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Commissie
voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
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van Woensdag 4 februari 2026 Voormiddag ______ |
du Mercredi 4 février 2026 Matin ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 05 et présidée par Mme Julie Taton.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.05 uur en voorgezeten door mevrouw Julie Taton.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Julie Taton (MR): Monsieur
le ministre, une étude récente menée par des chercheurs de l’UCLouvain portant
sur 760 décisions de justice rendues sur une période de onze ans met en
évidence des difficultés structurelles dans l’application de la législation
belge anti-discrimination. Malgré un cadre légal fédéral ambitieux, seuls 38,9
% des recours introduits pour discrimination aboutissent.
Les discriminations fondées sur le handicap
apparaissent particulièrement difficiles à faire reconnaître, pour 4 raisons:
de la charge de la preuve à apporter (faute
d’indices considérés comme suffisants);
d’une interprétation stricte par certains
juges du seuil nécessaire pour établir une présomption de discrimination;
d’un manque de familiarité de certaines
juridictions du travail avec les mécanismes probatoires spécifiques en cette
matière;
les discriminations liées au handicap
interviennent fréquemment dans des contextes où les preuves directes sont rares.
Mes questions: 1. Quelles réponses
apportez-vous au manque d'effectivité des recours introduits pour des
discriminations fondées sur le handicap? 2. Etes-vous favorable à l’aménagement
de la charge de la preuve ET à la formation des acteurs judiciaires concernant
les mécanismes probatoires spécifiques aux discriminations? 3. De quels outils
disposez-vous en vue pour mieux garantir la protection la plus large possible
des victimes PSH? 4. Compte tenu du faible nombre de recours introduits,
comment améliorez-vous l’information des PSH concernant leurs droits?
01.02 Rob Beenders, ministre: Je reconnais que la concentration et la constatation de la discrimination fondée sur le handicap restent difficile dans la pratique. L'évaluation quinquennale obligatoire de la législation anti-discrimination constitue un moment important pour évaluer l'efficacité des recours juridiques et prévoir d'éventuelles adaptations. Avant d'entamer un nouveau cycle d'évaluation, j'ai demandé un état des lieux de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'évaluation des lois fédérales anti-discrimination, dans chaque domaine de compétence fédérale concerné.
À cette fin, j'ai interrogé les différentes administrations concernées. Mon administration est actuellement en train d'analyser ces réponses. Sur la base des informations que j'ai recueillies au cours des processus en cours à différents niveaux, je prépare la future évaluation de la législation.
En ce qui concerne les mécanismes de partage de la charge de la preuve, j'ai lancé un appel d'offre public afin de financer une étude visant à déterminer concrètement quels faits donnent lieu à une présomption de discrimination et à l'activation du mécanisme de renversement de la charge de la preuve. Cette étude devra également formuler des recommandations concrètes.
En outre, le plan d'action fédéral handicap 2025-2029 comprendra des mesures visant à mieux faire connaitre les droits des personnes en situation de handicap.
Enfin, je tiens à souligner qu'Unia dispose d'outils pour soutenir les victimes, notamment la médiation, l'accompagnement juridique et les instruments de sensibilisation et de formation tels que des modules d'apprentissage numérique relatifs aux aménagements raisonnables. En collaboration avec Unia, je m'efforce de promouvoir, autant que c'est possible, la connaissance et l'utilisation de ces outils.
01.03 Julie Taton (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la demande de cet état des lieux en vue de proposer un travail interfédéral qui, à mon avis, constitue la clef de cette avancée. En effet, les chiffres sont clairs: moins de 40 % des recours aboutissent, tandis que les personnes en situation de handicap restent les grandes oubliées de l'effectivité du droit.
Il est également bon de savoir que vous travaillez en étroite collaboration avec Unia.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02.01 Julie Taton (MR): Monsieur le ministre, un rapport récent de l’Agence de l’Union
européenne pour les droits fondamentaux
dresse un tableau contrasté de la prévention des violences envers les
PSH dans les institutions:
En Flandre, la législation mentionne
explicitement la protection contre les violences dans les institutions de la
jeunesse, mais pas dans d’autres structures telles que les maisons
psychiatriques, les initiatives d’habitat accompagné ou les services partenaires
de la psychiatrie.
Cette absence de garanties légales uniformes
s’inscrit dans une tendance plus large observée en Europe
La Belgique ne dispose toujours pas d’un
cadre politique spécifique.
La FRA relève des pratiques prometteuses en
Flandre, mais souligne en parallèle l’absence de réseaux de coopération
structurés entre services d’aide aux victimes et acteurs du secteur social.
Aucune stratégie globale ne vise
spécifiquement la prévention des violences en institutions pour PSH
Mes questions: 1.Comment analysez-vous les
lacunes identifiées par la FRA concernant la prévention des violences envers
les PSH en institutions en Belgique ? 2.Quels sont les obstacles à lever en vue
de mettre en place un cadre politique spécifique visant à prévenir ces
violences? 3. Par quels voies et moyens prévoyez-vous de renforcer les
mécanismes pénaux et administratifs visant à repérer, signaler et sanctionner
de telles violences 4. Comment améliorer la coordination, le partage
d’informations ou l’instauration de protocoles communs entre les services
d’aide aux victimes et les acteurs du secteur social?
02.02 Rob Beenders, ministre: Pour répondre à la première question, les personnes en situation de handicap sont plus souvent victimes de violences, comme le montrent plusieurs études belges. Les femmes et les filles en situation de handicap sont particulièrement touchées de manière disproportionnée.
Pour répondre à la deuxième question, les institutions pour personnes en situation de handicap relèvent en grande partie de la compétence des régions. Ces dernières années, les régions et les communautés ont pris plusieurs initiatives concernant les politiques de qualité dans les institutions. La prévention et la formation en matière de santé et de droits sexuels et génésiques sont essentielles pour les femmes en situation de handicap. Le plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre est l’instrument approprié pour la coopération et l’action intercompétences sur ce thème. La question de la violence à l’égard des personnes en situation de handicap sera également abordée dans le cadre du plan d’action fédéral handicap.
Quant aux questions trois et quatre, la déclaration, la sanction et l’aide aux victimes de violences relèvent principalement de la compétence de mes collègues ministres de la Justice et des Affaires intérieures. En tant que ministre des Personnes en situation de handicap, je suis prêt à travailler avec eux afin d’assurer que les personnes en situation de handicap, en particulier celles qui vivent en institution, bénéficient d’une attention adéquate.
02.03 Julie Taton (MR): Merci beaucoup, monsieur le ministre. Le rapport de la FRA montre que les lacunes ne tiennent pas à un manque de constats, mais plutôt à l’absence de stratégie globale, de coopération structurée et de mécanismes harmonisés de signalement et de protection.
Comme vous l’avez dit, c’est de nouveau quelque chose d’assez tentaculaire, avec les entités fédérées et avec vos collègues. On compte donc sur vous pour faire le lien entre toutes ces personnes.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Ellen Samyn (VB): Ik verwijs naar de schriftelijk ingediende versie van mijn vraag.
De verhoging van de inkomensvervangende
tegemoetkoming (IVT) voor alleenwonende personen met een handicap is een goede
stap vooruit in het beleid met betrekking tot personen met een handicap. Er blijven
echter nog steeds uitdagingen zoals onder andere niet vanuit een
paternalistisch standpunt kijken naar personen met een handicap,
toegankelijkheid van treinstellen, openbare gebouwen,... Ook op vlak van
arbeidsmarkt blijkt België het niet goed te doen met betrekking tot integratie
van personen met een beperking.
Graag verneem ik van de minister:
Er zijn veel personen met een handicap
die weliswaar in staat zouden zijn om aangepast werk uit te voeren, maar die
'ontmoedigd' worden door het feit dat zij hun IVT (gedeeltelijk) verliezen als
zij beginnen werken. Vooral de groep die geen twee jaar inactief is geweest,
wordt hierdoor zeer sterk getroffen. Beseft de minister dat de opzet van dit
systeem, de lage tewerkstellingsgraad binnen de groep personen met een
beperking net in de hand werkt?
Bekijkt de minister momenteel maatregelen
om de grenzen vanaf wanneer de uitkering vermindert, aan te passen zodat het
makkelijker wordt om werk en uitkering te combineren?
Zal hierbij ook rekening gehouden worden
met de fiscale behandeling van de uitkering en de inkomsten uit werk zodat
werken ook voor deze categorie mensen kan lonen?
Zit de minister op regelmatige basis
samen met de minister van Werk, Sociale zaken, Economie, Mobiliteit,… om de
situatie van personen met een handicap en meer specifiek hun toegang tot werk,
openbaar vervoer, openbare gebouwen,… te bespreken? Zo ja op hoe regelmatige
basis en welke voorstellen worden momenteel besproken?
Onderzoekt de minister momenteel
mogelijkheden om bedrijven en bedrijfsleiders meer ondersteuning te bieden om
meer personen met een beperking in dienst te nemen? Zo ja, welke mogelijkheden
worden onderzocht? Zullen hier binnenkort meer wetgevende initiatieven rond
verschijnen?
03.02 Minister Rob Beenders: Dank u wel, mevrouw Samyn, voor deze belangrijke vraag rond de hervorming van de wet van 1987. Ik kan u zeggen dat de ambitie hier al regelmatig is bediscussieerd. Wij willen effectief de combinatie van IVT en werk flexibeler maken, zodat men minder snel zijn uitkering verliest en werken altijd loont. Die hervorming moet ook lessen trekken uit de cumulmaatregel die nu al van toepassing is voor de langdurig inactieven.
De bedoeling is om de hervorming in deze legislatuur door te voeren. Het is ook de ambitie om tegen de zomer de eerste kaderwet in het Parlement te hebben liggen. We hebben in december twee dagen een participatietraject doorlopen met een tweehonderdtal organisaties. Wij hebben vooral de tweede helft van de start van deze legislatuur gebruikt voor overleg met de sector, om exact te weten welke hervorming we moeten doorvoeren.
Wat mogen we niet vergeten? Wat loopt er mis in de praktijk? Toegegeven, in het begin van de legislatuur was ik degene die zei dat het nu echt snel moest gaan. Ik ben echter blij dat we even wat tijd hebben genomen om goed te luisteren naar die sectoren, omdat daardoor de fundamenten van de hervorming nu wel veel steviger zijn. Dat participatietraject was echt goed. Het heeft er ook voor gezorgd dat de visienota over hoe de hervorming er moet uitzien nog is aangepast. We gaan die eind deze maand afkloppen, om ze nadien te vertalen in wetteksten.
Wat we dus misschien hebben verloren in timing in het begin van de legislatuur, gaan we winnen in de uitvoering van de teksten, omdat de gesprekken echt wel zijn gevoerd zoals het moet.
Ik ben nu wat aan het afwijken op basis van uw vragen …
03.03 Ellen Samyn (VB): (…)
03.04 Minister Rob Beenders: Ja, maar ik vind het wel belangrijk om te weten waar we nu staan. We hebben hier eerder al gezegd dat we dit misschien eens in het Parlement moeten bespreken. Ik ben er dan ook voorstander van om daar een debat over te voeren.
Gisteren was er toevallig bij WinWin een verhaal over een vader van wie het kind betaald werk had, maar door een arbeidsongeval enkele maanden uitviel. Het kind kreeg tijdelijk een uitkering en verloor daardoor plots het IT-statuut. Dat is absurd. Zulke situaties zijn niet langer aanvaardbaar, en net dat soort problemen willen we hervormen. Dit dossier staat dan ook zeer hoog op de agenda. De visienota wordt tegen het einde van deze maand finaal afgeklopt, waarna ze wordt vertaald in wetteksten. Daarmee heb ik uw eerste vraag beantwoord.
Wat uw tweede vraag betreft, is het wat moeilijk, omdat ik de vragen zelf niet heb gekregen en hier enkel secce antwoorden voor mij liggen. Het antwoord op uw tweede vraag, namelijk of dit het opzet is van de hervorming van de wet van 1987, zoals hierboven geformuleerd, ligt in feite vervat in wat ik zonet heb toegelicht.
Uw derde vraag is of er ook rekening wordt gehouden met de fiscale behandeling van uitkeringen. De IVT en de IT zijn fiscaal vrijgesteld. De inkomsten uit werk zijn uiteraard belastbaar volgens de huidige fiscale wetgeving. De combinatie van IVT, IT, en de beperkte belastbare inkomsten uit arbeid, moeten ervoor zorgen dat arbeid altijd zal lonen, zeker met het nieuwe flexibele systeem dat we zullen invoeren.
Ten vierde vroeg u of we op regelmatige basis samenzitten met de ministers van Werk, Sociale Zaken, Economie, Mobiliteit om de situatie van personen met een handicap beter te bespreken en om ook andere drempels, bijvoorbeeld inzake openbaar vervoer, te bespreken. Welnu, het Federaal Actieplan handicap zit nu in de allerlaatste fase. Ik meen dat we het deze week kunnen afkloppen. Daarvoor hebben we met alle beleidsdomeinen die een impact hebben op de bevoegdheid Handicap afspraken gemaakt. In de IMC Handicap hebben we met de regionale bevoegde ministeries op 17 december een eerste samenkomst gehad om al die drempels te bespreken. We hebben daar principieel de goedkeuring gekregen voor de ambitie om over tien jaar de meest toegankelijke regio van Europa te zijn. Alle regio’s hebben zich daartoe geëngageerd, waardoor we nu de instrumenten maken om dat plan in te voeren. Dat is volgens mij heel belangrijk, want men kan de IVT en de IT wel geregeld hebben, maar als iemand niet op zijn werk geraakt, heeft dat nog altijd geen zin. We moeten dat dus parallel laten lopen.
Ten vijfde vroeg u of we de mogelijkheden onderzoeken om bedrijven en bedrijfsleiders meer ondersteuning te bieden om personen met een beperking in dienst te nemen. Dat valt onder de bevoegdheid van minister Clarinval, maar het is te gemakkelijk het af te schuiven, en nu we de tijd hebben om de wet van 1987 te hervormen, moeten we parallel met de sociale partners, met de Voka’s van deze wereld, werken aan de mindsetshift om mensen met een beperking effectief kansen te geven. Want ook al hebben we de wet volledig in orde, als de werkgevers niet mee zijn, heeft het nog altijd geen zin.
Dat heeft tijd nodig. Ik meen dat we daar eerlijk over moeten zijn. Door de wet te veranderen, zullen we de mindset niet veranderen. Ik vind dus dat we de vele goede voorbeelden die er vandaag al zijn nog meer in de picture moeten zetten, en dat we uitleg moeten geven, en daar parallel aan moeten werken. Dat zullen we doen met de sociale partners.
Tot daar mijn overzicht.
03.05 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor de extra duiding. Ik ben ervan overtuigd dat u het ter harte neemt en het is fijn om te vernemen dat u de moeite neemt om iedereen te horen, want in het verleden heeft men de mensen en organisaties misschien te weinig gevraagd welke de noden zijn voor henzelf. Ik wacht het hele project dus af.
U sprak ook over uw Federaal Actieplan handicap. Misschien is dat de ideale gelegenheid om daarop uitgebreider in te gaan. Ik zal ook een mail sturen naar de commissievoorzitter om te vragen of we het er uitgebreider over kunnen hebben. Dan kunnen we tenminste eens de tijd nemen om daarover in discussie te gaan en om te weten welke de noden en de knelpunten zijn. Ik hoop dat u dat ergens in het midden van de legislatuur kunt voorstellen, maar als het überhaupt al deze legislatuur kan, is dat natuurlijk ook goed.
Het huidige systeem kan namelijk een ontmoedigend effect hebben. Wie wil werken, moet ook kunnen werken, zonder allerhande besognes. Vandaag kunnen personen met een handicap soms beter niet gaan werken, omdat ze door te werken financieel zouden worden gestraft. Dat kan absoluut niet de bedoeling zijn. We willen dat die mensen de kans krijgen om aan de arbeidsmarkt deel te nemen zonder dat ze daarbij financieel verlies lijden. Ik reken dan ook op uw engagement.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik wil het vandaag opnieuw hebben over een groep die volledig door de mazen van het net dreigt te vallen. Het gaat specifiek over de 12.797 zogenaamde niet-toeleidbare werklozen die zonder inkomen dreigen te vallen. Dat zijn mensen die onder andere van de VDAB zelf het label hebben gekregen dat ze tijdelijk of structureel niet klaar zijn voor de arbeidsmarkt. Zij kampen soms met zware gezondheidsproblemen, psychische diagnoses, sociale problemen of verslavingsproblematieken.
Velen van hen zijn nochtans dagelijks actief. Ze doen vrijwilligerswerk en staan soms al jarenlang onder begeleiding. Tot vandaag ontvingen zij daarvoor – terecht – een uitkering, maar door de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd dreigen ze die nu massaal te verliezen. Die mensen verkeren in paniek, wat logisch is, aangezien ze een brief ontvangen en zonder inkomen vallen, zonder duidelijk perspectief en zonder handleiding over wat er nu moet gebeuren.
Mijnheer de minister, dit is geen randprobleem, maar een gevolg van een beleid dat geen onderscheid maakt tussen mensen die niet willen werken en mensen die objectief gezien niet kunnen werken. U vraagt dat de VDAB deze mensen opnieuw screent en doorverwijst, maar de Vlaamse regering weigert ondertussen om die verantwoordelijkheid te nemen. Ze schuift alles door naar de OCMW’s en het Geïntegreerd Breed Onthaal, dat bovendien niet overal actief is.
Dit probleem keert dus als een boemerang terug en belandt opnieuw op uw bord. Het is uw verantwoordelijkheid en die van de regering om wat de federale bevoegdheden betreft alvast een oplossing te vinden. Op 12 november vorig jaar zei u dat u zou samenwerken met minister Vandenbroucke om voor de niet-toeleidbaren een nieuw statuut uit te werken.
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken? Wordt daar nog aan gewerkt? Hoe zult u dit probleem oplossen voor deze groep mensen?
04.02 Minister Rob Beenders: Mijnheer Tonniau, dank u wel voor uw vraag. Ik geef een aantal verduidelijkingen. Binnen die groep is er voor jongeren met een inschakelingsuitkering en voor 55-plussers met een bepaald aantal jaren werkervaring wel al een oplossing gevonden. Binnen die groep valt op dit moment dus niet iedereen tussen de mazen van het net. We kunnen jammer genoeg niet exact zeggen hoeveel mensen dat zijn, omdat de data waarover wij beschikken, van onder andere de VDAB, ons die cijfers niet geven in detail. Dat vind ik al een probleem op zich.
De regering heeft ernaar gestreefd om voor heel die groep een oplossing te vinden. Met minister Vandenbroucke hebben we daar hard voor gestreden, maar er zijn natuurlijk meer regeringsleden nodig om een akkoord te vinden. U hebt vermoedelijk de communicatie gevolgd en weet exact welke partijen daar geen apart statuut voor willen. Dan moeten we gaan voor het best mogelijke alternatief, dat ook wel gegroeid is door heel veel contact te hebben met die mensen. We zagen bijvoorbeeld dat verschillende van die mensen sowieso al recht hebben op een uitkering voor personen met een handicap of op een uitkering voor langdurig zieken en beter begeleiding vinden in een terug-naar-werktraject dan bij de VDAB vast te blijven zitten. Dus op het moment dat een oplossing voor heel die groep met een nieuw statuut geen optie meer was, zijn wij onmiddellijk gaan zoeken hoe we die restgroep, waar er nog geen oplossing voor gevonden was, zo snel mogelijk naar de juiste oplossing kunnen krijgen, wetende dat er voor sommige van die mensen al een oplossing is, maar dat ze de weg ernaartoe nog niet vinden.
Daarom hebben wij het initiatief genomen om met Vlaanderen de vraag te stellen aan de VDAB, die de dossiers van die mensen beheert, om met die mensen te checken of ze niet een andere oplossing hebben dan het OCMW. Ik weet zelf van veel mensen - we hebben de dossiers hier ook gezien - die we gewoon konden helpen door hen richting de Directie-generaal Personen met een handicap (DG HAN) te sturen. Iemand moet die mensen echter naar daar sturen.
Mijn oproep is heel duidelijk: ik vraag de VDAB om al die dossiers een voor een te checken en na te gaan voor welke mensen er al een oplossing bestaat, omdat ze al een andere uitkering kunnen vragen. Vervolgens kunnen we bekijken welke groep er nog overblijft, om dan specifiek voor die groep te werken. Dat is mijn oproep aan de VDAB. Ik vraag niet aan de VDAB om iedereen opnieuw te screenen, maar wel om iedereen opnieuw te begeleiden naar de juiste oplossing.
Ik betreur het negatief antwoord van collega Demir dat zij de iedereen gewoon naar het OCMW zal doorsturen. Daardoor wordt het probleem alleen maar verschoven. De VDAB heeft jarenlang gebruik kunnen maken van een vangnet, namelijk de werkloosheidsuitkering, omdat dat er nu eenmaal was. Laten we eerlijk zijn, dat was niet de juiste oplossing voor die mensen. Een werkloosheidsuitkering dient om een periode te overbruggen tussen twee jobs. Men kan toch geen werkloosheidsuitkering geven aan iemand van wie men oordeelt dat die niet kan werken. Toch heeft de VDAB de werkloosheidsuitkering gebruikt, omdat die oplossing makkelijk voorhanden was. Daarna mochten de betrokkenen van de VDAB zelfs geen opleiding volgen of kregen ze geen begeleiding. Ze moesten gewoon thuis blijven en werden aan hun lot overgelaten. De VDAB heeft steken laten vallen door te kiezen voor de gemakkelijke oplossing van de werkloosheidsuitkering. Dat de betrokkenen kwaad zijn, is honderd procent terecht.
We hadden samen een oplossing voor die situatie moeten vinden. Dat is slechts gedeeltelijk gelukt. Wie uit de boot is gevallen, moet nu zo snel mogelijk naar het juiste loket worden gestuurd. Zo weten we exact voor welke groep er geen oplossing is. Ik blijf pleitbezorger om voor die restgroep een oplossing te vinden. Dat is mijn standpunt. Of ik het nu wil of niet, de bevoegdheid ligt vandaag bij Vlaanderen.
We leggen wel via alle mogelijke kanalen, via de vakbonden en het middenveld, uit aan de betrokkenen dat ze hun dossier moeten checken en moeten nagaan of ze terecht kunnen bij DG Personen met een handicap of bij het RIZIV voor de langdurig zieken. We proberen die mensen dus te begeleiden. Ik dank ook de vakbonden, want zij proberen die mensen eveneens naar het juiste loket te sturen. Ik vind dat echter wel een taak van de VDAB en ik betreur dat Vlaanderen die zaak niet opneemt. Dat is mijn standpunt.
04.03 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik begrijp uw standpunt. Er zijn wel veel problemen in het aangekaarte dossier, onder andere het gebrek aan data. We weten dus niet wie deel uitmaakt van de restgroep, waar ze wonen en wat hun verleden is. Daar moeten we toch iets aan doen.
Hoe dan ook, de problemen die we vandaag ondervinden met de beperking van de werkloosheid in de tijd, komen niet uit de lucht vallen. We hebben het hier over het effect ervan op de niet-toeleidbaren, later zullen we het ook nog hebben over het effect op de mantelzorgers die onder de werkloosheid vallen. Eigenlijk wisten we dat heel wat mensen een werkloosheidsuitkering die om eender welke reden niet actief op zoek zijn naar werk of niet kunnen worden geactiveerd, krijgen. Dat was bekend.
Wat we nu zien, is het resultaat van het feit dat de federale regering de wet ter beperking van de werkloosheid in de tijd heel snel door het Parlement jaagt, zonder te luisteren naar het middenveld, zelfs niet naar organisaties van mantelzorgers, de OCMW’s, de maatschappelijke werkers op het terrein en de vakbonden, die ook met die dossiers te maken krijgen. Nu wordt er paniekvoetbal gespeeld. Dan rijst meteen de vraag –dit is typisch Belgisch – welk niveau welke verantwoordelijkheid draagt. Ik steun u in uw waarschuwing dat mevrouw Demir ook haar werk moet doen, via de VDAB. Dat geldt echter ook voor u. U moet hier in het federaal Parlement een oplossing voor die mensen voorstellen, want we kunnen de betrokkenen, die we jarenlang in het werkloosheidsstatuut toelieten, niet aan hun lot overlaten.
Velen onder hen zijn ook geëngageerd in het vrijwilligersleven. Zij doen op advies van de VDAB bijvoorbeeld 12 uur vrijwilligerswerk en krijgen ondertussen een uitkering, omdat ze niet naar werk toe kunnen worden geleid. Ik zie dat ook in mijn stad. Eigenlijk hebben ze een soort sociaal contract met de overheid. Nu krijgen ze een brief dat dat sociaal contract wordt verbroken, terwijl er nog steeds geen alternatief is. U zegt aan een oplossing te werken. Het probleem is heel concreet voor de betrokkenen. Ik moedig u dus aan om daarvan werk te maken, samen met minister Vandenbroucke en uw collega’s. We weten dat de N-VA dat niet wil, we weten dat de MR dat niet wil, maar het zal toch moeten. U kunt hen niet aan hun lot overlaten.
04.04 Minister Rob Beenders: Het gaat hier echt om een heel belangrijk dossier. Ik zoek trouwens de polemiek niet. Ik ben er namelijk oprecht van overtuigd dat de betrokkenen met de allerbeste bedoelingen geen werk zochten. Zij kregen een brief van de overheid dat zij niet meer in staat waren om werk te zoeken. Zij mochten geen werk zoeken; zij kregen als het ware de opdracht daartoe. Nu zullen zij hun werkloosheidsuitkering verliezen door de beperking ervan in de tijd.
Federaal kunnen we wel wat maatregelen nemen om soelaas te bieden. Het maximum dat wij federaal kunnen doen, hebben wij ook al gedaan. Wij hebben 50 miljoen euro extra aan de regio’s gegeven voor sociale economie, omdat ik ervan overtuigd ben dat wie 12 uur vrijwilligerswerk in een bepaalde organisatie kan verrichten, misschien toch naar de sociale economie kan doorstromen.
Heel wat organisaties in die sociale economie hebben me zelfs gevraagd om de VDAB ervan te overtuigen de betrokkenen een rechtstreeks ticket naar de sociale economie te geven. Zij willen onderzoeken hoe zij de betrokkenen een job kunnen bieden. Er is dus echt wel heel veel bereidheid om die groep op te vangen.
Zullen wij alle mensen opvangen? Dat denk ik niet, maar iedereen wil wel. Die evolutie mogen wij niet ontkennen. Het klopt niet dat 13.000 mensen in de steek zijn gelaten. Net omdat de groep zo divers is, moet op verschillende punten worden geschakeld. Dat is de sociale economie, dat is het OCMW, dat is het DG HAN, dat is het RIZIV met het stelsel voor langdurig zieken. Daar wordt nu wel degelijk op ingezet.
Het zou echter veel gemakkelijker zijn, mocht de VDAB al de betrokkenen een voor een uitnodigen om hen de juiste richting uit te sturen. Dat ontbreekt nu. Nu worden zij naar een infonamiddag gestuurd, terwijl dat niet de manier is om hen te helpen. Mocht die stap kunnen worden gezet, zodat zij een voor een kunnen worden begeleid naar de best mogelijke oplossing, waarna wij bekijken welke groep overblijft, dan hebben wij een ander debat. Die stap mis ik.
Dat wij op federaal niveau helemaal niets doen, is alleszins niet helemaal juist. Ik wil dat wel even verduidelijken, omdat die groep de waarheid verdient.
04.05 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het gaat om een groep van 12.797 personen. Ik ga ervan uit dat een groot deel ervan bij de jongste verkiezingen voor Vooruit heeft gestemd. Er zou hun immers een basisbaan worden aangeboden vanaf het moment dat hun uitkering wegviel. Vandaag verliezen zij hun uitkering, maar er is vandaag helemaal geen basisbaan voor hen. Vooruit heeft die belofte verbroken en dat zullen de betrokkenen niet snel vergeten.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 56012710C de Mme Yigit est sans objet. La question n° 56012800C de Mme Dedonder est reportée.
05.01 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, depuis le 1er janvier, certains aidants proches se retrouvent exclus des allocations de chômage, et d'autres le seront dès le 1er mars ou le 1er avril. Ces aidants proches, qui jouent un rôle essentiel auprès de personnes en situation de handicap ou de grande dépendance, se trouvent ainsi privés de ressources importantes. Les témoignages récents nous montrent que ces personnes ont besoin d'une solution urgente et concrète, en attendant la mise en place d'un statut plus protecteur et l'augmentation des places dans les structures de soins et d'accueil.
Monsieur le ministre, dans le cadre des discussions que nous avons eues sur vos exposés d'orientation politique et votre note de politique générale en mai et juin 2025, nous vous interrogions déjà sur la situation de ces aidants proches. Vous nous disiez alors que les compétences relatives à leur soutien relevaient principalement des ministres de l'Emploi et des Affaires sociales. Vous nous aviez indiqué vouloir examiner quelles mesures communes pourraient être prises dans le cadre du plan d'action fédéral handicap et que des pistes de réflexion seraient proposées en concertation avec vos collègues.
Le 15 janvier dernier, en séance plénière, votre collègue, le ministre Clarinval, nous disait vouloir proposer des pistes de réflexion au gouvernement, qui seraient approfondies et validées, en concertation avec vous. Ce jeudi 22 janvier, quand je l'ai interrogé, le ministre Vandenbroucke nous a indiqué que cela relevait de la compétence du ministre de l'Emploi, M. Clarinval, qu'il attendait ses initiatives et qu'il était prêt à collaborer avec lui. Monsieur le ministre, vous comprendrez que les parents qui ont témoigné ces derniers jours se fichent des tergiversations de votre gouvernement et n'ont que faire du jeu de ping-pong auquel vous vous adonnez.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer clairement qui prendra l'initiative au sein de votre gouvernement pour, d'une part, trouver une solution urgente à la situation de ces nombreux aidants proches exclus des allocations de chômage et, d'autre part, mettre en place un véritable statut protecteur pour les aidants proches? Des concertations ont-elles déjà eu lieu au sein de votre gouvernement dans ce cadre? Des propositions concernant les aidants proches ont-elles été formulées par le ministre de l'Emploi et le ministre des Affaires sociales dans le cadre du futur plan d'action fédéral handicap? Quelles initiatives concrètes avez-vous prises ou comptez-vous prendre de votre côté?
05.02 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijn vragen gaan over hetzelfde thema. Het zou vreemd zijn om dat apart te behandelen.
Mijnheer de minister, u hebt waarschijnlijk de VRT-reportage over Hilde gezien, die haar man 24 uur op 24, 7 dagen op 7 verzorgt omdat hij aan jongdementie lijdt. Hilde kan haar man geen enkel moment alleen laten. Hij eet niet wanneer zij niet aanwezig is. Hilde is echt een heldin. Zij is mantelzorger.
Er zijn verschillende vormen van mantelzorg. Soms is men een mantelzorger gedurende een bepaalde periode in het leven, bijvoorbeeld bij een palliatieve begeleiding. Soms is men het één dag per week of een paar uur per dag. Veel mantelzorgers zijn het altijd, omdat onze samenleving, de verzorgingsstaat van 2026, steken laat vallen. Mantelzorgers kiezen er niet voor om zoveel zorg op zich te nemen. Zij doen dat vaak uit noodzaak, omdat er geen plaats is in gespecialiseerde zorgcentra of omdat die zorg te duur is.
Mantelzorgers besparen de overheid elke dag miljoenen euro’s. Zij nemen taken op die anders door publieke of private zorginstellingen zouden moeten worden uitgevoerd. Mantelzorgers verdienen ook ons respect. Deze regering zet mantelzorgers nu weg als profiteurs, omdat zij met het akkoord van onze overheidsdiensten een werkloosheidsuitkering kregen. Nu wordt ook de uitkering van mantelzorgers geschrapt. Dat is een schande.
Jullie wisten dat dit ging gebeuren. De PVDA heeft vorig jaar in juli nog amendementen ingediend om hen van die schorsing uit te sluiten. Jullie hebben dat weggestemd, ook Vooruit. Jullie weigerden zelfs om naar de mantelzorgorganisaties te luisteren. Hoe asociaal kan men zijn, mijnheer de minister?
Hebt u ondertussen al contact gehad met die mantelzorgorganisaties? Hoe gaat u het probleem oplossen van de mantelzorgers die hun werkloosheidsuitkering verliezen en dus zonder inkomen vallen? Kunt u garanderen dat geen enkele mantelzorger zijn uitkering daadwerkelijk zal verliezen?
05.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que les impacts de la réforme du chômage portée par le ministre Clarinval suscitent beaucoup d'inquiétude parmi les aidants proches. La situation est maintenant extrêmement urgente. Depuis des semaines, ou plutôt des mois, on alerte le ministre sur les conséquences pour ces personnes qui prennent en charge un proche en situation de dépendance en raison d'un handicap ou à la suite d’une maladie, ou un proche âgé. Aujourd'hui, ces personnes vont être exclues des allocations de chômage. Certaines l'ont déjà été au 1er janvier et d'autres le seront au 1er mars. La situation est urgente.
Ces personnes vont perdre leur revenu, alors qu'elles assurent une mission essentielle pour la société et qu'elles n'ont pas d'autre choix. Elles ne sont effectivement pas disponibles pour le marché de l'emploi, c'est clair, mais elles n'ont en tout cas pas la disponibilité d'une autre personne, qui, elle, n'est pas dans cette situation d'aidance. Par contre, je pense qu'on est tous d'accord sur le fait que ces personnes sont légitimes à percevoir une allocation leur permettant de vivre dignement, elles et leurs familles.
Voici maintenant des mois que les associations alertent, que nous vous alertons. La Ligue des familles, l'ASBL Aidants Proches et une cinquantaine d'autres associations ont lancé une pétition qui vous demande, qui demande à ce gouvernement d'agir pour protéger les aidants proches.
Monsieur le ministre, la réponse du ministre Clarinval en séance plénière de la semaine dernière est tout simplement hallucinante. Il continue à tourner autour du pot, à nous dire que le travail est le meilleur rempart contre la pauvreté. Cela fait une belle jambe aux aidants proches d'entendre des réponses pareilles. Aujourd'hui, le ministre de l'Emploi continue à sortir du bois sur les solutions structurelles qu'il va apporter pour ces personnes. En tant que ministre de l'Égalité des chances, quelles solutions souhaitez-vous pousser au sein de votre gouvernement? Quelles pistes sont-elles éventuellement sur la table en vue d'un statut à long terme? Selon quel calendrier? Et, à plus court terme, mettrez-vous en place un moratoire pour geler les exclusions des aidants proches du chômage?
05.04 Minister Rob Beenders: Collega's, ik wil graag uw vraag met betrekking tot de mantelzorgers, die een zeer belangrijke rol in de samenleving spelen, beantwoorden. Minister Clarinval is echter bevoegd voor deze materie. Als minister van Gelijke Kansen en Personen met een handicap kan ik geen statuut ontwikkelen om die mensen op te vangen. U weet dat ook als goede parlementsleden en enige intellectuele eerlijkheid is dan wel op zijn plaats.
Uiteraard zullen we elk voorstel van minister Clarinval zeer constructief bespreken. Ik kan helaas niet alle problemen oplossen via mijn bevoegdheden. Het gevolg van de beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd voor die mantelzorgers is de laatste weken terecht het voorwerp van discussie. Ik zal de bevoegde minister zeker vragen welke instanties er komen en ik zal maximaal meedenken over oplossingen, maar ik kan hier niet de leiding nemen.
J’ai attentivement suivi les interpellations en séance plénière concernant les conséquences de la réforme du chômage sur les aidants proches. J’ai entendu que mon collègue, le ministre Clarinval, a proposé plusieurs pistes de réflexion pour renforcer le soutien à ces personnes. J’attends ces initiatives dans le gouvernement, et je suis bien évidemment prêt à collaborer avec lui – ce que j’ai dit en avant.
Si je peux faire quelque chose de concret avec mes compétences Égalité des chances ou Personnes de situation de handicap, je suis disposé à collaborer avec lui; mais l’initiative lui revient, parce que, que je le veuille ou non, je n’ai vraiment pas de compétence propre en la matière en ce moment. Je vais faire tout mon possible pour faire pression sur M. Clarinval en vue d’avoir des solutions.
Iedereen weet immers dat mantelzorgers gewoon maximale steun moeten krijgen. Ik wil dus met veel plezier een voorstel indienen, maar dan ga ik mijn bevoegdheid te buiten. Ik zal wel alles doen wat ik kan binnen de regering om zo snel mogelijk een oplossing te hebben en minister Clarinval te steunen.
Dit is niet het antwoord dat u verwachtte, maar het is wel het intellectueel eerlijkste antwoord dat ik kan geven.
05.05 Caroline Désir (PS): Ce n'est pas fréquent, mais là, monsieur le ministre, votre réponse me fâche un petit peu. Je comprends que vous nous disiez que ce n'est pas votre compétence, mais celle de votre collègue Clarinval. Mais moi, j'écoute aussi les déclarations des uns et des autres, du ministre Clarinval, mais aussi du MR, par la bouche de son président, qui n'arrête pas de renvoyer la balle vers vous et vers le ministre Vandenbroucke. Tout cela commence à bien faire, parce qu'on parle de situations vraiment urgentes pour les personnes concernées.
J'entends
que vous attendez que les pistes arrivent sur la table du gouvernement pour
protéger davantage ces personnes. Nous l'avons encore dit en séance plénière la
semaine passée, nous avons déposé des textes qui permettent de solutionner
immédiatement le problème de revenu de ces personnes en suspendant à leur égard
la réforme du chômage. Je pense que c'est la première des responsabilités quand
on a oublié une catégorie de gens dans une réforme.
Et donc,
oui, Vooruit peut faire quelque chose. D'abord, vous êtes indispensable au sein
de ce gouvernement, donc vous pouvez monter le ton sur un dossier qui est aussi
important. Et si ça ne marche pas au sein du gouvernement, excusez-moi, mais Vooruit
peut aussi faire la différence au niveau du Parlement. Nous avons déposé des
textes. Vous avez, la semaine passée, refusé l'urgence sur l'examen de ces
textes, alors que la situation est urgente. Non, pas vous, mais votre parti.
À un moment
donné, il faut pouvoir prendre ses responsabilités quand les enjeux sont aussi
importants et aussi graves que la situation de personnes qui s'occupent de
leurs enfants handicapés, ou de parents qui s'occupent d'un proche
tétraplégique. De quoi parle-t-on ici? On est ici dans un niveau d'inhumanité qui
nécessite que tout d'un coup, on se révolte, y compris au sein d'un
gouvernement ou au sein d'un Parlement, même quand on est, pour le reste, loyal
à la majorité.
05.06 Robin Tonniau (PVDA-PTB):Mijnheer de minister, hier gaan we weer, de Belgische lasagne. Iedereen verwijst alles door naar elkaar. Het is niet voor de Vlaamse regering, het is voor een andere minister. Zowel de heer Clarinval als de heer Bouchez verwijzen nochtans wel degelijk naar u, als tandem met Frank Vandenbroucke, om een statuut uit te werken voor de mantelzorgers. Ik vind dat hier niet uit. De heer Bouchez heeft gisteren nog op La Première gezegd dat de schorsing van werklozen voor minister Clarinval is en een statuut uitwerken voor de mantelzorgers voor de ministers Beenders en Vandenbroucke en dat men wacht op hun initiatief.
We zitten hier vandaag in commissie en vragen u om initiatief te nemen. U zegt dat het niet uw bevoegdheid is, maar dat u minister Clarinval zult ondersteunen. Mantelzorgers die dat zien of lezen, vragen zich terecht af waarmee die politici bezig zijn. Voor de mantelzorgers is de situatie dringend en ondertussen spelen de politici politieke spelletjes op hun kap.
Bovendien moet men mantelzorgers die in de werkloosheid zitten, eigenlijk beschouwen als mensen met een uitkering die keihard werken. Ik herhaal dat die mensen de overheid heel veel geld besparen door voor een lage uitkering continu zorg te bieden. Als men die zorg via zorgcentra of via thuisbegeleiding zou organiseren, zou dat veel duurder zijn dan wanneer mensen zelf de taak opnemen om voor een kind, een partner, een broer, een zus of ouders te zorgen. In feite verdienen die mantelzorgers een statuut dat beter is dan een werkloosheidsuitkering. Maak daar werk van. We hebben de mond vol van de vergrijzing. Door de vergrijzing van de bevolking en doordat mensen ouder worden, zullen we in de toekomst meer mantelzorgers krijgen. Dat probleem zal alleen maar toenemen.
Stop dus met die politieke spelletjes. U kunt zelf initiatief nemen. Mijnheer Bouchez en mijnheer Clarinval hebben alvast duidelijk gemaakt dat de bal in uw kamp ligt. Doe een eerste voorstel en los het op binnen uw regering.
05.07 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis désolée, mais cette réponse qui consiste à dire "ce n’est pas moi, je n’ai aucune compétence, je suis dépendant du travail du ministre Clarinval", n’est pas acceptable. Vous êtes membre de cette coalition et vous pouvez susciter, par exemple, la réunion de la CIM Handicap, afin de remettre tous les acteurs belges autour de la table afin de trouver des solutions.
Je pense que votre vice-premier ministre, le ministre Vandenbroucke, peut inscrire ce sujet à l’ordre du jour du prochain kern et dire que, désormais, on arrête de tergiverser, on met en place un moratoire visant à éviter l’exclusion au 1er mars de ces profils, car il y a urgence. On n’attend pas que le ministre Clarinval décide de ne rien décider.
Par ailleurs, la situation devient de plus en plus claire. Aujourd’hui, le président du MR, sur la Première, a bien expliqué qu’il ne comptait pas bouger d’une ligne sur ce sujet. Il continue à confondre les différents statuts en matière d’aidance. D’une part, il y a ceux qui bénéficient d’une dispense de recherche d’emploi. D’autre part, il y a des personnes non déclarées qui bénéficient d’une allocation complète et se retrouvent aujourd’hui dans un no man’s land en termes de statut. La société s’en accommode bien, puisqu’elle peut se reposer sur ces personnes à moindre coût.
S’il fallait rémunérer des infirmières, des institutions ou des professionnels pour s’occuper de personnes en situation de grande dépendance, cela coûterait beaucoup plus cher à la société. Il est donc temps d’apporter des solutions, à la fois à court terme et à long terme. Cela fait des années que l’on parle de ce sujet sans que ce dossier n’avance.
Au moment de l’adoption de la réforme, votre parti aurait pu, dans les inter-cabinets, mettre un holà et dire qu’il y avait des catégories oubliées. Vous ne l’avez pas fait. Aujourd’hui, il est de votre responsabilité de rattraper la situation.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, mensen met een beperking die reeds lang werkloos zijn, hebben vaak angst om aan de slag te gaan, uit vrees dat ze hun inkomensvervangende tegemoetkoming zouden verliezen als het niet lukt of uit vrees afgestraft te worden als ze wat te veel werken. Daarom werken zij vaak niet, ook omdat ze, als het niet lukt, naderhand al hun tegemoetkomingen opnieuw moeten aanvragen.
Sinds 1 januari 2024 geldt er een gunstregime voor mensen die langer dan twee jaar inactief zijn en een handicap hebben. Zij konden wel aan het werk gaan en genoten van een veel hogere vrijstelling op hetgeen zij mogen verdienen, in combinatie met hun inkomensvervangende tegemoetkoming. Ook aan de integratietegemoetkoming werd niet geraakt. Op die manier kon men toch proeven van het werken. Als het dan toch niet lukte, kon men terugvallen op de inkomensvervangende tegemoetkoming, zonder opnieuw een hele administratieve winkel te moeten doorlopen.
Cd&v heeft daarop in de vorige legislatuur enorm aangedrongen. We hadden ook een kaderwet uitgewerkt om dat te voorzien. Het is er uiteindelijk gekomen als proefproject voor twee jaar, maar dat proefproject van twee jaar liep af op 31 december.
Daarom wil ik u vragen hoe het zit voor de toekomst en hoe een nieuwe cumulregeling eruit zal zien.
Is het proefproject geëvalueerd? In uw beleidsnota, die we recent hebben ontvangen, heb ik ondertussen gelezen dat nog niet alle gegevens binnen zijn en dat u die gegevens begin maart verwacht, om de laatste fase te kunnen evalueren. Aangezien het regime twee jaar gelopen heeft, wil ik u wel alvast naar een globale evaluatie vragen. Hoeveel inactieve mensen met een beperking hebben toch de sprong naar werk gewaagd of gezet? Kunt u ons die cijfers bezorgen?
Wat is nu uw plan van aanpak? Hoe gaat het verder? Wordt het project temporeel verlengd, al dan niet als een tijdelijke maatregel, of gaan we, zoals in het regeerakkoord voorzien is, naar een nieuwe combinatie van een getrapt systeem, waarbij men niet onmiddellijk een te groot gedeelte van de inkomensvervangende tegemoetkoming verliest?
Welke zijn de budgetinschattingen? Zal ook worden uitgegaan van het terugverdieneffect, omdat mensen via hun werk ook bijdragen?
Het project is afgelopen. De mensen die daarin zaten, hebben volgens de website op 31 december 2025 een herziening van hun IVT gekregen. Klopt dat? Dat betekent dat de mensen die in dat project zaten, er vandaag niet meer in zitten. Betekent dat ook dat er momenteel geen nieuwe mensen meer de kans krijgen om de combinatie te maken met een hogere vrijstelling?
06.02 Minister Rob Beenders: Mevrouw Lanjri, we wachten inderdaad op de laatste cijfers, zoals u zei, die in maart beschikbaar zullen zijn om een verdere analyse te maken, maar we kunnen nu al zeggen dat 710 personen in de maand januari 2026 gebruikmaakten van die cumulregeling. We komen van 298 personen in de maand januari 2025. Op een jaar tijd is dat aantal dus gestegen van 298 naar 710. We zien wel dat er in oktober 2025 een afvlakking is opgetreden. Tussen januari en oktober was er dus een aanzienlijke stijging. Tussen oktober en januari van het daaropvolgende jaar zien we een stabiele fase van ruim 700 personen.
In het hervormingsproject van de wet van 1987 hebben we een van de werven aangeduid als werk en handicap. Binnen die werf zijn we momenteel verschillende scenario’s aan het berekenen rond de cumul van de IVT en het arbeidsinkomen. Op basis daarvan zullen we budgetbesprekingen voeren binnen de regering. Vervolgens kunnen we bepalen wat mogelijk is en wat niet mogelijk is binnen het budgettaire kader dat we binnen de regering vastleggen.
De terugverdieneffecten van de cumulregeling zijn niet zo gemakkelijk te berekenen, omdat de impact op de arbeidsparticipatie moeilijk vooraf in te schatten is.
Wat betreft de herziening van de dossiers van mensen die sinds 2024 hun IVT combineren met inkomsten uit arbeid, hebben we beslist om dat voorlopig uit te stellen.
06.03 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, als ik het goed begrijp, is het project toch verlengd. Dat staat zo niet op de website, dus die informatie is sowieso fout.
Is daarover dan een beslissing genomen binnen de regering? Een en ander strookt immers niet met wat was afgesproken, namelijk dat het project twee jaar zou lopen. Het is verlengd en daarmee heb ik op zich geen probleem mee, maar dan moet het wel ergens een wettelijke basis hebben of moet binnen de regering daartoe een beslissing zijn genomen. In het andere geval kunt u dat project bij wijze van spreken nog een jaar verlengen, hoewel dat niet is afgesproken.
Is er ergens een terugkoppeling geweest? Is er ergens een beslissing genomen om dat project te verlengen? Ik heb er geen enkel probleem mee, voor de mensen die in het project zitten, dat het niet onmiddellijk wordt stopgezet, maar het is beter dat die regeling wettelijk is onderbouwd en dat er een beslissing aan de basis ligt. Hebt u die beslissing al dan niet?
06.04 Minister Rob Beenders: Mevrouw Lanjri, ik bezorg u alle info.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Julie Taton (MR): Monsieur
le ministre, nous le savons tous les deux: les cartes de stationnement pour
personnes en situation de handicap (PSH) constituent un outil essentiel permettant
aux personnes à mobilité réduite de conserver une autonomie minimale et de
maintenir une participation active à la vie sociale et professionnelle.
Or, de (très) nombreux témoignages font état
de délais de traitement particulièrement longs, parfois supérieurs à six mois,
entre l’introduction d’une demande de carte de stationnement et sa délivrance
effective, y compris lorsque la demande est appuyée par un certificat médical
mentionnant explicitement le caractère urgent de la situation.
Ces retards ont des conséquences concrètes
pour les personnes concernées ainsi que pour leurs aidants proches :
difficultés d’accès aux soins médicaux, impossibilité de se rendre sur le lieu
de travail, dépendance accrue à l’égard de tiers.
Monsieur le ministre, quels sont
actuellement les délais moyens de traitement des demandes de cartes de
stationnement pour PSH? Quels sont les facteurs expliquant ces délais
particulièrement longs? Quelles mesures ont-elles été prises afin de réduire
ces délais, en particulier pour les dossiers reconnus comme urgents par l'avis
médical? Avec quels résultats? Une réforme de la procédure est-elle à l’étude
afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité du traitement des demandes? Selon
quel agenda?
07.02 Rob Beenders, ministre: Madame Taton, pour l'année 2025, le délai de traitement moyen était de 59 jours contre 56 jours pour janvier 2026. Les personnes qui ne sont pas encore reconnues par la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale et qui ne peuvent pas présenter d'attestation appropriée donnant droit à la carte de stationnement doivent d'abord faire l'objet d'une évaluation de leur autonomie par une équipe d'évaluation multidisciplinaire. Cette évaluation permet de déterminer si le demandeur remplit les conditions légales pour obtenir la carte de stationnement.
Compte tenu du nombre élevé de demandes reçues par la DG Personnes handicapées et du manque de médecins évaluateurs, le traitement des demandes prend malheureusement plus de temps. Un outil important pour accélérer la procédure est la nomenclature des aides à la mobilité sur la base de laquelle un droit à la carte de stationnement peut être ouvert via une procédure de demande simplifiée. En outre, les enfants et les personnes âgées qui disposent d'une attestation des autorités régionales et qui remplissent les conditions pour obtenir une carte de stationnement peuvent l'obtenir directement.
Je suis actuellement en train d'étudier avec la DG Personnes handicapées s'il existe d'autres possibilités pour délivrer la carte de stationnement.
07.03 Julie Taton (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il importe de rappeler que ces délais ne sont pas de simples contraintes administratives mais ont des conséquences très concrètes sur l'autonomie, l'accès aux soins, l'emploi et la vie sociale de ces personnes en situation de handicap ainsi que de leurs proches, comme vous l'avez rappelé. Vous avez aussi parlé de la simplification du processus. La réduction durable de ces délais et une meilleure prise en compte de l'urgence médicale doivent effectivement rester des priorités.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
08.01 Julie Taton (MR): Monsieur
le ministre, l’accès à un emploi décent pour les PSH dépend largement de la
capacité des employeurs à adapter les postes de travail, les outils, les
horaires ou les procédures administratives aux besoins spécifiques des agents.
En Belgique, la législation reconnaît le
principe d’"aménagement raisonnable" depuis plus de 15 ans, mais
sa mise en œuvre demeure inégale au sein de la fonction publique fédérale. De
nombreux témoignages font état d’un manque de coordination, d’un déficit
d’expertise et d’une absence de référent clair pour accompagner les
administrations.
Le plan d’action fédéral pour le handicap
2025-2029 proposé par Unia met en évidence cette carence et recommande la
création d’un centre fédéral d’expertise sur les aménagements raisonnables.
Ce centre aurait pour mission de développer
des lignes directrices communes, de conseiller les services publics, de
mutualiser les bonnes pratiques et de veiller à l’application effective du
cadre légal. Il s’agirait d’un outil structurel de soutien aux gestionnaires
RH, garantissant que chaque administration dispose des compétences nécessaires
pour répondre rapidement et efficacement aux demandes d’adaptation formulées
par les agents en situation de handicap.
La mise en place d’un centre d’expertise
fédéral constituerait un levier concret pour renforcer l’inclusion dans la
fonction publique et garantir le respect des obligations internationales de la
Belgique, notamment celles découlant de la Convention des Nations unies
relative aux droits des personnes handicapées.
Une telle structure permettrait aussi
d’éviter la fragmentation des pratiques, de soutenir les petites
administrations dépourvues de services spécialisés et d’assurer une meilleure
harmonisation des politiques de ressources humaines au niveau fédéral.
Monsieur le ministre, quel bilan dressez-vous
de l’accessibilité à un emploi décent pour les PSH en Belgique? Où en est la
création du centre fédéral d’expertise sur les aménagements raisonnables au
sein de la fonction publique, telle que recommandée par UNIA? Quels sont les
obstacles à lever? Quel sera son mandat exact, sa composition, son calendrier
et son budget?
Dans le cadre du plan Cohésion sociale, le gouvernement fédéral a récemment décidé de créer un centre d'expertise fédéral au sein du SPF BOSA, afin d'accompagner les administrations fédérales dans l'octroi d'aménagements raisonnables. Ce centre d'expertise agira comme centre de connaissance centrale des aménagements raisonnables pour le gouvernement fédéral. Les mesures de soutien seront suivies et coordonnées par ce centre. Il accompagnera également les administrations et les personnes en situation de handicap et veillera à l'exécution des mesures.
Comme le centre sera créé au sein du SPF BOSA, il relève en premier lieu des compétences de ma collègue la ministre Matz. Pour plus de détails relatifs au budget et à la planification, je vous invite à vous adresser à elle. Je plaiderai pour que les informations du centre de connaissance soient rendues publiques autant que possible, afin qu'elles puissent être utilisées plus largement que dans le seul secteur public fédéral.
08.03 Julie Taton (MR): Monsieur le ministre, merci beaucoup. En parlant de ce centre d'expertise, vous m'avez renvoyée à Mme Matz. Avez-vous déjà une petite idée du moment où ce centre verra le jour?
08.04 Rob Beenders, ministre: Je ne le sais pas par cœur, mais je vous enverrai l'information par mail.
08.05 Julie Taton (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09.01 Julie Taton (MR): Monsieur
le ministre, l’accès à l’emploi demeure l’un des défis les plus persistants
pour les PSH. Selon les dernières données d’Eurostat et du SPF Sécurité
sociale, moins de 40 % des personnes handicapées en âge de travailler exercent
une activité professionnelle, contre plus de 70 % pour l’ensemble de la
population active!
Cette situation ne découle pas d’un manque
de volonté individuelle, mais d’obstacles structurels bien identifiés: manque
d’aménagements raisonnables, procédures de recrutement inadaptées, préjugés et
insuffisance de soutien lors du maintien ou du retour à l’emploi après une
incapacité de travail.
Le plan d’action fédéral pour le handicap
2025-2029, tel que proposé par Unia, insiste sur le rôle exemplaire que l’État
doit jouer en tant qu’employeur. Il recommande d’augmenter la part d’agents
fédéraux en situation de handicap, de garantir un suivi statistique transparent
et de créer un centre fédéral d’expertise sur les aménagements raisonnables
chargé d’aider les administrations à adapter les postes, les procédures et les
outils de travail.
Or, dans un contexte où le Gouvernement
affiche une politique d’activation renforcée, centrée sur la responsabilisation
individuelle et la réduction du non-emploi, il est essentiel que l’État se
montre exemplaire avant d’imposer des exigences accrues aux citoyens.
L’inclusion professionnelle doit être soutenue par une politique proactive
d’adaptation et de valorisation des compétences, au sein même de la fonction
publique.
La France, l’Allemagne ou les Pays-Bas ont
mis en place des objectifs contraignants de recrutement et des budgets dédiés
aux aménagements raisonnables. La Belgique DOIT rattraper son retard et
traduire en engagements concrets les principes d’inclusion inscrits dans la
Convention des Nations Unies relative aux droits des PSH.
Monsieur le ministre :
1. Quelle est aujourd’hui la part d’agents
fédéraux en situation de handicap ?
2. Quels sont les objectifs chiffrés fixés
pour 2029 ? Selon quel agenda?
3. Comment ces données sont-elles collectées
et actualisées ?
4. Quels sont vos objectifs en matière de
recrutements contraints de PSH et de budgets dédiés aux aménagements
raisonnables, au sein de la fonction publique fédérale?
09.02 Rob Beenders, ministre: L'emploi public relève avant tout de la compétence de ma collègue, la ministre de la Fonction publique, Mme Matz. Par ailleurs je prends plusieurs initiatives pour concrétiser le droit au travail des personnes en situation de handicap.
Selon le dernier rapport d'évaluation de la Commission pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, en 2024, il y avait en moyenne 1,36 % d’employés en situation de handicap dans la fonction publique fédérale. Le quota de 3 % n'a pas été atteint depuis son introduction. Le gouvernement prend donc des mesures.
Le gouvernement a décidé d'introduire un régime de sanctions pour la fonction publique fédérale qui n'atteint pas l'objectif pendant deux années consécutives. Une réserve de crédits devra être constituée à partir de janvier 2028. Des mesures supplémentaires seront prises dans le plan d'action fédéral Handicap.
Le suivi de l'objectif sera renforcé par une collecte de données automatisée basée sur des sources de données authentiques par le biais du data warehouse de la BCSS. Cela permettra d'obtenir des chiffres plus fiables que les autodéclarations actuelles des administrations, de sorte que la norme de 3 % et la politique publique de l'emploi puissent être correctement suivies.
L'objectif est d'atteindre le quota légal de 3 % le plus rapidement possible. Chaque employeur est tenu de fournir des ajustements raisonnables à ses employés, qui sont donc largement financés par les budgets de fonctionnement réguliers. Les budgets d'inclusion spécifiques sont gérés par le SPF BOSA, pour lequel je vous renvoie à ma collègue Mme Matz.
En outre, il existe également des instruments de financement provenant des Régions, compétentes pour la politique des groupes cibles dans le domaine de l'emploi.
09.03 Julie Taton (MR): Monsieur le ministre, je prends bonne note et je vais poser toutes ces questions à Mme la ministre Matz. Il est vrai que c’est compliqué, vu que vos compétences sont souvent partagées avec d’autres ministres. C’est bien de savoir que vous êtes derrière et que vous avez envie de faire avancer les choses, avec vos forces et les leviers à votre disposition.
Les chiffres rappellent que l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap reste vraiment très en dessous de celui du reste de la population active, aussi au sein de la fonction publique fédérale. Il est bon de rappeler que l'État se doit d'être exemplaire comme employeur.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10.01 Julie Taton (MR): Monsieur
le ministre, la digitalisation des services publics fédéraux représente un
tournant majeur dans la modernisation de l’État. Portails en ligne, formulaires
électroniques, rendez-vous virtuels et signatures numériques permettent
aujourd’hui de simplifier de nombreuses démarches pour une partie des citoyens.
Cependant, de plus en plus de procédures
– qu’il s’agisse de demandes d’allocations, d’inscriptions
administratives, de consultations médicales, de documents d’état civil ou de
formulaires fiscaux – ne peuvent désormais s’effectuer que via des plateformes
en ligne, souvent sans solution alternative.
Cette évolution crée une fracture
administrative profonde. Elle exclut de fait un grand nombre de citoyens:
personnes âgées, PSH sensoriel, cognitif ou psychique, mais aussi personnes
précarisées, isolées ou résidant dans des zones à connectivité limitée. L’accès
au numérique devient ainsi un nouveau critère d’inégalité sociale et
territoriale.
Le plan d’action fédéral pour le handicap
2025-2029, tel que présenté par Unia, souligne avec force que le droit d’accès
à l’administration doit être universel et que la numérisation ne peut jamais
remplacer totalement les autres modes de contact.
Unia y recommande le maintien obligatoire de
guichets physiques et de services téléphoniques accessibles, sans coût
supplémentaire pour l’usager, afin d’éviter l’émergence d’un "non-recours
numérique" – c’est-à-dire une situation où les citoyens
renoncent à exercer leurs droits faute de pouvoir interagir avec
l’administration en dehors des canaux digitaux.
Les associations de terrain – notamment
Unia, le CAWaB et le CSNPH – rappellent que l’accessibilité numérique ne
se limite pas à la conception des sites internet: elle suppose une
infrastructure inclusive globale, combinant outils numériques adaptés,
assistance humaine et canaux de communication alternatifs.
Garantir un accès physique et téléphonique à
l’administration ne relève pas d’un simple confort, et encore moins d'une forme
de caprice. C’est la condition essentielle
à une égalité de traitement.`
Monsieur le ministre, où en êtes-vous dans le maintien de guichets physiques et de services téléphoniques accessibles, en tant que droit universel pour les PSH, les personnes fragilisées? Y parviendrez-vous sans coût supplémentaire? Par quels voies et moyens?
10.02 Rob Beenders, ministre: Madame Taton, l'organisation des Services publics fédéraux relève strictement de la compétence de ma collègue, la ministre Vanessa Matz. J'ai cependant des réponses à vous fournir.
À l'initiative de Mme Matz, le gouvernement a approuvé le droit à une alternative non numérique pour chaque démarche administrative afin d'éviter que des citoyens ne soient exclus en raison de leurs compétences numériques. Il s'agit d'une alternative non numérique et gratuite pour les citoyens, par exemple un guichet physique, un point de contact téléphonique ou une communication par courrier. La ministre Matz est compétente pour veiller au respect de cette mesure.
Mon administration, la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN), s'engage quant à elle pour un service accessible et inclusif. Toutes les informations pertinentes sont publiées sur le site web accessible ou diffusées via une newsletter mensuelle. De plus, les citoyens peuvent prendre contact par téléphone. En outre, la DG HAN organise des permanences mensuelles assurées par des assistants sociaux dans toute la Belgique, afin de garantir un contact personnel.
Je travaille également à une démarche plus large et complémentaire, visant à promouvoir l'accessibilité complète de notre société d'ici 2036. Cet objectif recouvre plusieurs domaines de compétence et de niveaux de pouvoir, et s'inscrit dans la logique de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap.
Le plan d'action fédéral handicap 2025-2029, actuellement en phase de finalisation, rassemble les différentes initiatives. Ce plan fera l'objet d'un suivi via un cadre de monitoring et de rapportage, afin de garantir sa mise en œuvre. Les rapports d'évaluation seront également présentés à la Chambre.
10.03 Julie Taton (MR): Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Avez-vous une idée de quand ce plan fédéral verra le jour? C'est vrai que c'est pour 2029, mais avez-vous une petite idée?
10.04 Rob Beenders, ministre: Hier, j'ai donné mon approbation.
10.05 Julie Taton (MR): C'est déjà un bon signe. Cela avance.
Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, pour d'autres personnes et d'autres publics fragilisés, l'absence d'alternatives non numériques amène un risque réel de non-recours. Le maintien de guichets physiques et de services téléphoniques accessibles reste donc une garantie indispensable d'égalité et d'universalité au service des publics.
l
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
11.01 Julie Taton (MR): Monsieur
le ministre, l’accès aux droits sociaux ne dépend pas uniquement de leur
existence dans la loi, mais aussi de la capacité réelle des citoyens à les
faire valoir. En Belgique, un nombre important de PSH ne bénéficient pas des
allocations auxquelles elles auraient pourtant droit. Ce phénomène, connu sous
le nom de "non-recours aux droits", traduit un écart préoccupant
entre les politiques sociales adoptées et leur mise en œuvre effective sur le
terrain.
Plusieurs études menées par des organismes
publics et des associations spécialisées, dont Unia, montrent que ce
non-recours résulte d’un ensemble de facteurs : la complexité des démarches
administratives, la méconnaissance des droits, la crainte de stigmatisation, ou
encore les délais particulièrement longs d’évaluation médicale et de traitement
des dossiers.
Le plan d’action fédéral pour le handicap
2025-2029 souligne l’urgence d’aborder cette question de manière structurelle.
Il recommande de mesurer précisément l’ampleur du non-recours, de renforcer la
communication proactive auprès des personnes susceptibles d’y avoir droit et de
simplifier les procédures d’accès. L’objectif est de garantir que les
allocations remplissent pleinement leur fonction de soutien à l’autonomie et de
réduction des inégalités.
Le non-recours ne constitue pas seulement
une perte individuelle pour les personnes concernées: il représente aussi un
échec collectif, celui d’un État qui n’atteint pas les citoyens les plus
vulnérables pour lesquels ces politiques ont été créées. Mieux le mesurer et y
remédier suppose une coordination accrue entre les services fédéraux, les
mutuelles, les CPAS, les administrations régionales et les associations de
terrain.
Monsieur le ministre, selon votre estimation
la plus actualisée, quel est le taux de non-recours aux allocations PSH? Par
quels voies et moyens les PSH concernées sont-elles identifiées et informées?
11.02 Rob Beenders, ministre: Madame Taton, la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) n’a pas connaissance du pourcentage de non-utilisation par les personnes en situation de handicap.
La DG HAN dispose d’un plan d’action pour lutter contre le non-recours, également pour 2026.
Grâce à leur proximité avec les publics cibles, les assistants sociaux de la DG HAN sont les mieux placés pour détecter et lutter contre ce phénomène. En outre, la DG HAN mise sur une communication à grande échelle afin d’atteindre le groupe cible via différents canaux: le site internet, la newsletter HandiNews, Facebook, Instagram, ainsi que sa présence à divers salons. À cela s’ajoutent les permanences mensuelles de nos assistants sociaux, le formulaire de contact et notre numéro 0800.
La DG HAN communique également clairement avec tous les partenaires professionnels et les organisations représentatives. Il existe ainsi une newsletter spécifique pour les professionnels, HandiPro, une page spéciale pour les professionnels sur le site web, ainsi que des messages sur LinkedIn. La DG HAN propose également des formations sur place afin d’expliquer le fonctionnement de notre service aux professionnels de terrain.
Les organisations représentatives, les CPAS et les mutuelles sont indispensables pour identifier les ayants droit et jouent donc un rôle important dans l’ensemble du processus. La DG HAN les soutient autant que possible en leur fournissant des communications, des formations ainsi que des brochures ou dépliants adaptés qu’ils peuvent distribuer aux citoyens.
11.03 Julie Taton (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre. Je poserai donc mes questions à la DG HAN.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 11 h 06.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.06 uur.