|
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
|
van Woensdag 26 maart 2025 Namiddag ______ |
du Mercredi 26 mars 2025 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 18.51 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
Le développement des questions commence à 18 h 51. La réunion est présidée par M. Ortwin Depoortere.
01.01 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, selon le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) lui-même, son travail et ses objectifs pourraient être menacés par plusieurs mesures présentées dans l’accord de gouvernement.
D’une part, les juges seront nommés de manière renouvelable. Voilà qui paraît en contradiction avec la Constitution qui prévoit l’inamovibilité des magistrats. Voilà qui interroge aussi sur leur degré d’indépendance.
D’autre part, votre gouvernement souhaite "mettre un terme à la quantité et à la diversité complexe de procédures d’appel", ce qui se traduira par un recours quasi automatique aux procédures écrites, la procédure orale devenant l’exception. Ceci interpelle à juste titre le président du CCE, M. Oswald, qui rappelle que les instruments internationaux "prévoient qu’en principe chacun a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. Cette possibilité de recourir à une procédure écrite constitue donc une exception."
Enfin, le CCE est supposé intégrer le futur SPF Migration qui devrait regrouper également l’Office des étrangers (OE), Fedasil et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Ceci interroge quand même sur la spécialisation de chacune de ces agences qui n’ont pas les mêmes fonctions: le CGRA, l’OE, le CCE a fortiori traitent par définition des mêmes dossiers, les uns s'occupant parfois de la recevabilité des autres, ou les uns constituant le degré d’appel des autres.
Madame la ministre, pouvez-vous garantir l’indépendance du Conseil du Contentieux des étrangers alors que ses juges seront intérimaires? Le recours à une procédure écrite généralisée est-il compatible avec les instruments internationaux et le respect des droits des personnes concernées? Comment le futur SPF Migration garantira-t-il l’autonomie des agences supposées traiter ces dossiers individuels en toute indépendance? Par ailleurs, ce SPF intégrera-t-il d'autres structures que celles citées jusqu'à présent (OE, CCE, CGRA et Fedasil)?
01.02 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Monsieur De Smet, je vous remercie pour votre question à laquelle j'ai déjà partiellement répondu précédemment. La réponse que je vais vous donner maintenant sera plus large.
Soyons clairs, nous ne voulons en aucun cas porter atteinte à l'indépendance du Conseil du Contentieux des Étrangers. Ce que nous voulons, c'est une plus grande unité de la jurisprudence et donc une plus grande sécurité juridique tant pour le demandeur, l'étranger, que pour le gouvernement. Ainsi, par exemple, lorsqu'il n'y a pas d'unanimité sur l'interprétation de la législation ou de la jurisprudence européenne, nous voulons donner au service de migration la possibilité de demander au CCE de se réunir avec l'assemblée générale et/ou les chambres réunies pour adopter une position uniforme.
Il devrait également y avoir plus de questions préjudicielles, à mon avis. Il s'agirait de questions adressées à la Cour de justice de l'Union européenne.
La décision de réformer les nominations avec des mandats de cinq ans renouvelables vise à améliorer le partage des connaissances et à assurer un pouvoir judiciaire évolué. Je me suis entretenue avec M. Oswald au sujet de la façon dont nous pourrions mettre en place un tel système, le CCE ayant déjà donné des pistes à explorer à cet égard.
Je n'interviens pas dans la prise de décisions individuelles du CGRA, par exemple, mais j'émettrai davantage de lignes directrices.
Les procédures écrites, avec la possibilité d'être entendu, sont déjà la norme aujourd'hui et n'ont pas pour but de limiter les droits des demandeurs d'asile, mais d'accélérer le temps de traitement des dossiers et d'éviter de surcharger les juges. Cela contribue à un traitement plus rapide et plus équitable des dossiers, ce qui est également plus humain pour le demandeur d'asile.
Les réformes proposées respectent la séparation des pouvoirs et sont conformes aux modèles internationaux. Comme dans d'autres pays européens où les unités chargées des migrations travaillent au sein d'administrations globales, le pouvoir judiciaire reste indépendant.
Les défis actuels en matière de migration exigent des politiques à la fois équitables et réalisables. Les mesures proposées servent à améliorer le fonctionnement du système sans sacrifier la sécurité juridique ou les droits fondamentaux.
Le SPF devra principalement promouvoir l'approche en chaîne. La forme des structures sera examinée en collaboration avec les services concernés.
01.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, que nous allons analyser.
Je prends en compte certains arguments, notamment l'unité de jurisprudence, qui est un vrai point, je le reconnais. Il reste à voir si, dans l'équilibre, les services concernés pourront préserver leur indépendance. Vous me confirmez par ailleurs qu’hormis les quatre structures que j'ai citées, le SPF Migration n'en réunira pas d'autres.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
02.01 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, voilà un dossier évidemment difficile et délicat humainement, juridiquement, techniquement. Sur cette question difficile de l'enfermement des familles en séjour irrégulier ayant épuisé toute voie de recours, votre accord de gouvernement dit texto: "La loi interdisant la détention des familles avec enfants est maintenue. Cette loi sera évaluée après deux ans." C'est un sujet sur lequel vous essayez de ne pas trop sortir de l'accord de gouvernement, et je vous comprends parce que c'est délicat.
Dans Le Soir du 22 février, vous avez précisé ceci: "Si l'on estime que le nombre de retours de familles avec enfants n'augmente pas assez, on devra réévaluer. Avoir un enfant ne doit pas être une raison pour atterrir ou rester dans l'illégalité. C'est pourquoi, pour la NVA, détenir des familles avec enfants n'est pas un tabou."
Je souhaite vous pousser dans vos retranchements évidemment et je voudrais savoir ce qui va se passer exactement, matériellement dans deux ans. Qui va évaluer cette loi? Quels services? Selon quels critères? Cela sera-t-il fait uniquement par vos services ou ceux de l'Office des étrangers par exemple? Allez-vous, ce qui serait peut-être intéressant, impliquer la société civile ou des outils de protection des droits humains? Je pense aux deux délégués des droits de l'enfant, par exemple.
Peut-on effectivement déduire de vos déclarations que si, dans deux ans, le retour de familles n'est pas en augmentation de manière significative avec les méthodes actuelles, l'Arizona remettra sur pied des centres visant à enfermer des familles avec enfants? Y a-t-il un accord de principe entre partenaires sur ce point, sur le caractère automatique entre le résultat de l'évaluation qui montrerait que ça ne marche pas et la décision de rouvrir des centres pour familles?
02.02 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Merci, monsieur De Smet, pour votre question.
Les familles en situation irrégulière se voient proposer un processus de conseil au cours duquel toute solution durable est examinée et testée. Si seul le retour est possible, la famille doit d'abord s'y soumettre volontairement. Si elle ne souhaite pas s'exécuter, elle est transférée dans une maison de retour – une FITT – pour organiser le retour forcé.
L'objectif de ces foyers est donc clair: accompagner les familles vers le retour. L'évaluation se fera dans ce sens.
02.03 François De Smet (DéFI): Merci madame la ministre, je connais tout cela aussi. Je n'ai eu aucune réponse sur les critères et la manière dont l'évaluation va se faire. J'ai quand même peine à croire que ceci n'ait pas déjà été négocié entre les partenaires de la majorité – je parle du "comment". Nous verrons au plus tard dans deux ans et je vous réinterrogerai sur le sujet.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 56002992C en 56002993C van de heer Aousti zijn zonder voorwerp, net als vraag nr. 56003069C van mevrouw Schlitz.
03.01 Maaike De Vreese (N-VA): Mevrouw de minister, onlangs verschenen er heel wat artikels in de pers over de overbevolking in onze gevangenissen. Een thematiek die daarbij op de voorgrond trad, was die van het aantal gedetineerde illegalen, ongeveer 30 %, en de problematiek van hun repatriëring. Dat is blijkbaar een ongewenste bijwerking van de striktere uitvoering van de korte gevangenisstraffen tot drie jaar. Sinds de invoering van die wet is het aantal verwijderingen van gedetineerden gedaald van 1.511 in 2022 tot 1.261 in 2024.
Volgens de DVZ zijn de belangrijkste oorzaken dat gedetineerden in onwettig verblijf vaker hun volledige straf uitzitten en het dus langer duurt vooraleer ze kunnen worden verwijderd. Sinds de uitvoering van de kortere straffen moet een rechter oordelen over de vrijlating in plaats van de gevangenisdirecteur en dat pas na een verzoek van de gedetineerde zelf. Rechtbanken zouden minder geneigd zijn een vervroegde vrijlating toe te kennen en gedetineerden zijn minder happig om de procedure aan te vragen, in tegenstelling tot vroeger toen gedetineerden vervroegd werden vrijgelaten met het oog op onmiddellijke repatriëring. De wet op de externe rechtspositie werd op dat vlak heel strikt aangepast, waardoor gedetineerde illegalen voor geen enkele gunstiger strafuitvoeringsmaatregel in aanmerking komen. Ze kunnen enkel vervroegd vrijkomen als ze meewerken aan hun terugkeer en er een laissez-passer is.
Verder vormt ook de overbevolking van de gevangenissen een groot probleem. Door de verschillende noodmaatregelen zitten meer veroordeelden, gedetineerden in onwettig verblijf incluis, hun straf buiten de gevangenis uit. Daardoor is het moeilijker voor de DVZ om hen te verwijderen. De DVZ heeft immers schriftelijke toestemming en politiebijstand nodig om een woonst te betreden voor de repatriëring.
Bovendien, als iemand zijn straf thuis uitzit, wat primeert er dan? Het bestuurlijke aspect, om die persoon terug te sturen naar zijn land van herkomst, of het feit dat hij strafrechtelijk zijn straf nog moet uitzitten? Daardoor ontstaan er vaak hallucinante situaties tussen de administraties en tussen justitie en de DVZ, bijvoorbeeld als iemand die zijn straf uitzit met een enkelband aangetroffen wordt op het grondgebied en de DVZ niet goed weet wat te doen.
Wat is uw standpunt met betrekking tot deze laatste ontwikkelingen en het perverse effect van de wet waardoor er minder gedetineerde illegalen worden uitgezet? Er lopen daarover gesprekken binnen de regering. Op welke manier kunnen we dat aantal uitzettingen opkrikken? Welke opties zijn mogelijk en welke stappen zult u hiervoor ondernemen? Wanneer bent u hierover in overleg gegaan met uw collega-minister van Justitie? Welke stappen zult u ondernemen om meer terugkeerakkoorden met andere landen te sluiten teneinde de illegale criminelen rechtstreeks vanuit de gevangenis terug te sturen naar hun land van oorsprong?
03.02 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw De Vreese, de gesprekken hierover binnen de regering zijn bezig. De regering heeft absoluut de intentie om het aantal gedetineerden in illegaal verblijf dat terugkeert te verhogen. Mijn departement zit samen met Justitie in de periodieke COTER-werkgroep (Coördinatie Terugkeer) om de concrete samenwerking op operationeel en strategisch vlak te bespreken. We willen de terugkeercijfers van illegale criminelen verhogen door het aantal plaatsen in gesloten centra te verhogen en door extra terugnameakkoorden te sluiten. Zoals het regeerakkoord voorschrijft, zullen we die terugnameakkoorden samen met andere departementen maken volgens de whole-of-governementaanpak. Het is zeer belangrijk om op dit vlak met één stem te spreken. Inreisvisa, samenwerking inzake veiligheid en defensie, en samenwerking inzake handel en economie zullen aan het sluiten van die terugnameakkoorden worden gekoppeld. Dat is een groot verschil met het verleden.
De vermindering van het aantal verwijderingen uit de gevangenissen betekent niet dat deze gedetineerden niet verwijderd zullen worden. Ingevolge de huidige wet op de externe rechtspositie van gedetineerden worden zij later verwijderd dan voordien mogelijk was. Als men dat wil aanpassen, dan is een wetswijziging noodzakelijk. Hiervoor verwijs ik naar de voor deze materie bevoegde minister, de minister van Justitie.
De Dienst Vreemdelingenzaken optimaliseerde de interne werking om sneller en meer te kunnen inzetten op de verwijdering van personen die aan het einde van hun straf zijn. Het DG Penitentiaire inrichtingen (DG EPI) en de DVZ houden regelmatig bilateraal overleg op operationeel en strategisch niveau om de samenwerking te optimaliseren.
Tot slot, de tussenstatelijke overbrengingen van gedetineerden ressorteren ook onder de bevoegdheid van de minister van Justitie.
03.03 Maaike De Vreese (N-VA): Bedankt, mevrouw de minister.
Die tussenstatelijke overbrengingen, waarbij iemand in illegaal verblijf zijn straf uitzit in het land van herkomst, zijn eigenlijk de eerste stap die zou moeten worden gezet. Dat is eigenlijk dé manier om mensen al heel vroeg in het proces terug te krijgen naar hun land van herkomst. Dan komt de Dienst Vreemdelingenzaken daar zelfs niet meer aan te pas.
Die dienst bestaat momenteel maar uit een beperkt aantal mensen. De minister van Justitie moet dus eens goed bekijken op welke manier die dienst versterkt kan worden en op welke manier die het meest efficiënt kan werken. Dat is namelijk een dienst die zeer veel kennis in huis heeft. Ook bij het onderhandelen over terugnameakkoorden en in de contacten is het zeer belangrijk dat die tussenstatelijke overbrengingen aan bod komen, zodat het gemakkelijker wordt om die mensen terug te laten nemen.
U stelt dus een terechte prioriteit voor deze regering. Veel succes daarmee en hopelijk zien we die cijfers binnenkort opnieuw stijgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Francesca Van Belleghem (VB): Mevrouw de minister, in een interview met De Zondag verklaarde u geen migratiestop te willen, zoals het Vlaams Belang die voorstelt. U beweert dat zoiets alleen kan door uit de Europese Unie te stappen, maar wat u daar zei klopt helemaal niet. Een migratiestop, zoals het Vlaams Belang voorstelt, is niet gewoon één maatregel. Het zijn meer dan honderd maatregelen om immigratie te doen stoppen en om van immigratie opnieuw de uitzondering te maken. Ik heb daar een boek over geschreven. Dat bevat 116 oplossingen: 10 op korte termijn, fundamenteel, meer Europees, en dan nog eens 106 maatregelen die nationaal kunnen worden genomen. Laat mijn boek uitzonderingen toe? Natuurlijk, op elke regel zijn er uitzonderingen en bij immigratie is dat niet anders.
Waarom zegt u in De Zondag dat het Vlaams Belang eigenlijk uit de Europese Unie wil stappen? Hebt u ons boek Immigratiestop gelezen? Staan er volgens u oplossingen in die vereisen dat wij uit de Europese Unie zouden willen stappen? Volgens mij niet, maar vindt u dat wel?
Ik heb er ook geen probleem mee dat u mij of het beleid dat het Vlaams Belang voorstelt, bekritiseert, ik vind het zelfs leuk om daarover te debatteren, maar zeggen dat wij uit de Europese Unie willen stappen om een immigratiestop te bekomen is een leugen. Waarom doet u dat?
04.02 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw Van Belleghem, in uw vraag spreekt u zowel over een migratiestop als over een asielstop. Dat zijn natuurlijk twee verschillende zaken. U weet goed dat de verschillende voorgestelde maatregelen, zoals een volledige migratiestop, niet kunnen. Denk maar aan de gezinshereniging, waarvoor de Europese richtlijn duidelijke voorwaarden stelt en waarvan men niet volledig kan afwijken. Ook de uitwerking van de externe dimensie van het migratiebeleid houdt een verdere hertekening van de Europese regels in. Wie dat ontkent, is intellectueel oneerlijk.
U doet graag alsof u nieuwe voorstellen formuleert. Quod non. Daarnet is al gezegd dat u zaken van anderen hebt gepikt.
Ja, we willen de asielstroom aan banden leggen. Ja, we willen illegale migratie tegengaan. Denken dat men dat op eigen houtje kan doen, zonder Europese samenwerking, is natuurlijk wishful thinking.
U weet goed genoeg dat een regeerakkoord een compromis is. We zullen alle mogelijke verstrengingen in het Europese Asiel- en Migratiepact hanteren om de asielinstroom in te dijken. Ondertussen zullen we op Europees niveau samenwerken aan de verdere hervorming van het Europese asielsysteem, ook aan de externe dimensie van het migratiebeleid. Daar horen ook betere grenscontroles en een herziening van de terugkeerrichtlijn bij.
04.03 Francesca Van Belleghem (VB): Op ideeën rust er geen intellectueel eigendom. Als anderen een goed idee hebben dat wij steunen, dan kunnen ze dat voorstel gerust overnemen. Op die manier is samenwerking mogelijk en dat is eigenlijk hoe politiek zou moeten zijn. Ik geef u trouwens telkens erkenning als ik een idee goed vind.
Uit uw antwoord kan ik echter duidelijk afleiden dat u het boek Immigratiestop niet hebt gelezen, want voor die tien oplossingen op lange termijn streven wij ook naar Europese samenwerking. Wij streven naar een opt-out op het vlak van asiel en migratie, waardoor lidstaten zelf hun migratiebeleid kunnen uitstippelen. We zeggen echter ook dat Europese samenwerking met gelijkgezinde partners mogelijk moet zijn. Dat mag zelfs met landen buiten de Europese Unie zijn; zo staat het in ons boek.
Een migratiestop is niet één maatregel. Het is ook geen druk op de rode knop waardoor alles wordt dichtgedraaid. Dat zou wel heel gemakkelijk zijn, velen zouden al op die knop geduwd hebben.
Ik vind het echter een beetje oneerlijk dat u zegt dat hetgeen wij voorstellen tegen de Europese richtlijnen ingaat. Het is inderdaad ons standpunt om die Europese richtlijnen af te schaffen, of ze althans voor ons niet van toepassing te verklaren, zeker die gezinsherenigingsrichtlijn, die ervoor zorgt dat wij geen grip kunnen krijgen op migratie. Er zal altijd heel veel gezinshereniging zijn en dat komt door die gezinsherenigingsrichtlijn. Ik hoop dat u afstand zult nemen van die gezinsherenigingsrichtlijn, want als u werkelijk grip wilt krijgen, dan schaft u die richtlijn af.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56003170C van de heer Troosters is zonder voorwerp.
05.01 Maaike De Vreese (N-VA): Mevrouw de minister, op 5 maart 2025 kwam de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken bijeen. In het kader van die bijeenkomst zouden de ministers van Asiel en Migratie ook overleg plegen. Op de agenda stonden onder meer het EU-grensbeheer, de Eurodac-databank, Syrië en de Schengenevaluatie. Het was het uitgelezen moment om ook enkele andere dossiers aan te kaarten. Denk aan de terugkeerakkoorden en meer specifiek de gedwongen terugkeer van Afghanen in EU-context, alsook aan de problematiek waarbij migranten met M-status, hoewel ze reeds een internationaal beschermingsstatuut kregen in Griekenland, toch doorreizen naar ons land om hier nogmaals asiel aan te vragen.
Kunt u toelichting geven over de recente vergadering van de Raad? Wat waren de belangrijkste conclusies?
Welke collega's hebt u gesproken en welke samenwerkingen zullen hieruit voortvloeien?
Welk standpunt hebt u ingenomen inzake de terugkeer van Syriërs? Welke stappen zal de EU hieromtrent zetten?
Op welke manier zullen er concrete stappen worden genomen om het terugkeerproces te verbeteren?
Wat is de jongste stand van zaken van de uitrol van het Europese Asiel- en Migratiepact?
Welke stappen worden er genomen voor de gedwongen terugkeer van Afghanen in een EU-context?
Hebt u gesproken over de problematiek van de M-statussen? Hebt u hieromtrent extra afspraken gemaakt?
05.02 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik zal een korte versie brengen, gezien het vergevorderde uur.
Tijdens de vorige vragensessie gaf u aan dat de externe dimensie, waaronder de terugkeerhubs, een belangrijk agendapunt op de vergadering van de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken zou zijn. In het korte verslag daarover vinden wij niets terug, maar dat kan aan ons liggen.
De Europese Commissie heeft ondertussen een nieuw pakket aan maatregelen voorgesteld voor een eengemaakt terugkeerbeleid.
Wat was het Belgische standpunt in de Raad over de terugkeerhubs? Hoe zijn de gesprekken over de terugkeerhubs tot een conclusie gekomen? Is het werken aan terugkeerhubs nog steeds een standpunt van de regering? Welke juridische en praktische obstakels ziet u bij het opzetten van terugkeerhubs in derde landen?
Wanneer wordt het nieuwe pakket maatregelen besproken in de Raad en wanneer wordt het Belgische standpunt bepaald?
Hoe zal België tijdens de onderhandelingen garanderen dat de terugkeerhubs geen rechteloze zones worden?
Hoe verhoudt het eengemaakt Europees terugkeerbevel zich tot het terugkeercontract van de regering? Het gaat immers over twee verschillende instrumenten en ik zie niet in hoe zij compatibel zijn met elkaar, maar u zult mij dat uitleggen.
05.03 Francesca Van Belleghem (VB): Op 5 maart kwam de Raad van ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken bijeen om verschillende migratiedossiers te bespreken, waaronder de zogenaamde terugkeerhubs. Op 11 maart werden die terugkeerhubs ook besproken in de Europese Commissie. Bovendien zouden ze zijn vermeld in de voorlopige tekst van de ontwerpverordening over het terugkeerbeleid.
Wat is het standpunt van de regering over de terugkeerhubs? Kunnen alle regeringspartijen zich in dat standpunt vinden of moet er nog naar een meerderheid worden gezocht? De totstandkoming van die terugkeerhubs vergt natuurlijk ook een meerderheid in het Europees Parlement, maar de socialistische leden zouden zich in het verleden al kritisch hebben uitgelaten over het principe van de terugkeerhubs. Vorige week maandag zou de socialistische fractie in een persbericht hebben laten weten dat de hubs geen deel kunnen uitmaken van de aanpak. Hebben de linkse partijen in de arizonaregering dezelfde bezorgdheden geuit?
05.04 Minister Anneleen Van Bossuyt: Geachte leden, de vergadering van de Europese Raad van ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken was heel interessant en ik zal een vrij uitgebreid antwoord geven op uw vragen. Er werden daar heel belangrijke discussiepunten aangekaart en volgende conclusies vloeiden eruit voort.
Aangaande het grensbeheer en Schengen governance werden monitoring en aanpak van verschuivende migratiedruk, weerbaarheid tegen onrustwekkende hybride dreigingen en de verhoogde waakzaamheid ten opzichte van conflicten in het Midden-Oosten als belangrijkste prioriteiten benoemd.
Lidstaten legden hun focus bovendien sterk op de verbetering van de terugkeer in afwachting van het nieuwe terugkeervoorstel, dat ondertussen op 11 maart door de Europese Commissie werd gepubliceerd.
Aangaande het Entry/Exit System, Eurodac en algemene interoperabiliteit werd de geleidelijke en gecoördineerde implementatie doorgesproken en ook goedgekeurd
Wat de externe dimensie betreft, spitste de discussie zich toe op Syrië, waarbij de opties van go and see visits – waarover hier al vragen zijn gesteld – vrijwillige terugkeer en gedwongen terugkeer in het kader van openbare orde werden verkend.
We kunnen concluderen dat het nog te vroeg is voor grootschalige terugkeer. Er is wel een grote bereidheid onder de lidstaten om terugkeer te faciliteren, maar ze verschillen nog van mening over de richting van de gecoördineerde Europese aanpak.
De Commissie en de internationale agentschappen werken samen om zo snel mogelijk pistes op tafel te leggen, op basis waarvan de discussie dan concreter gevoerd kan worden.
In de marge van de raadsvergadering heb ik bilaterale gesprekken aangeknoopt met enkele collega-ministers, namelijk van Luxemburg, Frankrijk, Nederland, Zweden en Denemarken. Ik heb ook informeel kennisgemaakt met Europees commissaris Brunner.
Intussen zijn we door verschillende collega's uitgenodigd om het beleid verder bilateraal af te stemmen, waar we natuurlijk met veel plezier op zullen ingaan. De inhoud van de gesprekken ligt nog niet vast, laat staan de mogelijke samenwerkingen die eruit kunnen voortvloeien. Maar laat het duidelijk zijn, België steunt de gecoördineerde Europese initiatieven inzake de vrijwillige en de gedwongen terugkeer naar Syrië en Afghanistan.
Een zeer concrete stap was de publicatie op 11 maart van het voorstel tot herziening van de terugkeerrichtlijn van 2008. Om het Europese terugkeerbeleid te hervormen, deed de Commissie nu een voorstel tot terugkeerverordening, wat absoluut noodzakelijk is. België is al lange tijd voorstander van die hervorming, zeker omdat terugkeer de grote ontbrekende component was in het Europese Asiel- en Migratiepact. Het doel is te komen tot een snellere en efficiëntere terugkeer.
De meeste lidstaten hebben ondertussen hun nationaal implementatieplan overgezonden naar de Commissie.
Collega De Vreese, u vroeg naar de stappen die ondertussen gezet zijn met het oog op het Europese Asiel- en Migratiepact. België zal, zoals overeengekomen werd met de Commissie, zeer binnenkort een nieuwe versie van zijn nationaal implementatieplan sturen, waarin de nieuwe politieke richting zal worden weerspiegeld, en waarin duiding zal worden gegeven bij het financiële aspect.
Ondertussen werken de lidstaten, inclusief België, aan hun nationale noodplannen inzake opvang en asiel, die op 12 april aan de Europese Commissie overgezonden moeten worden. Die noodplannen hebben als doel een weerbaarder opvang- en asielsysteem te creëren.
Tot slot starten de lidstaten met de uitwerking van hun nationale asiel- en migratiebeheerstrategie. Die strategie moet een omvattend en whole-of-governementbeleid inzake asiel en migratie beschrijven voor de komende vijf jaar.
De Commissie en de lidstaten zijn het eens over het belang van Eurodac voor een volledige en tijdige implementatie van het gehele pact. De Commissie roept de lidstaten dan ook op om nauw samen te werken met eu-LISA, het European Union Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice.
Op Belgisch niveau wordt momenteel volop onderzocht hoe de technische en inhoudelijke aspecten van de nieuwe databank zullen worden uitgewerkt. België wordt, net als andere naburige landen, verhoudingsgewijs ten opzichte van het totale aantal verzoeken om internationale bescherming bijzonder zwaar getroffen door secundaire migratiestromen. In dat verband zien we de jongste jaren een tendens waarbij verzoekers om internationale bescherming al in een andere lidstaat een beschermingsstatus genieten. De toestroom van die personen met M-status die in feite in België geen nood hebben aan bescherming, aangezien zij die in een andere lidstaat genieten, verhoogt de dossierachterstand en draagt bij aan onze actuele opvangcrisis. Die problematiek kwam niet aan bod tijdens de Raad van ministers, maar werd wel aangekaart in het bilateraal overleg dat ik had met de Franse en Nederlandse ministers, die met gelijkaardige uitdagingen kampen.
Mijnheer Vandemaele, met het terugkeercontract zoals vervat in het regeerakkoord, beklemtonen wij de plichten die de te verwijderen derdelander heeft, vooral wat de samenwerking met de Belgische autoriteiten inzake de terugkeer betreft, en verbinden wij sancties aan niet-medewerking. Die aspecten zijn reeds vervat in onze nationale wet betreffende het aanklampend terugkeerbeleid en ook in het wetgevend voorstel van de Europese Commissie.
Voor onze Belgische positie verwijs ik naar het regeerakkoord en naar het feit dat onze eerste minister reeds aan tafel zat met de zogenaamde gelijkgestemde partners, dus de migratierealistische landen. Naast het Europese Asiel- en Migratiepact zullen we pleiten voor een versterking van de externe dimensie van het migratiebeleid door meer en op verschillende manieren samen te werken met herkomst- en doorreislanden, alsook door andere nuttig geachte pistes te verkennen.
Wat de vrijwillige terugkeer naar Syrië betreft, Fedasil organiseerde dat al in eigen beheer. Sinds 17 maart jongstleden kan terugkeer ook worden georganiseerd via de Frontex Application for Return. De terugkeerder ontvangt een re-installatiepremie van 350 euro per volwassene en 125 euro per kind. Momenteel is er geen re-integratiepartner aanwezig waarmee Fedasil samenwerkt, en ontvangt de terugkeerder 1000 euro re-integratiesteun in cash en 500 euro per kind. De samenwerking met een re-integratiepartner in Syrië is in voorbereiding.
Damascus is de enige luchthaven die open is. Indien de terugkerende persoon verder moet reizen in Syrië, is een bijkomende ondersteuning van 50 euro voor onward transportation mogelijk.
Voor de terugkeer dient de persoon in kwestie in het bezit te zijn van een geldig reisdocument. Dat kan een Syrisch paspoort zijn of een laissez-passer, uitgereikt door de Syrische vertegenwoordiging in Brussel. Die kan verlopen paspoorten verlengen door middel van een stempel, maar zij kan geen nieuwe paspoorten afleveren. Om een laissez-passer te verkrijgen, is in principe een boeking van een ticket nodig. Voor ieder vertrek worden de reisdocumenten ook doorgestuurd naar Emirates voor een dubbele check. Fedasil onderzoekt dossier per dossier of een vrijwillige terugkeer kan worden georganiseerd. Sinds 1 januari 2025 zijn 61 personen vrijwillig teruggekeerd naar Syrië.
Daarnaast organiseert Fedasil de vrijwillige terugkeer naar Afghanistan in eigen beheer. Sinds september 2021 is er geen vrijwillige terugkeer naar Afghanistan mogelijk via de IOM. Dat kan alleen voor personen met een geldig paspoort. Het talibanregime aanvaardt niet langer de reisdocumenten die de ambassade in België verstrekt. Wij onderzoeken momenteel op welke manier wij de vrijwillige terugkeer toch kunnen organiseren.
De terugkerende persoon ontvangt een re-installatiepremie van 350 euro per volwassene en 150 euro per kind. Re-integratie in Afghanistan kan niet worden aangeboden door de twee partners van Fedasil. De IOM heeft alle activiteiten met betrekking tot Afghanistan opgeschort. Caritas is niet aanwezig in Afghanistan.
De terugkerende persoon ontvangt 1.000 euro re-integratiesteun in cash en 500 euro per kind. Fedasil blijft de mogelijkheden verkennen om samen te werken met een re-integratiepartner in Afghanistan.
Fedasil onderzoekt dossier per dossier of een vrijwillige terugkeer mogelijk is. Momenteel zijn er niet veel aanvragen om vrijwillig terug te keren naar Afghanistan. Negentien personen keerden vrijwillig terug naar Afghanistan in 2024 met het programma voor vrijwillige terugkeer van Fedasil. Sinds 1 januari 2025 keerden twee personen vrijwillig terug. Er staan nog twee vertrekken gepland.
De voorzitter: Dat was een volledig antwoord.
05.05 Maaike De Vreese (N-VA): Mevrouw de minister, uw
antwoord was zeer volledig, waarvoor dank.
05.06 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Ik heb vandaag geleerd dat al mijn collega's boeken schrijven. Misschien moet ik ook maar eens een boek schrijven, bijvoorbeeld over het EU-implementatieplan, met als titel Hoe geraak ik eraan? Dat zou een bundeling van al mijn uiteenzettingen tot nu toe kunnen zijn.
U zei dat de geüpdatete versie binnenkort verstuurd zal worden. Misschien is het een goed idee om die daarna ook met de parlementsleden te delen. Op de Raad over de externe dimensie van migratie ging het dus hoofdzakelijk over Syriërs en Afghanen. België moest nog geen standpunt innemen over de terugkeerhubs en ik veronderstel dat dat er ook nog niet is. Daardoor is de rest van mijn vraag zonder onderwerp. Ik zal u die vraag daarom later opnieuw stellen.
05.07 Francesca Van Belleghem (VB): Mevrouw de minister, u zou niet alleen het nationaal implementatieplan maar ook het nationaal noodplan, dat u tegen 12 april zult moeten indienen, aan het Parlement moeten bezorgen.
U hebt gezegd dat re-integratiesteun voor Syriërs en Afghanen cash wordt uitbetaald. Is het gebruikelijk om die steun contant uit te betalen? Ik dacht dat de uitbetaling van re-integratiesteun via partners verliep, bijvoorbeeld in de vorm van hulp om een zaak op te starten, en dat men niet gewoon flappen contant geld uitdeelde. Wordt de re-integratiehulp voor Syriërs en Afghanen uitzonderlijk cash uitbetaald bij gebrek aan partners?
05.08 Minister Anneleen Van Bossuyt: Dat klopt. De partners waarmee wij samenwerkten in die landen, waaronder de IOM en Caritas, zijn daar niet meer.
05.09 Francesca Van Belleghem (VB): Dank u voor de verduidelijking.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56003362C van de heer Aouasti is zonder voorwerp. Vraag nr. 56003386C van mevrouw Van Belleghem wordt op haar verzoek uitgesteld. De vragen nrs. 56003389C en 56003399C van de heer Van Rooy worden op zijn verzoek uitgesteld.
06.01 Francesca Van Belleghem (VB): Mevrouw de minister, hierover hebben wij daarnet al gesproken. Door de uiteenzettingen van de meerderheidspartijen is mijn vraag eigenlijk nog interessanter geworden; dat vind ik zelf toch. Of u dat ook vindt, dat laat ik aan u over.
In het regeerakkoord staat: "De eerste ministerraad bepaalt de termijn waarbinnen het migratiewetboek wordt voorgelegd." Daarnet stelde u dat het migratiewetboek er zal komen binnen enkele jaren, op lange termijn dus. Voor alle duidelijkheid, ik wil geen vivaldimigratiewetboek, zoals u al stelde. Maar het komt er dus op lange termijn. Cd&v pleitte er daarnet echter nog voor om het migratiewetboek op zeer korte termijn in te voeren.
Is er nu een akkoord binnen de regering over dat migratiewetboek? Werd die timing tijdens de eerste ministerraad voorgelegd? Zo neen, werd de timing al besproken tijdens een andere ministerraad? Welke ministerraad was dat dan?
Kunt u deze concrete timing, die ongetwijfeld afgesproken is, ook delen met het Parlement? Graag kregen we dan een timing die iets concreter is dan binnen enkele jaren, op korte termijn of wat dan ook.
Zal het migratiewetboek er komen ter vervanging van de vreemdelingenwet en de opvangwet? Zal het er nog deze legislatuur komen?
06.02 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw Van Belleghem, tijdens de vorige mondelingevragensessie ondervroeg u mij reeds op een gelijkaardige manier over dit onderwerp. Ik ben er ook daarnet dieper op ingegaan.
Het is soms goed om terug te grijpen naar het verleden, maar ik kijk zelf ook graag naar de toekomst. Deze regering heeft een duidelijke visie op het migratiebeleid, met de doelstelling om de instroom te doen dalen, om op termijn het aantal opvangplaatsen te kunnen afbouwen en om het sluitstuk van het asiel- en migratieverhaal, namelijk de terugkeer, te optimaliseren.
De timing voor het migratiewetboek werd nog niet vastgelegd, maar ik zal daarvoor naar de ministerraad gaan. De focus van mijn diensten ligt momenteel op het beheren van de huidige asiel- en opvangcrisis en het nemen van crisismaatregelen om die situatie opnieuw onder controle te krijgen aangezien die manifest onhoudbaar is.
Ook mag niet vergeten worden dat we gebonden zijn door strakke deadlines voor de implementatie van het Europese Asiel- en Migratiepact. Ik heb daarnet nog een aantal data gegeven. Mijn prioriteiten liggen momenteel dus daar.
Het is inderdaad de bedoeling om alle wetgeving, zoals de opvangwet en de vreemdelingenwet, te codificeren en vooral te vereenvoudigen, echter wel met de voorziene beleidswijzingen.
Collega Mahdi zei daarnet dat het er daarom niet in één keer hoeft te liggen maar dat het ook in fases kan gebeuren. Het huidige ontwerp van migratiewetboek is niet conform het regeerakkoord. Ik kan me niet voorstellen dat u wil dat we dat zo snel mogelijk implementeren. Dat alles aligneren met het regeerakkoord en onze Europese verplichtingen zal ontzettend veel werk vergen van mijn administratie en van mijn kabinet. We zijn er echter mee aan de slag.
06.03 Francesca Van Belleghem (VB): Dank u wel voor uw antwoord.
Ik ben blij dat u duidelijk geantwoord hebt dat de termijn voor het migratiewetboek niet tijdens de eerste ministerraad werd voorgelegd. Ik zal u natuurlijk blijven ondervragen over wanneer dat dan wel zal gebeuren. U kent me intussen al een beetje.
Ik pleit niet voor een vivaldimigratiewetboek, maar wel voor duidelijke procedures. De vreemdelingenwet is nu een chaotische boel. We moeten daar zo snel mogelijk van afstappen. Daarom pleit ik zo sterk voor een migratiewetboek.
We zullen dit verder onderzoeken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Francesca Van Belleghem (VB): Onlangs kondigde de Oostenrijkse regering aan de gezinshereniging met erkende asielzoekers met onmiddellijke ingang te stoppen. De Oostenrijkse kanselier, Christian Stocker, stelde dat die maatregel noodzakelijk was om de kwaliteit van het schoolsysteem in het bijzonder en uiteindelijk ook het functioneren van het gehele systeem veilig te stellen. De Oostenrijkse regering zou de EU al formeel hebben geïnformeerd over de nieuwe maatregel.
Is de regering bereid het Oostenrijkse voorbeeld te volgen en eveneens een stop van gezinshereniging voor erkende asielzoekers af te kondigen? Zo ja, wanneer zal die stop in werking treden? Zo neen, waarom niet?
07.02 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw Van Belleghem, de instroom via gezinshereniging is ook in ons land al jarenlang heel hoog. Vorig jaar alleen al betrof die vanuit niet-EU-landen 21.000 personen. De regels rond gezinshereniging zijn momenteel dan ook helemaal niet streng. Het is onze doelstelling om van gezinshereniging niet langer een makkelijke migratiepoort te maken waarlangs men ons land kan betreden.
Een volledige en duurzame stop van het recht op gezinshereniging voor begunstigden van de vluchtelingenstatus is echter niet voorzien in het regeerakkoord en is evenmin conform het Europees recht.
Wel wordt voorzien in aanzienlijke verstrengingen op het vlak van gezinshereniging en gezinsvorming met begunstigden van de internationalebeschermingsstatus. De voorwaardevrije periode wordt teruggebracht van een jaar naar zes maanden. Er komen verstrengingen inzake gezinsvorming en wachttermijnen waar dat mogelijk is. Ook de inkomensgrens wordt verhoogd en in het land van herkomst zal een taal- en inburgeringstest moeten worden afgelegd, zoals ik daarnet al in het kader van de beleidsverklaring heb aangegeven.
07.03 Francesca Van Belleghem (VB): Dank u wel, mevrouw de minister.
U zegt dat het de doelstelling is om van gezinshereniging niet langer een makkelijke migratiepoort te maken, maar als de gezinsherenigingsrichtlijn ongewijzigd blijft, dan zal dat natuurlijk zo blijven. Men kan de marges wel iets nauwer invullen, maar ze blijven heel ruim en dat is een heel groot probleem.
Oostenrijk heeft beseft dat de gezinsherenigingsrichtlijn veel te soepel is. Het beroept zich op artikel 74 van het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie. Dat is een piste die wij ook moeten onderzoeken, want volgens dat artikel kan men bepaalde Europese regels buiten werking stellen omwille van de openbare orde en de nationale veiligheid. Dat lijkt mij echt een te bewandelen piste en ik vind het heel jammer dat dat niet in het regeerakkoord staat.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56003560C van mevrouw Van Belleghem wordt uitgesteld.
08.01 Xavier Dubois (Les Engagés): Je vous remercie monsieur le président. Je vais faire mon possible pour que ma question soit courte et concrète.
Madame la ministre, ma première question concerne les détenus européens dans leur pays d'origine. Bien que ce sujet ait déjà été abordé dans le cadre de l'exposé, ma question vise à apporter un éclairage plus précis sur une intervention du procureur du Roi de Bruxelles, lors des débats sur la problématique des violences liées au trafic de drogue à Bruxelles.
Il a mis en avant qu'il n'existait pas une image précise du nombre de détenus ressortissants européens qui pourraient faire l'objet d'un transfert dans leur pays d'origine. Il rappelle que le cadre européen permet ce transfert offrant la possibilité aux détenus de purger leur peine dans leur pays d'origine. Il a également mentionné que les autres pays de l'Union européenne n'hésitent pas à transférer en Belgique les ressortissants belges condamnés à l'étranger.
Ce que le procureur du Roi a dit est-il correct: n'y a-t-il pas la possibilité d'avoir une vision précise du nombre de citoyens européens dans nos prisons qui pourraient faire l'objet de ce transfert? Si c'est le cas, pourquoi et comment pourrait-on répondre à cette difficulté?
De manière plus concrète, concernant la lutte contre les trafiquants de drogue, quelle est la marge de manœuvre et la collaboration que l'Office des étrangers peut apporter, spécifiquement par rapport aux trafiquants d'origine étrangère?
08.02 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Monsieur Dubois, je vous remercie pour votre question.
L'éloignement des détenus en séjour illégal est une priorité absolue pour ce gouvernement. Nous travaillons en étroite collaboration avec la ministre de la Justice car une bonne coopération entre nos services est cruciale pour atteindre cet objectif.
Les ressortissants de l'Union européenne sont en général facilement identifiables, même lorsqu'ils sont détenus.
Si un transfert interétatique est impossible,
ils sont renvoyés dans l'État
membre compétent au moment de leur libération conditionnelle ou anticipée,
voire à la fin de leur peine. En 2024, cela concernait
346 ex-détenus condamnés provenant d'un autre État membre.
Comme vous
le savez, l'éloignement du territoire des détenus en séjour illégal relève
d'une compétence partagée. D'une part, l'Office des étrangers organise
l'éloignement après que la personne a été libérée par la justice. L'intéressé
est libre dès son arrivée dans son pays d'origine. D'autre part, la justice
organise l'éloignement du territoire des individus qui doivent encore purger
leur peine dans leur pays d'origine. Ils restent privés de liberté et sont
transférés en prison pour y purger le reste de leur peine.
Je suppose
que la question posée par la procureure générale de Bruxelles concerne
spécifiquement la compétence du ministre de la Justice, puisqu'il s'agit de
transférer des détenus afin qu'ils poursuivent leur peine dans leur pays
d'origine. Par conséquent, vous devriez plutôt vous adresser à ma collègue de
la Justice. Je puis vous confirmer que l'Office des étrangers ne se heurte à
aucun problème pour éloigner les détenus sans droit de séjour qui ont été
libérés par la justice vers des pays tels que les Pays-Bas, l'Italie ou la
France.
L'Office des étrangers entretient de bons contacts avec le parquet de Bruxelles ainsi qu'avec les services de police locaux et fédéraux. Une collaboration renforcée et un échange d'informations avec les parquets et les services de police ont également été inclus dans la circulaire 08/2023 du Collège des procureurs généraux. Si des ajustements sont nécessaires à cet égard, je veillerai à l'en informer.
08.03 Xavier Dubois (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Tout d'abord, une information me rassure, puisque l'on peut quand même déterminer précisément combien de ressortissants européens se trouvent dans nos prisons. Dès lors, je m'étonne de la remarque du procureur du Roi.
J'entends ensuite que cette question relève davantage de la compétence de la ministre de la Justice, étant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'individus qui devraient encore purger leur peine dans leur pays d'origine. Par conséquent, je ne manquerai pas d'interroger la ministre en la matière. J'y reviendrai en fonction de la réponse que votre collègue aura apportée.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
09.01 Xavier Dubois (Les Engagés): Ma question porte sur un passage de l'accord de gouvernement qui est assez développé et qui concerne la protection des personnes les plus vulnérables, en l'occurrence les mineurs étrangers non accompagnés. Un point important est le fait d'ancrer dans la loi l'obligation de permanence du service de tutelle pour les mineurs non accompagnés. L'accord précise aussi que l'on envisage la possibilité de nommer immédiatement un tuteur provisoire pour chaque jeune, qu'il sera veillé au screening de chaque tuteur et qu'il sera veillé à ce que chaque jeune soit accompagné. Certaines associations civiles de protection des droits des MENA tirent la sonnette d'alarme sur le déficit de tuteurs.
Ma question porte sur la manière dont vous allez mettre en œuvre ce passage important de l'accord de gouvernement.
Une autre question se pose: le fait que ce service de tutelle va être transféré prochainement du SPF Justice au SPF Asile et Migration. Comment sera-t-il transféré, et dans quelles conditions?
Des obstacles sont aussi mis en avant par les tuteurs. Comment comptez- vous surmonter ces différents obstacles?
Un cas particulier met en avant le fait que lorsque les tuteurs souhaitent assumer plus de cinq tutelles, ils doivent le faire à titre complémentaire, ce qui constituerait un obstacle pour les tuteurs. Confirmez-vous cet obstacle? Si c'est le cas, comment allez-vous y remédier?
Il y a également la question du nombre de MENA qui sont actuellement sans tuteur. Justement, l'objectif est de répondre à cette problématique. Où en est-on? Comment allons-nous résoudre ce problème?
09.02 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Merci monsieur Dubois pour votre question.
Le manque de tuteurs est un problème persistant depuis des années. Avec les propositions de l'accord de gouvernement, nous tentons d'y apporter une solution.
Concernant votre première question, l'accord de gouvernement sera mis en œuvre en concertation avec ma collègue la ministre de la Justice et le service de tutelle. Les modalités sont en préparation et je viens d'en parler également dans le cadre de la discussion que l'on a eue sur la déclaration de politique.
Concernant votre deuxième question, en concertation avec la ministre de la Justice, le SPF Justice et le service de tutelle, un plan d'action par étapes sera développé.
Le point 3 relève de la compétence de ma collègue la ministre de la Justice. En effet, pour l'instant, tout ce qui concerne la tutelle est encore de la compétence de la ministre de la Justice.
Quant à vos quatrième et cinquième questions, Fedasil m'informe par ailleurs qu'il ne pourra pas y répondre. Pour des informations concernant le nombre de MENA, vous devez vous adresser à la ministre de la Justice.
09.03 Xavier Dubois (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
J'aurai beaucoup de questions à poser à la ministre de la Justice. Ce point étant extrêmement important, nous serons très attentifs à sa mise en œuvre. Le transfert du service sera quand même un exercice assez périlleux vu la population concernée qui est assez vulnérable. Nous espérons avoir assez rapidement un calendrier de mise en œuvre concrète de ces éléments. Les intentions sont là et les points d'attention sont bien précis mais, concrètement, il y a encore beaucoup de travail. Nous ne manquerons donc pas de revenir vers vous pour la mise en œuvre précise et concrète.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
10.01 Xavier Dubois (Les Engagés): Madame la ministre, le collègue De Smet en a parlé, et vous avez déjà apporté certaines réponses. Nous avons eu l'occasion d'entendre M. Marc Oswald en commission. Il a émis quelques craintes relatives à l'indépendance du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE).
Le premier objectif du gouvernement est de rassembler les différents services traitant de l'asile et de la migration au sein du SPF Asile et Migration. La question porte concrètement sur la manière dont cela va se passer. Sont-ce uniquement les services de support qui seront transférés? Quel sera le timing de l'opération?
Ensuite, la deuxième question porte sur le transfert de la compétence du tribunal du travail en matière de contentieux. Au-delà de l'aspect juridique, l'impact ne risque-t-il pas d'être élevé au regard de l'impressionnant arriéré du CCE, qui risque donc d'être encore alourdi?
Et puis, une question se pose en rapport avec les procédures écrites, qui ont également été relevées lors des précédentes discussions. Cette méthode contreviendrait à certains articles de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Pouvez-vous apporter quelque assurance à cet égard? Je pense en effet que cette considération participe de nos principes de droit.
Vous avez aussi déclaré vous être entretenue avec les présidents du CCE, MM. Marc Oswald et Geert De Boeck. Sur ce plan, vous êtes intervenue dans la presse francophone en vue d'indiquer que votre principal objectif était de résorber l’arriéré. C'est un objectif primordial que nous partageons. Et vous avez précisé que l'objectif était de le faire en bonne coopération. Avez-vous pu apaiser les craintes des deux présidents? Comment ont-ils réagi à votre échange?
En ce qui concerne l’indépendance du CCE, confirmez-vous que celle-ci sera maintenue? Comment, surtout, la garantir à partir du moment où les services seront rassemblés?
10.02 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Monsieur Dubois, pour être honnête, je ne vais pas m'étendre sur le sujet car je pense avoir répondu in extenso à la plupart de vos questions, il y a deux ou trois heures, au cours de la discussion que nous avons eue sur mon exposé d'orientation politique. Si vous le permettez, je vais me référer aux réponses que j'ai données dans ce cadre tout en vous précisant deux points.
Oui, nous avons discuté de cela avec le premier président et le président du CCE. De telles modifications se feront toujours en collaboration avec le CCE. Comme je l'ai dit, nous formons une chaîne. Chaque maillon doit collaborer et coopérer pour que tout fonctionne. Par ailleurs, afin de clarifier la situation, je répète que nous ne porterons pas atteinte à l'indépendance du CCE.
10.03 Xavier Dubois (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Nous avons effectivement déjà eu l'occasion d'en discuter. Nous sommes maintenant à l'état des objectifs et des intentions. C'est une bonne chose que l'intention de préserver l'indépendance du CCE soit clairement exprimée. Nous y serons très attentifs lorsque les textes arriveront pour mettre en œuvre cette nouvelle organisation. Je pense que c'est, en effet, un outil très important et très efficace. Il faut surtout les aider pour faire en sorte que l'arriéré soit résorbé, ce qui est le principal objectif.
L'incident est
clos.
Het incident
is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 56003679C van de heer De Smet wordt uitgesteld.
La réunion publique de commission est levée à 19 h 51.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 19.51 uur.