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Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
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van Woensdag 18 december 2024 Namiddag ______ |
du Mercredi 18 décembre 2024 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 05 et présidée par M. Patrick Prévot.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door de heer Patrick Prévot.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, vous connaissez sans doute l’histoire de Léa, Monique, Marie-José, Noëlle et Simone, car elle a fait le tour du monde. Il s'agit de l’histoire d’enfants métis nés au Congo belge et appelés les "enfants de la honte". Ces enfants étaient enlevés, arrachés à leur famille, et leurs noms ensuite changés pour qu’ils ne puissent plus retrouver leurs proches. À l’indépendance, certains enfants ont été adoptés en Belgique, mais la majorité d'entre eux ont été abandonnés sur place.
La cour d’appel de Bruxelles a qualifié l’enlèvement des enfants métis par l’État belge “d’acte inhumain et de persécution, constitutif d’un crime contre l’humanité”, et condamné l’État à indemniser cinq femmes victimes. Cette décision est une victoire historique pour les enfants métis et marque une étape-clé dans la reconnaissance et les réparations des souffrances infligées durant le passé colonial.
Pourtant, malgré les efforts des associations et les témoignages de mères encore vivantes, les actions concrètes restent insuffisantes. Diverses initiatives, telles qu'une commission parlementaire, qui a en quelque sorte mis la poussière sous le tapis, et une visite éclair de métis organisée par la ministre des Affaires étrangères de l’époque, n’ont malheureusement pas encore abouti à des actions significatives.
Aujourd’hui, ces personnes revendiquent leurs droits: l’accès aux archives, l’accès à la nationalité belge ainsi que des tests ADN pour retrouver leurs familles. Tout cela nécessite leur présence en Belgique et, partant, une facilitation de l'octroi de visas. Nous attendons du gouvernement qu'il assume ses responsabilités envers les mères et les métis coloniaux des Grands Lacs et qu'il facilite les retrouvailles familiales.
Dans le cadre de vos compétences, comptez-vous entamer une réflexion sur la réparation financière ou symbolique des personnes victimes de crimes coloniaux?
01.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Chère collègue, je vous remercie très sincèrement pour votre question, car elle me permet, tout d'abord, de témoigner publiquement de mon entière solidarité avec ces cinq femmes pour le combat qu'elles mènent. Cinq femmes qui ont connu un parcours de vie extrêmement difficile, à l'instar de milliers d'autres enfants métis qui ont été arrachés à leur mère, à leur famille, à leurs racines et à leurs droits.
En tant que secrétaire d'État à l'Égalité des chances, j'accorde une importance capitale aux questions relatives à la mémoire et à la réparation. Rien ne fera revenir une enfance volée ni ne rétablira une vie brisée. Néanmoins, en tant que responsables politiques, il nous incombe d'aller plus loin dans le devoir de mémoire non seulement en poursuivant le travail entamé dans la reconnaissance des crimes et des victimes, mais aussi en assumant enfin les responsabilités et en pansant les réparations.
Les Pays-Bas ont, en la matière, réalisé un travail important. Ils ont pris des mesures intéressantes à analyser comme, par exemple, le programme de subventions en faveur d'initiatives provenant de la société civile.
Dans le cadre de mes compétences, c'est tout à fait faisable. L'appel à projet "À nous l'histoire" avait financé de très beaux projets. J'en citerai un, ayant participé à son inauguration à Charleroi: la statue de la célèbre prophétesse et résistante anticoloniale Kimpa Vita condamnée et brûlée vive sur le bûcher au Royaume du Congo en 1706.
Ce n'est qu'un exemple de ce que le fédéral peut réaliser. Ce n'est pas le seul. D'autres initiatives sont possibles. Dans tous les cas, le prochain gouvernement devra se montrer à la hauteur des enjeux et proposer toutes les mesures utiles dans le cadre de ses compétences pour soutenir et reconnaître les victimes de notre histoire coloniale. Il faut assumer nos erreurs historiques et réparer, du moins, ce qui peut l'être.
01.03 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour votre engagement public.
Comme vous l'avez souligné, il est extrêmement important que ces enfants métis, et plus largement toutes les personnes victimes des crimes coloniaux, soient reconnus, qu'un réel travail de réparation soit entrepris et que la Belgique regarde son passé colonial en face pour l'assumer.
Il ne me reste plus qu'à espérer que votre successeur aura à cœur de continuer ce travail, travail d'éducation mais aussi de cohésion sociale.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag is belangrijk voor mijn eigen regio, Halle-Vilvoorde, waar er geen zorgcentrum na seksueel geweld is. Iedereen is overtuigd van het nut en het belang van die zorgcentra.
In 2020 keurde de ministerraad de landelijke uitrol van de zorgcentra na seksueel misbruik goed, waardoor het aantal zorgcentra van drie naar tien verhoogde. De bedoeling was dat elk slachtoffer zich binnen maximaal een uur naar een zorgcentrum in de buurt zou kunnen verplaatsen.
Voor Nederlandstalige slachtoffers in Halle-Vilvoorde en Brussel betekent dit dat zij naar het Sint-Pietersziekenhuis in Brussel moeten gaan. Hoewel dit ziekenhuis officieel een tweetalige dienst zou moeten verzekeren, blijkt dit in de praktijk niet zo te zijn. In zulke gevoelige zaken is dat voor slachtoffers een extra drempel, een extra moeilijkheid. Recent berichtte de pers nog over een schrijnend geval waarbij een Nederlandstalig slachtoffer zich naar Brussel begaf, maar daar niet in het Nederlands kon worden geholpen en dus naar Leuven moest gaan.
Vorig jaar werd er in de begroting een bedrag ingeschreven van 6 miljoen euro om te voorzien in vier extra zorgcentra waaronder één in Halle-Vilvoorde, naast extra zorgcentra in Waals-Brabant, Eupen en Bergen. Voor dat nieuwe zorgcentrum zou niet alleen rekening worden gehouden met de geografische nood aan zo’n centrum, maar ook met het taalaspect, zodat slachtoffers van Halle-Vilvoorde ook in hun eigen taal kunnen worden geholpen, wat erg belangrijk is.
Wat is de stand van zaken van de uitrol van het geplande zorgcentrum voor Halle-Vilvoorde? Werd het partnerziekenhuis intussen gekozen? Wanneer en waar zal het zorgcentrum operationeel zijn? Welk budget wordt er specifiek voor Halle-Vilvoorde voorzien? Hoeveel personeelsleden van welk type zullen er worden ingezet? Hoeveel zedeninspecteurs werden er intussen opgeleid in Halle-Vilvoorde en hoeveel zijn er intussen ingezet?
02.02 Marie Meunier (PS): Madame la secrétaire d'État, les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS), mis en place depuis 2017, jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des victimes de violences sexuelles. Le succès des trois centres pilotes, qui ont accueilli pas moins de 930 victimes dès la première année, a conduit à l'ouverture de sept nouveaux centres à travers le pays.
Une nouvelle étape importante a été franchie grâce à l'adoption de la loi du 18 avril 2024, qui vise à ancrer juridiquement le fonctionnement des CPVS.
Madame la secrétaire d'état, quels sont les résultats concrets obtenus par ces centres depuis leur création, en termes de nombre de victimes prises en charge, de satisfaction des usagers et de collaboration avec les services de police et de justice?
Quelles initiatives sont-elles prévues pour assurer un accès uniforme à ces centres, notamment dans les régions encore éloignées des CPVS existants?
Malgré la situation actuelle, envisagez-vous l'ouverture de nouveaux CPVS pour garantir que toutes les victimes en Belgique puissent bénéficier de ce service essentiel dans l'heure, conformément aux engagements pris après l'évaluation de 2017?
Des moyens supplémentaires ont été débloqués en 2023 pour créer trois nouveaux CPVS à Hal-Vilvorde, dans le Brabant wallon et à Mons, ce dernier m'intéressant plus particulièrement. Pourriez-vous m'indiquer ce qu'il en est de leur mise en place? Les hôpitaux qui accueilleront ces futurs centres sont-ils déjà connus?
Il me revient des différents hôpitaux concernés que l'ensemble des CPVS devraient, à l'avenir, à nouveau candidater, y compris pour les structures déjà existantes. Pouvez-vous nous rassurer quant à ces inquiétudes?
02.03 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Chères collègues, les CPVS sont un outil essentiel pour la prise en charge des victimes de violences sexuelles. Ils ont une valeur ajoutée et reconnue significative pour la prise en charge des victimes, notamment pour la qualité de l’accueil prodigué par l’équipe de soins, mais aussi pour le prélèvement, l’analyse et la conservation des échantillons médicolégaux ainsi que pour la coopération entre les professionnels de soins de santé, la police et la justice. Je pense que jusque-là, nous sommes toutes d’accord.
Pour répondre à vos questions, entre octobre 2017 et décembre 2023, 12 456 victimes se sont rendues dans un CPVS en Belgique. Cela représente 11 victimes par jour. En 2023, 56 % des victimes ont déposé plainte au moment de la première admission au CPVS. Pour avoir toutes ces informations, je vous invite aussi à consulter le site de l’Institut, qui a des données très précises en la matière.
Il était important pour nous de rendre le modèle des CPVS pérenne, d’une part, en l’inscrivant dans une loi spécifique et, d’autre part, en augmentant les moyens pour passer de 10 à 13 centres.
Op 1 januari 2025 treedt de ZSG-wet in werking. Deze wet maakt het RIZIV bevoegd voor de selectie van de ziekenhuizen, zowel voor de arrondissementen waar reeds een ZSG is, als voor de drie arrondissementen waar nog een ZSG moet worden geopend. Het RIZIV en het instituut werken nauw samen om een inwerkingtreding in 2026 voor te bereiden.
La sélection des hôpitaux est prévue dans le courant de l'année 2025. L'INAMI sera responsable du financement des aspects liés aux hôpitaux. Pour des informations plus précises sur le calendrier et le financement, je vous renvoie vers mon collègue le ministre de la Santé, étant donné que c'est l'INAMI qui s'en occupe.
Er werd reeds in 2022 in Halle-Vilvoorde een eerste opleiding voor zedeninspecteurs georganiseerd, waarbij 13 inspecteurs tot zedeninspecteurs werden opgeleid.
Enfin, concernant l'accès aux CPVS, la loi CPVS prévoit que la victime pourra être accompagnée depuis un commissariat vers le CPVS et que le CPVS vérifie si et de quelle façon la victime pourra retourner dans un lieu sûr après son admission.
Les CPVS doivent être ancrés au niveau local. C'est pourquoi l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes les a toujours encouragés à établir des partenariats avec des organisations locales qui peuvent orienter les groupes vulnérables vers les centres.
02.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, als u het goed vindt, zou ik graag uw antwoord schriftelijk meenemen. Ik moet dringend weg en was even afgeleid.
Als ik het goed heb begrepen, worden de
plannen voortgezet, maar wordt de uitrol pas voor 2026 verwacht. Klopt dat? (De staatssecretaris bevestigt.)
Het is goed dat de uitrol er komt, hoewel het zeer laat zal gebeuren. Ondertussen zijn we een jaar later en ik had verwacht dat het centrum er al zou zijn. Voor de slachtoffers in onze regio is het heel belangrijk dat het er komt. Hopelijk kan de uitrol nog een beetje worden versneld.
02.05 Marie Meunier (PS): Merci, madame la secrétaire d'État pour
vos différentes réponses.
Je n'ai pas perçu de réponse concernant les différentes candidatures pour les CPVS déjà existants, étant donné qu'il revient maintenant à l'INAMI de répartir les choses, en tous cas pour les nouveaux CPVS. Les existants doivent-ils reformuler une candidature ou y aura-t-il simplement une nouvelle convention? Ils ne sont plus sûrs de garder leur CPVS en action.
02.06 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: La loi prévoit effectivement que l'INAMI prend en charge la sélection. Les sélections devront être revues. On peut aussi considérer que les sélections devront être faites sur la base d'une expertise. Par exemple, le fait d'avoir déjà le lieu, l'expertise et les possibilités d'accueil, etc. fera probablement partie des critères. Les CPVS sont au courant de cet état de fait parce qu'ils ont suivi les travaux autour de la loi.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vais vous interroger sur le racisme antimusulman qui est en hausse en Belgique et en Europe. Une étude menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne explique qu'une personne musulmane sur deux en Europe subit du racisme. Les jeunes nés dans l’Union européenne ainsi que les femmes portant des vêtements religieux sont particulièrement affectés. Les discriminations lors de la recherche d’un emploi et sur le lieu de travail ont augmenté depuis 2016, avec une plus forte incidence sur les femmes portant des vêtements religieux comme le foulard, surtout si elles sont jeunes. La plupart des discriminations restent invisibles. Seuls 6 % des répondants discriminés ont dénoncé les faits, que ce soit à leur employeur, à la police ou à un syndicat. La raison la plus souvent citée est que "rien ne se passerait ou changerait en le dénonçant".
Nous vous savons attachée à la lutte contre toutes les discriminations, y compris la lutte contre l'islamophobie. Quelles actions votre cabinet et votre administration ont-ils pris et comptent-ils prendre plus spécifiquement pour lutter contre le racisme antimusulman? Avez-vous des chiffres plus précis au sujet des signalements pour islamophobie en Belgique?
03.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Chère collègue, les statistiques, qui montrent que plus de la moitié des musulmans de Belgique sont victimes de discrimination, sont absolument alarmantes. Cela met en évidence un problème structurel au sein de notre société que nous ne pouvons pas ignorer. La discrimination, quelle qu'elle soit, ne peut être tolérée. Les chiffres relatifs à l'islamophobie sont collectés par Unia, qui a ouvert en 2023 202 dossiers relatifs au critère de la conviction philosophique et religieuse. La très grande majorité d'entre eux (89 %) ont trait à l'islam. Sur les 180 dossiers liés à l'islam, 102 concernent des faits de manifestation extérieure de la foi sous la forme de symboles, comme le port du foulard. Il s'agit de situations qui sont portées à la connaissance d'Unia. C'est probablement, comme vous l'avez dit, la partie émergée de l'iceberg.
La Belgique a toujours opté pour une politique intégrée de lutte contre le racisme à tous les niveaux de pouvoir, qui englobe des mesures de lutte contre toutes les formes de racisme, dont l'islamophobie. À ce sujet, le gouvernement fédéral a pris ses responsabilités en adoptant les mesures du NAPAR en juillet 2022. En 2024, j'ai introduit un système de financement structurel pour les organisations qui combattent le racisme, via un dispositif d'agrément de cinq ans. Ce faisant, nous soutenons le travail à long terme de la société civile. Plusieurs organisations ont été agréées parmi lesquelles plusieurs jouent également un rôle important dans la lutte contre l'islamophobie telles que le CIIB et le CEJI, qui s'engagent à la fois à combattre l'islamophobie et à promouvoir la compréhension mutuelle.
Enfin, dans les actions spécifiques que j'ai entreprises, je citerai encore un exemple. Durant la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, j'ai organisé une réunion le 13 juin afin de lutter contre la discrimination et la haine envers les musulmans dans l'Union européenne. J'espère sincèrement que le prochain gouvernement fédéral continuera à accorder la plus grande importance à la lutte contre toutes les formes de racisme. Je vous remercie de votre attention.
03.03 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d’État, merci.
Pour vous rassurer, ce n’est pas la Belgique qui est en tête des pays où il y a le plus de signalements de racisme antimusulman. C’est en Autriche, en Allemagne et en Finlande.
Je ne peux que vous remercier pour le travail qui a été fait et encourager les prochains à se concentrer davantage sur toutes les formes de racisme, et spécifiquement contre le racisme contre les musulmans et les musulmanes. C’est un racisme aggravé par un discours totalement déshumanisant, que ce soit dans les médias ou sur les réseaux sociaux, qu’on observe sur tout le continent. Cela affaiblit le sentiment d’appartenance à la communauté nationale. J'espère que vos efforts seront poursuivis pendant la prochaine législature.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la secrétaire d'État, depuis l'adoption de la loi de 1997 relative aux violences conjugales, de nombreux efforts ont été consentis pour protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Toutefois, les violences intrafamiliales restent un fléau en Belgique, comme en témoignent les chiffres alarmants sur les féminicides et les cas signalés chaque année.
Ces violences ont de profondes répercussions sur les victimes, souvent aggravées par des difficultés à accéder rapidement à un soutien psychologique adapté, à une justice efficace ou encore à des solutions d'hébergement. Il apparaît aujourd'hui essentiel de dresser le bilan non seulement des succès, mais aussi des lacunes qui subsistent, afin de pouvoir renforcer la lutte contre ces violences.
Madame la secrétaire d'État, en matière de prévention, envisagez-vous des campagnes de sensibilisation renforcées ou des programmes spécifiques pour cibler les comportements à risque, notamment chez les jeunes?
Sur le plan de la protection des victimes, quel bilan dressez-vous des mesures prises pour garantir un accès rapide à des dispositifs d'hébergement d'urgence et à des services de soutien psychologique, particulièrement pour les femmes en situation de précarité?
En ce qui concerne le volet judiciaire – même si ce dernier ne relève pas directement de vos compétences –, quelles actions ont-elles été entreprises pour améliorer le suivi des auteurs, par exemple par le biais de dispositifs de surveillance ou de programmes de réhabilitation, et prévenir les récidives?
Enfin, comment jugez-vous la concertation entre les membres du gouvernement fédéral et vos homologues des entités fédérées pour renforcer la cohérence des actions et l'efficacité des politiques? Quels axes d'amélioration recensez-vous en vue d'une meilleure coordination à l'avenir?
04.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Madame Pirson, je vous remercie de votre intérêt pour cette difficulté que vous avez mise en évidence, d'autant plus que vous et vos collègues êtes en train de négocier en vue de former un futur gouvernement. Je suis rassurée de savoir que c'est une préoccupation et que je peux en profiter aujourd'hui pour vous transmettre un certain nombre d'informations qui seront essentielles à un futur gouvernement.
Nous nous sommes en effet véritablement attaqués à une montagne; s'attaquer aux violences aura constitué un travail titanesque. Vous avez parlé d'une politique intégrée et harmonisée entre le fédéral et les entités fédérées. Ce fut une de nos priorités puisque nous avons adopté un Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025. Il se termine bientôt et il faudra donc le renouveler. Ce plan d'action compte 200 mesures en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Cette politique est coordonnée par un groupe interdépartemental composé des représentants des administrations et des cabinets de tous les niveaux de pouvoir. Cette coordination est non seulement indispensable mais aussi efficace et elle fonctionne.
Par conséquent, si nous voulons mener des politiques intégrées, ceci constitue une excellente opportunité de le faire sur le socle solide qu'est la Convention d'Istanbul. Elle a été notre boussole et je pense que cela a eu énormément d'effet sur le travail.
Dans le cadre de ce plan, nous avons mené plusieurs campagnes qui ont été organisées au niveau fédéral pour informer le grand public des ressources et des services de soutien à leur disposition. Je citerai par exemple l'opération Consentement, menée entre 2022 et 2023, qui visait à sensibiliser les jeunes et les acteurs du milieu festif. Plus largement, plusieurs actions ont également été lancées pour informer le grand public sur l'existence des Centres de Prise en charge des Violences sexuelles (CPVS).
Notons aussi que de nombreuses autres campagnes de sensibilisation ont été menées, cette fois par des entités fédérées, dans le cadre du PAN, qui visent principalement à accroître la prise de conscience ainsi que la compréhension du caractère genré et systémique des violences basées sur le genre et de leurs conséquences, comme nous le rappelle la Convention d'Istanbul.
Les autorités compétentes ont également pris des mesures en matière de soutien aux auteurs de violences entre partenaires. Par ailleurs, le fédéral a soutenu le projet M – dont vous avez peut-être entendu parler – de l'ASBL Zijn qui met l'accent sur le travail autour de la masculinité dans le contexte carcéral. Le projet a été mis en œuvre dans les prisons du nord du pays. Il s'est clôturé le 19 novembre 2024 par la présentation d'un manuel très bien pensé à destination des professionnels pour déployer cette démarche dans toutes les prisons et tous les centres de détention du pays.
J'espère vivement que tout ce qui a été mis en place pourra être poursuivi dans le futur.
Le président: Madame la secrétaire d'État, je vous précise que je suis relativement souple pour ce qui est du temps de parole.
04.03 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour toutes ces informations.
Je prends bonne note de tout ce qui a été fait. Ce n'est que du positif. Malheureusement, les chiffres sont toujours aussi alarmants. Les violences intrafamiliales restent une priorité. J'entends que de nombreuses concertations ont eu lieu entre les différents niveaux de pouvoirs. Des défis majeurs subsistent. Je resterai attentive à la question.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, Genres Pluriels est la plus ancienne association belge et la seule association professionnelle dédiée au soutien, à la visibilité, à la défense des droits et à la lutte contre les discriminations envers les personnes transgenres et intersexuées.
Elle joue un rôle très important pour ces personnes, directement, grâce à son soutien des personnes trans et inter et de leur entourage mais aussi indirectement, par la sensibilisation et la formation de divers publics. Tout ceci en coordonnant un réseau de plus de 200 associations partenaires spécialisées dans ces questions.
Pourtant, madame la secrétaire d'État, sa survie est aujourd'hui menacée. L'association annonce ne plus pouvoir payer ses employés (6,5 ETP) à partir du mois de décembre. Elle concède qu'elle devra inévitablement procéder à des licenciements et sollicite un financement structurel.
Mes questions sont simples. Pouvez-vous me confirmer que vous avez été interpellée par cette association? Quelles sont les démarches éventuellement entreprises afin de l'aider? Entendez-vous accorderer un suivi à cette demande? Quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous?
05.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Je vous rejoins tout à fait. Les activités de Genres Pluriels sont tout à fait essentielles pour le soutien des personnes fluides, transgenres et intersexuées; cette association est, comme vous le dites, la seule association francophone à proposer ces services. Mon cabinet les avait rencontrés en juin dernier pour discuter de leur situation. Nous avons demandé à l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes d'explorer différente pistes mais aucune solution n'a pu être trouvée pour l'instant pour 2024.
Comme vous le savez, nous avons mis en place des subsides structurels pour les associations actives dans l'égalité des genres. L'arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les associations qui luttent pour l'égalité des genres a été adopté le 2 octobre 2023. Malheureusement, l'association Genres Pluriels n'a pas répondu à l'appel à candidatures qui met en œuvre cet arrêté royal. Les agréments qui en découlent ont donc été octroyés pour une période de cinq ans, de 2024 à 2029, et le budget structurel affecté aux associations a été entièrement alloué.
La période des affaires courantes n'est malheureusement pas propice à l'octroi de subventions complémentaires ou à la reconnaissance de nouvelles initiatives. J'ai rencontré l'ASBL Genres Pluriels, il y a quelques jours, lors de la présentation du monitoring du plan d'action fédéral "Pour une Belgique LGBTQI+ friendly", et nous avons prévu de nous revoir demain matin pour en discuter.
J'invite évidemment le prochain gouvernement à réfléchir aux possibilités d'établir un cadre de subvention supplémentaire pour l'égalité des genres, qui reste une thématique essentielle.
05.03 Patrick Prévot (PS): Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse. S'agissant de votre invitation, je crains que le prochain gouvernement ne soit pas très progressiste, ou en tout cas porté sur cette thématique.
Genres Pluriels est assez unique dans le paysage belge, comme je l'ai dit dans ma question. Cette ASBL n'a plus à démontrer ni son expertise, ni son efficacité en matière de soutien et de sensibilisation. J'entends qu'en plus de tous leurs soucis, ils n'ont pas répondu à un appel à projets qui aurait pu apporter une piste de solution. Vous continuez à laisser les canaux ouverts à votre niveau, même si les affaires courantes ne sont pas propices à de nouveaux investissements. Je signale tout de même que, au sein de cette commission de la Santé, nous nous sommes battus et avons récemment obtenu le remboursement de la vaccination contre la fièvre catarrhale, pour un montant de près de 40 millions d'euros.
J'espère que vos collègues se montreront assez souples et que vous pourrez trouver des pistes de solution originales pour aider cette ASBL. J'entends, en tout cas, que vous restez à leur écoute. J'espère aussi que le nouveau gouvernement pourra essayer de trouver des pistes structurelles pour le secteur associatif en général et Genres Pluriels en particulier.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
06.01 Patrick Prévot (PS): Je me réfère à ma question telle que déposée par écrit.
Madame la
secrétaire d'État, le 4 octobre 2023, je vous interpellais au sujet de
l'inquiétant phénomène des deepnudes. À l'époque, les médias et les autorités
judiciaires rapportaient le cas d'une vingtaine d'adolescentes déshabillées à
leur insu par une intelligence artificielle sur base de photos disponibles sur
les réseaux sociaux. Ces adolescentes n'étaient pas les premières et elles ne
sont malheureusement pas les dernières.
Dans
votre réponse, vous me faisiez part de toute votre préoccupation, je vous cite:
"La violence sexuelle numérique est l'un des thèmes prioritaires du plan
d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre. C'est la
raison pour laquelle je fais actuellement réaliser une étude sur les deepnudes
en Belgique, dont nous attendons les résultats en 2024. Cette enquête comprend
une étude de prévalence du phénomène, une analyse (de son) cadre juridique
national et supranational, ainsi qu'une enquête sur les applications et les
fournisseurs de deepfakes".
Sur le
site de l'IEFH, j'ai pu prendre connaissance d'une longue étude sur le sujet.
Je tiens par ailleurs à remercier et à saluer l'institut pour la qualité de son
travail.
Madame la
secrétaire d'État, pourrions-nous avoir votre retour sur l'étude publiée par
l'IEFH ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations qu'il formule?
Pourrions-nous
avoir un état des lieux de l'évolution du phénomène en Belgique?
Je vous
remercie pour vos réponses.
06.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Je vous remercie de revenir sur cette étude! C'est la première du genre réalisée à l'échelle nationale pour comprendre l'ampleur et les impacts des deepnudes en Belgique. À la lecture de l'étude, ce phénomène apparaît particulièrement inquiétant. Il a fait partie aussi – et fait toujours partie puisqu'on est en affaires courantes –, de mes priorités.
En réponse aux recommandations formulées, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a lancé en mai dernier, dans le cadre du plan d'action national 2021-2025, un outil de prévention en ligne. Il s'agit d'un site intitulé "violencessexuellesenligne.be", et cet outil interactif sensibilise les jeunes et les adultes au consentement numérique et au comportement sexuel transgressif dans les deepnudes.
Sur le plan législatif, la transposition de la directive européenne adoptée en mai dernier et axée sur la lutte contre les violences faites aux femmes est prévue. Et celle-ci justement porte une attention particulière aux violences numériques.
S'agissant de l'évolution du phénomène, l'étude de l'IEFH est exploratoire et ses résultats sont maintenant pris en compte dans tous les autres projets menés sur ces violences numériques.
Enfin, une jurisprudence significative se construit, puisqu'en avril dernier, le tribunal correctionnel de Liège a condamné un individu pour la création et la diffusion non consentie de photos et vidéos intimes, dont des deepnudes, retenant l'infraction de voyeurisme. Ce jugement, inédit, marque un tournant important dans la reconnaissance de ces violences. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
07.01 Patrick Prévot (PS): Je m'en réfère à nouveau à ma question telle que déposée par écrit.
Madame la
secrétaire d'État, lors de la précédente législature, dans ma question écrite
n°251, je relayais l'appel du secteur associatif – Utsopi, Espace P ou
encore Alias, entre autres – qui se disait satisfait de la décriminalisation
du travail du sexe, mais tenait à souligner les discriminations persistantes
que subissent ces travailleuses et travailleurs, qu'il s'agisse de l'accès au
logement ou à un compte bancaire, par exemple.
Depuis le
1er décembre, la Belgique est devenue le premier pays au monde à proposer un
contrat de travail et des protections aux travailleurs et travailleurs du sexe.
C'était une initiative du vice-premier ministre socialiste Pierre-Yves
Dermagne.
Madame la
secrétaire d'État,
Quel est
l'état des lieux des discriminations envers les travailleuses et travailleurs
du sexe en Belgique? Quels ont été vos derniers contacts avec le secteur
associatif à ce sujet?
La
législation en vigueur depuis le 1er décembre 2024 devrait-elle faciliter les
plaintes contre les discriminations et le suivi de celles-ci?
Je vous
remercie pour vos réponses.
07.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Je vous remercie d'avoir posé cette question. C'est un dossier que j'ai suivi de très près.
La décriminalisation partielle du proxénétisme, intégrée dans le nouveau Code pénal sexuel, avait donc – et vous le savez – besoin d'un corollaire pour lui donner son plein effet, à savoir la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions relatives au travail du sexe sous contrat de travail. Cette dernière est nécessaire pour la protection des personnes travailleuses du sexe, majoritairement des femmes.
Nous avons voulu que cette activité puisse s'exercer avec un maximum de sécurité, en exigeant tout d'abord un contrat de travail écrit, la désignation d'une personne de référence et un agrément de l'employeur. Pour obtenir un agrément, des exigences strictes ont été mises en place afin de prévenir les abus et l'exploitation des personnes qui exercent cette activité. Nous avons également prévu que les protections sociales attachées au contrat de travail soient renforcées et s'appliquent à l'exercice de cette profession. Il est important de noter que l'exposé des motifs de la loi continue de la qualifier de non convenable, que l'accès au chômage est garanti et que la loi relative au bien-être ainsi que le Code du bien-être au travail sont aussi d'application.
Mon collègue le ministre Dermagne peut témoigner de l'importance que j'ai accordée à ce dossier pendant des discussions au Conseil des ministres ou au kern, où j'ai vraiment beaucoup insisté pour souligner le fait qu'il ne s'agit pas d'un travail comme un autre, que chaque personne doit pouvoir le quitter à tout moment dès lors qu'elle n'y consent plus.
Cher collègue, vous abordez la question sous l'angle des discriminations. En ce qui concerne la discrimination dans l'accès au logement, on peut espérer que la possibilité offerte par le cadre juridique belge d'exercer son activité de manière salariée permette de lever certaines barrières, notamment grâce à la possibilité de présenter des fiches de salaire.
Quant aux difficultés liées à l'ouverture d'un compte bancaire, la reconnaissance de l'activité permet désormais de travailler plus en profondeur sur ces questions, ce à quoi s'emploie notamment UTSOPI, avec qui l'IEFH continue d'avoir des échanges réguliers, en particulier sur des sujets tels que la lutte contre le cyberharcèlement, le doxing ou la diffusion non consentie de contenus sexuels.
Certaines discriminations peuvent toutefois persister, alimentées par un "stigma" durable à l'égard des personnes en situation de prostitution. La stigmatisation ne peut malheureusement pas être éradiquée par une loi et cela reste un travail lent de sensibilisation auquel s'attache continuellement mon administration.
07.03 Patrick Prévot (PS): Je vous remercie madame la secrétaire d'État. J'avais mis un petit nœud dans mon mouchoir pour ne pas oublier de revenir vers vous par rapport à ce sujet.
Je vous avais également interpellée l'année dernière, ainsi que le ministre Dermagne. Je sais qu'au sein du gouvernement, vous avez tous deux été des défenseurs de ce dossier, ce pour quoi je vous remercie. Je vous remercie aussi d'avoir fait l'instantané de la situation sur ce projet qui n'était pas facile à porter, mais qui était, en tout cas selon moi, essentiel.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Le président: Plus aucun député n'étant présent dans la salle, je clos la séance.
La réunion publique de commission est levée à 14 h 41.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.41 uur.