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Commissie
voor Energie, Leefmilieu en Klimaat |
Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du
Climat |
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van Dinsdag 8 april 2025 Namiddag ______ |
du Mardi 8 avril 2025 Après-midi ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.01 uur en voorgezeten door de heer Jeroen Soete.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 01 et présidée par M. Jeroen Soete.
Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, graag verneem ik waarom collega Seuntjens en ikzelf onze vragen over de reactie van minister Bihet op de conclusies van het benchmarkrapport van het FANC niet kunnen stellen.
De reden waarom ik dat raar vind, is heel simpel. Tijdens de bespreking van de beleidsverklaring heeft de minister gezegd: "Het benchmarkrapport van het FANC is een cruciaal element dat mij zal helpen bij het beslissen over andere mogelijke LTO-projecten buiten de lopende LTO-projecten van de jongste twee kerncentrales." De minister verwijst dus naar de benchmarkstudie en die studie is voorhanden. Toch wil hij niet antwoorden, omdat hij stelt dat dit onder de bevoegdheid van minister Quentin valt.
Dat begrijp ik niet goed. In de pers heeft de minister immers ook al gedeeltelijk een antwoord gegeven op dat benchmarkrapport, waarbij hij zegt dat veiligheid en bevoorradingszekerheid vooropstaan en ook zegt alles goed te zullen bekijken vanuit technisch en economisch oogpunt. Dat is een algemeen antwoord, maar het is alleszins een antwoord. Als de minister geen nadere details wenst te geven, had hij dat algemeen antwoord ook in deze commissie kunnen geven op de vragen van collega Seuntjens en mijzelf. Ik vind het een beetje raar dat we geen vragen kunnen stellen over iets wat de minister in zijn beleidsverklaring zelf aangekondigd heeft en dat betreur ik.
Mathieu Bihet, ministre: Bonjour à tous.
Il y a simplement une commission qui est compétente pour la question de la sûreté nucléaire. La question est donc renvoyée dans la commission compétente, vers le ministre compétent.
01.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, le 27 mars dernier, est entré en vigueur le quatorzième train de sanctions contre la Russie. Sur le plan énergétique, nous serons capables d'avoir un traçage de tout flux en provenance de Russie. En clair, s'il s'agit d'un transbordement ou d'un volume qui arrive sous forme de transbordement pour être ensuite injecté pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, comme cela est prévu dans le paquet de sanctions, ce flux sera tracé. Pour pouvoir limiter les flux dans leur totalité, la Belgique doit cependant disposer d'une sanction ou d'une mesure européenne plus stricte.
S'agissant de la dépendance de la Belgique au gaz russe, selon les éléments communiqués par voie parlementaire, les données préliminaires pour 2024 montrent une baisse de 6,5 % des importations de GNL russe par rapport à 2023, tandis que la consommation belge de gaz naturel a également diminué de 4 % environ.
En conséquence, monsieur le ministre, toutes les mesures ont-elles été prises afin de permettre le traçage de ce flux? Le gouvernement entend-il, dans un proche avenir, solliciter une limitation plus stricte des flux de gaz russe au niveau européen? D’ici la fin de la législature, est-il envisagé – et je sais que cela doit être discuté à l'échelle européenne –- que la dépendance de notre pays au gaz russe soit encore plus réduite?
01.02 Mathieu Bihet, ministre: Monsieur De Smet, je vais répondre dans l'ordre à vos trois questions.
Oui, les mesures nécessaires ont été établies et fixées dans l'arrêté royal dont vous parlez et qui met en œuvre le quatorzième train de sanctions. Il est prévu que la cellule de la Sûreté maritime soit chargée de vérifier les informations factuelles relatives au port d'origine des volumes de GNL déclarés par les utilisateurs des différents terminaux GNL. Sur la base des informations fournies par la cellule de la Sûreté maritime, le cas échéant, et après concertation avec la DG Énergie, l'opérateur du terminal peut écarter la déclaration sur l'honneur soumise par l'utilisateur lorsqu'un doute raisonnable existe quant à sa véracité. Un suivi et un contrôle des navires après rechargement est également effectué par la même cellule, qui assure le suivi du navire avec les volumes qui ont été rechargés, qu'ils soient originaires de Russie, exportés vers elle ou considérés comme tels, en vue de vérifier la conformité des déclarations de l'utilisateur du terminal quant à la destination du GNL transporté ou quant à son emploi pour diverses opérations.
Concernant votre deuxième question, le gouvernement belge soutient, bien entendu, activement une interdiction coordonnée à l'échelle européenne des importations de GNL en provenance de Russie. Cette position a été défendue par la Belgique, qui insiste sur la nécessité d'une approche commune et juridiquement solide pour accélérer la réduction d'importation de gaz venant de Russie.
La Belgique continue de collaborer avec ses partenaires européens et la Commission pour explorer des mesures supplémentaires visant à limiter ces flux, à renforcer la sécurité énergétique et réduire les revenus énergétiques de la Russie.
Enfin, pour ce qui est de la dépendance, il est effectivement prévu dans le cadre du plan REPowerEU que l'Europe devienne indépendante des énergies fossiles russes d'ici 2027. Cependant, comme vous le signalez, cela ne sera possible qu'en cas de collaboration à l'échelle européenne. Nous avons par conséquent déjà insisté auprès de la Commission sur la nécessité d'une approche commune, et d'ailleurs les discussions à ce sujet se poursuivent.
01.03 François De Smet (DéFI): Je vous remercie, monsieur le ministre, et vous encourage à poursuivre dans cette voie.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
02.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, in een interview maakte Luminus-CEO Gregoire Dallemagne duidelijk dat Luminus openstaat voor gesprekken over het openhouden van kerncentrales en de bouw van nieuwe eenheden. Uiteraard moet dat op een manier gebeuren die voordelig is voor zowel onze burgers en bedrijven als Luminus zelf. Een dergelijke openheid is belangrijk om de doelstellingen van het regeerakkoord te kunnen uitvoeren. Volgens de pers vond er voorlopig nog geen gesprek plaats tussen u en het bedrijf. Tegelijk betreurde hij dat hij voor de vorige minister van Energie geen waardevolle gesprekspartner was, hoewel Luminus mede-eigenaar is van de kerncentrales waarover het ging.
Daarin lijken toch een aantal opportuniteiten te liggen om Luminus als gesprekspartner in uw plannen te betrekken. Ten eerste, hoe reageert u op de uitlatingen van Luminus? Kan de opening van Luminus passen in uw plannen?
Ten tweede, bent u van plan om ook met Luminus op korte termijn een gesprek te hebben?
Ten derde, in welke mate laat de huidige deal met ENGIE Electrabel de nodige ruimte om in de toekomst een nieuwe exploitant van de kerncentrales toe te laten?
02.02 Marie Meunier (PS): Monsieur le président, je poserai mes deux questions l'une à la suite de l'autre.
Monsieur le ministre, dans le communiqué d'ENGIE qui annonce la phase finale de l'accord sur la prolongation des réacteurs Doel 3 et Tihange 4, l'entreprise a déclaré être désormais ouverte au dialogue sur l'avenir du nucléaire en Belgique. On ne s'y attendait pas, au vu des réticences exprimées jusqu'ici par l'entreprise sur la possibilité de prolonger davantage ces réacteurs ou encore d'envisager la construction de nouvelles unités. Vous avez d'ailleurs vous-même salué cette annonce en évoquant "un véritable changement de paradigme" et en affirmant que cela envoyait un signal clair aux opérateurs. Aucune réunion n'a pourtant été annoncée entre ENGIE et le gouvernement fédéral sur le sujet.
J'ai par conséquent deux questions. Comment expliquez-vous ce changement de posture inattendu de la part d'ENGIE? Pouvez-vous donner la nature exacte des discussions que vous avez eues avec ENGIE à ce propos.
Voilà pour le volet ENGIE. Si vous le voulez bien monsieur le président, j'enchaîne avec le volet Luminus? (Oui)
Monsieur le ministre – à mon avis c'est lié –, le CEO de Luminus a récemment affirmé être prêt à explorer différentes options en matière nucléaire, y compris une éventuelle participation à la prolongation des réacteurs existants ou à la construction de nouveaux réacteurs. Cependant Luminus a insisté sur une condition essentielle: la rentabilité des projets et la mise en place de garanties suffisantes de la part de l'État. Luminus souligne que sa participation passée dans le nucléaire belge a généré des pertes et que la viabilité économique de futurs projets dépendrait fortement des garanties offertes par l'État.
Mes questions sont donc les suivantes. Pouvez-vous préciser la nature exacte des discussions que vous avez entamées avec Luminus sur ces questions? L'État est-il prêt à accorder de nouvelles garanties financières ou fiscales pour assurer la rentabilité des investissements nucléaires?
02.03 Marc Lejeune (Les Engagés): Monsieur le ministre, après notre vote historique la semaine dernière ici-même en commission de l'Énergie, vous avez souligné vous aussi un moment fondateur qui ouvrait la porte à de nouvelles capacités nucléaires. Cependant, nous le savons tous, ENGIE, on vient d'en parler, a clairement indiqué son intention de clore le chapitre nucléaire.
En parallèle, des acteurs se sont heureusement montrés intéressés, comme Luminus, et leur maison-mère, EDF, reste la seule en Europe à posséder une expertise récente en matière de construction de nouvelles centrales. Par ailleurs, la fédération des industriels Febeliec propose même un projet de consortium, estimant que les industriels belges seraient prêts à investir dans le nucléaire.
Monsieur le ministre, avez-vous à ce jour entamé des discussions avec de nouveaux opérateurs afin de proposer de nouveaux projets dans le nucléaire? Est-ce que, lors des discussions sur le closing du deal avec ENGIE, ces derniers ont ouvert la porte à d'autres prolongations? Et enfin, qu'en est-il de la proposition de Luminus? Trouvez-vous cela envisageable et pouvez-vous nous suggérer d'autres alternatives pour nous assurer une production d'électricité nucléaire qui remplirait 25 % de notre mix énergétique?
02.04 Mathieu Bihet, ministre: Chers collègues, il y a une semaine, notre commission a franchi une nouvelle étape importante en approuvant en première lecture la modification de la loi du 31 janvier 2003 relative à la sortie du nucléaire. Cette réforme ouvre de nouvelles perspectives et jette les bases d'une politique énergétique responsable et ambitieuse pour notre pays.
Mais, vous le savez, la loi constitue une première étape indispensable, ce n'est que quand le cadre légal aura été adapté par cette noble Assemblée que nous pourrons passer aux étapes suivantes. Ce ne sera que quand cette étape est franchie qu'une quelconque rencontre ou discussion sera possible parce que, je le rappelle, à ce stade, pour certaines discussions, c'est même interdit. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Les récentes déclarations d'ENGIE et Luminus concernant leur position sur l'énergie nucléaire en Belgique, constituent bien évidemment un signal important dans le débat en cours sur notre approvisionnement énergétique et notre autonomie stratégique.
Ik verwelkom het feit dat zowel ENGIE als
Luminus openstaan voor een dialoog over de toekomst van kernenergie in ons
land. De
moederbedrijven beschikken elk over een aanzienlijke expertise.
En ce qui concerne la coopération en cours, il est essentiel de rappeler qu'Electrabel est actuellement l'exploitant des centrales nucléaires en Belgique. C'est dans ce cadre que le gouvernement a eu des discussions pour opérationnaliser l'accord Phoenix. Il s'agissait notamment, à l'occasion de ces discussions, de répondre aux remarques de la Commission européenne en matière d'aides d'État. De façon générale, je rencontre bien sûr tous les acteurs du secteur de l'énergie, avec qui nous discutons de l'avenir de notre mix énergétique, mais également des ambitions de notre gouvernement au travers de l'accord de gouvernement que, désormais, vous connaissez par cœur.
De regering blijft vastberaden om de engagementen uit het regeerakkoord na te komen en de energietransitie in goede banen te leiden.
02.05 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is van belang om volop te gaan voor de
engagementen uit het regeerakkoord. We zullen goed moeten opvolgen of men daar
de juiste partners vindt om dat te kunnen doen. We moeten er van bij het begin
van de legislatuur voor zorgen dat we daar stappen voor zetten, want er zal
heel wat nodig zijn om dat allemaal te realiseren. Wij volgen dit van nabij op.
02.06 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos différentes réponses.
J'entends que vous n'avez encore rencontré personne. Écoutez, les étoiles se sont incroyablement bien alignées pour vous. Nous serons donc évidemment attentifs à la suite.
02.07 Marc Lejeune (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
On espère que les négociations et les rencontres donneront lieu à la découverte et à la rencontre d'un opérateur pour avancer sur ce dossier, sur ce mix énergétique et sur la déclaration du gouvernement.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
03.01 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, lors de votre exposé d'orientation politique, vous n'avez annoncé aucune mesure visant à lutter efficacement contre la précarité énergétique, et n'aviez aucune intention d'étendre le tarif social comme cela avait été fait durant la crise du covid. Pourtant, l'efficacité et surtout l'utilité de celui-ci est prouvée. Les chiffres récents de l'Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) sont sans appel: en 2023, 11,6 % des ménages wallons déclaraient avoir des difficultés à chauffer correctement leur logement.
Contrairement à ce qu'on peut parfois entendre, ce ne sont pas uniquement les ménages vivant dans des logements mal isolés qui sont en difficulté. L'impact du coût de l'énergie sur le budget des ménages dépend également des choix financiers que doivent faire les ménages les plus précaires, qui réduisent souvent leur consommation au prix de leur confort et de leur santé.
En sachant cela, l'absence d'initiatives pour lutter contre cette précarité énergétique dans votre note d'intention était frappante et inquiétante. Je vous avais interpellé à ce sujet, et suis dans l'obligation de vous reposer la question puisque vos réponses ne m'avaient pas rassurée.
Monsieur le ministre, comptez-vous enfin reconnaître l'urgence de la situation pour de nombreux ménages et mettre en place des mesures concrètes pour lutter contre la précarité énergétique?
03.02 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over het Sociaal Verwarmingsfonds. Het federaal regeerakkoord stelt dat men de tussenkomsten van het sociaal energietarief en het Sociaal Verwarmingsfonds gaat bekijken en dat men ter zake wil evolueren naar een inkomensgebaseerde, vermogensgebaseerde en technologieneutrale forfaitaire tussenkomst.
Het Sociaal Verwarmingsfonds trekt nu echter aan de alarmbel met betrekking tot de kostprijs voor de gezinnen in energiearmoede die zich verwarmen met stookolie. Vandaag is misschien een beetje een ongelukkige dag, omdat de olieprijzen gedaald zijn, de stookolieprijs is vandaag stevig gedaald, maar het gaat natuurlijk over de voorbije jaren. Vandaag is slechts een momentopname. Vorig jaar was er een prijsstijging van maar liefst 64 %, terwijl in dezelfde periode de gezondheidsindex gestegen is met 21 %. De kosten om een woning te verwarmen met stookolie, en als Vlaming kijk ik dan ook naar Wallonië, waar vaker met stookolie verwarmd wordt, zijn driemaal sterker gestegen dan de salarissen in België. Het gaat hier toch over 70.000 gezinnen.
Het jaarrapport 2024 doet de directeur van het Sociaal Verwarmingsfonds aan de alarmbel trekken. Gezinnen kopen zelfs minder brandstof aan, omdat ze die gewoonweg niet meer kunnen betalen. ETS2 komt eraan in 2027, maar de situatie met betrekking tot dat Sociaal Verwarmingsfonds is nu al ernstig. De directeur pleitte trouwens vorig jaar al, voor de verkiezingen, voor een stevige aanpak en een verandering van het berekeningssysteem, want met de geëvolueerde stookolieprijs blijft het deel dat gezinnen in financiële moeilijkheden zelf moeten betalen, te groot. Volgens de directeur zou de toelage idealiter een kwart van de aankoopprijs moeten zijn.
Hoe reageert u op de door het Sociaal Verwarmingsfonds geformuleerde bezorgdheden?
03.03 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, le dernier rapport annuel du Fonds Social Chauffage dresse un constat inquiétant sur la précarité énergétique des ménages belges, et en particulier pour ceux qui se chauffent au mazout. Entre 2021 et 2024, leur coût de chauffage a doublé, même avec les primes mazout ou les allocations du Fonds Social Chauffage. La hausse des prix entre 2021 et 2024 a atteint 64 %, alors que l'indice santé n'a augmenté que de 21 %. Le coût du chauffage a donc augmenté trois fois plus que les salaires en Belgique.
Face à cette explosion des coûts, les ménages les plus modestes sont obligés de réduire leur consommation, non pas pour l'efficacité énergétique, mais tout simplement parce qu'ils n'ont plus les moyens de se chauffer correctement. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'une nouvelle augmentation des prix est attendue en 2027 avec l'entrée en vigueur du système ETS2, sans aucune mesure compensatoire prévue à ce stade.
Je ne reviens pas sur votre note d'orientation politique où on a pu constater que la précarité énergétique était à peine abordée. Aucun dispositif structurel ne semble envisagé pour protéger ces citoyens qui sont déjà en difficulté. Par contre, on retrouve la volonté, confirmée par votre gouvernement, d'augmenter la TVA sur les chaudières à gaz et à mazout. C'est une donnée que nous n'avions pas durant la présentation de votre note d'orientation politique. Nous en avons évidemment pris bonne note depuis.
Ne pas réagir à la précarité énergétique, c'est pousser des milliers de familles vers des conditions de vie moins dignes, avec de nombreuses conséquences sur leur santé et sur leur bien-être.
Monsieur le ministre, êtes-vous vraiment conscient de l'ampleur du problème de précarité énergétique? Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour les années à venir afin de protéger les ménages vulnérables face à ces hausses des coûts? Pourquoi votre note d'orientation prend-elle si peu en compte cette problématique?
03.04 Mathieu Bihet, ministre: Chers collègues, la précarité énergétique est une problématique, malheureusement croissante en Belgique. L'analyse réalisée par le Fonds Social Chauffage montre qu'entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, le coût pour un ménage qui vit dans la précarité énergétique et se chauffe au mazout a doublé, même après l'octroi d'une allocation sous forme de prime mazout ou d'allocation du Fonds Social Chauffage.
Cette situation est évidemment préoccupante. La hausse est liée à l'augmentation de l'énergie pour tous les ménages. Cependant, l'étude du Fonds Social met en évidence que la part consacrée à l'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique s'accroît. Les fonds sociaux sont utiles mais nécessitent des améliorations pour une lutte plus efficace et plus équitable contre la précarité énergétique.
Madame Meunier, pour ce qui est notamment de la question de la fiscalité, il n'est pas anormal que vous ne l'ayez pas retrouvée dans ma note, étant entendu que cela ne fait pas partie des compétences qui sont les miennes. Dès lors, en ce qui concerne la fiscalité des chaudières et l'augmentation de la TVA, il faudra vous adresser à mes collègues, comme certains parlementaires l'ont fait.
Comme recommandé par le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale dans son étude d'évaluation des fonds sociaux en matière d'énergie, j'examinerai les points suivants avec mon administration. Il y a, tout d'abord, l'harmonisation des critères d'octroi et de subventionnement entre les différents fonds. Une harmonisation des critères serait une modification parfaitement logique du fait que les deux aides visent le même objectif: lutter contre la précarité énergétique, en ciblant le même groupe en général et, de la même manière, en accordant un droit objectif à une aide financière. Il est dès lors important de noter que ceci ne doit pas impliquer un nivellement vers le bas des critères.
Ten tweede, deze harmonisering van de toekenningscriteria van het Sociaal Verwarmingsfonds en van het sociale tarief zou trouwens gepaard kunnen gaan met een automatisering van de toekenning van de hulp, net zoals het sociale tarief voor gas en elektriciteit werkt. Dat kan met name leiden tot een grote administratieve vereenvoudiging en heel wat meer efficiëntie en tijdswinst voor de OCMW's.
Ten derde is er de samenwerking met de gewesten om de woningen aan te passen en een betere energie-efficiëntie te halen wanneer dat mogelijk is. De belangrijkste boodschap is dat de steun van de fondsen meer inherent deel zou moeten zijn van het globale beleid.
Quatrièmement enfin, le renforcement de l'encadrement par les CPAS, en collaboration, évidemment, avec le SPP Intégration Sociale (Service public fédéral de programmation Intégration Sociale).
03.05 Marie Meunier (PS): Merci, monsieur le ministre. Je ne suis pas complètement inattentive! Je parlais tout à l'heure évidemment de la note de votre collègue, le ministre Jambon. Si on avait toutefois eu l'information dans le cadre de sa présentation à lui, cela aurait bien évidemment eu des répercussions sur les questions que j'aurais pu vous poser à vous par la suite. Merci donc d'avoir été précis à ce sujet-là, mais j'étais bien consciente que ça ne devait pas être présent dans la note. Dans la sienne, ça ne l'était pas, et ça aurait effectivement eu un impact chez vous.
Pour le reste, vous ne nous parlez que d'harmonisation. Je l'entends. Comme pas mal de choses, on a des lignes qui sont tirées et on n'a pas vraiment de fond derrière. J'attendrai de voir la suite mais je tiens tout de même à souligner, encore une fois, que des milliers de familles sont dans des conditions compliquées, des situations de précarité énergétique importante. Or nous n'avons aujourd'hui aucune réponse à nos questions, aucune ligne claire de votre part pour des aides potentielles à mettre en place et ça, c'est réellement problématique.
03.06 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Harmonisering van de toekenningscriteria, samenwerking met de gewesten, meer integratie, daarmee zijn wij het allemaal eens, maar desalniettemin maakt ook onze fractie zich zeer ernstig zorgen over een aantal fiscale maatregelen – dat is inderdaad niet uw bevoegdheid, maar ik zeg het hier toch maar – die het gebruik van fossiele brandstoffen nog duurder zal maken voor mensen die nu al in moeilijke energieomstandigheden leven. De stookolie is een voorbeeld. ETS2 komt eraan. Ik denk dat u in juni bij de Europese Commissie een plan zult moeten indienen om de compensatie in België te organiseren. Het zal meer dan ooit nodig zijn. Wij zullen daarop aandachtig toekijken.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
04.01 Kurt Ravyts (VB): We dachten lange tijd dat netcongestie in België een ver-van-mijn-bedshow zou blijven. In Nederland is dat al een dicht-bij-mijn-bedshow. Het is echter geen show, maar realiteit. Ook in Vlaanderen zijn er blijkbaar problemen aan het opduiken.
We zullen datacentra, onder meer in Bergen, bezoeken. Er zijn ook industriële batterijen die de druk op het elektriciteitsnet stelselmatig verhogen. Het is een uitdaging voor de netbeheerders om exact in te schatten wanneer, op welke plek en hoe sterk Vlaamse bedrijven willen elektrificeren. Er is nu al een lokale netcongestie. Het gaat bij Elia om vijftien dossiers. De hoogspanningslijnen of de transformatorstations waar Elia en het distributienet van Fluvius met elkaar verbonden zijn, hebben op dit moment niet voldoende capaciteit om aan die vijftien aanvragers een klassieke netaansluiting voor grote vermogens toe te kennen.
De netbeheerders hebben op 27 maart actieplannen inzake congestiebeheer voorgesteld, met onder meer kortetermijnmaatregelen voor een flexibele toegang tot de netten, het toelaten van meer capaciteit op het hoogspanningsnet enzovoort. We kijken uiteraard ook uit naar het regionaal ontwikkelingsplan voor Vlaanderen van Elia, dat er deze zomer moet komen.
Hoe reageert u als federaal minister van Energie op de berichtgeving van Elia over het optreden van lokale netcongesties? Hoe kunnen we in België Nederlandse toestanden vermijden? Hoe kan de overheid hiertoe bijdragen?
04.02 Minister Mathieu Bihet: Mijnheer Ravyts, de netcongestie die we de voorbije maanden in Vlaanderen zagen, weerspiegelt een realiteit die wordt vastgesteld in alle landen waar de energietransitie aan de gang is. Naarmate de bedrijven elektrificeren en er nieuwe technologieën opkomen, wordt de druk op onze elektriciteitsinfrastructuur groter. Op korte termijn is een efficiënt beheer van de huidige netcapaciteit het middel om dat te verhelpen. De bepaling van het aansluitingsregime en de voorwaarde voor aansluiting vallen onder de bevoegdheid van de desbetreffende regulatoren en de netbeheerders. Die maatregelen moeten het mogelijk maken om de dringendste problemen op te lossen.
Op dit ogenblik voorziet de gedragscode elektriciteit een aansluiting met flexibele toegang, maar met de nodige voorwaarden, zoals een beperking in de tijd van dit regime. Dit regime ontslaat de netbeheerder op federaal vlak niet van de ontwikkeling van zijn netwerk.
Daarnaast is de kaart voor de onthaalcapaciteit, ontwikkeld door Elia, ook een nuttig instrument. Deze kaart is ingedeeld in verschillende types netgebruikers en geeft aan in welke mate een aansluiting mogelijk is met een zeker niveau aan flexibiliteit.
Dit gezegd zijnde, we weten allemaal dat het netwerk structureel ontwikkeld moet worden als we een duurzame oplossing willen. Dit alles betekent echter niet dat er ondertussen niets gebeurt. Mijn teams en mijn administratie volgen de ontwikkelingen op de voet op en onderhouden regelmatig contact met Elia en de CREG. De modaliteiten rond aansluitingen blijven een bevoegdheid van de regulatoren.
Er wordt vaak vergeleken met Nederland. Onze huidige situatie blijft veel beheersbaarder, maar het klopt dat onvoldoende anticiperen snel kan leiden tot congestie. Daarom volg ik de ontwikkeling van dit dossier van heel nabij op.
04.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
Uiteraard is de netbeheerder hier in de eerste plaats aan zet voor een aantal kortetermijnmaatregelen die hij kan nemen via de gedragscode elektriciteit.
Dank u voor uw technische toelichting over de kaart in verband met de onthaalcapaciteit. Ik ben het uiteraard eens met u dat we hier in België voldoende zullen moeten anticiperen, willen we niet regelrecht in Nederlandse toestanden terechtkomen. Het is in ieder geval iets om zeer van nabij op te volgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
05.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, het dossier met betrekking tot het energie-eiland is in de vragensessie van de plenaire vergadering al aan bod gekomen, maar er is in onze commissievergadering misschien iets meer tijd om een goed antwoord te krijgen, of toch wat meer politieke sereniteit. Het federaal regeerakkoord stelde voor een definitieve beslissing de datum van 31 maart voorop, maar die deadline werd uitgesteld. Daar heb ik, zoals ik afgelopen donderdag opmerkte, wel wat begrip voor.
Hier gaat het mij vooral over de eventuele alternatieven voor het door de vorige regering goedgekeurde grid design en ook over de modaliteiten van de nieuwe Nautilusverbinding. Hoe ver staat het met uw onderzoek en uw gesprekken met de netbeheerder en misschien zelfs met de CREG?
Uw antwoord dat de conflicten tussen de aannemer en de netbeheerder over de caissons en het tijdspad mijn zaken niet zijn, aangezien het gaat om een discussie tussen bedrijven, verwonderde mij wel. Het kunnen immers uw zaken worden, mijnheer de minister, want als de vertragingen tot 500 dagen oplopen, wat betekent dat dan voor de streefdatum van 2029 voor de opening van het eerste park? Ik zou daarom graag zien dat u wat meer betrokkenheid etaleert.
De voorzitter: Mijnheer de minister, u merkt dat u niet enkel vragen, maar ook oproepen krijgt in onze commissie.
05.02 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, nous avons appris que le projet de l'île énergétique connaissait une nouvelle difficulté. Après l'explosion des coûts et les incertitudes liées à la partie en courant continu, un conflit a éclaté entre Elia et le consortium Jan De Nul et DEME, chargé de la construction de l'île, ce qui menace désormais la viabilité du projet. Ce consortium a introduit une demande de modification des conditions du contrat, ce qu'Elia refuse. C'est un bras de fer qui pourrait engendrer des retards supplémentaires alors que le projet a déjà accumulé des retards importants. La presse évoque un retard de 500 jours. Le problème majeur est que ce retard compromet directement l'obtention de 100 millions d'euros de subside européen. Nous n'obtiendrons pas ce subside si l'île n'est pas mise en service avant août 2026.
Elia reste très floue quant aux répercussions exactes sur les délais et les coûts finaux du projet.
Dès lors, monsieur le ministre, quelle est votre analyse de la situation? Vous en avez déjà un peu parlé lors de la séance plénière, mais confirmez-vous le risque de retard et le risque de perdre le subside européen? Avez-vous pris des initiatives pour tenter de régler ce conflit et éviter que le dossier s'enlise? Quelles mesures envisagez-vous pour garantir que ce projet puisse être mené à bien dans les délais impartis?
05.03 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, tijdens de plenaire vergadering hebt u al duidelijk gemaakt wat de uitdagingen zijn in het dossier van het energie-eiland en waar die gelijklopen met die voor Elia, namelijk de onmogelijkheid om het bedrag van 7,5 miljard euro te aanvaarden en de wetenschap dat de windmolens in elk geval aangesloten moeten raken. De komende weken zijn cruciaal, zoals u hebt aangegeven.
Op dit moment is het nog niet helemaal helder welke alternatieven u in de weegschaal legt. U sprak zich wel uit voor een onderzoek naar een aansluiting in wisselstroom en een rechtstreekse aansluiting van Nautilus, maar het is minder duidelijk of u ook een hertekening van de offshorewindzones overweegt en of u daarbij enkel kavel 2 en 3 zou viseren dan wel ook de kavel waarvoor nu al een tender loopt.
Ten eerste, kunt u uitgebreider ingaan op de alternatieven die u momenteel onderzoekt onder andere voor de offshorewindzones?
Ten tweede, op welke manier wilt u het Parlement, dat het dossier in een zekere stroomversnelling bracht, betrekken bij de finale keuze? Komt er een gedachtewisseling rond het onderwerp, alvorens de regering de knoop doorhakt?
Ten derde, zult u aftastende gesprekken voeren met Ofgem en/of uw Britse evenknie, alvorens een finale beslissing te nemen?
05.04 Marc Lejeune (Les Engagés): Monsieur le ministre, comme nous l'avons dit tant en séance plénière qu'en commission, l'augmentation du coût de l'île soulève de nombreuses interrogations. Cette hausse importante, combinée aux discussions entre Elia et l'entreprise de construction DEME, notamment autour de l'exécution, continue de semer le doute sur la faisabilité et la gouvernance de ce projet. Dans un contexte où la Belgique mise fortement sur les développements d'éolien offshore et sur la position centrale de notre pays dans le futur réseau énergétique européen, la transparence et la cohérence sont plus que jamais nécessaires.
Monsieur le ministre, quelles alternatives sont-elles encore sur la table du gouvernement à ce stade? Êtes-vous resté sur les scénarios présentés par Elia dans cette commission, ou analysez-vous d'autres alternatives? La demande de rallonge budgétaire de l'entreprise DEME ou d'autres éléments poussent-ils à une remise en question du projet d'île et de la partie AC? Quelles mesures de contrôle et de gouvernance comptez-vous mettre en place pour clarifier les responsabilités entre les différents acteurs et éviter toute dérive supplémentaire? Où en sont les discussions avec le régulateur britannique Ofgem concernant Nautilus, l'interconnexion entre nos deux pays? Enfin, dans quelle mesure ces développements risquent-ils de compromettre nos engagements climatiques et énergétiques pour 2030?
05.05 Mathieu Bihet, ministre: Chers collègues, l'avenir de l'île énergétique est un sujet complexe. Je pense que tout le monde l'a compris. Mon but est évidemment d'aboutir à une solution équilibrée. Cependant, je n'aperçois pas les nouveaux éléments qui auraient pu apparaître entre jeudi dernier, 16 h 30, et hier, 11 h 00 – soit la deadline pour introduire de nouvelles questions –, éléments qui auraient pu donner lieu à une explication complémentaire ou révéler des aspects différents de ce dossier.
J'ai dit qu'il ne m'appartenait pas de commenter un potentiel conflit contractuel entre deux entreprises. Elia confirme qu'il y a un certain retard, et d'autres sont annoncés. Mais, s'il y a un litige, peut-être même judiciaire, il ne m'appartient pas de le commenter. Par ailleurs, les différents scénarios qui ont été exposés en commission de l'Énergie ont été rappelés jeudi. J'étais présent avec vous à ce moment. Ces rapports coûts-bénéfices sont toujours à l'examen. Cela n'a pas changé depuis jeudi.
Je tiens à vous assurer que je surveille de très près le retard potentiel de ce dossier, avec l'aide de mon administration, et que je ne manquerai pas de prendre les mesures nécessaires, car ce dossier d'île énergétique est lié à une subvention européenne.
Mijnheer Wollants, ik kom tot uw vraag over de rol van het Parlement. Ik val in herhaling, maar het is mijn bedoeling om samen met collega-minister Verlinden in de regering een voorstel van beslissing voor te leggen met betrekking tot het energie-eiland. Ik ben ter beschikking van de Kamer om waar mogelijk transparantie te verschaffen over de beslissing die de regering hierover zal moeten nemen. Zoals ik afgelopen donderdag al heb gezegd, wil ik komaf maken met het ernstige gebrek aan goed bestuur in het dossier. Het is aan het Parlement om dat verder op te volgen.
05.06 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, blijkbaar komen heel wat mondelinge vragen vandaag te vroeg. U wilt zeer weinig concreets kwijt over uw besprekingen en uw onderzoek van het energie-eiland. Het is misschien niet aan u om commentaar te geven op een juridisch dispuut tussen twee bedrijven, maar de gevolgen van dat juridisch dispuut kunnen wel groot zijn. Daar gaat mijn vraag over. Misschien wilt u die pas beantwoorden wanneer het probleem zich voordoet, maar dan zit u in hetzelfde vaarwater als de minister die voor u aan het bewind was.
05.07 Marie Meunier (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses, mais je vais devoir vous contredire. Dès le moment où ce conflit, certes entre deux entreprises, peut potentiellement avoir un impact pour l'État, et donc pour les citoyens, en entraînant une perte de subsides, nous attendons de vous que vous vous prononciez un minimum ou à tout le moins que vous soyez un peu proactif pour éviter cet impact pour les Belges.
Pour le reste, j'entends qu'entre jeudi et aujourd'hui,
vous n'avez pas reçu d'informations complémentaires, et c'est bien
compréhensible. Sur ce point précis, nous attendons de vous que vous soyez un
ministre de l'énergie proactif et
que vous fassiez en sorte que le portefeuille des Belges ne soit pas touché par
un potentiel retard. Je
suis désolée!
05.08 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, de alternatieven die Elia naar voren heeft geschoven, zijn bekend. Alleen spreekt Elia zich niet uit over het hertekenen van windzones. Het heeft enkel gezegd dat het aansluiten van een zone minder een optie is.
U hebt zich in de krant wel uitgesproken over de hertekening van windzones, maar ik slaag er niet helemaal in om u dat in het Parlement opnieuw te laten zeggen. De vraag is hoe we daarmee omgaan. Dat is een belangrijk deel van het debat en daarover zal het in het Parlement ook gaan.
Ik heb uw antwoord op de vraag of u met uw tegenhanger in het Verenigd Koninkrijk zult overleggen, niet helemaal begrepen, maar ik zal het verslag erop nalezen.
05.09 Marc Lejeune (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Nous nous rendons bien compte que vous n'avez pas obtenu beaucoup de nouveaux éléments au cours des derniers jours. Cela dit, vous comprendrez que ce qui nous préoccupe, et ce qui inquiète un peu tout le monde ici, c'est de savoir si tous ces soucis et développements risquent de compromettre nos engagements climatiques et énergétiques pour 2030.
Nous n'avons pas toutes les réponses aujourd'hui, et nous comprenons bien que vous ne les avez pas non plus. En tout cas, nous resterons attentifs sur ce sujet, et il y a fort à parier que l'île énergétique fera encore parler d'elle ici en commission.
05.10 Mathieu Bihet, ministre: Je voudrais faire un commentaire sur une réplique de Mme Meunier au sujet du portefeuille des Belges. Il faut savoir que le projet est lié à un fonds de plan de relance. La perte, si perte il y a, s'élève donc à 100 millions. Il y a également des indemnités de retard qui sont dues. Je vous ai dit que je ferais la parfaite transparence sur ce dossier, ce que je fais donc ici. Je n'ai, quant à moi, pas de difficulté par rapport à cela car, comme on dit en bon wallon, ce n'est pas moi qui ai "emmanché ce truc-là". Mais, pour être tout à fait concret, il y a une possibilité de sanction quand on n'honore pas les engagements qui ont été pris dans le cadre du plan de relance, en plus donc de la perte sèche de la subvention. Il y a donc là un point.
L'autre point, c'est le montant total de tout le projet d'île. Il est vrai que, pour Ofgem, j'ai omis de répondre à cette question et c'est pour cela que je reprends la parole après la réplique de M. Wollants. Des contacts seront évidemment pris quand on aura arrêté une décision sur une des hypothèses mises sur la table, à savoir point to point ou interconnexion hybride – c'est en effet de cela qu'il s'agit au niveau des alternatives. À ce stade-ci toutefois, comme les rapports coûts-bénéfices sont toujours en cours d'établissement, on ne va pas prendre contact avec Ofgem pour lui dire "on va faire ça plutôt que ça", alors que ce n'est pas encore défini, puisqu'on doit encore analyser le dossier. Il est donc peut-être encore un peu tôt pour prendre contact. Je rejoins M. Ravyts qui disait tout à l'heure que cette séance de questions orales vient peut-être un peu trop tôt. C'est sans doute vrai. Mais il est sans doute vrai aussi qu'on se reverra pour parler de l'île énergétique! N'est-ce pas monsieur Lejeune?
De cette façon, je réplique à votre réplique, mais c'est seulement pour apporter des compléments d'information à chacune de vos sous-questions.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Het CCS-CCU-investeringsproject, dat is een ware tongbreker. Mijnheer Ravyts, u zult ons ongetwijfeld uitleggen waarvoor dat letterwoord staat.
06.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, het gaat over de koolstofafvang- en koolstofopslagtechnologie.
Mijnheer de minister, de regering wil, zo staat in het regeerakkoord, de investeringsaftrek onbeperkt overdraagbaar en toegankelijker maken voor investeringen in de energietransitie. De verhoogde investeringsaftrek voor energie-, mobiliteits- en milieulijsten wordt geharmoniseerd naar 40 %. Daarnaast wordt de beperking op Europese steun voor CCS-CCU investeringen geschrapt. Men hoopt dat nieuwe mogelijkheden zich aldus aandienen voor bedrijven om te investeren in CO2-besparende technologieën.
We weten ook dat uw voorgangster met Noorwegen een MOU heeft ondertekend voor het faciliteren van het vervoer en de opslag van CO2 tussen België en Noorwegen. Eind maart raakte echter bekend dat BASF de investeringsbeslissing voor het toch wel zeer grote CCS-project Kairos op haar productiesite in Antwerpen andermaal uitstelt. In het huidige economische klimaat krijgt die chemiereus de businesscase simpelweg niet rond. Die investering zou nochtans met middelen uit het Europees Innovatiefonds en via cofinanciering vanuit de Vlaamse overheid zwaar worden gesubsidieerd. In het recente Vlaams Industrieplan staat dat de energie-intensieve bedrijven op maat begeleid zullen worden in de richting van decarbonisatie.
Mijnheer de minister, de bevoegdheid ligt voor een deel bij het gewest en voor een deel ook bij de federale overheid, maar als u in uw regeerakkoord zegt dat u een bepaalde technologie ondersteunt, dan denk ik dat ik hier toch mag vragen wat uw mening is over dat nieuwe uitstel voor die investering om op industriële schaal CO2 af te vangen en te leveren aan een CO2-transportnetwerk waarop meerdere bedrijven zouden aansluiten. Hoe kan de federale overheid mee de drempel verlagen voor de industrie in Vlaanderen om die technologie toe te passen in het kader van de beoogde CO2-uitstootvermindering in Vlaanderen?
06.02 Marc Lejeune (Les Engagés): Monsieur le ministre, le PDG de l'entreprise BASF Anvers s'est exprimé dans les médias pour y faire part de ses inquiétudes. Plusieurs éléments l'amènent à remettre en cause le projet que son entreprise mène avec Air Liquide.
Ce projet a pour vocation de capturer le CO2 afin de le stocker dans des gisements de gaz épuisés en mer du Nord. C'est un investissement intéressant dans le cadre de la transition énergétique. Même si nous diminuons drastiquement nos émissions de carbone, il restera toujours une production résiduelle à gérer. La capture carbone est, dans ce sens, une technologie intéressante.
ArcelorMittal a aussi récemment reporté ses investissements de capture de CO2 car jugés trop onéreux. BASF évalue les coûts à plus de 1 milliard.
L'impact ne se limite pas à ce géant de la chimie. Beaucoup d'autres sociétés telles que Borealis, Ineos, Total et Exxon comptaient sur le projet comme point de départ pour liquéfier leur CO2 et l'envoyer en Norvège. Cela pourrait permettre à terme de réduire de 10 % les émissions de notre pays. Ces projets sont donc très importants.
Nous savons également que certains gouvernements à travers le monde co-investissent actuellement dans des partenariats public-privé pour la capture de CO2. Bien que cette technologie soit encore coûteuse aujourd'hui, elle représente sans doute une solution d'avenir à envisager sans tabou.
Monsieur le ministre, quel est votre point de vue sur la technologie de capture de carbone? Quels sont les secteurs où elle est, selon vous, nécessaire à terme? Quelle est votre vision de ce dossier et du cas spécifique de BASF? Comment le fédéral peut-il favoriser la capture de carbone? Envisagez-vous également de mettre en place des solutions pour soutenir les industriels qui, asphyxiés aujourd'hui par des coûts d'énergie très élevés, ne peuvent investir dans leur transition énergétique et leur développement économique?
06.03 Minister Mathieu Bihet: Mijnheer Ravyts, mijnheer Lejeune, natuurlijk betreur ik elke vertraging in het project dat bijdraagt aan onze klimaatdoelstellingen, zeker bij een project als dit, waarbij de federale regering zich actief heeft ingezet om Europese steun te verkrijgen.
En raison de la répartition des compétences, il est difficile d'entrer dans les détails de ce dossier; en effet, non seulement les Régions, mais également d'autres collègues du gouvernement y sont impliqués.
Monsieur Lejeune, les secteurs qui pourraient être intéressés, ou à tout le moins le cœur de cible de cette technologie, sont évidemment ceux à forte émission de gaz à effet de serre, de CO2. Il s'agit donc du secteur carrier, du secteur pétrochimique, celui de la chaux ou encore de la cimenterie. Tous ces secteurs doivent être partenaires des solutions pour augmenter leur compétitivité respective à l'échelle européenne.
Comment le fédéral peut-il intervenir? Je vois deux axes. Le premier, c'est le gestionnaire Fluxys, qui peut être un gestionnaire de transmission de ce CO2 capté et de répartition en fonction des sites d'enfouissement qui seraient identifiées.
Mais nous considérons que nous avons énormément à apprendre des meilleurs et des leaders en la matière. Je me tourne ici vers M. Ravyts, qui montre lors de chaque commission un grand intérêt pour mon agenda. Je me rendrai en Norvège au mois de juin, pour visiter le projet Longship porté par Northern Lights. Ce projet, soutenu par le gouvernement norvégien, est une référence dans le secteur. Il développe une chaîne complète de capture et de transport, mais aussi de stockage du CO2. Il est ouvert à d'autres acteurs et pays européens. Je m'y rends pour, justement, travailler à ces problématiques de captation, de transport et surtout de stockage du CO2.
Cela me permet de faire le lien avec les actions possibles au niveau fédéral pour les entreprises. Je viens d'identifier les secteurs mais la liste n'est pas exhaustive. Cela témoigne de notre volonté. de rendre nos entreprises plus compétitives et, évidemment, de respecter nos engagements climatiques.
06.04 Kurt Ravyts (VB): Ik dank u voor het antwoord, mijnheer de minister.
Het is goed dat u in juni naar Noorwegen gaat. We hebben trouwens al bijna een jaar een MOU met Noorwegen, sinds 15 april 2024. Ik denk echter toch, zoals mijn collega van Les Engagés zei, dat er knipperlichtjes moeten gaan branden. ArcelorMittal stelde al een investering uit en nu doet ook BASF dat. Dat zijn toch serieuze decarbonisatieprojecten voor de energie-intensieve industrie. Ik maak me daarover toch wel wat zorgen, maar ik weet natuurlijk ook dat Europa en de Vlaamse regering in dit dossier aan zet zijn.
06.05 Marc Lejeune (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je suis très heureux – tout comme Les Engagés – d'entendre que sans tabou vous vous intéressez à cette technologie. Si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques et préserver la compétitivité de nos entreprises, de tels projets peuvent aboutir à une diminution drastique de nos émissions de CO2 en le capturant et en le stockant. Ce sont des projets d'avenir et des dossiers qui pourront nous permettre d'atteindre un certain nombre d'objectifs repris dans l'accord de gouvernement. Je me réjouis de constater que vous y êtes attentif.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
07.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, zoals elk jaar is de in opdracht van Febeliec uitgevoerde studie van Deloitte, dus de benchmarkstudie, opnieuw gepubliceerd. De analyse, veruitwendigd op 2 april, toont aan dat de all-inelektriciteitsprijzen in België gestegen zijn ten opzichte van 2024, terwijl ze in de andere betrokken landen gedaald zijn. De verklaring daarvoor is natuurlijk de hogere kostprijs van het transmissienet. Ondertussen zijn de elektriciteitsprijzen weliswaar licht gedaald, maar toch loopt de handicap voor de Belgische industrie nu al op tot 12 à 23 % in vergelijking met het gemiddelde van alle landen in Centraal-West-Europa, afhankelijk van het gewest en het verbruiksprofiel. Belgische bedrijven betalen nog steeds relatief hoge belastingen, voornamelijk door regionale heffingen.
De energiekosten in Europa blijven beduidend hoger dan die in grote delen van de wereld, wat dus een structureel nadeel vormt. Kortom, Febeliec wil de effectieve toepassing van de federale energienorm door het invoeren van een specifiek transmissietarief voor bepaalde verbruiksprofielen, zoals dat ook het geval is in onze buurlanden en zoals aangekondigd in het regeerakkoord. Daarnaast dringt men aan op de uitbreiding van de energienorm naar de regio's.
Hoe reageert u op de nieuwe studie van Deloitte?
Werd het ontwerp-KB inzake een korting op de transmissienettarieven in de vorm van een ODV nu al in eerste lezing aan de ministerraad voorgelegd? Zo ja, werd het ontwerpbesluit al besproken met de gewesten en voor advies aan de Raad van State voorgelegd?
Werden er al gesprekken met de Europese Commissie aangeknoopt?
07.02 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, het benchmarkrapport dat Febeliec vorige week heeft voorgesteld, legde nog maar eens de vinger op de wonde. De industrie kijkt aan tegen stijgende prijzen in verhouding tot de ons omliggende landen, wat uiteraard onze concurrentiepositie niet verbetert. Het regeerakkoord bevat daarvoor recepten en oplossingen, maar we mogen geen tijd verliezen om die aan te wenden, want er is dringend verbetering nodig.
Tegelijk komen er vanuit het werkveld vragen binnen over het juiste toepassingsgebied. Zo zijn er bedrijven die in een van de drie geciteerde categorieën zouden vallen voor 2025, maar die niet zijn aangesloten op het transmissienet maar op het distributienet. In de feiten maakt dat weinig verschil, omdat ze nog altijd de hogere transmissienettarieven betalen, zij het indirect. De vraag is natuurlijk of het KB ook hen een tegemoetkoming zal voorzien.
Ten eerste, wat leert u uit de benchmarkstudie zoals Febeliec die naar voren heeft gebracht?
Ten tweede, hebt u ondertussen een gedetailleerdere timing voor de goedkeuring in eerste lezing van het KB en de start van de informele gesprekken met de Europese Commissie?
Ten derde, in welke mate zal er een onderscheid worden gemaakt tussen bedrijven die aangesloten zijn op het distributienet en die die rechtstreeks op het transmissienet zijn aangesloten?
07.03 Minister Mathieu Bihet: Collega's, de studie die recent werd gerealiseerd door Deloitte op vraag van Febeliec, toont nog maar eens aan wat we al langer weten: België moet zijn inspanningen verdubbelen om de competitiviteit van zijn industrie te vrijwaren. Die gaat immers gebukt onder een tastbaar competitief nadeel op het niveau van de transmissiekosten.
Ik herhaal dat deze regering zich volledig bewust is van die uitdaging. Daarom heeft ze in haar regeerakkoord ingeschreven dat ze de uitdaging van de energienorm zou aanpakken. Het doel is duidelijk: we willen dat België aantrekkelijk blijft voor de industrie en we willen competitieve energie zonder de duurzaamheid uit het oog te verliezen. Dat is de koers die we aanhouden en die ik zal verdedigen. In overeenstemming met die engagementen zullen mijn diensten de resultaten van de studie van Deloitte grondig analyseren.
Het werk met betrekking tot de energienorm zal moeten gebeuren met respect voor het Europees recht inzake staatssteun, maar het zal ook gebeuren met een duidelijk doel, namelijk onze ondernemingen niet alleen achterlaten met een competitief nadeel.
We hebben ook de mechanismes bestudeerd die in andere buurlanden, zoals Frankrijk en Duitsland, werden ingevoerd en die substantiële kortingen op de nettarieven aanbieden voor de meest intensieve gebruikers.
Omdat er momenteel werkzaamheden aan de gang zijn om deze uitdaging op een ernstige en vastberaden manier aan te pakken, zult u begrijpen dat ik niet verder in detail zal treden, om de slaagkansen van deze hervorming te maximaliseren. Ik kan dus niet preciezer antwoorden op uw pertinente technische vragen.
Wat de contacten met de andere actoren betreft, waaronder de Europese Commissie, deze stappen werden nog niet ondernomen. Daarom is het helaas niet mogelijk u een gedetailleerde kalender te geven voor de volgende stappen in dit dossier.
07.04 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik vind het een merkwaardig antwoord. Ik dacht dat u verder stond in dit dossier, in het licht van uw antwoorden op vorige mondelinge vragen en uw verklaringen tijdens de bespreking van de beleidsverklaring. Ik kan alleen herhalen dat het dringend is en dat ik mij stilaan ongerust maak wat betreft de toepassing nog dit jaar.
07.05 Bert Wollants (N-VA): Bedankt, mijnheer de minister.
De technische vraag is vooral dat een aantal bedrijven kunnen worden gerustgesteld dat er ook aan hen wordt gedacht. Dat op hun vraag momenteel niet kan worden ingegaan, vind ik enigszins jammer, want de zekerheid blijft op die manier voortduren. Ik kan u dus alleen maar aansporen om zo snel mogelijk vooruitgang te boeken, want de tarieven zijn in januari fenomenaal gestegen. Er is dus werk aan de winkel als we onze industrie hier willen houden.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
08.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de summeroutlook wijst Elia erop dat er vanaf de lente tot in de herfst bezorgdheden zijn over de combinatie van de 11,4 gigawatt aan zonnepanelen en de momenten met laag verbruik. Er wordt op gewezen dat dit in eerste plaats een zaak is van de markt, maar tegelijkertijd weten we ook dat flexibiliteit soms ook in overeenstemming met de netbeheerder moet worden uitgewerkt.
Uw voorganger wees erop dat er zeer veel batterijprojecten in de pijplijn zouden zitten. Ik hoor dat er daarvoor veel interesse is in de markt, maar tegelijkertijd is er minder duidelijkheid over de termijn waarbinnen die aansluitbaar zouden zijn op het Elianet. We weten dat er ook werk wordt gemaakt van een T-2-veiling in de nabije toekomst, in het kader van het CRM, waarbij batterijprojecten een van de doelgroepen zijn. Anderzijds is deelnemen ook pas mogelijk op het moment dat men voldoende zekerheid heeft dat men ook een aansluiting kan krijgen en dergelijke meer.
Hoe kijkt u naar die summeroutlook en meer
bepaald de uitdaging op vlak van de zonnepanelen? Denkt u dat er mogelijkheden
zijn om het traject voor nieuwe flexibiliteit te versnellen? Wat is de situatie rond de
aangekondigde T-2-veiling?
08.02 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, dans son Summer Outlook, Elia lance un signal d'alarme concernant un risque croissant de surproduction d'électricité renouvelable – en particulier solaire – dès ce printemps. Ce phénomène était avant réservé à l'été, mais maintenant il s'étend à d'autres saisons, avec un impact croissant sur la stabilité du réseau. La capacité photovoltaïque installée en Belgique a fortement augmenté ces dernières années et atteint aujourd'hui environ 11,4 GW. Lors des pics d'ensoleillement, jusqu'à 9 GW peuvent être injectés dans le réseau.
Elia alerte
sur les effets de cette surproduction: déséquilibres du réseau, prix négatifs
sur le marché de l'électricité voire, dans des cas extrêmes, activation de
mesures de délestage pour éviter un blackout. Dans ce contexte, Elia plaide
pour des solutions urgentes en matière de flexibilité, notamment pour une
consommation adaptée aux moments où l'électricité renouvelable est abondante et
bon marché.
Monsieur le
ministre, quelle est votre réaction à propos des déclarations du gestionnaire
de réseau? Que comptez-vous mettre en place rapidement pour stimuler la
flexibilité de la demande et anticiper les déséquilibres sur le réseau à cause
de la surproduction d'électricité renouvelable? Une coordination renforcée avec
nos voisins européens est-elle envisagée pour faire face au problème?
08.03 Mathieu Bihet, ministre: Chers collègues, concernant le Summer Outlook, un premier élément positif est la réduction du risque de type A – selon la terminologie d'Elia – qui concerne la gestion des situations avec beaucoup de production renouvelable. En effet, malgré l'augmentation de la capacité photovoltaïque de 1,4 GW, la production plus basse du nucléaire, la bonne disponibilité de la capacité hydraulique et l'augmentation de la consommation vont sensiblement réduire les besoins d'exportation de la Belgique.
En revanche, les risques de type B ont augmenté par rapport à l'année passée. Ces risques sont liés à des erreurs de prédiction de la production du renouvelable ou à des événements inattendus comme des arrêts forcés. C'est la raison pour laquelle une attention particulière doit être accordée à la modélisation de la production photovoltaïque. Les acteurs du marché ont correctement été informés à ce sujet.
Vous avez évoqué le développement des batteries. Celui-ci permettra de limiter les risques de type B qui sont l'incompressibilité et la surproduction. Pour cet été, le développement est assez limité mais, dès l'année prochaine, et grâce à ce démarrage des périodes de livraison du CRM, une importante capacité de batteries sera installée. C'est la raison pour laquelle il est important de noter que des éléments ont été mis en place dans le CRM pour promouvoir la flexibilité non fossile, notamment une exemption de l'obligation de remboursement pour les batteries et la gestion de la demande.
Er zijn ook andere maatregelen getroffen om het risico van ‘incompressibiliteit’ te voorkomen, zoals een betere modellering, hernieuwbare opwekking en preventiemaatregelen om risicosituaties op te sporen en aan de marktspelers mee te delen. De regio’s hebben, gezien hun bevoegdheden met betrekking tot onder andere de slimme meters, dynamische contracten en consumentgericht marktontwerp, ook een belangrijke rol te spelen in de ontwikkeling van de flexibiliteit.
Madame Meunier, concernant le partage des réserves, il s'agit d'un élément primordial dans la gestion du risque d'incompressibilité. En effet, la Belgique a rejoint PICASSO (Platform for the International Coordination of Automated Frequency Restoration and Stable System Operation) le 26 novembre 2024 et peut désormais partager sa réserve avec les autres pays européens et bénéficier d'une plus grande flexibilité grâce à l'accès aux réserves de ses voisins. Cette intégration au système européen permet de mieux coordonner l'équilibre entre offre et demande, de compenser des déséquilibres soudains et d'éviter ainsi les risques d'incompressibilité du réseau.
Enfin, concernant l'enchère CRM T-2, l'arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire de réseau a été pris le 28 mars dernier. Le volume mis aux enchères est de 5 370 MW pour le point B et de 4 978 MW pour le point A. Comme mentionné précédemment, des mesures ont été prises pour promouvoir la flexibilité non fossile. Néanmoins, dans le cas où suffisamment de capacité existante est disponible, aucune nouvelle capacité ne sera contractée lors de cette enchère, de manière à garder le coût du CRM le plus bas possible.
08.04 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het gaat om een dossier dat we van nabij moeten opvolgen. Wanneer we er immers onvoldoende in slagen om de plannen om flexibiliteit op de markt aan te bieden ook in de praktijk te laten omzetten, lopen we altijd achterop. We moeten dus goed bekijken op welke manier wij op dat vlak stappen vooruit kunnen zetten in het belang van eenieder. Immers, zowel de aanbieders van stroom van zonnepanelen als de industrie kunnen absoluut gebaat zijn bij een goede integratie van die flexibiliteit.
08.05 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses qui sont de nature à nous rassurer.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Luc Frank (Les Engagés): Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la CREG pourrait examiner si les redevances imposées par les fournisseurs pour les services liés au partage d’électricité sont justifiées et proportionnées, et que vous alliez voir si une étude en ce sens est envisageable. Vous avez également rappelé que la promotion active des communautés d’énergie est une compétence régionale. Il est primordial cependant d’éviter que des coûts administratifs excessifs ne deviennent des obstacles à leur développement.
Ces redevances – parfois très élevées – freinent directement la dynamique du partage d’énergie, alors même que ces initiatives sont essentielles pour accélérer la transition énergétique, lutter contre la précarité énergétique et impliquer les citoyens de manière concrète dans la production locale d’énergie.
Monsieur le ministre, avez-vous déjà pris contact avec la CREG pour lancer effectivement cette étude sur les redevances imposées par les fournisseurs aux participants à des communautés d’énergie? Si oui, quel est le calendrier envisagé?
Comptez-vous engager un dialogue structuré avec les ministres régionaux compétents afin de garantir une meilleure cohérence des politiques en matière de partage d’électricité, notamment pour harmoniser les pratiques tarifaires et faciliter l’accès des publics vulnérables à ces systèmes?
Enfin, Les Engagés sont convaincus que les communautés d’énergie doivent pouvoir bénéficier de conditions incitatives. Quelles sont les initiatives et les mesures que vous comptez et pouvez mettre en place dans le respect de vos compétences?
09.02 Mathieu Bihet, ministre: Cher collègue, s'agissant des contacts avec la CREG, la question sera abordée lors de réunions bilatérales entre ma cellule stratégique et la CREG. Une réunion est prévue ce vendredi. Vous pouvez également contacter directement la CREG à ce sujet.
S'agissant de la coordination des politiques entre le niveau fédéral et les Régions, je souligne que cette question fait l'objet d'échanges dans le cadre des structures de coopération et de concertation administratives. Il est cependant important de rappeler que les compétences tarifaires relèvent quant à elles exclusivement des régulateurs indépendants.
En ce qui concerne les mesures incitatives en faveur des communautés d'énergie, celles-ci relèvent des compétences régionales, notamment en matière de promotion des énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. J'examinerai avec attention les initiatives régionales pour lesquelles les Régions demanderont la collaboration et l'attention au niveau fédéral.
Je précise enfin que l'accord de gouvernement contient la volonté de travailler à un pacte interfédéral, notamment en matière d'énergie, pour ces différentes questions.
09.03 Luc Frank (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses circonstanciées.
Nous avons reçu ce matin quelques acteurs du secteur et il était intéressant d'entendre qu'un décret régional bruxellois avait été bouclé mais que du côté de la Région wallonne, c'était plus compliqué. Ceci démontre qu'à Bruxelles, les choses se passent relativement bien. Il serait donc intéressant de comparer les législations afin de pouvoir inciter certains à suivre le bon exemple.
Je vous remercie de prendre ce dossier à bras-le-corps.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 Luc Frank (Les Engagés): Monsieur le ministre, à la fin de la législature précédente, nous avons été alertés par une information préoccupante concernant la situation boursière d'Elia, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Celle-ci s'est significativement détériorée. Lors de la première semaine de janvier, le quotidien L'Écho rapportait que l'entreprise avait perdu près de 20 % de sa valeur en bourse. Une telle chute est loin d'être anodine pour un acteur aussi stratégique dans le paysage énergétique belge.
Cela se produisait au même instant que l'investiture de Donald Trump à la présidence américaine et l'annulation de certains projets américains d'Elia. Cette fragilisation soulève plusieurs interrogations quant à la solidité financière de l'opérateur, à sa capacité à maintenir ses investissements dans le réseau, mais aussi et surtout quant à l'impact possible sur ses actionnaires au premier rang desquels figurent les communes et intercommunales belges.
Quelle est la situation actuelle concernant la capitalisation d'Elia ainsi que ses fluctuations boursières? Comment la situation a-t-elle évolué depuis le mois de janvier? Compte tenu de la situation, comment le ministre compte-t-il accompagner Elia pour assurer ses missions dans un contexte économique instable?
Comment la situation est-elle vécue par les communes et intercommunales actionnaires d'Elia? Ont-elles d'ores et déjà exprimé des inquiétudes concernant la capitalisation de l'entreprise? Ces entités locales, souvent déjà sous pression budgétaire, risquent-elles de subir des pertes importantes? Une évaluation de l'impact a-t-elle été réalisée ou est-elle en cours?
Et enfin, Elia s'est lancée dans une augmentation substantielle de capital. Le bras financier du fédéral, la SFPIM, injectera 200 millions. Existe-t-il un risque de dissolution de l'actionnariat public à travers cette augmentation de capital? Quelles sont les garanties à ce sujet? L'entreprise étant clairement stratégique pour l'État, comment voyez-vous la collaboration entre le public et le privé dans cette actionnariat?
De voorzitter: Ik geef het woord aan de minister voor een geruststellend antwoord. Ik heb gezien dat de kapitaalsverhoging intussen succesvol werd afgerond.
10.02 Minister Mathieu Bihet: Bijna!
Monsieur Frank, je répondrai à la question de savoir si cette entreprise est importante pour nous. Je vais vous citer l'accord de gouvernement: "Les gestionnaires de réseaux de transport et les infrastructures associées au transport d’énergie sont des actifs stratégiques et doivent rester ancrés. Le ministre compétent est chargé d’étudier la situation et de formuler des recommandations au gouvernement afin d’assurer cet ancrage et de garantir que les gestionnaires puissent remplir durablement leurs fonctions stratégiques, notamment en veillant à un actionnariat de soutien stable et de capacités de financement pérennes."
Il ne faut pas confondre Elia SA et Elia Transmission Belgium. Il s'agit d'un jeu de poupées russes: il y en a une qui est dans l'autre. S'agissant du Gestionnaires de Réseau de Transport (GRT), c'est Elia Transmission Belgium et non Elia SA. Pour le surplus, il ne m'appartient pas de commenter ce que souhaite faire Elia SA, ni, surtout, son cours de bourse. Cela ne relève pas de mes compétences, et on pourrait même me le reprocher!
Voilà pour vos questions. Je précise simplement le rôle du GRT pour nous, son importance, l'importance de son ancrage. Concernant les différents actionnaires, je vous renvoie aux différentes intercommunales de financement qui sont derrière et sont les intermédiaires entre les communes et les différentes prises de participation.
10.03 Luc Frank (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre.
Sur le principe, je suis d'accord. Cependant, il faut faire attention, car certaines aventures financières, commerciales, peuvent avoir des répercussions sur une situation d'intercommunale. Cela fait 25 ans que je participe à la politique de ma commune et j'ai connu certaines expériences commerciales qui se sont révélées néfastes pour les finances communales. L'État fédéral, d'une certaine façon, peut jouer un rôle stratégique pour ce qui concerne la délivrance d'énergie, mais aussi pour les finances communales.
S'agissant d'une SA, il faut aussi faire attention à qui rentre dans l'actionnariat, afin que ce ne soient pas des sociétés qui émanent d'États plus que douteux.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
11.01 Luc Frank (Les Engagés): Monsieur le ministre, l'urgence climatique, la nécessité d’assurer notre sécurité énergétique et les objectifs européens en matière de transition énergétique nous obligent à mobiliser toutes les sources d’énergie renouvelable à notre disposition. Dans ce contexte, l’hydroélectricité, bien que souvent négligée dans le débat public belge, représente un potentiel réel et stable.
Selon les données les plus récentes, les centrales hydrauliques contribuent modestement à la hauteur de 1 % de la production d’électricité nationale de notre pays. Pourtant, malgré ses nombreux avantages (production décarbonée, stabilité, longévité des installations, faible coût d'exploitation), le développement de l’hydroélectricité semble stagner à cause de réglementations et de longues procédures administratives ainsi que du coût logistique important.
Monsieur le ministre, quelle est aujourd’hui la position des centrales hydrauliques dans la production totale d’énergie de la Belgique? Quelle est aujourd’hui la stratégie fédérale pour valoriser et développer l’hydroélectricité en Belgique, notamment en lien avec les objectifs climatiques de 2030 et 2050? Existe-t-il un plan de modernisation ou d’optimisation du parc existant? Envisagez-vous de soutenir le potentiel inexploité des petites centrales hydrauliques, notamment par des simplifications administratives ou des incitants à l’investissement proportionnés? Des experts signalent aussi le frein que représentent les contraintes environnementales et les autorisations régionales pour les nouveaux projets. Comment le fédéral envisage-t-il de coopérer avec les Régions pour concilier objectifs écologiques et production d'énergie hydraulique? Enfin, dans un contexte de renforcement de la souveraineté énergétique, ne pensez-vous pas que l’hydroélectricité mérite une place plus visible et stratégique dans notre mix énergétique, à côté du nucléaire, du solaire et de l’éolien?
11.02 Mathieu Bihet, ministre: Cher collègue, les dernières statistiques belges sur l'énergie, établies par la DG Énergie, indiquent une production annuelle brute d'électricité hydraulique hors pompage de 0,4 TWh en 2023, soit 1,5 % de la production totale d'énergie renouvelable en Belgique.
Comme vous le savez, le marché de l'électricité a été libéralisé. Il appartient désormais directement aux détenteurs de capacités de moderniser, voire d'optimiser, leur outil de production – ce qu'ils envisagent très certainement pour en maximiser les bénéfices.
Si les installations hydroélectriques répondent aux critères de participation au CRM, et en particulier ne bénéficient pas d'autres aides au fonctionnement, elles peuvent par ailleurs participer au mécanisme du CRM et en retirer des subsides si elles remportent le contrat de capacité.
L'accord de gouvernement s'engage à examiner toutes les sources d'énergie possibles pour contribuer à un mix énergétique plus sûr, respectueux du climat et, bien sûr, abordable. L'hydroélectricité est aussi soumise à mon examen, comme toutes les autres technologies, notamment sous l'aspect de la sauvegarde de la souveraineté et de la sécurité d'approvisionnement.
Enfin, si des projets d'hydroélectricité concrets devaient se présenter, je veillerai à faire lever les éventuelles barrières réglementaires issues des compétences fédérales, s'il devait en exister.
Je reste par ailleurs évidemment à la disposition de mes homologues régionaux pour faciliter la mise en œuvre de l'objectif national lié à la part d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie.
11.03 Luc Frank (Les Engagés): J'ai eu l'occasion, quand j'étais encore enfant, donc il y a déjà longtemps, d'aller visiter la centrale de Coo. J'ai été franchement étonné, quand nous sommes allés visiter Doel, qu’ENGIE nous parle de Coo, du potentiel que ça avait, et de ce que ça représentait en termes d'énergie. Je pense que c'est effectivement quelque chose qu'il faudrait analyser.
Je sais que des technologies sont aussi
développées pour les marées, etc. Même si c'est pour l'avenir, je pense qu'il
faut effectivement analyser toutes les possibilités, et voir ce qui est
possible, aussi au niveau de l’innovation, de l’écologie et naturellement aussi
de la rentabilité. C'est important aussi. En tout cas, merci beaucoup pour
votre travail et votre investissement. Vielen herzlichen Dank.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Collega’s, we kunnen de commissie afsluiten. We zien elkaar ongetwijfeld heel gauw terug.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.27 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 27.