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Commissie
voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
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van Woensdag 14 januari 2026 Namiddag ______ |
du Mercredi 14 janvier 2026 Après-midi ______ |
Le développement des questions commence à 15 h 11. La réunion est présidée par M. Denis Ducarme.
De behandeling van de vragen vangt aan om 15.11 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Denis Ducarme.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, ces dernières semaines, plusieurs enseignes emblématiques du prêt-à-porter ont définitivement fermé leurs portes en Belgique; je ne vais pas les citer toutes mais on parle notamment de Naf Naf, de Jennyfer ou encore de Camaïeu. Derrière ces faillites se cachent des centaines d’emplois perdus, souvent occupés par des femmes, à temps partiel et dans des conditions de travail déjà fragiles.
Au-delà de l’émotion suscitée par la disparition de ces marques qui nous sont familières, ces fermetures traduisent surtout une mutation structurelle du commerce de détail, avec une numérisation accélérée, une concurrence déloyale de plates-formes étrangères comme Shein ou Temu, et une désindustrialisation textile durable qui prive notre marché du travail d’alternatives locales ou de possibilités de reconversion.
Ces évolutions ne sont pas conjoncturelles. Elles appellent une réponse politique fédérale coordonnée, car elles touchent directement à la régulation du marché du travail, à la formation continue et à la protection sociale.
Monsieur le ministre, quelle évaluation votre administration tire-t-elle de ces fermetures en termes d’impact sur l’emploi, sur la précarité et sur l’égalité entre hommes et femmes? Comment le gouvernement entend-il adapter les politiques fédérales de l’emploi et de la sécurité sociale pour mieux protéger les travailleurs issus de secteurs en déclin comme le commerce textile? Une concertation structurelle avec les partenaires sociaux du commerce est-elle prévue pour anticiper les conséquences de la digitalisation et du commerce en ligne, notamment sur les conditions de travail et la formation? Enfin, comment le gouvernement veille-t-il à ce que la concurrence internationale dans le commerce de détail ne se fasse pas au détriment de l’emploi local et du modèle social européen?
Ces faillites successives sont les symptômes d’un modèle de consommation qui s’essouffle et d’un marché du travail en transition rapide. Les Engagés plaident pour une politique fédérale de l’emploi anticipatrice, capable d’accompagner ces mutations tout en garantissant la dignité économique de chaque travailleur. Nous savons que vous êtes sensible à ces questions.
01.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, nous constatons en effet que le secteur du commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (code NAS 4771) ainsi que celui des chaussures et articles de cuir (code NAS 4772) connaissent un recul modéré mais constant, avec une diminution du nombre d'entreprises et du nombre de personnes occupées. Selon l'enquête sur les forces de travail de Statbel, il y avait en 2021 encore 44 039 personnes employées dans ces deux secteurs contre 37 739 en 2024, dont 53 % à temps partiel.
On voit donc une diminution d'un peu moins de 7 000 emplois en quatre ans. Les hommes, déjà fortement sous-représentés en 2021, ont vu leurs effectifs diminuer de plus de la moitié entre 2021 et 2024, tandis que le nombre de femmes est resté plutôt stable, avec environ 4 000 hommes pour 34 000 femmes, mais avec une prépondérance des temps partiel légèrement à la hausse pour ces dernières, 56 % en 2024 contre 52 % en 2021.
Il ressort des statistiques de Statbel sur les faillites que les pertes d'emplois dans ces deux secteurs varient fortement au fil du temps. Selon le statut des travailleurs (à temps plein, à temps partiel ou indépendants) et d'une région à l'autre, on observe toutefois que la part des temps partiels augmente dans les pertes totales d'emplois depuis 2020. Nous ne disposons pas de données par sexe pour cette statistique. Étant donné la prépondérance des femmes dans le secteur, il est donc logique que les pertes d'emplois, qui sont la conséquence des faillites dans ce secteur, impactent plus les femmes et, parmi elles, les femmes à temps partiel.
Dans une économie de marché, il est normal que certains secteurs connaissent une croissance tandis que d'autres se contractent, et que des entreprises ferment tandis que de nouvelles ouvrent. Ce processus qui contribue à l'innovation et à la productivité ne doit donc pas être freiné. Il est bien sûr important que les travailleurs concernés puissent retrouver un emploi ailleurs le plus rapidement possible, de préférence dans des secteurs offrant de meilleures perspectives d'avenir.
La politique qui doit y veiller, et qui inclut la formation, l'accompagnement et la mise en adéquation de l'offre et de la demande, relève de la compétence des régions et des communautés, même si le gouvernement fédéral fait bien entendu tout son possible pour soutenir ces efforts, en réformant le marché de l'emploi à son niveau et en diminuant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité du secteur.
Les secteurs sont actuellement entièrement occupés par leurs négociations sectorielles 2025-2026. Le Conseil Central de l'économie (CCE) a élaboré une série de rapports et de mémorandums sur les défis mentionnés spécifiquement pour le secteur. Je rappelle également que j'ai consulté le Conseil National du Travail (CNT) et le CCE sur les réformes prévues en matière de travail de nuit et d'heures d'ouverture des magasins. Dans le cadre de la simplification administrative que nous souhaitons mettre en œuvre, les secteurs et les partenaires sociaux ont également été invités à donner leur point de vue.
Enfin, l'initiative visant à renforcer la compétitivité du secteur par la réforme, entre autres, du travail de nuit est désormais bien connue. Je peux toutefois faire référence, de manière plus générale, à l'ensemble des mesures qui consistent à améliorer la compétitivité de nos secteurs en Belgique, qu'il s'agisse de l'énergie, des salaires ou d'autres initiatives.
01.03 Anne Pirson (Les Engagés): Je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses, monsieur le ministre.
Il est clair que ce que l'on observe dans le prêt-à-porter ne relève pas d'une succession de faits divers économiques, mais bien d'une mutation structurelle qui fragilise surtout des travailleuses déjà précaires. La diminution constatée de 7 000 emplois en quatre ans interpelle.
Pour Les Engagés, l'enjeu est clair. Il faut parvenir à anticiper davantage plutôt qu'à réparer. Cela implique d'investir davantage dans la reconversion ciblée, dans la formation, en tenant compte évidemment des compétences propres à chaque entité, ainsi que dans la sécurisation des parcours professionnels lors des transitions sectorielles. Nous attendons dès lors du gouvernement une vigilance accrue en matière de concurrence internationale. Nous savons que la législation relative au travail de nuit a été modifiée, ou est en cours de modification.
En ce qui concerne la concertation structurelle avec les partenaires sociaux et le secteur du commerce, j'ai entendu ce que vous avez indiqué.
Nous resterons attentifs aux suites concrètes que vous donnerez à ces enjeux, qui sont particulièrement importants.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Nous savons que la grande majorité des personnes arrivant en fin de droits se tourneront – et se tournent sans doute déjà – vers leur syndicat, vers la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), voire vers leur mutualité ou les offices régionaux de l’emploi. Ces acteurs sont en première ligne de l’écoute, de l’accueil et du conseil. Ils soutiennent des personnes parfois fragilisées, complètement désemparées, voire en perte de repères. Or plusieurs signaux remontent déjà du terrain: les organismes de paiement manquent de moyens humains, de temps et de structures pour assurer cet accompagnement dans des conditions optimales.
Partant, monsieur le ministre, quel soutien concret votre ministère prévoit-il pour renforcer les capacités des syndicats et de la CAPAC dans cette mission essentielle d’accompagnement social?
Une concertation spécifique a-t-elle été menée avec ces acteurs pour évaluer précisément leurs besoins en personnel et en financement?
Enfin, comment votre cabinet articule-t-il ce travail avec les régions et les CPAS, afin d’assurer la continuité de l’accompagnement, sans rupture de droits ni perte de suivi? Je le répète, nous soutenons cette réforme, car elle ne peut que réussir si nous combinons exigence et bienveillance, responsabilité et solidarité.
02.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, la réforme du chômage exige les meilleurs efforts de la part de nombreux acteurs. Une coopération étroite, efficace et complémentaire est essentielle pour appliquer cette réforme ambitieuse de manière à la fois efficace et humaine.
S'agissant de vos deux premières questions, des moyens spécifiques – c'est-à-dire 16 millions au total (7,5 millions en 2025, 8 millions en 2026 et 0,5 million en 2027) – sont prévus dans le cadre de l'ajustement budgétaire 2025 et du budget initial 2026 pour la mise en œuvre de la réforme de la réglementation du chômage adoptée cet été.
Les moyens de l'Office national de l'emploi (ONEM) sont temporairement renforcés à hauteur de 8,78 millions, notamment pour traduire une instruction, note et directive sur la législation modifiée. Nous avons 5,11 millions en 2025, 3,17 millions en 2026 et 0,5 million en 2027. En parallèle, les ajustements techniques requis doivent être intégrés aux applications informatiques et aux procédures de travail. À cet effet, l'ONEM assurera la concertation et la coordination nécessaires avec l'ensemble des acteurs du secteur. L'objectif est de garantir une application correcte, homogène et dans les délais impartis des nouvelles dispositions.
Afin de garantir une bonne compréhension des nouvelles mesures de limitation du chômage, un plan de communication externe structuré et ciblé à destination des différents publics concernés, notamment les assurés sociaux, les partenaires sociaux et le grand public, a été développé. L’ONEM assume pleinement ses responsabilités en tant qu’acteur central du régime de chômage en mettant à disposition du public toutes les informations utiles et nécessaires via son site internet et les canaux de communication modernes, ainsi qu’en informant les différents partenaires au moyen d’échanges réguliers à plusieurs niveaux. La CAPAC et les trois organismes de paiement agréés sont des acteurs essentiels en raison de leur rôle d’information et d’assistance aux demandeurs d’emploi.
En outre, l’ONEM dispose également d’un contact center accessible par téléphone les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h, ainsi que d’un réseau de bureaux où toute personne peut, si elle le souhaite, obtenir des informations sur place. L’ONEM informe en outre chaque demandeur d’emploi concerné individuellement par courrier ou via l’e-box des conséquences de la réforme sur son dossier de chômage. Ces lettres indiquent également les principaux acteurs vers lesquels le demandeur d’emploi peut se tourner pour obtenir davantage d’informations, notamment les services régionaux de l’emploi pour l’accompagnement vers l’emploi, ainsi que les organismes de paiement et l’ONEM pour toute question relative aux allocations.
Par ailleurs, des moyens spécifiques sont prévus afin de renforcer le gardiennage dans les bureaux front office de l’ONEM et des organismes de paiement des allocations de chômage, à savoir la CAPAC, la FGTB, la CSC et la CGSLB. Une enveloppe de 7,23 millions d’euros, dont 2,4 millions en 2025 et 4,83 millions en 2026, est prévue à cet effet. La sécurité du personnel de l’ONEM, de la CAPAC et des organismes de paiement agréés constitue une priorité majeure. Tout acte de violence physique ou verbale à l’encontre du personnel est totalement inacceptable, quelles que soient les circonstances. Les collaborateurs qui accueillent et informent les demandeurs d’emploi assument une mission importante. Leur engagement doit pouvoir s’exercer pleinement dans un environnement sûr et protecteur.
À la troisième question que vous me posez, je peux vous répondre qu’étant donné que les accompagnements vers l’emploi relèvent des compétences régionales, les services régionaux de l’emploi jouent également un rôle crucial. Des concertations régulières ont lieu à différents niveaux avec les régions, notamment dans le cadre des Conférences interministérielles de l’emploi.
Afin d’assurer une bonne coopération avec les CPAS, le cabinet de ma collègue la ministre Van Bossuyt organise elle aussi régulièrement un groupe de travail avec les fédérations de CPAS. Dans le cadre de cette réforme, mon cabinet et l’ONEM y participent à chaque fois.
02.03 Anne Pirson (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Je tiens juste à rappeler que pour Les Engagés, il est vraiment essentiel que le renforcement de ces organismes soit structurel et coordonné, en lien étroit avec les régions et les CPAS, pour garantir un parcours fluide pour chaque personne concernée. Nous serons particulièrement attentifs à la concrétisation de tous les soutiens annoncés pour que la réforme s'applique de manière humaine, lisible et efficace.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le 25 juin 2021, un accord-cadre a été conclu entre les partenaires sociaux au sein du Groupe des 10 pour augmenter le salaire minimum de 35 euros bruts au 1er avril 2026. Vous avez ensuite repris cette revendication dans votre accord de gouvernement. Ma question date déjà un peu mais il y a entretemps eu une déclaration de Thierry Bodson, à l'époque président de la FGTB, qui était invité sur les ondes de La Première le 14 octobre. Il avait alors déclaré que le salaire minimum n'allait pas être augmenté le 1er avril 2026 comme prévu dans l'accord en raison, semblait-il, d'un refus d'appliquer cet accord du côté patronal.
Avez-vous été informé à ce sujet par les interlocuteurs sociaux?
Quelles actions entreprendrez-vous pour garantir cette augmentation du salaire minimum au 1er avril 2026, comme votre gouvernement s'y est engagé?
03.02 David Clarinval, ministre: Je tiens à vous rassurer, madame la députée. Conformément à l'accord de gouvernement, l'augmentation de 35 euros bruts du revenu minimum mensuel moyen garanti sera bien effective le 1er avril 2026. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'engagement gouvernemental, qui vise à renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs et à garantir que le travail rémunère toujours davantage que l'inactivité.
03.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB):
Merci pour votre réponse. Je suis rassurée et je prends acte de votre réponse, mais je resterai vigilante car ce ne serait pas la première fois qu'il y aurait une rupture entre la parole et les actes. J'ai donc bien entendu votre réponse et nous suivrons la question de près.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
04.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Il s'agit d'une question qui a été posée voici un certain temps. Pour rappeler le cadre, le 3 novembre 2025, madame Yerna, administratrice générale du Forem, avait annoncé sur bel RTL que 35 % des chômeurs wallons, qui ont entre-temps été exclus en janvier de cette année, allaient décrocher au moins un contrat de travail en 2025.
En Wallonie, 16 095 chômeurs ont été exclus ce mois-ci. Parmi eux, deux tiers percevaient des allocations d'insertion, c'est-à-dire les allocations auxquelles les jeunes ont droit lorsqu'ils ouvrent un droit au chômage sur la base de leurs études. Dorénavant, ces personnes seront exclues après un an de chômage. Le tiers restant était composé de personnes ayant cumulé vingt ans de chômage sur l'ensemble de leur carrière.
Dès lors, pourriez-vous nous indiquer le nombre de chômeurs ayant cumulé plus de vingt ans de chômage sur l'ensemble de leur carrière? Parmi eux, combien ont décroché au moins un contrat de travail en 2025 et quel est le nombre moyen de jours travaillés par ces chômeurs en 2025?
Ma deuxième question concerne les jeunes qui perçoivent des allocations d'insertion depuis plus d'un an. Parmi ceux-ci, combien ont décroché au moins un contrat de travail en 2025 et quel est le nombre moyen de jours travaillés par ces jeunes en 2025? Je vous remercie.
04.02 David Clarinval, ministre: La quantification des jours de travail des chômeurs est effectuée à l'ONEM sur la base des données de la banque de données Dimona. Pour exploiter statistiquement le nombre de jours de travail, une procédure systématique est utilisée. Elle fournit les extractions nécessaires une fois que les populations pertinentes de chômeurs sont identifiées. Cette méthode permet de suivre de manière solide la situation socioéconomique des chômeurs au fil du temps.
À l'heure actuelle, les populations de chômeurs pour l'année 2025 sont encore incomplètes. Selon cette procédure systématique, les extractions nécessaires ne sont donc pas encore disponibles. Les données du Forem relatives à l'exercice d'au moins un jour de travail ont surtout constitué un signal encourageant pour les chômeurs concernés. Elles ne permettent pas, à elles seules, de déjà confirmer l'existence d'un impact de la réforme. Une comparaison plus détaillée s'impose, effectuée avec des groupes de contrôle appropriés, car un suivi dans le temps des seuls chômeurs exclus à partir de janvier 2026 produirait un biais de sélection statistique, ce qui ne permettrait pas d'obtenir une image fiable.
En résumé, madame la députée, je me réjouis naturellement de ces chiffres très positifs communiqués par le Forem. J'attends que la tendance constatée par le Forem se poursuive. Toutefois, en l'absence de toutes les données pertinentes nécessaires, il est encore trop tôt pour l'administration fédérale d'établir de manière scientifiquement étayée l'effet positif de la réforme de la réglementation du chômage de façon indubitable.
En tout cas, en ce qui me concerne, croyez bien que je suis persuadé que cela aura une incidence vraiment favorable.
04.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vois que vous vous en réjouissez, mais nous un peu moins, parce qu'en fait, il s'agit de contrats de travail à très court terme et souvent précaires. Ce n'est donc pas avec vos mesures d'exclusion que les citoyens vont pouvoir continuer à vivre dignement, si on se base là-dessus.
Je ne connais pas toutes les raisons techniques, mais j'espère quand même que vous êtes d'accord avec moi sur le fait que le temps qu'il faut pour extraire des chiffres est quand même un peu fou. Au XXIè siècle, avec toutes les nouvelles technologies, cela me paraît quand même un peu bizarre que nous ne disposions même pas des chiffres du troisième trimestre 2025.
Et pour l'anecdote, nous avions introduit une question orale que nous avions transformée en question écrite, qui a été déposée en novembre. Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Ici, je la retransforme avec mon équipe en question orale pour m'entendre dire qu'il y a un problème d'extraction. Je trouve sidérant qu'à une époque où l'on va sur Mars, vous n'êtes pas capable de nous communiquer des chiffres.
Enfin, selon nous, les travailleurs retrouvaient un contrat de travail de quelques jours et de manière précaire indépendamment de votre réforme. Ne faites donc pas déjà la gloriole, comme on dit dans ma région, en disant que c'est grâce à votre réforme que les gens auraient trouvé du travail. C'était déjà comme ça avant: une bonne partie des chercheurs d'emploi trouvaient du travail parce qu'ils en cherchaient et ils prenaient ce qu'ils trouvaient, c'est-à-dire des contrats précaires qui ne permettent pas d'avoir une vie digne. Et ces gens-là, vous les avez exclus.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, les constats dressés concernant le complexe cellulaire du Palais de Justice de Bruxelles soulèvent de graves questions en matière de bien-être au travail. Selon l'auditorat du travail, certaines conditions de travail des agents de la Direction de la Sécurisation (DAB) ne respectent pas la réglementation, notamment en raison de problèmes d'hygiène, de sécurité incendie, d'infiltrations et d'infrastructures dégradées. Les pompiers ont relevé des manquements particulièrement préoccupants, tels qu'une absence quasi totale de compartimentage coupe-feu, des issues de secours verrouillées, une détection incendie déficiente et une accumulation de matériaux inflammables.
Plusieurs de ces mesures avaient déjà été exigées il y a plus de dix ans. L'auditorat du travail n'a, à ce stade, pas fait usage des mesures coercitives prévues par le Code pénal social et privilégie une régularisation volontaire. Il demande toutefois que le plan d'action existant soit accéléré et complété.
Monsieur le ministre, le Contrôle du bien-être est-il saisi? Quelles inspections ont-elles été menées récemment et quelles sont les constatations officielles de vos services? Êtes-vous également en contact étroit avec votre homologue du gouvernement, le ministre Beenders, afin d'assurer un suivi cohérent et coordonné? Compte tenu de la gravité des manquements constatés, vos services envisagent-ils d'imposer des mesures contraignantes, notamment en matière de sécurité incendie? Comment comptez-vous garantir que l'ensemble des obligations légales du code du bien-être au travail soit pleinement respecté, tant pour les agents de la DAB que pour l'ensemble des personnels concernés?
05.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, la Direction régionale de Bruxelles‑Capitale de l’Inspection du travail – Direction générale Contrôle du bien‑être au travail – a en effet été saisie par une apostille de l’auditeur du travail à Bruxelles, datée du 29 novembre 2025, concernant la sécurité du travail au Palais de Justice de Bruxelles. Compte tenu du secret de l’enquête judiciaire, tel que prévu à l’article 54, troisième alinéa du Code pénal social, aucune information ne peut être fournie sur le contenu de ce dossier.
Le Palais de Justice de Bruxelles a fait l’objet de plusieurs inspections menées par le service d’inspection susmentionné ces dernières années. Par exemple, en juin 2021, un chantier de construction sur le site du Palais de Justice a été inspecté, à la suite de quoi un avertissement écrit a été envoyé en application des dispositions de l’article 21, premier alinéa du Code pénal social. En novembre 2021, une inspection a été effectuée dans le service DAB Cours et tribunaux de la police fédérale situé au Palais de Justice de Bruxelles, après quoi un avertissement écrit a été envoyé et un plan d’action a été reçu. Compte tenu du secret de l’enquête administrative, tel que prévu à l’article 58/1 du Code pénal social, aucune information ne peut non plus être fournie sur le contenu de ce dossier. En novembre 2022, une visite d’inspection a été effectuée en présence de l’auditeur du travail qui a pris en charge le dossier. En septembre 2023, une visite d’inspection a eu lieu concernant la coupole du palais, toujours en présence de l’auditeur du travail. Pour être complet, je voudrais ajouter que le bâtiment situé place Poelaert a également fait l’objet d’une inspection en juin 2023, ce qui a donné lieu à un avertissement écrit.
En ce qui concerne la coordination avec le ministre Beenders, il va de soi que nous ne discutons pas de dossiers spécifiques. Il appartient en effet aux services d’inspection et aux auditorats du travail de mener leurs missions en toute indépendance. Quant à la sécurité sur le chantier, nous y accordons une attention particulière dans notre plan stratégique et dans notre plan d’action de lutte contre la fraude sociale.
S’agissant de votre deuxième question, étant donné que le dossier est en cours de traitement chez l’auditeur du travail, l’inspection doit, en application du Code d’instruction criminelle, se conformer strictement aux instructions données par l’auditeur du travail concernant le suivi ultérieur.
Pour ce qui est de votre troisième question, il incombe désormais aux employeurs concernés de poursuivre la mise en œuvre des mesures de prévention incluses dans les plans d’action. Pour en assurer le contrôle, nous disposons des vérifications effectuées par notre service d’inspection Contrôle du bien‑être au travail, qui veille au respect des différentes prescriptions légales. Ce service d'inspection du SPF Emploi effectue des contrôles quotidiens, soit sur mandat de l'auditorat, soit lors de visites spontanées sur les chantiers.
05.03 Anne Pirson (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
Les constats évoqués ne relèvent pas de simples dysfonctionnements techniques, mais de manquements graves et persistants aux règles de sécurité et de bien-être au travail. Lorsque des exigences formulées depuis plus de dix ans ne sont toujours pas respectées, la question n'est plus celle de l'intention, mais celle de l'effectivité de l'action publique. Sachez que pour Les Engagés, la priorité est vraiment la sécurité des agents.
Le recours à la seule régularisation volontaire ne peut être une solution durable quand des risques d'incendie et des atteintes à l'intégrité physique sont avérés. Nous attendons donc non plus de nouvelles inspections multiples, mais un suivi rigoureux, contraignant si nécessaire, et une coordination claire avec les autres ministres concernés pour que le code du bien-être au travail soit appliqué pleinement et sans exception. Il nous semble que la sécurité au travail n'est pas optionnelle ou négociable. Elle doit être garantie, ici comme ailleurs.
L'incident est clos.
Het incident
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06.01 Anne Pirson (Les Engagés): Le 11 novembre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt déterminant concernant le recours qui a été introduit par le Danemark et soutenu par la Suède concernant la directive européenne 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. La Cour a confirmé la validité générale de la directive, considérant qu'elle ne porte pas atteinte à la fixation des rémunérations ni à la liberté de négociation collective, tout en annulant uniquement deux dispositions jugées trop détaillées concernant les critères d'adéquation.
Cette décision renforce la sécurité juridique du dispositif européen et confirme les obligations de chaque État membre en matière de suivi, d'évaluation de l'adéquation des salaires minimaux et de rapportage régulier à la Commission européenne.
La Belgique figure parmi les pays ayant déjà transposé la directive, notamment par le biais de divers ajustements législatifs, qui renforcent le cadre d'évaluation du salaire minimal et le rôle des partenaires sociaux au niveau fédéral. La directive impose en effet la transmission périodique à la Commission européenne d'un rapport détaillé sur l'évolution du salaire minimum, sur la méthodologie utilisée et sur la situation des travailleurs à bas salaire. Dans leur avis n° 2.414, les partenaires sociaux s'étaient engagés à analyser comment optimiser la concertation sociale relative au salaire minimum. Ces travaux ont été temporairement suspendus dans l'attente de l'évolution du dossier européen et des discussions en cours.
J'ai trois questions à ce sujet.
À la lumière de l'arrêt du 11 novembre 2025, où en est la préparation du prochain rapport que la Belgique doit soumettre à la Commission? Quel calendrier votre administration prévoit-elle pour respecter pleinement ses obligations européennes?
Les partenaires sociaux avaient entamé des travaux dans le cadre de l'avis n° 2.414, mais ceux-ci ont donc été interrompus. À quel horizon et dans quelles conditions envisagez-vous une reprise de ces discussions au sein du Conseil National du Travail?
Enfin, quelles modalités envisagez-vous pour garantir une participation stable, structurée et durable des partenaires sociaux à l'évaluation continue du mécanisme du salaire minimum, conformément aux exigences européennes confirmées par la Cour?
06.02 David Clarinval, ministre: En Belgique, le secteur public fonctionne selon un système de salaire minimum légal, tandis que le secteur privé, qui tombe sous ma compétence, s'appuie sur des conventions collectives de travail pour garantir la protection du salaire minimum.
L'arrêt du 11 novembre dernier n'impacte donc pas, en ce qui me concerne, et donc en ce qui concerne le secteur privé, la loi du 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive UE du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. Mon administration a remis un rapport, comme prescrit par la directive.
En ce qui concerne les travaux au Conseil National du Travail, j'ai été informé que les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer à ce sujet début 2026.
En ce qui concerne votre dernière question, et toujours dans le cadre du secteur privé, les partenaires sociaux sont impliqués dans la fixation du salaire minimum en Belgique, puisque c'est eux-mêmes qui déterminent le RMMMG (revenu minimum mensuel moyen garanti).
06.03 Anne Pirson (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. L'arrêt de la Cour de Justice apporte désormais vraiment une clarté juridique essentielle. La directive sur les salaires minimaux s'impose pleinement, tout en respectant le rôle central de la négociation collective. Il n'y a donc plus d'incertitude quant aux obligations de la Belgique en matière de suivi, d'évaluation, ou encore de rapportage.
Pour Les Engagés, l'enjeu est désormais opérationnel. Il faut vraiment garantir un pilotage rigoureux et transparent du mécanisme du salaire minimum, avec une implication réelle et continue des partenaires sociaux, en particulier au sein du CNT.
Nous serons donc attentifs au respect du calendrier européen et à la mise en place d'une concertation stable, car un salaire minimum adéquat repose autant sur la légitimité sociale que sur la conformité juridique.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Madame Pirson, nous allons joindre votre question à la question de Mme Lanjri qui porte sur le même thème.
07.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, une nouvelle étude d'Unia met en évidence une réalité particulièrement préoccupante: la discrimination fondée sur l'âge. Elle reste profondément enracinée sur notre marché du travail. Elle frappe tant les jeunes que les travailleurs plus âgés.
Un jeune sur trois dit avoir été recalé parce que jugé trop jeune, pas assez fiable ou insuffisamment expérimenté, alors même que leurs emplois étudiants, souvent indispensables, ne sont pas reconnus comme une expérience pertinente.
À l’autre extrémité de la vie active, on retrouve les travailleurs plus âgés. Plus d’un travailleur sur cinq entre 51 et 60 ans se dit aussi discriminé en raison d’un coût salarial supposé trop élevé, d’un prétendu retard numérique ou encore d’une capacité d’intégration mise en doute. Ces témoignages montrent que des coaches emploi déconseillent parfois de poursuivre les démarches, tant les refus fondés sur l’âge se multiplient. Nous nous trouvons dans un contexte où notre majorité entend renforcer la participation au marché du travail, notamment via la limitation des allocations de chômage. Ces discriminations constituent un obstacle structurel majeur. Lorsqu’une personne licenciée à 50 ou 58 ans se retrouve d’emblée considérée comme trop âgée, la réforme risque de se transformer en trappe à pauvreté, ce qui n’est évidemment pas l’objectif poursuivi.
Nous avons le même cas de figure pour les jeunes.
Monsieur le ministre, au regard de ces constats, j’ai deux questions. Premièrement, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour lutter contre l’âgisme à l’embauche, qu’il s’agisse d’offres d’emploi illégales, de biais dans les recrutements ou encore de la non-valorisation de certaines expériences jugées non pertinentes?
Cette problématique étant interministérielle, travaillez-vous de concert avec votre homologue, le ministre Beenders, afin d’assurer une approche cohérente entre l’emploi, l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations liées à l’âge?
07.02 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, uit een rapport van Unia leren we dat ruim een op vijf bevraagden in de leeftijdscategorie 51 tot 60 jaar in het afgelopen jaar geconfronteerd werd met discriminatie op basis van leeftijd. Dat stelt niet alleen Unia vast, maar ook de Universiteit Gent in een eerder onderzoek. Ook Acerta moest concluderen dat die groep enorm vaak gediscrimineerd wordt.
Als een bedrijf werknemers ontslaat wegens herstructurering, zijn dat vaak de werknemers die het meest kosten en dat zijn meestal degenen met de meeste anciënniteit. Bovendien geraken zij moeilijker weer aan de slag door de vele vooroordelen ten opzichte van oudere werknemers. Men noemt die leeftijdscategorie – ik behoor daar ook toe, want ik ben ook al een 55-plusser – niet flexibel en te duur en meent dat ze niet meer mee met de tijd kunnen. Dat betekent een verlies voor henzelf, want ze zijn niet aan de slag en worden aan de kant gezet, ook al schuilt daar veel talent. Het betekent ook een verlies voor de maatschappij, want hun talent wordt niet ten volle benut. Bovendien brengt het extra kosten met zich mee, want men betaalt hen een werkloosheidsuitkering, terwijl ze eigenlijk winst zouden kunnen opbrengen en bijdragen betalen als ze kansen op tewerkstelling kregen. Leeftijdsdiscriminatie is niet nieuw en wij moeten dat probleem echt aanpakken.
Ten eerste, in het regeerakkoord is de aanpak van leeftijdsdiscriminatie een belangrijk punt, maar wat zult u concreet doen om discriminatie op basis van leeftijd aan te pakken en 55-plussers eerlijkere kansen te geven op de arbeidsmarkt?
Ten tweede, hebt u als minister van Werk daarover ook overleg met uw collega bevoegd voor gelijke kansen, minister Rob Beenders? Zo ja, wat is daaruit gekomen?
Hebt u eventueel ook al overleg gepleegd met werkgeversorganisaties over een plan van aanpak? Heeft de NAR daarover al adviezen geformuleerd? Hoe staat u daartegenover? Welke daarover wilt u realiseren?
Tot slot, we moeten ook werk maken van een mentaliteitswijziging bij de werkgevers. Misschien kunnen daarrond good practices worden gedeeld? Ziet u mogelijkheden om via positieve voorbeelden mee te werken aan de sensibilisering van werkgevers?
07.03 David Clarinval, ministre: Mesdames les députées, la discrimination fondée sur l'âge est interdite et punie par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette législation relève toutefois de la compétence du ministre de la Justice.
La lutte contre les discriminations constitue un axe important d'une politique de plein emploi. Garantir l'égalité des chances est à la fois une exigence de justice sociale et une condition pour mobiliser les compétences nécessaires à notre économie. En collaboration avec la direction Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, sur la base de l'article 42/1 du Code pénal social, et dans le cadre plus large du plan d'action contre la fraude, nous examinons comment agir de manière plus efficace et plus performante dans la lutte contre la discrimination, y compris en matière d'âge.
En vue de la recherche et de la constatation d'infractions relatives à la législation antidiscrimination et à ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux ont le pouvoir – en présence d'indications objectives de discrimination, à la suite d'une plainte étayée ou d'un signalement, ou sur la base de résultats d'exploration de données (data mining et data searching) – de se présenter comme des clients, des clients potentiels, des travailleurs ou des travailleurs potentiels pour vérifier si une discrimination fondée sur un critère protégé légalement, notamment l'âge, a été ou est commise.
Par ailleurs, au-delà du volet répressif, nous suivons étroitement la dynamique internationale. La création d'un groupe de travail intergouvernemental de l'ONU, chargé de préparer une future convention relative aux droits des personnes âgées, confirme l'importance croissante de la lutte contre l'âgisme. Le gouvernement soutient ces travaux en cohérence avec notre accord de coalition.
Pour ce qui est de la discrimination sur le lieu de travail, nous collaborerons avec les cabinets et administrations des ministres Beenders et Verlinden. Nous évaluerons ensemble comment renforcer la cohérence des politiques de prévention et de lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, afin de garantir une approche intégrée entre emploi, égalité des chances et respect des droits fondamentaux.
Het sociaal overleg vormt in die zin een essentiële hefboom. Ik zal dan ook bekijken of er op korte termijn overleg kan worden gepleegd met de werkgeversorganisaties over de problematiek.
Daarnaast hebben de NAR en de sociale partners al aanzienlijke bijdragen geleverd, met name via meerdere collectieve arbeidsovereenkomsten, zoals cao nr. 104 over de tewerkstelling van oudere werknemers, cao nr. 95 betreffende de gelijke behandeling en cao nr. 38 betreffende aanwerving en selectie.
Tot slot moet de vraag in een bredere context worden geplaatst. De werkzaamheidsgraad van 55- tot 64-jarigen is de afgelopen jaren voortdurend gestegen, vooral bij vrouwen, door langere loopbanen en een hoger opleidingsniveau. Die evolutie is positief, maar de werkzaamheidsgraad van de leeftijdsgroep blijft lager dan het algemeen gemiddelde. Dat toont aan dat er nog extra inspanningen nodig zijn om een duurzame inclusie van oudere werknemers te garanderen.
Wat daarentegen de min-25-jarigen betreft, kan de daling van de werkzaamheidsgraad in de afgelopen jaren grotendeels worden verklaard door de verlenging van de studieduur. De strijd tegen discriminatie op grond van leeftijd moet dus passen in een globaal werkgelegenheidsbeleid met aandacht voor de verschillende fases in het beroepsleven, beleid dat steunt op controle, preventie en overleg.
07.04 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Lutter contre l'âgisme à l'embauche revient à faire respecter la loi, comme vous l'avez bien rappelé, puisque la discrimination est interdite. Toutefois, nous savons que cette interdiction n'empêche pas les employeurs d'éviter les "trop jeunes" ou les "trop âgés".
Nous nous réjouissons de la tripartite constituée avec vos deux collègues Beenders et Verlinden pour essayer de réduire ces discriminations. Nous serons attentifs aux suites réservées à cet enjeu qui est plus essentiel que jamais à la suite de la réforme du chômage.
07.05 Nahima Lanjri (cd&v): Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ondanks dat discriminatie op basis van leeftijd wettelijk verboden is, blijft dat een probleem. Het wordt zelfs prangender, omdat de groep alleen maar groter wordt, zeker in het licht van onze hervorming van de werkloosheidsuitkering. We weten dat een vijfde van degenen die hun werkloosheidsuitkering tussen nu en eind juni 2026 zullen verliezen, 55-plusser is. Aangezien die groep nu al zo hard geconfronteerd wordt met discriminatie, moeten we ons zeker zorgen over leeftijdsdiscriminatie maken. We moeten daarom tijdig bijsturen en ervoor zorgen dat er niet meer gediscrimineerd wordt.
Cd&v is ervan overtuigd dat we vooral moeten vermijden dat er gediscrimineerd wordt. Sancties, zoals gerechtelijke maatregelen of praktijktesten, zoals we er in het verleden mogelijk hebben gemaakt, dienen een stok achter de deur te zijn. Die stok moeten we ook gebruiken als dat nodig is, maar we moeten eerst en vooral inzetten op preventie. Daarom ben ik blij dat u de zaak verder zult bespreken en nagaan er extra sectorconvenanten kunnen worden gesloten. Er moet nog meer ingezet worden op bewustmakingscampagnes en positieve actieplannen. Die maatregelen kunnen ook samen met de werkgeversorganisaties nader worden uitgewerkt.
Wie niet horen wil, moet voelen en daarom blijven praktijktesten door de Sociale Inspectie belangrijk. U moet ervoor zorgen dat die daadwerkelijk plaats kunnen vinden. Vandaag zien we dat dat instrument nauwelijks wordt gebruikt en dat er problemen zijn bij het inzetten van derden. Behalve de Sociale Inspectie mogen volgens de wet namelijk ook derden praktijktesten uitvoeren, maar daarvoor is nog steeds een koninklijk besluit nodig, dat momenteel ontbreekt. Ik roep u daarom op, mijnheer de minister, om werk te maken van de wettelijke mogelijkheid om derden in te schakelen wanneer de Sociale Inspectie niet kan ingrijpen.
Voor ons blijft het belangrijk om op twee pijlers te werken: preventie en zo nodig sancties als laatste redmiddel. Wij willen uiteindelijk vooral dat er niet gediscrimineerd wordt.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
08.01 Anne Pirson (Les
Engagés): Monsieur le Ministre,
Le Parlement européen et le Conseil viennent
de conclure un accord sur la création du "Réservoir européen de talents",
une plateforme numérique destinée à faciliter le recrutement international de
travailleurs qualifiés provenant de pays tiers, exclusivement dans les secteurs
en pénurie identifiés par les États membres. Cette initiative répond aux
tensions croissantes du marché du travail européen, en particulier dans la
santé, l’ingénierie, le numérique ou encore la construction.
Dans ce dispositif, les États membres
peuvent participer volontairement et encadrer eux-mêmes les conditions d’accès,
la procédure de sélection, ainsi que les garanties offertes aux travailleurs et
aux employeurs. Or, en Belgique, les conditions d’accès au marché du travail,
les permis de travail et de séjour, les règles applicables au recrutement
international, la protection contre l’exploitation ainsi que la compétence
générale en matière de politique fédérale de l’emploi relèvent de votre
autorité ou de celle du gouvernement fédéral dans son ensemble.
La plateforme devra garantir une
transparence totale des offres, la conformité stricte au droit social national,
et pourra exclure immédiatement les employeurs qui ne respecteraient pas les
règles. Il s’agit donc d’un outil qui ne peut fonctionner qu’avec un pilotage
clair au niveau fédéral.
Dans ce contexte, Monsieur le Ministre,
j’aimerais vous interroger sur la manière dont le gouvernement fédéral envisage
de positionner la Belgique face à ce nouvel instrument européen:
comment votre administration analyse-t-elle
l’opportunité de participer au Réservoir européen de talents, notamment en
termes de besoins prioritaires, de cohérence avec notre politique d’immigration
économique et de capacité administrative pour gérer les procédures accélérées
que l’UE encourage?
Quelles adaptations ou clarifications
législatives ou réglementaires pourraient être nécessaires pour garantir une
participation belge conforme, sécurisée et compatible avec les règles
actuellement en vigueur pour les permis de travail et de séjour?
Je vous remercie pour vos réponses, Monsieur
le Ministre.
Monsieur le Ministre,
Le Réservoir européen de talents impose une
transparence totale des offres d’emploi publiées : coordonnées complètes de
l’employeur, description précise du poste, lieu de travail, conditions, et le
cas échéant, rémunération. L’objectif affiché par l’Union européenne est
d’éviter les situations d’opacité qui peuvent favoriser les abus, la
désinformation ou des formes d’exploitation de travailleurs étrangers. Les
candidats devront également créer un profil complet, validé dans certains cas
par des partenariats de l’UE pour les talents.
Dans un contexte où la Belgique défend le
principe "à travail égal, salaire égal" et où les risques de
discrimination ou de différentiel salarial existent toujours dans certains
secteurs, la question de l’égalité de traitement des travailleurs recrutés via
ce mécanisme est centrale.
J’aimerais donc vous interroger sur
plusieurs points importants:
Quelles garanties concrètes le gouvernement
fédéral entend-il apporter pour s’assurer que les travailleurs recrutés via
cette plateforme bénéficieront pleinement des mêmes conditions de travail que
les travailleurs belges, notamment en matière de salaire, horaires, protection
sociale, logement éventuel ou accompagnement administratif?
Est-il envisagé d’imposer aux employeurs
belges utilisant cette plateforme un engagement préalable à l’égalité de
traitement, contrôlable et sanctionnable?
Le gouvernement prévoit-il une collaboration
renforcée avec la Commission afin de vérifier que les offres belges publiées
sur la plateforme respectent pleinement notre législation sociale et nos règles
en matière de transparence?
Je vous remercie pour vos réponses, Monsieur le Ministre.
08.02 David Clarinval, ministre: Le Réservoir européen de talents impose une transparence totale des offres d'emploi publiées: coordonnées complètes de l'employeur, description précise du poste, lieu de travail, conditions et, le cas échéant, rémunération. L'objectif affiché par l'Union européenne est d'éviter les situations d'opacité qui peuvent favoriser les abus, la désinformation ou des formes d'exploitation de travailleurs étrangers. Les candidats devront également créer un profil complet, validé dans certains cas par des partenariats de l'Union européenne pour les talents.
Dans un contexte où la Belgique défend le principe "à travail égal, salaire égal" et où les risques de discrimination ou de différentiel salarial existent toujours dans certains secteurs, la question de l'égalité de traitement des travailleurs recrutés via ce mécanisme est centrale.
Le 18 novembre 2025, le Conseil et le Parlement européens sont effectivement parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition visant à créer un Réservoir européen de talents. L'accord doit encore être confirmé par les deux institutions avant d'être officiellement adopté. Toutefois, cette question relève de la compétence de ma collègue, la ministre de l'Asile et de la Migration, ainsi que des régions. La Belgique soutient l'initiative, mais ne s'est pas encore prononcée sur une éventuelle participation au Réservoir de talents.
Celui-ci a pour objectif de rendre le marché du travail de l'Union plus compétitif et de lutter contre les pénuries sur le marché du travail. Il convient de veiller à éviter des charges administratives disproportionnées pour les pouvoirs publics et les employeurs et de mettre en place un cadre solide afin d'empêcher les employeurs participant à ce réservoir de ne pas respecter la législation et les pratiques en vigueur. Le Conseil et le Parlement souhaitent garantir que seuls les employeurs qui respectent les règles puissent publier des annonces sur la plateforme EU Talent Pool.
Les colégislateurs ont accordé une grande priorité à la mise en place du cadre le plus solide possible afin de prévenir l'exploitation par le travail des ressortissants de pays tiers. Grâce à ces garanties renforcées, le Réservoir européen de talents facilitera non seulement le recrutement de travailleurs internationaux, mais garantira également un niveau élevé de transparence concernant les employeurs qui utilisent la plateforme afin d'empêcher les employeurs qui ne respectent pas la législation applicable de recruter via la plateforme.
Il semble donc inutile d'imposer des conditions supplémentaires aux employeurs belges dans le cas où la Belgique adhèrerait à l'initiative et dans la mesure où cela serait possible. Par ailleurs, si l'accord politique est approuvé, la phase de développement est prévue entre 2026 et 2027. En effet, le développement de la plateforme informatique et la mise en place de la structure de gouvernance au niveau européen et national devraient prendre environ deux ans. Le réservoir européen de talents devrait être pleinement opérationnel en 2028.
08.03 Anne Pirson (Les Engagés): Merci monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Anthony Dufrane (MR):
Monsieur le ministre, L'intégration croissante de l'intelligence
artificielle dans les entreprises, comme l'illustre l'exemple de BNP Paribas
Fortis, soulève des questions majeures sur l'évolution des équivalents temps
plein et les risques pour l'emploi.
La banque a développé une centaine d'outils
d'IA, permettant d'économiser l'équivalent de 270 ETP grâce à
l'automatisation de tâches et aux gains de productivité. Ces avancées
technologiques, bien que créatrices de valeur, pourraient aussi entraîner des
suppressions d'emplois ou des externalisations accrues, comme le montre la
décision de BNP Paribas Fortis d'externaliser une partie de ses services IT,
en plus du développement de ses outils IA en interne.
Cette situation met en lumière les défis
liés à la transition numérique pour les travailleurs, notamment dans les
secteurs où l'IA remplace progressivement des tâches humaines. Il est donc
essentiel d'évaluer l'impact global de l'IA sur l'emploi en Belgique, les
mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs concernés et les
stratégies mises en place pour anticiper les besoins en reconversion
professionnelle.
Quel est l'impact estimé de l'intégration de
l'IA sur les ETP dans les entreprises belges, notamment dans les secteurs où
l'automatisation est la plus avancée (banque, IT, services)?
Quelles mesures sont prévues pour
accompagner les travailleurs dont les emplois pourraient être menacés par l'IA,
notamment en matière de reconversion professionnelle, de formation continue et
de soutien à la mobilité interne?
Comment le gouvernement compte-t-il encadrer
les externalisations accrues de services IT ou d'autres fonctions, afin de
préserver l'emploi local et d'éviter une précarisation des travailleurs?
Quels sont les risques identifiés pour
l'emploi en Belgique avec le développement de l'IA et quelles stratégies sont
mises en place pour atténuer ces risques, notamment en collaboration avec les
secteurs concernés?
Envisagez-vous de renforcer les dispositifs
de soutien aux entreprises et aux travailleurs pour favoriser une transition
numérique inclusive et quels moyens seront alloués à cet effet?
09.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, actuellement, nous ne disposons pas de chiffres concrets concernant l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur le nombre d'équivalents temps plein. Les analyses de l'impact de l'IA sur le marché du travail, telles que les perspectives de l'emploi de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les recherches Intelligence artificielle générative et emploi de l'Organisation internationale du Travail (OIT), indiquent que les hypothèses relatives à la perte et à la création d'emploi sont très incertaines, avec des effets partiellement divergents selon les secteurs et les groupes cibles.
Afin d'évaluer l'impact de l'IA en Belgique plus particulièrement, le Conseil supérieur de l'emploi consacrera son prochain rapport à ce thème. En outre, un projet de recherche mené par BELSPO et par plusieurs universités a été lancé fin 2025, afin d'étudier l'impact quantitatif et qualitatif de l'IA sur les secteurs belges. Une étude récente de l'UGent, datant de novembre de l'année dernière, décrit spécifiquement les évolutions dans le secteur belge de l'IA et souligne déjà que, malgré une stratégie de "lean startup", la croissance du chiffre d'affaires des start-up belges spécialisées dans IA s'accompagne souvent d'une croissance encore plus rapide de leurs effectifs.
À la deuxième question, je peux vous répondre qu'afin que chacun puisse profiter des avantages potentiels des développements dans le domaine de l'IA et faire face aux inconvénients éventuels et aux changements potentiels entre les secteurs, des efforts sont effectivement nécessaires en matière d'amélioration et de réorientation des compétences des travailleurs, de mise en correspondance avec le marché du travail et de mobilité professionnelle. Les politiques de formation et d'activation relèvent de la compétence des régions et des communautés, mais le gouvernement fédéral soutient les efforts dans ces deux domaines.
S'agissant de la troisième question, il est particulièrement difficile d'évaluer l'externalisation éventuelle de l'IA. L'IA pourrait toutefois en outre avoir des effets inverses. Grâce à elle, des fonctions auparavant sous-traitées à des entreprises étrangères pourraient être remplies localement. En tout état de cause, l'objectif ne peut être de miser sur le maintien de chaque emploi spécifique, mais bien sur un taux d'emploi aussi élevé que possible. À cette fin, il convient de mener une politique qui encourage la mobilité professionnelle et l'employabilité. La directive européenne sur le travail via une plateforme prévoit un cadre pour la gestion algorithmique dans ce secteur qui est assurément l'un des plus vulnérables. Une éventuelle convention à ce sujet est également en cours au sein de l'OIT. En outre, l'OCDE travaille à l'élaboration d'une recommandation relative à l'IA sur le marché du travail. La déclaration contient des recommandations concrètes dans les domaines suivants: le dialogue social, l'investissement dans le capital humain, la productivité et l'équité, la vie privée des travailleurs, la sécurité et la santé au travail, l'autonomie, la capacité d'agir, la dignité, la transparence, l'explicabilité et la responsabilité.
Au niveau national, le Conseil National du Travail (CNT) travaille activement sur cette thématique. Les partenaires sociaux disposent déjà de plusieurs références utiles, tel que l'accord cadre européen relatif à la transformation numérique, qui consacre le principe de "human in common', ainsi que la CCT 39 relative à l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies. Le CNT a également mené plusieurs auditions sur les impact de l'IA et des algorithmes sur l'organisation du travail. Ces instruments constituent une base solide pour encadrer l'utilisation de l'IA dans les entreprises et préserver la qualité de l'emploi, en veillant à ce que le déploiement de l'IA fasse l'objet d'un dialogue social structuré.
09.03 Anthony Dufrane (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse détaillée. En effet, le développement de l'IA, en particulier dans les entreprises, aura une incidence sur une série de métiers et redéfinira les fonctions des travailleurs. Nul doute que de nouveaux métiers apparaîtront. J'entends que vous êtes attentif à ces changements et que des études sont en cours. Je resterai attentif à ces évolutions et à la manière dont la majorité des équivalents temps plein pourront être maintenus dans des fonctions similaires ou nouvelles.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, nous revoilà sur la question des travailleurs et travailleuses ALE. En effet, une étude récente de la Ligue des familles a mis en évidence les dommages collatéraux de la réforme du chômage pour les travailleurs et travailleuses ALE, qui assurent une grande partie des garderies scolaires. Leur disparition progressive a malheureusement l'air d'être au programme, eu égard au fait que ces travailleurs et travailleuses risquent d'être exclus du chômage. Cela annonce un choc pour les écoles, avec des services réduits, externalisés ou beaucoup plus onéreux.
À titre d'exemple, la Ligue des familles souligne que dans l'enseignement fondamental bruxellois, 14 % des accueillants et accueillantes relèvent de ce statut et qu'en Wallonie, 40 % des chèques ALE sont liés à des tâches scolaires. À la rentrée 2026, beaucoup d'établissements assurant garderies et services extrascolaires devront recourir à des sociétés privées, ce qui aura des répercussions inévitables sur le coût des garderies, sans parler du coût humain considérable lié au fait que ces travailleurs ALE, qui accomplissent un travail important et essentiel dans l'aide aux personnes, se retrouveront sans ressources du jour au lendemain.
Ainsi que le rappelle la Ligue des familles, ces accueillants et accueillantes extrascolaires doivent bénéficier de conditions d'emploi de qualité pour pouvoir à leur tour assurer des conditions d'encadrement de nos enfants de qualité. Elle rappelle également que les solutions pérennes actuellement envisagées semblent entraîner des conditions contractuelles ou de travail plus inadaptées, telles que les flexi-jobs, ou plus précaires, telles que les volontariats, avec in fine un statut plus inadapté et plus précaire encore que la situation actuelle des ALE.
Vous avez déjà eu l'occasion de dire, notamment en commission, que les personnes sous statut ALE ne constituaient naturellement pas des exceptions à votre réforme du chômage, que le système des ALE était une compétence régionalisée depuis la sixième réforme de l'État et que c'était donc aux législateurs des entités fédérées d'agir.
Néanmoins, nous en revenons toujours au même problème, à savoir qu'aucune étude d'impact n'a été faite en amont et que votre réforme est en train de causer un coût humain considérable pour ces travailleuses et ces travailleurs ALE, ainsi qu'un coût financier important pour les communes.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ces études? L'autorité fédérale entend-elle se concerter avec les entités fédérées afin de trouver une solution structurelle pour le cas de ces travailleurs et de ces travailleuses ALE, en particulier dans les garderies?
10.02 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises sur l’impact de l'exclusion des travailleurs ALE à cause de cette réforme du chômage. La Ligue des familles a publié une analyse qui démontre à quel point cela va être un séisme pour les garderies, mais aussi les crèches, et donc aussi pour les parents qui comptent sur elles pour pouvoir aller travailler ou qui comptent aussi, au demeurant, pouvoir rechercher du travail. C'est quand même un peu cynique, parce que cette réforme du chômage va finalement freiner la mise à l'emploi.
Cette étude relève trois effets négatifs de votre réforme sur le monde de l'accueil et les parents. Le coût des systèmes de garde va exploser pour un service restreint. Les accueillantes vont s'appauvrir. Ce sont, je le rappelle encore une fois, principalement des femmes. Ces accueillantes sont pour un certain nombre cohabitantes. Elles n'auront donc plus droit au CPAS et donc plus d'accès aux ALE. Du coup, elles n'auront finalement plus rien du tout. Elles seront dans une dépendance économique extrême, comme beaucoup de cohabitantes exclues par cette réforme.
Monsieur le ministre, allez-vous revenir sur cette mesure qui est totalement injuste et contre-productive?
Voorzitster: Nathalie Muylle.
Présidente:
Nathalie Muylle.
10.03 David Clarinval, ministre: Madame, monsieur les députés, j'ai pris connaissance du document en question provenant de la Ligue des familles.
Le sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises lors des Conférences interministérielles. La matière relative aux ALE est, depuis la sixième réforme de l'État, une compétence régionale. À l'exception de la Wallonie et de Bruxelles, le travail en ALE a déjà été réformé au niveau régional auparavant. Les gouvernements wallon et bruxellois ont annoncé des initiatives, d'ailleurs également mentionnées dans l'étude de la Ligue des familles.
La réforme réalisée par le décret wallon du 11 décembre 2025 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs élargit déjà le public cible à certains demandeurs d'emploi librement inscrits dans la Région wallonne. Ce décret wallon est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et apporte donc en partie une réponse à la Ligue des familles.
Je peux également vous dire que le gouvernement fédéral a décidé de permettre le cumul du statut ALE avec le statut RIS, ce qui devrait aussi permettre en partie d'apporter une réponse à la Ligue des familles.
Sur ces questions, je vous invite à vous orienter vers les décideurs compétents, à savoir les ministres régionaux de l'Emploi.
10.04 François De Smet (DéFI): Merci monsieur le ministre pour votre réponse. La musique ne change pas, mais c’est normal, vous êtes cohérent avec votre politique. On peut vous l’accorder, une fois de plus. Les réformes fédérales vont produire des effets dont d’autres niveaux de pouvoir, ici les communes et les régions, vont payer les pots cassés. Ainsi va l’Arizona et ainsi va l’objectif de démantèlement progressif, lent mais bien réel, de la solidarité fédérale.
Quant au cumul des ALE avec le statut RIS, oui, ce n’est pas rien, mais cela n’aidera pas tout le monde. Vous savez bien que toute une série de personnes n’auront pas droit à ce statut. Dans les faits, un grand nombre de vies d’accueillantes et d’accueillants, ainsi que celles des parents et des enfants, vont se trouver bouleversées dans les mois à venir.
10.05 Sophie Thémont (PS): Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Les faits sont là et les chiffres sont très clairs. Vous savez comme moi qu’il s’agit de 5 600 travailleuses – principalement des femmes – qui occupent des emplois ALE. Elles assurent les garderies et la surveillance aux abords des écoles, qui sont aujourd’hui des services essentiels pour les familles. Sans correction rapide, ces personnes risquent de perdre entre 746 et 1 774 euros par mois et devront arrêter de travailler.
J’entends qu’il est possible de cumuler avec le revenu d’intégration sociale, mais tout le monde ne pourra pas en bénéficier. Il s’agit donc d’un nouveau report de charges sur les CPAS. Les CPAS, ce sont les communes. À un moment donné, on se retrouve face à un système qui se mord la queue.
Vous savez aussi qu’à Bruxelles, près de 2 200 travailleurs ALE sont concernés, dont plus de 1 400 contrats directement menacés, notamment parce que les gens sont cohabitants. Beaucoup perdront en même temps leur droit au chômage, l’accès au CPAS et le droit de travailler en ALE. Ce que vous faites aujourd’hui, c’est appauvrir des familles qui ne demandent qu’une chose: conserver un revenu, continuer à travailler et rendre service, notamment aux pouvoirs publics.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
11.01 François De Smet (DéFI):
L’accord budgétaire intervenu fin novembre envisage la suppression de
l’abattement forfaitaire sur les droits d’auteur. Cette décision n’est pas sans
conséquences sur le plan fiscal , particulièrement pour les artistes, et à cet
égard j’interrogerai parallèlement votre collègue le Ministre Jambon mais
ladite décision est également préjudiciable au statut social des artistes.
C’est ainsi qu’un artiste qui ne perçoit que
20.000 euros par an en droits d’auteur est
imposé en réalité sur 10.000 euros au taux de 15 %, soit 1.500 euros. Et
s’il est dans les conditions pour en bénéficier, il est autorisé à compléter son revenu par
l’allocation de travailleur des arts puisque ses revenus se trouvent sous le
plafond de 11.060 euros imposables, au-dessus duquel il n’est plus question
d’accéder à l’allocation.
En supprimant l’abattement comme l’envisage
le Gouvernement Arizona , l’impact pour l’artiste sera double : outre le fait
qu’il sera imposé sur l’ensemble de ses droits d’auteur (dans notre exemple,
3.000 euros, ce qui double la charge fiscale)
il n’aura plus accès à l’allocation de travailleur des arts puisque son
revenu imposable est désormais de 20.000 euros, bien au-dessus du plafond fixé
pour l’allocation.
Le statut des travailleurs des arts risque
donc d’être fragilisé de manière significative et risque de faire plonger le
secteur dans la précarité.
En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il
me faire savoir:
Si ces dommages collatéraux à l’endroit du
statut des artistes causés par cette décision ont déjà fait l’objet d’une
analyse par ses services? Dans l’affirmative, s' il entend proposer au Conseil
des Ministres un tempérament en la matière?
11.02 David Clarinval, ministre: Ma réponse vaut également pour la question de monsieur Dermagne, malgré l'absence de ce dernier. J’espère que monsieur De Smet ne m’en voudra pas si j’élargis quelque peu le périmètre.
Sur le fond, il me paraît loin d’être déraisonnable que le gouvernement cherche à instaurer une plus grande cohérence dans la fiscalité applicable aux différents revenus professionnels. En l'occurrence, le gouvernement rééquilibre la fiscalité des revenus professionnels vers un peu plus d’équité. Un élément plus important encore, à cet égard, est selon moi d’avoir obtenu que le régime fiscal des droits d’auteur soit à nouveau accessible au secteur technologique. Cela nous permet de préserver l’attractivité du secteur des nouvelles technologies et de soutenir l’économie de demain.
Cela dit, en ce qui concerne les questions qui sont posées, quiconque remplit les conditions y afférentes acquiert un droit à l’allocation du travail des arts. Celle-ci garantit à ses bénéficiaires une allocation de chômage pendant la durée de la reconnaissance en tant que travailleurs des arts. Cette forme d’allocation de chômage – l’allocation du travail des arts – comporte plusieurs exceptions permettant d’obtenir une situation plus avantageuse que sous le régime général de chômage. Le statut des travailleurs des arts a été intégralement maintenu dans la réforme de l’assurance chômage.
Les revenus de l’activité qui ne sont pas soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés sont pris en considération dans le calcul du montant journalier de l’allocation dès que le montant net imposable de ces revenus dépasse le plafond de 11 060,40 euros par an. Un tel dépassement n’entraîne d’ailleurs pas la perte de l’allocation, mais fait en sorte que la part du revenu excédant le plafond soit déduite de l’allocation. L’allocation n’est donc pas perdue, elle est simplement réduite en fonction des revenus provenant d’autres sources.
En outre, le travailleur des arts peut demander que le montant journalier de son allocation soit recalculé par l'ONEM sur la base d’un cycle de trois années consécutives, de sorte que les années durant lesquelles les revenus sont plus faibles et celles durant lesquelles ils sont plus élevés puissent se compenser. Ce régime reste donc indubitablement avantageux.
11.03 François De Smet (DéFI): Je remercie le ministre pour sa réponse. J’ai bien évidemment eu l’occasion de débattre de cette question avec son collègue, M. Jambon.
Je ne suis pas d’accord sur le fait que l’ouverture des droits d’auteur au secteur technologique est sans conséquence. Certes, tant mieux pour les premiers concernés mais, selon moi, cela dénature en partie la spécificité du droit d’auteur. La suppression de cet abattement va compliquer les choses puisqu'elle va pousser de nombreuses personnes – notamment celles et ceux qui gagnaient leur vie comme indépendants en étant artistes – à solliciter le statut pour pouvoir continuer à bénéficier correctement de leurs droits d’auteur. Cela, à mon avis, n’est pas du tout l’effet qu’escomptait le gouvernement. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
De voorzitster: Vraag nr. 56011385C van de heer Boukili wordt uitgesteld.
De heer De Witte is niet aanwezig.
12.01 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Het is ongeveer hetzelfde thema als daarnet. De directie van Mediahuis, de groep boven de kranten De Standaard en Het Nieuwsblad, heeft aan het personeel voorgesteld tijdelijk een deel loon in te leveren in ruil voor zes bijkomende vakantiedagen. Dat plan beoogt eigenlijk een verlaging van de brutolonen met 2,78 %. Eigenlijk wilde Mediahuis de brutolonen van de journalisten verlagen en compenseren met vergoedingen voor auteursrechten. Die worden lager belast, waardoor de journalisten netto evenveel zouden overhouden.
Een beslissing van de regering naar aanleiding van de begrotingsgesprekken zette dat plan van Mediahuis op losse schroeven. Door de recente beslissing over de forfaitaire kostenaftrek voor auteursrechten zou die compensatieregeling voorlopig on hold gezet zijn. Volgens de beschikbare informatie wordt het plan echter nog niet definitief afgevoerd.
Ik heb voor u de volgende vragen.
Is het juridisch en sociaal aanvaardbaar dat een deel van het brutoloon wordt vervangen door een vergoeding in de vorm van auteursrechten, waarop dus geen sociale bijdragen betaald moeten worden? Ziet u in een dergelijke constructie een mogelijke uitholling van het sociaal statuut van de journalisten?
Tot slot, de arbeidsovereenkomstenwet verbiedt dat de werkgever essentiële onderdelen van de arbeidsovereenkomst wijzigt zonder de expliciete toestemming van de werknemer. Ook een cao kan die toestemming niet veranderen als het over essentiële onderdelen van een arbeidsovereenkomst gaat. Een essentieel onderdeel” kan bijvoorbeeld de functiebepaling zijn, of een loon, of andere belangrijke arbeidsvoorwaarden zoals de plaats van tewerkstelling. Die mogen niet zomaar gewijzigd worden.
Mediahuis wil het loon wijzigen. Als er journalisten zijn die niet akkoord gaan met deze wijziging, kunnen ze die wijziging dan als een verbreking beschouwen en een verbrekingsvergoeding eisen?
12.02 Minister David Clarinval: Op arbeidsrechtelijk vlak bestaat geen specifieke regeling met betrekking tot de aard van de vergoeding die door de werkgever aan de werknemer in het kader van auteursrechten wordt toegekend. In dit verband dient toepassing te worden gemaakt van de algemeen geldende principes, die voortvloeien uit artikel 2 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon door werknemers.
In een recent arrest van 3 maart 2025 heeft het Hof van Cassatie, met verwijzing naar artikel 14, 1 en 2 van de RSZ-wet en artikel 2 van de loonbeschermingswet, beslist dat de vergoeding die werknemers, auteurs of uitvoerende kunstenaars ontvangen voor de overdracht van vermogensrechten waartoe zij zich bij het sluiten van de arbeidsovereenkomsten hebben verbonden, in de regel de in geld waardeerbare voordelen zijn die verschuldigd zijn ingevolge de dienstbetrekking en bijgevolg deel uitmaken van het loon waarop RSZ-bijdragen worden berekend. Die vergoedingen kunnen echter worden vrijgesteld van de betaling van RSZ-bijdragen onder de voorwaarden, bepaald in artikel 19,226 van het RSZ-besluit van 28 november 1969. Daarbij geldt in beginsel dat die vergoedingen, behoudens specifieke uitzonderingen, niet ter vervanging of ter omzetting van lonen mogen worden verleend.
De toepassing van voormeld RSZ-besluit van 28 november 1969 behoort evenwel tot de bevoegdheid van de minister van Sociale Zaken.
Président: Denis Ducarme.
Voorzitter: Denis Ducarme.
12.03 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het is nogal technisch. Ik zal het in het verslag moeten herlezen. Begrijp ik het goed dat hun loon beschermd is en dat Mediahuis als werkgever niet zomaar kan beslissen om een deel van het brutoloon in auteursrechten uit te betalen? Heb ik dat goed begrepen? Is hun loon beschermd?
12.04 David Clarinval, ministre: C'est très technique, en effet. Je vous transmettrai le texte de la réponse.
12.05 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Dat is goed. Ongetwijfeld zal het die bewuste journalisten wel interesseren, want het gaat om hun loon, om hun arbeidsvoorwaarden en om hun toekomst. En dus zullen zij ook geïnteresseerd zijn in dat antwoord.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Il s’agit ici d’une faillite, et non d’un licenciement collectif soumis à la procédure Renault. Le cadre juridique applicable est donc différent: les décisions relèvent désormais du curateur, et les travailleurs doivent être orientés vers leurs droits, notamment le recours au Fonds de fermeture. Cette situation renforce la nécessité d’une coordination rapide entre le curateur, les services publics de l’emploi et les autorités compétentes, afin de garantir une transition digne et efficace.
Dans un secteur du commerce de détail déjà fragilisé – nous en avons déjà parlé aujourd'hui –, ces pertes d’emploi constituent un choc supplémentaire et rappellent l’importance des dispositifs de reconversion et de mobilité que notre gouvernement entend renforcer.
Dès lors, monsieur le ministre, quels ont été les contacts établis avec le curateur et les représentants des travailleurs afin d’assurer une information complète et correcte sur leurs droits, en particulier concernant le Fonds de fermeture et les possibilités de reprise par d’autres enseignes? Dans le cadre de notre majorité gouvernementale, en matière de mobilité professionnelle, des dispositifs spécifiques de reconversion sectorielle peuvent-ils être activés pour éviter que ces licenciements ne se traduisent par un chômage de longue durée?
13.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, tout comme vous, je suis désolé de devoir constater une nouvelle faillite dans le secteur du commerce. Leen Bakker était, pour beaucoup de gens, une référence en matière d'ameublement et d'aménagement. Toutefois, je puis vous dire qu'à ce jour, ni moi ni mon cabinet n'avons été contactés.
Ce nouveau coup dur pour le commerce me conforte dans l'idée que, dès l'année prochaine à la réception des travaux commandés auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi qu'au Conseil central de l'Économie en vue d'identifier les leviers permettant d'accroître la compétitivité du secteur et de préserver l'emploi en Belgique, nous pourrons avancer dans les discussions et élaborer des solutions avec les partenaires sociaux dans ce secteur.
L'entreprise Leen Bakker avait sollicité en août 2025 une protection contre ses créanciers auprès du tribunal de l'entreprise d'Anvers. Cette protection lui fut accordée, à la suite de quoi l'entreprise s'est mise à la recherche de repreneurs pour ses 44 magasins.
Depuis lors, un repreneur a été trouvé pour quatorze de ses magasins. Le 3 décembre dernier, toutefois, la faillite a été prononcée par le tribunal de l'entreprise. Le curateur a alors mis fin au contrat de travail des 254 travailleurs qui ne pouvaient pas être employés dans les quatorze magasins repris.
Faute de moyens suffisants permettant à l'entreprise en faillite de prendre en charge le passif social correspondant, les indemnités légales de licenciement ont été payées par le Fonds de fermeture des entreprises. Les régions assureront, dans le cadre de leurs compétences, l'accompagnement nécessaire des travailleurs concernés par le licenciement.
13.03 Anne Pirson (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre pour vos réponses. Je tiens simplement à rappeler que, derrière la faillite de Leen Bakker, il y a avant tout des travailleurs confrontés à une rupture brutale de leur parcours professionnel. Dans ce contexte, l'enjeu est avant tout humain et social.
Pour les Engagés, il est essentiel que l'information sur les droits, notamment en ce qui concerne le Fonds de fermeture, soit rapide, claire et accessible, et que la coordination entre le curateur, les services de l'emploi et les autorités publiques soit pleinement opérationnelle. J'ai entendu que vous n'aviez pas été contacté. Au-delà de l'urgence, ces situations doivent toutefois aussi être des moments de rebond. Les dispositifs de reconversion et de mobilité professionnelle doivent être activés sans délai afin d'éviter, comme je l'ai déjà indiqué, que le chômage ne devienne un chômage de longue durée, d'autant plus que nous sommes ici dans un secteur déjà particulièrement fragilisé.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
Mijnheer de Minister,
In het begrotingsakkoord werd
overeengekomen dat iedereen zijn automatische indexering zal behouden, maar dat
voor bruto-lonen boven de 4000 euro uitzonderlijk twee keer een centenindex zal
worden toegepast. De regering buigt zich verder over de verdere uitwerking van
de centenindex.
Mijn vragen:
Kan u toelichten: welk systeem
uiteindelijk zal gelden; voor welke sectoren en paritaire comités dit van
toepassing zal zijn; hoe dit technisch berekend zal worden, met name in
sectoren met variabele of frequente indexatiemechanismen, zoals PC 200 of
sectoren met maandelijkse indexering (bv. petroleumsector); hoe dit wordt
toegepast op werknemers met een variabel loon dat verschilt van maand per
maand?
Welke looncomponenten zullen in
aanmerking worden genomen om te bepalen of een werknemer de grens van 4.000
euro bruto overschrijdt? Hoe zal deze grens worden toegepast bij deeltijdse
werknemers: geldt het plafond pro rata? Hoe zal worden omgegaan met werknemers
die meerdere deeltijdse contracten combineren of twee jobs uitoefenen?
Het deel van de indexering dat niet aan
de werknemer zou worden uitbetaald, zou deels bij de werkgever blijven en deels
worden doorgestort naar de schatkist. Kan u verduidelijken: hoe deze verdeling
precies zal gebeuren; op basis van welke berekeningsformule; en hoe deze
maatregel transparant zal worden verantwoord binnen de ondernemingen, met name
in het sociaal overleg en in het kader van de economische en financiële
informatie (EFI)?
Daarnaast rijst de vraag hoe deze
maatregel zich verhoudt tot de bestaande loonnormwetgeving. Wordt de
centenindex mee in rekening gebracht bij de bepaling van de beschikbare
loonruimte?
Hoe zullen de ongelijkheden met de
publieke sector worden weggewerkt?
14.02 Nathalie Muylle (cd&v): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Mijnheer de minister,
De federale regering besliste om de
automatische indexering tijdelijk af te toppen voor lonen boven 4.000 euro
bruto en voor uitkeringen en pensioenen boven 2.000 euro, waarbij bedrijven de
helft van de gerealiseerde loonkostenbesparing afstaan aan de staatskas.
Het VBO deed onlangs een oproep om die
zogenaamde 'centenindex' te neutraliseren in de berekening van de loonnorm.
Volgens het VBO dreigt die
loonkostenbesparing voor bedrijven namelijk te verdampen indien de lagere
indexering zou worden gecompenseerd door een ruimere marge voor loonopslag
bovenop de indexering. Meer nog, zonder neutralisering zou dit volgens hen leiden
tot een hogere brutoloonstijging en dus geen structurele verlaging van de
loonkosten opleveren.
In die context heb ik de volgende vragen:
Klopt de redenering van de economen van
het VBO? Zou het niet neutraliseren van deze centenindex in de loonnorm
uiteindelijk leiden tot hogere brutolonen?
Wat is uw standpunt omtrent deze specifieke vraag van het VBO aan de regering?
14.03 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, van wie komt volgende uitspraak? On ne peut pas se prétendre le parti du travail et demain commencer à toucher à l'index. Dat is geen citaat van Einstein, maar wel van Georges-Louis Bouchez, in oktober 2025.
Mijnheer de minister, de regering heeft beslist om de indexering van de lonen twee keer tijdens deze zittingsperiode te plafonneren. Voor lonen boven 4.000 euro bruto zal het deel van het loon dat 4.000 euro overschrijdt, niet worden geïndexeerd. Wat deeltijdswerk betreft, wordt de berekening gemaakt op basis van een voltijds toegekend loon om de indexering al dan niet te plafonneren.
Mijnheer de minister, weet u vandaag al – ik heb u deze vragen al tijdens het vragenuurtje vorige week gesteld, maar er geen antwoord op gekregen – hoeveel werknemers u bijkomend zult treffen door het indexplafond voor deeltijdswerkenden te verlagen van 4.000 naar 2.000 euro?
Worden nachtpremies of andere premies en voordelen in aanmerking genomen om te bepalen of de drempel van 4.000 euro bruto per maand wordt overschreden?
In eerste instantie had de regering aangekondigd dat die plafonnering van de index twee keer zou worden toegepast: één keer in 2026, dit jaar, en één keer in 2028. Vervolgens zijn de voorwaarden aangepast. De eerste toepassing van een geplafonneerde index zal plaatsvinden bij de eerste overschrijding van de spilindex na de inwerkingtreding van de wet.
Als er door een lage inflatie of een latere inwerkingtreding geen indexering van de lonen en uitkeringen in 2026 of 2028 wordt verwacht, blijft de maatregel overeind tot er effectief sprake is van een overschrijding van de spilindex. We weten al dat de plafonnering bij de volgende indexering in maart 2026 niet zal worden toegepast. Volgens de jongste prognose van het Federaal Planbureau zal de spilindex pas in december 2026 worden overschreden, met dus een indexering in 2027 tot gevolg. De indexeringsbeperking zal dus voor het eerst van toepassing zijn op de indexering in maart 2027. Is de drempel van 4.000 euro een vast bedrag, of zal die worden geïndexeerd voor de toepassing van een geplafonneerde indexering in 2027 en voor de tweede keer in 2028, mijnheer de minister?
14.04 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, u bent uiteraard bekend met het systeem van de zogenaamde centenindex; ik hoef u dat niet meer toe te lichten. Het VBO, het Verbond van Belgische Ondernemingen, waarschuwde vorige donderdag evenwel publiekelijk dat de competitiviteitswinst voor de ondernemingen dreigt te verdampen, indien die maatregel niet wordt geneutraliseerd in de loonnorm, dus indien lagere loonkosten later leiden tot een hogere marge voor loonopslag boven op de index. Het VBO verwijst naar precedenten zoals de taxshift en de indexsprong van de Zweedse coalitie, waarbij de loonkostenverlagingen structureel werden verankerd via de loonnormwet, juist om te vermijden dat ze later volledig zouden worden gecompenseerd door hogere brutolonen.
Ik heb vier vragen, mijnheer de minister. Ten eerste, wat is uw antwoord op de expliciete vraag van het VBO, bij monde van de heer Pieter Timmermans, om het effect van de centenindex te neutraliseren in de loonnorm, zodat de beoogde competitiviteitswinst dus niet achteraf verloren gaat door een bijkomende loonopslag?
Ten tweede, acht u het economisch coherent dat een maatregel die wordt verantwoord als loonkostenmatiging, via de loonnormwet zou kunnen leiden tot een hogere toegelaten loonmarge en dus tot het volledig tenietdoen van het matigingseffect?
Ten derde, mijnheer de minister, uw collega Frank Vandenbroucke, die u ongetwijfeld goed kent, verklaarde vorige week tijdens de plenaire vergadering letterlijk aan mijn goede collega Steven Coenegrachts dat u de loonnormwet niet zult aanpassen. Ik ben benieuwd naar uw antwoord op de vraag of u de loonnormwet zult aanpassen of niet.
Ten vierde, welke inschatting maakt u van de signalen van de Nationale Bank van België, die aangeeft dat er vanaf 2027 opnieuw ruimte zou kunnen zijn voor loonopslag, in een technische hypothese tot 0,4 %? Vindt u het wenselijk dat die eventuele marge mede wordt gecreëerd door een tijdelijke afroming van de indexering?
Tot daar mijn vragen, mijnheer de minister. Ik weet dat u ze zoals steeds zeer minutieus zult antwoorden.
14.05 Minister David Clarinval: Dat doe ik, zoals altijd, mijnheer Van Quickenborne.
Geachte Kamerleden, in de eerste plaats wil ik benadrukken, zoals ik ook tijdens de plenaire vergadering heb uiteengezet, dat de maatregel die wij hebben genomen geen dubbele indexsprong is. De indexering blijft volledig voor de lonen tot 4.000 euro bruto per maand voor een voltijdse werknemer en tot 2.000 euro voor de sociale uitkeringen en de pensioenen. Wij plafonneren de indexering voor het gedeelte dat die bedragen overschrijdt.
Ik herhaal dus heel duidelijk dat elke werknemer in België een automatische indexering zal genieten. Het gaat dus niet om een totale schrapping daarvan, noch om een veralgemeende bevriezing.
De regering hecht veel belang aan het principe dat werken moet lonen en dat rekening moet worden gehouden met de moeilijke begrotingscontext waarin we ons bevinden. Daarom hebben we gekozen voor die evenwichtige oplossing met maximaal behoud van de koopkracht van werknemers en tegelijk een versterking van de competitiviteit van onze ondernemingen en van onze begroting.
Voor de deeltijdse arbeid zal de berekening gebeuren op basis van het loon voor een voltijdse werknemer. Op die basis wordt beslist of de indexering al dan niet wordt geplafonneerd. De plafonnering van de indexering die de regering zal doorvoeren, zal dus op gelijke basis gebeuren met pro rata dezelfde regels die voor iedereen gelden.
Bovendien heeft die maatregel ook een positieve impact op de competitiviteit, omdat de helft van de opbrengst van de plafonnering naar de ondernemingen gaat en de rest naar het globaal beheer van de RSZ. Daardoor wordt rechtstreeks bijgedragen aan de financiering en de houdbaarheid van de sociale zekerheid, zonder het recht van de werknemers te verzwakken.
De beperking van de loonindexering geldt zowel voor de privésector als voor de publieke sector, ongeacht de activiteitensector. De bestaande diverse periodiciteit van de geldende indexeringsmechanismen wordt niet gewijzigd door de zogenaamde centenindex. Bijgevolg zal ook het ogenblik waarop het matigingseffect effect bereikt is en waarop de indexmechanismen opnieuw hun volledige uitwerking hebben, verschillen naargelang het toepasselijk indexeringsmechanisme.
De indexering van de lonen wordt hoofdzakelijk geregeld door collectieve arbeidsovereenkomsten, die in een hele reeks indexeringsmechanismen voorzien, zoals aangegeven in de vragen. Elke sector bepaalt autonoom via een collectieve arbeidsovereenkomst de looncomponenten die worden geïndexeerd en het mechanisme dat daarvoor wordt gebruikt. Zo bestaan er indexeringssystemen met een variabele periodiciteit wanneer een bepaalde spilindex wordt overschreden. Daarnaast bestaan er verschillende systemen met een vaste periodiciteit, bijvoorbeeld een maandelijkse, tweemaandelijkse, driemaandelijkse of jaarlijkse indexering.
Kortom, de regering beschermt de koopkracht, erkent de automatische indexering als mechanisme voor de bescherming van de inkomens tegen de inflatie en handelt verantwoordelijk om de competitiviteit van de Belgische ondernemingen te vrijwaren. Die competitiviteit is een absoluut noodzakelijke voorwaarde om investeringen te ondersteunen, jobs te creëren en op middellange en lange termijn hogere lonen en een sterke sociale zekerheid te garanderen.
14.06 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het klopt inderdaad dat we de koopkracht beschermen door het principe van de automatische index te behouden, dat we die tot 4.000 euro volledig behouden en dat er boven de 4.000 euro een forfait komt.
Ik heb een aantal technische vragen gesteld, omdat ik daar toch heel wat vragen over krijg, over hoe dat precies te werk zal gaan. Op een aantal daarvan heb ik geen antwoord gekregen, ook niet over de basis waarop dat gebeurt. Ik had ook begrepen dat enkel het basisloon in aanmerking wordt genomen en niet de premies. Dat lijkt me eveneens een belangrijk element.
Daarnaast is er de verhouding tot de loonnorm. Vorige week heeft onze minister dat inderdaad gezegd. Volgens mij is het ofwel het een, ofwel het ander. Dat is een belangrijk punt voor werknemers. U hebt in uw besluit ook gezegd dat we de competitiviteit moeten versterken. Er zijn heel wat bedrijfssluitingen, maar dat moeten we vermijden. We moeten onze economie draaiende houden. Dat is goed voor de koopkracht van iedereen. Wanneer werknemers bijdragen en als het goed gaat in een bedrijf, dan moeten werknemers natuurlijk ook hun deel krijgen. Voor mij staat het ene in verhouding tot het andere. Ik vind het belangrijk om dat ook in dit debat mee te nemen.
14.07 Nathalie Muylle (cd&v): Mijnheer de minister, mijn vraag, waarnaar ik verwezen heb, ligt in dezelfde lijn als de vraag van collega Van Quickenborne. Ik had daarop graag een reactie gekregen, ook naar aanleiding van het debat van vorige week. U hebt daarop niet expliciet geantwoord. U hebt eigenlijk de beslissingen en de bestaande mechanismen in het kader van de loonindexatie, in het kader van de wet van 2017, in het kader van de loonmatiging, in uw antwoord herhaald. Door die herhaling zegt u impliciet dat die mechanismen verder zullen blijven lopen zoals ze vandaag lopen en dat er ook een impact zou kunnen zijn in het kader van de nieuwe loonvorming in de komende periode.
Een element dat nog niet in het debat is gebracht, is dat een en ander ook aan bod zal komen in de oefening bij de sociale partners over de loonnorm, die tegen het einde van dit jaar klaar moet zijn. Dat zal ook een punt zijn in het debat over de toekomstige competitiviteit. Het debat dat we nu voeren, zal dus deel uitmaken van het advies.
Ik begrijp uit uw antwoord dat de huidige regelgeving ook de toekomstige regelgeving zal zijn. Er kunnen na de adviezen wel nog andere zaken komen, maar deze maatregel zal wel degelijk een impact hebben. Die impact zal er ook zijn in het kader van de nieuwe loonvorming in de komende twee jaar.
14.08 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, vier Kamerleden stellen u vragen, maar ik heb heel weinig antwoorden gehoord. Ik heb alvast geen antwoord gehoord op onze vragen, ook al zijn ze heel concreet. Hoeveel mensen in deeltijdse arbeid zal dat treffen? U antwoordt daarop: dit is geen indexsprong. Dat woord heeft nochtans niemand in de mond genomen.
Het is geen dubbele indexsprong, zegt u. Akkoord, maar het is wel indexdiefstal. U steelt een stukje index van de helft van de werkende bevolking in België. U steelt een stuk van de index van de helft van de gepensioneerden in België. U steelt een stuk index van de mensen die deeltijds werken. We weten enkel en alleen dat het plafond op 2.000 euro ligt voor wie halftijds werkt. Als we heel concreet vragen over hoeveel mensen dat gaat, kunt u daarop niet antwoorden. U deed dat vorige week niet en vandaag evenmin. Wanneer dan wel?
De tweede vraag is ook super simpel. Die 2.000 euro of 4.000 euro vandaag, blijft dat altijd 2.000 of 4.000 euro, pakweg in 2028, wanneer u die indexdiefstal wilt uitvoeren, of wordt dat nog een keer geïndexeerd en cours de route? Ik heb daar ook geen antwoord op gehoord. Het is nochtans niet zo moeilijk en het is wel een heel concrete vraag.
Ik heb met andere woorden de indruk dat u het zelf niet goed weet. Jullie hebben daarover een politiek akkoord over gesloten. We hebben al opgemerkt hoe ingewikkeld dat is. Het indexsysteem is heel goed uitgebalanceerd. Dat is eigenlijk de uitkomst van afspraken tussen werkgevers en werknemers. Dat is een heel goed mechanisme om de lonen te beschermen, maar ook om de koopkracht en dus de uitgaven, de interne economie, te beschermen. We hebben dat gezien tijdens corona. Twee belangrijke zaken hebben ons toen rechtgehouden: technische werkloosheid en ons indexmechanisme, zodat de uitgaven op een relatief hoog peil bleven en onze interne economie bleef draaien.
Het is nog niet te laat. U kunt de maatregelen ook gewoon niet uitvoeren en onze index laten voor wat hij is. Dat is eigenlijk heel concreet ons voorstel.
14.09 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Monsieur le ministre, je suis quand même un peu déçu. Je peux le dire. Nous avons posé des questions explicites, comme Mme Muylle l’a dit. Nous n’avons pas obtenu de réponse claire, sauf peut-être une réponse implicite, mais il faut très bien écouter ce que vous voulez dire.
Votre collègue M. Vandenbroucke a dit: "On ne va pas adapter la loi sur la norme salariale." La demande de la FEB, c'est bien de le faire, d'adapter cette loi.
Or comme Mme Muylle dans sa réplique, je dois constater que vous donnez raison à M. Vandenbroucke. C'est un peu étrange, parce que M. Bouchez, que vous connaissez bien – il est parlementaire ici, il assis devant moi en plénière – m'a assuré jeudi passé que c'est encore en discussion pour le moment.
Er is dus nog een debat lopend of we het al dan niet zullen doen.
14.10 David Clarinval, ministre: Il y a encore des notifications.
14.11 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Que voulez-vous dire?
14.12 David Clarinval, ministre: Il faut lire aussi les notifications. Tout n'est pas encore terminé, il y a encore des notifications.
14.13 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): D’accord. Je retire le fait que je suis déçu. J'avoue, monsieur le ministre que vous dites que le débat est encore en cours.
Minister Vandenbroucke heeft hier dus wel verklaard dat er niets wordt gewijzigd aan de loonnormwet, maar dat is nog niet beslist.
C'est une bonne idée, monsieur le ministre. Pourquoi? Parce qu'avec le gouvernement de la Suédoise, où Vooruit n'était pas, vous le savez très bien, nous avons adapté la loi salariale. Nous l’avons fait à ce moment-là. J'espère que vous serez plutôt inspiré par la Suédoise que par l'Arizona, monsieur le ministre.
Allez, bonne chance. Nous vous soutenons, comme toujours. Merci.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
15.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, une étude de l’Observatoire de la Santé et du Social, sortie le 9 décembre dernier, était entièrement consacrée à l'émergence d'une nouvelle classe de travailleurs: les travailleurs pauvres. Nous en avions l'intuition, avec l'augmentation du coût de la vie, de l'immobilier – que ce soit pour les biens à acheter que pour ceux mis en location –, mais aujourd'hui le nombre de travailleurs pauvres est plus important qu'annoncé dans les chiffres officiels. Et cela ne va pas s'arranger avec les réformes de votre gouvernement, qui vont faire augmenter le coût de la vie.
La multiplication des statuts de travail, qui débouche sur des situations hybrides, invisibles, en est la cause. Ils passent sous les radars des statistiques administratives. Au final, c'est un travailleur ou une travailleuse sur 10 qui est pauvre à Bruxelles.
Cette étude vient contredire un postulat que vous nous servez régulièrement, qui consiste à dire que le travail protège, structure et permet de se projeter dans la vie. Nous voyons que cette croyance, à laquelle nous aimerions souscrire, s'érode.
Monsieur le ministre, quelle a été votre réaction en découvrant cette étude? Quelles actions votre gouvernement va-t-il entreprendre pour protéger les travailleurs et les travailleuses de la pauvreté?
15.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, la situation des personnes qui travaillent et qui rencontrent malgré tout des difficultés matérielles mérite d'être abordée avec sérieux, sans minimisation ni caricature. Le travail doit rester un facteur d'émancipation, de dignité et de sécurité, et non pas une source de précarité supplémentaire.
Pour être tout à fait rigoureux, concernant la première partie de votre question, je dois vous dire qu'une analyse est en cours. Le gouvernement fonde son action et son diagnostic sur des données issues d'enquêtes harmonisées et reconnues au niveau international.
Sur la base de statistiques utilisées notamment par Statbel et Eurostat, le taux de travailleurs exposés au risque de pauvreté en Belgique s'élevait à environ 4,3 % en 2024. Les chiffres font apparaître des écarts régionaux significatifs, avec environ 3,3 % en Flandre, 4,6 % en Wallonie et près de 9,5 % à Bruxelles. Il s'agit ici du risque de pauvreté mesuré sur la base du revenu disponible du ménage, conformément aux définitions partagées aux niveaux européen et international, notamment dans le cadre de l'Organisation internationale du Travail (OIT).
J'ai évidemment pris connaissance du fait que certaines études, souvent qualitatives, mettent en lumière des formes de précarité liées à des trajectoires professionnelles discontinues, à la multiplication de statuts ou à des situations hybrides.
Ces travaux peuvent nourrir la réflexion. Toutefois, pour orienter une politique publique à l'échelle nationale, le gouvernement s'appuie en priorité sur des enquêtes représentatives et comparables afin de garantir la solidité des diagnostics et la cohérence des réponses apportées.
Pour ce qui concerne les actions menées par le gouvernement, l'accord de gouvernement est très clair sur un principe fondamental: le travail demeure la première protection contre la pauvreté. Nous veillons à ce qu'il soit toujours nettement plus avantageux de travailler que d'être inactif et nous accordons une attention particulière, dans ce cadre, aux personnes à bas et moyens revenus. Cette orientation est au cœur de la politique que je mène. Les données disponibles confirment d'ailleurs que le risque de pauvreté est nettement plus élevé chez les personnes sans emploi que chez les personnes en emploi.
En Belgique, le risque de pauvreté des personnes sans emploi dépasse largement celui des personnes qui travaillent. Cela ne signifie évidemment pas que toute situation d'emploi garantit automatiquement un niveau de vie suffisant, mais cela montre que l'accès durable au travail constitue un levier essentiel de lutte contre la pauvreté. C'est pour cette raison que la stratégie du gouvernement ne se limite pas à une approche exclusivement redistributive. Elle repose sur une combinaison d'actions de soutien et de valorisation du travail.
Derrière cette logique, le gouvernement entend renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs, en particulier de ceux qui perçoivent des revenus faibles ou moyens. L'accord de gouvernement précise en effet que la priorité sera accordée aux travailleurs percevant des salaires modestes – sous le salaire médian – afin de réduire les inégalités sociales et d'offrir davantage de pouvoir d'achat aux familles à revenus plus faibles. Enfin, je tiens à souligner que la lutte contre la pauvreté est une politique transversale et partagée.
Mon action en tant que ministre de l'Emploi s'inscrit en complémentarité avec celle des régions, compétentes pour la formation, l'accompagnement et l'employabilité, ainsi qu'avec celle de mon collègue chargé de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté. L'accord de gouvernement insiste d'ailleurs sur la nécessité d'une coopération interfédérale renforcée afin d'agir de manière cohérente et efficace. Le gouvernement ne nie en aucun cas l'existence de situations de précarité parmi les travailleurs, mais il fait le choix, conformément à l'accord de gouvernement, d'agir sur les causes structurelles, l'accès à l'emploi, la qualité du parcours professionnel et la juste récompense du travail. C'est cette approche à la fois responsable, rigoureuse et humaine qui permet de lutter durablement contre la pauvreté tout en préservant la viabilité de notre modèle social.
Par ailleurs, j'entends plusieurs choses. Vous nous dites que le travail reste la meilleure protection contre la pauvreté. Certes, les personnes qui ne travaillent pas sont plus pauvres que celles qui travaillent, mais en réalité, nous nous en fichons. Ce qui est grave en l'occurrence est que des travailleurs sont appauvris par plusieurs réformes telles que la flexibilisation en faveur des employeurs, les flexi-jobs, les différentes formes de blocage des salaires.
Vous ajoutez que l'accès durable à un travail prémunit contre la pauvreté. C'est bien à cet aspect qu'il faut rester attentif, étant donné qu'on multiplie désormais les statuts précaires comme les flexi-jobs qui viennent s'ajouter à un autre emploi. Je pense également à la diminution des primes de nuit. Cela signifie que plusieurs travailleurs auront de moins en moins la possibilité de vivre dignement avec un seul salaire.
En réalité, nous assistons à une augmentation collective du temps de travail, combinée à une précarisation des travailleurs au moment même où il devient difficile de créer des emplois durables à l'échelle nationale. Ces faits doivent absolument nous alerter et faire l'objet des prochaines actions de votre gouvernement.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
16.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, lorsqu’une femme est victime de violences conjugales, les obstacles à son départ et à sa reconstruction sont souvent multiples et profondément imbriqués. Outre la violence elle‑même, la dépendance financière, l’emprise exercée par le conjoint ou encore les entraves directes ou indirectes à l’accès à un emploi constituent des freins majeurs à l’autonomie et à la sécurité de ces femmes.
Aujourd’hui, le "pack nouveau départ" a précisément été conçu pour lever ces différents freins. Ce dispositif public vise à offrir un soutien global aux victimes: aide financière d’urgence, accompagnement socio‑juridique gratuit, vingt séances psychologiques, dispositifs d’adresses protégées, ainsi que des mesures de protection spécifiques sur le lieu de travail ou dans la recherche d’emploi.
Un accord avait été conclu en avril 2024 au sein de la Conférence interministérielle (CIM) Droits des femmes et avait reçu l’appui public de plusieurs partis et membres des différents gouvernements de l’époque. Pourtant, ce dispositif n’a toujours pas été opérationnalisé.
Monsieur le ministre, au regard de l’urgence de la situation et des engagements pris, pouvez‑vous préciser quelles mesures votre gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir concrètement les femmes victimes de violences conjugales dans leur démarche d’émancipation économique? Par ailleurs, pouvez‑vous indiquer selon quel calendrier et quelles modalités le pack nouveau départ sera rendu pleinement opérationnel, afin que les engagements politiques se traduisent enfin en mesures effectives pour protéger les victimes et leur offrir une autonomie financière? Je vous remercie pour vos réponses.
16.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, il est essentiel que les femmes victimes de violences puissent se reconstruire et retrouver leur pleine autonomie. L’emploi constitue un levier important dans le processus d’émancipation des femmes victimes de violences, notamment de violences conjugales. En effet, la dépendance économique est souvent un outil de contrôle utilisé par l’auteur des violences.
Mes compétences ministérielles sont cependant très limitées sur cette question. De fait, l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi, ainsi que la politique relative à des groupes cibles spécifiques sur le marché du travail, relèvent de la compétence des régions et des communautés.
Je me permets également de vous renvoyer à mon collègue, le ministre Beenders, qui travaille sur un nouveau plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre. Il sera le mieux placé pour répondre sur cette matière, notamment quant au pack que vous avez évoqué, qui relève de sa compétence.
16.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci pour votre réponse. Ce qui est intéressant dans la démarche des associations ayant soumis aux différents gouvernements le projet de pack nouveau départ, c'est qu'il part de situations concrètes vécues sur le terrain, notamment observées dans les refuges pour femmes victimes de violences ou auprès des associations qui les soutiennent. Il s'agit d'un outil clé sur porte, peu coûteux, mais susceptible de produire des résultats très concrets et de dénouer des situations de violences parfois inextricables.
Aujourd'hui, ce qui m'inquiète fortement, c'est que la limitation des allocations de chômage dans le temps va également pénaliser des cohabitantes qui ne percevront plus d'allocation et qui n'auront pas droit à un revenu au niveau du CPAS. Nous savons qu'elles ne rempliront pas les conditions pour accéder à un revenu et qu'elles se retrouveront dès lors dans une situation de dépendance encore plus forte vis-à-vis d'un conjoint. Or nous savons à quel point l'accès, ou non, à des ressources économiques détermine l'ampleur et le développement des violences au sein du couple, ainsi que l'incapacité de la victime à pouvoir s'en extirper.
J'attire donc réellement votre attention sur ces situations spécifiques. Aujourd'hui, ces personnes ont besoin que l'on leur tende la main. Elles n'ont pas besoin de sanctions.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
17.01 Eva Demesmaeker (N-VA): Mijnheer de minister, wie onvrijwillig werkloos wordt, kan een aanvraag indienen voor een vervangingsuitkering. Tot op heden betreft dat nog steeds een papieren aanvraag na een contact dat wel digitaal kan zijn. Op die manier gebeurt dat toch voor de Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen.
Hoe staat u tegenover het idee om een aanvraag volledig online van de werkloosheidsuitkering mogelijk te maken?
Is dat principe vandaag al mogelijk op basis van de gegevensuitwisseling met de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en andere instanties? Als dat niet het geval is, voor welke informatie is een telefonisch of fysiek contact met de aanvrager op dit moment nog noodzakelijk?
Zult u zelf stappen zetten om een aanvraag volledig online van de werkloosheidsuitkering mogelijk te maken en daarover ook in overleg gaan met de uitbetalingsinstellingen?
Hoeveel vte's worden vandaag ingezet bij de vier uitbetalingsinstellingen in het kader van de afspraken met de aanvragers van de werkloosheidsuitkering en andere uitkeringen? Hoeveel budgettaire middelen worden daarvoor vrijgemaakt?
Welke besparing zou de invoering van een onlineaanvraag van de werkloosheidsuitkering met zich kunnen brengen?
17.02 Minister David Clarinval: Het regeerakkoord bepaalt dat elke overheidsdienst ervoor moet zorgen dat alle interacties met de burger digitaal kunnen verlopen. Ik onderschrijf dus volkomen het idee dat het mogelijk moet zijn volledig digitale werkloosheidsuitkeringen aan te vragen.
Het is evident dat een volledige elektronisch aanvraag en verwerking een grote efficiëntiewinst voor de werkloosheidssector zou betekenen, waardoor de gerechtigden ook sneller de uitkeringen waarop zij recht hebben, zouden kunnen ontvangen.
Voor de aanvraag van werkloosheidsuitkeringen vereist het dossier normaal twee componenten. Er zijn, enerzijds, documenten die afkomstig zijn van de werkgever, zoals de aangifte van sociaal risico, en, anderzijds, verklaringen die uitgaan van de sociaal verzekerde zelf.
De aangiften van sociaal risico door de werkgevers gebeuren sinds 2017 al verplicht elektronisch met uitzondering van het formulier C4. Dat formulier is vereist om na het einde van een tewerkstelling uitkeringen als volledig werkloze aan te vragen.
De elektronische gegevensuitwisseling gebeurt niet via de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid maar wordt op dit moment door de aangevers doorgegeven aan een verdeelpunt dat is opgericht door de vier uitbetalingsinstellingen, waar de aangiften ook worden bewaard.
Een volledig elektronische versie van het formulier C4 komt er in het kader van eGov 3.0. Daarover lopen gesprekken met de sociale partners. Het is in ieder geval belangrijk dat de RVA rechtstreeks en volledig toegang heeft tot de aangiften van sociale risico’s, wat momenteel niet het geval is. Op die manier kan de RVA een correcte betaling en controle op de betaling garanderen. Het is ook logisch dat de RVA als centrale actor de gegevens specifiek met betrekking tot de sectorwerkloosheid in de toekomst bewaart.
Wat de documenten betreft die uitgaan van de sociaal verzekerde zelf, de mogelijkheid van elektronische aanvragen is al sinds 8 februari 2017 in de werkloosheidsreglementering ingeschreven.
De inhoud van elektronische formulieren die digitale aanvragen mogelijk maken, wordt bepaald door de RVA en moet in veel gevallen vooraf worden voorgelegd aan het beheerscomité. Voorafgaand aan de reglementaire wijziging werd in het beheerscomité van de RVA besproken op welke wijze elektronische formulieren ter beschikking zouden kunnen worden gesteld aan de sociaal verzekerde. Er lagen twee mogelijkheden op tafel, die kortweg op het volgende neerkomen. De eerste werkwijze hield in dat aan de burger, na toegang tot de portaalsite van de sociale zekerheid, een lijst van elektronische formulieren zou worden aangeboden om in te vullen. De gegevens van het ingevulde formulier zouden daarna elektronisch aan de uitbetalingsinstelling worden bezorgd, die de gegevens vervolgens elektronisch bij de RVA kan indienen.
De tweede mogelijke werkwijze bestond erin dat elektronische formulieren, met hetzelfde beveiligingsniveau, op de eigen website van de uitbetalingsinstellingen aan de burger beschikbaar zouden worden gesteld. Het beheerscomité van de RVA heeft destijds gekozen voor de tweede werkwijze. Dat betekent dat de RVA afhankelijk is van de uitbetalingsinstellingen om elektronische aanvraagformulieren beschikbaar te stellen, aangezien in eerste instantie de uitbetalingsinstellingen daartoe op hun website de nodige ontwikkelingen moeten uitvoeren.
Momenteel blijkt dat de beschikbaarheid van elektronische formulieren niet bij alle uitbetalingsinstellingen gelijk is en dat in de praktijk slechts een tweetal formulieren elektronisch worden aangeboden. Ik zal dan ook conform het regeerakkoord het initiatief nemen om de uitrol te versnellen en de elektronische aanvraagformulieren op dezelfde wijze toegankelijk te maken voor alle sociale verzekerden.
De RVA heeft als opdracht de boekhouding van de sociale uitkeringen en de beheerboekhouding van de erkende uitbetalingsinstellingen te controleren. Met toepassing van het ministerieel besluit van 22 december 1995 worden de resultaten van de controle van de beheerboekhouding jaarlijks samengevat in een verslag aan de minister. De RVA beschikt daardoor over algemene cijfers over het aantal middelen en personeelsleden dat de uitbetalingsinstellingen inzetten. De RVA beschikt echter niet over cijfers die uitsluitend betrekking hebben op het aantal vte’s of op de budgettaire middelen die worden ingezet in het kader van afspraken met aanvragers van een werkloosheidsuitkering en andere uitkeringen.
Ik bezorg u een grote tabel met veel cijfers. De RVA beschikt niet over informatie hoeveel er dankzij de invoering van een onlineaanvraag van de werkloosheidsuitkering eventueel zou kunnen worden bespaard.
17.03 Eva Demesmaeker (N-VA): Dank u wel, mijnheer de minister, voor het zeer uitgebreide antwoord. Ik kijk er ook naar uit om de cijfers schriftelijk nog in detail te bekijken.
We moeten inderdaad onderzoeken hoe een en ander efficiënter kan. We verlenen uiteindelijk aan de uitbetalingsinstellingen een bepaald budget om uitbetaling mogelijk te maken. Als dat efficiënter en dus ook goedkoper kan, dan denk ik dat we dat zeker moeten proberen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
17.04 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, als ik de antwoorden straks kan meekrijgen, zet ik mijn vragen nrs. 56011521C en 56011522C om in schriftelijke vragen.
Le président: Très bien.
18.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, u hebt al uitvoerig antwoord gegeven op een vraag van mijn collega Muylle over het omkaderingspersoneel in het onderwijs dat tewerkgesteld is met tienmaandencontracten. Ik heb uw antwoord al vaak gebruikt voor de talloze vragen die ik daarover krijg. Dat schept namelijk verduidelijking en zekerheid.
Toch blijf ik met onduidelijkheid zitten over de buschauffeurs die leerlingen in het buitengewoon onderwijs vervoeren. Naar mijn mening vallen zij niet onder het verbod binnen het onderwijs om personeel op werkloosheid te zetten voor vakanties die minder dan 30 dagen duren. Deze buschauffeurs zijn immers doorgaans in dienst van de busmaatschappij en werken volgens opeenvolgende contracten van schoolvakantie tot schoolvakantie. Die contracten beginnen op 1 september, lopen tot de herfstvakantie, dan volgt een week werkloosheid, waarna ze een contract krijgen tot de kerstvakantie, enzovoort.
Door deze specifieke contractvorm en het feit dat zij, voor zover ik weet, niet verbonden zijn aan een onderwijsinstelling, vrees ik dat deze groep op een bepaald moment niet langer recht zal hebben op een werkloosheidsuitkering. Zij vervullen echter een essentiële taak. Het busvervoer van het buitengewoon onderwijs betreft kinderen en jongeren met een handicap die naar school worden gebracht. Die scholen bevinden zich niet altijd vlakbij de ouders. Daarnaast maakt dit vervoer het ook mogelijk dat ouders kunnen gaan werken.
Daarom heb ik enkele vragen voor u.
Welke impact heeft de hervorming van de werkloosheidsuitkering volgens u op die buschauffeurs in het buitengewoon onderwijs? Worden zij, omdat zij met opeenvolgende contracten van vakantie tot vakantie werken, op dezelfde manier behandeld als het onderwijspersoneel met tienmaandencontracten of zoals het omkaderend personeel in onderwijsinstellingen? Als dat niet het geval is, bent u dan bereid dit alsnog voor te leggen in overleg met de regio’s en de vervoersector? Ik wil namelijk vermijden dat er nog minder chauffeurs zijn, want dat is al een knelpuntberoep. Sommige kinderen zitten nu soms al uren in de bus voordat ze op school aankomen. Ik wil die situatie niet verergeren, dus ik hoop dat er op de een of andere manier een oplossing kan worden gevonden.
Ik kijk uit naar uw antwoord, mijnheer de minister.
18.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Vanrobaeys, chauffeurs die effectief hetzelfde werk verrichten en op dezelfde wijze tewerk worden gesteld, wat zou betekenen dat zij tijdens de schoolvakanties geen arbeidsprestaties leveren, moeten op dezelfde manier worden behandeld, ongeacht of zij in dienst zijn van een onderwijsinstelling of niet. Dat betekent dat in voorkomend geval deze chauffeurs tijdens de kleine schoolvakanties, op basis van de huidige en de toekomstige regelgeving, die op dat vlak niet werd gewijzigd, niet ten laste van de werkloosheidsverzekering kunnen zijn.
Het betreft hier de toepassing van artikel 55/1 van het koninklijk besluit houdende de werkloosheidsreglementering. Dat artikel bepaalt dat, behalve een inkomensgarantie-uitkering tijdens een deeltijdse tewerkstelling, geen uitkeringen worden toegekend voor de werkdagen waarop gewoonlijk niet wordt gewerkt ingevolge de gebruiken in de sector of de onderneming, zolang de werknemer door een arbeidsovereenkomst verbonden blijft. Hetzelfde geldt in geval van beëindiging van de arbeidsovereenkomst wanneer de werknemer daarna de arbeid hervat en de duur van de werkonderbreking hoogstens dertig dagen bedraagt, zoals bij de kleine schoolvakanties. Dit principe beoogt te vermijden dat normale inactiviteitsperiodes ten laste van de werkloosheidsverzekering worden overbrugd, alsof het extra verlofperiodes zouden zijn.
Inzake het behoud van het recht op uitkeringen in het algemeen rijst geen probleem voor werknemers die op regelmatige basis niet met doorlopende arbeidsovereenkomsten zijn tewerkgesteld. Indien die personen substantiële arbeidsprestaties leveren, zullen zij in de hervormde werkloosheidsreglementering bij een aanvraag om uitkeringen vanaf 1 maart 2026 normaal voldoen aan de voorwaarde dat zij in een referteperiode van 36 maanden het bewijs van 312 arbeids- of gelijkgestelde dagen leveren.
Afhankelijk van hun beroepsverleden zullen zij dan voor een periode van 12 tot 24 maanden tot het recht op uitkeringen worden toegelaten. Wanneer deze werknemers vervolgens het werk hervatten, loopt de periode waarvoor het recht op uitkeringen werd toegekend niet verder en wordt bij een nieuwe werkloosheid het resterende deel van de periode verder toegekend. Na verloop van tijd zal de werknemer opnieuw voldoende arbeidsdagen hebben gepresteerd om opnieuw tot het recht op uitkeringen te worden toegelaten, waarna het recht opnieuw voor een bepaalde periode wordt vastgesteld. De beperking in de tijd van het recht op uitkeringen viseert in die zin potentieel enkel de werkloze die in een periode van drie jaar minder dan één jaar zou zijn tewerkgesteld.
18.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, u herhaalt uw uitstekend en met voorbeelden omkleed antwoord op mijn vorige vraag met betrekking tot omkaderend personeel in het onderwijs met een tienmaandencontract. Zij hebben recht op een werkloosheidsuitkering tijdens de zomermaanden. Buschauffeurs in het buitengewoon onderwijs geven mij echter de feedback dat dit in de praktijk anders loopt. U hebt gezegd dat zij ook een tienmaandencontract moeten krijgen, waardoor zij alleen tijdens de zomervakantie recht zouden hebben op een werkloosheidsuitkering. Het contract moet immers doorlopen tijdens vakanties die korter zijn dan 30 dagen.
Ik zal dan ook niet nalaten mijn collega die in het Vlaams Parlement onderwijs, in het bijzonder het buitengewoon onderwijs opvolgt, daarop aan te spreken, opdat die buschauffeurs de arbeidsovereenkomsten krijgen waar ze recht op hebben. Op die manier kan het busvervoer voor kinderen in het buitengewoon onderwijs echt worden gegarandeerd. Dat is belangrijk, zowel voor die kinderen als voor hun ouders.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
19.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, j’aimerais attirer votre attention sur la situation de certaines femmes enceintes qui, après une radiation du chômage, se retrouvent exclues du droit au congé de maternité et, par conséquent, privées de toute ressource financière au moment de l’accouchement.
Il apparaît qu’une future mère qui termine ses études, recherche activement un emploi mais est radiée du chômage avant l’ouverture du droit au congé de maternité, perd non seulement ses allocations mais également toute protection liée à la maternité. Cette situation soulève une question de fond: le congé de maternité, conçu pour protéger toutes les femmes enceintes, peut-il réellement dépendre d’un statut administratif momentané?
Par ailleurs, les aides sociales telles que celles du CPAS se basent sur les revenus du ménage, ce qui peut exclure une femme sans revenu si son compagnon dépasse un certain plafond, la plaçant dans une dépendance financière totale malgré elle.
Cette problématique touche à la protection de la maternité, à la santé et à la dignité des femmes et concerne un dommage collatéral de la réforme du chômage. Un de plus!
Monsieur le ministre, la situation précitée, celle d'une future mère qui se retrouve sans aucun droit à un revenu de remplacement durant sa maternité en raison d’une radiation du chômage, est-elle connue par vos services dans le cadre de l'exécution de la réforme du chômage? Envisage-t-on des mécanismes ou réformes afin de garantir une protection minimale et inconditionnelle pour toutes les femmes enceintes, indépendamment de leur statut administratif au moment de la grossesse? Des adaptations sont-elles envisagées concernant les critères d’accès aux aides sociales, afin d’éviter que certaines femmes sans ressources soient exclues en raison des revenus de leur partenaire? Enfin, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que d’autres futures mères se retrouvent dans une telle précarité?
19.02 David Clarinval, ministre: Monsieur De Smet, la situation que vous évoquez met en lumière des réalités humaines particulièrement sensibles et je comprends en effet l'angoisse que cela peut représenter pour les futures mamans concernées. Cependant, vos questions portent sur le droit au congé de maternité. Il me semble dès lors indiqué que vous adressiez celles-ci, notamment quant à l'application de la législation en matière d'allocations de maladie et d'invalidité, à mon collègue compétent, le ministre Vandenbroucke. Je vous oriente donc vers mon collègue.
19.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, ce gouvernement est extraordinaire! En séance plénière, il n'a aucune difficulté à nous envoyer Paul plutôt que Jacques, si cela l'arrange, même si Jacques est tout à fait le ministre compétent. Mais ici, alors qu'il s'agit d'une question qui, honnêtement, touche un dommage collatéral réel de votre réforme, celle du chômage, vous ne pouvez pas porter la parole du gouvernement. Je vous avoue que je suis un peu déçu. J'étais quand même revenu exprès pour en débattre avec vous. Bien sûr, je poserai la question aussi au ministre Vandenbroucke. Mais, alors que vous reconnaissez vous-même l'acuité du problème, je trouve peu vraisemblable que vous n'ayez pas un avis sur la question.
Le président: Monsieur De Smet, vous avez parlé des ministres Paul et Jacques. De qui parlez-vous?
19.04 François De Smet (DéFI): Vous ne devez pas vous sentir visé, monsieur le président!
Le président: Ces apôtres, hein!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
20.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik wil met twee voorbeelden op de werknemersrechten terugkomen. In 2023 werden de Makrowinkels failliet verklaard en verloren 1.400 medewerkers hun baan. We zijn nu drie jaar verder en dat faillissement is nog niet afgerond. Heel wat ex-werknemers wachten nog altijd op hun ontslagvergoeding.
Hetzelfde geldt voor Tupperware in mijn eigen stad Aalst. Vorig jaar zijn die werknemers zowat aan hun lot overgelaten. Tupperware heeft gewoon de licentie ingetrokken en is van de radar verdwenen. De directeur heeft er alles aan gedaan om zijn personeel eerst op tijdelijke werkloosheid te zetten. Er werd eerst nog wat geld naar Amerika versluist, dat de aandeelhouders in hun zak konden steken. Uiteindelijk was er een faillissement. De curator heeft inmiddels aangegeven dat er een zekere opbrengst is uit de verkoop van het faillissement, maar de gebouwen moeten nog verkocht worden. Ook in dat dossier zijn we intussen een jaar later en hebben de werknemers nog niets ontvangen. Gelukkig hebben ze een vergoeding van het Sluitingsfonds; dat compenseert toch enigszins.
Het probleem omvat twee aspecten. Ten eerste, dat soort van procedures sleept heel lang aan. Ten tweede, ik kan me niet van de indruk ontdoen dat de faillissementsprocedure soms wordt misbruikt. Bij Makro zagen we bijvoorbeeld dat een groot deel van het kapitaal eerst in een Duitse holding werd gestoken, maar vervolgens worden hier in België de winkels failliet verklaard. Bij Tupperware werden miljoenen aan de Amerikaanse aandeelhouders uitgekeerd, terwijl de Belgische werknemers aan hun lot werden overgelaten. Uiteindelijk waren er niet zo veel schulden, maar wanneer een onderneming niet kan produceren en geen licentie heeft, moet het faillissement worden aangevraagd.
Mijnheer de minister, hebt u een zicht op de gemiddelde doorlooptijd van faillissementsdossiers? Vindt u het aanvaardbaar dat ex-werknemers zo lang moeten wachten op datgene waar ze recht op hebben?
Ik kan me niet van indruk ontdoen dat de faillissementsprocedure soms wordt misbruikt om werknemersrechten, zoals de ontslagbescherming volgens de wet-Renault, te omzeilen. Bent u bereid om, in dergelijke gevallen van onvervalst misbruik, te bekijken hoe we de werknemers beter kunnen beschermen?
20.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Vanrobaeys, het Sluitingsfonds vormt een waarborgmechanisme dat bedoeld is om werknemers te beschermen in geval van faillissement van een onderneming of insolventie van de werkgever. Dat systeem verzekert de betaling van de rechten van de werknemers wanneer de onderneming niet langer aan haar wettelijke verplichtingen kan voldoen. De toekenning van het Fonds is echter beperkt tot een maximumbedrag, wat te verklaren is door de beperkte middelen die ter beschikking staan. Wanneer de vorderingen dat plafond overschrijden, moeten de betrokkenen een gerechtelijke procedure opstarten om de resterende bedragen te recupereren.
Ik beschik over een tabel met de bedragen en het aantal uitkeringen per type uitkering in het Makrodossier en ik kan u die overhandigen. De laatste vergoedingen aan de werknemers van Makro werden uitbetaald in september 2024. Hoewel het theoretisch mogelijk is dat er nog aanvraagformulieren worden ontvangen aangezien het faillissement nog niet is afgerond, verwacht het Sluitingsfonds geen nieuwe aanvragen. Momenteel betaalt het Sluitingsfonds enkel de bedrijfstoeslag tot aan de wettelijke pensioenleeftijd, voor een geraamd bedrag van enkele tienduizenden euro extra.
Wat betreft uw tweede en derde vraag, als minister van Werk ben ik mij ten volle bewust van de moeilijkheden waarmee werknemers geconfronteerd worden wanneer faillissementsprocedures lang aanslepen. De bescherming van de rechten van werknemers is een prioriteit binnen mijn bevoegdheden. Ik ben dan ook bereid om in overleg met de sociale partners en met respect voor de wettelijke bevoegdheden na te gaan of aanvullende maatregelen kunnen worden overwogen om die bescherming te versterken. Het moet echter worden benadrukt dat de materie van gerechtelijke procedures en hun duur onder de bevoegdheid van mijn collega-minister van Justitie vallen. Een gecoördineerde aanpak tussen onze departementen zal essentieel zijn om doeltreffende oplossingen te bieden.
Ik overhandig u op papier de tabel met cijfers.
20.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het stemt mij tevreden, want gelukkig is er voor die mensen nog de solidariteit van het Sluitingsfonds, zodat zij op een aantal vergoedingen kunnen blijven rekenen.
Ik ben blij dat u op mijn vraag positief antwoordt, want in moeilijke tijden zoals vandaag mogen we echt niet toelaten dat bedrijven misbruik maken van faillissementsprocedures om de rechten van de werknemers te omzeilen. Bij Tupperware in Aalst heb ik dat van dichtbij kunnen zien.
Ik kijk uit naar uw initiatieven. Uiteraard moet dat in coördinatie met Justitie gebeuren, want het gaat om een gerechtelijke procedure. Ik hoop dat er heel binnenkort initiatieven worden genomen om de rechten van de werknemers te beschermen wanneer bedrijven, meestal grote multinationals, misbruik maken van faillissementsprocedures.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
21.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister,
De federale Ombudsman en de Ombudsman
Pensioenen bevelen aan om burgers toe te laten hun uitkeringen vrijwillig terug
te betalen wanneer dit hen toelaat een voordeliger pensioen te verkrijgen of te
behouden. Vandaag is dit wél mogelijk voor ziekte-uitkeringen (RIZIV), maar
niet voor uitkeringen toegekend door de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
(RVA) in het kader van de werkloosheidsreglementering.
Uit dossiers die door de ombudsdiensten
werden onderzocht, blijkt dat deze regelgeving kan leiden tot financieel zeer
nadelige en onrechtvaardige situaties. Burgers verliezen soms een aanzienlijk
deel van hun (gezins- of overlevings)pensioen omdat zij of hun partner
gedurende een korte periode een vervangingsinkomen ontvingen, terwijl het
bedrag van dat vervangingsinkomen lager ligt dan het pensioenbedrag dat wordt
teruggevorderd. De mogelijkheid om het vervangingsinkomen vrijwillig terug te
betalen zou dit probleem kunnen oplossen, maar bestaat vandaag niet voor
RVA-uitkeringen.
De federale Ombudsdienst stelt dat deze
ongelijke behandeling het vertrouwen van burgers in de overheid schaadt en
vraagt expliciet aan de minister van Werk om de regelgeving aan te passen. De
RVA liet bovendien weten de analyse te onderschrijven en samen met de minister
te willen bekijken hoe de aanbeveling kan worden uitgevoerd.
Mijn vragen:
Erkent u dat de huidige regelgeving kan
leiden tot financieel nadelige en onrechtvaardige situaties voor
gepensioneerden en hun partners?
Hoe verantwoordt u het verschil in
behandeling tussen ziekte-uitkeringen, die wel vrijwillig kunnen worden
terugbetaald, en RVA-uitkeringen, waarvoor dit vandaag niet mogelijk is?
Bent u bereid de
werkloosheidsreglementering aan te passen zodat burgers RVA-uitkeringen
vrijwillig kunnen terugbetalen om hun volledig pensioen te behouden, in lijn
met de aanbeveling van de federale Ombudsman en de Ombudsman Pensioenen?
Zo ja, binnen welke termijn kan het
parlement hierover een wetswijziging of reglementaire aanpassing verwachten? Zo
niet, waarom niet?
21.02 Nahima Lanjri (cd&v):
Mijnheer de minister,
Momenteel mag je een gezins- of overlevingspensioen
niet combineren met een vervangingsinkomen zoals een ziekte-uitkering of een
werkloosheidsuitkering. Als je dat wel doet, dan verlies je je gezins- of
overlevingspensioen en val je terug op een pensioen als alleenstaande, dat een
stuk lager ligt. Zo berichtte HLN (17/12/2025) over situaties als die van
Pieter (schuilnaam). Hij moest 1.633
euro aan de pensioendienst terugbetalen omdat zijn vrouw, die onthaalouder is,
een opvanguitkering kreeg omdat er af en toe kindjes afwezig waren. Ook was er
het verhaal van de bouwvakker die zijn overlevingspensioen verloor voor elke
maand dat hij ook maar een dag tijdelijk werkloos was door slecht weer. Het is voor mensen niet altijd duidelijk dat
ook uitkeringen die zeer tijdelijk of sporadisch van aard zijn, niet mogen
gecombineerd worden met een pensioen.
Daarom vinden de Ombudsmannen Pensioenen,
Tony Van Der Steen en Jérôme Aass, samen met de federale Ombudsman, dat het
mogelijk moet zijn dat burgers uitkeringen vrijwillig kunnen terugbetalen als
dat ervoor kan zorgen dat ze het pensioen dat ze krijgen kunnen behouden.
Vandaag is het al wel mogelijk om je
uitkering voor ziekte- en invaliditeit terug te betalen als je dat wil. Dat zou
dus ook mogelijk gemaakt moeten worden voor RVA-uitkeringen.
In hetzelfde artikel van 17 december las
ik dat uw kabinet erkent dat zo’n vrijwillige terugbetaling een goede oplossing
kan zijn om dergelijke situaties op te lossen. U hebt uw administratie dan ook
de opdracht gegeven om met een oplossing te komen.
Vandaar mijn vragen:
Hoever staat u in de uitwerking van deze
oplossing? Kan dit via een KB gebeuren?
Bent u hierover in overleg met uw collega-minister Jan Jambon, bevoegd voor pensioenen? Zoals gezegd, de vrijwillige terugbetaling bestaat al voor bepaalde uitkeringen, ik neem dus aan dat dit eenvoudig uit te breiden is naar andere uitkeringen?
21.03 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Geachte vice-eersteminster,
Het is al langer mogelijk om een
ontvangen ziekte-uitkeringen vrijwillig terug te betalen. Dit systeem bestaat
echter niet voor uitkeringen toegekend door de Rijksdienst voor
Arbeidsvoorziening (RVA) in het kader van de werkloosheidsregeling, wat grote gevolgen
kan hebben voor pensioenbedragen van getroffenen, vooral gezinnen met een
overlevings- of gezinspensioen.
Namelijk, momenteel is het zo dat wanneer
de pensioendienst een cumulatie van een pensioen met een vervangingsinkomen
vaststelt, een deel of het geheel van het pensioen teruggevorderd wordt voor de
periode waarvoor het vervangingsinkomen werd betaald. Dit kan leiden tot
financieel nadelige situaties aangezien het bedrag dat iemand verliest aan
pensioen soms groter is dan het ontvangen vervangingsinkomen.
Een oplossing zou zijn om het
vervangingsinkomen vrijwillig terug te betalen, zodat er wel recht is op het
pensioen. Zowel de Ombudsman Pensioenen als de federale Ombudsman ondersteunen
alvast deze aanbeveling, en hebben deze aanbeveling ook al bezorgd aan uw
kabinet.
Vandaar mijn vragen:
Gezien uw bevoegdheid over de RVA, hoe en
wanneer zal u de regelgeving aanpassen om vrijwillige terugebtaling mogelijk te
maken?
Zal u ook een sensibiliseringscampagne opzetten om deze mogelijkheid tot terugbetaling meer kenbaarheid te geven?
21.04 Minister David Clarinval: Het is inderdaad zo dat er situaties zijn waarin tijdens een beroepsactiviteit, door het ontvangen van een vervangingsinkomen, een ongewenste neveneffect op een ander vervangingsinkomen ontstaat, in voorkomend geval dat van een ander gezinslid. In eerste instantie moet zoveel mogelijk worden vermeden dat een sociaal verzekerde in een dergelijke situatie terechtkomt. Dat kan gebeuren door het te lang laten aanslepen van de toekenning van een sociale uitkering of door een misschien onlogische regeling voor cumulatie, met name ook in de pensioenreglementering.
Ik verwijs naar de door de ombudsman aangehaalde casus van de alleenstaande moeder wier echtgenoot zijn gezinspensioen verloor doordat de echtgenoot enkele opvanguitkeringen geniet. Dergelijke situaties vragen om nader onderzoek. Een vrijwillige terugbetaling kan een goede praktische oplossing zijn om dergelijke situaties op te lossen, mits een aantal aandachtspunten, zoals het vermijden van loutere a posteriori financiële optimalisatie, het niet in het gedrang brengen van de rechtszekerheid in functie van eventueel al toegekende afgeleide rechten of vastgestelde inbreuken, en de effectieve ontvangst van de bedragen.
Ik zal de administratie vragen het rapport van de ombudsman te analyseren en zal op basis daarvan het passende initiatief nemen voor een evenwichtige oplossing.
21.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik kijk in ieder geval uit naar het moment waarop u de RVA de opdracht zult geven daar een passend antwoord op te bieden, na dat initiatief.
Ik vind dat de vrijwillige terugbetaling een mogelijke piste is. Die bestaat trouwens ook voor de ziekte-uitkeringen. Ik snap dan ook niet waarom het voor het ene wel kan en voor het andere niet zou kunnen, temeer omdat het voorbeeld dat in het verslag van de Ombudsdienst staat zo schrijnend is dat de mensen achteraf voor grote terugbetalingen komen te staan. Ik meen dat we dergelijke schrijnende situaties moeten vermijden.
Ik hoop dan ook dat we op korte termijn een initiatief van de RVA kunnen verwachten waarbij tegemoetgekomen wordt aan de vraag van de Ombudsdienst Pensioenen.
21.06 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, ik heb in hetzelfde krantenbericht van 17 december gelezen dat uw kabinet erkent dat zo’n vrijwillige terugbetaling een oplossing kan zijn om zulke situaties aan te pakken en dat u de administratie de opdracht had gegeven met een oplossing te komen.
Vandaag zegt u echter dat de RVA die opdracht nog zult geven. Ik hoop dan toch, mijnheer de minister, dat we snel zullen kunnen voortwerken en dat u snel met een oplossing zult komen.
Ik meen dat een terugbetaling van dat bedrag een redelijke piste is, mits de voorwaarden die u opsomde. Het mag natuurlijk niet eindigen met ik ga het proberen, hoewel ik weet dat het niet mag. Het gaat hier over menselijke vergissingen. Mensen weten bijvoorbeeld wel dat ze uitkeringen niet mogen combineren, maar ze weten bijvoorbeeld niet dat als ze een paar dagen geen kinderen hebben die opgevangen moeten worden en toch een opvanguitkering vragen, die ook onder uitkeringen valt.
Niet iedereen ken alle finesses van de wetgeving. Het past dus om hier dezelfde logica toe te passen als vandaag voor de ziekte-uitkeringen. Het past om de mogelijkheid te bieden het bedrag dat men onterecht heeft gekregen van de RVA terug te storten, zodat men maar 200 of 300 euro moet terugstorten aan de RVA en dat men niet de volledige 1.600 euro van het pensioen moet verliezen. Dat zou echt absurd zijn.
Ik neem aan dat de minister van Pensioenen dit ook bekijkt. Nu gebeurt het al voor de ziekte-uitkeringen en voor de werkloosheidsuitkeringen. Als dat ook voor andere uitkeringen kan, moet het uiteraard aangepakt worden.
Ik hoop dat we zo snel mogelijk tot een oplossing kunnen komen, ook zelfs voor de mensen die er nu onder geleden hebben. Ik hoop dat u het voorstel dat de Ombudsdienst heeft uitgewerkt zult volgen.
21.07 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Bedankt, mijnheer de minister, zowel voor uw bereidwilligheid om er werk van te maken als voor uw antwoord. Ik hoop wel dat het met de nodige spoed gebeurt. Als we het erover eens zijn dat dat een probleem is, die mensen in hun recht moeten worden gesteld en dat een vrijwillige terugbetaling een makkelijke en snelle oplossing kan zijn voor sommige gevallen, mits een aantal voorwaarden, moeten we er niet veel tijd over laten gaan om oplossingen te vinden en ze te implementeren.
In mijn originele vraag had ik u ook gevraagd welke mogelijkheden u ziet om dat proactief kenbaar te maken. Daarmee bouw ik een beetje voort op wat mevrouw Lanjri ook zegt. Ons uitkeringssysteem is soms complex en niet altijd helder voor de mensen die er gebruik van maken. Ik denk dat we grote problemen kunnen vermijden door mensen in een bepaalde situatie te wijzen op de mogelijkheid van die vrijwillige terugbetaling omdat men dan zijn of haar volledige pensioen kan krijgen. Dat is dan immers een positieve zaak voor de mensen.
Ik hoop dat u met uw collega Jambon van Pensioenen daarover overlegt, want in deze casus, en ik vermoed in allerlei combinaties van een pensioen met een uitkering, is het natuurlijk de Pensioendienst die in eerste instantie een trigger kan zijn.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur le ministre, le secrétariat de la commission reprendra contact avec vous pour fixer une réunion aussi vite que possible afin d’épuiser l’ordre du jour, parce qu’il reste encore une vingtaine de questions.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 33.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.33 uur.