|
Commissie
voor Energie, Leefmilieu en Klimaat |
Commission
de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat |
|
van Dinsdag 6 januari 2026 Namiddag ______ |
du Mardi 6 janvier 2026 Après-midi ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door de heer Jeroen Soete.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 05 et présidée par M. Jeroen Soete.
De voorzitter: Collega's, mijnheer de minister, eerst en vooral mijn beste wensen aan iedereen.
01.01 Marie Meunier (PS): Monsieur le président, je souhaite tout d'abord une bonne année à l'ensemble des collègues ainsi qu'à M. le ministre. Alors, je ne sais pas ce qu'on peut vous souhaiter, monsieur le ministre, si ce n'est la santé. On a en tout cas pu constater que votre groupe politique commençait bien l'année, puisque vous récupérez une personne de plus dans vos rangs au sein de ce Parlement. Que cette année soit bonne pour tout le monde!
Monsieur le ministre, fin de l'année dernière l'Union européenne a repoussé, une fois de plus, l'entrée en vigueur de la loi contre la déforestation. Après un premier report à 2024, nous apprenons maintenant qu'elle ne s'appliquera qu'en 2026 au plus tôt. Les ONG, dont le WWF, dénoncent un recul politique lourd de conséquences. Ce choix est justifié par des contraintes économiques et des complications administratives. Mais comment le justifier au moment même où l'Europe prétend renforcer son ambition climatique? Réellement, c'est une perte totale de crédibilité.
Concrètement, reporter cette loi revient à retarder encore la protection de notre biodiversité et la stabilité de notre climat. Et ce choix intervient alors que les scientifiques alertent sur les conséquences de la destruction des forêts. C'est clairement incohérent de la part de l'Union européenne, et par extension de la part de la Belgique, qui affirme vouloir être en première ligne de la transition écologique. Pour être en première ligne, encore faut-il pouvoir avancer et non pas reculer, comme nous sommes en train de le faire.
Monsieur le ministre, quelle position le gouvernement belge compte-t-il défendre au Conseil de l'Union européenne pour que la Belgique reste cohérente sur le climat et la protection des écosystèmes? Comptez-vous vous concerter avec les ministres de l'Environnement des autres États membres pour garantir l'application rapide et effective de la loi européenne contre la déforestation? Enfin, le gouvernement fédéral prévoit-il des initiatives pour soutenir la loi contre la déforestation et encourager les PME à respecter la traçabilité des produits importés en Belgique?
01.02 Minister Jean-Luc Crucke: Eerst en vooral, voorzitter, collega’s, medewerkers en medewerksters, mijn beste wensen, meilleurs veux.
Madame Meunier, vous êtes encore jeune et je
suis persuadé que, dans les quelques semaines et mois qui viennent, vous
prendrez conscience que la politique n’est pas tout dans la vie. En dehors des
vœux de santé que vous avez aussi exprimés et qui sont évidemment importants,
je vous souhaite d’abord d’être heureuse et de trouver le bonheur dans ce que
vous faites, mais aussi en dehors. Cela permet tout simplement de rester soi‑même, et c’est déjà pas mal si on y arrive. C’est donc ce que je vous souhaite également.
Comme vous le savez, j’ai toujours défendu une mise en œuvre ambitieuse et crédible du règlement européen sur la déforestation. Si je suis bien sûr en faveur de mesures de simplification administrative, celles‑ci ne devraient néanmoins ni dénaturer l’esprit du texte, ni le niveau d’ambition initialement fixé.
Le texte final, ne répondant pas à ces exigences minimales, n’a donc pas pu être soutenu par la Belgique. Cela a été ma position durant tout le processus. J’ai exhorté mes collègues de l’Environnement, ainsi que nos partenaires commerciaux et les secteurs concernés, à mettre en œuvre le règlement European Union Deforestation Regulation (EUDR) rapidement et de manière pragmatique, car son application constitue une responsabilité partagée pour la protection des forêts, du climat et de la biodiversité.
La mise en œuvre de l’EUDR se déroule à différents niveaux et dans différents domaines. La Conférence interministérielle de l’Environnement, élargie aux ministres chargés de l’Agriculture, a acté la répartition des responsabilités entre entités fédérées, fédérales et régionales.
La DG Environnement du Service public fédéral (SPF) Santé publique est pilote du projet. Elle sert de point de contact pour les acteurs concernés en Belgique, en Europe et dans les pays tiers. Elle représente également la Belgique dans la comitologie européenne. Forte de son expertise, elle conseille les différentes autorités concernées. De plus, elle soutient structurellement les acteurs, notamment par le biais d’ateliers de services d’assistance, d’un site web, de réponses aux questions par e‑mail, de consultations sur les travaux au niveau européen et belge, etc. En collaboration avec les autorités régionales, la DG Environnement publiera une liste de législations belges pertinentes au regard des exigences de légalité du règlement.
Par ailleurs, l’unité d’inspection Déforestation de l’Inspection fédérale de l’Environnement a été désignée comme autorité de surveillance compétente, chargée de contrôler le respect de l’EUDR par les entreprises. Les autorités agricoles et environnementales régionales, ainsi que l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) via Sanitel, en collaboration avec les associations sectorielles, étudient comment elles peuvent apporter un soutien technique aux opérateurs économiques produisant du bois, du soja et des bovins, afin de les aider à démontrer qu’ils remplissent les conditions d’une production légale et sans déforestation.
Le programme Trade for Development Centre de l'Agence belge de développement Enabel renforce en Afrique des business support organizations et soutient des micros, petites et moyennes entreprises dans le cadre du règlement EUDR, ce qui aidera également les PME belges à se conformer aux exigences du règlement pour les produits importés.
01.03 Marie Meunier (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos différentes réponses.
Effectivement, il faut rester attentifs à la situation. Même si c'est plutôt une bonne chose de ne pas voter des propositions qui ne vont pas assez loin – nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter ici dans le cadre de ce dossier ou dans d'autres –, à un moment donné, il faut aussi pouvoir avancer sur les dossiers.
Nous craignons qu'à un moment donné, nous tournions un peu en rond. Si votre position est louable, il n'en reste pas moins qu'en définitive, le dossier n'avance pas au niveau européen. C'est un véritable problème. Je pense donc qu'il faut mettre en place les moyens de pression nécessaires pour que le niveau supérieur avance.
Je reviendrai avec des questions complémentaires dans les semaines qui viennent, ou plutôt les mois, parce que je vais m'absenter un moment. Je vous réinterrogerai car je pense qu'il faut vraiment les tenir à la culotte pour les faire avancer rapidement sur le dossier.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, une étude publiée par l'ONG PAN Europe révèle une contamination massive aux PFAS de produits céréaliers de base tels les pains, les farines, les pâtes et les céréales pour le petit déjeuner. Sur 66 échantillons analysés dans 16 États membres, 80 % contiennent du TFA, dont de nombreux produits de consommation courante en Belgique.
Les niveaux mesurés sont particulièrement préoccupants, puisqu'un pain complet acheté dans notre pays contient 340 microgrammes par kilo, soit bien au-delà de la limite maximale de résidus qui devrait s'appliquer selon l'ONG, soit 10 microgrammes par kilo. Nature & Progrès, une ONG belge membre de PAN Europe, souligne que l'accumulation du TFA dans l'environnement et les chaînes alimentaires rend la situation particulièrement préoccupante pour les femmes enceintes, pour les enfants et la santé publique en général, et appelle la Belgique à prendre ses responsabilités en interdisant les pesticides PFAS à l'origine de cette contamination.
Dans ce contexte, j'aimerais vous demander quelle est votre réaction face à ces résultats qui sont particulièrement alarmants, notamment sur les risques de cette pollution pour la reproduction. Pensez-vous qu'une interdiction des PFAS à la source au niveau européen dans une dizaine d'années est une solution adéquate à ce problème majeur? Comptez-vous plaider pour une interdiction au niveau national, comme le demandent les ONG?
02.02 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, PFAS blijft heel actueel. Op de ministerraad van 23 december werd de federale strategie in het kader van de PFAS-crisis besproken. Ik had deze mondelinge vraag toen al ingediend.
Begin september communiceerde u via uw sociale media krachtig dat u op korte termijn zou onderzoeken welke federale maatregelen mogelijk zijn, zonder te wachten op een beslissing van Europa. Zoals u weet, loopt er op Europees niveau een procedure voor een vrij algemeen en universeel PFAS-verbod. Wij hebben de voorbije maanden geduld geoefend. Onder andere de collega's Meunier en Van der Straeten hebben wetgevend werk geleverd in de commissie voor Energie, waarmee zij eigenlijk willen goldplaten. De regering is daar minder voor te vinden, zoals blijkt uit het regeerakkoord.
Het zal u misschien verbazen, maar onze fractie onderschrijft de aanpak van de regering, namelijk een geleidelijke uitfasering van PFAS en sneller gaan als dat kan. In de ministerraad hebt u in het kader van de hefboom Handelen het mandaat gekregen om een grondige impactanalyse uit te voeren van de emissies van en blootstellingen aan PFAS in consumptiegoederen.
September ligt intussen al vier maanden achter ons. Ik vind het jammer dat u in september naar aanleiding van een bezoek van een Europees Commissaris communiceerde dat we er keihard voor zouden gaan, waarna er initiatieven van mevrouw Meunier en van de ecologisten volgden, maar dat u pas op 23 december het mandaat kreeg om een onderzoek te voeren naar de mogelijke sociaal-economische gevolgen en de impact.
Ik vind deze manier van werken niet echt kunnen, maar principieel en ideologisch kan ik u wel volgen. Ik zou vandaag graag een stand van zaken krijgen van het onderzoek dat u al in september aankondigde over de mogelijke federale maatregelen met betrekking tot PFAS, los van een Europese beslissing.
02.03 Jean-Luc Crucke, ministre: Je remercie Mme Meunier et M. Ravyts pour leurs questions relatives à un dossier qui mérite assurément toute notre attention et qui est traité comme une priorité tant par le cabinet que par l'administration.
Chers collègues, les résultats auxquels vous vous référez confirment la gravité de la contamination par les PFAS et ses impacts potentiels sur la santé humaine, y compris la reproduction. Comme je l'ai déjà indiqué devant cette commission, je prends ces signaux très au sérieux. Ils justifient la nécessité d'accélérer la réduction de l'exposition, de renforcer la transparence et d'appliquer plus rapidement la substitution. Ce matin encore, je lisais dans L'Echo que l'on souhaitait passer d'une expérience-pilote à une production du traitement des PFAS pour le nettoyage des sols. On parle souvent de l'eau, mais elle ne représente que 20 % des PFAS, tandis que les sols comptent pour 80 %. La fabrication belge est unique au monde. Avec cette méthode, nous pourrions dépolluer les sols plus rapidement, pour un coût économique raisonnable. Ensuite, il restera à ne plus employer les PFAS, mais nous savons qu'il n'existe pas encore de solution de rechange.
Je rappelle que la contamination des céréales et d'autres denrées alimentaires par le TFA relève de la compétence de mon collègue ministre de l'Agriculture. Cela illustre la nécessité d'une action coordonnée entre nos services afin de réussir une transition vers des usages sans PFAS.
Pour ce qui est de leur restriction universelle dans le cadre de REACH, le calendrier prévoit que l'Agence européenne des produits chimiques achève l'élaboration de ses avis à la fin de l'année. Ensuite, la Commission proposera un projet de restriction, comme la Commissaire l'a confirmé lors du dernier Conseil Environnement. Entre-temps, des décisions importantes ont déjà été prises: la restriction des PFAS dans les mousses anti-incendie, adoptée en octobre dernier, et celle du sous-groupe PFHxA dans plusieurs produits de consommation, sur la base d'échéanciers qui débutent cette année.
Mon objectif est clair: soutenir une mise en œuvre pragmatique, fondée sur des usages essentiels et sur un haut niveau de protection, pour que toutes les applications superflues soient progressivement interdites, moyennant des dérogations strictement limitées et uniquement en l'absence d'alternative sûre.
Naast het Europese verbod dat noodzakelijk en wenselijk is, en in het geval van aanzienlijke vertragingen op EU-niveau, wil ik dat België klaar is om zijn eigen transitie naar PFAS-vrije toepassingen voor te bereiden.
C'est pourquoi j'ai présenté au Conseil des ministres, le 23 décembre 2025, une stratégie fédérale pour passer d'une gestion ponctuelle des crises à une stratégie d'anticipation fondée sur la vigilance scientifique, sur la coordination entre entités fédérale et fédérées ainsi que sur une transition industrielle. Le Conseil des ministres m'a d'ailleurs mandaté – beter laat dan nooit! – pour que j'agisse face aux pollutions aux PFAS.
Une étude sera donc initiée prochainement pour identifier les catégories de produits de consommation qui émettent le plus de PFAS, objectiver l'exposition de nos concitoyens, évaluer les alternatives et mesurer les impacts socioéconomiques et budgétaires. Cette évaluation alimentera la position de la Belgique avant que la Commission ne statue et nous permettra d'anticiper d'éventuels retards européens par des options nationales fondées sur des données solides.
De REACH-registraties, die bedoeld zijn voor gegevensdeling tussen ondernemingen op EU-niveau, bevatten geen gedetailleerde statistieken per lidstaat of per onderneming over de volumes PFAS die in België worden geproduceerd, gebruikt of op de markt gebracht. De openbare informatie van het Europees Agentschap voor chemische stoffen (ECHA) richt zich op stof- en tonnagebanden, met vertrouwelijkheidsclausules en gezamenlijke indiening, maar zonder nationale uitsplitsing van de stromen. Dat beperkt de mogelijkheid voor mijn diensten om Belgische volumes uitsluitend op basis van REACH-gegevens te objectiveren, wat het gebruik van aanvullende nationale studies verantwoordt.
De resultaten van die studies, de mogelijke acties en een budgettair kader zullen rond juni aan de regering worden voorgelegd. Die beslissing maakt deel uit van een bredere aanpak die erop gericht is te handelen, te anticiperen op toekomstige chemische crisissen en de sector te transformeren, om van de overgang naar duurzame chemie een hefboom voor innovatie en concurrentievermogen voor de Belgische economie te maken.
Vous l’aurez remarqué comme moi, nous sommes trop souvent dans la réaction. C’est pourquoi à mon initiative, avec l’ensemble des collègues de la Conférence interministérielle mixte Environnement-Santé, nous élaborons une stratégie nationale d’anticipation des risques chimiques émergents.
Je porte aussi l’ambition, en concertation étroite avec les secteurs, de transformer l’industrie chimique et ses chaînes de valeur via la conclusion d’un accord sectoriel afin de faire la transition vers une chimie durable – un levier d’innovation et de compétitivité pour l’économie belge. Le secteur est lui-même demandeur, car il se rend compte que ce n’est pas en continuant à fabriquer des produits qui contiennent des PFAS qu’il trouvera des marchés porteurs.
Vanuit dit perspectief zal ik een regelmatige dialoog openen met de industrie, de academische wereld en het maatschappelijke middenveld om samen vanaf het ontwerp een veilig en duurzaam traject uit te werken. Deze overlegstructuur zal het mogelijk maken prioritaire toepassingen voor vervanging vast te stellen, de ontwikkeling van alternatieven te ondersteunen en greenwashing te voorkomen door duidelijke en controleerbare referentiekaders. Er zal tevens op worden toegezien dat de milieu-, gezondheids- en economische aspecten op elkaar worden afgestemd, om regelgevende impasses te vermijden en de voordelen voor de burgers te maximaliseren.
Pour conclure, nous agissons à deux niveaux: soutenir une interdiction européenne ambitieuse fondée sur les usages essentiels et, en parallèle, anticiper et transformer en se basant sur des données robustes.
Madame Meunier, monsieur Ravyts, je vous remercie à nouveau pour vos questions. Elles nourrissent le travail et la vigilance collective.
02.04 Marie Meunier (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. J'aurai une autre question à vous poser, mais on y reviendra.
Alors, c'est quand? Parce que le fait de reprendre la main sur la stratégie et de mettre en place ses propres analyses au niveau de la Belgique, on a déjà eu l'occasion d'en discuter lors d'une précédente commission. C'est un choix louable et respectable étant donné que la Commission européenne est trop lente sur le sujet. Cependant, si c'est pour se relancer dans des analyses qui, finalement, ne nous permettront de prendre une position que six mois avant celle que prendra la Commission européenne, c'est là où je crains que la Belgique fasse doublon en plus de ne pas avancer suffisamment vite sur le sujet.
Aujourd'hui, nous disposons déjà de toute une série d'analyses effectuées par différentes ONG qui démontrent que le problème est bel et bien là. Plus on attend, plus on met en danger la population et la santé de la population.
Encore une fois, reprendre la main sur le sujet, je suis d'accord avec vous à 200 %, félicitations. Il faut le faire parce que ça ne va pas assez vite au niveau européen. Mais, de grâce, ne nous replaçons pas dans un système qui va nous faire perdre énormément de temps et qui ne nous permettra pas de disposer de la liberté d'agir. Or j'imagine que c'est précisément la capacité d'agir au niveau national que vous recherchez en reprenant la main du lead européen.
Je reviendrai vers vous pour avoir, quand tout cela sera davantage mis en place, un échéancier pour qu'on sache précisément à partir de quel moment la Belgique pourra se positionner concrètement par rapport à l'interdiction des PFAS sur son territoire.
02.05 Kurt Ravyts (VB): U hoorde het, mijnheer de minister, mevrouw Meunier heeft zich al gepositioneerd ten aanzien van de strategie die u uittekent. Wij staan wel achter die twee pistes.
Enerzijds loopt momenteel het Europese besluitvormingsproces. U geeft aan dat men daar tegen midden juni zou kunnen landen. Daarnaast wilt u tegen midden 2026 landen met die anticipatieve strategie om vervolgens voorstellen aan de regering te doen. Ik vind het zeer positief dat u anticipeert op wat komt en daarbij een andere aanpak hanteert dan uw voorganger, die daar niet in geslaagd is.
U hebt dat traject opgestart tijdens de interministeriële conferentie in september vorig jaar. Ik heb alles grondig gelezen en ben ervan overtuigd dat dit de juiste en meest realistische strategie is, met oog voor een level playing field voor onze ondernemingen. Dat is ook bijzonder belangrijk.
Ik ben de goldplating van de PS en Ecolo minder genegen, maar daarover zullen we volgende week naar aanleiding van de voorstellen van de collega’s in deze commissie verder discussiëren. Dank u wel.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: De vraag nr. 56011480C van collega Patrick Prévot is uitgesteld.
03.01 Katrijn van Riet (N-VA): Mijnheer de minister, in het najaar konden we de hand leggen op een studie, uitgevoerd door de VUB, met als officiële titel Deep Industrial Greenhouse Gas Reductions in België. Daarin stond dat in België diepe, industriële emissiereductie technisch mogelijk is, maar alleen als de regering tijdig en coherent de noodzakelijke randvoorwaarden creëert.
Met randvoorwaarden bedoel ik de nood aan betaalbare elektriciteit en een CO2- backbone, waarbij grote havens en mogendheden van Noordzeeopslagcapaciteit aan bedrijven met een hoge uitstoot kunnen worden geconnecteerd. Dan heb ik het ook over een beleidskader dat innovatie stimuleert, zonder onze industriële concurrentiekrachten te ondergraven.
Mijnheer de minister, ik heb hierover enkele vragen.
In de studie staat dat een CO2-transportnet naar de havens uiterlijk tegen 2035 een absolute voorwaarde is voor de investeringsbeslissingen in de chemie, de staal en de cementsector. Als dat er niet komt, kunnen zij die beslissingen niet nemen. Hoe garandeert u dat deze infrastructuur tijdig en betaalbaar en op een industriële schaal wordt gerealiseerd? Hoe voorkomt u dat Belgische bedrijven duurder zijn dan concurrenten in de buurlanden?
Volgens de studie is een noregretmaatregel nuttig, maar alleen wanneer elektriciteit voor bedrijven structureel goedkoper wordt dan vandaag. Welke maatregelen neemt u ter zake? Hoe wil u de bevoorradingszekerheid en netcapaciteit in industriële clusters versterken?
Veel belangrijke technologieën, zoals waterstof met gereduceerde ijzerwaarden, koolstofafvang en hoogtemperatuurelektrificatie, zijn momenteel duurder dan conventionele alternatieven. Hoe zorgt u ervoor dat Belgische bedrijven door deze hogere kosten niet worden weggeduwd? Welke rol ziet u voor instrumenten zoals contract for difference om de investeringen hier in België te verankeren?
De VUB concludeert dat de transitie zal vastlopen zonder snellere, gecoördineerde vergunningen voor strategische infrastructuur. Hoe zorgt u voor snellere doorlooptijden en afstemming tussen federale en regionale overheden? Welke concrete stappen worden daarvoor dit jaar nog gezet?
De studie bevestigt wat de N-VA al langer weet, namelijk dat onduidelijke, Europese regels inzake koolstofboekhouding investeringen in circulaire koolstofprocessen afremmen. Hoe verdedigt u op Europees niveau een transparant en technologieneutraal kader, dat correcte emissiereducties erkent en innovatie niet afschaft?
03.02 Minister Jean-Luc Crucke: Mevrouw van Riet, ik ben verheugd dat u deze door mij in opdracht gegeven studie hebt gelezen en dat ze bijdraagt aan het beleidsdebat in ons land. De VUB-studie maakt zeer duidelijk dat diepgaande industriële emissiereducties in België technisch mogelijk zijn, maar alleen als de overheid tijdig, coherent en op industriële schaal de juiste randvoorwaarden creëert.
De industriële klimaattransitie is geen theoretische oefening. Ze raakt rechtstreeks aan onze economie, onze werkgelegenheid en onze internationale concurrentiekracht. Daarom moeten deze keuzes samen worden gemaakt met de industrie zelf en met een goede afstemming tussen de gewesten, de federale overheid en Europa.
Wat de ontwikkeling van CO₂-transportinfrastructuur betreft, onderschrijf ik volledig de analyse van de studie dat die tegen uiterlijk 2035 een absolute randvoorwaarde vormt voor investeringsbeslissingen in sectoren zoals chemie, staal en cement. De bevoegdheid voor de uitbouw van deze infrastructuur ligt in de eerste plaats bij de gewesten, maar de federale overheid speelt wel degelijk een faciliterende rol. Zo ondersteunen we de ontwikkeling van CO₂-netwerken via fiscale instrumenten, zoals de investeringsaftrek, en zorgen we voor een stabiel kader waarin deze projecten kunnen groeien.
Om CCS-projecten competitiever te maken ten opzichte van de buurlanden zijn voldoende volumes cruciaal. In dat verband verwelkom ik de samenwerking tussen het Vlaamse en het Waalse Gewest. Ook de federale overheid zal haar verantwoordelijkheid nemen om deze projecten mogelijk te maken, zodat Belgische bedrijven niet duurder zijn dan hun buitenlandse concurrenten.
Een tweede cruciale pijler is de elektrificatie van industriële processen, met name voor toepassingen met lage en middelhoge temperaturen. De studie stelt terecht dat elektrificatie alleen een no-regretoptie is indien elektriciteit voor bedrijven structureel betaalbaar wordt. Op federaal niveau zijn we ons zeer bewust van het probleem van de relatief hoge elektriciteitsprijzen in België, zeker in vergelijking met onze buurlanden en met fossiele alternatieven, zoals aardgas.
De uitdaging is tweeledig: enerzijds moet elektrificatie aantrekkelijker worden, anderzijds moet de industriële transitie ons concurrentievermogen versterken in plaats van ondergraven. In dat kader zijn instrumenten zoals CBAM en gerichte Europese innovatiesteun, onder meer via het Innovatiefonds, essentieel.
Tegelijkertijd voorziet het regeerakkoord in maatregelen om de elektriciteitskosten voor bedrijven te verlagen en de energienormen te versterken.
Ik zal mijn collega’s die daarvoor bevoegd zijn, blijven ondersteunen om snel concrete vooruitgang te boeken. Daarbij mogen wij ook de netcapaciteit niet uit het oog verliezen. Het huidige elektriciteitsnet is, zoals u weet, immers onvoldoende uitgerust voor grootschalige industriële elektrificatie. Een versterking van het net en een goede afstemming tussen de federale overheid en de gewesten zijn daarom absoluut noodzakelijk. Zonder die coördinatie dreigt de elektrificatie vast te lopen ongeacht de prijsprikkels. Ik moedig u aan contact op te nemen met minister Bihet om u te informeren over zijn concrete acties.
Voor technologieën die vandaag nog duurder zijn dan conventionele alternatieven, zoals waterstoftoepassingen, CCS en hoge-temperatuurelektrificatie, is het essentieel dat bedrijven niet worden weggeduwd door hogere kosten. Contracts for Difference kunnen daarbij een belangrijke rol spelen om investeringszekerheid te bieden en projecten in België te verankeren. De Europese Commissie heeft daartoe recent richtsnoeren gepubliceerd. Ook binnen de toekomstige Industrial Decarbonisation Bank zullen CfD’s een belangrijke rol spelen.
Begin december 2025 werd een eerste pilootoproep binnen het Innovatiefonds gelanceerd. Hoewel de gewesten bevoegd zijn voor de concrete inzet van CfD’s, ben ik van mening dat de federale overheid het principe moet ondersteunen wanneer samenwerking tussen de verschillende beleidsniveaus noodzakelijk is. België blijft bovendien pleiten voor een gelijk speelveld op Europees niveau met voldoende Europese financiering en een stabiel en duidelijk staatssteunkader.
De studie onderstreept ook terecht dat de industriële transitie zal vastlopen zonder snellere en beter gecoördineerde vergunningsprocedures voor strategische infrastructuur. Op Europees niveau wordt daaraan gewerkt via de Net Zero Industry Act. Begin 2026 zal de Commissie haar voorstellen voor de Industrial Accelerator Act presenteren waarin versnelde vergunningverlening voor industriële transitieprojecten centraal staat. Ik kijk uit naar die voorstellen en pleit voor een pragmatische aanpak met behoud van een hoog niveau van milieubescherming en gezondheidswaarborgen.
Ook blijft een betere afstemming tussen de federale en de regionale overheden noodzakelijk om de doorlooptijden te verkorten.
Ten slotte wil ik ingaan op het punt van koolstofboekhouding en circulaire koolstofprocessen. Vandaag geldt binnen het EU-ETS dat permanent chemisch gebonden koolstof is vrijgesteld van de inlevering van emissierechten, terwijl voor toepassingen, zoals omzetting van CO₂ naar methanol, wel emissierechten moeten worden ingeleverd.
De Europese Commissie zal in 2026 een herziening van het ETS voorstellen, waarbij ook deze boekhoudregels opnieuw zullen worden bekeken. België zal dat voorstel grondig analyseren en zich constructief opstellen in de onderhandelingen. Het blijft essentieel dat alle fossiele emissies correct worden geregistreerd en geprijsd, om dubbeltellingen en emissielekken te vermijden. Tegelijk moeten de regels transparant en technologieneutraal zijn, zodat innovatie niet wordt afgeremd, maar net wordt aangemoedigd, met een correct prijssignaal over de volledige levenscyclus van producten.
03.03 Katrijn van Riet (N-VA): Mijnheer de minister, ik noteer dat u het grotendeels eens bent met mij en met de aandachtspunten, zowel met betrekking tot de samenwerking met de industrie als met betrekking tot een betere afstemming tussen de gewestelijke en de federale regering. Verder is er dan de terugkoppeling met Europa. Het is via Europa dat we die nieuwe technologieën moeten ondersteunen. We moeten daarvoor zeker oog blijven hebben.
Ik zal uw collega Bihet ondervragen in verband met de hoge elektriciteitskost of energiekost. Net voor kerst is op dat vlak een mooi cadeau uit de lucht komen vallen. Dat heb ik nog niet meegenomen in mijn vraag, maar het telt natuurlijk zeker mee.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Katrijn van Riet (N-VA): Mijnheer
de minister, ik heb eigenlijk het gevoel dat u ook op deze vraag al deels
geantwoord hebt, maar voor de goede orde zal ik ze toch stellen.
De Europese Unie wijzigde recentelijk haar koers op het vlak van klimaatbeleid. Zo laat ze het geplande verbod op de verkoop van nieuwe wagens met verbrandingsmotor in 2035 los, ten voordele van een veel flexibelere norm. Het 2040-doel van 90 % emissiereductie werd behouden, maar we spreken van een afzwakking, daar internationale credits toegelaten worden en er sectorale flexibiliteit en een latere invoering van ETS-prijzen voor benzine en aardgas volgen.
Uiteindelijk geeft de Commissie toe dat Europa zonder massale investeringen in zijn energie-infrastructuur en zonder een versoepeling van de milieuregels zijn concurrentiekracht dreigt te verliezen. Er dringt als het ware een vorm van ecologisch realisme door in Brussel. Wij van de N-VA-fractie pleiten daar al jaren voor. Klimaatambitie is zeker noodzakelijk, maar men moet rekening houden met betaalbaarheid, technologische haalbaarheid en economische slagkracht. Daarover heb ik enkele vragen.
Mijnheer de minister, hoe beoordeelt u de beslissing van de Europese Commissie om het verbod op nieuwe benzine- en dieselwagens te laten vallen? Ziet u daarin een erkenning dat technologieverboden niet werken binnen een realistisch klimaatbeleid op dit moment?
Wat is uw standpunt over het nieuw 2040-doel dat tot 5 % buitenlandse klimaatcredits toelaat? Hoe voorkomt u dat dat leidt tot dubbele boekhouding of tot climate shopping, waarbij landen hun klimaatambitie zouden verlagen om credits aan Europa te verkopen, terwijl onze industrie wél bindende verplichtingen krijgt?
Vindt u dat België, in het licht van die nieuwe Europese koers, zijn klimaatplan opnieuw moet actualiseren, om opnieuw te vertrekken van economische haalbaarheid en industriële competitiviteit?
Hoe garandeert u dat Belgische bedrijven niet achteropraken wanneer de EU expliciet kiest voor een pragmatische en flexibele transitie, terwijl ons land vandaag al worstelt met hogere energieprijzen en trage procedures?
Tot slot: hoe wil u, gebaseerd op de nieuwe ideeën van de EU, het toekomstig Belgisch klimaatbeleid concreet richting economisch realisme sturen?
04.02 Minister Jean-Luc Crucke: Geachte collega, uw eerste vraag gaat over het automotive package. De beslissing van de Europese Commissie betekent volgens mij geen afschaffing van de klimaatdoelstellingen voor de auto-industrie, maar wel een pragmatische bijsturing. Met het automotive package blijft de kern overeind: tegen 2035 moet de uitstoot van de nieuwe voertuigen met 90 % dalen.
De Commissie laat toe dat de resterende 10 % wordt gecompenseerd via alternatieven als e-brandstoffen, biobrandstoffen, of het gebruik van in de EU geproduceerd koolstofarm staal.
Flexibiliteit verdient een kritische blik. Alle energieoplossingen moeten kosteneffectief en duurzaam zijn.
E-fuels en biobrandstoffen zijn vandaag duur, schaars en vaak problematisch voor biodiversiteit en voedselzekerheid. Daarom moeten ze prioritair worden ingezet waar elektrificatie niet mogelijk is. Dat is niet het geval voor personen- en bestelwagens. Dat fabrikanten een deel van de uitstoot mogen compenseren met e- en biobrandstoffen, betreur ik persoonlijk. De mogelijkheid om flexibiliteit te voorzien via koolstofarm staal dat in de EU wordt geproduceerd, is in dat opzicht zinvoller, omdat ze tegelijk bijdraagt aan de uitbouw van een strategische, schone industrie in Europa.
We mogen bovendien niet vergeten dat de transportsector een van de moeilijkste sectoren blijft op het vlak van emissiereductie en dat de uitstoot nog steeds stijgt. Het afzwakken van doelstellingen is dan ook geen neutrale keuze. Het heeft concrete economische gevolgen.
België telt vandaag nog één autoconstructeur, Volvo Gent. Die fabriek heeft resoluut ingezet op elektrificatie en voldoet aan de Europese doelstellingen. Onder het vorig kader zou die koploperspositie zelfs economische voordelen opleveren via poolingmechanismen. Door de regels te versoepelen dreigen we net die bedrijven te benadelen die vooruitlopen, investeringen af te remmen en de eigen werkgelegenheid onder druk te zetten. De CO2-normen voor voertuigen bieden net voorspelbaarheid voor industriële investeerders, stimuleren innovatie in Europa en zorgen voor een groter aanbod aan emissievrije voertuigen. Dat is ook essentieel voor consumenten, die zo een alternatief krijgen voor de stijgende koolstofprijs onder ETS2.
Tot slot moeten we dat ook internationaal bekijken. De wereldwijde markt evolueert snel richting elektrificatie. Als Europa zijn industriële positie en exportmarkten wil veiligstellen, moeten we inzetten op technologieën van de toekomst. Sterk snijden in onze ambitie betekent niet alleen snijden in onze klimaatdoelstellingen, maar ook in onze eigen economie.
Ik kom tot uw vraag over flexibiliteit in de 2040-doelstelling De verhoging van het percentage internationale koolstofkredieten dat kan worden aangekocht in het kader van de 2040-doelstellingen maakt deel uit van het compromis dat nodig was om een akkoord te vinden over de 90 %-doelstelling binnen de EU. Gelet op die context ben ik tevreden met die uitkomst, zelfs als de federale overheid voor 3 % had gepleit.
Wat de meer technische aspecten van uw vraag betreft, om de milieu-integriteit te waarborgen en te vermijden wat u klimaatshopping noemt, kan ik als volgt antwoorden. Internationale kredieten moeten inderdaad van zeer goede kwaliteit zijn. Dat wil zeggen dat het moet gaan om additionele uitstootverminderingen, die zonder het project niet zouden hebben plaatsgevonden, die ambitieuzer zijn dan wat bekendstaat als business as usual en die vervolgens onafhankelijk worden gecontroleerd. Bovendien moeten de kredieten zich situeren binnen een traject van klimaattransitie in het gastland. Dat moet ervoor zorgen dat de EU alleen kredieten zal kopen van ambitieuze landen en niet van landen met lage ambities. Artikel 6 van de Overeenkomst van Parijs bevat regels om dubbeltelling te voorkomen. Ik wil er ook op wijzen dat de EU volgens artikel 6 van de Overeenkomst van Parijs ervoor zal kunnen kiezen om voornamelijk kredieten te kopen die zijn gegenereerd in het kader van het crediteringsmechanisme van artikel 6, 4de lid, dat gaat uit van een top-down multilateraal controlemechanisme, wat aanvullende garanties biedt. Ik wil erop wijzen dat het van belang zal zijn ervoor te waken dat die flexibiliteitsmechanismen uitgaan van partnerschappen die meerwaarde bieden voor zowel het klimaat, voor het gastland als voor de EU en dat die kredieten dus ook opportuniteiten bieden voor onze economische actoren. Finaal benadruk ik dat we er uiteraard over moeten blijven waken dat die kredieten de aandacht niet afleiden van de inspanningen die nodig zijn om binnen de EU tegen 2050 volledig klimaatneutraal te zijn, wat uiteraard een prioriteit blijft.
Uw derde vraag betreft de actualisering van het NEKP. In juli keurde de regering de federale bijdrage aan de actualisering van het Nationaal Energie- en Klimaatplan goed. Het NEKP is een strategisch plan dat de beleidslijnen en maatregelen uittekent om de energie- en klimaatdoelstellingen tegen 2030 te halen en klimaatneutraliteit na te streven. Concurrentievermogen, koopkracht en een rechtvaardige transitie vormen de leidende principes bij die actualisering wat de federale bijdrage betreft. Het plan is opgesteld om te voldoen aan ons regeerakkoord. Dat regeerakkoord is gebaseerd op pragmatisme en realisme wat betreft doelstellingen en beleidsmaatregelen. Een herziening is daarom momenteel niet nodig.
Specifiek voor bedrijven zijn er verschillende maatregelen voorzien, zoals een verlaging van het accijnstarief tot het Europees minimumniveau, een verlaging van de elektriciteitstransporttarieven voor energie-intensieve industrieën zodat die in lijn liggen met die in de buurlanden en een verhoging van het investeringsaftrektarief van 30 % naar 40 % voor grote ondernemingen, met als doel de energie- en klimaattransitie te stimuleren. Ik zal zo snel mogelijk besprekingen opstarten met mijn gewestelijke collega’s om te beginnen met het bijwerken van de langetermijnstrategie van België en het NEKP voor het volgend decennium, dat we tegen 1 januari 2029 aan de Europese Commissie zullen moeten voorleggen.
Uw vierde vraag gaat over de mogelijkheden voor bedrijven, hogere energieprijzen en tragere procedures. Het is moeilijk om daarop een antwoord te geven voor al onze bedrijven. Ik ga ervan uit dat u doelt op de meest energie-intensieve Belgische bedrijven, aangezien daarover heel wat in de pers is verschenen. Die bedrijven vallen onder het Europees emissiehandelssysteem, het EU-ETS. Dat systeem garandeert een gelijk speelveld op het vlak van de koolstofprijs binnen de Europese Unie, waardoor onze ondernemingen niet worden benadeeld ten opzichte van Europese concurrenten.
Met betrekking tot het geschil waarover u daarstraks sprak, de federale regering heeft in december van vorig jaar in eerste lezing een voorontwerp van wet goedgekeurd dat voorziet in een tijdelijke steunregeling voor de elektriciteitsprijs voor bedrijven die actief zijn in sectoren waar een aanzienlijk risico bestaat dat activiteiten op sectoraal niveau worden verplaatst naar buiten de Europese Unie, naar regio’s waar geen of minder ambitieuze milieuregels gelden. Daarbij wordt bekeken hoe die extra ondersteuning kan worden gekoppeld aan een gelijkwaardige inspanning in de richting van decarbonisatie en meer energie-efficiëntie.
We moeten erover waken dat Belgische bedrijven voldoende ondersteuning krijgen tijdens die transitie. Europese instrumenten, zoals het innovatiefonds, en mechanismen, zoals de contracts for difference, kunnen bedrijven helpen om investeringen in innovatieve technologieën en koolstofarme productieprocessen te realiseren. België neemt bijvoorbeeld actief deel aan de IPCEI, Important Projects of Common European Interest, rond waterstof en batterijen, zodat onze industrie toegang heeft tot Europese innovatieclusters en bijbehorende financiering.
04.03 Katrijn van Riet (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord op de verschillende vragen.
Ik kom even terug op het mogelijk verbod van benzine- en dieselwagens in het kader van de elektrificatie. Begrijp mij niet verkeerd, ik ben daarvoor, maar een beetje uitstel of een pragmatische bijsturing, zoals u het noemt, lijkt mij toch wel wenselijk. Zeker Volvo Gent heeft mooie scores behaald. Men maakt mooie voertuigen en men heeft daar goede beslissingen genomen.
Onlangs verscheen ook in de pers dat er steeds meer tweedehandswagens, zowel hybride als volledig elektrisch, in omloop komen. Dat is een zeer goede zaak. Dat fenomeen zal in de toekomst alleen maar toenemen.
Een en ander brengt met zich mee dat de vraag naar elektriciteit veel groter wordt. Daar wringt vandaag het schoentje. De energievraag wordt zo groot dat we er niet aan kunnen voldoen. Als we iedereen verplicht naar een elektrificatie sturen, dreigen we op een bepaald moment vast te lopen. Tegen 2035 zullen de nieuwe kerncentrales, of andere voorzieningen om aan de hogere energiebehoeften te voldoen, immers nog niet beschikbaar. Dat debat moeten we met de daartoe bevoegde minister voeren. We moeten daar echter waakzaam voor blijven. Daarom vind ik die pragmatische bijsturing zeer welkom.
Ik wil u bedanken voor uw antwoorden op mijn andere vragen, waaruit blijkt dat we op dezelfde golflengte zitten en dat we onze bedrijven moeten blijven ondersteunen om die innovatieve koers aan te houden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Katrijn van Riet (N-VA): Het gaat opnieuw over een technologisch hoogstandje. In de Gentse haven heeft ENGIE een proefinstallatie voor koolstofafvang neergeplant, namelijk de centrale Knippegroen. Knippegroen is gelegen op de site van ArcelorMittal en zou tot 95 % van de CO2 uit de rookgassen van de elektriciteitscentrale kunnen filteren. Het betreft dus de restgassen van ArcelorMittal.
Het project is een van de weinige operationele CCS-testinstallaties in België. Kosteneffectief is de installatie jammer genoeg nog niet. De kosten liggen hoger dan de ETS-prijs. Het potentieel van de technologie op langere termijn mogen wij echter niet uit het oog verliezen. CO2-rechten worden ook gestaag duurder.
Het experiment komt dan ook op een strategisch moment. De Vlaamse en de Waalse regeringen engageren zich om samen met bedrijven als BASF, Ineos en ArcelorMittal voor grootschalige CO2-opvang te zorgen. De Europese Unie bouwt flexibiliteit in haar klimaatbeleid richting 2040 in, waarbij CCS en andere innovatieve industriële oplossingen meer ruimte krijgen. In dat licht vormt het testlab een belangrijke opportuniteit voor onze industrie en onze energiebevoorrading.
Mijnheer de minister, hoe plaatst u die proefinstallatie van ENGIE binnen het bredere federale klimaatbeleid? Beschouwt u het als een strategische kans om België een voortrekkersrol te geven op het vlak van CCS-technologie, in het bijzonder in onze industriële clusters in Gent en Antwerpen? Gelooft u dat CCS op termijn rendabel kan worden wanneer de CO2-prijzen stijgen? Hoe wilt u ervoor zorgen dat Belgische bedrijven tijdig instappen?
ENGIE test verschillende CO2-concentraties en overweegt zelfs een verplaatsing van de installatie naar andere centrales. Ziet u kansen om mobiele testinstallaties te koppelen aan Belgische innovatieprogramma’s of aan Europees onderzoeksgeld?
Ziet u potentieel in dergelijke industriële symbioseprojecten, waarbij CO2-rijke stromen meteen worden afgevangen en opnieuw benut of opgeslagen?
Welke federale stimulansen plant u? De realiteit blijft dat grootschalige CCS-installaties honderden miljoenen euro kosten. Hoe zorgt u ervoor dat de toekomstige CO2-backbone tijdig operationeel is, zodat projecten als dit kunnen opschalen?
05.02 Minister Jean-Luc Crucke: Dank u, geachte collega, voor uw vraag, die zeer technisch is maar getuigt van grote interesse in dat dossier, waarin ik ook veel interesse heb.
Industriële koolstofverwijdering zal in de komende decennia aan belang winnen om tegen 2050 klimaatneutraliteit in de Europese Unie te bereiken, vooral in sectoren waar alternatieven zoals elektrificatie niet of moeilijk haalbaar zijn.
Voor sectoren die moeilijk te decarboniseren zijn, zoals de cement-, staal-, kalk- en de chemische industrie, kan CCS een oplossing bieden om de resterende CO2-emissies te elimineren. De rentabiliteit van CCS blijft daarbij een belangrijke uitdaging, aangezien die door meerdere factoren wordt beïnvloed.
Ten eerste geldt dat hoe hoger de CO2-concentratie is, hoe eenvoudiger en goedkoper de captatie en zuivering kunnen worden uitgevoerd. Ten tweede speelt het aantal draaiuren per jaar van de installatie een rol. Ten derde is het van belang dat de installatie goed kan worden afgeschermd. Ten vierde zorgen schaalvoordelen, met grotere installaties en dus grotere volumes, voor een gunstiger kostenstructuur. Ten vijfde maken hogere ETS-prijzen, bijvoorbeeld in de orde van 140 tot 200 euro per ton, CCS financieel aantrekkelijker. Ten zesde zijn ook de omgevingscondities en de clustering van industriële sites van belang.
Volgens het rapport DEEPIN over industriële emissiereducties biedt een grondige techno-economische evaluatie van CCS opties. Die studie concludeert dat CCS in sectoren zoals cement en kalk onvermijdelijk is om procesgebonden CO₂-emissies te elimineren, aangezien er geen haalbaar alternatief bestaat. Voor staal en chemie bestaan er gedeeltelijke alternatieven, zoals het gebruik van waterstof voor de staalindustrie en elektrificatie in de chemiesector. CCS blijft evenwel vaak de meest kostenefficiënte optie om bestaande installaties diepgaand te decarboniseren.
De studie toont ook aan dat CCS in de cementproductie een van de meest kostenefficiënte opties blijft om procesemissies te reduceren. De geschatte kosten voor CO2-afvang en -opslag liggen rond 80 euro per vermeden ton CO₂, inclusief captatie en compressie, maar exclusief transport en opslag.
Ter
vergelijking, de volledige elektrificatie en cementproductie zonder CCS zou
meer dan 200 euro per vermeden ton CO₂ kosten. Dit impliceert dat
CCS zich relatief kan verantwoorden als onderdeel van een bredere
klimaatstrategie.
Het DEEPIN-rapport benadrukt dat een rendabele businesscase voor CCS alleen mogelijk is binnen een volledige keten. Zonder transport- en opslaginfrastructuur zullen bedrijven niet investeren, ongeacht de technologie. Die infrastructuur vormt een harde randvoorwaarde voor beslissingen in de industrie. Fluxys speelt hierin een sleutelrol en werkt momenteel aan bestaande en nieuwe multipurposeleidingen. Deze pijpleiding moet CO₂-volumes uit industriële clusters zoals Antwerpen en Gent naar Zeebrugge transporteren.
De afvangkosten liggen op dit moment inderdaad boven de ETS-prijs, waardoor het economisch voordeliger is om uitstootrechten te kopen dan CO₂ af te vangen. Bepalend voor die kosten zijn onder meer de vereiste energie-input, het energieverbruik van de afvangprocessen en de kapitaalkosten van de installatie. Daarom zijn steunmechanismen op Europese fondsniveau cruciaal. De industrie vraagt naast risicobeperkende maatregelen voor infrastructuur en operationele aspecten, ook mechanismen zoals carbon contracts for difference om het verschil met de ETS-prijs te overbruggen. Productdifferentiatie biedt momenteel nog onvoldoende mogelijkheden om een meerprijs te vragen, maar kan op termijn wel relevant worden voor staal en cement, bijvoorbeeld in openbare aanbestedingen of via productnormen.
De Europese Commissie stelt in het Automotive Package expliciet dat het gebruik van groen staal wordt verplicht als compensatiemechanisme voor resterende CO₂-emissies. Opnieuw speelt het Europese Innovatiefonds een sleutelrol bij de ondersteuning van CCS. Zo worden al Belgische projecten gefinancierd voor bedrijven zoals ENGIE, BASF, Fluxys, Belgian Eco Energy, Holcim, ArcelorMittal en TotalEnergies.
In antwoord op uw vraag over de CCS-proefinstallatie bij ENGIE in Knippegroen stel ik vast dat dit project past binnen de strategie van ENGIE om tegen 2025 klimaatneutraal te zijn. Het is inderdaad een van de eerste werkende demonstratieprojecten in België dat openlijk kan aantonen dat CCS technisch mogelijk is en een noodzakelijke stap vormt richting grootschalige implementatie.
De integratie met de hoogovengassen van ArcelorMittal is een voorbeeld van industriële symbiose en kan ArcelorMittal, als langdurige partner, en ook andere industriële clusters inspireren om vervolgprojecten op grotere schaal op te zetten.
Dit project kan echter niet op zichzelf staan. Andere soortgelijke projecten moeten worden geïntegreerd in het infrastructuurplan. Een minimumaantal projecten is nodig om de infrastructuur kostenefficiënt te houden. Op korte termijn zijn er momenteel ongeveer 5 à 6 miljoen ton (…) projecten in een geavanceerde fase in Vlaanderen en Wallonië.
Op langere termijn is er in België een potentieel voor opschaling. Industriële emissies in België zijn gedeeltelijk geconcentreerd in een paar grote clusters, zoals Gent, Antwerpen en Luik, wat de implementatie van de cluster-CCS met gedeelde infrastructuur vergemakkelijkt. België heeft duidelijk een first-mover advantage genomen in Europa, maar er zijn nog steeds een aantal belangrijke uitdagingen.
Voor verdere vragen verwijs ik naar minister Bihet en de gewestelijke ministers.
05.03 Katrijn van Riet (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is duidelijk voor mij. Het is een belangrijk proefproject. Opschaling in België is mogelijk. Het voordeel van de first move moeten we weten te behouden en uit te bouwen. Het is het meest kostenefficiënt, maar nog altijd duurder dan de CO₂-taks te betalen. We gaan dit dossier nauw opvolgen en ik zal het inderdaad ook aankaarten bij minister Bihet.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Katrijn van Riet (N-VA): Voor deze vraag wil ik even terugkomen op een analyse van Axylia, die we gelezen hebben in L’Écho. Axylia is een financieel advies- en studiebureau.
Uit de analyse Axylia blijkt dat meer dan 50 % van de grote Belgische beursgenoteerde bedrijven de eigen hypothetische carbonkosten niet kan dragen. Ze kunnen die niet betalen. Slechts vijf van de twintig Bel20-bedrijven zouden een decarbonisatietraject volgen dat compatibel is met het beperken van de mondiale opwarming tot minder dan 2 graden Celcius. Investeren in decarbonisatie brengt nu eenmaal een hoge kost met zich. Onze Belgische bedrijven zijn dan wel operationeel winstgevend, maar ze blijven kwetsbaar voor toekomstige klimaatkosten en marktrisico's. Denk maar aan de internationale competitiviteit.
Tegelijkertijd toont de studie een gebrek aan transparantie, want verschillende ondernemingen communiceren kennelijk onvoldoende over hun emissietrajecten richting 2030. Daar het al 2026 is, komt 2030 dichtbij. Daarom wil ik u het volgende vragen, mijnheer de minister.
Hoe beoordeelt u de bevindingen van studiebureau Axylia? Deelt u de analyse dat het grootste deel van onze beursgenoteerde ondernemingen nog geen robuuste langetermijnstrategie heeft, zoals bepaald in het Akkoord van Parijs?
Welke inspanningen levert u, als bevoegd minister, om ondernemingen aan te zetten tot realistische en haalbare decarbonisatietrajecten? Hoe vermijdt u dat de rapportering hiervan achterwege blijft?
Beschikt u over voldoende instrumenten om bedrijven te ondersteunen in hun energietransitie zodat ze hun uitstoot kunnen verlagen zonder hun internationale concurrentiepositie te verliezen?
Hoe gaat u om met de vaststelling dat meerdere Bel20-bedrijven onvoldoende data publiceren om hun uitstootreductie te beoordelen? Ziet u mogelijkheden om de rapportering te verbeteren, zonder dat dit bijkomende lasten creëert voor ondernemingen?
Hoe garandeert u dat ons klimaatbeleid ook voldoende de innovatie stimuleert, bijvoorbeeld via efficiëntere productieprocessen, elektrificatie, groene waterstof of biobrandstoffen?
06.02 Minister Jean-Luc Crucke: Mijnheer de voorzitter, geachte collega, ik heb met veel interesse deelgenomen aan de presentatie van de Axylia-studie. De conclusies zijn ronduit zorgwekkend. Slechts een op vijf BEL20-bedrijven volgt vandaag een decarbonisatietraject dat compatibel is met het Akkoord van Parijs. Bovendien blijkt dat slechts 48 % van de in Brussel genoteerde bedrijven winstgevend blijft wanneer de kosten van uitstoot worden meegerekend. Dat wijst op een reëel financieel en ESG-risico.
Bedrijven denken op lange termijn en in termen van risico’s. Elk bedrijf wil structureel winstgevend blijven en zich beschermen tegen toekomstige schokken. Dit onderzoek legt precies daar de vinger op de wonde. Wanneer de maatschappelijke kost van koolstof wordt meegenomen, blijkt een groot deel van onze grootste beursgenoteerde ondernemingen vandaag onvoldoende voorbereid op een koolstofarme toekomst.
Daarom zijn robuuste transitieplannen cruciaal, niet als loutere rapporteringsoefening, maar als strategisch instrument om risico’s te beheersen en investeringskeuzes te onderbouwen. Een goed transitieplan vertrekt vanuit een dubbele materialiteit: waar is een bedrijf kwetsbaar en welke oplossingen zijn economisch en technologisch haalbaar? Het biedt een langetermijnvisie richting klimaatneutraliteit in 2050 - dat is morgen - met duidelijke tussenstappen en meetbare KPI’s voor tussentijdse doelstellingen.
Transitieplannen maken deel uit van het Europese kader rond due diligence en duurzaamheidsrapportering, dat recent werd vereenvoudigd. De gestandaardiseerde rapporteringsstandaarden blijven echter bestaan, en terecht. Het gebrek aan consistente en vergelijkbare data blijft vandaag immers een probleem. Net daarom is gestroomlijnde rapportering essentieel.
Transparantie is geen last op zich, maar kan bedrijven ook voordelen opleveren, denk aan energie-efficiëntiewinsten, een sterkere positie in de waardeketens, waar grote spelers moeten rapporteren over hun waardeketenemissies, en een grotere aantrekkingskracht voor jong talent.
Op federaal niveau ondersteunen we bedrijven in de energietransitie via gerichte en technologieneutrale instrumenten. Zo voorzien we fiscale stimuli, zoals de verhoogde investeringsaftrek voor energie-efficiëntie, hernieuwbare energie en emissievrij transport.
Daarnaast vergt de klimaattransitie een doorgedreven elektrificatie van ons energiesysteem. In dat kader hebben we in het regeerakkoord afgesproken om de accijnzen op elektriciteit voor bedrijven te verlagen tot het Europese minimum en om de transitienettarieven voor de elektro-intensieve industrie te doen dalen tot het niveau van onze buurlanden.
In december 2025 heeft de federale regering daarenboven beslist bijkomende middelen te mobiliseren om de elektriciteitsfactuur voor de elektriciteitsintensieve industrie te verlagen. Daarbij wordt expliciet betekend hoe die ondersteuning kan worden gekoppeld aan inspanningen op het vlak van decarbonisatie en energie-efficiëntie.
Tot slot wil ik benadrukken dat het federale beleid complementair moet zijn aan dat van de gewesten. Ik zal er persoonlijk op toezien dat de dialoog tussen de verschillende overheidsniveaus en met de bedrijven zelf wordt verdiept, zodat het klimaatbeleid niet verzandt in rapporteringen zonder resultaat, maar leidt tot effectieve emissiereducties, innovatie en het behoud van internationale competitiviteit.
06.03 Katrijn van Riet (N-VA): Bedankt, mijnheer de minister. Ik zal het samen met u opvolgen. We zijn er immers allemaal bij gebaat.
We moeten de ondernemingen ook aansporen zonder ze te hard te treffen. Ze moeten echter ook inzien dat dit in ons aller belang is. We zullen het dus samen met u opvolgen. Dank u wel.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, 1 januari is voorbij en bijgevolg is CBAM operationeel. De import van elektriciteit uit het Verenigd Koninkrijk valt onder die EU-CBAM-regeling, wat betekent dat importeurs certificaten moeten kopen voor de ingebedde CO2-emissies. Voor elektriciteit geldt er geen vrijstelling onder de nieuwe EU-CBAM-drempel van 50 ton per jaar. U weet dat het CBAM is aangepast. De administratieve lasten blijven voor die sector bestaan. Dat is echter niet het belangrijkste punt. Het Verenigd Koninkrijk heeft een eigen CO2-prijs, die niet is gekoppeld aan het ETS-systeem van de EU. Dat leidt tot mogelijke dubbele kosten voor EU-importeurs, tenzij de EU een manier vindt om de Britse CO2-prijs effectief te verrekenen. In elk geval wordt Britse stroom duurder en dat kan de import beïnvloeden.
Aangezien dat gegeven al langer bekend is, werd in de voorbije jaren erop gewezen dat die situatie de ontwikkeling van offshore netwerken en grensoverschrijdende infrastructuur die nodig is voor de energietransitie kan beïnvloeden. We weten dat het Verenigd Koninkrijk een netto-exporteur van elektriciteit wil worden, vaak ook hernieuwbaar opgewekte elektriciteit.
De toezichthouders hebben beslist om de CBAM-aanpassingen te baseren op de gemiddelde historische CO2-intensiteit in het Verenigd Koninkrijk. De keuze om slechts één enkele coëfficiënt te gebruiken, in combinatie met de snelle decarbonisatie van de Britse energieproductie in de voorbije jaren, betekent dat de berekening van de CBAM-aanpassing mogelijk geen nauwkeurig beeld geeft van de huidige, lagere koolstofintensiteit van Groot-Brittannië. Een mogelijk negatief gevolg van de invoering van het CBAM is dus dat de elektriciteitsstromen van het Verenigd Koninkrijk naar de EU zouden kunnen afnemen.
Werd op Europees niveau nog aan een oplossing gewerkt? Werd België daarbij betrokken, gelet op het bestaan van Nemo Link? Nautilus is misschien een droom en wordt misschien nooit werkelijkheid; in de volgende tien jaar zullen we dat zien. Nemo Link bestaat reeds.
Meent u dat dit ook een negatieve impact kan hebben op de toekomstige offshore ontwikkelingen in de Prinses Elisabethzone, met name op de plannen voor de onderzeese, hybride interconnectie Nautilus, en dus eigenlijk op de toekomstige versterking van de verbinding tussen het Belgisch en het Brits elektriciteitsnet?
We mogen immers niet vergeten, u volgt die cijfers ook, evenals minister Bihet, dat wij een importland van elektriciteit zijn geworden. De recentste cijfers, door Elia eind december gepubliceerd, spreken boekdelen. Die interconnectie wordt dus steeds belangrijker. Wij hebben steeds minder eigen productie. Onze hernieuwbare energie stijgt, bijvoorbeeld met zonnepanelen, maar onze nucleaire energie daalt. We gaan nu geen discussie over de bevoorradingszekerheid voeren, maar op de offshore energie uit de nieuwe zone zit ook al vertraging. Denkt u dat dat ook een negatieve rol in het toekomstige Nautilusverhaal kan spelen?
07.02 Minister Jean-Luc Crucke: Mijnheer Ravyts, er werd en wordt met de Europese Commissie nog steeds aan een oplossing voor die problematiek gewerkt. Zo zal de Europese Commissie binnenkort, naar verwachting nog in de loop van deze maand, een wetsvoorstel uitbrengen voor de verrekening van de koolstofprijs, betaald in derde landen.
Voor de import van elektriciteit uit het Verenigd Koninkrijk zal dat voorstel ervoor zorgen dat de koolstofprijs die reeds voor de elektriciteit in het VK werd betaald, van de CBAM-kosten kan worden afgetrokken, waardoor er in de praktijk vermoedelijk weinig tot geen financiële impact te verwachten valt.
Voorts werd midden december een voorstel door de Europese Commissie uitgebracht, om als standaardwaarde voor de CO2-uitstoot van geïmporteerde elektriciteit voortaan het gemiddelde van de volledige elektriciteitsmix van het exportland, dus inclusief hernieuwbare energie, te nemen en om dus niet alleen naar fossiele opwekking te kijken. Gezien de decarbonisatie van de energieproductie in het VK, zal ook die aanpassing de financiële impact voor de import van elektriciteit uit het VK verminderen.
Er wordt in dit voorstel van de Europese Commissie trouwens ook expliciet aangegeven dat men dit onderdeel van het voorstel retroactief wil toepassen, zodat dat ook al vanaf begin van dit jaar zou gelden.
Ten slotte zitten de gesprekken over een koppeling van beide emissiehandelssystemen, mede door de invoering van CBAM, momenteel in een stroomversnelling. Een volledige koppeling van het UK ETS met het EU ETS zou er immers, overeenkomstig de huidige CBAM-verordeningen, toe leiden dat de volledige CBAM-verplichting wegvalt.
Niettemin blijft er momenteel nog heel wat onduidelijkheid en onzekerheid bestaan over de toepassing van CBAM in de elektriciteitssector. Nochtans heeft mijn administratie daarover het afgelopen jaar meermaals overleg gehad met de Europese Commissie. Daarnaast heeft ze ook overlegd met Nemo Link, Elia en de CREG om hun bezorgdheden en technische vragen mee te nemen. Desondanks blijft het noodzakelijk dat de Europese Commissie snel met meer verduidelijking komt. Ik zal daar dan ook op blijven aandringen.
Gelet op het voorgaande meen ik echter dat er, op voorwaarde dat er dus snel meer duidelijkheid komt van de Europese Commissie over de implementatie van CBAM voor de elektriciteitssector, nauwelijks een negatieve impact te verwachten zal zijn voor de toekomstige offshore ontwikkelingen in de Prinses Elisabethzone. Ik nodig u uit om contact op te nemen met mijn collega-minister Bihet voor meer informatie over de offshore ontwikkelingen.
07.03 Kurt Ravyts (VB): Dank u wel, mijnheer de minister, voor uw enigszins geruststellend antwoord dat er een oplossing in het verschiet ligt, zoals men zegt in goed Nederlands, voor de import vanuit het Verenigd Koninkrijk. Ik stel vast dat u zich ook meer in het algemeen bewust bent van het feit dat CBAM en elektriciteit enkele uitdagingen stellen en dat u daaromtrent ook de nodige initiatieven hebt genomen en nog zult nemen ten aanzien van de Europese Commissie. We volgen dat verder op.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
08.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik ben al zes jaar lid van deze commissie en in die periode heb ik het CERAC al twee keer naar deze commissie laten komen om verslag uit te brengen over hun werkzaamheden. Ik zal dit binnenkort via e-mail opnieuw doen, want het is belangrijk dat wij als parlementsleden betrokken zijn bij een initiatief waarvoor 2 miljoen euro federale middelen voor de opstart werden voorzien. Dit gaat verder dan enkel het consulteren van een webstek.
Het CERAC heeft in de tweede helft van november 2025 de eerste Belgian Climate Risk Assessment voorgesteld. Daarmee is België het eerste land dat tegemoetkomt aan de vraag van het European Environment Agency. Het rapport gaf een overzicht van de belangrijkste risico's die samenhangen met klimaatverandering en de degradatie van ecosystemen in België. In de eerste helft van dit jaar wordt verwacht dat het finaal ontwerp van een nieuwe nationale adaptatiestrategie, in samenwerking met de gewesten, klaar zal zijn, gebaseerd op de risicoanalyses van het CERAC. De huidige set van federale adaptatiemaatregelen, het huidige nationale adaptatieplan, loopt immers eind dit jaar af.
Hoe staat het met de studie van het CERAC naar de prioritaire adaptatiemaatregelen voor België? Wanneer zal deze klaar zijn? In hoeverre zal deze studie de leidraad vormen voor het nieuwe nationale adaptatieplan? Wat is de stand van zaken rond de opmaak van een ontwerp voor de nieuwe nationale adaptatiestrategie? Komt dit nog in de eerste helft van 2026? Hoe zal dit budgettair worden vertaald in de federale meerjarenbegroting, gelet op het feit dat het CERAC onderinvesteringen als één van de Belgische beperkingen in het aanpakken van klimaatrisico's aanduidt? Het CERAC benadrukt de noodzaak van nieuwe financierings- en planningsinstrumenten die afgestemd zijn op de tijdelijke en systemische aard van de klimaat- en ecosysteemrisico's. Hoe ziet u dit?
08.02 Minister Jean-Luc Crucke: Mijnheer Ravyts, zoals u aangeeft, heeft het CERAC in zijn Belgian Climate Risk Assessment effectief de 28 belangrijkste klimaatrisico’s voor ons land in kaart gebracht. In opvolging daarvan heeft mijn administratie een studie opgestart om prioritaire adaptatiemaatregelen uit te werken in de voorbereiding van het nieuwe federale adaptatieplan dat in 2027 van start moet gaan. In het kader van die studie worden ook mogelijke nationale elementen geïdentificeerd die het vertrekpunt kunnen vormen voor het uitwerken van de overkoepelende nationale maatregelen in het kader van een nieuw nationaal adaptatieplan. Deze studie is van start gegaan in oktober 2025 en loopt over een periode van een jaar. Het eindrapport wordt bijgevolg verwacht in oktober 2026.
Intussen wordt zo snel mogelijk de werkgroep Adaptatie van de Nationale Klimaatcommissie gemandateerd om de nationale adaptatiestrategieën voor te bereiden die richting moeten geven aan en de basis moeten vormen voor de nationale, federale en gewestelijke plannen.
Ik zal er alleszins alles aan doen om in 2026 op politiek niveau een sterke, duidelijke en ambitieuze nationale strategie aan te nemen. Tegelijk werk ik conform het regeerakkoord en in samenspraak met de gewesten een interfederaal actieplan voor extreme weersomstandigheden uit, met bijzondere aandacht voor hittegolven, droogte, overstromingen en bosbranden.
Naast de noodzaak van nieuwe planninginstrumenten wijst het CERAC-rapport inderdaad ook op de noodzaak van nieuwe financieringsinstrumenten voor het klimaatadaptatiebeleid. Op federaal niveau kunnen de federale administraties financiering aanvragen uit de inkomsten van het ETS-systeem. Ik ben ervan overtuigd dat wij de komende jaren de beschikbare middelen voor maatregelen inzake aanpassing aan de klimaatverandering aanzienlijk zullen moeten versterken.
Zoals toegelicht bij het beantwoorden van enkele vragen eind 2025 stel ik voor dat het Parlement die kwestie nader onderzoekt, bijvoorbeeld door een specifieke werkgroep op te zetten om mogelijke financieringsbronnen en innovatieve instrumenten te onderzoeken die kunnen bijdragen aan een robuust en sociaal rechtvaardig adaptatiebeleid, met respect voor de Belgische bevoegdheidsverdeling.
Tegelijk is het belangrijk te beseffen dat hoewel het federale niveau over relevante bevoegdheden beschikt, de voornaamste capaciteiten voor het klimaatadaptatiebeleid bij de gewesten liggen.
08.03 Kurt Ravyts (VB): Uw laatste zin was inderdaad belangrijk. Dat is ongetwijfeld zo. We moeten afwachten wat de Vlaamse regering ter zake op tafel legt. Daarover is er op dit moment toch nog wel wat ongerustheid en debat.
Ik dank u voor uw update over de lopende studie. Ik meende dat ze vroeger klaar zou zijn, maar het duurt blijkbaar nog een tijdje. Ik meen dat het nuttig is dat ik het CERAC daarover verder bevraag wanneer het naar deze commissie komt. Ik zal u een mail sturen als we een hoorzitting met het CERAC kunnen organiseren.
We volgen deze zaak verder op.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, het belangrijke Belgisch sociaal klimaatplan is hier al een aantal keer aan bod gekomen, onder meer, naar ik meen, door mevrouw Farih, tijdens mijn afwezigheid wegens ziekte.
We weten dat de Europese Raad in november een akkoord heeft bereikt over de update van de Europese Klimaatwet. Het is nog niet volledig formeel bevestigd, maar het staat quasi vast dat de inwerkingtreding van ETS2 met een jaar zal worden uitgesteld. Wat wel doorgaat, mijnheer de minister, is het Europees Sociaal Klimaatfonds, dat vanaf dit jaar beschikbaar zal zijn, los van de timing van ETS2. Tijdens de eerste jaren ontvangt het fonds immers middelen uit het bestaande emissiehandelssysteem ETS1. Het Fonds loopt dus geen vertraging op.
We weten dat er in oktober vorig jaar een intrabelgisch akkoord is bereikt over de verdeling van de middelen. Voor het federale niveau zou het daarbij gaan om een bescheiden 72 miljoen euro voor de periode 2026 tot 2032.
Op Belgisch niveau wordt een en ander voorbereid binnen de Nationale Klimaatcommissie. Op federaal niveau coördineert de dienst Klimaatverandering de werkzaamheden binnen de taskforce Energie en Klimaat, samen met een aantal betrokken federale diensten. De werkgroep onderzoekt welke federale maatregelen het meest geschikt zijn om kwetsbare huishoudens, transportgebruikers en micro-ondernemingen te ondersteunen.
Er is dus een intrabelgisch akkoord over de verdeling, mijnheer de minister. Mijn vraag is of het Belgisch sociaal klimaatplan inmiddels al bij de Europese Commissie is ingediend. Welke federale maatregelen zijn precies in dit plan opgenomen? Of ben ik weer te vroeg met deze vraag?
09.02 Minister Jean-Luc Crucke: Mijnheer de voorzitter, collega Ravyts, ik moet mij in de eerste plaats verontschuldigen, want mijn antwoord op uw samengevoegde vraag met mevrouw Meunier is uitsluitend in het Frans. U weet dat dit niet mijn gewoonte is.
Le gouvernement fédéral a en effet déjà pris certaines décisions relatives aux types de mesures fédérales du plan social climat et aux principes généraux de sa gouvernance fédérale et interfédérale. Le 6 octobre 2025, le Comité de concertation a approuvé une clé de répartition du budget belge de 1,66 milliard d'euros entre 2026 et 2032, dont 13,13 %, soit 217 millions d'euros, seront alloués au gouvernement fédéral. Le cofinancement fédéral, soit environ 72 millions d'euros pour la période 2026-2032, a été inscrit dans l'identification du conclave budgétaire 2026.
En marge de ce Comité de concertation, le Conseil des ministres s'est accordé pour allouer deux tiers de la part fédérale à des mesures visant les ménages et un tiers pour les microentreprises vulnérables. Des frais pour l'assistance technique (coordination, communication, gestion) à charge du fédéral devront par ailleurs être compris dans l'enveloppe de 13,13 %.
La mesure concernant les ménages a également fait l'objet d'une décision dans le cadre du conclave budgétaire 2026. Elle consiste à octroyer aux ménages bénéficiant du tarif social une réduction des accises sur l'électricité. Selon le tableau de bord de la CREG le plus récent, 513 000 consommateurs résidentiels (chiffre arrondi) sont actuellement considérés comme protégés et bénéficient du tarif social sur l'électricité. Ce public bénéficie actuellement d'un taux d'accises de 23,62 euros/MWh, contre 47,48 euros/MWh pour un ménage non protégé. Ce taux serait a priori ramené à 0 euro/MWh. L'enveloppe globale pour cette mesure s'élève à environ 190 millions d'euros sur la période 2026-2032, en visant une entrée en vigueur dès 2026. Cela représente une enveloppe annuelle de l'ordre de 27 millions d'euros par an. Pour l'ensemble des consommateurs, cela représenterait une moyenne de 52,2 euros par an, qui viendrait réduire la facture d'électricité. Cette mesure sera détaillée dans les semaines à venir, mais elle serait a priori répartie de manière proportionnelle sur la période.
Cette mesure n'est pas considérée comme une aide directe au revenu, mais comme une mesure visant à stimuler l'investissement dans les solutions bas carbone et plus singulièrement dans l'électrification. Cette mesure viendrait compléter les dispositifs des régions qui soutiennent les ménages vulnérables par le biais d'aides à l'investissement pour la rénovation et l'électrification alors que la mesure fédérale réduit le prix final de l'électricité. Les régions soutiennent les dépenses en investissements, le fédéral les dépenses d'exploitation. De cette manière un ensemble de mesures cohérentes avec les régions est mis en place.
Par ailleurs, cette mesure est temporaire, ciblée et limitée aux groupes cibles du tarif social, ce qui peut être considéré comme conforme aux objectifs du Fonds.
Concernant les microentreprises, les mesures fédérales sont sur la table mais n'ont pas encore été approuvées par le Conseil des ministres. En collaboration avec les régions, la Belgique soumettra un plan social climat intégré dans les plus brefs délais en vue de débloquer les fonds européens pour la période 2026-2032, sur la base de l'atteinte des jalons et des cibles.
Nogmaals, mijn excuses voor mijn antwoord in het Frans.
De voorzitter: De heer Ravyts heeft dat ongetwijfeld allemaal begrepen.
09.03 Kurt Ravyts (VB): Ja, ik heb de essentie van het verhaal begrepen. De maatregel inzake de mensen die het sociaal tarief genieten en de combinatie met de accijnzen heeft eigenlijk al in de pers gestaan, maar de pers heeft de link niet gelegd – de regering misschien ook niet – tussen dat en het Belgische Nationaal Energie- en Klimaatplan. Ik ben daar wel wat door verrast.
Wat betreft de consument, weten we dus in welke richting het zal gaan. Dat is nieuw voor mij. Ik ga daar even verder over nadenken, want dat overvalt me nu ook. Alvast bedankt voor de verdere update over de procedure. We gaan dit uiteraard verder opvolgen, want dit zal de komende jaren ook nog meer aan bod komen.
De voorzitter: Dank u wel, collega Ravyts.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Mevrouw Schlitz, blij u te zien. Mag ik wel vragen om bij een volgende gelegenheid een seintje te geven over uw aan- of afwezigheid? We zijn zeer flexibel en ik heb er geen probleem mee om uw vragen naar achteren te schuiven, maar het lijkt me evident dat u aangeeft of u aanwezig zult zijn, omdat er soms ook andere collega’s al dan niet moeten wachten. Is dat goed voor u? Dank u wel. Dan mag u uw vraag stellen.
10.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, l’article "PFAS: de la bombe atomique aux installations
nucléaires" de l’ONG "Sortir du nucléaire" met en lumière
l’ampleur de l’usage de PFAS dans l’industrie nucléaire — usage qui
remonterait à l’origine même du développement nucléaire civil et militaire, et
qui se poursuivrait dans les processus d’enrichissement de l’uranium, de
fabrication et retraitement des combustibles, ainsi que dans l’entretien des
installations (joints, graisses, fluides caloporteurs, etc.).
Dès lors:
- Le Gouvernement dispose-t-il d’un
inventaire des usages passés et actuels des PFAS sur l’ensemble des
installations nucléaires, civiles et éventuellement militaires, situées en
Belgique? Pourriez-vous m’en détailler le contenu?
- Dans la négative, une telle initiative
est-elle prévue, couvrant l’ensemble des familles de PFAS (polymères comme
non-polymères), et pas seulement une sélection restreinte?
- En lien avec les régions, des campagnes de
mesures et analyses des sols, eaux souterraines, eaux de surface, rejets
liquides et atmosphériques ont-elles été menées ou sont-elles planifiées autour
des sites nucléaires belges?
- Quel dispositif de surveillance pérenne
l’État belge a-t-il mis en place pour garantir un suivi de toutes les formes de
rejets (liquides, vapeurs, poussières, lixiviats, fumées d’incinération, etc.)
susceptibles de contenir des PFAS issus du cycle nucléaire?
- Les résultats de ces analyses sont-ils
rendus publics — de façon transparente et accessible — afin
d’informer la population locale, les autorités régionales et les collectivités
concernées?
- Concernant les déchets (déchets liquides,
solides, incinération, combustibles usés, etc.) contenant des PFAS, quelles
filières de gestion, traitement ou confinement sécurisé ont été mises en œuvre
ou sont planifiées pour éviter toute dissémination dans l’environnement?
- Si aucune filière dédiée n’existe, en lien
avec les régions, le Gouvernement considère-t-il la création d’un plan national
de gestion des déchets PFAS issus du nucléaire?
- Le Gouvernement entend-il appliquer le
principe du "pollueur-payeur" aux entités (étatiques ou privées)
gestionnaires d’installations nucléaires, pour couvrir les coûts d’analyse, de
dépollution éventuelle, de suivi à long terme et de restauration
environnementale?
- Si oui, comment cela sera-t-il
concrètement mis en œuvre, et avec quel calendrier?
Je vous remercie pour vos questions relatives aux substances PFAS en rapport avec les installations nucléaires en Belgique. Je tiens à préciser que la gestion des risques liés aux normes de produits s'appliquant aux PFAS relève de ma compétence de ministre fédéral de l'Environnement, comme vous le savez. Toutefois, les aspects que vous soulevez concernant les installations nucléaires, leur surveillance, la gestion des déchets nucléaires et le dispositif de suivi relèvent d'autres prérogatives ministérielles. En effet, la sûreté et la sécurité nucléaires, ainsi que la surveillance des installations sont dévolues à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), placée sous la tutelle de mon collègue de l'Intérieur. Les aspects techniques et infrastructurels incombent au ministre de l'Énergie, tandis que ce dernier et celui de l'Économie sont compétents pour les établissements de recherche tels que le SCK CEN. Pour les sites relevant de la Défense, la compétence incombe au ministre de la Défense. La surveillance des zones avoisinantes et la gestion des déchets non nucléaires relèvent, quant à elles, des autorités régionales.
À ce
jour, je n'ai néanmoins pas connaissance d'un inventaire des usages passés et
actuels des PFAS dans nos installations nucléaires ni d'initiatives en ce sens.
Les données issues de l'enregistrement REACH sont agrégées au sein de l'Union
européenne, conformément au principe de partage des données que prévoit ce
Règlement. Par conséquent, mes services ne disposent pas de données propres à
la Belgique ou à des entreprises particulières. Certaines données précieuses
peuvent toutefois être trouvées dans l'étude effectuée par le SPF Économie en 2023 relativement à certains usages industriels des PFAS en
Belgique.
Pour ce qui concerne les campagnes de mesures autour des sites nucléaires, les dispositifs de surveillance des rejets ainsi que la gestion des déchets nucléaires contenant des PFAS, je vous invite à vous adresser aux ministres compétents précités, ainsi qu'aux autorités régionales pour les aspects environnementaux hors nucléaire. Je saisis l'occasion pour signaler à nouveau la nécessité d'impliquer tous les membres du gouvernement ainsi que toutes les entités fédérées dans la lutte contre la pollution aux PFAS. S'agissant de la santé publique, l'environnement, mais aussi l'économie, la sûreté nucléaire, la mobilité, l'énergie, seule une action collective et coordonnée nous permettra de tourner la page des PFAS et d'ouvrir celle d'une chimie durable.
10.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Je vous adresse également mes meilleurs vœux pour l’année 2026.
J’entends que vous n’êtes pas le seul compétent sur ce dossier. Néanmoins, il n'est pas très rassurant de constater un tel morcellement, qui empêche d’avoir une vision globale de la situation, laquelle est clairement préoccupante au regard de ce qui est inscrit dans l’étude sur laquelle ma question se base. Si le problème devait être pris à bras‑le‑corps, ce serait précisément à travers une coordination entre les différents ministres compétents afin de se pencher sur le sujet.
En effet, si nous pouvons souhaiter – et ce n’est pas encore le cas – que l’usage des PFAS cesse dans la chimie, mais aussi dans l’agriculture et dans d’autres usages du quotidien, nous devrions également cesser de déverser des polluants éternels dans notre environnement, lesquels impactent notre santé. Cette pollution historique est à la fois coûteuse pour les finances publiques actuelles et surtout futures, étant donné que nous ne consacrons pas encore de budgets suffisants à la dépollution. Il s’agit aussi d’un coût humain auquel nous devons pouvoir nous préparer, et que nous devons essayer de limiter autant que possible.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
11.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, les données publiées sur les risques incendie dans les
installations nucléaires étrangères montrent que ce type d’événement n’est ni
rare ni anodin. Ainsi, dans une étude spécifique consacrée au risque incendie
dans les centrales nucléaires françaises, l’ASNR recensait 73 départs de
feu en 2014 et 82 en 2013, selon les déclarations de l’exploitant. Par
ailleurs, la base de données ARIA recense 74 incendies dans des centrales
nucléaires depuis 1990, de degré de sévérité variable, mais susceptibles – pour
la plupart – d’avoir nécessité ou déclenché l’utilisation de mousses
anti-incendie, dont certaines formulations historiques contiennent ou ont
contenu des PFAS.
Compte tenu de ces constats internationaux,
et sachant que les PFAS sont des polluants particulièrement persistants et
susceptibles de contaminer durablement les sols, l’eau et les milieux naturels,
je souhaiterais faire le point sur la situation en Belgique.
Combien d’incendies ou de départs de feu ont été enregistrés, déclarés ou analysés dans les centrales nucléaires situées en Belgique au cours des 30 dernières années? Ces événements font-ils systématiquement l’objet d’un retour d’expérience centralisé, d’une classification selon leur gravité et d’une publication (totale ou partielle) des données? Les plans d’intervention des centrales belges prévoient-ils l’utilisation de mousses anti-incendie? Si oui, ces mousses contiennent-elles ou ont-elles contenu par le passé des PFAS? Un inventaire de l’usage historique de ces mousses a-t-il été réalisé pour les centrales belges (stockage, fréquences d’utilisation, zones d’entraînement, interventions réelles, quantités déployées)? Les exploitants ont-ils procédé à une substitution de ces mousses par des alternatives sans PFAS? Si oui, à quelle date et selon quelles modalités? Quelles obligations réglementaires s’appliquent aux exploitants nucléaires concernant l’usage de mousses anti-incendie et la gestion de substances dangereuses telles que les PFAS? Quelles sont les actions prises en vue de renforcer les exigences en matière de prévention des pollutions chimiques liées aux incendies, au regard des risques cumulés (incendie + radioactivité + PFAS)?
11.02 Jean-Luc Crucke, ministre: Madame Schlitz, je serai fort bref étant donné que ce sujet ne relève pas du tout de mes compétences. Je vous renvoie à mon collègue Bernard Quintin en ce qui concerne la compétence de sécurité nucléaire, de mobilisation du Fonds Seveso et des interventions des pompiers ou de la sécurité civile, et à mon collègue Mathieu Bihet, qui est en charge de l'énergie, en ce qui concerne la gestion des centrales nucléaires. Je suis désolé de ne pas pouvoir vous répondre plus amplement.
11.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'entends que des éléments relèvent en effet de la compétence d'autres ministres. Toutefois, c'est également un choix politique de décider de s'inscrire dans une logique de coordination et de pilotage dans la lutte contre les PFAS et dans la prévention vis-à-vis de ceux-ci, ou de simplement se dire "ce n'est pas chez moi que cela se passe" et ne pas décider de prendre sa part dans le sujet.
Il me semble qu'il y a quand même une marge d'appréciation. En l'occurrence, vous avez fait le choix politique de ne pas vous saisir de ce sujet, mais, dans un autre scénario, vous auriez pu décider de vous y atteler. Votre réponse, monsieur le ministre, est un peu insuffisante.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
12.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé qu’un procès historique s'est ouvert en novembre devant le tribunal de Tournai, le Farmer Case. Un agriculteur belge, soutenu par plusieurs grandes ONG (Greenpeace, FIAN, la LDH), accuse TotalEnergies d'être en partie responsable du dérèglement climatique et demande qu'on lui reconnaisse des dommages causés par des événements météorologiques extrêmes.
En effet, après une succession de sécheresses et d'inondations, il a perdu une partie importante de sa récolte, impactant son travail, ses revenus, mais également la capacité des citoyens hennuyers, en l'occurrence, de pouvoir se nourrir.
Ce n'est évidemment pas un cas isolé. Les agriculteurs sont les premiers témoins du dérèglement climatique. Ils sont nombreux à nous alerter sur les conséquences qu'ils observent au jour le jour sur leurs capacités de production.
Cette action judiciaire – une première en Belgique – vise directement une multinationale pétrolière pour sa responsabilité climatique. C'est la première fois que cela arrive chez nous. Les plaignants demandent non seulement réparation, mais aussi une transformation, que TotalEnergies cesse d'investir dans de nouveaux projets fossiles.
Par ailleurs, pour TotalEnergies, ce n'est absolument pas une première. Ils ont notamment été condamnés en France pour greenwashing assez récemment.
Quelles seraient les conséquences si TotalEnergies était condamnée? Le gouvernement belge prévoit-il de soutenir cette dynamique judiciaire historique, par exemple en renforçant les dispositions légales ou réglementaires pour responsabiliser davantage les carbon majors?
Enfin, lors de la COP30, vous avez suivi la proposition de la Colombie qui visait à affirmer la responsabilité des combustibles fossiles dans la crise que nous connaissons aujourd'hui. Dans ce contexte, la Belgique compte-t-elle signer le traité de non-prolifération des énergies fossiles?
12.02 Jean-Luc Crucke, ministre: Chère collègue, je peux effectivement être plus prolixe. Comme vous le dites, ce procès ne m'a pas échappé, d'autant qu'il est situé au tribunal de première instance de Tournai, où j'ai été avocat pendant plus de 30 ans. Je connais les lieux. Mais l'agriculteur en question est également issu du pays vert, près d'Ath, où on sait que David l'emporte parfois contre Goliath. En disant cela, je n'ai rien dit, mais on verra la suite de l'événement.
J'ai bien pris connaissance de l'action en justice de cet agriculteur contre TotalEnergies et de son contenu, qui constituent en effet une première dans notre pays. Cependant, en vertu de la séparation des pouvoirs, mon rôle n'est pas de me prononcer sur la légitimité ou l'opportunité d'une telle action, ni de devancer le jugement rendu par le tribunal de Tournai. J'ai lu que les plaidoiries interviendront encore à la fin du mois de janvier. Par contre, je constate que cette affaire constitue une étape supplémentaire en matière de justice climatique, que ce soit en Belgique ou dans d'autres pays ou dans l'Union européenne; de laquelle découle régulièrement des décisions importantes qui ont pour objet de clarifier les responsabilités ou de pallier les lacunes des politiques mises en œuvre.
Dans cette affaire, le jugement sera certainement utile et éclairant au niveau des responsabilités climatiques et de la question des acteurs privés. Je ne manquerai pas d'y prêter l'attention nécessaire une fois que le jugement aura été rendu, ou plutôt une fois que les juridictions se seront définitivement prononcées avec les degrés de recours que vous connaissez. Je saisis par ailleurs l'occasion, même si ces dossiers ne sont pas directement liés, pour vous informer que j'ai demandé d'organiser un colloque avec la cour d'appel de Mons sur les conséquences en droit belge de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique, ainsi que le droit de l'environnement et l'écocide.
La Belgique avait en effet coparrainé la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies qui a demandé à la Cour internationale de rendre cet avis. C'est un avis, ce n'est pas une décision qui a force de loi, mais cela a des conséquences malgré tout en termes de jurisprudence. Il nous appartient donc aujourd'hui de nous en saisir pleinement et d'en comprendre toutes les implications.
Concernant la Belém Declaration on the Just Transition Away from Fossil Fuels, je peux confirmer que la Belgique s'est effectivement jointe à cette déclaration lors de la COP30. Elle fut une des premières à le faire avec les Pays-Bas et le Luxembourg. Je prévois également de participer à la première conférence sur ce sujet, qui se tiendra en Colombie les 28 et 29 avril prochains.
La sortie progressive des combustibles fossiles ne se fera pas du jour au lendemain, mais l'objectif final est clair: une société climatiquement neutre. Ceci nécessite une feuille de route claire. C'est pourquoi cette conférence portera sur les moyens mis en œuvre permettant d'accélérer la transition dans les différents pays et se concentrera sur des solutions pratiques et des enables, notamment dans le domaine de l'économie, du commerce et de la transition juste.
Vous comprendrez que j'ai d'autant plus envie de m'y déplacer quand j'entends les déclarations de l'oncle Trump suite à ce qui se passe au Venezuela.
Afin de garantir un level playing field, un large soutien international est également crucial. Les COP de l'accord de Paris constituent à cet égard le forum approprié, puisqu'elles représentent pratiquement l'ensemble des pays du monde. L'initiative colombienne s'inscrit donc précisément dans la perspective d'une réintégration de cette discussion par la suite au sein des COP. Par contre, c'est également pour cette raison qu'il n'est pas dans mon intention de soutenir l'initiative distincte visant un traité de non-prolifération des combustibles fossiles. C'est une initiative menée en dehors du cadre de l'accord de Paris et des COP Climat; elle risque de ne pas obtenir le soutien international nécessaire et de dédoubler les efforts.
12.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci pour cette réponse complète, monsieur le ministre. Premièrement, comme vous l'avez mentionné, cette action en justice découle évidemment d'un manque d'actions fortes du politique pour contrer le dérèglement climatique dont on connaît les conséquence et les effets depuis des décennies. Aujourd'hui, cela signifie que ce sont d'autres acteurs qui doivent faire preuve d'ingéniosité pour tenter d'agir pour protéger notre planète, en l'occurrence protéger notre autonomie et notre capacité à nous nourrir dans une période où, comme vous le mentionniez, cette autonomie est plus que jamais nécessaire. Il faut faire en sorte d'être davantage résilients par rapport à un contexte international délétère, avec l'attaque des États-Unis contre le Venezuela et leurs velléités de s'approprier ses ressources pétrolières. Aujourd'hui, il est plus que temps de procéder à un phasing out également en matière d'énergies fossiles, non pas uniquement pour des questions climatiques mais également pour des questions d'autonomie et de paix dans le monde.
J'ai entendu vos mots ambitieux. Il est important que l'ensemble du gouvernement Arizona puisse également vous suivre dans cette voie, et en particulier votre collègue de l'Énergie. Quand on voit la mesure qui vise à reporter dans le temps le phasing out des voitures hybride, ce n'est pas un signal encourageant en termes d'autonomie énergétique de la Belgique, autonomie dont nous avons pourtant grandement besoin.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
13.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 18 décembre dernier, des centaines d’agriculteurs se sont mobilisés pour dénoncer la pression croissante qui pèse sur leurs revenus et leur qualité de vie, mais aussi un profond sentiment d’incohérence entre les démarches qu’ils entreprennent en faveur de l’environnement et certaines politiques commerciales menées au niveau européen, lesquelles vont à l’encontre de ces mêmes démarches. Parmi les préoccupations des manifestants figure clairement l’accord de libre‑échange avec le Mercosur, qui aurait pu être signé en décembre. Grâce à leur mobilisation, cette signature a été reportée.
Nous savons que vous n’êtes pas le ministre de l’Agriculture. Néanmoins, cet accord soulève des enjeux majeurs qui relèvent directement de vos compétences: l’augmentation des importations de viande – en particulier bovine – produite selon des standards environnementaux et climatiques inférieurs aux nôtres, le risque accru de déforestation dans les pays exportateurs, la hausse des émissions liées au transport, ainsi que la concurrence déloyale pour nos agriculteurs engagés dans une transition écologique et soumis à des normes bien plus strictes que celles en vigueur dans ces pays. Comme nous le savons, tout cela a pour but d’exporter davantage de voitures thermiques vers l’Amérique.
Dès lors, monsieur le ministre, quelle position défendez‑vous, en tant que ministre de l’Environnement, concernant les impacts environnementaux et climatiques de l’accord UE‑Mercosur? Considérez‑vous que cet accord est compatible avec les objectifs climatiques, de biodiversité et de réduction de la déforestation que la Belgique et l’Union européenne se sont fixés? La Belgique continuera‑t‑elle à défendre une abstention au sein du Conseil européen au regard des enjeux environnementaux et climatiques que soulève cet accord?
13.02 Jean-Luc Crucke, ministre: Madame Schlitz, je vous remercie pour cette question qui met en lumière des préoccupations légitimes concernant un secteur essentiel à la transition économique et écologique d'une société que je défends depuis le début de mon mandat.
Le secteur agricole, pour lequel j'ai un profond respect, exerce certes une pression sur les écosystèmes et le climat, mais il constitue aussi une composante centrale de la solution et compte parmi les premières victimes du changement climatique. Il est dès lors indispensable que des politiques publiques soutiennent les agriculteurs face aux aléas climatiques et les accompagnent dans la transition vers des systèmes de production plus durables. Cela implique notamment une meilleure cohérence entre notre politique commerciale et nos exigences environnementales.
En tant que ministre de l'Environnement, je regrette l'abstention de la Belgique et je tiens à exprimer très clairement mon opposition à l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur en l'état. Cet accord soulève en effet de nombreuses préoccupations quant à ses impacts environnementaux et climatiques. Les accords commerciaux ne peuvent aller à l'encontre de nos objectifs environnementaux ni fragiliser nos agriculteurs qui respectent des normes de production parmi les plus élevées au monde. L'Union européenne doit mener une politique commerciale pleinement alignée avec ses valeurs et ses ambitions climatiques, tout en protégeant ses producteurs de la concurrence déloyale de pays qui ne respectent pas les mêmes exigences environnementales. Si cet accord est parfois présenté comme une opportunité économique, les conditions de libre-échange qu'il prévoit ne sont, en l'état, pas acceptables.
Pour que nos standards puissent réellement contribuer à une amélioration des pratiques à l'échelle internationale, la réciprocité des normes doit être garantie tant dans le texte que dans la mise en œuvre. À ce stade, l'accord expose nos producteurs à une concurrence déloyale, affaiblit notre autonomie stratégique et exerce une pression accrue sur nos normes sociales, environnementales et sanitaires.
Bien qu'un chapitre de l'accord soit consacré au commerce et au développement durable, précisant les normes sociales et environnementales à respecter, il est regrettable qu'aucun mécanisme de sanctions commerciales ni de suspension ne soit prévu en cas de non-respect de ces engagements.
Au-delà de l'injustice qu'il représente pour le monde agricole européen, cet accord constitue également une aberration sur le plan climatique. Les flux commerciaux qu'il encouragerait entraîneraient une augmentation des émissions de gaz à effets de serre, notamment en raison de l'allongement des chaînes d'approvisionnement pour des produits importés pour des motifs essentiellement économiques, alors qu'ils peuvent être produits sur le continent européen. Cette dynamique affaiblirait le commerce local et plus résilient et mettrait à terme sous pression une souveraineté alimentaire.
En outre, les effets potentiels de cet accord sur la déforestation des forêts tropicales demeurent difficilement maîtrisables, alors même que ces écosystèmes jouent un rôle essentiel dans la régulation du climat mondial et la préservation de la biodiversité.
Enfin, la position belge dans ce dossier relève davantage des compétences de mon collègue David Clarinval, qui est compétent pour les questions agricoles. Dès lors, je vous invite évidemment et très cordialement à le contacter à ce sujet.
J'ajouterai qu'en ce domaine, il existe des différences de sensibilité entre le Nord et le Sud du pays. Moi qui suis toujours optimiste, ce que j'ai lu dans la presse de ce matin en ce qui concerne le revirement de position de l'Italie ne me rassure pas plus que la réponse que je vous ai apportée aujourd'hui.
13.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
J'entends votre positionnement personnel dans ce dossier. Néanmoins, alors que Les Engagés sont au pouvoir aussi bien à l'échelon régional que fédéral, je constate une abstention. Autrement dit, il s'agit d'un laissez-passer pour suivre cet accord qui, au regard du contexte actuel, n'a ni queue ni tête. Nous pouvons essayer d'installer tous les garde-fous et toutes les conditions miroirs que nous voudrons, les effets négatifs se manifesteront pour nos agriculteurs et l'environnement. C'est un accélérateur de la crise climatique et de précarisation de nos agriculteurs. Au nom de qui et de quoi? Nous n'avons pas besoin de ces produits ici, et ils n'en ont pas besoin là-bas. Nous marchons sur la tête!
Nous avons besoin de résilience, d'autonomie, de consommation locale et, surtout, d'une lutte efficace contre la crise climatique pour aujourd'hui, demain et après-demain. C'est cela dont nous avons besoin urgemment. Nous savons bien que le mouvement actuel part dans l'autre sens avec le détricotage à tous les niveaux des mesures vertes. Cependant, chaque grain de sable que vous pouvez glisser dans les rouages de ce mécanisme est essentiel. Ce n'est pas en adoucissant les conséquences de ce traité que nous parviendrons à relever les grands défis de ce siècle.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56011840C van mevrouw Meunier wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.57 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 57.