La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 01 et présidée par Mme Anne Pirson.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.01 uur en voorgezeten door mevrouw Anne Pirson.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Débat d'actualité sur GSK et questions jointes de

- Anne Pirson à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La restructuration de GSK et l’avenir de l’emploi biopharmaceutique en Belgique" (56018818C)

- Sofie Merckx à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La situation chez GSK" (56019369C)

- Nadia Moscufo à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les pertes d'emplois chez GSK" (56019370C)

- Sarah Schlitz à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La suppression de plus de 1 200 emplois chez GSK" (56020010C)

- Anja Vanrobaeys à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La restructuration chez GSK" (56020014C)

- Nathalie Muylle à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La procédure Renault chez GSK" (56020067C)

- Sophie Thémont à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les vagues de licenciements collectifs" (56020181C)

01 Actualiteitsdebat over GSK en toegevoegde vragen van

- Anne Pirson aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De herstructurering bij GSK en de werkgelegenheid in de biofarmaceutische sector in België" (56018818C)

- Sofie Merckx aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De situatie bij GSK" (56019369C)

- Nadia Moscufo aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Het banenverlies bij GSK" (56019370C)

- Sarah Schlitz aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De meer dan 1.200 banen die geschrapt worden bij GSK" (56020010C)

- Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De herstructurering bij GSK" (56020014C)

- Nathalie Muylle aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De procedure-Renault bij GSK" (56020067C)

- Sophie Thémont aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De golven van collectieve ontslagen" (56020181C)

01.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, le groupe pharmaceutique GSK a annoncé, à la fin du mois de juillet, un nouveau programme mondial de restructuration. Celui-ci doit permettre de réaliser près de 1,9 milliard de livres d’économies annuelles d’ici 2029, notamment par une simplification de l’organisation, une rationalisation des fonctions de support et des chaînes d’approvisionnement, ainsi que par un recours accru à l’intelligence artificielle. Des suppressions d’emplois sont annoncées, mais leur nombre et leur répartition géographique restent inconnus.

Cette annonce mérite une attention particulière en Belgique. Notre pays constitue le cœur mondial des activités de GSK dans le domaine des vaccins, GSK étant le grand employeur privé. Le groupe y emploie encore environ 8 500 personnes, dont 1 800 chercheurs. Or, 411 emplois auraient déjà disparu en Belgique en 2025, notamment par des non-renouvellements de contrats à durée déterminée et des plans de départ volontaire.

Au-delà de GSK, c’est l’ancrage à long terme de l’ensemble du secteur biopharmaceutique qui est en jeu. Celui-ci représente environ 50 000 emplois directs, 15 % des exportations belges et un apport fiscal net estimé à plusieurs milliards d’euros. Les derniers indicateurs montrent toutefois une diminution de 2,5 % du nombre de chercheurs, de 6,8 % des exportations, de 4 % des investissements et de 5,7 % de la production industrielle.

Vous avez récemment rappelé, à juste titre, en parlant d'AstraZeneca, que ce secteur constitue une véritable "poule aux œufs d’or" pour notre pays et qu’il convient de lui offrir des procédures plus rapides ainsi qu’un cadre fiscal stable.

Partant, monsieur le ministre:

Avez-vous pris contact avec la direction de GSK afin de connaître les conséquences précises de son plan mondial sur les sites, les fonctions et l’emploi en Belgique?

Quelle est votre analyse de l’évolution de l’emploi et de la recherche chez GSK et, plus largement, du risque d’une érosion progressive de l’ancrage biopharmaceutique belge?

Comment le plan Pharma Boost, l’Observatoire de l’industrie pharmaceutique et le futur Biotech Act européen seront-ils mobilisés pour préserver en Belgique les investissements, la recherche et les emplois de haute qualification? Une concertation avec les Régions, le ministre de la Santé et les partenaires sociaux est-elle prévue?

Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le ministre.

01.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur Clarinval, ces derniers jours, beaucoup de choses ont été dites sur l'affaire GSK. Vous vous êtes exprimé aujourd'hui encore dans Trends. Je voulais revenir sur certaines de vos déclarations. Vous avez ainsi indiqué ce matin, je cite: "La majeure partie des aides octroyées sont conditionnées à l'emploi". J'ai un peu analysé cette phrase concernant GSK. Quand ils ont appris son plan de licenciement, beaucoup de gens ont été scandalisés par les aides que cette entreprise a reçues. Vous avez évoqué la dispense du précompte pour les chercheurs. Effectivement, elle est conditionnée à l'emploi mais elle n'est pas conditionnée au maintien de l'emploi. C'est bien de là que vient une partie de l'indignation. Nous voudrions que ces aides soient conditionnées non à l'emploi mais au maintien de l'emploi. C'est le premier point.

Deuxièmement, vous parlez de "la majeure partie des aides". Là, je ne suis pas d'accord avec vous. Quand on analyse le tableau qui a été fourni, sur ces 481 millions d'euros d'aides publiques accordées à GSK en 2025, on voit clairement que la majeure partie, soit 293 millions d'euros, est relative à la déduction d'impôts pour innovation ou brevets. Donc, 60 % des aides ne sont pas reliées à l'emploi. D'ailleurs, ce week-end, Le Vif a sorti un dossier selon lequel depuis que cette déduction pour brevets existe, GSK a payé 3,6 milliards d'euros d'impôt en moins sur toutes ces années.

Troisièmement, sur le plateau de RTL, mercredi soir, quand on vous a confronté à ces aides, vous avez affirmé que GSK payait chaque année des milliards d'euros d'impôts. Je suis allée vérifier. Non, GSK ne paie pas chaque année des milliards d'euros d'impôts. En 2025, l'entreprise a payé 339 millions d'euros; en 2024, 308 millions. Je dispose des chiffres pour les 15 dernières années. Donc non, monsieur le ministre, GSK ne paie pas des milliards d'euros d'impôt par année. Au contraire, GSK élude l'impôt. Depuis 2027, l'entreprise paie moins d'impôt et c'est là tout le problème!

Monsieur le ministre, c'est par rapport à ces déclarations que je voulais vous interroger aujourd'hui. Les maintenez-vous ou bien revenez-vous sur vos propos?

01.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le 14 octobre 2026, GSK a annoncé la suppression de 1 200 emplois – 700 cadres et 500 employés. Dans la nuit, il y a eu un arrêt de travail sur toute la ligne. Cet événement donne le ton, celui de la lutte, celui de la solidarité entre les ouvriers, les employés et les cadres. J'en profite pour transmettre toute ma solidarité à Gaëtan, Nico et tous les autres.

Le syndicat n'est pas tombé des nues en entendant cette annonce, mais il l'a néanmoins trouvée très violente: 2 000 emplois sur 8 000, c'est un emploi sur sept. Or, sur trois ans, il y a déjà eu 800 pertes d'emplois dans cette entreprise.

GSK, c'est 12,4 % d'impôts – alors que l'impôt officiel est de 25 %; c'est des subsides et des aides à gogo et sans condition, c'est 2,4 milliards d'euros de bénéfices et 5,7 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires, dont 3,3 milliards provenant des réserves. Mais d'où vient cet argent, monsieur le ministre? C'est l'argent de ceux qui produisent la richesse dans ce pays, l'argent des travailleurs. Mais pour ceux-ci, pas de cadeau, ils paient leurs impôts jusqu'aux derniers euros. Et que reçoivent-ils en échange? Des menaces de licenciement.

Vous qui êtes le ministre du Travail, que leur avez-vous dit? Vous avez commencé par leur exprimer votre solidarité – ça leur fait une belle jambe. Ensuite, vous avez déclaré que vous alliez "chouchouter le secteur". On ne vous demande pas de chouchouter le secteur, monsieur le ministre. On vous demande de respecter la dignité des travailleurs et la fierté de leur travail.

Continuerez-vous à accepter qu'une multinationale licencie alors qu'elle fait des bénéfices? Continuerez-vous à accepter qu'une multinationale reçoive des aides sans condition? Enfin, que ferez-vous concrètement pour que GSK révise son plan?

01.04 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la nouvelle est tombée la semaine dernière: jusqu'à 1 217 personnes vont perdre leur travail chez GSK, le géant pharmaceutique, dans le cadre d'une restructuration brutale. C'est un bain de sang social, qui aura un impact énorme sur les travailleurs et leurs familles, et cela suit une tendance dans l'entreprise. On décompte qu'en l'espace de 3 ans, GSK a supprimé en toute discrétion près de 900 emplois, essentiellement via les départs à la retraite non remplacés et des contrats à durée déterminée non renouvelés. Mais ces licenciements dépassent ce cadre puisque l'entreprise supprime massivement des postes encore en cours – en majorité des cadres.

Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre pour ces personnes que l'entreprise a engrangé un bénéfice net pour 2025, rien qu'en Belgique, de 2,396 milliards d'euros, et plus de 7 milliards au niveau mondial. En outre, selon la CSC, GSK Belgique aurait touché plus de 481 millions d'euros d'aides publiques l'an dernier via d'importantes déductions d'impôts pour la recherche et le développement et d'autres aides, comme le crédit d'impôt fédéral qui a permis d'engranger 85 millions, la déduction du précompte pour les chercheurs à 74 millions, ou encore la réduction du précompte pour le travail de nuit et en pauses qui équivaut à 25 millions d'euros. Et la CSC précise que son estimation est très probablement en dessous de la réalité. De plus, l'entreprise a jusqu'ici payé 76 millions d'euros d'impôts en 2025, ce qui correspond à un taux d'imposition de 3,4 %.

Au vu de ces éléments, il apparaît difficile à l'ensemble des citoyens qui ont dû fournir des efforts en raison des difficultés budgétaires et des décisions de votre gouvernement d'accepter qu'une entreprise qui perçoit autant d'aides publiques puisse, du jour au lendemain, décider de licencier autant de personnes alors qu'elle est largement bénéficiaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si vous envisagez de récupérer ces aides? Vous nous avez dit que des conditionnalités existaient. Pouvez-vous préciser davantage en quoi elles consistent? Pouvez-vous nous dire également quel impact cette décision va avoir sur les sous-traitants et comment on peut protéger ces entreprises pour éviter que tout un écosystème s'effondre et laisse encore plus de familles sur le carreau?

01.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, het is donderdag al aan bod gekomen dat 1.217 jobs bij GSK in België bedreigd zijn. Dat is een enorme klap. De herstructurering treft vooral de jobs van bedienden en kaderleden. Het gaat voornamelijk om onderzoek en ontwikkeling, maar ook om internationaal ondersteunende functies. Uiteraard betuig ik mijn solidariteit met de getroffen werknemers en hun gezinnen.

De aankondiging van GSK roept een aantal vragen op, onder meer over de internationale concurrentie. Ik zal niet ontkennen dat de beslissing van de Verenigde Staten om niet meer te vaccineren een belangrijke rol speelt. De Amerikaanse minister van Volksgezondheid is gek. Hij beweert dat men van vaccins autisme krijgt. GSK exporteert 99 % van zijn productie. De aankondiging roept ook vragen op over de publieke steun. Uiteraard ondersteunen we onderzoek en ontwikkeling. Dat is belangrijk, ook voor duurzame tewerkstelling. De vraag is echter of dat een blanco cheque moet zijn.

U hebt op 14 oktober al samengezeten met de directie, de Waalse ministers van Economie en de vakbonden. U verklaarde toen dat GSK alles in het werk moet stellen om de redenen voor de herstructurering toe te lichten, eventueel voor interne mobiliteit te zorgen, de perimeter en de gevolgen van de herstructurering alsook de toekomst van de activiteiten te verduidelijken. Ook moet worden nagegaan hoe GSK het banenverlies zal beperken.

Hebt u daarover verdere afspraken gemaakt en, zo ja, welke? Zult u erop toezien dat de wet-Renault volledig wordt nageleefd, ook voor de eventuele onderaannemers?

Welke federale steunmaatregelen, fiscale voordelen of andere overheidssteun ontvangt GSK voor zijn onderzoek en investeringen in België? Wordt de impact daarvan op het behoud van duurzame tewerkstelling in België opgevolgd? Als dat niet het geval is, overweegt u dan om dat te doen?

Zult u ten slotte ook in Europa aan de alarmbel trekken, zodat er Europese dwangmaatregelen tegen de Verenigde Staten kunnen worden opgelegd? Het beleid van Trump vereist immers ook een Europees antwoord. We mogen niet zomaar ondergaan wat hij zich allemaal in zijn hoofd haalt.

01.06 Nathalie Muylle (cd&v): Mijnheer de minister, toen ik vorige week het nieuws vernam, had ik een sterk déjà-vugevoel. In februari 2020 heb ik immers samen met de betrokken collega's, onder wie Di Rupo en Borsus, een gelijkaardige situatie meegemaakt. Ook toen was er sprake van een grote afvloeiing. Er werd aangekondigd dat meer dan 900 werknemers zouden worden ontslagen. We zijn diezelfde dag ter plaatse geweest en hebben gesproken met de directie en de werknemersdelegaties.

Ik las toen dezelfde argumenten als nu. De middelen moesten efficiënter worden ingezet met het oog op de toekomst, rekening houdende met de bedreigingen op de wereldmarkt. Ook moest meer worden ingezet op onderzoek en ontwikkeling. Wat ik tijdens dat proces heb vastgesteld, is dat de wet-Renault toen onmiddellijk in werking is getreden. Ik moet zeggen dat alles vrij goed en correct is verlopen. In het najaar van 2020 is toen een sociaal akkoord bereikt. Wat toen bijzonder was, is dat het aantal ontslagen volgens mij bijna kon worden gehalveerd, vooral dankzij vrijwillig vertrek en het zoeken naar andere oplossingen. Ik heb begrepen dat er vandaag ook in Wallonië en in het kader van outplacement meer mogelijkheden zijn dan toen, in 2020.

Mijn vraag heeft in de eerste plaats betrekking op de werknemers.

Hoe bekijkt u een en ander, eventueel samen met de FOD WASO en uw collega's in de regio? Welke manieren zoekt u om ervoor te zorgen dat de mensen, met hun kennis en vaardigheden, zo snel mogelijk opnieuw in beeld komen? Het gaat daarbij voor een groot deel om middenkaderpersoneel.

Op welke manier kunnen we inzetten op outplacement, hertewerkstelling en alternatieve opleidingen? Waar liggen de noden in de regio? Ik vermoed dat ze er zeker zijn in de Brusselse en Brabantse regio.

Mijn vraag past dus in het bredere debat over de manier waarop u de zaak samen met uw collega's zult aanpakken en hoe u ervoor zult zorgen dat zoveel mogelijk jobs kunnen worden gered.

01.07 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, chez GSK, 1 217 emplois sont menacés. C'est la plus importante annonce de licenciement collectif depuis Cora en avril 2025. Derrière les chiffres, des centaines de travailleurs et leurs familles qui vivent aujourd'hui dans l'angoisse sans savoir de quoi leur avenir sera fait. Et malheureusement, ce n'est pas un cas isolé. Nike, UPS, H&M, ces vagues de licenciements collectifs et de restructurations mettent de plus en plus les travailleurs dans d'énormes difficultés.

Et je suis particulièrement inquiète face à l'état du marché de l'emploi auquel ces personnes vont être confrontées une fois licenciées. Les faillites s'accumulent, le taux d'emploi stagne, aucune création d'emploi. Que vont devenir toutes ces personnes?

Je pense notamment aux personnes de plus de 55 ans – je vous ai interrogé la fois dernière – qui, malgré leurs compétences et leurs années d'expérience, se heurtent encore à des préjugés liés à leur âge et risquent de rester durablement à l'écart du marché du travail.

Et vos réformes, monsieur le ministre, ne leur facilitent pas la tâche. Avec votre politique de flexibilité à outrance, vous accentuez la mise en concurrence entre les travailleurs au lieu de leur donner la sécurité et les perspectives dont ils ont besoin. Pour toutes ces personnes qui peinent déjà à joindre les deux bouts, l'incertitude est insupportable.

Nous attendons donc de vous que vous agissiez, pour les travailleuses et les travailleurs de GSK, comme pour toutes celles et tous ceux qui sont touchés par cette succession de licenciements collectifs. Il faut des solutions concrètes, avec un accompagnement renforcé, une reconversion réelle, une valorisation de leur expérience et de véritables perspectives d'emploi stable.

Dès lors, monsieur le ministre, quelles mesures prévoyez-vous pour accompagner les travailleurs de GSK dont l'emploi est menacé, pour favoriser leur reclassement? Face aux licenciements collectifs et aux difficultés du marché de l'emploi, comment comptez-vous favoriser le retour à l'emploi des personnes licenciées? Quels dispositifs prévoyez-vous pour les plus de 55 ans, afin d'éviter leur exclusion durable du marché du travail? Et enfin, qu'attendez-vous pour prendre des mesures concrètes afin de protéger les travailleurs, plutôt que de les laisser, et surtout de laisser les grandes entreprises multiplier les restructurations au détriment de celles et ceux qui font leur richesse?

01.08 David Clarinval, ministre: Chers collègues, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en séance plénière, ma première pensée va naturellement aux 1 217 travailleurs de GSK dont l'emploi est aujourd'hui menacé, ainsi qu'à leurs familles. Je mesure pleinement l'inquiétude, la colère et l'incertitude que suscite une annonce d'une telle ampleur. Derrière ce chiffre, il y a des femmes et des hommes, des parcours professionnels et des familles dont l'avenir est aujourd'hui fragilisé.

Dès l'annonce de cette restructuration, nous avons souhaité réagir rapidement. Raison pour laquelle j'ai participé dès le lendemain, le mercredi 15 octobre, aux côtés du premier ministre, du ministre-président wallon et du ministre wallon de l'Emploi, à des rencontres avec les représentants des travailleurs et la direction de GSK. Ces échanges ont permis d'entendre les préoccupations des organisations syndicales et le projet de restructuration de GSK. Selon les informations communiquées, la restructuration pourrait concerner jusqu'à 1 217 emplois, dont 735 cadres et 482 employés, sur les sites de Wavre, Rixensart et Gembloux. Les ouvriers ne seraient pas concernés.

Cette annonce s'inscrit dans une réorganisation internationale du groupe. Il est, toutefois, encore trop tôt pour en mesurer toutes les conséquences précises. C'est précisément tout l'enjeu de la procédure Renault qui vient de débuter. J'attends, comme je l'ai déjà dit en plénière, que GSK fasse preuve d'une transparence totale quant aux motivations de cette restructuration et ses conséquences. Les représentants des travailleurs doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour proposer des alternatives. J'ai également demandé à GSK que toutes les pistes permettant de préserver l'emploi soient examinées, notamment la mobilité interne, les départs volontaires, la formation et le redéploiement vers d'autres activités du groupe.

À ce stade, il est, toutefois, prématuré de parler d'accords concrets. Les différentes possibilités devront être approfondies dans le cadre du dialogue social qui doit pouvoir se dérouler pleinement. Je serai particulièrement attentif au respect de ces obligations légales en lien étroit avec mon administration.

Et, pour répondre aux questions qui m'ont été posées: l'inspection du travail du SPF Emploi a, dans le cadre de la loi Renault, une mission d'information, de conseil, de contrôle et de mise en application. L'inspection n'a toutefois pas le pouvoir d'approuver formellement, de clôturer ou de déclarer nulle la procédure d'information et de consultation ni d'imposer un plan social ou de contraindre les partenaires sociaux à conclure un accord. Le bureau de conciliation de la commission paritaire et les conciliateurs sociaux de mon administration se tiennent également à disposition pour, le cas échéant, concilier les points de vue des parties afin de favoriser la poursuite ou la reprise du dialogue ou, le cas échéant, de formuler une recommandation à cet égard.

J'attends de GSK qu'elle assume pleinement ses responsabilités et qu'elle prévoie, dans le cadre du dialogue social, des mesures d'accompagnement et de compensation adaptées à l'ensemble des travailleurs concernés par un licenciement. Le gouvernement maintient toutefois les réformes engagées, notamment en matière de RCC, tout en préservant certaines protections. Ainsi, les travailleurs âgés d'au moins 55 ans et justifiant d'un passé professionnel suffisant, peuvent continuer à bénéficier des allocations de chômage sans limitation dans le temps.

Par ailleurs, nous veillerons également à assurer une bonne coordination avec les autorités régionales compétentes afin de mobiliser, si nécessaire, les dispositifs de formation, de reconversion et d'accompagnement des travailleurs.

Mais cette restructuration soulève aussi une question plus large, celle de l'avenir de notre industrie pharmaceutique car, au-delà du cas spécifique de GSK, nous faisons face à une concurrence internationale devenue féroce dans la course aux investissements, à l'innovation et aux emplois industriels.

Selon l'administration Trump, les États-Unis développent une politique protectionniste assumée, notamment au travers des droits de douane, pour relocaliser sur leur territoire les activités de production et de recherche. GSK y a d'ailleurs annoncé 30 milliards de dollars d'investissements l'an dernier.

L'administration Trump, par ailleurs, développe une stratégie sanitaire peu propice à la vaccination et, on pourrait même dire, à certains égards, antivax, ce qui n'est pas sans conséquence pour l'industrie pharmaceutique. La Chine, quant à elle, est désormais un concurrent majeur dans les sciences de la vie. En moins de 10 ans, elle a quadruplé sa part mondiale dans les essais cliniques. Les essais cliniques ne représentent pas seulement de la recherche; ils permettent d'attirer l'ensemble de la chaîne de valeur: la recherche, les partenariats avec les universités, les hôpitaux, les start-up innovantes, les investissements industriels et, à terme, les emplois qui sont créés.

In die context mogen België en Europa niet op hun lauweren rusten. Ons land beschikt over aanzienlijke troeven. De farmaceutische sector vertegenwoordigt vandaag 45.000 directe jobs, 6 miljard euro aan investeringen in onderzoek en ontwikkeling en 15 % van onze export. De Pharma Valley is daarom strategisch voor onze economie. Het is precies om die positie te vrijwaren dat we actie moeten ondernemen.

Als minister van Economie heb ik in die zin verschillende initiatieven genomen. Zo zet ik me onder meer in voor Pharma Boost, een hervorming die tot doel heeft de procedures te vereenvoudigen en het op de markt brengen van geneesmiddelen te versnellen om ons land aantrekkelijker te maken voor investeringen, wat de patiënten ten goede komt.

Op 15 september heb ik ook het Observatorium voor de farmaceutische industrie opnieuw opgestart, zodat we beschikken over een actueel en collectief beeld van de sector, sneller waarschuwingssignalen kunnen identificeren en ons overheidsbeleid kunnen bijsturen om de competitiviteit van de sector daadwerkelijk te versterken. Op Europees niveau steun ik de European Biotech Act, die tot doel heeft de regelgevende en financiële belemmeringen weg te nemen die de ontwikkeling van biotechnologiebedrijven afremmen.

Mais il faut aller plus loin. J'entends certaines voix, notamment lorsqu'il s'agit de remettre en cause les incitants fiscaux accordés aux entreprises, prétendre que ceux-ci seraient dépourvus de toute condition liée à l'emploi. Il est pourtant essentiel de tenir compte des réalités économiques. Prenons l'exemple de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement, à laquelle Mme Merckx faisait allusion: c'est un avantage directement lié à l'emploi effectif de chercheurs en Belgique. Sans emplois ancrés sur le territoire belge, il n'y a pas d'avantage fiscal. Et sans ces incitants, ce sont précisément des emplois et des investissements que nous risquons de perdre. Donc, madame Merckx, je maintiens mes propos: GSK a payé plusieurs milliards d'euros d'impôts et de cotisations sociales et tout le monde doit s'en réjouir.

Par ailleurs, nous évoluons dans un environnement international extrêmement concurrentiel, où personne ne se fait de cadeaux. Dans ce contexte, nous devons tout mettre en œuvre pour préserver notre attractivité, maintenir les multinationales déjà présentes sur notre territoire et en attirer de nouvelles. Ces entreprises jouent un rôle essentiel dans notre économie, non seulement en matière d'emploi et d'investissement, mais aussi parce qu'elles soutiennent tout un tissu de PME, de sous-traitants et de fournisseurs locaux. Je rappelle qu'en 25 ans, la part de l'industrie dans la valeur ajoutée belge est tombée de 20 à 13 %. Ce recul n'est pas une fatalité; nous devons l'enrayer et inverser la tendance. Notre ambition doit être de préserver et de renforcer notre base industrielle en Belgique comme en Europe. Et j'ose espérer que nous partageons tous cette ambition.

01.09 Anne Pirson (Les Engagés): Nous suivrons bien entendu de près le respect de la procédure Renault, mais aussi les mutations du secteur biopharmaceutique en Belgique. Nous saluons le fait que vous ayez immédiatement pris les devants en rencontrant la direction de GSK pour limiter au maximum le nombre de licenciements et soutenir les travailleurs dans le rapport de force dans le cadre de l'accord social. La commission des Affaires sociales a décidé ce matin d'entendre la direction de GSK et les syndicats, pour faire toute la lumière, suivre de près cette dramatique nouvelle et comprendre comment mieux préserver l'emploi dans le secteur biopharmaceutique à l'avenir.

01.10 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, d’abord, vous avez perdu deux minutes de votre temps de parole pour nous redire ce que nous savions déjà et ce que vous aviez dit en séance plénière.

Ensuite, vous allez veiller à ce que GSK fasse preuve de transparence et respecte les règles. J’ai envie de dire qu’il ne manquerait plus que ça… Mais ce n’est pas ce que les travailleurs attendent de vous. Ils n’attendent pas d’être licenciés dans le respect des règles: ils veulent garder leur emploi.

Nous avons affaire à une entreprise qui fait des bénéfices à en crever, qui verse des dividendes à ses actionnaires et qui puise dans ses réserves. Imaginez ce qu’on aurait pu faire avec ces réserves si elles n’avaient pas été mises dans la poche des actionnaires! Vous avez dit que vous vouliez chouchouter le secteur ici. Vous dites que les multinationales comme GSK ont payé des impôts, et on s’en réjouit. Je vous donnerai un petit mouchoir après, parce que je pensais que vous alliez même pleurer pour eux.

Mais les 1 217 travailleurs concernés ne vont pas se contenter de votre solidarité en paroles. Ils attendent de vous que vous preniez vos responsabilités en tant que ministre du Travail. Or, vous allez laisser la procédure Renault suivre son cours. Mais vous savez aussi bien que moi que, si la procédure Renault a historiquement constitué une avancée pour les travailleurs, nous en voyons ici toutes les limites. Et, à la fin de la procédure, il n’y aura pas un emploi de gagné.

C’est pourtant votre travail! Vous défendez la concertation sociale et vous voulez laisser les choses suivre leur cours quand cela vous arrange. Mais, lorsqu’il s’agit soi-disant de moderniser le marché du travail, vous avez pris des lois pour casser toute la concertation sociale sur le terrain. Alors, vos deux poids, deux mesures, ça suffit! Vous n’êtes donc pas le ministre du Travail: vous êtes le ministre qui défend ici les intérêts des multinationales. Et cela, les travailleurs l’ont bien compris. Ils pourront compter sur le PTB à leurs côtés.

La présidente: Merci, madame Moscufo. Madame Merckx, vous voulez intervenir?

01.11 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Merci, monsieur le ministre. Je voulais quand même revenir sur ce que vous avez dit. Aujourd’hui, vous affirmez qu’ils ont payé des milliards d’euros. Oui, sur plusieurs années, mais ils n’ont pas payé des milliards d’euros d’impôts chaque année. Donc, quand vous dites quelque chose à la télévision, il faut quand même le vérifier deux fois.

Ensuite, concernant les aides, vous répétez la même chose: elles sont conditionnées à l’emploi. Non, monsieur le ministre, elles ne sont pas conditionnées au maintien de l’emploi.

De plus, vous ne parlez pas de la principale catégorie d’aides: la déduction pour revenus de brevets ou d’innovation, qui représente 293 millions d’euros et qui n’est absolument pas liée à l’emploi. Plus fort encore, en 2022, le Bureau fédéral du Plan a publié un rapport évaluant les aides publiques aux entreprises en faveur de la recherche et du développement en Belgique.

Et que dit ce rapport? Il indique que le résultat le plus inquiétant de l’évaluation concerne la déduction pour revenus d’innovation.

Et qu'ajoute-t-il? Il semble que la déduction pour revenu d'innovation finance des dépenses de recherche et développement que les entreprises auraient, de toute manière, financées elles-mêmes en l'absence d'incitants fiscaux. En d'autres termes – et ce n'est pas le PTB qui le dit, mais le Bureau du Plan qui l'affirmait déjà en 2022 –, vous accordez des cadeaux fiscaux à des entreprises qui auraient réalisé ces investissements même sans ces aides.

Et ce qui est dingue, c'est que vous octroyez ces avantages sans véritable contrepartie. Aujourd'hui encore, vous tenez le même discours. Au lieu de rappeler que GSK a une responsabilité à l'égard de tous les soutiens publics dont elle a bénéficié et des emplois aujourd'hui menacés, vous ne dites rien! Vous semblez considérer que ces emplois sont, de toute façon, déjà perdus. Et vous trouvez normal que l'entreprise engrange davantage de bénéfices.

Ce n'est pas ce qu'on attend d'un ministre de l'Emploi. D'un ministre de l'Emploi, on attend qu'il se batte pour préserver l'emploi et pour maintenir un maximum de postes chez GSK. Et puisque vous ne le faites pas, nous ferons le travail à votre place. En effet, j'espère que nous recevrons ici les représentants de GSK, afin qu'ils répondent sérieusement à nos questions.

01.12 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis quand même étonnée de ne percevoir chez vous ni colère ni indignation face à ce qui se passe aujourd'hui.

Vous exprimez de l'empathie pour les travailleurs concernés, et c'est évidemment nécessaire. Mais si nous voulons que GSK comprenne que cette situation est inacceptable pour les autorités belges qui l'ont soutenue pendant des années, il faut aussi lui tenir tête. En jouant les paillassons, en donnant déjà le sentiment qu'il n'y aura aucune conséquence et que les aides publiques se poursuivront, vous envoyez le mauvais signal, face à un Trump qui, lui, est en train de menacer les multinationales et les mettre sur la sellette.

Oui, en effet, ce que nous vivons ici est en partie la conséquence des politiques de Trump. Mais ce n'est certainement pas en s'aplatissant devant les multinationales que la situation s'améliorera. Au contraire, c'est en renforçant la conditionnalité de nos aides et en exigeant le respect des engagements pris envers notre pays. Il n'est pas acceptable de soutenir financièrement une entreprise pendant des années pour ensuite la voir supprimer des emplois à la suite de décisions purement stratégiques.

Je ne comprends pas votre attitude. Vraiment, je ne la comprends pas! Au-delà du deux poids, deux mesures qu'elle traduit, elle est difficilement défendable quand on voit les contrôles extrêmement sévères que vous imposez à certains publics ou à certaines associations.

Deuxièmement, vous évoquez les départs volontaires comme une solution permettant d'éviter des licenciements secs. Certes, ils sont souvent préférables aux licenciements forcés. Mais un départ volontaire reste un emploi qui disparaît. Pour la Belgique, le problème subsiste.

Et je le rappelais tout à l'heure dans mon intervention: ce sont déjà près de 900 emplois qui ont disparu progressivement, de façon silencieuse, à travers les non-remplacements, les départs à la retraite, etc.

Cela non plus n'est pas acceptable. Nous ne partageons pas cette manière de procéder. Enfin, vous nous expliquez qu'il existe une forme de conditionnalité, puisque les emplois de recherche financés grâce à ces dispositifs sont maintenus en Belgique. Mais encore heureux, monsieur le ministre, que l'argent public belge ne serve pas à financer des chercheurs aux États-Unis!

En revanche, ce que nous vous demandons, c'est d'agir, dès aujourd'hui, pour garantir la préservation des emplois sur le long terme. Et si tel n'est pas le cas, eh bien, nous estimons qu'il doit être possible de récupérer tout ou partie des aides publiques qui ont été accordées. C'est cela que nous attendons d'un ministre de l'Emploi!

01.13 Nathalie Muylle (cd&v): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik vind dat hier nogal grove zaken worden gezegd. Wat u zo-even in uw antwoord hebt gezegd, sluit aan bij mijn ervaring met de procedure-Renault. Dat is nu eenmaal de procedure-Renault. Ik heb zelf ook een voorstel ingediend. Collega Thémont heeft dat vanmorgen eveneens gedaan en toegelicht. We kunnen in het proces een aantal zaken verbeteren.

Een van die zaken in het proces is hoe we er in het kader van de wet-Renault voor kunnen zorgen dat mensen sneller aan de slag kunnen gaan en niet moeten wachten op een sociaal plan. Hoe kunnen we hen via outplacement snel opnieuw tewerkstellen? Uit het verleden weten we dat mensen vaak wachten op de ontslagvergoedingen die op een bepaald moment in een sociaal plan worden afgesproken. We weten ook dat er een impact is op alle onderaannemingen en de mensen die aan het bedrijf verbonden zijn. Laten we dus bekijken hoe we die processen kunnen verbeteren en wat ze vandaag inhouden. Ik moet ook zeggen dat mijn ervaring in 2020 was dat dit op een correcte manier is verlopen, ook wat betreft de totstandkoming van het sociaal plan.

Wat mij zorgen baart, is de vraag hoe we kunnen voorkomen dat we in 2030 of 2032 opnieuw meemaken wat we in februari 2020 en nu in 2026 meemaken. Ik lig ervan wakker dat ik dezelfde argumenten hoor als toen. Ondanks alle inspanningen van onze verschillende regeringen moeten we ons afvragen hoe we ervoor kunnen zorgen dat we de tewerkstelling en de jobs hier ook in de toekomst behouden. Daar moeten we volgens mij allemaal samen aan werken. Het maakt niet uit of we lief met elkaar omgaan of elkaar de zwartepiet toeschuiven, we moeten allemaal aan hetzelfde plan werken: hoe kunnen we de tewerkstelling hier houden?

01.14 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, u hebt inderdaad verwezen naar de internationale context, en dat element wil ik zeker meenemen. Het gaat om de tarieven van Trump, maar ook om wat ik het antivaccinatiebeleid in Amerika noem. We moeten de zaken benoemen zoals ze zijn: het is een antivaccinatiebeleid. Kinderen worden daar niet meer gevaccineerd. Ik vind dat bijzonder gevaarlijk voor onze gezondheid. Uiteindelijk betalen we hier, of in eerste instantie toch de werknemers van GSK, daar de prijs voor. Ik ben het eens met wat collega Muylle heeft gezegd. We moeten er inderdaad alles aan doen om die jobs te redden. We moeten echt alles op alles zetten, niet alleen bij GSK, maar in de hele sector.

Ik hoor hier spreken over outplacement. Uiteraard ga ik daarmee akkoord. Ook wordt er gesproken over werkloosheid. U hebt hierbij verwezen naar de uitzondering die geldt voor 55-plussers. Ik ben heel tevreden dat die bestaat voor mensen die het bijzonder moeilijk hebben op de arbeidsmarkt. Als ik echter naar de profielen kijk, gaat het toch om onderzoekers die vaccins en geneesmiddelen ontwikkelen.

Ik zou echt niet graag zien dat al die expertise, die ook gedurende generaties is opgebouwd, van de ene dag op de andere dag verloren gaat en dat die mensen op straat komen te staan. We mogen niet zomaar zeggen dat er een uitzondering op de werkloosheid bestaat, want het gaat hier om heel wat expertise die verloren gaat. Daarom moet GSK verantwoordelijkheid dragen door de publieke steun die zij krijgt. Die steun is immers ook verbonden aan duurzame tewerkstelling.

U hebt echter niet verklaard dat u in Europa aan de alarmbel zult trekken om samen met de andere lidstaten dwangmaatregelen op te leggen aan de Verenigde Staten, omdat hun beleid gewoon veel te ver gaat en Europa een vuist moet maken, zodat die expertise en die jobs in België en in Europa behouden blijven.

01.15 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vais quand même rappeler les chiffres: 480 millions d'euros d'aides publiques et d'avantages fiscaux, 2,4 milliards d'euros de bénéfices et, à la clé, des pertes d'emploi.

Décidément, vous ne tenez pas vos belles promesses! Vous affirmez en permanence vouloir récompenser le travail. Pourtant, les gens travaillent et s'appauvrissent. Aujourd'hui, des travailleurs sont licenciés, le chômage augmente, et il n'y a toujours pas de réponse à la hauteur en matière de création d'emplois.

Où iront chercher un nouvel emploi celles et ceux qui seront licenciés demain? Que leur proposez-vous concrètement? Uniquement de l'outplacement, à un moment où trouver un emploi n'a jamais été aussi difficile, en particulier pour les plus de 55 ans. Nous avons d'ailleurs entendu dans la presse que vous refusez également de rétablir le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), privant ainsi les travailleurs concernés d'une possibilité de départ plus juste et mieux accompagnée.

Dès lors, monsieur le ministre, plutôt que de laisser certaines entreprises utiliser ces aides publiques pour distribuer des dividendes, il faudrait conditionner ces aides au maintien de l'emploi et à l'investissement dans l'entreprise, au bénéfice des travailleurs. En effet, les travailleurs ne sont pas des mouchoirs jetables dont on se débarrasse dès qu'ils ne sont plus rentables. Ce sont des êtres humains qui méritent le respect et la dignité.

01.16 Sandro Di Nunzio (Anders.): Mijnheer de minister, uiteraard zijn ook wij bekommerd om het sociale drama dat zich daar voltrekt en om de meer dan 1.200 jobs die op de tocht staan. We geloven u dan ook wanneer u zegt dat u alles in het werk zult stellen om ervoor te zorgen dat die mensen zo goed mogelijk worden begeleid en dat het jobverlies zo beperkt mogelijk blijft.

Wat mij in dit debat, zowel hier als in de plenaire vergadering, het meest opvalt, is het fundamentele verschil in visie op een situatie zoals die bij GSK tussen de communisten en socialisten enerzijds en de liberalen anderzijds. Vanuit de linkse flank horen we vooral dat dit een bedrijf is dat veel winst maakt en dividenden uitkeert. Het is bijna schandalig dat dat gebeurt. Men wil de overheidssteun terugvorderen, alsof er sprake is van diefstal wanneer een bedrijf herstructureert. Ik ben het daarmee fundamenteel oneens, want de visie van liberalen op zo'n zaak gaat veel dieper. De terechte vraag die we ons moeten stellen, is waarom een bedrijf herstructureert. Dat is de vraag die we ons moeten stellen, in plaats van ons blind te staren op de winsten en de dividenden.

We mogen niet vergeten dat bedrijven zoals GSK voor duizenden jobs zorgen, voor onderzoek en ontwikkeling hier in ons land en voor een heel ecosysteem van bedrijven en dienstverleners, en van exportactiviteiten die er allemaal mee verbonden zijn. Ze vormen de tweede grootste economische motor van ons land en zijn verweven met onze economie. De return van zo'n bedrijf is vele malen groter dan wat men doorgaans beweert over de middelen die ernaartoe gaan.

Ik hoor u een aantal zaken aankondigen die u zult ondernemen, en dat is zeer terecht. U kijkt naar Pharma Boost, de Europese Biotech Act en het Observatorium. Dat zijn allemaal goede initiatieven. Toch stel ik me vooral de vraag of we voldoende in eigen boezem kijken. Weten we waarom dit gebeurt?

Het antwoord lijkt me helaas dat in ons land veel te veel belastingen worden betaald. Bedrijven zoals deze worden te zwaar belast en krijgen te vaak met veel te veel regels te maken. Als u als vicepremier aan tafel zit, zou ik u dan ook willen vragen uw collega's in de meerderheid op te roepen om u te volgen in uw ideeën en plannen en in de ideeën rond het uitwerken van een groeiplan. We hebben nood aan economische groei. De groei is stilgevallen, de industrie krimpt en de farmasector lijdt daaronder.

Collega's, en vooral collega's van de communisten, de grootste solidariteit bestaat erin bedrijven aan te trekken en ervoor te zorgen dat bedrijven naar hier willen komen om te investeren. Dat creëert jobs, zorgt ervoor dat hier wordt geïnvesteerd en dat bedrijven ook belastingen betalen en bijdragen aan onze solidariteit. Dat is waar onze regering werk van moet maken en daarin steunen we u en uw partij, mijnheer de minister.

01.17 Kathleen Depoorter (N-VA): Collega's, 1.200 jobs staan op de helling bij GlaxoSmithKline (GSK). Dat was een accident waiting to happen. Dat is wat ik hier al zes jaar verkondig, ook onder een liberale premier. Dat is ook de reden waarom ik tijdens de onderhandelingen over het regeerakkoord heel duidelijk heb gepleit voor het Biopharma-platform en voor de Life Science-strategie. Dat staat in het regeerakkoord en moet worden uitgevoerd.

Ik heb het stilaan gehad met de collectieve verontwaardiging die bij elke reorganisatie hier in het Parlement te horen is, waarna er vervolgens heel weinig aan wordt gedaan. We kunnen heel concrete stappen zetten. We moeten de productie hier verankeren. Dat weten we allemaal. Ook moeten we onderzoek en ontwikkeling of R&D blijven ondersteunen. Als we het Federaal Planbureau goed lezen, zien we dat de fiscale vrijstelling van 80 % voor R&D leidt tot bijkomend onderzoek. Dat is wat we moeten doen. We moeten die fiscale incentives verfijnen zodat ze daadwerkelijk tot actie leiden.

Mijnheer de minister, ik steun u volledig wanneer u stelt dat we actie moeten ondernemen en wanneer u verwijst naar uw Pharma Boostplan. We moeten het Biopharma-platform opnieuw opstarten. We moeten ervoor zorgen dat klinisch onderzoek eenvoudiger kan verlopen en dat we daarvoor een juridisch kader hebben. We moeten ook het fiscale kader verfijnen, zoals ik al aangaf. Bovendien moeten we ervoor zorgen dat onze innovatieve geneesmiddelen sneller toegankelijk worden en sneller worden terugbetaald.

U hebt er vorige week tijdens de plenaire vergadering op gewezen dat u het Observatorium voor de Farmaceutische Industrie of OFI opnieuw hebt opgestart. Ik ben daar absoluut voorstander van. We moeten de politieke verantwoordelijkheid onderbrengen bij één organisatie die rapporten opstelt en zowel aan de kern als aan het Parlement rapporteert. Het OFI heeft daarvoor echter personeel nodig. Het heeft medewerkers nodig die het werk uitvoeren en erover rapporteren zodat het vervolgens op een gestructureerde manier met maatregelen naar de kern of het Parlement kan stappen.

Ik ben het dus volledig met u eens dat we stappen moeten zetten, maar het moet vandaag gedaan zijn met praten. Het is tijd dat alle partijen daadwerkelijk aan tafel gaan zitten en tot akkoorden komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Axel Ronse aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De stand van zaken met betrekking tot de tijdsregistratie" (56018485C)

- Arthur Orlians aan Eléonore Simonet (Middenstand, Zelfstandigen en Kmo's) over "De gevolgen van de verplichte arbeidstijdregistratie voor kmo’s" (56019283C)

- Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De tijdsregistratie" (56019305C)

02 Questions jointes de

- Axel Ronse à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le point sur l'enregistrement du temps de travail" (56018485C)

- Arthur Orlians à Eléonore Simonet (Classes moyennes, Indépendants et PME) sur "Les conséquences de l'enregistrement obligatoire du temps de travail pour les PME" (56019283C)

- Anja Vanrobaeys à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "L'enregistrement du temps de travail" (56019305C)

02.01 Axel Ronse (N-VA): Dit dossier is hier al een aantal keren ter sprake gekomen. Ik vind het nuttig om de voorgeschiedenis nog eens te schetsen.

Deutsche Bank heeft een vestiging in Spanje en een vakbond heeft daar een geschil gekregen met Deutsche Bank over de registratie van de arbeidstijd. Volgens de vakbond was er geen overzicht van de overuren die de werknemers presteerden, omdat er niets werd geregistreerd. De vakbond heeft Deutsche Bank voor de rechter gedaagd. De zaak is uiteindelijk voor het Europees Hof gekomen.

Het Europees Hof heeft geoordeeld dat er in Europa regels en normen bestaan over de maximale arbeidstijd en dat elke lidstaat verplicht moet worden om de arbeidstijd te registreren. Vervolgens is er een screening uitgevoerd, waaruit bleek dat een aantal lidstaten volgens het Hof in hun wetgeving niet voldeden aan die registratieplicht. Het ging onder meer om Zweden, Malta, gedeeltelijk Spanje en ons land.

Ons land is dus ook gejost. Europa verplicht ons om vanaf 2027 een tijdsregistratiesysteem op te nemen in onze wetgeving. Een aantal collega's, die hier nu niet aanwezig zijn, heeft een oude prikklok meegebracht naar het Parlement en werkgevers doen geloven dat we opnieuw een prikklok zouden invoeren. Wie minister Clarinval kent, weet toch dat hij daaraan niet zal meewerken? Het was overigens wel een mooie, historische prikklok.

We hebben al kunnen bevestigen – ik heb ook het Europese arrest nagelezen – dat een prikklok niet verplicht is. We zijn echter wel verplicht om zoiets in te voeren. Ik heb nagegaan hoeveel geschillen er al zijn geweest bij ontslag of in het algemeen over gepresteerde overuren of minimale arbeidstijd. Dat aantal in België is verwaarloosbaar.

Europa verplicht ons dus opnieuw om een hele wetgeving uit te werken voor een probleem van twee keer niets. Bedrijven en werknemers – we hebben het daarnet nog over GSK gehad – varen door woelige wateren. Het is hier veel moeilijker om competitief te zijn dan in China of Noord-Amerika. Daarbovenop worden we nog eens met dergelijke verplichtingen opgezadeld.

Minister, ik weet dat u een koele minnaar bent van die verplichting en dat u een pragmaticus bent. Mijn vraag is op welke manier het systeem zal worden ingevoerd, zodat we enerzijds geen problemen krijgen met Europa en, anderzijds, geen millimeter afbreuk doen aan de competitiviteit van onze bedrijven.

02.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer Ronse, het was geen prikklok die hier werd meegebracht, het waren ponskaarten. Mijn moeder moest begin jaren zeventig ponskaarten gebruiken wanneer ze op haar werk aankwam en weer vertrok. Ik herinner mij dat nog uit mijn kleutertijd. Hoe kunt u een systeem zo op flessen trekken?

Het gaat inderdaad om een tijdsregistratiesysteem, dat vanaf 1 januari 2027 moet worden ingevoerd. Uit onderzoek van Acerta blijkt echter dat zeven op de tien bedrijven de arbeidstijd van hun werknemers vandaag al registreren. Volgens dat onderzoek registreert 70 % bijna alle gewerkte uren. In de socialprofitsector en bij productiebedrijven gaat het zelfs om acht op de tien werkgevers.

Ik vraag mij dan ook af waar al die heisa voor nodig is. Die cijfers tonen aan dat tijdsregistratie al een realiteit is en dat het helemaal niet om een nieuw of onwerkbaar concept gaat, vandaar mijn vraag, mijnheer de minister. Wat is de stand van zaken? Vanaf 1 januari moet het systeem worden ingevoerd. Hebt u zicht op de systemen die al worden gebruikt? Worden er good practices uitgewisseld? Die moeten toch bestaan?

Zult u bij de invoering ook nagaan of het systeem niet louter een administratieve verplichting wordt, maar daadwerkelijk bijdraagt aan een correcte registratie van alle gepresteerde uren en uiteraard ook aan de correcte loonuitbetaling en compensatie van alle gewerkte uren?

Ik kijk uit naar uw antwoord.

02.03 Minister David Clarinval: In de arresten C-55/18 van 14 mei 2019, CCOO tegen Deutsche Bank, en C-531/23 van 19 december 2024, Loredas, heeft het Hof van Justitie geoordeeld dat de Europese lidstaten ertoe gehouden zijn om in hun arbeidswetgeving te voorzien in een regeling waardoor werkgevers verplicht worden een systeem op te zetten waarmee de dagelijkse arbeidstijd van iedere werknemer op een objectieve en betrouwbare manier geregistreerd wordt.

In het kader van de begrotingsonderhandelingen van vorig jaar heeft de regering afgesproken om een arbeidstijdsregistratie te verplichten voor werkgevers uit zowel de publieke als de private sector. De regering heeft eveneens beslist dat de werkgever volledig vrij kan kiezen op welke manier de arbeidstijd wordt geregistreerd. Concreet houdt dat in dat werkgevers die al over een registratiesysteem beschikken, dat kunnen behouden. Werkgevers die nog geen registratiesysteem ingevoerd hebben, kunnen vrij kiezen hoe ze dat in hun onderneming zullen implementeren.

De werkgever zal zijn keuze uiteraard mee laten bepalen door de administratieve en financiële lasten die aan de verschillende systemen verbonden zijn. De geraamde kosten zullen dus voor elke onderneming anders zijn. Die vrije keuze is des te belangrijker voor de kmo's. De Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO vraagt alvast om een vrijstelling voor de kleinste ondernemingen met gemiddeld minder dan tien werknemers. We zullen die vraag bespreken wanneer het dossier op de regeringstafel komt. We moeten daarbij een evenwicht vinden tussen wat wettelijk mogelijk is en wat in de praktijk haalbaar is.

De Nationale Arbeidsraad werd hierover bij brief van 26 maart 2026 om advies gevraagd. Op 25 juni 2026 hebben mijn administratie en mijn kabinet deelgenomen aan een vergadering van de Commissie Individuele Arbeidsverhoudingen van de Nationale Arbeidsraad. Tijdens die vergadering werd nadere toelichting verstrekt over de inhoud en de doelstellingen van het voorontwerp.

Het officiële advies van de Nationale Arbeidsraad werd uitgebracht op 30 september 2026. Bij de verdere behandeling van het dossier zal bijzondere aandacht worden besteed aan een proportionele en werkbare regeling die onnodige administratieve lasten voor werkgevers vermijdt.

Wat uw vraag over de koppeling van arbeidstijdsregistratie aan het dossier van de annualisering betreft, beide dossiers doorlopen momenteel de verschillende adviesprocedures en zullen dus op een bepaald moment op de regeringstafel komen, waar ze beoordeeld zullen worden, zoals dat ook met andere dossiers gebeurt.

02.04 Axel Ronse (N-VA): Ik hoop alleszins dat bedrijfjes met minder dan tien werknemers van dat soort onzin gespaard zullen blijven. Daarnaast hoop ik dat ondernemingen die nog geen registratiesysteem hebben, geen administratieve lasten zullen ondervinden doordat ze een volledig nieuw systeem moeten invoeren. Onze bedrijven vechten momenteel om het hoofd boven water te houden. Nu zouden ze te horen krijgen dat het Europees Hof ons veroordeeld heeft tot de invoering van dergelijke systemen. Ik hoop dus dat de verplichting zo licht mogelijk zal zijn.

Verder ga ik ervan uit dat we het simpel zullen houden. Er komt nu al een controleur bij een bedrijf langs die nagaat of de toiletten gescheiden zijn, of er voldoende planten in het bedrijf staan, of er een codex tegen geweld op het werk bestaat en of aan allerlei andere verplichtingen is voldaan. Daar zal dan ook de controle op de tijdsregistratie aan worden toegevoegd. Ik hoop dat we het eenvoudig zullen houden.

02.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. De Nationale Arbeidsraad heeft bij mijn weten ook een verdeeld advies uitgebracht. Mijn vraag is dus hoe u ervoor zult zorgen dat de Europese verplichting wel degelijk wordt uitgevoerd.

Het is uiteraard niet de bedoeling om boven op een bestaand systeem nog allerlei bijkomende administratieve verplichtingen te leggen. Het is echter wel belangrijk dat de maatregelen die bedoeld zijn om werknemers te beschermen ook in België worden uitgevoerd.

Voor mij is het bovendien belangrijk dat kwetsbare groepen, zoals huishoudhulpen en huishoudpersoneel, mee beschermd worden, want precies in die sector doen zich heel wat misbruiken voor. Die werknemers moeten zich op een betrouwbare registratie kunnen baseren, zodat ze kunnen rekenen op een correct loon voor hun werk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Axel Ronse aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Het formulier C4 na het niet verlengen van een tijdelijk contract" (56018487C)

03 Question de Axel Ronse à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le formulaire C4 en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée" (56018487C)

03.01 Axel Ronse (N-VA): Minister, een anekdote heeft mij ertoe gebracht deze vraag te stellen. Een dame belde mij op en zei dat ze het echt beu was. Ze heeft een zeer mooi bedrijf in Roeselare, een stad die collega Muylle ongetwijfeld mooi zal vinden. Ze vertelde mij dat haar bedrijf al heel lang bestaat, zeer inclusief is en ook vaak met nieuwkomers werkt. Het bedrijf is nogal seizoensgebonden en werkt daarom vaak met tijdelijke contracten van een of twee maanden, naast een vaste personeelsbasis. Veel van de werknemers met een tijdelijk contract groeien ook door naar een vast contract.

Wat die dame echter niet zo leuk vindt, is het volgende. Wanneer een werknemer een tijdelijk contract van een of twee maanden heeft, stelt ze hem of haar aan het einde van dat contract soms een verlenging of een nieuw contract voor. Die werknemer kan dat aanbod weigeren, wat uiteraard zijn of haar goed recht is.

Wat haar bijzonder stoort, is dat ze op het formulier C4 niet mag aangeven dat die persoon een nieuw tijdelijk contract of in sommige gevallen zelfs een vast contract werd aangeboden. Daardoor komt het vaak voor dat die persoon vervolgens een werkloosheidsuitkering ontvangt. Dat is niet fair, want het gaat om mensen die een werkloosheidsuitkering krijgen, hoewel ze net een aanbod voor een tijdelijk of vast contract hebben geweigerd.

Mijn vraag is dan ook zeer eenvoudig en operationeel. Kan op het formulier C4 een extra rubriek worden toegevoegd waarin de werkgever kan aangeven dat hij de betrokken werknemer wel degelijk een nieuw contract heeft aangeboden?

03.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Ronse, de federale werkloosheidsreglementering voorziet inderdaad in sancties wanneer een werkloze zonder geldige reden een passende dienstbetrekking weigert. Die sanctie kan, afhankelijk van de omstandigheden, variëren van 4 tot 52 weken. De controle daarop behoort evenwel tot de bevoegdheid van de gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling.

Wanneer een werkgever na afloop van een tijdelijke arbeidsovereenkomst een concreet aanbod doet tot verlenging of tot een nieuwe arbeidsovereenkomst en de werknemer dat weigert, kan dat, afhankelijk van de concrete omstandigheden, relevante informatie zijn voor de bevoegde gewestelijke dienst.

Ik deel dan ook uw uitgangspunt dat dergelijke informatie, wanneer ze pertinent is, de bevoegde diensten moet kunnen bereiken. De vraag is evenwel of het formulier C4 daarvoor het meest geschikte instrument is. Het formulier C4 is vandaag al een vrij uitgebreid formulier en is in de eerste plaats bestemd voor de behandeling van het werkloosheidsdossier.

De gewestelijke arbeidsbemiddelingsdiensten zijn niet de eindbestemmeling ervan. Het is niet duidelijk hoe een vermelding op het formulier C4 zich zou verhouden tot de kanalen en procedures waarin de gewesten zelf voorzien voor het melden van mogelijke werkweigeringen. Ik ben dan ook terughoudend om alle werkgevers met een bijkomende verplichte rubriek te belasten en vind dat het aan de gewestelijke diensten is om het efficiëntste of gewenste kanaal aan te duiden.

De inhoud van het formulier C4 wordt vastgesteld binnen het beheerscomité van de RVA, waarin ook de gewesten betrokken zijn. Als de gewestelijke diensten van oordeel zijn dat een dergelijke vermelding op het formulier C4 een meerwaarde zou bieden voor hun controleopdracht, kunnen ze dat daar aankaarten. Ik sta daar uiteraard voor open.

Voor mij moet het uitgangspunt vooral zijn dat nuttige informatie over een mogelijke werkweigering op een eenvoudige en efficiënte manier bij de bevoegde gewestelijke dienst terechtkomt, zonder onnodige administratieve lasten te creëren.

Ik voeg daaraan toe dat, wanneer dergelijke informatie vandaag bij de RVA terechtkomt omdat de werkgever zich daarvoor bij vergissing tot de RVA wendt, er al een procedure bestaat om die informatie aan de bevoegde gewestelijke dienst te bezorgen.

03.03 Axel Ronse (N-VA): Ik denk niet dat werkgevers dat als een extra last zouden beschouwen. De dame in kwestie is zelf vragende partij om die informatie te kunnen toevoegen. Ze gaat ervan uit dat de betrokken persoon dan door de RVA zal worden gezien als iemand die geen recht heeft op een werkloosheidsuitkering, omdat hij een werkaanbieding gekregen en geweigerd heeft. Ik denk dus dat er misschien sprake is van een misverstand bij de interpretatie van mijn vraag.

Als u zegt dat u liever hebt dat dit met de gewesten wordt geregeld, dan begrijp ik dat. Mijn vraag aan u is dan wel om met de gewesten samen te zitten en na te gaan hoe dit geïnitieerd kan worden, want ik meen dat hier een mooie besparing op de werkloosheidsuitkeringen mogelijk is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Axel Ronse aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De onduidelijkheid omtrent de economische werkloosheid en het opnemen van vakantiedagen" (56018509C)

04 Question de Axel Ronse à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le flou entourant le chômage économique et la prise de jours de congés" (56018509C)

04.01 Axel Ronse (N-VA): Ook deze vraag is anekdotisch. Een bedrijf heeft mij gewezen op een onduidelijkheid over economische werkloosheid en het opnemen van resterende vakantiedagen. Er zouden verschillende interpretaties van de RVA geweest zijn. Volgens de ene interpretatie moeten werknemers eerst hun vakantiedagen opnemen, voordat economische werkloosheid geactiveerd kan worden. Volgens een andere RVA-interpretatie zou dat niet nodig zijn. In nogal wat bedrijven leidt die onduidelijkheid ook tot sociale spanningen.

Mijn eerste vraag aan u is dan ook wat de juiste interpretatie is. Moeten werknemers eerst hun resterende vakantiedagen opnemen voordat de economische werkloosheid ingaat, of hoeft dat niet?

Ten tweede, kan de juiste interpretatie via een omzendbrief of op een andere manier aan de RVA worden meegedeeld, zodat er op het terrein eenduidigheid bestaat?

04.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Ronse, het opnemen van vakantiedagen en het invoeren van tijdelijke werkloosheid wegens economische oorzaken zijn twee verschillende regelingen. Er is geen enkele reglementaire bepaling die stelt dat een werknemer die nog niet alle jaarlijkse vakantiedagen opgenomen heeft geen aanspraak zou kunnen maken op tijdelijke werkloosheid wegens economische oorzaken.

Dat veronderstelt vanzelfsprekend dat het principe van economische werkloosheid correct wordt toegepast en niet dat een werkgever bijvoorbeeld tijdens een collectieve sluitingsperiode werknemers ten onrechte economisch werkloos zou stellen. In dat geval moeten die werknemers wel eerst hun vakantiedagen opnemen.

Daarnaast kan men voor eenzelfde dag niet zowel een tijdelijke werkloosheidsuitkering ontvangen als betaald verlof opnemen.

04.03 Axel Ronse (N-VA): Dat is helder. Economische werkloosheid kan dus worden toegepast zonder dat de vakantiedagen eerst zijn opgenomen. Heb ik dat juist begrepen, mijnheer de minister?

U geeft ook aan dat economische werkloosheid en een vakantiedag niet kunnen worden gecombineerd. Dat is duidelijk, dank u wel.

Het zou goed zijn als de RVA daarover eenduidige richtlijnen krijgt, zodat er bij de sociale secretariaten, werkgevers en werknemers geen onduidelijkheid meer bestaat. Dank u wel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de François De Smet à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les perspectives négatives de franchissement de la barre des 80 % pour le taux d'emploi" (56018238C)

05 Vraag van François De Smet aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De negatieve vooruitzichten inzake een werkzaamheidsgraad van meer dan 80 %" (56018238C)

05.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, selon une information relayée par De Standaard, les projections disponibles indiqueraient que le taux d'emploi belge ne franchirait toujours pas la barre des 80 % à l'horizon 2031, alors que le gouvernement fédéral s'était fixé cet objectif pour la fin de la législature. L'article souligne, en outre, une progression du chômage chez les diplômés de l'enseignement supérieur eux-mêmes. Un commentaire relayé dans la presse note qu'un diplôme universitaire ne garantit plus automatiquement l'accès à l'emploi. Ce constat intervient alors que la Belgique reste en retard sur la moyenne européenne en matière de taux d'emploi et de croissance du PIB. L'objectif de 80 % figure comme axe central de la réforme du marché du travail, inscrite dans l'accord de gouvernement, laquelle s'est traduite – on le sait – par la limitation dans le temps des allocations de chômage.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces projections telles que rapportées par la presse? Quelles sont les projections actualisées et officielles du Bureau fédéral du Plan concernant le taux d'emploi à l'horizon 2029? Quel est, selon vous, l'effet mesuré, à ce stade de la réforme, de la limitation dans le temps des allocations de chômage sur le taux d'activation et sur le taux d'emploi effectif? Si la trajectoire vers l'objectif de 80 % s'avère hors d'atteinte, quelles sont les mesures correctrices complémentaires envisagées? Selon quel calendrier? Pourriez-vous reconnaître que cet objectif ne serait pas atteint? Dans ce cas, quel serait l'objectif que vous jugeriez crédible pour la fin de la législature?

05.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, les chiffres parus dans la presse peuvent également être consultés sur le site du Bureau fédéral du Plan lui-même et proviennent de ses perspectives économiques régionales 2026-2031. Nous pouvons donc confirmer que, même si le taux d'emploi continue d'évoluer favorablement, cette progression n'est pas encore suffisante pour atteindre 80 %.

Dans ces projections, le Bureau fédéral du Plan tient compte des réformes déjà mises en œuvre à ce stade, afin d'en estimer les effets possibles. Bien que de telles prévisions soient très importantes pour évaluer les efforts qui resteront nécessaires, elles doivent être interprétées avec la prudence requise. Selon les prévisions du Bureau du Plan, fondées sur l'enquête sur les forces de travail de Statbel, le taux d'emploi des 20-64 ans s'élèverait à politique inchangée à 73,9 % en 2029 et à 74,8 % en 2031.

En ce qui concerne l'impact de la réforme des allocations de chômage, je vous renvoie, à ce stade, principalement au monitoring plus détaillé coordonné par l'ONEM. Les différents rapports peuvent être consultés sur le site internet. Le Bureau fédéral du Plan indique en tout cas que cette mesure a un impact positif sur la croissance de l'emploi et que cet effet se déploie très progressivement.

Nous savions dès le départ que l'objectif de 80 % était ambitieux et nous devons constater que, selon les projections du Bureau du Plan, malgré la progression observée, nous ne sommes pas encore sur une trajectoire de croissance suffisamment forte.

Grâce aux réformes importantes déjà mises en œuvre par ce gouvernement, en particulier en matière de marché du travail, de réintégration des personnes en incapacité de travailler et de pensions, nous touchons de larges groupes de personnes qui éprouvent actuellement des difficultés à retrouver le chemin du travail. Malgré un contexte international difficile et une conjoncture incertaine, nous en constatons, toutefois, les premiers effets.

Il est donc crucial que nous poursuivions sur la voie des réformes engagées et que nous misions également, dans le cadre des discussions budgétaires en cours, sur des mesures de nature à stimuler la croissance économique. Il appartient, néanmoins, à l'ensemble des gouvernements du pays et aux partenaires sociaux de veiller à ce que nous atteignions cet objectif. Les entités fédérées disposent à cet égard de compétences cruciales, notamment en matière d'activation, de formation et de politique des groupes cibles.

05.03 François De Smet (DéFI): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses, qui ont l'honnêteté de considérer que les 80 % sont tout de même extrêmement lointains en termes d'objectifs. Certes, nous entendons bien ce que vous annoncez en matière de croissance. Nous devrions d'ailleurs être fixés relativement rapidement, dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Espérons que les mesures que vous entendez mettre en œuvre permettront de stimuler l'économie et d'inverser quelque peu cette tendance.

Beaucoup de choses dépendent des régions, mais beaucoup dépendent également du niveau fédéral. Nous espérons donc que vous parviendrez à dégager de véritables mesures favorables à la croissance. Car, jusqu'à présent, votre action s'est essentiellement concentrée sur la gestion du chômage, des incapacités de travail, mais la création d'emplois, même si ce n'est pas le rôle d'un gouvernement, reste insuffisante.

Rappelons qu'en Wallonie et à Bruxelles, il y a toujours deux fois plus d'exclus du chômage que d'emplois disponibles.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: J'ai oublié d'indiquer que M. le ministre serait présent jusqu'à 17 h 30 et que toutes les réponses aux questions figurent déjà par écrit. Aussi, si certains députés veulent obtenir la réponse à leurs questions par écrit, il suffit de le demander au secrétariat.

06 Samengevoegde vragen van

- Nathalie Muylle aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De onderhandelingen over de hervormingen van de loonnorm en de index" (56018569C)

- Axel Ronse aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De hervorming van de loonnorm" (56019148C)

- Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Het loonoverleg" (56019501C)

06 Questions jointes de

- Nathalie Muylle à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les négociations sur les réformes de la norme salariale et de l'index" (56018569C)

- Axel Ronse à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La réforme de la norme salariale" (56019148C)

- Anja Vanrobaeys à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les négociations salariales" (56019501C)

06.01 Nathalie Muylle (cd&v): Mijnheer de minister, we zijn in oktober en dat betekent dat we stilaan aan een nieuw traject beginnen voor de bepaling van de loonnorm voor de periode 2027-2028. In het regeerakkoord hebben we samen de sociale partners de opdracht gegeven om de loonnorm onder de loep te nemen.

Voor mijn partij kan de loonnorm niet los worden gezien van het indexmechanisme. Het zijn de yin en yang die ons loonbeleid al jarenlang in evenwicht houden. We hebben die opdracht aan de sociale partners gegeven omdat we – dat is het standpunt van mijn partij – vinden dat er misschien wat meer mogelijkheden moeten komen binnen een sterk, maar vrij rigide mechanisme. We moeten bekijken hoe er bijvoorbeeld meer kan gebeuren voor bedrijven die het goed doen en hoe er uitzonderingen kunnen komen voor bedrijven die in moeilijkheden verkeren.

We kunnen ook de korf eens onder de loep nemen. De energieprijzen hebben vandaag een ongelooflijke impact. Vorige week hebben we de discussie gevoerd over de annualisering en de mogelijke impact op de koopkracht.

Het gaat dus om een zeer breed vraagstuk. De sociale partners hebben de opdracht gekregen om zich daarover te buigen. Ik had graag van u vernomen waar we vandaag staan.

Volgens mij kunnen we die oefening ook niet los zien van de begrotingsoefening die momenteel op de regeringstafel ligt. We moeten bekijken hoe we daarmee rekening kunnen houden bij de loononderhandelingen. Ik heb ook het gevoel dat er bij de sociale partners een momentum is om die oefening te maken en zo snel mogelijk al dan niet een akkoord op tafel te leggen, zodat de regering daarmee rekening kan houden bij de begrotingsoefening. Ik hoor dat er aan beide kanten wel wat goede wil is, maar dat een aantal partners voet bij stuk houden en zeggen dat er niets kan gebeuren.

Mijn vraag is dus waar we vandaag staan in het proces. In het voorjaar heeft de CRB al een eerste prognose gemaakt. Toen werd aangegeven dat er enige ruimte zou zijn. Ik blijf daar heel voorzichtig over, want tussen het voorjaar en nu is er al heel veel gebeurd, en niet ten goede, denk ik, als we naar onze economie kijken. Mijn vraag is dan ook over welke cijfers de CRB momenteel beschikt.

Vooral wil ik weten of er snel een advies van de sociale partners zal komen, zodat daarmee rekening kan worden gehouden bij de huidige begrotingsoefening.

06.02 Axel Ronse (N-VA): Ik hoor in de wandelgangen al een aantal weken dat negen op de tien sociale partners het eens zijn over wat er met de loonnorm moet gebeuren. Er is er één die moeilijk doet, en dat is niet Bert Engelaar. Bert, mocht u kijken, u bent een grote mijnheer, want ik hoor van veel mensen dat u constructief aan tafel zit. Ik denk dat dat ook nodig is.

Ik was twee weken geleden in het noorden van Frankrijk bij het bedrijf Galloo, dat actief is in de ijzerverwerking. Het heeft ook vestigingen bij ons. Voor kortgeschoold personeel liggen de brutoloonkosten er 20 % lager dan bij ons, 20 %! Alleen in Luxemburg doet de index nog zotter met de brutolonen dan bij ons.

Ik heb het gevoel dat we nu op een moment zijn gekomen waarop iedereen begrijpt dat we onszelf uit de markt prijzen, dat de overheid moet besparen, enzovoort. Er zijn echter ook bedrijven die het nog goed doen. Wat collega Muylle zegt, klopt. Die bedrijven vinden de loonnorm ook verstikkend, omdat ze hun werknemers willen kunnen belonen.

Als negen op de tien sociale partners – tenzij ik totaal verkeerde informatie heb – het eigenlijk redelijk goed eens zijn over wat er moet gebeuren om onze competitiviteit te versterken, dan zou mijn advies aan hen zijn: maak u bekend. Doe het niet met een groep van tien, maar met een groep van negen, en zorg ervoor dat die regeling erdoor komt.

Ik geloof in het sociaal overleg. Ik heb er lang niet in geloofd, maar met wat er nu op ons afkomt, denk ik dat het nodig is. Ik heb net een pushbericht gezien dat de rente naar 4,39 % is gestegen. Dat is voor onze sociale welvaartsstaat niet meer houdbaar. Kijk ook naar wat er vandaag in Frankrijk gebeurt. Een aantal zaken hebben sinds de Tweede Wereldoorlog onze democratie stabiel gehouden. Een daarvan is het sociaal overleg.

Ik had de laatste tijd het gevoel dat de vakbonden helemaal door de PVDA werden benomen en beduveld. Als echter in de wandelgangen wordt gezegd dat ze echt nog in staat zijn om hierover een matuur akkoord te sluiten, laten we dat momentum dan grijpen en er iets mee doen.

Mijnheer de minister, klopt wat ik in de wandelgangen hoor? Zo ja, acht u op zeer korte termijn een akkoord daarover haalbaar?

06.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, de discussie over de loonnorm voor 2027-2028 en de onderhandelingen daarover lopen. Tegelijkertijd heeft het regeerakkoord de sociale partners de opdracht gegeven om te bekijken of ze de heel rigide loonnormwet en de automatische indexering, de korf, kunnen herbekijken, zodat ze zelf met een voorstel kunnen komen.

Voor ons, voor Vooruit, is dat ook belangrijk. We hebben altijd gezegd dat wie werkt en zijn deel bijdraagt, ook recht heeft op een eerlijk deel van de koek. Er zijn zeker bedrijven die nog winsten, zelfs enorme winsten, maken. Wij vinden dat de loonnorm niet toelaat dat de werknemers van die bedrijven daarvoor goed worden beloond. Anderzijds zijn er bedrijven die het heel moeilijk hebben. Dat kunnen we ook niet ontkennen. Werknemers weten uiteraard ook dat het op dat moment alle hens aan dek is, vooral om de tewerkstelling te behouden.

We zien ook dat werkgevers naar alternatieven zoeken. Ik ben heel blij dat we daartoe een aanzet hebben gegeven. Ondertussen zijn er toch heel wat werkgevers die de maximale maaltijdcheque van 10 euro toekennen. Dat is een belangrijke manier om enerzijds de koopkracht te versterken en anderzijds de lokale vraag aan te zwengelen.

Wat mij ook tegen de borst stuit, is dat vanwege de loonnorm sectorale cao’s die voorzien in een extra dag rouwverlof betaald door de werkgever er ook niet door geraken. Op zo'n moeilijk moment lijkt mij dat toch alleen maar menselijk. Werkgevers hebben er ook begrip voor dat hun werknemers daarvoor de nodige tijd nemen. Toch wordt ook die mogelijkheid beperkt door de loonnorm.

Mijn vragen gaan dus over de stand van zaken, maar vooral over de ruimte die in het overleg wordt geboden aan sectoren die het goed doen, zodat zij wat meer kunnen doen. Wordt er in dat overleg ook gekeken naar mogelijke sectorale afspraken, zoals bijvoorbeeld over dat rouwverlof, zodat de regeling kan worden aangepast? Op welke manier ziet u dat dossier verder evolueren?

06.04 Minister David Clarinval: Zoals u aangeeft, werd in het regeerakkoord aan de sociale partners een belangrijke opdracht toevertrouwd door hun te vragen tegen eind 2026 een advies voor te bereiden over de hervorming van de loonnormwet en het systeem van de automatische indexering. In het regeerakkoord werd ook duidelijk het kader voor die oefening bepaald. Er moet voldoende aandacht zijn voor zowel de competitiviteit van onze ondernemingen als de koopkracht van de werknemers. Daarbij wordt de sociale partners onder meer gevraagd een nieuw referentiepunt te onderzoeken dat rekening houdt met een bredere definitie van de loonkosten en met de historisch opgebouwde loonhandicap.

Een jaar geleden heb ik de sociale partners officieel om advies gevraagd, zodat zij die werkzaamheden overeenkomstig het regeerakkoord konden uitvoeren. Vandaag wil ik hun de nodige ruimte laten om dat overleg te voeren. Het gaat om een bijzonder belangrijk en complex dossier, dat rechtstreeks raakt aan ons loonvormingsmodel. Het is dan ook essentieel dat de sociale partners de verschillende opties grondig kunnen onderzoeken en onderling naar de nodige evenwichten kunnen zoeken. Ik heb er vertrouwen in dat zij die opdracht tot een goed einde zullen brengen.

Ik wens in dit stadium dan ook geen commentaar te geven op hun werkzaamheden, noch vooruit te lopen op de punten waarover al dan niet een consensus kan worden bereikt. Daarmee zouden we immers het risico lopen tussen te komen in een overleg dat we bewust aan de sociale partners hebben toevertrouwd.

De inzet is niettemin groot. Ons loonvormingssysteem moet de koopkracht van de werknemers blijven ondersteunen en tegelijk de competitiviteit van onze ondernemingen vrijwaren, en daarmee ook ons vermogen om werkgelegenheid te behouden en nieuwe jobs te creëren.

Wat de loonperiode 2027-2028 betreft, blijven de momenteel beschikbare ramingen voorlopig en moet de wettelijk voorziene procedure haar verdere verloop kunnen kennen. Ook daarom lijkt het mij belangrijk vandaag niet vooruit te lopen op het resultaat daarvan, noch op dat van het lopende structurele overleg.

Overeenkomstig het regeerakkoord verwachten we een advies van de sociale partners tegen 31 december 2026. Zodra dat advies is ontvangen, zal de regering het kunnen onderzoeken en bepalen welk verder gevolg eraan moet worden gegeven.

Ik wil vandaag evenmin vooruitlopen op de hypothese dat de sociale partners niet tot een gezamenlijk advies zouden komen. De prioriteit is dat zij over de nodige tijd en ruimte beschikken om naar een akkoord te zoeken.

Na afloop van de termijn die hun werd gegeven, zullen we de stand van zaken evalueren. Ik verwacht dan ook in de eerste plaats dat de sociale partners ons een zo evenwichtig mogelijk advies kunnen bezorgen dat ons toelaat verdere stappen te zetten in de modernisering van ons loonvormingssysteem door de twee doelstellingen die uitdrukkelijk in het regeerakkoord zijn opgenomen met elkaar te verzoenen, namelijk de bescherming van de koopkracht en het vrijwaren van onze competitiviteit.

Dank u voor uw aandacht.

06.05 Nathalie Muylle (cd&v): Mijnheer de minister, ik begrijp uw positie, u kunt vandaag eigenlijk heel weinig vertellen. Ik heb alle begrip daarvoor. Ik weet hoe het is om op eieren te moeten lopen. Wij hebben echter ook onze rol te spelen. Het is volgens mij onze taak om het dossier warm te houden.

Waarom zeg ik dat? Omdat we dit jaar in een aantal dossiers hebben gezien – ik denk aan de centenindex, maar ook aan het mobiliteitsbudget – dat men wel tot afspraken kon komen. Het zou goed zijn als men van weerszijden ook hierover tot afspraken zou kunnen komen.

In de huidige economische situatie – de collega's hebben dat heel goed geschetst – zouden we iets meer flexibiliteit aan de dag moeten kunnen leggen en meer maatwerk moeten kunnen leveren. Dat is heel belangrijk, maar het is zeker geen pleidooi om loonmatiging en loonindexering los te koppelen.

Voor mij staat dat ook niet los van wat u momenteel binnen de regering doet. Ik weet dat het rapport pas in februari volgend jaar komt en dat de sociale partners pas tegen het einde van dit jaar die oefening moeten afronden. Anderzijds zal, zodra we de huidige begrotingsoefening achter de rug hebben – laten we hopen dat we die deze week kunnen afronden –, ook een momentum verloren gaan om nog tot besluitvorming te komen.

Ik hoop dan ook dat de werkzaamheden worden voortgezet. Ik hoor dezelfde geluiden als collega Ronse en hoop dat de sociale partners hun verantwoordelijkheid zullen nemen om samen tot een akkoord te komen. Het zou bijzonder sterk zijn als ze daarin zouden slagen, zodat we ook op dat vlak stappen vooruit kunnen zetten.

06.06 Axel Ronse (N-VA): Dat was een zeer presidentieel antwoord, mijnheer de minister. Zeer presidentieel, zo kennen we u ook. Ik heb alle begrip voor uw positie, net als collega Muylle. Ik ben het eindelijk voor 100 % eens met wat collega Muylle heeft gezegd, en ook met wat collega Vanrobaeys zal zeggen. Dat laatste weet ik natuurlijk niet helemaal. Dat is gevaarlijk, dat mag ik niet zeggen.

Persoonlijk vond ik het heel jammer dat het akkoord over de centenindex pas tot stand is gekomen nadat alles al binnen de regering was besproken. Collega Muylle heeft hier ook het mobiliteitsbudget vermeld. Het zou heel mooi zijn als de sociale partners er deze keer net iets vroeger bij zouden zijn, zodat hun akkoord ook kan worden gehonoreerd en de gesprekken met hen opnieuw goed verlopen.

Dit is echt een momentum. Ik begrijp ten volle dat u de kroon niet kunt en zult ontbloten. U bent een zeer discreet man en dat siert u ook.

De geruchten in de wandelgangen zijn echter vrij hardnekkig. Als ik hoor dat de sociale partners tot 31 december 2026 de tijd hebben, hoe jammer zou het dan niet zijn als hun akkoord uiteindelijk slechts in de marge wordt vermeld? Het zou mooi zijn, zoals collega Muylle heeft gezegd, als er bijna gelijktijdig met het begrotingsakkoord iets gecommuniceerd kan worden. Dat zou de democratische krachten in dit land verenigen en heel veel mensen hoop geven. Ik zal daarvoor alleszins een kaarsje branden.

06.07 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik heb uiteraard alle begrip voor uw antwoord. De loonnormwet bestaat ondertussen echter al 30 jaar. Het enige wat ik daarover kan zeggen, is dat die totaal niet meer beantwoordt aan de sociaaleconomische realiteit.

Er zijn sectoren die enorm veel winst maken. Die winst leidt echter niet tot hogere lonen en meer koopkracht voor de werknemers, terwijl zij daar wel toe bijdragen. Ik vind het bijzonder belangrijk dat de indicatieve loonnorm hersteld wordt. De sociale partners zijn daarmee altijd op een verantwoordelijke manier omgegaan.

Mijnheer Ronse, ik zal geen kaarsje branden. Ik zal misschien wel duimen voor een goed sociaal akkoord daarover, want ik ben het eens met uw analyse over de vakbonden en het sociaal overleg. Ik vind vakbonden bijzonder belangrijk in een democratie. Ook het sociaal overleg vind ik heel belangrijk. Voor mij zijn vakbonden zelfs een pijler van de democratie. We moeten die sociale akkoorden dan ook respecteren.

Nogmaals, ik zal geen kaarsje branden, maar misschien wel duimen. Ik hoop dat er een akkoord komt dat ook rekening houdt met de sectorale verschillen.

Vooral wil ik nogmaals benadrukken dat ik het verschrikkelijk vind dat werkgevers die bereid zijn een extra dag rouwverlof te betalen wanneer een ouder, een kind of een partner van een werknemer overlijdt, die afspraak niet algemeen verbindend kunnen laten verklaren vanwege de te strenge loonnorm.

Ik vind dat echt verschrikkelijk om te horen, zeker wanneer werkgevers daartoe bereid zijn. Volgens mij kunnen we op dat vlak allemaal menselijk zijn en ervoor zorgen dat dergelijke akkoorden gehonoreerd worden.

La présidente: Merci, madame Vanrobaeys, pour votre réponse qui semble correspondre à ce que M. Ronse attendait.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Isabelle Hansez à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La responsabilité des entreprises utilisatrices dans le travail intérimaire transfrontalier" (56018595C)

07 Vraag van Isabelle Hansez aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De verantwoordelijkheid van ondernemingen met uitzendkrachten inzake grensoverschrijdend uitzendwerk" (56018595C)

07.01 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, du 15 au 21 juin 2026, la Belgique a participé à une opération européenne de contrôle consacrée aux agences de travail intérimaire et aux autres intermédiaires du marché du travail.

Dans notre pays, six entreprises du secteur de la viande et 29 travailleurs ont été contrôlés. L'Autorité européenne du travail attire plus largement l'attention sur la multiplication de chaines complexes faisant intervenir plusieurs agences et sous-traitants. Elle évoque notamment des situations dans lesquelles une agence détache des travailleurs sans exercer d'activité réelle et substantielle dans son État d'établissement.

De tels montages peuvent rendre difficile l'identification de l'employeur effectivement responsable du paiement correct des rémunérations et des cotisations sociales, mais aussi du respect des conditions de travail. Ils posent également la question de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, qui bénéficie concrètement du travail fourni tout en n'étant pas nécessairement l'employeur juridique des travailleurs concernés.

Le travail intérimaire transfrontalier répond à des besoins économiques légitimes. Son développement ne peut toutefois conduire à ce que les entreprises respectueuses de la législation subissent la concurrence d'intermédiaires artificiels ou insuffisamment contrôlés. Les entreprises utilisatrices doivent également disposer de règles suffisamment claires pour vérifier la régularité des partenaires auxquels elles font appel.

Monsieur le ministre, à la lumière de cette opération européenne, estimez-vous que les obligations de vigilance et les mécanismes de responsabilité actuellement applicables aux entreprises utilisatrices sont suffisants lorsqu'une agence étrangère méconnaît les règles belges relatives à la rémunération, aux conditions de travail ou au détachement?

Envisagez-vous de clarifier ou de renforcer ce cadre, notamment en matière de vérification préalable des agences transfrontalières, de responsabilisation des entreprises utilisatrices et d'information des employeurs de bonne foi?

07.02 David Clarinval, ministre: Madame Hansez, à propos de votre première question, je peux vous dire que l'action de contrôle européenne confirme que le travail intérimaire transfrontalier et le détachement peuvent présenter un risque accru de fraude lorsque l'on recourt à des chaines complexes d'intermédiaires.

Les constatations de l'Autorité européenne du travail indiquent que les montages dans lesquels les agences d'intérim et des intermédiaires étrangers n'exercent qu'une activité économique limitée ou fictive méritent une attention particulière.

La Belgique dispose déjà aujourd'hui d'un ensemble d'instruments juridiques et de mécanismes de contrôle visant à protéger les travailleurs et à lutter contre la fraude sociale et l'abus de la sous-traitance.

Parallèlement, les contrôles montrent que les mécanismes de fraude s'adaptent en permanence. C'est pourquoi le plan d'action de lutte contre la fraude sociale du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) prévoit un renforcement supplémentaire de la lutte contre le dumping social, en accordant une attention particulière à l'occupation transfrontalière, aux entreprises étrangères et aux montages complexes de sous-traitance et de détachement.

Le cadre existant offre ainsi différents instruments de prévention, de contrôle et de responsabilisation. Les contrôles montrent toutefois la nécessité de poursuivre l'optimalisation des contrôles, de l'échange de données et de l'application de la réglementation.

En ce qui concerne votre deuxième question, je peux vous dire que le contrôle et l'application effectives de ce cadre constituent d'ores et déjà un élément important. Conformément à l'accord de gouvernement et au plan d'action 2026-2027 du SIRS, diverses initiatives sont mises en place afin de renforcer davantage la prévention et la lutte contre le dumping social et les abus dans le cadre de l'emploi transfrontalier de main d'œuvre.

Par ailleurs, l'accent est fortement mis sur l'application de la loi basée sur les données. Grâce au datamining et datamatching et à l'intelligence artificielle, les montages secteurs et entreprises à risque sont mieux détectés, ce qui permet de mener des inspections de manière plus ciblée. En ce qui concerne plus largement la responsabilisation des acteurs économiques dans les chaînes de sous-traitance et de mise à disposition, le plan d'action accorde une attention particulière aux points suivants: premièrement, les contrôles sur les chantiers publics et privés; deuxièmement, les contrôles visant à lutter contre la mise à disposition transfrontalière illicite et les montages fictifs.

Par ailleurs, la dimension préventive est également renforcée. Grâce au plan pour une concurrence loyale, aux lignes directrices, aux check-lists, aux campagnes de communication et à la collaboration avec les partenaires sociaux, les entreprises de bonne foi sont mieux informées de leurs obligations et des risques liés à la collaboration avec des intermédiaires malhonnêtes.

Le plan d'action du SIRS prévoit également une attention particulière aux contrôles et au suivi de la mise à disposition de travailleurs par des entreprises étrangères en Belgique, notamment via la coopération entre les services d'inspection compétents. Je peux vous dire que nous continuons à suivre de près les résultats des actions de contrôles nationales et européennes afin de lutter plus efficacement contre le dumping social.

07.03 Isabelle Hansez (Les Engagés): Les contrôles européens montrent combien les chaînes de sous-traitance peuvent rendre les responsabilités difficiles à établir. Il faut garantir que les travailleurs soient protégés, que les entreprises respectueuses des règles ne soient pas pénalisées. J'espère que cette opération permettra d'évaluer concrètement si les obligations de vigilance et la responsabilité des entreprises utilisatrices doivent être clarifiées.

Je note évidemment les actions prévues dans le plan d'action 2026-2027 du SIRS. Je pense que vous nous les avez suffisamment détaillées et nous y serons également attentifs. Vous évoquiez les chantiers de construction dans votre réponse, c'est justement l'esprit de ma seconde question. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Isabelle Hansez à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La protection des pompiers mobilisés lors des feux de végétation prolongés" (56018601C)

08 Vraag van Isabelle Hansez aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De bescherming van de brandweerlieden die langdurige natuurbranden bestrijden" (56018601C)

08.01 Isabelle Hansez (Les Engagés): L'incendie qui s'est déclaré le 14 août dans les Hautes Fagnes a ravagé plus de 3 300 hectares. Pendant plusieurs semaines, les opérations se sont poursuivies afin de maîtriser les reprises de feu dans la tourbe. Le 6 septembre dernier, 120 intervenants étaient encore mobilisés, dont 60 pompiers allemands venus prêter main-forte aux équipes belges.

Je tiens avant tout à saluer l'engagement remarquable des pompiers, professionnels comme volontaires, des secouristes et de l'ensemble des services mobilisés dans des conditions particulièrement éprouvantes. Cette mobilisation soulève plusieurs enjeux en matière de bien-être au travail: l'exposition aux fumées et aux particules, la chaleur, la fatigue physique, la décontamination des équipements, la surveillance médicale, mais aussi les conséquences psychosociales. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe d'ailleurs l'exposition professionnelle des pompiers parmi les facteurs cancérogènes pour l'être humain.

La durée des opérations pose également la question des rotations et des temps de repos compensatoires. Une attention particulière doit être accordée aux pompiers volontaires, qui peuvent être amenés à reprendre leur activité professionnelle principale après une intervention longue ou nocturne. Si la conduite opérationnelle relève de la Sécurité civile, il me semble que la santé, la sécurité et le temps de travail relèvent davantage de vos compétences.

Monsieur le ministre, disposez-vous d'informations sur les mesures prises pour protéger la santé des intervenants et assurer la traçabilité de leur exposition aux fumées? Des mesures ont-elles été prises afin d'organiser leur suivi médical et psychosocial et de garantir des temps de repos suffisants? Un retour d'expérience sera-t-il réalisé avec les services de prévention et le Contrôle du bien-être au travail? Ensuite, envisagez-vous, en concertation avec le ministre de l'Intérieur, les zones de secours et les partenaires sociaux, l'élaboration d'un protocole national applicable aux interventions prolongées lors de feux de végétation? Celui-ci couvrirait notamment la prévention, la décontamination, le suivi des expositions, l'organisation des rotations et les repos compensatoires, tant pour les pompiers professionnels que pour les pompiers volontaires. Ou estimez-vous que les dispositions actuelles du Code du bien-être au travail répondent déjà de manière suffisante à ces enjeux?

08.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, s'agissant de votre première question, la protection de la santé et de la sécurité des membres des zones de secours relève en premier lieu de la responsabilité de leur employeur, à savoir, en l'espèce, les zones de secours elles-mêmes. Il leur appartient d'évaluer les risques liés aux différentes interventions et de déterminer les mesures de prévention appropriées, avec l'appui de leurs services internes et externes de prévention et de protection au travail. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du système dynamique de gestion des risques et de la concertation sociale.

Ces mesures doivent notamment tenir compte des risques liés à l'exposition aux fumées et aux agents dangereux, à la chaleur, à la charge physique et psychosociale, ainsi qu'à la nécessité d'une surveillance appropriée de la santé.

Il existe par ailleurs une approche commune au niveau fédéral pour les risques opérationnels auxquels les différentes zones sont confrontées. Depuis la réforme de 2023, l'organe national représentatif des zones de secours est notamment chargé d'élaborer des directives techniques et des procédures opérationnelles communes applicables aux zones de secours, dans le cadre des priorités définies au niveau fédéral.

Pour les questions spécifiques relevant de la législation relative au bien-être au travail, l'expertise du Contrôle du bien-être au travail peut être sollicitée. Il convient toutefois de préserver une distinction claire entre un éventuel rôle de conseil général et la mission de contrôle de l'inspection.

S'agissant de la deuxième question, je n'estime pas, à ce stade, qu'un protocole national supplémentaire relevant de la réglementation sur le bien-être au travail soit nécessaire. La loi relative au bien-être au travail et le Code du bien-être au travail offrent déjà un cadre général suffisamment souple pour permettre aux employeurs de prendre, sur la base d'une analyse des risques, les mesures de prévention adaptées aux circonstances concrètes. La réglementation en matière de bien-être repose précisément sur des objectifs à atteindre, dont l'employeur détermine les modalités concrètes de mise en œuvre. Ce cadre peut utilement être complété, pour les risques spécifiques liés aux interventions des services d'incendie, par des procédures opérationnelles communes élaborées dans le cadre de la sécurité civile. La combinaison de ces deux niveaux – à savoir le cadre réglementaire en matière de bien-être au travail et les procédures opérationnelles propres aux zones de secours – me paraît constituer l'approche la plus appropriée.

Enfin, nous examinons avec le ministre de l'Intérieur comment mieux mobiliser, à l'avenir, les pompiers volontaires en cas de situation d'urgence exceptionnelle, telle que l'incendie dans les Hautes Fagnes. Mais c'est un autre sujet.

08.03 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie. Évidemment, les règles générales de prévention sont indispensables. Toutefois, il s'agit ici d'interventions de longue durée sur des feux de tourbe, qui exposent les équipes à des risques spécifiques et durables. J'entends les récentes modifications législatives intervenues dans le cadre des priorités fédérales. J'entends également que vous n'estimez pas nécessaire de mettre en place un nouveau protocole.

J'espère néanmoins qu'un retour d'expérience sera rapidement organisé avec les services concernés et qu'il débouchera, si nécessaire, sur des consignes claires en matière de décontamination, de suivi des expositions, de rotation des équipes et de temps de repos, y compris pour les pompiers volontaires. Vous avez évoqué un travail spécifique concernant les pompiers volontaires. Mais le contexte d'une intervention prolongée comme celle-ci mérite sans doute une attention particulière quant aux conséquences à moyen et à long terme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Isabelle Hansez à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le bilan de la protection des travailleurs face aux fortes chaleurs durant l’été 2026" (56018603C)

- Anne Pirson à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le chômage temporaire face aux événements climatiques extrêmes" (56018820C)

09 Samengevoegde vragen van

- Isabelle Hansez aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De balans inzake de bescherming van de werknemers tijdens de hitteperiodes in de zomer van 2026" (56018603C)

- Anne Pirson aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Tijdelijke werkloosheid bij extreme weersomstandigheden" (56018820C)

09.01 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, l’Institut royal météorologique a confirmé que l’été 2026, marqué par trois vagues de chaleur, a été le plus chaud jamais enregistré en Belgique depuis le début des observations en 1833. La température moyenne a atteint 20,3 °C, soit plus de deux degrés au-dessus de la normale. La première vague a duré 12 jours et une température de 39,4 °C a été mesurée à Ophoven le 26 juin 2026.

Le 24 juin, vous avez utilement rappelé les mesures que les employeurs doivent prendre pour protéger leurs travailleurs et l’importance d’anticiper ces épisodes dans l’analyse des risques.

Le Code du bien-être au travail prévoit des valeurs d’action fondées sur l’indice Wet Bulb Globe Temperature (WBGT), qui tient compte de la température, de l’humidité, du rayonnement et de la charge physique de travail. Lorsqu’elles sont dépassées, l’employeur doit normalement prendre des mesures: fournir des boissons, prévoir des protections contre le soleil et, si nécessaire, instaurer une ventilation ou des périodes de repos.

Ce dispositif est plus précis qu’un simple seuil de température. Sa mise en œuvre suppose toutefois une mesure spécifique et une bonne connaissance des obligations. Le SPF Emploi indique lui-même que les travailleurs des petites entreprises ne sont pas toujours bien informés de leurs droits. La construction, l’agriculture, la logistique, l’horeca et les services de secours sont particulièrement exposés.

Après cet été exceptionnel, un premier bilan permettrait d’évaluer l’effectivité du cadre actuel et de mieux préparer les prochains épisodes.

Dès lors, monsieur le ministre, combien de contrôles, de plaintes, d’avertissements ou de mises en demeure liés au travail par fortes chaleurs ont-ils été enregistrés durant l’été 2026? Disposez-vous de données sur les accidents, malaises ou incapacités liés à la chaleur et sur les secteurs les plus concernés? Envisagez-vous d’évaluer, avec les partenaires sociaux et les services de prévention, l’accessibilité et l’effectivité du dispositif fondé sur l’indice WBGT et d’examiner l’opportunité de renforcer les plans chaleur, l’information ainsi que les contrôles ciblés dans les secteurs les plus exposés?

09.02 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, les épisodes de fortes chaleurs de cet été ont relancé la réflexion sur l’adaptation du monde du travail au dérèglement climatique. De nombreux métiers sont particulièrement exposés, notamment dans la construction, le transport, l’industrie et l’horeca, mais également dans certains bureaux ou services publics insuffisamment adaptés.

On a le Code du bien-être au travail qui impose déjà à l'employeur d'évaluer les risques liés aux ambiances thermiques. Les valeurs d'action sont déterminées au moyen de l'indice WBGT qui tient notamment compte de la température, de l'humidité, du rayonnement thermique et aussi de la charge de travail physique. Lorsqu'elles sont dépassées, l'employeur doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Le droit actuel permet de recourir au chômage temporaire pour intempéries lorsque les conditions atmosphériques, y compris exceptionnellement une chaleur extrême, rendent le travail impossible. Ce régime reste toutefois réservé aux ouvriers et ne peut être utilisé lorsque la chaleur rend seulement le travail plus difficile ou réduit la productivité. Le chômage temporaire pour force majeure peut concerner les ouvriers comme les employés mais suppose que l'exécution du contrat soit devenue totalement et temporairement impossible. Cette distinction peut créer une zone d'incertitude lorsque la poursuite du travail demeure matériellement possible mais qu'elle représente un risque important pour la santé.

On le sait, l'Espagne a choisi d'instaurer un congé climatique pouvant atteindre quatre jours, lors de conditions météorologiques extrêmes. Sans nécessairement aller jusque-là, il paraît utile d'évaluer si le cadre belge reste suffisamment clair et adapté.

Monsieur le ministre, combien de demandes ou de déclarations de chômage temporaire lié à une canicule ou à un autre événement climatique ont-elles été introduites en 2025 et en 2026? Combien ont-elles été acceptées ou refusées? Quels secteurs et quels statuts de travailleurs étaient-ils principalement concernés? Estimez-vous que les dispositifs actuels protègent suffisamment les travailleurs tout en offrant aussi une sécurité juridique aux employeurs? Envisagez-vous une évaluation avec les partenaires sociaux de l'effectivité des règles sur les ambiances thermiques et de l'opportunité d'un régime plus explicite pour les événements climatiques extrêmes, fondé notamment sur les alertes officielles et des critères objectifs? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

09.03 David Clarinval, ministre: Je vous remercie pour vos questions sur les fortes chaleurs que notre pays a connues cet été et leur impact sur le bien-être au travail.

Concernant les contrôles effectués, je peux vous informer qu'au cours de la période considérée, le Contrôle du bien-être au travail a enregistré 148 plaintes liées aux fortes chaleurs et effectué 132 visites d'inspection dans ce cadre.

Ces interventions ont donné lieu à 95 avertissements écrits, six injonctions, cinq arrêts de travail et à l'établissement d'un pro justitia.

Le Contrôle du bien-être au travail ne dispose de données exhaustives permettant d'identifier tous les malaises ou toutes les incapacités de travail en rapport avec la chaleur, le lien causal pouvant être difficile à établir. Il mène toutefois une enquête sur un accident de travail mortel survenu dans le secteur agricole, au sujet duquel l'hypothèse d'un lien avec la chaleur est examiné.

Quant à l'impact sur le chômage temporaire, l'ONEM m'a informé ne pas disposer de détails sur la cause du chômage temporaire dû aux intempéries. Il peut s'agir de gel, de pluies abondantes ou prolongées ou encore de canicules. La période associée au motif "intempéries" peut donner une indication. Toutefois, dans le cas de l'été météorologique de 2026, les 14 premiers jours de juin ont été marqués par des pluies intenses et prolongées, suivies de plusieurs canicules. Il n'est donc pas possible d'attribuer la hausse entre l'été 2025 et l'été 2026 à l'un ou l'autre de ces facteurs. Si l'on compare le mois de juin, où l'on a compté 17 jours de pluie, à celui de juillet, où il n'y en a eu que trois, il semble que l'impact des précipitations en juin soit plus déterminant pour le niveau de chômage temporaire que celui des canicules. En effet, on constate une baisse du chômage temporaire dû aux intempéries, passant de 1 059 unités budgétaires en juillet 2025 à 236 unités budgétaires en juillet 2026, alors que, pour le mois de juin, on observe une hausse sur une base annuelle de 991 à 4 082 unités budgétaires. La pluie semble donc davantage source de chômage temporaire que la canicule.

Ensuite, l'équilibre entre une protection efficace de la santé des travailleurs et la sécurité juridique nécessaire aux entreprises se situe au cœur de mes préoccupations, particulièrement au regard des évolutions climatiques. Afin d'éviter toute conclusion prématurée, il est essentiel de recourir à un état des lieux rigoureux du cadre réglementaire existant. C'est précisément dans cette optique que j'ai récemment sollicité l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT). En tant qu'organe de concertation réunissant les représentants des travailleurs, des employeurs et des experts compétents, il est l'instance appropriée pour mener cette réflexion. Je lui ai demandé une analyse objective de la législation en vigueur relativement aux ambiances thermiques au travail. Le Conseil est invité à examiner l'efficacité, la pertinence et le caractère applicable des dispositions actuelles. De la sorte, nous pourrons vérifier si le cadre en vigueur répond adéquatement aux réalités vécues par les entreprises et les travailleurs. L'analyse doit aussi permettre d'évaluer quels sont les types de mesures de prévention les plus appropriés au regard des différents environnements de travail, des contraintes opérationnelles propres à certains secteurs d'activité et de l'évolution des conditions climatiques.

Il s'agit également d'examiner l'opportunité d'élaborer un guide générique établi au sein de la concertation sociale. Cet outil pourrait rassembler les bonnes pratiques pour soutenir les employeurs et les travailleurs, tant pour les périodes de forte chaleur que les périodes de grand froid. Il convient à présent de laisser les partenaires sociaux mener cette évaluation en toute indépendance. C'est sur la base de leurs conclusions et de leur analyse globale que nous pourrons ensuite apprécier s'il y a lieu ou non d'envisager des clarifications ou des mesures complémentaires.

09.04 Isabelle Hansez (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses et pour les chiffres concernant le Contrôle du bien-être au travail.

C'est beaucoup plus difficile pour les plaintes ou les incapacités, puisque le lien causal est difficile à déterminer. L'été que nous venons de connaître rappelle que le travail par forte de chaleur n'est plus une situation exceptionnelle à laquelle les employeurs peuvent répondre au dernier moment. Le cadre fondé sur l'indice WBGT permet d'adapter les mesures aux conditions réelles, à l'intensité du travail. Encore faut-il que cet indice soit effectivement mesuré et que chacun connaisse ses obligations. Pensons notamment aux TPE et PME et aux secteurs où le travail se fait à l'extérieur ou implique un travail physique important. Un bilan des contrôles des plaintes et des incidents permettrait d'identifier les lacunes et de mieux cibler l'information et les inspections.

J'espère donc que vous pourrez avancer avec les partenaires sociaux, et notamment le CSPPT, sur l'évaluation concrète du dispositif et sur la préparation des prochains épisodes de chaleur.

09.05 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, merci pour toutes vos réponses ainsi que pour les chiffres communiqués. L'ONEM n'est pas capable de ventiler les raisons du chômage temporaire. Comme le disait ma collègue Isabelle Hansez, les épisodes de chaleur extrême nous obligent vraiment à examiner ensemble la protection de la santé et la sécurité juridique des employeurs. Le Code du bien-être prévoit des mesures lorsque les valeurs WBGT sont dépassées, mais la question se pose aussi lorsque les conditions climatiques rendent le travail dangereux mais sans le rendre strictement impossible au sens des règles de chômage temporaire.

Les chiffres relatifs aux demandes et aux décisions permettraient de mesurer l'ampleur concrète de cette situation et de voir vraiment quels secteurs et quels travailleurs sont concernés. Une évaluation sera menée en tenant compte des alertes météorologiques et des critères objectifs. Elle devrait permettre de clarifier vraiment les possibilités existantes et de déterminer si elles répondent déjà suffisamment aux épisodes climatiques extrêmes que nous allons encore connaître sans doute davantage dans les années à venir.

Cela change la donne, tant pour les employés que pour les ouvriers, donc nous resterons très attentifs à cette question à l'avenir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Isabelle Hansez à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le renforcement de la prévention et de la sécurité sur les chantiers de construction" (56018605C)

10 Vraag van Isabelle Hansez aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Het aanscherpen van de preventie en de veiligheid op bouwplaatsen" (56018605C)

10.01 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, le 3 septembre dernier, le SPF Emploi a publié les résultats de l'opération nationale de contrôle menée les 25 et 26 juin 2026 sur des chantiers de construction. Pour 116 entrepreneurs contrôlés, 256 infractions ont été constatées.

Près de la moitié de ces constatations concernaient des risques de chute – 29 % étaient liés à une chute depuis l'ouvrage et 20 % à la sécurité des échafaudages. Des manquements ont également été relevés en matière de protection contre la poussière de quartz, d'équipements de protection individuelle et de formation de base à la sécurité. Dans 47 cas, l'Inspection du travail a ordonné l'arrêt immédiat des travaux.

Les Engagés saluent cette opération qui illustre le rôle essentiel du contrôle du bien-être au travail. Les constats dressés lors des campagnes 2023, 2024 et 2025 étaient toutefois similaires. Ils invitent à renforcer durablement la culture de prévention dans un secteur particulièrement exposé, on le sait, en associant étroitement employeurs, travailleurs et partenaires sociaux.

Dès lors, monsieur le ministre, quelles suites sont données aux avertissements, procès-verbaux et 47 arrêts immédiats des travaux décidés lors de cette opération? D'autres contrôles ciblés ou contrôles de suivi sont-ils programmés? Disposez-vous d'éléments permettant d'identifier les situations de récidive? En concertation avec les partenaires sociaux de la construction, quelles actions complémentaires envisagez-vous pour prévenir les chutes, améliorer la sécurité des échafaudages et assurer le respect effectif de la formation de base, notamment dans les chaînes de sous-traitance et auprès des petites entreprises, où l'on sait que les taux d'accident du travail restent plus élevés?

10.02 David Clarinval, ministre: Les constatations effectuées lors de l'action nationale des 25 et 26 juin sont enregistrées dans le système de gestion de l'inspection. Les antécédents des entrepreneurs concernés peuvent ainsi être consultés par les inspecteurs afin d'identifier d'éventuelles récidives. Les avertissements appellent une régularisation par l'entrepreneur. Lorsque la situation s'y prête, celui-ci peut notamment être invité à transmettre des photos démontrant que les manquements ont été corrigés.

Lors de cette action, 47 ordres d'arrêt ont été imposés en raison d'un danger grave et immédiat. L'employeur est informé des motifs de la décision, des possibilités de recours et des conséquences pénales du non-respect de l'ordre. Dix procès-verbaux ont été établis à la suite de l'action de 2026. Pour deux d'entre eux, il est établi qu'ils ont été transmis au service des amendes administratives. Les suites définitives des procès-verbaux ne sont pas encore connues.

Cette action annuelle s'inscrit dans le programme pluriannuel de contrôle. D'autres inspections dans le secteur de la construction sont donc également organisées sur la base d'une programmation fondée sur les risques.

Deuxième question: les résultats de cette action ainsi que les constatations générales dans le secteur de la construction sont présentés chaque année à la Commission permanente de la Construction, qui fait partie du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT), au sein duquel les partenaires sociaux et les acteurs de la prévention sont représentés. Des mesures plus strictes ont par ailleurs été décidées concernant les risques de chute. Lorsqu'un risque de chute d'une hauteur d'au moins cinq mètres est constaté, les travaux concernés doivent être arrêtés et un procès-verbal doit être établi.

Lorsque des manquements relatifs aux travaux en hauteur sont constatés chez un sous-traitant, les obligations de l'entrepreneur principal et, le cas échéant, des entrepreneurs situés plus haut dans la chaîne, sont également contrôlées. Ceux-ci peuvent aussi faire l'objet d'un procès-verbal lorsque les conditions légales sont réunies. Enfin, la problématique de la formation de base à la sécurité, notamment la conformité à certaines attestations présentées par des travailleurs et indépendants détachés, sera examinée avec les partenaires concernés.

10.03 Isabelle Hansez (Les Engagés): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. J'entends bien les chiffres et la possibilité, via les antécédents, de pouvoir repérer les récidives. J'estime que c'est important. Je salue aussi les mesures strictes dont vous parlez, complémentaires, justement, au plan pluriannuel de contrôle et aux actions de la Commission permanente.

J'entends aussi qu'au niveau des formations, il s'avère important de vérifier la conformité des attestations de formation. Je pense qu'il y a encore un suivi à opérer par rapport à ce secteur d'activité, puisqu'on sait que la construction reste, et depuis de nombreuses années, un secteur à risque majeur par rapport aux accidents de travail. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- Vincent Van Quickenborne aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De mogelijke ontvangstenderving van 1 miljard euro door het verplichte mobiliteitsbudget" (56018638C)

- Nathalie Muylle aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De hervorming van het mobiliteitsbudget" (56018998C)

- Axel Ronse aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De stand van zaken met betrekking tot het mobiliteitsbudget" (56019768C)

- Serge Hiligsmann aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Het mobiliteitsbudget" (56019893C)

11 Questions jointes de

- Vincent Van Quickenborne à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La possible diminution des recettes jusqu'à 1 milliard d'euros par le budget de mobilité obligatoire" (56018638C)

- Nathalie Muylle à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La réforme du budget de mobilité" (56018998C)

- Axel Ronse à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "L'état d'avancement du budget de mobilité" (56019768C)

- Serge Hiligsmann à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le budget mobilité" (56019893C)

11.01 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mijnheer de minister, het mobiliteitsbudget is in 2019 ingevoerd. Ik denk dat u toen nog in de commissie voor Sociale Zaken van het federaal Parlement zat.

Het mobiliteitsbudget is ingevoerd om een alternatief te bieden voor de bedrijfswagen. Op een bepaald ogenblik heeft collega Lachaert gezegd dat bedrijven de mogelijkheid moesten hebben om wanneer iemand niet voor een bedrijfswagen kiest, een alternatief aan te bieden, zoals een deelwagen, een treinabonnement of een elektrische fiets. Het mobiliteitsbudget is toen ingevoerd, maar bleef facultatief. De werkgever was dus niet verplicht om het in te voeren.

Uit het regeerakkoord blijkt nu dat het vanaf 1 januari 2027 verplicht zou worden voor alle bedrijven met minstens 50 werknemers en vanaf 2028 ook voor bedrijven met minstens 15 werknemers.

Er duiken twee mogelijke problemen op, mijnheer de minister. Ten eerste heeft het consultancybedrijf EY berekend dat het de schatkist 1 miljard euro per jaar zou kosten wanneer 20 % van de werknemers hun bedrijfswagen zouden inruilen. Zelfs bij de huidige deelnamegraad – wanneer dus evenveel mensen aan het mobiliteitsbudget zouden deelnemen als vandaag – zou dat 200 miljoen euro minder inkomsten opleveren. Heeft u berekend wat deze hervorming zou kosten?

Ten tweede kan het mobiliteitsbudget vandaag in pijler 2 blijkbaar ook worden gebruikt om huur- en hypotheeklasten te betalen. Iemand kan dus beslissen om de bedrijfswagen niet te gebruiken en het budget in te ruilen om bijvoorbeeld een hypotheek af te betalen. Dat is zeer populair. Bijna de helft van de gebruikers besteedt het budget uitsluitend aan huisvesting. De NAR en de CRB hebben daarvoor gewaarschuwd. Ze vragen unaniem om de huisvestingskosten voor nieuwe mobiliteitsbudgetten te beperken tot maximaal 50 %. Ze wijzen ook op een aantal andere problemen.

Ondernemingen krijgen vanaf 1 januari 2027 of 2028 een nieuwe verplichting opgelegd, maar de regering heeft de regels nog altijd niet uitgeklaard.

Heeft de regering een budgettaire raming gemaakt? Hoe beoordeelt u de raming van EY waarin de minderinkomsten kunnen oplopen tot 1 miljard euro? Klopt het dat het mobiliteitsbudget steeds meer wordt gebruikt als een fiscaal voordelig woonbudget? Hoeveel administratieve lasten zal deze verplichting voor de ondernemingen meebrengen? Blijft u als minister vasthouden aan de verplichting om het mobiliteitsbudget vanaf 1 januari 2027 in te voeren, ook al zijn de budgettaire impact en de uitvoeringsregels nog niet volledig uitgeklaard? Bent u bereid de verplichting uit te stellen of te vervangen door een vrijwillig en voordelig systeem?

11.02 Axel Ronse (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb me verdiept in het mobiliteitsbudget. De filosofie erachter is op zich goed. Er zijn mensen met bedrijfswagens. Ik spreek niet graag over salariswagens, want een bedrijfswagen maakt deel uit van hun verloning. Daar is niets mis mee in een land waar de lonen zo zwaar worden belast.

Sommigen stellen echter dat er daardoor te veel auto's in het verkeer zijn en stellen voor een fiscaal vriendelijk alternatief te bieden dat mensen evenveel voordeel oplevert. Het gaat om de bekende drie pijlers. De tweede pijler betreft de financiële bijdrage in de hypotheek en de derde pijler bestaat uit een uitbetaling in geld, die voor ongeveer 38 % wordt belast – ik ken het exacte percentage niet uit het hoofd. De filosofie erachter is dus goed. Op het terrein krijgen we echter heel wat kritiek en vragen.

Werkgevers met meer dan 50 werknemers zullen het mobiliteitsbudget vanaf 1 januari verplicht moeten aanbieden aan iedereen die recht heeft op een bedrijfswagen. Vanaf 2028 geldt die verplichting voor werkgevers met minder dan 50 en meer dan 15 werknemers. Werkgevers met maximaal 15 werknemers zijn vrijgesteld.

Ten eerste, bestaat er een raming van de extra financiële en administratieve kosten voor een werkgever die het mobiliteitsbudget verplicht moet aanbieden, ongeacht de pijler die de werknemer kiest, in vergelijking met de toekenning van een bedrijfswagen?

Mijn tweede vraag sluit aan bij die van de heer Van Quickenborne: wat zou de budgettaire impact zijn?

Mijn derde vraag betreft het advies dat ik heb gelezen. Het gaat om een unaniem advies, waardoor we des te aandachtiger moeten zijn. Ik begrijp het niet helemaal. Ik ben neutraal, maar werknemers zouden de kans moeten krijgen om een deel van hun hypotheek te laten financieren in plaats van een bedrijfswagen te krijgen, zeker als ze op 10 kilometer van hun werk wonen. Ik ken iemand die bij Deloitte werkt en op 20 kilometer van Diegem woont. Die persoon zegt dat de policy een bedrijfswagen voorschrijft, terwijl die eigenlijk niet nodig is. Hij verkiest een elektrische fiets en een financiële bijdrage in zijn hypotheekkosten. Dat lijkt hem veel interessanter, zeker als de fiscale behandeling volledig gelijk is. Ik probeer dus, louter uit interesse, te begrijpen waarom men de hypotheekkosten zoveel wil aftoppen.

11.03 Minister David Clarinval: Op 19 april 2026 brachten de Nationale Arbeidsraad en de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven een unaniem advies uit over de geplande hervormingen van het mobiliteitsbudget.

Met een schrijven van 2 juni 2026 vroeg de Groep van Tien vervolgens om een onderhoud om de aanbevelingen uit advies nr. 2485 toe te lichten. Op 6 juli 2026 werd de Groep van Tien ontvangen door mezelf, minister Vandenbroucke en een vertegenwoordiger van het kabinet-Crucke. Tijdens dat onderhoud kreeg hij het engagement dat het kernkabinet hem zou informeren over de gevolgen die aan het advies zullen worden gegeven.

In een schrijven dat ik onlangs aan de heer Vander Stichele richtte, heb ik de Groep van Tien geïnformeerd dat zijn advies momenteel binnen de regering besproken wordt en dat we op korte termijn zullen meedelen welk gevolg eraan wordt gegeven.

Ik heb ook kennisgenomen van de studie die werd uitgevoerd door het bureau Ernst & Young. Die studie levert alvast interessante elementen aan die binnen de regering werden besproken. Vervolgens werd aan de verschillende betrokken administraties gevraagd om de cijfers en conclusies uit de studie te verifiëren. Ook Febelfin en de Nationale Bank van België werden geconsulteerd. Die adviezen zullen vervolgens opnieuw het voorwerp uitmaken van overleg binnen de regering.

Laat me heel duidelijk zijn: de budgettaire impact van deze hervorming, zowel nu als in de toekomst, vormt een heel belangrijk aandachtspunt. Het is dan ook essentieel dat we de nodige instrumenten voorzien om die impact nauwgezet in te schatten en op te volgen, zodat we tijdig kunnen bijsturen.

De mogelijkheid om huisvestingskosten te financieren via het mobiliteitsbudget wordt gelijkgesteld met een duurzame mobiliteitsoplossing. Als een werknemer binnen een straal van 10 kilometer van zijn normale plaats van tewerkstelling woont, kan men er immers van uitgaan dat hij voor zijn woon-werkverkeer gebruik kan maken van duurzame vervoersmodi.

In hun advies hebben de Nationale Arbeidsraad en de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven inderdaad hun bezorgdheid geuit over mogelijke ongewenste effecten op de woningmarkt, met name wat betreft een mogelijke stijging van de huur- en vastgoedprijzen. Er is in dit stadium echter nog geen statistisch bewijs van een prijseffect.

De mogelijkheid om het mobiliteitsbudget te gebruiken voor de financiering van huisvestingskosten bestaat al sinds de inwerkingtreding van het mobiliteitsbudget, dus al meer dan zeven jaar. Het voorstel van de sociale partners om de inbreng van huisvestingskosten tot 50 % van het mobiliteitsbudget te beperken, wordt in de lopende gesprekken eveneens onderzocht.

De kwestie van de administratieve lasten vormt een bijkomend belangrijk aandachtspunt. Ook hier analyseren de bevoegde administraties de verschillende pistes om de administratieve lasten die zouden voortvloeien uit de verplichting om een mobiliteitsbudget binnen ondernemingen aan te bieden zo veel mogelijk te beperken en te verlichten. Dat is geen eenvoudige oefening. Zo moet onder meer worden bekeken of en hoe een vereenvoudiging van de berekening van de total cost of ownership mogelijk is.

Om de invoering van het mobiliteitsbudget te faciliteren, bestaat sinds 2019 een specifieke website die vandaag meer dan 150 veelgestelde vragen bevat. Gebruikers kunnen ook rechtstreeks contact opnemen met de administratie via een specifiek e-mailadres. De haalbaarheid van een herwerking van deze website wordt momenteel onderzocht om de toegankelijkheid en de leesbaarheid ervan te verbeteren, waarbij met de nieuwe regelgeving die in voorbereiding is rekening moet worden gehouden.

Tot slot onderzoekt mijn administratie in welke mate ze haar ondersteuning van bedrijven kan verhogen, bijvoorbeeld door praktische instrumenten, zoals modeldocumenten, ter beschikking te stellen.

De invoering van het verplichte mobiliteitsbudget sluit aan bij de hervormingen die in het federale regeerakkoord zijn opgenomen. Voor de inwerkingtreding moet rekening worden gehouden met de tijd die nodig is om de teksten aan te passen aan de ontvangen adviezen en de beslissingen die hierover nog moeten worden genomen. Vervolgens moeten ook de verdere wetgevende en parlementaire procedures worden doorlopen, voordat de nieuwe regelgeving in werking kan treden. Bovendien moeten de ondernemingen voldoende tijd krijgen om zich op de hervorming voor te bereiden. Voor het bepalen van de datum van inwerkingtreding zullen we dan ook blijk geven van het nodige verantwoordelijkheidsgevoel en pragmatisme.

11.04 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mijnheer de minister, ik heb goed geluisterd naar uw antwoord. Er is nog veel discussie over, maar u bent heel correct.

Mevrouw de voorzitster, het is intussen 20 oktober 2026. Daarover bestaat geen discussie. Links en rechts zijn het erover eens dat het vandaag 20 oktober 2026 is.

Vanaf 1 januari 2027 willen we dat verplichten voor alle bedrijven met meer dan 50 werknemers. Samen met de heer Ronse meen en hoop ik dat de minister van Werk, de eerste liberale minister van Werk sinds 1923, inderdaad pragmatisme aan de dag legt. Ik denk dat dit ondoenbaar is. Er moeten hier in het Parlement nog wetten worden gewijzigd. Ik denk niet dat dat nog lukt.

Het betoog van de heer Ronse was interessant omdat hij gezegd heeft dat het op zich een goed idee is om de mogelijkheid te bieden om een bedrijfswagen facultatief te vervangen door iets anders. Daar heeft hij gelijk in. Als iemand bijvoorbeeld relatief dicht bij het werk woont en geen bedrijfswagen nodig heeft, kan hij of zij voor een elektrische fiets kiezen en met het mobiliteitsbudget de hypotheekkosten verminderen. Dat is volgens mij een heel goede zaak.

Mijnheer de minister, wat ik niet begrijp, is ten eerste waarom dat moet worden verplicht. Volgens mij is dat een obsessie van één partij, Les Engagés. Het ligt niet aan u maar aan Les Engagés. Waarom moeten dergelijke zaken verplicht worden? Mevrouw de voorzitster, een verplichting in het leven is nooit goed. Meer mogen en minder moeten is essentieel in het leven.

Ten tweede, de heer Ronse heeft gelijk. Het unanieme advies van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad heeft mij ook verrast. Ze beweren dat de maatregel de huur- en woningprijzen zou opdrijven. Weet u wat de huur- en woningprijzen opdrijft? Ze worden opgedreven door te veel regels, te weinig bouwen en het opjagen van verhuurders met allerlei kosten.

Mijnheer de minister, ik meen – maar wie ben ik als gewoon lid van een kleine partij uit de oppositie – dat het niet verstandig is om de maatregel vanaf 1 januari 2027 zonder meer voor iedereen verplicht in te voeren.

Ik hoop dat het betoog van de heer Ronse en van mij u ervan kan overtuigen om meer tijd te nemen en de maatregel beter te bestuderen. Vooral de essentie, zijnde de budgettaire impact, moet grondig worden onderzocht. Het zou immers kunnen dat de maatregel een bijkomende budgettaire krater slaat in de overheidsbegroting die er op dit ogenblik al niet goed voorstaat.

Je vous remercie de m’avoir écouté. J’apprécie votre réponse.

11.05 Axel Ronse (N-VA): Volgens mij kan men dit hele verhaal samenvatten met het typisch Vlaamse gezegde “gooi het kind niet weg met het badwater”. Het idee achter het mobiliteitsbudget is immers goed en nobel.

Er zijn echter een aantal zaken die momenteel niet goed zitten. Ten eerste is er het unanieme advies van de NAR. Mijnheer Van Quickenborne had het daarnet ook over het idee dat de huizenprijzen of de huurprijzen plots zouden stijgen door de tegemoetkoming in de hypotheek. Ik wil dat graag eens geobjectiveerd zien. Ten eerste zou het me verbazen als dat daadwerkelijk zou gebeuren. Ten tweede tikt de klok inderdaad. Er komt heel wat op onze werkgevers af, los van de politiek, onder meer op het vlak van de economische conjunctuur. Als we hen dan ook nog eens op zo'n korte termijn verplichten om het mobiliteitsbudget aan te bieden aan iedereen die recht heeft op een bedrijfswagen, dan deel ik de bezorgdheid van de collega's.

De vraag is inderdaad waarom zoiets moet worden verplicht. Als het mobiliteitsbudget bestaat en wordt aangeboden, zal een verstandige werkgever zelf wel inzien wat zijn werknemers nodig hebben. Lisa, die voor Deloitte werkt en op 15 kilometer van Diegem woont, wil bijvoorbeeld geen bedrijfswagen, maar een tegemoetkoming in haar hypotheek. Als dat evenveel kost, zal haar werkgever die tegemoetkoming toch aanbieden? Wat zou hem daarvan weerhouden? Waarom is daar dan een verplichting voor nodig?

Ik heb ook nog een andere oprechte vraag, zonder bijbedoelingen. De heer Van Quickenborne zei dat de ramingen en begrotingsaspecten een rol spelen. Voor een bedrijfswagen ontvangt de overheid inkomsten op basis van een fictief voordeel van alle aard, dat veel lager ligt dan het werkelijke voordeel of de waarde van de bedrijfswagen. Dat zijn de inkomsten uit bedrijfswagens. Waar zit het verlies voor de overheid dan in de andere twee pijlers? Als men het budget in centen uitkeert, denk ik dat de overheid meer inkomsten heeft dan wanneer men het uitkeert in de vorm van een bedrijfswagen. Ik moet het cijfer nog nakijken, maar het gaat om 38 %. Als men het budget als een tegemoetkoming in een hypotheek uitkeert, dan heeft men toch ook die voordelen van alle aard? Waar zit dan precies het potentiële begrotingslek voor de overheid? Misschien kan iemand in de zaal daarop antwoorden. Het is een vraag uit nieuwsgierigheid.

Volgens mij zijn er drie zaken die we objectief moeten onderzoeken. Ten eerste, het mogelijke verlies aan inkomsten voor de overheid. Ten tweede, de vraag of de huizenmarkt en de huurprijzen daadwerkelijk zullen stijgen en of de beperking tot 50 % terecht is. Ten derde, de timing, met de vraag of de werkgevers en werknemers wel klaar zijn voor een dergelijke verandering vanaf 1 januari 2027.

Misschien kunnen we daarover een hoorzitting organiseren in deze commissie. Ik weet dat er al veel hoorzittingen zijn, maar dit is een vrij urgent thema waarover we dan alle betrokken spelers kunnen horen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Axel Ronse aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De terug te vorderen werkloosheidsvergoedingen" (56018641C)

12 Question de Axel Ronse à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les allocations de chômage à recouvrer" (56018641C)

12.01 Axel Ronse (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag vloeit voort uit een schriftelijke vraag die ik had ingediend en waarvan het antwoord me echt van mijn sokken heeft geblazen.

Het gaat over het volgende. Er bestaan in ons land onterecht uitgekeerde werkloosheidsuitkeringen. Een aantal collega’s weten al over welk bedrag het gaat, maar ik weet niet of iemand in deze zaal weet hoeveel het openstaande bedrag vandaag ongeveer bedraagt. Weet iemand voor welk bedrag de federale overheid onterecht uitgekeerde werkloosheidsuitkeringen mag terugvorderen? Aangezien niemand het blijkt te weten, zal ik het zeggen: het gaat over 343 miljoen euro.

In 2021 bedroeg dat bedrag nog 378 miljoen euro. Nu gaat het over 341 miljoen euro. De invordering verloopt dus tergend traag, aan een schildpadtempo. Het gaat bijna even traag als het bereiken van een begrotingsakkoord.

De redenen voor de terugvordering lopen uiteen. Het kan gaan om fraude, fouten van sociaal verzekerden, die niet aangaven dat ze bijvoorbeeld uitzendarbeid of een zelfstandige activiteit uitvoerden, of uitkeringen die voorlopig worden toegekend, bijvoorbeeld wegens invaliditeit, in afwachting van een definitieve beslissing. Het gaat dus over veel geld, dat bestemd is voor mensen in een kwetsbare situatie.

Mijnheer de minister, ten eerste, waarom is het zo moeilijk om die bedragen in te vorderen?

Ten tweede, zijn er plannen om de invordering te versnellen?

Ten derde, kunt u een opsplitsing geven van het bedrag voor 2025, met vermelding van het type aanleiding voor de terugvordering? Die vraag mag u schriftelijk beantwoorden. Dank u wel.

12.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Ronse, net als veel andere schuldeisers wordt ook de RVA geconfronteerd met moeilijkheden die de invordering vertragen.

Die moeilijkheden vloeien voornamelijk voort uit verschillende factoren. Ten eerste, soms betwist de schuldenaar de terugvordering gerechtelijk. De bijzonder lange fixatietermijnen bij bepaalde rechtscolleges vertragen de invordering aanzienlijk.

Ten tweede, de schuldenaar moet soms betalingsfaciliteiten krijgen wegens een beperkte solvabiliteit, waardoor de terugbetaling over meerdere jaren wordt gespreid.

Ten derde, soms is de schuldenaar insolvabel en in voorkomend geval maakt hij het voorwerp uit van een insolventieprocedure, waardoor de terugvorderingsprocedure wordt opgeschort.

Ten vierde, de schuldenaar kan overlijden. Dan is de RVA genoodzaakt om tijdrovende en empirische stappen te zetten om eventuele erfgenamen te identificeren.

Ten vijfde, in sommige gevallen kan de schuldenaar niet meer gelokaliseerd worden, onder meer als gevolg van een schrapping uit de bevolkingsregisters zonder nieuwe inschrijving op een ander adres.

De RVA streeft er voortdurend naar om de invorderingsprocedures te verbeteren. Dat gebeurt onder meer door de aanpassing van de informaticatoepassingen waarmee de invorderingen en gerechtelijke beroepen worden beheerd, door bepaalde taken te automatiseren en door de procedures te herzien, zodat ze duidelijker en strikter worden, in het bijzonder wat de behandelingstermijn betreft.

De RVA besteedt ook bijzondere aandacht aan de optimalisering van de samenwerking met de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering van de FOD Financiën, die belast is met de invordering van schulden bij weerspannige debiteurs die in België verblijven. Die beschikt over ruimere bevoegdheden dan de RVA op het vlak van invorderingen en over meer dwingende en efficiëntere middelen.

De RVA beschikt niet over gegevens die een opsplitsing mogelijk maken van de vastgestelde onverschuldigde betalingen of van het nog in te vorderen saldo volgens de aanleiding van terugvordering. Wel kan ik u meegeven welke hypothesen in 2025 aanleiding gaven tot de vaststelling van onverschuldigde betalingen na controles op basis van anomalielijsten. Ze zijn weergegeven in een tabel. Die onverschuldigde betalingen zijn inbegrepen in het bedrag van de beslissingen tot terugvordering in 2025, zoals vermeld onder de rubriek ‘In te vorderen bij de werklozen zelf’, in tabel 10 bij het antwoord op de parlementaire vraag nr. 850. De overige onverschuldigde betalingen onder ‘In te vorderen bij de werklozen zelf’ houden verband met inbreuken rond tijdelijke werkloosheid en niet-aangegeven arbeid.

12.03 Axel Ronse (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw helder antwoord. Ik zal het verslag van de vergadering erop nalezen om het overzicht van de aanleidingen te zien.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van Axel Ronse aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De foute toekenning van werkloosheidsuitkeringen door de vakbonden" (56018644C)

13 Question de Axel Ronse à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "L'octroi erroné d'allocations de chômage par les syndicats" (56018644C)

13.01 Axel Ronse (N-VA): Dit betreft schriftelijke vraag nr. 850. Daaruit blijkt dat vakbonden voor aanzienlijke bedragen, meer dan 1 miljoen euro, foute toekenningen van werkloosheidsuitkeringen doen, zonder dat ze erin slagen die bedragen terug te vorderen. Hoe evalueert u de nauwkeurigheid en correctheid waarmee zij die toekennen, ten opzichte van de Hulpkas?

Hoewel het aandeel van de foutief toegekende werkloosheidsuitkeringen een beperkt aandeel van het totale uitgavenvolume uitmaakt, gaat het om aanzienlijke absolute bedragen. Plant u maatregelen om die fouten tot een absoluut minimum te beperken?

13.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Ronse, zoals u zelf aangeeft, vertegenwoordigen de onterechte betalingen door de uitbetalingsinstellingen die zij niet kunnen invorderen, slechts een beperkt aandeel van het totale volume aan werkloosheidsuitkeringen. Dat neemt niet weg dat het in absolute bedragen om een substantieel bedrag kan gaan en dat we dit uiteraard zo veel mogelijk moeten vermijden.

Met betrekking tot de vergelijking tussen de vakbonden en de Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen zou ik enige voorzichtigheid aan de dag leggen. Uit de cijfers alleen kan niet worden afgeleid dat de ene uitbetalingsinstelling nauwkeuriger of minder nauwkeurig werkt dan de andere. Daarbij moet ook rekening worden gehouden met de aard en de complexiteit van de dossiers.

Belangrijk is bovendien dat een onterechte betaling niet zonder meer ten laste van de sociale zekerheid blijft. Wanneer een uitbetalingsinstelling een bedrag ten onrechte heeft betaald en dit niet kan terugvorderen, moet ze dat bedrag in principe zelf ten laste nemen. De private uitbetalingsinstellingen moeten daarvoor ook verplicht een borg stellen. Er bestaat dus een duidelijke financiële verantwoordelijkheid voor de correcte uitvoering van hun opdracht.

In een systeem waarin verschillende instellingen de uitkeringen betalen en de RVA nadien de rechtmatigheid van die betalingen controleert, kan een beperkte foutenmarge nooit volledig worden uitgesloten. De RVA controleert evenwel alle betalingen nauwgezet en verplicht zo elke uitbetalingsinstelling om elke verrichte betaling te verantwoorden.

Wanneer blijkt dat een bedrag ten onrechte werd betaald, draagt de uitbetalingsinstelling de financiële gevolgen wanneer terugvordering finaal niet mogelijk is en de fout aan haar kan worden toegerekend.

Gelet op het zeer beperkte aandeel van de betalingen dat uiteindelijk als onterecht ten laste van de uitbetalingsinstellingen blijft, meen ik dat het risico vandaag globaal genomen behoorlijk wordt beheerst. Behoorlijk is evenwel niet hetzelfde als perfect. Het blijft onze opdracht om dat risico verder terug te dringen.

Daarom zetten we sterk in op digitalisering en automatische gegevensuitwisseling. Ik denk onder meer aan het inmiddels verplichte gebruik van de elektronische controlekaart voor tijdelijke werkloosheid, de verdere ontwikkeling van de elektronische uitkeringsaanvraag, de implementatie van e-Gov 3.0 in de sector en de verdere automatisering van gegevensstromen die toelaten vergoedbaarheidsbeletsels sneller en systematischer te detecteren.

De beste manier om fouten te vermijden, is immers ervoor te zorgen dat de noodzakelijke gegevens zoveel mogelijk objectief, correct en tijdig beschikbaar zijn voordat de betaling plaatsvindt. Dat vermindert niet alleen het risico van onterechte uitgaven, maar voorkomt ook dat burgers achteraf worden geconfronteerd met terugvorderingen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- Nathalie Muylle aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Het uitblijven van federale middelen voor de sociale economie" (56018677C)

- Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De verdeling van de federale middelen voor maatwerk" (56019241C)

14 Questions jointes de

- Nathalie Muylle à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "L'attribution toujours attendue des moyens fédéraux pour l'économie sociale" (56018677C)

- Anja Vanrobaeys à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La répartition des moyens fédéraux en matière de travail adapté" (56019241C)

La présidente: Mme Muylle n’est pas présente.

14.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, in juni of juli werd er een akkoord bereikt over de verdeling van de 50 miljoen euro aan extra middelen voor de sociale economie in de drie verschillende regio’s. Vandaag blijkt dat de overmaking van die middelen nog steeds is geblokkeerd, terwijl die middelen meer dan ooit nodig zijn.

Momenteel is 43 % van de mensen die hun werkloosheidsuitkering hebben verloren, overgestapt naar een leefloon. In die groep zitten ook heel wat kwetsbare mensen die de stap naar de reguliere arbeidsmarkt niet kunnen maken, maar eventueel wel terechtkunnen in de sociale economie. Dat zou hun een realistisch en duurzaam perspectief bieden.

Zolang die overmaking geblokkeerd blijft en de regio's de middelen niet hebben ontvangen, kunnen ze geen oproepen lanceren om bijkomende plaatsen te creëren in collectieve maatwerkbedrijven. Die mensen wachten dus op aangepast werk, terwijl de noden enorm groot zijn.

Mijnheer de minister, wat verhindert vandaag nog steeds de effectieve overmaking van de extra middelen die we op federaal niveau hebben afgesproken om het maatwerk te versterken en de gevolgen van de hervorming van de werkloosheid op te vangen? Welke stappen zijn nog nodig om die middelen effectief over de regio's te verdelen? Wanneer zullen de regio's concreet over die middelen beschikken, zodat er daadwerkelijk bijkomende plaatsen in het maatwerk en de sociale economie kunnen worden gecreëerd?

14.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Vanrobaeys, in samenwerking met de minister van Sociale Zaken werd een wetsontwerp uitgewerkt dat de juridische basis creëert om jaarlijks 50 miljoen euro toe te kennen aan bepaalde sociale Maribelfondsen. Met die middelen kunnen bijkomende arbeidsplaatsen voor werknemers met een arbeidsbeperking worden gefinancierd.

Aan dit ontwerp ging een uitgebreid overlegtraject vooraf met de bevoegde beleidscellen en administraties van de federale en gefedereerde entiteiten. Aangezien de sociale economie binnen de verschillende gefedereerde entiteiten op uiteenlopende wijze is georganiseerd, was dat overleg noodzakelijk om tot een werkbare oplossing te komen die op een zo breed mogelijk draagvlak kan rekenen.

Nadat de ministerraad het ontwerp op 3 april 2026 had goedgekeurd, bracht de Nationale Arbeidsraad op 13 mei 2026 een unaniem advies uit. Op 7 april 2026 verzocht de minister van Sociale Zaken ook de Raad van State, afdeling Wetgeving, om advies over het wetsontwerp. Dat advies werd pas op 2 juli 2026 ontvangen. De Raad van State is van oordeel dat het ontwerp een aangelegenheid betreft waarvan kan worden aangenomen dat ze behoort tot de arbeidsbemiddeling in de zin van artikel 6, § 1, IX, 1, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, waarvoor de gewesten bevoegd zijn.

De federale regering onderzoekt momenteel op welke wijze passend gevolg kan worden gegeven aan de opmerkingen van de Raad van State.

14.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik begrijp dat overleg nodig is, want dat zit inderdaad op de scheidingslijn tussen de federale bevoegdheden en die van de regio’s.

U zegt zelf dat het proces al loopt van in april. Ik hoop dan ook dat u werk maakt van een oplossing, want het gaat om de sociale Maribelfondsen. Die fondsen zijn nog altijd RSZ-kortingen voor maatwerkbedrijven. We hebben beslist om die extra middelen voor maatwerk te voorzien, omdat ze ook nodig zijn. Ik heb u daarvoor tijdens de bespreking keer op keer gewaarschuwd. Een groep kwetsbare werkzoekenden is helemaal niet klaar voor de reguliere arbeidsmarkt, maar heeft echt een plaats nodig in aangepast maatwerk. Ik hoop dat er niet nog maanden overheen gaan en dat er eindelijk een oplossing komt die aansluit bij de manier waarop de verschillende regio's hun maatwerk organiseren, weliswaar via de sociale Maribel. Zo kunnen eindelijk bijkomende plaatsen worden gecreëerd en kunnen die kwetsbare mensen rekenen op aangepast werk.

Ik heb dat hier al honderd keer herhaald. Werk zorgt uiteraard voor een inkomen, maar geeft vooral ook een gevoel van waardering en zelfvertrouwen. Ook voor die mensen mogen we de inspanningen nooit loslaten. We moeten ervoor zorgen dat ze daarop kunnen rekenen. Daarvoor zijn die extra middelen ook bedoeld.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Arthur Orlians aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De federale financiering van arbeidseretekens" (56018694C)

15 Question de Arthur Orlians à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le financement fédéral des décorations du travail" (56018694C)

15.01 Arthur Orlians (Anders.): Mijnheer de minister, deze federale regering heeft werk gemaakt van een federaal subsidieregister. Het is volgens mij een heel goede zaak dat we kunnen nagaan waar de federale middelen naartoe gaan. Dan is het uiteraard niet enkel de bedoeling om dat slechts op te lijsten, maar ook om stelselmatig stil te staan bij de vraag waaraan we subsidies geven en of dat allemaal nog wenselijk is. Ik heb in het subsidieregister gezien dat we jaarlijks een subsidie van 480.000 euro toekennen aan het Koninklijk Instituut der Eliten van de Arbeid (KIEAB). Dat instituut houdt zich bezig met het uitreiken van eretekens. Het gaat om een jaarlijks bedrag van bijna een half miljoen euro. In totaal gaat het dus over veel geld.

Daarnaast bestaat er binnen de FOD Werkgelegenheid ook een aparte Directie van de eretekens. Hoe verhouden die twee zich tot elkaar? Is het nog wenselijk om daarvoor een subsidie toe te kennen? Ik hoor ook van leden van de raad van bestuur en van sectorale organisaties dat de meerwaarde van het instituut enigszins in vraag wordt gesteld. Gelet op de moeilijke budgettaire context vraag ik me af of we die subsidie niet gewoon kunnen schrappen. Hoe kijkt u daartegen aan?

15.02 Minister David Clarinval: Wat uw eerste vraag betreft, de regering beschouwt de erkenning van de professionele verdiensten en de waardering van opmerkelijke loopbanen als een opdracht van algemeen belang die de federale ondersteuning van het Royal Work Honors Institute rechtvaardigt. Het instituut speelt in dat opzicht een complementaire rol ten opzichte van die van de Directie van de eretekens van de FOD Werkgelegenheid, met name door de sociale partners en de beroepssectoren te betrekken bij de identificatie en de waardering van professionele verdiensten. Zo stelt de subsidie van 479.000 euro het instituut in staat die opdracht te vervullen binnen een autonoom en paritair kader.

Wat uw tweede vraag betreft, het KIEAB is in 2025 omgedoopt tot Royal Work Honors Institute. Het heeft als taak werknemers met een opmerkelijke loopbaan te identificeren en in de schijnwerpers te zetten. Het instituut is een autonome instelling van openbaar nut die valt onder de bevoegdheid van de minister van Werk en wordt bestuurd door een paritair bestuursorgaan met vertegenwoordigers van werkgevers en werknemers. Het instituut werkt samen met de sociale partners en de beroepssectoren om opmerkelijke loopbanen en verdiensten in de verf te zetten.

De Directie van de eretekens van de FOD Werkgelegenheid is de overheidsadministratie die belast is met het beheer en de toekenning van de arbeidseretekens en sommige andere eretekens.

Het belangrijkste verschil tussen beide systemen ligt in hun specifieke aard en werking. Het instituut, dat autonoom en paritair wordt bestuurd, organiseert selectieprocedures die eigen zijn aan de sectoren en zet opmerkelijke loopbanen in de verf, terwijl de Directie van de eretekens een administratieve opdracht vervult in het kader van de officiële procedure voor de toekenning van eretekens.

Ten derde, de gemiddelde jaarlijkse kosten van de Directie van de eretekens van de FOD Werkgelegenheid bedragen 230.451,29 euro. Dat bedrag omvat 220.259,29 euro aan loonkosten, 1.512 euro aan benodigdheden en 8.680 euro aan portkosten.

15.03 Arthur Orlians (Anders.): Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitleg over het verschil tussen beide systemen. U moet echter ook toegeven dat deze uitgave, in vergelijking met alle andere kosten in ons land, misschien niet de belangrijkste is om te behouden. Ik denk dat een regering moet focussen op haar kerntaken. Is het uitreiken van eretekens of het in kaart brengen van bijzondere loopbanen werkelijk een kerntaak van de overheid? We zien dat de veiligheid op onze straten onder druk staat en dat de regering 10 miljard euro moet zoeken. Ook de lasten op arbeid zouden naar beneden moeten.

Dat is veel belangrijker voor de zelfstandigen in ons land en voor de werknemers, die u terecht een hart onder de riem wilt steken. Werknemers hebben echter veel meer behoefte aan lagere lasten op arbeid dan aan een jaarlijkse ceremonie waarbij aan enkele mensen een ereteken wordt uitgereikt. Mijn voorstel is dan ook om deze financiering in vraag te stellen en gewoon af te schaffen. Bij de FOD Werkgelegenheid houdt men zich ook al met eretekens bezig. De vraag is of dat überhaupt wenselijk is en of we dat niet beter afschaffen, evenals de aparte financiering waarmee de sociale partners bepaalde loopbanen met een ereteken bekronen. Dat zou een paar miljoen euro opleveren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Vincent Van Quickenborne aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De verplichte brandoefening voor één telewerker" (56018701C)

16 Question de Vincent Van Quickenborne à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "L'obligation d'organiser un exercice d'incendie pour un seul télétravailleur" (56018701C)

16.01 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mijnheer de minister, u lacht, maar dit is een waanzinnig verhaal.

Ik ken iemand in Oost-Vlaanderen – ik woon zelf in West-Vlaanderen – en die heeft een consultancyvennootschap opgericht bij zich thuis. Het domicilieadres is dus ook het adres van de maatschappelijke zetel. Hij neemt één dame in dienst voor administratief werk en die telewerkt 100 %. Die man krijgt een controleur van de welzijnsdienst over de vloer, met een dossier van 26 bladzijden en 90 verplichtingen. Zo wordt bijvoorbeeld gevraagd of hij thuis gescheiden toiletten heeft. Hij antwoordt van niet, want die dame werkt bij haar thuis. Zijn de ladders en trapladders genummerd? Hij antwoordt dat hij geen ladders nodig heeft, aangezien mevrouw ergens anders werkt. Is er een risicoanalyse van de elektrische installatie? Is er een brandbestrijdingsdienst? Is er een interventiedossier voor de hulpdiensten? Is er een evacuatieplanning? Zijn er dus overal plakkaatjes aangebracht met de nooduitgangen? Worden er jaarlijkse evacuatieoefeningen gehouden? Er wordt aan die man gevraagd of hij jaarlijkse evacuatieoefeningen bij zich thuis houdt. Dat is toch totale waanzin? Mijnheer de minister, stel u voor dat u in Bièvre met uw gezin een jaarlijkse evacuatieoefening houdt. Misschien dat Les Engagés dat interessant vindt, maar ik vind dat absurd. En dan is er nog een ATEX-risicoanalyse, ik weet zelfs niet wat dat is. Dat is totale absurditeit.

Die wetgeving werd in 1996 ingevoerd door mevrouw Miet Smet, dus toen wij nog niet aan politiek deden. Dat kost die ondernemer geld. Iedereen vraagt zich af waarom de controleur van de welzijnsdienst dat moet doen.

Mevrouw Vanrobaeys, even om u ter wille te zijn, de bescherming van werknemers staat natuurlijk niet ter discussie. Bij telewerk zijn ook ergonomie en welzijn belangrijk. Daarover zijn we het eens, maar denkt u niet dat de regels rekening moeten houden met de werkelijke risico's? We moeten toch een onderscheid maken tussen mensen die fysiek aanwezig zijn in een fabriek en mensen met één telewerker op afstand.

Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen voor u.

Ten eerste, bent u bereid om de Codex over het welzijn op het werk door te lichten op verplichtingen voor micro-ondernemingen, kleine bedrijven en kmo's?

Ten tweede, welke gebouwgebonden verplichtingen gelden juridisch wanneer op de maatschappelijke zetel geen enkele werknemer werkt?

Ten derde, beschikt uw administratie over een overzicht van alle welzijnsverplichtingen en de jaarlijkse nalevingskosten voor zulke micro-ondernemingen? Wat is de gemiddelde kostprijs van het verplichte bedrijfsbezoek?

Ten slotte, bent u bereid een sterk vereenvoudigd regime uit te werken voor ondernemingen met maximaal vijf of tien werknemers?

Mijnheer de minister, anderhalf jaar geleden heb ik u een vraag gesteld over een hotel dat ook met allerlei verplichtingen werd geconfronteerd. Toen zei u dat we de wetgeving zouden vereenvoudigen, afbouwen en op bepaalde punten zelfs afschaffen. We zijn nu anderhalf jaar verder. Wat is er intussen gebeurd? Wat is er veranderd? Hoe zult u Kafka tegengaan?

16.02 Minister David Clarinval: Het is een interessante vraag, mijnheer Van Quickenborne.

De welzijnsreglementering moet worden toegepast binnen haar wettelijke toepassingsgebied en op basis van de werkelijk aanwezige risico's. Het uitgangspunt is dus niet dat iedere werkgever, ongeacht zijn activiteiten, aan identieke verplichtingen is onderworpen. De toe te passen maatregelen worden bepaald op basis van de risicoanalyse van de concrete arbeidsomstandigheden.

Bij een kleine onderneming die uitsluitend administratieve activiteiten verricht en waarvan de werknemers structureel thuiswerken, situeren de relevante risico's zich in de eerste plaats op het vlak van ergonomie en psychosociale risico's. Dat risicoprofiel verschilt wezenlijk van dat van een industriële onderneming, waar de werksituatie volledig anders is.

Een maatschappelijke zetel op een bepaald adres betekent niet automatisch dat alle welzijns- en brandveiligheidsverplichtingen van de Codex over het welzijn op het werk van toepassing zijn. Die verplichtingen gelden alleen voor plaatsen die daadwerkelijk als arbeidsplaats worden gebruikt en waartoe werknemers toegang hebben. Wanneer de maatschappelijke zetel alleen de privéwoning van de zaakvoerder is, er geen werknemers werken en werknemers er ook in het kader van hun werk geen toegang toe hebben, valt die woning in principe niet onder deze gebouwgebonden verplichtingen, waaronder de verplichting tot het opstellen van een asbestinventaris. De concrete beoordeling hangt echter af van de feitelijke omstandigheden.

Een externe preventiedienst heeft een adviserende rol. Een verslag van die dienst heeft dan ook niet dezelfde juridische waarde als een vaststelling van de bevoegde inspectiedienst. De vermelding dat iets niet in orde is, betreft in eerste instantie het oordeel van de externe dienst, dat desgevallend kan worden verduidelijkt of gecorrigeerd. Het feit dat een document tijdens een bezoek niet werd voorgelegd, bewijst op zich niet dat het niet bestaat of dat een wettelijke verplichting niet wordt nageleefd.

Bij een interpretatiegeschil kan de werkgever zich wenden tot de AD TWW (Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk). Alleen de bevoegde inspectiediensten en uiteindelijk de rechtscolleges kunnen met juridisch gezag oordelen over inbreuken.

Mijn administratie beschikt niet over een raming van de totale jaarlijkse welzijnskosten voor micro-ondernemingen, aangezien die sterk afhangen van de risico's, het aantal werknemers en de vereiste preventiemaatregelen.

Voor de externe preventiediensten legt de Codex alleen een forfaitaire minimumbijdrage per werknemer vast, afhankelijk van de risicocategorie van de onderneming. Voor micro-ondernemingen met maximaal vijf werknemers geldt een verlaagd tarief. In 2026 bedraagt dat voor zuiver administratieve activiteiten 47 euro per werknemer, inclusief bedrijfsbezoeken.

16.03 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Dank u, mijnheer de minister, voor uw antwoord, dat getuigt van gezond verstand.

De realiteit op het terrein is echter dat die controleur van de welzijnsdienst een verslag van 26 bladzijden heeft opgesteld – ik bezorg het u graag – en ongeveer 70 van de 90 verplichtingen in aanmerking heeft genomen. Het gaat onder meer om gescheiden toiletten en verplichte brandoefeningen op een adres waar niemand werkt. Mijnheer de minister, ik wil u graag geloven. U bent een liberaal, dus ik steun u. U zegt dat we ons gezond verstand moeten gebruiken, maar in de realiteit stellen we vast dat externe preventiediensten systematisch controles uitvoeren, bedrijven op stang jagen, bedrijven controleren en met boetes dreigen. Intussen wordt het probleem almaar groter.

Het is niet de eerste keer dat ik dit aankaart. Ik heb hier al een vraag gesteld over een klein hotel in Kortrijk waar men exact dezelfde vragen oppert.

Persoonlijk denk ik, mijnheer de minister, dat u de wetgeving op orde moet brengen. U moet bepalen dat kleine bedrijven waar bijvoorbeeld niemand actief is in het bedrijf zelf, zoals u zelf aangeeft, volledig worden vrijgesteld van al die kafkaiaanse verplichtingen. U moet dat gewoon in de wet opnemen. Dan kunnen we die bedrijven eindelijk bevrijden van al die administratieve problemen.

Zolang de wet niet wordt gewijzigd, zijn er controleurs die er blijkbaar een sport van maken om mensen te ambeteren en te koeioneren. U zegt dat het maar 47 euro per werknemer kost. Het houdt echter niet op. 100 euro voor een nieuw wegenvignet, 47 euro hiervoor, 20 euro daarvoor, telkens opnieuw. U weet het, mijnheer de minister, want u bent zelf een goede ondernemer in de bouwsector. Bedrijven worden langs alle kanten gekoeioneerd, met taksen, verplichtingen, controles en ambtenaren.

Daarom stel ik voor om de wetgeving aan te passen en mevrouw Miet Smet met haar welzijnswet – figuurlijk dan – te begraven. Beperk die wet tot de grote bedrijven en doe voor de rest waar u sterk in bent: laat het gezond verstand primeren.

Aan de ene kant is er minister Vandenbroucke, die geobsedeerd is door regels, controles en ambtenaren. Aan de andere kant is er minister Clarinval, met zijn gezond boerenverstand van Bièvre en de echte Belgen. Vertrouw op onze ondernemers in plaats van hen te koeioneren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van Sam Van Rooy aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Het stijgende aantal autochtonen die België verlaten" (56018758C)

17 Question de Sam Van Rooy à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le nombre croissant d'autochtones quittant la Belgique" (56018758C)

17.01 Sam Van Rooy (VB): Ik denk dat ik vaker naar deze commissie moet komen om op deze late namiddag ook een stukje cabaret te kunnen meemaken, waarvoor dank aan ex-minister Van Quickenborne.

Minister, het was niet mijn bedoeling om deze vraag hier te stellen. U weet dat. Ik heb deze vraag ingediend bij premier De Wever, die ze helaas heeft doorgeschoven naar u. Dat doet de premier wel vaker, zeker als het lastig wordt voor hem.

Het gaat over het volgende. Ik merk het ook zelf in mijn omgeving. Mijn vraag is dus niet alleen gebaseerd op statistieken. Het aantal autochtonen dat België de rug toekeert, zit helaas al enkele jaren in de lift en is een stuk groter dan het aantal dat terugkeert naar dit land. In 2024 ging het om een nettoverlies van net geen 15.000 inwoners. Dat is een stijging van 19 % tegenover 2019.

Ik had dus gehoopt op een reactie van de premier hierop. Minister Clarinval, ik ben zeer benieuwd naar uw reactie. Mijn vragen waren wat hiervan de oorzaak of oorzaken zijn en hoe deze regering die trend een halt wil toeroepen.

17.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Van Rooy, het is in de eerste plaats onduidelijk naar welke gegevens wordt verwezen. Mijn administratie hanteert geen definitie van autochtonen en kan het aangehaalde cijfer van een nettoverlies van bijna 15.000 autochtonen dan ook niet bevestigen.

In 2025 bedroeg het internationale migratiesaldo voor België 47.562, volgens Statbel. Er immigreerden dus meer personen naar België dan er mensen emigreerden. Het grootste aandeel personen dat immigreert, heeft de Belgische nationaliteit, ongeveer 13 %. Bij de emigranten tellen we in 2025 37.153 personen met de Belgische nationaliteit. Het positieve internationale migratiesaldo compenseert overigens het negatieve natuurlijke saldo en zorgt nog voor een vrij sterke bevolkingsgroei met 42.662 inwoners, ofwel met 0,3 %.

Verhuisbeslissingen worden beïnvloed door een brede waaier aan factoren, zoals gezinsomstandigheden, huisvesting, fiscaliteit, internationale mobiliteit en studie- en carrièremogelijkheden.

Hoewel uw vraag niet naar de arbeidsmarkt verwijst, lijkt het me logisch dat ik daar in de eerste plaats op inga. België kent historisch gezien een sterke internationale mobiliteit. Met name de eengemaakte Europese arbeidsmarkt verhoogt de welvaart in de hele EU. Dat sommige Belgen in dat kader of om andere redenen in het buitenland gaan wonen of werken, hoeft niet noodzakelijk negatief te worden geïnterpreteerd. Tegelijk blijft België voor veel personen een aantrekkelijk land om te wonen en te werken.

Wat de arbeidsmarkt betreft, blijft de regering inzetten op een hogere werkgelegenheidsgraad om de vooropgestelde doelstelling van 80 % te bereiken, via maatregelen om werken aantrekkelijker te maken en meer banen te creëren. Die moeten bijdragen tot gunstige carrièremogelijkheden in België voor iedereen die hier woont en werkt.

17.03 Sam Van Rooy (VB): Minister, dank u voor uw antwoord. Ik zei het al: ik had deze vraag niet bij u ingediend, maar bij premier De Wever, en dat ondertussen al vier maanden geleden.

Het is voor mij duidelijk dat de premier er niet op wil antwoorden. Dat begrijp ik ook. Hij zit hier duidelijk mee verveeld, want de reden voor die brain drain – dat is het – is evident dat dit land een economisch en sociocultureel slagveld aan het worden is. Steeds meer autochtone burgers, maar ook high potentials met een migratieachtergrond, keren België daarom de rug toe en emigreren om nooit meer terug te komen.

De cijfers komen uit een Duits onderzoek dat niet toevallig de titel ‘Brain Drain in Europe’ draagt. Beseft deze regering wel hoe dat komt? Die mensen, die high potentials, zijn het beu dat ze zoveel belastingen moeten betalen en daar zo weinig voor terugkrijgen. Ze zijn het ook beu dat onze steden er steeds meer beginnen uit te zien als de Gazastrook en Ramallah.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Werknemers die ziek worden tijdens de vakantie" (56018791C)

18 Question de Anja Vanrobaeys à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les travailleurs tombant malades pendant leurs vacances" (56018791C)

18.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, uit een bevraging van Attentia bij 5.500 werknemers deze zomer bleek dat de regeling die sinds 2024 bestaat niet gekend is of niet wordt benut. Die regeling houdt in dat wie ziek wordt tijdens zijn wettelijke vakantie de vakantiedagen op een later moment kan recupereren.

In 2025 werd een op de vijf werknemers ziek tijdens de vakantie, maar slechts 26 % heeft de verloren vakantiedagen kunnen recupereren. Ik kan mij best voorstellen dat wie ergens op vakantie is of gewoon thuis vakantie neemt en eventjes verkouden is, daarvoor niet de hele procedure in gang zet.

Een op de vier werknemers geeft echter aan de regeling niet te kennen. Daarnaast zegt 51 % geen aanvraag in te dienen. Bij bijna een kwart van de werknemers die wel recuperatie hebben gevraagd, zou de werkgever die hebben geweigerd.

Het is een jarenlange discussie geweest. Het gaat om de uitvoering van een Europese richtlijn, namelijk dat men de vakantiedagen kan recupereren in geval van ziekte.

Hebt u daar zelf zicht op? Beschikt u over cijfers over het aantal werknemers dat sinds de invoering van de regeling effectief vakantiedagen heeft gerecupereerd?

Zult u stappen ondernemen om ervoor te zorgen dat zowel werknemers als werkgevers de regeling kennen en correct toepassen? Komt er opnieuw communicatie of sensibilisering?

Zult u verder onderzoeken waarom werkgevers in een aantal gevallen die compensatie en recuperatie weigeren? Is er sprake van gebrekkige kennis van de regelgeving of speelt er iets anders? Hoe zult u ervoor zorgen dat mensen die recuperatie aanvragen en daar effectief recht op hebben die ook krijgen?

Ik kijk uit naar uw antwoord.

18.02 Minister David Clarinval: De samenloop van jaarlijkse vakantie en ziekte wordt geregeld in de wetgeving inzake de jaarlijkse vakantie. Overeenkomstig die wetgeving mogen dagen van arbeidsongeschiktheid van de werknemer wegens ziekte of ongeval niet als jaarlijkse vakantiedagen worden aangerekend. Daaruit volgt dat de werknemer die ziek wordt tijdens zijn jaarlijkse vakantie, de betrokken vakantiedagen op een later tijdstip kan opnemen. Die wetgeving behoort tot de bevoegdheden van mijn collega, minister Vandenbroucke.

Op vraag van de sociale partners werden ook in het arbeidsrecht een aantal omkaderende maatregelen ingevoerd voor de situatie waarin arbeidsongeschiktheid wegens ziekte of ongeval zich voordoet tijdens de jaarlijkse vakantie van de werknemer.

In de arbeidsovereenkomstenwet worden onder meer een aantal specifieke verplichtingen bepaald waaraan de werknemer in die situatie moet voldoen ten aanzien van zijn werkgever, zoals het voorleggen van een geneeskundig getuigschrift en het meedelen van zijn verblijfsadres met het oog op een mogelijke controle. Daarnaast wordt ook het recht op gewaarborgd loon in die situatie geregeld.

Die verplichtingen ten aanzien van de werkgever doen geen afbreuk aan het recht op behoud van de vakantiedagen, zoals geregeld in de wetgeving inzake jaarlijkse vakantie. De werkgever zal dat recht moeten toekennen aan de werknemer die aan de wettelijke voorwaarden voldoet. Uiteraard is daarvoor wel vereist dat de werknemer zijn werkgever op de hoogte brengt van zijn arbeidsongeschiktheid.

Daarover wordt via de geëigende kanalen gecommuniceerd, zoals de website van de FOD Werkgelegenheid of de sociale secretariaten. Mijn administratie beschikt niet over cijfergegevens in dat verband.

18.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, u hebt nog eens de regeling zelf uitgelegd. Wat ik het ergste vind, is dat men er bijna twintig jaar over heeft gedaan om die richtlijn om te zetten in Belgisch recht. Werknemers die ziek worden tijdens hun vakantie, kunnen hun vakantiedagen recupereren. Uiteraard moet er een getuigschrift worden opgemaakt en moet men zijn verblijfsadres doorgeven. Er mag geen misbruik van worden gemaakt. Daar ben ik het mee eens, maar dat heeft twintig jaar geduurd.

Waarom is dat voor Europa zo belangrijk? Net om die vier weken vakantie te garanderen. Waarom worden die vier weken vakantie gegarandeerd? Om werknemers de nodige rust te geven. Als men kijkt naar het aantal burn-outs en mensen die uitgeput zijn door het werk, dan vind ik het garanderen van die vier weken vakantie echt belangrijk. Ik vind het ook logisch dat men, wanneer men ernstig ziek is of in een ziekenhuis wordt opgenomen, zijn vakantiedagen op een ander moment kan opnemen. Als men in een ziekenhuis ligt, dan kan men dat niet echt vakantie noemen. Ik betreur dan ook dat zo weinig werkgevers en werknemers op de hoogte zijn van die wetgeving.

Ik kan u alleen maar oproepen om daar nog eens over te communiceren. De informatie staat op de website van de FOD WASO, maar het zou misschien goed zijn als de sociale secretariaten die ook nog eens zouden opnemen, niet noodzakelijk nu, maar vlak voor de periode waarin de meeste mensen vakantie nemen. Ik denk dat de regelgeving en de reden waarom die is ingevoerd, dan misschien beter in de hoofden zullen blijven hangen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Isabelle Hansez à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le contrôle humain des outils d’intelligence artificielle dans les relations de travail" (56018843C)

19 Vraag van Isabelle Hansez aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De menselijke controle op de AI-tools op het werk en in de arbeidsrelatie" (56018843C)

19.01 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, les alertes récentes de chercheurs en intelligence artificielle ont relancé le débat international sur la maîtrise de ces technologies.

Aux États-Unis, des parlementaires proposent notamment d'imposer des mécanismes permettant d'interrompre le fonctionnement de certains systèmes. Dans le monde du travail, cette question prend une dimension très concrète. Des outils d'IA peuvent intervenir dans le tri des candidatures, l'attribution de tâches, l'évaluation des performances ou des décisions affectant la poursuite de la relation de travail.

Ces technologies peuvent améliorer l'organisation des entreprises et soutenir les travailleurs. Leur utilisation doit, toutefois, s'accompagner d'un contrôle humain effectif. La présence d'un responsable qui valide une recommandation ne suffit pas nécessairement, si celui-ci ne dispose pas des informations ni des compétences permettant de la remettre en cause.

Notre cadre juridique prévoit déjà différentes garanties, notamment en matière de concertation sociale, de protection des données et de non-discrimination. L'enjeu est de vérifier comment elles permettent, en pratique, de détecter une erreur, de corriger une décision et de suspendre un outil problématique.

Dès lors, monsieur le ministre, votre administration a-t-elle évalué l'effectivité des garanties permettant à un candidat ou à un travailleur de faire réexaminer par une personne une décision défavorable influencée par l'IA, notamment en matière de recrutement, d'évaluation ou de licenciement? Où en sont les travaux avec les partenaires sociaux sur l'encadrement de l'IA au travail? Envisagez-vous des recommandations opérationnelles précisant les conditions d'un contrôle humain effectif et les procédures permettant de suspendre l'utilisation d'un outil en cas d'erreur répétée ou de risque de discrimination?

19.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, mon administration ne dispose actuellement pas de données centralisées concernant le nombre de candidats ou de travailleurs ayant demandé qu'une décision influencée par une intelligence artificielle fasse l'objet d'un réexamen par une personne, ni concernant le nombre de décisions qui ont ensuite été corrigées.

En matière de protection des données, le droit d'obtenir une intervention humaine, prévue par la réglementation relative à la protection des données, s'applique notamment lorsqu'une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produit des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou l'affecte de manière significative de façon similaire. Cette intervention humaine doit être effective et significative et permettre à la personne en question d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Une intervention purement formelle ne saurait dès lors être considérée comme suffisante.

Par ailleurs, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, à savoir le règlement 2024/1689, classe en principe les systèmes d'IA utilisés pour le recrutement, la sélection, l'attribution de tâches, l'évaluation des performances ou affectant la relation de travail comme des systèmes à haut risque. Ces systèmes sont soumis à des obligations renforcées, notamment en matière de gestion des risques, de transparence, de traçabilité et de contrôle humain.

En Belgique, un projet de loi destiné à établir le cadre de gouvernance de l'IA Act a désigné les autorités de contrôle, y compris pour les systèmes d'IA utilisés dans le cadre des relations de travail. Il sera déposé par la ministre chargée du Numérique et moi-même à la Chambre lors du premier semestre 2027. Il est notamment prévu que des guidelines soient élaborées afin de permettre une application adéquate et cohérente de l'IA Act. Les modalités concrètes de ce contrôle, notamment en ce qui concerne les recommandations opérationnelles et la suspension éventuelle du système d'IA problématique, devront être précisées dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen et de la répartition des compétences entre les autorités de contrôle concernées.

Quant aux contacts avec les partenaires sociaux, le CNT a repris ses travaux en vue d'élaborer une recommandation visant notamment à sensibiliser les entreprises et les travailleurs aux instruments existants, tels que l'accord cadre européen sur la transformation numérique et la convention collective de travail 39 relative à l'information et à la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies. Des outils pédagogiques sont également envisagés afin de mieux faire connaître ces instruments et d'en favoriser l'utilisation.

19.03 Isabelle Hansez (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.

Je pense que l'application de l'IA Act – au premier semestre 2027, comme je l'ai entendu – sera une solution intéressante puisqu'elle respectera notamment les contraintes européennes. Je suis heureuse d'apprendre aussi que le CNT a repris ses travaux. Je pense effectivement que la sensibilisation des entreprises à ce sujet est importante et notamment la sensibilisation aux conséquences sociales potentielles de l'utilisation de ces outils. Je pense que les outils pédagogiques seront aussi les bienvenus.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De inkomenszekerheid van busbegeleiders in het leerlingenvervoer" (56018793C)

20 Question de Anja Vanrobaeys à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La sécurité de revenus des accompagnateurs de bus scolaires" (56018793C)

20.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik heb u in het verleden en de meest recente keer in juli 2026 al ondervraagd over de onzekerheid rond de werkloosheidsuitkeringen voor buschauffeurs in het leerlingenvervoer en voor busbegeleiders. Ik heb u toen gewezen op een verschil in de beoordeling van dossiers tussen de RVA-kantoren van Gent en Antwerpen. Dat concrete probleem dat ik u toen heb voorgelegd, is ondertussen opgelost.

Ik hoopte dat de regels daardoor duidelijker zouden worden, maar deze zomer kreeg ik opnieuw signalen van betrokkenen die aangaven dat de regels voor hen helemaal niet duidelijk zijn. Ook uit de bevraging van ACV Voeding en Diensten, die een ruimere groep bestrijkt, blijkt dat mensen met een tienmaandencontract vrezen voor hun inkomensgarantie. De onzekerheid en de twijfel blijven dus bestaan.

Specifiek voor de busbegeleiders in het leerlingenvervoer zorgt die onzekerheid ervoor dat mensen uitkijken naar ander werk. De werkgeversfederatie van het busvervoer geeft ook aan dat ze dat absoluut wil vermijden, omdat het bijzonder moeilijk is om chauffeurs te vinden. Het gaat om deeltijdswerk, gesplitste uren en het wegvallen van werk tijdens de schoolvakanties. Die factoren maken die jobs op zich al minder aantrekkelijk.

Ook de werkgevers geven aan dat ze zelf vragen om een apart en aantrekkelijker statuut.

Mijnheer de minister, hebt u deze zomer ook nog signalen ontvangen van de vakbonden of van de RVA over problemen en onduidelijkheden bij tienmaandencontracten van buschauffeurs en busbegeleiders in het leerlingenvervoer?

Beschikt u over cijfers uit de zomervakantie? Hoeveel mensen met een tienmaandencontract hebben een werkloosheidsuitkering gekregen? Hoeveel aanvragen werden geweigerd? Wat was de reden voor die weigeringen?

In april 2026 hebt u al heel duidelijk uitgelegd aan welke voorwaarden de betrokkenen moeten voldoen.

Mijn belangrijkste vraag vandaag is de volgende. Hebt u al overleg gehad met uw Vlaamse collega's over de werk- en inkomenszekerheid van buschauffeurs en busbegeleiders? Zijn daarover eindelijk concrete afspraken gemaakt? Welke stappen worden er gezet?

Worden tijdens dat interministeriële overleg daadwerkelijk structurele oplossingen afgesproken? Het nieuwe schooljaar is ondertussen opnieuw begonnen, maar die mensen blijven met de onzekerheid zitten. Meer nog, er wordt overgeschakeld van tienmaandencontracten naar contracten van vakantie tot vakantie. De onzekerheid wordt dus alleen maar groter.

20.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Vanrobaeys, ik verwijs grotendeels naar de diverse antwoorden die ik u en andere Kamerleden over dat onderwerp al heb gegeven. De toepasselijke regels zijn sindsdien niet gewijzigd.

De werkloosheidsverzekering moet werknemers op een correcte en gelijke manier verzekeren tegen het risico op werkloosheid. De omvang van het recht staat in verhouding tot de arbeidsprestaties en bijdragen op basis waarvan het is opgebouwd. Dat beginsel geldt voor alle werknemers.

Werknemers zoals buschauffeurs en busbegeleiders die met een contract van tien maanden werken, kunnen tijdens de grote zomervakantie aanspraak maken op werkloosheidsuitkeringen als volledig werklozen, voor zover ze uiteraard aan alle reglementaire voorwaarden voldoen. De concrete rechten hangen evenwel steeds af van de individuele situatie. Werkt iemand voltijds of deeltijds? Hoeveel uren worden gepresteerd? Gaat het om vrijwillige deeltijdse arbeid of om deeltijdse arbeid met behoud van rechten? Ontvangt de werknemer al dan niet een inkomensgarantie-uitkering? Het is precies de wettelijke opdracht van de uitbetalingsinstellingen, waaronder de vakbonden, om werknemers op basis van hun individuele situatie te informeren over hun rechten en over de stappen die ze moeten zetten. Bij twijfels over de concrete situatie raad ik de betrokkenen dan ook aan om zich tot een vakbond of de Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen te wenden.

In juli 2026 registreert de RVA 4.568 betalingen voor de niet-bezoldigde periode in het onderwijs. Over het aantal weigeringen beschik ik niet over de gevraagde informatie. Dezelfde informatie over de toepassing van de werkloosheidsreglementering die ik eerder aan u en andere parlementsleden heb verstrekt, heb ik ook gedeeld met de FBAA en met het kabinet van de Vlaamse minister van Onderwijs.

Ik wil ook een element uit uw vraag nuanceren. U wees erop dat het voor de sector steeds moeilijker wordt om chauffeurs te vinden. De FBAA heeft echter in haar persbericht van 28 juli aangegeven dat het chauffeurstekort de voorbije periode sterk is afgenomen, van ongeveer 900 ontbrekende chauffeurs in 2024 naar ongeveer 300 in 2026. De sectorfederatie wees daarbij zelf op de bijdrage van verschillende beleidsmaatregelen, waaronder het succes van de flexi-jobs en de beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd, naast de regionale initiatieven. Dat illustreert goed hoe federale en regionale maatregelen elkaar versterken.

Dat neemt niet weg dat de nog openstaande vacatures op de sector wegen. Ik sluit mij dan ook aan bij de oproep van de sector aan werkzoekenden om voor die jobs te solliciteren.

20.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Er zijn nog 300 openstaande vacatures. Ik vind dat heel wat.

Het gaat hier specifiek om de sector van het leerlingenvervoer. Dat betekent dat het gaat om kwetsbare kinderen met een beperking, die thuis worden opgehaald en naar het buitengewoon onderwijs worden gebracht. Die scholen liggen vaak niet in de buurt van hun woonplaats. Zo krijgen de ouders ook de kans om op die dagen te blijven werken en hoeven ze niet zelf uren met hun kinderen in de auto onderweg te zijn.

Morgen ga ik opnieuw naar de bushub aan de Blaarmeersen in Gent. Volgende week ga ik naar de bushub in Nieuwerkerken in Aalst. Dat zijn plaatsen waar de bussen verzamelen en waar de kinderen van bus wisselen, zodat de ritten voor die kinderen iets korter worden. Die ritten zijn immers vaak al erg lang.

Waar ik voor pleit en wat ik ook met de werkgeversfederatie heb besproken, is dat die mensen recht hebben op een stabiel statuut. Die buschauffeurs en busbegeleiders zijn bijzonder belangrijk, omdat ze ervoor zorgen dat ouders van een kind met een beperking kunnen gaan werken, in plaats van zelf uren in de auto te moeten zitten. Bovendien vind ik dat mensen die elke dag voor kwetsbare kinderen zorgen, hun veiligheid garanderen en hen begeleiden, meer verdienen dan de onzekerheid waarbij ze van het ene contract naar het andere gaan. Vroeger liep dat contract van de zomer tot de volgende zomer. Nu loopt het van vakantie tot vakantie. Ik pleit vooral voor stabiele contracten. Ik hoop dat de Vlaamse regering daar ook effectief werk van maakt. Zolang die stabiele contracten er niet zijn, vind ik echt wel dat die mensen een inkomensbescherming verdienen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de Anne Pirson à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La restructuration de D’Ieteren Automotive et la mutation du secteur automobile" (56018816C)

21 Vraag van Anne Pirson aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De herstructurering bij D'Ieteren Automotive en de transformatie van de automobielsector" (56018816C)

21.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, le 3 septembre dernier, la direction de D’Ieteren Automotive a annoncé un vaste plan de transformation susceptible d’entraîner la suppression de 344 emplois, dont environ 236 postes d’employés et une centaine de postes d’ouvriers.

Le projet prévoit notamment la fermeture de certains sites, le regroupement de fonctions ainsi que la réorganisation de plusieurs équipes.

Les sept sites exploités dans le pays seraient concernés, parmi lesquels le site historique de la rue du Mail à Bruxelles et la carrosserie de Zaventem. La procédure d’information et de consultation prévue par la loi Renault a été ouverte. Une nouvelle réunion entre la direction et les représentants des travailleurs est annoncée pour le 11 septembre.

Pour justifier cette restructuration, l’entreprise invoque les profondes mutations du marché automobile: diminution durable des ventes de véhicules neufs, décarbonation du parc, évolution des usages de mobilité, digitalisation, recours croissant à l’intelligence artificielle et intensification de la concurrence internationale.

Ces transformations sont réelles et obligent les entreprises du secteur à adapter leur modèle. Elles ne peuvent toutefois conduire à considérer les suppressions d’emplois comme la première ou la seule réponse possible. Derrière les chiffres se trouvent des travailleurs disposant de compétences et d’une expérience qui pourraient précisément contribuer au développement des nouvelles activités liées aux services, à la mobilité et à la transition automobile.

La phase d’information et de consultation doit donc permettre d’examiner sérieusement toutes les solutions susceptibles de limiter les licenciements, notamment la réorganisation du travail, la mobilité interne, la formation et la reconversion vers les métiers appelés à se développer.

Dès lors, monsieur le ministre, avez-vous pris contact avec la direction et les représentants des travailleurs et disposez-vous déjà d’informations concernant la répartition des emplois menacés, les sites concernés et le calendrier envisagé? Comment veillerez-vous à ce que toutes les alternatives aux licenciements soient effectivement examinées dans le cadre de la procédure Renault?

Quels dispositifs fédéraux pourraient être mobilisés, en coordination avec les régions et les partenaires sociaux, afin de soutenir la formation, la reconversion et le reclassement des travailleurs concernés, mais également d’anticiper plus largement les conséquences des transformations structurelles du secteur automobile belge?

Je vous remercie pour vos réponses.

21.02 David Clarinval, ministre: Comme vous, j'ai pris connaissance de l'annonce de la restructuration chez D'Ieteren. Comme vous l'avez indiqué dans votre question, l'entreprise a entamé la procédure d'information et de consultation au sein de son conseil d'entreprise, la procédure dite Renault.

Mon administration confirme avoir reçu une copie de l'intention de licenciement collectif, comme le prévoit cette procédure. En outre, les présidents des commissions paritaires concernées confirment que les obligations complémentaires d'information sectorielle ont également été respectées. Le nombre d'emplois menacés et leur répartition au sein de l'organisation constituent, par excellence, des informations qui doivent être partagées en premier lieu avec les membres du conseil d'entreprise.

Par respect pour la législation, le dialogue social et les travailleurs concernés, il importe de laisser ces discussions se dérouler au sein de l'entreprise dans un climat serein et constructif. L'examen de scénarios alternatifs constitue un élément essentiel de la procédure d'information et de consultation. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné.

En réponse à votre deuxième question, je peux vous dire qu'il est important de souligner que chaque niveau de pouvoir peut, dans le cadre de ses compétences respectives et du cadre légal existant, contribuer à l'accompagnement des travailleurs concernés par la restructuration.

Par ailleurs, je tiens également à mentionner que les partenaires sociaux sont pleinement conscients des enjeux dans leur secteur. Ainsi, nous pouvons notamment citer les partenaires sociaux du secteur des garages, qui suivent de près la transformation structurelle du secteur automobile et son impact sur ce secteur.

Je souhaite attirer votre attention sur quelques initiatives déjà prises pour y répondre. Dans le cadre du reclassement professionnel d'éventuels travailleurs licenciés, le secteur prévoit un rôle actif d'EDUCAM, le centre de formation et de recherche du secteur automobile et des secteurs connexes, géré par les partenaires sociaux. Au sein des cellules pour l'emploi, EDUCAM apporte son soutien, afin de faire correspondre l'offre et la demande de profils au sein du secteur et s'investit, si nécessaire, dans l'accompagnement vers un nouvel emploi.

Sur la base de la CCT sectorielle relative au travail faisable et à l'afflux de nouveaux travailleurs, les employeurs du secteur ont également droit à quatre jours de formation issus de l'offre d'EDUCAM pour chaque nouveau travailleur engagé à durée indéterminée. Après six mois de service, le travailleur peut lui-même choisir une formation dans cette offre. Cette mesure encourage le reclassement professionnel.

Le Fonds social du secteur prévoit, une fois tous les cinq ans, le remboursement d'un éventuel accompagnement de carrière dans le cadre des chèques-carrière pour tout ouvrier qui fait usage de la possibilité d'avoir un entretien de carrière avec son employeur. Pour les travailleurs qui ne peuvent bénéficier des chèques-carrière, un remboursement individuel de 60 euros est prévu tous les six ans pour un accompagnement de carrière.

EDUCAM s'investit en outre dans l'attraction latérale d'ouvriers vers le secteur connexe du commerce des métaux, où subsistent des postes vacants dans des métiers en pénurie. Les employeurs y bénéficient, via EDUCAM, du remboursement d'une partie des frais de formation pour les ouvriers qu'ils engagent, notamment dans ces métiers en pénurie.

Par l'intermédiaire d'EDUCAM, le secteur investit également depuis de nombreuses années dans la formation et la reconversion des travailleurs. En 2025, 8 558 ouvriers ont suivi une formation via EDUCAM, ce qui représente 27 % de l'ensemble des ouvriers du secteur et 313 000 heures de formation.

Dans l'offre de formation, une attention particulière est accordée aux formations relatives aux véhicules hybrides et à l'hydrogène, accompagnée d'une certification sectorielle correspondante. Grâce à cette initiative, 35 000 ouvriers ont été certifiés par EDUCAM qui est membre de l'Automotive Skills Alliance au sein du Pact for skills et de la stratégie européenne en matière de compétences de la Commission européenne.

21.03 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est clair que la procédure Renault doit permettre aux représentants des travailleurs de recevoir toutes les informations pour sérieusement examiner les alternatives au licenciement. J'ai entendu tout ce qui a été mis en place au niveau de la formation.

Il est vrai que le secteur automobile est aussi en pleine mutation. Donc il est important que les travailleurs puissent accéder à une formation continue. J'espère vraiment que vous maintiendrez un contact étroit avec tous les acteurs du secteur, pour que les travailleurs D'Ieteren puissent vraiment bénéficier de toutes les possibilités de reclassement et de formations, avant que des décisions vraiment définitives ne soient prises.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Question de Anne Pirson à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La hausse des faillites et les interventions du Fonds de fermeture d'entreprises" (56018819C)

22 Vraag van Anne Pirson aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "Het toenemende aantal faillissementen en de vergoeding door het Fonds Sluiting Ondernemingen" (56018819C)

22.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, au premier semestre 2026, 6 267 entreprises ont été déclarées en faillite en Belgique, soit une augmentation de 4 % en un an et le niveau le plus élevé jamais enregistré pour un premier semestre. À la fin du mois de juillet, Statbel comptabilisait 6 947 faillites depuis le début de l’année.

La construction et l’horeca demeurent particulièrement exposés, tandis que les transports et l’entreposage, l’information et la communication ainsi que plusieurs activités de services atteignent des niveaux records. GraydonCreditsafe recensait par ailleurs 11 734 équivalents temps plein perdus au cours des six premiers mois de l’année.

Derrière ces statistiques se trouvent des travailleurs confrontés non seulement à la perte de leur emploi, mais aussi, dans certains cas, à des arriérés de rémunération, à des indemnités de rupture impayées ou à l’incertitude quant au paiement de leurs droits.

Le Fonds de fermeture des entreprises joue à cet égard un rôle essentiel. Dans les conditions fixées par la loi du 26 juin 2002, il garantit notamment le paiement de certaines créances salariales et indemnités lorsque l’employeur n’est plus en mesure de les acquitter. La hausse du nombre de faillites est donc susceptible d’accroître le nombre de demandes ainsi que la charge administrative et financière supportée par le Fonds.

Partant, monsieur le ministre:

Depuis le début de l’année 2026, combien de faillites ont donné lieu à une intervention du Fonds de fermeture des entreprises? Combien de travailleurs et de dossiers sont concernés, quels montants ont été versés et quels sont les délais moyens de traitement, en comparaison avec la même période de 2025?

Cette évolution conduit-elle à revoir les prévisions de dépenses ou la charge de travail du Fonds pour 2026 et 2027? Avez-vous identifié des besoins opérationnels ou des adaptations procédurales permettant de garantir une information rapide des travailleurs concernés et le paiement de leurs droits dans les meilleurs délais?

Enfin, monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur cette augmentation d'entreprises en difficulté dans notre pays, notamment sur l'emploi?

Je vous remercie pour vos réponses.

22.02 David Clarinval, ministre: Le Fonds de fermeture d’entreprises intervient en faveur des travailleurs victimes d'une faillite, lorsque l'employeur n'est plus en mesure de respecter ses obligations pécuniaires à leur égard. Le Fonds octroie d'une part des indemnités contractuelles et d'autre part des indemnités de fermeture.

En ce qui concerne l'intervention du Fonds, pour la période de janvier à juin 2026, 177 dossiers de faillite ont donné lieu au paiement d'indemnités contractuelles au bénéfice de 430 travailleurs, pour un montant brut total de 5 277 217 euros. Par ailleurs, des indemnités de fermeture ont été versées dans le cadre de 67 dossiers de faillite concernant 500 travailleurs pour un montant brut total de 1 186 271 euros.

Sur la base des données disponibles à ce stade de l'année 2026, le délai moyen de paiement de l'indemnité de fermeture est de cinq mois à compter de la faillite, soit un délai identique à celui observé en 2025. Le délai moyen de paiement des indemnités contractuelles en 2026 est de huit mois à partir de la date de la faillite, comme en 2025.

Il est à noter qu'en raison du délai de traitement du dossier et de la date d'introduction de la demande d'indemnisation, des paiements en 2026 peuvent aussi concerner les faillites déclarées en 2025.

Deuxième question: les estimations des dépenses relatives aux prestations sociales sont basées sur les données concernant les pertes d'emploi, le délai de paiement prévu dans le contrat d'administration ainsi que sur la ou les indexations attendues des prestations sociales. Il est également tenu compte des prévisions établies par le Bureau du Plan.

Cette méthode permet d'établir une estimation objective, qui sert de base à la détermination des taux de cotisations patronales, lesquelles constituent la principale source de revenus du fonds.

Un suivi continu est effectué afin de vérifier si les dépenses prévues correspondent aux dépenses réelles. À l'heure actuelle, il peut être constaté que les dépenses budgétisées et les dépenses réelles en matière de prestations sociales sont très proches les unes des autres.

Chaque année, une nouvelle estimation est établie pour l'année suivante afin de pouvoir anticiper rapidement les évolutions. Sur la base de ces estimations, les partenaires sociaux déterminent les taux de cotisations patronales. À titre purement informatif, le Fonds est financé par les cotisations patronales et non par la gestion globale de la Sécurité sociale.

Troisième question: concernant l'augmentation du nombre de faillites, je peux vous dire que je suis attentif à cette évolution, et en particulier à leurs conséquences pour les travailleurs concernés. Étant donné que l'année 2026 n'est pas encore terminée, je trouve qu'il est prématuré de tirer des conclusions. Les chiffres pour 2023, 2024 et 2025 appellent à la vigilance, mais également à une certaine prudence dans leur interprétation.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer les difficultés auxquelles certaines entreprises sont aujourd'hui confrontées. On peut notamment citer les états différés de la crise covid et la fin des mesures de soutien, l'augmentation des coûts de l'énergie et des matières premières, et l'inflation. Ces différents éléments ont pesé à des degrés divers sur la viabilité de certaines entreprises. Ce sont précisément plusieurs de ces enjeux que le gouvernement entend traiter à travers les réformes qu'il met progressivement en œuvre.

Notre objectif est de renforcer la compétitivité de notre économie, de maîtriser le coût du travail et de l'énergie, de soutenir l'emploi et de créer un environnement plus favorable à l'entrepreneuriat et aux investissements. En tant que ministre de l'Emploi, je continuerai dès lors à suivre avec attention ces différents indicateurs.

22.03 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et pour tous les chiffres. C'est effectivement important de les avoir pour évaluer si les moyens à disposition peuvent répondre correctement à la problématique de terrain. Enfin, on a des chiffres par secteur. C'est important aussi parce qu'ils permettent de pointer les difficultés des différents secteurs ainsi que les mesures d'accompagnement à mettre en place.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

23 Question de Anne Pirson à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les écarts salariaux entre étudiantes et étudiants" (56018822C)

23 Vraag van Anne Pirson aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De loonkloof tussen vrouwelijke en mannelijke studenten" (56018822C)

23.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, ce sera ma dernière question pour aujourd'hui. Je propose que mes questions n^os 56018823C, 56019411C et 56019408C soient traitées par écrit.

23.02 David Clarinval, ministre: D'autres députés demandent-ils le traitement par écrit de leurs questions?

La question n° 56019810C de Mme Anja Vanrobaeys, la question n° 56019993C de Mme Marie Meunier et la question n° 56020286C de M. Benoît Piedboeuf seront donc traitées par écrit.

23.03 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, une analyse de Securex fondée sur les rémunérations de 55 922 étudiants occupés auprès de 7 653 employeurs entre 2024 et 2026 révèle qu'un écart salarial apparaît dès les premières expériences professionnelles. En 2026, le salaire horaire moyen brut atteindrait 14,20 euros pour les étudiants contre 13,80 euros pour les étudiantes. Après correction des différences liées à l'âge, au statut et au secteur, un écart statistiquement significatif de 29 centimes par heure subsisterait, contre 21 centimes en 2024. Sur le contingent annuel de 650 heures, ils représentent environ 190 euros brut. La situation est plus préoccupante au sein de la commission paritaire 200, où l'écart atteint 82 centimes par heure. Securex constate également pour la première fois une différence significative dans l'horeca.

Le principe "à travail égal ou de valeur égale, salaire égal" n'est pourtant pas nouveau ni facultatif. Il est notamment consacré par l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par la convention collective de travail n° 25, par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes et par la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial.

Un contrat d'occupation d'étudiant reste un contrat de travail. Les étudiants doivent donc bénéficier des mêmes garanties contre les discriminations salariales que les autres travailleurs. Il est profondément choquant qu'en 2026 les inégalités puissent commencer dès le job d'étudiant. La première expérience professionnelle ne peut transmettre aux jeunes femmes le message que leur travail vaudrait moins que celui de leurs collègues masculins.

Monsieur le ministre, quelle analyse faites-vous de ce résultat? Votre administration dispose-t-elle de données qui permettent d'identifier les causes de ces écarts et de déterminer s'ils résultent de différences dans l'attribution des fonctions et des horaires ou alors de rémunérations différentes pour un travail égal ou de valeur égale? Quelles mesures envisagez-vous pour garantir l'égalité salariale dès le travail étudiant? Comment les étudiants jobistes seront-ils pris en compte dans la transposition de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations, notamment en matière de transparence préalable, de classification objective des fonctions et de critères non genrés d'attribution des responsabilités et de fixation des rémunérations? Je vous remercie.

23.04 David Clarinval, ministre: Nous avons pris connaissance avec intérêt de cette analyse réalisée par Securex. Elle met en évidence un écart salarial moyen entre étudiants et étudiantes jobistes, mais souligne aussi que cet écart ne s'observe pas à fonction égale. Selon les auteurs, il résulte principalement du fait que les jeunes hommes et les jeunes femmes occupent davantage des fonctions différentes, y compris au sein d'un même secteur.

Ces résultats invitent à la vigilance. Toutefois, ils ne permettent pas à eux seuls de conclure à l'existence d'une discrimination salariale directe. Les données publiées ne permettent pas d'identifier précisément les facteurs qui orientent les étudiants vers certains types de fonctions plutôt que d'autres.

Ces choix peuvent relever de nombreux éléments, tels que les offres disponibles, les préférences individuelles, les parcours d'études ou encore les pratiques de recrutement. C'est pourquoi mon administration a pris contact avec l'ONSS afin d'obtenir des données complémentaires. Celles-ci confirment notamment que le salaire horaire moyen varie selon les tranches d'âge.

En revanche, les données disponibles ne permettent pas d'expliquer précisément les écarts observés car elles ne précisent ni la fonction exercée, ni le niveau de formation, ni certains éléments de rémunération liés par exemple au travail de nuit ou de week-end. Il n'est donc pas possible, sur la base de ces seules données, de déterminer dans quelle mesure les écarts résultent de fonctions exercées, d'horaires prestés ou d'éventuelles différences de rémunération à travail égal ou de valeur égale. Il faut néanmoins rappeler que des garanties existent déjà en matière d'égalité des rémunérations.

Les conventions collectives de travail applicables au sein des commissions paritaires prévoient des barèmes salariaux minimaux et, dans certains cas, des règles spécifiques pour les étudiants ou les jeunes. Ces barèmes et les classifications sectorielles des fonctions constituent déjà un cadre de référence pour fixer les rémunérations et veiller à ce qu'un même travail ou un travail de même valeur soit rémunéré de manière égale. S'agissant de la commission paritaire 200, il convient de rappeler qu'il s'agit de la plus grande commission paritaire du pays. Elle couvre une très grande diversité de fonctions et de profils professionnels. Cette hétérogénéité peut expliquer que des différences de rémunération apparaissent davantage entre fonctions occupées. Les résultats de cette seule étude ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur les causes de cette évolution ni sur l'existence de mécanismes propres à ces secteurs.

La transposition de la directive européenne sur la transparence salariale constitue un levier supplémentaire pour renforcer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les nouvelles obligations à cet égard permettront d'identifier plus rapidement d'éventuels écarts injustifiés au sein des entreprises et d'en favoriser la correction. Les travaux de transposition sont en cours.

Concrètement, la directive prévoit que les candidats puissent être informés, avant leur engagement, de la rémunération initiale proposée ou de sa fourchette et, le cas échéant, des dispositions de la convention collective applicable au poste.

Enfin, je tiens à rappeler que la Belgique dispose déjà d'un cadre juridique solide, avec la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Cette législation, qui est pleinement applicable, prévoit notamment différents instruments de suivi, d'analyse et de prévention des écarts salariaux.

23.05 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

J'entends bien que la Belgique dispose déjà d'un cadre juridique solide. Toutefois, nous constatons encore une disparité sur le terrain. J'ai compris que nous manquons de données pour trouver la source du problème que représente l'écart entre les fonctions exercés par les garçons et les filles, y compris dans les jobs étudiants. Nous n'avons pas encore obtenu de réponse aux raisons du choix d'orientations différentes, mais cela doit correspondre à ce qui existe dans l'ensemble du monde du travail.

En tout cas, j'espère que les travaux relatifs à la transparence des rémunérations permettront de prendre en compte le travail des étudiants jobistes, de sorte que les jeunes travailleurs puissent mieux connaître leurs droits et signaler une éventuelle inégalité quand elle se présente. Je vous remercie, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 33.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.33 uur.

Schriftelijk behandelde mondelinge vragen

Questions orales traitées par écrit

De antwoorden werden door de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Landbouw bezorgd.

Les réponses ont été fournies par le vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture.

24 Question de Anne Pirson à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "La fermeture du site Syngenta Chemicals de Seneffe et l’accompagnement des travailleurs concernés" (56018821C)

24 Vraag van Anne Pirson aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De sluiting van de vestiging van Syngenta Chemicals in Seneffe en de begeleiding van de werknemers" (56018821C)

Monsieur le Ministre,

En juin dernier, le groupe Syngenta avait annoncé son intention de mettre un terme aux activités de son site de production d’herbicides de Seneffe. L’entreprise vient désormais de confirmer sa décision de fermer définitivement cette implantation d’ici la fin de l’année 2027. Quelque 170 emplois sont concernés.

Cette décision constitue évidemment une nouvelle particulièrement difficile pour les travailleurs, leurs familles et l’ensemble du bassin industriel de la région du Centre.

Elle intervient alors que le site avait encore bénéficié, il y a quelques années, d’investissements importants.

Pour justifier cette fermeture, le groupe évoque des défis liés au marché, aux coûts de production et à la réglementation, en particulier aux niveaux national et européen, qui auraient affecté la compétitivité à long terme du site. Ces explications appellent une analyse approfondie. Le maintien d’exigences élevées en matière de santé et d’environnement doit pouvoir aller de pair avec la préservation de notre base industrielle et de l’emploi.

Partant, Monsieur le Ministre :

1) Quels contacts avez-vous eus avec la direction de Syngenta et les représentants des travailleurs depuis l’annonce initiale de juin ? Disposez-vous d’informations concernant les alternatives examinées avant que la décision définitive de fermeture ne soit prise ainsi que le devenir des activités actuellement exercées à Seneffe ?

2) Quelles mesures fédérales pourront être mobilisées afin d’assurer un accompagnement de qualité des 170 travailleurs concernés ? Une coordination est-elle organisée avec le gouvernement wallon, les services régionaux de l’emploi et les partenaires sociaux ?

3) Le groupe invoque notamment des difficultés liées aux coûts et à la réglementation nationale et européenne. Avez-vous obtenu des précisions sur les normes ou charges concrètement visées ? Cette fermeture donnera-t-elle lieu à une analyse plus générale de la compétitivité des activités industrielles liées à la chimie et aux produits phytosanitaires en Belgique ?

Je vous remercie pour vos réponses, Monsieur le Ministre.

Antwoord - Réponse:

1. Comme vous, j’ai appris en juin dernier l’annonce de la fermeture du site de Syngenta à Seneffe. Je suis conscient que cette décision suscite auprès des travailleurs et de leurs familles beaucoup d‘inquiétudes et d‘incertitudes.

Outre la notification de la fermeture à mon administration, cette dernière n’a pas eu de contact direct avec la direction de l’entreprise ni avec les organisations syndicales concernées. Elle reste toutefois à leur disposition pour toute intervention relevant de ses compétences.

La procédure d’information et de consultation prévue par la loi Renault a été engagée en juin dernier. La direction a confirmé sa décision de fermeture en septembre dernier, avec une cessation des activités prévue d’ici fin 2027. Les discussions portent maintenant sur un plan social reprenant les conditions de départ. La presse relaie les difficultés dans le cadre de ces discussions et la grève menée par les organisations syndicales. J‘estime toutefois qu‘il est important de laisser les partenaires sociaux poursuivre ces discussions dans un climat serein et constructif. A cet égard, je tiens à rappeler que les conciliateurs sociaux de mon administration sont disponibles pour aider à faciliter cette concertation si les partenaires sociaux en expriment le besoin.

2. Concernant l’accompagnement des travailleurs, chaque niveau de pouvoir, dans le cadre de ses compétences respectives, pourra y contribuer.

3. Concernant les motifs de la fermeture, Syngenta a notamment invoqué les coûts de production, les difficultés du marché et l’environnement réglementaire. Cette fermeture rappelle les défis de compétitivité auxquels notre industrie chimique est confrontée. Le gouvernement entend y répondre à travers les réformes prévues par l’accord de gouvernement, notamment en matière de coûts énergétiques, de coûts du travail, de simplification administrative et de soutien à l’investissement, afin de préserver et de renforcer durablement notre tissu industriel et l’emploi en Belgique.

25 Question de Anne Pirson à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les allocations de chômage provisionnelles face à la limitation dans le temps des droits" (56018823C)

25 Vraag van Anne Pirson aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De provisionele werkloosheidsuitkeringen en de beperking in de tijd van het recht op een uitkering" (56018823C)

Monsieur le Ministre,

Dans l’attente d’une décision administrative ou judiciaire définitive, certaines personnes peuvent bénéficier d’allocations de chômage à titre provisionnel. C’est notamment le cas lorsqu’un assuré social conteste une décision mettant fin à la reconnaissance de son incapacité de travail.

Le caractère provisionnel de ces allocations ne constitue pas, en lui-même, une exception à la limitation dans le temps. Une difficulté peut néanmoins apparaître lorsque la procédure se prolonge et que la situation définitivement reconnue aurait dû conduire soit à la prise en charge de l’intéressé par un autre régime de sécurité sociale, soit à l’application de l’une des exceptions prévues à l’article 114, § 2, de la réglementation du chômage.

Il importe dès lors de connaître précisément le nombre de personnes concernées, mais également les conséquences qu’une décision définitive favorable produit sur le calcul de leur droit.

Les assurés sociaux ne devraient pas supporter les conséquences d’une qualification provisoire de leur situation lorsque celle-ci est ensuite corrigée rétroactivement.

Dès lors, Monsieur le Ministre :

1) Pouvez-vous préciser combien de personnes bénéficiaient d’allocations de chômage à titre provisionnel lors de l’entrée en vigueur de la limitation dans le temps et combien d’entre elles ont reçu une notification de fin de droit ou ont effectivement été exclues depuis le 1er janvier 2026 ?

2) Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon l’origine de la procédure, notamment les litiges relevant de l’assurance maladie-invalidité, et indiquer combien de ces personnes pourraient relever d’une exception prévue à l’article 114, § 2 ?

3) Lorsqu’une décision définitive reconnaît rétroactivement un droit aux indemnités d’incapacité de travail ou confirme que la personne relevait d’une exception à la limitation dans le temps, comment l’ONEM rectifie-t-il sa situation ? Les périodes couvertes par les allocations provisionnelles sont-elles automatiquement neutralisées et les droits au chômage éventuellement reconstitués avec effet rétroactif ?

Je vous remercie pour vos réponses, Monsieur le Ministre.

Antwoord - Réponse:

Madame Pirson,

L'ONEM compte 14 716 chômeurs indemnisés qui ont perçu au moins une allocation provisoire entre juin 2025 et juillet 2026 inclus, dont 7 401 dans le cadre de litiges relatifs à l'aptitude au travail. L'ONEM ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de personnes pouvant invoquer l'exception prévue à l'article 114, § 2, de la réglementation du chômage.

Parmi celles-ci, 2 925 sont sorties au cours de la période allant de janvier 2026 à juillet 2026 à cause de la fin du droit.

L'ONEM ne peut rectifier la situation qu'à la réception de la décision, transmise directement par l'assuré social. Une collaboration est alors organisée avec l'organisme assureur : l'ONEM lui communique le montant des allocations versées pendant la période où la personne est reconnue incapable de travailler.

Si le montant dû par l'organisme assureur est supérieur à celui des allocations de chômage, le solde est versé à l'assuré social. Dans le cas contraire, le solde restant dû est éventuellement récupéré auprès de l'intéressé.

L'ONEM considère que le travailleur a agi de bonne foi, et limite la récupération au montant brut des arriérés d'indemnités de maladie ou d'invalidité, lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies:

1. le tribunal compétent a déclaré le recours (partiellement) fondé;

2. le travailleur a immédiatement communiqué la décision judiciaire, au plus tard le dernier jour du mois qui suit sa date;

3. le travailleur n'est pas responsable du fait que les arriérés sont inférieurs aux ATP 62 perçues;

4. le travailleur n'a pas laissé la procédure judiciaire se prolonger plus que nécessaire.

Dans certains cas, le montant transmis à l'organisme assureur n'est pas définitif lorsque des paiements sont toujours en cours de vérification. Le solde est alors récupéré auprès de l'assuré social. Une fois le montant entièrement remboursé, les encodages sont adaptés et la personne n'est plus reprise comme ayant perçu des allocations de chômage pendant cette période.

26 Vraag van Nahima Lanjri aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De vervallen bedragen van ongebruikte maaltijd- en ecocheques" (56018943C)

26 Question de Nahima Lanjri à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les montants périmés des chèques-repas et des écochèques inutilisés" (56018943C)

Mijnheer de minister,

In uw antwoord van 11/05/2026 op mijn schriftelijke vraag n° 1056 over de ongebruikte maaltijd- en ecocheques, gaf u aan dat deze om verschillende redenen noch aan de werkgevers, noch aan de werknemers kunnen worden uitbetaald. Een redenering die ik volg en die ik zelf ook al eerder aanhaalde.

Dit betekent echter niet dat de uitgiftemaatschappijen zomaar de restbedragen mogen opnemen in hun resultatenrekening, wat wil zeggen dat dit geld na aftrek van de vennootschapsbelasting gewoon voor hen is. Dat zegt ook Raad van State in zijn advies nr. 67.549/1 van 13/10/20 op mijn wetsvoorstel van vorige legislatuur (dat ik nu opnieuw indiende, doc 56K1584) om de resterende bedragen bij niet-gebruik van maaltijd- en ecocheques door te storten naar het begrotingsfonds voedselhulp.

De Raad van State zegt daar, en ik citeer: "Uit dit wettelijk en reglementair kader kan niet de bedoeling worden afgeleid dat de tegenwaarde van de vervallen maaltijd- en ecocheques zou toekomen aan de uitgiftebedrijven." Toch blijven uitgiftebedrijven miljoenen opstrijken aan vervallen cheques, in 2018 en 2019 alleen al ging het om €5,28 miljoen.

Het is hoog tijd dat iets wordt ondernomen, zodat het geld niet bij de uitgiftekantoren blijft zitten. Dat geld is niet van hen, maar van de werknemers. Als blijkt dat het na herhaalde herinneringen en pogingen tot reactivering toch niet bij die werknemers terechtkomt, dan moet het worden weggehaald bij de uitgiftekantoren. In mijn ogen moet het naar de voedselbanken gaan, vandaar mijn wetsvoorstel.

Mijn vragen:

Hoe kijkt u naar dit advies van Raad van State, dat zegt dat de bedragen van de vervallen cheques niet toekomen aan de uitgiftebedrijven?
Momenteel gebeurt dit echter nog wel. Hoe wil u ervoor zorgen dat dit niet meer gebeurt? Zal u de bedragen die onterecht bij de uitgiftekantoren zijn blijven zitten, terugvorderen?

Hoe staat u tegenover mijn wetsvoorstel om dit geld via een begrotingsfonds opnieuw te besteden aan voedsel en ecologische producten, zodat het terechtkomt bij onze lokale economie en tegelijk de meest kwetsbare personen kan helpen?

Wat ziet u als een mogelijke andere oplossing zodat dit geld niet bij de uitgiftebedrijven blijft zitten?

Antwoord - Réponse:

Mevrouw Lanjri,

In zijn advies stelt de Raad van State vast dat uit het toen geldende wettelijke en reglementaire kader niet bleek dat het de bedoeling was om de tegenwaarde van de vervallen cheques toe te kennen aan de uitgiftebedrijven.

Het lijkt echter belangrijk dit advies in zijn context te plaatsen. Het advies dateert van dertien (13) oktober tweeduizend twintig (2020) en had betrekking op het wettelijk en reglementair kader dat op dat moment van toepassing was. Sindsdien is dit kader geëvolueerd en werden bijkomende maatregelen genomen om het vervallen van niet-gebruikte cheques zoveel mogelijk te beperken en de begunstigden extra mogelijkheden te bieden om hun cheques te gebruiken. Zo werd er een structureel reactiveringsmechanisme ingevoerd op voorstel van de sociale partners. Dit systeem stelt begunstigden in staat om onder de vastgestelde voorwaarden hun vervallen cheques te laten reactiveren. Deze maatregelen zijn er precies op gericht het aantal definitief niet-gebruikte cheques zoveel mogelijk te beperken en te garanderen dat de toegekende cheques maximaal door de begunstigde kunnen worden gebruikt. De huidige situatie verschilt dus van de context waarin het advies van de Raad van State in tweeduizend twintig (2020) werd uitgebracht.

Bovendien is de context sinds de verplichte overstap naar elektronische cheques nog verder veranderd. De elektronische systemen maken het mogelijk om de werknemers via verschillende kanalen automatisch te informeren over hun saldo en de naderende vervaldatum van hun cheques.

Wat uw wetsvoorstel betreft, wil ik eraan herinneren dat de Nationale Arbeidsraad in zijn advies nummer twee duizend drie honderd en één (2.301) van acht en twintig (28) juni tweeduizend twee en twintig (2022) al een structurele en breed gedragen oplossing heeft uitgewerkt, die werd uitgevoerd bij het koninklijk besluit van twee en twintig (22) november tweeduizend twee en twintig (2022), over een reactiveringsprocedure voor maaltijdcheques, ecocheques en consumptiecheques. Deze oplossing voorziet in een reactiveringsmechanisme dat werknemers in staat stelt hun vervallen cheques te laten reactiveren binnen de drie maanden na hun vervaldatum. De gereactiveerde cheques blijven vervolgens geldig gedurende drie maanden. De eerste reactivering is gratis, latere aanvragen kosten maximaal vijf euro, behalve in geval van overmacht. De uitgevers moeten bovendien de werknemers proactief informeren over dit recht.

Het is belangrijk te benadrukken dat de sociale partners, zowel de werkgevers- als de werknemersorganisaties, geopteerd hebben voor een reactiveringsmechanisme dat aan de begunstigde de mogelijkheid biedt om zelf het voordeel te gebruiken dat hem werd toegekend, in plaats van een rechtstreekse overdracht van de betrokken bedragen aan derden.

Deze keuze vloeit voort uit een sociaal compromis en weerspiegelt het principe dat het toegekende voordeel in de eerste plaats ten goede moet komen aan de werknemer zelf.

Ik ben me bewust van de sociale beweegredenen achter uw wetsvoorstel. Tegelijkertijd is het bestaande reactiveringsmechanisme het resultaat van overleg tussen de betrokken sociale partners en vormt het een structureel antwoord op de problematiek van vervallen cheques. Het wettelijk opleggen van de rechtstreekse overdracht van de restbedragen naar een derde fonds zou afwijken van de oplossing die door de sociale partners werd gekozen.

Tot slot lijkt mij, rekening houdend met de benuttingsgraad van negen en negentig procent (99%) en met het bestaan, sinds één (1) december tweeduizend twee en twintig (2022), van een procedure die de reactivering van vervallen cheques mogelijk maakt, een bijkomende regelgevende ingreep in dit stadium niet noodzakelijk, zonder echter uit te sluiten dat de evolutie van de situatie aandachtig wordt gevolgd.

27 Vraag van Nathalie Muylle aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De rol van arbeidsartsen in periodieke medische onderzoeken" (56019000C)

27 Question de Nathalie Muylle à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le rôle des médecins du travail dans les examens médicaux périodiques" (56019000C)

Mijnheer de minister,

Recent lazen wij in de pers dat de Belgische Beroepsvereniging voor Arbeidsgeneesheren bezorgd is over uw plan om de periodieke medische onderzoeken voor werknemers in risicofuncties deels over te laten aan verpleegkundigen. Bepaalde onderzoeken zouden zo door opgeleide arbeidsverpleegkundigen gedaan worden en enkel wanneer zij het nodig achten zou een arbeidsarts worden ingeschakeld.

Specifiek stellen zij dat de rol van de arbeidsarts hierdoor wordt uitgehold en dat deze plannen contraproductief kunnen zijn voor langdurige uitval. Zij benadrukken het belang van de medische expertise van de arbeidsarts en de vertrouwensrelatie met de betrokken werknemers.

Externe preventiediensten verdedigen echter het voorstel en zien in triage door opgeleide verpleegkundigen een mogelijkheid om de schaarse capaciteit van arbeidsartsen gerichter in te zetten, zonder dat hun rol binnen de preventieteams verdwijnt.

In die context heb ik volgende vragen

Hoe kijkt u naar de bezorgdheden van de Belgische Beroepsvereniging voor Arbeidsgeneesheren? Heeft u al overleg gehad met hen of plant u verder overleg?
Welke garanties zal u inbouwen om ervoor te zorgen dat de medische kwaliteit en de preventieve functie van de periodieke onderzoeken gewaarborgd blijven?
Welke verdere stappen plant u in dit dossier en wanneer verwacht u de definitieve regelgeving vast te leggen?

Antwoord - Réponse:

Ik heb kennisgenomen van de bezorgdheden die door de Belgische Beroepsvereniging voor Arbeidsgeneesheren werden geuit. Die bezorgdheden verdienen ernstig te worden genomen. De arbeidsartsen vervullen immers een essentiële rol binnen het gezondheidstoezicht op werknemers en binnen het bredere preventiebeleid inzake welzijn op het werk. Mijn beleidscel heeft hierover overleg gehad met zowel de beroeps- als de wetenschappelijke verenigingen van arbeidsartsen. Deze verenigingen worden tevens nauw betrokken bij de besprekingen hierover binnen de Hoge Raad voor Bescherming en Preventie op het Werk.

Net om deze essentiële rol binnen preventie en welzijn op het werk te kunnen vrijwaren is deze hervorming noodzakelijk. Het doel van de hervorming is immers geenszins om de rol van de arbeidsgeneesheer uit te hollen. Integendeel, zij beoogt een efficiëntere inzet van de beschikbare expertise binnen de multidisciplinaire preventiediensten, rekening houdend met de toenemende schaarste aan arbeidsgeneesheren en hun steeds uitbreidende takenpakket. Deze regering heeft immers beslist om in het kader van het plan voor de aanpak van de langdurige arbeidsongeschiktheid een belangrijke rol toe te geven aan de arbeidsartsen. Als de maatregelen die werden genomen met ingang van 1 januari 2026 op kruissnelheid komen, zullen er meer formele en informele trajecten moeten worden begeleid door de arbeidsartsen. Bovendien hebben alle werknemers, ongeacht of zij aan verplicht gezondheidstoezicht zijn onderworpen of niet, steeds de mogelijkheid om een arbeidsarts te raadplegen wanneer zij dat wensen of wanneer hun gezondheidstoestand daartoe aanleiding geeft. Naast deze individuele ondersteuning hebben arbeidsartsen ook een belangrijke opdracht in het kader van de primaire preventie en het voorkomen van uitval, door op collectief niveau mee te werken aan het verbeteren van het welzijnsbeleid in grote, maar ook kleine ondernemingen, waarvoor zij de nodige tijd moeten kunnen vrijmaken.

De hervorming beoogt dan ook de beschikbare capaciteit aan arbeidsartsen gerichter in te zetten zodat zij de nodige tijd kunnen besteden aan werknemers en situaties die een grondige medische beoordeling vereisen en aan het ondersteunen van de terugkeer naar het werk na ziekte, evenals aan hun bredere preventieve opdrachten binnen de onderneming. Daarom wordt voorgesteld dat de periodieke gezondheidsopvolging van werknemers die aan verplicht gezondheidstoezicht zijn onderworpen, op een meer structurele wijze en binnen een duidelijk afgelijnd juridisch kader door hiertoe speciaal opgeleide arbeidsverpleegkundigen kan worden uitgevoerd, uiteraard samen in een team met arbeidsartsen. Deze valorisatie van de rol van de verpleegkundigen is ook in lijn met de evolutie in andere gezondheidsdomeinen en de wijziging van het wettelijk kader voor de uitoefening van de verpleegkunde.

Over dit dossier wordt momenteel overleg gepleegd met de betrokken stakeholders in het kader van de adviesprocedure bij de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het Werk. Bij dit overleg zijn niet alleen de sociale partners betrokken, maar ook de verschillende organisaties van arbeidsartsen, de externe diensten voor preventie en bescherming op het werk en andere deskundigen. Zodra hierover voldoende consensus bestaat en de nodige adviezen zijn ingewonnen, zal de regelgeving kunnen worden afgerond. Het is mijn bedoeling daarbij te komen tot een regeling die zowel de kwaliteit van het gezondheidstoezicht als de toegankelijkheid en de doeltreffendheid ervan op lange termijn verzekert.

J'ai pris connaissance des préoccupations exprimées par l'Association professionnelle belge des médecins du travail. Ces préoccupations méritent d'être prises au sérieux. Les médecins du travail jouent en effet un rôle essentiel dans la surveillance de la santé des travailleurs et dans la politique plus large de prévention en matière de bien-être au travail. Ma cellule stratégique s'est entretenue à ce sujet tant avec les associations professionnelles qu'avec les associations scientifiques des médecins du travail. Ces associations sont également étroitement associées aux discussions sur ce sujet au sein du Conseil supérieur pour la protection et la prévention au travail.

C'est précisément pour préserver ce rôle essentiel dans le domaine de la prévention et du bien-être au travail que cette réforme est nécessaire. L’objectif de cette réforme n’est en effet nullement de vider de sa substance le rôle du médecin du travail. Au contraire, elle vise à optimiser l’utilisation de l’expertise disponible au sein des services de prévention multidisciplinaires, compte tenu de la pénurie croissante de médecins du travail et de l’élargissement constant de leur champ d’action. Ce gouvernement a en effet décidé, dans le cadre du plan de lutte contre l’incapacité de travail de longue durée, d’accorder un rôle important aux médecins du travail. Lorsque les mesures prises à compter du 1^er janvier 2026 auront atteint leur plein régime, les médecins du travail devront accompagner un plus grand nombre de trajets formels et informels. De plus, tous les travailleurs, qu’ils soient soumis ou non à la surveillance de la santé obligatoire, ont toujours la possibilité de consulter un médecin du travail lorsqu’ils le souhaitent ou lorsque leur état de santé le demande. Outre ce soutien individuel, les médecins du travail ont également un rôle important à jouer dans le cadre de la prévention primaire et de la prévention de l’absentéisme, en contribuant, au niveau collectif, à l’amélioration de la politique de bien-être dans les grandes entreprises, mais aussi dans les petites, ce pour quoi ils doivent pouvoir consacrer le temps nécessaire.

La réforme vise donc à mobiliser de manière plus ciblée les ressources disponibles au niveau des médecins du travail, afin qu’ils puissent consacrer le temps nécessaire aux travailleurs et aux situations nécessitant une évaluation médicale approfondie, ainsi qu’à l’accompagnement du retour au travail après une maladie, sans oublier leurs missions préventives plus larges au sein de l’entreprise. C’est pourquoi il est proposé que le suivi périodique de la santé des travailleurs soumis à une surveillance de la santé obligatoire puisse être assuré de manière plus structurée et dans un cadre juridique clairement défini par des infirmiers du travail spécialement formés à cet effet, bien entendu en collaboration avec les médecins du travail au sein d’une même équipe. Cette valorisation du rôle des infirmiers s’inscrit également dans la lignée de l’évolution observée dans d’autres domaines de la santé et de la modification du cadre juridique régissant l’exercice de la profession infirmière.

Ce dossier fait actuellement l'objet de consultations avec les parties prenantes concernées dans le cadre de la procédure de consultation auprès du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Ces consultations associent non seulement les partenaires sociaux, mais aussi les différentes organisations de médecins du travail, les services externes de prévention et de protection au travail et d'autres experts. Dès qu'un consensus suffisant aura été atteint et que les avis nécessaires auront été recueillis, la réglementation pourra être finalisée. Mon objectif est de parvenir à un dispositif qui garantisse à la fois la qualité de la surveillance de la santé, ainsi que son accessibilité et son efficacité à long terme.

28 Question de Sophie Thémont à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les licenciements annoncés chez EVS" (56019317C)

28 Vraag van Sophie Thémont aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De aangekondigde ontslagen bij EVS" (56019317C)

Dans un contexte où les faillites et les restructurations se multiplient, avec 11 685 faillites enregistrées en 2025 et près de 12 000 faillites anticipées pour 2026, c'est aujourd'hui une entreprise emblématique de la région liégeoise qui inquiète. EVS, leader mondial dans les technologies de production vidéo, vient d'annoncer le licenciement d'une dizaine de travailleurs sur son site du Sart-Tilman.

La CNE évoque une quinzaine de suppressions de postes et craint que d'autres licenciements puissent encore intervenir dans les prochaines semaines.

Cette annonce surprend d'autant plus que l'entreprise affiche de solides résultats. Au premier semestre 2026, EVS a enregistré un chiffre d'affaires record de 107,2 millions d'euros et un bénéfice net de 16,5 millions d'euros. La direction justifie ces licenciements par une hausse des coûts plus rapide que celle des revenus, ainsi que par la situation au Moyen-Orient et l'évolution du dollar.

Des travailleurs témoignent par ailleurs d'un renforcement des recrutements de développeurs dans d'autres implantations, notamment à Porto, où les salaires seraient deux fois moins élevés qu'en Belgique. La direction indique de son côté que des départs sont également prévus dans d'autres pays.

Cette situation est particulièrement inquiétante pour l'emploi à Liège, dans un contexte économique national qui, je le rappelle, est particulièrement difficile. Le chômage est passé de 5,9 % en 2024 à 6,3 % en 2026, des dizaines de milliers de personnes sont aujourd'hui sans emploi et 31.500 emplois ont été supprimés en deux ans. Et pendant ce temps, le taux d'emploi stagne : deux ans de gouvernement Arizona, zéro progression.

Dès lors Monsieur le Ministre,

Avez-vous pris contact avec la direction d'EVS pour connaître ses intentions concernant l'avenir des emplois sur le site liégeois ?

Avez-vous eu des contacts avec les représentants des travailleurs et la CNE afin de vous assurer du respect de leurs droits et de leur proposer un accompagnement adapté ?

Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour protéger les emplois qualifiés et éviter que de nouvelles suppressions de postes ne fragilisent davantage l'emploi dans notre région ?

Je vous remercie.

Antwoord - Réponse:

J’ai pris connaissance des récentes suppressions de postes annoncées par EVS sur son site liégeois et des inquiétudes qu’elles peuvent susciter auprès des travailleurs.

Selon les informations dont je dispose par le biais de mon administration, EVS confirmerait sa volonté de maintenir son ancrage à Liège, qui demeure le siège mondial du groupe, et d’y poursuivre ses activités et investissements stratégiques.

Selon les informations communiquées, ces licenciements s’inscrivent dans le cadre d’ajustements organisationnels ciblés visant à maîtriser l’évolution des coûts, et non dans un plan de réduction structurelle des effectifs. Plusieurs recrutements pour des fonctions clés seraient par ailleurs toujours en cours à Liège.

Concernant le respect des droits des travailleurs, les licenciements annoncés restent, selon les éléments transmis, en deçà des seuils légaux applicables en matière de licenciement collectif. L’entreprise aurait proposé un accompagnement en matière de reclassement professionnel à l'ensemble des travailleurs concernés.

Les différents services de mon administration restent naturellement à la disposition des parties pour leur apporter, si nécessaire, toute information, assistance ou expertise relevant de leurs compétences.

Je reste naturellement attentif à l’évolution de la situation. Au-delà de ce dossier particulier, notre priorité demeure de renforcer la compétitivité de nos entreprises et de créer les conditions favorables au maintien et au développement d’emplois qualifiés et durables en Belgique.

29 Question de Sophie Thémont à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les licenciements annoncés chez iKanbi" (56019614C)

29 Vraag van Sophie Thémont aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De aangekondigde ontslagen bij iKanbi" (56019614C)

Monsieur le Ministre,

Le 22 septembre, Ikanbi Belgium, qui employait près de 400 travailleurs à Liège et à Saint-Trond, a été déclarée en faillite. 88 travailleurs ont été licenciés avec effet immédiat.

Selon la CNE et le SETCa, aucune information n'a été communiquée sur les critères ayant déterminé qui serait réengagé et qui serait licencié. Les représentants du personnel n'ont pas été informés en amont et n'ont donc pas eu la possibilité de formuler une contre-proposition.

Cette situation soulève de sérieuses questions quant au dialogue social et au maintien des droits des travailleurs et des travailleuses. D'autant que la reprise ne s'inscrirait pas dans le cadre d'une CCT 32 bis.

Au total sur les deux sites, les contrats contractuels passent de 281 à 193 tandis que 98 contrats intérimaires sont maintenus. La direction reste quant à elle inchangée. Cette situation pose donc aussi la question des conditions dans lesquelles les travailleurs ont été sélectionnés pour être repris et de celles qui s'appliquent à ceux qui perdent leur emploi.

Ces licenciements interviennent dans un contexte où les faillites et les restructurations ne cessent de se multiplier. Les travailleurs et les travailleuses doivent pouvoir connaître leurs droits, bénéficier d'un accompagnement et avoir des garanties sur les conditions dans lesquelles leur emploi peut être maintenu ou repris.

Dès lors Monsieur le Ministre,

Avez-vous pris contact avec les directions d'Ikanbi et d'Izuwi pour obtenir des clarifications sur les critères de réengagement et sur l'avenir des emplois concernés ?
Avez-vous eu des contacts avec la CNE, le SETCa et les représentants des travailleurs afin de vous assurer du respect de leurs droits et de l'accompagnement des travailleurs et travailleuses licenciés ?
Le recours à une faillite suivie d'une reprise par une structure liée, sans concertation avec les représentants des travailleurs et hors du cadre d'une CCT 32 bis, est-il conforme au droit du travail ? Quelles mesures comptez-vous prendre si ce type de procédure conduit à contourner les obligations sociales liées à une reprise d'activité ?

Je vous remercie.

Antwoord - Réponse:

Concernant vos questions 1 et 2, mon administration n’a pas eu de contacts ni avec la direction ni avec les représentants des travailleurs dans ce dossier, pas plus d’ailleurs que les membres de la commission paritaire CP 200 dont relevait l’entreprise. La convention collective de travail conclue en la matière au niveau du secteur ne prévoit en effet pas d’obligation d’information particulière en cas de faillite et les organisations représentatives de ladite commission paritaire ne m’ont fait part d’aucune interpellation à ce sujet.

Concernant votre question 3, mon administration estime qu’il est important de souligner qu’une faillite suivie de la reprise de tout ou partie de l’activité par une entreprise liée n’est pas, en soi, contraire au droit du travail. Une telle reprise ne se situe toutefois pas nécessairement en dehors du champ d’application de la convention collective de travail n° 32bis. Lorsque les conditions d’une reprise d’actif après faillite sont réunies, le chapitre III de cette convention collective est applicable.

Contrairement au régime ordinaire du transfert conventionnel d’entreprise, ce régime n’impose pas le transfert automatique de tous les contrats de travail. Il permet, en principe, au repreneur de choisir les travailleurs qu’il souhaite réengager. Les travailleurs repris bénéficient néanmoins des garanties prévues par la CCT n° 32bis, notamment en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté acquise et le maintien des conditions de travail convenues ou appliquées collectivement.

L’absence de concertation préalable sur le choix individuel des travailleurs repris ne permet donc pas, à elle seule, de conclure à une violation de la CCT n° 32bis. Il convient toutefois de vérifier séparément si l’ensemble des obligations d’information et de consultation applicables ont été respectées, notamment celles qui découlent de la réglementation relative aux organes de concertation et à la fermeture d’entreprise.

Le fait que le repreneur soit lié à l’entreprise faillie ou que la direction demeure inchangée ne rend pas davantage l’opération illégale en tant que telle. Ces éléments peuvent cependant être pertinents lorsqu’il existe des indices concrets laissant penser que la procédure de faillite ou la construction juridique retenue aurait été utilisée dans le but de contourner des obligations sociales impératives.

Une appréciation définitive nécessite dès lors un examen précis des circonstances de fait, notamment des conventions de reprise, du rôle du curateur, de la chronologie des opérations ainsi que des critères utilisés pour sélectionner les travailleurs repris. Si des éléments concrets faisant apparaître une possible infraction à la législation sociale sont portés à la connaissance des autorités compétentes, ceux-ci pourront être examinés dans le cadre des mécanismes de contrôle existants. En dernière instance, il appartient aux juridictions compétentes de se prononcer sur l’existence éventuelle d’un abus ou d’un contournement de la réglementation.

Il me semble donc préférable de ne pas confirmer, sans examen plus approfondi du dossier, que l’opération constituerait un contournement des obligations sociales. Nous pouvons toutefois préciser que la reprise après faillite ne se déroule pas dans un vide juridique et que d’éventuelles irrégularités peuvent être examinées dans le cadre des procédures administratives et judiciaires existantes.

30 Question de Sophie Thémont à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Les difficultés d’accès à l’emploi pour les jeunes" (56019743C)

30 Vraag van Sophie Thémont aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De moeilijke toegang tot de arbeidsmarkt voor jongeren" (56019743C)

Monsieur le Ministre,

Les derniers chiffres de l'ONSS et du Conseil supérieur de l'emploi dressent un constat inquiétant. Le marché du travail ne croît presque plus. Le taux d'emploi stagne à 72,8%, loin de l'objectif de 80% pour 2030. Dans la plupart des tranches d'âge, le nombre d'emplois recule. La seule hausse concerne les plus de 65 ans, avec une augmentation de plus de 50% en deux ans, liée au relèvement de l'âge de la pension.

Pendant ce temps, les jeunes sont parmi les premiers à subir le ralentissement du marché du travail. En un an, le nombre d'emplois occupés par les moins de 25 ans a diminué de 3%, et de près de 4% par rapport à 2024. Le Conseil supérieur de l'emploi constate d'ailleurs que leurs perspectives se sont détériorées au cours des deux dernières années.

Cette situation intervient alors que le coût d'entrée dans la vie adulte ne cesse d'augmenter. Se loger, se nourrir, se déplacer, se chauffer… Tout coûte plus cher ! L'inflation est de 4% et passera à 5% en janvier 2027. Un Belge sur trois a déjà payé au moins une facture en retard cette année, et 70% des 18-34 ans seraient en difficulté financière après trois mois sans emploi.

Dans ce contexte d'inquiétude grandissante, il est plus que jamais essentiel de permettre aux jeunes d'accéder à un emploi stable et durable. Le Conseil supérieur de l'emploi recommande d'ailleurs de renforcer l'accompagnement des jeunes via un parcours intégré, activé rapidement après la sortie de l'école ou l'inscription comme demandeur d'emploi, combinant diagnostic individuel, orientation vers les métiers en pénurie, formation courte et première expérience professionnelle encadrée.

Dès lors Monsieur le Ministre :

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour inverser la baisse de l'emploi chez les moins de 25 ans ?

Entendez-vous donner suite aux recommandations du Conseil supérieur de l'emploi et mettre en place, avec les acteurs concernés, un parcours intégré d'accès à l'emploi pour les jeunes.

Quelles garanties pouvez-vous apporter pour que les jeunes ne deviennent pas les premières victimes d'un marché du travail qui ne crée plus suffisamment d'emplois ?

Je vous remercie.

Antwoord - Réponse:

Madame Thémont,

Je partage votre préoccupation concernant l’accès des jeunes au marché du travail.

Il faut toutefois nuancer l’idée selon laquelle le marché du travail ne créerait plus d’emplois. Nous constatons effectivement un net ralentissement de la croissance de l’emploi qui trouve son origine surtout dans un contexte économique international difficile. Notre défi est néanmoins de faire en sorte que cette croissance retrouve davantage de vigueur.

En ce qui concerne les recommandations du Conseil supérieur de l’emploi que vous évoquez, elles concernent en premier lieu des compétences régionales et communautaires. L’accompagnement des demandeurs d’emploi, la formation professionnelle, l’orientation et l’enseignement relèvent en effet principalement des Régions et des Communautés.

Ces autorités développent déjà différents dispositifs dans ces domaines. Pour le détail de leur mise en œuvre, je vous invite donc à interroger directement les ministres compétents.

Cela ne signifie évidemment pas que le gouvernement fédéral reste en retrait.

Nous agissons sur les leviers qui relèvent de nos compétences afin de faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail : rendre le travail financièrement plus attractif, diminuer les obstacles à l’embauche, moderniser le droit du travail et offrir davantage de possibilités d’acquérir une première expérience professionnelle.

Les possibilités de travail étudiant ont notamment été durablement élargies. La réforme de l’assurance chômage vise également à renforcer plus rapidement l’activation et à éviter qu’une période de chômage ne s’installe durablement.

Plus largement, les réformes du marché du travail poursuivent le même objectif : augmenter les opportunités d’emploi et faciliter les transitions vers le travail.

S’agissant d’un parcours intégré pour les jeunes, je suis favorable au principe d’un accompagnement rapide et individualisé, associant orientation, formation et première expérience professionnelle. Mais sa mise en œuvre opérationnelle relève principalement des services régionaux de l’emploi et des Communautés.

Notre objectif est d‘éviter qu’un jeune ne commence sa carrière par une longue période d’inactivité. Plus l’accompagnement intervient rapidement après la sortie de l’école ou l’inscription comme demandeur d’emploi, plus les chances d’une insertion durable augmentent.

Il faut donc combiner nos responsabilités : les Régions pour l’accompagnement et la formation, les Communautés pour l’enseignement, et le fédéral pour rendre le travail et l’embauche plus attractifs.

Nous continuerons, dans le cadre de nos compétences, à soutenir cette transition vers l’emploi.

31 Vraag van Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De omkadering van telewerk" (56019810C)

31 Question de Anja Vanrobaeys à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "L'encadrement du télétravail" (56019810C)

Mijnheer de minister,

Bij Maersk in Antwerpen hebben werknemers het werk neergelegd omdat een bestaande telewerkregeling volledig zou worden afgeschaft. Werknemers gaven aan dat ze wel bereid zijn om meer naar kantoor te komen, maar verzetten zich tegen het volledig terugdraaien van een werkorganisatie die al jaren bestaat en waarvan ze hebben aangetoond dat ze werkt. Voor mij toont dit aan dat de discussie niet moet gaan over meer of minder telewerk, maar over de vraag hoe we telewerk organiseren en welke bescherming werknemers daarbij krijgen.

Het huidige juridische kader is op dat vlak achterhaald. Telewerkers vallen vandaag buiten belangrijke bepalingen van de Arbeidswet over arbeidsduur, rusttijden en pauzes. Dat creëert een risico op langere werkdagen en vervaging van de grens tussen werk en privé.

Ook het sociaal overleg is onvoldoende gegarandeerd. Telewerk kan grotendeels via individuele afspraken worden geregeld, terwijl een wijziging van de arbeidsorganisatie rechtstreeks gevolgen kan hebben voor werknemers.

Mijn vragen:

Heeft u hierover initiatieven voorgelegd aan de sociale partners en zo ja, wat is de stand van zaken? Kunnen we hierover concrete voorstellen verwachten zoals een aanpassing van de CAO's?

Wat vindt u ervan dat telewerkers nog steeds niet dezelfde fundamentele bescherming genieten inzake arbeidsduur, rusttijden en pauzes als werknemers die op de werkvloer werken? Zal u daartoe initiatieven nemen?
Zal u het sociaal overleg versterken zodat werkgevers een structurele telewerkregeling niet zomaar eenzijdig kunnen wijzigen of afschaffen zonder de werknemersvertegenwoordiging daarbij te betrekken?
Welke maatregelen neemt u om het recht op deconnectie ook voor telewerkers daadwerkelijk afdwingbaar te maken, zeker nu uit onderzoek UGent blijkt dat één op drie werknemers in de gevarenzone van burn-out zit en dit aantal toeneemt?

Antwoord - Réponse:

Mevrouw Vanrobaeys,

1. In dit stadium zijn er geen nieuwe initiatieven bij de sociale partners gepland om de collectieve arbeidsovereenkomsten inzake telewerk aan te passen. Er moet immers aan worden herinnerd dat het huidige regelgevingskader al in verschillende waarborgen voor telewerkers voorziet.

2. Wat de arbeidsduur betreft, is het structureel telewerk in de privé-sector geregeld in de cao nummer vijf en tachtig (nr. 85) van de Nationale Arbeidsraad.

Deze cao voorziet met name dat de telewerker zelf zijn werk kan organiseren binnen het kader van de in de onderneming geldende arbeidsduur. Hij geniet dezelfde rechten inzake arbeidsvoorwaarden en is onderworpen aan dezelfde werkbelasting en prestatienormen als voor vergelijkbare werknemers die hun werkzaamheden op de bedrijfslocatie van de werkgever verrichten.

De cao nummer vijf en tachtig (nr. 85) laat de telewerker dus, in beginsel, niet toe om buiten het kader van de in de onderneming geldende arbeidsduur te treden.

3. Naast deze individuele waarborgen voorziet het huidige kader ook in mechanismen voor sociaal overleg.

De telewerkers genieten dezelfde collectieve rechten als de werknemers die op de bedrijfslocatie van de werkgever werken. Voor wat betreft de invoering van het telewerk bepaalt de cao nummer vijf en tachtig (nr. 85) dat de werknemersvertegenwoordigers moeten worden geïnformeerd en geraadpleegd overeenkomstig de cao nummer negen (nr. 9) en de cao nummer negen en dertig (nr. 39), die betrekking hebben op het sociaal overleg binnen de ondernemingsraad en de sociale gevolgen van de invoering van nieuwe technologieën.

Bovendien is de ondernemingsraad bevoegd voor maatregelen die de arbeidsorganisatie, de arbeidsvoorwaarden en het rendement van de onderneming zouden kunnen wijzigen in overeenstemming metartikel vijftien (15) van de wet van twintig (20) september negentien honderd acht en veertig (1948) houdende organisatie van het bedrijfsleven. Collectieve arbeidsovereenkomst nummer negen (nr. 9) voorziet met name in de informatieverstrekking aan de ondernemingsraad over plannen die de arbeidsvoorwaarden en de arbeidsmodaliteiten kunnen wijzigen.

De vakbonsafvaardiging heeft ook een recht op voorafgaande informatie over veranderingen die contractuele en gebruikelijke arbeids- en beloningsvoorwaarden kunnen wijzigen in overeenstemming met collectieve arbeidsovereenkomst nummer vijf (nr. 5).

Er bestaan dus al meerdere waarborgen met betrekking tot sociaal overleg. De mogelijkheid om een telewerkregeling te wijzigen of af te schaffen, moet worden beoordeeld op basis van de rechtsbron waarop die regeling berust en de toepasselijke regels.

4. Tot slot wordt de bescherming van telewerkers ook gewaarborgd door de eerbiediging van hun recht op deconnectie. Dit recht, opgenomen in de wet houdende diverse arbeidsbepalingen van drie (3) oktober tweeduizend twee en twintig (2022), geldt voor alle werknemers, ook voor telewerkers.

Het toezicht op de wettelijke bepalingen betreffende het recht op deconnectie, die in het arbeidsreglement moeten worden opgenomen, maakt deel uit van het algemene toezicht door de Arbeidsinspectie – Toezicht op de Sociale Wetten, in het kader van haar meerjarig controleplan.

Het komt er dus op aan erop toe te zien dat dit recht effectief wordt nageleefd en werknemers in staat te stellen hun rusttijden en het evenwicht tussen hun beroeps- en privéleven te vrijwaren.

32 Vraag van Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De afloop van het faillissement van Makro" (56020015C)

32 Question de Anja Vanrobaeys à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "Le règlement de la faillite de Makro" (56020015C)

Mijnheer de minister,

Bijna vier jaar na het faillissement van Makro wachten voormalige werknemers nog steeds op de uitbetaling van een deel van hun ontslagvergoedingen. Het Fonds voor Sluiting van Ondernemingen (FSO) heeft al maximaal 30.500 euro bruto per werknemer uitbetaald, maar voor heel wat voormalige werknemers zou nog een aanzienlijk bedrag openstaan. In sommige gevallen gaat het om meer dan 100.000 euro.

De verdere afwikkeling van het faillissement wordt bemoeilijkt door een rechtszaak in Duitsland tussen de curatoren en de vroegere eigenaar Metro AG over een factuur van enkele miljoenen euro voor het gebruik van een informaticasysteem. Zolang deze procedure niet is afgerond, blijft onzeker hoeveel middelen uiteindelijk beschikbaar zullen zijn voor de andere schuldeisers, onder wie de voormalige werknemers.

Vragen:

1. Heeft u via het FSO zicht op hoeveel voormalige werknemers van Makro hebben tot op vandaag nog recht hebben op een aanvullende uitbetaling van hun ontslagvergoeding? Over welk totaalbedrag gaat het, en wat is het gemiddelde en maximale bedrag per werknemer dat nog openstaat?

2. Hoeveel heeft het FSO in het kader van dit faillissement reeds uitbetaald? Hoeveel dossiers zijn volledig afgehandeld en hoeveel werknemers wachten nog op een (gedeeltelijke) uitbetaling?

3. Welke mogelijkheden ziet u om de betrokken werknemers te informeren over hun rechten en de verdere afhandeling van hun dossier? Worden zij op de hoogte gehouden van de voortgang van het faillissement en de gevolgen van de lopende rechtszaak? Heeft u of uw diensten of het FSO overleg met de curatoren over de verdere afhandeling van deze dossiers?

Antwoord - Réponse:

1. Dertienhonderd (1.300) werknemers hebben het grensbedrag van dertigduizend vijfhonderd euro (30.500 EUR) bruto ontvangen van het Fonds voor Sluiting van Ondernemingen (afgekort: FSO), en hebben dus nog recht op een aanvullende uitbetaling door de curator. Dit voor een totaalbedrag van honderddertien miljoen vierhonderdtweeënzeventigduizend honderddrieënvijftig euro en zevenenvijftig cent (113.472.153,57 EUR) bruto, zijnde zevenentachtigduizend tweehonderdzesentachtig euro en zevenentwintig cent (87.286,27 EUR) bruto gemiddeld per werknemer. Het maximale bedrag dat nog openstaat voor een bepaalde werknemer bedraagt twee miljoen driehonderdeen duizend honderddrieënvijftig euro en zevenentwintig cent (2.301.153,27 EUR) bruto.

2. Het FSO heeft in totaal eenenzestig miljoen driehonderdtweeëntwintigduizend achthonderdeenenzeventig euro en twintig cent (61.322.871,20 EUR) (dit is bruto en patronale bijdragen inbegrepen) uitbetaald, verdeeld over drie vergoedingen, namelijk de sluitingsvergoeding, de contractuele vergoeding en SWT. Een gedetailleerde opsplitsing van de cijfers kan via een schriftelijke vraag worden bezorgd. De betalingen in dit dossier betreffen duizend zevenhonderdtweeënveertig (1.742) unieke werknemers.

Het FSO heeft geen te behandelen aanvragen meer in haar bezit: alle ontvangen aanvragen werden volledig afgehandeld.

3. Het FSO informeert de werknemers bij de sluiting van een onderneming over het bestaan van het FSO en de stappen die de werknemers hiervoor dienen te ondernemen. In deze informatie wordt onder meer vermeld dat werknemers een schuldvordering moeten indienen in het faillissement bij de curator.

De verdere informatieverstrekking door het FSO aan de werknemers heeft uitsluitend betrekking op een eventuele tussenkomst van het FSO. De opvolging en afhandeling van het faillissement behoren tot de bevoegdheid van de curator. Het FSO vervult hierin geen specifieke rol en beschikt niet over bijkomende informatiekanalen. Het FSO volgt de evolutie van het faillissement voornamelijk op in RegSol, op dezelfde wijze als de werknemers en andere schuldeisers.

Daarnaast neemt het FSO ook contact op met de curator voor een regelmatige stand van zaken. Het FSO werd tot nog toe niet op de hoogte gesteld van een lopende gerechtelijke procedure in dit dossier.

33 Question de Benoît Piedboeuf à David Clarinval (VPM Emploi, Économie et Agriculture) sur "L'encadrement du marketing d'influence des mineurs" (56020286C)

33 Vraag van Benoît Piedboeuf aan David Clarinval (VEM Werk, Economie en Landbouw) over "De regulering van kidfluencermarketing" (56020286C)

Monsieur le Ministre,

Le marketing d'influence connaît un développement rapide et les enfants et adolescents peuvent désormais eux-mêmes devenir des vecteurs de communication commerciale pour des marques.

Les réflexions sur l'encadrement de ces nouvelles pratiques progressent, tant au niveau européen qu'en Belgique. La Commission européenne travaille par exemple à de nouvelles règles dans le cadre du Digital Fairness Act, qui doit notamment aborder certaines pratiques de marketing d'influence. En Belgique, le Conseil central de l'économie s'est récemment penché sur les enjeux liés au marketing d'influence dans son avis du 30 juillet 2026, et recommande, entre autres, de clarifier le statut juridique des « kidfluencers » et d'examiner un encadrement spécifique de leur activité au niveau européen.

Mais ces évolutions prennent du temps. Or, dans l'intervalle, des collaborations commerciales impliquant des mineurs existent déjà.

Si certaines de ces pratiques peuvent s'inscrire dans l'évolution des modes de communication et des stratégies commerciales, elles soulèvent aussi des questions légitimes quant à la protection des enfants qui y prennent part.

Notre législation prévoit toutefois déjà un encadrement du travail des enfants. La loi du 16 mars 1971 sur le travail pose un principe général d'interdiction, assorti de dérogations strictement encadrées, notamment pour la participation d'enfants à des prises de vue, des enregistrements ou des séances de photos à des fins publicitaires.

Monsieur le Ministre, au regard de vos compétences en matière d'économie et d'emploi, pouvez-vous préciser si les activités de mineurs participant à la réalisation de contenus dans le cadre de collaborations commerciales avec des marques relèvent de ce dispositif ? Dans quelle mesure les règles relatives au travail des enfants s'appliquent-elles à ces activités et quelles garanties sont prévues pour protéger les enfants concernés et assurer la sécurité juridique des entreprises ?

Je vous remercie de vos réponses.

Antwoord - Réponse:

L’article 7.1 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail interdit, en principe, de faire ou de laisser travailler un enfant, ou de lui faire ou laisser exercer une activité qui se situe en dehors du cadre de son éducation ou de sa formation. Pour l’application de cette réglementation, sont considérés comme des enfants les mineurs âgés de moins de quinze ans ainsi que les mineurs de quinze ans ou plus qui restent soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

Cette interdiction ne suppose pas nécessairement l’existence d’un contrat de travail ni d’un lien de subordination. Il convient dès lors d’examiner la nature réelle de l’activité exercée par l’enfant et les conditions dans lesquelles elle est organisée, indépendamment de la qualification contractuelle retenue par les parties.

Ainsi, la participation d’un enfant à la réalisation d’une photographie, d’une vidéo ou d’un enregistrement destiné à promouvoir une marque constitue, en principe, une activité qui dépasse le cadre de son éducation ou de sa formation. Le caractère commercial de la collaboration, les instructions données à l’enfant, les modalités de réalisation des contenus, leur diffusion ainsi que l’existence éventuelle d’une contrepartie, , sont autant d’éléments qui peuvent confirmer cette qualification.

La même loi prévoit toutefois, en son article 7.2, la possibilité d’accorder une dérogation individuelle préalable pour certaines activités limitativement énumérées. Il s’agit notamment de la participation d’un enfant, en qualité d’acteur, de figurant ou de modèle, à des prises de vues, à des enregistrements audiovisuels ou de séances de photographie à des fins publicitaires.

Dans ce cadre, le travail d’influenceur peut, selon la nature des prestations réalisées, être assimilé à une activité publicitaire relevant de ces catégories. Une telle qualification doit toutefois être appréciée au regard des circonstances concrètes de chaque situation.

Le fait qu’un contenu soit destiné à un réseau social plutôt qu’à la télévision, au cinéma ou à la presse ne suffit pas, à lui seul, à l’exclure, de l’application de la règlementation.

Les entreprises, les agences, les créateurs de contenu et les représentants légaux doivent dès lors vérifier, avant toute collaboration commerciale impliquant un enfant, si les prestations envisagées relèvent d’une des catégories prévues par la loi et, le cas échéant, solliciter et obtenir la dérogation requise. Une dérogation ne peut être présumée sur la seule base du contrat conclu ou des garanties qu’il prévoit.

Le développement du marketing d’influence soulève des questions d’interprétation quant à l’application de ce cadre légal à des formes d’activité qui n’existaient pas, sous leur forme actuelle.

Lors de l’élaboration de la réglementation. Le Conseil central de l’économie a d’ailleurs souligné, dans son avis du 30 juillet 2026, la nécessité de clarifier la situation juridique des « kidfluencers » et l’intérêt d’une réflexion au niveau européen. La question dépasse en effet la seule réglementation du travail des enfants et touche également au droit économique, à la protection des consommateurs, à la protection de la vie privée et aux droits de l’enfant.

Dans l’attente d’éventuelles évolutions législatives européennes, les règles belges existantes restent pleinement applicables. Elles permettent déjà d’encadrer les participations publicitaires ponctuelles au moyen d’une autorisation préalable. L’enjeu est de veiller à ce que ces nouvelles formes d’activité soient correctement appréhendées au regard des règles existantes et que les entreprises comme les familles disposent de la sécurité juridique nécessaire.

N-VA	Nieuw-Vlaamse Alliantie
VB	Vlaams Belang
MR	Mouvement Réformateur
PS	Parti Socialiste
PVDA-PTB	Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgique
Les Engagés	Les Engagés
Vooruit	Vooruit
cd&v	Christen-Democratisch en Vlaams
Ecolo-Groen	Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes originales – Groen
Anders.	Anders.
DéFI	Démocrate Fédéraliste Indépendant
INDEP-ONAFH	Indépendant – Onafhankelijk

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :		Abréviations dans la numérotation des publications :
DOC 56 0000/000	Parlementair stuk van de 56^e zittingsperiode + basisnummer en volgnummer	DOC 56 0000/000	Document parlementaire de la 56^e législature, suivi du n° de base et du n° consécutif
QRVA	Schriftelijke Vragen en Antwoorden	QRVA	Questions et Réponses écrites
CRIV	Voorlopige versie van het Integraal Verslag	CRIV	Version provisoire du Compte Rendu Intégral
CRABV	Beknopt Verslag	CRABV	Compte Rendu Analytique
CRIV	Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag en rechts het vertaalde beknopt verslag van de toespraken (met de bijlagen)	CRIV	Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des interventions (avec les annexes)
PLEN	Plenum	PLEN	Séance plénière
COM	Commissievergadering	COM	Réunion de commission
MOT	Moties tot besluit van interpellaties (op beigekleurig papier)	MOT	Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)