|
Commissie
voor Financiën en Begroting |
Commission des Finances et du Budget |
|
van Dinsdag 8 juli 2025 Namiddag ______ |
du Mardi 8 juillet 2025 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 15.22 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Steven Vandeput.
Le développement des questions commence à 15 h 22. La réunion est présidée par M. Steven Vandeput.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Hervé Cornillie (MR): Monsieur le ministre, comme bourgmestre, j'ai à cœur d'écouter toutes les doléances citoyennes et d'analyser le suivi que je peux y accorder. Comme député fédéral, il me revient de traiter et de relayer les questions de terrain et de les faire évoluer, ici, en cette Assemblée, si nécessaire. Et comme le bourgmestre ne s'entend pas trop mal avec le député, voici une question et une piste de réflexion.
Au mois d'août de l'année A, Malika et Antoine achètent pour X euros une maison dans un village dont le bourgmestre peut objectivement dire qu'elle n'est pas la plus recherchée de sa commune. Pensons aux questions d'accès – pas d'accès aux voies de communication –, au cadre – menacé par la ligne à haute tension "Boucle du Hainaut" –, à proximité de la zone d'activité économique, et j'en passe. Tout contents, et je les comprends, ils s'empressent de travailler dans leur maison pour en faire leur nid douillet. Une série de frais dépendent de la valeur vénale du bien, dont les droits d'enregistrement; cela, vous le savez.
Chaque acquéreur est informé de ce que le SPF peut réévaluer, après l'acte, les frais en fonction du prix de vente. Et comme chacun désire ardemment être propriétaire, les candidats vont aussi loin que possible dans la procédure d'achat en faisant tous les fonds de tiroir, et en déposant une offre la plus importante possible pour l'emporter, ce qui nous amène bien sûr à des frais annexes plus importants une fois qu'il y a correction.
En mai de l'année A+1, soit dix mois plus tard, Malika et Antoine reçoivent un courrier du SPF Finances. C'est la douche froide en cas de réévaluation post acte notarié de la valeur vénale estimée trop faible.
Monsieur le ministre, mes questions sont au nombre de cinq.
Premièrement, pourquoi faut-il dix mois au SPF Finances, qui en Wallonie intervient encore dans un processus de vente, pour s'étonner d'une valeur vénale et demander une correction de celle-ci – à la hausse le l'occurrence?
En toute logique, et parce que nous débattons du sujet, le SPF Finances s'étonne-t-il aussi des surévaluations? Comment y réagit-il?
Mesurez-vous que pour des personnes qui sont allées au bout de l'effort financier qu'elles peuvent faire pour accéder à la propriété, c'est dramatique? Pour les jeunes singulièrement, c'est une source d'instabilité, voire de précarité. Est-ce qu'on ne rate pas l'essentiel finalement?
Bon prince, le SPF Finances conçoit bien que le contribuable peut ne pas être d'accord; cela suppose une procédure avec une expertise. Le SPF a même deux ans pour requérir une expertise à partir de l'enregistrement de l'acte. Est-ce à dire qu'il faut alors tout recommencer, ou alors recommander par prudence à tous les acquéreurs d'attendre deux ans avant de faire le moindre travail ou le moindre chantier dans leur maison, histoire d'assurer à l'expert une visite 100 % identique des lieux? Parfois il existe quelques photos avant travaux, le cas échéant, mais les propriétaires sont le plus souvent pressés d'y vivre et du coup, ils vont vite dans les travaux sans avoir nécessairement suffisamment de photos pour attester de leur sincérité et de leur honnêteté une fois l'expert venu.
Le président: Monsieur Cornillie, pouvez-vous terminer?
01.02 Hervé Cornillie (MR): Je me réfère à ma question écrite pour la fin.
Comment
font les ménages rapides dans la rénovation et qui n'ont plus de traces réelles
de l'état préalable? Doivent-ils compter sur la compréhension du SPF pour
éviter la noyade financière, les travaux s'étant entre-temps ajoutés à l'achat
initial?
01.03 Jan Jambon, ministre: Monsieur Cornillie, l'expertise doit être requise par une demande notifiée par le receveur à la partie acquéreuse dans le délai de deux ans à compter du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. Le contrôle de la valeur déclarée qui est opéré par l'administration doit donc être effectué endéans ce délai pour éviter la prescription et assurément dans les 18 mois pour permettre le cas échéant la notification de l'expertise de contrôle dans les délais légaux.
En ce qui concerne les ventes, le droit d'enregistrement est liquidé sur le montant du prix et des charges énoncées. Toutefois, la base imposable ne peut en aucun cas être inférieure à la valeur vénale des immeubles transmis. Il s'agit donc bien de vérifier les cas de sous-évaluation de base imposable afin de lutter contre la fraude. L'essentiel ici est la perception correcte des droits de manière juste.
Par ailleurs, il relève également de la responsabilité du notaire de respecter son devoir de conseil envers ses clients, et par conséquent d'attirer leur attention quant aux risques juridiques mais aussi économiques de toute transaction. La valeur vénale des biens est évaluée lors de l'enregistrement de l'acte sans tenir compte des travaux effectués depuis lors et si ceux-ci leur apportent une plus-value ou une moins-value.
Tout élément qui peut attester de l'état du bien au moment de la vente peut être fourni à l'administration. Le contribuable peut apporter à cet effet tout élément probant, par exemple le dossier immobilier préalable à l'achat, une ancienne expertise, des factures ou des preuves de payement relatives à l'achat de matériaux ou des factures de rénovation.
01.04 Hervé Cornillie (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre. Rassurez-vous, j'avais bien compris l'objet de la réévaluation post acte notarié. Je considère qu'un délai de dix mois est trop long. Ce n'est pas de la saine administration de tomber sur le contribuable dix mois plus tard. C'est simplement mon propos. Si vous pouviez faire avancer les choses afin que l'acquéreur soit plus vite fixé sur son sort, cela serait utile pour les ménages, singulièrement les plus jeunes d'entre eux. Généralement, les travaux entrepris dans une maison ont pour objectif de la rendre plus agréable et de lui donner plus de valeur, ce qui fait que, finalement, tout le monde s'y retrouve.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, de vraag werd al enige tijd geleden ingediend, maar het is nu pas mogelijk om ze te stellen. Ondertussen zijn er, zoals u wellicht weet, enkele evoluties in het dossier.
Zo heeft Belfius het luxepenthouse in Knokke gekocht en intussen staat het alweer te koop. Niet alleen Belfius heeft vastgoed van Ghelamco aangekocht; ook verzekeraar Ethias heeft een deel van het project Lloyd George aan het Ter Kamerenbos gekocht, ter waarde van ongeveer 39 miljoen euro. Vorig jaar verwierf Ethias in Antwerpen ook het gebouw Nova One, voor een bedrag van 42 miljoen euro. Dat is toch opmerkelijk. Belfius is onze overheidsbank en Ethias is in wezen ook een overheidsverzekeraar, want de drie gewesten en de federale overheid zijn er samen eigenaar van.
We weten dat de verkoop plaatsvond in het kader van de kredietonderhandelingen met Ghelamco, aangezien Belfius en Ethias de belangrijkste Belgische schuldeisers van dat bedrijf zijn. Verder weten we dat de Nationale Bank in haar periodieke verslagen al meermaals gewaarschuwd heeft dat 10 % van de Belgische verzekeraars in commercieel vastgoed belegt. Dat aandeel ligt hoger dan in andere Europese landen. Bovendien zien we dat binnen de raad van bestuur van Ghelamco personen zetelen die ook bestuurslid zijn van vastgoedbedrijven én van financiële instellingen, zoals banken en verzekeringsmaatschappijen. De verstrengeling is overduidelijk. We hebben met de Optima-affaire gezien dat dat niet altijd tot goede resultaten leidt.
Gezien die situatie, mijnheer de minister, hoe evalueert u dat, zowel wat betreft de keuzes van beide instellingen om zulke aankopen te doen, als wat betreft de aanwezigheid van bestuurders die tegelijk actief zijn in de commerciële vastgoedsector en in financiële instellingen waarin de overheid aandeelhouder is?
Hoe vaak passen Belfius en Ethias de techniek van datio in solutum eigenlijk toe? Dat gebeurt niet bij particulieren, zoals u en ik, die financiële moeilijkheden ondervinden, maar bij commercieel vastgoed gebeurt het blijkbaar wel. Hoe vaak hebben ze dat in de voorbije vijf jaar toegepast? Op basis van welke criteria gebeurt dat?
Tot slot, wat is uw reactie op de waarschuwing van de Nationale Bank met betrekking tot de kwetsbaarheid door het hoge aandeel commercieel vastgoed, en op de aanwezigheid van bestuurders die tegelijk lid zijn van raden van bestuur van zowel financiële instellingen als vastgoedbedrijven waarin die instellingen belangen hebben? Hoeveel personen bevinden zich momenteel in die situatie?
02.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Almaci, ik zal eerst uw tweede vraag beantwoorden.
De beleggingsstrategie van een kredietinstelling of van een verzekeringsonderneming, die door de Nationale Bank van België regelmatig wordt opgevolgd, maakt deel uit van de interne strategie van die onderneming. Die strategie, die eigen is aan elke financiële instelling, valt onder het beroepsgeheim van de Nationale Bank. Ik kan dus enkel verwijzen naar publieke informatie.
Zo kunt u bijvoorbeeld het volgende lezen in het risicoverslag van Belfius voor 2024: "In het segment commercieel vastgoed is de groei van de blootstelling gestopt, omdat de vraag en de investeringsbereidheid sterk zijn afgenomen als gevolg van de onzekerheid met betrekking tot de rente. De diepgaande analyse van de portefeuille die in 2024 werd uitgevoerd, bevestigde de fundamentele veerkracht van de commerciële vastgoedportefeuille van Belfius en de geschiktheid van de voorzieningsniveaus. Belfius heeft zowel specifieke als anticiperende algemene voorzieningen getroffen om ongunstige risico-evoluties in zijn commerciële vastgoedportefeuille op te vangen, en het beoordeelt elk kwartaal de toereikendheid van deze voorzieningen. Om de risico's te beheersen tijdens de huidige marktafkoeling, werden een aantal maatregelen genomen, waaronder strikter toezicht, een nauwlettende opvolging van de liquiditeitsposities van klanten, en herfinancieringsrisico's gericht op het vroegtijdig opsporen van cashflowproblemen."
Daarnaast maken vastgoedbeleggingen doorgaans integraal deel uit van de beleggingsstrategie van verzekeringsondernemingen, omdat ze een lange looptijd hebben, waardoor ze kunnen worden gebruikt om langlopende verzekeringsverplichtingen te dekken en omdat ze bescherming bieden tegen inflatie.
De blootstelling van verzekeringsondernemingen aan commercieel vastgoed is de afgelopen jaren toegenomen als gevolg van de lage renteomgeving. Door te beleggen in dit type activa maken ze hun balans ook minder gevoelig voor renteschommelingen. Niettemin blijft deze blootstelling beperkt tot 10 % van de totale activa.
Na de recente stijging van de rente en de afname van de marktliquiditeit volgt de Nationale Bank van België de waardering van beleggingen in commercieel vastgoed op de voet en onderhoudt zij regelmatig contact met de betrokken ondernemingen. Er moet ook worden opgemerkt dat erkende commissarissen, de bedrijfsrevisoren, een oordeel moeten vellen over de waarderingsmethoden die door verzekeringsondernemingen worden gehanteerd.
Ik zal nu antwoorden op uw derde vraag.
U verwijst, wat de banken betreft, eveneens naar het Financial Stability Report 2025 van de Nationale Bank. Ik nam ook kennis van deze sectoriële analyse, die de banken aanzet tot enige voorzichtigheid inzake vastgoedtransacties, en vooral dan bij pandgeving van commercieel vastgoed. Het behoort inderdaad tot de taken van een centrale bank in haar hoedanigheid van prudentiële toezichthouder om de aandacht van de entiteiten onder haar controle te vestigen op de heersende marktvoorwaarden, met name wanneer deze onzeker of ongunstig dreigen te worden. Dat maakt deel uit van het risicobeheer door deze entiteiten. Anticiperen op mogelijke marktontwikkelingen draagt ertoe bij die risico’s te mitigeren.
Wat de verzekeringsondernemingen betreft, merk ik graag op dat elke verzekeringsonderneming beschikt over een eigen, gediversifieerde beleggingsstrategie die is afgestemd op haar risicobereidheid en op de specifieke kenmerken van haar verzekeringsportefeuille. Dat heeft onder meer te maken met de looptijd van verplichtingen en met de eventuele gewaarborgde rentevoet bij levensverzekeringen. Die strategie voldoet aan de geldende regelgeving.
Binnen het kader dat is vastgelegd door de Solvabiliteit II-richtlijn, moeten verzekeringsondernemingen hun activa beleggen, overeenkomstig het prudent person principle, en tegelijkertijd voldoende eigen vermogen aanhouden om schokken te kunnen opvangen. De omvang van dat eigen vermogen moet in verhouding staan tot het soort verzekeringsactiviteiten dat wordt uitgevoerd en het type beleggingen dat wordt gedaan.De solvabiliteitsratio bedroeg eind 2024 gemiddeld 201 % voor alle Belgische verzekeringsondernemingen, wat hen een aanzienlijke veiligheidsmarge biedt om eventuele toekomstige schokken op te vangen.
Krachtens de Solvabiliteit II-richtlijn moet elke verzekeringsonderneming ook een beoordeling van het eigen risico en de solvabiliteit uitvoeren, waarbij ze de impact van bepaalde schokken, onder meer financiële schokken, op haar solvabiliteitsratio simuleert.
Daarnaast eist de Nationale Bank van België, die belast is met het prudentieel toezicht op de verzekeringsondernemingen, dat deze ondernemingen geregeld stresstests uitvoeren om hun weerstand tegen verschillende schokken te simuleren.
Op uw vierde en uw eerste vraag, in de toepasselijke wetgeving zullen zowel voor banken als voor verzekeringsondernemingen bepalingen staan met betrekking tot belangenconflicten en het instellen van maatregelen die dergelijke belangenconflicten moeten trachten te voorkomen.
02.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u bent natuurlijk vergeten te zeggen hoeveel personen zich vandaag in de situatie bevinden waarin men zowel zetelt in de raad van bestuur van een financiële instelling als van een vastgoedbedrijf waarin die financiële instelling belangen heeft. Dat is een heel concrete vraag die ik heb gesteld en waarop graag een heel concreet antwoord krijg. Hoeveel mensen zijn dat?
Met alle respect, mijnheer de minister, ik ga hier geen namen noemen, maar u weet waarover ik het heb. Het gaat om mensen die vroeger bij de bank zelf, bij de voorganger van Belfius, een zeer hoge positie hebben bekleed en die nu in de raad van bestuur zetelen van een vastgoedbedrijf dat in de problemen komt en door Belfius wordt geholpen.
Men kan dan wel allerlei regels opstellen, op een bepaald moment rijst de vraag of men dat met enig gezond verstand wel kan doen. Deontologisch kan men zich daarbij toch vragen stellen. Mijnheer de minister, het is uw taak om na te gaan hoeveel personen zich in die situatie bevinden en wat u desgevallend aan de wetgeving zou moeten aanpassen.
Verder had ik wel verwacht dat u ging zeggen dat het niet aan u is om over beleid te spreken.
De voorzitter: Kunt u afronden, mevrouw Almaci?
02.04 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Ik rond af.
Die 10 % is bovenmatig in vergelijking met de rest van Europa. Gezien de verstrengeling tussen vastgoedbedrijven en financiële instellingen zou er meer dan één alarmbel moeten afgaan. De aandacht van Belfius voor Knokke is bijzonder groot. Ik vind dat problematisch.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dit is een vraag waarop mij een antwoord was beloofd tijdens de besprekingen van de beleidsnota en de begroting. Wat waren de werkelijke kosten, de afgelopen tien jaar, van de fiscale aftrekbaarheid van alimentatievorderingen voor de begroting? Dat is mijn vraag, heel eenvoudig, die ik toen al had gesteld. Ik heb de vraag opnieuw moeten indienen omdat ik toen geen antwoord heb gekregen.
Wat is het overzicht van de kosten van de fiscale aftrekbaarheid van alimentatievorderingen, per jaar, over de afgelopen tien jaar?
03.02 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, inzake de aftrekbaarheid van alimentatie wil ik even ingaan op wat uw kabinetschef heeft verklaard tijdens die fameuze lezing. U hebt zich daarvoor verontschuldigd en hebt toen aan het Parlement beloofd om ons beter en sneller te informeren. Aan die belofte wil ik u houden.
Uw kabinetschef heeft tijdens die lezing gezegd: "Het was logischer geweest om de alimentatieregeling te laten uitdoven", waarmee ik hem citeer. Hij heeft letterlijk gezegd: ʺDus te respecteren voor al diegenen die er nu van kunnen genieten, maar te stoppen voor de nieuwe alimentaties." Blijkbaar, en ik citeer opnieuw, ʺomdat een bepaald persoon aan de onderhandelingstafel zelf gescheiden is en veel kinderen heeft, heeft men een compromis gesloten waarbij het systeem wordt afgebouwd, met effecten op bestaande uit de echt gescheiden mensen.ʺ Bovendien heeft uw kabinetschef gezegd, ik citeer opnieuw: ʺDe rechter houdt rekening met die aftrekbaarheid bij het bepalen van de som.ʺ
Uw kabinetschef zegt dus eigenlijk dat men van plan was om het systeem te laten uitdoven. Voor mensen die nu al gescheiden zijn, zou de regeling worden gerespecteerd en voor nieuwe scheidingen zou de aftrekbaarheid stoppen. Uiteindelijk is er een compromis gekomen waarbij de mensen die nu al gescheiden zijn, het slachtoffer worden van de hervorming. Met andere woorden, de fiscale aftrekbaarheid zakt van 80 % naar 50 %.
Mijnheer de minister, wat zult u doen met betrekking tot die contractbreuk, die bijna 200.000 mensen treft? Ik wil erop wijzen dat u op een bepaald ogenblik, kort na die lezing, de cijfers hebt gedeeld met het Parlement. De cijfers werden mij toegestuurd, maar ik veronderstel dat ze aan alle leden van de commissie werden bezorgd.
Voorziet u in een overgangsmaatregel? Mogelijk zult u verwijzen naar nog komende discussies. Intussen heeft de regering een wetsontwerp houdende diverse bepalingen ingediend, waarvoor donderdag de urgentie zal worden gevraagd. Het gaat om document nr. 963, gepubliceerd op de website van de Kamer. In de artikelen 32 tot en met 35 staat uitdrukkelijk dat er geen overgangsregeling komt.
Dus, mijnheer de minister, waarom voorziet u niet in een overgangsregeling? Waarom kiest u ervoor om mensen die nu gescheiden zijn, gemiddeld 700 euro per jaar meer belastingen te laten betalen?
03.03 Minister Jan Jambon: Mevrouw Almaci, de budgettaire kosten van het fiscaal regime van de aftrekbaarheid bij de betalers van onderhoudsuitkeringen en de belastbaarheid bij de begunstigden bedraagt 212 miljoen euro. Dat is de impact op de federale en de gewestelijke ontvangsten uit de personenbelasting voor het aanslagjaar 2023, inkomstenjaar 2022. Ik verwijs naar het antwoord op de schriftelijke vraag nr. 1751 van de heer Piedboeuf van 10 november 2023 voor de kosten van dat regime tijdens de voorbije aanslagjaren. Tevens kunt u online, in het overzicht van de fiscale uitgaven, de budgettaire kosten per jaar terugvinden sinds 2004. Die bijlage werd ook reeds aan het Parlement overhandigd op 28 april 2025, als bijlage bij het wetsontwerp houdende de middelenbegroting. Dat was document nr. 56 0853/003. De kosten zijn vrij stabiel van jaar tot jaar.
Mijnheer Van Quickenborne, vermits de verlaging van de aftrekbaarheid niet van toepassing is op reeds afgesloten belastbare tijdperken, is de maatregel, zoals wordt bevestigd in het advies van de Raad van State, niet retroactief. Een van de voorwaarden om aftrekbaar te kunnen zijn, is dat onderhoudsgelden betaald worden op grond van een burgerrechtelijke verplichting of een verplichting op grond van het Gerechtelijk Wetboek. Ook in de toekomst blijven onderhoudsgelden aftrekbaar, zij het aan een lager percentage.
De reden voor het betalen van het onderhoudsgeld is dus in beginsel niet fiscaal. Wanneer het fiscaal stelsel voor onderhoudsgelden toch een impact zou kunnen hebben op de bepaling van het onderhoudsbedrag, is de regering van oordeel dat de geleidelijke afbouw van de aftrekbaarheid de mogelijkheid biedt om daar rekening mee te houden. Om budgettaire redenen houdt de regering dan ook vast aan een geleidelijke afbouw vanaf aanslagjaar 2026.
De teksten kunnen binnenkort in detail besproken worden.
03.04 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb eerder al uiteengezet waarom ik dat voorstel problematisch vind. Ondanks het feit dat het voor een stuk een wortel is en dat er reeds een aantal maatregelen zijn genomen als stok achter de deur om ervoor te zorgen dat mensen hun achterstallige alimentatie betalen, stellen we vast dat er in 2019 nog steeds voor 432 miljoen euro aan achterstallige alimentatie openstond onder het toen geldende regime.
Als u de fiscale aftrekbaarheid nu afbouwt, kan ik u garanderen dat de achterstand in alimentatievorderingen zal stijgen. We weten wie daarvan het slachtoffer zal zijn: de groep die ook al het slachtoffer wordt van het arizonabeleid, voornamelijk veel kwetsbare alleenstaanden, zij die vandaag al moeilijk rondkomen.
Ik vraag u dan ook met aandrang om op zijn minst open te staan voor een evaluatie van die maatregel na een jaar, om het effect ervan en de samenhang met de achterstand in alimentatievorderingen te bekijken. Als die achterstand verder oploopt, dan hebt u immers geen nuloperatie gedaan. De put in de federale begroting is met die maatregel dan misschien wel een beetje bijgevuld, maar voor zeer veel zeer kwetsbare moeders en vaders die recht hebben op alimentatie en wier kinderen nog moeten opgroeien, wordt de put alleen maar dieper.
Dan is de vraag wat u daarmee eigenlijk hebt bereikt, meer dan relevant. Daarom verzoek ik u om die maatregel te herzien en minstens te monitoren wat het effect ervan is op de nu al torenhoge achterstand in alimentatiebetalingen.
De Dienst voor alimentatievorderingen beschikt over de cijfers: in 2019 ging het om 432 miljoen euro, dat is dubbel zoveel als het bedrag van de huidige fiscale aftrek.
03.05 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. U stelt dat de belastingplichtige rekening kan houden met de geleidelijke afbouw van de fiscale aftrekbaarheid. Dat vind ik totaal onjuist, omdat de alimentatiebijdrage wordt vastgesteld door de rechter, zoals uw kabinetschef heeft bevestigd, en bij die vaststelling wordt rekening gehouden met een bepaalde aftrekbaarheid. Als die aftrekbaarheid daalt, heeft de rechter daarmee geen rekening kunnen houden. Dat leidt wel degelijk tot contractbreuk.
Trouwens, de Raad van State schrijft letterlijk in zijn advies, zoals te lezen is op de website van de Kamer: "Er rijst de vraag of deze regeling van inwerkingtreding bestaanbaar is met het vertrouwens- en rechtszekerheidsbeginsel." Kortom, die bepaling houdt wel degelijk contractbreuk in.
Mijnheer de minister, de Raad van State heeft verzocht om de tekst op dat punt aan te passen, maar dat hebt u niet gedaan. Ik vrees dan ook dat als iemand daarmee naar het Grondwettelijk Hof stapt, die persoon wel eens gelijk zou kunnen krijgen.
Collega’s, het is niet de eerste keer dat dit gebeurt. Het is gewoon schering en inslag dat deze regering de voeten veegt aan adviezen van de Raad van State. Dat was al het geval bij het eerste pakket maatregelen, vervat in de programmawet, morgen geagendeerd in de plenaire vergadering, en waar we u zullen ontmoeten, mijnheer de minister. Hetzelfde doet zich voor bij de autofiscaliteit. We zullen het straks hebben over de hybride wagens en de beloftes die de regering op dat vlak had gedaan, maar niet is nagekomen. Hetzelfde geldt ook voor bijvoorbeeld de giften, voor mensen die begin dit jaar een gift deden aan het Rode Kruis.
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, mag ik u vragen om stilaan af te ronden?
03.06 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, de klok loopt toch nog? Ik heb nog 40 seconden, 38 seconden …
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, de klok is fout gestart, maar ga uw gang.
03.07 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, wat is dat eigenlijk? Gaat dat nu eens stoppen? Kunnen onze rechten eens gerespecteerd worden? Ik vraag dat de klok met de spreektijd nu wordt gestopt en dat ik nog tien seconden krijg.
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, u hebt tien seconden.
03.08 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, u hebt spreektijd van mij afgenomen.
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, u was al een halve minuut over de spreektijd op het moment dat ik u vroeg om stilaan te besluiten, maar u krijgt nog tien seconden.
03.09 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, dat was ook bij de giften het geval. Voor mensen die begin dit jaar een gift deden aan bijvoorbeeld het Kinderkankerfonds of het Rode Kruis, was die gift voor 45 % aftrekbaar, nu nog maar voor 30 %. U pleegt contractbreuk; dat is schering en inslag.
Ook voor de intresten pleegt u contractbreuk. De arizonaregering breekt lopende contracten. Arizona breekt het vertrouwen van mensen. Keer op keer gaat het om contractbreuk.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Benoît Piedboeuf (MR):
Monsieur le ministre, alors que la
Belgique est sommée de renforcer ses actions climatiques pour respecter ses
engagements européens en matière de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, il est impératif de soutenir les solutions concrètes, disponibles et
immédiatement mobilisables.
C’est le
cas du HVO100, un carburant 100 % renouvelable, produit à partir de
déchets et de résidus, capable de réduire les émissions jusqu’à 90 % sur
l’ensemble de son cycle de vie. Ce carburant, compatible avec les moteurs
diesel existants, constitue un levier direct de transition pour le transport
routier, et notamment les poids lourds, où l’électrification reste marginale.
Et
pourtant, le cadre fiscal actuel envoie un signal inverse. Bien que le HVO100
soit soumis aux mêmes accises que le diesel fossile, il ne bénéficie pas du
remboursement partiel d’accises applicable au diesel professionnel. Résultat:
un carburant fossile est fiscalement avantagé par rapport à une alternative
propre. Cette incohérence contredit les objectifs de verdissement du secteur et
le principe de neutralité technologique, pourtant rappelé dans l’accord de
gouvernement.
Monsieur
le ministre, êtes-vous informé de cette situation et de l’existence de ce
carburant renouvelable? Partagez-vous le constat selon lequel le traitement
fiscal actuel manque de cohérence au regard des objectifs de transition
climatique? Seriez-vous ouvert à une adaptation du régime fiscal actuel,
permettant d’étendre, sous conditions identiques, le remboursement d’accises
dont bénéficie le diesel professionnel au HVO100? Enfin, dans le cadre des
réductions progressives prévues pour ce remboursement, envisageriez-vous
d’exclure le HVO100 de ces diminutions, afin de ne pas décourager son adoption
dans les années à venir? Je vous remercie pour vos réponses.
04.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Piedboeuf, je connais effectivement l'existence du HVO et son traitement fiscal. Du point de vue des accises, le HVO est traité comme le gazole classique. Le HVO peut donc déjà bénéficier d'un remboursement partiel du droit d'accises spécial dans le cadre du régime du gazole professionnel.
Comme vous le savez, l'accord de gouvernement stipule qu'il doit exister suffisamment d'alternatives écologiques abordables. Le HVO peut constituer une de ces solutions.
Nous examinons, avec l'Administration générale des Douanes et Accises, toutes les pistes et alternatives possibles. La principale difficulté réside dans le fait qu'il n'existe actuellement pas de données chiffrées spécifiques. La collecte de ces données constituera donc une première étape afin d'évaluer correctement l'impact de toute mesure future.
04.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vois une piste de solution possible par rapport à un carburant qui mérite ce même soutien que les carburants qui sont plus polluants.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Samyn is niet aanwezig en heeft niets laten weten, dus haar vraag nr. 56005932C vervalt.
05.01 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, les dernières estimations publiées dans l'étude de KPMG indiquent que près d'une cigarette sur trois consommées en Belgique en 2024 ne provenait pas du marché légal domestique. Les cigarettes achetées en Turquie, en Bulgarie et au Luxembourg ont augmenté de 22 %, contre 13 % pour les cigarettes contrefaites.
On peut dès lors constater que des circuits parallèles progressent de manière inquiétante et qu'un manque à gagner pour l'État se forme. En effet, la hausse des accises sur les cigarettes et les produits liés au tabac ont amené les consommateurs vers des alternatives moins chères. Ce phénomène aurait causé une perte fiscale estimée à 544 millions d'euros pour l'État belge en 2024, soit un manque à gagner considérable à un moment où la lutte contre la fraude fiscale et douanière est un enjeu majeur.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes sont-elles actuellement mises en place pour lutter contre la contrebande de tabac? Les douanes ont-elles déjà identifié des réseaux internationaux? Envisagez-vous de renforcer les contrôles, notamment en lien avec certains flux identifiés? Des discussions sont-elles en cours au niveau européen pour harmoniser davantage les niveaux d'accises? Quel est l'impact de la politique fiscale actuelle en matière de tabac?
05.02 Jan Jambon, ministre: Cher collègue, l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) détecte activement la fraude au tabac et mène des enquêtes dans les limites de ses compétences légales. Pour ce faire, elle utilise ses propres méthodes de recherche et d'analyse, ainsi que des méthodes de recherche nationales et internationales, par exemple la coopération et l'échange d'informations avec les autorités nationales et étrangères. Cela s'applique à la fraude et au commerce illégal en général, ainsi qu'à la production et à la contrebande illégale de cigarettes.
Les compétences de l'AGD&A reposent sur la loi générale sur les douanes et les accises, le Code de procédure pénale et le règlement sur le statut des officiers de police judiciaire. Au sein de l'Administration Recherche, des équipes spécialisées en accises se concentrent sur la lutte contre la fraude au tabac. Grâce à ces ressources, l'AGD&A a démontré ces dernières années son efficacité dans la détection de la contrebande et le démantèlement des sites de production illégaux.
Concernant votre deuxième question, plusieurs enquêtes ont effectivement révélé l'existence de réseaux criminels internationaux ayant des antennes dans d'autres États membres et des pays tiers. Ces groupes criminels sont hautement organisés et structurés, avec des plateformes logistiques, des fournisseurs et des responsables régionaux.
Concernant votre troisième question, ces dernières années, nous avons constaté une augmentation significative de la production illégale au sein de l'Union européenne d'une part, et de la contrebande, notamment via le port d'Anvers, d'autre part. Les cigarettes saisies en Belgique sont destinées aux pays voisins où des accises plus élevées s'appliquent. Ces dernières années, nous avons également constaté une augmentation de la vente des cigarettes illégales sur le marché belge.
En réponse à votre quatrième question, la douane surveille les flux de marchandises qui ont la Belgique comme destination finale ou qui transitent par notre pays. Concernant votre cinquième question, les douanes belges effectuent des contrôles pour vérifier les limites indicatives, les quantités recommandées de produits tabagiques que vous pouvez importer d'un autre pays en Belgique. En réponse à votre sixième question, des discussions sont en cours au sein du Conseil et de la Commission européenne sur une révision de la directive relative aux accises sur le tabac. L'harmonisation des taux, une plus grande convergence des taux d'accise au sein de l'Union européenne, ainsi que les possibilités de contrôle du tabac brut figurent parmi les propositions de modification. Très récemment, en mai, j'ai envoyé, avec 17 autres États membres, une demande à la Commission européenne afin d'accélérer la révision de la directive sur la taxation du tabac.
En réponse à votre septième question, l'Administration générale des Douanes et Accises ne réalise pas elle-même d'études statistiques sur l'ampleur du marché noir des produits tabagiques illégaux. À cet égard, on peut se référer au rapport de KPMG intitulé Illicit cigarette consumption in Europe. Results for the calendar year 2024 publié le 11 juin 2025.
Selon ce rapport, en 2024, 15,2 % – soit 1,3 milliard d'unités de la consommation totale des cigarettes en Belgique – étaient des contrefaçons et de la contrebande. Cela représenterait une augmentation de 13 % par rapport aux chiffres du rapport de KPMG pour les résultats de 2023.
En ce qui concerne votre dernière question, comme indiqué dans l'accord de gouvernement, nous menons une politique anti-tabac ambitieuse et renforçons la lutte contre la production et le commerce illégaux des cigarettes, en collaboration avec nos partenaires gouvernementaux.
05.03 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps de me répondre et pour la teneur rassurante de vos réponses. Je ne manquerai pas de suivre le dossier.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, een aantal banken weigert systematisch betalingen aan bepaalde landen, bijvoorbeeld Syrië, Somalië, Sierra-Leone, Cuba en Afghanistan. Natuurlijk is het merendeel van die landen politiek niet al te stabiel. Tegen Cuba heeft de Verenigde Staten een boycot uitgevaardigd, maar de EU en ons land niet. Ook worden rekeningen geweigerd aan etnisch-culturele organisaties die hier in België werken met doelgroepen uit die bepaalde landen. In Antwerpen krijg ik daarover heel wat klachten van koepelorganisaties.
Wat betreft Cuba en Afghanistan wordt de VS-blokkade gevolgd, wat opmerkelijk is. Sommige banken zeggen ook openlijk dat ze dat doen omdat de VS dat ook doen. Dan rijst natuurlijk de vraag wie in ons land de wet bepaalt. Het is toch redelijk ongezien. Een betaling van een Belgische rekening naar een andere Belgische rekening die geweigerd wordt, enkel en alleen omdat het woord Cuba in het mededelingenveld staat, dat is toch wel bijzonder. Zowel BNP Paribas, waarin ons land aandeelhouder is, als andere banken geven dat openlijk toe.
Ik ben het er mee eens dat preventiebeleid tegen witwassen en de steun aan terrorisme ongelooflijk belangrijk is. Ik zal daar ook steeds pleitbezorger voor zijn. Het wordt echter problematisch wanneer mensen louter op basis van hun achtergrond, hun organisatie of hun doelgroep de facto uitgesloten worden. Soms krijgen mensen die persoonlijk klant zijn niet de mogelijkheid om voor een vereniging een bankrekening te openen. Soms worden bestaande samenwerkingen zelfs gewoon stopgezet.
Bent u hiervan op de hoogte? Staat dit op uw radar?
Zult u maatregelen nemen om met de Belgische banken te overleggen, zodat hun preventiebeleid verfijnd wordt en mensen niet de facto op voorhand uitgesloten worden op basis van een woord in een overschrijving, vanwege een doelgroep die wordt bediend of vanwege iemands achtergrond, zodat betalingen en overschrijvingen niet de facto op voorhand geblokkeerd worden en het openen van rekeningen onmogelijk is louter vanwege die redenen? Er moet voor worden gezorgd dat die banken het beleid correct uitvoeren en niet op een manier die leidt tot discriminatie of uitsluiting van mensen en verenigingen.
06.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Almaci, de Nationale Bank van België is zich volledig bewust van de uitdagingen die het fenomeen derisking met zich meebrengt en heeft deze problematiek al enkele jaren geleden geïdentificeerd en concrete maatregelen genomen om er adequaat op in te spelen.
De Nationale Bank publiceerde in 2022 een specifieke rondzendbrief, waarin de financiële instellingen worden herinnerd aan hun verplichtingen inzake risicobeheer. Daarbij wordt benadrukt dat het weigeren of het beëindigen van zakelijke relaties niet uitsluitend op algemene criteria mag worden gebaseerd, maar wel op een individuele en evenredige risicobeoordeling.
Dan zijn er ook de controleacties. De Nationale Bank voerde gerichte inspecties uit bij bepaalde onderworpen entiteiten om na te gaan hoe zij hun beleid inzake de bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme toepassen, in het bijzonder in de context van derisking. Deze inspecties werden door de diensten nauwlettend bij de betrokken instellingen opgevolgd.
Wat betreft de sensibilisering van de sector, de Nationale Bank nam deel aan verschillende conferenties en uitwisselingen met beroepsfederaties uit de financiële sector met het oog op het bevorderen van een evenwichtige aanpak van risicobeheer, die voldoet aan de vereisten van de SWG/FT-wetgeving.
Tot slot is er de voortdurende opvolging. Het deriskingfenomeen blijft een aandachtspunt binnen het toezicht van de Nationale Bank en is opgenomen in de controleplannen en de regelmatige dialoog met de financiële instellingen.
06.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister.
Ik ben uiteraard op de hoogte van de inspanningen die de Nationale Bank levert, maar een aangekondigde of een regelmatige inspectie is niet hetzelfde als mystery shopping. Als de klachten zo blijven binnenkomen en het overduidelijk is dat mensen op basis van hun naam, doelgroep of werking worden geweigerd en als zo veel mensen en verenigingen hierover klagen, dan rijst toch de vraag of er geen andere maatregelen moeten worden genomen.
Voor mij is het nu echt tijd voor mystery shopping, zoals dat ook gebeurt in het kader van beleggingsprofielen naar aanleiding van de MiFID-regeling en zoals minister Clarinval dat in zijn beleidsnota aankondigde voor de grote platformen. Ik denk dat dit ook een oplossing voor deze problematiek zou kunnen zijn. Ik zou het appreciëren als u dat bij de Nationale Bank op tafel zou leggen.
De omvang van het aantal klachten dat ik ontvang is aanzienlijk. Ik wil ze u ook discreet bezorgen. Het is echt een lange lijst van organisaties, alleen al in Antwerpen, waarvan ik er verschillende persoonlijk ken. U kent er zelf ook. U hebt er als minister-president zelfs een aantal bezocht.
Dit is een pleidooi voor een goed beleid inzake derisking, dat tegelijkertijd ook fijnmazig is. Dat is waartoe de wetgever zich heeft geëngageerd en waartoe de inspecties van de Nationale Bank dienen. Dat is ook waartoe de sector zich zegt te engageren.
Het is duidelijk dat de herinnering en de inspecties op zich niet volstaan. Dat is althans mijn vaststelling op basis van de signalen die ik vandaag ontvang. Over dus naar mystery shopping en naar meer adequate maatregelen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Charlotte Verkeyn
(N-VA): Geachte minister,
De
Europese Commissie stelt zich vragen bij de geplande fiscale versoepeling
voor plug-inhybride bedrijfswagens. Die versoepeling zou volgens Europa haaks
staan op de engagementen die België aanging in het kader van het Herstel- en
Veerkrachtplan, waarin werd afgesproken om de fiscale voordelen op termijn te
beperken tot volledig elektrische wagens. EV Belgium waarschuwt dat ons land
hierdoor tot 282 miljoen euro aan Europese middelen dreigt te verliezen.
Hoe
kijkt u naar deze opmerkingen van de Europese commissie?
07.02 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, het regeerakkoord van uw regering kondigde een verruiming aan van het fiscale regime voor plug-inhybrides. De tekst van dat regeerakkoord was opmerkelijk concreet. Het leek haast een wettekst. Er stond, en ik citeer: “Een elektrische bedrijfswagen is niet voor iedereen een optie. Daarom zal de regering voorzien in een ruimere overgangsperiode voor hybridewagens. De regering zal het maximale aftrekpercentage voor hybrides op 75 % behouden tot eind 2027 en het zal vervolgens dalen naar 65 % in 2028 en 57,5 % in 2029.”
Die concrete passage, mijnheer de minister, heeft bij heel wat ondernemers de verwachting gewekt dat zij ook in de vennootschapsbelasting van die aftrekregels zouden kunnen genieten. Op basis van uw regeerakkoord, mijnheer de minister, hebben tal van mensen, bedrijfsleiders en vennootschappen, tussen 31 januari en 27 juni een bestelbon ondertekend voor een plug-inhybride. Plots, op 27 juni, blijkt dat het allemaal om te lachen was, dat er niets van aan is. Blijkbaar zouden enkel zelfstandigen zonder vennootschap met hun KBO-nummer nog gebruik kunnen maken van dat systeem.
Mijnheer de minister, er zijn mensen die door uw contractbreuk 20.000 euro meer belastingen moeten betalen. U lacht, maar het is niet correct. Er zijn effectief mensen die daardoor 20.000 euro extra moeten betalen. Er zijn duizenden bestellingen van wagens geplaatst door bedrijfsleiders, terwijl u nu zegt dat het om te lachen was.
Collega’s, er is een autogarage in Hasselt waar minstens 80 bestellingen zijn geplaatst, waarvan u nu zegt dat het om te lachen was. Die mensen worden nu plots geconfronteerd met een gewijzigd beleid, terwijl de bestelbonnen juridisch bindend zijn en dus niet kosteloos geannuleerd kunnen worden.
Erkent u dat het nieuwe fiscale regime, dat op 27 juni werd aangekondigd, een vorm van fiscale contractbreuk inhoudt voor ondernemers die eerder een bestelling plaatsten op basis van een ander verwachtingskader? Welke maatregelen overweegt u om die mensen rechtszekerheid te bieden? Bent u bereid een overgangsregeling te voorzien, zodat zij niet geconfronteerd worden met deze onverwachte kosten?
07.03 Steven Matheï (cd&v): Ik sluit daarbij aan, mijnheer de minister. Het was inderdaad initieel de bedoeling om de fiscale aftrek voor plug-inhybridewagens voordelig te houden. Door de druk van de Europese Commissie is er echter heel wat ongerustheid ontstaan op het terrein over de reeds gedane investeringen. Dat kan een grote impact hebben op lokale ondernemers en daarom heb ik enkele vragen.
Is het inderdaad zo dat door de communicatie een legitieme verwachting werd gecreëerd bij velen? Zijn er stappen mogelijk die tegemoetkomen aan de kmo's en de burgers die op basis van die informatie een bepaalde beslissing hebben genomen? Ten slotte, op welke manier zal de regering de rechtszekerheid voor ondernemers ook in de toekomst garanderen bij fiscale maatregelen die genomen moeten worden?
07.04 Minister Jan Jambon: Geachte leden, de regering heeft inderdaad moeten beslissen om het toepassingsgebied van de tijdelijke verlenging van de hybrideaftrek te beperken. Het was inderdaad de bedoeling om het regeerakkoord ook op dit punt, mijnheer Van Quickenborne, nauwgezet uit te voeren, maar in april werd duidelijk dat de hybrideregeling onaanvaardbaar was voor de Europese Commissie. Ze acht de maatregel niet in overeenstemming met haar ambitieuze klimaatagenda van enkele jaren geleden en in het bijzonder met een van de projecten die ingediend waren in het RRF-programma. We hebben daarop gesprekken gevoerd met de Europese Commissie, maar ze bleef bij haar standpunt. We konden haar niet overtuigen.
Er stond 282 miljoen euro aan Europese relancemiddelen op het spel, een aanzienlijk bedrag. Uiteindelijk hebben we een compromis gevonden met de Europese Commissie, waarbij de hybrideregeling toch kan starten, zij het dat ze enkel van toepassing zal zijn op zelfstandige eenmanszaken. Vennootschappen vallen dus helaas uit de boot. Het toepassingsgebied van de maatregel wordt daardoor beperkter, maar blijft in lijn met de oorspronkelijke bedoeling van de fiscale versoepeling: zelfstandigen en kleine ondernemingen met oude voertuigen aanzetten om de onvermijdelijke stap naar elektrisch rijden te zetten via een hybride tussenoplossing. Er rijden immers nog meer dan 380.000 oude benzine- en dieselbedrijfswagens rond in ons land.
Daarmee neemt de regering de onzekerheid weg rond de hybride aftrekregeling en weet de momenteel aarzelende zakelijke automarkt eindelijk waar ze aan toe is. Ik betreur uiteraard de beslissing van de Europese Commissie, maar wil er nogmaals op wijzen dat een wet pas definitief is zodra ze gepubliceerd is in het Belgisch Staatsblad.
07.05 Charlotte Verkeyn (N-VA): Het is natuurlijk een spijtige zaak en u erkent dat ook. U betreurt het eveneens. We noteren dat u de gesprekken hebt gevoerd en dat u eruit hebt gehaald wat er nog te redden viel. We noteren ook dat er nu duidelijkheid is over wie wel en wie niet onder het toepassingsgebied valt. We kunnen dus alleen hopen dat er in de toekomst misschien nog gewijzigde formuleringen mogelijk zijn, maar dat blijft voorlopig slechts hoop. Het is en blijft een spijtige zaak voor velen.
07.06 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): U zegt dat het een betreurde beslissing is van de EU. U kunt de EU verwijten wat u wilt, maar u hebt wel in het regeerakkoord aangekondigd wat u zou doen. U hebt er nooit een Europees voorbehoud bij geplaatst. U had kunnen zeggen dat u dat zou doen onder voorbehoud van goedkeuring door Europa. Dat hebt u echter niet gedaan. Al die mensen, die duizenden mensen, zijn er dus allemaal ingetrapt.
Ik heb een brief gezien van de Koninklijke Vereniging van Accountants en Boekhouders van België, gericht aan u en gedateerd op 29 juni. Die mensen zijn razend. Ze spreken over een vertrouwensbreuk. Ze gebruiken de woorden ‘gebroken beloftes’. Ze wijzen zelfs op de impact op hun beroepsgroep. Ze vrezen immers dat ze door hun klanten zullen worden aangeklaagd wegens fout advies dat ze hebben gegeven. Ze vragen dus om oplossingen, mijnheer de minister.
Die oplossing bestaat. Wat is namelijk de oplossing, collega's? Europa dreigt ermee om 282 miljoen euro terug te vorderen en niet uit te keren. U kunt echter perfect, mijnheer de minister, een overgangsmaatregel voorzien voor auto's die zijn aangekocht tussen eind januari 2025 en 27 juni 2025. Ik probeer u die oplossing aan te reiken in de hoop dat u ernaar luistert. Europa stelt immers enkel dat hybridewagens die vanaf 2026 worden aangekocht, niet meer onder het voordelige fiscale regime kunnen vallen. Voor 2025 laat Europa dat dus wel nog toe. Dus, mijnheer de minister, voorzie in de wetgeving die eraan komt een overgangsregeling, zodat wagens die zijn aangekocht tussen eind januari 2025 en juni 2025 toch onder die voordelige regeling kunnen vallen. Op die manier biedt u rechtszekerheid aan die mensen. Het gaat over een groep die intussen al is afgesloten – het is eind juni 2025 – en u kunt dat perfect doen in overeenstemming met de Europese regels.
Mijnheer de minister, alstublieft, in naam van die duizenden mensen, bekijk dat, onderzoek dat. Zo kunt u het vertrouwen herstellen. Ik heb er alle vertrouwen in u dat u dat wilt doen.
07.07 Steven Matheï (cd&v): Mijnheer de minister, het is inderdaad een beslissing van de Europese Commissie die aan de basis ligt van deze situatie, die spijtige gevolgen heeft. Wij betreuren dat eveneens. Het is ook belangrijk dat er nu zekerheid is. Het is belangrijk om in fiscale zaken zoveel mogelijk voorzienbaar te zijn, op welke manier dan ook, om onvoorziene gevolgen zoveel mogelijk weg te nemen voor ondernemers, burgers en anderen die daardoor getroffen zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, u weet dat het Grondwettelijk Hof steeds op donderdag beslissingen neemt. Dat is steeds een boeiend moment, niet alleen in het Parlement. In het Parlement worden vragen gesteld en de antwoorden of niet-antwoorden volgen. Het Grondwettelijk Hof velt en maakt zijn uitspraken steeds op donderdag bekend. Het is dan uitkijken naar de webstek van het Grondwettelijk Hof. Dat deed ik, zoals elke week, ook op 19 juni.
Toen velde het Grondwettelijk Hof een arrest in verband met de belastingverhoging van minstens 10 % bij laattijdige aangifte. De vraag was of het grondwetconform is dat een individuele ambtenaar, gelet op het aftrekverbod in artikel 206 van het WIB, kan beslissen over de minimale belastbare grondslag dan wel over de verrekenbaarheid van verliezen.
In 2017 werd een regel ingevoerd waardoor als men een belastingverhoging van 10 % krijgt, de verliezen niet meer kunnen worden verrekend met de belastbare grondslag. Het Grondwettelijk Hof heeft geoordeeld dat er geen sprake is van ongrondwettigheid. Het heeft de fiscus dus gelijk gegeven.
Mijnheer de minister, alleen is het zo dat het nieuwe artikel 444, dat voorligt in het kader van de programmawet, voorziet in een vermoeden van goede trouw. Dat vermoeden wordt echter uitgesloten indien er sprake is van een ambtshalve taxatie. Het betreft het fameuze artikel 351, dat mevrouw Verkeyn zeer goed kent. Artikel 351 voorziet in de mogelijkheid van een ambtshalve taxatie bij een laattijdige aangifte.
Mijnheer de minister, hoe wilt u, in navolging van het arrest van het Grondwettelijk Hof en gelet op de ontwerptekst van de programmawet - het nieuwe artikel 444 - in de toekomst omgaan met de veelal zware sanctionering die voortvloeit uit een belastingverhoging van 10 % en de toepassing van het aftrekverbod van artikel 206 voor aangiftes die slechts enkele dagen te laat worden ingediend.
Ik heb intussen vernomen van de MR, een meerderheidspartij zoals u weet, van de heer Bouchez, dat men artikel 206 alsnog zou willen aanpassen, zodat de boete van 10 % voor een laattijdige aangifte waarvoor nog geen herinneringsbrief werd verstuurd alsnog kan worden verrekend. De MR zou artikel 206 dus opnieuw willen wijzigen, zodat de sanctie niet al te zwaar is en beperkt blijft tot de belastingverhoging van 10 %.
Hebt u plannen in die zin?
08.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, ik begrijp dat het ambitieuze regeerakkoord voor u niet snel genoeg kan worden uitgevoerd.
Op pagina 47 van het regeerakkoord vindt u inderdaad de intentie terug om het aftrekverbod aan te passen. Net zoals zoveel andere hervormingen wil ik ook die hervorming nog voor het jaareinde in de commissie voor Financiën bespreken. De wettekst daarover is momenteel nog in voorbereiding.
08.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw verwijzing naar het regeerakkoord. De vraag is of het regeerakkoord zo precies is dat met name de boete van 10 % alsnog zal kunnen worden verrekend. Dat lees ik niet expliciet in het regeerakkoord. Dat valt dus nog af te wachten.
U kunt echter al die miserie vermijden door artikel 444 van het WIB 92 dat via de programmawet wordt aangepast op de juiste manier te wijzigen. Ik heb u en mevrouw Verkeyn daarop gewezen. U volhardt echter in de boosheid. U zult op die manier voor nog veel meer miserie zorgen. Er zullen nog meer mensen naar de rechtbank stappen, omdat zij door het nieuwe artikel 444 zelfs geen beroep meer zullen kunnen doen op de goede trouw, bijvoorbeeld in het geval van een aangifte die enkele dagen te laat is.
Ik nodig u dus uit. Wij hebben morgen het debat in de plenaire vergadering over de programmawet. Ik wil u nu al aankondigen dat ik het thema opnieuw aan bod zal brengen. U zult het wellicht vernemen via uw medewerker. Het zal een debat zijn met beperkte spreektijd. Dat is positief voor u en voor iedereen. Er zullen echter wel rechtstreeks vragen worden gesteld aan de minister. Dat weet u ook. Een van mijn vragen zal uiteraard betrekking hebben op artikel 444 in relatie met artikel 351. Het wordt hopelijk een boeiend debat. Collega’s, de vragen zullen interessant zijn en hopelijk ook de antwoorden. Wij verwachten morgen ook veel kijkers voor de plenaire zitting.
Mijnheer de minister, alles draait echter om vertrouwen, zoals de heer Matheï, die hier nog steeds bij ons aanwezig is, ook heeft aangegeven. Over dat gegeven in de fiscaliteit zijn links en rechts in het Parlement het eens. Dat betekent vertrouwen geven, geen contractbreuk plegen, niet tegenover de kleine man en niet tegenover de ondernemer, en ervoor zorgen dat mensen die alles correct doen ook correct worden behandeld. Dat is helaas niet het geval met de programmawet die u morgen met ons zult bespreken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Steven Matheï (cd&v): Mijnheer de minister, op 21 juni 2023 werd een nieuw dubbelbelastingverdrag tussen België en Nederland ondertekend ter vervanging van het verdrag uit 2001. Dat verdrag bevat een aantal nieuwigheden rond de vaste inrichtingen en een antimisbruikbepaling, alsook maatregelen voor grensarbeiders en leraren.
Zolang het ondertekende DBV niet is goedgekeurd in de parlementen, kan het niet in werking treden. Op een parlementaire vraag in december kreeg ik het antwoord dat het nog door geen enkel parlement was goedgekeurd. Ik wil even polsen naar de stand van zaken. Welke stappen zijn er in België al gezet om het verdrag goed te keuren? Wat is de timing daarvan? Wat is de situatie in Nederland? Is het daar al ingediend in de Tweede Kamer? Heeft de Raad van State daarover al advies uitgebracht?
09.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Matheï, België en Nederland leggen momenteel de laatste hand aan de gezamenlijke toelichting bij het nieuwe dubbelbelastingverdrag, waarna het verdrag aan het Parlement zal worden voorgelegd. Naast de gezamenlijke toelichting zijn er diverse adviezen vereist in het kader van de parlementaire goedkeuringsprocedure.
Aangezien het hier om een gemengd verdrag gaat, dat zowel federale als deelstatelijke bevoegdheden raakt, moet het verdrag, naast de goedkeuring via een federale instemmingswet door de Kamer van volksvertegenwoordigers, ook worden goedgekeurd door de parlementen van de betrokken gemeenschappen en gewesten. Na de bekrachtiging door de Koning en de publicatie in het Belgisch Staatsblad kan het verdrag in België formeel in werking treden. De ontslagnemende Nederlandse regering zal zelf beoordelen, wanneer het opportuun is om de nodige stappen te zetten om het goedkeuringsproces aan Nederlandse zijde tijdig af te ronden.
Tot slot, u merkt terecht op dat de in het verdrag opgenomen voordelen pas daadwerkelijk worden toegepast, nadat het verdrag door beide landen volledig is geratificeerd en officieel in werking is getreden.
09.03 Steven Matheï (cd&v): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is inderdaad een complexe procedure om de afgesproken maatregelen in werking te laten treden. Ik hoop dat die zo vlot mogelijk kan worden doorlopgen, want een aantal bepalingen is echt wel belangrijk op het terrein. We volgen de kwestie op.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Steven Matheï (cd&v): Mijnheer de minister, het dubbelbelastingverdrag laat nog een belangrijke zaak onopgelost: de fiscale regeling voor thuiswerkende grensarbeiders. Zij bevinden zich in de situatie dat zodra ze een uur of een halve dag thuiswerken – in België bijvoorbeeld – ze voor dat deel in België worden belast. Dat is natuurlijk bijzonder moeilijk, complex en ingewikkeld.
Tijdens de coronaperiode werden daarvoor tijdelijke oplossingen voorzien. Bij de heronderhandeling van het dubbelbelastingverdrag is met Nederland afgesproken om daarover bilateraal overleg te blijven voeren, zodat er alsnog een oplossing kan komen. Intussen heeft ook de Benelux Interparlementaire Assemblee aanbevelingen gedaan aan zowel de Nederlandse als de Belgische regering.
Graag verneem ik wat de stand van zaken is. Hoe verloopt het overleg met Nederland op dit moment? Welke vergaderingen hebben daarover plaatsgevonden? Wat zijn de nog openstaande knelpunten? Ten slotte, binnen welk tijdsbestek acht u een oplossing haalbaar?
10.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Matheï, zoals u aangeeft, werd het nieuwe verdrag in juni 2023 ondertekend. De bijbehorende intentieverklaring over thuiswerk behandelt zowel de impact op het vlak van de vaste inrichting als de fiscale gevolgen voor werknemers. Wat de impact betreft op het vlak van de vaste inrichting, bereikten de Belgische en Nederlandse bevoegde autoriteiten eind 2023 een akkoord om werkgevers en werknemers duidelijkheid te verschaffen over de fiscale implicaties van grensoverschrijdend telewerken. Dat akkoord werd op 12 december 2023 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.
Wat de belastingheffing van werknemers in een thuiswerksituatie betreft, wordt bij de onderhandelingen ook rekening gehouden met de budgettaire impact. Er wordt gestreefd naar een evenwichtige oplossing die zowel rechtszekerheid als fiscale billijkheid waarborgt.
Daarnaast wordt het thema ook besproken op EU-, Benelux- en OESO-niveau. De OESO wordt algemeen erkend als het meest geschikte multilaterale forum om deze problematiek aan te pakken. Tijdens de laatste OESO-vergaderingen werd de kwestie opnieuw onder de aandacht gebracht, met als doel te komen tot een internationaal gedragen, uniforme en werkbare regeling die rechtszekerheid biedt voor alle betrokken partijen.
10.03 Steven Matheï (cd&v): Dank u wel, mijnheer de minister, voor uw antwoord. Het is inderdaad positief dat er afspraken zijn gemaakt over de vaste inrichting. Dat is belangrijk om te vermijden dat het thuisadres van een werknemer die thuiswerkt plots wordt beschouwd als een filiaal van de desbetreffende onderneming. Die kwestie is dus afgedekt. Dat is een goede zaak en ook een voorbeeld voor andere landen.
Het tweede aspect blijft natuurlijk een belangrijk topic. U verwijst daarbij naar een mogelijke oplossing op OESO-niveau, maar ik wil blijven pleiten voor een bilaterale aanpak met Nederland. Als we moeten wachten op een OESO-oplossing specifiek voor thuiswerkende grensarbeiders tussen Nederland en België, vrees ik dat we nog lang kunnen wachten.
Ik denk dat zij een snellere oplossing nodig hebben en ik zie dat u bereid bent om daarvoor ook snel actie te ondernemen en de noodzakelijke stappen te zetten, in overleg met Nederland.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, in de lokale krant, De Krant van West-Vlaanderen, heeft men een bij Auchan gevulde winkelkar vergeleken met een die bij Colruyt werd gevuld. Welnu, de goederen in de winkelkar bij Auchan kostte 102 euro en die van de Colruyt 142 euro. Winkelen bij Auchan is dus 40 euro goedkoper. Onder meer een fles water en een fles cola zijn bij ons veel duurder dan net over de Kortrijkse grens.
Collega's, de socialisten zien de graaiflatie als oorzaak en eisen dat het Prijsobservatorium wordt ingeschakeld, want het gaat over ernstige marktverstoringen, dat er maximumprijzen worden opgelegd en dat prijzen worden geblokkeerd. Dat is eigenlijk een soort staatsgeleide prijscontrole, waarbij de minister van Financiën dan waarschijnlijk elke ochtend wordt gevraagd wat een fles melk of een fles water vandaag mag kosten. Men kan op die manier ook veel mensen tewerkstellen en het staatsapparaat verder rood kleuren, zoals de heer Hedebouw dat ook graag ziet.
Gazettenpraat zult u opwerpen, mijnheer de minister. En inderdaad, als men de prijs van een fles water analyseert, moet men concluderen dat die niet door de graaiende bedrijven zo hoog is, maar door de overheid, die allerlei kosten oplegt. Ik beken schuld. De Zweedse regering - ik zat er ook bij, minister Jambon was er ook bij -, heeft destijds een aantal taksen opgedreven, onder andere de verpakkingstaksen, waardoor een fles water veel duurder is geworden. Mijnheer El Yakhloufi, dat heeft niets te maken met Coca-Colagraaiers, maar met een overheid, die graait. Het is dus geen graaiflatie, maar een graaioverheid. De graaioverheid graait, graait, graait.
Mijnheer de minister, bent u - ik weet dat u daarop heel correct kunt antwoorden - van mening dat de grote bedrijven, de multinationals, verantwoordelijk zijn voor het duurdere winkelkarretje, zoals mevrouw Depraetere in dat artikel stelde? Of erkent u dat de overheid mee verantwoordelijk is door heffingen?
Wat vindt u van voorstellen tot prijsblokkering en van maximumwinstmarges, van socialistische en communistische voorstellen van Vooruit, opgejaagd door de PVDA?
Wanneer maakt u de beloofde verlaging van dergelijke taksen waar?
11.02 Minister Jan Jambon: Of en hoe grote bedrijven misbruik maken van inflatie om prijzen abnormaal te verhogen, is volgens mij een vraag die thuishoort in de winkel van de heer Clarinval, de vice-eersteminister van Werk, Economie en Landbouw. Ik zie echter niet goed in waarom Coca-Cola een fles cola aan de linkerkant van de grens duurder zou maken dan aan de rechterkant. Ik denk niet dat zij daar belang bij heeft.
Het is echter evident dat accijnzen op bepaalde goederen de prijs van die goederen doen stijgen. In mijn beleidsverklaring heb ik aangegeven dat ik tijdens mijn ambtstermijn de grensaankopen wil aanpakken door onze accijnzen beter af te stemmen op die van onze buurlanden. Daarom verlagen we de verpakkingsheffing voor producten die bij ons opvallend duurder zijn dan in de buurlanden.
Daarnaast verdwijnen de accijnzen op onder meer zerodranken, thee en koffie, omdat ik denk dat de positieve gevolgen daarvan groter zijn dan de negatieve. Het prijsverschil voor dergelijke producten is immers vaak de aanleiding om net over de grens te winkelen, waarna men veel meer meeneemt dan alleen die goedkope producten.
Uw vraag is dus nogal ruim geformuleerd en laat veel ruimte voor interpretatie. Wat wordt er precies verstaan onder ernstige marktverstoringen? Over welke prijsblokkeringen of maximumwinstmarges gaat het dan? Het is alsof u mij vraagt een standpunt in te nemen over iets waarvan ik de concrete invulling nog niet ken. Begrijp me niet verkeerd: het is absoluut een belangrijk debat, zeker in uitzonderlijke situaties, maar om er echt iets zinnigs over te kunnen zeggen, heb ik meer duidelijkheid nodig over de voorstellen die u doet.
De uitvoering van de maatregel waarnaar ik heb verwezen, wordt nog tijdens deze legislatuur verwacht. We werken er stap voor stap aan, met oog voor de budgettaire context en in overleg met de betrokken partners, zodat we tot een evenwichtige en gedragen oplossing kunnen komen. De bedoeling is om de grensaankopen, de aankopen die Belgen over de grens doen, tegen te gaan.
Ik ga ervan uit dat ik dan op uw steun kan rekenen om bepaalde accijnzen en taksen te schrappen of te verminderen. Waarschijnlijk zult u nu zeggen: hoe rapper, hoe liever!.
11.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Nee, dat zal ik niet zeggen. Mijnheer de minister, ik ben het volmondig met u eens. Cola is duurder in België dan in Frankrijk. Dat komt niet door de graaiende multinational Coca-Cola, maar door het feit dat de overheid graait. De overheid graait en zit in de zakken van de gewone mensen.
Die mensen moeten immers verschrikkelijk veel verpakkingsheffingen en accijnzen betalen. Dat is de reden waarom een fles water in Frankrijk drie keer goedkoper is dan in België. Een fles water, gewoon water! Mensen staan dus massaal aan te schuiven bij Auchan, mensen die voor de PVDA stemmen, mensen die voor de N-VA stemmen, mensen die voor ons stemmen, ook al zijn ze met niet veel meer.
Het is dus een goede zaak dat die taksen zullen worden verlaagd. Alleen is de vraag of het voldoende zal zijn. Het gaat niet alleen om hoe sneller, hoe beter, maar zult u met uw maatregel erin slagen om de prijskloof tussen de fles water aan de Belgische kant van de grens en aan de Franse kant te dichten? Ik hoop het.
Het is in elk geval heel positief, en dat meen ik ook, mijnheer de minister, dat de regering de eerste zal zijn, die effectief iets zal doen aan de accijnzen en verpakkingstaksen. Alle vorige regeringen, waarvan u ook deel uitmaakte, hebben die taksen verhoogd.
Ik hoop ook dat u hetzelfde zult kunnen doen voor de alcoholhoudende dranken. Ook daar is het verschil aanzienlijk. Neem nu bijvoorbeeld een fles Campari. Ik drink zelf graag Campari en u waarschijnlijk ook. Campari met Schweppes, I love it. Daarover zijn we het misschien ook eens. Iemand anders heeft misschien liever Campari met vers sinaasappelsap. Hoe dan ook, een fles Campari kost in België tot 25 euro. In Frankrijk is dat 16 euro per fles. De reden is opnieuw te vinden in de accijnzen.
Mijnheer El Yakhloufi, help ons de taksen te verlagen, ook voor alcoholhoudende dranken. En geef die boodschap ook door aan uw minister van Volksgezondheid, die daar waarschijnlijk niet voor te vinden is.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
12.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mijnheer de minister van Financiën, België is werkelijk een belastinghel voor de werkenden, voor het volk en tegelijk een belastingparadijs voor de superrijken. Niet enkel de PVDA zegt dat. Er is immers een studie van de Nationale Bank van België (NBB) die aantoont dat de 1 % rijksten gemiddeld slechts 29 % belastingen betaalt, terwijl de rest van de bevolking 40 à 50 % belastingen moet betalen. Vindt u dat normaal?
Vindt u het normaal dat bouwvakkers 40 à 50 % belastingen betalen, terwijl de superrijken maar de helft betalen? Dat cipiers 40 à 50 % belastingen betalen, maar de superrijken slechts de helft daarvan? Dat de zelfstandigen, die hard werken in uiteenlopende sectoren en vaak uren aan een stuk doorwerken, 40 à 50 % belastingen betalen, terwijl de superrijken de helft betalen? Hoe komt het dat er in België zo’n grote fiscale oneerlijkheid bestaat? De gewone man moet blijven betalen, terwijl de superrijken belastingvoordelen genieten, in het openbaar. Hoe kan dat, mijnheer de minister?
Ten eerste, wat vindt u van de studie van de NBB? Kunt u zich vandaag tot het volk richten en zeggen of het waar is of niet dat de superrijken minder belastingen betalen dan de rest van de bevolking? Dat is het eerste punt van die studie, maar ik zou het willen horen uit de mond van een N-VA-minister. Kunt u dat vandaag bevestigen?
Ten tweede, u hebt verklaard dat u met het regeerakkoord de superrijken zou doen betalen. Kunt u vandaag bevestigen dat die superrijken hun aandelen in vennootschappen onderbrengen en dus uw speciale belasting niet zullen betalen?
Ten derde, wat zult u eindelijk ondernemen, zodat er in ons land eerlijke belastingen zijn?
12.02 Achraf El Yakhloufi (Vooruit): Mijnheer de minister, de inkomensongelijkheid in ons land is groter dan gedacht. Dat zegt Vooruit noch PVDA, maar dat blijkt uit een recente publicatie van de Nationale Bank. Ik heb u hierover al een aantal keer bevraagd, mijnheer de minister. Na het academische werk van professor Decoster en Arthur Apostel is dit intussen het derde onderzoek in korte tijd dat dit aantoont. Deze studies corrigeren via de destructieve nationale rekeningen de structurele onderschatting van de kapitaalinkomsten in de traditionele statistieken. Die onderschatting ontstaat onder meer omdat rijke huishoudens terughoudend zijn om deel te nemen aan enquêtes en omdat administratieve gegevens slechts een beperkt zicht bieden op de werkelijke situatie inzake kapitaalinkomsten.
Tegelijkertijd blijkt uit verschillende, ook internationale, studies dat de Belgische fiscus slechts over een beperkt zicht beschikt op het totaal aan kapitaalinkomsten. Dat is mede het gevolg van het ontbreken van automatische rapportering van bepaalde vermogensinkomsten, het gebruik van buitenlandse constructies en het ontbreken van gedetailleerde informatie over gerealiseerde meerwaarde.
Kunt u toelichten welk aandeel van de totale kapitaalinkomsten in België effectief bekend en traceerbaar is voor de fiscus en welk deel vermoedelijk onder de radar blijft? Zijn er recente inspanningen geleverd, bijvoorbeeld via internationale gegevensuitwisseling of binnenlandse databanken, om het zicht van de fiscus op kapitaalinkomsten te verbeteren? Zo ja, met welk resultaat? Bent u bereid bijkomend onderzoek te laten uitvoeren, eventueel in samenwerking met de Nationale Bank en het Federaal Planbureau, om het kennistekort inzake kapitaalinkomsten en vermogens beter in kaart te brengen?
Kunt u toelichten op welke manier gegevens over roerende inkomsten en roerende voorheffing momenteel worden bijgehouden? Waar zouden toekomstige data over meerwaardebelasting eventueel gecapteerd kunnen worden? Bent u bereid om naar analogie met de bestaande geanonimiseerde microdata over de personenbelasting ook deze gegevens, inclusief die van het Centraal Aanspreekpunt (CAP), via Statbel beschikbaar te stellen voor wetenschappelijk onderzoek?
12.03 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le ministre, comme mes collègues l'ont évoqué, la Banque nationale a publié fin juin ses premiers comptes nationaux distributifs, qui apportent un éclairage beaucoup plus précis sur la répartition des revenus et du patrimoine dans notre pays. Ces données sont particulièrement interpellantes. Le coefficient de Gini, qui mesure l'inégalité, est passé, quand on tient compte plus rigoureusement des revenus du capital – très concentrés dans les mains des 1 % les plus riches –, d'environ 0,25 à plus de 0,30. Ces 1 % disposent, après impôt, d'un revenu annuel moyen de 430 000 euros, soit presque trois fois celui des 9 % restants du décile supérieur. En parallèle, 40 % des ménages doivent puiser dans leur épargne ou s'endetter pour joindre les deux bouts; et un cinquième des ménages est en déficit budgétaire chronique.
Ces chiffres sont non seulement un constat d'échec en matière d'égalité des chances, mais ils interrogent aussi la soutenabilité sociale et économique d'un modèle qui concentre ainsi les richesses. Monsieur le ministre, ces nouvelles statistiques démontrent que la concentration des revenus et la capacité d'épargne au sommet de l'échelle sociale sont particulièrement marquées, ce qui prouve une fois de plus que les inégalités se creusent et s'accentuent.
Dès lors, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment votre gouvernement entend-il intégrer ces constats accablants dans sa politique fiscale, alors que vous persistez à refuser tout élargissement de l'assiette aux revenus du capital, principale source de ces inégalités?
Envisagez-vous de nouvelles mesures spécifiques pour mieux capter les revenus du capital et renforcer la progressivité de l'impôt, outre votre taxe gruyère sur les plus-values?
Allez-vous publier une évaluation de l'impact redistributif de votre politique budgétaire, notamment sur les 40 % de ménages qui désépargnent et s'endettent pour vivre?
Comment justifiez-vous, au regard de ces inégalités, l'absence totale de réforme fiscale progressive dans votre programme, en particulier l'absence de contribution accrue des 1 % les plus riches?
Enfin, quelle réponse structurelle proposez-vous pour réduire ces inégalités qui se creusent, alors que près de la moitié des ménages voient leur situation financière se détériorer? Merci.
12.04 Jan Jambon, ministre: Cher collègue, je me permets de vous renvoyer à la page 2 du rapport. La part dans le total des impôts payés est effectivement la plus élevée pour le dixième décile, étant donné que les revenus sur lesquels ces impôts et cotisations sociales sont prélevés sont également significativement plus élevés. La contribution absolue en impôts et cotisations sociales est donc la plus importante dans ce décile supérieur de revenus.
Cependant, lorsque ces impôts et cotisations sont exprimés en termes relatifs, c'est-à-dire par rapport aux revenus primaires corrigés, on constate que le ratio des impôts payés augmente à mesure que le revenu progresse, y compris pour le décile 10, et même pour le top 1 %. Il est logique que ce ratio continue à croître dans les tranches de revenus les plus élevées, dans la mesure où ces groupes perçoivent d'une part des revenus professionnels soumis au taux progressif le plus élevé, et d'autre part, des revenus du capital soumis au taux forfaitaire de 30 % de précompte mobilier.
Ik neem het principe van een evenwichtige belastingdruk zeker mee in het kader van de fiscale hervorming, al vrees ik dat de heer Hedebouw en ik daar ideologisch toch op een andere manier naar kijken. De regering wil er vooral voor zorgen dat werken loont en dat wie werkt, erop vooruitgaat. Dat is voor ons de essentie van fiscale rechtvaardigheid. Daarnaast zetten we samen met het College voor de bestrijding van de fiscale en sociale fraude sterk in op een betere gegevensuitwisseling. Op basis van Europese regelgeving zal er inderdaad meer transparantie komen over bepaalde inkomsten. Zo zal de fiscus vanaf 1 januari 2026 een beter zicht hebben op cryptoactiva. Ook hierover mag u na de zomer een wetsvoorstel verwachten.
Wat het CAP betreft, zal ik het regeerakkoord loyaal uitvoeren. De eerste teksten komen eraan.
Wat crypto betreft, onder impuls van internationale organisaties zoals de OESO, het Globaal Forum inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen over belastingaangelegenheden en de Europese Commissie werken belastingadministraties wereldwijd al bijna tien jaar samen aan de automatische uitwisseling van relevante fiscale en financiële gegevens om belastingfraude doeltreffend te bestrijden en fiscale rechtvaardigheid te versterken. In dat kader neemt de Belgische belastingadministratie reeds deel aan de automatische uitwisseling van informatie over financiële rekeningen, de Common Reporting Standard (CRS), evenals aan de automatische rapportering van grensoverschrijdende constructies. In de komende maanden zal de Belgische belastingadministratie bovendien nieuwe internationale initiatieven implementeren. Het gaat onder meer om de uitbreiding van de CRS naar elektronische geldmiddelen, om de automatische gegevensuitwisseling over cryptoactiva en, op Europees niveau, om de uitwisseling van informatie over dividenden zonder bewaarrekening, met uitzondering van dividenden die zijn vrijgesteld van vennootschapsbelasting.
En ce qui concerne les questions de M. Daerden, comme déjà mentionné dans mes autres réponses, selon le SPF Finances, la contribution des plus fortunés via la taxe sur les plus-values sera, et je cite littéralement, "d'une importance décisive". Quant à votre question relative aux solutions structurelles que je propose, nous entreprendrons encore cette année une réforme fiscale destinée à faire en sorte que chacun qui travaille dur chaque jour soit mieux récompensé. Vous voulez moins de riches. Pour ma part, je veux surtout moins de pauvres. Voilà toute la différence entre nous.
12.05 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, u draait rond de pot. Ik praat over de 1 % rijksten. U hebt het over de 10 %. Ik zie waar u politiek wil landen. Waarom is er zo'n taboe voor maatregelen in verband met de 1 % rijksten? Daar ligt precies het probleem. De studie over de meerwaardebelasting houdt geen rekening met de aandelen in vennootschappen. Dat weet u heel goed. Dat is geen achterpoortje meer. Dat is gewoon een voordeur. De studie van de Nationale Bank wijst er nochtans op dat de belastingdruk voor de 1 %, minder zwaar is.
Mijnheer de minister, u gebruikt absolute cijfers, maar ik heb het over fiscale gelijkheid. De werkende klasse, de mensen die vroeg opstaan, die gaan werken, betalen procentueel meer. Daar ligt precies het probleem op het vlak van gelijkheid.
Monsieur le ministre, il me paraît clair que cette étude démontre très bien que nous ne sommes pas du tout égaux devant l'impôt et que, plus quelqu'un est riche, moins – en proportion! – il paie d'impôts dans notre pays. Cela s'explique par le nombre de niches fiscales et de mécanismes puissants qui sont en charge. Idéologiquement, c'est à cela que vous ne voulez pas vous attaquer, monsieur le ministre. Vous auriez pu tirer plein de choses hyper intéressantes van die studie van de Nationale Bank.
U had veel kunnen leren uit de studie van de Nationale Bank. Maar neen, u probeert die gewoon aan de kant te schuiven. U probeert de Nationale Bank een beetje links te plaatsen, u spreekt over een bijna militante studie. In de hoorzittingen met de Nationale Bank moesten dan ook meteen andere specialisten betrokken worden om dat enigszins te corrigeren. Komaan, de Nationale Bank is toch een geloofwaardige instelling voor ons Parlement.
Mijnheer de minister, ik ben dus echt niet overtuigd door uw antwoord; de strijd gaat voort.
12.06 Achraf El Yakhloufi (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank voor uw open antwoord. Het is belangrijk dat we stappen zetten om meer zicht te krijgen op kapitaalinkomsten. Als we de ongelijkheid echt willen aanpakken, dan moeten we weten wie wat ontvangt en of alles ook eerlijk belast wordt.
Uw bereidheid tot samenwerking met instellingen zoals de Nationale Bank en het Planbureau is hoopgevend, goed en belangrijk, net zoals uw bereidheid om meer data anoniem beschikbaar te stellen voor onderzoek. Laten wij die inzichten dan ook gebruiken om het fiscaal beleid eerlijker te maken. Alleen zo kunnen we er immers voor zorgen dat niet de werkende mensen, maar de sterkste schouders effectief de zwaarste lasten dragen. Mijnheer de minister, ik waardeer ook uw loyaliteit bij de uitvoering van het regeerakkoord op dat vlak.
12.07 Frédéric Daerden (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse qui, comme vous vous en doutez, ne dissipe pas le constat: les inégalités se creusent, et votre gouvernement persiste à refuser toute réforme fiscale ambitieuse et juste.
Nous resterons donc attentifs à ce dossier car, sincèrement, ce n’est pas avec vos mesures – qu’il s’agisse du gel budgétaire, des baisses des cotisations patronales, ou de l’absence de contribution accrue des revenus du capital – que la situation des ménages fragilisés va s’améliorer.
Nous continuerons à défendre un rééquilibrage fiscal réel, afin que les plus hauts revenus contribuent davantage à l’effort collectif. Pourquoi ne pas vous inscrire dans la proposition du premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, de taxer les milliardaires à l’échelle européenne ou mondiale? Il s’agirait, à mon sens, d’un excellent signal.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
13.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, nous plaidons depuis des années pour que les super riches, le 1 % des plus riches de notre pays, soient mis à contribution. Il s’agirait, selon nous, d’un impôt déclaratif, qui ne nécessiterait pas, dans un premier temps, de cadastre des patrimoines, contrairement à ce qui est souvent dit.
Plusieurs études, en dernier celle de la Banque nationale de Belgique (BNB), nous signalent que ce club de super riches paie en proportion moins d’impôts que le reste de la population. J’aimerais donc aborder avec vous la question de la faisabilité d’un impôt sur la fortune. Depuis quelques années, nous disposons de plusieurs outils et bases de données. Ceci devrait rendre techniquement plus facile l'introduction et le contrôle d'un impôt sur la fortune.
Juste pour citer quelques-uns de ces outils:
- les biens immobiliers sont répertoriés dans le cadastre immobilier;
- les informations relatives aux avoirs bancaires sont centralisées au sein du Point de contact central (PCC) de la Banque nationale;
- les pays étrangers envoient des millions de données financières au fisc belge depuis 2011;
- le registre UBO tenu par le SPF Finances contient les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations et autres entités.
En plus, plusieurs études académiques menées au Royaume-Uni, en Suède et au Danemark ont prouvé que la fuite des capitaux est en fait très modeste en la matière.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que, sur le plan technique, avec tous les outils dont nous disposons à présent, il serait facile d’introduire et contrôler l'efficacité d'un impôt sur la fortune? Je ne vous demande pas si ce serait souhaitable politiquement – c'est un autre débat, sur lequel nous ne nous mettrions pas d'accord –, mais si ce serait facile à mettre en place techniquement.
Avez-vous pris connaissance de l'étude du Tax Justice Network au Royaume-Uni, qui souligne que la fuite des capitaux à la suite d'un impôt sur les plus fortunés est un phénomène très limité? Confirmez-vous que ce risque, s'il existe, est en effet réduit?
13.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Hedebouw, il est exact que l'administration procède à des informations liées aux biens immobiliers en Belgique et à l'étranger, ainsi que des informations reçues dans le cadre de l'échange automatique ou non de données au niveau international, dont certaines données liées aux biens immobiliers et mobiliers étrangers. Ces données peuvent être utilisées dans le cadre de la gestion des risques au sein de notre administration.
Actuellement, les informations relatives aux avoirs bancaires centralisés au sein du PCC de la BNB sont uniquement accessibles en application de l'article 322 du Code des impôts sur les revenus (CIR) 1992.
Je ne peux vous confirmer qu'il serait facile d'introduire une taxe sur la fortune avec les outils actuels. Cela n'est de toute façon pas l'objectif de ce gouvernement. Mon administration n'a pas pris connaissance de l'étude citée.
13.03 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Je vous remercie, monsieur le ministre, mais je ne vois pas le lien. Je comprends que vous n'ayez pas envie de mettre cette mesure en place; cela relève des divergences qu'il peut y avoir entre la N-VA et le PTB. Un point n'est pas clair pour moi. Vous me dites qu'un contrôle pourrait être effectué via le PCC, en application de l'article 322 du CIR. Cela reviendrait donc à un contrôle a posteriori, c'est-à-dire une déclaration au fisc, comme la remplissent beaucoup de gens. On remplit l'ensemble des données via Tax-on-web et des contrôles sont opérés en cas de suspicion d'informations malhonnêtes.
Vous me confirmez plutôt que via le Point de contact central, on pourrait avoir énormément de données. C'est une question de volonté politique. Je continuerai donc, monsieur le ministre, à mettre la pression, parce que je pense qu'aujourd'hui, on utilise beaucoup d'arguments qui sont, à mon avis, faux, comme ceux de dire qu'il faudrait un cadastre des fortunes, qu'il faudrait aller voir ce qui se passe dans les caves des gens, etc. Mais pas du tout, en fait, la plupart des données sont largement déjà accessibles.
Pour les salariés, sur Tax-on-web, toutes les données sont préinscrites; presque jusqu'au prix du calbute, tout est dedans. À l'inverse, pour les grandes fortunes, on ne devrait pas pouvoir aller chercher ces données. Cela relève évidemment de la volonté politique.
Je poursuivrai donc ce combat, monsieur le ministre. J'espère bien que dans les semaines et les mois à venir, on fera bouger la séquence.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
14.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, telkens wanneer het in België over fiscale fraude gaat, lijkt het wel alsof we in een vertrouwd patroon vervallen. Voor de kleine spelers – onder meer zelfstandigen en cafébazen – wordt er onmiddellijk streng opgetreden: de witte kassa, controles, controles, en nog eens controles. Daar is er nooit een probleem, btw-controles worden vlot georganiseerd. Hoeveel zelfstandigen en kleine handelszaken krijgen niet een btw-controle?
Zodra het echter over de grote vissen gaat,
over ernstige vormen van fiscale fraude, stelt de regering plots voor om een
vorm van fiscale amnestie mogelijk te maken. Mensen kunnen achteraf gewoon een
regularisatie aanvragen. Mijnheer de minister, het is echt een probleem dat er
in ons land geen duidelijke prioriteit wordt gegeven aan de strijd tegen
grootschalige fiscale fraude. Daar
zit ik echt mee in.
Nous voyons d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous avez inscrit dans votre déclaration, comme dans toutes les déclarations gouvernementales de ces 35 dernières année: "Nous allons faire une priorité de la lutte contre la grande fraude fiscale."
Selon vos propres estimations, cette lutte contre la fraude fiscale va rapporter 400 ou 600 millions d'euros. C'est tout de même surprenant, vu les mesures concrètes que vous allez prendre. Une amnistie fiscale permanente. En gros, vous dites aux gros bonnets: "Fraudez tant que vous voulez. Le jour où vous changez d'avis, toc toc, ding dong, vous sonnez. Il n'y a pas de problème, vous pouvez venir régulariser votre situation." C'est quand même fou, comme signal!
Le régime de bonne foi pour les déclarations fiscales, la réduction du délai d'enquête pour fraude de dix à sept ans, la réduction des effectifs dans les administrations publiques de 1,8 %, le maintien des transactions pénales élargies. Je vois, monsieur le ministre, qu'entre vos déclarations et ce qui se fait dans la réalité, la distance est grande.
Ma question est très simple. Vous dites, dans votre déclaration de politique générale, que vous voulez recruter 300 personnes pour la lutte contre la fraude fiscale, en particulier au sein de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), la lutte contre la fraude sociale, la police judiciaire et la Justice. Pouvez-vous me confirmer qu'il s'agit de personnel supplémentaire? Ou, comme le signale la Cour des comptes, seront-ce en partie des remplacements? Ce n'est pas un détail; je tiens donc à être rassuré. De ces 300 embauches, combien seront-elles affectées à l'ISI?
14.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Hedebouw, la lutte contre la fraude fiscale constitue une priorité politique. En exécution des mesures prévues par l'accord de gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale, une première initiative en ce sens sera lancée.
Par ailleurs, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale se réunira régulièrement afin de coordonner les efforts en matière de lutte contre la fraude.
La concrétisation de l'objectif d'engagement de 300 personnes que vous venez de mentionner fait actuellement l'objet de discussions au sein du gouvernement. La répartition n'est donc pas encore faite.
14.03 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Confirmez-vous qu'il s'agira bien de personnel supplémentaire, d'une augmentation de 300 personnes?
14.04 Jan Jambon, ministre: Naturellement. Sinon, cela n’aurait pas de sens.
14.05 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): D’accord.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je vois que la destination de ces moyens supplémentaires est encore en discussion. En tout cas, nous suivrons ce dossier de très près, pour que la vraie grande fraude fiscale soit abordée dans notre pays.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dit is een gelijkaardige vraag als die van de heer Dufrane. Eigenlijk hadden ze samengevoegd kunnen worden, maar dat werd niet opgemerkt omdat de titels verschilden.
Recent verscheen een rapport van KPMG over de illegale tabaksproducten en de consumptie ervan in ons land. In dat rapport worden enkele zorgwekkende trends beschreven die beleidsacties vereisen. Zo is het aandeel illegale tabaksproducten sterk gestegen binnen de totale Belgische consumptie. Waar het aandeel in 2020 en 2021 nog rond de 5 % schommelde, bedroeg dat in 2024 al meer dan 15 %. De schatting is dat deze illegale producten een minderontvangst van 544 miljoen euro betekenen voor de staatskas. De toename in de consumptie van illegale producten is snel en omvangrijk en KPMG ziet de oorzaak zelf bij de overregulering en de hoge accijnzen op tabaksproducten.
Bent u bekend met het rapport van KMPG? Wat is uw reactie op de stelling van KMPG dat de overregulering en de hoge Belgische accijnzen de consumptie van illegale tabaksartikelen in de hand werken? In het regeerakkoord staat dat de regering de strijd tegen de productie en handel in illegale sigaretten wil opvoeren. Bent u als minister van Financiën betrokken bij deze plannen?
Welke maatregelen zult u nemen en welke liggen nog ter discussie voor? Welke timing mogen we verwachten voor deze maatregelen? KPMG schat de minderontvangsten op 544 miljoen euro. Weet u ook wat de totale waarde van de handel in illegale tabaksproducten is?
15.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vanbesien, wat uw eerste vraag betreft, ik heb daarnet al gezegd dat het rapport ons inderdaad bekend is.
Wat uw tweede vraag betreft, de Belgische regelgeving inzake tabak is een omzetting van een Europese richtlijn. De in België van kracht zijnde accijnstarieven beogen daarenboven ook de bescherming van de gezondheid.
Wat uw derde vraag betreft, uiteraard ben ik als minister van Financiën betrokken bij deze strijd. Ik ben mij ten zeerste bewust van het belang ervan en ik heb het volste vertrouwen in de expertise en de doeltreffendheid van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen bij het vervullen van deze cruciale taken.
De strijd tegen de illegale productie van en de handel in illegale sigaretten maakt integraal deel uit van de dagelijkse werkzaamheden van de douane en wordt als een duidelijke prioriteit behandeld. Daarbij maakt de douane gebruik van eigen onderzoeks- en analysemethoden. Er wordt ook verder ingezet op samenwerking en informatie-uitwisseling met autoriteiten in binnen- en buitenland.
Er zijn gespecialiseerde accijnsteams binnen de Administratie Opsporing die zich permanent toeleggen op de bestrijding van tabaksfraude. Met deze middelen heeft de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen in de afgelopen jaren bewezen effectief te zijn in het opsporen van smokkel en het ontmantelen van illegale productiesites. Op 21 februari laatstleden werd in Lommel nog een grote sigarettenfabriek ontmanteld. In de toekomst zal de strijd nog worden opgevoerd. Aangezien het een illegale handel betreft in het criminele circuit, zou het niet slim zijn om de toekomstige maatregelen en de werkwijze van de douane publiekelijk te bespreken.
Wat uw vierde vraag betreft, de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen voert zelf geen statistisch onderzoek uit naar de omvang van of de prijszetting op de zwarte markt voor illegale tabaksfabrikaten. Ik denk dat het bedrag van KPMG bewijst dat ons beleid juist is en dat we sterk blijven inzetten op het bestrijden van deze vorm van fraude.
15.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik begrijp dat het een prioriteit is bij de douane en dat ze daar technieken voor heeft. Misschien is het een idee voor de commissie om de douane eens uit te nodigen voor een gedachtewisseling over dat plan en over de aanpak.
Vorig jaar heb ik het met uw voorganger gehad over het feit dat ruwe tabak in ons land niet onderworpen is aan accijns, waardoor het ook nergens geregistreerd staat. Dat zou de aanmaak van illegale tabaksproducten in de hand werken. Minister Van Peteghem zei toen dat er op Europees niveau enkele initiatieven op de plank lagen. Misschien moeten we eens nagaan hoe ver het daarmee staat en of er mogelijke oplossingen liggen in het tegengaan van illegale tabaksproducten door ons te richten op ruwe tabak. Dank u wel.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
16.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, u weet dat de programmawet vertraging oploopt, zij het niet door toedoen van Open Vld. Wij zijn constructief.
Desalniettemin rijst er wel een belangrijke vraag. Alles moest in werking treden op 1 juli 2025. Ik heb vernomen van de voorzitter van de Kamer dat we het over één ding eens zijn, namelijk dat 1 juli 2025 al achter ons ligt. Hij heeft dat trouwens daarnet bevestigd in de Conferentie van voorzitters. Daar zijn we het allemaal over eens, zelfs de PVDA en het Vlaams Belang.
Mijnheer de minister, blijkbaar heeft de meerderheid aangekondigd dat er een reeks amendementen aankomt. De programmawet wordt geamendeerd. Het gevolg is dan dat de stemming over de programmawet weer een week wordt uitgesteld, niet door de oppositie maar door de meerderheid. Dat is zo, als een amendement wordt aangenomen, wordt het geheel uitgesteld.
Er is dus heel veel onzekerheid, mijnheer de minister. Burgers, zelfstandigen, ondernemers, fiscalisten, en bouwpromotoren zitten met tal van vragen, onder meer over de 20 Arizonataksen. Wat met de DBI-taks? Wat met de exittaks? Wat met de carried interest-taks, de vliegtaks, de nationaliteitstaks? Wat met de goedetrouwregel van het artikel 444? Wat met de taks op de effectenrekeningen? Er zou een verlaging komen van de btw naar 6 %. Wat gaat daarmee gebeuren?
Mijnheer de minister, kunt u bevestigen dat geen van de fiscale bepalingen nog op 1 juli in werking zal treden? Wat is de verwachte nieuwe inwerkingtredingsdatum?
Komen er effectief amendementen? Collega Ronse heeft dit daarnet verklaard in de Conferentie van voorzitters.
Welke gevolgen heeft deze vertraging concreet voor bedrijven die zich aan het voorbereiden waren?
De voorzitter: Mevrouw Verkeyn is vertrokken.
16.02 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dit is nochtans een belangrijke vraag, meen ik.
16.03 Minister Jan Jambon: Ik verwijs naar mijn antwoord in de plenaire vergadering van twee weken geleden en naar dat van de eerste minister vorige week. Alle opties voor een snelle implementatie van de maatregelen zijn overwogen en onderzocht, maar de beste en snelste oplossing blijft uiteraard de goedkeuring van de programmawet. Het klopt dat de inwerkingtreding van heel wat maatregelen voorzien was op 1 juli.
Ik kan bevestigen dat we intussen 1 juli gepasseerd zijn. Daarover is er consensus, denk ik. Ik betreur dat. Allicht is er daarover al geen consensus meer, maar ik blijf het betreuren. De amendementen van de meerderheid zullen vooral bedoeld zijn om de datum van inwerkingtreding vast te leggen. Die datum zal de publicatie in het Belgisch Staatsblad zijn. Omdat we dat op die manier moeten doen, zal de stemming dus pas volgende week plaatsvinden. Het voorstel van de meerderheid zal dus zijn om de maatregelen te laten ingaan bij de publicatie.
Ik hoop uit de grond van mijn hart dat we morgen het debat kunnen voeren en dat we dan volgende week tot een stemming komen, om te zien of er een meerderheid voor is.
Inderdaad, mijnheer Van Quickenborne, ik had dat eigenlijk al een paar keer willen zeggen: het siert u en uw fractie dat u het debat keihard voert, maar geen spelletjes speelt om de zaak op de lange baan te schuiven. Er zijn immers ook mensen die veel voordeel zullen hebben bij die programmawet. We proberen hun zo snel mogelijk zekerheid te geven.
16.04 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dank u, mijnheer de minister, voor uw korte maar wel erg concrete antwoord.
U bevestigt dat er amendementen van de meerderheid komen en dat de inwerkingtreding van de fiscale maatregelen niet op 1 juli zal plaatsvinden, maar op de datum van publicatie, vermoedelijk eind juli. Dat betekent dat bijvoorbeeld de verlaging van de btw op de bouw niet vanaf 1 juli ingaat, maar op een latere datum. Dat betekent ook dat bijvoorbeeld de vliegtaks pas geldt voor inschepingen vanaf die datum en dus niet voor mensen die al op vakantie vertrokken zijn. Dat houdt ook in dat een aantal belastingverhogingen of nieuwe taksen pas later zullen worden ingevoerd, wat wij uiteraard toejuichen. In plaats van uitstel hadden we natuurlijk nog liever afstel gekregen. De carried interest-taks, de DBI-aftrek en andere taksen, evenals de regel van goede trouw, zullen dus ook pas in werking treden bij publicatie in het Belgisch Staatsblad. Dat is natuurlijk zeer te betreuren.
U had het over politieke spelletjes. Ik denk dat de oppositie gewoon de rechten gebruikt waarvan zij gebruik mag maken. U hebt dat destijds als N-VA in de oppositie ook gedaan. Ik vind het dan ook een beetje flauw om daar nu bij wijze van spreken om te wenen. Wij hebben zelf een afweging gemaakt, omdat sommige hervormingen ons belangrijker leken dan wat er is gebeurd. We kijken dus uit naar de bespreking van de amendementen, mijnheer de minister.
Ik heb daarnaast begrepen – maar dat is een andere kwestie voor de commissie voor Sociale Zaken, mijnheer de voorzitter – dat de data voor de werkloosheidshervorming blijkbaar niet worden aangepast.
Die maatregelen treden pas in werking op 1 januari. Maar goed, het gaat om de data van 30 juni en 1 juli. Dat is echter een andere discussie die we nog zullen voeren.
Bedankt, mijnheer de minister. We zullen zien of de programmawet uiteindelijk nog wordt goedgekeurd.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
17.01 Achraf El Yakhloufi (Vooruit): Mijnheer de minister, sinds 2023 geldt in de Europese Unie de DAC-7-regelgeving, die onlinehandelsplatformen zoals Vinted, Airbnb en 2dehands.be verplicht om gegevens door te geven van gebruikers die via hun platformen actief zijn. Die verplichting geldt voor mensen die jaarlijks minstens dertig transacties uitvoeren of meer dan 2.000 euro verdienen via dat platform. Het doel van die regelgeving is onder andere om belastingontduiking tegen te gaan en meer transparantie te creëren in de digitale economie.
Tegelijkertijd gebruiken heel wat burgers die platformen als een eenvoudige manier om een extra centje bij te verdienen, bijvoorbeeld door tweedehandsspullen te verkopen. Veel van die occasionele verkopers zijn zich er niet van bewust dat de inkomsten daarvan mogelijk belastbaar zijn vanaf dertig transacties of een totale verkoopopbrengst van 2.000 euro.
Mijnheer de minister, welke concrete initiatieven neemt deze regering om ervoor te zorgen dat die burgers duidelijk geïnformeerd worden over waar en hoe die inkomsten correct moeten worden aangegeven in hun belastingaangifte, zodat ze zonder onnodige moeilijkheden aan hun fiscale verplichtingen kunnen voldoen?
Bestaat er een monitoring- of evaluatiemechanisme om na te gaan hoeveel belastingplichtigen effectief belastingen betalen op basis van de via DAC-7 verzamelde gegevens?
Op welke manier wordt gezorgd voor een goede balans tussen het bestrijden van fiscale fraude en het voorkomen van overmatige controle of administratieve druk op burgers die slechts occasioneel iets verkopen?
17.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer El Yakhloufi, in de eerste plaats moet worden opgemerkt dat de criteria van dertig transacties of een bedrag van 2.000 euro, die u in uw vraag hebt genoemd, worden gebruikt om te bepalen of de platformbeheerder al dan niet een aangifte moet doen voor een bepaalde belastingplichtige. De wet voorziet niet in een automatische belastingheffing op basis van die criteria. Het gaat dus om een drempel voor de platformbeheerder om gegevens door te geven.
Het is echter mogelijk dat de belastingadministratie op basis van de DAC-7-verordening bepaalt dat de activiteit van de belastingplichtige, gezien de omvang en regelmaat ervan, als een beroepsactiviteit moet worden beschouwd of dat bepaalde inkomsten als diverse inkomsten hadden moeten worden aangegeven.
In principe moeten alle beroepsactiviteiten worden aangegeven. Activiteiten die verband houden met het gebruik van elektronische platformen vormen daarop geen uitzondering. Hetzelfde geldt voor diverse inkomsten.
De webstek van de FOD Financiën wil burgers helpen om hun fiscale verplichtingen na te komen. De webstek bevat een specifieke pagina over de DAC-7-wetgeving, waarin wordt uitgelegd dat platformen verplicht zijn om bepaalde informatie door te geven aan de fiscus. Informatie is ook terug te vinden op MyMinfin. De webstek bevat ook informatie over wanneer en op welke manier inkomsten uit wederverkoop van artikelen via online platformen moeten worden aangegeven.
De DAC-7-gegevens met betrekking tot de inkomstenjaren 2023 en daaropvolgende jaren zullen vanaf 2025 worden onderworpen aan een risicoanalyse om belastingplichtigen te identificeren die hun fiscale verplichtingen niet nakomen. Ik wil benadrukken dat er strikt genomen geen administratieve druk op burgers bestaat, aangezien de meldplicht van DAC-7 bij de platformbeheerder ligt en niet bij de burger. Er dient ook rekening mee te worden gehouden dat het om de omzetting van een Europese richtlijn gaat. De criteria voor de toepassing van de wet zijn dus rechtstreeks overgenomen van de richtlijn. Er is geen sprake van gold-plating.
De FOD Financiën zal de inlichtingen met betrekking tot DAC-7 gebruiken voor risicoanalyse en ter ondersteuning van fiscale controles. Na het uitgevoerd risicobeheer zullen geselecteerde belastingplichtigen worden onderworpen aan een controle- of een compliance-actie. Als iemand per jaar en per platform meer dan 2.000 euro aan omzet en/of dertig of meer verkopen realiseert, is het platform verplicht om informatie over de inkomsten door te geven aan de FOD Financiën. Die limieten bepalen enkel wanneer er een fiche dient te worden opgemaakt, maar niet of die inkomsten al dan niet moeten worden aangegeven. Het risicobeheer maakt een selectie op basis van een geheel van elementen, zoals het verkopen van persoonlijke spullen, het aankopen van spullen met de intentie ze door te verkopen via een online platform, het herhaaldelijk of frequent uitvoeren van dergelijke verkopen, het verkopen voor grote bedragen, een zekere vorm van organisatie of structuur in de activiteiten of wanneer de verkopen verband houden met de beroepsactiviteit. Het is dus niet zo dat de fiche onmiddellijk in een belastingheffing wordt omgezet.
17.03 Achraf El Yakhloufi (Vooruit): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Naar aanleiding van deze vraag heb ik opgezocht wat de mogelijke criteria zijn en ik kwam uit op die dertig transacties en op die 2.000 euro. Wanneer ik uw antwoord hoor, blijkt, in tegenstelling tot wat ik had verwacht, dat er geen duidelijkheid over bestaat.
Mijn vrienden, leeftijdsgenoten, verkopen tweedehandskleren en rommel. Ikzelf leg als sloddervos alles weg op zolder, maar zij verkopen hun tweedehandskleren wanneer die niet meer passen, of wanneer ze zijn bijgekomen of afgevallen. In antwoord op de vraag hoeveel zij mogen verkopen, hoor ik echter geen duidelijkheid. Er heerst eerder willekeur. Uw antwoord stelt me niet direct gerust, eerlijk gezegd.
Ik begrijp dat het gaat om een omzetting van Europese wetgeving, maar ik zie nergens een duidelijke grens in het aantal transacties of waarde. Volgens wat ik had opgezocht, gaat het om ofwel dertig transacties, ofwel inkomsten onder 2.000 euro, maar u zegt dat dat niet zo is.
Ik ben dus niet gerustgesteld met uw antwoord. Kunt u mij daar toch nog een preciezer of diepgaander antwoord op geven? Zo niet, moeten we eens bekijken hoe we daarover duidelijkheid kunnen scheppen. U zegt immers dat men mensen daarop zal controleren en sanctioneren, en dat ze hun belastingplichten moeten nakomen. Wanneer moeten ze precies hun belastingplichten nakomen? Ik vind dat heel onduidelijk. Ik hoop dat u daar toch nog een diepgaander antwoord op kunt geven, nu ofwel in de toekomst.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
18.01 Achraf El Yakhloufi (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de recente vaststellingen van het Centrum voor Cybersecurity België (CCB) zijn bijzonder verontrustend. Steeds meer en steeds geavanceerdere cyberaanvallen treffen de Belgische overheidsdiensten, bedrijven en instellingen, met in het bijzonder een toenemende dreiging vanuit Russische hoek. Ook de FOD Financiën blijft niet gespaard. In 2023 werden maar liefst 4.773 incidenten van cybercriminaliteit geregistreerd. Hoewel er voorlopig geen datalekken zijn vastgesteld, toont dit wel aan hoe kwetsbaar onze digitale overheidsinfrastructuur blijft.
In uw beleidsnota onderstreept u het belang van digitale veiligheid. U geeft aan dat u meer wilt investeren in datamining, risicodetectie en de verdere uitbouw van het centraal aanspreekpunt (CAP) waarmee verdachte digitale activiteiten beter kunnen worden opgespoord. Ook wordt verwezen naar het strategisch belang van cybersecurity in het kader van de investeringsstrategie van de SFPIM.
Mijnheer de minister, welke structurele maatregelen hebt u reeds genomen of plant u te nemen om de digitale weerbaarheid van de FOD Financiën te versterken?
Hoe verloopt de samenwerking met het CCB en andere veiligheidsinstanties in de aanpak van deze dreiging?
Acht u bijkomende wetgevende initiatieven nodig om de bescherming van onze fiscale infrastructuur te versterken?
18.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer El Yakhloufi, de FOD Financiën maakt momenteel gebruik van de diensten van SECaaS, dat is Security as a Service, ter bescherming van haar digitale infrastructuur.
In februari 2025 werd SECaaS II gegund, als opvolger van SECaaS I. Sindsdien werken de FOD Financiën en de opdrachtnemer actief samen aan de implementatie ervan.
Deze tweede generatie van Security as a Service-diensten omvat onder meer de oprichting van een Security Operations Center, dat als kerncomponent dient voor de verhoogde digitale bescherming. De implementatie van SECaaS II zal de FOD Financiën NIS2-compliant maken en draagt bij aan een structurele versterking van de digitale weerbaarheid.
Sinds 2020 verloopt de samenwerking tussen de FOD Financiën en het Centrum voor Cybersecurity België (CCB) op een constructieve manier. De FOD maakt gebruik van het door het CCB opgestelde raamwerk Cyber Fundamentals, ter ondersteuning van de implementatie van de NIS2-richtlijn en de aanpak van cyberincidenten zoals phishing. Daarnaast werd er nauw samengewerkt met het CCB bij het opstellen en het gunnen van het bestek voor SECaaS II. In geval van problemen komt het CCB ook ter plaatse, samen met de leverancier van SECaaS II om ondersteuning te bieden. Ik kan dus gerust zeggen dat er een nauwe samenwerking is tussen het CCB en de FOD Financiën.
18.03 Achraf El Yakhloufi (Vooruit): Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister.
De cijfers over cyberincidenten bij de FOD Financiën zijn zorgwekkend en tonen aan hoe belangrijk het is om te investeren in digitale weerbaarheid. Dat geldt trouwens niet alleen voor de FOD Financiën, ik moedig dat overal aan. Tegenwoordig wordt oorlog niet meer op het slagveld gevoerd maar achter computerschermen. Ik wil u dan ook bedanken en aanmoedigen om de samenwerking met het CCB, SECaaS en andere veiligheidsdiensten voort te zetten.
We moeten die samenwerking blijven intensifiëren en mogen daarbij geen taboes zien in eventuele wetswijzigingen die de bescherming van de fiscale infrastructuur kunnen versterken. Cyberveiligheid is immers geen luxe maar een basisvoorwaarde voor een betrouwbare overheid.
Het enige waar ik nog geen antwoord op kreeg, betreft alles rond datamining, risicodetectie en het versterken van het CAP. Zeker gelet op de toenemende dreiging, ook vanuit het buitenland, is waakzaamheid meer dan ooit geboden, mijnheer de minister. Ik weet dat u hier heel sterk op inzet en hoop dat u dat ook de komende jaren blijft doen. Vanuit het Parlement zal ik het in elk geval blijven opvolgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, u hebt een hele reeks vragen die min of meer verband houden met elkaar. U krijgt hiervoor 22,5 minuten spreektijd.
19.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Ik zal die tijd niet volledig benutten, mijnheer de voorzitter.
Eerst en vooral, u zegt dat ik een hele reeks vragen heb die min of meer verband houden met elkaar, maar ik zie het verband niet, behalve dan dat het vragen zijn over uitspraken van de kabinetschef van de minister. Ze gaan echter allemaal over verschillende thema's. Blijkbaar heeft het kabinet aan deze commissie gevraagd om al die vragen samen te voegen. Ik meende dat dit een beslissing was die het commissiesecretariaat zelf nam, of u, als voorzitter. Blijkbaar is het nu al het kabinet dat bepaalt welke vragen worden samengevoegd en welke niet. Ik vind dat een zeer vreemde manier van werken. Er zitten bijvoorbeeld vragen tussen over de exittaks, die morgen aan bod komt wanneer we de programmawet bespreken. Ik begrijp dus niet…
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, voor u van wal steekt wil ik het volgende zeggen. Het kabinet heeft een vraag gesteld, waarvan ik meen dat er een logica in zit, en waarop wij zijn ingegaan. Het is niet het kabinet maar wel het Parlement dat de agenda bepaalt. Nogmaals, het kabinet heeft een vraag gesteld. Die is positief beantwoord. Ik twijfel er niet aan dat u uw punt zult kunnen maken.
19.02 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Ik meen begrepen te hebben dat de reden waarom het kabinet gevraagd heeft deze vragen samen te voegen, is omdat het op die manier dezelfde antwoorden kan geven op al die vragen. Dat is blijkbaar de redenering. Ik vind dat zeer vreemd.
De voorzitter: U kunt beter uw vragen stellen. Dan kunt u daarna uw repliek houden.
19.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Oké, maar ik kom naar hier om vragen te stellen en om antwoorden te krijgen van de minister.
Waarom is dat belangrijk? Omdat de minister naar aanleiding van het incident met zijn kabinetschef heeft gezegd: ik verontschuldig me bij het Parlement dat die man zoveel informatie heeft gegeven aan een betalend publiek; ik zal het in de toekomst beter doen; ik zal die informatie delen met het Parlement. Nu, mijnheer de voorzitter, kom ik naar de commissie om, als Parlementslid, meer informatie te krijgen over die uitspraken, maar straks luidt het antwoord waarschijnlijk: "Dat zullen we wel zien."
Ik word voortdurend met een kluitje in het riet gestuurd. Vragen over de exittaks bijvoorbeeld voegt u samen met de andere. Er zijn negen vragen over allemaal verschillende thema's, maar men gooit ze op een hoop, met de bedoeling de vis te verdrinken. Dat is toch niet aanvaardbaar, mijnheer de voorzitter? Dat is uw verantwoordelijkheid. Het kabinet doet een voorstel, en u beslist het te volgen.
U neemt zelfs geen contact op met de vraagsteller. Kent u de vraagsteller, mijnheer de voorzitter? Die zit hier. Als u zo'n vraag krijgt van het kabinet, waarom neemt u geen contact op met de vraagsteller, om te vragen wat hij daarvan denkt? Ik was bijvoorbeeld bereid de vragen over de belastingvrije som te laten samenvoegen, geen probleem. Maar wat is de relatie tussen het CAP, de BBSZ en de exittaks? Het enige waaraan ik kan denken is dat alle vragen in het Nederlands zijn opgesteld en dat de heer Wesley De Visscher daarover uitspraken heeft gedaan. Voor de rest zie ik geen verband.
De voorzitter: Als ik u was, mijnheer Van Quickenborne, zou ik mijn vragen stellen. Dan zult u zien wat het antwoord van de minister is en dan kunt u daarop repliceren.
19.04 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): De reden waarom het kabinet deze vragen wil samenvoegen, is omdat men gewoon hetzelfde antwoord wil geven: "Tuut!".
De voorzitter: Uw tijd loopt, mijnheer Van Quickenborne.
19.05 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Uiteraard loopt de tijd. De tijd loopt.
Het antwoord zal niets zijn. Hij zal zeggen: "Ik zal u antwoorden op het moment dat de teksten naar het Parlement komen." Maar minstens voor de exittaks klopt dat niet, want die tekst is hier in het Parlement. De exittaks staat op de agenda van de programmawet, mijnheer de minister. Die tekst heeft ook al lange tijd in de commissie gezeten. Waarom voegt men die vraag dan samen met die over de BBSZ? Ik begrijp dat niet. I don't get it. Ik vind het zeer eigenaardig.
Eerlijk gezegd, mijnheer de minister, het staat eigenlijk in schril contrast met de belofte die u hebt gedaan naar aanleiding van de interpellatie, waarna ik zelfs geen motie van aanbeveling heb ingediend. Dit is dus uw kans om te bewijzen dat u wel degelijk antwoordt op de vragen.
De eerste vraag gaat over de belastingvrije som. Ik zie dat de heer El Yakhloufi meeluistert en dat siert hem. In het regeerakkoord staat dat de belastingvrije som zal stijgen tot 13.700 euro. Dat staat er letterlijk in. De heer El Yakhloufi bevestigt dat. Wat zegt de heer De Visscher echter in die lezing? Hij zegt dat het veel meer zal zijn, aangezien er geen rekening is gehouden met de barema’s.
Ik ben niet zo slim als u, mijnheer de minister, dus ik stel u de vraag wat hij daarmee bedoelt. Kunt u daarop antwoorden? Als er gezegd wordt dat het meer zal zijn dan 13.700 euro, hoeveel zal het dan zijn? Wordt dat dan 14.000 euro of 14.500 euro? Dat interesseert mij. Wanneer zal dat gebeuren? Ik denk dat dat een legitieme vraag is naar aanleiding van wat uw kabinetschef zegt aan een betalend publiek. Wij zijn inderdaad geen betalend publiek. Het Parlement betaalt u niet, mijnheer de minister, en ik wil mij daarvoor excuseren.
19.06 Minister Jan Jambon: Nu moet ik tussenkomen, want nu hebt u iets geïnsinueerd en u weet dat dat niet waar is. U betaalt mij niet, maar de mensen die die lezing hebben bijgewoond, die zes personen, hebben de heer De Visscher ook niet betaald.
19.07 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Heb ik ooit gezegd dat mijnheer De Visscher betaald werd? Nee. Ik heb 'een betalend publiek' gezegd, dat wil zeggen dat zij betaald hebben om naar die lezing te gaan. Ik heb niet gezegd dat de heer De Visscher betaald werd.
19.08 Minister Jan Jambon: Wij betalen u ook niet, mijnheer Van Quickenborne.
19.09 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Ik bedoel dat ik hier niet naar een betalende lezing kom en ik wil mij daarvoor excuseren. Sorry.
Hij zei daar dus dat het meer zal zijn dan de 13.700 euro uit het regeerakkoord. Ik stel daarover een vraag en ben benieuwd naar uw antwoord. Als u zegt dat dat klopt, dat dat ongeveer in die richting zal gaan en dat dat de barema’s zijn, dan verontschuldig ik mij. Als u straks echter antwoordt dat we het allemaal wel zullen zien wanneer de teksten hier komen, dan doet u niet wat u in het Parlement hebt beloofd. U hebt beloofd om eerlijk en open te zijn ten aanzien van het Parlement.
Dat was mijn eerste vraag. Ik kom nu tot mijn tweede vraag.
Ik moet zien dat ik ze allemaal in de juiste volgorde stel.
De tweede vraag gaat over de kinderen ten laste. Mijnheer El Yakhloufi, de heer De Visscher heeft daarover gesteld dat wij een en ander zouden zien. Mijnheer de minister, ik kom uit een kroostrijk gezin. Wij waren met vijf thuis. Ik weet niet met hoeveel u thuis was, maar ik kom uit een kroostrijk gezin. De heer De Visscher heeft verklaard dat gezinnen met meer dan vier kinderen geen toeslag meer krijgen boven hun belastingvrije som. Dus wie vijf, zes, zeven kinderen heeft, krijgt geen toeslag op de belastingvrije som. Dat is een straffe uitspraak.
Klopt dat of klopt dat niet? Wat is de mening van de Gezinsbond daarover? Ik hoop dat u daarop een duidelijk antwoord geeft. Mocht u antwoorden dat u wel zal zien wat in de teksten zal komen, dan doet u niet wat u hebt beloofd.
Ik ga over tot mijn derde vraag. Uw kabinetschef, de heer De Visscher, heeft over het optrekken van de belastingvrije som verklaard dat dat nonsens is. Ik citeer zijn woorden: “Dat heeft heel weinig impact en kost gigantisch veel geld. 3,5 miljard euro is heel veel geld voor een klein bedrag per belastingplichtige.”
Wat stelt de heer De Visscher nog? Mijnheer El Yakhloufi, hij heeft dat verklaard. Ik citeer: “Je hebt enkel resultaat als je aan de tarieven werkt: de 25 %, de 40 %, de 45 % uitbreiden of afschaffen. Dat heeft impact op de promotieval en zorgt ervoor dat de mensen aan de slag gaan.” Hij verwees in dat verband naar honderden gemaakte simulaties.
Mijnheer de minister, hij gaf het voorbeeld van de afschaffing van het 50 %-tarief. Dat kost volgens hem maar 1 miljard euro.
De heer De Visser stelt echter dat omdat de belastingvrije som om duistere redenen – hij verwijst naar Darth Vader of zoiets – de fetisj is van één partij die er blijkbaar moet komen. Uw kabinet vindt dat nonsens. Vindt u dat ook? Het antwoord op die vraag hangt niet af van of die tekst er komt of niet. Vindt u het nonsens of niet? Waarom kiest u niet voor een aanpassing van de tarieven, zoals we ooit samen hebben gedaan in de Zweedse regering? Toen hebben we een tarief afgeschaft. Vindt u ook dat de optrekking van de belastingvrije som een dure maatregel is? Kunt u de simulaties van de heer De Visser met ons delen, zodat we het debat in alle transparantie kunnen voeren?
Dan kom ik tot het debat over het huwelijksquotiënt. Het huwelijksquotiënt is een fiscale techniek die voorziet in compensatie voor de niet-werkende partner. Het zorgt ervoor dat de partner die geen of slechts geringe beroepsinkomsten heeft, fictief een deel van het beroepsinkomen van de andere partner krijgt toegewezen voor de belastingberekening.
Wat blijkt? Uw kabinetschef heeft tijdens die lezing uitspraken gedaan over zaken die ik niet weet en die ook niet in het regeerakkoord staan. Vandaar dat ik u de vraag stel en ik hoop dat ik die vraag mag stellen. Uw kabinetschef zegt dat het huwelijksquotiënt wordt afgebouwd: in zeven jaar voor gehuwden en in twintig jaar voor gepensioneerden. Ik heb u die vraag eerder gesteld, bij de bespreking van uw beleidsverklaring en uw beleidsnota. Toen vroeg ik u in hoeveel tijd u dat zou afbouwen. U hebt toen geantwoord dat u daar niet op zou ingaan.
Wat blijkt nu? Uw kabinetschef geeft wel een antwoord op die vraag, voor een betalend publiek. Mag ik u dan minstens vragen of het klopt wat uw kabinetschef zegt. Wordt het huwelijksquotiënt afgebouwd in zeven jaar voor gehuwden en in twintig jaar voor gepensioneerden? Waarom doet u dat voor gepensioneerden? Voor gehuwden kunnen we dat à la limite nog begrijpen. Gepensioneerden kunnen daar echter niets aan doen. U kunt hen toch niet vragen opnieuw aan de slag te gaan om dat te vermijden? Ze kunnen dat eenvoudigweg niet.
Waarom bouwt u het huwelijksquotiënt voor gepensioneerden af? Ik zou daar graag een antwoord op krijgen. Dat hangt niet af van de tekst die nog moet komen, het is een principiële vraag, waarover uw kabinetschef straffe verklaringen heeft afgelegd.
Uw kabinetschef heeft gezegd dat de afschaffing van de BBSZ gesneuveld is in de laatste uren. Mooi gezegd, gesneuveld in de laatste uren. Blijkbaar was dat tijdens die fameuze nacht in het militair hoofdkwartier, op de veldbedjes. Nochtans is het een regressieve belasting, compleet achterhaald, zegt hij. Daarin heeft hij gelijk. De heer Dehaene heeft die belasting in 1995 ingevoerd, dacht ik. Hij zegt: we gaan toch proberen die taks af te schaffen door extra budgetten te vinden. Ik vind dat een nobele doelstelling. Chapeau daarvoor, mijnheer de minister. In het regeerakkoord staat dat echter niet.
Van twee zaken één, ofwel heeft uw kabinetschef het regeerakkoord kunnen wijzigen -dan wil ik graag weten wanneer dat is gebeurd, ofwel heeft hij voor zijn beurt gesproken. Dat zou niet de eerste keer zijn, collega's. Hij heeft dat ook gedaan in het kader van de CFI. U herinnert zich die andere vraag die we met collega Merckx hebben gesteld. Toen zei hij dat de CFI, de Cel voor Financiële Informatieverwerking, fraude pas vanaf 1 miljoen euro vervolgt. U hebt toen gezegd dat de CFI echter ook voor minder dan 1 miljoen euro tussenkomt. Heeft hij toen de waarheid gesproken of niet?
Dan kom ik bij het CAP. Mijnheer de voorzitter, excuseer dat ik van het ene onderwerp op het andere spring. Ik hoop dat de kijkers nog kunnen volgen. Er is geen verband tussen het huwelijksquotiënt en het CAP, maar ik ben hier verplicht om die vragen te stellen. Ik vind dit een moeilijke manier van werken.
Over het CAP beschreef uw kabinetschef in de lezing hoe dat in de toekomst zal werken, mijnheer de minister. Hij zei het volgende: iemand die een gemiddeld maandloon verdient, ziet plots op zijn rekening drie keer 3 miljoen euro verschijnen, waarna dat bedrag vervolgens weer verdwijnt. Die beweging zal in de toekomst via datamining naar boven komen, want dan gaan we beslissen om te de-anonimiseren. Een aparte dienst zal aan de lokale controleur vragen om die persoon te contacteren. Die krijgt dan een maand de tijd om daarop te antwoorden.
Als het om een erfenis gaat, is dat een goede uitleg. Uw kabinetschef voegt eraan toe dat u natuurlijk niet de bomma of de bompa die 1.000 euro geeft, viseert. Ik heb indertijd ook nog iets gekregen van mijn bomma, maar toen was dat wel nog in Belgische frank. Daar verwijst uw kabinetschef dus naar.
Ik weet dat ik niet altijd zeer aangenaam ben in mijn vraagstelling, maar ik heb u ook vragen gesteld over het CAP. Ik heb u daarbij toen ook een voorbeeld gegeven – niet over de bomma, dat geef ik toe. Ik heb niet over de bomma gesproken. Het voorbeeld dat de heer De Visscher aanhaalt, is echter quasi hetzelfde als het voorbeeld dat ik heb gegeven, terwijl u mij toen in uw antwoord stemmingmakerij verweet. U hebt het woord populisme niet gebruikt, wel stemmingmakerij.
Intussen heeft de Gegevensbeschermingsautoriteit echter haar advies uitgebracht. Ze stelt dat het om een flagrante schending van de privacy gaat. De heer Michel is vandaag niet aanwezig – zijn collega van de MR wel – maar hij heeft gezegd dat de MR dat niet meer zal laten passeren.
Wat is uw reactie op het advies van de GBA, mijnheer de minister? Los van de wetsvoorstellen die eraan komen, dat advies is er nu al. Wat vindt u ervan? Wat vindt u van de reactie van uw coalitiepartner, de MR, die zegt dat dat niet zal passeren? Bent u bereid om die maatregel in te trekken? U bent economisch gezien – ik zie dat toch zo – een liberaal. We weten dat u een nationalist bent, maar economisch bent u meer een liberaal. Gaat u dan zomaar de privacy van de mensen op het spel zetten?
Dan kom ik bij de beurstaks. Ik spring werkelijk, mijnheer de voorzitter, van het ene onderwerp naar het andere. Dat is nog nooit gezien, een soort capita selecta. Ik ga nu van het CAP naar de beurstaks. Mijn excuses dat het niet gemakkelijk te volgen is.
Wat zegt uw kabinetschef over de beurstaks, mijnheer de minister? Hij zegt dat er een hervorming van de beurstaks komt – dat vind ik interessant – en dat er daarover nog niets in de kranten staat.
Donc, il n'y a rien dans les médias et les journaux. Je vois que quelques journalistes nous suivent ici.
Hij vraagt om liever niet te luid te spreken, want anders zouden bepaalde coalitiepartners wakker kunnen worden.
Il y a apparemment une sorte de nervosité autour de cette taxe boursière. Il ne faut pas trop en parler parce que, sinon, les partenaires de la coalition pourraient se réveiller.
Mijnheer de minister, over welke coalitiepartners gaat het? Het gaat niet over Open Vld, want we maken geen deel uit van de coalitie. Het gaat ook niet over de PTB, want die maakt ook geen deel uit van de coalitie. Over welke partners gaat het dus? Is er daadwerkelijk in een bedrag van 50 miljoen euro voorzien? Dat staat los van de teksten die nog zullen komen. Zal er worden geharmoniseerd en op welk bedrag?
Vervolgens is er de kwestie van de witte kassa. Ik schakel nu dus over van de beurstaks naar de witte kassa, van het ene naar het andere, waarvoor mijn excuses. Uw kabinetschef verklaarde dat de witte kassa in de horecasector zal worden uitgebreid. Bovendien zal ze ook in de carwashsector worden toegepast. U kent het liedje van de carwash? Blijkbaar zou die sector fraudegevoelig zijn. Mijnheer de minister, zal elk café, bar, bruine kroeg, nachtcafé, dat geen maaltijden aanbiedt, voortaan ook worden onderworpen aan de regeling van de witte kassa?
Le petit café du coin sera-t-il obligé d'avoir une caisse blanche? Quid des maisons de la jeunesse ou des cafés qui se trouvent aux abords des terrains de sport? Devront-ils aussi avoir une caisse blanche? C'est une question que je me pose. Y a-t-il d'autres secteurs que vous considérez comme fraudegevoelig (susceptibles de frauder)?
Nachtwinkels?
Pitabars? Shishabars? Wordt de witte kassa daar ook ingevoerd? Het is iets dat
ik zou willen weten.
Dan is er nog mijn laatste vraag over de exittaks. Ik zie dat de minister noteert en dat apprecieer ik ten zeerste.
Wat die exittaks betreft, daarover hebben we al veel discussies gevoerd. Uw kabinetschef heeft zich daarover uitgesproken. Ik heb het over de exittaks bij zetelverplaatsing, mijnheer de minister, niet over de exittaks op meerwaarde – dat is iets anders. Ik heb dus nog geen vraag gesteld over de meerwaardebelasting. Dat is een primeur. Misschien komt dat straks nog.
Uw kabinetschef noemt de exittax een slechte maatregel en verwijst daarbij naar de Raad van State. Mijnheer de minister, vindt u het zelf ook een slechte maatregel? Waarom blijft u koppig vasthouden aan dat voorstel, ondanks de kritiek van de Raad van State? Waarom noemt uw kabinetschef het dan een slechte maatregel? Die vraag blijft voor mij onbeantwoord, gelet ook op de discussies die we hier hebben gevoerd.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb mijn volledige spreektijd niet benut, maar ik heb wel negen vragen gesteld, waarvoor ik uw bereidheid om mij die te laten stellen ten zeerste apprecieer. De vorige keer had ik negen vragen over de meerwaardetaks, maar die moest ik toen in amper vier minuten stellen. Trouwens, mijnheer de voorzitter, vanmorgen hebben we op de Conferentie van voorzitters beslist dat in het geval van een actueel debat u de vragen moet behandelen van al wie er een heeft ingediend. U bundelt die samen met de tussenkomsten van de fracties die geen vraag hebben ingediend. De andere vragen die wel zijn ingediend, moet u afzonderlijk behandelen. Dat heeft de heer Piedboeuf ook gezegd en dat is bevestigd door de voorzitter van onze Kamer. U bent een constructieve man en daarom wil ik u vragen om bij een volgend actueel debat ook effectief de mogelijkheid te bieden om die andere vragen aan te houden. Dat zou veel beter zijn geweest en dan hadden we de discussie van vorige week kunnen vermijden.
Ik heb negen vragen ingediend en heb 22 minuten spreektijd gekregen. Ik geef nu graag de resterende tijd terug aan u, mijnheer de voorzitter. Ik ben keurig binnen de tijd gebleven. Als u het Parlement wilt respecteren, moet u de mensen de kans geven om vragen te stellen. Dan luisteren wij met veel plezier naar de antwoorden.
Ik dank u, mijnheer de voorzitter. Ik dank u, mijnheer de minister.
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, als u het Parlement wilt respecteren, moet u ook het Reglement respecteren en toepassen. Dat is wat ik probeer te doen.
19.10 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, voor ik inhoudelijk op uw vragen inga, wil ik een paar voorafgaande opmerkingen formuleren.
Ik zal niet zeggen wat ik nu denk, ik zal me bij de feiten houden. Ik heb beloofd dat, als ik of mijn medewerkers publiek het woord nemen, wij dat doen op basis van teksten die in het Parlement zijn neergelegd en daar niet op vooruitlopen. De feiten nopen mij ertoe toe te geven dat mijn kabinetschef dat inderdaad heeft gedaan, 12 uur voordat de tekst van de programmawet werd neergelegd. Naar aanleiding daarvan heb ik beslist dat zoiets niet meer zal gebeuren.
U bent een liberaal en vindt vrijheid belangrijk. Ik ben geen liberaal, maar ook ik vind vrijheid belangrijk. Ik zal mijn mensen niet zo drillen dat ze hun mening niet meer mogen verkondigen. Wanneer iemand ergens gaat spreken, kan hij zeggen wat we zullen doen en wat hij daarvan vindt. Als u mij vraagt om het regeerakkoord te verdedigen, dan zal ik dat met hand en tand doen. U hebt echter ook deel uitgemaakt van verschillende regeringen en u weet ook dat elke minister bepaalde maatregelen uit een regeerakkoord meer ter harte neemt dan andere maatregelen die u waarschijnlijk anders zou uitwerken mocht u het alleen voor het zeggen hebben. U had misschien andere afspraken met uw medewerkers, maar mijn medewerkers hebben de vrijheid om te zeggen welke maatregelen ze goed vinden en welke niet. Wat wij uitvoeren, is het regeerakkoord en niets meer of niets minder dan dat.
Wat betreft de meerwaardebelasting, kan ik u geruststellen. Straks behandelen we de vragen over de meerwaardebelasting en ik zal ook antwoorden op de vragen die vorige week werden gesteld, maar die niet konden worden beantwoord wegens tijdgebrek. U hebt mij toen verweten dat ik te veel tijd nam voor de antwoorden op de vragen. Er was dus niet voldoende tijd om op alle vragen te antwoorden, dus ik zal straks bij de vragen over de meerwaardebelasting antwoorden op de vragen die vandaag worden gesteld, maar ook op die van vorige week.
In de antwoorden op de negen vragen die u nu gesteld hebt, zal ik een onderscheid maken tussen de opinie van iemand die ik de vrijheid gun zijn mening te geven en de feiten die ik vandaag al met u kan delen.
Ten eerste, wat de belastingvrije som betreft: in het regeerakkoord staat inderdaad een bedrag van 13.700 euro. Het werk dat we momenteel in de regering doen, gebeurt binnen de budgettaire enveloppe die daarvoor is uitgerekend. Ik denk – u weet dat zoiets door de vijf coalitiepartners moet worden goedgekeurd – dat we die belastingvrije som nog wat zullen kunnen optrekken, misschien tot een bedrag boven de 14.000 euro. Dat is nog work in progress maar het ligt op tafel.
Wat de kinderen ten laste betreft, liggen er inderdaad voorstellen op tafel die enigszins geïnspireerd zijn op de kinderbijslag op Vlaams niveau. Vroeger ging dat bedrag altijd in stijgende lijn tot het vierde kind, waarna er een plafond werd toegepast. We hebben dat veranderd – ik denk samen met Open Vld – en we hebben voor de eerste kinderen toch wat hogere bedragen voorzien. U komt uit een groot gezin. Ik kom uit een gezin van zes kinderen. In het Limburg van de jaren 60 en 70 waren nog grote gezinnen, vandaag ligt dat enigszins anders. Die hypotheses liggen dus op de tafel. Die discussie is nog niet beslecht, maar ik hoop dit in de volgende dagen te kunnen afronden.
De bewering dat het optrekken van de belastingvrije som nonsens is, is een uitspraak die ik de heer De Visscher gun om te doen. Dat is zijn persoonlijke mening. Wij zullen echter uiteraard het regeerakkoord uitvoeren. Het regeerakkoord voorziet in een fiscale hervorming met inbegrip van de belastingvrije som, de BBSZ en de werkbonus. Ik ben zelf ook voorstander van het volledig opheffen van de BBSZ; Jan Jambon is daarvan voorstander. Binnen het compromis dat we hebben gevonden tussen de vijf coalitiepartners situeert het werk zich op drie niveaus, zoals ik daarnet gezegd heb. Er is een akkoord om een gedeeltelijke opheffing van de BBSZ door te voeren.
Met betrekking tot het huwelijksquotiënt verwijs ik naar het regeerakkoord. Voor de rest is daar nog veel discussie over, dus dat kan ik niet toelichten.
Met betrekking tot het CAP, we hebben daarover al uitgebreid gediscussieerd. De Gegevensbeschermingsautoriteit is één zaak. Het wetsontwerp ligt momenteel bij de Raad van State. Ik kijk met zeer veel interesse uit naar het advies van de Raad van State en zal nagaan in welke zin we in voorkomend geval de regelingen rond het CAP solider moeten maken. Eerst is het aan de Raad van State om hierover zijn licht te laten schijnen. Daarna zullen we de adviezen van de Raad van State en de Gegevensbeschermingsautoriteit samen bekijken.
Met betrekking de beurstaks en welke partners erbij betrokken zijn, dat is naar mijn mening een vrije opinie van de heer De Visscher. Daarover zal ik geen uitspraak doen.
Met betrekking tot de witte kassa in elk café, er staat een regeling in het regeerakkoord dat plaatsen waar de omzet minder is dan 25.000 euro – kantines van voetbalclubs en dergelijke – niet onder het systeem van de witte kassa vallen. Welke andere fraudegevoelige sectoren eventueel ook in aanmerking komen, wordt nog onderzocht.
Ten slotte is er nog de exittaks. Als mijn kabinetschef dat een slechte maatregel vindt, is dat ook een mening waarop hij recht heeft. Het kabinet, de hele ploeg van het kabinet Financiën, zal het regeerakkoord naar de letter en de geest uitvoeren.
19.11 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, oprecht bedankt voor uw antwoord. U bent punt voor punt ingegaan op de verschillende vragen en ik heb veel nieuwe dingen geleerd, waarvoor dank.
Inderdaad, mensen kunnen een persoonlijke opinie hebben, bijvoorbeeld ‘het is nonsens’ of ‘het is een slechte maatregel’. Ik vind het heel fair en eerlijk dat u dat zegt.
Ik vind trouwens dat u gelijk hebt en ik vrees dat u hetzelfde denkt. Die belastingvrije som is echt geen slimme maatregel. Die kost bakken vol geld en zal nauwelijks iets opbrengen voor de gewone mensen. Als u dat tarief van 50 % afschaft, kost dat maar 1 miljard euro. Wij hebben samen een tarief afgeschaft in de Zweedse regering. Dat had echt meer impact op werkende mensen dan op al de rest. U zegt dat u die maatregel moet nemen, gezien de coalitie waarin u zit. Ik begrijp dat men af en toe dingen moet toegeven, maar voor een dermate belangrijk punt is het veel essentiëler om in te zetten op die tarieven. Tijdens de discussies heeft dat trouwens op tafel gelegen: de drempel van 45 % verhogen of het tarief van 50 % afschaffen. Ik geloof ook, als wij in de coalitie zaten en niet Vooruit, dat we veel verder zouden geraken. Mijnheer Vandeput, ik zie u twijfelen, maar de Zweedse regering is daarvan het bewijs.
Ten tweede, de heer De Visscher heeft gelijk als hij de exittaks een slechte maatregel noemt. Mag ik heel stout zijn? Misschien moet u af en toe wat meer naar uw kabinetschef luisteren. Hij zegt zelf dat hij honderden simulaties heeft gemaakt. Die man heeft zich uit de naad gewerkt, zoals ook u, mijnheer de minister, maar uiteindelijk wordt er beslist. In het leven moet men compromissen sluiten, maar men moet zorgen dat men nog iets overhoudt. Ik vrees dat dat op bepaalde terreinen niet is gebeurd.
Nu, vrije meningsuiting is evident, maar de vraag blijft of hij dat op een respectvolle manier heeft gedaan. U hebt ook het advies gelezen van de Federale Deontologische Commissie. Ik kom daar niet op terug.
Problematisch is wel dat uw kabinetschef tijdens die lezing inderdaad nieuwe feiten heeft verklaard, dingen heeft gezegd die we nog niet wisten. U zegt dat werd afgesproken om enkel nog uitspraken te doen over teksten die ingediend zijn in het Parlement.
Aangezien de programmawet pas twaalf uur later was ingediend, beging hij daar een fout.
Ondertussen lees ik in kranten en andere mediakanalen echter verklaringen over teksten die nog niet zijn ingediend, bijvoorbeeld over de belastingvrije som. Ik kan mij vergissen, dus ik kijk ook even naar de voorzitter en het commissiesecretariaat, maar bij mijn weten is de wettekst over de belastingvrije som nog niet is ingediend in het Parlement. Op VTM hebt u echter wel al verklaard dat er 1.200 euro meer zal zijn voor de mensen. De tekst is nog niet ingediend, maar toch legt u al verklaringen af.
19.12 Minister Jan Jambon: Dat staat in het regeerakkoord.
19.13 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dat bedrag van 1.200 euro? Dat moet ik checken. Ik vrees dat u geen gelijk hebt.
Ik lees dus wel verklaringen over zaken die niet kloppen. Over de BBSZ stelt u bijvoorbeeld dat het compromis een gedeeltelijke uitdoving is, geen volledige afschaffing. Enkele dagen geleden, vorige vrijdag, stond in De Tijd echter letterlijk: de volledige afschaffing van de BBSZ. De informatie was verkregen op het kabinet van minister Jambon. Bij mijn weten is de tekst over de BBSZ nog niet ingediend. Wel is er een verklaring afgelegd. Dat klopt dus niet. Er blijft dus een probleem met de communicatie.
19.14 Minister Jan Jambon: Ik probeer hier heel constructief met het Parlement om te gaan. Ik doe echt inspanningen. Ik beantwoord alle vragen en maak uitzonderingen op het Reglement om u tegemoet te komen.
Waarover gaat datgene waarnaar u verwijst? U beweert dat de informatie van het kabinet-Financiën komt. Dat is totaal niet waar. Het gaat over teksten die op een bepaald moment in de IKW zijn voorgelegd en vervolgens naar de pers werden gelekt. Sorry, daar ben ik niet verantwoordelijk voor. In dit land is blijkbaar niets geheim. Wij hebben die teksten absoluut niet aan de pers bezorgd. Die teksten werden in de IKW neergelegd en vallen dan plots op het bureau van een journalist. Daar ben ik niet verantwoordelijk voor. Daar kan ik niets aan doen. Een optie is misschien om geen IKW meer te houden. Dan moeten de teksten gewoon vanuit het kabinet onmiddellijk naar het Parlement worden gestuurd en ingediend. U weet zelf echter ook dat het zo niet werkt.
19.15 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik begrijp dat u wat zenuwachtig wordt, maar u kunt mij niet beschuldigen van lekken uit de IKW's, aangezien ik daaraan niet eens deelneem.
Ik lees alleen een artikel uit De Tijd van 2 juli, dus vorige week, als ik mij niet vergis. Daarin staat: "Belastingverlaging moet werkenden netto 100 euro extra per maand opleveren." In dat artikel staat ergens letterlijk dat de BBSZ zal worden afgeschaft: "De BBSZ zal tegen het einde van de legislatuur worden afgeschaft."
Klopt dat dan niet? Dat staat in dat artikel in De Tijd, nochtans een kwaliteitsvolle krant.
19.16 Minister Jan Jambon: Dus ben ik vanaf nu ook verantwoordelijk voor alles wat in een krant verschijnt?
19.17 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Nee, dat zeg ik niet.
19.18 Minister Jan Jambon: Ja, dat zegt u wel.
19.19 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Als u zegt dat het niet klopt, dan zegt u dus dat dat krantenartikel blijkbaar foutieve informatie geeft. De belofte om alleen nog te communiceren op het moment dat de tekst wordt ingediend, is dus moeilijk vol te houden. Ik zie nochtans veel zaken in de media verschijnen en dat strookt niet met uw belofte.
Wat de maatregel inzake kinderlast betreft, u bent opgegroeid in een Limburgs gezin met zes kinderen. Ik kom uit een Oost- en West-Vlaams gezin met vijf kinderen. We hebben in Vlaanderen samen de gezinstoeslag hervormd en gelijk gemaakt voor alle kinderen. We hebben echter geen cap ingevoerd en bijvoorbeeld vanaf het derde of vierde kind kindertoeslag geschrapt. Uw regering heeft nu wel beslist om vanaf het vierde kind geen bijkomende toeslag boven op de belastingvrije som meer te geven. Ik vind het vreemd dat u gezinnen met vier, vijf of zes kinderen, waar de ouders beide werken – zo bestaan er ook in ons land -, fiscaal zult discrimineren. Ik vind dat absoluut niet correct.
19.20 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik moet weer onderbreken. Er worden mij voortdurend woorden in de mond gelegd die ik niet heb uitgesproken. Dat moet ik corrigeren. Ik heb gezegd dat de hervorming van de fiscaliteit rond kinderen gebaseerd is op het voorbeeld van Vlaanderen. Ik heb helemaal niet gesproken over caps of wat dan ook. Daar heb ik het niet over gehad.
Mijnheer Van Quickenborne, ik probeer respectvol met u om te gaan. Doet u dat ook alstublieft met mij. Citeer mij dan correct.
19.21 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Excuseer, rustig blijven, mijnheer de minister. De heer De Visscher, uw kabinetschef, heeft gezegd dat er een cap op komt, terwijl u dat ontkent. Ik noteer dat. Dan komt er geen cap op. Mijn excuses, dan heb ik de De Visscher verkeerd begrepen. Waarom bent u eigenlijk boos op mij? Wees dan eens boos op De Visscher. Hij heeft in een betalende lezing verklaard dat er een cap op komt vanaf het vierde kind. Nu zegt u dat dat niet klopt en dan bent u boos op mij? Ik begrijp dat niet. Waarom zou u boos moeten zijn op mij? Ik probeer de dingen te verklaren.
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, ik denk dat het vooral het feit is dat u dingen aanneemt die niet door de minister zijn gezegd, aanleiding geeft tot de problematiek. Maar goed, gaat u rustig verder. U hebt nog tijd.
19.22 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): De heer De Visscher, de kabinetschef van de minister, die eigenlijk spreekt namens de minister, doet allerlei verklaringen, die ik vervolgens verifieer.
Nadat ik uitleg hoe ik dat heb begrepen, begint hij zich boos te maken. Ik noteer dat er geen cap komt vanaf vier kinderen. Ik verontschuldig mij voor die uitspraak. Hoe dan ook, ik heb respect voor gezinnen met veel kinderen waar beide ouders werken en ik vraag u dus hen gerust te laten.
Wat het huwelijksquotiënt betreft, de discussie is bekend, u hebt niet geantwoord op mijn vraag waarom u dat voor gepensioneerden afschaft. Ik vind dat vreemd.
Over het CAP zegt u dat de tekst voor advies aan de Raad van State is voorgelegd. Dat zullen we dus afwachten. U spreekt u niet uit over de beurstaks; u beschouwt de uitspraak daarover van uw kabinetschef als zijn vrije mening.
Over de horeca, heb ik u goed begrepen, mijnheer de minister, dat horecazaken met een omzet van minder dan 25.000 euro niet onderworpen zullen worden aan de regeling van de witte kassa? U bevestigt dat kennelijk. Dan bedank ik u daarvoor. Dat betekent dat bijvoorbeeld sportclubs vrijgesteld blijven. Dat is positief nieuws. In het regeerakkoord lees ik iets totaal anders. Daarin staat letterlijk dat alle horecazaken een witte kassa moeten invoeren, ook die met een omzet van minder dan 25.000 euro. Mijnheer de minister, ik zal u de passage voorlezen, want ik ken ondertussen ook de tekst van het regeerakkoord. Het is niet mijn bijbel, maar die van u. Toch heb ik het ook gelezen.
Je pense que mon collègue Aouasti l'a lu aussi,
tel quel. Je cherche la page.
De voorzitter: Uw tijd loopt ondertussen verder, mijnheer Van Quickenborne.
19.23 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Ik begrijp dat, maar ik zoek de bepaling over de witte kassa.
Ik heb het gevonden. De witte kassa wordt ingevoerd in de gehele horeca om een level playing field te garanderen. Dat staat er, mijnheer de minister. U zei daarnet niet onder de 25.000 euro, nu zegt u iets anders. Ik begrijp er niets meer van.
19.24 Minister Jan Jambon: Ik dacht dat dat nog in het regeerakkoord stond. Sorry, dan heb ik mij gewoon compleet vergist. Bedankt om dat recht te zetten. Het heeft er op een bepaald moment in de onderhandelingen zeker in gestaan.
19.25 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Geen probleem, daarvoor is er een debat. Ik heb er geen enkel probleem mee dat u dat zegt. Dan is dat ook rechtgezet. Dan zullen we ook wel zien welke andere fraudegevoelige sectoren er nog zullen worden toegevoegd.
Nog enkele bemerkingen. De belastingvrije som zal waarschijnlijk meer zijn dan 13.700 euro. Dat is goed om weten, waarvoor dank, mijnheer de minister.
De kinderen ten
laste zijn besproken. De belastingvrije som en de tarieven zijn ook besproken. Het
huwelijksquotiënt kennen we. De BBSZ hebben we behandeld.
19.26 Minister Jan Jambon: Ik wil nog even terugkomen op de witte kassa. Er staat: "De witte kassa wordt ingevoerd in de gehele horeca." Dan staat er dat er een uitbreiding komt naar andere fraudegevoelige sectoren. "Er wordt een tolerantie ingebouwd voor kleinschalige activiteiten, zodat deze buiten het toepassingsgebied blijven. De drempel van 25.000 euro wordt behouden, maar de berekening ervan zal worden aangepast."
19.27 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Met betrekking tot het CAP, het advies van de GBA is er, maar we wachten nog op wat de Raad van State hierover te vertellen heeft.
Met betrekking tot de beurstaks heb ik u gevraagd of er effectief 50 miljoen euro is voorzien om die te innen. U hebt daar nog niet op geantwoord. Dat is het bedrag dat uw kabinetschef vermeldde. Is dat juist of niet?
19.28 Minister Jan Jambon Ik denk dat het zo in de budgettaire tabel staat. Ik zou het moeten nakijken.
19.29 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Ik denk dat u gelijk hebt.
Mijnheer de minister, met betrekking tot die 25.000 euro, de drempel die u vermeldt, geldt voor andere sectoren, niet voor de horeca. Dat is wel belangrijk om te vermelden.
Met betrekking tot de exittaks, hij vindt dat een slechte maatregel. Ik denk dat hij echt gelijk heeft. We hebben deze discussie gevoerd, maar ik verwacht dat u daar tegen de muur zult lopen. U bent daarvoor gewaarschuwd door talrijke advocaten. Het is een soort fiscale prikkeldraad die rond ons land wordt gelegd. Dat zullen we morgen bespreken tijdens de discussie.
Mijnheer de minister, nogmaals, de rust is wedergekeerd. Bedankt voor uw oprechtheid en eerlijke antwoorden.
Mijnheer de voorzitter, ik wil u ook bedanken om mij de kans te geven om mijn vragen te stellen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Voorzitter:
Khalil Aouasti.
Président: Khalil Aouasti.
20.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, uw kabinetschef heeft in zijn lezing een paar voorbeelden gegeven van administratieve vereenvoudiging. Hij had het onder meer over de regeling voor sinaasappelpersen in supermarkten, die hij wil vereenvoudigen. Blijkbaar moet men daarvoor een aangifte doen bij Douane en Accijnzen. Ik vind dat een goed voorstel van hem, trouwens. Ik heb ooit als staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging die vraag gekregen van een aantal supermarktuitbaters. Het is mij toen niet gelukt. Ik meen dat Reynders toen minister van Financiën was. Het kon toen blijkbaar absoluut niet afgeschaft worden. Dat was de Kafkaperiode. U zult het nu wel doen, dus: proficiat daarvoor.
Hoe uw kabinetschef het beschreven heeft, vond ik heel juist. Het is eigenlijk absurd. Men moest dan een schets maken waar die sinaasappels werden geproduceerd en waar de reserve werd bijgehouden. Het is crazy wat een administratie soms kan vragen, nietwaar mijnheer Aouasti? Zelfs een PS'er als u kan dat toch niet steunen?
Ik wil het nu even hebben over de huurbijlage, mijnheer de minister. Dat is de bijlage 270 MLH. Ik meende eerst dat dit de naam was van een rebellenbeweging in Rwanda en Congo. Ik ben de naam vergeten van die rebellenbeweging, maar 270 MLH is blijkbaar een afkorting in de fiscaliteit. Wat is het punt? De huurovereenkomst moet naar de administratie gestuurd worden.
Chaque contrat de location conclu doit donc être envoyé à l’administration.
Blijkbaar moet men die huurovereenkomst ook nog eens – u bent van Brussel, mijnheer Aouasti – naar de Brusselse administratie sturen. Dat is totaal kafkaiaans. Nochtans zijn veel van die gegevens bekend bij de administratie.
Zo is bijvoorbeeld de identiteit van de verhuurder te achterhalen via de AAPD, via de registratie van de huurcontracten. Het adres van het onroerend goed is beschikbaar via het kadaster of via de databank van registratierechten. Het zakelijke recht in het kader van erfpacht of opstal kan men raadplegen via de notaris of het registratiekantoor. Er is dus al heel wat informatie beschikbaar.
Mijnheer de minister, klopt het dat de fiscus al over al die gegevens beschikt? Is het correct dat uw voorganger, de heer Van Peteghem, zich tijdens de onderhandelingen heeft verzet tegen de afschaffing? Waarom wordt die bijlage niet gewoon afgeschaft in plaats van vervangen door iets anders? Ik dank u voor uw antwoorden.
Le président: Je vous remercie, monsieur Van Quickenborne. Vous ne ferez pas état d'un fait personnel répété à deux reprises.
20.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, in het kader van het centraal risicobeheer beschikt de administratie niet over gestructureerde basisgegevens waaruit blijkt of een onroerend goed al dan niet wordt verhuurd, of – in voorkomend geval – de huurder het goed aanwendt voor professionele doeleinden, en evenzeer – indien van toepassing – wat de bruto huurinkomsten zijn die de verhuurder ontvangt. Door het gebrek aan gecentraliseerde en gestructureerde gegevens zijn de mogelijkheden om correcte gegevens over deze onroerende inkomsten op te nemen in de vooraf ingevulde aangiftes, of om deze vooraf in te vullen in Tax-on-web, alsook de controlemogelijkheden, zeer beperkt.
We zullen, conform het regeerakkoord, bijlage nr. 270 MLH – de zogenaamde huurbijlage, niet te verwarren met de rebellenbeweging – zo snel mogelijk schrappen en werken aan een minder administratief belastend alternatief, rekening houdend met de informatie waarover de administratie reeds beschikt.
20.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u. Het is een beetje een second-bestoplossing. Nochtans heeft uw kabinetschef echt gepleit voor een radicale afschaffing. Hij heeft overigens gelijk. Het doet me denken aan mijn Kafka-periode. Telkens we iets wilden afschaffen, waren er mensen die zeiden om het toch beter op een andere manier te doen. Het herinnert me ook aan de fiscale boetezegels, die we afgeschaft hebben.
Blijkbaar zijn er drie gegevens die u niet kent. Ten eerste, is het verhuurd of niet? Ten tweede, welk type huurcontract is het? En ten derde, wat is de brutohuur die betaald moet worden? Ik denk dat er eenvoudige systemen moeten bestaan, of ontwikkeld worden, die die gegevens wel kunnen aanleveren. Hopelijk doet u dat niet opnieuw via een bijlage MLH 271. Misschien staat de administratie al klaar met MLH 271?
U kennende, zult u dat op een eenvoudigere manier aanpakken. U kent het principe only once. Daarover werd ook gesproken binnen de Vlaamse Regering. Dat was trouwens ook altijd mijn ervaring. Iedereen had het over only once, maar zodra het zover was, moest men toch telkens opnieuw alle gegevens aangeven.
De mensen kunnen zo geambeteerd worden door de administratie. Dat moet stoppen, maar ik heb er alle vertrouwen in dat u daarin mooie stappen zult zetten.
U hebt niets gezegd over minister Van Peteghem, die bevoegd is voor Vereenvoudiging. Ik hoop dat hij deze keer wel zal meewerken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
21.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, uw kabinetschef heeft daarover ook interessante zaken gezegd tijdens die lezing. Hij zei dat we het aantal aanbieders van pensioenspaarproducten moeten verruimen en hij sprak ook over de mogelijkheid om ook vermogensbeheerders pensioensparen te laten aanbieden. Op zich vind ik dat een goed idee. Socialisten denken daar anders over, maar als liberaal vind ik dat hoe meer concurrentie er is, hoe lager de prijzen zijn en hoe meer aanbod er is. Klopt het dat het idee bestaat om meerdere aanbieders van pensioensparen te hebben?
Hij zei ook dat de banken gigantisch veel winst maken op pensioensparen. Het is ongewoon om een N-VA'er dat te horen zeggen. De heer De Visscher gaf het voorbeeld van 6 % beheerskosten en zei: "Zodat er op het einde van de rit nul winst is voor de mensen." De mensen doen aan pensioensparen, betalen beheerskosten en al de winst die wordt gemaakt, wordt weggevreten door die beheerskosten. Hij verwees trouwens naar simulaties van de FSMA.
Voorzitter:
Steven Vandeput.
Président: Steven Vandeput.
Mijnheer de minister, gelet op de openheid die u daarnet hebt getoond bij het beantwoorden van mijn negen vragen, wil ik u de volgende vragen stellen. Klopt het dat banken gigantisch veel winst maken op pensioensparen? Hebt u weet van die simulaties van de FSMA? Ik veronderstel dat u contact hebt gehad met de FSMA voor het beantwoorden van deze vragen.
Klopt het dat andere instellingen, naast de banken en de verzekeringsinstellingen, ook die producten zullen kunnen aanbieden? De heer De Visscher zei ook dat men eraan denkt om de instellingen te verplichten de kosten die ze aanrekenen voor het beheer van het product apart te afficheren, boven op het toegelaten bedrag van aftrek. Als men bijvoorbeeld 800 euro kan aftrekken, zou men de kosten die men moet betalen aan de bank boven de 800 euro plaatsen. Dat is een interessant idee, maar zijn die kosten dan ook nog aftrekbaar of niet?
Zult u het gratis overdragen van één fonds naar een ander fonds mogelijk maken? Dat heeft de heer De Visscher immers beloofd. Hij heeft ook beloofd om pensioensparen bij meer dan één instelling mogelijk te maken. Als men bijvoorbeeld een potje van 800 euro heeft, zou men 400 euro bij Argenta en 400 bij KBC kunnen doen. Dat kan vandaag niet, maar dat zou blijkbaar in de toekomst wel kunnen.
Behoorlijk wat vragen over een interessant onderwerp. We weten nu al dat we geen meerwaardetaks moeten betalen op pensioensparen, maar deze vragen blijven nog openstaan.
21.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, zoals ik reeds in een eerder antwoord op uw recente parlementaire vragen heb onderstreept, blijft transparantie met betrekking tot de kostenstructuur, prestaties en voorwaarden van pensioenspaarproducten een fundamenteel uitgangspunt. Die transparantie is essentieel om spaarders in staat te stellen een weloverwogen en geïnformeerde keuze te maken en tevens om een gezonde concurrentie op basis van prijs en kwaliteit te bevorderen.
Zoals ook in dat eerdere antwoord werd aangegeven, kan inderdaad worden overwogen om het regelgevende kader aan te passen met als doel de concurrentie verder te stimuleren en op die manier de kosten te doen dalen en het uiteindelijke rendement voor de spaarder te verhogen.
Wat betreft de beschikbare gegevens over de kosten, verwijs ik u graag naar het onderzoek dat de FSMA heeft verricht naar de kosten in de tweede en derde pensioenpijler, waarvan een geactualiseerde versie begin dit jaar werd gepubliceerd. Dat document kan openbaar op de website van de FSMA worden geconsulteerd.
Verder heeft de FSMA een aantal vergelijkingstools op haar website ter beschikking gesteld. Die tools laten de spaarder toe om de kosten van verschillende producten te vergelijken en zich zo een idee te vormen van de impact van de kosten op het rendement. Die tools zijn erg populair bij het publiek. De vergelijkingstool van de FSMA voor gereglementeerde spaarrekeningen werd bijvoorbeeld sinds de lancering meer dan een miljoen keer geraadpleegd, wat getuigt van het concrete nut en het vertrouwen dat hij geniet.
Concrete hervormingsvoorstellen worden momenteel uitgewerkt. Niettemin wil ik benadrukken dat de problematiek van de kosten van financiële producten een complexe thematiek is, die ruimer is dan alleen het kader van de pensioenspaarproducten. Gezien onder andere het belang van deze problematiek voor de burgers, dienen hervormingen met de grootste zorg en in overeenstemming met de principes van voorzichtigheid en voorspelbaarheid te worden benaderd.
Het spreekt voor zich dat het Parlement en in het bijzonder deze commissie op de hoogte zullen worden gesteld van de verdere ontwikkelingen in deze materie en natuurlijk zullen worden gevat door een wetsontwerp wanneer de desbetreffende teksten gefinaliseerd zullen zijn. In afwachting daarvan zet de regering, in nauw overleg met alle betrokken partijen, haar werkzaamheden voort ter uitvoering van de maatregelen zoals ze aangekondigd werden in het regeerakkoord en ook in mijn beleidsverklaring.
21.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dank u, mijnheer de minister, voor uw antwoorden. U hebt echter niet op alle vragen geantwoord. Zo kreeg ik bijvoorbeeld geen antwoord op mijn vraag over het idee dat de kosten die een instelling aanrekent voor het beheer van een product, apart zouden worden geafficheerd. Dat maakt nochtans deel uit van de transparantie waarover u spreekt. Uw kabinetschef heeft dat idee tijdens die bewuste lezing gelanceerd. Ik vind het een sterk en interessant voorstel. Kunt u dat bevestigen of was het een losse flodder? Ten tweede suggereert hij om een gratis overdracht tussen fondsen mogelijk te maken. Behoort dat tot de concurrentie waar u voor pleit? Op die twee vragen heb ik geen antwoord gekregen, mijnheer de minister. Het zijn bovendien nieuwe vragen in vergelijking met de vragen die ik u eerder heb gesteld op 29 april, tijdens de voorlaatste vergadering waarin we u mondelinge vragen konden stellen.
In antwoord op mijn vraag of banken gigantische winsten maken, verwijst u naar het onderzoek van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten (FSMA), dat meer dan een miljoen keer werd geraadpleegd. Dat is inderdaad vrij spectaculair, maar ik denk toch dat nog altijd veel mensen niet weten wat de FSMA precies is, laat staan dat ze echt begrijpen wat ze doet.
Ik weet niet hoe het bij u zit, mijnheer de minister, maar ikzelf doe aan pensioensparen. Ik heb met mijn bank contact moeten opnemen om te weten wat de beheerskosten precies waren. De kosten bedroegen geen 6 %, maar waren toch vrij aanzienlijk. Op dat vlak hebben we nog stappen te zetten om de mensen financiële geletterdheid bij te brengen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
22.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Peppol is geen clown, hoewel men dat afgaand op de naam zou kunnen denken. Peppol is het systeem waarmee vanaf 1 januari 2026 zelfstandige bedrijven verplicht worden om bij b2b-transacties elektronisch facturen uit te wisselen via een gestructureerd formaat. Dat formaat heet Peppol. Dus niet MLH270, maar Peppol.
Ik was onlangs in de daktuin van het Vlaams Parlement, waar het eten iets beter is dan bij de Moniteur in het federaal Parlement. Ik was daar op uitnodiging van Markant, een vrouwenorganisatie. Er zaten een aantal zelfstandigen bij, die het voortdurend hadden over Peppol. Veel mensen maken zich zorgen over Peppol, zeker kleine zelfstandigen. Uw voorganger, de heer Van Peteghem, heeft namelijk beloofd dat elke onderneming kosteloos toegang zou krijgen tot het Peppolnetwerk. Vandaag blijkt echter dat zelfstandigen voornamelijk benaderd worden door private aanbieders van boekhoudprogramma’s, tussenpersonen, en dat Peppol enkel tegen betaling toegankelijk zou zijn. U weet dat als het gebruik betalend is, de kosten uiteindelijk aan de klant worden doorgerekend. Dat leidt dan weer tot prijsstijgingen voor burgers en ondernemingen, tot inflatie enzovoort. Zelfstandigen stellen zich dan ook de vraag waar die door de heer Van Peteghem beloofde kosteloze toegangspoort blijft. Komt er een gebruiksvriendelijke publieke oplossing? Hoe zullen de mensen daarover geïnformeerd worden?
Mijn tweede vraag over Peppol betreft een aantal erkende boekhouders die mij via X, het vroegere Twitter, vragen hebben gesteld. De voorzitter zit trouwens ook op X, hij heeft er nog naar verwezen toen ik een verkeerde X had geplaatst. Intussen heb ik goede contacten met die man, dus maakt u zich geen zorgen. Hij zit in Bulgarije, u weet dat, u volgt hem ook. Hij is overigens ook niet zo gelukkig met die meerwaardetaks, maar dat is een ander debat.
Die erkende boekhouders, mijnheer de minister, hebben mij ten eerste aangegeven dat het koninklijk besluit met de nodige verduidelijkingen er nog altijd niet is, terwijl de deadline op 1 januari 2026 verstrijkt, dus over minder dan zes maanden.
Ten tweede zeggen ze dat er een FAQ, frequently asked questions, is gepubliceerd in maart 2025.
Die werd rampzalig genoemd. Ik zeg niet dat het uw politieke verantwoordelijkheid is, misschien ligt die nog bij uw voorganger, mogelijk bij de vivaldiregering. Blijkbaar verwezen de antwoorden naar andere vragen. Zo creëert men administratieve toestanden zonder concrete informatie. Komen er updates van die FAQ, mijnheer de minister? Niemand weet het.
Er is blijkbaar nog geen enkele informatiecampagne geweest van de overheid, waardoor mensen echt in het ongewisse blijven.
De vragen zijn duidelijk. Wordt het KB met verduidelijkingen gepubliceerd en wanneer? Verlos de mensen van hun ongeduld. Dit is het moment van Jambon. Als u nu de datum geeft waarop het KB verschijnt, zullen heel veel mensen gelukkig zijn.
Komt er een informatiecampagne van de overheid, van uw diensten?
Komt er effectief een publieke toegangspoort tot Peppol, zodat de mensen niet op kosten worden gejaagd? Komt er dus gratis toegang? Op welke manier en wanneer zal die kosteloze toegang verzekerd zijn?
22.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, sta me allereerst toe om enkele zaken die u hebt aangehaald een beetje te nuanceren.
Mijn administratie heeft bij het begin van dit traject, ruim voor de opstart van het wetgevend proces, consultaties gehouden met diverse stakeholders, in samenwerking met het VBO en onder het platform van de Business Expert Group on e-invoicing. In deze werkgroep werken de FOD Economie, FOD Financiën, BOSA, het VBO, het HRVZ KMO, Unizo, het ITAA, vertegenwoordigers van verschillende sectorfederaties en diverse grote advieskantoren samen.
In samenspraak met deze partners werd niet alleen de inhoudelijke richting bepaald, maar werd ook een communicatiestrategie uitgewerkt. Er werd bewust gekozen voor een marktgedreven benadering, waarbij e-facturatie maximaal een katalysator moet zijn voor de digitalisering van onze bedrijven. Op zeer regelmatige basis komen werkgroepen samen en er werd via verschillende kanalen gecommuniceerd.
Er zijn tal van gratis oplossingen beschikbaar op de markt. Verschillende softwarehuizen, banken en andere ondernemingen bieden gratis of zeer goedkope toepassingen aan, specifiek gericht op kleine ondernemingen.
De toegang tot het Peppolnetwerk verloopt via zogeheten access points. Dat zijn softwaretoepassingen waarvan geverifieerd is dat ze elektronische facturen correct kunnen verzenden en ontvangen. Tenzij een onderneming zelf een access point wordt, moet ze via zo'n softwaretoepassing werken. De keuze voor een oplossing die het best bij de onderneming past, blijft uiteraard volledig vrij.
De FOD Financiën heeft samen met de FOD Economie een online informatiecampagne gelanceerd, ook op de sociale media. In overleg met het middenveld werd tevens een communicatietoolkit ontwikkeld, die door iedereen gratis kan worden gebruikt voor communicatie met hun leden.
Ondernemers worden bij het indienen van hun btw-aangifte geïnformeerd over de aankomende verplichting. Specialisten van de FOD Financiën zijn maximaal aanwezig op evenementen en beurzen om uitleg te geven. Veel gestelde vragen worden ook verzameld via de eigen site en via sectororganisaties, om die te verwerken in de FAQ's op de website efactuur.belgium.be. Deze FAQ's werden in overleg met het middenveld opgesteld, zowel inzake de vragen als de validering van de antwoorden, en zullen in de toekomst verder worden aangevuld op basis van inkomende signalen.
Die aanpak blijkt succesvol. Een recente bevraging door professor Theo Jans van de Universiteit Hasselt, in opdracht van de FOD BOSA, toont aan dat 92 % van de Belgische ondernemingen reeds op de hoogte is van de verplichting, tegenover 54 % het jaar ervoor. Dat neemt dus duidelijk toe.
Het ontwerp van koninklijk besluit bevindt zich in de laatste fase voor publicatie. De positieve adviezen van de Raad van State, de Inspectie van Financiën en de Gegevensbeschermingsautoriteit zijn reeds afgeleverd. Het koninklijk besluit zal nu het resterende proces doorlopen en bevindt zich dus echt in de eindfase.
Tot slot wil ik benadrukken dat belastingplichtigen uiteraard niet het slachtoffer mogen worden van onduidelijkheden. Zoals terecht werd gesteld, zal ik samen met mijn administratie nagaan hoe we eventuele problemen spoedig en doelgericht kunnen oplossen. We blijven dan ook sterk inzetten op bijkomende communicatie, met bijzondere aandacht voor moeilijker te bereiken doelgroepen. Uit de bevraging blijkt echter dat reeds 92 % van de Belgische ondernemingen op de hoogte is.
22.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, dank voor uw inspanningen en voor het uitvoerig antwoord, wat bewijst dat u die bezorgdheid ernstig neemt. Ik apprecieer dat ten zeerste. Het gegeven dat 92 % van de mensen op de hoogte is, betekent echter niet dat 92 % van de mensen dat ook ziet zitten. Er zijn mensen die zich zorgen maken. Dat is een serieuze drempel die genomen moet worden.
U hebt gezegd dat het koninklijk besluit met de noodzakelijke verduidelijking zich in de laatste fase bevindt. Als ik u goed heb begrepen, zal men niet tot september wachten om dit te publiceren. Dat zou slechts vier maanden voor de start van het systeem zijn. Daarnaast denk ik dat een goede informatiecampagne van de overheid, los van het middenveld en de afspraken die daarover gemaakt worden, niet slecht zou zijn.
Er zijn nogal wat boekhouders die mij daarover contacteren en die zich zorgen maken. Ik ken die boekhouders een beetje. Het zijn moderne mensen die zelfs sympathie hebben voor uw partij. Het gaat dus niet om mensen die tegen u of tegen de N-VA zijn, wel integendeel. Sommigen beginnen zelfs stilaan sympathie voor mij te krijgen. Ook dat verandert. Het leven verandert, zoals u weet. Als ik u was, zou ik dit dossier goed opvolgen opdat we zeker zijn dat kleine zelfstandigen de sprong naar digitalisering kunnen maken tegen januari 2026. Veel succes daarmee. Peppol, waar staat dat nu weer voor? Ik weet het eigenlijk nog altijd niet. We zoeken het op: payment, electronic, online… Het zal een combinatie van die termen zijn.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
23.01 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le président, je remercie M. Van Quickenborne de me céder la parole.
Monsieur le ministre, malheureusement, un nouveau scandale, un de plus, secoue le monde de la finance. On en a discuté dans le cadre de l'ordre des travaux de cette commission et il a été décidé d'entendre le gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB) pour pouvoir faire la pleine et entière transparence. On ne peut toutefois pas ignorer ce qu'il s'est passé et ce qui a été révélé par le travail remarquable d'un consortium de journalistes nationaux et internationaux à travers le scandale des "Dirty Payments". Ce scandale mêle blanchiment d’argent, traite des êtres humains, prostitution, jeux illégaux, etc.
Comme je le disais, l’audition du gouverneur de la Banque nationale a été demandée parce qu’il apparait dans l’enquête que la BNB n’aurait pas joué le rôle de superviseur qui est le sien, contrairement à son homologue et à l'autorité allemande. Certaines sources anonymes évoquent même une supervision "incroyablement mauvaise".
Monsieur le ministre, avez-vous défini ou non le rôle qu’a joué la BNB dans le cadre de ce scandale des "Dirty Payments"? Selon les informations dont vous disposez déjà, a-t-elle assuré son rôle de superviseur? Pourriez-vous nous faire un point global sur les mesures mises en place depuis l'apparition de ce scandale pour éviter que cela ne se reproduise? Avez-vous eu ou comptez-vous avoir un contact avec le gouverneur de la BNB pour évoquer le sujet?
23.02 Minister Jan Jambon: Nog even bijkomende informatie voor de heer Van Quickenborne: Peppol staat voor Pan-European Public Procurement On-Line.
Monsieur Aouasti, j'en viens à votre question. En y répondant, j'aborderai également la question de M. Prévot.
La Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) n’est pas l’autorité de contrôle ou de supervision des banques. Elle n’évalue donc pas la politique d’acceptation des clients. Être au fait du goût du risque d’une entité assujettie, telle que la banque ING dans ce cas précis, ne relève pas directement de ses compétences. La CTIF communique toutefois aux autorités de supervision, telle que la Banque nationale de Belgique pour les banques, des éléments qualitatifs et quantitatifs concernant l’activité déclarative. Lorsqu’elle reçoit une déclaration d’opération suspecte de la part d’une entité assujettie, elle est en mesure de procéder à des recherches dans sa propre base de données pour établir des liens avec d’éventuelles déclarations antérieures. Ces éléments, ainsi que les informations externes – telles que les données policières, administratives, ou les sources ouvertes comme les articles de presse – permettent d’évaluer le risque inhérent à la déclaration et de déterminer le degré de priorité de son traitement. Lorsque la CTIF constate des indices sérieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et que dans le cas du blanchiment, un lien peut être établi avec une fraction sous-jacente visée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, elle transmet son analyse à un parquet compétent.
La BNB exerce plusieurs formes de supervision à l’égard de Worldline SA/NV en tant qu’établissement de paiement. Premièrement, elle exerce une supervision prudentielle, conformément à la loi du 11 mars 2018 relative aux établissements de payement et de monnaie électronique. Cette supervision vise à assurer la résilience opérationnelle, une bonne gestion des risques, la solidité financière, la protection des fonds des clients, ainsi qu’une évaluation de l’attitude et de l’honorabilité des membres des organes de direction et des fonctions de contrôle indépendantes.
Deuxièmement, la BNB exerce un contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, elle vérifie si les établissements de payement respectent leurs obligations légales en la matière, telles qu'énoncées dans la loi du 18 septembre 2017. Cela comprend les obligations relatives aux ??? customers, à la connaissance des transactions, ainsi qu'à la déclaration des opérations suspectes à la CTIF.
Enfin, la BNB exerce une mission d'oversight au sens de l'article 8 de la loi organique visant à garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la fiabilité des systèmes de payement. Cette fonction contribue à la stabilité financière. Une loi spécifique du 24 mars 2017 encadre en outre la supervision des opérateurs systémiques dans le domaine des payements. Il convient toutefois de préciser que le contrôle des clients individuels d'un établissement de payement, de leurs activités spécifiques ou des taux de fraude individuelle ne relève pas directement de ces formes de supervision – prudentiel, AML ou CFT ou oversight.
Enfin, je souligne que, en tant que ministre, je ne suis pas compétent pour prendre connaissance des dossiers individuels traités par la BNB en sa qualité d'autorité de supervision. Je m'abstiens, par conséquent, de tout commentaire à leur sujet.
23.03 Khalil Aouasti (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous m'avez cité effectivement les compétences de la BNB, mais je n'ai eu aucune réponse concrète dans le cadre de ce dossier. Il faut rappeler que le CEO lui-même, qui a été interviewé par la presse française et par des journalistes français, a dit: "Si je me réfère au cas belge, ce sont des sujets potentiels de blanchiment et d'actes illégaux, à en croire les allégations". Le CEO est lui-même en aveux d'actes illégaux et de blanchiment d'argent.
Ici, la question n'est pas de savoir si vous vous concentrez sur un dossier individuel, mais si la BNB, dans le cadre des missions que vous avez longuement exposées – qui sont les missions légales que l'on retrouve dans la loi –, a effectivement rempli ses missions de contrôle. Or c'est votre responsabilité. Je ne vous demande pas de vous prononcer sur Worldline; la justice le fera.
Votre responsabilité, monsieur le ministre des Finances, est de considérer cette question: comment se fait-il que dans un cas effectivement singulier, il a été démontré un dysfonctionnement systémique qui amène la BNB à être dans l'impossibilité de remplir sa mission prudentielle de contrôle, non pas vis-à-vis d'un client particulier, mais vis-à-vis d'un compte qui a été ouvert auprès d'une institution bancaire qui est déjà visée dans différents scandales de blanchiment d'argent et qui a permis, à travers ce compte client et ce compte tiers, de blanchir l'argent de toute une série d'autres acteurs qui ont bénéficié du support de Worldline?
Je suis désolé, il ne s'agit pas de vous prononcer dans le cadre d'un dossier individuel, mais de définir les responsabilités, de prendre la vôtre et de voir ce qui doit être mis en place pour que plus jamais ce genre de situation ne puisse se reproduire, que ce soit à travers l'insuffisance du contrôle de la BNB ou à travers la faculté de pouvoir ouvrir de tels comptes qui permettent à la criminalité de prospérer sur notre territoire.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Ik zie de heer De Smet niet, dus zijn vraag nr. 56006472C vervalt.
24.01 Steven Matheï (cd&v): Mijn vraag gaat over de instellingen die erkend kunnen worden om attesten te geven voor de aftrek van giften. In ons WIB is het zo geregeld dat die ofwel wettelijk erkend zijn en met hun naam in de wet staan, ofwel een procedure moeten volgen om die erkenning te verkrijgen.
Voor die procedure is het belangrijk dat de activiteiten die deze instellingen uitoefenen in bepaalde categorieën van ons WIB thuishoren, bijvoorbeeld wetenschappelijk onderzoek, cultuur, dierenasiel enzovoort.
Als alleen activiteiten in de opgesomde categorieën worden uitgeoefend, is er geen probleem. Maar wat als er ook andere activiteiten worden uitgeoefend? Daarvoor was de administratie redelijk restrictief. Ze vereiste dat elke activiteit eronder zou vallen. Daarbij ging ze voorbij aan de rondzendbrief van 2006.
Uw voorganger heeft in december 2023 nog geantwoord dat die rondzendbrief wel degelijk nog van toepassing is. Die rondzendbrief zegt dat er ook nog andere activiteiten uitgeoefend kunnen worden die niet onder de opgesomde categorieën vallen, zolang ze minstens voor 70 % wel onder die categorieën vallen. De andere activiteiten moeten dan in bijkomende orde worden verricht en relevant zijn voor de hoofdactiviteit.
Het is op zich goed dat de duidelijkheid van die rondzendbrief er is. Om de invulling van die 70 % concreet te maken, zijn er toch nog vragen.
Is dit een boekhoudkundige drempel? Zo ja, gaat het dan om de omzet, het nettoresultaat of de kosten? Als bijvoorbeeld de omzet een vertekend beeld zou geven, wordt er dan gekeken naar andere criteria, zoals de ingezette vte's voor die specifieke activiteit? Hoe wordt de invulling van die 70 % concreet bepaald?
Als men die 70 % een concrete invulling wil geven, kan dat dan gewoon in het licht van de bestaande rondzendbrief, of is dat problematisch gelet op het arrest van 2023 van het hof van beroep van Brussel? Wordt dit misschien beter per koninklijk besluit geregeld?
Eigenlijk is het wel belangrijk dat de instellingen, vzw's of verenigingen die zich in die situatie bevinden heel duidelijk weten wat kan en wat niet kan. Het heeft immers op vele vlakken zeer belangrijke gevolgen.
24.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Matheï, de drempel van 70 % waarnaar u verwijst, wordt ingevuld op basis van alle feitelijke omstandigheden die eigen zijn aan elk geval. Als basisprincipe geldt, zoals vermeld in de circulaire waarnaar u hebt verwezen, dat wordt gekeken naar de kosten. Bij die beoordeling kunnen in concreto evenwel ook andere elementen in overweging worden genomen.
Een aanpassing van de bestaande circulaire is momenteel niet aan de orde, maar wij willen zeker bestuderen of dat wenselijk is, teneinde meer rechtszekerheid te scheppen. Ze stond nog niet op mijn radar, maar u hebt ze er nu op gezet.
Mijn administratie past in de praktijk het arrest van het hof van beroep van Brussel toe.
24.03 Steven Matheï (cd&v): Ik dank u voor het antwoord.
Rechtszekerheid is hier zeker belangrijk. Ook belangrijk is de bevestiging van die 70 %. In dat kader moet de FOD misschien even nagaan of de passage op de website niet moet worden aangepast, want daar wordt niet verwezen naar die 70 %. Er wordt nog steeds gevraagd om alle activiteiten in die categorieën te krijgen. Dat is één zaak.
Een tweede zaak is dat het criterium niet alleen belangrijk is voor de aftrekbaarheid van giften en voor de erkenning, maar het zal binnenkort nog belangrijker worden wanneer de voornemens inzake meerwaardebelasting worden omgezet in wetgeving. Op dat moment zal dat criterium alleen nog maar aan belang winnen. Duidelijkheid daarover, op welke manier dan ook, zal zeker bijdragen aan de rechtszekerheid waarop u terecht wijst.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
25.01 Benoît Piedboeuf (MR):
Monsieur le ministre, chaque semaine, du
fait de l’augmentation du prix du tabac, des milliers de personnes franchissent
la frontière pour acheter leurs cigarettes au Luxembourg, que ce soit pour leur
consommation personnelle ou dans un but de revente, ce qui entraine un manque à
gagner important pour l’État belge. Les contrôles douaniers sont jugés
insuffisants, et certaines personnes affirment que la fraude est massive et
visible. Les douaniers interpellés, quant à eux, disent manquer de moyens pour
lutter efficacement contre cette fraude.
Compte
tenu de ceci, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour renforcer les
contrôles douaniers et limiter ces achats transfrontaliers de tabac qui font
perdre des millions d’euros en recettes fiscales à la Belgique?
25.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Piedboeuf, l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) détecte activement la fraude au tabac et mène des enquêtes dans les limites de ses compétences légales. Pour ce faire, elle utilise ses propres méthodes de recherche et d'analyse ainsi que des méthodes de recherche nationales et internationales, par exemple la coopération et l'échange d'informations avec les autorités nationales et étrangères. Cela s'applique à la fraude et au commerce illégal en général et à la production et à la contrebande illégales de cigarettes.
Les compétences de l'AGD&A reposent sur la loi générale sur les douanes et accises coordonnée le 18 juillet 1977, le Code de procédure pénale et le règlement relatif au statut des officiers de police judiciaire.
Pour lutter contre la fraude au tabac, les douanes effectuent entre autres des contrôles sur la voie publique. Il s'agit de contrôles globaux au cours desquels des sous-domaines spécifiques sont examinés en fonction des risques évalués sur place. Le lieu du contrôle est également pris en compte dans l'évaluation des risques. Les contrôles sur la voie publique sont donc interprétés au sens large, impliquant une inspection visuelle superficielle de l'espace passager, de la cabine ainsi qu'une inspection du coffre ou de l'espace de chargement des véhicules utilitaires légers ou des remorques de camions.
Au total, les douanes ont effectué près de 14 000 contrôles routiers en 2024, au cours desquels les questions liées au tabac ont été spécifiquement abordées dans près de 2 700 cas et ont abouti à 228 constatations liées au tabac.
Les services des douanes continuent donc à renforcer les contrôles.
25.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. C'est vrai qu'il y a déjà beaucoup de travail mais je pense que mettre au point un observatoire des accises dans les différents pays autour de nous permettrait peut-être d'appliquer chez nous un taux d'accises suffisamment compatible avec celui des voisins pour éviter les évasions d'achats que l'on voit en permanence. Votre prédécesseur avait dit qu'il avait fait ce travail mais je n'ai jamais vu le système de comparaison.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
26.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, intussen is de meerwaardetaks goedgekeurd. Hebt u straks nog antwoorden op de resterende vragen over de meerwaardebelasting? Gebeurt dat nu?
26.02 Minister Jan Jambon: Nee, ik heb dat daarnet gezegd. Soms luistert u aandachtig, soms iets minder. Er staan drie vragen over de meerwaardetaks op de agenda. We hebben daaraan ook de onbeantwoorde vragen van vorige week toegevoegd.
26.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dat is goed. Mijn excuses. Dat punt over die drie onbeantwoorde vragen had ik nog niet gehoord. Dat hebt u nu wel verduidelijkt. Intussen is de meerwaardetaks dus een feit en is die afgeklopt.
Wat daarbij opvalt, mijnheer de minister, is dat de socialisten opnieuw een stap verder willen gaan. U weet, met socialisten is het nooit genoeg. Er wordt weleens gekscherend gezegd dat, als je een socialist voorbij een hotdogkraam laat passeren, alles wordt opgegeten. Ikzelf ben geen socialist – en ik vermoed dat u dat evenmin bent – en ik ben ook geen grote fan van het socialisme. Ze hebben de meerwaardebelasting nu binnengehaald en zijn inmiddels bezig aan een tweede veldslag.
Die tweede veldslag, mijnheer de minister, gebeurt onder het mom van sociale rechtvaardigheid. Men wil in Vlaanderen blijkbaar alle premies, studiebeurzen en steunmaatregelen niet alleen afhankelijk maken van het inkomen, maar ook van het vermogen van mensen. Men suggereert zelfs – houdt u vast – om de Vlaamse overheid toegang te geven tot het CAP.
Ik weet dat het CAP al plannen heeft om fors uit te breiden, onder meer op het vlak van datamining. Nu vragen de socialisten aan minister Jambon om de Vlaamse overheid toegang te geven tot het CAP. Straks zal men weten hoeveel er op die bankrekening staat. Al die gegevens zullen dan bekend zijn. U kent intussen ongetwijfeld de karikatuur van de CEO, iemand die zichzelf een minimumloon uitkeert aan de rand van zijn zwembad.
Mijnheer El Yakhloufi gaf daar vorige week een nieuwe invulling aan. Volgens hem is een ondernemer iemand die vijf miljoen euro in de pocket steekt, dankzij gratis wegen, gratis onderwijs en gratis gezondheidszorg. Een ondernemer rijdt dus gratis over de weg naar het ziekenhuis, krijgt daar gratis verpleging en verdient dan plots uit het niets vijf miljoen euro. Zo kijken socialisten naar ondernemers. U begrijpt dat ik daar enige ongerustheid bij voel. Ik hoop dat u dat gevoel met mij deelt.
Rechtszekerheid en fiscale neutraliteit zijn noodzakelijk. Is het een optie om de Vlaamse overheid toegang te geven tot het CAP, zoals de Vlaamse socialisten dat vragen?
Op die manier zou men blijkbaar een theoretische winstberekening kunnen maken, een selectie van de managementvennootschappen kunnen doorvoeren en die vervolgens kaltstellen. Een managementvennootschap is immers des duivels voor de socialisten.
Vlaams minister Weyts werkt dergelijke pistes uit, maar is daarvoor, naar eigen zeggen, afhankelijk van het federale niveau. Bent u van plan om bijvoorbeeld informatie te delen met de Vlaamse overheid, zoals de aangiften inzake meerwaarde om een vrijstelling te verkrijgen? Men kan immers een vrijstelling voor de meerwaardetaks verkrijgen als men die aanvraagt. Zult u die informatie delen met andere overheden?
Ziet u daarnaast nog andere mogelijkheden, mijnheer de minister, om samen te werken met de Vlaamse overheid om de socialistische droom van een verruimd inkomensbegrip effectief te realiseren? Ik ben benieuwd naar uw antwoorden.
26.04 Minister Jan Jambon: Dank u wel, mijnheer Van Quickenborne. De uitdagingen op federaal fiscaal vlak zijn alleszins groot genoeg om mijn tijd mee te vullen. De regionale fiscaliteit heeft mij in een vorige functie sterk geboeid, maar behoort vandaag niet tot mijn bevoegdheden.
Er is niet in een toegang voorzien voor de Vlaamse overheid tot het CAP. Ik heb daarover ook nog geen vragen ontvangen. Ik heb er wel over gelezen, maar nog geen formele vraag van de Vlaamse overheid ontvangen. Er lopen ter zake geen besprekingen.
26.05 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dat is een zeer geruststellend antwoord, mijnheer de minister. Ik vraag u die lijn aan te houden. Laat ze maar wat scharrelen in de Vlaamse zandbak, maar geen beroep doen op de federale overheid. België staat sterk, Vlaanderen belast.
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, sta me toe het niet helemaal eens te zijn met uw laatste uitdrukking.
26.06 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, het is eigenlijk anders: België belast en Vlaanderen deelt de subsidies uit.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
27.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, u hebt er ook kennis van genomen dat er op 19 juni een arrest van het Hof van Cassatie is verschenen, dat becommentarieerd is in De Tijd. U zult het mij niet kwalijk nemen dat ik af en toe De Tijd lees. Ik vind dat een goede krant; niet dat ze altijd de waarheid verkondigt, dat hebben we gemerkt met betrekking tot de BBSZ. Ik zal de journalist dienaangaande toch even verwijzen naar uw antwoord.
Het Hof van Cassatie heeft dus geoordeeld – het arrest is enigszins moeilijk geformuleerd; het Grondwettelijk Hof is duidelijk, maar het Hof van Cassatie is nu eenmaal het moeilijkste wat men kan lezen – dat er in de fiscale wetgeving geen algemene bepaling bestaat die verbiedt dat de administratie onrechtmatig verkregen bewijs kan gebruiken. Meer nog, het Hof vindt dat de norm die dat gebruik toelaat, toegankelijk, precies en voorspelbaar is.
U hebt misschien ook het stuk in De Tijd gelezen van Arie Van Hoe, een bekende en bekwame advocaat. Daaruit haalde ik mijn inspiratie, mijnheer de minister – u moet niet denken dat dit allemaal uit mijn eigen koker komt. Hij stelt dat het toch wel onwaarschijnlijk is dat wij als burgers – en u bent ook een burger – strikt de spelregels moeten naleven. Doen we dat niet, dan riskeren we boetes, nalatigheidsinteresten en zelfs strafrechtelijke vervolging. Als de fiscus evenwel de spelregels niet volgt, dan zegt men dat dat onrechtmatig verkregen bewijs op de een of andere manier toch bruikbaar is, dat men dat toelaat. U begrijpt dat dat nogal onevenwichtig overkomt.
Mijn vragen zijn dus als volgt. Eén, deelt u de bezorgdheid dat het arrest van 19 juni van het Hof van Cassatie het evenwicht tussen burger en fiscus ondermijnt? Twee, bent u bereid de regels aan te passen, zodat de administratie in fiscale dossiers niet boven de wet staat? Ik denk dat het regeerakkoord u in die zin een aantal kapstokken aanreikt. Drie, welke stappen zult u nemen om specifiek naar aanleiding van het arrest van het Hof van Cassatie de fiscale rechtszekerheid te versterken? Ik kijk uit naar uw antwoord, mijnheer de minister.
27.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, het arrest van het Hof van Cassatie betekent geenszins een kentering in de eerdere rechtspraak van het Hof. Dat het Hof stelt dat er geen algemene regel bestaat die het gebruik van onrechtmatig verkregen bewijs verbiedt, betekent niet dat de administratie zonder beperking onrechtmatig bewijs mag gebruiken, noch dat de administratie de fiscale procedure niet moet naleven. Volgens de vaststaande rechtspraak betekent dit louter dat de rechterlijke macht de mogelijkheid heeft om in bepaalde situaties toe te laten dat dergelijk bewijs toch wordt gebruikt. De omstandigheden waarin en de criteria op basis waarvan dit mogelijk is, hebben vorm gekregen door de rechtspraak ter zake.
Op uw tweede vraag, er zijn inderdaad aanknopingspunten in het regeerakkoord. Ik zal het regeerakkoord, dat stelt dat we zullen voorzien in een duidelijk wettelijk kader voor het gebruik van door de administratie onrechtmatig verkregen gegevens die zijn gevalideerd op basis van de rechtspraak van het Hof van Cassatie, uitvoeren. Daarbij zal worden gegarandeerd dat de fiscale administratie de fiscale procedures naleeft, zoals steeds het uitgangspunt is geweest. De concrete uitwerking van dat aspect van het regeerakkoord zal eerst het voorwerp uitmaken van gesprekken binnen de schoot van de regering.
27.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, u zegt dat het arrest geen kentering is. Ik denk dat dat juist is. U kent misschien het fameuze Antigoonarrest, dat bepaalt dat onrechtmatig verkregen bewijs in bepaalde gevallen toch kan worden gebruikt. Dat was een strijd van toenmalig minister Landuyt in de commissie voor Justitie, toen hij in het federaal Parlement zat. In heel wat dossiers botste men toen op procedurefouten en mensen werden vrijgesproken.
Ik kan dat enigszins begrijpen, maar u begrijpt ongetwijfeld dat dit wrang overkomt, zeker in een fiscale context. Als wij iets verkeerd schrijven of een verkeerd streepje zetten, staan de fiscale controleurs er meteen. (Tussen haakjes, mijnheer de voorzitter: misschien luisteren ze nu mee en gaan ze mij straks nog eens serieus uitschudden bij mijn aangifte. Dat zou best kunnen. Ik zal het u laten weten. Trouwens, voor parlementsleden bestaat er een speciale controleadministratie, dat weet u ook. Dat zijn overigens lieve mensen. De minister kent ze ook.) Dan wordt alles uitgekuist: uw tenen, uw nagels, alles. Maar als zij – de fiscus – iets onrechtmatig verkrijgen, dan zou dat plots wél moeten kunnen?
Ik zeg niet dat dat uw fout is, mijnheer de minister. Ik durf u daar niet van te beschuldigen.
Ik hoor echter wel iets interessants, namelijk dat u op vraag 2 antwoordt dat u toch uw best zult doen om een aantal zaken te verbeteren. Ga uw gang. Wij rekenen meer op u dan op de socialisten om het evenwicht tussen fiscus en belastingplichtigen te herstellen. Er staan inderdaad een aantal interessante kapstokken in het regeerakkoord en we kijken uit naar de uitwerking daarvan.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Collega’s, nu zal het snel vooruitgaan.
Ik was daarnet vergeten te vermelden dat de heer Dufrane zijn vraag nr. 56006574C heeft omgezet in een schriftelijke vraag.
Voor vraag nr. 56006602C van de heer Daerden geldt hetzelfde, en straks ook voor zijn vraag nr. 56006755C die is samengevoegd met vraag nr. 56006745C van mevrouw Schlitz. De heer Bilmez is ziek en dus niet aanwezig. Zijn vraag nr. 56006638C vervalt. De samengevoegde vragen nr. 56006673C van de heer Bilmez, nr. 56006756C van de heer Daerden en nr. 56006731C van de heer Hedebouw worden op hun verzoek omgezet in schriftelijke vragen.
Zullen we misschien eerst mevrouw Ramlot haar vraag nr. 56006713C laten stellen? Dan kunnen we nadien nog een onderonsje hebben met de heer Van Quickenborne.
28.01 Carmen Ramlot (Les Engagés): Monsieur le ministre, en réponse aux questions que M. Piedboeuf et moi-même vous avions posées le 15 mai dernier, vous avez indiqué que l'accord modifiant l'application de la convention fiscale franco-belge pour les travailleurs français du secteur public belge ne s'appliquait pas directement. La France l'a d'ailleurs confirmé la semaine dernière en annulant cet accord. C'est une bonne nouvelle pour ces travailleurs qui sont soulagés et qui resteront actuellement imposés en France. Cependant, à défaut de communication officielle de votre administration, certains secrétariats sociaux continuent de prélever le précompte professionnel belge sur leurs salaires.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quand des instructions officielles seront envoyées pour mettre fin à ces retenues injustifiées? Ces travailleurs seront-ils remboursés assez rapidement? Remboursés, j'espère qu'ils le seront. Je l'imagine bien.
Par ailleurs, vous avez également indiqué qu'un dialogue était en cours avec la France pour intégrer dans la nouvelle convention fiscale des mesures d'atténuation, notamment pour le secteur des soins de santé, qui est critique, vous le savez. Pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement de ces discussions?
Peut-on espérer des mesures concrètes pour protéger les travailleurs frontaliers, du public et du privé, notamment dans les hôpitaux, les maisons de repos et les administrations, et plus particulièrement en province de Luxembourg, où ils sont essentiels?
Enfin, j'attire votre attention sur un cas préoccupant, qui concerne les travailleurs français du centre hospitalier HELORA à Mons. Suite à une fusion, ils passeront sous statut privé au 1er janvier 2026 – c'est demain. Or, nous comprenons qu'ils ne pourront pas bénéficier du régime transitoire qui était applicable aux travailleurs frontaliers du secteur privé, qui permet une imposition en France jusqu'en 2033, car ce régime était réservé aux travailleurs déjà dans le privé avant 2012.
Actuellement, plus de 280 ménages subiraient ainsi une perte nette de revenus dès janvier 2026, sans avoir eu le temps de s’y préparer – vous en conviendrez. Pouvez-vous confirmer cette interprétation et confirmer que ces travailleurs ne seront pas éligibles au régime transitoire pour le secteur privé? Si c’est le cas, envisagez-vous des mesures pour éviter une perte nette des revenus et garantir une transition équitable pour ces familles?
28.02 Jan Jambon, ministre: Madame Ramlot, vous êtes originaire de Rouvroy, la commune la plus au sud de Belgique, avez-vous dit. Je pensais que Sterpenich était la commune la plus au sud du pays.
28.03 Carmen Ramlot (Les Engagés): Sterpenich étant à la frontière, elle donne l’impression d’être le plus au sud. Mais c’est une entité de la ville d’Arlon, tandis que Rouvroy est encore plus au sud. J’ai même le projet de faire installer une borne au point le plus au sud de la Belgique, car cela me paraît une curiosité instagrammable.
28.04 Jan Jambon, ministre: Revenons à votre question. Je sais que ce dossier revêt une grande importance pour vous ainsi que pour M. Piedboeuf.
Nous avons en effet immédiatement pris des mesures et décidé de suspendre le dispositif. En conséquence, certaines actions déjà entreprises par l’administration belge ont dû être annulées.
Les autorités belges et françaises compétentes se sont réunies le 23 mai de cette année. À cette occasion, la France a exprimé sa volonté de dénoncer l’accord, ce qui a été formellement confirmé par un courriel reçu par la Belgique le jour même. En réponse, la Belgique a annoncé que ses services fiscaux appliqueront à nouveau les règles de l’accord de 2009 (article 18), en tenant compte de l’arrêt de la Cour de cassation de 2020. Autrement dit, tant que la nouvelle convention n’est pas entrée en vigueur, les rémunérations des fonctionnaires binationaux concernés restent imposables dans leur État de résidence et non dans l'État de la source.
En ce qui concerne la situation particulière des résidents français travaillant auparavant pour le centre hospitalier public Ambroise-Paré, mais qui, à la suite de la fusion avec d'autres institutions hospitalières, travaillent à présent pour le nouveau centre hospitalier privé HELORA, leurs rémunérations sont imposables en Belgique par application de l'article 11 de la convention franco-belge. Je confirme que ces personnes ne sont malheureusement pas dans les conditions pour bénéficier du régime frontalier prévu dans cette convention.
J'ai demandé à mon administration de contacter les employeurs concernés et de diffuser une communication officielle. Depuis le 2 juillet, cette communication est publiée sur le site web du SPF Finances.
28.05 Carmen Ramlot (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Lorsque mon collègue Benoît Piedboeuf et moi-même vous avions interrogé en séance plénière le 15 mai dernier, vous nous aviez apporté une réponse rassurante, comme aujourd'hui – mis à part pour Mons –, pour laquelle nous vous avions explicitement remercié. Vous avez tenu parole et nous continuerons de vous faire confiance.
L'accord franco-belge du 17 mars n'est pas et ne sera pas d'application. La Belgique l'a suspendu. La France vient de le retirer, vous l'avez confirmé. Mais, depuis le 15 mai, près de deux mois se sont écoulés. Le temps joue contre nous. Entre-temps, quelques dysfonctionnements, comme des prélèvements, ont été appliqués.
À ce sujet-là, vous ne m'avez pas vraiment rassurée. J'espère que votre administration tiendra cela à l'œil. Je compte sur vous pour rassurer ces personnes qui, dans certains cas, sont en état de panique, parce qu'on parle quand même de plusieurs milliers d'euros.
À côté de cette perspective générale, le centre hospitalier HELORA de Mons constitue un cas particulier important. Je pense qu'effectivement il faut les informer au plus vite, parce que le 1er janvier 2026, c'est demain.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mijnheer de minister, u wilt nu eerst een toelichting geven met betrekking tot niet gestelde vragen over de meerwaardebelasting? Ik heb begrepen dat de vraagstellers hun vuurwerk wilden bewaren voor de plenaire vergadering, maar u hebt het woord.
29.01 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik zal alle vragen, waaronder ook die van de heer Van Quickenborne, beantwoorden. Ik had dat immers beloofd.
Ten eerste was er de bezorgdheid dat de 1 % rijksten zouden ontsnappen aan de meerwaardebelasting. De FOD Financiën heeft dat onderzocht. Volgens de FOD zal de bijdrage van de allerrijksten door de meerwaardetaks van doorslaggevend belang zijn.
Ten tweede klopt het dat niet alleen de superrijken de belasting zullen betalen. Iedereen die een meerwaarde realiseert boven de jaarlijkse vrijstelling van 10.000 euro, die kan oplopen tot 15.000 euro, wordt belast. We vragen bijvoorbeeld bij de verkoop van financiële activa een inspanning om de noodzakelijke budgettaire sanering mogelijk te maken. Ik heb al meermaals gezegd dat het een illusie is dat men een gat van 23 miljard euro kan opvullen zonder iemand te raken.
Ten derde zorgen we ervoor dat de gewone spaarder en de langetermijnbelegger maximaal buiten schot blijven, boven op het feit dat we de eerste 10.000 euro tot maximaal 15.000 euro vrijstellen van belasting. Voor een gehuwd koppel komt dat dus neer op 30.000 euro. Een overdracht tussen echtgenoten is evenwel niet mogelijk. Pensioensparen en groepsverzekeringen blijven buiten de toepassing van de meerwaardebelasting.
Ten vierde betalen bedrijven en vennootschappen vandaag al belastingen op gerealiseerde meerwaarden, vaak tegen tarieven van respectievelijk 20 % of 25 %. In de programmawet werden de regels hieromtrent net verstrengd. Bovendien gaat het om Europese wetgeving.
Wat de vragen over mogelijke achterpoortjes betreft, het wetsontwerp moet nog worden voorgelegd aan de Raad van State en kan daarna nog worden aangepast. Onder dat uitdrukkelijke voorbehoud wil ik wel al aangeven dat het voorontwerp bepaalt dat ook private stichtingen onderworpen zullen zijn aan de meerwaardebelasting, die eveneens van toepassing is in de rechtspersonenbelasting. Er worden tal van ontwijkingsroutes gesloten. Denk bijvoorbeeld aan de exittaks, die voorkomt dat belasting wordt ontweken door het land te verlaten om fiscale redenen, en het stelsel inzake interne meerwaarden. De algemene antimisbruikmaatregel, die vandaag al geldt binnen onze fiscaliteit, zal ook van toepassing zijn op de meerwaardebelasting.
Wat de vraag over kapitaalvlucht betreft, al onze buurlanden hebben een meerwaardebelasting en die is in veel gevallen zelfs hoger dan de Belgische. Vergeet ook niet dat de belasting kadert in een bredere fiscale hervorming, waarbij de lasten op arbeid moeten dalen.
Ik kom tot een aantal technische vragen. Nadat de tekst in de regering is goedgekeurd, zal die voor advies worden voorgelegd aan de Raad van State. Ook dan kunnen nog wijzigingen volgen. Vervolgens zal het ontwerp besproken worden in het Parlement, dat uiteraard het laatste woord heeft. De teksten kunnen dus nog wijzigen, maar onder uitdrukkelijk voorbehoud wil ik u toch al zo veel mogelijk antwoorden verschaffen op de vele technische vragen.
Als u slechts 1.000 euro van uw 10.000 euro gebruikt, kunt u inderdaad slechts 1.000 euro overdragen. We voorzien in een indexering van de grenzen van 10.000 euro en 1.000 euro, zodat de inflatie niet wordt belast.
Enkel beleggingsgoud valt onder het materiële toepassingsgebied van de meerwaardebelasting. Voor aandelen die werden verkregen in het kader van de optiewet, zal de waarde van het aandeel op het moment van de uitoefening van de optie als aanschaffingswaarde gelden voor de latere berekening van de meerwaarde.
Cryptomunten vallen niet automatisch onder de meerwaardebelasting op speculatief beheer aan 33 %. Dat zal afhangen van de concrete omstandigheden eigen aan elk dossier en is afhankelijk van het aantal verrichtingen, het bedrag van de investering en de verhouding ten opzichte van de totale beleggingsformule. Er spelen dus heel wat factoren mee.
Minderwaarden zijn inderdaad aftrekbaar van de meerwaarde. Als men bijvoorbeeld 60.000 euro meerwaarde heeft gerealiseerd in een bepaald jaar, maar ook 20.000 euro minderwaarde, zal men slechts op het verschil, zijnde 40.000 euro, meerwaardebelasting moeten betalen. Die oefening moet in het jaar zelf gebeuren. Er is geen overdracht naar de volgende jaren.
Wat de tak 21 en de Reynderstaks betreft, er is geen sprake van een dubbele belasting op dezelfde basis. In het ontwerp van wettekst is een voorrangsregel voorzien. Indien er al belasting is als een roerend inkomen, wordt datzelfde inkomen niet belast onder de meerwaardebelasting. Het deel dat bij de Reynderstaks niet als een roerend inkomen wordt belast, zal onder de meerwaardebelasting vallen.
De interestcomponent en meerwaarde op obligaties zullen bij gemengde fondsen blijvend worden belast als een roerend inkomen aan 30 %. Daar verandert dus niets. Het deel dat betrekking heeft op de aandelen in het gemengd fonds, zal in de toekomst wel onderworpen zijn aan de meerwaardebelasting. Dat deel is onderworpen aan het tarief van 10 % en hierop is ook de vrijstelling van 10.000 euro van toepassing.
Wat het aanmerkelijk belang betreft, zodra men 20 % van de aandelen in een bedrijf bezit, heeft men gedurende 5 jaar recht op een vrijstelling van 1 miljoen euro. Volgens de regering bevindt iemand die belegt op de beurs zich in een andere situatie dan iemand die een belang van 20 % of meer aanhoudt in een bedrijf. In het tweede geval gaat het om ondernemers, niet om beleggers, die werkgelegenheid creëren en risico's hebben genomen. Voor hen is boven op de vrijstelling een verlaagd tarief van toepassing en die 20 % moet dus berekend worden per belastingplichtige.
Wat de waardering betreft, we voorzien in de wettekst in verschillende formules en methodieken. Indien de belastingplichtige niet akkoord gaat met de waardering zoals opgenomen in de wettekst, kan hij een beroep doen op een onafhankelijk accountant en revisor. De kosten inzake waardering door een revisor of accountant moeten de toets van artikel 49 WIB92 doorstaan om aftrekbaar te zijn bij vennootschappen.
Wat de taxatie aan 33 % betreft, het tarief van de meerwaardebelasting bedraagt 10 %. Dat is de algemene regel. Bij abnormaal beheer en speculatie, die de fiscus actief moet bewijzen, zal een taxatie tegen 33 % nog altijd mogelijk zijn. Dat zal, zoals vandaag het geval is, een feitenkwestie zijn. De langetermijnbelegger zal dus nooit onderworpen worden aan een taxatie van 33 %.
Wat de bezorgdheid van Febelfin betreft, ik besef heel goed dat de financiële sector belangrijke inspanningen moet leveren. We reiken de hand naar de sector. Zijn hulp is essentieel bij de implementatie van de taks. De beleidscel en de administratie zullen uiteraard ook met andere stakeholders samenwerken om de meerwaardebelasting correct en tijdig te implementeren.
Ten slotte, in verband met het fotomoment, om meer flexibiliteit te bieden, voorzien we met betrekking tot het ijkmoment op 31 december 2025 in de keuzemogelijkheid om gedurende vijf jaar de historische aanschaffingswaarde te gebruiken, wat alleen in het voordeel van de belastingplichtige kan zijn. De termijn van vijf jaar is duidelijk. Vanaf 1 januari 2031 kan men dus geen beroep meer doen op de historische aanschaffingswaarde.
Daarmee heb ik de openstaande vragen nog beantwoord, maar het debat zal ongetwijfeld niet gesloten zijn.
De voorzitter:
Wij komen nu bij de heer Van Quickenborne.
29.02 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Kan ik daarop nog repliceren?
De voorzitter: U had eigenlijk geen vraag vandaag over de meerwaardebelasting.
29.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dat had ik wel. Beleggingsgoud bijvoorbeeld is een vraag.
De voorzitter: Ik zal u het woord geven over het beleggingsgoud.
29.04 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mag ik even iets aangeven over de procedure? Ik zal het kort houden.
De minister geeft heel interessante antwoorden. Ik wil daarop repliceren. Ik kan dat uiteindelijk niet doen.
De voorzitter: U kunt dat wel. U hebt zo dadelijk nog minstens twintig minuten de tijd om hier vandaag te spreken. Ga echter uw gang. Ik sta dat toe, omdat wij enkel nog onder ons zijn.
29.05 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Er is sowieso donderdag nog een interpellatie over het onderwerp. Dat weet u of dat weet u niet. Er zijn echter nog interpellaties over de meerwaardebelasting. Ik zal vandaag niet het hele debat voeren.
Mijnheer de minister, ik wil wel al het volgende meegeven. Ik weet niet of u de onrust voelt, maar ik kom zelf ook op het terrein. Ik spreek met veel mensen. Het is uw kabinetschef, de heer De Visscher, die ooit heeft verklaard dat er bij de regeringsformatie in de discussie over de meerwaardetaks sprake was van 5 % voor iedereen, zonder uitzonderingen. Vervolgens is dat 10 % geworden, dan 10.000 euro, 15.000 euro en 20 %.
Weet u wat uw kabinetschef zei tijdens die fameuze lezing in Brugge? Hij merkte op dat hij schrik had dat er een raspaard zou binnenkomen en een dromedaris zou buitenkomen. Hij wist niet goed meer van wie dat citaat afkomstig was. Dat was Gaston Eyskens.
Ik was gisteren te gast in de Ronde van Frankrijk met een aantal ondernemers. Ondertussen proberen wij werk en andere zaken te combineren. Er leeft echter veel bezorgdheid, vooral over de complexiteit. Dat beseft u ongetwijfeld ook.
Mijnheer de voorzitter, ik zat bijvoorbeeld op de trein met een ondernemer, een hotelier uit Roeselare. Hij bezit 51 % van de aandelen. Zijn vrouw en zijn twee zonen hebben samen 49 %, dus elk 16,6 %. Die drie personen halen elk de drempel van 20 % niet. Dus vraagt hij zich af wat hij moet doen. Moet hij zijn vrouw en zijn twee zonen elk 20 % geven? Dan komen zij samen aan 60 %. Bijgevolg komt hij, de hotelier, op 40 %.
Weet u wat hij mij toen zei? Hij zei dat uiteraard in het West-Vlaams, want hij komt uit Roeselare. Zijn hotel heet In den Bonten Os. Hij zei: ‘Straks wordt dat hier een bonte os in mijn hotel, want ze gaan mij eruit zetten.’ Stel dat het niet goed loopt met zijn vrouw en zijn twee kinderen, die samen 60 % van de aandelen bezitten. Dan kunnen zij hem gewoon uit zijn zaak zetten.
Er is dus heel wat ongerustheid bij ondernemers, met name over die 20%. Wat als men er niet aan geraakt? Dat is een element dat ik u wil meegeven.
Ten tweede, die 33%, mijnheer de minister. U had in uw oorspronkelijke voorstel die deur dichtgetrokken, waarvoor mijn felicitaties. Wat doen de socialisten echter? Ze zetten die deur gewoon opnieuw open.
Ik heb u een schriftelijke vraag gesteld over de codes en de aantallen. Weet u hoeveel mensen er in 2022 een aangifte hebben gedaan van abnormaal beheer? Dat is immers het laatste inkomstenjaar waarvoor u cijfers hebt. Weet u hoeveel dat er zijn? 18. 18 mensen hebben aangifte gedaan. En nu, doordat u zegt dat het 10 of 33 % is, zet u die deur gewoon wagenwijd open. Ik ken de fiscus en u kent die intussen waarschijnlijk ook wel. De fiscus zal een zodanig zicht krijgen op al die meerwaarde… Ze zullen zeggen: "Maar de secretaris van de commissie voor Financiën, dat is speculatief wat die man doet." En dan wordt het 33 %. Ik probeer af te ronden, maar het gaat wel degelijk om belangrijke zaken. Ik zie ook dat de minister luistert. Die 33 %, mijnheer de minister, doe dat niet.
U zegt dat het om een gigantische budgettaire uitdaging gaat. Dat is juist. U spreekt over 23 miljard. De budgettaire prognose met de begroting van Arizona bedraagt echter 42 miljard. Het is nog erger! U denkt dat u dat met 500 miljoen zult dichtrijden. Alstublieft, laten we eerlijk zijn. Als wij met u in de regering hadden gezeten, was dat nooit gepasseerd. U zou er zelfs voor gezorgd hebben dat het niet zou passeren. Dus zeggen dat dit een oplossing is voor die 42 miljard, you must be joking. Dat weet u toch ook?
U zegt ook dat de gewone spaarder buiten schot blijft met die 10.000, 15.000 euro, dan 20.000, 30.000 euro. Maar u hebt dat toch ook gelezen, mijnheer de voorzitter? Dat is echt hallucinant. Om die 10.000 euro vrijstelling te kunnen claimen, moet men dat in het betrokken jaar doen. Dus men moet telkens kopen, verkopen op het moment dat men 10.000 euro realiseert en dan opnieuw kopen en verkopen. Men moet dus een planner worden. Van een langetermijnspaarder wordt eigenlijk gevraagd om een speculant te worden. Ik zal de naam van die leraar niet opnieuw noemen. Zelfs De Tijd en al die beleggingsorganisaties zeggen het: kopen, verkopen, kopen, verkopen. Men moet zich dus gedragen als een speculant om dat allemaal te kunnen claimen. Wie zijn geld 20 jaar lang laat staan, kan die 10.000 euro slechts één keer gebruiken. Wie telkens koopt en verkoopt voor 10.000 euro, kan echter telkens opnieuw die 10.000 euro claimen. Dus men vraagt mensen om op korte termijn te beleggen. Men moet dus alles beginnen plannen.
Op de duur moet men dat allemaal beginnen inplannen. Ik weet dat u een verstandige mens bent, maar ik ken mensen die via een vermogensbeheerder sparen voor hun kinderen. Zij sparen op lange termijn. Dat kent u waarschijnlijk ook. Dat zijn mensen uit de betere kringen van onze samenleving waar u ook toe behoort, niet de socialisten, niet de communisten. Gelukkig bestaan die mensen ook. Zij zullen nu aan hun vermogensbeheerder moeten zeggen om die 10.000 euro te claimen, te verkopen en opnieuw te kopen.
29.06 Minister Jan Jambon: Men kan dat toch laten oplopen tot 15.000 euro?
29.07 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Ja, dat weet ik. Dat klopt. Het kan 10.000 of 15.000 euro zijn. Voor mensen die op lange termijn beleggen, is dat echter te weinig. Als men twintig jaar lang belegt, dan heeft men die 15.000 euro in een handomdraai. Mensen die 50.000 euro moeten sparen en dat twintig jaar lang blijven beleggen, die gaan ruimschoots boven die 15.000 euro uit. 50.000 euro, dat is uiteraard geen klein bedrag, dat weet ik wel.
De voorzitter: We gaan nu stilaan afronden wat dit thema betreft. U hebt nog drie vragen op de agenda staan, die ik nu graag ter behandeling zou willen voorleggen. U komt morgen of donderdag aan bod in de rij van tussenkomsten en interpellanten. Ik denk dus dat we hierbij afronden. De minister is tegemoetgekomen aan wat hij vorige week heeft beloofd. U hebt zojuist opnieuw tien minuten toegevoegd aan de acht minuten die u vorige week genomen hebt in plaats van de vier die u waren toegezegd. Ik zou dit debat nu willen afronden. We zitten buiten de agenda. Ik wil graag terugkeren naar de agenda en de laatste drie vragen behandelen.
29.08 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dat begrijp ik, voorzitter. Maar misschien nog één ding, dan rond ik af. Vorige week zei de minister dat hij deze week de resterende vragen zou beantwoorden. Dat heb ik gewaardeerd, want ik had veel vragen, 9 vragen, ingediend. Het is toch normaal dat het Parlement een repliek mag geven? Dat is toch altijd zo. Dat begrijpt u toch.
De voorzitter: U hebt, als u alle spreektijden optelt, met de hele discussie over de toegekende tijd en de formules enzovoort, uw spreektijd al ruimschoots overschreden. Daarom, laat ons het debat nu afronden. Het debat is niet ten einde. De teksten zullen nog naar het Parlement moeten komen. De minister heeft alle transparantie geboden over wat in eerste lezing voorligt en wat nu naar de Raad van State is gestuurd. Ik denk dat het nu tijd is om uw volgende vragen te behandelen, want ook die willen we vandaag nog afhandelen.
29.09 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mag ik nog één vraag stellen over de waardering? Dan rond ik af. U hebt de waardering ingeschat en toegelicht. Stel dat ik die waardering laat uitvoeren door de minister of een revisor, zijn de kosten van die waardering dan aftrekbaar in de vennootschap of niet?
29.10 Minister Jan Jambon: Ik heb in mijn antwoord verwezen naar de regels van de vennootschapsbelasting. Daaraan moet het voldoen.
29.11 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dat wil dus zeggen dat, als het daaraan voldoet, het aftrekbaar is.
29.12 Minister Jan Jambon: Ja.
29.13 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Ok, dat is heel goed. Dank u wel.
30.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, u hebt mijn vraag ontvangen. Ik zal gewoon verwijzen naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Mijnheer
de minister, beleggingsgoud zoals gedefinieerd in artikel 344, lid 1, punt 2,
van de btw-richtlijn 2006/112/EG én de lijst van erkende gouden munten zoals
jaarlijks gepubliceerd door de Europese Commissie geniet vandaag een
btw-vrijstelling in alle lidstaten van de Europese Unie.
Andere
edele metalen zoals zilver, platina of palladium vallen hier echter expliciet
niet onder. Nochtans worden ook die metalen frequent gebruikt als alternatieve
belegging door particulieren die hun vermogen willen diversifiëren. Zij betalen
dus btw bij aankoop, zelfs wanneer het puur om een financiële investering gaat.
In het
licht van de toenemende belangstelling voor edelmetalen én de fiscale
actualiteit omtrent vermogensinstrumenten had ik voor u volgende vragen:
Klopt
het dat de btw-richtlijn op Europees niveau wordt uitgebreid naar zilver,
platina of palladium, indien die in vergelijkbare omstandigheden als
beleggingsgoud worden aangekocht?
En ten tweede: blijven particulieren die een deel van hun vermogen in die metalen investeren buiten het vizier van de besliste solidariteitsbijdrage of andere vormen van vermogensheffing?
30.02 Minister Jan Jambon: Uw vraag was getiteld "Het is niet al goud wat blinkt." Dat was het toch? Normaal neemt u veel tijd voor uw vraag en heb ik dus veel tijd om het antwoord klaar te zetten. Nu pakt u me in snelheid. Dat had ik niet zien komen. Maar u moet zich vooral niet inhouden om ook de volgende keren naar uw schriftelijke vraag te verwijzen.
Er is geen officieel ontwerp van richtlijn van de Europese Commissie om de btw-vrijstelling voor beleggingsgoud uit te breiden naar andere edelmetalen als zilver, platina of palladium. Er lopen wel discussies in vakkringen en bij sommige belangengroepen over de wenselijkheid van zo'n uitbreiding in het licht van de huidige btw-regeling voor financiële diensten. Maar er is geen concrete ontwerptekst of gepland wetgevend initiatief, noch in de Raad, noch in het Europees Parlement.
De tekst over de meerwaardebelasting wordt weldra voor advies naar de Raad van State gestuurd en zal nadien in tweede lezing besproken worden in de schoot van de regering. In het huidige ontwerp is bepaald dat zogenaamd beleggingsgoud onder het materiële toepassingsgebied van de meerwaardebelasting zal vallen. Overige edelmetalen worden niet beoogd.
30.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dank u, mijnheer de minister. U had eigenlijk daarnet al aangegeven dat het enkel voor beleggingsgoud geldt. Ik hoop dat uw coalitiepartners niet meegeluisterd hebben. We zijn hier nu alleen in de zaal. Dat is positief, op het einde van de dag. Ik hoop dat het de heer Rousseau en anderen niet op ideeën brengt om andere edelmetalen als zilver en zo ook te onderwerpen aan de meerwaardebelasting.
Het is nu uitgeklaard door u, mijnheer de minister. Waarvoor dank. Ik zou zeggen: beleg niet meer in goud; beleg in zilver, in platina of in palladium. Dan zult u geen meerwaardetaks moeten betalen.
Dat is eigenlijk wel een lichtpuntje aan het einde van de dag, mijnheer de minister.
De voorzitter: Ik zie u al slepen met al uw zilver, mijnheer Van Quickenborne.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
31.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ook deze vraag betreft een vrij complexe aangelegenheid. Opties zijn al lang niet meer het exclusieve terrein van professionele beleggers. Ik zie ook steeds meer particulieren die call- en putopties gebruiken om hun portefeuille te beschermen, zelfs om marktposities strategisch in te nemen.
Een van de mensen van gisteren, maar ik zal niet zeggen wie, vertelde me dat hij momenteel aan het shorten is op Tesla en goed bezig is, want Tesla stuikt ineen en die man verdient geld. Voor alle duidelijkheid, ik ben het niet. Op tv werd aan mensen gevraagd of ze meerwaardebelasting zullen moeten betalen. Om eerlijk te zijn, ik heb zelf één aandeel in portefeuille, meer bepaald van Sofina, dat u misschien kent, maar voor een beperkt bedrag. Verder heb ik een termijnrekening. Ik heb eigenlijk niet veel belegd op de beurs, als ik mij niet vergis. Voor mijn kinderen ben ik wel aan het sparen via beleggingen, een beetje geïnspireerd door Wouter De Both. Dat is echter volledig terzijde.
De fiscale behandeling van optietransacties is momenteel nog steeds zeer vaag. Er is een bijzonder grijze zone betreffende de verkoop of het schrijven van opties waarbij de belegger een premie ontvangt voor het aangaan van een contractuele verplichting tot aankoop of verkoop van aandelen.
Mijnheer de minister, de vraag luidt hoe die premie fiscaal wordt gezien. Is dat roerend inkomen of is het helemaal niet belast?
Wat gebeurt er wanneer een geschreven optie wordt uitgeoefend en men verplicht wordt om aandelen te kopen of verkopen tegen een vooraf vastgelegde prijs? In zulke gevallen ontstaan transacties zonder dat er steeds een effectieve winst of liquiditeit is, maar die kunnen mogelijk wel fiscale gevolgen hebben.
Welke fiscale kwalificatie wordt gegeven aan de premies die beleggers ontvangen bij het schrijven van opties?
Hoe wordt fiscaal omgegaan met de uitoefening van geschreven opties en in het bijzonder wanneer dat leidt tot een verplichte aankoop of verkoop van aandelen? Zullen die onderworpen zijn aan de solidariteitsbijdrage?
Zullen de opgestreken premies bij de verkoop van opties onderhevig zijn aan de meerwaardebelasting?
31.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, de geschetste problematiek is mij bekend. Het duidt op het onderscheid tussen een vergoeding die wordt bekomen uit de creatie of het schrijven van een optie en een meerwaarde die wordt gerealiseerd naar aanleiding van de aankoop en verkoop van een optie.
In de huidige stand van de wetgeving is een kwalificatie als inkomen onder artikel 90, 1ste lid, 1°, van het WIB mogelijk, maar dat is afhankelijk van de concrete feitenkwestie.
In voorkomend geval is ook een kwalificatie als beroepsinkomen mogelijk.
Indien een optie door de fysieke levering van aandelen zou worden vereffend, zal de transactie in haar geheel dienen te worden beoordeeld.
Het antwoord hangt dus af van het gegeven of dekkingsverrichtingen plaatsvinden waarbij aandelen worden gekocht of verkocht. Dergelijke transacties zouden aanleiding kunnen geven tot meer- of minderwaarde.
31.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, hier ga ik even mijn joker inzetten. Dat doe ik niet vaak in mijn leven, maar nu doe ik het wel. Ik heb het antwoord van de minister beluisterd. Ik twijfel niet aan zijn goede bedoelingen, maar ik zal het antwoord nader bekijken en er eventueel op een later moment op terugkomen, aangezien de minister veel informatie gaf in korte tijd.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
32.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, als Vlaams-nationalist zult u misschien opwerpen dat kunstinspectie geen federale, maar Vlaamse materie is.
Maar goed, ik heb van een aantal vrienden die iets rijker zijn dan ikzelf, de vraag gekregen hoe het nu zit met, bijvoorbeeld, een fles Romanée-Conti uit 1990. Die zou tegenwoordig blijkbaar voor meer dan 20.000 euro worden verhandeld. Kent u Romanée-Conti? Het schijnt goede wijn te zijn. Ik heb die zelf nog niet gedronken. Kent u Macallanwhisky? Ik ken Auchentoshan Three Wood whisky. Die Macallanwhisky schijnt goed te zijn, maar ik ken hem niet. Zo'n fles Macallanwhisky uit 1926 werd blijkbaar geveild voor 1 miljoen pond. Ik kan ook verwijzen naar een zeldzame tekening van Hergé of een schilderij van Tuymans. Die namen zijn u ongetwijfeld bekend, want u was ooit minister van Cultuur. U bent zo goed als alles geweest, mijnheer de minister van Financiën. Die werken kunnen honderdduizenden euro’s opbrengen en zelfs meer, in het geval van Tuymans. Of nog, blijkbaar is de waarde van een klassieke wagen als een Porsche 911 uit de jaren zeventig de afgelopen tien jaar verdrievoudigd. Nu heerst er veel onduidelijkheid over het fiscaal statuut van zulke roerende goederen.
Vallen ze ook onder DAC-7, waar de heer El Yakhloufi naar vroeg? Hij had het natuurlijk over tweedehandskledij. Hier gaat het over andere spullen.
Hoe wordt de winst bij verkoop van dergelijke stukken behandeld? Moet men die aangeven en, zo ja, vanaf welke drempels? Hoe zou men dat soort investeringen in de toekomst willen bekijken?
Ten slotte – dit kan een interessant antwoord zijn op mijn vragen – wil ik graag weten of men zijn wijnkelder moet registreren. Moet dat nu of niet? Komt er een oldtimerkadaster in ons land? Ik wil niemand op ideeën brengen, misschien luistert de heer Rousseau nu mee. Men zou dat ook kunnen doen voor schoenen, truien of boten.
Komt er binnenkort een federale kunstinspectie, met een schatter in bijberoep?
32.02 Minister Jan Jambon: Als iemand mij zou vragen wat hij moet doen met zijn fles wijn of whisky, dan zou ik hem zeggen dat hij die die zeker voor het einde van het jaar moet uitdrinken en dat ik hem daar samen met u, mijnheer Van Quickenborne, bij zou helpen. Dat zou mijn advies geweest zijn. Maar alle gekheid op een stokje, men heeft mij dat voor alle duidelijkheid nog niet gevraagd.
Om nu echt op uw vragen te antwoorden, nvesteringen die kaderen binnen het normaal beheer van een privévermogen, zijn niet belastbaar. Of er sprake is van abnormaal beheer, moet geval per geval worden beoordeeld aan de hand van het geheel van de feitelijke omstandigheden. Die regels gelden echter al vele jaren. Er is geen wijziging gepland, noch van registratie van wijnkelders, noch van een federale kunstinspectie, noch van oldtimersregisters of weet ik veel wat. Daar is geen sprake van.
Door de gegevensuitwisseling in het kader van de Europese richtlijn DAC7 zullen platformen zoals Marktplaats, Tweedehands.be en Vinted informatie met de fiscus moeten uitwisselen. De regering wil daarvoor meer rechtszekerheid bieden aan belastingplichtigen door te zorgen voor een zogenaamde de-minimisbepaling van 2.000 euro. Die teksten worden op het moment in de regering besproken en zullen nog dit jaar in de commissie behandeld kunnen worden. Er is dus absoluut geen sprake van registratie van dergelijke goederen.
32.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Er zijn dus geen plannen om op dat vlak een en ander te veranderen, dat is duidelijk. Men moet wel opletten als men die Porsche of die Macallanwhisky verhandelt via Vinted. DAC7 verplicht die platformen immers om die informatie te delen met de fiscus, die daar dan wel nader op zal toezien. Ik verwijs ook naar de vraag van de heer El Yakhloufi. Er komt blijkbaar een de-minimisbepaling van 2.000 euro. Het ging bij de whisky om iets meer dan bij de Porsche.
Als ik u goed heb begrepen, kan men dus best niet via de platformen werken, maar verhandelt men best rechtstreeks met kopers. Dan heeft de fiscus het niet gezien en dan zijn we allemaal weer gelukkig. Er is opnieuw een klein lichtpuntje aan het einde van de dag.
De voorzitter: Mijnheer Van Quickenborne, misschien is het niet slecht om juist wel een aangifte in te dienen van een dergelijke gerealiseerde meerwaarde. De fiscus zou zich anders vragen kunnen stellen over de herkomst van het vermogen.
32.04 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, een mogelijke oplossing is ook om een ruling aan te vragen, waarbij men ook over een officieel bewijs beschikt, maar het zijn interessante tips.
De voorzitter: Er is geen intentie om dat soort meerwaarde te belasten. Dus als men die realiseert, kan men beter een aangifte indienen.
32.05 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, dat is een interessant advies. We zullen er in de volgende vergadering nog een vraag over stellen.
32.06 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, na de kantooruren is dat tegen dubbel tarief.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 19.27 uur.
La réunion publique de commission est levée à 19 h 27.