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Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
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van Woensdag 9 april 2025 Namiddag ______ |
du Mercredi 9 avril 2025 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 20 et présidée par Mme Ludivine Dedonder.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door mevrouw Ludivine Dedonder.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, le récent rappel des boissons Coca-Cola dû à une contamination au chlore soulève des inquiétudes concernant les contrôles sanitaires effectués avant leur mise sur le marché. Cet incident met en lumière des failles potentielles dans les contrôles alimentaires.
Quels contrôles sanitaires ont-ils été effectués avant la commercialisation des lots de Coca-Cola concernés, et comment la contamination au chlore a-t-elle pu passer inaperçue? Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour renforcer les protocoles de contrôle et prévenir de telles contaminations à l’avenir? Existe-t-il un suivi des rappels de produits alimentaires pour évaluer leur efficacité et améliorer les procédures en cas de crise alimentaire?
01.02 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ik kan grotendeels verwijzen naar de ingediende vraag.
Bijkomend heb ik nog een vraag over de interne analyses. Die zijn uitgevoerd zonder de exacte meetwaarden van het chloraat openbaar te maken. Hoe beoordeelt u dat specifieke geval eigenlijk? Is het voor de consument niet belangrijk om daarover geïnformeerd te worden?
We kijken ook naar precedenten zoals het fipronilschandaal van 2017. Daarom is de vraag naar de gedetailleerde cijfers ook belangrijk.
Hebt u tot slot nog een beoordeling van de standaardprocedure voor bedrijven als Coca-Cola, om dat in de toekomst anders te behartigen?
01.03 Jean-François Gatelier (Les Engagés): Monsieur le ministre, comme vient de le dire mon collègue Anthony Dufrane, nous avons appris que Coca-Cola avait procédé, fin janvier, au retrait de plusieurs lots de ses boissons en Belgique, en raison d'une contamination au chlorate, une substance classée comme indésirable, notamment pour ses effets potentiels sur la fonction thyroïdienne et sur la santé mentale. Cette situation interpelle à plusieurs titres.
D'une part, elle met en lumière la vulnérabilité de certains produits très consommés, notamment par les jeunes, alors qu'ils sont déjà problématiques sur le plan nutritionnel en raison de leur teneur élevée en sucres ajoutés, de leur effet acidifiant et de leur contribution à l'obésité, au diabète et aux autres pathologies chroniques.
D'autre part, cette contamination au chlorate pose des questions de sécurité alimentaire, de traçabilité des ingrédients et de contrôle des procédés industriels, d'autant plus que Coca-Cola est une marque massivement distribuée sur notre territoire – et d'ailleurs aussi dans cette institution.
Monsieur le ministre, avez-vous été informé officiellement du retrait de ces produits? Des analyses indépendantes ont-elles été demandées pour vérifier l'ampleur de la contamination? Comptez-vous, en concertation avec le ministre de la Santé publique, adopter des mesures pour renforcer la surveillance de ce type de boissons, à la fois en matière de sécurité sanitaire, mais aussi dans une logique de santé publique, au vu de leur nocivité bien documentée? Si oui, lesquelles?
01.04 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, je vous prie d'excuser mon petit retard, mais j'étais retenu par une réunion importante et je n'ai malheureusement pas pu être ici à l'heure.
Madame et messieurs les députés, tout opérateur qui met des produits sur le marché est responsable de ces produits et doit disposer d'un système d'autocontrôle qui lui permet d'en garantir la sécurité.
L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) contrôle les systèmes d'autocontrôle. La non-conformité – en l'occurrence, une teneur trop élevée en chlorate ؘ– a été identifiée par l'opérateur Coca-Cola lui-même suite à une analyse effectuée dans le cadre de son système d'autocontrôle. Coca-Cola l'a ensuite communiquée officiellement à l'AFSCA. La cause de l'incident provient de l'hypochlorite de soude, le biocide utilisé par Coca-Cola pour la désinfection de l'eau employée comme ingrédient dans ses différentes boissons. Il s'agit d'une erreur du fournisseur qui a entraîné un surdosage du biocide. Cela a eu comme conséquence une teneur trop élevée en chlorate dans les boissons produites par Coca-Cola.
À la suite de cet incident, Coca-Cola a pris contact avec le fournisseur du biocide. L'AFSCA a immédiatement pris des mesures après la notification de Coca-Cola. Une analyse de risques a été réalisée afin d'évaluer correctement ce risque. Un suivi actif a été effectué auprès de l'opérateur concerné afin de lui rappeler sa responsabilité d'organiser un rappel de produits et de publier un communiqué de presse. La traçabilité des produits chez l'opérateur a été suivie afin de s'assurer que le rappel avait été correctement effectué. Enfin, l'analyse des causes de la contamination et les mesures préventives mises en place ont également été suivies afin d'éviter qu'un tel incident ne se reproduise.
Concernant la fréquence des contrôles, l'AFSCA, en tant qu'organisme de contrôle, effectue des contrôles chez chaque opérateur à une fréquence basée sur le risque lié au type d'opérateur. Les analyses requises dépendent de l'origine de l'eau, de l'analyse des dangers et des volumes d'eau utilisés.
Dans le cadre de son système d'autocontrôle, Coca-Cola assure un suivi de la teneur en chlorate du biocide fourni. Cette analyse n'est pas exigée par loi, mais elle est effectuée pour identifier les tendances possibles. Le programme d'analyses de l'opérateur prévoit également des analyses de routine mensuelles de l'eau, complétées par une analyse complète trois fois par an. Pour cet incident, l'exploitant a lui-même pris les mesures nécessaires.
L'AFSCA effectue des contrôles sur l'eau potable de deux manières. D'une part, dans le cadre du programme de contrôle basé sur les risques, elle prélève des échantillons d'eau pour vérifier le respect de la législation en vigueur. D'autre part, des contrôles physiques sont également effectués en vérifiant les rapports d'analyse de l'eau. Lorsqu'un opérateur identifie un risque lié à la consommation de ses produits, il est dans l'obligation de le notifier à l'AFSCA. Il doit aussi effectuer une analyse de risques, informer ses clients et mettre en place une procédure de rappel. Si l'Agence confirme la présence d'un risque avéré, l'opérateur est tenu d'en avertir les consommateurs via un communiqué de presse.
Ik kan u geruststellen, het FAVV houdt actief toezicht op de hele voedingsketen op basis van het traceerbaarheidsonderzoek. De verschillende sectoren van de verschillende betrokken lokale controle-eenheden worden op de hoogte gebracht van de distributie van de teruggeroepen producten. Ook de distributie in het buitenland wordt opgevolgd via de creatie van de RASFF-melding.
Als er fouten worden vastgesteld in de traceerbaarheid van de terugroeping, gaat het FAVV de oorsprong ervan na en controleert het of er corrigerende maatregelen zijn genomen. Deze fouten kunnen beschouwd worden als een inbreuk die eventueel kan leiden tot een proces-verbaal van inbreuk voor die operatoren. Het FAVV voert geen nieuwe analyses uit op de producten betrokken in een melding van een levensmiddelenbedrijf, omdat de niet-conformiteit ervan al werd vastgesteld.
In geval van een risico voor de consument moet er snel geschakeld worden, zonder de nodige maatregelen te vertragen door bijkomende analyses. Toch zal er in het kader van de opvolging van het niet-conforme dossier samen met de operator een actieplan worden opgesteld, zoals de herziening van zijn autocontrolesysteem, om de veiligheid van de voedselketen te verzekeren.
Wat betreft de communicatie ten aanzien van de consument, daar kan het best altijd zorgvuldig mee worden omgesprongen. Het is van belang om een duidelijke en nuttige boodschap mee te geven aan de consument. De boodschap bij een terugroeping moet precies, kort en doeltreffend zijn: "Dit product is niet geschikt voor consumptie en kan teruggebracht worden naar de winkel."
Monsieur Gatelier, vous m'avez posé deux autres questions. Il s'agit en réalité de politique nutritionnelle, laquelle relève de la compétence de mon collègue Frank Vandenbroucke.
01.05 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour la qualité de vos réponses et pour toute la transparence que vous avez apportée.
Je peux noter que les analyses qui ont été réalisées avec les différents opérateurs et l'AFSCA ont bien fonctionné et ont directement relevé ce qui n'allait pas. De même, je peux constater que la procédure fonctionne tant sur le plan du contrôle que sur celui de la communication vers les consommateurs. Je ne serai pas plus long et vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre.
01.06 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, dank voor uw antwoorden.
U hebt de frequentie van de controles goed uiteengezet en dat is blijkbaar een interne zaak. Hopelijk komt het bedrijf er altijd mee naar buiten. Als Coca-Cola het zelf moest meedelen aan het FAVV omdat de situatie duidelijk te ernstig was, zal het in de andere gevallen misschien net niet ernstig genoeg geweest zijn om ermee naar buiten te komen.
U hebt het ook over een actieplan om de zaak op te volgen. Dat is heel belangrijk om te belijken hoe de veiligheid voor de consumenten gegarandeerd kan worden. Ik volg dat zeker verder op.
Spijtig genoeg is er geen antwoord gekomen over de exacte cijfers en het chloraatgehalte, want dat is eigenlijk nooit vrijgegeven. Waarom is dat niet gebeurd? Dat is trouwens niet zomaar een kleine bemerking.
01.07 Jean-François Gatelier (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je suis heureux d'apprendre que les procédures mises en place sont efficaces et ont permis de retirer rapidement les produits contaminés de la consommation.
J'aime à rappeler que les taux de chlorate sont un élément important. Nous ne sommes pas spécialistes en ce domaine, mais nous savons qu'il importe de connaître les dosages dans ce type d'application. Certes, une partie du dossier dépend du ministre de la Santé, M. Vandenbroucke. Je rappelle néanmoins que ce produit fait l'objet de nombreux débats, étant en lui-même un concentré de problèmes de santé publique.
Le hasard veut, monsieur le ministre, que les surtaxes douanières imposées par le président Trump entrent en vigueur aujourd'hui. Nous devrions en profiter pour qu'un produit aussi fort qui représente nos partenaires américains puisse être surtaxé abondamment par la Commission européenne. Je suis sûr que vous ne manquerez pas de courage – je vous connais – pour peut-être poser un geste fort suite à cette question.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Irina De Knop (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, ik heb twee vragen over de vogelgriep. Ik zal ze meteen na elkaar stellen. De minister kan dan ook in één keer antwoorden.
Mijnheer de minister, helaas ontsnapt ook ons land niet aan de vogelgriep. Eind januari 2025 heeft het FAVV besmettingen vastgesteld bij drie hobbyhouders in de regio van de stad Luik. Verder werd op 18 februari 2025 een bedrijf in het Oost-Vlaamse Sint-Gillis-Waas getroffen door het vogelgrieptype H5. Om verspreiding tegen te gaan, werd het aanwezige pluimvee dan ook geruimd. Rond het besmette bedrijf werd een besmettingszone ingesteld.
De voorbije weken steeg het aantal besmettingen bij wilde vogels. Ik moet er wel bij vermelden dat mijn vraag van 18 februari 2025 dateert. De situatie is dus nog steeds actueel, maar ik wil dat toch even vermelden.
In ieder geval heeft het FAVV aangeraden om dieren zo veel mogelijk te beschermen door de kippenren af te schermen van wilde vogels. Niettemin worden privéhouders vooralsnog niet verplicht om hun vogels en pluimvee af te schermen. Voor professionele dierenhouders geldt dan weer wel een ophokplicht.
Mijnheer de minister, wat is nu de actuele stand van zaken met betrekking tot het vogelgriepvirus in België? Welke repercussies heeft het voorkomen van vogelgriep voor de export van pluimveeproducten? Overweegt u ook strengere maatregelen te implementeren indien de toestand zou verergeren? Wordt er bijvoorbeeld ook gedacht aan een ophokplicht voor het pluimvee van particulieren? Is er een verbod ingesteld op het tentoonstellen van pluimvee, het verkopen op markten en de deelname aan wedstrijden? Hebt u over het dossier overleg gehad met de gewestelijke ministers bevoegd voor Landbouw? Welke afspraken werden daar gemaakt?
Graag willen wij naar aanleiding van de problematiek nogmaals vragen hoe het in ons land staat met het vaccinatiebeleid tegen het vogelgriepvirus. Ik heb begrepen dat er in het voorjaar van 2025 een vaccinatieproject wordt opgestart in Nederland. De vraag is dan logischerwijze of een dergelijk project ook in ons land voorzien wordt.
Mijn volgende vraag gaat over de besmetting van katten met het vogelgriepvirus. Het FAVV heeft al gewaarschuwd dat dierenbezitters voorzichtig moeten zijn met dode vogels of pluimvee in de buurt, zodat honden of katten er niet mee in aanraking kunnen komen, want op die manier zou de ziekte verder verspreid worden.
Is er onderzoek gedaan naar de besmetting van die huisdieren? Erkent de minister de ernst van de situatie? Hoe wilt u dat concreet aanpakken met richtlijnen en maatregelen? Zullen die uiteindelijk ook betrekking hebben op particuliere dierenhouders?
Graag willen we van u ook weten, mijnheer de minister, of het FAVV verzocht zal worden om werk te maken van een geïntegreerd preventiebeleid, om te vermijden dat er nog andere diersoorten of zelfs mensen besmet zouden raken met dit virus.
Blijft u bij het standpunt om het advies van de RAG specifiek voor dieren, dat vorig jaar uitgebracht werd, niet te volgen? Daarin wordt aangeraden om melkstalen retrospectief te screenen op de aanwezigheid van het virus en wordt de consumptie van rauwe melk afgeraden.
Hoe schat u het gevaar van de verspreiding van de vogelgriep en de economische impact ervan in? Zult u overleg plegen met vertegenwoordigers van dierenartsen met het oog op een onderbouwd en consequent preventiebeleid?
Tot slot, hebt u ook over deze aangelegenheid besprekingen met de gewestelijke ministers bevoegd voor Landbouw?
02.02 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, mijn inleiding is gelijkaardig aan wat de collega al geschetst heeft over het pluimveebedrijf in Sint-Gillis-Waas. Ik wil echter wat meer focussen op de specifieke groep van het H5N1-influenzavirus, het vogelgriepvirus dus, uit Noord-Amerika Dat virus heeft zich verspreid onder vogels maar ook onder beren, vossen, een verscheidenheid aan zeezoogdieren en onder Amerikaanse melkkoeien.
Er zijn ook mensen besmet in de Verenigde Staten. De meerderheid van de infecties bij mensen was gelukkig mild. De infecties deden zich vooral voor onder landarbeiders met hoog risico op blootstelling. Er zijn voorlopig nog geen tekenen dat het virus wordt overgedragen van mens op mens.
Uit recent onderzoek, gepubliceerd in Science, blijkt nu echter wel dat het vogelgriepvirus dat melkkoeien infecteert maar één mutatie nodig heeft om zich efficiënter aan menselijke cellen te kunnen hechten. Daardoor wordt gevreesd dat het virus zich gemakkelijker tussen mensen zou kunnen verspreiden en een epidemie of zelfs een pandemie zou kunnen veroorzaken.
Het farmabedrijf Moderna doet sinds 2023 onderzoek naar een vaccin tegen H5N1, de variant waaraan recentelijk iemand overleden is in de Verenigde staten. Om de ontwikkeling van het vaccin te versnellen ontving Moderna vorig jaar 176 miljoen euro van de Amerikaanse overheid. Voor de laatste ontwikkelingsfase werd dit jaar 590 miljoen dollar door de Amerikaanse overheid betaald.
Ik heb hierover enkele specifieke vragen. Werd er door de Belgische overheid reeds contact opgenomen met het farmabedrijf Moderna over dit vaccin? Werd er door HERA reeds actie ondernomen ter voorkoming van een nieuwe pandemie met het H5N1-virus? Werd er door HERA reeds contact opgenomen of onderhandeld met het farmabedrijf Moderna over dat vaccin?
02.03 Minister David Clarinval: In 2025 waren er twaalf gevallen van hoogpathogene vogelgriep bij wilde vogels en vijf uitbraken bij in gevangenschap levende vogels. Op datum van 10 maart 2025 waren er twee uitbraken bij vogels in professionele pluimveebedrijven, namelijk in een legkippen- en een braadkippenbedrijf. Door die laatste uitbraken hebben we onze ziektevrije status bij de Wereldorganisatie voor diergezondheid verloren.
Er waren ook twee gevallen bij katten bij de uitbraak in het eerste legkippenbedrijf. De besmetting van de twee katten heeft het voorwerp uitgemaakt van een grondig onderzoek. Er werden monsters genomen in de omgeving van het besmette pluimveebedrijf. De katten kunnen besmet geraakt zijn via besmette eieren die van de productieband zijn gevallen of via besmet water van een beek naast het bedrijf. Het is ook niet uitgesloten dat de katten karkassen van besmette wilde vogels hebben gegeten.
In november 2024 werden de maatregelen voor pluimvee en in gevangenschap levende vogels al aangescherpt naar aanleiding van de ongunstige epidemiologische situatie. Deze maatregelen zijn nog steeds van kracht.
Van 6 februari tot 31 maart 2025 werd een tijdelijke schorsing ingesteld voor verzamelingen van in gevangenschap levende vogels die behoren tot de negen pluimveesoorten gehouden door particulieren. Deze maatregelen werden ondertussen opgeheven. Verzamelingen van pluimvee en vogels zijn te allen tijde verboden voor professionelen en particulieren, met uitzondering van niet-commerciële verzamelingen en openbare markten van in gevangenschap levende vogels, georganiseerd door een lokale overheid. Deze evenementen blijven onderworpen aan strikte voorwaarden, zoals de voorafgaande registratie bij het FAVV, het bijhouden van een register van houders, de controle door een erkende dierenarts enzovoort.
Het FAVV roept eigenaren van huisdieren zoals honden, katten en fretten echter op om waakzaam te zijn. Het beveelt aan elk contact met dode of zieke vogels of pluimvee te vermijden en het raadt sterk af hun rauw pluimveevlees te geven. Het FAVV volgt de evolutie op van vogelgriep bij alle gedomesticeerde en wilde dieren en ook bij de mens. De RAG-V-EZ, de Belgische multidisciplinaire referentiegroep op het gebied van opkomende zoönoses, heeft aanbevelingen opgesteld in de vorm van een FAQ over het zoönotisch risico in verband met aviaire influenza.
Wat de opvolging van het RAG-V-EZ-advies betreft, kan ik bevestigen dat uit monitoring blijkt dat de variant van het virus die momenteel circuleert in de Verenigde Staten, niet werd gedetecteerd in Europa en er werden hier ook geen gevallen bij melkkoeien gediagnosticeerd. Op basis van deze gegevens is een besmetting met vogelgriep via de consumptie van melk vandaag dus niet aan de orde. De situatie wordt van nabij gevolgd. De Europese Commissie evalueert de noodzaak om geharmoniseerde maatregelen uit te werken voor lidstaten in het geval van vogelgriep bij niet in de lijst opgenomen diersoorten, waaronder runderen.
De Europese Commissie heeft de European Food Safety Authority (EFSA) gemandateerd om twee adviezen over vogelgriep bij runderen uit te brengen. In het geval van pluimvee hebben de handelsbeperkingen binnen de EU enkel betrekking op de zones die worden ingesteld rondom de haarden. Derde landen kunnen zelf bepalen onder welke gezondheidsvoorwaarden ze bepaalde producten op hun grondgebied aanvaarden. De gevolgen voor de export zijn nog niet bekend, maar deze zullen ongetwijfeld niet te verwaarlozen zijn. Verschillende derde landen hebben hun invoer beperkt voor heel België of een deel ervan.
De dieren die moeten afgemaakt worden, worden vergoed door het Sanitair Fonds. De operationele kosten worden gedragen door het FAVV. In de strijd tegen de vogelgriep is de naleving van de bioveiligheidsmaatregelen essentieel. Vaccinatie wordt momenteel bestudeerd als extra bestrijdingsmiddel. Er vindt geregeld overleg plaats tussen de FOD Volksgezondheid en het FAVV, waarbij de veterinaire experten worden betrokken. Indien nodig worden ad-hocvergaderingen met de vertegenwoordigers van de dierenartsen georganiseerd. Daarnaast zal ik niet nalaten contact op te nemen met mijn regionale collega's als de situatie het vereist.
Het FAVV heeft een brede en gerichte communicatie opgezet om alle betrokken partijen te informeren via de website, sociale media, de traditionele nieuwskanalen en de verzending van gerichte mails naar de betrokken partijen, met inbegrip van de gewesten. Rechtstreekse contacten worden uiteraard opgenomen als daaraan nood is.
Voor de vraag over de humane vaccins en de RAG zou ik u willen vragen contact op te nemen met mijn collega, de heer Vandenbroucke.
02.04 Irina De Knop (Open Vld): Mijnheer de minister, ik wil u bedanken voor uw antwoorden. Wij zullen het dossier verder opvolgen.
02.05 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, uit uw antwoord leid ik af dat de variant van de Verenigde Staten gelukkig nog niet is teruggevonden in Europa. U zegt dat de situatie van nabij wordt opgevolgd. Dat mag ik hopen.
Ik hoop ook dat wij uit de covidcrisis iets hebben geleerd, namelijk dat er ergens een rode alarmknop is in Europa wanneer er op het Europese grondgebied ook maar één uitbraak zou zijn van het virus, dat slechts één mutatie nodig heeft om zich te hechten aan menselijk DNA. Ik hoop inderdaad dat de alarmsystemen goed werken en dat de zaak uitermate goed en van nabij wordt opgevolgd.
Wij houden het dossier mee in de gaten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Irina De Knop (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijn vraag heeft betrekking op de nieuwe genomische technieken (NGT). Die technieken kunnen het genetische materiaal van gewassen veranderen, om ze bijvoorbeeld beter bestand te maken tegen droogte, insecten of ziekte en ze op die manier ook minder afhankelijk van kunstmest te maken. Het is met andere woorden een belangrijk instrument voor onze landbouw, ook in functie van het milieu.
Europa heeft zich altijd heel terughoudend getoond ten aanzien van genetisch gemodificeerde organismen. In tegenstelling tot die techniek wordt er bij de nieuwe genomische technieken echter geen vreemd genetisch materiaal geïntroduceerd. Daarom stelt de Europese Commissie, naar wij vernemen, voor om die gewassen onder voorwaarden vrij te stellen van de bestaande strikte toelatingsprocedures voor ggo’s.
Een van de probleempunten blijken de patenten te zijn. Het Europees Parlement maakt zich zorgen dat ze de kosten kunnen verhogen en nieuwe afhankelijkheden kunnen creëren voor boeren en kwekers. Ze kunnen met name invloed hebben op de toegang van boeren tot verschillende plantaardige veredelingsmaterialen.
Mijnheer de minister, wat houdt het Poolse compromisvoorstel over NGT precies in? Gaat de Poolse tekst net als het standpunt van het Europees Parlement uit van het uitsluiten van NGT in de biologische landbouw? Hoe benadert het compromisvoorstel het probleem van de patenten?
Welke concrete bezorgdheden heeft België nog
ten aanzien van de voorgestelde compromistekst?
Wat doet België ervan uitgaan dat de Belgische bezorgdheden zullen worden
weggenomen tijdens de onderhandelingen tussen de lidstaten en het Europees
Parlement?
03.02 Minister David Clarinval: Mevrouw De Knop, het Poolse tekstvoorstel dat we hebben gesteund, definieert twee categorieën van NGT-planten op basis van een aantal wetenschappelijke criteria. In categorie 1 zitten planten die in principe ook via conventionele veredelingstechnieken kunnen worden bekomen. Volgens een rapport van de Europese Autoriteit voor Voedselveiligheid houden deze producten dezelfde risico's in. De commissie stelt een gelijkaardige behandeling voor, waarbij tegelijkertijd een specifieke etikettering voor zaaiplantgoed van deze NGT-planten wordt opgelegd.
Categorie 2 groepeert de planten met mutaties die niet natuurlijk ontstaan of die ingewikkelde moleculaire wijzigingen impliceren. Deze planten worden als ggo's beschouwd en zijn aan de ggo-reglementering onderworpen. Ook planten die via NGT een herbicidetolerantie hebben verkregen vallen onder categorie 2. Voor categorie 2 NGT-planten is een opt-out mogelijk.
Wat uw tweede vraag betreft, worden alle NGT-planten, zowel van categorie 1 als van categorie 2, geweerd uit de biologische keten, dit op vraag van de biologische sector zelf.
Ten derde, de patenteerbaarheid van deze planten zorgt voor ongerustheid. Daarom voorziet de tekst in een studie en de oprichting van een expertengroep om deze kwestie te onderzoeken. Er zijn ook bepalingen voorzien om de transparantie over eventuele patenten te verbeteren.
Ten vierde, België blijft bezorgd over verschillende uitdagingen: de mogelijkheid tot een patent voor de planten verkregen via NGT, de traceerbaarheid van NGT-planten en de invoering van co-existentiemaatregelen en, ruimer, de mogelijke risico's van insectenresistente planten.
Ten vijfde, de kwestie van de patenten en de traceerbaarheid zal zeker een discussiepunt zijn, met name door de verschillen tussen de positie van het Europees Parlement en de huidige Poolse tekst. Gelet op de gevoeligheden van de biologische sector zou de co-existentie bovendien ook een onderwerp van debat moeten zijn. De kwestie van de insectenresistentie is anders, aangezien conventionele planten met dezelfde eigenschappen dezelfde risico's inhouden. Wij denken dat de vraag naar een ruimere studie zal worden gesteund.
03.03 Irina De Knop (Open Vld): Mijnheer de minister, het is een vrij technische materie voor u en voor mij. We zullen dit ook zeker verder met u opvolgen. Ik heb alvast onthouden dat verder onderzoek nodig is om hierover een meer formeel standpunt te kunnen innemen. Ik dank u voor uw antwoorden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Irina De Knop (Open Vld): Mijnheer de minister, in het noordwesten van Congo zijn er 419 gevallen van een mysterieuze ziekte vastgesteld, waaraan al meer dan 50 personen zijn overleden. Op 21 januari was er een eerste uitbraak in het dorp Boloko, nadat drie kinderen blijkbaar een vleermuis hadden gegeten. Ze overleden kort daarna. Een tweede uitbraak werd in een ander dorp vastgesteld. Blijkbaar volgt de dood meestal vrij kort daarna, 48 uur nadat de eerste symptomen zich hebben voorgedaan. Onderzoek heeft al uitgewezen dat het niet gaat over de dodelijke virussen die we reeds kennen, zoals ebola, dengue, gele koorts en andere. Gezondheidsteams onderzoeken ter plaatse ook andere oorzaken.
Hoe groot acht u de kans dat de ziekte overkomt naar België, gelet op de nauwe banden met ons land? Worden de reisadviezen aangepast? Aangezien mijn vraag al een tijdje geleden werd ingediend, veronderstel ik dat er sowieso negatieve reisadviezen zijn als gevolg van de situatie in Congo. Zult u maatregelen nemen om mensen die naar ons land komen op deze ziekte te controleren?
04.02 Minister David Clarinval: De problematiek rond de ontwikkeling van de nieuwe mysterieuze ziekte in Congo is een volksgezondheidskwestie en wordt niet opgevolgd door het FAVV. De opvolging wordt verzekerd door internationale organisaties zoals de WHO. Als er aanwijzingen zouden zijn dat verdere opvolging nodig is, dan zal dat in de eerste plaats gebeuren door de RAG en de RAG-V-EZ.
De opsporing van illegale invoer van bushmeat steunt in essentie op de individuele controle van de bagage van passagiers die het grondgebied binnenkomen. Die controles vallen onder de bevoegdheid van de douanediensten. De douane en het FAVV organiseren regelmatig gezamenlijke acties om de bagage van passagiers op de luchthavens te controleren en alle illegaal ingevoerde dieren, vlees en voedsel in beslag te nemen.
De overheden werken ook samen inzake de controles op kleine persoonlijke pakketten die de EU via de luchthaven binnenkomen. Als het FAVV tijdens de controle bij operatoren bushmeat ontdekt, treft het natuurlijk de nodige maatregelen. Er werd geen specifieke maatregel ingesteld nadat deze nieuwe ziekte opdook.
04.03 Irina De Knop (Open Vld): Mijnheer de minister, u zei dat dit een bevoegdheid is van Volksgezondheid, dacht ik. Het zit dus een beetje op het snijpunt.
Ik ben niet helemaal gerustgesteld door uw antwoord. U verwijst naar wat standaard voorzien is op het vlak van procedures, maar er is dus geen specifieke focus op deze ziekte. Ik hoop samen met u dat ze niet overwaait, maar erg gerustgesteld ben ik niet door uw antwoord.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, certains compléments alimentaires vendus en ligne ou en magasin prétendent offrir des bienfaits, notamment par rapport au renforcement immunitaire, à l'amélioration des performances physiques, au bien-être digestif et j'en passe. Mais ils peuvent également contenir des substances non déclarées ou interdites mettant en danger la santé de nos consommateurs. Des cas de contamination par substances pharmacologiques ou excès de certains minéraux ou vitamines ont déjà été signalés.
Monsieur le ministre, voici quelques questions visant à assurer la sécurité des consommateurs.
Quelles mesures sont actuellement mises en place pour renforcer le contrôle des compléments alimentaires commercialisés en Belgique, en particulier ceux vendus en ligne? Existe-t-il un projet visant à renforcer les sanctions contre les fabricants ou distributeurs qui commercialisent des produits contenant des substances interdites ou dangereuses? Des campagnes de sensibilisation sont-elles prévues pour informer les consommateurs sur les risques liés à certains compléments alimentaires et sur la manière de vérifier leur conformité avant l'achat?
05.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, l'AFSCA joue un rôle clé dans la protection des consommateurs contre les produits non conformes et frauduleux. Elle réalise divers contrôles sur les compléments alimentaires, notamment par le biais d'analyses approfondies et d'inspections. Ces vérifications portent autant sur les produits importés de pays tiers que sur ceux commercialisés en Belgique.
L'Agence vérifie également si les compléments alimentaires disposent d'un numéro de notification nécessaire à la commercialisation en Belgique, numéro qui doit faire l'objet d'une demande de notification auprès du SPF Santé publique.
L'Agence prend également en compte les signalements issus du système d'alerte européen RASFF ainsi que les plaintes des consommateurs.
Depuis 2018, l'Agence dispose d'une cellule dédiée au e-commerce, qui adopte une approche à la fois réactive et proactive. D'une part, elle assure le suivi des plaintes et des informations relatives à la vente en ligne. D'autre part, elle mène des contrôles ciblés sur internet en sélectionnant chaque année des thèmes et produits spécifiques.
Les compléments alimentaires figurent régulièrement parmi ces contrôles. Plusieurs dossiers sont en cours concernant des compléments alimentaires non conformes, qui contiennent des substances dissimulées et interdites. L'Agence prend les mesures nécessaires concernant ces produits et verbalise les infractions sur base de la législation en vigueur.
Par ailleurs, le SPF Santé publique met à disposition des consommateurs une page d'information dédiée aux compléments alimentaires. Elle propose des recommandations sur leur utilisation, leur utilité et les mesures de prudence à suivre lors d'un achat sur internet notamment.
Le système de Nutrivigilance, lancé en 2024, permet de signaler les effets indésirables liés à la consommation de denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires. Une campagne de communication sera menée afin de mieux faire connaître ce dispositif et de sensibiliser les consommateurs aux bonnes pratiques d'achat et de consommation.
De son côté, l'Agence organise régulièrement des campagnes de sensibilisation spécifiques aux compléments alimentaires. La dernière en date a eu lieu à l'occasion du Black Friday, avec un communiqué de presse alertant sur les risques liés aux achats en ligne.
Enfin, l'Agence informe systématiquement le public lorsqu'un produit est retiré du marché, via différents canaux (site web, réseaux sociaux, etc.).
05.03 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, je suis satisfait de vos réponses.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, al bijna twintig jaar leveren alle Belgische rundveehouders inspanningen om hun veestapel vrij te krijgen van infectieuze boviene rhinotracheïtis, IBR afgekort. Daarvoor is sinds 2012 een wettelijk opgelegd eradicatieplan van kracht. Vaccinatie met een markervaccin maakt een essentieel onderdeel uit van het bestrijdingsprogramma.
Dat programma zit nu in zijn eindfase, maar zoals vaak wegen de laatste loodjes het zwaarst. Sinds eind vorig jaar en ook begin dit jaar zijn tientallen bedrijven die IBR-virusvrij waren opnieuw besmet geraakt, meestal door de aankoop van dieren. Dieren raken vaak besmet in de periode tussen het vertrek op het bedrijf van oorsprong en de aankomst op het bedrijf van bestemming.
Op het terrein doen hardnekkige geruchten de ronde dat bepaalde veehandelaars er de kantjes af lopen inzake het volgen van de wettelijke regels. Meer nog, sommigen zouden knoeien met statuten van dieren, geen correcte bloedstalen laten nemen en oormerken van dieren frauduleus verwisselen.
Zolang er dragerdieren circuleren in de handel, is de herbesmetting van aankopende bedrijven bijna onvermijdbaar. Dat is zeer problematisch, want op 1 april is er een verbod ingegaan om runderen nog preventief te vaccineren tegen IBR. Veehouders staan dan machteloos om hun dieren te beschermen. Er resten dan weinig andere mogelijkheden dan het tegen vergoeding opruimen van besmette dieren. Dat is niet alleen zeer traumatisch voor de getroffen veehouders die hun levenswerk vernietigd zien, het kost de sector ook enorm veel geld.
Mijnheer de minister, bent u bereid om een verlenging van de vaccinatie toe te staan voor een periode van minstens twee jaar? Bent u bereid om het FAVV de opdracht te geven om verscherpte controles uit te voeren bij de veehandelaars? Bent u bereid om de periode waarin dieren vrij in de handel mogen circuleren te verkorten van 30 dagen tot 10 dagen?
06.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Bury, we zitten in de laatste rechte lijn van het bestrijdingsplan voor IBR. Zoals u weet, hebben veel veehouders inspanningen geleverd en was de situatie eind 2024 vrij rooskleurig, met nog maar weinig dragerdieren. Sinds begin 2025 zien we echter opnieuw een negatieve evolutie, vaak gelinkt aan de bewegingen van de dieren.
Ik ben continu in overleg met de vertegenwoordigers van de sector. Tijdens het IBR-overleg van maart werd vanuit de sector nogmaals bevestigd dat men wil verdergaan met de bestrijding, met als doel het vereiste statuut te behalen. De vaccinatieperiode zal worden verlengd tot 1 november 2025, waarna de situatie geëvalueerd zal worden. Ik heb eveneens het FAVV opgedragen om de controles bij veehandelaars die betrokken zijn bij de toename van het aantal met IBR besmette veestapels op te voeren.
Wat uw laatste vraag betreft, kan ik u meegeven dat de belangrijkste reden waarom runderen besmet raken bij de handel het contact met besmette runderen tijdens deze periode is. Hoe langer de runderen in de handel zijn, hoe groter het risico dat ze besmet worden. Er worden momenteel verschillende oplossingen bestudeerd om het gezondheidsrisico tijdens deze handelsperiode te verminderen. Het verkorten van deze periode van 30 dagen is een van de opties die wordt overwogen.
Voorzitster:
Funda Oru.
Présidente: Funda Oru.
06.03 Katleen Bury (VB): Dat u daarmee bezig bent, dat u het al verlengd hebt en dat u de handelsperiode zult bekijken en hopelijk ook verkorten zijn uitstekende antwoorden. Ik dank u daarvoor.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Steven Coenegrachts (Open Vld): Mijnheer de minister, de Europese Commissie heeft een landbouwstrategie Vision for Agriculture and Food voorgesteld. Het perspectief is 2040. Het plan is opgebouwd rond vier prioriteiten.
Ten eerste, de sector aantrekkelijker maken, ook voor jonge mensen, door een eerlijker inkomen en een beter gerichte overheidssteun.
Ten tweede, een sector die competitief en veerkrachtig blijft.
Ten derde, het afstemmen van het klimaatbeleid en het landbouwbeleid.
Ten vierde, betere leef- en werkomstandigheden in landelijk gebieden.
De Europese Commissaris heeft gehamerd op het belang van een aanpak op maat en op overleg met alle betrokken partijen. De Commissie kijkt ook naar een herziening van het gemeenschappelijk landbouwbeleid (GLB), waarover we al gesproken hebben. U hebt toen geantwoord, maar u hebt mij ook doorverwezen naar de regio's.
Hoe kijkt u naar de beleidskeuzes die worden gemaakt in deze Vision for Agriculture and Food vanuit de Belgische landbouw- en voedingsnijverheid? Beantwoorden deze keuzes voldoende aan de eisen die werden geformuleerd tijdens de boerenprotesten van het afgelopen jaar en van ons eigen beleid?
Op welke manier zult u die visie integreren in de federale engagementen die werden aangegaan ten aanzien van de boeren na de protesten, vooral op het vlak van een eerlijk inkomen voor onze landbouwers? Hoe zult u gehoor geven aan de oproep om fiscale stimuleringsmaatregelen te nemen ten voordele van jonge landbouwers?
Worden de Europese doelstellingen meegenomen in de werking van de Taskforce Agrovoeding? Op welke manier zult u kunnen bijdragen aan het verbeteren van de werkomstandigheden in onze landelijke gebieden?
07.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Coenegrachts, het landbouwbeleid in België valt grotendeels onder de bevoegdheid van de gewesten. Desalniettemin beschikt het federale niveau over meerdere hefbomen om de landbouwsector in België te ondersteunen. In het regeerakkoord voor 2025-2029 wordt benadrukt dat de landbouwsector als een strategische sector voor onze economie wordt beschouwd. Landbouwers moeten een eerlijke prijsvorming kunnen genieten.
In overeenstemming met de Vision for Agriculture and Food van de Europese Commissie zet de federale administratie volledig in op markttransparantie. De Taskforce Agrovoeding heeft drie werkgroepen opgericht in antwoord op de bezorgdheden geformuleerd door de landbouwers.
De werkgroep Reglementering heeft op basis van de belangrijkste verzuchtingen van de actoren uit de sector en uitgaande van de beschermingswetgeving in andere landen een KB uitgevaardigd met een aanvulling van de zwarte lijst en de grijze lijst van verboden handelspraktijken. Het besluit beoogt met name het verbod op praktijken zoals het automatisch aanrekenen van boetes en schadevergoedingen zonder voorafgaande schriftelijke rechtvaardiging. Het besluit beoogt ook de verkoop van producten tegen een prijs die lager is dan de productiekosten.
De werkgroep Sensibilisering heeft op zijn beurt een bewustmakingscampagne gelanceerd om consumenten te helpen om weloverwogen keuzes te maken die goed zijn voor hun eigen gezondheid en welzijn en voor de duurzaamheid van de agrovoedingssector.
Tot slot werden in de werkgroep Transparantie rentabiliteitsindicatoren ontwikkeld voor de rundvee- en varkenshouderijen. Andere gelijkaardige indicatoren zullen het komende jaar ook worden ontwikkeld voor andere landbouwsectoren. Ze zullen zorgen voor meer transparantie in de winstgevendheid van verschillende landbouwactiviteiten en zullen dienen als objectieve referentie in de context van het versterken van de wet op oneerlijke marktpraktijken, met name om aankopen tegen een prijs die lager is dan de productiekosten te verbieden.
De Europese Commissie wil de komende jaren zorgen voor meer markttransparantie in de voedingsketen, net zoals de federale administratie dat wil doen. Medewerkers van de FOD Economie zetelen in het EU Agri-food Chain Observatory om die ontwikkelingen van nabij op te volgen. Daarnaast zet het Prijzenobservatorium zijn werkzaamheden voort inzake prijstransparantie en marges in de voedingskolom, waarbij het ook voedselinflatie aandachtig blijft monitoren.
Wat de fiscale stimuleringsmaatregelen en de werkomstandigheden in landelijke gebieden betreft, spreekt het voor zich dat de landbouw van morgen meerdere uitdagingen zal moeten aangaan, zoals de voedselzekerheid waarborgen, zich aanpassen aan de klimaatomstandigheden, natuurlijke hulpbronnen vrijwaren en een stabiel inkomen garanderen voor de landbouwers. Innovatie en technologie zullen daarbij strategische hefbomen zijn. Precieze technologieën maken het met name al mogelijk om het gebruik van productiemiddelen te optimaliseren en de bodem te beschermen.
Die technologieën moeten toegankelijker gemaakt worden om een transitie naar gezondere, duurzamere en veerkrachtige landbouw- en voedselsystemen te bevorderen. Het is dus van belang om de landbouwers de middelen te geven om hun praktijken aan te passen en degenen te steunen die deze transformatie al hebben opgestart. De regering zal het gebruik van nieuwe technologieën, precisielandbouw en het gebruik van hernieuwbare natuurlijke hulpbronnen aanmoedigen.
07.03 Steven Coenegrachts (Open Vld): Mijnheer de minister, de federale overheid heeft wel degelijk een impact op het landbouwbeleid. U verwijst naar het Prijzenobservatorium, dat u zult versterken. Dat is een goede zaak. Dat zou moeten leiden tot meer transparantie op de markt, ook binnen het ketenoverleg. Dat zou toch de bedoeling moeten zijn, maar daar zijn we nog niet. Ik hoop dat het ertoe kan leiden dat ook binnen dat ketenoverleg, waar we als overheid maar weinig aan tafel zitten, meer transparantie komt.
U zegt terecht dat mensen niet zouden mogen verkopen voor prijzen onder de kostprijs, maar hoe zorgt men daarvoor? Voor veilingen waar de prijszetting via de fameuze klok gebeurt, zullen we toch moeten weten wat de exacte kostprijs is van de productie van bepaalde groenten in een bepaald jaar of van bepaald fruit in een bepaald jaar. Misschien is het interessanter om transparantere informatie te verstrekken met betrekking tot het aanbod of de teelten, zodat mensen ook hun productie kunnen aanpassen. Wanneer er overproductie is, zorgt men voor een lage prijs op veilingen. Als men als landbouwer weet waar het risico van een te lage prijs bestaat, kan men daar op termijn, zelfs per jaar, de productie op afstemmen. Transparantie is dus het ordewoord. Ik ben blij dat u daar aandacht voor hebt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Irina De Knop (Open Vld): Onlangs wijdde een populair programma op de VRT, met name Factcheckers, een uitzending aan het belang van het wassen van fruit. Op zich lijkt dat een vrij banaal iets, maar het bleek duidelijk dat de makers een loopje namen met de werkelijkheid. Ze vonden het met name niet nodig het FAVV aan bod te laten komen. Nochtans hadden ze zich daar blijkbaar wel geïnformeerd. Wegens de niet al te juiste informatie heeft het FAVV zich ook genoodzaakt gevoeld om nadien een en ander te nuanceren.
De reportage impliceerde met name dat de residu’s die op fruit worden vastgesteld, schadelijk zijn voor de mens. Nochtans staat in de documentatie die het FAVV wel degelijk aan de VRT had bezorgd dat voor de periode 2014 tot 2020 kon worden besloten dat de langetermijnblootstelling van de Belgische consument, waaronder ook kinderen, aan residuen van gewasbeschermingsmiddelen via consumptie van groenten en fruit geen risico inhield of niet zorgwekkend was, zelfs niet bij een hoge consumptie van groenten en fruit. Dat is een geruststelling.
We begrijpen natuurlijk ook dat de oplijsting van pesticiden die het programma had aangetroffen in een doordeweekse appel voor de modale burger nogal indrukwekkend klonk. Voor wie de stoffen niet wilde consumeren, was de boodschap dan ook heel duidelijk, namelijk de groenten vooraf grondig wassen. Wat ons ook opviel, was dat er ook een oproep was om bio te kopen. Dat is opmerkelijk in een programma van de openbare omroep. Mijnheer de minister, mijn vragen aan u zijn dan ook de volgende.
Ten eerste, hoe reageert u op het feit dat de makers van een reportage op de publieke televisie de reactie van het FAVV niet hebben verwerkt in hun reportage?
Ten tweede, wil het FAVV nog extra initiatieven nemen naar aanleiding daarvan, om de consument duidelijk te maken dat het wassen van fruit weliswaar zinvol is, maar dat de framing rond pesticiden in de reportage absoluut onvoldoende genuanceerd werd gebracht?
Ten derde, hoe staat u tegenover de conclusie die wordt getrokken, met name dat de consument beter bio koopt als hij geen pesticiden wil? Welke indruk kan dat wekken ten aanzien van regulier geteeld fruit? Zult u de openbare omroep aanspreken met betrekking tot een correcte duiding van het thema?
Voorzitster:
Ludivine Dedonder.
Présidente: Ludivine Dedonder.
08.02 Minister David Clarinval: Mevrouw De Knop, het FAVV beantwoordt vragen van de pers over onderwerpen die binnen zijn bevoegdheidsdomein vallen. Het is daarna de verantwoordelijkheid van de redacties hoe zij de meegedeelde informatie gebruiken. Wanneer het FAVV vaststelt dat de doorgegeven informatie foutief wordt geciteerd, wordt verzocht een rechtszetting te publiceren.
In deze zaak gaat het om de vrijheid van informatieverwerking door de journalist. Levensmiddelen die in de handel worden gebracht moeten de maximale residulimieten voor pesticiden naleven die vastgesteld werden in de wetgeving. Levensmiddelen die de maximale residulimiet (MRL) naleven, mogen worden verkocht en geconsumeerd omdat ze veilig voor de gezondheid worden geacht.
Het FAVV is verantwoordelijk voor de controle van de producten zoals ze in de handel worden gebracht. Wanneer niet-conforme producten worden aangetroffen, worden ze uit de handel genomen. Indien ze schadelijk zijn voor de gezondheid van de consumenten worden ze teruggeroepen om de consumptie ervan te voorkomen.
Er is echter nog een ander risico, namelijk besmetting door enterohemorragische E.colibacteriën. Het wassen van groenten en fruit draagt bij aan de vermindering van de bacteriologische risico's die gepaard gaan met het consumeren van rauwe planten. Deze bacteriën worden vooral overgedragen via inname of hantering van besmet voedsel en door contact met besmette dieren.
Biologische landbouw is een bevoegdheid van de gewesten. Het is de rol van de federale overheid om via de controles van het FAVV na te gaan of de levensmiddelen die in de handel worden gebracht de MRL voor pesticiden niet overschrijden, ongeacht of ze conventioneel of biologisch werden geteeld.
Voorafgaand aan deze rapportage heeft de communicatiedienst van het FAVV alle informatie correct en volledig doorgegeven aan de VRT. Er is dus niet in een verdere opvolging voorzien.
08.03 Irina De Knop (Open Vld): Ik dank de minister voor zijn deskundige antwoorden.
La présidente: Vous faites encore une femme heureuse, monsieur le ministre! (Rires)
08.04 David Clarinval, ministre: Ce n'est pas tous les jours comme cela, madame la présidente!
La présidente: Je le sais bien, vous ne m'avez pas rendue heureuse la fois dernière! (Rires)
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Mme Almaci n'est pas présente pour poser sa question n° 56003501C.
09.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que neuf organisations de protection du consommateur, parmi lesquelles figure notamment Testachats, ont analysé 229 produits de consommation courante afin d'y détecter la présence éventuelle de PFAS. Il en ressort que 68 produits, soit près d'un sur trois, contenaient des PFAS. Le terme "PFAS" était inconnu il y a peu, mais est connu de toutes et tous depuis quelques mois.
Quelques jours après cette analyse, Nature & Progrès nous informait à son tour que les ventes de pesticides contenant des PFAS avaient augmenté de 22 % entre 2022 et 2023.
Étant donné que l'AFSCA est sous votre tutelle, je ne vais pas m'égarer, mais me concentrer sur les produits de consommation en contact direct avec les aliments où des PFAS ont été détectés, tels que les cartons de pizza, les lèche-plats, les pailles, et j'en passe, puisque la liste est très longue.
Testachats adresse plusieurs demandes. Premièrement, l'organisation demande aux pouvoirs compétents de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. Deuxièmement, elle plaide pour une interdiction des PFAS là où ils ne sont pas nécessaires et où une alternative existe. Troisièmement, elle exhorte que le dossier soit traité avec urgence au niveau européen.
Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir votre retour sur cette analyse réalisée par les neuf organisations de protection du consommateur?
Comment l'AFSCA réagit-elle face à cette exposition de PFAS à laquelle peut être soumis le consommateur dans ses aliments par la voie de produits de consommation comme les papiers de cuisson?
Comment réagissez-vous aux trois demandes de Testachats? Pourriez-vous vous montrer précis sur chacune d'elles?
09.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Prévot, la mission de l'AFSCA en tant qu'autorité de contrôle est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire afin de protéger la santé du consommateur, notamment en contrôlant le respect des normes en vigueur. Parmi les 229 produits analysés par les 9 associations de protection des consommateurs, seuls ceux relevant des matériaux en contact avec les denrées alimentaires relèvent de la compétence de l'Agence.
Actuellement, la réglementation spécifique aux matériaux en contact avec les aliments ne fixe pas de limites de migration des PFAS. Il n'existe pas de norme applicable, par exemple, aux papiers à friture sulfurisés, aux moules en papier pour muffins ou cupcakes, aux sacs en papier pour micro-ondes ou encore aux sachets de thé, tous analysés par lesdites associations. L'Agence ne peut donc pas prendre de mesures relatives à la présence de PFAS dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, car aucune limite légale n'a été imposée. Il convient également de rappeler que les PFAS constituent un groupe composé de milliers de substances différentes aux propriétés et à la toxicité, elles aussi, variables.
L'Union européenne a pris plusieurs initiatives pour réduire les émissions de PFAS dans l'environnement et, par conséquent, l'exposition du consommateur. Le règlement 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballage en constitue un exemple. Via son article 5, il vise à restreindre la quantité de PFAS présents dans les emballages destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires mises sur le marché à partir du 12 août 2026. Toutefois, malgré l'absence de normes visant les matériaux en contact avec les aliments, les PFAS restent une préoccupation majeure pour l'Agence, qui poursuit ses contrôles de denrées alimentaires pour lesquelles elle dispose de normes, notamment dans l'eau et les aliments d'origine animale. Voilà ma réponse, monsieur le député.
09.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses aux différentes questions que je vous ai posées.
Effectivement, l'AFSCA doit veiller à la sécurité alimentaire avec la finalité, en bout de chaîne, de la sécurité par rapport aux consommateurs. Vous avez bien fait de rappeler que seuls les produits en contact avec les aliments sont de la compétence de l'AFSCA, et donc sous votre tutelle. Vous avez également précisé qu'il n'y a pas de normes en vigueur pour l'instant et que, dès lors, il n'est pas possible de faire d'autres contrôles.
Je reviendrai avec l'une ou l'autre éventuelle initiative au niveau du Parlement. Pour le reste, je vous remercie d'avoir scrupuleusement répondu à mes questions.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Funda Oru (Vooruit): Mijnheer de minister, er zijn vandaag al heel wat bezorgdheden geuit en schadelijke evoluties besproken die een impact op onze gezondheid kunnen hebben.
Mijn vraag gaat over een VRT-nieuwsbericht van begin deze maand. Het bedrijf IFF uit Ieper werd geïdentificeerd als een belangrijke bron van vervuiling van het product 1,2,4-triazool in de Ieperlee, wat een impact op het waterwingebied de Blankaart heeft. Deze stof is geclassificeerd als toxisch voor de voortplanting en staat ook op de Europese lijst van zeer zorgwekkende stoffen.
Hoewel deze specifieke lozing, de waterkwaliteit en het milieubeheer onder de regionale bevoegdheden vallen, roept de casus ook vragen op over federale bevoegdheden, met name inzake volksgezondheid, voedselveiligheid en het op de markt brengen van producten.
Het artikel suggereert dat de vervuiling met 1,2,4-triazool mogelijk afkomstig is van pesticideresten op geïmporteerde soja, die door het bedrijf wordt verwerkt.
Mijnheer de minister, hoe zorgt het FAVV ervoor dat ingevoerde soja op resten van middelen zoals metconazool wordt gecontroleerd? Gebeurt die controle standaard?
Er bestaan wettelijke limieten voor hoeveel resten van bestrijdingsmiddelen er op voedsel mogen zitten, zoals we vandaag al gehoord hebben, maar controleert het FAVV of de ingevoerde soja aan die limieten voldoet voor stoffen zoals metconazool?
Zijn er de voorbije jaren ladingen ingevoerde soja tegengehouden of afgekeurd, omdat ze te veel resten van bestrijdingsmiddelen zoals metconazool bevatten? Welke acties onderneemt het FAVV wanneer te hoge concentraties worden vastgesteld? Hoe werken het FAVV en de Vlaamse Milieumaatschappij samen bij de monitoring en aanpak van vervuilingsincidenten zoals de recente casus? Worden er bij herhaalde overtredingen ook specifieke sancties opgelegd aan importeurs?
10.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Oru, commerciële operatoren die levensmiddelen en diervoeders in de handel brengen, moeten erop toezien dat hun producten voldoen aan de maximale residulimieten (MRL's) voor bestrijdingsmiddelen die zijn vastgesteld in de wetgeving. Als controleautoriteit verantwoordelijk voor de voedselveiligheid past het FAVV een controleprogramma toe voor residuen van bestrijdingsmiddelen dat tot doel heeft te controleren of levensmiddelen en diervoeders op de Belgische markt de MRL's naleven. In 2023 heeft het FAVV 4.925 monsters genomen en geanalyseerd op de aanwezigheid van 650 residuen van bestrijdingsmiddelen, waaronder residuen van stoffen van de familie van triazolen, zoals metconazool, die het metaboliet 1,2,4-triazool als afbraakproduct hebben.
In 2023 heeft het FAVV 58 monsters van sojabonen en producten afgeleid van soja geanalyseerd. Er werden sporen van residuen van stoffen die behoren tot de familie van de triazolen, namelijk cyproconazool en tebuconazool, aangetroffen in 2 monsters, maar aan gehaltes lager dan de maximale residulimieten. Er werd geen metconazool aangetroffen. Sojabonen en van soja afgeleide producten vertonen weinig normoverschrijdingen. Het FAVV heeft tijdens de periode 2021-2023 slechts één niet-conformiteit, voor paraquat, vastgesteld.
Producten die niet voldoen aan de in de wetgeving vastgestelde limieten mogen niet in de handel worden gebracht en niet worden gebruikt. Ze worden uit de handel genomen. Het spreekt voor zich dat een product dat schadelijk is voor de gezondheid van de consumenten bij de gebruikers wordt teruggeroepen om te voorkomen dat het wordt geconsumeerd. De operatoren die verantwoordelijk zijn voor de niet-conforme producten ontvangen ook een proces-verbaal van overtreding, dat zal worden opgevolgd door het parket of gesanctioneerd met een administratieve boete.
Het FAVV en de Vlaamse Milieumaatschappij hebben ieder hun eigen bevoegdheid. De problematiek van 1,2,4-triazool in de waterloop De Blankaart wordt opgevolgd door de Vlaamse Milieumaatschappij. Het FAVV blijft echter beschikbaar voor ieder verzoek tot samenwerking dat onder zijn bevoegdheden valt.
Voorzitter: Patrick Prévot.
Président: Patrick
Prévot.
10.03 Funda Oru (Vooruit): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
Het is geruststellend dat het FAVV geregeld controles uitvoert, ook op soja, wat een heel populair product is. Het is ook geruststellend dat er slechts twee monsters besmet waren met residuen. Het gaat hier om onze gezondheid. We moeten dus alert blijven en inspanningen blijven leveren om besmettingen te voorkomen, opdat mensen met een gerust hart producten zoals soja kunnen blijven consumeren.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
11.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, depuis le 1er janvier, la vaccination contre la fièvre catarrhale et la maladie hémorragique épizootique est devenue obligatoire pour les troupeaux belges. Cette mesure, bien que justifiée sur le plan sanitaire, se heurte à une réalité inquiétante: la pénurie persistante de vaccins.
Les chiffres sont sans appel: à peine 2 % des bovins sont vaccinés contre la FCO8, un sérotype historiquement ravageur. La couverture reste largement insuffisante face à la menace. De plus, avec le retour des beaux jours, les moucherons vecteurs du virus de la fièvre sont de nouveau actifs sur le territoire. Leur réapparition marque une période critique pour la santé animale et l'urgence de vacciner n'a jamais été aussi forte.
Vous avez débloqué un fonds de 40 millions d'euros pour soutenir les éleveurs dans la mise en œuvre de cette vaccination – une décision importante que nous avons soutenue et que nous saluons à nouveau. Mais ce soutien financier ne compense pas l'absence de vaccins ni le stress généralisé chez les vétérinaires et les éleveurs confrontés à une situation logistique impossible.
L'Union Professionnelle Vétérinaire appelle aujourd'hui à un "New Deal sanitaire européen", avec la constitution de stocks stratégiques, la création d'un fonds d'intervention mutualisé et une simplification des autorisations de mise sur le marché pour les vaccins, comme cela se fait déjà pour la grippe humaine.
En tant que ministre fédéral de l’Agriculture, vous êtes compétent pour défendre ces revendications au niveau européen. Dès lors, pouvez-vous faire le point des avancées de la vaccination de nos cheptels ainsi que des échéances à venir?
Lors d'un congrès d'un syndicat agricole, qui a déploré une pénurie de vaccins, vous aviez indiqué que les sociétés pharmaceutiques affirmaient disposer des quantités nécessaires. Confirmez-vous que les vaccins sont désormais disponibles en quantité chez les vétérinaires?
Pour les variants FCO8 et FCO12, des vaccins seront-ils rapidement disponibles? Si oui, en quelle quantité?
Quelles démarches concrètes avez-vous entreprises ou comptez-vous entreprendre au niveau européen pour défendre la mise en place d'une stratégie coordonnée et anticipative face aux maladies vectorielles?
Soutenez-vous la proposition de l'Union Professionnelle Vétérinaire de mobiliser la politique agricole commune (PAC) pour créer un fonds européen de réaction sanitaire rapide, au-delà du simple financement d'investissements?
Envisagez-vous de porter auprès de la Commission européenne la simplification des procédures d'enregistrement des vaccins pour accélérer leur production et leur mise sur le marché?
Enfin, que répondez-vous au retrait des vétérinaires des discussions sur l'éradication de l'IBR, eux qui dénoncent un blocage du négoce du bétail et qui s'inquiètent de l'échec probable des objectifs fixés pour 2027?
11.02 David Clarinval, ministre: J'ai l'impression que vous avez rajouté des questions parce que je n'ai pas la même liste, mais je vais répondre en tout cas à celles que j'ai reçues.
Madame Pirson, au 8 avril, les pourcentages de vaccination enregistrés sont les suivants. Chez les bovins, 42,77 % contre la FCO3, 2,74 % contre la FCO8 et 24,54 % contre la MHE. Chez les ovins, 42 % contre la FCO3 et 3,16 % contre la FCO8.
À ce jour, il n'existe pas de vaccin contre la FCO12 – langue bleue sérotype 12 –, qui ne fait d'ailleurs pas l'objet de la campagne de vaccination obligatoire.
Concernant les vaccins contre la FCO3, la FCO8 et la MHE, les firmes pharmaceutiques transmettent chaque semaine une mise à jour de leurs prévisions d'approvisionnement au SPF Santé publique. Sur la base des données disponibles à ce jour, 67,5 % des doses attendues pour la FCO3 ont été livrées aux vétérinaires, 11,7 % pour la FCO8 et 83,5 % pour la MHE. D'ici la fin du mois d'avril, selon les prévisions transmises par les firmes, il est prévu de recevoir 31 % supplémentaires des doses pour la FCO3 et 41 % pour la FCO8. À cela s'ajouteront d'ici la fin du mois de mai 26 % pour la FCO8 et 26 % pour la MHE. Ainsi, à la fin du mois de mai, l'approvisionnement total atteindra 98,5 % des doses pour la FCO3, 79,5 % pour la FCO8 et 110 % pour la MHE.
La Commission européenne et les États membres ont pleinement conscience de l'importance de développer une approche plus anticipative contre la maladie vectorielle, raison pour laquelle ils se sont réunis afin d'évaluer les outils et mesures existants. Dans ce contexte, la Belgique a transmis à la Commission ses observations ainsi que plusieurs propositions d'amélioration.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment reçu un mandat pour élaborer un rapport visant à identifier les maladies vectorielles d'intérêt ainsi que les vecteurs en Europe et dans les pays voisins. Ce rapport devra également analyser les voies d'introduction potentielles sur le territoire européen et dresser un état des lieux des mesures de prévention et de contrôle existantes en mettant l'accent sur la vaccination. Sa publication est attendue pour le 31 mars 2026.
Parallèlement, l'EFSA réalisera une évaluation des risques liés à la réintroduction de ces différentes maladies, de leur impact potentiel ainsi que de l'efficacité des différentes mesures de prévention et de lutte disponibles, notamment en matière de surveillance, de biosécurité et de vaccination. Cette analyse devra être finalisée d'ici le 31 décembre 2026.
Ces travaux permettront de poser les bases d'une stratégie de prévention et de lutte mieux adaptée. Mon administration participera activement à la recherche et à la mise en œuvre d'une stratégie de surveillance et de lutte proactive et efficace dans le but d'assurer une protection optimale du cheptel.
La recrudescence des foyers de peste porcine africaine et d'influenza aviaire au cours des dernières années a considérablement pesé sur les ressources du fonds européen dédié au cofinancement des programmes vétérinaires nationaux et des mesures d'urgence. En 2023, le taux de cofinancement a été réduit de 60 %, impactant directement la capacité des États membres à maintenir des programmes de surveillance et de lutte efficaces.
Cette problématique a été abordée dans le cadre de la présidence belge, notamment lors des réunions des groupes de travail des Chief Veterinary Officers et des Chief Plant Health Officers.
Pour toute question relative à l'utilisation de la PAC, je vous encourage à prendre contact avec mes collègues au niveau régional.
11.03 Anne Pirson (Les Engagés): Je vous remercie, monsieur le ministre.
Je précise que je n'avais pas ajouté de questions. Celle concernant l'IBR y était, mais il y a peut-être eu un problème au niveau de la transmission. Quoi qu'il en soit, les questions sont bien les mêmes que celles que j'ai posées.
S'agissant de vos réponses, je tiens à saluer votre bonne volonté mais je pense qu'elles ne vont pas dissiper les inquiétudes sur le terrain.
Le malaise des vétérinaires est un signal important qu'on ne peut pas balayer. On sait que sans eux, il n'y a pas de politique sanitaire crédible. La prochaine épidémie n'attendra pas que nous soyons prêts. On l'a déjà vu par le passé.
On sait qu'avec le beau temps, les moucherons seront bientôt de retour. On est donc vraiment dans une course contre la montre.
Par ailleurs, la coordination logistique reste extrêmement importante. Si on n'a pas cette coordination logistique, les 40 millions d'euros débloqués risquent de rester sans effet. On compte donc vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour porter également toutes ces préoccupations au niveau européen en vue d'améliorer la planification et la logistique pour la vaccination et l'avenir de nos cheptels.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
12.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, lors d'une réunion entre les ministres compétents des États membres de l'Union européenne, l'interdiction de flufénacet a été validée à l'horizon de la mi-juin 2025.
Le flufénacet est un pesticide qui est largement utilisé dans notre pays, notamment en Wallonie. Il est reconnu comme perturbateur endocrinien. En outre, il contribue fortement à la contamination des eaux par les acides trifluoroacétiques (TFA). En 2023, 78 tonnes de flufénacet étaient encore commercialisées et on constate même une hausse de 20 % en 10 ans.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment reconnu le flufénacet comme perturbateur endocrinien et a mis en évidence son rôle dans la contamination des eaux par sa contenance en TFA. Alors qu'il devait expirer dès 2013, il a été prolongé à de nombreuses reprises, faute d'évaluation complète des risques. En réponse, la Commission européenne a proposé de ne pas renouveler son autorisation. Cette décision a été soutenue par la Belgique, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
En revanche, lors de cette même réunion, les États membres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur la proposition de non-renouvellement du fongicide flutolanil, fongicide dont la dégradation entraîne également la formation de TFA. De plus, la position de notre pays à ce sujet demeure quand même un peu incertaine. J'entends bien que l'EFSA a conclu dans son rapport que le flutolanil ne peut être qualifié de perturbateur endocrinien. Cependant, l'exhaustivité de l'étude peut être mise en question car elle n'a pas été en mesure d'analyser les risques pour le consommateur, pour les TFA présents dans ce fongicide, faute de données suffisantes.
Par ailleurs, l'interdiction de flufénacet soulève des enjeux majeurs pour les agriculteurs. Cette substance était le pesticide PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) le plus utilisé en Wallonie, notamment pour les cultures de céréales, de maïs et de pommes de terre. Sans soutien adapté, son retrait risque de fragiliser certains secteurs agricoles. De plus, certaines entreprises agrochimiques annoncent déjà le développement de nouveaux herbicides à base d'autres substances PFAS, ce qui laisse craindre une simple substitution d'un produit par un autre, sans réelle amélioration en matière de santé publique et de protection de l'environnement.
La transition vers une agriculture plus durable ne peut se faire sans anticipation ni soutien aux acteurs du secteur. Il est donc essentiel que la Belgique adopte une position claire et ambitieuse sur ce dossier.
Présidente: Ludivine Dedonder.
Voorzitster: Ludivine Dedonder.
Monsieur le ministre, quelle position avez-vous défendue concernant l'interdiction de flutolanil? Le gouvernement prévoit-il de soutenir de nouvelles études pour évaluer les effets du flutolanil et d'autres pesticides sur la santé humaine et, en particulier, leur potentiel de perturbation endocrinienne?
Quelles mesures concrètes sont-elles prévues pour accompagner les agriculteurs qui devront se passer du flufénacet? Existe-t-il des solutions alternatives et efficaces, accessibles à court terme? Menez-vous une concertation avec les autorités régionales qui sont compétentes en matière de recherche agronomique et disposent de centres de recherche, notamment à Gembloux du côté wallon?
Comment éviter que l'interdiction de certaines substances entraîne leur simple remplacement par d'autres pesticides PFAS, comme cela semble être le cas avec le diflufenican en France? La Belgique défend-elle une approche plus globale en matière de régulation des pesticides? Enfin, pouvez-vous faire le point sur les études qui sont en cours afin de détecter le caractère de perturbateur endocrinien pour d'autres pesticides?
12.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, contrairement au flufénacet, le flutolanil n'est pas désigné comme une substance perturbatrice endocrinienne. Par ailleurs, les conclusions de l'EFSA ne signalent aucun problème lié aux TFA dans l'eau. À ce jour, aucun vote n'a encore eu lieu concernant le flutolanil.
La Commission elle-même n'a pas encore arrêté la position qu'elle souhaite adopter. Lors de la réunion de décembre 2024 du Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (SCoPAFF), section phytopharmaceutique, les États membres ont commenté la proposition de non-renouvellement de cette substance. Plusieurs pays ont souligné le manque d'alternatives, notamment pour la culture de la pomme de terre. En théorie, l'article 4.7 du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit une dérogation aux conditions d'autorisation en cas d'absence d'alternatives. À l'issue de cette réunion de décembre, la Belgique a informé la Commission que nous pourrions soutenir ce non-renouvellement, mais aussi une enquête sur l'utilisation de cette dérogation, compte tenu du manque d'alternatives pour la culture de la pomme de terre. Lors de la réunion de mars 2025, il n'y a pas eu d'avancement sur ce dossier.
En ce qui concerne le non-renouvellement du flufénacet, je suis conscient qu'il s'agit d'une substance importante pour l'agriculture. Le Comité d'agréation des pesticides à usage agricole, où siègent également les Régions, avec l'appui du Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W), veillera à ce que le retrait du marché des produits à base de flufénacet soit réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Pour ce qui est du métabolite TFA, les évaluations des dossiers tiennent compte de sa classification. Tout changement de classification engendre une adaptation des évaluations. À ce stade, je n'ai pas connaissance de nouvelles substances en cours d'examen qui seraient des PFAS. Cela n'est notamment pas le cas pour les deux alternatives actuellement à l'étude.
D'un point de vue général concernant la régulation des pesticides, nous avons inscrit dans le programme du Plan d'action national pour la réduction des pesticides (NAPAN) 2023-2027 l'engagement d'aborder cette problématique de manière structurelle, en réponse aux attentes de la population et du Conseil Supérieur de la Santé (CSS). Concrètement, nous prévoyons, en collaboration avec les autorités régionales, d'élaborer une perspective d'avenir commune pour la Belgique. Celle-ci sera traduite dans un nouveau plan d'action national, qui fera l'objet de consultations publiques.
Par ailleurs, le Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques, qui est en cours, inclut un projet visant à maintenir et accélérer la procédure prioritaire de mise sur le marché de bio-pesticides. Les initiatives européennes actuelles en faveur de l'accélération de l'accès au marché des produits de bio-contrôle vont dans le même sens.
Enfin, concernant votre question sur les caractéristiques de perturbateurs endocriniens des pesticides à usage agricole, depuis fin 2018, ce critère fait partie intégrante de toutes les nouvelles évaluations. Les substances déjà en cours d'examen à cette date, comme le flufénacet, ont également été réévaluées à la lumière de ce critère.
12.03 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie.
J'entends bien que le flutolanil n'est pas qualifié de perturbateur endocrinien. Cela dit, dans son rapport sur cette substance, l'EFSA précise que l'évaluation des risques pour les consommateurs n'a pu être déterminée pour les TFA. De plus, le rapport conclut qu'il existe un risque d'exposition des eaux souterraines au flutolanil. Il a quand même fallu 12 ans pour interdire définitivement le flufénacet. Dès lors, nous vous invitons à militer pour une politique vraiment proactive et cohérente entre la dimension environnementale et la protection de nos agriculteurs.
Ce dossier, comme d'autres, démontre véritablement l'importance d'investir dans la recherche, sinon nous n'en sortirons jamais, pour développer des alternatives agronomiquement efficaces et économiquement soutenables pour nos agriculteurs.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
13.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, nous allons aborder ici un sujet qui me tient fort à cœur, puisque la médecine vétérinaire rurale est un pilier essentiel de notre agriculture et de la santé animale. Pourtant, aujourd'hui, les vétérinaires ruraux tirent une nouvelle fois la sonnette d'alarme. Ils sont à bout, excédés et le font savoir dans une lettre ouverte.
Dans cette lettre, ces professionnels décrivent une situation alarmante: une pression administrative qui s'intensifie, des contrôles tatillons sur des points à faible enjeu sanitaire en pleine crise épidémiologique et un épuisement généralisé d'une profession pourtant indispensable à notre souveraineté alimentaire. Ils rappellent qu'en seulement cinq ans, la Wallonie a perdu 8 % de ses vétérinaires ruraux, que 50 % de ceux qui restent ont plus de 50 ans et que la relève peine malheureusement à s'installer, découragée par la complexité du métier et l'accumulation de contraintes.
Pire encore, ces vétérinaires, qui ont parfois dû s'endetter lourdement pour répondre aux exigences de l'État, se voient aujourd'hui contrôlés comme s'ils étaient des fraudeurs en puissance, alors même qu'ils travaillent d'arrache-pied pour endiguer les épizooties et maintenir la sécurité sanitaire de notre élevage. Cette situation, vous l'aurez compris monsieur le ministre, n'est plus tenable.
Pourrions-nous avoir votre retour sur cette lettre ouverte, qui vous était aussi adressée?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir un avenir durable à la profession vétérinaire rurale et éviter qu'elle ne disparaisse à petit feu?
Pourriez-vous nous communiquer vos intentions visant à alléger la pression actuelle des contrôles administratifs?
13.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, je partage entièrement votre point de vue. Les vétérinaires occupent une place cruciale dans le secteur agricole ainsi que dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de santé.
Je suis également conscient des difficultés croissantes que connaît la profession: pressions accrues, départs anticipés, baisse de la rentabilité ou encore diminution du nombre de nouveaux arrivants.
Lors de la législature précédente, j'ai déjà pris plusieurs mesures visant à améliorer la situation des vétérinaires, notamment au travers de la mise en œuvre de la Pax Veterinaria. Il s'agit d'une convention conclue entre les fédérations de la viande, les organisations vétérinaires et l’AFSCA. Elle a pour but d'optimaliser l'organisation des contrôles officiels effectués par les vétérinaires indépendants mandatés par l’AFSCA.
Cette convention apporte des améliorations importantes, tant en matière de reconnaissance de l'expertise que de rémunération équitable, tout en veillant à préserver un équilibre financier pour les secteurs concernés. Parmi les principales avancées, il y a une revalorisation des honoraires et des indemnisations. Une augmentation progressive des tarifs est prévue, avec une hausse de 9 euros par heure dès 2025 – nous avons prévu l’indexation – puis de 5 euros en 2026 et enfin de 2 euros en 2027.
Les déplacements seront désormais indemnisés dès le premier kilomètre, alors qu'avant, il y avait une franchise de 20 kilomètres. Une rémunération minimale est garantie pour chaque mission confiée par l’AFSCA.
Nous avons également décidé une révision et une optimalisation du système d'expertise. Un nouvel arrêté royal est en cours de finalisation pour encadrer cette réforme.
Enfin, nous avons mis en place un encouragement à l'entrée de nouveaux vétérinaires indépendants dans le métier. Un plan d'action global sera mis en place afin de stimuler l'engagement de nouveaux vétérinaires chargés de mission, renforçant ainsi le vivier d'experts disponibles.
La Pax Veterinaria offre une base solide pour une meilleure collaboration entre l'ensemble des parties prenantes. Le succès rencontré lors de l'appel aux candidats, l'absence de tensions sociales ainsi que la réaction positive des chargés de missions témoignent du bon déroulement des premières étapes de la mise en œuvre.
De plus, nous avons constaté qu'en 2024, les vacations des vétérinaires ont augmenté de 30 %.
Cependant, la profession vétérinaire reste soumise à une forte pression. Elle est confrontée à de nombreux départs anticipés, à une charge mentale importante, à une rentabilité en baisse, à l'émergence de nouvelles structures, à une lourde charge administrative ainsi qu'à un cadre législatif parfois inadapté aux évolutions sociales.
Il devient donc indispensable d'ouvrir un véritable débat de société. Une large consultation sera donc organisée en 2025, réunissant les représentants de la profession vétérinaire, mais aussi ceux des secteurs et des administrations concernés. Une attention particulière sera portée au statut des aides vétérinaires et des infirmiers vétérinaires, à la diversité des formes d'exercice, à l'environnement juridique, ainsi qu'à une meilleure compréhension de la réalité économique du métier. Je tiens à vous assurer que je reste en contact régulier avec les associations vétérinaires et que je continuerai à accorder une attention particulière à leurs conditions de travail, notamment en ce qui concerne l'impact des contrôles administratifs.
13.03 Patrick Prévot (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
Effectivement, vous avez bien fait de rappeler les mesures importantes qui avaient été prises sous la Vivaldi. Ils en sont conscients, mais force est de constater que la lettre ouverte date d'il y a quelques jours, quelques semaines, et qu'ils souhaiteraient, évidemment, pouvoir avoir des mesures complémentaires. On peut donc constater que la Vivaldi, même si c'était un attelage particulier, avait quand même ses qualités, puisque nous faisions partie de cet attelage, et des mesures allant dans le bon sens avaient pu être prises. Cependant, ma question était vraiment de voir s'il y avait des mesures complémentaires qui allaient être prises sous cet Arizona, parce qu'aujourd'hui, ils crient leur ras-le-bol, et il faudrait, évidemment, pouvoir mettre en place des mesures. Ils attendent donc énormément de votre part, visant justement à renforcer l'attractivité d'une profession qui ne suscite plus de vocations – ou en tout cas de moins en moins –, mais aussi à alléger très certainement la lourdeur administrative, et c'est évidemment par rapport à ces défis précis que vous êtes aujourd'hui attendu.
Par ailleurs, j'entends bien qu'il y a une consultation large qui sera prévue en 2025. Je serai évidemment attentif à cette consultation, mais surtout au suivi de celle-ci, et j'espère en tout cas que l'Arizona prendra pleinement la mesure des difficultés de nos vétérinaires ruraux, et que ce gouvernement pourra prendre des vraies mesures structurelles pour pouvoir les aider, sans quoi, je crains malheureusement qu'on ne puisse plus avoir suffisamment de vétérinaires ruraux dans les mois et dans les années à venir.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
14.01 Patrick Prévot (PS): Je m’en réfère à ma question telle que déposée.
Monsieur
le ministre, l'AFSCA n'a jamais reçu autant de plaintes qu'au cours de l'année
2024. Ce n'est pas le signe d'un nivellement par le bas de notre sécurité
alimentaire mais une vigilance accrue de la part des consommateurs. On ne peut
que saluer cette vigilance qui permet à l'agence fédérale de faire des
contrôles et de partager au public des informations essentielles qui ont un
enjeu de santé publique.
Dans les
grandes lignes, les signalements concernent surtout l'hygiène; vient ensuite
les intoxications alimentaires; enfin, les problèmes de stockage. Près de la
moitié (47 %) des plaintes visent le secteur Horeca tandis que 45 %
sont dirigées vers le secteur de la distribution. Là aussi, les chiffres
doivent être interprétés avec nuance car cela ne veut pas dire qu'ils sont plus
fautifs que d'autres, mais étant en contact direct avec le public, les plaintes
des consommateurs sont donc plus nombreuses.
Monsieur
le Ministre, par ma question, je voudrais connaître quelques détails des
chiffres communiqués et savoir comment l'AFSCA peut encore améliorer ses
missions grâce à la vigilance des consommateurs.
Monsieur
le ministre, mes questions sont les suivantes:
94 %
des plaintes sont traitées dans les 30 jours : comment atteindre les 100 %?
Dans 6 %
des contrôles, les inspecteurs découvrent d'autres infractions que celles
mentionnées initialement : lesquelles en général?
Surtout,
comment perpétuer et accentuer cette interaction des consommateurs avec
l'autorité compétente en la matière tout en visant à élargir à d'autres
secteurs que ceux de l'Horeca ou de la distribution qui sont aujourd'hui
surreprésentés?
Je vous
remercie pour vos réponses.
14.02 David Clarinval, ministre: Comme vous l'avez mentionné en 2024, 94 % des plaintes ont été traitées dans un délai de 30 jours. Les 6 % restants s'expliquent par des circonstances particulières, comme la nécessité de réaliser des prélèvements pour analyse et de procéder à des visites de contrôle supplémentaires, ou encore par des situations exceptionnelles comme une fermeture temporaire de l'établissement concerné. Ces différentes situations peuvent entraîner une prolongation du délai de traitement des plaintes.
Néanmoins, malgré ce résultat déjà très satisfaisant, l'Agence poursuit ses efforts pour améliorer encore l'efficacité du traitement des plaintes, tout en veillant à maintenir un haut niveau de qualité et de rigueur des contrôles effectués sur le terrain à la suite de l'introduction de ces plaintes. Concernant les contrôles pour lesquels des infractions supplémentaires à celles mentionnées dans la plainte sont constatées, il s'agit le plus souvent d'infractions liées aux exigences en matière d'hygiène, par exemple la propreté. Ces infractions sont également prises en compte et les mesures nécessaires sont systématiquement mises en œuvre.
L'Agence veille ainsi à utiliser ses moyens de manière optimale. L'horeca et la distribution sont des secteurs qui, par la nature de leurs activités, sont en contact direct avec les consommateurs dans leur vie quotidienne. Ceci explique leur forte représentation dans les interactions entre les consommateurs et le point de contact de l'Agence.
Néanmoins, pour tous les secteurs relevant de sa compétence, en ce compris déjà tous les secteurs qui ne sont pas du B2C, l'AFSCA met à disposition des consommateurs plusieurs moyens pour leur permettre de déposer une plainte: formulaire en ligne, téléphone, e-mail ou courrier. L'Agence sensibilise les consommateurs à l'importance de signaler tout problème potentiel, quel que soit le secteur dans lequel ils l'ont constaté.
14.03 Patrick Prévot (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
15.01 Patrick Prévot (PS): Je m’en réfère à ma question telle que déposée.
Monsieur
le ministre, grippe aviaire, fièvre catarrhale, fièvre aphteuse: depuis le
début de cette législature, nous avons discuté de plusieurs maladies
infectieuses qui circulent sur le continent européen. Chacune de ces maladies,
rappelons-le, est dommageable pour nos agriculteurs et nos agriculteurs déjà
durement touchés par le modèle économique en vigueur et contre lequel ils ont
protestés, mais également pour le nombre considérable d'animaux abattus par
mesure de précaution, dans et autour de chaque foyer d'infection.
Le 31
mars dernier, l'AFSCA a tenu à rappeler dans un communiqué l'interdiction
d'importer des (b)ovins sans certification médicale. L'agence écrit qu'au-delà
des trois maladies que j'ai citées au début de ma prise de parole, je cite,
"la variole du mouton et la variole de la chèvre sont présentes en
Bulgarie et en Grèce (et) la peste a été détectée chez des petits ruminants en
Hongrie, en Roumanie, en Bulgarie et en Grèce."
Par ma
question, je tenais à faire avec vous le point sur les diverses maladies qui
touchent l'Europe, à la fois les trois qui nous touchent le plus mais aussi le
retour de ces « maladies oubliées » (ce sont les termes employés par l'AFSCA)
et la gestion du risque menée dans une collaboration indispensable entre les
autorités sanitaires de tous les pays.
Monsieur
le ministre, pourriez-vous nous communiquer les dernières informations que vous
disposez sur la situation de la grippe aviaire, de la fièvre catarrhale et de
la fièvre aphteuse sur le continent européen, la dernière actualité en ce qui
concerne la Belgique et le risque encouru par notre pays?
Pourriez-vous
nous communiquer les dernières informations à votre disposition sur ces foyers
d'infection de la variole du mouton, de la variole de la chèvre et de la peste?
Comment est gérée la gestion du risque de contamination de ces maladies?
Enfin,
comment les autorités sanitaires expliquent-elles le retour de ces maladies que
nous pensions ne plus devoir citer dans les médias et au sein des commissions
compétentes?
Je vous
remercie pour vos réponses.
15.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, depuis quelques mois, plusieurs cas de grippe aviaire hautement pathogènes ont été confirmés chez les oiseaux sauvages à travers l'Union européenne. Des foyers ont également été détectés chez des volailles et autres oiseaux d'élevage, principalement en Pologne et en Hongrie. En Belgique, 33 cas ont été enregistrés cette année chez des oiseaux sauvages. Par ailleurs, 5 foyers ont été identifiés chez des éleveurs amateurs ayant participé avec leurs animaux à une exposition à la Foire agricole de Battice. En Flandre orientale, 3 foyers ont été recensés chez des volailles: 2 dans des élevages de poules pondeuses appartenant au même propriétaire et 1 dans un élevage de poulets de chair. Dans ce dernier, le virus a également été détecté chez deux chats présentant des symptômes nerveux sévères – nous en avons parlé tout à l'heure avec Mme De Knop.
Au cours des deux dernières semaines, la détection d'oiseaux sauvages contaminés a diminué. Cela indique que le pic hivernal de la grippe aviaire a probablement été dépassé. La circulation virale s'est donc atténuée par rapport aux mois précédents. Toutefois, le risque de contamination subsiste et rend donc indispensable le maintien de pratiques rigoureuses et d'une biosécurité stricte.
Par ailleurs, le virus de la langue bleue, transmis par des vecteurs inactifs en hiver, reste une source de préoccupation. L'an dernier, la Belgique a été touchée par le sérotype 3, avec des conséquences particulièrement graves que vous connaissez. Il s'est propagé à une vitesse sans précédent, touchant une large zone allant de la Norvège à la Corse et de l'Angleterre à la Pologne. En parallèle, le sérotype 8 s'est étendu vers le nord de la France, tandis que quelques cas de sérotype 12 ont été signalés aux Pays-Bas. La France a également connu une propagation du virus de la maladie hémorragique épizootique. Face à cette situation, j'ai décidé d'instaurer une vaccination obligatoire, comme vous le savez. Un screening mené cet hiver par l'Agence a confirmé l'absence de sérotype 8 et 12 de la langue bleue en Belgique l'an dernier. C'est une bonne nouvelle!
En janvier,
un cas inattendu de fièvre aphteuse a été détecté en Allemagne dans une petite
exploitation de 14 buffles d'eau. L'abattage sanitaire a été effectué
immédiatement. Aucun autre foyer n'a été identifié. Les animaux ayant quitté
l'État de Brandebourg durant la période à risque ont été localisés et contrôlés
par l'Agence sans détection de cas suspects.
En mars, la Hongrie a signalé un foyer de fièvre aphteuse dans une grande exploitation laitière située à proximité du Danube, près de la frontière slovaque. Il s'agit d'une souche différente de celle détectée en Allemagne, ce qui constitue une mauvaise nouvelle. Malheureusement, dans ce cas, le virus s'est propagé. À ce jour, 4 foyers ont été confirmés en Hongrie et 6 en Slovaquie. Des zones de restriction étendues ont été mises en place en Hongrie, en Slovaquie et en Autriche, où deux foyers ont été identifiés près de la frontière.
Aucun animal n'a été importé en Belgique depuis ces zones pendant la période à risque. Il n'y a donc pas de menace immédiate pour notre pays, mais une grande vigilance reste de mise.
Cette année, 52 foyers de variole ovine et caprine ont été signalés en Grèce, ainsi que 3 en Bulgarie. Des cas de peste des petits ruminants ont également été recensés: 3 foyers en Hongrie et 1 en Roumanie. Dans chacun de ces cas, les animaux ont été abattus et des zones de restrictions ont été définies conformément à la législation européenne.
En conséquence, tous les transports d'ovins et de caprins depuis la Grèce et la Roumanie vers le reste de l'Union européenne sont temporairement suspendus. Aucun animal en provenance des zones touchées n'a été importé en Belgique pendant la période à risque. L'importation illégale de moutons et de chèvres représente néanmoins un risque potentiel.
C'est pourquoi l'AFSCA a mené une campagne de communication approfondie pour éviter toute introduction non contrôlée. Toute suspicion de ces maladies doit obligatoirement être notifiée à l'Agence, et Sciensano dispose des capacités nécessaires pour analyser les cas suspects.
Enfin, il convient de rappeler que la variole ovine et caprine, la peste des petits ruminants et la fièvre aphteuse sont endémiques en Turquie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Il existe donc un risque constant d'introduction dans l'Union européenne. Plusieurs foyers ont été détectés en peu de temps sans que l'on sache précisément comment les virus sont rentrés sur le territoire. Dans ce contexte de circulation intense de personnes, d'animaux et de marchandises, le renforcement des mesures de biosécurité constitue, plus que jamais, un outil préventif essentiel.
15.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, vous savez que j'aime faire régulièrement le point avec vous sur la situation épidémiologique et donc, pour cette raison, je vous remercie d'avoir fait l'instantané de la situation.
15.04 David Clarinval, ministre: Je me permets, si Mme la présidente me l'autorise, de vous dire qu'on a détecté récemment un cas de Bluetongue 8 dans le Pas-de-Calais, ce qui est beaucoup plus emmerdant, si vous me passez l'expression. On pense que c'est un animal qui est issu du Sud de la France et qui a été acheté par un agriculteur du Pas-de-Calais. C'est considérablement plus proche de chez nous que les pays dont on a parlé avant. (Je ne cherche pas à faire peur.)
15.05 Patrick Prévot (PS): C'est effectivement une affaire à suivre en raison de sa proximité avec nos frontières, avec évidemment un vrai risque sanitaire, et merci en tout cas de cette transparence, monsieur le ministre.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Ceci clôture notre séance. Bon retour.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 05.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.05 uur.