzake onwerkzame voorlopige hechtenissen. Ik kan niet voortijdig oordelen, maar vanuit de praktijk kan ik zeggen dat zo'n procedure niet noodzakelijk zal leiden tot een voor de heer Lagrou positieve uitspraak.
Tot slot kom ik bij de pijnpunten en de initiatieven. Er werd hier een ware procedureslag gevoerd, wat het goed recht is van elke verdediging, maar we hebben gezien dat er kostbare tijd werd verloren. We hebben ook gezien waar die kostbare tijd vooral verloren is. Als ik het overzicht bekijk, zie ik echter bij geen enkele Belgische instantie een echt grote vertraging. Alleen de procedure bij het Europees Hof heeft lang geduurd, zoals ik al zei.
Gelet op dit verloop lijkt mij, als minister van Justitie, een onderzoek door de Hoge Raad voor de Justitie weinig zinvol. Dat neemt niet weg dat we uit de analyse van dit soort zaken moeten leren. Nog meer dan anders moeten we waken over korte doorlooptijden in de hele keten van de strafrechtspleging. U weet dat dat een aandachtspunt is van het openbaar ministerie en van de zetel.
Wat de initiatieven betreft, kan ik verwijzen naar de versterking van Justitie in mankracht en middelen die we in de voorbije legislatuur gerealiseerd hebben. Die zou een impact moeten hebben op de toekomstige doorlooptijden.
Nogmaals, het is niet aan mij om inzake de doorlooptijden bij het Europees Hof initiatieven te nemen.
06.04 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoorden. Het is bijzonder betreurenswaardig dat het Europees Hof, dat altijd met het vingertje wijst over alles wat misloopt in dit belangrijke dossier, op de hoogte was van de omvang van dit dossier en er toch bijna vier jaar over deed om tot een uitspraak te komen. Op basis van die vier jaar heeft het hof van beroep van Brussel dan geoordeeld dat de redelijke termijn overschreden was en dat de betrokkene dus vrijuit ging. Dat betreur ik ten zeerste.
U zei in het kader van het dossier Lagrou – waarbij ik niet verwijs naar dat tweede dossier met het inbeslaggenomen bedrag van 600.000 euro –dat er een inbeslagname van goed 500.000 euro was en niet 2,4 miljoen zoals verschenen in de media. Mijnheer de minister, ik neem aan dat het gaat om een man die over meer dan voldoende centen beschikt om te blijven procederen. Ik denk dat het risico reëel is dat hij opnieuw een topadvocaat onder de arm zal nemen om die 500.000 euro, die bij hem in beslag werd genomen, terug te vorderen van de Belgische Staat. Ik hoop uiteraard van niet. Ik hoop evenmin dat er procedures zullen komen om een schadevergoeding te vorderen voor de 131 dagen die hij in voorhechtenis heeft gezeten.
06.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is natuurlijk jammer, want we gaan met de billen bloot, ongeacht hoe het is verlopen en of er al dan niet verantwoordelijkheden zijn. Voor de geloofwaardigheid van Justitie is dat geen goede zaak en dit moet alleszins vermeden worden. Ik hoop dat er via het inbeslaggenomen geld een en ander kan worden gerecupereerd en dat de impact voor het overige zal meevallen. Wat mij vooral tegen de borst stoot, is dat zo iemand vrijuit gaat om die redenen. Ik vind dat moeilijk te verteren en het is heel belangrijk dat we hieruit voor de toekomst belangrijke lessen trekken, zodat dit zich niet meer, of minder vaak, kan herhalen.
Ik las vandaag krantenberichten over bepaalde zaken die zelfs niet meer worden vervolgd, bijvoorbeeld als het om minder dan 10.000 euro gaat in financiële zaken. Mijnheer de minister, u sprak hoop en optimisme uit. Ik wil dat heel graag geloven, maar ik maak we toch wel wat zorgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
07.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik had het daarnet over het incident in Merksplas op 12 november. Een dag eerder, op 11 november, was er een zwaar incident in de penitentiaire instelling van Beveren. Dat toont opnieuw pijnlijk aan hoe gevaarlijk het werk van de gevangenisbewakers is.
Een Tsjetsjeense gedetineerde verwondde in de instelling van Beveren enkele cipiers en een van hen moest met messteken in de nek naar het ziekenhuis worden overgebracht. De gevangene was niet aan zijn proefstuk toe. De Tsjetsjeen kreeg eerder al zes jaar cel voor een brutale aanval op drie cipiers in de Brugse gevangenis. Daarnaast sloeg hij blijkbaar ook al een medegedetineerde in elkaar in de gevangenis van Beveren.
Ook dit was een zware vorm van agressie tegen de cipiers binnen de gevangenismuren. Ik krijg ook hierover graag wat meer toelichting. Hoeveel cipiers werden er hierbij gewond? Wat is hun gezondheidstoestand nu? Ik hoop alleszins dat de man die naar het ziekenhuis moest worden gebracht aan de beterhand is.
Werd er een strafonderzoek geopend lastens de Tsjetsjeense gedetineerde? Wat is daarvan de stand van zaken? De dader in kwestie was niet aan zijn proefstuk toe, integendeel. Op regelmatige basis worden cipiers door hem bedreigd en aangevallen. Het is meer dan genoeg geweest. Welke maatregelen of speciale regimes zullen er worden voorzien om ervoor te zorgen dat die geweldenaar eindelijk wordt gestopt?
07.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mijnheer de voorzitter, wat in de pers werd geschreven over deze zaak, is grosso modo correct. Ik heb daarin geen grove onwaarheden gezien.
Op maandag 11 november 2024 werden twee penitentiaire beambten in de gevangenis van Beveren gewond. Zij konden dezelfde dag nog het ziekenhuis verlaten en verkeerden nooit in levensgevaar, wat niet wegneemt dat de feiten natuurlijk ernstig waren. Gezien de omstandigheden stellen zij het momenteel behoorlijk goed. Ze hebben wel nog fysieke klachten en – en dat zal niet verbazen – kampen vooral nog met de mentale gevolgen van wat daar is gebeurd, en wat uiteraard onaanvaardbaar was.
De beide beambten werden in eerste instantie opgevangen door het lokale opvangteam van de gevangenis en werden doorverwezen naar POBOS, de gespecialiseerde instelling voor psychologische begeleiding. Ze worden van nabij opgevolgd.
De beambten die gewond werden bij de overmeestering van de gedetineerde, liepen lichte verwondingen op en waren niet arbeidsongeschikt. Ook zij kregen ondersteuning van het interne opvangteam.
Zoals bij elk incident van agressie werd het parket in kennis gesteld. Het parket heeft een onderzoeksrechter gevorderd en die heeft de gedetineerde ondertussen aangehouden. De gedetineerde is inderdaad een man met een problematische voorgeschiedenis in verschillende gevangenissen en dan druk ik mij eufemistisch uit. De gedetineerde werd ondertussen overgeplaatst naar een andere gevangenis en de omkadering wordt daar multidisciplinair uitgewerkt en opgevolgd. Het gevangeniswezen heeft mij gevraagd om niet in detail in te gaan op wat daarmee wordt bedoeld, omwille van de veiligheid van het gevangenispersoneel.
07.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw toelichting. Ik begrijp dat u er niet gedetailleerd op kunt ingaan. De veiligheid van de cipiers en van alle gevangenispersoneel is daarvoor veel te belangrijk, maar het blijft wel bizar. Die man heeft echt een geschiedenis die aangeeft dat nieuwe gevallen van agressie mogelijk zijn. Ik hoop dat hij op dit ogenblik in een zodanig beveiligde omgeving zit dat dit niet meer voor herhaling vatbaar is.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
08.01 Alexander Van Hoecke (VB): Uit een onderzoek in opdracht van BAGO (Belgian Association of Gaming Operators), de sectorfederatie van vijf vergunde kansspeloperatoren, blijkt dat de helft van de jongeren tussen 18 en 21 jaar op illegale websites gokt. Het onderzoek van BAGO vroeg de deelnemers aan welke sites ze dachten bij het onlinegokken. Maar liefst 29% van de jongeren tussen 18 en 21 jaar noemde daarbij een illegale goksite. In de algemene spelerspopulatie deed slechts 4% dat. Het probleem situeert zich dus echt bij de jongeren. Ze geven aan dat ze niet weten of een gokwebsite legaal of illegaal is. Ze komen vooral terecht op die sites via advertenties op sociale media.
Gokwebsites hebben een vergunning nodig van de Kansspelcommissie. Het logo van de Kansspelcommissie is bij vergunde websites duidelijk terug te vinden en er is controle op het vragen van de nodige identiteitsgegevens. Bovendien bevatten de vergunde websites waarschuwingen die adviseren om voorzichtig te zijn bij het spelen. De Kansspelcommissie heeft ook een zwarte lijst met illegale gokwebsites, die dus geen vergunning hebben. Die sites vragen amper identiteitsgegevens en zijn vaak actief vanuit het buitenland.
De Kansspelcommissie zelf zegt de strijd tegen illegale websites opgevoerd te hebben. Dat doet ze door de zwarte lijst voortdurend bij te werken en exploitanten van illegale websites via een minnelijke ingebrekestelling te vragen om hun websites te blokkeren. De Kansspelcommissie zegt dat ze sinds 2023 ook is gestart met het aanpakken van publiciteit voor illegale onlinekansspelen. Daarom trad ze in contact met Google en Meta en verkreeg ze dat via een speciaal webformulier voor overheidsinstanties onwettelijke inhoud kan worden gerapporteerd.
Er bestaat een stoppagina waarop spelers zouden moeten belanden, wanneer ze naar een illegale gokwebsite surfen. Toen ik mijn vraag enkele weken geleden aan het opstellen was, surfte ik naar een van die websites en kreeg ik die stoppagina niet te zien. Ondertussen heb ik die websites opnieuw geopend en lijkt het wel in orde te zijn. Ging het om een vergetelheid? Hoe worden die stoppagina’s bijgehouden? Worden ze al dan niet automatisch geïmplementeerd?
Hoeveel exploitanten van illegale websites werden er dit jaar al in gebreke gesteld en hoeveel van hen gingen erop in? Werd de klassieke procedure ingesteld bij alle exploitanten die geen gevolg gaven aan de ingebrekestelling?
Hoeveel advertenties voor illegale gokwebsites werden er respectievelijk in 2023 en 2024 gerapporteerd aan Google en Meta door de Kansspelcommissie? Werd er in alle gevallen gevolg aan gegeven door de techgiganten?
Welke maatregelen plant de minister nog te nemen om tegen te gaan dat jongeren op illegale gokwebsites terechtkomen?
08.02 Minister Paul Van Tigchelt: Het gaat om belangwekkende vragen. Ik zal mijn best doen om goed te antwoorden.
De Kansspelcommissie creëerde een stoppagina die vervolgens aan de internetserviceproviders werd meegedeeld om te gebruiken bij het blokkeren van illegale websites. Een site die onlangs bijvoorbeeld werd geblokkeerd is bc.casino. De websites worden pas geblokkeerd wanneer ze door de Kansspelcommissie op de lijst van illegale gokwebsites worden gezet. Dat is de zogenaamde zwarte lijst. Daar gaat een hele procedure aan vooraf. Het principe van de zwarte lijst werd in de wet van 7 mei 2024 wettelijk verankerd. Momenteel staan er 564 goksites op de lijst van illegale goksites, maar er komen dagelijks nieuwe goksites bij die geen Belgische vergunningen hebben.
Er werd inderdaad vastgesteld dat de stoppagina van de Kansspelcommissie niet altijd wordt gebruikt, maar dat de website wel is geblokkeerd en er een ander blokkeringsbericht wordt weergegeven. Uiteindelijk is dat de essentie. Om het probleem van de illegale goksites aan te pakken, werd in de programmawet van 2023 ook voorzien dat de voorzitter van de ondernemingsrechtbank van Brussel tegenover illegale kansspelwebsites, maar ook tegenover elke tussenpersoon, een beschikking in kort geding kan nemen tot stopzetting van de vermeende inbreuken. De vordering hiertoe kan worden ingesteld op initiatief van elke belanghebbende. De controle hierop gebeurt door de Dienst voor de strijd tegen de inbreuken op de auteursrechten en de naburige rechten op het internet en tegen illegale onlinekansspelen, opgericht bij de FOD-economie. Dat is dus een mogelijkheid die wettelijk werd ingeschreven en die misschien nog wat onderbelicht is gebleven.
Ik komt tot uw tweede vraag. Wanneer een illegale website door de Kansspelcommissie wordt gedetecteerd, wordt een ingebrekestelling naar de operator gestuurd, met het overzoek om de toegang in België te blokkeren. Als er geen positief antwoord wordt ontvangen, wordt de website op de zwarte lijst geplaatst. Bij recidive wordt de website meteen op de zwarte lijst geplaatst. Sinds 1 januari 2024 werden in totaal 100 sites op de zwarte lijst opgenomen. Ik kan u meer details geven, maar ik stel voor dat u mij een schriftelijke vraag stelt voor dat gedetailleerd cijfermateriaal.
Wat uw derde vraag betreft, werden al in 2023 contacten gelegd met Google en Meta om het probleem van reclame voor illegale websites aan te pakken. Die samenwerking verloopt behoorlijk. Naar aanleiding van vastgestelde inbreuken tijdens het EK voetbal 2024, waar de Rode Duivels onder de verwachting presteerden, vond een nieuw overleg met Meta plaats en werd afgesproken dat de Kansspelcommissie toegang krijgt tot een geprivilegieerd kanaal voor het melden van illegale reclame. Dat is wel belangrijk.
Sinds de invoering van dat systeem hebben meldingen geleid tot de onmiddellijke verwijdering van advertenties. Bovendien verwijdert ook Meta op eigen initiatief illegale reclame. Dat is alvast een positieve evolutie. We zijn er nog niet, maar de evolutie is dus positief.
In uw vierde vraag vroeg u mij naar de maatregelen die ik nog zal nemen om te vermijden dat jongeren op illegale gokwebsites terechtkomen. Daarop moet ik tot ieders frustratie echter hetzelfde antwoord geven: ik ben een minister in lopende zaken en heb niet meer de democratische legitimiteit om nieuwe initiatieven te ontwikkelen.
08.03 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de minister, het is zeer goed dat de Kansspelcommissie toegang heeft tot dat geprivilegieerde kanaal. Dat is heel hoopgevend. Jongeren die op illegale websites terechtkomen, geven immers zelf ook aan dat ze weten dat die websites bestaan door advertenties op sociale media.
Langs de andere kant blijf ik me wel iets afvragen. Als 29 % van de jongeren naar illegale goksites surft en zegt dat ze niet weten dat die sites illegaal zijn, dan moeten zij toch toegang krijgen tot die sites? Dan moeten ze toch op een kleurrijke pagina uitkomen zonder te beseffen dat die goksite illegaal is? De uitdaging ligt dus vooral bij het onmiddellijk ingrijpen. We moeten er alles aan doen om duidelijk te maken dat die goksites illegaal zijn en ze onmiddellijk blokkeren, of dat nu met een stoppagina is of met een ander middel.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Pierre Jadoul (MR): Monsieur le ministre, la médecine légale peut être définie comme la branche de la médecine qui vise à aider la justice dans le cadre d'enquêtes afin d'établir la vérité. En Belgique, selon une étude de l'ULB, entre 70 et 80 meurtres passeraient sous les radars chaque année. Pour quelle raison? Les chiffres du SPF Justice indiquent qu'une autopsie n’est pratiquée dans notre pays que dans 1 à 2 % des décès, contre 10 à 12 % en moyenne dans les autres pays européens.
Les médecins légistes déplorent un manque de moyens et de praticiens pour accroître ce taux. Aujourd’hui, seulement 24 médecins légistes seraient en activité en Belgique, dont douze toujours en formation, ce qui représente une charge de travail non négligeable. Par ailleurs, les moyens financiers des instituts médico-légaux seraient dérisoires. Aujourd'hui, vu le manque de moyens et de praticiens, il appartiendrait à la police, au parquet ou aux médecins généralistes d’évaluer si une mort est suspecte ou non, alors que cette analyse devrait relever d'un médecin légiste.
En mai 2023, votre prédécesseur avait décidé d'affecter 2,25 millions d'euros à la création de nouveaux instituts médico-légaux dans les hôpitaux universitaires de l'UZ Leuven et aux Cliniques universitaires Saint-Luc à Bruxelles. Ces moyens supplémentaires devaient permettre d'augmenter le nombre d'autopsies et la formation de nouveaux étudiants.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l'avancement de ce projet lancé en mai 2023? De nouveaux instituts médico-légaux ont-ils été ouverts ou sont-ils en voie de l'être?
Un autre objectif était d’opter pour une approche plus structurée, avec une collaboration plus étroite entre la police, les instituts médico-légaux et les parquets. Concrètement, comment fonctionne cette collaboration?
Enfin, quels sont vos objectifs en matière de recrutement de nouveaux médecins légistes et/ou de taux d'autopsies à réaliser?
09.02 Paul Van Tigchelt, ministre: C'est une très bonne question dans une matière qui me tient à cœur. Vous avez raison, dans notre pays, il y a environ 3 % de décès qui font l'objet d'un examen externe du corps et 1 % d'une autopsie, alors que l'objectif européen recommandé pour les autopsies est bien de 10 %.
En 2013 déjà, la Société Royale de Médecine Légale de Belgique indiquait que cela laissait environ 70 décès suspects non détectés. Le Collège des procureurs généraux a également repris ce chiffre pour dire qu'il est nécessaire de s'investir davantage dans cette matière. Cette situation n'est donc pas une nouveauté, c'est pourquoi nous avons choisi de mettre en place deux projets, un en Flandre et l'autre à Bruxelles. Dans un institut médico-légal, les médecins légistes peuvent s'associer et convenir de modalités de travail, faire des stages et utiliser le même équipement de haute technologie. Cela permettra à la profession de mieux résister à l'avenir et d'assurer l'afflux de médecins légistes.
Un montant de 1,7 million d'euros est désormais alloué chaque année à ce projet. L'institut médico-légal de Louvain (IML) vaut vraiment la visite, c'est impressionnant. Le professeur Wim Van de Voorde menait ce projet. Il est à présent pensionné mais il était fier de ce résultat et était très reconnaissant des investissements consentis par le gouvernement. L'IML de Louvain a été lancé à l'automne 2023 et le second a démarré aux Cliniques universitaires Saint-Luc à Bruxelles en 2024. Les premières réalisations de l'IML de Louvain sont très encourageantes et renforcent ma conviction que nous nous sommes engagés sur la bonne voie. L'objectif devrait être de disposer à terme de cinq à six de ces centres en Belgique.
Nous faisons toujours référence aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, qui sont également le résultat de trois projets pilotes et dont l'utilité est aujourd'hui reconnue par tous. Philippe Boxho, qui est une référence dans le domaine de la médecine légale en Belgique francophone, a déclaré sur RTL en septembre que notre projet était "le meilleur projet qui n'ait jamais été fait pour nous".
Pour évaluer et guider ces projets pilotes, cher collègue, un conseil de l'IML a également été mis en place avec des représentants du SPF Justice, des Collèges, de l'INCC et des projets pilotes. Au sein de ce conseil, nous travaillons actuellement à l'élaboration d'un modèle financier sur la base duquel nous pourrons calculer les ressources financières supplémentaires nécessaires pour atteindre un certain taux d'autopsies en Belgique. Mon intention est bien entendu de remettre ce modèle au nouveau gouvernement et au nouveau ministre de la Justice.
J'espère que vous aussi veillerez à ce que le projet de ces instituts figure parmi les priorités du prochain ministre de la Justice.
09.03 Pierre Jadoul (MR): Monsieur le ministre, merci pour ces informations et pour la confirmation de l'intérêt de ce dossier. Je pense que des évolutions devront effectivement encore intervenir au cours de la prochaine législature. J'y serai vigilant.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, les informations
qui me proviennent de la prison de Mons sont alarmantes. La surpopulation
atteint des niveaux records, mettant une pression insoutenable sur le personnel
et les détenus.
Bien que
cette situation ne soit pas propre à Mons, les chiffres qui m’ont été transmis
sont tout de même interpellants.
On
dénombre aujourd’hui au total 416 détenus hommes/femmes confondus à la prison
de Mons, alors que le nombre de places prévues par l’administration centrale y
est de 301 personnes (274 hommes et 27 femmes)! Cela représente un taux de
surpopulation de 38 %, bien supérieur aux limites fixées par l’arrêté pris
par le Bourgmestre de Mons en avril de cette année qui fixait ce taux à 25 %.
L’état de
vétusté de la prison de Mons aggrave encore la situation. Le bâtiment – construit
au 19ème siècle – est dans un état lamentable: l’humidité, les champignons
et les punaises de lit y prolifèrent. C’est un problème que j’ai maintes fois
dénoncé.
Dès lors,
voici mes questions monsieur le ministre. Outre les mesures évoquées dans la
presse qui parle d'une suspension massive des billets d'écrou, pourriez-vous me
détailler les mesures prises ou que vous comptez prendre pour réduire la
surpopulation à Mons? Des renforts sont-ils prévus pour soulager le personnel
et les détenus? Des transferts de détenus sont-ils envisagés?
Concernant
la construction d'une nouvelle prison, pourriez-vous m’indiquer où en est le dossier?
Des discussions avec le bourgmestre de Mons sont-elles toujours en cours? Ce
projet est-il toujours d’actualité?
10.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Cher collègue, votre première question concerne les mesures globales qui ont été prises pour réduire la surpopulation qui est présente dans presque tous les établissements pénitentiaires.
J'ai expliqué précédemment les mesures que nous avons prises pour faire baisser cette surpopulation et pour, ensuite, répartir au mieux la population carcérale dans toutes les prisons. Ces mesures auront des effets bénéfiques à Mons comme ailleurs.
Pour ce qui est de votre deuxième question relative au personnel, de réels efforts sont entrepris à Mons et dans les autres prisons en ce qui concerne le personnel de surveillance. Ainsi, le cadre pour le personnel de surveillance à la prison de Mons est de 217 équivalents temps plein (ETP). Actuellement, le remplissage du cadre atteint 97 %, soit 211 ETP. Afin de compléter le cadre et d'anticiper les futurs départs, 11 personnes doivent encore entrer en service dans un avenir proche.
Nous avons donc investi, au cours de cette législature, dans du personnel supplémentaire pour nos prisons. Nous avons eu une croissance de plus de 1 000 personnes réparties dans nos prisons.
Votre troisième question concerne la possibilité de transferts de détenus.
Comme je viens de le dire, des transferts entre établissements se font en permanence pour équilibrer au mieux la population présente.
Pour répondre à votre quatrième question, je confirme que la prison actuelle de Mons est obsolète. C'est pourquoi la construction d'un nouvel établissement est reprise dans le Masterplan IIIbis qui a été validé par le Conseil des ministres le 25 mars 2024. Celui-ci prévoit que la Régie des Bâtiments sera chargée de rechercher un nouvel emplacement adéquat pour remplacer l'installation actuelle. Ce nouvel établissement pourra accueillir 300 détenus. Je vous renvoie vers mon collègue en charge de la Régie des Bâtiments pour plus d'informations à ce sujet.
10.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse assez complète. Je poserai une question sur la prison de Mons au secrétaire d'État Mathieu Michel dans la foulée de cette commission.
Vous me donnez de bonnes nouvelles au sujet du personnel, car le remplissage du cadre n'a pas toujours été aussi clair ces dernières années. Par contre, nous en sommes à pratiquement 38 % de surpopulation, et la tension générée devient très problématique dans cet établissement, qui est en outre en très mauvais état.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
11.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, het is niet de enige keer dat het dossier met betrekking tot de detentiehuizen in de commissie voor Justitie aan bod komt.
Er werd in het regeerakkoord van 2021 beloofd dat binnen een termijn van drie jaar 720 plaatsen zouden worden gecreëerd. De bedoeling was één detentiehuis per provincie. De Regie der Gebouwen zou samen met de FOD Justitie onderzoeken welke locaties in aanmerking konden komen. Daarbij zouden zowel de mogelijkheden binnen als buiten de vastgoedportefeuille van de Regie der Gebouwen worden bekeken.
In afwachting van de renovatie, aankoop of nieuwbouw van sommige sites werd beslist om voor een deel van de capaciteit tijdelijke modulaire units te plaatsen om op die manier op een relatief snelle manier voldoende plaatsen te creëren. Vandaag moeten we vaststellen dat er welgeteld twee detentiehuizen zijn geopend, namelijk in Kortrijk en Vorst. Van de vijftien beloofde huizen en 720 beloofde plaatsen is dus absoluut geen sprake.
Wat is de stand van zaken?
Hoeveel voorstellen werden de voorbije drie jaar gedaan? Welke voorstellen zijn momenteel in onderzoek? Welke voorstellen werden afgewezen en waarom?
Zijn er conform de aankondiging van de plaatsing van tijdelijke modulaire units initiatieven genomen? Kunt u ter zake meer toelichting geven?
11.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw Dillen, op het moment zijn er 134 plaatsen in de detentiehuizen, namelijk 65 voor mannen en 12 voor vrouwen of in totaal 77 in Kortrijk en daarnaast 57 plaatsen in het detentiehuis te Vorst. In het voorjaar van 2025 wordt het detentiehuis van Olen geopend, goed voor 60 plaatsen. De renovatiewerken in Olen, die ik recent heb bezocht, zijn vorige maand van start gegaan. Vanaf het najaar van 2025 tot begin 2027 zullen normalerwijs zes detentiehuizen in gebruik genomen worden, met name in Genk, Antwerpen, Oostende, Jemeppe-sur-Sambre, Doornik en Luik, goed voor in totaal 240 plaatsen.
U vroeg voorts welke voorstellen werden gedaan. In de afgelopen jaren zijn talloze voorstellen onderzocht in heel het land. Vanwege de specifieke eisen van een detentiehuis kwam uiteraard niet elke locatie in aanmerking. De belangrijkste criteria voor ons waren de indeling van het gebouw, zoals het aantal kamers, polyvalente ruimtes, een keuken en diverse ruimtes voor bijvoorbeeld bezoek, en ook de ligging, met de nadruk op de nabijheid van openbaar vervoer of goede aansluitingen en de aanwezigheid van organisaties voor mogelijke samenwerkingen. De Regie der Gebouwen beoordeelde daarbij de bouwtechnische aspecten en berekende de financiële haalbaarheid.
Het zal u niet ontgaan zijn dat veel van die projecten op veel weerstand zijn gebotst. Dat vergt dus een zeer goede afstemming en heel goede communicatie met de lokale gemeenschap. Ook in Olen was er weerstand. Ik wil gewoon meegeven dat iemand van uw partij daar op de eerste rij stond, mevrouw Dillen. Ik kan u de persartikelen daarover voorleggen.
Hoewel meerdere locaties aanvankelijk geschikt bevonden werden door zowel Justitie als de Regie der Gebouwen, moesten we locaties loslaten, wanneer het lokaal bestuur niet wilde meewerken of wanneer er geen gunstige omgevingsvergunning kon worden verkregen. Bouwen is in Vlaanderen en in ons land nu eenmaal complex en ook wij worden daarmee helaas geconfronteerd.
Ten slotte was er ook een probleem met het raamcontract voor de units. Dat had niet te maken met nimby-overwegingen, maar met het feit dat er een zaak bij de Raad van State aanhangig was gemaakt, waardoor we het proces opnieuw moesten starten en de gunning voor het raamcontract serieuze vertraging opliep. In ieder geval wordt het raamcontract voor de units, zoals ik in de plenaire vergadering antwoordde, nu op korte termijn opnieuw aan de ministerraad voorgelegd. Dat mag in lopende zaken, omdat het de voortzetting van een reeds genomen initiatief van de regering betreft.
Het raamcontract is goed voor in totaal 1.100 plaatsen, waarvan 600 plaatsen in detentiehuizen. Het ligt al vast op welke terreinen de units geplaatst kunnen worden, waardoor er na de gunning snel kan worden besteld. Voor de keuze van de terreinen heeft men in de eerste plaats gekeken naar terreinen die al in het bezit waren van de Regie der Gebouwen of waarvan de Regie mede-eigenaar is.
11.03 Marijke Dillen (VB): Ik hoop dat wat u hier opsomt, ook in de praktijk zal worden gerealiseerd. Alleszins luidt de boodschap aan de volgende minister van Justitie om bij aanvang van de legislatuur in de beleidsnota iets realistischer te zijn. Uw voorganger kondigde immers met heel veel poeha 15 detentiehuizen aan, maar op het einde van de rit werden er slechts twee gerealiseerd. Dat is dus heel bedroevend.
Ik heb ook nog een kleine randopmerking. U hebt verwezen naar een lokale vertegenwoordiger van mijn partij. Ik kan echter de bal terugkaatsen, mijnheer de minister. Het was namelijk uw partij die in Dendermonde jarenlang de bouw van de gevangenis heeft tegengehouden door allerlei procedures te voeren. Dat is dus geen argument in het dossier hier. Hoe dan ook ben ik benieuwd naar de verdere uitrol.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Le président: Chers collègues, la question n°56001029C de M. Khalil Aouasti est transformée en question écrite.
12.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister,
Op
donderdag 21 november 2024 is het burgerlijk proces van de familie Van Espen
gestart tegen de Belgische staat (justitie). Het proces zal moeten uitwijzen of
er een oorzakelijk verband is tussen de fouten en nalatigheden bij justitie en
de uiteindelijke moord op mevr. Van Espen.
Dat er
zaken misgelopen zijn staat vast. Het intern onderzoek, het rapport van de Hoge
Raad voor Justitie en de parlementaire hoorzittingen die in de nasleep van de
gebeurtenissen plaatsvonden maakten dit duidelijk.
Graag
stel ik u hierover enkele vragen over:
1/
Welke stappen heeft u samen met justitie reeds ondernomen om dergelijke fouten
in de toekomst maximaal te vermijden?
2/
Welke plannen staan nog op stapel om tegemoet te komen aan de aanbevelingen die
gedaan geweest zijn?
12.02 Marijke Dillen (VB):
“Kon de dood van Julie Van Espen vermeden
worden als Justitie haar werk beter had gedaan?", is de cruciale vraag die
aan de basis ligt van de procedure van de familie van het vermoorde meisje
tegen de Belgische Staat waarbij de terechte vraag wordt gesteld of Justitie
gefaald heeft. De uitspraak moet nog komen.
Maar
dat er fouten zijn gemaakt staat onbetwistbaar vast. De Hoge Raad voor de
Justitie heeft een uitgebreid en goed onderbouwd rapport opgesteld dat dateert
van december 2019 en waaruit blijkt dat er liefst 77 dossiers onaangeroerd in
de kast zijn blijven liggen, waaronder zware zedendossiers.
Dit
rapport van de HRJ heeft talrijke aanbevelingen geformuleerd aan diverse
instanties, o.a. aan het adres van Justitie, maar ook aan het College van Hoven
en Rechtbanken, het College van het Openbaar Ministerie, het Hof van Beroep,
het Parket-Generaal, de Rechtbank van Eerste Aanleg en het Parket van Eerste
Aanleg.
Kan de
minister mij een gedetailleerd overzicht geven van de initiatieven die er sinds
dit rapport werden genomen door deze verschillende instanties? Graag een
gedetailleerd overzicht per betrokken instantie.
Kan de
minister mij mededelen welke middelen er werden vrijgemaakt specifiek ter
opvolging van deze aanbevelingen van de HRJ? Graag een gedetailleerd overzicht
per instantie en op jaarbasis sinds 2020?
Er
werden ook aanbevelingen geformuleerd in dit rapport aan het adres van de
gemeenschaps- en gewestminister. Kan de minister mij mededelen of er in het
kader van het overleg met deze betrokken ministers aandacht werd besteed aan de
opvolging van de geformuleerde aanbevelingen door de HRJ? Heeft de minister
zicht op de stand van zaken betreffende deze opvolging?
12.03 Minister Paul Van Tigchelt: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil hier de juiste toon vinden, want het drama Julie Van Espen snijdt nog steeds recht in onze ziel. Als er één domein is waarop we voorbije legislatuur vooruitgang hebben geboekt, dan is het wel de strijd tegen seksueel geweld. Dat was ook nodig, dat waren we verplicht aan Julie Van Espen. We hebben die vooruitgang kunnen boeken en dat is opzienbarend. We waren daarvoor in continu overleg met de ouders van Julie. Zij waren de drijvende kracht achter die hervormingen en daarvoor verdienen zij ongelooflijk veel respect.
Collega's, ik zeg niet dat we er al zijn of dat alles perfect loopt, maar er is belangrijke vooruitgang geboekt. De strijd tegen seksueel geweld, en ook de strijd tegen intrafamiliaal geweld, moet een prioriteit blijven. Meisjes en vrouwen moeten zich veilig kunnen voelen op straat, op café, maar ook thuis.
Het Parlement was ook betrokken bij vele van die hervormingen. Er was er de inwerkingtreding van een vernieuwd, strenger, up-to-date en state-of-the-art seksueel strafrecht, sinds juni 2022. De strafmaten voor verkrachting werden verhoogd. Er werd een beveiligingsmaatregel ter bescherming van de maatschappij ingevoerd om te vermijden dat bijvoorbeeld een zeer gevaarlijk seksueel delinquent tot strafeinde gaat om te verhinderen dat hij via opgelegde voorwaarden aan zijn problematiek dient te werken. Verder hebben we de verplichte terbeschikkingstelling na een gevangenisstraf uitgebreid met het misdrijf verkrachting van minderjarigen. We hebben het nieuwe Strafwetboek, dat verplichte therapie voor zedendelinquenten bevat, via de nieuwe straf van behandeling onder vrijheidsberoving – en ik weet dat die straf nog niet is ingevoerd.
We hebben ook de wet houdende voorlopige hechtenis gewijzigd. Voorheen vervielen de opgelegde voorwaarden na een maximale termijn van drie maanden als de onderzoeksrechter niet tijdig de verlenging aanvroeg. Dat leidde in bepaalde gevallen, zoals in de zaak-Steve B. – laten we zijn achternaam niet uitspreken – tot onnodige risico's voor de maatschappij. Dat werd ook aangekaart in het rapport van de Hoge Raad voor de Justitie. De wet houdende voorlopige hechtenis werd daaraan aangepast. Met de wijziging blijven de voorwaarden nu gelden tot er een uitspraak ten gronde is, waardoor die problemen worden opgelost.
We hebben ons niet beperkt tot wetgevende wijzigingen. We hebben ook aanpassingen doorgevoerd op het terrein. Ik verwijs heel kort naar de zorgcentra voor seksueel geweld. We zijn van drie naar tien gegaan. We zijn het er ondertussen allemaal over eens – dat hoor ik van mensen op het terrein – dat de zorgcentra na seksueel geweld misschien wel de belangrijkste stap voorwaarts betekenen, waardoor het dark number, dat er nog altijd is, verlaagd is. Het doen van een aangifte was vroeger voor vele slachtoffers een te hoge drempel. De zorgcentra voor seksueel geweld, waar de slachtoffers op een correcte manier bejegend worden – politioneel, psychologisch en met vrijwaring van de sporen – hebben gezorgd voor meer aangiftes. Dat is zeer belangrijk. Er zijn er nu tien. Idealiter komen er nog twee bij, zodat wij er twaalf hebben. Onder meer in Halle-Vilvoorde moet er nog één bijkomen. Laten we hopen dat het er nog van komt.
We hebben ook de steun voor het Slachtofferfonds opgetrokken tot 125.000 euro. Ook dat is niet onbelangrijk opdat slachtoffers in de praktijk de hulp ontvangen die zij verdienen. We kunnen wel nieuwe structuren en nieuwe wetgeving creëren, maar onze mensen op het terrein moeten er ook mee aan de slag kunnen. Finaal zijn het mensen die het verschil maken. Koen Geens had de verplichte opleiding voor magistraten al geregeld. Meer dan 2.000 magistraten hebben die opleiding gevolgd. Ook bij de politie zijn er inmiddels meer dan 1.500 gespecialiseerde inspecteurs voor seksueel geweld actief.
We hebben het mobiele stalkingalarm ingevoerd. Door een druk op de knop kan de politie verwittigd worden.
Er zijn ook, ingevolge de aanbeveling van de Hoge Raad, risicotaxatietoetsen ingevoerd om de kans op recidive bij zedendelinquenten beter in te schatten en om gerichter te kunnen optreden. Dat is natuurlijk geen exacte wetenschap. Het blijft mensenwerk. Maar het bestaat, en het leidt tot meer professionalisering en tot meer awareness bij onze diensten.
Er wordt ook gewerkt aan een nieuwe wet op DNA in strafzaken. We hebben ook geïnvesteerd in innovatieve projecten zoals het proefproject Code 37, gelanceerd in Antwerpen en ondertussen uitgebreid naar andere parketten, waardoor het woord-tegen-woord nu via gespecialiseerd onderzoek kan worden vermeden.
Ik zeg het vaak, maar ook hier mag het gezegd worden: we hebben de rechterlijke orde versterkt, we hebben bijkomende middelen vrijgemaakt voor Justitie, waardoor er meer criminologen, meer parketjuristen en meer referendarissen zijn gekomen.
We zijn er evenwel nog niet. Onder meer wat de familie Van Espen vroeg, is dat de evaluatie en de tucht van magistraten herzien wordt. Daarvoor zijn de teksten in voorbereiding. We moeten in de komende maanden op dat vlak nog meer stappen voorwaarts zetten.
12.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het overzicht van de maatregelen en de wijzigingen dat u hebt gegeven. Er zijn inderdaad al stappen gezet, maar zoals u zelf aangeeft, is het werk nog niet af. Het is bijvoorbeeld belangrijk dat de zorgcentra er komen, ook in mijn regio. Vanuit het Parlement werken we daaraan ook verder.
Die tuchtprocedure is heel belangrijk. Ik kom net van de commissie voor Grondwet en daar hebben we al het voorstel tot herziening van het grondwetsartikel ingediend. Dat wordt nu behandeld, waarna we verder kunnen werken aan de uitwerking van de evaluatie van de korpschefs.
12.05 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik heb geen antwoord gekregen op mijn derde vraag. Een aantal aanbevelingen uit het rapport van de Hoge Raad voor de Justitie hadden ook betrekking op de bevoegdheden van de gemeenschappen en de gewesten. Ik had vragen gesteld over het overleg omdat er vaak raakvlakken zijn met Justitie. Ik zal daarover een schriftelijke vraag indienen, waarop ik hopelijk een antwoord krijg.
Mijnheer de minister, u hebt terecht gezegd dat de houding van de familie Van Espen bijzonder veel respect verdient. Het is jammer dat dit land die familie gedwongen heeft om naar de rechtbank te stappen. We hebben heel goed begrepen dat het die mensen enkel en alleen te doen is om de erkenning te krijgen dat er fouten zijn gemaakt. Dat is het enige dat zij vragen. Het gaat niet om geld of een schadevergoeding. Zij willen gewoon de erkenning dat Justitie in dit dossier – weliswaar niet bewust – fouten heeft gemaakt. Dat blijkt duidelijk uit de onderzoeken van de Hoge Raad voor de Justitie. Samen met de familie moet ik betreuren dat er geen mea culpa over de lippen van Justitie is gekomen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: La question n° 56001161C de Mme Caroline Désir est retirée. La question n° 56001062C de M. Patrick Prévot est reportée.
13.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, une conférence qui devait être donnée à la FNAC de Woluwe-Saint-Lambert à l’occasion de la présentation d’un ouvrage intitulé "Allah n’a rien à faire dans ma classe" a été annulée. Cet ouvrage traite du vécu d’enseignants face à certaines revendications religieuses. Ladite décision n’avait pas été prise sur ordre de police mais bien par la FNAC elle-même, à la suite de menaces proférées par certains jeunes de s’en prendre physiquement aux auteurs de l’ouvrage en amont de la conférence.
Cet événement inquiétant m’a poussé à vous demander s’il était ou non exceptionnel à la connaissance de nos services de sécurité. À cet égard, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) traite l’ensemble des informations et renseignements pertinents sur le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation et constitue le coordinateur de la stratégie contre l’extrémisme et le terrorisme, laquelle vise à réduire autant que possible le radicalisme et l’extrémisme, en ce compris le processus de radicalisation.
Monsieur le ministre, étant donné que ce service opère sous la tutelle conjointe de votre ministère et de celui de l’Intérieur, pourriez-vous me faire savoir si, dans le contexte précis de cet incident, l’OCAM a recueilli des informations?
À votre connaissance, des faits semblables ont-ils fait l’objet en 2024 d’un rapport de l’OCAM, sans nécessairement aboutir à un incident concret?
Enfin, de manière générale, cette coordination de la stratégie contre l’extrémisme et le terrorisme – qui associe d’autres services publics fédéraux et les entités fédérées – fait-elle l’objet d’un rapport régulier auprès de votre autorité?
13.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Cher collègue, comme vous l'avez dit, c'est extrêmement inquiétant.
Je suis d'accord avec vous parce que dans un État de droit pour lequel la liberté d'opinion est et reste un fondement, un tel sabotage est inacceptable. C'est ce que le premier ministre a dit au cours de la plénière de la semaine passée et tout le monde l'a applaudi. Il est important de le dire parce que c'est une obligation pour nous tous de faire respecter la liberté et les droits constitutionnels.
Je confirme que l'OCAM a effectivement reçu des informations sur cet incident de la part de ses services d'appui. Jusqu'à la fin novembre, l'OCAM ne disposait que d'informations en rapport avec cet événement spécifique mais dans l'intervalle, le service a pu disposer d'informations concernant un autre événement qui s'est produit à Liège. Les services examinent les liens possibles entre les deux événements.
Une nouvelle présentation de ce livre se tiendra à Bruxelles ce soir.
Le fonctionnement de la Stratégie extrémisme et terrorisme (T.E.R.) fait l'objet d'un rapport annuel, comme cela est prévu. Toutefois, la task force nationale se réunit mensuellement et permet de mettre l'accent sur des besoins spécifiques quant au fonctionnement optimal de cette stratégie et de relayer notamment vers les ministres compétents des recommandations et des initiatives à prendre.
Nous disposons donc de ce rapport annuel, des recommandations émises par l'OCAM via la task force nationale mais aussi, bien sûr, du Conseil national de sécurité, qui réunit les ministres fédéraux compétents et au sein duquel l'OCAM est aussi présent. En tant que ministre de la Justice, j'ai donc des contacts ponctuels avec ces services presque tous les jours.
13.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
14.01 Sophie De Wit (N-VA): Geachte heer minister,
Op
zondagavond 24 november om 22u werd er in de gevangenissen van Haren en
Sint-Gillis in Brussel een staking uitgeroepen tot maandagavond 22u. Een
vervolgstaking of een verlenging behoren ook tot de mogelijkheid. De staking is
een vakbondsinitiatief en heeft tot doel om betere werkomstandigheden te
verkrijgen voor het gevangenispersoneel. Volgens de ACOD is de staking vooral
een gevolg van een “chronisch gebrek aan personeel, een te hoge werkdruk en een
gebrek aan ondersteuning en respect ten aanzien van het gevangenispersoneel”,
aldus een afgevaardigde.
De
deelnemende vakbonden eisen onder meer een dringende opvulling van het
personeelskader in de gevangenissen en een verlaging van de werklast voor de
cipiers en het gevangenispersoneel. Gelet op de talrijke incidenten in de
gevangenis van Haren – sinds de opening al drie gevallen van agressie tegen
cipiers, drie sterfgevallen en twee celbranden – vraagt men tevens een sterk
signaal tegen agressie van gedetineerden ten opzichte van het
gevangenispersoneel.
Ik had
u graag de volgende vragen gesteld.
- Wat
is uw reactie op deze staking? Is er overleg gepland met de vakbonden van de
desbetreffende faciliteiten?
- Kan
u bevestigen dat het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen (DG EPI)
recent heeft beslist dat nieuwe gedetineerden naar Vlaamse gevangenissen moeten
worden overgebracht omdat de Brusselse gevangenissen overvol zitten? Zo ja,
werden de Vlaamse gevangenissen hiervan op de hoogte gebracht?
- Is
het openen van een extra gevangenisvleugel in de gevangenis van Sint-Gillis,
zoals gevraagd wordt door de vakbonden, een optie?
- In
welke mate wordt het personeelskader in de gevangenissen al dan niet ingevuld?
Wordt hiervoor aan een oplossing gewerkt?
Bedankt
voor uw antwoorden.
14.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw De Wit, u vroeg vooreerst naar mijn reactie op de staking in de Brusselse gevangenissen. Personeelsleden hebben het recht om te staken. Wie ben ik om dat recht te beknotten? Ik heb begrip voor de beweegredenen van de personeelsleden. Bij elke stakingsaanzegging vindt er binnen de zeven dagen overleg met de vakbonden plaats. Dat is ook hier het geval geweest, maar dat heeft de staking niet kunnen voorkomen.
Uw tweede vraag ging over het feit dat nieuwe gedetineerden naar Vlaamse gevangenissen zouden moeten worden overgebracht. Om de overbevolking beheersbaar te houden, wordt volop ingezet op een betere spreiding van gedetineerden. Dat was in het verleden niet altijd het geval. Die spreiding gebeurt niet in de richting van één specifieke regio, maar naar alle gevangenissen op basis van hun capaciteit. Het is dus niet zo dat er systematisch van Brusselse naar Vlaamse gevangenissen zou worden getransfereerd.
Een dergelijke spreiding gebeurt ook in de Brusselse gevangenissen. Gevangenen uit Brussel die kunnen worden overgeplaatst, gaan naar gevangenissen waar de overbevolking op het moment van de overplaatsing lager is. Het is wel een feit dat de toestroom van nieuwe gedetineerden in Antwerpen en Brussel groot is.
De opening van de extra gevangenisvleugel in de gevangenis van Sint-Gillis is zeker een optie, mevrouw De Wit, maar dat vereist – dat zal u niet verbazen – extra budget en extra personeel.
In welke mate is het personeelskader in de gevangenissen al dan niet ingevuld? Wordt hiervoor aan een oplossing gewerkt? Ook dat komt verschillende keren aan bod, ook vandaag. In het verleden en tot vandaag werden er acties ondernomen om extra personeel aan te werven. Dat blijft een uitdaging. Momenteel lopen er heel wat selectieprocedures om extra personeel aan te werven. Er is ook een specifieke procedure voor de Brusselse gevangenissen. We blijven inzetten op employer branding en zijn aanwezig op tal van jobbeurzen, scholen en infomomenten, om zo veel mogelijk mensen te bereiken en warm te maken om deel te nemen aan de selectieproeven.
14.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, dit thema zal de komende weken nog heel dikwijls aan bod komen. Het debat werd deze ochtend al ingezet en er komt nog een vervolg. Ik wil u alvast bedanken voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
15.01 Sophie De Wit (N-VA): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn ingediende vraag.
Geachte
heer minister,
Het
gemoedelijke dorpje Heers in Limburg werd op een vrijdagnacht eind november
opgeschrikt door een ernstig incident: aan de woning van een jonge penitentiair
beambte brandde diens wagen volledig uit ten gevolge van een brandbom. In de
brievenbus vond de penitentiair beambte een verontrustende dreigbrief terug,
waarin te lezen stond dat hij beter niet terug kwam werken want dat hij anders
de veiligheid van zijn gezin in het gedrang zou brengen.
Volgens
een vakbondsafgevaardigde werd de bewuste collega, die werkt in de gevangenis
van Leuven-Centraal, eerder ook al bedreigd door een gedetineerde aldaar. Deze
gewelddaad is de laatste in een lange rij van geweld en agressie tegenover
penitentiair beambten (recent nog in Haren en Beveren), maar het uitzonderlijke
aan deze daad is dat iemand thuis, in zijn eigen dorp, bedreigd wordt. Zulke
voorvallen leiden ertoe dat vele penitentiair beambten, die nochtans een
belangrijke job vervullen, liever overschakelen naar ander en veiliger werk,
bijvoorbeeld in de privébewaking.
Ik had
u graag de volgende vragen gesteld.
Wat is
uw reactie op dit voorval, waarbij een penitentiair beambte thuis ernstig
bedreigd wordt? Is men de dader al op het spoor?
Beschikt
u over recente cijfers van geweld en agressie tegenover penitentiair beambten,
en welke evolutie ziet u in de cijfers?
Is er
volgens u een link tussen de overbevolking in de gevangenissen en het geweld
tegen penitentiair beambten? Zo ja, welke acties onderneemt u?
Is er
volgens u een link tussen de meer dan 1000 geïnterneerden in de gevangenissen
en het geweld tegen penitentiair beambten? Zo ja, welke acties onderneemt u?
Kan u
bevestigen dat meer en meer penitentiair beambten hun functie neerleggen en een
andere job zoeken? Beschikt u over recente cijfers wat de in- en uitstroom
betreft?
Bedankt
voor uw antwoorden.
15.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw De Wit, ik vind het bijzonder onrustwekkend dat een penitentiair beambte in zijn privéwoning – het was niet in de gevangenis – ernstig werd bedreigd. Dat is nog maar eens een voorbeeld van een trend die we vaker vaststellen waarbij niet alleen overheidsfunctionarissen zoals magistraten, politieambtenaren, gevangenispersoneel, ministers, of politici in het algemeen, maar ook journalisten door het milieu van de zware en georganiseerde criminaliteit worden geviseerd. Het volstaat te verwijzen naar de actualiteit, ook in het buitenland.
Zowel het gevangeniswezen als de veiligheidsdiensten nemen dergelijke feiten au sérieux. Zij hebben ook het betreffende incident meteen zeer ernstig genomen en veiligheidsmaatregelen voor de betrokken medewerker en zijn naaste omgeving in gang gezet.
Terwijl de bezorgdheid zich op dat moment uiteraard richt naar de medewerker en zijn naaste omgeving, kunnen dergelijke incidenten ook vrees en onzekerheid bij andere medewerkers oproepen. In ieder geval hebben de betrokkene en zijn familie psychologische ondersteuning gekregen en loopt er een gerechtelijk onderzoek, zoals dat gebeurt voor elk geval van geweld door een bepaald milieu.
U vroeg naar de recente cijfers inzake geweld en agressie tegenover penitentiaire beambten. Ik stel voor dat u daarvoor een schriftelijke vraag indient.
Is er een link met de overbevolking? Is er een link met het feit dat 1.000 geïnterneerden in de gevangenissen zitten? Zoals ik daarstraks gezegd heb, zien we de jongste tijd inderdaad een toename van agressie in onze gevangenissen. Ik vermoed dat daar meerdere oorzaken voor zijn. Een eerste oorzaak is volgens ons het hoge aantal geïnterneerden en in het algemeen het hoge aantal gedetineerden met een psychiatrische problematiek. Die groep vertoont wel vaker een onvoorspelbaar moeilijk of gewelddadig gedrag.
Een tweede oorzaak, die we niet uit de weg mogen gaan, is het gebruik van drugs in de gevangenissen.
Ten derde kan ook de overbevolking een rol spelen. We voeren daartegen een beleid, dat ik de voorbije maanden al heb toegelicht, door verder te investeren. We zien vooral een toename van agressie-incidenten in een gevangenis waar geïnterneerden verblijven. Een derde van de agressiegevallen wordt gepleegd door geïnterneerden, die niet in de gevangenis thuishoren.
U vroeg of er meer penitentiair beambten ontslag nemen. Er is inderdaad meer personeelsverloop, maar die heeft verschillende oorzaken. De werkomstandigheden zijn een van de mogelijke oorzaken, maar er zijn nog andere mogelijke verklaringen. De afgelopen twee jaar zijn er immers meer mensen dan ooit tevoren aangeworven. Een stijging van het personeelsbestand houdt ook een stijging van het personeelsverloop in. Er werden ook veel contractuele medewerkers aangeworven met een contract van bepaalde duur. Het is niet onlogisch dat die werknemers na verloop van tijd op zoek gaan naar een duurzamere tewerkstelling. Er is dus een groter verloop, maar over de oorzaken ervan moeten we wat voorzichtig zijn.
15.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal een schriftelijke vraag indienen om de cijfers te bekomen. Het is bijzonder schrijnend dat medewerkers die over de veiligheid in gevangenis moeten waken, zelfs na hun werk thuis niet meer veilig zijn. Door de huidige situatie is de veiligheid van het personeel zowel in als buiten de gevangenis niet meer gegarandeerd. Dat is erg onrustwekkend.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
16.01 Sophie De Wit (N-VA): Geachte heer minister,
Via de
wet van 2 maart 2023 werd een uniform informatierecht ingesteld voor
slachtoffers inzake beslissingen die worden genomen over de voorlopige
hechtenis van de verdachte, dus tijdens het vooronderzoek. Naast de daders
beschikken ook de slachtoffers binnen de strafprocedure immers over bepaalde
rechten en beschermingsmaatregelen; er moet aldus een correct evenwicht tussen
beide partijen nagestreefd worden.
In het
kader van de strafuitvoering gold reeds een wettelijke verplichting dat
slachtoffers, indien zij aangeven dat te willen, op de hoogte worden gebracht
van een beslissing aangaande een strafuitvoeringsmodaliteit. Ook over de
definitieve invrijheidstelling van de veroordeelde moet het slachtoffer worden
ingelicht. Dat dient telkens zo snel mogelijk te gebeuren en in elk geval
binnen 24 uur via het snelst mogelijke, schriftelijke communicatiemiddel.
Ook al
is voormelde wet van 2 maart 2023 in werking getreden op
1 april 2024, toch mag de correcte toepassing van het informatierecht
geen frats zijn en menen wij dat deze informatieverplichting - en ook die
tijdens de strafuitvoering - in de praktijk rigoureus moet toegepast worden.
Ook volgens een Europese richtlijn heeft het slachtoffer het recht om
geïnformeerd te worden over onder meer de invrijheidstelling of ontsnapping van
de verdachte, alsook over maatregelen die te zijner bescherming genomen zijn in
het geval van vrijlating of ontsnapping van de dader.
Mijn
vragen:
Kan u
bevestigen dat de informatieverplichting, zowel tijdens het vooronderzoek als
tijdens de strafuitvoering, correct toegepast wordt in de praktijk?
Ik
veronderstel dat de meeste slachtoffers, zowel tijdens het vooronderzoek als
tijdens de strafuitvoering, verkiezen om op de hoogte gesteld te worden? Kan u
dit cijfermatig bevestigen?
Wordt
de termijn van 24 uur veelal gehaald of is het een uitdaging om de informatie
tijdig te bezorgen aan het slachtoffer?
Komt
het vaak voor dat informatie niet wordt doorgegeven wegens “aanwijsbaar risico
dat de verdachte als gevolg van de kennisgeving schade zou kunnen worden
berokkend”? Beschikt u over cijfers hieromtrent?
Bedankt
voor uw antwoorden.
16.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw De Wit, een belangrijke wetswijziging via de wet van 2 maart 2023 voerde het informatierecht voor de slachtoffers in. Die wet is op 1 april 2024 in werking getreden.
Voor de uitvoering van de wet is zoals vaak een koninklijk besluit vereist op twee punten. Ten eerste moest de Koning de nadere regels vastleggen voor de kennisgeving van beslissingen aan de benadeelde persoon of de burgerlijke partij. Ten tweede moest de wijze waarop de griffier informatie moet bezorgen aan de gemeenschaps- en politiediensten worden uitgewerkt.
Het koninklijk besluit is inmiddels afgerond en ondertekend door de Koning. Het is echter nog niet gepubliceerd. Het koninklijk besluit vereiste de afstemming tussen verschillende actoren. Een werkgroep met vertegenwoordigers van de betrokken diensten en instellingen heeft gedurende een bepaalde tijd meerdere opties onderzocht. Adviesprocedures bij instanties zoals de Raad van State en de GBA hebben eveneens tijd in beslag genomen. Bovendien moesten ook de gemeenschappen bij het overleg worden betrokken. Het is dus ondertekend door de Koning, maar nog niet gepubliceerd.
Bovendien zijn ook modeldocumenten ontwikkeld met het Team Klare Taal van het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding om informatie efficiënt en duidelijk te kunnen communiceren aan de slachtoffers, wat toch belangrijk is. Het heeft weinig zin te communiceren in een taal die niet wordt begrepen.
Op dit moment past de Directie van de politionele informatie en de ICT-middelen de informaticasystemen van de politiediensten aan en wordt een informatiebericht voor de politieambtenaren voorbereid. Zodra dat gebeurd is, zal het koninklijk besluit worden gepubliceerd en kan het in werking treden.
16.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u aangeeft dat het om belangrijke wetgeving gaat. Het wetsvoorstel dat ik had ingediend, werd unaniem door het halfrond goedgekeurd.
Ik ben wel enigszins geschrokken van het feit dat de wet van maart 2023, die in werking zou treden in april 2024, nog steeds niet in werking is getreden. Het is nu bijna 2025 en we zijn er nog niet. Dat is een teleurstelling. Ik begrijp dat er heel wat voorafgaande voorbereiding nodig is. Ik begrijp ook dat het bijzondere periodes zijn geweest. Die periodes zullen er echter altijd zijn. We zijn al negen maanden voorbij de aanvankelijk vastgelegde datum van inwerkingtreding van een jaar voordien.
Het is jammer dat er ter zake niet sneller is geschakeld, omdat de informatie voor de slachtoffers echt belangrijk is. De desbetreffende wetgeving mag geen frats zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
17.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben blij dat ik deze vraag nog kan stellen. Er is op het terrein bij de vrederechters namelijk onzekerheid over de wijze waarop de berekening moet gebeuren. We naderen echter het einde van het jaar en ik vermoed dat er hier en daar wel een paar afrekeningen worden gemaakt. Het is dus belangrijk dat er klare wijn kan worden geschonken over hoe er nu berekend moet worden en wat er wel en niet kan worden meegenomen.
Voor de rest, mijnheer de voorzitter, verwijs ik naar de ingediende vraag.
Eind
oktober 2023 werd het wetsontwerp betreffende het statuut van bewindvoerder
over een beschermde persoon aangenomen in de Kamer. In de nieuwe eerste
paragraaf van artikel 497/5 van het oud Burgerlijk Wetboek wordt voorzien dat
“de Koning de inkomsten van de beschermde persoon die voor deze paragraaf in
aanmerking kunnen worden genomen dient te bepalen”. In het eerste artikel van
het KB van 18 mei 2024, worden de inkomsten van de beschermde persoon die als
berekeningsbasis dienen voor het forfait bedoeld in artikel 497/5, § 1 oud BW
opgesomd. Het KB geeft duidelijk aan dat het gaat om de aldaar opgesomde
“netto-inkomsten”.
Hoewel
het KB beoogde aan te sluiten bij de diverse bestaande praktijken en meer
eenduidigheid wilde bieden, verneem ik dat op het terrein discussie bestaat
over de interpretatie van het begrip “netto-inkomsten”. Sommige vrederechters
zijn van mening dat er - bij de berekening van de vergoeding van de
bewindvoerder - ook rekening gehouden moet worden met een bijbetaling aan de
fiscus als kost, net zoals een eventuele teruggave van belastingen als inkomen
wordt beschouwd. Anderen stellen dan weer dat zulke interpretatie niet spoort
omdat een verrekening van de bijbetaling niet uitdrukkelijk in het KB is
voorzien.
Tijdens
de bespreking van dit ontwerp hebt u ten slotte verklaard dat het nieuwe
register het mogelijk zal maken om de aantallen familiale en professionele
bewindvoerders te onderscheiden en dat ook de cijfers over fraude beschikbaar
zullen zijn.
Ik had
u graag de volgende vragen gesteld.
Bent u
op de hoogte van de verschillende interpretaties van het begrip
“netto-inkomsten” en van het feit dat er daardoor zelfs verschillende
Excel-berekeningtools in omloop zijn?
Kan u
verduidelijken wat bedoeld wordt met dit begrip? Moet het begrip “netto” in de
gebruikelijke betekenis worden begrepen, met name het inkomen dat de beschermde
persoon daadwerkelijk overhoudt na betaling van alle sociale en fiscale lasten
op de aangeduide inkomstencategorieën?
Moet
een bijbetaling aan de fiscus verrekend worden in min om de vergoeding van de
bewindvoerder te berekenen? Zo ja, is het aangewezen om het KB aan te passen om
dit te verduidelijken?
Wat is
de stand van zaken van het nieuwe register? Hebt u al een zicht op de aantallen
familiale en professionele bewindvoerders en zijn er reeds cijfers over fraude
beschikbaar?
17.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw De Wit, zoals u terecht opmerkt, somt het koninklijk besluit van 18 mei 2024 de inkomsten van de beschermde persoon op die als berekeningsbasis dienen voor de vergoeding van de bewindvoerders. Ik ben op de hoogte van de verschillende interpretaties van het begrip netto-inkomsten, hoewel die me enigszins verbaasden, omdat we dachten dat de tekst in dat opzicht vrij duidelijk was.
Het koninklijk besluit bepaalt uitdrukkelijk dat het gaat om de daarin opgesomde netto-inkomsten. Dat begrip moet begrepen worden in de gebruikelijke betekenis van het woord, dus na aftrek van alle sociale en fiscale lasten. Het koninklijk besluit bepaalt expliciet dat de teruggaven van inkomstenbelastingen wel onder netto-inkomsten vallen. Het is onmogelijk om die los te koppelen van de bij te betalen belastingen, die bijgevolg niet vallen onder de netto-inkomsten waarop de vergoeding kan worden berekend. Het niet in rekening brengen van de belastingen zou immers tot gevolg hebben dat er een vergoeding wordt toegekend op basis van bruto-inkomsten, wat in strijd is met de tekst en de geest van de wet en het koninklijk besluit.
De vrederechters lijken het met die interpretatie eens te zijn. De rechtszekerheid die het nieuwe besluit biedt, blijft behouden. Ik acht het om die redenen niet aangewezen om het koninklijk besluit aan te passen.
Het nationaal register van de professionele bewindvoerders moet nog technisch ontwikkeld worden. Om budgettaire redenen is dat nog niet gebeurd. De oprichting van het register vereist daarnaast een koninklijk besluit dat de nadere regels voor de invoering, de werking ervan, de toegang ertoe en de terbeschikkingstelling van de gegevens aan het publiek vaststelt. Dat koninklijk besluit is in voorbereiding.
Ter herinnering, de datum waarop professionele bewindvoerders in het register moeten zijn ingeschreven, is 1 juli 2026. Er is dus nog tijd voor de ontwikkeling.
17.03 Sophie De Wit (N-VA): Ik wil even recapituleren, mijnheer de minister. Onder het begrip 'netto' in de gebruikelijke betekenis begrijp ik het inkomen dat de beschermde persoon daadwerkelijk overhoudt na betaling van alle sociale en fiscale lasten op de aangeduide inkomenscategorie. Dat wil zeggen dat, als er een bijbetaling aan de fiscus moet gebeuren, die in mindering moet worden gebracht om de vergoeding aan de bewindvoerder te berekenen. Klopt dat? Dat is immers de hele discussie: men zegt dat een teruggave van de belastingen als inkomen moet worden beschouwd, wat wil zeggen dat een bijbetaling aan de fiscus als kosten moet worden beschouwd. Is dat de juiste interpretatie? Dat is belangrijk om te weten, want dan kunnen we verder. Bedankt, mijnheer de minister.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.30 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 30.