Commissie voor Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 2 april 2025

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 2 avril 2025

 

Après-midi

 

______

 

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 24 et présidée par M. Ismaël Nuino.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer Ismaël Nuino.

 

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

 

01 Question de Simon Dethier à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Le risque de l'infiltration d'organisations criminelles dans l'économie belge" (56003712C)

01 Vraag van Simon Dethier aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "Het gevaar voor de infiltratie van criminele organisaties in de Belgische economie" (56003712C)

 

01.01  Simon Dethier (Les Engagés): Madame la ministre, je n'ai pas besoin de rappeler ici la situation actuelle d'insécurité et la présence préoccupante des organisations criminelles liées au trafic de drogue sur notre territoire. Si nous abordons régulièrement ce sujet au sein de l'Assemblée, c'est souvent pour évoquer les actions à mettre en œuvre en matière de sécurité directe. Aujourd'hui, je souhaite vous interpeller sur un autre axe, moins abordé mais tout aussi crucial et d'actualité: le risque réel que ces organisations criminelles investissent progressivement notre économie réelle.

 

En Italie, l'écrivain Roberto Saviano alerte sur l'évolution inquiétante des stratégies des organisations mafieuses. Celles-ci ne se limitent plus aux activités criminelles traditionnelles, mais privilégient désormais l'infiltration dans l'économie légale, notamment en investissant massivement dans des secteurs économiques en difficulté, comme le tourisme, afin de blanchir des capitaux d'origine criminelle et d'accroître leur influence.

 

Si le cadre législatif italien, pourtant particulièrement robuste, doit régulièrement s'adapter pour faire face à ces nouvelles stratégies, notre cadre légal paraît moins spécifique, bien que nous disposions d'un dispositif contre le blanchiment d'argent et de lois générales concernant les organisations criminelles.

 

Dans ce contexte, et en tenant particulièrement compte de la vulnérabilité du port d'Anvers, principal point d'entrée en Belgique pour le trafic international de drogues, ainsi que de la situation préoccupante à Bruxelles, centre économique, administratif et diplomatique européen confronté à une présence forte et croissante des organisations criminelles, estimez-vous que notre cadre législatif actuel soit suffisamment robuste pour répondre efficacement à cette menace grandissante d'infiltration et d'intégration des organisations criminelles dans notre économie réelle?

 

De plus, pourriez-vous préciser quels moyens spécifiques sont actuellement mis en œuvre ou envisagés afin de surveiller et prévenir efficacement l'intégration potentielle de ces organisations criminelles au sein du tissu économique belge, au-delà des seules mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, notamment pour protéger les entreprises en difficulté, qui semblent être les premières proies de ces organisations?

 

01.02  Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Dethier, nous disposons déjà d'un arsenal législatif solide afin de lutter contre l'infiltration potentielle d'organisations criminelles dans notre tissu économique. Cet arsenal doit toutefois s'adapter continuellement à l'évolution de la criminalité, en particulier aux nouvelles typologies de blanchiment de capitaux. C'est dans cette optique que plusieurs travaux sont en cours dans le but d'améliorer nos réponses à ces enjeux. Ainsi, la peine du délit de blanchiment d'argent sera alourdie lorsque ce délit est commis dans le cadre de la criminalité organisée.

 

L'accord de gouvernement prévoit également la création du service de recherche pluridisciplinaire fiscal et financier, qui sera placé sous la compétence conjointe du ministre des Finances et de moi-même. L'approche "follow the money" sera consolidée et élargie pour devenir "follow the value" et, dans certains cas, "catch the value". Les initiatives suivantes seront prises afin de renforcer la chaîne "follow the value". Il s'agit de mesures visant à identifier les avoirs criminels dès le début des enquêtes judiciaires, à saisir et confisquer ces avoirs tant mobiliers qu'immobiliers, à maintenir leur valeur et à les utiliser adéquatement au bénéfice des victimes, des services impliqués dans la lutte contre ces organisations criminelles et de la société dans son ensemble.

 

Une attention particulière doit également être réservée à la déclaration obligatoire des avoirs virtuels, à l'enregistrement obligatoire et uniforme de chaque transaction pour les organismes proposant des transactions financières alternatives et à la communication des informations nécessaires sur demande des autorités judiciaires.

 

La transposition de la directive européenne relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs doit être une priorité, en ce qu'elle permet de geler les avoirs des organisations criminelles, à l'instar de ce qui existe déjà pour les organisations terroristes, et de confisquer sans condamnation définitive préalable, en se basant sur les éléments d'enquête concrets. 

 

En parallèle, notre pays a déjà développé une approche administrative innovante pour répondre à ce problème, notamment à travers des initiatives telles que la loi relative à l'approche administrative communale. Cette loi permet aux communes de soumettre les exploitations situées sur leur territoire à une enquête d'intégrité et à prendre des mesures barrières concernant, par exemple, les permis d'exploitation communaux.

 

Il a été convenu au sein du gouvernement et en concertation avec les autorités locales et tous les partenaires concernés d'évaluer cette loi et de l'adapter si nécessaire. Pour sensibiliser les autorités locales à leur rôle et aux outils existants, un centre d'information et d'expertise d'arrondissement a été mis en place dans chaque arrondissement au niveau du directeur-coordinateur de la police fédérale. Enfin, la DGJ de la police fédérale finalise une application visant à identifier les structures commerciales vulnérables ou jouant un rôle clé dans les activités de blanchiment de capitaux des organisations criminelles.

 

L'évaluation de la Belgique par le Groupe d'action financière (GAFI) est attendue en fin d'année et aboutira à un rapport comportant une série de recommandations concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Je suivrai attentivement cette évolution et la mise en œuvre des recommandations.

 

01.03  Simon Dethier (Les Engagés): Merci, madame la ministre, pour la réponse très complète. Il me semble indispensable que l'ensemble de la société puisse prendre conscience de l'impact de ces organisations criminelles au-delà de l'aspect purement sécuritaire. Votre réponse en témoigne encore.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Vraag van Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De Grote Moskee van Brussel" (56003715C)

02 Question de Koen Metsu à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "La Grande Mosquée de Bruxelles" (56003715C)

 

02.01  Koen Metsu (N-VA): Mevrouw de minister, de Grote Moskee van Brussel is niet onbesproken. Tussen 2010 en 2020 werd duidelijk dat de moskee misbruikt werd voor het uitdragen van een salafistische extremistische ideologie, die een gevaar vormde voor de nationale en zelfs de Europese veiligheid. In navolging van die vaststelling heeft de regering in 2018 de concessieovereenkomst met Saoedi-Arabië beëindigd om zo de invloed van het salafisme en het wahabisme terug te dringen.

 

Toch blijft de Grote Moskee worstelen met bestuurlijke hervormingen, een gebrek aan financiering en erkenningsproblemen. De voorganger van uw voorganger hield het daarover vooral bij grote woorden, maar iets minder bij daden. Ook de zorgen over buitenlandse inmenging werden niet geheel uit de wereld geholpen. Aangezien de moskee een belangrijke rol speelt voor de islamitische gemeenschap moeten we waakzaam blijven over de integratie en veiligheid van deze gebedstempel.

 

Mevrouw de minister, in welke mate houden uw diensten toezicht op de Grote Moskee om problemen met extremisme en spionage tegen te gaan? Kunt u het huidige beheersmodel van de Grote Moskee toelichten? Hoe wordt de onafhankelijkheid van buitenlandse invloeden in het beheer gewaarborgd?

 

Hoeveel middelen vloeien er vanuit de federale overheid naar de Grote Moskee? Bent u van plan die financiering te herzien? Zijn er aanwijzingen dat extremistische tendensen nog steeds een probleem vormen binnen de werking van de moskee? Zo ja, welke acties worden ondernomen om dat aan te pakken?

 

Ten slotte, hoe verloopt de samenwerking tussen de Grote Moskee en andere betrokken instanties zoals de Moslimraad?

 

02.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Metsu, in het kader van haar wettelijke bevoegdheden werkt de Veiligheid van de Staat op verschillende dreigingen, waaronder zowel religieus als ideologisch extremisme, door middel van een proportioneel inlichtingenonderzoek.

 

Het openen van een dergelijk onderzoek heeft tot doel inlichtingen te verzamelen die kunnen objectiveren of een entiteit of persoon al dan niet een dreiging vormt zoals gedefinieerd in de organieke wet van 1998 op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. De Veiligheid van de Staat richt zich niet specifiek op lokale geloofsgemeen­schappen of gebedshuizen, maar wel op de dreigingen die zich binnen die locaties of organisaties kunnen manifesteren. Indien uit een onderzoek blijkt dat er daadwerkelijk een dreiging uitgaat van een persoon of organisatie, wordt dat doorgegeven aan de partners.

 

In het kader van de procedure voor de erkenning van lokale geloofsgemeenschappen zijn trouwens meerdere veiligheidspartners, waaronder de Veiligheid van de Staat, bevoegd om elementen aan te leveren aan het OCAD, dat het federale veiligheidsadvies coördineert. De Veiligheid van de Staat en het OCAD hebben op dit moment geen aanwijzingen dat er binnen de werking van de Grote Moskee sprake zou zijn van extremistische tendenzen.

 

U stelde ook een vraag over het beheermodel van de Grote Moskee. Die wordt beheerd door de vzw Association de gestion de la Grande Mosquée de Bruxelles. De parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar de omstandigheden die hebben geleid tot de terroristische aanslagen van 2016 heeft verschillende bevindingen en aanbevelingen gedaan met betrekking tot de Grote Moskee. Een van die aanbevelingen was dat de moslimgemeenschap toegang moest blijven hebben tot een plaats van eredienst, maar ook dat er nieuwe overeenkomst moest worden gesloten met een nieuwe entiteit. Met dat doel werd een koepel-vzw opgericht, de genoemde vzw Association de gestion de la Grande Mosquée de Bruxelles, die verantwoordelijk is voor het technisch, administratief en financieel beheer van de Grote Moskee. De Regie der Gebouwen heeft een domeinconcessie aan die vzw toegekend. Die overeenkomst is toegevoegd als bijlage aan het KB van 9 april 2020 tot toekenning van een domein­concessie op een onroerend goed, eigendom van de Belgische Staat en beheerd door de Regie der Gebouwen, aan die vzw.

 

Zowel de overeenkomst als het KB van 9 april 2020 zijn nog steeds van kracht. Het Executief van de Moslims van België is echter niet langer erkend als representatief orgaan van de islamitische eredienst bij KB van 29 september 2022. Het Executief van de Moslims van België is wel lid van de vzw.

 

Een voorlopig representatief orgaan werd erkend bij KB van 12 juni 2023, zijnde de Moslimraad van België. Het mandaat van de Moslimraad verstrijkt in principe eind juni 2025. Het beheer van de Grote Moskee maakt geen deel uit van het mandaat van de Moslimraad. De vzw en de Moslimraad zijn twee aparte entiteiten. Mijn administratie en ik zijn niet op de hoogte van de contacten tussen de Moslimraad en de vzw.

 

U stelde ook nog een vraag over subsidies. De FOD Justitie geeft geen subsidies meer voor de financiering van de Moslimraad sinds de intrekking van de erkenning van het Executief van de Moslims van België.

 

02.03  Koen Metsu (N-VA): Bedankt voor de antwoorden. Ik hoor dat er geen subsidies worden gegeven aan de Moslimraad. Het was echter mijn bedoeling om te informeren of er subsidies worden gegeven aan de vzw Association de gestion de la Grande Mosquée de Bruxelles, waarvan het Executief van de Moslims van België nog steeds lid is. Ik zal daarvoor een nieuwe vraag indienen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de Ismaël Nuino à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Le retard dans le versement de subventions aux opérateurs de terrain, au péril de leur survie" (56003727C)

03 Vraag van Ismaël Nuino aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De achterstallige betaling van subsidies aan veldwerkers, wat hun activiteit in gevaar brengt" (56003727C)

 

03.01  Ismaël Nuino (Les Engagés): Madame la ministre, j'ai été informé par des opérateurs de terrain de la difficulté qu'ils rencontrent pour percevoir leur subventionnement par votre département, et de la mise en péril de leurs activités. Ces services assurent et interviennent dans le cadre de l'exécution de peines et mesures alternatives, qui sont très importantes.

 

Pour précision, ces différents services assurent notamment la formation VIAS pour les mesures de suspension et de sursis probatoires, l'accompagnement des détenus dans leur parcours et de formation en prison, l'exécution des peines de travail, notamment à Bruxelles, dont on connaît déjà la situation très délicate – le procureur du Roi nous le rappelait encore il y a quelques semaines – , ou encore offrent des suivis spécifiques, orientés vers les besoins des justiciables dans leur parcours de sortie de la délinquance.

 

Le problème est double: D’une part, le précédent cabinet du ministre de la Justice a "oublié" de fixer ce dossier (Plan Global "Volet sécurité routière") en fin d’année 2024 en Conseil des ministres pour valider la reconduction des subventions 2024 Le dossier n'ayant pas été approuvé à temps, les subventions 2024 (3 800 000 d'euros) n’ont pas été versées aux trois Communautés, (entre autres la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont j'ai reçu les retours) et, de facto, aux services concernés.

 

Pour parer à cet oubli, le Conseil des ministres du 10 janvier 2025 a validé une partie du budget 2025 qui sera utilisée pour réparer cette erreur. Ces services indiquent avoir été informés qu’ils devraient recevoir 88 % de ce subside 2024 sur le budget 2025 par votre département. À ce jour, ils n’auraient toujours rien perçu.

 

Madame la ministre, quand ces subsides seront-ils versés, comme annoncé? Le timing est relativement important pour les associations qui m'expliquent avoir déjà dû décider de licenciements ou sont en voie de le faire.

 

Pouvez-vous m'assurer que ce subventionnement, qui relève de subventions facultatives, continuera d’être versé en 2025, et en y intégrant le budget nécessaire pour absorber l’écueil laissé par votre prédécesseur en 2024?

 

D’autre part, lors de la sixième réforme de l’État, il est apparu qu’un reliquat historique de 10 millions d’euros du Fonds de la Sécurité routière appelé "solde historique" revenait aux Communautés.

 

En 2022, la CIM Maison de justice, qui réunit les ministres des Communautés ayant les Maisons de justice dans leurs attributions et le ou la ministre de la Justice, a pris la décision d’utiliser ce solde historique, toujours pas versé en 2025.

 

En l’absence de ce subventionnement par votre département aux trois Communautés, avant la fin du mois de mars, une partie importante de ces services ont annoncé qu’ils seront contraints de licencier leur personnel. Ils ont d'ailleurs déjà commencé à adresser des préavis à une partie de leur personnel.

 

Pourriez-vous également nous informer si un versement imminent de ce subventionnement, à savoir le solde historique, sera effectué par votre département aux trois Communautés? Il n’est pas nécessaire de rappeler l’importance majeure du travail effectué par ces services.

 

Voici mes deux questions à la fois sur la subvention de 3,8 millions et le solde historique.

 

03.02  Annelies Verlinden, ministre: Merci beaucoup cher collègue. Je peux vous confirmer que les cinq projets d'arrêté ministériel qui constituent le dossier évoqué sont signés. L'ordre de paiement urgent des 88 % du montant initialement prévu a été donné à l'administration. À toutes fins utiles, il me paraît opportun de préciser que le pourcentage précité s'explique par les limites de crédits disponibles sous le régime des douzièmes provisoires lorsque le Conseil des ministres a validé la décision d'octroi le 10 janvier 2025. Toutefois, j'ai déjà donné instruction au service du SPF Justice pour que cinq autres arrêtés ministériels octroyant les 12 % restants qui étaient dus pour l'année 2024 soient préparés, afin que les montants soient liquidés dès la libération des douzièmes provisoires pour le second trimestre 2025.

 

La poursuite du subventionnement facultatif doit faire l'objet d'un examen et d'une coordination entre mon cabinet et les services compétents du SPF Justice afin que la politique de subvention­nement suivie au sein de celui-ci soit conforme aux souhaits de dé-subventionnement projeté par l'accord de gouvernement du 31 janvier de cette année. Toutefois, les partenaires des Communautés jouent un rôle non négligeable dans l'encadrement des mesures judiciaires alternatives et celles-ci représentent une des pistes de solution à la lutte contre la surpopulation carcérale. Au stade actuel, je souhaite pouvoir réserver une suite favorable à leur reconduction.

 

J'ai donné instructions au service compétent du SPF Justice de préparer le dossier pour le versement de l'annuité 2025 du subventionnement pluriannuel dit du solde historique de l'ex Fonds de sécurité. Le versement des montants initialement prévus n'est possible que moyennant l'accomplissement des deux conditions suivantes: d'une part, la préparation des dossiers relatifs aux projets à financer par les administrations des Communautés (cette condition est remplie depuis le 25 mars dernier) et d'autre part, la libération d'un montant correspondant à l'annuité à partir de l'enveloppe de la provision interdépartementale. Une décision du Conseil des ministres est nécessaire à l'accomplissement de cette condition. Il n'est malheureusement pas possible d'y répondre avant la fin du mois de mars même s'il entre dans mes intentions d'y répondre dans les meilleurs délais.

 

03.03  Ismaël Nuino (Les Engagés): Madame la ministre, merci pour votre réponse et pour la volonté d’avancer que j’entends et que je salue très sincèrement.

 

Je veux rappeler l’importance de ces acteurs. Vous l’avez dit, ils participent vraiment à l’exécution des peines et à leur suivi. Dans le contexte actuel, que vous avez rappelé, de surpopulation carcérale et de nécessité d’avoir un meilleur suivi dans les Communautés de l’application des peines alternatives, il est vraiment primordial de continuer à les soutenir.

 

Je ne peux donc que vous encourager à procéder à ces versements le plus rapidement possible, dans la mesure où ils sont disponibles dans le contingent des douzièmes provisoires, qui sont relativement limitants.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de Khalil Aouasti à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "La jurisprudence en matière d'incitation à la haine, à la discrimination et à la violence" (56003752C)

04 Vraag van Khalil Aouasti aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De rechtspraak met betrekking tot het aanzetten tot haat, discriminatie en geweld" (56003752C)

 

04.01  Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, dans une chronique publiée dans le magazine flamand Humo, l'écrivain Herman Brusselmans a écrit que la vue d'un enfant palestinien hurlant devant sa mère ensevelie sous des décombres le mettait tellement en colère qu'il souhaitait "enfoncer un couteau pointu dans la gorge de chaque Juif qu'il rencontre". M. Brusselmans, au terme d'une procédure judiciaire, a été acquitté au motif que son écrit serait qualifié de critique humoristique. S'il convient de respecter cette décision de justice, il convient également, à mon sens, de l'analyser et d'en effectuer la critique.

 

En effet, le jugement rendu renvoie un signal préoccupant. La satire, qui doit pouvoir être défendue en démocratie, pourrait admettre un appel explicite à la violence contre un groupe protégé par la loi. Une extrapolation de cette jurisprudence pourrait nous amener à considérer que, malgré les textes qui protègent contre le racisme, le sexisme et les autres formes de discrimination, de tels propos couverts par la satire pourraient être tenus, et nous pourrions remplacer le mot "Juif" par "des femmes", "des homosexuels" ou d'autres porteurs de convictions confession­nelles ou philosophiques.

 

Madame la ministre, si un jugement doit être respecté et exécuté, il doit aussi nous permettre de nous interroger sur le cadre législatif protecteur que nous avons souhaité mettre en œuvre démocratiquement, dès lors que celui-ci ne semble plus assuré. Nous ne pouvons donc pas rester silencieux face à ce précédent, face à cette décision de justice. Il y va de la protection de toutes les composantes de notre société, qu'il s'agisse de Juifs ou non.

 

Madame la ministre, quelle analyse faites-vous de cette décision de justice et quelle suite – éventuellement législative – entendez-vous y donner afin de garantir qu'il n'y aura aucune impunité face à l'incitation à la haine et à la violence ici en Belgique? Je vous remercie.

 

04.02  Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, le principe de la séparation des pouvoirs, un principe fondamental de l'État de droit, m'empêche de commenter les décisions de fond du pouvoir judiciaire. En tant que ministre de la Justice, je ne peux interférer avec l'ordre judiciaire et je m'abstiens, de ce fait, de toute opinion sur le jugement en question.

 

Cependant, je tiens à souligner que le droit à la liberté d'expression, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas absolu et peut être soumis à certaines restrictions moyennant le respect de conditions. Il existe en Belgique un cadre juridique solide visant à protéger les citoyens contre toute forme de discours de haine ou d'incitation à la discrimination, à la haine ou la violence, qui est appliqué de manière indépendante par les tribunaux. Je vous informe également que le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, prévoit, pour certaines infractions, que le mobile discriminatoire sera considéré comme un élément aggravant. De ce fait, l'infraction est sanctionnée d'une peine plus élevée. Cette peine passe donc à un niveau supérieur de peine. Pour toutes les autres infractions, un mobile discriminatoire pourra être considéré comme un facteur aggravant que le juge devra prendre en considération lors du choix de la peine ou de la mesure, et de la sévérité de celle-ci, sans pouvoir prononcer une peine supérieure à la peine maximale prévue pour l'infraction.

 

Le nouveau Code pénal prévoit une section spécifique concernant les infractions relatives à la répression de la discrimination, c'est-à-dire aux incitations à la haine et au négationnisme. Conformément à l'article 250 du nouveau Code pénal, l'incitation à la discrimination et à la haine raciale sera sanctionnée par une peine de niveau 2.

 

Enfin, je précise que mon collègue, le ministre de l'Égalité des chances, prévoit de lancer, au cours de la présente législature, une évaluation des législations fédérales anti-discrimination. Je vous renvoie vers lui pour davantage d'informations à cet égard.

 

04.03  Khalil Aouasti (PS): Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.

 

L'objectif, comme je le disais, n'était pas de critiquer une décision de justice. Celle-ci est prise et doit être respectée pour ce qu'elle est. L'objectif était une analyse critique du cadre de la décision de justice, comme cela se fait tous les jours et toutes les semaines dans une série de revues de doctrine où des décisions de justice sont commentées et critiquées. Une décision de justice n'est en effet pas sacrée ni intouchable. Or, ici, nous devons constater, et vous prenez appui sur le Code pénal, que les incriminations du Code pénal ne sont pas mises en cause. Je pense que la réponse passe à côté de la question. En effet, ces incriminations n'auraient pas pu mener à la condamnation de M. Brusselmans puisqu'elles sont les mêmes que celles qui existent aujourd'hui. Si le mobile discriminant constitue effectivement un facteur aggravant pour toute une série d'infractions, et c'est une avancée dont on peut se réjouir, cela n'aurait pas amené ici à une décision distincte.

 

Ici, l'angle qui a été pris est de considérer que le droit à l'humour et à la satire, qui sont des dérivés du droit à la liberté d'expression et qui doivent pouvoir être protégés en démocratie, permettent dans un cas tout à fait problématique et singulier de propager des discours de haine et des appels à la violence. C'est là où, à mon sens, il peut être nécessaire d'évaluer ces législations. J'entends que vous renvoyez vers votre collègue Beenders à ce sujet. Je l'interrogerai donc sur le sens de cette évaluation et sur la manière dont il entend analyser l'affaire Brusselmans et, en tout cas je l'espère, lui donner des effets concrets. Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Comme je vois que les trois orateurs suivants ne sont pas encore présents, je déplace leurs questions à la fin de notre ordre du jour.

 

05 Vraag van Alexander Van Hoecke aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De klacht tegen de Belgische Staat door geadopteerden uit Zuid-Korea" (56003804C)

05 Question de Alexander Van Hoecke à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "La plainte contre l'État belge déposée par des personnes adoptées en Corée du Sud" (56003804C)

 

05.01  Alexander Van Hoecke (VB): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

 

Acht mensen die afkomstig zijn uit Zuid-Korea en in ons land werden geadopteerd dienen een klacht in tegen de Belgische staat. Die klacht werd gebundeld ingediend bij een Brusselse onderzoeksrechter en komt er nadat een waarheidscommissie in Zuid-Korea verschrikkelijke wantoestanden bij de adopties aan het licht bracht.

 

De indieners van de klacht willen vooral dat de Belgische overheid haar eigen rol in de problematische adopties onderzoekt.

 

Zal er gevolg gegeven worden aan de klacht die werd ingediend bij de Brusselse onderzoeksrechter?

 

Plant de minister (eventueel in samenspraak met de minister van Binnenlandse Zaken) in overleg te gaan met de indieners van de klacht?

 

Hoe staat de minister ten opzichte van de oprichting van een onderzoekscommissie om de rol van de Belgische overheid te onderzoeken in de kwestie?

 

Plant de minister zelf nog initiatieven te nemen in het licht van de wantoestanden die naar boven kwamen in Zuid-Korea?

 

05.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Hoecke, krachtens het beginsel van de scheiding der machten mag ik niet optreden in of uitweiden over lopende gerechtelijke procedures. Het is aan de gerechtelijke autoriteiten om aan de klacht de gevolgen te geven die zij passend achten.

 

Eventuele verder te treffen maatregelen in het licht van de wantoestanden in Zuid-Korea die aan het licht kwamen, moeten in eerste instantie binnen de Commissie van Overleg en Opvolging inzake Interlandelijke Adoptie worden besproken, aangezien de kwestie in de eerste plaats de gemeenschappen aangaat. De bevoegdheid inzake internationale adoptie wordt namelijk verdeeld tussen het federale niveau en de gemeenschappen. De samenwerking met vreemde landen en het toezicht daarop vallen onder de bevoegdheid van de gemeenschappen.

 

De Commissie is samengesteld uit vertegen­woordigers van de ministers op federaal niveau en de ministers op het niveau van de gefedereerde entiteiten die voor die materie bevoegd zijn, vertegenwoordigers van de rechterlijke macht en vertegenwoordigers van de bevoegde federale en gemeenschaps­administraties.

 

De Commissie zal op mijn initiatief voor de zomer van 2025 worden bijeengeroepen.

 

05.03  Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ouders aan wie een kind wordt ontnomen, dat lijkt mij een van de verschrikkelijkste zaken denkbaar te zijn.

 

Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat het om een veel groter mondialer probleem gaat. De kans dat die wantoestanden enkel in Zuid-Korea zijn voorgevallen, is miniem. Er zijn ook geruchten uit andere werelddelen dat daar gelijkaardige wanpraktijken zijn gebeurd.

 

U hebt gelijk over de scheiding der machten en de bevoegdheid van de gemeenschappen. De problematiek is echter wel iets wat de hele gemeenschap aangaat en iets waarin ook de Belgische Staat in zijn geheel een verantwoordelijkheid draagt.

 

Ik heb respect voor de visie van de indieners van de klacht. Ik snap hun gezichtspunt volledig. Het is iets wat de hele Belgische Staat moet bekijken. We moeten nagaan waar onze verantwoordelijkheid ter zake ligt.

 

Wij zullen de zaak alleszins blijven opvolgen. Het betreft immers een probleem dat veel groter is dan wat naar boven is gekomen bij die waarheidscommissie in Zuid-Korea.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van Alexander Van Hoecke aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De gerechtelijke aanpak van spiking" (56003840C)

06 Question de Alexander Van Hoecke à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Le traitement judiciaire des cas de soumission chimique" (56003840C)

 

06.01  Alexander Van Hoecke (VB): Bij spiking krijgen slachtoffers drugs of medicatie toegediend zonder dat ze daarvan op de hoogte zijn. Meestal gebeurt dat door drugs te mengen in een drankje in een club of café. De verschrikkelijke feiten die vorige week aan het licht kwamen in Kortrijk doen de maatschappelijke bezorgdheid rond spiking opnieuw toenemen en dat is terecht.

 

Vandaag kunnen we in de krant lezen dat nog meer vrouwen slachtoffer zijn geworden van spiking in Kortrijk en dat ze een klacht hebben ingediend. Het parket van West-Vlaanderen zegt dat die vrouwen van in het begin steeds serieus werden genomen. De woordvoerder bij het parket wijst er wel op dat het opsporen van spiking allesbehalve evident is. Men luistert steeds naar de slachtoffers, maar als er niets bewezen kan worden, is het zeer moeilijk om met die klacht iets te doen.

 

Slachtoffers doen trouwens vaak pas dagen of weken na de feiten een melding van de spiking. Vaak duurt het ook een paar dagen vooraleer zij ten volle beseffen wat er gebeurd is of wat er gebeurd zou kunnen zijn. Dat zorgt er natuurlijk voor dat het middel dat gebruikt werd bij de spiking, niet meer traceerbaar is in het lichaam van de slachtoffers.

 

Mevrouw de minister, hoeveel onderzoeken naar spiking heeft het parket de voorbije vijf jaar geopend? Wordt het meer onderzocht? Zijn er meer klachten? Zijn er meer meldingen? Hoe vaak ging men ook daadwerkelijk over tot vervolging? Hoeveel veroordelingen werden er uitgesproken?

 

Hoe kijkt u naar de problemen bij de opsporing van spikingmiddelen en dus de problemen op het vlak van de bewijslast? Plant u initiatieven om daaraan tegemoet te komen?

 

Bent u bereid om initiatieven te nemen om de problematiek van spiking meer onder de aandacht te brengen? Ik denk dan voornamelijk aan preventie, wijzen op de potentiële gevaren en jongeren informeren dat het bij een vermoeden van spiking, zodra zij denken dat er iets fout gelopen zou kunnen zijn, van essentieel belang is om zo spoedig mogelijk medische vaststellingen te laten doen en zich te laten onderzoeken, vooral in het kader van de bewijslast.

 

06.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Hoecke, vooreerst maken de databanken van het openbaar ministerie het niet mogelijk om binnen de druggerelateerde misdrijven die gevallen te isoleren waarbij drugs zouden zijn geïnjecteerd of aan een glas toegevoegd zonder medeweten van het slachtoffer. Het is daarom niet mogelijk om daarover cijfers te geven.

 

Verder merkt u terecht op dat dergelijke feiten vaak moeilijk vast te stellen zijn. Daarvoor bestaan verschillende redenen. Een daarvan is dat sporen van bepaalde drugs snel verdwijnen uit het menselijk lichaam, waardoor de detectie en het bewijs van het misdrijf worden bemoeilijkt als het slachtoffer niet onmiddellijk aangifte doet. Er zijn heel wat acties ondernomen om daaraan tegemoet te komen. Zo werden de zorgcentra na seksueel geweld gecreëerd, waarbij slachtoffers dadelijk psychologische, medische en forensische bijstand kunnen krijgen. Die centra zorgen ervoor dat het tijdsverloop tussen de feiten en de staalafname zo kort mogelijk wordt gehouden. Het zorgcentrum na seksueel geweld in Antwerpen vraagt ook al proactief de bloed- en urinestalen op die werden afgenomen op bijvoorbeeld de spoeddienst of bij de arts alvorens het slachtoffer naar het zorgcentrum kwam. Dat wordt ook gedaan om de tijdsvork zo beperkt mogelijk te houden.

 

Ook werd het zogenaamde Code 37-project nationaal uitgerold, waardoor er forensisch adviseurs beschikbaar zijn voor de magistraten om hen bij te staan bij het bepalen van de optimale onderzoeksstrategie in het kader van onder andere zedendossiers.

 

In gevallen van mogelijke spiking waarbij bloed- of urinestalen negatief zijn of wanneer er geen stalen binnen een relevante tijdsvork konden worden afgenomen, stelt de dienst Forensisch Advies altijd een haaranalyse voor toxicologische screening voor. Daarin heeft het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie (NICC) al vele jaren geïnvesteerd en die analysemogelijkheid zal nog verder worden uitgebreid. Haaranalyses zijn veeleer geschikt voor het aantonen van chronisch gebruik van verdovende middelen, psychotrope medicatie of alcohol, maar voor bepaalde stoffen zal zelfs een eenmalige inname of toediening al kunnen worden gedetecteerd in het haar. Om de impact van haaranalyse te evalueren, is een onderzoek gestart bij de dienst Forensisch Advies en Toxicologie van het NICC. 

 

Initiatieven voor het onder de aandacht brengen van spiking zijn bijzonder waardevol. Ik ben dan ook bereid daarin mijn rol te spelen in samenwerking met de andere federale ministers en de gefedereerde entiteiten die bevoegd zijn voor het onderdeel preventie. 

 

06.03  Alexander Van Hoecke (VB): Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister.

 

U verklaart dat de databanken van het openbaar ministerie het niet mogelijk maken om gevallen van spiking te isoleren. We moeten daarover misschien wel eens nadenken. Het probleem leeft maatschappelijk enorm en neemt naar mijn gevoel ook toe. Ik heb het gevoel dat hoe meer het probleem bekend raakt, hoe meer daders de neiging hebben om ernaar op zoek te gaan en het te proberen. We moeten ervoor zorgen dat we daarover ook data hebben.

 

Ik wist niet dat de centra na seksueel geweld proactief bloed- en urinestalen opvragen. Dat is een heel goede zaak, zeker in het kader van de bewijslast. We moeten ons er een klein beetje – nooit volledig natuurlijk – bij neerleggen dat de bewijslast altijd zeer moeilijk zal zijn in geval van spiking. We moeten dus volop focussen op preventie. Er bestaan heel wat – vaak private – initiatieven. Vorige week verscheen in de media nog een artikel over studenten die rietjes hadden ontworpen die van kleur veranderen en een toxische stof kunnen identificeren. Preventie is zeer belangrijk. Dat is niet alleen uw opdracht, maar ook die van uw collega's in de regering. We moeten daarvoor massaal inspanningen leveren.

 

Ten tweede wil ik herhalen dat het echt heel belangrijk is om te beschikken over cijfers inzake spiking, zodat we niet in het ijle varen en onwetend zijn over hoeveel gevallen het eigenlijk gaat en hoe groot het probleem in onze samenleving juist is.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van Marijke Dillen aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De brandweerverslagen in opdracht van de Regie der Gebouwen voor de gevangenis van Hoogstraten" (56003906C)

07 Question de Marijke Dillen à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Les rapports incendie reçus par la Régie des Bâtiments pour la prison de Hoogstraten" (56003906C)

 

07.01  Marijke Dillen (VB): Mevrouw de minister, de Regie der Gebouwen heeft brandweerverslagen ontvangen met opmerkingen wegens inbreuken op de brandveiligheid, onder andere voor de gevangenis van Hoogstraten, in het bijzonder het penitentiair schoolcentrum. Op 19 juni 2024 heeft daar een rondgang plaatsgevonden in aanwezigheid van de Regie der Gebouwen, de FOD Justitie en brandweerzone Taxandria. Het verslag was voorwaardelijk gunstig voor de paviljoenen A en D, maar voor de overige gebouwen was het verslag werkelijk ongunstig.

 

Op 29 januari 2025 ontving de Regie der Gebouwen een nieuw brandweerverslag, waarin de brandweer verschillende noodzakelijke ingrepen aanhaalt. Belangrijk daarbij is dat, volgens het verslag, die maatregelen genomen dienen te worden om het complex open te kunnen houden tot aan de sluiting.

 

Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van dat ongunstige verslag? Heeft er ter zake reeds overleg plaatsgevonden met uw collega bevoegd voor de Regie der Gebouwen over dringend te nemen maatregelen?

 

Welke maatregelen vallen onder de bevoegdheid van Justitie en welke onder de Regie der Gebouwen?

 

Uit het antwoord van de voormalige staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen aan mijn collega Britt Huybrechts blijkt dat “indien het de intentie is om het complex niet te sluiten of de sluiting nog uit te stellen met een aantal jaren, dit verslag komt te vervallen en het ongunstige besluit van kracht blijft". De beslissing om de sluiting uit te stellen, heb ik in uw beleidsverklaring kunnen lezen. Welke initiatieven zijn er genomen om de verschillende noodzakelijke ingrepen die onder uw verantwoordelijkheid vallen bij hoogdringendheid uit te voeren?

 

07.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Dillen, mijn administratie is op de hoogte van dat verslag en heeft dat ook al aangekaart bij de Regie der Gebouwen. Het verslag beschrijft een aantal punten die gedeeltelijk tot de verantwoordelijkheid van Justitie behoren en gedeeltelijk tot de verantwoordelijkheid van de Regie der Gebouwen. De verdeling van de bevoegdheden tussen Justitie en de Regie wordt beschreven in de handleiding klantenrelaties van de Regie en kan grosso modo worden omschreven als de opsplitsing van de verantwoordelijkheden tussen een huurder en een verhuurder. Er werd alleszins contact opgenomen met de Regie, waarbij een beschrijving van alle punten en verantwoordelijkheden werd bezorgd. Op verschillende niveaus wordt gehamerd op het belang en de dringendheid daarvan.

 

Tot slot klopt het dat wij de ambitie hebben het deel van de site buiten het kasteel te behouden. De Regie werd gevraagd dat verder technisch te onderzoeken.

 

07.03  Marijke Dillen (VB): Mevrouw de minister, we zullen dat uiteraard opvolgen. Indien u die gevangenis effectief tijdelijk wilt openhouden, is het belangrijk dat de brandveiligheid reglementair in orde is.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Samengevoegde interpellatie en vraag van

- Marijke Dillen aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De resultaten van het overleg met de vakbonden van het gevangeniswezen" (56000029I)

- Alain Yzermans aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De incidenten in de gevangenis van Haren" (56003963C)

08 Interpellation et question jointes de

- Marijke Dillen à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Les résultats de la concertation avec les syndicats de l'administration pénitentiaire" (56000029I)

- Alain Yzermans à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Les incidents au sein de la prison de Haren" (56003963C)

 

08.01  Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de cipiers zijn de stijgende agressie in de overbevolkte gevangenissen beu en eisen een snelle en daadkrachtige aanpak. Vorige week werd er wederom gestaakt en ik heb begrepen dat er een overleg plaatsvond met de vakbonden van het gevangeniswezen.

 

De eisen van de vakbonden zijn duidelijk en al lang gekend. Zo pleiten ze onder meer voor meer veiligheidscellen met een dubbele deur voor agressieve gedetineerden, strengere sancties voor gedetineerden die zich misdragen, een koppeling van de voorwaardelijke vrijlating aan iemands gedrag tijdens detentie, meer drugscontroles in de gevangenissen enzovoort. Zij vragen concrete acties met een onmiddellijke impact op het terrein.

 

Kunt u meer toelichting geven met betrekking tot de concrete resultaten van het overleg?

 

Zijn alle gedane beloftes realistisch – want dat is niet onbelangrijk –, heel specifiek wat de budgettaire impact betreft? Kunt u meer toelichting geven over wat er op korte termijn concreet zal gebeuren? Graag kreeg ik ook een duidelijke timing.

 

We vernamen in de media dat er onder meer in het hele land 45 veiligheidscellen bij moeten komen, wat volgens de vakbonden een positief signaal is, maar veel te weinig. Waarom kan dat aantal niet verhoogd worden, wat noodzakelijk is gezien de steeds toenemende en zwaardere agressiegevallen?

 

De vakbonden vinden de maatregelen een stap in de goede richting, maar missen nog een fors signaal van de overheid, de politie en justitie: “Gedetineerden die hun criminele activiteiten voortzetten en cipiers bedreigen, moeten worden opgespoord en aangepakt." Zult u initiatieven nemen om daarvan bij hoogdringendheid werk te maken?

 

Ten slotte, kunt u meer toelichting geven betreffende de budgettaire impact van de gemaakte afspraken en beloftes? U hebt volledig terecht bijkomende budgetten gevraagd aan de regering, maar we wachten nog steeds op een beslissing. Nogmaals, is de budgettaire impact realistisch binnen het bestaande budget voor Justitie?

 

08.02  Alain Yzermans (Vooruit): Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn vragen van de voorbije weken. Er zijn regelmatig incidenten. Afgelopen weekend kregen opnieuw drie penitentiair beambten in Haren klappen tijdens de wandeling. Dat was een zwaar incident. De procedure 'kritisch incident' werd opgestart, met alle gevolgen van dien. Er konden zondag bijvoorbeeld geen activiteiten doorgaan.

 

Deze escalatie is al weken aan de gang. De vraag is natuurlijk wat we daaraan structureel kunnen doen. U hebt een heel stappenplan opgesteld, dat de voorbije weken aan ons werd meegegeven. Treft u echter nog bijkomende veiligheids­maatregelen om de incidenten te stoppen?

 

De spanningen leiden uiteraard tot een gevoel van straffeloosheid, ook intern bij de cipiers. Zij grijpen naar een staking, maar worden telkens geconfronteerd met een nieuw incident.

 

Wat me ook interesseert, zijn de gesprekken met de vakbonden. Mijn vragen daarover sluiten aan bij wat mijn collega net heeft gevraagd. Zijn er plannen rond een sociaal akkoord? Liggen de stappen naar de onderhandelingen vast?

 

Ten slotte is er ook nog het hele aspect van de drugscriminaliteit in de gevangenissen. Er werd een suggestie gedaan om, zoals in andere landen, regelmatig een sweep te houden. Hebt u ook al gedacht aan zo'n maatregel in het kader van de drugsbestrijding in onze penitentiaire instellingen?

 

08.03 Minister Annelies Verlinden: Collega's, op donderdagavond 27 maart ging een 24 urenstaking van start in de gevangenissen uit protest tegen agressie ten aanzien van het gevangenispersoneel. Op zondagavond 30 maart vond vanaf 22 uur opnieuw een actie plaats door de deelname van het personeel aan de nationale stakingsdag. De minimale dienstverlening kon niet in alle penitentiaire instellingen worden gegarandeerd, waardoor op tal van plaatsen een inzet nodig was van de lokale politie, al dan niet ondersteund door de federale politie. Deze inzet heeft uiteraard een enorme impact op de reguliere werking van onze politiediensten en zo ook op de dienstverlening aan de bevolking.

 

Vrijdag 28 maart hebben in het licht van de 24 urenstaking verschillende vakbondsleden zich verzameld voor mijn kabinet. Nadat er al eerder overlegmomenten hadden plaatsgevonden, ben ik ook afgelopen vrijdag in gesprek gegaan met die vertegenwoordigers van de verschillende vakorganisaties.

 

Het is duidelijk dat de schrijnende overbevolking in onze gevangenissen een humaan detentiebeleid in de weg staat en dat dat een impact heeft zowel op de personeelsleden als op de gedetineerden. De werk- en leefomstandigheden dragen bij aan frustraties en geweldincidenten. De reacties van de personeelsleden, waarbij na incidenten het regime wordt aangepast of het werk wordt neergelegd, versterken bij de gedetineerden de frustraties, wat maakt dat er een vicieuze cirkel ontstaat die nog moeilijk te doorbreken blijkt. De impact van daden van fysiek of verbaal geweld op de gevangenismedewerkers is groot en ik wens in het bijzonder ook de mentale weerslag van dergelijke feiten te onderstrepen, ook op de familieleden van onze penitentiair beambten. Niemand vertrekt naar het werk met het idee die dag niet naar huis te kunnen terugkeren, maar in plaats daarvan de nacht te moeten doorbrengen in een ziekenhuis.

 

Uiteraard, collega's, is het onaanvaardbaar dat veroordeelde criminelen hun business draaiende kunnen houden vanachter de gevangenismuren, terwijl ze verondersteld worden gestraft te zijn. Drugssmokkel en andere criminele activiteiten moeten worden gestopt en daarmee ook de bedreigingen die worden geuit ten aanzien van onze penitentiaire beambten, maar evenzeer magistraten, politiemensen, douaniers, havenpersoneel en advocaten, zoals we vanochtend helaas hebben moeten vaststellen. De toename van geweld en bedreigingen, ook in de privésfeer van de gevangenismedewerkers, is voor mij een grote bezorgdheid en de aanpak ervan een prioriteit.

 

Dat heb ik in deze commissie al herhaald meegegeven en we voegen ondertussen ook de daad bij het woord. Ik heb tijdens het overleg met de vakbondsvertegenwoordigers vorige vrijdag een aantal maatregelen aangekondigd.

 

Zo zullen we werk maken van meer veiligheid in de detentie-infrastructuur door het voorzien van beveiligde cellen voor de meest agressieve gedetineerden, met de bedoeling het aantal veiligheidscellen jaar na jaar te laten toenemen. In eerste instantie wordt het aantal veiligheidscellen beperkt tot 45 om hun impact op het leef- en werkklimaat in de rest van de afdelingen te beperken.

 

Om de veiligheid binnen de gevangenismuren te verbeteren, maar ook om de strijd tegen criminaliteit binnen de gevangenismuren te intensiveren, zal materiaal worden aangekocht om gerichtere controles uit te voeren op de aanwezigheid van gsm-toestellen, tracers en drones. Er zullen bijkomende IT-speurhonden bij de Directie hondensteun van de federale politie worden opgeleid, waardoor we die honden, net als de drugshonden, meer zullen kunnen inzetten binnen de gevangenissen. Ook zullen toestellen worden aangekocht die signalen van gsm-toestellen kunnen jammen. Uiteraard blijven we ook in samenwerking met de politie inzetten op controles en sweepings.

 

Het project drone-in-a-box zal verder worden getest en uitgebreid en moet zorgen voor een betere beveiliging in de onmiddellijke omgeving van de gevangenis door de inzet van drones, bijvoorbeeld op de personeelsparkings. Uiteraard zal worden voorzien in de opleiding van personeelsleden, zodat zij met de nieuwe technologie en middelen aan de slag kunnen gaan.

 

De maatregelen die ik net heb overlopen, hebben we becijferd en we zullen de nodige stappen zetten om daarvoor budgetten vrij te maken.

 

Weliswaar gebiedt de realiteit me vast te stellen dat de aankoop van technische middelen, de installatie ervan en de opleiding van personeelsleden tijd vraagt en uiteraard gebonden is aan procedures. We moeten dat dus ook realistisch benaderen. De nodige initiatieven zullen spoedig worden genomen, maar de concrete uitwerking en realisatie ervan op het terrein zal mogelijk nog even op zich laten wachten.

 

We zullen ook de traceerbaarheid van de gevangenismedewerkers inperken, meer bepaald door de zichtbare personeelsinformatie op identificatiebadges van de medewerkers aan te passen.

 

Ik concludeer. Door de problematiek van de overbevolking, de aanwezigheid van agressieve profielen, de meer dan duizend geïnterneerden in onze gevangenissen die nood hebben aan gespecialiseerde zorg en de drugshandel, zien onze penitentiaire instellingen zich vandaag geconfronteerd met tal van uitdagingen. De vele veroordelingen, zowel nationaal als internationaal, wijzen ons daarop. Ik heb heel goed geluisterd naar de noden en de zorgen van de vakorganisaties. Met de aangekondigde maatregelen wil ik alvast tegemoetkomen aan enkele zeer terechte bezorgdheden, maar het weze duidelijk dat het evolueren naar een humaan detentiebeleid meer zal behoeven dan de net besproken maatregelen. U weet dat mijn voorstel voor het indijken van de overbevolking en mijn budgettaire meervraag voorligt bij de regeringscollega's. De gesprekken die daarover vorige week al werden gevoerd, zullen worden verdergezet.

 

Mijnheer Yzermans, zoals voorzien in het regeerakkoord zullen we tegen 1 januari 2026 een sociaal akkoord met de vakbonden onderhandelen. De gesprekken daartoe zullen nog voor de zomer worden opgestart.

 

08.04  Marijke Dillen (VB): Dank u vriendelijk voor uw antwoord, mevrouw de minister.

 

De maatregelen die u hebt aangekondigd, kunnen uiteraard al onze steun krijgen, maar ik vrees dat ze absoluut niet zullen volstaan.

 

Er zullen in eerste instantie 45 veiligheidscellen komen, bevestigde u vandaag. Dat is volgens de vakbonden absoluut onvoldoende. Mevrouw de minister, u zult inspanningen moeten doen om dat aantal op korte termijn op te trekken om de veiligheid in de gevangenissen te waarborgen. De vraag is dan natuurlijk ook hoe u die 45 veiligheidscellen wilt spreiden. We weten immers allemaal dat er een aantal gevangenissen zijn waar er gelukkig weinig gevallen van agressie zijn, maar ook een aantal andere – ik heb u daar vorige week nog over ondervraagd, mevrouw de minister – waar er geen sprake is van overbevolking, maar waar er wel zeer zware vormen van agressie zijn. Het is dus belangrijk om de cellen op een juiste wijze te spreiden.

 

Ten tweede zegt u dat u de maatregelen becijferd hebt. Kunt u daar meer toelichting over geven? Hebt u becijferd welke exacte budgetten u graag ter beschikking zou krijgen? Ik vrees namelijk dat dat binnen de bestaande budgettaire ruimte absoluut niet haalbaar is. U zegt dat u binnen de regering overlegt om bijkomende budgetten te krijgen, maar ten eerste bent u niet de enige minister die graag bijkomende budgetten wil, en ten tweede zijn die eventuele bijkomende budgetten uiteraard bedoeld voor uw totaalpakket aan bevoegdheden en niet enkel en alleen voor het gevangeniswezen. We weten allemaal dat er binnen het totaalpakket van uw bevoegdheden zeer grote noden zijn.

 

Ik heb nog een laatste opmerking, mevrouw de minister. De vakbonden pleiten uitdrukkelijk voor strengere sancties voor gedetineerden die zich misdragen en voor de koppeling van de voorwaardelijke vrijlating aan iemands gedrag tijdens detentie. Ik heb van u spijtig genoeg geen antwoord gehoord op die terechte vraag van de vakorganisaties.

 

Tot slot heb ik een motie ingediend.

 

08.05  Alain Yzermans (Vooruit): Dank u voor de antwoorden.

 

Moties

Motions

 

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.

 

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Marijke Dillen

en het antwoord van de minister van Justitie, belast met de Noordzee,

- overwegende dat aan de stijgende agressie tegenover cipiers in de gevangenissen paal en perk dient te worden gesteld;

- overwegende dat ondanks het feit dat deze problematiek bijzonder ernstig is en al geruime tijd aansleept, nog geen adequate maatregelen zijn genomen om de veiligheid van de penitentiaire beambten te benaarstigen, laat staan te garanderen;

- overwegende dat hier dan ook met prioriteit werk dient van gemaakt te worden;

- overwegende dat in die zin ook de vakbonden hun eisenpakket op tafel hebben gelegd;

vraagt de regering

- per kerende, en voor zover als nodig, de nodige regelgevende en praktische initiatieven uit te werken voor onder meer de bouw van voldoende veiligheidscellen met een dubbele deur in de strijd tegen agressieve gedetineerden, strengere sancties voor gedetineerden die zich misdragen, een koppeling van de voorwaardelijke vrijlating aan iemands gedrag tijdens de detentie en meer drugscontroles in de gevangenissen;

- hiervoor bijkomend budget te voorzien zodat voormelde initiatieven binnen een korte termijn gerealiseerd kunnen worden."

 

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Marijke Dillen

et la réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord,

- considérant qu’il faut mettre un frein à l’augmentation du nombre d’agressions commises contre des gardiens dans les prisons;

- considérant que malgré la gravité particulière de ce problème et sa persistance depuis un certain temps, aucune mesure adéquate n'a encore été prise pour veiller à la sécurité des agents pénitentiaires, et encore moins pour la garantir;

- considérant qu'il faut s'atteler en priorité à cet élément;

- considérant que les syndicats ont également présenté leur cahier de revendications dans ce sens;

demande au gouvernement

- de prévoir, sans délai et pour autant que nécessaire, les initiatives réglementaires et pratiques nécessaires pour, entre autres, la construction d'un nombre suffisant de cellules de sécurité équipées d'une double porte pour lutter contre l’agressivité des détenus, des sanctions plus dures à l’égard des détenus qui se comportent mal, un couplage de la libération conditionnelle au comportement de l'intéressé durant sa détention et l'augmentation du nombre de contrôles antidrogue effectués dans les prisons;

- de prévoir un budget supplémentaire afin que les initiatives susmentionnées puissent être mises en œuvre à brève échéance."

 

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Steven Matheï.

Une motion pure et simple a été déposée par M. Steven Matheï.

 

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

 

09 Vraag van Marijke Dillen aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "Inbreuken op de brandveiligheid in het gerechtsgebouw van Nijvel" (56003918C)

09 Question de Marijke Dillen à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Les infractions à la sécurité incendie dans le palais de justice de Nivelles" (56003918C)

 

09.01  Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

 

De Regie der Gebouwen heeft brandweerverslagen ontvangen wegens inbreuken op de brandveiligheid voor het gerechtsgebouw in Nijvel op het Albert I-plein dat op bevel van de burgemeester gesloten werd na het negatief verslag van de dienst Service Régional d'Incendie. De belangrijkste redenen voor de sluiting zijn een brandbare overbelasting van de zolderverdieping en de kelders, te wijten aan de grote opslag van documenten op papieren dragers en een onvoldoende compartimentering.

 

De Regie der Gebouwen heeft een actieplan overgemaakt aan de dienst New Infra van de FOD Justitie, zo blijkt uit het antwoord van voormalig staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen aan mijn Collega Britt Huybrechts.

 

1. Is de minister op de hoogte van dit actieplan? Heeft er inmiddels overleg plaatsgevonden met de minister bevoegd voor de Regie der Gebouwen betreffende de uitvoering van dit actieplan, meer bepaald wat betreft de bevoegdheidsverdeling voor de uit te voeren werken? Zo ja, wat zijn de resultaten? Zo neen wordt dit nog gepland?

 

2. De FOD Justitie is o.m. blijkbaar bevoegd voor het verwijderen van de opgeslagen archieven in de zolderverdieping en de kelders wat zorgt voor een brandbare overbelasting. Werden er reeds initiatieven genomen om deze werken uit te voeren?

 

09.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Dillen, het actieplan waarnaar u verwijst, is het resultaat van overleg tussen de Regie der Gebouwen en de FOD Justitie. Dat plan en de uitvoering ervan worden regelmatig opgevolgd door een taskforce bestaande uit vertegenwoordigers van de Regie, de FOD Justitie, de rechtbanken, de balie, de stad Nijvel en ook de regionale brandweer.

 

Het is inderdaad de bedoeling dat de omvangrijke archieven op de zolders worden verwijderd. Het technisch personeel van het directoraat Buildings & Facilities is daarvoor verantwoordelijk en heeft daartoe alvast de nodige stappen gezet. Het verwijderen van de archieven van de gehele zolder en van de twee gewelfde kelders naar het algemeen archief van het Koninkrijk te Bergen dient weliswaar het voorwerp uit te maken van een overheidsopdracht. Momenteel werken de operationele diensten aan de analyse van de offertes die naar aanleiding van de aankondiging van die opdracht werden ontvangen, met het oog op de vastlegging van de nodige kredieten.

 

In het licht van het voorgaande is het op dit moment moeilijk om een concreet tijdschema voor de verwijdering van de archieven te bepalen. De diensten beogen de realisatie daarvan in het tweede kwartaal van 2025, indien alles volgens een regelmatig schema verloopt.

 

Volgende week heb ik met collega Matz, bevoegd voor de Regie, ook een bezoek gepland om mij ter plaatse van de stand van zaken in Nijvel te vergewissen.

 

09.03  Marijke Dillen (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik stel vast dat er toch al een aantal dringende initiatieven genomen worden, want over de brandveiligheid dient natuurlijk nauwgezet te worden gewaakt.

 

Uit het uitvoerige antwoord dat de voormalige staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen aan mijn collega heeft gegeven, heb ik begrepen dat het kennelijk nog meevalt, wat de brandveiligheid in de gevangenissen en gerechtsgebouwen betreft, want enkel de gevangenis van Hoogstraten en het gerechtsgebouw te Nijvel werden vermeld.

 

Ik ben wel benieuwd wat er specifiek uit de bus zal komen voor het gerechtsgebouw in Nijvel.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De oude gevangenis in Dendermonde" (56003932C)

10 Question de Barbara Pas à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "L'ancienne prison de Termonde" (56003932C)

 

10.01  Barbara Pas (VB): Mevrouw de minister, maandag was een stakingsdag en niet voor de eerste keer stond er ook een stakingspiket aan de oude gevangenis in Dendermonde. Er werd in eerste instantie gestaakt wegens de erbarmelijke levensomstandigheden daar. De cipiers krijgen alvast gelijk van de advocaten. Vorig jaar ging een aantal stafhouders van de Vlaamse balies op bezoek in verschillende gevangenissen, waaronder ook de oude gevangenis in Dendermonde. Daar zagen ze heel wat problemen, zoals de overbevolking en vooral de verouderde infrastructuur.

 

Die advocaten hebben daar recent opnieuw op gereageerd. Ik geef enkele citaten mee van de stafhouder van Dendermonde: "De isoleerruimten deden mij denken aan gevangenissen van totalitaire regimes. Dit past niet in een rechtsstaat zoals België. De leefomstandigheden zijn er zo dramatisch dat er van zorg geen sprake meer is. Maak er een museum van, want een gevangenis kan je dit niet meer noemen. Deze gevangenis kan geen functie meer hebben om er gedetineerden in op te sluiten".

 

Er stonden ook stakingspiketten toen de oude gevangenis voor de verkiezingen met heel veel show werd heropend door toenmalig minister Van Tigchelt. Op dat moment was er nog een negatief advies van de brandweer. Ondertussen zijn er al wat aanpassingen gebeurd, maar vorige week nog was er een brand die werd veroorzaakt door de slechte staat van de elektriciteitsvoorzieningen. Daarbij werd het centrum van de stad voor de helft afgesloten. Dat zijn situaties die niet voor herhaling vatbaar zijn.

 

Mevrouw de minister, wat is uw reactie op de bevindingen van de stafhouder van de balie van Dendermonde? Worden er initiatieven genomen om de situatie daar te verbeteren? Zo ja, welke? Welke concrete werken en aanpassingen zijn daar nog gepland op korte, middellange en lange termijn? Welk budget is er daarvoor voorzien?

 

Wat de overbevolking in de oude gevangenis van Dendermonde betreft, zal die gevangenis in deze omstandigheden openblijven? Wat zijn de plannen desbetreffend, rekening houdend met de onmenselijke situatie voor de gevangenen en de onveilige situatie voor zowel de gedetineerden als de cipiers?

 

10.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Pas, ik erken uiteraard de uitdagingen die in de gevangenis van Dendermonde bestaan. De situatie in die penitentiaire inrichting wordt net als die in de andere inrichtingen nauwgezet opgevolgd. Er zijn verschillende initiatieven genomen om de leef- en werkomstandigheden maximaal te verbeteren. Het klopt dat in het verleden werd beslist om de oude gevangenis te sluiten zodra de nieuwe gevangenis operationeel zou zijn, omdat de infrastructuur van de oude gevangenis niet meer voldoet aan de hedendaagse standaarden.

 

Door de aanhoudende overbevolkings­problematiek in de Belgische gevangenissen was de vorige regering echter genoodzaakt de oude gevangenis alsnog open te houden, met een lagere bezetting. Wij hebben beslist de oude gevangenis minstens open te houden tot de opening van het FPC longstay in Oost-Vlaanderen. Gezien de problematiek van de huidige overbevolking, zult u willen begrijpen dat het niet mogelijk is om bestaande capaciteit te sluiten.

 

Vooraleer de oude gevangenis in gebruik werd genomen, werden een aantal renovatie- en opfrissingswerken uitgevoerd. Voor die werken kan ik verwijzen naar de aanpassing van de elektriciteit, de modernisering van de sanitaire leidingen en de opfrissing van een deel van de cellen.

 

Over de toekomst van de site is momenteel een analyse lopende. Een voorstel betreffende de budgetten en de timing van de eventuele verdere werken zal worden geformuleerd in het kader van het Masterplan 4, dat momenteel in voorbereiding is samen met de Regie der Gebouwen.

 

10.03  Barbara Pas (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik ben mij ervan bewust dat er renovatie- en opfrissingswerken zijn gebeurd. Er zijn hier en daar wat likjes verf gegeven en aanpassingen gedaan, maar dat is uiteraard onvoldoende.

 

U hebt niet gereageerd op de uitspraken van de stafhouder van de balie in Dendermonde. Hij heeft echter gelijk. De omstandigheden zijn erbarmelijk, uiteraard door de overbevolking. Dat is niet alleen in de oude gevangenis het geval maar ook in de nieuwe gevangenis in Dendermonde. In plaats van de voorziene 444 gedetineerden zitten er in die gevangenis momenteel 520 gedetineerden, ook met grondslapers en alle gevolgen van dien voor de veiligheid van de cipiers.

 

Ook daar schort er wat aan de infrastructuur. Deuren schieten plots open. Als de cipiers dat geluid horen, moeten zij gaan checken welke deur ’s nachts is opengegaan vooraleer een gedetineerde zou kunnen buitenwandelen. Zij moeten die deur met hout stutten in afwachting dat iemand de deur met een sleutel opnieuw dichtdraait. Dat zijn geen houdbare situaties.

 

Pak dus de overbevolking aan in plaats van die zaken te laten aanslepen. Dat komt immers de gedetineerden niet ten goede en de cipiers al zeker niet.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de Anthony Dufrane à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "La Sûreté de l’État et le recrutement de Belges en ligne par la Russie" (56003958C)

11 Vraag van Anthony Dufrane aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De Veiligheid van de Staat en de onlinerekrutering van Belgen door Rusland" (56003958C)

 

11.01  Anthony Dufrane (MR): Madame la ministre, la Sûreté de l’État évoque dans son dernier rapport annuel la hausse des "agents jetables" employés par la Russie. Ce sont des citoyens recrutés via des messageries comme Telegram à qui la Russie confie des petites missions contre une somme d’argent en cryptomonnaies.

 

Ces missions peuvent aller de la pose d’autocollants insultant l’OTAN dans le quartier européen à la collecte d’adresses mail de journalistes belges. Selon la VRT, ce groupe de hackers pro-russes serait aussi lié au piratage de nombreux sites communaux et gouvernementaux belges lors de précédentes périodes électorales.

 

Ces pratiques sont courantes à l’étranger mais elles sont relativement récentes sur notre territoire. La présence d’institutions européennes et internationales n’est évidemment pas étrangère au phénomène. Il est néanmoins préoccupant de voir de telles tentatives de déstabilisation russes, en plus des cas d’espionnage ou d’ingérence déjà répertoriés.

 

Madame la ministre, comment la Sûreté de l’État lutte-t-elle contre ces militants pro-russes recrutés en ligne? Craignez-vous que ce type de pratiques se généralise? Autrement dit, d’autres États, tels que la Chine, ont-ils recours à ces pratiques sur notre territoire? Y a-t-il une hausse des tentatives de piratage informatique contre les sites gouvernementaux? Quelles mesures sont prises afin de remonter ces filières? Avez-vous connais­sance des types de profils recrutés par les hackers russes et sont-ils fichés par la Sûreté de l’État?

 

11.02  Annelies Verlinden, ministre: La lutte contre le phénomène des agents jetables recrutés en ligne par la Russie fait partie intégrante du suivi par la Sûreté de l'État (VSSE) de l'espionnage et de l'ingérence russes. La Sûreté de l'État surveille ce phénomène de différentes manières mais elle ne peut entrer dans les détails afin de protéger les enquêtes.

 

Le phénomène des agents jetables tel que décrit dans le rapport annuel de la VSSE a été identifié comme un mode opératoire actuellement utilisé sous cette forme spécifique uniquement par les services de renseignement russes. Nous n'avons pas encore d'exemple de cyberattaque menée par des agents jetables. Les cyberattaques sont généralement perpétrées par des groupes mieux organisés qui ne correspondent pas au profil des agents jetables.

 

La plupart d'entre eux sont recrutés pour des actions de petite envergure. Ils sont motivés principalement par les modestes compensations financières qui leur sont promises. Ils ne sont pas toujours conscients qu’ils travaillent pour la Russie.

 

Des exemples étrangers montrent que certains d’entre eux font également partie du milieu de la petite criminalité. Les recruteurs ciblent parfois des milieux soupçonnés d’avoir des sympathies idéologiques pour les idées véhiculées par la propagande russe et le modèle idéologique dominant en Russie.

 

En ce qui concerne vos questions relatives aux tentatives de piratage informatique, je vous invite à vous adresser au premier ministre. Ces questions relèvent des compétences du Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB).

 

11.03  Anthony Dufrane (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Hormis le côté confidentiel relatif aux enquêtes en cours, je suis satisfait des réponses que vous m’apportez. Je ne manquerai pas d'interroger le premier ministre pour les questions qui relèvent de ses compétences.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van Sam Van Rooy aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "720 iftarpakketten voor de gedetineerden in de Antwerpse Begijnenstraat" (56003965C)

12 Question de Sam Van Rooy à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "La distribution de 720 colis alimentaires de l'iftar aux détenus de la prison anversoise" (56003965C)

 

12.01  Sam Van Rooy (VB): "Waarom 700 gedetineerden in Antwerpen mogen smullen van lekkers, bereid in het Marokkaanse consulaat. Zo'n iftarpakket kan hen even een positief gevoel geven. De geur van versbereide harirasoep en zoete chebakia vult de keuken van het Marokkaanse consulaat aan de Boomsesteenweg in Wilrijk. De 750 voedselpakketten die hier bereid worden, maken geen deel uit van een alledaagse iftar, maar zullen verdeeld worden onder 720 gedetineerden en 30 personeelsleden in de Begijnenstraat in Antwerpen. 'Met zo’n halve kilo dadels kunnen zij een week verder', glimlacht de Marokkaanse consul-generaal Mounir Ktitou. We worden hartelijk verwelkomd door consul-generaal Mounir Ktitou, de officiële vertegenwoordiger van Marokko in Antwerpen. Met een warme glimlach vertelt hij…"

 

Zo'n propaganda-artikel zou men verwachten in een Marokkaanse krant, maar dit staat gewoon in Het Laatste Nieuws. Het artikel werd niet toevallig geschreven door iemand die Ghadija Akouk heet. Ook de islamisering van de mainstreammedia, minister, is volop bezig.

 

Minister, wat vindt u ervan dat het Marokkaanse consulaat iftarpakketten uitdeelt aan de gedetineerden in de Antwerpse Begijnenstraat? Worden of werden deze iftarpakketten gecontroleerd?

 

De Marokkaanse consul-generaal heeft gezegd dat hij nu ook iftarpakketten wil uitdelen in andere gevangenissen. Vindt u dat een goed idee, minister? Steunt u dat?

 

Tot slot, mogen dan vanaf nu, als u dit steunt, vanuit elke religie of ideologie massaal culinaire leveringen worden gedaan aan gevangenen in dit land?

 

Ik kijk zeer uit naar uw antwoorden.

 

12.02 Minister Annelies Verlinden: Beste collega, de administratie heeft met het Marokkaanse consulaat afgesproken hoe het uitdelen van iftarpakketten logistiek op een veilige manier kon worden geregeld. Alles wat binnenkomt in de penitentiaire inrichtingen, ongeacht de oorsprong, wordt gecontroleerd op veiligheid. De HACCP-normen dienen te worden gerespecteerd omdat het om voedingswaren gaat. Dat geldt uiteraard ook voor de iftarpakketten.

 

Wanneer er een aanbod is vanuit een erkende religie, zal per aanbod worden bekeken welke organisatie die aanbiedt, wat het aanbod is en wat de mogelijkheden zijn en of er op het aanbod wordt ingegaan. Een belangrijke voorwaarde hierbij is dat het aanbod aan alle gedetineerden wordt gedaan, ongeacht de religie.

 

12.03  Sam Van Rooy (VB): Mevrouw de minister, de oververtegenwoordiging van moslims en meer bepaald Marokkaanse moslims in onze gevangenissen is al erg genoeg. Dat dit land en u nu zelfs toestaan dat het Marokkaanse consulaat massaal iftarpakketten uitdeelt in onze gevangenissen is, laat dat duidelijk zijn, te gek voor woorden. De islamisering van onze gevangenissen is volop bezig en leidt tot radicalisering, geweld en terreur.

 

Aan de Marokkaanse consul-generaal zou ik zeggen, als hij dan toch zo graag onze gevangenissen wil bezoeken, minister, dat hij dan zijn vele criminele en terroristische landgenoten meeneemt naar Marokko. Ik zou graag hebben, minister, dat ook u die boodschap aan hem overmaakt.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

13 Question de François De Smet à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Le dixième anniversaire, le 20 mars 2025, de l'appel des acteurs du monde judiciaire" (56003753C)

13 Vraag van François De Smet aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De tiende verjaardag, op 20 maart 2025, van de oproep van de gerechtelijke actoren" (56003753C)

 

13.01  François De Smet (DéFI): Monsieur le président, je renvoie à la version écrite de ma question.

 

Madame la ministre, le mercredi 19 mars dernier s’est tenu à l’ULB un procès fictif "Justice contre État belge", fictif sur la forme, mais bien réel sur le fond et qui visait à dénoncer les dysfonctionnements, les manques de moyens et la lenteur de la justice ainsi que les nombreuses violations de l’État de droit. Dans son introduction, la magistrate Manuela Cadelli a rappelé que le monde judiciaire a lancé son cri d’alarme il y a dix ans, le 20 mars 2015.

 

À l’issue de ce procès et des échanges avec le public, pas moins de 500 personnes ont été amenées à voter simultanément pour rendre le verdict. Appelé à se prononcer sur la culpabilité de Justice et de l’État belge, le jury a rendu une décision sans ambiguïté: l’État belge est jugé coupable à 96 % tandis que la Justice est déclarée innocente à 77,9 %.

 

Une lettre ouverte vous a été remise le lendemain par sept acteurs clés du monde judiciaire qui tire la sonnette d’alarme en faveur d’une justice indépendante, démocratique, accessible, efficace et humaine, et qui est déclinée sous forme de pétition.

 

Le jeudi 20 mars 2025 marque en effet le dixième anniversaire de la "Journée de la Justice".

 

L’important n’est pas le verdict-symbolique, Madame la Ministre, car je sais votre volontarisme et votre détermination à prendre à bras le corps ce département qui en a bien besoin – votre exposé d’orientation politique en atteste –mais bien de votre écoute à l’égard du secteur et du pouvoir judiciaire en général

 

En conséquence, madame la ministre peut-elle me faire savoir:

- si elle entend répondre aux arguments de cette lettre ouverte de manière circonstanciée?

- si elle confirme surtout l’étroite concertation qu’elle entend mener avec le monde judiciaire dans la législature qui vient?

 

13.02  Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, je partage l'inquiétude pour notre État de droit qui ressort de votre question et de la lettre ouverte. En tant que ministre de la Justice, le renforcement de notre État de droit constitutionnel est bien sûr l'une de mes principales missions. J'ai lu attentivement la lettre ouverte et j'adhère à son contenu.

 

Bon nombre des questions soulevées dans la lettre figurent également dans mon exposé d'orientation politique. Par exemple, nous introduirons progressivement l'autonomie de gestion pour l'ordre judiciaire, nous simplifierons les procédures juridiques et utiliserons un langage clair et compréhensible. De même, nous donnerons autant que possible la priorité aux besoins de la victime, et nous maximiserons les efforts pour réintégrer les détenus dans la société.

 

J'ai également demandé à mes collègues du gouvernement fédéral un budget supplémentaire pour la Justice, car je sais que les besoins sont considérables et que la situation est grave dans différents domaines. De nombreux points évoqués dans la lettre sont complexes et ne peuvent être résolus à brève échéance, mais nous mettrons tout en œuvre pour avancer de manière cohérente dans la bonne direction, afin de résoudre à terme ces problèmes complexes. Je suis tout à fait consciente que la concertation avec le monde juridique est essentielle pour parvenir à des solutions largement soutenues.

 

Nous allons dès lors solliciter au maximum les acteurs qui sont confrontés quotidiennement à certains problèmes sur le terrain. Merci.

 

13.03  François De Smet (DéFI): Merci, madame la ministre, pour votre réponse que je trouve exhaustive et engagée. Nous en ferons aussi le suivi.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Monsieur Jadoul, vous avez la parole pour votre question n° 56003969C.

 

13.04  Pierre Jadoul (MR): Monsieur le président, ma question a été transformée en question écrite à la demande du cabinet de Mme la ministre, qui devait disposer d'un certain délai pour rassembler plusieurs informations; ce à quoi je n'ai rien à objecter.

 

Le président: Très bien. La question n° 56003969C de M. Jadoul est donc transformée en question écrite.

 

14 Question de Pierre Jadoul à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "La lutte contre la corruption" (56003970C)

14 Vraag van Pierre Jadoul aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De corruptiebestrijding" (56003970C)

 

14.01  Pierre Jadoul (MR): Monsieur le président, je renvoie à la version écrite de ma question.

 

Madame la ministre, l'ONG "Transparency International" a récemment publié son baromètre annuel sur la perception de la corruption à travers le monde. Le score de la Belgique diminue d'année en année.

 

En outre, en mai 2024, le Greco (l'organe de surveillance anti-corruption du Conseil de l'Europe) s'est montré particulièrement sévère à l'égard de la Belgique dans son rapport. Le Greco attendait d'ailleurs le compte-rendu des avancées de la Belgique pour le 31 mars dernier, c'est-à-dire avant-hier.

 

Pour finir, l'OCDE a publié un nouveau rapport la semaine dernière qui juge que les efforts belges en matière de lutte contre la corruption sont insuffisants. C'est le manque de moyens des autorités de poursuite et d'investigation qui est essentiellement pointé.

 

L'Office central pour la répression de la corruption (OCRC) fait en effet face à un manque criant d'effectifs. Il y aurait aussi trop peu de magistrats du parquet qui sont spécialisés dans les matières de corruption. Le même constat peut également être fait en ce qui concerne les juges d'instruction.

 

Madame la ministre, sans le cadre de vos compétences, pouvez-vous nous présenter votre stratégie en matière de lutte contre la corruption?

Allez-vous prendre des initiatives afin de renforcer les ressources des acteurs de la justice qui combattent la corruption? Dans l'accord de gouvernement, il est notamment prévu de créer un "pool anticorruption" au sein du parquet fédéral. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

Avez-vous des contacts avec votre collègue Bernard Quintin en ce qui oncerne un renforcement des cadres à l'OCRC?

L'OCDE pointe "la timidité des cours et tribunaux" et "l'inadéquation des montants confisqués" aux condamnés. Faudrait-il durcir les sanctions selon vous?

L'OCDE pointe aussi la transaction pénale en Belgique comme "un processus opaque qui n'est pas utilisé comme levier pour promouvoir un comportement vertueux des entreprises et n'offre aucune protection contre la récidive". Partagez-vous ce jugement? Si oui, envisagez-vous des améliorations au processus?

Un compte-rendu a-t-il bien été envoyé au Greco le 31 mars concernant les avancées de la Belgique? Si oui, quels sont les points qui concernent vos compétences?

 

14.02  Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Jadoul, la corruption sape notre démocratie et érode la confiance des citoyens. Il est crucial non seulement de poursuivre et de sanctionner la corruption de manière décisive, mais aussi d'agir afin de prévenir la corruption. En ce sens, les recommandations du Groupe d'États contre la Corruption (GRECO), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres organismes internationaux sont utiles et doivent être suivies de près.

 

Le dernier rapport de l'OCDE recommande d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre la corruption transnationale qui recense les secteurs et activités à risque pour le pays. Une telle stratégie devrait être élaborée avec tous les organes politiques concernés. Conformément à l'accord de gouvernement, des investissements sont déjà réalisés dans les connaissances fiscales et les capacités spécialisées au sein de la justice et de la police. Un service pluridisciplinaire d'enquête fiscale et financière sera mis en place sous la co-autorité des ministres des Finances et de la Justice. Dans le contexte du crime organisé, ce service se concentrera sur la détection, l'analyse et la paralysie des circuits criminels et des flux financiers qui minent notre économie et notre société.

 

En ce qui concerne la création d'une section spéciale Ecofin, telle que reprise dans l'accord de gouvernement, ainsi que dans mon exposé d'orientation politique, des discussions sont en cours avec le Collège des procureurs généraux et le parquet fédéral à cet effet.

 

Pour ce qui est de la confiscation des gains financiers illicites issus de la corruption, le régime juridique existant est relativement strict. Ainsi, la confiscation ne peut être prononcée avec un sursis à exécution et, dès l'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal, la confiscation sera une peine obligatoire. Nous examinerons toutefois les recommandations de l'OCDE qui portent notamment sur le renforcement des sanctions pour des personnes morales dans les affaires de corruption transnationale ou la transaction pénale.

 

Afin de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations, la Belgique soumettra un nouveau rapport intermédiaire à l'OCDE dans les deux ans. Les rapports de situation GRECO pour les cycles d'évaluation 4 et 5 sont attendus au plus tard le 30 juin de cette année-ci. Dans le cadre du quatrième cycle, six des sept recommandations concernant la Justice – plus précisément les juges et les procureurs – ont déjà été pleinement mis en œuvre. Il reste des progrès à réaliser sur une partie d'une seule recommandation relative à l'harmonisation de la répartition des affaires entre les juges des tribunaux judiciaires.

 

En ce qui concerne les sept recommandations en suspens adressées au Parlement, leur mise en œuvre fait l'objet de discussions au sein des commissions.

 

14.03  Pierre Jadoul (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse fort complets.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

15 Question de Pierre Jadoul à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire" (56003971C)

15 Vraag van Pierre Jadoul aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De buitengerechtelijke echtscheiding door onderlinge toestemming" (56003971C)

 

15.01  Pierre Jadoul (MR): Monsieur le président, je renvoie à la version écrite de ma question.

 

Madame la ministre, l'accord de gouvernement prévoit de rendre légal le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, c'est-à-dire sans l'intervention d'un juge. Cette déjudiciarisation permettrait de supprimer un nombre d'affaires relativement substantiel qui, actuellement, mobilisent le Parquet et le Tribunal de la Famille, dans une procédure devenue en principe écrite et où le juge n'a plus qu'une fonction d'homologation.

 

Vous souhaitez donc, et vous l'avez confirmé dans votre exposé d'orientation politique, faire en sorte que, dans le futur, l'accord de divorce puisse être entériné par un officier de l'état civil. Ce serait cependant possible que dans les cas où il n'y a pas d'enfant mineur concerné.

 

Face à l'augmentation du nombre de divorces en Belgique, l'objectif est principalement de désengorger les tribunaux. Plus de la moitié des couples optent aujourd'hui pour un divorce par consentement mutuel.

 

Madame la ministre, comment et quand comptez-vous mettre en œuvre cette mesure de déjudiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel?

 

Si la plupart des acteurs semblent voir le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire comme une évolution positive, certains spécialistes ont toutefois des craintes. Une personne dans le couple pourrait se faire abuser par la capacité de négociation de l'autre. Certaines personnes pourraient aussi être mal informées. Comprenez-vous ces craintes? Si oui, comment comptez-vous y remédier?

 

Le rapport ULB/VUB sur le fonctionnement du Tribunal de la famille recommande que les conventions soient obligatoirement rédigées par deux avocats – un par partie – et un notaire. Cela permettrait de préserver au mieux les droits des deux parties. Allez-vous suivre cette recommandation?

 

L'accord de gouvernement prévoit aussi que "Nous poursuivons également la mise en place d'un plan parental, dans lequel les parents qui se séparent se mettent d'accord au maximum sur l'éducation ultérieure de leur enfant". Pouvez-vous nous en dire plus sur ce "plan parental"? Quel en sera concrètement son contenu?

 

En ce qui concerne les divorces par consentement mutuel avec des mineurs concernés, le rapport ULB/VUB recommande de donner une plus grande place à la parole de l'enfant. Envisagez-vous certaines initiatives à ce sujet?

 

15.02  Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Jadoul, j'ai en effet l'intention de prévoir, conformément à l'accord de gouvernement, la possibilité de divorcer sans l'intervention d'un juge. Cela ne sera possible que pour un divorce par consentement mutuel, sur la base d'un accord préalable réglant toutes les conséquences du divorce.

 

Mon administration étudie actuellement les modalités selon lesquelles le divorce extra­judiciaire peut être introduit dans notre législation. Il est évidemment important de prévoir des garanties suffisantes à cet égard, notamment pour assurer l'égalité entre les parties. Dans cette analyse, mon administration tiendra également compte des commentaires que j'ai déjà reçus à ce sujet de la part de différents acteurs. Les recom­mandations faites dans le rapport d'évaluation relatives au fonctionnement du tribunal de la famille à ce sujet seront également analysées.

 

Comme vous l'avez indiqué, un divorce extrajudiciaire ne sera possible que s'il n'y a pas d'enfant mineur. Si le couple a des enfants mineurs, l'affaire devra être traitée par le tribunal de la famille et sa recevabilité pourrait être conditionnée à la conclusion préalable d'un plan de parentalité.

 

Le but du plan de parentalité sera de ramener l'intérêt des enfants au centre des débats. Au moment de leur séparation, les parents devraient s'entendre sur une série de questions relatives à leurs enfants. Il est encore trop tôt pour en définir le contenu avec précision. Le plan devrait au moins définir les grandes orientations de leur éducation. Mon administration est en train d'analyser cette thématique en profondeur.

 

Concernant le rapport ULB-VUB qui recommande de donner une plus grande place à la parole de l'enfant, je peux vous communiquer ce qui suit. La législation relative à l'audition du mineur et la prise en compte de sa parole a été modifiée par la loi du 27 mars 2024. Les recommandations faites à ce sujet dans le rapport d'évaluation sur le fonctionnement du tribunal de la famille, qui est antérieur, ne s'inscrivent donc plus dans le même cadre légal.

 

Mon administration analysera sur la base des différents projets et rapports à ce sujet de quelle manière la législation doit encore être plus adaptée afin d'assurer une place suffisante à la parole de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent.

 

15.03  Pierre Jadoul (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse.

 

Effectivement, je pense que tout ce qui peut désengorger nos tribunaux ne peut être que bienvenu dans le contexte actuel que nous connaissons, avec effectivement les balises de sauvegarde que vous évoquez et auxquelles je ne doute pas que vous serez attentive.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

16 Question de Julien Ribaudo à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "Les maisons de détention" (56003980C)

16 Vraag van Julien Ribaudo aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De detentiehuizen" (56003980C)

 

16.01  Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Bonjour, madame la ministre.

 

Il y a quelques semaines, j'ai eu la chance de visiter la maison de détention de Forest et j'ai vu les opportunités qu'offrent les maisons de détention dans l'accompagnement des détenus, dans leur encadrement et dans le travail contre la récidive, même si les capacités sont encore au-dessus de ce que préconisent les acteurs de terrain. Toutefois, quand on lit les textes, les maisons de détentions sont censées accueillir uniquement des personnes à faible risque de sécurité et – c'est là que c'est important –, sélectionnées sur la base de critères stricts. Ce screening est un élément essentiel lorsqu'on parle des maisons de détention et, pourtant, lors de la visite, il nous a été rapporté que dans le cadre de la surpopulation carcérale actuelle et afin de désengorger la prison de Haren, des détenus seraient envoyés vers la maison de détention de Forest sans aucun véritable screening préalable comme cela est fait en règle générale.

 

Si la situation est avérée, madame la ministre, cette pratique pose un réel problème parce que certains détenus qui y sont transférés ne correspondent ni à la philosophie, ni au mode de fonctionnement de ces structures et cela met en péril l'objectif même des maisons de détention. Des sources nous indiquent que cela se produirait également, dans une moindre mesure toutefois, à la maison de détention de Courtrai.

 

D’autre part, les maisons de détention ont initialement été conçues pour accueillir des détenus condamnés à des peines allant jusqu’à trois ans. Pourtant, on observe aujourd’hui qu’elles reçoivent également des détenus purgeant des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans, ce qui risque de modifier en profondeur leur équilibre et leur approche.

 

Madame la ministre: pouvez-vous confirmer ou infirmer que des détenus de la prison de Haren sont envoyés vers les maisons de détention dans un souci de désengorgement, mais sans bénéficier d’un screening approfondi? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour garantir un meilleur processus de sélection des détenus envoyés en maison de détention afin de préserver leur mission spécifique? Comment le gouvernement entend-il prévenir à l’avenir ces dérives et s’assurer que ces structures restent fidèles à leur objectif initial? Enfin, quelle est votre position sur l’élargissement du public accueilli en maison de détention, notamment avec l’intégration de détenus condamnés à des peines allant jusqu’à cinq ans? Ce changement a-t-il été évalué et encadré pour en limiter les risques?

 

16.02  Annelies Verlinden, ministre: Collègue Ribaudo, je tiens d'abord à faire une petite remarque. J'ai constaté que vous attendez systématiquement le mardi vers 10 h 50 pour introduire vos questions. Je me demande s'il y a une raison spécifique. Même si le règlement le prévoit, le fait d'attendre le délai final pour soumettre vos questions exerce une grande pression sur l'administration et risque de détériorer la qualité de nos débats.

 

Ceci étant dit, pour répondre à vos questions, les maisons de détention représentent en effet une alternative innovante à la détention plus classique, dont l'approche est essentiellement axée sur la réintégration.

 

L'administration pénitentiaire a le souci de désengorger la prison de Haren, mais certainement pas au détriment de la sécurité.

 

La maison de détention de Forest accueille principalement des détenus bruxellois, ainsi que ceux ayant pour projet de se réinsérer dans la région bruxelloise. C'est la principale raison pour laquelle une part importante des résidents de la maison de détention viennent de la prison de Haren, puisqu'il s'agit de la maison d'arrêt principale de la région bruxelloise.

 

Chaque décision de placement en maison de détention est l'aboutissement d'une procédure rigoureuse d'évaluation des risques. Cette procédure tient compte notamment du risque d'évasion ou de récidive. Les capacités de vie en communauté et la volonté de travailler sur des perspectives de réinsertion sont également évaluées. Cette manière de travailler est essentielle à la réussite de ce projet et sera poursuivie.

 

Il est toutefois nécessaire d'optimiser l'utilisation de cette capacité en veillant à ce que la maison de détention soit continuellement pourvue de bons profils. En d'autres termes, il convient de rechercher un équilibre constant entre une occupation complète et le recrutement de bons profils. La procédure de sélection locale joue un rôle central à cet égard.

 

Je confirme donc que les maisons de détention accueillent des personnes à faible risque de sécurité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il peut arriver que certains détenus condamnés à une peine comprise entre trois et cinq ans soient préférés à des condamnés dont la peine est inférieure à trois ans, mais dont le risque pour la société est plus élevé.

 

Avec l'expérience, nous constatons que les condamnés à une peine de trois ans ou moins peuvent présenter des difficultés à respecter un cadre de vie communautaire et moins rigide que dans les prisons classiques. Nous considérons alors qu'il est préférable d'offrir cette opportunité à des condamnés dont le total des peines n'excède pas cinq ans et qui ont déjà démontré une capacité à respecter les règles via la réussite préalable d'autres modalités d'exécution de la peine, telles que des permissions de sortie ou des congés pénitentiaires.

 

C’est d’ailleurs presque exclusivement le cas à la maison de détention de Forest. Pour rappel, la maison de détention de Forest a été aménagée à partir de l’ancienne prison pour femmes de Berkendael. Par conséquent, le bâtiment possède des éléments liés à la sécurité passive, contrairement aux autres maisons de détention actuelles et à venir, notamment un mur d’enceinte de barreaux.

 

À Forest, le voisinage de la maison de détention n’a montré aucune résistance par rapport à son installation. Au contraire, des projets de collaboration ont rapidement vu le jour. Enfin, il faut souligner que les incidents dans les maisons de détention restent exceptionnels et qu’ils sont essentiellement gérés en interne par le personnel.

 

Pour l’avenir, l’administration pénitentiaire a prévu de maintenir un screening préalable et de rester vigilante sur les profils qui y sont envoyés. La sécurité reste bien entendu notre priorité. Par ailleurs, cet aspect deviendra encore plus important à l’avenir, compte tenu de notre ambition de mieux différencier les différentes maisons de détention. Nous devons réussir à utiliser la spécificité de chaque maison de détention comme une force tout en visant un taux d’occupation maximal. Ces démarches sont dans l’intérêt du concept, de son déploiement ultérieur, des conditions de travail du personnel et d’une réinsertion réussie de nos détenus.

 

16.03  Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Merci, madame la ministre, pour votre réponse.

 

À chaque fois, je veux tellement profiter de votre venue que je mets beaucoup de temps à me décider sur la question la plus opportune à vous poser.

 

Maintenant, je sais que si je veux une vraie réponse, je dois vous la poser beaucoup plus tôt. Je n’ai eu aucune réponse mise à part pendant les 10 dernières secondes sur ce que vous appelez "exceptionnels" mais qui est, dans les faits, très difficile à gérer pour les maisons de détention. Par conséquent, je vous renverrai la question sous forme écrite pour que vous ayez plus de temps pour me donner de vraies réponses. Je vous remercie.

 

Le président: Je me permets d'insister auprès des quelques collègues encore présents sur le fait que le règlement permet en effet de déposer les questions jusqu'à 11 h la veille. Mais il est évident que plus la question est importante, plus il est pertinent de la déposer tôt dans la mesure du possible, ce qui permet de diminuer la pression sur les administrations qui doivent répondre. Cela demande des ressources humaines et du temps. C'est la liberté de chaque parlementaire et elle est parfaitement respectée. Mais dès que c'est possible c'est certainement mieux de respecter cette façon de faire.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

17 Question de Khalil Aouasti à Annelies Verlinden (Justice, chargée de la Mer du Nord) sur "La surpopulation carcérale et le courrier du SPF Justice au premier ministre" (56003836C)

17 Vraag van Khalil Aouasti aan Annelies Verlinden (Justitie, belast met de Noordzee) over "De overbevolking van de gevangenissen en de brief van de FOD Justitie aan de eerste minister" (56003836C)

 

17.01  Khalil Aouasti (PS): Monsieur le président, je renvoie à la version écrite de ma question.

 

Madame la ministre, nos prisons sont surpeuplées. Nous incarcérons trop et nous ne sommes pas en mesure d’éviter aux détenus des traitements inhumains et dégradants. Plus de 13 000 personnes dont près de 250 personnes dorment à terre. C’en est assez.

 

Il y a deux semaines vous m’avez indiqué publiquement que vous ne respecterez pas l’arrêt de la Cour de Bruxelles après ne pas avoir respecté celui de Liège faisant le choix délibéré d’une détention inhumaine et dégradante.

 

Outre la situation des détenus, c’est la sécurité du personnel qui est impactée par les conditions de détention désastreuses. Intimidation, insécurité, maladies et absences deviennent le quotidien dans des prisons déjà surpeuplées.

 

Désormais, c’est votre administration, le SPF Justice, qui tire la sonette d’alarme en adressant directement une lettre au premier ministre.

 

Madame la ministre,

- Que pouvons-nous attendre du Kern de ce mercredi?

- Que comptez-vous mettre en place pour assurer des conditions de travail et de sécurité optimales au personnel pénitentiaire ?

- Quel sera le sort des courtes peines?

Je vous remerci​e.

 

17.02  Annelies Verlinden, ministre: Collègue Aouasti, la surpopulation carcérale est un problème complexe qui perdure depuis très longtemps. Cela ne signifie toutefois pas que nous éludons le défi de trouver une solution. Le nouveau Code pénal entrera en vigueur dans un an, ce qui aura certainement un impact sur les peines prononcées, étant donné que les peines d'emprisonnement de moins de six mois disparaîtront en tant que peines principales.

 

Par ailleurs, nous travaillons à un Code de l'exécution des peines destiné à moderniser l'ensemble du système d'exécution des peines en Belgique. Des mesures structurelles sont égale­ment prises pour lutter contre la surpopulation carcérale, notamment en augmentant la capacité d'accueil des prisons et en mettant davantage l'accent sur le retour des détenus sans droit de séjour.

 

À court terme, cependant, nous sommes confron­tés à une situation inacceptable. C'est pourquoi nous travaillons activement à des mesures d'urgence visant à améliorer la situation à brève échéance. Je ne puis anticiper des discussions au sein du gouvernement, mais nous examinerons de manière constructive avec nos partenaires la meilleure voie à suivre. La nécessité des mesures d'urgence n'est remise en cause par personne.

 

Concernant l'amélioration des conditions de travail et la sécurité du personnel, je vous renvoie vers la réponse que j'ai donnée à l'interpellation de Mme Dillen.

 

17.03  Khalil Aouasti (PS): Merci, madame la ministre.

 

Je vous ai posé cette question parce que votre administration a directement interpellé le premier ministre concernant la surpopulation carcérale et les dangers encourus par les agents pénitentiaires dans cette situation.

 

Nous sommes en plein conclave budgétaire et, hier, le premier ministre a indiqué que, alors qu'il devait y avoir une immunisation des départements de sécurité au sens large, ce ne serait que le département de la police qui serait immunisé, le reste étant soumis à une norme de 1,8 % d'économie. Cela veut dire que votre département sera également touché, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de débats préalables. Ces économies accentueront encore les difficultés pour trouver des ressources afin de pouvoir gérer la situation.

 

Je vous invite à nous indiquer de la manière la plus précise et la plus rapide possible les solutions envisagées et les budgets dégagés pour résoudre cette situation qui devient totalement explosive.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Conformément à l'article 127 du Règlement, les questions n° 56003788C de Mme De Knop et n° 56003797C de Mme Maouane sont retirées car elles n'étaient pas présentes et n'en ont pas demandé le report.

 

La réunion publique de commission est levée à 15 h 52.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.52 uur.