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Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
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van Woensdag 15 januari 2025 Namiddag ______ |
du Mercredi 15 janvier 2025 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 20 et présidée par M. Denis Ducarme.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Denis Ducarme.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Le président: Monsieur le ministre, je vous informe que les questions n°s 56000681C de Mme Vanrobaeys, 56000731C de M. Tonniau et 56001403C de Mme Thémont sont transformées en questions écrites.
Est-ce bien exact, madame Vanrobaeys?
Anja Vanrobaeys (Vooruit): De kwestie werd al behandeld op de vorige commissievergadering met vragen. Wij kwamen toen overeen om de vragen om te zetten in schriftelijke vragen en ik heb het schriftelijke antwoord al ontvangen. Ik vind het weinig zinvol om dezelfde vraag te stellen, waarop de minister dan nogmaals hetzelfde antwoord geeft.
Le président: Il en sera donc ainsi.
La question n° 56000732C de M. Raskin est transformée en question écrite.
01.01 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le vice-premier ministre, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du Code pénal social en mai 2024, visant à renforcer la lutte contre le dumping social, pourriez-vous nous fournir une évaluation préliminaire des résultats obtenus à ce jour, notamment en termes de sanctions appliquées et de prévention des pratiques illégales?
En 2023, le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) a clôturé 7 759 enquêtes, dont 672 concernaient des travailleurs détachés de pays tiers. Pourriez-vous détailler les montants recouvrés et les principales sanctions appliquées en 2024, en particulier dans les secteurs les plus touchés par le dumping social?
Par ailleurs, l’outil OSIRIS, conçu pour gérer les différends relatifs à l’assujettissement des travailleurs transfrontaliers, a été mis en place pour faciliter la coopération entre les inspections sociales belges et les institutions étrangères. Pourriez-vous nous indiquer comment cet outil a été utilisé en 2024 et quels résultats concrets ont été observés en termes de résolution de désaccords et de prévention du dumping social?
Enfin, pourriez-vous nous informer de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan stratégique 2022-2025 de lutte contre la fraude sociale et le dumping social et des résultats mesurables obtenus jusqu’à présent?
01.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avant toute chose, permettez-moi de vous souhaiter à toutes et à tous une excellente année 2025, ainsi qu’à vos proches et à vos collaborateurs et collaboratrices. Je voudrais également associer à ces vœux l'ensemble du personnel des services de la Chambre, qui nous permettent de travailler dans des conditions exceptionnelles à chaque fois, malgré les turpitudes et les méandres de la vie politique et parlementaire.
Monsieur Dufrane, je vais essayer de vous donner un maximum de réponses dans le temps qui m'est imparti. Je vous invite à éventuellement me réinterroger par question écrite afin que je puisse vous fournir l'ensemble des données de manière plus précise.
La loi du 15 mai 2024 apporte plusieurs modifications importantes au droit pénal social. J’ai hâte, je le confesse, de voir les effets sur le terrain, mais convenons qu'il est aujourd'hui vraiment trop tôt pour évaluer l'impact de ces nouvelles mesures qui sont fort récentes.
Par ailleurs, je vous invite à lire le rapport trimestriel réalisé par le SIRS, disponible sur son site internet et intitulé "Lutte contre le dumping social". En 2023, près de 8 000 enquêtes sur le dumping social ont été menées par nos services d'inspection sociale. Parmi celles-ci, 672 enquêtes concernaient des ressortissants de pays tiers, dont 248 au sujet des filières dites "brésiliennes".
Au premier semestre 2024, 4 756 enquêtes sur le dumping social ont été menées, dont 576 concernaient des ressortissants de pays tiers et 181 des filières "brésiliennes"; 3 382 enquêtes ont été menées dans 15 secteurs sensibles à la fraude. Une ou plusieurs infractions ont été constatées dans près de la moitié de ces enquêtes.
Par rapport à l'utilisation de la plateforme OSIRIS pour l'année 2024, bien que la majorité des dossiers soient clôturés de manière satisfaisante, il s'avère que les dossiers de la phase 2 du dialogue sont souvent plus complexes et aboutissent moins fréquemment à une résolution complète, ce qui nécessite de renforcer la coopération bilatérale avec les États membres concernés.
Afin de combler les lacunes et de mieux répondre aux besoins des utilisateurs de l'outil, un trajet OSIRIS 2.0 a été lancé fin 2022, associant des collaborateurs du SPF Sécurité sociale ainsi que de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Une première mise à jour de l'outil Osiris 2.0 a été mise en production en septembre 2023 et une seconde durant le premier trimestre de l'année passée.
Enfin, lors du comité stratégique du 21 février 2024, le taux de réalisation du plan stratégique a été présenté pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Le plan stratégique a été traduit en 122 actions, dont 73 ont d'ores et déjà été accomplies à la fin 2023, tandis que 43 autres ont été entreprises, mais ne sont pas encore achevées, et que 6 autres n'ont pas encore débuté. Nous nous attendons à un taux d'accomplissement plus élevé à la fin 2024, lorsque la durée totale du plan d'action 2023-2024 aura été atteinte.
Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires, la réponse que je pouvais apporter à la question orale. En tout cas, comme je vous le disais, monsieur Dufrane, je vous invite à me réinterroger par écrit, de telle sorte que je puisse vous transmettre toutes les données chiffrées et détaillées.
01.03 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses à mes questions.
Je note bien le nombre élevé de chiffres et je ne manquerai pas de vous poser une question écrite. Je prends bonne note et vous remercie de vos réponses.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Parmi ces trois questions jointes sur les licenciements collectifs et les fermetures d'entreprise, je note que deux d'entre elles émanent des Engagés. J'espère que tout se passe bien entre vous. Parfois, un peu de concurrence interne n'est pas désagréable. C'est même souvent très productif!
02.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le président, je vous rassure, nous nous entendons bien.
Monsieur le ministre, l'année 2024 se distingue tristement comme celle qui a connu la plus forte vague de restructurations en une décennie, avec plus de 12 354 travailleurs touchés par des intentions de licenciement collectif, et il ne s’agit ici que des intentions. En effet, selon le prestataire international de services de ressources humaines SD Worx, au moins 6 000 travailleurs chercheront une nouvelle fonction en 2025.
Outre le cas emblématique d'Audi Brussels, d'autres entreprises telles qu'Eneco, Blokker ou encore Barry Callebaut sont également touchées, pour un total de 68 unités techniques d'exploitation affectées. Les faillites et les restructurations se multiplient dans le paysage belge, témoignant d'une instabilité profonde sur le marché du travail et d'un impact social massif, tant pour les travailleurs que pour leurs familles et les régions concernées.
Bien que la loi Renault sur les licenciements collectifs ait permis d'éviter jusqu'à 18 % des licenciements au cours de certaines années, ce taux d'atténuation semble en diminution et a d’ailleurs chuté à 11 % en 2023. Dans un tel contexte, il devient impératif de renforcer les dispositifs de prévention, d'accompagnement et de dialogue social pour atténuer ces répercussions et trouver des solutions alternatives aux licenciements.
Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur ce bilan négativement historique pour cette année 2024?
Quelles mesures spécifiques le gouvernement a-t-il prises et entend-il prendre pour renforcer le dialogue social et accroître l'efficacité des négociations prévues par la loi Renault afin de minimiser le nombre de licenciements effectifs?
Quels dispositifs sont-ils envisagés pour soutenir les travailleurs concernés par ces licenciements, tant en matière de reconversion que de réintégration sur le marché du travail, notamment dans les régions les plus touchées?
02.02 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, ma collègue Anne Pirson a très bien défini le contexte.
Je vais me référer à ma question écrite tout en me focalisant sur la question de l’industrialisation. Quelles mesures votre gouvernement a-t-il prises, éventuellement de manière anticipative, pour soutenir l’industrialisation, la transition énergétique et la compétitivité des secteurs industriels les plus exposés, notamment face à l’envolée des coûts énergétiques et salariaux, dont on parle beaucoup aujourd’hui?
Monsieur
le ministre, la Belgique traverse actuellement une période marquée par un
nombre croissant de licenciements collectifs et de fermetures d’entreprises,
notamment dans le secteur industriel. De nombreuses entreprises, confrontées à
une conjoncture économique incertaine, une hausse des coûts de l’énergie, ainsi
qu’à des pressions liées à l’indexation automatique des salaires, ont dû revoir
leurs priorités. Parmi les exemples récents, nous pouvons citer la faillite du
constructeur de bus Van Hool, fermeture d’Audi Brussels, suppressions
d’emplois chez Ontex, Beaulieu, Yara, Copeland, Bekaert, et Cargill, qui
illustrent cette tendance préoccupante. Les perspectives économiques restent
floues et de nombreuses entreprises, en particulier dans les secteurs à forte
intensité énergétique comme l’industrie manufacturière et automobile, se
trouvent sous une pression accrue, avec des coûts de production de plus en plus
difficiles à supporter. La question qui se pose est celle de l’adaptation de
notre tissu industriel face à ces défis, mais aussi de la manière dont les
pouvoirs publics peuvent soutenir les entreprises pour éviter des pertes
d'emplois massives et soutenir la reconversion des travailleurs. Mes questions
sont les suivantes.
Quelles
mesures ont été prises par votre gouvernement pour soutenir
l’industrialisation, la transition énergétique et la compétitivité des secteurs
industriels les plus exposés, notamment face à l’envolée des coûts énergétiques
et salariaux?
Dans la
même logique, face à la montée des licenciements collectifs dans ces secteurs,
quelles actions concrètes ont été mises en place pour soutenir les travailleurs
concernés? Quel bilan tirez-vous de votre action autour de la modernisation de
la loi Renault?
02.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Je vous remercie, mesdames les députées, pour vos questions.
Chaque année, mon administration publie effectivement les statistiques relatives à l'année écoulée. Comme vous l'avez évoqué, le bilan pour 2024 est, malheureusement, lourd. Des intentions de licenciements collectifs ont été annoncés par 103 entreprises, mettant en péril un total de 12 354 emplois. Parmi ces entreprises, 80 ont finalisé la procédure, aboutissant au licenciement effectif de 7 953 personnes. Toutefois, comme vous l'avez évoqué, madame Pirson, grâce à la procédure dite "Renault", 788 postes ont pu, fort heureusement, être préservés.
Vous m'interrogez sur les initiatives prises par le gouvernement pour faciliter le dialogue social et, singulièrement, lors de procédures telles que celles de licenciements collectifs. Je vais être très franc: le gouvernement dans son ensemble n'a effectivement rien fait puisque nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d'accord sur des modifications à la loi Renault que j'estimais nécessaires. J'ai toutefois pris l'initiative de saisir les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) en leur demandant un avis sur un avant-avant-projet de loi visant, justement, à améliorer la concertation sociale et la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs.
Il s'agit notamment d'un volet destiné à mieux protéger les salariés dont les contrats de travail sont transférés. Je pense aux travailleurs et aux travailleuses touchés par le processus de franchisation au sein de Delhaize, pour ne citer qu'un exemple récent et bien connu.
Il s'agit également de mesures concernant l'amélioration de la procédure Renault pour éviter, notamment, les licenciements perlés, en allongeant la période de référence, et aussi pour tenir compte du sort des entreprises et des travailleurs des entreprises sous-traitantes – avec notamment ce que nous avons connu chez Caterpillar et ce que nous connaissons encore aujourd'hui chez Audi Forest – et enfin pour essayer de limiter le recours à des étudiantes ou à des étudiants lors de mouvements de grève par exemple.
Les mesures proposées à l'époque font aujourd'hui l'objet d'une proposition de loi qui a été déposée par le groupe socialiste à la Chambre. Elle est, comme je l'ai dit, grandement inspirée des propositions que j'avais moi-même formulées au Conseil National du Travail (CNT) et elle est libre de droit. J'invite donc chacune et chacun à s'en saisir et à faire aboutir, en tout cas à faire avancer, la question sur l'amélioration, sur les compléments et sur la fin des angles morts de la loi Renault.
Je pense qu'il faudrait également réfléchir, mais cela dépasse mes compétences, à l'amélioration de la lutte contre la fraude en matière de faillite. Vous savez que la procédure de faillite relève des compétences du ministre ou de la ministre de la Justice. Je pense qu'il faut absolument pouvoir lutter contre les situations où, par exemple, des ressources financières sont délibérément retirées des entreprises, pour ensuite frapper les créanciers, y compris les salariés, ou encore les services de l'État. En effet, ce sont très souvent les services liés à la sécurité sociale, l'ONSS, l'INASTI qui, en cas de faillite, se retrouvent devant des impayés. Donc, cela signifie que ce sont les services publics, soit les services de l'État et, finalement, les contribuables que nous sommes toutes et tous, qui sont touchés.
Enfin, pour soutenir les travailleurs touchés par des restructurations, des cellules pour l'emploi doivent être mises en place. Et comme vous le savez, la mise en œuvre de ces dispositifs relève des autorités régionales, tout comme, dans son ensemble, la politique industrielle, qui relève aussi au premier chef et au premier plan dans notre pays de la compétence des entités fédérées, et singulièrement des Régions. Mais au cours des débats précédents que nous avons eus, notamment dans le cadre de la fermeture d'Audi Forest, nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter dans le détail. Et comme vous le savez, sous le gouvernement Vivaldi, un travail important a été réalisé pour développer une politique industrielle européenne. L'autonomie stratégique de l'Union et sa réindustrialisation constituent un objectif fondamental pour l'Europe et donc pour les États membres qui la composent. Pour ce faire, il faut pouvoir mieux se prémunir du dumping social et environnemental, et miser davantage sur l'innovation et la formation. Celle-ci doit également aller de pair avec un développement de l'économie circulaire et s'inscrire dans la transition verte de notre économie.
Pendant la présidence belge de l'Union européenne, j'ai aussi soutenu une politique industrielle plus ambitieuse, et on retrouve cette ambition et cette stratégie dans le rapport sur le futur du marché unique d'Enrico Letta, dans les conclusions du Conseil européen sur l'avenir du marché unique, ou encore dans le rapport de Mario Draghi qui insiste sur le besoin d'investissements massifs pour rattraper notre retard industriel, notamment au regard de l'avancée de la Chine ou des États-Unis. L'objectif d'une nouvelle politique industrielle fait partie de la lettre de mission du nouveau commissaire désigné, Stéphane Séjourné, et cette politique devra inclure une meilleure coordination, plus d'investissements, davantage d'innovation, une politique commerciale et la volonté d'un marché unique plus ambitieux. Voilà ma réponse, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés.
02.04 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, j'ai bien entendu la liste de toutes les choses qui devraient être faites. On peut toutefois regretter que, par rapport aux fraudes en matière de faillite ou aux cellules pour l'emploi, on ne soit pas allé plus loin plus vite, étant donné que ce problème n'est pas neuf. Je vous remercie pour vos explications.
02.05 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'ai bien noté les différentes initiatives. Au niveau de la politique industrielle, vous mentionnez l'Europe. De fait, on a encore du travail pour essayer d'intégrer les différents niveaux de pouvoir par rapport à la question de l'industrialisation en Belgique. C'est un sujet majeur pour l'avenir.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Axel Ronse (N-VA): Mijnheer de voorzitter, vooreerst verwelkom ik Izilla, een Turkse studente die fotografie studeert aan de KASK in Gent. Ze woont nog maar een jaar in Vlaanderen, maar heeft een cursus Nederlands gevolgd en spreekt vloeiend Nederlands. Ze spreekt even goed Nederlands als u, minister Dermagne. Ik vind trouwens dat u ook goed Nederlands spreekt, bijna zo goed als le président.
Sinds januari 2024 kunnen werknemers die op vakantie ziek worden, bijvoorbeeld na een zwaar nachtje stappen, twee dagen buikgriep of het van de rotsen in de zee te springen zonder te kijken waar men landt en daarbij zijn been breken zoals een idioot als ik, de ziektedagen op kosten van de werkgever inhalen. Die dagen worden immers gedenkt via 100 % gewaarborgd loon.
Hebt u een idee, mijnheer de minister, hoeveel ziektedagen die tijdens de vakantie zijn ontstaan en nauwelijks gecontroleerd worden, er op die manier al opgebruikt zijn?
Bestaat zo'n regeling in andere landen? Ik heb het dan niet over communistische regimes zoals Noord-Korea en Venezuela.
Wordt die maatregel op termijn ooit geëvalueerd?
03.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Ronse, vooreerst wil ik u mijn beste wensen voor 2025 meegeven.
Uw vraag betreft vakantiedagen die wegens ziekte in 2024 niet voor het einde van het jaar konden worden opgenomen. 2025 is net begonnen en de betrokken administraties beschikken dus nog niet over de gegevens.
Ten tweede, de wijzigingen aan de Belgische wetgeving zijn er gekomen om die in overeenstemming te brengen met de Europese richtlijn, die van toepassing is in alle lidstaten.
Ten derde, op het ogenblik is er logischerwijs nog geen evaluatie van de maatregelen gebeurd. Een evaluatie samen met de sociale partners in een later stadium is zeker aangewezen.
03.03 Axel Ronse (N-VA): Monsieur le ministre, moi aussi je vous présente mes meilleurs vœux pour l'année 2025. Votre vœu va se réaliser au niveau régional, donc vous serez très content.
Ik dank u voor uw antwoord.
Ik heb nog een paar bijkomende vraagjes. Wanneer zal de administratie dan wel over gegevens beschikken? Ik vind het immers relevant om dat in kaart te brengen. Hoeveel lidstaten hebben de richtlijn al omgezet? Volgens mij zijn wij daar wel een van de snellere landen.
U zult ongetwijfeld uit de teneur van mijn vraag hebben kunnen opmaken dat ik die maatregel niet zo genegen ben, maar daarover kunnen we gerust van mening verschillen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, op mijn beurt wil ik iedereen het beste en een gezond en sociaal 2025 wensen.
Mijnheer de minister, de jeugdwerkloosheid in België was de voorbije jaren nog nooit zo hoog als vandaag. Dat blijkt uit de cijfers van Statbel. Bijna 20 % van de min-24-jarigen zat eind 2024 zonder werk. Dat is enorm veel en het hoogste cijfer sinds 2017.
Werkloos zijn maakt jongeren vooral angstig. Dat staat te lezen in het rapport van de Internationale Arbeidsorganisatie. Jongeren die wel aan de slag zijn, zitten vaak vast in een uitzichtloze baan, die vaak slechts tijdelijk is en weinig doorgroeimogelijkheden kent. We vinden het ondertussen normaal dat jongeren gaan werken in superflexibele banen met een laag loon en weinig bescherming, zoals bij Deliveroo. Het lijkt wel alsof jongeren letterlijk minder waard zouden zijn.
Eén jongere op de vijf is dus werkzoekende. Dat is heel verontrustend. Werkgevers vragen vaak minstens twee jaar ervaring aan hun sollicitanten. Voor net afgestudeerden is dat natuurlijk geen realistische verwachting. Jongeren staan vandaag bijna letterlijk helemaal achteraan de rij.
Mijnheer de minister, wat is volgens u de oorzaak van de stijging? Wat onderneemt u of hebt u ondernomen om dat te verhelpen of te voorkomen?
04.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Tonniau, ik dank u voor uw vraag.
De werkloosheid van 20 %, waarnaar u verwijst, is een cijfer dat eind december 2024 is gepubliceerd door Statbel. Het cijfer is gebaseerd op de enquête naar de arbeidskrachten (EAK) van Eurostat. Behalve een verschil in definitie met onze Belgische benadering, is het ook relevant op te merken dat de cijfers niet echt stabiel zijn. Een aantal methodologische wijzigingen in 2021 hebben zelfs als effect gehad dat de percentages enigszins werden opgetrokken.
Meer consistent zijn de cijfers van de RVA voor de administratieve werkloosheid in ons land, die ofwel zijn gebaseerd op de inschrijving als werkzoekende ofwel op de betaling van een uitkering door de RVA. Vanuit het oogpunt van de vergoede werklozen registreert de RVA een stijging van de werkloosheidsgraad bij vergoede werklozen jonger dan 25 jaar. Het gaat om 6,2 % in 2024 tegenover 5,8 % in 2023. Dat percentage ligt echter nog steeds ver beneden de werkloosheidsgraad van 9,5 % in 2017.
We moeten van dichtbij blijven opvolgen hoe dit in de toekomst verder evolueert. Belangrijk daarbij is de verhouding ten opzichte van de werkloosheidsgraad in het algemeen. Het is geen verrassing als ik u zeg dat onderwijs en arbeidsbemiddeling cruciaal zijn. Beide vallen echter niet onder mijn bevoegdheid.
Studies uit het verleden geven aan dat specifieke tewerkstellingsvormen, zoals studentenarbeid en flexi-jobs, mogelijk een impact hebben op de intrede van jongeren op de arbeidsmarkt, zeker als het over laaggeschoolden gaat. Dat moet zeker nog verder onderzocht worden.
04.03 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, u zei dat de cijfers van Statbel, waaruit ik citeerde, niet stabiel zijn, dat deze gebaseerd zijn op een enquête en dat de cijfers van de RVA enigszins beter zijn. Ik begrijp goed dat die cijfers niet stabiel zijn, want onze arbeidsmarkt is niet stabiel. Ze is heel erg geflexibiliseerd, vooral voor jongeren. Het kan zijn dat ze op maandag een job hebben, op woensdag niet meer en op vrijdag ergens anders. Dat is een probleem. Dat is de realiteit voor veel jongeren, die in een heel flexibele arbeidsmarkt moeten werken, waardoor ze moeilijk een toekomst kunnen uitbouwen voor zichzelf en voor hun eventuele gezin.
Het is voor jongeren niet gemakkelijk om werkervaring op te doen. Iedereen kent de vacatures waar men vraagt naar gemotiveerde arbeiders of werkkrachten met veel ervaring. Werkgevers moet ook inzien dat het opleiden van personeel tijd en investeringen vraagt. De jongeren die vandaag geen kansen krijgen, verliezen hun zelfvertrouwen, bouwen minder kennis op, hebben minder discipline en ervaring en hebben een kleiner netwerk. Met andere woorden, een slechte start op de arbeidsmarkt heeft gevolgen voor heel de carrière.
Ik weet hoe moeilijk het is om als schoolverlater zonder diploma en zonder rijbewijs op zoek te gaan naar werk. Dat is niet gemakkelijk. Men moet sterk in zijn schoenen staan, want men wordt dagelijks afgewezen door werkgevers vanwege een gebrek aan ervaring. Mijnheer de minister, ik hoop dat de volgende regering werk maakt van een minder flexibele arbeidsmarkt, zodat jongeren sneller een vast contract kunnen krijgen, zodat ze kunnen werken aan hun toekomst.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, er is al veel over Audi gesproken en de situatie verandert snel.
De directie van Audi Brussel heeft geen enkel respect voor het sociaal overleg en de geest van de wet-Renault, aldus de onderhandelende vakbondsvertegenwoordigers. De Audidirectie maakte vorige maand eenzijdig een einde aan de informatie- en consultatiefase die voorzien is in de wet-Renault. Ze kondigde aan alleen nog rechtstreeks en individueel per brief met de werknemers te zullen communiceren. Dat is pure chantage en wij veroordelen dat ten strengste. Dit soort alles-of-nietsvoorstellen is respectloos en bedoeld om werknemers tegen elkaar uit te spelen. Wat moeten werknemers trouwens doen als ze niet akkoord gaan met de voorstellen van de directie?
Zult u de directie verplichten om opnieuw plaats te nemen aan de onderhandelingstafel, of is dat inmiddels al gebeurd?
05.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn beste wensen voor iedereen die ik nog niet gezien heb.
Mijnheer de minister, op 23 december 2024 was er een betoging aan de Audifabriek. Ik was daar toen aanwezig en ik kan alleen maar zeggen dat de werknemers ontzettend boos waren. Ik begrijp dat ook. De informatie- en consultatieprocedure uit de wet-Renault is eenzijdig stopgezet door de directie. Die zegt nu dat ze met een individuele ontslagpremie naar de werknemers gaat. Men verdeelt zo de werknemers, men zet hen tegen elkaar op.
Voor sommigen is dat aantrekkelijk, zeker voor mensen die al zicht hebben op een andere job. Anderzijds zijn er ook mensen met heel veel anciënniteit die ziek gevallen zijn. Zij vallen dan uit de boot. Als men per ongeluk de laatste drie maanden kanker hebt gekregen, wat op zich al verschrikkelijk is, en dan uitgesloten wordt, dan neigt dat toch naar discriminatie.
Vandaag kwam dan de klap op de vuurpijl. Ook bij de toeleveranciers en de onderaannemers, bij Imperial Logistiscs, zijn de onderhandelingen vastgelopen omdat het aanbod veel te laag is. Het is veel te weinig. Zij beraden zich verder over acties.
Ik zal u niet vragen of u een sociaal plan zult verplichten. Er liggen hier wetsvoorstellen voor. Er werden ook wetsontwerpen voorgelegd. Ik vraag me gewoon af of er nog tussenkomsten geweest zijn van de sociaal bemiddelaar. Werd daarom gevraagd? Hebben uw diensten nog initiatieven genomen om te bemiddelen? Kunt u binnen uw huidige bevoegdheden nog initiatieven nemen en hebt u dat ook gedaan?
Er is hier tijdens de hoorzittingen veel gesproken over de taskforce die terug aan het werk zou zijn. Brussel zou daar het voortouw in nemen. Ik hoor daar echter heel weinig over. Zit daar nog beweging in? Is er overleg met u? Wat zal er gebeuren met de site in Vorst? We zijn het er immers allemaal over eens dat die toekomstgericht en modern is en dat die niet zomaar verloren mag gaan.
05.03 Marie Meunier (PS): Monsieur le président, je présente mes meilleurs vœux à l’ensemble des collègues que je n’ai pas encore eu l’occasion de voir et de saluer.
Monsieur le ministre, la situation chez Audi Forest demeure extrêmement préoccupante. Avant Noël, la direction avait mis fin de manière unilatérale à la procédure Renault, au mépris des négociations collectives et du dialogue social. Cette décision brutale a suscité un profond sentiment d’impuissance et de colère parmi les travailleurs et les travailleuses. Ils l’ont d’ailleurs exprimé dans leur action le 23 décembre.
Poursuivant sur sa lancée, la direction a ensuite décidé de négocier les indemnités de licenciement de manière individuelle et sans aucune considération pour les difficultés collectives vécues par les travailleurs et les travailleuses sur le site.
Monsieur le ministre, je n’ai aucun doute sur le sentiment de colère que vous partagez face à cette violence de la direction. Ma question sera donc très factuelle: le médiateur social a-t-il été sollicité pour tenter de rétablir un dialogue entre la direction et les syndicats?
05.04 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Mesdames et monsieur les députés, je vous remercie pour vos questions.
Comme vous le savez, une première réunion de conciliation a eu lieu en décembre, avec le soutien d’un conciliateur social de mon administration. Néanmoins, aucun accord n’a pu être conclu avec les parties à ce moment-là. J’ai alors réitéré – et je continue à le faire quotidiennement avec insistance – mon appel à la poursuite du dialogue, dans le respect de la tradition belge de concertation sociale ainsi que de l’esprit de la loi Renault.
Vous savez que ce type de négociation se fait non seulement publiquement mais aussi dans un contexte plus discret, de sorte que je ne voudrais pas m’exprimer aujourd’hui sur l’état des négociations afin de ne pas les hypothéquer. Cependant, une fois de plus, j’appelle fermement et solennellement l’ensemble des parties à sortir de cette situation historiquement dramatique pour le site, pour ces travailleuses et ces travailleurs en particulier, ainsi que pour les sous-traitants d’Audi Forest.
Voor zover ik weet, werd er nog geen individueel voorstel gedaan aan de werknemers van Audi Vorst. Er zijn verschillende pogingen om contacten te leggen, maar daarvoor is sereniteit nodig. Mijn administratie faciliteert waar mogelijk, zoals altijd.
Mevrouw Vanrobaeys, voor uw vraag over de toekomst van de site verwijs ik naar de vorige commissievergadering. Tijdens de taskforce van 3 december 2024 werd overeengekomen dat de Brusselse regering dat zou coördineren, gezien de bevoegdheidsverdeling.
Jusqu’à présent, nous n’avons pas été contactés par la Région bruxelloise. Cela étant, je n’ai pas de compétence directe concernant le site. Des questions pourraient certes se poser quant à la fiscalité, par exemple, mais le ministre des Finances, le premier ministre et moi-même sommes à la disposition des différents intervenants – et notamment des gouvernements régionaux – pour apporter toutes les réponses aux questions qui se poseraient dans ce cadre.
05.05 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Het gaat over de Audifabriek zelf, maar, zoals al werd gezegd, daarnaast natuurlijk ook over alle toeleveringsbedrijven die daarbij rechtstreeks betrokken zijn. Ook de onderhandelingen bij die toeleveringsbedrijven verlopen heel moeizaam, ze lopen eigenlijk vast. Het gemeenschappelijk vakbondsfront heeft bijvoorbeeld een persbericht uitgestuurd over Imperial Logistics, dat ik u op papier zal overhandigen.
In hun persbericht hebben de vakbonden van de toeleveringsbedrijven van Audi deze week een duidelijke oproep gericht tot de politiek, die ik vandaag wil herhalen. Hoelang gaan we dit onrecht blijven aanvaarden? Wanneer wordt de wet-Renault aangepast, zodat ook onderaannemers en uitzendkrachten van een bescherming kunnen genieten?
Ter herinnering, geen enkele auto kan worden verkocht zonder het werk van arbeiders, technici, bedienden en ingenieurs van die toeleveringsbedrijven. De Audigroep en VW-groep hebben hun aandeelhouders ruimschoots laten profiteren van de royale dividenden de afgelopen jaren. Bedrijven zoals Imperial Logistics, een dochteronderneming van DP World, hebben de regering van het emiraat Dubai als grootste aandeelhouder. De aandeelhouders hebben zich kunnen verrijken op de kap van de werknemers hier.
In wat er met de arbeiders gebeurt, dragen ook wij verantwoordelijkheid, want onze huidige wetgeving discrimineert de werknemers van de onderaannemers. De PVDA heeft alvast een wetsvoorstel ingediend om ook interimarbeiders en werknemers van de toeleveringsbedrijven te beschermen via een aanpassing van de wet-Renault.
Mijn boodschap aan de werknemers is: geef de strijd niet op. In Duitsland werden ook fabriekssluitingen aangekondigd, maar uiteindelijk is dat niet gebeurd. Daarom mogen zij de strijd niet opgeven.
Ik heb ook een boodschap voor de regering. De Duitse regering heeft het gefikst om de fabriekssluitingen tegen te houden. In België heb ik die wil echter niet gezien. Men heeft direct de handdoek in de ring gegooid en is overgegaan naar de uitwerking van een sociaal plan in overleg met vakbonden en directie. We zien tot wat dat heeft geleid.
05.06 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, alleszins bedankt voor uw antwoord.
Ik twijfel er geen minuut, geen seconde aan dat u altijd het belang van het sociaal overleg vooropstelt en dat u daar op alle mogelijke manieren, soms in alle discretie, aan werkt. Dat moeten we respecteren. Het is belangrijk dat daar vooruitgang in komt en dat er een deftig sociaal plan is, ook voor de werknemers die ziek zijn. Ik hoop dat er nog stappen vooruit kunnen worden gezet.
Ik heb wel nog een boodschap aan de collega’s hier. Spijtig genoeg zitten degenen die hier zouden moeten zijn, niet meer in de zaal, maar ik zal dat blijven benadrukken. Toen we tijdens de hoorzitting de werknemers van Audi en de mensen van de toeleveranciers hebben gehoord, zei elke partij dat het schandalig was dat zij uit de boot vielen en dat ze meer moesten worden betrokken. Die collega’s moeten die lijn dan ook doortrekken wanneer er wetsvoorstellen voorliggen. Ik zal dat alleszins bepleiten, zodat er ook voor de mensen van de onderaannemers en de toeleveranciers tenminste een verplicht sociaal plan komt. Multinationals zoeken steeds meer de gaten in de wetgeving op. Wel, het is nu het moment om die gaten te dichten.
05.07 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces réponses et pour l'attention particulière que vous portez à ce dossier ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses.
L'incident est clos.
Het incident
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06.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, le manque de main d'œuvre qualifiée en Belgique atteint des niveaux préoccupants, affectant des secteurs tels que la construction, les technologies de l'information, la santé ou encore l'industrie manufacturière.
Ce problème s'aggrave dans un contexte où la transition écologique et numérique exige des compétences de plus en plus spécifiques et où de nombreuses entreprises peinent à recruter malgré le taux de chômage encore élevé. Par ailleurs, cette situation met en lumière un désalignement persistant entre les besoins des employeurs et les qualifications disponibles sur le marché du travail.
Selon des études récentes, près de 70 % des entreprises belges déclarent éprouver des difficultés à recruter des profils qualifiés, ce qui limite leur capacité à innover, à se développer et, dans certains cas, à répondre même à la demande du marché. Cette pénurie freine également la croissance économique de notre pays, réduit la compétitivité des entreprises et aggrave les tensions sur le marché du travail, alors même que de nombreuses personnes restent éloignées de ce marché, faute de formation adaptée.
La Belgique doit faire face, en plus, à la concurrence d'autres pays européens qui mettent en œuvre des politiques actives pour attirer des talents étrangers, aggravant ainsi le déficit pour nos entreprises. De plus, les défis liés à l'intégration et à la rétention des talents étrangers qualifiés ajoutent une complexité supplémentaire à cette crise structurelle.
Monsieur le ministre, comment le gouvernement fédéral collabore-t-il avec les Régions et avec les secteurs pour coordonner des stratégies visant à renforcer l'adéquation entre les qualifications et les besoins immédiats et futurs des employeurs?
Quelles mesures avez-vous mises en place pour inciter davantage les entreprises à participer activement à des programmes de formation, notamment à travers des partenariats public-privé?
Enfin, quelles initiatives spécifiques sont prises pour attirer et retenir les talents étrangers nécessaires à la prospérité de notre économie?
06.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la députée, la lutte contre les pénuries sur le marché du travail – ou plutôt sur les marchés du travail – a constitué sous la précédente législature une priorité politique pour les différents gouvernements de ce pays. Rappelons que les gouvernements régionaux ainsi que les partenaires sociaux sont tout autant concernés – si pas plus parfois – par le phénomène des pénuries, en fonction de la répartition des compétences, car les pénuries sur le marché du travail relèvent de la compétence des Régions. D'autre part, les partenaires sociaux sont les mains dans le cambouis et au cœur du réacteur.
En ce qui me concerne, depuis le niveau fédéral, j'ai posé quelques actes importants, notamment la création du droit individuel à la formation et l'obligation pour les entreprises d'octroyer cinq jours de formation à leurs travailleurs, sur le modèle de ce qui fut fait en France par le passé et qui a porté ses fruits en matière d'acquisition des compétences et de formation dans le chef des travailleuses et des travailleurs.
Il y a encore la mise sur pied d'une plateforme interfédérale de l'emploi rassemblant les services régionaux de l'emploi, l'ONEM et les différents ministres de l'Emploi régionaux et du fédéral. C'était la première fois que l'on mettait en place un organe de concertation, de dialogue tourné vraiment vers l'action à un niveau interfédéral.
Jusque-là, les collaborations ou les coopérations se faisaient sur base ponctuelle et volontaire. On a vraiment créé un organe à deux niveaux: un niveau technique et un niveau politique. Au niveau technique, les différentes administrations peuvent effectivement pointer les difficultés dans les processus et la nécessité de mettre de l'huile dans certains rouages, parfois mettre fin simplement à des incompréhensions qui persistent au fil des années sur la répartition des compétences ou sur la manière de fonctionner des différents services. Il était donc vraiment essentiel de mettre cela en place.
Parmi les mesures qui furent décidées au niveau politique de cette plateforme interfédérale, je pense entre autres au fait que la dégressivité des allocations de chômage est gelée lorsque le demandeur d'emploi suit une formation qui lui permet d'accéder à une profession en pénurie ou encore à la possibilité pour les chômeurs de longue durée de cumuler leur salaire dans un emploi en pénurie avec le maintien de 25 % de leur allocation de chômage pendant trois mois pour avoir un effet incitatif à la reprise d'un emploi dans un secteur ou une filière en pénurie.
Il y a aussi l'implication active des partenaires sociaux au niveau sectoriel puisque, en application du jobsdeal, les commissions paritaires doivent établir tous les deux ans une liste des métiers en pénurie – ce qui est assez facile à faire et qui se fait d'ores et déjà au niveau des Régions – mais surtout mener une réflexion par rapport aux causes de ces pénuries et proposer des solutions pour y remédier. On voit d'ailleurs que les causes sont souvent multiples mais que l'attractivité des métiers joue un rôle clé, de manière transversale.
Enfin, je citerai encore la participation à un certain nombre d'initiatives européennes sous présidence belge. Il y a tout d'abord l'élaboration d'un Skills Agenda ou encore l'Année européenne des compétences et surtout la création de l'EU Talent Pool. Ce dernier permet de faciliter l'accueil de travailleurs non européens pour répondre aux tensions des marchés de l'emploi au sein des différents États membres puisque cette situation des tensions et des pénuries sur les marchés du travail est rencontrée dans tous les pays de l'Union européenne, voire dans tous les pays occidentaux. Elle se manifeste parfois de manières différentes mais on constate des phénomènes similaires, souvent dans les secteurs ou les filières identiques.
06.03 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, merci pour la liste de tout ce qui a été entrepris. Je me demandais si vous aviez les chiffres par rapport aux entreprises et à leur obligation d’organiser cinq jours de formation par an. Y a-t-il un contrôle? Est-ce respecté?
06.04 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, si vous me permettez, je ne peux m’empêcher de répondre à cette question puisqu'une des premières mesures annoncées par la probable future majorité Arizona a été de mettre en suspens une obligation qui pèse effectivement sur les épaules des employeurs, qui était d’enregistrer les différentes formations au sein du Federal Learning Account (FLA), qui était une des pièces du dispositif pour mettre en place concrètement le droit individuel à la formation.
Je vous retournerai la question. Je vous invite à interroger vos négociateurs pour être certain que ce droit individuel à la formation de cinq jours puisse effectivement et concrètement être mis en place sur le terrain au bénéfice de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs.
Le président: Le dernier mot étant au Parlement, madame Pirson, voulez-vous répondre à la digression dystopique du ministre, étant donné que l’Arizona n’existe pas encore?
06.05 Anne Pirson (Les Engagés): M. Dermagne est parfois mieux informé que moi. C’est ce que je constate.
Het incident
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L'incident est clos.
07.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, Tupperware is een monument in Aalst, waar ik zelf woon. Na 63 jaar sluit de fabriek. Ik heb u hierover trouwens vorige donderdag al ondervraagd.
Het bedrijf ging op een nogal rare manier te werk. Het Amerikaanse moederbedrijf heeft namelijk de licentie ingetrokken, waardoor de fabriek niet meer kon produceren. Toen is het van de radar verdwenen. Ondanks alle pogingen van de lokale directie wist niemand wat er zou gebeuren. Deze week is de Amerikaanse directie eindelijk boven water gekomen en heeft ze de lokale directie de toestemming gegeven om officieel het faillissement aan te vragen. Voor de ongeveer 250 werknemers is dat pijnlijk en mentaal heel zwaar. De gemiddelde anciënniteit bedraagt 30 jaar. Tupperware is niet alleen hun werk en hun inkomen, maar ook hun leven. Toch zijn ze ook opgelucht dat die periode van onzekerheid voorbij is en dat ze weten welke richting het uitgaat. Het is echter niet omdat die onzekerheid achter de rug is, dat er geen vragen meer zijn
Ten eerste, hebt u of hebben uw diensten al contact gehad met de directie of de vakbonden van Tupperware? In uw antwoord hebt u vorige donderdag verklaard dat de werknemers zullen kunnen rekenen op snelle ondersteuning van het Sluitingsfonds.
Er zijn evenwel nog meer vragen. Ook vanmiddag heb ik nog een telefoontje gekregen met vragen. Momenteel zijn de werknemers economisch werkloos. Ze krijgen jobaanbiedingen, wat kan tijdens een periode van economische werkloosheid wanneer ze een vakje aankruisen. Ze kunnen evenwel hun ontslag niet indienen, want dan verliezen ze hun ontslagpremie helemaal. Er zijn ook werknemers met landingsbanen, die zich afvragen of ze hun rechten kunnen behouden.
Het is trouwens geen probleem als u hier nu niet meteen op kunt antwoorden, want deze vragen heb ik zelf vanmiddag pas ontvangen. Zou het niet nuttig zijn om met de RVA te zorgen voor een soort van Q&A om op heel concrete vragen van de werknemers te antwoorden? Er is vrijdag ook een jobbeurs in de fabriek.
Ten tweede, in het verleden is er heel vaak een beroep gedaan op economische werkloosheid. Wanneer daarop overmatig een beroep wordt gedaan, is er een responsabiliseringsbijdrage verschuldigd. Was dat het geval voor Tupperware en heeft het bedrijf dat betaald? De vraag betreft ook overheidssteun, want ze halen alle activa uit het bedrijf, verklaren het dan failliet en wentelen de kosten vervolgens af op de solidariteit en de sociale zekerheid.
In die zin doet het mij erg denken aan Makro, ik vind dat een beetje hetzelfde verhaal. Ik refereer aan een antwoord van u. In 2023 hebt u bij het faillissement van Makro gezegd een initiatief te zullen nemen om ervoor te zorgen dat een multinational er de activa niet meer kan uit halen.
Ik moet zeggen dat de lokale directie in Aalst heel hard haar best gedaan heeft om heel wat zaken in België te houden. Hulde dus aan die lokale directie.
Makro heeft heel wat middelen die geld opbrengen eruit gehaald alvorens het bedrijf failliet te verklaren en aldus de kosten af te wentelen op onze sociale zekerheid. Toen hebt u gezegd dat het via een aanpassing van de loonbeschermingswet moest gebeuren. Daarnet hoorde ik u zeggen dat het eigenlijk de bevoegdheid van Justitie is. Kunt u verduidelijken wat er precies mogelijk is? Ik vind het wel een interessante piste, aangezien dit soort misbruiken via faillissement meer en meer voorkomen. Ik wil echt niet dat dit de norm wordt.
Ik kom tot mijn laatste vraag. UNIZO Oost-Vlaanderen pleit voor een tewerkstellingscel. Aalst en de Denderstreek zijn hard getroffen. Ontex, Tupperware, BelGaN, SVK, Callebaut en ook Audi hebben een impact op ons. Dat is vooral een Vlaamse bevoegdheid, maar uiteraard is de RVA er ook bij betrokken. Ik vraag me af of u daarvan op de hoogte bent. Zult u daar overleg over hebben? Zult u daaraan meewerken?
07.02 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Iedereen kent de iconische producten van Tupperware. We hebben ze vaak zelf in onze keukenkast staan. Er wordt weleens wat lacherig over gedaan, maar in feite maakte de fabriek nog altijd een mooie winst. De mensen kopen die producten dus nog altijd.
Ik ben vorig jaar al eens tussengekomen over de omstandigheden bij Tupperware in Aalst. Er is heel lang heel veel onzekerheid geweest bij de werknemers. Het management in de VS gaf geen informatie aan de vakbonden, die dus de werkvloer niet op de hoogte konden houden. Sommige afdelingen moesten drie tot vier dagen per week stempelen. Dat betekent concreet dat er een grote hap uit het budget van die werknemers ging.
Nu is er een beslissing genomen. De VS gaat akkoord met een faillissement in Aalst, maar dat is natuurlijk een zeer zure beslissing, want het bedrijf was wel winstgevend. Vorig jaar draaide het een omzet van 40 miljoen euro, met een winst van 677.000 euro. Er werd snel nog 29 miljoen euro uitgekeerd aan het moederbedrijf in de VS. Daardoor is er nu geen geld meer in het bedrijf om de werknemers van Aalst uit te betalen. De kosten worden dus op de samenleving afgewenteld via het Fonds Sluiting Ondernemingen (FSO). Ze wentelen het faillissement eigenlijk af op onze sociale zekerheid.
Veel werknemers hebben 20, 30 jaar anciënniteit en er werken best veel 50-plussers. Ik vraag me af of ze nog een job zullen vinden en welke dan. Ook het brugpensioen is niet meer mogelijk.
Welke federale staatssteun heeft Tupperware Aalst gekregen, zowel direct als indirect, bijvoorbeeld via de vermindering van sociale bijdragen of via de vermindering van de fiscaliteit? Op welke steunmaatregelen zullen de getroffen werknemers kunnen rekenen?
07.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Vanrobaeys, mijnheer Tonniau, mijn kabinet staat in contact met de vakbonden en we volgen de situatie van nabij op. De situatie is vandaag al duidelijker dan vorige week. De directie zou het faillissement aanvragen en in dat geval zal de rechtbank controleren of er aan de voorwaarden voldaan is. Als het faillissement wordt uitgesproken, wordt er een curator aangesteld om het faillissement te beheren. Zoals vorige week meegedeeld tijdens de plenaire vergadering, rijst de vraag of men wel in een dergelijke situatie zit. Ik breng graag in herinnering dat deze wetgeving onder de bevoegdheid van de minister van Justitie valt. Er bestaan ook andere procedures voor bedrijven om zulke herstructureringen te beheren.
Ik roep de directie alleszins op om alles in het werk te stellen om dit grondig te onderzoeken en om in te zetten op pistes die maximaal de tewerkstelling en vooral de rechten van de werknemers vrijwaren. Transparantie en constructief overleg met de vakbonden zijn hierbij cruciaal.
Ik hoor ook echo’s omtrent de financiële stromen voorafgaand aan de beslissing van de Amerikaanse directie om de licentie in te trekken. Ook dergelijke zaken moeten onderzocht worden en als de huidige wetgeving niet volstaat om ervoor te zorgen dat de werknemers niet het slachtoffer worden van dergelijke praktijken, dan moet de reglementering aangepast worden.
Wat de responsabiliseringsbijdrage betreft, werd de bijdragevoet voor het jaar 2024 vastgesteld op 0,09 %. Tupperware Belgium heeft deze bijdragen betaald. Ze worden berekend op basis van het loon dat in aanmerking wordt genomen voor de berekening van de socialezekerheidsbijdragen.
Mijnheer Tonniau, binnen mijn bevoegdheid bestaan er geen specifieke subsidies of steunmaatregelen waarop Tupperware een beroep heeft gedaan. Uiteraard zijn er de generiekere maatregelen, zoals tijdelijke werkloosheid en de verlaging van socialezekerheidsbijdragen in bepaalde gevallen. Indien Tupperware bij faillissement zijn verplichtingen ten aanzien van de werknemers niet kan nakomen, zullen de werknemers een beroep kunnen doen op een snelle tussenkomst van het Fonds Sluiting Ondernemingen.
Ten slotte had u een vraag over de tewerkstellingscel. UNIZO heeft geen contact met me opgenomen. Dat lijkt me niet onlogisch, aangezien het in essentie om een regionale bevoegdheid gaat. We zijn evenwel bereid om bij zo'n tewerkstellingscel te worden betrokken.
07.04 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik herhaal mijn boodschap. Er zijn jammer genoeg heel weinig commissieleden aanwezig. Ik kan dat alleen betreuren. De vraag is hoelang we dat nog zullen aanvaarden, want we staan voor bijzonder uitdagende tijden. Onze sociale zekerheid staat constant onder druk en dan laten we multinationals toe eerst geld uit hun fabriek weg te halen om 29 miljoen euro dividend uit te keren. De Amerikaanse directie was zelfs nog van plan om matrijzen en ander materiaal uit de fabriek weg te halen, maar dat heeft de lokale directie gelukkig verhinderd. Uiteindelijk wordt dan het faillissement uitgesproken ten koste van onze sociale zekerheid. De werknemers hebben hun inkomen maar ook hun leven deels verloren. Als men daar 35 of 38 jaar gewerkt heeft, dan is dat een stuk van zijn leven.
Ik zou graag nog meer specifieke details verkrijgen over dat voorstel: ofwel loonbeschermingswet ofwel via Justitie. Ik wil daar echt verder aan werken. Het is onaanvaardbaar en we moeten dat een halt toeroepen.
Wat de Q&A betreft, de werknemers van Tupperware zitten echt met veel concrete vragen over wat ze moeten doen. De RVA kan hun op dat vlak nu al ondersteuning bieden.
07.05 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het regent collectieve ontslagen en faillissementen in België, maar niet elk faillissement is gelijk. Soms is het geld gewoon op, heeft het bedrijf slechte producten of heeft men niet goed gepland. Hier gaat het echter om een gepland faillissement. Multinationals als Tupperware vegen eigenlijk hun voeten aan onze sociale wetgeving. Zij trekken zich niets aan van eventuele sociale drama’s. Ze kijken enkel naar de winstcijfers en wentelen zoveel mogelijk kosten af op onze sociale zekerheid. Dat kunnen wij niet langer aanvaarden. Tupperware Aalst maakte winst en maakte goede producten. Het is de winsthonger van de aandeelhouders en de bestuurders die 270 jobs heeft vernietigd in Aalst.
Het is al gezegd, het faillissement is gepland. Het geld is uit de fabriek gehaald en naar de Verenigde Staten overgeheveld. We moeten daar op wetgevingsvlak iets aan doen, zodat we ten minste het geld terug naar hier kunnen halen en ervoor kunnen zorgen dat het bij de werknemers terechtkomt.
L'incident est clos.
Het incident
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Le président: La question n° 56001832C de Mme Thémont est transformée en question écrite.
08.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, selon une étude récente réalisée par Acerta en collaboration avec les organisations patronales ETION et VKW Limburg, près de 40 % des PME belges n'ont pas l'intention de communiquer plus ouvertement sur les salaires de leurs collaborateurs en 2025, malgré la directive européenne sur la transparence des salaires adoptée en 2023. Cette directive, qui devra être transposée en droit belge d'ici juin 2026, impose aux employeurs de fournir des informations sur les critères de rémunération et d'augmentation salariale afin de prévenir les inégalités, notamment celles fondées sur le genre.
Cependant, il ressort également de l'étude que 7 PME sur 10 ne connaissent pas cette directive, et que seules 2 PME sur 10 prévoient de mettre en place des mesures de transparence déjà cette année. L'absence de politique salariale basée sur des critères objectifs est identifiée comme un frein majeur pour de nombreuses PME, ce qui risque de ralentir la mise en œuvre de cette réglementation essentielle.
Monsieur le ministre, dans un contexte où une majorité des PME belges semblent insuffisamment préparées à répondre aux exigences de la directive européenne sur la transparence des salaires, quelles actions avez-vous entreprises ou allez-vous entreprendre pour sensibiliser les employeurs – en particulier les PME – à cette directive et à ses implications?
Comment accompagner les entreprises dans l'élaboration de politiques salariales objectives et conformes à la directive? Comment garantir que les inégalités salariales, notamment celles liées au genre, soient activement réduites d'ici la transposition complète de la directive en 2026?
08.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Merci madame la députée. Il n’est pas du tout surprenant de vous entendre vous exprimer sur ce sujet-là. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que la Belgique fait figure de bon élève en matière d’écart salarial entre les femmes et les hommes, puisqu’elle dispose depuis 2012 d'une législation relative à l’écart salarial. Toutefois, nous ne pouvons pas nous en satisfaire car les analyses démontrent que l’écart salarial persiste et ne se résorbe que très lentement.
Je me réjouis, dès lors, de l’adoption de la directive européenne sur la transparence des salaires, qui invite les États membres à prendre des mesures ciblées en vue de concrétiser rapidement le principe d’égalité salariale. Dès l’adoption de cette directive en mai 2023, j’ai invité les partenaires sociaux à se pencher sur la mise en œuvre de ces dispositions au sein de l’ordre juridique belge. En outre, la directive était au cœur de la troisième conférence pour l’emploi, qui avait pour thème l’accroissement de la participation des femmes au marché du travail.
Les travaux sont toujours en cours au sein du Conseil National du Travail et mon administration met tout en œuvre pour apporter le soutien technique nécessaire en vue de soutenir la concertation sociale à cet égard.
Ce n'est pas à vous que je dois rappeler que la matière relève également des compétences de la secrétaire d'État à l'Égalité des genres et que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est appelé à apporter son soutien.
Enfin, un projet est en cours de développement
au sein de mon administration afin de guider les secteurs dans l'élaboration de
structures de rémunération et de parvenir à des systèmes d'évaluation et de
classification neutres sur le plan du genre. En ce qui concerne plus
particulièrement les PME, ce n'est ni à vous ni au président de cette
commission qu'il faut rappeler qu'il existe un ministre qui en est en charge et
qui est directement compétent au regard de la question que vous soulevez.
08.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Bien entendu, cette matière est éminemment transversale, puisqu'elle touche à des questions de sensibilisation et de choix des métiers dès le départ. Nous savons à quel point les métiers dits "féminins" sont moins bien rémunérés que les métiers dits "masculins", entraînant des inégalités en cascade.
D'autres ministres sont évidemment concernés. Je suis heureuse d'entendre que plusieurs actions sont entreprises à votre initiative. En tout cas, ce n'est pas le moment de se reposer sur ses lauriers en ce domaine. Si de bonnes nouvelles nous parviennent, nous voyons encore à quel point, selon une récente étude de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le plafond de verre reste extrêmement présent dans le milieu de l'entreprise, de sorte que les femmes ne parviennent pas à progresser dans la hiérarchie.
Pendant le covid, nous avons cru à une bonne nouvelle en matière d'écart salarial. Or c'était lié à des pertes d'emploi chez les femmes. Par conséquent, il faut y rester attentif et se rendre compte que les inégalités sur le marché du travail sont encore extrêmement présentes. Avoir accès à un revenu décent permet d'élever sa famille dans des conditions dignes mais aussi d'échapper à plusieurs formes de violence qui résultent d'une dépendance économique. Cette question doit donc constituer une priorité du prochain gouvernement.
L'incident est clos.
Het incident
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La réunion publique de commission est levée à 15 h 25.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.25 uur.