|
Commissie
voor Energie, Leefmilieu en Klimaat |
Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du
Climat |
|
van Dinsdag 22 september 2026 Voormiddag ______ |
du Mardi 22 septembre 2026 Matin ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.10 uur en voorgezeten door de heer Axel Weydts.
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 10 et présidée par M. Axel Weydts.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le gouvernement fédéral a récemment annoncé l’ouverture de négociations avec ENGIE en vue de nationaliser les activités nucléaires en Belgique. Concrètement, vous projetez de racheter sept vieilles centrales, dont cinq sont à l’arrêt définitif et dont le démantèlement a déjà commencé.
Selon notre groupe, c'est une très mauvaise nouvelle, une opération qui s'annonce particulièrement coûteuse et surtout particulièrement risquée. Le secteur privé n'en veut plus. ENGIE a redit que le nucléaire ne fait plus partie de sa stratégie, et l'entreprise canadienne OPG a explicitement refusé de reprendre nos vieilles centrales.
Monsieur le ministre, quand tous les acteurs privés disent "non merci", c'est rarement parce que l'opération est rentable ou intéressante; et ce sont les contribuables belges présents et futurs qui paieront la facture pendant des décennies. Privatiser les profits pendant 50 ans et socialiser les pertes au moment où elles deviennent les plus lourdes, ce n'est pas du pragmatisme, c'est juste un mauvais calcul.
Tout cela après avoir interrompu l'appel d'offres pour le projet éolien en mer, dont nous sommes toujours sans nouvelles à ce stade.
Au-delà de la question de l'opportunité ou non d'un tel accord se pose la question de son impact sur les finances locales. Je suis interpellée par la ville de Huy, sur le territoire de laquelle est établie la centrale nucléaire de Tihange, qui perçoit des recettes fiscales importantes en lien avec l'activité nucléaire, via principalement le précompte immobilier, qui rapporte entre 12 et 15 millions par an, via une taxe sur la force motrice d’environ 3 millions par an quand l'activité fonctionne au maximum, et jusqu'il y a deux ans, via une convention négociée avec ENGIE pour environ 3 millions par an.
Compte tenu de la fin de l'activité et des perspectives de démantèlement pour une longue période, la commune a récemment mis en place une taxe sur les déchets nucléaires entreposés à Tihange, qui prend le relais des taxes appelées à s'éteindre et doit rapporter environ 5 millions par an.
Avec la nationalisation de l'activité nucléaire et le changement potentiel de propriétaire, la capacité de la commune à continuer à percevoir les différentes taxes est donc interrogée, que l'activité continue, soit partiellement relancée ou s'arrête en tout ou en partie.
Les pouvoirs publics ne sont pas taxés de la même manière que le secteur privé, comme vous le savez. Ils sont exonérés en principe, sauf exception. Dans l'hypothèse d'une nationalisation et en fonction du modèle d'exploitation qui sera retenu, cela pourrait éventuellement compromettre les capacités fiscales et donc budgétaires de la ville de Huy.
Monsieur le ministre, quelle est votre analyse de la possibilité pour les communes concernées de pouvoir continuer à percevoir les différentes taxes, tant en matière d’additionnels au précompte immobilier que de force motrice et de taxe sur les déchets nucléaires? Je vous remercie.
01.02 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous avez indiqué en commission que Westinghouse et Framatome fourniront au gouvernement fédéral les évaluations techniques nécessaires dans le cadre du projet Aurora.
En complément de l’équipe DESPER, déjà mandatée pour la due diligence prévue dans la lettre d’intention signée le 29 avril avec ENGIE, nous retrouvons Rothschild & Co pour la transaction et la stratégie, Arthur D. Little pour le volet stratégique et commercial, KPMG pour les finances et enfin Eubelius pour le juridique. Je souhaiterais vous poser quelques questions sur ce sujet.
Sur quelle base et selon quelles procédures Westinghouse et Framatome ont-ils été sélectionnés comme consultants techniques? Un marché public a-t-il été lancé? Si oui, quels étaient les critères d’attribution?
Depuis que j’ai introduit ma question, l’ambassadeur américain est intervenu dans la presse pour dire qu’il travaillait actuellement sur un projet de centrale nucléaire de 20 milliards de dollars en Belgique avec Westinghouse. Confirmez-vous ce chiffre?
Ensuite, ne voyez-vous pas là un conflit d’intérêts à demander un avis technique à une entreprise qui serait déjà impliquée dans la prolongation du nucléaire? De plus, quel est le coût de ces prestations de consultance et comment se répartit-il entre les différents prestataires, c’est-à-dire Rothschild & Co, Arthur D. Little, KPMG, Eubelius, Westinghouse et Framatome?
Enfin, à quelle échéance les conclusions de cette évaluation technique seront-elles rendues publiques? Le Parlement en sera-t-il informé avant toute décision engageant l’État?
01.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, il est quand même amusant de se dire que, depuis que le MR a récupéré la compétence de l'Énergie, tous nos réacteurs nucléaires sont à l'arrêt. Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il y a de la causalité, je n'ai pas ce cynisme ou cette mauvaise foi, mais j'y vois quand même une forme de retour de karma.
Non, il ne suffit pas d'abroger une loi pour relancer le nucléaire civil! Et il ne suffit pas non plus de répéter 10 000 fois "regardez, on a abrogé une loi" pour relancer le nucléaire civil après 25 années d'errance et de recul, 25 années où le seul parti au pouvoir "en courant continu" était le vôtre. Soit!
Mes trois questions portent sur trois angles: ce que l'État belge s'apprête à concéder financièrement à ENGIE; ce qu'un gouvernement étranger annonce à notre place et ce que la réalité matérielle des cuves nous impose.
Monsieur le ministre, pour ce qui concerne les concessions consenties à ENGIE, la presse a relayé début août l’information selon laquelle le gouvernement aurait promis à ENGIE de revoir les paramètres de calcul des provisions nucléaires si les discussions sur le rachat des activités nucléaires échouaient. La lettre d’intention signée fin avril prévoit en effet qu'à défaut de transaction, le gouvernement envisagera de revoir le mode de calcul actuel des provisions nucléaires pour en améliorer la prévisibilité, ce qui corrobore les déclarations de la CEO d’ENGIE sur "des négociations avançant à toute vitesse".
Rappelons que, dans le cadre de l’accord sur la prolongation de Doel 4 et Tihange 3, ENGIE avait déjà obtenu un plafonnement de sa responsabilité sur la gestion et l'enfouissement des déchets nucléaires à 15 milliards d'euros. Si les fonds provisionnés s'avèrent insuffisants au moment des travaux, c'est l'État qui prend le relais. L’ONDRAF a jugé qu’il manquait 2,9 milliards d'euros.
L'accord sur une possible nationalisation a gelé le processus, puisque prolonger davantage le nucléaire modifie les scénarios de démantèlement, et donc les coûts. Le gouvernement prévoit par ailleurs de travailler sur le taux d’actualisation, utilisé pour convertir en euros d’aujourd’hui les coûts futurs du démantèlement. Une modification du taux de 25 points de base représente 170 millions d'euros de provisions. Vous avez réfuté toute concession, tout en confirmant le fait que les provisions font partie d’un tout global.
Dès lors, monsieur le ministre, voici mes questions pour ce volet. Confirmez-vous que le gouvernement fédéral n’entend faire aucune concession dans le cadre de l’accord appelé à découler de la lettre d’intention d’avril 2026? Quel est actuellement le montant des provisions nucléaires assumées par ENGIE? Le coût du démantèlement revu à la hausse par l’ONDRAF correspond-il à la réalité? Est-il question de revoir le taux d’actualisation?
Dans une interview accordée en août 2026, l'ambassadeur américain, Bill White, dont nous avons tous appris à connaître le tact et la discrétion, déclare travailler sur des accords à plusieurs milliards entre les États-Unis et la Belgique. Il évoque explicitement la construction de nouveaux réacteurs sur notre sol, l'un à Tihange et l'autre à Doel. Il ajoute que les États-Unis auraient une solution pour aider la Belgique à redémarrer certains réacteurs arrêtés. Nous sommes curieux de savoir lesquels. Il évoque également la construction de nouveaux réacteurs via Westinghouse et mentionne une coproduction impliquant Raytheon dans le domaine de la défense.
Monsieur le ministre, il est inhabituel que des projets industriels et énergétiques de cette ampleur soient rendus publics par un représentant diplomatique étranger avant même d'avoir été arrêtés par le gouvernement belge. Cela pose aussi de sérieuses questions en matière de souveraineté énergétique.
Confirmez-vous ou infirmez-vous l'existence de discussions entre le gouvernement belge et les autorités ou entreprises américaines concernant la construction de nouveaux réacteurs ainsi que le redémarrage de réacteurs arrêtés? Dans l'affirmative, quel est le statut exact de ces échanges? Le gouvernement en a-t-il été saisi? Le gouvernement a-t-il sollicité l'avis de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) sur la faisabilité technique de ces projets?
Le 11 septembre, plusieurs rédactions ont révélé que le redémarrage de Doel 3 et de Tihange 2 était devenu hautement improbable pour des raisons purement matérielles. Durant l'hiver 2024-2025, ENGIE a procédé à des prélèvements de matière dans la cuve de Doel 3 puis dans celle de Tihange 2, à la demande de l'AFCN et de l'ONDRAF, afin de mesurer le niveau de rayonnement dans différentes parties des cuves et de déterminer le traitement et le tri des déchets qui en seraient issus. Ces prélèvements rendent les deux unités inopérables, sauf remplacement des cuves, une opération qui n'a jamais été réalisée nulle part dans le monde. Votre cabinet indique que l'état des réacteurs est toujours en cours d'évaluation. ENGIE souligne pour sa part que ces opérations sont antérieures à l'ouverture des négociations relatives à la reprise du parc. Or il faut être cohérent, on ne peut pas à la fois négocier la valorisation d'actifs, accueillir des annonces américaines de redémarrage et ignorer que ces deux unités sont peut-être physiquement hors-jeu.
Monsieur le ministre, confirmez-vous la réalité, la date et l'ampleur de ces prélèvements sur les cuves? L'AFCN et l'ONDRAF ont-ils transmis un rapport écrit au gouvernement? Et celui-ci est-il communicable? Quelles sont les conséquences de ce constat sur l'objectif de 4 gigawatts inscrit dans l'accord de gouvernement? Quelles capacités restent techniquement mobilisables une fois Doel 3 et Tihange 2 écartés? Dispose-t-on d'une estimation du coût et d'une appréciation de l'AFCN quant à la faisabilité d'un remplacement de cuve? Enfin, comment ce constat s'articule-t-il avec le calendrier du 1er octobre 2026 – c'est dans dix jours – et surtout avec la valorisation des actifs dans l'accord-cadre négocié avec ENGIE?
01.04 Kurt Ravyts (VB): Ik zal me niet te veel inlaten met Bill White. Ik wil wel twee thema’s aanraken die de heer De Smet ook heeft aangehaald.
Ten eerste verklaarde u, mijnheer de minister, begin augustus naar aanleiding van interpretaties door de pers van een aantal elementen van de intentieverklaring rond de provisies voor de ontmanteling, dat de procedures voor de totstandkoming van het bedrag van de nucleaire provisies, vastgesteld door de Commissie voor nucleaire voorzieningen, onvoldoende duidelijk en voorspelbaar zijn, zelfs los van het al dan niet bereiken van een akkoord over de overname van het nucleaire park door de Belgische Staat.
We hebben hier stevig gediscussieerd over het tijdelijk lamleggen van de Commissie voor nucleaire voorzieningen, de schorsing van de werkzaamheden. Er is ook het NIRAS-advies rond die provisies, dat hier al is aangehaald. In dat licht vind ik uw uitspraken dus toch enigszins merkwaardig.
Kunt u vandaag toelichten in welke zin de procedures en wellicht ook de methodologie van de Commissie voor nucleaire voorzieningen inzake de hoogte van de provisies volgens u onvoldoende duidelijk en voorspelbaar zijn? Wat bedoelt u daar precies mee? Dat staat dus zelfs los van de hele discussie rond de overname van het nucleair park.
Dan is er ook nog een heel merkwaardige uitspraak van uw kabinet over de toestand van de reactorvaten van Doel 3 en Tihange 2. Voor mij is het duidelijk dat een en ander kaderde in een radiologische inventaris die deel uitmaakt van de stopzettingsfase, ter voorbereiding van de ontmanteling van beide reactoren. Dat is het verhaal van de regering-Vivaldi-Van der Straeten. Het FANC en het NIRAS willen een beeld hebben van de afvalstromen die wat het NIRAS betreft, beheerd moeten worden.
Raar is echter dat uw kabinet verklaart niet op de hoogte te zijn geweest van de staalnames bij het aangaan van onderhandelingen met ENGIE over een nationalisering van de Belgische kernreactoren.
Hoe valt het te verklaren dat uw kabinet, en dus u, niet op de hoogte was van alle acties die in het kader van de stopzettingsfase reeds zijn gebeurd, daar het Auroraproject momenteel loopt, waarbij onder meer de toestand van alle reactoren wordt geëvalueerd, en waarbij deze evaluatie moet uitwijzen of het mogelijk en rendabel is om nog te investeren in de verlenging van de levensduur van de betrokken reactoren? Ik dacht dat de duediligenceonderzoeken niet alleen over de financiële en juridische haalbaarheid gaan, maar ook over de technische haalbaarheid. Hoewel over de haalbaarheid van een mogelijke heropstart wellicht nog heel wat studies en onderzoeken nodig zijn, zou men toch kunnen verwachten dat de federale regering als geïnteresseerde overnemer op de hoogte is van de toestand van de vaten van de betrokken reactoren.
Ik ga hier geen voorafnames doen en zeggen dat die vaten onherstelbaar beschadigd zijn of dat het definitief gedaan is met die reactoren, maar ik vind het wel heel raar dat men op uw kabinet zegt dat men niet weet wat er in het kader van een stopzettingsprocedure allemaal al is gebeurd. Dat kan ik eerlijk gezegd niet geloven. Ik kreeg hierover graag meer uitleg.
01.05 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, depuis l'annonce du projet Aurora, le gouvernement présente la reprise du parc nucléaire d’ENGIE comme une opération stratégique qui pourrait même, selon les propos du premier ministre, rapporter de l'argent à l'État. Mais avant de parler de rentabilité, encore faudrait-il connaître précisément l'état des réacteurs, le montant des investissements nécessaires et l'ensemble des coûts que l'État s'apprête à prendre en charge.
Or, plus les informations se précisent, plus le risque apparaît clairement. Celui de voir, peut-être, les bénéfices éventuels revenir demain à l'État, mais surtout les coûts et les risques liés au réaménagement des centrales être transférés dès maintenant aux contribuables.
Je pense tout d'abord au moratoire sur le démantèlement. La lettre d'intention signée le 29 avril prévoit que l'État supportera les coûts liés à l'arrêt des travaux: suspension d'opérations planifiées, gel des contrats avec les sous-traitants ou encore maintien du personnel mobilisé par ENGIE.
Quel est aujourd'hui le montant de cette indemnisation, réacteur par réacteur? Combien l'État a-t-il déjà dépensé? Pendant combien de temps cette indemnisation sera-t-elle versée, et de manière dégressive? Au-delà de ce coût immédiat, nous devons aussi connaître la véritable faisabilité du projet. La date du 1er octobre pour finaliser l'évaluation de la reprise du parc nucléaire est-elle toujours confirmée? C'est demain. Où en sont concrètement les négociations avec ENGIE? Comment le Conseil consultatif chargé d'apporter son expertise technique aux consultants de l'État a-t-il été associé aux travaux?
Est-ce que vous disposez désormais d'un chiffrage précis du coût du démantèlement et des investissements nécessaires pour remettre en service les réacteurs actuellement à l'arrêt? Cette question est particulièrement importante pour Doel 3 et Thiange 2. Des échantillons ont été prélevés dans leur cuve à la demande de l'AFCN et de l’ONDRAF afin de déterminer notamment le traitement à réserver aux déchets.
Les conclusions de ces analyses semblent rendre ces deux unités inopérables, sauf à remplacer leur cuve, et c'est une opération qui n'a jamais été réalisée dans le monde. Confirmez-vous cette information? Depuis quand le gouvernement avait-il connaissance de ces conclusions? Quel impact ont-elles sur le périmètre et la valeur du projet Aurora? L'audit de l'état de l'ensemble des réacteurs est-il terminé? Et si oui, quand sera-t-il transmis à notre Parlement?
Enfin, il reste la question essentielle des provisions nucléaires. La lettre d'intention indique que si la transaction n'aboutit pas, le gouvernement pourrait revoir leurs méthodes de calcul. Nous comprenons donc que cette question fait désormais partie des négociations avec ENGIE, alors même qu'un différend de plusieurs milliards d'euros oppose l'entreprise à la Commission des provisions nucléaires.
Quels paramètres sont-ils aujourd'hui ouverts à la négociation? Envisagez-vous réellement de modifier le taux d'actualisation? Quel serait l'impact d'une telle décision sur le montant qu'ENGIE doit provisionner? Et surtout, quels risques financiers supplémentaires seraient alors transférés aux citoyens?
Monsieur le ministre, nous avons besoin d'une réponse claire sur la philosophie même de cette opération. S'agit-il réellement, comme l'a affirmé le premier ministre, d'un investissement devant rapporter de l'argent à l'État? Ou alors sommes-nous en train de préparer une opération dans laquelle ENGIE se délesterait des réacteurs les plus incertains tout en obtenant une réduction de ses obligations en matière de démantèlement?
Autrement dit, quel sera le coût total du projet Aurora? Quels risques l'État acceptera-t-il de reprendre? Enfin, quelles garanties avons-nous obtenues pour éviter que la facture finale ne soit, une fois de plus, payée par les contribuables belges?
01.06 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ten eerste, we kunnen over Bill White heel veel zeggen, zonder veel te vertellen, maar ik zal daarover kort zijn. Laat het gewoon een waarschuwing zijn voor wie energieonafhankelijkheid nastreeft dat onafhankelijkheid ook op het nucleaire domein niet vanzelfsprekend is.
Ten tweede, dat men zowel in de pers als in uw kabinet als hier in het Parlement verbaasd is over de problematiek rond Doel 3 en Tihange 2, verwondert mij ten zeerste. Ik had namelijk altijd begrepen dat de chemische reiniging van beide reactoren dermate ingrijpend was dat het proces onomkeerbaar was. De chemische reiniging staat gewoon gerapporteerd op de website van het FANC. Daarom begrijp ik de verwondering niet goed. U mag daarover gerust even uitleg geven.
Ik kijk vooral uit naar het rapport dat tegen eind september 2026 beschikbaar zal zijn. Zal dat rapport hier ook worden gepresenteerd en besproken? Dat lijkt mij veel zinvoller.
Ik was wel verbaasd over uw uitspraken in de krant, want in het artikel "Engie krijgt grote toegeving in deal over kerncentrales" in De Tijd op basis van de eind april 2026 ondertekende letter of intent waarin De Tijd inzage had gekregen en waarnaar de heren De Smet en Ravyts ook verwezen, staat blijkbaar zwart op wit dat de berekeningswijze wordt herzien, wat dus al een toegeving is aan Engie. U spreekt dat tegen, maar als een krant een letter of intent te zien krijgt, ga ik ervan uit dat dat ergens op is gebaseerd.
Dat zou wel een bijzonder slechte uitgangspositie zijn voor de onderhandelingen over een deal, omdat op die manier natuurlijk al een deel van de onderhandelingsmarge op voorhand wordt afgegeven.
Mijn vragen daarbij zijn heel eenvoudig. Bevestigt u dat dat effectief ingeschreven staat in de letter of intent?
Bevestigt u dat dat een heel slechte uitgangspositie zou zijn om te beginnen te onderhandelen over een deal?
Bevestigt u daarmee dat het alternatief, namelijk de overname van het nucleaire park afblazen, geen optie is voor de regering ongeacht de enorme economische kosten die dat met zich kan brengen?
Ten slotte, wat staat er nog meer in die letter of intent waartoe de Belgische Staat zich verbindt?
01.07 Steven Coenegrachts (Anders.): Mijnheer de minister, ik sluit me aan bij de vragen over de gesprekken met ENGIE inzake de overname van de nucleaire activiteiten. Ik hoef u niet uiteen te zetten dat ik minder kritisch dan sommige voorgangers over de bedoeling en de intenties van die deal. Ik heb ondertussen gezien dat Elia hier ook uitspraken over heeft gedaan, in de zin van dat, als het bedrijf investeert in het transmissienet, er natuurlijk repercussies zijn, indien er al dan niet bijkomende kerncentrales worden aangesloten. Dat lijkt me niet helemaal vreemd.
Kunt u een nieuwe update geven over de gesprekken? Kunt u ook meer inzage geven in de capaciteit aan nucleaire energie die u nastreeft? Mocht immers blijken dat het park dat u overneemt, die capaciteit niet kan leveren, plant u dan nieuwe centrales? Plant u dan ook nieuwe SMR's, bijvoorbeeld? Plant u gesprekken met Nederland over een aansluiting op hun plannen via een kabel bijvoorbeeld? Hoe zult u de eigen doelstellingen rond nucleaire energie behalen?
Kunt u meer inzage geven over de fameuze staalnames? Zijn de reactorvaten onherstelbaar beschadigd of zijn ze te herstellen en is dat haalbaar, niet alleen technisch, maar ook financieel?
Wat het federaal ontwikkelingsplan betreft, als het aansluiten van nieuwe nucleaire capaciteit ten koste gaat van bijvoorbeeld de interconnectie met buurlanden, welke keuzes wilt u daarin maken? Hebt u al voldoende rekening gehouden met welke keuze ook bij de uitrol van de uw strategie en de gesprekken die u voert met ENGIE en met Elia? Lopen die gelijk of zetten we ons vast in de timing door eerst het ontwikkelingsplan en dan pas de gesprekken met ENGIE af te ronden?
01.08 Phaedra Van Keymolen (cd&v): Mijnheer de minister, de Amerikaanse ambassadeur gaf de voorbije maanden meermaals aan dat de Verenigde Staten bereid zijn om de ontwikkeling van nieuwe nucleaire capaciteit in België mee te financieren, daarbij expliciet verwijzend naar reactoren van Westinghouse. De Verenigde Staten kwamen ook al ter sprake, toen u in januari in onze commissie meedeelde dat er gesprekken liepen met verschillende actoren en geïnteresseerde investeerders. Ondertussen doet de federale regering een beroep op Westinghouse, samen met Framatom, voor de technische evaluaties in het kader van due diligence voor de mogelijke overname van het Belgische nucleaire park.
Ligt er vandaag een concreet of formeel Amerikaans financieringsvoorstel op tafel? Zijn er al gesprekken gevoerd met de Amerikaanse overheid of met Westinghouse?
Westinghouse adviseert de regering vandaag ook bij de technische evaluatie van het bestaande nucleaire park, terwijl het tegelijk naar voren wordt geschoven als mogelijke leverancier van nieuwe nucleaire capaciteit. In dat licht vernam ik graag welke waarborgen u hebt in verband met de onafhankelijkheid van de technische evaluatie in het project Aurora.
In het licht van het voornemen van de Belgische regering om meer grip te krijgen op de Belgische nucleaire activiteiten, via de lopende onderhandelingen met ENGIE, rijst bovendien de vraag hoe buitenlandse financiering van nieuwe capaciteit past bij die ambitie?
01.09 Mathieu Bihet, ministre: Monsieur le président, je souhaiterais tout d'abord vous féliciter pour votre désignation à la présidence de cette commission. Vous verrez que nous nous y amusons bien.
Je vous remercie toutes et tous pour vos nombreuses questions. Au total, il y en a 14. Cela va me permettre d'y répondre en détail. Comme d'habitude, j'ai regroupé les réponses par thème plutôt que par intervenant.
Monsieur Van Lysebettens, Mme Schlitz étant absente, je suppose que vous lui ferez rapport des débats.
Je suis évidemment heureux qu'Ecolo-Groen reconnaisse désormais le lien entre une activité économique florissante et sa capacité à réaliser un retour financier pour la collectivité, même si je ne partage pas totalement votre volonté de taxation excessive, surtout lorsqu'il s'agit d'activités aussi favorables à la fois au climat et à l'emploi.
Compte tenu des négociations en cours, je ne peux actuellement pas me prononcer sur un éventuel changement dans la nature du propriétaire de la centrale nucléaire de Tihange, qui pourrait avoir lieu au terme de la reprise des activités nucléaires d'Electrabel sur ce site. Il est sans doute encore un peu tôt pour cela.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux, je dois préciser que ce n'est pas l'éventuel changement de la nature du propriétaire qui détermine la capacité de la commune à continuer à percevoir des taxes, mais plutôt la forme juridique de l'entité qui exercera les activités sur le site.
Je vous rappelle que la tutelle sur les communes n'est pas exercée par l'autorité fédérale, mais par l'autorité régionale. Je vous renvoie donc à celle-ci pour toute question relative à la tutelle.
Monsieur D'Amico, en ce qui concerne la désignation de Westinghouse et de Framatome, une série d'experts ont en effet été désignés pour assister le gouvernement dans ce projet. Il était nécessaire de disposer de compétences et d'expertises particulières en matières juridique, stratégique, économique et financière, mais également sur les aspects techniques. Nous organisons des due diligences dans l'ensemble de ces domaines, avec différents work packages pour chacun des consultants. Comme je l'ai dit, nous n'achèterons pas un chat dans un sac.
Zoals u weet, vereist nucleaire engineering een bijzondere expertise die niet gemakkelijk te vinden is, zeker als die onafhankelijk moet zijn van het gerenommeerde studiebureau dat deel uitmaakt van de energiegroep ENGIE.
C'est la raison pour laquelle, au terme d'une procédure négociée sans publicité organisée par la SFPIM, nous nous sommes tournés vers Framatome et Westinghouse, qui dispose d'une base importante à Nivelles, et vers le bureau de The Binding Energy, qui dispose d'une expertise nationale.
S'agissant d'échéances, avec la signature de la
lettre d'intention le 30 avril, nous nous sommes engagés dans un processus
structurant pour notre énergie, pour notre économie, pour notre climat, pour
les travailleurs de ce pays également. Lorsque nous arriverons à un accord ou à
l'étape, je viendrai évidemment les défendre devant vous. Mais, comme je l'ai
déjà dit, je n'entends nullement brader la qualité pour la rapidité. Ne confondons pas vitesse et
précipitation.
Wat de provisies betreft, worden er geen toegevingen gedaan aan de exploitant. Als er geen akkoord komt, hervat de Commissie voor nucleaire voorzieningen in alle onafhankelijkheid de werkzaamheden die werden opgeschort. Als er wel een akkoord komt, worden de onderliggende hypotheses van provisies uiteraard volledig gewijzigd.
S'agissant des montants – et je réponds ici à M. De Smet, qui nous écoutera sans doute ultérieurement –, le montant des provisions nucléaires de Synatom a été fixé par l'article 15, § 5 de la loi du 26 avril 2024 portant la garantie de sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire.
Ce projet était porté par la ministre précédente et précise qu' à la date du closing précédent et sans préjudice de l'article 11 de la loi du 12 juillet 2022, les provisions nucléaires exprimées en valeur du 31 décembre 2022 sont réparties de la manière suivante.
Premièrement, 6,727 milliards d'euros au titre de provisions pour le démantèlement, excluant les obligations transférées relatives à la gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé. Ce montant est ajusté au 1er janvier 2023, à la date du closing de la désactualisation conformément à l'avis de la Commission des provisions nucléaires du 7 juillet 2023 et des dépenses éligibles réalisées conformément à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2022.
Deuxièmement, 1,683 milliards d'euros au titre de provisions pour l'aval du cycle du combustible excluant les obligations transférées relatives à la gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé. Ce montant est ajusté du 1er janvier 2023, à la date du closing de la désactualisation conformément à l'avis de la Commission des provisions nucléaires du 7 juillet 2023, des dépenses éligibles réalisées conformément à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2022.
Voilà pour les données légales.
Par ailleurs, selon les comptes de Synatom publiés à la Banque nationale, ses provisions au 31 décembre 2025 sont de 8 631 152 985 euros très précisément. Vous retrouverez les chiffres dans la loi et dans les comptes publiés à la Banque nationale.
Ainsi, selon l'article 12 de la loi sur les provisions, il appartient à la société de provisionnement – Synatom – et à l'exploitant nucléaire – à ce stade, Electrabel – de proposer une révision de la méthode de constitution des provisions comprenant un scénario technique, une estimation des coûts et une méthode de calcul selon des taux d'actualisation et de capitalisation.
Cette proposition de méthodologie est soumise à l'approbation de la CPN, organe prudentiel indépendant de Synatom – et auquel Synatom doit évidemment se conformer – mais également indépendant de l'État belge. Le gouvernement n'a donc pas son mot à dire.
La CPN peut dès lors recueillir différents avis, dont celui de l'ONDRAF dont vous avez parlé. Dans ce cadre légal, il n'appartient ni au ministre de l'Énergie ni à l'ONDRAF de revoir les coûts de démantèlement ou les différents taux sous-jacents.
Meer in het algemeen is het daarentegen duidelijk dat in het kader van een nucleaire renaissance, die onder meer voorziet in nieuwe nucleaire capaciteit, een potentiële ontwikkelaar eerst zal vragen naar de methodologische voorspelbaarheid van de financiële parameters die aan de nucleaire provisies ten grondslag liggen. Wanneer investeringen over 40, 60 of 80 jaar worden overwogen, is het belangrijk om investeerders, ontwikkelaars en exploitanten voorspelbaarheid en transparantie te bieden.
À cet égard, et même pour en garantir la robustesse juridique et son caractère incontestable, il apparaît utile que la méthodologie de fixation des taux puisse être arrêtée en prenant en compte notamment le risque spécifique représenté par la qualité du débiteur, l'horizon de temps avant l'utilisation de la provision, un rendement attendu d'un portefeuille d'actifs diversifiés, des travaux scientifiques ou académiques appropriés, les bonnes pratiques et les recommandations internationales. Il est évident qu'une telle méthodologie ou sa modification fasse l'objet d'une proposition ou d'un avis de l'organe prudentiel, à savoir la Commission des provisions nucléaires (CPN). Il convient en effet d'utiliser au maximum son expertise dans ce domaine, comme nous le faisons déjà avec les autres régulateurs.
Monsieur Thiébaut, j'entends évidemment ne rien céder à ENGIE. Ni le chat ni le sac ne seront achetés sans une analyse poussée avec l'aide des meilleurs experts qui peuvent conseiller l'État. Ce que je cherche à faire, c'est relancer l'activité nucléaire dans ce pays, une bonne source d'énergie dont on a tant besoin pour notre économie, nos emplois, nos travailleurs, pour les consommateurs – les entreprises comme les ménage – et surtout pour le climat.
Je l'ai indiqué, selon la loi, ces paramètres relèvent de la CPN. Cependant, il est légitime que de la transparence et de la prévisibilité puissent être données aux investisseurs et développeurs et je compte profiter au maximum de l'expertise de la CPN dans ce domaine. Je n'entends ni diminuer le rôle prudentiel de la CPN ni faire payer quoi que ce soit aux Belges.
Wat de onderhandelingen betreft, heb ik al aangegeven dat ik begrip heb voor uw ongeduld. De intentieverklaring van 30 april voorziet in een volgende afspraak op 1 oktober.
Nous sommes au début d'un long processus. Pour rappel, concernant les accords Phoenix, les premières décisions ont débuté entre avril et juillet 2022, le closing est intervenu en mars 2025, et les derniers montants ont été transférés à l’État belge, au sein de l'organisme Hedera, en octobre 2025.
Zowel de verscheidene experts en adviseurs die voor de verschillende duediligencetrajecten werden aangesteld als de medewerkers van de betrokken kabinetten werken hier bijzonder hard aan en ik wil hen daarvoor danken.
Si tout était facile et devait aller vite, il suffirait qu'ENGIE accepte évidemment toutes nos conditions sans discuter ou vice versa, d'ailleurs. Mais vous savez que le monde n'est pas comme cela et je ne compte pas privilégier la rapidité au détriment de la qualité, en particulier dans une opération structurante aussi complexe.
Wat de adviesraad betreft, heeft een kick-offvergadering plaatsgevonden. De verschillende organisaties, zoals het FANC en de CREG, worden betrokken of geraadpleegd naargelang de vragen die rijzen.
Les différentes due diligences sont mises en place pour évaluer et chiffrer les différents coûts et poser les questions adéquates à ENGIE. Ces travaux ne sont pas encore terminés.
La reprise du segment des activités nucléaires d'ENGIE doit évidemment s'envisager comme une pièce du puzzle de la renaissance du nucléaire en Belgique, qui doit permettre des prolongations supplémentaires et de nouvelles constructions de centrales dans notre pays. C'est bien évidemment cet effet global, bénéfique à l'ensemble de la société belge et au système énergétique, qui doit être démontré. Nous nous basons sur des faits, pas sur une approche dogmatique.
Monsieur Thiébaut, l'indemnisation en lien avec l'arrêt du démantèlement sera neutralisée dans l'opération de vente si le deal devait se finaliser. Par ailleurs, ces coûts sont amenés à évoluer dans la finalisation du heads of terms. Je serai donc plus en mesure de vous donner davantage de détails lors des futurs débats budgétaires.
Concernant les très attendues déclarations de l'ambassadeur américain en Belgique, je me réjouis de l'engouement international que provoque la renaissance du nucléaire en Belgique. Toutes les marques d'intérêt que je reçois confortent bien évidemment notre approche. J'ai encore vu la semaine dernière – non pas Bill White – l'intérêt qu'il y a. Je l'ai encore vu la semaine dernière à la Conférence générale de l'AIEA, durant laquelle son directeur général a félicité la Belgique, ou encore à l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) à Paris. Plusieurs pays s'intéressent à ce qui se passe en Belgique et à la rapidité avec laquelle nous travaillons, comme la Suisse par exemple.
Deze internationale belangstelling heeft
ertoe geleid dat we talrijke ontwikkelaars, ondernemingen, fabrikanten en
industriële spelers hebben ontmoet en blijken van interesse hebben ontvangen
uit onder meer de Verenigde Staten, Frankrijk, Nederland, het Verenigd Koninkrijk,
Zweden en Canada. Ik kan hen
onmogelijk allemaal opsommen.
La marque d'intérêt américaine est évidente. Je pense que tout le monde l'a compris. Bien que ses actionnaires soient principalement canadiens, Westinghouse est l'un des fabricants de grandes centrales nucléaires. Cette entreprise dispose d'une implantation importante à Nivelles, en Brabant wallon.
Les États-Unis sont à la pointe du développement et de l'innovation dans les Small Modular Reactors (SMR) et les Advanced Modular Reactors (AMR).
Monsieur D'Amico, pour répondre à votre question, la seule prestation que nous avons conclue aujourd'hui avec l'entreprise Westinghouse est celle relative à la due diligence précitée. Elle est soumise aux accords de confidentialité adéquats.
Nous n'avons pas conclu de protocole ou de memorandum of understanding (MOU) spécifique avec les États-Unis. Les échanges en matière d'énergie et de technologie nucléaires doivent donc se réaliser dans le cadre de l'accord Euratom-États-Unis et respecter notamment l'article 123 de l'Atomic Energy Act américain.
S'agissant des propositions de financement, j'ai lu les informations qui ont été relayées dans la presse. Je note d'ailleurs l'inflation croissante des montants qui y sont relatés.
Un financement doit être considéré au regard d'un projet concret et dans un cadre respectant les règles de concurrence. Quelle est la nature exacte de ce financement? Quelles en sont les caractéristiques, le taux ou encore la durée? À ce stade, nous n'en sommes pas encore au niveau d'un projet.
J'ai également lu les executive orders de mai 2025 du président américain. Les États-Unis ont remis l'énergie nucléaire au premier plan, comme nous. Je ne suis donc pas étonné par une certaine effervescence, qui démontre la crédibilité de notre approche.
Midden juni 2026 werden we geïnformeerd over de details van de staalnames uit de reactorvaten van Doel 3 en Tihange 2, in het kader van de vragen en antwoorden die werden opgezet voor de technische due diligence van de verschillende eenheden. Volgens de verkregen informatie werden deze staalnames uitgevoerd in het kader van de radiologische, chemische en fysieke karakterisering, ter voorbereiding van de ontmantelingsactiviteit.
Donc, messieurs Thiébaut et De Smet, je ne suis pas au courant de conclusions selon lesquelles ces échantillonnages sur les cuves de Doel 3 et Tihange 2 rendraient ces dernières inopérables. À ma connaissance, aucune démonstration du caractère irrémédiable ou non de ces échantillonnages ni aucun calcul ou démonstration de sûreté ne m'ont été transmis. Il en va de même pour un éventuel remplacement de cuve. À ce stade, personne ne m'a apporté la démonstration qu'une telle opération serait impossible.
Vous me dites simplement qu'elle n'a jamais été réalisée dans le monde. Cela ne démontre toutefois pas son impossibilité. Si cela n'a jamais été réalisé dans le monde, je ne peux que supposer qu'il s'agit d'une opération complexe et que cette hypothèse doit être examinée parmi les différentes options ouvertes au gouvernement.
We baseren ons op feiten en rationele elementen. Vooraleer we kunnen bepalen of bepaalde zaken al dan niet definitief onomkeerbaar zijn of niet, moet de technische due diligence worden uitgevoerd om de verschillende mogelijke opties en de daaraan verbonden risico’s en opportuniteiten te beoordelen. De technische due diligence, die onmiddellijk na de ondertekening van de intentieverklaring werd opgestart, loopt nog steeds.
En conclusion – désolé pour le temps de parole –, le projet Aurora, s'il aboutit positivement, doit nous permettre de reprendre notre avenir énergétique en main après plus de 20 ans de faux espoirs. Cette possible reprise des actifs, du know-how et de notre expertise nucléaire constitue un avantage indéniable pour la prolongation des capacités nucléaires qui peuvent l'être et pour la construction de nouvelles capacités. Évidemment, les deux sont liées. Ceci permettra de concrétiser la stratégie du gouvernement consistant à disposer à long terme d'un socle d'énergie nucléaire d'au moins 4 gigawatts, voire davantage. Le passé nous a démontré que cela était faisable.
Cela est indispensable pour viser notre autonomie stratégique, garantir la sécurité d'approvisionnement, répondre aux enjeux énergétiques de nos entreprises et de nos ménages et, évidemment – pour faire plaisir à monsieur Van Lysebettens –, répondre aux défis climatiques de notre continent.
Le président: Monsieur le ministre, il y avait 14 questions. C'est pour cette raison que je vous ai laissé le temps nécessaire pour nous répondre de manière approfondie.
01.10 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Merci pour l'ensemble de vos réponses, monsieur le ministre.
Si nous négocions la reprise des centrales nucléaires, les discussions et les avis remis dans le cadre de ce projet doivent être totalement transparents. Or tout cela reste quand même un peu flou pour l'instant. De plus, vous évoquez une indépendance par rapport à ENGIE, mais qu'en est-il de l'indépendance vis-à-vis des intérêts propres de Westinghouse? N'y a-t-il pas un risque que la facture soit gonflée afin de relancer des centrales qu'elle récupérerait par la suite? Et qu'en est-il de notre souveraineté et de notre indépendance vis-à-vis des États-Unis?
En tout cas, nous continuerons à suivre ce dossier avec attention. Pour notre part, nous soutenons la reprise publique de l'entièreté du secteur de l'énergie mais il n'est pas question de nationaliser les pertes après avoir laissé tous les profits à ENGIE.
01.11 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, het is voor de pers natuurlijk ook niet gemakkelijk om dat complexe domein te volgen en de zaken correct weer te geven.
Ik heb nu begrepen dat wat de reactorvaten betreft uw kabinet er niet van op de hoogte was dat er via de radiologische inventaris en dus via de staalnames een definitieve impact zou zijn op de toekomst van de betrokken kerncentrales. Het is dus helemaal niet definitief dat die kerncentrales daardoor nooit meer zullen kunnen worden opgestart. Ik kan mij daar eigenlijk bij aansluiten. Ik ga hier daarover ook geen uitspraken doen.
Ik geloof er niks van dat er op 1 oktober 2026 plotseling een dik rapport over het Auroraproject zal verschijnen. Dat is over tien dagen en dat lijkt mij vrij onrealistisch.
Ik hoop samen met een aantal andere leden – dat zouden eigenlijk niet alleen oppositieleden maar ook meerderheidsleden moeten zijn – dat het akkoord dat uit de bus komt, dat dus ook een akkoord over de ontmantelingskosten zal inhouden, ervoor zal zorgen dat de Belgische belastingbetaler daar zijn broek niet aan zal scheuren. Wij hebben nu al gesproken over de neutralisering van de kosten die ENGIE heeft gemaakt tijdens de stopzettingsprocedure. Er blijft echter ook betwisting over de juiste hoogte van de ontmantelingskosten en het desbetreffende NIRAS-advies van begin 2026 dat door de exploitant behoorlijk werd betwist.
Wij zullen zien wat er uiteindelijk uit de bus komt. Ik zal hier geen voorafnames doen maar ook wij zullen vanzelfsprekend niet meegaan in een heel slecht akkoord.
01.12 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, la question que beaucoup de gens se posent est de savoir qui va assumer les risques et les coûts du projet de reprise de nos centrales nucléaires par l’État? Il y a le coût du démantèlement en cours des vieux réacteurs et celui des travaux à réaliser pour les réacteurs à garder. Ce sont quand même potentiellement plusieurs milliards d’euros qui sont en jeu.
Nous ne pouvons pas accepter qu’ENGIE conserve les garanties tandis que l’État reprend les risques. Avant de parler de rentabilité, le gouvernement doit absolument faire toute la transparence sur les coûts et garantir que la facture ne retombera pas sur les citoyens.
Monsieur le ministre, j'espère que vous répondrez concrètement à ces inquiétudes dans les semaines à venir et que vous viendrez nous rassurer au Parlement.
01.13 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik kan me echter niet van de indruk ontdoen dat uw bevlogen stijl er vooral op gericht is om nog enige mist te spuien. U zegt enerzijds dat er geen toegevingen zijn aan ENGIE voor de berekening van de provisies en dan bouwt u vijf minuten later een hele redenering op over hoe u die berekening zou aanpassen indien er wel een aanpassing zou komen. Dat doet toch enigszins vermoeden dat daar al iets meer over gesproken is dan u openlijk toegeeft.
Het doet ook vermoeden dat wat De Tijd zag in die letter of intent, wel degelijk een grond van waarheid bevat. Op mijn vraag wat er dan nog meer in die letter of intent staat, blijft u ook stil. Ik denk dat uw beleid erbij gediend zou zijn als u wat meer transparantie en openheid aan de dag zou leggen. Ik zie niet in waarom die letter of intent niet publiek kan worden gemaakt. Dan kunnen we allemaal oordelen over wat daarin staat en waartoe de Belgische Staat zich verbindt. Ik vind het eigenlijk noodzakelijk dat dit Parlement dat kan, om uw daden en beleid te beoordelen en de regering te controleren.
In dezelfde geest, mijnheer de minister, roep ik u ook op om dat duediligencerapport hier in de commissie te bespreken, desnoods achter gesloten deuren, alvorens we ons wettelijk verbinden aan allerlei wilde avonturen, al dan niet met de miljardensteun van Bill White & co.
01.14 Steven Coenegrachts (Anders.): Dank u wel, mijnheer de minister. Dat was een zeer omstandig antwoord. Ik reken er net als veel collega's op dat we het akkoord kunnen beoordelen, maar ik ben natuurlijk wel zo realistisch om te beseffen dat we dat pas zullen doen als er een akkoord is en dat we met het Parlement niet bij elke stap mee over uw schouder zullen kijken.
Ik ga er ook van uit, net als de collega's, dat u geen slecht akkoord zult maken. De vraag is alleen wat hier in deze Kamer als een goed akkoord zal worden beschouwd. Ik denk dat naar het evenwicht tussen beide partijen moet worden gekeken. We gaan ons geen illusies maken, ook ENGIE zal zijn deel vragen en voor een stuk ook krijgen. De vraag is of de baten aan onze kant groot genoeg zullen zijn, alleszins groter dan de zaken die we moeten geven.
U hebt ook gezegd dat het nog niet uitgesloten is dat men nog iets aan de reactorvaten zou kunnen doen. Het is niet omdat het nog nooit in de wereld is gebeurd, dat het hier niet zou kunnen gebeuren. Het deed mij een beetje denken aan die beroemde uitspraak van Pippi Langkous: "Ik heb het nog nooit gedaan, dus ik denk dat ik het wel kan". We zullen zien wat daar daadwerkelijk mee gebeurt.
Iets waarop ik, denk ik, geen antwoord heb gekregen - maar ik zal het nog eens goed nalezen - is hoe uw nucleaire plannen zich verhouden tot het federale ontwikkelingsplan van Elia. Als wij kiezen voor de heropening van bepaalde centrales, doen we dan ook bewust de deur dicht voor sommige offshore- of interconnectieprojecten? Hebt u die keuzes al gemaakt? Wat kiest u dan?
Ik heb ook geen zich op de omvang van de nucleaire capaciteit waarop u in de komende 10, 20 of 30 jaar mikt. Waar ligt die ambitie? Daar zullen we het de komende weken opnieuw over hebben.
01.15 Phaedra Van Keymolen (cd&v): Mijnheer de minister, dank voor uw antwoord. Deze lange procedure werd enige tijd geleden opgestart en zal nog vaak ter sprake komen. We zijn benieuwd naar het akkoord en we hopen dat het een goed akkoord zal zijn. We volgen dit zeker op.
L'incident est
clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, selon les données publiées par Gas Infrastructure Europe, les stocks de gaz naturel européens n'affichent qu'un taux de remplissage de 59 % à la mi-août 2026, contre 72 % à la même période l'année passée. La Belgique se situe particulièrement en retrait, avec un taux de 40 % contre 92 % en août 2025.
Sans véritable accord de paix en Iran, avec la fermeture du détroit d'Ormuz, la crise énergétique est loin d'être terminée. Les réserves ont été sollicitées ces derniers mois. Une partie des capacités qataries de gaz naturel liquéfié – GNL – a été détruite et le prix du gaz reste élevé. Ces différents facteurs découragent les négociants à stocker du gaz et expliquent que les réserves belges et européennes soient à des niveaux aussi bas.
Monsieur le ministre, comment analysez-vous ce faible niveau de remplissage des stocks belges et européens à l'approche de l'hiver?
Estimez-vous qu'il existe un risque réel de pénurie d'approvisionnement en gaz pour la Belgique cet hiver? Quelle est votre appréciation du risque d'une nouvelle flambée des prix de l'énergie, notamment si les négociants continuent d'attendre avant de reconstituer leurs réserves?
02.02 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, u verklaarde enkele maanden geleden in het Parlement en gisteren ook in de pers dat er op het vlak van onze bevoorradingszekerheid met betrekking tot gas geen enkel, maar dan ook geen enkel probleem is. Vandaag worden uw uitspraken toch een klein beetje genuanceerd. U hebt het over België als hub voor de doorvoer van gas, de sterkte van onze gasterminal in Zeebrugge en de gaspijpleiding naar Noorwegen. Vandaag blijkt het echter kalm te zijn in Zeebrugge. Een aantal vrijgekomen slots wordt zelfs niet ingevuld. Ik herinner mij dat collega Wollants dat altijd omschreef als tankers die plotseling naar Azië varen, omdat ze daar een aantrekkelijker aanbod krijgen. Wel, dat is ook nu volop bezig.
Fluxys zegt dat er nog steeds tijd is om een opslag van 80 % te bereiken. Europa heeft inderdaad de grens van 90 % wat bijgesteld, 80 % is nu ook al voldoende. U zei ook dat we zeker niet halsoverkop mogen te werk gaan en dat we de markt moeten laten spelen, omdat de prijs anders nog hoger zal uitkomen. De prijs ligt momenteel rond 75 euro per megawattuur. Vorige weken ging die zelfs richting 85 euro per megawattuur.
Hoe evalueert u de situatie?
Wanneer zal het noodplan voor aardgasvoorziening geactualiseerd worden, dat u voorbije zomer aankondigde?
Kunt u met betrekking tot onze opslag wat meer duidelijkheid bieden?
02.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, la situation est inquiétante pour les réserves stratégiques de gaz. Comme vous le savez, ces réserves sont essentielles pour gérer l'augmentation de la consommation lors de la période hivernale.
Les prix élevés en raison de l'instabilité géopolitique au Moyen-Orient ont supprimé l'incitation financière pour remplir les réservoirs. Les gouvernements européens semblent divisés sur la stratégie à adopter pour gérer cette crise, ainsi que sur les actions étatiques à prendre.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la Belgique dans ce dossier? Quelle est la situation de notre réserve stratégique? Quelles sont les actions qui vont être prises pour ne pas être en difficulté cet hiver en raison de potentielles pénuries?
02.04 Marc Lejeune (Les Engagés): Monsieur le ministre, nous avons appris au cours de l’été que le taux de remplissage de nos réserves stratégiques de gaz était particulièrement faible, aux alentours de 55 %. Il s’agit d’un niveau historiquement bas, inférieur à celui observé à la même période l’an dernier.
Or, l’hiver approche et il est essentiel que nos capacités de stockage soient suffisamment remplies. Selon Fluxys, le site de stockage de Loenhout pourrait être rempli en seulement trois mois, ce qui nous laisse théoriquement les mois de septembre, d’octobre et de novembre pour atteindre l’objectif européen de 90 % de remplissage.
Par ailleurs, le SPF Économie indique que 52 % du gaz naturel liquéfié (GNL) importé à Zeebrugge au cours des six derniers mois provenait de Russie, contre 32 % des États-Unis et 6 % du Qatar. Or, nous savons que les importations de gaz russe devraient cesser d'ici la fin de l'année, ce qui pourrait provoquer la pénurie de nos réserves stratégiques et affecter nos concitoyens.
Monsieur le ministre, premièrement, pouvez-vous nous informer du niveau actuel de remplissage du site de stockage de Loenhout? Quel calendrier le gouvernement s’est-il fixé pour atteindre l’objectif européen de 90 % d’ici au début du mois de décembre? Disposez-vous de garanties quant à l’atteinte de cet objectif, indépendamment de l’évolution du prix du gaz?
Deuxièmement, considérez-vous que le niveau actuel de remplissage de Loenhout constitue un risque réel pour la sécurité d’approvisionnement de la Belgique durant le prochain hiver? Des mesures préventives ont-elles déjà été prises?
Troisièmement, compte tenu de la part significative du gaz russe dans nos importations actuelles et de la perspective d’un arrêt de ces approvisionnements, pouvez-vous nous assurer qu’une stratégie de diversification est en place? Quelles seront les sources d’approvisionnement alternatives si l'importation de gaz russe venait à disparaître?
02.05 Steven Coenegrachts (Anders.): Mijnheer de minister, op een van de laatste vragen voor het zomerreces, namelijk over onze gasvoorraden, nu een zeer actueel thema, antwoordde u nog dat 80 % van de capaciteit gereserveerd was en dat alles er dus goed uitzag. Op 1 september waren de voorraden echter nog altijd slechts voor ongeveer 55 % gevuld. Ook in de buurlanden liggen de gasreserves zeer laag of ligt de vulgraad lager dan gebruikelijk voor de tijd van het jaar.
Kunt u een update geven van de vulgraad in Loenhout? Denkt u dat de doelstelling van 90 % of minstens 80 % nog haalbaar is?
In uw vorige antwoord waarschuwde u voor een at-all-costbenadering, waarbij we private bedrijven zouden verplichten om bepaalde doelstellingen tegen een zekere datum te halen. Dat zou ertoe kunnen leiden dat bedrijven gas tegen zeer hoge prijzen moeten aankopen, wat vervolgens in de factuur zou worden doorgerekend. Kijkt u daar nu nog altijd op dezelfde manier naar? De gasprijs lijkt momenteel immers niet te dalen, integendeel. Heeft wachten tot het laatste moment en toestaan dat men tot het laatste moment wacht, niet veeleer een prijsverhogend effect voor onze burgers?
Hoe kijkt u naar de Europese coördinatie hierover? De Europese Commissie heeft aangeklaagd dat de lidstaten niet naar haar willen luisteren en dat zij de verplichtingen inzake vulgraden en deadlines allemaal willen loslaten. Hoe kijkt u daarnaar? Is het toch niet interessant om daar Europese afspraken over te maken?
Op 16 juli hebt u gesproken over de actualisering van het noodplan. Dat was overigens een antwoord op een vraag van collega Ravyts. Hoever staat het met die herziening en wat zijn daarin de belangrijkste wijzigingen?
02.06 Mathieu Bihet, ministre: Avant tout, je pense qu'il convient de distinguer deux choses clairement, à savoir la question du prix d'une part, et la question de la sécurité d’approvisionnement d'autre part. La question du prix sera abordée un peu plus tard au cours de cette séance, mais ici, on est vraiment sur une question liée à la sécurité d'approvisionnement.
Ce sont deux débats qui sont complètement différents. Une hausse des prix ne signifie pas nécessairement une rupture de sécurité d'approvisionnement ou une insuffisance de l'approvisionnement en gaz.
De bevoorradingszekerheid moet op Europese schaal worden bekeken, rekening houdend met de integratie van de gasmarkten en infrastructuur. In tegenstelling tot de situatie bij het begin van de oorlog in Oekraïne beschikt Europa vandaag over aanzienlijk meer invoercapaciteit voor lng, wat naast de ondergrondse gasopslag voor een bijkomende bron van flexibiliteit zorgt.
Il convient tout d'abord de rappeler qu'en 2022, l'Europe a été confrontée à un arrêt brutal des importations de gaz par gazoduc à la suite de la fin des livraisons de gaz russe en provenance de l'Est.
La situation en 2026 est toutefois différente. Le gaz qatari arrivait notamment en Belgique sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL), transporté par voie maritime. Au moment de la destruction ou de l'endommagement des infrastructures concernées, plusieurs bateaux étaient déjà en route, ce qui a notamment permis d'assurer une certaine transition
Monsieur Lejeune, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous évoquons une part de 6 % de GNL qatari. Ce chiffre concerne le début de l'année et tient compte des cargaisons qui avaient quitté le Qatar avant l'interruption des exportations de GNL. Par ailleurs, le marché du GNL est plus flexible et les capacités peuvent être plus facilement remplacées.
Monsieur Coenegrachts, les analyses réalisées au niveau européen, notamment par ENTSOG, indiquent que les infrastructures gazières européennes devraient être en mesure d'importer les volumes nécessaires durant l'hiver, compte tenu des niveaux de stockage attendus.
En ce qui concerne plus spécifiquement la Belgique, je tiens à rappeler que notre pays bénéficie d'une position stratégique majeure en Europe. Nous jouons un véritable rôle de hub et disposons de nombreuses interconnexions permettant de diversifier nos sources d'approvisionnement.
Ainsi, la majorité de nos importations provient aujourd'hui de partenaires européens tels que la Norvège et le Royaume-Uni. La Belgique réexporte par ailleurs environ deux tiers de ses importations de gaz, et même plus de 70 % depuis le début du conflit au Moyen-Orient.
Cette position favorable, combinée à la diversité de nos sources d'approvisionnement, explique pourquoi nous ne disposons, à ce stade, d'aucun élément justifiant une inquiétude particulière. Évidemment, personne ne dispose d'une boule de cristal. Toute évolution géopolitique au Moyen-Orient pourrait nécessiter une réévaluation de la situation. Bien entendu, nous sommes en contact permanent avec le secteur, la CREG et l'administration pour envisager tous les scénarios.
Ik wil hierbij ook ingaan op het noodplan dat de heer Ravyts heeft aangehaald. Dat is een waardevol en belangrijk instrument in geval van een tekort. In een periode van spanningen op de markten, zoals vandaag, verkiezen we de continuïteit te waarborgen en te vermijden dat een concreet en operationeel instrument al te ingrijpend wordt gewijzigd. De herziening ervan zal bovendien mogelijk kunnen profiteren van de lessen die uit de huidige situatie worden getrokken.
Concernant la situation actuelle des stockages gaziers en Belgique et en Europe, celle-ci s'explique principalement par des conditions de marché observées depuis plusieurs mois. Le spread été-hiver, à savoir la différence entre l’été et l’hiver, déjà relativement faible fin 2025, est devenu négatif à la suite des tensions géopolitiques liées notamment au détroit d'Ormuz.
Dans ce contexte, les contrats pour livraison hivernale se négocient à des niveaux inférieurs aux prix observés l'été sur le marché, ce qui réduit fortement l'intérêt économique de réserver et de remplir des capacités de stockage.
Je rappelle la différence entre les deux. Nous regardons la réservation des capacités à Loenhout. L'injection qui est faite au niveau de Loenhout l’est par les fournisseurs qui ont réservé les capacités. Il faut distinguer les deux. J’ai demandé les derniers chiffres. Ce matin, le taux de remplissage est de 60 %.
Les injections ont débuté début juillet. Vous mentionniez les quelques questions que nous avons eues en fin de session parlementaire dernière. Nous étions dans le haut des injections au niveau des pays de l'Union européenne.
Loenhout, c'est 7,61 TWh, et cela ne correspond qu'à 5 % de la consommation actuelle. C'est important, mais ce n'est pas critique. Notre position n'est pas de négliger Loenhout, mais de faire attention à ce que les mesures prises n’aient pas un coût disproportionné, considérant qu’il s’agit de ramener au-delà d’un petit pourcentage, ce qui n'aura de toute façon pas un impact suffisant et déterminant sur notre sécurité d'approvisionnement.
Je tiens vraiment à préciser les choses à ce stade-ci. Nous ne sommes pas dans la situation de l'Allemagne, par exemple, ou des Pays-Bas. Ce n’est pas la même situation. Nous sommes mieux placés. Nous avons des petites réserves géologiques, c'est comme ça. L'Allemagne est moins bien placée, c'est pourquoi elle fait en sorte de disposer de grandes réserves.
De huidige prognoses tonen niettemin aan dat voor het begin van de winter een bevredigend opslagniveau zou moeten worden bereikt. Het injectietempo is tijdens de zomer, zoals ik zei, trouwens aanzienlijk versneld en de voorraden blijven toenemen.
Les évaluations de la Commission européenne partagées au sein du Gas Coordination Group ne mettent actuellement pas en évidence un risque significatif pour la sécurité d'approvisionnement hivernal.
Pour la Belgique plus spécifiquement, il faut être clair: comme je vous le disais, le site de stockage de Loenhout ne doit pas être considéré comme stratégique. Il possède un certain rôle dans notre sécurité d'approvisionnement, mais n'en est pas l'acteur principal. Comme je l'ai déjà mentionné, notre sécurité d'approvisionnement bénéficie avant tout de la position stratégique de notre pays.
Loenhout, c'est donc 7,6 TWh sur une consommation de 150 TWh. À titre de comparaison, je vous citais les Néerlandais, dont le stockage représente près de la moitié de la consommation annuelle du pays, soit 144 TWh sur 300 TWh, et le stockage allemand, qui représente plus d'un quart de la consommation en Allemagne, soit 247 TWh de stockage sur environ 900 TWh de consommation. Vous voyez que les ordres de grandeur sont complètement différents.
We mogen de rol van Loenhout evenmin minimaliseren. Dit is belangrijk tijdens pieken in het winterverbruik. Daarom heb ik, op basis van permanent overleg met de sector, de CREG en de administratie, gekozen voor een rationele en pragmatische strategie. Samen met de sector werden reeds maatregelen genomen, onder meer op commercieel vlak, om de aantrekkelijkheid van de opslag te vergroten en de reservering en het vullen van de capaciteit te bevorderen.
Zoals sommigen onder u al hebben aangehaald, hebben we trouwens een versnelling van de injecties vastgesteld, vooral eind augustus en begin september, waardoor de vulgraad momenteel 60 % bedraagt.
L'atteinte des objectifs européens reste évidemment notre intention, mais quelques petits pourcents, comme je vous le disais, ne feront pas la différence en termes de sécurité d'approvisionnement. Et vouloir les remplir à tout prix entraînerait des conséquences sur le prix et sur la facture des consommateurs. Et cela, évidemment, nous souhaitons l'éviter.
L'Union européenne a d'ailleurs annoncé faire preuve de flexibilité. Un objectif revu à 80 % cette année. Des pays comme les Pays-Bas ou l'Allemagne ont déjà indiqué atteindre ce nouvel objectif.
Enfin, s'agissant des prix du gaz, il demeure particulièrement difficile d'établir des prévisions. L'évolution des marchés dépend largement de facteurs géopolitiques, météorologiques également, qui restent par nature incertains. Les fortes fluctuations observées ces derniers mois illustrent cette sensibilité.
À ce stade, les discussions menées au niveau européen convergent toutefois vers le constat que le principal risque pour l'hiver à venir concerne davantage le niveau des prix du gaz que la disponibilité physique des volumes nécessaires pour notre approvisionnement.
Ook op mijn niveau werk ik eraan om ervoor te zorgen dat het beleid dat we voeren zo weinig mogelijk een negatieve impact heeft op de prijzen, zoals ik zonet onder meer heb toegelicht met wat het vullen van Loenhout betreft.
02.07 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, comme vous vous en doutez, j'ai lu votre interview dans la presse hier. Vous y disiez que nous ne devions pas nous inquiéter, car il y a toujours du GNL qui arrive dans nos ports. Mais, en réalité, les importations diminuent et la concurrence avec les pays asiatiques est de plus en plus forte pour attirer les méthaniers. Cela renforce la pression à la hausse sur les prix, mais vous ne semblez pas particulièrement inquiet.
Pourtant, il s'agit d'un risque qui pèse à la fois sur le budget des ménages et sur l'avenir de notre industrie. Vous dites aussi que nous ne sommes pas dans la situation de l'Allemagne. Mais si la situation s'aggrave chez nos voisins, cela entraînera certainement des répercussions chez nous. Enfin, si les méthaniers cessent d'arriver à Zeebrugge parce que d'autres pays achètent le gaz à un prix plus élevé, nous ne pourrons plus profiter de notre position de hub gazier.
02.08 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, u hebt het vooral over Loenhout gehad en gezegd dat dat eigenlijk geen strategische stockage is. U hebt ook opnieuw de kwestie van de bevoorradingszekerheid rond gas heel sterk gerelativeerd. U hebt gezegd dat er een versnelling is van de injecties, dat u het samen met de sector aantrekkelijker hebt gemaakt om de opslag in Loenhout te vergroten en dat u een pragmatische strategie hanteert.
Dat kan allemaal goed zijn, maar één ding is zeker – en daar kunt u natuurlijk minder aan doen –, namelijk dat de aanvoer naar Europa hoe dan ook trager verloopt. U spreekt over Noorwegen, u spreekt over het Verenigd Koninkrijk, maar er is de realiteit dat de Amerikaanse tankers richting Azië kijken. Er is uiteraard ook de crisis in het Midden-Oosten die maar blijft duren en verder escaleert. Er is natuurlijk ook de realiteit van het Russische gas, dat vanaf volgend jaar helemaal in de ban wordt gedaan. De situatie met Rusland is eigenlijk ook een klein beetje geopolitiek – ik zeg een klein beetje, maar ik bedoel een beetje veel – aan het escaleren. Dat zijn allemaal geen goede vooruitzichten. Ik vind het heel normaal dat wij met z’n allen hier toch enige ongerustheid etaleren.
Maar goed, u hebt een aantal zaken in
perspectief geplaatst. We volgen dat verder nauwgezet op. Dank u wel.
02.09 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces précisions. Il s’agit d’un dossier particulièrement important, qui suscite de nombreuses inquiétudes tant chez les citoyens que dans les entreprises. Nous y resterons donc très attentifs.
Au rythme auquel les prix augmentent, nous risquons bientôt de ne plus pouvoir acheter de réserves. Je pense qu’il est désormais indispensable de se pencher sérieusement sur la question des prix. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur cette problématique au sein de cette commission, car elle devient de plus en plus préoccupante pour nos concitoyens.
02.10 Marc Lejeune (Les Engagés): Évidemment, si nous nous attardons aujourd'hui sur la question du gaz, de notre approvisionnement et de l'état de nos réserves, c'est parce que près de la moitié de la population se chauffe au gaz. Il s'agit donc d'un enjeu majeur.
Vous nous avez indiqué que les interconnexions dont dispose la Belgique pourraient soulager l'approvisionnement et nos réserves. C'est extrêmement important, nous comptons dessus, ainsi que sur votre réactivité. Cela étant, des interrogations subsistent quant aux alternatives durables qui permettront de garantir l'approvisionnement si les importations de gaz russe devaient être définitivement interrompues.
Vous avez également indiqué que le niveau de remplissage des stocks avait déjà atteint 600%. Espérons que les conditions hivernales seront aussi clémentes que celles de l'année dernière.
02.11 Steven Coenegrachts (Anders.): Mijnheer de minister, wij hebben het vandaag over een thema waarover de mensen erg ongerust zijn. Zal er komende winter voldoende gasvoorraad zijn en zal dat gas voor een fatsoenlijke prijs kunnen worden geleverd of zullen wij ons blauw betalen om ons huis te verwarmen?
Dat zijn allemaal de gevolgen van die oorlog die volgens onze minister van Defensie, Theo Francken, absoluut gerechtvaardigd is. Ik weet niet of hij dat vandaag nog zou durven herhalen. Ik zou ook niet weten of hij dat nog durft uit te leggen aan mensen die binnenkort hun verwarmingsketel opnieuw aanschakelen.
U hebt ons inderdaad enig perspectief gegeven op het vlak van de bevoorradingszekerheid en onze gevoeligheid daarvoor, waarvoor dank. Over de prijzen zult u het straks hebben maar op dat gebied zult u ons naar ik vrees minder kunnen geruststellen.
Mijnheer de voorzitter, wij zullen daarover de komende weken nog spreken. U zult eraan gewend raken dat wij hier thema's elke week of elke twee weken opnieuw bespreken. Over dat thema zullen wij het echter zeker nog hebben. De mensen liggen daar immers wakker van.
De voorzitter: Ik ben ervan overtuigd dat het boeiende weken worden.
Ik zag dat de heer Wollants graag nog iets wenst toe te voegen aan het debat.
02.12 Bert Wollants (N-VA): Het is inderdaad van groot belang dat wij goed beseffen dat onze eigen opslag een relatief beperkte rol speelt in het hele verhaal. Het is natuurlijk de opslag in heel Europa die van belang is en die wij goed in het oog moeten houden.
De gasbevoorrading is doorheen het jaar eigenlijk relatief stabiel. Ook tijdens de winter halen wij in Europa niet heel veel extra binnen ten opzichte van de zomerperiode.
Op de piek van het verbruik op 8 januari 2026 kwam 47 % van het gas dat in Europa binnenkwam uit de opslag. Dat betekent dat wij er heel goed voor moeten opletten dat die opslagen niet onvoldoende gevuld zijn, want in dat geval zullen wij die volumes ergens anders moeten gaan halen. Vraag en aanbod spelen in elke markt, maar als wij op een dergelijk moment heel grote volumes moeten aantrekken, zullen onze prijzen enorme pieken halen.
Niet zozeer op het vlak van bevoorradingszekerheid komen wij dan in de problemen, maar wel met de vraag of wij dat soort bedragen voor dat gas willen geven en of onze burgers en bedrijven die ook zullen kunnen ophoesten als het zover is. Het is vooral daarover dat ik mij zorgen maak. Dat is ook de reden waarom wij met de Kamer dat dossier best van nabij opvolgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik wil het opnieuw hebben over een aantal bezorgdheden die misschien voor een stukje wat verder in de toekomst liggen, maar die niettemin dreigend op de belastingbetaler, de burgers en ook de bedrijven afkomen, ondanks de korting die de energie-intensieve industrie in België straks zal krijgen. Het gaat uiteraard over de nettarieven.
Ik zou dat willen koppelen aan het niet-bindend advies van de CREG over het ontwerp van federaal ontwikkelingsplan 2028-2038 van Elia. In het advies merkt de toezichthouder alvast op dat de projecten aanzienlijke investeringen met zich zullen meebrengen. Ik denk dat het in totaal over een bedrag van 24 miljard euro gaat dat door Elia wordt aangekondigd. Die investeringen worden doorgerekend in de transmissienettarieven en zij komen dan weer terecht op de elektriciteitsfacturen van gezinnen en bedrijven.
De CREG verwacht op basis van de informatie waarover ze beschikt voor de periode 2028-2031 een nieuwe stijging van de nettarieven in de orde van 50 tot 60 %. In de daaropvolgende jaren, na 2031, zal die stijging bij ongewijzigd beleid en ongewijzigde financiële parameters nog verder kunnen groeien met 40 tot 50 % tegenover de tarieven in de periode 2028-2031.
Tegelijkertijd – dat is het tweede deel van mijn interpellatie – waarschuwt de toezichthouder dat er, ondanks enkele praktische stappen vooruit, nog altijd een asymmetrie is qua informatiedoorstroming rond het federaal ontwikkelingsplan. Er is bijgevolg een gebrek aan transparantie bij de netbeheerder rond de kostprijs van de projecten. Er is dan volgens de CREG ook nood aan de invoering van een waarschuwingsmechanisme indien de kosten dreigen te ontsporen.
Ik denk dat die bezorgdheid in het Parlement over de grenzen van oppositie en meerderheid heen wordt gedeeld. Ik verwijs naar een voorstel van resolutie van Vooruit, een meerderheidspartij, waarin met betrekking tot het federaal ontwikkelingsplan wordt aangedrongen op een grotere rol voor de CREG en andere overheidsinstanties. Elia zou volgens dat voorstel verplicht moeten worden om al in een vroege fase verschillende onderbouwde investeringsopties en gedetailleerde analyses voor te leggen. Daardoor zou u als minister over een grotere beslissingsflexibiliteit kunnen beschikken, want u moet het federaal ontwikkelingsplan finaal via een ministerieel besluit goedkeuren.
De CREG vraagt al lang een strikt mechanisme voor budgettair toezicht op die investeringsprojecten en periodieke rapporten. Ze wil ook een tarifair kader om te zorgen voor een betere beheersing van de investeringskosten en om de netbeheerder te dwingen een meer proactief beheer aan de dag te leggen, in het belang van de netgebruikers. Dat kan door middel van een nieuwe bepaling in de tarifaire richtsnoeren, om een echte stimulans voor een strikte budgettaire opvolging te bieden.
Er is dus de stijging van de nettarieven, mijnheer de minister, maar we mogen niet vergeten dat ook uw structurele verlaging van de energiekosten voor de energie-intensieve industrie een prijs heeft. Dat wordt eveneens verhaald op de andere verbruikersprofielen. Dat wordt weliswaar gecounterd met het wetsontwerp-Jambon, dat in de commissie voor Financiën en Begroting nog ter stemming moet worden gebracht, waarin er fiscale maatregelen in het kader van de bijzondere accijnzen zouden worden genomen.
Toch is er druk op de nettarieven. Die nettarieven zijn eigenlijk al gestegen in de lopende periode 2024-2027, waarop we dus via de CREG gaan inbreken. Vanmiddag zullen we daarover, veronderstel ik, een en ander aan de CREG kunnen vragen.
Ik heb in het kader van deze interpellatie ook een motie opgesteld, omdat de zaken door de CREG eigenlijk uitstekend zijn voorbereid. Ik verwijs eerst naar het rapport van 24 januari 2025 van de CREG over de identificatie van de oorzaken van de budgetstijgingen van het project MOG 2. Ik herinner u eraan dat we straks vragen hebben over de kostprijs van het energie-eiland. U hebt in mei of juni zelf verklaard dat het voor het energie-eiland light zou gaan om min 3 miljard euro. Vandaag circuleren er alweer andere cijfers rond Elia. Wat met die tweede fase van dat energie-eiland, waar de CREG toch ook over zegt: hoe komt het dat die eigenlijk niet definitief is geschrapt en zo verder?
Maar goed, terug naar de rol van de CREG, de aanbevelingen van de CREG bij het aansturen van die belangrijke investeringskeuzes voor de energietoekomst van België. Waarom is de elektriciteitswet, artikel 13, nog altijd niet aangepast met betrekking tot de geldende procedure voor de opstelling, goedkeuring en opvolging van netontwikkelingsplannen? Waarom is de rol van de CREG nog altijd niet versterkt? Waarom is er geen aanpassing van het tarifaire kader via een nieuw tarifair richtsnoer?
Op 4 juni heeft de CREG zelfs een studie wereldkundig gemaakt met concrete voorstellen tot wetswijzigingen. Concreet, u kunt ze gewoon overnemen! Ik merk dat Vooruit – maar ook weer alleen Vooruit en niemand anders – de voorstellen van de CREG in een wetsvoorstel heeft gegoten. Ik ben hier bijna reclame aan het maken voor Vooruit, maar ik ben eigenlijk aan het vragen aan Vooruit om natuurlijk die motie goed te keuren.
(…): (…)
03.02 Kurt Ravyts (VB): Ja, ja, maar dat kan mij niet schelen. Als het goed is, mijnheer de voorzitter, dan zeg ik het ook. Ik ben altijd zo geweest. U kent mij, uit een lang politiek verleden.
Vooruit heeft dus eigenlijk de voorstellen van de CREG in een wetsvoorstel gegoten. Niettemin is dat wetsvoorstel nog altijd niet geagendeerd en ik weet ook niet of daar in de meerderheid een akkoord over bestaat. Vandaar, mijnheer de voorzitter, mijn motie tot besluit van deze interpellatie. Ik zal u die straks overhandigen.
Mijn vragen aan u dus, mijnheer de minister, zijn de volgende.
Hoe beoordeelt u het niet-bindende advies van de CREG over het federaal ontwikkelingsplan, dat u uiterlijk in mei volgend jaar moet goedkeuren? Ik weet dat er nog een advies moet komen – misschien is het er al – van de AD Energie, een heel belangrijke stakeholder in dit verhaal.
Hoe staat u eigenlijk zelf als minister, namens de regering, tegenover de aanpassingen van de elektriciteitswet, artikel 13, rond de rol van de CREG? En hoe staat u ten overstaan van een aantal andere initiatieven die zij voorstellen en die de regering zou kunnen nemen?
03.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, la CREG alerte sur les coûts de transport de l'électricité d'Elia, qui pourraient plus que doubler. Dans son avis sur le projet de plan de développement fédéral d'Elia, le régulateur souligne en effet que les investissements prévus par Elia auraient pour conséquence d'augmenter d'environ 50 à 60 % ses coûts de transport sur la période allant de 2028 à 2031, avec une hausse supplémentaire de 40 à 50 % pour les années suivantes. La facture d'électricité des Belges explose déjà en ce moment, et ces projets viendraient donc encore l'alourdir fortement.
Monsieur le ministre, nous parlons ici de l'avenir du réseau électrique belge et des tarifs que devront payer les ménages et les entreprises. Alors, comment allez-vous évaluer le projet de plan de développement fédéral d'Elia? Allez-vous tenir compte des avis de la CREG et de la nécessité de ne pas approuver des projets encore peu mûrs ou non nécessaires, qui feraient exploser la facture? Et comment comptez-vous faire pour que les Belges et les entreprises puissent encore payer leurs factures d'électricité dans les années à venir?
03.04 Steven Coenegrachts (Anders.): Mijnheer de minister, het federaal ontwikkelingsplan van Elia – we hebben het daar na de middag nog over met de CREG – zou inderdaad de nettarieven kunnen doen oplopen. Er zijn ook heel wat investeringen nodig om de flexibiliteit van het net te garanderen en om de onvoorspelbaarheid van hernieuwbare energie, wanneer die wordt geproduceerd, op te vangen. De interconnecties met het buitenland en de mogelijke heropening van bepaalde kerncentrales hebben allemaal een impact op het transmissienet en vergen allemaal investeringen. Dat heeft natuurlijk een impact op de prijs.
Op dit moment is dat een prijsverhogende impact, maar het kan ook een prijsverlagende impact hebben als we ervoor kunnen zorgen dat bijvoorbeeld de dure gascentrales, die prijsbepalend zijn op de momenten dat ze draaien, zoveel mogelijk buiten schot kunnen blijven en zo weinig mogelijk aangesloten hoeven te worden. Australië geeft daar een interessant voorbeeld van. Door massaal in te zetten op batterijparken kunnen zij op heel veel momenten van de dag vermijden dat de gascentrales aanstaan.
Ik sluit me aan bij alle vragen die aan u zijn gesteld over het federaal ontwikkelingsplan en hoe u daar zelf naar kijkt.
Welke bijsturingen verwacht u naar aanleiding van het advies van de CREG? Ik vraag me af hoe u kijkt naar de vraag van Elia om zonnepanelen te kunnen afschakelen op piekmomenten. We hebben allemaal aan burgers en bedrijven gevraagd om massaal in zonnepanelen te investeren. Hoe kijkt u daarnaar en op welke manier zou dat dan worden uitgevoerd? Hoe kijkt u naar het voorbeeld van de grote batterijparken in Australië, met het oog op het verminderen van de nood aan gascentrales? Is dat iets waar we ook in België verder naar moeten kijken en op inzetten?
03.05 Mathieu Bihet, ministre: Monsieur le président, il semble y avoir un malentendu. Je reste jusqu’à 14 h. Certains semblent penser que je pars à 12 h. Je reste jusqu’à l’audition de la CREG. Si c’est possible, nous pourrons finir toutes les questions aujourd'hui.
Chers collègues, j’ai bien pris connaissance de l’avis de la CREG. Je me permets par ailleurs de rappeler que les tarifs de réseau de transport relèvent de la compétence exclusive du régulateur.
Depuis le début de mon mandat, je suis particulièrement attentif à l’évolution des tarifs de transport. C’est d’ailleurs dans cet esprit que j’ai déjà pris, en juin 2025, la décision d’intervenir dans le projet de l’île énergétique en raison d’une explosion des coûts de la partie HVDC prévue. Le coût estimé était passé de 2,2 milliards à 8 milliards d’euros. J’avais alors décidé de mettre un frein à cette évolution déraisonnable des prix.
Die aanpak zal ook in de toekomst worden voortgezet. In het kader van het federaal ontwikkelingsplan van het transmissienet 2028-2038 werden de CREG, mijn administratie en het Federaal Planbureau betrokken bij de verschillende fases van de opmaak ervan.
Un effort de transparence a été demandé à Elia pour cette prochaine version du plan de développement. Ainsi, pour la première fois, des estimations budgétaires pour les projets proposés dans le plan ont été réalisées.
C'est sur la base de ces estimations que la CREG a été en mesure de calculer, dans le cadre de son avis, l'impact tarifaire du plan de développement. Ces estimations sont également utiles à la CREG pour assurer un meilleur suivi des projets d'investissement tel que cela est prévu dans sa méthodologie tarifaire pour la période 2028-2031.
Nous ne sommes pas restés les bras croisés et avons déjà entrepris de travailler dans le cadre qui existe aujourd'hui.
Ce cadre a toutefois ses limites, comme nous avons pu le constater avec l'île énergétique, et il convient de le modifier. Mes équipes travaillent ainsi à une modification de la législation afin de renforcer les contrôles.
De energietransitie en de noodzakelijke
elektrificatie die daarmee gepaard gaat, brengen tal van uitdagingen met zich
mee. Het is essentieel om het net dienovereenkomstig te optimaliseren en uit te
bouwen, zodat we bijvoorbeeld kunnen beantwoorden aan het sterk toenemende
aantal aansluitingsaanvragen. De
congestieproblemen kunnen niet volledig worden opgelost zonder investeringen.
Je me dois donc d'être honnête – comme je le suis toujours du reste dans cette commission –, la transition énergétique est en cours et elle impliquera des coûts. Il s'agit d'investissements nécessaires pour préparer l'avenir, mais cela ne signifie pas qu'un chèque en blanc sera accordé. Il s'agit au contraire de faire des choix ciblés, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement au coût le plus faible possible. Ma priorité absolue est de veiller à ce que l'énergie ne soit pas un facteur limitant mais un facteur facilitateur, au service de nos industries et de nos citoyens.
De sleutel ligt dus in een aanzienlijke versterking van het net en de infrastructuur, waarbij we tegelijkertijd bijzonder veel aandacht moeten besteden aan de kosten-batenanalyses daarvan en aan de technische keuzes die worden gemaakt.
Enfin, je me permets de vous rappeler que la plupart des effets sur les tarifs proviennent de projets déjà approuvés par ma prédécesseure, et dont l'impact arrivera durant la prochaine méthodologie tarifaire.
En ce qui concerne les recommandations de la CREG, je n'ai bien sûr pas attendu un article de presse pour agir. Comme je l'ai déjà mentionné plus tôt, mes équipes travaillent depuis plusieurs semaines à une modification de la législation afin de renforcer les contrôles et d’éviter un scénario "île énergétique 2.0".
Om te antwoorden op de vraag van de heer Coenegrachts over flexibiliteit, verwijs ik naar de analyse Flexibility Needs Assessment, een studie van Elia die in de komende weken door de CREG moet worden goedgekeurd. Deze studie heeft tot doel de flexibiliteitsbehoeften van het Belgische elektriciteitssysteem te beoordelen.
De voorzitter: Collega Ravyts, volstaat het antwoord van de minister voor u?
03.06 Kurt Ravyts (VB): Wel, mijnheer de voorzitter, ik hoor dat de minister bezig is met modificaties, zoals hij het omschrijft, van het federaal ontwikkelingsplan. We zullen zien wat daar uiteindelijk uit voortkomt.
Ik heb begrepen dat hij de versterking van de rol van de CREG steunt. Ik heb dat toch min of meer begrepen, maar dat zullen de volgende weken en maanden natuurlijk moeten uitwijzen.
Ik ben blij dat hij ook voluit erkent, als
MR-politicus, dat de energietransitie de bevolking en de bedrijven heel wat
geld zal kosten. De elektrificatie die iedereen door de strot wordt geramd, is
eigenlijk een politieke keuze. Wij vinden dat als het de keuze van de overheden
is – want dat is natuurlijk ook de keuze van de regionale overheden – om de
hele samenleving te elektrificeren, de kosten daarvan minstens gedeeltelijk ook
door de algemene middelen zouden moeten worden gedragen en niet alleen door de
gebruikers van het net. Alles wordt nu immers linea recta doorgerekend. We gaan
het daar deze namiddag uiteraard nog verder over hebben. Dank u wel.
03.07 Éric Thiébaut (PS): Merci beaucoup, monsieur le ministre.
03.08 Steven Coenegrachts (Anders.): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dan zullen we binnenkort nog eens spreken nadat we de flexibiliteitsstudie van Elia hebben. We weten echter allemaal dat als we de elektriciteitsprijs effectief willen doen dalen voor burgers en bedrijven, we vooral moeten zorgen dat er zo weinig mogelijk gas wordt gebruikt om elektriciteit op te wekken.
De eerste werf betreft dan de kerncentrales, de overname ervan en eventueel de bouw en de heropening van andere centrales.
Ten tweede moet men de flexibiliteit op het net gereguleerd krijgen, de overschotten opgevangen krijgen en inzetten op momenten dat men ze nodig heeft. Zo vermijdt men dat er gascentrales bij komen. Batterijparken moeten een deel van die mix zijn. Ik vraag mij dan af of we daar vandaag voldoende op inzetten. We wachten daar dus blijkbaar op een studie van Elia. Daarop komen we dan binnenkort heel snel terug, mijnheer de voorzitter.
Motions
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Kurt Ravyts en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Kurt Ravyts
en het antwoord van de minister van Energie,
- gelet op het niet-bindend advies van de CREG van 10 juli 2026 over het federaal ontwikkelingsplan (netontwikkelingsplan) 2028-2038 waarbij de CREG voor de periode 2028-2031 een nieuwe stijging van de transmissienettarieven van 50 tot 60 % verwacht en deze stijging na 2031 bij ongewijzigd beleid en ongewijzigde financiële parameters nog verder zou kunnen groeien met 40 tot 50 %;
- gelet op het rapport (RA)2960 van 24 januari 2025 over de identificatie van de oorzaken van de budgetstijgingen van het MOG II-project van de CREG en de aanbevelingen van de CREG om – in het kader van de zorg voor het algemeen belang – bij het sturen van de investeringskeuzes voor de energietoekomst van België:
a) de elektriciteitswet (artikel 13) aan te passen m.b.t. de geldende procedure voor de opstelling, goedkeuring en de opvolging van netontwikkelingsplannen waarbij de rol van de CREG wordt versterkt (op basis van de door de minister goedgekeurde geïntegreerde gezamenlijke scenario's, de inkorting van de actualiseringsperiode, aangescherpte verplichtingen inzake budgettaire transparantie en economische analyse voor belangrijke verplichtingen);
b) het tarifair kader aan te passen via een nieuw tarifair richtsnoer dat de begrotingsdiscipline van de transmissienetbeheerder bevordert door een strikte budgettering van grote investeringsprojecten te voorzien en door het mogelijk te maken de recuperatie via de transmissienettarieven van de kosten voor budgetoverschrijdingen, die niet voldoende gerechtvaardigd zijn door uitzonderlijke omstandigheden, te verminderen of te verwerpen;
- gelet op de vertaling van deze aanbevelingen in voorstellen tot wetswijzigingen in studie (F)3226 van 4 juni 2026 (wijzigen van artikel 13 van de electriciteitswet, aanvullen van het KB van 12 mei 2024 m.b.t. de procedurele modaliteiten voor de opstelling en actualisering van het federaal ontwikkelingsplan, de toegang tot gegevens voor de CREG, de Algemene Directie Energie en het Federaal Planbureau, de formalisering van het samenwerkingscomité en de verplichtingen m.b.t. tot het technisch ontwerp van significante projecten);
- gelet op het voorstel van resolutie van 31 maart 2026 van een meerderheidspartij waarbij betreffende het federaal ontwikkelingsplan wordt gepleit om de rol van overheidsinstanties en de CREG bij het opstellen en goedkeuren van de ontwikkelingsplannen voor het stroomnet te vergroten en hierbij de netbeheerder te verplichten om al in een vroege fase verschillende onderbouwde investeringsopties en gedetailleerde analyses voor te leggen;
- gelet op het voorstel van resolutie van 31 maart 2026 van een meerderheidspartij waarbij betreffende het federaal ontwikkelingsplan wordt gepleit om een systeem in te voeren van proactieve budgetopvolging waarbij de regering regelmatig gedetailleerde rapporten ontvangt over de kostenontwikkelingen ten opzichte van de ramingen, wat moet toelaten om overschrijdingen snel te detecteren en tijdig bij te sturen;
- gelet op het aandringen van de CREG voor het invoeren van een waarschuwingsmechanisme indien de kosten van netinvesteringen dreigen te ontsporen en een 'laatste redmiddel'-mechanisme dat de CREG in staat stelt de uitvoering op te leggen van een in het plan voorziene investering die niet binnen de gestelde termijn is uitgevoerd;
- gelet op de aanbeveling van de CREG om de procedure die van toepassing is op de toekomstige projecten voor de uitbreiding van het MOG II en de verbindingen daarvan af te stemmen op de procedure van het federaal ontwikkelingsplan;
verzoekt de regering
- alle voorstellen tot wetswijziging opgelijst in de studie (F)3226 van 4 juni 2026 van de CREG zo snel mogelijk te implementeren en de netbeheerder te verplichten om al in een vroege fase verschillende onderbouwde investeringsopties en gedetailleerde analyses voor te leggen;
- prioritair de electriciteitswet te wijzigen om de rol van de CREG en andere overheidsinstanties bij het opstellen en het goedkeuren van de ontwikkelingsplannen voor het stroomnet te vergroten/versterken;
- een systeem in te voeren van proactieve budgetopvolging waarbij de regering regelmatig gedetailleerde rapporten ontvangt over de kostenontwikkelingen ten opzichte van de ramingen, wat moet toelaten om overschrijdingen snel te detecteren en tijdig bij te sturen, alsook het invoeren van een waarschuwingsmechanisme indien de netinvesteringen dreigen te ontsporen;
- gelet op de beleidskeuze van de overheden voor een energietransitie/elektrificatie en de hiervoor noodzakelijke grote netinvesteringen, minstens een deel van de in de transmissienettarieven en de verrekende netinvesteringen op de algemene middelen te verhalen, teneinde de energiefactuur van gezinnen en bedrijven niet nog méér te doen stijgen."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Kurt Ravyts et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation
de M. Kurt Ravyts
et la réponse du ministre de l'Énergie,
- eu égard à l'avis non contraignant rendu le 10 juillet 2026 par la CREG au sujet du Plan de développement fédéral (plan de développement du réseau) 2028-2038, dans lequel la CREG indique qu'elle prévoit une nouvelle hausse des tarifs du réseau de transport de 50 à 60 % pour la période 2028-2031, et une nouvelle augmentation de 40 à 50 % après 2031 à politique inchangée et en l'absence d'une modification des paramètres financiers;
- eu égard au rapport (RA) 2960 de la CREG du 24 janvier 2025 sur l'identification des raisons des augmentations du budget du projet MOG II et aux recommandations de la CREG qui, dans le cadre des choix en matière d'investissements à opérer pour l'avenir énergétique de la Belgique – et dans l'intérêt général – portent sur:
a) une modification de la loi sur l'électricité (article 13) en ce qui concerne la procédure en vigueur pour l'élaboration, l'approbation et le suivi des plans de développement, avec un renforcement du rôle de la CREG (sur la base des scénarios intégrés communs approuvés par le ministre), le raccourcissement de la période d'actualisation et un durcissement des obligations en matière de transparence budgétaire et d'analyse économique pour les obligations importantes;
b)une adaptation du cadre tarifaire par une nouvelle ligne directrice tarifaire qui favorise la discipline budgétaire du gestionnaire du réseau de transport en prévoyant une budgétisation stricte des grands projets d'investissement et en permettant de réduire ou de rejeter la récupération, dans les tarifs du réseau de transport, des coûts relatifs à des dépassements budgétaires non suffisamment justifiés par des circonstances exceptionnelles;
- eu égard à la concrétisation de ces recommandations sous la forme de propositions de modifications législatives contenues dans l'étude (F)3226 du 4 juin 2026 (visant à modifier l'article 13 de la loi sur l'électricité, à compléter l'arrêté royal du 12 mai 2024 en ce qui concerne les modalités procédurales pour l'élaboration et l'actualisation du plan de développement fédéral, l'accès aux données de la CREG, de la Direction Générale de l'Énergie et du Bureau fédéral du Plan, la formalisation du comité de coopération et les obligations en matière de conception technique des projets significatifs);
- eu égard à la proposition de résolution du 31 mars 2026 élaborée par un parti de la majorité, dont les auteurs insistent, concernant le plan de développement fédéral, pour que le rôle des organismes publics et de la CREG soit élargi en ce qui concerne l'élaboration et l'approbation des plans de développement du réseau d'électricité et pour que le gestionnaire du réseau soit tenu de soumettre différentes options d'investissement étayées ainsi que des analyses détaillées, et ce dès une phase précoce du processus;
- eu égard à la proposition de résolution du 31 mars 2026 élaborée par un parti de la majorité, dont les auteurs insistent, concernant le plan de développement fédéral, pour qu'un système de suivi budgétaire proactif soit instauré, dans le cadre duquel le gouvernement recevrait régulièrement des rapports détaillés sur le développement des coûts par rapport aux estimations, ce qui devrait permettre de détecter rapidement les dépassements et d’apporter des corrections en temps utile;
- eu égard au fait que la CREG insiste pour qu'un mécanisme d'alerte soit mis en place en vue de détecter les risques de dérapage des coûts des investissements dans le réseau, ainsi qu'un mécanisme de "dernier recours" qui permettrait à la CREG d'imposer la concrétisation d'un investissement prévu dans le plan mais non exécuté dans les délais impartis;
- eu égard à la recommandation de la CREG visant à aligner la procédure applicable aux futurs projets d'extension du MOG II et à ses connexions sur la procédure du plan de développement fédéral;
demande au gouvernement
- de mettre en œuvre dans les plus brefs délais toutes les propositions de modification législative énumérées dans l’étude (F)3226 du 4 juin 2026 de la CREG et d'obliger le gestionnaire de réseau à présenter différentes options d’investissement étayées et des analyses détaillées, et ce dès une phase précoce du processus;
- de modifier la loi sur l’électricité afin d’élargir et de renforcer le rôle de la CREG et d’autres organismes publiques dans l’élaboration et l’approbation des plans de développement du réseau électrique;
- de mettre en place un système de suivi budgétaire proactif dans le cadre duquel le gouvernement recevrait régulièrement des rapports détaillés sur l’évolution des coûts par rapport aux estimations, ce qui doit permettre de détecter rapidement tout dépassement et d’apporter des corrections en temps utile, ainsi que d’instaurer un mécanisme d’alerte en vue de détecter les risques de dérapage des coûts des investissements dans le réseau;
- compte tenu du choix politique des pouvoirs
publics en faveur d’une transition énergétique et de l’électrification, ainsi
que des investissements importants que cela implique sur le plan du réseau,
d'imputer au moins une partie des investissements dans le réseau répercutés
dans les tarifs de transport sur les moyens généraux afin de ne pas alourdir
davantage la facture d'énergie des ménages et des entreprises.- ."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Hervé Cornillie.
Une
motion pure et simple a été déposée par M. Hervé Cornillie.
Over
de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
04.01 Luc Frank (Les Engagés): Selon le ministre, la sécurité d'approvisionnement énergétique devient un enjeu de plus en plus important pour notre pays. En effet, une vision à long terme est indispensable car l'électrification croissante de nos usages est une réalité, les besoins d'investissement dans les réseaux et les capacités de production sont nécessaires, et le contexte géopolitique devient de plus en plus incertain. C'est précisément dans cette optique que le gouvernement a décidé de mettre en place un Haut Conseil de l'approvisionnement énergétique, chargé d'élaborer cette vision.
Cela fait maintenant plus d'un an que nous l'attendons et cela devient aujourd'hui plus qu'urgent. Auf Deutsch sagt man: Es ist fast fünf nach zwölf. Nous nous montrons d'ailleurs constructifs et proactifs en participant à la réflexion, puisque nous avons nous-mêmes déposé une proposition de résolution visant à instaurer ce Haut Conseil.
Monsieur le ministre, il y a un an, vous indiquiez que vos équipes mettaient tout en œuvre pour mettre en place ce Haut Conseil dans les meilleurs délais, conformément à l'accord de coalition. Qu'en est-il aujourd'hui? Quelles sont les avancées réalisées au cours de cette dernière année?
Par ailleurs, êtes-vous disposé à associer le Parlement à la réflexion sur les missions et le fonctionnement de ce Haut Conseil afin qu'il puisse rapidement devenir un véritable outil d'aide à la décision, notamment pour les choix énergétiques de long terme?
04.02 Phaedra Van Keymolen (cd&v): Mijnheer de minister, het regeerakkoord voorziet in de oprichting van een autonome hoge raad voor de energiebevoorrading. Ik heb hierover ook al vragen gesteld. In eerdere commissievergaderingen zei u al dat uw team alles in het werk stelt om die raad zo snel mogelijk op te richten. Kunt u bevestigen dat u als bevoegd minister dat engagement zult nakomen? Worden hiervoor middelen in de begroting uitgetrokken? Welke concrete timing stelt u voorop voor de oprichting van de hoge raad en de publicatie van het eerste tussentijds rapport?
04.03 Minister Mathieu Bihet: Bij het recentste begrotingsconclaaf werden alle regeringsleden verplicht om keuzes te maken. Sommige budgetten werden toegekend, andere werden aangepast en nog andere werden niet toegekend. Dat laatste is het geval voor de oprichting van de hoge raad.
Je reste néanmoins convaincu qu'il est important de disposer d'un organe autonome et indépendant du secteur, capable de fournir aux autorités des chiffres objectifs et des analyses de qualité. C'est pourquoi mes équipes analysent actuellement comment, et sous quelle forme, les objectifs assignés au Conseil pourraient malgré tout être atteints, malgré l'absence des budgets qui ont été refusés par certains partenaires de la majorité autour de la table du conclave.
04.04 Luc Frank (Les Engagés): Merci pour ces précisions, monsieur le ministre. Votre réponse est un peu facile. Je reste inquiet et, pour ma part, cela n'avance pas assez vite, malgré les discussions budgétaires en cours.
Pour parler d'énergie, je vous renverrai au film Star Trek, dans lequel la simple évocation du terme "énergie" permet de voyager à la vitesse de distorsion (warp speed). Je pense que le moment est venu! Vous le savez, nous vous avons toujours soutenu dans cette démarche et nous continuerons à le faire. Mais il est plus qu'urgent d'agir. Nous le constatons déjà aux prix pratiqués à la pompe et nous le verrons bientôt sur les factures de gaz et d'électricité. Sans même parler des produits dérivés et des hausses de prix qui vont s'ensuivre.
Notre indépendance est également en jeu. Il est nécessaire, et même urgent, de disposer d'une stratégie commune pour éviter tout cela, tant pour le climat que pour le portefeuille des citoyens.
04.05 Phaedra Van Keymolen (cd&v): Dank u wel, mijnheer de minister. Uw antwoord heeft het voordeel van de duidelijkheid. U sust dat er geen budget voorzien is, maar dat u probeert te doen wat u moet doen, zonder dan de oprichting van de raad. Ik sluit mij aan bij de opmerking van de collega: het is heel belangrijk dat die raad er toch komt, zeker gelet op de lopende discussies. We blijven het absoluut verder opvolgen.
L'incident est
clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Hervé Cornillie (MR): Pas besoin d'une question sur les climatiseurs pour refroidir l'ambiance!
Monsieur le ministre, les épisodes de fortes chaleurs et de canicule se multiplient en Belgique sous l'effet du changement climatique. Face à cette évolution, de plus en plus de ménages, d'entreprises et de bâtiments publics s'équipent de systèmes de climatisation afin d'améliorer le confort thermique et de protéger les personnes les plus vulnérables.
Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), le nombre de climatiseurs installés dans le monde pourrait plus que tripler d'ici 2030. Cette tendance soulève naturellement des questions quant à ses conséquences sur la consommation d'électricité et sur la capacité de nos réseaux à faire face à des pics de demande simutanés lors des périodes de forte chaleur.
Monsieur le ministre, quelle est aujourd'hui la part estimée de la consommation électrique nationale attribuable à la climatisation, tant dans le secteur résidentiel que dans les secteurs tertiaire et industriel? Existe-t-il des projections concernant l'évolution de cette consommation à l'horizon 2030, 2040 et 2050? Lors des dernières vagues de chaleur, quelle a été l'incidence estimée de l'utilisation de la climatisation sur les pointes de consommation électrique observées en Belgique – ces questions étant corrélées? Enfin, les gestionnaires du réseau de transport et des réseaux de distribution ont-ils évalué l'impact d'une généralisation progressive de la climatisation sur les besoins futurs en capacités électriques?
05.02 Mathieu Bihet, ministre: Monsieur Cornillie, selon les dernières estimations de mon administration, environ 0,7 % de la consommation électrique des ménages a été consacré à la climatisation en 2024. En ce qui concerne les secteurs industriel et tertiaire, la Direction générale de l’Énergie ne dispose pas de chiffres précis, la consommation variant fortement selon les sous-secteurs concernés.
À l’heure actuelle, la consommation annuelle attribuable à la climatisation reste limitée à l’échelle du système électrique belge et est estimée à moins de 1 TWh par an.
Toutefois, compte tenu de l’augmentation attendue des épisodes de fortes chaleurs, cette consommation fera l’objet d’une évaluation spécifique dans les scénarios de la prochaine étude AdFlex, dont la publication est prévue en 2027. Par ailleurs, les hypothèses relatives à la progression du nombre de pompes à chaleur en Belgique sont déjà intégrées dans ces scénarios.
Les données relatives à la consommation d’électricité sont disponibles sur le site d’Elia. Si Elia ne dispose pas de mesures directes concernant l’utilisation de la climatisation, son impact sur la demande électrique est, néanmoins, estimé entre 500 et 1 000 MW pour l’ensemble des besoins de refroidissement.
05.03 Hervé Cornillie (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je ne peux pas vous demander de donner des informations dont le secteur lui-même ne dispose pas. Je pourrais m'accommoder de ces informations, très clairement. Toutefois, on sait que de nombreuses maisons de repos, par exemple, ont été confrontées à des pics de chaleur dans des bâtiments qui obligent les pouvoirs locaux ou le secteur privé à s'interroger sur la nécessité de les équiper de systèmes de refroidissement adaptés.
Cette consommation des ménages qui est, somme toute, relativement limitée ne pourra que croître au regard des nouveaux besoins auxquels nous avons le devoir de répondre, car j'ai personnellement constaté des températures élevées dans des chambres de résidents d'une maison de repos. Et ce n'est actuellement pas le fait du gestionnaire de ce home. C'est parce qu'à la base, le bâtiment n'a pas été conçu avec ces équipements. Il nous faut dès lors réagir, afin de concevoir dès le départ des solutions plus adaptées qui tiennent compte à la fois de ces nouveaux besoins et des capacités de production énergétique nécessaires pour accompagner l'essor de la climatisation..
Je vous ai récemment entendu, dans l'émission télévisée de M. Buxant, refuser d'opposer finalement les énergies renouvelables aux énergies fossiles, mais prôner davantage les énergies carbonées et décarbonées. La climatisation apporte une complexité nouvelle dans ce raisonnement, d'autant plus que de nombreux ménages disposent de systèmes de climatisation réversibles, c'est-à-dire produisant du froid aussi bien que de la chaleur. Très honnêtement, si les pompes à chaleur sont déjà intégrées dans les estimations et dans les projections, il faudra s'atteler bien prendre en considération l'impact de la climatisation et surtout la production énergétique lui permettant de fonctionner. Mais nul doute que nous aurons l'occasion d'en rediscuter. C'est avec attention que je prendrai connaissance de votre nouveau plan.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
06.01 François
De Smet (DéFI): Le bureau d'études Stratec
affirme, dans le cadre du projet "Boucle du Hainaut" porté par Elia,
que la ligne aérienne en courant alternatif demeure la seule technologie
possible pour ce nouveau tronçon du réseau de transport d'électricité.
Cette conclusion contredit les demandes
portées depuis plusieurs années par des riverains, des communes et des élus
locaux, qui réclament un enfouissement de la ligne en courant continu,
technologie jugée moins impactante sur le plan paysager, environnemental et
sanitaire.
Pour rappel , le projet "Boucle du
Hainaut" du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ELIA
consiste à construire une liaison aérienne à haute tension en courant
alternatif dans le Hainaut , sur une longueur de 84,8 km, traversant 14 communes
(dont notamment Seneffe et Courcelles) , liaison reliant Avelgem (Flandre) à
Courcelles.
La mise en œuvre de ce projet gigantesque
consiste en la révision des plans de secteur par l’inscription d’un périmètre
de réservation passant par le territoire de plusieurs communes du Hainaut
Votre prédécesseur à ce poste sous le
gouvernement Vivaldi avait approuvé le 5 mai 2023 le Plan de développement fédéral d’ELIA
2024-2034 lequel comprend le projet "Boucle du Hainaut".
Le choix technologique entre courant
alternatif et courant continu, ainsi que son mode d'implantation (aérien ou
souterrain), reste un point de friction récurrent entre le gestionnaire de
réseau et les riverains dans plusieurs grands projets d'infrastructure
électrique en Belgique.
Par ailleurs, Elia continue à estimer qu’il
n’y a pas de plan B et qu’il existe un sérieux risque de saturation du réseau
en 2030.
En conséquence, monsieur le ministre peut-il
me faire savoir
1° si il confirme les conclusions du bureau d'études Stratec
quant à l'impossibilité technique ou économique de recourir à une technologie
en courant continu pour la Boucle du Hainaut? Sur quelle base cette étude a été commandée et validée?
2° si les alternatives partielles
(enfouissement de certains tronçons, tracé alternatif) ont été sérieusement
évaluées, et le surcoût que celles-ci représenteraient par rapport à la solution aérienne en
courant alternatif?
3° si un dispositif de concertation avec les
riverains et les autorités locales est prévu avant la validation définitive du
tracé,
4° le calendrier de mise en service
aujourd'hui envisagé pour ce projet?
06.02 Mathieu Bihet, ministre: Monsieur De Smet, s'agissant de vos premier et deuxième points, l'étude Stratec est réalisée dans le cadre de la procédure légale de révision des plans de secteur en Wallonie. Il s'agit plus précisément du rapport sur les incidences environnementales.
Dans cette étude, le ministre wallon du Territoire a demandé que les technologies possibles – ou non d'ailleurs – pour réaliser le projet soient à nouveau analysées. Comme il s'agit d'une compétence régionale, le niveau fédéral n'est pas impliqué dans cette procédure.
En ce qui concerne votre troisième question, le choix d'une technologie déterminée et, par conséquent, le fait que la ligne soit réalisée en aérien ou en souterrain relèvent également d'une compétence régionale. L'un des principaux volets de l'étude menée par Stratec consistait justement à examiner des tracés ou des technologies alternatifs afin de réduire autant que possible les impacts sur l'être humain et sur l'environnement.
La concertation avec les riverains et les autorités locales est encadrée par la procédure officielle de révision des plans de secteur en Wallonie. Entre l'inscription provisoire et l'inscription définitive du projet au plan de secteur, une enquête publique sera encore organisée.
Dans la procédure de demande de permis qui suivra, une autre enquête publique sera également organisée. Ces procédures relèvent de la compétence du ministre wallon de l'Aménagement du territoire. Je n'entrerai donc pas davantage dans les détails.
Le chemin à parcourir reste malheureusement encore long au regard de l'urgence de la situation. À ce stade, Elia estime que la Boucle du Hainaut pourrait être mise en service en 2032 ou en 2033. Il est important de souligner que les demandes de raccordement électrique dépendent déjà aujourd'hui de sa réalisation.
En conclusion, je me permettrai de rappeler deux points: d'une part, l'absolue nécessité de réaliser le bouclage terrestre et, d'autre part, la nécessité de prendre une décision rapidement.
06.03 François De Smet (DéFI): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse.
Je sais bien que plusieurs aspects de ma question concernaient la Région wallonne. Il est tout de même dommage que le fait d'avoir des majorités miroirs en Wallonie et au fédéral ne permette pas d'avancer plus concrètement et plus vite sur cette Boucle du Hainaut. Vous avez vous-même rappelé les échéances de 2032 ou 2033. C'est tout de même très long.
Nous avons passé une bonne partie de cette commission à parler des sources d'énergie. Cependant, notre indépendance énergétique, passe aussi par la manière de faire circuler cette énergie sur le territoire à travers le réseau. Nous ne pouvons donc pas rester en retrait. J'espère qu'une solution sera trouvée. Cela va évidemment dans l'intérêt des riverains concernés, dont les préoccupations sont parfaitement compréhensibles. En tout cas, notre indépendance énergétique se joue aussi dans ce genre de chantier.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, les prix de l’énergie ont continué à augmenter. Le prix du diesel atteint aujourd'hui 2,5 euros par litre et plus de 2 euros pour l’essence. La facture de gaz est plus chère de 450 euros si on compare les prix d’aujourd'hui avec ceux du mois de mars.
Quelle analyse faites-vous des mesures prises par le gouvernement actuellement? Les jugez-vous suffisantes pour répondre à la hausse des prix? Avez-vous prévu de réunir à nouveau la taskforce Énergie?
Alors que la flambée des prix de l'énergie pèse lourdement sur les ménages et les entreprises européennes, dans le même temps, les grandes entreprises pétrolières et énergétiques voient leurs bénéfices augmenter fortement.
Les huit plus grandes multinationales du pétrole ont engrangé, en trois mois, près de 80 milliards d'euros de profits, près du double de l'année précédente. Alors que les consommateurs sont confrontés à une forte augmentation du prix des carburants et de l'énergie, ces chiffres posent légitimement la question de savoir à qui profite la guerre.
Au mois d'avril, le gouvernement a annoncé que le premier ministre avait reçu mandat de ses partenaires pour aller plaider au niveau européen en faveur d'une taxation des surprofits réalisés par les grands groupes pétroliers ou énergétiques durant la crise actuelle.
Plusieurs États membres ont écrit, il y a plusieurs mois, à la Commission européenne afin d'instaurer un cadre européen pour une telle taxe. Elle leur a répondu qu'il s'agissait d'une compétence nationale. Ils ont également écrit à la présidence irlandaise pour mettre le sujet à l'ordre du jour de l'Ecofin du mois de septembre.
Malgré la communication de votre gouvernement du mois d'avril, la Belgique ne fait pas partie de ce groupe de pays.
Monsieur le ministre, avez-vous demandé à votre administration de calculer les surprofits réalisés par le secteur pétrolier en Belgique? Plaidez-vous au sein du gouvernement pour une taxation des surprofits du secteur? Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas rejoint ce groupe de pays favorables à l'instauration d'une taxe sur les surprofits, contrairement à ce qui avait été annoncé au mois d'avril?
07.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, le prix du diesel atteint aujourd'hui 2,50 euros le litre et celui de l'essence 95 reste supérieur à 2 euros. Concrètement, faire un plein de 50 litres coûte désormais environ 103 euros pour une voiture à essence et 125 euros pour une voiture diesel. Pour de nombreux travailleurs, prendre la voiture n'est pas un choix, mais le seul moyen pour aller travailler. C'est particulièrement vrai dans les zones rurales.
Votre gouvernement avait annoncé un plan d'aide de 80 millions d'euros pour une durée de trois mois. Or, ces mesures ont pris fin alors que les prix, eux, continuent d'augmenter. Quel est, aujourd'hui, le bilan réel de ces aides? Combien de travailleurs, d'indépendants et d'agriculteurs en ont effectivement bénéficié? Sur les 80 millions d'euros annoncés, quel montant a réellement été dépensé?
Depuis le 1er août, votre gouvernement a même augmenté les accises! Il ne peut, dès lors, invoquer uniquement le contexte international tout en contribuant lui-même à alourdir la facture. Allez-vous enfin activer le mécanisme du cliquet inversé afin de réduire les accises? Allez-vous soutenir notre proposition visant à bloquer temporairement le prix des carburants et du mazout?
Les citoyens n'ont pas besoin de dispositifs théoriques. Ils ont besoin de mesures simples et immédiatement visibles sur leur facture. À 2,50 euros le litre de diesel, combien de temps votre gouvernement compte-t-il encore attendre avant d'agir?
07.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je suppose que vous avez pris connaissance, soit par la presse, soit par l'intermédiaire de votre collègue des Finances que, fin août, les ministres des Finances – notamment de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Autriche, de l'Espagne et du Portugal – ont demandé à la présidence de l'Union européenne d'examiner l'instauration d'une taxe exceptionnelle communautaire sur les compagnies pétrolières.
Ces pays estiment, en effet, que les compagnies pétrolières bénéficient d'une rentabilité globale et de marge sur les produits raffinés qui dépassent la hausse du prix du pétrole brut. Je pense qu'ils n'ont pas tout à fait tort, puisque d'après le dernier rapport de l'ONG Transports & Environnement, ils ont calculé que les majors pétrolières avaient engendré pas moins de 5,5 milliards d'euros de surprofits en 2026.
Monsieur le ministre, avez-vous eu connaissance de cette lettre commune? Si tel est le cas, pour quelle raison la Belgique n'a-t-elle pas figuré parmi les pays ayant soutenu cette initiative? Il arrive parfois de manquer une première occasion de se joindre à une démarche, mais il est encore possible de s'y associer par la suite. Dès lors, en votre qualité de ministre de l'Énergie, et puisque cette question ne relève pas uniquement des finances publiques mais également de votre compétence, envisagez-vous de soutenir cette démarche qui était prévue en septembre? Enfin, quelle est votre position de principe sur l'instauration d'une nouvelle taxe européenne sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les compagnies pétrolières dans la conjoncture actuelle?
07.04 Marc Lejeune (Les Engagés): Chers collègues, en effet, nous sommes tous obligés de constater que les prix de l'énergie connaissent une nouvelle période de tension. Ce n'est facile pour personne. Le prix du pétrole a franchi les 100 $ le baril. Quant aux prix à la pompe, il est 2,50 € pour le diesel. Toute la population est impactée. Les gens qu'on rencontre dans la rue nous disent qu'ils ne vont en fin de compte travailler que pour pouvoir faire le plein et finissent par se demander si cela vaut encore la peine de se rendre au travail.
La situation est donc très difficile pour les personnes qui se déplacent. Vous avez peut-être vu récemment notre petit reportage: pour les personnes qui vivent en zone rurale, la voiture est indispensable. Se rendre au travail, faire ses courses ou accompagner les enfants à leurs activités devient rapidement très compliqué sans elle.
Tout cela reste bien sûr tributaire de nombreux facteurs, à commencer par l'international, et n'est pas sans rappeler la crise énergétique de 2022 que vous avez évoquée tout à l'heure, monsieur le ministre.
Aujourd'hui cependant, nous devons aussi faire preuve d'objectivité et d'honnêteté. Nos finances publiques disposent de moins de marge de manœuvre, tandis que les ménages et les entreprises ont déjà dû absorber plusieurs hausses du coût de l'énergie depuis le début de l'année.
Les effets sont doubles: le premier concerne le chauffage à l'approche de l'hiver – tout le monde repousse le moment de faire le plein de sa cuve - le deuxième a trait à la mobilité, comme je viens de l'expliquer.
Vous le savez, si la Belgique dispose d'un mécanisme de protection des prix pour le gaz et l'électricité - notre groupe l'a déjà évoqué – celui-ci reste limité dans son ampleur et son champ d'application. Pour autant, il existe et nous voudrions le réactiver.
Nous avons déposé une proposition de résolution visant à renforcer ce mécanisme de protection des prix, à en revoir le fonctionnement, à augmenter l'intervention de l'État lorsque certains seuils sont dépassés, de sorte qu'il ne s'applique pas uniquement au gaz et à l'électricité, mais aussi aux autres carburants.
L'objectif n'est pas de subventionner les énergies fossiles en permanence et à tout crin – nous savons pertinemment que nous n'en avons pas les moyens – mais bien de trouver une solution. Et celle-là nous semble effectivement possible pour amortir les chocs exceptionnels, sans que cela coûte une fortune à l'État. En effet, l'opération ne serait pas neutre mais presque.
Nous proposons, dès lors, que le mécanisme s'adapte automatiquement sans devoir s'interroger à chaque crise sur les mesures à mettre en œuvre.
Monsieur le ministre, quelle est votre analyse de la situation? Quelles mesures, quelles solutions envisagez-vous? Envisagez-vous de renforcer ce mécanisme déjà en place? Peut-on notamment envisager de renforcer l'intervention lorsque les prix dépassent certains seuils, afin de maintenir des prix abordables et de préserver le pouvoir d'achat des ménages?
07.05 Mathieu Bihet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Bayet, bienvenue dans notre commission. La task force Énergie évoquée par M. D'Amico a été convoquée par le premier ministre et, si elle devait à nouveau être réunie, nous y participerions bien volontiers.
Je reconnais pleinement la situation préoccupante dans laquelle nous nous trouvons. C'est pour cette raison que notre groupe, notre parti, plaide pour remettre la discussion sur les cliquets inversés sur la table du gouvernement. Je suis convaincu que ce mécanisme est un outil pertinent et directement efficace pour soulager le coût, certainement pour les personnes ayant besoin de leur véhicule pour se rendre au travail.
Je suis conscient également que cette discussion sur d'éventuelles mesures fera partie des échanges actuels sur le budget. C'est la raison pour laquelle je ne veux pas ici présumer des résultats de ces discussions. Il me faut, toutefois, préciser qu'en période de prix élevés de l'énergie, l'État ne s'enrichit pas. Il est vrai qu'il connaît une augmentation de ses recettes liées à la TVA. Ce sont, d'ailleurs, précisément ces recettes que nous voulons rediriger vers de nouvelles mesures d'aide ciblées à la population, comme nous l'avons fait en avril dernier. Les prix élevés de l'énergie entraînent également des dépenses supplémentaires pour l'État, de sorte que ce dernier ne s'enrichit pas.
Pour ce qui concerne les bénéficiaires des aides décidées et les montants réellement utilisés, je vous renvoie vers les différents ministres compétents. En collaboration avec ma collègue, la ministre Van Bossuyt, avec qui je partage cette compétence, nous travaillons à la mise en œuvre des mesures d'aide via le Fonds social chauffage, d'une part, et le Fonds gaz et électricité, d'autre part. Un budget avait évidemment été prévu. Au vu de la nouvelle augmentation à laquelle nous faisons face, notre intention était évidemment de mobiliser ce budget qui venait en complément des fonds déjà disponibles.
Nous devons garder la tête froide. Si je suis demandeur de mesures d'aide concrètes et ciblées, comme je viens de l'évoquer, nous devons toujours veiller aux effets à long terme de ces mesures. C'est d'ailleurs avec cet état d'esprit que ce gouvernement aborde la question de la contribution de solidarité et de la taxation des profits du secteur pétrolier. La position de ce gouvernement a toujours été très claire: s'il devait y avoir une taxe sur les bénéfices ou une contribution de solidarité, celle-ci devrait être encadrée par des textes européens.
Messieurs Thiébaut et Bayet – M. Thiébaut sur le plateau de QR et M. Bayet ici aujourd'hui – je vous répète que la position de ce gouvernement est de s'inscrire dans la dynamique européenne et dans un cadre européen. Plus précisément, le fait d'instaurer une taxe au seul niveau belge découragerait les investissements envers, notamment, les raffineries actives chez nous, qui sont un atout majeur en termes de sécurité d'approvisionnement. La sécurité d'approvisionnement reste la clé de voûte de notre action et prendre une mesure isolée ne ferait que déplacer les investissements futurs vers des pays voisins, fragilisant notre propre approvisionnement au détriment même du consommateur que nous disons vouloir protéger.
L'administration nous a, en outre, indiqué qu'il n'est, aujourd'hui, pas possible d'estimer les profits du secteur au regard de l'indisponibilité des informations pour l'exercice 2026.
Je rappelle, par ailleurs, que nous sommes toujours devant les cours et tribunaux eu égard aux mesures de contribution du secteur pétrolier prises en 2022. Pour ces mesures, l'État pourrait être condamné à rembourser des montants perçus et par là faire contribuer le citoyen une deuxième fois.
Si cette discussion est donc agendée aux prochaines discussions européennes, j'y participerai pleinement et serai disposé à y travailler dans le mandat que je viens de vous rappeler.
En ce qui concerne le blocage des prix du carburant avancé par M. Thiébau - et M. Dermagne dans sa question, même s’il n’est pas là aujourd'hui - il faut quand même revenir sur un élément central. Qui paierait pour bloquer les prix?
Si nous mettons cela à la charge du secteur, pensez-vous réellement que nous pourrons garantir l'approvisionnement et que ces entreprises vont vendre à perte? Si la Belgique et ses 11 millions de consommateurs se retrouvaient abandonnés, nos concitoyens devraient passer la frontière pour faire le plein, et bien souvent à un prix encore plus important.
Si c'est à l'État de prendre en compte la différence, cela revient à faire payer aux citoyens cette mesure de blocage des prix. Seulement, ce serait ici l'ensemble des citoyens qui paierait l'addition, même ceux qui ne se déplacent pas en voiture. C'est une fausse solution et, en fait, vous le savez très bien!
Il faut également rappeler l'existence du contrat programme, qui fixe un prix maximum à la pompe pour le consommateur, ainsi que le facteur K. Le célèbre facteur K, lorsqu'il est activé par le dépassement d'un seuil, permet de limiter l'augmentation du prix pour le consommateur. C'est grâce notamment à ce mécanisme que des consommateurs des pays voisins traversaient la frontière pour venir faire le plein chez nous. Vous vous rappellerez certainement de ces images, singulièrement en communauté germanophone où les véhicules remontaient jusqu'aux sorties d'autoroutes.
D'ailleurs, M. Wollants m'a posé une question écrite pour avoir les chiffres et l'écrêtage des différentes augmentations des prix à la pompe. Si vous ne l'avez pas déjà reçue, elle sera rapidement disponible.
Une analyse a été lancée concernant une éventuelle réforme du tarif social de l'énergie et des interventions du Fonds Social Chauffage. Cette analyse tient compte des différents avis déjà rendus en la matière, lesquels soulignent notamment l'importance du caractère automatique de l'octroi, de la répartition des compétences en matière de réglementation des prix, ainsi que la demande d'une définition de la catégorie bénéficiaire fondée sur les revenus et le patrimoine. En outre, il a été demandé à la CREG de rendre un nouvel avis actualisé sur ces questions.
Enfin, par rapport au mécanisme de protection des prix du gaz et de l'électricité et de sa révision, il s'agit de questions liées à l'accise et à la taxation. Je vous renvoie donc au ministre des Finances à ce propos. Je serai disposé à mener toute conversation sur ce sujet avec mes collègues lors des discussions budgétaires que nous avons déjà entamées.
07.06 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, la task force Énergie ne se réunira plus. Cela signifie-t-il que le gouvernement considère que la crise énergétique est désormais derrière nous?
Franchement, cette attitude n'est pas très responsable. Nous sommes à l'approche de l'hiver, les prix repartent à la hausse et rien ne permet, aujourd'hui, d'affirmer que cette tendance va s'inverser. Il est donc indispensable de continuer à réfléchir aux mesures susceptibles de protéger le pouvoir d'achat des ménages.
Par ailleurs, j'entends Les Engagés – dont mon collègue Marc Lejeune, d'ailleurs – dire que cette situation n'est facile pour personne. Permettez-moi de nuancer ce constat! Pour certaines compagnies pétrolières, la période actuelle, c'est le win for life.
Dès lors, il est légitime de se demander s'il ne faudrait pas aller chercher de l'argent chez ces profiteurs de guerre afin de financer la baisse des accises sur le carburant, et ainsi faire diminuer les prix. Vous indiquez vouloir inscrire votre action dans une dynamique européenne en vue de taxer les surprofits. Dans ce cas, pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas soutenu, aux côtés d'autres États membres, les initiatives déjà lancées en ce sens au niveau européen?
07.07 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, ce qui est préoccupant, c'est qu'au-delà du constat, vous ne proposez aucune solution pour aider les Belges à faire face à la hausse du prix des carburants. Cela m'ennuie. Vous affirmez que les solutions que nous avançons ont un coût budgétaire. C'est exact! Mais nous avons également formulé des pistes pour financer toutes ces mesures. Nous avons notamment rappelé qu'il est toujours possible de taxer les surprofits, comme cela avait déjà été fait par le précédent gouvernement.
Vous nous répondrez sans doute qu'un cadre européen est nécessaire. Soit! Plusieurs États membres ont déjà interpellé la Commission européenne afin de faire avancer ce dossier. Or, sauf erreur de ma part, la Belgique ne s'est pas associée à cette démarche. Nous ne pouvons que le regretter!
Pendant ce temps, la réalité est dramatique pour nos concitoyens, que ce soit pour remplir sa cuve à mazout ou faire le plein à la pompe.
07.08 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que, pour mon premier échange avec vous dans cette commission, je suis fortement déçu. Votre seule et unique réponse est l'adage de l'Arizona: être fort avec les faibles et faible avec les ultra-riches.
À quelle réalité sommes-nous en effet confrontés aujourd'hui? D'un côté, tous nos concitoyens comptent chaque euro pour faire leur plein de carburant, et de l'autre, les multinationales de l'énergie comptent des milliards de surprofits. Vous obligez les ménages à payer la crise, tandis que les multinationales en profitent, s'enrichissent et ne paient rien.
Et pourtant, monsieur le ministre, on en arrive à des montants exceptionnels: 2,50 euros le litre de diesel, soit 125 euros pour remplir son réservoir; 1 600 euros pour 1 000 litres de mazout, c'est du jamais vu! Et que faites-vous? Que répondez-vous? Rien du tout! Ah pardon, si: vous augmentez la taxation des carburants – du mazout et du gaz. C'est incroyable. Vous avez décidé d'augmenter les taxes sur le mazout et le gaz.
Non, monsieur le ministre, les caisses ne sont pas vides partout! Je me demande vraiment quand vous aurez le courage d'aller chercher un peu, ne fût-ce qu'une petite partie des surprofits de ceux qui s'enrichissent grâce à la crise, pour simplement aider nos concitoyens. D'autres pays européens le font mais la Belgique, manifestement, refuse toujours de suivre le mouvement, pour des raisons que je n'ai toujours pas comprises.
Monsieur le ministre, je vous sais homme de bonne composition, c'est pourquoi je vous en prie vraiment: faites preuve de courage, cessez de faire payer la crise aux ménages et faites enfin contribuer ceux à qui elle profite!
07.09 Marc Lejeune (Les Engagés): Je voulais remercier le ministre, qui a tout de même été très détaillé dans ses réponses.
On dit que l'État ne s'enrichit pas et je peux vous garantir, en effet, moi qui suis bourgmestre, qu'avec la hausse du prix du mazout, le remplissage des cuves de nos écoles, de nos églises et de nos autres bâtiments nous coûte cher. En tout cas, à ce niveau-là, nous ne nous enrichissons certainement pas.
Mais aujourd'hui, la situation est tellement impactante pour tous nos concitoyens que j'espère que vous trouverez une solution pour venir à leur aide.
Avec les finances de l'État telles qu'elles se présentent aujourd'hui, il faut être courageux, bien sûr, mais la situation est vraiment très difficile pour beaucoup. J'ai apprécié que vous évoquiez le Fonds Social, car il nous faut d'abord aider ceux qui en ont le plus besoin. Cependant, nous devons également garder la tête froide et regarder sur le long terme. L'occasion est belle aujourd'hui de reparler de transition, de chercher des solutions durables. Ce n'est plus seulement le changement climatique qui nous pousse à changer d'énergie.
Tout cela, la population peut l'entendre et le comprendre, mais il leur faut aussi une solution à court terme. J'espère, dès lors, que vous serez entendu par le ministre des Finances pour soutenir notre proposition, qui va dans le même sens: aider nos concitoyens. Nous y serons attentifs.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
08.01 Marc Lejeune (Les Engagés): Monsieur le ministre, il faut certainement, d'une façon globale, diminuer les énergies fossiles, l'usage des énergies fossiles, le soutien aux énergies fossiles. Ce n'est pas uniquement une question de climat mais bien de souveraineté économique et énergétique pour toute la population.
Une récente spending review menée par plusieurs administrations fédérales s'est intéressée aux soutiens publics dont bénéficient encore les énergies fossiles en Belgique. Selon cette analyse, ces soutiens représentent chaque année près de 14 milliards d'euros. À ce montant s'ajoutent des aides régionales ainsi que plusieurs milliards d'euros de subventions identifiées comme potentiellement nuisibles pour l'environnement.
Au-delà de l'enjeu budgétaire, ces mécanismes ont également des conséquences sur notre politique énergétique. Ils peuvent contribuer à maintenir des signaux-prix qui ne sont pas vraiment cohérents avec nos objectifs ou plutôt obligations climatiques, en rendant les énergies fossiles relativement plus attractives que certaines alternatives bas-carbone.
Nous nous retrouvons donc dans une situation paradoxale: nous demandons aux ménages et aux entreprises d'investir dans l'électrification, l'efficacité énergétique et les technologies renouvelables, tout en maintenant des mécanismes de soutien qui peuvent, dans certains cas, réduire l'intérêt économique de ces investissements. C'est le serpent qui se mord la queue!
Le gouvernement s'est engagé à examiner quelles subventions aux énergies fossiles peuvent être réduites, selon quel calendrier et dans quelles conditions, notamment afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises. L'enjeu n'est en effet pas simplement de supprimer ces aides, il est surtout de déterminer comment réorienter progressivement les soutiens publics.
Venant d'une zone rurale, je sais que la voiture est un élément important dont on ne peut se passer aujourd'hui, que ce soit pour se rendre au travail ou pour accéder à toute sorte de services. Il nous faut toutefois avancer.
Monsieur le ministre, quelles conclusions concrètes tirez-vous de cette spending review? Pouvez-vous identifier les principaux mécanismes de soutien aux énergies fossiles qui pourraient être réformés, supprimés ou shiftés pour aider nos concitoyens à opter progressivement pour une autre source d'énergie? Quel calendrier le gouvernement envisage-t-il pour cette réforme? Quelle sera la destination des économies qui pourraient être réalisées? Le gouvernement envisage-t-il de réinvestir une partie de ces moyens dans la transition énergétique et de prévoir un accompagnement spécifique pour les ménages vulnérables, afin d'éviter que la réforme ne contribue à aggraver la précarité énergétique?
08.02 Mathieu Bihet, ministre: Monsieur Lejeune, le spending review classe le tarif social de l'énergie, le Fonds social chauffage et le Fonds social pour le gaz et l'électricité dans la catégorie des subventions pour les combustibles fossiles.
Le tarif social et le Fonds social, que ce soit pour le chauffage ou pour le gaz et l'électricité, constituent avant tout des mesures sociales destinées à aider les ménages à payer leurs factures énergétiques. Elles s'adressent aussi aux personnes les plus démunies et en situation de précarité énergétique.
Ces subsides aux énergies fossiles sont les seuls qui dépendent de mes compétences, mais aussi de la compétence Intégration sociale de ma collègue Anneleen Van Bossuyt.
Ce sont des flux financiers positifs, des apports. Je m'étonne, pour ne pas dire je regrette, que certains demandent ou envisagent qu'on mette un terme aux subventions aux énergies fossiles, quand on sait qu'en termes d'apports, en ce qui concerne mes compétences, ces trois pôles sont des aides sociales.
Je pense qu'il y a là un élément un peu politique, un argument qui me paraît fallacieux. Non, nous n'envisageons pas la suppression du tarif social. Nous n'envisageons pas la suppression du Fonds social chauffage et du Fonds social pour le gaz et l'électricité.
Par contre, pour les autres questions relatives aux exonérations ainsi qu’aux flux financiers négatifs des non-prélèvements, tels que la TVA réduite, les diminutions d'accises, les régimes fiscaux incitatifs, je vous renvoie à mon collègue le ministre des Finances.
08.03 Marc Lejeune (Les Engagés): Voilà une réponse franche. Merci, monsieur le ministre. Nous non plus, nous ne voulons évidemment pas mettre fin au fonds social. Nous savons bien que nous n’allons pas, demain matin, passer d'une énergie à l'autre, surtout que les investissements sont très élevés. Pour se passer de mazout, il faut remplacer sa chaudière et mieux isoler.
Nous pensons que cette manne d'argent peut aussi aider justement les plus démunis dans l'isolation de leurs bâtiments, parce que finalement, ce qui compte, c'est de ne pas dépenser de l'argent dans l'énergie, c'est de ne pas en consommer – ou en tout cas le moins possible.
Vous vous souciez évidemment de la précarité énergétique, et j'en suis très heureux. Nous ne demandons pas de cesser du jour au lendemain. D'ailleurs, je pense que la transition énergétique actuelle va trop vite. Elle va trop vite. On met tout le monde à l'électricité, alors que l'électricité n'arrive pas dans nos zonings. Il n’y a pas encore de bornes de recharge partout dans nos villages et les voitures électriques sont encore très chères.
On ne peut évidemment pas aller plus vite que le vent, comme on dit, et mettre les gens dans la précarité. Continuons à aider nos concitoyens. Mais je pense qu'il y a différentes solutions, quand on voit la manne d'argent qui circule toujours dans ces aides. Ne les coupons pas, parce que cela mettrait des gens à mal. Mais il faut pousser les gens progressivement. La précarité vient aussi des chaleurs accablantes et des tornades que nous subissons. Il faut penser global.
Je vous remercie pour votre réponse, qui a le mérite d'être franche, mais je sais bien que vous vous en préoccupez. J'espère que vous aurez aussi les bons mots auprès de notre ministre des Finances pour mettre de l'argent là où il faut pour que chacun puisse en bénéficier. Penser à nos concitoyens, c'est ce que vous faites.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56017773C van de heer De Smet wordt uitgesteld.
09.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, begin deze legislatuur stelde ik uw voorganger vragen over de verschillende systemen van ontmantelingsprovisies voor de windparken die momenteel operationeel zijn. Elke concessie heeft blijkbaar een andere regeling en bovendien gaf uw voorganger aan dat de opgelegde ontmantelingsprovisies voor die windparken veel te laag werden ingeschat. Toegegeven, ze was toen nog niet de CEO van WindEurope. Ze gaf evenwel aan dat die provisies moesten worden opgetrokken om de werkelijke kost van de ontmanteling te kunnen dekken. Voor de windsector is men dus blijkbaar een stuk minder streng geweest dan voor bijvoorbeeld de nucleaire sector. Uw voorganger gaf aan dat om dat euvel op te lossen er een plan zou worden uitgewerkt, waar de AD Energie samen met de CREG een werkgroep voor oprichtte die in oktober 2024 al twee keer was samengekomen. Nog volgens uw voorganger zou het niet slecht zijn om ook naar de methodiek van de nucleaire sector te kijken om die in de toekomst toe te passen op de windenergiesector.
Welk traject heeft de geciteerde werkgroep ondertussen afgelegd en heeft die inderdaad een plan van aanpak uitgewerkt? Indien de werkzaamheden van de werkgroep niet werden verlengd, bent u dan bereid om daar opnieuw opdracht toe te geven? Indien er effectief een plan van aanpak werd uitgewerkt, wat is de stand van zaken met betrekking tot de uitvoering van dat plan?
De suggestie om op een gelijkaardige manier te werken als voor de nucleaire sector en dus de toereikendheid van de ontmantelingsprovisies periodiek terug tegen het licht te houden, lijkt me zeer waardevol. Bent u bereid om die piste te bewandelen en dus ook op gelijkaardige wijze de ontmantelingsprovisies van de offshore windmolenparken te laten evalueren? Welke tijdslijn wenst u daarbij te volgen?
Er is ook een link tussen de ontmantelingsprovisies en de mogelijkheden tot repowering. Hoe ziet u dat momenteel en op welke manier wilt u daarmee aan de slag?
09.02 Minister Mathieu Bihet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Wollants, ik verwijs in de eerste plaats naar het antwoord dat ik u al heb bezorgd op de schriftelijke parlementaire vraag nr.195.
Ten eerste, de Algemene Directie Energie heeft de problematiek van de concessieduur en de ontmantelingsverplichtingen nader onderzocht. Er werd met name vastgesteld dat het huidige regelgevingskader op verschillende punten verduidelijking vereist, onder meer wat het begrip ‘duur van de concessies’ betreft. De AD Energie heeft daarom werkzaamheden opgestart om het kader te verbeteren en die onduidelijkheden weg te nemen.
De nadere concretisering van dat kader hangt evenwel samen met de lopende procedures bij de Raad van State. Verschillende exploitanten hebben immers beroep ingesteld tegen de bestaande regeling inzake de ontmantelingsvoorzieningen. Het is aangewezen de uitspraken in die procedures af te wachten vooraleer de werkzaamheden inzake de aanpassingen van de regelgeving definitief af te ronden.
Ten tweede, de toereikendheid van de ontmantelingsvoorzieningen wordt momenteel opnieuw onderzocht. Een recente studie heeft de ontmantelingskosten van de offshore windparken per kostenpost in kaart gebracht. Op basis van de huidige index worden de totale ontmantelingskosten voor alle offshore windparken geraamd op ongeveer 1,34 miljard euro.
Uit de studie is gebleken dat de ontmantelingsprovisies die in de ministeriële besluiten zijn vastgelegd en bestemd zijn voor de ontmanteling van de domeinconcessie en de onderzeese kabel en voor het herstel van de zeebodem, ontoereikend zijn voor het geheel van de windparken. De AD Energie onderzoekt daarom momenteel een herziening van zowel het bedrag als de voorwaarden voor het aanleggen van de ontmantelingsvoorzieningen.
In dat kader kan eveneens worden onderzocht op welke manier de toereikendheid van de voorzieningen op een meer systematische en periodieke wijze kan worden geëvalueerd. Een dergelijk mechanisme zou toelaten om wijzigingen in de geraamde ontmantelingskosten, onder meer als gevolg van gewijzigde technische omstandigheden of kostenontwikkelingen, tijdig in rekening te brengen. Een definitieve beslissing over de modaliteiten en timing kan evenwel pas worden genomen nadat de uitspraken van de Raad van State in de lopende beroepsprocedures bekend zijn. Op basis daarvan kan worden bepaald welke aanpassingen aan het regelgevende kader noodzakelijk zijn.
Ten derde moeten de ontmantelingsverplichtingen en de mogelijkheden tot repowering in samenhang worden bekeken. Een eerste aandachtspunt daarbij is een duidelijke afbakening van de verschillende fases van een domeinconcessie. Het is de bedoeling om in het toekomstige kader expliciet zowel de einddatum van de exploitatiefase als de uiterste datum voor de voltooiing van de ontmanteling vast te leggen. Die duidelijkheid is noodzakelijk om de toekomstige planning van ontmanteling en repowering op elkaar te kunnen afstemmen.
Ook de financiële zekerheid voor de ontmanteling maakt deel uit van deze oefening. De AD Energie onderzoekt momenteel daarom zowel de hoogte als de voorwaarden van de ontmantelingsvoorzieningen. Het uitgangspunt is dat enerzijds voldoende financiële zekerheid moet worden geboden voor de effectieve ontmanteling en het herstel van de zeebodem en anderzijds een duidelijk en voorspelbaar kader moet worden gecreëerd voor de toekomstige ontwikkeling van offshorewindenergie en repowering van bestaande installaties.
De verdere uitwerking van dit kader zal worden afgestemd op de resultaten van de lopende procedures bij de Raad van State en op de daaropvolgende eventuele aanpassingen van de regelgeving. Ik dank u.
09.03 Bert Wollants (N-VA): Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik begrijp uiteraard dat als er nog procedures bij de Raad van State lopen, de resultaten daarvan moeten worden afgewacht.
Ik had ook al kennisgenomen van het antwoord op de schriftelijke vraag. Ik maak me wel enigszins zorgen over het feit dat daar werd geantwoord dat de exacte hoogten van de huidige ontmantelingsprovisies vertrouwelijk zijn. Met andere woorden, we weten op basis van uw inschatting en de inschatting van mevrouw Van der Straeten dat de provisies ofwel veel te laag of ontoereikend zijn. We mogen echter niet weten hoeveel geld er tekort is.
We moeten dus verder onderzoek doen om te vermijden dat er aan het einde van een exploitatiefase bepaalde windontwikkelaars buiten schot blijven wanneer blijkt dat de kosten worden afgewenteld op de samenleving. Dat kan uiteraard niet de bedoeling zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vragen nrs. 56017998C en 56018042C van de heer De Smet worden op zijn vraag uitgesteld.
10.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, de gespecialiseerde media berichtten op 14 juli dat volgens voorspellingen van analisten de combinatie van een strenge winter en het laagste niveau in vijf jaar van gasopslag in Europa kan leiden tot een prijspiek van ongeveer 100 euro per megawattuur. Herinner u hoe de gasprijs in oktober 2021 aan de start van de oorlog in Oekraïne, dus lang voor de effectieve inval en bij de winterpiek in december van dat jaar naar 95 euro per megawattuur respectievelijk 140 euro per megawattuur steeg en als oorzaak de lage vullingsgraad van de gasopslagen doordat Gazprom de gecontracteerde capaciteit niet leverde, werd genoemd.
Dat leert ons dat we ons vandaag nog – ik diende mijn vraag al in juli in; het regent al waarschuwingen in volle zomer en het is pas herfst, dus nog lang voor de winter - op Europees vlak kunnen voorbereiden en maatregelen nemen om dat te voorkomen, zodat we niet zoals in het verleden in snelheid worden gepakt.
Bent u bekend met de voorspellingen en waarschuwingen op het vlak van gasprijzen?
Welke maatregelen zouden er op Europees vlak kunnen worden genomen om dat te voorkomen?
Welke gesprekken voert u momenteel met de Europese ambtsgenoten om hierop een robuust antwoord te geven?
Wat plant u op korte termijn om aan het probleem het hoofd te bieden?
10.02 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, de lage gasopslag in Europa in combinatie met een strenge winter zou ons in grote problemen kunnen brengen met betrekking tot de gasprijs. Het gaat niet over bevoorrading, maar over de gasprijs. Men argumenteert wel dat er het sociaal tarief is, maar ook dat tarief gaat vanaf 1 oktober omhoog.
Intussen blijven de regeringen in dit land en ook de Europese Commissie, ondanks dat er zich donkere onweerswolken samenpakken boven de internationale gasprijs, de gasprijs fiscaal verder belasten en verhogen. Er is de accijnsverhoging sinds 1 augustus, die steeds verder en verder zal worden opgebouwd naar 2029. Op Vlaams niveau plant men ook een taxshift van elektriciteit naar gas. Er zijn de Europese ontwikkelingen rond de koolstofheffing. Er zijn de Europese ontwikkelingen rond de btw in 2030.
Daarbij komt ook nog eens de internationale gasprijs, terwijl 60 % van de Vlamingen nog altijd met gas verwarmt. Ik hoor collega Coenegrachts en Van Lysebettens gemakkelijk zeggen dat we weg moeten van gas, maar daar hebben de mensen nu en zelfs de komende jaren geen boodschap aan, om nog maar te zwijgen van de analyse van specialisten dat warmtepompen helemaal niet performant zijn, als de woningen niet goed geïsoleerd zijn of er niet op vloerverwarming wordt overgeschakeld, en van het feit dat de installatie van warmtepompen zeer duur is. Dat is de realiteit op het terrein.
Mijnheer de minister, welke maatregelen worden op Europees niveau in het kader van de gascrisis genomen? Er is, dacht ik, op 28 september, een vergadering van de Europese Raad van ministers van Energie. Vindt u dat de federale regering intra-Belgische maatregelen moet nemen om kwetsbare groepen te ondersteunen? Ik pleit hier niet voor helikoptergeld, maar voor gecibleerde actie, los van het sociaal tarief. Wat is overigens de stand van zaken van de aangekondigde hervorming van het sociaal tarief, een ambitie die ook al jaren meegaat?
10.03 Oskar Seuntjens (Vooruit): Mijnheer de minister, u stelde recent in een interview in De Morgen de mensen gerust dat er geen probleem is en dat de bevoorrading gegarandeerd is. Tegelijkertijd merk ik, als ik mijn mailbox nog maar open, hoeveel mensen vandaag al bezorgd zijn over de stijgende energieprijzen.
Ik vind het zeer opvallend dat de vorige spreker daarvoor naar iedereen wijst, behalve naar de echte oorzaak. Het Vlaams Belang durft hier de reden dat de energieprijzen zo stijgen weer niet te benoemen, met name het feit dat zijn vriend Trump Iran heeft aangevallen, waardoor er nu een blokkade is. U wordt heel kwaad, maar het zijn uw vrienden die ervoor zorgen dat de prijzen hier duurder worden, mijnheer Ravyts. Dat weet iedereen.
Dat neemt niet weg dat er ook verantwoordelijkheid ligt bij de minister. Mijnheer de minister, ik heb u gevraagd hoe het zit met de gasvoorraden en wat uw doel is. U zei dat de voorraad tegen de winter voor 90°% aangevuld moest zijn. Vandaag zitten we nog maar op 60°%. Mensen willen weten wat de regering zal doen opdat hun energiefactuur onder controle blijft. Hebt u daarover gesprekken met de Europese ministers? Kunt u de mensen concreet geruststellen met een aantal maatregelen?
De voorzitter:
Mijnheer de minister, kunt u de mensen geruststellen, ja of neen? We zijn benieuwd.
10.04 Mathieu Bihet, ministre: Parlez-vous de M. Ravyts ou M. Seuntjens que je dois rassurer? Je suis désolé, j'avais préparé ma réponse en deux langues, parce que M. De Smet était aussi inscrit pour ces questions jointes.
En ce qui concerne la question des stocks de sécurité d'approvisionnement, j'y ai répondu tout à l'heure lors du deuxième débat d'actualité, qui portait sur les réserves de gaz. J'ai fourni tous les chiffres à ce moment-là. Dans le cas présent, l'idée était de répondre à la question du prix, notamment du gaz.
Er bestaat inderdaad coördinatie op Europees niveau. Die is trouwens vrij vroeg van start gegaan, onder meer met brieven van Eurocommissaris Jørgensen aan de ministers van energie van de 27 lidstaten, waarin werd gevraagd maatregelen at own cost te vermijden en waarin werd herinnerd aan de flexibiliteit om de gasopslag onder deze marktomstandigheden tot 80 % te vullen. Sindsdien heeft de Europese Unie deze aanpak en deze ingesteldheid bevestigd. Het is duidelijk dat het de bedoeling is te vermijden dat opnieuw dezelfde concurrentieomstandigheden ontstaan als in 2022, die in belangrijke mate hebben bijgedragen tot een drastische stijging van de prijzen.
Dat is ook het standpunt dat België op Europees niveau verdedigt. Het is uiteraard essentieel om ervoor te zorgen dat de voorraden voldoende worden aangevuld, maar dat moet altijd op een rationele en pragmatische manier gebeuren. We moeten vermijden opnieuw in de valkuilen van 2022 te trappen en garanderen dat de EU-landen die afhankelijk zijn van hun gasopslag, zoals Duitsland en Nederland, ervoor kunnen zorgen dat hun voorraden voldoende gevuld zijn voor de winter.
Du côté belge, nous conservons nos objectifs de remplissage. J'y arriverai, en gardant précisément cette analyse à l'esprit. Nous ne devons pas mettre en place n'importe quelle mesure pour assurer quelques pourcents supplémentaires de remplissage qui n'auraient pas d'impact sur notre sécurité d'approvisionnement, mais bien sur les prix pour le consommateur.
L'Union européenne avait, d'ailleurs, dès l'année dernière, introduit davantage de flexibilité dans son système puisqu'elle avait déjà supprimé la trajectoire intermédiaire obligatoire de remplissage. Pour cette raison, il n'est pas non plus pertinent de comparer purement et simplement avec l'année dernière les niveaux de remplissage du stockage belge à un moment T. Désormais, les fournisseurs disposent de plus de flexibilité.
Pour M. De Smet, je confirme à nouveau la position exprimée par mon cabinet. À ce stade, nous ne constatons pas de risque immédiat pour la sécurité d'approvisionnement. Nous restons, toutefois, pleinement attentifs à l'évolution de la situation au Moyen-Orient et, plus largement, dans le monde. Toute évolution peut évidemment avoir des conséquences significatives, favorables ou défavorables, sur notre approvisionnement. C'est pour cette raison que nous travaillons avec l'administration et le secteur sur les différents scénarios.
M. De Smet m'interrogeait également sur un article du Vif. J'ai déjà répondu au premier point soulevé dans cet article concernant le stockage. S'agissant des autres points, qui portent sur la fin des importations de gaz russe et sur les réglementations européennes, une révision de ces objectifs n'est pas à l'ordre du jour.
En ce qui concerne le GNL, il s'agit d'un marché important. Je suis confiant dans notre capacité à attirer du GNL provenant de nouvelles sources, comme nous avons déjà pu le constater après la perte des importations de GNL qatari.
Concernant les réglementations européennes, vous savez certainement que la Belgique plaide, aux côtés de 16 autres États membres, en faveur d'une approche pragmatique demandant concrètement des adaptations ciblées des exigences applicables aux importations, ainsi qu'un report de trois ans de certaines échéances. Il s'agit ici du methane regulation.
Toutefois, il me semble important de rappeler que l'augmentation des prix est avant tout liée à la situation géopolitique internationale et que notre dépendance envers les énergies fossiles – dont nous sommes victimes, en fonction des mauvais choix politiques passés –constitue la principale source d'incertitude quant à l'évolution des prix.
Naar aanleiding van de nieuwe prijsstijging werken we momenteel samen met mijn collega-minister Van Bossuyt, met wie ik deze bevoegdheid deel, aan de concrete modaliteiten voor de toekenning van het voorziene bijkomende budget van 15 miljoen euro en de verdeling ervan over de twee vermelde fondsen. Daarbij besteden we bijzondere aandacht aan de praktische haalbaarheid voor OCMW's en proberen we bijkomende lasten zoveel mogelijk te vermijden.
10.05 Bert Wollants (N-VA): Bedankt, mijnheer de minister. We hebben het daarstraks al gehad over de gasopslagen en alles wat daarmee te maken heeft. Natuurlijk zal dat onze prijsproblemen niet onmiddellijk oplossen. Het blijft dus toch bang afwachten wat die prijzen nu gaan doen. In de loop van onze commissievergadering is de prijs wel met 4 euro gezakt. Maar goed, dat zal niet voldoende zijn om iedereen …
(…): (…)
10.06 Bert Wollants (N-VA): Ik hoor zeggen dat als we hier lang genoeg blijven zitten, het probleem misschien is opgelost, maar ik vrees dat de correlatie daarvan beperkt is.
Ik denk dus dat we absoluut moeten bekijken welke stappen we wel kunnen nemen, al besef ik zeer goed dat dat niet eenvoudig zal zijn en dat we het goed moeten opvolgen. Het zal voor iedereen een zware winter worden als die prijzen zoals in het verleden zullen blijven stijgen.
10.07 Kurt Ravyts (VB): Wat we in ieder geval niet moeten doen, heren Wollants en Seuntjens, terwijl de internationale gasprijs aan het pieken is en nog veel erger kan worden – zoals u zelf daarnet hebt voorspeld, als een Nostradamus, mijnheer Wollants – is het gasgebruik fiscaal verder ontmoedigen. Het is gewoon niet het moment. Het is al duur genoeg. Of dat nu de schuld is van Trump of van Poetin – dat zal wel zijn, collega Seuntjens – wij zitten niet aan de knoppen in Washington, noch in Moskou. Nee, wij applaudisseren absoluut niet voor de oorlogen van deze grootmachten. We stellen alleen vast dat op het moment waarop de internationale gasprijs zeer hoog is en nog hoger dreigt te worden, jullie gewoon vrolijk verder doen en eigenlijk in verschillende interviews zeggen dat we af moeten van het gas. Dat is een mantra die de hele tijd maar wordt herhaald, maar waar de eenvoudige mens niets aan heeft.
10.08 Oskar Seuntjens (Vooruit): Collega Ravyts, u zegt dat u niets te maken hebt met Trump. Ik herinner me echter wel dat uw voorzitter naar zijn inauguratie is gegaan en voor hem applaudisseerde. Dan is het nu wel gemakkelijk om te zeggen dat het uw schuld niet is.
Ik onthoud ook uit uw tussenkomst dat we van het Vlaams Belang zolang mogelijk gas moeten blijven gebruiken. Wat ons betreft is dat absoluut niet de oplossing.
Ik wil u er ook nog op wijzen dat ik er heel trots op ben dat onze partij tijdens de vorige legislatuur de btw op energie van 21 % naar 6 % heeft gebracht. Dat was een superbelangrijke maatregel van Vooruit. Ik ga er eveneens van uit dat we ook met deze regering er alles aan zullen doen om de mensen te beschermen tegen de koude winter en hun energiefactuur zo laag mogelijk te houden.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
11.01 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik denk dat ook u af en toe aan Groundhog Day zult denken als we hier discussies voeren, want de discussie waarover ik het wil hebben, hebben we zelfs vandaag al een aantal keer gevoerd. De stijgende energieprijzen hebben we ook in het voorjaar besproken. De regering heeft toen maatregelen genomen en ik wil weten wat de stand van zaken van die maatregelen is.
Pro memorie, er zijn toen drie maatregelen genomen: de verhoogde kilometervergoeding, waarvoor de regering 60 miljoen euro zou uittrekken; de verhoogde forfaitaire kilometervergoeding voor dienstverplaatsingen, waarvoor de regering 5 miljoen euro zou uittrekken; en 15 miljoen euro extra voor de sociale fondsen van de OCMW's. Voor alle duidelijkheid, ik misken die sociale ondersteuning absoluut niet. Wat ik wel aanklaag, is dat elk plan om ook die mensen van het gas af te helpen ontbreekt, hoewel dat eerder de bevoegdheid van de gewesten is.
Die drie maatregelen waren doelgericht – misschien niet gericht op de juiste groepen, maar goed – en ze waren geldig voor drie maanden. Die drie maanden zijn voorbij, waarna de maatregelen geëvalueerd zouden worden.
Dankzij de vrienden van de heer Ravyts kunnen we alvast vaststellen dat de internationale situatie niet gunstig evolueert en dat de prijzen ook de komende maanden allicht hoog zullen blijven. Binnenkort zullen er dus misschien nieuwe maatregelen nodig zijn, bijvoorbeeld om kwetsbare doelgroepen te ondersteunen. Daarom is de evaluatie van de vorige maatregelen cruciaal, want als we kijken naar nieuwe maatregelen, moeten we toch weten wat er effectief is.
Ten eerste, hoe werd het totaalbudget van 80 miljoen euro uiteindelijk uitgegeven over de verschillende categorieën?
Ten tweede, er zou ook een overheidscampagne komen met minister Beenders om de vraag naar energie te beperken. Werd die campagne gelanceerd en wat waren de resultaten daarvan?
Ten derde, de overheid zou ook telewerk, carpooling en ecologisch rijgedrag aanmoedigen. Welke maatregelen hebt u daarrond genomen en wat was het resultaat daarvan?
Ten slotte, hoe ziet de regering de nood aan en budgettaire ruimte voor energiemaatregelen in de nabije toekomst?
De voorzitter: Dat is de vraag van één miljoen.
11.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, le gouvernement avait décidé de débloquer une enveloppe de 80 millions d’euros pour trois mois en avril dernier, dont 65 millions destinés au soutien des travailleurs pour leurs déplacements domicile-travail et 15 millions gérés par les CPAS pour les personnes les plus vulnérables.
Ces mesures ayant pris fin le 31 juillet 2026, alors que les prix de l’énergie continuent d'exploser, les craintes des CPAS sont gigantesques. Les besoins sont énormes et ils ne savent pas comment ils vont faire. Si les montants du subside du Fonds gaz-électricité 2026 sont désormais disponibles sur le site du SPP Intégration sociale , il semble que les montants communiqués ne tenaient pas compte des mesures annoncées en avril. En juillet dernier, la Fédération des CPAS était toujours en attente d'informations au sujet des modalités de répartition et d'octroi de cette aide.
Monsieur le ministre, à l’entrée de l’hiver, pouvez-vous m’indiquer les éléments suivants. Quel est le montant attribué au Fonds social électricité pour l’année 2026? Comment ce montant a-t-il évolué? Pourquoi les CPAS n'ont-ils pas été informés dès le départ des montants qu'ils auraient à disposition? Êtes-vous au courant du fait que certains CPAS n'auraient plus d'enveloppe disponible avant l'hiver? Quel est le montant attribué au Fonds mazout pour l’année 2026? Comment ce montant a-t-il évolué? Enfin, aiderez-vous les CPAS à faire face aux nombreuses demandes cet hiver au vu des prix des énergies qui explosent?
11.03 Mathieu Bihet, ministre: Chers collègues, comme c’est souvent le cas dans notre beau pays, ces questions touchent à des compétences partagées avec plusieurs membres du gouvernement.
Ainsi, le Fonds social gaz et électricité et le Fonds social chauffage relèvent d’une compétence partagée avec ma collègue Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Intégration sociale. En ma qualité de ministre de l’Énergie, je suis compétent pour les aspects budgétaires de ces dispositifs, ce qui peut paraître curieux. La ministre de l’Intégration sociale est quant à elle chargée de leur gestion opérationnelle et de leur mise en œuvre par l’intermédiaire des CPAS.
Pour des informations plus détaillées concernant la mise en œuvre de ces deux fonds et les interactions avec les CPAS, je vous invite donc à vous adresser à ma collègue compétente. Pour ce qui concerne les montants engagés, j’y reviendrai dans un instant.
S’agissant de la partie de l’enveloppe décidée en avril et consacrée au trajet domicile-travail, cette matière relève de la compétence de mon collègue Jan Jambon, qui a d’ailleurs déjà été interrogé à ce sujet.
Wat de maatregelen ter bevordering van telewerk, carpooling en ecodriving betreft, verwijs ik u naar de bevoegde ministers. Ik herinner er bovendien aan dat aangelegenheden inzake rationeel energiegebruik tot de bevoegdheid van de gewesten behoren.
Le gouvernement fédéral a annoncé une enveloppe supplémentaire de 15 millions d'euros destinée à renforcer les mesures sociales en matière d'énergie. Face à la nouvelle hausse des prix, nous travaillons aux modalités d'octroi de ce budget additionnel ainsi qu'à sa répartition entre les deux fonds concernés. Nous veillons tout particulièrement à garantir la faisabilité de ces mesures pour les CPAS, en leur évitant autant que possible toute surcharge excessive.
Pour les questions plus spécifiques relatives au soutien apporté aux CPAS et au traitement des demandes, je vous renvoie à ma collègue, madame Van Bossuyt.
De financiering van het Sociaal Gas- en Elektriciteitsfonds is wettelijk gekoppeld aan de inkomsten uit de bijzondere accijnzen op elektriciteit en aardgas, aangevuld met de niet-gebruikte middelen van de OCMW's en de terugvorderingen door de POD Maatschappelijke Integratie. De praktische kennisgeving van de aan de OCMW's toegewezen middelen en het beheer van het fonds vallen onder de bevoegdheid van de minister van Maatschappelijke Integratie en de POD Maatschappelijke Integratie.
Voor 2026 bedraagt de basisenveloppe van het Sociaal Gas- en Elektriciteitsfonds 74.109.912 euro.
L'enveloppe disponible pour le Fonds social gaz-électricité s’élève à 74 109 912 euros. Compte tenu des moyens non utilisés et récupérés, le budget total disponible, monsieur Thiébaut, s'élève à 76 730 848,96 euros. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir ces réponses par écrit.
Le Fonds social chauffage est financé par des contributions de solidarité prélevées sur certains produits pétroliers, auxquelles s'ajoute une intervention fédérale visant à renforcer sa capacité financière. Ce mécanisme permet d'accorder une aide aux familles les plus vulnérables.
Pour l’année 2026, un montant maximal de 5 253 000 euros pourra être versé, en une ou plusieurs tranches, afin de couvrir les besoins de trésorerie du Fonds. Ce montant est déterminé sur la base d’une estimation budgétaire actualisée ainsi que d’une estimation détaillée des recettes provenant des contributions perçues sur les produits de chauffage concernés, des frais de fonctionnement et des dépenses liées aux missions statutaires. Ces éléments sont soumis à l’approbation du commissaire du gouvernement.
Voor alle vragen over de ondersteuning van de OCMW's en de behandeling van individuele steunaanvragen verwijs ik u naar mijn collega die bevoegd is voor maatschappelijke integratie.
Daarnaast, mijnheer Van Lysebettens, zou in de komende weken de campagne Durf Vergelijken van start moeten gaan, waarbij met de winter in aantocht bijzondere aandacht zal worden besteed aan energie.
Ik maak van de gelegenheid gebruik om eraan te herinneren dat we door te werken aan de energiefactuur en het gemakkelijker te maken om tarieven en abonnementen te vergelijken, voor meer transparantie op de energiefactuur hebben gezorgd. Meer transparantie betekent dat consumenten beter kunnen vergelijken. Volgens de CREG zouden sommige gezinnen tot 700 euro per jaar kunnen besparen. Die hervorming werd trouwens unaniem goedgekeurd door dit Parlement.
Wat de vraag van de heer Van Lysebettens over de nieuwe maatregelen betreft, hebt u ongetwijfeld al kunnen zien en horen dat mijn fractie en ik de discussie over het omgekeerde cliquet opnieuw op tafel willen leggen, om gezinnen en mensen die rechtstreeks door de hoge prijzen worden getroffen te helpen, met name omdat ze de wagen nodig hebben om naar het werk te gaan.
Ik wil heel duidelijk zijn, de Staat verrijkt zich niet door de stijging van de energieprijzen. In een moeilijke budgettaire context is het niet aan mij om hier voorspellingen te doen over de middelen die daarvoor zullen worden uitgetrokken.
11.04 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u eindigt eigenlijk met te zeggen u en uw fractie een andere maatregel voorstellen dan de federale regering heeft genomen. U zegt tegelijkertijd in uw antwoord dat u voor de evaluatie van de maatregelen die u hebt genomen voor het grootste stuk verwijst naar de andere ministers.
Men kan het omgekeerde cliquet niet los zien van de woon-werkvergoeding die minister Jambon heeft invoerd. Als u dat op tafel legt, dan zegt u eigenlijk dat die woon-werkvergoeding die u hebt ingevoerd, niet werkt. Dat is eigenlijk de conclusie van het MR-discours, namelijk dat de maatregelen die de regering in april heeft genomen, niet werken.
Dat blijkt ook natuurlijk als u naar de cijfers gaat kijken. Het grootste deel van het geld dat men in april 2026 heeft beloofd, is niet uitgegeven. De heer Thiébaut heeft ernaar verwezen en ik zal inderdaad mevrouw Van Bossuyt daar ook over ondervragen. Verschillende OCMW's geven aan dat ze geen weet hebben van die extra middelen, dat ze daar geen gebruik van kunnen maken en dat die middelen dus niet ten goede komen aan de doelgroepen waarvoor ze zijn voorzien.
Los daarvan verwijst u naar de campagne rond de CREG-prijsvergelijker als antwoord op mijn vraag over de sensibiliseringscampagne. Ik heb die discussie ook gehad met minister Beenders. Dat is een initiatief dat ik zeker toejuich. Niettemin kon uit de overheidscommunicatie van de bewuste ministerraad worden afgeleid dat er ook sensibilisering rond zuinigheid van het elektriciteitsgebruik zou komen. Dat staat in ieder geval in een artikel op VRT NWS waarin u wordt geciteerd. Daarvan blijft vandaag elk spoor bijster. Ook op dat vlak moeten wij aangeven dat dat een positief effect zou kunnen hebben op de betaalbaarheid van energie. Ik roep u dan ook op om ook die belofte gestand te doen en daarvan werk te maken.
11.05 Éric
Thiébaut (PS): Je vous remercie pour vos réponses,
monsieur le ministre, même si celles-ci demeurent un peu vagues. Je peux vous
confirmer qu'il y a de très grosses inquiétudes au niveau des CPAS, en
particulier dans ma commune. Je suis bourgmestre et je reçois de nombreux échos
du terrain. Nous irons bien sûr interroger votre collègue Van Bossuyt sur la
question mais j'espère également que nous serons à l'écoute du terrain et à
l'écoute des revendications des CPAS dans ces moments particulièrement
difficiles pour les plus démunis.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
12.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, les investissements dans les centrales nucléaires sont inclus dans la liste des mesures potentiellement éligibles pour bénéficier d'une dérogation aux règles budgétaires du Pacte européen de stabilité.
La Belgique a déjà activé une clause dérogatoire nationale pour les investissements dans la Défense. On se demande à présent si le gouvernement va vouloir activer cette clause dans le cadre des négociations avec ENGIE sur la nationalisation du parc nucléaire.
Les règles européennes stipulent que cette dérogation dans les dépenses énergétiques est possible, notamment pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles importés, mais que les dépenses énergétiques et de défense ne peuvent dépasser un plafond. Un dépassement de ce plafond est possible, mais si la viabilité budgétaire de l'État en question le permet. Avec l'explosion du déficit du gouvernement Arizona, on s'interroge fortement sur cette possibilité.
Surtout, cette dérogation aux règles du Pacte de stabilité pourrait être utilisée pour soutenir les ménages et les entreprises qui veulent réduire leur dépendance aux combustibles fossiles, dans le contexte que l'on connaît avec une explosion des prix et l'absence de réelles mesures de soutien du gouvernement Arizona.
Mes questions sont donc les suivantes: la Belgique va-t-elle activer cette dérogation? Combien coûtera cette nationalisation du parc nucléaire aux Belges? Faudra-t-il faire des arbitrages entre les dépenses de défense et d'énergie, étant donné le plafond fixé par la Commission? Pourquoi ne pas utiliser cette dérogation pour prendre des mesures visant à soutenir les ménages et les entreprises?
12.02 Roberto D'Amico (PVDA-PTB):
Monsieur le ministre, la Commission
européenne a confirmé que la nouvelle clause dérogatoire aux règles budgétaires
européennes — initialement prévue pour les dépenses militaires — pourra
également s'appliquer aux investissements liés à la sécurité énergétique. Cette
flexibilité, qui court jusqu'en 2028, permettrait aux États membres de
s'écarter de leur trajectoire budgétaire à hauteur de 0,3 % du PIB par an, et
de 0,6 % sur une base cumulée, moyennant l'accord de la Commission et du
Conseil.
Selon l'Echo, cette clause pourrait
intéresser la Belgique dans le cadre des discussions en cours avec Engie
concernant une éventuelle nationalisation des activités nucléaires, la
dérogation potentielle étant évaluée à environ 4 milliards d'euros.
Dès lors, mes questions sont les suivantes:
Envisagez-vous concrètement de recourir à
cette clause dérogatoire pour financer la nationalisation des activités
nucléaires d'Engie? Pour quel montant?
Une réflexion globale a-t-elle été menée au
sein du gouvernement pour identifier l'ensemble des projets énergétiques
susceptibles de bénéficier de cette flexibilité budgétaire, ou les discussions
se limitent-elles pour l'instant au dossier nucléaire avec Engie?
Le recours à cette clause a-t-il fait
l'objet de premiers contacts avec la Commission européenne ou le Conseil?
12.03 Kurt Ravyts (VB):
Mijnheer de minister, ik zal de kwestie technisch niet meer uitleggen om wat
tijd te winnen. Uw kabinet stelde
in augustus het volgende.
"Il serait prématuré de confirmer à ce stade un éventuel recours à cette clause ou de se prononcer sur le fait que les plafonds prévus seraient suffisants pour l'opération."
Het duediligenceonderzoek was immers nog bezig en ik vermoed dat dat nog altijd het geval is. Kunt u bevestigen dat de situatie nog niet veranderd is? Bent u van mening dat men voor de Belgische casus, dus voor de uitgaven in het kader van het Auroraproject, daarvan op termijn gebruik zal kunnen maken? Het gaat toch over een derogatie ten belope van misschien 4 miljard euro. Zijn er andere overheidsuitgaven in het kader van het federale energiebeleid die onder de derogatiemogelijkheid zouden kunnen vallen? Het gaat immers ook over de transitie weg van fossiele brandstoffen naar meer hernieuwbare energie en de versnelling daarvan.
12.04 Mathieu Bihet, ministre: Chers collègues, monsieur le président, la clause dérogatoire nationale permet donc à un État membre de s'écarter temporairement de sa trajectoire recommandée de dépenses nettes pour autant que la soutenabilité des finances publiques à moyen terme ne soit pas compromise.
Je tiens à souligner qu'il ne s'agit ni d'un financement européen, ni d'une exemption définitive des dépenses concernées, mais d'une flexibilité temporaire dans l'application des règles budgétaires européennes. L'impact budgétaire des dépenses concernées n'est donc pas supprimé, mais reporté dans le temps.
De Europese Commissie heeft die flexibiliteit uitgebreid tot bepaalde maatregelen die de energiezekerheid en -weerbaarheid versterken, waaronder investeringen in kernenergie.
Toutefois, comme l'a rappelé M. Ravytz, il est encore trop tôt pour confirmer si la Belgique fera usage de cette possibilité et, le cas échéant, pour quelles dépenses et pour quels montants. J'ai beaucoup de défauts, mais la constance n'en fait pas partie.
La due diligence – dont nous avons beaucoup parlé en début de commission – menée dans le cadre du projet Aurora, est toujours en cours. Sur la base de ses résultats, nous évaluerons les différentes possibilités de financement, y compris le recours à cette clause dérogatoire. Il conviendra également d'examiner dans quelle mesure son utilisation est compatible avec la soutenabilité budgétaire et quelle marge est effectivement disponible, compte tenu notamment de la flexibilité déjà utilisée pour les dépenses de défense, comme M. Thiébaut l'a indiqué.
De mogelijkheid is niet beperkt tot nucleaire investeringen. Ook andere gerichte investeringen die de energiezekerheid en -weerbaarheid versterken, kunnen potentieel in aanmerking komen, onder meer op het vlak van energie-infrastructuur, offshore windenergieproductie en energieopslag.
Mes services travaillent actuellement à l'identification plus précise des différentes possibilités tenant compte des conditions prévues par la clause européenne, de la marge budgétaire disponible et des autres instruments de financement préexistants.
12.05 Éric Thiébaut (PS): Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre.
Je constate donc que la possibilité de recourir à cette dérogation est
sur la table, que vous l'envisagez, mais qu'aucune décision n'a encore été
prise à ce stade.
12.06 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Je voudrais simplement remercier le ministre et lui dire que nous continuerons à suivre le dossier.
12.07 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, wij nemen akte van uw antwoord, dat u in de zomer al hebt verstrekt.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
13.01 Éric
Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, l'année
dernière votre gouvernement avait décidé de supprimer la quasi-totalité de
l'enveloppe prévue pour soutenir le réseau hydrogène d'ici 2029. Le tracé
initial prévu était ainsi remis en cause, avec un abandon du réseau potentiel
pour l'industrie wallonne, et limitée à la liaison entre notamment les ports
d'Anvers et de Gand et les deux clusters industriels de Kallo à Zelzate.
On apprend que Fluxys poursuit les travaux
de son réseau entre les deux ports déjà cités, mais sans avoir signé de contrat
avec des industriels et avec un retard du chantier qui lui a fait perdre un
prêt européen de 80 millions d'euros.
Cela amène à nous interroger sur la
stratégie a adopter sur l'hydrogène vert, qui était pourtant prometteur pour la
décarbonation de certaines industries, mais également sur les coûts plus élevés
pour les utilisateurs suite à la perte du soutien européen.
Dans ce contexte, quelle stratégie le
gouvernement fédéral compte-t-il adopter pour soutenir la filière hydrogène et
la construction du réseau? L'abandon du soutien décidé l'année dernière sera-t-il
maintenu?
13.02 Mathieu Bihet, ministre: Monsieur Thiébaut, au vu des incertitudes qui subsistent actuellement dans le secteur de l'hydrogène, il n'aurait pas été opportun de poursuivre la subsidiation et le déploiement de ce réseau sans disposer d'une visibilité suffisante quant à son utilisation future. La prudence est d'autant plus justifiée que le marché est encore en phase de développement et que de nombreuses inconnues demeurent quant à l'évolution de la demande.
Comme vous le soulignez dans votre question, Fluxys a tout de même décidé de poursuivre certains travaux. Cette décision relève toutefois de l'entreprise elle-même et doit être appréciée au regard des engagements contractuels en cours.
S'agissant du financement prévu pour le développement de la dorsale hydrogène – le fameux projet Hydrogen Backbone –, il est exact que Fluxys a perdu un financement européen. Il convient toutefois de rappeler qu'il s'agissait d'un prêt et non d'une subvention. De plus, ce prêt était conditionné à la réalisation de 150 km de réseau d'ici août 2026. Cet objectif s'est avéré irréaliste et l'obtention effective de ces moyens n'était dès lors pas garantie. Dans ce contexte, il n'est donc pas exact de considérer qu'un financement a été perdu.
Par ailleurs, les travaux relatifs à l'élaboration d'un plan de développement du réseau hydrogène par Fluxys sont en cours, conformément à la procédure prévue dans la loi hydrogène. Dans ce cadre, des scénarios communs ont été élaborés avec Elia. Je suis convaincu que ce processus constitue une base bien plus solide pour définir les besoins réels du réseau hydrogène et pour orienter les investissements futurs.
Enfin, la question du financement de ces infrastructures peut être abordée au travers d'autres mécanismes que les seules subventions. Une piste particulièrement intéressante actuellement à l'étude est celle de l'allocation intertemporelle des coûts. Cette approche permet d'étaler dans le temps les coûts liés au développement du réseau afin d'éviter que les premiers utilisateurs ne supportent une charge disproportionnée pour le déploiement du réseau.
13.03 Éric Thiébaut (PS): Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
14.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, in het regeerakkoord staat dat er op korte termijn een ambitieus programma zal worden opgezet om de nucleaire industrie opnieuw op gang te brengen en nieuwe kernreactoren te bouwen. Dat staat er zo bijna letterlijk.
Er zijn al een aantal stappen gezet door het opzetten van een internationale samenwerking met Frankrijk en Nederland, het schrappen van de wet op de kernuitstap, de opstart van de SMR-werkgroep in het kader van MAKE 2025-2030, het vrijmaken van middelen uit het Energietransitiefonds voor nucleaire onderzoeksprojecten en waarschijnlijk nog een aantal andere.
Ik wil graag weten welke belangrijke mijlpalen er op dit vlak al gehaald zijn en wat in het vooruitzicht wordt gesteld om de ambities op dit vlak waar te maken. Ik heb hierover dan ook een aantal vragen.
Ten eerste, waar staan we vandaag om deze ambitie waar te maken? Welke belangrijke projecten werden daartoe gelanceerd?
Ten tweede, met welke volgende stappen wilt u in dit parlementair werkjaar vooruitgang boeken?
Ten derde, welke mijlpalen moeten er voor u deze legislatuur gerealiseerd worden om die ambitie ook waar te maken?
14.02 Minister Mathieu Bihet: Beste collega Wollants, zoals ik vandaag reeds heb toegelicht, vertaalt de vernieuwde Belgische ambitie in het nucleaire domein zich momenteel in concrete onderhandelingen met ENGIE in de context van het Auroraproject.
Daarnaast beschikt België over veel expertise in verschillende aspecten van de nucleaire industrie die we wensen te valoriseren. Sinds het begin van de legislatuur heeft deze regering de ambitie uitgesproken om deze unieke positie te versterken en verder uit te bouwen door onze nucleaire expertise en industrie te ondersteunen en perspectief te bieden.
Verschillende beslissingen die België in staat stellen terug te keren naar een ambitieus kernenergiebeleid werden genomen. Een eerste stap bestond uit het opheffen van de beperking die verdere verlengingen van de bestaande nucleaire eenheden en de bouw van nieuwe nucleaire capaciteiten in de weg stond. Hiermee werd een nieuw kader gecreëerd, waarin de regering de verschillende nucleaire opties voor de toekomst kan bestuderen.
Deze steun uit zich op verschillende manieren, zowel nationaal als internationaal. Er werden al verschillende initiatieven gelanceerd om ons land opnieuw op de voorgrond van het internationale nucleaire toneel te plaatsen. Om te beginnen werd een belangrijke stap gezet met de oprichting van een werkgroep gewijd aan SMR's in het kader van het interfederaal plan MAKE 2025-2030. Via een raadpleging van de belangrijkste stakeholders uit de Belgische energie-, industrie- en nucleaire sector heeft deze werkgroep als doel de behoeften van de industrie te analyseren en de capaciteit van de Belgische toeleveringsketen voor de uitrol van SMR's in kaart te brengen. Dat gebeurt via een recente bevraging van de deelnemers. Op basis daarvan wordt door mijn administratie momenteel de laatste hand gelegd aan een rapport met een analyse van de antwoorden en concrete aanbevelingen.
Een tweede element binnen die aanpak dat ik wil benadrukken, is de tiende projectoproep van het Energietransitiefonds. De oproep was specifiek gericht op nucleaire toepassingen. Die beslissing heeft geleid tot de toekenning van in totaal ongeveer 11 miljoen euro aan acht projecten.
Die aanpak moet bijdragen aan de consolidatie van de Belgische expertise en ervoor zorgen dat België een van de toonaangevende Europese spelers op het gebied van nucleair onderzoek en technologieën blijft.
Bovendien is ons land ook actief op internationaal vlak. België werd bijvoorbeeld lid van de Nucleaire Alliantie, een groep gelijkgestemde Europese landen die het belang van nucleaire energie erkennen en willen samenwerken om nucleaire energieproductie te promoten. België neemt later in 2026 het voorzitterschap van de alliantie op zich. Ook herneemt België zijn actieve deelname aan de verschillende internationale fora, zoals IAEA en NEA. Er worden ook bilaterale relaties aangeknoopt met Europese landen, waaronder onze buurlanden die nieuwe kernenergieprogramma's ontwikkelen.
Sinds mijn aantreden werd een intentieverklaring met Frankrijk overeengekomen en eerder in 2026 werd met de Nederlandse staatssecretaris van Klimaat en Groene Groei een politieke verklaring ondertekend die de samenwerking over nucleaire aangelegenheden concretiseert en op die manier ook verstevigt en verdiept. De contacten met die buurlanden zijn talrijk en bieden de mogelijkheid om synergieën en complementariteit te bespreken.
Dankzij die partnerschappen kan België aansluiten bij de Europese dynamiek om kernenergie nieuw leven in te blazen en tegelijkertijd profiteren van de aanvullende expertise en nieuwe industriële kansen.
Voor de toekomst zullen wij de nodige elementen invoeren om een nieuw Belgisch nucleair programma uit te werken, waarbij wij ons onder meer baseren op de principes die door de IAEA zijn vastgelegd. Dat zal gebeuren via de uitvoering van artikel 25 van de nucleaire wet van 17 mei 2025 en de oprichting van een institutionele implementatiestructuur van het type NEPIO voor de uitwerking van dat planprogramma.
De ambitie van het Auroraproject is gericht op de mogelijke overname van het segment van de nucleaire activiteiten van ENGIE Electrabel. Dit betreft de overname van de activa, voornamelijk de bestaande kerncentrales en de terreinen, maar ook de personele middelen. Dat biedt de mogelijkheid om te beschikken over een exploitatiestructuur, een engineering- en studiestructuur en alle functies die nodig zijn om de levensduur van kerncentrales te verlengen, maar ook om nieuwe kerncentrales te ontwikkelen.
Beide trajecten zijn uiteraard complementair. Gezien de actualiteit worden onze middelen momenteel evenwel voornamelijk ingezet voor de gesprekken over het Auroraproject.
14.03 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, ik gaf natuurlijk een aantal specifieke voorbeelden van wat u al hebt gedaan, om te voorkomen dat u dat allemaal zou moeten herhalen, maar het is misschien goed dat u het volledige kader nog eens hebt geschetst. Ik begrijp uiteraard dat er in het kader van Aurora zeer veel werk aan de winkel is ligt en dat het de eerste prioriteit moet zijn. Tegelijkertijd mogen we ook de mogelijkheid van nieuwe kerncentrales niet uit het oog verliezen.
Er is natuurlijk een link tussen de twee, want we weten ook dat in de structuren van ENGIE heel wat kennis aanwezig is, die vandaag in half Europa en daarbuiten wordt gebruikt om te werken aan nieuwe kernenergie. Die expertise binnenhalen zou inderdaad al een zeer grote stap vooruit zijn. We moeten er absoluut voor zorgen dat we ook de nodige stappen zetten om naar de praktijk te gaan.
We weten dat het veel tijd kost en dat is tijd die we niet op overschot hebben als het gaat over onze bevoorradingszekerheid. Dus op dat vlak meen ik dat we daar verder aan moeten werken. Het is goed nieuws dat ook die elementen in Aurora worden besproken en dat het niet alleen gaat over de levensduurverlenging van bestaande kerncentrales, maar ook over het binnenhalen van de kennis en de expertise om nieuwe kerncentrales te bouwen. De goede verstaander weet wat ik daarmee bedoel.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
15.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, op 19 mei hebben we een uitgebreide gedachtewisseling gehad over offshore wind en meer bepaald over de principes van de tender voor de eerste kavel van de Prinses Elisabethzone. Ondertussen zijn we al enige tijd verder en is iedereen benieuwd naar de evoluties die daar hebben plaatsgevonden. Het is voor ons interessant om te kijken welke nieuwe elementen er vandaag op tafel liggen en welke stappen er in het dossier zijn gezet. Dat leidt tot een aantal vragen.
Ten eerste, hoe zijn de gesprekken met de Europese Commissie in dat dossier verder verlopen? Welke stappen zijn daar gezet en wanneer kan die fase worden afgerond?
Ten tweede, wanneer verwacht u dat de tender kan worden gelanceerd en welke zaken moeten daarvoor nog worden afgehandeld?
Ten derde, zijn er ook evoluties te melden in het dossier van de Boucle du Hainaut of, zoals dat in goed Nederlands heet, de Lus van Henegouwen?
De voorzitter: Mooi Nederlands, ik had van u niets anders verwacht.
15.02 Oskar Seuntjens (Vooruit): We hadden het zonet over de stijgende gasprijzen. Op lange termijn is het natuurlijk essentieel dat we van dat gas afgaan en dat we volop inzetten op elektriciteit om ons te verwarmen en om onze energie te bevoorraden.
We hebben hier al veel discussies gehad over de Prinses Elisabethzone. De technische vragen die ik wilde stellen, zijn eigenlijk al gesteld door de heer Wollants. Ik ben dus benieuwd naar uw antwoorden.
De voorzitter: Mijnheer Van Lysebettens, wat hebt u daaraan toe te voegen?
15.03 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mijnheer Weydts, breek me de mond niet open over wat ik daar allemaal aan zou kunnen toevoegen. Ik zal me proberen te beperken tot twee minuten.
We hebben de discussie niet alleen in mei gevoerd, maar ook in de plenaire vergadering eind juni. De ministerraad erna – ik zal niet uitgaan van causaliteit – heeft het ontwerp van koninklijk besluit op de ministerraad goedgekeurd. Dat is, voor zover ik weet, het enige officiële nieuws over de status van het KB tender.
Ik sluit me dus aan bij de vragen van de collega's. Hoe staat het nu met de Raad van Europa? Is er een advies van de Raad van State over het KB binnengekomen? Wanneer zal de tender dit jaar worden gelanceerd?
Misschien heb ik ook nog een bijkomende vraag. U hebt de verplichte participatie van burgercoöperatieven en dus Belgisch spaargeld geschrapt. Is het mogelijk dat daardoor een niet-Europese groep de aanbesteding binnenhaalt en de Belgische belastingbetaler de komende jaren een zuiver buitenlandse investering steunt? Zo niet, welk mechanisme is in de tender ingebouwd om dat te voorkomen?
15.04 Steven Coenegrachts (Anders.): Mijnheer de minister, dit betreft een dossier dat we regelmatig opvolgen en waarover we voor het zomerreces nog hebben gesproken.
Haalt u de timing van eind september-begin oktober wel? U hebt immers al verschillende data naar voren geschoven. Heeft de Raad van State u al het advies bezorgd? Zo ja, wat stond daarin en hebt u moeten bijsturen? Indien dat het geval is, waar moest u bijsturen? Wat de Europese Commissie en de staatssteuncontrole betreft, hebt u daar al indicaties van ontvangen, misschien zelfs al een beslissing? Dat zijn de belangrijkste vragen waarop ik vandaag een antwoord hoop te krijgen.
15.05 Minister Mathieu Bihet: Geachte Kamerleden, er zijn recent nog belangrijke stappen gezet in dit dossier. Op 24 juli werd de Raad van State om advies gevraagd en op 17 augustus werd dat advies uitgebracht. De Raad van State heeft een aantal opmerkingen geformuleerd over het ontwerp tot herziening van het KB tender. Dat werd vervolgens dienovereenkomstig aangepast. Deze aanpassingen zullen zeer binnenkort binnen de regering worden besproken.
Wat de aanmelding van het staatssteunmechanisme betreft, zijn de voorbereidende besprekingen in de aanloop naar de formele aanmelding al enkele maanden geleden van start gegaan. Hierdoor kon een reeks vragen van de Europese Commissie worden beantwoord en konden bepaalde zaken worden verduidelijkt. De reactie van de Commissie naar aanleiding van de laatste elementen die midden juli met haar werden gedeeld, is zopas ontvangen. De voorbereidende fase is dus afgerond en de formele aanmelding werd officieel ingediend.
Daarnaast werd van 1 tot 15 september een openbare raadpleging georganiseerd over de aanbestedingsdocumenten. Deze raadpleging had tot doel om voor de lancering van de aanbesteding maximaal duidelijkheid te verschaffen over de documenten. De antwoorden die in het kader van deze raadpleging werden ontvangen, worden momenteel door de AD Energie geanalyseerd. De goedkeuring van het staatssteunmechanisme door de Europese Commissie is een van de laatste elementen die nodig zijn om de aanbesteding opnieuw te lanceren.
Mijnheer Wollants, wat betreft uw vraag over de Lus van Henegouwen of de Boucle du Hainaut als nieuwe primaire infrastructuur voor elektriciteitstransmissie, overeenkomstig de Code du Développement territorial moet de Boucle du Hainaut eerst in het gewestplan worden opgenomen voordat een aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning kan worden ingediend en met de bouw kan worden begonnen.
De administratieve procedure bevindt zich nog in het stadium van de verwachte voorafgaande opname van een voorkeurscorridor in het gewestplan voor de openbare raadpleging. Deze beslissing moet worden genomen door de Waalse minister van Ruimtelijke Ordening, François Desquesnes, op basis van het milieueffectrapport dat Elia op 20 maart aan het Waalse Gewest heeft overgemaakt. Dit rapport moet bovendien nog door het gewest volledig worden verklaard.
15.06 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, dank voor uw antwoorden. Er zijn verschillende stappen gezet, wat uiteraard belangrijk is, al moeten we nog bekijken hoe we ook effectief naar de finale lancering van de tender kunnen gaan. Uiteraard zijn daar nog stappen te zetten, maar ik merk dat er toch wel een aantal zaken vorderen.
De Lus van Henegouwen is toch iets dat wat op zich laat wachten. Laten we hopen dat dat vooruitgaat, want het zal binnenkort natuurlijk wel een beperkende factor zijn voor een aantal van de kavels die eraan komen. Zoals al in de commissie is aangegeven, is het belangrijk dat we de offshore wind in de toekomst kunnen gebruiken om onze afhankelijkheid te verkleinen. Dat is dus een van de zaken die toch wel aan de orde zijn, maar u hebt zeker goede contacten met de Waalse regering en kunt daar ongetwijfeld een aantal zaken bespoedigen.
De voorzitter: Samenwerkingsfederalisme in de praktijk.
Geen repliek van collega Seuntjens. Collega Van Lysebettens, u hebt het woord.
15.07 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Bedankt, mijnheer de minister, voor uw antwoorden. Het is natuurlijk wat u niet zegt dat pas echt vragen oproept. Verschillende collega's hebben gevraagd naar de timing van de tender. Daarop hebt u echter niet geantwoord. Dat is natuurlijk ook de les van het verleden. Als u dan een timing noemt, zijn wij uiteraard de eersten om u eraan te houden.
Ik kan alleen maar benadrukken dat PEZ 1 al voldoende vertraging heeft opgelopen en dat elke extra vertraging nog meer kosten voor het Belgische energieverbruik met zich mee zou brengen. De huidige vertraging werd door de VITO al ingeschat als zeer substantieel. Ik kan alleen maar hopen dat er niet nog een substantieel bedrag bij komt.
Voor het overige stel ik ook vast dat u niet ingaat op de vraag rond burgerparticipatie. Daaruit leid ik ook weer af dat het heel goed mogelijk is dat de Belgische overheid staatssteun zal geven aan niet-Europese projecten. Ik denk dat dit, zelfs voor windenergie, onze strategische autonomie niet bevordert.
15.08 Steven Coenegrachts (Anders.): Mijnheer de minister, ik begrijp uit het feit dat u de timing totaal negeert in uw antwoord, dat u die ook opnieuw niet zult halen.
Ik vraag mij toch af of die windmolens nog wel op tijd gebouwd zullen kunnen worden. Zullen de consortia die zich hebben klaargehouden om die projecten te bouwen daar nog voor klaarstaan? Kunnen die zo lang nog wachten? Bent u niet gewoon stilaan de boot aan het missen?
We hebben het daarover al vaak gehad en ook over de redenen daarvoor, maar nu overschrijdt u toch elke deadline die u zichzelf gegeven had. Het zou het voorjaar zijn, dan zou het de zomer zijn, dan was het in oktober. Het is wel duidelijk dat we dat ook niet halen. We weten niet wat het dan wel wordt. Misschien volgend voorjaar? Hadden we het de vorige keer verkeerd begrepen? Moeten we in de toekomst ook vragen welk jaar u dan bedoelt?
Het wordt nu toch wel dringend tijd voor de bevoorradingszekerheid van onze elektriciteit dat we dit soort grote projecten ook effectief gerealiseerd krijgen. Het werk lag al klaar toen u minister werd, maar het moest allemaal anders. Ik ben er normaal nogal voorstander van om het anders te doen, maar in dit geval heeft het toch vooral veel vertraging opgeleverd die mij onnodig lijkt.
15.09 Mathieu Bihet, ministre: Je me permets juste de préciser - car ce point semble vous perturber - que, s'agissant du timing, une notification à la Commission européenne prend entre six et huit semaines. Vu le nombre d'échanges préalables, la décision ne devrait donc pas comporter de surprises. Nous avons travaillé ensemble cet été dans le cadre d'échanges constructifs. Voilà précisément où nous en sommes aujourd'hui!
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
16.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, op 19 mei hebben we in de gedachtewisseling over de offshoreprojecten ook vragen gesteld over de kostprijs van het energie-eiland. Men liet immers optekenen dat het 2 miljard euro goedkoper zou worden, al was het niet duidelijk ten opzichte van welk bedrag. Oorspronkelijk was er al sprake van een kostprijs van 7 en 8 miljard euro. Een optimistische lezing zou dus moeten leiden tot een eiland van ongeveer 6 miljard euro. In de gedachtewisseling hebben we het vooral over offshore windenergieproductie gehad. De vraag over de kostprijs van het energie-eiland geraakte wat ondergesneeuwd.
De afgelopen tijd berichtte de pers dat de kostprijs volgens Elia uiteindelijk 10 miljard euro zou bedragen. In de plaats van 2 miljard euro minder lijken we dus te landen op 2 miljard euro meer. Dat vraagt natuurlijk om verduidelijking.
Mijnheer de minister, kunt u inzicht geven in de huidige geraamde kostprijs van het energie-eiland? Gaat het inderdaad om meer dan 10 miljard euro en dus om 4,5 keer meer dan oorspronkelijk geraamd? Wat is de belangrijkste drijfveer voor de gestegen kostprijs? Hoe wenst u hiermee om te gaan? Als er 10 miljard euro in de transmissienettarieven moet worden verwerkt, die nu al als zeer hoog worden beschouwd en al een strop zijn rond de hals van gezinnen en bedrijven, dan is dat geen al te comfortabele situatie. Als u daarover meer inzicht kunt geven, zijn wij u uiteraard dankbaar.
16.02 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, de funderingswerken voor het eiland in de Noordzee zijn afgerond. De komende maanden werkt men verder aan de opspuitingswerken. Vanaf volgend jaar zouden de kabelverbindingen naar de kust worden aangelegd om dan in 2029 met de installatie van de elektrische infrastructuur te starten. De oplevering is eigenlijk pas in 2031 gepland. Het beginnen draaien van de eerste fase kavels is uiterlijk voor oktober 2031 gepland. Ten vroegste dan pas zou er elektriciteit aan land worden gebracht.
In een communicatie van Elia was er sprake van 10 miljard euro. Ik ga ervan uit dat het dan niet alleen over de eerste fase maar over het totale plaatje gaat. Ik weet niet of u dat is opgevallen in de pers, mijnheer de minister? In juni of in mei sprak u nog over een kostendaling met 3 miljard euro, dankzij de schrapping door de regering van het dure gelijkstroomgedeelte van het energie-eiland. We stellen vast dat daar toch nog altijd verwarring over bestaat, zeker bij de CREG. Meer nog, ik weet niet of het sommige collega's is opgevallen, maar de CREG bekritiseert in haar advies over het federaal netontwikkelingsplan zelfs de komst van Nautilus. Ze voorspelt dat de verwachte voordelen van de meeste voorgestelde interconnectieprojecten tegen 2050 sterk zouden afnemen en sterk scenarioafhankelijk zouden zijn. Een tweede interconnector zou zelfs minder voordelen kunnen opleveren dan de jaarlijkse kosten ervan.
Kunt u duidelijkheid creëren over het kostenplaatje? Wat betekent dat voor de transmissienettarieven?
Kunt u ook wat meer toelichting geven bij de financieringsovereenkomst tussen Elia en de Europese Investeringsbank? Bij mijn weten is er al twee keer een akkoord geweest tussen Elia en de Europese Investeringsbank. Mevrouw Van der Straeten, uw voorgangster, kondigde het al in 2024 aan, net voordat ze moest opstappen door het nieuwe regeerakkoord en de nieuwe coalitie. Ze kon moeilijk blijven zitten, aangezien er een nieuwe coalitie was. Er was toen al sprake van een kredietlijn van 650 miljoen euro. Nu is er alweer een nieuwe financieringsovereenkomst. In hoeverre werd daarvan door Elia al gebruikgemaakt?
16.03 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het zal u misschien verbazen, maar ik zal iets positiever zijn dan u misschien gewend bent. Voorbije zomer kwam er eindelijk eens wat goed nieuwe met betrekking tot het Prinses Elisabetheiland. Niet alleen zijn de funderingswerkzaamheden gestart en de caissons geplaatst, Elia kreeg ook 1 miljard euro financiering voor fase 2 via de Europese Investeringsbank, EIB, in de vorm van extra krediet tegen gunstige voorwaarden. Dat komt boven op de lening van 650 miljoen euro, die de vorige regering al kreeg voor fase 1, voor het innovatieve karakter van het project en de bijdrage aan de energiezekerheidsdoelstellingen van de Europese Unie in haar geheel. Collega’s, dat komt vooral onze Vlaamse industrie ten goede, want het is een Vlaams baggerbedrijf dat het energie-eiland ontwikkelt.
De investering, de grootste ooit door de Europese Investeringsbank in de Benelux, benadrukt het strategisch belang van de ontwikkeling van het Prinses Elisabetheiland voor de energieonafhankelijkheid van België. Dat zegt dus ook de EIB, anders zou ze die investering niet doen. Voor de geïnteresseerden, alle documenten met betrekking tot het eiland staan onder het project op de website van de EIB, die daar dus ook over heeft geoordeeld.
In de pers benadrukte de CEO van Elia dat de financiering, naast functionele aanpassingen om de dc-component te schrappen, ook de kostprijs van het eiland zou drukken.
Mijn eerste vraag loopt gelijk met die van de collega's. Wat is nu eigenlijk de nieuwe geraamde totaalkostprijs van het energie-eiland?
Ten tweede, onder welke voorwaarden gebeurt de financiering? Wat is netto het positief effect daarvan op de kostprijs van het energie-eiland? De CEO van Elia zegt dat door de lening het eiland goedkoper kan worden gebouwd.
Hoeveel levert de Europese investering op? Hoeveel goedkoper kan het energie-eiland daardoor gebouwd worden?
16.04 Minister Mathieu Bihet: Het lijkt mij belangrijk om te beginnen met een verduidelijking van de status van het DC-gedeelte van het energie-eiland en de Nautilusinterconnector. Er is nog geen beslissing genomen over Nautilus en dus ook niet over het DC-gedeelte, aangezien de gesprekken tussen de regulatoren nog lopen. De totale kostprijs van het energie-eiland is vandaag dus nog niet bekend. Die zal afhangen van de keuze voor de HVDC-infrastructuur en van de manier waarop de kosten voor de Nautilusinterconnector met het Verenigd Koninkrijk zullen worden verdeeld.
De optie die we momenteel onderzoeken, is evenwel aanzienlijk goedkoper dan de vorige optie, die de regering heeft beslist on hold te zetten. De Europese Investeringsbank, EIB, heeft Elia een kredietfaciliteit van 1 miljard euro toegekend voor de tweede fase van het energie-eiland, namelijk de aanleg van de wisselstroominfrastructuur. Een eerste kredietlijn van 650 miljoen euro was in 2024 al aan Elia toegekend voor de eerste fase van het project, namelijk het bouwen van het eiland. De leningen van de Europese Investeringsbank stellen Elia in staat om tegen gunstigere voorwaarden te lenen dan op de private markt. Dat verlaagt de financieringskosten van Elia en leidt uiteindelijk tot lagere transmissienettarieven.
Wat de kosten betreft, vertegenwoordigen het eiland en het AC-gedeelte een kostprijs van 3,6 miljard euro. De totale kostprijs zal vervolgens afhangen van de keuze die voor het DC-gedeelte wordt gemaakt.
16.05 Bert Wollants (N-VA): Dank u voor de update, mijnheer de minister. Natuurlijk volgen wij het project van nabij, al was het maar wegens het traject dat hier in de vorige regering mee is gelopen waarbij transparantie niet helemaal bovenaan stond. We zijn blij dat er nu geen vijf vragen nodig zijn aan de bevoegde minister om het cijfer te krijgen. Dat lukt al bij de eerste vraag. Ik denk dat we op dat vlak in een betere constellatie zijn terechtgekomen. Het is hoe dan ook absoluut noodzakelijk dat we hier kort op blijven zitten.
Wat er met Nautilus moet gebeuren, is natuurlijk een goede vraag. Het is mogelijk dat de vergadering van vannamiddag daar ook wat extra licht op zal doen schijnen, zodat we ook daarover in de best mogelijke omstandigheden beslissingen kunnen nemen, want ook dat zal aan de orde zijn. Dank u wel.
16.06 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, dank voor uw verduidelijking over de 3,6 miljard euro in de eerste fase. Dat wisten we eigenlijk ook al en dat werd ook door Elia bevestigd. U hebt echter niet geantwoord op de vraag of de Nautilusverbinding er nu komt of niet en zo ja, in welke vorm. Ik zal straks ook aan de CREG vragen hoe zij tot haar visie is gekomen.
16.07 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Dank u wel voor het antwoord, mijnheer de minister. Ik ben het niet volledig eens met collega Wollants dat hier volledige transparantie wordt gegeven. In ieder geval wordt er meer gezegd dan over de mogelijke investeringen die men doet inzake de nucleaire deal. Dat is al een pluspunt. Zoals collega Ravyts aangeeft, denk ik dat het dossier inderdaad met de CREG en met Elia moet worden besproken. We kunnen de opgelopen kosten van het energie-eiland niet los zien van de manier waarop de netbeheerder wordt vergoed voor investeringskosten die de stabiliteit van het net ten goede komen. Ik heb begrepen dat de CREG daar een aantal veranderingen aan zou willen voorstellen. Ik wil vannamiddag ook wat duidelijkheid krijgen over de verbeteringen die we wat dat betreft dan mogen verwachten.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
17.01 Oskar Seuntjens (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, Elia had het net over de stijgende transmissienettarieven. Ik heb die discussie helaas moeten missen, omdat ik een andere commissievergadering moest bijwonen.
Burgers hebben echter het nieuws gekregen dat de nettarieven in de toekomst dreigen te stijgen en dat de energiefactuur dus duurder wordt. Het is belangrijk om uit te leggen waarom dat gebeurt. Elia, de netbeheerder, gaat allerlei investeringen doen om ons elektriciteitsnet sterker te maken en klaar voor de toekomst. Ergens is dat dus nodig.
Wanneer wij dan echter lezen welke kosten Elia in de energiefactuur van de mensen heeft proberen te stoppen, val ik bijna van mijn stoel. Ik heb hier een rapport bij. Ik ga er slechts een paar punten uit halen.
Elia heeft ticketjes gekocht voor Tomorrowland en heeft ze proberen door te factureren aan mensen via de energiefactuur. Elia heeft een maquette van 8 000 euro proberen te vervoeren van hier naar Kopenhagen voor een of ander symposium om vervolgens die kosten ook door te factureren aan de gewone burger. Het heeft geprobeerd de directeurs van het directiecomité een extra vergoeding te geven en die ook af te wentelen op de belastingbetalers, de mensen die hun energiefactuur al genoeg zien stijgen.
Mijnheer de minister, het betreft hier een rapport vol met maatregelen en kosten die Elia gewoon heeft willen doorsluizen naar de gewone burger die zijn energiefactuur vandaag al ziet exploderen. De CREG heeft ze er gelukkig uitgehaald.
Niettemin roept dat een aantal vragen op bij de burgers, bijvoorbeeld of alles wel correct wordt gedaan. Ik druk mij nog heel zacht uit, maar ik viel van mijn stoel toen ik het rapport las.
Ik ben dus wel benieuwd naar uw reactie als minister van Energie. Nu Elia heeft geprobeerd Tomorrowlandticketjes in de energiefactuur van onze mensen te stoppen, ben ik erg benieuwd naar uw reactie.
17.02 Minister Mathieu Bihet: Mijnheer Seuntjens, Elia moet zich bewust zijn van het kader waarbinnen het moet opereren wanneer het om gereguleerde activiteiten gaat. In dat opzicht lijkt het mij volkomen gezond en terecht dat de regulator gebruikmaakt van zijn bevoegdheid en controle uitoefent op de kosten die worden doorgerekend in de factuur van de consument. Aangezien ik mij niet in de plaats van de CREG kan stellen, verwijs ik naar het gedetailleerde rapport dat door de regulator werd opgesteld.
17.03 Oskar Seuntjens (Vooruit): Mijnheer de minister, dank voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56019142C van de heer Van Rooy wordt uitgesteld.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.53 uur.
La réunion publique de commission est levée à 13 h 53.
De antwoorden werden door de
Les réponses ont été fournies par
Hedera staat voor de organisatie in voor
het beheer van meer dan 16 miljard euro aan activa ter dekking van de
verplichtingen inzake radioactief afval en verbruikte splijtstof, nu staat hier
één enkele persoon aan de leiding. Om deze omvangrijke middelen op verantwoorde
wijze te beheren, zijn een voltallig Directiecomité en een goed werkend
Investeringscomité van cruciaal belang. Solliciteren voor deze functie kon tot
16 augustus.
Daarom mijn vragen:
Wat is de huidige stand van zaken in de
selectieprocedure voor de CFO? Hoeveel kandidaten hebben gesolliciteerd?
In welk stadium bevindt de wettelijk
verplichte evaluatie door de Commissie voor Nucleaire Voorzieningen (CNV)
inzake de deskundigheid, onafhankelijkheid en betrouwbaarheid van de kandidaten
zich?
Of is er ondertussen al een geschikte
kandidaat en gaat u deze binnenkort voorstellen aan de ministerraad?
Is het Investeringscomité intussen wel
formeel opgericht, samengesteld en operationeel?
Antwoord - Réponse:
De selectieprocedure voor de CFO
verloopt vlot: Hedera heeft in het Belgisch Staatsblad een functieomschrijving
gepubliceerd waarin onder meer de vereiste competenties en expertise voor de
uitoefening van dit mandaat werden vastgelegd. De kandidatuurstelling werd
afgesloten op 15 augustus jongstleden. De selectieprocedure werd begeleid door
een gespecialiseerd rekruteringsbureau, dat meer dan 110 profielen heeft
geïdentificeerd. Daarvan werden 32 profielen grondig geëvalueerd.
Na een diepgaand interview, gericht op
de bevestiging van hun kwalificaties en competenties, hun beroepservaring,
kritische ingesteldheid en onafhankelijkheid, hun vermogen om collegiaal samen
te werken, hun voldoende kennis van de 3
talen, evenals hun persoonlijkheid, motivatie en akkoord met de
voorgestelde salarisvoorwaarden, heeft het gespecialiseerde bureau 4 kandidaten
geselecteerd.
Begin september heeft Hedera mij een
selectieverslag bezorgd met deze 4 weerhouden kandidaten, gerangschikt in
alfabetische volgorde.
Ik zal deze kandidaten in de komende
dagen ontvangen en vervolgens een rangschikking aan de ministerraad voorleggen.
Het is aan de Koning om hierover te benoemen op voorstel van de ministerraad.
De wettelijk vereiste evaluatie door de
Commissie voor Nucleaire Voorzieningen (CNV) inzake de deskundigheid,
onafhankelijkheid en betrouwbaarheid van de kandidaten zal, op verzoek van de
CNV, plaatsvinden zodra de kandidaat wordt aangesteld.
Het Investeringscomité en het Technisch
Comité zijn operationeel sinds 1 september.
56018712C
Geachte minister,
Reeds enige tijd stelde ik u vragen over
de financiering van het Promazfonds teneinde de verplichtingen van het fonds
voor de komende jaren te kunnen nakomen. Daarbij zou een bijdrageverhoging van
1 eurocent per liter noodzakelijk zijn. Bij mijn eerdere vragen in december
2025 en mei 2026 gaf u steeds aan het dossier nog te analyseren. In de pers gaf
uw woordvoerder aan niet positief te staan tegenover deze verhoging.
Nu werd ondertussen op 2 september een
ministerieel besluit genomen dat er inderdaad een bijdrageverhoging met 1
eurocent per liter kan komen vanaf 1 oktober 2026. Dat zou in praktijk willen
zeggen dat ook niet-residentiële dossiers kunnen aangepakt worden alsook
residentiële dossiers die werden opgestart vanaf 2022.
Dit leidt tot een aantal vragen:
1) Klopt het dat hiermee de door Promaz
gevraagde financiering wordt verzekerd en dat het fonds al haar verplichtingen
zal kunnen nakomen?
2) Kan u de beslissing van 2 september
bijkomend duiden?
3) Wat wil dit zeggen voor particulieren
en professionelen die getroffen werden door dit soort bodemverontreiniging?
5619175C
Meneer de minister,
Vlak voor het zomerreces stelde ik u in
deze commissie een vraag over de geblokkeerde verhoging van de Promazbijdrage.
Op dat moment waren ongeveer 155 reeds goedgekeurde terugbetalingen
geblokkeerd, voor gemiddeld 46.000 euro per dossier.
Ik ben tevreden dat er ondertussen een
ministerieel besluit is genomen dat de bijdrage vanaf 1 oktober optrekt tot 1
eurocent per liter. Daarmee is er eindelijk duidelijkheid over de verdere
financiering van het fonds.
Promaz gaf evenwel aan dat de bijkomende
inkomsten uit die hogere bijdrage pas tegen maart worden verwacht.
Hierover heb ik de volgende vragen:
Worden de geblokkeerde dossiers nu
effectief gedeblokkeerd? Over hoeveel dossiers en welk totaalbedrag gaat het
vandaag? Welke concrete timing mogen de betrokkenen verwachten voor hun
uitbetaling?
Hoe wordt de periode tot maart
overbrugd? Beschikt Promaz nog over voldoende reserves, of zijn er afspraken
gemaakt over bijvoorbeeld prefinanciering of een gespreide uitbetaling, zodat
de dossiers niet nog langer moeten wachten?
U wees er in de pers op dat het
stookolieverbruik de komende jaren sneller zal dalen dan er beroep wordt gedaan
op de middelen van het fonds. De financiering rust dus op een krimpende basis
en op een steeds kleinere groep gebruikers. Volstaat een bijdrage van 1
eurocent per liter volgens de huidige ramingen om alle verplichtingen van
Promaz gedurende de resterende looptijd van het fonds te financieren? Tot
wanneer volstaat deze bijdrage volgens de huidige prognoses?
Dat gezegd zijnde, acht u een bijdrage
per liter ook op langere termijn nog het aangewezen financieringsmodel?
Antwoord - Réponse:
De verhoging komt tegemoet aan de vraag
van Promaz.
Na een analyse van het dossier is
besloten om het door Promaz ingediende verzoek om verhoging in positieve zin te
beantwoorden.
De voorbije maanden hebben we de
financiële situatie van Promaz van nabij opgevolgd. Het fonds wordt
gefinancierd via een bijdrage per liter stookolie. Het stookolieverbruik zal de
komende jaren echter sneller dalen dan het gebruik van de middelen van het
fonds. We moeten er daarom vandaag voor zorgen dat Promaz over voldoende
middelen beschikt.
Het doel is heel concreet: burgers
helpen die geconfronteerd worden met soms bijzonder hoge kosten voor de
sanering van vervuilde grond. Daarom hebben we ingestemd met de verhoging van
de bijdrage. We blijven de financiële situatie van het fonds van nabij opvolgen
en zullen het mechanisme indien nodig bijsturen
Voor de meer specifieke vragen, verzoek
ik u contact op te nemen met de Interregionale Bodemsaneringscommissie (IBCS)
en Promaz, die de behandeling van de dossiers nu kan verderzetten.
56018723C
Mijnheer de minister,
in de zomer van 2026 werden we
geconfronteerd met verschillende gevolgen van de klimaatcrisis: extreme
temperaturen met duizende hittedoden als gevolg, extreme droogte met schade op
de economie en infrastructuur, een extreme natuurbrand in de hoge venen. De
krampachtige en afwezige reactie van onze regeringen toonde bovendien aan dat
we weinig waren voorbereid om er mee om te gaan. Nochtans had het CERAC
(Climate Risk Assessment Center) in december 2025 een lijvig rapport opgeleverd
dat verschillende aanbevelingen deed aan verschillende regeringen, in het
bijzonder de federale, om om te gaan met de klimaatcrisis.
Uit de situatie in binnen- en buitenland
blijkt ook hoe kwetsbaar onze infrastructuur is op vlak van toenemende hitte en
extreme droogte. Specifiek thermische centrales hadden het moeilijk omdat de
externe koelketen onder druk kwam te staan - door de droogte, door de hitte en
in de zeegebonden installaties door toegenomen biomassa in het zeewater.
Tegelijkertijd onstonden er kortstondige prijspieken op het moment dat de markt
niet snel genoeg kan schakelen tussen vraag en aanbod. Vandaar de volgende vragen:
1) Wordt de veerkracht van het
elektriciteitsnet tegen hittepieken geëvalueerd na deze zomer en mee opgenomen
in de strategische planning van Elia?
2) Is er een beleid om koeling
betaalbaar te maken voor kwetsbare huishoudens - analoog aan het
winterenergiearmoedebeleid?
3) worden klimaatrisico's zoals hitte,
droogte en overstroming geïntegreerd in de planning van energie-infrastructuur?
Meer in het bijzonder, worden daarbij de parameters van Elia en anderen aangepast
op de escalerende klimaatcrisis en dito stijgende temperaturen?
56018814C
Het eerste Belgian Climate Risk
Assessment van het CERAC identificeerde de belangrijkste klimaatrisico's voor
België. Energiesystemen (opwekking, transmissie, omzetting, opslag) en
transport- en energie-infrastructuur worden geconfronteerd met gecombineerde
risico's van extreme hitte, overstromingen en droogte. Extreme hitte vermindert
de efficiëntie van kern-, kolen-, olie- en gascentrales doordat koelsystemen
worden aangetast en energieverliezen toenemen. Gasturbines hebben te lijden
onder een lagere luchtdichtheid en een hogere compressorbelasting, terwijl
fotovoltaïsche zonne-energiesystemen minder stroom opwekken bij hoge
temperaturen. Elektriciteitstransmissielijnen zetten uit en verslappen,
transformatoren worden thermisch belast en de behoefte aan airconditioning
leidt tot pieken in de vraag die het elektriciteitsnet nog meer belasten,
waardoor het risico op stroomuitval toeneemt. Droogte heeft gevolgen voor de
energiesector omdat minder water beschikbaar is voor de koeling van thermische
en kerncentrales, waardoor de capaciteit mogelijks moet worden verminderd of ze
zelfs moeten worden stilgelegd. Ondergrondse kabels en gaspijpleidingen worden
kwetsbaar voor uitdroging, krimp en verzakking van de grond, waardoor de
capaciteit afneemt en het risico op storingen toeneemt.
Op 18/12/2025 werd de wet betreffende de
weerbaarheid van kritieke entiteiten aangenomen in de Kamer. Deze CER-Wet zet
de Europese CER-richtlijn om in Belgische wetgevingen essentieel onderdeel van
het wetsontwerp is de verplichting tot het uitvoeren van risicobeoordelingen,
zowel op sectoraal niveau als op entiteitsniveau. Daarnaast zijn een aantal
verplichtingen, zoals de identificatie van kritieke entiteiten en kritieke
infrastructuren, het opstellen van een weerbaarheidsplan en
informatie-uitwisselingsprocedures. Er wordt door het CERAC erkend dat
technische voorschriften en controlepraktijken steeds meer worden afgestemd op
overwegingen m.b.t. klimaatrisico's, maar de meeste inspanningen vinden plaats
op het niveau van individuele exploitanten.
Beschikt u over sectorale risicoanalyses
m.b.t. de paraatheid van onze energiesystemen en energie-infrastructuur rond de
klimaatrisico's?
Hoe reageert u op het rapport voor wat
betreft de energiesystemen en energie-infrastructuur en in welke mate worden de
aanbevelingen voor deze sectoren opgevolgd?
Antwoord - Réponse:
Ik deel de vaststelling dat de
gebeurtenissen van deze zomer het groeiende belang aantonen van een
voortdurende en proactieve aanpassing van onze infrastructuur aan de gevolgen
van de klimaatverandering. Het doel van de regering is de energiebevoorradingszekerheid
van het land te waarborgen, wat onder meer steunt op de veerkracht van de
infrastructuren.
Toekomstige investeringen in netwerken,
productiecapaciteit en strategische infrastructuren zullen dan ook zo moeten
worden ontworpen dat zij niet alleen tegemoetkomen aan de toekomstige
energiebehoeften, maar ook rekening houden met de verwachte gevolgen van de
klimaatverandering.
De vraag naar de weerstand van het
elektriciteitsnet tegen periodes van extreme hitte maakt reeds deel uit van de
analyses die door de infrastructuurbeheerders, waaronder Elia, worden
uitgevoerd. De lessen die uit de recente gebeurtenissen worden getrokken,
zullen uiteraard worden meegenomen in de werkzaamheden rond de volgende
ontwikkelingsplannen voor het transmissienet.
Wat de gedetailleerde opvolging van de
aanbevelingen van het CERAC betreft in het kader van het federale
weerbaarheidsbeleid en de uitvoering van de wet betreffende de weerbaarheid van
kritieke entiteiten, verwijs ik meer specifiek naar de bevoegdheden van
minister Crucke die voor deze materie verantwoordelijk is. Die zal het
parlement op 29 september kunnen informeren over de stand van zaken van de
verschillende uitvoeringsmaatregelen.
De CER-wetgeving vereist dat
geïdentificeerde kritieke entiteiten een eigen risicobeoordeling uitvoeren.
Daarbij moeten zij rekening houden met alle relevante extreem weer risico’s en
de effecten van de klimaatverandering hierop die een impact kunnen hebben op
hun vermogen om essentiële diensten te leveren. De extreem-weer risico's die
worden beschreven, waaronder extreme hitte, droogte, overstromingen, maken
integraal deel uit van de risico's die binnen dit kader relevant zijn voor de
energiesector. Er wordt met andere woorden van de geïdentificeerde entiteiten
verwacht dat zij hun blootstelling aan deze risico's analyseren, de mogelijke
gevolgen voor hun infrastructuur en dienstverlening beoordelen en passende
maatregelen nemen om hun weerbaarheid te versterken. Daarbij dient ook rekening
te worden gehouden met het bredere risico van klimaatverandering en de impact
daarvan op de frequentie en intensiteit van extreme weersomstandigheden.
De wet verwacht dat voor het uitvoeren
van deze risicobeoordeling de betrokken entiteiten gebruikmaken van beschikbare
studies, scenario's en risicorapporten die relevant zijn voor hun activiteiten.
Rapporten zoals de Belgische nationale risicobeoordeling, de sectorale
risicobeoordeling, maar ook CERAC-analyses, evenals andere nationale en
internationale klimaat- en risicoanalyses, kunnen daarbij een belangrijke input
vormen voor hun eigen risicoanalyses en weerbaarheidsmaatregelen.
Risico’s zoals extreme hitte, droogte en
overstromingen en de effecten van de klimaatverandering maken integraal deel
uit van de Belgische Nationale Risicobeoordeling (BNRA) en de
risicobeoordelingen zoals bedoeld worden in het kader van de uitvoering van de
CER-wet. Geïdentificeerde kritieke entiteiten binnen de CER-wet worden verwacht
een beoordeling te maken van hun kwetsbaarheid voor deze risico's en, waar
nodig, gepaste mitigerende en adaptieve maatregelen te nemen. De concrete
maatregelen zullen afhangen van de aard van de infrastructuur en de
blootstelling ervan aan specifieke risico's. Dit kan onder meer betrekking
hebben op het aanpassen van technische normen en standaarden voor installaties
en componenten om beter bestand te zijn tegen hogere temperaturen,
overstromingsrisico's, stormschade of andere klimaatgerelateerde gevaren.
Eveneens kan worden ingezet op redundantie, noodvoorzieningen, aangepaste
onderhoudsprogramma's en andere organisatorische of technische maatregelen die
bijdragen aan de continuïteit van de essentiële dienstverlening.
Op federaal niveau wordt een sociaal
energiebeleid georganiseerd dat gericht is op de betaalbaarheid van energie
voor kwetsbare huishoudens. De federale overheid is onder meer bevoegd voor het
prijzenbeleid inzake energie, waaronder het sociaal tarief voor elektriciteit
en aardgas. Dit sociaal tarief maakt geen onderscheid naargelang het
energieverbruik betrekking heeft op verwarming, koeling of andere
huishoudelijke toepassingen. Kwetsbare huishoudens die recht hebben op het
sociaal tarief en beschikken over een airconditioningsysteem of een andere
elektrische installatie voor koeling, genieten bijgevolg voor het daarmee
verbonden elektriciteitsverbruik van een gunstiger tarief dan de commerciële
marktprijs.
Het sociaal tarief is dus van toepassing
op het energieverbruik van alle systemen die bijdragen aan een gezond en
comfortabel binnenklimaat, waaronder installaties die de temperatuur,
luchtkwaliteit of luchtvochtigheid in de woning regelen.
De federale ondersteuning richt zich dus
op de algemene betaalbaarheid van energie en houdt geen afzonderlijk stelsel in
dat specifiek op koeling is gericht.
56019080C
Mijnheer de minister,
door de toenemende nood, vooral door de
extra capaciteit die nodig is voor AI frontier modellen, is er overal in Europa
en zelfs wereldwijd een enorme vraag naar datacenters. Die vraag heeft zijn
impact op de publieke voorzieningen zoals water en elektriciteit. In onze
buurlanden is die ontwikkeling zodanig gebeurt dat er tekorten dreigen op het
elektriciteitsnet, en om die reden is er in Nederland bv. dan ook een stop op
de vergunningen voor datacenters. Tegelijkertijd is de netcongestie zo groot
geworden dat het ook voor andere bedrijven en gezinnen in bepaalde regio's erg
moeilijk is om een aansluiting te krijgen.
De toenemende nood tot elektrificatie,
zowel bij de gezinnen als bij de bedrijven, maken dat een scenario om absoluut
te vermijden in België. De problematiek speelt immers ook hier, Elia verwacht
tegen 2034 dat er door de datacenters een toegenomen nood zal zijn van 24,1
TWh. Fluvius voegt daar nog eens 380 MWh aan toe, al is het vooral het aantal
aansluiting dat zorgen baart. Er wordt dan ook gekeken naar een voorrangsysteem
voor aansluitingen en het first come-first serve principe te verlaten.
Gegeven deze problematiek de volgende
vragen:
1) Hoe kijkt de regering naar een
mogelijke nieuwe voorrangsregel bij netaansluitingen op het hoogspanningsnet?
Waar wil de regering prioriteit aan geven? Datacenters, batterijparken en
elektrificerende industrie/mobiliteit strijden immers om dezelfde schaarse
netcapaciteit.
2) Hoe hoog schat u het effect in van de
aansluitingsstop in Nederland?
3) Houdt de federale adequacy- en
flexibiliteitsstudie van Elia voldoende rekening met de versnelde groei van
datacenters, of dateren de onderliggende scenario's van vóór deze aanvraagpiek?
56019173C
Meneer de minister,
In oktober vorig jaar stelde ik u al een
vraag over de snelle opkomst van datacenters en de gevolgen daarvan voor ons
net. U gaf toen onder andere aan dat datacenters in 2024 ongeveer 3,2 TWh
elektriciteit verbruikten.
De cijfers zijn ondertussen sterk
geëvolueerd. Volgens de meest recente gegevens van Elia vertegenwoordigen de
nieuwe aansluitingsaanvragen voor datacenters potentieel 24,1 TWh bijkomend
elektriciteitsverbruik tegen 2034. Uiteraard zullen niet al die projecten
noodzakelijk worden gerealiseerd en kunnen aanvragen elkaar gedeeltelijk
overlappen. Maar zelfs als slechts een deel ervan doorgaat, gaat het om een
zeer aanzienlijke bijkomende vraag naar netcapaciteit.
Hierover heb ik de volgende vragen:
Heeft u zicht op de bijkomende
netinvesteringen die nodig kunnen zijn om deze sterke groei van datacenters op
te vangen en op de mogelijke impact daarvan op de toekomstige
transmissienettarieven? Werden Elia en de CREG gevraagd om die impact
afzonderlijk in kaart te brengen?
De CREG heeft ondertussen strengere
regels ingevoerd voor de reservering van netcapaciteit, waaronder het use it or
lose it-principe. De kosten van de individuele aansluiting worden vandaag in
principe door de netgebruiker gedragen. Maar hoe zit het met bijkomende
versterkingen van het achterliggende transmissienet die noodzakelijk worden
door dergelijke zeer grote nieuwe aansluitingen? Welke financiële waarborgen
bestaan er wanneer Elia al investeringen heeft gedaan voor een groot
aansluitingsproject dat nadien wordt uitgesteld, verkleind of volledig
geschrapt? Acht u het wenselijk om voor zeer grote nieuwe verbruikers een principe
toe te passen dat de nodigde investeringen en het risico op achterblijvende
kosten bij de aanvrager worden gelegd?
Op uw voorstel werd bovendien de
mogelijkheid gecreëerd om transmissietarieven te differentiëren op basis van
het verbruiksprofiel. Voor de tariefvermindering wordt vooral gekeken naar
stabiele en anticyclische profielen. Datacenters hebben doorgaans een zeer
stabiel afnameprofiel: Elia gaat voor datacenters uit van een load factor van
80 à 90%. Kunnen datacenters op basis van de huidige criteria voor die
tariefvermindering in aanmerking komen?
56019186C
Uit nieuwe cijfers van netbeheerder Elia
blijkt dat de verwachte vraag naar stroom door datacenters in ons land de
komende jaren geëxplodeerd is. Omdat de capaciteitsgrenzen in traditionele hubs
zoals Frankfurt, Amsterdam, wordt België overspoeld met nieuwe aanvragen.
Waar eerdere prognoses van Elia
uitgingen van een bijkomende vraag van 15,8 terawattuur (TWh), spreken de
nieuwste berekeningen over maar liefst 24,1 TWh. Samen met de huidige 3,2 TWh
zou het totale verbruik van datacenters tegen 2034 uitkomen op 27,3 TWh. Dat
extra verbruik is even groot als de verwachte stroomvraag voor de volledige
overschakeling naar elektrische voertuigen én warmtepompen samen.
Energieregulator CREG heeft met de
aanpassing van de gedragscode en het 'use it or lose it'-principe reeds stappen
gezet om speculatieve netreserveringen aan te pakken. Toch blijven de
uitdagingen voor onze energie-infrastructuur gigantisch.
Hierover heb ik voor u de volgende
vragen:
Hoe evalueert u deze nieuwe prognoses in
de context van het Federaal Ontwikkelingsplan van Elia? Noodzaakt deze
vraagstijging een snelle herziening van de geplande netinvesteringen?
Hoe garandeert u dat de torenhoge kosten
voor de noodzakelijke netuitbreidingen niet via een stijging van de
transmissienettarieven worden afgewenteld op de energiefactuur van gezinnen,
kmo's en onze bestaande industrie?
Is ons elektriciteitsnet en de Belgische
stroomproductie in staat om deze enorme vraag op te vangen zonder de algemene
bevoorradingszekerheid in gevaar te brengen?
Hoe vermijdt u dat de massale
stroomhonger van datacenters de schaarse groene stroom weghaalt voor de neus
van de Belgische industrie, die evengoed moet elektrificeren om haar uitstoot
te verminderen?
Verschillende buurlanden en Europese
regio’s grijpen in met strengere ruimtelijke voorwaarden, tijdelijke moratoria,
of strikte verplichtingen inzake flexibiliteit en het nuttig gebruiken van
restwarmte. Werkt u aan bijkomende federale maatregelen, eventueel in overleg
met de gewesten, om strengere voorwaarden op te leggen aan datacenters qua
netflexibiliteit, restwarmtenetten en energie-efficiëntie?
Antwoord - Réponse:
Netbeheerder Elia heeft voor
aansluitingsaanvragen zogenaamde “swimming lanes” ingevoerd. Deze swimming
lanes delen de aanvragers op in categorieën, waarbij datacenters één van die
categorieën vormen. Dat betekent dat zij in een aparte wachtrij worden
geplaatst, om te vermijden dat zij een onevenredig groot deel van de
beschikbare capaciteit innemen ten nadele van andere gebruikers. Momenteel
wordt bekeken hoe dit systeem verder kan worden geoptimaliseerd en op welke
manier de overheid kan ingrijpen, met name wanneer bepaalde keuzes moeten
worden gemaakt inzake de toegang tot het net. Wat de netcapaciteit betreft,
moet uiteraard in de eerste plaats worden nagegaan of er voldoende capaciteit
beschikbaar is op de plaats waar de aansluiting wordt aangevraagd.
De impact van de beperking van
aansluitingen in Nederland is momenteel nog niet duidelijk vastgesteld, maar
wordt op dit moment geëvalueerd. Een studie van de Boston Consulting Group van
vorig jaar toont evenwel aan dat België dicht bij de belangrijkste Europese
vestigingspolen voor datacenters ligt en daardoor een geloofwaardig alternatief
kan vormen, onder meer dankzij de kwaliteit en de dichtheid van onze
dataverbindingen. Ik ben dan ook bijzonder waakzaam en volg deze evolutie van
nabij op. We moeten bepalen in welke omstandigheden de vestiging van
datacenters een economische opportuniteit vormt en in welke gevallen zij een te
grote belasting voor onze infrastructuur zou kunnen betekenen.
De adequaatheids- en
flexibiliteitsstudie (“Adequacy & Flexibility Study”) wordt om de twee jaar
door Elia uitgevoerd. Ze onderzoekt wat het Belgische elektriciteitssysteem
nodig heeft om de bevoorradingszekerheid te waarborgen. Dankzij die
periodiciteit kan rekening worden gehouden met de meest recente ontwikkelingen,
wat bijzonder belangrijk is in de context van de elektrificatie die we
momenteel kennen. De “Adequacy & Flexibility Study” 2027 van Elia is
trouwens al in voorbereiding. Wat de vorig jaar gepubliceerde “Adequacy &
Flexibility Study” betreft, baseerde Elia zich onder meer op het rapport van de
Boston Consulting Group. Het bijkomende elektriciteitsverbruik dat België tegen
2035 nodig zou hebben, werd in het “High Case”-scenario van het rapport van de
Boston Consulting Group geraamd op 15,5 TWh. Dit scenario werd in de laatste
studie van Elia opgenomen als gevoeligheidsanalyse. De 24,1 TWh waarnaar u
verwijst, betreft een inventarisatie van alle lopende en verwachte
aansluitingsaanvragen. De kans dat al deze projecten daadwerkelijk worden
gerealiseerd, is evenwel uiterst klein. Dit cijfer moet dan ook met de nodige
voorzichtigheid worden geïnterpreteerd.
Dat gezegd zijnde, zorg ik ervoor dat
ons land voorbereid is op een verregaande elektrificatie van onze economie.
Daarvoor is onder meer een robuust en veerkrachtig elektriciteitsnet nodig. De
investeringen die zijn opgenomen in het Federaal Ontwikkelingsplan voor de
periode 2028-2038 zullen daarbij van groot belang zijn. Ik word vandaag
trouwens ook over dit Ontwikkelingsplan bevraagd.
Dankzij de verdere ontwikkeling van
hernieuwbare energie en de initiatieven om de nucleaire capaciteit te verlengen
en uit te breiden, bereiden we een toekomst voor die zowel de
bevoorradingszekerheid als stabiele energieprijzen garandeert, zodat we op energievlak
maximale kansen kunnen bieden voor de economische groei van ons land.
Wat de tariefvermindering betreft,
worden de criteria om ervoor in aanmerking te komen door de regulator
vastgesteld in het kader van zijn exclusieve bevoegdheid inzake tarieven. Deze
criteria zijn openbaar; elke verbruiker kan dus zelf nagaan of hij ervoor in
aanmerking komt. Ik nodig u dan ook uit om de beslissing van de CREG tot
vaststelling van de tariefmethodologie voor de regulatoire periode 2028-2031 in
detail te raadplegen.
De Belgische Staat financierde vorig
jaar volgens het 183ste Boek (dl1) van het Rekenhof over de rekeningen 2025 de
kosten voor het beheer van de drie nucleaire passiva: Belgoprocess (passief
BP1/BP2): 216,1 miljoen euro; het Studiecentrum voor Kernenergie (SCK CEN):
26,7 miljoen euro en het Nationaal Instituut voor Radio-elementen (IRE): 22,8
miljoen euro. Het gecumuleerde verschil tussen de ontvangen middelen en de
gemaakte kosten bedroeg 92,0 miljoen euro op 31 december 2025, tegenover 34,8
miljoen euro op 31 december 2024. NIRAS vindt een dergelijk overschot
noodzakelijk om cashflowproblemen te vermijden, gezien de vaak laattijdige
ontvangst van de financiering. Het Rekenhof ziet dit bevestigd door de huidige
situatie, waarbij de instelling in juni 2026 nog steeds niet over de
koninklijke besluiten beschikt voor de toekenning van de dotaties 2026. NIRAS
rekent zowel actuele als toekomstige kosten aan op de jaarlijkse dotaties, en kan
de ontvangen middelen beleggen. De bedoeling is echter dat Hedera die taak op
zich neemt. Volgens de oprichtingswet van Hedera moet het niet alleen de 15,8
miljard euro afkomstig van Engie maar ook de overheidsmiddelen voor de drie
nucleaire passiva beheren. De koninklijke besluiten die daarvoor nodig zijn,
ontbreken nog. Momenteel beheren zowel Hedera als NIRAS overheidsmiddelen voor
bepaalde identieke opdrachten. De rolverdeling en de mate waarin NIRAS
toekomstige kosten mag aanrekenen aan de overheid, blijven onuitgeklaard. Het
federaal regeerakkoord stelt dat het de rollen en verantwoordelijkheden van
NIRAS, de Commissie voor Nucleaire Voorzieningen (CNV), het FANC en Hedera zal
uitklaren, vervolledigen en op elkaar afstemmen.
Waarom beschikte NIRAS in juni 2026 nog
steeds niet over de KB's voor de toekenning van de dotaties voor 2026?
Waarom ontbreken momenteel nog steeds de
KB's die de overdracht van het beheer van de nucleaire passiva naar Hedera
organiseren? Hangt dit samen met de blijkbaar nog steeds onuitgeklaarde
rolverdeling tussen CNV, NIRAS, FANC en Hedera, doelstelling die expliciet is
opgenomen in het federaal regeerakkoord?
Antwoord - Réponse:
1) De koninklijke besluiten betreffende
de subsidies ten laste van de algemene uitgavenbegroting ten gunste van het
Passief-IRE werden ondertekend op 22 juni [radioactief afval] en 16 juli
[ontmanteling], voor een bedrag van respectievelijk 34,4 miljoen euro en
160.000 euro.
De koninklijke besluiten tot
vaststelling van de bedragen die worden toegekend voor de financiering van de
nucleaire passiva BP1 en BP2, alsook voor de trimestriële financiering van de
denuclearisatie van de BR3-reactor, in het kader van de technische passiva van
het Studiecentrum voor Kernenergie, SCK CEN, voor het 2026, werden ondertekend
op 30 juni voor een bedrag van respectievelijk 238 miljoen euro en 19,8 miljoen
euro.
2) Artikel 13 van de wet van 26 april
2024 houdende de oprichting, organisatie en werking van een publiekrechtelijke
instelling die tot doel heeft de financiële verantwoordelijkheid voor bepaalde
nucleaire verplichtingen op zich te nemen, bepaalt dat Hedera de financiële
verantwoordelijkheid voor bepaalde verplichtingen van de federale Staat op zich
neemt. De fondsen bestemd voor de sanering van deze passiva zijn, afgezien van
de jaarlijkse financiering, zo goed als leeg, waardoor hun overdracht minder dringend
is. De precieze data en modaliteiten van deze overdracht zullen bij koninklijk
besluit worden vastgelegd. De Koning zal eveneens alle maatregelen kunnen nemen
om de tenlasteneming van deze verplichtingen nader te regelen of te
vergemakkelijken.
Met betrekking tot de Energienorm zijn
verschillende belangrijke stappen gezet.
Tegelijk blijven er belangrijke vragen
over de praktische uitvoering, de samenwerking met de gewesten, de
uiteindelijke begunstigden en de financiering.
Daarom volgende vragen:
1. Hoe beoordeelt u vandaag de
uitvoering van de energienorm door de CREG? Geeft die uw inziens volledige
uitvoering aan uw eigen doelstelling?
a. Hoeveel industriële bedrijven in ons
land zullen deze korting voelen en hoe significant is deze in relatie tot hun
volledige energiekost?
b. Wat is uw reactie op het feit dat
deze verlaging (gedeeltelijk) zal worden doorgerekend aan andere bedrijven en
gezinnen? Volgens de Vlaamse nutsregulator kan de tranmissiekosten voor met
ongeveer 20% toenemen in 2027.
2. Voor het CISAF-luik was overleg en
samenwerking met de gewesten noodzakelijk.
a. Zijn de onderhandelingen met de drie
gewesten inmiddels afgerond?
b. Bestaat er een verdeelsleutel tussen
de federale overheid en de gewesten en, zo ja, welke?
c. Welke afspraken zijn gemaakt over de
manier waarop de middelen door de gewesten worden ingezet en over de
voorwaarden waaraan bedrijven moeten voldoen?
3. De regering voorzag voor de
financiering van dit alles 300 miljoen euro uit de positieve regularisatiesaldi
van Fluxys voor de financiering van de energienorm.
Rekent de regering vandaag nog steeds op
het volledige bedrag van 300 miljoen euro? Zo ja:
a. op welke juridische basis dit bedrag
aan Fluxys worden onttrokken;
b. wanneer zal dit gebeuren;
4. Deze middelen van Fluxys worden
normaal gebruikt om verschillen tussen toegelaten en gerealiseerde inkomsten te
verrekenen en zijn in het verleden onder meer aangewend om de
gastransporttarieven te verlagen en te stabiliseren en investeringen te financieren.
Fluxys heeft bovendien zelf vragen gesteld bij de wettelijkheid en financiële
gevolgen van de geplande onttrekking.
Is het, gezien de huidige sterke
stijging en volatiliteit van de Europese gasprijzen, volgens u nog steeds
verantwoord om 300 miljoen euro uit deze buffer te halen?
Heeft u laten berekenen hoeveel hoger de
Fluxys-tarieven in de komende tariefperiode kunnen uitvallen indien deze
middelen niet langer beschikbaar zijn?
5. Heeft de regering alternatieve
financieringsscenario's onderzocht indien blijkt dat de volledige 300 miljoen
euro niet juridisch of economisch verantwoord kan worden onttrokken aan Fluxys?
Zo ja, welke en welk bedrag moet in dat geval elders worden gevonden?
Antwoord - Réponse:
Naar aanleiding van de invoering van een
tariefrichtsnoer heb ik goed kennisgenomen van bijlage 4 bij de beslissing van
de CREG tot vaststelling van de tariefmethodologie die van toepassing is op het
elektriciteitstransmissienet en de elektriciteitsnetten met een
transmissiefunctie voor de regulatoire periode 2028-2031. Deze voorziet in een
tariefvermindering voor bepaalde stabiele en anticyclische verbruiksprofielen.
De energienorm heeft inderdaad tot doel
het concurrentievermogen van onze ondernemingen te ondersteunen en, voor zover
mogelijk, de elektriciteitskosten voor deze ondernemingen af te stemmen op die
in onze buurlanden. Bepaalde tarieven zullen daarom worden gedifferentieerd
naargelang het verbruiksprofiel, met name voor stabiele of anticyclische
profielen. Op die manier wordt een verbruik beloond dat bijdraagt tot een
optimaal gebruik van het net.
Wat de technische details van de
maatregel en de begunstigden betreft, verwijs ik naar de regulator, die
onafhankelijk optreedt in het kader van zijn exclusieve bevoegdheid inzake
tarieven.
Ik wil er eveneens aan herinneren dat
eind juli in tweede lezing door de Ministerraad een verlaging van de accijnzen
op elektriciteit werd goedgekeurd om de tariefvermindering te begeleiden.
Wat het CISAF betreft, kan ik mijn
regionale collega’s alleen maar oproepen om dit mechanisme in te voeren, zodat
zij gebruik kunnen maken van de financiële steun van de federale overheid en
vooral het concurrentievermogen van onze ondernemingen kunnen verdedigen.
Wat Fluxys betreft, herhaal ik dat deze
operatie de gastarieven voor de Belgische gebruikers niet zal verhogen.
Momenteel wordt binnen de regering besproken hoe deze middelen zullen worden
gerecupereerd.