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Commissie
voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
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van Woensdag 22 oktober 2025 Namiddag ______ |
du Mercredi 22 octobre 2025 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 12 et présidée par Mme Ludivine Dedonder.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.12 uur en voorgezeten door mevrouw Ludivine Dedonder.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, selon des données récentes que vous avez communiquées, 240 personnes bénéficient actuellement en Belgique d'une alarme mobile antirapprochement. Ce dispositif, qui est disponible à l'échelle nationale depuis l'extension du projet pilote lancé à Gand en 2019, permet d'assurer une protection préventive des victimes de harcèlement et de violences intrafamiliales grâce à une alarme discrète connectée à l'application 112. Cette initiative représente un progrès en matière de sécurité et de prévention. Mais plusieurs voix s'inquiètent de la portée limitée du dispositif. Ainsi, Mme Anne Groenen, experte à la Haute école Louvain-Limbourg (UCLL) souligne que ce chiffre de 240 utilisateurs reste très faible au regard de la fréquence alarmante des faits de harcèlement et de violences conjugales dans notre pays, faits ayant conduit à la mort de 9 femmes, tuées par leur partenaire ou ex-partenaire rien que depuis le début de l'année.
Vous précisez que l'octroi de l'alarme mobile antirapprochement relève de la compétence du parquet sur la base d'une évaluation des risques. Toutefois, il nous semble que cette approche est aujourd'hui trop restrictive au vu de la réalité vécue sur le terrain.
Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à une révision des critères d'éligibilité à l'AMR afin d'en élargir l'accès aux victimes à haut risque, notamment en collaboration avec le parquet et les services de police? Des initiatives sont-elles en cours pour renforcer la sensibilisation des parquets et acteurs judiciaires à l'importance de ce dispositif? Un suivi qualitatif et quantitatif de l'utilisation de l'AMR est-il prévu par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes? Si oui, quelles en sont les premières conclusions? Enfin, des objectifs chiffrés ont-ils été fixés en matière d'élargissement du recours à l'AMR pour les mois ou les années à venir?
01.02 Rob Beenders, ministre: Madame Désir, d’autres parlementaires m’ayant transmis une question, je répondrai à l’ensemble des questions. Nul doute que cela vous intéressera aussi.
Het mobiel stalkingalarm is een preventieve beschermingsmaatregel om de veiligheid van slachtoffers van stalking in een intrafamiliale context te versterken en zo potentieel dodelijk geweld na stalking te voorkomen. De regering heeft zich ertoe geëngageerd om het mobiel stalkingalarm technisch te optimaliseren en verder uit te rollen. Samen met de minister van Binnenlandse Zaken en Justitie maak ik hier werk van.
Actuellement, au moins 210 victimes de harcèlement à haut risque bénéficient d'une protection supplémentaire grâce à cette alarme. Depuis la mise en place du système, au moins 460 alarmes anti-harcèlement ont été distribuées. Depuis lors, nous avons franchi des étapes essentielles dans le déploiement de cette alarme. Premièrement, une coordonnatrice a été désignée au sein de la police afin d'aider les zones de police locales à gérer l'alarme anti-harcèlement.
Deuxièmement, deux projets visant à améliorer l'alarme sur le plan technique ont été approuvés. D'une part, les appels d'alerte par le biais d'une alarme seront traités encore plus rapidement grâce à une meilleure intégration dans les systèmes informatiques des centrales de secours. D'autre part, l'élaboration d'une alarme 2.0 a été lancée. Il s'agit d'une nouvelle génération de systèmes d'alarme qui doit être compatible avec les iPhones. Les résultats de ce projet sont attendus pour l'année prochaine.
Wat de vraag betreft of het Nederlandse slachtofferdevice als inspiratiebron kan dienen, wil ik verduidelijken dat het opzet van het Nederlandse device en dat van het mobiel stalkingalarm wezenlijk van elkaar verschillen. Het mobiel stalkingalarm wordt preventief ingezet om een slachtoffer snel te beschermen op basis van een alarmerende aangifte, zonder medeweten van de verdachte en los van een strafrechtelijke procedure. Het Nederlandse device is in essentie een beveiligingsmaatregel die enkel kan worden ingezet na een rechterlijke tussenkomst. In die zin lijkt het op de Vlaamse slachtofferapplicatie voor slachtoffers van geweld. Aangezien de Vlaamse slachtofferapplicatie en het mobiel stalkingalarm duidelijk complementair zijn, waken we uiteraard over een goede afstemming.
Het overleg met de betrokken actoren vindt plaats op verschillende niveaus. Op nationaal niveau bepaalt een begeleidingscomité samengesteld uit vertegenwoordigers van de betrokken kabinetten, parketten en de geïntegreerde politie en gecoördineerd door het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen, de strategische koers. Een technische werkgroep volgt de technische aspecten van het mobiel stalkingalarm op en rapporteert eventuele problemen aan het begeleidingscomité. Lokaal werden single points of contact aangesteld. Op het single-point-of-contactplatform, eveneens gecoördineerd door het instituut, wisselen nationale vertegenwoordigers en arrondissementele single points of contact ervaringen en verbeterpistes uit.
Die versterkte coördinatie en technische optimalisering zijn sleutelelementen voor de structurele verankering van het stalkingalarm. Zoals ik daarnet vermeldde, werk ik hier samen met de bevoegde collega-ministers aan. De technische werking van het stalkingalarm wordt structureel gefinancierd door het instituut, de FOD Justitie en de federale politie. De algemene beleidscoördinatie wordt structureel opgenomen door het instituut.
Wat de vraag over de informatie aan slachtoffers betreft, de politie is ingevolge de femicidewet verplicht om slachtoffers van intrafamiliaal geweld te informeren over de mogelijkheid van het mobiel stalkingalarm als beschermingsmaatregel. Ook in de politieopleidingen over gendergerelateerd geweld wordt daar aandacht aan besteed.
Het mobiel stalkingalarm krijgt bovendien steeds meer bekendheid bij de advocatuur en de hulpverlening. In het kader van de uitwerking van het nieuwe Nationaal Actieplan inzake gendergerelateerd geweld zal ik laten nagaan of het aangewezen is om het mobiel stalkingalarm nog ruimer bekend te maken.
01.03 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre longue réponse.
Effectivement, on ne peut pas dire que les choses n'avancent pas. C'est heureux car il est bien sûr inadmissible que des femmes puissent encore mourir sous les coups de leur compagnon ou de leur mari. Les choses évoluent donc dans le bon sens.
Nous savons que vous devez vous coordonner, comme vous l'avez rappelé, avec vos collègues compétents notamment en matière de justice. Il serait vraiment intéressant toutefois que le gouvernement fédéral affiche une ambition plus importante. J'imagine en effet que ce chiffre de 240 personnes bénéficiant de l'AMR reste très faible par rapport au nombre de plaintes déposées pour violence intrafamiliale.
Vous avez évoqué les efforts réalisés pour améliorer la connaissance que les personnes ont de l'existence même de cette alarme, et le fait que cela doit être communiqué au moment du dépôt d'une plainte. Tout cela est louable, mais il faut que nous parvenions à connecter plus de victimes: il en va de leur sécurité et parfois de leur vie. L'enjeu est donc suffisamment important.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02.01 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, à la suite de la volonté du premier ministre de rationnaliser le nombre de conférences interministérielles, le gouvernement a décidé le 21 mai dernier d'intégrer la CIM Handicap à une CIM plus large nommée CIM Égalité des chances, Handicap et Lutte contre le racisme.
Monsieur le ministre, un calendrier a-t-il déjà pu être fixé concernant les réunions de cette CIM élargie? Si oui, quel est-il? Comment seront gérés les présidences et le fonctionnement de cette CIM élargie? Quelles seront les thématiques abordées lors des prochaine réunions? Comment garantir, surtout, que chacune des thématiques qui font partie de cette CIM seront traitées avec l'importance et la rigueur requises? Je voudrais qu'elles ne soient pas noyées dans une sorte de grand fourre-tout.
02.02 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question portait spécifiquement sur le rapport de la fondation Roi Baudouin sur l'insertion des personnes d'origine subsaharienne en Belgique. Vous avez pris connaissance de ce rapport du 16 octobre dernier. Cette étude met en lumière les réalités très préoccupantes au sujet de l'insertion des personnes d'origine subsaharienne. Le bilan est plutôt sévère. Le nombre d'emplois a plus ou moins augmenté mais il reste encore beaucoup trop faible et surtout injuste. On voit que de nombreux diplômés sont contraints d'accepter des jobs bien en dessous de leurs qualifications parce que des discriminations à l'embauche sont toujours très présentes et visibles. Ces personnes hautement qualifiées sont exclues des postes à responsabilité, notamment dans l'administration et dans le secteur privé. Pourquoi? Parce qu'on continue à les regarder par le prisme de leurs origines et non par celui de leurs compétences. Derrière cette discrimination se trouve un racisme banalisé, minimisé par une société qui laisse ces comportements s'installer comme si de rien n'était. Cela a des conséquences directes sur le mental des individus, et sur leur sentiment d'appartenance également.
Ensuite demeure la question du logement. Dans l'étude, on voit qu'à peine 30 % des personnes subsahariennes sont propriétaires contre 70 % dans la population générale. On dit souvent que les Belges ont une brique dans le ventre, mais malheureusement seulement 30 % des personnes d'origine subsaharienne sont propriétaires. Et quand elles trouvent un logement, c'est souvent dans des conditions précaires qui affectent leur santé et l'éducation de leurs enfants.
En matière de santé, justement, la situation est loin d'être idéale Des inégalités d'accès sont également très présentes. Les mauvaises expériences avec les médecins sont fréquentes, qu'il s'agisse d'un manque d'écoute, de barrière de langue ou de démarches administratives complexes.
Face à ces constats, monsieur le ministre, j'ai questions. Avez-vous pris connaissance de ce rapport? Le gouvernement a-t-il pris acte de cette étude? Comment compte-t-il agir concrètement par rapport aux recommandations? Quelles mesures précises seront-elle prises pour garantir l'égalité d'accès à des emplois dignes à la hauteur des qualifications de ces citoyens et de ces citoyennes? Comment le gouvernement entend-il rendre les mécanismes de plainte plus accessibles et plus efficaces pour les victimes de racisme? Quelles campagnes de sensibilisation seront-elles mises en place pour déconstruire les stéréotypes, notamment dans les écoles et les médias? Des actions précises seront-elles entreprises pour garantir un accès au logement digne pour cette population? Enfin, comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer aux inégalités de santé qui touchent spécifiquement les populations d'origine subsaharienne?
02.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'aurais préféré que les questions ne soient pas jointes, parce qu'elles traitent de sujets vraiment très différents. J'ignore si c'est votre cabinet qui a adressé cette demande, mais je pense que ces sujets n'ont absolument rien à voir les uns avec les autres et méritent d'être traités séparément. La CIM Égalité, l'étude sur le racisme de la Fondation Roi Baudouin, le NAPAR et le Plan d'action sur les droits LGBTQIA+ sont des sujets qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. Voici donc pour ce qui est de la méthodologie.
Plus précisément en ce qui concerne ma question justement sur le Plan d'action national contre le racisme, monsieur le ministre, vous avez exprimé du volontarisme en début de législature quant à l'atterrissage de ce plan qui est attendu depuis 2001. Sous la précédente législature, mes équipes et moi-même nous sommes énormément impliquées dans ce plan, tout comme d'autres ministres. Malheureusement, on a pu constater les blocages stratégiques et les flibustes de la part de certains partis pour que ce plan n'aboutisse pas.
La question reste pourtant entière. Le racisme continue d'être extrêmement présent dans la société et on voit à quel point il évolue et s'immisce dans toutes les évolutions que nous connaissons, que ce soit en ligne, via l'intelligence artificielle ou à travers certains conflits à l'international qui viennent se répercuter sous différentes formes de racisme, ici même en Belgique. Il est donc urgent d'adopter ce plan NAPAR que la société civile réclame.
Monsieur le ministre, ma question est simple. Où en sont les discussions? Quelle méthodologie avez-vous finalement décidé d'adopter? Avez-vous déjà une idée de la date à laquelle vous pensez pouvoir atterrir dans ce dossier?
La présidente: Madame Schlitz, vous gardez la parole pour votre seconde question de cette série de questions jointes.
02.04 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'aimerais faire le point après huit mois de gouvernement. Les plans constituent les visions que vous vous imposez avec votre gouvernement pour savoir dans quelle direction avancer. Comment coordonner toutes les énergies des uns et des autres, que ce soit à la Justice, à la Santé, à l'Intérieur, pour faire en sorte de mieux défendre l'intégrité physique et les droits des personnes LGBTQIA+ et, de répondre à certains enjeux émergents? Je pense aux guet-apens envers les personnes homosexuelles ou les discours transphobes qui sont de plus en plus fréquents dans notre société. Qu'en est-il? Où en sont les discussions? La société civile a-t-elle été impliquée? Le sera-t-elle? Qu'en pensez-vous pouvoir atterrir et selon quelle méthodologie?
02.05 Rob Beenders, ministre: Cette question me paraît un peu bizarre, parce qu'elle donne l'impression que je ne travaille pas très vite pour aboutir à ce plan. Qui était responsable de ces matières lors de la législature précédente? C'est un peu bizarre, mais je vais répondre parce que je suis très motivé pour réaliser ce plan dans le courant de la législature.
Il est vrai qu'il m'a fallu un certain temps avant de pouvoir partager des éléments concrets car, ces derniers mois, nous avons beaucoup travaillé à la préparation de la première réunion de la nouvelle Conférence interministérielle (CIM) Égalité des chances, Handicap et Lutte contre le racisme, qui a eu lieu hier.
Cette réunion marque le lancement officiel d'une nouvelle structure, plus claire et plus efficace, qui permettra d'assurer une meilleure cohérence entre les différents niveaux de pouvoir dans les politiques d'égalité. Cette CIM se compose désormais de deux sous-groupes, l'un consacré à l'égalité des chances et à la lutte contre le racisme et l'autre au handicap. Cette organisation a été choisie pour garantir que chaque thématique reçoive l'attention nécessaire, tout en permettant une approche transversale et coordonnée.
Hier, la CIM a adopté son règlement d'ordre intérieur. Elle se réunira au moins une fois par an, tandis que les sous-groupes se réuniront aussi souvent que nécessaire pour faire avancer leurs travaux. J'en assure la présidence pour la première année, avant une rotation entre les entités.
Hier, les membres ont également présenté leurs priorités afin d'élaborer les agendas de travail des deux sous-groupes. Du côté fédéral, j'ai mis l'accent sur deux priorités pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme: l'élaboration d'un plan d'action interfédéral contre le racisme et d'un plan interfédéral LGBTQIA+. Ces deux plans s'appuieront sur une méthodologie commune construite à partir des leçons du passé.
L'expérience précédente a montré qu'imposer des mesures uniformes à toutes les entités ne fonctionne pas. Cette fois, nous faisons le contraire. Nous optons pour une approche partagée mais flexible, respectueuse des spécificités de chacun. Le cadre commun sera présenté à la CIM lors de la prochaine réunion de décembre, avec comme objectif son adoption au début de l'année 2026. Cela permettra de lancer les deux plans interfédéraux au cours de l'année 2026.
La réunion d'hier a été très positive grâce aux échanges avec les membres de la Conférence. J'ai vraiment confiance dans la suite. Je partage pleinement l'ambition exprimée par mes collègues lors de la réunion d'hier: cette fois-ci, ne répétons pas les erreurs du passé et ne nous limitons pas à rédiger de nouveaux plans, mais traduisons-les en actions concrètes qui amélioreront réellement la vie de toutes et tous.
02.06 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, il ne me semble pas avoir eu une réponse à ma question concernant le handicap. Comment faire pour que toutes ces compétences différentes reprises dans cette CIM ne soient pas complètement diluées? On voit effectivement qu'il y a beaucoup de travail, ne fût-ce que dans l'élaboration de ce plan de lutte contre le racisme. Comment faire pour qu'une série de compétences n'apparaissent pas finalement comme des compétences périphériques dans cette CIM? Je n'ai pas eu beaucoup de réponses à ce sujet. Les questions qui étaient groupées s'éloignaient effectivement fortement les unes des autres, ce qui ne vous rend pas la tâche facile, monsieur le ministre.
02.07 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses que vous avez apportées à ma question sur le NAPAR. Par contre, je n'ai eu aucune réponse à ma question qui portait spécifiquement sur le rapport de la Fondation Roi Baudouin sur les personnes d'origine subsaharienne qui subissent un racisme systémique et important. Vous ne m'avez même pas indiqué si vous aviez pris acte et connaissance de ce rapport.
J'entends bien que la confection du plan NAPAR et son avancement vont répondre en partie à mes interrogations. Mais n'ayant obtenu aucune réponse, je ne sais pas trop ce que je peux vous dire. Avez-vous peut-être envie de nous dire si vous avez pris connaissance de ce rapport, monsieur le ministre? Est-il arrivé sur votre table?
02.08 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je comprends de votre réponse qu'il n'y aura pas de plan pour une Belgique LGBT-friendly. Dois-je interpréter cela de ce que vous venez de répondre? C'était très peu clair pour moi. On est toujours un peu tiraillé entre réunir tous les acteurs pour avoir une stratégie commune, d'une part, et faire des sous-groupes parce qu'il y a des enjeux spécifiques à certains publics, d'autre part.
Pourquoi ne pas essayer la méthodologie d'une grande CIM très large qui inclut handicap, égalité des chances et racisme? Néanmoins, il ne faut surtout pas perdre de vue la nécessité d'avoir des actions très concrètes pour les différents publics qui s'appuient sur l'expertise et les retours de terrain de la société civile. C'est ainsi qu'on arrive à avoir les actions les plus impactantes et les plus proches des besoins des publics concernés. Cela me paraît central.
Au sujet du NAPAR, la méthode précédente n'a pas fonctionné, avec pas mal de mauvaise volonté de certains acteurs, qui avaient dans un premier temps validé la méthode, puis qui ne la soutenaient finalement plus. Bref, vous connaissez les dessous des cartes de ce dossier. Je ne demande qu'à vous voir aboutir de manière très sincère. J'ignore pourquoi vous avez cru le contraire. Vous pouvez compter sur mon soutien plein et entier à ce sujet.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
03.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question remonte un peu, vu qu'elle avait été reportée à plusieurs reprises, mais elle reste évidemment toujours d'actualité. Elle traite des guet-apens homophobes et cherche à savoir quelles pistes vous explorez pour lutter contre ce phénomène. Des contacts ont-ils été pris avec les plateformes, puisque ces faits sont commis par l'entremise d'applications de rencontre?
03.02 Rob Beenders, ministre: Madame Schlitz, je vous remercie de votre question. D'emblée, permettez-moi d'être très clair: je condamne toute forme de violence envers les personnes en raison de leur orientation sexuelle. Ce qui s'est passé à Liège n'a rien à voir avec une version moderne de Robin des Bois. Il s'agit d'attaques lâches et ciblées contre des personnes qui veulent simplement pouvoir être elles-mêmes. Ces actes sont inacceptables et n'ont pas leur place dans une société qui place l'égalité et le respect au cœur de ses valeurs.
Le rapport annuel récent ainsi que les données d'UNIA confirment la tendance que vous évoquez: les violences homophobes sont en augmentation. Il s'agit souvent d'attaques physiques extrêmement violentes. En 2024, plusieurs dossiers ont à nouveau été ouverts pour des infractions haineuses visant des personnes LGBTQIA+, notamment via des applications de rencontre comme Grindr. La Justice a agi de manière adéquate dans un autre cas similaire à Bruxelles. C'est important, parce que cela démontre que de tels faits ne restent pas impunis.
En ce qui concerne les enquêtes judiciaires en cours et d'éventuelles arrestations pour le cas liégeois, cela ne relève pas de ma compétence. Je vous invite dès lors à vous adresser à mes collègues de la Justice et de l'Intérieur. En revanche, ce qui relève de ma compétence, c'est de faire en sorte que chacun et chacune se sentent en sécurité dans notre société, quels que soient son orientation sexuelle, son genre, son origine ou sa religion. Dans le cadre de mes compétences, je mobilise tous les moyens disponibles pour lutter contre cette forme de violence.
Comme annoncé dans mon exposé d'orientation politique et ma note de politique générale, je souhaite développer une politique axée sur la lutte contre les violences à l'égard des personnes LGBTQIA+ en améliorant l'accueil et le suivi des victimes, en agissant de manière cohérente à l'encontre des auteurs et en incitant la population à devenir des témoins actifs.
À cette fin, je soutiendrai mes partenaires gouvernementaux dans le cadre de leurs compétences respectives, afin d’intégrer au futur plan d’action interfédéral des mesures ciblées et efficaces contre le sous-signalement, notamment par la formation des acteurs publics concernés.
J’examine également quelles actions peuvent être envisagées dans le cadre de mes propres compétences, y compris une éventuelle campagne de sensibilisation sur ces thématiques. Je reste donc vigilant.
Je continue à m’exprimer haut et fort, surtout aujourd’hui, à une époque où l’homophobie et d’autres formes de discrimination refont surface à travers le monde. Les droits n'étant jamais acquis, nous devons les défendre chaque jour. C'est ainsi que je conçois ma mission en tant que ministre et en tant qu'être humain. Je vous remercie.
03.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je vous remercie pour vos réponses. Pour pouvoir avancer dans ce dossier, il est vraiment essentiel de pouvoir, à la fois, mener une action coordonnée – évidemment avec la Justice et l’Intérieur – et, d’autre part, intensifier les contacts avec les plateformes. Nous en avons encore parlé ce matin avec UNIA, à propos des discours haineux en ligne. Cela reste donc un problème dans nos démocraties, auquel il est indispensable de s’attaquer.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, 90 employeurs de Gand ont été mis en demeure pour discrimination présumée dans le cadre d'un projet pluriannuel mis en place par la ville de Gand et Unia pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail. Alors que les phases précédentes étaient axées sur des mesures de référence, la sensibilisation et la formation, la phase finale comprenait des actions en justice telles que la mise en demeure. Sur les 118 entreprises sélectionnées, 90 ont reçu une convocation.
Considérant que la lutte contre les discriminations fait partie intégrante des missions d'Unia, considérant que cette mission est essentielle pour garantir le principe d'égalité entre tous les citoyens de notre pays, considérant que s'adonner à des discriminations est illégal et considérant que les discriminations sont encore très présentes sur le marché de l'emploi, pour quelles raisons vous êtes-vous opposé au Centre de l'Égalité des chances dans cette affaire?
04.02 Rob Beenders, ministre: Madame Schlitz, la lutte contre la discrimination est une priorité majeure pour moi. Cependant, je m'oppose à la procédure qui a été suivie dans ce cas précis à Gand, où des mises en demeure ont été immédiatement émises sans consultation ni dialogue préalable. Cela compromet le soutien aux tests de discrimination, une méthode que je soutiens pleinement.
J'ai également exprimé cette préoccupation à Unia.
04.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre. Je suis un peu étonnée parce qu'il m'est revenu qu'il y avait bien eu des contacts en amont et que ce n'était ni une approche top down ni une méthode de la surprise qui avait été mise en œuvre. De ce que j'ai vu du travail effectué par Unia ces dernières années, c'est un catalyseur de tensions et un organe qui permet le dialogue et justement d'éviter des actions en justice, qui seraient beaucoup plus nombreuses si Unia n'existait pas.
À ma connaissance, Unia, quand il effectue des tests de discrimination ou quand il reçoit une plainte ou un signalement de la part d'une victime, va dans un premier temps prendre des contacts en vue d'une médiation avec les entreprises concernées, ce qui, dans une très large portion des cas, dispense d'une action en justice. Je pense donc que c'est vraiment sur cet aspect-là qu'il faut miser et qu'il faut envisager l'action d'Unia.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, votre gouvernement a annoncé vouloir renforcer les
contrôles sur le territoire pendant l’été afin de procéder à des arrestations
de personnes sans titre de séjour valable.
Votre collègue le ministre de l’Intérieur a
déclaré: "On va faire des contrôles sur un certain nombre d’axes routiers,
sur des parkings d’autoroute, sur des lignes de trains, peut-être aussi des
contrôles intra-Schengen sur des lignes d’avion qui viendraient de pays où la
pression de l’immigration illégale est la plus forte."
Monsieur le ministre de l’Égalité des
chances, avez-vous été associé à cette décision? Quelles garanties sont mises
en place pour protéger nos concitoyens de contrôles intempestifs et de
profilage ethnique? Quelles consignes vont être données aux équipes en charge
de ces contrôles?
05.02 Rob Beenders, ministre: Je n'ai pas été associé à cette décision, étant donné qu'elle relève principalement de la compétence des ministres Van Bossuyt et Quintin. Les instructions données aux équipes concernées et le fonctionnement de la police ne relèvent pas de mes compétences. Je suis convaincu que ces contrôles sont effectués de manière très ciblée. Les personnes qui pensent être victimes de profilage ethnique peuvent toujours déposer une plainte auprès des instances compétentes. Je vous remercie.
05.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je suis un peu étonnée par la réponse. Je pense que vous devriez, en tant que garant de l'Égalité des chances, et donc de la lutte contre les discriminations, être associé à ce type de projet afin que vos équipes puissent, au moment des intercabinets, poser les balises nécessaires à ce que ces discriminations ne surviennent pas, plutôt que de se dire que si jamais cela arrive, il y aura une possibilité de signalement.
Je pense qu'ici, les risques en la matière sont réels. Je ne vois pas comment ce ne serait pas le cas. Si, comme vous venez de me le dire, aucune balise n’a été décidée, c'est en réalité très inquiétant pour tous nos concitoyens issus de la diversité.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La présidente: La question n° 56006549C de Mme Mutyebele Ngoi est transformée en question écrite.
06.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
Uit recente cijfers van Acerta blijkt dat
de inkomenskloof tussen mannelijke en vrouwelijke zelfstandigen de afgelopen 20
jaar met bijna een derde is afgenomen. Een positieve evolutie, die onder meer
te danken is aan meer vrouwen in beter betaalde vrije beroepen, een langere
loopbaanduur bij vrouwen en een betere verdeling van niet-beroepsgebonden
taken.
Graag verneem ik het volgende van u:
Hoe evalueert u deze evolutie? Ziet u dit
als een blijvende trend of zijn er bijkomende maatregelen nodig om deze
positieve ontwikkeling verder te ondersteunen?
06.02 Minister Rob Beenders: Mevrouw Depoorter, de positieve trend is vooral te danken aan de toename van het aandeel vrouwen in de best betaalde vrije beroepen. Bijna de helft van die beroepsbevolking bestaat nu uit vrouwen, wat ik heel goed vind. De afname van de inkomenskloof is dan ook bemoedigend, maar de inkomensverschillen tussen zelfstandigen blijven gemiddeld nog steeds veel groter dan tussen werknemers. De afname van de inkomenskloof is een teken dat we op de goede weg zijn, maar het is geen garantie voor blijvende gelijkheid. Een combinatie van beleidsmaatregelen, maatschappelijke veranderingen en individuele ondersteuning is nodig om die trend duurzaam te maken.
Uit onderzoek blijkt dat vrouwen bij het opzetten van een eigen onderneming met een aantal obstakels worden geconfronteerd, zoals een ongelijke verdeling van huishoudelijke taken en zorgtaken, genderstereotypen, een moeilijker toegang tot kapitaal, een gebrek aan professionele netwerken en beperkende overtuigingen. In die zin juich ik de maatregelen van mijn collega-minister Simonet toe, die al heeft aangekondigd dat ze de vrijstelling van sociale bijdragen voor zelfstandige vrouwen na hun bevalling in 2026 zal verlengen van een kwartaal naar twee kwartalen.
Wat de toegang tot kapitaal betreft, momenteel wordt door de FOD Economie een studie gecoördineerd over de toegang tot financiering voor vrouwelijke ondernemers en tegelijkertijd worden bewustmakingscampagnes en mentor- en netwerkprogramma’s overwogen om de stereotypen te doorbreken.
06.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, het is waar dat er meer vrouwelijke zelfstandigen zijn met een bepaald profiel, namelijk hoger opgeleid en beoefenaar van een vrij beroep. Ook al moet een van de aandachtspunten zijn dat we vrouwen naar de studies ter zake toeleiden, we moeten ook de minder geschoolde vrouwelijke zelfstandigen blijven ondersteunen.
Vandaag blijft financiering vaak een probleem. Ik hoor wel vaker pleiten voor de nodige maatregelen zodat vrouwen gemakkelijker toegang krijgen tot waarborgen, leningen en financiële ondersteuning voor hun activiteiten als zelfstandige opdat dat soort activiteiten van kleine bedrijven en beoefenaars van vrije beroepen overeind kunnen blijven en zelfs groeien. Het is dus essentieel dat we daar aandacht aan blijven besteden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Sam Van Rooy (VB): Minister, u hoort het, deze vraag werd begin augustus ingediend, toen België opnieuw personen uit de Gazastrook had geëvacueerd. Het ging om een veertigtal mensen. In totaal, zo vernamen wij, stonden of staan vijfhonderd personen op die evacuatielijst. We weten dat België een topbestemming is voor Palestijnen, want dit land ontvangt meer dan de helft van de Palestijnse asielzoekers in Europa. In de Palestijnse gebieden, minister, heerst al decennialang shariapropaganda.
Die propaganda is vooral aanwezig in de media, in het onderwijs en uiteraard in moskeeën en Koranscholen. Uit onderzoek en reportages blijkt dat mensen in Gaza en ook op de zogenaamde West Bank – Judea en Samaria – voortdurend worden blootgesteld aan jihadistische propaganda tegen Joden en tegen ons, tegen het vrije Westen. Ze worden er institutioneel geïndoctrineerd met virulent antisemitisme, evenals met op de islamitische leer gestoelde haat tegen niet- en ex-moslims en tegen homoseksuelen.
Ook vrouwenonderdrukking wordt er systematisch gevoed door islamitische preken en propaganda. Daarom is mijn vraag, gelet op de hoge instroom van Palestijnse asielzoekers in dit land, hoe u daarnaar kijkt, minister, bevoegd voor Gelijke Kansen. Treedt u daarover in overleg met uw collega’s van Binnenlandse Zaken, Buitenlandse Zaken en Asiel en Migratie? Hoe wilt u er concreet voor zorgen dat de komst van zoveel Palestijnen in onze samenleving niet leidt tot een toename van antisemitisme, vrouwenonderdrukking, haat tegen ongelovigen, tegen het Westen en tegen homoseksuelen? Dank u alvast, minister.
07.02 Minister Rob Beenders: Dank u wel voor uw vraag. Ik denk dat u iets heel belangrijks vergeet te vermelden. In de eerste plaats worden die mensen gered uit een verschrikkelijke situatie. Het gaat om vrouwen en kinderen die elke dag gebukt gaan onder bombardementen. Op de een of andere manier vermijdt u dat in uw vraagstelling en gaat u onmiddellijk over tot een redenering die ik ronduit cynisch vind. Ik weet ook helemaal niet waar u de bewering vandaan haalt dat er een oorzakelijk verband zou zijn tussen de aanwezigheid van mensen uit Gaza en een toename van haat in onze samenleving.
Ik zie geen studie, ik zie geen onderzoek. Ik zie alleen maar een vraag die, wat mij betreft, meer propaganda is dan een poging om aan de samenleving echt iets te veranderen. Ik vind uw vraag dus zeer suggestief en bijzonder cynisch. Ik beschouw ze eerder als een middel om uw propaganda te verspreiden dan als een onderbouwde vraag. Zo kijk ik ernaar, niet alleen als minister, maar ook als mens. Ik laat dat volledig voor uw rekening.
Het is een karikatuur en dat zegt meer over uzelf en over uw vooroordelen dan over die mensen.
07.03 Sam Van Rooy (VB): Onlangs verklaarde een Palestijnse tiener in een onlinevideo dat alle niet-moslims in Europa de keel moeten worden overgesneden. Dat negeert u, of u vindt fat blijkbaar prima. U hebt er blijkbaar ook geen probleem mee dat België meer dan de helft van de Palestijnse asielzoekers in Europa ontvangt. Ook premier De Wever beschouwt dat blijkbaar als de normaalste zaak van de wereld, zo bleek recent nog uit zijn lezing aan de UGent.
De onderzoeken tonen echter duidelijk aan dat het merendeel van de Palestijnen op zijn minst sympathie heeft voor de moorddadige moslimterroristen van Hamas en co. Veruit de meesten juichten de genocidale, jihadistische massaslachting van 7 oktober 2023 toe. Vrouwenonderdrukking en haat tegen homo’s, niet-moslims en zeker tegen joden zijn ingebakken in de islamitische cultuur die heerst in de zogeheten Palestijnse gebieden.
U sluit daarvoor uw ogen, ik open de mijne. Ik heb geprobeerd de uwe te openen, maar dat blijkt maar niet te lukken. Minister, die blindheid zal ons land – zeker ook een stad als Antwerpen, waar ik al heel mijn leven woon – grote problemen blijven opleveren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, de rechtbank van eerste aanleg in Brussel heeft een trans wielrenster die een rechtszaak had aangespannen tegen de Internationale Wielerunie UCI en de Koninklijke Belgische Wielrijdersbond gelijk gegeven. De UCI bepaalt immers dat trans vrouwen enkel toegelaten zijn in internationale wielerwedstrijden als ze hun transitie hebben doorgemaakt vóór de puberteit, anders zouden ze daaruit een blijvend voordeel halen. De UCI zei dat het wielrennen open wil staan voor iedereen, maar dat de organisatie ook de plicht heeft om iedereen gelijke kansen te bieden.
De beslissing van de UCI kwam er onder andere nadat de amper 25-jarige Amerikaanse veldrijdster Hannah Arensman boos, teleurgesteld en vernederd haar fiets aan de haak had gehangen, omdat ze regelmatig naar huis werd gereden door transgender rensters, zoals Austin Killips.
Sportarts Tom Teulingkx steunt de regelgeving van de UCI, “anders zou dit het failliet van het vrouwenwielrennen kunnen betekenen wegens een te groot nadeel voor de wielrensters,” zo stelt hij. De Internationale Atletiekfederatie en de internationale zwemfederatie hanteren ter zake dezelfde heldere regelgeving, gestoeld op wetenschappelijke gegevens.
De heer Van Lancker, directeur sport bij Belgian Cycling, zei begrip te hebben voor de vrouw die de rechtszaak is gestart, maar benadrukte dat de regels er gekomen zijn om het vrouwenwielrennen te beschermen. Hij zei: "We willen een eerlijke strijd creëren naar de andere rensters toe."
Mijnheer de minister, graag verneem ik uw reactie daarop. Steunt u de UCI-regelgeving ter zake, die ook wordt toegepast door de Koninklijke Belgische Wielrijdersbond? Zo niet, waarom niet? Wat zult u ondernemen om te verzekeren dat sportvrouwen ook in het wielrennen en in andere disciplines gelijke kansen blijven hebben?
08.02 Minister Rob Beenders: Mijnheer Van Rooy, ik weet niet of u dat al ooit hebt gedaan, maar ik zou u aanraden om ook eens mét transpersonen te spreken, want we spreken hier gemakkelijk óver transpersonen. Het kan uw zicht op de samenleving alleen maar verbeteren.
Sportieve eerlijkheid is een doelstelling die ik deel. Op dat vlak wil ik duidelijk zijn. Op dit moment is die eerlijkheid in de sport voornamelijk gebaseerd op een opdeling volgens geslacht. Die benadering brengt complexe kwesties met zich mee, zeker wat betreft de inclusie van transpersonen in de sport.
Sinds enkele jaren proberen sportfederaties duidelijke criteria voor deelname vast te stellen. Hoewel die criteria zijn ingegeven door hun streven naar eerlijkheid, kunnen ze toch discriminerend zijn, zoals de rechtbank van eerste aanleg in Brussel heeft bevestigd.
De regels die de UCI aan transgendervrouwen oplegt, zijn discriminerend en strijdig met het Belgisch rechtssysteem, dat gebaseerd is op mensenrechten. Om legitiem te zijn, moeten dergelijke criteria hun oorsprong kennen in objectieve wetenschappelijke inzichten. Tot op heden bestaat echter geen enkele wetenschappelijke consensus die aantoont dat trans vrouwen na hun transitie een significant fysiek voordeel hebben ten opzichte van cisgendervrouwen. Sommige recente studies wijzen er zelfs op dat behandelingen in het kader van een medische transitie tot competitieve nadelen kunnen leiden. Dat zegt de wetenschap.
Het is misleidend en al te simplistisch om sportieve eerlijkheid te reduceren tot een strikte scheiding tussen mannen en vrouwen. Elke atleet heeft unieke fysieke, genetische of hormonale kenmerken die voordelen of nadelen kunnen opleveren. In sommige disciplines bestaan al classificaties op basis van andere criteria, zoals gewicht of lengte. Mogelijk is dat een weg die we in deze discussie verder moeten verkennen.
Ik volg de consequenties van die rechterlijke uitspraak op de voet en vraag de sportfederaties om verder te investeren in objectief wetenschappelijk onderzoek, zodat alle sporters gelijke kansen krijgen.
Tot slot wil ik benadrukken dat de verdediging van de rechten van transpersonen niet ten koste gaat van de rechten van cisgendervrouwen. Het gaat er niet om groepen of personen tegen elkaar uit te spelen, maar wel om samenlevingsvormen te vinden die gebaseerd zijn op feiten, wetenschap, respect en inclusie. We mogen nooit vergeten dat achter al die verhalen echte mensen schuilgaan, atleten die hun sport willen beoefenen in eerlijke en respectvolle omstandigheden.
In dat verband verwijs ik naar het verhaal van Bram, die geboren was als meisje en op een bepaald moment zei dat het al te gemakkelijk is om te worden weggezet als raar, maar als ze zelf een traject konden kiezen in hun leven, nooit dat van een transpersoon zouden kiezen. Dat is een van de moeilijkste trajecten die men mentaal en fysiek kan doorlopen. Waarom zouden ze daarvoor kiezen wanneer onze samenleving het alsmaar gemakkelijker maakt om hen weg te zetten als rare personen?
Daarom roep ik u op om echt met die mensen te babbelen, te proberen te begrijpen hoe ze denken en wie ze zijn. Lees alstublieft eens wat wetenschap in plaats van altijd in propagandataal te communiceren, want met dat laatste helpen we niemand vooruit.
08.03 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, transvrouwen laten meesporten bij de vrouwen getuigt van een compleet gebrek aan respect voor hardwerkende sportvrouwen. Ook na een transitie hebben transvrouwen nog altijd meer spiermassa en een veel groter en dus sterker hart dan vrouwen. Wat dat betreft blijven transvrouwen dicht aanleunen bij mannen, wat een voordeel oplevert, zeker in sporten waar kracht en uithouding bepalend zijn voor winst of verlies, zoals atletiek, zwemmen en wielrennen.
Als ex-topsporter in het wielrennen ben ik daar mogelijk extra gevoelig voor, maar voor mij is het eenvoudig: transvrouwen toelaten in de vrouwencompetitie is competitievervalsing. Het is waanzin dat u zich daar als minister van Gelijke Kansen niet tegen verzet.
08.04 Minister Rob Beenders: Kunt u mij dan de wetenschappelijke studies aangaande uw statement bezorgen? Dat is precies wat ik heb gezegd: geef mij de wetenschap, dan kunnen we een ander gesprek voeren. Laten we dat afspreken. Geef mij de wetenschap; bezorg me de studies waarop u zich baseert.
08.05 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, ik hoef dergelijke vragen niet van u krijgen, wanneer u telkens een denigrerend praatje houdt en zegt dat ik eens met transpersonen moet praten. U weet helemaal niet met wie ik spreek, dus u heeft zich daar absoluut niet mee te bemoeien.
Misschien zou u eens moeten spreken met de vrouwelijke atletes die worden weggereden of weggezwommen door transpersonen en die daardoor gefrustreerd en boos raken, in de put geraken en soms zelfs hun carrière opzeggen.
08.06 Minister Rob Beenders: U doet niets anders dan denigrerend spreken over mensen. Spel mij dus niet de les. Ik kijk uit naar uw wetenschappelijke studies. Dan kunnen wij een debat voeren. Ik reik u de hand. Aanvaard ze. Laat ons het debat correct voeren. Stop met propaganda en slogans. Ik nodig u uit om het gesprek wetenschappelijk correct te voeren en dan zullen we dat doen.
08.07 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, telkens het verwijt over het ontbreken van wetenschap en slechts propagandataal te gebruiken, klinkt niet als een uitnodiging voor een serieus debat.
08.08 Minister Rob Beenders: U hebt geen wetenschappelijke studies!
08.09 Sam Van Rooy (VB): U wel? Bezorgt u mij dan de studies.
08.10 Minister Rob Beenders: Er bestaan geen studies die aantonen wat u verkondigt. U zegt dat die wel bestaan, want u formuleert statements. Ik vraag u om die studies voor te leggen.
08.11 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, geef mij de studies die aantonen wat u beweert.
08.12 Minister Rob Beenders: Ik zeg net dat er geen zijn!
08.13 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, ik weet dat in uw wereld mannen en vrouwen niet meer bestaan, maar in de wereld van normale mensen bestaan mannen en vrouwen nog wel. Daarvoor is ooit de opdeling in de sport gemaakt. Dat is altijd zo geweest. Dat u dat in vraag stelt, is gewoon compleet gestoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Sam Van Rooy (VB): Minister, ik waarschuw u alvast, want hier komt een nieuwe propagandistische vraag van mij. Ik kijk al uit naar uw antwoord.
Het wordt steeds erger met de censuur en de zelfcensuur in onze samenleving. Nadat K3 bij het optreden op het festival Kamping Kitsch afgelopen zomer, waarbij de groep door ludieke AI-gegenereerde afbeeldingen van de K3-vrouwen in bikini en met hoofddoek werd omgeven en er ook enkele fallussymbolen passeerden – dat is nu eenmaal Kamping Kitsch – en er een klacht van een sinistere orwelliaanse organisatie die luistert naar de naam Muslim Rights Watch kwam, bood Kamping Kitsch oprechte excuses aan. Er zal dus vanaf nu op Kamping Kitsch alleen gespot worden met andere religies en met andere zaken, maar zeker niet meer met de islam en zijn symbolen.
In feite, minister, zien we hier de sluwe Moslimbroederschaptaktiek aan het werk: gewoon boos of misnoegd zijn, een beetje klagen en daarbij gewichtig klinkende praat uitkramen met buzzwords als “inclusie” en “respect,” en de censuur, of in dit geval de zelfcensuur, volgt automatisch.
In feite wordt in onze samenleving zo zachtjesaan een onderdeel van de sharia, met name waarbij met de islam en met zijn symbolen niet meer gespot mag worden, een feit. De Nederlandse arabist Hans Jansen noemde dat zelfislamisering.
Minister, wat vindt u van die evolutie? Vindt u ze even zorgwekkend als ikzelf?
Krijgt de organisatie Muslim Rights Watch direct of indirect subsidies?
Bent u het met mij eens dat Muslim Rights Watch onder het mom van de strijd tegen discriminatie en zogenaamde islamofobie, en voor de rechten van moslims, onze samenleving islamitischer en dus onvrijer wil maken? Zo neen, waarom vindt u dat niet? Zo ja – hoop doet leven –, hoe kunt en wilt u dat tegengaan?
09.02 Minister Rob Beenders: Mijnheer Van Rooy, u bent wel consequent, want u doet opnieuw wat u altijd doet, namelijk een probleem verzinnen waar er geen is. U trekt een beeld uit de context, giet er wat verontwaardiging over en hoopt dat niemand het dan nog heeft over de feiten.
Die feiten zijn in dit geval eenvoudig. Tijdens het optreden van K3 op Kamping Kitsch werden beelden getoond die velen ongepast, seksistisch of vulgair en sommigen ook kwetsend vonden door de manier waarop met religieuze symbolen werd omgesprongen. De organisatie heeft dat erkend en haar excuses aangeboden en beslist om voortaan zorgvuldiger om te gaan met beelden. Punt.
Wat u daarvan maakt, is een ideologische karikatuur, terwijl het in werkelijkheid gaat over respect voor vrouwen, gelovigen en het publiek, niet meer en niet minder. In een diverse samenleving, of u dat nu wilt of niet, is het normaal dat mensen aangeven wat hen kwetst. Dat is vrijheid van meningsuiting en niet het tegenovergestelde daarvan. Dat geldt ook voor organisaties als Muslim Rights Watch. Om uw suggestie meteen te ontkrachten, die organisatie krijgt geen enkele federale subsidie.
De echte vraag is meer waarom u dat zo stoort. Wie zich sterk maakt voor vrijheid, verdedigt die toch voor iedereen en niet alleen voor wie op u lijkt of wie zoals u denkt of gelooft? U moet zich dus die vraag stellen. Dat zou een veel pertinentere vraag zijn dan de uwe.
09.03 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, de islamisering van onze samenleving leidt tot steeds meer censuur en zelfcensuur uit angst voor het jihadistisch geweld of terreur of uit angst om te worden bestempeld als islamofoob of racist. Onder het mom van inclusie, respect, antidiscriminatie en moslimrechten intimideert een organisatie als Muslim Rights Watch mensen of organisaties die de islam of zijn symbolen bekritiseren of bespotten, zoals recent het geval was op Kamping Kitsch.
Muslim Rights Watch past in feite de tactiek van de Moslimbroederschap toe, namelijk jihad via culturele en juridische weg. Dat soort moslimorganisaties gebruikt onze vrijheid en onze democratische rechtstaat tegen ons om die uiteindelijk af te schaffen ten faveure van de sharia. Het is veelzeggend, maar niet verbazend dat u en de regering dat niet willen inzien.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10.01 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, en juin 2022, notre Parlement avait adopté, à l'initiative des socialistes, une proposition permettant de réduire la période d'exclusion du don de sang des HSH à quatre mois alors qu'elle était encore de douze mois dans notre pays. Cette mesure est effective depuis juillet 2023.
Comme nous l'avons déjà répété à maintes reprises, les critères liés au don de sang doivent continuer à être évalués, et aussi à évoluer. Nous sommes clairement à la traîne aujourd'hui. Comme l'ont fait le Royaume-Uni, la France et plus récemment les États-Unis, il est temps que nous puissions supprimer purement et simplement le critère d'exclusion à l'égard des hommes homosexuels et bisexuels. Seuls les comportements à risques, qu'ils soient pratiqués par un hétérosexuel, par un homosexuel ou par un bisexuel, doivent en effet faire l'objet d'une exclusion du don de sang.
En juillet dernier, juste avant la pause estivale, le ministre de la Santé en Région wallonne, M. Coppieters, a d'ailleurs indiqué avoir interpellé le gouvernement fédéral pour mettre fin à ce qu'il qualifie également de discrimination. Une concertation avec les entités fédérées a-t-elle bien eu lieu dans ce cadre? Quand aura lieu la prochaine évaluation relative aux conditions liées au don de sang? Un groupe de travail se penche-t-il actuellement sur la question? Des discussions sont-elles menées avec l'ensemble des centres de prélèvement dans ce cadre? Quels sont les blocages qui persistent? Quand peut-on espérer une suppression pure et simple de ce critère?
10.02 Rob Beenders, ministre: Madame Désir, en ma qualité de ministre de l'Égalité des chances, je comprends votre préoccupation concernant ces groupes cibles spécifiques et les sensibilités qui y sont liées. Il est, en effet, important de tenir compte de l'impact de la réglementation sur l'égalité de traitement et sur la prévention de la discrimination.
Je tiens, toutefois, à souligner que les conditions et les critères relatifs au don de sang sont avant tout à aborder sous l'angle de la santé publique. Il s'agit de la sécurité des donneurs et des receveurs ainsi que des connaissances scientifiques et épidémiologiques.
Je me permets donc de vous renvoyer à la réponse que mon collègue en charge de la Santé publique, M. Vandenbroucke, a apportée à cette même question.
10.03 Caroline Désir (PS): Je viens d'interroger le ministre de la Santé sur cette question, il y a quelques jours, mais je trouvais intéressant de vous entendre vous aussi en votre qualité de ministre de l'Égalité des chances. En effet, cette situation est, à juste titre, vécue par les hommes homosexuels comme une discrimination persistante.
N'oublions pas, par ailleurs, que l'on manque souvent de dons de sang et que l'on se prive ainsi de la capacité de nombreux donneurs à donner leur sang. M. Vandenbroucke m'a effectivement répondu la même chose que vous en termes de santé publique et de sécurité des donneurs et des receveurs. Nous devons, bien sûr, rester attentifs à ces aspects. Néanmoins, si d'autres pays ont réussi à progresser en la matière, il nous faut, dès lors, aller chercher les bonnes pratiques et voir avec eux ce qu'il serait possible de mettre en œuvre, tout simplement.
Si ailleurs cela a pu être le cas, il n'y a pas de raison pour que cela ne le soit pas chez nous. C'est plutôt dans ce sens-là que M. Vandenbroucke m'a répondu. Il va y avoir une évaluation conjointe avec des pays qui ont élargi les possibilités. Je vous encourage à être ambitieux en la matière.
10.04 Rob Beenders, ministre: Je vais poursuivre ma discussion avec lui. Mais on doit appliquer les bonnes pratiques comme à l'étranger. Nous avons besoin de plus d'éléments scientifiques, etc. Mais je suis complètement d'accord pour trouver une solution.
L'incident est clos.
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11.01 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, comme vous le savez, la directive 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées demande à chaque État membre de veiller à ce que les sociétés cotées soient soumises à l'un ou l'autre des objectifs suivants, à atteindre au plus tard le 30 juin 2026. Les deux possibilités sont soit les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs, soit que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33 % de tous les postes d'administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.
En mai 2024, une résolution avait par ailleurs été adoptée à la Chambre, à la suite de l’évaluation de la loi. Celle-ci demandait notamment de relever les quotas dans les conseils d’administration et de prévoir un quota pour les administrateurs exécutifs au sein des comités de direction.
Il y a quelques mois, monsieur le ministre, vous aviez affiché votre volonté de modifier notre législation en ce sens – en transposant ces directives –, tandis que M. Bouchez a rapidement fait savoir sur les réseaux sociaux que ces mesures ne faisaient absolument pas l'objet d'un accord.
Nous vous avons dès lors interrogé à plusieurs reprises sur le sujet, notamment lors des discussions relatives à votre exposé d’orientation et à votre note de politique générale, sans obtenir au final de réponses claires à ces questions.
Monsieur le ministre, pourriez-vous clarifier ce qui sera fait ou ne sera pas fait concernant les quotas dans les conseils d'administration et les comités de direction? Des discussions sont-elles enfin en cours au sein du gouvernement dans ce cadre? L'échéance du 30 juin 2026 approche et nous aimerions qu'elle soit tenue.
11.02 Rob Beenders, ministre: Je vous remercie pour votre question.
Il s’agit d’une question relative à la directive "Women on Board". Vous savez bien que je suis très ambitieux sur ce sujet. À l’heure actuelle, c’est le ministre de la Justice qui est responsable du dossier. Les textes sont en cours de discussion et notre objectif est clairement de trouver une solution pour assurer la transposition avant la date fixée.
Nous disposons déjà d’un système de quotas en Belgique. Ce système devra toutefois être adapté sur certains points afin de répondre aux exigences de la directive. Des consultations débuteront prochainement sur la base de projets de textes rédigés par les services de la ministre de la Justice. Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes en train de discuter pour trouver un équilibre au sein du gouvernement.
Concrètement, la directive visant à améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées offre aux États membres deux obligations: soit un objectif de minimum 40 % de représentation de chaque sexe parmi les administrateurs non exécutifs, soit un objectif de 33 % pour l’ensemble des postes d’administrateurs, qu’ils soient exécutifs ou non exécutifs.
Je tiens à rappeler que la directive doit être transposée par la Belgique et que, même si M. Bouchez s'y oppose, il faut le faire, faute de quoi la Belgique devra payer des amendes. Nous devons donc veiller à respecter les exigences imposées par l'Europe. En outre, le délai de transposition est déjà dépassé puisque la directive devait être transposée avant la fin décembre 2024. Je suis néanmoins convaincu que nous allons désormais progresser rapidement.
De même, je suis convaincu que les quotas ont déjà prouvé leur efficacité. L'évaluation des effets de la loi sur les quotas dans les conseils d'administration par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes montre – dans son quatrième bilan de ladite loi – que l'adoption de la loi quota en 2011 a permis d'augmenter significativement la représentation des femmes au sein des conseils d'administration sans en augmenter la taille. Je reste également convaincu que la diversité, y compris au sein des conseils d'administration et des comités de direction, est un véritable atout. Dès lors, je continuerai à me battre pour trouver des solutions.
11.03 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse parce que je vous sens combattif sur cette question, et j'espère donc que vous allez obtenir que cette directive européenne soit transposée comme il se doit. Comme vous, je pense que les quotas n'ont rien d'un gadget, mais qu'ils contribuent à faire changer à la fois les mentalités et les pratiques, et qu'ils permettent également aux femmes d'arrêter de s'autocensurer par rapport à leurs capacités. Je pense donc qu'il s'agit là d'une question essentielle.
Peut-être qu'un jour, nous n'aurons plus besoin de quotas, et ce sera tant mieux. Mais en attendant, pour faire évoluer les choses, pour la représentation des femmes, ces quotas restent nécessaires. Et donc j'espère évidemment que vous arriverez à convaincre vos collègues du gouvernement de transposer ces directives dans les temps. Je reviendrai bien évidemment à la charge pour vous interroger sur l'évolution de ce dossier.
Het incident is gesloten.
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12.01 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, deze vraag heb ik al een tijd geleden ingediend, waardoor de feiten dus al lang bekend zijn. De gehoofddoekte moslima Saliha Raïss, van uw partij, is schepen in het sterk geïslamiseerde Molenbeek. Zij stelde dat wie liever geen islamitische hoofddoeken ziet, maar beter uit Molenbeek verhuist. “Rot op,” zo klonk het.
Mijnheer de minister, graag verneem ik uw reactie daarop als minister van Gelijke Kansen. Biedt een schepen die zoiets roept volgens u gelijke kansen aan alle burgers?
U strijdt zo graag tegen islamofobie, maar denkt u niet dat een dergelijke uitspraak net aanleiding geeft tot wat u islamofobie noemt? Hebt u haar daarover aangesproken? Zo neen, waarom niet?
Hebt u bovendien uw ambtsgenoot in de Brusselse regering, die eigenlijk de voogdij-overheid is, daarover gevat? Zo neen, waarom niet?
12.02 Minister Rob Beenders: Mijnheer Van Rooy, u vergeet natuurlijk een stuk van het verhaal te vermelden in uw betoog, namelijk dat er al wekenlang een racistische campagne tegen schepen Raïss werd gevoerd.
Racisme bestaat. Of u dat nu ontkent of niet, het gebeurt en zij heeft daar terdege mee te maken gehad. Ik kan mij perfect inbeelden dat voor wie weken aan een stuk racistische opmerkingen krijgt en belaagd wordt, de emmer op een bepaald moment gewoon vol is. Wanneer er dan bovendien een cocktail ontstaat – iets waar extreemrechts sterk in is – van beeldvorming en framing waardoor uiteindelijk zij degene lijkt die de fout maakt, dan krijgen we dit soort discussies en vragen.
Ik zal schepen Raïss blijven verdedigen, ondanks de karikatuur die sommigen van haar maken. Het is jammer dat die karikatuur niet toont hoe zij elke dag strijdt om die wijken veiliger te maken. Deze discussie helpt daar niet bij – maar dat is net het doel van sommigen, en dat weet ik maar al te goed. Ik trap daar niet in.
Maakt u zich dus geen zorgen: collega Raïss zal haar werk uitstekend blijven doen, zoals ze dat ook deed voordat die filmpjes becommentarieerd werden. Ik zal haar blijven steunen. Ik hoop dat deze kwestie de discussie kan openen over het gegeven dat racisme echt bestaat en dat we daar elke dag tegen moeten blijven strijden.
Daar is overigens wetenschappelijk aangetoond. Studies bewijzen dat racisme bestaat. U kunt dat ontkennen, maar het bestaat. Ik zal ertegen blijven vechten, en ik zal collega Raïss blijven steunen in het goede werk dat zij als schepen dag in dag uit verricht om die wijken veiliger te maken.
12.03 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, u wilt de aandacht afleiden door over racisme te beginnen, maar het gaat hier over vrouwenonderdrukking en over het proberen wegzetten en brandmerken van wie kritiek zou hebben op de islam en zijn symbolen.
Ik citeer voor u de Algerijns-Franse politica Fadéla Amara, want zij kan het weten: “Er is geen verschil tussen de hoofddoek en de boerka. Het zijn allebei symbolen van vrouwenonderdrukking. Het enige verschil is het aantal centimeters textiel.”
Ik voeg daaraan toe wat de Franse filosofe en feministe Élisabeth Badinter – lees haar eens – zegt aan vrijwillige hoofddoekdraagsters: “U misbruikt democratische vrijheden door ze in stelling te brengen tegen de democratie. U geeft een klap aan al uw onderdrukte zusters die de dood riskeren om van de vrijheden te kunnen genieten die u zo veracht.”
Mijnheer de minister, denk daar eens over na. Lees die vrouwen eens, die moedige vrouwen.
Tot slot kan ik niet anders dan akte nemen van het feit dat de socialisten een gehoofddoekte schepen die zegt dat critici van de hoofddoek maar moeten oprotten, blijven verdedigen. Proficiat, mijnheer de minister, proficiat.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: Les questions n° 56007562C de Mme Oru et n° 56007713C de Mme De Knop sont transformées en questions écrites.
13.01 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, naar aanleiding van de gruwelijke moord op Lisa in Nederland, zei u dat u de legalisering van pepperspray wilt onderzoeken. Zoals u weet, bepleit mijn partij al decennia de legalisering van pepperspray. Maar liefst een op de drie vrouwen voelt zich namelijk vaak onveilig in de publieke ruimte. Veel vrouwen vermijden zelfs bepaalde plaatsen of activiteiten buitenshuis na zonsondergang. U zei ook dat u de zogenaamde smurfenspray wilt bekijken.
Graag kreeg ik een toelichting bij uw beslissing tot op z'n minst dit onderzoek. Ik hoop natuurlijk op veel meer dan louter een onderzoek. Door wie en hoe zal dat onderzoek naar legalisering worden uitgevoerd? Wanneer verwacht u het resultaat? Op welk resultaat hoopt u precies? Vanaf welke leeftijd zou u deze legalisering graag zien? Welke obstakels ziet u zelf? Welke modaliteiten zou u zelf willen voor de wetgeving ter zake?
13.02 Minister Rob Beenders: Ik wil alvast heel duidelijk stellen dat ik me niet laat meeslepen door de simplistische gedachte dat pepperspray of smurfenspray de oplossing is voor het onveiligheidsgevoel van vrouwen, maar ook andere mensen, lgbti+-mensen en iedereen die zich onveilig voelt in de publieke ruimte. Dat zal ik nooit zeggen en dat bedoel ik ook niet met de communicatie die ik heb gedaan.
Wel wil ik begrijpen waarom mensen vandaag denken aan pepperspray, smurfenspray of iets anders wanneer ze op straat komen. Ik wil die mensen absoluut begrijpen. In een periode waarin veel landen onderzoek doen naar de legalisering van bijvoorbeeld pepperspray, wil ik dat België ook die oefening maakt. Op dat vlak heb ik aan het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen gevraagd om dit onderdeel te onderzoeken. Dat is momenteel bezig en het onderzoek moet begin 2026 resulteren in een rapport.
Ik vind dat onveiligheid in de publieke ruimte veel te lang onderbelicht is geweest en dat we dat niet verder mogen tolereren. Het is een veelkoppig monster en ik wil heel die problematiek niet herleiden tot pepperspray. Daar ga ik niet in mee. Het gaat om een totaalverhaal, waarvan ik de voor- en nadelen wil kennen. Ik wil weten of de wetgeving die we vandaag hebben, schuurt of niet.
Daarnaast, en dit is misschien nog veel belangrijker, wil ik inzetten op meerdere elementen. Het is immers een en-enverhaal. De inrichting van het openbaar domein is hierbij ook cruciaal. Daarmee doel ik op verlichting in de openbare ruimte, de inrichting van stationsomgevingen, zorgen voor veel sociale controle, waardoor omgevingen als veiliger worden gepercipieerd, maar ook gedragsverandering bij jongens en mannen.
Als u het toch zo goed voorhebt met de veiligheid van vrouwen op straat, dan is hatespeech daar ook een belangrijk onderdeel van. Ik nodig u uit om iets minder gepolariseerd te communiceren, want ook dat zet mensen tegen elkaar op, waardoor de veiligheid op straat wordt ondermijnd. Het speelt allemaal mee. Als we elkaar niet begrijpen en mensen worden tegen elkaar opgezet, dan creëert dat een onveilige samenleving. Dat is het verschil tussen u en mij. Daarin ga ik niet mee.
Op dat vlak is het dus een en-en-enverhaal. U ziet alleen pepperspray als de oplossing. Ik zie een veelkoppige draak. We moeten op veel vlakken inzetten om het hele onveiligheidsgevoel weg te nemen.
Ik denk dat we ter zake heel goede stappen zetten. We spreken met veel centrumsteden, politiekorpsen en organisaties. Ik denk dat de aanpak waar we nu voor kiezen er echt voor zal zorgen dat mensen zich op straat veiliger voelen.
13.03 Sam Van Rooy (VB): Minister, hoeveel gevallen van straatintimidatie, agressie en geweld tegen vrouwen moeten er eigenlijk nog zijn? Gisteren ondervroeg ik de regering over het feit dat steeds meer vrouwen bepaalde, door migratie verrijkte wijken mijden of er hun kledij of gedrag aanpassen. Ik vind dat een van de meest zorgwekkende tendensen in onze samenleving.
Al decennialang houden partijen zoals de uwe de migratiepoorten open voor plegers van intimidatie en straatgeweld tegen vrouwen en homoseksuelen. Al decennialang pleit het Vlaams Belang daarom voor de legalisering van pepperspray.
Stop dus met ballonnetjes op te laten in de media en zorg er nu eindelijk voor dat vrouwen die dat wensen legaal pepperspray kunnen kopen en dragen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
14.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question est très simple. Pouvez-vous m'indiquer où en est la mise en œuvre de la loi "Stop féminicide"? Vous avez répondu à une question parlementaire le 3 juin 2025. Vous disiez préparer un arrêté royal qui permet à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de publier chaque année, à partir de 2026, des statistiques sur ces formes de violence. Quand sera-t-il mis en place? Quand le comptage officiel des féminicides, qui est encore aujourd'hui réalisé par les associations, sera-t-il réalisé officiellement? Par ailleurs, qu'en est-il de l'étude de type homicide review, réalisée par l'INCC? Quand sera-t-elle disponible?
14.02 Rob Beenders, ministre: Merci pour cette question très importante. La poursuite de la mise en œuvre de la loi sur les féminicides est vraiment une priorité importante pour moi. Afin d'identifier et de comprendre le problème du féminicide et de la violence qui le précède, nous avons besoin de données. La loi relative aux féminicides prévoit en son article 9 que les services de police et les services judiciaires collectent des données concernant les féminicides, les homicides liés au genre ainsi que les violences qui le précèdent. Sur la base de ces données, l'institut publiera chaque année un rapport. L'article 10 de la loi sur les féminicides stipule que l'institut publiera tous les deux ans une étude plus approfondie sur les féminicides et les homicides liés au genre en vue d'analyser les causes, les conséquences, la fréquence, les taux de condamnation ainsi que l'efficacité des politiques menées. Pour la mise en œuvre de l'article 9, un arrêté royal doit être adopté par le gouvernement fédéral.
Cet arrêté royal doit définir la ventilation détaillée des données à collecter, désigner les services compétents et préciser les modalités d'évaluation annuelle de la collecte de données et des statistiques. Actuellement, le texte de l'arrêté royal est en cours de finalisation et je présenterai bientôt ce projet d'arrêté royal en Conseil des ministres. Ce texte devra également être soumis à l'organe de contrôle de l'information policière et à l'Autorité de protection des données pour approbation. Ensuite, un avis sera demandé au Conseil d'État avant sa publication au Moniteur belge.
Nous nous efforçons de mener la procédure de manière aussi efficace que possible afin de permettre une entrée en vigueur rapide de l'arrêté royal. L'objectif est que le premier rapport annuel quantitatif soit publié par l'institut en 2026. Comme vous le savez bien sûr, la loi "Stop féminicide" prévoit également la mise en œuvre d'un comité scientifique pour l'analyse des féminicides, lequel a été créé par l'arrêté royal du 24 juin 2024.
La présidence de cet organe indépendant est assurée par l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie. Celui-ci a commencé à mettre concrètement en place le comité scientifique. Je ne peux malheureusement pas vous fournir d'indications concrètes quant au calendrier du premier rapport, car les travaux de ce comité scientifique en sont encore à leurs débuts et nous ne savons pas encore exactement quand ils pourront publier leur premier rapport.
14.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen):
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis contente de voir que le dossier avance bien. Les associations attendent également avec impatience la mise en œuvre, et nous espérons une avancée concrète en 2026.
La présidente: La question n° 56008735C de Mme Ramlot est reportée à sa demande.
15.01 Anthony Dufrane (MR):
Monsieur le ministre, les dernières données publiées par l'étude menée par
le groupe Randstad, mettent en évidence une tendance encourageante vers une
réduction globale des inégalités salariales entre les femmes et les hommes en
Belgique. Basée sur plus de 286 000 packages salariaux issus de plus
de 900 organisations, cette étude révèle que l'écart salarial ajusté est
passé de 2,41 % à 1,79 % en un an, soit une diminution de près d'un
quart.
Cette évolution positive s'explique
notamment par une prise de conscience accrue au sein des entreprises, une
meilleure transparence salariale et des efforts accrus pour corriger les écarts
injustifiés. Cependant, cette dynamique reste inégalement répartie selon les
secteurs et les fonctions.
Les écarts persistent, voire se creusent,
dans les postes de direction où l'écart salarial ajusté atteint jusqu'à 9,72 %.
De même, les secteurs historiquement masculins demeurent en retard. En
parallèle, certaines petites entreprises, moins soumises aux obligations de
reporting, continuent de présenter des écarts supérieurs à 5 %.
Monsieur le ministre, disposez-vous de
données récentes concernant l'évolution des écarts salariaux entre les femmes
et les hommes dans les différents secteurs d'activité en Belgique? Quels
secteurs ont-ils connu les plus fortes réductions des disparités salariales au
cours des dernières années, et lesquels demeurent-ils les plus problématiques? Quid
des métiers dits "masculins"? Comment luttez-vous pour réduire
l'écart salarial? Quelles mesures structurelles votre cabinet envisage-t-il
pour encourager les entreprises, en particulier les petites structures, à
renforcer la transparence salariale et à réduire durablement ces inégalités? Travaillez-vous
à cela avec la ministre en charge des PME?
15.02 Rob Beenders, ministre: Monsieur Dufrane, l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) publie chaque année des chiffres sur l'écart salarial sur la base de données de l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Ces rapports sur l'écart salarial qui rassemblent des données sur les salaires de presque tous les salariés en Belgique indiquent un écart salarial qui s'élève à 7 %. Ceci reste assez stable dans le temps. Les chiffres relatifs à l'écart salarial ne diminuent que très progressivement. Aucun secteur ne se distingue par une forte baisse. Les secteurs à forte prédominance masculine ont souvent un écart salarial plus faible, voire négatif. Une des raisons est que la petite minorité des femmes qui y travaillent occupent proportionnellement plus souvent des postes à responsabilités et bénéficient donc de meilleurs salaires.
Au sein des secteurs qui présentent des écarts salariaux plus élevés, les femmes occupent principalement des emplois exécutifs, peu rémunérés et offrant peu de perspectives d'évolution. Les secteurs du transport aérien, de la fabrication d'équipements informatiques, des activités financières et d'assurance ou des services de nettoyage de bâtiments présentent un écart salarial particulièrement élevé. C'est plus de 20 % après correction pour la durée du travail.
Un des moyens pour lutter contre les inégalités salariales est de rendre les politiques de rémunération plus transparentes. C'est l'objectif de la directive sur la transparence des rémunérations adoptée en 2023, qui doit être transposée en droit belge pour le 7 juin 2026. Nous travaillons actuellement à sa transposition avec les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales. En outre, je collabore avec le ministre des PME sur le plan PME pour ce qui concerne l'égalité des chances.
La présidente: Il y a encore du travail!
15.03 Anthony Dufrane (MR): Effectivement, madame la présidente.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Ces 7 % qui restent constants dans le temps sont interpellants car cela signifie qu'ils ne se réduisent pas beaucoup depuis un moment. Il importe que les femmes brisent ce plafond de verre des métiers exécutifs peu rémunérés. On doit valoriser la compétence avant tout. Ce sont 7 % de trop. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour ce qui est de la transposition de la directive en droit belge.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La transition est belle.
16.01 Caroline Désir (PS): Madame la présidente, pour le coup, ces questions auraient pu être jointes. Les voies des services sont parfois impénétrables, mais cela aurait été plus simple pour le ministre.
Je vais davantage vous interroger sur la directive et sa transposition, monsieur le ministre. Le principe "à travail égal, salaire égal", repris formellement dans la législation tant européenne que belge, constitue une pierre angulaire de l'égalité de traitement des femmes et des hommes sur le marché du travail. Pourtant, on vient encore de le rappeler, la réalité, malgré les progrès réalisés ces dernières années, reste tout autre. En Belgique, l'écart salarial brut annuel s'élevait encore à près de 20 % en 2022.
Je ne sais pas si vous l'avez vu d'ailleurs, mais un syndicat a communiqué il y a quelques jours sur le sujet en disant qu'à partir du 17 octobre, les femmes en Belgique travaillent gratuitement jusqu'à la fin de l'année. C'est quand même édifiant.
Comme l'indique l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le travail à temps partiel est la principale cause des différences de salaire moyennes entre les femmes et les hommes. Cette inégalité dans le travail à temps partiel est largement due à la répartition inégale des tâches ménagères et des soins et à l'organisation du travail dans les secteurs où travaillent de nombreuses femmes, comme par exemple dans le secteur de la distribution ou du nettoyage. Une autre cause importante se situe au niveau de la ségrégation. Les femmes exercent souvent d'autres fonctions dans d'autres secteurs et elles occupent moins souvent des fonctions dirigeantes.
Monsieur le ministre, en matière de lutte contre l'écart salarial, notre pays dispose de la loi du 22 avril 2012, que nous avions à l'époque portée avec Vooruit. Cette loi doit aujourd'hui être évaluée et améliorée. Envisagez-vous de renforcer cette législation?
Qu'en est-il de la transposition de la directive du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations? Quelles améliorations de notre législation sont-elles envisagées dans ce cadre? Selon quel calendrier? – sachant que la directive doit être transposée à nouveau d'ici juin de l'année prochaine.
16.02 Rob Beenders, ministre: Il aurait en effet mieux valu joindre ces questions, car ma réponse sera quasi identique.
J’en profite pour indiquer que nous avons commis une erreur concernant une question précédente de Mme Maouane. J'ai reçu un mail concernant cette question. Je vous propose de la reporter et nous transmettrons la réponse par écrit. Il s’agit de la question sur l’étude sur le racisme de la Fondation Roi Baudouin. Nous n'y avons en effet pas répondu. Je vous prie de nous excuser pour cette erreur.
La présidente: La question n° 56009591C de Mme Rajae Maouane est donc transformée en question écrite.
16.03 Minister Rob Beenders: Madame Désir, je pense que cette directive est très importante. Nous devons transposer la directive sur la transparence des rémunérations, ce qui implique de nombreux partenaires ainsi qu’un processus très complexe. Je dois collaborer avec le ministre de l’Emploi, le ministre des Affaires sociales, la ministre de la Fonction publique et la ministre de la Justice. Il est vraiment important que nous transposions cette directive dans les plus brefs délais. Les travaux ont déjà commencé.
Pour moi, il est essentiel que cette transposition se fasse de manière intelligente, attentive et efficace. En effet, des entreprises pensent que la transposition entraînera davantage de charges administratives. Nous ne devons pas faire de gold plating (de la surtransposition), mais l’objectif est bien de réduire les différences salariales. C’est ce que nous devons réaliser avec l’ensemble des ministres. Nous collaborons pour transposer la directive au plus vite.
16.04 Caroline Désir (PS): Je vous remercie monsieur le ministre. Nous suivrons également ce dossier avec toute l’attention qu’il requiert, car là aussi, les délais de transposition approchent. Nous ne manquerons pas de vous réinterroger dans les mois à venir.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
17.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que, depuis 2007, la Belgique est dotée d'une loi qui prévoit le développement du gender mainstreaming. Différentes obligations gouvernementales en découlent, ministre par ministre. Ce processus est essentiel pour intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques publiques, car cette approche permet non seulement de prévenir et, surtout, espérons-le, de réduire les inégalités, mais aussi d’optimiser l’efficacité des politiques en tenant compte des réalités spécifiques des femmes et des hommes. On peut le regretter, mais les inégalités entre les femmes et les hommes sont encore bien ancrées dans notre société. On les retrouve dans tous les secteurs, que ce soit sur le plan de la répartition des tâches ménagères, des orientations socioprofessionnelles ou encore de la santé sexuelle et reproductive. Tout cela nous oblige à adopter une approche genrée, comme cette loi innovante le prévoit dans notre système.
Comme indiqué plus haut, certaines obligations en découlent. Ainsi, la loi prévoit en son article 3 que: "Chaque ministre intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences." Or force est de constater que cela ne fut pas le cas pour les différentes réformes entreprises ou déjà engrangées par ce gouvernement. Je pense, par exemple, à la réforme des pensions qui est tout proche. Même si nous ne disposons pas encore des textes, d'après l'étude du SFP Pensions, l'impact sera très élevé sur celles des femmes. Nous pensons également à l'exclusion des chômeurs de longue durée, alors que les femmes plus âgées seront victimes de discriminations croisées pour rechercher du boulot, sans qu'aucune mesure d'accompagnement ne soit prévue pour lutter contre ces discriminations.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer quels enseignements ont été tirés de l'évaluation du plan 2020-2024? Où en est la rédaction du plan Gender mainstreaming? Quelle en est la méthodologie? De quelle manière y avez-vous associé la société civile? Par ailleurs, le groupe interdépartemental de coordination (GIC) a-t-il été constitué et est-il déjà opérationnel? Les formations des collaborateurs et collaboratrices ont-elles déjà eu lieu?
17.02 Rob Beenders, ministre: Madame Schlitz, en collaboration avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), j'ai organisé une consultation de la société civile le 18 septembre dernier. La première réunion du GIC recomposé s'est tenue le lendemain, 19 septembre. Lors de cette première réunion du GIC, l'IEFH a formé les membres du groupe au gender mainstreaming. La synthèse des échanges qui ont eu lieu avec la société civile et 33 fiches thématiques qui comportaient des propositions de lignes politiques à mentionner dans le prochain plan fédéral Gender mainstreaming, comme devant prioritairement intégrer la dimension du genre, ont été envoyées aux membres du gouvernement le 15 octobre dernier. L'adoption du plan définitif par le gouvernement est prévue avant la fin de l'année.
Je suis, tout comme vous, conscient des difficultés liées à la mise en œuvre du gender mainstreaming qui implique que mes collègues du gouvernement tiennent compte de l'impact que leurs politiques peuvent avoir sur la situation des femmes et des hommes et les adaptent si nécessaire dans une optique de renforcement de l'égalité des femmes et des hommes. Pour ce faire, la note que j'ai présentée au Conseil des ministres au mois de juillet prévoit notamment que mon cabinet soit associé aux réunions intercabinets relatives aux politiques mentionnées dans ce plan.
Avec l'IEFH, je poursuis la réflexion afin que la mise en œuvre de l'approche gender mainstreaming dans les décisions politiques puisse être la plus efficace possible. Mais je vois aussi des limites inhérentes à la loi de gender mainstreaming. Vous avez évoqué l’impact de la réforme des pensions. L’accord de gouvernement est très détaillé. Si des réformes ont été entamées quelques semaines après le début de cette législature, la loi gender mainstreaming prend plus de temps. Constatant certaines limites, j'ai demandé un avis à l'IEFH sur ce qu'il convient de faire. Parce que si l'accord de gouvernement est très détaillé, l'élaboration de la loi gender mainstreaming est sur une autre temporalité. Et cela génère des conflits potentiels que je commence à voir apparaître. Je cherche donc des solutions d'harmonisation parce que la loi gender mainstreaming est importante et efficace. Les deux temporalités n'étant pas les mêmes, des limites se font jour. Je vais faire tout mon possible pour demander des changements de ligne politique.
17.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre. Cette loi ne fonctionne bien que si les personnes voulant l'appliquer sont toutes de bonne volonté et en font une priorité. Ce n'est parfois pas le cas, soit parce qu’il n'y a pas de volonté politique, soit parce qu'il y a toujours un sentiment d'urgence lors de la gestion des crises. Quand on doit répondre à d'autres priorités, cela passe parfois au second plan. Cette loi a connu un passage à vide pendant des années; il n'y avait plus de plan gender mainstreaming. Alors que nous sommes tous censés respecter la loi, la question de l'effectivité de son application se pose.
Vous parliez de l'accord de majorité; c'est en effet tout à fait pertinent. Faudrait-il alors faire une analyse d'impact de l'accord de majorité? Cela pourrait être une possibilité. Il faut que les gouvernements s'y soumettent. La réflexion pourrait aussi concerner les budgets. Le gender budgeting est prévu, en théorie. Jusqu'à présent, les budgets du gouvernement n'ont pas été passés au crible du gender mainstreaming. Nous ne disposons pas d'une analyse d'impact, en tout cas sonnante et trébuchante, du budget de l'Arizona pour 2025. Il semble que cela ne sera pas le cas non plus pour 2026. Sans doute, des choses en termes d'efficacité devraient être faites. Je suis heureuse de vous entendre volontariste sur ce sujet.
17.04 Ludivine Dedonder (PS): Si je peux me permettre, monsieur le ministre, s’agissant de la vitesse accélérée de la réforme des pensions, nous avons demandé des auditions sur l'impact de cette réforme sur les femmes notamment. Je vous conseille de ne pas mettre le turbo sur la réforme des pensions, et de parvenir à une certaine forme d'égalité. Ici, on ne fait que creuser les inégalités. Je le dis vraiment et sincèrement. Ayez cela à l'esprit car quand il y a deux vitesses, il n'est plus possible de rattraper celui qui fonce a du 200 km à l'heure.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
18.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, j'espère que cela ne vous aura pas échappé, le 25
novembre - Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard
des femmes, arrive à grands pas.
À cet égard, je souhaite vous interroger sur
l’état d'avancement du nouveau Plan d’Action National de
lutte contre les violences basées sur le genre, conformément aux
obligations qui nous incombent depuis que nous avons ratifié la Convention
d’Istanbul.
Où en est le processus d’évaluation du PAN
2021-2025? Comment est associée la plateforme de la société civile dans cette
évaluation?
Concernant le nouveau Plan, quel est le
calendrier? Quelles étapes ont été franchies? Quelles sont les prochaines
étapes? Comment allez-vous impliquer les associations?
Le 6 février 2025, une délégation du GREVIO,
l’organe de suivi de la Convention d’Istanbul, s'est rendu en Belgique pour
discuter de la mise en œuvre du plan et faire le point sur les recommandations
issues des évaluations précédentes. Quelles recommandations du GREVIO
allez-vous en particulier mettre en oeuvre?
Aussi, vous aurez eu vent de la pétition et
la campagne pour un « Pack Nouveau Départ » portée notamment par l’association
Vie féminine. Elle propose un dispositif public de soutien à la reconstruction
des victimes : aide financière d’urgence, accompagnement sociojuridique
gratuit, vingt séances psychologiques, adresse protégée et protection
spécifique au travail ou recherche d’emploi.
Un accord avait été conclu en CIM Droits des
Femmes en avril 2024, mais n’a pas encore été opérationnalisé, malgré le
soutien public de plusieurs partis et ministres.
Le Gouvernement entend-il intégrer le Pack
Nouveau Départ dans le futur PAN ?
Plus largement, pourriez-vous me dire
quelles mesures concrètes visant à lutter contre les violences de genre ont été
mises en œuvre depuis l’entrée en fonction de votre gouvernement ?
18.02 Rob Beenders, ministre: Madame Schlitz, l'évaluation du Plan d'action national 2021-2025 est en cours et sera achevée d'ici la fin de l'année. Le rapport comprendra deux parties: la première fera le point sur l'exécution des mesures, les principales réalisations, les difficultés observées et les perspectives à venir; la seconde proposera des recommandations pour le prochain Plan national d'action, notamment en vue de renforcer les échanges au sein du groupe interdépartemental et la collaboration avec la plateforme de la société civile. Une fois adoptée par le groupe interdépartemental, l'évaluation définitive sera présentée au Parlement fédéral et discutée avec la plateforme au cours d'une table ronde prévue au début 2026. En parallèle, la plateforme réalise sa propre évaluation du Plan national d'action. À partir de ces éléments, elle rédigera son rapport et proposera des recommandations.
S'agissant du prochain Plan d'action national, le groupe interdépartemental a récemment validé une méthodologie et un calendrier prévisionnel. Les travaux pour l'élaboration du prochain Plan d'action national débuteront au début de l'année prochaine. Ses priorités seront définies sur la base des résultats de l'évaluation définitive du Plan d'action national 2021-2025 et des recommandations de la plateforme nationale.
Le futur Plan d'action national tiendra également compte de la nouvelle directive européenne sur la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, des recommandations du GREVIO, ainsi que d'autres observations internationales et nationales, notamment celles issues de la journée de consultation de la société civile organisée par l'Institut.
Par ailleurs, le groupe interdépartemental consultera la plateforme nationale lors de l'élaboration du nouveau Plan d'action national afin de recueillir son point de vue sur les priorités de celui-ci et leur mise en œuvre. Cette étape permettra de renforcer davantage l'implication de la société civile dans ce processus.
En parallèle des travaux relatifs à l'évaluation du plan, à la préparation du prochain plan et au suivi du GREVIO, j'ai pris plusieurs initiatives pour rebforcer la sécurité dans l'espace public. J'ai notamment rencontré les autorités locales pour discuter de l'aménagement des espaces publics et chargé l'Institut de mener une étude portant sur la législation relative au spray au poivre et d'organiser une table ronde sur les changements de mentalité nécessaires.
D'autres actions sont prévues en 2026 et seront présentées dans ma note de politique. En collaboration anec tous les acteurs concernés et les gouvernements compétents, j'examine les pistes possibles concernant le pack Nouveau départ et dans ce cadre, nous analysons les différentes formes que celui-ci pourrait prendre et la manière dont un tel paquet pourrait être intégré dans le Plan d'action national.
Par ailleurs, le premier rapport d'évaluation thématique du GREVIO n'a pas encore été publié et est toujours à l'étude. Comme je vous le disais, ces conclusions, dès leur parution, seront prises en considération dans l'élaboration du futur Plan d'action national. Dès que le rapport sera publié par le Conseil de l'Europe, il sera envoyé au Parlement fédéral.
18.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
En effet, c'est une bonne chose de pouvoir évaluer le travail qui a été mené sous la précédente législature pour pouvoir recenser les zones qui méritent une attention particulière. En outre, je me réjouis d'entendre que vous travaillez avec la société civile. Aujourd'hui, nous dénombrons déjà 19 féminicides, ce qui montre clairement que les violences envers les femmes ne sont pas un phénomène en recrudescence. Elles ont même tendance à se transformer, sous forme de violences en ligne et de nouveaux moyens d'exercer la domination envers les femmes et les minorités de genre par le biais de l'Internet.
J'attire également votre attention sur le fait que pour pouvoir avoir de l'ambition, il faut des budgets. Certes, votre gouvernement s'est lancé dans des exercices budgétaires de forte réduction des dépenses, mais investir dans la lutte contre les violences est un argument percutant pour vos collègues. Une femme qui n'est pas victime de violences est une femme qui va bien, qui peut travailler et qui est pleinement capable de mener sa vie et d'élever ses enfants. Il en va de même pour la question de l'accès aux ressources financières en tant que femme: en effet, une femme qui est autonome financièrement est une femme qui peut s'extraire des violences et des rapports de domination.
Dès lors, j'attire vraiment votre attention sur les violences économiques qui subsistent aujourd'hui dans notre pays. Je crains d'ailleurs que certaines réformes socio-économiques menées actuellement appauvrissent les femmes et les placent dans des positions de dépendance extrême. Je pense notamment à la limitation des allocations de chômage dans le temps pour les femmes qui ont aujourd'hui le statut de cohabitant et qui n'auront plus aucun revenu propre. Elles deviendront totalement dépendantes de leur conjoint cohabitant, ce qui les place dans des situations de vulnérabilité terrible. Chacun sait que l'argent est le nerf de la guerre, et il en va de même au sein des couples. C'est donc souvent de la situation économique que naissent d'autres formes de violences. Lorsque la femme perçoit des ressources financières suffisantes, les autres formes de violence ne se développent pas, du moins pas aussi vite et pas aussi fort. J'attire donc votre attention sur la nécessité de défendre des budgets à la hauteur des ambitions.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
19.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous venons d’en parler, la question de l'accès aux ressources financières des femmes et des mères, solos en particulier, est essentielle. C'est la possibilité pour elles et leurs enfants de vivre dans la dignité.
Or, on sait que les créances alimentaires sont souvent versées avec irrégularité. D'après les chiffres, une créance sur deux n'est pas versée du tout ou versée de façon irrégulière. C'est aussi un levier utilisé par les ex-conjoints pour exercer du chantage sur leur ancienne partenaire. Ce sont les enfants qui en pâtissent, étant donné que leur mère n'a pas les ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.
Une solution assez simple a été développée dans d'autres pays: centraliser toutes les créances alimentaires dans un service, qui verse ensuite l'ensemble des créances alimentaires à toutes les femmes qui doivent en bénéficier. On coupe ainsi ce lien malsain de domination qui existe entre ex-époux. S'il y a des mauvais payeurs, c'est le service qui se retourne contre l'ex-conjoint; ce n'est pas la femme, la maman solo, qui doit se retourner elle-même en entreprenant différentes démarches auprès du SECAL.
En son temps, j'avais commandé une étude, qui montre comment on pourrait implémenter ce système dans le système belge. Cette étude est disponible. Monsieur le ministre, allez-vous vous saisir de cette étude pour implémenter ce système qui ferait gagner beaucoup de temps et d'argent à tout le monde?
19.02 Rob Beenders, ministre: Madame Schlitz, comme le prévoit l'accord de gouvernement, nous allons effectivement examiner la possibilité d'une intervention obligatoire du SECAL en cas de violences intrafamiliales. Nous savons que, dans certaines situations de violences intrafamiliales, les pensions alimentaires sont utilisées comme moyen de pression par les ex-partenaires pour garder le contrôle. Nous devons protéger les victimes contre ces formes de violence économique.
J'ai pris bonne note de l'étude de faisabilité réalisée par l'Institut et des recommandations qui l'accompagnent. Comme vous le savez, cette étude a identifié plusieurs pistes pour évoluer vers un système universel et automatique.
Ces recommandations seront prises en compte dans la discussion avec mes collègues, les ministres compétents, dont le ministre des Finances, M. Jambon, sur les actions possibles dans le cadre du prochain Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre en 2026. Ceci dans le but de garantir le recouvrement des pensions alimentaires, de lutter contre la violence économique par les ex-partenaires, et de renforcer l'indépendance financière des femmes et des familles monoparentales.
19.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
J'entends que vous êtes lié par l'accord de majorité. Cela dit, si vous pouvez convaincre vos collègues d'aller plus loin et de ne pas vous cantonner aux seules victimes de violences intrafamiliales, cela fera gagner du temps et de l'argent à tout le monde. Je vous le garantis. Il est plus facile de déployer ce système lorsqu'il y a séparation que de l'installer dans une situation de post-violences.
Je peux également interroger vos collègues pour attirer leur attention sur la nécessité d'étendre cette vision.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
20.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): La nouvelle mouture de la CIM Droit des femmes a-t-elle été installée? Un agenda est-il prévu? Quelles thématiques y seront abordées?
20.02 Rob Beenders, ministre: Le règlement d'ordre intérieur de la CIM Droit des femmes prévoit que la présidence revient actuellement à la Région Bruxelles-Capitale. En janvier 2026, la présidence sera reprise par nos collègues de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Mon cabinet est en contact avec les représentants des Régions afin de prendre les dispositions nécessaires. Aucune décision n'a encore été prise concernant l'ordre du jour ni les thèmes à aborder.
20.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): J'entends que la situation à Bruxelles handicape le fonctionnement interfédéral de différentes instances, dont celle-ci. Nous continuerons néanmoins à suivre l'affaire lorsque M. Coppieters reprendra le flambeau de la CIM Droit des femmes.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.57 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 57.