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Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
Commission
de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières
administratives |
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van Dinsdag 27 januari 2026 Voormiddag ______ |
du Mardi 27 janvier 2026 Matin ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.13 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 13 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
01.01 Caroline Désir (PS): Madame la ministre, l'arrêté royal du 9 juin 2024 a créé un congé de circonstance de deux jours pour les fonctionnaires fédéraux pour perte de grossesse avant le 181ème jour de grossesse. C'est une avancée non négligeable pour les personnes concernées, qui vient s'ajouter à la possibilité pour le fonctionnaire de bénéficier de congés maladie qui pourraient résulter d'un tel événement.
Pour pouvoir en bénéficier, la fonctionnaire doit avoir déclaré préalablement sa grossesse. Cette modalité a fait l'objet de nombreuses critiques de la part l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, du Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes et de la Ligue des familles. En effet, ils y voient une discrimination évidente entre les victimes d'une perte de grossesse selon qu'elles ont ou non préalablement déclaré leur grossesse.
S'il est important d'inviter les femmes à déclarer leur grossesse pour pouvoir bénéficier des protections juridiques liées à cette situation, la liberté de ne pas le faire doit aussi pouvoir être préservée, a fortiori durant les trois premiers mois, durant lesquels de nombreuses femmes souhaitent encore préserver le secret. Il y a également le cas des personnes victimes de déni de grossesse, par exemple.
En Flandre, cette condition a été supprimée afin de respecter l'avis du Conseil d'État. Le congé est désormais octroyé sur simple déclaration sur l'honneur de la perte de grossesse.
Madame la ministre, quelle est votre position à ce sujet? Ne conviendrait-il pas, selon vous, d'adapter la réglementation existante afin de respecter ces différents avis et ainsi la liberté des femmes?
Par ailleurs, afin de protéger les femmes qui, en utilisant ce congé, font part de leur éventuel projet de fonder une famille, ne conviendrait-il pas également d'évaluer les risques de discrimination qui pourraient en résulter, et le cas échéant prévoir des mécanismes protecteurs pour celles-ci? Je vous remercie.
01.02 Vanessa Matz, ministre: Madame Désir, comme vous le savez probablement, cette thématique me tient particulièrement à cœur. Au cours de la législature précédente, j'avais déposé une proposition visant à régir un tel congé pour les travailleurs du secteur privé. L'arrêté royal du 9 juin 2024 a créé un régime de congés de deuil en cas de perte de grossesse, tant pour le membre du personnel féminin confronté à une perte de grossesse que pour le membre du personnel dont le partenaire est confronté à une perte de grossesse.
Lors de la préparation de cette réglementation pour la fonction publique administrative fédérale, de nombreuses parties concernées ont été consultées afin d'examiner tous les aspects de cette thématique. Les experts médicaux, les organisations syndicales et les employeurs publics fédéraux ont été impliqués dans la concertation.
Le congé de circonstance pour perte de grossesse peut être accordé jusqu’au 180e jour de grossesse. À partir du 181ᵉ jour, le régime des congés de maternité et de naissance s’applique. Au cours des discussions, il n’avait pas été facile de s’accorder sur ce qui devait être considéré comme le début de la grossesse. Il a donc été décidé de lier cela au fait que l'employeur ait été informé de la grossesse.
Je comprends toutefois les critiques formulées par plusieurs instances consultatives et organisations qui mettent en évidence un risque de discrimination. Je considère que la liberté des femmes de ne pas déclarer leur grossesse doit être respectée.
Le but était d’encourager la déclaration afin de permettre l’accès aux protections juridiques existantes. Il s’agissait évidemment d’une incitation à bénéficier de cette protection juridique en déclarant la grossesse. Cette incitation ne peut toutefois avoir pour effet d’exclure certaines personnes.
Dès lors, j’ai demandé d’entamer des concertations avec les partenaires concernés afin d’évaluer une éventuelle adaptation du système actuel, à la lumière des avis rendus, de l’évolution des pratiques dans d’autres niveaux de pouvoir et du principe d’égalité de traitement.
J’estime qu’il est important d’accorder une attention constante à cette thématique, où le rétablissement physique et mental, mais aussi le développement d’un lieu de travail empreint de compassion, sont importants.
Je vous remercie.
01.03 Caroline Désir (PS): Merci, madame la ministre. Il apparaît en effet que les avis de l’Institut et de la Ligue des Familles ont été remis sur une proposition pour le secteur privé, émanant de vous-même, mais celle-ci prévoyait précisément la création de ce congé sans déclaration préalable. Ces avis soulignaient clairement qu’il s’agissait de la formule la plus adéquate, en comparaison avec l’arrêté royal de 2024.
Je me réjouis donc de constater que vous vous inscrivez dans la continuité de cette réflexion. J’espère que cela aboutira concrètement et que nous pourrons, à terme, nous aligner sur le modèle flamand. Je crois que ce système peut parfaitement fonctionner et permettre d’éviter toute forme de discrimination.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02.01 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, la presse s’est fait l'écho d’économies prochaines de pas moins de 459 millions d’euros dans la fonction publique fédérale que vous réaliserez via deux mesures. La première concerne le remplacement sélectif de certains fonctionnaires, puisque chaque institution gouvernementale fédérale se verra notifier un montant d’économies et ne pourra remplacer que deux départs sur cinq tant qu’elle n’aura pas atteint cet objectif. La seconde mesure prévoit que les entreprises et services fédéraux s’acquittent d’une cotisation patronale de 38 % pour couvrir le coût des futures pensions de leurs fonctionnaires, qui sera instaurée progressivement. Le gouvernement table sur le fait que le Service fédéral des Pensions en tirera 100 millions d'euros l’année prochaine et 284 millions au total d’ici 2029.
Qu'on fasse des économies, je crois que chacun peut le comprendre. Par contre, on peut s'interroger sur la manière et sur l'absence de concertation. Les organisations syndicales ont vivement réagi parlant "d’hypothèques sur les fonctions essentielles de l’État" et ont souligné que les effets retours en matière fiscale et sociale projetés par le gouvernement en aval ne prennent pas en considération une diminution significative des contrôles induite par une réduction du nombre d'agents. En effet, si on tape aussi fort, notamment dans les services de contrôle, comment le gouvernement parviendra-t-il à assurer que ces recettes sociales et fiscales soient au rendez-vous?
Madame la ministre, confirmez-vous ces économies dans le cadre de la trajectoire budgétaire? Les mesures générales d’économies en termes de non-remplacement du personnel notamment dans les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et au sein du SPF Finances ne risquent-elles de fragiliser le service public dans ces départements et de se traduire par un manque de recettes attendues en matière fiscale et sociale? Quelle est votre appréciation quant à la carence de concertation sociale telle que dénoncée par les syndicats?
02.02 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous êtes à l’initiative de la fusion des SPF et de certains départements administratifs. Je m’interroge particulièrement sur la fusion des SPF Asile et Migration, regroupés sous un même SPF Migration, qui recouvrerait aussi l’Office des étrangers (OE), Fedasil, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE).
Vous avez assuré qu’il s’agirait uniquement d’un aspect organisationnel, au niveau du personnel et du recrutement. Mais qu’en est-il de l’impact d’une telle fusion sur la séparation des missions d’accueil, d’examen des demandes de protection internationale et de contrôle juridictionnel? En outre, comment garantir l'indépendance du CCE et du CGRA, dont les décisions doivent être indépendantes? Par ailleurs, quelles économies espérez-vous réaliser à travers cette fusion?
De même, pour la fusion du SPF Sécurité sociale avec le SPF Emploi, comment comptez-vous assurer l'indépendance des décisions relatives aux droits sociaux face aux politiques d'activation de l'emploi?
02.03 Dimitri Legasse (PS): Madame la ministre, je vous avais déjà fait part de ma désapprobation lorsque vous annonciez 300 millions de coupes linéaires dans la fonction publique pour la législature. Mais, voici quelques jours, j'ai pu lire que vous aviez présenté votre plan pour l'administration publique au gouvernement. Et là, je constate que ce n'est plus 300 millions mais 550 millions d'économies sur la législature! Ne passons pas par quatre chemins: on peut, me semble-t-il, qualifier ce plan de "plan d'austérité", alors que vous parliez, en début de législature, de "bien-être des travailleurs de la fonction publique".
À mon sens, vous faites juste le contraire en coupant aveuglément dans les budgets. Vous proposez de remplacer seulement deux départs sur cinq et vous proposez 550 millions d'économies dans plusieurs départements. Madame la ministre, pourriez-vous nous détailler les économies dans un cadre pluriannuel et par département? Avez-vous réalisé une étude d'impact de manière à déterminer comment tous ces services pourront continuer à travailler dans de bonnes conditions et offrir un service optimal aux citoyens? En fait, poser la question, comme je le fais aujourd'hui, c'est y répondre: vous n'avez bien sûr pas réalisé d'étude d'impact. Vous utilisez juste les services publics, les fonctionnaires et les services aux citoyens comme une variable budgétaire. C'est en tout cas ce que j'affirme mais, sans doute, m'expliquerez-vous le contraire.
Avez-vous, madame la ministre, à tout le moins organisé une concertation syndicale précise? De ce que je lis, vous exonérez la Justice, la Défense, la police et les Affaires étrangères. Le confirmez-vous? Confirmez-vous que, hors de toute logique, le SPF Intérieur – hors police intégrée – est bien concerné par ces coupes linéaires? Avec quels impacts?
La commission des Finances a organisé une visite du port d'Anvers. Savez-vous ce qu'a dit l'administrateur général? Il a relevé que la Belgique est le seul pays d'Europe qui ne considère pas les douanes comme un service de sécurité. Que répondez-vous à cela?
Le SPF Finances semble également touché de plein fouet par ces coupes, alors que la lutte contre la fraude et la criminalité financière sont censées être une priorité de votre gouvernement. Comment cette décision impactera-t-elle le travail des services de lutte contre la fraude au sein du SPF Finances?
Je vais néanmoins vous répondre de manière générale, non pas que ces aspects ne seront pas détaillés durant l'exercice auquel nous participerons, me semble-t-il, dans un mois à propos de la note de politique générale.
J'ai relevé certaines confusions. Comme dans le budget 2025, des économies linéaires sont prévues de la même manière, sans me tourner vers d'autres cieux, que ce que le gouvernement Vivaldi avait entrepris au sujet de la fonction publique. Il se trouve que la crise sanitaire est passée par là. Raison pour laquelle il a fallu renforcer certains services publics à l'époque. C'est une chose qui est acquise et dont nous avons discuté l'année dernière.
Se pose aussi la question de la réorganisation de l'administration fédérale. Je vais y venir au regard des questions que Mme Schlitz a posées. Je vais vous expliquer ce qu'il en est. Ensuite, M. De Smet a abordé la question du non-remplacement pour réaliser certaines économies. Soyons très clairs, celles-ci ont été décidées lors du conclave budgétaire en vue d'atteindre un équilibre général. Vous devez savoir que je me plierai évidemment à ce que le conclave a décidé, mais ce n'est pas la ministre de la Fonction publique qui les a plaidées.
Un autre dossier très important est celui des missions essentielles. Quand vous dites qu'il n'y a pas de monitoring et que nous travaillons à l'aveuglette, ce n'est justement pas du tout le cas. En effet, avec le ministre du Budget, nous menons une mission sur les kerntaken.
Concrètement, cela signifie que nous avons sollicité les présidents de SPF pour leur indiquer quelles sont, dans leur ministère, les tâches essentielles. Sur cette base, ils ont remis un premier document que nous sommes actuellement occupés à examiner de manière trilatérale, c’est‑à‑dire avec le président du SPF concerné, avec le ministre du Budget et avec mon cabinet.
Ces consultations sur les kerntaken s’achèveront à la fin du mois de février. À ce moment‑là, nous disposerons d’une photographie des missions essentielles pour chaque département, concertée évidemment avec les principaux intéressés, c’est‑à‑dire les présidents de SPF. Ce dossier des kerntaken est intimement lié au dossier du non‑remplacement. En effet, selon moi, cet exercice doit d’abord être mené à son terme. Sur cette base, nous pourrons examiner la question du non‑remplacement, car certaines tâches échapperons peut-être à certains SPF et pourraient être transférées vers d’autres.
Il faut donc évidemment une vision globale de l’équilibre. Nous travaillons dans cet esprit là. Le dossier de la réorganisation, le dossier des kerntaken et le dossier du non‑remplacement sont intimement liés pour obtenir une photographie complète.
Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais je prendrai un petit peu plus de temps que prévu, puisque cette demande d’avoir un premier état des lieux était assez appuyée par les parlementaires. Cet exercice n’est donc pas mené de manière froide ou brutale, mais bien en concertation.
Vous avez raison d’évoquer la concertation sociale. J’ai à cet égard rencontré les syndicats fin décembre, je les ai revus il y a une semaine, et je les reverrai au mois de février. La question de la contractualisation est d'ailleurs aussi liée à ce dossier. Comme vous le savez, elle figure dans l’accord de gouvernement et le premier point de cette question est de déterminer quelles sont les missions d’autorité. Ces dernières sont, pour leur part, exclues de la contractualisation. Monsieur De Smet, vous voyez donc que chaque élément est également lié au dossier des cotisations patronales. Celui-ci relève de mon collègue Jan Jambon.
L’imbrication entre le grand chantier de la transformation et de la réorganisation, le chantier des kerntaken, celui du non‑remplacement et des économies décidées par le gouvernement pour la fonction publique, ainsi que celui de la contractualisation, est évidente. Je suis le pilote de ces réformes et je consulte au maximum les organisations syndicales et les présidents de SPF afin d’aboutir à une réforme globale du service public, cohérente avec les économies demandées. On ne va pas se mentir, et je ne vais pas prétendre qu’il n’y a pas d’économies à réaliser, que tout va bien, madame la marquise.
Un certain nombre de membres du gouvernement ont peut-être pris conscience qu'ils devront appliquer ces mesures dans leur propre département, et je ne peux pas moi-même décider qu’aux Finances il ne faut pas remplacer telle fonction, ou qu’à l’AFSCA il ne faut pas remplacer telle autre. Chaque ministre aura évidemment les cartes en main. Cela montre aussi la difficulté d'un exercice global où des équilibres doivent être trouvés et que certaines fonctions sont plus appuyées.
Vous avez également cité les exceptions: les services de sécurité au sens large, le SPF Affaires étrangères. Ces exceptions existent actuellement.
Pour ce point, il est évidemment important que nous préservions ces missions-là. Mais ce sont eux aussi qui sont concernés par les cotisations patronales, puisque c'est eux majoritairement qui ont les profils qui vont rester statutaires.
Sur la réforme du paysage fédéral dans son ensemble, nous voulons, pour maintenir un haut niveau de service sans compromettre les droits fondamentaux ni fragiliser la cohésion sociale, alléger les doublons, réduire les silos pour renforcer le lien entre l'administration et les usagers, bien entendu avec garantie de l'autonomie décisionnelle des organes comme le CGRA et le Conseil du Contentieux des Étrangers. Vous l'avez dit, madame Schlitz, c’est très important. Je l'ai mentionné dans la note au Conseil des ministres du 23 décembre 2025, qui a été approuvée.
Je vais simplement vous donner un petit point de comparaison. Actuellement, le Conseil d'État est une juridiction indépendante, mais pour son aspect organisationnel, c'est le ministre de l'Intérieur qui vient répondre s'il faut remplir les cadres, etc. C'est du même ordre. Il faut bien, à un moment donné, qu'il dépende de manière organisationnelle, quant au personnel, d'un SPF. Le Conseil d'État, pour l'instant, dépend du SPF Intérieur.
Souvenez-vous, la législature dernière, la ministre Verlinden est venue présenter une grande réforme du Conseil d'État, notamment sur le remplissage d'un certain nombre de cadres. Cela dépend du ministère de l'Intérieur, sans pour cela que l'indépendance du Conseil d'État ne soit remise en cause, évidemment.
Cette réforme, que je porte depuis le début, est avant tout guidée par l'exigence d'une gestion responsable de l'administration fédérale, et par la recherche d'un impact positif pour les citoyens, au-delà de simples ajustements institutionnels. J'y tiens beaucoup. À une époque où on demande des efforts conséquents aux citoyens, il importe aussi que nos administrations soient exemplaires.
Conformément à l'accord du gouvernement, une consultation des divers collèges a donc eu lieu en début de législature. Ceux-ci nous ont soumis des propositions en mai 2025. Une proposition complémentaire a été faite pour la création d'un pôle social et des synergies entre IPSS.
Ma proposition initiale, qui visait une réorganisation plus ambitieuse, n'a pas été retenue. Après concertation avec les différents ministres et mon collègue le ministre du Budget, nous avons décidé que le résultat de l’analyse des missions essentielles, kerntaken, était nécessaire avant d’éventuellement aller plus loin dans la transformation et dans la fusion d'autres SPF.
Cette analyse a débuté en juillet 2025. Elle vise à examiner les processus clés dans chaque département et les moyens budgétaires et humains qui sont alloués à chacun de ceux-ci.
Cet exercice est mené en étroite collaboration avec chaque ministre de tutelle, le corps d'Inspection des Finances, ainsi que les présidents et administrateurs généraux. Je souligne que, dans ce cadre, chaque ministre de tutelle est responsable de la réalisation de cette analyse ainsi que de l'évaluation de son impact budgétaire sur son département. Pour les administrations relevant de ma tutelle, j'en assumerai évidemment la pleine responsabilité.
L'exercice de centralisation des services d'appui s'inscrit pleinement dans cette démarche. Il s'agit d'organiser ces services de la manière la plus efficiente possible afin de dégager davantage de moyens et de ressources au profit de la réalisation de missions essentielles. Le cadre étant maintenant fixé, la mise en œuvre se fera en concertation avec toutes les parties prenantes sur la base d'une méthodologie et d'une gouvernance claire. À cet égard, une structure temporaire a été créée au sein du SPF BOSA qui soutiendra entre autres la gestion du changement et les projets pour tous les départements concernés. J'ai rencontré les présidents des organisations syndicales en décembre et je les ai revus il y a quelques jours. Je les rencontrerai à me concerter avec eux tout au long du processus de réforme. En tant que ministre chargée entre autres de la fonction publique, mon champ de compétences ne s'étend pas à l'ensemble des départements. Je veillerai à assurer la concertation en restant dans ces périmètres et il appartiendra à mes collègues de garantir aussi les concertations nécessaires dans leurs propres départements.
Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade, même si c'était un peu long, mais je pense qu'il était important de faire la clarté sur ce dossier. Je vous remercie.
02.05 François De Smet (DéFI): Merci, madame la ministre, pour votre réponse longue et exhaustive. Je comprends que nous soyons en plein milieu d’un processus. Si je devais résumer votre réponse, je la synthétiserais en "tout est dans tout, laissez-moi cinq minutes pour travailler!"
Nous verrons sur pièces, notamment à la lecture et à l’analyse de votre note de politique générale. J’entends les éléments que vous évoquez, la préservation des missions d’autorité, des kerntaken, et ainsi de suite. Il existe toutefois des précédents, en Belgique comme à l’étranger, qui montrent qu’en voulant tailler trop rapidement une fonction publique, on finit parfois par se couper un bras. Je pense notamment à ce qui a été fait dans ce pays concernant le service spécial des impôts. Nous en payons encore le prix aujourd’hui.
C’est ce signal d’alarme que je me permets de formuler. Il est très facile d’affirmer que l’on ne touchera pas à la police ni à la justice, voire que l’on renforcera leurs moyens – et tant mieux, car c’est nécessaire –, mais, parallèlement, annoncer des coupes ailleurs. Cela peut conduire, quelques années plus tard, à une chute spectaculaire des recettes sociales et fiscales. Dans ce cas, tout le monde y perd. Nous vous laisserons toutefois le bénéfice du doute.
Je rebondis également sur la question de la collègue Schlitz, même si ce n’était pas ma question, parce qu’il s’agit d’un secteur que je connais bien. Je comprends l’inquiétude du secteur, du Conseil du contentieux des étrangers et des autres organismes concernés. Même si la comparaison avec le Conseil d’État peut être intellectuellement audible, il s’agit là aussi d’institutions qui ont besoin d’une véritable indépendance. Dès le moment où la magistrature est limitée dans le temps ou corsetée d’une manière ou d’une autre, il existe un risque réel d’atteinte à cette indépendance.
J’ai dirigé un service qui s’appelle Myria, le Centre fédéral Migration, qui n’est pas intégré dans ce SPF Migration, et je m’en réjouis. Il est – et restera – indépendant dans son organisation, même s’il existe toujours une tutelle politique. J’ai pu démontrer par le passé qu’il était possible d’adopter des positionnements autonomes malgré cette tutelle. Je pense que l’on aurait pu conserver la même logique, notamment pour le Conseil du Contentieux des étrangers.
02.06 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen):
Madame la ministre, j'entends que nous aurons un débat plus approfondi avec des éléments plus concrets au moment des discussions des notes de politique générale. D'ailleurs, on se demande si elles vont arriver cette semaine. Pouvez-vous me répondre à ce sujet?
02.07 Vanessa Matz, ministre: D'après mes informations, le budget sera déposé le 30 janvier au Parlement.
02.08 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci pour cette réponse directe. Je connais les contraintes inhérentes aux objectifs fixés par votre gouvernement et vous n'êtes pas celle qui décide de l'entièreté du programme. Nous sommes bien d'accord. Rappelons toutefois que le choix de poser cette problématique en disant que nous avons des difficultés financières et que donc nous n'avons pas le choix et que nous devons à la fois faire porter l'effort sur une large majorité de la population – par le biais de l'exclusion des chômeurs, les limitations des pensions, l'augmentation de la TVA (En réalité, cet effort budgétaire est demandé à ceux qui font déjà beaucoup pour ce pays, à ceux qui bossent, à ceux qui ont bossé et qui mériteraient de pouvoir avoir une pension juste et digne). Vous nous dites donc que si on demande autant d'efforts à la population, on doit aussi en même temps en demander à l'administration publique.
Je ne peux pas vous suivre parce que la fonction publique, c'est ce qui constitue précisément le service à la population. Donc, quand vous faites des économies dans ces services publics et quand vous dégradez la qualité du service en faisant des coupes budgétaires, tout en demandant des efforts financiers sonnants et trébuchants à la population, soit en augmentant les coûts avec la TVA, soit en diminuant les salaires ou les pensions, vous allez rendre sa vie plus compliquée, de par la diminution de la qualité et de l'efficacité des services publics. Ainsi, au fur et à mesure, ce gouvernement rend la vie des gens moins douce qu'avant votre passage. Cela doit vous alerter.
Des choix politiques auraient pu être posés différemment, comme aller rechercher les mannes d'argent en matière de fraude fiscale. Aujourd'hui, une discussion a lieu au sujet d'une taxation des plus-values. Cela va être voté aujourd'hui en commission des Finances. On pourrait aller rechercher beaucoup plus d'argent et vous le savez. Nous avons une taxe qui ne va aller chercher que 250 millions d'euros pour la première année alors qu'en votant l'amendement que nous proposons, nous pouvons aller rechercher 1,5 milliard chez ceux qui en ont les moyens et à qui cela ne fera même pas mal de contribuer un tout petit peu plus au budget de l'État. Certains le réclament même! Regardez la carte blanche de Davos: 400 millionnaires et milliardaires appellent les États à aller plus loin et à mettre en place une véritable politique de justice fiscale en allant rechercher cet argent qui est en train de s'envoler dans des paradis fiscaux et de déstabiliser nos démocraties. Ce sont des choix politiques et d'autres choix pouvaient être posés. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dit is eigenlijk een vrij eenvoudige vraag. Het project i-Police binnen de federale politie is volledig ontspoord. Binnenkort zullen we uitzoeken hoe dat gekomen is, maar één ding is alvast duidelijk, namelijk dat de Franse leverancier Sopra Steria er de kantjes van af gelopen heeft. Het heeft duizenden uren aan consultancy aangerekend waar niets tegenover staat. Dat bedrijf is dus minstens mee verantwoordelijk voor de heel grote problemen in het i-Policedossier.
Nu hoor ik waaien dat Sopra Steria ook bij andere FOD’s contracten lopen heeft, ook bij de FOD BOSA naar ik verneem.
Mijn vragen zijn vrij eenvoudig. Klopt het dat Sopra Steria contracten lopen heeft bij de FOD BOSA of dat er procedures lopen voor zulke contracten?
Zijn er contracten met Sopra Steria bij andere FOD’s? Speelt uw bevoegdheid als minister van Digitalisering of kunnen de ministers die bevoegd zijn voor die FOD’s die contracten bij wijze van spreken autonoom invullen?
We hebben natuurlijk nog geen goed zicht op hoe fout en waar het fout gelopen is met i-Police, maar ik meen dat het toch wel duidelijk is - en uw collega Quintin geeft dat ook aan - dat er minstens een probleem is met de leverancier. Worden daar lessen uit getrokken? Het zou natuurlijk te gek zijn dat Sopra Steria als leverancier er bij de politie een zooitje van maakt en ondertussen vrolijk verder kan doen binnen andere FOD’s, onder andere binnen de FOD BOSA, waarvoor u verantwoordelijk bent. Ik ben benieuwd of u me ter zake meer inzicht kunt bezorgen.
03.02 Minister Vanessa Matz: Mijnheer Vandemaele, ten eerste, het dossier van i-Police valt onder de bevoegdheid van mijn collega, minister Quintin.
Ten tweede, acht raamovereenkomsten van de FOD BOSA bevatten personen die zijn toegewezen aan Sopra Steria. Een gedetailleerd overzicht zal u schriftelijk worden overgemaakt. Voor vijf van deze raamovereenkomsten treedt de FOD BOSA ook op als aankoopcentrale voor andere overheidsdiensten.
De maximale looptijd van twee van deze raamovereenkomsten is al bereikt. In 2025 heeft de FOD BOSA zelf meer dan 100 specifieke opdrachten geplaatst binnen deze raamovereenkomsten, voor een totaalbedrag van ongeveer 12,5 miljoen euro. De FOD BOSA is verantwoordelijk voor de plaatsing, gunning, sluiting en monitoring van het gebruik van de raamovereenkomsten.
De overheidsdiensten die gebruikmaken van de aankoopcentrale zijn zelf verantwoordelijk voor de opvolging van de uitvoering van hun opdrachten. De FOD BOSA is dus enkel verantwoordelijk voor de opvolging van de uitvoering van de opdrachten die zij zelf heeft geplaatst op de raamovereenkomsten voor haar eigen behoeften. Op een uitzondering na zijn de huidige raamovereenkomsten gesloten tijdens de voorgaande legislatuur.
Ten slotte zal ik na de bestaande monitoring en opvolging de lopende samenwerkingen met Sopra Steria die onder mijn bevoegdheid vallen evalueren en indien nodig passende maatregelen nemen.
03.03 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is goed dat wij aandachtig zijn en dat u dat uiteraard zelf ook bent bij de FOD BOSA.
Het is ook goed dat u bij de lopende contracten, waarbij de andere FOD’s verantwoordelijk zijn voor het nemen van de inhoudelijke lead bij wat daaruit voortkomt, uw collega’s minstens attent maakt op het mogelijke probleem met die leverancier.
Het zou ook goed zijn dat proactief wordt gekeken naar de acht afgesloten raamovereenkomsten. Is wat overeengekomen is ook effectief wat eruit is voortgevloeid? Bij de federale politie ligt daar immers effectief het grootste probleem. Er worden wel contracten gemaakt maar bij wat daaruit voortkomt of bij de oplevering ligt volgens mij echt een probleem.
Ik hoor u verklaren dat het op dit moment om acht dergelijke raamovereenkomsten gaat. Mijn vraag is dan ook dat u als minister van Digitalisering ter zake de lead neemt en ervoor zorgt dat iedereen weet dat er op dat vlak een probleem of mogelijks een probleem is en dat u ervoor zorgt dat daar zowel ambtelijk als politiek naar wordt gekeken, zodat er de komende jaren geen dossiers met Sopra Steria meer als lijken uit de kast vallen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, als onderdeel van de federale overheid moeten kabinetten beschikken over een eigen interne dienst voor preventie en bescherming op het werk. Door aansluiting bij Empreva, een cel die die taken voor heel veel federale overheidsdiensten op zich neemt, kan een kabinet zich dus ook in regel stellen met de wetgeving.
Mijn vraag is eigenlijk heel simpel. Is uw kabinet aangesloten bij Empreva of ergens anders? Het is immers niet verplicht om bij Empreva aan te sluiten, maar het zou wel raar zijn dat u als minister van Openbaar Ambt niet bij Empreva zou zijn aangesloten. Indien uw kabinet aangesloten is, sinds wanneer?
Zijn de andere kabinetten ook in orde? Wettelijk gezien moeten immers alle kabinetten dat doen. Zijn zij aangesloten bij Empreva of bij een andere interne dienst voor preventie en bescherming op het werk?
Als u of een ander kabinet niet aangesloten is, hoe komt dat dan? Waar kunnen de medewerkers dan terecht, indien zij klachten hebben of hun rechten willen laten gelden?
04.02 Minister Vanessa Matz: Mijnheer Vandemaele, de Belgische wetgeving inzake welzijn op het werk verplicht elk bedrijf met meer dan 20 werknemers dat geen preventieadviseur heeft, om een beroep te doen op een externe dienst voor preventie en bescherming op het werk. Elk ministerieel kabinet wordt beschouwd als werkgever en moet daarom voldoen aan de wettelijke verplichtingen met betrekking tot welzijn op het werk. Een van die verplichtingen is de aansluiting bij een preventiedienst.
Ministers hoeven niet te kiezen voor een aansluiting bij Empreva, maar moeten dan wel op zoek gaan naar een andere externe preventiedienst via een overheidscontract. Het lijkt mij daarom dat uw vraag aan elke minister moet worden gesteld, die u dan kan informeren over zijn of haar keuze. Mijn kabinet is alvast sinds 1 december aangesloten bij Empreva.
04.03 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Dank u wel, mevrouw de minister. Kabinetten hoeven inderdaad niet noodzakelijk bij Empreva aangesloten te zijn. Ik zou het alleen bijzonder vreemd vinden dat de federale overheid aangesloten is bij Empreva en de kabinetten niet. Ik zal mijn vraag aan de individuele ministers stellen, als dat moet.
U zegt dat uw kabinet sinds 1 december is aangesloten. Dat is vrij laat voor een minister die toch al enkele maanden in functie is. Is er een reden voor dat het zo lang heeft geduurd? Als minister van Ambtenarenzaken leunt u dicht aan bij Empreva en het leek mij logisch dat uw kabinet zich snel zou hebben kunnen aansluiten. Blijkbaar was dat niet mogelijk.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, cela ne vous aura pas échappé: un nouveau scandale a éclaté en Belgique en matière de sexisme au travail. Les travailleurs – je le dis bien au masculin –, certains travailleurs de la STIB, s'amusaient sur un groupe WhatsApp à classer le physique de leurs collègues de la STIB.
On peut trouver cela scandaleux, mais nous ne sommes évidemment pas étonnés, vu le sexisme qui continue à être présent dans notre société. On a vu encore l'année dernière les dérives du sexisme et des violences sexuelles dans nos pays, avec l'affaire Pélicot par exemple.
Madame la ministre, quelles mesures mettez-vous en place au sein de l'administration publique fédérale pour prévenir et détecter les dérives sexistes qui peuvent se produire dans l'administration? Je vous remercie.
05.02 Vanessa Matz, ministre: Merci, madame Schlitz. Sachez – et vous le savez probablement – que jamais je n'ai toléré, ne tolère ni ne tolérerai ce type de comportement et d'action.
L'administration fédérale dispose d'une politique globale et intégrée de lutte contre le harcèlement dans le cadre plus large du système dynamique de gestion de risques en matière de bien-être au travail.
De nombreuses mesures existent déjà au sein de la fonction publique pour prévenir ce genre de dérives: des mesures préventives de sensibilisation et de formation, ainsi que des canaux de plaintes qui existent déjà dans le cadre des politiques de bien-être au sein de la fonction publique.
La prévention du harcèlement fait évidemment partie de ces mesures. Au sein des services publics fédéraux, les signalements sont traités par des personnes de confiance ou des conseillers en prévention pour les aspects psychosociaux. Chaque signalement donne lieu à une intervention psychosociale informelle ou formelle et est suivie conformément à la législation sur le bien-être au travail.
Ces demandes d'intervention psychosociales ne peuvent ni être refusées ni classées sans suite. L'employeur doit prendre des mesures pour faire cesser les faits. En cas de faits graves et d'infractions avérées, une procédure disciplinaire peut également être engagée, pouvant aboutir à une sanction disciplinaire. Certains faits graves peuvent faire l'objet d'une plainte au pénal.
Nous savons également que ce type de comportement dépasse le cadre de la fonction publique. Nous observons malheureusement un sentiment d'impunité de plus en plus généralisé, notamment dans les comportements en ligne.
Je mets ma casquette de ministre du Numérique pour rappeler que je mène ce combat plus largement contre l'impunité des violences en ligne, qui sont principalement dirigées contre les femmes.
C’est pourquoi j’ai sollicité la commission de la Justice afin de mener un travail approfondi, notamment sur l’encadrement de l’anonymat malveillant en ligne. L’identification des auteurs et leur responsabilisation constituent le premier socle de mon action.
J’encourage toutes les victimes de violences, qu’elles soient en ligne ou non, à déposer plainte auprès de la police, mais aussi à signaler ces contenus directement sur les plateformes lorsqu’il s’agit de violences et de sexisme en ligne. Si ces plateformes ne donnent pas suite aux signalements effectués, les victimes doivent alors saisir l’IBPT, qui est l’organe régulateur compétent dans le cadre du Digital Services Act. Je vous remercie.
05.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre, pour vos précisions. Je connais votre sensibilité sur ces questions. Néanmoins, nous savons que c’est en luttant activement contre les violences sexistes et sexuelles que l’on peut les faire reculer, notamment au travers de programmes de sensibilisation, de prévention et de campagnes dédiées.
Actuellement, on ne peut pas dire que les avancées soient significatives au sein du gouvernement en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. La Conférence interministérielle Droits des femmes, au niveau national, ne se réunira pour la première fois que ce vendredi. C’est considérable. Plus d’un an et demi après les élections, ce sera la première fois que les ministres compétents en la matière se réuniront.
Il me semble important que vous puissiez, aux côtés du ministre Beenders qui est compétent en la matière, avancer activement, notamment dans la mise en œuvre du nouveau Plan d’action national contre les violences de genre. Cela passe, par exemple, par la mise en place de campagnes au sein de l’administration afin de renforcer la prévention.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.57 uur.
La réunion publique de commission est levée à 10 h 57.