IP006_FIN.doc

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders en Spirit

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000

Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de base et
du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair document van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral
définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en rechts
het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit papier, bevat
ook de bijlagen)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

PLEN

Plenum (witte kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

publications@laChambre.be

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail :

publicaties@deKamer.be

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

SOMMAIRE

INHOUD

Discussion de la déclaration du gouvernement
(continuation)

Bespreking van de verklaring van de regering
(voortzetting)

Orateurs:

Jean-Jacques Viseur, Guy

Verhofstadt, premier ministre, Geert
Lambert, Bart Laeremans, Serge Van
Overtveldt, Raymond Langendries, président
du groupe cdH, Geert Bourgeois, Els Van
Weert, Colette Burgeon, Maggie De Block,
Pierre-Yves Jeholet, Hagen Goyvaerts,
Daniel Féret, Gérard Gobert, Alfons
Borginon, Gerolf Annemans, Greet van Gool,
Frieda Van Themsche, Bert Anciaux,
ministre de la Mobilité et de l'Economie
sociale, Bart Tommelein

Sprekers:

Jean-Jacques Viseur, Guy

Verhofstadt, eerste minister, Geert Lambert,
Bart Laeremans, Serge Van Overtveldt,
Raymond Langendries, voorzitter van de cdH-
fractie, Geert Bourgeois, Els Van Weert,
Colette Burgeon, Maggie De Block, Pierre-
Yves Jeholet, Hagen Goyvaerts, Daniel Féret,
Gérard Gobert, Alfons Borginon, Gerolf
Annemans, Greet van Gool, Frieda Van
Themsche, Bert Anciaux, minister van
Mobiliteit en Sociale Economie, Bart
Tommelein

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

SEANCE PLENIERE

PLENUMVERGADERING

MARDI

JUILLET

2003

Soir

______

van

DINSDAG

JULI

2003

Avond

______

La séance est ouverte à 19.50 heures par M. Herman De Croo, président.
De vergadering wordt geopend om 19.50 uur door de heer Herman De Croo, voorzitter.

Membre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is het lid van de federale regering:
Guy Verhofstadt.

01 Discussion de la déclaration du gouvernement (continuation)
01 Bespreking van de verklaring van de regering (voortzetting)

Le président: Chers collègues, nous reprenons nos travaux. Plusieurs orateurs restent inscrits. Je peux
difficilement régler une discussion par rubrique, étant donné la diversité des sujets. Dès lors, je suggère aux
orateurs de signaler la rubrique sur laquelle ils interviennent.

De sprekers kunnen zelf stipuleren op welke themata van de regeringsverklaring zij wensen in te gaan. Ik stel
voor als volgt te werk te gaan.

Je commencerai par donner la parole à M. Viseur.

Daarna is het woord aan de heer Lambert die naar eigen zeggen niet veel tijd nodig zal hebben.

01.01 Jean-Jacques Viseur (cdH): Monsieur le président, monsieur

le premier ministre, monsieur le ministre, chers collègues, la
constatation assez simple que l'on peut tirer des dernières élections
législatives, c'est que les socialistes et les libéraux les ont remportées,
c'est une évidence.

Selon moi, leurs programmes étaient parfaitement en miroir puisqu'ils
étaient exactement contradictoires. Aux uns, les libéraux ont promis
une nouvelle réforme fiscale; aux autres, les socialistes ont promis un
renforcement important de la protection sociale. En clair, pour les uns,
moins de recettes pour l'Etat et pour les autres, plus de dépenses pour
les mêmes pouvoirs publics.

Les objections des esprits chagrins qui s'inquiétaient de ce paradoxe et
qui rappelaient qu'il est difficile de faire plus avec moins ont été
balayées. On a invoqué la réduction de la dette, la croissance
économique, les budgets précédents. Tout, selon vous, concourait à
une étrange équation que je peux baptiser de "théorème violet", à savoir
que moins égale plus!

Il vous appartient donc naturellement de gouverner ensemble et de
tenter une synthèse entre vos programmes et vos priorités, ce qui
impose un grand écart tant ces programmes sont opposés. Par
ailleurs, il n'est pas agréable d'avouer, alors même que les isoloirs
viennent d'être démontés, que l'après-élection ne ressemblera en rien
aux promesses imprudentes lancées durant la campagne électorale.

Avec votre inimitable sens de la communication, monsieur le premier
ministre que je devrais plutôt qualifier de "sens du boniment" -, vous

01.01 Jean-Jacques Viseur

(cdH): Het programma van de
socialisten was dat van de liberalen
in spiegelbeeld: ze wonnen de
voorbije verkiezingen door enerzijds
een versterking van de sociale
bescherming te beloven en
anderzijds een nieuwe
belastinghervorming in het
vooruitzicht te stellen. Dat komt
neer op minder inkomsten en meer
uitgaven.

Na de verkiezingsbeloften, mijnheer
de eerste minister, komt u nu
onzacht in het echte leven terecht.
Zoals de krekel in de fabel, moet u
een dansje gaan opvoeren. Het
wordt een wals in driekwartsmaat:
eerst moeten de gedane beloften in
het vergeetboek raken als gevolg
van het plots opduiken van een
vreemd en onverwacht element: de
slechte conjunctuur.

De tweede maat is die van het
vergeten. Wat is er gebeurd met tal
van beloften die de PS uitdrukkelijk
had gemaakt? Waar zijn de sociale

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

avez abordé la phase délicate du retour aux réalités et vous baptisez
cette démarche "l'engagement définitif dans la voie du renouveau en
brisant les tabous et les préjugés".

Je dirai que, comme la cigale de la fable, vous avez chanté durant toute
la campagne. Il vous faut maintenant danser! Pour cela, vous procédez,
comme dans toute bonne valse, à ce que j'appellerais "les trois
mouvements de la valse violette".

Le premier temps de la valse, le premier tabou brisé, a été de faire
oublier une partie des promesses par la survenance d'un événement
étrange, totalement imprévisible, qu'aucune conjecture, qu'aucune
prévision ne permettait d'imaginer, à savoir que nous vivons une
situation économique qui n'est pas brillante et que la conjoncture n'est
pas bonne.

Au lendemain du 18 mai, vous avez découvert ou feint de découvrir que
la situation économico-budgétaire n'était pas aussi rose que celle
décrite dans vos programmes électoraux. Même si le feuillet
concernant le cadre budgétaire est lacunaire, il permet en tout cas de
justifier que l'on s'éloigne des imprudentes promesses électorales.

Le deuxième temps de la valse, c'est le temps de l'oubli. On brise ce
préjugé évidemment dépassé qui amène l'électeur moyen à croire que
les engagements électoraux seront tenus.

Ainsi, je vais prendre les promesses très fermes faites du côté
socialiste. D'abord, une très longue liste de priorités sociales qu'une
étrange amnésie a fait disparaître du programme du gouvernement. Je
retiens simplement trois éléments de cette liste. La semaine des
quatre jours et les 35 heures par semaine, on n'en parle plus! Le
mécanisme général et non partiel de liaison des pensions à l'évolution
du bien-être, ce sera pour plus tard! L'assurance-autonomie fédérale
pour tous, pas un mot dans la déclaration gouvernementale!

Par ailleurs, j'ai eu le tort de lire les propositions fiscales des groupes
socialistes dont certaines étaient très séduisantes et d'autres un peu
plus périlleuses.

J'ai eu le tort de les lire et de croire qu'elles pouvaient déboucher sur
quelque chose.

Ainsi, un financement alternatif massif de la sécurité sociale était prévu
au départ d'une fiscalité plus juste sur les revenus des capitaux et sur
les plus-values financières. Il y avait l'introduction d'un prélèvement sur
le rendement des plus gros patrimoines, après l'établissement d'un
cadastre de ceux-ci. Il y avait une fiscalité plus favorable aux revenus
du travail et au budget des ménages. Il y avait l'introduction de la CSG
et l'on en donnait même une définition, à savoir une cotisation de très
faible pourcentage et progressive sur une assiette élargie, permettant
de tenir compte de la réelle capacité contributive de chacun. Il y avait
une taxe CO

sur la consommation d'énergie non renouvelable, en

faveur de l'emploi. Et puis, il y avait une taxe sur les transactions
financières transitant par la Belgique, de type taxe Tobbin ou Span.

Que reste-t-il de ces promesses électorales ou, en tout cas, de ces
estimations fiscales tout à fait intéressantes et qui rentrent bien dans
une logique moderne de la fiscalité ?

Quand je lis le programme gouvernemental, je n'en vois plus la moindre
trace. J'espère au moins que le parlement pourra faire, sous cette
législature et si possible au début, ce que nous n'avons pas réussi à

prioriteiten zoals de 35-urenweek,
de belastingsvoorstellen zoals een
"Tobin-tax" of de inhouding op de
opbrengst van de grootste
vermogens? Wat blijft er over van
de wil om de Copernicushervorming
bij te sturen aangezien een groei
van de primaire uitgaven met 1,2 %
het u onmogelijk maakt dit doel te
bereiken?

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

faire sous la législature précédente, à savoir de rencontrer la taxe
Tobbin ou la taxe Span parce que je crois qu'après avoir été si près du
but et ne plus en parler pendant quatre ans, ce ne serait vraiment pas
possible.

Il n'y avait pas que le côté fiscal. Il y avait aussi la volonté de réorienter
la réforme Copernic, notamment dans les aspects salariaux mais,
hélas, ce n'est pas avec une croissance de 1,2% des dépenses
primaires que l'on pourra atteindre cet objectif. Jamais, je le rappelle,
même pendant les années les plus dures de la réduction de la dette,
l'Etat n'est parvenu à descendre en dessous de 2% en croissance des
dépenses primaires.

01.02 Guy Verhofstadt , premier ministre: Je vais vous procurer les

chiffres des dix dernières années ! Ce que vous dites est totalement
inexact ! Pour les quatre dernières années, les dépenses primaires
s'élevaient à 1,29%. Et précédemment, il y a même eu des années
avec des dépenses primaires de moins de 1%. Ce que vous dites est
totalement inexact!.

01.02 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Dat is totaal onjuist.
Gedurende de laatste vier jaar
bedroegen de primaire uitgaven
1,29%.

01.03 Jean-Jacques Viseur (cdH): Nous ne parlons pas des mêmes

chiffres. Moi je parle des dépenses courantes. Ce pourcentage de 1,2%
concerne-t-il les dépenses réelles ou les dépenses courantes? En
dépenses courantes, on a toujours dépassé ce pourcentage. Rien que
l'index l'a largement dépassé.

01.03 Jean-Jacques Viseur

(cdH): We hebben het niet over
dezelfde cijfers. Dit percentage
werd steeds overschreden voor wat
de lopende uitgaven betreft. U
bedoelt dus een groei van 1,2% in
termen van reële uitgaven.

01.04 Guy Verhofstadt , premier ministre: Je parle de dépenses

réelles et non de dépenses nominales, c'est évident !

01.05 Jean-Jacques Viseur (cdH): En tout cas, votre déclaration

n'est pas claire. C'est au moins un point rassurant, je note que vous
indiquez une croissance de 1,2% en dépenses réelles.

Le quatrième point, c'est l'engagement de donner à la SNCB les
moyens d'assumer son plan d'investissement et ses missions de
service public, en prévoyant un refinancement de l'entreprise, suffisant
pour couvrir le plan d'investissement 2001-2012 et la réalisation des
missions de service public, mais aussi de garantir à la SNCB des
crédits suffisants pour permettre la construction et l'exploitation du
RER dans les délais prévus. Je n'ai pas vu trace du RER dans la
déclaration gouvernementale.

Je dirais qu'avec son coeur à l'ouvrage, le MR n'est pas en reste. Lui
qui promettait principalement une nouvelle couche de réforme de l'impôt
des personnes physiques et qui, dans son programme, parlait de
ramener le taux d'imposition à trois taux: 25, 35 et 45, en fixant le taux
supérieur maximum à 45%.

En ce qui concerne l'impôt des sociétés, le même programme indiquait
comme priorité absolue de supprimer la contribution complémentaire de
crise, poursuivre la diminution du taux principal par le passage du taux
de 33% à 30%, augmenter le plafond exonéré de la réserve
d'investissement.

Plus encore, pour ceux qui en douteraient, il était question de mener
une nouvelle opération de réduction généralisée, et non pas ciblée, des
cotisations sociales des entreprises. L'horeca devait être
particulièrement gâté: il fallait instaurer une déductibilité des frais de
restaurant exposés dans le cadre d'activités professionnelles de 75,

01.05 Jean-Jacques Viseur

(cdH): Ten slotte verbond de
regering zich ertoe de NMBS de
middelen te verschaffen om haar
investeringsplan uit te voeren en
haar opdracht van openbare
dienstverlening op zich te nemen,
door te voorzien in een toereikende
herfinanciering van de onderneming.
Ook die belofte werd niet
nagekomen.

De MR bleef evenmin achter en
beloofde een nieuwe fase in de
hervorming van de personen- en de
vennootschapsbelasting.

Hetzelfde geldt

voor de

horecasector en het sociaal statuut
van de zelfstandigen.

Het resultaat heeft meer weg van
een infarct dan van een hart dat
normaal werkt.

De derde maat van de wals bestaat
in een catalogus van nieuwe
beloftes met de bedoeling de kiezer
in spanning te houden tot in juni
2004. Dit is in feite niets anders

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

voire 100% et instaurer d'autres incitants fiscaux. Quant au statut des
indépendants, il fallait l'aligner sur celui des salariés et ce sans
déplafonnement des cotisations sociales, ce qui est évidemment
impossible. Mais c'est ce qui était écrit noir sur blanc dans le
programme.

Donc, en ce qui concerne le "coeur à l'ouvrage", le résultat s'apparente
davantage à un infarctus qu'à un coeur qui fonctionne normalement.
Nous aurions dû comprendre que ces promesses étaient un ramassis
de préjugés et de tabous. Pas étonnant qu'il ait fallu six semaines pour
briser menu cette audacieuse et ferme logique d'engagements!

Troisième temps de la valse, celui d'un catalogue de nouvelles
promesses dont le but est manifestement de tenir l'électeur en haleine
au-delà de juin 2004. Les textes qui nous sont présentés depuis
quelques jours ne sont rien d'autre qu'un nouveau programme électoral,
l'addition de nouvelles promesses sociales d'une part, fiscales d'autre
part. Ainsi, on ne fera plus la chasse aux chômeurs d'après l'article 80
enfin! mais ce sera temporairement et on continuera à les exclure
de toute allocation s'ils ne suivent pas scrupuleusement le parcours du
parfait chômeur. En attendant, depuis 2001, il y a, en moyenne,
chaque jour 100 chômeurs de plus qui ne parviennent pas à accéder à
un emploi malgré des efforts. Hier, grâce à votre déclaration, j'ai appris
que les libéraux considéraient que les chômeurs qui ne trouvaient pas
d'emploi étaient des gens qui fraudaient. Il faut quand même convenir
que 534.000 demandeurs d'emploi, cela fait beaucoup de fraudeurs d'un
coup. Vous avez eu le courage de dire que c'était un préjugé que vous
abandonniez. Mais si c'est pour obliger les chômeurs à un parcours qui
les amène à l'exclusion, je pense que cela ne change pas grand-chose.

Quant aux travailleurs indépendants qui méritent effectivement une
pension à part entière et une couverture des petits risques concernant
les soins de santé, ils devront cotiser davantage, ce qui est contraire
aux promesses formulées, alors qu'il ne faut pas être grand clerc pour
savoir que la couverture des petits risques qui était indispensable,
comme l'avait démontré une commission sous la précédente
législature, appelait à cette modification. Reste alors la fameuse
création de 200.000 emplois. A cet égard, une étude récente de la
Banque nationale a précisé qu'une réduction ciblée des cotisations
sociales équivalant à 5% du total de celles-ci pourrait créer environ
20.000 emplois nouveaux. La réduction de 800 millions d'euros
représente donc environ 3%, soit 12.000 emplois nouveaux. Le reste,
indépendamment des remplacements naturels et en dehors des
134.000 ou 137.000 emplois qui se créeront spontanément, sera fort
affecté tant par la mauvaise conjoncture que par la suppression
d'emplois dans les entreprises publiques.

Donc, notre scepticisme est grand à l'égard de ce programme et je
voudrais énoncer les raisons qui le nourrissent. D'abord, la promesse
d'un cadre budgétaire rigoureux n'a pas été tenue. Le texte de la
déclaration de politique gouvernementale ne comprend quasiment pas
de données budgétaires. Le chapitre qui présente le cadre budgétaire
fait moins d'une page. C'est donc une déception si on s'en réfère au
premier ministre déclarant qu'il ferait pratiquement quatre exercices
budgétaires à la suite et ajoutant qu'il voulait être sûr que le cadre
financier soit sain pour éviter les surprises.

La deuxième raison de notre scepticisme est le silence de la
déclaration au sujet de la situation actuelle du déficit public. On peut
douter de la crédibilité du cadre budgétaire parce que la déclaration
gouvernementale est muette sur la situation budgétaire de l'année en
cours. La description précise de la situation de départ est pourtant un

dan een nieuw
verkiezingsprogramma.

De jacht op werklozen wordt niet
voortgezet. Zij worden uitgesloten
als zij niet nauwgezet de weg van
de perfecte werkloze bewandelen.

De zelfstandigen zullen meer
moeten bijdragen om een
volwaardig pensioen en een
dekking van de kleine risico's te
verkrijgen.

Ten slotte zijn er de befaamde
200.000 nieuwe banen.

Om diverse redenen staan wij erg
sceptisch tegenover uw
programma.

Vooreerst werd de belofte in
verband met een strikt budgettair
raamwerk niet nagekomen; uw
verklaring bevat inderdaad
nagenoeg geen cijfergegevens.

Bovendien rept uw verklaring met
geen woord over de huidige situatie
op het stuk van de overheidsschuld.
Moet het probleem van de
overheidsfinanciën niet dringend
worden aangepakt, gelet op het
gevaar dat de toenemende
werkloosheid zwaar dreigt door te
wegen op de evolutie van de
overheidsontvangsten, temeer daar
de begroting 2003 van de sociale
zekerheid met een tekort zal
kampen?

Voorts

gaat het budgettair

raamwerk uit van de hypothese dat
er opnieuw zal aangeknoopt worden
met een economische groei,
waarvan u verwacht dat die vanaf
2005 fors zou aantrekken.
Zodoende neemt u het risico dat de
groeiprognoses de komende jaren
naar beneden toe zullen moeten
worden herzien.

Bovendien wordt van deelgebied II
meer gevraagd dan het aankan; de
gewestelijke en
gemeenschapsbesturen kunnen de
gevraagde inspanningen onmogelijk
waarmaken. Ik vrees dat de
federale Staat Vlaanderen zal
moeten vragen om in het algemeen
belang een begrotingsoverschot te
realiseren, waardoor Vlaanderen in

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

élément crucial de toute simulation budgétaire digne de ce nom.
Pendant les négociations, le premier ministre avait reconnu que la mise
en oeuvre du budget 2003 allait poser un problème.

Le déficit budgétaire était alors estimé à 0,8% du PIB et les
négociateurs s'étaient prononcés pour une réduction à 0,4%. Il y a
urgence à redresser la situation des finances publiques, étant donné la
menace que fait peser actuellement la montée du chômage sur
l'évolution des recettes publiques. La question est d'autant plus
importante que le budget 2003 de la sécurité sociale s'inscrira en déficit
pour la première fois depuis sept ans. Sans mesures correctrices, il
devrait atteindre 870 millions d'euros. Or, il n'est pas prévu d'accroître
structurellement le financement alternatif de la sécurité sociale. C'est
ici que la CSG aurait trouvé sa place.

Par ailleurs, les engagements normaux qui pèsent sur l'équilibre
financier de la sécurité sociale, dont la réduction des charges sociales,
le relèvement de la norme de croissance réelle des dépenses en soins
de santé et la poursuite de l'harmonisation du statut social des
ouvriers, des employés et des indépendants vont augmenter
naturellement ce déficit de la sécurité sociale et peser sur les recettes
et l'équilibre budgétaire de l'entité 1.

Le cadre budgétaire repose sur l'hypothèse d'une reprise de la
croissance qui est estimée comme forte à partir de 2005. Vous tablez
sur une croissance de 1,8% en 2004 et puis vous vous ralliez aux
prévisions du Bureau du plan pour les années ultérieures, alors même
que celles-ci - 2,8% en 2005; 2,6% en 2006 et 2,1% en 2007 - sont
ambitieuses par rapport au contexte économique des trois dernières
années. Je rappelle que la croissance a été de 0,8% en 2001, de 0,7%
en 2002 et de moins de 1% cette année.

En retenant ces hypothèses, le gouvernement prend une fois de plus le
risque de devoir revoir à la baisse ses prévisions de croissance durant
les prochaines années. A cet égard, l'exemple du budget 2003 doit faire
réfléchir. Lorsqu'il a été élaboré, l'hypothèse de croissance était de
2,1% et elle paraissait raisonnable. Elle a rapidement été revue à 1,5%
et, aujourd'hui, on en est à moins de 1% et la Belgique renoue avec le
déficit budgétaire.

Un élément n'a pas été assez souligné dans les discussions à propos
de la déclaration gouvernementale: l'entité 2 est appelée à contribuer
bien au-delà de ses capacités. La difficulté pour l'entité 1 de remplir ses
engagements vous a amené à inviter régions et communautés à
contribuer à l'équilibre des finances publiques. Il faut reconnaître que
l'accueil a été tout sauf enthousiaste et j'ai le sentiment que l'effort
demandé est hors d'atteinte pour les pouvoirs régionaux et
communautaires.

Mais il y a pire. Et je m'adresse ici particulièrement aux francophones
qui se targuent de n'être plus demandeurs aujourd'hui d'une négociation
institutionnelle avec la Flandre car ils ne sont plus en position de
faiblesse face à elle. Le problème, c'est que ce n'est plus eux qui sont
demandeurs mais bien l'Etat fédéral. Pour assurer l'équilibre budgétaire,
l'Etat fédéral va demander à l'entité 2 et donc essentiellement, sinon
exclusivement à la Flandre, de réaliser dans l'intérêt général un surplus
budgétaire. Dans ce contexte, je ne doute pas que la Flandre va poser
comme condition à l'accomplissement de cet effort budgétaire, de
nouvelles avancées de la réforme de l'Etat en sa faveur.

Le catalogue de mesures énoncées dans la déclaration budgétaire est
fait sans beaucoup de modalités d'exécution et de chiffrage.

ruil voor dat evenwicht de krijtlijnen
zal kunnen trekken van een nieuwe
Staatshervorming.

Uw verklaring bevat ten slotte een
waaier aan onbecijferde
maatregelen waaraan geen
uitvoeringsmodaliteiten zijn
gekoppeld. Zowel wat betreft de
verbintenis om bijkomende
middelen uit te trekken voor
Justitie, de nadere regelen in
verband met het spijzen van het
zilverfonds, als de regularisering
van in het buitenland belegd
kapitaal, is het vaagheid troef.
Voorts hangen een groot aantal
maatregelen af van het welslagen
van rondetafelconferenties of
onderhandelingen tussen de
sociale partners.

Een aantal vragen blijft
onbeantwoord.

Wat met de maatregelen tot
aanpassing van de begroting in het
kader van de begrotingscontrole?
En met de keuze en de planning
van de maatregelen aan de
uitgavenzijde?

Hoe zien de maatregelen aan de
inkomstenzijde eruit? Wat met de
beloofde evaluatie van de
budgettaire neutraliteit van de
hervorming van de
vennootschapsbelasting?

U houdt van paars, maar uw
regering doet me denken aan het
paarse viooltje van Toulouse, met
zijn cleistogame en steriele
bloemen die nooit ontluiken.

Bovendien zou enig wantrouwen ten
aanzien van paars niet misstaan:
het is immers ook de kleur van de
halve rouw, die alle mensen die u in
het ootje heeft genomen binnenkort
zullen dragen.

Om die redenen zijn we, ondanks
enige welwillendheid, zeer
sceptisch.

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Nombreuses sont les mesures qui ne sont pas chiffrées et dont le
calendrier d'entrée en vigueur n'est pas précisé.

A titre d'exemples, on peut citer le flou qui entoure l'engagement
pourtant bien indispensable d'octroyer des moyens nouveaux à la
Justice, le flou qui entoure l'engagement d'un plan pluriannuel de liaison
au bien-être de certaines allocations sociales, le flou qui entoure les
modalités d'alimentation du Fonds de vieillissement, le flou qui entoure
les modalités de l'opération de régularisation des capitaux détenus à
l'étranger et le flou qui entoure le regroupement dans un cadre
budgétaire neutre des différents incitants fiscaux qui visent à
promouvoir l'acquisition et la construction d'immeubles.

Par ailleurs, un nombre important de mesures apparaissent
conditionnées à la réussite de tables rondes ou de négociations avec
les partenaires sociaux. Ces tables rondes seront d'autant plus
difficiles à mener que le gouvernement ne s'engagera pas sur les
montants financiers qu'il est appelé à apporter pour soutenir l'effort des
partenaires sociaux.

Il reste alors quelques points d'interrogation.

Qu'en est-il des mesures d'ajustement à prendre dans le cadre du
contrôle budgétaire afin de ramener le déficit public de 0,8 à 0,4% du
PIB en 2003? Votre gouvernement va devoir réaliser plus d'un milliard
d'euros d'économies. Cela n'est pas démesuré mais cela n'est pas
simple à faire.

Quid de l'arbitrage et du calendrier d'exécution des mesures proposées
du côté des dépenses dans l'accord gouvernemental? En matière de
recettes, la déclaration apparaît floue quant aux modalités des
mesures prévues: l'augmentation des accises prévue sur le tabac et les
produits pétroliers. Il en est de même pour le return attendu du point de
vue des recettes publiques de l'opération de régularisation des capitaux
détenus à l'étranger. Aucun objectif chiffré n'est évoqué en matière de
lutte contre la fraude fiscale et de la meilleure perception de l'impôt.
Quant aux efforts financiers qui seront demandés aux entités fédérées,
ils risquent de menacer plus encore qu'actuellement leur équilibre
budgétaire.

Je dirais aussi que du point de vue des finances publiques, le futur
gouvernement a fait l'impasse sur l'engagement d'évaluer la neutralité
budgétaire de la réforme de l'impôt des sociétés mise en oeuvre sous la
précédente législature. J'étais et je suis toujours très favorable à cette
réforme car je pense que dans une économie ouverte et exposée à la
concurrence fiscale, elle est indispensable. Néanmoins, il n'y aura pas
de neutralité. Et ne pas prévoir le coût de la réforme, c'est renoncer à la
vérité budgétaire.

Enfin, on peut mettre en doute l'engagement de la coalition de créer
ces 200.000 emplois nouveaux. Je rappelle que la conjoncture
économique prête plutôt à la destruction d'emplois. C'est ce que nous
avons connu ces deux dernières années, en tout cas la dernière année.
Il faut donc repartir d'une situation qui est plus basse, alors même
qu'un certain nombre d'emplois dans les entreprises publiques ne
seront pas remplacés.

Monsieur le premier ministre, vous aimez manifestement la couleur
violette mais votre gouvernement me fait penser à la violette de
Toulouse, dont vous savez que les fleurs cléistogames ne s'ouvrent
jamais car elles sont totalement stériles et ne débouchent jamais sur
une fleur épanouie. Vous devriez d'ailleurs vous méfier du violet car

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

c'est la couleur du demi-deuil, celui qui, je le crains, sera rapidement
porté par tous ceux que vous allez décevoir : les allocataires sociaux,
les altermondialistes, les fonctionnaires, les cheminots, les postiers et
les clients des entreprises publiques.

C'est bien la raison pour laquelle, comme l'a dit Raymond Langendries
tout à l'heure, nous sommes animés d'une certaine bienveillance, car
en démocratie il faut avoir en avoir à l'égard du résultat des élections,
mais qui est largement teintée de beaucoup de scepticisme.

01.06 Geert Lambert (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik heb nog

voor de pauze enkele pogingen gedaan om het woord te kunnen voeren.
Ik weet dat vergadertrucs u welbekend zijn, maar mag ik u nog een truc
geven? Indien u wenst dat ik kort spreek, dan is het altijd goed dat ik
voor het eten spreek. Dan ga ik vlugger weg.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega's, toen ik
daags na de eedaflegging op 5 juni Villa Politica bekeek, zag ik als
slot een gesprek met de voorzitter van de Kamer. Met de charmes u
eigen, mijnheer de voorzitter, verhaalde u hoe het de gewoonte is om in
dit huis als neofiet op zijn minst enkele maanden de mond te houden
en gedwee te luisteren naar de oudere, en dus wijzere collega's.

Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat u het me niet kwalijk neemt, maar
als aanvoerder van de spirit-groep in dit Parlement, breek ik
noodgedwongen met deze traditie. Onze zes man sterke delegatie
bestaat immers met uitzondering van onze voorzitster, Els Van Weert
uit nieuwelingen, netjes paritair verdeeld tussen mannen en vrouwen,
uit een mooie leeftijdsmix samengesteld. U zult het mij dan ook
vergeven hier vandaag een oude gewoonte te doorbreken.

Mijnheer de eerste minister, het doorbreken van oude gewoontes is voor
spirit het aantrekkelijke in uw regeerakkoord. U hebt dat regeerakkoord
terecht Paars I genoemd omdat de vijf partijen van uw nieuwe regering
zich er goed in kunnen vinden. Natuurlijk staan er paragrafen in
waarmee wij minder gelukkig zijn. Natuurlijk zal uw regering
maatregelen nemen die ons niet 100% op het lijf staan geschreven,
maar een goed bestuur vereist net dat de synthese wordt gezocht in
wat de kiezer op 18 mei 2003 besliste, met name tot spijt van wie het
benijdt dat paars ons land zou besturen. Als progressieve, links-
liberale formatie wenst spirit hierin graag haar verantwoordelijkheid op te
nemen.

Neen, mijnheer de eerste minister, uw regering kan en zal niet aan alle
allerindividueelste verlangens van elke inwoner van dit land kunnen
beantwoorden. Veel belangrijker is wel dat uw regering in de komende
vier jaar een beleid voert waarin de mensen opnieuw centraal staan, een
beleid waarvan de mensen voelen dat het in hun belang en in dat van de
komende generaties wordt gevoerd, ook bij de soms minder populaire
maatregelen.

Mijnheer de eerste minister, als jonge politieke formatie is spirit
bijzonder verheugd dat uw regering als een van de eerste heeft ingezien
dat het jongeren de hand moet reiken. Ik doel hiermee niet op de
aanwezigheid van jonge excellenties in uw ploeg, maar wel op de
uitdaging die u wilt aangaan om jongeren aan het werk te krijgen. In
economisch moeilijke tijden dreigen te vaak te veel jongeren een goede
start van hun carrière te mislopen. Het aanmoedigen van inloopbanen
voor jongeren moet hun een reëel uitzicht geven op een kwaliteitsvolle
tewerkstelling. Ook de activeringspremie inzake het alternerend leren
en werken geniet bij spirit veel bijval.

01.06 Geert Lambert (sp.a-

spirit): J'espère que le président ne
me tiendra pas rigueur mais je suis
contraint de rompre avec ce qu'il
appelle "une habitude de la
maison", à savoir le fait que les
néophytes se taisent pendant
quelques mois et écoutent les plus
anciens, et donc plus sages,
collègues. En effet, notre
délégation de Spirit ne compte, à
l'exception de sa présidente, que
des nouveaux venus.

En tant que formation progressiste,
Spirit prend volontiers ses
responsabilités au sein de la
coalition violette choisie par
l'électeur le 18 mai. Ce premier
gouvernement violet constitue un
compromis qui convient aux cinq
partis de l'alliance
gouvernementale.

Au cours des quatre prochaines
années, ce gouvernement mettra
en oeuvre une politique replaçant
l'humain au centre de l'attention.
Dans un premier temps, toute une
série de mesures sont destinées
aux jeunes. Il s'agit avant tout de
mesures dont l'objectif est d'aider
les jeunes à décrocher un emploi.
Les jeunes indépendants pourront
également compter sur des
incitants.

Outre les jeunes, le groupe
vulnérable des personnes âgées
bénéficiera également d'initiatives
encourageantes, et ce, afin de
mieux harmoniser la société.

Cet objectif sous-tend également
l'approche ouverte de problèmes
profondément humains tels que le
mariage des homosexuels, le droit
à l'adoption et la prostitution. Spirit
soutient la création d'une sous-
commission parlementaire sur le
droit de la famille. On pourrait y

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Het feit dat u daarnaast ook oog hebt voor jonge startende
zelfstandigen met maatregelen als het deels gratis krediet en de
financiële stimulans gelijk aan een jaar wachtuitkering voor wie een
onderneming opstart, bewijst dat de nieuwe regeerploeg jongeren
vertrouwen geeft en hun echt kansen wenst te schenken.

Terecht koppelt de regering deze maatregelen voor jongeren ook aan
pilootprojecten inzake uitloopbanen voor ouderen. Werk mag immers
niet de inzet worden van een nieuw soort generatieconflict. De kans om
zich in een werkomgeving te kunnen ontplooien en ervaring door te
geven aan startenden, moet juist de basis vormen voor een
harmonieuze samenleving.

Dezelfde harmonieuze samenleving poogt u te verkrijgen door wat u
noemt diepmenselijke problemen open te benaderen. Tijdens
verkiezingsdebatten ergerde ik me mateloos aan personen die
bijvoorbeeld het homohuwelijk of het adoptierecht als oninteressante
fait divers bestempelden. De misplaatste grapjes, mijnheer De Crem,
waarbij de gesprekspartners in de Lambermont werden afgeschilderd
als lieden die zich alleen met transseksuelen konden bezighouden, of
de verdachtmaking dat de legalisering van de prostitutie alleen met
fiscale oogmerken zou worden doorgevoerd, gaan aan de realiteit
voorbij.

Het is een realiteit een christen-democraat zou dit moeten weten
waarbij teveel burgers zich wegens hun geaardheid of wegens hun
precaire familiale situatie niet in hun sas voelen of zich maatschappelijk
uitgesloten voelen. Spirit wil dan ook graag ingaan op de suggestie uit
het regeerakkoord om in het Parlement een subcommissie familierecht
te installeren. Het wordt dringend tijd dat de verouderde wetgeving wordt
aangepast aan alle, zowel klassieke als nieuwe familievormen die zich
in onze maatschappij hebben aangediend. Voor spirit vormen het
openstellen van het adoptierecht voor paren van hetzelfde geslacht,
maar ook het mogelijk maken van het homohuwelijk met niet-Belgen,
daarin belangrijke elementen. Evenzeer hopen we dat dit Parlement
oplossingen kan aanbrengen voor de lijdensweg die vele ouders
ondervinden bij de correcte inning van alimentatiegeld en bij het
afdwingen hoezeer ik in deze gruwel van het woord dwang van het
omgangsrecht. De poging die uw regering wenst te ondernemen om de
schuldloze echtscheiding realiteit te maken, is eervol, maar niettemin
mag dit geenszins leiden tot onrechtvaardige situaties. Al deze
maatregelen, mijnheer de eerste minister, hoe delicaat ook omdat ze
net de kern van onze dagdagelijkse omgeving raken, kunnen enkel als
resultaat hebben dat het mensen gelukkiger maakt. Het verheugt ons
dat dit eindelijk ook tot het regeringsniveau is doorgedrongen.

Naast het belang voor familiale relaties, wensen wij echter ook de
interculturele relaties aan te moedigen. Waar vaak de idee van
onverdraagzaamheid overheerst, is het even opvallend dat buurtcomités
ontstaan en schoolgemeenschappen zelfs de straat opkomen wanneer
de uitwijzing dreigt van iemand die hen nabij is. Terecht merkt u in uw
regeerakkoord op dat het streven naar een interculturele samenleving,
een samenleving waarbij diverse culturen niet naast maar met en in
respect voor elkaar kunnen bestaan, een maatschappij waarin de
westerse cultuur zich verzoent en mengt met invloeden uit culturen van
de nieuwe Belgen zonder daarom de ene cultuur boven de andere te
plaatsen, een antwoord kan bieden aan de conflicten en spanningen die
jammer genoeg nog steeds bestaan en, nog veel erger, vaak ook
bewust aangewakkerd worden. Dat daarbij een goed begrepen
onthaalbeleid noodzakelijk is, wordt door ons onderschreven. Maar voor
spirit is het verwerven van stemrecht evenzeer een correcte vorm van

débattre en détail du mariage
homosexuel, du droit à l'adoption,
du divorce sans faute, du problème
des créances alimentaires et du
droit de visite. L'attitude méprisante
du CD&V à cet égard me heurte.

Parallèlement à l'importance des
relations familiales, nous estimons
également qu'il faut encourager les
relations interculturelles. En tentant
de construire une société
interculturelle saine, nous pourrions
peut-être régler certains problèmes
de société qui sont
malheureusement attisés à dessein
par d'aucuns. Spirit est d'avis
qu'une politique d'accueil digne de
ce nom et le droit de vote des
étrangers constituent des étapes
nécessaires en ce sens.

Spirit se réjouit de la volonté du
gouvernement d'encourager le
dialogue entre les Communautés et
de faire fonctionner le pays comme
une nation fédérale bien
développée. Cela ne signifie pas
pour autant que notre groupe
estime que la réforme de l'Etat est
achevée. Le principe de subsidiarité
contraint en effet les pouvoirs
publics à veiller à ce que le
processus décisionnel se
rapproche le plus possible de la
population. Davantage de
compétences doivent être
transférées aux Communautés. La
défédéralisation de la sécurité
routière est une étape logique à cet
égard. Bien d'autres pas devront
encore être franchis.

La discussion relative aux paquets
de compétences des différents
niveaux de gestion ne devrait pas
être abordée sous l'angle
communautaire. Le forum à créer
devrait, en dehors de toute
considération communautaire,
examiner de quel niveau doivent
relever les différentes compétences
et quelles inconsistances
demandent encore à être
éliminées.

Le dossier des vols de nuit ne
constitue assurément pas un
dossier communautaire aux yeux
de Spirit. La présence de grandes
infrastructures telles qu'un aéroport
entraîne des avantages et des

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

het betrekken van migranten. Wie echt deel wil uitmaken van onze
samenleving heeft inderdaad plichten, maar moet ook zijn rechten
kunnen uitoefenen. Het recht mee te kunnen bepalen wie namens u het
woord voert bij de besluitvorming in onze besturen is immers
fundamenteel en het vormt een noodzakelijke stap om zo de
verstandhouding tussen de culturen te bevorderen.

Daarnaast is spirit evenzeer verheugd over het feit dat de nieuwe
regering de dialoog tussen de Gemeenschappen verder wil bevorderen.
Het feit alleen al dat het regeerakkoord op tientallen plaatsen verwijst
naar een noodzakelijk overleg met Gewesten en Gemeenschappen,
toont reeds aan dat België in de afgelopen decennia van een unitaire
staat sterk geëvolueerd is naar een federale natie, waarbij de
Gemeenschappen en Gewesten een uiterst belangrijke, vaak zelfs
exclusieve rol vervullen. Nee, mijnheer de eerste minister, u hoort mij
hier niet zeggen dat de staatshervormingsprocessen zijn afgelopen. De
erfenis die spirit heeft meegekregen, houdt voor haar de plicht en
opdracht in de zoektocht naar het integraal federalisme verder te
zetten. Een integraal federalisme of, moderner uitgedrukt, een
subsidiariteitsbeginsel verplicht een overheid immers om continu na te
gaan hoe de besluitvorming zo dicht mogelijk bij de bevolking kan
worden gebracht. Onze visie op de staatshervorming waarbij in een
stap-voor-stap-evolutie bevoegdheden op een logischer niveau konden
worden gebracht, zal ook in deze regering zijn vervolg moeten kennen.
Spirit wil hierbij best ambitieuzer zijn dan hetgeen in uw
regeringsverklaring op het eerste gezicht zou blijken. Karel De Gucht
kondigde het reeds aan: het forum heeft een open agenda. De
defederalisering van Verkeersveiligheid is belangrijk en een logisch
gevolg van bijvoorbeeld Openbare Werken, wat reeds jaren aan de
Gewesten toebedeeld is. Maar zo kent onze staatshervorming nog
tientallen onvolmaaktheden die weggewerkt moeten worden. Het
streven naar homogenere bevoegdheden mag daarbij niet worden
gezien als een duivels plan ter ondermijning van een of ander centraal
gezag, maar als een streven om het overheidsapparaat en de
besluitvorming doorzichtiger, efficiënter en krachtdadiger te maken.

Is het zo absurd om te spreken over de defederalisering van wetgeving
op vestigingsvergunningen wanneer Gewesten en Gemeenschappen
reeds bevoegd zijn voor ruimtelijke ordening en economie? Is het strijdig
met goed besturen om te pleiten voor een defederalisering van het
brandweerbeleid nu preventie enerzijds, maar ook de
gemeentewetgeving anderzijds, reeds gefederaliseerd zijn? Zullen wij de
werkloosheid niet krachtdadiger kunnen aanpakken wanneer wij
uitgebreider bevoegd zouden worden voor tewerkstellingsinitiatieven?
Kunnen wij niet meer realiseren voor de mensen wanneer wij de
huurwetgeving laten concorderen met het huisvestingsbeleid, een
bevoegdheid van de Gewesten?

Mijnheer de eerste minister, waarde collega's, al te vaak wordt de
communautaire problematiek bekeken vanuit een scenario van al dan
niet vermeende tegenstellingen. Bij deze wil ik een oproep doen om
hiervan eindelijk afstand te nemen en om in het op te richten forum na
te denken over welke bevoegdheden veel beter dichter bij de bevolking
kunnen worden gebracht.

De diversiteit van de gemeenschappen in België verantwoordt vaak een
eigen Vlaamse en een eigen Waalse politiek. Dit houdt niet in dat de
ene gemeenschap ten koste van de andere dient te besturen.
Integendeel, zowel Vlamingen als Walen hebben er immers baat bij dat
hun regeringen over integrale bevoegdheidspakketten zouden kunnen
beschikken, zodat conflicten en de daarmee gepaard gaande
inefficiëntie vermeden kunnen worden. Het op te richten forum krijgt dan

inconvénients qui doivent être
équitablement répartis entre les
régions voisines. Somme toute,
peu importe le nombre de
néerlandophones et de
francophones dans la zone
concernée.

Fort heureusement, l'accord de
gouvernement véhicule très
largement un message pacifiste
même si, à cet égard, la
modification de la loi de
compétence universelle et la
proposition de défédéralisation de
la loi sur les licences d'exportation
d'armes a constitué pour le
gouvernement un faux départ.

La volonté de la Belgique de donner
le ton pour faire de l'organisation un
partenaire actif dans la gestion de
crises et les opérations de paix
procède d'une saine ambition. De
même, la clarté faite en matière de
stratégie nucléaire et la volonté de
réduire l'arsenal nucléaire sont des
éléments positifs.

La défédéralisation de la délivrance
des exportations d'armes ne revient
pas à défédéraliser les Régions
Elle s'inscrit bien au contraire
intégralement dans l'évolution vers
des paquets de compétences
homogènes, à présent que la
compétences en matière de
commerce extérieur a été
transférée aux Communautés.

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

ook de belangrijke taak de nog vele bestaande inconsistenties te
detecteren en ze te verhelpen. Spirit wil en zal constructief meewerken
aan dit forum, maar verheelt niet dat het hoopt dat dit forum een
ambitieuze agenda krijgt.

Hierbij aansluitend onderstreept spirit dat de zoektocht naar een
oplossing voor de nachtvluchtenproblematiek voor haar geen
communautair dossier vormt. Grote infrastructuren of het nu
zeehavens, spoorwegstations of luchthavens zijn bezorgen een regio
welvaart, maar brengen ook overlast mee. Lasten en lusten dienen
echter evenredig en gelijkwaardig te worden verdeeld. De kritiek op de
vluchtroutes wordt ten onrechte vaak als een `not in my backyard'-
syndroom geduid, maar een onrechtvaardige situatie, waarbij alle lasten
op dezelfde groep terechtkomen, is niet aanvaardbaar. Het zoeken naar
een oplossing voor dit probleem mag niet bestaan in het afmeten van
het aantal Nederlandstaligen dan wel Franstaligen die hun nachtrust
dienen te laten. Dit probleem zal dus pas opgelost worden wanneer
iedereen in en om de luchthaven bereid is zijn gerechtvaardigd deel van
de lasten mee te dragen, zodat de situatie eindelijk voor iedereen
opnieuw draaglijk wordt.

Mijnheer de eerste minister, de wijziging van de genocidewet en het
voorstel tot defederalisering van de wet op de wapenuitvoerlicenties
heeft uw regering misschien een beetje een valse start gegeven. Als
progressief-regionalisten staat het pacifisme nochtans hoog in ons
vaandel geschreven. Net deze pacifistische boodschap treffen wij zeer
uitgebreid aan in uw regeerakkoord. Zowel op het gebied van
buitenlands beleid als van defensie wordt afgestapt van een
oorlogslogica om net te zoeken naar conflictpreventie, naar stabiliteit,
naar echte vrede.

De verdubbeling van de begrotingsposten beschikbaar voor
internationale vredesoperaties onder VN, EU of NAVO-vlag is daarbij
significant, temeer daar dit binnen strikt budgettaire afspraken dient te
gebeuren. Dat ons land bovendien binnen de NAVO de gangmaker wil
zijn om deze alliantie om te vormen tot een actieve partner in
crisisbeheer en vredesoperaties zal bij sommige partners misschien
enig aanpassingsvermogen vergen, doch het is een correcte en
gezonde ambitie.

Dat uw regering hoopt duidelijkheid te kunnen geven over de nucleaire
strategie, terwijl ze tevens het kernwapenarsenaal drastisch wil
terugschroeven, kan enkel maar positief worden benaderd. Dat ze
bovendien, zelfs in deze diplomatiek woelige tijden, oude al dan niet
geheime akkoorden wil herzien, toont haar vastberadenheid aan om
consequent verder de pacifistische weg te bewandelen.

Dat daarnaast en waarschijnlijk eerstdaags de defederalisering van
het uitreiken van de uitvoervergunningen voor wapens ter tafel komt,
doet niets af aan de vredespolitiek die de vijf partijen van uw coalitie
willen voeren. Zij die hic et nunc spreken van defederalisering van het
geweten, zouden beter eerst een eigen gewetensonderzoek doen. De
ronduit schizofrene en hypocriete situatie waarbij welgeteld
respectievelijk een Waalse of een Vlaamse minister bevoegd was voor
het uitreiken van deze licenties, is geen regeling die door ons tot stand
werd gebracht. Integendeel, het was net een reddingsboei om een
zoveelste regering-Martens nog enkele maanden te laten overleven
nadat, mijnheer Annemans, de Volksunie wegens voor hen
onaanvaardbare wapenleveringen de toenmalige regering had verlaten.

01.07 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Mijnheer Lambert, vindt u 01.07 Bart Laeremans (VLAAMS

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

het dan pacifistisch en prijzenswaardig dat de bevoegdheid zodanig
wordt gedefederaliseerd dat u, als Vlaming, niets meer te zeggen hebt
aan de uitvoer van wapens? Kunt u dat in overeenstemming brengen
met uw geweten?

BLOK):: M. Lambert considère-t-il
vraiment le fait que les Flamands
n'auront sous peu plus voix au
chapitre concernant les
exportations d'armes comme
l'expression du pacifisme et s'en
félicite-t-il réellement?

01.08 Geert Lambert (sp.a-spirit): Wij zullen dit debat nog voeren en

wij zullen het graag voeren, maar volgens ons was de bestaande
regeling even hypocriet als het zogezegde "defederaliseren van het
geweten", want dat is niet wat er gebeurt.

Wij hebben allang gepleit voor een correcte houding terzake en niets
doet ons eraan twijfelen dat aan de andere kant van de taalgrens de
regeling even correct zal worden uitgevoerd als bij ons.

Dat wie die regeling toen heeft uitgewerkt, niet afkomt met het
sloganeske "defederaliseren van het geweten". De nu genomen optie
tot defederaliseren, mijnheer Annemans, past trouwens integraal in het
streven naar homogene bevoegdheden nu Vlaanderen en Wallonië
sinds de Lambermont-akkoorden bevoegd werden inzake buitenlandse
handel.

Laat er geen twijfel over bestaan dat spirit ook in Vlaanderen een
ethisch correct en streng wapenbeleid zal voorstaan. De reconversie
ook al een Vlaamse en Waalse bevoegdheid van de oorlogsindustrie,
ook van de hoogtechnologische aan Vlaamse zijde, dringt zich daarbij
op. Ik herhaal dat niets ons op dat vlak doet besluiten dat Wallonië
minder stringent en met minder respect voor de elementaire
mensenrechten zou handelen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega's, het
regeerakkoord dat door vijf partijen werd afgesproken, bevat nog tal van
interessante passages. De geplande hervormingen op justitie
bijvoorbeeld, zouden de uitwerking van onze eigen congresteksten
kunnen zijn en de geplande EU-politiek getuigt van een visie waarin
eindelijk respect wordt getoond voor de volkeren en de regio's die de
Unie vorm en kleur geven. Ook het voortbouwen aan de 0,7%
ontwikkelingshulp verraadt een hoog spirit-gehalte in het regeerakkoord.

Mijnheer de eerste minister, spirit zal dan ook graag gevolg geven aan
de slotoproep in uw regeringsverklaring van maandag. Wij willen, in volle
realiteitsbesef voor de moeilijke economische periode die wij
momenteel beleven, geloven en investeren in de toekomst en wij zullen
dan ook graag onze volle medewerking verlenen aan de uitwerking van
dit project, waarbij wij als linkse liberalen en progressief regionalisten
graag de brug willen zijn tussen de andere partners in uw en onze
regering.

Niet voor niets, mijnheer de eerste minister, is de hoofdkleur in ons
spirit-logo paars.

01.08 Geert Lambert (sp.a-

spirit): La situation antérieure, à
laquelle nous n'avons pas
contribué, était beaucoup plus
hypocrite encore. Il n'y a pas lieu
de considérer que la Wallonie sera
moins stricte et moins
respectueuse des droits de
l'homme que la Flandre.

L'accord de gouvernement
comporte d'autres passages
intéressants pour Spirit. Les
réformes dans le secteur de la
Justice pourraient très bien avoir
été inspirées par des textes
approuvés lors de nos propres
congrès, la politique définie pour
l'UE respecte les différents peuples
et régions et la décision de réserver
0,7% du PIB à l'aide au
développement traduit une
aspiration de Spirit.

Nous collaborerons donc
pleinement à ce projet. Ce n'est
pas pour rien que la couleur
dominante de notre logo est le
violet.

De voorzitter: Collega's, ik wijs u erop dat dat de maidenspeech was
van de heer Geert Lambert.

Le président: Je félicite M.
Lambert pour sa première
intervention à la Chambre.

01.09 Serge Van Overtveldt (MR): Monsieur le président, monsieur

le premier ministre, mesdames, messieurs, dans une période de basse
croissance économique, toute entreprise cherche à suivre, soit par des
restructurations, soit par la recherche, de nouveaux marchés voire des

01.09 Serge Van Overtveldt

(MR): In tijden van lage
economische groei probeert elke
onderneming nieuwe markten aan

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

réorientations de la production.

Ce qui vaut pour les entreprises privées s'applique forcément aux
entreprises publiques avec toutefois, pour celles-ci, une dimension
particulière: la métamorphose d'une régie d'Etat en une entreprise
publique. Il convient de rappeler que ce n'est que depuis 1991 que
l'appellation "entreprise publique" a cours.

C'est sous l'impulsion de directives européennes introduisant la
libéralisation des secteurs économiques précédemment exploités sous
la forme de monopoles d'Etat que la Belgique a défini le cadre légal des
entreprises publiques autonomes.

En échange d'une autonomie de gestion, ces entreprises se voyaient
considérées pour leurs activités commerciales comme des acteurs
économiques sur le même pied que les entreprises privées. En
conséquence, les modes de gestion devaient s'adapter, la gestion du
personnel devait être dynamisée, la notion de rentabilité devenait un
impératif.

En fonction des secteurs concernés, télécommunications, services
postaux, transport ferroviaire, le rythme européen de la libéralisation a
varié, ce qui a conduit Belgacom, La Poste et la SNCB à des degrés
divers de transformation sur la voie des entreprises compétitives.

Belgacom a essuyé les plâtres en se préparant la première à l'ouverture
de la concurrence du marché des télécommunications. Certes, elle a
été aidée dans cette démarche par l'apport professionnel de ses
actionnaires privés qui représentaient depuis 1995 une minorité active
de 50% moins une action.

Même si la libéralisation n'est pas synonyme de privatisation, il faut
reconnaître que c'est la consolidation stratégique, selon la terminologie
officielle de l'époque, dont a bénéficié Belgacom qui lui a permis de se
situer aujourd'hui, tout le monde en conviendra, dans le peloton de tête
au niveau européen sur le plan de la santé financière. Quelle est la
société européenne qui peut afficher un endettement aussi bas que
celui de Belgacom?

Cependant, face à ses concurrents européens, Belgacom continue à
souffrir de plusieurs handicaps. Sur le plan des ressources humaines,
l'entreprise compte toujours un nombre important de statutaires en
sureffectif et ce, malgré d'ambitieux plans de réduction du personnel qui
avaient séduit plusieurs milliers de personnes.

Autre handicap de taille, le fonds de pension. Belgacom met souvent
en avant cette obligation qui ne s'impose pas à ses concurrents, pour
expliquer le fait qu'elle n'arrive pas à percer dans son secteur en dehors
des frontières nationales.

L'annonce dans l'accord gouvernemental, monsieur le premier ministre,
d'une possibilité de reprise des fonds de pension par l'Etat est donc un
signal encourageant pour l'entreprise publique qui réclame, depuis
longtemps, de telles mesures.

Le coût du service universel est également perçu par Belgacom comme
un boulet qui la freine dans sa croissance. A nouveau, la perspective
qu'offre l'accord du 8 juillet en matière d'activation du fonds de
compensation du service universel constitue certainement une bonne
nouvelle pour l'opérateur historique des télécommunications belges.

Si, dans le même temps, une partie du service universel peut être

te boren en zijn productie een
nieuwe richting in te sturen. Dat is
niet anders voor de
overheidsbedrijven, die van regie
naar overheidsbedrijf evolueerden.
Als tegenwicht voor de
beheersautonomie worden ze
voortaan beschouwd als
volwaardige economische spelers,
op voet van gelijkheid met de
particuliere bedrijven, die dus ook
rendabel moeten zijn.

Belgacom beet de spits af en
bereidde zich als eerste voor op de
op til zijnde opening van de
telecommunicatiemarkt. Dankzij
zijn strategische consolidatie
maakt Belgacom deel uit van de
top van het Europese peloton. Toch
heeft Belgacom ten aanzien van de
Europese concurrentie af te
rekenen met een aantal handicaps.
Het bedrijf stelt nog steeds
overtallig statutair personeel te
werk. Zijn concurrenten kampen
ook niet met de handicap die het
pensioenfonds vormt. In dat verband
is het hoopgevend dat de regering
aankondigt dat de Staat het
pensioenfonds zal overnemen. Tot
slot moet Belgacom ook de
kostprijs van de universele
dienstverlening dragen. Het is
positief dat nu wordt aangekondigd
dat er een fonds komt ter
compensatie van de verliezen die
gepaard gaan met de universele
dienstverlening.

De privatiseringstendens heeft zich
tijdens de vorige zittingsperiode
meer doorgezet. Enkel het
ongunstige beursklimaat heeft een
rem gezet op de operaties om de
bezittingen van de Staat te gelde te
maken. Wat De Post betreft,
ondersteunt de Staat de ingezette
moderniseringsoperatie en
bevestigt hij tegelijk dat het bedrijf
geherkapitaliseerd moet worden.
De regering legt ook de nadruk op
de universele dienstverlening en het
belang van de sociale rol van de
postbode. In dat verband verheugt
het ons dat de regering oog heeft
voor de veiligheid van de postboden
in het kader van de uitbetaling van
de pensioenen. Er moet een
specifiek uitbetalingssysteem
worden uitgewerkt.

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

confiée à d'autres opérateurs, alors que Belgacom se verra dotée des
instruments lui permettant de garder la confiance dans l'avenir, cet
avenir s'appelle-t-il "privatisation"? Le mouvement initié en 1995 s'est
amplifié, du moins virtuellement, sous la précédente législature en
prévoyant la fin de l'actionnariat majoritaire pour l'Etat. Seul le contexte
boursier peu favorable retarde encore une nouvelle opération de
valorisation d'un actif de l'Etat dont le produit contribuera utilement à la
réduction de la dette publique.

En ce qui concerne La Poste, le secteur postal a longtemps pu
protéger son monopole, ce qui n'a pas incité La Poste à entreprendre
les transformations internes rendues nécessaires par la future
concurrence européenne.

Sous la précédente législature, on a vu un fougueux administrateur
délégué entreprendre des grandes manoeuvres de restructuration de La
Poste. Son style a fait l'effet d'un coup de pied dans une fourmilière. Il a
dû être remplacé par un manager plus diplomate et plus négociateur.

Aujourd'hui, le gouvernement apporte son soutien au plan de
modernisation de La Poste pour faire face au défi de la libéralisation
tout en réaffirmant la nécessité de recapitaliser l'entreprise. Il est
rassurant de lire que La Poste devra continuer à garantir le service
universel et à optimaliser son réseau tout en réaffirmant le rôle social
du facteur. Ce message sera-t-il suffisant pour rassurer les agents de
La Poste actuellement en grève? A mes yeux, il reviendra au nouveau
ministre des Entreprises publiques de concrétiser l'engagement du
gouvernement.

Nous nous réjouissons également de voir la préoccupation du
gouvernement pour la sécurité des facteurs particulièrement exposés
lors de tournées de paiement des pensions aux retraités. Cette
particularité belge au niveau européen présente un bilan humain trop
négatif pour pouvoir être maintenue en l'état. Une réforme du système
de paiement des pensions qui tiendra compte des besoins spécifiques
des personnes âgées devra être mise en oeuvre le plus rapidement
possible.

En ce qui concerne la SNCB, dossier ô combien important, le nouveau
gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux en matière de mobilité.
Monsieur le premier ministre, vous entendez augmenter de 25% le
nombre de voyageurs en 2007 par rapport à 2000. Pour atteindre cet
objectif, la SNCB doit disposer des moyens nécessaires, que ce soit
en termes de dotations pour missions de service public ou simplement
en matière d'investissements nouveaux dans l'infrastructure et le
matériel roulant. Encore faut-il que notre société ferroviaire dispose
d'une structure financière lui permettant d'assurer un service de qualité
à ses clients. C'est pourquoi le gouvernement s'engage à reprendre la
dette dite "historique" de la SNCB, y compris la dette de la Financière
TGV.

La Belgique profite enfin de l'opportunité offerte en 1991 par les
autorités européennes de reprendre la dette des entreprises ferroviaires
afin, tout simplement, de les préparer à la libéralisation du secteur. En
1992, la Belgique, confrontée aux impératifs des critères de Maastricht,
n'a pu reprendre la dette de la SNCB et a préféré lui céder la pleine
propriété de l'ensemble du patrimoine immobilier qu'elle utilisait et qui
était alors propriété de l'Etat.

Aujourd'hui, la réduction de notre dette publique nous place dans des
conditions plus favorables qui rendent cette opération réalisable. Il
faudra toutefois attendre le feu vert de la Commission européenne. En

moet een specifiek
uitbetalingssysteem worden
uitgewerkt.

Wat de NMBS en de doelstellingen
inzake mobiliteit betreft, wordt de
lat zeer hoog gelegd: het aantal
reizigers moet tegen 2007 25%
hoger liggen dan in 2000. Wel moet
de financiële structuur de kwaliteit
van de dienstverlening waarborgen.
Daarom heeft de regering zich ertoe
verbonden de zogenaamde
"historische" schuld van de NMBS
over te nemen, mits de Europese
Commissie daarvoor het licht op
groen zet. De Commissie zal hoe
dan ook enkel toestemming kunnen
geven voor de overname van de
infrastructuurgerelateerde schuld.
De schuld van ABX valt hier dus
hoe dan ook buiten. Het betreft een
buitengewone maatregel waar de
Europese Commissie strikt op zal
toezien. Een en ander mag in geen
geval verworden tot een premie voor
wanbeheer. De evolutie van de
schuldenlast van de NMBS zal
strikt in de gaten moeten worden
gehouden.

Onze overheidsbedrijven moeten
worden beschouwd als activa van
de Staat, die efficiënt moeten
worden beheerd. De
overheidsbedrijven moeten immers
bijdragen tot de welvaart van de
burgers.

De toekomst van de
overheidsbedrijven blijft onzeker. Er
zullen moeten inspanningen worden
geleverd. De voluntaristische
aanpak van de regering gaat de
goede richting uit.

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

effet, la Commission a rappelé que seule la dette liée à l'infrastructure
est susceptible d'être reprise par l'Etat. La dette liée aux acquisitions
d'ABX devrait donc être exclue de l'opération de reprise de la dette. Le
chiffre actuel de 7,4 milliards d'euros cité dans l'accord du
gouvernement est donc un maximum.

Afin d'éviter toute équivoque sur la portée de cette mesure, il faut
insister sur le fait qu'elle est exceptionnelle, qu'elle est strictement
réglementée et contrôlée par les autorités européennes et, enfin, qu'elle
ne peut être considérée comme une prime à la mauvaise gestion ou à
la non-gestion de l'ère Schouppe.

Ce n'est donc, en aucun cas, un signal de relâchement adressé à
Belgacom ou à La Poste, que du contraire! Ces deux entreprises
publiques se sont, chacune selon son propre calendrier, transformées
de régie d'Etat en entreprise commerciale chargée de missions de
service public en intégrant les principes de rigueur dans la gestion, de
rentabilité et de compétitivité.

Ces mutations doivent être encouragées tout en rappelant à ceux qui
ne l'ont pas encore compris que le processus de la libéralisation des
anciens monopoles d'Etat au niveau européen s'oppose à des
interventions financières publiques dans les secteurs libéralisés.

La reprise de la dette de la SNCB est donc unique. Elle ne sera pas
renouvelée et ne sera pas non plus appliquée à d'autres entreprises
publiques. Cette opération comporte aussi la reprise par l'Etat du
patrimoine immobilier transféré en 1992. Elle devra s'accompagner
également d'un encadrement strict de l'évolution de l'endettement de la
SNCB. La nouvelle capacité d'endettement générée par la reprise devra
être utilisée avec parcimonie et prioritairement au financement des
missions de service public.

Le gouvernement remplit ses obligations vis-à-vis de la SNCB. Il restera
à ses dirigeants de définir un plan d'entreprise qui profitera au
maximum du ballon d'oxygène financier dont la SNCB tout le monde
en conviendra devra bénéficier.

Plus que jamais, nos entreprises publiques doivent être considérées
comme des actifs de l'Etat. Ces actifs doivent être gérés avec
efficience, tout d'abord parce que ces entreprises remplissent des
missions de service public au profit tout simplement du citoyen;
ensuite, parce que la capitalisation qu'elles représentent constitue, en
cas de cession à des partenaires privés, un des moyens dont dispose
le gouvernement pour assurer l'avenir des retraites et une réduction de
la dette.

Que ce soit aujourd'hui par la prestation des services publics ou
demain en contribuant à assurer le paiement des pensions des
générations futures, les entreprises publiques contribuent simplement
au bien-être de nos concitoyens. Pour un gouvernement qui donne la
priorité aux questions économiques et sociales, il convenait de réserver
une place de choix aux entreprises publiques. Leur avenir reste
incertain. Des efforts, tant financiers qu'humains, devront être
consentis. La démarche volontariste de votre gouvernement, monsieur
le premier ministre, va dans cette direction. Nous veillerons à ce qu'il ne
s'en écarte pas.

01.10 Raymond Langendries (cdH): Monsieur le président, je

voudrais profiter de l'intervention intéressante de M. Van Overtveldt sur
la problématique des entreprises publiques pour demander à la fois au

01.10 Raymond Langendries

(cdH): De regeringsverklaring
spreekt zich niet uit over de

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

représentant du groupe MR à la tribune et au premier ministre parce
qu'il n'y a rien dans la déclaration gouvernementale sur le sujet quelle
est leur position sur le chapitre des recommandations faites par la
commission Sabena sur la problématique de la gestion des entreprises
publiques. Je pense qu'il n'y a rien dans la déclaration gouvernementale
concernant ce chapitre de recommandations dont je rappelle qu'il a été
le seul approuvé par la Chambre.

M. Eerdekens est témoin, il était présent. M. Bonte également.
J'estime qu'il y a des choses intéressantes et il était peut-être judicieux
de se pencher sur le sujet, surtout après l'expérience vécue,
malheureuse faut-il le dire, sur la question de la Sabena et de savoir ce
que l'on fait à cet égard.

aanbevelingen van de Sabena-
commissie wat de problematiek van
de overheidsbedrijven betreft. Het
zou volgens mij interessant om
zich daarover te buigen.

01.11 Guy Verhofstadt , premier ministre: Monsieur le président,

nous n'avons pas explicitement fait référence à ces recommandations
mais dans différents chapitres, entre autres en ce qui concerne les
entreprises publiques, nous avons repris un certain nombre d'idées qui
se trouvaient dans les recommandations.

01.11 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Men vindt er
inderdaad geen expliciete verwijzing
naar, maar een aantal ideeën
werden er toch opgenomen.

01.12 Raymond Langendries (cdH): Personnellement, je ne les ai

pas vues.

01.12 Raymond Langendries

(cdH): Ik heb ze niet gezien...

01.13 Guy Verhofstadt , premier ministre: Je les surlignerai pour vous

avec un Stabilo.

01.13 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Ik zal ze voor u met
een markeerpen aanstrepen.

01.14 Raymond Langendries (cdH): Si vous le voulez bien. Faites-le

en bleu si cela correspond à vos idées et en rouge si cela correspond
aux autres.

01.14 Raymond Langendries

(cdH): U zou uw eigen ideeën in het
blauw en de andere in het rood
kunnen aanstrepen.

01.15 Serge Van Overtveldt (MR): Je vais vous répondre dans le

même sens qu'a répondu le premier ministre. La première note est très
simple. Il y a eu des recommandations et des informations concernant
les secteurs que j'ai évoqués, que ce soit Belgacom, La Poste ou la
SNCB. En ce qui concerne les revendications faites dans le cadre de la
Sabena, vous avez entendu le premier ministre, il a dit de manière très
claire qu'il avait sorti les éléments importants.

Personnellement, je ne les ai pas soulignés ici, dans mon texte, mais
ils sont en violet, tout simplement, ni en rouge, ni en bleu.

01.15 Serge Van Overtveldt

(MR): Voor mij zijn ze gewoon
paars.

01.16 Raymond Langendries (cdH): Racontez tout ce que vous

voulez, je ne vois pas dans la déclaration gouvernementale des
éléments clairs votés par l'assemblée en ce qui concerne les
recommandations.

01.16 Raymond Langendries

(cdH): In de verklaring zie ik geen
duidelijke verwijzing naar de
aangenomen aanbevelingen in
verband met de overheidsbedrijven.
Geef me de tekst!

01.17 Serge Van Overtveldt (MR) : (...)

01.18 Raymond Langendries (cdH): Non, je n'ai pas besoin de

quatre ans. Il suffit de me donner le texte et de me dire où cela se
trouve. C'est aussi simple que cela.

01.19 Serge Van Overtveldt (MR): Un peu de patience. Je sais que

vous êtes un homme patient et que vous attendrez.

De voorzitter: Collega Bourgeois, we hebben afgesproken dat u uw uiteenzetting in een niet overdreven

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

tijdspanne zou ontwikkelen. We hebben dat afgesproken. Ik wens echter ook dat elk lid van de oppositie in
het Parlement aan zijn trekken kan komen. De heer Bourgeois heeft het woord.

01.20 Geert Bourgeois (N-VA): Mijnheer de voorzitter, we hebben

inderdaad een klare afspraak gemaakt.

Mijnheer de eerste minister, u bent hier tenzij ik mij vergis het enige
lid van de regering dat nog aanwezig is. Hoewel ik uw lot niet wens te
delen, stel ik er toch prijs op om u persoonlijk en alle regeringsleden te
feliciteren met hun eedaflegging en hun deelname aan deze regering.

Collega's, de kiezer heeft rood en blauw tot een huwelijk gedwongen.
Volgens collega Viseur is het een steriel huwelijk. Volgens collega De
Gucht daarstraks gaat het om een heel vruchtbaar huwelijk. Er zou
immers al een kindje zijn geboren. "Eigen kind, schoon kind," heeft hij
gezegd. Ik twijfel er een klein beetje aan. Een paars kindje lijkt me niet
direct een echt teken van vitaliteit te zijn.

Mijnheer de eerste minister, hoe dan ook denk ik dat na zo een
kortstondig huwelijk het kind, als er al een is geboren, een klein beetje
een prematuur kindje zal zijn.

Mijnheer de eerste minister, uw vorige regering hebt u aangekondigd als
het begin van het postideologische tijdperk. Dat scheen aanvankelijk
ook te zullen lukken. Aanvankelijk was er de hoogconjunctuur. Ze was
het glijmiddel om voor elk wat wils te realiseren. Vandaag, en ook in uw
regeerverklaring, is er niet veel meer te merken van dit postideologische
tijdperk, wel integendeel. Het lijkt er meer en meer op dat rood en
blauw constant in discussie gaan over tal van essentiële zaken.

Collega Bacquelaine, in tegenstelling tot wat u daarstraks zei, vrees ik
dat een gedwongen huwelijk niet zo vaak leidt tot echte liefde.

Collega's, paars is, zoals u weet, de kleur van de kledij van de
bisschoppen. Dit staat symbool voor het feit dat een bisschop te allen
tijde bereid moet zijn om zijn bloed te laten vloeien voor de kerk. Ik laat
in het midden wie, rood of blauw, zijn bloed zal storten. Ik heb zelf wel
zo mijn idee over wie daarvoor de Chinese vrijwilliger zou kunnen zijn.

Het werden coalitiebesprekingen met hoog oplaaiende ruzies, met
stakende onderhandelaars, met voorzitters zonder stem. Hoe dan ook
verliepen ze ontzettend veel moeilijker dan de vorige regeringsvorming.
Het werd een moeilijke bevalling. Tal van cruciale aangelegenheden zijn
in dit regeerakkoord niet opgelost. In tegenstelling tot het officiële
discours woog de strijd om de postjes en de macht de hele tijd door.
Tot in de laatste nacht woedde de strijd om het Belgisch lidmaatschap
van de Europese Commissie.

Collega Eerdekens, de strijd eindigde met een triomfantelijke
persmededeling vanwege de PS dat het lidmaatschap van de Europese
Commissie binnen de PS bleef.

Mijnheer de eerste minister, u hebt bij het begin van het debat
aangekondigd dat u zou onderbreken en repliceren telkens het nuttig en
nodig leek. Ik heb geconstateerd dat u daarstraks niet bent ingegaan
op de heel duidelijke vraag van collega De Crem. Aangezien u niet
overgaat tot het ontkennen van de mededeling, neem ik dus aan dat de
PS het bij het rechte eind heeft. Het lidmaatschap van de Europese
Commissie blijft dus ook na het einde van het mandaat van de heer
Busquin in handen van de PS. Wie zwijgt, stemt toe.

01.20 Geert Bourgeois (N-VA):

L'électeur a contraint les
socialistes et les libéraux au
mariage. Selon M. Verhofstadt, le
gouvernement précédent
symbolisait le début d'une ère post-
idéologique. La haute conjoncture
économique était un climat idéal.
Toutefois, cette période est
désormais révolue. Socialistes et
libéraux sont en discussion
permanente. Une union forcée est
rarement un succès. La formation
fut laborieuse et nombre de
dossiers cruciaux ne figurent pas
dans l'accord de gouvernement. La
bataille pour les portefeuilles, d'une
intensité sans précédent, a fait
rage jusqu'à la dernière nuit de
négociations. Samedi, le PS
revendiquait le poste de
commissaire européen et je
constate que le premier ministre
n'a toujours pas contredit cette
déclaration.

Le gouvernement compte de
nombreux membres. Au sein de la
coalition violette, les secrétaires
d'Etat ne participeront pas au
Conseil des ministres, une
première nous dit-on. Mais qui
connaît la Constitution n'est pas
sans savoir que les secrétaires
d'Etat n'ont jamais fait partie du
Conseil des ministres, dont le
nombre de participants est limité à
15 en vertu de la Constitution.

Le gouvernement violet a créé 825
postes en une seule fois : 21
ministres et secrétaires d'Etat, 540
collaborateurs ministériels, 144
nouveaux collaborateurs
ministériels en charge des
compétences supplémentaires et
120 collaborateurs qui assisteront
les secrétaires d'Etat. Ainsi, dans
le cadre de l'objectif que s'est fixé
la coalition, il ne reste plus que
199.175 emplois à créer ! Pas
moins de cinq ministres sont
compétents, à des titres divers,
pour les PME et trois secrétaires
d'Etat sont responsables de la
modernisation. Le plan Copernic
est abandonné subrepticement.
Apparemment, il faut absolument

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Wat je met de minste kans op vergissing over de regeringsleden kunt
zeggen, is dat ze met velen zijn. Wie zegt dat staatssecretarissen voor
het eerst geen deel uitmaken van de Ministerraad, vergist zich
natuurlijk. De Grondwet bepaalt dat maximaal vijftien leden deel
uitmaken van de Ministerraad. De Grondwet bepaalt ook uitdrukkelijk
dat staatssecretarissen geen lid zijn van de Ministerraad.

Mijnheer de eerste minister, ik moet u alvast met één zaak feliciteren.

Dat is met uw start van uw belofte om 200.000 nieuwe banen te
creëren. Als ik het goed heb, dan hebt u op één dag voor 825 nieuwe
jobs voor de 21 politieke vrienden gezorgd. Elke minister krijgt sowieso
een kabinet met 36 medewerkers. Dat is al goed voor 540
kabinetsleden. Daarbovenop krijgt elke minister nog eens een
beleidskern van 12 personeelsleden per extra bevoegdheid. Dat zijn nog
eens 144 kabinetards. De zes staatssecretarissen krijgen elk een
kabinet van minstens 20 medewerkers. Voor alle staatssecretarissen
samen zijn dat 120 medewerkers. In een zeer minimalistische
berekening ik reken dan nog het aantal bijkomende medewerkers voor
de vice-premiers niet betekent dit voor de hele regering minstens 825
banen die op één dag zijn gecreëerd. U bent goed op weg. Mijnheer de
eerste minister, u moet exact nog 199.175 politieke benoemingen
verrichten en u hebt uw eerste streefcijfer bereikt.

Een kniesoor die erom maalt dat er vijf ministers bevoegd zijn voor de
KMO's, een zeurpiet die vraagt waarom er drie staatssecretarissen
bevoegd zijn voor de modernisering van de overheid. Ze zijn bovendien
alle drie aan een verschillende minister toegevoegd: de minister van
Financiën, de minister van Leefmilieu en de eerste minister zelf. Geen
van hen is echter verbonden aan de minister van Ambtenarenzaken. Zo
eenvoudig mogen de mensen zich de dingen dus ook weer niet
voorstellen. Administratieve vereenvoudiging, allemaal goed en wel,
maar zo eenvoudig kan het blijkbaar niet.

Net zoals het blijkbaar niet zo evident is, mijnheer de eerste minister,
om de Copernicus-hervorming toch één van uw paradepaardjes dat u
samen met uw minister Luc Van den Bossche hebt doorgedrukt uit te
voeren. Het één-op-één-principe, de nieuwe indeling van de
departementen die u toch hebt doorgevoerd waarbij een departement
bestuurd wordt door één minister, dat zal blijkbaar wat te eenvoudig
zijn, iets te klantvriendelijk misschien. De mensen zouden wel eens
stilaan hun weg kunnen vinden in de doolhof van de administratie en dat
kunt u, neem ik aan, niet maken. En waarom dan niet, mon cher Guy.
Mijnheer de formateur, nu wij toch bezig zijn, waarom dan toch weer
niet die kabinetten, die wij nooit hebben willen afschaffen, herinvoeren.
Laten wij daarvoor natuurlijk een andere naam vinden, maar laten we die
kabinetten opnieuw invoeren. Luc Van den Bossche zit goed en wel op
Biac en het zal zijn dochter niet zijn die hiervan een punt maakt. Wat
goed is voor de eigen mensen, is goed voor de partij, nietwaar?

Mijnheer de minister, laten wij de ambtenarij ook niet te veel betrekken
bij het beleid. Laten we ook ophouden met die depolitisering. Misschien
nog een klein beetje de schijn ophouden. Lezen wij dan ook niet in uw
regeerakkoord dat voor de mandaathouders van niveau drie er een
specifieke wervingsprocedure zal worden ingevoerd, waarbij zij pas over
twee jaar hun competentie zullen moeten bewijzen. Waar hebben wij
dat nog gehoord, waar hebben wij dat nog gelezen? Was het niet zo
dat de hoofden van de administratie met uw regeling in de voorbije
zittingsperiode pas een taalexamen moesten afleggen zes maanden
nadat zij waren aangesteld? Wij weten ondertussen dat er geen
taalexamens werden georganiseerd. Wanneer ik het heb over politieke
benoemingen, mijnheer de eerste minister, wil ik er heel duidelijk bij

d'éviter que les gens puissent s'y
retrouver dans les méandres de
l'administration. Il a soudainement
été décidé de rétablir les cabinets
ministériels. Luc Van den Bossche
s'est assuré une position
confortable chez BIAC, pour le plus
grand plaisir de sa fille.

L'administration est tenue à l'écart
des décisions politiques et rien ne
fait obstacle à la politisation des
hauts fonctionnaires. Des règles
spéciales s'appliquent à nouveau
aux fonctionnaires dirigeants. Au
demeurant, je ne fais pas allusion,
en l'espèce, au professeur
Lenaerts, dont la nomination reste
à ce jour la seule décision sensée
du gouvernement. Quant au
bilinguisme fonctionnel des hauts
fonctionnaires, il n'en est plus
guère question.

Le prix que paie le VLD pour rester
au pouvoir est élevé, tant en ce qui
concerne la répartition des
portefeuilles que sur le plan du
contenu. Le VLD s'est vu attribuer
quatre ministres, dont deux héritent
de compétences qui sont appelées
à être entièrement ou partiellement
régionalisées, un seul secrétaire
d'Etat et aucun commissaire
européen.

Le manque de contenu de la
déclaration gouvernementale
constitue la preuve la plus évidente
que ce gouvernement est issu d'un
mariage de raison. La déclaration
gouvernementale est un inventaire
de problèmes qui ne propose
aucune solution. La population
mérite mieux. Le texte n'offre pas
de perspective quant aux besoins
de la Flandre, pas de nouvelle
approche de la problématique des
coûts salariaux, pas de proposition
visant à communautariser la
politique de la famille et des soins
de santé. En effet, un tel transfert
de compétences permettrait la
mise en oeuvre d'une politique
propre à la Flandre et mettrait un
terme à son handicap sur le plan
de la compétitivité.

Une approche efficace des
problèmes en matière de mobilité
fait également défaut. La Flandre
est le théâtre d'embouteillages

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

zeggen dat ik dan niet de benoeming van professor Lenaerts viseer. Het
interesseert mij niet welke politieke kaart hij heeft. U hebt daar gewoon
de beste benoemd. Daar ben ik van overtuigd. Naar mijn aanvoelen is
dat tot op heden de enige goede beslissing, mijnheer Eerdekens, van
de nieuwe Ministerraad.

Mijnheer de eerste minister, laten we vooral die functionele
tweetaligheid van de topambtenaren - nog zo'n dom idee van Luc Van
den Bossche - definitief begraven. Hij heeft die regeling trouwens volop
onderuit gehaald in de periode van lopende zaken. Hij benoemde
immers opnieuw taaladjuncten en stapte af van de vereiste van
taalkennis voor de topambtenaren. Ik vraag me trouwens af of dit wel
wettelijk was.

De prijs die de VLD voor de macht en voor Verhofstadt II betaalde is
zwaar. Ze is zwaar in de postjes en nog meer in de inhoud van het
regeerakkoord. De VLD heeft vier ministers en slechts één
staatssecretaris. Ze heeft geen Europees commissielid. Twee van deze
ministers hebben dan nog bevoegdheden die ze eigenlijk volledig of
gedeeltelijk moeten weggeven aan de deelstaten. Ik denk hierbij aan
mevrouw Moerman met Economie, Energie en Buitenlandse Handel. Ik
denk aan de heer Verwilghen met Ontwikkelingssamenwerking.

Mijnheer de eerste minister, het is ook te merken aan de inhoud - of
moet ik zeggen het gebrek aan inhoud - dat het een gedwongen
huwelijk, een verstandshuwelijk is geworden. Dit is bijzonder jammer
voor de mensen, die toch wel beter verdienen. Paars slaagt er
inderdaad in om een zeer uitgebreide catalogus te maken van
problemen waarmee de mensen geconfronteerd worden. Paars slaagt
er echter even vaak in om geen oplossingen aan te reiken voor deze
problemen. De mensen krijgen geen visie en geen duurzame
oplossingen voor de toekomst.

De Vlaamse welvaart en het Vlaamse welzijn worden niet verzekerd. Er
is geen nieuwe aanpak van de loonkostenproblematiek, mijnheer de
eerste minister. Het gezinsbeleid en gezondheidsbeleid wordt niet
weggehaald uit de loonkosten. Deze twee bevoegdheden worden niet
gecommunautariseerd. Het zijn nochtans bevoegdheden van de
Gemeenschappen in de huidige stand van de staatshervorming. Dit zou
de loonkostenhandicap die we hebben en die ons steeds meer parten
speelt met één klap kunnen wegnemen. Dit zou horresco referens - er
wel eens toe kunnen leiden dat Vlaanderen een eigen gezinsbeleid gaat
voeren, dat Vlaanderen zelf werk gaat maken van zijn toekomst. Het
zou er zelfs toe kunnen leiden dat Vlaanderen het vergrijzingsprobleem,
dat in Vlaanderen veel meer een probleem is dan in Wallonië, gaat
aanpakken.

De mobiliteitsparadox wordt niet krachtig aangepakt. We zijn inderdaad
nog nooit zo mobiel geweest en nooit hebben wij met zijn allen zo veel
en zo lang stilgestaan. Nooit hebben we tegelijkertijd zoveel akelige
berichten gehoord op de radio van nieuwe kop-staartongevallen met
catastrofale gevolgen, met ongeveer elke week doden op onze
snelwegen. Vlaanderen staat elke dag stil in monsterfiles en hoort elke
dag weer het slechte nieuws van zware ongevallen. Maar Vlaanderen
mag zijn eigen spoorbeleid niet voeren. Wij hebben een minister van
Mobiliteit die de kern van het probleem niet mag aanpakken. Het spoor
wordt niet de ruggengraat van een Vlaams mobiliteitsbeleid met de
dringende Antwerpse en Zeebrugse investeringen, met de uitbouw van
een oost-west-as, met de uitbouw van die as Ijzer en Rijn, die een
verbinding zou kunnen maken tussen Zuid-Engeland en het Ruhr-
gebied, waardoor 25% van het vrachtverkeer van de Vlaamse wegen
zou verdwijnen. Vlaanderen mag inderdaad niet zelf beslissen over de

gigantesques et de graves
accidents mais le ministre de la
Mobilité ne peut s'attaquer au coeur
du problème. Le sort
d'investissements urgents tels que
la liaison est-ouest entre le sud de
l'Angleterre et le bassin de la Ruhr
par le biais du Rhin de Fer, qui
pourrait absorber un quart du trafic
des poids lourds sur nos routes,
ainsi que celui du désenclavement
de Zaventem, semblent d'ores et
déjà scellés.

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

ontsluiting van Zaventem. Vlaanderen moet het verder stellen met ...

De voorzitter: Mijnheer Bourgeois, ik moet u het volgende zeggen. Tot mijn verbazing en ik sta met die
verbazing niet alleen hebt u nog altijd het predikaat "VU&ID" op het scherm staan. De diensten van De
Kamer hebben dat nog niet aangepast. Het is echter, geloof me vrij, N-VA.

01.21 Geert Bourgeois (N-VA): Mijnheer de voorzitter, en ik die dacht

dat verbazing u volkomen vreemd was! Ik neem aan dat uw steeds zeer
snel en efficiënt werkende diensten er onmiddellijk voor zullen zorgen
dat ik het predikaat "N-VA" toebedeeld krijg, ook op de moderne
elektronische communicatieschermen in dit halfrond. (De correctie
wordt uitgevoerd)

Kijk eens aan!

De voorzitter: Voilà! U ziet dat de diensten heel doeltreffend kunnen werken, zodra zij de fout hebben gezien.

01.22 Geert Bourgeois (N-VA): Waar aandachtige Vlaams Blok-

leden toch nog goed voor kunnen zijn, mijnheer de voorzitter!

Collega's, Vlaanderen mag niet zelf beslissen over de ontsluiting van
Zaventem. Vlaanderen moet het inzake spoor verder blijven stellen met
één grensovergang, terwijl Wallonië elf spoorweggrensovergangen heeft.
Vlaanderen blijft gevangen in de Belgische immobiliteit, alle stoere
verklaringen van VLD en sp.a-spirit ten spijt. Collega's van de sp.a, was
het niet uw voorzitter, Steve Stevaert, die dreigde met een atoombom
als het spoor niet zou worden geregionaliseerd?

Er kwamen ook geen grote woorden meer over de modelstaat.
Bescheidenheid past inderdaad met een crashende Kruispuntbank voor
Ondernemingen, zowat hét paradepaardje van de vorige regering. In
volle aanloop naar deze regering crashte de Kruispuntbank. Dat
illustreerde duidelijk het failliet van de snelle en efficiënte paarse
regering.

Collega's, ik lees nog maar eens dat er wetsevaluatie zal gebeuren.
Ikzelf heb, net als andere collega's, terzake reeds diverse initiatieven
genomen. Deze meerderheid had daar echter geen oor naar. Ik weet
niet of dat nu wel het geval zal zijn. Het herhaalde pleidooi van de N-VA
hier op deze banken en in de commissie voor een integriteitbeleid krijgt
eindelijk weerklank en staat met zoveel woorden in het regeerakkoord.
We zullen zien wat ervan komt.

Wat wij zeker mogen vergeten, is de versnelde uitbouw van een
moderne, kwalitatieve rechtszekerheid biedende, klantvriendelijke
overheid. Dat is nochtans waaraan Vlaanderen zozeer behoefte heeft.
Dat is wat internationale economen zeggen. De regio's, die hun plaats
in de wereld willen innemen, hebben dat nodig, willen zij concurrerend
zijn en blijven in een wereld waarin zij met hoge loonkosten
geconfronteerd worden. Kwaliteit van de overheid, integriteit in het
beleid en rechtszekerheid zijn de sleutelwoorden.

Met de PS-greep op Justitie, op de ambtenarij, op de sociale zekerheid
mogen wij dit nu echter reeds vergeten.

Mijnheer de eerste minister - hij is hier blijkbaar niet meer aanwezig -,
wat is de visie van uw regering met betrekking tot de
overheidsbedrijven? Collega Langendries heeft er daarstraks ook een
vraag over gesteld. Wat wilt u blijven doen met de overheidsbedrijven?
Blijft u bijvoorbeeld het overheidsbedrijf dat de telefonie verzekert verder
instandhouden? Gebeurt publieke dienstverlening nu echt door moderne

01.22 Geert Bourgeois (N-VA):

L'Etat modèle promis par la
coalition arc-en-ciel n'existe pas
encore. La Banque-Carrefour a
échoué, il n'a jamais été procédé à
l'évaluation de la législation et il
n'est toujours nullement question
d'une administration de qualité et
conviviale pour l'administré.
Toutefois, l'accord de gouvernement
comporte effectivement le plaidoyer
du NV-A pour une politique
d'intégrité. Nous attendons de voir
dans quelle mesure cette politique
sera mise en oeuvre.

Comment ce gouvernement violet
conçoit-il les entreprises
publiques? Quelles tâches les
pouvoirs publics doivent-ils
continuer à exercer? A la lecture de
l'accord de gouvernement, on
pourrait croire qu'il n'existe pas de
plan Vinck à la SNCB et que La
Poste ne connaît aucune difficulté
financière. Et comment le
gouvernement compte-t-il
poursuivre la libéralisation du
marché de l'énergie? La
libéralisation sans concurrence est
une aberration. Le monopole dans
le secteur de l'électricité l'a du
reste déjà clairement démontré.

En ce qui concerne le volet
«Justice», cette coalition ne
constituera pas un nouveau
gouvernement violet, mais un
gouvernement PS II. Tous les
prétendus points d'actions
empruntent, en réalité, des sentiers
battus. Il n'est nullement question
de renouveau judiciaire : dans
certains cas, on assiste même à

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

autonome overheidsbedrijven waaraan normen inzake dienstverlening,
prijs, kwaliteit en klantvriendelijkheid worden opgelegd? Opteert paars
voor hands-off of hands-on inzake overheidsbedrijven? Welke taken
moet de overheid door middel van haar bedrijven al dan niet verder
uitvoeren? Worden overheidsbedrijven instrumenten van goed doordacht
beleid, of blijven ze benoemingsmachines voor de PS? We weten
allemaal waartoe dit heeft geleid inzake Sabena.

Als men de regeerverklaring leest, is het alsof er geen plan-Vinck
bestaat, is het alsof De Post geen problemen kent en wordt Belgacom
blijkbaar nog maar eens beschouwd als dé oplosser van de
staatshuishoudkundige problemen.

Mijnheer de eerste minister, gaat u verder met het liberaliseren van de
energiesector zonder te zorgen voor een correct mededingingsbeleid?
Liberalisering zonder gezonde mededinging is een draak. Dat is
bewezen op het einde van de vorige regeerperiode. Dat wordt nu nog
elke dag bewezen door het monopolie in de elektriciteitssector en door
het gebrek aan concurrentie.

Mijnheer de eerste minister, u kondigde aan dat deze regering niet
Verhofstadt II maar wel Paars I zal zijn. Wat mij betreft, is het hier PS
II. Ik kom nog meer tot dit besluit wanneer ik uw regeerverklaring inzake
Justitie lees. Vorig jaar reeds moest ik zeggen bij de beleidsverklaring
dat er niets nieuws onder de zon was. Als ik lees wat u er nu van hebt
gebakken, na de voor de vorige minister bijzonder pijnlijke wissel van
Justitie naar Ontwikkelingssamenwerking, zie ik dat er geen enkele
stap vooruit gezet wordt, dat er wat vage verklaringen zijn en dat de
actiepunten allemaal zaken zijn die platgetreden paden inhouden.

Verhofstadt II streeft naar gerechtelijke vernieuwing en stelt 6 acties in
het vooruitzicht. Geen van die acties is nieuw. In sommige domeinen
zet u een stap terug. Het Octopusakkoord wordt niet uitgevoerd wat
betreft heel belangrijke onderdelen. Uw regeerakkoord vertoont grote
hiaten.

Het verbeteren van de positie van het slachtoffer is heel goed, maar u
dient zich nu al voor te bereiden op klachten over al te langdurige
procedures. Ik verwijs naar het proces-Dutroux en naar de publieke
verontwaardiging over het lang uitblijven van het assisenproces. Ik
verwijs naar het Mellery-schandaal waarover ik tot mijn grote
verwondering geen enkele reactie heb gehoord van deze regering. U
was er als eerste minister steeds als de kippen bij om opdracht te
geven aan de procureur-generaal. Ik heb echter niet gehoord dat u
opdracht hebt gegeven aan het parket-generaal om te onderzoeken
waarom dit Mellery-schandaal kon verjaren. Het is mij trouwens
volstrekt onduidelijk waarom dit kon verjaren. Ik dacht dat de nieuwe
wetgeving inzake verjaring dit verhinderde eens de zaak voor de rechter
aanhangig was gemaakt. Ik heb niet gehoord dat uw minister van
Justitie opdracht gaf cassatieberoep aan te tekenen. U dient voor ogen
te houden dat het ook inzake strafzaken een grote prioriteit is dat de
procedures vooruitgaan en dit ook voor het slachtoffer.

Ik wil u waarschuwen voor de vormfouten die steeds opnieuw leiden tot
vrijspraak en voor een verdere zuivering van nietigheden binnen de
beslotenheid van de raadkamers en van de Kamer van
Inbeschuldigingstelling.

Tot mijn grote verwondering lees ik in uw regeerakkoord geen woord
over Franchimont II, over de grote Franchimont. Er is daarover een
debat gevoerd in de Senaat. Ik lees niet of dit ontwerp zal worden
uitgevoerd, of u daarover nog zult debatteren, of dit een zaak is die

un pas en arrière et de nombreux
hiatus subsistent. Ainsi, l'accord
de gouvernement ne comporte pas
la moindre allusion au deuxième
projet Franchimont, au projet
Dupont ou au plan de sécurité
fédéral.

Quant à l'accès à la justice, la
Belgique figure en tête du hit
parade européen. Nous battons
tous les records en ce qui
concerne le nombre de procédures
intentées. L'assistance judiciaire
doit être élaborée plus avant, et ce,
conformément à une proposition de
la Vereniging van Vlaamse Balies.
Si les frais judiciaires et les
honoraires doivent être pris en
charge par la partie perdante, l'Etat
devrait d'abord montrer lui-même le
bon exemple et payer les frais pour
toutes les actions qu'il perd.

Le plan Themis est censé
responsabiliser et, le cas échéant,
pénaliser la Justice. Il est toutefois
manifeste que toutes les réformes
dont le PS ne veut pas entendre
parler seront enterrées avec
compétence par la ministre
Onkelinx.

De nombreuses lacunes subsistent
également en matière de droit de la
famille. A cet égard, je souhaite
souligner tout particulièrement la
responsabilité parentale à l'heure
où pas moins de 25 pour cent des
adolescents n'ont jamais de
contact avec l'un de leurs parents.

Quant aux moyens qui seront mis
en oeuvre pour combler le retard
judiciaire, la question demeure
ouverte. L'arrondissement judiciaire
de Bruxelles-Hal-Vilvorde sera-t-il
scindé ou le nombre de juges de
complément unilingues nommés à
Bruxelles va-t-il être accru?

Si le gouvernement souhaite
développer l'arsenal des peines, il
ne peut se permettre d'improviser.
La commission Holsters a formulé
à cet égard des propositions
importantes, étayées sur le plan
scientifique.

En ce qui concerne la loi Lejeune,
nous sommes en faveur de son
maintien, dans la perspective

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

definitief mag vergeten worden. Geen woord daarover in uw
regeerakkoord. Net zoals ik het ontwerp-Dupont inzake
gevangeniswezen niet terugvind in uw regeringsverklaring. Wat is
daarvan aan, mijnheer de eerste minister?

Ook het federaal veiligheids- en detentieplan is blijkbaar naar de
prullenmand verwezen. Dat was toch het paradepaardje van
paarsgroen? Dat was toch het paradepaardje van minister Verwilghen?
Ook al is dit plan nooit uitgevoerd, toch moet ik zeggen dat dit een vrij
veelbelovend plan was, omdat het vrij wetenschappelijk aangepakt was.
Het formuleerde voor het eerst ten minste een aantal concrete
doelstellingen. Nu hebben wij het raden naar uw concrete doelstellingen
inzake veiligheid.

Een tweede punt is het vergemakkelijken van de toegang tot justitie. Ik
weet niet, mijnheer de eerste minister, of justitie in dit land niet reeds
laagdrempelig is. Het zou mooi zijn als u de statistieken over het aantal
gevoerde procedures per inwoner zou vergelijken met die van andere
landen. Ik heb de indruk dat wij aan de top staan in Europa en dat wij
het land zijn waarin verreweg het meeste wordt geprocedeerd. Het zou
wel eens boeiend kunnen zijn om na te gaan waarom dit het geval is.
Wat u zeker moet doen, mijnheer de eerste minister, dat is de
rechtsbijstand verbeteren en dat kunt u maar door het budget te
verhogen. U kunt dit enkel door de raad op te volgen van de Orde van
Vlaamse Balies. Ik zou u dan ook ten zeerste willen aanraden in
overleg te treden met de actoren op het terrein, vooraleer allerlei gekke
populistische ideeën in praktijk om te zetten. Ik denk bijvoorbeeld aan
het onzalige idee van Steve Stevaert die beweerde dat de gerechtelijke
vakantie de oorzaak is van de overbevolking in de gevangenissen, terwijl
uitgerekend de onderzoeksrechters, de raadkamers, de kamers van
inbeschuldigingstelling doorwerken in volle vakantie, omdat zij
gebonden zijn aan dwingende termijnen. Als u de kosten en het ereloon
van de winnende partij ten laste wil leggen van de verliezende partij,
begin dan met het voorbeeld te geven en proclameer dan dat alle
burgers van dit land, die een proces willen tegen de Staat, het ereloon
van hun advocaat zullen recupereren. Ik denk dat dit een voorbeeld zou
zijn dat wekt, maar misschien kost u dat wel heel veel geld.

Het Themis-plan is een zoveelste plan om te komen tot een snellere
rechtsbedeling. Eerst heette dat het Masterplan bij minister Verwilghen.
Dan werd dat teruggeschroefd tot een actieplan en nu hebben we dus
een Themis-plan. Mijnheer de eerste minister, u vraagt voorstellen van
de oppositie. Mijn voorstellen liggen al klaar van in de vorige
regeerperiode. Het budget voor de rechtspraak moet zoals in andere
landen worden toebedeeld aan de Nederlandstalige en Franstalige
afdeling van de Hoge Raad voor de Justitie. Als u mensen toch
managementbevoegdheden wil geven, kunnen zij op die manier
effectieve macht en verantwoordelijkheid krijgen. Tegelijkertijd wordt
justitie op die manier geresponsabiliseerd en kan er een werklastmeting
worden ingevoerd. Justitie kan dan ook worden gepenaliseerd wanneer
men niet slaagt in de opdrachten of beloond in de vorm van een extra
budget wanneer het wel lukt. Dat systeem werkt in het u zeer bekende
buitenland. Er is een wetsvoorstel ingediend over de actieve rechter. Er
is een voorstel van de N-VA ingediend over de omkadering van de
rechters en de substituten, zodat zij zich eindelijk met hun kerntaken
kunnen bezighouden. Het Octopus-idee van een
arrondissementsrechtbank begraaft u. U spreekt er zelfs niet meer over.
In het Octopus-overleg was nochtans afgesproken om een proefproject
op te starten. Er wordt zelfs met geen woord meer over gerept. Het zal
allemaal worden begraven onder de deskundige leiding van de nieuwe
minister van Justitie. Wij weten allemaal dat de PS al deze
hervormingen niet wou.

notamment de la réintégration des
condamnés. Les déclarations faites
à ce propos par Monsieur Stevaert
au lendemain du test électoral
national étaient très populistes.

La détention préventive n'est pas du
tout abordée. Or on sait que la
surpopulation carcérale trouve
notamment son origine dans un
recours abusif à la détention
provisoire. La loi du 9 avril 1930 sur
les internés ne sera pas modifiée.
Et le projet Maes sur le droit de la
jeunesse, soutenu
inconditionnellement par la Flandre,
est enterré parce que le PS y est
opposé. Les projets relatifs à
l'intégration horizontale des
tribunaux et à l'unicité de juridiction
ne verront pas le jour. L'intégration
horizontale du ministère public et
l'école de la magistrature, prévues
dans les accords octopartites,
resteront lettre morte. Et le
nouveau gouvernement ne
s'attellera pas non plus à la
rédaction d'un règlement visant à
protéger les personnes âgées
atteintes de sénilité. Par
conséquent, la coalition violette
jettera aux oubliettes un grand
nombre de questions sociales.

Dans le domaine budgétaire,
l'équipe Verhofstadt II suit une
approche volontariste. La récession
n'est pas encore terminée, tant
s'en faut. La Belgique est un
mauvais élève en matière de lutte
contre le chômage et de taux
d'emploi. Or les textes présentés
par le Premier ministre passent
sous silence cette triste réalité. On
n'y trouve trace d'aucune analyse
lucide. Le Premier ministre
délaisse même les normes fixées
par le Conseil supérieur des
Finances, à savoir un excédent de
0,7 % du PIB en 2007. Selon le
Conseil, c'est une nécessité si l'on
veut être en mesure d'affronter
budgétairement le vieillissement
croissant de la population. Or le
Premier ministre s'en tient à 0,3 %.

Le Premier Ministre n'annonce pas
de mesures structurelles mais de
nombreuses mesures qui devraient
en fait être prises au niveau
régional. L'accord du gouvernement
a pour effet de restreindre

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Ik heb vragen bij de bevoegdheidstoebedeling aan de arbeidsrechtbank
van de zaken van buitengewone schuldenlast. Waarom moet dit naar
de arbeidsrechtbank? Waarom volgt u niet de bestaande procedures,
mijnheer de eerste minister? Waarom zou u eens niet beginnen met de
RSZ en de fiscus de bevoegdheid te geven om ook in
schuldbemiddeling te treden en schulden bij de RSZ en de fiscus kwijt
te schelden?

Het is goed dat u het familierecht een bijzondere plaats wil geven. Ik
denk dat dit inderdaad een bijzonder belangrijke en tot op heden vrij
stiefmoederlijk behandelde aangelegenheid is. Ik wil u echter vragen om
de procedurele moeilijkheden voor samenwonenden niet te vergeten. Zij
moeten echt van het kastje naar de muur. Daar zijn geen bevoegde
rechters voor, tenzij allemaal verschillende rechters. Ik zou u met heel
veel aandrang willen vragen en dat is trouwens een begrip dat ik in
heel uw regeerakkoord veel te weinig tegenkom: het begrip
verantwoordelijkheid om heel veel aandacht te besteden aan de
ouderlijke verantwoordelijkheid. Als u het toch hebt over
samenlevingsopbouw, dan wil ik u meegeven dat op dit ogenblik in dit
land 25% van de adolescenten nooit nog contact heeft met één van zijn
ouders. U zou dan misschien ook eens, naar buitenlands voorbeeld,
aandacht kunnen hebben voor ouderlijke plichten en ouderlijke
verantwoordelijkheid, dus niet alleen voor ouderlijke rechten.

Mijnheer de eerste minister, ik lees dat u de gerechtelijke achterstand
in Brussel structureel wilt oplossen. Mag ik u vragen aan welke
oplossing u daar denkt? Zult u eindelijk het gerechtelijk arrondissement
Brussel-Halle-Vilvoorde gaan splitsen, of komen er nog meer eentalige
toegevoegde rechters, zoals de Franstaligen dat willen en zoals u ze in
de vorige regeerperiode reeds ingevoerd hebt? U hebt het over een
nieuw straffenarsenaal, een gamma van bestraffing. Uitstekend, wij zijn
daar al lang mee bezig. Ik zou u met aandrang willen vragen om niet te
improviseren en de voorstellen van de commissie-Holsters ik meen
dat de heer Holsters u welbekend is toch op tafel te leggen. Ook dit
vind ik niet terug en men kan merken dat Justitie niet betrokken was bij
het opstellen van dit regeerakkoord. De commissie levert
wetenschappelijk, goed onderbouwd werk en ik zou u willen vragen om
dit werk alstublieft te valoriseren. Hier is heel lang aan gewerkt door
specialisten die hun opdracht gekregen hebben van uw vorige minister.
Begin dan alstublieft op dit terrein niet te improviseren.

Ik ben blij dat de wet-Lejeune, waaromtrent zoveel heisa ontstaan was
en waaromtrent Steve Stevaert na "De Stemtest" een heel populistisch
idee gelanceerd heeft, in grote trekken overeind blijft. Ik ben heel blij dat
er een verschillend moment blijft voor bestraffing en beslissing over de
strafuitvoering, collega Annemans. Ik ben heel blij dat er twee rechters
zijn die daar uitspraak over doen en dat er alleen in bepaalde
uitzonderlijke omstandigheden niet samendrukbare straffen
uitgesproken worden, dat er enig perspectief is voor de integratie van
veroordeelden in de samenleving. Wat ik mis, mijnheer de eerste
minister, dat is een woord over de voorlopige hechtenis. Als u dan toch
de overbevolking in de gevangenissen wilt gaan aanpakken, dan had ik
minstens verwacht dat u uw plannen met betrekking tot de voorlopige
hechtenis uiteen zou zetten. Iedereen weet dat dit de grote oorzaak is
van de overbevolking van onze gevangenissen. Het gaat dan niet over de
gerechtelijke vakanties, maar over het gebruik en het misbruik dat
gemaakt wordt van de voorlopige hechtenis en dat leidt tot een toevloed
van gevangenen.

Ik zie ook geen enkel concreet voorstel en dat verwondert mij over
de wijziging van de wet van 9 april 1930 inzake de geïnterneerden. Daar

l'autonomie de la Flandre. De
nouvelles possibilités
d'investissement dans les PME
seront offertes aux particuliers. Il
s'agit là d'une compétence
purement régionale. Alors que la
Région flamande attend l'avis du
Conseil d'Etat concernant le
dossier Archimède, le
gouvernement fédéral s'approprie le
terrain. Le Fonds de l'Economie
sociale et durable, qui ne constitue
en soi pas une mauvaise idée, fait
double emploi avec les
compétences régionales. A l'instar
du Fonds Starters, encore créé par
le ministre Daems dans le cadre du
Fonds de participation fédéral, il
s'agit d'instruments censés
permettre aux Régions de mener
une politique socio-économique
régionale propre. L'on envisage
l'élaboration d'un plan échelonné
pour les investissements dans
l'enseignement et le
développement. Le gouvernement
flamand dispose déjà d'un tel plan
et consacre chaque année un
budget supplémentaire de 60
millions d'euros à cet effet. Le
Premier Ministre projette des
mesures visant à dynamiser les
services de placement: il s'agit là
également d'une compétence
régionale.

Budgétairement parlant, tout était
rose lors des négociations. Comme
de coutume, il avait été dit que les
mesures ne seraient pas
préjudiciables pour le citoyen.
Toutefois, alors que le
gouvernement n'avait que trois jours
d'existence, trois impôts étaient
déjà annoncés, certes sous le
couvert de la norme de Kyoto. Je
me demande d'ailleurs si Madame
Moerman ne craint pas d'instaurer
une mesure discriminatoire dans la
mesure où le consommateur qui se
chauffe au gaz naturel paierait
moins d'impôts. Il me paraît
souhaitable de s'enquérir du
nombre de ménages qui sont dans
l'impossibilité de se chauffer au gaz
naturel car les infrastructures
publiques à cet effet sont
inexistantes.

J'avais espéré l'adoption d'une
mesure visant à instaurer
l'obligation d'intégration ainsi que

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

zijn mensonterende, schandelijke toestanden waarvoor dringend een
oplossing moet komen en waarover u met geen woord rept in uw
regeerverklaring.

Tot slot: het jeugdrecht. Het wetsontwerp-Maes - mijnheer Anciaux, ik
weet niet of u het kent werd opgesteld in opdracht van de vorige
minister van Justitie door een specialist inzake jeugdaangelegenheden.
Een schitterend ontwerp is het, een prachtig ontwerp dat gesteund
werd door iedereen aan Vlaamse zijde. Welnu, dat wetsontwerp-Maes
wordt net als het spijtoptantenrecht begraven. De PS wil het niet en het
komt er dus niet.

Wat komt er evenmin, collega's? De horizontale integratie van de
rechtbanken. Dat was een spoor dat in het Octopus-akkoord gevolgd
werd en waaromtrent proefnemingen zouden gebeuren. Wat komt er
ook niet - vice-eerste minister Dewael is hier niet meer, maar ik zou er
hem naar gevraagd hebben -: de eenheid van rechtsmacht, de
eenmaking van het kluwen van administratieve rechtbankjes,
tuchtcolleges en weet ik wat allemaal, die perfect geïntegreerd zouden
kunnen worden, naar buitenlands voorbeeld, in één
arrondissementsrechtbank waar niet langer discussies zouden zijn over
de bevoegdheid en waar het management zou kunnen gebeuren zoals
het hoort.

Wat komt er niet? De horizontale integratie van het openbaar
ministerie. Dat was nochtans afgesproken in het Octopus-akkoord. Wat
komt er niet? De Nederlandstalige en Franstalige magistratenschool,
ook afgesproken in het Octopus-akkoord. Wat komt er niet? Een
decente regeling voor de aangrijpende, steeds meer voorkomende,
problematiek van de dementerende bejaarden. Die hebben niet alleen
nood aan bescherming van hun goederen collega Goutry heeft
daarover een goed wetsvoorstel ingediend, dat ook wet geworden is
maar ook aan bescherming van hun persoon, wat in ons recht nog altijd
niet geregeld is. Tal van belangrijke maatschappelijke punten worden
dus uit het oog verloren.

Ik kom tot het budget, mijnheer de eerste minister. Het budget benadert
u ook voluntaristisch. De toestand in dit land is dramatisch aan het
verslechteren. De economie trekt nog altijd niet aan. Integendeel, er zijn
elke dag meer faillissementen. Elke dag komen er 100 werklozen bij.
De vergrijzing vormt een enorme uitdaging. Er is een enorme
onderactiviteit. Wij scoren heel laag in Europa inzake participatiegraad
en activiteitsgraad. Maar dat blijkt allemaal niet uit uw tekst. U hebt het
zoals altijd over uitdagingen, een nieuwe golf van hervormingen,
mobilisering van alle dynamische krachten. Een nuchtere analyse
ontbeer ik in uw teksten.

Meer nog: wie wijst op de ernst van de toestand en een kritische
analyse wil maken, wordt nu al door u ervan beschuldigd de oorzaak te
zijn van het niet halen van de doelstellingen. U verlaat de normen van de
Hoge Raad voor de Financiën die een totaal overschot van 0,7% van het
BBP wil in 2007. U bent weinig ambitieus: u vergenoegt zich met een
overschot van 0,3% in 2007. Nochtans zegt de Hoge Raad voor de
Financiën dat het behalen van een overschot van 0,7% van het BBP
noodzakelijk is om bij het begin van het volgende decennium met een
overschot van 1,5% van het BBP de budgettaire strijd tegen de
vergrijzing te kunnen aangaan. Dat, mijnheer de eerste minister, zijn
hypotheken die wegen op de toekomst van de jeugd. U lost die
hypotheken niet af. U grijpt naar gelegenheidsoplossingen, niet naar
structurele maatregelen.

Ondanks de budgettaire krapte de reële jaarlijkse groei van de

l'abrogation de la loi sur l'accès
rapide à la nationalité belge. Mais il
est clair à présent que les
immigrants obtiendront le droit de
vote aux élections communales
sans aucune condition
d'intégration. D'aucuns parlent de la
coopération interculturelle. En
Flandre, il n'existe qu'une seule
culture publique : la culture
flamande. Cela signifie qu'il faut
apprendre la langue de la région où
l'on réside. A cet égard, d'autres
missions auraient pu être confiées
au Centre pour l'égalité des
chances.

Le projet visant à modifier la loi sur
les entreprises publiques m'effraie
davantage encore. La Poste aurait
pour mission de ne plus distribuer
aucun document prétendument
raciste. Les pamphlets du N-VA
dénonçant les transferts injustifiés
pourraient être refusés car le MR
considère que leur contenu est
raciste. Je demande que les
libertés libérales inscrites dans la
Constitution soient garanties. La
Cour européenne des droits de
l'homme à Strasbourg adopte en
l'espèce une attitude
particulièrement réservée et
rappelle à l'ordre tout Etat
souhaitant adopter une mesure de
censure préventive.

L'accord de gouvernement contient
un passage sur la poursuite de la
construction de l'Etat fédéral. J'y ai
lu la confirmation de l'accord
néfaste du 22 avril 2002. Le Forum
doit se fonder sur cet accord qui a
été le prix à payer pour organiser la
réforme électorale.

Cet accord se fonde sur le projet
d'un Sénat paritaire et une Région
bruxelloise à part entière disposant
d'une autonomie constitutive. Cela
confirme que Bruxelles-Hal-Vilvorde
ne sera pas scindé. Le premier
ministre confirme-t-il que
l'arrondissement électoral de
Bruxelles-Hal-Vilvorde ne sera pas
scindé? L'arrêt de la Cour
d'arbitrage, rendu à la demande du
NV-A, impose une nouvelle
réglementation.

Si l'on fait coïncider les dates
d'élections du gouvernement fédéral

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

federale uitgaven bedraagt slechts 1,2% - kondigt u heel wat
maatregelen aan die eigenlijk, mijnheer de eerste minister, op het
gewestelijke beleidsniveau zouden moeten worden genomen.

Wie hier de verdediger is of zich voordoet als de verdediger van de
Vlaamse autonomie van wat al is verworven zou toch moeten weten
dat uw regeerakkoord een terugschroeven is van deze autonomie.

U zult een betere toegang tot het zelfstandig ondernemen realiseren.
Daarvoor zult u werk maken van nieuwe mogelijkheden voor
particulieren om kapitaal in KMO's te beleggen. Excuseer mij, maar dit
is een zuiver gewestelijke bevoegdheid. Sinds Lambermont hebben de
Gewesten de bevoegdheid om belastingverminderingen in de
personenbelasting spijtig genoeg niet in de vennootschapsbelasting
toe te kennen die betrekking hebben op hun bevoegdheden. Het
Vlaams Gewest wil daarvan ook gebruikmaken om het aanbod van
risicokapitaal te verhogen. Ik spreek over de zogenaamde Archimedes-
regeling, die uw vice-premier, de heer Dewael, zeer welbekend is. De
Vlaamse regering moet al maanden wachten op het advies van de Raad
van State en ondertussen is uw federale regering bezig met de
bezetting van dit Vlaamse terrein. U bent bezig het gras voor de voeten
van de regering-Somers weg te maaien.

Ik verwijs naar het Kringloopfonds dat uw minister Vande Lanotte heeft
gelanceerd en dat steun moet geven aan kringloopwinkels. Dat is een
zeer goed initiatief, maar het gaat om tal van gewestelijke
bevoegdheden. Dit Kringloopfonds geeft steun aan VZW's, sociale
werkplaatsen, buurtdiensten, projecten inzake beroepsopleiding,
ontwikkelingsorganisaties, enzovoort. Dit is in tal van zaken
gewestelijke materie. U hebt niet eens de financiële sector of het
Vlaams Gewest betrokken bij de lancering van het plan.

Een derde voorbeeld. Op het einde van de vorige regeerperiode heeft
minister Daems zich eveneens op gewestelijk terrein begeven. Hij heeft
het Startersfonds opgericht in het kader van het Federale
Participatiefonds. Dit fonds verschaft goedkope leningen aan KMO's.
Het Startersfonds werd de toelating gegeven om ook fiscaal voordelige
obligaties uit te geven.

Beide instrumenten het Kringloopfonds en het Federale
Participatiefonds zijn in feite instrumenten die de gewestelijke
overheid de mogelijkheid zouden moeten geven om een eigen
gewestelijk, sociaal-economisch beleid te voeren.

Ik kom tot het vierde voorbeeld. De Gewesten worden uitgenodigd om
samen met de werkgeversorganisaties een stappenplan uit te werken
voor investeringen in O & O. Mijnheer de eerste minister, het zal u
wellicht niet bekend zijn, maar het zal uw vice-premier, de heer Dewael,
bekend zijn dat de Vlaamse regering reeds zo'n stappenplan heeft
opgesteld, waarbij jaarlijks wordt voorzien in een extra impuls van 60
miljoen euro voor Onderzoek & Ontwikkeling.

Mijn vijfde voorbeeld. U kondigt in uw regeerverklaring maatregelen aan
die de arbeidsbemiddelingdiensten actiever moeten maken.
Arbeidsbemiddeling is, behoudens vergissing van mij, een gewestelijke
aangelegenheid.

Zesde voorbeeld. U zegt in het regeerakkoord dat er nieuwe
mogelijkheden komen voor particulieren om kapitaal in KMO's te
beleggen. Ook hier gaat het om een gewestelijke bevoegdheid.

Mijnheer de eerste minister, budgettair was het allemaal rozengeur en

du NV-A, impose une nouvelle
réglementation.

Si l'on fait coïncider les dates
d'élections du gouvernement fédéral
et des gouvernements des entités
fédérées, l'autonomie flamande
dans ce domaine sera réduite.
Lorsque l'accord de gouvernement
prévoit que les conseils des entités
fédérées seront appelés
"parlements", aucune réserve n'est
formulée pour le Conseil régional
bruxellois. Bruxelles se voit
octroyer annuellement 125 millions
d'euros de moyens
supplémentaires sans contrepartie.

Le premier ministre doit apporter
des éclaircissements. Le Forum
fonctionnera-t-il bien sur la base
d'un agenda ouvert? La scission de
Bruxelles-Hal-Vilvorde était encore
avancée comme une priorité dans
le programme électoral du VLD. En
outre, le VLD a annoncé être
partisan d'une poursuite de la
défédéralisation.

Spirit a adopté une attitude plus
dure encore. Sa présidente, Els
Van Weert, a fulminé contre
l'accord sur la réforme de la loi
électorale qui fait à présent partie
de l'accord de gouvernement et
contre l'intention de faire de
Bruxelles une Région à part
entière. Elle a déclaré que les élus
de Spirit n'approuveraient ni un
Sénat paritaire ni l'autonomie
constitutive, pas davantage sous
une législature suivante. Spirit va-t-
il approuver cet accord de
gouvernement?

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

maneschijn tijdens de regeringsonderhandelingen. Het zou allemaal
perfect verlopen en u zou gewoontegetrouw maatregelen nemen die de
burger geen pijn zouden doen. De regering was drie dagen oud of er
werden drie nieuwe belastingen goedgekeurd. Onder het mom van het
halen van de Kyoto-norm moet het tweeverdienergezin meer
belastingen gaan betalen voor benzine, stookolie en diesel, wordt de
elektriciteitsbelasting verhoogd en wordt de belasting op kasbons en
aandelen aan toonder verhoogd. Was uw minister van Energie hier nu
geweest, mijnheer de eerste minister, dan zou ik haar hebben gevraagd
of zij niet bang is dat zij een discriminerende maatregel aan het
uitvaardigen is.

Ik heb namelijk begrepen dat wie verwarmt met aardgas, vrijgesteld zou
worden van dergelijke belasting. Ik zou u toch eens iets willen vragen. U
zegt dat wie verwarmt met aardgas, minder belasting zou moeten
betalen. Ik zou u de raad willen geven eens na te gaan hoeveel mensen
in Vlaanderen in Wallonië zal dat ongetwijfeld evenzeer het geval zijn
niet eens de kans hebben met aardgas te verwarmen om de
eenvoudige reden dat de nutsleiding niet langs hun woning passeert.
Het zou me niks verwonderen dat u komt tot percentages van 20 tot 30
en dat u dus met een regeling zit die aardig discrimineert en die in strijd
is met het grondwettelijke gelijkheidsprincipe.

In verband met de verdraagzame samenleving, mijnheer de eerste
minister, had ik van een regering met een VLD-premier verwacht dat u
minstens over verplichte inburgering zou praten, dat u het niet zou laten
bij het bevorderen van de inburgering, dat u minstens die snel-Belg-wet
zou terugschroeven. Ik heb geen enkel debat gevoerd voor de
verkiezingen met uw collega's uit uw partij, of ik hoorde unisono uit hun
mond dat die snel-Belg-wet een slechte wet is, dat die geen
integratievereiste vooropstelt en dat die snel-Belg-wet in de kortste
keren moest veranderen. Welnu, ik merk daar geen woord van.
Integendeel, het is nu al duidelijk dat gemeentelijk stemrecht voor
vreemdelingen er zal komen zonder integratievereiste, zonder dat de
snel-Belg-wet zal worden teruggeschroefd. Mijnheer de eerste minister,
ik lees heel veel over de interculturele samenleving en ik zou daar bij
gelegenheid nog wel eens over willen debatteren. Voor N-VA is het zo
dat privé-cultuur een privé-aangelegenheid is, maar dat er in Vlaanderen
en in Wallonië maar één publieke cultuur is. Wat ons betreft is dat in
Vlaanderen de Vlaamse publieke cultuur en die vergt dat men de taal
leert van de streek waar men gaat wonen. Dat men dus, mijnheer de
eerste minister, op dit punt misschien andere opdrachten had kunnen
geven aan het Centrum voor Gelijke Kansen, is u ook blijkbaar
ontsnapt. Ik hoor nochtans de laatste tijd ook uit andere hoeken pleiten
voor andere opdrachten voor dit Centrum, veeleer dan repressieve
opdrachten.

Waar ik helemaal bang van ben, mijnheer de eerste minister, is de
bepaling in het regeerakkoord waarin u schrijft dat u de wet op de
overheidsondernemingen zult veranderen, teneinde aan De Post
opdracht te geven om wat dan blijkbaar in uw ogen of in die van de MR
ik weet het niet, want ook de N-VA heeft blijkbaar een klacht aan
haar been wegens racisme of van weet ik veel wie racistisch is, niet
langer te verspreiden. Dat betekent dus dat een partij als de N-VA, dat
partijen in Vlaanderen niet langer pamfletten zullen mogen verspreiden
waarin zij onrechtvaardige transfers aanklagen, want dat wordt dus
blijkbaar door uw Franstalige coalitiepartner geïnterpreteerd als een
daad van racisme. Mijnheer de eerste minister, ik zou u met aandrang
willen vragen - en ik weet uit ervaring trouwens dat uw VLD-fractie
daarin niet zal meegaan - om de liberale vrijheden die in de Grondwet
staan, om de vrijheid van drukpers die uitdrukkelijk in de Grondwet
staat en waarin uitdrukkelijk bepaald wordt dat er geen preventieve

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

censuur mag uitgevoerd worden, om de liberale vrijheid van
meningsuiting in al haar sterkte te bewaren en te behouden. Ik kan u
trouwens zeggen dat het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in
Straatsburg op dit vlak zeer terughoudend is en elke preventieve,
censurerende maatregel terugfluit, met recht en reden.

Ik kom tot slot, mijnheer de eerste minister, tot de Vlaamse
staatsvorming. Ik lees op bladzijde 52 van uw regeerakkoord, een
beetje weggemoffeld, de desbetreffende passage. Ik lees die onder een
zeer verhullende, een veelzeggende titel: "De verdere uitbouw van de
federale Staat". Ik heb reeds gewezen op de federale recuperatie in dit
regeerakkoord. Op niet minder dan 6 punten vaardigt u maatregelen uit
die behoren tot de bevoegdheid van de Vlaamse regering. Ik ben eens
benieuwd wat minister-president Somers hierover zal verklaren op het
moment dat hij hiervan kennis krijgt.

Mijnheer de eerste minister, erger is dat ik in uw regeerakkoord de
bevestiging lees van het nefaste akkoord van 26 april 2002. U zegt dat
het forum, dat moet leiden tot verdere stappen in de staatshervorming,
het akkoord van 22 april 2002 als uitgangspunt neemt. Collega's, dat
was de prijs die eerste minister Verhofstadt betaald heeft voor de
fameuze kieshervorming, voor de fameuze provinciale kieskringen
waarvan de PS niets wilde weten. De PS heeft in het nachtelijke
akkoord uiteindelijk bedongen dat er een zware prijs voor betaald zou
worden. Dat was de prijs voor de kieshervorming waarmee u ook de
ondemocratische drempel ingevoerd hebt met de bedoeling de N-VA uit
dit halfrond te houden, mijnheer de eerste minister. Dat is u alsnog niet
gelukt.

Collega's, het akkoord van 26 april 2002 gaat uit van een paritaire
Senaat. Het vertrekt dus van het afschaffen van de Vlaamse
meerderheid in de Senaat. Dit akkoord gaat uit van de volwaardigheid
van Brussel als Gewest. Dit akkoord verleent aan Brussel constitutieve
autonomie. Ondanks de zogezegde open agenda die de heer De Gucht
hier is komen uiteenzetten, bevestigt dit akkoord met zoveel woorden
dat Brussel-Halle-Vilvoorde niet gesplitst wordt. Het werd getekend door
alle partijen. Mijnheer de eerste minister, als u dus even de moed en de
moeite zou willen opbrengen om te luisteren en vooral om mij een
antwoord te geven, dan wil ik u bij deze toch uitdrukkelijk het volgende
vragen. Uw regeerakkoord zegt met zoveel woorden dat het uitgaat van
het akkoord van 26 april 2002. Impliceert dat dat de kieskring Brussel-
Halle-Vilvoorde niet gesplitst wordt? U bent dat in 2002 overeen
gekomen met uw partners. U moet natuurlijk ingevolge het arrest van
het Arbitragehof tot een nieuwe regeling komen. Dat arrest werd geveld
na een klacht van de N-VA. Tegelijkertijd betonneert u de unitaire
kieskring door het akkoord van 26 april 2002 te hernemen.

Het verontrust mij ook dat u van plan bent om iets te doen aan de
verkiezingsdata voor de federale en de deelstaatverkiezingen. Wat
anders kan dat zijn dan dan die data samen zullen vallen en dat de
autonomie die Vlaanderen op dit punt verworven heeft, wordt
teruggeschroefd. Het verontrust mij ook dat zonder enig voorbehoud
gezegd wordt dat de deelstaatraden de naam parlement zullen dragen.
Dit betekent dus meteen dat dus de Brusselse Hoofdstedelijke Raad de
naam parlement zal krijgen, als ik goed kan lezen.

Het valt mij op dat u nu reeds zonder enige tegenprestatie aan Brussel
125 miljoen euro per jaar extra toekent. U doet dat zonder dat
daartegenover bedongen wordt dat Brussel zijn hoofdstedelijke functies
ook tegenover de Vlamingen opneemt, mijnheer de minister. Laat staan
dat u daartegenover bedongen hebt dat Brussel-Halle-Vilvoorde zal
worden gesplitst.

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Mijnheer de eerste minister, het zou dus goed zijn dat u duidelijkheid
verschaft. Uw voorzitter is hier komen zeggen dat dit forum met een
open agenda werkt en dat met andere woorden alles bespreekbaar is.
Ik lees dat niet in dit regeerakkoord. Het zou mij benieuwen om het
standpunt te kennen van de eerste minister, vooral in het licht van de
VLD-programmapunten, die op het communautaire vlak heel stoer
waren. Ik lees dat voor de VLD de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde
een prioriteit is. Ik lees dat voor de VLD bevoegdheden als
tewerkstelling en mobiliteit toegekend moeten worden aan de
deelstaten.

Wat spirit betreft, is het natuurlijk nog sterker, collega's. Collega's van
spirit, ik zou uit talloze publicaties kunnen citeren, maar ik hou het bij
een citaat uit één parlementaire uiteenzetting van uw voorzitter,
mevrouw Van Weert, naar aanleiding van de kieshervorming tien
maanden geleden.
Toen fulmineerde mevrouw Van Weert heel erg tegen dat akkoord. Zij
wees dat akkoord inzake de kieshervorming volledig van de hand. Exact
datzelfde akkoord, collega Van Weert, is nu in dit regeerakkoord
opgenomen. U haalde toe heel zwaar uit naar de VLD. Ik citeer u even,
opdat u uw woorden nog eens goed voor ogen zou hebben: "De VLD
doet haar reputatie, die ze in de oppositie had opgebouwd als nieuwe
Vlaamse partij, geen eer aan. Bij de eerste de beste onderhandeling
slaagt ze er niet in de splitsing van het kiesarrondissement Brussel-
Halle-Vilvoorde te verkrijgen, maar geeft ze wel de pariteit in de nieuwe
Senaat cadeau en laat ze knabbelen aan de verdragsbevoegdheden van
de Gemeenschappen en Gewesten".

In diezelfde toespraak, collega Van Weert, fulmineert u tegen de
bedoeling om van Brussel een volwaardig derde Gewest te maken en
tot slot volgt uw uitspraak, en ik citeer opnieuw: "Laat mij klaar en
duidelijk zeggen dat de spirit-verkozenen noch de paritaire Senaat,
noch de constitutieve autonomie zullen steunen, niet nu en ook niet in
een volgende legislatuur". Ik vraag hier uitdrukkelijk, mevrouw Van
Weert ik heb tot mijn spijt uit de mond van uw aanvoerder, zoals hij
zich noemt, daaromtrent niets gehoord wat spirit zal doen met dit
regeerakkoord. Keurt spirit dit regeerakkoord goed? Maakt u
voorbehoud? Onthoudt u zich? Zal spirit de paritaire Senaat en de
constitutieve autonomie van Brussel goedkeuren? Zal spirit zich
verzetten tegen de opname in dit regeerakkoord van de niet-splitsing
van Brussel-Halle-Vilvoorde? Ik zie en ik hoor dat collega Van Weert wil
interveniëren.

De voorzitter: Mijnheer Bourgeois, u bent stilaan aan het einde van uw spreektijd.

01.23 Els Van Weert (sp.a-spirit): Mijnheer Bourgeois, ik heb niet de

gewoonte om vragen onbeantwoord te laten, maar ik kan u maar één
ding aanraden: lees de tekst van het regeerakkoord op dat punt eens
goed. Daar staat dat wij in het forum over al die zaken zullen praten,
vertrekkende van het akkoord, maar wij zullen in het forum daarover
praten. Ik heb mijn woord tot op heden dus niet gebroken en ik raad u
aan om het akkoord gewoon eens goed te lezen.

01.23 Els Van Weert (sp.a-spirit):

J'invite M. Bourgeois à lire
attentivement le texte de l'accord
de gouvernement. Toutes ces
matières seront abordées dans le
cadre du Forum. L'accord de
gouvernement servira de point de
départ mais nous en discuterons.
Je n'ai pas failli à ma parole.

01.24 Geert Bourgeois (N-VA): Ik heb de gewoonte om dit soort

teksten nogal zeer aandachtig te lezen. Wel, collega Van Weert, ik zal
u dan letterlijk zeggen wat in dit regeerakkoord staat. U zegt: "Ik heb de
gewoonte om te antwoorden op vragen die mij gesteld worden". Ik krijg
echter geen antwoord. Zal spirit ja dan neen de paritaire Senaat

01.24 Geert Bourgeois (N-VA):

Je n'ai pas obtenu de réponse à la
question de savoir si Spirit
soutiendrait le projet de Sénat
paritaire, d'autonomie constitutive

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

goedkeuren? Zal spirit akkoord gaan met de constitutieve autonomie
voor Brussel? Zal spirit akkoord gaan met de niet-splitsing van Brussel-
Halle-Vilvoorde?

Ik citeer letterlijk uit dit regeerakkoord: "Dit forum zal, vertrekkende van
het akkoord van 26 april, de voorstellen tot herziening van de Grondwet
en de wetsvoorstellen voorbereiden die onder meer zullen moeten leiden
tot de hervorming van het tweekamerstelsel, de constitutieve autonomie
van het Brusselse Gewest, de herziening van artikel 195 en de
verkiezingsdata van de federale en de deelstaatverkiezingen en de
toekenning van het predikaat Parlement". Ik kan nog vrij behoorlijk
lezen. Ik kan teksten lezen, mijnheer de eerste minister, maak u geen
zorgen. Ik had gehoopt vanwege spirit een klaar en duidelijk antwoord
te krijgen, maar ik krijg veeleer een jezuïetenantwoord dan een
spiritueel antwoord.

(...)

Mijnheer de voorzitter, ik wil besluiten en ik hoop, ik heb het al gezegd,
dat de eerste minister zich de moeite getroost om straks antwoord te
geven op de talloze vragen die ik hem gesteld heb. Ik heb namelijk tot
mijn spijt geen antwoord gekregen op de vele vragen die ik gesteld heb.
Mijnheer de eerste minister, VLD en vooral spirit hadden veel hoge
verwachtingen gewekt. Voor de VLD moest het mobiliteitsbeleid in
Vlaamse handen komen, moest het tewerkstellingsbeleid in Vlaamse
handen komen, moest het gezondheidsbeleid in Vlaamse handen
komen. Van dit alles lees ik nu niets. Wij worden afgescheept met een
zogezegde open agenda van dit forum, maar daar staat niets tegenover.
Integendeel, de toezegging van de bijkomende middelen voor Brussel is
uit de brand gesleept door de Franstaligen, zonder dat hun zelfs maar
gezegd wordt dat zij minstens de elementaire hoofdstedelijke plichten
ten opzichte van de Vlamingen - ik denk aan het naleven van de
taalwetten - moeten nakomen.

Voor de N-VA, mijnheer de eerste minister, zijn er vijf resoluties die
onmiddellijk uitgevoerd moeten worden, die onze toekomst en onze
welvaart moeten verzekeren. Ik heb het dan over een eigen
tewerkstellingsbeleid voor Vlaanderen. Wij hebben verschillende noden
in Vlaanderen en Wallonië. Ik heb het over een eigen fiscaal beleid, dat
absoluut noodzakelijk is in Vlaanderen.

Ik denk ook aan een eigen gezondheidsbeleid. Ik heb akte genomen
van het dreigement van uw voorzitter, de heer De Gucht, aan het adres
van de Franstaligen dat als er geen structurele oplossingen komen wij
zullen zien wat wij zullen zien en wij zullen meemaken wat wij zullen
meemaken.

Voor de N-VA moet er een eigen Vlaams gezinsbeleid kunnen worden
gevoerd, alsook een eigen mobiliteitsbeleid. Wij zullen niet nalaten om
de noodzaak van al deze hervormingen te beklemtonen. Wij zullen dat
doen vanuit geen ander belang dan dat van zes miljoen Vlamingen.
Vanuit die optiek, mijnheer de eerste minister, mijnheer de voorzitter,
zullen wij het handelen en vooral het niet-handelen van deze regering
beoordelen.

et le maintien de Bruxelles-Hal-
Vilvorde. L'accord de gouvernement
serait fondé, dit-on, sur l'accord du
26 avril 2002.

Pour la N-VA, la Flandre doit
pouvoir mettre en oeuvre ses
propres politiques en matière
d'emploi, de fiscalité, de soins de
santé, de famille et de mobilité.
C'est sous cet angle que nous
évaluerons l'action, et surtout
l'inaction, du gouvernement.

01.25 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame et

messieurs les ministres, chers collègues, étant donné que je ne
représente pas un groupe à moi toute seule, je serai nettement plus
brève que M. Bourgeois, je vous rassure. Dans cette intervention,
j'aborderai brièvement quelques éléments importants des chapitres de
la déclaration gouvernementale consacrés à l'emploi et à la sécurité

01.25 Colette Burgeon (PS):

Inzake de vermindering van de
werkgeversbijdragen voor de sociale
zekerheid hebben de Franstalige
socialisten steeds gepleit voor een
zeer grote omzichtigheid. Nochtans

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

sociale pour terminer par une problématique qui me tient à coeur, celle
des créances alimentaires.

Le gouvernement nous propose une réduction des charges patronales
de sécurité sociale à concurrence de 800 millions d'euros sur une base
annuelle. En cette matière, les socialistes francophones ont toujours
plaidé pour une très grande prudence. Toutefois, cette diminution des
charges remporte notre adhésion car, au lieu de renforcer les
réductions linéaires, le gouvernement a eu la sagesse de cibler les
nouvelles réductions au profit de l'emploi de cinq groupes de travailleurs
fragilisés sur le marché de l'emploi. Le choix de ces cinq groupes-
cibles nous semble particulièrement judicieux. Il ne s'agit pas d'un
cadeau sans contrepartie aux entreprises puisque cet effort devra être
assorti d'engagements concrets de la part des partenaires sociaux,
tant au niveau de l'emploi qu'au niveau de la formation.

Sur ce dernier point, je rappelle que nous avons plaidé à maintes
reprises pour un effort particulier des entreprises dans la formation
professionnelle. Le dernier accord interprofessionnel s'est fixé comme
objectif d'atteindre à l'horizon 2004 la moyenne des trois principaux
partenaires de notre pays. S'il s'avère que les efforts de formation
réalisés par les entreprises ont effectivement chuté, le gouvernement ne
pourra rester indifférent à cette situation.

Une remarque s'impose quant à la technique suggérée pour le groupe-
cible des emplois de haute qualification. Introduire un plafonnement des
cotisations pour ces emplois spécifiques est une atteinte au principe
de solidarité de notre assurance sociale. La lutte contre les faux
indépendants motive cette démarche. On peut en évaluer la pertinence
mais il ne faudrait pas que l'exception des "nouveaux emplois de la
connaissance" crée un précédent contestable.

Le gouvernement nous propose par ailleurs un "bonus crédit d'emploi"
dont les modalités pratiques restent à préciser, qui intègre l'ensemble
des moyens fiscaux et parafiscaux existants et qui crée un avantage
financier qui s'ajoute au salaire horaire net. Maintenir une tension
suffisante entre les allocations sociales et les revenus du travail est
essentiel. Mais ici aussi, il faudra veiller à ce que la technique utilisée
ne puisse aboutir à un transfert massif de la solidarité entre les revenus
du travail.

En tout cas, le groupe PS se félicite que la problématique du travail à
temps partiel avec allocation de garantie de revenus reçoive une
réponse encourageante sous cette législature. Il ne faut pas promouvoir
le temps partiel par des avantages disproportionnés par rapport au
temps plein, mais il convient que le travailleur soit toujours encouragé à
augmenter ses prestations. Nous sommes également demandeurs
d'une harmonisation des différents statuts du travail à temps partiel
dont la complexité est telle que plus personne ne s'y retrouve.

Créer 25.000 emplois supplémentaires dans les services de proximité,
c'est aussi un défi très important.

La dynamique amorcée par la loi sur le contrat de travail en ALE doit se
poursuivre. Les activités ALE s'apparentent toujours à de
"l'occupationnel amélioré". Il faut mettre un terme à la dualité entre,
d'une part, un système de "petits boulots" prestés par des travailleurs
confinés dans un statut hybride entre le chômage et le travail et, d'autre
part, un système professionnel et concurrentiel. Nous soutenons donc
le passage des travailleurs ALE dans le système des "chèques-
services".

keuren wij deze vermindering goed
omdat de regering de nieuwe
lastenverlaging wijselijk zal
aanwenden voor de tewerkstelling
van vijf categorieën van kansarme
werknemers. Als tegenprestatie
moeten de bedrijven zowel op het
stuk van de werkgelegenheid als
van de opleiding concrete
verbintenissen aangaan.

We hebben er al vaak voor gepleit
dat de ondernemingen een
bijzondere inspanning moeten
leveren op het vlak van de
beroepsopleiding. Indien blijkt dat
de inspanningen van de
ondernemingen inzake opleiding
achteruit zijn gegaan, moet de
regering de gepaste conclusies
trekken.

Het begrenzen van de bijdragen
voor de doelgroep van
hooggekwalificeerde beroepen
betekent een aantasting van het
solidariteitsbeginsel. De relevantie
ervan kan worden beoordeeld, maar
het mag niet tot een betwistbaar
precedent uitgroeien.

Wat de werkbonus betreft moet
men er blijven op toezien dat er
geen al te grote
solidariteitsoverdracht ontstaat
tussen de inkomens uit arbeid.

De PS-fractie verheugt er zich over
dat de wijze waarop wordt ingegaan
op de problematiek van de
deeltijdse arbeid met
inkomensgarantie-uitkering het
beste laat verhopen voor de
toekomst. Wij zijn tevens vragende
partij voor een harmonisering van de
verschillende statuten van
deeltijdse arbeid.

Het scheppen van 25.000 nieuwe
banen in de buurtdiensten vormt
eveneens een grote uitdaging.

De door de wet op PWA-
arbeidscontracten op gang
gebrachte dynamiek moet zich
kunnen doorzetten. Wij steunen de
overheveling van de PWA'ers naar
het

systeem van de

"dienstencheques".

De relatie leeftijd-werk zal metterijd
evolueren. Vandaag mag de

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Le relèvement du taux d'activité des aînés sera un autre grand défi de
cette législature. Les relations "âge travail" sont des relations
dynamiques appelées à évoluer dans le temps. Auparavant, le recours
massif aux différentes formes de préretraite pouvait se justifier dans une
optique conjoncturelle de lutte contre le chômage des jeunes.
Aujourd'hui, alors que ce sont des classes d'âge en nette diminution
qui arrivent sur le marché du travail, le recours à cette forme de
préretraite ne peut plus devenir un mode de régulation structurel du
marché du travail. Le groupe PS tient à rappeler le rôle d'encadrement
social que jouent les systèmes de prépension dans le cas
d'importantes restructurations ou de fermetures d'entreprises. Dans ce
sens, leur maintien permet d'éviter des drames sociaux et il est hors de
question, pour nous, de les remettre en cause.

Dans ce débat, le discours patronal qui exige d'augmenter le taux
d'activité des âgés et de freiner les prépensions est sans doute valable
à l'échelle "macroéconomique" mais est totalement contredit en
"microéconomie", où l'on estime que la prépension reste utile pour
maîtriser des problèmes sociaux. Une politique visant à prendre en
compte la problématique des travailleurs âgés doit tenir compte à la
fois des demandes des travailleurs et des employeurs, mais également
des exigences de la société dans son ensemble, notamment celles
d'équité entre les travailleurs. Reporter le coût des travailleurs âgés sur
la collectivité n'est pas tenable ni justifiable. Par conséquent, une
politique de responsabilisation des employeurs s'impose. Notons que
cet effort s'est déjà amorcé dans le cadre de l'exécution de l'accord
interprofessionnel 2003-2004 et qu'il doit se poursuivre.

Le relèvement du taux d'emploi des aînés passera par d'autres mesures
préventives pour les travailleurs encore actifs. Je pense ici à des formes
plus audacieuses d'aménagement des fins de carrière. Une excellente
mesure serait de conditionner les licenciements collectifs de
travailleurs âgés à la redistribution du travail disponible. Reste
évidemment la question du contrôle d'un tel système.

En ce qui concerne le travail autorisé des retraités, la question d'un
processus de libéralisation complète du travail est ouverte. Si le travail
des seniors apporte une plus-value incontestable à la société, en
termes de savoir-faire, d'expérience et d'épanouissement, il faudra
rester attentif à ne pas initier une concurrence avec le groupe-cible des
travailleurs de plus de 45 ans et, ainsi, occulter les priorités de la
politique de l'emploi.

Enfin, dans le secteur du chômage, nous nous félicitons de la
suppression de la mesure obsolète du contrôle communal des
chômeurs indemnisés. Quant à la suspension de l'article 80, première
étape avant son abrogation, nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais
il faut éviter la tentation qui consisterait à remplacer le dispositif par un
système inadapté de contrôle de la disponibilité sur le marché de
l'emploi. Pour nous, il faut que la responsabilité de la réinsertion sur le
marché du travail soit mieux partagée entre le demandeur d'emploi et
les organismes de placement. Ceci plaide pour un accompagnement
individualisé de tous les chômeurs.

Dans la continuité de la politique de la précédente majorité, de
nouvelles mesures permettront de mieux concilier la vie professionnelle
et la vie familiale. J'en retiendrai deux.

1° Le "compte épargne-temps". Il s'agit d'un nouveau droit du travailleur,
mais il conviendra de veiller à son effectivité sur le terrain. En d'autres
termes, cette nouvelle forme de flexibilité doit déboucher sur une réelle
liberté du travailleur et ne pourra se construire que sur une base

brugpensioenregeling geen middel
meer zijn om tot een structurele
regeling van de arbeidsmarkt te
komen. Bij grootschalige
herstructureringen of
bedrijfssluitingen mogen de
brugpensioenregelingen echter niet
ter discussie worden gesteld.

Het brugpensioen blijft een nuttig
instrument om de sociale
problemen aan te pakken. Het is
onhoudbaar en onverantwoord om
de kostprijs van de oudere
werknemers op de gemeenschap af
te wentelen. Men moet de
werkgevers op hun
verantwoordelijkheid terzake blijven
wijzen.

Om de werkgelegenheidsgraad van
ouderen op te trekken, zullen
gedurfde eindeloopbaanregelingen
moeten worden uitgewerkt.

We moeten ervoor waken dat de
maatregel inzake de toegelaten
arbeid door gepensioneerden de
prioriteiten van het
werkgelegenheidsbeleid niet gaat
overschaduwen.

We zijn verheugd over de
afschaffing van de verouderde
gemeentelijke controle van de
uitkeringsgerechtigde werklozen.
Ook de schorsing van artikel 80
stemt ons tevreden. Er mag echter
ook geen onaangepast
controlesysteem van de
beschikbaarheid op de
arbeidsmarkt in het leven worden
geroepen. Wij pleiten voor een
geïndividualiseerde begeleiding van
alle werklozen.

We zullen erover moeten waken dat
de tijdspaarrekening de werknemer
ook echt de vrije keuze laat.

Wat de strijd tegen de
schijnzelfstandigheid betreft, willen
we de minister van Arbeid
suggereren de voorwaarden vast te
stellen waaraan de werknemers van
deze of gene sector moeten
voldoen om als zelfstandigen te
kunnen worden beschouwd.

Wat de harmonisering van de
statuten van arbeider en bediende
betreft, vertrouwen we erop dat ons

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

volontaire.

2° La lutte contre le phénomène des faux indépendants. Nous nous
trouvons aujourd'hui face à une jurisprudence erratique qui présente des
jugements contradictoires dans des situations pourtant très proches. Il
est urgent de lutter activement contre ce fléau qui a un impact non
négligeable sur les finances de notre sécurité sociale. Nous suggérons
à notre nouveau ministre de l'Emploi et du Travail de déterminer, en
concertation étroite avec les partenaires sociaux, à quelles conditions
et moyennant le respect de quelles formalités les travailleurs de tel ou
tel secteur pourraient être occupés en qualité d'indépendants.

Je terminerai par la perspective d'harmonisation des statuts d'ouvrier et
d'employé.

Cette problématique a déjà suscité de nombreux débats. La distinction
entre travailleurs manuels et travailleurs intellectuels est ressentie
comme discriminatoire et vexatoire dans la société actuelle.

Par rapport à cet enjeu, les socialistes francophones entendent réitérer
leur confiance à la maturité de notre modèle de concertation sociale qui
ne circonscrit pas les enjeux au seul partage des gains de productivité,
mais également à des valeurs d'égalité et de bien-être en général. En
tant qu'interlocuteur privilégié et obligé de la concertation sociale, le
pouvoir exécutif a cependant un rôle capital à jouer. Les choses
doivent progresser sans tarder et nous y serons attentifs, non
seulement sur le travail à accomplir mais aussi sur la manière d'y
arriver.

Rappelons que l'intégration européenne repose sur un principe d'égalité
et qu'elle implique un progrès constant des conditions de vie et de
travail. Tout rapprochement des statuts ne pourra donc s'effectuer que
vers le haut, tant en ce qui concerne le droit du travail individuel que sur
le plan du droit collectif et de la sécurité sociale.

Je vous livrerai à présent quelques considérations sur la sécurité
sociale et les soins de santé.

"Une sécurité sociale renforcée", voilà un chapitre qui ne peut que nous
satisfaire!

Pendant des décennies, la sécurité sociale a durement contribué à
l'assainissement des finances publiques, entre autres par la diminution
systématique de la subvention de l'Etat. La part de la solidarité
générale dans son financement est réduite aujourd'hui à une portion
presque symbolique. Alors que l'Etat commence depuis 1999 à
engranger les fruits de l'effet boule de neige inversé, la sécurité sociale
doit, quant à elle, faire face à une série de nouveaux besoins et à des
défis colossaux, dont celui du vieillissement de notre population.

Un juste retour des choses nous paraît donc indispensable. C'est la
raison pour laquelle le groupe PS se félicite de la volonté du nouveau
gouvernement d'adapter l'intervention de l'Etat, afin de garantir un
équilibre financier durable de notre sécurité sociale.

Un autre point très encourageant de la déclaration de notre premier
ministre est une programmation pluriannuelle de liaison au bien-être de
certains plafonds salariaux et allocations sociales, ce qui sera de
nature à renforcer la confiance vis-à-vis de notre assurance sociale.

Cette liaison à la courbe des salaires est particulièrement importante
dans les secteurs, trop négligés ces dernières années, des accidents

sociaal overlegmodel voldoende
ontwikkeld is om dit dossier tot een
goed einde te brengen. Toch is ook
de inbreng van de regering van het
allergrootste belang. Wanneer de
statuten op elkaar worden
afgestemd, mag zulks nooit een
verslechtering inhouden.

Ik kom tot de sociale zekerheid en
de gezondheidszorg: de PS is
verheugd over de
regeringsbeslissing om de
staatstussenkomst op te trekken,
met de bedoeling een duurzaam
financieel evenwicht van onze
sociale zekerheid te waarborgen.
De meerjarenprogrammatie van de
welvaartsaanpassing van bepaalde
loongrenzen en sociale uitkeringen
zal het vertrouwen

in ons

socialezekerheidsstelsel doen
toenemen.

Op het stuk van de
gezondheidszorg blijft de
budgettaire toestand erg
zorgwekkend. De regering heeft
begrepen dat het noodzakelijk is
om de reële groeinorm op te
trekken tot 4,5 % per jaar. Dat is
een fraaie prestatie!

De PS-fractie steunt de
herwaardering van de
huisartsgeneeskunde, die echter
geen voorwendsel mag zijn om de
ziekenhuiszorg te ontmantelen of
om het inschakelen van de
gespecialiseerde geneeskunde te
beperken: het gaat erom dat de rol
van de huisarts als aanvullend
wordt beschouwd bij de andere
niveaus van zorgverlening.

Om een veralgemeende goede
praktijkvoering te waarborgen
moeten de artsen op hun
individuele verantwoordelijkheid
worden gewezen. Het medisch
beroep dient zichzelf te regelen en
te corrigeren op basis van
aanbevelingen.

In de ziekenhuissector dient de
essentiële rol van de openbare
ziekenhuizen te worden
gewaarborgd.

Opdat de preventieve en de
curatieve benadering elkaar zouden
kunnen aanvullen, is op zijn minst

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

du travail et des maladies professionnelles mais aussi dans celui des
pensions.

L'accord de gouvernement a pour ambition de poursuivre l'évolution
convergente des statuts sociaux des travailleurs salariés et
indépendants.

Les indépendants sont des acteurs très importants dans notre
économie et nous savons que bon nombre d'entre eux vivent des
situations parfois très proches de la pauvreté. Nous devrons donc
oeuvrer en faveur d'un rapprochement entre indépendants et salariés,
mais attention pas de n'importe quelle manière! On oublie trop
souvent que la sécurité sociale n'est pas réductible à la seule logique
de protection contre les aléas de l'existence. Il s'agit d'abord
d'institutionnaliser une réelle solidarité dont toute société moderne a
besoin pour être et continuer à être.

Nous nous félicitons donc que le gouvernement ait aussi retenu l'idée
d'une plus grande solidarité à l'intérieur du régime des indépendants, ce
qui constitue une nécessité avant toute discussion sur le renforcement
de la solidarité générale au profit de ce statut social.

J'en arrive maintenant au chapitre des soins de santé.

Parmi tous les secteurs de la sécurité sociale, la situation budgétaire
de l'assurance soins de santé reste la plus préoccupante parce que la
confrontation récurrente des moyens réclamés et des ressources
disponibles est encadrée par une norme de croissance dont les
contraintes sont beaucoup trop fortes si nous voulons sauvegarder la
spécificité de notre modèle de soins de santé, à savoir un niveau
d'accessibilité et de qualité élevé.

Le gouvernement a compris la nécessité de relever la norme de
croissance réelle de l'objectif budgétaire global soins de santé à 4,5%
par an, soit plus ou moins 4,7 milliards d'euros. C'est une très belle
performance.

Les soins de santé en Belgique sont universellement reconnus comme
faisant partie des plus adaptés et des plus performants. Le taux de
satisfaction du patient y est particulièrement élevé. A cet égard, il faut
souligner que la médecine la meilleure marché, qu'il s'agisse de
médecine générale ou de médecine spécialisée, est celle dont le
patient a besoin. En outre, le patient d'aujourd'hui n'est plus celui que
l'on rencontrait il y a quelques dizaines d'années. Il veut occuper une
position centrale; les politiques menées sous les précédentes
législatures ont d'ailleurs toujours eu ce souci constant de l'intérêt du
patient et de replacer celui-ci aux commandes de sa propre santé.

Par conséquent, le redéploiement du système au départ des soins de
première ligne ne signifie pas que les choix en matière de santé
publique deviennent le monopole d'un des acteurs. Le groupe PS
soutient la promotion de la médecine générale. Cette revalorisation ne
peut être le prétexte à un démantèlement des réseaux hospitaliers ou à
la limitation des recours utiles à la médecine spécialisée et aux
technologies médicales. Il ne s'agit pas de faire de la médecine au
rabais mais d'instaurer une réelle médecine de complémentarité, c'est-
à-dire de promouvoir la communication entre généralistes et
spécialistes, d'encourager la concertation pluridisciplinaire et
d'optimiser l'information à destination du patient.

Par ailleurs, il faut tenir compte des compétences des médecins. Pour
garantir l'universalité des bonnes pratiques, une approche équitable

een voor alle

beleidsniveaus

gemeenschappelijk coördinerend
orgaan vereist. Dit punt is niet
opgenomen in de
regeringsverklaring en zou
aandachtig moeten worden
onderzocht.

Op het stuk van tewerkstelling
dienen wij de kwalitatieve dimensie
in te schrijven in onze strijd tegen
de werkloosheid. Het in stand
houden van een voor iedereen
toegankelijke, kwalitatief
hoogstaande gezondheidszorg is
de enige mogelijkheid voor de
toekomst. Binnen dit kader heeft de
regering nieuwe prioriteiten en
beleidslijnen vastgelegd, die ook de
onze zijn.

De PS zal de regering steunen.

Wat de schuldvorderingen betreft,
mag het niet zo zijn dat de
overwinning die tijdens de vorige
zittingsperiode werd behaald, een
nederlaag wordt. De oplossing die
in september werd verwacht, wordt
voor 1 januari 2005 aangekondigd:
dat is een beetje laat. Het zou
trouwens om een eenheidsstelsel
moeten gaan.

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

passe par la responsabilisation individuelle de chaque praticien. Pour
nous, la profession médicale doit s'autoréguler sur la base de
recommandations fondées sur l'évidence scientifique. C'est donc de
manière préventive, en développant des instruments de soutien au
corps médical, qu'il importera surtout d'appréhender la problématique
de la responsabilisation. Toute voie privilégiant exclusivement le
répressif ouvrirait la porte au rationnement des soins et constituerait
une menace pour la liberté thérapeutique et le libre choix du patient.

Dans le secteur hospitalier, nous proposons la reconnaissance de la
spécificité des hôpitaux publics. En raison de leur statut d'institution de
droit public, ceux-ci doivent faire face à des charges particulières telle
la prise en charge d'une patientèle précarisée. Il importe donc de
garantir le rôle essentiel que jouent les hôpitaux publics dans notre
société en définissant leurs missions et en leur octroyant un
financement adéquat.

Une considération encore. La complémentarité des approches
préventives et curatives exige au minimum un organe de coordination
commun à tous les niveaux de pouvoir dont la mission serait de définir
les grands axes d'une politique de prévention des risques de santé. Ce
point, qui ne figure pas dans la déclaration gouvernementale, pourrait
peut-être faire l'objet d'un examen attentif.

Quelques mots sur l'emploi et la sécurité sociale.

Toutes les analyses sociologiques démontrent que l'emploi, quand il
est à n'importe quel prix, ne génère ni développement durable d'un point
de vue économique, ni cohésion sociale, et encore moins sérénité et
épanouissement personnel. Dès lors, il nous appartient d'intégrer la
dimension qualitative dans notre combat pour l'emploi. Pour nous, cet
emploi doit valoriser l'individu, se concilier avec d'autres moments de la
vie, procurer une réelle sécurité d'existence et être exercé dans des
conditions dignes et décentes.

Notre projet de société vise à maintenir en permanence des soins de
santé de haute qualité, accessibles à tous et au meilleur coût. Nous
sommes convaincus que là réside la seule voie d'avenir pour un
système de santé dont l'efficacité est démontrée mais qui, confronté à
un environnement en mutation rapide et profonde, doit encore accroître
sa performance en termes de qualité, au service de l'ensemble de la
population. C'est à l'intérieur de ce cadre pour l'emploi et pour la
sécurité sociale que le gouvernement a défini de nouvelles priorités et
des lignes d'actions. Ces priorités sont aussi les nôtres.

Sur ces questions et avec le souhait d'échanges fructueux avec les
ministres responsables, le groupe PS apporte son soutien au
gouvernement.

Je terminerai par un sujet qui me tient particulièrement à coeur, les
créances alimentaires. Après une victoire, je ne voudrais pas que ce
sujet nous amène à une certaine déception. Il est vrai qu'avec l'aide des
associations de femmes, nous avions remporté une victoire lors de la
législature précédente et nous avions même sablé le champagne. Je ne
voudrais pas que cette victoire se transforme en défaite. On nous avait
promis qu'une solution serait trouvée pour le mois de septembre. On
nous parle maintenant mais vous me confirmerez la date du 1

janvier 2005. Je trouve que c'est un peu tard.

Je tiens également à dire que si nous voulons un système, il faut que
ce système soit unique, il ne faut pas deux poids deux mesures, les
pauvres d'un côté, les plus nantis de l'autre. J'insisterai beaucoup pour

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

que ce système unique prenne cours le plus rapidement possible. C'est
mon voeu le plus cher.

De voorzitter: Ik geef thans het woord aan mevrouw De Block. U houdt het kort, mevrouw De Block?

01.26 Maggie De Block (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik zal het zoals

gewoonlijk heel kort houden. Ik krijg van u toch niet meer tijd.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de minister,
collega's, wat is de spil van het regeerakkoord? 200.000 jobs creëren in
economisch moeilijke tijden is een ambitieuze uitdaging, die veel inzet
en een optimistische benadering behoeft. De lat ligt immers hoog en
succes is nooit gegarandeerd. Wanneer dat echter de centrale
ingesteldheid is van alle actoren die zullen deelnemen aan de
werkgelegenheidsconferentie, is er hoop op succes. Een
stellingenoorlog of louter defensief spelen, zullen niet volstaan. Cruciaal
element is dat de basis voor maximale jobcreatie kan worden
geschapen. Ik wil hiervoor enkele elementen uit het regeerakkoord
aanstippen.

Het regeerakkoord geeft alvast interessante incentives om van
jobcreatie een speerpunt van het beleid te maken.

Dankzij de werkbonus wordt niet alleen een vereenvoudiging van drie
bestaande maatregelen beoogd. Hij zal vooral resulteren in het belonen
van de werkwilligen. Een werkloze die een job aanvaardt, moet
vanzelfsprekend meer verdienen dan wanneer hij gewoon
uitkeringsgerechtigd volledig werkloze zou blijven.

Voor de bedrijven wordt een forse lastenverlaging doorgevoerd. Ze valt
wel wat kleiner uit dan wat wij vanuit de VLD voor de verkiezingen
hadden voorgesteld. Alle omstandigheden in acht genomen, getuigt het
sowieso van moed en ambitie om een lastenverlaging van deze omvang
door te voeren. Bovendien is deze lastenverlaging geen einddoel.
Wanneer de budgettaire omstandigheden het toelaten, blijft het onze
ambitie te streven naar een versterking van de selectieve en structurele
lastenverlaging.

Het feit dat bovendien vanaf 1 januari 2004 de vereenvoudiging van de
banenplannen, die wij hier in de Kamer nog op het einde van de
legislatuur hebben goedgekeurd, van kracht wordt, mag niet worden
onderschat. Voor de ondernemers die een chronische nood aan
administratieve vereenvoudiging hebben, betekent het alvast een flinke
stap in de goede richting. Voor de rest van de administratieve
vereenvoudiging zal onze, hier aanwezige, nieuwe staatssecretaris
moeten zorgen.

Bij de afbakening van de doelgroepen zijn we vooral verheugd met de
invoering van een bijdrageplafond voor de kennisjobs. Op die manier kan
de uitvoer van onze belangrijke grondstof, de wetenschappelijke kennis,
worden tegengegaan en blijven deze mensen op ons grondgebied.

Wat de deeltijdse jobs betreft is het in vraag stellen van de 27,5%-
drempel van wezenlijk belang. De VLD zag de drempel het liefste
volledig verdwijnen. Het zou een gevoelige vermindering van de
loonkosten betekenen voor uitzendcontracten en andere contracten van
korte duur, die erg belangrijk zijn voor het opvangen van piekmomenten
in een onderneming, voor het eenmalig bijkomend arbeidsvolume en
niet te vergeten voor de instroom van werkzoekenden op de
arbeidsmarkt.

01.26 Maggie De Block (VLD):

Dans cette déclaration du
gouvernement, la barre est placée
très haut. Créer deux cent mille
emplois en période de crise
économique constitue un défi
énorme. Le succès de cette
entreprise n'est certainement pas
garanti mais l'objectif poursuivi et
surtout l'attitude mentale adoptée
pour l'atteindre sont bons. Par
ailleurs, l'accord de gouvernement
prévoit les mesures d'incitation
nécessaires pour y parvenir. Le
«bonus crédit d'emploi»
récompensera par exemple la
volonté de travailler. L'abaissement
des charges en faveur des
entreprises est légèrement plus
réduit que nous ne l'avions espéré.
Mais par les temps qui courent,
c'est une démarche courageuse et
le gouvernement n'en restera pas
là. Les plans pour l'emploi qui
entreront en vigueur à partir de
janvier 2004 constituent un autre
élément très important. Autre point
que nous saluons: il y aura
désormais un secrétaire d'Etat
distinct en charge de la
simplification administrative.

Le plafond de cotisations instauré
pour les emplois centrés tout
particulièrement sur la
connaissance permettra de lutter
contre la fuite des cerveaux à
l'étranger. En matière d'emplois à
temps partiel, le seuil de 27,5 %
est remis en question, ce qui
constitue un premier pas quoique
nous continuions à plaider en faveur
de la suppression du seuil, surtout
pour créer de l'espace en termes
de travail intérimaire et pouvoir faire
face aux pics. D'autre part, le
nouveau gouvernement s'engage
clairement dans la voie de
l'activation des chômeurs.
Toutefois, nous demandons
instamment que cette politique soit
menée avec le même dynamisme
en Flandre et en Wallonie. Alors
seulement, nous pourrons
envisager de supprimer l'article 80.
Le crédit-temps permettra de mieux

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Ik wil op dat laatste aspect verder ingaan. Het is een belangrijke
verdienste van het regeerakkoord dat er een duidelijke keuze wordt
gemaakt voor de activering van de werklozen in hun zoektocht naar een
nieuwe job. De afschaffing van artikel 80 is niettemin geen evidentie.
Eerst moet het nieuwe systeem zijn deugdelijkheid bewijzen met
eenzelfde intensiteit in de beide landsgedeelten. Dan pas kan erover
worden gedacht om artikel 80 op te heffen. Een positieve evaluatie zal
trouwens ook afhangen van de manier waarop de lichtere sancties
worden geïmplementeerd en van de bevordering van de mobiliteit van
werklozen van de ene regio naar de andere.

Uit de verschillende punten in het regeerakkoord wil ik nog even het
tijdsparen lichten. Met deze formule kan men op heel individuele basis
als werknemer op termijn meer speelruimte krijgen om naargelang het
gezins- en arbeidsleven tijd vrij te maken voor wat men liever doet.

Het is een nieuwigheid, bedoeld om arbeid en gezin met elkaar te
verzoenen. Een inloopperiode is weliswaar nodig, maar het moet onze
blijvende aandacht verdienen.

Tot slot zal ik nog even wijzen op bijkomende punten waarover in het
regeerakkoord niets wordt vermeld, maar die toch de blijvende aandacht
van de VLD zullen genieten, namelijk het bevorderen van het thuis- en
telewerken, het zoeken naar een oplossing voor het probleem van
overuren en ploegenpremies, de versoepeling van de periodes voor
studentenarbeid tegen het lage RSZ-tarief alsook het optrekken van de
toegestane bijverdienste van de studenten en tot slot de
vereenvoudiging van de asociale regeling voor de aanstelling van
veiligheidscoördinatoren voor de bouw van particuliere
eengezinswoningen.

Het is geen exhaustief lijstje, maar alleszins een flinke aanzet voor de
nieuwe beleidsinitiatieven die het leven van de mensen comfortabeler en
lucratiever moeten maken.

De minister van Arbeid heeft een zware opdracht en het is aan alle
actoren op het terrein om hem daarbij te helpen. Ook onze fractie zal
op dat vlak haar steentje bijdragen.

Wat betreft het sociaal statuut voor de zelfstandigen werd er een
belangrijk onderdeel opgenomen in het regeerakkoord. Voor het eerst
zal een minister zich hiermee speciaal bezighouden. Wij verheugen ons
daarover, mevrouw de minister, in de eerste plaats omdat gedurende de
voorbije regeerperiode in de commissie voor de Sociale Zaken is
gebleken dat het werkelijk noodzakelijk is om de maximumfactuur uit te
breiden tot de zelfstandigen. Het is met name niet meer mogelijk om
die mensen daarvan uit te sluiten. Het bleek dat wij daardoor een
nieuwe groep creëren voor dewelke geen sociaal vangnet meer bestaat.
Het is belangrijk dat terzake het inkomen als norm voor de MAF wordt
gehanteerd, maar niet het statuut van betrokkenen. Gelet op het feit dat
zelfstandigen zich momenteel niet wettelijk kunnen verzekeren tegen
kleine risico's en dus een aanvullende verzekering moeten nemen, valt
het te betreuren dat zij, indien zij met hoge kosten inzake
gezondheidszorg te maken krijgen, niet dezelfde bescherming kunnen
genieten. Bovendien worden wij geconfronteerd met veel oudere
zelfstandigen die niet meer in het systeem van de aanvullende
verzekering voor kleine risico's geraken, wat soms tot sociale drama's
leidt.

De integratie van de kleine risico's in de verplichte verzekering werd
steeds door ons gevraagd aan minister Vandenbroucke en met de
toepassing van de maximumfactuur voor de zelfstandigen is een grote

envisager de supprimer l'article 80.
Le crédit-temps permettra de mieux
concilier la famille et le travail.

Il y a aussi un certain nombre de
points qui ne sont pas évoqués
dans l'accord mais qui demeurent
très importants aux yeux du VLD. Il
s'agit de promouvoir le travail à
domicile et le télétravail, de
réglementer les heures
supplémentaires et les primes
d'équipe, d'étendre les possibilités
dans le domaine de jobs
d'étudiants et d'améliorer
l'organisation des coordinateurs de
sécurité.

Le ministre de l'Emploi ne chômera
pas et notre groupe le soutiendra
dans son travail.

Nous nous réjouissons également
du fait que le statut social des
indépendants reçoive l'attention
nécessaire et soit même confié à
un ministre qui s'en occupera tout
spécialement. Par exemple, il est
urgent que le maximum à facturer
soit étendu aux indépendants.
Aujourd'hui, en effet, les
indépendants qui n'ont pas
d'assurance complémentaire pour
les petits risques sont discriminés.
En outre, l'assurance pour les
petits risques doit être incluse dans
l'assurance obligatoire. Autre
élément positif: les pensions des
indépendants seront sauvegardées
et la pension complémentaire libre
sera l'objet d'un traitement plus
favorable. Grâce à toutes ces
interventions, l'écart entre le statut
social des indépendants, celui des
fonctionnaires et celui des salariés
se réduira de plus en plus. Nous
espérons que les autres partis
prêteront eux aussi attention à
cette partie de l'accord de
gouvernement.

Notre groupe lui apporte en tout
cas son soutien inconditionnel.

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

verwezenlijking in het regeerakkoord opgenomen. Er is nu een duidelijk
engagement van de overheid om deze oud eis van de liberalen in te
lossen.

Een even belangrijke verwezenlijking voor de zelfstandigen is het feit dat
hun pensioen in de toekomst wordt veiliggesteld en gevrijwaard. In
samenhang met de uitbouw van een volwaardig pensioenstelsel voor de
betrokkenen zullen de grenzen voor het vrij aanvullend pensioen voor
zelfstandigen worden aangepast tot een gelijkwaardig niveau zoals dat
thans geldt voor de werknemers.

Via al die maatregelen wordt de afstand tussen het sociaal statuut van
de zelfstandigen en dat van de werknemers en de ambtenaren alweer
een stuk kleiner.

De volgende maanden zullen voor de commissie voor de Sociale Zaken
goed gevuld zijn. Het is in het belang van de hele bevolking dat iedere
partij met dezelfde spirit en inzet de werkzaamheden aanvat. De VLD-
fractie zal hiervan alleszins een punt maken.

01.27 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, ik

zou aan mevrouw De Block, die samen met mij in het
kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde is opgekomen, het
volgende willen vragen.

Mevrouw De Block, u werd verkozen in onze kieskring en u heeft het
grote voorecht om goed bevriend te zijn met de burgemeester van onze
streek. U kent aldus de verzuchtingen van de burgemeesters. U weet
dat zij gezamenlijk een zeer belangrijke eis hebben gesteld, met name
de splitsing van de kieskring. Welnu, wat zal terzake de bijdragen zijn
van u en van uw partij? Beschouwt u deze eis als een prioriteit?

01.27 Bart Laeremans (VLAAMS

BLOK): Je souhaiterais connaître
votre réaction aux déclarations d'un
bourgmestre que vous connaissez
bien en ce qui concerne la scission
de l'arrondissement électoral de
Bruxelles-Hal-Vilvorde.

01.28 Maggie De Block (VLD): Mijnheer de Laeremans, zoals u

weet, ben ik goed bevriend met meerdere burgemeesters van mijn
streek, van verschillende pluimage.

Ik weet echter over wie u het hebt, met name over mijn broer, de
burgemeester van Merchtem. Ik heb de tekst in verband met de
splitsing van het kiesarrondissement uiteraard gelezen en ik heb
begrepen dat ook de eerste schepen van mijn gemeente dus niet mijn
broer persoonlijk - dat document heeft ondertekend weliswaar met zijn
instemming.

Wij kwamen met de mandatarissen van Brussel-Halle-Vilvoorde uit
onze partij overeen om in dat verband, samen met onze collega's van
het Vlaams Parlement, een werkgroep op te richten. Alle voorstellen die
dienaangaande worden geformuleerd, zullen wij grondig onderzoeken.
Wij zijn het ermee eens dat voor dit probleem een oplossing moet
worden gevonden.

01.28 Maggie De Block (VLD):

Je compte de nombreux
bourgmestres parmi mes amis
mais je pense que vous faites
référence à mon frère, le
bourgmestre de Merchtem. J'ai lu le
texte en question et ma commune
l'a signé. En collaboration avec des
collègues du Parlement flamand,
nous mettrons sur pied un groupe
de travail dont la mission sera de
rechercher des solutions au
problème de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

01.29 Pierre-Yves Jeholet (MR): Monsieur le président, madame et

messieurs les ministres, chers collègues, je me limiterai à un volet
volontariste de l'accord de gouvernement.

En ratifiant le protocole de Kyoto, l'objectif que notre pays s'est fixé de
réduire de 7,5% par rapport à notre niveau de 1990 les émissions de
gaz à effet de serre d'ici l'année 2010, constitue un pari ambitieux qui
n'est pas gagné d'avance. C'est pourquoi je me réjouis de voir que le
gouvernement compte prendre des mesures visant à adopter des
technologies plus efficaces en matière énergétique. Il faut absolument
prendre conscience que la pollution atmosphérique a un impact sur la

01.29 Pierre-Yves Jeholet (MR):

De ratificatie van het Kyoto-
Protocol houdt in dat men de
verbintenis aangaat om de uitstoot
van broeikasgassen tegen 2010
terug te schroeven.

Ik verheug mij erover dat de
regering maatregelen wil nemen ter
bevordering van doeltreffender
technologieën op het stuk van de

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

santé humaine et que, dès lors, sa réduction aura, on l'espère, des
retombées sur la diminution de la charge de la sécurité sociale. Pour
que chacun puisse penser globalement et agir localement tant dans
son foyer que dans l'exercice de ses fonctions, pour que chaque
citoyen assume sa part de responsabilité individuelle, il faut qu'il puisse
connaître les implications de ses choix.

Par le biais d'incitants, il faut faire évoluer nos concitoyens vers des
comportements moins polluants et plus respectueux de
l'environnement. Parmi les responsables de la pollution atmosphérique,
si la production d'énergie tient une place indéniable et fort médiatique, il
en est une autre qui est particulièrement liée au développement
durable, c'est la problématique des transports, qui sera, à terme, le
facteur le plus difficile à maîtriser.

J'approuve la solution envisagée par le gouvernement d'évoluer vers une
fiscalité liée davantage à l'utilisation plutôt qu'à la simple possession
d'un véhicule. Divers mécanismes seront donc mis en place pour
favoriser les gens qui roulent moins en sensibilisant ceux qui roulent
davantage. Le principe de base de la mise en oeuvre du protocole de
Kyoto est donc d'avantager au maximum les consommateurs qui ont
recours aux procédés les plus écologiques par le biais d'abattements
fiscaux. Concrètement, sont prévues des diminutions fiscales non-
négligeables à l'égard des utilisateurs d'énergies propres. Ces mesures
peuvent se décliner en cinq points.

Les taux actuels de la cotisation sur l'énergie vont être adaptés. Mis en
place par le biais de la loi de 1993 instaurant une cotisation sur
l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi, ces taux
vont être adaptés en fonction de l'effet plus ou moins polluant des
énergies qu'ils concernent. En tant qu'énergie la moins polluante, le
prix du gaz naturel va, quant à lui, diminuer en veillant, il est vrai, à ne
pas pénaliser ceux qui n'auraient pas accès au gaz naturel. Le taux du
gaz va donc être réduit de 5%. Cette mesure incitera
incontestablement les consommateurs à se tourner vers l'utilisation de
cette énergie moins chère et meilleure pour l'environnement.

Deuxièmement, le gouvernement a décidé de privilégier les incitants
fiscaux plutôt que la taxation. A cet égard, je salue la décision des
partenaires de la coalition de prolonger les initiatives prises dans le
cadre de la réforme de l'IPP qui tendent à élargir les possibilités de
déduction fiscale pour l'utilisation d'énergie solaire et de pompes à
chaleur géothermique. Cette mesure consiste en une réduction d'impôt
de 15% de la dépense sur tous les dispositifs de production d'énergies
solaire et géothermique. Cela correspond à une réduction d'impôt
estimée à 12,5 millions d'euros par an.

Troisièmement, autre mesure à saluer: la suppression définitive d'ici
2007, en commençant par les véhicules de petite taille, de la taxe
compensatoire des accises instaurée en 1995 sur les véhicules roulant
au diesel.

Quatrièmement, le gouvernement supprimera, également en deux
temps, la rétribution d'immatriculations qui équivaut à l'heure actuelle à
62 euros pour l'achat d'une nouvelle voiture.

Enfin, il est à noter que la hausse des accises sur le diesel n'aura pas
d'effet pour les professionnels du transport. Toutes les mesures qui
seront prises en ce sens seront compensées, comme le permettra une
directive européenne qui sera adoptée dans les prochains jours, par la
création d'un gasoil professionnel.

energie. De burgers moeten tot
milieuvriendelijker gedrag worden
aangespoord. Ik sta ook achter de
idee om de fiscaliteit veeleer te
koppelen aan het gebruik dan aan
het bezit van een auto. Er zullen
diverse regelingen worden
uitgewerkt om mensen die minder
vaak met de auto rijden aan te
moedigen en degenen die vaker
gebruik maken van de auto te
sensibiliseren.

Het grondbeginsel van de
tenuitvoerlegging van Kyoto bestaat
erin de consumenten die voor
milieuvriendelijker oplossingen
kiezen fiscaal te belonen.

De heffingspercentages op energie
zullen worden aangepast aan het
min of meer vervuilend karakter van
de betrokken energiebronnen en de
prijs van aardgas zal dalen.

De regering zal kiezen voor fiscale
stimuli veeleer dan voor
belastingen, met name door de
maatregelen in verband met de
fiscale aftrek voor zonne-energie en
geothermische warmtepompen te
verlengen.

Ook de afschaffing tegen 2007 van
de accijnscompenserende
belasting op dieselvoertuigen en
van de inschrijvingstaks op
voertuigen is een goede zaak.

De stijging van de accijnzen op
diesel zal geen gevolgen hebben
voor de wegvervoerders die het
verschil ten gevolge van die stijging
terugbetaald zullen krijgen. De MR
wil de burgers tot een
milieuvriendelijker autogebruik
aansporen door het gebruik van
elektrische en LPG-voertuigen te
bevorderen, het onderzoek aan te
moedigen en de aankoop van
voertuigen die aan de euro 4-nomen
voldoen, te bevorderen.

Tot besluit verbaast het mij dat de
heer Viseur het heeft over de
belastingen. Tien jaar lang heeft de
PSC immers blijk gegeven van een
echte belastingmanie. De cdH en
vooral dan de voorzitster van die
partij blijven maar kritiek spuien op
de hervorming van de
personenbelasting en de

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Les transporteurs routiers, chauffeurs de taxis et autocaristes paieront
le même prix à la pompe que les automobilistes mais se verront
remboursés de la différence due à l'augmentation des accises. La
hausse ne s'appliquera donc qu'aux particuliers qui, en échange, ne
paieront plus de taxe compensatoire des accises qu'ils devaient
acquitter chaque année.

Parallèlement à toutes ces mesures, il tient également au coeur du
mouvement réformateur d'encourager un usage de la voiture plus
respectueux de l'environnement, en favorisant l'utilisation de véhicules
privés électriques par l'allégement de la TVA, de la taxe de mise en
circulation et de roulage, en stimulant la recherche dans le domaine
des carburants plus respectueux de l'environnement, en favorisant
l'achat de véhicules répondant aux normes Euro 4, polluant beaucoup
moins que les véhicules actuels ou récents, enfin, en favorisant
réellement l'achat et l'utilisation des véhicules LPG.

En conclusion, monsieur le président, je suis un peu surpris d'entendre
M. Viseur à cette tribune parler de fiscalité M. Viseur n'est pas
présent mais je suis persuadé que M. Langendries lui fera part de mon
étonnement , alors que l'ancien PSC et ses ministres des Finances
ont pratiqué la rage taxatoire pendant plus de dix ans, alors que le
nouveau PSC et sa présidente ne cessent de critiquer et de mettre en
cause les réformes fiscales ambitieuses de l'IPP et de l'ISOC, décidées
par le précédent gouvernement. Le MR se réjouit que la nouvelle équipe
violette poursuive dans la même voie en matière de diminution de
charges sociales et fiscales. Car, même dans une conjoncture
économique moins favorable comme nous la connaissons aujourd'hui,
l'impôt tue l'impôt.

vennootschapsbelasting. De MR
verheugt zich over de weg die door
de nieuwe regering wordt
ingeslagen op het stuk van de
vermindering van de sociale en
fiscale lasten omdat te veel
belastingen uiteindelijk altijd zorgen
voor minder belastingontvangsten.

01.30 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,

dames en heren ministers, mijnheer de staatssecretaris, dames en
heren, waarde collega's, ik betreur dat de eerste minister uit ons
midden is verdwenen. Wij zullen het zo proberen op te lossen.

Op de vooravond van 11 juli jongstleden hebben de Vlaamse
regeringspartijen het nieuwe regeerakkoord goedgekeurd. Dat
regeerakkoord werd trouwens met veel nachtelijke pijnen geschreven.
Nochtans waren het allemaal blije gezichten bij de VLD, sp.a en spirit.
Niets dan heil en zege zal over het land trekken. Dat is blijkbaar het
nieuwe beleidsmotto. Onder de welluidende, maar mijns inziens
nietszeggende titel "Een creatief en solidair België" zal de regering
Verhofstadt II er de komende jaren voor zorgen dat dit land waarvan
de VLD tijdens de voorbije verkiezingscampagne zei dat het er weer
stond mijns inziens blijven staan waar het staat, namelijk nergens.
Van die modelstaat, van die actieve welvaartstaat zoals dat in juli 1999
nog zo mooi werd aangekondigd, is er dus de afgelopen legislatuur
niets in huis gekomen. Ik vrees hetzelfde voor de komende vier jaar.

Bovendien stel ik vast dat de tweede helft van de vorige regeerperiode in
volle chaos is geëindigd: een te hoge werkloosheid, een onbestaand
ondernemersvertrouwen, een stilgevallen economie, ontspoorde
financiën, een begrotingscontrole die achteraf volledig fake blijkt te zijn,
een pijnlijk dossier zoals de nachtvluchten, het afstel van de ecotaksen
en de ecoboni, de chaos rond het ondernemersloket, de vierkant
draaiende kruispuntbank voor ondernemingen enzovoort.

Verhofstadt II was nog maar enkele uren gevormd en de eerste
belastingverhoging was al een feit. Prijsdalingen voor de benzine, diesel
en stookolie zullen voortaan voor minstens de helft worden
gecompenseerd in accijnsverhogingen en bijgevolg duurder worden voor

01.30 Hagen Goyvaerts

(VLAAMS BLOK): Le sourire aux
lèvres, les partis flamands de la
majorité ont présenté l'accord de
gouvernement comme une sorte de
promesse de salut. Cet accord
conduira notre pays là où il se
trouve déjà, à savoir nulle part. Le
titre de l'accord est d'ailleurs
totalement vide de sens.

Le règne de Verhofstadt I s'est
clôturé dans un grand chaos : la
situation économique et financière
était déplorable, les vols de nuit et
les écobonis faisaient l'objet d'une
véritable cacophonie et les guichets
d'entreprise et la Banque Carrefour
ont tourné en eau de boudin. Le
nouveau gouvernement compte à
son palmarès comme premier acte
politique l'augmentation des
accises et des impôts.

Le citoyen lambda a davantage de
difficultés à faire face aux
augmentations d'impôts que les
travailleurs percevant un plantureux
salaire. Qu'en pensent les
socialistes? En outre, ces
augmentations, que l'on justifie

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

de consument. Sinds gisteren is er nog de verhoging van de
energieheffing op elektriciteit bijgekomen. Het zijn in de eerste plaats
asociale belastingsmaatregelen die zwaarder wegen voor de kleine
inkomens dan voor de grote, kwestie waarschijnlijk van de kleine man
het leven zuur te maken. Trouwens, waar zitten die socialisten met hun
credo dat belastingen volgens de financiële draagkracht moeten worden
genomen. Bovendien gelooft geen kat dat het consumptiegedrag
hierdoor zal worden gewijzigd en Kyoto is alleen het glijmiddel om de
maatregel te kunnen invoeren.

LPG tanken zult u zeggen. Ga dan vandaag de dag maar eens op zoek
naar een benzinestation met een LPG-pomp. In de woonkernen zijn er
geen meer. Door de verstikkende regelgeving is LPG er niet meer
toegelaten, alleen in grote benzinestations en langs de autowegen, om
dan nog maar te zwijgen van het verbod om een voertuig met een LPG-
tank in een ondergrondse parking te parkeren. De collega's uit het
Leuvense kennen de toestand daar. U kunt parkeren, maar niet in de
ondergrondse parking. Als deze maatregel het beste is wat de liberalen
en de socialisten konden verzinnen, dan is dat mijn inziens
teleurstellend. Dat belooft weinig goeds voor de komende jaren.

Mijnheer de voorzitter, sta mij toe om in het kader van de bespreking
van deze regeringsverklaring even stil te staan bij het sociaal-
economische en het budgettaire aspect van dit nieuw regeerakkoord.
Wij vertellen natuurlijk vanop het spreekgestoelte niets nieuws wanneer
wij zeggen dat dit land in het algemeen, maar Vlaanderen in het
bijzonder met de dag afstevent op een ernstige economische crisis
alsook werkgelegenheidscrisis. Van de tijdens de verkiezingscampagne
aangekondigde lastenverlagingen wordt slechts een gedeelte
gerealiseerd. Wij horen het de VLD-tenoren tijdens de diverse
verkiezingsdebatten nog zeggen: "Minstens 5,5 miljard euro sociale
lastenverlaging". Het had er alle schijn van dat zij het niet voor minder
zouden doen. Het staat trouwens ook met zoveel woorden geschreven
in het verkiezingsprogramma van de VLD met als titel "Contract met de
burger", een boekje waarmee wij de VLD te gelegener tijd nog mee
zullen confronteren.

Wat lezen wij in het regeerakkoord? Een eenmalige lastenverlaging van
800 miljoen euro met een eerste schijf van 400 miljoen euro ten
vroegste in het eerste kwartaal, maar het zal waarschijnlijk het tweede
kwartaal van 2004 worden. Als u het mij vraagt: too little and too late.
Hoe daarmee zelfs maar een gedeelte van de 200.000 banen gecreëerd
moet worden, is verre van duidelijk. Dat is dus de realiteit van de
beloften. Ik zou zelfs durven zeggen dat het kiezersbedrog alweer is
begonnen.

Bovendien is het onduidelijk op welke manier die 200.000 banen
ingevuld zullen worden. Gaat het om voltijdse banen? Gaat het om
deeltijdse banen? Gaat het over bijverdienende gepensioneerden? Of
gaat het over studentenjobs? Het is natuurlijk een nobel uitgangspunt
om de werkloosheidsvallen weg te werken, maar wat met de initiatieven
tot het wegwerken van de structurele langdurig werklozen, evenals van
de jeugdige werklozen? Daarover hoor ik veel minder. Of wil Wallonië er
gewoonweg niet van weten!

Wat de staatsschuld betreft, wordt in het afsluitende hoofdstuk van het
regeerakkoord op slechts één A4'tje gesproken over het financieel
kader 2003-2007. Ik stel daarbij vast dat het huidige stabiliteitspact
wordt verlaten en dat de doelstellingen neerwaarts worden bijgesteld.
Het huidige stabiliteitspact stelde dat tegen 2005 de schuldratio onder
de 90% moest zitten. Deze regering kiest nu voor een schuldratio van
87% tegen einde 2007, wat dus al heel wat verder in de toekomst is en

toujours par de belles motivations
de préférence écologistes, ne
modifieront pas le comportement
des consommateurs. Les normes
de Kyoto ne sont qu'un prétexte.
Ainsi, les stations LPG sont
quasiment inexistantes en Flandre
et les véhicules équipés d'une
installation LPG ne peuvent
toujours pas accéder aux parkings
souterrains.

La Flandre et la Belgique se
dirigent tout droit vers une crise
économique et de l'emploi. Les
promesses en matière de réduction
des charges n'ont guère donné de
résultats. Aux termes du "Contrat
avec le citoyen", dont nous
parlerons sans doute encore
souvent, une réduction des charges
sociales de 5,5 milliards
représentait un minimum pour le
VLD. Dans l'accord de
gouvernement, nous n'en retrouvons
plus que 800 millions, dont la
première tranche de 400 millions
d'euros n'est pas prévue avant
2004. C'est trop peu et trop tard. La
mystification de l'électorat
commence déjà.

Ce gouvernement ne créera pas
200.000 nouveaux emplois.
L'objectif est certes louable mais
on ignore s'il s'agit d'emplois à
temps plein ou à temps partiel, de
jobs d'étudiants ou de petits
boulots pour les personnes âgées.
A cet égard, le gouvernement n'a
annoncé aucune mesure spécifique
visant à résorber le chômage des
jeunes et de longue durée. Le PS
s'y est-il opposé?

En ce qui concerne le cadre
financier, le pacte de stabilité est
rompu. Les objectifs ont été revus à
la baisse et, malgré ce
réajustement, ils ne sont que très
peu mentionnés, probablement
parce qu'ils sont devenus, entre-
temps, impossibles à atteindre.

J'aimerais également savoir ce qu'il
en est des mesures en vue de
garantir le paiement des pensions à
partir de 2010. Le Fonds de
vieillissement est toujours dépourvu
d'un financement structurel. Jusqu'à
présent, il n'a pu compter que sur
des moyens dont la provenance est

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

dus opnieuw een verder uitstel. Dit jaar, in 2003 wel te verstaan, moet
de schuldratio zakken tot 102,7%. Over die doelstellingen horen we ook
nog maar bitter weinig, waarschijnlijk omdat dat ook een onhaalbare
kaart is geworden.

Bovendien zou ik wel eens willen weten in welke mate de
betaalbaarheid van de pensioenen en dus de vergrijzing in het gedrang
komt vanaf 2010.

Ik stel ook vast dat het Zilverfonds nog steeds niet kan rekenen op een
structurele financiering. Wij stellen opnieuw vast dat dit fonds verder
gestijfd wordt op een totaal ondoorzichtige manier. Tijdens de vorige
legislatuur kon de minister van Begroting nog enigszins rekenen op
enkele budgettaire meevallers. Ik vrees echter dat dit in de komende
jaren niet het geval zal zijn. Bijgevolg ben ik zeer benieuwd hoe er
tegen het einde van deze legislatuur ervoor gezorgd zal worden dat het
Zilverfonds met 10 miljard euro gestijfd zal zijn.

Bijgevolg rijst hier de vraag of het uitgetekende groeipad aangehouden
zal kunnen worden. Zoals wij weten, zal er dit jaar een begrotingstekort
zijn. Bovendien zal er een overschot zijn van slechts 0,3% van het bruto
binnenlands product in 2007. Pas in 2007, want in het huidige
stabiliteitspact was in een overschot voorzien van 0,4% voor 2004.

Daarom, collega's, vond ik het opportuun om het commentaarartikel op
de begrotingsbesprekingen van de Leuvense economieprofessor en
gewezen VLD-senator en bijgevolg een onverdachte bron Paul De
Grauwe aan te halen. Paul De Grauwe was zeer typerend en hij slaat
daarmee naar mijn inzicht de nagel op de kop. Het artikel had als
welluidende titel: "Dit budget is een gok". Juist omdat dat artikel tot de
kern komt waar het in feite om draait, wil ik dat artikel kort overlopen.
Het kan wellicht in de komende maanden als referentiepunt worden
gebruikt.

Het artikel bestaat uit een viertal vragen waarop de betrokken
economieprofessor kort een antwoord geeft. De titel ervan luidt: "Dit
budget is een gok", en de ondertitel: "Soms moet je in sprookjes
geloven, nietwaar?", dixit Paul De Grauwe.

De eerste vraag van de betrokken journalist is de volgende. "De NMBS-
schulden overnemen, de uitgaven van de gezondheidszorg laten groeien
tegen het oude ritme, Justitie bijspekken en terzelfder tijd eindigen met
een begrotingsoverschot... Kan dat?" Paul De Grauwe antwoordt:
"Alles hangt af van de conjunctuur. Zoals de economie nu draait, is dit
programma niet echt realistisch. De regering gokt kennelijk op een
ommekeer, maar niemand weet hoe het zal uitpakken. Daarvoor is het
economische klimaat te onzeker."

Tweede vraag: "Vier jaar geleden werd gezegd dat de paarse coalitie
aantrad bij gratie van de hoogconjunctuur. Is paars bis nu gedoemd om
te mislukken?" Antwoord van Paul De Grauwe:

"Verhofstadt I leefde inderdaad op rozen omdat de economie goed
draaide. Iedereen kon zijn stokpaardje berijden. Dit nieuwe
budgetakkoord getuigt ook van die wens. De groei van de uitgaven in de
gezondheidszorg is bijvoorbeeld van bijzonder groot belang voor de PS.
De socialisten hebben onder andere in Nederland geleerd wat hen te
wachten staat als dit niet langer het geval is. Nogmaals, alles staat en
valt met de conjunctuur".

Een derde vraag: "Zou het doodszonde zijn, met de begroting in het
rood te gaan?" Paul De Grauwe antwoordt: "Neen, als dit zeer tijdelijk

très confuse. Comment le
gouvernement compte-t-il s'y
prendre pour le doter de 10
milliards d'euros?

Le pacte de stabilité est rompu.
Cette année sera marquée par un
déficit budgétaire. Par ailleurs,
l'objectif fixé pour 2007 est réduit à
un excédent budgétaire de 0,3 pour
cent du PIB. Alors qu'il était
interviewé à propos de la
planification financière du
gouvernement, M. De Grauwe,
professeur à la KUL et ancien
sénateur VLD, déclarait récemment
que M. Verhofstadt avait trop
tendance à voir la vie en rose dans
le cadre de la constitution de
l'équipe violette. M. De Grauwe
estime en effet que, compte tenu
de la situation économique
actuelle, le budget ne témoigne
guère de réalisme et qu'en matière
de déficit budgétaire, la Belgique
devrait se montrer particulièrement
prudente puisque tout dépendra de
l'évolution de la conjoncture. Je
pense que cette interview devrait
faire office de référence dans les
mois à venir.

Les mesures tendant à améliorer le
climat d'entreprise ne se sont vu
attribuer que trois sur dix par les
acteurs concernés. Actuellement,
l'étranger attire d'importants
investissements, et ce, également
dans les secteurs à haute intensité
de connaissances. Aujourd'hui
déjà, le chômage en Flandre a
enregistré une augmentation de
14,7 pour cent par rapport à l'an
dernier, soit plus qu'en Wallonie. A
l'étranger, la politique en matière
d'emploi constitue une priorité
absolue. Il devrait en être de même
en Flandre mais la régionalisation
de cette matière n'est nullement à
l'ordre du jour. La Flandre et la
Wallonie ont manifestement besoin
de mesures spécifiques en matière
d'emploi mais, en cette matière,
toute volonté politique fait défaut.

L'amnistie fiscale annoncée devrait
permettre de générer quatre
milliards d'euros supplémentaires
mais aucune mesure n'est prise
pour remédier aux causes, à savoir
un impôt élevé sur le travail comme
sur les capitaux. L'amnistie fiscale

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

en bescheiden zou zijn. De Amerikanen doen het ook en de Fransen
en Duitsers willen het ook om dezelfde goede redenen: hun economie
aanzwengelen. Wij moeten daarmee misschien iets voorzichtiger zijn
omdat onze overheidsschuld in verhouding bijna het dubbele beloopt
van die van de Fransen en de Duitsers. Wij kunnen ons bijgevolg inzake
tekorten niet veel veroorloven".

De laatste vraag: "Gokt Verhofstadt daarop in de wetenschap dat hij
niet anders kan dan in het rood terechtkomen?" Laatste antwoord van
de heer De Grauwe: "Het is een element dat meespeelt. Nu komt de
essentie - Om van start te kunnen gaan, moet hij de zaken
rooskleuriger voorstellen dan ze zijn om over zes maanden vast te
stellen dat hij misloopt. Hij moet ondertussen wel goed oppassen, want
anders zal hij dik in het rood gaan en dan zal er zeer hard moeten
worden ingegrepen en dan zal bijvoorbeeld de groei van de
gezondheidszorg moeten gevrijwaard worden". Dit als korte analyse van
de gewezen VLD-senator en professor economie Paul De Grauwe over
dit budgettair kader.

Het regeerakkoord heeft ook geen hoofdstuk genoemd: "Zuurstof voor
ondernemen". Als we de commentaren van het Vlaams Economisch
Verbond en de Vlaamse Kamers van Koophandel analyseren dan
kunnen we alleen maar besluiten dat deze regering haar examen moet
overdoen. Zij geven het nieuwe regeerakkoord slechts een magere 3 op
10. "En dan zijn we nog mild geweest", dixit gedelegeerd bestuurder
Philippe Muyters van het Vlaams Economisch Verbond. Ik vrees dan
ook dat dit de algemene appreciatie zal zijn bij de Vlaamse
ondernemers. Verschillende bedrijven in Vlaanderen verliezen
momenteel investeringen aan buitenlandse vestigingen. Bovendien
stellen wij vast dat niet enkel arbeidsintensieve industrieën wegtrekken
uit ons land. Kennisintensieve bedrijven zoals Philips en Alcatel kiezen
steeds vaker voor het buitenland om het Midden-Oosten en het Verre
Oosten en China niet te noemen. De gevolgen voor de werkgelegenheid
zullen dan ook niet uitblijven. De cijfers geven dit nu al aan. In
Vlaanderen steeg de werkloosheid de afgelopen maand met 14,7%.
Ook de trend dat de werkloosheid in Vlaanderen sterker stijgt dan in
Wallonië wordt voortgezet. Bovendien is de staatskas zo goed als leeg
en wordt de economische groei overschat. Onze belangrijkste
handelspartners, Duitsland en Nederland, weten dat ze op een nulgroei
afstevenen en bijgevolg is het daar alle hens aan dek om een efficiënt
werkgelegenheidsbeleid op poten te zetten. Dat is juist wat Vlaanderen
zo dringend nodig heeft. Bijgevolg zouden we verwachten dat de
regionalisering van het werkgelegenheidsbeleid aan de orde zou zijn
geweest bij het uitwerken van een nieuw regeerakkoord. Los van de
verlagingen van de patronale bijdragen, los van de zogenaamde
werkbonus en andere maatregelen zijn zowel de Vlaamse als de
Waalse werklozen vooral gebaat bij een werkgelegenheidsbeleid dat
aan hun noden en verzuchtingen voldoet. Blijkbaar is daarvoor niet de
politieke wil maar vooral de politieke moed gevonden. Als dat het beste
is wat liberalen en socialisten konden verzinnen dan is dat
teleurstellend.

Dan nog iets over die veelbesproken fiscale amnestie of fiscale
regularisatie. Een maatregel die naar verluidt 4 miljard euro aan extra
inkomsten kan opleveren. Er staat in het regeerakkoord echter nogal
voorzichtig geformuleerd, ik citeer: "In navolging van een aantal andere
landen, bijvoorbeeld Duitsland en ook Italië, collega's, maar dat land
vernoemen is voor sommigen momenteel politiek niet correct -, lijkt het
opportuun om een eenmalige operatie op te starten waarbij de
kapitaalsbezitters hun toestand op een spontane manier kunnen
regulariseren".

comporte du reste un aspect
asocial: l'honnête citoyen paie
docilement des impôts élevés alors
que les fraudeurs sont
récompensés par un taux faible. De
surcroît, la probabilité d'être pris en
cas de fraude est particulièrement
restreinte. Et il ne faut pas attendre
de miracle non plus de la fiscalité
sur l'épargne harmonisée à l'échelle
européenne. Les détenteurs de
grosses fortunes connaissent bien
les échappatoires. A quelles fins
les recettes de cette régularisation
seront-elles du reste utilisées:
l'économie ou la sécurité sociale?

Avec l'avènement de Verhofstadt II,
la Flandre sera plus que jamais la
vache à lait de la Wallonie. Tous
les dossiers qui ont été négociés
avaient une connotation
communautaire, qu'il s'agisse des
vols de nuit, de la loi Lejeune ou de
la loi sur les étrangers. La Flandre
et la Wallonie ont une vision
totalement divergente des dossiers
et il est devenu impossible d'encore
conclure un accord de
gouvernement fédéral digne de ce
nom. La Wallonie freine en
permanence des quatre fers et
empêche ainsi la Flandre de mener
sa propre politique.

A l'issue de cinquante-trois jours
de négociation pour la constitution
d'un gouvernement, aucun
problème communautaire n'a été
tranché. Le nouveau Forum à créer
sera une sorte de nouvelle COSTA,
c'est-à-dire une plate-forme de
discussion informelle avec un
agenda ouvert. Un surgélateur trois
étoiles donc. Nous en concluons
que la sécurité sociale ne sera pas
scindée, pas même pour ce qui est
des secteurs des soins de santé et
des allocations familiales. Il n'y
aura pas de politiques de l'emploi
et de la mobilité flamandes. Il ne
sera pas procédé à la scission de
l'arrondissement de Bruxelles-Hal-
Vilvorde. Il n'y aura pas
d'autonomie fiscale ni de scission
de la Justice. Pourquoi dès lors
les négociateurs flamands ont-ils
approuvé cet accord de
gouvernement? Sans doute pour
pouvoir accéder rapidement aux
exigences wallonnes concernant la
publicité sur le tabac,

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Collega's, het mag ons toch niet verwonderen dat in een land waar alles
en iedereen zwaar wordt belast, de loon- en weddetrekkenden, die
uiteindelijk een beetje spaargeld bij elkaar hebben geraapt, dit niet
nogmaals wensen afgeroomd te zien door vadertje Staat.

We zouden bijna uit het oog verliezen dat dit land zich op basis van de
cijfers van 2001 nog steeds in de kop van het Europees peloton bevindt
met een op twee na hoogste belastingsdruk van 46% van het bruto
binnenlands product en met een belastingheffing op arbeid van 43,8%,
wat ruim boven het Europees gemiddelde van 37% ligt. Ik begrijp echter
niet dat deze regering de gevolgen van de hoge belastingdruk wil
aanpakken zonder de oorzaken te verhelpen. Indien de belastingen door
de burgers als redelijk worden ervaren, zou de kapitaalvlucht niet zo
groot zijn.

Daarbij komt nog dat de pakkans voor fraudeurs in bijvoorbeeld steden
als Antwerpen en Brussel op dit ogenblik amper 1 tot 2% bedraagt.
Men kan toch niet beweren dat er van de kruistochten tegen de fiscale
fraude al veel is terechtgekomen.

We moeten ons echter ook niet te veel illusies maken dat het Europees
akkoord over de spaarfiscaliteit alle problemen zal oplossen. We
moeten nog zien of de voorziene startdatum van 1 januari 2005 kan
worden gehaald. Iedereen weet dat landen als Zwitserland,
Liechtenstein en Monaco ongetwijfeld het onderste uit de kan zullen
proberen te halen. Bovendien zal nog moeten blijken in welke mate
deze maatregelen een effect zullen sorteren bij de kleine
spaartegoeden. We mogen immers niet vergeten dat het ten behoeve
van de grote vermogens is dat de banken met behulp van hun speciale
fiscalisten de achterpoortjes kennen. Nu reeds bestaan er technieken
die de toekomstige spaarregeling, inclusief de bronheffing, perfect
kunnen omzeilen.

Er zit ook een asociaal aspect aan deze operatie. Terwijl de gewone
man braaf zijn belastingen betaalt, worden de fraudeurs beloond met
een lager tarief. Eerlijk is anders. Zoals echter reeds eerder gezegd: als
dat het beste is wat liberalen en socialisten konden verzinnen, is het
mijns inziens teleurstellend. Het verbaast ons niet dat de blauw-rode
partijen hiertegen geen bezwaar hebben opgeworpen. Dat is zoals met
de regularisatie van de mensen zonder papieren. Vorig jaar werden
mensen die onwettig in het land verbleven, immers ook beloond met
een verblijfsvergunning.

Ik stel toch vast dat er nog heel wat zal worden gebakkeleid over de
aanwending van de opbrengsten. Zo willen de socialisten er de sociale
zekerheid mee stijven. Het zou beter zijn er de staatsschuld mee af te
bouwen of de opbrengsten opnieuw te investeren in de economie. Er is
daaraan voor ons één voorwaarde verbonden, namelijk dat er een fiscale
autonomie komt voor de Gewesten, zodat in casu het geld naar
Vlaanderen kan gaan. Ik stel vast dat Vlaanderen met het aantreden
van Verhofstadt II meer dan ooit de financiële melkkoe is geworden voor
de creatieve boekhouders van het solidaire België.

Collega's, als de moeizame formatiegesprekken van de afgelopen 53
dagen één zaak opnieuw duidelijk hebben gemaakt, is het wel dat elk
dossier communautair geladen is. Of het nu gaat om de nachtvluchten,
de wet-Lejeune, een degelijk jeugdsanctierecht, de misbruiken in de
sociale zekerheid of het vreemdelingenstemrecht, voor alles geldt van
hetzelfde laken een pak.

Men is stilaan beland op het punt dat het onmogelijk wordt een degelijk
regeerakkoord te sluiten. Op alle vlakken hebben Vlaanderen en

l'assouplissement de la législation
linguistique et la législation sur les
exportations d'armes.

Le Vlaams Blok demande que les
hommes politiques flamands aient
enfin le courage de proclamer un
Etat flamand indépendant et de
décréter la fin de la fédération
belge. Peut-être le CD&V, le
Vlaams Blok et le N-VA pourraient-
ils y parvenir en organisant un
boycottage conjoint de la
fédération. De nombreux
entrepreneurs soutiendraient une
telle initiative. Tout comme Frans
Krols dans le magazine Trends du
10 juillet, je conclurai en disant que
ce gouvernement est une vue de
l'esprit, que la Belgique est à
l'agonie et que même le Flamand le
plus modéré finit par devenir
séparatiste. On ne peut
éternellement être dupe. Entre le
18 mai et le 14 juillet, tout ne fut
que tromperie. Nous devons dès
lors constituer un front flamand
pour défendre les intérêts flamands
et présenter la facture à la coalition
violette.

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Wallonië een aparte en vooral een tegengestelde visie op de invulling en
de aanpak van sociaal-economische en maatschappelijke problemen.
Sterker nog, het is steeds Wallonië dat op de rem gaat staan en
bijgevolg verhindert dat Vlaanderen, dat met minstens 60% van de
bevolking nog steeds de meerderheid vormt, een eigen beleid kan
ontwikkelen dat afgestemd is op de eigen noden en verzuchtingen.

Wie verwacht had dat er tijdens het formatieberaad van de afgelopen
53 dagen één knoop is doorgehakt inzake de knelpunten tussen
Gemeenschappen en Gewesten, heeft het verkeerd voor. Dit
regeerakkoord bulkt van de niet-doorgehakte knopen.

Alle belangrijke communautaire knelpunten schuift de regering voor zich
uit. Ze worden bovendien verwezen naar een nieuw soort Costa, een
soort driesterrendiepvriezer. Men noemt dat tegenwoordig een forum,
maar iedereen weet dat dit een discussieforum wordt zonder enige
garantie, of zoals Karel De Gucht het noemde "met een open agenda".

Van dat forum moet bovendien geen resultaat verwacht worden vóór de
verkiezingen van 2004, als tegen dan natuurlijk het forum nog geen
stille dood is gestorven. Wat betekent dat nu concreet, collega's? Wel,
er komt geen splitsing van de sociale zekerheid, zelfs niet voor het
programma minimum minimorum, zijnde de gezondheidszorg en de
gezinstoelagen. Dat waren nochtans eisen waarover verscheidene
Vlaamse partijen het tijdens de afgelopen verkiezingscampagne roerend
eens waren. Er komt ook geen regionalisering van het
werkgelegenheidsbeleid, geen regionalisering van het mobiliteitsbeleid
en dus geen eigen beheer van de spoorwegen, er komt geen verdere
fiscale autonomie voor de Gewesten, geen splitsing van het
kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde daar is vandaag al
verschillende keren naar verwezen niettegenstaande het arrest van
het Arbitragehof, geen regionalisering van Justitie, maar wel een blanco
cheque van 25 miljoen euro, een extraatje voor het al overbedeelde
Brussels Gewest zonder dat er ook maar één Vlaamse tegeneis is
ingewilligd. Straffer nog, het tweetalig Brussels Gewest heeft
ondertussen een Nederlandsonkundige minister-president. Men kan
zich terecht afvragen waartoe al die resoluties inzake staatshervorming
in het Vlaams Parlement hebben gediend en waarom alle partijen van
de meerderheid en de oppositie die hebben goedgekeurd.

Ondertussen is natuurlijk de paritaire Senaat een verworven recht, zal
er nog meer Vlaams geld naar de gezondheidszorg gaan, wordt de
60/40-verdeelsleutel van de spoorwegen behouden, wordt de
tabaksreclame opnieuw ingevoerd teneinde Francorchamps in leven te
kunnen houden, komt er nog een verdere versoepeling van de
taalwetgeving voor de Nederlandsonkundigen in Brussel, de
wapenleveringen worden geregionaliseerd, zodat de Vlamingen niet
meer weten wat er daar allemaal gebeurt en ga zo maar verder.

Als Vlaamse volksnationalisten zijn wij dus van oordeel dat het de
hoogste tijd wordt dat de Vlaamse partijen de politieke moed opbrengen
om aan die schertsvertoning een einde te maken. Dat kan volgens ons
maar op één manier en dat is door het oprichten of het uitroepen van
een onafhankelijke Vlaamse staat. Al de rest is uitstel van executie.
Zou er dan toch geen politieke wil te vinden zijn om voor één keer aan
de Walen te zeggen dat wij deze federatie boycotten en dat wij ze
alleen voortzetten op onze voorwaarden of dat we anders uit elkaar
gaan? Zou een dergelijke strategie niet afgesproken kunnen worden
tussen CD&V, het Vlaams Blok en de N-VA? Ook bij de ondernemers
krijgt die onafhankelijkheidsoplossing meer en meer navolging.

Ter afronding, voorzitter, citeer ik nog kort even uit een artikel van 10 juli

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

jongstleden uit het financieel-economisch tijdschrift "Trends". Het is een
artikel van de hand van Frans Krols, toch een integer man, gewezen
hoofdredacteur van het weekblak, met een realistisch inzicht, zeker
geen fatalist en nog minder een criticaster. Het betrokken artikel had
als titel "Hoelang voor de regering tuimelt?" Ik zal het niet volledig
citeren, het belangrijkste is het volgende: "Sedert 18 mei is de bagger
in de Wetstraat en de Lambermont verdikt. Na twee maanden
Verhofstadten" hij heeft er een werkwoord van gemaakt "is er een
ratjetoe van luchtzakken omvliesd met dunne cijfers. Uren en dagen
wordt er gezwetst over kwesties die normaliter in één goed gesprek te
regelen zijn. Bedremmeld verlaten de kandidaat-excellenties de
Lambermont en urbi et orbi wordt er een regering verzonnen. Hoelang
leeft zoiets? Dit land is doodziek. De Vlamingen en de Walen kunnen
beter en meer zelf regeren. Dat de zuidelijke Belgen terugschrikken, is
overkomelijk. De leider van een grote onderneming zei voor enkele
dagen en uiteraard onder vier ogen: ik word separatist. Hij is Vlaming
en van nature zeer gematigd. De oud-leider van een grote bank, een
Vlaming, spoorde Trends vorige jaar aan om een boek te schrijven over
het einde van België. Zijn motivering: in mijn kringen gelooft men niet
meer in dit land. Mijn kringen, dat is niet de bridgeclub van Zoetenaaie,
dat zijn wel de fijne lieden die werken voor de Nationale Bank, de
financiële instellingen en de hoge cultuur". Dixit Frans Krols.

Zo gaat het nog een tijdje verder. Ik neem nog zijn besluit mee in
overweging: "Je kan veel mensen een tijd belazeren maar je kan niet
continu veel mensen de hele tijd belazeren. Van de verdoezelde lage
economische verwachtingen voor 18 mei tot de potpourri van de
Lambermont is misleiding de saus".

Ik denk, voorzitter, dat daarmee de waarheid niet echt geweld wordt
aangedaan. Beknopter kon ik het toch niet zeggen. Bijgevolg, het
minste wat de Vlaamse oppositiepartijen in dit halfrond als
tegengewicht kunnen doen, is een front van het Vlaamse belang
vormen, teneinde de VLD en sp.a-spirit er bij de volgende verkiezingen
zwaar op af te rekenen.

De voorzitter: De Kamer doet het zichzelf natuurlijk aan: ik heb nog 26 collega's als spreker ingeschreven.
Vanuit het Vlaams Blok heb ik vier vragen om morgen te spreken. Ik probeer dat correct te doen. Ik zal
vanavond nog vier collega's laten spreken: de heer Gobert, de heer Borginon, mevrouw Van Gool et de heer
Féret. Dan zijn er nog 22 sprekers morgen.

01.31 Daniel Féret (FN): Monsieur le président, je n'ai pas envie de

parler ce soir alors que le premier ministre est absent.

Le président: Je veux bien vous inscrire pour demain. Est-ce que quelqu'un désire encore parler ce soir?
Nous entendrons encore quatre membres: M. Gobert, mevrouw Van Gool, de heer Borginon et qui d'autre?

Nog mevrouw Van Themsche, dat had ik beloofd. Dat is juist, maar ik had het niet gezegd. U zult de
hekkensluiter zijn vanavond. U wil niet als laatste spreken?

Monsieur Gobert, allez-y.

01.32 Gérard Gobert (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le

ministre, madame la secrétaire d'État, chers collègues qui me faites
l'amitié d'être encore en séance, "l'accord entre libéraux et socialistes
brise de nombreux tabous, de nombreux préjugés tenaces qui
constituaient autant d'obstacles pour le développement social de notre
pays": c'est ce qu'on peut lire notamment dans la déclaration du
gouvernement. Malgré cette affirmation, il y a au moins un tabou qui
semble rester très tenace, c'est celui de la répartition des charges
fiscales entre les différentes catégories de revenus. En effet, rien n'est

01.32 Gérard Gobert (ECOLO):

Ook al maakte het akkoord tussen
liberalen en socialisten komaf met
heel wat taboes, toch blijft er
minstens één overeind: de
spreiding van de belastingdruk over
de verschillende
inkomstencategorieën. Het behoud
van de gunstige belastingregeling

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

prévu dans la déclaration pour rééquilibrer la fiscalité entre les revenus
du travail et ceux du patrimoine. Drôle de Belgique solidaire qui
maintient un statut fiscal aussi privilégié aux plus-values sur actions,
aux plus-values immobilières, aux transactions financières alors que
les revenus du travail génèrent l'essentiel des recettes fiscales.

Pas la moindre trace dans la déclaration gouvernementale d'une
ébauche de cotisation sociale généralisée sur laquelle les socialistes
avaient notamment fait campagne. C'est pourtant une question d'équité.
Cette cotisation, prélevée sur une très large base composée de la
globalisation de tous les revenus professionnels, mobiliers ou
immobiliers, a l'avantage de prendre en compte la capacité contributive
réelle de chacun. Mais certains tabous restent définitivement tenaces.
C'est d'autant plus regrettable que le produit de cette CSG aurait
permis d'assurer le financement de la liaison des prestations sociales
au bien-être, de dégager un financement alternatif de la sécurité sociale
ou d'alimenter structurellement le fonds argenté.

Nous déplorons aussi que tout le travail réalisé lors de la précédente
législature, tant à la Chambre qu'au Sénat, pour que la Belgique prenne
une position de pointe dans le dossier de la taxe de type Tobbin soit
relégué aux oubliettes d'une commission interparlementaire simplement
chargée d'examiner la question, comme si le tour de la question n'avait
pas déjà été fait. Ici non plus, les socialistes n'ont pas fait le poids
dans la négociation.

Par contre, un autre tabou n'a pas résisté longtemps à la pression,
libérale cette fois. C'est le projet d'amnistie fiscale qui, très
curieusement, trouve place dans le chapitre réservé aux indépendants.
Il est prévu dans la déclaration que "dans des conditions qui restent à
convenir et moyennant l'application d'une cotisation adéquate, les
montants déclarés seront censés avoir subi le traitement fiscal qui leur
est applicable". Voilà une phrase bien floue et bien sibylline. Le
contribuable se posera à juste titre de nombreuses questions. Quelles
seront ces conditions à convenir? A quel taux va-t-on fixer la
contribution adéquate? Comment va-t-on distinguer les capitaux qui
proviennent d'activités criminelles blanchiment, carrousel TVA, etc. -
de l'héritage que grand-papa avait placé au Luxembourg? Questions
techniques, donc, mais au-delà de celles-ci, je voudrais soulever
d'autres aspects.

Sur le plan symbolique d'abord. Le gouvernement arc-en-ciel avait mis
un point d'honneur à régulariser les sans-papier, mettant fin à des
dizaines de milliers de drames humains. Le gouvernement violet quant
à lui s'empresse de régulariser des milliards d'euros soustraits au fisc;
c'est une toute autre priorité. Sur le plan symbolique encore, en
organisant cette opération, le gouvernement prend un très gros risque:
celui de décrédibiliser l'État aux yeux de tous les contribuables qui ont
toujours mis un point d'honneur à ne pas frauder le fisc. Sur le plan
politique enfin, nous estimons que si cette opération se réalise, elle
doit à tout le moins prévoir que les capitaux amnistiés soient
obligatoirement réinvestis dans des projets ayant une haute valeur
sociale ajoutée. On peut penser aux fonds éthiques, au financement
des besoins sociaux ou encore aux services publics.

Un autre volet de la déclaration à avoir retenu notre attention est celui
consacré aux entreprises publiques. Il est assez maigre et on ne peut
qu'être frappé par le caractère laconique des engagements du
gouvernement - je cite -: "l'assurance d'un service public de qualité et
l'amélioration de l'efficacité des entreprises publiques autonomes sont
des priorités du gouvernement". Un peu de qualité pour les socialistes,
un peu d'efficacité pour les libéraux.

voor meerwaarden is een
eigenaardig voorbeeld van
Belgische solidariteit, wetend dat
de inkomsten uit arbeid voor het
leeuwendeel van de
belastinginkomsten zorgen.

Ook geen spoor van enige
algemene sociale bijdrage. Het
gaat nochtans om een ethische
aangelegenheid, aangezien een
algemene sociale bijdrage rekening
houdt met de draagkracht van
eenieder. Die lacune valt te
betreuren, want zo een bijdrage zou
kunnen leiden naar een alternatieve
financiering van de sociale
zekerheid en van het Zilverfonds.
We betreuren voorts dat het werk
dat tijdens de vorige regeerperiode
rond de Tobin-taks werd verzet,
naar de vergeethoek wordt
verwezen. De socialisten wogen
hier te licht tijdens het
formatieberaad.

Een ander taboe sneuvelde onder
liberale druk: de fiscale amnestie,
die slechts mogelijk is onder nog
vast te leggen voorwaarden en
waarbij de aangegeven bedragen
geacht worden het voorwerp te
hebben uitgemaakt van de fiscale
behandeling die erop van
toepassing is.

Dat is wel een erg vage en
sibillijnse zin! De belastingbetaler
zal zich terecht heel wat vragen
stellen. Omwille van de
symboolwaarde had de
paarsgroene regering een erezaak
gemaakt van de regularisatie van de
toestand van de mensen zonder
papieren. De paarse regering wil
daarentegen miljarden zwart geld
regulariseren. De regering neemt
het risico de geloofwaardigheid van
de overheid bij miljoenen
belastingplichtigen die de fiscus
nooit hebben bedrogen te
ondermijnen.

Het luik over de overheidsbedrijven
bevat weinig nieuws. Het schamele
karakter van de verbintenissen van
de regering stemt tot nadenken.
Geen enkele nieuwe impuls dient
zich aan, er zijn geen
uitvoeringstermijnen vastgelegd, er
is niets bepaald over het toezicht
door het Rekenhof. De

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

On poursuit: "le gouvernement agira dans le respect du dialogue social
et des règles de gouvernance d'entreprise". Autrement dit, le
gouvernement va respecter la loi, c'est déjà ça!

Aucune impulsion nouvelle ne doit être attendue dans les entreprises
publiques autonomes; aucun calendrier précis n'est proposé pour le
développement; aucun engagement précis sur le contrôle futur par la
Cour des comptes et aucun principe de gouvernance ne se dégagent.

Oubliées aussi les recommandations formulées par la commission
d'enquête sur la faillite de la Sabena en matière de charte des
administrateurs ou de contrôles externes.

Bref, en l'absence de stratégie, la gestion va se faire au cas par cas et
tout va passer par la négociation politique et ses aléas.

La SNCB voit sa dette reprise. Soit, mais ce n'est pas un fait nouveau.
La décision avait été prise lors de la dernière loi-programme. Par
contre, rien n'est précisé en termes de calendrier, rien de précis non
plus sur la liste des actifs qui seraient vendus pour cette reprise. Mais,
plus globalement, le principal signal négatif est la dissociation des
compétences entre SNCB et mobilité.

Le ministre du Budget, également en charge de la SNCB et des autres
entreprises publiques autonomes, va évidemment développer une
approche économique et financière qui se heurtera de front à une
politique de mobilité dont la SNCB aurait dû être le pivot.

Peu d'engagements précis pour Belgacom, peu d'engagements pour La
Poste et rien sur BIAC, un oubli qui vient bien à point au vu des
connotations communautaires du dossier.

On en conviendra, les projets du nouveau gouvernement restent assez
flous dans de très nombreux domaines.

Il est par contre une décision prise par le gouvernement arc-en-ciel dont
la mise en oeuvre tarde de façon très inquiétante et je dirais même de
plus en plus inquiétante. C'est celui des créances alimentaires; je ne
suis pas le premier à évoquer ce dossier.

Pour rappel, la gestion des dossiers de créances alimentaires doit, à
partir du 1

septembre prochain, être assurée par une cellule du service

public fédéral Finances. Or, à ce jour, le personnel supplémentaire
prévu pour accomplir ces tâches n'est pas engagé, le budget destiné
aux avances n'est pas dégagé, il n'y a pas de locaux prévus pour
accueillir les personnes alors qu'une confidentialité des entretiens
s'impose, il n'existe pas de logiciel pour gérer les nouveaux dossiers,
très spécifiques. Bref, nous sommes très inquiets par rapport à la mise
en oeuvre de ce nouveau service à la date prévue. Cette inquiétude est
évidemment partagée par le personnel des Finances ainsi que par le
monde associatif qui est très impliqué dans cette importante avancée
en termes d'égalité des chances. De plus, des informations récentes
évoquent un report de la mise en oeuvre en 2004, voire peut-être en
2005.

Malgré ces inquiétudes qui semblent se confirmer, nous adressons une
demande expresse au ministre des Finances, à la ministre ayant
l'Egalité des chances dans ses attributions et à la secrétaire d'Etat à la
Famille pour tout mettre en oeuvre afin que le service des créances
alimentaires soit, comme le prévoit la loi, opérationnel à la date du 1

septembre.

aanbevelingen van de
onderzoekscommissie met
betrekking tot het faillissement van
Sabena zijn eveneens in de
vergeethoek beland. Kortom, het
beheer zal ad hoc gebeuren en
onderhevig zijn aan de
wisselvalligheden van politieke
onderhandelingen.

De overname van de schuld van de
NMBS is geen nieuw element,
maar er wordt niets concreets
verteld over het tijdschema of over
de activa die zullen worden
overgenomen. De minister van
Begroting is tevens belast met de
autonome overheidsbedrijven. Het
is voorspelbaar dat financiële
overwegingen zijn beslissingen
zullen beïnvloeden en dat deze
zullen botsen met de
verbintenissen op het gebied van
mobiliteit.

Men vindt weinig toezeggingen over
De Post en niets over Biac, wat
een goede zaak is in het licht van
de communautaire geladenheid van
dit dossier.

De uitvoering van een beslissing
van de paarsgroene regering laat
onrustbarend lang op zich wachten:
het gaat om het dossier van de
alimentatievorderingen. De cel van
de overheidsdienst Financiën die op
1 september in werking moet
treden staat nog nergens. Er is
sprake van het verdagen van de
uitvoering van deze wetgeving naar
2004 of zelfs 2005. Wij vragen
uitdrukkelijk dat al het mogelijke
wordt gedaan om de dienst
alimentatievorderingen operationeel
te maken tegen 1 september. Na
het opgeven van de wet inzake de
universele bevoegdheid zou het
uitstel van dit dossier wel een triest
begin betekenen.

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Après la capitulation à propos de la loi sur la compétence universelle,
le report de ces dossiers serait un bien triste départ de cette nouvelle
majorité qui se prétend si solidaire.

01.33 Alfons Borginon (VLD): Mijnheer de voorzitter, geen paniek, ik

zal niet al mijn bladzijden voorlezen.

Mijnheer de voorzitter, ik zie een klein foutje op het scherm. Een mens
kan zijn verleden moeilijk van zich afschudden.

De voorzitter: De diensten van de Kamer hebben moeite om zich aan te passen. De heer Borginon behoort
tot de VLD-fractie. Mijnheer Annemans, ik stelde daarstraks hetzelfde vast bij de heer Bourgeois. Dat komt
wellicht, omdat de machines de technische fractie tot begin april in ere hebben gehouden.

01.34 Gerolf Annemans (VLAAMS BLOK): Zal ze dat in ere blijven

houden?

De voorzitter: Neen, hoegenaamd niet. Ik verwacht binnen dit en enkele ogenblikken dat ook daar het licht
op het scherm zal schijnen.

01.35 Gerolf Annemans (VLAAMS BLOK): Het kan niet blijven

duren.

01.36 Alfons Borginon (VLD): Ik neem aan dat men wel zal zien

wanneer het in orde is.

De voorzitter: Het zal worden aangepast, mijnheer Borginon.

01.37 Alfons Borginon (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik zal proberen

mijn betoog te beperken tot een aantal facetten.

01.38 Gerolf Annemans (VLAAMS BLOK): De heer Borginon heeft

toch voldoende duidelijk afstand genomen van VU&ID door naar de VLD
over te stappen om hem daarvan nu echt te bevrijden.

01.39 Alfons Borginon (VLD): Men zou toch op zijn minst de

schermen kunnen aanpassen.

De voorzitter: Ik geef het woord aan de heer Borginon namens de VLD-fractie.

01.40 Alfons Borginon (VLD): Mijnheer de voorzitter, wanneer een

nieuwe regering aantreedt, is dat zoiets als het overnemen van een
restaurant. Wanneer een restaurant wordt overgenomen en er zijn
nieuwe bazen, dan wordt de keuken veranderd, de chefs en de
souschefs worden aangepast en de menukaart wordt een beetje
herschreven met het oog op het bereiken van een nieuw publiek.

Welnu, een nieuwe regering is juist hetzelfde.

(...) : (...)

01.40 Alfons Borginon (VLD):

L'entrée en fonction d'un nouveau
gouvernement est comparable à un
restaurant qui change de
propriétaire. La cuisine, les chefs et
les sous-chefs peuvent changer.
Mais plus encore que le
renouvellement du personnel, c'est
la liberté pour les nouveaux
exploitants de changer le menu qui
importe.

01.41 Alfons Borginon (VLD): Ik heb niet zoveel ervaring met heel

goede restaurants. Ik zou mij niet met u willen vergelijken.

Wanneer men de vergelijking wil doortrekken, zijn er ook wat
personeelswissels, mensen verschuiven van het ene naar het andere
niveau enzovoort. Belangrijker dan de personeelswissels is het feit dat
die nieuwe eigenaars wel degelijk de vrijheid hebben om het menu aan

01.41 Alfons Borginon (VLD): La

poursuite de la réforme fiscale
lancée en 2001 est un choix
délibéré de la majorité. Nous
sommes convaincus que nous
devons poursuivre notre travail, non
seulement en matière de réduction

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

te passen. Het is niet omdat daarvoor iets op die menukaart stond, dat
het per definitie ook nadien op het menu voorkomt. Wanneer men dat
politiek vertaalt, wil ik het voorbeeld geven van een vorige regeringsleider
die ooit de verkiezingen is ingegaan met de belofte dat de
belastingsschalen zouden worden geïndexeerd, maar desondanks heeft
moeten vaststellen dat onderweg dat menu werd aangepast. Als men
tijdens deze regeringsonderhandelingen ervoor heeft gekozen om de in
2001 goedgekeurde belastinghervorming integraal uit te voeren, is dat
niet zomaar iets dat doorloopt. Het gaat niet zomaar om een wetje dat
ooit is goedgekeurd. Neen, het is een keuze van deze meerderheid om
met het evenwicht dat die meerderheid kenmerkt, effectief de
belastingsverlaging door te voeren, omdat zij ervan overtuigd is dat,
naast de hervorming van de arbeidsmarkt, verdere verlagingen van de
sociale bijdragen en allerlei andere vereenvoudigingen van de
administratieve mallemolen, de personenbelasting omlaag moet. Men
zal natuurlijk proberen te zeggen dat de VLD eigenlijk niets heeft
binnengehaald terwijl de socialisten de stijging van het budget van de
gezondheidszorg en nog een aantal andere zaken hebben
binnengehaald. Dan vergeet men gemakkelijkheidshalve dat het feit dat
die belastingsverlaging wordt doorgevoerd, helemaal niet evident was.
Dat wil ik illustreren aan de hand van drie elementen.

Als u naar de voorbije verkiezingscampagne kijkt, zeker in Wallonië,
dan is het duidelijk dat met name de PS er een speerpunt van heeft
gemaakt om op die gedane belastinghervorming terug te komen.
Welnu, het is duidelijk dat in dit regeerakkoord er niet wordt
teruggekomen op de belastinghervorming van 2001.

Tweede element: als u naar de omvang van die
personenbelastingverlaging kijkt en naar de budgettaire impact ervan in
een compleet andere omgeving dan in de periode dat ze werd
goedgekeurd, dan denk ik dat gelet op de moeilijke jaren van
economische groei die we achter de rug hebben, het helemaal niet
evident was dat men die hervorming verder ging zetten. Ik wil u toch wat
cijfers geven. Als u de tabel bekijkt van de bespreking destijds, dan is
die hervorming voor 2001 en 2002 samen goed voor ongeveer een half
miljard euro belastingverlaging, aangevuld natuurlijk met de toenmalige
afschaffing van de crisisbelasting. 2003 is op zichzelf goed voor een half
miljard euro in de inkohieringen en nog eens een half miljard euro in de
bedrijfsvoorheffingen. 2004 is goed voor ongeveer anderhalf miljard in de
inkohieringen en nog een stuk in de voorheffingen. Samen is het bedrag
waarover het in deze onderhandelingen eigenlijk ging een goede 3
miljard euro. Wij hebben allemaal moeite om te denken in euro. Ik wil
toch even een vergelijking maken. 3 miljard euro is ongeveer 8% tot 9%
van het totale bedrag dat de overheid binnenkrijgt aan directe
belastingen, niet alleen de personenbelasting. Ik ga de vergelijking nu
niet rechtstreeks ten aanzien van de CD&V-banken maken, maar men
probeert daar altijd het beeld naar voren te brengen alsof men aan de
ene kant een belastingverlaging heeft en aan de andere kant allerlei
verhogingen. Ten laste van de gemeenten was het liedje uit de vorige
legislatuur. Nu is het verhaal dat die belastingverlaging eigenlijk wordt
gecompenseerd door de accijnsverhogingen. Welnu, dat verhaal is toch
wel met een dikke korrel zout te nemen. Men moet gewoon maar eens
kijken naar het bedrag dat in totaal aan accijnzen binnen wordt
gehaald. Los van de huidige verhogingen is dat bedrag ongeveer 6
miljard euro. Met andere woorden, de totale som aan lastenverlagingen
die in de loop van deze legislatuur gerealiseerd wordt, is 3 miljard euro,
zijnde ongeveer de helft van het bedrag dat vandaag de dag al in totaal
aan accijnzen wordt geïnd. Dus die kleine verhogingen in de accijnzen
kunnen nooit dat bedrag ook maar in enigerlei mate compenseren.

Het derde element om te illustreren dat het voortzetten van die

des charges sociales et de
simplification de l'appareil
administratif, mais aussi de
réduction des impôts. Cela n'a pas
été chose aisée. Au cours de la
campagne électorale, le PS a
déclaré à plusieurs reprises qu'il
s'interrogeait à propos de la
poursuite de la réforme fiscale.
Cette dernière n'est toutefois pas
remise en cause. L'ampleur et
l'incidence budgétaire de la réforme
de l'impôt des personnes
physiques ont également
compliqué la décision.
Globalement, la réduction porte sur
8 à 9 pour cent des recettes totales
des impôts directs, soit quelque 3
milliards d'euros. Selon le CD&V,
ce manque à gagner sera
compensé par des majorations des
accises. Cette interprétation doit
toutefois être nuancée : aujourd'hui,
les accises rapportent 6 milliards
d'euros. Quelques modestes
majorations ne permettront jamais
de récolter 3 milliards d'euros
supplémentaires. Les montants ne
sont donc pas comparables.

Lors du débat à la Chambre en
2001, M. Leterme faisait observer
que la réforme fiscale à proprement
parler équivalait à 25,7 milliards de
francs belges et qu'il fallait encore
attendre tout le reste, en fonction
de la croissance économique.
Finalement, l'ensemble,
correspondant à pas moins de 3,5
milliards d'euros, a été réalisé.

Notre régime fiscal est confronté à
un problème fondamental. Il est axé
sur une société industrialisée, alors
que nous évoluons avec une
rapidité fulgurante vers une société
dans laquelle le développement
économique de toute une série de
secteurs de services doit être mis
en place. Le facteur "travail" y
occupe une place beaucoup plus
importante. Il faut dès lors investir
dans une meilleure formation,
davantage d'organisation, une
meilleure spécialisation, une
meilleure répartition et un meilleur
échange du travail. Il importe de
réduire plus avant les charges sur
le travail.

Quoi qu'il en soit, la directive
européenne relative à l'épargne

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

belastingverlaging niet evident was, haal ik uit de besprekingen destijds
van die hervorming in deze Kamer. Ik heb een boeiende passage
ontdekt in de uiteenzetting van een overigens verstandig politicus en
toenmalig fractieleider van CD&V, de heer Leterme. Als grootste
argument, als hoofdargument, vermeldde hij destijds dat die
belastinghervorming maar een loutere belofte was, dat het in de feiten
over niet meer dan 25 miljard Belgische frank ging, een half miljard
euro, en dat al de rest maar pure wind was. Ik citeer hem naar
aanleiding van een aantal interviews die Johan Vande Lanotte in het
tijdschrift Knack had gegeven. Ik citeer dus Yves Leterme in 2001:
"Aangezien de legislatuur eindigt bij de verkiezingen, ten laatste
halfweg 2003, gaat het in feite over een belastingverlaging van 25,7
miljard frank. De heer Vande Lanotte verklaart duidelijk dat dat het
enige is waartoe hij zich heeft geëngageerd en dat het overige nog moet
worden bekeken overeenkomstig de economische groei en
omstandigheden". Einde citaat.

Men moet daarnaast het volgende plaatje bekijken. Men sprak toen
over een half miljard euro. In deze legislatuur realiseert men uiteindelijk
het volledige pakket van 3,5 miljard euro. Ik denk dat het in het licht van
die uitspraken destijds helemaal niet evident was dat men in deze
regeringsonderhandeling begonnen is.

Men kan zich natuurlijk de vraag stellen of dit eigenlijk wel zo belangrijk
is. Is het niet iets dat louter ten bate komt van enkele indivi duen die
hiervan profiteren, maar ten koste gaat van de gemeenschap die
daardoor een geringere basis heeft om haar collectieve voorzieningen te
financieren? Ik denk het niet. Ik ben ervan overtuigd dat wij een
fundamenteel probleem hebben met ons belastingssysteem. Wij
hebben een belastingssysteem dat eigenlijk gebaseerd is op een type
van samenleving die helemaal industrieel is en waarin de
productiviteitsstijgingen komen van betere productietechnieken en een
grotere inzet van kapitaal. Als men in zo'n type van samenleving
probeert om de overheidsuitgaven te financieren door belastingen op
arbeid te heffen en dit heel zwaar te belasten, dan is dat natuurlijk
jammer voor betrokkene, maar dan zet dat zelf niet zo'n grote domper
op de economische ontwikkeling. Die arbeid is immers wel duur, maar
de technische vooruitgang maakt het mogelijk om met minder arbeid
meer te produceren. Hierdoor blijft het kostenplaatje uiteindelijk
betaalbaar.

We zien nu dat we in sneltreinvaart aan het evolueren zijn naar een
samenleving waarin de economische ontwikkeling van allerlei
dienstensectoren moet komen. Het gaat dan over toerisme, over de
zorg voor bejaarden of de pure zakelijke dienstverlening en consultancy.
In elk van die nieuwe sectoren waar nu reeds 60% van onze mensen in
werken, is die factor arbeid ongelooflijk veel belangrijker.

Men kan niet meer louter de economische ontwikkeling doen afhangen
van enkele technische vooruitgangen in deze sector. Neen, hier kan
men alleen maar vooruitgaan door betere opleiding, meer organisatie en
vooral meer specialisatie. Wie specialisatie zegt, zegt grotere
arbeidsverdeling en grotere arbeidsruil. Als men in zo'n systeem hele
hoge transactiekosten heeft in arbeid ik werk een uur en met mijn
nettoloon moet ik het uur van iemand anders kopen dan plaatst men
een enorme rem op de economische ontwikkeling.

Daarom is het zo belangrijk dat wij in deze legislatuur die
belastingshervorming ook effectief realiseren. Daarom is het ook in de
toekomst noodzakelijk om verdere verlagingen van de belastingen op
arbeid door te voeren. Ik weet wel dat er heel wat goederen moeten
blijven geproduceerd worden om de collectieve voorzieningen te dekken.

nous poserait un problème pratique
en 2005 en ce qui concerne les
capitaux qui ont été transférés à
l'étranger. Une déclaration
libératoire unique permettrait de
résoudre ce problème. Il va de soi
que les fonds issus du blanchiment
de capitaux criminels ne peuvent
bénéficier de cette mesure.

Il y a un instant, le président du
VLD était clair concernant les
aspects communautaires de
l'accord de gouvernement. Je ne
peux pas garantir que ce sera
possible. En politique, il n'existe
que deux façons de s'y prendre: le
volontarisme et la léthargie. La
première manière constitue donc
également la seule voie possible.

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

We zullen echter methodes moeten vinden om aan de ene kant een
financiering te vinden om de zaken betaalbaar te houden en aan de
andere kant technieken te vinden waarbij men collectieve voorzieningen
kan dekken door allerlei systemen van verzekering en retributie en
dergelijke meer. Dat moet dan gebeuren zonder steeds die omweg te
moeten maken langs de belasting op arbeid.

Alleen als u dat project realiseert, leg u de basis voor een gezonde
economie in de toekomst.

Mijnheer de voorzitter, ik had nog een aantal punctuele aspecten van de
belastingen. Ik zal ze grotendeels overslaan. Ik denk dat ik daar
iedereen hier een plezier mee doe, ofschoon het thema van de
vennootschapsbelasting erg boeiend is.

Ik zal niet spreken over de discussie over de BTW -tarieven, waarvoor
vooral op Europees vlak zal moeten worden geknokt om in diezelfde lijn
de lasten op vooral de uitvoering van arbeid verder te verlagen. Ik stel tot
mijn genoegen vast dat in de regeerverklaring ruimte voor voornoemde
verlaging werd voorzien.

Ik zal het ook niet hebben over de eenmalige, bevrijdende aangifte. Ik
wil echter in dit verband wel twee punten aanstippen. Ten eerste, er is
een groot verschil tussen enerzijds de discussie over het repatriëren
van een aantal kapitalen die om allerlei historische redenen in het
buitenland zijn terechtgekomen en anderzijds allerlei kapitalen die van
criminele oorsprong zijn en duidelijk kunnen worden gedefinieerd aan de
hand van de witwaswetgeving. Deze laatste kapitalen moeten, wat ons
betreft, natuurlijk uitgesloten worden van het systeem. Voor de
kapitalen die historisch naar het buitenland werden getransfereerd,
denk ik dat we in 2005 inderdaad met een praktisch probleem zitten.
Dat is sowieso het geval omwille van de Europese spaarrichtlijn, die
maakt dat heel wat mensen met het genoemde probleem zullen worden
geconfronteerd. We kunnen dan twee zaken doen. We kunnen ons
hoofd in het zand steken en niets doen. Daarvoor zal er misschien her
en der iemand eens zwaar moeten boeten. De meesten zullen echter
hun kapitaal elders in het buitenland, buiten Europa, plaatsen. We
kunnen daarentegen ook zoals in andere Europese landen proberen om
zonder taboes door een eenmalige, bevrijdende aangifte het probleem
op te lossen. Ik denk dat de aangifte wel degelijk een succes zal
worden, precies omdat u in 2005 met de Europese spaarrichtlijn een
momentum hebt om het project te realiseren.

Tot slot wil ik het nog heel even hebben over een totaal andere
problematiek, met name het communautaire aspect. Ik zal ook voor dit
punt mijn tekst niet voordragen. Ik heb daarstraks immers goed
geluisterd naar onze voorzitter Karel De Gucht. Ik denk dat hij de zaken
heel duidelijk heeft gezegd.

Mijnheer De Crem, het is inderdaad mijn voorzitter. Hij heeft de zaken
heel duidelijk gezegd. Ik wil er eigenlijk alleen aan toevoegen dat in het
geheel van de tekst zoals hij voorligt men altijd liever kan hebben dat er
een uitgewerkt, kant en klaar akkoord is. Laat ons echter eerlijk zijn.
Het laatste, kant en klaar akkoord dat in een regeerakkoord is
neergeschreven, is het akkoord van de fameuze 100-dagenregering van
1987. Zelfs daar is het belangrijke stuk van het akkoord uiteindelijk pas
grotendeels gerealiseerd door het Sint-Michielsakkoord in een volgende
legislatuur. De realisatie gebeurde zelfs helemaal niet bij de start van
een regering. Ik denk dus dat we in een nieuw systeem van
staatshervormingen zijn beland, waarbij over de legislatuur heen een
aantal zaken kunnen worden gerealiseerd. Dat is ook het geval voor dit
akkoord.

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Zal de realisatie van het akkoord lukken? Ik weet het niet. Ik heb er
geen garanties voor. Ik kan er enkel naar streven en op hopen. Er zijn in
de politiek echter slechts twee manieren om de kwestie te bekijken.
Dat is met voluntarisme of met lethargie. Vermits lethargie zeker en
vast tot niets leidt, is de piste van het voluntarisme de enige piste die
een reële kans biedt om zaken te realiseren in de loop van deze
legislatuur. Op dat vlak ben ik er alleszins gerust in dat een aantal van
de mensen die verantwoordelijkheid dragen in de kwestie wel degelijk
hun best zullen doen om op een voluntaristische manier iets te
realiseren.

Collega's, ik wil het op dit gevorderde uur hierbij laten. Ik dank u voor uw
aandacht en wens u nog veel luistergenot bij de komende sprekers.

01.42 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw

de minister, mijnheer de minister, geachte collega's, het regeerakkoord
bevat een belangrijke passage over de harmonisering van de statuten
voor werknemers en zelfstandigen. Voor sp.a is dat een essentiële
sociale verwezenlijking. In de moderne maatschappij kan het immers
niet langer dat het niveau van sociale bescherming afhangt van het
statuut waarin men werkt. Alle mensen, of zij nu ambtenaar,
werknemer dan wel zelfstandige zijn, hebben recht op een goede
sociale bescherming. Als we de huidige statuten van werknemer en
zelfstandige vergelijken komt dat van de zelfstandige er duidelijk
zwakker uit. De vorige minister van Sociale Zaken en Pensioenen,
Frank Vandenbroucke, heeft een aantal belangrijke verbeteringen
aangebracht inzake pensioenen en de regeling voor
arbeidsongeschiktheid. Dat waren vooral punctuele ingrepen die
inspeelden op de meest prangende noden. Het is de verdienste van de
regeringsonderhandelaars dat nu meer fundamentele ingrepen
vooropgesteld worden om eindelijk tot een volwaardig statuut te komen.
Daarbij worden de belangrijkste knelpunten aangepakt, knelpunten die
ook al in het verslag van de werkgroep-Cantillon opgenomen werden,
knelpunten die ook voor alle zelfstandigen prioritair zijn.

In de eerste plaats is er de verbetering van de regeling inzake
arbeidsongeschiktheid. De huidige uitkeringen zijn erg laag en zijn
bovendien forfaitaire bedragen die enkel verschillen naargelang van de
gezinstoestand. Er is dus geen enkele band tussen de betaalde
bijdrage en de uitkering, wat wel het geval is in de regeling voor
werknemers. Het is een goede zaak dat in de toekomst het
verzekeringskarakter versterkt zal worden door bij de berekening van de
uitkeringen rekening te houden met de inkomsten die gediend hebben
voor de vaststelling van de bijdrage.

Een tweede knelpunt is de verzekering tegen de zogenaamde kleine
risico's. Die is op dit moment niet verplicht met als gevolg dat ongeveer
een vijfde van alle zelfstandigen geen terugbetaling krijgt van
apothekerskosten, dokterskosten enzovoort. Een vijfde, dat zijn vele
tienduizenden mensen die de belangrijke en vaak noodzakelijke kosten
niet terugbetaald krijgen. Wij weten allemaal dat die facturen vaak hoog
kunnen oplopen. Zeker gepensioneerden zijn de dupe van dat systeem.
Voor sp.a is de integratie van die kleine risico's in de verplichte
ziekteverzekering dan ook de enige sociale oplossing. Het verheugt ons
dan ook dat in het regeerakkoord duidelijk voor die optie gekozen werd.

Het laatste knelpunt vormen de pensioenen van de zelfstandigen.
Ondanks een maatregel van de vorige regering blijven die vaak erg laag.
Niet iedereen kan een spaarpotje opzijzetten voor zijn oude dag. De
invoering van een soort eerste pijler-bis met een verplichte,

01.42 Greet van Gool (sp.a-

spirit): L'accord de gouvernement
vise à harmoniser les statuts de
salarié et d'indépendant. Dans une
société moderne, il est essentiel
que le niveau de protection sociale
soit dissocié du statut.

Sous la précédente législature, le
ministre Vandenbroucke avait déjà
satisfait les besoins les plus
pressants. A présent, un statut à
part entière est envisagé pour les
indépendants. Les indemnités pour
incapacité de travail ne sont plus
dissociées des cotisations versées,
l'assurance contre les petits
risques est rendue obligatoire et les
pensions sont augmentées.

Le statut sera financé par le biais
de cotisations des indépendants et
de l'Etat, c'est-à-dire dans le cadre
d'une solidarité interne et externe.
La boucle est ainsi bouclée et tout
citoyen de ce pays sera assuré
contre les petits et les gros risques
de la vie. C'est la preuve qu'un réel
progrès social ne peut être réalisé
que si les socialistes sont au
gouvernement.

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

gekapitaliseerde bijlage, biedt de garantie dat de toekomstige
gepensioneerden een degelijk en betaalbaar pensioen zullen krijgen. De
verbetering van het sociaal statuut voor zelfstandigen moet natuurlijk
ook gefinancierd worden. Ook daar blijkt dat het hier om een belangrijke
sociale verwezenlijking gaat. Door de solidariteit tussen jongeren en
ouderen, tussen minder en beter verdienenden te versterken, door niet
alleen een inspanning te vragen van de zelfstandigen zelf maar ook door
middelen ter beschikking te stellen vanwege de overheid.

Collega's, elk regeerakkoord bevat passages die op het moment zelf
heel belangrijk lijken maar enkele jaren later al vergeten zijn.
Omgekeerd zijn er ook maatregelen die in het begin minder aandacht
krijgen maar die op termijn tot de belangrijkste verwezenlijkingen van de
regering behoren. Onze fractie is ervan overtuigd dat dit het geval is voor
het sociaal statuut van de zelfstandigen. Na de werknemers en de
ambtenaren wordt eindelijk de sociale welvaartstaat realiteit voor de
zelfstandigen.

Daarmee is de cirkel rond. Dankzij interne solidariteit van de
zelfstandigen enerzijds en extra solidariteit van de samenleving
anderzijds, hebben alle mensen in dit land nu recht op een goede
sociale bescherming tegen de grote en kleine risico's van het leven.
Hiermee wordt nog maar eens bewezen dat echte sociale vooruitgang
alleen wordt geboekt met de socialisten in een regering. De sp.a-fractie
zal hiervoor dan ook haar volle medewerking verlenen.

De voorzitter: Mevrouw Van Gool, ofschoon u geen groentje bent in de politiek, was dit uw maidenspeech in
deze Kamer, proficiat. Last but not least de laatsten zullen de eersten zijn, heb ik u gezegd mag ik
mevrouw Van Themsche vragen het woord te nemen op het einde van deze late avondzitting.

01.43 Frieda Van Themsche (VLAAMS BLOK): Mijnheer de

voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de minister en moedige
collega's, ik moet niet meer zeggen mijnheer de eerste minister daar
kijk ik ook niet van op dat is zeker niet de man die zal luisteren naar
de stem van het volk. Eigenlijk moet ik ook hier niet spreken, ik maal er
niet om dat er niet veel volk meer is, maar het zet mij af en toe met
mijn twee voeten terug op de grond. Ik ben namelijk gewoon geregeld
eens te spreken voor onze duizenden kiezers op de twee- tot
driejaarlijkse congressen die wij houden.

Het gezin vormt de hoeksteen van de samenleving. Deze zin is
waarschijnlijk recht uit ons programma overgenomen. Het is de enige
degelijke zin in dit 70 bladzijden tellende document. Ouders die dit
regeerakkoord te lezen krijgen, weten echter dat ze zich helemaal geen
illusies moeten maken om bij de moeilijke opvoedingstaak van de
kinderen enige steun en hulp te krijgen van de overheid. Tijdens de
vorige legislatuur mochten wij de drugswet slikken, die niet meer of niet
minder dan een gedoogbeleid invoert en de jongeren gemakkelijker naar
de jointjes leidt.

Terwijl wij verwoede inspanningen leveren om onze kinderen nog enige
stijl en voornaamheid bij te brengen investeert de overheid in een
promotiecampagne `hoe leer ik schelden?', naar het goede voorbeeld
van hen partijvoorzitters onder andere die ongegeneerd driekwart
miljoen van de kiezers aanspreken met fascisten, wandluizen,
verzuurden, mestkevers,... Zij kennen de scheldwoorden beter dan ik.

Zelf heb ik enkele spannende en inspannende weken achter de rug met
5 kinderen die examens hadden in het lager, middelbaar en hoger
onderwijs. Toch kijk ik dan bezorgd naar de toekomst, want wat staat
er onze jonge afgestudeerden te wachten? Steeds meer jongeren

01.43 Frieda Van Themsche

(VLAAMS BLOK): Que le premier
ministre soit lui aussi absent de cet
hémicycle vide ne m'étonne
aucunement: il demeure
chroniquement sourd à la voix du
citoyen. Ce vide ne me pose plus
aucun problème lorsque je songe
aux milliers de militants présents
aux congrès du VB.

La phrase «la famille est la pierre
angulaire de la civilisation», qui
semble sortie tout droit de notre
programme, est la seule phrase
valable de l'accord de
gouvernement. Les parents dans ce
pays ne se font toutefois aucune
illusion: l'Etat les laissera de
nouveau tomber, tout comme il l'a
fait avec la loi sur les drogues, qui
apprend aux jeunes à utiliser les
drogues. Ou leur enseigne le
mépris en qualifiant trois quarts de
million d'électeurs de fascistes, de
vermine, de coprophages, autant de
termes déjà entendus.

Moi aussi, en tant que mère de
cinq enfants, je considère l'avenir
avec inquiétude. La crème de nos

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

zeggen hun vaderland adieu, en het zijn de besten, zij zijn het kruim
van onze samenleving en emigreren steeds in grotere getale naar
nieuwe toekomstlanden, waar men hen met open armen ontvangt. Het
zijn zowel hoger opgeleiden als vakmensen, zoals slagers, schilders,
bakkers, kortom mensen met handen aan hun lijf. Waarom? Omdat er
hier voor hen geen toekomst is.

Begin hier maar een nieuwe zaak, tracht hier maar binnen te geraken in
een goed draaiende KMO. Mijnheer de minister weet zeer goed dat
indien hij zijn beleid niet verandert en niet echt luistert naar de
verzuchtingen van de ondernemerswereld, nog meer bedrijven zullen
afslanken, stoppen of verhuizen. De fut is eruit. De flandriens van de
bedrijfswereld zijn het beu. Hierbij citeer ik dan de woorden van een
afgevaardigd bestuurder van de Kamer van Handel en Nijverheid in
Kortrijk: "Jaren spreekt men al over de te zware last op arbeid. Wel, op
enkele punten en komma's na is er helemaal niets veranderd. De
belasting op ondernemingen is niet gedaald. Dat is de harde waarheid."

De heer Lambert ergert er zich mateloos aan. Welnu, ik en
tienduizenden anderen ergeren zich ook mateloos aan het feit dat de
eerste minister en de regering zich inmiddels bezighouden met zaken
waar de mensen nauwelijks van wakker liggen: het homohuwelijk, het
adoptierecht voor homo's, een identiteitskaart voor transseksuelen, een
volwaardig statuut voor prostituees, hulp bij zelfdoding en euthanasie bij
jongeren en niet te vergeten ook belangrijk het draagmoederschap
in een wettelijk kader gieten en het al dan niet identificeerbaar maken
van spermadonoren. Dit komt allemaal uit het 70 bladzijden tellende
document.

diplômés troque ce pays pour un
lieu de travail plus attrayant.
Essayez seulement d'ouvrir un
commerce dans ce pays ou d'y
trouver un emploi intéressant! Le
monde des affaires se morfond, se
désintègre de plus en plus et a
perdu toute énergie. En dépit de
nombreuses promesses, la
réduction des charges salariales et
de la pression fiscale reste en
grande partie lettre morte. Pendant
ce temps, le gouvernement se
préoccupe de choses qui
n'intéressent pas le citoyen : le
mariage des homosexuels, le droit
d'adoption pour les homosexuels,
un statut pour les prostituées et
l'euthanasie pour les jeunes, sans
oublier un cadre légal pour la
question des mères porteuses et
l'identification des donneurs de
sperme.

01.44 Minister Bert Anciaux : Waar staat dat?

01.45 Frieda Van Themsche (VLAAMS BLOK): Ik zal u dat straks

tonen. Ik heb het daaruit overgenomen.

Ik gun de eerste minister van harte zijn vakantie in Italië of in
Oostenrijk, want dat mag ook terug, maar ik raad hem toch ook aan om
eens de ronde van Vlaanderen met zijn fiets te rijden en in de
dorpscafés te gaan luisteren wat de mensen echt bezighoudt. De
bevolking vraagt veiligheid, werk en tijd om zich te kunnen ontspannen.
Een volwaardig statuut voor zelfstandigen heeft wat ons betreft voorrang
op dat voor prostituees, overigens met alle respect voor de dames. Wij,
thuiswerkende ouders, vragen eindelijk ...

01.45 Frieda Van Themsche

(VLAAMS BLOK): Le premier
ministre devrait troquer ses
vacances en Toscane contre un
séjour parmi ses concitoyens, pour
qui la sécurité, le travail et la
création d'un statut pour les
indépendants priment l'aide aux
prostituées, même si les
inquiétudes de ces dernières sont
justifiées. Il convient en outre de
mettre définitivement un terme à la
discrimination dont fait l'objet le
parent qui travaille au foyer.

01.46 Minister Bert Anciaux : (...)

01.47 Frieda Van Themsche (VLAAMS BLOK): Ja, inderdaad, u zult

het terugvinden bij de diepmenselijke problemen. Het is trouwens uw
akkoord. Ik heb het niet onderhandeld. Ik heb maar enkele dagen om
het te lezen, maar u hebt er 50 dagen over gedaan.

Wij, thuiswerkende ouders, vragen eindelijk een erkenning van onze
ambitie om onze kinderen zelf op te voeden en een volledige financiële
gelijkschakeling met die ouders die opteren voor een loopbaan
buitenshuis, waar ze dan de nodige financiële tegemoetkomingen
inzake kinderopvang krijgen. Tot op heden worden thuiswerkende
ouders gediscrimineerd. Ik heb dus gelijk, mijnheer de minister.

Nog een diepmenselijk probleem is de hulp bij zelfdoding. In de plaats

01.47 Frieda Van Themsche

(VLAAMS BLOK): Au lieu de venir
en aide aux personnes
dépressives, on va mener une
politique d' «assistance au
suicide». Le premier ministre a
perdu tout sens des réalités.

Le passage le plus cynique de
l'accord de gouvernement concerne
la nécessité de dissuader les
travailleurs de recourir à la mise à
la retraite anticipée. Ce passage

15/07/2003

CRIV 51

PLEN 006

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

van te zorgen voor een samenleving waar iedereen zich thuis voelt,
geeft u de depressieve mensen nog een duwtje in de rug om ze vlugger
van de wereld af te helpen. Dat past waarschijnlijk in het utopische
beeld waarin de eerste minister leeft. Hij heeft al lang geen voeling meer
met de werkelijkheid. Hij belooft de mensen bergen en zodra de
stemmen zijn geteld, zoekt hij nieuwe belastingen om vooral de man in
de straat te treffen.

Het meest cynische hoofdstuk uit dit akkoord is wel dat rond de actieve
senioren. De aanwezigheid van steeds meer senioren in onze
samenleving is een rijkdom, staat er. Er moeten maatregelen worden
genomen om vervroegde pensionering te ontmoedigen. De mensen
moeten met andere woorden langer blijven werken. Daar kan ik ook
inkomen. De mensen willen ook langer werken, als ze tenminste werk
hebben en voldoende verdienen. Mijnheer de eerste minister, waar is de
voorbeeldfunctie van u. U hebt zowat alle 50-plussers van de ene op de
andere dag buitengekieperd. De familiefoto van de regering toont ons
inderdaad jonge, goedogende ministers die stuk voor stuk de komende
maanden verwacht worden, waarschijnlijk in de meest banale
praatshows om ons te komen vertellen hoe hun hond of kat heet, hoe
ze confituur maken als ze dat tenminste nog kunnen of waar ze hun
eerste vakantielief leerden kennen. Maar wie van al die goedogende en
mediagenieke excellenties weet eigenlijk hoe moeilijk het is om een
stel pubers op te voeden?

Wie kent er de schrik van ouders die hun kinderen willen weghouden
van drugs? Wie kan er meevoelen met ouders die weken in spanning
leven met kinderen die examens afleggen? Wie voelt er de druk van die
ouders die elke cent en elke euro twee en binnenkort wel drie keer
zullen moeten omdraaien om de hoge studiekosten voor hun gasten te
betalen? Wie voelt er de gelatenheid als zoon- of dochterlief voor de
tweede of derde keer thuiskomt met de melding dat de fiets of de
bromfiets nog maar eens beschadigd of gestolen is? Wie zal er hier
komen vertellen hoe het is om te leven in een wak huis, in een buurt vol
overlast zoals de Seefhoek, of om te moeten aanschuiven aan de
loketten van het OCMW of van de Voedselbank om naar een
basispakket te bedelen?

(...)

Zeg het maar aan uw eerste minister dat ik in elk geval niet verzuurd
ben.

est précisément de la main de
quelqu'un qui a exclu tous les plus
de cinquante ans de son parti.
L'équipe est à ce point rajeunie que
je frémis déjà à la perspective des
talkshows ineptes qui nous
attendent dans les semaines à
venir. Les jeunes mandataires
connaissent-ils l'angoisse
qu'inspire aux parents la
consommation de drogue? Savent-
ils ce qu'il en coûte de faire faire
des études à ses enfants? Quel est
le prix d'un vélo d'enfant volé pour
la énième fois ? Ce que ressent
celui qui fait la queue dans un
CPAS?

01.48 Bart Tommelein (VLD): (...)

01.49 Frieda Van Themsche (VLAAMS BLOK): Kijk, mijnheer

Tommelein, als ú zou willen luisteren, dan kan u de boodschap
overbrengen. Ik ben niet verzuurd. Ik ben niet gelaten. Ik ben niet
pessimistisch. Ik leef in de dorpsstraat en ik hoor wat er dagelijks bij de
mensen op hun lever ligt. Mijn ouders ...

01.49 Frieda Van Themsche

(VLAAMS BLOK): Je ne suis ni
aigrie ni pessimiste, je suis à
l'écoute du peuple.

01.50 Bart Tommelein (VLD): (...)

01.51 Frieda Van Themsche (VLAAMS BLOK): Úw partij in elk geval

niet. Mijn ouders behoorden nog tot de oorlogsgeneratie, die het
ongetwijfeld nog moeilijker had om ons land op te bouwen na vijf
vreselijke oorlogsjaren. Maar zij zagen zich nadien ten minste beloond
met een zekere welstand. En neen, ik ben ook niet fatalistisch. Ik leef
tussen bedrijfsleiders die, nadat ze eerst weer een stuk van de gratis-
politiek mee mogen betalen, toch degenen zullen zijn die echt voor
werkgelegenheid zorgen.

01.51 Frieda Van Themsche

(VLAAMS BLOK): La génération de
la guerre a sans aucun doute
éprouvé bien plus de difficultés pour
reconstruire le pays mais elle fut au
moins récompensée par un certain
bien-être.

CRIV 51

PLEN 006

15/07/2003

CHAMBRE

-1

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-1

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Dat doet de regering immers niet. Die bedrijfsleiders zullen zich met de
moed der wanhoop door deze vier paarse jaren slaan. Iedereen mag
weten dat ik ook tot die 48-plussers behoor en ik ben nog lang niet
uitgeblust. Ik zal al mijn gewicht u ziet dat ik heel wat gewicht in de
schaal kan leggen mee in de schaal leggen om deze regering te
dwingen eindelijk de echte problemen van de bevolking aan te pakken
en op te lossen.

Ik richt mij nu tot de francofone landgenoten van het andere
planetenstelsel, die hier echter niet meer zijn. Voor hen heb ik ook nog
een boodschap. Enkel minister Laruelle is hier nog aanwezig. Het gaat
echter vooral om de linkerkant van het halfrond die zo vroeg victorie had
gekraaid, omdat de echte Vlaamse verzuchtingen weer voor vier jaar de
diepvriezer ingaan. Ze moeten zich geen illusies maken.

Het cordon sanitaire dat zij zo graag koesteren, bestaat bij de gewone
Vlaming in de straat al lang niet meer, ook niet in de
ondernemerswereld, want daar beseft men dat Vlaanderen hoe langer
hoe meer maar één kans heeft om te overleven, namelijk door alle
bevoegdheden over te hevelen naar de deelstaten. Met elke nieuwe
verkiezing groeit onze aanhang en staan wij een stap dichter bij echte
Vlaamse onafhankelijkheid. Wat zij ook proberen om het tegen te
houden, het zal niet lukken. Mijn kinderen zullen mijn kleinkinderen
grootbrengen in een onafhankelijk Vlaanderen.

(...)

(Op vraag van de voorzitter werden deze woorden geschrapt)
(A la demande du président, ces mots ont été supprimés)

Ik dank vooral het personeel dat zo moedig lang is gebleven.

Je ne suis pas non plus fataliste
mais je connais nombre de
dirigeants d'entreprises qui ont
d'abord dû contribuer à financer la
politique de la gratuité et qui sont
quand-même à nouveau sollicités
pour créer de l'emploi. Et même si
j'appartiens au groupe des plus de
48 ans, je n'ai rien perdu de ma
vivacité et je contraindrai le
gouvernement à se préoccuper des
véritables problèmes de la
population.

Nos compatriotes francophones se
sont évidemment réjouis lorsque
les aspirations flamandes sont une
fois de plus passées à la trappe
pour quatre ans. Néanmoins, pour
le Flamand de la rue, le cordon
sanitaire n'existe plus et les
entrepreneurs ont conscience que
la survie de la Flandre dépend du
transfert de toutes les
compétences vers les entités
fédérées. Chaque nouvelle élection
voit le nombre de nos partisans
croître et nous rapproche de
l'indépendance flamande. Mes
enfants élèveront mes petits-
enfants dans une Flandre
indépendante.

De voorzitter: Collega's, dit was de maidenspeech van mevrouw Van Themsche.

Collega's, wij zijn nog niet aan het einde van onze werkzaamheden want er zijn nog 22 collega's die morgen
in de loop van de dag het woord zullen krijgen. Ik zal zoals voorzien proberen om het antwoord van de regering
rond 17.00, 17.30 uur te krijgen. Daarna kunnen dan de eventuele replieken aan bod komen zodat de
stemming rond 18.00, 18.30 uur kan plaatsvinden. Ik probeer, maar of ik dit kan waarmaken is iets anders.
Het is veel beter om vanavond wat later te vergaderen zodat wij morgenavond wat vroeger kunnen eindigen op
voorwaarde dat de Kamer daarmee akkoord gaat.

Ik wens u een veilige terugkeer en een goede nacht.

De vergadering is gesloten.
La séance est levée.

De vergadering wordt gesloten om 23.29 uur. Volgende vergadering woensdag 16 juli om 10.15 uur.
La séance est levée à 23.29 heures. Prochaine séance le mercredi 16 juillet à 10.15 heures.