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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders en Spirit

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000

Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de base et
du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair document van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral
définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en rechts
het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit papier, bevat
ook de bijlagen)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

PLEN

Plenum (witte kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

SOMMAIRE

INHOUD

Excusés

Berichten van verhindering

Discussion de la déclaration du gouvernement
(Continuation)

Bespreking van de verklaring van de regering
(Voortzetting)

Orateurs: Daniel Féret, Tony Van Parys,
Greta D'hondt, Hendrik Bogaert, Pieter De
Crem, président du groupe CD&V, Bart
Tommelein, Hilde Vautmans, Pierre-Yves
Jeholet, Gérard Gobert, Didier Reynders,
ministre des Finances, Guy Verhofstadt,
premier ministre, Frank Vandenbroucke,
ministre du Travail et des Pensions, Vincent
Van Quickenborne, Camille Dieu, Louis
Smal, Zoé Genot, Rudy Demotte, ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique,
Jo Vandeurzen, Serge Van Overtveldt, Guy
D'haeseleer, Colette Burgeon, Raymond
Langendries, président du groupe cdH,
Catherine Doyen-Fonck, Muriel Gerkens,
Richard Fournaux, Daniel Bacquelaine,
président du groupe MR, Alain Courtois, Bert
Schoofs, Gerolf Annemans, Melchior
Wathelet

Sprekers: Daniel Féret, Tony Van Parys,
Greta D'hondt, Hendrik Bogaert, Pieter De
Crem, voorzitter van de CD&V-fractie, Bart
Tommelein, Hilde Vautmans, Pierre-Yves
Jeholet, Gérard Gobert, Didier Reynders,
minister van Financiën, Guy Verhofstadt,
eerste minister, Frank Vandenbroucke,
minister van Werk en Pensioenen, Vincent
Van Quickenborne, Camille Dieu, Louis
Smal, Zoé Genot, Rudy Demotte, minister van
Sociale Zaken en Volksgezondheid, Jo
Vandeurzen, Serge Van Overtveldt, Guy
D'haeseleer, Colette Burgeon, Raymond
Langendries, voorzitter van de cdH-fractie,
Catherine Doyen-Fonck, Muriel Gerkens,
Richard Fournaux, Daniel Bacquelaine,
voorzitter van de MR-fractie, Alain Courtois,
Bert Schoofs, Gerolf Annemans, Melchior
Wathelet

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

SEANCE PLENIERE

PLENUMVERGADERING

MERCREDI

OCTOBRE

2003

Soir

______

van

WOENSDAG

OKTOBER

2003

Avond

______

La séance est ouverte à 20.04 heures par M. Herman De Croo, président.
De vergadering wordt geopend om 20.04 uur door de heer Herman De Croo, voorzitter.

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Didier Reynders, Frank Vandenbroucke.

Le président:
La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles
seront reprises en annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij zullen in bijlage
bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen worden.

Excusés
Berichten van verhindering

Stef Goris, Philippe Monfils, UEO / WEU.

01 Discussion de la déclaration du gouvernement (Continuation)
01 Bespreking van de verklaring van de regering (Voortzetting)

Le président: Nous allons travailler par thèmes et nous commencerons avec le secteur Finances.

Le président: Nous allons travailler par thèmes et nous commencerons avec le secteur Finances.

01.01 Daniel Féret (FN): Monsieur le président, j'ai l'habitude que le

premier ministre ne soit pas là quand je prends la parole; il est souvent
absent. Il a deux points communs avec François Mitterrand. Le premier
est que le premier ministre de notre pays est très florentin dans
l'attitude qu'il a envers ses amis et Marc Verwilghen en sait quelque
chose. Et l'autre, c'est qu'il se prend souvent pour Dieu. Si cela est
vrai, il doit m'entendre là où il est.

Je vais m'adresser au premier ministre, puisque c'est quand même lui
qui a fait cette déclaration de politique fédérale. La déclaration de
politique fédérale dont vous nous avez gratifiés hier ressemble
furieusement et curieusement à une confession. Une confession sans
supplique d'expiation des péchés commis, un peu à la manière de
Louis XVI avant d'être conduit à l'échafaud. Cela ne manque ni
d'audace, ni d'un certain courage. Balayé le triomphalisme de 1999, il
ne reste au premier ministre que le plaisir de ne pas être sorti vaincu
des élections en mai dernier. Il lui a suffi pour cela de faire sauter le

01.01 Daniel Féret (FN) Ik ben

het gewoon dat de eerste minister
verstek laat gaan wanneer ik het
woord voer. Maar hij deelt een
aantal eigenschappen met François
Mitterand: hij gedraagt zich als een
Florentijn tegenover zijn vrienden.
De heer Verwilghen heeft dat al
mogen ondervinden. Hij waant zich
God. En bijgevolg kan hij mij van
overal horen.

In de beleidsverklaring waarop de
eerste minister ons heeft
getrakteerd lijkt hij zijn zonden op
te biechten, een beetje zoals
Lodewijk de XVI aan de voet van het

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

fusible vert Ecolo-Agalev. La manoeuvre était habile et tellement facile.

Implicitement, le premier ministre reconnaît aujourd'hui, et c'est en cela
que je salue une forme de courage, que j'avais raison en 1999 dans ma
tentative de le ramener à la raison quand il exultait devant l'état de
grâce que lui offrait la reprise économique. J'avais insisté, à cette
même tribune, sur cette évidence que l'embellie économique ne durerait
pas plus de deux ans. Je me réjouis aujourd'hui, monsieur le premier
ministre, que vous vous en souveniez, car à l'époque j'avais l'impression
que vous ne m'écoutiez pas.

Votre Etat social actif devait procurer des emplois. Les chiffres sont là:
70.000 chômeurs de plus, voilà le triste bilan de Mme Onkelinx, votre
vice-première ministre chargée de l'Emploi et du Travail. Ce résultat
catastrophique, nul ne peut l'ignorer. Impossible également de passer
sous silence les drames sociaux de grande ampleur que nous avons
connus au cours de la précédente législature. La faillite annoncée de la
Sabena, conséquence prévisible du mariage avec Swissair, célébré par
l'imprudent Elio Di Rupo, à l'époque ministre des Transports et
aujourd'hui "belle-mère" de votre gouvernement, cette faillite est dans
toutes les mémoires. La population toute entière garde encore à l'esprit
cette image hyperréaliste de la ministre du Travail faisant la fête de
manière ostentatoire devant des milliers de sabeniens criant leur colère
d'avoir été abandonnés.

La priorité qui s'impose à vous, monsieur le premier ministre, c'est
dites-vous l'emploi, l'emploi et encore l'emploi. Plaise au ciel que
cette formule incantatoire en fasse pleuvoir, des emplois! Mais je reste
agnostique de cette nouvelle religion dont vous êtes le grand prêtre.
Que voulez-vous qu'il pousse, quand on n'a rien semé?

Cependant, vos constats sur la situation économique de la Belgique
sont effectivement très pertinents. Votre analyse est juste. C'est
l'analyse que le Front National fait depuis bientôt 20 ans. Que notre
pays accuse, vis-à-vis de ses partenaires européens, un retard
considérable en matière de taux d'emploi, c'est un fait que nul n'ignore.
Que la Belgique soit un pays de salaires élevés et doive le rester, tout
le monde le souhaite, hormis sans doute les multinationales. Que les
charges pesant sur les salaires soient trop élevées, c'est une opinion
que j'exprime avec constance depuis plus de 30 ans. Mais êtes-vous
bien sûr qu'elle soit partagée par vos alliés socialistes?

Enfin, qu'il faille, pour notre prospérité, de la connaissance, de la
créativité et de l'innovation, vous n'êtes pas le premier à le dire. Les
Irlandais, qui l'ont compris avant vous, ont mis cette idée en pratique
depuis plusieurs années et connaissent aujourd'hui un miracle
économique qui laisse les faux experts pantois.

Fort de la juste analyse du premier ministre, il annonce une batterie de
mesures pour faire reculer le chômage.

Il y a trois mois, presque jour pour jour, M. Verhofstadt promettait, à
cette même tribune, la création de plus ou moins 200.000 emplois.
C'est plutôt moins. C'est moins 140.000 puisque, aujourd'hui, il est à
60.000 d'ici la fin de l'année 2007, soit à la fin de l'actuelle législature, à
supposer que son gouvernement survive après les élections régionales.

Vous n'êtes quand même pas sans savoir, monsieur le premier
ministre, qu'aucun gouvernement n'a été aussi impopulaire que le vôtre.
Sur ce point, les sondages sont formels.

Je concède que confectionner un budget dans une situation

schavot. De triomfkreten van 1999
zijn verstomd! Om de nederlaag in
mei laatstleden alsnog af te
wenden heeft men de zekering
Ecolo-Agalev laten springen, wat
niet moeilijk was. Thans erkent de
eerste minister impliciet dat ik het
bij het rechte eind had in 1999 toen
hij zich liet meeslepen door de
economische heropleving en ik hem
tot rede wilde brengen. Voor mij
was het duidelijk dat de verbetering
van het economisch klimaat niet
langer dan twee jaar zou duren.

Bedoeling van de actieve
welvaartstaat was het creëren van
jobs. Welnu, als gevolg van het
beleid van mevrouw Onkelinx zijn er
nu 70.000 werklozen meer. Men
kan evenmin de sociale drama's
verzwijgen. Iedereen herinnert zich
nog levendig het faillissement van
SABENA. Het was te verwachten
dat het huwelijk met Swissair dat
ingezegend werd door een
onvoorzichtige Di Rupo, toenmalig
minister van Vervoer, hiertoe zou
leiden. Een ander beeld dat bijblijft
is dat van mevrouw Onkelinx die
een feestje gaf voor de ogen van
duizenden werknemers van Sabena
die woedend waren omdat ze in de
steek werden gelaten.

De eerste minister beweert dat de
werkgelegenheid de hoogste
prioriteit is. Maar wat kan men
oogsten als men niets heeft
gezaaid?

De eerste minister overschouwt de
economische situatie en zijn
analyse ervan houdt steek, maar
die analyse maakt het Front
National al twintig jaar lang. In ons
land ligt de werkgelegenheidsgraad
land lager dan bij onze Europese
partners. Iedereen hoopt dat de
hoge lonen behouden kunnen
worden. De loonlasten zijn echter
te zwaar, dat zeg ik al dertig jaar.
Maar vinden de socialisten dat
ook?

Uiteraard zijn kennis, creativiteit en
innovatie onontbeerlijk voor onze
welvaart. Dat hebben de Ieren al
een hele tijd geleden begrepen, en
sinds ze die bevinding ook in
praktijk brengen, beleeft hun land
een heuse economische boom.

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

économique médiocre n'est pas une sinécure. Votre gouvernement
s'enorgueillit de présenter un budget en équilibre. Mais vous n'avez
guère d'autre choix; la dette publique, qui reste gigantesque dans notre
pays, vous y contraint.

Cinq mois après le dernier scrutin législatif, vous continuez à vous
féliciter du succès électoral des socialistes et des libéraux. Dois-je
vous rappeler une fois de plus que les gains en voix et en sièges
enregistrés par les rouges et les bleus s'expliquent uniquement par
l'écroulement des verts, que les chefs du PS absents - et vous-même
avez euthanasiés en leur donnant le baiser de l'araignée.

Les vrais vainqueurs des élections de mai 2003 sont le Vlaams Blok au
Nord du pays et le Front National en Wallonie, ce qui indique chez lez
électrices et les électeurs une forte volonté de changement.

Certes, l'annonce d'une diminution de l'impôt des personnes physiques
est une bonne nouvelle, mais elle s'accompagnera d'une levée de
nouvelles taxes. La main qui donne et qui reprend, c'est la main du
serpent. Le ministre des Finances se fait fort de casser l'impôt. Le
contribuable paiera l'impôt cassé.

Un mot à propos de l'amnistie fiscale, sur laquelle nous aurons
l'occasion de revenir dans les prochaines semaines et les prochains
mois. D'abord, il saute aux yeux que ce projet a été conçu avec la plus
grande improvisation et tout indique qu'il pourrait finir en fausse couche.
En supposant qu'il voie le jour, qui peut garantir qu'il ne servira pas
avant tout à permettre le blanchiment d'argent sale, comme celui de la
drogue ou du proxénétisme?

Vient ensuite dans le discours du premier ministre un aveu dont
l'expression l'honore. Il se souvient qu'en 1985, quand il devint ministre
du Budget, la dette publique s'élevait à 120%. Par la suite, elle atteignit
130%. Encore une fois, belle et touchante confession digne de Louis
XVI.

Vous annoncez c'est loin d'être une mauvaise nouvelle une
augmentation des dépenses de soins de santé de 4,5%. Vous avez
donc entendu la colère des médecins, la grogne des pharmaciens, le
désespoir des infirmières, la frustration des kinés et l'angoisse des
malades. Mais 4,5%, vous devriez savoir que c'est insuffisant, très
insuffisant!

La réforme de la Justice est pour maintenant. Mais pourquoi la confier
aux socialistes, à ceux-là même qui ont empêché votre ami, votre ami
d'enfance Marc Verwilghen, de la réaliser lors de la précédente
législature?

Vous reconnaissez, par ailleurs, que la réforme de la police n'a pas
encore abouti. L'opinion générale est qu'on est loin du but. Vous
brandissez cependant des résultats spectaculaires en ce qui concerne
la diminution des carjackings et homejackings, comme vous dites en
français. Mais vous savez qu'à Charleroi, mes électeurs n'ont ni de
"car" ni de "home" à "jacker", pour parler votre jargon.

Moi, je me bats pour ces enfants en état de malnutrition, victimes de
l'insécurité sociale, pour ces filles violentées par des bandes de jeunes
que la police hésite à appréhender car la Justice ne suit pas, pour ces
personnes âgées qui n'osent plus sortir, qui se voient imposer, par la
racaille, de s'acquitter d'un péage, d'un octroi pour avoir seulement le
droit de traverser la rue.

De eerste minister kondigt een rist
maatregelen tegen de werkloosheid
aan. Drie maanden geleden nog
stelde hij 200.000 bijkomende jobs
in het vooruitzicht, nu is dat aantal
al gedaald tot 60.000 jobs tegen
2007, met andere woorden, tegen
het einde van de regeerperiode, dit
alles voor zover de regering de
regionale verkiezingen overleeft. Uit
de peilingen blijkt immers dat geen
enkele regering ooit zo weinig
populair was.

Een begroting opstellen in tijden
van laagconjunctuur is natuurlijk
geen sinecure. De regering pronkt
met haar begroting in evenwicht,
maar gezien de nog steeds
torenhoge schuld, was er ook geen
andere keuze.

Vijf maanden na de laatste
verkiezingen bent u nog steeds
verheugd over het succes van
socialisten en liberalen. Dat succes
is echter te verklaren door de
ondergang van de Groenen die van
u en de PS de doodsteek kregen.
Het Vlaams Blok in Vlaanderen en
het Front National in Wallonië zijn
de echte winnaars van de voorbije
verkiezingen, wat bewijst dat de
bevolking koos voor verandering.

We staan achter de aangekondigde
belastingverlaging, maar er komen
ook nieuwe belastingen: de
regering geeft met de ene hand en
neemt met de andere. De minister
van Financiën wil de belastingen
verlagen, maar de belastingplichtige
betaalt het gelag.

Op het stuk van de geplande fiscale
amnestie werd zwaar
geïmproviseerd en alles wijst erop
dat het wel eens fout zou kunnen
aflopen. Wie kan garanderen dat
het niet zal worden misbruikt om
zwart geld wit te wassen?

U kondigt aan dat de uitgaven in de
gezondheidszorg met 4,5 % zullen
stijgen. U hebt dus nota genomen
van de woede van de artsen, de
frustratie van de kinesisten en de
angst van de patiënten. Toch is 4,5
% volstrekt ontoereikend.

De hervorming van justitie komt

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Pour terminer, in cauda venenum, deux lignes seulement, sobres, dans
votre déclaration, pour votre ami Louis Michel qui continuera, dites-
vous, une politique étrangère fondée sur des principes éthiques. On en
a vu le résultat au cours de la dernière législature: Pinochet court
toujours, à pied ou en chaise roulante mais il court; les Autrichiens se
gaussent encore aujourd'hui des coups de colère de Michel senior. Ah,
bien sûr, il y eut le refus de la dernière guerre contre l'Irak, attitude que
j'ai saluée. Mais les choix de Louis Michel, il l'a déclaré rue de Naples
devant les barons du MR, étaient dictés uniquement par des raisons de
politique intérieure. Il fallait bien suivre l'opinion publique!

Enfin, je suis solidaire sur ce point et je l'affirme sur l'honneur: je n'irai
plus skier en Amérique!

Reste à savoir si les multiples voyages de notre ministre des Affaires
étrangères au Congo et ses nombreuses mais brèves les journalistes
parlent quand même , très brèves rencontres avec le président non élu
Kabila feront avancer d'un iota notre ancienne colonie sur le chemin de
la démocratie.

Pour terminer, dans la chute de son discours, le premier ministre nous
a fait partager son rêve d'un Etat modèle, à l'image de jeunes mariés
qui rêvent d'un appartement modèle. Je voudrais attirer l'attention du
premier ministre sur ce point: rien n'est plus trompeur qu'un
appartement modèle.

Et votre déclaration, monsieur le premier ministre toujours absent, dont
le parlement n'a pas eu la primeur parce que ce sont les médias qui en
ont eu connaissance les premiers, votre déclaration a été saluée,
encensée par les journalistes francophones de notre pays qui ont fait
preuve, une fois de plus, de la servilité la plus totale, de leur
soumission sans réserve au pouvoir politique et, en tout cas, aux partis
démagogiques traditionnels.

Mais soyez rassuré, monsieur le premier ministre, vu l'attitude des
journalistes, vous pouvez continuer à mentir tranquille.

eraan, maar waarom laat u dit
project over aan de socialisten
terwijl zij net hebben verhinderd dat
de heer Verwilghen het eerder tot
een goed einde zou brengen? Wat
de politiehervorming betreft, is het
doel nog lang niet bereikt: u mag
dan wel schermen met
spectaculaire resultaten inzake de
vermindering van het aantal car- en
homejackings, maar ik, ik kom op
voor de ondervoede kinderen die het
slachtoffer zijn van de sociale
onzekerheid, voor de meisjes die
worden aangerand door bendes
jongeren die de politie niet durft aan
te houden omdat justitie niets
onderneemt, voor de bejaarden die
tolgeld dienen te betalen aan
boefjes om de straat te mogen
oversteken.

U stelt dat de heer Michel zijn
ethisch geïnspireerd buitenlands
beleid zal voortzetten. Wij hebben
de resultaten ervan gezien:
Pinochet is nog steeds op vrije
voeten zij het in een rolstoel en
de Oostenrijkers maken zich nog
steeds vrolijk over de
woedeaanvallen van de minister van
Buitenlandse Zaken. Toegegeven,
België verzette zich ook tegen de
recentste oorlog tegen Irak, maar
die keuze was eerder ingegeven
door het binnenlands beleid: men
diende de publieke opinie te volgen.

Men kan zich ook afvragen of de
vele bezoeken van de heer Michel
aan Congo en zijn korte
gesprekken met de onverkozen
president Kabila het democratisch
proces in onze voormalige kolonie
zullen bevorderen.

De eerste minister wil dat wij
samen met hem dromen van een
modelstaat, zoals jonggehuwden
dromen van een modelappartement.
Maar schijn bedriegt.

Ten slotte werd de
regeringsverklaring, waarvan het
Parlement niet de primeur heeft
gekregen, bewierookt door de
Franstalige journalisten, die
daarmee eens te meer hebben
bewezen slaafse volgelingen te zijn
van de politici, althans van de
traditionele demagogische partijen.

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Mijnheer de eerste minister, u kan
op beide oren slapen en ongestoord
blijven liegen.

Le président: Mes chers collègues, j'ai conféré rapidement avec nos deux ministres présents.

Ik zou u willen vragen of er later uiteenzettingen zijn voor mevrouw Van den Bossche over de beleidsdomeinen
Volksgezondheid en Gezin. Ik heb alle sprekers bij elkaar geplaatst, omdat ik het een beetje wil groeperen.

U spreekt daar straks over, mevrouw D'hondt?

(...).

U spreekt over alles? Filosofen zeggen "le tout est dans le tout et réciproquement"...

01.02 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw Van den Bossche is dan

ook voor alles bevoegd, voorzitter.

01.03 Greta D'hondt (CD&V): Ik had de gewoonte om met minister

Vandenbroucke te maken te hebben en die is ook voor alles bevoegd.

De voorzitter: Ik zal beginnen met het deel Financiën.

01.04 Greta D'hondt (CD&V): (...)

De voorzitter: Neen.

Wat was de reden? Ik had gezegd dat we met Financiën zouden beginnen. Op een zeker ogenblik heeft de
premier echter gezegd dat de minister van Financiën later komt, op het einde van de vergadering. Welnu, als
die minister later komt, ligt het voor de hand dat we met iets anders beginnen. Ik heb nu gemerkt dat zij zijn
overeengekomen om samen...

(...): Maar wij zijn dat niet overeengekomen.

De voorzitter: Als de Kamer ermee akkoord kan gaan; u moet mij laten uitspreken.

Er is een korte uiteenzetting van meneer Bogaert meen ik, gedurende een tiental minuutjes?

01.05 Hendrik Bogaert (CD&V): (...)

De voorzitter: Dat gaat niet, want dan hebben al de anderen geen tijd meer. Er zijn nog vijf sprekers in uw
fractie. U heeft 15 minuten gevraagd, mijnheer Bogaert?

01.06 Hendrik Bogaert (CD&V): (...)

De voorzitter: Dat werd mij hier gezegd.

01.07 Pieter De Crem (CD&V): Je n'ai rien demandé, tu m'apportes

un whisky, zo ging dat destijds.

De voorzitter: Ik heb meneer Bogaert genoteerd voor een betoog van 15 minuten.

Monsieur Jeholet, vous avez peu de temps car M. Bacquelaine a déjà pris une grande partie du temps. M.
Gobert, quant à lui, avait dit cinq minutes.

Nous allons commencer par M. Bogaert, M. Jeholet et M. Gobert.

01.08 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, beste

collega's, het Koninkrijk België heeft anno 2003 de hoogste
belastingdruk van West-Europa en toch is er geld tekort. De vraag is
hoe dat in godsnaam mogelijk is. België heeft de hoogste belastingdruk

01.08 Hendrik Bogaert (CD&V):

La Belgique connaît la plus
importante pression fiscale de
l'Europe occidentale et de son

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

van West-Europa en eigenlijk de hoogste belastingdruk aller tijden
en er is toch geld tekort. Er is geen klein beetje geld tekort, mijnheer
Lambert, maar heel veel geld tekort. Er is vier miljard euro tekort,
omgerekend 1.600 euro per gezin. Hoe is het zo ver kunnen komen?
Hoe is het mogelijk dat we vandaag moeten meemaken dat er vier
miljard euro tekort is? Dat is de vraag van vanavond.

Het is het moderne verhaal van de krekel en de mier. We weten het,
mijnheer Lambert, de krekel zal vrolijk blijven zingen: "Het is allemaal
niet waar. Het is oppositiepraat." Dat is een patroon dat wij ondertussen
kennen.

Men luistert niet goed naar de werkgevers, men luistert niet goed naar
de vakbonden en men luistert niet goed naar de oppositie. Dat is fase
1. Dan komt fase 2. In fase 2 gaat men drie jaar ontkennen. Het is de
ontkenningsfase. De feiten worden ontkend. Het is niet waar. In fase 3
gebeurt er iets onverwachts, een gebeurtenis die men niet had kunnen
voorspellen. In fase 4 komt dan de schuldbekentenis. Ik geef enkele
voorbeelden.

Men zegt dat er een probleem is met de lasten op ploegenarbeid. De
regering zegt dat het niet waar is, maar dan komt Ford Genk poef
en moeten we iets doen. Het is toch waar!

Ik geef een ander voorbeeld. Men zegt dat er een probleem is met de
begroting. Het is drie jaar niet waar. Er is geen probleem met de
begroting, maar dan boem is er een gat van vier miljard euro!
Opeens is het toch waar.

Men zegt dat er een structureel probleem is met de economie. Men
reageert met te zeggen dat het niet waar is. Drie jaar lang is het niet
waar. Het is een dipje. Het speelt zich af in de hoofden van de
werkgevers. En dan is er een nulgroei. Misschien is het dan toch waar.

Er is een probleem met de arbeidsmarkt. Het is drie jaar niet waar.
Plots zijn er 95.500 werkzoekenden bij. Het is dan toch waar.

Er is een probleem met de administratieve lasten, mijnheer Tommelein.
Het is allemaal niet waar en dan opeens blijkt uit een studie dat er 9
miljard aan kosten zijn voor het bedrijfsleven. Dan is het opeens
allemaal wel waar. Zo gaat dat in ons landje.

Er is een probleem met de files. Drie jaar is dat niet waar. Er is
absoluut geen voorstadnetwerk nodig en opeens is er 100 kilometer file
rond Brussel. Ineens is het wel waar. We zullen iets moeten doen.

Men zegt: "Er is geen begrotingstekort." We hebben vandaag iets
ongelooflijk gehoord, dames en heren.

"Er is geen begrotingstekort; er is een overschot! Wij gebruiken geen
truc met Belgacom, het is een techniek. Er is geen crisis. De crisis is
er enkel in de hoofden van de bedrijfsleiders. Er is geen
veiligheidsprobleem. U voelt het toch dat het probleem is opgelost. Je
voelt toch dat het allemaal veiligheid is in België. Er zijn geen files,
dames en heren, want ik heb een zwaailicht. Dus zijn er geen files".

Steeds meer werknemers en steeds meer bedrijfsleiders beginnen te
wanhopen. Het land zit namelijk wel degelijk in een structurele crisis,
maar de leider van het land zit nog steeds in de ontkenningsfase. De
grenzen van de ontkenningsfase zijn langzaam bereikt. De
ontkenningsfase had tot doel de economie niet te ontmoedigen. In de
plaats van een fjordenmodel of een belfortmodel heeft die geleid tot een

histoire, mais est néanmoins
confrontée à un trou de quatre
milliards d'euros. Comment en est-
on arrivé là? Nous connaissons
tous la fable de la cigale et de la
fourmi. Eh bien, la cigale chante
toujours.

Voici le modus operandi des
gouvernements Verhofstadt : ne
surtout pas écouter les partenaires
sociaux et l'opposition. Ignorer les
faits concrets pendant des années.
Attendre une catastrophe soi-disant
tout à fait inattendue et
imprévisible, telle que la fermeture
de Ford Genk. Puis faire
humblement son mea-culpa. Les
exemples sont légion: les difficultés
budgétaires, les problèmes
structurels de l'économie, les
embouteillages, etc.

Aujourd'hui non plus, il n'y aurait
pas de déficit budgétaire. Si l'on en
croit le gouvernement, l'opération
Belgacom ne constituerait pas un
truc, mais une technique. Le
problème de la sécurité est jugé
résolu. Seuls les pessimistes
estiment que nous connaissons
une crise économique. Les
dirigeants d'entreprise commencent
toutefois à perdre espoir. Les
limites de la dénégation sont
atteintes et une politique alternative
s'impose à présent. Le CD&V a
proposé une telle alternative qui
témoigne d'ambition, d'audace et
de détermination. Nous acceptons
la main tendue par le premier
ministre.

Notre plan d'avenir comprend des
réformes structurelles. Les charges
salariales doivent être réduites
sans délai de 1,5 milliard d'euros.
En outre, il y a lieu de diminuer la
pression fiscale et parafiscale
globale qui, avec un taux de 46
pour cent, est pratiquement la plus
élevée d'Europe. Par ailleurs, on
peut qualifier les réductions
d'impôts pratiquées par la coalition
violette d'«objets fiscaux non
identifiés »: tout le monde en parle,
mais personne ne les a vues.

Nous sommes parfaitement
conscients que la Wallonie se
trouve dans une situation difficile.
Toutefois, il convient à présent

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dobbermodel. Vlaanderen is verplicht rond te dobberen met een
feestneus, een hoedje en een zakje confetti. Het gaat allemaal namelijk
bijzonder goed. Wij hebben het vandaag nog gehoord; het gaat allemaal
bijzonder goed in ons landje.

Tegenover die sfeer van ontkenning en pseudo-vrolijkheid is het nu tijd
voor een alternatief. CD&V heeft vorige week wel degelijk zijn alternatief
ingediend. De hype is voorbij. Het is tijd voor ambitie en durf, niet in
woorden, maar wel in daden.

Wij aanvaarden de uitgestoken hand van de kanselier. Wij zullen de
kanselier helpen. Wij zullen zijn hand nemen en hem uit de
ontkenningsfase trekken. We zullen zeggen waar we naartoe gaan.
Daarbij zullen wij ons alternatief, ons visieplan, gebruiken om te zeggen
waar we naartoe moeten gaan. We zullen die hand dus aannemen.

Het eerste wat wij moeten doen, is structureel hervormen. Er zijn
structurele problemen in het land. Daarom zijn er structurele
hervormingen nodig.

In ons visieplan gaat het, ten eerste, over de loonlasten, die structureel
te hoog zijn. Er moet vandaag niet in de toekomst 1,5 miljard euro
vrijgemaakt worden om die loonhandicap versneld af te bouwen. In
Duitsland, met een socialistische kanselier, wordt de lastenverlaging
verdubbeld en één jaar vooruit getrokken. In België, met een liberale
kanselier, worden de inspanningen gehalveerd en duwt men ze een jaar
achteruit. Dat is een objectieve vergelijking tussen de verschillende
landen!

De tweede hervorming betreft de globale vermindering van de fiscale en
parafiscale druk. U zegt dat u daarvoor al veel gedaan hebt. De feiten
zijn echter dat de belastingdruk na vier jaar paars nog is gestegen. Dat
zijn de echte feiten van vandaag.

Geen enkele regering sinds de Tweede Wereldoorlog heeft zo een hoge
belastingdruk laten neerdalen over de bevolking. De belastingdruk is in
België na vier jaar paars de hoogste van West-Europa en de hoogste
sinds de Tweede Wereldoorlog. Van elke 100 euro die wordt verdiend
en geconsumeerd, ging in 2002 46,3 euro naar de Staat. Dat is het
slechtste resultaat van heel West-Europa. Enkel de Scandinavische
landen doen nog slechter.

Met de belastingverlaging van paars is het een beetje zoals met UFO's.
Veel mensen spreken erover. Bijzonder weinig mensen echter hebben
ze effectief al gezien. In de volksmond heeft men het dan ook over
unidentified fiscal objects. (Applaus op de oppositiebanken.)

De derde hervorming gaat over wie wat moet doen. Wie is
verantwoordelijk voor wat in ons land in de toekomst gebeurt. Laat ons
hierover duidelijk zijn. We hebben begrip voor de moeilijke economische
situatie in het Zuiden van het land. We stellen solidariteit als principe
niet in vraag. We willen echter ook begrip voor Vlaanderen. Er is de
hele zomer begrip geweest voor Wallonië en voor de prioriteiten van
Wallonië. We willen dat de prioriteiten van Vlaanderen ook eens naar
voren komen. Wij doen in Vlaanderen net zoals in Wallonië veel voor
onze economie. De mensen werken hard. Ze komen internationaal
vergeleken uit heel sterke scholen en hebben een goede talenkennis.

Ze hebben bovendien het geluk dat hun woonplaats geografisch goed
gelegen is. Toch merken we dat de beste, West-Europese regio's,
zoals Zuid-Duitsland, Noord-Italië en West-Nederland, nog beter doen.
Gemiddeld doen zij nog 20% beter. De gap van 20%, zijnde het verschil

d'également accorder de l'attention
aux priorités flamandes. La Flandre
dispose de nombreux atouts, mais
ses résultats sont inférieurs de
vingt pour cent à ceux enregistrés
dans les régions européennes les
plus développées sur le plan
économique. Afin de réduire cette
fracture, la Belgique doit s'adapter
à la Flandre, et non l'inverse.

Outre des mesures d'emploi d'ordre
structurel, nous souhaitons
également mettre un terme au
problème du gaspillage. La somme
de 100 millions d'euros a été
déboursée pour organiser une
consultation populaire sur le Plan
Copernic et engager une série de
consultants. La cerise sur le
gâteau est néanmoins la
suppression des cabinets, réforme
qui n'a jamais vu le jour.

La démocratie parlementaire doit
reprendre ses droits. En dix mois,
aucun projet de loi n'a été déposé
pour permettre un contrôle
budgétaire efficace. Pour être
constructif, un débat suppose des
informations fiables.

Mais que se passe-t-il dans ce
pays? Bien que la pression fiscale
y soit plus forte que partout ailleurs
en Europe de l'Ouest, les moyens
manquent. Comment est-ce
possible?

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tussen de belangrijke input die wij in de economie stoppen en het
resultaat ervan, willen wij overbruggen. België in zijn huidige vorm stelt
ons niet in staat die 20% te overbruggen. Vlaanderen moet zich daarom
niet langer aanpassen aan België. België moet zich aanpassen aan
Vlaanderen om die ambitie waar te kunnen maken. (Applaus op de
oppositiebanken.)

Dat verdienen wij. Wij willen naar de top van Europa. Wij verdienen het.
Wij willen het. Omdat wij het willen, zullen wij het ook realiseren en zal
onze ambitie bewaarheid worden.

Deze Vlaamse ambitie is compatibel met de Waalse. Beide willen een
structurele sprong voorwaarts maken. Het zal ook nodig zijn. De
Waalse leiders zijn verplicht om aan hun bevolking verantwoording af te
leggen. Ze moeten alle taboes laten varen en zelf meer
verantwoordelijkheid opnemen.

De vierde structurele hervorming gaat over tewerkstelling. Collega
D'hondt zal ze straks uitleggen.

Naast het hervormingsplan is het nodig dat in dit land de verspilling
stopt. Het kan niet dat een regering 100 miljoen euro uitgeeft voor een
volksraadpleging en aan consultants. Een van de vragen was of de
kabinetten moesten worden afgeschaft. 99% van de mensen
antwoordde ja. Waarover handelt echter de eerste brief die ik in het
Parlement krijg? Hij gaat over nieuwe uitgaven voor de kabinetten. De
kabinetten zijn terug; ze zijn in eer hersteld. De volksraadpleging is een
absolute geldverspilling geweest. Als de volksraadplegingen in de
toekomst ook zullen dienen om de mensen voor de gek te houden, zijn
ze niet nodig.

01.09 Bart Tommelein (VLD): Ik had gedacht hier met u een ernstig

debat te kunnen voeren. Als u echter op zo een manier begint te
praten, spreken we niet over een kabinet. We spreken dan over
cabaret. Het niveau waarop jullie voortdurend fulmineren, benadert nog
niet eens het niveau van De Laatste Show, een programma waarvoor ik
veel respect heb trouwens.

Ik heb geen zin om op die manier met u een debat aan te gaan. Doet u
maar rustig voort. Op zo'n niveau wil ik niet eens discussiëren.

Yves Leterme (CD&V): (...)

De voorzitter: Mijnheer Tommelein, dat is geen vraag. Mijnheer Leterme, iedereen mag hier zeggen wat hij
wil.

01.10 Hendrik Bogaert (CD&V): Ja maar, mijnheer de voorzitter, de

heer Tommelein komt tussenbeide om te zeggen dat hij niet
tussenbeide zal komen. Dat hij dan zwijgt!

De voorzitter: Kom, het zijn allemaal jonge kamerleden die nog op leerschool zijn. Mijnheer Bogaert, doe
voort.

01.11 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik kan niet

onmiddellijk voortdoen. Ik moet even bekomen van dat indrukwekkend
betoog.

Het derde wat er moet gebeuren, is de parlementaire democratie in ere
herstellen. Wie gelooft hier nog wie in dit Parlement?
Begrotingscontrole, begrotingstekort, Belgacom... Sinds meer dan tien
maanden is er geen wetsontwerp ingediend om aan degelijke

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begrotingscontrole te doen. Ik reken op de voorzitter van het Parlement,
nu die opnieuw benoemd is, om hier een tandje bij te steken en ervoor
te zorgen dat wij goede cijfers hebben, want als wij een goed debat
willen voeren, hebben wij cijfers nodig. Nu, die zijn al tien maanden niet
beschikbaar. In elk normaal bedrijf neemt de raad van bestuur dan
ontslag. Hier blijkbaar niet. Dat kan allemaal in onze modelstaat.

Het kost de overheid miljarden omdat het Parlement zijn controlerende
taak niet naar behoren kan uitvoeren. Het gevolg is dat ons koninkrijk
anno 2003 de hoogste belastingdruk aller tijden heeft, de hoogste
belastingdruk van West-Europa. En toch is er geld te kort. Hoe kan dat
nu? De hoogste belastingdruk en toch geld te kort! Stel u voor: een
bedrijf heeft de hoogste prijzen en toch lijdt het verlies. Dan zou het
toch kunnen zijn dat er iets verkeerd is met het product.

Bart Tommelein (VLD): (...)

De voorzitter: Mijnheer Tommelein, of wie het ook zij, het is een debat. Ik wil u vragen dat u intussen geen
appreciatie geeft over uw collega's. U onderbreekt, u stelt vragen, dat is de manier van werken. Mijnheer
Tommelein, u wil de vraag onderbreken?

01.12 Bart Tommelein (VLD): Mijnheer Bogaert, u valt in herhaling.

Bij de bespreking van de programmawet hebt u dezelfde argumenten
aangehaald als daarnet. Ik heb u toen heel duidelijk gezegd dat u aan
het raaskallen was. Wij hebben niet de hoogste belastingdruk ooit. Dat
weet u zeer goed. U bent een verstandige jongen, ik weet dat. U
probeert manifest de zaak te verdraaien. Ik zal het nog eens herhalen
om u een plezier te doen: inderdaad, de ratio die de verhouding
weergeeft tussen het geheel van de fiscale ontvangsten en de BBP,
neemt toe. Maar u weet even goed als ik dat dit een foutieve
berekeningswijze is en dat u dan de zaken enkel macro-economisch
bekijkt. U weet even goed als ik dat door deze regering en door de
vorige regering enorme inspanningen geleverd zijn om de belastingdruk
te verlagen. U probeert op een bepaald moment bepaalde cijfers aan te
grijpen om aan te tonen dat de belastingdruk stijgt. Dat is manifest
onjuist. Dat weet u zeer goed.

01.12 Bart Tommelein (VLD)Lors

de l'examen de la loi-programme,
vous avez avancé les mêmes
arguments. Vous dites n'importe
quoi. Il est inexact que nous ayons
jamais eu le plus haut niveau
d'imposition. Vous déformez la
réalité. Il est vrai que le rapport
entre les recettes totales et le PIB
a augmenté mais vous savez qu'il
s'agit d'une méthode de calcul
erronée. Vous n'ignorez pas non
plus que le précédent
gouvernement a fait des efforts
considérables pour réduire la
pression fiscale.

01.13 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer Bogaert, ik ben absoluut geen

specialist in Financiën, maar u hebt hier juist voor de zaal gezegd dat
het de Schatkist miljoenen of miljarden kost, omdat wij onze controle
niet kunnen doen. Kan u mij daar voorbeelden van geven? We hebben
het Rekenhof, we hebben de bespreking van de begroting in
commissie, we hebben het recht om schriftelijke en mondelinge vragen
te stellen. We krijgen hier de cijfers van de begroting van de minister
van Financiën. Kan u mij nu eens die miljoenen en miljarden concreet
maken, voor u zulke nonsens zit te vertellen op het spreekgestoelte.

01.13 Hilde Vautmans (VLD): Du

reste, pourquoi dites-vous que le
Parlement ne recevra pas les
chiffres budgétaires? Il y a la Cour
des comptes, le débat en
commission et les chiffres fournis
par le ministre. Selon vous,
l'impossibilité pour le Parlement
d'exercer sa mission de contrôle
coûte des milliards au Trésor
public. Pouvez-vous préciser votre
pensée?

01.14 Hendrik Bogaert (CD&V): Ik zal de vragen in volgorde

behandelen. Ten eerste, wat de belastingdruk betreft, ik heb die norm
niet uitgevonden! Wat gebeurt er? Er is een aantal lasten dat verlaagd
wordt, dat is juist. Er zijn heel veel lasten die verhoogd worden. Dat is
een oeverloze discussie. Men moet daar een objectief criterium hebben
om te kunnen zeggen of ze globaal per saldo verhoogd of verlaagd zijn.
Ik heb die norm niet uitgevonden: dat is de totale fiscale en parafiscale
druk. Dat is de norm waarvan jullie ooit op een congres, het befaamde
sociale congres van de VLD om precies te zijn, hebben gezegd dat die
33% moest zijn. Dat is veel te laag. In Nederland ligt die op 39 en dat is

01.14 Hendrik Bogaert (CD&V):

Il est exact que des charges ont
été réduites mais d'autres ont à
nouveau augmenté. La pression
fiscale et parafiscale globale s'élève
toutefois à 46 pour cent, ce qui
excède de loin la norme de 33 pour
cent régulièrement avancée par le
VLD lui-même.

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ook aan de lage kant. Dat is een verschil van 7 procentpunt tussen
België en Nederland. Dat is ongeveer 18 miljard euro die men elk jaar in
de economie pompt in Nederland. Dat is een objectieve norm, die ik
niet heb uitgevonden. Eigenlijk heeft de VLD die zelf op de politieke
agenda gezet. Ik vind die ook terug in jullie partijprogramma. Daarin
staat dat die met 2% moet verlagen. In de regeringsverklaring komt die
norm terug. Men heeft het over ik zal uit het hoofd citeren -: "de
gestage vermindering van de fiscale en parafiscale druk". Dat is de
norm die ik bedoel.

Dan is er de kwestie waarom we de cijfers niet hebben. Stel u voor dat
men in een bedrijf 10 maanden geen cijfers heeft. Uw reactiesnelheid
vertraagt gewoon wanneer u 10 maanden geen cijfers hebt. Men moet
eigenlijk bijna een jaar na de feiten reageren en dat kan niet. De
meeste KMO's, ook heel kleine, werken tegenwoordig al met cijfers per
maand. Om de maand komen er nieuwe cijfers uit, zodat het
management heel snel kan inspelen op een actuele situatie. Als wij als
Parlement au sérieux moeten worden genomen, dan moeten wij heel
snel cijfers hebben. Ik vraag niet naar maandelijkse cijfers, maar
wanneer er na 10 maanden nog altijd geen basiscijfers zijn over de
uitgaven van de overheid, denk ik dat wij een punt hebben op dat vlak.
Als er geen vragen meer zijn, ga ik door over de belastingdruk.

Il est important que nous
disposions des chiffres de base du
budget en temps opportun pour
pouvoir nous acquitter
convenablement de notre mission
de contrôle. Comment pouvons-
nous encore réagir, près d'un an
après les faits? Aujourd'hui, la
Chancellerie du premier ministre a
déjà épuisé 93 pour cent de son
budget: si nous ne pouvons pas
contrôler ce genre de choses à
temps, il en coûtera cher au Trésor
public.

01.15 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer Bogaert, ik had nu echt

gehoopt dat u mij de voorbeelden kon geven, want dan hadden wij met
die miljarden een nog groter overschot op onze begroting kunnen
realiseren.

01.16 Hendrik Bogaert (CD&V): Er zijn manifest massa's

voorbeelden, maar ik ga daar nu niet verder op in. Ik zal een voorbeeld
geven. Het is natuurlijk moeilijk om voorbeelden te geven als men geen
cijfers heeft. Dat is een ding. Ik heb gemerkt dat de diensten van de
kanselier na ongeveer 80% van het jaar al aan 92% van hun uitgaven
zitten. Dan denk ik, naïef als ik ben in die zaken, dat de premier, de
numero uno, de eerste van het land, het voorbeeld zal geven en zeggen:
"Het liedje is gedaan; we moeten beginnen te milderen; we moeten wat
beginnen te besparen". Dat verwacht ik althans.

Dat is één voorbeeld. Ik kan er nog massa's opsommen en ik zal dat bij
gelegenheid zeker doen. Ik denk dat ik daarmee voldoende geantwoord
heb op die zaak.

Naast de hervormingen die nodig zijn, structurele hervormingen voor de
structurele problemen in dit land, moeten wij de verspilling stoppen. Het
derde wat er moet gebeuren is de parlementaire democratie in ere
herstellen. Wij hebben cijfers nodig, mijnheer de voorzitter. Wij rekenen
op u opdat wij binnen de kortste keren over voldoende cijfers
beschikken om te kunnen beoordelen wat er gebeurt in dit land. Wij
hebben het echter verkeerd, er is geen tekort. We zeggen dat er een
tekort is van 4 miljard euro maar er is geen tekort. Er is een overschot.
Dan komt men aan met Belgacom. Over Belgacom willen wij zeggen
dat u niet doet wat goed is voor het land. U doet wat nog net mag van
Europa. U doet dus niet wat goed is voor het land. U blijft in de
ontkenningsfase zodanig dat u blijvend kunt krekelen. U misleidt ook
uzelf, uw eigen verkiezingsprogramma, uw eigen kiezers en uw eigen
fractie. U zou niet toelaten dat er ook maar één euro tekort was op de
begroting. Welnu, over twee jaar tijd is er 4 miljard euro tekort. U zit in
de ontkenningsfase. Er is geen tekort. We zijn er.

01.16 Hendrik Bogaert (CD&V):

Le gouvernement mue un déficit de
quatre milliards en un excédant,
grâce à l'argent de Belgacom. Ce
faisant, il ne prend pas une mesure
bénéfique pour le pays mais se
contente de faire ce qu'acceptent
encore les instances européennes.
Par ailleurs, l'électeur est une fois
de plus trompé, l'accord de
gouvernement n'est pas respecté,
la comptabilité est manipulée et on
recourt à un tour de passe-passe
facile. La comparaison avec les
mesures prises par le CVP
concernant La Poste ne tient pas
car cette dernière appliquait un
système de répartition et non de
capitalisation. Ce gouvernement
inscrit 5 milliards au titre de
revenus sans inscrire les dépenses
pour le même exercice. Dans ces
conditions, il faudra rembourser
pendant 50 ans.

De voorzitter: Mijnheer Bogaert, u bent al voorbij uw toegestane spreektijd. Wil u rustig afronden?

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01.17 Hendrik Bogaert (CD&V): U zou niet toelaten dat er één euro

tekort zou zijn in de begroting. Er is 4 miljard euro tekort in de
begroting. Dat is de realiteit van vandaag. U moet dus niet kwaad
worden als we het woord truc in de mond nemen. U zult met
argumenten moeten komen. Dat zult u moeten doen.

De voorzitter: Het is hier geen Café du Commerce. U spreekt rustig door met argumenten. Mijnheer Bogaert,
wilt u nu afronden?

01.18 Hendrik Bogaert (CD&V): Ik ga niet afronden. We hebben

anderhalf uur, mijnheer de voorzitter.

De voorzitter: U hebt samen anderhalf uur. Al wat u neemt, zullen de anderen niet krijgen. Het spijt me.

Tony Van Parys (CD&V): (...)

De voorzitter: Ik reken de onderbrekingen erbij, mijnheer Van Parys. Anders was het al lang afgelopen.

01.19 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer Tommelein, De Post

werkte toen met een repartitiesysteem en niet met een
kapitalisatiesysteem. Dat is het grote onderscheid met vandaag. Er is
dus geen enkele positieve impact geweest op het overheidstekort op
dat ogenblik. Ik denk dat daarmee voldoende weerlegd is wat u bedoelt.

Wij zijn het dus oneens met de manifeste manipulatie van de
boekhouding van de overheid. Dat is wat er nu aan het gebeuren is.
Wat u gaat doen is in strijd met de tekst van de informateur. Die heb ik
erop nagelezen. Het is ook in strijd met de tekst van de
regeringsverklaring, want daarin staat dat de opbrengsten van de
Belgacom-operatie zullen dienen om de staatsschuld naar beneden te
brengen en niet om het deficit toe te dekken. Dat staat er letterlijk in.
We gaan de staatsschuld ermee naar beneden brengen en niet het
overheidstekort.

Doordat geen voorstel tot begrotingscontrole was ingediend, konden
onze fractie en ook die van de meerderheid zich geen juist beeld
vormen van de situatie. U hebt een blanco cheque gevraagd aan de
fracties van de meerderheid en oppositie. De financiële waarheid van de
overheid werd achtergehouden aan de kiezers, onze fractie maar ook
aan uw eigen fractie want op het ogenblik dat u het vertrouwen gaf aan
de regering kon u niet beoordelen of er een tekort was en hoe groot dat
tekort was. Dat is fundamenteel.

U boekt inkomsten voor 5 miljard en u boekt uitgaven voor 5 miljard niet
in hetzelfde jaar. Dit is een manifeste schending van elke
boekhoudkundige regel. Elke eerstejaarsstudent zou onmiddellijk
gebuisd worden, mocht hij zoiets proberen op zijn examen. U verlegt de
molensteen van 5 miljard euro van Belgacom op de komende
generaties. Wij zullen 50 jaar afbetalen voor deze Belgacom-operatie
omdat er nu mensen zijn van 35 jaar die nog 25 jaar in dienst zullen zijn
van Belgacom om daarna hopelijk nog enkele tientallen jaren van een
pensioen te kunnen genieten. Samengeteld zullen wij nog 50 jaar
afbetalen door deze Belgacom-operatie.

Zeggen dat het mag van Europa is geen argument omdat diverse
Europese landen stoten tegen de grenzen van het Stabiliteitspact.
Voorbeelden zijn Frankrijk en Portugal. Deze landen zitten in dezelfde
situatie als België. Zij zijn bondgenoten in de budgettaire laksheid. Het
siert België absoluut niet dat deze landen onder politieke dekking van
Frankrijk het Stabiliteitspact ondergraven en de regels van het
Stabiliteitspact omzeilen. Dit is slecht nieuws voor de euro. Dit is

01.19 Hendrik Bogaert (CD&V):

Que cet artifice soit toléré par
l'Europe ou que la France se livre à
des interventions similaires,
toutefois à une bien moindre
échelle, ne sont pas des
arguments valables. Le laxisme
budgétaire se répand peu à peu et
commence à miner le pacte de
stabilité. Il ne faut pas que la
Belgique se laisse entraîner sur
cette voie.

Le deuxième artifice est celui de
l'amnistie fiscale, celle-ci étant
initialement subordonnée à des
conditions précises. L'argent allait
pouvoir être blanchi à bon compte
s'il était injecté dans l'économie
belge. A présent, l'argent peut déjà
être blanchi tout en restant sur un
compte à l'étranger. Jusqu'où ce
gouvernement osera-t-il aller?

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slecht nieuws voor ons land, voor de geloofwaardigheid van ons land en
op termijn voor onze tewerkstelling in ons land. Hier moeten wij niet aan
meedoen.

Bovendien zullen we zelf in de problemen komen met het
Stabiliteitspact. Zonder Belgacom zitten wij over de limieten van het
conjuncturele tekort en zijn wij gelet op onze staatsschuld absoluut in
strijd met het Stabiliteitspact. Het is ook geen argument om te zeggen
dat ook Frankrijk het doet. Er is bijvoorbeeld een groot schaalverschil
alhoewel het in absolute termen ook over 5 miljard euro gaat. In
relatieve termen is dit 20 keer groter voor België en dat is een bijzonder
groot verschil. U doet dus niet wat goed is voor het land. U doet wat u
denkt dat mag van de Belgische vertegenwoordiger bij Eurostat.

Er is nog een tweede truc, namelijk de fiscale amnestie. De
verschillende fasen in de fiscale amnestie zijn toch wel grappig. Fase 1:
een maatregel om zwart geld naar België te brengen en in de Belgische
economie te pompen. Fase 2: een maatregel om zwart geld naar België
te brengen maar dan moet het geld plots niet meer in de Belgische
economie worden gepompt. Fase 3: een maatregel om zwart geld wit te
maken terwijl het gewoon in het buitenland mag blijven.

Dames en heren, het zal bijzonder goed blijven gaan met de
overheidsfinanciën in ons land want in de achtste fase zullen de
Chinezen hun zwart geld in Hong Kong kunnen witwassen op
voorwaarde dat zij een zwart, geel en rood bandje rond de bankbiljetten
binden. Tarief van 3%, komt dat zien!

01.20 Pierre-Yves Jeholet (MR): Monsieur le président, messieurs

les ministres, je vais essayer de crier un peu moins fort que M.
Bogaert. Certains, au début de la séance de cet après-midi,
notamment dans un parti d'opposition francophone, mettaient en doute
le caractère flamboyant du premier ministre. J'espère que ceux qui
doutaient de l'état de santé du premier ministre sont rassurés après
l'avoir entendu à cette tribune cet après-midi.

Budget en équilibre, bulletin belge des Finances publiques bien meilleur
que d'autres pays européens, diminution accélérée de la dette
publique, voilà des résultats concrets et tangibles du gouvernement.

Monsieur Van der Maelen vous parliez tout à l'heure de logique
cycliste. Vous auriez pu aussi parler du premier ministre et le comparer
à Eddy Merckx pour ses performances. Je doute qu'il soit vraiment
heureux de la comparaison car j'ose espérer que c'est un homme
d'avenir et non un homme du passé.

Le MR tient à souligner les moyens importants accordés à l'emploi, la
priorité du gouvernement et la priorité de nos concitoyens. Le MR tient
aussi à féliciter le gouvernement pour les moyens supplémentaires pour
la sécurité et la justice, autres priorités sur le terrain, ressenties dans
le quotidien de la vie des gens. Le MR salue également la poursuite de
l'attention particulière que le gouvernement porte aux soins de santé et
aux pensions, une autre préoccupation de nos concitoyens.

Mais permettez-moi de rappeler que l'année 2004 sera marquée par la
poursuite des réformes fiscales qui touchent en réalité tous les
citoyens, quel que soit le revenu et qui touchent aussi les
indépendants, ne l'oublions pas! La réforme de l'impôt des personnes
physiques entraînera une nouvelle réduction d'impôts sur le travail, à
concurrence de plus d'un milliard d'euros pour 2004. Depuis de
nombreuses années, tout le monde s'accorde à déplorer les

01.20 Pierre-Yves Jeholet (MR):

Sommige leden van de Franstalige
oppositie betwijfelden of de eerste
minister nog altijd even flamboyant
was. Ik hoop dat zij gerustgesteld
zijn nu ze hem vanmiddag hebben
gehoord en gezien : de begroting is
in evenwicht,

onze

overheidsfinanciën zijn er veel beter
aan toe dan in andere Europese
landen en de openbare schuld
wordt versneld afgebouwd : dat is
wat in de regeringsverklaring het
meest in het oog springt.

De MR onderstreept tevens dat
heel wat middelen worden
uitgetrokken voor de
werkgelegenheid en dat tevens
grote aandacht wordt besteed aan
de veiligheid en de justitie, de
gezondheidszorg en de pensioenen
en de voortzetting van de fiscale
hervormingen.

De paarse coalitie maakte een
einde aan de discriminatie tussen
gehuwden, samenwonenden en
alleenstaanden. Zij voerde een
decumulatie van de inkomsten in
voor gepensioneerden,
bruggepensioneerden en andere
gerechtigden van de ziekte- en

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discriminations fiscales dont sont victimes les couples mariés par
rapport aux cohabitants. C'est une coalition violette qui a sonné la fin
des discriminations entre couples mariés, cohabitants et isolés. Voilà
une équité fiscale enfin rétablie. Cela signifie qu'en revenus nets, pour
tout couple, les revenus cumulés augmenteront au total de plus de 550
euros par an. Quant aux pensionnés, prépensionnés et autres
bénéficiaires d'indemnités d'assurance maladie-invalidité, l'entrée en
vigueur du décumul des revenus les fait entrer dans l'ère nouvelle qu'ils
attendaient, celle de la taxation séparée de chaque membre du
ménage, comme des isolés.

La diminution d'impôts en 2004 se traduira aussi par une indexation
intégrale des barèmes fiscaux, sans oublier le renforcement des
mesures déjà entrées en vigueur lors des phases antérieures de la
réforme fiscale. Cette réforme fiscale a été voulue par le ministre des
Finances et le gouvernement pour que chacun puisse bénéficier au
maximum des fruits du travail, afin de retrouver le goût de l'effort et le
goût de la créativité. Malgré une telle baisse de l'impôt d'une ampleur
sans précédent dans notre pays, notre pression fiscale demeure
toutefois encore plus élevée que la moyenne européenne. En période
de ralentissement économique, il est plus que jamais nécessaire de
soutenir la confiance de nos concitoyens.

C'est pourquoi il faut aller plus loin et le MR salue les nouvelles
mesures fiscales en faveur de l'environnement et de l'emploi. La
diminution des charges sur le travail en équipe et les mesures
spécifiques en faveur de la recherche scientifique vont permettre de
réduire le coût du travail pour un certain nombre d'emplois de la
connaissance comme pour des emplois industriels.

Le précompte professionnel sur les chercheurs travaillant au sein des
universités, ainsi que celui des travailleurs de nuit ou des travailleurs en
équipes, sera réduit.

Depuis le 1

janvier de cette année, la réduction de l'impôt des

sociétés de plus de 6% répond à la nécessité, dans le contexte
européen, de pratiquer des taux d'imposition comparables à ceux de
nos voisins. La revalorisation du statut fiscal des PME, et en particulier
des plus petites entreprises, passe par la réduction significative de leur
imposition, stimule les investissements et allège financièrement leurs
trois premières années d`existence. Il faut maintenir le cap, voire aller
plus loin. Car vous savez que les PME sont aujourd'hui, et encore plus
demain, le moteur de notre activité économique et de la création
d'emplois votre priorité, monsieur le premier ministre.

Parallèlement à l'attention portée aux PME, le MR sera attentif à la
prochaine table ronde des indépendants et à l'amélioration
indispensable du statut social des indépendants. Des résultats et des
moyens devront être dégagés pour les indépendants.

Enfin, monsieur le premier ministre, j'ai lu et entendu l'opposition dire -
je le disais au début de mon exposé - que vous aviez perdu votre
caractère flamboyant, que vous étiez abattu, que vous manquiez de
souffle et d'allant. Rassurez-nous et rassurez l'opposition: un premier
ministre et un gouvernement modèles peuvent être à la fois
volontaristes et ambitieux, mais aussi réalistes et prudents.

invaliditeitsverzekering.

Er is de integrale indexering van de
belastingschalen, en de
maatregelen die tijdens de vorige
fasen van de hervorming getroffen
werden, worden nog verder
uitgebouwd.

Niettemin blijft de belastingdruk in
België hoger dan het Europese
gemiddelde. Nu de economie
vertraagt, is het meer dan ooit
nodig om nog een stap verder te
gaan. Daarom is de MR blij met de
milieuvriendelijke en
werkgelegenheidsbevorderende
fiscale maatregelen.

De vermindering van de
vennootschapsbelasting is nodig
om het belastingpeil op gelijke
hoogte te brengen met het
belastingniveau in onze buurlanden.
De revalorisatie van het fiscaal
statuut van de KMO's bevordert de
investeringen. Die koers moeten we
aanhouden, en we moeten zelfs
nog een stap verder durven gaan.

De MR zal ook ruim aandacht
hebben voor de komende
rondetafelconferentie van de
zelfstandigen. De nodige middelen
zullen voor hen moeten worden
uitgetrokken.

De oppositie denkt dat u
ontmoedigd aan uw tweede
regeerperiode begint. U kan hen
geruststellen, mijnheer de eerste
minister: een modelregering kan én
voluntaristisch, én ambitieus, én
realistisch, én behoedzaam zijn.

01.21 Gérard Gobert (ECOLO): A la suite de mon chef de groupe,

Mme Nagy, je me propose de livrer quelques commentaires à propos
des volets budgétaires et fiscaux de la déclaration du gouvernement.

01.21 Gérard Gobert (ECOLO):

Het begrotingsevenwicht voor 2003
en 2004 heeft de regering louter
aan een boekhoudkundige truc te

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Il faut reconnaître que c'est en recourant à un pur artifice comptable
que le gouvernement parvient à assurer l'équilibre budgétaire en 2003 et
2004. Les divers commentateurs de la presse ne s'y trompent d'ailleurs
pas, puisqu'ils parlent d' "opération miraculeuse", de "truc", de "ficelle"
ou encore de "jonglerie". En effet, sans l'opération du fonds de
pensions de Belgacom, le budget aurait plongé dans le rouge avec un
déficit de 0,9% du PIB en 2003 et ce même budget accuserait un
déficit de 0,5% du PIB en 2004. Sur le plan comptable, bien sûr, c'est
une opération blanche: l'Etat reçoit aujourd'hui 5 milliards d'euros et
payera les pensions des travailleurs de Belgacom à partir de 2004. Sur
le plan économique, c'est déjà différent. Puisque, d'une part, il y a une
rentrée financière importante, mais unique, qui permet aujourd'hui
d'équilibrer les budgets. Mais, d'autre part, il y a une charge annuelle
récurrente pour tous les budgets futurs. Sur le plan politique, enfin, on
nous annonce une réduction marginale et très symbolique de la dette
actuelle, mais on accroît considérablement celle des générations
futures. C'est tout le contraire d'une logique de développement durable.
Mais ce n'est pas très étonnant, puisque ces mots ne figurent même
plus dans la déclaration du gouvernement.

Et tout cela alors que la question du vieillissement reste entière, et pas
seulement pour les travailleurs de Belgacom mais pour l'ensemble de la
population. Comme nous le craignions déjà en juillet, la majorité violette
reste totalement sourde aux appels du Conseil supérieur des Finances.
Celui-ci estime en effet qu'il faudra que le fonds de vieillissement
contienne au moins 45 milliards d'euros en 2015 pour permettre à la
Belgique d'assurer la charge des pensions. Si, comme il s'y est engagé
en juillet dernier, le gouvernement parvient à alimenter le fonds jusqu'à
10 milliards en 2007, il restera pas moins de 35 milliards d'euros à
trouver en deux législatures. Encore une fois, le gouvernement privilégie
le court terme et fait peser la charge sur les générations futures. Or,
nous sommes arrivés à un point où de vrais choix de société doivent
être faits. Si nous ne voulons pas que demain des pans entiers de la
sécurité sociale soient privatisés, il est indispensable de mettre en
oeuvre, dès aujourd'hui, des financements alternatifs de cette sécurité
sociale et de l'ensemble des fonctions collectives. De notre point de
vue, toute réduction de cotisations sociales doit être compensée par
des sources de financement qui font davantage participer les revenus
du capital privé.

Autre pari sur l'avenir que fait le gouvernement, c'est l'opération
d'amnistie fiscale pudiquement rebaptisée "déclaration unique
libératoire". Du point de vue des écologistes, il s'agit d'un projet qui vise
d'abord à faire un cadeau fiscal à un public favorisé, à une certaine
clientèle électorale. Soyons clairs, ni les salariés, ni les sans-emploi,
ni les enseignants, ni les fonctionnaires ne sont réellement concernés
par ce problème. Pas plus d'ailleurs que les enfants ou les petits-
enfants qui ont hérité d'un carnet de dépôt non déclaré au Luxembourg;
ceux-ci peuvent déjà régulariser leur situation auprès du fisc en faisant
une déclaration spontanée et en payant le précompte mobilier des trois
dernières années. Cela leur coûtera environ 2%, soit bien moins que
les taux proposés. Non! Ceux qui sont visés par l'amnistie, ce sont
ceux qui, des années durant, ont perçu des salaires ou des sursalaires
sur un compte luxembourgeois. Ceux-là ont éludé les cotisations
sociales, ont éludé l'impôt des personnes physiques à un taux marginal
de 55%, et vont redevenir blancs comme neige moyennant une pénalité
inférieure à 10%. Je voudrais entendre comment les camarades
socialistes ont expliqué ça dans les maisons du peuple. De plus, la
mise en oeuvre de ce projet a déjà manifestement des effets pervers,
notamment sur l'attitude de la Belgique dans les instances
internationales. Ainsi, lors de la réunion du Conseil de l'OCDE du 18
septembre dernier, la Belgique a été un des quatre pays, sur les trente

danken. Zonder het pensioenfonds
van Belgacom zou de regering met
haar begroting nu diep in de rode
cijfers zitten. Economisch gezien
levert deze operatie rijke
ontvangsten op, maar het zijn
eenmalige inkomsten, en er hangt
wel een recurrente belasting op de
toekomstige begrotingen aan vast.
De politiek kondigt een verlaging
van de bestaande schuld aan, maar
de schuld van de toekomstige
generaties dikt alleen maar aan.

En dit alles in een context waarin
het probleem van de veroudering
onopgelost blijft. De regering blijft
doof voor de oproep van de Hoge
Raad van Financiën en verschaft
geen antwoord op de vraag hoe
men in twee zittingsperiodes aan
de 35 miljard euro kan geraken die
nodig zijn om het Pensioenfonds te
spijzen.

In dit stadium dienen er
fundamentele maatschappelijke
keuzes gemaakt te worden: men
kan niet zonder alternatieve
financieringen als men op termijn
de privatisering van de sociale
zekerheid wil voorkomen.

Iedere vermindering van de sociale
bijdragen moet door een ruimere
bijdrage van de inkomsten uit
privékapitaal worden
gecompenseerd.

Voor de Groenen is de fiscale
amnestie-operatie, de "eenmalige
bevrijdende aangifte", vooral
bedoeld als een fiscaal geschenk
voor sommige landgenoten. De
amnestie geldt voor degenen die de
sociale bijdragen en de
personenbelasting tegen een
marginaal tarief van 55% hebben
ontweken en mits de betaling van
een boete van minder dan 10% hun
handen in onschuld kunnen
wassen.

Dat plan heeft nu al kwalijke
effecten. Zo heeft België samen
met Zwitserland, Oostenrijk en
Luxemburg op een vergadering van
de OESO-Raad op 18 september
jongstleden blok gevormd om zich
te verzetten tegen maatregelen die
ertoe strekken de toegang tot
bancaire inlichtingen voor fiscale

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représentés, à ne pas accepter de prendre, d'ici fin 2005, des mesures
visant à améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins
fiscales. Dans ce dossier, la Belgique s'est rangée aux côtés de la
Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche - curieuse coalition - pour la
défense du secret bancaire.

Mais, on l'a compris, il ne faut pas effrayer le contribuable; il ne faut
pas effrayer le contribuable fraudeur, surtout. Il faut gagner le pari des
850 millions d'euros de recettes de l'amnistie. C'est sans doute pour le
même motif que la déclaration du premier ministre ne dit pas un mot
sur la lutte contre la fraude fiscale, mais que, par contre, la fraude
sociale y est pour la première fois évoquée. Non pas que nous
pensions que cette dernière est acceptable ou tolérable, bien au
contraire. Nous soulignons simplement l'inversion des priorités dans le
chef du gouvernement.

Faut-il y voir une conséquence des propos scandaleux du chef de
groupe VLD, qui n'est pas en séance, et je le regrette, lorsqu'il
dénonçait le profitariat social sur les marches de sa villa? M. Daems,
avant de prononcer ces propos insultants pour tous les allocataires
sociaux, a-t-il songé une minute aux milliers de travailleurs de la
Sabena qui, par sa gestion catastrophique de cette entreprise durant la
législature précédente, ont perdu leur emploi, et souvent bien plus: leur
dignité? M. Daems a-t-il songé aux nombreux errements dont il a fait
preuve lors de la commission d'enquête sur la faillite de cette même
Sabena et qui lui ont valu d'être épinglé dans le rapport?

Revenons à l'amnistie fiscale pour constater que, de remaniements en
remaniements, le projet est loin de faire l'unanimité. Je ne voudrais
évidemment pas faire chorus avec les banquiers luxembourgeois;
monsieur Reynders, vous ne m'en voudrez pas. Mais il faut bien se
rendre à l'évidence: dans beaucoup de milieux, les commentaires sont
plus que critiques. Par exemple, comment le gouvernement va-t-il
répondre aux critiques du Conseil d'Etat, qui considère qu'il n'est pas
justifié de prévoir des taux de pénalité identiques pour des fraudes très
différentes. Très différentes, puisqu'elles concernent aussi bien le
précompte immobilier de 15%, l'impôt des personnes physiques qui,
évidemment, peut avoir des taux très différents ou encore les droits de
succession.

Je suis heureux de voir que M. Daems est de retour. Monsieur Daems,
j'ai exprimé des choses pour l'ensemble de la Chambre; si vous n'étiez
pas en séance, c'est votre problème.

Quant à l'affectation des montants qui proviendront des pénalités, je
pense que la moindre des choses aurait été d'affecter prioritairement
ceux-ci à la couverture des besoins sociaux les plus criants. J'entends
par là, la lutte contre la grande pauvreté, la liaison des allocations
sociales au bien-être, ou les soins de santé. Il serait particulièrement
indécent de notre point de vue que ces montants profitent à nouveau à
ceux qui ont fraudé. Mais plus globalement, derrière tout cela, et c'est
sans doute un autre débat, c'est tout le problème de la justice fiscale
qui est en cause, qui est en débat dans ce dossier.

Je voudrais pour conclure citer un bref extrait de l'interview que Thierry
Afschrift, professeur de droit fiscal à l'ULB, a donnée au journal du
mardi 23 septembre dernier, et je conclurai avec cet extrait. Il dit ceci:
"Je trouve que le système fiscal dans son ensemble est inéquitable. Il
n'est pas possible d'expliquer par l'équité un système où les revenus du
travail sont très vite taxés à 50%, où les revenus du capital à risque le
sont à 25%, où les capitaux sans risque le sont à 15%, tandis qu'on ne
paie rien quand on gagne à la loterie. M. Daems appréciera, lui qui a

doeleinden te verbeteren. Het is
immers duidelijk dat de frauderende
belastingplichtige niet mag worden
afgeschrikt. Het vooropgestelde
bedrag van 850 miljoen euro
inkomsten uit de amnestie moet
worden gehaald.

Het is wellicht daarom dat de
eerste minister in zijn verklaring
geen oog heeft voor de fiscale
fraude maar wel voor de sociale
fraude. Die omkering van de
prioriteiten van de regering moet
worden onderstreept. Is dat een
uitloper van de schandalige
uitlatingen van de heer Daems over
het sociaal profitariaat? Heeft de
heer Daems, alvorens die
verklaringen af te leggen, gedacht
aan de duizenden werknemers van
Sabena die door zijn rampzalig
beheer, dat trouwens in het verslag
van de onderzoekscommissie aan
de kaak werd gesteld, niet alleen
hun werk maar ook hun
waardigheid kwijt zijn?

Niet iedereen is gelukkig met het
dossier van de fiscale amnestie.
Hoe zal de regering bijvoorbeeld de
kritiek van de Raad van State met
betrekking tot het identieke
boetetarief voor zeer uiteenlopende
vormen van fraude weerleggen? Met
de inkomsten uit de boeten had
men bij voorrang de meest nijpende
sociale behoeften moeten lenigen.
Meer in het algemeen draait de
hele discussie in dit dossier rond
het probleem van de fiscale justitie.

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été ministre de tutelle de la Loterie Nationale.

01.22 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, j'interviendrai

de mon banc car beaucoup de choses ont déjà été dites lors du débat
général.

Beaucoup s'expriment à propos de l'opération que nous allons mener
l'année prochaine. Quand on fait référence à l'amnistie, on semble
vouloir dire qu'il n'y aura aucune pénalité ni aucun impôt à payer. C'est
pour cette raison que nous avons parlé de déclaration libératoire
unique. C'est effectivement de cette manière que le dossier doit être
traité car il ne s'agit pas de passer purement et simplement l'éponge
sur de la fraude, puisque c'est de cela dont il s'agit, mais bien de faire
payer un impôt à des personnes qui ont fraudé le fisc.

Je voudrais dire à tous ceux qui s'émeuvent de cette opération qu'il est
préférable de ne pas laisser courir la prescription et, dès lors, faire en
sorte que le fisc ne puisse plus récupérer aucun montant quel que soit
l'impôt concerné. Il est surtout préférable de tenter de faire payer des
personnes qui ont fraudé - je répète - le fisc plutôt que, comme je viens
encore de l'entendre, de se rabattre à nouveau sur ceux qui travaillent
en Belgique, déclarent leurs revenus et contribuent déjà par leurs
impôts. Je ne vois pas pourquoi on éviterait de tenter de faire rentrer de
l'argent de la fraude. Je répète que la seule autre solution serait de se
rabattre sur une augmentation de l'impôt et notamment de l'impôt sur le
travail. Mais je peux comprendre que, quand on a plaidé pendant de
longues années pour ce que je qualifiais à l'époque de "rage taxatoire",
l'on préfère reprendre la voie de l'impôt.

Le texte relatif à cette déclaration libératoire unique évoluera bien
entendu encore en fonction des avis qui nous parviennent et j'espère
que le débat au parlement fera encore évoluer ce texte pour qu'il soit le
meilleur possible. Le seul objectif est de faire en sorte qu'il réponde
parfaitement à nos obligations européennes ainsi qu'à toutes les
dispositions de droit constitutionnel qui existent en Belgique.

Pour le reste, monsieur le président, il me semble que la plupart des
autres thèmes ont déjà été suffisamment abordés tout à l'heure dans le
cadre de la discussion générale sur la déclaration du premier ministre.

01.22 Minister Didier Reynders :

Veel is al gezegd tijdens het
algemene debat. Ik zou eraan
willen herinneren dat amnestie niet
wil zeggen dat de spons gehaald
wordt over eventuele fraude. Het is
de bedoeling ervoor te zorgen dat er
belasting wordt betaald. Het is in
dat verband dan ook wenselijk niet
te wachten tot er verjaring optreedt.
We doen er beter aan mensen die
gefraudeerd hebben, in hun beurs
te laten tasten, veeleer dan de druk
volledig op de belastingen op de
inkomsten uit arbeid te leggen.

De tekst zal nog verder aangepast
worden. Ik hoop trouwens dat er
dankzij het debat in het Parlement
nog verbeteringen aan zullen
worden aangebracht. Er moet
alleen voor gezorgd worden dat de
tekst in overeenstemming is met de
Europese en de Belgische
grondwettelijke verplichtingen.

De voorzitter: Ik dank de minister van Financiën voor zijn uiteenzetting.

Thans komt het hoofdstuk Tewerkstelling aan bod. Normaal moesten wij daarmee beginnen, maar, gezien de
omstandigheden, hebben wij dit hoofdstuk verschoven.

Ik neem er akte van dat mevrouw Trees Pieters zich als spreker laat schrappen.

01.23 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de voorzitter, dames en heren

van de regering, met niet meer overdrijving en pathos dan waarmee u
gisteren op dit spreekgestoelte uitriep "werk, werk, werk", zeg ik,
mijnheer de eerste minister, na het aanhoren van uw State of the Union:
te weinig, te weinig, te weinig.

Waarschijnlijk, mijnheer de eerste minister, hebben uw spindoctors en
uw mediagoeroes een enorm werk afgeleverd om u te vertellen en ervan
te overtuigen zeker gisteren dat het beter was dat u zelf zou zeggen
hoeveel werklozen ons land erbij gekregen heeft onder Verhofstadt I en
hoe groot de jobachterstand is die wij opliepen onder Verhofstadt I. Zij
hebben waarschijnlijk geprobeerd u ervan te overtuigen dat een
deemoedige Verhofstadt het beter zou doen bij de media en de
publieke opinie dan de arrogante Verhofstadt in overdrive.

01.23 Greta D'hondt (CD&V):

Hier, à cette même tribune, le
premier ministre a scandé :
l'emploi, l'emploi et encore l'emploi!
Mais après avoir entendu son
allocution sur l'état de l'Union, je
dirais aujourd'hui : insuffisant,
insuffisant et encore insuffisant!

Vos spécialistes en communication
et vos gourous des médias
semblent avoir su vous convaincre
d'indiquer vous-même combien de
chômeurs se sont ajoutés sous

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Zoals wij u kenden tot gisteren en opnieuw hebben leren kenen
vandaag, hebben zij u in de voorbereiding van gisteren waarschijnlijk
enorm hebben laten oefenen alvorens u dat gezegd kreeg. In juli nog,
mijnheer de eerste minister, ontkende u namelijk bij hoog en laag de
stijging van de werkloosheid en het feit dat wij aan de staart van de
jobaangroei in Europa hingen. Toen hoorden wij nog in uw repliek dat
wij verkeerde cijfers gebruikten en dat wij de negativisten waren.

Mijnheer de eerste minister ik moet eerlijk zeggen dat het mij plezier
deed - in uw repliek daarnet was u terug de Verhofstadt van voor
gisteren. De kritiek van de oppositie moet pijn gedaan hebben, zoveel
pijn men moet spijkers met koppen hebben geslagen dat u de
oefeningen van de voorbije dagen vergeten was. Mijnheer de eerste
minister, uw State of the Union is er een van ontbrekende V's en
ontbrekende M's: de ontbrekende V's van visie, vooruitzicht en
verantwoordelijkheid en de ontbrekende M's van moed en middelen.

Meent u werkelijk, mijnheer de eerste minister,meent de regering en de
hier afwezige media dat met wat u gisteren in uw State of the Union
aankondigde, er één buitenlandse investeerder nu voor België zal
kiezen? Gelooft u, gelooft uw regering, gelooft dit Parlement dat
ondernemingen nu, met wat u voorstelt, hun activiteiten niet meer
gedeeltelijk of geheel zullen verplaatsen naar het buitenland?

Gelooft u, gelooft deze regering, gelooft dit Parlement dat
ondernemingen hun geplande en toekomstige herstructureringen niet
langer of minder drastisch zullen doorvoeren na het aanhoren van uw
maatregelen? Zeg mij eens hoe u met hetgeen in uw State of the Union
staat werkzoekenden zult overtuigen een job te aanvaarden voor een
brutoloon van 1.200 euro per maand waarvoor hij/zij meer dan 10 uur
van huis moet zijn, kinderopvang moet betalen en een eerste of tweede
auto moet aanschaffen om op het werk te geraken omdat de mobiliteit
ons in de steek laat? Neen, mijnheer de eerste minister en dames en
heren van de regering, om buitenlandse ondernemers te overtuigen, om
ondernemers van bij ons te overtuigen om herstructureringen en
sluitingen niet te overwegen, om werkzoekenden te motiveren is uw
State of the Union te weinig, te weinig, te weinig, te laat, te laat te laat.

Mijnheer de eerste minister, u blijft 200.000 nieuwe banen beloven. Bij
uw eerste uitspraak hierover heb ik uw teller op nul gezet. Beseft u wel
hoeveel u intussen in het rood staat! Dit is afschrikwekkend. Uw nieuwe
banen moeten bijkomende banen zijn, zo niet, zijn uw beloften
levensgroot bedrog.

Mijnheer Daems, ik ga u een plezier doen om hierover toch iets te
zeggen. Uw klok staat een beetje achter. Er werden geen 180.000
extra banen gecreëerd. Dat werd zelfs door de regering toegegeven. Er
zijn geen 180.000 jobs gecreëerd tussen 1999 en 2002 onder
Verhofstadt I maar slechts hoe waardevol ze ook zijn - 130.000.
Indien de 200.000 nieuwe jobs op dezelfde wijze gerekend worden als
de 180.000 die er slechts 130.000 zijn geworden, staat ons nog een en
ander te wachten. Op dit ogenblik zijn er 578.000 niet-werkende
werkzoekenden in ons land. Zelfs indien uw 200.000 jobs er komen,
zullen er nog steeds ongeveer 400.000 werkzoekenden overblijven.
Laten wij dat heel goed beseffen.

In het voorjaar tot juli, was uw laatste strohalm om onze dramatische
tewerkstellings- en werkloosheidscijfers onder de mat te vegen te
verwijzen naar Duitsland. De heer Van der Maelen heeft deze namiddag
nog herhaald dat we moeten kijken naar Duitsland. Mijnheer de eerste
minister, dames en heren van de regering, collega's, de Duitse

Verhofstadt I et à quel point notre
pays a pris du retard en matière
d'emploi sous ce gouvernement. Ils
pensent en effet qu'un premier
ministre qui affiche l'humilité touche
davantage les médias et l'opinion
publique.

En juillet, vous refusiez encore
d'admettre que le taux de chômage
avait augmenté et que nous étions
le mauvais élève européen en ce
qui concerne la pénurie d'emplois.
Votre réplique, aujourd'hui, était
digne de l'ancien Verhofstadt. Les
critiques de l'opposition ont dû vous
toucher pour que oubliiez aussi vite
l'enseignement de vos spécialistes
en communication.

On ne trouve dans vos projets ni
vision, ni perspectives, ni sens des
responsabilités, ni courage, ni
moyens. Pensez-vous réellement
qu'un seul investisseur étranger
choisira la Belgique après avoir
entendu votre discours et que les
entreprises renonceront à
délocaliser partiellement ou
intégralement leurs activités? Les
entreprises vont-elles réduire la
portée de leurs restructurations
prévues et à venir après avoir pris
connaissance de vos mesures?

Comment pourra-t-on motiver un
demandeur d'emploi à accepter un
travail qui lui rapportera 1.200 euros
bruts par mois s'il doit pour cela
supporter les frais liés à la garde
d'enfants et à l'achat d'une
deuxième voiture?

Pour attirer les entreprises
étrangères et belges, pour éviter
des fermetures et pour motiver les
demandeurs d'emploi, ces mesures
sont trop peu consistantes et elles
arrivent surtout trop tard.

Le premier ministre continue à
nous promettre 200.000 emplois
nouveaux mais se rend-il bien
compte du gouffre qui le sépare de
cet objectif? Les nouveaux emplois
doivent réellement être des emplois
supplémentaires.

Notre pays compte 578.000
demandeurs d'emploi inactifs. Si
nous déduisons de ce nombre les
200.000 emplois annoncés, il

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werkloosheid daalde in september 2003 met 14.000 eenheden. Bij ons
steeg de werkloosheid in september met 41.268 eenheden. In Duitsland
daalde de werkloosheidsgraad tot 10,5%. Bij ons steeg de
werkloosheidsgraad tot 13,2%. Is dat volgens u niet correct, mijnheer
de eerste minister? Leg de cijfers maar op tafel.

restera toujours pratiquement
400.000 chômeurs!

Au printemps, le premier ministre
nous conseillait sans cesse de
nous pencher sur le cas de
l'Allemagne. Eh bien, en
Allemagne, le taux de chômage a
été ramené à 10,5 % en
septembre. En Belgique, il a
augmenté pour atteindre 13,2 %!

01.24 Eerste minister Guy Verhofstadt: Als u de Europese definitie

gaf, zou u weten dat de Duitse werkloosheid nog altijd ongeveer 10%
bedraagt en de onze 7,9%, net onder het Europese gemiddelde. U had
de cijfers van Eurostat moeten nemen. Neem ze maar.

01.24 Guy Verhofstadt, premier

ministre: Voici les statistiques les
plus récentes d'Eurostat sur les
taux de chômage au cours du
second trimestre: Belgique, 7,9% ;
France, 9,3% ; Allemagne, 9,4% et
Pays-Bas, 4%.

01.25 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de eerste ministers, ik heb de

cijfers bij. Mijnheer de voorzitter, ik stel voor dat wij u morgen de cijfers
geven. Ik ga graag die uitdaging aan.

01.25 Greta D'hondt (CD&V): Je

vous transmettrai demain les
données chiffrées dont je dispose.
Je suis sûre de mon fait.

01.26 Eerste minister Guy Verhofstadt: Wat men vandaag kan doen,

moet men morgen niet doen. Laten wij de cijfers nu nemen. Ik neem de
cijfers van de werkloosheid in België van Eurostat. België: 7,9% in het
tweede kwartaal van 2003. Dat is het meest recente cijfer van Eurostat.
Frankrijk 9,3%. Duitsland 9,4% en Nederland 4%. Dat is bijna een
verdubbeling, want zij komen van 2,4%. Mijnheer de voorzitter, kunnen
deze cijfers worden gekopieerd en uitgedeeld?

De voorzitter: De Kamer wordt steeds meer een fotokopieermachine.

01.27 Greta D'hondt (CD&V): Ik zal u de cijfers straks geven.

01.28 Eerste minister Guy Verhofstadt: Doe dat nu maar. Kom, kom.

01.29 Greta D'hondt (CD&V): Kom, kom zegt men bij ons tegen de

duiven.

Ik heb geen probleem om de cijfers te tonen. Ik heb de cijfers bij.
Mijnheer de eerste minister, ik herhaal de cijfers en ik zal er met plezier
met u verder over discussiëren.

Van uw vooropgestelde 200.000 banen, moeten er 130.000 komen van
de spontane economische groei. Mijnheer de eerste minister, neem uw
map met cijfers maar terug. U weet waarschijnlijk dat de economische
gegevens, waarop het Planbureau zich baseerde en die u overnam om
aan die 130.000 banen te komen, niet meer kloppen. Om aan 130.000
banen te komen, diende er voor 2003 een economische groei te zijn van
1,2%. Dit zal volgens het Planbureau maar 0,7% meer zijn. Om aan
130.000 banen te komen, moet de economische groei in 2004 2,3%
bedragen. Volgens de laatste gegevens zal dit slechts 1,7% zijn. Dat
klopt ook niet.

01.29 Greta D'hondt (CD&V): Sur

les 200.000 emplois promis,
130.000 doivent découler
spontanément de la croissance
économique mais, dans l'intervalle,
le premier ministre sait que les
données économiques du Bureau
du plan ne sont plus d'actualité.
Pour que ces 130.000 emplois
supplémentaires voient le jour, il
faut une croissance de 1,2% en
2003 et de 2,3% en 2004. Or, les
prévisions les plus récentes ne font
plus état que d'une croissance
respectivement de 0,7% et de
1,7%.

01.30 Minister Frank Vandenbroucke: Ik zou een algemene

bedenking willen maken, mevrouw D'hondt, een beetje vooruitlopend op
uw speech, want wat u nu doet is een beetje tijdverlies.

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01.31 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de minister, als het een

reactie is, graag, maar als u voorafgaat aan mijn uiteenzetting zou ik u
toch willen vragen om mij te laten uitspreken.

01.32 Minister Frank Vandenbroucke: Het is een reactie, mevrouw

D'hondt.

Als u mij vraagt of wij in de huidige omstandigheden en met de
maatregelen die wij in petto hebben, kunnen garanderen dat er in 2007
of 2008 200.000 arbeidsplaatsen meer zullen zijn dan in 2003, dan zeg
ik neen. Als u mij vraagt of het mogelijk zou zijn om die ambitie te
bereiken, zeg ik ja. Als u mij vraagt of het debat over de cijfers van
zonet interessant is, zeg ik neen. Als u mij vraagt of ik dat kan
uitleggen, zeg ik ja. Het punt dat wij aan de publieke opinie moeten
uitleggen, begrijpt u beter dan wie ook. Dat is dat een regering
enerzijds prognoses krijgt over wat de verwachte economische groei is
en de verwachte creatie van jobs die daarmee samenhangt.

De recentste prognose zegt ons dat, als wij niets ondernemen en dus
een ongewijzigd beleid voeren, er tussen 2003 en 2007 ongeveer
133.000 jobs bij zouden komen. Ik denk dat die prognose vandaag
overoptimistisch is, als we ze zouden herhalen.

01.32 Frank Vandenbroucke ,

ministre: A la question de savoir si
nous sommes en mesure de
garantir la création de 200.000
emplois supplémentaires d'ici à
2008, je répondrai par la négative.
A la question de savoir si nous
pouvons réaliser cette ambition, je
répondrai par l'affirmative.

Le gouvernement reçoit des
prévisions en

matière de

croissance économique et se fonde
sur ces données pour prendre des
mesures. Il est impossible
d'indiquer avec 100% de certitude
le nombre d'emplois qui verront le
jour.

01.33 Greta D'hondt (CD&V): Maar dat is precies wat ik zeg.

01.34 Minister Frank Vandenbroucke: Maar dat is zo evident dat het

nog niet eens een debat waard is.

01.35 Greta D'hondt (CD&V): Voor ú is dat geen debat waard. Maar

voor de eerste minister wel.

01.36 Minister Frank Vandenbroucke: Laat u mij even uitspreken. De

eerste minister en ik denken daarover juist hetzelfde.

Ten tweede, u vraagt hoe we moeten kijken naar een pakket van
maatregelen waarvan we kunnen becijferen dat ze ongeveer 60.000 jobs
oplevert precies kunnen we dat aantal niet becijferen. Welnu, dat
aantal jobs voegt zich natuurlijk bij de spontane ontwikkeling van de
werkgelegenheid.

01.37 Greta D'hondt (CD&V): Zo heb ik dat begrepen, ja.

01.38 Minister Frank Vandenbroucke: Maar u hoort mij niet zeggen

dat wij nu kunnen garanderen dat er 193.000 jobs bijkomen, namelijk
de som van 133.000 jobs en 60.000 jobs. Dat kunnen wij namelijk niet
garanderen. Die prognoses zijn intussen een paar maanden oud. Ik vind
het bovendien niet zinvol om dat zo te stellen. Jobs decreteer je
namelijk niet. Dat is geen boekhouding. Wij doen dat niet.

01.38 Frank Vandenbroucke ,

ministre: La création d'emplois
n'est pas une opération comptable.
Il est cependant tout aussi erroné
d'affirmer que, par définition, il est
impossible de créer 200.000
emplois.

01.39 Pieter De Crem (CD&V): (...)

01.40 Minister Frank Vandenbroucke: Neen, mijnheer De Crem, dat

doen wij niet.

Ik denk dat is wat de eerste minister en ikzelf afgelopen zondag
samen ook hebben gezegd in naam van de regering dat wij een goed
pakket maatregelen hebben. Het enige wat u vandaag zou kunnen
zeggen, is dat wij een belangrijke inspanning hebben geleverd en dat
wij nog meer moeten doen. U zou het debat interessant maken als u

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zou zeggen wat er volgens u in dat pakket fout is. Dat zou me wel
interesseren.

01.41 Greta D'hondt (CD&V): Dat komt nog. Maar ik heb de

gelegenheid nog niet gehad.

01.42 Minister Frank Vandenbroucke: Als u daarbij ook nog zou

zeggen wat wij bijkomend naast dat pakket zouden moeten doen, dan
zouden wij interessante suggesties krijgen voor een interessant debat.

Ik vrees dat u riskeert ons en uzelf een beetje te vermoeien met uw
cijferdans. Daarover is de uitleg namelijk zeer evident. Natuurlijk kunnen
wij niet zeggen dat wij in 2007 of in 2008 gegarandeerd zoveel jobs
meer hebben. Maar u mag evenmin zeggen dat de ambitie om ongeveer
200.000 jobs te realiseren tegen 2007 of 2008 onmogelijk is. Het is
namelijk niet onmogelijk.

Vandaag werd ook al verwezen naar de heer Smets van de Nationale
Bank. Hij heeft vrij goed geïllustreerd waarom dat wel relevante cijfers
zijn enerzijds, en onder welke voorwaarden dat eventueel mogelijk is
anderzijds. Dat is een sereen debat.

Ik wil nog even op het volgende terugkomen. Ondanks uren van
discussie heeft nog helemaal niemand gezegd wat er niet goed is in het
pakket dat wij besproken hebben met de sociale partners en de
gewest- en gemeenschapsregeringen. Niemand heeft daarover iets
gezegd!

Mevrouw D'hondt, daarom loop ik wat vooruit op uw toespraak.
Misschien is dat overbodig. Maar van u zou ik verwachten dat u mij iets
bijleert over wat er eventueel niet goed is aan dat pakket. Misschien
kunt u suggesties geven over wat wij bijkomend moeten doen. Ik denk
namelijk ook dat we bijkomende dingen moeten doen. Liefst gaat het
dan wel om zaken die niet met de middelen uit de begroting moeten
worden bekostigd, want die middelen zijn beperkt. Het is mijn innige
overtuiging dat wij maatregelen moeten nemen die de arbeidsmarkt
stimuleren en die niet allemaal geld kosten. Maar misschien loop ik
daarmee vooruit op het debat. Ik zou dus graag hebben dat u dát debat
eens voert. Zeg ons wat er fout is in dat pakket en zeg ons wat wij
bijkomend moeten doen.

01.42 Frank Vandenbroucke ,

ministre: Aujourd'hui, je n'ai
entendu personne formuler des
observations constructives sur le
train de mesures. Je souhaiterais
entendre des suggestions de
mesures complémentaires, qui
seront en tout état de cause
nécessaires. Je commence à me
lasser de constamment me faire
rebattre les oreilles avec des
chiffres.

01.43 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben niet

begonnen met dat debat over 200.000 jobs! Ik heb die fetisj niet
uitgevonden en ik heb hem daarnet niet, tot in de repliek toe, herhaald!

Wat ik daarjuist heb verteld, zegt u zelf ook. De cijfers waarop dat
gebaseerd is, moeten met de nodige omzichtigheid worden gehanteerd.
Ze zijn momenteel namelijk al achterhaald.

Ik zou het graag anders zeggen. Ik zal namelijk graag vechten voor
iedere job.

Mijnheer de minister, ten tweede, u neemt een voorschot op wat ik nog
ga zeggen.

01.43 Greta D'hondt (CD&V): Je

ne suis pas la première à avoir
évoqué ce chiffre de 200.000! Mon
intention était uniquement de
rappeler que les chiffres sur
lesquels le gouvernement se base
doivent être utilisés avec la
prudence requise.

01.44 Minister Frank Vandenbroucke: Het misverstand dat u

onderhoudt met die discussie en dat mij stoort, is dat de eerste
minister of de minister van Sociale Zaken of de minister van Financiën
of mijn collega van Sociale Economie zouden zeggen dat het
fantastisch werk is, dat de regering sinds 14 oktober haar werk gedaan
heeft en nu vier jaar op haar lauweren gaat rusten. Dat is het

01.44 Frank Vandenbroucke ,

ministre: Il serait erroné de penser
qu'une fois que nous aurons pris
notre train de mesures, nous nous
reposerons sur nos lauriers. Nous
n'en sommes encore qu'au début

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misverstand dat we even uit de wereld moeten helpen. Wij maken de
redenering dat we er nu zijn immers niet. Dat is niet onze redenering.
Onze redenering is dat dit het begin is van een proces en dat we vier
jaar werk zullen hebben. We zullen met nieuwe maatregelen moeten
komen. Dat is onze vaste overtuiging. Pin ons dus niet vast op een
soort van zelfgenoegzaamheid die niet in de aard ligt van de eerste
minister. Dat denk ik toch. Ze zit ook niet in mijn overtuiging.

d'un processus. D'autres mesures
suivront. Cessez donc de nous
reprocher une autosatisfaction que
nous n'avons jamais affichée!

01.45 Greta D'hondt (CD&V): Doe mij nu niet liegen. Ik zal graag de

discussie aangaan met u. Ik zal graag meevechten voor zoveel mogelijk
jobs. Stop dan ook met heel die heisa daarover.

Ik kom tot de inhoud van bijvoorbeeld de 60.000 bijkomende jobs. Het
zijn 60.000 bijkomende banen die komen bovenop hetgeen de spontane
groei zou moeten zijn bij een ongewijzigd beleid. Ik kan niet anders
zeggen dan dat de sociale partners gefeliciteerd moeten worden omdat
ze u opnieuw uit de miserie geholpen hebben. Twee derde van die
60.000 jobs zijn jobs in de diensteneconomie en in de sociale sector.
De collega's hebben dit reeds gezegd. Ik bevestig volmondig dat CD&V
voorstander is van meer werkgelegenheid in de diensteneconomie en in
de sociale sector. In het verleden was Miet Smet minister van
Tewerkstelling. We hebben dat toen ook bewezen. De kritiek van de
VLD was toen niet uit de lucht. Ik moet eerlijk zeggen dat er altijd meer
vreugde is in een koninkrijk enzovoort. Ik heet u dus welkom in de
groep van zij die diensteneconomie, sociale tewerkstelling en
buurtdiensten belangrijk vinden.

Het belang dat wij daaraan hechten mag echter niet maskeren of
camoufleren dat een verhouding van twee derde sociale tewerkstelling
gesubsidieerd door de sociale zekerheid en de algemene middelen
geen gezonde verhouding is. De draagkracht niet het minst voor
sociale tewerkstelling is de financiële ruimte die moet gecreëerd
worden door een gezonde economie, door ondernemers en door
consumentenvertrouwen. Een verhouding van twee derde sociale
tewerkstelling is zeer goed verdedigbaar als het jobzuurstof is zolang
structurele maatregelen nog niet mogelijk zijn. Op dat moment is dit
goed. Ik zou mij er op dat moment ook over verheugen. Ik zou met dit
gegeven dan echter tezelfdertijd de structurele maatregelen ter tafel
leggen. Zij kunnen er dan voor zorgen dat wij binnen 1 à 2 jaar dat
groter economisch draagvlak kunnen creëren. Deze zijn er echter
onvoldoende. Het ontbrak daarvoor waarschijnlijk aan de laatste moed.

De loonlastenverlaging zoals ze nu voorligt, is te weinig. Het dreigt een
maatregel van nestdons te blijven. Het is aaibaar, maar het is eigenlijk
niet in staat om krachtige vleugels te geven waarmee de economie en
de tewerkstelling een hoge vlucht aankunnen. Gelooft u dat de
loonlastenverlaging zoals u ze nu aankondigt ook maar één
buitenlandse investeerder zal overtuigen om naar België te komen? Wij
blijven erbij dat wanneer ons land er weer wil staan in de
concurrentiekracht met de belangrijkste economische landen van
Europa en met de Verenigde Staten een grotere, belangrijkere
inspanning inzake loonlastenverlaging moet worden geleverd dan wat u
nu presenteert. Met ons visieplan hebben we nochtans concrete en
haalbare voorstellen gedaan.

U hebt ons voorstel voor ploegen- en nachtarbeid en de premies daarop
overgenomen, maar iets minder genereus, minder verregaand en dus
te vrezen met minder impact en positieve gevolgen.

Een belangrijke verlaging van de arbeidskost had zonder
noemenswaardige inspanningen kunnen komen van de verlaging van de

01.45 Greta D'hondt (CD&V): Je

compte bien évidemment me battre
moi aussi pour créer davantage
d'emplois.

J'en viens donc aux 60.000 emplois
qui devraient s'ajouter à ceux que
générera la croissance spontanée
en cas de politique inchangée.
Deux tiers de ces emplois
proviennent du secteur des services
et du secteur social. En dépit de
toutes les critiques du VLD, nous
avons toujours préconisé d'investir
dans ces domaines. Mais nous
refusons d'admettre que deux tiers
d'emplois subventionnés constitue
une saine proportion. Il faut prendre
des mesures structurelles pour
assainir notre assise économique
dans les deux ans.

Qui plus est, la réduction prévue
des coûts salariaux est insuffisante
et n'attirera pas d'investisseurs
étrangers. Des efforts plus
soutenus seront nécessaires pour
renforcer notre compétitivité. Nos
propositions concrètes en la
matière n'ont été que partiellement
mises en oeuvre. Ainsi, le budget
dégagé pour le travail en équipes,
le travail de nuit et les primes y
afférentes est inférieur à nos
propositions en la matière. La
réduction des charges
administratives des entreprises
semble bien maigre également.
Lorsqu'il est arrivé au pouvoir en
1999, le premier ministre avait
prévu d'alléger les charges
administratives de 25 % mais elles
n'ont fait qu'augmenter pour
représenter aujourd'hui 3,4 %du
PIB.

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administratieve lasten voor onze ondernemingen en ondernemers. Bij
uw aantreden als Verhofstadt I trommelde u hard op de borst, mijnheer
de eerste minister, en verkondigde u dat u de administratieve lasten
voor de ondernemingen zou verminderen met 25%. Wij mochten u
hierop afrekenen. Ik reken af, mijnheer de eerste minister. De
administratieve lasten op arbeid zijn toegenomen onder Verhofstadt I.
Zeg niet dat dat de taal is van de oppositie.

01.46 Eerste minister Guy Verhofstadt: Dat is niet waar.

01.47 Greta D'hondt (CD&V): Toch wel, mijnheer de eerste minister,

de lasten inzake fiscaliteit zijn afgenomen, maar die op arbeid zijn
toegenomen. Alweer verkeerde cijfers misschien?

01.48 Eerste minister Guy Verhofstadt: (...)

01.49 Greta D'hondt (CD&V): Dat geeft niet. De Kamer zal ze

hebben. Het spel moet nog beginnen.

01.50 Eerste minister Guy Verhofstadt: (...)

01.51 Greta D'hondt (CD&V): U veel langer en met veel meer

mensen.

Ik reken met u af, mijnheer de eerste minister. De kostprijs van de
administratieve lasten voor ons land en voor onze ondernemingen
bedraagt 3,4% van het BBP.

01.52 Staatssecretaris Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de

voorzitter, de vorige regering had het inderdaad moeilijk met de
administratieve lasten. Er was een kleine daling van 3,51% naar 3,43%.
Als u dat in een perspectief van tien jaar plaatst, wil ik u het volgende
zeggen. U kent het VBO, een rechtvaardige instelling. In 1990
bedroegen de administratieve lasten in ons land 1,8%. In 1995
bedroegen ze, volgens de studie van het VBO, 2,5%. Eind jaren
negentig stegen ze tot 3,5% en thans zijn ze stabiel.

Na tien jaar stijging zijn we eindelijk tot een stabilisatie gekomen. Nu
moet er inderdaad een kentering komen en moeten de administratieve
lasten dalen. Pas dan zullen we gelukkig zijn.

Hebben we voldoende gedaan de voorbije vier jaar? Absoluut niet, maar
we hebben wel de toename van de administratieve lasten kunnen
stoppen en nu een kleine daling kunnen inzetten. Dat is de realiteit en
dat zijn de cijfers.

01.52

Vincent Van

Quickenborne, secrétaire d'état:
Une légère baisse est intervenue
sous le précédent gouvernement et
les charges administratives sont à
présent stabilisées, après, soit dit
en passant, dix années de hausse
sous des gouvernements

composante CVP ! Le changement
de cap définitif doit être amorcé
maintenant.

01.53 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, uw

afrekening komt. Dat is te vroeg. We moeten eerlijk blijven.

01.54 Staatssecretaris Vincent Van Quickenborne: U rekent al af op

voorhand, zonder dat u iets hebt gezien.

01.55 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, u moet

nog bewijzen wat u zich hebt voorgenomen. Ik heb het over de premier,
die bij het aantreden van Verhofstadt I heeft gezegd dat de
administratieve lasten met 25% zouden dalen voor de ondernemingen
en dat ik hem daarop mocht afrekenen. Als u nu tevreden bent met een
status quo hebt u een heel rare rekenmethode. Dan zal ik met de
cijfers waarschijnlijk toch gelijk hebben.

01.55 Greta D'hondt (CD&V): Je

n'établis pas votre bilan puisque
vous devez encore traduire vos
intentions dans les faits. Mais je
fais celui du premier ministre qui ne
tient pas sa promesse d'opérer une
réduction de 25 %. Se satisfait-il
d'une simple stabilisation?

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01.56 Eerste minister Guy Verhofstadt: Ik heb dat zelf in twee

beleidsverklaringen als een van de zwakke punten uit de vorige regering
aangekaart. We stellen inderdaad een stabilisatie of lichte daling vast,
maar daarvan zal verder werk worden gemaakt. Wij hebben de jongste
twee jaar voornamelijk de instrumenten in werking moeten stellen om in
de toekomst te kunnen genieten van een administratieve
lastenverlaging. U bent echter slecht geplaatst om daarover iets te
zeggen, gezien de verdubbeling in tien jaar.

01.56 Guy Verhofstadt, premier

ministre: J'ai reconnu qu'il
s'agissait effectivement d'une
faiblesse sous le précédent
gouvernement. Mais vous êtes mal
placée pour émettre une critique.
Alors que vous étiez au pouvoir, les
charges administratives ont
augmenté dix années durant.

01.57 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de eerste minister, deze

gegevens tonen aan dat wij met uw cijfermateriaal enorm voorzichtig
moeten zijn.

01.57 Greta D'hondt (CD&V):

Ceci démontre une fois de plus qu'il
convient de faire preuve de
prudence lorsqu'il est question de
chiffres.

01.58 Eerste minister Guy Verhofstadt: Het VBO heeft die

berekeningen gemaakt en heeft vastgesteld dat de lasten sinds het
einde van de jaren tachtig tot het einde van de jaren negentig zijn
gestegen tot boven de 3,5% van het BBP. Wij zijn er inderdaad niet in
geslaagd om tot 25% lastenverlaging te komen en ik heb dat
verschillende keren toegegeven. Inmiddels hebben wij een lichte daling
gekend, niet van 25% evenwel. Daarin zijn we mislukt, dat is duidelijk.

Wat heeft het echter voor zin dat als kritiek te geven? Het zou eerlijk
zijn vast te stellen dat er een stabilisatie is en ons aan te moedigen. De
heer Van Quickenborne heeft daarvan al werk gemaakt.

01.58 Guy Verhofstadt, premier

ministre: Les chiffres émanent de la
FEB. Je ne comprends toutefois
pas votre critique: les charges
diminuent même si cette réduction
est plus lente que prévu. Pourquoi
ne nous encouragez-vous pas?

01.59 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de eerste minister, toen u

aantrad als Verhofstadt I kende u die cijfers en had u maar voorzichtiger
moeten zijn. Uw doelstelling van 25% werd niet gerealiseerd. Als u uw
engagement had uitgevoerd, hadden wij nu een aanzienlijke
loonlastenverlaging kunnen doorvoeren. Immers, 25% van 9 miljard is
althans volgens mijn berekening, want uw berekening is altijd ietwat
anders - 2,25 miljard euro wat een aanzienlijke lastenverlaging is die
u evenwel niet kan doorvoeren door de verbroken belofte.

01.59 Greta D'hondt (CD&V): Les

chiffres étaient connus au moment
où Verhofstadt I est arrivé aux
affaires. Par conséquent, le
gouvernement aurait dû être plus
prudent. Si l'engagement initial
avait été tenu, une réduction des
charges beaucoup plus importante,
même une réduction de 2,25
milliards d'après mes calculs,
aurait été possible aujourd'hui.

01.60 Eerste minister Guy Verhofstadt: Als u de administratieve

lasten de voorbije tien jaar niet had laten toenemen, hadden wij zelfs
het dubbele van deze lastenverlaging kunnen verwezenlijken.

01.60 Guy Verhofstadt,premier

ministr: Si les charges n'avaient
pas augmenté sous votre
gouvernement, nous aurions pu
réaliser aujourd'hui le double de la
réduction que nous exécutons
maintenant.

01.61 Greta D'hondt (CD&V): Ik heb dat niet gezegd. Het gaat hier

over wat u hebt beloofd en wat u niet hebt gerealiseerd.

Nu we het toch hebben over de administratieve vereenvoudiging, zeg ik
u nu al dat u de beloftes uit uw regeerakkoord zult moeten herzien.
Sommige beloftes behoren nu immers al tot het verleden door het
volledig mislukken van de Kruispuntbank voor ondernemingen. De
betaling van de kinderbijslagen met algemene middelen in plaats van
met bijdragen op arbeid had de loonlastenverlaging kunnen
verwezenlijken die onze ondernemingen opnieuw concurrentieel konden
maken. Het is evident dat die kinderbijslagen verder moeten worden
betaald. Voor de concurrentiekracht van de ondernemingen maakt het

01.61 Greta D'hondt (CD&V):

Quoi qu'il en soit, beaucoup de vos
promesses devront être
reconsidérées, notamment en
raison de l'échec de la Banque-
Carrefour des entreprises. Et en
matière d'allocations familiales, il
aurait été possible aussi de faire
beaucoup mieux. Si les allocations
familiales étaient payées au moyen
du budget général au lieu de l'être
avec les cotisations sociales

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echter een enorm verschil uit of de kinderbijslagen worden betaald op
het loon dan wel op een belasting die wordt gespreid over alle inkomens
in dit land, maar niet alleen op de factor arbeid.

prélevées sur le travail, cela
accroîtrait sensiblement la
compétitivité de nos entreprises.

01.62 Minister Frank Vandenbroucke: Ik hoor dat nu al zo dikwijls

verkondigen. Ik heb vroeger ook rondgelopen met dat verhaal. Laten we
concreet zijn. Men zegt dat wij eenvoudigweg de kinderbijslagen - en
meestal voegt men daaraan nog de gezondheidszorg toe - zouden
moeten betalen met algemene middelen om alzo de bedrijven
ontlasten. U weet over welke bedragen het gaat. Voor de
kinderbijslagen gaat het om meer dan 3 miljard euro, voor de
ziekteverzekering en de gezondheidszorg gaat het om meer dan
16 miljard euro. Dat maakt afgerond samen 19,5 miljard euro. Volgens
een eenvoudig voorstel dat mij werd voorgelegd zou ik dat uit de
bijdragen moeten halen en zou dat via de belastingen moeten worden
uitbetaald. Weet u wel dat dit een verhoging inhoudt van de
belastingdruk met heel wat procenten? Zult u dat voorstellen?

Men moet aan de bevolking eens uitleggen dat men 19,5 miljard euro
extra belastingen moet heffen. Dat is het verhaal van de kinderbijslagen
en de gezondheidszorg uit de bijdragen halen en met algemene
middelen betalen. Ik vind dat intellectueel verdedigbaar, maar het komt
erop neer dat men 19,5 miljard euro extra belastingen zal moeten
heffen.

01.62 Frank Vandenbroucke,

ministre: La proposition visant à
puiser les fonds pour les
allocations familiales et les soins
de santé dans le budget général
dans le but d'alléger le poids des
charges qui pèsent sur les
entreprises, est simpliste. Je vous
rappelle que les montants en jeu
sont de 3,5 milliards d'euros pour
les allocations familiales et de 16
milliards d'euros pour les soins de
santé. Par conséquent, la
proposition concernée se traduirait
par une augmentation indéfendable
de la pression fiscale.

01.63 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de minister, als u had

geluisterd, had u gehoord dat ik het over de kinderbijslagen had, maar
niet over de gezondheidszorg. Dat is één zaak.

Een tweede punt betreft de voorstellen die we met betrekking tot de
sociale zekerheid formuleren. Wij kennen de sociale zekerheid en u
kent ze. Wij weten dat als men die oefening doet, een deel van de
algemene middelen dat nu naar de sociale zekerheid gaat, minder naar
de sociale zekerheid zal gaan. Het zal dus niet zo zijn dat het
nettobedrag van de kinderbijslagen, dat nu worden uitbetaald, naar de
algemene middelen gaat, maar wel een beperkter deel daarvan.

U weet dat. U kent het voorstel. U hebt een soortgelijk voorstel.

De voorzitter: Er zijn toch nog commissies waar men die zaken kan bespreken.

Staatssecretaris Vincent Van Quickenborne: (...)

01.64 Greta D'hondt (CD&V): Wij hebben daar heel veel tijd voor. U

zal dat ondervinden als u hier werkt in plaats van "de onnozelaar uit te
hangen". (Verontwaardiging) Ik neem het woord "onnozelaar" terug. Ik
hou het bij het werken.

De voorzitter: Dat wilde ik net voorstellen, mevrouw D'hondt, u kennende en de staatssecretaris kennende.
Dat woord is u ontsnapt en gaat een beetje te ver.

01.65 Greta D'hondt (CD&V): Wat de jongeren betreft, moet ik

zeggen dat ik blij ben. Ik ben blij dat de startbanen uiteindelijk die zotte
cascade opheffen. Wij hebben drie jaar geprobeerd minister Onkelinx
ervan te overtuigen dat dit systeem contraproductief was. Op dit
ogenblik krijgen wij terzake voldoening. Ik ben blij voor de jongeren en
ook blij voor de ondernemingen. Dat kan waarschijnlijk een van de
eerste lastenverlagingen voor de ondernemingen zijn. U verdeelt ze
maar, ik zit er niet mee in, maar dat zou een van de eerste
lastenverlagingen kunnen zijn.

01.65 Greta D'hondt (CD&V): Je

ne parlais que des allocations
familiales. Je n'ai pas mentionné
les soins de santé.

Nous sommes en revanche
satisfaits que le gouvernement ait
abandonné les conventions de
premier emploi destinées aux
jeunes. Cela fait trois ans que nous

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Dan kom ik op nog een positief punt, de banen in de social profitsector.
Als er iets is waarin ik sterk geloof, zijn het de 5.000 banen in de social
profitsector. Als u het geld geeft, zullen die er zijn. Die sector heeft een
enorme nood, de zorgbehoevenden hebben een enorme nood en ik heb
er in de vorige legislatuur regelmatig op aangedrongen de
lastenverlagingen gelijkmatig te verlenen aan de social profitsector. Ik
ben blij dat die er nu zijn. Die 5.000 banen zullen niet alleen de druk op
het personeel verminderen, maar ook de kwaliteit van de verzorging
zeker verhogen.

In dezelfde mate ben ik heel blij met de maatregelen inzake de
herstructureringen. Ik kijk nu naar collega Bonte. Wij hebben samen
nog gewerkt aan de Renault-wet, collega Bonte. Wij hebben daar soms
tegen de bierkaai gevochten maar uiteindelijk is gebleken dat zoiets
kan lukken en dat de drama's door herstructureringen zoniet te
vermijden zijn dan toch minstens omgebogen kunnen worden tot reële
kansen op nieuwe tewerkstelling. Ik wil u alleen vragen ik ben nu
eenmaal zo dat u de rekeningen toch eens goed bekijkt. Na Ford en
de betaling van het maximumbedrag waarover ik in de teksten heb
kunnen lezen aan de Ford-mensen zou het wel eens kunnen dat er niet
zo veel meer geherstructureerd mag worden in het land voor het potje
dat daarvoor gereserveerd is, op is.

Mijnheer de minister, aan u wil ik toch twee heel concrete vragen
stellen. Ten eerste, wat de maatregelen betreft inzake tijdskrediet,
loopbaanonderbreking, moederschaps- en vaderschapsverlof, wil ik
graag wat uitleg krijgen, en duidelijkheid over de beslissing die de
regering zou genomen hebben ik ben daar niet van op de hoogte maar
zij zou die genomen hebben en waarover de eerste minister gisteren
en ook vandaag niets gezegd heeft. Wat betekent de beslissing dat het
tijdskrediet en de loopbaanonderbreking bij de lagere overheden niet
meer door de RVA betaald zou worden? Betekent dit dat zij dan ten
laste komt van de lager overheden? Betekent dit dat de gemeenten, die
onder Verhofstadt I al flink beroofd zijn van hun noodzakelijke financiële
middelen, nog bijkomende financiële lasten opgelegd krijgen?

Ten tweede, wat betekent de beslissing van de regering, mijnheer de
minister, om een bedrijfsvoorheffing van 10% tot 17% te heffen op de
vergoeding voor primaire arbeidsongeschiktheid, de vergoeding voor
moederschaps- en vaderschapsverlof en de uitkeringen bij
loopbaanonderbreking en tijdskrediet?

Nu, wat het leiden van de werklozen naar de arbeidsmarkt betreft, moet
ik eerlijk zeggen ontgoochelt u mij. Toen ik voor de teksten tot stand
kwamen uw standpunten terzake las, mijnheer de minister, dacht ik:
"Oef, met Vandenbroucke op Tewerkstelling zal men misschien het
evenwicht vinden tussen zalven en als het niet anders kan af en toe
slaan".

Met Vandenbroucke zal men het evenwicht vinden en zal men de
contractualisering doorvoeren. In de teksten lees ik dat u onze term
contractualisering overgenomen hebt, maar de inhoud ervan niet.

Ik was het gewend om mij tot minister Vandenbroucke te wenden als
het over sociale zekerheid ging, maar ik wend mij nu graag tot minister
Demotte. Tijdens de eerste legislatuur waarin ik in het Parlement
zetelde hebben wij samen deel uitgemaakt van de commissie voor de
Sociale Zaken. Mijnheer de minister van Sociale Zaken, ik ben
bekommerd om de financiering en u ook. Dat heb ik gelezen in uw
eerste commentaren. Ik ben bekommerd om de financiële situatie van
de sociale zekerheid. Ik heb in juli, tijdens de laatste vergadering voor
het parlementair reces - dat trouwens zeer lang geduurd heeft - de

disons que cette mesure produit
des effets pervers. Peut-être
l'abandon de cette mesure doit-elle
être considérée comme l'une des
premières véritables baisses de
charges.

Autre élément très positif: les 5.000
emplois supplémentaires dans le
secteur non marchand. Car cette
mesure réduira la pression qui pèse
sur le personnel et accroîtra la
qualité du service.

En ce qui concerne les
propositions en matière de
restructuration, je me rends compte
que si l'on songe à la loi Renault, il
est possible de d'atténuer des
drames sociaux. Mais s'agissant
de Ford, j'ai de sérieux doutes
quand j'examine les chiffres.

Pour ce qui est de la mesure
relative au crédit-temps, je
demande surtout une plus grande
clarté.

Le gouvernement a décidé que les
allocations d'interruption de carrière
auprès des autorités subordonnées
ne seraient plus payées par
l'ONEM. Seront-elles dès lors à
charge des communes, déjà tant
mises à contribution? Et que
penser de la décision de porter le
précompte professionnel sur un
certain nombre d'allocations
sociales de 10 à 17%?

Je suis déçu par les mesures
d'accompagnement des chômeurs
sur le marché de l'emploi. Le
gouvernement a repris à son
compte la notion de
contractualisation, sans mettre en
pratique le contenu de celle-ci.

La situation financière de la
sécurité sociale m'inquiète. J'avais
interrogé le premier ministre à ce
sujet juste avant les vacances
parlementaires. Je tablais à
l'époque sur un déficit de 2 milliards
d'euros, ce qui me valut d'être
considérée comme une défaitiste.
Le premier ministre m'avait donné
la garantie qu'il serait tenu compte
de la situation de la sécurité
sociale lors des négociations
gouvernementales. La semaine
dernière, le comité de gestion

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premier daarover ondervraagd. Ik heb hem toen gezegd dat ik vernomen
had dat het tekort in de sociale zekerheid dreigde op te lopen tot 2
miljard. Ik was toen een verschrikkelijke pessimist. Maar de regering
had daar trouwens allemaal rekening mee gehouden. Bij de
regeringsonderhandelingen was het allemaal ingeschreven. Vorige
week, mijnheer de minister van Sociale Zaken, heeft het beheerscomité
van de sociale zekerheid, bestaande uit de administratie en alle sociale
partners, werkgevers zowel als werknemers, gezegd dat dit 2,1 miljard
wordt. De regering houdt het op 1,6 miljard. Misschien zullen ze daar
even slecht kunnen rekenen als ik.

annonçait que le déficit s'élèverait à
2,1 milliards d'euros.

01.66 Eerste minister Guy Verhofstadt: Een aantal weken geleden is

het verslag van het beheerscomité van de sociale zekerheid naar buiten
gekomen. Die nota is trouwens niet opgesteld als u zegt. Ze bevat vier
hypothesen.

01.66 Guy Verhofstadt , premier

ministre: Ce que vous dites n'est
pas tout à fait exact.

01.67 Greta D'hondt (CD&V): Dat was in juli?

01.68 Eerste minister Guy Verhofstadt: Dat is de nota die in

september verschenen is en in de pers is gekomen. Ik spreek niet van
juli. Toen hebt u gezegd dat er wellicht een tekort zou zijn.

01.69 Greta D'hondt (CD&V): En toen hebt u mij geantwoord in vier

hypothesen. Het is wat laat.

01.70 Eerste minister Guy Verhofstadt: Wij hebben in de

regeringsonderhandelingen op basis van de berekeningen van het
Planbureau rekening gehouden met een tekort van 1,6 miljard euro. Wij
hebben gezegd dat, als er een tekort is, dit uiteraard bij de alternatieve
financiering zal bijgepast worden zodat het evenwicht wordt hersteld.
Daarin inbegrepen is de verhoging van de gezondheidszorgen met 4,5%
in reële termen en dus zonder inflatie. Dan is het verslag van het
beheerscomité gekomen. Ik heb trouwens onmiddellijk gereageerd op
dat verslag van het beheerscomité, want er staan vier hypothesen in. Er
is de hypothese van het minimaal tekort van 400 miljoen euro en de
hypothese van het maximaal tekort van 2,1 miljard euro. Er zijn nog
twee andere hypothesen en één ervan is die die wij exact gehanteerd
hebben tijdens de regeringsonderhandelingen, namelijk de hypothese
op basis van de gegevens van het Planbureau. We hebben de zaken
volledig herberekend naar aanleiding van de opmaak van de begroting
voor 2004.

Wij denken dat de hypothese die toen door het Planbureau
aangehouden werd en die een van de hypothesen is uit het verslag van
het beheerscomité, het best met de realiteit overeenstemt. Die hebben
wij ook aangehouden en die is ook in de begroting 2004 opgenomen,
inclusief een stijging van de gezondheidszorgen met 4,5% plus de
index. Dat is de realiteit. Het is dus niet zo dat het x, y of z is: het was
een studie van het beheerscomité die 4 hypothesen onderzocht.
Daarvan hebben wij die aangehouden die door het Planbureau naar
voren werd gebracht.

01.70 Eerste minister Guy

Verhofstadt: La note récente du
Comité de gestion présente quatre
hypothèses, dont les plus
optimistes prévoient un déficit de
400 millions d'euros et les plus
pessimistes un déficit de 2,1
milliards d'euros. Le gouvernement
a retenu l'une des deux autres
hypothèses avancées par le Bureau
du plan et selon laquelle le déficit
s'élèvera à 1,6 milliard d'euros. Je
me suis également fondé sur cet
élément d'information pour la
réponse que j'ai fournie juste avant
les vacances parlementaires.

01.71 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de eerste minister, de 2,1

miljard is niet de pessimistische hypothese van de sociale zekerheid,
noch van de administratie, noch van de sociale partners: ze is de
realistische. Maar ik mag er u op afrekenen, ja? Wij zullen berekenen
wat het tekort is.

01.71 Greta D'hondt (CD&V): Un

déficit de 2,1 milliards d'euros
constitue une présentation non pas
pessimiste mais réaliste.

01.72 Eerste minister Guy Verhofstadt: Mevrouw, ik heb gisteren

gezegd in de beleidsverklaring dat wij hoe dan ook het tekort
aanzuiveren met alternatieve financiering. Daar hebben wij ook rekening

01.72 Guy Verhofstadt , premier

ministre: Un financement alternatif
a été prévu en cas

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mee gehouden in de cijfers. Er werden trouwens tabellen uitgedeeld,
ook vandaag nog. U kan dat daarin terugvinden.

d'accroissement du déficit.

01.73 Greta D'hondt (CD&V): Wat zou u anders doen dan bijpassen?

Besparen in de sociale zekerheid?

01.73 Greta D'hondt (CD&V):

Mais si le gouvernement n'est pas
en mesure de combler ce déficit,
des mesures de restriction devront
être mises en oeuvre.

01.74 Eerste minister Guy Verhofstadt: Besparen uit de algemene

middelen.

01.75 Minister Frank Vandenbroucke: De regering zou evengoed

kunnen zeggen: "Er is in de vorige legislatuur een conjunctuurbuffer van
3 miljard euro opgebouwd in de RSZ, globaal beheer. We laten dat
aanvreten". We hadden dat kunnen zeggen, technisch.

01.75 Frank Vandenbroucke ,

ministre: Au cours de la précédente
législature, nous avons constitué
un tampon de 3 milliards d'euros.
Nous n'y touchons même pas.

01.76 Greta D'hondt (CD&V): Maar het is nog niet het einde van het

jaar. U hebt 1,6 miljard ingeschreven, terwijl 2,1 miljard realistisch was.
Wij zullen daar met mijnheer Demotte over voortpraten. Mijnheer de
eerste minister, wij zullen u te gelegener tijd opnieuw met die hele
pessimistische visie van de sociale zekerheid en de sociale partners
confronteren.

Tot slot wil ik ingaan op wat ik niet in de State of the Union over de
sociale zekerheid heb gelezen. Er is met geen woord gerept over het
aanpakken van de verschillen in het consumptiepatroon tussen Noord
en Zuid in ons land. Ik heb niet gelezen dat wie moet leven van een
sociale uitkering, zal kunnen rekenen op een welvaartskoppeling van
hun uitkering. Ik heb niet teruggevonden wat nochtans vóór de
verkiezingen beloofd werd, namelijk dat er wettelijke aanpassingen aan
de overlevingspensioenen van weduwen en weduwnaars zullen worden
aangebracht. Ik heb niets gelezen over de erkenning van nieuwe
beroepsziekten. Ik heb niets gelezen over maatregelen om de
betaalbaarheid van rusthuizen voor onze bejaarden te verbeteren.
Overigens, als u geld over hebt voor de liefde, wat ik ten zeerste
apprecieer, waarom blijft u dan zo'n hoge prijs vragen aan de
gehandicapten voor hun liefde. Met hun actie "prijs van de liefde"
vroegen zij vorig jaar onze aandacht voor deze onrechtvaardigheid. Bijna
alle politieke families beloofden toen aan de gehandicapten
inspanningen te zullen leveren. Waar zit het geld voor de liefde van de
gehandicapten?

Mijnheer de eerste minister, wij schuiven op naar Allerzielen, de
herdenking van de doden. Hebt u ook, collega's, de stilte en de kilte
van de dood in dit Parlement gevoeld in de voorbije uren, de dood van
de actieve welvaartstaat?

01.76 Greta D'hondt (CD&V):

L'avenir nous le dira. J'évaluerai
ultérieurement l'action du
gouvernement à l'aune de ses
hypothèses de départ.

La déclaration du gouvernement est
muette sur les différences en
matière de consommation entre le
Nord et le Sud, sur l'adaptation de
la pension de survie, sur la
reconnaissance de nouvelles
maladies professionnelles, sur la
liaison des allocations sociales au
niveau de prospérité et sur
l'accessibilité des maisons de
repos sur le plan des coûts.

S'il y a de l'argent pour l'amour,
pourquoi les handicapés doivent-ils
payer le prix fort? Ils ont mené une
action à cet égard et ont reçu le
soutien de tous les partis mais
aucune initiative n'a été prise
jusqu'à présent.

De voorzitter: Mijnheer De Crem, ik heb vastgesteld dat uw fractie haar totale spreektijd al heeft
overschreden. Daarbij heb ik niet eens rekening gehouden met de repliek van de heer Leterme. Wilt u met uw
twee collega's overleggen in verband met een beperking?

01.77 Minister Frank Vandenbroucke: Ik zou op een element uit de

uiteenzetting van mevrouw D'hondt nu willen reageren - aan het einde
van het debat ga ik dan in op de punctuele vragen -, omdat het een
principieel nogal belangrijk element betreft.

Mevrouw D'hondt heeft iets gezegd dat mij een beetje verbaasde. Het is
evenwel een nuttige opmerking.

01.77 Frank Vandenbroucke ,

ministre: Mme D'hondt semble
considérer que les accords avec
les partenaires sociaux sont trop
axés sur le secteur social. Je
rappelle que les réductions de
charges ont été portées de 800 à
840 millions d'euros, précisément

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E ZITTING VAN DE

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Ze zegt dat ze vindt dat het pakket dat met de sociale partners is
afgesproken een beetje onevenwichtig is. Ze zegt dat wat ik voor de
sociale sector doe wel goed is. Het zou echter wat te veel doorwegen in
vergelijking met wat ik doe voor de privé-sector. Dat is eigenlijk wat zij
heeft gezegd.

Ik wens hieraan een kleine voetnoot toe te voegen. Om de klemtoon op
het sociale aspect te kunnen leggen, hebben we het lastenpakket
uitgebreid van 800 naar 840 miljoen euro. De aanpak inzake verlichting
van de lasten op de ploegenpremies komt daar nog eens bovenop. Als
zo de balans wordt gemaakt, valt die niet zo slecht uit.

De opmerking verbaast mij echter een beetje omdat ik ze precies in
verband wil brengen met het andere punt van mevrouw D'hondt. Wat
doen wij eigenlijk om werklozen aan te sporen om werk te zoeken? Ik
vind dat wij op dat vlak inderdaad meer moeten doen. Maar men moet
echter ook kansen scheppen voor mensen.

Ik ga er dus vanuit zoals u: het is een verhaal van rechten en plichten,
van kansen geven en van mensen die kansen moeten nemen. Veel
werklozen van vandaag hebben het heel moeilijk op de arbeidsmarkt. Ze
zitten er misschien al jaren in. Het is een zeer bewuste strategie van
mijn kant dat ik in het begin van de legislatuur met alle
deelstaatregeringen orde heb willen scheppen in het verhaal van de
dienstencheques en in het verhaal van de sociale economie en dat we
daar een heel belangrijke inspanning doen, zodat we een heel gamma
van mogelijkheden gaan openen voor mensen die het misschien in het
traditionele bedrijfsleven moeilijk hebben en daar nooit meer aan de bak
kunnen komen.

Als ik dat niet doe, dan ben ik ook niet in de mogelijkheid om binnen
een aantal maanden tegen die hele grote groep werklozen, waar ook
die mensen bij zitten, te zeggen dat wij toch wel een beetje strikter
zullen zijn inzake de controle op de bereidheid om werk te zoeken.
Men moet vandaag inderdaad een disproportioneel grote inspanning
doen om kansen te scheppen voor die mensen. Als men dat gedaan
heeft, dan kan men ook tegenover iedereen de nodige gestrengheid aan
de dag leggen, dan staan tegenover plichten ook rechten en tegenover
rechten ook plichten. Voor mij is dat een heel bewuste keuze. Ik weet
dat sommige mensen dat wat raar vinden omdat zij die redenering niet
rond maken.

Het is echter heel logisch om in het begin van een legislatuur, als men
een arbeidsmarktbeleid wil voeren, naast de inspanning van de privé-
sector ook welbewust te werken aan het scheppen van kansen voor
mensen die het moeilijk hebben. Wij gaan later echter ook aan die
mensen zeggen dat kansen ook verantwoordelijkheden betekenen. Dat
is de aanpak die ik wil volgen. Inderdaad, dat laatste stuk van het
verhaal moet nog worden geconcretiseerd, maar men mag op mij
rekenen. Dat is mijn fundamentele overtuiging. Ik kan u zeggen dat ik
daarmee geen moeite heb. Ik denk dat destijds een partijgenoot van u,
mevrouw Miet Smet, ook allerlei ideeën in die richting ontwikkeld heeft
als minister van Arbeid, die ik interessant vind. Het is hetzelfde verhaal.

Zij is destijds haar inspiratie gaan halen in Noord-Europa, ik haal de
mijne daar ook. Dat is een interessant model. Men schept zeer veel
kansen voor mensen, maar men vraagt ook iets van de mensen. Dat is
wat wij moeten doen. Of men dat beestje nu actieve welvaartsstaat
noemt of niet, dat kan mij eerlijk gezegd weinig schelen. Ik heb daarin
geen amour propre d'auteur, en ik denk Guy Verhofstadt ook niet. Hoe
men dat ding nu ook noemt, het is wat wij zullen moeten doen.

pour mettre l'accent sur l'aspect
social.

En ce qui concerne
l'accompagnement des chômeurs
sur le marché de l'emploi, il faut
tenir compte du fait que de
nombreux chômeurs n'ont guère de
chances de trouver du travail sur
l'actuel marché de l'emploi. C'est
pour cette raison qu'il m'a semblé
opportun, dès le début de cette
législature, d'entreprendre une
réforme de l'économie sociale et du
système des titres-services. Il
s'agit de stimuler l'emploi alternatif
pour augmenter les chances des
chômeurs en situation difficile de
trouver un emploi. Avant de pouvoir
imposer des obligations plus
sévères, il importe d'accroître les
chances de trouver du travail. Mme
D'hondt peut compter sur moi pour
renforcer les contrôles visant à
vérifier la volonté de travailler.

Cette combinaison de possibilités
de travail et de devoirs est une
première étape dans la réforme du
marché de l'emploi vers le modèle
scandinave. Je me rappelle que
Mme Smet avait formulé des idées
similaires. Que l'on y appose
l'étiquette "Etat social actif" ou une
autre n'est pas le plus important
pour moi. Je pense et j'espère que
Mme D'hondt se ralliera à mes
propositions et qu'elles auront le
soutien de l'opposition.

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Ik heb het gevoel dat wij, ongetwijfeld onder druk van de
omstandigheden, in deze legislatuur nu ook echt wel daarmee
vertrokken zijn en dat men ons ook echt wel daarop zal afrekenen. Dat
is ook de inzet van deze begroting. Dat is ook de reden, mevrouw
D'Hondt, ik kom nog even terug op onze woordenwisseling in het begin,
waarom noch de premier, noch ikzelf, noch anderen hier meegaan in
een debat waarbij de vraag zou zijn of wij nu tevreden zijn met die
banenconferentie. Nee, dat is natuurlijk niet genoeg. Dit is het begin
van een zeer lange mars van veranderingen in het werken van de
arbeidsmarkt, in het werken van de instellingen, in de richting van het
Scandinavische model, of hoe men dat ding ook wil noemen. Als u het
daarmee eens bent, dan denk ik dat wij aan u steun zullen hebben,
vanuit de oppositie. Ik reken alleszins daarop.

01.78 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, monsieur le premier

ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, s'il
est difficile à cette heure déjà avancée de la soirée d'être aussi
flamboyant et plein d'entrain que le premier ministre l'a été tout à
l'heure, je vais essayer d'être volontariste en développant quelques
points du volet emploi de la déclaration gouvernementale qui n'ont pas
encore été abordés jusqu'à présent. Je veux parler des efforts en
matière de formation professionnelle continue.

Je dirais d'ailleurs que ceci pourra vous permettre de vous reposer de
quelques querelles chiffrées que j'ai entendues jusqu'à présent.

Ce chapitre de l'accord conclu la semaine dernière entre les
partenaires sociaux, le gouvernement fédéral et les entités fédérées,
revêt à nos yeux une importance capitale. En effet, dans une société
où le contenu et l'organisation du travail changent si vite et à tel point
que l'on peut dire qu'annuellement un emploi sur dix se transforme au
point de devenir une nouvelle fonction, il faut dire que la formation des
travailleurs tout au long de la vie est une priorité absolue.

Au-delà de la polémique qui consiste à savoir si le monde patronal a
rempli ou non ses obligations de 1,9% de la masse salariale à affecter
à la formation, on peut tout de même noter aujourd'hui que ce chiffre de
1,9% est maintenu et qu'un effort supplémentaire a même été réalisé.
En effet, on va dorénavant chiffrer les objectifs à atteindre en fonction
des directives européennes. Si le rythme de la formation de soixante
mille travailleurs supplémentaires par an est maintenu, on pourra dire
qu'en 2010, un travailleur sur deux aura reçu une formation ce qui
n'est pas négligeable.

On ne dira jamais assez que la formation continue, en permettant
l'approfondissement des connaissances liées à la formation initiale,
l'acquisition de nouvelles compétences parfois complexes, et enfin la
reconversion de travailleurs redevenus demandeurs d'emplois, contribue
non seulement au maintien de l'emploi, mais favorise aussi la mobilité
interne et externe à l'entreprise. Ceci dit, tout ce dispositif ne pourra se
réaliser que si l'on met en place une véritable politique en cette
matière, une politique pro-active et coordonnée, basée sur
l'optimalisation des instruments existants, mais aussi sur une
meilleure collaboration entre les secteurs professionnels et les
initiatives régionales ou communautaires. Et basée enfin sur une
analyse affinée et prospective des besoins du marché de l'emploi. Ce
n'est pas la formation à elle seule qui garantit l'emploi, ni qui le
maintient ou le promeut, mais la formation liée à une politique
d'investissement, de recherche fondamentale et de recherche-
développement contribue à un développement durable de notre société
et à l'insertion professionnelle et sociale de nos concitoyens.

01.78 Camille Dieu (PS): Het

hoofdstuk over de beroepsopleiding
is voor ons het belangrijkste.
Beroepsopleiding is immers
onmisbaar in een maatschappij
waarin één job op tien zodanig
evolueert dat het bijna een nieuwe
job wordt. Doel blijft 1,9 % en, om
te voldoen aan de Europese
richtlijnen, wordt de doelstelling
voortaan becijferd.

Levenslang leren draagt bij tot
jobbehoud en werkt de mobiliteit in
de hand. Succes is echter maar
verzekerd op voorwaarde dat wordt
gezorgd voor een echt beleid van
proactieve en gecoördineerde
opleiding.

Opleiding leidt enkel tot jobs in
samenhang met een actief
investerings- en onderzoeksbeleid
en voor zover ze bijdraagt tot
duurzame ontwikkeling, tot
beroepsinschakeling en
maatschappelijke integratie.

Opleiding moet ook de emancipatie
van de werknemer in de hand
werken en moet dus een echt
individueel recht zijn.

Het grootste voordeel van de 25.000
nieuwe banen die door de
dienstencheques gecreëerd zullen
worden, is de professionalisering
van de dienstverlening aan
personen. Ik hoop dat men hier
maximaal gebruik van zal maken,
want de betrokkenen krijgen een
volwaardig werknemersstatuut,
terwijl de PWA's veeleer een
sociale mouw trachten te passen
aan de werkloosheid.

Wat de controle van werklozen op

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E ZITTING VAN DE

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Pour cela, il faut respecter quelques principes forts. Premièrement, par
exemple, permettre à tous les travailleurs de l'entreprise, et pas
seulement à ceux qui sont bien insérés, d'avoir accès à la formation.
Deuxièmement, éviter l'écueil pour les jeunes, les moins qualifiés, les
plus âgés des demandeurs d'emploi, de faire de la formation pour faire
de la formation sans relation avec les besoins réels de l'entreprise.
Troisièmement, optimaliser le potentiel de savoir-faire de
l'enseignement en créant des passerelles plus souples et
systématisées entre le monde de l'enseignement et celui de
l'entreprise. Et, corollairement, d'endiguer les départs prématurés et
massifs du système scolaire. Si on regarde les chiffres, ils sont trop
élevés: 11,49% en Flandre, 16,6% en Wallonie, 20,6% à Bruxelles -
alors que l'Europe exige qu'en 2010, 85% des jeunes de vingt-deux ans
aient au moins reçu une formation de niveau secondaire supérieur.

Si les besoins du marché du travail sont incontournables, ils se
modifient rapidement. Par conséquent, une formation de base plus
large, l'activation du bilan de compétences et du portefeuille de
compétences, initié par Laurette Onkelinx lors de la législature
précédente, la mise sur pied d'un véritable système de validation des
compétences acquises tout au long de la vie - dont on parle beaucoup
au niveau des régions et des communautés - tout cela facilitera l'accès
à d'autres postes de travail et permettra peut-être d'endiguer le
phénomène de la surqualification à l'embauche. Enfin, dernier grand
principe, il importe d'éradiquer les discriminations à l'embauche qui
sont liées à l'origine étrangère des demandeurs d'emplois, surtout dans
certaines régions.

On peut constater que Bruxelles, aujourd'hui, est derrière Berlin - et
donc la deuxième capitale européenne - à avoir le taux de chômage le
plus élevé.

Alors, pour conclure cet important chapitre, le groupe PS tient à
rappeler que la formation professionnelle doit être plus large que la
simple réponse aux demandes du marché du travail. Il faut qu'elle soit
aussi un outil d'émancipation du travailleur en lui permettant une
insertion sociale, professionnelle et culturelle. Elle doit donc, en vertu
de ce qui vient d'être développé, constituer un droit individuel - dont les
effets ne pourront qu'être bénéfiques à la société tout entière, dans le
cadre de son développement durable.

Dernier constat, enfin: les vingt-cinq mille emplois créés grâce aux
titres-service constituent quelque chose d'important, dans la mesure où
il s'agit d'une professionnalisation des services rendus à des personnes
dans certains secteurs de proximité. Couplé avec de véritables contrats
de travail et des exigences de formation à définir par les pouvoirs
publics, ce dispositif permet la stabilisation des travailleurs
prestataires. Il s'agit d'une véritable politique de l'emploi, avec un statut
de travailleur à part entière, alors que nous considérons que les ALE
constituent plutôt une mesure d'accompagnement social du chômage.
J'espère donc que ce système sera exploité au maximum dans toutes
les régions.

Enfin, un dernier mot sur l'épineux dossier de la disponibilité des
chômeurs. Qu'il soit clair, pour les socialistes francophones, que nous
ne cautionnons pas, par exemple, un demandeur d'emploi qui refuse un
emploi valable. Mais, de la même manière, nous ne pouvons pas
admettre que l'on sanctionne un chômeur qui, après plusieurs
formations continues, ne se voit proposer aucune offre d'embauche. Il
n'est donc pas question pour nous d'adopter un système de sanctions
arbitraires pour un chômeur dont les efforts de réinsertion seraient

hun beschikbaarheid voor de
arbeidsmarkt betreft, zullen wij in
geen geval een stelsel van
willekeurige sancties accepteren.

De PS-fractie onderschrijft de
algemene beleidsvoornemens van
de werkgelegenheidsconferentie,
die door de regering werden
goedgekeurd, maar voor ons blijft
het hoe dan ook maar een eerste
stap.

Sommige punten ontbreken
jammerlijk, zoals de harmonisering
van het statuut van de arbeiders en
de bedienden en maatregelen om
werk en privéleven beter met elkaar
te kunnen combineren.

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jugés "insuffisants".

En conclusion, le groupe PS souscrit aux orientations générales qui
ont été prises lors de la Conférence pour l'emploi, telles qu'elles ont été
validées par le Gouvernement fédéral. Il s'agit d'un premier pas dans la
bonne direction, mais nous estimons aussi qu'il ne s'agit que d'un
premier pas et qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour
concrétiser ce vaste engagement pour l'emploi, dont il ne faut pas
oublier la dimension qualitative. En effet, lorsque l'emploi se construit à
n'importe quel prix, il ne génère ni de développement durable d'un point
de vue économique, ni de cohésion sociale, ni d'épanouissement
personnel, et encore moins de sérénité.

J'ajouterai que quelques points manquent cruellement dans cet accord
et on ne pourra pas les reporter aux calendes grecques. Notamment,
l'harmonisation des statuts de l'ouvrier et de l'employé ou encore une
meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

Le président: Chers collègues, il s'agissait du "maiden speech" de Mme Dieu.

(Applaudissements)

01.79 Louis Smal (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier

ministre, chers collègues, quand on parle de l'emploi, aucun homme
politique aussi bon soit-il, aussi éloquent soit-il, comme le premier
ministre que j'ai entendu cette après-midi aucun gouvernement n'a le
pouvoir de dire: « Je vais créer deux cents mille emplois ».

Il n'en a pas le pouvoir parce que le pouvoir de créer de l'emploi se
trouve dans l'entreprise; nulle part ailleurs. Donc, on ne décrète pas à
une Conférence de l'emploi, aussi large soit-elle, avec les partenaires
sociaux et le gouvernement, la création de 200.000 emplois.
Aujourd'hui, on parle de 60.000, mais j'ai entendu un premier chiffre de
200.000 et j'ai cru un moment que le premier ministre se prenait pour la
fée Carabosse! Mais il n'a pas de baguette magique. Ce sont des effets
d'annonce et la population n'y croit pas. C'est vraiment les prendre pour
des "cons" excusez-moi que d'annoncer, dans la situation de crise
économique qu'on connaît aujourd'hui, qu'on va créer 200.000 emplois.

Des pans entiers de nos secteurs industriels sont en difficulté. Prenons
Ford-Genk dans le secteur automobile, prenons chez nous à Liège la
disparition prochaine de notre sidérurgie à chaud. Sans compter des
entreprises qui étaient installées dans notre région et qui se
délocalisent, qui se restructurent ou qui ferment leurs portes parce que
nous sommes dans la crise économique.

C'est démagogique que d'annoncer la création de 200.000 emplois. La
démagogie, je ne l'accepte pas. Je souhaite qu'on parle vrai avec le
citoyen et ce n'est pas le cas aujourd'hui, même après la Conférence
pour l'emploi où l'on annonce encore un chiffre de 60.000. C'est du rêve!
Le seul secteur où le gouvernement peut créer de l'emploi, c'est dans la
fonction publique ou dans l'économie sociale ou dans les emplois de
proximité, des emplois qu'il financera lui-même de sa propre caisse.
Pour le reste, dans l'économie marchande, c'est uniquement dans
l'entreprise qu'on créera l'emploi, pas dans les cabinets ministériels.

Et pour les créer, il faut une activité économique, un produit, un
marché, une conjoncture. Tant que nous n'avons pas restauré la
croissance de 2%, nous ne créerons pas de l'emploi, même si les
mesures d'importante diminution des charges que le gouvernement a
prises sans entrer dans les détails vont probablement favoriser le

01.79 Louis Smal (cdH): Hoe

durft de regering te verklaren dat zij
60.000 of 200.000 banen zal
scheppen? Werkgelegenheid kan
men niet zomaar decreteren. Dat
zijn dus alleen maar loze
aankondigingen en de bevolking,
die niet dom is, gelooft daar niets
van.

Hele sectoren van onze industrie
verkeren in moeilijkheden.
Decreteren dat men 200.000 banen
zal scheppen is je reinste
demagogie en dat duld ik niet. De
regering kan enkel maar banen
scheppen in de overheidsdiensten
of in de sector van de sociale
economie. Voor de rest zijn het
enkel de ondernemingen die nieuwe
banen kunnen creëren.

De maatregelen die de regering
heeft genomen om de lasten te
doen dalen zullen er ongetwijfeld
toe leiden dat er minder banen
verdwijnen. Maar wie beweert dat
daarmee nieuwe banen zullen
worden geschapen, strooit ons
zand in de ogen. Dat zal slechts
gebeuren wanneer de groei de 2%
zal hebben bereikt.

De belastinghervorming is het
resultaat van de economische groei
die twee jaar heeft geduurd. Maar
wie regeert moet aan de toekomst
denken. De beschikbare massa
had moeten worden gebruikt om

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fait de perdre moins d'emplois. C'est clair. Mais créer un seul emploi
avec la diminution des charges, dans les circonstances économiques
actuelles, c'est mentir!

On ne créera de l'emploi qu'à partir d'un niveau de croissance de 2%.
Là, l'effet multiplicateur va probablement jouer. Les mesures que vous
avez prises au sein de ce gouvernement joueront probablement au
moment où la croissance sera revenue à un niveau de 2%, et encore
mieux au-delà.

Mais dire aujourd'hui qu'on va en recréer 60.000 - dans la crise
économique et avec le taux de croissance que nous connaissons -
c'est un mensonge et je ne l'accepte pas. Et le cdH ne l'accepte pas
non plus. Sans faire de la démagogie, parce que nous savons que les
temps sont durs: nous vivons ça dans nos régions, le taux de chômage
est en train d'augmenter à une vitesse catastrophique, galopante.

Je dirais simplement ceci, et n'en déplaise à MM. Bacquelaine et
Reynders qui nous ont un peu "chatouillé" tout à l'heure: la réforme
fiscale est le fruit de la croissance économique que vous avez
enregistrée pendant deux ans. Vous avez choisi de le distribuer.
Malheureusement, gouverner c'est prévoir. Il fallait prévoir ce qui arrive
aujourd'hui - ce qui est arrivé hier, parce que cela fait trois ans qu'on
connaît cette situation de croissance en dessous des 2%, qui n'est
donc pas créatrice d'emplois.

Il aurait peut-être fallu réserver cette masse monétaire pour financer
deux pôles qui sont très importants pour la création d'emplois. C'est,
d'une part, la formation dont nous avons parlé et je suis assez
d'accord avec la dernière intervention qui a été faite avant moi parce
que la formation, c'est l'endroit où manifestement il faut investir en
masse. C'est vrai qu'on a fait un effort à la Conférence pour l'emploi
pour augmenter la part de la formation. Ce n'est pas suffisant. Des
négociations sectorielles auront lieu bientôt et il faudra peut-être qu'une
part importante de ces négociations soient réservées à la formation.

C'est, d'autre part, l'innovation, la recherche. C'est là qu'il faut mettre le
paquet. Le gouvernement a fait des efforts dans ce cadre-là, mais ce
n'est pas suffisant. Si nous avions eu des ressources supplémentaires
pour le faire, je suis convaincu qu'on pourrait augmenter nos chances,
quand la croissance reviendra, pour récréer des emplois
supplémentaires.

Voilà ce que je voulais vous communiquer aujourd'hui. C'est ma
première intervention parmi vous. Je suis un homme de terrain, j'ai vécu
35 ans au niveau des entreprises, donc je les connais quand même un
peu. Sachez que, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'emploi ne se créera
que dans l'entreprise et nulle part ailleurs.

twee primordiale polen te
financieren waar banen kunnen
worden gecreëerd. Ten eerste, de
vorming. Vervolgens, vernieuwing
en onderzoek. Dat zijn de sleutels
op de toekomst. Er werden
inspanningen gedaan maar ze zijn
ontoereikend.

Indien we meer middelen hadden
gehad, hadden we onze
werkgelegenheid kunnen
verbeteren.

Ik ben iemand die weet waarover hij
spreekt, ik heb vijfendertig jaar op
het niveau van ondernemingen
gewerkt. Jobs worden slechts in
een ondermening gecreëerd. Tot
zover mijn maiden speech.

Le président: Monsieur Smal, je vous félicite pour votre "maiden speech".

01.80 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, la priorité du

premier ministre est donc l'emploi. C'est un excellent objectif mais quel
emploi, pour qui, à quel prix, pour faire quoi et dans quelles conditions?
A titre d'exemple, ceux qui ont déjà visité des "call center"
comprendront qu'il faut parfois parler de souffrance à l'emploi plutôt que
d'emploi. Je ne veux pas faire la fine bouche si l'on crée de l'emploi
mais il s'agit d'utiliser au mieux les moyens limités dont nous
disposons.

Examinons à présent les résultats de cette Conférence pour l'emploi,

01.80 Zoé Genot (ECOLO): De

eerste minister kondigde aan dat hij
van werkgelegenheid een prioriteit
zou maken. Maar werkgelegenheid
voor wie? Om wat voor werk te
verrichten? Tegen welke prijs? In
welke omstandigheden? Als de
middelen schaars zijn, is het zaak
ze zo goed mogelijk te besteden.
De werkgelegenheidsconferentie

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conférence qui a quelque peu usurpé son nom puisqu'il semblerait qu'il
s'agissait plutôt de réunions bilatérales et non d'une réelle conférence
ou d'un véritable forum. Les partenaires qui y ont participé l'auront peut-
être vécu de cette façon mais je vois que ce n'est pas l'avis de M.
Vandenbroucke qui l'a pilotée.

Au menu et à l'arrivée de cette conférence, l'innovation, la
connaissance et la recherche. A l'instar de M. Smal et d'autres
intervenants, je crois pouvoir dire que nous sommes tous d'accord à ce
sujet. Toutefois, il faut avouer qu'au-delà des belles formules, cela reste
assez flou et peu concret.

Certes, la formation est importante mais laissons aux partenaires
sociaux ce qui leur revient car il est clair que c'est l'accord
interprofessionnel qui a avancé sur les formations. De plus, les efforts
seront consentis par les Régions. Selon moi, il serait incorrect de se
gargariser de ce que l'on ne fait pas.

On a également parlé de mettre l'enseignement au service de
l'économie. L'enseignement ayant un but plus large que le seul fait
d'être mis au service de l'économie, je regrette qu'il ne soit cité que
dans cet objectif-là.

Continuons l'examen des points de cette Conférence pour l'emploi mis
sur la table. Comme d'habitude, la bonne vieille recette libérale usée
jusqu'à la corde: les réductions de charges.

Oui, les réductions de charges peuvent avoir un effet sur la compétitivité
et réduisent les coûts mais créent-elles de l'emploi ou permettent-elles
d'avoir une meilleure marge bénéficiaire pour certains? Quand il n'y a
pas d'acheteur pour une voiture, même si l'on en réduit le coût, je ne
suis pas sûre que cette voiture se vendra mieux. De la même façon, si
l'on réduit les charges, je ne suis pas certaine que, d'un seul coup, le
nombre d'acheteurs de voitures va se démultiplier. Par contre, je pense
que certains actionnaires en profiteront.

Il serait intéressant de voir les rapports entre ce que l'on investit et ce
que l'on obtient. Pour ce faire, je vous conseille de lire l'étude
intéressante de l'UCL à ce sujet en vous précisant d'emblée qu'il ne
s'agit pas d'une étude de gauchistes.

Premier élément. Les réductions de charges sur des populations
ciblées peuvent avoir un intérêt psychologique mais elles ne créent pas
de l'emploi. Elles changent l'ordre dans la file d'attente du chômage.
Cela peut être intéressant à un certain moment mais cela ne crée pas
d'emplois.

Deuxième chose. Les réductions de charges sur les salaires élevés
permettent d'entretenir une tension salariale. Elles permettent donc, à
terme, à ces segments du marché de l'emploi de négocier des
meilleurs salaires. Cela peut être un objectif mais je ne suis pas sûre
qu'il faille vraiment investir dans cette direction... ?

Troisième type de réductions de charges: les réductions de charges
sur les bas salaires. Elles semblent être celles qui sont le plus à
même de créer de l'emploi. Bizarrement, ce sont celles qui n'ont pas
reçu la plus grosse enveloppe alors qu'il semblerait que ce soient les
plus pertinentes. Cela nous laisse donc un peu sceptique.

Et ne parlons pas de la mascarade sur les emplois de la
connaissance. C'est génial! Alors que l'on a parlé et que l'on parle
encore maintenant des emplois de la connaissance, quand on aborde

heeft zich haar naam eigenlijk een
beetje aangematigd. Het ging meer
om bilaterale gesprekken dan om
een open forum. Innovatie, kennis,
onderzoek, het staat allemaal op
de agenda. En iedereen is het met
elkaar eens, maar het is allemaal
nog wat vaag. Opleiding is
belangrijk, het is alleen jammer dat
het onderwijs blijkens de teksten
kennelijk enkel de economie moet
dienen. En zoals steeds wordt het
oude liberale recept van de
lastenverlaging weer tevoorschijn
gehaald. Een lastenverlaging drukt
de kosten, maar creëert die
maatregel ook werk, of wordt de
winstmarge alleen maar groter? Ik
raad u aan de jongste studie van
het IRES (UCL) over deze materie
te lezen. Daarin stellen de
onderzoekers vast dat gerichte
lastenverlagingen wel degelijk een
uitwerking hebben, maar niet voor
de werkgelegenheid in globo; dat
een lastenverlaging voor de hogere
lonen de loonspanning opnieuw
doet toenemen; en dat enkel een
lastenverlaging voor de lage lonen
een effect kan hebben op de
werkgelegenheid. Nochtans gaat
het grootste gedeelte van de
middelen niet naar
lastenverlagingen voor de lage
lonen.

We zijn wél vol lof over de
maatregelen ten behoeve van de
non-profitsector; die extra steun zal
een stimulans zijn voor het creëren
van jobs om aan echte
maatschappelijke behoeften te
voldoen.

Wat de financiering betreft, werd
een rookgordijn opgetrokken. Alles
gebeurt via de alternatieve
financiering.

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les réductions de charge, il n'en est plus question. On parle
uniquement de salaires élevés qui, si vous vous en rappelez, recevront
déjà aujourd'hui le fruit de la réforme fiscale. Un certain confort leur
ayant déjà été octroyé lors des épisodes précédents, il aurait été bon
de s'en rappeler et d'effectuer la répartition différemment.

Bravo pour le coup de pouce au secteur non-marchand qui générera
non seulement une véritable création d'emplois mais aussi des emplois
qui correspondent à un certain nombre de besoins sur le terrain! Bravo
également pour l'économie sociale qui peut permettre de toucher un
public qui a du mal à s'insérer dans d'autres types d'emplois et de créer
de nouveaux marchés. Cela vaut la peine.

Il est prévu que l'on garantira le financement alternatif pour toutes ces
réductions de charge. Monsieur le ministre Demotte, j'espère que vous
serez plus clair que M. Vandenbroucke qui, en général, utilisait un
super écran de fumée pour nous expliquer que tout ce que l'on prenait
rentrait à nouveau via le financement alternatif.

Mais la situation semblait toujours assez fragile. D'ailleurs, au regard
l'état de la sécurité sociale, la situation paraît effectivement relativement
fragile. De plus, il est manifeste que tous les partenaires sociaux sont
aussi sceptiques.

01.81 Frank Vandenbroucke, ministre: Les partenaires sociaux ont

demandé que le gouvernement garantisse le financement de la sécurité
sociale et ne laisse pas se développer un déficit financier dans le
système. Le gouvernement s'est donc engagé en la matière. Il va, via
un financement alternatif, garantir l'équilibre financier de la sécurité
sociale, ce qui est un effort plus important que la diminution de la
charge proprement dite.

01.81

Minister Frank

Vandenbroucke:

De sociale

partners hebben van de regering
financiële waarborgen gevraagd voor
de Sociale Zekerheid zodat er geen
tekort ontstaat. De regering heeft
die verbintenis aangegaan. De
alternatieve financiering zal voor
een financieel evenwicht van de
sociale zekerheid zorgen, en dat
resultaat is belangrijker dan de
lastenverlagingen.

01.82 Zoé Genot (ECOLO): Vous parlez de cette année?

Le président: Madame Genot, M. Demotte va vous répondre.

01.83 Rudy Demotte, ministre: Je ne serai pas long, monsieur le

président. Mais je voudrais être clair puisque c'est la deuxième fois que
l'on aborde cette question ce soir.

Il est vrai que l'on a dû faire un choix en matière d'hypothèses
macroéconomiques. Nous étions, en effet, confrontés à des
hypothèses assez différentes sur le plan des rendements, notamment
pour les recettes de la sécurité sociale au sens général du terme.
Soyons donc un peu plus concrets et parlons chiffres.

Sur le plan des choix, nous avons choisi, pour l'évolution de la masse
salariale, l'hypothèse 1 du Bureau du Plan.
Sur le plan des recettes, nous avons dû intégrer la nouvelle recette (la
recette tabac) à hauteur de 134 millions d'euros. Nous ajoutons à cela
encore l'augmentation prévue sur le chiffre d'affaire des entreprises
pharmaceutiques: 159 millions d'euros.

En matière de dépenses, nous sommes tenus j'en reparlerai peut-être
tout à l 'heure - pour les dépenses INAMI à la norme que nous avons
fixée: 4,5%. Il y a également un point intéressant. Ainsi nous sommes

01.83 Minister Rudy Demotte: Ik

zal duidelijk zijn. We hebben een
keuze moeten maken met
betrekking tot de macro-
economische hypotheses in het
licht van de ontvangsten van de
sociale zekerheid. In totaal worden
de ontvangsten op 47,5 miljard en
de uitgaven op 49 miljard geraamd.
In globo, met de correcties dus,
beantwoordt de toestand aan het
scenario van 1,6 miljard.

We werken in op de dotatie van de
staat voor 6,3 miljard en op de
alternatieve financiering voor 6,4
miljard, of in totaal voor 12,7
miljard. Mevrouw D'Hondt heeft een
pertinente vraag gesteld.
Structureel weegt de alternatieve

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allés chercher un chiffre d'inflation de 1,3% qui est celui de l'index
santé et qui n'est pas habituellement appliqué au département des
soins de santé. En effet, d'habitude, nous appliquons un indice
légèrement inférieur, c'est-à-dire 0,95%.

Nous avons donc des recettes nouvelles et au total, nous prévoyons à
47,5 milliards d'euros de recettes pour 49 milliards d'euros de
dépenses. Nous nous inscrivons donc globalement dans le scénario
je réponds ici également à Mme D'Hondt - de 1,6 milliards qui a été
évoqué tout à l'heure.

Comment effectue-t-on la différence? Telle est votre question. Nous
consentons des efforts pour pallier au manque de cotisations, et nous
agissons sur deux plans différents.

1. La dotation de l'Etat, de l'ordre de 6,3 milliards.
2. Le financement alternatif, de l'ordre de 6,4 milliards, soit au total 12,7
milliards d'euros.

Notre interlocutrice de tout à l'heure a posé un véritable problème
structurel: le financement à terme de la sécurité sociale. Effectivement,
madame D'Hondt, la presse l'a très bien relaté: le temps s'écoulant,
une part de financement alternatif est structurellement de plus en plus
pesante. Nous pouvons considérer cela, si nous étions optimistes,
comme un acquis, mais étant donné que nous avons intérêt en tant
que gestionnaires et politiques à être réalistes, un jour se posera la
question de savoir quels sont les facteurs de production qui apportent
ces moyens. Si ce sont les seuls facteurs de production travail, qu'il
s'agisse du travail indépendant ou du travail salarié, cela peut poser un
problème. Mais ce n'est pas encore à l'ordre du jour. Pourquoi? Parce
que nous n'avons pas encore terminé une question fondamentale, celle
du coût global de la redistribution dans la société, que ce soit par le
biais parafiscal ou par le biais fiscal.

financiering mettertijd meer en
meer door. Het lijkt me interessant
dat op een dag wordt nagegaan
welke de productiefactoren zijn die
deze middelen aanreiken.
Momenteel is dat niet aan de orde
want er is een andere vraag: wat is
de totale kost, fiscaal of
parafiscaal, van de herverdeling in
onze maatschappij?

01.84 Zoé Genot (ECOLO): Voilà qui me permet, monsieur le

ministre, de faire la transition avec la suite, parce que j'espère qu'une
des "recettes" attendues pour certaines dépenses n'est pas cette lutte
contre la fraude sociale, qui a gaiement droit de cité dans la plupart des
textes. En effet, après la sortie de M. Daems devant "son logement
modèle", j'imaginais un retour vers la décence et j'étais quelque peu
étonnée de revoir ces luttes contre la fraude sociale largement de mise.
Ces luttes signifient-elles qu'il faille lutter contre les exploiteurs? La
lecture des textes n'apporte aucun éclaircissement à ce sujet.

Un peu plus loin dans le même chapitre, nous constatons un
amalgame entre la suspension de l'article 80 et le contrôle de la
disponibilité des chômeurs. Je ne demande qu'à vous croire, mais il va
falloir un peu mieux sérier les textes. Lorsqu'on parle de la disponibilité
des chômeurs, ne vaudrait-il pas mieux parler de la disponibilité des
emplois? Car vouloir absolument que les citoyens cherchent à tout prix,
pour prouver qu'ils cherchent, qu'ils se forment, etc., il faut avouer que
cela n'a aucun sens, ni d'un point de vue économique ni d'un point de
vue humain. Cela me paraît peu rentable pour une société en général.

01.84 Zoé Genot (ECOLO): Ik

hoop dat een deel van die
financiering niet voortvloeit uit de
strijd tegen de sociale fraude. Het
is immers niet duidelijk dat met dit
begrip de strijd tegen de uitbuiters
wordt bedoeld. Men heeft het over
de beschikbaarheid van de
werklozen. Maar zou men het niet
moeten hebben over de
beschikbaarheid van jobs?

01.85 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, permettez-moi

d'intervenir à nouveau sur cette question de la fraude sociale. M.
Vandenbroucke, le gouvernement et moi entendons bien que la fraude
sociale est effectivement liée aussi à un certain nombre d'abus que
nous constatons dans le chef de personnes bénéficiant d'avantages liés
au non-paiement de cotisations sociales.

01.85 Minister Rudy Demotte:

Onder sociale fraude moet worden
verstaan de uitbreiding van de
controlemiddelen. In de gevallen,
bijvoorbeeld, waar slechts een
gedeeltelijke aangifte wordt gedaan.
Het mag niet de bedoeling zijn

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En d'autres termes, nous allons faire en sorte que nos services
d'inspection sociale disposent de davantage de moyens pour vérifier là
où, par exemple, des personnes devraient être recrutées sous contrat
de travail et ne sont déclarées que partiellement. C'est également un de
nos principaux leviers d'action, mais je voulais vous dire à ce sujet qu'il
ne doit pas y avoir d'ambiguïté: nous ne sommes pas là pour mener
une chasse unilatérale à celui qui abuserait du bénéfice qu'il retire
d'allocations sociales. Ce serait tout à fait caricatural, et certainement
pas dans l'esprit progressiste qui est le nôtre.

eenzijdig jacht te maken op degene
die misbruik maakt van het voordeel
dat hij uit de sociale uitkeringen
haalt.

01.86 Zoé Genot (ECOLO): A propos du document budgétaire que

M. Reynders a daigné déposer sur nos bancs fort tard et que nous
n'avons donc pas eu le temps d'examiner, je relève juste une petite
phrase: "La non-indexation des accidents de travail générera une
recette supplémentaire pour la gestion globale dans le transfert des
réserves". C'est juste une question d'éclaircissement et j'aurais bien
voulu que vous y répondiez directement.

01.86 Zoé Genot (ECOLO): Een

vraag over wat de heer Reynders
heeft gezegd, namelijk dat "het niet
indexeren van de arbeidsongevallen
een reserve zal doen ontstaan".
Waarover gaat het?

01.87 Frank Vandenbroucke, ministre: L'idée est de dire que, pour

les nouveaux cas cela ne concerne donc pas les gens étant déjà
dans cette situation , la rente payée lors d'un accident de travail
correspondant à un pourcentage de moins de 20% ce sont donc des
accidents plutôt légers ne sera plus liée à l'index. A vrai dire, il y a
une certaine logique car, pour ces cas, l'accident de travail n'est pas
vraiment une cause d'incapacité de travail et la rente correspond plutôt
à la réparation d'un dommage. Etant seulement la réparation d'un
dommage, cette somme ne doit pas être indexée. Traditionnellement,
on a indexé ces montants mais aujourd'hui, nous posons la question
de savoir s'il faut réellement les indexer. Et donc, pour les nouveaux
cas, les nouveaux venus dans le système, les rentes pour les
accidentés du travail avec un pourcentage de moins de 20% ne seront
plus indexées.

Dans le système financier je ne suis pas expert en la matière à vrai
dire en vigueur dans le remboursement des accidents de travail, on
capitalise toujours. Si l'on dit que la rente qui peut être allouée
pendant plusieurs années n'est plus indexée pour les nouveaux cas,
cela correspond en termes d'investissements en capital à une
économie assez importante. Elle se chiffre à 24 millions d'euros. Cette
somme est importante mais cela correspond à une capitalisation de
rentes payées peut-être pendant 20, 25, 30 ou 35 ans. Je crois que
pour les personnes concernées, cela ne change pas grand chose. Par
contre, d'un point de vue de gestion financière du système, il s'agit d'un
gain important. C'est une économie que nous avons décidée.

Pour le reste, je pense que le budget n'entraîne pas d'économies ayant
un caractère asocial. On peut dire que cette mesure nécessite un petit
élément de sacrifice mais j'ai le sentiment que dans les milieux
concernés, on ne considère pas cette décision comme un sacrifice
important.

01.87

Minister

Frank

Vandenbroucke: Voor nieuwe
dossiers, en dus niet voor de
bestaande, zal de uitkering
ingevolge een arbeidsongeval niet
meer geïndexeerd worden, wanneer
ze lager is dan 20 %, dit wil zeggen
voor lichte arbeidsongevallen. Dat is
ook logisch, want we hebben hier
niet te maken met een geval van
arbeidsongeschiktheid, wel met
een vergoeding van de geleden
schade. Vroeger werd die uitkering
geïndexeerd, maar daar komt nu
een eind aan.

Het gangbare financiële systeem
voorziet in een kapitalisatie. Indien
het bedrag van die uitkeringen niet
langer wordt geïndexeerd,
realiseren we dus een aanzienlijke
besparing, van bijna 24 miljoen
euro. Dat is een kleine inspanning,
waar de betrokken mensen niet
zwaar aan tillen. Het is trouwens de
enige asociale
besparingsmaatregel.

01.88 Zoé Genot (ECOLO): On y verra plus clair lorsque les gens

seront informés puisque, pour l'instant, c'est écrit en tout petit dans le
fin fond d'un texte qu'on a à peine reçu. Fatalement, il est normal que
les milieux éprouvent des difficultés à réagir.

Le dernier chapitre de mon intervention concerne les 5 millions réservés
aux bénéficiaires de revenus d'intégration. J'estime que le manque
social de cet accord se cristallise sur ce point. On a vu les réductions
de charges. On connaît l'effort fiscal consenti pour l'ensemble du panel,
plus pour certains, moins pour d'autres. Mais on sait que les

01.88 Zoé Genot (ECOLO): De

reactie van de mensen valt nog af
te wachten: de maatregel staat
immers in de kleine lettertjes. De
"betrokken mensen" zijn dus nog
niet op de hoogte en hadden dan
ook nog niet de kans om te
reageren.

Het hoofdstuk maatregelen om

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allocataires sociaux ne profitent pas de cet effort. Avec ces 5 millions
pour les minimexés, soyons clair, ils vont obtenir chacun 4 euros
supplémentaires par mois.

Je ne sais pas si vous rencontrez des gens sur les marchés, par
exemple à Bruxelles. Mais quand ils nous parleront de leurs problèmes
de logement ou autre, nous serons mal à l'aise lorsqu'il faudra leur
répondre qu'ils vont bénéficier de seulement 4 euros supplémentaires
par mois.

Après avoir observé un véritable stop environnemental, on ne peut que
constater un stop social!

sociale uitsluiting tegen te gaan
voorziet in 5 miljoen extra voor
sociale uitkeringen, voor de
gerechtigden op het
bestaansminimum, dus. Dat komt
neer op 4 euro per maand en per
persoon. Hoe gaat u dat aan de
mensen uitleggen? Na de
ecologische, krijgen we nu ook een
sociale stop!

01.89 Jo Vandeurzen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, heren

ministers, collega's, het uur vordert. Ik zal zeer beknopt zijn. U kunt het
me echter niet kwalijk nemen dat ik naar aanleiding van de toelichting
van de eerste minister aan de Kamer probeer duidelijk te maken dat
Limburg met een majeur probleem te kampen heeft. Indien de
beslissing van Ford doorgang vindt, zal in de provincie Limburg de
werkloosheid met 29% stijgen.

Het verbaast mij dat deze regio, die voor de tweede keer in een periode
van 15 jaar door een enorm economisch drama wordt getroffen, van
deze eerste minister gisteren geen woord heeft gekregen. Naast de vele
families worden ook vele anderen, waaronder de leveranciers getroffen.
Dat men in Limburg verwacht dat de regering een schoktherapie zou
toepassen op het industrieel beleid, het met een dreun terug elan zou
geven, is duidelijk. U heeft zich ook allemaal ingespannen om te
zeggen dat wat gerealiseerd is, belangrijk is, maar slechts een eerste
stap is. Dat betekent dat u goed beseft dat dit voor de mensen in
Limburg absoluut niet beantwoordt aan wat op het vlak van industrieel
beleid van de federale regering wordt verwacht. Men had iets anders
verwacht. Men had een veel drastischer antwoord verwacht op de
vragen die op het terrein leven. Zijn wij nog concurrentieel? Kunnen wij
hier nog industrie houden? Kunnen wij de mensen hier nog jobs in de
industrie verzekeren? Daar is men teleurgesteld over.

Ik heb het onbestemde gevoel dat is ook de reden van mijn korte
uiteenzetting dat men in dit halfrond en in het Vlaams Parlement en
bij de meerderheidspartijen in Vlaanderen en het federaal Parlement
niet begrijpt of om communicatieve redenen niet mag laten zien dat dit
probleem zeer groot is. CD&V is altijd blijven zeggen, ook in de
moeilijke laatste weken, dat het geen zwartwitverhaal is. Wij hebben
niet gezegd dat Verhofstadt de afslanking van Ford rechtstreeks heeft
veroorzaakt, maar wij hebben wel gezegd dat wij willen meedenken aan
oplossingen. Wij vinden wel dat het hoog tijd is om een aantal zaken op
het terrein te doen. Ik ga niet op de grond van de zaak ingaan. Dat
hebben andere collega's reeds gedaan. Het echte industriële
relancebeleid is er niet. Ik vraag de ministers hier aanwezig toch om
ook een statement te maken en zelfs meer dan dat, enkele daden te
stellen waaruit wij kunnen merken dat ze begrijpen dat deze regio op dit
moment met een dramatisch probleem wordt geconfronteerd. Het gaat
niet alleen over de jobs op zich, hoe erg dat ook voor de betrokkenen
is, maar het gaat ook over een regio waar een heel moeilijke sociale
uitdaging wacht.

Ik had dus gehoopt dat de eerste minister zou hebben gezegd: "Voor
Limburg is dit de tweede keer in een periode van 15 tot 16 jaar. Wij
zullen ervoor gaan", met het voluntarisme dat zijn vorige speeches zo
gekenmerkt heeft. Ik had gehoopt dat hij tot de Limburgers zou hebben
gezegd dat hij, met alle ministers en staatssecretarissen samen in alle

01.89 Jo Van Deurzen (CD&V):

Le Limbourg est confronté à un
problème

gigantesque. Si la

décision de Ford Genk est
maintenue, le chômage
augmentera de 29 pour cent dans
la région. Pour la deuxième fois en
15 ans, cette région est plongée
dans un drame économique. La
déclaration du gouvernement ne dit
mot à ce sujet. Au Limbourg, on
escomptait que le gouvernement
applique une thérapie de choc à la
politique industrielle. Les
Limbourgeois se demandent si
nous sommes encore compétitifs
et si nous pouvons encore assurer
l'emploi dans l'industrie.

Il semble incongru d'affirmer que la
situation est grave. Le CD&V
adopte une approche nuancée de la
question et souhaite collaborer à la
recherche d'une solution. Mais il
n'y a aucune politique de relance
industrielle. J'avais espéré que le
gouvernement adopte une attitude
résolue en faveur du Limbourg et
que le premier ministre plaide en
faveur de mesures de soutien au
niveau européen. Je pensais qu'il
réagirait aux indices de la réticence
induite par l'image de notre pays
chez les investisseurs américains.

Le gouvernement fédéral peut-il,
avec le gouvernement flamand,
émettre un signal fort? A l'époque
du drame de Renault, des
résolutions et des motions en
faveur de la reconversion dans la
région de Vilvorde avaient
rapidement été adoptées. Dans le
cadre du drame de Ford Genk,
seules des motions pures et
simples sont déposées pour
permettre de passer à l'ordre du
jour. Monsieur le premier ministre,

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beleidsdomeinen die tot het federale niveau behoren, zou uitzoeken wat
de regering kan doen om in Limburg dat economische draagvlak snel te
versterken. Dat betekent nadenken over wat de regering zou kunnen
doen inzake mobiliteit op het federale vlak, nadenken over wat ze zou
kunnen doen inzake deconcentratie van overheidsdiensten. En dan hoor
ik geruchten over het leger dat zal afslanken; dan hoor ik dat de
mensen die in Hengelhoef als werknemer tewerkgesteld waren
uitgerekend in deze periode hun opzeg gaan krijgen.

Ik had gehoopt dat deze eerste minister zou hebben gezegd dat hij het
signaal uit de regio had begrepen en dat hij inspanningen zou leveren
om daar jobs te creëren. Ik had gehoopt dat hij zou hebben gezegd dat
hij bij Europa zou aankloppen om alle mogelijke steunmaatregelen te
bepleiten. Immers, ik heb mevrouw Van Brempt goed begrepen in de
commissie enkele weken geleden wanneer zij heeft gezegd dat België
problemen heeft wanneer het moet lobbyen bij Europa om zijn regionale
en sectorale politiek waar te maken. De staatssecretaris zegt dat er
een probleem is. Ik had gehoopt dat de eerste minister zou hebben
gezegd dat hij heel goed beseft dat veel van wat we zouden kunnen
doen in Limburg afhangt van de vraag of Europa ons daarvoor de ruimte
wil geven en dat de federale regering samen met de Vlaamse regering
echt het onderste uit de kan zou halen in Europa.

Ik had gehoopt dat hij zou hebben gezegd dat hij signalen hoort dat ons
imago in Amerika een probleem is voor investeringen. Dat zeggen de
ondernemers, dat zeggen de mogelijke geruchten vanuit de dienst
Veiligheid van de Staat, dat zeggen allerlei knipperlichten die hem
daarop moeten attenderen. Ik had gehoopt dat hij zou gezegd hebben
dat op het diplomatieke front een offensief zou worden ingezet om de
investeerders opnieuw te overtuigen om naar hier te komen.

Ik had gehoopt dat hij zou hebben gezegd dat op het vlak van
Binnenlandse Zaken samenlevings- en preventiecontracten zouden
worden ingevoerd om aan de enorme sociale uitdaging die de
Limburgers tegemoet gaan bijstand te verlenen. Dat had ik verwacht -
als ik dan toch even een regionaal accent mag leggen - op dit moment
in deze crisissituatie in onze provincie.

Heren ministers hier aanwezig, ik hoop dat u er toch nog eens zult over
nadenken om te weten of u als regering dat signaal niet kunt geven
samen met uw Vlaamse collega's.

Ik heb een wrang gevoel, collega's, als ik overdenk op welke manier de
eerste minister bij de sluiting van de mijnen hier op deze tribune heeft
gestaan en zich heeft geëngageerd voor de toekomst van de
mijnwerkers - ik weet wel dat niet alles vergelijkbaar is -, voor de
middelen en voor de toekomst van de regio.

Ik heb een wrang gevoel als ik zie hoe in de tijd van het Renault-drama
over de grenzen van de partijen heen hier in dit halfrond resoluties en
moties werden goedgekeurd om de regering aan te sporen werk te
maken van een reconversie en een economische politiek in de regio
Vilvoorde. Ik heb een nog groter wrang gevoel als ik in twee
interpellaties tot de eerste minister en andere ministers moet
vaststellen dat de meerderheidspartijen een eenvoudige motie indienen
om tot de orde van de dag over te gaan.

Collega's, er is daar een groot probleem. Mag het alstublieft een beetje
aandacht van deze regering krijgen?

l'heure est grave. Je vous exhorte à
faire quelque chose pour cette
région.

01.90 Serge Van Overtveldt (MR): Monsieur le président, monsieur 01.90 Serge Van Overtveldt

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le ministre, chers collègues, dans la perspective de la création de
nombreux emplois, il y a peut-être un mot que je n'ai pas entendu
souvent, c'est le nombre d'indépendants. Il y en a 795.000 en Belgique
et eux seuls fournissent près de 60% de l'emploi dans notre pays. Il
était donc tout à fait naturel que l'accord gouvernemental du 14 juillet
2003 insiste sur la nécessité d'une protection sociale accrue des
travailleurs indépendants.

Nous regrettons que le calendrier annoncé en juillet denier n'ait pas été
tenu. En reportant la table ronde, il a été impossible à la conférence
pour l'emploi d'intégrer dans ses conclusions les résultats d'une
négociation qui n'avait pas eu lieu au niveau des indépendants.
Favoriser l'éclosion de nouvelles entreprises indépendantes constitue
tout le monde en conviendra un défi essentiel pour le développement
de l'activité économique. En effet, placer des indépendants dans un
contexte stimulant est, à terme, un investissement très profitable pour
créer l'emploi de demain.

En outre, il importe de mettre le travailleur indépendant, le chef
d'entreprise bref, tout simplement celui qui a créé son propre emploi
et qui fournit de l'emploi à d'autres , dans une situation plus attractive
grâce à une protection sociale améliorée.

Nous rappelons que le processus de revalorisation des pensions les
plus faibles, entamé sous la précédente législature tout le monde en
conviendra -, doit être poursuivi.

De même, un déplafonnement progressif du travail autorisé des
retraités doit être considéré comme une avancée importante au niveau
des conditions de vie des indépendants en fin de carrière. En effet, le
travail des indépendants retraités résulte fréquemment du faible niveau
des pensions de retraite qui ne leur permet pas de maintenir un niveau
de vie décent. C'est pourquoi nous maintenons notre objectif d'une
suppression, à terme, de ce plafond.

Comme l'a annoncé tout à l'heure le premier ministre, il reviendra donc
à la conférence sur le statut social des indépendants de procéder en
priorité à l'examen des propositions du gouvernement qui, selon nous,
vont à l'essentiel. L'introduction d'un système de capitalisation dans le
régime des pensions présente l'avantage pour l'indépendant de prévoir
de manière plus précise le montant de la pension qu'il percevra à l'âge
de la retraite.

Quant à l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire,
elle permettra aux indépendants de se soigner à temps, ce qui évitera
des dépenses de soins de santé plus importants, qui résultent le plus
souvent de la prise en charge tardive de la maladie. L'effet de cette
mesure sera encore accru grâce aux nouvelles modalités qui
s'appliqueront au maximum à facturer. Il s'agit donc bien d'un progrès
important en matière d'accessibilité aux soins.

Enfin, le renforcement du caractère d'assurance des allocations
d'incapacité de travail et d'invalidité offrira à l'indépendant une meilleure
visibilité de la prestation par rapport à l'effort financier consenti.

Les mesures proposées par le gouvernement constituent donc bien un
élément fondamental pour la création de nombreux emplois nouveaux.
Mesures nécessaires, certes, mais pas suffisantes. Il conviendra en fait
de créer un contexte favorable à l'émergence d'entreprises
indépendantes, notamment par un assouplissement des règles
relatives au paiement des cotisations par les starters.

(MR): Bij het streven naar nieuwe
arbeidsplaatsen mag men de
categorie der zelfstandigen niet
over het hoofd zien. Er zijn 795.000
zelfstandigen en hun aandeel in de
tewerkstelling in ons land bedraagt
60%. Volgens het regeerakkoord
moeten ze terecht een betere
sociale bescherming krijgen. Wij
betreuren dat de planning niet werd
nageleefd: doordat de
Rondetafelconferentie naar later is
verschoven konden de resultaten
van de onderhandelingen met de
zelfstandigen niet worden
opgenomen in de afspraken die op
de werkgelegenheidsconferentie
werden gemaakt.

De creatie van nieuwe zelfstandige
ondernemingen is van het grootste
belang voor de economische
activiteit. Als men hun een
stimulerend bedrijfsklimaat kan
bieden komt dit ook de
tewerkstelling ten goede.

Men moet dus zorgen voor
aantrekkelijkere
arbeidsvoorwaarden voor deze
categorie. De herwaardering van de
kleinste pensioenen, waarmee men
reeds begonnen is, moet worden
voortgezet. De zelfstandigen
zouden op het einde van hun
loopbaan veel baat hebben bij de
deplafonnering van wat een
gepensioneerde mag bijverdienen.
Zij blijven immers vaak doorwerken
omdat hun pensioen zo laag is. Op
termijn zou dit maximumbedrag
moeten verdwijnen.

De Conferentie over het sociaal
statuut van de zelfstandigen zal
zich moeten buigen over de
regeringsvoorstellen. Via een
stelsel van kapitalisatie van hun
pensioenen zullen ze beter kunnen
inschatten hoeveel ze zullen
ontvangen. Wanneer de kleine
risico's in de verplichte verzekering
worden opgenomen zullen zij zich
tijdig kunnen laten verzorgen zodat
ze later minder geld voor
geneeskundige verzorging moeten
uitgeven. De nieuwe regeling inzake
de maximumfactuur zal dit effect
nog versterken.

Indien de
arbeidsongeschiktheidsuitkering en

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Il ne faudrait pas oublier non plus que la création d'emplois suppose
des moyens financiers qu'un indépendant parvient de plus en plus
difficilement à obtenir auprès des banques. Mon collègue Alain Courtois
me le disait encore tout à l'heure: "Ce ne sont pas seulement les
petites entreprises qui vendent des aspirateurs ou des réfrigérateurs qui
sont confrontées à ces différents problèmes!"

Au-delà de la revalorisation du statut social de l'indépendant, on ne
pourra faire l'impasse sans la création d'un contexte économique
favorable à l'initiative privée, seule planche de salut pour l'emploi en
Belgique. C'est pourquoi nous avons retenu parmi nos priorités la
nécessité de mettre en oeuvre une déduction majorée pour les
investissements dans les mesures de protection contre les agressions
sur les personnes et les biens, et de prévention des accidents du
travail.

De même, il est indispensable de poursuivre la réduction des
cotisations patronales pour rendre le travail tout simplement plus
attractif pour les employeurs et favoriser ainsi l'investissement intensif
en emplois.

Nous rappelons également la nécessité de poursuivre la réflexion sur le
régime des faillites des entreprises et surtout aussi sur le droit à
l'échec, qui doit être reconnu à celui qui a pris simplement le risque
d'entreprendre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, j'en terminerai en disant
qu'accorder une attention toute particulière aux indépendants, c'est
assurément mettre les faiseurs de croissance en mesure de contribuer
pleinement à l'objectif de la création d'emplois dans notre pays.

de invaliditeitsuitkering ten slotte
meer als een verzekering worden
opgevat, zal het voor de
zelfstandige duidelijker worden dat
hij kan rekenen op een vergoeding
die overeenstemt met de financiële
inspanning die hij heeft geleverd.

De maatregelen die de regering
voorstelt, zijn van fundamenteel
belang bij het scheppen van nieuwe
banen maar zijn ontoereikend. De
regering dient een context aan te
bieden die de oprichting van
zelfstandige ondernemingen
aanmoedigt, met name door de
regelgeving inzake de betaling van
bijdragen voor "starters" te
versoepelen. Men dient hierbij
echter voor ogen te houden dat het
scheppen van banen een financiële
inspanning vergt, die een
zelfstandige steeds moeilijker kan
opbrengen.

Eén van onze prioriteiten is dus de
noodzaak om een verhoogde aftrek
toe te staan voor investeringen in
maatregelen die tot doel hebben
personen en goederen tegen
gewelddaden te beschermen en
arbeidsongevallen te voorkomen.
Tevens dienen de
werkgeversbijdragen verder te
worden verlaagd opdat arbeid
aantrekkelijker zou worden voor de
werkgevers en zij er intensiever in
zouden investeren.

Bovendien zal men verder moeten
nadenken over de
faillissementsregeling voor
ondernemingen en het recht op
mislukking.

Door bijzondere aandacht te
besteden aan de zelfstandigen,
geeft men diegenen die een
economische groei realiseren, de
kans een volwaardige bijdrage tot
het scheppen van nieuwe banen in
ons land te leveren.

01.91 Guy D'haeseleer (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,

mijnheer de minister, iedereen herinnert zich ongetwijfeld nog de
actieve welvaartstaat, het begrip dat ontegensprekelijk verbonden was
met de vorige paarsgroene regering.

Gebruikmakend van de gunstige economische omstandigheden en de
gunstige financiële omstandigheden waarin de toenmalige regering van
start ging, wilde men de actieve welvaartstaat uitbouwen. De

01.91 Guy D'haeseleer

(VLAAMS BLOK): Tout le monde
se rappelle certainement l'Etat
social actif que le premier ministre
allait mettre en place au cours de
la première législature grâce à
l'excellente situation économique.
Mais la conjoncture économique

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werkgelegenheidsgraad zou worden opgetrokken: zoveel mogelijk
mensen zouden betrokken worden met en ingeschakeld in de
arbeidsmarkt. Kortom, de euforie van paarsgroen was niet te temperen,
althans niet tijdens de eerste helft van deze legislatuur. Op het ogenblik
dat de economie omsloeg, de werkloosheid spectaculair steeg, het
aantal faillissementen een hoogtepunt bereikte en de budgettaire
marges volledig opgesoupeerd waren, was er opeens van de actieve
welvaartstaat niets meer te bespeuren. Het begrip werd begraven. De
eerste minister kreeg het woord niet langer over de lippen bij het
voorlezen van zijn beleidsverklaring voor het laatste jaar van de vorige
legislatuur. Het begrip actieve welvaartstaat was niets meer gebleken
dan een luchtbel die reeds voor het einde van de legislatuur open
spatte.

Met het aantreden van paars werd door premier Verhofstadt een nieuw
symbool gelanceerd: werk, werk, werk. Voor de sp.a is dat werk voor
de mensen, werk voor de mensen, werk voor de mensen. Een nieuw
symbool werd gelanceerd: 200.000 nieuwe banen! Voor een goed
begrip moet ik erop wijzen dat het over 200.000 extra banen gaat
waardoor althans volgens het regeerakkoord - het aantal werkenden
zal stijgen van 4,2 miljoen naar 4,4 miljoen. Voor de realisatie van
Verhofstadts nieuwe natte droom moet de minister van Werk, de heer
Vandenbroucke, maar zorgen. Het staat nu reeds vast dat de 200.000
extra banen deze regering in het algemeen en de minister van Werk in
het bijzonder zullen blijven achtervolgen doorheen deze legislatuur.
Deze regering zal hierop afgerekend worden.

Om een en ander te realiseren werd snel een
werkgelegenheidsconferentie opgezet die oude taboes moest
doorbreken en waar van de sociale partners werd verwacht dat zij alleen
aan meer banen zouden denken. Alles moest bespreekbaar zijn. De
verwachtingen waren groot, maar het resultaat is ronduit teleurstellend.
Bij de vakbonden gaan de reacties op de zogenaamde besluiten van
deze werkgelegenheidsconferentie van "ruim onvoldoende" tot de
vaststelling dat het niet meer is dan een intentieverklaring die niet
verworpen maar evenmin goedgekeurd kan worden. De vakbonden
zeggen wel de uitvoering ervan niet te zullen blokkeren.

Van de verkiezingsbelofte van de VLD om 1,5 miljard lastenverlaging
door te voeren is slechts de helft overeind gebleven: 400 miljoen euro
volgend jaar en 840 miljoen in 2005. Met dit geld hoopt men 60.000
jobs te creëren waarvan slechts 18.000 in de privé-sector. De impact
van deze conferentie op de werkgelegenheid in de commerciële sector
is bijzonder klein.

De rest van de banen wilt de regering realiseren via een uitbreiding van
het systeem van de dienstencheques, goed voor 25.000 banen, de
sociale werkplaatsen, goed voor 12.000 nieuwe jobs, en 5.000 jobs in
de non-profitsector. Dat zijn de sectoren waarin de overheid traditioneel
de grote motor is. In die sectoren was het bereiken van een akkoord
dus niet erg moeilijk. Daarmee zullen we het dus moeten doen.

Om meer jobs te creëren is er echter meer nodig dan dat. De
loonkosten in onze industrie zijn, samen met de Duitse, bijna de
hoogste ter wereld. De beloofde lastenverlaging zal daaraan
onvoldoende fundamenteel veranderen. De beloofde 800 miljoen euro op
kruissnelheid is veel te weinig om de loonhandicap van minstens 10%
met onze buurlanden significant te verkleinen. Minstens het dubbele is
nodig om een echt betekenisvol effect te creëren, dat leidt naar extra
jobs. Het zou trouwens niet meer zijn dan de uitvoering van de
verkiezingsbeloftes.

s'est détériorée, le nombre de
chômeurs et les faillites ont
augmenté et les budgets se sont
épuisés. Plus personne aujourd'hui
ne parle de l'Etat social actif. Le
premier ministre a trouvé un
nouveau symbole pour sa politique:
emploi, emploi, emploi. Il veut créer
200.000 emplois. Nous jaugerons
le gouvernement à l'aune de cette
promesse.

Une conférence pour l'emploi a été
organisée afin de réaliser cette
promesse. L'espérance était grande
mais les résultats sont décevants.
Les syndicats eux aussi n'y voient
qu'une déclaration d'intention. La
promesse du VLD de mettre en
oeuvre une réduction des charges
de l'ordre de 1,5 milliard d'euros a
été très sérieusement rabotée. On
prévoit à présent 400 millions
d'euros l'année prochaine et 840
millions d'euros en 2005. Cet
argent devrait permettre la création
de 60.000 emplois, dont 18.000
seulement dans le secteur privé.

Il faudra en faire plus si l'on veut
vraiment créer davantage d'emplois.
La diminution des charges est
insuffisante et 800 millions d'euros
ne permettront pas de combler
notre handicap salarial. Le
gouvernement espère qu'un
redressement économique se
traduira automatiquement par la
création d'emplois mais, en réalité,
le nombre de faillites et le taux de
chômage augmentent. Des
dizaines de milliers d'emplois sont
également menacés dans les
services publics.

Les mesures envisagées seront
inopérantes. Dans de nombreux
dossiers, le gouvernement dépend
du bon vouloir des partenaires
sociaux et des entités fédérées.
Les restructurations consistent tout
simplement à dresser l'inventaire
des problèmes. Aucune mesure
n'est prise en ce qui concerne la fin
de carrière et il n'est pas prévu de
réglementation véritable du travail
en équipe. Rien n'est dit à propos
de l'abrogation de l'article 80 et
d'une amélioration du contrôle des
chômeurs. Il en va de même pour le
statut unique.

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De regering hoopt intussen dat de economie herneemt en dat de
bedrijven zelf voor de andere 140.000 extra banen zorgen. De realiteit is
echter dat het aantal faillissementen hoge toppen scheert, de
werkloosheid spectaculair stijgt, ondernemingen massaal de deuren
sluiten, collectieve ontslagen en herstructureringen bij de vleet op ons
afkomen.

Bovendien zijn er tienduizenden overheidsbanen bedreigd bij de
spoorwegen, bij Belgacom, in het leger, bij de ministeries enzovoort. In
plaats van gemiddeld 4.160 extra banen per maand te creëren, nodig
om uw doelstelling te halen, verliezen duizenden mensen hun job. De
regering-Verhofstadt start dus met een negatief saldo dat elke maand
groter wordt. Dat is de realiteit.

Om de werkgelegenheid op peil te houden, is in ons land een groei van
ongeveer 2% nodig. Wel, dat hebben wij de voorbije jaren niet gehaald
en dat zullen we volgend jaar zeker ook niet halen. Het project van
200.000 extra banen is dus een doodgeboren kind. Het is complete
oogverblinding.

Naast de verdeling van 400 miljoen voor volgend jaar is er voorts niet
veel meer uit die conferentie gekomen. De herplafonnering van de
sociale bijdragen op dure kennisjobs komt er niet. De werkgevers
worden gesust met een korting van 6%.

Voor de rest is het willen maar niet kunnen, of is de regering afhankelijk
van de goodwill van de deelstaten en de sociale partners. Het gaat over
intenties die geen enkele waarborg geven op resultaat of waarop de
regering nauwelijks vat heeft. De bijkomende middelen voor een echt
innovatiebeleid, zijnde 3% van het BNP tegen 2010, hebt u grotendeels
niet in de hand. U bent ervoor afhankelijk van de deelstaten.

Wat de bijkomende vormingsinspanningen betreft, kan u alleen maar
hopen dat de sociale partners hun vroeger aangegane engagement om
1,9% van de loonmassa tegen 2004 aan vorming te besteden,
uitvoeren. Het verleden leert ons dat bij de realisatie van die bijkomende
vormingsinspanningen ernstige vragen gesteld kunnen worden.

Wat de problematiek van de herstructureringen betreft, blijft het bij de
aanleg van een inventaris van de knelpunten en een experiment dat
facultatief is.

Ook de broodnodige discussie over de eindeloopbaanproblematiek
wordt voor zich uitgeschoven. Het vooropgestelde systeem van het
nieuwe stelsel van tijdsparen, dat zal moeten toelaten om gezin en
werk beter te verzoenen, lijkt ook niet voor morgen. De
werkgeversorganisaties staan daarvoor niet te trappelen. Nochtans is
de vraag naar maatregelen dienaangaande prangend en meer dan
terecht. Ik ben benieuwd naar de vooruitgang in dat dossier.

Ook een betere regeling voor overuren en ploegenarbeid komt er niet.
Enkel voor de nachtarbeid staat een klein initiatief op stapel, een
defensief voorstel dat eerder de bedoeling heeft om te houden wat we
hebben en niet zal leiden tot extra jobs.

Over de afschaffing van artikel 80, gecombineerd met een betere
controle van de werkbereidheid van de werklozen, is er niets uit de bus
gekomen en wordt alles doorgeschoven naar werkgroepen of werven
zoals de minister het noemt.

Hetzelfde geldt voor het probleem van het eenheidsstatuut. Als u de
toevoer naar de knelpuntberoepen wilt aanpakken, kan een

Pourquoi n'y a-t-il aucune mesure
concernant les secteurs de l'horeca
et de la construction dont nul
n'ignore qu'ils recourent
abondamment au travail au noir. Il
faut d'urgence abaisser le taux de
TVA à ce niveau

La question-clé quels objectifs la
politique industrielle mise en oeuvre
dans ce pays poursuit-elle ? - n'a
pas été posée. Comment entend-
on financer la sécurité sociale à
l'avenir?

Qu'en est-il, par ailleurs, de la
régionalisation de la politique en
matière d'emploi? Les différences
communautaires sont trop
importantes pour que les
problèmes soient réglés au niveau
unitaire. Nous ne devons pas nous
attendre à un renversement de la
situation tant que cette
compétence n'aura pas été
régionalisée. En effet, un parti tel
que le PS n'acceptera jamais de
lutter activement contre la fraude
sociale. Ce qui constitue une
fraude à nos yeux leur apparaît
comme de la solidarité
interrégionale et interpersonnelle.
Et, sous la prochaine législature, la
punition guettera tous ceux qui
refusent de suivre la voie tracée par
les Wallons.

Les 200.000 emplois promis ne
sont que du vent. Les Flamands ne
seront en mesure de mener une
politique énergique axée sur une
véritable création d'emplois que si
cette matière est régionalisée.
Voilà le message du Vlaams Blok.

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eenheidsstatuut een zeer belangrijke rol spelen. Het gebrek aan
technici heeft ongetwijfeld ook te maken met het aftandse onderscheid
tussen arbeider en bediende. Wat het eenheidsstatuut betreft, vrees ik
dat we verdergaan op de weg die we al jaren bewandelen, namelijk de
weg van het in kaart brengen van de verschillen, de onderhandelingen
tussen sociale partners en vergaderingen in werkgroepen. Kortom, ook
in dit dossier blijft men reeds jaren ter plaatse trappelen.

Waarom blijven maatregelen in de arbeidsintensieve sectoren zoals de
bouw en de horeca achterwege? De bouw is bijvoorbeeld goed voor 8%
van alle actieven in dit land. In de horeca en de bouw liggen de extra
jobs voor het rapen. Ze bestaan al op dit moment, alleen wordt er nu in
het zwart gewerkt. De noodzakelijke BTW -verlagingen moeten dan ook
zo snel mogelijk komen. Dat zou niets meer zijn dan de uitvoering van
de zoveelste verkiezingsbelofte. Zo zijn er nog tal van andere dossiers.

Over de kern van de zaak werd echter niet gesproken. Waar willen wij
in de toekomst heen met het industriële beleid in dit land? Wij delen de
mening niet van degenen die zeggen dat men voortaan alles moet
inzetten op een diensteneconomie. Een diensteneconomie kan immers
maar draaien als er een gezonde productiebasis, een gezonde industrie
bestaat.

Hoe zien wij in de toekomst inderdaad de financiering van de sociale
zekerheid? Moeten de ziekteverzekering en de kinderbijslagen blijvend
gefinancierd worden via lasten op arbeid? Dat is een terechte vraag die
in de nabije toekomst moet worden beantwoord.

Op welke manier kan er een beleid gevoerd worden dat afgestemd is op
de regio's?

Dat zijn de vragen die moeten worden beantwoord als men klaar wil zijn
om een economische relance te vertalen in een maximum aantal jobs.
Hoe zit het immers met de regionalisering van het
werkgelegenheidsbeleid? Vice eerste-minister Dewael stelde in maart
op een VLD-congres nog dat er niet veel heil te verwachten valt van een
Belgisch beleid. Hij pleit dus ook voor een regionalisering van het loon-
en werkgelegenheidsbeleid. Ik heb hem daarover niet meer gehoord.

Dat is nochtans de kern van de zaak. Het is de oplossing voor vele
problemen. In vele dossiers valt er slechts een reële doorbraak te
forceren als de neuzen allemaal in dezelfde richting wijzen. Dat is zeker
niet het geval. De communautaire verschillen zijn zo groot dat er van
een unitair Belgisch beleid geen wonderen mogen verwacht worden. De
noodzakelijke fundamentele ingrepen worden via een unitair Belgisch
beleid onmogelijk gemaakt.

Mijnheer de minister, u bent nochtans hoopvol als u op het einde van de
eerste werkgelegenheidsconferentie stelt dat er nog maar pas
begonnen is met het verlaten van de begane paden die nodig zijn om
een echte ommezwaai tot stand te brengen op de arbeidsmarkt en
aansluitend een aantal nieuwe initiatieven aankondigt. Ik hoor u graag
verklaren dat u alle fraude wil aanpakken. Ik wil u graag geloven als u
stelt dat de rechtvaardigheid van ons systeem verloren gaat als we de
handhaving en de uitvoering van ons sociaal systeem niet in het oog
houden.

Ik wil u graag geloven als u zegt dat degene die langdurig werkloos is
en geen moeite doet om werk te vinden niet thuishoort in de
werkloosheid. Mijnheer de minister, deze ommezwaai zal er echter
nooit komen. In het Waalse landsgedeelte hebben werkgevers en
werknemersorganisaties nu reeds een pact gesloten om ervoor te

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zorgen dat het status quo wordt behouden. De PS zal nooit dulden dat
u de fraude van sociale uitkeringen aanpakt en dat u de werkbereidheid
van werklozen beter zal controleren en bestraffen. Wat voor ons een
vangnet is, is voor hen een hangmat. Wat wij Vlamingen sociale fraude
noemen, is voor hen interregionale en interpersoonlijke solidariteit.

U zal die misbruiken nooit kunnen aanpakken. U zou dat nochtans
moeten weten uit de vorige legislatuur. U was toen nog minister van
Sociale Zaken en Pensioenen. U hebt toen ook een zeer voorzichtige
poging gedaan om de misbruiken in de gezondheidszorg weg te
snijden. Het resultaat is dat op het departement waar u uw werk graag
wilde verder zetten nu een PS'er zit. Indien u dus niet in de pas loopt
van de Walen, indien u dreigt te zullen raken aan de zogenaamde
Waalse verworvenheden, dan riskeert u bij een volgende
regeringsvorming opnieuw een prijs te betalen. U dreigt dan te eindigen
als staatssecretaris van Ontwikkelingssamenwerking. Vraag het maar
aan uw collega Verwilghen. Hij heeft op dat vlak reeds enige ervaring.

De communautaire tegenstellingen zijn te scherp, de symbooldossiers
te talrijk, de taboes te groot om vanuit een unitaire visie de problemen
daadwerkelijk aan te pakken. Deze werkgelegenheidsconferentie is
daarom ook een flop geworden. Daarin zal in de toekomst geen
verandering komen. Het project van de actieve welvaartsstaat van de
vorige regering heeft ongeveer 2,5 jaar stand gehouden. Het nieuwe
project van 200.000 extra banen is een luchtbel die reeds opengespat
is voor het eigenlijke werk begint.

Alleen de defederalisering van het volledige werkgelegenheidsbeleid zal
de deelstaten in het algemeen en Vlaanderen in het bijzonder toelaten
om het krachtige beleid te voeren dat nodig is om de achterstand
tegenover onze buurlanden goed te maken en om de meer dan
broodnodige jobs te creëren. Deze bieden garantie voor Vlaamse
welvaart en welzijn. Dit is de boodschap die het Vlaams Blok steeds
heeft gebracht. Ze zal dat ook in de toekomst met nog meer overtuiging
verkondigen. Ik parafraseer VLD'er Paul De Grauwe "Al de rest is
prutsen in de marge."

01.92 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, messieurs les

ministres, chers collègues, le gouvernement a fixé le budget de
l'assurance maladie à 16 milliards 258 millions d'euros pour 2004,
respectant ainsi son engagement d'augmenter le budget des soins de
santé de 4,5% en termes réels. C'est pour nous et pour tous nos
concitoyens une avancée sociale significative.

Grâce à cette augmentation, de nouvelles initiatives pourront être prises
tout en sauvegardant les principes basiques de notre modèle de soins
de santé, à savoir la solidarité, la qualité et la liberté de choix.

Une préoccupation majeure de ce nouveau budget se situe sans
conteste au niveau des jeunes. Trois centres de lutte contre la douleur
chez les enfants vont être créés, dès 2004. L'âge jusqu'auquel on
appliquera le principe du maximum à facturer passe de 16 à 18 ans.
Enfin, plus original encore, des chèques contraception d'une valeur de 3
euros permettant l'achat de pilules et de préservatifs vont être mis à la
disposition de tous les jeunes de moins de 21 ans.

Je rappelle que, selon le dernier rapport de la commission nationale
d'évaluation sur l'interruption de grossesse, on est passé de 46 à 75
cas chez les 10-14 ans et de 2.036 à 2.133 cas chez les 15-19ans.
Dans l'ensemble des femmes ayant subi une interruption volontaire de
grossesse en 2001, 43% déclaraient n'avoir utilisé aucune méthode

01.92 Colette Burgeon (PS): De

regering beloofde de middelen voor
de gezondheidszorg met 4,5 % te
verhogen en heeft dat ook gedaan.
Dit is een belangrijke doorbraak op
sociaal gebied, die de solidariteit,
de kwaliteit en de vrije keuze
inzake de gezondheidszorg
waarborgt.

Hoewel nog heel wat inspanningen
moeten worden geleverd, wordt
bijzondere aandacht besteed aan
de jeugd via maatregelen zoals de
opening van drie pijncentra voor
kinderen, de maximumfactuur tot
18 jaar en de
"anticonceptiecheques".

De terugbetaling van tandprotheses
vanaf 50 jaar is eveneens een
belangrijk punt.

Ook al wordt 35 miljoen euro

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contraceptive. Le travail à accomplir en cette matière est encore
considérable. Mais je me réjouis que cette problématique ait été prise à
bras le corps.

Une autre mesure importante à nos yeux, c'est le remboursement des
prothèses dentaires à partir de 50 ans. Selon certaines estimations,
l'INAMI ne consacre que 11 euros par habitant et par an aux soins
dentaires. Or ceux-ci influencent on le sait - l'état de santé en général
et constitue le baromètre social par excellence.

35 millions d'euros sont consacrés à combler une partie du déficit des
hôpitaux. A cet égard, il ne faut pas se méprendre: le problème du
déficit structurel du financement des hôpitaux deviendra vite
insurmontable dans le futur.

Les rationalisations successives, auxquelles on a assisté ces
dernières années, ont pour limite le maintien indispensable de soins de
haute qualité accessibles à tous et à toutes et à proximité des
citoyens.

Nous remercions notre ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique d'y avoir été attentif dans le cadre de ce budget, mais nous
attirons également son attention sur la nécessité de reconnaître la
spécificité des hôpitaux publics. Il importe de garantir leur rôle essentiel
dans notre société, notamment en leur octroyant un financement juste
et adéquat.

Cela dit, l'augmentation du budget des soins de santé crée désormais
les conditions favorables à la poursuite de l'optimisation des moyens de
l'assurance, c'est-à-dire sans risque de report de charges sur les
patients, sans risque de rationnement et sans risque d'entorses aux
choix thérapeutiques justifiés du corps médical.

Enfin, le gouvernement entend conforter le rôle de la médecine générale
en relevant les honoraires des médecins. Nous appuyons bien
évidemment cette mesure mais, de manière plus large, nous rappelons
que le déploiement du système au départ des soins de première ligne
ne signifie pas que les choix en matière de Santé publique deviennent
le monopole d'un des acteurs. C'est toujours le patient qui devra être au
coeur des préoccupations.

Une petite suggestion encore en matière de médicaments génériques,
monsieur le ministre. L'Union Nationale des Mutualités Socialistes
plaide pour que le système de référence s'accompagne de mesures
visant à encourager la prescription de médicaments génériques: par
exemple, le forfait pour le dossier médical global et/ou le forfait
d'accréditation pourraient être modulés en fonction d'un seuil minimum
de prescriptions de génériques. C'est là sans doute une piste à
investiguer pour une prescription plus rationnelle des médicaments.

Pour terminer, je reviens à nouveau sur un dossier qui me tient
particulièrement à coeur, celui du fonds des créances alimentaires.
J'espère qu'un jour je ne devrai plus intervenir car au moins on aura
trouvé une solution valable.

aangewend om het tekort van de
ziekenhuizen gedeeltelijk weg te
werken, hun structureel
financieringstekort zal weldra
onoverkomelijk worden. Wij
vestigen de aandacht van de
minister van Sociale Zaken en
Volksgezondheid op de
fundamentele rol van de openbare
ziekenhuizen, die dienen te kunnen
rekenen op een billijke en adequate
financiering.

Dankzij het optrekken van de
begrotingsmiddelen voor de
gezondheidszorg, kunnen die
middelen, zoals voorheen, zo
optimaal mogelijk worden
aangewend, zonder de kosten af te
wentelen op de patiënt, zonder
gevaar voor rantsoenering en
zonder de verantwoorde
therapeutische keuze van het
medisch korps in het gedrang te
brengen.

We staan achter de
regeringsbeslissing de honoraria
van de huisartsen op te trekken,
maar wijzen erop dat de patiënt in
het debat over de volksgezondheid
centraal moet staan.

Het Nationaal Verbond van
socialistische mutualiteiten pleit
voor maatregelen om het
voorschrijven van generische
geneesmiddelen aan te moedigen,
bijvoorbeeld door er rekening mee
te houden in het forfait voor het
medisch dossier of in het
accrediteringsforfait.

In de begroting worden geen
middelen vrijgemaakt voor de
activering van het Fonds voor
alimentatievorderingen. Zullen de
middelen die voortvloeien uit de
inning van het achterstallige
onderhoudsgeld bij de wanbetalers
wel volstaan? Ik hoop dat dit
dossier, dat zo een 160.000
mensen aanbelangt, naar
aanleiding van de
begrotingscontrole van maart-april
zal kunnen worden afgerond.

01.93 Raymond Langendries (cdH): Dommage que M. Reynders ne

soit plus là.

01.94 Colette Burgeon (PS): Il est dommage, en effet, que M.

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Reynders ne soit plus là. Mais des ministres de la majorité sont encore
présents et pourront certainement lui rapporter ce que je vais dire.

01.95 Raymond Langendries (cdH): M. Vandenbroucke a l'air

préoccupé par autre chose.

01.96 Colette Burgeon (PS): M. Vandenbroucke sait faire deux

choses à la fois, je l'ai déjà vu en commission avant qu'il ne parte au
Royaume Uni. Depuis son retour, il sait même faire trois choses à la
fois, à mon avis!

J'aurais voulu demander à M. Reynders si j'avais bien compris qu'il
faudrait patienter avant que le service des créances alimentaires au
sein du SPF Finances n'entre en vigueur. Je voudrais souligner, pour
rappel, que le problème des pensions alimentaires impayées touche
aujourd'hui 160.000 personnes en Belgique. Certains disent 300.000, il
faudra vérifier. Au sein de ce nouveau budget, aucun montant n'a été
débloqué pour permettre l'activation du fonds. Si le ministre Reynders
dispose d'un droit d'injonction lui permettant de recouvrer les pensions
dues par les mauvais payeurs dès juin 2004, il reste à vérifier que la
contribution des mauvais payeurs suffira à la mise en oeuvre ultérieure
du fonds. Dire qu'il y a quelque temps à peine, M. Reynders déclarait,
et je le cite: "Techniquement, tout est prêt aux Finances pour le faire
fonctionner".

01.97 Raymond Langendries (cdH): (...)

01.98 Colette Burgeon (PS): Mais il m'entend. Les voies de M.

Reynders ne sont pas impénétrables.

Nous déplorons que cet engagement n'ait pas été suivi d'effets. Des
familles vivent de véritables drames sociaux à cause de l'inexistence de
ce fonds. J'espère, messieurs les ministres, que vous demanderez à
M. Reynders de mettre tout en oeuvre afin que ce dossier puisse
aboutir lors du contrôle budgétaire de mars-avril prochain. Je me
permets d'insister à ce sujet. Croyez-moi, si jamais cela arrive, je n'y
reviendrai plus si ce n'est pour me réjouir qu'enfin on a trouvé une
solution.

01.99 Catherine Doyen-Fonck (cdH): Des nouveaux projets

intéressants sont proposés pour couvrir des besoins qui ne l'étaient
pas jusqu'à présent, Mme Burgeon vient de les évoquer: meilleure
couverture des prothèses dentaires des plus de cinquante ans,
intervention dans les frais de contraception pour les jeunes,
organisation d'un financement amélioré de la prise en charge des
patients comateux. Toutes ces choses ont déjà été citées plusieurs
fois.

Ces projets ne peuvent évidemment être financés que par les mesures
d'économie annoncées, et j'y reviendrai dans un instant. Mais
comment va-t-on appréhender les autres besoins qui ne sont
actuellement pas couverts? Je pense en particulier au sous-
financement structurel des hôpitaux, qui s'élève - selon le Conseil
national des établissements hospitaliers - à plus de 400 millions
d'euros. Nous avons pu lire dans certaines déclarations, M. le ministre,
que vous comptiez refinancer les hôpitaux, notamment par la prise en
charge de l'augmentation barémique pour 2004. Mais cette
augmentation barémique ne représente qu'une partie du sous-
financement, inférieure à 50%. Comment va-t-on donc enrayer ce déficit
structurel qui met beaucoup d'hôpitaux en difficulté - et certains même
en très grande difficulté?

01.99 Catherine Doyen-Fonck

(cdH): De sector van de
gezondheidszorg mag dan al
relatief versterkt uit de
begrotingsonderhandelingen
komen, toch moet men realistisch
blijven : de toename van 4,5%
stemt overeen met de natuurlijke
groei van de uitgaven die verband
houdt met de vergrijzing, de
medische vooruitgang en de
keuzes die door de patiënten
worden gemaakt.

Er worden interessante nieuwe
plannen uitgetekend, maar zij
kunnen enkel dankzij
aangekondigde
besparingsmaatregelen worden
gefinancierd.

Hoe zit het voorts met de

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Par ailleurs, les prestataires de soins vont-ils se contenter de ce qui
est annoncé? Un des enjeux majeurs de cette législature sera de
redonner aux prestataires de soins la place qui est la leur au sein de
notre système de soins de santé et de recréer la confiance
indispensable pour en assurer la gestion. La déclaration n'en parle
guère. Les marges de manoeuvres pour revaloriser la pratique, l'acte
intellectuel et les autres prestations médicales sont extrêmement
réduites. Monsieur le ministre, ne craignez-vous pas de connaître très
rapidement des mouvements d'humeur au sein des professionnels de la
santé qui risquent de mettre à mal les projets et votre bonne volonté?

Le gouvernement prend également un engagement sur l'utilisation
efficace des moyens mis en oeuvre et j'ai pu lire dans la presse
l'annonce de 220 millions d'économie pour 2004. Je pense
effectivement que la maîtrise des dépenses des soins de santé est
indispensable si l'on veut maintenir notre système de soins dans un
système fédéral et éviter de déboucher sur une médecine duale dont
les conséquences remettraient fondamentalement en cause notre
modèle social.

La plupart des économies annoncées le sont dans le secteur du
médicament. J'éprouve, dès lors, certaines craintes quant à l'efficacité
de cette politique d'économies qui, jusqu'à présent, s'est toujours
soldée par un échec.

Je voudrais de nouveau revenir sur la limitation de l'offre médicale. Dans
la note de politique générale présentée en juillet, le premier ministre
avait annoncé que votre gouvernement défendait le principe d'une
régulation souple de l'offre médicale. Mais le maintien de la limitation
de l'offre à l'issue de sept années de formation universitaire nous
semble inacceptable, voire même irresponsable. Cette situation
juridique différenciée entre le fédéral et les Communautés occasionne
trop d'incertitudes, de stress et d'angoisses pour des jeunes qui ont
entamé des études de médecine. Ils ne seront pas autorisés à
pratiquer leur profession après sept années d'études sans compter les
frais engendrés par toutes ces années pour les parents, pour l'Etat. Le
collège des doyens des universités francophones vous a remis,
monsieur le ministre, un mémorandum à ce sujet et dans les prochains
jours, je vous interrogerai pour connaître votre position à ce sujet.

Tous les membres de la commission de la Santé publique ont reçu un
exemplaire des dialogues de la santé. Lorsque M. le ministre a lancé
cette proposition, il y a quelques semaines, nous étions tous séduits
par cette idée fort démocratique restaurant le dialogue entre les
professionnels de la santé, les autres intervenants de la santé et les
décideurs politiques. Mais à la lecture des annonces faites quant à la
répartition de l'augmentation du budget des soins de santé et aux
mesures d'économie, je m'interroge cependant sur l'intérêt encore de
ce dialogue de la santé dès lors que les arbitrages, manifestement,
viennent d'avoir lieu. N'ont-ils donc, monsieur le ministre, pas d'autre
vocation que celle d'une thérapie occupationnelle?

Avant de discuter de la seconde partie de mon intervention, je voudrais
rappeler la conclusion de la déclaration du premier ministre. Je ne la
citerai pas complètement. Vous avez tous retenu "les élèves modèles",
"le mariage modèle", "le logement modèle", "la rue modèle", "l'Etat
modèle", "le gouvernement modèle".

structurele onderfinanciering van de
ziekenhuizen, die oploopt tot 421
miljoen? De herfinanciering door de
regering via de tenlasteneming van
de verhoging van de loonschalen
voor 2004 vertegenwoordigt minder
dan 50% van de onderfinanciering.

Zullen de medische hulpverleners
genoegen nemen met wat wordt
aangekondigd? De ruimte die
bestaat om de praktijk, de
intellectuele handeling en de
andere medische verstrekkingen te
herwaarderen, is uiterst beperkt.

De regering gaat de verbintenis aan
de middelen op een efficiënte wijze
aan te wenden en dat is ook
noodzakelijk. Voor 2004 worden
220 miljoen aan besparingen
aangekondigd. Maar in de sector
geneesmiddelen zal het meest
worden bespaard. Ik stel me vragen
bij de efficiency van zo'n beleid.

Het medisch aanbod na zeven jaar
studie blijven beperken is
onaanvaardbaar en onverantwoord
want het veroorzaakt te veel stress
bij de studenten. Bovendien kosten
de studies de ouders handenvol
geld.

Hebben de "Gezondheidsdialogen"
- waarachtig een democratisch idee
- nog enig nut aangezien op
begrotingsniveau alles al is beslist?

Ik had, mijnheer de premier, willen
weten welke concrete voorstellen u
op zak hebt om al de modellen die
in uw verklaring aan bod komen, te
realiseren. In dat verband stel ik me
vragen over de oprichting van de
"staten-generaal van het gezin" die
in juli werd aangekondigd.

Wat het Fonds voor
alimentatievorderingen betreft, heb
ik de premier gisteren horen
aankondigen dat de regering werk
zal maken van "het opstarten van
het Alimentatiefonds, dat vanaf juni
zijn eerste betalingen zal
uitvoeren." Daarmee kan ik geen
genoegen nemen. In juni van welk
jaar trouwens? Volgens
persberichten blijven de OCMW's
voorschotten uitbetalen tot begin
2005.

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Le président: "L'opposition modèle".

01.100 Catherine Doyen-Fonck (cdH): J'allais oublier "le président

modèle".

J'aurais souhaité connaître de M. le premier ministre les propositions
concrètes pour la réalisation de tous ces modèles. Dans ce contexte,
je m'interroge d'ailleurs également sur la création des états-généraux
de la famille, annoncés en juillet dernier, mais Mme Simonis n'est pas
présente.

01.100 Catherine Doyen-Fonck

(cdH): In juli deelde de regering in
haar beleidsverklaring mee dat de
kwestie van het Fonds voor
alimentatievorderingen nog geregeld
zou moeten worden. Hoezo? Er
werd toch een wet aangenomen tot
oprichting van dat fonds?

Par ailleurs, j'aurais voulu encore interroger la secrétaire d'Etat, qui
serait peut-être mieux informée que moi concernant le fonds des
créances alimentaires, car je suis restée hier sur ma faim lorsque j'ai
entendu M. le premier ministre annoncer - je cite - "le lancement du
fonds des créances alimentaires qui effectuera son premier paiement
au mois de juin". Mais au mois de juin de quelle année?

La presse, elle, nous apprend que le ministre des Finances disposera
d'un droit d'injonction lui permettant de recouvrer les pensions dues par
les mauvais payeurs, dès juin 2004, ce qui permettrait de constituer
provisoirement un fonds qui ne servirait toutefois qu'à partir de 2005 au
paiement d'avances aux créanciers. Ce seront donc les CPAS qui
continueront à payer les avances jusqu'au début 2005, alors que la loi
du 21 février 2002 l'avait prévu initialement en septembre 2003. De toute
façon, les CPAS ne permettent évidemment actuellement de ne
rencontrer qu'une partie des situations dramatiques qui naissent du
non-paiement.

Dans la déclaration gouvernementale du mois de juillet, le
gouvernement affirmait qu'il fallait encore régler la question de ce fonds.
Mais pourquoi faut-il encore régler cette question alors qu'une loi créant
ce service de créances alimentaires a été votée par une large majorité
lors de la législature précédente? Ce système est inacceptable.
Comme vous le savez, et comme l'a rappelé Mme Burgeon, le
problème de non-paiement revêt une réelle gravité dans notre société.
Cela pose problème dans 43% des cas: 19% sont complètement
impayés, 24% le sont avec retard.

Me tournant vers vous, mesdames du PS, je vais reprendre ici un
article "carte blanche" de Mme Simonis tiré du journal "Le Soir" et paru
cette année sous la précédente législature. Dans cet article, Mme
Simonis dit: "Sont bafouées les simples exigences de tout Etat de droit
à savoir, le respect des jugements des tribunaux, l'égalité parentale
dans la prise en charge de l'éducation des enfants, le droit des enfants
ainsi que celui des parents gardians, à savoir les mères le plus
souvent, qui se retrouvent dans des situations financières difficiles".

Que fait donc Mme la secrétaire d'Etat à la Famille de ces 300.000
enfants victimes de pensions alimentaires non payées, enfants qui
constituent notre avenir?

Qu'allez-vous répondre, madame Simonis, mesdames du
gouvernement, mes consoeurs, mes chères consoeurs, lorsque des
mères de famille viendront vous voir parce qu'elles ont renoncé à
entreprendre - ou même interrompu - de coûteuses procédures de
récupération de leurs créances pensant que la mise sur pied imminente
de ce service allait enfin les aider?

Savez-vous qu'en 2004 - et je pense que mes sources sont correctes -
cela fera 30 ans que ce problème est discuté au Parlement?

Dat soort methoden is werkelijk
onduldbaar. Ik doe een beroep op
de vrouwelijke solidariteit. Wij
moeten hiervoor op de barricaden
gaan staan : het is een politieke
prioriteit. In 2004 zal dat probleem
30 jaar lang op de parlementaire
agenda hebben gestaan. Wij als
politici moeten een einde maken
aan die onzekerheid.

Ik was zeer verbaasd, mijnheer de
eerste minister, toen ik recentelijk
uw boek met de regeringsverklaring
van juli jongstleden ontving. Het is
duidelijk dat u sedertdien van
donkerpaars naar lichtpaars bent
geëvolueerd. Ik hoop dat u niet
verder verbleekt.

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Mesdames, j'en appelle à la solidarité féminine, et là je me tourne vers
les quelques dames qui sont encore dans la salle. Nous devons monter
au créneau, il s'agit d'une priorité politique. Mettons-nous, mesdames,
un instant à la place de ces femmes!

01.101 Colette Burgeon (PS): (...)

01.102 Catherine Doyen-Fonck (cdH): Bien sûr, madame Burgeon!

Je ne renie absolument pas ce qui a été fait. Mais cela fait 30 ans que
vous en discutez, et je trouve qu'après 30 ans, il faut pouvoir apporter
une réponse claire pour que ces personnes, ces familles, ces enfants,
ces femmes puissent au moins savoir ce qu'elles doivent faire. Que ce
soit oui ou que ce soit non, je pense qu'à un moment donné, en tant
que politiques, on ne peut pas maintenir les gens dans une incertitude
pareille.

Je suis novice et j'ai vu cela de l'extérieur. Toutefois, ayant déposé une
proposition de résolution pour les créances alimentaires, je me rends
compte que nous ne sommes pas beaucoup suivi. Dès lors,
mesdames, je vous interroge à ce propos.

Certes, tout cela n'efface évidemment pas ce que vous avez fait
auparavant, au contraire. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est aussi
grâce à vous.

Pour toutes ces familles, pour tous ces enfants, pour cet accord
intervenu avant les élections, pour toutes ces promesses non tenues,
madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mesdames, allez-
vous faire valoir enfin une solution concrète, claire et précise?

Je le redis, nous ne pouvons pas, en tant que politiques, maintenir une
incertitude pareille. En trente ans, une décision claire doit pouvoir être
prise!

Pour conclure, à cette heure tardive, je voudrais faire une petite
comparaison. Grand a été mon étonnement lorsque, tout récemment,
j'ai reçu votre livre de déclaration du gouvernement de juillet dernier. A
l'image de la déclaration d'hier de M. le premier ministre, de l'optimisme
violet foncé de juillet dernier, j'ai eu l'impression que vous étiez passé
au violet clair. J'espère que cela ne pâlira pas davantage!

Je vous remercie de votre attention.

Le président: Merci. J'ai cru voir que l'arrière du petit livre était bleu foncé.

01.103 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, j'ai bien écouté

Mme Fonck mais quand elle parle de trente années passées sans
succès, je dois tout de même lui rappeler que le PSC, en son temps, a
été au pouvoir pendant ces années sans réussir à dégager une
solution. Peut-être que la politique de la famille n'y était pas?

01.103 Camille Dieu

(PS):

Wanneer Catherine Fonck het heeft
over dertig jaar zonder successen,
herinner ik haar eraan dat de PSC
in die dertig jaar heel vaak aan het
bewind is geweest.

01.104 Raymond Langendries (cdH): Ca c'est une nouvelle!

01.105 Camille Dieu (PS): Je voudrais aussi ajouter que Mme

Simonis s'est battue pour ce Fonds de créances alimentaires. Mais
vous savez comme moi que des arbitrages sont intervenus en termes
de priorités et que ceci, je suis d'accord avec Mme Fonck, n'a toujours
pas été considéré comme une véritable priorité. Nous le déplorons
autant que les autres et nous avons participé aux manifestations dans
ce sens.

01.105 Camille Dieu (PS):

Mevrouw Simonis heeft zich heel
sterk ingezet opdat het fonds er
zou komen, maar het wordt nog
altijd niet als een prioriteit
beschouwd en wij betreuren dat.

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01.106 Catherine Doyen-Fonck (cdH): Madame Dieu, puisque vous

avez l'air si optimiste et que vous avez manifestement envie de faire
avancer les choses, il y a une proposition de résolution qui a été
déposée, cosignée par Mme Gerkens et par Mme D'hondt du CD&V. Je
vous propose de la cosigner.

01.106 Catherine Doyen-Fonck

(cdH): Er bestaat een voorstel van
resolutie. Ik stel voor dat u dat mee
ondertekent.

01.107 Colette Burgeon (PS): Je vous signale quand même qu'au

PS, une proposition de résolution a été déposée également.

Comme par hasard, ...Quand on voit les signataires...Cela fait partie du
jeu. Je serais d'autant plus forte si j'étais dans l'opposition pour signer
ce genre de choses. Les cosignataires sont les partis d'opposition.
Nous essayons de nous battre comme on l'a déjà fait sous la
précédente législature. Je suis pratiquement convaincue, et j'espère
que les ministres présents ne me démentiront pas, qu'avant la fin de la
législature, on aura trouvé une solution pour tout le monde.

En 2004, il y aura une solution à partir de juin, je l'espère. L'année
suivante, le CPAS laissera tomber les avances et ce sera le Fonds qui
travaillera.

Je ne veux pas que l'on trouve une solution mitigée où, à nouveau, ce
sont les CPAS qui travaillent. Cela leur donne en effet un travail
extraordinaire qu'ils ne demandent plus du tout. De plus, ils doivent
débourser 10%.

01.107 Colette Burgeon (PS): Ik

wijs er u op dat ook de PS een
voorstel van resolutie heeft
ingediend. Ik hoop dat de ministers
mij niet zullen tegenspreken : voor
het einde van de zittingsperiode
komt er een oplossing. Ik wacht
liever enkele maanden tot een en
ander correct kan functioneren.

01.108 ...: (...)

01.109 Colette Burgeon (PS): Cela va encore durer quelques mois.

Mais, je préfère attendre quelques mois et aboutir à un système qui
fonctionne correctement et qui s'applique à tous les jugements.

01.110 Raymond Langendries (cdH): Monsieur le président, il y a

trois mois, au moment de la déclaration du gouvernement, M. le
ministre des Finances a déclaré que le gouvernement était fin prêt à
fonctionner immédiatement!

01.110 Raymond Langendries

(cdH): Drie maanden geleden
verklaarde de minister van
Financiën dat het fonds volledig
klaar was !

01.111 Catherine Doyen-Fonck (cdH): Monsieur le président, je

voudrais éclairer les personnes qui restent dans la salle. Si je peux me
permettre, madame Burgeon, la proposition de résolution que vous avez
déposée traite essentiellement de la question de faisabilité, matière qui
je pense, même si je n'y étais pas et vous y avez beaucoup travaillé
a déjà été largement étudiée!

01.112 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, je vais

profiter du débat en cours sur le fonds de créances alimentaires et
ajouter quelques éléments. Il est vrai que le PS a déposé une
proposition de résolution en demandant de vérifier la faisabilité, d'une
part, et, d'autre part, d'apporter une solution dans les plus brefs délais,
donc pas de date demandée par le PS.

Même si cela a mis beaucoup de temps, j'estime malgré tout que
depuis trente ans les choses ont évolué. Si les choses ont évolué sous
cette législature c'est aussi parce que toute une série de
parlementaires ont exigé et ont forcé le travail. Mais quand une loi a été
votée, quand un engagement a été pris, je trouve un peu triste
qu'aucune réclamation ne soit faite pour son application. On gagne ou
on perd... Mais dans le cas présent, je pense que vous pouviez
franchement rejoindre les signataires il est vrai de l'opposition

01.112 Muriel Gerkens (ECOLO):

Het is jammer dat wanneer een wet
werd aangenomen, er geen
bezwaar kan worden aangetekend
met betrekking tot de uitvoering
ervan : u had zich kunnen
aansluiten bij de resolutie waarin de
inwerkingtreding in januari gevraagd
wordt. De resolutie van de PS
verwijst niet naar een bepaalde
datum. Wat mij ergert is dat
gedurende de hele
verkiezingscampagne, iedereen, de
heer Reynders inbegrepen, prat
ging op het bestaan van dat fonds.

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demandant l'entrée en vigueur en janvier.

De plus, j'estime qu'en affirmant cela on n'est pas forcément excessif et
abusif. Puisque tant qu'il n'y a pas de fond, il n'y a pas de possibilité de
récupération de toutes les créances impayées, l'administration des
Finances va faire ce qu'elle fait déjà. En effet, quand, après un an, le
CPAS n'a pas récupéré l'argent, c'est déjà le ministère des Finances
qui s'en charge. Mais le système tel que proposé par M. Reynders
signifie que cette récupération ne pourra porter que sur les sommes
avancées par les CPAS aux personnes ayant droit à cette aide et pour
le montant plafonné du CPAS.

Cela signifie que, pour la récupération nécessaire avant de pouvoir
payer les avances, nous assisterons à une constitution de fonds
provenant de ceux qui ont le moins de moyens, et ce ne sera qu'une
partie particulièrement faible. Pourtant, si l'on avait décidé de mettre le
fonds en vigueur à partir du 1

septembre, voire du 1

janvier, je

comprendrais très bien qu'on veuille consacrer trois mois à la
récupération telle que prévue dans la loi, c'est-à-dire via le fonds; ce
serait alors l'ensemble des revenus et des non-payeurs qui
contribueraient au financement de ce fonds, qui ne coûterait pas grand-
chose à l'Etat, si ce n'est le personnel chargé de cette mission, et qui
permettrait de constituer une réserve autorisant une redistribution entre
l'ensemble des revenus et l'ensemble des non-payeurs, et vis-à-vis de
l'ensemble des femmes.

Ce qui me fâche en plus, c'est que pendant toute la campagne
électorale, tout le monde, y compris M. Reynders, s'est vanté de cette
grande avancée. Je me souviens des invités qu'il a fait venir; ensuite,
plus rien. Je pense qu'avant les élections régionales, on aura droit à
une nouvelle avancée qui permettra de revendre une deuxième fois le
fonds de créances alimentaires.

C'est ce que je voulais ajouter concernant cet engagement non tenu.
Voilà qui me fait douter parfois, M. Vandenbroucke, de la capacité à
toujours respecter ses engagements: il existe des engagements qu'on
ne respecte pas sans doute parce qu'on ne croit pas au projet, mais
aussi des engagements non respectés à cause d'imprévus, d'accidents
qui entraînent un manque de budget. Une telle certitude qu'on pourra
disposer de l'argent pour un financement alternatif destiné à combler
des déficits me semble parfois hasardeuse. La volonté y est, mais je
crains qu'on ne puisse vraiment promettre le respect de tous ses
engagements.

Je voulais intervenir plus spécifiquement sur deux aspects. Le premier,
c'est que, moi aussi j'ai relu le titre de la petite revue que nous avons
reçue, reprenant la déclaration gouvernementale de juillet: "Du souffle
pour le pays: une Belgique créative et solidaire". Je m'arrête à "du
souffle pour le pays" et "une Belgique créative".

Il me semble que, dans la déclaration d'aujourd'hui, l'essoufflement est
déjà bien présent et que la création d'emplois, la relance économique,
le dynamisme et les nouvelles perspectives du développement ne sont
pas présents dans cette déclaration. On parle de création d'emplois, on
cite des chiffres pour lesquels vous avez compris que vous ne pouviez
pas vous engager à les atteindre précisément. Mais où est la part de
dynamisme, où est la part d'innovation par rapport aux mesures
proposées?

On a parlé tout à l'heure des indépendants: les mesures concernant les
PME sont particulièrement absentes aussi de cette déclaration.

En dan niets meer. Ik denk dat er
vóór de gewestverkiezingen een
tweede stap zal worden gezet om
het Fonds voor
alimentatievorderingen voor een
tweede keer te verkopen.

Mijn aandacht gaat uit naar twee
aspecten. Ik heb de titel herlezen
van de kleine brochure die ik heb
ontvangen en waarin de
regeringsverklaring van juli is
opgenomen: "Een creatief en
solidair België: zuurstof voor het
land". Ik wil het hier enkel hebben
over "zuurstof voor het land" en
"een creatief België". In de
regeringsverklaring is er al een
gebrek aan zuurstof. De heropleving
van de economie en de creatieve
vooruitzichten komen zelfs niet aan
bod. Er worden cijfers aangehaald
maar er wordt met geen woord
gerept over dynamisme, innovatie.
De zelfstandigen en de KMO's
worden volstrekt genegeerd. Tijdens
de vorige regeerperiode lagen de
huidige denkpistes al ter tafel. Bij
gebrek aan antwoorden van de
bevoegde minister werden ze naar
later verschoven.

In ons economisch weefsel wordt
werk geschapen door KMO's en
zelfstandigen. Ik betreur dat het
probleem van de zelfstandigen
uitgesteld wordt want een derde van
hen verkeert in een moeilijke
economische situatie en leeft zelfs
onder de armoedegrens. Het
opstarten van nieuwe activiteiten
wordt weliswaar begeleid maar ten
koste van de voor ontwikkeling
beschikbare middelen terwijl de
overgrote meerderheid van de
faillissementen in de loop van de
eerste vijf jaren plaatsvindt. Veel
KMO's zijn arbeidsintensief. Men
kon ze dus ondersteunen via BTW -
verlagingen op basis van de
arbeidsintensiteit. De verlagingen
van de sociale bijdragen werden
evenmin bedacht met het oog op
een ondersteuning van
zelfstandigen en KMO's.

Het tweede aspect betreft de
woorden "milieu" en "duurzame
ontwikkeling" die nergens
voorkomen. Göteborg is men
kennelijk al vergeten, en Kyoto
wordt als een schrikbeeld gebruikt.

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La problématique des indépendants a été reportée à une table ronde
qui commencera au mois de novembre en espérant avoir des solutions
au mois de mai. Les pistes qui sont sur la table ont déjà été
examinées sous la législature précédente. Si la problématique est
reportée de la sorte, c'est dû à l'absence d'un consensus suffisant que
pour pouvoir apporter des réponses aux situations de ces acteurs
économiques. Or, dans notre tissu économique, ceux qui créent de
l'activité et particulièrement de l'emploi, ce depuis un certain nombre
d'années d'ailleurs, ce sont ces PME qui sont essentiellement aussi
des indépendants qui, à un moment donné, voient leur activité se
développer pouvant ainsi créer de l'emploi.

Je regrette que cette problématique des indépendants soit reportée
d'autant que la dernière étude qui vient de sortir montre qu'un tiers
d'entre eux sont dans une situation économique particulièrement
difficile puisqu'ils vivraient en dessous du seuil de la pauvreté. Cela vaut
la peine de pouvoir s'attarder sur la situation de ces acteurs
économiques.

La lecture de cette déclaration me rappelle des mesures prises sous la
législature précédente et destinées à favoriser le lancement d'activités,
notamment pour les personnes sans emploi. Nous avons réorganisé les
sommes disponibles dans le fonds de participation pour pouvoir
accélérer cette création d'activités, mais ce faisant, nous avons
diminué les moyens de ce fonds de participation pour permettre le
développement de petites entreprises. Je m'attendais à voir figurer ce
point dans cette déclaration étant donné l'ambition de créer autant
d'emplois. En effet, les faillites se produisent au cours des cinq
premières années et l'engagement de personnel n'est possible que
lorsqu'on bénéficie d'une aide pour pouvoir investir dans le
développement de son entreprise. C'est là que la mécanique fédérale
est devenue lacunaire.

Un autre type de propositions concerne les PME, puisqu'on essaie de
diminuer les coûts et la pression fiscale dans ces structures. Nombre
d'entre elles sont à haute intensité de main-d'oeuvre. Sous la législature
précédente, on a pris des mesures dans des créneaux particuliers pour
réduire la TVA et de nouvelles possibilités d'agir dans cette optique-là
s'offraient à nous.

Les réductions de cotisations sociales n'ont pas, à mon avis, non plus
été pensées pour répondre aux difficultés que rencontrent ces
indépendants et ces PME quand ils veulent engager leur premier
travailleur et rendre ainsi leur entreprise performante.

J'ai donc un doute quant au lien qui pourrait exister entre les réductions
de cotisations qui sont proposées et le développement des PME qui
pourtant est mis en avant par le MR lorsqu'il présente les acquis de
cette déclaration gouvernementale.

D'autres aspects sont particulièrement absents de cette déclaration.
Ainsi le mot "environnement" n'existe pas. Il en va de même pour les
mots "développement durable". Götteborg est oublié. On dit qu'il y a
encore du pain sur la planche pour l'été prochain, qu'il faudra respecter
les objectifs de Kyoto. L'accord de Kyoto est présenté comme le
monstre du Loch Ness, qui fait s'écrouler l'économie et qui est
impossible à atteindre alors que de plus en plus d'études effectuées
dans les pays voisins et nombre d'exemples montrent que les métiers
de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et de réduction
d'émission sont créatrices de bénéfices et d'emplois. Il faut donc arrêter
de dire que respecter les objectifs de Kyoto, c'est ajouter des charges,
c'est faire peser un coût supplémentaire sur le budget de l'Etat. C'est le

Studies tonen echter aan dat de
meeste maatregelen uit het Kyoto-
protocol nochtans niets hoeven te
kosten. Wel integendeel, het
voorbeeld van onze buurlanden
toont aan dat de aan deze
activiteiten gerelateerde beroepen
winst maken en banen scheppen.
De regering heeft via Olivier
Deleuze een Kyotofonds, dat elk
jaar 25 miljoen ontvangt, in het
leven geroepen. Daar moeten we
wat van maken.

De Staat kan als derde betaler
fungeren voor openbare diensten en
vzw's die actief zijn op het gebied
van energiebesparing en
werkgelegenheid genereren. In
België wordt daar verder niets voor
gedaan, hoewel de Europese
regelgeving overheidssteun voor
milieusparende maatregelen
toestaat. Hier laat men dus kansen
liggen, want in deze niche kunnen
nog heel wat jobs gecreëerd
worden.

Wat de vorsers en kennisberoepen
betreft, moet de nadruk gelegd
worden op wat de drijfveer is van
innovatie. Zonder projecten en
dynamisme zal men de braindrain
van onze onderzoekers, mij dunkt,
niet kunnen tegenhouden met als
enig wapen de vermindering van de
bijdragen.

De maatregelen inzake
volksgezondheid dragen
grotendeels onze goedkeuring weg.
Tot onze grote verwondering had in
dat verband echter geen overleg
plaats tussen het federale niveau
en de Gemeenschappen en
Gewesten, die nochtans mede
bevoegd zijn (tabaksfonds,
financiering van de geïntegreerde
diensten voor thuiszorg, aids-
preventie en anticonceptie).

Ook het tabaksdossier doet vragen
rijzen. De laatste prijsverhoging,
waarop de heer Reynders zo fier is,
sloeg op de prijs van de sigaretten
en niet op het bedrag van de
accijnzen en kwam dus de
tabaksindustrie ten goede, die die
middelen miljarden winst -
wellicht gebruikte om het
tabakspreventiefonds te stijven. De
weigering de accijnzen op te

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contraire.

Les dernières études concernant la situation belge montrent que 55,4%
des mesures à prendre pour respecter ces objectifs ne coûtent rien. Il
s'agit donc d'un créneau de développement économique qui n'a pas été
utilisé. C'est dans ce cadre que je dis qu'il manque de dynamisme et
de perspectives.

De la même manière, le gouvernement précédent, via Olivier Deleuze, a
mis en place un fonds Kyoto. Ce fonds est alimenté chaque année de
25 millions d'euros. Il faut bien faire quelque chose de cet argent. Il est
normalement destiné à soutenir des projets d'économie d'énergie.
L'Etat pourrait tenir le rôle de tiers payeur vis-à-vis d'institutions
publiques et d'ASBL pour leur permettre de prendre des mesures
d'économie d'énergie.

Ces secteurs, une fois ces mesures prises, créent forcément de
l'emploi. Mais, à nouveau, rien du tout. 2,3 millions peuvent être utilisés
en 2003 et puis il y aura 25 millions chaque année. J'espère que si on
n'en parle pas, cela ne signifie pas que l'on va mettre cet argent de côté
et puis qu'en 2008 on achètera des crédits de carbone russes. C'est
une de mes craintes. Il est vrai que j'ai interpellé Mme Moermans en
commission. Elle m'a dit que ces intentions n'étaient pas d'acheter du
carbone russe mais manifestement ses intentions ne sont pas de
développer les richesses économiques que nous pouvons constituer ici
en Belgique à partir de ces mesures-là.

La législation européenne permet à un Etat d'investir et d'offrir des aides
d'Etat à tous les créneaux de l'économie qui permettent de prendre des
mesures environnementales. C'est un secteur où l'on pouvait aussi
prendre des mesures courageuses en disant que l'on allait aussi
diminuer les cotisations sociales ou avantager le développement
d'activités dans ce créneau puisque l'on sait qu'il est porteur d'emplois
et là c'est une opportunité qui n'a pas non plus été choisie.

Un dernier aspect, les chercheurs et les métiers de la connaissance.
Sans doute si on sait leur offrir un salaire et des conditions de travail
avantageuses, ils partiront moins pour certains mais qu'est-ce qui
motive une dynamique de chercheur, qu'est-ce qui motive l'innovation et
qu'est-ce qui donne envie de faire des études pour participer au
développement économique, c'est aussi la présence de projets et le
dynamisme qui les accompagne. Donc, cela c'est une dimension qui
manque. J'espère que les chercheurs ne s'enfuiront pas mais je pense
qu'ils ne resteront pas ici parce qu'ils seront motivés pour participer à
des projets.

Je vais conclure sur ce sujet bien que j'ai encore un certain nombre de
choses à dire mais nous pourrons en discuter plus longuement lorsque
nous examinerons les budgets. Je voudrais prendre un peu de temps
concernant le budget soins de santé et les mesures de santé. Il est vrai
que nous sommes évidemment soulagés que vous ayez pu préserver le
budget et respecter cet engagement d'une augmentation de 4,5%
même si cela ne permet que d'assumer finalement ce qui est en place.

Concernant les nouvelles mesures santé que vous proposez,
globalement je les trouve positives mais je suis étonnée par quelques
mesures qui font curieusement tout un lien avec les entités fédérées. Il
y a des mesures qui sont soit présentes, soit absentes dans la
déclaration telle qu'elle nous a été présentée et qui résultent d'un
partage de compétences entre le ministre fédéral et les ministres des
Communautés et des Régions. Je m'étonne qu'il n'y ait eu sur aucun
sujet une concertation avec ces ministres qui sont pourtant directement

trekken leidt tot een handeltje
tussen België en Frankrijk, dat
alleen maar zal toenemen. De
alternatieve financiering is dus
afhankelijk van een toename van de
sigarettenverkoop. De opprichting
van het openbaar tabaksfonds vergt
een overleg met de deelstaten. Dat
overleg blijft echter uit. Er is sprake
van een bedrag van een miljoen, of
de helft van hetgeen onder de vorige
regering werd beloofd.

Die vaststelling geldt ook voor de
anticonceptie: ook hier had overleg,
met het oog op informatie- en
preventiecampagnes, zijn vruchten
kunnen afwerpen.

Deze verklaring is in tal van
opzichten een lege doos.
Bovendien worden de vrouwen eens
te meer in de luren gelegd, wat niet
van aard is om me gerust te
stellen.

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concernés par les mesures que vous allez prendre.

Le fonds tabac. D'après des informations que j'ai lues dans la presse,
un budget de plus en plus minable lui est consacré puisqu'il s'agirait
d'un million. D'après ce que je lis aussi, le budget serait réduit à ce
point, grâce à l'ardeur de M. Reynders, afin surtout d'éviter que des
accises supplémentaires ou une part d'argent venant des paquets de
cigarettes ne soient attribuées à l'alimentation de ce fonds.

Et cela, c'est particulièrement scandaleux. Car, si l'on se rappelle la
dernière augmentation des prix du paquet de cigarettes qui a eu lieu
l'année passée, il ne s'agissait pas d'une augmentation d'accises,
mais d'une augmentation du prix du tabac. Et donc, grâce à cette
augmentation-là, on a quand même permis aux cigarettiers d'engranger
quelques milliards de bénéfices supplémentaires. Ce qui leur a permis
de financer à moins que ce ne soit en contrepartie, je ne sais pas
un fonds privé concurrent au fonds public de prévention tabac.

Un autre aspect concernant toujours ces cigarettes, et qui me fait
penser que vous devriez vous opposer plus fortement à M. Reynders,
c'est qu'il refuse manifestement l'augmentation des accises. A un point
tel que nous assistons maintenant - et nous allons assister encore plus
- à un trafic de vente de cigarettes entre la Belgique et la France, par
exemple. Puisque les accises en France sont déjà de 20% supérieures
à celles qui existent en Belgique et vont encore augmenter de 20%. Ce
qui permet une augmentation forte, et l'on sait que cela a un pouvoir
nettement plus fort pour diminuer la consommation. Cela permet aussi,
évidemment, d'alimenter les fonds et les actions de prévention. Donc,
ici, on va se retrouver avec 40% d'accises de différence. On va bien sûr
augmenter le nombre de ventes de cigarettes en Belgique.

Donc, on va pouvoir continuer à dire: « nous allons assurer le
financement alternatif et le budget santé grâce aux revenus des
accises du tabac ». Mais, ce faisant, on s'arrangera pour qu'il y ait de
plus en plus de cigarettes qui soient vendues.

En ce qui concerne les compétences de prévention en matière de
tabac, nous avons voté, en juillet dernier, la mise en place de ce fonds
basé sur une concertation entre le fédéral et les entités fédérées.
Cependant, rien ne s'est concrétisé à cet égard. Par conséquent, ce
fonds ne sait toujours pas fonctionner et surtout, la répartition des
moyens entre le fédéral et les entités fédérées ne peut avoir lieu.

Vous vous êtes engagé et positionné, depuis quelques semaines,
comme celui qui va agir contre le tabac. Cela me gêne vraiment que
vous vous positionnez comme le champion de la lutte contre le tabac
sans avoir d'abord négocié la concertation et sans permettre aux
entités compétentes en la matière de pouvoir agir de concert avec vous.

J'ai le même type d'interrogations concernant les trois euros qui
permettront aux jeunes d'acheter des préservatifs ou des moyens
contraceptifs. La prévention concernant les risques et maladies liées à
la sexualité est une matière partagée entre le fédéral et les
communautés. Il me semble qu'une mesure intéressante et de
compétence bien fédérale, celle-là, aurait été d'entamer ce qui figurait
dans votre programme, à savoir rembourser les moyens contraceptifs
pour les jeunes. A cet égard, une concertation aurait été intéressante
avec les ministres des entités fédérées de manière à établir un plan
cohérent pouvant s'accommoder avec toutes les campagnes qui sont à
présent lancées en communauté française, par exemple, d'information,
de prévention dans les milieux scolaires, et la mesure qui aurait permis
le remboursement de moyens contraceptifs et des préservatifs.

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Aucun mot non plus au sujet du financement des services intégrés de
soins à domicile. Ce secteur doit également être pris en charge aussi
bien par les Régions que par le fédéral. J'aurais voulu connaître votre
décision et si des concertations existaient à ce propos.

Sur différents aspects, je dirai que la déclaration du gouvernement
ressemble, sous certains angles, à un miroir aux alouettes, que nous
nous trouvons face à une tromperie supplémentaire vis-à-vis des
femmes, alors que nous nous sommes battus pendant quatre ans à ce
sujet. Donc, cette déclaration a bien du mal à me rassurer et, en tout
cas, ne m'amuse pas du tout.

01.113 Richard Fournaux (cdH): Monsieur le président, monsieur le

ministre, chers amis, chers collègues, je ne serai pas long. Je voudrais
revenir sur tout ce qui concerne de près ou de loin l'emploi. Mon
collègue et ami Louis Smal a déjà dit des choses avec beaucoup de
pertinence et peut-être plus de verve que j'en ai puisque je n'ai jamais
été syndicaliste, lui oui. Apparemment, j'ai encore beaucoup de choses
à apprendre de ce côté-là.

On parle beaucoup de Genk. On parle de la sidérurgie, c'est ce qui a
fait réagir Louis Smal. On pourrait élargir le débat à la situation qui
reste préoccupante en matière d'emploi dans notre pays, surtout
devons-nous le dire? un peu plus particulièrement en Wallonie mais
aussi à Bruxelles. Je pense que, quel que soit le groupe politique
auquel on appartient dans cette Chambre, personne ne peut rester
indifférent. Je crois que nous avons encore tous la volonté d'essayer de
trouver la ou les solutions les plus pertinentes pour rencontrer cette
problématique.

Si nous divergeons sur les solutions, je ne pense pas que nous
divergions sur le constat et sur l'absolue nécessité de faire quelque
chose. Malgré tout, il y a peut-être un constat sur lequel nous ne
sommes pas d'accord: la cause ou l'une des causes potentielles de ce
qui est arrivé à Genk. Vous ne m'enlèverez pas de l'esprit que, peut-
être, certains choix en matière de politique internationale de notre pays
dans les semaines précédentes ont conduit à certaines réactions de la
part de certaines multinationales, à une certaine antipathie disons-le
ainsi vis-à-vis de tout ce qui peut concerner de près ou de loin la
Belgique. Mais nous aurons peut-être l'occasion d'évaluer cela à un
autre moment, lorsque nous parlerons de politique étrangère et lorsque
les personnes les plus concernées du gouvernement seront présentes.

Comme nous aimons être constructifs, je voudrais aborder quelques
solutions qui nous semblent être prioritaires en matière de création
d'emplois. Tout à l'heure, j'étais dans mon bureau et, grâce au système
de télécommunications performant de cette Chambre, monsieur le
président, j'ai entendu le discours de Mme Genot, qui nous a quittés.
J'ai été abasourdi d'entendre un tel discours, idéologique, extrême
gauchiste!

Je crois qu'il n'y a pas beaucoup de parlementaires dans cette
Chambre, quel que soit le parti auquel ils appartiennent, qui ne peuvent
pas comprendre que l'économie de marché est le système qui
fonctionne le mieux sur cette planète. Même si d'aucuns arriveraient à
remettre en cause ce principe, l'économie de marché est régie par une
règle fondamentale: la compétitivité. La compétitivité de nos
entreprises, c'est d'abord et surtout une question de coût du travail. Je
veux donc féliciter le gouvernement et la majorité de s'atteler à cette
problématique du coût du travail.

01.113 Richard Fournaux (cdH):

Ik zal niet lang uitweiden. Met
betrekking tot de werkgelegenheid
heeft de heer Smal zeer relevante
zaken gezegd. Dat komt wellicht
omdat hij vroeger een vakbondsman
is geweest. Ik wil daar nog enkele
bedenkingen aan toevoegen.

Men heeft het over Genk en over de
staalindustrie, maar ik zou het over
werkgelegenheid in alle sectoren
van ons land willen hebben. Die
situatie kan niemand onberoerd
laten: er moeten degelijke
oplossingen worden aangereikt. Wij
zijn het misschien niet eens over
de oplossingen, maar wel over de
vaststellingen (behalve misschien
met betrekking tot de oorzaken van
het drama in Genk: ik zal niet
afstappen van de idee dat bepaalde
keuzes die wij op het stuk van het
buitenlands beleid hebben gemaakt
ervoor hebben gezorgd dat
multinationals een zekere
antipathie voor ons land koesteren).

Op het vlak van de tewerkstelling
zijn er voor ons diverse oplossingen
die voorrang verdienen. Daarnet heb
ik dank zij de audio-installie hier
in de Kamer het betoog van
mevrouw Genot kunnen volgen. Ik
was verbijsterd: wat een
ideologische, bijna extreem-linkse
toespraak.

Iedereen weet dat op wereldvlak de
markteconomie het best
functioneert. In het kader van die
markteconomie worden onze
ondernemingen geconfronteerd met
het probleem van de kostprijs van
de arbeid. Men heeft het daar al
vaak over gehad. Ik heb al
herhaaldelijk de laatste keer nog
enkele dagen geleden, na de

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Cela étant, vous ne m'empêcherez pas de vous dire qu'il faudra rester
cohérent. Pour m'aider dans mon propos, reprenons l'histoire. Je vous
invite à consulter les annales de cette Chambre. Je n'étais pas le seul,
que ce soit de mon groupe ou d'un autre, tant de la majorité que de
l'opposition, à aborder le problème du coût du travail. Il y a quelques
mois, au moment de l'installation de Verhofstadt II, j'ai demandé à ce
qu'il y ait une évaluation comparative de l'évolution du coût du travail,
principalement par rapport à nos principaux pays concurrents que sont
les Pays-Bas, l'Allemagne et la France. A cette époque, il m'a été
répondu qu'une telle évaluation n'était pas nécessaire.

Je fais remarquer que sur les bancs socialistes wallons, chaque fois
que l'on ose évoquer ce problème-là, on crie tout de suite au scandale
et c'est pratiquement un réflexe idéologique , prétendant que l'on
veut diminuer le traitement des citoyens. Or, tout le monde sait que
cela n'a rien à voir. Toujours est-il qu'on m'a dit qu'il n'était nul besoin
d'une telle évaluation.

De plus, dès les premières heures qui ont suivi l'annonce de la
catastrophe de Genk, j'ai entendu plusieurs réactions politiques,
notamment celle du premier ministre, disant que le coût du travail, y
compris dans le secteur automobile en Belgique, n'était pas la cause
de ce qui se passait à Genk. Et je constate aujourd'hui qu'on prend des
mesures pour tenter de diminuer le coût du travail.

Il faudrait donc savoir. Si on prend des mesures, que je qualifie de
pertinentes, c'est qu'il y a quand même un problème.

Et même s'ils ne sont plus nombreux parmi nous ce soir, il paraît que
les ministres sont des gens qui comptent. Je leur dirai donc qu'il y a
vraiment nécessité, utilité à faire réaliser cette étude comparative sur
l'évolution du coût du travail dans notre pays. Et je voudrais insister sur
un élément qui n'est pas souvent évoqué. Lorsque l'on parle des coûts
du travail, il m'apparaît important de comptabiliser tous les coûts.

Connaissant un peu plus particulièrement le dossier de la construction,
j'ai souvent été frappé de lire des analyses sur l'évolution du coût du
travail dans le secteur de la construction, mais des analyses qui ne
tenaient pas compte de toute une série d'obligations souvent
maintenant directes et impératives et liées à l'occupation du personnel
dans ce secteur. Je pourrais en citer par dizaines.

Je pense donc que cette évaluation est nécessaire et je voudrais la
redemander une fois encore.

Deuxième piste pour créer de l'emploi, après la première qui est la
restauration de la compétitivité des entreprises par le biais de la
maîtrise des coûts du travail, c'est la problématique du ciblage des
diminutions de charges. Je sais que ce n'est pas facile, mais la
difficulté est d'essayer de concerner le plus de secteurs possibles qui
sont touchés par cette problématique du coût du travail sans trop
disperser l'effort fait par le gouvernement sur trente-six secteurs, avec
pour résultat que l'argent dépensé ne sert finalement à rien.

Je suis déjà heureux que ce gouvernement ait évité de conditionner trop
la diminution du coût du travail par une espèce d'obligation de création
d'emplois. Je sais que l'on aurait peut-être voulu aller plus loin en ce
sens dans les rangs socialistes, mais je pense qu'il y a trois priorités à
manier pour cibler les diminutions du coût du travail. Il faut d'abord
essayer de le faire simplement. J'ai lu les premiers communiqués de
presse relatifs à l'accord intervenu au sein du gouvernement dans cette

Verhofstadt II-verklaring om een
vergelijkende evaluatie van de
arbeidskosten gevraagd. Na de
aankondiging van het banenverlies
bij Ford-Genk heeft de eerste
minister onmiddellijk te kennen
gegeven dat de arbeidskosten daar
niet de oorzaak van waren, maar nu
wenst hij maatregelen te nemen om
die arbeidskosten te drukken. Dat
is toch contradictorisch. Vandaar
de noodzaak een vergelijkende
studie uit te voeren. In dat kader is
het wel belangrijk om alle kosten in
rekening te brengen. In de
bouwsector, een sector waarmee ik
goed vertrouwd ben, wordt niet altijd
met alle verplichtingen rekening
gehouden, wat soms tot
verrassingen leidt. Ik herhaal dus
mijn vraag om een dergelijke
evaluatie.

Een tweede manier om werk te
creëren bestaat uit een gerichte
lastenverlaging. Daarbij stuit men
op de moeilijkheid dat men zoveel
mogelijk sectoren wil betrekken
zonder het effect van de
lastenverlaging te doen verwateren.
Want dat zou tot niets leiden. Het
verheugt me dat de regering de
lastenverlaging niet afhankelijk
heeft gemaakt van de verplichte
creatie van arbeidsplaatsen. Dit is
heel eenvoudig te realiseren. Men
moet vermijden de toch al
ingewikkelde materie nog
ondoorzichtiger te maken. Ik vraag
u af te stappen van de indeling in
leeftijdscategorieën en een
verdeling op basis van sectoren of
categorieën in te voeren. Hoe
dikwijls overkomt het ons niet dat
wij tijdens ons sociaal dienstbetoon
mensen ontvangen die geen werk
konden vinden omdat ze niet de
juiste leeftijd hebben, of bedrijven
die geen geschikte kandidaat
konden aanwerven omdat die de
vereiste leeftijd met enkele weken
had overschreden. Men moet zich
dus richten op categorieën als men
dergelijke vormen van
onrechtvaardigheid wil voorkomen.
Tot slot moet men zich richten op
de laaggeschoolden.

Ten derde moeten de "durvers"
worden ondersteund. Ik was
ingenomen met de toespraak van
de heer Van Overtveldt. Voorts

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matière et honnêtement, ce n'est pas toujours facile à comprendre.
Pour l'avoir testé à de nombreuses reprises, notamment au niveau local
où nous rencontrons des chefs d'entreprises pour essayer de les inciter
à utiliser toutes les formules existantes en matière de réduction des
charges sociales, etc., je peux dire qu'il n'est déjà pas facile de s'y
retrouver à l'heure actuelle. Et quand je vois les mesures prises
aujourd'hui, le danger est peut-être d'en remettre une couche et de faire
en sorte que cela devienne peu lisible pour la majorité des chefs
d'entreprises et des personnes concernées. Essayez donc d'agir le
plus simplement possible.

Deuxièmement, je voudrais vous supplier d'éviter tout ce qui concerne
les segmentations par groupes d'âge. Je préfère qu'on cible des
secteurs, comme on l'a fait par exemple pour le secteur automobile,
plutôt que de cibler les réductions de charges sur les moins de 25 ans
ou les plus de 50 ou 55 ans. Beaucoup de ceux qui sont présents ici
tiennent des permanences sociales on y apprend beaucoup et je
suis frappé du nombre de personnes qui viennent nous voir et qui
malheureusement, bien qu'elles soient qualifiées pour postuler à un job
disponible sur le marché, se voient privées d'une perspective d'emploi
parce qu'elles sont soit un peu trop âgées soit un peu trop jeunes pour
que l'entreprise puisse bénéficier des réductions prévues. L'entreprise
se voit même parfois dissuadée d'engager le candidat qui serait le plus
performant.

Je crois qu'il faut cibler par catégories, par types d'emploi, de
qualification, mais éviter de cibler sur les gens pour éviter de créer ce
qui pourrait être qualifié d'injustice.

Troisièmement, il nous semble important de cibler aussi sur les faibles
qualifications et, bien entendu, sur les secteurs où l'on pourrait vérifier,
à travers une évaluation objective, qu'il y a vraiment un problème de
compétitivité.

La troisième solution pour nous pour tenter de créer de l'emploi dans ce
pays, c'est de soutenir ceux qui osent. J'ai entendu le discours de
M. Van Overtveldt et je ne peux que me réjouir. D'ailleurs, j'ai lu un très
bon article de presse qui explique que le MR exigeait 250 millions
d'euros pour les indépendants: "Le MR est le seul à être convaincu qu'il
est nécessaire de prendre des mesures en faveur des indépendants".

D'abord, monsieur Bacquelaine, je me réjouis de ce type d'articles,
mais vous n'êtes pas les seuls car nous plaidons aussi pour ce thème.
Je me rends compte que vous avez été un peu seuls au cours de ces
négociations. Vous savez bien que ce n'est pas facile; je constate que
vous n'avez pas eu la tâche facile pour faire passer cette idée dans
l'accord de gouvernement. En témoignent les chiffres qui sont
réellement réservés pour le statut social des indépendants.

Mais je ne puis pas vous dire que je suis content. L'annonce de cette
table ronde qui sera présidée par Mme Laruelle pourrait être ressentie
comme la grande nouvelle en faveur des indépendants, mais que faites-
vous de tout le travail réalisé sous la précédente législature, présidé par
une de vos parlementaires, Mme Barzin, et qui a permis le dépôt dans
cette Chambre et au Sénat du rapport appelé Rapport Cantillon? La
plupart des membres qui ont participé à ces travaux étaient en grande
partie d'accord sur le contenu de ce rapport, mis à part quelques
détails. En fait, il n'est pas nécessaire de rassembler une table ronde!
Cela fera peut-être du bien à la popularité de l'une ou l'autre personne,
mais on sait déjà ce qu'il faut faire.

La difficulté réside dans le fait qu'il faut mobiliser des moyens pour y

werd in een recent krantenartikel
gesteld dat de MR maatregelen ten
gunste van de zelfstandigen wil
nemen. Ik weet dat de heer
Bacquelaine het niet makkelijk
heeft gehad om zijn collega's te
overtuigen. Hij was de enige die dat
standpunt verdedigde.

Ik begrijp echt niet goed waarom de
Rondetafelconferentie zo
noodzakelijk is. Tijdens de vorige
zittingsperiode werd ook heel wat
werk verricht door de commissie
voorgezeten door mevrouw Barzin,
wat dan uitgemond is in het
zogenaamde "verslag Cantillon".
Het is niet nodig om dat werk over
te doen. Men moet veeleer naar
middelen zoeken en daarmee wil ik
u helpen.

We moeten ook de aandacht
trekken van de socialisten. Het
aantal zelfstandigen in ons land
gaat gestaag achteruit. Er zijn
steeds meer faillissementen. Ook
al mag men dat in de economie
voor een stuk beschouwen als een
sanering, dat neemt niet weg dat
die evolutie zorgwekkend is. En het
feit dat 30% van de zelfstandigen
geen aanvaardbaar levenspeil
hebben, mag ons niet koud laten.

Naast die ideologische opvattingen,
ben ik ervan overtuigd dat je met
een degelijk sociaal statuut
jongeren ertoe kan aanzetten
zelfstandige te worden.

De vierde oplossing betreft alles
wat te maken heeft met de
mentaliteitswijziging om de
economie te stimuleren. Bent u er
wel zeker dat onze sociale
zekerheid niet te ver gaat en dat
het vangnet dat geboden wordt niet
tot deresponsabilisering leidt? Het
loonverschil tussen iemand die
werkt en iemand die werk zoekt,
wordt steeds kleiner, en bedraagt
soms amper 100 euro.

De vijfde oplossing heeft te maken
met de administratieve
vereenvoudiging. Die kan via
bemiddeling verwezenlijkt worden,
zoals dat ook in burgerlijke
aangelegenheden gebeurt. Dit zou
zowel het gerecht als de
economische sector ten goede

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parvenir. Alors, je voudrais aider celles et ceux qui, au sein du
gouvernement, plaident pour qu'on fasse quelque chose. Je voudrais
attirer l'attention des collègues socialistes, qu'ils soient du Nord ou du
Sud du pays même si j'entends depuis quelques jours, et j'en suis
heureux, que M. Di Rupo parle des indépendants dans son langage
quotidien sur le fait que le nombre d'indépendants, surtout en
Wallonie, diminue. Or, cela aussi, c'est une perte d'emplois. Je suis
atterré du nombre de faillites qui augmente, malheureusement, même
si on sait que parfois, en matière d'économie de marché, cela participe
d'un certain assainissement. Il ne faut pas se voiler la face, le nombre
de faillites est très important pour le moment et il touche surtout de
petits indépendants, notamment dans le secteur de la construction ou
le secteur horeca.

Troisièmement, je crois qu'on ne peut rester insensible à l'étude publiée
il y a peu, qui confirmait que près de 30% des indépendants vivaient au-
dessous du seuil minimum de qualité de vie. Je comprends donc que
M. Di Rupo commence à s'inquiéter de leur sort car il y a réellement de
quoi. Je pense qu'au-delà de conceptions de type idéologique où on
devrait voir la droite et, disons-le, le centre droit soutenir les
indépendants et les autres faire l'inverse, je fais partie de ceux qui sont
convaincus que doper l'économie et créer de l'emploi, c'est compter
parmi nous de plus en plus d'indépendants, de plus en plus de
personnes qui osent. Pour qu'on puisse culturellement y arriver, je suis
convaincu que c'est en conférant un statut social convenable aux gens
que l'on incitera plus nos jeunes à embrasser davantage la carrière
d'indépendant. Cela fait partie de la rumeur quasi publique, chaque fois
qu'on parle des indépendants, on se demande souvent quels sont le
père ou la mère de famille qui oseraient encore conseiller à un de leurs
fils ou filles de se lancer dans la carrière d'indépendant. Il n'y en a plus
beaucoup! C'est surtout aussi, au-delà des risques, à cause de la
problématique du statut social des indépendants.

J'en viens à la quatrième solution. Elle touche à tout ce qui a trait au
changement de mentalité nécessaire dans ce pays, et peut-être de
manière plus importante en Wallonie et à Bruxelles, pour doper
l'économie et l'activité.

Etant quotidiennement en contact avec les personnes, je voudrais vous
faire profiter de mon expérience et vous donner une piste de réflexion.
Depuis 50 ou 60 ans, nous avons tous contribué d'une manière ou
d'une autre à notre système de sécurité sociale. Nous en sommes fiers
car il peut être considéré comme un modèle pour la plupart des pays
de cette petite planète. Etes-vous sûr que l'on ne va pas parfois trop
loin dans le fait de tendre ce filet social qui en arriverait parfois à
déresponsabiliser une partie des gens?

Je voudrais notamment attirer votre attention sur l'absence flagrante de
différence, que l'on peut parfois constater entre celui ou celle qui
travaille et celui ou celle qui malheureusement n'a pas d'emploi ou
osons le dire n'en cherche pas beaucoup. Je suis en effet effaré de
constater la faible différence de revenus elle représente parfois moins
de 100 euros entre, par exemple, les contractuels du ministère de la
Justice, qui prennent le train deux fois par jour parfois dans des
conditions difficiles, et d'autres qui ne consentent pas les mêmes
efforts.

Je n'ai pas de leçon ni de conseil à donner, mais il s'agit d'une
préoccupation grandissante de votre servi teur et de beaucoup de
citoyens. Je me demande si, sans nous en rendre compte, nous ne
commettons pas presque collectivement une erreur. En voulant aider le
citoyen, et en particulier celui qui a des difficultés sociales, on en arrive

komen.

Die oplossingen vloeien voort uit
een strategische keuze. Gezien
zijn meerderheid moet de premier
op het slappe koord dansen. Vroeg
of laat zal men toch een duidelijke
beleidslijn moeten uittekenen, en
doelgerichte keuzes moeten
maken.

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parfois à déresponsabiliser et à détricoter le système. Je voudrais donc
que l'on ose parler de ce problème de manière plus claire dans cette
Chambre.

La cinquième solution pour créer de l'emploi, c'est tout ce qui tourne
autour de la simplification. Je suis content parce que je crois que le
premier ministre n'en a pas beaucoup parlé. On ne parle plus trop de la
simplification administrative. Je pense que tout le monde a compris
qu'on n'y croyait plus trop, tellement c'était compliqué. D'autre part, je
crois pour dire la vérité que ce n'est pas parce qu'un entrepreneur a un
papier de plus ou de moins à remplir que ça change fondamentalement
la compétitivité de son entreprise. Mais la simplification, c'est parfois
dans les méthodes. Par exemple en matière de statut social des
indépendants: la manière dont on perçoit, encore et toujours
aujourd'hui, les cotisations sociales avec ces trois années de décalage,
je pense qu'il n'y a pas besoin d'une table ronde qui durerait des mois
et des années pour essayer de trouver des systèmes efficaces pour
faire en sorte que les gens payent plus "en direct" leurs cotisations,
plutôt que de les faire payer avec un si grand décalage qui conduit
parfois des jeunes indépendants si pas quasiment à la faillite, en tout
cas à des difficultés inextricables.

Pour moi la simplification administrative, on peut la trouver autrement et
notamment en soutenant des propositions de loi comme celle qui
concerne la simplification via la médiation en matière de Justice. Pour
l'avoir vécu moi-même, je trouve anormal qu'il faille attendre 13 ans pour
obtenir satisfaction de la Justice quand un client vous doit 1 million de
francs belges à l'époque et se refuse à payer, après avoir dû financer au
passage les frais de deux experts différents qui ne déposent pas leur
rapport tant que vous n'avez pas payé leurs honoraires. Il y a des
propositions de loi en matière de médiation civile et commerciale, et je
vous demande, chers amis du gouvernement et de la majorité, de
soutenir ce type de propositions. D'où qu'elles viennent. Prenez la
meilleure, mais je vous en supplie prenez-en une, parce que c'est ce
type de proposition de modification du système qui à la fois aidera la
Justice en débarrassant les cours et tribunaux d'une série de dossiers
qui les encombrent pendant des mois, si pas des années, et qui
coûtent très cher à tout le monde, et en plus cela aidera les secteurs
économiques et en particulier les plus petites des entreprises.

Je voudrais terminer en disant simplement que les quelques solutions
que je viens de brosser font référence à un choix stratégique de
politique et de gouvernement. Ce que modestement je ressens à
l'écoute du premier ministre Verhofstadt et, à travers lui, de
l'intervention de toute la majorité, c'est qu'à cause du type de majorité
dans lequel vous fonctionnez, le premier ministre est obligé de jouer à
l'équilibriste. Je dois dire qu'il y parvient assez bien en essayant de
ménager la chèvre et le chou, mais je pense que ce système de
gouvernance est intenable pour mener une politique cohérente, avec
une ligne de conduite notamment en matière de création d'emplois, et
que tôt ou tard il faudra que l'on définisse une ligne politique claire, un
choix stratégique clair, avec des efforts qui devront être ciblés, et non
pas partagés comme ils le sont actuellement. Mais ça, ce n'est pas
nous qui devrons le décider, c'est l'électeur.

01.114 Daniel Bacquelaine (MR): Dans toute une série de matières,

il me semble que certains de vos collègues au cdH disent exactement
l'inverse. Est-ce que vous êtes aussi, vous, pour l'augmentation de la
fiscalité et le report de la réforme fiscale?

01.114 Daniel Bacquelaine (MR):

U zou dit aan de cdH moeten
uitleggen. Sommigen van uw
collega's delen uw mening niet.

01.114 Raymond Langendries (cdH) : (...)

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01.116 Daniel Bacquelaine (MR): Je comprends que cela vous agite

un peu, M. Langendries.

01.117 Pierre-Yves Jeholet (MR): Monsieur le président, j'ai bien

écouté les solutions préconisées par M. Fournaux. Et j'ai lu aussi les
mesures prévues par le gouvernement; j'ai entendu le premier ministre
et l'ensemble des ministres. Donc, si j'entends bien M. Fourneaux, je
suppose qu'il va voter demain la confiance au gouvernement.

01.118 Raymond Langendries (cdH): M. Jeholet est encore un peu

jeune dans le système que pour savoir que ce n'est pas
nécessairement parce que l'on est d'accord avec un certain nombre de
mesures proposées par un gouvernement que l'on va se permettre de
voter pour. Vous savez, monsieur Jeholet, vous avez peut-être suivi
cette Chambre à l'époque où le PRL se trouvait dans l'opposition, il
avait aussi de temps en temps des convergences avec la majorité de
l'époque, ce n'est pas pour cela qu'il votait les déclarations
gouvernementales et les budgets. Je ne vois donc pas pourquoi nous
ferions différemment de ce que vous faisiez alors.

Deux, monsieur Bacquelaine. M. Fourneaux représente chez nous
quelque chose d'important: le monde des PME et des indépendants. Je
pense qu'il a droit au sein de notre parti à toute la considération et à
toute la possibilité qu'il a d'expliquer quels sont ses points de vue et
nous en partageons beaucoup. Comme nous avons aussi chez nous
c'est peut-être moins fréquent chez vous au MR des gens comme
Louis Smal, vous l'avez peut-être entendu. Louis Smal est peut-être le
dernier ouvrier d'usine c'est juste, Louis? - qui se trouve dans cette
Chambre. Bizarrement, nous avons ça chez nous: à la fois la capacité
de défendre les PME et les indépendants, à la fois aussi ceux qui
représentent véritablement le monde du travail. Cela n'a jamais posé de
problèmes chez nous, et cela n'en posera pas.

Il est clair qu'il n'y a pas de divergence. Nous pouvons être d'accord sur
un certain nombre de propositions faites par la majorité. J'ai moi-même
indiqué ce sur quoi nous étions d'accord; j'ai même ajouté au cours de
mon intervention que, sur ce point, vous pouviez compter à la fois sur
notre collaboration et sur notre aide. Vous n'en avez peut-être pas
besoin, mais je l'ai dit. N'essayez pas maintenant de venir mettre des
éléments aussi divergents que ceux que vous avancez. Je pourrais en
trouver également chez vous.

01.118 Raymond Langendries

(cdH): De heer Jeholet is nieuw in
deze Kamer. Ik herinner hem eraan
dat toen de MR-fractie in de
oppositie zat, ze instemde met
sommige ideeën van de
meerderheid zonder dat ze evenwel
een ja-stem uitbracht

Dit gezegd zijnde, verdedigt de heer
Fournaux de zelfstandigen en
verdient hij dus onze achting. Ik
herinner u eraan dat onze fractie
ook mensen telt zoals de heer
Smal, die wellicht de laatste
fabrieksarbeider is die in de Kamer
zitting heeft. Dat heeft nooit voor
problemen gezorgd. Men moet niet
trachten tweedracht in onze rangen
te zaaien door te verklaren dat
sommigen het met de meerderheid
eens zijn over bepaalde punten.
Binnen de meerderheid bestaan er
ook meningsverschillen.

01.119 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, je disais

que je m'étonnais que M. Fournaux puisse s'étonner que, dans une
coalition comme la nôtre, il y ait des positions divergentes. Bien sûr
qu'il y a des positions divergentes entre des socialistes et des libéraux
ou des libéraux et des socialistes. Nous ne sommes pas d'accord sur
tout et nos campagnes électorales précisaient nos programmes
respectifs. C'est normal et je m'étonne que M. Fournaux puisse s'en
étonner alors qu'il devrait avoir l'habitude de ces divergences, puisqu'il
appartient à un parti politique qui connaît ces divergences en son sein.
C'est tout ce que j'ai voulu dire et ce n'est nullement une critique mais
une simple constatation. M. Fournaux s'étonne que des partenaires,
qui ont des idées divergentes sur divers sujets, ne puissent pas
gouverner ensemble. Mais la Belgique connaît ça depuis toujours!

01.119 Daniel Bacquelaine (MR):

Inderdaad, maar het verbaast mij
dat de heer Fournaux ervan opkijkt
dat partners met uiteenlopende
standpunten samen kunnen
regeren.

01.120 Raymond Langendries (cdH): Sauf que nous verrons à

l'usage ce que ça donnera!

01.120 Raymond Langendries

(cdH): Wij zullen zien wat dat zal
opleveren.

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01.121 Daniel Bacquelaine (MR): Ce n'est pas nouveau: depuis cinq

ans, comme par hasard, nous sommes en équilibre budgétaire,
l'endettement du pays diminue. Voilà qui vous donne une petite idée du
résultat.

01.121 Daniel Bacquelaine (MR):

Tijdens de laatste vijf jaar werd de
schuldenlast steeds verder
afgebouwd.

01.122 Raymond Langendries (cdH): Dans la précédente

législature, vous avez connu des difficultés internes. Seulement, sous
la législature précédente, vous étiez à trois à vous battre; maintenant,
vous n'êtes plus qu'à deux. A mon avis, ce sera plus compliqué.

01.122 Raymond Langendries

(cdH): Tijdens de vorige
zittingsperiode waren jullie met drie
om ruzie te maken. Nu zijn jullie
nog maar met twee.

01.123 Pierre-Yves Jeholet (MR): Monsieur le président, j'ai bien

entendu M. Langendries dire qu'on avait été trop loin, beaucoup trop
loin, concernant la diminution de la fiscalité qui pèse sur le travail, donc
y compris sur les indépendants. Monsieur Langendries, c'est ce que
vous avez dit.

01.123 Pierre-Yves Jeholet (MR):

De heer Langendries heeft verklaard
dat men te ver was gegaan in de
vermindering van de fiscale lasten
op arbeid.

01.124 Raymond Langendries (cdH): Vous êtes en train de raconter

n'importe quoi!

Je n'ai pas parlé des indépendants dans mon intervention.

01.125 Pierre-Yves Jeholet (MR): Vous avez parlé de la réforme

fiscale...

01.126 Raymond Langendries (cdH): Ce que vous venez de dire en

termes de réforme fiscale, ce n'est pas ce que vous avez dit, il y a deux
minutes, sur la problématique des indépendants. N'inventez pas des
paroles que je n'ai pas prononcées.

J'ai dit que, par rapport à l'ampleur de la réforme fiscale, il fallait voir ce
qui allait se passer si à partir de 2004 il n'y a pas la croissance
attendue. Je suis curieux de savoir ce qui va se passer au sein de la
majorité si la croissance en 2004 n'est pas celle prévue dans le budget.
A ce moment-là, la problématique de la réforme fiscale va se poser.
Elle s'est posée aussi dans les discussions qui ont précédé la création
de ce gouvernement.

Oui, nous avons dit que nous n'aurions pas fait une réforme fiscale de
cette ampleur, nous n'avons jamais dit que nous voulions la reporter.
Nous avons dit que nous ne l'aurions pas faite de cette ampleur là.
Nous vérifierons, à l'horizon 2004, si jamais vous ne remplissez pas les
conditions de la croissance pour vous permettre de dégager les marges
suffisantes afin de tenir tous les engagements que vous venez de
prendre, s'il n'y aura pas une rediscussion de ce problème.

01.126 Raymond Langendries

(cdH): Dat heb ik niet gezegd. Wij
hebben gezegd dat wij de
belastinghervorming niet zo ver
zouden hebben doorgetrokken en ik
heb gevraagd wat er zou gebeuren
indien de voor 2004 verwachte groei
zou uitblijven. Wij zullen zien wat
2004 ons brengt.

01.127 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur Langendries, vous

parlez de l'incertitude quant au taux de croissance. C'est une vérité
universelle! Tout budget est basé sur une hypothèse de croissance. On
essaie que cette hypothèse s'appuie sur le Bureau du plan, sur une
série de prévisionnistes qui ont une expérience en la matière, mais il
peut toujours arriver, c'est vrai, un événement international, une
évolution imprévisible. On a eu les attentats du 11 septembre, on a eu
d'autres événements qui font qu'il y a toujours un degré d'incertitude,
c'est exact.

Je suis toujours étonné que l'on considère que l'allègement fiscal sur la
population ne serait valable qu'en période de haute conjoncture et de
prospérité. Je pense exactement l'inverse! Je pense que, le jour où tout
le monde fait du bénéfice, où tout va bien dans la société, où chaque
famille ne connaît que très peu de problèmes de fin de mois, où la

01.127 Daniel Bacquelaine (MR):

Alle begrotingen berusten op een
groeihypothese maar sommige
elementen blijven onvoorspelbaar.
Er blijven bepaalde onzekerheden
bestaan.

Het is niet wanneer de
economische omstandigheden
gunstig zijn dat er een
belastingsvermindering moet
komen maar wel wanneer de
bevolking met moeilijkheden kampt.
Voor u is het lijden blijkbaar een
deugd.

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prospérité est là, à ce moment-là, la réforme fiscale est la moins
nécessaire. Le moment où elle est la plus nécessaire, c'est quand les
gens connaissent de la souffrance, ont des difficultés à terminer leur
mois, c'est au moment où la prospérité n'est pas là.

C'est à ce moment-là que la réforme fiscale est nécessaire. En effet, si
on ne l'applique pas....

Vous avez peut-être le culte de la souffrance, ce n'est pas mon cas.

01.128 Raymond Langendries (cdH): Je voudrais que vous me

démontriez que ce sont ceux qui sont dans la souffrance qui profitent
de la réforme fiscale. Il faudra, à un moment donné, mettre les comptes
sur la table en cette matière. Mais ma question est de savoir ce que
vous ferez si cela ne fonctionne pas.

01.128 Raymond Langendries

(cdH): De belastinghervorming zal
niet ten goede komen aan degenen
die met die moeilijkheden kampen!

01.129 Daniel Bacquelaine (MR): Il est possible de privilégier,

notamment les revenus les moins élevés. Les formules du crédit
d'impôt ont été largement explorées Vous conviendrez avec moi que la
réforme fiscale touche tous les revenus et pas seulement les revenus
les plus élevés.

01.129 Daniel Bacquelaine (MR):

De belastinghervorming is vooral
voordelig voor de laagste inkomens
en geldt voor alle inkomens.

Le président: Veuillez conclure, monsieur Founaux.

01.130 Richard Fournaux (cdH): Je serai bref, monsieur le président.

Reconnaissez, monsieur Jeholet, que vos revendications légitimes en
matière de statut social des indépendants n'ont pas été rencontrées
parce que ce gouvernement fait de la résistance. Telle est la vérité.
L'organisation de cette discussion constitue un artifice pour gagner du
temps et dire, notamment aux indépendants, que l'on s'occupe d'eux.
Croyez que je ne suis pas heureux de cette situation. J'aurais préféré
que vous puissiez obtenir plus de ce gouvernement.

Je voudrais également vous faire une remarque concernant la fiscalité. Il
est évident qu'il fallait diminuer la fiscalité dans notre pays. Il suffit - on
a parlé de la compétitivité de nos entreprises - de comparer notre
fiscalité à celle de nos pays voisins. J'attire également votre attention
sur les transferts d'impôts. J'ai eu le malheur, à une certaine époque,
de prononcer une phrase qui m'a souvent été reprochée. J'ai dit que
c'était peut-être à d'autres niveaux que l'on faisait payer les réductions
d'impôt dont l'on bénéficie au niveau fédéral. Il faut être attentif à ce
problème. Vous savez que Mme Lizin, encore elle, a obtenu du Conseil
d'Etat que le pacte fiscal soit rendu nul et non avenu, ce qui a permis à
celle-ci d'augmenter la fiscalité communale à Huy de façon importante.
Il faut donc - je le répète - être attentif à ce problème.

On a parlé de création d'emplois. J'ai fait référence à l'intervention de M.
Louis Smal. Si l'on me demandait de choisir de travailler sur la maîtrise
du coût du travail et la fiscalité, je répondrais que, selon moi, c'est plus
par cette dernière que l'on peut créer de l'emploi ou parfois ne pas en
perdre.

Mais c'est un choix stratégique à faire. Vous l'avez fait. Je le respecte
mais peut-être l'aurions-nous fait différemment.

J'en termine, monsieur le président, et voudrais adresser un message.
J'ai clôturé ma dernière intervention, souvenez-vous, en faisant
référence à la difficulté pour le gouvernement de marier l'eau et le feu
pour arriver à cette couleur violette. Il est difficile de tracer une ligne et
d'avoir une politique claire qui vous permettrait d'aller plus loin en

01.130 Richard Fournaux (cdH):

De eisen met betrekking tot het
statuut van de zelfstandigen stuiten
op weerstand binnen de regering.
De Rondetafelconferentie is een
kunstgreep om tijd te winnen.

De belastingdruk moest inderdaad
naar beneden, maar men moet
waakzaam blijven voor
belastingtransfers, met name op
gemeentelijk vlak.

Ik denk dat men nieuwe banen zal
scheppen of banenverlies zal
voorkomen via de beheersing van
de arbeidskosten veeleer dan via de
fiscaliteit.

Mijnheer Jeholet, als u denkt dat
het niet mogelijk is om samen met
de cdH vooruitgang te boeken op
het stuk van het statuut van de
zelfstandigen, dan zou u beter eens
kijken naar het akkoord dat werd
bereikt in Nederland, waar men niet
heeft geaarzeld om soms radicale
maatregelen te treffen, ook op het
gebied van de gezondheidszorg.

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matière de statut social des indépendants, de coût du travail,
compétitivité des entreprises, etc. Vous mettez en doute le fait que l'on
puisse le faire avec nous en disant "regardez-vous au cdH, finalement,
à vous seuls, vous représentez la couleur violette puisque vous pouvez
avoir les contradictions chez vous".

Je voudrais vous donner un exemple et vous inviter à un peu de
littérature très actuelle. Regardez, lisez l'accord que vient d'obtenir M.
Balkenende, premier ministre chrétien démocrate, dans un pays
proche, avec l'accord unanime de tous les partenaires sociaux des
Pays-Bas, vous verrez quelle ligne politique ils mènent là-bas. C'est
une ligne politique claire en matière d'initiatives pour doper la création
d'emplois. C'est une ligne politique où l'on ose prendre des mesures
parfois radicales, y compris dans des secteurs comme les soins de
santé, etc. Lisez cet accord!

01.131 Alain Courtois (MR): Monsieur le président, messieurs les

ministres, chers collègues, je serai bref. Quand je dis que je serai bref,
je le serai! Je tiens mes engagements car je me rends compte que
nous sommes dans les extra-time, monsieur le président, pour parler
en termes footballistiques et comme les joueurs nous allons bientôt
avoir besoin de masseurs. Soyons sérieux.

Mes chers collègues, je vais vous parler de la justice et de l'arriéré
judiciaire, entre autres, et des efforts du gouvernement faits en matière
de justice.

Certes, une augmentation de 71 millions d'euros pour le budget de la
Justice est une augmentation tellement sensible que le MR s'en
félicite. J'ajouterai quand même que cette augmentation fait déjà suite à
une croissance qui avait été abordée sous la législature précédente,
puisque le budget 2003 a lui-même déjà été augmenté de 35 millions
d'euros par rapport au budget initial. Il y a de l'espoir tant pour les
justiciables, pour le monde judiciaire, pour le personnel du monde
judiciaire que pour les magistrats. Mais l'espoir ne suffit pas et nous
voulons maintenant la réalisation de résultats tangibles et le plus
rapidement possible à bref délai.

En effet, voici des années que l'on consulte, que l'on concerte, que l'on
rencontre, que l'on dialogue, que l'on réfléchit et vous n'êtes pas sans
savoir, j'en suis certain, qu'un certain nombre de rapports, avis et
propositions sont, un peu partout, prêts à être concrétisés. Il est temps
qu'ils le soient, parce qu'ils feront bientôt partie de l'arriéré judiciaire.
Par conséquent, il est temps de passer aux actes, de passer de la
réflexion à l'action. C'est sûr, le chantier est vaste et l'on ne pourra
vraisemblablement pas tout faire en une législature.

Mais il est des secteurs qui sont prioritaires et sur lesquels nous
voulons quand même insister. Tout d'abord, le secteur pénitentiaire.
L'enveloppe budgétaire servira à financer l'accord intervenu avec le
secteur pénitentiaire. Cet accord était indispensable, puisqu'il s'agissait
d'améliorer la condition de travail, d'efficacité des agents de
l'administration pénitentiaire. Cette enveloppe servira aussi à financer la
place du corps de sécurité qui sera chargé de transférer les détenus
des prisons vers les palais de justice. Voilà qui n'est pas anecdotique
puisque cela vise une bonne centaine d'agents. Nous voulons insister
sur le fait qu'il convient d'être attentif à la situation des audiences
correctionnelles. Aujourd'hui, il est indispensable que des
représentants des forces de l'ordre y soient présents lorsque sont
prononcées des peines de prison.

01.131 Alain Courtois (MR): MR

is tevreden over de toename van de
justitiebegroting met 71 miljoen, die
bovenop de toename met 35
miljoen tijdens de vorige
regeerperiode komt. Er is dus
hoop, maar hoop alleen is niet
voldoende: de woorden moeten
plaats ruimen voor daden.

De begrotingsmiddelen zullen
worden aangewend om de
uitvoering van het broodnodige
akkoord met het
gevangenispersoneel te financieren,
maar ook om het honderden man
sterke veiligheidskorps dat zal
instaan voor het gevangenenvervoer,
op te richten. Daarnaast zal de
aanwezigheid van
vertegenwoordigers van de politie
tijdens de correctionele zittingen
vereist blijven.

Om de gerechtelijke achterstand,
die in een rechtsstaat
onaanvaardbaar is, te kunnen
inlopen, moeten er meer
magistraten komen: momenteel
zijn 205 betrekkingen vacant. Is de
personeelsformatie nog wel
toereikend? Waarom zouden de
toegevoegde rechters tijdelijk
moeten blijven? Waarom roept men
geen mobiele rechters in het leven?

Het tekort aan magistraten in
Brussel is in belangrijke mate te
verklaren door de wet van 1935, die
bepaalt dat twee derde van de
magistraten tweetalig moet zijn,
terwijl een magistraat enkel in de
taal van zijn diploma kan zetelen.

Het is ook van essentieel belang

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Deux. L'arriéré judiciaire. Tout le monde est d'accord pour dire que
l'arriéré judiciaire dans ce pays a atteint une telle ampleur que cela
devient indécent pour une démocratie et que le troisième pilier de l'Etat
doit certainement être conforté. Aussi, nous devons tout faire pour que
cet arriéré judiciaire arrive enfin à terme.

Nous savons que nous ne trouverons pas les solutions tout de suite
mais nous pouvons néanmoins mettre quelques petites interrogations
sur papier.

L'arriéré judiciaire, cela signifie d'abord une augmentation sensible du
nombre de magistrats. A ce propos, il faut savoir qu'il y a, à l'heure
actuelle, 205 places vacantes de magistrats pour l'ensemble des
juridictions belges; c'est un chiffre important dans une démocratie
comme la nôtre. Si l'on sait que ces 205 places sont vacantes par
rapport aux cadres qui ont été fixés, on peut se poser la question de
savoir qui a fixé ces cadres, dans quelles circonstances et s'il ne
conviendrait pas de les réadapter aux nécessités du service.

En ce qui concerne l'augmentation du nombre de magistrats, nous
demandons pourquoi il faut conserver le caractère temporaire des
magistrats de complément alors qu'ils devraient, au contraire, être
revus dans un autre cadre; à cet égard, nous pensons aux juges
mobiles que l'on pourrait utiliser pour résorber l'arriéré judiciaire de
manière ponctuelle, c'est-à-dire au moment où des magistrats sont
absents pour cause d'empêchement légitime, de maladie, etc.

On ne peut pas poser le problème de l'augmentation du nombre de
magistrats dans le cadre de l'arriéré judiciaire sans parler de la
situation à Bruxelles, qui est particulièrement préoccupante. Il manque
encore 23 juges sur 105 au siège du tribunal de première instance de
Bruxelles, 34 magistrats sur 92 au parquet, 9 juges de complément sur
50 et 3 substituts de complément sur 34 et ce, toujours dans les
cadres fixés et à propos desquels je vous disais qu'il serait peut-être
utile de se poser la question de savoir s'ils correspondaient encore aux
nécessités du service.

Bref, pourquoi un manque aussi criard à Bruxelles? Parce que le grand
problème, c'est la loi du 15 juin 1935 qui exige que 2/3 des magistrats
de Bruxelles soient bilingues. Nous rappelons encore une fois que
cette situation est totalement absurde puisque tout le monde sait que
les magistrats ne peuvent siéger que dans la langue de leur diplôme.

C'est la raison pour laquelle le MR a fait certaines propositions,
notamment de réduire à un quart le nombre de magistrats bilingues à
Bruxelles.

Arriéré judiciaire: c'est aussi, dans le cadre de l'augmentation du
nombre de magistrats, apporter un soutien technique aux magistrats à
l'heure actuelle. Depuis 1997, on a mis en place de nouveaux acteurs
dans le monde judiciaire: les référendaires et les juristes de parquet. Ils
contribuent certainement à améliorer de manière qualitative et
quantitative le travail des magistrats, et la productivité des juridictions,
mais on constate qu'une attention croissante doit quand même leur
être accordée dans le sens où ils n'ont pas de carrière intéressante;
ces gens sont démotivés parce qu'il n'y a pas de formation et que la
stabilité de l'emploi ne leur est pas garantie.

Arriéré judiciaire: c'est nomination de plus de magistrats, mais c'est
aussi, il ne faut pas le mésestimer, un manque de moyens matériels
tout à fait flagrant dans toutes nos juridictions. La conséquence en est
des problèmes de performance, d'efficacité, de démotivation du

dat de magistraten een technische
ondersteuning krijgen. Sinds 1997
zorgen de referendarissen en de
parketjuristen voor een verbetering
van het werk van de magistraten en
van de productiviteit van de
gerechten. Het lijkt ons wenselijk
dat hun interessante
loopbaanmogelijkheden worden
geboden en dat hun stabiliteit is
gegarandeerd.

De achterstand in gerechtszaken is
ook het gevolg van ontoereikende
materiële middelen waardoor de
efficiency wordt bemoeilijkt, de
mensen gedemotiveerd raken en
het imago van het gerecht bij de
burgers wordt aangetast.

De derde oplossing voor de
gerechtelijke achterstand bestaat
erin mogelijkheden te zoeken om
conflicten te beslechten vóór het tot
een proces komt.

Men moet de burger wijzen op de
mogelijkheden die hem worden
geboden. De balies hebben wat dat
betreft al heel wat actie
ondernomen, maar worden daarin
onvoldoende gesteund.

Voorts moeten de partijen, vóór elk
rechtsgeding, de mogelijkheid
krijgen om een beroep te doen op
gerechtelijke én buitengerechtelijke
bemiddeling.

Ook de werking van de
justitiehuizen dient te worden
verbeterd. Op de begroting moeten
er middelen worden uitgetrokken
om hun taken uit te breiden. De MR
stelt ook met voldoening vast dat
de regering zich eindelijk om het lot
van de slachtoffers bekommert. Wij
hopen dat men die bekommernis
zal kunnen terugvinden in de
keuzes die zullen worden gemaakt
op begrotingsvlak.

Zoals de regering ook heeft
aangekondigd moet er werk worden
gemaakt van de hervorming van een
aantal overbodige en verouderde
procedures.

De regering heeft de nadruk gelegd
op een justitieapparaat dat de
huidige uitdagingen aankan en de
noden van de rechtzoekenden en

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personnel judiciaire et des magistrats. En outre, ne perdons pas de vue
que c'est le justiciable qui se trouve face à l'ensemble des moyens
aujourd'hui insuffisamment accordés au pouvoir judiciaire.

Je ne donnerai pas d'exemples précis, ce qui serait trop long, mais rien
que l'ensemble de l'informatisation au greffe à l'heure actuelle mérite un
coup d'accélérateur. Je ne vous parle pas des difficultés à obtenir des
cartouches d'encre ou des ramettes de papier.

Troisième axe dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire:
développer à tout prix les possibilités de solutionner les conflits en
amont des procédures juridictionnelles, agir afin que le justiciable évite
les tribunaux pendant qu'il en est encore temps.

Il nous faut insister sur deux points: le premier, c'est l'information. Nous
pensons à renforcer l'information, à rappeler aux citoyens toutes les
possibilités qui lui sont offertes pour leur permettre d'accéder à la
connaissance de leurs droits, pour leur permettre d'accéder à des
solutions avant d'en arriver aux tribunaux. Des campagnes d'information
systématiques devraient être organisées à cet égard. On sait que les
barreaux ont déjà pris un certain nombre d'initiatives à cet effet, mais
nous pensons qu'elles ne sont pas encore suffisamment soutenues.

Il faut informer qu'il y a d'autres moyens que les tribunaux.

Il faut développer des moyens, des procédures de médiation, M.
Fournaux y a fait allusion, la médiation judiciaire et surtout la médiation
extra-judiciaire. Bref, il faut développer toute une procédure qui
permette au justiciable de recourir à une médiation généralisée,
procédure souvent plus simple, peu coûteuse, rapide et définitive.
Toujours dans le même axe d'information, dans le même axe de
favoriser la médiation, judiciaire ou extra-judiciaire, il y a l'amélioration
du fonctionnement des maisons de justice. Ce sont des maisons
d'accueil, bien sûr. Ce sont aussi des maisons qui doivent permettre
l'information. Je dirais que les missions d'accueil des victimes, de
médiation sociale, d'aide juridique doivent encore être renforcées dans
ces maisons de justice en leur donnant des moyens budgétaires pour
réaliser les missions pour lesquelles elles ont été instituées.

Je fais une parenthèse importante en signalant que le groupe MR se
réjouit particulièrement de constater que le gouvernement s'intéresse
enfin au sort des victimes et souhaite leur conférer une meilleure
écoute et un meilleur accueil si j'entends bien les propos même du
premier ministre. Nous espérons que ce voeu se matérialise dans les
choix budgétaires de la ministre de la Justice.

Enfin, cela a été souligné par le premier ministre hier, il faut réformer
les procédures inutiles et vieillottes et améliorer la chasse au langage
d'hier. Voilà l'arsenal, effectivement, dans un budget important donné à
la justice, voilà ce qu'il faut atteindre. Le tout est de cibler les choses
les plus importantes, cibler certainement les administrations
pénitentiaires, cibler certainement l'aide aux justiciables, l'information
aux justiciables, cibler le nombre de magistrats qui doivent être
considérés, cibler la situation à Bruxelles.

Le gouvernement a mis l'accent et les moyens sur une justice
répondant enfin aux défis d'aujourd'hui, aux demandes du justiciable et
aux signaux d'alarme trop longtemps jamais écoutés mais longtemps
répétés par le monde judiciaire.

C'est vrai que la route sera longue.

de gerechtelijke wereld in acht
neemt. Ik wens de regering veel
succes.

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On démarre mais ne nous arrêtons pas sur le chemin.

Bonne route au gouvernement en matière de justice.

01.132 Bert Schoofs (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, heren

ministers, collega's, normaliter had ik twee uiteenzettingen voorbereid,
één over werkgelegenheid en een ander over buitenlands beleid. Ik heb
het u gemakkelijk gemaakt, mijnheer de voorzitter. Ik voeg de twee min
of meer samen met de klemtoon op buitenlands beleid.

De voorzitter: Als het een inkorting is, doet u de Kamer een plezier.

01.133 Bert Schoofs (VLAAMS BLOK): Zeker, maar ik heb mezelf

natuurlijk een beetje uit de markt geprijsd door mijn toespraak naar dit
late uur te laten verschuiven. Ik heb nog een kleine schare fans die mij
wil aanhoren. Dat verzacht het leed een beetje.

Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, er is een zeer goede
reden om die twee onderwerpen waarvoor ik mij aanvankelijk apart had
ingeschreven, samen te voegen. Alle pogingen, alle hele en halve
maatregelen ten spijt om de werkgelegenheid aan te zwengelen, zijn
minstens onrechtstreeks door het buitenlands beleid van deze
afgelopen legislatuur zeker op het einde, naar aanleiding van de Irak-
kwestie in het gedrang gebracht, meer bepaald door de uitspraken
van de minister van Buitenlandse Zaken.

Mijnheer de voorzitter, ik mag u citeren uit een goede bron. Toen vorige
week het Comité I inzake de Veiligheid van de Staat haar vergadering
heeft gehouden, werd plotseling met betrekking tot Ford Genk beweerd
dat de dienst Veiligheid van de Staat reeds eind juni op de hoogte was
van het feit dat Ford Genk ofwel zou worden gesloten of minstens
zwaar zou worden getroffen als gevolg van de houding van ons land ten
aanzien van de Irak-kwestie. Mijnheer de voorzitter, u moet toen het
volgende hebben gezegd. Corrigeer mij als ik u fout zou citeren. Ik
citeer: "Wanneer ik Guy Verhofstadt en Louis Michel waarschuw voor
hun houding ten aanzien van een machtige bondgenoot en
handelspartner zoals de Verenigde Staten, dan glijdt dat er vanaf zoals
van toile cirée". Zwijgen is toestemmen, neem ik aan, mijnheer de
voorzitter.

01.133 Bert Schoofs (VLAAMS

BLOK): J'avais préparé des
interventions distinctes sur l'emploi
et la politique extérieure mais je les
ai jointes, et cela pour la bonne
raison que l'économie belge a
beaucoup souffert de la politique
extérieure déplorable du ministre
Michel. A la suite de la publication
de l'information selon laquelle la
fermeture de Ford Genk a été en
partie inspirée par l'attitude de la
Belgique pendant la guerre en Irak,
le président de la Chambre Herman
De Croo a relevé que ses
remarques antérieures sur l'image
négative dont la Belgique fait l'objet
aux Etats-Unis "ont glissé sur
l'indifférence de MM. Michel et
Verhofstadt comme sur une toile
cirée".

De voorzitter: Als u mij provoceert zal ik u zeggen dat ik op zeker
ogenblik verslag heb uitgebracht van de reis die ik met onder meer de
heer Van der Maelen en anderen heb gemaakt in de Verenigde Staten
van Amerika begin maart. De heer Annemans was er ook bij. In het
bijzonder met betrekking tot de genocidewet werden wij werkelijk op de
vingers gekeken door het Amerikaanse zakenleven. Het ging ook om
specifieke gevallen, niet zodanig Irak en geen woord over Ford. De sfeer
van de Amerikaanse zakenwereld was voor ons op dat ogenblik niet
gunstig. Ik heb dat uiteraard overgemaakt.

Le président: J'ai fait rapport d'un
voyage effectué aux Etats-Unis en
mars dernier pour fournir des
précisions sur la loi de compétence
universelle à des membres
éminents de la société américaine.
L'attitude du monde des affaires
américain était en effet défavorable
à la Belgique.

01.134 Gerolf Annemans (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, ik

wil daar zelfs aan toevoegen dat wij daar spitsroeden hebben moeten
lopen. Ik zie ons daar nog altijd zitten in een kelder van het Pentagon
op veredelde keukenstoelen (...) ontvangen als Belgen.

De voorzitter: Laat ons zeggen dat uw Kamervoorzitter nog een aantal contacten had die toch een ander
niveau hadden.

01.135 Bert Schoofs (VLAAMS BLOK): Dank u, voorzitter, dat

ontkracht dus allerminst het feit dat de houding van België in bepaalde
dossiers in de Verenigde Staten niet bepaald wordt gesmaakt. Uw

01.135 Bert Schoofs (VLAAMS

BLOK): L'attitude de la Belgique n'a
pas plu et M. De Croo l'a bien

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houding het is misschien wat laat om vleiende woorden te spreken
is dan toch ook een blijk van gezond verstand. Men heeft meteen
aangevoeld en begrepen dat wij niet meer zo goed gezien zijn in de
Verenigde Staten. Dat is normaal denk ik. De Verenigde Staten staan
niet meteen bekend als een land dat gespeend zou zijn van enig
chauvinisme, of de democraten dan wel de republikeinen er aan de
macht zijn, of de duiven dan wel de haviken er aan de macht zijn. Men
is maar beter voorzichtig met een wereldmacht en met een belangrijke
handelspartner zoals de Verenigde Staten. Of er nu duiven of haviken
aan de macht zijn, men is er niet mee gediend wanneer deze vogels
door een kieken worden terechtgewezen. Zeker in een tijdvak waarin de
haviken aan de macht zijn in de Verenigde Staten en waarin zij stevig
gesteund worden door het gros van de bedrijfswereld is het goed op
eieren te lopen wanneer men zo'n natie benadert met zo
kapitaalkrachtige bedrijven. Ik denk trouwens dat het niet toevallig is
en het wordt hier vaak in de pers aangehaald dat president Bush de
grootste verkiezingskas in de Amerikaanse electorale geschiedenis aan
het bijeenhalen is. Dat is precies dank zij de steun van het
Amerikaanse bedrijfsleven, dank zij de steun van Amerikaanse
investeerders. Wanneer men dan achteraf komt zeggen dat men totaal
geen rekening moet houden met de psychologie van die Amerikaanse
bedrijfsleider die blijkbaar toch aan de kant staat van de Amerikaanse
president, dan schort er toch iets aan de logica van de federale
regering.

Wanneer het gaat over grote investeerders, zoals Ford, dan zijn het
heus niet alleen investeerders in de Verenigde Staten. Het gaat ook om
investeerders in Europa, in België en in Vlaanderen.

Ik ga niet zo ver om te stellen dat de beslissing van Ford om 3.000 jobs
te schrappen en een gigantische investering van 900 miljoen euro in te
trekken rechtstreeks afhankelijk is geweest van onze houding in de
Irak-kwestie of van de houding van Louis Michel in deze kwestie.
Uiteraard spelen de conjunctuur en de overproductie een rol.

Mijnheer de voorzitter, ik ben er echter wel van overtuigd niemand zal
mij van het idee kunnen afbrengen dat de weinig scrupuleuze manier
waarop de Ford-top woordbreuk pleegde dat was het inderdaad
werd ingegeven door de houding van België in de Irak-kwestie. Ford is
het minst diligent geweest ten opzichte van zijn vestiging in Genk. Ze
liet ook de vestiging in Genk als enige twijfelen aan haar voortbestaan.
In de Verenigde Staten wist men nochtans precies welke vestigingen
zouden sluiten en welke open zouden blijven. In Europa wist men dat
ook voor de vestigingen in Saarlouis, Dagenham, Valencia en ook voor
Kotcheli in Turkije. De Europese of niet-Amerikaanse vestigingen van
Ford kregen allen zekerheid, behalve Genk. Genk heeft slechts
zekerheid tot 2006. Achteraf is de hele kwestie van de dienst Veiligheid
van de Staat, die op de hoogte was van maatregelen geïnspireerd door
de houding van België in de Irak-kwestie, nog eens bevestigd door
onder andere Thomas Leysen van Umicore en door de ex-topman van
Ford, de heer Dierickx.

Het volgende is vorige week al aan bod gekomen in de commissie,
maar ik wil toch een concrete vraag richten tot de eerste minister. Hij
sneerde toen immers naar de oppositie dat de investeringen van de
Verenigde Staten sinds kort enorm zouden toegenomen zijn als gevolg
van een mij onbekende beslissing. Ik heb echter nog steeds geen
cijfers van hem gekregen. Ik zou ze graag hebben en hoop dat de
collega-ministers die vraag dan ook zullen overbrengen.

De heer Verhofstadt blufte met heel wat cijfers over de gestegen
Amerikaanse investeringen. Ik heb die echter nog niet gezien. Ik hoorde

compris. Les Etats-Unis sont un
pays chauvin qu'il faut traiter avec
prudence. Le Président Bush a
accédé au pouvoir grâce aux
contributions électorales des
entreprises. Aujourd'hui encore, sa
caisse électorale est alimentée par
le biais du monde économique.

Je n'affirme pas que les
licenciements chez Ford Genk
soient à mettre en corrélation
directe avec la politique étrangère
de la Belgique mais ce facteur a
joué un rôle. Ainsi, l'attitude de
Ford qui revient brutalement sur
ses engagements est sans doute
inspirée par notre attitude dans la
question irakienne. De toutes les
implantations de Ford, c'est Genk
qui a été traité avec le moins de
bienveillance. La seule certitude est
que l'usine sera maintenue
jusqu'en 2006.

M. Verhofstadt a affirmé que les
investissements américains en
Belgique ont augmenté
significativement au cours des
derniers mois. Je n'ai toujours
obtenu aucun chiffre à cet égard.
En contrepoint à sa fanfaronnade,
je pense que la Belgique va sans
doute subir d'autres pertes si elle
persiste à défier les Etats-Unis.
Les nouveaux membres de l'Union
européenne font preuve d'une
grande loyauté envers les Etats-
Unis. Si notre politique extérieure
n'a pas été néfaste, elle n'a
certainement pas été positive.

La politique étrangère de Louis
Michel influe d'ailleurs négativement
sur nos relations avec de nombreux
pays. Nous avons du mal à croire
que cette politique puisse reposer
sur des motivations éthiques : c'est
tout bonnement grotesque. Songez
au Népal. Et je crains le pire quand
j'entends le premier ministre
annoncer à cette Assemblée la
poursuite de cette politique éthique.
Par ses déclarations intempestives,
le ministre Michel compromet nos
relations diplomatiques et
commerciales.

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hem hier gisteren op het spreekgestoelte wel herhalen, alweer met een
opgestoken vingertje naar de Verenigde Staten, dat wie een oorlog wint
zonder steun van de internationale gemeenschap, de vrede kan
verliezen. Ik wil de bal terugkaatsen naar hem. Hij heeft zijn leven
blijkbaar niet gebeterd. Het antwoord zou snel kunnen volgen. Ik kan
het u woordelijk geven en ik hoop dat de Verenigde Staten hem niet
met daden zullen beantwoorden. Het antwoord zou wel eens kunnen
luiden dat wie zijn machtige bondgenoten te veel op de zere tenen
trapt, wel eens meer zou kunnen verliezen dan hem lief is.

Ik wijs er trouwens op dat de landen die tot de EU zullen toetreden,
zoals Polen en Hongarije, in Irak wel zeer trouw meewerken met een
internationale troepenmacht. Het zijn precies die landen waarvan we
allemaal vrezen dat onze bedrijven ernaar zouden uitwijken. Het zou
dus wel eens kunnen dat het binnenloodsen van die landen in de EU
misschien in de eerste plaats op middellange termijn ten goede zou
komen aan de Verenigde Staten en niet aan Europa. Ik hoop van harte
van niet. Wanneer we echter de Verenigde staten tegen de schenen
blijven stampen, zou het wel eens kunnen dat België wederom in de
klappen deelt.

Zelfs als men het er niet mee eens zou zijn dat de houding van Louis
Michel en het buitenlands beleid van de afgelopen vier jaar, waarover ik
het nog even wil hebben, een nefaste invloed hebben gehad op de
buitenlandse betrekkingen met diverse landen en de laatste tijd in het
bijzonder met de Verenigde Staten, kan men toch niet beweren dat die
hele heisa met de Verenigde Staten ons goed zou hebben gedaan.

Wanneer ik hoor dat de houding van België geïnspireerd is door
ethische motieven, dan is dat helemaal een uitspraak van heb ik jou
daar. Een mens zou er nog zijn draad bij kwijtraken wanneer hij een
toespraak moet geven. Wanneer men Louis Michel namelijk gedurende
die vier jaar bezig heeft gezien, kan men niet zeggen dat hij België een
goede reputatie heeft bezorgd in het buitenland en zeker niet dat
daaraan ethische motieven ten grondslag hebben gelegen. Dat gaat te
ver. Dat is te hilarisch.

Ik krijg een beetje schrik wanneer premier Verhofstadt zegt dat dit
beleid zogezegd ethisch geïnspireerd zal worden voortgezet
gedurende deze legislatuur. Ik ben eerlijk gezegd van oordeel dat
premier Verhofstadt de zure oprispingen en onderbuikgevoelens van zijn
minister van Buitenlandse Zaken verwart met rationele en ethische
overwegingen. Ik vermoed dat hij durf en moed verwart met dwaasheid
en roekeloosheid.

Over het ethisch uitgangspunt van het buitenlands beleid zal ik zeer
kort zijn. Het werd in het verleden voldoende besproken. Ik zal het
woord echter zeer schroomvallig uitspreken; ik hoef maar te verwijzen
naar de Nepal-kwestie.

Guy Verhofstadt houdt misschien zijn hart vast wanneer wij het hebben
over binnenlandse verkiezingen omdat de sp.a van Stevaert de grootste
partij in Vlaanderen dreigt te worden en omdat de groei van het Vlaams
Blok blijkbaar toch niet gestuit is. De leden van het Vlaams Blok
houden echter hun hart vast wanneer er verkiezingen zijn in het
buitenland. Wij houden ons hart vast wanneer Louis Michel zijn mond
gaat opendoen over verkiezingen in het buitenland, bijvoorbeeld
Amerikaanse presidentsverkiezingen en Oostenrijkse
parlementsverkiezingen. Door het openzetten van zijn mond creëert hij
meteen een zodanige wind in de richting van onze handelspartners dat
een heleboel Vlaamse jobs en duurzame handelsrelaties op de tocht
komen te staan. Wij houden ons hart vast wanneer Louis Michel zijn

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mond opendoet en zijn politiek correcte ideeën spuit naar het
buitenland zodra een of andere verkiezingsuitslag hem alweer niet
bevalt.

Dus, mijnheer Van der Maelen, hier geen Schumi Vande Lanotte, hier
geen Lance Vandenbroucke Armstrong, neen, hier weliswaar een
vedette, maar van een ander slag: op Buitenlandse Betrekkingen
hebben wij een Louis de Funès Michel. Dat buitenlands beleid is door
de minister van Buitenlandse Zaken geen hoogvlieger, integendeel. Zijn
gebrek aan zelfperceptie is schromelijk recht evenredig met zijn
diplomatieke onbehouwenheid. Op dit nachtelijk uur is er wel plaats
voor enige humor. Daarom citeer ik tot besluit de heer Michel uit Humo
van 18 maart 2003, even voor de verkiezingen: "Ik ben dol op
karikaturen. Ik knip ze uit en bewaar ze: Royer, Linus en Krol, en daar
komen nu die Amerikaanse prenten bij, zoveel te beter zou ik zeggen.
Weet u, als ik naar karikaturen kijk, krijg ik sympathie voor mezelf. Dan
denk ik: wat een aardige kerel. Echt waar. De mensen moeten mij
graag hebben als ze me zo neerzetten".

Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, ik denk dat de
mensen in Amerika Louis Michel misschien wel graag zien, maar dan
niet in zijn rol van minister van Buitenlandse Zaken, maar wel als stand
up comedian in Broadway of op de strip in Las Vegas. Zo zouden wij
hem misschien ook graag zien, want dan zou betekenen dat Louis
Michel geen minister van Buitenlandse Zaken van België meer is. Dat
zou vooral Vlaanderen en de Vlaamse jobs ten goede komen. Daar ben
ik van overtuigd.

U hebt het wel begrepen: deze regering krijgt niet het vertrouwen van
het Vlaams Blok, vooral niet op het vlak van Buitenlandse Zaken.

01.136 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le

ministre, chers collègues, mon intervention portera sur deux points bien
précis: d'abord, sur l'amnistie fiscale et ensuite, sur la politique de la
justice.

En ce qui concerne l'amnistie fiscale, la première chose qui nous
frappe, c'est un certain nombre de questions qui restent en suspens. Je
vais vous les énumérer.

La première est de connaître le montant que va effectivement rapporter
cette amnistie fiscale. Des estimations diverses sont disponibles, mais
il faut bien admettre, ce que fait aisément la majorité, qu'il y a tout de
même une certaine incertitude quant au produit de l'amnistie fiscale.

Il y a toutefois diverses choses dont on est sûr. Premièrement,
l'amnistie fiscale va coûter, quoi qu'il en soit, 75 millions d'euros au
gouvernement fédéral. Ces 75 millions devront être payés aux régions.
Voilà au moins une dépense dont on est sûr. Deuxièmement, il est
assez extraordinaire de constater que le produit de l'amnistie fiscale,
qui était initialement estimé à 500 millions d'euros, passe, après un
avis négatif du Conseil d'Etat, à 850 millions d'euros. Enfin un avis du
Conseil d'Etat qui rapporte de l'argent au gouvernement fédéral.
Troisièmement, le produit de l'amnistie fiscale sera uniquement le
produit des sanctions, étant donné qu'il n'y aura plus de rapatriement
dans l'économie belge.

La deuxième question que l'on se pose porte sur les deux taux
applicables: l'un de 6%, l'autre de 9%. Le taux de 6% sera appliqué
lorsque les montants auront été investis au moins trois ans dans notre
économie. Or, qu'est-ce qu'un montant non investi dans l'économie? Un

01.136 Melchior Wathelet (cdH):

De fiscale amnestie laat een aantal
vragen open.

Ten eerste hoeveel zal deze
maatregel opbrengen? Drie
gegevens kennen we al: een kost
van 75 miljoen euro op het federale
vlak; ingevolge het advies van de
Raad van State werd de 500
miljoen euro opgetrokken tot 850
miljoen euro; ten slotte is het
product van deze operatie
afkomstig van de sancties
aangezien het kapitaal niet langer
moet worden gerepatrieerd.

Ten tweede heeft men het over een
tarief van 6 of 9% naargelang de
kapitalen al dan niet sinds ten
minste drie jaar in de economie
werden geïnvesteerd. Maar wat
betekent dat: in de economie
investeren?

Ten derde, hoe zit het met het
onderscheid tussen de fraudeurs?
De fraudeurs in België zullen
minder goed worden behandeld dan
degenen die in het buitenland

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compte d'épargne, c'est de l'argent investi dans l'économie. Ne serait-
ce donc qu'un bas de laine? Ne serait-ce que cela qui est visé par les
termes "non investis dans l'économie"? Et dans ce cas, encore faut-il
prouver que cet argent arrive de l'étranger.

Nos interrogations restent donc ouvertes sur ce point. Que veut-on dire
par "argent investi dans l'économie"? Le propre de l'argent ne serait-il
pas d'être investi dans l'économie? La question reste posée.

Troisième question: que va faire le gouvernement concernant la
discrimination, qui reste bien présente, entre les fraudeurs? En effet,
vous n'êtes pas sans savoir et l'avis du Conseil d'Etat le souligne
que les fraudeurs qui ont fraudé en Belgique sont moins bien traités
que ceux qui ont fraudé à l'étranger. Donc, si vous avez fraudé, j'espère
que vous l'avez fait à l'étranger. Monsieur Langendries, mon cher chef
de groupe, - puisque l'expression est d'usage aujourd'hui - j'espère que
vous et moi avons fraudé à l'étranger! Nous aurons tous deux
l'administration fiscale sur le dos. Ils peuvent d'ailleurs venir voir, il n'y a
pas de problème. Je les invite volontiers.

Subsiste donc toujours cette question de la discrimination. Les
personnes qui ont fraudé en Belgique sont susceptibles de se voir
appliquer le régime normal, qui implique des sanctions pouvant aller
jusqu'à 300% de la somme fraudée. En contre-partie, les personnes
ayant fraudé à l'étranger pourront, elles, bénéficier de l'amnistie fiscale.

Quatrième question: quelle va être la tâche du centre de traitement des
informations financières (CTIF)? En effet, ce sont eux qui vont devoir
évaluer si l'argent dont la banque belge fait la déclaration est ou non de
l'argent qui provient d'une filière de blanchiment. En d'autres mots, est-
ce de l'argent très, très noir?

Et là, une nouvelle question se pose. Si cet argent était placé sur le
compte d'une banque intra-européenne, qui est soumise aux mêmes
réglementations que les banques belges en matière de blanchiment,
n'y a-t-il pas une obligation de confiance et de respect mutuels entre
les établissements bancaires belges et les autres établissements
bancaires européens. Doit-on étendre cette confiance mutuelle aux
autres établissements bancaires, hors Union européenne, mais qui
feraient partie de l'accord (Liechtenstein, Suisse ou autre Etat de ce
type)?

Dernière question: l'Union européenne fait quand même, dans cette
opération d'amnistie fiscale, une croix sur de possibles droits de
douane. En effet, il n'y aura plus sur cet argent noir, produit d'un travail
noir, non déclaré, placé à l'étranger, un examen approfondi puisqu'il y
aura l'amnistie. La personne devra simplement montrer sa déclaration
libératoire unique et payer ses 6%. Mais on ne grattera plus! Or, cet
argent noir est peut-être le produit d'opérations transfrontalières sur
lesquelles il y avait un droit de douane, qui aurait dû être rétrocédé aux
institutions européennes, à l'Union européenne.

L'Union européenne est-elle d'accord de faire une croix sur cette
possible perception d'argent? Autorise-t-elle la Belgique à agir de la
sorte?

Manifestement le gouvernement se pose également ces questions.
C'était l'amnistie fiscale phase 1 , ensuite on est passé au
rapatriement avec investissement dans l'économie belge phase 2 ,
puis rapatriement avec investissement non plus dans l'économie belge,
car on ne peut pas, mais dans l'économie en général phase 3 et,
phase 4, il n'y a plus de rapatriement du tout! On voit que cela évolue.

hebben gefraudeerd.

Ten vierde, wat zal de taak zijn van
de CFI? Evalueren of het geld al
dan niet afkomstig is van een
witwasoperatie? Of het om heel
zwart geld gaat? Als dat geld bij
een Europese bank werd
gedeponeerd, of bij een bank buiten
de Europese Unie maar in een land
dat het akkoord heeft
onderschreven, moet men dan niet
uitgaan van een gewettigd
vertrouwen?

Is de Europese Unie bereid België
vrij te stellen van de douanerechten
die konden worden ontdoken omdat
dit geld misschien het resultaat is
van grensoverschrijdende
verrichtingen?

De regering stelt zich ook die
vragen. Achtereenvolgens had men
het over amnestie, repatriëring naar
België, repatriëring met investering
in de economie en vervolgens
moest het geld helmaal niet naar
België terugkeren. Wanneer komt
er een definitieve tekst?

Al die vragen nopen ons ertoe de
regering niet ons vertrouwen te
schenken, want dat zou een
volmacht inhouden, zowel ten
aanzien van het bedrag als van het
mechanisme. Te meer daar het hier
om een stelsel gaat dat
onaanvaardbaar is. Het stelsel is
nutteloos, het zal niet zoveel
opbrengen als wordt gehoopt. Het
is evenmin efficiënt aangezien er al
een stelsel bestaat dat werkt. Het
is immoreel want het gaat om
mensen die alle soorten
belastingen hebben ontdoken.
Bovendien moet amnestie gepaard
gaan met maatregelen die
voorkomen dat die ontduiking
mogelijk blijft. Het bestaan van
effecten aan toonder noch de
uitwisseling van informatie tussen
de banken worden onmogelijk
gemaakt. In The Financial Times
staat te lezen dat België zich
verzet tegen elke toegang tot
bankgegevens.

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A quand le texte final? A quand la mesure finale? Ou à quand la
dernière modification?

Ce sont toutes ces questions qui nous obligent à ne pas pouvoir vous
donner notre confiance sur cette opération d'amnistie fiscale. En effet
vous nous demandez en quelque sorte un chèque en blanc.

Chèque en blanc quant au montant. Vous annoncez 850 millions
d'euros mais même si l'on peut comprendre que c'est le chiffre que
vous devez avancer pour avoir des comptes en équilibre, personne ne
peut manifestement donner une estimation correcte. Je reste persuadé
et ne me faites pas dire ce que je n'ai pas voulu dire qu'il est vrai
que ce doit être une estimation. On n'a jamais effectué ce type
d'opération; elle est prévue pour l'année prochaine, je veux donc bien
croire que c'est une estimation. Mais il reste une objection plus
fondamentale: le chèque en blanc se situe également au niveau du
mécanisme. On ne sait toujours pas très bien ce que cela va être.

Par conséquent, sur ce point, nous ne pouvons vous donner notre
confiance. D'autant plus que, plus fondamentalement, nous ne pouvons
accepter ce système. Nous l'avons dit à de nombreuses reprises, c'est
un système des trois "i": inutile car nous pensons que cela ne va pas
du tout rapporter ce que vous prétendez , inefficace un système de
rapatriement de capitaux existe, un système de "régularisation" avec
des sanctions proportionnées existe, il fonctionne! , et enfin, la
critique la plus fondamentale, c'est un système immoral parce que
l'on va cautionner des personnes qui ont éludé tous les types d'impôts:
IPP, précompte mobilier, cotisations sociales, TVA, droits de douane,
succession, "tout, tot en met". Nous ne pouvons l'accepter.

Pour nous, le principe d'amnistie devrait au moins être accompagné de
mesures pour le futur, des mesures qui donneront moins envie de
frauder dans le futur! Or, on voit que l'on ne remet pas en question les
titres au porteur! Ce serait pourtant une bonne manière de pouvoir lutter
contre la fraude fiscale, en tout cas contre la possibilité de mettre son
argent à l'étranger!

On ne remet pas non plus en question l'échange d'informations entre
les banques. Or, ce serait la meilleure manière de lutter contre la
fraude fiscale.

Dans le "Financial Times" du 10 octobre, il était clairement écrit que la
Belgique s'opposait à un plus grand accès et à un accès plus en
profondeur aux informations entre les établissements bancaires.

Si on n'apporte pas de solution pour le futur, pourquoi se permet-on de
faire une amnistie?

Comme le ministre des Finances l'avait stigmatisé dans une interview,
soit on est pour - et autant que cela rapporte -, soit on est contre les
trois "i", ce qui résolument le cas ici. On va encore nous dire que nous
sommes des pessimistes, que l'on est toujours morose. Non. En
matière de justice - M. Courtois vient de le souligner -, nous ne pouvons
que nous réjouir de l'augmentation budgétaire même si elle n'est pas
suffisante.

01.137 Pierre-Yves Jeholet (MR): Monsieur le président, je voudrais

intervenir sur la première partie du discours de M. Wathelet.

Monsieur le président, vous avez pris la peine d'organiser le débat en
prévoyant une discussion générale puis une discussion par thème. Il

01.137 Pierre-Yves Jeholet (MR):

Wat het eerste deel van de
toespraak van de heer Wathelet
betreft, vind ik het spijtig dat de
minister van Financiën niet

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est dommage que M. Wathelet et les membres de son groupe n'aient
pas profité de la présence du ministre des Finances pour lui poser
toutes ces questions. Mais il est vrai que, comme il l'a dit, il y aura des
débats parlementaires.

aanwezig was.

Le président: Je ne pouvais pas prévoir. M. Wathelet était inscrit dans la rubrique "justice-police et
problématique des étrangers". Mais tout ce qui est dit ici figurera dans le compte rendu.

01.138 Melchior Wathelet (cdH): Je voudrais rassurer M. Jeholet. Il

fallait, en effet, donner un thème.

Le thème principal était la justice. Or, il se fait qu'ici, un thème vient s'y
greffer: l'amnistie fiscale. Il fallait choisir.

01.138 Melchior Wathelet (cdH):

Mijn betoog moest een thema
krijgen en ik heb het vooral over
Justitie gehad.

Il n'était pas nécessaire de faire deux interventions. De toute façon,
monsieur Jeholet, j'en ai parlé avec le ministre des Finances pas plus
tard qu'aujourd'hui. Nous avons eu un aparté de type plus informel et j'ai
également pu lui poser les questions que je rappelle ici. Aussi, ne vous
inquiétez pas! Vous pouvez être tout à fait rassuré; il m'a donné un
certain nombre d'informations, mais il me semble que ces questions,
qui sont à mon avis pertinentes, pouvaient être répétées et inscrites
dans les documents parlementaires.

En matière de justice, nous nous réjouissons de l'évolution budgétaire.
Elle s'achemine dans le bon sens. Ce n'est pas suffisant, mais il y a
une évolution, une prise en considération et c'est tant mieux. Mais cela
ne se limite pas à cela. La position de la ministre de la Justice va dans
le sens d'une concertation. On a tellement reproché au précédent
ministre de la Justice de ne pas le faire que cela nous paraît être une
bonne chose. Une prise en considération des acteurs de terrain et c'est
tant mieux! Donc, on va dans la bonne voie.

La déclaration gouvernementale contient également un certain nombre
de priorités. On sait que le budget de la Justice est dans un tel état
qu'il va falloir faire des choix et ils sont là. Ils ne sont peut-être pas
ceux que l'on aurait faits, mais il y a au moins une volonté de faire des
choix et de déterminer clairement les priorités:
1. Accès à la justice.
2. L'arriéré.
Nous sommes d'accord sur ces deux là en tout cas.
3. Politique pénitentiaire.
4. Détention préventive.
5. Peines alternatives.
Les priorités sont fixées.

Mais dans l'intervalle, ne perdons pas notre temps! Il faut se concerter
et travailler tant avec les acteurs du terrain qu'avec ceux du monde
judiciaire. Entre-temps, madame la ministre, nous avons déjà redéposé
un certain nombre de propositions de loi de la précédente législature.
Elles sont déjà déposées sur le bureau du Sénat et de la Chambre.
Elles concernent les arriérés, les expertises, les nominations de
magistrats et ne nécessitent pas d'énormes frais. Ce sont de petites
retouches de notre système judiciaire qui peuvent nous faire
progresser.

Je cite quelques exemples. En matière d'arriéré, notamment, la
nomination des magistrats, les organisations des audiences, le pouvoir
de direction des magistrats lors des audiences, le remplissage des
cadres. Ce sont toutes des mesures que nous avons déjà déposées.
Et nous disons à la ministre: servez-vous en, on ne vous demande pas
d'accepter le texte tel quel. Travaillons-les, biffez-les, changez-les,

Maar ik heb daarover reeds
informeel met de minister van
Financiën gesproken. De heer
Jeholet mag op beide oren slapen.

Wij verheugen ons over de
verhoging van de begroting voor
Justitie. Het is uiteraard niet
genoeg - het is nooit genoeg -
maar men doet alvast een loffelijke
poging.

De beleidskeuzes uit de
regeringsverklaring gaan ook al de
goede kant op : een toegankelijker
gerecht (rechtshulp en juridische
bijstand, een degelijke vergoeding
voor advocaten, enz.), de
gerechtelijke achterstand (vooral in
Brussel), het gevangenisbeleid, de
voorlopige hechtenis en de
alternatieve straffen. Dat zijn
duidelijke keuzes, waar wij geheel
achter staan.

Wij willen met de minister
samenwerken. Wij hebben
voorstellen ingediend betreffende de
bemiddeling, de gerechtelijke
achterstand, de benoeming van
magistraten en de deskundigen.
Als u van die teksten gebruik
maakt, zelfs met de nodige
wijzigingen, zullen we erop
vooruitgaan. Wij zullen ook ons
best doen om een "modelleerling"
te zijn.

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modifiez-les, améliorez-les on ne demande que cela -, mais, bon
sang, servez-vous de cette base de travail.

Je pense qu'il y a manifestement une conscientisation en matière de
justice. Dans l'intervalle, il faut commencer le travail dès aujourd'hui. Au
sujet des prisons, les textes sont déposés également. Nous nous
réjouissons de l'intervention de M. Courtois qui, manifestement, délivre
le même message: servons-nous des textes qui sont disponibles. Vous
avez également rappelé l'importance de la médiation, dont Richard
Fournaux, qui est ici présent, a montré en ces heures très tardives qu'il
était un vaillant supporter. Il reste avec nous pour soutenir encore une
fois ce projet. Le MR a aussi déposé quelque chose. Donc, travaillons-
y, faisons quelque chose. C'est dans la bonne direction. Et nous nous
réjouissons de pouvoir profiter de cet intervalle qui, nous l'espérons,
portera ses fruits.

Comme vous le voyez, M. le premier ministre n'est pas là, mais nous
pouvons être de temps en temps des élèves modèles. Je vous
remercie.

Le président: Merci, monsieur Wathelet.

Je m'interrogeais sur l'absence du premier ministre. Et je me rappelle que ce matin 16 octobre a lieu la
réunion préparatoire à celle qui se tiendra dès l'aube avec les chefs d'Etat et de gouvernement.

01.139 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, par respect

pour le débat parlementaire, j'ai voulu écouter et faire une somme des
questions essentielles qui ont été posées mais, vu l'heure tardive, je
n'ai pas envie de me livrer à un exercice qui nous retiendrait beaucoup
plus longtemps. Toutefois, par politesse, je répondrai quand même à
quelques questions importantes, à commencer par une question qui fut
posée il y a un certain nombre d'heures maintenant et qui portait sur
l'opportunité d'organiser les dialogues de la santé si tout était
cadenassé dans le budget.

Il a été dit, lors des dialogues de la santé, que nous ne préjugions pas
de l'année 2004, connaissant les marges budgétaires qui étaient les
nôtres. Nous restons pleinement en cohérence avec les propos que
nous avions tenus. Cela étant dit, quelques pistes sont encore à
approfondir.

Le deuxième élément - et je répondrai pour Mme Simonis - concerne
les états généraux de la famille. Ils doivent être aussi ce que l'on va
faire par rapport au monde indépendant, c'est-à-dire l'opportunité de
tracer les pistes dans lesquelles on va pouvoir, dans les quatre années
à venir, trouver des solutions à des problèmes aigus. L'un d'entre eux a
été soulevé par plusieurs dames de cette assemblée mais je dis tout
de suite, par solidarité avec les dames de cette assemblée, que tous
les hommes, qui sont sur les bancs ce soir et qui sont restés jusqu'à
cette heure avancée, sont d'avis aussi qu'un fonds des créances
alimentaires est une chose absolument indispensable. Ce l'est d'autant
plus que, comme tout le monde, je peux rencontrer des situations
dramatiques qui s'expriment souvent dans les moments les plus
extrêmes, quand on n'a plus aucun recours non seulement dans le chef
des femmes mais aujourd'hui d'hommes également - ils sont très rares
et minorisés mais cela existe - qui se trouvent dans les mêmes
conditions, dépourvus de moyens avec des enfants à charge.

Dans ce contexte-là, la solution idéale eût été que nous puissions
procéder à des avances de fonds. Cette solution aurait fait le
consensus, à la différence qu'il fallait trouver pour cela de l'ordre de 3,5

01.139 Minister Rudy Demotte: Ik

wilde naar alle vragen luisteren en
er als geheel op antwoorden. Uit
beleefdheid zal ik de belangrijke
vragen beantwoorden.

Wat de "gezondheidsdialogen"
betreft, willen we niet vooruitlopen
op wat er in 2004 zal gebeuren
maar we bestuderen bepaalde
denkpistes.

Wat de "Staten-generaal van het
gezin" betreft, moeten we
oplossingen voor acute problemen
zoeken. Een Fonds voor
alimentatievorderingen is
onontbeerlijk voor vrouwen en
mannen (die zijn er ook) die geen
bestaansmiddelen hebben en
kinderen ten laste hebben. De
beste oplossing zou het toekennen
van voorschotten zijn maar dit zou
3,5 miljard euro kosten, wat
momenteel een irreële uitdaging is.
Medio 2004 overwegen we een
redelijk systeem op te starten.

Wat het tabakfonds betreft, werd
lang geleden een akkoord gesloten.
Het akkoord werd ondertekend
maar het fonds is er nooit
gekomen. Het zal half juli van start
gaan en ik heb dus de helft van het
bedrag gekregen.

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milliards d'euros, ce qui était, dans les circonstances budgétaires
actuelles - reconnaissons-le - une gageure presque intenable.

L'alternative qui va débuter à partir de juillet 2004 va permettre au moins
de lancer le système et, j'espère, de l'apprécier et de le faire évoluer
vers un système beaucoup plus ample que je viens d'exprimer en
termes idéaux.

En ce qui concerne le fonds "tabac", il avait été prévu depuis un certain
temps déjà. Un accord a été signé entre les Communautés et l'Etat
fédéral, la négociation n'est même plus utile. Malgré une loi qui fait
référence à ce fonds, il n'a jamais vu le jour.

Est-il suffisant? Des négociations sont encore nécessaires à ce stade
et nous allons débuter à partir de juillet. Nous allons donc travailler sur
un demi-exercice budgétaire, ce qui explique que nous avons mis
exactement en provision la moitié du budget prévu au départ. Je pense
que nous avons agi là de manière parfaitement cohérente.

Je voudrais encore revenir sur le statut social des indépendants.

01.140 Muriel Gerkens (ECOLO): A propos du fonds "tabac", il est

vrai qu'un accord a été signé mais le Conseil d'Etat a dit que ce fonds
ne pouvait fonctionner tel qu'il était prévu car ce sont des matières qui
vont être concrétisées dans les entités fédérées et il faut donc qu'il y ait
une part de financement, même minimale, des entités fédérées en plus
de la part fédérale. C'est là qu'il faut revoir cet accord de coopération.

01.140 Muriel Gerkens (ECOLO):

De Raad van State heeft
beklemtoond dat dit Fonds niet
enkel gaat over federale materies
maar ook over die van de
deelgebieden. Het aandeel van de
deelgebieden moet dus worden
herzien.

01.141 Rudy Demotte, ministre: Mme Gerkens a parfaitement raison,

monsieur le président. Nous allons travailler à cela d'ici juillet. Il fallait
d'abord provisionner le montant, ce que je viens de faire.

A propos de la protection sociale des indépendants, il est temps de
sortir de la pensée du XIXe siècle par rapport aux indépendants. Cette
pensée est de considérer qu'il s'agit de travailleurs qui ne sont pas tout
à fait comme les autres. Or, je pense que le statut social des
indépendants est, dans le monde moderne, une nécessité. Je suis moi-
même, par ma famille flamande, petit-fils d'un ouvrier mineur de Brakel,
et par ma famille francophone, d'un indépendant.

J'ai connu deux situations extrêmes, dans deux conditions sociales qui
se rejoignaient parce que l'une et l'autre souffraient des mêmes
difficultés de la vie. Je pense que si nous pouvons aujourd'hui, par la
sécurité sociale, rapprocher les statuts en s'en donnant les moyens,
c'est une chose qui correspond parfaitement à l'air du temps.

S'approprier ce débat en qualité de libéraux, de socialistes,
d'écologistes ou de sociaux-chrétiens me paraît inapproprié. Donc je
préfèrerais dire que c'est aujourd'hui l'objet d'un consensus social
extrêmement fort sur lequel on pourrait bâtir quelque chose. Pourquoi
n'a-t-on pas commencé tout de suite? Est-ce parce que les méchants
socialistes, qui n'aimeraient pas, par principe, les indépendants,
auraient bloqué à l'intérieur du gouvernement les montants à délivrer?
Je dis tout de suite que c'est un préjugé parce que la vérité n'est pas
celle-là. Nous avons simplement, sur un certain nombre de questions
techniques extrêmement complexes, reconnu tous ensemble et au
consensus, que nous ne pouvions pas implémenter les systèmes dans
l'immédiat et qu'il nous fallait un peu de temps. Mais d'autres solutions
ont été cousues pour que les indépendants, et dans certaines

01.141 Minister Rudy Demotte: U

hebt volkomen gelijk.

Wat het sociaal statuut van de
zelfstandigen betreft is het tijd dat
we afstappen van de opvatting die
leefde in de XIXe eeuw en waarbij
men dacht dat de zelfstandigen
geen gewone werknemers waren.
Ikzelf ben een kleinzoon van
enerzijds een arbeider en
anderzijds van een zelfstandige. Ik
begrijp dus die situatie. Daarover
moet een stevige sociale
consensus tot stand komen.
Waarom hebben we daar geen
werk van gemaakt? Meteen is dat
niet mogelijk, maar we zijn op de
goede weg. Wij denken terzake
niet aan een "ideologische
blokkage".

Wat het akkoord artsen-
ziekenfondsen betreft, moeten de
nodige middelen worden gevonden
om het project dat door mijn
voorganger, de heer
Vandenbroucke, in de steigers
werd gezet te verwezenlijken.
Daartoe hebben we 45 miljoen euro
extra nodig. We moeten

CRIV 51

PLEN 016

15/10/2003

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

circonstances les salariés aussi, bénéficient de quelques avantages
sociaux liés aux marges qui se dégageaient par le fait que nous ne
pouvions pas implémenter immédiatement les systèmes. Je souligne
tout de suite à l'encre encre à laquelle vous donnerez la couleur que
vous voulez - que nous avions souhaité que l'on réserve les moyens qui
avaient été a priori prévus dans notre budget pour donner encore plus
de puissance, l'an budgétaire prochain, dans la mise en oeuvre des
systèmes de protection sociale. Ce choix-là n'a pas été fait, mais en
tout cas ne croyez pas qu'il s'agit d'un blocage idéologique sur cette
matière, ce serait se tromper et ce serait tromper les autres.

Je termine sur quelques éléments plus ponctuels.

La question de l'accord medicomut. Nous avons bien sûr eu deux
soucis: bien payer les prestataires de soins et ceux qui donnent la
qualité de notre système. Là, nous avons réservé des moyens qui
mettent en oeuvre, dans l'année qui vient, une disposition, négociée par
mon prédécesseur Frank Vandenbroucke, qui avait averti ne pas encore
avoir garanti les moyens. A présent, nous allons aller au bout de la
logique initiée avec 45 millions d'euros réservés et nous irons au-delà
puisque 40 autres millions sont là.

Il nous faut à présent négocier l'affectation de ces millions
supplémentaires. En effet, des efforts peuvent être réalisés dans divers
domaines. Nous n'avons pas intérêt à attenter à la liberté
thérapeutique, mais nous avons un intérêt collectif à faire en sorte que
le système soit soutenable, pour éviter qu'à un moment donné, on ne
puisse plus payer les prestations de base. C'est là que l'intelligence
humaine trouvera, à mon sens, les voies du compromis.

Pour terminer, un dernier élément sur le déficit hospitalier; tout le
monde pense à cette matière très délicate. Le rapport Tasiaux met en
exergue un déficit profond, essentiellement lié à des problèmes de coût
de personnel. Qu'avons-nous fait? Nous avons répondu à cela de
manière immédiate par une revalorisation. Certes, elle constitue un
premier pas, mais elle représente déjà de l'ordre de 34,6 millions
d'euros, auxquels nous pouvons encore ajouter des moyens qui ont été
donnés pour aider les contractuels subventionnés des hôpitaux: c'est
7,7% d'augmentation, soit encore de l'ordre de quelques millions
d'euros; je donnerai le détail lors de la discussion budgétaire en
commission.

Nous avons donc fait des efforts. Dans le secteur psychiatrique aussi:
dans les hôpitaux et institutions psychiatriques, on n'avait pas de
médiateur. Aujourd'hui, des médiateurs sont accessibles à ce milieu
hospitalier.

Je ne détaillerai pas la somme de petites mesures supplémentaires,
notamment en matière d'acquisition de matériel médical, qui rendront
service à ces mêmes institutions.

Je crois que ce budget, que nous allons bientôt discuter dans le détail,
a des accents qui tiennent compte des prestataires, des institutions
mais surtout de l'intérêt final de la société qui est de maintenir le
système dans ses balises.

samenwerken om te verhinderen
dat we die basisverstrekkingen niet
langer zouden kunnen betalen.

De ziekenhuizen kampen met grote
tekorten wegens de
personeelskosten. De sector kreeg
34,6 miljard euro vers geld. Ook de
begroting voor het contractuele
ziekenhuispersoneel werd met
7,7% opgetrokken. Tevens zal de
psychiatrische sector meer
middelen krijgen. In die begroting
worden sociale accenten gelegd: er
wordt rekening gehouden met het
ultieme belang, namelijk het
maatschappelijke belang, zij het
binnen duidelijk omschreven
grenzen.

De voorzitter: Door de onderbrekingen van vele collega's werden een aantal zaken verduidelijkt. Het is
natuurlijk aan de Kamer om morgen te oordelen.

De bespreking van de verklaring van de regering is gesloten.
La discussion de la déclaration gouvernementale est close.