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Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
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van Dinsdag 29 september 2026 Namiddag ______ |
du Mardi 29 septembre 2026 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 13 h 34 et présidée par M. Denis Ducarme.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.34 uur en voorgezeten door de heer Denis Ducarme.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Le président: Je tiens à attirer à nouveau l'attention des services sur l'organisation des débats d'actualité. Une fois encore, des parlementaires ont introduit plusieurs questions jointes abordant une même thématique. Cela ne va pas. On ne peut pas laisser un même parlementaire intervenir à cinq reprises sur un thème identique. Dès lors, je demande aux services de fournir un effort, en concertation avec les cabinets. Dans un débat d'actualité équilibré, chacun devrait prendre sa part de manière équitable. Ma remarque ne vise absolument pas un parlementaire en particulier. Je parle d'une question de principe. Je souhaite sincèrement qu'un effort soit fourni en ce sens par les services de la Chambre.
Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, que suggérez-vous en ce cas? Les cabinets doivent-ils demander aux députés de rassembler leurs questions en une seule? Si leurs questions abordent un même thème sous un angle intéressant, je ne vois pas très bien ce que les services peuvent y faire. Sucrer des questions ne relève pas vraiment de leurs prérogatives.
Le président: Madame Schlitz, ce n'est pas ce que j'ai demandé. Tout d'abord, je m'adressais aux services, et pas à vous. Je sais bien que vous voulez participer à toutes les discussions, mais en l'occurrence ce n'est pas vous qui étiez visée.
Ensuite, un débat d'actualité traite d'un certain thème. Que deux questions se croisent, passons, mais quand on arrive à cinq questions du même auteur, compte tenu du temps prévu, il me semble que quelque chose doit être réglé. Je demande aux services d'y travailler et d'y réfléchir, avant de revenir vers moi. Si aucune solution n'est possible, tant pis; mais je leur demande, en tout cas, d'y réfléchir.
01.01 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, étant donné que mes six questions ont été regroupées dans ce débat, je les ai scindées en trois points afin de gagner en efficacité.
J'en viens d'abord aux inquiétudes et difficultés des CPAS des grandes villes.
Les dernières statistiques du SPP Intégration sociale permettent de mesurer les premières conséquences de la limitation dans le temps des allocations de chômage. Pour la période de janvier à juin 2026, près de 100 000 personnes sont arrivées en fin de droit et plus de 43 000 ont été acceptées comme bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, soit environ 44 % des personnes exclues. Il apparaît ici que c'est largement supérieur aux hypothèses de votre gouvernement, qui tablait sur un report d'environ 30 % vers les CPAS. À Soignies, par exemple, le taux atteint 45 %. Les disparités territoriales sont importantes: près d'un bénéficiaire sur deux en Wallonie et plus d'un sur deux en communauté germanophone ont fait appel aux CPAS.
Ces écarts se retrouvent à chaque vague d'exclus et cette sous-estimation a des conséquences très concrètes. Les CPAS des grandes villes, notamment de Charleroi et de Liège, ont tiré la sonnette d'alarme parce qu'en quelques mois, ils ont dû absorber une augmentation de 30 à 40 % du nombre de dossiers. Ils ont dû adapter leurs infrastructures, recruter du personnel et investir dans de nouveaux outils. Il en résulte une saturation des services, une pression accrue sur les travailleurs sociaux et des difficultés budgétaires importantes pour les communes. Ces CPAS dénoncent, comme nous le faisons depuis des mois, un financement insuffisant et incertain avec des délais de remboursement allongés qui les obligent à avancer les fonds parfois via l'emprunt.
À cela s'ajoutent les effets en cascade de vos mesures : il y a eu la déduction des allocations familiales dans le calcul du RIS, qui a créé encore plus de précarité et qui devra être compensée par d'autres leviers que le CPAS devra être en mesure d'assumer. La phase d'insertion socioprofessionnelle, un pilier central de votre réforme, inquiète tout particulièrement les CPAS. En effet, ceux-ci n'ont reçu aucun moyen structurel pour organiser cet accompagnement alors qu'il s'agit d'une mission complexe qui n'est pas leur mission de base. Par ailleurs, près de 9 000 demandes de revenus d'intégration sociale ont été refusées sans que les statistiques n'en précisent les motifs. Et enfin, votre quatrième vague a eu lieu en ce début juillet.
Dans ce contexte, madame la ministre, avez-vous été informée de la situation au CPAS de Soignies? Si oui, comment y avez-vous réagi? Le gouvernement considère-t-il toujours que ses hypothèses étaient réalistes, alors qu'environ 44 % des personnes exclues se retrouvent au CPAS aujourd'hui? Disposez-vous d'une analyse des raisons de cet écart et comptez-vous revoir vos modèles de projection en prévision des prochaines vagues? Comment justifiez-vous l'absence de financement pour l'insertion socioprofessionnelle? Comptez-vous mobiliser des moyens concrets autres que les incitants punitifs que vous avez prévus?
Quels moyens financiers et humains supplémentaires entendez-vous accorder aux CPAS pour faire face à cette charge plus importante que prévu? Envisagez-vous de mettre en place des mécanismes garantissant une plus grande clarté budgétaire afin d'éviter que les CPAS ne doivent s'endetter pour mettre en œuvre vos réformes?
Les statistiques du SPP Intégration sociale ne permettent aujourd'hui pas d'apprécier l'évolution des revenus. Disposez-vous de données comparant le montant des allocations de chômage ou d'insertion perçues avant la fin du droit avec le revenu d'intégration sociale effectivement octroyé? À défaut, envisagez-vous une telle évaluation afin de mesurer l'impact réel de la réforme sur le niveau de vie des personnes concernées?
Pouvez-vous également détailler aujourd'hui les motifs des 9 000 refus de RIS enregistrés au premier semestre 2026 et préciser la part des refus liés aux conditions légales, aux nouvelles modalités de prise en compte des ressources des débiteurs alimentaires ou à d'autres motifs?
Enfin, votre administration dispose-t-elle d'un suivi des personnes exclues du chômage qui ne bénéficient ni d'un RIS ni d'un revenu de remplacement, afin d'éviter qu'elles ne basculent dans une précarité encore plus grande, sans aucun accompagnement?
Cela m'amène à mon deuxième point: la remise à l'emploi par les CPAS des personnes exclues du chômage.
Nous le savons, la réforme du chômage place désormais les CPAS face à une mission supplémentaire. Au-delà de l'accueil et de l'accompagnement social des personnes exclues, ils doivent désormais travailler à leur remise à l'emploi afin d'éviter d'être exposés au malus prévu par votre réforme. Nous l'avons répété à de nombreuses reprises au sein de ce Parlement: cette mission d'insertion socioprofessionnelle ne fait pas partie des missions de base des CPAS. Cela est d'autant plus problématique qu'ils font déjà face à une hausse importante du nombre de demandes et à une explosion de leur charge de travail, sans moyens adaptés.
Comme je l'ai déjà indiqué, vos estimations de départ se sont révélées erronées et un nombre beaucoup plus important que prévu de personnes exclues est venu frapper à la porte des CPAS, leur imposant un travail considérable. Alors que plusieurs vagues d'exclusions sont désormais intervenues, nous devons pouvoir disposer d'un premier bilan de cette politique de remise à l'emploi via les CPAS. Les retours du terrain sont également essentiels pour évaluer la faisabilité des objectifs qui leur sont fixés.
Madame la ministre, de quelles données disposez-vous aujourd'hui pour mesurer la capacité des CPAS à remplir cet objectif de remise à l'emploi? Quel est le pourcentage de personnes exclues du chômage depuis le début de la réforme qui ont signé un PIIS? Des concertations récentes ont-elles eu lieu avec les CPAS concernant leur capacité à assumer cette nouvelle charge d'accompagnement vers l'emploi? Des difficultés particulières ont-elles été signalées par les différentes fédérations de CPAS? Enfin, la collaboration entre les CPAS et le Forem, Actiris et le VDAB a-t-elle évolué depuis l'entrée en vigueur de la réforme? Si oui, de quelle manière?
Mon dernier point porte sur les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle pour les CPAS.
La Cour constitutionnelle a rendu, le 10 septembre dernier, un arrêt concernant votre réforme du chômage, un arrêt intéressant qui annule l'article 212, § 1er, alinéa 2, 4° à 6°, de la loi-programme du 18 juillet 2025. En termes plus concrets, elle annule finalement les dispositions transitoires qui prévoient une durée du droit aux allocations de chômage plus courte que la durée de douze mois au nouveau régime général. Les raisons sont évidentes, puisqu'il s'agit des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi et que rien ne saurait justifier qu'elles disposent d'une si courte période pour s'adapter à la réforme.
Ce retoquage des premières vagues d'exclusion de la réforme a des conséquences, notamment budgétaires, très concrètes, étant donné qu'environ 45 000 – plus précisément 43 600 – chômeurs exclus ont introduit une demande de revenu d'intégration, dont on ne sait pas combien, mais sans doute un nombre important, sont concernés par la décision de la Cour constitutionnelle. Étant donné que l'arrêt accorde ainsi rétrospectivement les allocations de chômage aux personnes injustement exclues, c'est une charge de travail considérable qui va attendre les CPAS, alors qu'ils ont déjà supporté une charge de travail insensée depuis le début des exclusions du chômage. En effet, on va leur demander potentiellement de récupérer les revenus d'intégration sociale octroyés aux personnes qui ont été exclues du chômage depuis le 1er janvier 2026. C'est donc une situation complexe vu que les conditions d'octroi sont très différentes des allocations de chômage. Les CPAS devront normalement rembourser ensuite au SPP Intégration sociale les montants de l'intervention qui ont été accordés.
Bref, on se retrouve face à un nouveau chaos administratif qui va s'abattre sur des institutions qui sont déjà à bout de souffle.
Madame la ministre, avez-vous déjà une estimation du nombre de bénéficiaires des CPAS concernés et des montants que l'ONEM va devoir rétrocéder aux CPAS? Dans quels délais peut-on s'attendre à une régularisation totale de la situation? Prévoyez-vous des moyens humains supplémentaires pour les CPAS qui vont devoir faire face à une surcharge administrative extrêmement lourde?
J'espère avoir été claire avec ce condensé de mes questions et j'attends vos réponses avec grande impatience.
01.02 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, quelques semaines après la troisième vague d'exclusions du chômage, Hubert Dubois, qui est un ami, mais également le président du CPAS de ma ville de Soignies, commune du Centre pour ceux qui ne la connaissent pas, me confirmait des chiffres éloquents, puisqu'ils dépassent systématiquement les estimations: + 11 % en moyenne pour les trois vagues réunies.
Vous avez rappelé à de nombreuses reprises que le gouvernement estimait que 30 % des exclus du chômage iraient frapper à la porte des CPAS pour obtenir le revenu d'intégration sociale (RIS) – la fameuse règle des trois tiers. Une fois n'est pas coutume, le gouvernement a communiqué des projections hasardeuses, au mépris de la vie d'individus en situation précaire et au mépris également des communes, qui tentent de supporter, tant bien que mal, une charge insensée qui devrait ressortir au fédéral. Cette dynamique pourrait malheureusement encore se poursuivre.
J'estime qu'aucun gouvernement n'aura été à ce point sans pitié pour les villes et communes et ne se sera à ce point assis sur ce principe fondamental qu'est le droit à une vie digne.
Madame la ministre, les chiffres que j'évoque émanent d'un document publié par mon président de CPAS. Ils ne font jamais que refléter ce qui se passe ailleurs. Par conséquent, les chiffres de Soignies sont un petit peu le laboratoire à ciel ouvert de ce qui est à l'œuvre dans d'autres communes. Les CPAS du Centre (et pas uniquement de Soignies) disent ne pas manquer de moyens financiers pour l'année 2026, mais d'énormément de moyens humains. En revanche, à partir de 2027 et l'obligation de résultats qui incombera aux CPAS, ces derniers manqueront non seulement de moyens humains, mais également de moyens financiers vu la règle obsolète des trois tiers. Comment réagissez-vous à ce fait? En effet, la règle que vous aviez annoncée ne se confirme pas dans les chiffres, de sorte que la charge pèse davantage sur les villes et communes. Comment comptez-vous y réagir?
Le risque de chronicité de certains profils risque également de peser sur les finances des CPAS. Peut-on espérer que le gouvernement fasse preuve de pragmatisme et s'attaque à la révision du calcul du RIS et/ou du montant de l'enveloppe budgétaire qui sera allouée à partir de l'année 2027?
Enfin, toutes les présidences de CPAS de la région du Centre réunies autour de l'intercommunale Centropôle, malgré la diversité des couleurs politiques, se sont accordées à faire ce que le gouvernement fédéral aurait dû faire par bon sens avant de lancer une telle réforme, à savoir charger l'Université de Mons (UMons) d'objectiver les impacts de la réforme sur les territoires de la région du Centre. Dès lors, vous engagez-vous à tenir compte des résultats de ce travail dans l'évaluation de vos politiques?
01.03 Ellen Samyn (VB): Ik verwijs naar mijn ingediende vraag.
Uit een studie van de RVA blijkt dat meer
dan de helft van de langdurig werklozen die hun werkloosheidsuitkering
verloren, niet aan het werk ging, maar terechtkwam bij het OCMW of in de
ziekteverzekering. Volgens voorlopige cijfers zijn er inmiddels al meer dan
26.000 leefloongerechtigden bijgekomen.
Opvallend zijn de grote regionale
verschillen. Terwijl in Wallonië ongeveer de helft van de betrokkenen op een
leefloon terechtkomt en slechts een beperkt aandeel naar de ziekteverzekering
doorstroomt, zien we in Vlaanderen het omgekeerde beeld: minder mensen komen in
het leefloon terecht, maar opvallend veel meer belanden in de ziekte- of
invaliditeitsverzekering.
Professor Baert wees erop dat dit
verschil opmerkelijk is. Mogelijke verklaringen zijn dat Vlaanderen meer
tweeverdieners kent, waardoor een leefloon vaak niet mogelijk is en de
ziekteverzekering de enige resterende uitkering vormt. Een andere mogelijke verklaring
is dat zich in Vlaanderen nog relatief veel mensen met medische problemen in de
werkloosheid bevonden, terwijl in Wallonië en Brussel relatief meer personen
zeer langdurig in de werkloosheid bleven zonder reële band met de arbeidsmarkt.
In uw antwoord in de commissie gaf u aan
dat het huidige overdrachtspercentage naar het leefloon voorlopig 22,5%
bedraagt in Vlaanderen t.o.v.. 36% in Wallonië en 46,4% in de Duitstalige
Gemeenschap.
Kan u inmiddels een geactualiseerd
overzicht geven van het aantal personen dat na de beperking van de
werkloosheidsuitkering doorstroomde naar het leefloon, uitgesplitst per gewest
en per OCMW? Welke evolutie verwacht u nog voor de volgende uitstroomgolven?
Hoe verklaart u de regionale verschillen
in de doorstroming naar het leefloon? Heeft uw administratie onderzocht in
welke mate factoren zoals de gezinssituatie, de medische toestand, de afstand
tot de arbeidsmarkt of de uitzonderlijk hoge concentratie van zeer langdurig
werklozen in Brussel en Wallonië deze verschillen verklaren?
Indien blijkt dat de hervorming in hoofdzaak leidt tot een verschuiving van federale werkloosheidsuitkeringen naar leeflonen en andere sociale uitkeringen, zonder evenredige uitstroom naar werk, zal u de evaluatiecriteria of de financiering van de OCMW's aanpassen? Op welke objectieve indicatoren zal u beoordelen of deze hervorming daadwerkelijk een activeringshervorming is en niet louter een verschuiving tussen verschillende uitkeringsstelsels?
01.04 Wouter Raskin (N-VA): Ik verwijs ook naar de ingediende vraag.
Mevrouw de minister, vorig jaar besliste
de federale regering dat wie zijn job verliest voortaan maximaal 24 maanden een
werkloosheidsuitkering zal kunnen ontvangen. Deze historische hervorming wordt
stap voor stap, in verschillende golven, ingevoerd. Intussen zijn we al toe aan
de vierde golf.
Zoals dat gaat met belangrijke
hervormingen, vraagt het tijd alvorens de impact ervan duidelijk wordt. U gaf
eerder al aan dat de data vandaag nog te voorlopig zijn om al betrouwbare
conclusies te trekken over de instroom bij de OCMW's. Pas tegen het einde van
de zomer zou u over meer stabiele cijfers beschikken voor de eerste drie
golven.
Mijn vragen aan u:
Wat zijn de meest actuele cijfers over de
instroom naar het OCMW van personen die sinds het begin van dit jaar hun
werkloosheidsuitkering verloren? Aan hoeveel personen werd reeds een leefloon
toegekend? Hoeveel aanvragen voor een leefloon werden geweigerd?
Hoeveel bedraagt het
overdrachtspercentage per Gewest? Hoeveel bedraagt het overdrachtspercentage
voor de centrumsteden?
Hoeveel bedraagt het
overdrachtspercentage per golf? Heeft de factor "afstand tot de
arbeidsmarkt" een impact op dit percentage?
Voor de jaren 2026 en 2027 voorziet de
regering telkens een compensatie van 300 miljoen euro. Zal deze voorziene
compensatie volstaan? Welk bedrag werd tot nu toe al uitgegeven?
01.05 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la Cour constitutionnelle a tranché: personne n'aurait dû être exclu du chômage avant le 1er juillet 2026. Les vagues d'exclusion qui ont précédé n'étaient donc pas légales. Ces exclusions sont jugées discriminatoires par rapport à ceux qui ont eu droit à 12 mois pour se retourner, d'autant plus qu'il s'agissait de publics fragilisés vu que ce sont ceux qui étaient au chômage depuis le plus longtemps. Ils auraient dû percevoir des allocations pendant plusieurs mois mais ils en ont été privés. Il s'agirait de plus de 100 000 personnes.
Par ailleurs, une partie d'entre elles ont perçu des allocations du CPAS, vers lequel elles se sont tournées pour maintenir un niveau de revenus. Toutefois, cela ne concerne que celles qui y avaient droit: en raison d'une situation de non-individualisation des droits, toute une série de personnes se sont retrouvées privées de revenus.
Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer combien de ces personnes exclues du chômage ont perçu un revenu d'intégration sociale (RIS) entre janvier et juin 2026? Comment procéderez-vous pour régulariser ces situations? Enfin, quelle charge administrative et financière incombera aux CPAS, sachant que les équipes de nombre d'entre eux sont en sous-effectif et épuisées par la surcharge de travail engendrée par cette réforme?
01.06 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik zag dat u zaterdag naar Ronse komt om ribbetjes te eten. Ik stel voor dat u dan een grote cheque meeneemt, namelijk een van 586.000 euro. Dat is immers het bedrag dat ons OCMW, in een kleine stad als Ronse, alleen al dit jaar extra zal moeten betalen aan leeflonen als gevolg van de beperking van de werkloosheid in de tijd. Die 586.000 euro is exclusief personeelskosten.
Ronse is een van de zwaarst getroffen steden van heel Vlaanderen door de beperking van de werkloosheid in de tijd. Dat zegt ons stadsbestuur zelf. Door die maatregel hebben we dit jaar al 295 extra leefloners. Dat leefloon moet worden betaald door de stad. Bij de N-VA zeggen ze dat ze die 295 mensen allemaal via begeleiding aan het werk zullen helpen. Dat is natuurlijk zever in pakjes, want ons OCMW, onder leiding van de N-VA, heeft vandaag al 114 van die 295 nieuwe leefloners als niet-activeerbaar bestempeld. 40 % van die groep nieuwe leefloners is dus nu al als niet-toeleidbaar naar werk bestempeld. Er is vandaag ook nog niemand doorgestroomd van leefloon naar werk. Dat is geen succes, dat is gewoon een drama.
Wie draait op voor dat drama? Wie betaalt de factuur? Dat zijn de Ronsenaars. Als bij ons de grondbelasting duurder wordt, dan is dat uw fout. Als bij ons de afvalfactuur stijgt, dan bent u daarvoor mee verantwoordelijk. Als bij ons de boetes stijgen, dan komt dat door deze regering. Lokale besturen moeten natuurlijk ook hun begroting op orde krijgen. Ze zijn daartoe verplicht.
Mevrouw de minister, geniet van uw ribbetjes, maar wanneer komt u met een cheque van 586.000 euro voor ons openbaar bestuur als schadevergoeding? De beperking van de werkloosheid in de tijd raakt niet alleen Ronse, maar alle steden en gemeenten in ons land. De drie OCMW-federaties vragen u extra steun, ook om de dienstverlening te kunnen blijven garanderen.
De beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd leidt in talrijke steden en gemeenten tot een sterke stijging van het aantal mensen dat bij het OCMW aanklopt. Dat is een feit. De eerste zes maanden van dit jaar hebben 43.613 mensen na het einde van hun recht op een werkloosheidsuitkering een leefloon bij het OCMW aangevraagd en toegekend gekregen. Dat is 44 % van het totaal. Bijna negen maanden na de inwerkingtreding van uw hervorming zien we dat zowel de werkdruk als de financiële lasten voor de lokale besturen en OCMW's stijgen.
Aanvullende financiële steun is dus gewoon noodzakelijk. De situatie is in alle OCMW's zeer moeilijk, ook voor het personeel, maar is nog veel zorgwekkender in de armste steden. Die worden namelijk logischerwijze het hardst getroffen.
Mevrouw de minister, wat is uw antwoord aan de drie OCMW-federaties in ons land op hun vraag om extra steun? Welke maatregelen zult u nemen om die OCMW's extra te ondersteunen?
01.07 Fatima Lamarti (Vooruit): Mevrouw de minister, collega's, op 10 september 2026 heeft het Grondwettelijk Hof uitspraak gedaan in het kader van de beroepen tot nietigverklaring die werden ingesteld tegen de hervorming van de werkloosheidsverzekering, zoals vastgesteld in de programmawet van 18 juli 2025.
De beroepen werden grotendeels verworpen. Het Hof heeft wel de maatregelen vernietigd die tijdens de overgangsperiode waren voorzien voor de personen die in de derde periode een werkloosheidsuitkering ontvangen. Dat betreft personen die tijdens de eerste drie golven in januari, maart en april 2026 werden uitgesloten uit de werkloosheidsuitkering.
Door die vernietiging wordt dat specifieke deel van de overgangsregeling beschouwd alsof het nooit heeft bestaan. Dat betekent dat langdurig werklozen die na zes, acht of negen maanden ten onrechte hun uitkering verloren en bijvoorbeeld bij het OCMW moesten aankloppen voor een leefloon, waarschijnlijk alsnog recht hebben op de resterende maanden werkloosheidsuitkering.
Daarbij heb ik voor u de volgende vragen, mevrouw de minister.
Ten eerste, zullen de al toegekende leeflonen voor de betrokken periode met terugwerkende kracht worden vervangen door werkloosheidsuitkeringen? Hoe zult u de enorme administratieve last van die operatie voor de OCMW's opvangen?
Ten tweede, zal dat arrest voor de betrokken periode een impact hebben op de financiering van de OCMW's, die op dit moment al onder zware budgettaire druk staan? Wat gebeurt er met de maatschappelijke integratietrajecten, de GPMI's, die de OCMW's intussen met die burgers hebben opgestart?
Kunt u mij op die vragen een duidelijk antwoord geven, mevrouw de minister?
01.08 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, les CPAS existent depuis 1976. Cette année, ils fêtent leur 50e anniversaire, et votre gouvernement leur offre un très joli cadeau empoisonné qui coûte énormément à nos CPAS.
En 1976, 7 000 personnes bénéficiaient du minimex. En 2026, nous serons à près de 290 000 bénéficiaires du CPAS, notamment à cause de votre réforme du chômage. La limitation du chômage dans le temps, qui est compensée de manière très insuffisante par votre gouvernement, va représenter un surcoût d'un milliard d'euros sur la législature pour les communes et les CPAS. Les coûts réels sont donc beaucoup plus importants que vos prévisions. Je reprends les propos de Mme Dorothée Klein, présidente du CPAS de Namur. Pour rappel, Namur est dirigée par une majorité de partis qui sont au gouvernement Arizona. Elle nous dit: "À Namur, nous avions estimé les surcoûts à 200 000 euros. En réalité, ils atteignent 800 000 euros."
Il est donc clair que votre enveloppe de 300 millions d'euros pour 2026 est largement insuffisante. En outre, les modalités d'octroi ne permettent pas aux CPAS d'en bénéficier entièrement. Aucune compensation n'est accordée pour les surcoûts liés aux dossiers de refus ou aux aides sociales complémentaires. Le soutien fédéral n'est plus accordé à 100 % pour les nouvelles demandes de RIS à partir de juillet 2026. De plus, la compensation n'est pas octroyée pour les nouveaux RIS après la perte des allocations d'insertion. La Fédération wallonne des CPAS estime que les CPAS ne percevront que 184 millions d'euros d'ici la fin de l'année 2026 sur les 300 millions prévus.
Selon la Fédération des CPAS bruxellois, la diminution de la prise en charge des RIS par le fédéral à partir du 1er juillet 2026 va coûter 13 millions d'euros aux communes bruxelloises pour les six mois allant de juillet à décembre 2026.
Par ailleurs, selon les chiffres communiqués par Actiris le 25 septembre, 47,6 % des chômeurs bruxellois exclus au premier trimestre 2026 sont devenus bénéficiaires du CPAS dans les trois mois suivant la fin de leurs droits. Seuls 12 % des exclus ont accédé à un emploi dans les trois mois, toutes durées de contrat confondues. Cette proportion tombe toutefois à 7,1 % pour les contrats de 28 jours ou plus.
Environ 10 000 chercheurs d'emploi supplémentaires devraient atteindre leur fin de droits entre juillet 2026 et juin 2027. Les fédérations de CPAS appellent le fédéral à prendre ses responsabilités. Je me fais le relais de leur demande.
Madame la ministre, allez-vous assouplir les modalités d'octroi de la compensation fédérale afin que l'enveloppe de 300 millions d'euros soit intégralement mobilisable? Allez-vous prolonger au-delà du 1er juillet la compensation à 100 % pour les personnes exclues? Enfin, allez-vous octroyer un soutien immédiat destiné à couvrir les aides sociales ainsi que les frais de personnel?
Présidente: Anne Pirson.
Voorzitster:
Anne Pirson.
01.09 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, het afgelopen jaar heb ik mijn bedenkingen geuit bij de inschatting dat een derde van de langdurig werklozen die door de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd uit het stelsel van de werkloosheid zou stromen, zich tot het OCMW zou wenden, dat een derde werk zou vinden en dat een derde zonder uitkering zou vallen, bijvoorbeeld omdat de partner voldoende werkt. Die inschatting was immers gebaseerd op een oude studie.
Nu geven de cijfers mij gelijk. Volgens de Armoedebarometer 2026 stroomde, op basis van de cijfers van januari tot juni, 14 % door naar werk, 7 % naar een ziekte-uitkering en 45 % naar het leefloon, in plaats van 33 %. 33 % had geen werk of een andere uitkering. In Brussel zijn de cijfers dramatisch. Daar stroomde tijdens de eerste twee golven volgens Actiris bijna een op de twee mensen door naar het OCMW. Dat was 47,6 %. Volgens de POD Maatschappelijke Integratie gaat het om 39,3 % voor België en 40,8 % voor Brussel, weliswaar gezien over een iets langere periode, namelijk de eerste zes maanden tot en met begin juli 2026. Zelfs als die cijfers correct zijn, is dat meer dan het vooropgestelde derde. Hoe zit het dus met de cijfers? Kunt u ze bevestigen?
Voor 2026 en 2027 is in de begroting in een compensatie voor de OCMW's voorzien, met dien verstande dat het om een open-endfinanciering zou gaan. Als de OCMW's toch meer mensen zien aankloppen, zouden er dus de noodzakelijke extra middelen worden uitgetrokken.
Hoe ver staat het nu met de teller? Zijn de ingeschreven kredieten voldoende om de uitgaven voor 2026 volledig te dekken? Of zult u nog bijkomende middelen moeten zoeken voor 2026? Zult u voor volgend jaar voldoende middelen hebben? Als er meer middelen nodig zijn, hebt u die dan al gevraagd tijdens de begrotingsonderhandelingen? Kunt u de compensatie bekostigen door middelen te verschuiven? Hoe ziet dat?
Ten slotte, hoeveel van de ruim 10.000 langdurig werklozen die niet-toeleidbaar zijn, zijn er intussen doorgestroomd naar het OCMW en hoeveel van hen hebben een leefloon gekregen? Het is belangrijk dat we dat aantal kennen, want voor die personen, waarvan de VDAB zelf zegt dat zij niet toeleidbaar zijn – ze zijn dus moeilijk te activeren – zal er een extra inspanning moeten gebeuren, waarmee ik niet wil gezegd hebben dat hun situatie nooit kan veranderen. Kortom, hoeveel niet-toeleidbaren hebben aangeklopt bij het OCMW? Hoeveel van hen hebben een leefloon aangevraagd en gekregen? Weet u ook waar degenen die geen leefloon krijgen, terechtkomen?
01.10 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, quand votre gouvernement a fait voter cette limitation des allocations de chômage dans le temps, il a bâti sa réforme sur l'hypothèse selon laquelle un exclu sur trois frapperait à la porte des CPAS. Ces derniers ont alors été financés sur cette base.
Neuf mois plus tard, comme certains d'entre nous l'avaient anticipé, vos propres services donnent tort à cette hypothèse puisque, selon le SPP Intégration sociale, sur 99 000 personnes exclues au premier semestre, 52 000 ont demandé un revenu d'intégration, soit plus de 53 %. Un total de 43 000 personnes l'ont obtenu, soit 44 % des exclus, et non 33 %. À Bruxelles, Actiris vient de publier ses chiffres: 47 % des exclus sont au CPAS trois mois après avoir perdu leur droit. Parmi eux, seuls 12 % ont retrouvé un emploi.
Il s'agit donc bien d'une charge transférée du fédéral vers les communes et cette réforme constitue bien une défédéralisation de la solidarité, ce qui était le but. Bravo!
Nous arrivons donc au moment de vérité. Votre compensation de 234 millions d'euros par an a été calculée sur une hypothèse que les chiffres observés ne permettent plus de soutenir. Elle permettait de financer entre 600 et 800 équivalents temps plein, alors que les fédérations de CPAS en réclament environ 1 500. Partout dans le pays, les CPAS dépassent en six mois ce qu'ils avaient prévu pour l'ensemble de l'année, et leurs travailleurs sociaux sont épuisés. Et ce n'est évidemment pas terminé puisque 180 000 personnes devraient encore être exclues d'ici juillet 2027.
Il y a ensuite cet arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 septembre. En annulant le régime transitoire jugé discriminatoire, il rouvre les droits de près de 100 000 personnes, dont beaucoup perçoivent aujourd'hui un revenu d'intégration. Les CPAS devront donc réexaminer des milliers de dossiers et récupérer, le cas échéant, les montants versés. La ville de Liège, par exemple, chiffre déjà cet impact entre 2,9 et 4,5 millions d'euros.
Madame la ministre, allez-vous recalculer la compensation sur la base du taux réel de recours observé par vos propres services? Le fédéral prendra-t-il en charge à 100 % le coût administratif et financier des conséquences de l'arrêt de la Cour? Enfin, quel financement structurel prévoyez-vous afin que les CPAS disposent enfin du personnel nécessaire et non pas seulement des moyens leur permettant de tenir jusqu'à la prochaine vague?
01.11 Denis Ducarme (MR): Je me joins à ce débat important, madame la ministre, pour dire mon étonnement de voir six questions du PS qui critique encore cette réforme du chômage, alors que le président du PS nous a indiqué dans la presse qu'il ne reviendrait pas sur la réforme du chômage. C'est quand même curieux de continuer de critiquer quand on vous a déjà dit: "Je ne reviendrai pas, moi, président du Parti Socialiste, sur la réforme." Chers collègues, avez-vous entendu votre président à ce sujet? Je me demande d'ailleurs si DéFI, le PTB et Ecolo reviendraient, eux, sur cette réforme du chômage. Ce serait intéressant de savoir si vous reviendriez sur la réforme alors que le PS nous indique qu'il n'y reviendra pas.
Moi, je voudrais souligner quelques aspects
positifs. Il y a quand même des tendances qui commencent à se dessiner. On voit pour le mois d'avril les
chiffres du rapport de l'ONEM avec 32 % de personnes qui retrouvent du
travail dont parfois même des gens qui ont été au chômage très longtemps. Alors, on s'était engagé avec vous à épauler les CPAS. Les dispositifs étaient quand même
très importants en termes de majoration du risque, en termes de support aux
équipes pour des financements d'engagements supplémentaires, d'activation du
PIIS et de majoration de PIIS élaborés.
Votre intention est-elle de tenir naturellement le cap par rapport à cette loi que nous avons votée et à ce projet que vous nous avez soumis? Envisagez-vous, à l'issue de l'année qui va s'écouler ici, de présenter à la Chambre un rapport global sur la situation des CPAS et sur l'impact de la réforme du chômage sur ceux-ci? Je pense qu’il serait utile à un moment donné d'avoir un bilan général. Vous allez peut-être déjà nous donner un certain nombre de grosses tendances aujourd'hui.
Il y a des questions qui se posent sur les CPAS des grandes villes, sur le CPAS de Soignies. Il serait intéressant d'avoir à un moment donné un rapport un peu plus transversal, mais également la démonstration – parce que c'est remis en cause par un certain nombre de collègues – du fait que vous avez respecté votre engagement de soutien financier aux CPAS et aux RIS.
01.12 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Monsieur Boukouli, vous avez fait référence aux 50 ans des CPAS. Je suis en effet bien au courant. J'étais présente pour fêter cet anniversaire au CPAS de Namur, où Mme Klein était présente puisque vous avez parlé d’elle. Mme Meunier était également présente. Donc, oui, je suis bien au courant.
Concernant les questions relatives aux estimations, les hypothèses macro-économiques qui ont sous-tendu la réforme de l'assurance chômage reposaient sur les modèles structurels du Bureau fédéral du Plan et de la Banque nationale de Belgique.
De raming van de verwachte doorstroom naar de OCMW’s werd onder andere gebaseerd op de ervaring met de beperking in de tijd van de inschakelingsuitkeringen. Toen bleek dat ongeveer een derde van de betrokken personen na het verlies van hun uitkering een beroep deed op het OCMW. Dat percentage werd daarom als referentie gehanteerd voor de huidige raming.
Les données récentes indiquent – comme Mme Lanjri vient de l'évoquer – qu'environ 39 % des personnes exclues se sont tournées vers les CPAS, avec de très grandes disparités régionales. Ce taux de bascule est supérieur aux projections initiales du modèle de référence.
Door de zwakke conjunctuur, de Irancrisis en de loonkostenontsporing viel de jobcreatie in de privésector in de eerste helft van 2026 zo goed als stil. Zelfs de vraag naar interimarbeid daalt. In die omstandigheden vallen de eerste cijfers dus niet tegen.
Comme vous le savez, les moyens financiers octroyés aux CPAS ne sont pas circonscrits dans une enveloppe fermée. L'augmentation du taux de remboursement, les frais de dossier et les subventions PIIS sont liés aux bénéficiaires. Pour chaque bénéficiaire exclu du chômage, le CPAS reçoit les subventions afférentes. Dès lors, de manière globale, mon administration a revu à la hausse le budget consacré à soutenir les CPAS dans le cadre de cette réforme.
Contrairement à ce que certains d'entre vous ont mentionné, il est inexact de prétendre qu'aucun moyen structurel n'a été prévu. J'ai au contraire augmenté les subsides destinés aux CPAS.
Dans le cadre des compétences qui relèvent de l'État fédéral, l'insertion professionnelle s'effectue principalement par le PIIS. Les mesures d'aide à l'emploi relèvent de la compétence des régions. À partir de 2028, la subvention relative aux PIIS sera augmentée en fonction du nombre de PIIS effectués. Par cette mesure, je vise dès lors à soutenir l'insertion professionnelle dans les CPAS. En outre, j'ai également instauré un bonus pour l'emploi durable en faveur des CPAS. À côté de ces mesures, je vous rappelle également l'augmentation du taux de remboursement pour les personnes qui sont exclues du chômage.
Il est donc difficile de soutenir qu'aucun financement supplémentaire n'a été prévu, alors même que plusieurs mécanismes concrets ont été mis en place pour renforcer structurellement les moyens des CPAS.
En ce qui concerne les questions relatives à la comparaison des allocations de chômage et du revenu d'intégration, aux motifs de refus et au suivi des personnes qui n'ont pas fait appel au CPAS, mon administration ne dispose pas de tels chiffres.
Met betrekking tot de cijfers – ik zei het al eerder –moeten we sowieso een jaar wachten om de volledige impact te kunnen bepalen en om dat ook op een representatieve manier te kunnen doen. Mijnheer Ducarme, uw vraag om een soort evaluatierapport te voorzien, is dan ook terecht. Begin 2027 zouden we over voldoende cijfers moeten beschikken om echt relevante conclusies te kunnen trekken.
Op de website van de POD Maatschappelijke Integratie zelf worden maandelijks geüpdatete cijfers gepubliceerd van het aantal personen met een einderecht op een werkloosheids- of inschakelingsuitkering aan wie een leefloon werd toegekend of geweigerd. Ook de RVA heeft al twee rapporten gepubliceerd. Alle gevraagde cijfers vindt u terug op de website van de POD MI.
Ik benadruk dat de hervorming van de werkloosheidsuitkering op langere termijn moet worden geëvalueerd, zoals ik zonet zei. Momenteel bevinden we ons nog in een overgangsfase, met voor een aantal personen inderdaad een zekere verschuiving. We zullen pas na een jaar representatievere cijfers voorhanden hebben. Het betreft hier dan ook een groep personen die in vele gevallen al jaren ver van de arbeidsmarkt staan of slechts sporadisch hebben gewerkt. U weet het allemaal, verschillende mensen kregen meer dan twintig jaar een werkloosheidsuitkering.
De hele hervorming heeft dan ook in de eerste plaats als doel om in de toekomst te vermijden dat een persoon die werkloos wordt, nog lang in een situatie van inactiviteit blijft zitten. In dat opzicht is het bemoedigend dat we bij de latere golven, wanneer het gaat om personen die dichter bij de arbeidsmarkt staan en die minder lang werkloos waren, zien dat een steeds kleiner aandeel doorstroomt naar het OCMW.
Pour répondre aux questions concernant la compétence de mise à l'emploi des CPAS, je tiens à rectifier le propos sur ce point. Il convient de rappeler que l'accompagnement des chercheurs d'emploi et les politiques d'activation relèvent des régions. Les CPAS n'ont donc pas vocation à se substituer au Forem, à Actiris ou au VDAB. Il ne s'agit pas de deux compétences identiques, mais de compétences complémentaires qui, à terme, permettent à la personne d'accéder à un emploi. Lorsque cet objectif, à savoir l'insertion effective dans l'emploi est atteint, il est important de récompenser les instances concernées.
C'est pour cette raison que la législation octroie un bonus, et non un malus, au CPAS. J'ai entendu parfois ici le mot malus, mais j'insiste sur le fait que l'on ne donne que des bonus, et non des malus. En effet, à travers les PIIS, les CPAS ont pour mission de donner les outils sociaux permettant à la personne de s'insérer socialement dans la société, et notamment qu'elle acquiert les compétences qui préparent à l'insertion professionnelle.
En revanche, les organismes régionaux, donc le VDAB, le Forem et Actiris, ont pour mission spécifique d'accompagner les personnes vers l'emploi, notamment via des formations professionnelles proprement dites. Dès lors, il ne s'agit pas d'une nouvelle mission. L'insertion professionnelle fait déjà partie des missions des CPAS.
Il importe toutefois de la renforcer, particulièrement dans le contexte de la réforme chômage. En mettant davantage l'accent sur l'insertion professionnelle et en adaptant si nécessaire l'outil que constitue le PIIS, les CPAS pourront mieux accompagner les bénéficiaires vers l'insertion sociale et l'emploi. Dans cette perspective, et afin de mieux objectiver les difficultés rencontrées par les CPAS, j'ai donné mon accord à la réalisation d'une étude consacrée à la charge de travail des travailleurs sociaux.
Les recommandations qui en découleront seront examinées en concertation avec les acteurs de terrain afin d'identifier les mesures permettant de mieux soutenir les CPAS dans l'exercice de leurs missions. À cet égard, je sais qu'il y a encore des questions à l'agenda de cet après-midi sur la charge de travail pesant sur les CPAS. Pour conclure, concernant la collaboration entre les CPAS et le Forem, Actiris et le VDAB, je confirme que celle-ci a bel et bien évolué. En effet, la réforme a renforcé la nécessité d'une collaboration étroite entre les CPAS et les services régionaux de l'emploi.
Begin deze maand heeft mijn kabinet contact gelegd met de kabinetten van Waals minister Pierre-Yves Jeholet en Brussels minister van Werk Laurent Hublet. Met de Waalse collega’s vond twee weken geleden al een eerste gesprek plaats. Met de Brusselse collega’s is het ingepland. Voorts zullen we een goedwerkend samenwerkingsakkoord met de VDAB afsluiten.
Aangaande het arrest van het Grondwettelijk Hof heb ik al een antwoord gegeven in de plenaire vergadering van 17 september, op een vraag van mevrouw Pirson.
Aanvullend, de betrokken administraties, dus de POD MI en de RVA, analyseren momenteel nog steeds het arrest en onderzoeken hoe een efficiënte en juridisch sluitende oplossing kan worden uitgewerkt. Vanuit mijn bevoegdheid vind ik het bijzonder belangrijk – en daar druk ik ook op – dat bijkomende en onnodige administratieve lasten voor de OCMW-medewerkers worden vermeden.
Mijnheer Tonniau, ik kijk absoluut uit naar mijn bezoek aan Ronse zaterdag. De federale regering heeft die cheque eigenlijk al betaald, via de compensatiemaatregelen die we voorzien. Ik kijk ernaar uit om u te mogen ontmoeten in uw hometown.
01.13 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Votre aide est conditionnée et elle intervient après l'effort. C'est bien là tout le problème, ce qui fait l'objet de nos discussions depuis le début. Ce que les CPAS vous demandent, ce sont des moyens humains pour gérer l'afflux de bénéficiaires et organiser la remise à l'emploi. Pour remettre les gens au travail – ce que vous leur demandez de faire –, il ne faut pas une récompense a posteriori. Cela n'a aucun sens.
Vous nous dites que les CPAS ne doivent pas remplacer le Forem. Je suis entièrement d'accord avec vous: la réinsertion professionnelle n'est pas la mission de base des CPAS. Fort heureusement, nous pouvons compter sur des CPAS proactifs qui, par l'entremise de leurs services d'insertion socioprofessionnelle et d'insertion sociale, font de leur mieux pour accompagner leurs bénéficiaires. Madame la ministre, bien que nous disiez ici qu'un CPAS n'est pas le Forem, c'est précisément le travail que vous leur demandez d'effectuer depuis maintenant 10 mois. Il serait temps de s'en rendre compte.
Concernant le mécanisme de "bonus-malus", nous avons bien compris la logique de la subvention octroyée aux CPAS par vos services: l'enveloppe augmente proportionnellement au nombre de PIIS accordés. A contrario, si la remise à l'emploi et la signature de PIIS diminuent, la subvention est réduite. Le dispositif manque de clarté et c’est précisément de cette problématique dont nous parlons lorsque nous évoquons un "malus".
Quant aux demandeurs à qui le RIS a été refusé, j'entends que vous ne disposez pas des chiffres. Cette situation vous convient-elle? Ne vous inquiétez-vous pas de la manière dont on pourrait disposer de ces chiffres? Personne ne semble se soucier de toutes ces personnes privées d'aide sociale et qui ont tout simplement – pour reprendre une expression du gouvernement wallon – disparu des radars. On ne s'en inquiète pas. C'est bon ainsi!
Si M. Ducarme était présent, je lui aurais dit: "le bateau coule mais vous aurez beau rejouer vos plus grands drames, cela ne suffira pas cette fois-ci". Dommage que je ne puisse lui faire cette remarque. Il s'en remettra au compte rendu. M. Ducarme évoquait le taux de 30 % de personnes ayant retrouvé un emploi. Or les chiffres de l'ONEM démontrent qu'une proportion similaire de demandeurs d'emploi avait déjà retrouvé du travail avant la mise en œuvre de la réforme. Cela m'étonnait que M. Ducarme passe outre ces chiffres-là, ce qui prouve que c'est vraiment comme cela l'arrange. Les chômeurs n'ont pas attendu cette réforme pour avoir l'envie de retrouver du travail.
S'agissant de la décision de la Cour constitutionnelle, madame la ministre, nous vous avons expliqué qu'elle avait débouté un fameux pan de la réforme du chômage. Certes, ce n'est pas la vôtre, mais celle de M. Clarinval. Il n'empêche que vous siégez dans le même gouvernement. Toute personne exclue depuis le 1er janvier ne devait pas l'être. N'oublions pas l'énorme surcharge pesant sur les CPAS – on parle de 100 000 personnes et de 400 millions d'euros dépensés par les CPAS, parfois sur fonds propres. Madame la ministre, cela fait déjà quelques semaines, peut-être quinze jours, que la Cour constitutionnelle a remis son avis. Or nous n'avons encore obtenu aucune réponse. Vous en êtes toujours au stade de l'analyse. Cela ne va pas. Devant un tel problème entraînant des répercussions concrètes sur les CPAS, qui ne disposent pas des moyens d'y remédier, nous attendons d'une ministre de l'Intégration sociale qu'elle apporte des réponses. Voici quinze jours, ces CPAS ont appris qu'ils avaient accueilli des gens qui n'auraient pas dû l'être et auxquels ils n'auraient pas dû octroyer de revenu d'intégration sociale, qu'ils vont peut-être devoir récupérer. Voilà l'épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de la tête de chaque président de CPAS: ils vont devoir récupérer 400 millions d'euros!
Vos réponses relatives à la Cour constitutionnelle sont, sinon inexistantes, du moins un petit peu faciles. Je suis déçue, comme je le suis depuis le début de cette législature. Oui, nous avons toutes les deux assisté au cinquantième anniversaire des CPAS. Je vous avoue m'y être montrée très attentive à votre discours. Sur le moment, je me suis dit: "Mme la ministre a compris les CPAS." Sincèrement! Mon collaborateur était également présent. Je me suis dit: "Voilà un discours quand même un peu plus social que d'habitude." Par conséquent, un problème se pose: soit vous ne pensez pas ce que vous dites soit vous n'appliquez pas ce que vous pensez. Dans les deux cas, c'est dramatique.
Président: Denis Ducarme.
Voorzitter:
Denis Ducarme.
01.14 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, je suis content que vous soyez revenu pour entendre ma réplique puisque j'avais justement envie de vous dire que ce qui appauvrit généralement le débat politique, ce sont les clichés et les raccourcis. Ce qui appauvrit les gens, en revanche, c'est votre gouvernement Arizona.
Je veux bien que l'on me donne toutes les leçons du monde. D'abord, vous avez visiblement lu uniquement le titre de l'article car, en ce qui me concerne, je ne suis même pas en train de parler du fond de cette réforme. Je suis simplement en train de dire que vous reportez le poids de la charge sur les villes, sur les communes et sur les CPAS. C'est d'ailleurs l'objet principal de ma question.
Ce gouvernement a fait du retour à l'équilibre une priorité en prenant, dites-vous régulièrement, des réformes difficiles. Mais dois-je vous rappeler quel est le bilan de ce gouvernement deux ans plus tard? Un déficit qui double à l'horizon 2030. Nous étions à 17,3 milliards d'euros en 2024 et nous serions à 44,5 milliards en 2030. Bravo les ingénieurs! Une dette qui s'envole, une croissance à 0 %.
Cela devrait peut-être aussi vous interpeller, vous qui avez été ministre en charge des PME et des indépendants. En 2025, 11 685 faillites ont été enregistrées. Et les chiffres montrent que l'on pourrait malheureusement faire encore pire en 2026 puisque le cap des 12 000 faillites devrait être dépassé. Avec un taux d'emploi qui stagne, vous n'avez créé aucun emploi en deux ans.
Avec un pouvoir d'achat qui se dégrade, c'est tout le monde qui passe à la caisse. Sauf, évidemment, vos amis les ultra-riches. Parmi ceux qui paient également la facture figurent les indépendants et les commerçants, qui voient leurs magasins se vider parce que le pouvoir d'achat des citoyens est en berne.
Madame la ministre, j'ai entendu vos réponses concernant le financement des CPAS. Vous le voyez, elles sont insuffisantes. Je vous l'ai indiqué: Centropôle, qui regroupe les villes et communes de la région du Centre – que je connais particulièrement bien – a commandé une étude à l'UMONS. Nous en recevrons prochainement les résultats, que je vous transmettrai personnellement.
Ce que je demande au gouvernement, c'est de travailler sur la base de chiffres et non d'estimations. Pas au doigt mouillé, comme vous faites régulièrement. Sur la base de données solides, étayées notamment par le monde académique, il faut pouvoir financer à due concurrence les villes et les CPAS. Il est facile de prétendre revenir à l'équilibre budgétaire, équilibre qui est d'ailleurs largement illusoire, lorsque l'on reporte simplement la charge sur les villes et les CPAS. Je vous demande donc de tenir compte des chiffres réels et de financer à due concurrence les villes et les CPAS.
01.15 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. De beperking van de werkloosheid in de tijd was een vooruitgang. Het lost echter maar een deel van het probleem op. De regionale verschillen blijven groot. Het is ook hier weer pijnlijk duidelijk dat Vlaanderen de beste leerling van de Belgische klas is die het veel beter doet dan Wallonië en Brussel, maar ook daar zijn er limieten.
De grote vraag blijft waar de jobs zijn. Nu stroomt slechts een beperkt aantal personen door naar effectieve tewerkstelling, volgens een recent artikel slechts één op acht. Wij hopen natuurlijk dat die tewerkstelling duurzaam is, maar die resultaten kunnen we vandaag nog niet zien.
De regering heeft de werkloosheid hervormd, maar we zien toch een grote verschuiving naar het leefloon. Ik vraag mij af wat er gebeurt met de mensen die uit de statistieken verdwijnen. De effecten daarvan zullen pas op een later tijdstip duidelijk worden.
Ik blijf bij mijn stelling. Zolang er geen werk wordt gemaakt van economische groei en de daarmee gepaard gaande creatie van nieuwe jobs, zullen er in de toekomst gewoon meer leefloners bij komen, vrees ik.
01.16 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, votre réponse est extrêmement décevante. Aujourd'hui, je vous interroge sur les conséquences d'une décision de la Cour constitutionnelle. Je sais que vous n'en avez rien à faire de ce que pense cette dernière, mais cet arrêt va s'appliquer, que cela vous convienne ou non. Or des travailleurs de terrain et des bénéficiaires ont été privés d'allocations alors qu'ils y avaient droit. Ces personnes se posent des questions parfaitement légitimes.
J'en reçois chaque semaine. Je ne suis pas votre secrétaire, madame la ministre. Je leur ai dit que j'interrogerais la ministre compétente et que je leur transmettrais sa réponse, afin d'y voir plus clair à ce moment-là.
L'arrêt, quand l'a-t-on reçu? Le jour même du cinquantième anniversaire des CPAS. Vous avez donc eu plusieurs semaines pour préparer cette réponse, pour débroussailler le sujet et pouvoir donner des réponses à ces personnes. Il est complètement anormal de venir ici sans être en mesure de pouvoir donner une réponse.
M. le président se plaint que les questions aient été regroupées. Quant à moi, j'aurais préféré avoir un débat uniquement sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Cela, je peux vous l'assurer. Ici, ce qui se passe, c'est que...
Le président: C'est possible!
01.17 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je pense que ce débat aurait pu avoir lieu, tant ce sujet central aurait mérité des questions et des réponses précises. Et on aurait au moins pu visibiliser l'absence totale de réponses de la ministre qui, ici, nous a noyé le dossier dans un grand flou. Aujourd'hui, nous avons besoin de réponses concrètes sur les moyens qui seront attribués aux CPAS pour traiter l'arriéré des dossiers, qui vont tous devoir être rouverts. En effet, les nouveaux dossiers continuent d'affluer. Ceci constituera automatiquement une augmentation de la charge de travail pour les travailleurs des CPAS qui sont déjà en sous-effectif. Vous en rendez-vous quand même compte? Tous ces dossiers vont devoir être réanalysés. Les comités vont-ils devoir se réunir? Telles sont les questions qui se posent aujourd'hui.
Et quid des aides complémentaires? Je ne parle pas des RIS, mais des aides complémentaires. Quid, par exemple, des aides en matière d'énergie qui auraient été attribuées à des personnes qui n'avaient pas droit au RIS, mais qui avaient droit à d'autres aides? Que va-t-il se passer? Et quid des dédommagements? Ces personnes ont quand même été traitées de façon injuste.
Seront-elles dédommagées? Ce sont les questions auxquelles nous aurions voulu des réponses aujourd'hui. La façon dont vous traitez à nouveau les travailleurs et les travailleuses des CPAS ainsi que les bénéficiaires est extrêmement décevante.
01.18 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw Schlitz, ik ga het in het Nederlands zeggen, zodat ik het zeker niet verkeerd zeg, maar het is nu de zoveelste keer dat u hier in de commissie, als u vragen stelt, verwijten maakt over het feit dat er geen antwoorden worden gegeven. Ik heb wel degelijk een antwoord gegeven.
Het gaat over een arrest dat belangrijke gevolgen heeft en waarbij de diensten van zowel de POD MI als van de RVA volop aan het werk zijn om ervoor te zorgen dat er een zo duidelijk mogelijke oplossing komt, met een zo groot mogelijke juridische zekerheid, met een zo klein mogelijke impact op onze OCMW-medewerkers en met zoveel mogelijk rechtszekerheid voor de betrokkenen. Het is belangrijk dat aan al die criteria is voldaan en dat er dan een concreet antwoord komt.
Ik ga hier nu niet iets in het wilde weg zeggen. Onze diensten zijn volop aan het werk, dus ik vraag een beetje respect voor de impact en het werk van de diensten op het terrein.
01.19 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. Vous avez eu deux semaines pour nous apporter des réponses. Aujourd'hui, nous n'en obtenons aucune. C'est donc moi qui vous demande un peu de respect pour les travailleurs et les travailleuses qui vivent dans l'incertitude depuis cet arrêt ainsi que pour les bénéficiaires concernés, qui auraient dû percevoir ces revenus et qui en ont été privés pendant six mois. Ils mériteraient peut-être aussi quelques excuses pour la manière dont vous les avez traités.
Et la sécurité juridique, parlons-en. C'est au moment d'adopter cette loi qu'il fallait y penser. Vous avez foncé, comme d'habitude, sans tenir compte des avis qui vous étaient remis. Aujourd'hui, un pan entier de la loi est censuré et, soudainement, c'est au nom de la sécurité juridique que l'on explique qu'aucune réponse rapide ne peut être apportée aux professionnels de terrain et aux bénéficiaires. C'est toujours la même logique: vous prenez les choses par-dessus la jambe et, ensuite, vous devez réparer les pots cassés. Face à un sujet qui empêche des personnes de dormir la nuit, nous étions en droit d'attendre davantage de réponses aujourd'hui. Voilà ce que nous attendions de votre part.
Le président: Vous prenez les choses par-dessus la jambe, madame la ministre?
01.20 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw Schlitz, het Hof heeft absoluut niet de helft van de wetgeving vernietigd. U betreurt dat misschien, maar het Hof heeft de essentie van de wetgeving volledig bevestigd. Artikel 23 van de Grondwet is niet geschonden en de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd is op dat vlak perfect grondwettelijk verlopen. Het gaat over de compensatiemaatregelen en de overgangsperiode. Daar wordt nu aan gewerkt op het terrein. Zeggen dat die wetgeving voor de helft is vernietigd door het Hof, klopt absoluut niet.
01.21 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): J'ai dit précisément – c'est peut-être un problème de traduction – que c'est un pan entier de la législation qui a été annulé par la Cour constitutionnelle. Ce que cela révèle concrètement, c'est que des personnes ont été privées, pendant six mois, d'un revenu auquel elles avaient droit. Six mois, pour une famille qui peine déjà à joindre les deux bouts, c'est énorme. Je pense donc que cette situation mériterait un peu plus de sérieux.
01.22 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mevrouw Van Bossuyt, ik ben voor een volledige tewerkstelling. Ik denk dat u dat ook wilt. We zien echter nu al de effecten van de beperking van de werkloosheid in de tijd. We moeten niet wachten tot januari om te bekijken welke effecten die heeft. Het effect is namelijk duidelijk: heel veel mensen stromen door van de werkloosheid naar het leefloon.
U legt voorwaarden op aan de OCMW's, die daarvoor niet zijn opgeleid, via GPMI's, om die mensen naar werk te begeleiden. Als ik met de spreek, zeggen zij mij dat het hopeloos is. Het zal ongetwijfeld lukken voor een heel kleine groep. Voor de grote groep is het evenwel hopeloos. Voor sommigen zal men vrijwilligerswerk kunnen voorzien. Een andere kleine groep zal men via artikel 60 kunnen plaatsen. Zo spreken de sociaal assistenten daarover.
Heel concreet zal men bij ons in het OCMW in Ronse meer mensen via artikel 60 plaatsen. Dat is de doelstelling. Om die doelstelling te bereiken, zal men al een soort subsidie geven aan vzw’s om artikel 60'ers op te nemen. Heel concreet worden dat dus gratis werkkrachten voor die vzw’s, maar zelfs die gratis werkkrachten krijgt men niet geplaatst. Ons OCMW zegt dat het nu in concurrentie staat met de andere OCMW's in onze regio. Iedereen begint met elkaar te concurreren. Men kijkt over de stadsgrenzen en begint bedrijven op te bellen en aan te schrijven om via hun OCMW artikel 60'ers te kunnen plaatsen. We lossen dus geen enkel probleem op.
Een tweede grote frustratie van het OCMW-personeel is dat men geen overdracht krijgt van de VDAB. U hebt het over een betere samenwerking met de VDAB, Actiris en Forem, maar in de praktijk is dat totaal niet zo. Er is geen sprake van een warme overdracht. Men krijgt een dossier en moet helemaal opnieuw beginnen met een intakegesprek, terwijl de VDAB, Actiris of Forem misschien al twee jaar met die mensen aan de slag zijn en die mensen in een traject zitten. Moeten die nu helemaal opnieuw beginnen? Heel concreet bij ons OCMW in Vlaanderen zijn 114 van de 495 nieuwe leefloners vandaag al afgeschreven. Dat betekent een leefloon for life. Denkt u dat we daarmee die mensen helpen? Ik ben er alleszins niet van overtuigd.
Wel betekent het een factuur for life voor de lokale besturen. Dat is goed voor de federale overheid, want u bouwt de subsidies af. De factuur komt echter terecht bij de lokale besturen. Ik had het niet zomaar over uw cheque van 586.000 euro. Gisteren heeft de schepen van Financiën letterlijk tijdens de gemeenteraad gezegd dat het ons dit jaar 586.000 euro extra zal kosten. Hij wist gisterenavond niet eens of de federale overheid en/of de Vlaamse overheid daarvoor zullen bijdragen. Men kan daar dus niet op vertrouwen.
Le président: Puis-je vous demander de
clôturer?
01.23 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Men heeft er natuurlijk ook nog geen zicht op als gevolg van de procedure bij het Grondwettelijk Hof, die u net ter sprake bracht. Men is dus heel erg ongerust.
01.24 Fatima Lamarti (Vooruit): Dank u, mevrouw de minister, voor uw antwoord. Ik val misschien in herhaling, maar ik wil toch benadrukken dat het de OCMW's zijn die de gevolgen van dat arrest op het terrein zullen dragen. Ze hebben die mensen opgevangen toen die hun uitkering verloren. Nu hangt hen een zware administratieve rechtzetting boven het hoofd. De OCMW's staan vandaag al onder druk, budgettair en qua personeel, en hun koepels trekken terecht aan de alarmbel. De OCMW’s mogen niet de dupe worden van het feit dat het Grondwettelijk Hof de overgangsregeling heeft vernietigd. Ik vraag daarom dat u de OCMW's zo snel mogelijk en duidelijk informeert over het verdere verloop en dat u hen garandeert dat ze financieel niet voor die maatregel zullen opdraaien.
01.25 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, quand j'écoute votre réponse, je suis vraiment inquiet parce que je vous vois complètement décalée de la réalité.
Si votre réforme créait du travail, nous serions les premiers à la mettre en avant, mais votre réforme ne crée pas plus de travail – elle crée plus de précarité. Ce sont les chiffres qui le disent. Votre réforme reporte ses coûts sur les communes, qui sont déjà en difficulté financière, et surtout sur les plus pauvres d'entre elles, en les appauvrissant encore plus aujourd'hui. C'est ça, la conséquence de votre réforme.
Vous dites avoir été à l'anniversaire des CPAS, et avoir rencontré Mme Klein. Mais Mme Klein nous dit – et elle fait elle-même partie de votre majorité – que le coût a augmenté de 800 000 euros cette année. Prenons aussi l'exemple de Molenbeek. Entre 2027 et 2029 – en trois ans donc, ce sont 16 millions supplémentaires nets que votre réforme va coûter aux communes.
À un moment donné, il faut arrêter de faire l'autruche. Soit vous ne connaissez pas votre réforme, soit vous ne l'assumez pas, soit vous nous mentez quand vous dites que cette réforme n'a pas l'impact que nous sommes en train de dénoncer ici. Et cette attitude est insupportable. Pour les personnes déjà précarisées par l'ensemble des réformes de votre gouvernement, cette réforme entraîne une précarisation supplémentaire. Mais vous ne prenez pas la responsabilité de cette réforme, vous la rejetez sur les communes et sur les CPAS. C'est inacceptable. À un moment donné, prenez vos responsabilités, donnez aux communes les moyens nécessaires pour faire face à cette crise que vous avez créée car, aujourd'hui, elles n'en peuvent plus. Les communes licencient du personnel, coupent les subsides aux associations, parce qu'elles n'arrivent plus à tenir financièrement à cause de votre réforme.
Madame la ministre, la situation est de plus en
plus grave tandis que vous vous voilez la face. C'est inacceptable.
01.26 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Boukili, u beweert dat we met die wetgeving mensen armer maken. Dat wil ik stellig tegenspreken. Dat klopt absoluut niet.
Het hoogste cijfer van steden waar mensen in het leefloonstelsel belanden, is 48 %. Dat betekent dat 52 % van de betrokkenen ofwel werk hebben gevonden ofwel een werkloosheidsuitkering ontvingen waarop ze geen recht hadden. Met uw bewering dat we de mensen armer maken, ben ik het dus absoluut niet eens.
Ik hoor zelfs verhalen van mensen die na meer dan 20 jaar werkloosheidsuitkering nu een leefloon krijgen via het OCMW en stellen dat ze blij zijn dat er eindelijk na al die jaren iemand met hen praat en hen onder de arm neemt om hen te begeleiden en te bekijken op welke manier ze toch nog actief kunnen bijdragen aan onze samenleving.
Laten we dat absoluut niet zien als een verarming van mensen, maar net als een mogelijkheid om mensen opnieuw te helpen om zo veel mogelijk zelfredzaam te zijn.
01.27 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, votre calcul est malhonnête. Vous retenez le taux le plus élevé de recours au CPAS et vous considérez que tous les autres ont retrouvé un emploi. C'est faux. Ce n'est pas la réalité. Des personnes sont plongées dans la précarité. Si votre réforme fonctionne aussi bien que vous le dites, parlez-en aux bourgmestres!
Comment se fait-il que des communes, y compris dirigées par des partis de votre majorité, vous indiquent que cette réforme ne fonctionne pas et qu'elle leur coûte plus cher? Il ne s'agit même pas critiques émanant de partis de l'opposition, mais bien de votre gouvernement. Faut-il conclure qu'ils n'ont rien compris?
Arrêtez de nous nous mentir, madame la ministre. Soyez sérieuse! Nous parlons ici de la vie des gens. Des personnes sont en difficulté et s'appauvrissent de plus en plus. Je suis quotidiennement interpellé par des gens qui n'en peuvent plus de ce gouvernement. Arrêtez de venir nous faire croire que votre réforme fonctionne comme prévu alors que c'est exactement le contraire.
Oui, votre gouvernement appauvrit de plus en plus la population. À un moment donné, il faudra l'assumer. Allez parler aux habitants et vous verrez. Sortez de vos tableaux Excel et allez sur le terrain! Allez dans la rue et vous comprendrez la misère que vous êtes en train d'imposer à la population.
01.28 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mijnheer Boukili, ik heb niet gezegd dat naast die 48 % alle anderen werk hebben gevonden. Ik heb heel duidelijk gezegd dat zij werk hebben gevonden of gewoon geen recht hadden op een werkloosheidsuitkering. Er zijn trouwens mensen die daar in de krant gewoon voor uitkomen.
Donc l'allocation de chômage, c'était mon
argent de poche! C'était littéralement écrit dans la presse francophone. Je n'ai jamais dit que c'était
moitié-moitié.
Over de opmerking dat we mensen verarmen, heb ik het al gehad. We zijn ons er absoluut van bewust dat het een extra last op de OCMW's legt. Dat is net de reden waarom we in die compensatiemaatregelen hebben voorzien. Dat is de reden waarom ik zoveel nadruk leg op de administratieve vereenvoudiging voor de OCMW's, samen met minister Clarinval en minister Vandenbroucke. Daar zijn we volop mee bezig.
Tot slot, mijnheer Boukili, is er misschien een groot verschil tussen de visie van uw partij en de visie van mijn partij wat betreft het geloof in de kracht van mensen. Wij willen mensen vooral helpen om vooruit te gaan en ze niet bepamperen en in de miserie laten zitten en hun kansen afnemen. Wij willen mensen vooruithelpen. Ik denk dat dat het grootste respect is dat men aan mensen kan geven. Wij zeggen aan mensen die in een moeilijke periode zitten, dat we in hen geloven en erop vertrouwen dat ze eruit kunnen geraken en dat we hen daarbij zullen helpen.
01.29 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous respectez les personnes comme vous respectez les pensionnés qui ont travaillé toute leur vie! Vous venez aujourd'hui leur retirer une partie de leur pension! Comme pour tous les travailleurs, vous imposez aujourd'hui des sauts d'index sur leur salaire. En effet, cela témoigne d'un grand respect pour le travail! Franchement, nous n'attendons pas de votre part des leçons de respect pour les travailleurs. Évitez d'aller sur ce terrain-là, madame la ministre! Vous et votre gouvernement êtes très mal placés sur ce point.
Concernant les compensations, les 300 millions d'euros sont largement insuffisants. Sur l'ensemble de la législature, il restera un milliard d'euros de coûts nets à charge des communes au-delà de vos compensations. Comment comptez-vous compenser ce milliard? Même les 300 millions d'euros ne pourront pas être intégralement perçus par les communes. Elles ne pourront en récupérer que 186 millions, parce que les modalités actuelles ne permettent pas d'aller chercher l'ensemble des 300 millions prévus.
Mais si ce n'est pas une enveloppe fermée, lorsque les coûts augmenteront, que les modalités seront simplifiées et que les communes pourront solliciter davantage de moyens, qui financera cela? Allez-vous encore mener de nouvelles réformes en allant chercher l'argent dans la poche des travailleurs, comme vous le faites depuis votre arrivée au gouvernement? Allez-vous encore vous attaquer aux pensionnés, à l'index? Allez-vous taxer davantage les travailleurs, le gaz, l'électricité, le diesel, l'essence? Est-ce cela, votre solution pour compenser ces coûts? Quelle est votre véritable solution pour les citoyens? Vous ne les respectez pas. Arrêtez de prétendre que nos divergences relèvent d'une question de respect. Au contraire, vous n'avez aucun respect ni pour les travailleurs, ni pour les demandeurs d'emploi, ni pour les communes. Et vous n'avez aucune leçon à nous donner à ce sujet.
Le président: Monsieur Boukili, si un membre de la majorité avait utilisé ces termes, j'aurais formulé la même remarque. Dans votre réplique, vous avez accusé la ministre de mensonge ou de vol. Ce sont des termes inadaptés à un débat démocratique. Si la ministre avait tenu les mêmes propos à votre égard, j'aurais trouvé cela tout aussi inadéquat. Chacun jugera, mais il convient de mesurer les termes que l'on emploie.
01.30 Nabil Boukili (PVDA-PTB): (…)
Le président: Je voulais relever que vous avez parlé de vol et de mensonge. Or, quand un ministre ment devant le Parlement, il démissionne. Quand un ministre commet une infraction pénale, c'est-à-dire du vol, il démissionne. Je ne pense pas que nous soyons dans un tel cas de figure. Je demande donc simplement que vous mesuriez un peu vos propos, parce que je les trouve excessifs.
01.31 Nabil Boukili (PVDA-PTB): (…)
Le président:
Ce sont bien les termes que vous avez utilisés. Je renvoie au rapport.
01.32 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Soms krijgt een mens evenwel liever geen gelijk. Ik heb meer dan een jaar geleden gezegd dat we moeten opletten met die cijfers en dat de prognose dat slechts een derde naar het OCMW zou uitstromen, niet juist was. Die prognose was immers op studies gebaseerd waarbij men de inschakelingsuitkering als referentie nam. Wat blijkt nu? Het is inderdaad meer dan een derde, namelijk 39,3 %, al had ik liever gezien dat het toch maar om een derde zou gaan.
Nu blijkt dat het 6,3 % meer is dan vooropgesteld. Ik wil daarom graag weten of de open-endfinanciering volstaat. U hebt mij niet concreet geantwoord op de vraag of de middelen die voor 2026 in de begroting zijn ingeschreven, volstaan. Zult u een bijpassing vragen en zo ja, hoeveel? Daar wil ik graag nog een antwoord op. Idem voor volgend jaar, als dat al kan, op basis van de huidige cijfers.
Ik heb ook een vraag gesteld over de groep mensen die door de VDAB en andere bemiddelingsdiensten als niet-toeleidbaar werd omschreven. Zij hebben extra begeleiding en hulp nodig. Ik ben blij dat u de mening deelt dat, als mensen echt investeren, als ze een goede begeleiding krijgen en als wij in hen geloven, het toch kan lukken. Daarvoor is extra ondersteuning door de OCMW's nodig. Ik hoop dat die kan worden aangeboden en dat er een aanpak op mensenmaat komt, op maat van de cliënten. Daarvoor zal er dus extra inzet nodig zijn.
U hebt niet geantwoord op de vraag hoeveel mensen er nu bij het OCMW terechtgekomen zijn. Graag krijg ik daar toch nog een concreet antwoord op.
Er werd ook vooropgesteld dat een derde uit de statistieken zou verdwijnen, met andere woorden dat een derde geen recht op leefloon zou hebben en ook geen werk zou vinden. Het blijft natuurlijk van belang om die groep in het vizier te houden. In Vlaanderen zegt men dat men die mensen sowieso ingeschreven houdt bij de VDAB. Dat wil echter niet altijd zeggen dat dat werkt, want zij waren een jaar geleden ook ingeschreven en toen heeft dat niet geholpen. Ik hou mijn hart vast voor wat er met die groep gebeurt.
Ik hoef u niet te vertellen dat er niet veel voor nodig is voor iemand die gehuwd is met een partner die aan een minimumloon werkt of vier vijfde en die nauwelijks meer verdient dan het leefloon... Het gaat dus niet allemaal om mensen voor wie de werkloosheidsuitkering slechts wat zakgeld is. U haalde zelf een voorbeeld aan. Dat zal wel kloppen, maar voor heel veel mensen was die werkloosheidsuitkering echter geen zakcentje. Die was gewoon nodig om rond te komen of om een deftig bestaan te hebben. Ik hoop dus wel dat we die groep mensen echt nog volop kunnen ondersteunen. Het is een bevoegdheid van de regio's, maar als we dat niet doen, zullen die mensen vroeg of laat opnieuw bij het OCMW aankloppen.
Als een partner met een precaire job zijn job verliest, of als een partner die werkt, ziek wordt en niet meer kan werken en een ziekte-uitkering krijgt, zal dat koppel op een bepaald moment wel bij het OCMW aankloppen. Laten we daar ook rekening mee houden en op langere termijn en niet alleen op korte termijn denken. Uitspraken als: ʺEen derde van de mensen zien we niet meer, die zijn uit de statistieken verdwenen,ʺ vind ik kortzichtig. We moeten op alle niveaus – lokaal, Vlaams en federaal – onze verantwoordelijkheid nemen om die groep niet los te laten. Zo niet, zullen we die mensen vroeg of laat opnieuw in de statistieken als steunbehoevende mensen zien opduiken en dat willen we liever niet.
Niemand komt graag bedelen om steun. Ik hoop dat iedereen dat goed beseft. Niemand vraagt steun voor zijn plezier. Uiteraard zijn er soms misbruiken en die moeten eruit. Ik ben het met u eens dat elke vorm van misbruik van OCMW-steun, werkloosheidssteun of ziekte-uitkeringen moet worden uitgeroeid. De sociale zekerheid moet behouden blijven voor wie die echt nodig heeft. Men kan immers geconfronteerd worden met pech in het leven. Men kan zijn job verliezen of ziek worden of een handicap oplopen, en daarvoor heeft men niet gekozen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, on a donc appris que les CPAS peuvent désormais faire appel à des bureaux de détectives privés pour instruire des dossiers de suspicion de fraude au revenu d'intégration sociale.
Cette faculté nouvelle s'inscrit dans le prolongement du renforcement de la lutte contre la fraude sociale portée par le gouvernement fédéral dans un contexte, on vient d'en parler, de progression continue du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration. En l'occurrence, c'est le genre de dispositif qui avait déjà suscité la controverse par le passé lorsque des CPAS ou des organismes assureurs y avaient recouru pour des contrôles de domiciliation ou d'incapacité de travail. L'Autorité de protection des données avait d'ailleurs, dans certains cas, pointé des risques d'atteintes disproportionnées à la vie privée des personnes contrôlées. Voilà en tout cas un dispositif qui a tout de même l'air assez étonnant.
Confirmez-vous le fait que les CPAS peuvent recourir à des bureaux de détectives privés agréés pour instruire les suspicions de fraude au revenu d'intégration? Dans l'affirmative, quelle est la base légale ou réglementaire sur laquelle repose cette faculté? Est-elle actuellement en vigueur? Combien de CPAS ont à ce jour effectivement recouru à ce type de prestataire et pour combien de dossiers? Est-ce qu'un bilan chiffré a déjà été dressé? Enfin, quelles sont les garanties procédurales qui sont prévues pour les allocataires visés: droit à l'information préalable, droit de recours, limitation du champ d'investigation des détectives? Par ailleurs, le contrôle de l'Autorité de protection des données sera-t-il exercé dans ce cadre? Je vous remercie.
02.02 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, la confiance constitue le fondement de toute politique sociale. Je suis certaine que vous le savez. Si nous rejoignons l'objectif de lutter avec fermeté contre les abus, il importe que les moyens employés demeurent proportionnés, transparents et respectueux des droits fondamentaux.
Le Conseil des ministres a récemment approuvé votre projet de loi qui vise à permettre aux CPAS de recourir à des bureaux de détectives privés afin de vérifier l'existence de biens immobiliers détenus en Belgique ou à l'étranger par certains bénéficiaires du RIS.
Cette mesure soulève de nombreuses interrogations. Dans son avis du 1er septembre 2026, la Fédération des CPAS de Wallonie rappelle qu'elle partage l'objectif de disposer d'informations fiables et actualisées sur le patrimoine immobilier des bénéficiaires, mais elle estime que le recours à des détectives privés n'est pas la réponse adéquate. Elle souligne qu'un tel dispositif risque de créer une charge administrative et financière supplémentaire pour les CPAS: marchés publics, gestion d'un tiers privé, suivi juridique et des coûts d'enquête qui ne pourraient pas être récupérés en cas de fraude. Des questions importantes se posent également en matière de RGPD, car le recours à un détective constitue une ingérence de taille, alors que les CPAS disposent déjà de moyens d'informations moins intrusifs.
Par ailleurs, la fraude au revenu d'intégration sociale demeure relativement limitée, selon les estimations disponibles. Un renforcement des échanges d'informations entre administrations publiques pourrait constituer une possibilité plus efficace et moins coûteuse pour les CPAS. Vu le contexte actuel et le débat que nous avons eu pendant deux heures, il est devenu impossible d'en douter.
Madame la ministre, comment réagissez-vous à l'avis négatif de la Fédération des CPAS de Wallonie et aux nombreuses réserves qu'elle exprime? Avez-vous consulté en amont l'ensemble des fédérations de CPAS? Quels sont leurs avis respectifs sur ce projet?
Pourquoi privilégier des bureaux de détectives privés plutôt qu'un renforcement des échanges d'informations avec le SPF Finances et entre administrations ou qu'un meilleur soutien aux CPAS et à leur personnel afin qu'ils puissent mener à bien leurs missions? Je rappelle quand même que ces agents sont assermentés, puisqu'ils prêtent serment dès leur entrée en fonction.
Pouvez-vous clarifier le champ d'application exact du dispositif? Une analyse de son impact budgétaire a-t-elle été entreprise? Si c'est le cas, quelles en sont les principales conclusions? Qui supportera le financement de ces enquêtes, compte tenu du fait que les coûts ne pourraient pas être récupérés en cas de fraude?
Comment répondez-vous aux interrogations concernant le respect du RGPD? Quelles garanties concrètes seraient imposées aux bureaux d'enquête afin d'assurer le respect du secret professionnel, de la protection des données à caractère personnel et des droits des personnes concernées? Enfin, au regard de l'ampleur relativement limitée de la fraude au revenu d'intégration sociale, sur quels éléments objectifs le gouvernement fonde-t-il la proportionnalité de cette mesure, tant au regard de son coût que de l'atteinte potentielle aux droits des personnes concernées?
02.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous avez décidé d'autoriser les CPAS à recourir à des détectives privés lorsqu'ils soupçonnent qu'un bénéficiaire du RIS dissimule des biens ou des revenus, notamment à l'étranger.
Ce choix politique interroge largement. Les CPAS sont déjà sous pression: manque de personnel, budgets locaux fragilisés, surcharges administratives, impact de la limitation des allocations de chômage qui se répercute sur les finances communales, etc. Plutôt que de renforcer les moyens structurels des CPAS pour qu'ils puissent faire leur travail dans de bonnes conditions ou de leur offrir un accès à des données publiques fiables via la Banque-Carrefour, par exemple, ou d'autres sources authentiques, vous ouvrez la porte à des détectives privés.
Je vous avoue que je trouve cette proposition assez farfelue. L'enquête sociale n'est pas une enquête policière, elle repose sur une relation de confiance, sur le secret professionnel et sur l'expertise des assistants sociaux, et elle a une finalité claire: garantir l'accès aux droits pour sortir des personnes de la pauvreté ou pour leur permettre de ne pas y tomber.
Une enquête privée peut coûter plusieurs milliers d'euros. L'avant-projet prévoit que ce coût serait à charge du CPAS. Autrement dit, le fédéral crée un outil, mais laisse potentiellement les pouvoirs locaux payer la facture, alors même qu'ils subissent déjà les effets financiers des réformes fédérales.
Pourquoi privilégier des bureaux privés plutôt que des flux publics d'informations accessibles aux CPAS? Confirmez-vous que le coût de ces enquêtes serait à la charge des CPAS? Quelles garanties concrètes prévoyez-vous en matière de secret professionnel, de protection des données et de proportionnalité des contrôles démocratiques?
Comment éviter qu'une aide sociale à deux vitesses ne se mette en place entre des CPAS qui utiliseraient cette pratique et les autres? Ne craignez-vous pas que cette mesure renforce la suspicion à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale?
Enfin, pourquoi votre gouvernement choisit-il spécifiquement d'envoyer des détectives privés sur les bénéficiaires des CPAS et non, par exemple, sur les fraudeurs ou les évadés fiscaux? Il me semble du reste qu'en termes de proportionnalité, cela rapporterait bien davantage.
02.04 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de minister, begin juli heeft de ministerraad een voorontwerp goedgekeurd dat de OCMW's toelaat om een deel van het sociaal onderzoek te delegeren naar ondernemingen voor private opsporing in geval van aanwijzingen van mogelijke fraude. Het gaat dan bijvoorbeeld over het verzwijgen van informatie of het afleggen van onjuiste verklaringen. Daarover heb ik enkele concrete vragen.
Ten eerste, het voorontwerp omschrijft het doeleinde van de opdracht en bepaalt ook welke persoonsgegevens aan die ondernemingen mogen worden meegedeeld. Kunt u daar iets meer toelichting over verschaffen?
Ten tweede, hoe zult u ervoor zorgen dat alle OCMW's die dat wensen op een uniforme, een proportionele en ook een juridisch correcte manier zullen gebruikmaken van de mogelijkheid die u hun biedt?
Ten derde, met de inzet van privédetectives is eerder al geëxperimenteerd bij het OCMW in Antwerpen, maar die praktijk werd stopgezet bij gebrek aan een wettelijk kader. Hoe werd de inzet van privédetectives destijds beoordeeld? Bood dat een meerwaarde ten opzichte van de bestaande controle-instrumenten?
Ten vierde, vanaf wanneer zullen OCMW's
kunnen gebruikmaken van de mogelijkheid? Wat is de voorziene timing?
02.05 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, le Conseil des ministres a approuvé, le 3 juillet dernier, un avant-projet de loi permettant aux CPAS de confier à des entreprises de recherche privée une partie de la récolte d’informations effectuée dans le cadre d’une enquête sociale, lorsqu’il existe une suspicion de fraude. Sont notamment visés les biens immobiliers, les revenus ou d’autres ressources qui auraient été dissimulés, en particulier lorsqu’ils se trouvent à l’étranger.
L’objectif poursuivi est légitime. En effet, la fraude au revenu d’intégration porte atteinte à la confiance dans notre système de solidarité et détourne des moyens qui doivent bénéficier aux personnes qui remplissent réellement les conditions. Le recours à des professionnels spécialisés pourrait également éviter que des travailleurs sociaux, déjà fortement sollicités, consacrent un temps considérable à des vérifications parfois très complexes.
Cette faculté doit toutefois demeurer subsidiaire et strictement encadrée. L’enquête sociale reste une mission de service public qui, en vertu de l’article 19 de la loi du 26 mai 2002, relève du CPAS et de travailleurs sociaux qualifiés et assermentés. Une entreprise privée ne peut donc ni apprécier l’état de besoin, ni décider du droit à l’aide, ni disposer de pouvoirs comparables à ceux des services de police.
La loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée impose déjà des conditions d’autorisation, de formation, de proportionnalité et de contrôle. La sensibilité des données sociales et la vulnérabilité des personnes concernées justifient qu'il y ait davantage de garanties. Il faut notamment assurer l’accès au rapport, le droit d’être entendu, la motivation de toute décision défavorable et la possibilité de contester devant le tribunal du travail. L’égalité entre CPAS doit également être garantie pour nous, et elle reste d'ailleurs primordiale.
Madame la ministre, quel est le calendrier de l’avant-projet et quelles limites précises encadreront-elles les missions confiées aux entreprises de recherche privée? Leur intervention sera-t-elle conditionnée à l’existence d’indices sérieux et individualisés? Comment seront garantis la responsabilité exclusive du CPAS dans l’enquête sociale et la décision finale, l’accès de l’intéressé au rapport, son droit d’être entendu, l'éventuel recours devant le tribunal du travail, la protection des données et une possibilité égale pour tous les CPAS de recourir à ce dispositif?
Présidente:
Anne Pirson.
Voorzitster: Anne Pirson.
02.06 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik was verbaasd toen ik zag dat de ministerraad een voorontwerp had goedgekeurd in om OCMW’s de mogelijkheid te bieden om privédetectives in te zetten voor een sociaal onderzoek.
Ik heb die vraag immers nooit horen stellen door een medewerker van een OCMW. Ik heb die vraag nooit gehoord op het terrein, noch bij de lokale besturen. Een paar jaar geleden werd dat echter al in Antwerpen toegepast. Toen was er geen wettelijk kader. Ik denk dat de heer Ducarme toen minister was en dat Fons Duchateau, van de N-VA, toen OCMW-voorzitter was. Daarover was er toen een hele heisa in de media. In Antwerpen heeft men natuurlijk moeten inbinden.
Dat systeem geeft ook blijk van wantrouwen tegenover de sociaal werkers die vandaag die sociale onderzoeken moeten doen. Het is ook heel duur. Dat kost echt duizenden euro's, voor een opbrengst waarvan men niet zeker is. Uiteraard zal men af en toe iemand betrappen en kan men dan daarmee uitpakken in de media. Al die duizenden andere leefloonaanvragers daarmee stigmatiseren, brengt dat evenwel niet in evenwicht.
We doen dergelijk onderzoek ook niet voor de superrijken. We doen dat niet voor Fernand Huts. Daarvoor zetten we geen privédetective in. Nochtans zou het daar misschien wel een paar miljoenen kunnen opbrengen, in plaats van duizenden euro's.
We hebben ook medestanders tegen het voorontwerp binnen de meerderheid. Op de website van Mathieu Michel staat: "De strijd tegen sociale en fiscale fraude beschikt al over eigen instellingen, inspecteurs en wettelijke middelen. We hebben beëdigde sociaal inspecteurs, een regelgevend kader en rechtsmiddelen. Het toezicht uitbesteden aan privéactoren die worden betaald om schuldigen op te sporen, zonder de waarborgen die gelden voor de overheid, is geen modernisering van de controle, het is ze ontdoen van de beperkingen die eraan zijn verbonden."
Mevrouw de minister, waarom wilt u bij een vermoeden van fraude de voorkeur geven aan het inschakelen van privédetectives in plaats van sociaal inspecteurs? Welke regels zult u privédetectives opleggen om de onafhankelijkheid, onpartijdigheid en geheimhouding van het onderzoek, alsook de bescherming van persoonsgegevens te waarborgen?
Tot slot, over welke informatie beschikt u om de kosten van opdrachten van privédetectives in te schatten? Beschikt u over een budgettaire raming waarin de kosten voor de overheid van informatieverzameling door zo'n detective worden vergeleken met die van eenzelfde opdracht uitgevoerd door een sociaal inspecteur?
La présidente: Madame Meunier, avez-vous déjà posé votre question? Ah oui, en effet. C'est M. Ducarme qui me distrait.
02.07 Denis Ducarme (MR): Désolé madame la présidente. Le changement de présidence rend parfois un peu schizophrène.
Plus sérieusement, je suis d'accord avec M. Tonniau. Lorsque j'occupais vos fonctions, madame la ministre, j'ai refusé la décision du président du CPAS d'Anvers qui, à l'époque, en 2019 ou 2020, avait eu recours à des détectives privés. Si je l'ai fait, c'est parce que ce n'était pas légal. La loi exigeait en effet que l'enquête soit menée par un travailleur social et non par un tiers.
Depuis lors, la loi de 2024 est intervenue. D'ailleurs, le problème vient en partie de l'expression "détective privé", puisque la loi de 2024 ne parle plus de détective privé, mais d'"enquêteur privé". Cette loi permet à un organisme de droit public de confier à un enquêteur privé une mission d'enquête.
S'agissant de la question des CPAS, tout cela sera tout à fait légal si le projet adopté par le Conseil des ministres le 3 juillet est adopté par la Chambre. Je pense donc que nous anticipons un peu le débat. Au vu du projet adopté par le Conseil des ministres, il faudra veiller à ce que cette mission soit parfaitement encadrée et strictement réglementée.
Cela dit, comme les collègues, je suis impatient de pouvoir venir présenter ce projet devant cette Assemblée afin d'en débattre avec vous.
02.08 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw de voorzitster, collega’s, sta mij toe eerst enkele punten over de noodzakelijke hervorming toe te lichten. Het gaat om een wetsontwerp dat op 3 juli 2026 door de ministerraad in eerste lezing werd goedgekeurd.
In het regeerakkoord werd de bestrijding van sociale fraude opgenomen als een van de doelstellingen. Het inschakelen van een onderzoekskantoor gebeurt slechts in die landen waar geen of onvoldoende kadastergegevens voorhanden zijn. Voor heel veel landen hebben we die data immers wel. Concreet gaat het om de controle op verzwegen onroerende goederen in het buitenland, zoals een woning of een grond, en de inkomsten die daaruit voortvloeien.
Vandaag kunnen Belgische woningen of huurinkomsten relatief eenvoudig worden nagegaan via de bestaande databanken wanneer iemand een leefloon aanvraagt. Voor buitenlandse woningen – of de inkomsten daaruit – is dat echter veel moeilijker. Daardoor kan iemand met een huis, appartement of grond in het buitenland of iemand die buitenlandse huurinkomsten ontvangt, vandaag moeilijker worden gecontroleerd. Ik geef dat hier allemaal in het enkelvoud hoewel ik van sommige OCMW’s al signalen heb gekregen dat sommige leefloontrekkers huurinkomsten uit meerdere huizen of appartementen zouden hebben. Die scheeftrekking wordt nu aangepakt. Ik heb trouwens al van zowel Vlaamse als Waalse OCMW’s signalen ontvangen dat zij van de regeling gebruik zullen maken.
Wat is door de hervorming mogelijk? Het onderzoekskantoor kan gerichte informatie verzamelen, bijvoorbeeld via lokale registers, kadasters of officiële attesten. De maatschappelijk werker beoordeelt die informatie. Het OCMW neemt uiteindelijk de beslissing. Het gaat om gerichte controles bij concrete aanwijzingen, tegenstrijdige verklaringen of wanneer iemand geen betrouwbare documenten voorlegt. Als er aanwijzingen zijn dat iemand een eigendom of inkomsten daaruit verzwijgt, moeten de OCMW’s dat kunnen controleren.
Sociale fraude ondermijnt het draagvlak voor de sociale bijstand. Mensen aanvaarden solidariteit als zij weten dat de hulp terechtkomt bij wie daar echt nood aan heeft. Daarom versterken we de OCMW’s, teneinde fraude beter te kunnen opsporen als daarvoor aanwijzingen zijn. De regering maakt er een prioriteit van om steun toe te kennen aan wie ze echt nodig heeft.
Ik ga nu in op de meer specifieke vragen.
La législation n’est pas encore entrée en vigueur et aucun bureau d’enquête n’a encore été sollicité. Je ne peux donc logiquement pas encore vous communiquer de chiffres.
En ce qui concerne les garanties en matière de protection des données et les garanties procédurales, je peux vous indiquer que tous ces éléments sont pris en compte dans le projet de loi et dans l'exposé des motifs. Un avis a été demandé à l'Autorité de protection des données concernant le respect du droit à la protection de la vie privée et, bien entendu, le Conseil d'État examinera également le projet. Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel restent pleinement applicables, ce qui signifie que, lors de l'introduction de la demande d'aide, le CPAS doit toujours informer clairement l'intéressé qu’il se réserve la possibilité de faire appel à un bureau d'enquête privée. Cette obligation d'information est également explicitement mentionnée dans l'exposé des motifs de l'avant-projet.
Par ailleurs, l'avant-projet de loi prévoit plusieurs garanties pour le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide.
Premièrement, le centre ne peut faire appel à un bureau d'enquête privée afin de rechercher des biens immobiliers et les revenus qui en découlent que si le travailleur social a préalablement recueilli des informations au moyen d'un entretien avec l'intéressé, d'une visite domiciliaire et de la consultation des flux de données électroniques transitant par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Deuxièmement, au sein du centre, seul le travailleur social chargé du dossier de l'intéressé aura accès aux données à caractère personnel figurant dans le rapport d'enquête transmis au centre par le bureau d'enquête privée. Sur la base de l'ensemble des éléments qu'il aura recueillis dans le cadre de son enquête sociale, le travailleur social soumettra une proposition de décision au conseil.
Troisièmement, il est prévu que les enquêteurs privés sont tenus au secret professionnel lorsqu'ils exécutent une mission d'enquête pour le compte du CPAS.
Enfin, il est prévu que les honoraires du bureau d'enquête privée ayant exécuté la mission d'enquête sont entièrement pris en charge par le centre. En aucun cas, une contribution financière ne pourra être demandée ou facturée à l'intéressé, quel que soit le résultat de la mission d'enquête.
Verder zal er een omzendbrief worden gepubliceerd die het beroepsgeheim van de maatschappelijk werkers beter omkadert om duidelijkheid te scheppen over de omstandigheden waarin de OCMW's informatie kunnen delen met andere professionals, waaronder Justitie, met inachtneming van de regels inzake het beroepsgeheim en de bescherming van persoonsgegevens. Het is voorzien dat die omzendbrief samen wordt gepubliceerd met de omzendbrief inzake de verduidelijking van de inschakeling van de onderzoekskantoren, zodra de wet is goedgekeurd. In maart had ik een ontmoeting met het College van procureurs-generaal en de Raad van arbeidsauditeurs. Zij zijn ook vragende partij voor een duidelijkere omschrijving inzake het beroepsgeheim.
Wat de uniforme toepassing door de OCMW's betreft, onderzoeken we momenteel of het mogelijk en wenselijk is dat OCMW's door de federale overheid worden terugbetaald voor de onderzoekskosten.
Les fédérations de CPAS ont été sollicitées pour avis. Nous analyserons bien entendu attentivement leurs avis et les mettrons en œuvre dans la mesure du possible.
Wat de timing betreft, moet het dossier nu nog een tweede keer aan de ministerraad worden voorgelegd en vervolgens de parlementaire procedure doorlopen. Daarom is het op dit moment niet mogelijk om precies in te schatten wanneer de wetgevende procedure zal zijn afgerond.
La présidente: M. De Smet n’est pas présent pour sa réplique.
02.09 Marie Meunier (PS): Juste pour être sûre d'avoir bien compris, vous avez bien dit que ce serait à charge des CPAS. C'est bien ce que vous avez indiqué dans votre réponse? Bon, ce n'est pas très clair. Nous sommes tous d'accord pour dire que les fraudeurs n'ont pas leur place dans les CPAS. D'ailleurs, les assistants sociaux eux-mêmes y sont très attentifs. Cela fait partie de leur travail.
Si je comprends bien, votre réponse à la fraude consiste à faire appel à des détectives privés. En revanche, je n'ai pas eu de réponse sur le choix de privilégier des bureaux de détectives ou d'inspection privée, comme le prévoit votre projet, plutôt que de renforcer les échanges d'informations entre les CPAS, le SPF Finances et les autres administrations.
C'est ce que je vous expliquais tout à l'heure. Un assistant social est un agent assermenté et il pourrait tout à fait effectuer ce travail. Tout cela est très encadré, notamment au regard du RGPD. Il dispose déjà des garanties nécessaires pour traiter ce type d'informations. Je me demande donc pourquoi ne pas donner davantage de moyens aux CPAS pour qu'ils puissent effectuer eux-mêmes ce travail. On pourrait, par exemple, créer des cellules de contrôle au sein des CPAS ou permettre aux assistants sociaux de vérifier plus facilement certains éléments auprès du SPF Finances ou d'autres administrations. Dans ce cas, il ne serait peut-être pas nécessaire de faire appel à des détectives privés. Les assistants sociaux disposent déjà de la formation et du serment nécessaires pour accomplir ce travail. C'est cela que je ne comprends pas bien.
J'ai l'impression qu'il y a peut-être ici un effet d'annonce: la réponse à la fraude serait désormais de recourir à des détectives privés. Évidemment, cela renvoie immédiatement à une certaine image, un peu caricaturale, du détective privé avec sa loupe, alors qu'en réalité une partie de ce travail peut déjà être réalisée aujourd'hui par les assistants sociaux. Dès lors, quelle confiance accordez-vous au travail des assistants sociaux?
Lorsque j'étais présidente de CPAS, il est arrivé que des assistants sociaux nous signalent des situations pour lesquelles ils soupçonnaient une fraude au niveau du CSSS. C'est donc sur ce point que je peine à comprendre l'objectif poursuivi par cette annonce relative au recours à des détectives privés.
02.10 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Je vais clarifier.
Met betrekking tot de samenwerking met Financiën bekijken we inderdaad of we de maatschappelijk werkers rechtstreeks toegang kunnen geven tot het CAP van de Nationale Bank. Daarvoor werd al een voorstel in de Kamer ingediend. Dat is al een stap vooruit voor de maatschappelijke werkers. Nu zijn er extra omwegen nodig.
De FOD Financiën beschikt evenwel niet over gegevens over onroerende goederen in het buitenland. Daarom wordt gewerkt via onderzoekskantoren. Als een maatschappelijk werker een vermoeden heeft dat iemand bezittingen in het buitenland heeft, kunnen onderzoekskantoren worden ingeschakeld om bijvoorbeeld registers in het buitenland te raadplegen. Er bestaat niet overal een kadaster, maar via andere documenten kan worden nagegaan of iemand onroerende goederen in het buitenland bezit.
We werken dus op de twee pistes.
02.11 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci pour votre réponse. Nous ne sommes bien entendu pas favorables au fait que des multipropriétaires ou des personnes dotées d'un gros patrimoine puissent le cacher et bénéficier d'une aide au CPAS. C'est évident.
Ce qui me pose problème, par contre, c'est qu'on envisage d'utiliser de l'argent public pour financer des bureaux de détectives privés, qui risquent fort de facturer au CPAS des notes incontrôlables. J'ai déjà eu des retours de certaines assurances recourant à des bureaux privés qui facturaient, facturaient et facturaient encore, sans qu'on ait beaucoup de vue sur leurs prestations. Ce seront donc des montants incontrôlés qui risquent de retomber sur les CPAS, et je trouve cela un peu inquiétant.
Par ailleurs, nous risquons de créer un précédent interpellant. En effet, une multiplication du recours à ce type de services privés pour d'autres éléments et d'autres facettes de l'État serait une mauvaise utilisation de l'argent public. Je pense, comme Mme Meunier, qu'on doit pouvoir plutôt faire en sorte que les agents des CPAS aient les moyens de mener leurs enquêtes et qu'ils aient accès à toutes les informations publiques nécessaires pour pouvoir élucider les questions qu'ils se posent.
Ce dont nous avons besoin dans cette affaire, c'est une transparence sur les patrimoines, voire sur la globalisation des revenus. Dans les politiques mises en place par ce gouvernement, c'est toujours chez les plus précaires qu'on va intégrer dans le calcul des aides la détention de patrimoine, de biens immobiliers, etc. Mais par contre, on se préoccupe beaucoup moins de tous ces éléments s'agissant, par exemple, de personnes qui prennent le statut d'indépendant, qui se payent 1800 euros de salaire et donc ont des tout petits salaires déclarés mais qui, en fait, jouissent d'un très gros patrimoine derrière. Je pense qu'on doit traiter chaque citoyen, chaque citoyenne de la même manière.
Plus globalement, vu que votre gouvernement cherche de l'argent, si l'idée est de faire rentrer de l'argent public dans les caisses et, par ailleurs, de faire en sorte que chacun contribue à la hauteur de ses moyens, sachant qu'un seul contrôleur fiscal rapporte environ 10 fois son salaire, il serait tout de même plus intéressant, stratégiquement, de miser sur le renforcement du service des impôts.
Mais nous connaissons les visions idéologiques de l'Arizona, et notamment ce penchant à vouloir jeter le discrédit sur les CPAS, à associer allocations sociales et fraude. C'est pourquoi, à mon avis, ce dossier relève plus d'une volonté de stigmatiser à nouveau les allocataires sociaux que de véritablement soutenir les CPAS dans leur mission.
02.12 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de minister, u herinnert er terecht aan dat in het regeerakkoord het voornemen is opgenomen om fraude te vermijden. Het is dan ook logisch dat we over mogelijkheden moeten beschikken om inkomsten uit buitenlandse eigendommen in kaart te brengen.
Collega Tonniau, u verklaart dat u in dat verband nooit enig signaal hebt opgevangen. Welnu, dat hebben de minister en ikzelf wel. Heel wat maatschappelijk assistenten melden ons dat zij soms – ik wil niet iedereen over dezelfde kam scheren – sterke vermoedens hebben tot zelfs bijna zeker weten dat er iets aan de hand is, maar dat ze over geen enkele hefboom beschikken om hun vermoedens te verifiëren. Als ik u zo bezig hoor, krijg ik eens te meer de indruk dat we in verschillende werelden leven. Ik hoor die vraag naar controlemiddelen dus wel.
Mevrouw de minister, u hebt zeer duidelijk geschetst hoe de controle juridisch correct en proportioneel georganiseerd zal worden. Het gaat dus niet om een standaardprocedure die iedereen verdacht maakt – wat uiteraard niet de bedoeling is – maar een procedure in het geval van duidelijke aanwijzingen en vermoedens. Een en ander zal ook nog verduidelijkt worden in omzendbrieven. Het is een goede zaak dat de OCMW's en maatschappelijk assistenten daarmee aan de slag kunnen.
Het geld is op en in deze budgettair moeilijke tijden is het nog meer dan vroeger belangrijk ervoor te zorgen dat de schaarse middelen bij de juiste personen terechtkomen. In de Kamer zou er daarover van politiek links tot politiek rechts geen verdeeldheid mogen bestaan. Ik begrijp niet waarom het inbouwen van mechanismen die ervoor zorgen dat de schaarse middelen correct terechtkomen, een probleem zou kunnen vormen.
02.13 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, ai-je bien compris? Le recours à des entreprises privées ne peut avoir lieu que dans les pays où le cadastre n'est pas fiable, ou pas nécessairement? Vous me faites signe que non, donc je n'avais pas bien compris.
Merci pour toutes ces informations. Comme je l'ai dit dans mon intervention, nous sommes très attentifs au respect de la protection des données. Cet aspect fera partie du projet de loi. Pour nous aussi, il est vraiment important que ce soit le travailleur social qui analyse le dossier, l'entreprise privée ne doit intervenir que pour aller chercher l'information. L'analyse des données doit véritablement rester de la compétence et de la mission du travailleur social.
Par ailleurs, pour nous, tous les CPAS doivent être placés sur un pied d'égalité. Ils doivent tous avoir la possibilité de recourir à ces entreprises privées afin que tous les bénéficiaires puissent être traités de la même manière.
02.14 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. U hebt mij een beetje getriggerd doordat u hebt benadrukt dat het voorontwerp alleen gaat over de inschakeling van privédetectives om buitenlandse onroerende goederen op te sporen waarvan we de gegevens in het kadaster niet ter beschikking hebben. Klopt dat?
02.15 Minister Anneleen Van Bossuyt: Dat was een voorbeeld.
02.16 Robin Tonniau (PVDA-PTB): Uit het persbericht na de ministerraad en uit persartikels onder andere in La Libre van 6 juli leren we inderdaad dat het over veel meer gaat dan alleen maar over de opsporing van buitenlandse onroerende goederen. Dan gaat het bijvoorbeeld ook over het controleren of iemand samenwoont met iemand.
Dat staat niet in het wetsontwerp, zegt u. De pers, namelijk La Libre, maakt daar nochtans melding van. We mogen natuurlijk niet alles geloven wat de pers schrijft. Daarom stellen we ook de vraag.
U spreekt wel alleen over de inkomsten uit onroerende goederen en dat maakt het interessant. Ik ben benieuwd wat het uiteindelijke wetsontwerp wordt, want het is eigenlijk niet logisch om zo'n opdracht aan het OCMW te geven. Eigenlijk moet die opdracht toekomen aan de FOD Financiën, want Belgen die buitenlandse onroerende goederen bezitten, moeten die eigenlijk melden aan de FOD Financiën. Die heeft een soort kadaster en als er een probleem is, moet hij daarachteraan gaan.
Daarvoor moeten we veel meer inzetten op de uitwisseling van gegevens via een vermogenskadaster en via internationale verdragen. Dat moet men echter doen voor iedereen, ook voor de rijksten in ons land en niet alleen voor wie onderaan de ladder staat, degenen die een leefloon aanvragen, want dat is wel heel gemakkelijk, mevrouw de minister. Wie neemt u daarmee eigenlijk in bescherming?
02.17 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, het Vlaams Belang pleit al langer voor een strengere aanpak van fraude in het leefloonstelsel. Het kan inderdaad niet dat wie in het buitenland meerdere eigendommen bezit of over een aanzienlijk vermogen beschikt, naar ons land komt en hier vervolgens onbeperkt een leefloon kan ontvangen. De inschakeling van privédetectives, waarvoor u een wettelijk kader creëert, lijkt ons dan ook zeker geen brug te ver. Ik hoop dan ook dat het wetsontwerp snel in het Parlement wordt voorgelegd. De misbruiken waarover u sprak, gaan immers verder dan individuele fraudegevallen. Ze ondermijnen inderdaad het draagvlak van onze hele sociale zekerheid.
Voorts hoop ik ook dat we over afzienbare tijd uw wetsontwerp kunnen behandelen om de toegang tot de sociale zekerheid te beperken voor personen die nog geen vijf jaar in dit land verblijven. Wij gaan wat dat betreft een stap verder en bepleiten een verblijfsvoorwaarde van acht jaar, waarvan minstens drie jaar moet zijn bijgedragen aan onze sociale zekerheid. Uw voorstel is in ieder geval al een eerste aanzet. In ieder geval kunnen beide wetsontwerpen bijdragen aan een betere controle op de toegang tot ons socialezekerheidsstelsel. U zult in ons een partner voor de goedkeuring ervan vinden.
Président: Denis Ducarme.
Voorzitter:
Denis Ducarme.
02.18 Nahima Lanjri (cd&v): Ik zei daarstraks al, naar aanleiding van de vorige vraag, dat we geen enkele vorm van misbruik kunnen tolereren, net om degenen te beschermen die de middelen echt nodig hebben. Een systeem van sociale bijstand moet aan degenen die het nodig hebben, ten goede komen. Daarom moeten we misbruiken aanpakken.
Er zijn echter twee zijden aan het verhaal. Enerzijds moet u de misbruiken aanpakken. En dan gaat het niet alleen over misbruiken met betrekking tot het leefloon. Er is ook sprake van misbruik als iemand een tweede, derde of vierde woning in het buitenland heeft en hier een inkomensgarantie voor ouderen aanvraagt. Ook bij een aanvraag voor een IGO moet worden gecontroleerd of de aanvrager geen onroerende goederen in het buitenland bezit. Ook het IGO is een vorm van bijstand. Ik hoop dan ook dat we op termijn evolueren naar een systeem waarbij voor elke vorm van bijstand die men vraagt, ook kan worden gecontroleerd op misbruik, wie ter zake ook bevoegd wordt, de FOD Financiën of een andere dienst.
Anderzijds moet u ook durven het ondergebruik door personen die wel recht hebben op sociale voordelen zoals de IGO of bijpassingen door het OCMW , omdat ze een te laag inkomen hebben, durven te toetsen. Dat gebeurt ook en daarover hoor ik nu niets.
Ik hoop dat u in het voorstel over het register van de sociale voordelen dat aspect zult meenemen en niet alleen zult focussen op de misbruiken. Nogmaals, u hebt onze volle steun bij het aanpakken van misbruiken, maar u moet ook oog hebben voor degenen die de weg niet vinden naar ondersteuning waar ze recht op hebben, ik denk aan de onderbenutting van de verwarmingstoelage door personen die er nochtans recht op hebben en die daar niet van op de hoogte zijn of die ze niet durven aan te vragen. Ook dat moet u opsporen.
Als u echt meent dat de ondersteuning moet terechtkomen bij de mensen die het echt nodig hebben, dan moeten we de geïsoleerde bejaarde die niet weet waarop hij recht heeft, ook vooruithelpen en ervoor zorgen dat die ook krijgt waar hij recht op heeft.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
03.01 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, derrière les chiffres sur lesquels je vous interroge régulièrement, il y a des réalités humaines, notamment celle du terrain et des conditions de travail du personnel des CPAS. Je vous alerte régulièrement sur les conditions de travail des travailleurs sociaux à la suite de vos réformes. Toutefois, un CPAS suppose aussi de nombreuses autres activités, comme les maisons de repos, qui méritent également une grande attention.
J'ai récemment été alertée sur la situation à la maison de repos du CPAS de Tournai, où une seule infirmière doit parfois prendre en charge plus de 60 résidents, avec toutes les conséquences négatives qui en découlent. Ce type d'organisation liée à un sous-effectif et à des absences non remplacées entraîne un épuisement des équipes, une augmentation de l'absentéisme et un risque réel pour la qualité des soins et la dignité des résidents.
Par ailleurs, des faits récents survenus au sein du CPAS de Tournai nous inquiètent quant au climat de travail et à la confiance accordée au personnel. Il apparaît qu'un conseiller de l'action sociale MR a introduit une fausse demande d'aide sociale afin d'en tester le traitement. Une telle démarche, inacceptable à tout niveau, soulève des inquiétudes quant à l'instauration d'un climat de suspicion à l'égard des agents.
Dans un contexte déjà marqué par une pression importante sur les équipes, ce type de pratique risque d'accentuer la défiance, de fragiliser davantage les travailleurs et de nuire au bon fonctionnement du CPAS.
Madame la ministre, êtes-vous au courant de la situation à Tournai, tant en ce qui concerne les conditions de travail que les faits récemment rapportés? Avez-vous eu des contacts avec les services concernés et quelles en sont les conclusions? Comment réagissez-vous à ce type de pratique consistant à introduire de fausses demandes d'aide sociale à des fins de contrôle?
Plus largement, disposez-vous d'une vision globale des conditions de travail dans les CPAS, en particulier dans les structures de soins? Quels moyens avez-vous mobilisés depuis votre entrée en fonction afin de veiller à de bonnes conditions de travail dans les différents pôles d'activité des CPAS, notamment en luttant contre les sous-effectifs? Enfin, quels sont votre vision et votre engagement pour prévenir l'épuisement professionnel du personnel des CPAS, qui se situe aujourd'hui en première ligne des conséquences de vos politiques?
03.02 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Madame Meunier, votre question date déjà quelque peu. Je vais donc répondre aux différentes sous-questions que vous aviez introduites.
Concernant votre première question, oui, je suis au courant de la situation à Tournai, notamment en ce qui concerne l'absence de plusieurs membres du management. Cette situation perdure depuis plusieurs mois. Comme vous le savez, l'organisation interne d'un CPAS ne relève toutefois pas de mes compétences. Mes services ont cependant eu des échanges avec le service social du CPAS afin d'apporter un soutien dans la mise en place des procédures de traitement des dossiers. Le CPAS peut revenir vers eux pour obtenir un soutien complémentaire si nécessaire. Des échanges réguliers ont lieu, même s'ils sont essentiellement liés à la gestion des dossiers.
Concernant votre deuxième question, je suis opposée à ce genre de pratique, qui n'engendre qu'un surcroît de travail pour les agents. Les conseillers du CPAS disposent déjà de différents moyens pour s'assurer du travail effectué au sein de l'institution, sans devoir recourir à ce type de pratiques: contrôles internes, registres d'aide, suivi des dossiers, réunions avec les responsables, etc.
Concernant votre troisième question, je suis parfaitement consciente de la charge de travail que doivent supporter les CPAS à la suite des différentes mesures mises en place. Mes services sont à l'écoute de ces derniers afin de les soutenir dans la gestion de leurs missions, au travers d'outils, de conseils et d'autres initiatives ad hoc, comme cela a été le cas à Tournai. Comme vous le soulignez à juste titre, l'absence de soutien managérial auprès du personnel constitue certainement un facteur important d'épuisement des équipes.
Par ailleurs, je soutiens actuellement une étude sur la charge de travail des assistants sociaux dans les CPAS. J'attends le rapport, qui devrait être disponible au cours du dernier trimestre de cette année. Sur cette base, il sera possible d'envisager les mesures appropriées, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional. J'ai également chargé mon administration – le SPP Intégration sociale – d'élaborer un plan d'action relatif aux avances, en étroite collaboration avec l'ensemble des administrations et institutions concernées. Ce plan d'action est attendu pour la fin de l'année et vise, en premier lieu, à réduire le nombre d'avances que les CPAS doivent accorder.
03.03 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'imagine que l'étude en question nous sera accessible une fois qu'elle sera rendue publique. Nous serons évidemment attentifs, vous vous en doutez, à l'analyse des résultats. Le cas échéant, nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec de nouvelles questions.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
04.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, ik heb twee identieke vragen ingediend. Een van die vragen was gericht aan uw collega, minister Vandenbroucke, maar die vraag werd naar u doorgeschoven. Eigenlijk betreft het dus één vraag. Ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Uit recente krantenartikelen blijkt dat
er dit jaar alleen al 11 daklozen overleden zijn in Antwerpen. De problematiek
rond daklozen en de opvang van daklozen blijft verder duren, daarnaast kampen veel
daklozen met een verslavingsproblematiek wat re-integratie op de arbeidsmarkt
en in de maatschappij bemoeilijkt. Het feit dat er dit jaar alleen al 11
daklozen overleden zijn in Antwerpen roept toch een aantal vragen op.
Beschikt de minister over cijfers van het
totale aantal daklozen in dit land en het totale aantal overlijdens binnen deze
groep in de periode 2020-2025?
Beschikt de minister over gegevens inzake
de meest voorkomende doodsoorzaken onder daklozen? Gaat het hier om overlijdens
door bijvoorbeeld de kou en het gebrek aan opvang of gaat het in veel gevallen
in een overlijden dat gelinkt kan worden aan een specifieke
verslavingsproblematiek zoals drugs? Indien de minister niet over dergelijke
gegevens beschikt, op welke basis wordt dan het beleid bijgestuurd waar nodig?
Beschikt de minister over gegevens
omtrent het verblijfsstatuut van overleden daklozen? In hoeveel gevallen gaat
het over overleden personen met de Belgische nationaliteit en in hoeveel
gevallen gaat het om personen die illegaal in het land verblijven?
Welke maatregelen wilt de minister nemen
om dergelijke overlijdens binnen de daklozen in dit land te vermijden? Liggen
er reeds maatregelen op tafel en zo ja welke? Zo nee, waarom (nog) niet?
Beschikt de minister over cijfers inzake het aantal daklozen die in de periode 2020-2025 geweigerd werden in opvangcentra wegens plaatsgebrek (of wegens andere redenen)? Is het mogelijk om een gedetailleerd overzicht hiervan te verkrijgen op basis van de reden?
04.02 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw Samyn, zoals ik al een aantal keer heb aangegeven, zijn mijn bevoegdheden inzake de bestrijding van dakloosheid beperkt. De gefedereerde entiteiten zijn daarvoor bevoegd, en de daklozentelling gebeurt dan ook door hen. Die daklozentelling toont aan dat er ongeveer 32.000 volwassen daklozen in België zijn. Dat zijn cijfers van 2024.
Ik beschik bijgevolg niet over een register van overleden daklozen, noch over de oorzaken van hun overlijden. Evenmin beschik ik over informatie met betrekking tot hun nationaliteit en/of hun legale of illegale verblijfsstatus in ons land. Zoals ik heb aangegeven, valt specifieke hulp aan daklozen, met name op sociaal en op gezondheidsvlak, onder de bevoegdheid van de gefedereerde entiteiten. De OCMW's staan wel klaar om aanvragen voor sociale bijstand van daklozen in behandeling te nemen.
Ik beschik dus niet over een actueel register van beschikbare opvangplaatsen, noch van weigeringen van opvang wegens een gebrek aan plaatsen.
04.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, dank u wel voor uw antwoord.
Ik begrijp dat u niet op elke vraag kunt antwoorden, gezien de beperktheid door de bevoegdheidsverdeling. Die verdeling is allerminst duidelijk. Ze is versplinterd en dat helpt natuurlijk de mensen die dakloos zijn niet vooruit. Soms dien ik ook vragen in ter attentie van uw collega, minister Vandenbroucke, die dan opnieuw naar u worden doorverwezen.
U zei ook zelf dat de bevoegdheid op sommige vlakken bij de gewesten of lokaal, bij de OCMW's, ligt. Voor die mensen maakt de bevoegdheidsverdeling natuurlijk niets uit. Ze willen graag uit die situatie geraken en in bepaalde gevallen ook worden geholpen. Ik hoop op uw engagement en uw overleg binnen de diverse entiteiten.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
05.01 Ellen Samyn (VB): Om het een klein beetje vooruit te laten gaan, verwijs ik naar de ingediende vraag.
Uit de meest recente cijfers van VVSG
blijkt dat 41 procent van de werklozen die na één maart hun uitkering verloren
reeds de weg naar het OCMW heeft gevonden. Tegelijk is algemeen geweten dat de
activering van leefloners in Brussel zo goed als volledig afwezig is: OCMW's
maken geen individuele projecten voor maatschappelijke integratie op,
sanctioneren niet en verwijzen nauwelijks door naar de arbeidsmarkt. Recent
bevestigde u dit nog met uw eigen cijfers, in Vlaanderen worden er 14 keer meer
sancties aan leefloners uitgevaardigd dan in Brussel, terwijl het aantal
leefloners gelijkaardig is. In Wallonië is het beeld niet beter. Daar ontbreekt
het structureel aan voldoende jobs en faalt het gewestelijke arbeidsmarktbeleid
erin inactieven toe te leiden naar werk. Het leefloon is er uitgegroeid tot een
permanente uitkering in plaats van een tijdelijk vangnet. De
werkloosheidshervorming dreigt zo haar doelstelling te missen: wie zijn
uitkering verliest, belandt in het leefloon - en geraakt er in Brussel en
Wallonië amper uit.
Hoe beoordeelt u de vaststellingen dat de
activering en sanctionering van leefloners in Brussel zo goed als volledig
ontbreekt, en welke concrete gevolgen verbindt u daaraan?
In Wallonië liggen instroom en
verblijfsduur in het leefloon structureel hoger dan in Vlaanderen, terwijl de
uitstroom naar werk lager ligt. Welk verband ziet u met het falende Waalse
arbeidsmarktbeleid en welke federale instrumenten zet u in?
Hoe garandeert u dat de
werkloosheidshervorming haar activeringsdoelstelling haalt wanneer noch Brussel
noch Wallonië de activerings- en sanctioneringsplicht handhaaft, en wat is uw
concrete tijdlijn voor federaal ingrijpen?
05.02 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw Samyn, ik stel inderdaad vast dat er vandaag belangrijk regionale verschillen bestaan in de manier waarop OCMW’s inzetten op activering, opvolging en sanctionering. Dat verdient onze aandacht.
De wettelijke voorwaarden voor het recht op maatschappelijke integratie zijn federaal bepaald en gelden op dezelfde manier voor alle OCMW's. Ook de bereidheid om te werken is een voorwaarde voor het recht op maatschappelijke integratie. Ik wil dan ook duidelijkheid scheppen: wanneer een begunstigde niet bereid is om te werken en er geen gezondheids- of billijkheidsredenen zijn, moet het recht op maatschappelijke integratie worden ingetrokken. Het gaat dan niet om een sanctie, maar wel om een intrekking van het recht.
In dat kader wil ik meegeven dat ik werk aan een aanpassing van de omzendbrief inzake werkbereidheid. Het doel is om de beoordeling van werkbereidheid verder te verduidelijken en ook aan te scherpen. Werkbereidheid is een voortdurende voorwaarde. De werkbereidheidsvoorwaarde geldt niet alleen op het ogenblik van de aanvraag, maar moet ook gedurende het hele traject en de volledige periode waarin het leefloon wordt toegekend vervuld blijven. Bij de beoordeling daarvan wordt onder meer gekeken naar de inschrijving als werkzoekende bij de gewestelijke werkgelegenheidsdiensten. De OCMW's zien daarop toe.
De inschrijving als werkzoekende houdt verplichtingen in, zoals ingaan op vacatures die door de gewestelijke diensten worden doorgegeven, het bewijs leveren dat actieve maatregelen worden genomen om werk te vinden en reageren op oproepen van de gewestelijke diensten. Daarnaast wordt ingezet op een betere gegevensuitwisseling tussen de OCMW's en de arbeidsbemiddelingsdiensten, met name door middel van samenwerkingsovereenkomsten met de gewestelijke entiteiten.
Activering en tewerkstelling behoren niet tot mijn bevoegdheden, maar dat betekent natuurlijk niet dat binnen het GPMI geen afspraken zouden kunnen worden opgenomen rond de begeleiding naar integratie en werk. Uiteraard is dat in samenwerking met de tewerkstellingskantoren en de bevoegde instanties voor inburgering.
Om dit te versterken, zullen we het GPMI verplichten voor alle leefloon- en equivalent-leefloonbegunstigden. Tegelijk worden drempels weggewerkt die vandaag een effectieve begeleiding naar werk bemoeilijken, zoals een verslavingsproblematiek of moeilijkheden met het beheren van het budget.
Vanaf 2028 ontvangt het OCMW een aangepaste bijzondere toelage voor het GPMI. Die toelage geldt dus voor alle begunstigden en is gekoppeld aan het aantal afgesloten GPMI's, wat OCMW's stimuleert om effectief in te zetten op begeleiding en opvolging. Het bedrag van de toelage varieert in functie van het aantal afgesloten GPMI's.
Aangezien het GPMI verplicht wordt voor alle begunstigden van een leefloon of een leefloonequivalent, zullen OCMW's in de praktijk in aanmerking komen voor de verhoogde bijzondere toelage, die overeenstemt met 15 % van het leefloonbedrag. Aanvullend wordt een bonus voor duurzame tewerkstelling voorzien die OCMW's aanmoedigt om cliënten niet alleen naar werk te begeleiden maar ook te ondersteunen bij duurzame tewerkstelling. Ook die maatregel is van toepassing op alle leefloonbegunstigden.
Door die combinatie van verplichtingen, versterkte begeleiding en gerichte financiële prikkels wordt een meer uniforme en activerende aanpak nagestreefd, met respect voor de lokale autonomie van de OCMW's. Ter aanvulling geef ik nog mee dat de hervorming van het GPMI als ik me niet vergis op 4, 5 of 6 oktober 2026 hier in de commissie wordt besproken.
05.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord. Het is goed dat u aan een aanpassing van de omzendbrief over werkbereidheid werkt. Dat lijkt me zeker nuttig. Het wetsontwerp waarnaar u verwijst, heb ik ondertussen ook doorgenomen. We kunnen dat volgende week allicht bespreken.
Er worden inderdaad stappen in de juiste richting gezet. De vraag is alleen of ze voldoende zullen zijn om bepaalde OCMW's te sensibiliseren. Vooral in de grootsteden is de werkdruk bij het OCMW-personeel vaak bijzonder hoog. Daarom is het voor maatschappelijk werkers niet altijd haalbaar om GPMI's op te leggen en tegelijkertijd de wettelijke termijnen te respecteren. Ik hoop dus dat uw wetsontwerp daarin verbetering zal brengen of toch een stimulans zal vormen.
Het is ook heel belangrijk om in te zetten op een beperking van de instroom en bijvoorbeeld met uw wetsontwerp naar het Parlement te komen om steun aan nieuwkomers te verbinden aan verblijfs- en integratievoorwaarden. Ook dat zal het probleem misschien niet volledig oplossen, maar hopelijk wel bijdragen aan een oplossing.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Ik herinner eraan dat we de vragenronde stoppen om 16 uur.
05.04 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de voorzitter, mag ik vragen om conform een nieuwe wijziging van het Reglement de vragen van de leden die nog aanwezig zijn, met het antwoord erbij op te nemen in het verslag?
Le président: Oui, pas de problème.
06.01 Ellen Samyn (VB):Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Het arrest van het Grondwettelijk Hof dat
asielzoekers aanspraak kunnen maken op leefloon wanneer Fedasil geen
opvangplaats kan aanbieden, dreigt de instroom in een reeds zwaar belast
systeem verder te vergroten. In Vlaanderen is meer dan 57 procent van de
leefloners van niet-Belgische nationaliteit. Syriërs alleen al ontvingen in
2024 meer dan 108 miljoen euro aan leefloon. Het leefloon is in de praktijk
uitgegroeid tot een uitkering die in de eerste plaats ten goede komt aan
personen van buitenlandse nationaliteit. Wat dit arrest extra pijnlijk maakt
voor de belastingbetaler: leefloon voor personen van buitenlandse nationaliteit
wordt voor 100 procent terugbetaald door de federale overheid - voor 70 procent
gefinancierd door de Vlaamse belastingbetaler - terwijl de terugbetaling voor
Belgen slechts 55 procent bedraagt. Elke bijkomende instroom van asielzoekers
in het leefloon valt dus volledig ten laste van de federale en grotendeels
Vlaamse schatkist.
Hoeveel
asielzoekers ontvangen op dit moment reeds leefloon via de OCMW's op basis van
dit arrest, en hoeveel bijkomende aanvragen worden verwacht voor de resterende
looptijd van de huidige asielinstroom?
Wat
is de geraamde budgettaire impact voor de federale begroting, rekening houdend
met de 100 procent terugbetalingsregel voor personen van buitenlandse
nationaliteit?
Welke
concrete wetswijziging plant u om te verhinderen dat asielzoekers via dit
arrest structureel in het leefloon terechtkomen?
Overweegt
u de toegangsvoorwaarden tot het leefloon te hervormen zodat personen in een
lopende asielprocedure hiervan worden uitgesloten?
06.02 Minister Anneleen Van Bossuyt: Mevrouw Samyn, u vroeg naar het aantal asielzoekers dat een leefloon ontvangt na het arrest van het Grondwettelijk Hof. Mijn diensten beschikken alleen over gegevens nadat er een terugbetaling door de POD Maatschappelijke Integratie heeft plaatsgevonden en niet over de periode tussen de steunaanvraag van de behoeftige bij het OCMW en de uiteindelijke aanvraag tot terugbetaling door het OCMW van de toegekende steun.
De cijfers tonen aan dat het aantal asielzoekers voor wie de POD Maatschappelijke Integratie financiële steun heeft terugbetaald, is gedaald van 835 in januari 2026 naar 781 in april van dit jaar. Aangezien de cijfers dateren van voor het arrest, laten ze nog niet toe om de eventuele impact van het arrest te meten. Ter verduidelijking, het gaat niet telkens om de uitbetaling van een leefloon, maar soms ook om aanvullende financiële steun.
Fedasil analyseert momenteel de gevolgen van het arrest en onderzoekt verschillende mogelijke oplossingen. Voorlopig wordt uitgegaan van een minimale budgettaire impact op het budget van de POD Maatschappelijke Integratie. Waarom? Alleen aanvragers van internationale bescherming die we niet kunnen opvangen, hebben recht op een equivalent leefloon.
Onder onze regering is er voor iedereen die recht heeft op opvang, een plaats. Vandaag moet geen enkele asielzoeker met recht op opvang op straat slapen. Ook het aantal veroordelingen met dwangsommen is dankzij ons beleid met 50 % gedaald. Er is met de huidige instroom dus geen reden om financiële hulp toe te kennen, omdat er geen opvang beschikbaar zou zijn.
06.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik ontvang regelmatig cijfers van u. Ook dank aan uw kabinet daarvoor.
Uit de cijfers die ik onlangs ontving, blijkt dat er in 2025 en de eerste acht maanden van 2026 samen 579 miljoen euro aan sociale bijstand naar asielzoekers ging. Dat blijft een bijzonder hoog bedrag.
Wij zijn ook in blijde verwachting van uw aangekondigde wetsontwerp op grond waarvan personen eerst vijf jaar legaal in dit land moeten verblijven om recht te hebben op sociale bijstand en het recht op leefloon ook aan integratie-inspanningen wordt gekoppeld. Ik hoop dat dat dit jaar zeker nog aan bod zal komen in onze commissie.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Avant de terminer, je dois apporter une petite précision à l'intention de ceux qui n'auraient pas compris la remarque de Mme Lanjri. Dans le nouveau système, si vous ne posez pas votre question, elle sera traitée par écrit, mais publiée parmi dans le compte rendu des questions orales. Ce n'est donc pas exactement une transformation en version écrite, mais la nouvelle subtilité que la Conférence des présidents nous a pondue.
Sous le coup de l'émotion de l'arrivée de mon chef de groupe, je cède la parole à Mme Schlitz pour clore nos travaux.
07.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous avez récemment signé un arrêté royal durcissant les conditions d'octroi d'aide sociale dépendant du statut isolé ou cohabitant d'un ménage. Ce texte prévoit qu'un CPAS qui reçoit une demande d'aide sociale de la part d'une personne cohabitante doit désormais prendre en considération l'ensemble des revenus des débiteurs alimentaires vivant sous le même toit. Le Conseil d'État avait pourtant estimé, en août dernier, que cette mesure représentait un recul de la protection sociale ainsi que du droit à la dignité humaine, et que son impact sur la population n'avait pas été suffisamment chiffré. D'ailleurs, plusieurs organisations du secteur associatif et les syndicats ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État contre cette mesure.
Cette mesure a eu un impact important sur la charge de travail des assistantes sociales et assistants sociaux. D'après les retours du terrain, ceux-ci sont submergés, notamment par la gestion des dossiers d'aides complémentaires ou de droits dérivés. Contrairement aux dossiers de revenus d'intégration, ces dossiers doivent être mis à jour chaque mois. Tous ces dossiers doivent donc être rouverts, ce qui représente parfois des centaines de situations. Par conséquent, les services sociaux prennent du retard et, par effet de boule de neige, les services de paiement également. Concrètement, de nombreux ménages ne reçoivent pas leurs revenus dans les temps.
Dès lors, madame la ministre, quels retours avez-vous reçus des CPAS à ce sujet et quelles modifications pourriez-vous apporter à ce projet afin de soulager leurs services?
07.02 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Madame Schlitz, pour répondre à vos questions, je vous renvoie au compte rendu intégral de la réunion de commission du 23 juin dernier. Lors de cette séance, j'ai apporté une réponse détaillée à des questions similaires posées par M. Raskin, Mme Samyn ainsi que par votre collègue de groupe, M. Van Lysebettens.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Mme Pirson, pouvez-vous énumérer les numéros des questions que vous voulez traiter par écrit?
07.03 Anne Pirson (Les Engagés): Je souhaiterais maintenir ma question n° 56018817C sur "Le renforcement du Fonds gaz et électricité et la continuité des aides des CPAS durant l’hiver".
Le président: Cette question étant dans les question jointes, elle ne peut de toute façon pas être traitée par écrit.
07.04 Anne Pirson (Les Engagés): Je souhaiterais que toutes mes prochaines autres questions soient traitées par écrit, c’est-à-dire, la question n° 56018837C, la question n° 56018838C et la question n° 56018847C.
07.05 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Quant à moi, je vais maintenir ma question n° 56018259C sur "Le Fonds gaz et électricité". Je pense que nous serons toujours dans les temps pour avoir des éclaircissements à ce sujet. Je ne sais pas quand il est prévu que Mme la ministre revienne, mais il s'agit tout de même d'un sujet important.
Par rapport à la réponse à ma question précédente, la question n° 56017316C sur "L'impact du durcissement du statut de cohabitant sur nos CPAS", je tiens à signaler qu'elle n'a pas été reprise alors que je l'avais introduite dans les temps. Il y a visiblement eu un souci dans l'agenda. Comme suggéré par Mme la ministre, j'ira consulter la réponse. Nous n'hésiterons bien sûr par à revenir sur le sujet.
Le président: Avant de passer à la troisième séance de questions de la journée, avec un troisième ministre, nous allons faire une courte pause technique pour l'ensemble des dispositifs nécessaire. Je vous reçois aujourd'hui à la chaîne, de manière presque industrielle. Nous reprendrons dans cinq minutes.
La réunion publique de commission est suspendue de 16 h 02 à 16 h 09.
De openbare commissievergadering wordt geschorst van 16.02 uur tot 16.09 uur.
08.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, lors de la discussion générale en plénière sur le projet de loi plafonnant les périodes assimilées, vous avez pris un engagement explicite. Des inquiétudes ayant été soulevées quant à l'impact de la mesure pour les travailleurs des arts, vous vous êtes engagé à poursuivre, en concertation avec les autres ministres et autorités compétentes, l'analyse de l'impact du pourcentage de limitation sur ce secteur et du choix de 2014 comme date pivot. Vous avez ajouté que les modifications éventuelles seraient discutées au sein du gouvernement avant l'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er juillet 2027.
L'allocation du travail des arts est une allocation de chômage de l'ONEM adaptée à l'intermittence des revenus. Elle entre donc de plein droit dans le champ du plafonnement des périodes de chômage complet. L'exception que vous avez prévue pour le secteur, et dont je salue le principe, ne vaut qu'à partir du 1er avril 2014. Toute l'intermittence antérieure, pourtant indemnisée au même titre, est traitée comme du chômage ordinaire et plafonnée.
Or le 1er avril 2014 ne renvoie à aucune réalité professionnelle. Cette date correspond à une modification des règles de l'assurance chômage applicables aux artistes et non pas à un changement de la nature du travail dans le secteur. La justification que vous retenez pour l'exception de l'incertitude structurelle de l'emploi et l'alternance de périodes rémunérées et non rémunérées caractérise le métier lui-même et ne commence donc pas à une date donnée. Avant 2014, l'intermittence était déjà indemnisée par l'ONEM, selon des règles propres au secteur.
L'objection de la traçabilité administrative ne tient pas davantage, ces carrières étant encodées depuis 1992. Le Conseil d'État a du reste jugé douteuse la pertinence du plafonnement pour les carrières comportant déjà des périodes assimilées passées. Mes questions sont dès lors les suivantes.
Où en est la concertation que vous vous êtes engagé à poursuivre avec les autres ministres et autorités compétentes? Quels acteurs y sont associés et selon quel calendrier?
L'analyse d'impact du pourcentage de limitations sur les travailleurs des arts a-t-elle été réalisée? Pouvez-vous en communiquer les résultats au Parlement?
Sur quels éléments objectifs repose le maintien du 1er avril 2014 comme date pivot?
Enfin, envisagez-vous, avant l'entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2027, de déposer un texte supprimant cette date pivot afin que l'exception couvre l'ensemble de la carrière des travailleurs des arts, de façon à éviter que des personnes ne perdent des centaines d'euros sur leur pension pour des périodes passées et pour lesquelles elles ne peuvent absolument rien faire pour rattraper cette situation?
08.02 François De Smet (DéFI):
Vous avez annoncé votre intention de ne plus valoriser, dans le calcul de la
pension ordinaire des travailleurs des arts, les périodes antérieures au 1er
mars 2014, ladite année marquant le début de la neutralisation des périodes
d’indemnisation pour les travailleurs des arts.
Or, pour ce qui concerne les travailleurs
des arts en particulier dont les périodes d’activités professionnelles
créatrices non rémunérées justifient le bénéficie d’une allocation de travail
des arts (qui se distingue d’une allocation de chômage liée à l’absence
d’emploi), il est légitime qu’elles puissent être valorisées dans le calcul de
leur pension.
L’analyse juridique faite par les
associations professionnelles révèle que l’article 160 de l’arrêté Royal de
1963 prévoit déjà une possibilité de demeurer en première période
d’indemnisation pour les travailleurs engagés dans des contrats de courte durée.
Par ailleurs, depuis 1992, différentes
dispositions règlementaires (Art 116 § 5 de l’arrêté royal chômage,
loi-programme de 1992, réforme du mal nommé statut de l’artiste en 2012) ont
confirmé le gel de la dégressivité des allocations pour les travailleurs des
arts.
Il en résulte donc qu’ un travailleur des
arts qui a débuté sa carrière avant 2014 risque de perdre des années pour sa
pension, ce qui risque de plonger tout un pan dans la précarité et ce de
manière injuste et discriminatoire, entre travailleurs des arts d’une part
selon des périodes avant ou après 2014, actifs ou proches de la pension, et
d’autre part entre différents métiers
qui partagent une réalité commune : l’intermittence subie, inhérente à leur
profession (travailleurs des arts, pêcheurs en mer, dockers…).
En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il
me faire savoir: s'il confirme ou infirme cette intention de fixer l’année 2014
comme année de neutralisation des périodes d’indemnisation pour les
travailleurs des arts. Si des mesures correctrices sont envisagées dès lors
qu’il apparaît que pareil régime porte atteinte aux travailleurs des arts quant
à leur valorisation de carrière en vue de leur pension, et ce de manière
discriminatoire?
08.03 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le ministre, vous avez fait adopter avant l'été un projet de loi limitant la prise en compte des périodes assimilées pour le calcul de la pension. Pour les travailleuses et travailleurs des arts, vous ne prenez en compte, pour le calcul de la pension, que les périodes assimilées de chômage postérieures au 1er avril 2014.
En faisant cela, vous instaurez une rupture temporelle qui ne repose sur aucune justification sérieuse, malgré toutes vos tentatives d'explication durant les travaux préparatoires. Vous avez affirmé que les règles spécifiques du chômage applicables aux travailleurs des arts n’existaient pas avant cette date. Or, dès 1992, l’article 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage reconnaissait la situation particulière des travailleurs des arts. L’ONEM avait également développé des pratiques administratives adaptées à la nature intermittente de leurs activités.
Le choix du 1er avril 2014 ne correspond donc pas au début de la reconnaissance réglementaire de cette réalité professionnelle. Ce choix peut évidemment entraîner des conséquences considérables: des artistes ayant travaillé pendant plusieurs décennies risquent de voir une part importante de leur carrière exclue du calcul de leur pension.
Cette limitation instaure une double discrimination: entre les générations d’artistes, d’une part, et entre catégories de travailleurs confrontées à une intermittence comparable, d’autre part. Les travailleurs portuaires bénéficient aussi d’une exception sans restriction temporelle analogue.
Monsieur le ministre, allez-vous prendre les mesures correctrices nécessaires afin que les périodes de chômage des travailleurs des arts antérieures au 1er avril 2014 puissent également être prises en compte pour le calcul de leur pension, lorsqu’elles relevaient déjà de mécanismes spécifiques reconnus par la réglementation ou la pratique administrative de l’ONEM?
Entre-temps, j'ai eu l'occasion de présenter devant cette commission une proposition de loi portée par le groupe socialiste afin d'apporter des mesures correctrices. Allez-vous nous devancer?
08.04 Isabelle Hansez (Les
Engagés): Monsieur le ministre, lors des débats parlementaires de juillet
dernier relatifs à la limitation de certaines périodes assimilées, une
attention particulière a été accordée aux travailleurs des arts. Leurs
carrières se caractérisent fréquemment par une alternance entre contrats de
courte durée, périodes de création non rémunérées et périodes d’indemnisation.
La réforme prévoit une protection pour les
périodes de chômage des travailleurs des arts pouvant être identifiées de
manière juridiquement fiable à partir de 2014. Des inquiétudes subsistent
toutefois concernant les périodes antérieures au 1er mars 2014.
Plusieurs organisations du secteur soutiennent que des mécanismes spécifiques
existaient déjà auparavant et que certaines données permettraient d’identifier
les travailleurs concernés.
Lors des débats, vous avez indiqué que vos
simulations concluaient à une absence d’incidence pour la grande majorité des
travailleurs des arts. Vous vous êtes néanmoins engagé à poursuivre la
concertation et l’analyse concernant l’impact de la limitation ainsi que le
choix de 2014 comme date pivot. Vous avez également précisé que d’éventuelles
adaptations pourraient être discutées au sein du Gouvernement avant l’entrée en
vigueur de la mesure, fixée au 1er juillet 2027.
Les Engagés soutiennent le renforcement
du lien entre le travail effectif et la pension, tout en veillant à ce que les
spécificités objectives des professions caractérisées par une forte
intermittence soient équitablement prises en considération.
Dès lors, monsieur le ministre, où en sont
la concertation et l’analyse annoncées? Pouvez-vous préciser le nombre de
travailleurs susceptibles d’être concernés, l’incidence estimée sur leur
pension et la possibilité d’identifier de manière fiable les périodes
d’indemnisation propres au secteur artistique antérieures à 2014? Quelles
solutions sont actuellement examinées afin d’apporter, si nécessaire, une
correction ciblée et juridiquement sécurisée avant le 1er juillet 2027,
tout en garantissant un traitement cohérent des différentes professions
caractérisées par une intermittence structurelle?
Je vous remercie pour vos réponses.
08.05 Benoît Piedboeuf (MR):
Monsieur le ministre, lors des débats relatifs à l’introduction d’un
pourcentage de limitation applicable à certaines périodes assimilées, nous
avons attiré votre attention sur la situation des travailleurs des arts.
Ceux-ci connaissent des carrières structurellement marquées par l’intermittence
où se succèdent des périodes sous contrats de travail avec des périodes
chômées.
La loi du 22 juillet 2026 prévoit
une exception complète pour certaines professions. S’agissant des travailleurs
des arts, la protection retenue vise toutefois uniquement les périodes durant
lesquelles ils ont bénéficié d’un régime spécifique identifiable à partir du 1er avril 2014.
Lors des débats, vous avez indiqué que les
simulations disponibles faisaient apparaître une absence d’incidence pour la
grande majorité des travailleurs des arts. Vous vous êtes néanmoins engagé à
poursuivre la concertation et l’analyse concernant l’impact réel de la
limitation ainsi que la pertinence de 2014 et les éventuelles adaptations à
discuter au sein du Gouvernement avant l’entrée en vigueur de la mesure. Or,
des mécanismes spécifiques applicables aux travailleurs des arts existaient
bien avant 2014.
Lors de la réforme du statut des
travailleurs des arts survenue en 2024, certains artistes appelés à renouveler
leur statut ont par ailleurs reçu de l’ONEM des attestations établissant qu’ils
bénéficiaient d’un gel de la dégressivité de leurs allocations depuis de
nombreuses années. Ces éléments interrogent sur la possibilité réelle
d’identifier les périodes concernées antérieures à 2014.
Monsieur le ministre, où en sont les
concertations et les analyses annoncées? Pouvez-vous préciser le nombre de
travailleurs des arts potentiellement concernés par l’exclusion de périodes
antérieures au 1er avril 2014, le profil de ces
travailleurs, notamment selon leur âge et la durée des périodes concernées et l’incidence
moyenne et maximale estimée sur le montant de leur pension légale?
Pouvez-vous confirmez que l’ONEM dispose de
données permettant d’identifier de manière fiable les périodes d’indemnisation
propres au secteur artistique antérieures à 2014? Quelles solutions sont
actuellement examinées afin d’apporter, si nécessaire, une correction avant le
1er juillet 2027?
Je vous remercie pour vos réponses.
08.06 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, Sophie, metteuse en scène, qui bénéficie du statut d'artiste depuis 1994, m'a écrit: "Je vais tout simplement perdre presque vingt ans de carrière dans le calcul de ma pension; vingt ans de travail, de création et de spectacles, effacées d'un trait de plume administratif." La conséquence du projet de loi voté au mois de juillet est que vous acceptez d'assimiler les périodes de chômage depuis 2014, mais que vous refusez de le faire pour les périodes antérieures. Aucune explication rationnelle n'a été apportée en ce qui concerne cette date de 2014, monsieur le ministre.
Pour les artistes qui jouissaient du statut d'artiste depuis les années 90, donc pendant les vingt ans que vous refusez de reconnaître, l'intermittence faisaient partie structurante de leur réalité du travail culturel: des périodes sous contrat, d'autres qui ne le sont pas, recherche, création, répétition. Le statut des travailleurs et des travailleuses des arts répond précisément à cette réalité professionnelle. Donc, vous faites preuve d'un total manque de respect et d'une véritable méconnaissance de la réalité des travailleuses et travailleurs culturels. Cela sous-entend qu'avant 2014, en dehors de leurs contrats, ils ne travaillaient pas. C'est tout simplement faux. Monsieur le ministre, quand vous payez vos attachés qui élaborent vos projets de loi, les rémunérez-vous uniquement le jour où le texte débarque au Parlement ou bien les payez-vous également les jours pendant lesquels, au cabinet même, ils planchent dessus? La réponse me paraît limpide: bien entendu, vous payez vos collaborateurs tout le temps, et pas seulement lorsqu'une loi est adoptée ici. C'est également vrai pour votre propre salaire.
Tout simplement, vous devez retirer ce texte. Dès lors, qu'allez-vous prévoir comme mesure en ce qui concerne les personnes qui relevaient déjà du statut d'artiste avant 2014?
08.07 Jan Jambon, ministre: Chers collègues, avant de répondre à vos questions concrètes, je souhaite encore préciser un certain nombre d'éléments.
Vous affirmez que cette réglementation ne prendra plus en compte certaines périodes antérieures au 1er avril 2014 pour le calcul de la pension ordinaire des travailleurs des arts. Premièrement, pour la pension anticipée ordinaire, toutes les périodes assimilées continuent à être prises en compte, indépendamment du fait qu'il s'agisse ou non de chômage en tant que travailleur des arts. Il s'agit ici d'une exception supplémentaire en faveur des travailleurs des arts, qui vient s'ajouter aux régimes de faveur déjà existants, entrés en vigueur dès 2014.
Deuxièmement, de nombreuses analyses juridiques ont été évoquées lors de l'examen en séance plénière. Les seules qui me paraissent pertinentes sont celles des administrations compétentes, à savoir le Service fédéral des Pensions et l'ONEM. Développons ce point.
Premièrement, je peux vous confirmer que la date du 1er avril 2014 sera effectivement retenue comme date de référence claire, objective et opérationnellement applicable pour l'application de l'exception au pourcentage de limitation en faveur des travailleurs des arts. Les périodes de chômage ONEM des travailleurs des arts ne peuvent être identifiées de manière juridiquement fiable par l'ONEM et le Service fédéral des Pensions que depuis 2014. Toutes les périodes de chômage des travailleurs des arts reconnues depuis 2014 sont donc exclues du calcul de ce pourcentage de limitation.
Avant 2014, il existait effectivement à l'ONEM un système applicable aux contrats de courte durée dont ont notamment bénéficié certains artistes. Toutefois, il n'est pas possible de distinguer ces périodes de manière fiable du chômage complet ordinaire d'autres catégories de travailleurs. L'exception prévue pour les travailleurs des arts prend effet au 1er avril 2014 dès lors qu'à partir de cette date, la réglementation du chômage prévoit une règle de neutralisation de la dégressivité des allocations de chômage spécifiquement et explicitement instaurée pour les travailleurs des arts. C'est également à partir de cette date que les données présentent une stabilité, une disponibilité et une sécurité suffisantes. Avant cette date, cette stabilité n'existait pas, de sorte qu'il n'est pas possible d'opérer cette distinction de manière juridiquement fiable.
Deuxièmement, lors de l'adoption finale de ce projet de loi à la Chambre, j'ai de nouveau souscrit à l'argumentation qui a été élaborée en étroite collaboration avec le SFP. La décision de fixer la date au 1er avril 2014 n'était pas, contrairement à ce que beaucoup ont prétendu, un choix politique. Et je maintiens ce constat. Aucun élément ne permet actuellement de conclure que ce régime entraîne une différence de traitement discriminatoire en ce qui concerne la prise en compte de leur carrière pour l'ouverture ou le calcul des droits à la pension. Je n'envisage donc pas, à ce stade, de mesures correctrices sur cette base.
Par ailleurs, nos propres analyses ainsi que celles du Service fédéral des Pensions montrent que l'impact des mesures de la loi sur les pensions sera minimal, en raison de la concomitance de plusieurs mesures favorables aux travailleurs des arts, même si elles ne sont entrées en vigueur qu'en 2014.
J'en ai énuméré un certain nombre, comme la règle du cachet qui valorise mieux le travail dissimulé en le convertissant en jours prestés sur base de rémunération brute ou le coefficient de 1,42 appliqué à ces jours prestés pour la condition de travail de 5 000 jours pour la pension minimum. Un jour presté en tant qu'artiste compte donc pour 1,42 jour. Grâce à cela, un artiste remplira plus rapidement les conditions de la pension minimum et sera donc totalement exempté du pourcentage de limitation. Il y a aussi la neutralisation de la dégressivité des allocations de chômage, spécifiquement pour les travailleurs des arts. À cela s'ajoute notre règle d'exception selon laquelle, à partir de 2014, toutes les périodes de chômage en tant qu'artiste sont entièrement neutralisées.
Cela n'empêche pas que mon cabinet et moi-même, comme déjà indiqué lors de l'adoption du projet de loi, poursuivions la concertation concernant la date de référence jusqu'à l'entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2027 et que nous restions, comme toujours, ouverts au dialogue avec les secteurs concernés.
Lors de la Conférence interministérielle Culture du 23 septembre, mon cabinet a présenté un état d'avancement aux ministres compétents, Gennez et Degryse, et leur a transmis une analyse initiale du Service fédéral des Pensions qui reprend l'argumentation telle que je l'ai exposée ici. La faisabilité opérationnelle et juridique d'éventuelles propositions supplémentaires est actuellement examinée plus avant par le Service fédéral des Pensions et sera discutée au sein du gouvernement fédéral. Dès que ces analyses complémentaires seront achevées, toutes les parties prenantes en seront informées et mon cabinet entamera la concertation avec des représentants des ministres de la Culture et des représentants du secteur.
08.08 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je veux bien commencer la réplique même si ce qui m'intéresse, c'est d'entendre les réactions des autres membres de la majorité. Je sais qu'il n'y a pas un alignement complet sur cette question. Il y a bien eu un accord en majorité et cette mesure a donc été approuvée par l'ensemble des partenaires, mais nous avons tout de même entendu lors des débats qu'il y avait un malaise sur ce sujet.
En l'occurrence, vous refermez vraiment la porte à toute adaptation, alors que ce n'est pas ce que nous avions entendu lors des discussions en plénière juste avant l'été. Aujourd'hui, vous continuez de refuser d'examiner la piste d'une date anticipée – 1992 – alors que cette date permettrait, avec un peu de bonne volonté politique, de maintenir ces personnes dans leurs droits. Une chose est claire: dans ce pays, il est plus confortable d'être docker que d'être violoniste.
Vous auriez pu maintenir le même niveau de protection pour ces personnes. Ce gouvernement prétend vouloir valoriser le travail, mais nous parlons ici de personnes qui travaillent! Les techniciens des arts sont des personnes qui travaillent, les artistes aussi, ce sont des personnes qui produisent et qui, par ailleurs, contribuent à la renommée de notre pays – je pense que c'est quelque chose qui peut vous toucher. Et vous mettez maintenant ces personnes dans une situation où elles vont perdre des centaines d'euros, parfois, de pension par mois, sans pouvoir rien y faire, parce que ce sont des périodes du passé sur lesquelles elles ne peuvent rien modifier.
Vous arguez du fait qu'il s'agirait d'un incitant pour que les personnes adaptent leur carrière et donc travaillent plus. Ici toutefois, les personnes concernées ne peuvent rien y faire. À part appauvrir des personnes et les plonger dans la précarité lorsqu'elles seront à la pension, on ne comprend pas l'objectif de cet entêtement, si ce n'est peut-être de dissuader des jeunes de se lancer aujourd'hui dans une carrière d'intermittent du spectacle ou de travailleur des arts. C'est là, je pense, l'un des objectifs implicites de cette réforme.
08.09 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, nous ne sommes toujours pas d'accord. Vous nous dites "qu'avant 2014, cette stabilité n'existe pas". Ce sont exactement vos mots. Or le secteur des arts, lui, argumente qu'il y avait bel et bien une stabilité avant 2014. Comment peut-on expliquer que le secteur affirme avoir identifié le codage par lequel l'ONEM distingue, depuis 1991, les jours d'indemnisation propres aux artistes? Je pense ici à l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à la neutralisation de la dégressivité ou à l'ancienne règle du cachet. Il me semble pourtant que des données existent. Un régime spécifique existait déjà depuis 1992 via l'article 116 de l'arrêté royal portant réglementation du chômage. L'ONEM reconnaissait donc déjà de manière spécifique ces travailleurs.
Vous nous dites que la date du 1er avril 2014 n'est pas politique. Mais en fait, nous sommes bien obligés de postuler qu'elle l'est, parce qu'on ne voit pas d'autre explication rationnelle, à part peut-être une explication simplement financière. C'est un moyen de limiter le coût de la mesure. Je vous demande donc simplement de matérialiser l'ouverture que vous annoncez au secteur, afin que le point que je viens d'évoquer puisse être vraiment clarifié. Parce qu'on a vraiment l'impression que, sur ce point spécifique, nous vivons dans deux réalités parallèles.
Le président: C'est presque philosophique.
08.10 Ludivine Dedonder (PS): C'est tout sauf philosophique! On est dans une réalité bien concrète, à savoir une double discrimination qui est établie ici. Monsieur le ministre, je vous entends dire que les données de l'ONEM avant 2014 ne sont pas fiables. De notre côté, nous disposons d'une tout autre information. Je l'ai dit dans mon intervention et je l'ai répété lorsqu'il s'agissait de déposer notre proposition de loi: depuis 1973, la législation prévoit des exceptions dans le régime de chômage et, depuis 1992, elle prévoit la non-dégressivité des allocations pour les travailleurs des arts, avec des critères bien spécifiques appliqués par l'ONEM.
Donc, bien avant 2014, le législateur reconnaissait déjà que ces carrières n'étaient pas des carrières "normales". Il était techniquement possible non seulement de se référer à des articles de loi spécifiques, mais l'ONEM a également la capacité d'identifier ces périodes dans la carrière d'un travailleur ou d'une travailleuse demandeur d'emploi.
Dès lors, j'ai un peu de mal à vous entendre affirmer qu'il n'est pas possible de trouver des solutions pour ces travailleuses et ces travailleurs des arts qui ont exercé avant 2014. Cette réforme des pensions, d'une manière générale, revient à remettre en question les droits acquis pour tout un chacun. En l'occurrence, par rapport aux travailleurs des arts, cela revient à dire à ceux qui ont presté avant 2014: "Tirez votre plan, cela ne va pas compter."
Donc, vous nous dites que, pour les nouveaux artistes, certains éléments seront pris en compte. En revanche, pour les anciens artistes – qui ne sont d'ailleurs pas si anciens que cela – ces éléments ne comptent pas et ils perdront plusieurs centaines d'euros de pension par mois. Vous nous expliquez que 2014 n'est pas une date choisie pour des raisons politiques. Pourtant, votre choix politique consiste précisément à ne pas chercher de solution pour les travailleuses et les travailleurs des arts qui ont presté avant 2014. C'est cela, votre choix politique.
Pour notre part, nous vous avons soumis des propositions, tout comme le secteur. Des pistes existent pour mieux prendre en compte leur carrière. Pourtant, vous n'en tenez aucun compte et vous restez sur une position de principe: ce sera 2014, point à la ligne.
Cependant, lorsqu'il s'agissait de trouver des solutions pour les pêcheurs en mer ou pour les dockers, des exceptions complètes ont été accordées. Dans ces conditions, comment voulez-vous que les travailleuses et les travailleurs des arts n'y voient pas une discrimination supplémentaire à leur égard?
Je vous demande, une fois encore, de les respecter et d'aller au-delà des premières informations qui vous ont été transmises. Je vous invite notamment à examiner plus attentivement les éléments repris dans la proposition de loi déposée par le PS.
08.11 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour vos précisions concernant la faisabilité technique d'une éventuelle prise en compte des carrières antérieures à 2014. Nous prenons acte des différentes mesures annoncées en ce qui concerne la pension minimum ainsi que de la neutralisation de certaines périodes.
À cet égard, il est particulièrement important pour nous de poursuivre la concertation sociale avec le secteur afin de faire remonter les effets concrets de notre réforme fédérale sur le secteur ainsi que sur les entités fédérées, compétentes en matière de culture. Nous ne tomberons pas dans les slogans faciles en la matière. Nous estimons au contraire qu'il faut travailler sur la base des études de faisabilité réalisées par le SFP et l'ONEM.
08.12 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, il s'agit d'un secteur que je connais bien depuis une quarantaine d'années, qu'il s'agisse des musiciens, des cinéastes, des acteurs, des écrivains, des peintres ou encore des sculpteurs. Je suis actif dans ce milieu depuis longtemps, tout comme mon ami Charles Gardier.
Cet été, à l'occasion de mon festival de jazz, j'ai organisé des concertations avec des musiciens, des professeurs, mais aussi des journalistes et d'autres acteurs du secteur. Nous avons eu l'occasion d'échanger en profondeur. En analysant ce qui deviendra la loi en juillet 2027, on se rend compte qu'il faut véritablement procéder à une analyse au cas par cas.
Il y a d'abord la période allant de 1961 à 1964, qui présente des particularités pour les personnes nées à cette époque. Ensuite, il y a la période comprise entre 1964 et 2014, durant laquelle huit années de chômage seront reconnues comme assimilables.
Alors, il faut regarder les situations au cas par cas, parce que ceux qui ont par ailleurs exercé une activité complémentaire dans l'enseignement, par exemple, ne sont pas concernés de la même manière. La plupart des musiciens que j'ai rencontrés ne sont d'ailleurs pas concernés, mais certains le sont, notamment parmi les plus jeunes. Cela mérite donc un examen approfondi.
Je pense que la concertation que vous ouvrez peut permettre d'avancer. Il y a notamment toute la question des périodes de reconnaissance antérieures, à partir de 1992. À mes yeux, il faudra peut-être, finalement, permettre la preuve contraire. Des preuves contraires existent. Si l'ONEM ne dispose plus de certains éléments, beaucoup d'artistes n'ont certes plus conservé leurs archives, mais beaucoup d'autres les ont toujours et sont en mesure d'établir la réalité de leur carrière. Dans ce cas, une assimilation aux règles applicables après 2014 pour les périodes antérieures pourrait être envisagée.
Je pense donc qu'il existe des solutions. Je me réjouis que vous laissiez la porte ouverte, parce qu'il y a moyen soit d'apporter des preuves contraires, soit de recourir à une règle de trois fondée sur base de la situation observée après 2014. Franchement, je pense que nous pouvons avancer sur ce dossier afin de parvenir à un système qui n'exclut plus les travailleurs des arts, les intermittents et toutes les personnes concernées.
Beaucoup de choses inexactes ont été écrites ou dites sur ce sujet, notamment sur les réseaux sociaux. Nous avons encore entendu Mme Merckx parler d'une exclusion des carrières antérieures à 2014. Ce n'est pas cela du tout. Pour ma part, j'ai analysé le texte en profondeur. J'en ai discuté avec des spécialistes ainsi qu'avec des travailleurs des arts, et je pense sincèrement qu'il est possible d'avancer de manière constructive. Je vous remercie de laisser la porte ouverte à cette évolution.
Le président: Madame Merckx, comme M. Piedboeuf vous a cité et que je suis ouvert à vos thèses, je vous permets de répliquer tout de suite.
08.13 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous nous dites qu'avant 2014, les données ne permettent pas d'identifier clairement les jours concernés. Pourtant, Mme Degryse a elle-même affirmé qu'il était possible, depuis 1991, d'identifier les personnes travaillant comme artistes et bénéficiant du régime spécifique. J'ai donc le sentiment qu'il y a là une contradiction qu'il faudra clarifier.
J'entends également le MR et Les Engagés appeler à poursuivre la concertation. Il faudra alors expliquer pourquoi vous affirmez qu'il n'est pas possible d'identifier les jours prestés avant 2014 alors que Mme Degryse soutient exactement l'inverse. La législation relative au statut d'artiste existe en effet depuis 1991.
Je pense donc que le dernier mot n'a pas encore été dit sur ce dossier. Je sais que les artistes restent particulièrement vigilants à cet égard. Le témoignage de M. Piedboeuf montre également qu'il s'agit probablement d'un nombre relativement limité de personnes et que l'impact budgétaire resterait faible. Par ailleurs, les générations qui entament aujourd'hui leur carrière seront, elles, couvertes par les nouvelles règles.
Dès lors, pourquoi persister sur cette position alors que les personnes concernées disposent souvent déjà de pensions très modestes et se trouvent dans des situations de grande précarité? Je pense qu'elles méritent elles aussi de pouvoir vivre dignement leurs dernières années.
08.14 Benoît Piedboeuf (MR): La différence, c'est que je connais vraiment bien le dossier, parce que je l'ai étudié à fond. Et donc, j'en ai vraiment discuté avec des professionnels, et des professionnels très pointus. À présent, il importe de s'activer pour trouver des solutions aux problèmes qui se posent. Certes, ils ne sont pas très nombreux, mais ils existent bel et bien.
08.15 Axel Ronse (N-VA):
J'ai mal aux oreilles quand je vous entends tous! Très mal!
We zitten hier letterlijk in het land van Magritte. We hebben 570 miljard euro schuld. We betalen 4 % rente op die schuld. Sinds het jaar 2000 roomt deze overheid – houd u vast – de helft van de waarde die we creëren af en geeft ze 55 % van de waarde die we creëren uit. We zitten met een rentesneeuwbal die om de hoek loert.
De pensioenen swingen de pan uit. Gelukkig is er de pensioenhervorming. De hervorming van de gezondheidskosten komt er ook nog aan. En waarover zitten wij hier vandaag te discussiëren? Vanaf 2014 zullen werkloosheidsperiodes van kunstenaars nog evenwaardig meetellen voor hun pensioen. Die zullen niet in de cap zitten waarover we in 2027 zullen stemmen. We zitten nu echter te discussiëren over de periode vóór april 2014.
Ik heb een gekeken op de website van het kunstwerkstatuut. Daar staan honderden functies – grafisch vormgever, noem maar op – die men kan aanvragen als kunstwerker. Ik heb het hier al in het Parlement gezegd, madame Schlitz, Bruxelles, c’est le Montmartre du monde! Er zijn 30 % meer kunstwerkers sinds vorig jaar. Waarmee heeft dat te maken? Ten eerste kunnen ze nog ongelimiteerd werkloosheid genieten. Ten tweede tellen periodes van werkloosheid voor hen evenveel mee voor hun pensioen. Wat moet een fabrieksarbeider daarvan zeggen? C’est quand même dégueulasse!
Als men dagelijks, dag en nacht, in een fabriek gaat werken en men ziet dat er hier in Brussel duizenden kunstenaars een statuut krijgen, dat ze onbeperkte ‘dop’ krijgen en dat hun ‘dopdagen’ evenveel meetellen als die van gewerkte dagen van arbeiders, moeten we daarover niet ongerust zijn?
Ik vind, collega's, dat als er iets gedaan wordt voor de periode van vóór 2014, het voor mij heel simpel is. Dan gaan we eerst dat statuut tot op het bot evalueren. Ik wil zien wie in Brussel de kunstwerkers zijn. Zijn dat wel kunstenaars? Wordt dat wel nog eigenlijk gebruikt?
Ik hoop, collega's, dat we hier allemaal met
een beetje meer verantwoordelijkheidszin met een blik naar de toekomst voor
onze sociale welvaartsstaat zitten, in plaats van een groep kunstwerkers uit
het Brusselse te plezieren. C'est dégueulasse!
08.16 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous avons, en effet, la chance d'avoir des artistes talentueux ici en Belgique, et en particulier à Bruxelles, qui est notre capitale, la capitale de l'Europe. Oui, il y a un attrait et une émulation qui se produisent ici. Je pense que nous devons en être fiers et soutenir précisément ces personnes qui font notre richesse.
Monsieur Ronse, nous n'avons pas de pétrole en Belgique, vous le savez bien. Notre richesse, ce sont nos citoyens, leurs talents, leur capacité à travailler et à inventer des choses. Visiblement, l'art ne vous intéresse pas beaucoup, à ce que je comprends. C'est votre problème. En revanche, je pense que vous vous intéressez à l'emploi et à la croissance, et les artistes font aussi partie de cette dynamique.
Par ailleurs, vous caricaturez les artistes. Or toutes ces personnes qui bénéficient du statut d'artiste sont passées devant une commission. Il y a une commission devant laquelle il faut présenter un dossier; une sélection est effectuée, et ces personnes sont sélectionnées sur cette base. Vous essayez de faire passer cela pour une lettre à la poste, mais ce n'est pas du tout ainsi que cela se passe. Si vous le souhaitez, nous pouvons organiser des auditions; ainsi, nous pourrons examiner tout le détail du dossier.
De plus, cela concerne aussi les techniciens. Si vous allez à l'opéra de temps en temps, vous savez que des personnes "invisibles" déploient leur force de travail pour installer les scènes et déplacer le matériel. Ce sont des tâches nécessaires. Pour Rock Werchter, c'est exactement la même chose. Ces travailleurs sont, eux aussi, inclus dans le statut d'intermittent et font partie de ce fameux statut d'artiste, alors qu'ils ne sont pas artistes eux-mêmes. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'on parle de "travailleurs des arts". Dès lors, monsieur Ronse, renseignez-vous un peu sur le sujet et ayez un peu de respect pour nos talents, s'il vous plaît!
08.17 Axel Ronse (N-VA):
Madame Schlitz, je vous invite à un date avec moi. J'espère que vous accepterez.
Ik ben in Kortrijk 6 jaar cultuurschepen geweest en ik heb heel veel vrienden die artiest zijn, amateur en professioneel. Er zijn er heel weinig van hen die het kunstwerkstatuut gebruiken. Ik stel voor dat we samen met enkelen van hen gaan spreken om te horen hoe zij daarnaar kijken.
Daarnaast wil ik samen met u ook de persoon ontmoeten die namens UNIZO in de Kunstwerkcommissie zat, maar gedegouteerd is opgestapt omdat hij die commissie vriendjespolitiek verweet. Men smijt daar met attesten naar de ene, terwijl de andere het niet krijgt, à la tête du client.
Ik stel voor dat we dat samen doen. Dat zullen twee zeer verrijkende ontmoetingen zijn. Dat zal ook u scherpen om samen het debat aan te gaan en om de Kunstwerkcommissie na drie jaar te evalueren. Ik ben immers zeer benieuwd hoe het komt dat er in Brussel zo spectaculair veel kunstwerkattesten bij zijn gekomen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Pour ma part, je suis très souple, mais nous avançons très lentement! Je sais que, durant l'ordre des travaux, vous demandez que le contrôle parlementaire s'exerce. Or, comme vous voulez prolonger certains débats, nous n'en sommes à présent qu'au point 2.
09.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, om een beetje tijd te winnen, verwijs ik naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
De overgangsuitkering werd ingevoerd om
jonge weduwen en weduwnaars die hun partner verliezen vóór leeftijd van 51 jaar
(in 2026) tijdelijk financieel te ondersteunen. Maar de getuigenis van Isabelle
(45) in HLN (18/05/2026) laat zien dat rechthebbenden niet altijd weten dat
deze overgangsuitkering bestaat, waardoor zij deze dus volledig mislopen. Dat
probleem heb ik in het verleden al meermaals aangekaart in dit parlement.
Gelukkig betekende het ambtshalve onderzoek door de FPD naar het recht op een
overgangsuitkering (sinds 2025) wel een duidelijke meerwaarde in het vermijden
van non-take-up, maar een dergelijk ambtshalve onderzoek is niet mogelijk
wanneer de overleden huwelijkspartner zelfstandige was, zoals de man van
Isabelle.
Daarnaast stelt zich een tweede, minstens
even schrijnend probleem: aangezien de uitkering cumuleerbaar is met het
beroepsinkomen, leidt dat tot een hoger netto-inkomen. Doordat de verschillende
inkomens worden opgeteld, kan de betrokkene dus in een hogere belastingschijf terecht
komen waardoor die een groot deel aan de fiscus moet terugbetalen. Niet veel
mensen zijn zich hiervan bewust en ook de overheid brengt hen hier niet
voldoende van op de hoogte, waardoor velen een paar jaar later met een
financiële kater achterblijven. Want hun werkgever hield al die tijd enkel de
bedrijfsvoorheffing af alsof het loon het enige inkomen was, terwijl de
overgangsuitkering dus voor een bijkomend inkomen zorgde.
Het ambtshalve onderzoek door de FPD
loont, maar automatische toekenning zou nog altijd beter zijn. Hoe ver staat
het vandaag met de automatische toekenning van de overgangsuitkering, zodat
niemand deze steun nog misloopt uit onwetendheid?
Is er al overleg geweest tussen het RSVZ
en de FPD om het systeem van ambtshalve onderzoek ook technisch mogelijk te
maken voor zelfstandigen?
Bent u bereid om, in afwachting van een
eventuele wetswijziging, in samenwerking met het RSVZ proactieve
sensibiliseringsacties op te zetten of automatische signaleringsmechanismen te
voorzien bij het overlijden van zelfstandigen, met het oog op het terugdringen
van de non-take-up van rechten zoals de overgangsuitkering?
Welke maatregelen neemt u om
rechthebbenden actief en begrijpelijk te informeren over de financiële en
fiscale gevolgen van deze uitkering?
Welke tools zal u, samen met de FPD en
fiscale administratie, uitwerken om de effecten van de cumulatie van een
overgangsuitkering en beroepsinkomen te simuleren op basis van de individuele
situatie?
09.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lanjri, het huidige proces zorgt er reeds voor dat jonge weduwen en weduwenaars die in België wonen en van wie de overleden partner een loopbaan als werknemer of ambtenaar had, hun recht op een overgangsuitkering niet mislopen louter uit onwetendheid. De Federale Pensioendienst onderzoekt of die procedure op termijn verder kan worden geautomatiseerd. Een volledig automatische toekenning zou echter belangrijke aanpassingen aan de bestaande informaticasystemen vereisen. Gelet op de beschikbare middelen moeten dergelijke ontwikkelingen worden afgewogen tegen andere prioritaire projecten. Voor de betrokken burgers is het vooral van belang dat het recht tijdig wordt onderzocht en dat ze daarover correct worden geïnformeerd, wat vandaag binnen het bestaande proces al gebeurt.
Uw tweede vraag, wanneer de overledene naast een loopbaan als werknemer of ambtenaar ook een loopbaan als zelfstandige had, zorgt de informatie-uitwisseling tussen de betrokken pensioeninstellingen ervoor dat ook het eventuele recht in de regeling voor zelfstandigen wordt onderzocht. Voor situaties waarin de overledene uitsluitend een loopbaan als zelfstandige had, valt de behandeling van het dossier binnen de bevoegdheid en de eigen procedures van het RSVZ en dus ook van collega-minister Simonet.
Uw derde vraag, in het verleden heeft de Federale Pensioendienst al communicatiecampagnes gevoerd. Als de overleden huwelijkspartner uitsluitend zelfstandige was, ligt de bevoegdheid bij het RSVZ, zoals ik al zei. Vanuit haar ervaring kan de Federale Pensioendienst input leveren en samen met het RSVZ bekijken of een verdere sensibiliseringscampagne nuttig is. Daarbij moet wel met de bevoegdheidsverdeling rekening worden gehouden. De Federale Pensioendienst mag zelf geen initiatieven nemen buiten haar bevoegdheid, maar kan deze problematiek wel signaleren tijdens de bestaande overlegmomenten.
Ten vierde, de Federale Pensioendienst streeft er steeds naar om de burger zo goed mogelijk te informeren. In de kennisgeving van de overgangsuitkering wordt de burger erop gewezen dat de cumulatie van het pensioen met een beroepsinkomen of met sociale uitkeringen een invloed kan hebben op de eindafrekening van de personenbelasting. Daarnaast wordt ook verwezen naar de mogelijkheid om de bedrijfsvoorheffing vrijwillig te verhogen via een fiscaal voluntariaat. Dat kan sinds begin 2025 via mypension.be, waar de burger dat zelf kan aanpassen, maar ook via andere kanalen, telefonisch of schriftelijk.
De burger kan ook rechtstreeks bij de FOD Financiën om een voorafbetaling van de bedrijfsvoorheffing vragen. In dat geval krijgt men ook een kleine korting op het verschuldigde bedrag. Op die manier kan de betrokkene, rekening houdend met de eigen persoonlijke situatie, tijdig maatregelen nemen om onaangename verrassingen bij de belastingafrekening zoveel mogelijk te vermijden.
Ook op de website is een aparte pagina voorzien, die alle informatie over de overgangsuitkering stapsgewijs uitlegt. Die pagina vermeldt eveneens het risico op een hogere eindafrekening bij de personenbelasting, aangezien de Pensioendienst bij de berekening van de bedrijfsvoorheffing op het pensioen of de uitkering geen zicht heeft op andere inkomsten, zoals beroeps- of vervangingsinkomsten, en daarmee dus geen rekening kan houden. De FOD Financiën houdt bij de berekening van de belastingen wel rekening met alle inkomsten.
Net zoals in de kennisgeving wordt op de website verwezen naar de mogelijkheid om de bedrijfsvoorheffing die de Pensioendienst inhoudt te laten aanpassen aan de persoonlijke situatie door een fiscaal voluntariaat aan te vragen. De Pensioendienst benadrukt wel dat dit steeds een voorlopige inhouding betreft en dat nog steeds de FOD Financiën de definitieve berekening zal opmaken.
Inzake uw laatste vraag kan ik u meegeven dat er al tools bestaan die de burger kan gebruiken om de belastingaanslag te berekenen. Zo is er Tax-Calc, een programma van de FOD Financiën waarmee de burger zelf een volledige simulatie van zijn belastingaanslag kan maken.
09.03 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het verlies van een echtgenoot of echtgenote op jonge leeftijd is al erg genoeg. Als mensen zich dan ook nog moeten bezighouden met allerlei administratie en aanvragen, bemoeilijkt dat de zaken.
Ik heb er in het verleden ook op aangedrongen om de overgangsuitkering maximaal automatisch toe te kennen. Ik ben dan ook heel blij dat de Pensioendienst dat een paar jaar geleden heeft aangepast, waardoor de toekenning maximaal automatisch verloopt. Voor de grootste groepen gebeurt dat ook automatisch.
Er is echter nog één groep waarvoor dat niet automatisch gebeurt. Dat staat ook opnieuw in het jaarverslag van de ombudsman. Het gaat om mensen die uitsluitend als zelfstandige hebben gewerkt. Bij een gemengde loopbaan gebeurt de toekenning nog via de Federale Pensioendienst. Wie uitsluitend als zelfstandige heeft gewerkt, moet daarvoor inderdaad, zoals u aangeeft, bij het RSVZ aankloppen. De mensen hebben daar op zich geen boodschap aan. Ze vinden die verschillen heel moeilijk te begrijpen en weten ook niet dat ze bestaan.
In het verleden werd de kwestie voor alle andere categorieën door de Federale Pensioendienst geregeld, wat een goede zaak is. Minister Simonet stelt nu dat ze een en ander niet kan regelen zonder een wetswijziging, hoewel dat voor alle andere categorieën wel mogelijk was zonder wetswijziging.
Ik wil u daarom vragen om de pensioendienst en het RSVZ samen te brengen, zodat ze ook voor de zelfstandigen een regeling kunnen treffen zonder dat daarvoor noodzakelijk een wetswijziging nodig is. Laten we dat alvast pragmatisch aanpakken en het probleem oplossen. Op die manier kunnen we mensen helpen.
Over de belastingen die mensen naderhand moeten betalen, ben ik van mening dat de informatie op de website ondanks de aankondiging niet altijd voldoende bekend is. Veel mensen zijn er nog steeds niet of onvoldoende mee bekend. Als we daarvoor geen degelijke oplossing kunnen vinden, moeten we de informatie voor jonge weduwen en weduwnaars minstens versterken. We moeten hen erop wijzen dat ze achteraf een fikse rekening van de fiscus kunnen krijgen als ze in een hogere inkomenscategorie vallen.
Het is volgens mij nodig om ook via andere kanalen te sensibiliseren en mensen erop te wijzen dat ze meer bedrijfsvoorheffing kunnen laten inhouden. We moeten daarvoor meer kanalen inzetten dan alleen de website van de Pensioendienst. Ik hoop dat u wilt bekijken op welke manier we de sensibilisering nog kunnen versterken.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
10.01 Nahima Lanjri (cd&v): Tijdens de
bespreking van het wetsontwerp houdende de pensioenhervorming gaf u aan dat de
FSMA gevraagd is om het luik van de ambtenaren de nodige analyses voor te
bereiden. Tegelijk loopt ook het traject voor de harmonisering van de
aanvullende pensioenen tussen arbeiders en bedienden nog, dat al in 2014
gestart is door het eenheidsstatuut arbeiders-bedienden. Ten laatste op 1
januari 2027 moeten er sectorale cao's worden gesloten die de harmonisering van
de aanvullende pensioenen voor arbeiders en bedienden vorm geven. Werkgevers
krijgen vervolgens de tijd tot 1 januari 2030 om op organisatieniveau de
gelijke behandeling te realiseren. Vanaf 1 januari 2030 wordt elk verschil in
behandeling tussen arbeiders en bedienden in aanvullende pensioenplannen in
principe verboden.
Wat de invoering van een aanvullend
pensioen voor statutaire ambtenaren betreft:
wat is de stand van zaken van de analyses
die de FSMA aan het maken is?
wat zijn de concrete deelvragen die
geanalyseerd worden?
wanneer zullen deze analyses afgerond
zijn?
hoe worden de sociale partners in de
verschillende overlegcomités van de overheid betrokken bij deze hervorming?
Welke werkagenda en timings stelt u daarbij voorop?
Wat de verdieping van de tweede
pensioenpijler voor werknemers betreft:
hoe worden de sociale partners in de
Nationale Arbeidsraad betrokken en welke werkagenda en timings stelt u daarbij
voorop?
hoe verhoudt de verdieping zich tot het
bestaande harmoniseringstraject tussen arbeiders en bedienden waar de Nationale
Arbeidsraad al nauw bij betrokken is?
welke instanties zullen voor dit luik
gevat worden met de nodige analyse- en simulatieopdrachten en welke
onderzoekshypothesen worden hen voorgelegd? Welke werkagenda en timings stelt u
daarbij voorop?
Wat het wetgevend initiatief betreft:
wanneer zal u tussenresultaten uit de
verschillende analyses voorleggen aan de Kamercommissie sociale zaken?
wanneer zal u het wetsontwerp voorleggen
aan de Kamercommissie?
10.02 Minister Jan Jambon: Wat de invoering van een aanvullend pensioen voor statutaire ambtenaren betreft, meer bepaald subvragen a en b, zorgt de wet van 30 mei 2026 voor een gefaseerde overstap van een eindloonregeling naar een middelloonregeling voor statutaire ambtenaren gedurende een decennialange overgangsperiode. Parallel daarmee voorziet het regeerakkoord erin dat, zodra het pensioen van statutaire ambtenaren op basis van de nieuwe pensioenberekening zou dalen tot het niveau van het werknemerspensioen van contractuele ambtenaren, met inbegrip van hun tweede pijler, bij wet de invoering van een tweede pijler voor statutaire ambtenaren mogelijk wordt gemaakt en gefinancierd.
In verdere afspraken binnen de regering werd gespecificeerd dat aan de administratie zou worden gevraagd om te berekenen of en wanneer zich voor de verschillende categorieën van statutaire ambtenaren, rekening houdend met de inhoud en de fasering van de arizonapensioenhervorming, een kantelpunt zal voordoen waarop hun pensioen gelijk wordt aan dat van contractuele ambtenaren, met inbegrip van hun aanvullend pensioen.
Op 21 april 2026, toen de contouren van de arizonapensioenhervorming definitief vastlagen, heb ik per brief opdracht gegeven aan de FSMA, de FPD en Sigedis om de werkzaamheden op te starten met het oog op de berekening van het zogenaamde kantelpunt voor de verschillende categorieën van statutaire ambtenaren. De afgelopen maanden zijn medewerkers van die drie instellingen, in overleg met medewerkers van mijn beleidscel, gestart met berekeningen voor verschillende personeelscategorieën, rekening houdend met de weddebarema's in die categorieën, om na te gaan of er een dergelijk kantelpunt is en, zo ja, vanaf wanneer dat het geval zal zijn.
Bij dergelijke oefeningen is het belangrijk expliciet te zijn over de gehanteerde hypothesen inzake rendement, conversiecoëfficiënten, met onderliggend het gebruik van bepaalde sterftetafels, de start van de loopbaan, het moment van pensionering, de duurtijd van de belegging, de bijdragenstructuur en het bijdragepercentage in het pensioenplan, de loon- en prijsevolutie enzovoort. Dat is nodig om de mate van sensitiviteit van de resultaten in functie van de gehanteerde hypothesen te kunnen inschatten.
Wat uw subvragen c en d betreft, zal ik op basis van de resultaten van de analyses die momenteel worden uitgevoerd, uiterlijk tegen eind 2026 een voorstel doen voor een algemeen wettelijk kader voor de invoering van een aanvullend pensioen voor statutaire ambtenaren, alsook voor een algemeen tijdskader daarvoor. Zoals steeds zullen de sociale partners worden geraadpleegd binnen de bevoegde overlegorganen overeenkomstig de regels inzake het sociaal overleg in de overheidssector.
Ik kom tot uw tweede vraag, over de verdieping van de tweede pensioenpijler voor werknemers. Samen met minister van Werk Clarinval heb ik een verzoek tot advies gericht aan de Nationale Arbeidsraad inzake de verdere uitbouw van het aanvullend pensioen in de private sector. In eerste instantie is er ook advies gevraagd aan de Nationale Arbeidsraad over een wijziging van artikel 14 van de WAP inzake de harmonisering van het aanvullend pensioen tussen arbeiders en bedienden. De huidige regels op het vlak van de harmonisering geven immers aanleiding tot een grote mate van complexiteit, die aanleiding gaf tot een uitstel van het harmoniseringsstreefdoel van 2025 naar 2030, waartoe in 2021 werd besloten. Wij wachten deze adviezen af. Vervolgens kunnen verdere stappen worden ondernomen. Een werkagenda en/of een timing kan daarvoor op dit moment niet worden gegeven.
Met betrekking tot het wetgevend initiatief, gelet op het traject dat dient te worden gevolgd en afgelegd, kunnen voor het wetgevend werk nog geen concrete data worden vooropgesteld.
10.03 Nahima Lanjri (cd&v): Het is belangrijk dat er aan die tweede fase van de pensioenhervorming wordt gewerkt. Cd&v pleit voor en blijft gaan voor een goede eerste pijler, een goed wettelijk pensioen voor iedereen, een deftig pensioen, dat ook in verhouding staat tot het aantal gewerkte jaren, dat men bijgedragen heeft. Werken moet effectief doorwegen in dat pensioen. Dat aanvullend pensioen is een tweede component en is complementair. We willen dat dit er voor iedereen is.
Ik ben blij dat u zegt dat er tegen het einde van het jaar een kader zal zijn om ervoor te zorgen dat ook statutaire ambtenaren eindelijk toegang krijgen tot die tweede pijler. Dat is ook nodig in het licht van de hervormingen die we gedaan hebben in de eerste golf. Door de eerste golf van de pensioenhervorming wordt het pensioen van ambtenaren op langere termijn anders berekend. Het is dan ook logisch dat we hun dezelfde rechten geven als werknemers. Dat was mijn tweede punt, namelijk zorgen voor een goede harmonisering.
Ik neem nota van het feit dat u met betrekking tot een aantal zaken nu nog geen timing kunt geven, maar ik neem aan dat we bij de bespreking van de beleidsnota binnenkort, tegen het einde van het jaar, wat meer informatie zullen krijgen. Dan komen we terug op deze aangelegenheid.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
11.01 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
In de media werd recent bericht over de
mogelijke impact van de pensioenmalus op bepaalde beroepsgroepen, waaronder
huishoudhulpen en leerkrachten. Het gaat om sectoren waarin relatief veel
vrouwen werkzaam zijn en waarin deeltijdse arbeid sterk vertegenwoordigd is.
Uit eerdere analyses van het Federaal
Planbureau en experten blijkt bovendien dat vrouwen vaker risico lopen om met
de pensioenmalus geconfronteerd te worden, onder meer omdat zij vaker deeltijds
werken of hun loopbaan onderbreken om familiale redenen. In bepaalde sectoren
is deeltijdse arbeid bovendien niet altijd een vrije keuze, maar veeleer een
gevolg van de organisatie van het werk of het beperkte aanbod aan voltijdse
betrekkingen.
Beschikt u over cijfers of impactanalyses
waaruit blijkt welke beroepsgroepen en sectoren het vaakst met de pensioenmalus
geconfronteerd zullen worden?
Kan u bevestigen dat huishoudhulpen en
leerkrachten naar verwachting vaker getroffen zullen worden door de
pensioenmalus? Welke andere sectoren met een hoog aandeel deeltijdse werknemers
lopen een verhoogd risico?
Hoe houdt de regering rekening met
werknemers die deeltijds werken zonder dat dit een volledig vrije keuze is,
bijvoorbeeld omdat voltijdse arbeidscontracten in hun sector beperkt
beschikbaar zijn?
Hoe beoordeelt u de situatie van
werknemers die meerdere deeltijdse jobs zouden moeten combineren om aan de
voorwaarden voor een pensioen zonder malus te voldoen? Werd onderzocht in welke
mate dit in de praktijk haalbaar is?
Voor huishoudhulpen wordt regelmatig
gewezen op de zware fysieke belasting van het beroep en de hogere kans op
gezondheidsproblemen op latere leeftijd. Beschikt u over studies of gegevens
die de impact van de pensioenhervorming op deze beroepsgroep in kaart brengen?
Welke oplossingen voorziet u voor
werknemers die om medische of fysieke redenen niet in staat zijn om langer
actief te blijven, maar die door een vervroegde uitstap wel geconfronteerd
zouden worden met de pensioenmalus?
11.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Samyn, om op uw eerste vraag te antwoorden, de Federale Pensioendienst beschikt niet over cijfers waaruit kan worden afgeleid welke beroepsgroepen of sectoren het vaakst met de pensioenmalus zullen worden geconfronteerd.
De enige analyse die eerder werd uitgevoerd, was in 2025 naar aanleiding van een schriftelijke parlementaire vraag van de heer Tonniau. Het ging toen om een analyse specifiek voor de zorgsector, waarbij werd gevraagd hoeveel recent rustgepensioneerden al dan niet voldeden aan de toenmalige werkvoorwaarde voor de malus, zonder daarbij uitspraken te kunnen doen over wat dat in de toekomst zou kunnen betekenen voor de toepassing van de malus in die sector. Die analyse kon overigens alleen worden uitgevoerd door een afbakening van die sector op basis van een definitie zoals die werd vastgelegd tijdens de COVID-19-pandemie in verband met bijzondere cumulatieregelingen binnen de verschillende pensioenstelsels voor personen die werkzaam zijn in de zorgsector. Dat is artikel 3, § 1, van de wet van 7 mei 2020 houdende uitzonderlijke maatregelen in het kader van de COVID-19-pandemie inzake pensioenen, aanvullende pensioenen en andere aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid.
Daarbij werden voor de privésector de betrokken paritaire comités geïdentificeerd en kon voor de openbare sector worden gebruikgemaakt van de in de wet vermelde lijst met NACE-codes. Een dergelijke afbakening is bij de FPD niet beschikbaar voor andere sectoren of beroepsgroepen.
In antwoord op uw tweede vraag kan ik dan ook niet bevestigen dat huishoudhulpen en leerkrachten naar verwachting vaker door de pensioenmalus getroffen zullen worden. Dat zal in elk geval, los van de sector, mede afhangen van de vraag of de betrokkenen hun pensionering uitstellen. De malus is namelijk alleen van toepassing op wie vervroegd met pensioen gaat zonder te voldoen aan de gekende werkvoorwaarden van 35 loopbaanjaren met telkens minstens 156 dagen en 7.020 gewerkte dagen over de volledige loopbaan. Wie niet aan die voorwaarden voldoet, heeft de mogelijkheid om de loopbaan verder te zetten, verdere pensioenrechten op te bouwen en zo alsnog zonder malus met pensioen te gaan.
Wat uw derde vraag betreft, om vrijgesteld te zijn van de malus, moet, zoals vermeld, een loopbaan van 35 jaar worden aangetoond, met elk jaar minstens 156 gewerkte dagen, alsook 7.020 dagen over de volledige loopbaan. Ter herinnering, zowel zes maanden voltijdse arbeid als een volledig jaar halftijdse arbeid komen overeen met 156 gewerkte dagen. Een persoon met een halftijdse tewerkstelling zal in de regel aan die voorwaarden kunnen voldoen. Wie daarnaast ook een aantal jaren voltijds heeft gewerkt, kan bovendien al na een loopbaan van minder dan 45 jaar voldoen aan de bijkomende voorwaarde van minimaal 7.020 dagen die beantwoorden aan de werkvoorwaarden.
Herinner u ook de cijfers die al meermaals zijn gedeeld in deze commissie. 95 % van de vrouwen en 99 % van de mannen die voldoen aan de voorwaarde van 35 jaar van minstens 156 dagen, voldoen ook aan de voorwaarde van 7.020 dagen. Met andere woorden, een loopbaan met uitsluitend deeltijdse arbeid is de absolute uitzondering, niet de regel. Bijna iedereen heeft minstens een aantal jaren in de loopbaan waarbij meer dan halftijds is gewerkt.
Daarbovenop worden
zorgverloven gelijkgesteld met effectief werken voor de werkvoorwaarde voor de
malus. Onder zorgverlof moet worden verstaan: loopbaanonderbreking,
tijdskrediet en Vlaams zorgkrediet met een gekend zorgmotief.
Tevens werd
beslist om periodes van loopbaanonderbreking, genomen voordat er gemotiveerde
zorgverloven bestonden, als zorgverlof te beschouwen. Daarmee voorkomen we dat
vrouwen het slachtoffer worden van een minder precieze registratie in het
verleden, hoewel het motief voor de meerderheid onder hen toch zorg was.
Ten slotte werd
ook beslist dat periodes van ziekte en arbeidsongeschiktheid voor de vrijwaring
van de malus met effectief werken zullen worden gelijkgesteld.
Daarnaast werden nog
specifieke beschermingsmaatregelen voorzien voor personen die halftijds werken
in wisselende prestaties. Het gaat om werknemers die hun arbeidsovereenkomst
van 50 % volledig uitvoeren, maar waarbij een kalendereffect ervoor zorgt
dat ze in sommige jaren net boven en in andere jaren net onder de grens van 156
dagen uitkomen. Wanneer ze over meerdere jaren gemiddeld minstens 156 dagen per
jaar bereiken, wordt daarmee rekening gehouden. Bovendien kunnen gedurende de
loopbaan maximaal vijf reservedagen worden ingezet om een tekort in een of
enkele loopbaanjaren aan te vullen tot 156 dagen.
Al die maatregelen
moeten ervoor zorgen dat ook deeltijds werkenden met een voldoende lange
loopbaan vervroegd met pensioen kunnen en daarbij van een pensioenmalus gevrijwaard
blijven.
Wat uw vierde
vraag betreft, in principe volstaat één halftijdse betrekking om aan de
voorwaarden te voldoen en zo een pensioenmalus te vermijden. Een combinatie van
meerdere deeltijdse jobs is uiteraard mogelijk, zolang men aan een totaal van
156 gewerkte dagen per loopbaanjaar komt.
Voor uw vijfde
vraag, de FPD beschikt niet over de nodige gegevens om huishoudhulpen als
afzonderlijke beroepsgroep te identificeren. Bijgevolg kunnen geen specifieke
cijfers of analyses worden verstrekt over de impact van de pensioenhervorming
op die beroepsgroep.
Met betrekking tot
de fysieke zwaarte van bepaalde groepen benadruk ik opnieuw dat er een
werkvoorwaarde bestaat om aan de malus te ontsnappen. Dat is een uitweg die de
meeste landen met een malussysteem niet hebben.
Als iemand na
re-integratiepogingen alsnog niet meer aan het werk kan en op een
ziekte-uitkering terugvalt, tellen al die ziektedagen mee om aan de
werkvoorwaarden te voldoen.
11.03 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Tijdens de behandeling van de pensioenhervorming heb ik u al gewaarschuwd voor de ongelijke impact van de pensioenmalus. We verschillen daarover van mening.
Mijn bezorgdheid wordt ondertussen ook bevestigd door het Federaal Planbureau. Vrouwen worden door bepaalde onderdelen van de hervorming, waaronder de malus, zwaarder getroffen.
Het probleem is dat deeltijds werken niet altijd een vrije keuze is. In bepaalde sectoren zijn voltijdse jobs beperkt beschikbaar. In andere beroepen speelt de fysieke belasting een belangrijke rol. Nog altijd zijn het bovendien vooral vrouwen die hun loopbaan verminderen om zorgtaken op zich te nemen.
Naar mijn mening volstaat het niet om te stellen dat iedereen maar langer of meer moet werken om de malus te vermijden of tot de pensioengerechtigde leeftijd moet blijven werken. Wie tientallen jaren als huishoudhulp zwaar fysiek werk heeft verricht, bevindt zich niet in dezelfde situatie als iemand die probleemloos voltijds kan blijven werken tot de wettelijke pensioenleeftijd.
De hervorming moet mensen stimuleren om te werken, maar mag mensen niet bestraffen voor een arbeidsmarkt en een loopbaan die ze niet volledig zelf in de hand hebben.
Ik blijf daarom van oordeel dat de regering heel nauwgezet moet opvolgen wie uiteindelijk door de malus wordt getroffen. Als dan, allicht pas binnen een jaar, blijkt dat er duidelijke sectorale of genderongelijkheden zijn, zal een bijsturing noodzakelijk zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
12.01 Ellen Samyn (VB): Uit een recent
krantenartikel van HLN blijkt dat er ook bij de toekenning en berekening van
het pensioen wegens medische ongeschiktheid bij ambtenaren soms fouten
gebeuren. Zo konden we het verhaal lezen van een leerkracht die betrokken was
bij een motorongeval en door de zware fysieke gevolgen een pensioen wegens
medische ongeschiktheid ontving. Nu blijkt dat zij maandenlang 800 euro
pensioen per maand ontving omdat haar invaliditeit niet correct meegenomen
werd, na een herziening ontvangt ze nu 1.900 euro pensioen. De bedragen die te
veel afgehouden werden in het verleden, dient ze echter wel nog steeds terug te
ontvangen, het gaat hier maar liefst om 25.000 euro.
Hoe verklaart de minister het feit dat er
blijkbaar soms te hoge afhoudingen zijn op een pensioen wegens medische
ongeschiktheid? Ligt dit aan de gegevensuitwisseling tussen de FPD en de FOD
Financiën? Of moet de betroffene zelf bewijs leveren en zo ja, welke bewijzen?
Hoe verklaart u het feit dat het zo lang
duurt vooraleer zij het bedrag dat te veel werd afgehouden (in totaal dus
25.000 euro) nog steeds niet werd terugbetaald?
Bent u van plan om stappen te ondernemen,
hetzij in uw hoedanigheid van minister van Pensioenen, hetzij in uw
hoedanigheid van minister van Financiën, om maatregelen te nemen zodat dit
soort situaties in de toekomst vermeden kunnen worden, zo ja, welke?
12.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Samyn, vooreerst wens ik graag mee te geven dat het bij complexe materies zoals de pensioenen essentieel is om bij de beoordeling van individuele gevallen het volledige dossier te kunnen inkijken om sluitende conclusies te kunnen trekken.
Algemeen genomen kan een pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid als ambtenaar, dat wordt aangevuld tot het gewaarborgd minimum, worden verminderd wanneer er andere inkomsten zijn. Dat kan gaan om pensioenen, aanvullende pensioenen, beroepsinkomsten, vergoedingen bij arbeidsongevallen, buitenlandse inkomsten of inkomsten van de partner. Ook het wegvallen van kinderlast heeft invloed op de inhouding van de bijdrage voor de ziekte- en invaliditeitsverzekering.
Daarenboven blijft een pensioenbedrag niet stabiel, maar evolueert het mee met de levensgebeurtenissen van een persoon, alsook met eventuele perequaties en indexaties. Uit nazicht van het in de pers en in uw vraag vermelde dossier blijkt het om een dergelijke evolutie te gaan. De Federale Pensioendienst houdt op de uitbetaalde uitkeringen bedrijfsvoorheffing in. De barema's van de bedrijfsvoorheffing en de sleutelformule zijn verankerd in een KB en moeten door iedere belastingplichtige inzake bedrijfsvoorheffing, in dit geval dus ook de Federale Pensioendienst, worden gehanteerd. Zodra de Federale Pensioendienst op de hoogte is van de invaliditeit van een persoon, wordt een forfaitaire vermindering toegepast op de ingehouden bedrijfsvoorheffing. De Federale Pensioendienst geeft de informatie over de ingehouden bedrijfsvoorheffing jaarlijks door aan de FOD Financiën en eventueel te veel ingehouden bedragen worden door de FOD Financiën via de personenbelasting rechtgezet, op voorwaarde dat de belastingaangifte correct werd ingevuld.
Wat uw tweede vraag betreft, de Federale Pensioendienst houdt de bedrijfsvoorheffing in volgens de vastgelegde sleutelformule. Uiteraard streeft hij ernaar deze inhouding zo correct mogelijk te berekenen op basis van de gegevens waarover hij beschikt. De bedrijfsvoorheffing is echter slechts een voorschot op de uiteindelijk verschuldigde belasting. De definitieve berekening gebeurt door de FOD Financiën via de belastingaanslag, waarbij rekening wordt gehouden met alle fiscale gegevens en de persoonlijke omstandigheden die bij de fiscus gekend zijn. Deze belastingaanslag volgt in principe uiterlijk 30 juni van het jaar volgend op het inkomstenjaar.
Werd er in de belastingaanslag ten onrechte geen rekening gehouden met de invaliditeit van de belastingplichtige, dan dient die zo snel mogelijk een bezwaarschrift of een zogenaamd verzoek tot ambtshalve ontheffing in te dienen om, mits voorlegging van de verantwoordingsstukken, alsnog rekening te laten houden met deze invaliditeit. Aangezien het in zo'n geval niet gaat om principiële zaken, laat een normaliter gunstige uitspraak over het bezwaarschrift doorgaans niet lang op zich wachten, waarna het aanslagbiljet zal worden gecorrigeerd. De terugbetaling van het teveel aan ingehouden bedrijfsvoorheffing volgt dan in principe uiterlijk op het einde van de tweede maand die volgt op het gecorrigeerde aanslagbiljet.
Wat uw derde vraag betreft, de Federale Pensioendienst past de geldende wettelijke en reglementaire bepalingen toe op basis van de informatie waarover hij beschikt. Hij besteedt bijzondere aandacht aan de kwaliteit van de gegevens die worden gebruikt voor de berekening van de pensioenen en de uitkeringen, aan de juistheid van de toegekende bedragen en aan de kwaliteit van de informatie-uitwisseling met de partneradministraties en de burgers.
Vanuit die optiek worden de bestaande procedures voortdurend geëvalueerd, om het risico van fouten zoveel mogelijk te beperken en een correcte, coherente en efficiënte behandeling van de dossiers te waarborgen, in het belang van de gepensioneerden en de rechthebbenden.
De Federale Pensioendienst onderzoekt regelmatig mogelijkheden om zijn administratieve processen te verbeteren, zowel op het vlak van de informatieverzameling, de berekening van de rechten en de gegevensuitwisseling tussen de instellingen als van de communicatie met de burgers, teneinde de betrouwbaarheid, efficiëntie en kwaliteit van de dossierbehandeling verder te versterken.
12.03 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, los van wat in dit individuele dossier precies fout is gelopen, blijft het toch moeilijk te begrijpen dat iemand jarenlang een verkeerd pensioenbedrag ontvangt en vervolgens nog jaren moet wachten op de rechtzetting. Het gaat hier volgens de betrokkene om ongeveer 25.000 euro. Dat is natuurlijk voor een gepensioneerde geen klein bedrag.
We hebben het vandaag ook over dossiers waarin de pensioendienst bedragen van gepensioneerden terugvordert. Ik verwacht dan dezelfde correctheid in de andere richting. Wanneer een burger te veel heeft ontvangen, verwacht de overheid dat dit wordt rechtgezet. Dat is ergens logisch. Wanneer een burger door een fout van de overheid te weinig heeft ontvangen, moet de rechtzetting even correct en vooral even snel gebeuren.
We hebben al vaker gewezen op fouten in complexe pensioendossiers. Het belangrijkste is daarom dat niet alleen het individuele dossier wordt opgelost, maar dat ook wordt nagegaan waarom het fout kon lopen. Uit uw antwoord begrijp ik dat dit ook daadwerkelijk gebeurt. Een gepensioneerde mag niet jarenlang zelf achter geld moeten aangaan waarop hij of zij recht heeft.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
13.01 Ellen Samyn (VB): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Volgens recente berichtgeving heeft de
Federale Pensioendienst 629 voormalige politici, magistraten en andere personen
met een pensioen van een Europese Unie-instelling gevraagd om hun
EU-pensioeninkomsten mee te delen in het kader van de controle op het
Wijninckx-plafond. Slechts 188 personen zouden daarop hebben gereageerd. Voor
de overige dossiers zou de regering beslist hebben het Belgische pensioen
voorlopig op te schorten.
In het verleden heb ik hierover reeds
meermaals ondervraagd. Tijdens eerdere debatten stelde u immers zelf dat u ook
de pensioenen van internationale organisaties wenste mee te nemen in de
controle op het Wijninckx-plafond, maar dat dit voor bepaalde internationale
organisaties moeilijk lag wegens de internationale verplichtingen van België,
onder meer in het kader van het Verdrag van Wenen.
Graag verneem ik van de minister:
Op welke concrete rechtsgrond baseert de
Federale Pensioendienst zich om Belgische pensioenen preventief op te schorten
wanneer betrokkenen hun pensioen van een internationale organisatie niet
meedelen?
Is er sinds onze vorige debatten iets
gewijzigd aan de juridische situatie met betrekking tot internationale
organisaties die onder het Verdrag van Wenen vallen? Zo ja, wat precies?
Voor welke internationale organisaties
kan het Wijninckx-plafond vandaag effectief worden gecontroleerd en toegepast,
en voor welke organisaties blijft dat juridisch onmogelijk?
Hoeveel dossiers werden inmiddels
effectief onderzocht, hoeveel pensioenen werden geheel of gedeeltelijk
verminderd en hoeveel dossiers werden voorlopig opgeschort?
Verschillende juristen stellen dat deze
maatregel mogelijk aanleiding zal geven tot gerechtelijke procedures. Bent u
ervan overtuigd dat de gekozen werkwijze juridisch standhoudt? Werd hierover
advies ingewonnen van de Raad van State of andere juridische instanties?
Indien zou blijken dat internationale
verdragen een sluitende toepassing van het Wijninckx-plafond blijven
verhinderen, zal u dan initiatieven nemen om die ongelijkheid structureel weg
te werken?
13.02 Minister Jan Jambon: Dank u wel, mijnheer de voorzitter.
Mevrouw Samyn, wat uw eerste vraag betreft, er is momenteel geen rechtsgrond voorhanden die uitdrukkelijk voorziet in de mogelijkheid tot schorsing van de betaling van het Belgisch pensioen, wanneer de betrokkenen weigeren om het bedrag van hun pensioen van een internationale organisatie mee te delen. Er wordt momenteel een wetsontwerp voorbereid, op grond waarvan de uitbetaling van het Belgisch pensioen in deze gevallen preventief zal kunnen worden geschorst. Zolang deze wetswijziging nog niet gerealiseerd is, kunnen deze pensioenen nog niet worden geschorst.
Wat uw tweede vraag betreft, er is op heden nog niets gewijzigd aan de juridische situatie inzake de internationale organisaties. De Europese instellingen weigeren om de bedragen mee te delen die zij aan hun gewezen personeelsleden uitbetalen, omdat zij menen dat de Belgische wetgeving in strijd zou zijn met het EU-recht. Het overleg met de Europese Commissie hieromtrent is momenteel nog steeds lopende. Wanneer een instelling weigert om het gevraagde pensioenbedrag mee te delen, wordt deze vraag aan de gepensioneerde zelf gericht, die in de meeste gevallen deze informatie evenmin meedeelt.
Wat uw derde vraag betreft, op heden beschikt de Federale Pensioendienst nog niet over de exacte bedragen van de internationale pensioenen. Derhalve kan het Wijninckx-plafond momenteel nog voor geen enkele internationale organisatie effectief worden gecontroleerd en toegepast, tenzij de gepensioneerde het bedrag zelf meedeelt.
Wat uw vierde vraag betreft, de Federale Pensioendienst heeft 629 voormalige politici, magistraten en andere personen met een pensioen van een instelling van de Europese Unie of een andere internationale instelling aangeschreven met de vraag om hun pensioeninkomsten van deze instelling mee te delen in het kader van de controle op het absolute maximum. Hierop hebben 215 personen gereageerd, waarbij de grote meerderheid vermeldde dat zij de gegevens niet zouden communiceren. De dossiers van de personen die effectief het bedrag van hun Europese of internationale pensioen hebben meegedeeld, werden onderzocht in het kader van het absolute maximum en verminderd of geschorst, indien het drempelbedrag van het absolute maximum werd overschreden. In totaal werden er 13 dossiers onderzocht, waarvan er 7 pensioenbedragen werden verminderd en 6 pensioenbedragen volledig werden geschorst. Het wettelijk pensioen van de personen die niet hebben gereageerd op het schrijven van de FPD of hebben geweigerd om het bedrag van hun Europees of internationaal pensioen mee te delen, werd niet preventief geschorst.
Wat uw vijfde vraag betreft, de juridische implicaties van de wijziging van artikel 40 van de wet van 5 augustus 1978 door de programmawet van 18 juli 2025 werden grondig onderzocht. Het absolute plafond in de wet van 5 augustus 1978 betreft mijns inziens geen nationale belasting. Het gaat mijns inziens om een cumulatiebepaling, of een anticumulatiebepaling, uit de sociale wetgeving inzake pensioenen. Er dient ook rekening te worden gehouden met de beperkingen die aan de toepassing van nationale cumulatieregels worden opgelegd door verordening 883/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 en verordening 987/2009. Deze toevoeging gebeurde na het advies van de Raad van State bij de voormelde programmawet.
Ik kom tot uw zesde vraag. Zoals aangegeven in de antwoorden op de vragen 2 en 5, zijn de besprekingen met de Europese Commissie nog gaande. Het is dus nog te vroeg om de uitkomst van die discussies en mogelijke ontwikkelingen in de jurisprudentie te voorspellen.
13.03 Ellen Samyn (VB): Bedankt voor uw uitgebreide antwoord, mijnheer de minister. Ook voorliggend dossier heb ik al meermaals aangekaart. Het principe blijft voor mij eenvoudig: het Wijninckx-plafond moet voor iedereen gelden. Het valt immers moeilijk uit te leggen dat iemand met een volledig Belgisch pensioen aan een maximumpensioen wordt onderworpen, terwijl daarnaast iemand die een aanzienlijk pensioen van een Europese of internationale instelling ontvangt, boven dat plafond kan uitkomen. Ik begrijp dat er juridische moeilijkheden bestaan. U hebt zelf gewezen op de Europese regels en de internationale verplichtingen van België. Die juridische problemen zijn intussen al lang bekend. U hebt de ambitie uitgesproken om ook de internationale pensioenen mee te nemen. De regering moet er dan ook voor zorgen dat die bepaling juridisch uitvoerbaar en afdwingbaar is.
U gaf aan dat er een wetsontwerp wordt voorbereid. Ik zal u niet naar de timing vragen, maar ik reken erop dat u uw belofte nakomt. Anders blijft het Wijninckx-plafond in de praktijk strenger voor de ene gepensioneerde dan voor de andere.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: La question n° 56017551C de M. François De Smet est reportée.
14.01 Ellen Samyn (VB): Ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Waar de centenindex werd voorgesteld als
een maatregel die terug wat leven in de economie moest blazen en de
competitiviteit voor bedrijven ten goede moest komen, blijkt nu dat niets
minder waar is. De economische groei hinkt ver achterop en het enige wat de
centenindex wél doet is een besparing voor de begroting opleveren. Uit cijfers
van De Tijd blijkt echter dat de besparing zich vooral binnen de pensioenen
situeert.
Kan de minister bevestigen dat dit een
gewenst effect van de centenindex is en dat de besparing uiteindelijk nagenoeg
uitsluitend bij de gepensioneerden ligt?
Waarom werden waarschuwingen hiervoor van
de oppositie weggewuifd tijdens de besprekingen in commissie?
Is er nu reeds een impact merkbaar van de
centenindex in combinatie met de afschaffing van de welvaartsenveloppe op de
koopkracht van de gepensioneerden? Wat zijn uw inschattingen hieromtrent zowel
op korte als ook op lange termijn?
Bent u van plan om, samen met uw collega
ministers, de centenindex opnieuw te evalueren en aan te passen zodat de impact
op gepensioneerden verlaagd wordt? Zo ja, welke maatregelen worden momenteel
besproken?
14.02 Ludivine Dedonder (PS): Depuis le 1er septembre, ça y est, le couperet est tombé sur tous les pensionnés qui avaient la chance de gagner un peu plus de 2 000 euros brut par mois. Percevoir 1 700 euros net par mois, ce n’est quand même pas vivre largement et pourtant vous les avez sanctionnés en plafonnant l’indexation automatique. Ce choix de double plafonnement coûtera aux pensionnés plus d’un demi-milliard d’euros par an.
Je rappelle quand même que l'indexation automatique des salaires et des pensions n'est pas un cadeau. Elle est censée protéger les revenus contre l'augmentation du coût de la vie. Cette mesure, finalement, constitue une baisse organisée et durable du pouvoir d'achat des pensionnés. Elle s'ajoute au gel de l'enveloppe bien-être, au malus pension et à l'ensemble de cette réforme des pensions injuste et violente que vous avez adoptée.
Monsieur le ministre, allez-vous continuer à vous obstiner? Allez-vous poursuivre ce plafonnement d'indexation en 2028? Question bonus, allez-vous, comme on l'entend ici, et cela se trouve dans les discussions budgétaires, finalement doubler le plafonnement de l'indexation et passer de deux à quatre plafonnements de l'indexation des pensions sous cette législature?
Présidente: Isabelle Hansez.
Voorzitster:
Isabelle Hansez.
14.03 Minister Jan Jambon: Mevrouw Samyn, mevrouw Dedonder, ik deel de stelling niet dat de besparing als gevolg van de centenindex zich nagenoeg uitsluitend bij de gepensioneerden zou situeren. De effecten van die maatregel hebben betrekking op alle uitgaven inzake lonen, pensioenen en andere uitkeringen.
De pensioenen vormen weliswaar een belangrijke component van de uitgaven, maar zijn geenszins de enige uitgavenpost waarop de maatregel betrekking heeft.
Pour répondre à la question de Mme Dedonder, en septembre 2026, 1 357 744 pensionnés sont concernés par l'indexation plafonnée, compte tenu du champ d'application concerné.
Sont visées toutes les pensions légales belges, à savoir les pensions de fonctionnaires, indépendamment de l'institution qui les paie, les pensions de salariés, les pensions d'indépendants, les pensions accordées dans le cadre de la sécurité sociale d'outre-mer, ainsi que les pensions de parlementaires, tant au niveau fédéral qu'au niveau des communautés et des régions.
Sont également concernées toutes les pensions légales provenant de l'étranger, ainsi que le paiement de pensions légales par des institutions internationales ou supranationales.
Enfin, sont également visés tous les avantages complémentaires en matière de pension accordés aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
De bezorgdheden die tijdens de parlementaire besprekingen door verschillende fracties werden geuit, werden wel degelijk meegenomen in het debat. De vaststelling dat de centenindex alleen impact heeft op gepensioneerden met een hoger dan gemiddeld pensioen en dat ook die gepensioneerden nog steeds een indexering ontvangen, die weliswaar beperkt blijft tot het bedrag van wie een gemiddeld pensioen ontvangt, namelijk 2 % van 2.000 euro of een nominaal bedrag van 40 euro, relativeert alvast de vrees dat die maatregel een forse negatieve impact zou hebben op de koopkracht van de gepensioneerden.
Zoals u ongetwijfeld weet, staan we voor een aanzienlijke uitdaging om onze begroting opnieuw op het juiste spoor te krijgen. De structurele pensioenhervorming die al in juni van dit jaar in het Parlement werd goedgekeurd, draagt in belangrijke mate bij tot de beheersing van de stijgende kosten van de vergrijzing. Door deze structurele hervorming worden de kosten van de vergrijzing op lange termijn, waarmee ik tegen 2070 bedoel, gehalveerd.
Omdat we daarbij de verworven rechten respecteren, heeft de pensioenwet enkel betrekking op toekomstige gepensioneerden. Het positieve effect situeert zich bijgevolg vooral op middellange en lange termijn. Daarom is het volgens de regering niet meer dan logisch en rechtvaardig om, gelet op de budgettaire uitdaging die zich ook op korte termijn situeert, ook een zekere inspanning te vragen van wie vandaag al is gepensioneerd. Daarom werd de centenindex beslist als begrotingsmaatregel.
Doordat de centenindex enkel van toepassing is op de hogere dan gemiddelde pensioenen, is dat bovendien bij uitstek een sociaal gecorrigeerde maatregel.
Une adaptation de l'indexation plafonnée n'est actuellement pas à l'ordre du jour et celle-ci sera donc maintenue également en 2028.
Comme pour toutes les réformes, le gouvernement continue évidemment à suivre les effets de la mesure, mais aucune mesure de correction concrète n'est actuellement en discussion.
14.04 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, ook daarover verschillen we van mening. De cijfers bevestigen vooral waarvoor het Vlaams Belang tijdens de bespreking heeft gewaarschuwd. De centenindex werd verkocht als een maatregel voor onze competitiviteit en economie, maar wanneer we naar de besparingen in de sociale prestaties kijken, blijkt dat de rekening bijna volledig bij de gepensioneerden terechtkomt. Daarenboven wordt de welvaartenveloppe niet toegekend en wordt de indexering van de pensioenen vertraagd.
Daar komt nu de centenindex bij, bovendien al vanaf 2 000 euro bruto pensioen, wat u een hoger pensioen noemt, maar ook voor het gezinspensioen, terwijl voor de lonen een grens van 4 000 euro geldt. We hebben gewaarschuwd dat de gepensioneerden daardoor een aanzienlijk deel van de besparingen zouden dragen. Vandaag zien we dat ook terug in de begrotingscijfers.
U vindt dat logisch en rechtvaardig, u kunt het solidariteit noemen, maar voor de betrokken gepensioneerden betekent het gewoon dat hun pensioen minder snel stijgt, terwijl de levensduurte wel verder stijgt. Na alle andere ingrepen in de pensioenen vind ik het moeilijk te verdedigen dat opnieuw vooral bij de gepensioneerden honderden miljoenen euro's worden gezocht.
14.05 Ludivine Dedonder (PS): Je vous remercie. Vous avez cité le chiffre de 1 357 000 pensionnés, toutes catégories confondues, qui sont directement touchés par ce plafonnement de l'indexation dès lors qu'ils perçoivent au moins 1 700 euros net de pension. Vous présentez ces personnes comme les catégories les plus aisées. Pour ma part, je vous dis qu'avec 1 700 euros net de pension, il est aujourd'hui difficile de vivre. Lorsque le coût des médicaments et des soins augmente, lorsque les loyers augmentent, lorsque le coût du chauffage, de l'alimentation ou encore des maisons de repos augmente, vivre avec 1 700 euros net par mois devient particulièrement compliqué.
Aujourd'hui, vous confirmez qu'un deuxième plafonnement de l'indexation aura lieu, comme prévu. Et j'entends même, dans les couloirs de ce Parlement, que certains envisagent jusqu'à quatre plafonnements de l'indexation au cours de cette législature dans le cadre des discussions budgétaires.
Vous parlez d'un effet positif. Je ne vois pourtant aucun effet positif pour les pensionnés concernés, puisqu'ils perdent du pouvoir d'achat. Je rappelle que l'indexation automatique n'est pas un mécanisme d'enrichissement. Elle vise uniquement à préserver le pouvoir d'achat. Or, aujourd'hui, tous les prix augmentent et, dans le même temps, vous empêchez les salaires et les pensions de suivre pleinement l'évolution du coût de la vie.
Cette politique n'est pas davantage favorable à l'économie. Il y aura inévitablement un impact sur les finances publiques. Lorsqu'on réduit le pouvoir d'achat des citoyens, c'est la consommation qui ralentit. Il suffit d'écouter les acteurs de terrain. Des commerçants font état d'une baisse de leur activité. J'ai encore entendu récemment une coiffeuse expliquer qu'elle faisait face à des annulations quotidiennes. Dans l'horeca également, de nombreux professionnels constatent une diminution de leur chiffre d'affaires. Lorsque la consommation ralentit, cela a inévitablement un impact sur l'activité économique et, à terme, sur les recettes fiscales.
Je pense donc que la mesure que vous avez prise, que vous entendez prolonger et peut-être même doubler, est non seulement profondément injuste pour la population, mais également contre-productive pour l'économie de notre pays.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La présidente: La question n° 56018393C de M. Van Quickenborne est reportée.
15.01 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le ministre, on a longtemps parlé de la pénibilité dans cette commission et je sais que je vous ai cassé à toutes et tous les oreilles avec cette question. Mais je n'en ai pas fini et je ne me sens jamais vaincue. Je reviens donc une nouvelle fois sur le sujet.
Monsieur le ministre, je me souviens de votre réponse en séance plénière lors des débats sur la réforme des pensions, où vous avez, à un moment donné, laissé éventuellement entrevoir une ouverture. Vous avez indiqué qu'une liste de métiers lourds ne permettait pas de dégager un consensus et que la réponse du gouvernement reposait sur le départ anticipé à 60 ans après 42 années de carrière ainsi que sur les emplois de fin de carrière.
Vous n'avez toutefois pas exclu qu'un dispositif tenant compte de la pénibilité puisse être introduit ultérieurement. J'ai entendu d'autres collègues dans cette enceinte, y compris de la majorité, laisser également cette porte entrouverte. Dès lors, les travailleurs concernés de la construction, des soins, du nettoyage, de l'industrie ou des transports doivent savoir si une telle piste est réellement à l'étude, selon quelle méthode et dans quel délai.
Confirmez-vous votre intention d'examiner l'introduction d'un mécanisme de prise en compte de la pénibilité? Ce mécanisme reposerait-il sur une liste de professions, sur des critères objectifs ou sur une combinaison des deux? Le travail serait-il confié aux partenaires sociaux, au Conseil National du Travail ou au Comité de gestion du Service fédéral des Pensions? Un mandat a-t-il déjà été donné? Quelle échéance est envisagée? Quels secteurs ou quelles professions sont actuellement à l'étude?
Le régime des métiers lourds applicables dans la fonction publique servirait-il de référence? Les indépendants seraient-ils concernés? Sous quelle forme finalement cette compensation serait-elle accordée: assouplissement des conditions d'âge, bonification de carrière, adaptation du malus ou que sais-je?
Le calendrier a-t-il été défini? Une évaluation avant la fin de la législature est-elle prévue? Un véhicule législatif est-il envisagé? Quels moyens budgétaires ont été réservés à cette fin?
Si vous n'avez pas de réponse à mes questions, je vous propose toujours de vous référer à ma proposition de loi sur la question.
15.02 Jan Jambon, ministre: Chère collègue Dedonder, je vous remercie pour l'intérêt porté à cette question importante. Toutefois, votre question me surprend quelque peu, puisque j'ai déjà traité le thème de la pénibilité de manière explicite et approfondie en commission des Affaires sociales, en votre présence.
Je vous rappelle qu'il existe en effet des différences considérables d'espérance de vie entre les ouvriers et les cadres, entre les professions, entre les femmes et les hommes, selon le niveau d'instruction ou encore selon le revenu. Les enseignants, par exemple, vivent sensiblement plus longtemps que les personnes ayant travaillé dans la construction ou dans la police. Les femmes vivent nettement plus longtemps que les hommes. Les personnes ayant un niveau de formation élevé et des revenus élevés vivent significativement plus longtemps que celles disposant d'un faible niveau d'instruction. Tout cela est bien documenté.
Vous avez présenté, au nom du PS, une proposition visant à intégrer quatre critères de pénibilité dans le système de pensions, tels que les risques en matière de sécurité ainsi que les charges physique et mentale. Aucun de mes prédécesseurs, y compris les ministres issus de votre parti – je pense notamment à M. Daerden ou à Mme Lalieux – n'a jamais introduit de critères de pénibilité dans le système de pensions.
En effet, ces critères ont déjà été identifiés il y a plusieurs années par les syndicats du secteur public ainsi que par ceux du régime des travailleurs salariés, mais aucun consensus n'a jamais pu être trouvé entre les partenaires sociaux quant à leur intégration dans le système de pension.
Non seulement les partenaires sociaux se sont penchés sur cette question sans parvenir à un consensus, mais celle-ci a également été analysée par un groupe indépendant d'experts académiques, à savoir la Commission académique des pensions.
La conclusion de cette dernière est la suivante: "La Commission souligne la valeur et l'importance du dialogue social, en particulier lorsqu'il s'agit de modifier l'architecture et le financement du système de pensions. La question relève, selon la Commission, expressément de la compétence des partenaires sociaux, tant au niveau des principes que de leur mise en œuvre. Ainsi, la Commission propose que les partenaires sociaux établissent une liste des métiers pénibles."
La seule conclusion possible est qu'il n'existe aucun consensus en la matière, ni parmi les universitaires ni parmi les partenaires sociaux. Par ailleurs, une autre piste avancée par certains pour mieux prendre en compte l'équité socio-économique dans le système de pensions consiste à tenir davantage compte de la durée de la carrière. C'est précisément ce que le gouvernement Arizona a fait.
Afin d'éviter une redistribution des pensionnés ayant étudié longtemps vers les pensionnés peu qualifiés, on facilite l'accès de ces derniers à la retraite anticipée. En Belgique, c'était déjà le cas. En effet, les travailleurs justifiant d'une carrière de 44 années travaillées ou assimilées peuvent déjà partir à la retraite anticipée à 60 ans. Après une carrière de 43 ans, ils le peuvent à partir de 61 ans. Et après une carrière de 42 ans, ils le peuvent à partir de 63 ans.
De plus, grâce à ce gouvernement, il sera dorénavant possible de prendre la retraite à 60 ans après une carrière de travail de 42 ans. Par définition, cette nouvelle porte s'ouvre aux personnes qui ont commencé à travailler tôt, peu qualifiées, plutôt dans des métiers pénibles avec des revenus plutôt faibles. J'ai déjà expliqué en cette commission des Affaires sociales que cette nouvelle pension anticipée à partir de 60 ans après une carrière effective de 42 ans est bien plus généreuse que des régimes de métiers lourds qui existent dans d'autres pays.
J'ajoute aussi qu'en Belgique, les régimes de fin de carrière continuent à exister à partir de l'âge de 55 ans pour les métiers lourds et le travail de nuit, avec une allocation de l'ONEM. Ensuite, s'agissant du coefficient de majoration de 1,05 qui réduisait de deux ans la condition de carrière pour certains groupes de fonctionnaires, il convergera vers 1,025 pour les pompiers et les policiers de terrain. Leur condition de carrière restera donc plus courte d'un an par rapport aux autres travailleurs et il en va de même pour les militaires qui auront une bonification de deux années.
Plus fondamentalement, quant à parler de métiers pénibles, nous estimons, à l'instar de l'OCDE et de la Commission académique, qu'un système de pensions avec des critères de pénibilité mesurés a posteriori n'est pas l'instrument adéquat pour gérer le dossier des métiers pénibles. La Commission a clairement indiqué que ces problèmes devaient être traités autant que possible à la source, c'est-à-dire par des changements dans l'organisation du travail, la gestion des compétences et des développements personnels pour tous les travailleurs ainsi que la mise en place de parcours professionnels alternatifs basés sur le principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir. C'est pour cela qu'il a été souligné dans l'exposé des motifs de la loi sur les pensions qu'il ne peut pas être un objectif politique que le système de retraites fonctionne comme une forme de compensation pour une politique de carrière défaillante.
15.03 Ludivine Dedonder (PS):, Monsieur le ministre, je suis extrêmement déçue. Si je vous ai posé cette question, ce n'était pas nécessairement pour revenir sur les débats que nous avons eus ici. C'est parce qu'ici même, tard dans la nuit, vous avez laissé la porte ouverte à rediscuter de la pénibilité. D'ailleurs, le président de la commission avait lui aussi laissé cette porte ouverte.
Aujourd'hui, je me rends compte que tout cela n'était que des promesses destinées à avoir la paix. Mais la paix, vous ne l'aurez pas, parce que cette réforme est scandaleuse. Et votre réponse l'est tout autant. Vous revenez avec la possibilité de partir à 60 ans après 42 années de carrière, en sachant pertinemment que vous avez durci les conditions d'accès, puisqu'il faut désormais 234 jours de travail effectif par an pour que cela puisse fonctionner, et que de nombreuses périodes en sont exclues. Le calcul avait été réalisé par le Bureau du Plan, cela concernait un peu moins de 9 000 personnes. Neuf mille personnes pourront partir à 60 ans après 42 années de carrière. Si vous résumez la prise en compte de la pénibilité à cela, alors vous la résumez à 9 000 personnes dans ce pays.
C'est encore plus scandaleux lorsque vous expliquez que ce n'est pas le système des pensions qui doit compenser une carrière difficile et qu'il faudrait plutôt des changements dans les parcours professionnels. C'est tout de même incroyable d'entendre cela alors que votre gouvernement fait exactement l'inverse, en flexibilisant le travail à tout prix et en ne récompensant plus, ou à peine, les personnes qui travaillent la nuit. Et je pourrais continuer longtemps sur ce terrain.
Quant à vos prédécesseurs, Mme Lalieux n'a pas instauré de malus pension. Elle n'a pas non plus instauré de plafonnement des périodes assimilées. Vous instaurez un malus pension et plafonnez les périodes assimilées et, en plus, vous refusez de tenir compte de la pénibilité. Et pour toute réponse, vous nous présentez ce départ à 60 ans après 42 années de carrière, qui ne concernera que 9 000 personnes dans ce pays.
Par ailleurs, il est faux de dire qu'il n'existait pas de consensus à l'époque sur les critères de pénibilité. Je n'ai rien inventé. Je suis repartie des critères qui avaient fait l'objet d'un consensus sous le gouvernement dit "La Suédoise", avec le ministre Bacquelaine. Il me l'a lui-même confirmé sur un plateau de télévision de la RTBF: un consensus avait effectivement été trouvé, mais le travail n'a ensuite pas été poursuivi.
Il existe donc aujourd'hui des pistes permettant de réellement tenir compte de la pénibilité. Je ne prétends pas que tous les métiers sont pénibles. C'est précisément pour cette raison que notre proposition visait à confier cette mission à un organisme indépendant, sur une base scientifique, puis laisser les partenaires sociaux travailler à partir de cette évaluation.
Je reviendrai donc sur cette question parce que, comme je l'ai dit d'emblée, je ne suis pas vaincue. Toute une série de personnes dans ce pays sont frappées de plein fouet par cette réforme des pensions injuste.
Finalement, vous avez eu le culot de commencer votre intervention en disant qu'il existe des différences d'espérance de vie entre les uns et les autres. Pourtant, cela fait des mois que je m'évertue à vous le rappeler. Heureusement, vous reconnaissez enfin qu'il existe effectivement des différences d'espérance de vie entre une personne qui a commencé à travailler plus tôt et une autre, entre un ouvrier et un cadre.
Mais qu'en faites-vous de cette différence d'espérance de vie? Absolument rien. Vous évoquez également les femmes. Mais qu'en faites-vous? Absolument rien. Votre réponse est honteuse et ne fait que renforcer ma détermination à continuer à vous interroger sur ce sujet.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
16.01 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le ministre, en application de la loi du 10 août 2015, l'âge légal de la pension est fixé à 66 ans depuis le 1er février 2025 et sera porté à 67 ans en 2030. Je rappelle qu'il s'agit d'une réforme adoptée par un gouvernement dans lequel les socialistes ne siégeaient pas.
De nombreuses dispositions continuent pourtant de retenir le seuil de 65 ans, alors qu'elles visent en réalité l'âge de la pension. Il en résulte des ruptures de droits pour les personnes qui poursuivent leur carrière au-delà de 65 ans: l'avantage fiscal de l'épargne-pension et de l'épargne à long terme, la couverture des assurances revenu garanti, le bénéfice des allocations aux personnes handicapées ou encore les allocations d'interruption liées au crédit-temps de fin de carrière s'arrêtent à cet âge.
Quelques corrections ponctuelles ont déjà été apportées par voie législative, mais il n'existe apparemment aucun relevé systématique des textes restant à adapter. L'insécurité juridique pèse dès lors sur les assurés comme sur les organismes chargés d'appliquer ces dispositions.
Monsieur le ministre, disposez-vous d'un inventaire des dispositions légales et réglementaires qui font encore référence à 65 ans alors qu'elles visent l'âge légal de la pension? À défaut, entendez-vous demander à chaque département d'établir un tel relevé? Quelle méthode retenez-vous pour garantir la sécurité juridique? Vos services ont-ils été saisis de signalements portant sur ces ruptures de droits? Combien de personnes sont-elles potentiellement concernées, au regard du nombre de travailleurs encore actifs entre 65 et 66 ans? Quel calendrier envisagez-vous et une concertation est-elle prévue avec les entités fédérées ainsi qu'avec le secteur des assurances?
16.02 Jan Jambon, ministre: Madame Dedonder, comme je l'ai déjà indiqué lors de mon exposé consacré à cette question pendant la séance du 3 décembre 2025, ni le ministre des Pensions ni le Service fédéral des Pensions (SFP) ne disposent d'un inventaire de l'ensemble des dispositions législatives qui devraient être adoptées à la suite du relèvement de l'âge légal de la pension.
Il appartient en effet à chaque ministre compétent, dans son domaine de compétence, d'examiner, en concertation avec les administrations concernées, si une adaptation de la réglementation est nécessaire afin de tenir compte de l'augmentation de l'âge légal de la pension et, le cas échéant, de prendre les mesures requises.
Néanmoins, le SFP a adressé en 2024 un courrier officiel à diverses administrations et institutions publiques afin de leur rappeler l'augmentation prochaine de l'âge légal de la pension. Il s'agit du relèvement de l'âge légal de la pension décidé par la loi du 10 août 2015 portant relèvement de l'âge légal de la pension de retraite et modifiant les conditions d'accès à la pension anticipée ainsi que l'âge minimal requis pour la pension de survie.
Je vous signale également que, dans le domaine des coefficients de conversion utilisés pour transformer le capital d'une pension complémentaire en rente, l'administration a encore identifié certaines dispositions qui devraient faire référence à l'âge légal de la pension plutôt qu'à l'âge de 65 ans et qui nécessitent donc une adaptation. J'ai donné instruction à mon administration de préparer un dossier à ce sujet en vue d'un prochain Conseil des ministres.
16.03 Ludivine Dedonder (PS): Je vous remercie pour votre réponse. J'entends que c'est à chaque ministre d'examiner cette question dans le cadre de ses compétences respectives. J'entends également que vous aviez demandé au SFP d'adresser un courrier aux administrations concernées en 2024.
J'imagine que, si vous comptez à présent porter ce dossier devant le Conseil des ministres, c'est qu'il n'y a probablement pas eu suffisamment de retours. Il est toutefois positif que vous remettiez ce point à l'ordre du jour et que vous adressiez un rappel aux différentes administrations concernées.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
La présidente: M Van Quickenborne n'est plus présent.
17.01 Eva Demesmaeker (N-VA): Ik denk dat de vraag van de heer Van Quickenborne ongeveer in dezelfde lijn ligt als mijn vraag, als het al niet exact dezelfde is.
Mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Als gevolg van een schriftelijke vraag
van mij publiceerde Het Laatste Nieuws een krantenartikel waarin uw antwoord
werd weergegeven: 15 schepenen en 2 burgemeesters zijn medisch gepensioneerde
ambtenaren.
Afgeschreven als ambtenaar wegens te ziek
maar wel nog geschikt voor een politiek mandaat… begrijpe wie kan.
Het toont aan dat we niet langer moeten
kijken naar wat iemand niet kan maar wel naar wat iemand wel nog kan.
Afgeschreven voor de ene job betekent niet automatisch afgeschreven voor elke
job.
Uit uw antwoord bleek al waar de
betreffende politici gewerkt hadden maar mijn vraag naar de regio bleef
onbeantwoord.
Kunt u aangeven van die 17 personen met
een uitvoerend politiek mandaat uit welke provincie zij komen?
Ontvangen zij nog steeds allemaal een
medisch pensioen?
Hoeveel van hen waren al politiek
uitvoerend mandataris toen ze op medisch pensioen werden gestuurd?
Heeft u zicht op de leeftijden van de
desbetreffende personen?
Het met medisch pensioen gestuurd worden
is intussen afgeschaft, voor bestaande personen werden de cumulatieregels
aangepast. In België zijn 87.000 mensen met medisch pensioen: welke maatregelen
wenst u te nemen om hen maximaal terug te activeren ten einde de sociale zekerheid te beschermen?
17.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Demesmaeker, volgens de huidige cijfers zijn er momenteel twee burgemeesters en veertien schepenen die een pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid ontvangen van de Federale Pensioendienst. De twee burgemeesters komen uit het Waals Gewest, tien schepenen komen uit het Waals Gewest en vier schepenen komen uit het Vlaams Gewest.
Zes van de zestien pensioenen worden verminderd wegens cumulatie met het lokaal mandaat. Geen enkel pensioen werd volledig geschorst. De resterende tien pensioenen worden nog volledig uitbetaald, maar dat komt omdat acht van die gepensioneerden onbeperkt mogen cumuleren wegens het bereiken van de wettelijke leeftijdsgrens.
De cumulatieregels worden jaarlijks automatisch en systematisch gecontroleerd. Op de ingangsdatum van hun pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid hadden zeven van die mandatarissen hun politiek mandaat reeds opgenomen. Van de zestien betrokken mandatarissen zijn er acht onder de 66 jaar en acht ouder dan 66 jaar. Verdere details op individueel niveau kan ik niet geven door het kleine aantal betrokken mandatarissen. Door kruising van de detailgegevens zou men de betrokken mandatarissen immers kunnen afleiden. Ik zou het respect voor de persoonlijke levenssfeer dan met de voeten treden.
Ik wil eerst beklemtonen dat dankzij onze nieuwe pensioenwet de instroom in het pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid sinds 1 juni 2026 volledig is stopgezet. De afschaffing van het ziektepensioen is voor mij een bijzonder belangrijke verwezenlijking. Uit cijfers van de Federale Pensioendienst bleek immers dat onder de regeling die onder de vorige regering werd ingevoerd nog steeds 90 % van de tijdelijke ziektepensioenen uiteindelijk resulteerde in een definitief pensioen. 90 %! Een meer structurele, alomvattende hervorming drong zich dus op en in de toekomst zal daarom dankzij de nieuwe pensioenwet geen enkele langdurig zieke ambtenaar nog in dat ziektepensioen kunnen belanden en zal dat systeem op termijn dus volledig ophouden te bestaan.
De huidige groep van gepensioneerden met een ziektepensioen is het resultaat van het wettelijk kader dat van toepassing was tot voor de pensioenhervorming van de arizonaregering in werking trad. De betrokken burgemeesters en schepenen maken dus geenszins misbruik van het systeem, maar dat zij vandaag zo'n verantwoordelijkheid kunnen opnemen, bevestigt wel dat de goedgekeurde pensioenhervorming van Arizona noodzakelijk was.
Sta mij toe om nog eens te beklemtonen dat wie definitief gepensioneerd is wegens medische ongeschiktheid, op elk ogenblik een nieuwe beroepsactiviteit kan aanvatten indien hij of zij zich daartoe in staat voelt. Dat kan gaan om een activiteit als zelfstandige, als werknemer of zelfs als ambtenaar. Er is geen enkele reden waarom een ambtenaar die op ziektepensioen is gesteld niet terug zou gaan werken als hij kan en wil werken. Als het arbeidsinkomen boven een bepaalde grens komt, wordt conform de cumulatiewetgeving het pensioen verminderd of desgevallend zelfs geschorst.
Wat betreft de vraag tot herevaluatie mogen we niet uit het oog verliezen dat ongeveer twee derde van de groep van ongeveer 87.000 ziektegepensioneerden inmiddels de wettelijke pensioenleeftijd van 66 jaar heeft bereikt of overschreden.
Het heropnemen van het eigen ambt waarin de ambtenaar op rust gesteld is, wordt momenteel door geen enkel personeelsstatuut gewaarborgd. Die waarborg bestaat evenmin voor het opnemen van een andere functie als ambtenaar.
Het creëren van zo’n waarborg zou hoe dan ook een louter statutaire aangelegenheid zijn, die niet tot de bevoegdheid van de minister van Pensioenen behoort en waarvoor elke overheidswerkgever autonoom bevoegd is.
17.03 Eva Demesmaeker (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. De cijfers tonen inderdaad vooral aan hoe fout het systeem vroeger eigenlijk was. We hebben al die mensen foutief afgeschreven en nu blijkt dat ze nog een zekere maatschappelijk belangrijke rol kunnen opnemen. Van mensen die burgemeester of schepen zijn, kunnen we allerminst zeggen dat ze niets meer waard zijn of niet meer kunnen werken. Twee derde heeft inderdaad die leeftijd bereikt. Natuurlijk wil dat ook zeggen dat een derde die leeftijd niet bereikt heeft.
Pensioen afnemen van mensen ligt heel gevoelig, maar misschien kunnen we in de toekomst, samen met de andere minister, bekijken hoe we die mensen toch nog ergens naar werk kunnen motiveren en begeleiden, misschien niet voltijds, misschien voor een klein deel. Werk is natuurlijk veel meer dan alleen een inkomen, het gaat ook om sociale contacten en zo meer.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
18.01 Ludivine Dedonder (PS): La réforme des pensions va bientôt entrer en vigueur et on peut sans hésiter affirmer que c'est à un véritable chaos que doivent faire face les futurs pensionnés. Vous souriez, mais ce n'est vraiment pas drôle.
Certains ont déjà accès à leur nouvelle date de pension, mais pour d'autres c'est l'inconnu total. Pareil pour les montants, je reçois de très nombreux emails et messages en ce sens. Les futurs pensionnés dont l'employeur attend la date de départ pour lancer un futur recrutement sont dans l'incapacité de prévoir quoi que ce soit.
Le site internet mypension.be est pour l'instant dans l'impossibilité de délivrer ces informations cruciales aux citoyens. Il apparaît en fait que toutes les personnes nées après 1966 se retrouvent dans l'ignorance, et ça fait du monde! Beaucoup de personnes avaient prévu une pension anticipée très prochainement et ils n'ont plus aucune information.
Certains reçoivent même à quelques jours d'intervalle des dates différentes, et cela a évidemment des conséquences. Ces futurs pensionnés ont en effet besoin de leur date de départ pour planifier l'écoulement de leurs congés, et de même leur employeur pour lancer un futur recrutement. Le montant de la pension doit aussi permettre de décider si oui ou non une pension anticipée est tenable financièrement.
Il semblerait que 30 000 personnes soient concernées et le calendrier annoncé ne permettrait pas d'y voir clair avant 2028. J'espère donc que cette information n'est pas correcte.
Monsieur le ministre, très simplement, comment comptez-vous mettre fin à ce chaos auquel sont confrontés les futurs pensionnés et garantir pour chacune et chacun d'eux une information qui soit claire, complète, fiable et individualisée sur sa date de départ, sa carrière et le montant de sa pension?
18.02 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, la réforme des pensions de l'Arizona continue à semer
le chaos dans la population. En effet, le Service fédéral des Pensions est en
train de à recalibrer l'outil mypension.be pour y intégrer les réformes, ce qui
prive les citoyens de connaitre leur nouveau montant et nouvelle date de
départ, et ce à priori jusque début 2028. Il faut en effet modifier toute une
partie des calculs, ce qui représente une nouvelle charge de travail
monumentale. À ceci doit-on également ajouter le plafonnement des périodes
assimilées, ainsi que la réforme du chômage, qui complique encore un peu plus
le calcul. Particulièrement pour ce groupe, selon le service fédéral des
pensions, 19 000 personnes nées avant 1966 seraient concernées par des
situations de chômage ou de crédit-temps, les autres situations spécifiques –
comme les travailleurs des arts ou maritimes – concernant 11 000 cas. Ces
dossiers-là sont traités manuellement par un agent du service fédéral des
pensions.
Monsieur le ministre, confirmez-vous la date
de janvier 2028 pour que chaque habitant puissent connaître sa situation de
pension? Pensez-vous qu'un retard est possible?
Pourquoi n'avez-vous pas décidé de fixer la
date d'entrée en vigueur des réformes sur les pensions à janvier 2028, pour que
le personnel su SFP puisse actualiser l'outil avant que la réforme fasse ses
effets?
Estimez-vous qu'il y a assez de personnel au
Service Fédéral des Pensions pour implémenter cette réforme, notamment à la
lecture du non-remplacement des fonctionnaires, mesure menée par votre collègue
la ministre Matz?
18.03 Jan Jambon, ministre: Chers collègues, les questions portent sur la disponibilité des informations sur mypension.be à la suite de la réforme des pensions, sur le calendrier des adaptations des systèmes de calcul du Service fédéral des pensions et sur la capacité de ce service à mettre en œuvre la réforme.
Je comprends les préoccupations des citoyens lorsque certaines informations ne sont temporairement plus disponibles sur mypension.be. Je souhaite toutefois apporter plusieurs précisions importantes quant à la situation actuelle.
Il convient tout d'abord d'opérer une distinction entre différentes catégories d'utilisateurs. Parmi les personnes nées en 1966 ou avant – à savoir le groupe le plus proche de l'âge de la pension –, plus de 94 % disposent déjà aujourd'hui d'un âge de pension affiché sur mypension.be ou ont déjà reçu une décision de pension mentionnant à la fois l'âge de la pension et le montant de celle-ci. Pour la très grande majorité des citoyens qui préparent concrètement leur départ à la retraite aujourd'hui, les informations essentielles restent donc déjà disponibles. Concernant les personnes pour lesquelles aucun âge de départ à la pension le plus proche possible n'apparaît encore aujourd'hui sur mypension.be, il s'agit, dans un grand nombre de cas, de personnes confrontées à la limitation dans le temps des allocations de chômage. Cela concerne environ 19 000 personnes nées en 1966 ou avant.
Cette situation n'est pas une conséquence de la réforme des pensions. Dans ces situations, mypension.be ne peut en effet pas extrapoler automatiquement la carrière jusqu'à l'âge de la pension, car le Service fédéral des pensions ne peut pas savoir quelle sera la situation professionnelle de l'intéressé(e) après la fin des allocations de chômage.
Par ailleurs, il s'agit d'environ 11 000 dossiers présentant des situations de carrière spécifiques, comme celles des artistes, des travailleurs portuaires, des dockers et des travailleurs maritimes, pour lesquels de nouvelles données de carrière ou de nouveaux codes de carrière doivent être traités et intégrés dans le système de calcul.
De manière générale, trois types de situations peuvent être distinguées:
1. les dossiers dans lesquels la carrière future ne peut pas être projetée;
2. les dossiers comportant de nouveaux codes de carrière ou des statuts professionnels spécifiques, qui doivent encore être intégrés dans le système;
3. les dossiers comportant des données de carrière complexes ou des anomalies, qui nécessitent une vérification supplémentaire.
Pour les personnes nées après 1966, l'absence temporaire d'un âge de la pension ou d'une estimation de pension sur mypension.be résulte principalement de l'adaptation nécessaire des systèmes à la nouvelle réglementation. Ces informations seront à nouveau mises à disposition progressivement dès qu'elles pourront être calculées de manière fiable. L'absence temporaire de certaines données sur mypension.be est donc essentiellement due aux adaptations nécessaires des systèmes de calcul, ainsi qu'à un nombre limité de situations de carrière complexes.
Afin de garantir que chaque citoyen dispose à nouveau en temps utile d'informations correctes, le Service fédéral des Pensions travaille en priorité à la réactivation de l'affichage de l'âge de la pension d'ici la fin de l'année 2026 et des estimations de pension d'ici l'été 2027.
Je ne confirme donc pas que les citoyens ne pourraient connaître leur situation en matière de pension qu'à partir de janvier 2028. La planification actuelle prévoit qu'un âge de la pension sera à nouveau disponible sur mypension.be pour l'ensemble des citoyens d'ici la fin de l'année 2026 et qu'une estimation du montant de la pension le sera également d'ici l'été 2027.
Ce calendrier tient compte de l'ampleur des adaptations nécessaires. En effet, mypension.be utilise les mêmes règles de calcul que celles appliquées lors du traitement d'un dossier de pension effectif. Il ne s'agit donc pas simplement d'une adaptation de la présentation des informations, mais d'une modification approfondie des moteurs de calcul sous-jacents qui doivent également permettre le traitement correct de nouvelles situations de carrière. Je préfère que les citoyens reçoivent des informations fiables plutôt que de mettre temporairement à disposition des données qui devraient ensuite parfois être corrigées. Dans ce contexte, l'exactitude des informations et la sécurité juridique doivent primer.
Par ailleurs, la différence temporaire dans la disponibilité de certaines informations sur mypension.be n'a aucune incidence sur les droits à pension eux-mêmes. Tous les dossiers sont traités selon les mêmes règles légales et les mêmes méthodes de calcul. Personne ne perd de droit du fait que certaines informations ne peuvent pas encore être affichées sous forme numérique.
La priorité consiste aujourd'hui à rendre à nouveau disponible l'âge de la pension et les estimations de pension pour tous les citoyens. D'autres optimisations et extensions des possibilités de simulation au sein de mypension.be seront ensuite réalisées dans une phase ultérieure.
En ce qui concerne la question de savoir pourquoi la réforme n'a pas été reportée à 2028, je tiens à souligner qu'un tel report n'était pas souhaitable. La réforme des pensions est nécessaire pour garantir le caractère abordable et la viabilité de notre système de pension à long terme.
En ce qui concerne la capacité en personnel du Service fédéral des Pensions, je suis conscient de la charge de travail supplémentaire qu'entraîne cette réforme. L'affirmation selon laquelle le SFP Pensions n'a pas été renforcé ne correspond donc pas aux mesures qui ont été prises dans le cadre de la réforme des pensions.
C'est précisément pour cette raison que la mise en œuvre de la réforme s'est accompagnée d'un renforcement des capacités du SFP Pensions. Celui-ci prévoit un renforcement structurel de 20 ETP à plus long terme, ainsi que le recrutement temporaire de 55 membres du personnel contractuel supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Ce renforcement doit notamment contribuer à soutenir davantage le centre de contact et à accompagner les citoyens qui ont des questions concernant leur pension.
Parallèlement, le SFP Pensions continue d'assurer ses missions quotidiennes et de traiter un grand nombre de dossiers de pension. C'est pourquoi les moyens disponibles sont affectés en priorité aux personnes les plus proches de la retraite, ainsi qu'aux adaptations nécessaires pour rendre à nouveau progressivement accessibles les informations sur mypension.be. Dans le même temps, les travaux se poursuivent afin de moderniser les applications numériques et d'automatiser davantage les processus.
De cette manière, étape par étape, on fait en sorte que chaque citoyen puisse à nouveau disposer d'une estimation claire, complète, fiable et individualisée de ses droits à la pension, de son âge de départ à la retraite et du montant de sa pension.
18.04 Ludivine Dedonder (PS): Je me doute que ce n'est évidemment pas simple. Il faut tenir compte des situations spécifiques. Vous avez parlé des nouveaux codes, des complexités et de la nécessité d'adapter les systèmes de calcul. C'est d'ailleurs ce que le Service fédéral des Pensions (SFP) et tout le personnel avaient réclamé: du temps pour adapter ce système de calcul mais vous n'avez rien voulu entendre. Vous êtes passé en force avec cette réforme des pensions. On y va et puis tant pis! Tant pis pour qui? Tant pis toujours pour les mêmes, tant pis pour les pensionnés qui vont devoir attendre plusieurs mois, qui vont être dans l'incertitude à la fois quant à la date de leur prise de pension mais aussi quant au montant! Or, il faut pouvoir prévoir sa pension, non pas nécessairement pour partir tout de suite mais simplement pour connaître le montant que l'on aura à ce moment-là et qui nous permettra de vivre ou pas. Tout cela, évidemment, mérite, je crois, un peu de respect, ce que ce gouvernement n'a pas.
J'entends ici qu'à minima, les futurs pensionnés auront la date de leur prise de pension fin 2026 et le montant à l'été 2027. Je l'espère. Vous nous dites qu’il était obligatoire de faire cette réforme des pensions là, tout de suite, au plus vite, pour garantir la viabilité du système, mais vous ne garantissez absolument pas la viabilité du système des pensions et vous le savez très bien. Quand vous regardez les projections du plan, en parallèle, vous voyez surtout que vous appauvrissez encore plus les pensionnés d'aujourd'hui et les pensionnés de demain, sans pour autant garantir une pension à nos jeunes, et c'est bien cela qui est triste.
18.05 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci pour vos réponses, monsieur le ministre, mais je ne suis évidemment pas convaincue. Je pense que cette réforme ne pouvait pas entrer en vigueur tant que les systèmes informatiques n'étaient pas en mesure d'absorber l'ensemble des données et de fournir une information fiable aux citoyens.
Aujourd'hui, j'entends que des personnes se font conseiller de travailler une année supplémentaire parce qu'on ne sait pas déterminer la date exacte de leur départ à la pension. C'est tout de même assez dramatique! L'incertitude plane pour ces personnes alors qu'elles ont, dans de très nombreux cas, planifié leur départ à la retraite. Elles ont construit des projets, et il n'est, par conséquent, pas correct, alors qu'elles ont travaillé parfois toute leur vie, de les plonger dans une situation d'incertitude.
Je pense, en effet, que cette réforme n'aurait pas dû entrer en vigueur avant que MyPension soit pleinement opérationnel. En parallèle, de nouveau, cette réforme, couplée à d'autres réformes que vous mettez en place, vide véritablement les caisses de la sécurité sociale, comme la généralisation des flexi-jobs. Et bien non, votre gouvernement n'est pas en train de sauver le budget de l'État ou de sauver les pensions ou de sauver quoi que ce soit. Vous êtes plutôt en train de creuser le déficit. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Et vous êtes occupé à créer d'énormes problèmes financiers et à fragiliser le financement de nos services publics et de notre sécurité sociale pour les décennies à venir.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La présidente: Certains souhaitent-ils que leurs questions soient traitées par écrit?
18.06 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de voorzitster, als de afspraak is dat we dan al onze vragen en de antwoorden daarop in het verslag kunnen laten opnemen, wil ik al mijn resterende vragen op die manier laten behandelen.
19.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre,
Juste avant l'été, votre gouvernement a
adopté une loi réduisant les périodes assimilées dans le calcul de la pension.
La situation des aidants proches n'a de
toute évidence pas été prise en compte. En effet, ces personnes ont bénéficié
d'allocation de chômage faute de statut correspondant à leur situation.
Aujourd'hui, on leur apprend que ces périodes ne seront pas prises en compte
dans le calcul de la pension. Pourtant, au moment de la réforme du chômage,
suite a de nombreuses interpellations du secteur, votre gouvernement a créé la
possibilité de se déclarer et ainsi de pouvoir bénéficier d'un régime
provisoire. N'aurait-il dès lors pas été de bon aloi de procéder de la même
manière concernant les périodes dites de chômages mais qui étaient en réalité
des périodes d'aidance? Qu'allez-vous mettre en place pour ces personnes? Une
correction de la loi est-elle envisagée?
19.02 Jan Jambon, ministre: Je comprends les préoccupations exprimées concernant les personnes qui, par le passé, ont assuré durant une longue période la prise en charge d'un proche sans pouvoir bénéficier d’un statut spécifique d'aidant proche tel qu'il existe aujourd'hui.
C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a choisi de maintenir l'assimilation intégrale, pour la pension, des périodes reconnues de congé pour aidants proches, de congé palliatif, de congé pour assistance médicale ainsi que des autres congés thématiques accompagnés d'une allocation d'interruption de l'ONEM. Ces périodes ne relèvent pas du champ d'application du pourcentage de limitation.
La réforme vise à renforcer le lien entre le travail effectif et la constitution des droits à la pension. Elle concerne les périodes de chômage de longue durée, le RCC ainsi que les périodes non travaillées dans le cadre des emplois de fin de carrière. À cet égard, le point de départ est le statut juridique sous lequel les périodes ont été enregistrées à l'époque.
Les périodes qui, par le passé, ont été considérées et traitées comme des périodes de chômage continuent donc à être considérées comme telles dans le cadre de cette réforme. Une requalification de certaines périodes de chômage soulèverait d'importantes questions en matière de preuve, de sécurité juridique et d'égalité de traitement. C'est pourquoi la réglementation ne prévoit actuellement aucune exception spécifique pour les anciennes périodes de chômage qui pourraient être qualifiées, a posteriori, de périodes consacrées à l'aide d'un proche.
Je tiens également à souligner que la réforme est assortie de corrections sociales ciblées. La pension minimum garantie ainsi que l'allocation de garantie de revenus pour les travailleurs à temps partiel restent intégralement protégées. En outre, la garantie de revenus aux personnes âgées continue à jouer son rôle de filet de sécurité pour les personnes disposant de ressources insuffisantes.
Le gouvernement demeure attentif à la situation des aidants proches et considère que les congés de soins reconnus doivent continuer à bénéficier d'une protection intégrale. En revanche, les périodes qui relevaient à l'époque du statut de chômage doivent être appréciées selon les mêmes règles que les autres périodes de chômage.
19.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. C'est précisément dans ce cas de figure que vous traitez de manière identique deux situations qui sont pourtant radicalement différentes. Ces personnes ont travaillé. Et, honnêtement, qui travaille davantage qu'un aidant proche? Ces personnes assument le rôle d'infirmier, d'aide-ménager, d'assistant personnel, parfois jour et nuit, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Pendant des années, on leur a dit : "Restez dans ce régime de chômage, cela ne posera pas de problème." En quelque sorte, on a fermé les yeux sur leur situation tout en leur laissant entendre qu'elles ne seraient pas pénalisées. Aujourd'hui, cette parole est remise en cause et ces personnes sont considérées comme fainéantes. C'est profondément injuste.
Lorsque vous invoquez l'égalité de traitement, c'est précisément ce que nous vous demandons: rétablir une véritable égalité de traitement en corrigeant cette réforme pour renouer avec une parole donnée à ces personnes, qui ont donné énormément à leurs proches mais aussi à la société. On estime que les aidants proches permettent d'économiser quelque 12 milliards d'euros. Si l'État devait financer lui-même financer la prise en charge des personnes en situation de dépendance ou de handicap qu'ils accompagnent au quotidien, le coût serait nettement supérieur.
Et donc, aujourd'hui, s'il vous plaît, corrigez cette réforme. Honnêtement, cela ne représente pas un coût très important pour le budget de l'État, alors que cela permettrait à ces personnes de retrouver leurs droits et de faire reconnaître ces périodes que l'on ne peut raisonnablement pas considérer comme n'étant pas du travail.
L'incident est
clos.
Het incident is gesloten.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.03 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18 h 03.
De antwoorden werden door de
Les réponses ont été fournies par
Madame
la Ministre,
Les
fédérations des CPAS ont récemment attiré notre attention sur une problématique
bien connue des centres publics d'action sociale : celle des avances qu'ils
sont amenés à octroyer à des personnes dans l'attente d'une décision d'autres
branches de la sécurité sociale, notamment en matière de chômage, d'assurance
maladie ou d'allocations pour personnes en situation de handicap.
Ces
avances constituent une mission essentielle des CPAS afin de garantir le droit
à une vie conforme à la dignité humaine (nous parlons parfois d'un dossier sur
cinq). Toutefois, leur récupération dépend du traitement des dossiers par
d'autres institutions, ce qui génère des charges administratives et financières
importantes pour les pouvoirs locaux.
Les
fédérations ont salué la mise en place d'un groupe de travail avec votre
cabinet ainsi que votre volonté d'associer les ministres compétents en matière
de chômage, de maladie et de handicap afin d'améliorer la coopération entre les
administrations et les organismes de paiement.
Elles
estiment en effet que cette meilleure coordination est indispensable pour
réduire le recours aux avances des CPAS et accélérer leur remboursement.
Partant,
Madame la Ministre, pourriez-vous indiquer à la Chambre :
1) Où en est aujourd'hui le groupe de
travail mis en place avec les fédérations des CPAS concernant les avances
consenties par les CPAS et les créances qui en découlent ?
2) Les différents départements fédéraux
concernés ainsi que les organismes de paiement participent-ils effectivement à
ces travaux et quelles premières pistes de solution ont été identifiées ?
3) Un calendrier de travail et un
agenda de mise en œuvre ont-ils déjà été arrêtés ? Si oui, quelles sont les
prochaines étapes et à quel horizon les CPAS peuvent-ils espérer des
améliorations concrètes dans le traitement et le remboursement de ces avances ?
Je vous
remercie pour vos réponses, Madame la Ministre.
Antwoord - Réponse:
Madame
Pirson,
Le
soutien accordé par le CPAS constitue une aide résiduaire. Le CPAS doit donc
veiller à ce que l’intéressé ait fait valoir l’ensemble de ses droits auprès
des autres instances compétentes. Il peut toutefois arriver qu’une personne ait
besoin d’un soutien pendant ces procédures. Dans ce cas, le CPAS peut accorder
des avances.
Dans ce
contexte, les CPAS jouent un rôle de tampon, étant donné qu’il existe une
différence structurelle entre les délais de traitement des différentes
institutions. Les CPAS disposent d’un délai de 30 jours pour effectuer leur
enquête sociale et prendre une décision, tandis que les délais de traitement
auprès d’autres services peuvent s’étendre sur plusieurs mois. Il en résulte de
facto un préfinancement, par les CPAS, d’autres allocations. Cette situation ne
relève pas des missions essentielles des CPAS et entraîne des risques
financiers considérables ainsi qu’une complexité administrative accrue.
C’est
pourquoi le groupe de travail consacré à la simplification administrative, que
j’ai mis en place, a identifié la problématique des avances comme le premier
chantier prioritaire. J’ai précisément créé ce groupe de travail afin
d’élaborer, en concertation avec les autres cabinets concernés, des solutions
en matière de simplification administrative.
J’ai
également chargé mon administration, le SPP Intégration sociale, d’élaborer un
plan d’action relatif aux avances, en étroite collaboration avec l’ensemble des
administrations et institutions concernées. À cette fin, le SPP IS a entamé des
concertations bilatérales avec l’ONEM, les organismes de paiement, les
fédérations de CPAS, la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, la DG
Personnes handicapées, l’INAMI, les organismes assureurs, le Collège
intermutualiste national et le Service fédéral des Pensions.
Le plan
d’action est attendu pour la fin de l’année 2026 et reposera sur quatre
priorités :
À cet égard, je peux déjà indiquer qu’à ma
demande, l’Inspection des finances a lancé une spending review.
La mise
en œuvre de ce plan d’action vise en premier lieu à réduire le nombre d’avances
que les CPAS doivent accorder. Elle doit également permettre une gestion plus
simple, plus rapide et plus sûre des avances qui continueront à être accordées.
Je
souhaite préciser à cet égard que les solutions à cette problématique relèvent
en grande partie de compétences qui ne sont pas les miennes. Les leviers
concrets permettant d’accélérer ou d’adapter les procédures se trouvent en
effet, dans une large mesure, auprès des ministres et des institutions
compétents en matière notamment de chômage, de maladie et d’invalidité, de
handicap et de pensions.
Mon rôle
consiste à identifier clairement les difficultés auxquelles les CPAS sont
confrontés, à contribuer à l’élaboration de solutions possibles et à en
discuter avec mes collègues compétents. Une étroite collaboration entre les
différents domaines de compétence concernés est dès lors nécessaire. Cette
volonté de collaboration existe et a également été confirmée par les collègues
concernés. Le plan d’action doit fournir, d’ici la fin de l’année 2026, une
base concrète permettant ensuite de prendre les mesures nécessaires.
Madame
la Ministre,
Comme
vous l'indiquez à la Chambre, le 24 juin dernier, vous avez rencontré les
fédérations wallonne et bruxelloise des CPAS afin d'échanger sur
les conséquences des réformes fédérales en matière d'emploi et de chômage
ainsi que sur plusieurs dossiers relatifs à l'intégration sociale.
À
l'issue de cette réunion, les fédérations ont salué votre volonté d'entendre
les réalités de terrain, tout en relayant plusieurs préoccupations. Elles
estiment notamment que les premiers reports de charges liés à la réforme du
chômage seraient supérieurs aux estimations initiales et plaident pour la mise
en place d'un monitoring commun permettant d'objectiver ces évolutions.
Elles
indiquent également avoir été rassurées par vos propos selon lesquels «
l'enveloppe restait ouverte » si le nombre de bénéficiaires du revenu
d'intégration devait augmenter.
Les
fédérations ont également exprimé leurs réserves concernant la réforme du PIIS,
en particulier son volet relatif aux assuétudes. Elles considèrent que les CPAS
ne disposent ni des moyens humains ni de l'expertise nécessaire pour assumer
cette nouvelle responsabilité et demandent une concertation plus large avec les
autorités compétentes en matière de santé.
Enfin,
elles sollicitent un report du calendrier de mise en œuvre de la réforme afin
de laisser aux CPAS le temps d'assimiler les réformes déjà en cours.
Dès
lors, Madame la Ministre, pourriez-vous nous préciser :
1) Quel bilan tirez-vous de cette
réunion du 24 juin avec les fédérations des CPAS et quels enseignements en
retenez-vous ?
2) Pouvez-vous confirmer que le
gouvernement adaptera les compensations financières si les reports de charges
vers les CPAS s'avèrent supérieurs aux estimations initiales, et préciser selon
quelles modalités ce monitoring sera organisé ?
3) À la lumière des préoccupations
exprimées sur la réforme du PIIS, notamment en matière d'assuétudes,
envisagez-vous d'adapter éventuellement le calendrier de mise en œuvre afin de
tenir compte des réalités de terrain et de poursuivre la concertation avec les
acteurs concernés ?
Je vous
remercie pour vos réponses, Madame la Ministre.
Antwoord - Réponse:
Madame
Pirson,
J’ai
trouvé la concertation du 24 juin avec les fédérations de CPAS particulièrement
utile. J’attache beaucoup d’importance au fait de continuer à écouter
directement les expériences, les préoccupations et les signaux du terrain.
Cette
concertation ne constitue d’ailleurs pas un événement isolé. Mon cabinet se
concerte presque chaque mois avec les fédérations de CPAS. Par ailleurs, une
task force consacrée à la réforme du chômage a été mise en place, au sein de
laquelle la situation fait l’objet d’un suivi attentif. Cette task force réunit
notamment les fédérations de CPAS, les autorités régionales, les
administrations fédérales concernées ainsi que les trois services régionaux de
l’emploi. Le suivi de l’afflux de personnes vers les CPAS constitue un point
permanent de l’ordre du jour.
Comme
vous le savez, mon administration, le SPP Intégration sociale, publie à la fin
de chaque mois les chiffres les plus récents concernant l’afflux vers les CPAS.
Par
ailleurs, mon cabinet a demandé l’élaboration d’un rapport de monitoring
consolidé, afin d’obtenir une vision plus large et plus complète de l’impact de
la réforme du chômage dans les différents domaines concernés. Le rapport de
monitoring de l’ONEM publié le 17 septembre constitue d’ores et déjà une étape
importante à cet égard. Il rassemble des données de l’ONEM et du SPP
Intégration sociale, mais également, entre autres, du SPF Sécurité sociale, du
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, de l’ONSS, de l’INAMI et des
services régionaux de l’emploi. De cette manière, nous pouvons continuer à
suivre les conséquences de la réforme sur la base de données objectives et
consolidées.
En ce
qui concerne l’impact financier, j’ai déjà expliqué à plusieurs reprises – et
encore à l’instant – que le gouvernement fédéral a prévu un financement
compensatoire substantiel pour les CPAS. Comme je l’ai également indiqué à
plusieurs reprises, il s’agit d’une enveloppe ouverte. Le financement suit donc
l’afflux effectif de personnes vers les CPAS.
Enfin,
concernant votre question sur le calendrier de la réforme du PIIS, j’ai adapté
la date d’entrée en vigueur prévue afin de donner aux CPAS suffisamment de
temps pour se préparer à la nouvelle réglementation. Alors qu’une entrée en
vigueur au 1er janvier 2027 était initialement prévue, celle-ci a été reportée
au 1er septembre 2027. Le dossier sera très prochainement examiné une première
fois au Parlement.
Nous
répondons ainsi à la demande de prévoir un délai de préparation suffisant et
veillons à ce que la réforme puisse être mise en œuvre sur le terrain de
manière opérationnelle.
Madame
la Ministre,
Le
financement fédéral du revenu d'intégration prévoit, depuis de nombreuses
années, un mécanisme de remboursement des CPAS fondé sur différents seuils, le
taux d'intervention fédérale augmentant en fonction du nombre de bénéficiaires
du revenu d'intégration pris en charge par chaque CPAS.
Si ce
système répond historiquement à une logique de simplification administrative et
de prise en compte des charges plus importantes supportées par les CPAS de
grande taille, il peut également engendrer des effets de seuil. En pratique, le
franchissement d'un palier peut modifier sensiblement le niveau d'intervention
fédérale, ce qui suscite des interrogations quant à l'efficience et à l'équité
du mécanisme.
À
l'heure où le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration évolue dans
plusieurs communes, cette question mérite sans doute d'être réexaminée.
Plusieurs observateurs suggèrent qu'un système de remboursement plus progressif
ou linéaire permettrait de limiter ces effets de seuil tout en conservant un
niveau global de financement équivalent.
Partant,
Madame la Ministre :
1. Votre cabinet a-t-il déjà analysé
les effets de seuil induits par le mécanisme actuel de remboursement fédéral du
revenu d'intégration aux CPAS ?
2. Disposez-vous d'éléments montrant
que ces seuils influencent, ou sont susceptibles d'influencer, les
comportements ou les choix de gestion des CPAS ?
3. Envisagez-vous d'étudier la
possibilité d'un mécanisme de remboursement plus progressif ou linéaire,
permettant de supprimer ces effets de palier tout en maintenant l'équilibre
budgétaire global du dispositif ?
Je vous
remercie pour vos réponses, Madame la Ministre.
Antwoord - Réponse:
Madame
Pirson,
Le
système actuel est fixé à l’article 32 de la loi concernant le droit à
l’intégration sociale. Les règles actuelles sont les suivantes. Le principe de
base est un taux de remboursement de 55 % du revenu d’intégration accordé. Ce taux de remboursement est porté :
Ce
système par paliers a été instauré à l’époque afin de tenir compte des charges
structurelles et des coûts d’accompagnement plus importants auxquels sont
confrontés les grands CPAS.
Comme
vous pouvez le constater, le taux de remboursement est déterminé sur la base de
la moyenne mensuelle de l’avant-dernière année civile clôturée.
1)
Concernant l’analyse des effets de seuil
Mon
administration, le SPP Intégration sociale, suit régulièrement les données
relatives au nombre de bénéficiaires par CPAS et aux montants remboursés dans
ce cadre. Grâce à ce suivi, il est possible de déterminer, pour chaque CPAS,
dans quelle mesure celui-ci se rapproche des seuils de 500 et de 1 000
bénéficiaires. Ce suivi s’inscrit dans le cadre du suivi budgétaire habituel
assuré par mon administration.
Il
convient néanmoins de nuancer l’impact négatif de ces seuils.
La
législation prévoit en effet deux mesures d’atténuation :
2)
Concernant l’influence de ces seuils sur le comportement des CPAS
Je ne
dispose pas d’éléments probants démontrant que ces seuils exercent une
influence délibérée sur les choix politiques des CPAS, notamment en ce qui
concerne l’octroi ou non d’un revenu d’intégration.
Il
convient de rappeler que le droit à l’intégration sociale constitue un droit
individuel, résiduaire et encadré par la loi, qui ne dépend pas des
considérations budgétaires d’un CPAS.
Cela ne
m’empêche toutefois pas de rester attentif à tout signal qui pourrait indiquer
un impact indirect de ce mécanisme sur la gestion administrative ou financière
des CPAS, notamment par l’intermédiaire des fédérations de CPAS et des rapports
d’inspection du SPP Intégration sociale.
3)
Concernant l’opportunité d’un mécanisme plus progressif ou linéaire
Étant
donné que je ne dispose d’aucune indication démontrant l’existence d’effets de
seuil, je ne vois pas la nécessité de revoir le mécanisme.
Le
système actuel est par ailleurs particulièrement prudent à l’égard des CPAS, ce
que je peux également souscrire. Le franchissement du seuil entraîne certes une
augmentation de 10 ou de 5 % du taux de remboursement, mais, inversement,
lorsque le nombre de bénéficiaires passe sous le seuil, la diminution du taux
de remboursement est progressive et limitée.
Madame
la Ministre,
Le SPP
Intégration sociale annonce pour le 16 septembre une journée consacrée à la
prévention du surendettement, au cours de laquelle sera lancée la campagne «
Stop aux dettes ». Cette initiative s’inscrit dans les objectifs du cinquième
Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités.
Pour Les
Engagés, cette mobilisation est bienvenue. Les difficultés financières doivent
pouvoir être détectées avant que l’accumulation des impayés et des frais ne
compromette durablement l’équilibre d’un ménage.
Les CPAS
constituent une porte d’entrée importante pour identifier ces situations,
examiner les droits sociaux et orienter les personnes vers un accompagnement
budgétaire ou une médiation de dettes. Une personne peut toutefois hésiter à
demander de l’aide ou ignorer qu’un accompagnement est possible même
lorsqu’elle ne bénéficie pas du revenu d’intégration.
La
campagne de sensibilisation doit donc pouvoir déboucher sur un accès concret à
un service adapté. Cela suppose une articulation claire entre l’accueil des
CPAS et les organismes spécialisés, dans le respect des compétences de chaque
niveau de pouvoir.
Dès
lors, Madame la Ministre :
Je vous
remercie pour vos réponses, Madame la Ministre.
Antwoord - Réponse:
Madame
Pirson,
La
campagne qui a retenu votre attention, « Stop aux dettes », est une
initiative soutenue par mon collègue Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre
et en charge de la lutte contre la pauvreté. Pour plus de détails, je vous
invite à lui soumettre vos questions.
Concernant
le rôle des CPAS, dans le cadre de leurs mission structurelles, notamment lors
de l’enquête sociale, la détection précoce des difficultés financières est en
tête des priorités. Ce faisant, en objectivant l’état de besoin, les CPAS
proposent les possibilités d’accompagnement les plus appropriées aux usagers
exposés aux risques de surendettement.
Il est
important que les personnes s’impliquent en pratique les différents programmes
d’accompagnement qui leurs sont proposés. Afin de renforcer cette implication
que cet accompagnement doit être intégré au PIIS. Ce projet de loi sera examiné
par cette commission la semaine prochaine.
Madame
la Ministre,
Le 11
août dernier, le SPP Intégration sociale a rappelé l’obligation des CPAS de
vérifier l’assurabilité des demandeurs d’aide et de faire affilier les
personnes qui peuvent l’être à une mutualité ou à la CAAMI.
Cette
communication précise que le CPAS peut introduire et signer la demande au nom
et pour compte de l’intéressé. Une mutualité ne peut donc refuser cette demande
au seul motif qu’elle n’est pas signée personnellement par celui-ci. Le SPP
rappelle également la nécessité d’accomplir activement les démarches permettant
de régulariser l’affiliation, notamment concernant l’adresse de référence.
Ces
précisions sont utiles. Pour les personnes en situation de précarité, un
obstacle administratif peut retarder l’accès aux soins et aggraver une
situation déjà fragile. Pour Les Engagés, l’ouverture effective des droits doit
constituer une priorité de l’accompagnement social.
Il
importe désormais de vérifier que ces instructions permettent de résoudre
rapidement les difficultés rencontrées sur le terrain.
Dès
lors, Madame la Ministre :
Je vous
remercie pour vos réponses, Madame la Ministre.
Antwoord - Réponse:
Madame
Pirson,
Madame
la Ministre,
À
l’occasion de leurs cinquante ans, les CPAS invitent également à réfléchir aux
moyens de préserver le temps consacré à l’accompagnement social.
Au-delà
des moyens financiers, cette question concerne les démarches nécessaires à
l’instruction des demandes et au remboursement des aides. Chaque tâche
répétitive évitée peut dégager du temps pour un entretien, l’ouverture d’un
droit ou le suivi d’un parcours d’insertion.
Les CPAS
disposent déjà d’échanges de données via la Banque Carrefour de la sécurité
sociale. Il serait utile d’examiner avec les acteurs de terrain quelles
informations restent demandées aux bénéficiaires alors qu’elles sont
accessibles par ces flux, et quels encodages ou justificatifs pourraient être
simplifiés dans les relations avec le SPP Intégration sociale.
L’enjeu
est de faciliter le travail des équipes tout en assurant des décisions fiables,
un contrôle efficace et la protection des données personnelles.
Partant, Madame la
Ministre :
Je vous
remercie pour vos réponses, Madame la Ministre.
Antwoord - Réponse:
Madame
Pirson,
L’optimisation
de l’utilisation des flux de données passant par la Banque-Carrefour de la
Sécurité Sociale (BCSS) constitue un processus continu, supervisé par le SPP
Intégration sociale dans le cadre de sa mission de gestionnaire du réseau
secondaire des CPAS. Ce travail s’appuie depuis de nombreuses années sur une
concertation mensuelle avec les fédérations de CPAS, la BCSS ainsi que les
fournisseurs informatiques des CPAS.
Dans ce
cadre, le secteur a finalisé ces derniers mois plusieurs évolutions
importantes, notamment l’accès aux données du secteur mutualiste, tant en
consultation qu’en mutation, l’accès aux mutations des données du secteur du
handicap ainsi que l’accès à de nouvelles données relatives au secteur du
chômage.
Par
ailleurs, plusieurs chantiers sont actuellement en cours. Ils concernent
notamment l’accès aux données relatives aux détenus auprès du SPF Justice,
l’extension des accès aux données du Registre national ainsi que l’accès aux
données relatives aux accidents du travail.
De
nouveaux travaux devront également être engagés afin de permettre l’accès aux
données fiscales via Belcotax auprès du SPF Finances, ainsi qu’aux données
relatives aux transactions immobilières détenues par ce même SPF.
L’ensemble
de ces échanges de données vise principalement à faciliter et à renforcer la
réalisation de l’enquête sociale, qui permet de déterminer l’état de besoin du
demandeur d’aide et de garantir ainsi une appréciation adéquate de sa
situation.
La
digitalisation de ces échanges permet de réduire significativement la charge
administrative liée aux recherches et aux demandes de documents effectuées
manuellement. Elle poursuit dès lors un double objectif : rendre le traitement
des demandes d’aide plus efficace et permettre aux travailleurs sociaux de
consacrer davantage de temps à l’accompagnement social des demandeurs et des
bénéficiaires, sans pour autant compromettre la qualité de l’enquête sociale.
Mevrouw de minister,
Werknemers genieten van verschillende
extralegale voordelen zoals maaltijdcheques, ecocheques, sport- en
cultuurcheques. Uit eerdere schriftelijke vragen die ik stelde, blijkt echter
dat een deel van deze cheques niet tijdig wordt gebruikt en dus vervalt. In
2018 en 2019 alleen al ging het om €5,28 miljoen. Om verschillende redenen kan
dit geld na verval noch aan de werkgevers, noch aan de werknemers worden
uitbetaald.
Toch kan het niet de bedoeling zijn dat
de uitgiftemaatschappijen zomaar de restbedragen in hun resultatenrekening
mogen opnemen, wat wil zeggen dat dit geld na aftrek van de
vennootschapsbelasting gewoon voor hen is.
Dat zegt ook Raad van State in zijn
advies nr. 67.549/1 van 13/10/20 op mijn wetsvoorstel van vorige legislatuur
(dat ik nu opnieuw indiende, doc 56K1584) om de resterende bedragen bij
niet-gebruik van maaltijd- en ecocheques door te storten naar een begrotingsfonds
voedselhulp.
Raad van State zegt daar, en ik citeer:
"Uit dit wettelijk en reglementair kader kan niet de bedoeling worden
afgeleid dat de tegenwaarde van de vervallen maaltijd- en ecocheques zou
toekomen aan de uitgiftebedrijven." Toch is dit momenteel nog altijd de
realiteit, terwijl dit geld - misschien een kleine som voor de
uitgiftebedrijven - een groot verschil zou maken in de strijd tegen
voedselarmoede in ons land. Ter illustratie, in 2024 klopten meer dan 200.000
landgenoten aan bij de voedselbanken.
Mijn vragen:
Antwoord - Réponse:
Mevrouw Lanjri,
Het is wenselijk dat maaltijd- en
ecocheques zoveel mogelijk worden gebruikt voor het doel waarvoor zij aan
werknemers worden toegekend. Tegelijk moeten we blijven zoeken naar manieren om
de voedselhulp voor de meest kwetsbaren te waarborgen.
Wat uw concrete voorstel betreft, moeten
we rekening houden met de juridische opmerkingen die eerder werden
geformuleerd. De Raad van State heeft in zijn advies over uw eerdere
wetsvoorstel inderdaad aangegeven dat uit het bestaande wettelijke en reglementaire
kader niet kan worden afgeleid dat de tegenwaarde van vervallen maaltijd- en
ecocheques aan de uitgiftebedrijven zou toekomen. Tegelijk stelde de Raad vast
dat vandaag niet uitdrukkelijk is geregeld aan wie deze bedragen dan wél
toekomen en dat het aan de wetgever is om hierover duidelijkheid te scheppen.
De Raad van State wees echter ook op een
belangrijk bevoegdheidsrechtelijk bezwaar, waar ik, zoals u weet, niet
ongevoelig voor ben en dat ik ook al meermaals heb aangehaald. Wanneer de
federale overheid deze middelen rechtstreeks zou bestemmen voor voedselhulp,
gaat het om een besteding in het kader van de bijstand aan personen, een
aangelegenheid die tot de bevoegdheid van de gemeenschappen behoort. De Raad
van State stelt dat de federale overheid géén middelen kan bestemmen voor een
aangelegenheid die tot de materiële bevoegdheid behoort van een andere
overheid. Ik sta vanzelfsprekend positief tegenover initiatieven die de
voedselhulp versterken. Voedselhulp is een basisbehoefte voor mensen die het
moeilijk hebben in onze samenleving. Tegelijk heb ik al eerder duidelijk
gemaakt dat het in de huidige context niet houdbaar is dat de federale overheid
structureel blijft bijpassen voor een bevoegdheid die in de eerste plaats bij
de gemeenschappen ligt. In dat kader heeft mijn kabinet al overleg gepleegd met
de deelstaatregeringen en wordt bekeken om bij het volgende ESF+-programma, dat
in 2028 van start gaat, de middelen onder het juiste bevoegdheidsniveau onder
te brengen.
Dat neemt uiteraard niet weg dat deze
middelen voor voedselhulp zouden kunnen worden ingezet wanneer dit gebeurt door
het daarvoor bevoegde beleidsniveau. Indien men de vervallen bedragen voor
dergelijke doeleinden wil bestemmen, moet dus worden bekeken hoe deze middelen
op een bevoegdheidsconforme manier bij de bevoegde deelstaten terecht kunnen
komen.
Een regeling waarbij de vervallen
bedragen rechtstreeks in een federaal fonds bij de POD Maatschappelijke
Integratie worden ondergebracht en vervolgens aan voedselbanken of andere
organisaties worden toegekend, lijkt mij, gelet op het advies van de Raad van
State, niet de aangewezen piste.
De antwoorden werden door de
Les réponses ont été fournies par
Monsieur
le Ministre,
Mypension.be
est devenu un outil essentiel pour permettre à chacun d’anticiper sa fin de
carrière et de prendre des décisions éclairées. La réforme des pensions adoptée
par notre majorité est toutefois d’une ampleur importante. Sa traduction dans
les moteurs de calcul nécessite un travail technique considérable afin de tenir
compte de la diversité des carrières et de garantir à chaque citoyen une
information exacte.
Depuis
le 8 juin 2026, certaines estimations relatives à la date et au montant de la
pension ainsi que le module de simulation sont donc provisoirement
indisponibles pour les personnes susceptibles d’être concernées par les
nouvelles règles.
Notre
groupe comprend pleinement que la mise en œuvre rigoureuse d’une telle réforme
demande du temps. Nous partageons également le choix du Service fédéral des
Pensions de privilégier la fiabilité des données plutôt que de maintenir des
estimations susceptibles de créer de fausses attentes.
Le
travail avance d’ailleurs progressivement : une page personnalisée ainsi que
les compteurs relatifs au bonus et au malus ont été introduits en juin. Depuis
le 6 juillet, les personnes âgées d’au moins 60 ans peuvent à nouveau consulter
leur date de pension la plus proche. Cette fonctionnalité doit être étendue à
tous à l’automne 2026, avant l’affichage de la première date de départ sans
malus à la fin de l’année. Les estimations des montants devraient, quant à
elles, être rétablies au second semestre 2027.
Dès
lors, Monsieur le Ministre :
Je vous
remercie pour vos réponses, Monsieur le Ministre.
Antwoord
- Réponse:
1. Mypension.be
est complété et optimisé progressivement, selon une trajectoire définie, afin
d’intégrer pleinement les réformes. L’objectif est de fournir aux citoyens une
information toujours aussi complète et fiable que possible.
L’enrichissement
des informations disponibles sur mypension.be se fait par étapes. Les
évolutions suivantes sont encore prévues :
Ces échéances
constituent des dates indicatives pour la mise en œuvre des adaptations
prévues.
2. Afin
d’accompagner au mieux les citoyens, le Service fédéral des Pensions prend
diverses initiatives. Tout d’abord, les différents canaux de communication
(réseaux sociaux, site web, eNews pour les citoyens et les professionnels des
pensions) sont activement utilisés pour fournir au citoyen des informations
fiables et nécessaires. De cette manière, les questions de première ligne sont
absorbées via ces canaux, ce qui réduit la pression sur les contacts
individuels.
Ensuite, les
citoyens ayant des questions non urgentes sont encouragés à prendre contact via
le formulaire disponible sur mypension.be. Dans le contexte des réformes, les
questions des citoyens dont la date de prise de cours se situe en 2026 ou 2027
sont traitées en priorité, suivies par celles des citoyens qui se trouvent à
moins de cinq ans de leur date de prise de cours. Pour ce premier groupe
prioritaire, une option supplémentaire a été intégrée dans le menu du numéro de
téléphone spécial 1765 Pension. Les appels reçus via cette option sont
directement transférés à des consultants seniors en pensions, qui peuvent aider
immédiatement le citoyen. Si, après le contact téléphonique, un accompagnement
supplémentaire s’avère nécessaire, une prise de rendez-vous dans un Point
Pension est possible.
Le principe
déjà existant de rappel est également renforcé : les citoyens sont rappelés en
cas de temps d’attente prolongé (s’ils choisissent l’option « rappel » dans le
menu de choix) ou en cas de questions complexes (un consultant junior en
pensions enregistre alors la question).
Enfin, à
partir du mois de septembre, 30 consultants pension entreront en service. Ils
seront formés pour répondre aux questions standard de première ligne, ce qui
permettra aux consultants pension seniors d’être davantage mobilisés pour
l’accompagnement des citoyens proches de leur départ à la retraite.
Enfin, les
partenaires professionnels des pensions sont également soutenus par l’offre du
Point Pension Partenaire du Service fédéral des Pensions (accès au formulaire
de contact pour les professionnels, participation à des panels, formations,
etc.).
Plus
précisément, le lancement de la date de pension et la mise à jour de
mypension.be seront soutenus par une vaste campagne de communication comprenant
les volets suivants :
Mijnheer de minister,
De Ombudsdienst Pensioenen speelt een
belangrijke rol in het oplossen van problemen tussen burgers en
pensioendiensten. Gegronde klachten leiden vaak tot een concrete oplossing en
bemiddeling kan bovendien vermijden dat burgers een dure gerechtelijke procedure
moeten voeren.
De dienst staat echter onder toenemende
druk. Op 1 juli 2026 lag het aantal pensioenklachten al 74% hoger dan in
dezelfde periode vorig jaar. Dit zijn bovendien slechts de klachten die op dat
moment waren geregistreerd. De pensioenhervorming zal de komende jaren voor
bijkomende wijzigingen zorgen, met mogelijk extra vragen, klachten en problemen
bij de toepassing en IT-systemen.
Tegelijk beschikt de Ombudsdienst met
1,18 miljoen euro over minder dan de helft van het gemiddelde budget van andere
institutionele sectorale ombudsdiensten (2,5 miljoen euro). Ook is het moeilijk
om voldoende gekwalificeerde pensioenexperts aan te trekken en te behouden,
onder meer door de loon- en statutaire voorwaarden, terwijl de wetgeving
complexer en klachten juridischer worden.
Mijn vragen:
Antwoord - Réponse:
1. & 2. De Ombudsdienst Pensioenen
heeft in zijn jaarverslag 2025 gewezen op de toenemende werkdruk, de
uitdagingen inzake rekrutering en het behoud van pensioenexperten, evenals op
de beschikbare personeels- en budgettaire middelen.
De Ombudsdienst vervult een cruciale rol
als laagdrempelig aanspreekpunt voor burgers en als instrument voor
buitengerechtelijke geschillenbeslechting in pensioenzaken.
Het is correct dat de lopende
pensioenhervorming aanleiding kan geven tot bijkomende vragen en klachten.
Tegelijk is het vandaag moeilijk om vooraf nauwkeurig in te schatten in welke
mate dit zich ook effectief in de toekomst zal vertalen in een structurele
toename van de werklast van de Ombudsdienst. Dat zal afhangen van verschillende
factoren, waaronder de concrete impact van de hervormingen, de kwaliteit van de
informatieverstrekking aan burgers en de evolutie van het aantal
pensioenaanvragen en klachten.
Ik neem kennis van de aandachtspunten
die de Ombudsdienst in zijn jaarverslag aanhaalt inzake personeel, expertise en
rekrutering. Het spreekt voor zich dat een kwaliteitsvolle dienstverlening aan
burgers gebaat is bij voldoende expertise en kennis van de pensioenwetgeving.
Zoals voor alle federale diensten zullen
de werking, de noden en de evolutie van de activiteiten van de Ombudsdienst
verder worden opgevolgd. Eventuele beslissingen inzake organisatie,
personeelsinzet of middelen dienen daarbij steeds te worden bekeken binnen de
beschikbare budgettaire mogelijkheden.
3. De Ombudsdienst Pensioenen beschikt
niet over cijfers over het aantal gerechtelijke procedures dat dankzij
bemiddeling werd vermeden of stopgezet. Het is immers niet mogelijk om vast te
stellen hoeveel personen die een klacht indienden zonder tussenkomst van de
Ombudsdienst daadwerkelijk een beroep bij de arbeidsrechtbank zouden hebben
ingesteld.
Ingevolge de wet van 29 februari 2024
kan een bemiddeling bovendien worden verdergezet wanneer omtrent dezelfde
feiten een beroep bij de rechtbank wordt ingesteld, en dit tot het vonnis van
de bevoegde rechtbank of het arrest van het bevoegde hof in kracht van gewijsde
is getreden.
In 2025 behandelde de Ombudsdienst
Pensioenen 780 ontvankelijke klachten. Daarvan werden 244 klachten gegrond
bevonden. In 92% van deze dossiers werd via bemiddeling een positief resultaat
bereikt. Voor 224 betrokkenen werd aldus een oplossing gevonden voor hun
geschil. In welke mate hierdoor een gerechtelijke procedure werd vermeden, kan
evenwel niet worden vastgesteld.
De Ombudsdienst registreert evenmin het
aantal gerechtelijke procedures dat tijdens een bemiddeling wordt stopgezet.
Wel kan de bemiddelingswerking een
ruimere preventieve impact hebben. Wanneer een klacht aanleiding geeft tot een
aanpassing van een administratieve praktijk, kan dit ertoe bijdragen dat
gelijkaardige geschillen in de toekomst worden vermeden. Het aantal mogelijk
vermeden procedures kan echter niet worden becijferd.
Zo leidde een bemiddeling in een dossier
over de loopbaanvoorwaarden voor vervroegd pensioen niet alleen tot een
aanpassing van een administratieve praktijk, maar ook tot het stopzetten van
een lopende gerechtelijke procedure. Over eventuele bijkomende vermeden
procedures zijn evenwel geen cijfers beschikbaar.
De inkomensgarantie voor ouderen (IGO)
is een uitkering voor personen die de wettelijke pensioenleeftijd bereikt
hebben en die niet over voldoende bestaansmiddelen beschikken. De kenmerken van
deze doelgroep – fragiel, een klein netwerk, andere zorgen aan het hoofd dan
administratie – zorgen ervoor dat mensen die een IGO-herziening eigenlijk het
hardste nodig hebben, geen weet hebben van deze mogelijkheid. Daarom dat de
Ombudsmannen Pensioenen tijdens de voorstelling van hun jaarverslag hier in
commissie op 15 september aanbevolen om om de 5 jaar een automatische
herziening van het recht op de IGO te doen. Ter vergelijking, bij een leefloon
is er jaarlijks een herziening. Om de administratieve last voor de Federale
Pensioendienst te verminderen, kan er al rekening gehouden worden met de
informatie die de fiscus heeft zodat voor bepaalde inkomensgroepen er geen
onderzoek moet gebeuren.
Mijn vraag:
Bent u bereid om de Federale
Pensioendienst om de vijf jaar het recht op IGO van mensen te laten herzien?
Antwoord - Réponse:
Vandaag onderzoekt de FPD ambtshalve al
lopende IGO’s bij het ontvangen van relevante nieuwe informatie. Dit houdt in
dat er een nieuw bestaansmiddelenonderzoek opgestart wordt om na te gaan of het
uitbetaalde IGO-bedrag nog correct is.
Een IGO in betaling wordt in volgende
situaties ambtshalve opnieuw onderzocht:
In de huidige context gebruikt de FPD de
beschikbare gegevensstromen (waaronder ook informatie komende van FOD
Financiën) dus optimaal om het recht op IGO te herzien indien nodig.
Momenteel heeft de FPD niet de nodige
databronnen ter beschikking, met uitzondering van de bovenstaande situaties, om
een wijziging in het algemene vermogen en de globale bestaansmiddelen proactief
op te volgen. Daarom heeft de burger nog steeds de plicht om alle
wijzigingen in zijn situatie die een impact kunnen hebben op de IGO te melden
aan de FPD. Dit om een heronderzoek te doen naar het recht op en de correcte
hoogte van de IGO. Dit onderzoek kan leiden tot een verhoging maar ook een
vermindering van de IGO.
De gepensioneerde die nog geen IGO
ontvangt maar van oordeel is dat hij/zij in aanmerking zou kunnen komen, kan
ook steeds een aanvraag doen om zijn IGO-onderzoek op te starten.
Een algemene vijfjaarlijkse
herziening kan vandaag bijgevolg niet automatisch uitgevoerd worden omdat een
volledig vermogensregister ontbreekt. Een systematische 5-jaarlijkse herziening
van alle IGO gevallen zou bijgevolg een aanzienlijke bijkomende werklast met
zich meebrengen. Volgens ramingen zou de huidige werklast voor de
behandeling van IGO dossiers verviervoudigen. Het ontsluiten van bijkomende
elektronische gegevensstromen kan gerichte ambtshalve onderzoeken faciliteren
wanneer daar aanleiding toe bestaat.
Tijdens de voorstelling van het
jaarverslag van de Ombudsdienst Pensioenen in deze commissie meldde de
Ombudsman dat vakantiedagen in het onderwijs in december van het schooljaar
worden ingeboekt, terwijl ze soms pas het volgende kalenderjaar (tijdens hetzelfde
schooljaar) worden opgenomen. Voor een leerkracht die halftijds werkt kan dit
ervoor zorgen dat één jaar plots wel of niet meetelt voor de toegang tot het
vervroegd pensioen, naargelang wanneer die vakantiedag wordt ingeboekt. Met als
resultaat dat de pensioendienst die dagen nu manueel moet transfereren. Het
feit dat dit achteraf moet rechtgezet worden, heeft als gevolg dat er een
risico op fouten is, zowel bij de berekening van de vroegste pensioendatum, als
bij de berekening van het pensioenbedrag en het bedrag dat men mag verdienen
bovenop het pensioen. Bovendien zien niet alle mensen wanneer er een fout
gebeurd is. Hiervoor zou dus een structurele oplossing moeten komen. Dit kan
worden vermeden wanneer de vakantiedag wordt ingeboekt in het kalenderjaar
waarin die wordt opgenomen.
Mijn vraag:
Zal u dit probleem structureel aanpakken
om te vermijden dat de pensioendienst dit telkens manueel moet rechtzetten? Op
welke manier?
Zal u in overleg gaan met de ministers
van de Gemeenschappen om ervoor te zorgen dat vakantiedagen worden ingeboekt in
het kalenderjaar van opname?
Antwoord - Réponse:
De opmerkingen die de Ombudsdienst
Pensioenen in zijn jaarverslag formuleert, worden door mijn diensten steeds met
de nodige aandacht onderzocht. Zij vormen een waardevolle bron voor de verdere
verbetering van de werking van de Federale Pensioendienst.
De aangehaalde situaties hebben
betrekking op de verwerking van bepaalde periodes in het onderwijs en de
mogelijke gevolgen daarvan voor de beoordeling van de pensioenrechten. Zij
illustreren de complexiteit van bepaalde bepalingen die van toepassing zijn op
loopbanen in het onderwijs, die specifieke kenmerken vertonen die niet
noodzakelijk voorkomen in andere activiteitssectoren.
In dit verband dient eraan te worden
herinnerd dat de wetgeving verschillende mechanismen voorziet om een correcte
inaanmerkingneming van de gepresteerde diensten te waarborgen. Zo kunnen
bepaalde periodes van tijdelijke diensten in het onderwijs onder bepaalde
voorwaarden worden gewaardeerd met een coëfficiënt van 1,2 die van toepassing
is op de zomervakantie. Dit mechanisme heeft precies tot doel te vermijden dat
de specifieke organisatie van de prestaties in het onderwijs een nadelige
impact zou hebben op de opbouw van de pensioenrechten.
Het is essentieel dat pensioenrechten op
een correcte, uniforme en transparante wijze worden vastgesteld. Wanneer
manuele verwerkingen noodzakelijk blijven, moet bijzondere aandacht worden
besteed aan de beheersing van het risico op fouten en aan de invoering van
aangepaste controles. Vanuit die optiek zet de Federale Pensioendienst al
meerdere jaren in op de modernisering en automatisering van zijn processen,
teneinde manuele tussenkomsten zoveel mogelijk te beperken en de kwaliteit van
de dossierbehandeling verder te versterken. In voorkomend geval kunnen met de
bevoegde administraties gesprekken worden gevoerd om mogelijke verbeterpistes
te identificeren.
De doelstelling blijft om te komen tot
betrouwbare en coherente pensioenberekeningen, met voortzetting van de
inspanningen inzake administratieve vereenvoudiging, automatisering van de
processen en bescherming van de pensioenrechten.