KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
CRIV 50 PLEN 184
CRIV 50 PLEN 184
B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET
VERTAALD BEKNOPT VERSLAG
VAN DE TOESPRAKEN
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC
COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT
DES INTERVENTIONS
P
LENUMVERGADERING
S
ÉANCE PLÉNIÈRE
dinsdag mardi
11-12-2001 11-12-2001
18:05 uur
18:05 heures
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE

































AGALEV-ECOLO
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CD&V
Christen-Democratisch en Vlaams
FN Front
National
PRL FDF MCC
Parti Réformateur libéral ­ Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement
PS Parti
socialiste
PSC Parti
social-chrétien
SP.A
Socialistische Partij Anders
VLAAMS BLOK
Vlaams Blok
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties:
Abréviations dans la numérotation des publications:
DOC
50
0000/000
Parlementair document van de 50e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer
DOC 50 0000/000
Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif
QRVA
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
QRVA
Questions et Réponses écrites
CRIV
Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)
CRIV
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)
CRIV
Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)
CRIV
Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)
CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)
CRABV Compte
Rendu Analytique (sur papier bleu)
PLEN
Plenum (witte kaft)
PLEN
Séance plénière (couverture blanche)
COM
Commissievergadering (beige kaft)
COM
Réunion de commission (couverture beige)
Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen:
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel.: 02/ 549 81 60
Fax: 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail: alg.zaken@deKamer.be
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes:

Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél.: 02/ 549 81 60
Fax: 02/549 82 74
www.laChambre.be

e-mail: aff.generales@laChambre.be
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
i


INHOUD
SOMMAIRE
Berichten van verhindering
1
Excusés
1
WETSONTWERP
1
PROJET DE LOI
1
Ontwerp van programmawet (1503/1 tot 19)
1
Projet de loi-programme (1503/1 à 19)
1
Algemene bespreking (voortzetting)
1
Discussion générale (continuation)
1
Sprekers: Denis D'hondt, Paul Tant,
Géraldine Pelzer-Salandra, Antoine
Duquesne
, minister van Binnenlandse Zaken
Orateurs: Denis D'hondt, Paul Tant,
Géraldine Pelzer-Salandra, Antoine
Duquesne
, ministre de l'Intérieur
INTERPELLATIES
19
INTERPELLATIONS
19
Samengevoegde interpellaties van
19
Interpellations jointes de
19
- de heer Pieter De Crem tot de minister van
Binnenlandse Zaken over "het incident met de
containervluchtelingen" (nr. 1041)
- M. Pieter De Crem au ministre de l'Intérieur sur
"la découverte de réfugiés dans un conteneur"
(n° 1041)
- de heer Guido Tastenhoye tot de minister van
Binnenlandse Zaken, tot de minister van Justitie
en tot de minister van Financiën over "de
omstandigheden van de dood van acht illegalen
op weg van Zeebrugge naar Ierland, en de
maatregelen die de regering sedert het Dover-
drama al heeft genomen inzake de strijd tegen de
mensenhandel en de illegale immigratie"
(nr. 1042)
- M. Guido Tastenhoye au ministre de l'Intérieur,
au ministre de la Justice et au ministre des
Finances sur "les circonstances dans lesquelles
huit immigrants illégaux ont trouvé la mort sur le
trajet entre Zeebrugge et l'Irlande et les mesures
que le gouvernement a déjà prises depuis le
drame de Douvres en matière de lutte contre la
traite des êtres humains et contre l'immigration
clandestine" (n° 1042)
Sprekers:, Pieter De Crem, Guido
Tastenhoye, Antoine Duquesne
, minister
van Binnenlandse Zaken, Marc Verwilghen,
minister van Justitie
Orateurs:, Pieter De Crem, Guido
Tastenhoye, Antoine Duquesne
, ministre de
l'Intérieur, Marc Verwilghen, ministre de la
Justice
Moties
33
Motions
33
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
1



PLENUMVERGADERING SÉANCE
PLÉNIÈRE
van
DINSDAG
11
DECEMBER
2001
18:05 uur
______
du
MARDI
11
DÉCEMBRE
2001
18:05 heures
______

De vergadering wordt geopend om 19.00 uur door de heer Herman De Croo, voorzitter.
La séance est ouverte à 19.00 heures par M. Herman De Croo, président.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Antoine Duquesne.

De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Berichten van verhindering
Excusés

François Bellot, Henk Verlinde, Joos Wauters, wegens ziekte / pour raison de santé.
Wetsontwerp
Projet de loi
01 Ontwerp van programmawet (1503/1 tot 19)
01 Projet de loi-programme (1503/1 à 19)

Algemene bespreking (voortzetting)
Discussion générale (continuation)

De algemene bespreking is hervat.
La discussion générale est reprise.

Wij vatten de bespreking van de sector Binnenlandse Zaken aan.
Nous entamons la discussion du secteur Intérieur.
01.01 Denis D'hondt (PRL FDF MCC): Monsieur le président,
monsieur le ministre, chers collègues, respectant la déclaration
gouvernementale, mais aussi ­ il est bon de le rappeler ­ les
engagements pris il y a trois ans par les signataires de l'accord
Octopus, notre ministre de l'Intérieur a, une fois de plus, démontré sa
volonté ferme d'organiser dans les meilleures conditions, la mise en
oeuvre effective des corps de police locale pour le 1
er
janvier 2002.

Tout d'abord, il l'a démontré en obtenant, ce 21 novembre, l'accord du
conseil des ministres sur une solution budgétaire quant au
financement des polices locales. Pour rappel, le mécanisme de
01.01 Denis D'hondt (PRL FDF
MCC): De minister van
Binnenlandse Zaken heeft op 21
november de instemming van de
Ministerraad met betrekking tot
een begrotingsoplossing inzake de
financiering van de lokale
politiekorpsen verkregen. De
bedragen die aan de gemeenten
zullen worden gestort zullen als
voorschot gelden. Er blijven echter
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
2
répartition et le mode de calcul de la dotation fédérale élaborés en
mars 2001 ne vont pas être fondamentalement bouleversés. Les
montants qui seront versés aux communes le seront à titre d'avances:
un quart de la dotation fédérale sera versé en janvier 2002 aux
communes et un autre quart en avril. Ces avances donneront le
temps de poursuivre, d'affiner et d'achever la mesure de l'impact
budgétaire de la réforme, et ce pour toutes les zones. En effet, de
nombreuses inconnues subsistent encore quant à l'évaluation précise
du surcoût statutaire de la réforme et à l'évaluation objective du coût
global de la réforme pour les communes.

Des paramètres seront définis afin de déterminer le surcoût
admissible. Fin mars 2002, l'on procédera à une vérification des
surcoûts dus au nouveau statut et au fonctionnement normal du corps
de police locale.

Si un déficit apparaît, le ministre s'est engagé, au nom du
gouvernement, à prendre les mesures nécessaires pour le diminuer.
Ces mesures pourraient consister à revoir certaines dispositions de
l'arrêté royal Mammouth dont les effets imprévus provoquent des
surcoûts considérables. Je pense notamment au régime des heures
supplémentaires et des heures de récupération, au régime de nuits ou
encore aux primes.

Si malgré tout un déficit subsiste, le ministre s'est engagé, toujours au
nom du gouvernement, à ce que le fédéral intervienne de manière
substantielle. Cet argent transféré aux communes proviendra en
priorité d'une récupération sur le budget de la police fédérale et en
cas de nécessité ultime, du budget consacré à l'appui fédéral.

Le groupe PRL FDF MCC insiste pour que cet engagement
gouvernemental soit scrupuleusement respecté dans l'intérêt des
finances communales qui, dans de nombreux cas, ne pourraient
supporter un accroissement plus important.

En présentant les articles 86 à 108 du projet de loi-programme à la
Chambre, le ministre démontre à nouveau sa volonté d'entourer la
mise en place des corps de police locale de toutes les garanties
visant à en assurer la gestion optimale.

Cette série d'articles, à laquelle il faut ajouter les articles insérés par
les amendements du gouvernement, peut être répartie en quatre
catégories.

La première catégorie vise à combler les lacunes des législations de
base de la réforme des services de police. Je pense aux articles 91 à
94 qui modifient la loi du 7 décembre 1998 en vue de fixer certains
délais en matière d'exercice de la tutelle spécifique. Je pense
également à l'article 107 qui modifie la loi du 13 mai 1999 portant le
statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
en vue de désigner les personnes investies des attributions d'autorité
disciplinaire à l'égard du personnel du cadre auxiliaire.

La deuxième catégorie vise à résoudre les difficultés majeures
rencontrées sur le terrain dans le cadre de la désignation des
comptables spéciaux des zones de police. Les articles 86 à 88
élargissent les possibilités de recrutement en permettant aux conseils
de police de faire appel à un membre du personnel d'une commune
tal van vraagtekens met
betrekking tot de raming van de
statutaire meerkosten van de
hervorming en van de totale
kostprijs ervan voor de
gemeenten. Eind maart zullen die
meerkosten worden gecontroleerd.

Mocht blijken dat er een tekort is,
dan verbindt de minister zich ertoe
maatregelen te treffen om het
terug te schroeven of ervoor te
zorgen dat de federale overheid
een substantiële tegemoetkoming
verleent.

De PRL FDF MCC-fractie dringt
erop aan dat die verbintenis
nauwgezet wordt nageleefd, zoniet
dreigen de gemeenten op zwart
zaad te komen zitten. De minister
toont aan dat hij de installatie van
de lokale politie van alle nodige
garanties vergezeld wil laten gaan.
De artikelen 105 en volgende
kunnen in vier categorieën worden
onderverdeeld. De eerste
categorie heeft tot doel in de
leemten in de basiswetgeving
betreffende de hervorming van de
politiediensten te voorzien. De
tweede categorie strekt ertoe de
moeilijkheden betreffende de
aanstelling van de bijzondere
rekenplichtigen van de politie-
zones weg te werken. De derde
categorie heeft tot doel een
maximale rechtszekerheid op
diverse gebieden te garanderen.
Ingevolge artikel 118 zal de
overstap van de vroegere agenten
van de gemeentepolitie en de
gewezen rijkswachters naar de
politiezone niet als een
verandering van werkgever
worden beschouwd. De artikelen
116 en 117 strekken ertoe de
eerste benoemingen te
bevestigen; de moeilijkheid schuilt
in het samenstellen van
politiekorpsen die aan twee
verschillende taalregelingen
onderworpen zijn.

Zonder die benoemingen kon de
federale politie per 1 januari 2001
niet van start gaan. Op een
moment waarop die benoemingen
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
3
ou d'un CPAS, appartenant ou non à la zone, qui satisfait aux
conditions pour être nommé dans sa propre commune en qualité de
receveur communal ou de receveur de CPAS. Ces dispositions
permettent également de désigner un comptable spécial pour
plusieurs zones de police et suppriment l'obligation de verser un
cautionnement supplémentaire si le comptable spécial est receveur
communal, de CPAS ou régional.

La troisième catégorie vise à garantir un maximum de sécurité
juridique sur divers points.

L'article 98 résout certaines difficultés qui risquent de se présenter
lors du passage des anciens policiers communaux et des anciens
gendarmes à la zone de police. En effet, ce passage impliquera un
changement d'employeur puisque ces policiers relèveront désormais
d'une nouvelle personne morale. Ce changement entraînera une
répartition des obligations entre deux débiteurs avec toutes les
difficultés administratives qui en découlent, et ce notamment au
niveau des pécules de vacances, des allocations de fin d'année et
des modalités de paiement des allocations familiales. Afin de prévenir
ces difficultés, le passage des anciens policiers communaux et des
anciens gendarmes ne sera pas considéré comme étant un
changement d'employeur.

Les articles 96 et 97 visent, quant à eux, à confirmer les premières
désignations à certaines fonctions qui ont été effectuées lors de la
mise en place de la police fédérale et de l'inspection générale de la
police fédérale et de la police locale. La difficulté majeure à laquelle
était confrontée l'autorité était de rassembler les corps de police
soumis à deux régimes linguistiques différents. Les policiers étaient
soumis aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des
langues en matière administrative tandis que les gendarmes étaient
soumis à la loi du 30 juillet 1938 sur l'emploi des langues à l'armée.
Ces deux législations n'avaient pas permis d'intégrer directement ces
personnes dans un seul et même cadre linguistique.

Or ces désignations étaient indispensables car les mises en place de
la police fédérale et de l'inspection générale devaient être effectives
au 1er janvier 2001. Aucun vide d'autorité ne pouvait intervenir. Ces
désignations sont donc intervenues à un moment où les cadres
linguistiques ne pouvaient exister. Entre-temps, le gouvernement a
initié la procédure pour définir ces cadres mais dans un souci de
sécurité juridique, ces premières désignations doivent pouvoir être
confirmées légalement.

En réponse aux critiques de l'opposition, j'ajoute que l'autorité de
nomination a veillé au respect d'une parité linguistique au sein des
postes de direction. Au-delà de cette parité linguistique, on a encore
veillé à ce qu'un directeur général d'un rôle linguistique soit assisté
d'un directeur adjoint de l'autre rôle linguistique.

L'article 108 quant à lui, a également pour objectif de garantir un
maximum de sécurité juridique mais cette fois au régime d'insertion
du personnel des anciens services de police dans le nouveau statut et
en particulier dans les nouveaux grades et échelles barémiques. En
conséquence, cet article confirme la partie XII de l'arrêté royal du 30
mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de
police. Ce titre ne contient que des dispositions à portée transitoire. Il
gebeurd zijn, konden er nog geen
taalkaders vastgesteld zijn. De
regering heeft de procedure
opgestart, maar met het oog op
rechtszekerheid moeten die
benoemingen wettelijk bevestigd
kunnen worden.

De benoemingsautoriteit heeft
erop toegezien dat er een
taalpariteit gehandhaafd werd bij
de directiefuncties, en dat de
directeurs-generaal bijgestaan
worden door een adjunct van de
andere taalrol.

Artikel 131 waarborgt een
maximale taalzekerheid bij de
inschaling van het personeel van
de vroegere politiediensten in het
nieuwe statuut. Dat artikel
bevestigt de desbetreffende
bepalingen van het koninklijk
besluit tot regeling van de
rechtspositie van het personeel
van de politiediensten. De overige
bepalingen met betrekking tot het
statuut moeten nog aan de
controle door de wetgever
onderworpen worden.

Bij de artikelen 109 en 110 zullen
de verschuldigde sommen
rechtstreeks op de bank-
rekeningen van de politiezones
kunnen worden gestort, met een
minimum aan formaliteiten.

De vierde categorie wijzigingen
strekt ertoe de continuïteit van de
politiediensten te garanderen
ingeval er zich bijzondere
moeilijkheden zouden voordoen bij
de effectieve instelling van de
lokale politiediensten, meer
bepaald met betrekking tot de
uitbetaling van de lonen, de
terugvordering van die bedragen
en de werkingsmiddelen.

Een reeks amendementen strekt
ertoe de effectieve installatie van
de nieuwe lokale politiekorpsen en
de uitbetaling van de voormalige
gemeentelijke politiemensen te
regelen, mochten de vereiste
gegevens niet door hun
oorspronkelijke gemeenten zijn
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
4
va de soi que, conformément au nouvel article 184 de la Constitution,
les autres éléments de ce statut devront être soumis au contrôle du
pouvoir législatif.

Dans cette troisième catégorie, nous pouvons encore ranger les
articles 89 et 90 qui permettront à l'autorité fédérale, aux
Communautés et aux Régions, aux provinces et aux communes de
verser directement sur les comptes bancaires de la zone de police les
dotations, allocations et cotisations qui lui sont dues. Comme le
précise le commentaire de cet article, cette disposition permettra
d'assurer l'acheminement complet des moyens vitaux de la zone de
police au prix d'un minimum de formalités.

La quatrième catégorie des modifications proposées par le projet vise
à assurer la continuité des services de police dans l'hypothèse où
certaines difficultés particulières apparaîtraient lors de la mise en
place effective des corps de police locale, voire dans l'hypothèse où
certains corps de police locale ne sont pas constitués au
1
er
janvier 2002. L'article 101 règle la question du paiement des
rémunérations des chefs de corps de police locale désignés avant la
constitution des corps de police locale ainsi que la question de la
récupération de ces coûts.

L'article 102 vise quant à lui à assurer le traitement des policiers
communaux au cas où tous les corps de police locale ne seraient pas
constitués au 1er janvier 2002. Les traitements de ces policiers
communaux continueront à être versés par leur commune d'origine
qui les déduira de sa contribution au budget de la zone. L'article 103
poursuit le même objectif pour ce qui concerne les membres des
brigades territoriales de la police fédérale qui au 1er janvier 2002 ne
seraient pas encore passés dans un corps de police locale. Ces
traitements seront payés par la police fédérale qui les déduira de la
dotation fédérale.

Toujours dans l'hypothèse où les corps de police locale ne seraient
pas constitués au 1
er
janvier 2002, l'article 105 permettra aux brigades
territoriales de la police fédérale de continuer à fonctionner en
réservant les moyens budgétaires nécessaires. Ces moyens seront
prélevés sur la dotation fédérale.

Toujours dans un souci de prévoyance qui le caractérise, notre
ministre de l'Intérieur a déposé une série d'amendements tendant à
organiser dans les meilleures conditions la mise en place effective
des nouveaux corps de police locale.

Dans un premier temps, ces amendements visent à assurer le
paiement des traitements des anciens policiers communaux dans
l'hypothèse où, lors de la constitution des corps de police locale, leurs
communes d'origine n'ont toujours pas transmis au secrétariat social
GPI les données indispensables au calcul de leur traitement. Le
comptable spécial sera habilité à leur payer un montant équivalent à
leurs traitements nets déterminés sur la base des dernières données
en sa possession.

Dans un deuxième temps, et encore dans le souci d'assurer la
continuité des services de police et de garantir le paiement des
traitements des policiers communaux, ces amendements habilitent le
receveur communal à retenir sur la dotation communale les moyens
overgezonden; zij staan ook borg
voor de vereiste werkingsmiddelen
en de uitbetaling van de
gemeentelijke politiemensen voor
alle maanden van 2002 tijdens
dewelke de plaatselijke
politiekorpsen niet zijn
samengesteld.

Ik vraag al onze collega's dus een
positieve stem uit te brengen en
inzonderheid zij die bereid zijn op
coherente wijze hun
verantwoordelijkheid op zich te
nemen en die door verbeterde
buurtdiensten een maximale
doeltreffendheid beogen.

Mijnheer de minister, de PRL FDF
MCC-fractie zal uw initiatief
steunen want het draagt bij tot de
oprichting, in optimale
omstandigheden, van de lokale
politiekorpsen.
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
5
nécessaires au fonctionnement de la police communale, pour les
mois de l'année 2002 durant lesquels les corps de police locale ne
sont pas constitués.

Le receveur communal sera également habilité à verser les
traitements nets des policiers communaux et à les retenir sur la
contribution de la commune au budget de la zone, pour les mois de
l'année 2002 durant lesquels les corps de police locale ne sont pas
constitués.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, mon
intervention est une véritable invitation lancée à l'ensemble des
groupes politiques composant cette assemblée à émettre un vote
positif sur cette série d'articles. Cet appel s'adresse tout
particulièrement à celles et ceux d'entre nous qui ont le souci non
seulement d'assumer leurs responsabilités avec la cohérence dont j'ai
parlé au début de mon intervention, mais aussi d'assurer l'efficacité
par une plus grande proximité dans la couverture de sécurité des
citoyens.

Ces dispositions tendent à mettre en place un dispositif destiné à
encadrer de manière optimale la mise en place imminente des corps
de police locale. Des solutions sont proposées pour résoudre les
difficultés rencontrées sur le terrain. Des garanties juridiques sont
apportées sur divers points. Des solutions sont proposées afin
d'assurer la continuité des services de police, dans l'hypothèse où
certaines difficultés particulières apparaîtraient lors de la mise en
place effective des corps de police locale, voire dans l'hypothèse où
certains corps de police locale ne sont pas constitués au 1
er
janvier
2002.

Le groupe PRL FDF MCC soutiendra votre initiative, monsieur le
ministre, car les dispositions que vous nous proposez sont
assurément de nature à contribuer à mettre en place les garanties
nécessaires à la constitution, dans les meilleures conditions, des
corps de police locale.
01.02 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal proberen mij
tot de essentie te beperken. Ik moet toch nog verder teruggaan in de
tijd en even verwijzen naar de oorspronkelijke Octopusgeest die
eigenlijk wou dat heel de hervorming van start zou zijn gegaan op 1
januari 2001. Hoe men het ook draait of keert, volgens mij heeft deze
meerderheid een essentiële tactische vergissing begaan door een
minister die verschillende aangelegenheden onder zijn bevoegdheid
heeft met de implementatie van de politiehervorming te belasten. U
weet dat het ons idee was om te werken met een staatssecretaris of
eventueel een regeringscommissaris. Vermits men toch de
rechtsfiguur is gaan gebruiken, mijnheer Erdman, was het een
verantwoorde keuze geweest die bevoegdheid aan een van deze
mensen te geven. Nu heeft men zich eigenlijk beperkt tot een vorm
van prijsdeling. Sommigen moesten een titel hebben. Ze hadden
visitekaartjes groot formaat en een kleine titel stond er niet goed op.
De titel moest dus wat groter; meer moet er niet achter gezocht
worden.

Het is overigens ook waar, mijnheer de minister, dat u in de loop van
het eerste jaar van uw ministerschap eigenlijk weinig hebt gedaan om
deze politiehervorming in de praktijk voor te bereiden. Ik herinner mij
01.02 Paul Tant (CD&V): La
réforme issue des accords
octopartites aurait déjà dû être
mise en oeuvre le 1
er
janvier 2001.
La majorité a commis une erreur
tactique en confiant cette mise en
oeuvre au ministre, qui est déjà
accaparé par quantité de tâches.
La désignation d'un secrétaire
d'Etat supplémentaire aurait
constitué une solution. Au cours
de la première année de son
mandat ministériel, le ministre
Duquesne n'a guère déployé une
grande activité, si ce n'est qu'il a
fait réaliser une étude pour faire
déterminer le nombre de zones de
police nécessaires. C'est la raison
pour laquelle les zones ne
commenceront à fonctionner que
le 1
er
janvier 2002.
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
6
dat het eerste jaar bijna integraal besteed is geweest aan een
onderzoek naar het geschikte aantal politiezones, waarmee u onder
meer externe instanties gelast heeft. U was de mening toegedaan dat
het aantal beduidend kleiner moest zijn en u hebt er een jaar laten
overheen gaan alvorens daar klaarheid over te scheppen en die
klaarheid hield in dat u eindigde met hetzelfde aantal als dat waarmee
u begonnen bent. U hebt in het begin veel tijd verloren. Het zou dan 1
januari 2002 worden.

De artikelen met betrekking tot de politiehervorming die in deze
programmawet werden opgenomen, staan wel in contrast met een
deel van de berichten die de regering de wereld instuurt en dit onder
meer na de Ministerraad van 21 november. Iedereen weet dat op 1
januari de lokale politiezones niet allemaal in werking zullen treden.
Deze wet moet trouwens de druk van de ketel halen en ervoor zorgen
dat u nog rustig enkele maanden kunt aanmodderen. U voelt
zich weer verplicht om een aantal overgangsregelingen te treffen
zodat sommige zones nog niet operationeel zullen zijn. Er blijft dus
nog heel wat te doen, collega's. Ik zou u een indrukwekkende lijst
kunnen voorleggen van alle aangelegenheden die nog om een
wettelijke regeling vragen en vaker nog om een koninklijk of
ministerieel besluit.

Voorts wil ik nog twee zaken bespreken, de ene om haar
actualiteitswaarde, de andere wegens haar enorm belang in het kader
van de problemen die gereleveerd zijn destijds door de
onderzoekscommissie-Dutroux.

U weet dat het informatiebeheer en de communicatie tot de
kernproblemen behoorden. Wat dat betreft, staan we nog altijd
nergens, mijnheer de minister. Ik heb u enkele weken geleden in de
plenaire vergadering nog een vraag gesteld over het
informaticasysteem waarover de lokale politie moet beschikken. In
principe ­ en het zal ook bij het principe blijven ­ moet de lokale
politie overal operationeel zijn tegen 1 januari 2002. De lokale politie
zal dan echter nog steeds moeten werken met dezelfde
informaticasystemen, die niet eens compatibel zijn met die van de
rijkswacht. Mijnheer de minister, u hebt op mijn vraag geantwoord dat
er in de begroting een krediet is ingeschreven voor de servers voor de
lokale zones, maar dat geldt uiteraard enkel voor 2002. Het geld zal
dus pas in de loop van dat jaar kunnen worden besteed ­ dat hoop ik
althans ­, tenzij opnieuw andere prioriteiten de bovenhand halen.

Een ander voorbeeld is het volgende. Vanmiddag is de Federale
Politieraad plechtig geïnstalleerd; sommige leden moesten inderdaad
het halfrond even verlaten om daarop aanwezig te zijn. Dat is
natuurlijk geen probleem, mijnheer Erdman. Het probleem is dat de
installatie niet in de wettelijke voorwaarden gebeurt. Er maakt
namelijk geen vertegenwoordiger van de lokale politie voorgesteld
door een adviesinstantie van de lokale politie, deel uit van die raad. Ik
herinner mij nog het vurige pleidooi om zulks te bewerkstelligen door
mevrouw Lizin. Mijnheer de minister, u hebt die wettelijke bepaling
doodleuk niet uitgevoerd. In de loop van mijn uiteenzetting zal blijken
dat u door een aantal dingen niet of niet tijdig te doen, niet meer tot
behoorlijk bestuur en zelfs niet meer tot het opstellen van behoorlijk
samenhangende wetgeving in staat bent. Ik kom hier straks op terug.

In ieder geval, het heeft u niet belet om de Federale Politieraad op te

Les articles de la loi-programme
sont en contradiction avec ce qui a
été décidé lors du Conseil des
ministres du 21 novembre. Ils
permettent ainsi aux ministres de
patauger quelques mois de plus.
De nombreuses zones ne seront
même pas opérationnelles au 1
er
janvier 2002. Par ailleurs, de
nombreux problèmes sont toujours
en attente d'une solution qui
prendrait la forme d'un arrêté royal
ou d'un arrêté ministériel. C'est le
cas notamment des systèmes
informatiques et de l'échange
d'information entre les services de
police. Le budget prévoit un crédit
destiné à permettre - mais pas
avant 2002 - le fonctionnement
des serveurs des zones locales.

Le Conseil de police fédéral ne
peut pas être instauré légalement.
En effet, il doit comprendre un
représentant de la police locale
présenté par un conseil de police
local qui n'existe pas encore. Le
ministre n'est pas en mesure de
mener une politique appropriée ni
d'arrêter une législation cohérente.
La procédure définie par la loi
adoptée par le Parlement sera
foulée aux pieds à la première
occasion dans la mesure où ce qui
importe, c'est l'image qu'on donne
de soi. Que subsistera-t-il, à long
terme, de la crédibilité du
Parlement? C'est tout juste si on
n'a pas honte d'encore débattre
dans cette enceinte de questions
technico-juridiques; la qualité de la
législation n'importe plus. La
tendance n'est pas nouvelle mais
elle se confirme de jour en jour.

L'art de bien administrer une
commune consiste à préserver
l'équilibre entre les recettes et les
dépenses. Or, les communes
ignorent à quelles dépenses elles
seront confrontées. Je sais d'ores
et déjà que les montants de mon
budget local pour 2002 sont
incorrects alors qu'ils ont pourtant
été approuvés.

Le premier ministre s'est emparé
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
7
richten. Dames en heren van de meerderheid, u kunt mijn kritiek
ridicuul vinden en stellen dat ik daar niet bij stil moet staan. Is het
echter normaal dat als het parlement een wet goedkeurt die in een
bepaalde procedure voorziet, de regering zich daar bij de eerste
gelegenheid niets van aantrekt? Er zijn blijkbaar andere prioriteiten.
De regering wil bewijzen dat zij vooruitgaat en daar moet alles voor
wijken. Ik weet niet of die trend zich de komende jaren zal doorzetten,
maar in de praktijk komt het erop neer dat de regering in de eerste
plaats aan image building doet. Al de rest ­ het parlement en de
wetten die worden goedgekeurd ­ kan, als het nodig is, doodleuk
opzijgeschoven worden. Collega's, ik weet niet of u beseft wat dat
betekent. Sommige aspecten die wij op een bepaald ogenblik
belangrijk hebben gevonden, blijken achteraf niemand van de
meerderheid nog te interesseren. Als die evolutie zo doorgaat, dan
vraag ik mij af hoe geloofwaardig het parlement in the long run nog
zal zijn. Het parlement maakt er een zaak van grondige debatten te
houden, waarborgen in wetgevingen in te bouwen en wetteksten goed
te keuren, maar bij de eerste gelegenheid legt de meerderheid ze
naast zich neer. Die trend wordt alsmaar duidelijker. Wie bekommerd
is om het opstellen van goede wetten, zou zich bijna beschaamd
voelen om hier nog een pleidooi te houden over één of andere strikt
juridische aangelegenheid. Collega Erdman, denkt u maar aan de
discussie over de artikelen 77 en 78 van de Grondwet in het kader
van de bestuurstaalwetten, een thema dat we als het God belieft
volgende week aansnijden. Ik zal met plezier verwijzen naar een
aantal van uw interpretaties.

Men zou bijna beschaamd zijn om daarover nog te praten. Men vraagt
zich af waar die man mee bezig is. Dit wordt de nieuwe mentaliteit:
parlementariërs behoren zich niet meer verantwoordelijk te voelen
voor de kwaliteit van de wetgeving. Volgens mij is dit een jammerlijke
evolutie die ook in deze heel nadrukkelijk blijkt. Ik zeg niet dat dit een
nieuwe tendens is maar ik zeg u wel dat hij steeds nadrukkelijker tot
uiting komt.

Mijnheer de minister, op het vlak van de begroting zitten de
politiezones en de gemeenten met de handen in het haar. Er is kunst-
en vliegwerk nodig om een begroting op te stellen voor de politiezone
en de gemeente. Mijnheer de minister, u die verantwoordelijk bent
voor het lokale bestuur moet toch beseffen dat de kunst van het goed
besturen erin bestaat ontvangsten en uitgaven op een verantwoorde
manier in evenwicht te houden. Hoe kan men dat in godsnaam als
men niet weet welke uitgaven men mag verwachten. Ik vind niets uit.
Dit is een van de problemen waarmee ik als burgemeester van een
kleine gemeente wordt geconfronteerd. Ik ben er nu al zeker van dat
de cijfers, die wij in de begroting hebben ingeschreven, niet de juiste
cijfers zullen zijn. Nochtans keurt de gemeenteraad dat goed. Ernstig
is volgens mij anders.

Mijnheer de minister, het spijt mij dat ik tot die vaststelling moet
komen. De eerste minister heeft niet voor niets vorige week het
politiedossier aan zijn expert, Brice De Ruyver, toevertrouwd die
voortaan belast wordt met de coördinatie van het geheel. Volgens De
Financieel Economische Tijd was dit omdat er te veel kritiek kwam op
de manier van werken in dit dossier. Sta me toe dat ik even de
communicatiegoeroe Slangen parafraseer. Mijnheer de minister, u
bent geen geklasseerd speler meer. U behoort niet tot de eerste,
tweede of derde klasse. U mag eigenlijk gewoon in de kleedkamer
du dossier de la réforme des
polices puis il l'a confié à Brice De
Ruyver. A l'évidence, M.
Verhofstadt a relegué le ministre
Duquesne au rang de figurant,
pour employer le vocabulaire de
Noël Slangen. Et un autre encore
se charge de coordonner la
réforme des polices.

En attendant, les communes sont
confrontées à d'énormes
problèmes budgétaires. Les
articles 122 et 123 de la loi-
programme permettent de recourir
au système des douzièmes
provisoires. Ainsi, les communes
pourront encore pendant un
certain temps se charger du
paiement du personnel de police.
Aux termes de la loi communale,
les communes bénéficient d'une
provision issue du fonds des
amendes, mais le ministre
n'applique plus ce système. Qu'en
est-il de la cohérence?

Les zones de police locales
recevront des avances. Mais le
solde des dotations fédérales ne
leur sera versé qu'après la
création définitive de ces zones. Et
cela aussi sera lourd de
conséquences financières.

Dans la circulaire PLB 13bis
relative à la réforme des polices, il
n'est pas tenu compte de la
majoration qui va de pair avec le
nouveau statut. Le calcul de
l'indemnité supplémentaire est
basé sur le budget initial pour
2001. On néglige ainsi la cause
principale du surcoût structurel de
la réforme des polices, à savoir le
statut mammouth qui n' a jamais
fait l'objet de négociations dignes
de ce nom. Dans le climat qui
régnait à l'époque de l'Euro 2000,
le gouvernement a satisfait à
toutes les revendications.

J'ai déposé un amendement qui
porte sur le surcoût de la réforme.
Des collègues de la majorité
estiment aussi que ce surcoût ne
peut être imputé à une zone de
police précise que s'il résulte de la
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
8
blijven. Iemand anders zorgt ervoor dat het voortaan allemaal
gecoördineerd en gestroomlijnd wordt.

Mijnheer de minister, hebt u wel enig besef van de situatie waarin de
lokale besturen zich bevinden? Begrijpt u wel hoe stuurloos de hele
operatie rondzwalkt in de chaos die eigenlijk door u werd gecreëerd?
Indien u de dingen had aangepakt zoals men dit van een behoorlijk
bestuurder zou mogen verwachten, had u deze reparatiewet niet
nodig gehad. Ik zal u dit aantonen. Dat het zeer slecht gaat met de
hervorming blijkt duidelijk uit de artikelen 122 en 123. Men kan
voortaan met voorlopige twaalfden werken. Aangezien het door het
ontbreken van een behoorlijke voorbereiding onmogelijk is om een
behoorlijke begroting te maken, moet men met voorlopige twaalfden
werken. Tot deze regering de lokale zones zal hebben ingesteld,
moeten de gemeenten hun politiepersoneel verder betalen. De
federale overheid van haar kant zal het loon van de ex-rijkswachters
voor haar rekening nemen. Alles kan dus nog even rustig zijn
gangetje gaan. Om het geheel af te maken, laat u de artikelen 170 tot
230 van de nieuwe gemeentewet opnieuw van kracht worden.

In die gemeenten zal er dus nog verder een heuse gemeentepolitie
bestaan.

Mijnheer de minister, ik zeg dit niet lichtvaardig, maar ik heb soms de
indruk dat u zelf niet meer precies weet over welke artikelen het in
deze gaat. Dat hebben de begrotingsbesprekingen ons ook geleerd.
Het artikel 226bis bijvoorbeeld behoort tot de categorie van 170 tot
230 van de nieuwe gemeentewet en gaat over de bijdragen van het
boetefonds die naar de gemeenten gaan. Blijkbaar trekt u zich daar
niets van aan, want u beslist doodleuk dat u dit artikel dan toch weer
niet meer toepast, hoewel het door deze wet opnieuw van toepassing
wordt gemaakt. Ik moet u zeggen dat ik het niet meer helemaal, om
niet te zeggen helemaal niet meer begrijp. Ik heb u gezegd dat u
stilaan belandt in een situatie waarin samenhangend beleid niet meer
mogelijk is en waar het nog nauwelijks mogelijk is om
samenhangende, ordentelijke wetgeving te maken.

De regering kondigde ook aan dat voorschotten zullen worden
uitbetaald aan de lokale politiezones om hun werking te financieren.
Daartegenover staat artikel 125 ­ het vroegere artikel 105 ­ dat
bepaalt dat het saldo van de federale dotatie slechts aan de zone zal
worden uitbetaald na haar oprichting. Ondertussen moeten de
gemeenten zelf instaan voor de hele financiering of die tenminste
voorschieten. Ik weet wel dat het een technische kwestie is en dat de
regering zelfs van goede wil getuigt, maar telkens weer zijn de
aangereikte oplossingen voor de financiële implicaties onvoldoende
om geloofwaardig te zijn. Ik verduidelijk dit even. Neem uw
rondzendbrief PLP13bis die nog niet zo lang geleden verscheen. In de
berekening van wat de aanvaardbare meerkost wordt genoemd,
gebruikt u als basisbedrag het bedrag dat is begroot voor 2001. De
verhoging van het nieuwe statuut die in de loop van april van
toepassing wordt, wordt daarin niet verrekend. Als u de berekening
van de bijkomende tegemoetkoming baseert op de initiële begroting
2001, dan weigert u rekening te houden met de hoofdoorzaak van de
grote meerkost van de politiehervorming: het nieuwe statuut, het
mammoetstatuut waarover in de loop van vorig jaar of het jaar
daarvoor werd onderhandeld. Correcter zou zijn: waarover niet is
onderhandeld, want de waarheid is dat er nog nooit echt over werd
politique menée par cette zone de
police. En fait, cet amendement
est le reflet du discours que le
gouvernement tient lui-même sans
cesse.

Les articles 116 et 117 illustrent
également le manque de
cohérence de la politique du
gouvernement. On balaie du
revers de la main des cadres
linguistiques pourtant équilibrés.
Les articles ont été rédigés avec
un manque de soin flagrant. Ainsi,
l'exposé des motifs fait même
référence à un article 151
inexistant. Il aurait fallu préparer
avec davantage de soin une
législation aussi importante et
délicate. En outre, ces articles
sont l'exemple type d'une
législation de réparation. Ils
donnent le droit au gouvernement
de ne pas respecter d'autres lois!
A-t-on consulté le Comité
permanent de contrôle linguistique
au sujet de ces articles, comme
prescrit par la loi? La réponse est
non et même le Conseil d'Etat n'a
pas relevé cette négligence.

Les articles 96 et 97 interfèrent, il
est vrai, dans certaines
procédures judiciaires en cours.
Le gouvernement invoque en
l'espèce le principe de continuité
ce qui, à la longue, impliquerait un
constant manquement aux lois. Le
gouvernement a recouru à une
mesure de fortune parce que la
réforme n'a pu entrer en vigueur
au 1
er
janvier 2001. L'exposé des
motifs fait état de l'application
simultanée de la procédure aux
cadres linguistiques par le
gouvernement mais je ne trouve à
cet égard nulle trace d'un projet de
loi. Ces éléments sont autant de
preuves de l'improvisation
complète dont fait montre le
ministre Duquesne et de
témoignages de l'ambition des
francophones de mettre à la tête
de la police fédérale un nombre
suffisant de francophones. Les
clés de répartition ne sont
appliquées que pour servir leurs
intérêts. Les lois relatives aux
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
9
onderhandeld. Ik hoor dat men nu een poging doet, maar toen zaten
wij in de sfeer van EURO2000. Om er zeker van te zijn dat politie en
rijkswacht in dat kader hun werk zouden doen, is men aan alle
verzuchtingen tegemoetgekomen. Men heeft niet onderhandeld en
het gevolg is natuurlijk de meerprijs. Men zegt dan met meer geld
over de brug te zullen komen, maar als basis daarvan houdt men niet
eens rekening met de structurele oorzaak van de echte meerkost.

Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid: wij proberen u op uw
woord te nemen. Dat doet niet alleen de oppositie, dat doen ook
sommigen uit de meerderheid. Samen met enkele collega's, onder
meer fractieleider Eerdekens, heb ik in het licht van deze bespreking
een amendement ingediend dat stelt dat de meerprijs van heel de
hervorming in concrete gemeenten slechts ten laste van de
gemeentekas of de zone kan zijn, voorzover het gaat over een
meerkost voortspruitend uit het eigen beleid.

Ik had goede redenen om dat amendement in te dienen. Ik hoop dat
het wordt aangenomen, maar daarvan is men nooit zeker. Het is
echter de letterlijke vertaling in een wettekst van wat de regering
voortdurend zegt, namelijk dat wanneer achteraf moet worden
bijbetaald, dit slechts kan gaan over de meerprijs waarvoor men zelf
aansprakelijk is en niet de meerprijs zoals die door de regering zelf is
uitgelokt.

Dat het regeringsbeleid samenhang mist, blijkt ook uit de artikelen
116 en 117 van de Programmawet die doodleuk de taalkaders naast
zich neerleggen. Realiseert u zich wat dat betekent? De
communautaire pacificatie van de jongste jaren is eigenlijk mee
gebaseerd op het bestaan van een min of meer evenwichtige
taalwetgeving ­ althans principieel, misschien verloopt dat in de
praktijk anders ­ waarvan een deel nu door twee artikels in de
Programmawet buiten werking wordt gesteld. Dergelijke bepaling is
flagrant in tegenstrijd met de taalvereisten zoals onder meer
geformuleerd in het wetsontwerp 1458 dat momenteel in de
commissie voor de Binnenlandse Zaken wordt besproken. Mijnheer
de voorzitter, ik wil daarvan een aantal essentiële aspecten belichten.

Ten eerste ­ ik kom daarmee terug bij mijn eerste opmerking over de
kwaliteit van onze wetgeving ­ zijn beide artikels het voorbeeld van
slordig wetgevend werk. In de memorie van toelichting bij de artikelen
wordt vermeld dat artikel 151 beide artikelen terugwerkende kracht
geeft tot 4 november 2000. Dat is controleerbaar. De Programmawet
blijkt echter geen artikel 151 te bevatten. Dat artikel bestaat dus niet.
Bovendien merkt de Raad van State in zijn initieel advies op dat
inzake in de artikelen in het voorontwerp geen bepaling inzake de
terugwerkende kracht tot 4
november 2000 werd opgenomen.
Niettegenstaande dit advies wordt de bepaling in het ingediende
ontwerp niet ingevoerd. Uiteindelijk dient de heer Denis D'hondt een
amendement in om dat wel in de tekst op te nemen. De voorbereiding
van belangrijke wetgeving, die trouwens tere materie zoals de
taalwetgeving betreft, had iets grondiger mogen gebeuren.

Ten tweede, zijn de artikelen een schoolvoorbeeld van
reparatiewetgeving. Wat bij de aanwijzing van de topfuncties bij de
federale politie werd nagelaten, namelijk het bepalen van taalkaders,
wil men met deze artikelen rechtszetten. In de memorie van
toelichting staat dat de benoemende overheid, ik citeer, "er
cadres linguistiques doivent être
appliquées mais le gouvernement
s'en est dispensé. Comment est-
ce possible? Qu'en est-il de la
coordination des textes?

Le ministre se moque des
principes de l'Etat de droit.
L'ancien article 108 de la loi-
programme soustrait la seule
partie 12 de l'arrêté mammouth,
c'est-à-dire précisément celle qui
suscitait le plus de polémiques, à
la compétence du Conseil d'Etat et
à la possibilité de contrôle
ordinaire par les cours et les
tribunaux visée à l'article 159 de la
Constitution. Le reste de l'arrêté
n'est pas entériné par la loi-
programme.

Par ailleurs, il y a infraction aux
articles 10 et 11 de la Constitution
et 14 et 17 des lois sur le Conseil
d'Etat. Si le Parlement approuve
cette décision, il prive les policiers
d'un moyen de recours
juridictionnel essentiel. Ce sont
précisément ceux que ce nouveau
statut est supposé protéger qui
seront les victimes de tous ces
chipotages. Ce n'est pas à cela
que sert le Parlement. Il doit se
faire l'interprète des citoyens. Le
ministre souhaite uniquement
éviter que l'arrêté mammouth ne
soit suspendu par le Conseil
d'Etat. Nous ne marcherons pas
dans cette combine.

Ce chapitre de la loi-programme
n'aurait pas dû exister. La police
intégrée aurait dû être fin prête à
entrer en action dès le 1
er
janvier.
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
10
scrupuleus heeft over gewaakt de taalpariteit na te leven" ­ en dan
komt het ­ "en dat de geest van de taalwetgeving ten volle werd
gerespecteerd". Daaruit kan worden afgeleid dat men de
taalwetgeving niet helemaal, om niet te zeggen, helemaal niet ­ dat
zou te ver gaan ­ heeft gerespecteerd. Men geeft dus zelf toe dat de
taalwetgeving wordt overtreden.

Mijnheer de voorzitter, de Programmawet verleent eigenlijk aan de
regering de titel om bij wet andere wetten niet na te leven. Begrijpe
wie begrijpen kan.

Wie in de taalwetgeving is geïnteresseerd, moet in de
samengevoegde tekst het artikel 60, § 1 en het artikel 61, §§ 1 en 2
lezen. Daarin staat letterlijk dat wanneer wetgevende initiatieven
worden genomen die de taalwetgeving veranderen het voorafgaand
advies van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht moet worden
gevraagd.

Ik vergis mij toch niet? Het staat zo vermeld in de wettekst. Blijkbaar
kijkt men er hier doodleuk naast. Het gaat zelfs zover ­ dit moet me
toch even van het hart ­ dat de Raad van State het niet eens opmerkt
en dat terwijl men de teksten zelfs niet verkeerd kan begrijpen. Het
gaat ­ voor wie er intellectueel of op een andere manier in is
geïnteresseerd ­ over artikel 60, § 1 en artikel 61, §§ 1 en 2. De
artikelen 96 en 97 interfereren wel degelijk in het aantal hangende
rechtsgedingen, in tegenstelling tot wat in de toelichting wordt
beweerd. De Raad van State merkt in zijn advies op dat de regering in
zijn memorie moet uiteenzetten om welke dwingende redenen van
algemeen belang de wetgevende macht zich in de rechtsgedingen
mengt. De verantwoording die de regering in het ontwerp geeft ­ en
daar moeten we het dan mee stellen ­ is het verzekeren van de
continuïteit. Het kan natuurlijk niet anders dan dat men met
tegenstrijdigheden tegenover bestaande wetten wordt geconfronteerd,
als men van in den beginne de spelregels niet heeft nageleefd. De
continuïteit komt op de duur neer op het niet respecteren van
bestaande wetten. Men voegt er ook aan toe dat de federale politie en
de algemene inspectie op 1 januari 2001 van start moesten gaan. Dat
wist de regering al lang voor 1 januari 2001. Ze deed echter haar werk
niet en ze moet nu, voor de zoveelste keer, haar toevlucht nemen tot
een noodkreet. Er wordt in de memorie ook nog gezegd dat de
wetgevende ingreep enkel betrekking heeft op de taalwetgeving en
dan nog op een enkel aspect ervan. De regering stelt het voor alsof
het een detail is, maar het blijft in strijd met de taalwetgeving.

Tot slot wordt in deze memorie ook nog vermeld dat de regering
gelijktijdig de procedure heeft ingezet om de taalkaders te bepalen.
Mijnheer de minister, hier had ik graag enige verduidelijking over
gehad. Het zou me interesseren te weten wanneer dit juist gebeurd is.
Ik ben daar hopeloos naar op zoek geweest en ik heb daar niets over
teruggevonden, tenzij men ons op dit punt zou verwijzen naar de
wijziging van de taalwetgeving in bestuurszaken. Deze wijziging is
hangende in de commissie en wordt waarschijnlijk volgende week in
de plenaire vergadering behandeld. Dit ontwerp heeft echter geen
betrekking op het vastleggen van taalkaders. Het heeft wel betrekking
op het bepalen van de zogenaamde sic-functionele tweetaligheid. Dit
ontwerp bepaalt in artikel 5 dat personeelsleden van de federale
politie die een ambt bekleden in een dienst waar een zekere kennis
van de andere taal is vereist, gedurende 5 jaar hun functie behouden,
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
11
zelfs als zij deze kennis niet kunnen aantonen. Het wordt een
problematische en een puur technische aangelegenheid wanneer we
de twee teksten vergelijken. Ik zal mij daarover volgende week het
hoofd breken. De twee wetten spreken elkaar op sommige punten
gewoon tegen. Ik zal dit proberen aan te tonen door middel van een
voorbeeld. De twee artikelen, waarvan sprake, zijn in feite een
perfecte illustratie van de improvisatietechniek van de minister, voor
zover deze nog moest worden bewezen. Laten wij de dingen zeggen
zoals ze zijn. Deze artikelen zijn er gekomen omdat de Franstaligen
voldoende zekerheid wensten over een voldoende aanwezigheid van
Franstaligen aan de top van de federale politie. Eerste minister
Verhofstadt heeft reeds herhaaldelijk gezegd dat hij niet met
verdeelsleutels wenst te werken.

Dossiers moeten volgens hem op hun merites worden beoordeeld.
Maar wat stellen wij in de praktijk vast: verdeelsleutels inzake
taalwetgeving worden behouden wanneer ze in het voordeel zijn van
sommigen die in het Elio-centrisme een vertolking vinden, maar ze
worden niet toegepast als ze in hun nadeel zijn.

Ik wil ook waarschuwen voor het prutsen ­ onder het mom van
communautaire pacificatie ­ aan de basis van de taalwetgeving. Ik
ben er zeker van dat men zich dat ooit zal beklagen. Indien de
wijziging van de wet op het gebruik van talen in bestuurszaken in
werking treedt, zal de regering worden geconfronteerd met
tegenstrijdige wetsbepalingen. Enerzijds, dienen de bovenvermelde
wetten waarin taalkaders worden omschreven te worden toegepast;
anderzijds, wordt de regering middels deze tekst vrijgesteld van de
toepassing ervan.

Dit zijn twee teksten die wij bijna gelijktijdig in het parlement
behandelen en waarvan de regering zelfs nog niet de voorzorg heeft
genomen die op elkaar af te stemmen. Op sommige punten staan ze
lijnrecht tegenover elkaar.

Mijnheer de minister, tot slot neemt u nog een loopje met de
rechtsstaat. Door in artikel 108 van deze Programmawet deel 12 van
het zogenaamde Mammoet-besluit te bekrachtigen onttrekt u dit deel
van het personeelsstatuut aan de schorsings- en
vernietigingsbevoegdheid van de Raad van State en aan de toetsing
van artikel 159 van de Grondwet inzake gewone hoven en
rechtbanken. Verder schendt u hiermee ook de artikelen 10 en 11 van
de Grondwet, ook artikel 14 respectievelijk 17 van de wet op de Raad
van State.

Collega's, door dit deel van het personeelsstatuut bij wet te
bekrachtigen ontneemt u aan politieambtenaren een essentieel
jurisdictioneel beroep, namelijk de schorsing en de vernietiging door
de Raad van State en de toepassing van artikel 159 van de Grondwet.
U laat dus de mensen opdraaien voor een gedeelte knoeiwerk, want
het deel twaalf is kwalitatief gezien het minste van het hele Mammoet-
besluit. Het behandelt een reeks overgangsbepalingen en geeft het
meeste aanleiding tot beroepen bij de Raad van State. In de plaats
van de mensen die geacht worden door het nieuwe statuut
beschermd te worden de kans te geven voor hun rechten op te
komen stuurt u hen zondermeer wandelen. Is dit de rol van het
parlement? Dan heb ik een andere opvatting: het parlement moet de
tolk zijn van de mens, ook in deze.
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
12

Collega's, u weet dat er procedures hangende zijn bij de Raad van
State met betrekking tot deel 12 van het Mammoet-besluit, maar ik
verdenk er de minister van dat hij net dat deel inschrijft in de
Programawet om te voorkomen dat het Mammoet-besluit door de
Raad van State wordt geschorst. Dit is een werkwijze de rechtsstaat
onwaardig en ik kan dan ook niet anders dan een amendement
indienen, al verandert het ten gronde niets.

Heel vreemd is ook dat het Mammoet-besluit nadien nog in zijn
geheel moet worden bekrachtigd. Daarnet heb ik verwezen naar deel
12, wat het meeste aanleiding heeft gegeven tot betwisting voor de
Raad van State. De rest wordt niet bekrachtigd door deze wet, alleen
het meest tere, waarover het meest betwisting bestaat door concrete
rechtzoekenden. Als de collega's van de meerderheid hiervoor met
gesloten ogen hun medewerking verlenen, dan doen ze maar. Wij
doen niet mee.

Mijnheer de voorzitter, dit luik van de programmawet had er niet
mogen zijn. Eigenlijk had de regering ervoor moeten zorgen dat op dit
moment alle lokale zones in de startblokken stonden om de
geïntegreerde politiedienst ­ overigens met een jaar vertraging ­
operationeel te maken.

Deze regering heeft weliswaar iets in de startblokken staan, maar
zeker niet de geïntegreerde politie. Ik meen dit voldoende te hebben
aangetoond. Het doet me trouwens denken aan sommige
kunstwerken van Panamarenko: ze zien er mooi uit, maar vliegen, dat
doen ze niet. Ook DAT niet.
01.03 Géraldine Pelzer-Salandra (ECOLO-AGALEV): Monsieur le
président, j'avais prévu d'être brève. Après la longue argumentation
très détaillée de M. Tant, je n'en suis que plus décidée à restreindre
mon intervention.

Le volet Intérieur de la loi-programme essaie de régler toute une série
de difficultés techniques qui doivent permettre de faciliter la mise en
place de la police locale au 1er janvier 2002, et dans ce sens-là, je
pense que c'est une bonne chose.

De nombreuses mesures sont prises pour faciliter notamment la
nomination des comptables spéciaux pour les zones de police. C'était
une chose indispensable qu'il fallait effectivement régler parce que de
nombreuses zones de police auraient été dans de grandes difficultés
tant qu'elles n'auraient pu régler ce type de problème.

Si ces facilitations techniques n'avaient pas été assorties d'autres
mesures beaucoup plus concrètes au niveau financier, mais que je
n'aborderai pas dans les détails aujourd'hui, cela aurait été un peu
léger. Mais l'accord qui a été pris par le gouvernement le 21
novembre et qui tend à prouver que le gouvernement a vraiment pris
la mesure des réelles inquiétudes des communes et des zones fait
que notre groupe pourra sans aucun problème voter cet aspect de la
loi-programme. Et je m'étendrai un peu plus sur le sujet lors de
l'analyse du budget.
01.03 Géraldine Pelzer-Salandra
(ECOLO-AGALEV): Het hele
onderdeel "Binnenlandse Zaken"
van de programmawet strekt ertoe
een aantal technische
moeilijkheden uit de weg te ruimen
opdat de politiehervorming wel
degelijk per 1 januari 2002 haar
beslag zou kunnen krijgen. Heel
wat maatregelen hebben ten doel
de benoeming van de bijzondere
rekenplichtigen van de
politiezones te vergemakkelijken.
Dat vind ik een goede zaak.

Het door de regering op 21
november jongstleden bereikte
akkoord toont aan dat de regering
in de nodige financiële
maatregelen heeft voorzien. Onze
fractie zal de hervorming dan ook
goedkeuren. Ik zal daar uitgebreid
op terugkomen in het kader van de
bespreking van de begroting.
01.04 Antoine Duquesne, ministre: Monsieur le président, je vais
répondre de manière brève comme vous m'y incitez souvent.
01.04
Minister
Antoine
Duquesne: Onze bespreking zou
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
13

L'objet est la discussion de la loi-programme et non pas un énième
débat sur la réforme des polices qui donne l'occasion de dire et de
répéter, comme je l'ai signalé dès le départ, que je n'ai pas encore
pris la dernière des circulaires nécessaires. Je crois que l'intérêt de
l'exercice n'est pas non plus de répéter longuement ce qui a été dit en
commission, nous ne faisons pas de la pédagogie mais de la
politique, et encore moins lorsqu'on répète des arguments techniques
qui ont été développés et auxquels on a répondu et dont on retrouve
trace dans le rapport.

Je voulais dire à M. Tant, qui préférerait que je sois dans le vestiaire
plutôt que sur le terrain, que je suis bien sur le terrain, bien préparé
par des collaborateurs de qualité. Il me donne ici l'occasion de leur
rendre hommage. Ils ne se trouvent pas seulement dans mon cabinet.
Il y a dans mon cabinet Benoît Rutten, Jean-Marie Van Branteghem,
Fernand Koekelberg. Mais il y a aussi dans les autres cabinets des
hommes extrêmement compétents. Chez le premier: Brice De
Ruyver, chez le ministre du Budget: Frans Schuermans, chez Mme
Onkelinx: M. Blérot. Ils contribuent très activement à mettre en oeuvre
cette réforme extrêmement difficile. Je n'ai aucune honte non
seulement à être heureux de les avoir à mes côtés, mais encore de
leur rendre hommage. Je crois qu'un ministre dépend de la qualité
des collaborateurs qui contribuent aux dossiers qu'il présente au
parlement.

Je suis donc sur le terrain. Je voudrais dire à M. Tant, puisqu'il aime
les images footballistiques, que, comme d'habitude, il est dans la
tribune avec son petit chapeau et sa crécelle, et qu'il fait beaucoup de
bruit. Et bien ce n'est pas comme cela que l'on marque des goals. Ma
responsabilité est d'essayer de marquer des goals.

Et je dois dire que, de ce point de vue-là, j'ai le sentiment que le
gouvernement avance bien.

M. Tant a raison de dire que c'est un travail considérable pour le
ministre de l'Intérieur qui doit simultanément assumer d'autres
responsabilités. Je ne vous cacherai pas que j'aurais préféré pouvoir
encore réfléchir un peu ce soir à tous les problèmes de maintien de
l'ordre en vue du sommet de Laeken qui débutera dans quelques
heures.

Il est vrai que le nombre des collaborateurs aurait pu être plus
important. On aurait même pu prévoir, monsieur Tant, un poste de
secrétaire d'Etat ou de commissaire de gouvernement. Je ne me
serais certainement pas opposé à cette éventualité car il s'agit-là en
effet d'un travail considérable.

Cela étant, nous avançons bien. La police fédérale est déjà en place
et fonctionne dans de bonnes conditions. Nous allons encore apporter
des améliorations. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu que l'on
procède à un audit, non pas à un audit négatif de contrôle ayant pour
objectif d'embêter, comme cela aurait probablement été votre cas,
mais plutôt à un audit d'assistance pour faciliter l'accès à une nouvelle
culture, pour moderniser les services de police, pour avoir plus de
professionnalisme, pour atteindre l'objectif dont je ne vous ai pas
entendu parler un seul instant et qui est d'améliorer la sécurité des
citoyens.
over de programmawet moeten
gaan, niet over de politie-
hervorming. Mijnheer Tant, mijn
zeer bekwame medewerkers, die
deze zeer moeilijke hervorming
helpen tot stand brengen, hebben
een en ander goed voorbereid.

Om een voetbalmetafoor te
bezigen zou ik zeggen dat de heer
Tant in de tribune zit en veel
lawaai maakt terwijl mijn rol erin
bestaat te scoren. Dat is geen
sinecure, want ik heb ook nog wat
anders te doen. De federale politie
is al operationeel en functioneert
prima.
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
14
01.05 Le président: Monsieur le ministre, M. Tant souhaiterait vous
interrompre un instant.
01.06 Antoine Duquesne, ministre: Monsieur le président, M. Tant a
pris l'habitude d'interrompre à chaque fois que des propos le
dérangent.
01.07 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, af en toe heb ik
goede redenen om te onderbreken, zoals iedereen trouwens.

Mijnheer de minister, kunt u mij zeggen hoe u de gemeenten in staat
stelde op een ordentelijke wijze en binnen de daarvoor bepaalde
periode een begroting op te stellen? Op welke manier moesten
gemeenten van dezelfde politiezone akkoorden sluiten, bijvoorbeeld
over de waarde van de goederen die zij inbrengen?

Mijnheer de minister, ik beweer niet dat u en cours de route niet veel
andere taken en besognes moest vervullen, maar ik stel vast dat op
heel wat vlakken voorbereiding en begeleiding ontbreken. Dat vind ik
jammer, te meer daar ik aan de wieg stond van het kind dat thans zijn
eerste stappen probeert te zetten, maar dat spijtig genoeg zo weinig
kansen krijgt.
01.07 Paul Tant (CD&V): Qu'a fait
le ministre pour permettre aux
communes de préparer la réforme
des polices? Quelles mesures
d'accompagnement a-t-il prévues?
01.08 Antoine Duquesne, ministre: Monsieur le président, M. Tant
vient encore de donner un remarquable exemple de sa capacité de
parler à contre-temps.

Si vous aviez patienté un peu, monsieur Tant, vous auriez eu à point
nommé la réponse que vous attendez.

Permettez-moi donc de poursuivre dans la logique de mon exposé.

Il est vrai que nous allons commencer à installer les zones de police,
à partir du 1
er
janvier. Le processus sera rapide. Pour ce faire, des
conditions doivent être remplies. Elles ont d'ailleurs été fixées par la
loi. Cela vient après un long processus d'installation de structures, de
dispositions réglementaires, de négociations avec les syndicats. Je
suis convaincu que le processus va s'accélérer.

Vous savez sans doute que, dans les zones les plus dynamiques ­ je
ne sais pas si c'est le cas chez vous ­, on a déjà précédé le
mouvement puisqu'on a signé des conventions de cohabitation. C'est
notamment le cas notamment à Bastogne. (Interruption de M. Paul
Tant)


Monsieur Tant, je peux comprendre que mes propos vous dérangent
mais permettez-moi de m'exprimer.

Toujours est-il que grâce à la cohabitation, on peut déjà répondre
largement à l'attente de la population. Et dans les premières
semaines du début de l'année prochaines, vous assisterez à une
véritable accélération des demandes pour l'installation formelle des
zones de police.

Monsieur Tant, vous m'avez interrogé à plusieurs reprises sur
l'informatique. Il se fait que j'ai signé, cette semaine, la deuxième
vague de décisions concernant la mise à disposition de serveurs dans
01.08
Minister
Antoine
Duquesne: Mijnheer Tant, u heeft
er een handje van steevast op het
verkeerde moment uw mond open
te doen! Als u naar mij geluisterd
had, had u uw antwoord al
gehoord. Ik wil niet polemiseren,
maar volg gewoon de logica van
mijn uiteenzetting. De politiezones
zullen per 1 januari ingesteld
worden; dat zal zeer snel
gebeuren.

In de meest dynamische zones
werden er al
samenlevingscontracten gesloten,
waardoor al aan de verwachtingen
van de bevolking kan worden
tegemoet gekomen.

U zal zien dat het aantal
aanvragen voor nieuwe
politiezones in de eerste weken
van januari zal toenemen.

Wat de computersystemen betreft,
heb ik mijn goedkeuring gegeven
voor de tweede fase van de
terbeschikkingstelling van servers
in de politiezones.

In de laatste circulaire moet niet
enkel de begroting worden
vastgesteld, maar ook de dotaties
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
15
les zones de police, conformément à ce que je vous avais dit à
l'occasion d'une question orale que vous m'aviez posée.

En ce qui concerne le conseil fédéral de police ­ j'ai relu la loi ­, il me
semble que vous avez des hallucinations juridiques. J'ai bien vu les
personnalités qui étaient présentes, cet après-midi, pour célébrer son
installation. Vous étiez d'ailleurs invité en tant que président de la
commission de l'Intérieur mais vous ne nous avez pas fait l'honneur
d'être présent. Nous avions aussi invité le président de la commission
de la Justice mais sa présence était requise en commission en raison
de l'examen du budget de la Justice.

Monsieur Tant, tous ceux qui font partie de ce conseil s'y trouvent
qualitate qua qu'il s'agisse du procureur général qui préside le collège
des procureurs généraux, du magistrat de surveillance qui travaille
dans le cadre des services de police, du procureur du Roi, du juge
d'instruction, des bourgmestres qui doivent faire partie du conseil
consultatif des bourgmestres. Aucune autre condition n'est fixée et
certainement pas sur le plan de la procédure.

Sur le plan de la procédure, je vous invite à relire le texte de la loi.

En ce qui concerne les instructions relatives aux recettes et aux
dépenses, vous avez lu attentivement ­ mais pas suffisamment ­ la
dernière circulaire que j'ai envoyée. Dans celle-ci, on indique qu'au
niveau des recettes doivent figurer, de manière minimale, non
seulement les budgets communaux indexés consacrés à la sécurité
en 2001 mais également les dotations sociales et fédérales. C'est à
ce niveau que l'on doit retrouver, en principe, les éléments de
couverture des surcoûts. Je dis "en principe" et c'est la raison pour
laquelle nous effectuerons un recompte exact dans chacune des 196
zones du pays.
en de gegevens met betrekking tot
het dekken van de meerkosten
waarvan de afrekening in de 196
zones van het land zal gebeuren.
01.09 Paul Tant (CD&V): Monsieur le ministre, si je vous comprends
bien, vous prenez comme base le budget 2001 initial sans tenir
compte des augmentations qui ont été réalisées tout au long de
l'année. La différence est énorme.
01.09 Paul Tant (CD&V): U
baseert uw redenering op het
oorspronkelijk bedrag van de
begroting 2001 en houdt geen
rekening met de overige uitgaven
die het aanvankelijk bedrag fors
doen stijgen.
01.10 Antoine Duquesne, ministre: Monsieur Tant, vous savez
parfaitement que lorsque le décompte exact aura été fait tant sur le
plan local que fédéral, il sera toujours possible de déposer des
feuilletons d'ajustement. Personnellement, en tant que bourgmestre, il
m'est arrivé de le faire à plusieurs reprises.

En ce qui concerne les problèmes linguistiques, toutes les exigences
de la loi ont été respectées. Je répète ­ non pas pour vous car vous
ne serez pas attentif à la réponse que je donne mais pour que cela
figure à nouveau dans le compte rendu intégral ­ que nous avons
hérité de corps de police qui étaient soumis à des régimes différents,
y compris sur le plan linguistique. Vous savez qu'il n'existait pas de
cadre linguistique à la gendarmerie qui, si je ne me trompe pas, était
soumise à la loi du 30 juillet 1938.

Dans une phase initiale, pour assurer la continuité du service, nous
avons dû prendre chacun des arrivants dans cette nouvelle police
01.10
Minister
Antoine
Duquesne: Er zijn altijd
begrotingsoverschrijdingen
geweest en men kan steeds zijn
toevlucht nemen tot aanpassings-
bladen. Er werd voldaan aan alle
eisen met betrekking tot de
taalaangelegenheden die in de wet
zijn opgenomen. De diverse
politiekorpsen waren aan
uiteenlopende taalregelingen
onderworpen. Eenieder is in zijn
politiezone aangesteld met zijn
eigen taalaanhorigheid. Wij
hebben een absolute taalpariteit
onder de directeurs-generaal
nagestreefd.
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
16
avec ses caractéristiques linguistiques propres. Nous avons décidé
d'établir, tant pour le commissaire général que pour les directeurs
généraux et l'ensemble des directeurs, une parité parfaite. Vous
suspectez à tort le ministre francophone que je suis de bien noirs
desseins! En effet, le commissaire général est néerlandophone de
même que tous les directeurs généraux, à l'exception d'un seul, étant
entendu que leurs adjoints appartiennent à l'autre rôle linguistique.

Dès le mois de juin, j'ai lancé la procédure en vue de doter l'ensemble
des services de police de ce pays de cadres linguistiques. J'ai fait des
propositions à la Commission permanente de contrôle linguistique
pour tous les niveaux. J'attends ses avis qui doivent être rendus
incessamment. Vous avez rappelé vous-même que le Conseil d'Etat a
indiqué qu'il était possible d'agir de la sorte pour autant que l'autorité
puisse invoquer des considérations d'intérêt général. Ce sont la
continuité du service et les origines diverses de ces policiers dans des
statuts linguistiques différents qui ont justifié cette mesure et
certainement pas une volonté ­ comme vous le dites par ailleurs ­ de
priver qui que ce soit d'un recours. A ce propos, seuls 15 recours en
néerlandais et 15 recours en français ont été introduits. Jusqu'à
présent, les avis qui ont été rendus dans ces dossiers sont
parfaitement contradictoires. Je le répète, nous avons voulu, à tout
prix, assurer la continuité du service dans de bonnes conditions. Nous
avons respecté le principe de parité pour les fonctions de direction.
De plus, j'ai pris immédiatement les mesures nécessaires pour que
les services de police soient dotés de cadres linguistiques.

Je crois que c'est M. D'hondt qui a insisté sur les éléments les plus
importants, notamment en ce qui concerne l'aspect budgétaire.

Pour que la réforme se mette en place dans de bonnes conditions, il
faut rassurer les policiers avec un bon statut, ce qui fut longuement
négocié et il convient aussi de rassurer les autorités locales.

Le dernier accord intervenu au sein du gouvernement utilise la bonne
méthode. Il s'agit d'une épreuve vérité visant à vérifier, au franc près
et dans chacune des zones de police, la réalité des comptes et la
réalité des surcoûts. Pour ce faire, nous avons retiré de la dotation
fédérale les 915 millions qui représentaient le montant des cotisations
patronales que devaient payer les autorités locales pour les anciens
gendarmes. Les moyens nécessaires vont donc arriver là où ils
doivent se trouver. J'ai compensé cette perte à concurrence d'à peu
près 500 millions en réinjectant 500 millions dans la dotation fédérale.
Je les ai puisés pour une bonne part dans mon budget.

Le système général est maintenu dans son esprit. Nous avons la
volonté de réintroduire un peu plus de justice dans la distribution des
moyens fédéraux, en tenant compte des efforts qui ont été faits ou
non par telle ou telle zone de police.

Début janvier, une première tranche de 35% à titre d'avance sera
mise à disposition des zones et une deuxième tranche suivra le 1
er
avril, de manière à pouvoir payer tout ce qui est justifié dans le cadre
de la réforme des polices. Nous tirerons en juillet les conclusions
définitives. Si l'on constate une insuffisance de moyens pour des
surcoûts réels admissibles, ils seront pris en charge par l'autorité
fédérale. Ce n'est pas une vague promesse puisque le principe sera
inscrit dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Il a

Sinds juni heb ik voorstellen
geformuleerd om in taalkaders
voor de nieuwe politie te voorzien.
Wij zullen er binnenkort over
beschikken.

Deze maatregel is ingegeven door
beschouwingen van algemeen
belang, zoals de continuïteit van
de diensten en de verschillende
herkomst van de politiemensen,
en niet het voorkomen van
bezwaarschriften bij de Raad van
State. Voor alle leidinggevende
functies zullen de beginselen van
de pariteit worden nageleefd.

In financieel opzicht vindt de
hervorming in goede voorwaarden
plaats. Het statuut van de
politiemensen is bevredigend en
de plaatselijke overheden zijn
gerustgesteld.

Dit laatste akkoord dat door de
regering werd gesloten, past de
goede methode toe omdat het
ertoe strekt het bedrag van de
meerkosten te bepalen. Daar waar
nodig zullen de nodige middelen
worden toegekend. Dat verlies zal
worden gecompenseerd door een
bedrag dat op mijn budget in
mindering wordt gebracht en
opnieuw in de federale dotatie
wordt geïnjecteerd. Uit
billijkheidsoverwegingen zal
rekening worden gehouden met de
inspanningen die sommige
gemeenten reeds vóór de
hervorming leverden. In januari zal
een eerste schijf van 30% worden
uitbetaald in de vorm van een
voorschot. De tweede schijf zal per
1 april worden uitbetaald. In juli
trekken wij dan de eindbesluiten
uit de hele operatie. De
meerkosten liggen in sommige
gevallen voor de hand; het betreft
namelijk de statutaire meerkosten,
maar er zijn nog andere uitgaven
waar niet aan werd gedacht, zoals
bijvoorbeeld de verzekeringen
voor het overgehevelde wagen-
park.

Naast dat louter budgettaire
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
17
d'ailleurs déjà été approuvé par le gouvernement et sera publié dans
les prochains jours au Moniteur.

Evidemment, le compte sera fait de manière précise. A côté des
surcoûts, il y a en effet des diminutions de dépenses. Je reprends
l'exemple que je vous ai donné cent fois en ce qui concerne le
paiement des traitements des aspirants de police ou encore le
premier équipement qui leur est fourni.

Des paramètres doivent être également fixés par des moyennes, en
raison de la nature des zones, afin d'éviter les abus au niveau des
heures supplémentaires. La solution de facilité serait évidemment de
ne pas faire d'effort pour la réorganisation des services et d'admettre
dans toutes les circonstances des heures supplémentaires.

Les surcoûts sont apparents dans un certain nombre de cas. Ce sont
les surcoûts statutaires qui ont déjà été constatés dans les 12 zones-
tests. Ce sont les traitements des anciens gendarmes qui sont
variables selon leur âge, les frais de fonctionnement qui y sont
attachés mais également un certain nombre d'autres dépenses
auxquelles on n'a peut-être pas nécessairement pensé. Je vais
donner un exemple: on transfère des bâtiments, du charroi. L'Etat
étant son propre assureur sur le plan national, nous n'avons jamais
inscrit de moyens dans notre budget. Mais dès lors que ce matériel se
retrouve au plan local, il doit être assuré. C'est évidemment une
conséquence de la réforme des polices et il faut la prendre en
compte. Peut-être pourrait-on faire preuve d'imagination et prévoir un
système d'assurance globale pour tous les services? On pourrait ainsi
exercer une pression sur les prix grâce à l'importance du marché.

Enfin, en dehors de cet aspect strictement budgétaire, il y a les
conséquences indirectes des négociations ou des contacts déjà
engagés avec les organisations syndicales. Je pense aux modalités
qui touchent à l'organisation du travail: heures supplémentaires,
prestations de nuit ou encore de week-end.

Elles devraient non seulement permettre plus de souplesse mais
pourraient également avoir des conséquences bénéfiques sur le plan
des finances, non seulement au plan local mais également au plan
fédéral.

Je suis très heureux d'avoir pu améliorer la situation barémique des
policiers. Ils font un métier difficile et risqué. Ils le paient parfois de
leur vie et il faut reconnaître que l'on rencontre des difficultés,
spécialement dans les zones à risques, à voir éclore de nouvelles
vocations. Je n'ai pas du tout envie que se produise en Belgique ce
qui est en train de se passer dans un pays voisin.

Mais il est vrai qu'à la lumière des expériences, on a constaté que des
anomalies existaient, par exemple au niveau du cumul d'allocations et
d'indemnités. Est-il normal de cumuler une indemnité de week-end et
une indemnité pour prestations de nuit? Est-il normal de percevoir
une indemnité de téléphone lorsque l'on dispose d'un GSM, etc? Ces
anomalies seront corrigées et je suis convaincu que les organisations
syndicales accepteront de se livrer à cet exercice parce qu'elles sont
conscientes de l'effort considérable qui a été réalisé sur le plan social
pour améliorer la situation des policiers. Il est certain que leur
situation est enviable par rapport à celle que connaissent certains qui
aspect zijn er de onrechtstreekse
gevolgen van de hervorming. Er
werden onderhandelingen
aangeknoopt met de vakbonden
over de uitvoeringsbepalingen
betreffende de werkorganisatie,
die een positieve weerslag zouden
kunnen hebben op de
politiebegroting. Ik ben blij dat ik
de situatie van de politieagenten
heb kunnen verbeteren, maar er
werden anomalieën vastgesteld,
bijvoorbeeld bij de cumulatie van
vergoedingen en uitkeringen. De
vakbonden zullen zeker begrip
tonen en die misbruiken uit de
wereld willen helpen.

De programmawet moet de vier
door de heer D'hondt vernoemde
prioriteiten nastreven: garanderen
dat alle politiemensen betaald
worden, een antwoord bieden op
de vragen betreffende de
bijzondere rekenplichtigen, de
rechtszekerheid vrijwaren en de
nodige technische aanpassingen
aanbrengen.
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
18
vivent de véritables drames sur le plan social. Les organisations
syndicales ne demandent donc pas le maintien d'abus ou de
privilèges et elles sont certainement prêtes à corriger ce qui doit l'être.

Comme l'a très bien dit M. D'hondt, les objectifs de la loi-programme
sont au nombre de quatre.

1. Il s'agit en effet de garantir les paiements de tous les policiers.
J'imagine que c'est ce que tout le monde souhaite.

2. Il faut répondre à un certain nombre de questions qui ont souvent
été exprimées dans cette Chambre, notamment en ce qui concerne
les comptages spéciaux, de manière à adopter un système plus
souple.

3. Il faut assurer une plus grande sécurité juridique. C'est pour cela
que nous voulons consolider certaines dispositions statutaires.

4. Enfin, des aménagements techniques sont apparus comme
nécessaires à la lumière de l'expérience.

Monsieur le président, je crois ainsi avoir répondu de manière précise
aux diverses questions qui m'ont été posées.
01.11 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de minister, ik kan wel aannemen
dat u erop rekent dat niemand de terminologie van de taalwetgeving
nog goed kent. Ik zal mij bij deze opmerking beperken, waarmee ik
trouwens al wat kan warm lopen voor de debatten van de komende
dagen.

Mijnheer de minister, u beweert dat de pariteit is gewaarborgd. U weet
toch dat de pariteit alleen speelt vanaf rang 16 en daarboven. De
benoemingen in alle andere rangen worden per taalkader geregeld,
maar die taalkaders bestaan niet. U beweert dat taalkaders niet nodig
zijn om te kunnen benoemen. U moet toch begrijpen dat u op die
manier problemen zoekt. Ik zeg niet dat nu fundamentele
onevenwichten zijn gecreëerd, maar u begaat een vergissing als u
eerst personen benoemt en dan pas taalkaders opricht.

Wat zijn taalkaders? In het nieuw concept van minister Van den
Bossche wordt aan de hand van het takenpakket bepaald hoeveel
personen daarvoor nodig zijn. U doet het omgekeerde. U benoemt de
kandidaten en nadien kijkt u hoeveel u er nodig hebt. Als u heel veel
geluk hebt, kan dat goed eindigen, maar dan zal de factor geluk ook
de enige zijn wat u ter hulp kan komen.
01.11 Paul Tant (CD&V): Le
ministre considère que nul ne
connaît la terminologie en matière
de législation linguistique. Il affirme
que la parité est garantie mais elle
n'est appliquée qu'à partir du rang
16, le reste étant réglé par le biais
de cadres linguistiques. Or, ceux-
ci n'existent pas et le ministre ne
les créera pas. Le cours normal
des choses voudrait que l'on
définisse un ensemble de
missions sur la base desquelles
on fixerait et engagerait le
personnel nécessaire. Le ministre
Duquesne fait l'inverse!
01.12 De voorzitter: Ik merk dat niemand nog het woord vraagt. De
heer Verherstraeten heeft zich voor zijn afwezigheid verontschuldigd.

Hiermee is de algemene bespreking van de hoofdstukken Financiën,
Buitenlandse Betrekkingen en alle gezagsdepartementen afgerond.
En ce qui concerne la loi-programme, nous commencerons demain à
10.00 heures avec le volet social suivi du volet Economie et
Infrastructure.
01.13 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wanneer wordt er tot
de artikelsgewijze bespreking overgegaan?
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
19
01.14 De voorzitter: Wij zijn nu met de algemene bespreking bezig.
Wellicht zal ik morgen in de late namiddag, na de algemene
bespreking, de artikelsgewijze bespreking kunnen inleiden. Dat is de
klassieke manier van werken.
Interpellaties
Interpellations
02 Samengevoegde interpellaties van
- de heer Pieter De Crem tot de minister van Binnenlandse Zaken over "het incident met de
containervluchtelingen" (nr. 1041)
- de heer Guido Tastenhoye tot de minister van Binnenlandse Zaken, tot de minister van Justitie en tot
de minister van Financiën over "de omstandigheden van de dood van acht illegalen op weg van
Zeebrugge naar Ierland, en de maatregelen die de regering sedert het Dover-drama al heeft genomen
inzake de strijd tegen de mensenhandel en de illegale immigratie" (nr. 1042)
02 Interpellations jointes de
- M. Pieter De Crem au ministre de l'Intérieur sur "la découverte de réfugiés dans un conteneur"
(n° 1041)
- M. Guido Tastenhoye au ministre de l'Intérieur, au ministre de la Justice et au ministre des Finances
sur "les circonstances dans lesquelles huit immigrants illégaux ont trouvé la mort sur le trajet entre
Zeebrugge et l'Irlande et les mesures que le gouvernement a déjà prises depuis le drame de Douvres
en matière de lutte contre la traite des êtres humains et contre l'immigration clandestine" (n° 1042)

(Het antwoord zal worden verstrekt door de minister van Binnenlandse Zaken en door de minister van
Justitie.)
(La réponse sera donnée par le ministre de l'Intérieur et par le ministre de la Justice.)
02.01 De voorzitter: De heer Karel Van Hoorebeke trekt zijn
interpellatie over "de dood van 9 personen in een container" (nr. 1043)
in.

Ik heb ook de aanwezigheid van de minister van Justitie gevraagd. Hij
is waarschijnlijk op komst.

Voorzitter: Paul Tant, tweede ondervoorzitter.
Président: Paul Tant, deuxième vice-président.
02.02 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, gezien het late
uur, zal ik het kort trachten te houden. Ik betreur het wel dat er voor
het debat over zo een belangrijke zaak zo weinig parlementsleden
aanwezig zijn.

Meer dan een jaar na de achtenvijftig doden in Dover worden we
opnieuw met een soortgelijk drama geconfronteerd. Acht mensen, vijf
mannen en drie kinderen, lieten het leven. Andermaal is ons land
betrokken bij het tot stand komen van dit trieste palmares.

De heer Van Peel heeft in juli 2000 het drama van Dover
aangegrepen om de regering ­ in de eerste plaats de minister van
Binnenlandse Zaken ­ op haar beleidsverantwoordelijkheid te wijzen.
We hebben het drama toen niet aangegrepen om via lijkenpikkerij
aan gemakkelijk oppositievoering te doen of om gemeenplaatsen te
verkopen. We hebben toen wel gepoogd om vanuit een haast
deemoedig en nederig standpunt te benadrukken dat ook wij dat
drama misschien niet hadden kunnen vermijden.
02.02 Pieter De Crem (CD&V):
Plus d'un an après la mort de 58
réfugiés dans un conteneur à
Douvres, nous voilà à nouveau
confrontés à la mort de 8
personnes. La Belgique est une
nouvelle fois impliquée dans cette
affaire. En juin 2000, M. Van Peel
avait placé le ministre devant ses
responsabilités et avait cherché à
savoir si ce drame n'aurait pu être
évité.

Quelles mesures le ministre a-t-il
déjà prises? Pourquoi la politique
du gouvernement a-t-elle échoué?
Après le drame de Douvres, le
ministre n'a pris aucune des
mesures
qui avaient été
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
20
Mijnheer de minister, vandaag vragen wij u geen uitleg over mogelijke
reisroutes. Ik vraag u geen situatieschets over de ontdekking in
Wexford. We vragen geen beschouwing over de schandalige
mensenhandel. Ik vraag ook niet naar een zoveelste zegebulletin over
de daling van het aantal asielzoekers. Die cijfers zouden immers
bijzonder cynisch zijn, te weten dat u vergelijkt met de door de
regularisatie op gang gebrachte aanzuigstroom. De cijfers liggen nog
steeds hoger dan in vergelijkbare periodes van de jaren daarvoor. De
zelfregulerende illegaliteit is minstens even groot en de toename van
illegalen op ons grondsgebied is even groot als de vermindering die u
vaak naar voren brengt.

We vragen u wel wat u totnogtoe hebt gedaan. Waar en wanneer hebt
u initiatieven ontplooid om dergelijke drama's te vermijden? Waar ligt
de verantwoordelijkheid voor het falen van het regeringsbeleid?
Zonder tremolo's of geveinsde emotie, maar wel met
verontwaardiging moet ik zeggen dat u zich ditmaal niet aan uw
verantwoordelijkheid kan onttrekken. De vaak gehanteerde turbotaal
van waardigheid en menselijkheid, van dignité et humanité, vergaat in
het niets bij de confrontatie met de rauwe werkelijkheid van vorige
week.

Wat hebt u gezegd, mijnheer de minister? Wat hebt u aangekondigd?
Wat is schijn, wat is werkelijkheid?

Na het Dover-incident kondigde u verschillende maatregelen aan om
een herhaling te vermijden. Dat beweerde u althans, want wat zien we
vandaag? We zien dat er geen enkele maatregel werd genomen. Na
het vorige dramatische incident, toen achtenvijftig slachtoffers in een
vrachtwagen zaten opgesloten, is uitsluitend op eigen initiatief van de
havenautoriteiten van Zeebrugge en Oostende een lijvig document
opgesteld. Het betrof aanbevelingen op het vlak van materiaal,
personeel en financiën.

Meermaals werd u verzocht dat document in ontvangst te nemen. Een
afvaardiging van de havenautoriteiten heeft na bijzonder lang
aandringen in april 2001 het document mogen overhandigen aan uw
kabinetschef, de heer Dassen. Met dat document is evenwel niets
gebeurd. Het is in een lade ergens op uw kabinet verdwenen.

De zaak was voor u, voor uw kabinet en voor uw medewerkers
afgehandeld. De gevraagde ondersteuning is er niet gekomen. De
gevraagde ondersteuning op het materiële vlak is er niet gekomen.
De gevraagde ondersteuning op het personele vlak is er niet
gekomen. De gevraagde ondersteuning op het financiële vlak is er
evenmin gekomen.

Mijnheer de voorzitter, ik wil een aantal parallellen trekken. We
hebben zopas de discussie over het onderdeel Politie van de
Programmawet beëindigd. Ook in deze aangelegenheid zien we het
resultaat van een typische aanpak van de zogenaamde modelstaat.
De federale overheid laat alles, maar dan ook alles over aan de lokale
overheden. Wat de politiehervorming betreft, heeft de heer Tant dit op
een passende en treffende manier aangebracht. Het is jammerlijk ook
waarheid geworden in dit dossier van Wexford. Wie moet optreden
voor het falen van de regering, voor uw falen en voor het gebrek aan
interesse, voor de onkunde waarmee dit dossier wordt behandeld?
Het zijn de havenbesturen, het zijn de diensten van de douane, het
annoncées. Ce n'est qu'en avril
2001, après avoir beaucoup
insisté, que le cabinet est enfin
parvenu à obtenir des autorités
portuaires le rapport énonçant les
mesures qui s'imposent du point
de vue du matériel, des effectifs et
des moyens financiers.

Ce document est resté lettre
morte. Dans aucun domaine,
l'appui demandé n'a été apporté.

Le gouvernement laisse aux
administrations locales le soin de
prendre les mesures qui
s'imposent. Il en a été ainsi pour la
réforme des services de police et
c'est encore le cas maintenant. Et
qui fait à présent les frais de cette
non-politique? Les administrations
portuaires, les administrations
communales et les CPAS. Face à
l'inertie du gouvernement, les
mesures nécessaires doivent être
prises par les sociétés
d'armateurs. Ces dernières ont
ainsi mis sur pied un système de
contrôle et se voient contraintes
d'assurer des tâches de police.

Davantage encore que celle de
Douvres, la tragédie de Wacksfort
engage lourdement la
responsabilité du gouvernement.
Au cabinet des Finances, "on" ne
verrait pas ce dossier d'un bon
oeil. Mais qui se cache derrière ce
pronom impersonnel? Qui n'est
pas disposé à s'engager en faveur
de l'acquisition de scanners à
infrarouges? En d'autres termes,
qui est responsable de la mort de
huit personnes?

Quelles initiatives le ministre a-t-il
prises pendant la présidence belge
de l'Union européenne pour
résoudre ce problème? Il a
détourné les yeux, il n'a pas pris
de mesures énergiques. Il ne peut
plus rejeter la responsabilité de
ces manquements sur les
autorités portuaires. Nous
attendons sa réponse avant de
prendre position.
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
21
zijn de voormalige PVE's van de rijkswacht ­ provinciale
verkeerseenheden ­, het zijn de gemeentebesturen en de OCMW's
die als hoofdtaak hebben het opvangen van anomalieën in het beleid,
in de daadkracht van het beleid en het resultaat. Wie neemt in deze
zaken die zich afspelen in onze havens de politionele taken van
openbare orde en veiligheid, van handhaving en soms zelfs van
herstel op zich? Het zijn de rederijen. De rederijen moeten zelf
maatregelen nemen omdat de federale overheid en de
departementen van Binnenlandse Zaken, Financiën en Justitie falen.
Nadat Brussel eens te meer "geen nieuws" gaf, "no reply" en "confirm
our denial" zijn de rederijen zelf met controles moeten starten. De
rederijen zijn zelf met voelstokken onder de zeilen van de
vrachtwagens gaan kijken. De maatschappijen als P&O en Cobelfred
doen wat u met de modelstaat niet kan. De rederijen moeten zelf,
samen en in overleg met de havenbesturen noodgedwongen en
wegens van de desinteresse én uit menselijke overweging
politietaken op zich nemen. Zo ver is het gekomen. Het is eens te
meer té ver moeten komen. Eens te meer is een grens van het
aanvaardbare overschreden.

Mijnheer de minister, collega's, ons inziens is het drama van Wexford
inzake ontstaansgrond en feiten nog groter dan dat van Dover. Het is
eveneens anders tot stand gekomen. In Wexford zaten mensen
opgesloten ­ of zeg ik beter afgesloten ­ in een verzegelde container.
Voor al deze verzegelde containers is de douane bevoegd. Daarom
kondigde minister Reynders vorig jaar reeds aan vaste en mobiele
superscanners aan te kopen om dergelijke drama's te vermijden. Wat
is er gebeurd? Het is een eentonig verhaal. Het is een Multatuli-
verhaal. Sommigen hebben de bijzonder zware last die ze moesten
dragen met hun leven bekocht. Wat is er gebeurd? Niets! Volgens het
kabinet van minister Reynders waren sommigen het dossier niet
genegen. Mijnheer de minister, u zult moeten antwoorden op de vraag
wie het dossier van de aankoop van de röntgenapparatuur wel
genegen was en wie niet. Wie in de regering wenste dit wel en wie
niet? Wie draagt de verantwoordelijkheid voor het bijzonder
dramatische voorval? Wie heeft ervoor gezorgd ­ als men in dit geval
van zorg mag spreken ­ dat de apparatuur slechts op 1 maart 2002
voorhanden zal zijn?

Op 31 december 2001 loopt het Europese voorzitterschap ten einde.
Ook uw voorzitterschap loopt ten einde. Onze vraag is wat u tijdens
dat voorzitterschap voor deze gekende en voorspelbare problematiek
hebt gedaan. U hebt uw ogen afgewend. Zeebrugge en Oostende
bevinden zich in België. Deze problematiek heeft zich ook in
Antwerpen voorgedaan en deze beelden staan nog steeds op ons
netvlies gegrift. Spanje als toekomstige Europese voorzitter heeft
geen trafiek naar het Verenigd Koninkrijk. U kunt de zaak niet blijvend
voor u uitschuiven. Na 11 september had u alle mogelijkheden en
meer dan ooit alle middelen om als Europees voorzitter krachtdadig
op te treden maar u hebt dit niet gedaan. Vandaag hebt u nog 20
dagen voor de Top van Laken. Wij roepen u op om alsnog stappen te
ondernemen, veeleer dan het financieel, materieel en moreel
afwentelen van deze verantwoordelijkheden op de lokale overheden.
Dit vragen wij u door middel van deze interpellatie. Ik wacht in ieder
geval uw antwoord af om ons over verdere stappen te beraden.
02.03 De voorzitter: De heer Tastenhoye heeft nu het woord voor het
ontwikkelen van zijn interpellatie. Ondertussen verwelkom ik de
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
22
minister van Justitie die het gezelschap vervoegt. Als het zo doorgaat,
zijn er straks meer ministers in de zaal dan parlementsleden. Het
wordt misschien een debat van hoog niveau.
02.04 Guido Tastenhoye (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,
ook ik verwelkom minister Verwilghen en dank hem voor de moeite
die hij doet om deze avond nog naar hier te komen.

Het is een schande dat wij hier opnieuw moeten staan, anderhalf jaar
na het drama van Dover. Hierbij kwamen 58 Chinezen om het leven.
Bij het voeren van een kordate immigratiepolitiek blijft deze regering
jammer genoeg falen over de hele lijn. Op 22 juni 2000 stond ik hier
eveneens enkele dagen na dat drama in Dover. Daarover zei ik
destijds het volgende: "Dit drama is het gevolg van het failliet van een
immigratiepolitiek, een failliete immigratiepolitiek van België en van
Europa." Anderhalf jaar en zovele waarschuwingen later, staan wij
hier opnieuw met dezelfde fundamentele kritiek. Dit keer zijn er
"slechts" 8 illegalen omgekomen die vorige zaterdag in het Ierse
Wexford werden ontdekt in een container. Deze container had
voordien de zeereis tussen Zeebrugge en Rosler gemaakt. Hoeveel
slachtoffers moeten er nog vallen vooraleer deze regering eindelijk de
nodige maatregelen neemt? Indien de minister niet weet wat hij moet
doen, zal het Vlaams Blok het u gemakkelijk maken. Mijn fractieleider
Gerolf Annemans en ikzelf hebben op 9 februari van dit jaar een
voorstel van resolutie ingediend, waarin een gedetailleerd integraal
actieplan wordt voorgesteld om de mensenhandel en de illegale
immigratie een halt toe te roepen. Vorig jaar na het drama in Dover
zei u dat, indien iemand u een wondermiddel zou kunnen aanreiken,
hij dit dan maar moest doen. Ik heb toen gezegd dat ook wij geen
wondermiddel hebben. Wel weet ik dat indien men de door ons
voorgestelde maatregelen zou hebben genomen ­ en dit kan met
respect voor alle nationale en internationale rechtsregels ­ deze 8
mensen nu nog in leven zouden zijn. Van het bestaande
migratieprobleem in België zou dan nog nauwelijks sprake zijn. Een
voorbeeld hiervan zijn de superscanners en de kleine handscanners
om illegalen in containers en vrachtwagens op te sporen en waarover
nu zoveel om te doen is.

Ik was de eerste in het parlement die over die scanners sprak tijdens
dat Dover-debat van 22 juni 2000. Ik had het toen over en ik citeer:
"technieken waarbij men met een sonde door de verluchtingsgaten
van een container gaat. Dat duurt slechts enkele seconden. Op die
manier kan men ogenblikkelijk vaststellen of er zich menselijk leven in
een container bevindt. Zo kan men tweeduizend containers per dag
controleren. Dat zijn verschillende schepen. Er bestaan ook
scantechnieken waarbij door middel van röntgenstralen onmiddellijk
kan worden gedetecteerd of er zich personen in een container
bevinden." Dat zei ik in het parlement als eerste anderhalf jaar
geleden. Kent u de reactie van toen? Ik werd uitgelachen, ook vanop
de VLD-banken, vanwaar men mij toeriep dat zulke technieken niet
bestaan en dat ik droomde.

Sindsdien heb ik dat dossier van zeer nabij gevolgd. Op 24 oktober
2000 heb ik minister Reynders in de commissie voor de Financiën
ondervraagd over de mogelijke aankoop van superscanners. Hij
deelde toen mee dat de zaak werd bestudeerd door zijn diensten. Na
lang wachten heb ik op 1 oktober 2001 ­ in tempore non suspecto ­
opnieuw een schriftelijke vraag ingediend, gericht aan de heer
02.04 Guido Tastenhoye
(VLAAMS BLOK): Il est
scandaleux qu'un an et demi
après le drame de Douvres, nous
devions réinterpeller le ministre.
Ce gouvernement n'a toujours pas
de politique d'immigration à court
terme. Combien de victimes
faudra-t-il encore?

Le 9 février, M. Annemans et moi-
même avons déposé une
proposition de résolution détaillée
pour mettre un terme au trafic
d'êtres humains. Si ces mesures
avaient été appliquées, la mort de
huit personnes aurait été évitée et
on ne parlerait pas de problème
d'immigration en Belgique. A la
suite du drame de Douvres, j'avais
déjà évoqué les "super scanners"
et les "scanners portables" pour le
contrôle des conteneurs. A
l'époque, on s'était moqué de moi,
et le VLD n'était pas en reste, en
prétendant que de pareilles
techniques n'existaient pas.

J'ai questionné le ministre
Reynders cette année sur l'achat
de scanners. L'étude de ces
appareils serait toujours en cours.
Ma deuxième question est restée
sans réponse.

Cette approche est caractéristique
de toute l'action gouvernementale.
Au cours des deux dernières
années, l'arc-en-ciel a eu de
l'argent à dépenser pour mille et
une choses, sauf pour lutter contre
le fléau des illégaux. Quasiment
aucun illégal n'est arrêté. Quand
on en arrête un, on lui remet un
bout de papier avec l'ordre de
quitter le territoire dans les cinq
jours. Puis on le relâche.

Sans doute le ministre va-t-il,
comme à l'accoutumée, déployer
son parapluie européen. Il n'a
pourtant nul besoin de l'Europe
pour acheter des superscanners et
des scanners portables, habiliter
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
23
Reynders, waarop ik totnogtoe, twee en een halve maand later, nog
steeds geen antwoord heb gekregen.

Die aanpak is dan ook symptomatisch voor deze regering: de
problemen laten aanmodderen, het voeren van een politiek van
dweilen met de kraan open, het blijk geven van een verontrustende
laksheid en het voortdurend opsteken van de Europese paraplu om
zich onder te verschuilen.

De voorbije twee jaar had de regering voor alles en nog wat geld en
middelen, behalve blijkbaar voor de aankoop van de broodnodige
apparatuur en voor de infrastructuur nodig voor het voeren van een
strikt illegalenbeleid. Er is gewoon geen illegalenbeleid in België.
Illegalen worden niet actief opgespoord, ook niet in Antwerpen, waar
dat nochtans een breekpunt was voor de VLD bij de
coalitiebesprekingen. Als er dan toch illegalen worden opgepakt,
krijgen zij van de dienst vreemdelingenzaken het beruchte bevel dat
zij binnen de vijf dagen het land moeten verlaten, waarop zij in de
natuur verdwijnen. Een grotere demotivatie van de politie is er niet.

Uit een vraag die ik onlangs aan minister Duquesne stelde, blijkt dat
zelfs illegale zwartwerkers ongemoeid worden gelaten. In het beste
geval worden zij op kosten van de overheid of van de werkgever
gerepatrieerd, waarna zij na een gratis vakantie in hun thuisland
kunnen terugkeren. Een Belg echter die betrapt wordt op zwartwerk,
heeft het heel wat moeilijker. Van een systematische inventarisatie en
registratie van opgepakte illegalen, onder meer door vingerafdrukken
te nemen, is helemaal geen sprake.

Mijnheer de minister, zoals ik al zei, zal u zich nu weer achter Europa
wegsteken, onder uw Europese paraplu, zoals wij dat stilaan van u
gewoon zijn geworden. Voor de aankoop van vaste en mobiele
superscanners en de kleinere handscanners voor politiediensten en
douanediensten hebt u Europa echter niet nodig, evenmin als voor de
aankoop van andere noodzakelijke apparatuur.

Mijnheer de minister van Justitie, om illegalen actief op te sporen en
de wetgeving zo te wijzigen ­ dit is belangrijk voor de opsporing van
illegalen ­ dat de tussenkomst van een onderzoeksrechter niet meer
nodig is, hebt u Europa niet nodig. Wanneer de politie via
buurtbewoners verneemt dat er zich illegalen bevinden in een
krotwoning bijvoorbeeld in Antwerpen, kan zij daar niet binnengaan
om de illegalen op te pakken en af te voeren omdat zij daartoe een
mandaat nodig heeft van een onderzoeksrechter.

Wij hebben een voorstel gedaan om een specifieke wetsbepaling in te
voeren die de politierechter en niet langer de onderzoeksrechter de
bevoegdheid zou toekennen om huiszoekingsbevelen af te leveren
aan de vreemdelingenpolitie of de mensen die zich binnen de federale
politie met het opsporen van vreemdelingen bezighouden. Zo'n
politierechter zou dan bij het verlenen van een huiszoekingsbevel
enkel dienen te oordelen over de wettelijkheid en niet langer over de
opportuniteit van de huiszoeking aangezien hij niet met het ganse
onderzoek is belast, zoals dat voor een onderzoeksrechter wel het
geval is. Ik ben blij dat u hier bent want zo kunt u direct antwoorden
op de vraag of u daarop wil ingaan of niet.

Ik vervolg mijn lijstje. Om illegalen, vooral dan Oost-Europeanen die
les juges de police à ordonner des
perquisitions, poursuivre ceux qui
se livrent à la traite des êtres
humains ou exploitent la situation
inconfortable des illégaux pour leur
louer des logements insalubres à
des prix exorbitants.

Pour rechercher les illégaux, je
suggère au gouvernement de
définir un plan d'action concret,
coordonné et intégral. Quelles
mesures les ministres de l'arc-en-
ciel ont-ils prises? Sont-ils
disposés à arrêter un plan
d'action?
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
24
zwartwerk verrichten, aan te houden en te laten veroordelen of te
beboeten en vervolgens via gesloten centra te repatriëren, heeft men
Europa niet nodig. Om huisjesmelkers die illegalen uitbuiten aan te
pakken, hebt u Europa niet nodig. Om onze grenzen, havens en
luchthavens beter te bewaken, hebt u Europa niet nodig. Om binnen
de federale politie een eenheid op te richten die niets anders doet dan
het actief opsporen van illegalen en het repatriëren ervan, hebt u
Europa niet nodig. Om mensensmokkelaars op te sporen, aan te
houden en door het gerecht streng te laten straffen, hebt u Europa
niet nodig.

Heren ministers en met u de hele regering, neem eindelijk uw
verantwoordelijkheid en maak van de strijd tegen de mensenhandel
en de illegale immigratie een absolute topprioriteit zoals wij dat in
onze motie ook vragen.

Ik raad de regering aan en dan in het bijzonder de ministers
Duquesne, Verwilghen en Reynders om samen rond de tafel te gaan
zitten en een tussen de drie ministers concreet, gecoördineerd,
integraal actieplan uit te werken om illegalen actief op te sporen en
vervolgens te repatriëren. Daartoe heb ik u zonet een hele reeks
suggesties aan de hand gedaan, suggesties die u kunt realiseren
zonder dat Europa daarbij nodig is en zonder dat ze strijdig zijn met
onze nationale en internationale rechtsregels. Ik zou dan ook graag
van u, heren ministers, vernemen welke maatregelen u op uw
specifieke domeinen na het Dover-drama reeds hebt genomen en of
u bereid bent om eindelijk eens samen te gaan zitten en een
gecoördineerd actieplan ter bestrijding van de mensensmokkel en de
illegale immigratie op het getouw te zetten.
02.05 Antoine Duquesne, ministre: Monsieur le président, pour ce
qui me concerne, je ne pourrai vous donner que quelques indications
par rapport aux faits, puisque des enquêtes judiciaires sont menées
tant en Belgique qu'à l'étranger et qu'il faut éviter de se laisser aller à
des conclusions hasardeuses.

Peut-être le ministre de la Justice pourra-t-il vous en dire davantage.
Je ne puis pas non plus répondre pour le ministre des Finances en ce
qui concerne les contrôles douaniers. Il lui était malheureusement
impossible d'être présent ce soir.

D'entrée de jeu, je dois dire à tous ceux qui me demandent d'oublier
l'Europe, qu'elle a une existence!
02.05
Minister
Antoine
Duquesne: Er zijn gerechtelijke
onderzoeken aan de gang in
België en in het buitenland. Laten
wij ons dus hoeden voor
overmoedige conclusies. De
ministers van Justitie en Financiën
zullen u hier misschien meer over
kunnen vertellen.

Wie mij vraagt Europa even te
vergeten, antwoord ik dat Europa
nu eenmaal een feit is.
02.06 Guido Tastenhoye (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,
mag ik even onderbreken? De minister zegt dat hij in eigen naam zal
antwoorden met betrekking tot zijn bevoegdheden en dat minister
Verwilghen ook het woord kan nemen. Wij zullen dus geen
antwoorden krijgen op de delen van onze interpellaties die tot minister
Reynders waren gericht. Is dat volgens de geplogenheden van de
Kamer?
02.06 Guido Tastenhoye
(VLAAMS BLOK): Les ministres
Duquesne et Verwilghen
répondent donc en leur nom
propre. Qu'en est-il des questions
que j'ai adressées au ministre
Reynders?
02.07 Antoine Duquesne, ministre: Monsieur Tastenhoye, vous
recevrez une réponse précise à la question que vous avez posée. En
effet, avant de quitter la salle tout à l'heure, M. Reynders m'a donné
un élément de réponse important. Vous connaissez les raisons pour
lesquelles on a décidé de l'urgence.
02.07
Minister
Antoine
Duquesne: U zal dadelijk een
precies antwoord krijgen. U weet
waarom wij tot de urgentie
besloten hebben.
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
25
02.08 De voorzitter: Mijnheer Tastenhoye, minister Reynders is in
opdracht vertrokken naar het buitenland. Verder komt het de ministers
die geïnterpelleerd worden toe te beslissen om hetzij zelf te
antwoorden hetzij iemand in hun naam te laten antwoorden. Dat is de
correcte toepassing van het Reglement.
02.08 Le président: Le ministre
Reynders est en déplacement à
l'étranger. Un ministre peut
répondre lui-même ou demander à
un autre membre du
gouvernement de le faire en son
nom.
02.09 Antoine Duquesne, ministre: Monsieur le président, je disais
donc: qu'on le veuille ou non, l'Europe a une existence, ne serait-ce
qu'une existence physique. Nous connaissons ces flux de malheureux
qui fuient la pauvreté, la misère quand ce ne sont pas des conflits
violents, en provenance de l'Est, qui traversent l'Europe entière. S'ils
passent par la Belgique, ce n'est pas un hasard. En effet, la Belgique
a des ports sur La Manche en face du Royaume-Uni, un des pays qui
exerce un très grand attrait sur ces malheureux.

Croire que l'on pourrait résoudre cette problématique en niant cette
dimension, en pensant qu'il est possible d'empêcher ces trafiquants
d'êtres humains, ces esclavagistes modernes de nuire, en menant
une politique au plan national exclusivement, est pure illusion. Il s'agit
d'organisations performantes, qui disposent de moyens importants et
qui sont aussi extrêmement mobiles. Aussi, vous pensez bien que
leurs sièges sont situés en dehors de notre territoire.

Toujours est-il, en ce qui concerne les faits, que le jour-même où ce
drame s'est produit, j'ai demandé que les permanences des services
de police belges et de l'Office des étrangers ainsi que le département
des Affaires étrangères se mettent en contact avec les autorités
irlandaises. Les Affaires étrangères nous ont informés, lundi soir, des
éléments suivants: 8 personnes sont décédées, 5 ont survécu. Pour
11 de ces personnes, la nationalité a pu être établie: 9 Turcs, 1
Albanais, 1 Algérien. La Guardia irlandaise n'a pas souhaité révéler la
nationalité des personnes décédées ou survivantes avant que
l'enquête n'établisse avec certitude l'identité de toutes les personnes
qui se trouvaient dans le conteneur.

Pour le surplus, une instruction est en cours et il faut, bien entendu,
attendre les résultats de l'enquête judiciaire évitant de tirer des
conclusions hâtives.

Depuis les événements tragiques de Douvres, des mesures ont été
prises dans le cadre de mon département. Il a tout d'abord été
procédé à l'acquisition de pistolets scanners et au renforcement des
contrôles policiers dans les ports. Cette mesure a abouti à
l'augmentation des interceptions d'illégaux à Ostende et à Zeebrugge.
On constate, d'ailleurs, ces derniers mois qu'en réaction à
l'intensification de ces contrôles ­ probablement un effet pervers de la
mesure ­ les conteneurs, dans lesquels les clandestins se croient
davantage à l'abri que sous les bâches des camions, sont de plus en
plus souvent utilisés comme moyens de transport. Ceci augmente,
bien entendu, le risque d'erreur ou de tromperie sur la destination
ainsi que le risque de décès lors du voyage, comme nous avons dû
encore, hélas, le constater dans ce cas-ci.

Sur le terrain, la police effectue régulièrement des contrôles de
détection de présence humaine, dans le cadre d'actions ciblées de
lutte contre la traite des êtres humains, aux ports de Zeebrugge et
02.09
Minister
Antoine
Duquesne: Europa is een fysieke
realiteit. Wij hebben de stromen
sukkelaars die door ons land
reizen, op zoek naar een beter
bestaan, in kaart gebracht. België
heeft havens aan het Kanaal,
tegenover het Verenigd Koninkrijk,
dat een grote aantrekkingskracht
uitoefent op die ongelukkigen.
Deze nieuwe vorm van slavernij de
kop indrukken zal niet gemakkelijk
zijn, want de filières zijn goed
georganiseerd. Ik heb contact
opgenomen met de Ierse
autoriteiten.

De Ierse Garda wil de identiteit
van de overleden personen niet
vrijgeven zolang alle onderschepte
verstekelingen niet geïdentificeerd
zijn.

Sinds het drama in Dover werden
verscheidene maatregelen
getroffen.

Allereerst werden er hand-
scanners aangekocht en werden
de controles in de havens
verscherpt. Dat heeft vrucht
afgeworpen, maar heeft wel als
ongewenst gevolg gehad dat
illegalen hun vluchtpogingen nu
toespitsen op de moeilijker te
controleren vrachtwagens voor
containervervoer, met alle
verhoogde risico's van dien voor
een fatale afloop van de vlucht.

De wegcontroles werden
eveneens verscherpt. Na 409
controles in de havens van
Oostende en Zeebrugge sinds
september 2001 werden er 41
mensenhandeldossiers geopend.

De politiediensten testen
momenteel een bioradarsysteem
uit, waarvan de aankoop voor
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
26
Oostende, mais aussi dans l'ensemble du pays. A Oostende et à
Zeebrugge, je puis dès à présent signaler le paradoxe: quand il s'agit
d'un passage vers l'Irlande, qui se trouve dans la zone Schengen, il
n'y a, en principe, pas de contrôle aux frontières, ni pour les
personnes, ni pour les biens. Mais quand il s'agit d'un transit vers le
Royaume-Uni ­ où il s'agit de sortir de la zone Schengen ­, les
autorités anglaises nous demandent, pour leur confort personnel, de
procéder à un certain nombre de vérifications, dont la résultante est
que certains se trouvent bloqués chez nous, où ils ne demandent
même pas l'asile puisque leur intention persistante et obstinée est de
gagner le Royaume-Uni. J'y reviendrai dans un instant.

Nous avons donc mené de nombreux contrôles sur les routes. A titre
d'exemple, pour octobre 2001, nous avons contrôlé pas moins de 409
camions aux ports d'Ostende et de Zeebrugge. Et depuis le début de
l'année 2001, les contrôles ont mené à l'ouverture de quelque 41
dossiers dans le cadre de la traite des êtres humains.

Les services de police testent depuis peu un bio-radar. Il s'agit d'un
nouveau type de radar détectant le moindre mouvement, dont l'achat
devrait normalement être programmé pour l'année prochaine, si
l'évaluation de ses performances est positive. Ce matériel viendra
s'ajouter aux pistolets scanners.

C'est ici que je peux vous faire part d'un élément qui m'a été
communiqué tout à l'heure par le ministre des Finances. Il m'a fait
part de la commande qu'il a passée le 4 décembre dernier, au terme
de toute une procédure d'attribution de marché, d'un scanner mobile à
rayons X, d'origine américaine, qui sera livré en mars ou avril 2002,
pour un coût de 167 millions de francs.

Néanmoins, je dois vous dire que le contrôle de chaque container est
impraticable, vu le trafic, le nombre de containers et aussi le nombre
de portes d'embarquement. Si je prends l'exemple de Zeebrugge, il y
a sept portes d'accès possibles. C'est la raison pour laquelle
s'ajoutent aux patrouilles générales, des contrôles ponctuels plus
ciblés. C'est ainsi que, le 4 décembre dernier, des contrôles ont été
opérés de manière ponctuelle dans la zone portuaire de Zeebrugge.

Quoi qu'il en soit, les contrôles sur le terrain ne permettent pas de
s'attaquer aux causes du problème. C'est la raison pour laquelle j'ai
pris l'initiative de réunir, le 17 juillet dernier, les ministres des pays de
la Manche à Bruxelles. Il s'agit donc des ministres britannique,
néerlandais, français et moi-même. Un plan d'action concret a été
adopté à l'issue de la réunion, reprenant entre autres points les
éléments suivants: un meilleur échange d'informations et d'analyses
des réseaux d'immigration, une coopération policière accrue en la
matière, notamment par la mise en place d'équipes mixtes de
policiers. Si nous sommes arrivés à cet accord de principe, sa mise
en oeuvre ne fait pas l'objet d'une attention particulière de la part des
ministres qui ont pris ces engagements, ou en tous cas de leurs
services. On est donc très loin, quand on parle de l'Europe ou de la
volonté de collaborer sur le plan international, d'une réelle
détermination en la matière. Certains pays croient encore qu'ils
peuvent affronter ce problème difficile de l'immigration dans un strict
cadre national, alors que bien entendu, à tous points de vue, la seule
dimension pertinente est la dimension européenne.
volgend jaar gepland is. De
minister van Financiën heeft mij
laten weten dat er een mobiele
röntgenscanner besteld is, die in
maart of april 2002 geleverd zal
worden en die 167 miljoen BEF zal
kosten.

Het is echter niet haalbaar elke
container te controleren; er zullen
dus meer gerichte controles
worden uitgevoerd. Daarmee
worden de oorzaken van het
probleem evenwel nog niet
aangepakt.

Op 17 juli hebben de Europese
ministers een plan goedgekeurd
dat uitgaat van een betere
uitwisseling en een nauwere
politiële samenwerking. Een echte
internationale samenwerking is
echter nog niet voor morgen.

De havenautoriteiten van
Zeebrugge en Oostende werden in
september 2001 op mijn kabinet
ontvangen. Zij vroegen om meer
middelen voor de controles uit te
trekken. De politiediensten kunnen
enkel optreden op het ogenblik dat
de containers aan boord van de
schepen worden geladen. Wij
hebben afgesproken dat enkel
gemengde teams bestaande uit
Belgische en Britse politiemensen
zouden kunnen ingrijpen.

Gelet op de ingewikkelde situatie
in het centrum van Sangatte en de
aanslagen van 11 september
hebben de Franse autoriteiten om
meer Britse steun gevraagd. De
vier landen hadden echter bij dat
initiatief moeten worden
betrokken. Ik heb dan ook zelf
contact met de Britse autoriteiten
opgenomen.

Als gevolg van de hervorming van
de asielprocedure in Engeland
werd een vergadering met de
Britse autoriteiten uitgesteld. Het
zwartwerk en het ontbreken van
identiteitskaart maken Groot-
Brittannië aantrekkelijk voor
illegalen. Bovendioen behoort
Groot-Brittannië niet tot de
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
27
Les responsables des ports de Zeebrugge et d'Ostende ont été reçus
à mon cabinet en septembre 2001. Ils ont demandé un accroissement
des efforts pour le renforcement des moyens de contrôle. Il a été
convenu avec eux que le périmètre autour de l'embarquement
nécessitait un contrôle par les autorités portuaires, les services de
police ne pouvant intervenir efficacement qu'au moment de
l'embarquement. Cela doit bien entendu se faire selon les modalités
d'usage, car des conditions de sécurité doivent être remplies au
moment du transfert des containers.

Nous avons convenu également avec ces autorités que cette
intervention ne pouvait se faire que dans de bonnes conditions, avec
l'appui des Anglais en mettant en place des équipes de police mixtes.
C'est-à-dire précisément ce que j'avais demandé lors de la discussion
à quatre du 17 juillet.

La police maritime a signalé à deux reprises ­ en juillet 2001, d'une
part, et deux semaines à peine avant les événements qui nous
occupent, d'autre part ­ à la direction du Flanders Container Terminal,
la nécessité d'une vigilance accrue à l'égard des containers. En effet,
lors des contrôles auxquels nous avons procédé, nous avons
constaté un accroissement de l'utilisation de ce mode
particulièrement dangereux, faut-il encore le répéter.

Entre-temps, vu le contexte du centre de Sangatte, en France, et les
attentats du 11 septembre, les Français ont pressé les Anglais de
privilégier une solution bilatérale d'urgence: envoi par la Grande-
Bretagne de fonctionnaires à Sangatte, assistance technique non
financière à Eurotunnel, renfort de fonctionnaires anglais à
l'immigration au terminal d'Eurotunnel. C'est-à-dire des dispositions
que nous aurions dû prendre à quatre aux termes de l'accord du 17
juillet.

Ayant appris cela, j'ai rencontré le ministre anglais une semaine plus
tard. Le 19 septembre, j'ai réitéré ma demande d'une concertation
technique, cette fois au niveau bilatéral, afin d'évaluer les
collaborations possibles en matière de personnel et de moyens
techniques pour le contrôle des ports d'Ostende et de Zeebrugge.

L'élaboration par les Anglais d'une réforme de leur procédure d'asile
et de l'introduction probable d'une carte d'identité pour étrangers a fait
que la tenue d'un groupe de travail belgo-anglais n'a pu être
programmée avant janvier 2002. Mon administration, les services de
police, mes collaborateurs se rendront à Londres pour discuter de
l'ensemble de la problématique.

Il ne faut en effet pas perdre de vue que la cause principale de tout
ceci est l'attrait de la Grande-Bretagne, et ce pour plusieurs raisons:
la possibilité de travailler au noir, l'absence de carte d'identité. A cet
égard, mon collègue anglais m'a dit à l'époque qu'il craignait une
révolution culturelle si on devait en venir à imposer une carte
d'identité. Je me suis permis d'insister, au-delà de la réforme
culturelle au Royaume-Uni, sur les conséquences dramatiques que
cette situation avait non seulement pour les intéressés mais
également pour un pays comme le nôtre qui doit supporter une part
importante de l'effort en la matière.

J'ai pris bonne note des intentions des Anglais d'instaurer une carte
Schengen-ruimte met alle
gevolgen van dien voor ons land
dat voor alle in het Schengen-
akkoord bepaalde controles moet
instaan.

Op Europees niveau zijn
verscheidene initiatieven
goedgekeurd zoals de richtlijn van
28 juni 2001 over de
harmonisering van de sancties en
de kaderbeslissing met betrekking
tot de mensenhandel.
De kaderbeslissing zou door de
Raad moeten worden
aangenomen. Het Belgisch
voorzitterschap heeft niet op een
inspanning gekeken onder meer
door zijn samenwerking met
Europol.

Er kan nu een strategische
analyse van het verschijnsel
mensenhandel worden gemaakt,
bijvoorbeeld over wat bekend staat
als de "Balkanroute".

De lidstaten die in de toekomst de
Europese Unie zullen voorzitten
zullen vergelijkbare operaties op
touw zetten.
In Italië wordt een project in
verband met een Europese
grenspolitie onderzocht.

De Europese lidstaten hebben
naar aanleiding van het
verschijnsel in samenspraak al
concrete maatregelen genomen.

De belangrijke conferentie over
migratie was ook een interessant
gegeven dat tot een oplossing kan
bijdragen, omdat sancties alleen
niet volstaan en ook moet worden
nagedacht over de oorzaken van
de vluchtelingenstromen om ze te
verhelpen.

Het asielbeleid moet in het licht
van de huidige realiteit worden
aangepast. Op de laatste raad
JBZ werden ter zake voorstellen
gedaan waarmee collega
Verwilghen heeft ingestemd.
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
28
d'identité pour étrangers et de l'engagement qui a été pris de lutter
davantage contre le travail au noir. J'ai eu et j'aurai encore l'occasion
de faire part à mon homologue anglais de nos préoccupations en la
matière.

Qui plus est, la Grande-Bretagne ne fait pas partie de l'espace
Schengen. Il est quelque peu paradoxal que ce soit la Belgique qui
doive effectuer les contrôles à la sortie de l'espace Schengen pour
combattre l'immigration clandestine à destination de la Grande-
Bretagne, et d'en supporter toutes les conséquences.

C'est la raison pour laquelle j'ai offert au ministre britannique, et je
vais insister lors de la visite de mes collaborateurs à Londres, d'être
associé physiquement et matériellement à ces contrôles dans nos
ports par l'envoi d'un certain nombre de leurs équipements, de leurs
policiers, pour qu'ils participent à un effort dont l'objet est pour une
bonne part de répondre à leurs préoccupations.

Par contre, l'Irlande bénéficie des règles générales de libre circulation
des biens et des personnes. Bien entendu, il n'est pas envisageable
d'établir des contrôles systématiques pour cette décision. Des
contrôles ponctuels peuvent être effectués pour lutter contre le trafic
des êtres humains. Mais il serait aberrant de rétablir en cette occasion
un contrôle aux frontières qui a été aboli aussi bien pour la circulation
des marchandises que pour les personnes.

Outre ces initiatives auprès des pays de la Manche et auprès de la
Grande-Bretagne en particulier, je tiens à signaler qu'au niveau
européen, nous ne sommes pas restés inactifs. Plusieurs initiatives
visant à combattre l'immigration illégale et la traite des êtres humains
ont été déposées et approuvées durant cette année. A titre
d'exemple, je citerai la directive du 28 juin 2001 relative à
l'harmonisation des sanctions à l'égard des transporteurs. Les choses
ne furent pas aisées: de longues discussions furent menées sur la
portée de la clause humanitaire de nature à réduire l'efficacité de la
sanction, la directive relative aux sanctions pour l'aide à l'entrée et au
séjour irréguliers, la décision-cadre relative à la traite des êtres
humains. De plus, une directive et une décision-cadre visant à
renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au
séjour irréguliers devraient être tout prochainement adoptées par le
Conseil.

Par ailleurs, la présidence belge n'a pas ménagé ses efforts afin de
rendre plus opérationnelle la lutte contre ces phénomènes criminels.
L'opération "high impact", organisée en octobre 2001 aux futures
frontières de l'Union européenne en collaboration avec Europol et les
services de police des Etats membres et des pays candidats, en
constitue certainement l'un des meilleurs exemples et permet par la
centralisation des informations recueillies au niveau d'Europol de
pouvoir enfin procéder à une analyse stratégique du phénomène qui
devrait permettre de prendre des mesures ciblées, et notamment en
demandant que soient renforcées les mesures au niveau de ce que
l'on appelle "la Route des Balkans". A ce titre, je me suis rendu à
Belgrade voici quelques jours, afin d'inciter les Balkans à accroître
leurs efforts.

D'autres opérations de ce type devraient être poursuivies par les
futures présidences. Dans le même ordre d'idées, le projet de
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
29
création d'une police européenne des frontières fait actuellement
l'objet d'une étude de faisabilité menée par l'Italie et à laquelle la
Belgique participe activement. Le débat portant sur une lutte plus
effective contre la traite des êtres humains, mené lors du conseil du
28 septembre avec les pays candidats, s'inscrit dans cette
perspective et a débouché sur l'adoption de mesures concrètes telles
que l'analyse stratégique du phénomène par Europol, une
collaboration opérationnelle active tant au niveau policier qu'au niveau
de l'entraide judiciaire, la protection des victimes et des témoins, la
lutte contre la corruption et une lutte accrue contre les faux
documents.

Une importante conférence sur l'immigration a eu lieu parce qu'il y a
l'aspect répressif mais aussi tout le reste comme essayer de répondre
aux causes profondes de ces mouvements de malheureux fuyant la
misère, la nécessité de développer une politique active de
coopération et également une diplomatie préventive active pour éviter
qu'ils ne doivent fuir des conflits, de réfléchir aux termes d'une
éventuelle immigration illégale économique et aux conditions d'une
intégration et d'une insertion dans notre société tout en réformant la
procédure d'asile, en étant attentif aux droits des demandeurs mais
en faisant en sorte que les décisions soient prises rapidement.

Sur l'architecture générale, le dernier conseil JAI que j'ai eu l'honneur
de présider avec mon ami Marc Verwilghen, a marqué son accord sur
les propositions de la présidence belge.
02.10 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, collega's,
met betrekking tot de vragen die gericht zijn tot de minister van
Justitie wil ik voorafgaandelijk twee zaken duidelijk maken.

Ten eerste, komt Justitie, of men dat nu graag heeft of niet, op het
einde van het parcours dat moet worden afgelegd. Het is niet voor
niets dat men heeft gezegd dat men eerst alle preventieve
maatregelen moet nemen. Pas wanneer men geen afdoende
maatregelen heeft kunnen nemen of als er een persistent gedrag
bestaat, komt men in de repressieve fase terecht. De minister van
Justitie wordt dan met het dossier belast. Dat is een eerste zaak die ik
wil onderstrepen.

Ten tweede, zou men in deze het onderzoek moeten afwachten. In dit
dossier worden momenteel een aantal veronderstellingen gemaakt
zonder dat men in de huidige stand van het gerechtelijke onderzoek
zekerheid heeft over wat er zich exact heeft afgespeeld. U zult
begrijpen dat ik in het belang van het onderzoek en om het geheim
van het onderzoek niet te schaden onmogelijk details kan geven van
de huidige stand ervan. Ik kan u alleen meedelen dat de
onderzoeksrechter in Brugge de heer Buysse is. De feiten zijn bij de
politiediensten bekend geworden op zaterdag 8 december. Toen is de
scheepvaartpolitie van Zeebrugge telefonisch ingelicht door BBC
Brussels over wat er in Ierland gebeurd is. Door verdere opzoekingen
van deze dienst kon de reisroute van de betrokken container
gedetailleerd getraceerd worden. Hij was uit Italië gekomen over het
goederenstation Eifeltor in Keulen waar de container per vrachtwagen
werd opgehaald en naar de haven van Zeebrugge werd vervoerd.
Vervolgens is hij in het containerschip Dutch Navigator geladen en
naar de haven van het Ierse Waterford gebracht.
02.10 Marc Verwilghen, ministre:
La Justice n'intervient qu'à la fin. Il
faut d'abord adopter des mesures
préventives. A mon estime, il faut
attendre les résultats de l'enquête
dans cette affaire. Il m'est, par
ailleurs, impossible de fournir des
détails sur une enquête en cours.

M. Buysse, juge d'instruction, est
en charge du dossier. La police de
Zeebrugge a été informée le
samedi 8 décembre. Le magistrat
du parquet a également pris
connaissance du dossier et, dès
dimanche, le procureur Berkens a
personnellement pris les choses
en main. Entre-temps, le parcours
emprunté par le container a pu
être reconstitué: il est parti d'Italie
et a été acheminé à Cologne par
le rail pour ensuite être transporté
par poids-lourd jusqu'à Zeebrugge.
Le juge d'instruction a envoyé une
demande d'assistance judiciaire
urgente en Irlande où une équipe
s' est également rendue pour
poursuivre l'enquête.
Mon homologue irlandais se
félicite de la collaboration. Il faut
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
30
We weten dat hij vervolgens per trailer tot in Wexford is geraakt.

De scheepvaartpolitie van Zeebrugge en Oostende heeft dezelfde
dag, zaterdag, de van dienstzijnde magistraat van het parket van
Brugge ingelicht. Vanaf zondag is de zaak opgenomen door de
Brugse procureur des Konings, de heer Berkvens, en de inzake
mensenhandel bij het Brugse parket aangeduide gespecialiseerde
magistraat, de heer Van Damme. Beiden begaven zich naar de
scheepvaartpolitie van Zeebrugge om de zaak daar persoonlijk te
volgen. Gelet op de evidente ernst van de feiten is er toen beslist om
een onderzoeksrechter te vorderen waartoe, rekening houdend met
de evolutie van het onderzoek sindsdien, de passende vordering werd
genomen op 10 december.

De onderzoeksrechter heeft ondertussen een dringend
rechtshulpverzoek overgezonden aan de Ierse autoriteiten met de
bedoeling een rogatoire commissie te kunnen uitsturen. Er zijn
contacten geweest op het hoogste niveau en de Belgische
politiemensen zullen morgen reeds naar Ierland vertrekken.

Ik heb vanmiddag een bericht van mijn Ierse collega O'Donoghue
ontvangen. Hij heeft zich verheugd over de wijze waarop de Belgische
en Ierse autoriteiten in dit dossier ondertussen hebben
samengewerkt. Voor het overige moet het verloop van het
gerechtelijke onderzoek worden afgewacht.

U vroeg welke maatregelen er werden getroffen sedert het Dover-
drama. U vroeg ook of er werk werd gemaakt van een
gecoördineerde aanpak, een integraal actieplan, voor de bestrijding
van de mensenhandel en de illegale immigratie. Sta mij toe daarover
een drietal punten aan te halen.

Ten eerste, naar aanleiding van het federaal veiligheidsplan heb ik
aan de Dienst voor het Strafrechtelijk Beleid gevraagd om de
voorgestelde maatregelen ook in de praktijk uit te voeren. Dat is de
reden waarom in september 2000 een werkgroep van start is gegaan.
Aan deze werkgroep hebben vertegenwoordigers deelgenomen van
de kabinetten van Justitie en Binnenlandse Zaken, de administratie
van Buitenlandse Zaken, het College van procureurs-generaal en de
parketten van Eerste Aanleg, de Dienst voor het Strafrechtelijk Beleid,
de dienst Strafwetgeving en Rechten van de Mens, de federale politie,
de Dienst Vreemdelingenzaken, de Veiligheid van de Staat en het
Centrum voor Gelijkheid van Kansen en Racismebestrijding.

Deze werkgroep heeft een stand van zaken opgemaakt in verband
met alle aanbevelingen die zowel in het federaal veiligheidsplan van
de regering als in het verslag van de subcommissie Mensenhandel en
Prostitutie van de Senaat zijn vermeld. Zij hebben nagekeken op
welke manier deze aanbevelingen ook in de praktijk konden worden
omgezet.

Ten tweede, om een gecoördineerde, integrale aanpak van
mensenhandel en mensensmokkel te kunnen verwezenlijken, heeft
de eerste minister in december 2000 ook een task force opgericht.
Deze task force heeft als doel om op korte termijn de voorwaarden
vast te leggen voor een geïntegreerde politiek die zowel rekening
houdt met het administratieve, het sociaalrechtelijke en het
strafrechterlijke aspect als met de hulp die aan slachtoffers moet
attendre les suites de l'enquête.

J'ai demandé au Service de la
politique criminelle d'exécuter les
mesures proposées. Un groupe de
travail mixte, mis sur pied au mois
de septembre 2000, a fait le point
sur les recommandations en
matière de trafic d'êtres humains.

Au mois de décembre, le premier
ministre a créé une "task force" en
vue de la mise en oeuvre d'une
politique coordonnée. Tous les
départements concernés y sont
représentés.

Au mois de mai 2001, j'ai
demandé au Collège des
procureurs généraux de constituer
un réseau d'experts en matière de
trafic d'êtres humains. Ce réseau
a été présenté le 7 décembre.

Ce réseau a échafaudé quatre
projets, dont un concernant le
trafic d'êtres humains.

A plusieurs reprises, M.
Tastenhoye a déclaré que nous
n'avions pas besoin de l'Europe.
Tous les spécialistes affirment
toutefois que le trafic d'êtres
humains revêt un caractère
international. Si une approche
transfrontalière n'est pas mise en
oeuvre, les initiatives nationales
n'ont aucun sens.

Des efforts ont déjà été accomplis:
une définition uniforme a été
établie et des sanctions ont été
fixées au niveau européen. En
outre, une opération "high impact"
en matière de trafic d'êtres
humains a été mise sur pied aux
frontières extérieures de l'Europe.
La cellule Eurojust a fait de la lutte
contre le trafic d'être humains une
priorité et s'occupera de manière
active de tels dossiers.

Je voudrais une nouvelle fois
attirer l'attention sur le fait qu'il
serait préférable d'attendre les
résultats de l'enquête avant de
prendre de nouvelles initiatives.
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
31
worden geboden. De verschillende departementen betrokken bij de
strijd tegen de mensenhandel en mensensmokkel zijn op deze
vergaderingen systematisch uitgenodigd om vorderingen te kunnen
maken.

Ten derde, in mei 2001 heb ik aan het College van procureurs-
generaal gevraagd om een specifiek expertisenetwerk tot stand te
brengen inzake de mensenhandel. Vorige vrijdag 7 december 2001
heeft mevrouw Thily het netwerk, dat onder haar verantwoordelijkheid
valt, voorgesteld. Dit netwerk is onder andere samengesteld uit alle
referentiemagistraten van de parketten van Eerste Aanleg en van de
parketten-generaal die zich specifiek met deze materie bezighouden
en daarin ook een expertise hebben opgebouwd.

Dit netwerk heeft vier operationele projecten uitgewerkt, toepasbaar in
de praktijk. Een daarvan heeft betrekking op het uitschrijven van een
richtlijn inzake de mensensmokkel, om specifiek dit fenomeen te lijf te
gaan.

Als laatste vroeg u welke maatregelen waren genomen door de
lidstaten van de EU om te komen tot een gecoördineerd actieplan op
Europees niveau in de strijd tegen de mensenhandel en de illegale
immigratie. Ik heb aandachtig naar uw woorden geluisterd. U hebt niet
een keer, maar wel zeven keer gezegd dat men voor bepaalde acties
Europa niet nodig heeft. Dat betwist ik niet: men heeft Europa niet
voor alles en systematisch nodig. Van twee zaken echter een: ofwel is
mensensmokkel een internationaal fenomeen in de georganiseerde
criminaliteit, ofwel is het dat niet. Alle specialisten zonder uitzondering
zullen u zeggen dat daaraan een internationale dimensie kleeft. U
mag dus nog als individueel land welke maatregelen ook hebben
getroffen, als u er niet in slaagt om de maatregelen die u voor uzelf
hebt uitgedokterd door informatieuitwisseling, door overleg, door
samenspraak met andere internationale collega's ­ in Europa met de
andere lidstaten of kandidaat-lidstaten ­ mee te delen, dan komt u
onvermijdelijk in de situatie terecht die wij kennen met de wet inzake
informaticacriminaliteit. Die kunnen wij toepassen op ons
grondgebied, maar krijgt slechts daadkracht indien een zo breed
mogelijk internationaal forum dit onderstreept. Wij hebben daarin een
voortrekkersrol willen spelen. Dat hebben wij ook gedaan inzake de
mensenhandel en de mensensmokkel. Nog altijd blijkt dit niet
voldoende en wellicht zal het dat nooit zijn. Men zal daar dus blijvend
waakzaam moeten zijn en inspanningen moeten blijven leveren.

Die inspanningen zijn er geweest. Ze werden reeds gedeeltelijk
aangehaald door minister Duquesne. Wat is het meest fundamenteel
om op internationaal vlak vooruitgang te kunnen boeken? Dat men
dezelfde definities, strafbaarstellingen en strafmaten kent. Dit was een
prioriteit van het Belgisch voorzitterschap. Er is dus een kaderbesluit
met gemeenschappelijke definities en straffen. De fameuze
minimum/maximumstraffen werden op het Europees niveau
vastgelegd. Verder werd in het kader van het Belgisch voorzitterschap
door ons land met de kandidaat-lidstaten een uitgebreide vergadering
belegd. Daar werd een actieplan in twaalf punten uitgewerkt en
ondertekend door alle aanwezigen op de vergadering. In oktober 2001
was er ook een high impact operation aan de grenzen van het
uitgebreide Europa, met de strijd tegen de mensensmokkel als
voorwerp. Bovendien zal de toekomstige Eurojust-cel ­ een realisatie
die in de schaduw bleef van de twee andere belangrijke
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
32
kaderbeslissingen die de Raad van Justitie en Binnenlandse Zaken
van 6 en 7 december 2001 hebben gekenmerkt ­ zich prioritair met
mensenhandel en mensensmokkel bezighouden. Dat betekent dat
men niet alleen meer op legaal vlak zal onderzoeken welke
samenwerking er kan komen, maar dat men operationeel in dossiers
kan ingrijpen. Dat neemt niet weg dat wij ook in de toekomst nog met
slachtoffers van dergelijke praktijken kunnen worden geconfronteerd.
Wij zullen permanent waakzaam moeten zijn. Weet dat wij bij
kennisname van de naakte feiten van 8 december 2001, binnenin met
een moeilijkheid zaten. Wij weten dat wij permanent inspanningen
moeten leveren en wij proberen dat ook.

Wij kunnen misschien beter ook het onderzoek afwachten om te zien
wat de werkelijke draagkracht van de feiten is vooraleer een
definitieve beslissing in een of andere zin te nemen.

Mijnheer de voorzitter, ik hoop een antwoord op de interpellatie van de
heer Tastenhoye inzake het deel Justitie te hebben verstrekt.
02.11 Guido Tastenhoye (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, ik
dank beide ministers voor hun uitgebreid antwoord. Ik heb nooit
beweerd dat er niets wordt gedaan. Ik ben mij terdege bewust van het
feit dat inspanningen worden geleverd, ook op Europees vlak onder
het Belgisch voorzitterschap. Dat is een goede zaak. Minister
Verwilghen heeft terecht gezegd dat deze problematiek op Europees
vlak moet worden aangepakt. Dit mag evenwel niet betekenen dat wij
in België niet zelf al het mogelijke moeten doen om dit probleem van
illegale immigratie in te dijken.

Minister Duquesne, u juicht nu dat er minder asielzoekers zijn, maar
vandaag nog heeft de hoofdredacteur van de Gazet van Antwerpen
erop gewezen dat er inderdaad minder asielzoekers zijn, maar dat er
nog nooit zoveel illegalen in dit land zijn geweest. Heel wat
asielzoekers vragen geen asiel meer aan omdat de procedure op
zeven weken is afgelopen en ze geen baar geld meer krijgen.
Bovendien zijn ze dan gekend bij de overheid. Ze vragen dus geen
asiel meer, maar duiken meteen onder in de illegaliteit waar ze per
definitie zullen leven van zwartwerk of onwettige inkomsten.

Heren ministers, daar knelt het schoentje. Dit is immers de
verantwoordelijkheid van beide ministers. U moet samenwerken. Er
wordt te weinig gedaan aan het actief opsporen van illegalen en het
repatriëren ervan.

In de havens van Zeebrugge en Oostende zijn dit jaar totnogtoe 4.500
illegalen aangetroffen. Dit is een kat-en-muis-spelletje waar geen eind
aan komt. De illegalen worden door de politie uit een container
gehaald en ze worden meegenomen naar het politiebureau waar ze
een tas koffie en een boterham krijgen. Dan belt men naar de dienst
Vreemdelingenzaken in Brussel en enkele uren later krijgen ze van de
dienst Vreemdelingenzaken een telefoontje terug met de boodschap
dat de gearresteerde illegalen een document moeten krijgen waarin
staat vermeld dat ze binnen 5 dagen het grondgebied dienen te
verlaten. Die mensen worden gewoon weer op straat gezet en
ondernemen een volgende poging om naar Groot-Brittannië, Canada
of de Verenigde Staten door te reizen. Dat is de realiteit!

Mijnheer Verwilgen, u hebt niet geantwoord op mijn ­ bijna ­
02.11 Guido Tastenhoye
(VLAAMS BLOK): Je n'ai
nullement affirmé que rien n'a été
fait. Je n'ignore pas que des
mesures sont prises au niveau
européen mais, parallèlement, il
faut prendre des mesures à
l'échelon national pour contrer
l'immigration illégale. Si le nombre
de demandeurs d'asile a baissé,
celui des personnes en situation
illégale bat tous les records, ce qui
favorise le travail au noir et les
pratiques illégales. Les personnes
en situation illégale sont trop peu
recherchées et rapatriées.
Lorsqu'elles sont arrêtées, elles
sont simplement relâchées avec
l'ordre de quitter le territoire.

Le ministre n'a pas répondu à la
question de savoir comment
résoudre le gigantesque problème
des personnes en situation illégale
qui séjournent à Anvers. Pour
cela, nous devons mettre un terme
à la lourde procédure des mandats
d'arrêt et de perquisition délivrés
par le juge d'instruction. Un juge
de police devrait pouvoir statuer
en l'occurrence. En outre, les
personnes en situation illégale
rapatriées devraient être
répertoriées sur la base
d'empreintes digitales et
d'analyses d'ADN. Des
dispositions pénales doivent
également être prises pour
prévenir d'autres abus.
CRIV 50
PLEN 184
11/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
33
smeekbede om eindelijk eens iets te gaan doen aan dat immense
illegalenprobleem in Antwerpen. Als excuus roept men dan altijd in dat
men die huizen gewoonweg niet kan gaan onderzoeken. Ik weet dat
ook en ik ben ook geen voorstander om zoals de Gestapo de deur in
te trappen en de huizen te gaan doorzoeken. Nu zijn de
politiediensten echter gebonden aan handen en voeten omdat ze
eerst een huiszoekingsbevel en een aanhoudingsbevel van de
onderzoeksrechter nodig hebben. Vandaar luidt ons voorstel: haal die
bevoegdheid weg bij de onderzoeksrechter en speel ze door naar een
politierechter. Een politierechter kan een huiszoekingsbevel afgeven
en moet enkel nagaan of de wettelijkheid wordt gerespecteerd. Hij
moet hiervoor niet tot de grond van de zaak gaan omdat hij niet met
het onderzoek belast is zoals voor een onderzoeksrechter het geval
is. Doe eindelijk iets aan het illegalenprobleem en stuur die mensen
terug op een manier dat ze niet meer kunnen terugkomen. Nu worden
de illegalen op het vliegtuig gezet met bestemming Tsjechië,
Hongarije en noem maar op.

Zij nemen veertien dagen vakantie en vervolgens springen zij op de
eerstvolgende trein of vrachtwagen terug naar België en duiken hier
weer op. Dat is de realiteit. Wij raden u dus aan van alle opgepakte
illegalen vingerafdrukken of DNA-materiaal te nemen of ze op een of
andere vorm te registreren. Speel die informatie door naar alle
Europese landen zodat men kan nagaan of een in België opgepakte
illegaal vroeger al elders was opgepakt.

Stel daar ook een strafmaat op. Nu immers wordt een opgepakte
illegaal niets ten laste gelegd; in het beste geval wordt hij
gerepatrieerd en op geen enkele wijze verontrust, zelfs niet als ze in
het zwart hebben gewerkt. Als een Belg op zwartwerk wordt betrapt
hangt er op z'n minst een fameuze boete boven zijn hoofd. Minister
Duquenne heeft toegegeven dat wanneer men illegale zwartwerkers
oppakt ­ zoals onlangs in Maasmechelen en Antwerpen ­ die
illegalen gewoon worden gerepatrieerd zonder dat hen iets ten laste
wordt gelegd. Dat is een discriminatie ten opzichte van Belgen die op
zwartwerk worden betrapt.

Dit soort toestanden kan toch niet blijven bestaan. Daar kunt u toch
iets aan doen. Hou eindelijk eens rekening met wat de bevolking
vraagt en verschuil u niet achter internationale afspraken.

Il faut mettre un terme à ces
situations intolérables. Arrêtez de
vous cacher derrière toutes sortes
d'excuses internationales!
Moties
Motions

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Pieter De Crem en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heren Pieter De Crem en Guido Tastenhoye
en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken en van de minister van Justitie,
beveelt de regering aan onmiddellijk een actieplan met betrekking tot de grenstrafiek aan de Belgische
havens ­ en de problematiek van de mensenhandel en hieraan verbonden illegale immigratie ­, en nog
voor het einde van het jaar 2001, aan het parlement voor te leggen."

Une première motion de recommandation a été déposée par M. Pieter De Crem et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Pieter De Crem et Guido Tastenhoye
11/12/2001
CRIV 50
PLEN 184
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
34
et la réponse du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice,
recommande au gouvernement de soumettre immédiatement au parlement un plan d'action relatif au trafic
frontalier dans les ports belges et à la question de la traite des êtres humains et de l'immigration illégale qui
y est liée, et ce, avant la fin de l'année 2001."

Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Jan Mortelmans en Guido Tastenhoye en
luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heren Pieter De Crem en Guido Tastenhoye
en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken en van de minister van Justitie,
1) vraagt aan de regering om prioritair werk te maken van de strijd tegen de mensenhandel en de illegale
immigratie door het uitwerken van een gecoördineerd en integraal actieplan, naar het voorbeeld van het
actieplan zoals voorgesteld in de resolutie nr. 1092/001 van de heren Gerolf Annemans en Guido
Tastenhoye, ingediend op 9 februari 2001;
2) vraagt aan de regering dat ze onverwijld zou overgaan tot de aankoop van vaste en mobiele
"superscanners" voor containers en vrachtwagens, en van een partij handscanners;
3) vraagt dat illegalen actief zouden worden opgespoord en gerepatrieerd en dat daartoe onverwijld de
nodige wetgevende initiatieven zouden worden genomen en/of koninklijke besluiten en omzendbrieven
zouden worden uitgevaardigd."

Une seconde motion de recommandation a été déposée par MM. Jan Mortelmans et Guido Tastenhoye et
est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Pieter De Crem et Guido Tastenhoye
et la réponse du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice,
1) demande au gouvernement de s'atteler prioritairement à la lutte contre la traite des êtres humains et
l'immigration clandestine par l'élaboration d'un plan d'action intégral et coordonné, calqué sur le modèle du
plan d'action proposé dans la résolution n° 1092/001 de MM. Gerolf Annemans et Guido Tastenhoye,
déposée le 9 février 2001;
2) demande au gouvernement de procéder sans délai à l'acquisition de "super scanners" fixes et mobiles
pour les conteneurs et poids lourds et d'un lot de scanners manuels;
3) demande que les personnes en séjour illégal dans notre pays soient activement recherchées et
rapatriées et que soient prises sans délai les mesures législatives et/ou les arrêtés royaux et circulaires
nécessaires à cet effet."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Hugo Coveliers en Fred Erdman en de dames
Corinne De Permentier en Géraldine Pelzer-Salandra.

Une motion pure et simple a été déposée par MM. Hugo Coveliers et Fred Erdman et Mmes Corinne De
Permentier et Géraldine Pelzer-Salandra.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

De vergadering is gesloten.
La séance est levée.

De vergadering wordt gesloten om 21.12 uur. Volgende vergadering woensdag 12 december 2001 om
10.00 uur.
La séance est levée à 21.12 heures. Prochaine séance mercredi 12 décembre 2001 à 10.00 heures.