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Commissie
voor Justitie |
Commission
de la Justice |
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van Dinsdag 17 december 2024 Voormiddag ______ |
du Mardi 17 décembre 2024 Matin ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 8 h 58 et présidée par M. Jean-Luc Crucke.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 8.58 uur en voorgezeten door de heer Jean-Luc Crucke.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, la CPI a récemment délivré des mandats d'arrêt à l'égard de représentants de l'État d'Israël et de l'Autorité palestinienne du chef de crime contre l'humanité et de crime de guerre.
Mes questions concernent la politique belge par rapport à ces faits: comment est-ce qu'on lit ce type de condamnation? Faut-il se dire au final que cela revêt certes une haute valeur, mais purement symbolique? Quel est la lecture du ministre de la Justice par rapport à ce type de prononcé?
Comment une telle décision peut-elle être suivie d'effet à court et moyen terme? Vous savez comme moi que la CPI ne dispose d'aucune force de police, et donc pas de force coercitive, même si le statut de Rome du 17 juillet 1998 prévoit une coopération entre les États aux chapitres IX et X. Quel service du SPF Justice est-il en charge de cette matière? Quelle procédure est-elle suivie au sein du SPF?
La troisième question est davantage une question de lege ferenda, à moyen terme: pour qu'on puisse considérer qu'une décision de la CPI soit suivie d'effet, ne doit-on pas remettre en cause le système même du jugement par défaut? Ou plutôt, ne faudrait-il pas octroyer cette possibilité d'avoir un jugement par défaut ou in abstracto? Cela n'est pas le cas aujourd'hui et cela rend bien évidemment la chose plus difficile. Considérant le statut de Rome du 17 juillet 1998 dont j'ai parlé, vous semble-t-il qu'une initiative pourrait être prise par la Belgique dans ce cadre-là, afin que le droit humanitaire ne soit pas seulement un droit qui apparait de plus en plus comme indispensable, dans la société internationale qui est la nôtre, mais qu'il soit surtout respecté?
01.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Monsieur Crucke, pour répondre à votre première question, la délivrance de ces mandats d'arrêt revêt sans aucun doute une grande valeur symbolique mais, si vous me demandez mon opinion, cela va bien au-delà. La Belgique n'est pas qu'un simple État partie au statut de Rome, car notre pays en a toujours été l'un des chefs de file. Le statut protège les droits humains et les victimes des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. La délivrance de ces mandats d'arrêt marque en effet la fin d'une première phase de la procédure judiciaire permettant ensuite de passer à la mise en accusation des suspects. En outre, un mandat d'arrêt a un effet direct sur la liberté de mouvement des personnes concernées, car celles-ci risquent d'être arrêtées dans l'un des 125 pays ayant signé le statut de Rome. Si l'un de ces trois suspects mettait le pied en Belgique, il serait donc arrêté. Le premier ministre l'a lui-même indiqué en séance plénière voici presque deux semaines.
S'agissant de votre deuxième question, pour faire arrêter les personnes visées par un mandat d'arrêt qu'elle a émis, la Cour est entièrement dépendante de la coopération des États parties au statut de Rome, qui ont l'obligation d'arrêter les personnes visées sur demande de la Cour, conformément au statut de Rome. Dès 2004, la Belgique s'est dotée d'une loi portant spécifiquement sur la coopération avec la Cour pénale internationale. Dans ce cadre, c'est le service de droit international humanitaire du SPF Justice qui agit comme autorité centrale de coopération avec la Cour pénale internationale. Lorsque ce service reçoit une demande aux fins d'arrestation et de remise ou d'une arrestation provisoire, l'autorité centrale enjoint le parquet fédéral de faire procéder au signalement international des personnes concernées par le mandat d'arrêt. Dans le cas d'une demande d'arrestation provisoire, un mandat d'arrêt est émis par un juge d'instruction.
Dans le cas d'une demande d'arrestation et de remise, celle-ci est rendue exécutoire par la chambre du conseil et la remise de la personne arrêtée ne peut avoir lieu qu'après que la décision est devenue définitive. La personne arrêtée doit être transférée à la Cour dans un délai de trois mois à dater de la décision de transfert.
Concernant la procédure par défaut, il faut se rappeler que la procédure devant la Cour pénale internationale, à l'instar de la procédure devant les autres juridictions pénales internationales, résulte d'un mélange de traditions de droit civil et de common law, dans lequel les procédures par défaut ne sont généralement pas admises. Cela n'entraîne cependant pas nécessairement une entrave au déroulement de la justice. L'expérience des tribunaux ad hoc, par exemple le Tribunal pénal international pour le Rwanda ou le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a montré qu'il n'est pas rare que des fugitifs se retrouvent devant le tribunal après de nombreuses années, les crimes concernés étant imprescriptibles.
La question mériterait assurément d'être approfondie afin de déterminer précisément les avantages et inconvénients d'une éventuelle modification des dispositions du statut de Rome en ce sens. À l'heure actuelle, la réflexion sur ce sujet n'a pas été entamée formellement au sein de l'Assemblée des États parties, l'organe législatif du système du statut de Rome. S'agissant de relations internationales, la position de la Belgique à cet égard relève de la compétence du département des Affaires étrangères, étant entendu qu'elle est déterminée en étroite consultation avec la Justice.
01.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse particulièrement complète.
Vous avez confirmé ce que le premier ministre a lui-même dit en ce qui concerne la Belgique et je vous en remercie. Contrairement à la France, il n'y va pas que d'une question de symbole ou de principe mais aussi de droit, à faire respecter. En France, le président Macron avait lui-même émis pas mal de réserves à l'égard de ce type de décision. Je dois avouer mon incompréhension.
Vous précisez à juste titre que la Belgique est finalement plus qu'un État membre. C'est un chef de file en la matière. Je me demande dès lors si une initiative par rapport au jugement par défaut ne pourrait pas être prise mais je peux adhérer à votre réflexion, selon laquelle il faut d'abord étudier les avantages et inconvénients. On sait que ce droit international est bercé par la common law. Telle est l'habitude internationale. Ce n'est pas pour cela que les règles ne peuvent pas évoluer.
J'entends que les Affaires étrangères sont compétentes. Je les questionnerai également à cet égard. Peut-être pourriez-vous vous mettre en lien avec votre collègue, ce qui permettrait d'avoir une étude, éventuellement avec des personnes du monde académique en Belgique, pour voir l'utilité de prendre à ce moment-là une initiative.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Le président: La question n° 56001062C de M. Patrick Prévot est transformée en question écrite.
02.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, vous connaissez certainement cette chanteuse malienne, Mme Rokia Traoré, ambassadrice de bonne volonté pour le HCR, qui a été arrêtée à Rome en juin 2023 dans le cadre d'un litige international d'ordre privé pour avoir refusé le droit de visite à l'égard de sa fille au père de celle-ci.
La chanteuse a été extradée vers la Belgique où elle avait été condamnée par défaut à deux ans de prison en octobre 2023. Je ne souhaite pas entrer ici dans des considérations spécifiques mais plutôt prendre position de manière générale puisque l'avocate de l'intéressée a dénoncé, au plan juridique, la violation des principes constitutionnels et internationaux en l'absence d'un procès équitable, puisqu'il s'agissait d'un procès par défaut.
Premièrement, tout en faisant preuve d'une réserve absolue, quelle est votre lecture des faits par rapport à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense? Y a-t-il une réelle incompatibilité entre le jugement par défaut et cette convention?
Deuxièmement, lorsque l'on émet un mandat d'arrêt européen basé sur des décisions rendues par défaut, si on analyse le contexte récent des arrêts de la CJUE, peut-on affirmer qu'il y a là violation des droits fondamentaux? Je fais référence en l'espèce à l'arrêt Aranyosi et Căldăraru (C-404/15).
Troisièmement, en fonction de vos réponses, la Belgique respecte-t-elle ses obligations internationales en matière de litiges transfrontaliers liés à la garde des enfants? Si cela devait ne pas être le cas, comment pourrait-on améliorer la situation sur le plan légal? Quelles réformes devraient être lancées pour répondre aux critères européens et internationaux?
02.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Monsieur le président, je ne connaissais pas cette chanteuse, Mme Rokia Traoré. J'ai fait sa connaissance lors de la procédure d'extradition. Vous le savez, elle a été extradée d'Italie vers notre pays le 29 novembre, il y a quelques semaines.
Une condamnation par défaut n'est pas en soi incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, ni avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En Belgique, toute personne condamnée au pénal en son absence a la possibilité de faire opposition, ce qui lui garantit un nouveau procès contradictoire. C'est le cas également pour les personnes remises sur la base d'un mandat d'arrêt européen.
La décision-cadre européenne prévoit par ailleurs expressément que, dans une série de conditions, notamment la possibilité de bénéficier d'un nouveau procès, un mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exécution d'une décision rendue par défaut doit être accepté.
Dans le cas qui nous occupe, la Cour de justice de l'Union européenne a été appelée à se prononcer suite à une question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Rome. Dans son ordonnance du 20 septembre 2024, la Cour a confirmé la validité du mandat d'arrêt européen émis par la Belgique au regard des exigences posées par la décision-cadre.
La Cour a rappelé sa jurisprudence constante suivant laquelle l'article 4bis de la décision-cadre sur les décisions par défaut vise à garantir un niveau de protection élevé et à permettre à l'autorité d'exécution de procéder à la remise de la personne recherchée, en dépit de son absence au procès qui a mené à sa condamnation, tout en respectant pleinement les droits de la défense.
S'agissant des instruments de coopération judiciaire civile, tels que le règlement Bruxelles 2bis et la Convention de la Haye, ceux-ci ne sont pas utilisables lorsque l'enfant se trouve dans un état non signataire de la Convention, ce qui est le cas en l'espèce.
Nonobstant cette difficulté, en cas d'enlèvement d'un enfant depuis la Belgique, la solution négociée est toujours privilégiée et les procédures civiles sont entamées prioritairement aux sanctions pénales. Toutefois, si aucune coopération n'est possible avec le parent qui a déplacé l'enfant, malgré des décisions civiles exécutoires, les autorités judiciaires peuvent recourir à la sanction pénale pour faire respecter les décisions rendues et ce en application de l'article 432 du Code pénal. Cet outil est utilisé comme ultimum remedium en dernier recours.
Compte tenu des éléments précités, il ne semble pas que les décisions judiciaires belges portent atteinte aux principes constitutionnels d'autres États membres de l'Union européenne ou aux conventions internationales. Il ne me semble dès lors a priori pas nécessaire d'envisager des réformes. Voici une réponse juridique, mais, je l'espère, pertinente.
02.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, c'est effectivement une réponse complète et précise. J'en prends acte. Je ne connaissais pas la question préjudicielle à laquelle vous avez fait référence. Mais il est important, effectivement, que l'on puisse considérer qu'il n'y a pas de contravention avec les règles européennes ni avec les règles internationales. C'est ce que vous avez confirmé.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
03.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, un rapport publié par Europol fait état d'une utilisation de plus en plus massive de jeunes dans des trafics de drogues en Europe, la France et la Suède étant notamment touchées.
Le rapport évoque la présence massive de jeunes âgés de 13 à 17 ans dans des réseaux de stupéfiants, non seulement pour dealer ou cacher des stocks de drogues mais également, et c'est plus inquiétant, pour intimider ou tuer.
Notre pays ne serait pas épargné. Ainsi, tout récemment, des mineurs d'âge ont été interpellés, suspectés d'avoir été utilisés pour liquider un membre d'une organisation criminelle.
Les mineurs
étrangers non accompagnés (MENA), en raison de la fragilité de leur situation
administrative et économique, seraient privilégiés par les organisations
mafieuses actives dans le milieu du narcotrafic, selon des sources des services
de police. Il n'est toutefois pas possible de quantifier à ce stade le nombre
de MENA impliqués dans le narcotrafic.
Cette
radicalisation et ce recours aux jeunes MENA et autres dans le cadre du
narcotrafic sont particulièrement inquiétants.
Monsieur le
ministre, avez-vous pris connaissance du rapport d’Europol? Des contacts ont-ils
été noués avec les autorités, police fédérale et magistrature, pour faire le
point sur cette situation? Ce recours aux MENA tout particulièrement est-il
bien avéré? Dans l’affirmative, des mesures seront-elles prises en concertation
avec la commissaire nationale aux drogues et l'Office des étrangers?
03.02 Jean-Luc Crucke (Les
Engagés): Monsieur le ministre de la
Justice, un rapport d'Europol met en lumière l'utilisation croissante de
mineurs, souvent âgés de 13 à 17 ans, dans les réseaux criminels liés au
trafic de drogues en Europe. Ces jeunes, parfois recrutés via des messageries
éphémères ou des réseaux sociaux sont impliqués dans des activités allant du
deal de drogue à l'intimidation et même au meurtre.
En
Belgique, les autorités constatent une augmentation de ces cas inquiétants,
notamment impliquant des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), qui, sans
attaches locales, deviennent des cibles idéales pour les organisations
criminelles.
Les
jeunes sont attirés par des gains rapides et échappent souvent à des poursuites
graves en raison de leur statut de mineurs. Trompés par des promesses d'un
avenir meilleur, ils deviennent des victimes de traite humaine avant d'être
intégrés dans les réseaux criminels.
Mes
questions sont les suivantes. Quelle est la lecture du ministre face au rapport
d'EUROPOL? Quelle est son analyse compte tenu des défis judiciaires que
celui-ci met en évidence dans notre pays? Qu'en est-il compte tenu du régime
juridique s'appliquant aux mineurs en Belgique? Le ministre peut-il nous
éclairer sur les mesures judiciaires et éducatives applicables aux mineurs
impliqués dans des actes graves, comme des homicides liés au trafic de drogue?
Quelle coopération existe actuellement avec d'autres pays européens, notamment
la France et la Suède, pour lutter contre ce phénomène transfrontalier? Compte
tenu du caractère confidentiel, le ministre est-il en mesure de nous dire si
des enquêtes ou des initiatives spécifiques sont en cours pour démanteler les
réseaux impliqués dans la traite des MENA à des fins criminelles? Quelles sont
les aires de collaboration avec votre homologue au ministère de l'Intérieur?
03.03 Paul Van Tigchelt, ministre: Chers collègues, j'ai pris connaissance de ce rapport d'Europol. Ce n'est pas une surprise, nous avons en effet des contacts privilégiés avec Europol. Le risque de récupération des jeunes, notamment des mineurs non accompagnés, par des milieux criminels est effectivement réel. Nous l'avons lu dans ce rapport mais nous le voyons aussi dans la pratique de nos enquêtes au niveau belge. À Bruxelles et à Anvers, beaucoup de jeunes, parfois aussi des MENA, sont utilisés par des réseaux criminels. Donc en matière d'exploitation de mineurs et surtout de criminalité forcée de MENA, il y a sans doute une sous-estimation du phénomène.
Que fait notre pays? Le bureau de la cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains est géré et organisé au sein du SPF Justice. Ce bureau a déjà réuni beaucoup de partenaires – entre autres Child Focus, la police fédérale, Fedasil, etc. – autour de cette question. Ces discussions ont notamment conduit à la création, par la direction de la criminalité organisée de la police judiciaire fédérale, du projet task force youth trafficking. Son objectif est de cibler les diverses formes d'exploitation, dont celle de MENA, dans le cadre de la criminalité forcée selon une approche multidisciplinaire, à laquelle le bureau susmentionné devrait être associé. Dans ce cadre, une réunion est planifiée au début de l'année prochaine avec le procureur général de Bruxelles qui traite des matières pénales liées à la jeunesse pour le Collège des procureurs généraux. Parallèlement à cela, la PJF de Bruxelles prend l'initiative d'un projet MENA sur son arrondissement. La DJSOC, la direction qui traite de la criminalité organisée, envisage un rapprochement entre ces projets. Une réunion de coordination est prévue.
Le droit sanctionnel de la jeunesse ou de la délinquance juvénile relève de la compétence des Communautés; celles-ci déterminent les mesures que le juge de la jeunesse peut imposer et sont responsables de leur mise en œuvre.
Concernant les MENA, les services de police signalent toutes les interceptions de mineurs étrangers non accompagnés à l'Office des étrangers et au Service des Tutelles du SPF Justice. Dans le cas de MENA impliqués dans le trafic de drogue – ce qui par rapport au nombre de MENA n'est pas si courant –, le Service des Tutelles désigne immédiatement un tuteur et contacte un centre d'accueil spécialisé dans l'accompagnement de victimes de traite des êtres humains, tel que Esperanto.
En ce qui concerne la coopération avec d'autres pays européens, on peut citer le projet EMPACT, le plan d'action européen qui vise à lutter contre l'exploitation des mineurs et la contrainte à la délinquance des MENA. Ce plan implique 25 pays européens et non-membres de l'Union.
D'ici la fin de l'année, la Direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) entrera en contact avec des magistrats et policiers spécialistes de la problématique dans la région de Marseille. En effet, cette ville est particulièrement impactée par les activités criminelles des MENA au même titre que Paris avec qui ils ont déjà eu des contacts. L'objectif est, dans un premier temps, de tenter d'établir un échange des connaissances et des bonnes pratiques dans l'approche des MENA.
Par ailleurs, le commissariat national drogue établira des contacts avec les autorités suédoises car il souhaite examiner le plan d'action contre la violence utilisée par les organisations criminelles, la manière dont les jeunes y sont impliqués et voir si cela fonctionne. Personnellement, j'ai déjà eu des contacts avec les services et le ministre suédois. La Suède est confrontée à de nombreux problèmes de violence liée à la criminalité et commise par des jeunes.
Selon les informations relayées par la presse suédoise, lorsque les peines pour les adultes se sont durcies, les autorités suédoises ont constaté que les organisations criminelles ont recruté davantage de mineurs.
Enfin, je peux confirmer que des enquêtes sont menées en vue de démanteler les réseaux impliqués dans la traite des MENA à des fins criminelles. Il peut être référé à la problématique des MENA afghans à Anvers, dans laquelle des peines très sévères ont été récemment prononcées – peut-être l'avez-vous lu dans la presse.
03.04 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et pour ce que vous mettez en place, notamment cette task force.
Les MENA sont un public fragile que je connais bien car j’ai travaillé avec eux. Ils sont là pour peu de temps, la Belgique n’étant parfois qu’une étape dans un long périple. Vu leur fragilité, ils sont particulièrement exposés aux actes de narcotrafiquants sans vergogne.
On voit combien, dans d’autres endroits, dans d’autres villes européennes et dans le monde, ils sont utilisés comme "chair à canon" par les narcotrafiquants, parce qu’ils sont faciles à recruter, à la fois comme dealers, comme exécutants, mais aussi comme consommateurs, puisque c’est également un public fragile en matière de consommation de stupéfiants, vu leur absence de perspective.
03.05 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Ce que j’apprécie chez vous, c’est que vos réponses sont généralement extrêmement complètes et détaillées et permettent de faire le point sur le dossier, mais aussi d’imaginer le suivi.
Comme M. De Smet, je considère que ce problème est vraiment inquiétant. De plus, il touche les plus faibles dans la société, les plus faibles des plus faibles. Je crois que nous nous honorerions à également mettre ce dossier à l’agenda européen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
04.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de minister, een stalkingalarm is een knop die in een handtas of jaszak past en verbonden is met de 112-app op de smartphone. Slachtoffers kunnen er op een eenvoudige manier de politie mee oproepen.
Het alarm werd gelanceerd in 2022 en sinds eind 2023 is het in heel België beschikbaar. U maakte bekend dat er in die periode al 296 mensen een mobiel stalkingalarm kregen. Vandaag zijn er nog 165 alarmen in omloop. De andere waren niet meer nodig omdat de dreiging van de stalking sterk was afgenomen.
Er werd ook aangekondigd dat er aan een tweede versie van het stalkingalarm wordt gewerkt, die met alle smartphones compatibel is. Momenteel is het alarm immers enkel compatibel met Androidtelefoons. Wie geen Androidtelefoon heeft, krijgt vandaag een extra smartphone bij het alarm geleverd.
Hoe evalueert u het stalkingalarm en de impact ervan op de slachtoffers van stalking? Wanneer kan een slachtoffer een stalkingalarm krijgen? Wordt dit standaard aangeboden aan slachtoffers van stalking of zijn er bepaalde voorwaarden waaraan moet worden voldaan? Zo ja, welke? Hoeveel van de 296 stalkingalarmen die werden verdeeld moesten er geleverd worden met een extra smartphone? Wanneer zal het stalkingalarm dat met alle smartphones compatibel is klaar zijn?
04.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mijnheer Van Hoecke, intrafamiliaal geweld moet helaas een prioriteit zijn. Bij veel parketten en in veel politiezones regent het immers dossiers van intrafamiliaal geweld. Dat is ook een prioriteit, maar de klassieke manier van werken door Justitie en politie volstaat niet om deze problematiek aan te pakken, vandaar het belang van bijvoorbeeld de Family Justice Centers in Vlaanderen en het MSA, het mobiele stalkingalarm.
Het mobiele stalkingalarm biedt slachtoffers van ernstige stalking dus de mogelijkheid om discreet de politie te alarmeren bij dreiging, waarna een prioritaire interventie volgt. De politie wordt zo direct geïnformeerd over de situatie en de dader. Dat verhoogt de efficiëntie en verkort de interventietijd, die zo kort mogelijk moet zijn, aanzienlijk. Het alarm stelt slachtoffers, politie en parket in staat om zo snel en adequaat mogelijk te handelen in levensbedreigende situaties. Bovendien wordt ook de link met hulpverlening gelegd: het biedt slachtoffers erkenning, veiligheid en mentale rust, wat hen helpt hun leven terug in handen te nemen. Zo voelt 90 % van de gebruikers zich veiliger dankzij het alarm.
De meerwaarde van dat alarm lijkt ons dus duidelijk. In het beste geval kan het zelfs levens redden. Al bij de eerste inzet in Gent – want we hebben het eerst uitgerold in Oost-Vlaanderen en daarna in Antwerpen – werden slachtoffers beschermd tegen gewapende ex-partners dankzij een druk op de knop. Sinds de start in 2019 werden reeds 311 slachtoffers beschermd via het mobiele stalkingalarm. Deze cijfers zijn actueel tot 16 december.
Ik zal nu antwoorden op uw tweede vraag. Het MSA richt zich op slachtoffers van ernstige, levensbedreigende stalking in een intrafamiliale context, waaronder partners, ex-partners, kinderen en naasten zoals ouders, broers of zussen. De toekenning gebeurt na risicoanalyse en overleg tussen parket en politie. Dat is allemaal netjes beschreven in circulaires, COL's, van het College van procureurs-generaal. Voorwaarden zijn onder meer geen vrijwillig contact met de verdachte en het indienen van een klacht bij nieuwe feiten.
Op uw derde vraag kan ik antwoorden dat ongeveer 30 % van de slachtoffers een Androidtoestel krijgt.
In antwoord op uw vierde vraag kan ik u zeggen dat de overheid momenteel verschillende pistes onderzoekt om een nieuwe generatie mobiele stalkingalarmen te ontwikkelen. Een absolute voorwaarde is dat de nieuwe generatie compatibel is met alle types smartphones, inclusief iPhones.
04.03 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de minister, we erkennen allemaal de ernst van intrafamiliaal geweld. We mogen ook niet onderschatten welk gevoel van veiligheid zo'n stalkingalarm kan bieden aan wie het slachtoffer werd van stalking. U zei zelf ook al dat 90 % van de gebruikers zich veiliger voelt met zo'n alarm. Het is ook essentieel dat de politie kordaat kan ingrijpen.
Hopelijk kan een alarm dat compatibel is met alle smartphones binnenkort uitgerold worden, want dat zou positief zijn. Een extra smartphone meeleveren komt immers niet alleen met een kostenplaatje, het kan ook een extra drempel zijn voor de slachtoffers.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, nous avons abordé la situation des mineurs et des narcotrafiquants il y a quelques instants. Les magistrats, dont certains ont été directement menacés, ont récemment tiré la sonnette d'alarme à ce sujet.
Je voudrais revenir à la problématique des contrôles en prison, notamment par rapport à l'utilisation des téléphones. Nous savons que c'est une manière pour les prisonniers non seulement d'avoir un contact avec l'extérieur mais aussi d'entretenir une délinquance externe. Il y a manifestement là un vrai problème.
Vous avez évoqué vous-même le brouillage de signaux téléphoniques, qui se heurterait à certaines contraintes légales. J'aurais évidemment voulu en savoir plus à ce sujet.
Vous avez sans doute également été informé que la commissaire nationale aux drogues prône une confiscation des avoirs criminels, avec la possibilité de créer un fonds anti-drogue qui permettrait le réinvestissement dans des institutions judiciaires, policières et sociales.
Par rapport aux confiscations de téléphones, quelle est l'évolution sur les trois dernières années? Le nombre de prises a-t-il augmenté au sein des prisons?
Observe-t-on des progrès, des blocages ou des perspectives de solutions dans les discussions avec le secteur privé relatives à l'adoption d'un système efficace de brouillage de signaux téléphoniques?
Un régime particulier de sécurité spéciale a récemment été instauré pour les détenus considérés comme criminels. La solution ne serait-elle pas d'étendre ce modèle à d'autres catégories de détenus?
Les criminels – notamment dans le milieu de la drogue – qui disposent de moyens importants ont tendance à multiplier les recours judiciaires. Quelles mesures allez-vous prendre face à ces abus rendant un jugement tellement lointain qu'ils mènent à une forme d'impunité?
Pour finir, quelle est votre lecture de la proposition de la commissaire nationale aux drogues?
05.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Monsieur le président, vous avez bien décrit le contexte. L'emploi du gsm par des détenus dans leur cellule est vraiment un fléau. Cela peut aussi être dangereux si ce sont des big shots, des high value targets, des caïds qui continuent leurs activités criminelles dans leur cellule. Il faut donc tout faire pour essayer d'éviter cela.
La recherche de gsm et de smartphones a lieu constamment au sein de tous les établissements pénitentiaires, par des actions ciblées de sweeping organisées régulièrement. Le service en charge de ce sweeping trouve en moyenne un peu plus de 300 gsm chaque année, en plus de ceux trouvés par le système pénitentiaire dans ses activités régulières. Des chiffres plus détaillés peuvent vous être transmis par le biais d'une question écrite.
Pour ce qui est de l'état des discussions entre le gouvernement et le secteur privé concernant un système efficace de brouillage (jamming en anglais), cette solution pourrait être acceptable si elle est techniquement possible. Une procédure d'achat de brouilleurs destinés à interférer avec les signaux de téléphones portable est en cours. Des réunions avec le secteur privé ont déjà eu lieu pour étudier cette solution.
Un projet pilote sera d'ailleurs lancé dans une prison dans le courant du mois de janvier. Nous envisageons donc de concentrer les high value targets dans quelques prisons et d'organiser le brouillage. Ce projet pilote doit permettre de se familiariser avec la technologie mais aussi de tester son efficacité avant de l'étendre à d'autres prisons.
Entre-temps, la Direction générale des Établissements pénitentiaires a acheté 22 appareils de détection de gsm, qui seront livrés prochainement. Ils sont également capables de repérer les téléphones portables les plus récents. Grâce à eux, il sera possible de recourir plus fréquemment à des sweepings de gsm. Cependant, à cette technique, je préfère les systèmes de brouillage. Je vous remercie de votre attention.
05.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, même si je n'en ai pas obtenu quant à la proposition de la commissaire nationale aux drogues. J'y reviendrai donc par le biais d'une question écrite. Ce n'est pas un problème.
Par ailleurs, le sweeping des gsm constitue une mesure qui prend de l'ampleur. Toutefois, le nombre de 300 saisies par an ne semble pas énorme au regard de l'importance de ce système. Cela prouve bien qu'une action a été entreprise. Le démarrage d'un projet pilote en janvier est une bonne chose, tout comme l'acquisition de matériel de détection. Cette initiative pourrait résoudre plusieurs problèmes de sécurité auxquels la justice est confrontée.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
06.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik kaart een dossier aan dat al lang meegaat. Het Parlement keurde op 16 oktober 2022 de wet betreffende de installatie van het Centraal register van vonnissen en arresten goed, een wet die gefaseerd in werking zou treden en die de registratie en de gecentraliseerde opslag van geanonimiseerde vonnissen in elektronisch formaat mogelijk maakt. Vervolgens zouden, conform de wet, vanaf 30 september 2023 vonnissen en arresten consulteerbaar moeten zijn door de partijen betrokken in de zaak. De openbare publicatie van de gepseudonimiseerde vonnissen en arresten zou gerealiseerd moeten zijn op 1 januari 2024. Vervolgens zouden, nadat de kinderziektes weggewerkt waren, de oude dossiers geïntegreerd worden in het centraal register.
Nu blijkt dat de vooropgestelde timing van 30 september 2023 niet werd gehaald. Vandaag zien we nog steeds geen resultaat wat die fasen in de uitrol van de wet van 16 oktober 2022 betreft, ondanks dat het project al lang werd aangekondigd. Ik heb u op 17 mei 2023 over die wet onder andere gevraagd of de vooropgestelde timing wel realistisch was.
Mijnheer de
minister, hoe komt het dat het consulteren van de uitgesproken vonnissen door de
betrokken partijen, wat de eerste fase van de uitrol omvatte, nog steeds niet
mogelijk is? Waar liep het verkeerd? Welke timing stelt u nu voorop? U voorzag
in een budget van 1,5 miljoen voor de ontwikkeling van het register voor
2023 en 2024 en daarnaast 2,5 miljoen voor een tool om gerechtelijke
uitspraken te pseudonimiseren en samen te vatten. Blijven de vooropgestelde
budgetten ongewijzigd?
Verschillende
partijen hebben bij het Grondwettelijk Hof verzoekschriften tegen de wet van
16 oktober 2022 ingediend. Hebt u er zicht op wanneer we een
uitspraak kunnen verwachten? Wat zullen de eventuele gevolgen zijn voor zover u
die nu kunt inschatten?
06.02 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre
de la Justice, la loi du 16 octobre 2022, publiée au Moniteur le 24 octobre 2022,
permet à la Belgique de se doter d'un Registre central pour les décisions de
l'Ordre judiciaire.
La
première phase, accessible aux acteurs de la justice, devait entrer en vigueur
le 30 septembre 2023, mais ne semble toujours pas opérationnelle
aujourd'hui !
Mes questions
sont les suivantes:
1. Le
ministre peut-il faire le point sur ce dossier? Comment expliquer le retard
pris? Quelles sont les difficultés rencontrées et les solutions avancées?
2. Quel
est l'échéancier avancé et quand la première phase, ainsi que la seconde phase
(accessibilité gratuite au grand public), seront-elles opérationnelles? Quelles
sont les garanties dont dispose le ministre?
3. Quels
sont les budgets investis dans ce nouvel outil? Le ministre peut-il les
décliner dans le détail?
06.03 Paul Van Tigchelt, ministre: Chers collègues, il y a en effet eu beaucoup de problèmes et de retard, la date butoir initiale ayant été fixée à la fin de l'année 2023. Le projet a été fort retardé à cause de la difficulté de trouver un fournisseur adéquat.
Doordat het langer duurde om een geschikte leverancier voor de ontwikkeling van de applicatie te vinden, is men pas begin 2023, een jaar na de geplande datum, met de ontwikkeling kunnen starten. Vervolgens zijn we tijdens de ontwikkeling gestoten op diverse technische problemen, onder andere een probleem in verband met de gekwalificeerde ondertekening met JustSign van vonnissen en een probleem als gevolg van de koppeling met vaak verouderde dossierbeheersystemen van Justitie.
Pour la suite du déploiement, nous travaillerons par étape. Tout d'abord, un lien sera établi avec la base de données MaCH, de manière à rendre accessibles numériquement les jugements rendus par les justices de paix, les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels de première instance. Par la suite, les arrêts de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux du travail seront également ajoutés à la base de données centrale. L'objectif est que plus de 50 % des arrêts et jugements soient disponibles sous forme numérique via la banque de données "JustJudgement" d'ici à l'été 2025. À partir de la fin 2025 et peut-être partiellement en 2026, les autres systèmes des tribunaux civils et de l'entreprise, entre autres, seront reliés dans la mesure où ils ne se servent pas déjà du nouveau système "JustCase".
In de tweede helft van 2025 wordt beoogd om de pseudonimiseringsmodule, onder de benaming JustMask, te activeren. Technisch is die klaar. Momenteel wachten we op enkele testen en uiteraard een gevulde databank. Daarna kan de module desgevallend nog verfijnd worden om tot slot ook de gepseudonimiseerde vonnissen voor het grote publiek ter beschikking te stellen.
Concernant vos questions sur le budget financé par l'Europe dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF), 3,2 millions d'euros ont été débloqués à ce jour pour les analyses, la gestion de projets et le développement de "JustJudgement".
Voor de pseudonimiseringsmodule en het mogelijk maken van automatische samenvattingen werd tot nog toe 2 miljoen euro vrijgemaakt. Voor 2025, volgend jaar dus, wordt in 1 miljoen voorzien voor het finaliseren van de ontwikkelingen, vooral voor de koppeling met de verschillende beheersystemen, alsook voor het opvangen van mogelijk noodzakelijke aanpassingen na de ingebruikname.
Ten slotte, voor mij is het vooralsnog onduidelijk wanneer het Grondwettelijk Hof, dat de betreffende zaak sinds 18 september 2024 in beraad heeft genomen, precies een uitspraak zal doen. Ik kan er niet op vooruitlopen, maar in geval van vernietiging zullen we uiteraard moeten bekijken hoe de betrokken artikelen gerepareerd kunnen worden, conform het arrest. Wij menen dat die reparatie geen afbreuk zal doen aan de technische ontwikkelingen van de applicatie zelf, noch aan de juridische aspecten.
Ziedaar, collega's, het relaas van een moeilijke bevalling.
06.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, het is inderdaad een heel moeilijke en lange bevalling. Ik had het in de aanvang van mijn vraag over de wet van 2022, maar het verhaal begon nog voor die wet van 2022, met een wet die niet kon worden uitgevoerd.
Opnieuw is er een poging. De informatisering van Justitie blijft een zeer moeilijk verhaal. Het is bijna 2025 en als ik de tijdlijn goed gevolgd heb, wordt de realisatie nog eens uitgesteld, wellicht tot 2027. Dat is zeer betreurenswaardig.
Ik hoop dat de timing nu wel kan worden aangehouden en dat ze wel realistisch zal blijken. Wij zullen het dossier opvolgen. We kijken uit naar de beslissing van het Grondwettelijk Hof en de impact ervan op de wet.
06.05 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Ik zou kunnen antwoorden: insjallah.
Monsieur le ministre, nous serons tous d'accord pour dire que cet outil est indispensable en termes d'efficacité pour la justice. C'est vrai que cela pose question que cela prenne autant de temps. La Palice en aurait dit peut-être autant: la numérisation est la solution, pour autant qu'il y ait des applications. Aujourd'hui, on crée beaucoup d'espoir, et finalement, il faut beaucoup de temps et il faut prendre son mal en patience. J'entends qu'il y a de nouveaux délais: 2025-2026. J'ai envie de voir la bouteille à moitié remplie, pas à moitié vide, en espérant que nous ne serons pas en 2027 lorsque nous en reparlerons. La Justice et la numérisation sont ainsi faites.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, la semaine passée, nous avons auditionné dans cette commission la directrice générale des Établissements pénitentiaires, qui a tiré la sonnette d'alarme quant à la situation dans les prisons mais qui évoque aussi la présence de plus en plus nombreuse d'internés au sein des centres pénitentiaires, parlant de 1 000 personnes. Vu la surpopulation carcérale, c'est vraiment problématique.
Tout le monde est d'accord, je pense, pour dire que les internés n'ont pas leur place en prison. Quel est votre avis sur cette situation? Comment évaluez-vous les actions qui ont été entreprises? Quels sont les établissements les plus affectés par ce problème? Certains le sont-ils plus que d'autres ou le problème est-il généralisé? Quelles sont les causes structurelles ou conjoncturelles identifiées?
Des mesures urgentes peuvent-elles être prises en période d'affaires courantes? Je crois que la charge ne repose pas que sur vous, le ministre de la Santé publique étant aussi concerné. Comment se passent les relations entre les deux départements? Quel est le protocole s'agissant des internés? Pourquoi retrouve-t-on ces personnes en prison alors qu'elles devraient être mises à disposition d'autres institutions? Quel chantier faut-il engager de manière prioritaire dans ce genre de problématique?
07.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Mon constat est assez simple: 1 000 internés dans nos prisons, ce sont 1 000 de trop. Ils n'y ont pas leur place.
Au cours des cinq dernières années, le nombre d'internés a doublé dans les prisons. Ce phénomène résulte, selon nous, de plusieurs causes. Premièrement, les internés restent trop longtemps en prison parce qu'ils ne sont pas transférés vers un centre de psychiatrie légale (CPL) ou un établissement de soins adapté.
Au total, environ 200 internés se trouvent sur une liste d'attente d'un CPL. Ils n'y trouvent pas de place car il n'y a pas assez de patients des CPL qui passent dans le circuit des soins psychiatriques réguliers. Au sein même des CPL, il y a environ 110 patients, dont 25 qui sont prêts à partir mais doivent y rester faute de place dans l'offre régulière.
Cette situation a créé un goulot d'étranglement et une situation sans issue pour les nombreuses personnes internées dans nos prisons. Au regard de cette réponse, je vous invite, cher collègue, à poser la même question à mon collègue en charge de la Santé publique.
Cette situation n'est donc pas neuve. Nous avons eu de multiples contacts avec le cabinet et l'administration de la Santé publique. J'ai même participé à un Comité de concertation avec mon collègue en charge de ce département et avec les syndicats. C'est ce même collègue qui doit apporter ces réponses et créer des places dans le circuit régulier. La dernière démarche que j'ai entreprise a été d'écrire une lettre formelle le 4 octobre dernier afin de lui demander de s'engager davantage en vue d'une solution à ce problème.
Une deuxième cause sous-jacente à cette problématique est liée à l'augmentation du nombre de décisions d'internement. Une étude sur les raisons de cette augmentation est actuellement menée par l'INCC et un centre de recherche suite à une demande conjointe de mon collègue de la Santé et de moi-même. Cette étude examine un certain nombre d'hypothèses avancées pour déterminer les raisons de cette augmentation. En tout cas, il ne faut pas perdre de vue que les problèmes psychiques dans notre société ont augmenté depuis la crise du covid.
Voilà les actions que nous avons entreprises jusqu'à présent. La situation actuelle est très difficile, tant dans les établissements pénitentiaires, que dans les annexes psychiatriques, les centres de défense sociale et les centres de psychiatrie légale, lesquels se heurtent à une surpopulation qu'il est urgent de résoudre par la poursuite des démarches relatives aux nouveaux CPL qui sont envisagés dans le Masterplan III bis. Comme vous le savez, cette disposition porte sur le long terme.
Aussi bien moi-même que les membres de mon cabinet, nous avons noué de nombreux contacts avec la directrice générale de la DG EPI. C'est une question concrète que vous me posez. J'ai encore eu un entretien avec elle jeudi dernier en soirée. Nous avons déjà pris plusieurs mesures pour remédier à la surpopulation. Afin de résoudre le problème des internés dans les prisons, nous avons investi sous la précédente législature dans du personnel soignant supplémentaire. Bien entendu, cela ne constitue pas une solution structurelle. Pour une telle approche de ce problème, qui est principalement dû à un flux sortant insuffisant, je vous invite encore une fois à interroger mon collègue de la Santé publique.
En tant que ministre en affaires courantes, je ne peux plus prendre de mesures structurelles. Le prochain gouvernement devra fournir plus de ressources en vue d'ouvrir plus de places au sein de la Santé publique, aussi bien dans les CPL que dans les circuits de soins réguliers. C'est la seule solution structurelle possible, qui devra passer par l'exécution du Masterplan III bis, mais également par la création de places extracellulaires et pénitentiaires.
Il importe également de souligner que le nouveau Code pénal a supprimé le système binaire d'imputabilité et de non-imputabilité au profit d'un dispositif de responsabilité atténuée qui s'oppose aux traitements adaptés sous privation de liberté. C'est une très bonne chose.
Concernant votre dernière question, je pense l'avoir déjà dit, le personnel de mon cabinet et moi-même, ainsi que la Direction générale des Établissements pénitentiaires, avons été régulièrement en contact avec le ministre de la Santé publique sur cette problématique, tout au long de la législature. J'ai aussi demandé un entretien avec la ministre flamande du Bien-être qui joue un certain rôle à travers les Régions et Communautés, et j'aurai un contact avec elle le 7 janvier, au début de l'année prochaine.
07.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Nous sommes d'accord sur le constat: un interné en prison est un interné de trop en prison. Il n'empêche que le chiffre aujourd'hui est un chiffre particulièrement élevé, pour des personnes qui devraient se trouver en institut psychiatrique. Je vous l'ai dit dans ma question, je considère effectivement que vous n'êtes pas le seul responsable. Je vois bien qu'il y a une responsabilité du côté de la Santé publique également. Je questionnerai le ministre de la Santé publique sur le sujet aussi. Malgré tout, ce dossier va revenir au niveau de la Justice. Je rencontrais la semaine passée un collectif d'avocats – lequel attendait d'ailleurs la réponse d'aujourd'hui. Ils déclaraient qu'ils entameraient eux-mêmes des actions en justice afin de libérer des personnes qui, manifestement, n'ont pas leur place en prison. Je crois donc qu'effectivement, même si une partie des réponses reposent dans les mains de votre collègue, on doit pouvoir être attentif à cela si on ne veut pas perdre la main sur le dossier.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
08.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel deze vraag naar aanleiding van een bericht op de website van Fin Shop. Fin Shop verkoopt goederen die door Justitie verbeurdverklaard werden of in beslag genomen werden. Na een rechterlijke beslissing is Fin Shop echter verplicht de verkoop van sommige horloges en andere voorwerpen te annuleren, zo viel te lezen op de website van Fin Shop. Alle veilingen werden daarom geannuleerd.
Welke rechterlijke beslissing leidde tot de beslissing van Fin Shop om die verkoop te annuleren?
Hoe groot is de reikwijdte van de rechterlijke beslissing? Gaat het over één specifieke zaak of is de reikwijdte groter?
08.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mijnheer Van Hoecke, het gaat over één specifieke zaak, die ik kort zal uitleggen, zonder dat ik uiteraard het onderzoek in kwestie uit de doeken kan doen. Een onderzoeksrechter heeft aan het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring (COIV) de toelating gegeven om in beslag genomen vermogensbestanddelen te verkopen tijdens het lopende onderzoek, dus zonder dat er al sprake was van een verbeurdverklaring. Die beslissing was uitvoerbaar, waardoor het COIV de verkoopprocedure onmiddellijk heeft opgestart, zelfs als er hoger beroep mogelijk was of al was ingesteld tegen de beslissing van de onderzoeksrechter.
Er werd bij de KI beroep ingesteld tegen de beslissing van de onderzoeksrechter. De KI oordeelde, zoals dat kan gebeuren in een rechtsstaat, dat er niet was aangetoond dat de betrokken vermogensbestanddelen hun waarde zouden verliezen gedurende de procedure, wat de onmiddellijke uitvoerbaarheid had verantwoord, en vernietigde daarom de beslissing van de onderzoeksrechter. Het COIV heeft hierop de verkoop, waarmee Fin Shop was belast, stopgezet. Dat hebt u op internet gezien, mijnheer Van Hoecke.
Het stopzetten van de verkoop in deze zaak heeft dus geen impact op lopende verkoopprocedures in andere strafdossiers. Het gaat hier over een individuele beslissing in een individuele zaak. De stopzetting van de verkoop heeft overigens ook geen enkele invloed op het feit dat de voorwerpen in kwestie uiteraard strafrechtelijk in beslag genomen blijven.
08.03 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de minister, het is een hele geruststelling dat het om een specifieke zaak gaat en dat de reikwijdte niet algemener is.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
09.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb nog een vraag over een ander digitaliseringsproject.
Sinds juni 2022 zou vooruitgang moeten zijn geboekt in de digitalisering van de gerechtelijke dossiers, voornamelijk de strafdossiers. Die dossiers zouden voortaan online consulteerbaar zijn via Just-on-web, de centrale toegangspoort van Justitie. De ontwikkeling biedt slachtoffers van misdrijven de mogelijkheid hun dossier in te kijken zonder dat ze zich fysiek naar de rechtbank dienen te begeven, wat hen in staat stelt toegang te krijgen tot informatie vanuit hun vertrouwde omgeving.
In een eerste fase van het project werd, zoals eerder aangehaald, de nadruk gelegd op de digitalisering van strafdossiers, meer specifiek de dossiers over intrafamiliaal geweld, seksueel geweld en moord.
Mijnheer de minister, ik heb de hiernavolgende vragen voor u.
Kunt u een update geven van de vooruitgang van het project? Zijn inmiddels alle strafdossiers elektronisch raadpleegbaar via Just-on-web? Kunnen die dossiers ook vanuit elk gerechtelijk arrondissement worden ingezien? ingeval er vertraging is, wat zijn de oorzaken daarvan?
Hoever staat het met het inscannen van de dossiers? Indien ze niet zijn ingescand, kunnen ze immers ook niet worden ingekeken.
Nog veel belangrijker is de volgende vraag. Wat is de stand van zaken met betrekking tot het digitale dossier, dus het dossier dat van bij de aanvang digitaal ter beschikking wordt gesteld, zonder dat het moet worden ingescand? Hoe wordt de digitale consulteerbaarheid geëvalueerd?
Inzake de zorg voor de privacy van de slachtoffers, voornamelijk dossiers waarbij verschillende slachtoffers betrokken zijn, heb ik de hiernavolgende vraag. Hoe ervaren zij de online raadpleegbaarheid? Zijn er specifieke maatregelen getroffen om de beveiliging van gevoelige informatie te versterken? Hoe wordt gewaarborgd dat de toegang tot informatie goed wordt afgewogen en dat slachtoffers enkel de gegevens zien die voor hen van belang zijn, zonder de privacy van andere slachtoffers te schenden?
09.02 Minister Paul Van Tigchelt: Collega, ik heb onlangs een gedetailleerd antwoord gegeven op de schriftelijke vragen van de heren Jadoul en Matheï over de elektronische raadpleegbaarheid van strafdossiers en het inscannen van dossiers. Daarin staat het in detail. Ik ga niet alles hernemen wat daarin staat, want dat zou ons hier te ver leiden.
De vraag is hoe de digitale consulteerbaarheid wordt geëvalueerd? Dat is belangrijk. We kunnen zeggen dat er niet alleen meer dossiers digitaal ter beschikking komen, maar ook dat er meer digitale consultaties plaatsvinden. Het gemiddelde aantal aanvragen om een dossier via Just-on-web in te kijken, is dit jaar op maandbasis zelfs meer dan verdubbeld als we dat vergelijken met 2023. Dat is dus goed.
Doordat men digitaal kan consulteren, is er steeds minder sprake van situaties waarbij advocaten – u kent dat, collega – in de griffie foto's komen nemen van papieren dossiers of een computerscherm, om op kantoor opnieuw uit te printen. Slachtoffers moeten vaak ook niet meer naar de griffie om een dossier in te kijken, want ze kunnen dat vanuit hun vertrouwde omgeving doen, of intussen ook in een justitiehuis met de bijstand van een justitieassistent. Dat zijn dus positieve evoluties.
Waar de focus eerst lag op het inscannen van dossiers, kunnen we met de nieuwe digitale voorzieningen die er zijn bij gekomen en er nog zullen bij komen meer en meer inzetten op het digitaal ontsluiten van dossiers van bij de aanvang, om zo het printen en scannen door partijen allerhande te vermijden.
U had ook terechte vragen over de privacy van slachtoffers en de beveiliging van gevoelige informatie. Ik deel uw bezorgdheid over de privacy en de toegangsmaatregelen tot de digitale juridische informatie. Er zijn maatregelen genomen om slachtoffers extra te beschermen. Ik geef een zeer relevant voorbeeld. Foto's van kinderporno of foto's die deel uitmaken van een forensisch stappenplan na seksueel geweld worden niet gescand en worden bij de griffie als overtuigingsstuk ingediend. Die zitten dus niet in dat elektronisch raadpleegbare dossier.
Bij lopende gerechtelijke onderzoeken kunnen er ook beperkingen gelden. Zo kan een onderzoeksrechter autonoom beslissen om de printknop al dan niet te activeren of om een dossier of stukken van een dossier tijdelijk van inzage te verminderen.
Om toegang te krijgen tot een dossier dient men in te loggen via eID of itsme. Bij de aanvraag tot inzage wordt benadrukt dat ingevolge artikel 406ter van het Strafwetboek oneigenlijk gebruik of oneigenlijke verspreiding van inlichtingen strafbaar is. Misbruik van het inzagerecht is een ernstig misdrijf. Dat was strafbaar en blijft ook zo in het digitale tijdperk. Nadien dient de aanvraag intern te worden goedgekeurd. Elke toelating die wordt verleend en het moment van het effectief inkijken worden geregistreerd. Dat wordt ook zo meegedeeld aan de gebruiker. Men heeft dus zicht op wie er digitaal inzage heeft.
Ik hoop daarmee op de belangrijkste vragen te hebben geantwoord.
09.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal uw antwoorden op de schriftelijke vragen van de collega's ook nalezen. Dat er een verdubbeling is van de digitale inzagen op een jaar tijd is een goede zaak. Het is ook niet meer dan normaal dat dossiers vandaag op die manier kunnen worden ingekeken.
Privacy blijft wel een gevoelige kwestie. Slachtoffers hebben soms toegang. Blijkbaar zijn er mechanismen om de privacy te beschermen, maar vaak krijgen verschillende slachtoffers van eenzelfde dader ook informatie over een ander slachtoffer, wat niet wenselijk is. Het is dus belangrijk om erop toe te zien dat de privacy voldoende wordt beschermd.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
10.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag, die is bedoeld om na een vraag van de voorzitter van onze commissie en een vraag in plenaire vergadering, een volledig zicht te krijgen op de situatie.
Mijnheer
de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens de mondelinge vragensessie van 27
november 2024 ging u dieper in op de tekorten die de begroting van het
departement justitie teisteren. Ook tijdens de plenaire vergadering van 5
december 2024 verduidelijkte u een en andere specifiek over de
vertaler-gerechtstolken.
Het tekort
wordt boven de 20 miljoen geraamd. 10,5 miljoen euro is doormiddel van
herverdelingen terechtgekomen waar het nodig was. U zei dat in januari 2025 de
overige tekorten kunnen bijgepast worden.
Ik
vroeg u tijdens de vragensessie van 27 november 2024 welke vergoedingen evenmin
in 2024 betaald konden worden. U zei me dit na te sturen, wat op heden niet
gebeurde.
Vandaar
mijn vragen:
Welke
openstaande vergoedingen kunnen door justitie evenmin betaald worden in 2024
(ten aanzien van welke diensten, en wie)?
Heeft
het departement justitie reeds aanmaningen gekregen tot betaling? Zo ja, wat
zijn de gevolgen (lopen er bijv. verwijlinteresten)?
Welke
begrotingsposten kennen nog een tekort?
10.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw Van Vaerenbergh, ik had u inderdaad destijds geantwoord dat we u een lijst van vergoedingen die dit jaar betaald zouden worden, zouden nasturen. Dat hebben we niet gedaan, om de simpele reden dat die lijst voorbarig was. We doen er met name nog alles aan om zoveel als mogelijk vergoedingen te betalen in 2024. Dat hadden we u beter ook meegedeeld, zodat u had geweten waarom we u die lijst niet hebben bezorgd. Als we iets zeggen, moeten we dat uiteraard ook doen.
Ik beklemtoon nogmaals dat de diensten al het mogelijke doen – het zou er nog aan mankeren – om met de beschikbare kredieten zoveel mogelijk prestatieverleners te vergoeden voor de in dit jaar geleverde prestaties. Sinds vorige week zijn de kredieten via de herverdelingen – de techniek die we dienen te gebruiken in de periode van lopende zaken – ten bedrage van zowat 10,6 miljoen euro ter beschikking. Daarmee worden de kostenstaten van zowel de vertalers-tolken als andere prestatieverleners, zoals gerechtsdeskundigen, slotenmakers en takel- en stallingsdiensten, betaald. Daarbij wordt voorrang gegeven aan kleine zelfstandigen, kleine prestatieverleners die op dat vlak afhankelijk zijn van Justitie.
Eigenlijk is het overbodig om te herhalen dat ik me, gelet op de periode van lopende zaken, enkel kan beroepen op de techniek van de herverdelingen, wat we maximaal trachten te doen. In de komende dagen zullen we ook nog interne herverdelingen doen in verband met de basisallocaties van de gerechtskosten. Er waren ook betalingsmoeilijkheden wat de gerechtskosten van curatoren betreft, een kwestie die ook al aan bod is gekomen in de commissie voor Justitie, en wat uitgaven voor de telecomoperatoren betreft, maar ik vind het persoonlijk iets minder erg voor de telecomoperatoren, die even op hun geld kunnen wachten. Ook voor die doelgroepen doen we interne herverdelingen, zodat we hun prestaties van 2024 maximaal met de budgetten van 2024 kunnen vergoeden.
Het was daarom, nogmaals, voorbarig om de gevraagde lijst van prestatieverleners die in 2024 niet vergoed zullen worden, te leveren. De kostenstaten van 2024 kunnen nog tot eind januari 2025 uitbetaald worden op het budget van 2024. Specifiek voor de vertalers-tolken werd in november 1,4 miljoen euro betaald.
U vraagt eveneens naar tekorten op andere begrotingsposten. Er zijn inderdaad andere gevoelige posten bij het departement Justitie, zoals de werkingskosten en de medische kosten van de strafinrichtingen en de werkingskosten van de rechterlijke orde, en ook daarvoor hebben wij interne herverdelingen moeten toepassen, met budgettaire creativiteit en flexibiliteit.
10.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, een en ander evolueert en ik heb daar begrip voor. Maar er is geen transparantie en u kunt algemeen geen stand van zaken geven. Ik vind dat jammer. Wij volgen het dossier verder op.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
11.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u hebt over dit probleem de voorbije weken al heel veel vragen gekregen.
De aanleiding van mijn vraag was de actie die vorige maand in Gent gevoerd is omdat er zich blijkbaar naast de algemene problemen van de uitbetaling van de vertalers en de tolken, een aantal specifieke problemen voordeed in Gent. Daar zijn blijkbaar nog andere problemen die aanleiding geven tot de laattijdige betaling van de facturen van de tolken en de vertalers.
We weten ondertussen dat er enkele budgetverschuivingen gebeurd zijn. Er zijn betalingen op gang gekomen. Ik heb heel recentelijk gehoord dat er sinds vorige week donderdag betalingen zijn uitgevoerd in het arrondissement Antwerpen en sinds vrijdag in Brussel. Gisteren zouden er ook betalingen uitgevoerd zijn in de arrondissementen Limburg en Nijvel. Maar er zijn nog arrondissementen waar de vertalers en de tolken nog altijd wachten op hun achterstallige uitbetaling. Het gaat dan over Oost-Vlaanderen, maar ook over Leuven, Luik en heel wat andere arrondissementen in Wallonië.
Er gebeurde vorige week wel wat communicatie waarin de FOD Justitie zei dat de betalingsachterstand aan gerechtstolken en -vertalers weggewerkt is, maar ik meen dat dat een iets te positieve communicatie was. We zien immers dat er toch nog altijd achterstanden zijn.
Vandaar een aantal heel concrete vragen, mijnheer de minister. Ik heb ze een klein beetje geactualiseerd. U hebt dat gezien. Maar de vragen blijven dezelfde.
Ten eerste, bent u op de hoogte van de problemen bij het taxatiebureau van Oost-Vlaanderen? Is daar iets specifieks aan de hand?
Ten tweede, zijn er recentelijk nieuwe regels of richtlijnen ingevoerd voor de verwerking van de facturen van tolken?
Ten derde, hoe komt het dat de betalingen van facturen in 2024 in het algemeen moeilijker verliep dan in 2023? Spelen personeelstekorten daarbij ook een rol?
Ten vierde, de actie van de tolken was een oproep tot dialoog om deze situatie op te lossen. Zijn er reeds stappen ondernomen om tot een meer structurele oplossing te komen?
11.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mijnheer Van Hecke, uit recente statistieken, van 1 december 2024, blijkt dat voor Oost-Vlaanderen 82 % van de kostenstaten wordt uitbetaald binnen 30 dagen. Dat is toch niet onbelangrijk om op te merken en dat geldt niet alleen voor de tolken, maar voor alle prestatieverleners. De gemiddelde betalingstermijn in Oost-Vlaanderen is 17 dagen. Dat is een pluim op de hoed van het taxatiebureau daar, want die cijfers zijn beter dan het nationale gemiddelde.
Meer dan de helft van de kostenstaten werd in 2024 trouwens via Justinvoice ingediend in Oost-Vlaanderen. Dat is een verdubbeling in vergelijking met 2023 en een zeer goede evolutie om tot een vlottere uitbetaling te kunnen overgaan. Wars van de onheilsberichten van de voorbije weken, is dat immers wel het goede nieuws: Justinvoice zorgt voor een betere afhandeling en een snellere betaling, wat – nogmaals – een goede zaak is.
Vanwaar komt echter het probleem dat u aanhaalt? In uw vraag wijst u op de onderfinanciering van Justitie. Gerechtskosten worden gemaakt op basis van beslissingen van procureurs en onderzoeksrechters. Het is aan de uitvoerende macht om de budgetpost gerechtskosten in te schatten. Het kan inderdaad zijn, zoals dit jaar, dat de budgettaire inschatting niet voldoet. In lopende zaken zitten wij daardoor nu met een problematiek van herverdeling, maar dat is geen kwestie van onderfinanciering, maar van duidelijke budgettering. Ik heb al vaak gezegd dat wij daarmee op de delicate scheidingslijn tussen de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht en de budgettaire verantwoordelijkheid van de uitvoerende macht zitten.
Wat is dan wel het probleem? Er is een heel praktisch probleem. Sinds de zomer heeft een aantal personeelsleden het taxatiebureau in Oost-Vlaanderen verlaten. Die mensen moeten worden vervangen. De noodzakelijke aanwervingen zijn bezig, maar dat heeft inderdaad een impact gehad op de dienstverlening in Oost-Vlaanderen. Nieuwe personeelsleden moeten worden aangeworven en opgeleid, gelet op de specifieke materie van de gerechtskosten. Ik heb daarnet ook al aan collega Van Vaerenbergh gezegd dat de betalingen sinds vorige week – u haalde het ook aan in uw antwoord – zijn hervat na de interne herverdelingen.
Er zijn geen nieuwe regels ingevoerd. Sinds januari 2024 werden de regels geleidelijk herzien en geharmoniseerd en worden de controles verscherpt, met name om te voldoen aan de richtlijnen en aanbevelingen die voortvloeien uit de FIA-audit over de gerechtskosten. FIA is de Federale Interne Audit.
Ten slotte, er bestaat een structureel overleg tussen de verschillende beroepsverenigingen van beëdigde vertalers en tolken, de FOD Justitie en mijn beleidscel. Specifiek voor de Gentse vertalers en tolken is er een informatievergadering gepland begin 2025, waar ook de mensen uit Oost-Vlaanderen terechtkunnen met al hun vragen.
11.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik begrijp dat er ook wat problemen waren met het personeel in Oost-Vlaanderen, wat een verklaring is voor een deel van de laattijdige betalingen. Het is goed dat er zo'n informatieavond is en dat er overleg is. Heel veel mensen zitten met specifieke problemen.
Het gaat vaak over mensen die fulltime of nagenoeg fulltime werken voor Justitie. Als er dan dergelijke betalingsachterstand is, komen de mensen echt in de problemen. Zij moeten immers hun huishuur betalen of een lening afbetalen. Zij hebben ook kosten. Het is dus een grote bezorgdheid in de sector. Als wij goede experts willen hebben en houden, goede vertalers en tolken willen hebben en houden, moeten we ervoor zorgen dat ze goed en correct betaald worden. Anders zullen zij overstappen naar de private markt.
Er zal ook volgend jaar nog een probleem zijn, want we zien nu dat er een tekort is op het einde van het jaar. Een aantal facturen zal misschien niet kunnen worden betaald. Deze zullen dan betaald worden in januari of februari. We zitten in een systeem van voorlopige twaalfden. Zal er voldoende budget zijn? Zullen we niet in de problemen komen in mei, juni, juli, als de budgetten dan op zijn? Die bezorgdheid leeft ook bij de mensen die het nu meegemaakt hebben. Het is een aandachtspunt voor de komende weken en maanden. Ik besef ook dat dat ook veroorzaakt wordt door andere problemen, namelijk de regeringsvorming. Het moet echter een echt aandachtspunt zijn de komende maanden.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
12.01 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, Hezbollah is een verlengstuk van de Iraanse Revolutionaire Garde. Ze werken nauw samen op diverse vlakken. Het hoeft geen betoog dat deze moslimterroristen niet alleen uiterst vijandig staan tegenover het enige Joodse staatje, Israël, maar evenzeer tegen onze vrije samenleving, onze cultuur, onze niet-islamitische beschaving. We mogen Israël dus dankbaar zijn dat het deze jihadistische terreurorganisaties een zware militaire klap heeft toegebracht.
We moeten echter zelf ook dringend aan de slag. Na decennia van laks en globalistisch beleid nestelen de jihadistische tentakels van Hezbollah en de Iraanse Revolutionaire Garde zich ook in onze samenleving. In een recent interview erkende een kopstuk van de jihadistische terreurbeweging Hezbollah, Mohammed Raad, dat Hezbollah is geïnfiltreerd in studentenbewegingen in Europa. "We maken maximaal gebruik van westerse studentenbewegingen", aldus deze naamgenoot en volgeling van de islamitische profeet Mohammed. Uit gelekte documenten blijkt ook dat de jihadistische Iraanse Revolutionaire Garde door middel van een gecoördineerde operatie studentenprotesten in de Verenigde Staten en Europa aanstuurt of ondersteunt. Het doel is "Israël politiek te isoleren".
Mijnheer de minister, bent u hiervan op de hoogte? Wat wordt er ondernomen om dit soort jihadistische infiltratie en beïnvloeding door de Iraanse Revolutionaire Garde en Hezbollah tegen te gaan?
12.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mijnheer Van Rooy, het is de tweede keer dat u die vraag stelt, maar in het eerste antwoord was u blijkbaar niet geïnteresseerd.
Uiteraard zijn wij bekend met het gebruik van sociale media om desinformatie te verspreiden en het gebruik hiervan door bepaalde regimes om onze samenleving te destabiliseren. Met het Iraanse regime hebben we de voorbije twee, bijna drie jaar ervaring opgedaan in dit land. Dat Iran van deze technieken gebruikmaakt en anti-Israëlische protesten zou aansturen met dat doel, maar ook dat het zich daarmee kan profileren en zich kan opwerpen als steunpilaar van de politieke en militaire weerstand tegen Israël, wordt door onze diensten inderdaad als mogelijk ingeschat. Dat wordt opgevolgd door onze inlichtingendiensten, uiteraard binnen hun wettelijke bevoegdheden.
Onze inlichtingendienst laat me echter weten dat er voor ons land geen aanwijzingen zijn dat de protesten in België worden aangestuurd door zogenoemde interstatelijke actoren.
Ik hoop dat u weet dat er in de strijd tegen inmenging en spionage grote inspanningen zijn geleverd. Het gaat wellicht om de belangrijkste inspanningen sinds het einde van de Koude Oorlog. Ik verwijs naar de verhoging van het budget van de Veiligheid van de Staat, naar de verdubbeling van het personeelsbestand van de Veiligheid van de Staat, alsook naar de strafbaarstelling van spionage en inmenging, waaruit ook volgt dat de onderzoeksmogelijkheden waarover het parket, de onderzoeksrechter en de politie beschikken kunnen worden toegepast. Die strafbaarstellingen moesten worden geactualiseerd. Zij dateerden immers nog van het interbellum.
Voor uw tweede en derde deelvraag verwijs ik naar het eerdere antwoord van de minister van Buitenlandse Zaken, die inderdaad nog steeds mijn collega is in de regering van lopende zaken.
12.03 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, ik herinner u aan een Ecoloparlementslid dat een aantal jaar geleden Hezbollah hier in het Parlement binnenloodste. De meeste politici, ook de politici van uw uittredende regering, hebben geen idee van wat de verderfelijke islamitische ideologie en jihadistische intentie is van Hezbollah en de Iraanse Revolutionaire Garde. De meeste journalisten hebben dat ook niet trouwens. Zij hebben het doorgaans te druk met het bashen van Israël, nota bene de enige vrije democratische samenleving in een woestijn van islamitische achterlijkheid en onderdrukking. Hun lafheid en oikofobie staan een rationele benadering en een harde aanpak van de islamisering in de weg. De meeste politici, academici en journalisten gedragen zich de facto als nuttige idioten van de moslimfundamentalisten. Mijnheer de minister, zolang dat het geval is, zullen de problemen alleen maar groter worden.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
13.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het heeft lang geduurd, maar we komen weer in de gokwereld terecht. Het laatste jaar heeft de regering heel wat maatregelen genomen: KB's met betrekking tot gokreclame, wetgevende initiatieven. Vanaf 2023 is gokreclame op televisie en radio verboden. In 2025 volgt een verdere verstrenging. Vanaf 1 januari 2025 is het algemeen verboden om gokreclame in stadions te maken. Dat betreft onder andere borden langs de velden en banners, maar ook sportshirts. Logo's van gokbedrijven mogen nog tot en met 2027 op de shirts staan, maar niet op de voorkant en niet groter dan 75 cm². Een gokbedrijf als shirtsponsor op de borst zetten is vanaf 1 januari 2025 dus niet meer toegestaan.
Nu 1 januari dichterbij komt, wordt het steeds duidelijker dat veel clubs flexibel met deze verstrenging lijken om te gaan. Ik zag een artikel verschijnen met een overzicht van hoe de clubs daarmee zouden omgaan. Zo zou voetbalclub Antwerp spelen met AntwerpFirst op hun shirt, een verwijzing naar sponsor BetFIRST. Ook zouden Club Brugge en Charleroi Unibet vervangen door Unibet Experts. Beerschot speelt nu al met de naam Star Casino Foundation op zijn shirt. Het geld en de sponsoring lopen dan via een communitywerking of een foundation.
Mijnheer de minister, vindt u dat deze gevallen een inbreuk vormen op de wetgeving die vanaf 1 januari 2025 gokreclame in stadions verbiedt? Hoe staat u tegenover de tendens waarbij de wetgeving wordt omzeild, terwijl de link naar gokbedrijven nog steeds duidelijk aanwezig is? Wat zult u doen om ervoor te zorgen dat niet alleen de letter, maar ook de geest van de wet wordt nageleefd? Mijn aanvoelen is dat deze omzeilingen ook niet correct naar de letter zijn.
Ik ben benieuwd naar uw analyse en naar de visie van de Kansspelcommissie hierop.
13.02 Minister Paul Van Tigchelt: Collega, dat zijn duidelijke vragen en ik hoop dat mijn antwoorden even duidelijk zullen zijn.
Sinds 1 september 2024 is de kansspelwet duidelijk: gokreclame is verboden tenzij expliciet door de Koning toegestaan. Het aanbrengen van een merknaam, een logo of beide wordt als reclame beschouwd op grond van artikel 61 van de kansspelwet. Concreet betekent het dat het enkel is toegestaan als het voldoet aan de voorwaarden opgenomen in artikel 6 van het KB van 27 februari 2023: niet op de voorzijde van de sportkledij, een oppervlaktebeperking tot 75 cm² en niet op de plaats waar de sport wordt beoefend.
In een poging om
de nieuwe regelgeving inzake gokreclame te omzeilen, zien we een tendens dat
sportclubs gesponsord worden door bepaalde vennootschappen of verenigingen die
geen kansspelen uitbaten, maar toch de merknaam van gokoperatoren gebruiken.
Het gaat vaak om stichtingen of supporters uit netwerken. Hierover kan ik kort
zijn: dat is niet toegestaan. Het principieel verbod op gokreclame dat sinds
1 september 2024 in voege is, laat hierover geen twijfel meer
bestaan. Wanneer de volledige naam en/of het logo van de gokoperator wordt
gebruikt, zoals Unibet Experts of Star Casino Foundation, is dat gokreclame en
dat kan enkel onder de voorwaarden zoals opgenomen in artikel 6 van het
KB.
De
Kanspelcommissie publiceerde op 9 december een duidelijk standpunt
hieromtrent op haar website. Het is aan de Kansspelcommissie om op te treden
tegen de overtredingen.
13.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het waren concrete vragen en ik heb een duidelijk antwoord gekregen, waarop ik ook hoopte. Ik hoop dat de Kansspelcommissie heel waakzaam zal zijn en indien nodig ook zal optreden vanaf 1 januari. Er moet misschien ook een duidelijk signaal komen naar de sportclubs, opdat ze zich eraan zouden houden. Ik hoop dat de Kansspelcommissie zal optreden en dat desnoods bij hardleers gedrag de inbreuken juridisch vervolgd zullen worden.
L'incident est clos.
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is gesloten.
14.01 François De Smet (DéFI): Il y a maintenant plus de cinq ans-le 20 mars 2019 exactement- que la résolution initiée par mon parti “visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale” a été votée au Parlement.
Le 11
janvier 2023, votre prédécesseur avait répondu à ma collègue Sophie Rohonyi
qu’il était impossible juridiquement d’échanger des données avec l’Allemagne et
qu’au plan légal cet échange serait par ailleurs contraire au RGPD.
Il lui
avait également été répondu que cela ne concernait que cinq personnes alors
qu’une liste de 181 personnes d’anciens collaborateurs pouvant encore toucher
une pension de l’Allemagne à ce jour .
Il
est dommageable que cette résolution ne
puisse être mise à exécution ( le volet 1. de son dispositif tout
particulièrement ) d’autant que notre pays lui aussi- et je n’entends nullement
minimiser le caractère diplomatiquement sensible du dossier- entend perpétuer
le travail de mémoire de la Shoah et faire la clarté sur cet épisode douloureux
de la collaboration que la Belgique a subi.
Je
rappelle que “mutadis mutandis” les
autorités néerlandaises ont reçu en décembre 2020 quant à elles de l’Allemagne les données
relatives aux pensions de guerre versées aux ressortissants néerlandais entre
2015 et 2019.
En
conséquence, monsieur le ministre peut-il me faire savoir:
si toutes
les pistes juridiques ont été explorées avec les autorités allemandes afin de
permettre l’accès et la transmission des données?
si il est
confirmé à cet égard que les documents relatifs à ces échanges à caractère
diplomatique ne peuvent pas être transmis en raison d’une exception visée à la
loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration?
14.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Cher collègue, cette problématique est bien connue. Je peux vous assurer que dans le cadre de nos compétences en matière de Justice, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour mettre en œuvre cette résolution. Comme vous le décrivez dans votre question, cette résolution date en effet de 2019. Comme vous le mentionnez, nous avons été confrontés à des problèmes juridiques.
Le premier volet de la résolution a été mis à exécution. Je vous renvoie à ce propos aux informations communiquées par mon prédécesseur à l’occasion d’une précédente question parlementaire, que vous évoquez aussi dans votre question. Ces informations ont été communiquées par le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales du Land de Nordrhein-Westfalen (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) au ministre des Affaires étrangères, conformément au point 1 de la résolution.
Concernant le deuxième volet de la résolution, les objectifs de l’échange d’informations sont liés au statut de pension des personnes concernées. Vu tout ce que nous avons déjà fait en cette matière, je dois, pour le surplus, vous renvoyer à la ministre des Pensions et au ministre des Affaires étrangères, qui sont également compétents pour cette matière.
14.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, j’ai bien conscience que votre prédécesseur et vous-même avez tenté d’exécuter cette résolution, qui avait été portée par ma collègue Sophie Rohonyi voici quelques années. Je vous en remercie.
Je crois qu’il faut vraiment faire le nécessaire pour insister auprès de l’Allemagne pour que ce dossier avance. Je poserai donc les mêmes questions à la ministre des Pensions et à celui des Affaires étrangères, même si le ministre de la Justice avait fait le suivi jusqu’ici. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
15.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, je renvoie à la version écrite déposée de ma question orale.
Le Centre
fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) , qui avait été chargé de remettre
un rapport sur la problématique des soins de santé dans les établissements
pénitentiaires de notre pays , suite à plusieurs constats accablants remis par
des organismes européens et internationaux, avait recommandé déjà en 2017 sur
le plan de la gouvernance d’acter le transfert du service des soins de santé en
prisons (SSSP) du SPF Justice au SPF Santé Publique.
Le KCE
réclamait également l’application des normes du Comité Européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants
(CPT) aux soins de santé en milieu carcéral.
Un
certain nombre de paramètres, la pandémie du COVID 19 , la hausse de la
surpopulation carcérale, ont pesé dans le retard à réformer la politique des
soins pénitentiaires entamée par le SPF Justice et le SPF Santé Publique
Depuis
janvier 2023, les soins dispensés hors de la prison sont à charge des
organismes mutuels et non plus du SPF Justice , ce qui est un signal positif en
vue de l’harmonisation des couvertures de santé dans les prisons.
Par
ailleurs, le SPF Justice a initié des projets pilotes dans dix prisons de
juillet 2023 à août 2024, exécutant les recommandations du KCE (renforcement de
la prise en charge des maladies mentales et des assuétudes, renforcement des
soins de santé primaires , meilleure coordination des acteurs de la santé )
En
conséquence, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir :
a ) quel
est le premier bilan de ces projets pilotes?
b)
si le transfert dudit service des soins de santé en prisons du SPF
Justice vers le SPF Santé Publique constitue un projet mis en continuation en
vertu des accords entre les deux SPF?
15.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Il est encore un peu tôt pour faire le bilan des projets pilotes qui doivent encore se poursuivre durant quelques mois et pourront ensuite être évalués.
En ce qui concerne l'évaluation d'un projet de lutte contre la drogue en détention, celle-ci est positive. C'est précisément pour cette raison que ces projets pilotes ont été étendus à dix prisons au lieu de trois précédemment.
La mise en œuvre de BelRAI, qui est un outil qui regroupe plusieurs instruments d'évaluation visant à améliorer la qualité des soins, est toujours en cours.
En ce qui concerne l'introduction de la formation, les consortiums finalisent leurs modules de formation.
L'intégration des détenus dans la règlementation de l'INAMI, qui a été introduite le 1er janvier 2023 pour tout ce qui concerne les soins en dehors de la prison pendant la détention, donne des résultats satisfaisants. On me dit même que c'est un grand succès.
Quant au transfert entre le SPF Justice et le SPF Santé publique, il y aura d'autres efforts pour mettre en œuvre cette réforme au cours de la prochaine législature. Un travail sera aussi effectué sur la recherche d'une source de financement appropriée. Il y a un consortium d'universités qui y travaille et la coopération entre les différents ministères et administrations fédéraux et fédérés doit être et sera accrue.
15.03 François De Smet (DéFI): Merci monsieur le ministre. C'est très clair pour les projets pilotes. En ce qui concerne le transfert des soins de santé du SPF Justice vers le SPF Santé publique, je rappelle qu'il s'agit réellement d'une demande qui émane du secteur, des ASBL qui accompagnent des détenus et prisonniers, tant sont spécifiques les maladies et les attaques sur leur santé et tant cela joue sur leur réinsertion potentielle, que nous souhaitons tous.
J'espère que le prochain gouvernement, s'il advient, se saisira de ce dossier à bras-le-corps.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
16.01 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, deze uittredende regering heeft de afgelopen jaren niet minder dan 103 Syriëjihadisten naar dit land teruggehaald. Wij hebben ons altijd verzet tegen deze waanzin. 70 van de 103 uit Syrië teruggehaalde moslimterroristen waren begin dit jaar zelfs alweer op vrije voeten. De Syrische dictator Assad is gevallen. De antiterreurdienst OCAD stelt dat het beter zou zijn om alle Belgische Syriëjihadisten die daar nog in de cel of in de kampen zouden zitten, terug te halen. Het OCAD vreest immers dat ze zouden kunnen vrijkomen en vervolgens via Turkije naar West-Europa of België zullen reizen. Volgens het OCAD gaat het om 13 mannen die niet allemaal de Belgische nationaliteit bezitten, maar die wel een zogenaamde link met ons land hebben. Daarnaast zitten in de kampen Al-Hol en Al-Roj nog altijd 8 Belgische jihadvrouwen en 9 kinderen.
Wat is het standpunt van de regering? Zullen er nog meer Syriëjihadisten naar België worden teruggehaald? Als zij niet over de Belgische nationaliteit beschikken, wat is dan hun link met België? Hoeveel van alle teruggehaalde Syriëjihadisten zijn er momenteel op vrije voeten en hoeveel van hen dragen een enkelband?
16.02 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de minister, het is vandaag exact 4 jaar geleden dat ik in Syrië was. Ik heb daar toen de kampen Al-Roj en Al-Hol bezocht met toenmalig collega-Kamerlid Georges Dallemagne. Dat was behoorlijk ontluisterend. In Al-Hol konden we niemand spreken of herkennen, het was destijds al een totale chaos. Al-Roj was beter georganiseerd en we hebben toen met alle vrouwelijke terroristen gesprekken kunnen voeren. Van enig berouw was er zeer weinig sprake. We hebben daar de toenmalige minister van Justitie, Vincent Van Quickenborne, ook over bericht.
Een paar maanden later repatrieerde de vivaldiregering de eerste lichting. Later volgde een tweede dure repatriëring. We hebben ons daar steeds zeer veel vragen bij gesteld. Ik heb het OCAD-rapport iets genuanceerder gelezen, aangezien ik er nergens in lees dat ze per definitie teruggehaald moeten worden. Er staat duidelijk in dat het beter zou zijn om ze daar te laten, maar dan moet er natuurlijk wel een bilateraal overleg komen tussen de Koerdische overheid en onze regering
Sinds wanneer dateert het laatste onderhoud met de Koerdische instanties ginds?
Ik heb ook gelezen dat er nog dertien mannelijke terroristen zijn en acht vrouwelijke terroristen, van wie een aantal niet wil terugkomen. Zullen wij ze verplicht terughalen? Het gaat om de zogenaamde ‘kraaien’, die ginds willen blijven, en de negen kinderen.
U bent zelf ook de baas geweest van het OCAD. U bent kabinetschef geweest van minister Van Quickenborne. U bent nu zelf minister van Justitie. Ik ben dus benieuwd naar uw mening daarover.
De tweede repatriëring is in alle luwte gebeurd. Staat er nog zoiets op til? Zijn er al gesprekken bezig om opnieuw personen te repatriëren? Zult u ervoor zorgen dat die repatriëring ditmaal niet kan doorgaan?
Ik ben ook benieuwd naar uw antwoord op de vraag van de vorige spreker.
16.03 Minister Paul Van Tigchelt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Rooy, ik weet niet waar u vandaan haalt dat de huidige regering 103 FTF’ers uit Syrië naar ons land zou hebben gehaald. Dat is onzin. De vorige regering heeft 26 kinderen teruggehaald uit de kampen die de heer Metsu beschrijft, met in totaal 12 moeders, conform de criteria die zijn uitgewerkt door de Nationale Veiligheidsraad op advies van onze inlichtingen- en veiligheidsdiensten. Op die manier wordt op een ernstige manier met veiligheidsissues omgegaan. Stop dus met te beweren dat wij 103 FTF’ers hebben teruggehaald. Niets is minder waar. Het Parlement dient ook om feiten te brengen en niet alleen om tendentieuze vragen te stellen.
Mijnheer Metsu, ons land is al jaren voorstander van berechting ter plaatse van de Foreign Terrorist Fighters, ook toen ik nog directeur van het OCAD was en toen ik nog adjunct-kabinetschef was bij mijn voorganger. Daarover hebben op internationaal niveau verschillende vergaderingen plaatsgevonden. Dat werd op een gegeven ogenblik de Core 7 genoemd, waarbij België betrokken was. Wij zijn voorstander van berechting ter plaatse. Dat blijft het geval.
De voorbije jaren zijn verschillende pistes onderzocht op het internationale toneel. Die hebben echter nog niet tot een concreet resultaat geleid.
Ten tweede, de cijfers over de Belgische mannen en vrouwen in de kampen die u aanhaalt zijn correct. Het zijn inderdaad de officiële cijfers waarover wij beschikken. Er zitten 13 Belgische mannen in de kampen in Noordoost Syrië en 8 Belgische vrouwen. Bij die 8 vrouwen verblijven in totaal 9 kinderen.
De kampen waar die Belgen verblijven, zowel de mannen als de vrouwen, staan onder controle van de Koerden. Ik ben blij dat u de nuance zag in het interview dat de directeur van het OCAD heeft gegeven. De directeur van het OCAD heeft gewezen op het risico dat door de recente gebeurtenissen in Syrië, een van de scenario's kan zijn dat de Koerden de controle op die kampen zouden verliezen, wat een veiligheidsrisico zou meebrengen. Dat is vooralsnog niet het geval.
Onze diensten zijn vorige week samengekomen in het SCIV, het Strategisch Comité voor Inlichtingen en Veiligheid. De situatie wordt op de voet gevolgd. Vooralsnog lijkt er echter geen gevaar dat de Koerden de controle over die kampen verliezen. U haalt het correct aan. Vier jaar geleden bent u er geweest. U weet ook dat al vier jaar gezegd wordt dat er gevaar is dat de Koerden de controle op die kampen zouden verliezen, maar vooralsnog is dat niet het geval.
Ten derde, België heeft enkele kinderen met moeders teruggehaald die voldeden aan de criteria van de Nationale Veiligheidsraad, maar daar houdt het voor de regering in lopende zaken op. De personen die zich nog in detentie in die kampen bevinden, hebben niet per se allemaal de Belgische nationaliteit. Het zijn personen die op de OCAD-lijst staan omdat ze een link met België hebben, maar zij hebben niet per se allemaal de Belgische nationaliteit.
U weet dat een aantal vonnissen geveld is waarbij hen, vaak bij verstek, de nationaliteit ontnomen werd. Van het aantal dat genoemd werd, hebben dus niet alle mensen de Belgische nationaliteit.
Ik herhaal: daar houdt het voor de regering in lopende zaken op. Het is niet aan deze regering desgevallend nieuwe criteria of wat dan ook te bepalen. Ik herhaal dat de veiligheidssituatie in Syrië nauw wordt opgevolgd. Het is moeilijk te voorspellen wat daar in de komende maanden precies staat te gebeuren. Het kan verschillende kanten op. Ik hoop dat wij het er eens over zijn dat we alleen maar kunnen hopen dat het de goede kant opgaat. Met de goede kant bedoel ik in eerste instantie: voor de inwoners van Syrië. Zij hebben meer dan 50 jaar miserie achter de rug. Het mag daarmee wel eens gedaan zijn.
16.04 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, wie dertig jaar geleden zou hebben gezegd dat de regering zich vandaag moet bezighouden met levensgevaarlijke Belgische moslimterroristen in Syrië, zou voor gek zijn verklaard. Het roekeloze globalistische pamperbeleid dat al decennia wordt gevoerd door oikofobe traditionele partijen, zoals de uwe, heeft onze samenleving opgezadeld met talloze orthodoxe moslims die ons en onze vrije samenleving minachten of zelfs haten. In het beste geval integreren ze niet en zijn ze slechts een last. In het slechtste geval bestrijden ze actief ons en onze niet-islamitische samenleving, of worden ze zelfs jihadist.
Het is werkelijk te gek voor woorden hoe beleidsmakers de voorbije decennia onze vrije, stabiele samenleving opgeofferd hebben op het altaar van het globalistische diversiteitsdogma.
16.05 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de minister, u zegt dat u hen ter plaatse wilt berechten, daarvoor pleit ik ook. Mogelijk is het gemakkelijker gezegd dan gedaan.
Vier jaar geleden werd er een tribunaal gebouwd. Men is klaar om onze terroristen – en ik zeg duidelijk 'onze' – daar te berechten. Men was zelfs bereid om de doodstraf niet uit te voeren, want daar zouden we moeilijker kunnen achter staan.
Daar heeft men natuurlijk wel de bewijslast. Als ze terugkeren naar België, dan kunnen wij ze hier alleen berechten voor het feit dat ze deel uitmaakten van een terreurgroepering. Tot voor kort stond daar een strafmaat op van maximaal 5 jaar. We hebben al begrepen dat er Syrische terroristes zijn die vrij zijn. Het was een vraag van de vorige spreker: hoeveel zijn er nu al vrij? En is er sprake van enige recidive? Dat zijn vragen die we opnieuw zullen indienen.
Ik hoop ook dat we de Koerden ginds niet in de steek zullen laten. HTS zorgt natuurlijk voor een volledige gamechanger. De druk was al groot vier jaar geleden. Ik denk dat de druk de komende tijd immens zal zijn. Dus we mogen degenen die ons beschermen tegen die terroristen niet in de steek laten.
L'incident est clos.
Het incident
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17.01 Pierre Jadoul (MR): Monsieur le ministre, la mise au rôle de procédures judiciaires introduites par la signification d'une citation semble faire l'objet actuellement, tant à Hasselt qu'à Anvers, de projets pilotes qui permettent aux huissiers de recourir à un agenda électronique des juridictions pour faire le nécessaire. Cela permet aux huissiers d'avoir accès facilement à l'agenda des audiences des différentes chambres des cours et tribunaux afin de procéder à une mise au rôle qui tient compte de l'encombrement ou non de la juridiction qui doit être saisie d'un litige. Le processus semble répondre à un besoin, les huissiers confirmant leur satisfaction à propos de ces expériences pilotes. Il en résulterait une meilleure programmation et un meilleur déroulement des audiences qui contribuent, vous en conviendrez, à l'amélioration du fonctionnement de notre système judiciaire.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'existence de véritables projets pilotes? Une évaluation de ceux-ci a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue? Le cas échéant, à quel moment? L'objectif pourrait-il être de généraliser ce modus operandi à toutes les juridictions? À l'instar des huissiers de justice, les cours et tribunaux et les barreaux sont-ils satisfaits des expériences menées?
17.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Cher collègue, il s'agit d'une initiative du tribunal de première instance d'Anvers – une belle ville au Nord du pays – et du tribunal de l'entreprise d'Anvers en collaboration avec la Chambre nationale des huissiers de justice. Cette initiative a été mise en place lors de la pandémie de covid afin de répartir au maximum la présence des citoyens et des avocats aux audiences d'introduction. Cette pratique a contribué à une organisation plus efficace des ordres du jour des audiences. Voilà pourquoi cette application a été maintenue après la pandémie.
Bien qu'il y ait certainement une marge d'amélioration, les tribunaux concernés perçoivent généralement le fonctionnement par créneaux horaires de manière positive, ce qui me semble finalement une question de bon sens. Une évaluation approfondie devra être effectuée avant de pouvoir déterminer si un déploiement à toutes les juridictions est opportun.
17.03 Pierre Jadoul (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je veillerai à collecter des informations complémentaires quant à la satisfaction des acteurs concernés, dans la mesure où je pense qu'il y a peut-être là une piste d'amélioration du fonctionnement qui pourrait ne pas être trop coûteuse. Pour avoir fréquenté les cours et tribunaux pendant de nombreuses années, il est vrai que la perte de temps pour un certain nombre d'acteurs (magistrats ou avocats) est parfois importante.
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18.01 Alain Yzermans (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, collega's, in de commissie voor Justitie ben ik een nieuw lid, als opvolger van Jinnih Beels. Als niet-jurist zal ik proberen vanuit onbevangenheid en met een blik van verontwaardiging naar zeer veel zaken te kijken. Ik wens u heel fijne ontmoetingen toe in de komende periode.
Mijnheer de minister, vorige week heb ik op TV Limburg het verhaal gezien van de nieuwe stafhouder van de balie, die vanuit haar controlerecht een bezoek heeft gebracht aan de gevangenis van Hasselt. Mogelijk staat dit in rechtstreeks verband met de discussie over het gevangeniswezen, waarover vandaag ook een hoorzitting plaatsvindt. De problematiek, zoals overbevolking met druk op het personeel en de gevangenen, sleept al jaren aan. Enkele vaststellingen hebben me er toch toe geleid om een mondelinge vraag in te dienen.
Inzake de beveiliging van de gevangenis te Hasselt doen zich verschillende defecten voor. Gelet op de rehabilitatie van de gedetineerden, is het belangrijk dat zij in goede en veilige omstandigheden kunnen vertoeven. Voor de buitenwereld is het tegelijk belangrijk dat de gebouwen intact zijn. Ik denk dat dit bevraagd moet kunnen worden, aangezien de situatie rond het gebouw zorgwekkend is.
Mijn tweede vraag gaat over geavanceerde technologie, zoals zwakstroomtoepassingen. Welke zijn de plannen om die ook in de gevangenis van Hasselt toe te passen? Zijn daarvoor budgetten vrijgemaakt?
Door personeelstekorten rijzen er vragen over de werkomstandigheden van de cipiers.
Een belangrijke vraag die ik niet wil wegduwen, gaat over de capaciteit. Vandaag zijn in de gevangenis van Hasselt 602 gedetineerden aanwezig, terwijl de officiële capaciteit op 450 is bepaald. Enkele cellen worden ingenomen door andere functies. Wordt daardoor niet extra druk gezet op de capaciteit en de werkomstandigheden, en in het algemeen op het probleem van de overbevolking?
18.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mijnheer Yzermans, de blik van de niet-jurist is welkom. Die kan verfrissend zijn en is ongetwijfeld van grote meerwaarde.
Wat betreft uw vragen over de aanpassingen in de gevangenis van Hasselt, het aanpassen, vernieuwen en uitbreiden van veiligheidsinstallaties is een gedeelde verantwoordelijkheid van Justitie en de Regie der Gebouwen. Dat zal u niet verbazen. De basisinstallatie, alsook grote uitbreidingen en integrale vernieuwingen, zijn voor rekening van de Regie der Gebouwen. De kosten voor het onderhoud van die installaties, alsook kleine vernieuwingen, vervangingen en updates van de systemen, zijn ten laste van de FOD Justitie. Dat lijkt simpel in theorie, maar in de praktijk is het niet altijd zo eenvoudig.
De Regie der Gebouwen heeft een procedure gelanceerd voor een studiedossier zwakstroom in de gevangenis van Hasselt. Die opdracht bestrijkt een vernieuwing van de volledige zwakstroominstallatie, inclusief de vernieuwing van de camera-installatie waarnaar u verwijst. De Regie der Gebouwen heeft daarvoor een budget vrijgemaakt van meer dan 5 miljoen euro. Men is zich dus bewust van de problematiek. De aankoopprocedure is lopende en in januari zullen potentiële leveranciers plaatsbezoeken doen. Daarna kunnen de werken op basis daarvan aanvangen. Het gaat dus om 5 miljoen euro op het niveau van de Regie der Gebouwen, terwijl de FOD Justitie in 2024 een budget van 200.000 euro heeft aangewend voor herstellingen in de gevangenis van Hasselt.
Wat betreft uw derde vraag, over de onderbezetting van het personeel, we hebben deze legislatuur veel inspanningen geleverd om extra personeel aan te werven. Netto is er veel volk bij gekomen, maar ik hoef u niet te verhelen dat het intern verloop binnen het gevangeniswezen groot is. Dat is vorige week nog aan bod gekomen in deze commissie. We werven veel personeel aan, maar er is ook veel personeel dat snel afhaakt.
Momenteel lopen er nog steeds heel wat procedures om extra personeel aan te werven. Er wordt ingezet op zowel externe werving als interne procedures via mutatie. Daarnaast wordt er ook een actieve employer branding-campagne gevoerd. Het gevangeniswezen is vertegenwoordigd op jobbeurzen, in scholen en op infomomenten om zoveel mogelijk mensen aan te sporen om deel te nemen aan de selectieproeven. We blijven proberen om zoveel mogelijk gevangenispersoneel aan te trekken.
Wat uw vierde vraag betreft, over de capaciteit van de gevangenis van Hasselt, die bedraagt nog steeds 450 gedetineerden: 420 mannelijke gedetineerden en 30 vrouwelijke gedetineerden. Sinds maart 2024 proberen we punctuele maatregelen te nemen om de overbevolking nog meer te verhelpen, los van de maatregelen op lange termijn, zoals het masterplan 3bis om extra capaciteit te creëren, het nieuwe Strafwetboek en dergelijke meer. Die punctuele maatregelen zijn in elke gevangenis van toepassing, ook in Hasselt.
Voor een overzicht van de reeds genomen maatregelen kan ik u verwijzen naar eerdere antwoorden in deze commissie, op 21 en 27 november 2024. Het zou ons te ver leiden om dat in extenso te hernemen. We kunnen u die antwoorden bezorgen als u dat wilt.
Op uw laatste vraag, over het voedingsbudget, heb ik een antwoord gegeven op 27 november 2024 aan de heer Matheï. Ik heb toen toegelicht dat het totale voedingsbudget voor 2024 met zo'n kleine 4 miljoen euro werd verhoogd, omdat de extra gedetineerden ook een stijging van de kosten met zich meebrengen, waaronder dus de kosten voor voeding. We noemen dat een volume-effect. Daarnaast wordt ook de techniek van interne herverdelingen toegepast om de extra kosten te compenseren.
Ik hoop, mijnheer Yzermans, dat dit eerste antwoord u inspireert om nog goede vragen te stellen in de toekomst.
18.03 Alain Yzermans (Vooruit): Mijnheer de minister, ik ben uiteraard verheugd met de investeringen die u aankondigt inzake camerabewakingssystemen en de nieuwe technologie daarrond. De afstemming van de diverse departementen blijft een issue. Ik denk dat het een goede zaak is om daarop te blijven toekijken.
De vraag die ik nog had over de voeding heeft vooral te maken met de extra subsidies die worden gegeven aan bepaalde directies van gevangenissen met overbevolking. Misschien moet nog eens worden nagekeken of dat in Hasselt ook wel gebeurd is. Er is daar immers een overbezetting van 40 % van de capaciteit. Dat betekent dat 200 mensen extra een beroep moeten doen op die voeding.
Voor ons blijft de waardigheid van de gevangenen belangrijk alsook de veiligheid naar de buitenwereld. Ik denk dat een sterke welvaartsstaat ook een sterk justitieapparaat verdient en dat in de zwakke schakel van het gevangeniswezen uiteraard moet worden geïnvesteerd.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
19.01 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): La fermeture des prisons bruxelloises, dont celle de Saint-Gilles, était prévue à la suite de l’ouverture de la prison de Haren. Pourtant, près de deux ans après cette ouverture, la prison de Saint-Gilles continue d’accueillir des détenus en nombre significatif.
Si j'évoque aujourd'hui plus spécifiquement le cas de la prison de Saint-Gilles, c'est que, récemment, le témoignage d'un artiste qui s'y est produit avec l'ASBL CAAP Culture a fait beaucoup parler de lui: il y est évoqué deux douches hebdomadaires pour les détenus, des conditions d'hygiène déplorables avec des rats et des punaises de lit, des détresses psychologiques voire des tentatives de suicide. Cette prison continue de choquer par ses conditions désastreuses de détention.
Monsieur le ministre, la prison de Saint-Gilles fermera-t-elle à une date précise en 2025 ou faut-il envisager une prolongation de son activité? Si la fermeture est prévue, quel est le calendrier exact? En cas de maintien de la prison de Saint-Gilles pour encore quelque temps, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour améliorer les conditions de détention jugées totalement insalubres, notamment en termes d’accès à l’hygiène et d’accompagnement des détenus en détresse? Des travaux sont-ils envisagés pour rendre l’établissement plus conforme aux normes minimales de dignité humaine?
19.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Madame Maouane, le fermeture de la prison de Saint-Gilles était initialement prévue le 1er janvier 2025, dans quelques semaines. Aujourd'hui, il y a dans nos prisons 12 763 détenus, le record étant de 12 811. Notre capacité d'accueil est de 11 026 places, y compris la capacité de la prison de Saint-Gilles. Il est donc clair que la prison de Saint-Gilles ne peut pas fermer ses portes à la fin de ce mois-ci. Personne ne le contestera. En revanche, on ne sait pas encore combien de temps la prison de Saint-Gilles restera ouverte. C'est une question sur laquelle le prochain gouvernement devra se pencher.
La prolongation de l'ouverture de la prison de Saint-Gilles nécessitera des budgets supplémentaires à la fois en termes de personnel, de nourriture mais aussi de réparations et de petits travaux de rénovation.
Mon administration a préparé un dossier avec la Régie des Bâtiments pour que le prochain gouvernement puisse prendre une décision à ce sujet et éventuellement libérer les budgets nécessaires.
Des travaux continueront à être réalisés à la prison de Saint-Gilles, en fonction de la durée de maintien du fonctionnement de l'établissement.
Concernant l'accès aux douches, seuls les établissements pénitentiaires récents permettent aux détenus d'avoir accès à une douche dans leur cellule. Dans tous les autres établissements, si les cellules disposent bien toutes d'un évier, l'accès aux douches est organisé en fonction des possibilités. À Saint-Gilles comme ailleurs, on veille à ce que cela soit effectué au moins deux fois par semaine. Cependant, dans la réalité, c'est parfois plus, ou moins. Cela dépend de la situation, du travail des détenus ou de la pratique d'un sport, par exemple.
Concernant l'accompagnement des détenus en détresse, je souligne, comme je l'ai dit à Mme Schlitz en septembre dernier, que la Direction générale des Établissements pénitentiaires a revu sa politique de prévention du suicide en 2023, à Saint-Gilles comme ailleurs. Dans tous les établissements, le personnel psychomédical et médical a été renforcé au cours de la législature écoulée, ce qui permet une meilleure prise en charge des détenus qui seraient en détresse.
Enfin, à Saint-Gilles comme dans les autres établissements, les services des Communautés sont également présents pour apporter de l'aide aux détenus.
19.03 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. J'entends que vous suivez le dossier avec attention. Néanmoins, je me permets de signaler que la situation est extrêmement grave. Vous avez cité le chiffre de 12 763, ce qui n'est pas loin du niveau record. La surpopulation carcérale actuelle est un vrai fléau.
Comment serait-il possible que des détenus soient correctement réinsérés ou qu'il y ait une réparation quand les conditions minimales de dignité humaine ne sont pas atteintes? Vous avez évoqué les douches, qui sont prises minimum deux fois par semaine, parfois plus, parfois moins. Dans la plupart des cas, c'est moins. En effet, si les détenus ratent leur tour, ils doivent attendre la semaine d'après.
Les activités à la prison de Saint-Gilles sont rares. J'adresse un grand merci aux associations et aux artistes qui se mobilisent pour redonner du baume au cœur et apporter une présence aux détenus, ainsi qu'un soutien au personnel qui est souvent complètement dépassé.
Je sais que vous suivez le dossier et que votre successeur y sera extrêmement attentif. J'espère qu'il le sera puisqu’ici nous sommes vraiment dans l’irrespect et dans le manquement aux normes minimales de dignité humaine.
L'incident est clos.
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20.01 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 17 octobre, je vous posais une question d'actualité au sujet de ce jeune Ucclois qui avait rejoint un groupe de snipers d'élite de l'armée israélienne. Nous savons que cette unité ne respecte pas le droit international humanitaire et qu'elle est responsable de la mort de plusieurs civils. Vous aviez répondu que le parquet fédéral avait ouvert une enquête sur cet individu en raison d'une possible implication dans la commission de crimes de guerre.
Monsieur le ministre, où en est le suivi de cette enquête? Combien de personnes sont surveillées par la Sûreté de l'État? Pouvez-vous nous garantir qu'une attention particulière sera réservée aux Belges se rendant coupables de crimes de guerre à l'étranger et qu'ils seront mis hors d'état de nuire dès leur retour sur notre territoire?
20.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Madame Maouane, tout d'abord, je vais confirmer ce que j'ai déjà dit. Le parquet fédéral a en effet ouvert une enquête relative aux faits qui constituent l'objet de votre question. Par la suite, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée auprès d'un juge d'instruction de Bruxelles pour les mêmes faits. Dès lors, le parquet fédéral a joint son dossier à cette instruction.
Vous savez que le ministre de la Justice n'est pas le porte-parole de la justice bruxelloise. Je ne suis pas censé violer le secret de l'instruction. Les autorités judiciaires communiqueront au moment voulu au sujet de l'évolution du dossier. Donc, en tant que ministre de la Justice, je ne puis vous apporter plus de détails.
Combien de personnes sont suivies par la Sûreté de l'État? Celle-ci est responsable du suivi des menaces extrémistes et terroristes. Les personnes ayant un profil extrémiste et se rendant dans une zone de conflit sont surveillées conformément à la stratégie "Terrorisme, Extrémisme et Radicalisation", qui a été approuvée par tous les gouvernements de notre pays. Pour le moment, la Sûreté n'a pas connaissance d'un profil tel que décrit dans votre question. Il va de soi que, s'il est avéré que des Belges ont commis des crimes de guerre, ces cas seront traités en priorité par la justice.
En début de réunion, le président m’a posé des questions concernant la position belge vis-à-vis de la Cour pénale internationale. La Belgique est état partie au statut de Rome. Plus que cela, elle figure parmi les front runners du statut de Rome. La Belgique protège les victimes de crimes de guerre. Elle est en faveur du droit international. Il faut le souligner aussi dans ce contexte.
20.03 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de suivi.
Vous n’êtes effectivement pas le porte-parole de la justice. Par ailleurs, d’autres détails seront fournis le cas échéant.
Cet individu était de retour en Belgique et n’avait pas été inquiété. Je voulais donc m’assurer que des coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, une fois présents en Belgique, soient bien arrêtés et mis hors d’état de nuire.
Het incident is
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L'incident est clos.
Le président: N'ayant pas eu de nouvelles des collègues Boukili et Thiébaut, les questions n° 56001244C et n° 56001245C de M. Nabil Boukili et n° 56001303C de M. éric Thiébaut sont retirées.
De behandeling van de vragen eindigt om 11.09 uur.
Le développement des questions se termine à 11 h 09.