|
Commissie
voor Economie, Consumentenbescherming en Digitalisering |
Commission de l'Économie, de la Protection des
consommateurs et de la Digitalisation |
|
van Woensdag 29 januari 2025 Namiddag ______ |
du Mercredi 29 janvier
2025 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 14.53 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Reccino Van Lommel.
Le développement des questions commence à 14 h 53. La réunion est présidée par M. Reccino Van Lommel.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, la Cour des comptes européenne a récemment publié un rapport qui a été relayé par la presse et qui fait référence au risque de double financement dans le budget de l'Union européenne, notamment dans le cadre du fonds de relance postpandémie. Le programme "Facilité pour la reprise et la résilience", qui est quand même doté de la somme assez agréable de 648 milliards, présenterait un certain nombre de lacunes dont celle que je viens de citer.
La Cour critique notamment les contrôles basés sur des déclarations sur l'honneur et l'absence de transparence sur les bénéficiaires finaux.
Monsieur le ministre, quelle est votre lecture de ce rapport? S'applique-t-il à la Belgique ou des précautions ont-elles été prises de manière à éviter ces lacunes? Travaille-t-on encore avec une déclaration sur l'honneur? Je pense que dans certains cas cela peut être tout à fait faisable. Je n'ai pas a priori d'opinion négative à ce sujet, même s'il est vrai que si les montants sont importants, on peut considérer qu'on a besoin d'autres pièces.
Dispose-t-on d'une liste des bénéficiaires? Pouvez-vous me la communiquer?
Des actions et contrôles spécifiques sont-ils menés par l'administration pour éviter les doublons?
01.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le député, oui, le risque de double financement dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (RRF) a été identifié dès l'élaboration du plan. Pour y répondre, la Belgique utilise l'outil ARACHNE développé par la Commission européenne. Un mécanisme spécifique a été instauré pour garantir la coordination interfédérale et la vérification croisée. Les données des bénéficiaires finaux sont transmises trimestriellement à ARACHNE, où elles sont analysée par le SPF BOSA. En cas de risque de double financement détecté, des mesures correctives comme la comptabilité analytique sont prises ou des prorata entre fonds sont établis.
Avant même l'octroi des subsides, un contrôle préventif par ARACHNE est réalisé. Les déclarations sur l'honneur sont en effet utilisées en Belgique, mais elles ne représentent qu'un complément à des outils plus robustes comme ARACHNE. En Belgique, la Commission a un accès direct aux données des bénéficiaires finaux via, à nouveau, cette plateforme ARACHNE.
Par ailleurs, notre pays publie sur le portail Next Gen Belgium les données des 100 bénéficiaires finaux ayant reçu les montants les plus élevés dans le cadre du RRF. Toutes les entités belges doivent transmettre les données des bénéficiaires finaux à ARACHNE, permettant de détecter tout chevauchement avec d'autres fonds européens tout au long de la vie des projets.
Le dispositif belge de contrôle a été reconnu par la Commission européenne. En témoigne la récente invitation lancée par celle-ci au SPF BOSA à présenter ce système lors d'une réunion technique regroupant les autorités d'audit européennes. C'est donc bien la preuve que, pour la Commission, le système développé en Belgique est efficace, qu'il a fait ses preuves et qu'il a permis d'éviter des doubles subventionnements, puisque ce dispositif est mis en avant par la Commission. De cette manière, il est suggéré aux autres États membres d'installer un système tel que celui-ci.
01.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et précise. Je ne peux que me réjouir que nous servions de modèle. Je ne connaissais pas le processus ARACHNE, mais j’imagine bien qu’il évitera l'éruption de doubles financements. Il porte donc bien son nom. Tant mieux si cela fonctionne.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, dans ce petit jeu de positionnement entre un pouvoir régional qui octroie une subvention – vous connaissez le mécanisme – et la Foire de Libramont – foire que nous envie le monde entier, il n'y a aucune critique à l'égard des organisateurs ni de ceux qui y assistent –, il y a eu, à un moment donné, deux lectures différentes, de sorte qu’il y a lieu de faire la clarté dans les textes.
Il est notamment question de l'article 2 de la loi de 2016, qui porte sur les seuils et sur les conséquences de ces derniers en matière de subventions. Les uns disent que la loi s’applique, de sorte que la subvention est trop élevée, les autres prétendent qu’on est largement sous le seuil de 50 %, ce qui justifie l’intégration de procédures liées à la loi sur les marchés publics.
Il s’agit quand même d’un enjeu de plus de 800 000 euros, ce qui n’est pas rien! Dès lors, quelle est la lecture de l’autorité – autrement dit du ministre – par rapport à la loi votée par le Parlement?
Quelles mesures ont-elles été prises? Existe-t-il un dialogue entre entités fédérées et autorité fédérale en vue d’une interprétation qui soit identique dans ce cas-ci? En l’occurrence, c’est l’Inspection des finances qui est intervenue, et vous connaissez comme moi l’importance de l’Inspection des finances, mais en présence d’un tel montant, je pense qu’une clarification et des précisions s’imposent.
02.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Merci, monsieur Crucke, pour votre question. Vous savez que je ne suis pas de ceux qui se cachent derrière la répartition des compétences institutionnelles pour ne pas répondre. À mes yeux, la loi sur les marchés publics s'applique effectivement à la structure juridique organisatrice de la Foire agricole, forestière et agroalimentaire de Libramont. Vous avez rappelé quelques péripéties; je pense qu'il y en a encore eu d'autres. Nous ne reviendrons pas dessus. L'application et le contrôle de la loi se font, dans ce cas, à travers les autorités de tutelle régionales, dont le ou la ministre des Pouvoirs locaux.
Depuis le niveau fédéral, le financement accordé à la Foire agricole, forestière et agroalimentaire de Libramont est particulièrement limité, puisque le SPF Économie a versé seulement 9 000 euros pour l'année 2023 dans le cadre de cette foire. C'est une somme importante, mais, au regard du budget total de la foire, relativement mesurée. Il existe d'ores et déjà au niveau fédéral des processus de contrôle en interne pour les subventions, comme la vérification que les dépenses engagées justifient le montant de la subvention reçue. Même si cela va de soi, certains développements récents nous invitent à le rappeler.
Ensuite, il existe des collaborations entre les entités régionales et le SPF Économie pour harmoniser les pratiques liées à la gestion et au contrôle des subventions publiques dans le cadre des marchés publics. Ces collaborations doivent sans doute être renforcées, ou en tout cas diffusées.
02.03 Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Finalement, je vois que l'exécutif et, très modestement, le législateur – je n'en suis qu'un parmi tant d'autres – ont la même lecture. Je constate que c'était la même lecture au sein du gouvernement wallon. Deux exécutifs et une partie de législateurs qui partagent la même lecture, cela renforcera peut-être le point de vue de l'Inspection des finances, même si cela ne réjouira pas les organisateurs de la Foire de Libramont. Mais, quand on est d'accord, autant le dire et que les choses soient claires aussi.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de minister, in mei 2024 werd de eerste steen gelegd van de megafactory van Aerospace Lab in Charleroi in aanwezigheid van de toenmalige staatssecretaris van Wetenschapsbeleid, de heer Dermine. Het zou gaan om de derde grootste satellietfabriek wereldwijd, die tot 500 satellieten per jaar zou bouwen.
Zijn er ook federale middelen gevloeid naar Aerospace Lab of zal dat nog gebeuren? Indien ja, via welke weg zal dat gebeuren, bijvoorbeeld via het ESA?
Om welke bedragen gaat het? Voor welke doeleinden werden ze ingezet?
Wanneer werden de budgetten toegekend of zullen ze worden toegekend? Welke budgetten werden daarvoor gebruikt?
Wat is de finaliteit van eventuele federale investeringen in de megafactory van Aerospace Lab? Welke return moet worden gegenereerd? Welke tijdlijn werd in dat verband afgesproken?
Hoeveel jobs, zowel rechtstreeks als onrechtstreeks, werden er beoogd?
Wat is de finaliteit van de satellieten? Is er ook een samenwerking met Defensie?
03.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Gijbels, er was voor de bouw van de fabriek van Aerospacelab in Charleroi geen directe financiële steun van het federaal wetenschapsbeleid. Ter herinnering, het federaal wetenschapsbeleid ondersteunt ruimteonderzoek en -ontwikkeling, zowel via programma’s van het Europees Ruimteagentschap als via nationale of bilaterale initiatieven. In dat kader heeft Aerospacelab ESA-projecten binnengehaald. Op federaal niveau heeft de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM) 5 miljoen euro bijgedragen aan de bouw van de megafabriek via haar filiaal SFPIM Real Estate met een kapitaalinvestering en een lening.
De FPIM heeft Aerospacelab ook gefinancierd via haar filiaal Relaunch for Future voor 5 miljoen euro via een converteerbare lening. Aangezien FPIM en haar filialen gebonden zijn door de aandeelhoudersovereenkomsten met Aerospacelab, is het niet mogelijk om vertrouwelijke informatie over het verwachte financiële rendement mee te delen.
Aerospacelab zou eind 2024 iets meer dan 300 mensen in dienst hebben gehad. Tot slot zijn de satellieten die Aerospacelab produceert voornamelijk bedoeld voor aardobservatie en telecommunicatie. Aerospacelab werkt niet samen met Defensie, hoewel daarover momenteel gesprekken lopen.
03.03 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor die informatie. Er zijn inderdaad toch wel flinke ESA-projecten binnengehaald, zowel in 2021 als in 2023. Men kan niet anders dan opmerken dat de kandidaat-burgemeester van Charleroi een goede campagne heeft gevoerd. Het is natuurlijk goed dat zo'n grote fabriek, goed voor heel veel werkgelegenheid, naar dit land komt, maar ik wil toch helpen herinneren aan het belang van een consequent eerlijke verdeling van de budgetten over de verschillende deelstaten. Dat is toch nog altijd niet helemaal het geval.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de minister, op de agenda van de ministerraad van 20 december 2024 stond onder andere het project Hydrogen Test Facility.
Kunt u daarover meer uitleg geven? Wat werd er precies besproken op die ministerraad?
Wat is de status van de Hydrogen Test Facility? Wat is de geplande tijdslijn? Wat is de finaliteit ervan?
Gingen er al budgetten naar dat project? Zo ja, hoeveel en voor welke doeleinden? Wat is de totale begroting van het project? Werd in het volledige bedrag voorzien?
Welke actoren worden betrokken bij het project? Is er ook samenwerking met de deelstaten? Zo ja, in welke vorm?
Op basis van welke federale bevoegdheid of bevoegdheden zal de Hydrogen Test Facility haar activiteiten ontplooien? Welke activiteiten zijn dat? Zijn er raakvlakken of is er overlap met deelstaatbevoegdheden?
04.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gijbels, op de ministerraad van 20 december 2024 werd een stand van zaken gegeven van het project Hydrogen Test Facility. Ook werd beslist om de resterende projectenveloppe over te maken aan het von Karman Institute for Fluid Dynamics (VKI) voor de verdere realisatie. Die middelen staan op een geblokkeerde rekening, zodat de administratie, dus de Programmatorische Federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid (BELSPO), kan toezien op het correcte gebruik ervan. De middelen voor de laatste fase van de bouwwerkzaamheden worden pas vrijgegeven als de huidige fase succesvol is afgerond.
Het project bestaat uit de bouw van twee waterstoftestinfrastructuren. Een site ligt op de NextGen-terreinen in de haven van Antwerpen en is onder andere gericht op energietransport en -opslag en derivaten. De andere site ligt in het District Cleantech van Charleroi en is onder andere gericht op ruimtevaartproductie en de certificatie van instrumenten. Er is dus een eerlijke verdeling tussen de deelstaten.
Volgens de huidige tijdslijn kunnen beide sites operationeel zijn tegen de tweede helft van 2027. De federale regering heeft 16,2 miljoen euro uitgetrokken voor dit innovatieve en ambitieuze project. Het bedrag zal volledig ingezet worden voor de bouw van de twee testcentra en de daarbij horende studie- en projectkosten. Elke site zal kunnen rekenen op een gelijkaardig bedrag uit de enveloppe, op voorwaarde dat er ook een machtiging is van deze financiering door de lokale partners voor de bouwkosten.
Om te voldoen aan de staatssteunregels, is erin voorzien dat een gedeelte van de middelen als kapitaal wordt verstrekt. Daarvoor zal de federale overheid een beroep doen op de FPIM via een gedelegeerde opdracht.
Wat de site in Charleroi betreft, is de cofinanciering reeds beslist door de Waalse regering en momenteel in uitvoering. Voor de site in Antwerpen hebben de lokale partners, met name de stad Antwerpen, Port of Antwerp en de PMV, nog geen akkoord gegeven voor de noodzakelijke cofinanciering.
Het project kadert binnen de federale waterstofstrategie zoals goedgekeurd door de regering. In België zijn de bevoegdheden inzake waterstof inderdaad verdeeld over het federale en het gewestelijke niveau. De waterstofwaardeketens snel en efficiënt opzetten, vereist dat de betrokken overheden de maatregelen op elkaar afstemmen. De federale overheid streeft hierin naar een constructieve samenwerking met de gewestelijke regeringen, onder andere via de overleggroep ENOVER.
04.03 Frieda Gijbels (N-VA): Dank u wel. Het gaat niet om weinig relancemiddelen die hiervoor zijn uitgetrokken. De grote vraag is of dit wel een federale bevoegdheid is. Er wordt immers volop onderzoek gedaan inzake waterstof in de universiteiten. Volgens mij was het federale project precies opgestart om op grotere schaal te kunnen onderzoeken. Het vreemde is dat er aanvankelijk steeds gesproken werd over één site en het er uiteindelijk twee geworden zijn. Ik vraag me af in welke mate we die schaalgrootte dan wel kunnen bereiken. Het gaat uiteindelijk om hetzelfde bedrag dat eerst naar één site zou gaan en nu verdeeld wordt over twee sites.
Opnieuw stel ik mij dus de vraag of dat goed besteed geld is. Die vraag heb ik wel vaker bij federale wetenschapsvraagstukken. Kunnen we hier niet beter de gemeenschappen hun bevoegdheden volop laten uitoefenen, zodat de middelen gebundeld worden en dus niet verdeeld worden?
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Charlotte Verkeyn (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over het rapport over de productiviteit in België. Daar staan enkele opmerkelijke cijfers in. Zo kan men vaststellen dat tussen 2019 en 2023 de gemiddelde groei maar 0,5 % bedroeg, terwijl er 1,2 % nodig is om aan uitdagingen zoals de vergrijzing en de vergroening tegemoet te komen.
Vooral ook de regionale verschillen zijn opvallend. Hoe verklaart u die zelf? Wat hebt u aan bepaalde vaststellingen vanuit de praktijk toe te voegen? Welke maatregelen werden genomen en zijn nog in uitvoering of hangende? Kunnen die op korte termijn nog soelaas brengen?
05.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Dank u, mevrouw Verkeyn, voor uw vraag. Ten eerste kende het Vlaamse Gewest ten opzichte van de twee andere gewesten een snellere toename van de toegevoegde waarde dan van het volume gewerkte uren in de loop van de periode 2003 tot 2021. De marktdiensten hebben ononderbroken tot deze prestatie bijgedragen.
Als men naar de subperiodes kijkt, dan heeft het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betere productiviteitswinsten behaald tussen 2003 en 2007. Dat wordt verklaard door het gecombineerde effect van een uitgesproken groei van de toegevoegde waarde en een minder uitgesproken groei van de gewerkte uren. Vooral de verwerkende nijverheid en de bouw hebben de uurproductiviteit van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest ondersteund.
Het Waalse Gewest kende eveneens een betere periode tussen 2012 en 2019, dankzij de productiviteitswinst van zijn verwerkende nijverheid, die hoger was dan die van Vlaanderen. De zwakke Waalse productiviteitswinst tussen 2019 en 2021 is toe te schrijven aan een afname van de productiviteit in de verwerkende nijverheid, die opnieuw bepalend is, terwijl de toegevoegde waarde sterker is afgenomen dan de gewerkte uren. In het Brusselse Gewest werden er tijdens die periode productiviteitswinsten geboekt dankzij een sterkere afname van de gewerkte uren dan van de toegevoegde waarde.
Het laatste verslag van de Nationale Raad voor de Productiviteit wees erop dat het belangrijk is om een beleid rond artificiële intelligentie te ontwikkelen dat gericht is op kmo’s die in België een dominante rol spelen. Overheidsinvesteringen vormen eveneens een hefboom voor productiviteitsgroei door het versterken van de kapitaalvoorraad. In het voorgaande jaarverslag, uit 2023, adviseerde de Nationale Raad voor de Productiviteit om te zorgen voor een voldoend aanbod van geschoolde arbeidskrachten en vaardigheden in verband met de ecologische en digitale transitie, en om tegelijk levenslang leren te bevorderen. Ofschoon onze O&O-uitgaven bij de Europese top horen, werd ook aangeraden om innovatie verder te stimuleren.
Sinds het vertrek van mijn collega Thomas Dermine, op 1 december 2024, heb ik, zoals u weet, de bevoegdheden voor Relance en Strategische Investeringen overgenomen. In het kader van die bevoegdheden werken we al meer dan vier jaar aan een betere afstemming van de federale investeringen en beleidsmaatregelen op sterke en zwakke punten van de regionale economie, om de productiviteitskloof tussen de regio’s te verkleinen. Dat is gebeurd in goed overleg met de betrokken gefedereerde entiteiten. Zolang ik verantwoordelijk ben voor die bevoegdheden, zullen we op dezelfde weg doorgaan.
05.03 Charlotte Verkeyn (N-VA): Dank u voor uw antwoorden, mijnheer de minister.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Charlotte Verkeyn (N-VA): Enkele replieken op de eerste vraag komen terug in mijn tweede vraag. Daarin gaat het meer bepaald over het jaarverslag van de Nationale Raad voor de Productiviteit waarin wordt gewezen op de noodzaak om de publieke investeringen te verhogen.
In uw vorig antwoord hebt u al gemeld dat u overleg pleegt om de overheidsinvesteringen beter op elkaar af te stemmen. Dat sluit naadloos aan bij mijn eerste vraag. Hoe wordt ervoor gezorgd dat de publieke investeringen worden verhoogd? Op welke domeinen op federaal niveau zijn die investeringen gericht? Is het nog nodig om de coördinatie tussen de federale en regionale overheden bijkomend te versterken? Wat is uw visie met betrekking tot het efficiënter maken van die coördinatie?
06.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Verkeyn, volgens de Studiecommissie voor Overheidsinvesteringen zullen de bruto-overheidsinvesteringen in vaste activa, samen met de investeringsbijdragen, in 2024 een hoogtepunt van 3,7 % van het bbp bereiken. Het gaat om het hoogste niveau sinds de jaren 1980. Dankzij de investeringsplannen van de federale regering in de voorbije legislatuur is België goed op weg om de doelstelling van 4 % van het bbp aan overheidsinvesteringen te halen.
De huidige strategie van de federale overheid werd door mijn voormalige collega, de heer Dermine, opgesteld via het Nationaal Plan voor Herstel en Veerkracht. Daarbij werd een bedrag van 5,3 miljard euro aan Europese subsidies en nog eens 1 miljard euro aan federale middelen uitgetrokken, met een focus op de digitale en gewone transities. Het is nu aan de volgende federale regering om een even ambitieus pad te bewandelen.
In de ministerraad van 8 november 2024 werd beslist om de uitvoeringsrisico's van elk project in kaart te brengen, scenario's voor de aanpassing van het plan uit te werken en gesprekken met de Europese Commissie op te starten om die aanpassingen door te voeren. De RRF-coördinatiecel bij de FOD BOSA heeft een methodologie uitgewerkt om die analyse te maken. Op dit moment worden alle documenten bij de projectverantwoordelijken verzameld en geanalyseerd.
Een gelijkaardige oefening is aan de gang in elk van de entiteiten. Op basis hiervan zal België een vraag tot aanpassing van het plan richten aan de Europese Commissie, zoals dat ook in andere lidstaten gebeurt.
Deze regering heeft al sterk bijgedragen tot een betere coördinatie van het investeringsbeleid tussen de entiteiten in dit land. Dat gebeurde via de opmaak van een geïntegreerd Nationaal Plan voor Herstel en Veerkracht. Daarbij werden in alle entiteiten gelijkaardige structuren, administratieve kaders en rapporteringsprocedures en auditverplichtingen geïntroduceerd.
In 2023 werd ook de studiecommissie over overheidsinvesteringen opgericht binnen de Hoge Raad van Financiën. Een van de taken van die studiecommissie is de technische dialoog tussen de entiteiten van het land op het gebied van overheidsinvesteringen aan te moedigen en de uitwisseling van goede praktijken te organiseren. Die opdracht is uiteraard afhankelijk van de goodwill van andere entiteiten in ons land, gezien het zuivere federale karakter van die nieuwe commissie.
In het laatste jaarrapport van die studiecommissie vindt u alvast specifieke aanbevelingen om de interfederale leesbaarheid en coördinatie van overheidsinvesteringen te verbeteren.
In het Nationaal Plan voor Herstel en Veerkracht is er voor elk project een aparte tijdlijn opgesteld met specifieke mijlpalen en doelen per project. Aan de hand daarvan wordt gerapporteerd aan de Europese Commissie om de relancemiddelen te ontvangen. Het is uiteindelijk de verantwoordelijkheid van elke entiteit en elke bevoegde minister om de eigen projecten binnen de vooropgestelde termijn te realiseren. Alle informatie en de voortgang van de projecten is terug te vinden op de website nextgenbelgium.be.
06.03 Charlotte Verkeyn (N-VA): Mijnheer de minister, het is een goede zaak dat er aan een basis is gewerkt om na te gaan in welke mate de overheidsmiddelen voor bepaalde projecten efficiënt werden ingezet en in welke mate de projecten werden uitgerold. Er zijn immers heel wat middelen toegezegd voor bepaalde projecten met een bepaalde deadline en bijvoorbeeld de FOD Economie signaleert regelmatig dat de einddatum voor die projecten in zicht komt, terwijl van de projecten in uitrol nog geen spoor is.
U zegt dat u bezig bent met een evaluatie daarvan, maar het betreft maar de basis die klaarligt, er is nog geen finaal resultaat? Niet dus. Dat valt nog verder op te volgen.
Die deadlines kunnen dus niet opgeschoven worden.
06.04 Minister Pierre-Yves Dermagne: Binnen de tijdspanne van de Europese Commissie voor de RRF, maar het is moeilijk om een project een langere termijn te geven dan het Europese kader.
06.05 Charlotte Verkeyn (N-VA): Dus zodra de FOD Economie signaleert dat van een bepaald project de deadline in het vooruitzicht komt, is het dus echt wel gepasseerd als het project niet uitgerold kan worden.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 François
De Smet (DéFI): La
Fondation des brûlés a enregistré lors de la récente période de fêtes de fin
d’année un nombre significatif d'accidents dus à la mauvaise manipulation de
feux d'artifice voire l’utilisation de produits illicites. Pour celle-ci , l'interdiction des feux
d'artifice adoptée par certaines
communes est inefficace et ne constate aucune différence significative entre
les communes et villes en fonction desdites
interdictions ou non.
Elle
déplore enfin la tendance croissante à l'utilisation de feux d'artifice comme
armes contre les services de police, les pompiers et le personnel d'urgence,
sans noter que leur utilisation croissante et plus fréquente a également un
impact majeur sur les animaux.
Tant la
Fondation que les centres de brûlés belges demandent une interdiction générale
de l'utilisation et de la vente de feux d'artifice en Belgique eu égard à leur
dangerosité croissante.
Mon
interpellation portera davantage en amont sur la vente de produits jugés illégaux,
en dehors des “artifices de joie” de catégorie F 1 et F 2 autorisés
En
conséquence, monsieur le ministre peut-il me faire savoir:
si ses services
ont pris connaissance de ces faits et pratiques?
si une
réflexion compte être entamée à l’égard de l’interdiction de vente de certains feux d’artifice illégaux vendus
via internet?
07.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur De Smet, mes services ont bien pris connaissance des faits relatés dans votre question et des pratiques qui troublent l'ordre public et qui mettent en péril la sécurité des personnes, des animaux et des biens.
Ils ont agi courant 2024 en collaboration avec les autorités des Pays-Bas et du Luxembourg en mettant en place des mesures réglementaires supplémentaires pour contrer de tels agissements. En effet, pas moins de deux arrêtés royaux portant sur le sujet ont été modifiés en 2024, en bonne intelligence et concertation avec les Pays-Bas et le Luxembourg.
Tout d'abord, l'arrêté royal du 9 février 2024, en vigueur depuis le 27 septembre 2024, interdit la vente aux consommateurs de certains types d'artifices qui sont souvent utilisés à mauvais escient pour troubler l'ordre public, lors de rencontres sportives, par exemple. Il s'agit concrètement de certains feux de Bengale et fumigènes, de torches pyrotechniques, de fumigènes et de pétards plus puissants. De surcroît, au niveau belge, l'âge du consommateur a été rehaussé de 16 à 18 ans pour l'achat des artifices de catégories F1 et F2.
Par ailleurs, l'arrêté royal du 22 avril 2024, en vigueur depuis le 24 mai 2024, introduit l'obligation de disposer d'une autorisation "pyro-pass" pour se procurer des artifices des catégories plus dangereuses, interdites aux consommateurs particuliers. Pour ces artifices réservés aux professionnels, l'acquéreur doit donc dorénavant présenter son "pyro-pass" au vendeur lors de toute transaction.
Je suis tout à fait conscient que des artifices illégaux et dangereux sont proposés à la vente en ligne, par exemple via les réseaux sociaux. C'est pourquoi des campagnes de contrôle concernant la vente d'artifices en ligne sont incluses dans le plan annuel de contrôle du SPF Économie. Je peux vous indiquer que ce type de contrôle, très différent du contrôle hors ligne, implique de nouvelles techniques d'investigation et de nouveaux défis concernant la conformité des produits, notamment en termes d'identification des opérateurs pertinents et de multiplicité des opérateurs situés hors Belgique et hors Union européenne.
Il appartiendra au prochain gouvernement de déterminer s’il convient d’aller plus loin en la matière, sur la base des chiffres des contrôles effectués en 2025.
07.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très claire. Je suis heureux que les services s’adaptent à la criminalité en ligne, aussi sur cet aspect des feux d’artifice.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Charlotte Verkeyn (N-VA): Mijnheer de minister, de overname van de Louis Delhaizebuurtwinkels door Ahold Delhaize betekent wellicht meer dan een markttransactie. Onze retailsector staat onder druk. Dat vinden we zorgwekkend.
Opnieuw verdwijnt er een Belgische speler uit de markt. Hoe ziet u de langetermijnimpact van dergelijke overnames op onze Belgische retailsector? De dominantie van buitenlandse groepen neemt immers toe. Hoe kijkt u daarnaar in het licht van de bredere economische uitdagingen waar België mee te maken heeft? Welke maatregelen hebt u de afgelopen periode genomen? Hebben die effect gesorteerd? Zo ja, op welke sectoren en op welke aspecten?
08.02 Annik Van den Bosch (PVDA-PTB): De overname van Louis Delhaizebuurtwinkels door Ahold Delhaize roept vragen op en wijst op de winsthonger van grote multinationals, vaak ten koste van de loon- en arbeidsvoorwaarden van de werknemers en ten koste van kleine ondernemingen, die niet meer tegen deze praktijken kunnen concurreren.
Bij de verkoop van de 128 Delhaizewinkels aan zelfstandige uitbaters zien we dat vaste medewerkers onder druk worden gezet om een dading te ondertekenen met een ontslagvergoeding die ver onder het bedrag ligt waarop ze wettelijk recht hebben. Werknemers worden uren gegijzeld door drie bazen die hen onder druk zetten en hen het recht op bedenktijd en/of nazicht van de dading ontnemen.
Met zulke wanpraktijken duwt men mensen uit hun bedrijf, mensen die er soms al heel hun leven werken. En nee, die kunnen niet naar de arbeidsrechtbank, want zodra ze – onder dwang – de dading hebben getekend, kan de rechtbank niets meer doen. Daarom protesteerden de vakbonden vorige week nog bij een Delhaizewinkel in Merksem.
Ik heb zelf vijf jaar voor een zelfstandige Delhaize en vijf jaar voor Delhaize zelf gewerkt. Ik weet dus echt wel waarover ik spreek. Het doet me pijn om die wantoestanden te zien. De problemen zijn niet te wijten aan de hoge loonkosten, maar aan de grote winsthonger van een multinational die zo min mogelijk wil investeren. Ahold Delhaize strijkt de grote winsten op met een gemiddelde van 2 miljard euro over de laatste vijf jaar en schuift de kosten door naar de overnemers die wurgcontracten aan hun been hebben. Ze hadden echter wel de keuze een dergelijk contract al dan niet te ondertekenen. Het gaat om praktijken waarvoor de vakbonden hadden gewaarschuwd. Voor de overgenomen winkels van Louis Delhaize door Ahold Delhaize is cao 32bis niet van toepassing, omdat die in zelfstandig beheer zijn.
Hoe zult u ervoor zorgen dat de rechten van de werknemers worden nageleefd?
Welke invloed zullen die plannen volgens u hebben op de werknemers en de consument?
Bent u er nog steeds van overtuigd dat werknemers goed beschermd zijn onder een cao 32bis?
Hoe zult u de kleine zelfstandige buurtwinkels beschermen tegen de grote winsthonger van multinationals?
Wat zult u doen om te voorkomen dat het drukkingsmiddel dat de directie van Delhaize gebruikt om mensen te ontslaan ook in andere grote supermarktketens aangewend wordt?
08.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Verkeyn, mevrouw Van den Bosch, ik dank u voor de vragen. Aangezien wij beperkt zijn in tijd en de verschillende vragen veeleer voor de commissie voor Sociale Zaken zijn bestemd, zal ik ze hier niet allemaal in detail beantwoorden. Ik nodig u uit om desgevallend voor bepaalde punten een schriftelijke vraag en een vraag in de commissie voor Sociale Zaken in te dienen.
Ten eerste, ik moet erop wijzen dat de Belgische Mededingingsautoriteit nog haar fiat moet geven over de aangekondigde overname.
Ten tweede, uit een recente studie van het Prijzenobservatorium blijkt dat België in vergelijking met de buurlanden een heel gediversifieerd en internationaal retaillandschap heeft. De gevestigde spelers bekampen elkaar met verschillende winkelformats. Ze beconcurreren elkaar niet alleen op het vlak van prijs, maar ook op het vlak van kwaliteit en assortiment.
Bovendien hebben ondertussen ook discounters heel wat marktaandeel verworven. Samen met de intrede van verschillende buitenlandse groepen lijken die elementen er mee voor te hebben gezorgd dat de prijsverschillen met onze voornaamste buurlanden de voorbije maanden en jaren zijn afgenomen, wat goed is voor de consument.
Volgens het Planbureau blijft de tewerkstelling in de handel als geheel op een hoog peil. De sector telde in totaal meer dan 500.000 arbeidsplaatsen in 2023.
Over de loonkosten wil ik enkele zaken meegeven. Ten eerste, sinds 2014 zijn in de handelssector de Belgische loonkosten per eenheid lager dan in Duitsland en Frankrijk. Ten tweede, de lonen in de kleinhandel flirten met het minimumloon. Tot slot, concurrentie mag niet gevoerd worden op de kap van de werknemers, vind ik.
Het is belangrijk dat de sociale partners hun werkzaamheden inzake de harmonisering van de paritaire comités verderzetten.
Aangaande de controle op de bedrijven bent u zeker op de hoogte van de interfederale screeningmechanismen van buitenlandse investeringen. Dat mechanisme ging op 1 juli 2023 van start. Buitenlandse overnames in strategische sectoren worden dus gescreend en waar nodig kunnen voorwaarden worden opgelegd of kunnen overnames zelfs worden tegengehouden.
De regering nam verschillende initiatieven om de economische activiteit en de arbeidsmarkt te ondersteunen, op nationaal niveau bijvoorbeeld met de maatregelen uit het relanceplan of met de arbeidsdeal en ook op Europees niveau. De vivaldiregering heeft thans echter niet meer de volheid van bevoegdheid om nieuwe beleidsinitiatieven te nemen, maar ik ga ervan uit dat ook de formateur het belang inziet van een snelle regeringsvorming.
08.04 Charlotte Verkeyn (N-VA): Ik had nog een bijkomende vraag na de eerste repliek. U zegt dat de Mededingingsautoriteit haar fiat nog moet geven. Heeft u een timing daarvoor? Ziet u obstakels?
08.05 Minister Pierre-Yves Dermagne: De Mededingingsautoriteit is een onafhankelijke instelling. Als minister van Economie is het voor mij onmogelijk om u een tijdsschema te geven.
08.06 Charlotte Verkeyn (N-VA): Mag u hier ook niet louter informatief naar vragen?
08.07 Minister Pierre-Yves Dermagne: Nee, dat mag ik niet.
08.08 Annik Van den Bosch (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoorden. Ik ben blij te horen dat u ook vindt dat een en ander niet aan de loonkosten ligt en dat de lonen in de retailsector bij de allerlaagste van Europa behoren. De rest zal inderdaad voor Sociale Zaken zijn, vermoed ik. Daarover zal ik dan een schriftelijke vraag indienen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: De mondelinge vraag nr. 56001984C van de heer Bayet is omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, kunnen we de drie overblijvende vragen nog afwerken?
08.09 Minister Pierre-Yves Dermagne: Ik moest vijf minuten geleden al in een andere commissie zijn, maar ...
08.10 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): (…)
De voorzitter: Ik stel vast dat er enige soepelheid aan de dag wordt gelegd.
09.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Dank u wel voorzitter, en dank u wel, mijnheer de minister, om mijn vragen toch nog te beantwoorden. Ik zal omwille van de efficiëntie verwijzen naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
De
Nederlandse website Fixitfaster biedt handleidingen van huishoudelijke
apparaten aan tegen betaling, maar doet dit volgens het Europees Centrum voor
de Consument (ECC) op een onwettige manier. Belgische consumenten, die op zoek
waren naar gratis handleidingen, kwamen vaak onbewust terecht in een betalende
dienstverlening en ontvingen onterechte facturen van €30. Wanneer deze niet
betaald werden, volgden herinneringen en zelfs incassokosten, wat bij velen
leidde tot gevoelens van intimidatie.
De
praktijken van Fixitfaster schenden mogelijk zowel Europese als Belgische
wetgeving inzake consumentenbescherming. Onder meer de betaalknop voldeed niet
aan de strikte regels van de Europese Richtlijn 2011/83/EU, waardoor de
consument niet gebonden is aan de overeenkomst.
Volgens
nieuwsberichten is de Economische Inspectie van de FOD Economie op de hoogte
gebracht van deze praktijken van Fixitfaster en in Nederland zou een procedure
lopen om tot een minnelijke schikking te komen.
Ondertussen
heeft de eigenaar van Fixitfaster een nieuwe gelijkaardige website opgericht, Fixthejob,
die volgens het ECC wel beter in lijn lijkt te zijn met de regelgeving.
Om een
duidelijk beeld te krijgen van de huidige situatie en de bescherming van
Belgische consumenten, krijg ik graag een antwoord op volgende vragen.
1.
Aantal klachten: Kan u een overzicht geven van het aantal Belgische gedupeerden
en het aantal ingediende klachten bij de Economische Inspectie of het Europees
Consumentencentrum (ECC) met betrekking tot Fix It Faster?
2.
Onderzoek en samenwerking: 1. Heeft de Economische Inspectie een onderzoek
gestart naar de praktijken van Fix It Faster? 2. Is er in dit kader
samenwerking met de Nederlandse autoriteiten, gezien de melding dat er in
Nederland een procedure zou lopen om tot een minnelijke schikking te komen? 3.
Wat is de stand van zaken in dit onderzoek en/of de samenwerking?
3.
Schending van consumentenwetgeving: 1. Betreffen de praktijken van Fix It
Faster een schending van de Europese Richtlijn 2011/83/EU inzake
consumentenrechten en het Belgische Wetboek van Economisch Recht (W.E.R.) met
betrekking tot overeenkomsten op afstand en de precontractuele verplichtingen
jegens consumenten?
4.
Maatregelen en sancties: 1. Zijn er reeds dringende maatregelen genomen om de
Belgische consumenten te beschermen? 2. Heeft de Nederlandse website een
sanctie opgelegd gekregen of zal dit gebeuren?
5.
Preventieve stappen: Welke bijkomende stappen acht u noodzakelijk om: 1.
Belgische consumenten beter te waarschuwen voor dergelijke praktijken? 2.
Handelaars te wijzen op de correcte toepassing van Europese en Belgische
consumentenwetgeving?
09.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Wat betreft uw vraag met betrekking tot de klachten, heeft de Economische Inspectie tot heden 32 meldingen ontvangen over de website fixitfaster.nl. Ten tweede heeft het Europees Centrum voor de Consument België 365 meldingen ontvangen. Het is mogelijk dat er enige overlap is tussen deze meldingen.
Ik kan bevestigen dat de Economische Inspectie een onderzoek is gestart naar deze website. Ze heeft ook een verzoek om handhavingsmaatregelen gestuurd naar de Nederlandse Autoriteit Consument & Markt (ACM). Zonder in detail te treden, aangezien het onderzoek nog lopende is, kan ik bevestigen dat de Economische Inspectie effectief inbreuken op het consumentenrecht heeft vastgesteld. Die zijn overgemaakt aan de ACM.
In het algemeen kan ik u meedelen dat de problematiek die in de pers werd aangehaald inbreuken inhoudt op het verbod op oneerlijke handelspraktijken en op de precontractuele informatieverplichting bij onlinehandel. Het gaat onder meer om het niet duidelijk vermelden van het betalende karakter, noch van de exacte prijs.
Ik wil er verder op wijzen dat regelgeving zeer duidelijk is wat betreft het gebruik van een niet-conforme betaalknop. De consument is dan niet gebonden aan de overeenkomst. Mijn diensten raden consumenten dan ook aan om in zulke gevallen niet te betalen.
Uiteraard komt het oordeel omtrent de conformiteit van de betaalknop toe aan een rechter. De FOD Economie informeert consumenten reeds via zijn website omtrent consumentenrechten bij online aankopen. Bovendien beheert hij de website infoshopping.be, die een demowebshop en een FAQ-rubriek bevat, waar consumenten geïnformeerd worden over de verschillende aspecten van e-commerce, hun rechten enzovoort.
In zijn publieke informatie verwijst de FOD Economie ook steevast naar het platform ConsumerConnect.be waar consumenten doorverwezen kunnen worden naar de bestaande ombudsdiensten, vragen kunnen stellen over concrete problemen en meldingen kunnen indienen om bepaalde praktijken te signaleren.
De FOD Economie maakt dus gebruik van diverse kanalen om ondernemingen te wijzen op de consumentenwetgeving.
09.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik zal de cijfergegevens goed nakijken.
U zei dat de FOD Economie de consumenten al informeert, maar als de FOD zelf al overtredingen heeft vastgesteld, zou het dan niet handig zijn als ook op de website van de FOD Economie wordt vermeld dat de website van Fixitfaster de regels overtreedt? Ik meen dat dit wel handig is. De consumenten googelen wel snel en als zij dan op de website van de FOD Economie terechtkomen, is het handig om daar die waarschuwing op een bredere manier te kunnen verspreiden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Anneleen
Van Bossuyt (N-VA): Geachte minister, wij ontvangen klachten omtrent het
NFT-lidmaatschapsprogramma “Medallion of Memoria” van Tomorrowland.
Non-fungible token (NFT’s) zijn digitale activa die worden opgeslagen op de
blockchain. Het NFT-programma van Tomorrowland belooft NFT-houders heel wat
beloningen en extra’s, zoals een gegarandeerde toegang tot enkele pre-sale
tickets per jaar.
De
klachten luiden dat eind 2024 Tomorrowland eenzijdig en zonder voorafgaande
instemming van de NFT-houders de voordelen van pre-sale NFT-tickets van
Tomorrowland heeft ingeperkt. Dit met aanzienlijk verlies van waarde en
voordelen voor de consument, de NFT-houder.
Hierbij
rijzen zorgen over het niet nakomen van contractuele verplichtingen en
consumentenmisleiding. Ook is er bezorgdheid over mogelijke marktmanipulatie,
aangezien grote hoeveelheden NFT’s zouden verkocht zijn net voor de officiële
aankondiging van de wijziging.
Ik
stel u graag de volgende vragen:
Bent u
op de hoogte van deze klachten en de mogelijke schending van consumentenrechten
in het kader van het Tomorrowland NFT-programma? Hoeveel klachten werden al
ontvangen? Hoe reageert u hierop?
Wordt hiernaar
verder onderzoek gevoerd? Is de FOD Economie en/of de FSMA betrokken?
Betreft
het een misleidende handelspraktijk? Op welke manier kunnen Belgische
consumenten beter beschermd worden hiertegen, vooral in de relatief nieuwe
markt van de NFT’s en digitale activa?
10.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Van Bossuyt, de Economische Inspectie ontving drie meldingen omtrent deze problematiek. Naar aanleiding daarvan heeft de Inspectie een onderzoeksdossier opgestart. Dit onderzoek zit nog in de beginfase. De FSMA zou geen meldingen hebben ontvangen en heeft dus geen onderzoek geopend. Zolang het onderzoek van de Economische Inspectie loopt, kan er nog geen uitspraak gedaan worden over de vraag of het hier om een misleidende handelspraktijk gaat.
Aangezien de markt van de NFT's, zoals u terecht aangeeft, relatief nieuw is, raad ik de consument sterk aan om voorzichtig te zijn. Men kan zich het best vooraf goed informeren over alle mogelijke risico's die digitale activa inhouden.
10.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, hebt u enig idee wanneer die onderzoeksdossiers afgerond zullen zijn? (Neen)
Nieuwe digitale markten, zoals de markt van de NFT's, mogen niet een soort van Wilde Westen worden. Ook daar moeten er regels gelden en nageleefd worden. Het is dus heel belangrijk om daar verder op in te gaan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Ik begrijp dat er tijdsdruk is. Daarom zal ik verwijzen naar de ingediende vraag.
Geachte
minister, in december ondervroeg ik u (schriftelijke vraag, nr 22) over de
besteding van de Europese relance middelen. In uw antwoord gaf u aan dat België
nog aan enkele verbintenissen moest voldoen opdat de middelen van de eerste
schijf niet louter 'voorlopig toegekend' zouden zijn, en opdat de middelen van
de tweede schijf effectief gestort zouden worden. Uit uw antwoorden maak ik op
dat wat dit eerste betreft België nog aan een verbintenis moet voldoen rond het
verzamelen van UBO-gegevens, en dit uiterlijk op 2 januari 2025. De toekenning
van de tweede schijf zou afhangen van het nakomen van een aantal transversale
mijlpalen en de controle van het engagement van België om bijkomende
maatregelen te treffen. De beoordeling hiervan wordt verwacht in januari 2025.
Ik heb
hierover de volgende vragen:
Is het
gelukt om aan de verbintenis met betrekking tot het verzamelen van UBO-gegevens
te voldoen voor genoemde deadline? Zijn de middelen van de eerste schijf nu
permanent toegekend? Wat zijn de gevolgen indien dit nog niet het geval is?
Heeft
de Europese Commissie het nakomen van de transversale mijlpalen en het
engagement rond het nemen van bijkomende maatregelen kunnen beoordelen en
controleren?
Waren
deze controle en beoordeling positief?
Zal
België in dat geval de tweede schijf van Relance-middelen toegekend krijgen?
Indien
de controle en beoordeling niet louter positief waren:
Heeft
de Europese Commissie bijkomende verbintenissen opgelegd?
Wat
zijn de gevolgen of risico's voor de Belgische begroting?
Wat is
het verwachte tijdspad voor de volgende betalingsschijven?
Bij voorbaat
dank voor uw antwoorden.
11.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Vanbesien, ik dank u voor uw vraag. De deadline voor de realisatie van de UBO-verbintenissen is behaald. De gevraagde bewijsstukken zijn bezorgd. Momenteel is de Europese Commissie bezig met haar evaluatie daarvan. Op basis van deze evaluatie zal de Europese Commissie beslissen of de middelen van de tweede betalingsaanvraag definitief zijn toegekend. Omdat de evaluatie door de Europese Commissie nog lopende is, kunnen wij geen antwoord geven op de vraag over haar beoordeling.
De indiening van de derde betalingsaanvraag wordt momenteel voorbereid. Het is de bedoeling om ze tijdens het eerste semester in te dienen.
Ondertussen is ook het administratieve proces voor de vierde betalingsaanvraag opgestart. Ze zal normaal gezien in de tweede helft van 2025 worden ingediend.
11.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Hebt u een idee hoelang Europa er nog over zal doen om de tweede schijf te onderzoeken? (Neen)
In dat geval zal ik af en toe een remindervraag stellen, tot wij het antwoord kennen.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: M. le ministre, je vous remercie pour votre présence aujourd’hui et aussi pour votre patience.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.44 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 44.