|
Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
|
van Dinsdag 8 juli 2025 Voormiddag ______ |
du Mardi 8 juillet 2025 Matin ______ |
Le développement des questions commence à 10 h 44. La réunion est présidée par M. Denis Ducarme.
De behandeling van de vragen vangt aan om 10.44 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Denis Ducarme.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Le président: La question n° 56005030C de Mme Depoorter est sans objet.
01.01 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, certaines prestations sociales nécessitent une domiciliation officielle, ce qui peut exclure les individus en situation précaire ou sans domicile fixe. L'exigence de domiciliation officielle pour l'accès à certains droits sociaux peut donc constituer une barrière pour les personnes sans domicile fixe ou en situation précaire. Dans certains cas, des adresses de référence peuvent être mises en place par les CPAS.
Étant donné les défis auxquels sont confrontées les personnes sans domicile, il serait judicieux de savoir quelles sont les prestations sociales actuellement conditionnées par une domiciliation officielle.
Monsieur le ministre, envisagez-vous des mesures pour assouplir cette exigence et inclure des populations vulnérables? Des alternatives telles que des adresses de référence, dont celles des CPAS, sont-elles proposées pour ces individus?
J'enchaîne avec ma deuxième question. Monsieur le ministre, des associations de motards bénévoles assurent le transport urgent de sang ou de médicaments en dehors des heures ouvrables, contribuant ainsi à sauver des vies.
Ces bénévoles reçoivent-ils un soutien adéquat de la part des autorités fédérales pour mener à bien leur mission vitale? Considérant ce rôle crucial joué par ces bénévoles dans un système de santé, quelles mesures avez-vous mises en place pour soutenir ces associations de motards? Existe-t-il des subventions ou des aides spécifiques pour couvrir les frais engagés par ces bénévoles? Envisagez-vous de renforcer ce soutien à l'avenir pour assurer la pérennité de ces services?
Je passe à ma troisième question. Monsieur le ministre, de nombreux citoyens en difficulté financière peinent à accéder aux services de médiation de dettes reconnus par l'État, souvent en raison de la saturation des services.
Le manque d'accès rapide aux services de médiation de dettes aggrave-t-il la situation financière des citoyens en difficulté? Considérant l'importance d'un accès rapide à la médiation de dettes, quel est le délai moyen d'attente pour accéder à un service de médiation de dettes reconnu? Envisagez-vous d'augmenter le nombre de médiateurs de dettes pour répondre à la demande croissante? Quelles initiatives sont-elles mises en place pour sensibiliser les citoyens aux services de médiation de dettes disponibles et ainsi faciliter leur accès?
01.02 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de eerste minister, nieuwe cijfers uit een onderzoek van het Steunpunt Mens en Samenleving tonen aan dat het aantal gezinnen dat gebruikmaakt van budget- en schuldhulpverlening jaar na jaar daalt. In vergelijking met 2019 zien we in 2024 een daling van 13,8 %, vooral uitgesproken bij de OCMW’s. Die dalende cijfers zouden kunnen doen vermoeden dat er minder nood is aan hulp of dat er minder armoede zou zijn. Dat klopt echter niet volgens het steunpunt. Het zou kunnen wijzen op een moeilijkere toegang tot financiële hulp, denk aan budgetbeheer, schuldbemiddeling en budgetbegeleiding.
Mensen schamen zich vaak om hulp te vragen. Dat blijkt uit verschillende getuigenissen van personen dat ze maanden gewacht hebben om naar het OCMW te stappen – in het geval waarvan sprake, was dat Kortrijk -, omdat de locatie van het OCMW bekend is en men niet wil dat het bekend wordt dat men daar een beroep op moet doen. Andere verklarende factoren zijn stress, de indruk dat het beleid te streng is en het feit dat mensen van het kastje naar de muur worden gestuurd, waardoor ze afhaken. Kortom, er is veel verdoken armoede. Er moet dan ook bijzondere aandacht gaan naar de toegankelijkheid van budget- en schuldhulpverlening.
Tegelijk is het belangrijk dat andere organisaties dan het OCMW zoals vakbonden, ziekenfondsen en juridische partners signalen opvangen en mensen gericht naar basisvoorzieningen kunnen doorverwijzen. Mensen haken immers vaak af, omdat ze hun brieven niet begrijpen of omdat ze de indruk hebben geen hulp te krijgen. Ze zien door de bomen het bos niet meer.
Hoe interpreteert u de onderzoeksresultaten van het Steunpunt Mens en Samenleving? Deelt u de analyse dat een daling van het aantal hulpaanvragen niet noodzakelijk op minder noden wijst? Welke maatregelen wilt u nemen, al dan niet samen met uw collega Van Bossuyt, om de schuldhulpverlening aan gezinnen toegankelijker te maken, niet alleen bij het OCMW, maar ook in de bredere samenleving? Wilt u ook werk maken van betere ondersteuning van organisaties zoals vakbonden, ziekenfondsen en juridische partners, conform uw beleidsverklaring in verband met e schuldindustrie? Zult u in gesprek gaan met hen om in te zetten op betere toegankelijkheid, zowel telefonisch als fysiek?
Er is in België nog geen registratie van
achterstalligheid van huur en telecom- en energiefacturen. Overweegt u dat te
implementeren? In uw beleidsnota staat dat u voor het einde van het jaar over
de verschillende beleidsdomeinen heen een werkgroep wilt oprichten voor de
verschillende aspecten van schuldenlast. Wat is daar de stand van zaken?
01.03 Frank Vandenbroucke, ministre: Je vais commencer par la question de M. Dufrane concernant la domiciliation. En tant que ministre des Affaires sociales, chargé de la Lutte contre la pauvreté, je tiens à rappeler toute l'attention que je porte à la question de l'octroi des prestations sociales aux personnes sans domicile fixe. Il est en effet important de garantir un accès effectif aux droits sociaux pour les plus vulnérables de notre société.
L'obligation de disposer d'un domicile en Belgique se retrouve effectivement dans de nombreuses législations. Il est toutefois possible pour une personne sans domicile fixe de demander une adresse de référence auprès d'un particulier ou du CPAS de la commune dans laquelle elle se trouve habituellement, ce qui lui permet notamment de réceptionner ses documents administratifs et de pouvoir renouveler sa carte d'identité lorsque celle-ci vient à échéance. Lorsqu'une adresse de référence est octroyée, les organismes octroyant des prestations sociales prennent en compte cette adresse.
Pour citer un exemple rentrant dans le champ de mes compétences, le fait de disposer d'une adresse de référence permet à la personne sans domicile fixe de s'inscrire auprès d'une mutualité et de bénéficier ainsi de l'assurance obligatoire soins de santé. Pour ce qui concerne d'autres droits sociaux, mes collègues en charge de l'Emploi et des Pensions pourront sans nul doute vous donner les informations requises en matière de chômage et de pension.
Certaines prestations sociales, comme le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale, n'exigent pas une domiciliation en Belgique. La résidence effective en Belgique suffit. Ce sont des régimes résiduaires pour lesquels les CPAS vont mener par exemple des enquêtes sociales. Ces matières relèvent de la compétence de ma collègue la ministre de l'Intégration sociale et je vous invite à vous tourner vers elle si vous souhaitez disposer de plus amples informations à ce sujet.
Des mesures existent donc pour permettre l'octroi de prestations sociales aux personnes sans domicile fixe. Le problème majeur qui subsiste reste sans doute l'accès à l'information, toutes les personnes sans domicile fixe n'étant sans doute pas au courant des solutions existantes.
01.04 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes vos précisions. Je ne manquerai pas de questionner vos collègues comme vous m'y avez invité. Il serait aussi utile de faire un point sur l'information qui pourrait peut-être être un peu plus travaillée au niveau des CPAS. Vous évoquiez l'information qui n'est peut-être pas toujours portée à toutes les personnes dans le besoin et aux SDF. Je souhaitais attirer votre attention à cet égard. Je vous remercie encore pour l'attention que vous avez prêtée à ma question.
01.05 Frank Vandenbroucke, ministre: Monsieur Dufrane, pour ce qui est de votre question concernant les motards bénévoles, le volontariat est régi dans notre pays par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Cette loi fixe les droits et obligations des organisations, associations de fait ou personnes morales de droit public ou privé sans but lucratif qui font appel à des volontaires et des volontaires eux-mêmes.
Le volontariat étant par nature un acte gratuit, il n'est pas rémunéré. Toutefois, pour qu'il reste accessible à tous, le législateur a prévu la possibilité d'un défraiement par l'organisation des frais que le volontaire a supportés pour celles-ci. Il peut s'agir d'un remboursement des frais réels, auquel cas le volontaire est remboursé de ses frais contre remise de pièces justificatives (factures, tickets de caisse, billets de train ou autres) ou d'un remboursement forfaitaire. Dans ce dernier cas, il ne faut pas prouver la réalité des dépenses au moyen de pièces justificatives, mais il ne faut en aucun cas dépasser deux plafonds, à savoir 42,31 euros par jour et 1 692,51 euros par an.
Le volontariat touche de nombreux domaines et il existe effectivement du bénévolat dans le transport de médicaments, ce qui permet d'assurer, en complémentarité avec les dispositifs existants, la livraison rapide et sécurisée de traitements essentiels, notamment dans les zones isolées, au bénéfice des personnes à mobilité réduite ou encore durant les heures de garde des pharmacies.
Les volontaires qui assurent le transport de ces médicaments, à moto ou par tout autre moyen de transport d'ailleurs, peuvent obtenir un défraiement de l'organisation au sein de laquelle ils sont actifs, pour autant bien entendu que cette organisation ait prévu à un défraiement. Le défraiement n'est en effet pas obligatoire et varie d'une organisation à l'autre.
01.06 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
J'évoquais les transports de sang, lesquels peuvent contribuer à sauver des vies. Derrière cette question, il faudrait prendre en compte la reconnaissance des motards qui travaillent bénévolement. Vous pourriez les rencontrer un jour afin de leur attribuer un titre, d'une manière ou d'une autre. On le fait déjà pour les donneurs de sang. En l'occurrence, il s'agit d'une autre mission qui est accomplie bénévolement. Outre le volet financier que vous avez abordé, il convient d'intégrer le volet "reconnaissance".
01.07 Frank Vandenbroucke, ministre: C'est une très belle suggestion.
Le président: Vous allez donc faire un petit tour en moto, monsieur le ministre.
Nous saluons les jeunes qui sont venus assister aux travaux. J'espère que vous avez ainsi pu découvrir un volet du travail parlementaire. Je pense que vous êtes surtout venus pour M. Dufrane.
M. le ministre va à présent répondre à la dernière question de M. Dufrane, mais également à celle de Mme Lanjri.
01.08 Frank Vandenbroucke, ministre: Merci, monsieur le président. Tout d'abord, je crois qu'il convient de mentionner que la reconnaissance des services de médiation en matière de dettes relève de la compétence des Régions. Elles disposent donc des informations les plus précises. Il importe également de garder à l'esprit que, conformément à l'article VII.115 du Code de droit économique, seuls les avocats, les fonctionnaires ministériels ou les mandataires judiciaires peuvent assumer cette fonction dans l'exercice de leur profession et fonction.
En outre, cette fonction peut également être exercée par les institutions publiques ou privées reconnues à cet effet par l'autorité compétente. Nonobstant cette précision, vous constaterez dans ma déclaration de politique générale et dans ma note de politique que j'accorde une attention particulière au surendettement. Les chiffres les plus récents sur la pauvreté nous apprennent que le nombre de personnes menacées de pauvreté et ayant des arriérés de payement pour des besoins fondamentaux a augmenté. Ce chiffre est un bon indicateur du surendettement au sein du groupe le plus précaire de notre population.
Dans le cadre de l'élaboration du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités, nous examinerons les mesures que nous pouvons mettre en œuvre pour sensibiliser davantage à l'aide au désendettement. Afin de lutter contre le problème du surendettement, un groupe de travail sera constitué avant la fin de l'année avec les ministres compétents en matière d'intégration sociale, d'économie, de protection des consommateurs et de justice. Là aussi, nous espérons aboutir à des mesures visant à lutter contre le surendettement des personnes menacées par la pauvreté.
En collaboration avec le ministre de la Protection des consommateurs, nous souhaitons renforcer la connaissance et la sensibilisation aux différentes aides en matière d'endettement et de surendettement à travers des campagnes d'information ciblées, dont les modalités doivent encore être déterminées. Les compétences du SPF Économie seront mobilisées à cette fin.
Vervolgens de vraag van mevrouw Lanjri, waarin werd verwezen naar onderzoeksresultaten. De cijfers waarnaar u verwees, mevrouw Lanjri, passen enerzijds in een positieve tendens die we gelukkig vaststellen met betrekking tot het risico op monetaire armoede. Anderzijds tonen de meest recente EU-SILC-cijfers aan dat het aantal mensen met een risico op armoede, die minstens twee achterstallige betalingen hebben voor basisbehoeften, voor het eerst in tien jaar is toegenomen. Dat is een verontrustend signaal met betrekking tot mensen die in de schulden terechtkomen.
Vervolgens is het moeilijk, zelfs zeer moeilijk om de non-take-up van een recht of een dienst cijfermatig in kaart te brengen. Het is daarom belangrijk om mensen maximaal te blijven sensibiliseren met betrekking tot schuldhulpverlening. Ik zal dan ook samen met de betrokken ministers nagaan hoe we op die sensibilisering kunnen inzetten.
Daaromtrent haalt u terecht de werkgroep aan, waarnaar ik al verwees in mijn antwoord op de vraag van de heer Dufrane. Ik zal die vóór het einde van het jaar samenroepen om de schuldenlast in al zijn facetten te bekijken. Het is onze bedoeling dat engagement niet louter formeel na te leven, maar om binnen die werkgroep te onderzoeken welke maatregelen we kunnen nemen in het kader van het aankomende Federaal Plan Armoedebestrijding. De bedoeling is dat de reikwijdte van die oefening niet te beperkt is.
Naast schuldhulpverlening moeten ook de aanpak van de schuldindustrie en de geplande hervormingen inzake DAVO worden besproken. Naast die politieke coördinatie zien we het steunpunt Mens en Samenleving als een partner binnen dat beleid. Deze week vindt overleg plaats tussen mijn beleidscel en het steunpunt Mens en Samenleving, evenals met drie andere organisaties die gespecialiseerd zijn in informatie en begeleiding van mensen in een situatie van overmatige schuldenlast.
Ik wijs er, tot slot, op dat het regeerakkoord voorziet dat de openbare diensten minstens één keer per week fysieke permanenties moeten organiseren. Elke minister heeft de verantwoordelijkheid om in dialoog met partners het belang van toegankelijke dienstverlening voorop te stellen.
01.09 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, merci pour toutes vos réponses. Je suis attristé d’entendre que le surendettement continue de croître. On le sait, mais c’est toujours désagréable à entendre.
Par rapport à cela, je suis aussi heureux que le gouvernement prenne en charge la problématique. J'entends qu'un groupe de travail sera convoqué avant la fin de l’année. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour connaître les avancées de ce groupe de travail.
01.10 Nahima Lanjri (cd&v): Bedankt, mijnheer de minister, voor uw antwoorden. We mogen inderdaad niet concluderen dat er minder mensen met schulden zijn. Dat zei ik zelf ook al. De cijfers die u aanhaalt, wijzen daar ook op.
Het is ook belangrijk dat er nog een bijkomende maatregel wordt genomen, namelijk de registratie van schulden voor basisbehoeften zoals huur, energie en telecom. Die worden in ons land momenteel niet geregistreerd, maar het lijkt mij zinvol om daar ook mee te starten zodat men daar beter de vinger aan de pols kan houden.
Het is eveneens goed dat er aan sensibilisering wordt gedaan, maar ik denk dat die breed moet worden opgevat. Zo kunnen mensen beter weten dat zij terechtkunnen bij verschillende instanties voor hulp; niet alleen bij private instanties, maar ook bij het OCMW. Daarover moet verder worden gesensibiliseerd. Ik hoop dat u dat ook opneemt in uw scope.
U hebt ze niet genoemd, maar ook andere partners, zoals vakbonden, mutualiteiten en juridische organisaties, die begeleiding en toeleiding kunnen bieden op het vlak van schuldhulpverlening, moeten worden aangesproken. Ik herhaal dus mijn eerdere vraag, waarop u nog niet hebt geantwoord. Ik hoop ook dat u bereid bent hen aan te spreken.
Ik heb ook gevraagd naar de stand van zaken rond de werkgroep, maar u hebt daar nog geen duidelijk antwoord op gegeven. In uw beleidsnota hebt u aangekondigd dat u die zou oprichten, maar ik weet nog altijd niet wat de actuele stand van zaken is. Ik moet dus afleiden dat de werkgroep nog niet werd opgericht, hoewel dat al enkele maanden geleden werd aangekondigd.
Tot slot, mijnheer de minister, wil ik u wijzen op de beleidsaanbevelingen van het Steunpunt Mens en Samenleving. Het heeft onder meer gewezen op het belang van sensibilisering en preventiecampagnes, waarop u ook wilt inzetten. Het benadrukt ook het belang van een verhoogde toegankelijkheid tot andere partners, zoals vakbonden, mutualiteiten en juridische partners. Daarnaast pleiten zij voor een verstrenging van de wetgeving inzake reclame, consumentenkrediet en achterafbetaaldiensten zoals Klarna. Minister Beenders is daarvoor ook mee bevoegd. Het lijkt mij belangrijk dat ook daar initiatieven worden genomen om impulsaankopen, die vaak leiden tot schulden, aan te pakken. Dank u wel. Ik hoop dat u met deze aanbevelingen aan de slag wilt gaan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Eva Demesmaeker (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag is al een tijdje hangende en dus wat gedateerd, maar ze geldt eigenlijk voor alle stakingsacties die misschien nog zouden komen.
Op dinsdag 20 juni vond een stakingsactie plaats in de sector van de openbare diensten.
Welke overlegmomenten hebt u gehad met de sociale partners voorafgaand aan die staking? Wat werd er toen precies besproken? Welke argumenten geven de sociale partners vandaag nog tegen de hervormingen? Welke alternatieven hebben ze zelf voorgesteld om langdurig zieken opnieuw te activeren?
02.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Demesmaeker, het is toch nog enigszins prematuur om nu al op uw vraag te antwoorden, aangezien we nog in overleg zijn met mijn collega’s om ook binnen de openbare diensten de nodige hervormingen door te voeren inzake de opvolging van langdurig zieke ambtenaren.
U vroeg of er overleg is geweest. Informeel is er inderdaad al overleg geweest met de sociale partners van de openbare diensten, maar we hebben hun nog geen formele voorstellen voorgelegd.
U weet dat ik als minister van Volksgezondheid bevoegd ben voor Medex, dat instaat voor de ziektecontroles en de medische expertises bij de evaluatie van de arbeidsongeschiktheid van federale ambtenaren. De minister van Ambtenarenzaken is bevoegd voor het statuut van het federaal openbaar ambt, de minister van Werk voor welzijn op het werk, waaronder de re-integratietrajecten, en de minister van Pensioenen voor het ziektepensioen. Als we beleid willen voeren, moeten we dus op al die domeinen actie ondernemen en ook wetswijzigingen doorvoeren.
U stelt dat ik ondanks het protest moet doorzetten. Ik denk inderdaad dat we in alle sectoren overleg moeten plegen, ook in andere sectoren. Het protest mag ons er niet toe brengen om hervormingen uit te stellen. U zult het met mij eens zijn dat dat voor alle sectoren geldt.
02.03 Eva Demesmaeker (N-VA): Mijnheer de minister, u antwoordt dat u de kwestie ter harte neemt en dat de gesprekken al lopen, zij het informeel. Dat stemt mij gelukkig. Ter zake kunnen immers stappen vooruit worden gezet.
U hebt het over "alle domeinen". Er zal effectief op alle domeinen vooruitgang moeten worden geboekt. Een en ander zal ook over de domeinen heen moeten worden besproken. Ik ben dan ook blij te horen dat de gesprekken doorgaan.
Op de uitkomst van die gesprekken zal ik nog moeten wachten. Ik hoop vooral dat er ook van de kant van de sociale partners constructieve voorstellen komen. Soms heb ik het gevoel dat men zich vooral anti opstelt, dus tegen de hervormingen, en dat de constructieve voorstellen uitblijven.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: Les questions nos 56005212C, 56005213C et 56005214C de Mme Irina De Knop tombent, puisqu’elle est absente. La question n° 56005223C de M. Axel Ronse est supprimée par son auteur.
03.01 Eva Demesmaeker (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag gaat over een zeer persoonlijk verhaal dat u misschien ook gelezen heeft, het verhaal van Cindy, een West-Vlaamse vrouw die een heel lange tijd tegen sepsis heeft gestreden en die ondanks haar belemmeringen toch opnieuw aan het werk is gegaan.
Het is een heel mooi verhaal, over iemand die ondanks haar zware fysieke beperkingen en vooral dankzij de steun van haar werkgever opnieuw aan de slag kon gaan, iemand die de nadruk legt op het positieve verhaal erachter: hoe werk haar opnieuw meerwaarde bracht en vooral hoe ze zo opnieuw meerwaarde voor zichzelf creëerde.
Daar moeten we zeker op inzetten. Het regeerakkoord doet dat ook. Hoe langer iemand uitvalt, hoe moeilijker het is om opnieuw aan het werk te gaan. Het zal alleen niet eenvoudig zijn om de werkgevers daarin mee te krijgen.
Vandaar mijn vraag aan u. Hoe wilt u de werkgevers niet alleen meer responsabiliseren maar ook ondersteunen om langdurig zieken opnieuw een plek te geven op de werkvloer, met aandacht voor hun noden en mogelijkheden? Het verhaal van Cindy toont immers dat dit wel degelijk kan.
03.02 Minister Frank Vandenbroucke: Dank u wel voor uw vraag en vooral voor het feit dat u het hoopgevende verhaal van mevrouw Verthé hier brengt. Ik meen dat het een heel mooi voorbeeld is van veerkracht en van hoe een geëngageerde werkgever het verschil kan maken.
U stelt terecht de vraag hoe we ervoor kunnen zorgen dat meer werkgevers die rol effectief opnemen. De drempels zijn reëel, praktisch en organisatorisch, soms ook cultureel. Daarom moeten we met al die verschillende sporen tegelijk werken.
Het eerste spoor is responsabilisering. We hebben het systeem van de re-integratietrajecten grondig hervormd. Met de nieuwe aanpak zetten we sterker in op wat mensen wel nog kunnen. We betrekken daarbij zowel de behandelende arts, de arbeidsarts, als de adviserend arts er vanaf het begin bij.
Werkgevers hebben daarbij niet alleen een verantwoordelijkheid, ze worden ook geacht er actief werk van maken. Vandaar dat we financiële sancties hebben ingevoerd voor werkgevers met meer dan 50 werknemers die opvallend meer werknemers hebben die instromen in langdurige arbeidsongeschiktheid dat gelijkaardige bedrijven uit dezelfde sector. Die responsabiliseringmaatregel zal vanaf 2026 vervangen worden door een algemene solidariteitsbijdrage.
We willen echter niet alleen bestraffen, we willen vooral helpen. Dat doen we in nauwe samenwerking met de regio's. De verantwoordelijkheid voor dat soort dienstverlening ligt immers bij de deelstaten. In elke regio vindt men vormen van ondersteuning, die gaan van financiering van materiële aanpassingen aan de werkpost over loonsubsidies tot gespecialiseerde begeleiding op de werkvloer door jobcoaches.
Vanuit het federale niveau dragen we bij met een financiering voor de terug-naar-werktrajecten voor personen die arbeidsongeschikt zijn, trajecten die georganiseerd zijn door de gewestelijke arbeidsbemiddelingsdiensten en hun partners. De financiering van die trajecten is de afgelopen drie jaar aanzienlijk geëvolueerd, van 24,5 miljoen euro in 2022 naar 32 miljoen in 2023 en 69 miljoen in 2024.
Ten derde is er een cultuurverandering nodig. Ik geloof dat we ook moeten inzetten op mentaliteit. Werkgevers moeten leren kijken met een andere bril, niet naar de beperkingen, maar naar de potenties van mensen. Dat vraagt tijd, maar ook goede voorbeelden. Daarom zetten we in op het verspreiden van inspirerende praktijken, zoals die van mevrouw Verthé en haar werkgever.
Collega, elke langdurig zieke is anders. Er zijn geen standaardoplossingen, maar onze boodschap moet duidelijk zijn: wie ziek is geweest, is nog niet afgeschreven. Integendeel, met de juiste ondersteuning kunnen velen opnieuw hun plaats vinden op de werkvloer. Daarvoor hebben we iedereen nodig: ziekenfondsen, artsen, arbeidsbemiddelaars en vooral geëngageerde werkgevers.
03.03 Eva Demesmaeker (N-VA): Het is inderdaad iets wat een zeer mooie toekomst kan opleveren, maar het zal niet gemakkelijk zijn. Wij moeten blijven werken aan die cultuurverandering.
Vandaar ook mijn vragen. Hoe meer zulke verhalen onder de aandacht komen, hoe beter we dat verhaal kunnen uitdragen. Het verhaal van Cindy toont echt aan dat werk meer is dan alleen economische waarde, het gaat ook om eigenwaarde, de structuur en het levensgeluk dat werk kan bieden. Werk moet ook iets zijn om naar uit te kijken, zeker voor iemand die al lang ziek is en graag terug aan de slag wil.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions nos 56005900C et 56006231C de Mme Julie Taton sont reportées.
04.01 Katleen Bury (VB): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Ik
werd de afgelopen dagen gecontacteerd door meerdere artsen die vaststellen dat
een nascholingsactiviteit, waaraan zij correct deelnamen, uiteindelijk niet
geaccrediteerd werd. Dat heeft voor hen verregaande gevolgen: indien artsen
niet het correcte aantal accrediteringspunten (20 punten) behaald hebben voor
30 juni verliezen ze hun forfaitair honorarium.
Bij
wijze van voorbeeld waar het fout liep verwijs ik naar het congres van de
Belgische Vereniging voor Esthetische Geneeskunde (SBME-BVEG) op 25 en 26 april
2025. Deze activiteit was door de vereniging goed voorbereid, correct ingediend
en wordt al 20 jaar probleemloos geaccrediteerd. Maar plots kwam er dit jaar –
totaal onverwacht – een weigering van de accreditering. Als motief voor de
weigering werd vermeld dat het onderwerp “buiten het bereik van de
ziekteverzekering" zou vallen.
Ook
andere beroepsgroepen werden al geconfronteerd met gelijkaardige problemen.
Ik
beschik uiteraard niet over alle gegevens. Maar stel mij samen met de artsen en
andere gezondheidswerkers wel vragen over de manier hoe de toekenning van de
accreditatie precies verloopt.
1. Hoe
verloopt een accrediteringsbeslissing? Wie beslist, binnen welke termijn, en
wie heeft inspraak?
2. Op
basis van welk reglementair kader kunnen weigeringen worden verantwoord?
3. Wat
wordt bedoeld met “een onderwerp dat buiten het bereik van de ziekteverzekering
valt"?
4. Bestaat
er een lijst of richtlijn van dergelijke activiteiten? Hoe vaak wordt die
geactualiseerd?
5. Bent
u op de hoogte van laattijdige weigeringen waardoor artsen hun forfaitair
honorarium verliezen?
6. Wat
kunnen artsen doen als ze pas na afloop vernemen dat accreditatie geweigerd
werd?
7. Bestaat
er een overgangsregeling voor artsen die te goeder trouw vorming volgden?
8. Zijn
er structurele hervormingen gepland om het accrediteringssysteem doelgerichter,
transparanter, sneller en rechtszekerder te maken?
9. Zal
u overleg plegen met het RIZIV en de sector om te komen tot heldere
communicatie en rechtszekere procedures?
04.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Bury, ten eerste, hoe verloopt een accrediteringsbeslissing? Wie beslist binnen welke termijn? Wie heeft inspraak? Het zijn de zogenaamde paritaire comités, samengesteld uit enerzijds vertegenwoordigers van de representatieve beroepsorganisaties van artsen en anderzijds vertegenwoordigers van de universiteiten en de wetenschappelijke verenigingen, die oordelen over navormingen waarvoor een erkenning in het kader van de accreditering is aangevraagd.
Indien een paritair comité oordeelt dat de navorming voor accreditering in aanmerking komt, wordt die navorming finaal door de accrediteringsstuurgroep erkend. In het geval een paritair comité geen voorstellen doet of geen beslissing kan nemen, beslist de accrediteringsstuurgroep eveneens over de waardering en de erkenning van de navorming.
Ten tweede, de bevoegdheden inzake erkenning en weigering van erkenning zijn respectievelijk geregeld in de artikelen 122 septies en 122 quater van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994. De erkenningsbeslissing is niet aan strikt reglementair bepaalde termijnen onderworpen.
Ten derde, aangezien het accrediteringssysteem deel uitmaakt van de verplichte ziekteverzekering, is de accreditering voorbehouden aan wetenschappelijk onderbouwde navorming die relevant is voor de praktijkvoering binnen het toepassingsgebied van die verzekering. De inhoudelijke toetsing gebeurt op basis van een eigen beoordelingskader dat door de bevoegde organen wordt toegepast met het oog op een consistente en evenwichtige beoordeling van alle ingediende aanvragen.
Ten vierde, er bestaat geen exhaustieve lijst van niet in aanmerking komende navormingen.
Ten vijfde, het kan inderdaad gebeuren dat artsen gedurende hun accrediteringscyclus nog onvoldoende punten hebben behaald om in aanmerking te komen voor een verlenging van de accreditering of voor de accreditering op zich en dat ze rekenen op een navorming net voor het einde van de referentieperiode, dus de periode waarbinnen de deelname aan navormingen wordt geëvalueerd, waarbij die finaal niet wordt erkend. Het is evenwel de verantwoordelijkheid van de organisator van de navorming om de erkenningsaanvraag tijdig in te dienen en duidelijk te communiceren met de deelnemende artsen over de erkenningsstatus van de navorming.
Tegelijkertijd wordt ook van artsen verwacht dat ze aandachtig toezien op de erkenningsstatus van de navormingen waarvoor ze zich inschrijven en er rekening mee houden dat deelname aan een activiteit waarvoor nog geen erkenning is toegekend niet automatisch leidt tot accreditering. Om de transparantie te waarborgen, stelt het RIZIV daarom een online publiek toegankelijke zoekcatalogus ter beschikking waarin alle geregistreerde navormingen en hun erkenningsstatus terug te vinden zijn.
Wat uw zesde vraag betreft, bij het indienen van hun accrediteringsaanvraag krijgen artsen de mogelijkheid om alle relevante informatie omtrent het niet-behalen van het vereiste aantal punten aan hun dossier toe te voegen. De accrediteringsstuurgroep neemt vervolgens alle ingediende elementen zorgvuldig in overweging bij het nemen van een beslissing over de accreditering of de verlenging ervan. Indien de stuurgroep beslist om de accreditering niet toe te kennen, is er nog een procedure bij een commissie van beroep mogelijk.
Ten zevende, alhoewel de regelgeving geen structurele overgangsregeling voorziet, worden alle individuele elementen die in het kader van een accrediteringsaanvraag worden aangeleverd grondig onderzocht en meegewogen in de beoordeeling.
Wat uw achtste vraag betreft, er is inderdaad een grondige herziening van het accrediteringssysteem gepland, aansluitend bij de geplande hervorming van de nomenclatuur.
Ten negende, in het kader van die herziening zal inderdaad gewaakt worden over heldere communicatie en rechtszekere procedures.
04.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, het ging specifiek over een groot esthetisch congres eind april, dat goed was voor twaalf van de twintig punten. Een aantal artsen raakten in paniek toen zij op 20 juni vaststelden dat ze daarvoor geen punten toegekend kregen. Volgens de organisator was dat a 20 jaar het geval voor dat congres, dat drie dagen duurt.
Heldere communicatie en een rechtszekere procedure zijn dus absoluut noodzakelijk. U hebt correct aangegeven dat de verantwoordelijkheid bij de organisator ligt om tijdig aan de artsen mee te delen of er al dan niet punten toegekend kunnen worden en ook de artsen moeten dat opvolgen. U hebt de onlinezoekcatalogus vermeld en dat is zeer nuttige informatie. Nu moet toch een groot aantal artsen alsnog punten bijeensprokkelen of de redenen voor het tekort aan punten aan hun dossier toevoegen en een beroepsprocedure opstarten, omdat er plots heel veel punten zijn weggevallen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Katleen Bury (VB): De ministerraad keurde
op 13 juni 2025 op uw voorstel tevens een ontwerp van koninklijk besluit goed
dat de administratiekosten bepaalt voor de verzekeringsinstellingen voor de
Terug Naar Werk-coördinatoren die zij tewerkstellen. Voor het stelsel van de
werknemers is dat 8.120.000 euro in 2025.
Welk
bedrag gaat er voor de Terug-naar-werk-coördinatoren precies naar de
verzekeringsinstellingen, welk bedrag gaat er naar HR RailCare en welk bedrag
gaat er naar de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (HZIV)?
U wilt
de ziekenfondsen responsabiliseren door het toegekende bedrag aan
administratiekosten voor de Terug Naar Werk-coördinatoren te laten afhangen van
de geleverde prestaties. Geldt dit ook voor de HR RailCare en voor de Hulpkas voor Ziekte- en
Invaliditeitsverzekering?
05.02 Minister Frank Vandenbroucke: Op uw eerste vraag, voor het stelsel van de werknemers wordt een totaalbedrag van 8.120.000 euro aan forfaitaire administratiekosten toegekend aan de ziekenfondsen. Die kosten zijn opgenomen in de wet van 12 december 2021 tot invoering van het terug-naar-werktraject onder de coördinatie van een terug-naar-werkcoördinator in de uitkeringsverzekering voor werknemers, voor het dienstjaar 2025. Voor het stelsel van de zelfstandigen is een bedrag van 824.000 euro voorzien. Voor HR RailCare wordt in die wet geen bedrag voorzien, aangezien die instantie niet onder de bevoegdheid valt van de Dienst voor Uitkeringen van het RIZIV. De Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering ontvangt jaarlijks het equivalent van haar werkelijke administratiekosten. De financiering van de terug-naar-werkcoördinatoren bij de Hulpkas is bijgevolg vervat in die reële kosten.
Op uw tweede vraag, het bedrag waarmee de administratiekosten van de vijf landsbonden worden verhoogd, wordt voor het dienstjaar 2025 als volgt verdeeld: ten eerste, 30% wordt verdeeld à rato van het aantal invalide gerechtigden erkend in het kader van de uitkeringsverzekering voor werknemers; ten tweede, 45% wordt verdeeld à rato van het aantal ontvangen en ingevulde vragenlijsten en de resterende 25% wordt verdeeld à rato van het aantal ondertekende, positieve engagementsverklaringen. Op basis van die verdeelsleutel wordt per verzekeringsinstelling het aantal fte’s van terug-naar-werkcoördinatoren bepaald.
Elke landsbond bezorgt na afloop van het betrokken dienstjaar aan de Dienst voor Uitkeringen van het RIZIV een register, waarin het aantal tijdens dat dienstjaar tewerkgestelde terug-naar-werkcoördinatoren wordt vermeld, evenals de duur en het arbeidsvolume van hun tewerkstelling. Dat register bevat voor elke terug-naar-werkcoördinator ook de noodzakelijke gegevens om na te gaan of aan de voorwaarden is voldaan om als terug-naar-werkcoördinator binnen het ziekenfonds te kunnen fungeren. Op basis van de ontvangen gegevens berekent de Dienst voor Uitkeringen van het RIZIV per landsbond het bedrag aan administratiekosten waarop die landsbond werkelijk recht heeft. Voor HR RailCare en de Hulpkas is dat niet van toepassing.
05.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor alle cijfergegevens en de opsomming van de verdeling. Ik zal de schriftelijke weergave bekijken en er dan op terugkomen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Nous en arrivons à la dernière question, celle de Mme Schlitz.
06.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, l’accord de
gouvernement prévoit qu’un emploi dans l’économie sociale – notamment en
entreprise de travail adapté (ETA) – pourra être proposé aux personnes dont le
“handicap professionnel” est reconnu, après expiration de leurs droits au
chômage.
Cette
mesure s’accompagne, selon vos dernières communications, d’une enveloppe
fédérale de 50 millions d’euros en 2026, 50 millions en 2027, puis 25 millions
en 2028 et 2029. Elle viserait spécifiquement la création de 1 500 places
supplémentaires en ETA.
Cela
appelle plusieurs clarifications :
Sur les
moyens
Vous
aviez prévu initialement 25 millions à partir de 2027. Les 100 millions
supplémentaires (2026-2029) sont-ils bien nouveaux, et non redéployés?
La
création de 1 500 places correspond à env. 66 000 euros/place sur 4 ans: ce
montant couvre-t-il les coûts réels d’une insertion durable? Que doit-il
financer précisément?
Avez-vous
estimé combien de personnes pourraient perdre leurs droits au chômage et
relever de l’économie sociale? Quelle part du besoin ces 1 500 places
représentent-elles?
Sur le
ciblage
La notion
de “handicap professionnel reconnu” reste juridiquement floue. Couvre-t-elle:
uniquement
les personnes reconnues handicapées par l’AViQ, le PHARE ou le VAPH?
ou aussi
des personnes éloignées du marché du travail avec des limitations mais sans
reconnaissance formelle?
Qui
établira cette reconnaissance, et sur quelle base?
Sur
l’articulation avec les Régions
Le
développement de l’économie sociale relève des Régions, qui reconnaissent et
financent les structures. Chaque territoire a ses spécificités. Les moyens
prévus doivent donc concerner l’ensemble des dispositifs d’insertion
socioprofessionnelle – y compris, mais pas seulement, les ETA.
Pouvez-vous
préciser:
si
l’enveloppe pourra soutenir toutes les structures d’insertion reconnues
régionalement?
comment
seront répartis les moyens entre Régions, quels seront les critères
d’éligibilité, et les modalités de concertation avec les ministres régionaux?
Sur le
calendrier
Des
personnes perdront leurs allocations dès janvier 2026. Or, les financements,
transferts éventuels et appels à projets ne semblent pas stabilisés.
Pouvez-vous
garantir que les crédits 2026 seront mobilisables dès janvier, pour permettre
aux Régions d’anticiper?
06.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Chère collègue, le Conseil des ministres restreint a décidé d'avancer et de renforcer l'impulsion fédérale en faveur de l'économie sociale, qui, selon l'accord de gouvernement, était prévue à hauteur de 25 millions d'euros par an à partir de 2027, pour atteindre 50 millions d'euros par an à partir de 2028.
De cette manière, une partie des chômeurs de longue durée, dont le droit aux allocations de chômage prendra fin à partir de l'année prochaine et qui risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver un emploi sur le marché du travail régulier en raison de problèmes psychologiques ou physiques, se verront offrir la solution la plus appropriée: la possibilité de se consacrer à un travail socialement utile, adapté à leurs capacités et offrant l'encadrement et l'accompagnement nécessaires.
Dans la répartition des compétences selon la loi spéciale de réformes institutionnelles, les Régions sont compétentes en ce qui concerne les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés, en ce compris en matière d'économie sociale. Cependant, la division des compétences prévoit aussi que le niveau fédéral reste compétent pour les règles relatives à l'intervention financière pour la mise au travail des travailleurs handicapés octroyée aux employeurs occupant des handicapés.
L'instrument approprié pour la contribution fédérale à la création d'emplois supplémentaires dans les entreprises d'économie sociale, c'est-à-dire des ateliers protégés et sociaux et des entreprises de travail adapté, est un renforcement du Maribel social pour les trois fonds directement concernés: les fonds des commissions paritaires 327.01, 327.02 et 327.03, à savoir respectivement le fonds flamand, le fonds wallon et le fonds bruxellois pour les ateliers protégés et les entreprises de travail adapté.
Dans les grandes lignes, il y a deux possibilités.
Dans la première option, les moyens supplémentaires versés à ces trois fonds sont directement affectés à la création d'emplois supplémentaires. C’est l'essence même du Maribel social. Dans ce cas, les gestionnaires des fonds fixent dans une convention collective de travail le niveau de l'intervention par emploi supplémentaire et la répartition entre les emplois de production, donc les travailleurs du groupe cible, et les emplois d'encadrement, ceux qui accompagnent et encadrent. L'orientation des travailleurs devrait, en tout état de cause, être assurée par les services régionaux de l'emploi. Il s'agit d'emplois Maribel social, mais dans le cadre de l'économie sociale.
La deuxième option est la suivante. Nous optons pour une piste qui corresponde davantage aux techniques existantes de l'économie sociale développée par les Régions, par dérogation à la règle générale du Maribel social qui édicte que des moyens doivent être intégralement affectés à la création d'emplois. L'arrêté royal du 18 juillet 2002 prévoit qu'une partie (actuellement, de l'ordre de 56 %) des dotations des fonds précités peut être affectée à une intervention salariale pour les emplois existants. Le montant de cette intervention par emploi pourra être augmenté. Les Régions pourraient réduire leur intervention proportionnellement. Les moyens ainsi libérés permettraient aux Régions de renforcer leur trajectoire de croissance en matière d'économie sociale et de créer des emplois, conformément à leurs pratiques et règles en vigueur relativement à l'organisation et au financement de l'économie sociale – par exemple, les subventions salariales et les subventions d'encadrement. Il existe des exemples anciens pour ces deux pistes possibles.
En collaboration avec le ministre de l'Emploi David Clarinval et nos administrations respectives, nous examinons actuellement les avantages et inconvénients de chacune de ces pistes. Nous en discuterons ensuite plus en détail avec les ministres régionaux directement concernés et, bien sûr, avec les partenaires sociaux du secteur, qui sont également gestionnaires des fonds susmentionnés. En effet, quelle que soit la piste retenue, et c'est logique dans le cadre de la répartition des compétences, une bonne coopération et un engagement commun avec les Régions sont essentiels pour atteindre l'objectif.
Ce qui compte pour moi, tout comme pour mon collègue David Clarinval, c'est que nous recevions les garanties nécessaires que, quelle que soit la piste choisie, les moyens supplémentaires seront intégralement consacrés à la création d'emplois; avant tout pour les travailleurs des groupes cibles, mais également pour assurer un encadrement et un accompagnement suffisants afin de garantir un emploi durable, ainsi que la transition vers le marché du travail régulier.
Étant donné que le ministre de l'Emploi et moi-même souhaitons d'abord nous concerter de manière approfondie dans les prochains jours sur les options que nous souhaitons présenter aux Régions, vous comprendrez que je ne souhaite pas anticiper sur les modalités concrètes à ce stade. Celles-ci seront le résultat de cette concertation.
06.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour tous ces éléments. J'entends que vous êtes encore dans des étapes de travail; j'ai l'impression que le calendrier est fort serré par rapport à l'exclusion d'une première vague de personnes au 1er janvier 2026. Quand je connais les lourdeurs administratives et la longueur que peuvent parfois prendre certaines mises en place d'appels à projets ou d'autres financements, je me permets d'émettre certains doutes sur la possibilité de rendre effective la création de ces emplois pour le 1er janvier 2026, en sachant que les personnes perdront leurs allocations à cette date. Comment va-t-on faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture pour ces personnes-là? Elles ne vont certainement pas, via ces fonds, trouver un emploi au 1er janvier 2026. Devront-elles quand même s'adresser au CPAS à un moment donné pour avoir un soutien et ensuite glisser vers ces jobs-là?
J'ai l'impression que nous sommes à nouveau dans une temporalité qui est rapide au niveau des sanctions et des économies mais que, par contre, quand il s'agit de trouver des solutions qui permettent aux personnes de retomber sur leurs pattes, on est plutôt dans une seconde priorité.
Il est en effet essentiel que cela se passe en concertation avec les Régions. Sachez, monsieur le ministre, que les Régions, ou en tout cas la Région wallonne, en ce moment même, est en train de couper dans certaines structures d'insertion socioprofessionnelle qui travaillent avec des chômeurs de longue durée. Les Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ont un taux de résultat de 50 %; donc un chômeur de longue durée sur deux qui passe par cette structure retrouve un emploi à travers un trajet de reprise de confiance en soi, de reprise d'une formation, de recherche de compétences. Pourtant, aujourd'hui, ces structures sont mises en difficultés par des coupes et des suppressions d'index. Je trouve que c'est assez inquiétant qu'une enveloppe fédérale va venir potentiellement boucher les trous à cause d'économies qui sont réalisées au niveau des Régions. Pour le moment, ces structures sont plutôt en train de licencier que de recruter pour pouvoir faire face à l'exclusion des chômeurs au 1er janvier 2026. Une très bonne coordination entre les différents niveaux de pouvoir est fondamentale pour aborder la question de cette enveloppe mais aussi d'autres aspects, dont ceux que je viens d'évoquer. Nous continuerons donc à poser des questions à la rentrée.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 11 h 37.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.37 uur.