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Commissie
voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
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van Dinsdag 29 september 2026 Voormiddag ______ |
du Mardi 29 septembre 2026 Matin ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 04 et présidée par M. Denis Ducarme.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.04 uur en voorgezeten door de heer Denis Ducarme.
01.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale constitue un défi, plus particulièrement encore pour les indépendants. Pour beaucoup d'entre eux, interrompre complètement leur activité signifie renoncer temporairement à leurs revenus, mais aussi risquer vraiment de perdre des clients et finalement de compromettre la continuité de leur entreprise.
Le plan PME prévoit la création progressive d'un congé parental pour les indépendants. En juillet de cette année, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet instaurant un crédit familial de cinq jours pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants aussi, à prendre au cours de la première année de l'enfant.
Ces avancées contribuent à rapprocher les protections offertes par les différents statuts professionnels, et c'est très bien. Leur succès dépendra néanmoins de l'adoption de modalités suffisamment souples pour tenir compte de la réalité des indépendants, notamment de la possibilité de fractionner les interruptions et de maintenir certaines tâches indispensables.
Madame la ministre, comment le crédit familial de cinq jours sera-t-il concrètement organisé pour les indépendants, notamment au niveau de l'indemnité, de son montant, du fractionnement par jour, de la preuve de l'interruption et de la possibilité d'assurer les actes indispensables à la continuité de l'entreprise? Quelle entrée en vigueur est envisagée?
Par ailleurs, comment cette mesure s'articule-t-elle avec la création annoncée d'un congé parental plus large pour les indépendants? Pouvez-vous préciser la feuille de route, le financement et les formes flexibles d'interruption qui sont actuellement à l'étude?
01.02 Eléonore Simonet, ministre: Madame Pirson, pour les travailleurs indépendants, l'avant-projet de loi approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le 22 juillet dernier prévoit effectivement un droit à cinq jours de crédit familial par enfant, qui s'ajoute à l'allocation de paternité et de naissance ou au repos de maternité. Ce droit doit être exercé dans un délai d'un an à compter du jour de la naissance, ce qui permet précisément la souplesse que vous évoquez. Les jours peuvent être pris séparément et ne doivent donc pas nécessairement l'être en une seule période continue.
Le droit d'interrompre l'activité revient en principe au père ou au coparent, qui peut toutefois y renoncer au profit de la mère. Lorsqu'il n'existe qu'un seul bénéficiaire potentiel, une mère indépendante célibataire par exemple, le droit lui revient directement.
Concernant le montant, l'allocation prendra, pour les indépendants, la forme d'une allocation forfaitaire, comme c'est habituellement le cas dans le statut social des indépendants.
Le montant journalier exact n'est pas encore définitivement fixé et fait encore l'objet de concertations au sein du gouvernement. Quant à la preuve de l'interruption, elle consistera en une déclaration sur l'honneur que l'indépendant devra joindre à sa demande auprès de sa caisse d'assurance sociale en précisant les jours concernés. Je précise, par analogie avec l'allocation de paternité et de naissance, qu'aucune activité professionnelle ne pourra être exercée pendant ces jours d'interruption.
S'agissant de l'entrée en vigueur, ces dispositions s'appliqueront le dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge et le droit au crédit familial, vous l'avez rappelé, vaudra pour toutes les naissances à partir du 1er janvier 2026. Pour éviter que les parents dont l'enfant est né avant cette entrée en vigueur ne disposent d'un délai insuffisant pour exercer leur droit, une période transitoire supplémentaire de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi est prévue.
Vous m'interrogez également sur l'articulation de cette mesure avec le congé parental plus large annoncé pour les indépendants. J'ai effectivement l'ambition d'évoluer, dans le prolongement du crédit familial, vers une harmonisation des régimes de soins, notamment par l'introduction progressive d'un tel congé qui, aujourd'hui, n'existe pas dans le statut social des indépendants. Mon objectif est de permettre, à partir de 2028, une semaine de congé parental, puis d'augmenter progressivement cette durée jusqu'aux quatre mois dont bénéficient actuellement les travailleurs salariés. Toutefois, avec une entrée en vigueur prévue en 2028, cette mesure se trouve encore en phase préparatoire. Les modalités de ce congé parental seront bien entendu élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du CGG, le Comité général de gestion du statut social des travailleurs indépendants, en tenant bien compte des spécificités de l'activité indépendante.
01.03 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est clair que la création de ce crédit familial constitue une avancée concrète pour rapprocher les statuts salarié et indépendant. J'entends que vous avancez également sur la création du congé parental pour en 2028 et qu'il sera également possible pour les indépendants de fractionner ce premier congé. C'est vraiment fondamental pour nous pour respecter les exigences du métier d'indépendant avec la continuité du travail. On sera donc attentif à la concrétisation de l'ensemble de la réforme et au calendrier.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, le régime d'incapacité de travail des indépendants reste largement structuré autour d'une cessation de l'activité, suivie également d'une reprise progressive ou d'une activité autorisée. Cependant, cette logique ne correspond pas toujours à la réalité des problèmes de santé ni à la diversité des tâches exercées par un indépendant. Une personne peut, par exemple, être temporairement incapable d'exécuter des prestations physiques ou de travailler à temps plein, tout en restant capable d'accomplir certaines tâches administratives, de maintenir des contacts avec la clientèle ou encore d'assurer une activité plus limitée. La contraindre à choisir entre une activité normale et une incapacité complète peut aussi fragiliser sa santé, notamment la santé mentale des indépendants, mais aussi compromettre la continuité de son entreprise.
Le plan stratégique du SPF Sécurité sociale prévoit une étude, en collaboration avec l'INAMI, de la mise en place d'un système d'incapacité de travail partielle pour les indépendants. Une telle réforme pourrait favoriser le maintien du lien avec l'activité et prévenir les incapacités de longue durée, tout en respectant strictement l'évaluation médicale.
Madame la ministre, où en sont les travaux relatifs à la création de ce régime? Comment celui-ci se distinguerait-il de la reprise progressive ou de l'activité actuellement autorisée après la reconnaissance d'une incapacité? Quel calendrier envisagez-vous, en concertation avec le ministre des Affaires sociales? Enfin, quels principes entendez-vous retenir concernant l'évaluation médicale, l'indemnisation de la perte de capacité de travail et le cumul avec une activité limitée, afin d'offrir une solution simple et protectrice, sans exercer de pression sur l'indépendant malade?
02.02 Eléonore Simonet, ministre: Madame Pirson, je crois en cette mesure. À ce stade, le groupe de travail créé au sein de l'INAMI s'est à nouveau réuni le 14 septembre 2026 afin d'examiner la possibilité d'introduire ce nouveau système d'incapacité de travail partielle dans le statut social des indépendants. Pour rappel, ce groupe de travail réunit les représentants des organisations de travailleurs indépendants, des organismes assureurs, des médecins traitants, ainsi que des institutions concernées (l'INAMI, l'INASTI et le SPF Sécurité sociale).
Sur la base des différentes positions de principe exprimées par les membres du groupe de travail quant à la nécessité ou non d'introduire un tel système, l'INAMI va rédiger un rapport de synthèse. Ce rapport sera d'abord soumis à la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI, ainsi qu'à la Commission nationale médico-mutualiste, avant d'être approuvé par le Comité de gestion de l'assurance indemnité des travailleurs indépendants. Cette demande d'approbation est d'ailleurs déjà agendée. Elle sera examinée lors de la séance du 18 novembre 2026. Une fois cette approbation obtenue, le rapport me sera finalement transmis. J'attends d'abord ce rapport avant d'envisager d'éventuelles mesures concrètes. Je pense que nous aurons l'occasion d'en discuter une fois le rapport reçu.
02.03 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour toutes ces explications. Nous entendons bien que le rapport de synthèse de l'INAMI arrivera bientôt et que la procédure pourra suivre son cours. Je reviens évidemment sur l'objet de ma question ainsi que sur l'objectif de la mesure. Il ne s'agit pas d'inciter un indépendant malade à poursuivre son activité à tout prix. L'idée est vraiment de mieux protéger ceux qui peuvent conserver une capacité de travail limitée, sans les contraindre à choisir entre une activité normale et une session complète. Nous suivrons attentivement la poursuite de ces travaux et leurs traductions concrètes.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
03.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, les chiffres publiés cet été confirment les difficultés persistantes rencontrées par une partie de notre tissu entrepreneurial. Au premier semestre 2026, 6 267 entreprises ont été déclarées en faillite, soit une augmentation de 4 % sur un an et le niveau le plus élevé jamais enregistré pour un premier semestre. À la fin du mois de juillet, Statbel comptabilisait 6 947 faillites depuis le début de l’année. La construction et l’horeca demeurent particulièrement exposés. Les secteurs du transport et de l’entreposage, de l’information et de la communication ainsi que plusieurs autres activités de services atteignent eux aussi des niveaux de faillites records.
Ces données doivent toutefois être interprétées avec nuance. Les pertes d’emploi ont diminué au premier semestre de cette année, ce qui semble indiquer que les faillites concernent principalement de petites structures. Par ailleurs, l’augmentation des dissolutions judiciaires traduit également l’assainissement de sociétés dépourvues d’activité économique réelle ou utilisées à des fins frauduleuses. Toutes les cessations ne correspondent donc pas à l’échec d’une entreprise économiquement active.
Le gouvernement a fait du soutien aux indépendants et aux PME une priorité, notamment à travers le plan PME et ses mesures relatives à la simplification, à la compétitivité et à l’accompagnement des entrepreneurs. Dans le contexte actuel, il importe d’intervenir suffisamment tôt auprès des entreprises encore viables afin d’éviter que des difficultés temporaires ne deviennent irréversibles.
Madame la ministre, quelle analyse faites-vous de cette évolution parmi les indépendants et les PME? Pouvez-vous préciser les principales causes ainsi que la répartition des faillites selon la région, le secteur, la taille et l’ancienneté des entreprises? Disposez-vous également d’une estimation de la part de ces sociétés qui ne présentent aucune activité économique réelle? Quelles mesures du plan PME sont consacrées à la détection précoce des difficultés et à la prévention des faillites évitables? Selon quel calendrier seront-elles mises en œuvre et quelle concertation menez-vous avec la ministre de la Justice concernant les chambres des entreprises en difficulté et l’échange d’informations avec les organismes de paiement?
03.02 Eléonore Simonet, ministre: Madame Pirson, la hausse du nombre de faillites s'est effectivement poursuivie durant cette première moitié de l'année 2026.
Elle s'explique par plusieurs facteurs bien connus qui ont malheureusement fortement pesé sur les entreprises ces dernières années, notamment la hausse des coûts de l'énergie, des salaires et des matières premières dans un contexte géopolitique et inflationniste tendu. De plus, l'augmentation des taux d'intérêt a renchéri le financement et compliqué l'accès au crédit.
En ce qui concerne la répartition de ces faillites, depuis le début de l'année 2026, environ 60 % sont enregistrées en Flandre, 18 % à Bruxelles et 22 % en Wallonie. Les secteurs les plus touchés sont le commerce, l'horeca et la construction, qui représentent à eux trois près de 60 % des faillites. Les jeunes entreprises sont davantage exposées puisque 37 % des faillites concernent des entreprises de moins de cinq ans. Enfin, 92 % des faillites touchent des entreprises comptant moins de cinq travailleurs, ce qui reflète le poids des microentreprises dans notre tissu entrepreneurial belge.
Cette répartition reste globalement conforme à celle observée les années précédentes. Quant à la part des faillites concernant des sociétés sans activité économique réelle, je ne dispose pas à ce stade de données permettant de l'estimer. Ces chiffres en augmentation constituent pour nous un signal d'alerte et confirment l'importance de continuer à renforcer l'environnement entrepreneurial.
C'est notamment, comme vous l'avez rappelé, l'objectif du plan PME, qui prévoit plusieurs mesures visant à alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs et à améliorer structurellement les conditions dans lesquelles ils évoluent: simplification administrative, numérisation des procédures, rationalisation des coûts, extension du principe "Only Once", lutte contre la concurrence déloyale ou encore facilitation de l'accès au financement.
Au niveau fédéral, la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire et la création du registre central des clignotants économiques (RCCE) ont permis d'adapter le cadre réglementaire afin de renforcer la détection et d'offrir des solutions aux entreprises en difficulté financière. Ce registre constitue un système d'alerte proactif qui permet aux tribunaux et, depuis peu, aux entreprises concernées elles-mêmes d'identifier rapidement les situations de fragilité économique.
Je précise cependant que l'accompagnement individuel des entreprises relève principalement de la compétence des régions.
03.03 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, j'ai pris note des chiffres présentés. Il convient de les analyser avec discernement et d'éviter les raccourcis simplistes. Néanmoins, la progression observée demeure préoccupante, surtout dans certains secteurs, comme vous l'avez rappelé. L'enjeu est d'agir avant que les difficultés ne deviennent irréversibles. J'entends également les explications apportées concernant la réforme de la détection. Il me paraît essentiel d'aller dans ce sens. Quant au plan PME, nous vous faisons pleinement confiance pour sa mise en œuvre et la coordination efficace entre les acteurs concernés.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, l'incendie survenu au mois d'août dans les Fagnes a ravagé plus de 3 300 hectares, et, à la catastrophe environnementale s'en ajoute une autre. C'est en effet un choc économique pour tout un territoire dont l'activité repose essentiellement sur le tourisme, l'horeca, le commerce de proximité et enfin les loisirs.
De nombreux indépendants n'ont pas vu leur bâtiment ou leur matériel directement endommagé – heureusement – mais ils ont néanmoins dû interrompre leur activité et ont subi une forte chute de leur chiffre d'affaires en raison des évacuations, des interdictions d'accès, de la diminution logique de la fréquentation touristique et tout cela en pleine saison estivale. Dès lors, les conséquences économiques dépassent largement le périmètre des flammes.
Vous avez rapidement chargé l'INASTI et les caisses d'assurance sociale de mettre en œuvre plusieurs dispositifs: le report jusqu'au 30 septembre 2027 de la cotisation provisoire du troisième trimestre 2026; la réduction des cotisations provisoires; des procédures simplifiées de dispense et leur accès sous certaines conditions; et également le droit passerelle en cas d'interruption de l'activité. Cette réaction rapide, que nous saluons, est évidemment bienvenue pour soulager la trésorerie des indépendants. Ces mesures portent toutefois principalement sur le statut social personnel de l'indépendant et elles ne compensent pas la perte définitive du chiffre d'affaires subi par une entreprise. Par ailleurs, l'accès aux aides doit être suffisamment clair et souple pour couvrir les dommages économiques indirects y compris lorsque l'exploitation se situe en dehors de la zone directement incendiée.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser les critères d'accès aux différents dispositifs? Les indépendants qui n'ont subi aucun dommage matériel mais dont l'activité a été interrompue ou fortement réduite en raison par exemple des mesures de sécurité peuvent-ils en bénéficier y compris lorsque leur établissement est situé en dehors du périmètre sinistré? Quels contacts avez-vous pris avec le gouvernement wallon pour articuler les facilités fédérales avec les aides éventuelles économiques, touristiques et financières qui relèvent, pour leur part de la Région wallonne? Une évaluation commune des besoins, un point unique d'information, un accompagnement coordonné avec les assurances sociales, les organisations représentatives et les services wallons sont-ils envisagés?
04.02 Eléonore Simonet, ministre: Madame Pirson, les incendies dans les Hautes Fagnes ont causé un drame qui touche durement toute une région. Les indépendants, PME et acteurs locaux, voient leur activité affectée alors qu'elle repose largement sur l'attractivité touristique de ce site. Je comprends leur inquiétude et je vous assure que j'ai rapidement, et merci de l'avoir rappelé, mis en place un ensemble de mesures de soutien.
Concrètement, les travailleurs indépendants ayant subi des dommages du fait de cet incendie peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de cotisation pour ce troisième trimestre 2026 ou solliciter un report du paiement de ces cotisations jusqu'au 30 septembre 2027. Ils peuvent également, sous certaines conditions, faire appel au droit passerelle s'ils cessent ou interrompent leur activité pendant au moins sept jours calendaires consécutifs en raison de l'incendie.
Ce droit passerelle représente une prestation financière de 426,10 euros par semaine sans charge de famille portée à 532,03 euros par semaine avec charge de famille. C'est donc bien à travers ce mécanisme qu'une compensation financière est prévue pour les indépendants contraints de cesser ou interrompre temporairement leur activité.
Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité pendant au moins sept jours en raison de mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès à la suite de l'incendie peuvent également faire appel au droit passerelle pour autant qu'ils remplissent les conditions requises. En ce qui concerne le report ou la dispense de paiement, le préjudice subi ne se limite pas non plus aux seuls dommages matériels.
S'agissant du champ d'application territorial, aucune condition géographique n'est attachée à ces mesures. Les indépendants touchés en dehors du périmètre strict des Hautes Fagnes peuvent donc également bénéficier tant du droit passerelle que du report ou de la dispense de cotisation, à condition bien entendu qu'ils puissent démontrer l'impact des incendies ou des mesures de précaution sur leur activité indépendante. Les caisses d'assurance sociale examineront chaque demande individuellement afin de pouvoir prendre une décision appropriée dans chaque dossier concret.
Quant à la durée, le report et la dispense accordés selon une procédure simplifiée sont actuellement prévus pour le troisième trimestre 2026 mais je continuerai à suivre de très près l'évolution de la situation sur le terrain afin d'évaluer le cas échéant l'opportunité de prolonger ces mesures. Je rappelle néanmoins que les indépendants concernés peuvent également s'appuyer sur les mécanismes structurels déjà existants comme, par exemple, la demande de diminution des cotisations sociales provisoires, un plan d'apurement permettant d'étaler le paiement des cotisations en mensualités mais aussi la renonciation aux majorations pour paiement tardif.
Je vous confirme également que mon cabinet a eu des contacts avec le gouvernement wallon à la suite de ces incendies. Il a notamment été contacté par le cabinet de la ministre Lescrenier au sujet des mesures de soutien que j'ai prises au mois d'août dernier, et a ensuite donné plus de détails sur mes mesures de facilité de paiement, de façon à ce que nous soyons bien coordonnés.
Comme vous l'indiquez, la Région wallonne est compétente pour prendre des mesures d'aides économiques, touristiques ou financières en raison de cette catastrophe. Je peux en tout cas vous assurer que les caisses d'assurance sociale et l'INASTI font de leur mieux pour informer et accompagner les travailleurs indépendants qui ont subi des dommages.
04.03 Anne Pirson (Les Engagés): Merci pour vos réponses, madame la ministre. Je tiens à saluer une nouvelle fois la rapidité de la mise en place des dispositifs relevant du statut social des indépendants. Il était vraiment essentiel d'apporter rapidement un peu d'oxygène à ceux dont l'activité a été interrompue brutalement ou fortement ralentie.
Je me réjouis d'entendre que la coordination avec la Région wallonne est bien en cours. Je pense effectivement que cette coordination avec le fédéral sera déterminante pour assurer une information claire et éviter qu'un indépendant ne passe entre les mailles du filet.
Le président: Combien exactement avons-nous eu d'indépendants touchés dans ce cadre? Avons-nous les chiffres à cet égard?
(...): (...)
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, le statut d'étudiant indépendant est un outil précieux pour permettre aux jeunes de tester un projet, d'acquérir une première expérience professionnelle et entrepreneuriale et, parfois, de créer leur propre emploi au terme de leurs études. Le gouvernement a validé une réforme destinée à rendre ce statut plus accessible et plus flexible. Celle-ci prévoit notamment la suppression de certaines obligations déclaratives ainsi que de la limite d'âge qui était fixée à 25 ans. Ces adaptations entrent en vigueur le 1er octobre 2026, soit dans deux jours.
Cette modernisation répond, on le sait, à une réalité. Les parcours d'études sont beaucoup moins linéaires qu'auparavant, et les jeunes sont nombreux à poursuivre leur cursus au-delà de 25 ans. Il importe donc de garantir une information claire, une application uniforme pour les caisses d'assurance sociale et une transition fluide lorsque l'étudiant développe son activité ou termine ses études.
Madame la ministre, les dispositions réglementaires, adaptations informatiques et instructions nécessaires seront-elles bien opérationnelles pour l'entrée en vigueur, après-demain? Comment les étudiants, les établissements d'enseignement et les caisses d'assurance sociale seront-ils concrètement informés de ces nouvelles règles? Quels indicateurs permettront d'évaluer cette réforme? Comment entendez-vous faciliter le passage du statut d'étudiant indépendant vers celui d'indépendant à titre principal ou complémentaire, en évitant les effets de seuil susceptibles de freiner le développement d'une activité viable?
05.02 Eléonore Simonet, ministre: Madame Pirson, avec la publication des dispositions légales, mon administration a transmis aux caisses d'assurance sociale les instructions nécessaires accompagnées d'une explication très détaillée des nouvelles règles, de sorte qu'elles pourront les appliquer correctement et uniformément dès le 1er octobre 2026. Sur le plan informatique, je peux vous rassurer: ces modifications ne nécessitent pas d'adaptation majeure puisqu'il s'agit essentiellement de mesures de simplification administrative, par exemple la suppression de la déclaration sur l'honneur préalable. Les caisses mettent, comme toujours, tout en œuvre pour adapter leurs procédures internes en conséquence.
Pour ce qui est de l'information des étudiants, le site internet de l'INASTI sera adapté afin de les informer directement des nouvelles conditions applicables, notamment, à la condition d'âge et à la suppression de la déclaration sur l'honneur.
L'INASTI entretient, par ailleurs, des contacts étroits avec les différents écosystèmes existants afin d'assurer la plus large diffusion de ces nouvelles règles au sein du monde de l'enseignement.
Vous m'interrogez ensuite sur les indicateurs d'évaluation de cette réforme. Comme je l'avais, me semble-t-il, indiqué dans cette commission, l'INASTI s'engage à assurer un suivi annuel de l'assouplissement de la condition d'âge. Un monitoring sera réalisé sur le nombre d'étudiants indépendants de plus de 25 ans recourant à ce statut, ainsi que sur l'évolution de ce groupe dans le temps. Cela permettra de vérifier que la mesure est utilisée conformément à son objectif et d'évaluer, le cas échéant, la nécessité de mesures complémentaires.
Quant au passage vers le statut d'indépendant à titre principal ou complémentaire, le régime de cotisations existant demeure inchangé: à savoir qu'en dessous de 8 697,04 euros de revenus pour 2026, l'étudiant indépendant ne paie aucune cotisation. En revanche, entre 8 687,04 et 17 374,08 euros, il est redevable d'une cotisation réduite de 20,5 % sur la tranche excédant les 8 687,04 euros. Ce n'est qu'au-delà de ce dernier montant qu'il est soumis aux cotisations applicables aux indépendants à titre principal.
J'ajoute aussi que le régime des primo-starters s'applique également aux étudiants indépendants qui basculent vers le statut principal sous certaines conditions. Ceux-ci peuvent donc bénéficier d'une cotisation minimale réduite durant les quatre premiers trimestres de leur affiliation à titre principal; ce qui facilite précisément cette transition que vous mentionniez à juste titre et ce qui limite aussi les effets de seuil.
Enfin, les caisses d'assurances sociales sont encouragées à informer en temps utile les étudiants de cette transition et de ses conséquences afin qu'ils puissent l'aborder en toute connaissance de cause.
05.03 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Comme pour toute réforme ou activité, la communication qui en est faite revêt une importance capitale. Sans elle, l'effet des meilleures initiatives reste très limité. La communication sur ce dossier semble sur de bons rails. C'est tout à fait essentiel. Par ailleurs, j'ai cru comprendre que rien ne change en ce qui concerne les seuils. De plus, l'extension de la prime aux starters aux jeunes étudiants entrepreneurs constitue une bonne nouvelle, de même que le monitoring de l'INASTI qui nous permettra d'analyser les effets de la mesure.
L'incident est clos.
Het incident
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06.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, les cotisations sociales des indépendants sont actuellement toujours versées sur une base trimestrielle. Les cotisations provisoires reposent généralement sur les revenus perçus trois ans auparavant, avant d'être régularisées lorsque les revenus définitifs sont connus.
Ce système assure le financement du statut social, mais peut parfois être difficile à concilier avec la réalité de certaines activités. Pour les starters, les indépendants confrontés à des revenus irréguliers ou les entreprises saisonnières, l'échéance trimestrielle peut représenter une sortie de trésorerie importante.
La possibilité de réduire les cotisations provisoires apporte une certaine souplesse, mais elle suppose de pouvoir estimer correctement ses revenus et peut entraîner des majorations en cas d'erreur. Le plan stratégique du SPF Sécurité sociale prévoit d'étudier le remplacement du calcul trimestriel par un calcul mensuel. Une telle évolution pourrait améliorer la prévisibilité des paiements, à condition de ne pas multiplier les démarches administratives.
Madame la ministre, où en est l'étude consacrée à cette mensualisation des cotisations sociales et quels scénarios sont examinés en ce qui concerne le calcul, le paiement et la régularisation de ces cotisations? Un calendrier décisionnel a-t-il été fixé?
Par ailleurs, comment garantir qu'une éventuelle mensualisation repose autant que possible sur des procédures automatiques, qu'elle demeure adaptée aux activités saisonnières et qu'elle n'entraîne ni 12 formalités annuelles, au lieu de quatre actuellement, ni une insécurité supplémentaire pour les indépendants?
06.02 Eléonore Simonet, ministre: J'ai envie de dire "affaire à suivre". L'accord de gouvernement prévoit en effet que, dans le but de simplifier et de stimuler l'entrepreneuriat, le gouvernement examinera au cours de cette législature si le calcul trimestriel actuel des cotisations peut être remplacé par un calcul mensuel.
Cette disposition de l'accord de gouvernement n'était pas passée inaperçue à mes yeux. J'ai donc chargé le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants de se pencher sur cette question. Au cours des derniers mois, il a réalisé une analyse approfondie des conséquences d'un éventuel passage à un calcul mensualisé. Il apparaît qu'une telle réforme aurait des conséquences bien plus importantes qu'on pourrait le supposer au premier abord. En effet, le statut social des indépendants repose, sous tous ses aspects, sur une approche trimestrielle. Le passage à un calcul mensuel aurait donc également des répercussions sur d'autres dimensions du statut, par exemple la constitution des droits sociaux.
Une telle réforme s'avère de ce fait particulièrement complexe sur le plan légistique et opérationnel et ne pourrait, en outre, être mise en œuvre sans conséquences budgétaires. Le Comité prépare actuellement son rapport final détaillé, reprenant ses conclusions que je recevrai dans quelques semaines. Selon les informations dont je dispose à ce stade, ce rapport contiendra également des propositions visant à répondre à certains aspects du calcul des cotisations liés à l'approche trimestrielle que les indépendants, et c'est ce qui me revient souvent, jugent aujourd'hui injustes ou trop complexes. Je vous reviendrai à ce propos une fois le rapport détaillé finalisé.
06.03 Anne Pirson (Les Engagés): J'entends en tout cas, madame la ministre, que toutes les conséquences de cette mensualisation sont à l'étude. Il est très important d'évaluer l'impact global sur tous ces différents aspects. Le passage à une mensualisation ne consisterait pas en une simple formalité. Nous attendons donc avec intérêt les conclusions de cette étude ainsi que les différents scénarios qui pourraient être soumis à la concertation.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, la question a déjà été évoquée à plusieurs reprises: la santé mentale des indépendants représente aussi un enjeu essentiel de leur protection sociale. La pression financière, l'isolement et la difficulté à interrompre son activité peuvent compliquer la recherche d'aide lorsque les premiers signes d'épuisement apparaissent.
Des services de prévention et d'orientation sont déjà proposés par les caisses d'assurance sociale, sous la supervision de l'INASTI. Ce dispositif constitue déjà une avancée importante, puisqu'il permet d'accompagner les indépendants avant que les difficultés ne conduisent à une incapacité durable et/ou ne compromettent la continuité de leur entreprise.
Dans son avis 2026/13 consacré à l'évaluation des services fournis en 2025, le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants relève toutefois plusieurs points d'attention. L'un d'eux concerne la sensibilisation, le contenu de l'offre, la collaboration entre les caisses, le suivi des résultats et la prévention auprès des personnes qui présentent déjà des signes de difficulté.
En ces jours de rentrée parlementaire, il nous semble pertinent de faire le point sur les suites données à cette évaluation. L'existence d'un service ne garantit pas que les indépendants le connaissent et puissent y accéder au moment où ils en ont vraiment besoin.
Pour nous, Les Engagés, il est essentiel de poursuivre les efforts déjà fournis en privilégiant un accompagnement vraiment accessible et confidentiel, ainsi qu'une orientation rapide vers les professionnels de la santé dès qu'on le juge nécessaire.
Madame la ministre, quelles suites donnez-vous aux points d'attention formulés dans l'avis en question? Combien d'indépendants ont bénéficié des différents services en 2025 ainsi qu'au premier semestre 2026, et quels indicateurs permettent d'en évaluer l'accessibilité et l'utilisation, mais aussi les résultats?
Comment entendez-vous renforcer la détection précoce et atteindre les indépendants qui ne sollicitent pas spontanément d'aide?
Une coordination entre les caisses d'assurance sociale, les mutualités et les professionnels est-elle organisée pour faciliter leur orientation – dans le respect, naturellement, de leur consentement et de leur confidentialité?
07.02 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, een jaar geleden heb ik u al een vraag over dit thema gesteld, naar aanleiding van een studie van de onafhankelijke ziekenfondsen, die een hogere ziekte-uitval van zelfstandigen vaststelden. Toen heb ik al aangekaart dat de uitval door burn-outs en psychische problemen enorm gestegen was, hoewel de grootste stijging het gevolg was van rug- en gewrichtsklachten.
Uit de nieuwe cijfers blijkt dat het aantal langdurig zieke zelfstandigen opnieuw is gestegen, met maar liefst met 9,8 % op een jaar tijd. Sinds 2021 tot nu gaat het om een stijging van 32,2 %, voornamelijk te wijten aan het toegenomen aantal depressies en burn-outs. Ook voor werknemers is dat overigens het geval. Daarbij wil ik ook de nuance aanbrengen dat het aantal langdurig zieke werknemers met 10 % verhoudingsgewijs vele malen hoger ligt dan het aantal zieke zelfstandigen, dat 2,7 % bedraagt. Het gegeven dat zelfstandigen niet snel langdurig ziek zijn, kan mogelijks verklaard worden doordat zij vaak blijven werken terwijl ze eigenlijk al ziek zijn. In elk geval baart het sterk gestegen aantal depressies en burn-outs mij zorgen. Daarover gaan mijn vragen.
De sociale verzekeringsfondsen bieden sinds 1 januari 2024 diensten aan om zelfstandigen structureel te ondersteunen op het vlak van mentaal welzijn. In uw beleidsnota vermeldde u een aantal pistes tot verbetering van die dienstverlening, waaronder het eventueel uitwerken van een kader met minimumdoelstellingen opdat elke zelfstandige toegang heeft tot die minimale dienstverlening, ongeacht zijn verzekeringsfonds. Dat is mijns inziens belangrijk. In welke mate is dat ondertussen gebeurd? Zijn die diensten er nu? Wat zijn de resultaten van die dienstverlening? Leidt dat effectief tot het voorkomen of verminderen van problemen op psychosociaal vlak? Ik vermoed van niet, of althans nog niet direct, want de cijfers tonen het tegendeel aan.
Welke bijkomende preventiemaatregelen zijn volgens u nog nodig om de stijging van het aantal zieken en vooral het aantal zelfstandigen met burn-outs en depressies af te remmen?
Uit de Terug-naar-werkbarometer blijkt dat het aantal zelfstandigen dat het werk hervat, toeneemt. Volstaan volgens u de huidige maatregelen en de beschikbare ondersteuning voor zelfstandigen om ervoor te zorgen dat zelfstandigen na ziekte weer aan de slag kunnen gaan? Zo niet, welke maatregelen zijn er volgens u dan nog nodig?
07.03 Eléonore Simonet, ministre: Madame Pirson, mevrouw Lanjri, je vous remercie pour vos questions.
Depuis le 1er janvier 2024, les caisses d'assurance sociale ont en effet pour mission légale de sensibiliser et de soutenir leurs affiliés indépendants en matière de bien-être mental, au travers de services obligatoires, mais également facultatifs.
Cette offre fait l'objet d'une évaluation annuelle par le service d'audit externe de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), sur la base de laquelle le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) rend un avis. Cette évaluation montre que toutes les caisses proposent, fort heureusement, les services obligatoires. La comparaison entre 2024 et 2025 montre également que l'offre s'est encore étoffée.
Les caisses misent davantage sur la détection via des scans de bien-être et d'autres baromètres qualitatifs, sur une orientation plus ciblée vers une aide spécialisée, sur une meilleure accessibilité des services ainsi que sur une collaboration renforcée entre les différents acteurs concernés.
Je tiendrai compte, bien entendu, des points d'attention formulés par le comité dans la poursuite de notre politique en matière de bien-être mental des indépendants. Je souhaite non seulement que nous franchissions de nouvelles étapes, mais également que nous accélérions les efforts dans ce domaine.
J'ai donc pris l'initiative de réunir toutes les caisses d'assurance sociale et l'INASTI à mon cabinet. Lors de cette réunion de concertation du 24 juin 2026, à laquelle j'étais bien entendu présente, il a été convenu que les recommandations du comité serviraient de fil conducteur pour renforcer l'accompagnement proposé par les caisses. L'INASTI poursuit actuellement ce travail avec elles.
Concernant le recours à ces services, nous ne disposons pas encore de données uniformisées et complètes relatives au nombre d'indépendants qui y ont eu recours en 2025. Les données du premier semestre 2026, quant à elles, ne sont pas encore disponibles. Les caisses collectent néanmoins déjà des informations concernant l'utilisation des outils proposés, la participation aux activités, les orientations vers une aide spécialisée et la satisfaction des bénéficiaires.
Ces chiffres varient toutefois d'une caisse à l'autre, les stratégies mises en œuvre étant différentes. Une caisse qui mise principalement sur des entretiens d'orientation rapportera naturellement davantage d'entretiens qu'une caisse qui privilégie un outil numérique d'auto-assistance. L'harmonisation de ce rapportage ainsi que le développement d'indicateurs de performance constituent pour moi une priorité afin de permettre, à l'avenir, une évaluation plus comparable et plus fiable.
Wat de resultaten betreft, kan er nog geen oorzakelijk verband worden aangetoond tussen dit aanbod en het voorkomen van arbeidsongeschiktheid of het welslagen van re-integratie. Deze opdracht bestaat pas iets meer dan 2,5 jaar en de meting van de impact ervan moet nog verder worden ontwikkeld.
De evaluatie toont daarentegen wel aan dat er financiële ruimte is om de middelen beter te richten op de risicogroepen. Meer dan de helft van het totale budget gaat naar algemene sensibilisering, wat nodig was bij de opstart. Een verschuiving naar vroegtijdige detectie en screening lijkt mij dan ook aangewezen. Het lijkt mij opportuun om de dienst Vroegtijdige detectie en screening, die vandaag facultatief is, op termijn verplicht te maken via een aanpassing van de wetgeving, zodat preventie zich niet tot informatieverstrekking beperkt. In die geest zal een proactieve aanpak worden aangemoedigd om zelfstandigen te bereiken die uit zichzelf geen hulp vragen.
De fondsen zullen zich niet beperken tot sensibilisering. Men zal ook instrumenten ontwikkelen om signalen van psychosociale kwetsbaarheid sneller te identificeren. Meerdere fondsen gebruiken al zelfevaluatie-instrumenten, welzijnsbarometers en gerichte contactmomenten.
Er zullen bijkomende investeringen gebeuren in opleiding, preventie, destigmatisering en de promotie van de bestaande dispositieven. Dat vergt een nauwe samenwerking tussen de actoren. De fondsen wisselen hun ervaringen en goede praktijken uit binnen hun overlegstructuren en werken samen met externe partners die gespecialiseerd zijn in psychologische ondersteuning en psychosociale begeleiding. Het creëren van bijkomende synergieën wordt momenteel onderzocht. Die samenwerking gebeurt steeds met respect voor het beroepsgeheim, de bescherming van persoonsgegevens en de geïnformeerde toestemming van de betrokkenen.
Vous m'interrogez enfin sur le baromètre mesurant le retour au travail. La réalité des indépendants et leurs possibilités de reprendre leur activité présentent des caractéristiques spécifiques dont il faut naturellement tenir compte.
Parallèlement à la mesure de reprise progressive du travail pendant une période d'incapacité, dont les résultats sont d'ailleurs très positifs, je réfléchis – comme je répondais à Mme Pirson tout à l'heure – à la possibilité d'accompagner les indépendants avant même qu'ils ne doivent cesser totalement leur activité pour raisons médicales.
Concrètement, il s'agirait d'examiner l'introduction, dans le statut social des indépendants, d'un nouveau système d'incapacité de travail partielle. Comme je l'ai déjà indiqué, cette réflexion est menée au sein d'un groupe de travail réunissant les représentants des organisations d'indépendants, les organismes assureurs, les médecins traitants et les institutions concernées, à savoir l'INAMI, l'INASTI et le SPF Sécurité sociale.
Le président: Vous avez légèrement dépassé le temps imparti, mais je ne ferai tout de même pas comme le président de la Chambre, qui interrompt les ministres et les députés sans la moindre courtoisie. Nous avons décidé de ne pas procéder ainsi, chère amie. Madame Pirson, nous vous écoutons.
07.04 Anne Pirson (Les Engagés): Je vous remercie pour vos réponses, madame la ministre. Les dispositifs mis en place constituent en effet une avancée essentielle, mais le défi sera d'atteindre les indépendants au bon moment. De fait, quand une personne demande spontanément de l'aide, il est parfois trop tard, parce que les difficultés sont déjà beaucoup trop importantes.
J'entends que vous parlez aussi de la détection précoce, que vous voudriez rendre obligatoire, si j'ai bien compris. Je trouve que, relativement à l'indépendant, la démarche doit tout de même rester fondée sur la confiance, la confidentialité et le consentement. Il me semble donc que, sur ce plan, nous devons rester prudents.
Nous resterons à tout le moins attentifs aux engagements annoncés et nous savons que nous pouvons compter sur vous.
07.05 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, dank u voor uw uitgebreide inhoudelijke antwoord. U zegt dat u nog niet over alle cijfers beschikt, onder meer van de diensten die sinds 1 januari 2024 worden aangeboden. Intussen zijn we 2,5 jaar verder. Ik verwacht dan ook dat we op een bepaald moment die cijfers zullen krijgen. We zijn halverwege de legislatuur. Als we nog iets in de goede richting willen veranderen, moet dat nu gebeuren. In uw beleidsnota van vorig jaar stonden goede voorstellen. Ik heb die ook aangehaald, maar we moeten ze ook kunnen monitoren.
Ik ben het volledig met u eens dat we veel meer moeten inzetten op vroegtijdige detectie, screening en begeleiding. De tijd waarin we alleen op sensibilisering inzetten, is voorbij. We moeten ervoor zorgen dat mensen niet volledig uitvallen. Dat moeten we zo snel mogelijk, en in ieder geval binnenkort, in gang zetten. Ik heb daar zelf ook al voor gepleit in mijn voorstel rond de arbeidsparticipatietoeslag voor werknemers. Het doel is te vermijden dat werknemers volledig uitvallen en hun de mogelijkheid te bieden om voor het percentage waarin ze uitvallen een uitkering van het ziekenfonds te ontvangen. Ik heb toen gezegd dat we die lijn moeten doortrekken naar zelfstandigen en die regeling voor iedereen moeten toepassen. Ook zelfstandigen moeten we in die oefening meenemen als ze ziek zijn en niet meer voltijds zelfstandig kunnen werken. Ik begrijp dat u met die oefening bezig bent. Ik hoop dat we daar binnenkort op kunnen terugkomen.
Binnenkort bespreken we uw nieuwe beleidsnota. Ik hoop echt dat we concrete stappen vooruit kunnen zetten. Er zijn immers plannen genoeg. U bent nieuw, dus ik wil u echt nog alle tijd geven. Ik zou echter willen vermijden dat we over één of twee legislaturen moeten vaststellen dat het allemaal goede plannen waren, maar dat die op het terrein niet echt hebben gewerkt. We moeten monitoren, op tijd bijsturen en maatregelen nemen. Desnoods zetten we kleine stappen en nemen we kleine maatregelen. Dan doen we tenminste iets concreets en houden we het niet in het luchtledige met plannen die nooit worden uitgevoerd.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions n° 56018377C de Patrick Prévot et n° 56019352C de Vincent Van Quickenborne sont reportées.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.56 uur.
La réunion publique de commission est levée à 10 h 56.