Plenumvergadering	Séance plénière
van woensdag 13 mei 2009 Namiddag ______	du mercredi 13 mai 2009 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Patrick Dewael.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Bernard Clerfayt, Carl Devlies.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Berichten van verhindering

Excusés

Daniel Ducarme, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Christine Van Broeckhoven, beroepsplicht / obligations professionnelles.

Onderzoekscommissie

Commission d'enquête

01 Verslag van de parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek van de grote fiscale fraudedossiers (34/4)

01 Rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale (34/4)

Bespreking

Discussion

De rapporteurs zijn de heren Jean-Marc Nollet, Raf Terwingen en Alain Mathot.

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

01.01 Jean-Marc Nollet, rapporteur: Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, la commission d'enquête chargée de lutter contre la grande fraude fiscale a été instituée le 10 avril 2008 par la Chambre en vue d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale. Rappelons-nous que la proposition a été adoptée à l'unanimité tant par la commission des Finances et du Budget que par l'assemblée plénière. Rappelons-nous aussi que cette commission faisait suite à un courrier envoyé par quatorze fonctionnaires et à une demande de cinq de nos collègues qui estimaient, avant les élections, qu'il y avait matière à mettre en place une telle commission.

Le 26 mai 2008, la commission d'enquête s'est réunie pour la première fois en vue de constituer son bureau. M. François-Xavier de Donnea a été nommé président. Cette décision, d'apparence anodine, a été en réalité cruciale, à la fois pour la dynamique des réunions et en raison de sa capacité à se placer au-dessus de la mêlée, si bien qu'il nous a tous amenés à accoucher de recommandations qui – selon moi – feront date.

Au début de ce rapport, je tenais donc, au nom de l'ensemble des commissaires, à le remercier – comme nous l'avons aussi fait au sein de la commission.

(Applaudissements)

Il mérite, en effet, vos applaudissements. Car cette décision, qui pouvait sembler initialement anodine, s'est révélée fondamentale au cours des travaux.

Au cours de la réunion du 2 juin 2008, M. Pierre Morlet, premier avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné en tant qu'expert de la commission. Dans un premier temps, quelques professeurs d'université spécialisés en droit fiscal ont été invités à exposer leur vision du problème de la grande fraude fiscale.

Parmi ces professeurs, nous avons reçu M. Michel Maus, professeur de droit fiscal à l'Université d'Anvers et à la VUB. À partir du 6 octobre 2008, celui-ci a été désigné en qualité d'expert par la commission. Je crois d'ailleurs qu'il est présent à la tribune et qu'il assiste à nos travaux de cette après-midi. Nous tenons à le remercier ainsi que M. Morlet.

La commission avait une triple mission: examiner les grands dossiers financiers et fiscaux de ces quinze dernières années, vérifier les causes des échecs systématiques desdits dossiers et proposer des remèdes à ces problèmes.

Au cours de sa réunion du 9 juillet 2008, la commission a décidé d'examiner d'abord les dossiers relatifs à la QFIE, ensuite, le dossier Beaulieu et, ultérieurement, les dossiers relatifs aux sociétés de liquidités. Il a été convenu que, pour chaque dossier, après un exposé introductif technique présenté par un ou plusieurs agents de l'administration fiscale, la commission suivrait le calendrier et que seraient, par conséquent, entendus en tant que témoins, par dossier ou groupe de dossiers, d'abord les agents du SPF Finances, ensuite les membres de la police fédérale et, enfin, les magistrats concernés (magistrats du parquet et juges d'instruction).

Au cours de sa réunion du 27 mars 2009, la commission a décidé d'ajouter un thème à son champ de travail, après avoir visionné quelques fragments de l'émission de la RTBF consacrée à l'évasion fiscale. Il s'agissait de "Questions à la Une" du 18 février 2009.

Au total, votre commission a entendu septante et une personnes. Trente-trois témoignages concernaient des dossiers QFIE, sept concernaient le dossier Beaulieu et vingt-sept portaient sur les sociétés de liquidités.

Les dix-huit témoignages restant avaient une portée générale, transversale ou informative. Certaines personnes ont été entendues à deux ou même trois reprises par la commission.

Tandis que la rédaction du présent rapport était déjà bien entamée, la commission a organisé, le 5 mai 2009, un échange de vues avec neuf des quatorze fonctionnaires qui, dans leur lettre commune du 2 mai 2007, avaient plaidé avec insistance pour l'institution d'une commission d'enquête parlementaire.

Les rapporteurs – MM. Terwingen, Mathot et moi-même – se sont réparti le travail. Ainsi, M. Terwingen survolera les recommandations. Quant à M. Mathot, il s'intéressera aux conclusions qui se dégagent des quatre thèmes sur lesquels nous avons plus particulièrement travaillé. Pour ma part, je me limiterai à présenter l'introduction du rapport qui comporte deux points, introduction qui fixe le cadre de notre réflexion.

Messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, j'interviendrai tout à l'heure, tout comme mon collègue Stefaan Van Hecke, au nom de mon groupe. Mais pour l'heure, je me limiterai à mon rôle de rapporteur.

Le premier point de mon introduction a trait à l'importance de la lutte contre la grande fraude fiscale, le deuxième au cadre légal de cette lutte.

En ce qui concerne l'importance et la nécessité de lutter contre la grande fraude fiscale, il faut savoir que le maintien du modèle actuel d'État providence dépend plus que jamais du sens des responsabilités des citoyens en matière fiscale. Comme vous pouvez le lire en parcourant le rapport qui vous a été communiqué, dans un État doté d'un très large éventail de services à la collectivité, la solidarité financière des citoyens est, en effet, une exigence fondamentale.

Dans notre société contemporaine, la fraude fiscale représente dès lors une véritable plaie. Dans un système qui s'appuie sur la solidarité financière des citoyens, la propension à l'incivisme de ces dernières années en matière fiscale a naturellement des conséquences néfastes.

Si des contribuables se soustraient de manière frauduleuse à leurs obligations fiscales, ils engendrent immédiatement un déséquilibre dans l'ensemble des efforts fournis par la collectivité en matière fiscale. La partie soustraite au trésor public par certains est, par conséquent, répercutée sur les autres contribuables. Malgré l'absence de chiffres exacts concernant la fraude fiscale, les avis sont unanimes quant à ses proportions énormes.

La Belgique occupe d'ailleurs la cinquième place parmi les pays de l'OCDE qui ont le pourcentage de fraude le plus élevé. Nous atteignons le triste record de 21,5% du PIB. Ce pourcentage de fraude en Belgique est considérablement plus important que celui de nos voisins directs comme la France (14,8%), les Pays-Bas (12,8%) et même l'Allemagne (16,8%).

Notre rapport dit que si les impôts étaient perçus de manière aussi efficace en Belgique que dans les pays voisins et si la lutte contre la fraude fiscale était réorganisée en fonction des 108 recommandations, les recettes de l'État pourraient augmenter annuellement à terme de 10 milliards d'euros. La fraude fiscale, vu son ampleur, constitue à terme une véritable menace pour le fonctionnement de l'État social et de l'État providence moderne. Aujourd'hui, la lutte contre la fraude fiscale constitue incontestablement un des principaux objectifs sociaux des sociétés occidentales modernes.

Non seulement une répression efficace de la fraude permet de préserver l'État providence, mais la lutte contre la fraude est en outre indispensable à la sauvegarde des intérêts individuels, particuliers et économiques. Il n'est pas inutile de préciser que la fraude fiscale porte atteinte à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d'achat des particuliers belges qui respectent scrupuleusement les obligations fiscales. La lutte contre la fraude fiscale doit aussi être considérée comme le moyen par excellence de faire baisser la pression fiscale et parafiscale et d'oxygéner ainsi l'économie.

Voilà la synthèse concernant l'importance et la nécessité de la lutte contre la grande fraude fiscale. Tout cela est davantage encore développé dans le rapport écrit.

J'en viens maintenant au cadre légal de la lutte contre la fraude. Le droit pénal fiscal et la procédure pénale fiscale actuels remontent au début des années 80. À l'époque, le gouvernement décida de réformer en profondeur la lutte contre la fraude fiscale. Les recommandations des commissions d'étude de la répression pénale de la fraude fiscale servirent de fil rouge à cette réforme. Inutile de reprendre le détail des mesures puisqu'il se trouve dans le rapport écrit.

Néanmoins, je mettrai en exergue la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, mieux connue sous la dénomination de "charte du contribuable". Elle a défini la relation entre les parquets et l'administration fiscale dans un texte contraignant.

La charte du contribuable prévoyait que le ministère public ne pouvait entamer des poursuites fiscales qu'après avoir recueilli la plainte d'un fonctionnaire délégué à cette fin ou l'avis de l'administration fiscale. Par ailleurs, la loi du 4 août 1986 a aussi réduit la collaboration des agents du fisc aux instructions fiscales. Avant cette loi, il existait une double forme de collaboration entre l'administration et les parquets, à savoir un échange d'informations, d'une part, et une collaboration directe des fonctionnaires à l'instruction, d'une autre.

La charte du contribuable a mis fin à cette pratique, les agents du fisc ne pouvant plus être entendus qu'en qualité de témoins en matière pénale fiscale.

Le carcan dans lequel le fisc et le ministère public pouvaient exercer leurs compétences s'est rapidement avéré trop serré. "Il n'était plus réellement question de répression efficace de la fraude fiscale", dit notre rapport.

Le législateur a entendu les critiques des autorités fiscales et judiciaires et a pris plusieurs mesures depuis lors. Je ne vais pas non plus les détailler; elles se retrouvent dans le rapport.

Force est de constater que les mesures qui ont été prises se sont révélées insuffisantes. Si M. Mathot a le loisir de développer tout à l'heure notre travail en commission sur les quatre thèmes, vous aurez la preuve que ce qui avait été mis en place était insuffisant. En effet, les choses ont manifestement pu passer au travers des mailles du filet. Je lui laisse la possibilité d'aborder ce thème dans sa partie du rapport.

Quant à moi et avant de lui céder la parole, je voudrais encore évoquer, en tant que rapporteur, trois points.

Premièrement, la commission s'est félicitée de constater que son existence avait permis de mettre une pression suffisante pour enclencher une dynamique positive. C'est une bonne chose quand la dynamique n'est pas pervertie par ailleurs. J'y reviendrai dans mon intervention au nom du groupe. L'enjeu sera de poursuivre cette dynamique, de ne pas briser l'élan. Une traduction rapide des recommandations est attendue par tous les membres de la commission. Certaines d'entre elles le prévoient d'ailleurs explicitement.

Deuxièmement, je voudrais vous signaler qu'à l'instar de ce que la commission d'enquête parlementaire "Fortis - séparation des pouvoirs" a voulu, notre commission d'enquête a veillé à ce que les comptes rendus intégraux des auditions publiques puissent être consultés sur le site de la Chambre. Cela prendra encore quelques jours, voire quelques semaines; les services y travaillent.

La commission a par ailleurs pointé trois problèmes potentiels dans la transcription de ces témoignages. Après vérification par les témoins du texte de leur témoignage, après contact pris par le président et les services, deux de ces trois problèmes ont pu être réglés facilement par le retrait des modifications par les auteurs. Il nous restait un problème avec un témoin qui, aux yeux de la commission, voulait modifier exagérément son propre témoignage.

La décision a été prise, en commission et en Conférence des présidents, de publier sur le site de la Chambre à la fois le texte annoté, où l'on pourra voir les modifications apportées, et le texte que l'auteur du témoignage souhaitait rendre public.

Troisièmement, il me reste à remercier chaleureusement les différents services de la Chambre qui nous ont aidés dans les travaux. Je pense aux services de traduction, aux services d'imprimerie mais surtout aux collaborateurs qui nous ont accompagnés, M. Borcy, dans un premier temps, puis Mme Marion et M. Schelstraete qui, lui, nous a accompagnés tout au long des travaux.

Nous n'avons pas pour habitude, et peut-être est-ce une erreur, de citer les collaborateurs de la Chambre dans les rapports, même pas en note de bas de page. Je pense que c'est une erreur, je voulais donc le faire ici à la tribune.

En tant que rapporteur, je les ai mis à rude épreuve, surtout ces derniers jours et ces dernières semaines, et j'espère qu'ils voudront bien m'en excuser. Nous avons travaillé dans un timing très serré. Le président voulait aboutir et il a tenu son calendrier. Je pense sincèrement que ce timing serré ne nous a pas empêchés de déposer un rapport de qualité.

Les jours se sont parfois confondus avec les nuits car quand la réunion de commission se terminait, nous commencions seulement à travailler avec les services pour pouvoir livrer une nouvelle version du rapport dans les temps. Chapeau et merci à Mme Marion et à M. Schelstraete pour ce travail!

Monsieur le président, monsieur le greffier, je crois que nous pouvons être fiers de la qualité, de la compétence, du dévouement, de la disponibilité des collaborateurs des services qui nous ont aidés tout au long de ces travaux. Je ne pouvais pas terminer ce travail de rapporteur sans les remercier vivement et associer tout le Parlement à ces remerciements. (Applaudissements)

Le président: Je passe la parole à M. Mathot avec l'accord de M. Terwingen.

01.02 Alain Mathot, rapporteur: Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, il n'est pas évident d'ajouter beaucoup de choses à ce qui vient d'être dit, hormis quelques précisions et des remerciements. On va sans doute beaucoup en faire. Il faut en effet remercier le président, les experts – MM. Maus et Morlet – qui nous ont permis d'appréhender les aspects techniques du problème auquel on était confrontés, des montages et des mécanismes difficiles à comprendre, des problèmes de procédure ou de droit pour lesquels une expertise supérieure était nécessaire. Nous les remercions donc de nous avoir permis d'appréhender tout cela lors de nos travaux.

Comme l'a dit M. Nollet, nous remercions les services administratifs et de traduction de la Chambre, même si les micros n'étaient pas toujours branchés à temps. Néanmoins, la traduction a été excellente. Je tenais donc à m'associer à ces remerciements.

Pour les auditions, je remercie l'ensemble des témoins. Comme l'a dit M. Nollet, 71 personnes ont été interrogées par la commission qui avait décidé de se pencher plus particulièrement sur trois dossiers: les dossiers QFIE, le dossier des sociétés de liquidités et le dossier Beaulieu. Elle a aussi appelé des témoins particuliers qui pouvaient avoir une vision d'ensemble de cette question de la fraude fiscale. Comme l'a dit mon collègue, 33 témoignages portaient sur le dossier QFIE, 7 sur le dossier Beaulieu, 27 concernaient les sociétés de liquidités.

C'était ma première commission d'enquête. Les débats et les témoignages structurés ont démontré à quel point les intervenants étaient eux-mêmes intéressés par cette commission, qu'ils en comprenaient les objectifs. Les témoins provenaient aussi bien de l'administration fiscale, des équipes d'enquête, des parquets, des juridictions d'instruction, du gouvernement de l'époque et même du barreau.

Ils ont tous laissé percevoir combien ils attendaient que cette commission porte ses fruits. Mes collègues vous prouveront la qualité des recommandations qui vont être proposées à la Chambre.

Parmi les témoignages que je tiens à rappeler, je citerai celui de M. Moreau, qui a vraiment posé les bases de la réflexion sur le secret bancaire. Certains disent que cela n'existe pas et qu'il convient plutôt de parler de discrétion bancaire. Néanmoins, il a permis de lancer la réflexion destinée à faire disparaître l'entrave qui pèse sur les poursuites des grandes fraudes fiscales.

Ces débats nous ont aussi permis d'apporter un éclairage sur la question du statut des assistants fiscaux, mais également sur la présence de ceux-ci dans les parquets ou auprès des juges d'instruction. De nouveau, des recommandations vont découler de l'ensemble de ces auditions. Je dois dire que cette question centrale avait été portée à la connaissance des commissaires, notamment grâce aux interventions de M. Begasse de Dhaem, membre de l'administration fiscale, dont les déclarations ont été corroborées par le juge Van Espen. Les exemples dans l'ensemble des comptes rendus sont nombreux et variés.

J'insiste sur ce fait: lorsqu'il s'est agi de rédiger et structurer le rapport, nous nous sommes demandés comment nous allions retranscrire les auditions. En effet, certains témoins avaient souhaité modifier la version rédigée. Quand il s'agissait de modifications anodines ou relatives à la structure du texte, ce n'était évidemment pas important. En revanche, en ajoutant deux ou trois pages, la teneur du témoignage s'en trouvait totalement changée. Nous nous sommes donc demandés s'il fallait ou non accepter ces modifications. La Conférence des présidents et la commission ont estimé qu'il était inimaginable de transformer les témoignages qui avaient été recueillis. Une commission d'enquête a pour particularité l'obligation d'y dire toute la vérité, de sorte qu'une certaine pression s'exerce sur l'ensemble des personnes venues témoigner. Il était, à mon sens, important et utile de pouvoir retranscrire l'ensemble des déclarations qui avaient été faites, quitte à y adjoindre – et c'est bien normal! – des remarques et précisions relatives aux propos des témoins.

Nous étant réparti la tâche entre rapporteurs, je devais davantage cibler les auditions. Je tiens à remercier l'ensemble des témoins qui, parfois, ont été un peu malmenés. De fait, nous sommes allés jusqu'au bout des questions que nous souhaitions leur poser. Nous les remercions pour leur patience, la clarté de leurs exposés et leur investissement. En effet, de nombreux témoins, en plus d'être venus témoigner devant notre commission, ont assisté aux travaux de cette commission. Ils ont ainsi pu repréciser l'une ou l'autre chose par la suite. En effet, certains témoins ont été interrogés plusieurs fois par la commission.

Précisons aussi que les témoignages des personnes que nous avons rencontrées étaient publics. L'accès à ces débats était donc total. Les seuls huis clos portaient sur des affaires toujours pendantes devant la Justice, de manière à ce qu'elles ne soient pas mises à mal et pour éviter d'éventuels problèmes par la suite.

Je suis évidemment heureux d'avoir participé à cette commission. Les personnes que nous avons pu interroger nous ont permis de voir clair dans l'ensemble des mécanismes qui avaient été créés et d'aborder, de manière transversale, l'ensemble des problèmes qui peuvent se poser en Belgique par rapport à cette fraude fiscale.

À nouveau, je remercie les personnes qui y ont participé. Merci aux experts, au personnel de la Chambre et aux témoins! (Applaudissements)

01.03 Raf Terwingen, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, ik heb de taak, last but not least, om u deel drie van ons rapport toe te lichten, waarin het gaat over de aanbevelingen.

Wanneer u een korte blik werpt op de inhoudstafel van het verslag, dan zult u leren dat deel drie zich uitstrekt van bladzijde 220 tot bladzijde 271. De commissie heeft in totaal 54 aanbevelingen gedaan. U zult het mij niet kwalijk nemen dat ik die niet allemaal zal overlopen; dat zou mij te ver brengen. Wij hebben met de rapporteurs een spreektijd afgesproken van 10 minuten. Mijn Franstalige collega’s hebben zich daaraan gehouden. Ik zal dat dus ook zeker doen. Ik stel voor dat u de 54 aanbevelingen rustig thuis naleest. Ze kunnen perfect worden gehanteerd als een soort checklist voor ons, parlementsleden, om het beleid inzake fiscale fraude dat de volgende jaren gevoerd zal worden, te checken en te toetsen.

Ik ben zo vrij, waarde collega’s, om toch even in te gaan op een aantal aanbevelingen, die volgens mij de kern vormen van het advies dat de onderzoekscommissie heeft uitgebracht. De problemen die concreet aan het licht zijn gekomen naar aanleiding van de concrete dossiers die wij hebben besproken, hebben wij gehanteerd als uitgangspunt om zo concreet mogelijke aanbevelingen te doen.

Ik heb de aanbevelingen die ik kort zal bespreken, in vier punten ondergebracht: ten eerste, de gebrekkige doorstroming van de dossiers tussen de verschillende betrokken instanties, ten tweede, een aantal oplossingen voor praktische problemen en belemmeringen die zich hebben voorgedaan tijdens de fiscale en administratieve onderzoeken, zoals is gebleken uit de concrete dossiers, ten derde, de rol van de tussenpersonen, vaak adviseurs, in dat soort dossiers, ten vierde, de algemene eerlijke en billijke taxatie, die voor de commissie unaniem als uiteindelijk doel van iedere fiscale fraudebestrijding moet worden gehanteerd.

Waarde collega’s, mijnheer de voorzitter, ik begin met het belangrijkste punt, namelijk de gebrekkige doorstroming van de dossiers tussen de verschillende niveaus van fraudeonderzoek en fraudebestrijding. Ik meen dat dat de hoofdreden is geweest waarom in een aantal concrete, zware dossiers misschien uiteindelijk geen vervolging, respectievelijk een verjaring tot stand is gekomen.

Wij hebben inderdaad moeten vaststellen dat in de loop van een onderzoek een dossier vaak geblokkeerd werd in een of andere fase of op een of ander niveau, bijvoorbeeld bij de fiscus of naderhand bij het parket, omdat men daar niet in de doorstroming kon voorzien. Dat is, denk ik, de hoofdreden voor wat is misgegaan bij de fiscale fraudebestrijding in de voorbije tijd. Ook andere elementen speelden een rol, zoals het gebruik, of beter het misbruik, van de wet-Franchimont in bepaalde kwesties.

Wat heeft de commissie dienaangaande aanbevolen?

Ten eerste zegt de commissie unaniem dat er bijkomende versterking, zowel kwalitatief als kwantitatief, moet komen van het personeel dat bij de fraudebestrijding helpt, niet alleen bij de fiscus, de administratie, maar ook zeker bij het parket en de onderzoeksrechters. De commissie adviseert om te werken met gespecialiseerde onderzoeksrechters die voortaan alleen maar fiscale fraudedossiers moeten behandelen en niet langer worden belast met andere zaken zoals drugsdelicten. Tegelijkertijd wordt er geadviseerd om te werken met een soort fiscaal auditoraat. Dat is niet in de zin van het arbeidsauditoraat zoals dat vandaag reeds bestaat, maar eigenlijk een soort van afzonderlijke sectie binnen het parket, zodat men zich ook daar volledig kan toeleggen op de fiscale fraudebestrijding.

Een tweede aanbeveling met betrekking tot die gebrekkige doorstroming van een dossier komt neer op het verhaal van de una via. Er moet voor worden gezorgd dat voortaan, zodra de fiscale fraude wordt vastgesteld, een duidelijke weg wordt gekozen die men verder zal bewandelen om die fiscale fraude aan te pakken. Men moet kiezen voor een weg, una via, om daartoe te komen. Op die manier wordt duidelijk voor een administratieve of gerechtelijke procedure gekozen. Daartoe vindt u in het verslag een aantal schema's die heel duidelijk de werking van het una-viasysteem uitleggen, met dank aan professor Maus, die de schema's heel overzichtelijk heeft opgesteld. Ik verwijs u naar de bladzijden 224 tot 231. Daar vindt u de nodige lectuur die een en ander zal verduidelijken. Er is hierbij ook aandacht voor een federale dienst voor fiscale fraudebestrijding. Dat moet een soort centraal orgaan worden, dat de keuze moet maken inzake de una via die men zal bewandelen. Het Comité F zal hierin ook een plaats krijgen. Dat comité zal niet enkel erop moeten toezien dat er een billijke toepassing wordt gemaakt van de belastingaanslagen, maar ook dat het systeem van una via en het beleid dat door het centrale orgaan wordt uitgestippeld, goed en correct wordt uitgevoerd.

Naar aanleiding van de vaststelling van de gebrekkige doorstroming van de dossiers roept de commissie, ten derde, op om de wet-Franchimont te evalueren. Er is in de commissie vastgesteld dat advocaten van verdachten van fiscale fraude zaken konden rekken door toepassing van de wet-Franchimont, omdat fiscale fraudedossiers nu eenmaal zeer technische en moeilijke dossiers zijn. Men kon dan ook makkelijk gebruikmaken van de wet-Franchimont om een aantal technieken toe te passen om de zaken langer te laten duren, waardoor de verjaring kon worden verkregen. De wet-Franchimont moet worden bekeken en geëvalueerd. De wet-Franchimont is een strafwet die van toepassing is op alle misdrijven. Er mag natuurlijk geen apart statuut voor fiscale misdrijven komen, maar wij moeten alleszins waakzaam zijn, omdat de wet-Franchimont een probleem schept en dan vooral bij de fiscale fraudebestrijding.

Dat zijn de aanbevelingen betreffende het eerste punt, die te maken hebben met de gebrekkige doorstroming van de dossiers.

Mijn tweede punt betreft de aanbevelingen met betrekking tot een aantal praktische, fiscaaladministratieve, dan wel politionele problemen die men in een vooronderzoek van een fiscaal fraudedossier heeft opgemerkt. Ten grondslag ligt het probleem van kostbaar tijdverlies door het ontbreken van bevoegdheden voor een aantal onderzoekers om bepaalde onderzoeksdaden te stellen. Het is in die zin en naar analogie van de FIOD in Nederland, dat de commissie de oprichting van een specifieke cel binnen de FOD Financiën aanbeveelt, een cel van een aantal speurders met bijkomende bevoegdheden en de mogelijkheid om officier van de gerechtelijke politie te worden. Zo kunnen zij heel concreet en heel efficiënt een onderzoek voeren, zonder de bijkomende druk van een samenwerking met andere diensten die wel over de nodige bevoegdheden beschikken.

Een volgende aanbeveling is de mogelijkheid van de mini-instructie van een onderzoeksrechter. Specifieke aspecten in het kader van een onderzoek moeten door een onderzoeksrechter worden uitgevoerd, zonder dat het onderzoek plots verandert in een gerechtelijk onderzoek, met alle gevolgen van dien.

Een derde aanbeveling om praktische belemmeringen tijdens het onderzoek te voorkomen, doelt op het fiscaal bankgeheim. Zoals u weet, bestaat zulks in België onder de noemer fiscale discretie. Het is vaak een beletsel voor een grondig en efficiënt fiscaalfraudeonderzoek. Wij vragen een aanpassing, waarbij rekening wordt gehouden met de Europese context en ook met de aanbevelingen van de bankencommissie ter zake.

Een derde punt van de gebundelde aanbevelingen gaat over de positie van de tussenpersonen, de adviseurs in het centrum van de fiscale fraude. Zonder hen is fraude onmogelijk. Er moet een manier bestaan om de fiscale fraude in de kiem te smoren. De commissie beveelt aan om na te denken over strafverzwarende omstandigheden die de bedenkers van fiscalefraudeconstructies kunnen afschrikken, indien wordt vastgesteld dat bepaalde constructies door hen zijn uitgedacht en tot stand gekomen. Hun medeplichtigheid moet eventueel een strafverzwarende omstandigheid verantwoorden. Het volgende punt dat dienaangaande door de commissie wordt voorgesteld, is een rapporterings- en meldingsplicht voor bepaalde adviseurs. Het zou hun de wind uit de zeilen moeten nemen, zodra men kennis heeft van beoogde fiscale fraude. If you can’t beat them, join them.

De commissie meent unaniem dat de strijd van de fiscale fraude in het kader van een algemene, eerlijke en billijke taxatie voor alle belastingplichtigen moet worden gezien. De commissie roept de overheid op om keuzes te maken en haar verantwoordelijkheid te nemen.

De commissie roept de overheid op om de strijd tegen de fiscale fraude op te nemen in een nationaal veiligheidsplan. Tegelijkertijd, om fiscale fraude in de toekomst efficiënt te kunnen bestrijden, is het van belang dat we komen tot een algemene vereenvoudiging van de fiscale wetgeving en een harmonisering van de fiscale procedureregels. Enkel op die manier is het mogelijk voor bijkomende onderzoekers om op een snelle manier fiscale fraude te kunnen opsporen.

De commissie heeft ook een aanbeveling gedaan omtrent minnelijke schikkingen die de mogelijkheid moeten creëren om bij vaststelling van fiscale fraude te komen tot een eindpunt als men kiest voor een administratieve minnelijke schikking. Tegelijk moet de mogelijkheid onderzocht worden om minnelijke schikkingen mogelijk te maken in het kader van een gerechtelijke procedure om zo ook tot een eindpunt te komen.

In het algemeen heeft de commissie trouwens ook moeten vaststellen dat er op dit ogenblik in de commissie voor de Justitie van de Kamer een wetsvoorstel besproken wordt dat handelt over het sociaal strafwetboek. We hebben moeten vaststellen dat een aantal elementen die thans al in dat sociaal strafwetboek zijn opgenomen en die dus waarschijnlijk goedgekeurd zullen worden, overeenstemmen met de aanbevelingen die de commissie heeft gedaan. In het algemeen is de oproep dan ook dat indien er bijkomende bestrijdingsmaatregelen inzake fiscale fraude komen, deze alleszins moeten worden getoetst en moeten worden toegepast in harmonie met of alleszins parallel aan de maatregelen die al zijn opgenomen in het sociaal strafwetboek, zodat we kunnen komen tot een harmonieuze sociale en fiscale fraudebestrijding.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wens ook enkele woorden van dank uit te spreken. Het spreekt voor zich dat ik mijn collega’s commissieleden dank voor de zeer goede samenwerking. Persoonlijk dank ik de collega’s uit de eigen fractie en onze fractiemedewerker in de Kamer die ons zeer goed heeft bijgestaan, alsook de leden van de andere fracties. Het was bij momenten zelfs aangenaam om samen te werken, ook met de oppositie.

Vervolgens – dat waren wij vergeten tijdens de commissievergadering – dank ik de tolken die een zeer moeilijke taak hebben volbracht. Het ging om een zeer moeilijke technische materie waarbij steeds het nodige jargon werd gebruikt. Het leek mij zelfs in het Nederlands vaak moeilijk, laat staan dat men dat moet vertalen naar een andere landstaal. Ik dank eveneens de deskundigen. Ik heb professor Maus zien zitten in de tribune. Samen met advocaat-generaal Morlet is hij zeer belangrijk geweest voor onze commissie. Dat geldt uiteraard ook voor mevrouw Marion en de heer Schelstraete die aan de basis liggen van het rapport. Ik dank ook de collega’s-rapporteurs omdat zij zich gehouden hebben aan de tijdsafspraken die wij hebben gemaakt. Ik denk dat ik mede namens Alain Mathot mag zeggen dat het grootste deel van het werk van de rapporteurs gedaan is door de heer Nollet. Ik wil dat hier ook duidelijk vermelden zodat men niet denkt dat wij hier pluimen op onze hoed steken die wij niet verdiend hebben.

Uiteindelijk wil ik mij kort richten tot de voorzitter van de commissie, de heer de Donnea. Mijnheer de Donnea, het was voor mij de eerste keer dat ik deelnam aan een parlementaire onderzoekscommissie en de eerste keer vergeet men niet snel. Wat dat betreft heb ik een zeer goed voorbeeld gehad van een parlementaire onderzoekscommissie zoals die moet gevoerd worden, maar ook zoals ze moet geleid worden. Wat dat betreft heb ik een goede leermeester gehad voor de eerste parlementaire onderzoekscommissie waarvan ik deel heb mogen uitmaken.

De voorzitter: Dank u, mijnheer Terwingen, als derde rapporteur. In de algemene bespreking geef ik nu het woord, als eerste, aan de heer Goyvaerts.

01.04 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, heren staatssecretarissen, waarde collega’s, sta mij toe om mijn tussenkomst in het kader van het rapport van de aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie naar de grote fiscale fraudedossiers te beginnen met te stellen dat het maken van duidelijke en fraudeongevoelige wetten een van de kerntaken zou moeten zijn van de overheid.

De strijd tegen de fiscale fraude begint volgens ons dan ook met een onderzoek naar de omvang en de oorzaken van de fiscale fraude in dit land. Wie het rapport goed gelezen heeft, vindt op pagina 10 een tabel terug, waarin een aantal elementen staat die aangeven hoe dit komt. Er is een duidelijk verband tussen de omvang van de fiscale fraude, enerzijds, en de omvang van de zwarte economie, de hoogte van de fiscale druk en de complexiteit van de fiscale wetgeving, anderzijds, drie elementen waarmee België in de Europese Unie op kop zit in het peloton. Dan heb ik het nog niet over het gebrek aan fiscale controles en de uitermate lage pakkans, waardoor de verleiding om te frauderen in dit land groot blijft.

Als ik de financiële berichtgeving van de laatste dagen in ogenschouw neem, ben ik de overtuiging toegedaan dat het rapport met de 54 aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar de grote fiscale fraudedossiers, geen dag te laat komt. Zo hebben we kunnen vernemen dat het Gentse gerecht een monsterfraude van 50 miljoen euro heeft blootgelegd. Dit gebeurde naar verluidt op basis van bankgegevens van Belgen in het belastingparadijs Liechtenstein. Ook in dit dossier tikt natuurlijk de tijd verder en alleen het Gentse parket heeft een onderzoek geopend, terwijl alle andere betrokken parketten tot op heden in wachtmodus zitten. Ook in dit dossier is het risico reëel dat de zaak verjaart en de kans verkeken wordt om belastinggeld te recupereren.

We hebben de voorbije week ook kennis kunnen nemen van de nieuwe vertraging in het dossier van de tapijtenfabrikant Beaulieu. In dit dossier is het gerechtelijk onderzoek naar vermoedelijke fraude einde 1990 van start gegaan. Achttien jaar later heeft de raadkamer nog altijd niet kunnen beslissen of de ruim dertig betrokkenen nog voor de strafrechter moeten verschijnen. Zoals ik al zei, de aanbevelingen komen geen dag te laat.

Op de vraag of de parlementaire onderzoekscommissie het afgelopen jaar op een constructieve manier heeft kunnen werken durf ik, al zal het u misschien verbazen, als lid van de oppositie te beweren van wel. Het Vlaams Belang had aanvankelijk twaalf principiële aanbevelingen geformuleerd. Tot onze tevredenheid hebben acht daarvan de eindstreep gehaald. Zo dwaas zullen onze voorstellen dus niet geweest zijn.

Zoals gezegd, er is een jaar constructief gewerkt. Waarom? Alleen al omdat de onderzoekscommissie de verdienste had een reeks fraudedossiers in detail te onderzoeken en omdat zij via de analyse van de tijdslijn heeft kunnen vaststellen dat een en ander grondig is misgelopen in de manier waarop de fiscus en het gerecht de dossiers inzake de forfaitaire buitenlandse belasting – afgekort de FBB-dossiers – maar ook de dossiers inzake kasgeldvennootschappen hebben afgehandeld.

De afhandeling van de fraudedossiers door de diensten van de fiscus verliep in vele gevallen zodanig versnipperd – om het woord chaotisch niet te gebruiken – dat er enorm veel tijd verloren ging voor er een klacht bij het gerecht werd ingediend. Ook bij het gerecht zijn veel dossiers onder het stof terechtgekomen bij gebrek aan een gecoördineerde aanpak en goed opgeleid personeel. Het schrijnend tekort aan ervaren speurders en onderzoeksrechters om de fraudedossiers binnen een redelijke termijn tot een goed einde te brengen, loopt als een rode draad door de vaststellingen van de onderzoekscommissie. Om nog maar te zwijgen over de vele conflicten en onenigheden tussen de fiscus en de parketmagistraten.

Alleen al bij het parket van Brussel zou het aantal onderzoeksdossiers naar fiscale fraude een berg van zowat vijftienhonderd kartonnen dozen bedragen. U hoort het goed: in gerechtelijke termen spreekt men anno 2009 nog altijd van kartonnen dozen. De digitalisering is daar tot heden gewoon onbestaande. In die dozen steken naar verluidt zowat driehonderd dossiers waarvan het onderzoek al geruime tijd is afgerond maar waarvan het proces nog moet beginnen. Het parket moet de inhoud van de dozen nog samenvatten, of is er voor een aantal dossiers misschien mee begonnen.

Vervolgens moeten de eindvorderingen nog worden geschreven en moet de raadkamer de processen starten. Daarvoor beschikt het Brussels financieel parket over zegge en schrijve een tiental mensen. Het mag dus niet verbazen, collega’s dat verschillende afgeronde dossiers liggen te verstoffen. De kans is groot dat een groot deel ervan uiteindelijk zal verjaren en onbestraft zal blijven. Dat is anno 2009 onaanvaardbaar.

Dan verbaast men zich erover dat zoveel fiscale onderzoeken mislukken en nooit tot een veroordeling leiden.

Het is precies door die versnipperingen, collega’s, door die chaos, door het gebrek aan structuur en aan kwalitatief en goed opgeleid personeel, door het gebrek aan coördinatie en samenwerking, dat de onderzoekscommissie via eenenzeventig hoorzittingen een veel beter inzicht heeft gekregen in de werking van de fiscus en van het gerecht.

Met de 54 aanbevelingen wil het Parlement er bij de regering op aandringen om aan de slag te gaan en op een krachtdadige manier werk te maken om die aanbevelingen en de fiscale fraude op een snelle, dus een vroegtijdige, manier, maar ook op een efficiënte manier, aan te pakken en af te handelen. Dan richten wij ons natuurlijk zowel tot de minister van Financiën als tot de minister van Justitie, maar ook – hier vandaag aanwezig – met dezelfde aandrang tot de twee staatssecretarissen, belast met de fiscale fraude en de vereenvoudiging van de fiscale procedure.

Ik denk niet dat er een ander Europees land zo goed bedeeld is met excellenties die zich om fiscale fraude en sociale fraude zouden moeten bekommeren, maar waar tot op heden – excuseer mij voor die omschrijving – toch nog niet zoveel tastbaars is gebeurd en het vooral een verhaal is van vallen en opstaan.

Vlaams Belang is van oordeel dat de ministers en de staatssecretarissen geen andere keuze hebben dan die 54 aanbevelingen ter harte te nemen. Want, sta mij toe te zeggen dat na tien jaar actief te zijn in de commissie voor de Financiën en de Begroting, ik toch een zekere frustratie heb opgelopen. Ik ben ervan overtuigd dat ik niet de enige ben in dit parlementair halfrond, en waarschijnlijk ook niet daarbuiten. Bij de start van ieder parlementair jaar, telkenmale opnieuw, bij elke regeringsverklaring en begeleidende beleidsnota, moeten wij de intenties aanhoren hoe de regering de strijd tegen de fiscale fraude zal opvoeren en welke mooie doelstellingen zij daarvoor in haar begroting inschrijft. Een bedrag in de begroting inschrijven is één ding, het is een raming, maar dat bedrag ook daadwerkelijk innen, is blijkbaar toch nog een ander paar mouwen.

Welnu, heren excellenties, bij dezen wordt u een reeks aanbevelingen aangereikt waarmee u, om een politieke term te gebruiken, “onverwijld” aan de slag kunt en waarmee u aan de hardwerkende Vlaming kunt laten zien dat u het meent met uw regeringsverklaring en dito beleidsnota’s.

In de werkzaamheden van de commissie zelf zijn er een drietal feiten geweest waardoor er toch wat krassen zijn gekomen op het goede verloop ervan.

Een eerste element was het gegeven dat daags na de bespreking achter gesloten deuren van de zaak-Beaulieu, een feitelijke verslaggeving te lezen was in de krant. Als mijn geheugen mij niet in de steek laat, was het de krant De Tijd van 13 januari 2009. Dat heeft onder andere tot gevolg gehad dat de getuigen vragen stelden bij die manier van werken. Ik meen mij te herinneren dat administrateur Frank Philipsen van de BBI helemaal geen verklaring meer wilde afleggen, over welk fiscaal dossier dan ook, omdat een bespreking achter gesloten deuren toch niet voor de nodige discretie kon zorgen.

Een tweede element was het feit dat op de vooravond van de eerste lezing van de uitgeschreven aanbevelingen – dus niet de tabelvorm, maar de uitgeschreven tekst – het document al circuleerde op het internet. Dat vond ik wel een beetje van het goede te veel. Ik heb mij steeds afgevraagd welke de doelstelling was van die georganiseerde lekken.

Als klap op de vuurpijl was er natuurlijk het feit dat staatssecretaris Devlies onze werkzaamheden, bij het schrijven en finaliseren van de aanbevelingen van de onderzoekscommissie, doorkruiste met een zeer opmerkelijk voorstel.

Hij vond er niets beter op dan een voorstel te doen om voor misdrijven die worden bestraft met een celstraf, de mogelijkheid te openen om die straf af te kopen. Ik heb de staatssecretaris in de commissie ondervraagd over zijn merkwaardig voorstel. Ik zeg nogmaals dat u er volgens mij beter aan had gedaan om over die strafrechtelijke minnelijke schikking te zwijgen, want er blijft toch een wrange nasmaak aan hangen. Om het lapidair te zeggen: wie niet veel geld heeft, kan gaan zitten en wie rijk is, stapt al fluitend de rechtbank buiten.

Ik neem aan dat u het document ondertussen hebt ontvangen, mijnheer de staatssecretaris. U hebt daarin kunnen vaststellen dat er over uw voorstel helemaal geen aanbeveling in het rapport is opgenomen, omdat er toch nog wel wat onenigheid over bestaat. Die onenigheid is voldoende groot om het voorstel niet als een verworvenheid te kunnen beschouwen. Ook collega Luk Van Biesen heeft zich uitgelaten over uw voorstel en zijn commentaar was toch ook niet echt lovend, om het met een eufemisme te zeggen.

Collega Van Biesen, u verklaarde in De Morgen van 28 april dat het voorstel van de staatssecretaris haaks staat op de bevindingen van de onderzoekscommissie. Op zich is dat een vaststelling, maar dan moet ik u toch verder citeren: “Het is niet omdat de meeste strafrechtelijke vervolgingen zonder gevolg blijven, door de traagheid van het gerecht, dat men een systeem moet invoeren waarmee klassenjustitie haar intrede kan doen.” U voegt er nog aan toe: “Dit is voor mij niet de juiste weg. Het falen van Justitie in vele dossiers mag niet leiden tot het zich tevreden stellen met het ontvangen van enkele bankbriefjes van criminelen die het zich kunnen veroorloven.” Dixit Luk Van Biesen. Ik neem aan dat u daar nog altijd achter staat, niettegenstaande u misschien een klein conflict hebt gehad met uw collega Van Cauter, die beweert de schrijfster te zijn van een wetsvoorstel dat die strafrechtelijke minnelijke schikking wou regelen.

Ik heb ook vastgesteld dat ook de PS, bij monde van Alain Mathot, niet echt was opgezet met het voorstel-Devlies, als ik het zo mag noemen.

Na de afronding en de stemming van het verslag, hebben wij toch nog een motie van aanbeveling ingediend. Ik zal mij even moeten wenden tot de voorzitter. Is de motie van aanbeveling bij uw diensten bekend, zodat zij kan worden uitgedeeld? Ik neem aan dat de collega’s er straks kennis van kunnen nemen.

Wij wilden met die motie van aanbeveling toch nog een aantal elementen onder de aandacht brengen. Het gaat om elementen die te maken hebben met de oorzaken van de fiscale fraude, maar ook met een aantal zwakheden die ons inziens in een aantal geformuleerde aanbevelingen zijn terechtgekomen, wellicht omdat men op zoek was naar een breed gedragen compromis. Zo stellen we vast dat de formulering inzake het genaderecht veel te wollig is geformuleerd, waardoor men natuurlijk nog alle kanten uit kan. Wij waren er voorstander van om dat genaderecht af te schaffen. Ook de aanbeveling om de Bijzondere Belastinginspectie van meer geld en middelen te voorzien, kan volgens ons niet zomaar een verworvenheid zijn.

Het Vlaams Belang zou graag de organisatorische werking van de BBI evenals de behaalde resultaten voorafgaandelijk onderzocht en geëvalueerd willen zien, alvorens een blanco cheque aan de BBI wordt gegeven.

Voorzitter: Dirk Van der Maelen, ondervoorzitter.

Président: Dirk Van der Maelen, vice-président.

Met betrekking tot de aanbeveling die te maken heeft met de internationale constructies zijn wij van oordeel dat in het rapport te licht wordt overgegaan over de mogelijke economische gevolgen van de verplichting om in het kader van internationale constructies "alle" transacties, zowel de financiële als de economische transacties van ondernemingen, naar een belastingparadijs spontaan aan te geven. Wij moeten opletten dat wij niet de zoveelste administratieve rompslomp in het leven roepen en de Vlaamse exportbedrijven met een dergelijk mechanisme verhinderen om zaken op dat vlak te doen.

Daarom hebben wij een vijftal bijkomende aanbevelingen geformuleerd, die wij aan de andere 54 willen toevoegen. Ten eerste, de commissie meent dat de huidige en volgende federale regering een urgente en doorgedreven politiek van verlaging van de globale fiscale druk dient te voeren, derwijze dat ter zake de kopgroep van de OESO-lijst wordt verlaten en België bij de gemiddelden van de groep van geïndustrialiseerde landen zou kunnen worden geklasseerd.

De tweede bijkomende aanbeveling is dat men binnen de fiscale rechtsleer de minst belaste weg niet automatisch als een frauduleuze constructie mag interpreteren.

Ten derde, in het kader van de rechtszekerheid dient zorgzaam te worden omgegaan met de retroactieve toepassing van aangepaste wetgeving voor de bestrijding van nieuwe financiële of fiscaaltechnische constructies om de rechtszekerheid van de belastingplichtige te waarborgen.

Ten vierde, het achterhaalde koninklijke voorrecht inzake genaderecht zou ons inziens moeten worden afgeschaft.

Ten vijfde, Justitie moet op korte termijn zijn eigen gespecialiseerd en goed opgeleid personeelskader kunnen uitbouwen met aandacht voor het invoeren van een doorgedreven opleiding voor de onderzoeksrechters van financiële dossiers.

Die bijkomende motie van aanbeveling met een aantal aanbevelingen doet natuurlijk geen afbreuk aan de 54 aanbevelingen die in het rapport staan. Wij zijn van oordeel dat de regering onmiddellijk uitvoering aan die aanbevelingen dient te geven. Wij vinden ook dat in het Parlement, dat spreekt misschien voor zich, er een opvolging moet komen van de werkzaamheden in een parlementaire werkgroep, bestaande uit leden van de commissie voor de Financiën en Begroting enerzijds en leden van de commissie voor de Justitie anderzijds, al was het maar om een aantal aanbevelingen die een wetswijziging vergen om te zetten in wetteksten. Tevens worden de bevoegde ministers ook gevraagd om jaarlijks een verslag uit te brengen aan de Kamer van volksvertegenwoordigers om de verdere tenuitvoering van het beleid inzake de strijd tegen de fiscale fraude toe te lichten en te verklaren.

In het rapport werden ook verschillende aanbevelingen opgenomen met suggesties om de werking van de FOD Financiën te verbeteren. Misschien is de beste aanpak van de strijd tegen de fiscale fraude wel de vervanging van de huidige minister van Financiën.

Ik weet echter dat ik met dat voorstel een open deur intrap, maar dat is een heel ander debat dan hetgeen we in de onderzoekscommissie hebben gevoerd. Het is trouwens ook een politiek debat en valt als dusdanig buiten de scoop en het opzet van de onderzoekscommissie.

Wat betreft het vervangen van de slechtste minister van Financiën ooit, om het met de woorden van Carl Devlies en Hendrik Bogaert te zeggen, kunnen we na 7 juni een boompje opzetten. Dan zal deze regering misschien opnieuw aan de slag gaan, wat nu niet het geval is.

Tot zover een aantal beschouwingen die ik wilde formuleren ten aanzien van het rapport van de parlementaire onderzoekscommissie inzake het onderzoek naar de grote fiscale fraudedossiers.

Verder hoop ik dat onze motie van aanbeveling een kamerbrede steun zal krijgen bij de stemming van het rapport.

01.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, heren staatssecretarissen, de strijd tegen de grootschalige fiscale fraude is mislukt. Dat was ook de reden waarom de onderzoekscommissie werd opgericht.

Deze strijd is mislukt om drie belangrijke redenen: onvoldoende kennis en capaciteit, nalatigheid en obstructie. Bovendien is het al jarenlang geen politieke prioriteit, en dat is misschien wel de belangrijkste reden.

Het zijn pijnlijke vaststellingen een rechtsstaat onwaardig. Een moderne, zichzelf respecterende democratie staat immers niet toe dat enkelingen de fiscale wetgeving zo manipuleren, omzeilen en negeren dat zij voor tientallen miljoenen euro kunnen frauderen ten koste van de gewone man.

De strijd tegen de fiscale fraude is mislukt. Dat wil echter geenszins zeggen dat het Parlement zich moedeloos moet neerleggen bij die pijnlijke vaststelling. Toen collega Nollet en ikzelf onmiddellijk na de installatie van dit Parlement een voorstel hebben ingediend om een onderzoekscommissie op te richten die het mislukken van de strijd tegen de fiscale fraude grondig moest onderzoeken, hadden we niet al te veel hoop dat die commissie er ooit zou komen.

Het is de verdienste van dit Parlement, meerderheid en oppositie, dat de onderzoekscommissie er is gekomen en ik dank het Parlement daarvoor.

Ze is er gekomen op een moment dat ons land in volle regeringscrisis verkeerde. Het onderzoek heeft zich afgespeeld in een periode waarin ook ons land de ergste bankencrisis ooit meemaakte. Misschien is het ook voor een stuk dankzij die grote bankencrisis dat de resultaten van de onderzoekscommissie zo positief en de conclusies zo verregaand zijn.

Collega's, we zijn ervan overtuigd dat het vertrouwen dat de burger in zijn instellingen stelt niet alleen wordt versterkt of verzwakt door het gedrag van regeringsleden, parlementsleden en volksvertegenwoordigers, maar ook door het functioneren van onze administratie en door een correcte werking van ons gerecht.

Het was de taak van deze onderzoekscommissie om de oorzaken van de mislukte strijd tegen de grootschalige fiscale fraude bloot te leggen. Ik meen oprecht dat zij daarin is geslaagd.

Fiscale fraude is laf, is des te laf omdat ons maatschappelijk systeem gebaseerd is op een eerlijke verdeling van de inkomsten van de Staat.

Met die inkomsten financieren wij veel. Wij financieren onze sociale zekerheid, de pensioenen, de treinen, de wegen, het onderwijs. De overheid, de Staat helpt mee in geld te voorzien voor mensen die het moeilijk hebben. Zij helpt ondernemingen om tewerkstelling te creëren. Zij helpt banken om niet ten onder te gaan aan de crisis die zij ook zelf mee veroorzaakt hebben. De Staat heeft dan ook het geld nodig. Fiscale fraude is niet alleen een misdrijf, het is niet alleen asociaal, het is ook onethisch en getuigt van een zeer egoïstische reflex.

Het moet dan ook een politieke prioriteit zijn om de fraude en zeker de grootschalige fiscale fraude keihard aan te pakken. Die politieke prioriteit hebben wij jarenlang niet gezien. Soms zagen wij ze in woorden, in beleidsverklaringen, in begrotingen. Wij zagen ze echter amper in concrete daden. De tijd is gekomen om het roer om te gooien.

Dat de onderzoekscommissie er kon komen was reeds een eerste goed teken. Dat de aanbevelingen zeer ver gaan en grondige hervormingen voorstellen, betekent dat de tijd politiek ook rijp is om die omslag te maken. Dat de commissie dit rapport bijna unaniem heeft aangenomen – hopelijk gebeurt dit morgen in de plenaire vergadering met volstrekte unanimiteit - betekent ook dat er een politieke consensus is gegroeid en zich aftekent dat de strijd tegen de fiscale fraude ook werkelijke een politieke prioriteit zal worden.

Grote dank gaat in eerste instantie uit naar de 14 ambtenaren en speurders die twee jaar geleden aan de alarmbel hebben getrokken. In een vrije tribune hadden ze hun verontwaardiging geuit dat bijna alle grote fraudedossiers van de laatste 10, 15 à 20 jaar met een sisser waren afgelopen. Zaken verjaarden. Zaken werden geseponeerd. Vele zaken lagen stof te vergaren in uitpuilende kasten op rechtbanken. De beelden die daarvan gemaakt zijn en op televisie soms te zien zijn, spreken boekdelen.

Die 14 speurders staken hun nek uit en namen ook een risico, ook professioneel. Dat de strijd tegen de fiscale fraude heel moeilijk liep, wisten we eigenlijk allemaal reeds. Dat de problemen zo ernstig waren dat die 14 ambtenaren aan de alarmbel moesten trekken, was toch niet door iedereen even goed geweten.

Nu de onderzoekscommissie is beëindigd na een jaar van werkzaamheden kunnen wij alleen maar vaststellen dat de strijd tegen de grootschalige fiscale fraude de laatste 10 à 15 jaar gewoon een ramp is geweest. Er zijn geen andere woorden voor te vinden.

De problemen zijn vooral structureel. Dit vereist dan ook structurele oplossingen en geen gerommel in de marge. Dit resulteerde in maar liefst 108 concrete aanbevelingen, weliswaar onderverdeeld in 54 onderdelen. Het gaat om 108 heel concrete aanbevelingen.

Het is dan ook de verdienste van de onderzoekscommissie over de grenzen van meerderheid en oppositie heen dat de aanbevelingen heel verregaand zijn en, indien ze worden uitgevoerd, ook zullen leiden tot diepgaande en structurele aanpassingen. Ik wil toch even dieper ingaan op drie belangrijke voorstellen.

Ten eerste, de invoering van de una via-regel is een fundamentele wijziging. Hierdoor wordt heel snel beslist of een dossier de fiscaaladministratieve weg zal volgen, dan wel onmiddellijk aan het gerecht wordt doorgestuurd in het raam van een strafrechtelijk onderzoek. In het eerste geval worden er zware fiscale boetes opgelegd, in het tweede geval gevangenisstraffen. Deze fundamentele keuze heeft ook zijn consequenties.

Indien dossiers van ernstige fiscale fraude via de administratieve weg worden bestreden, moeten de ambtenaren beter bewapend zijn. De onderzoekscommissie wil deze wapens ook aan de ambtenaren verlenen. Ambtenaren zullen onder bepaalde voorwaarden ook huiszoekingen kunnen verrichten en gemakkelijker inbeslagnames kunnen doen; een deel van de ambtenaren van de BBI zou de hoedanigheid krijgen van officier van de gerechtelijke politie; er worden meer middelen en ambtenaren ter beschikking worden gesteld aan de BBI die op dit moment ongeveer vijfhonderd ambtenaren telt. Dat volstaat niet. In Nederland beschikken ze, ter vergelijking, over 1250 gespecialiseerde fraudebestrijders.

Volgt het dossier de strafrechtelijke weg, dan moet ook justitie voldoende gewapend zijn om de strafrechtelijke onderzoeken efficiënt, snel en met kennis van zaken aan te pakken. Ook dat noopt tot structurele hervormingen. De fiscale substituten zullen op het niveau van het hof van beroep samenwerken in een op te richten fiscaal auditoraat zodat er gespecialiseerde teams worden gevormd; wat een belangrijke aanbeveling is. Het voorbeeld werd door parketmagistraten uit Antwerpen in de commissie gegeven: zet alle fiscale substituten van het Antwerpse hof van beroep bij elkaar en er ontstaat een team van dertien fiscale substituten, terwijl die op dit ogenblik nog over de verschillende gerechtelijke arrondissementen zijn verdeeld. Zij moeten door fiscale assistenten worden bijgestaan, specialisten uit de administratie van BBI die naar justitie worden gedetacheerd en de parketmagistraten in deze zeer technische aangelegenheden zullen bijstaan.

Het aantal gespecialiseerde magistraten in fiscale aangelegenheden zal ook worden verhoogd. Dat geldt zowel voor de parketmagistraten, voor de onderzoeksrechters als voor de leden van de zittende magistratuur. Dit moet dan ook gepaard gaan met een verregaande specialisatie, een performante opleiding en een beter statuut.

Als we de strijd tegen de grootschalige fiscale fraude met succes willen bestrijden, moeten we onze specialisten en topspeurders goed omkaderen en voorzien van een beter statuut. Alleen zo kan er op termijn een efficiënt keurkorps van speurders opstaan dat de strijd tegen fraudeurs, op hun beurt bijgestaan door topspecialisten, zal winnen.

De aanbeveling om het charter van de belastingplichtige te wijzigen is structureel. Dit charter, daterend van 1986, beknot de slagkracht van het gerecht en de administratie in de strijd tegen de fiscale fraude.

Recentelijk konden wij vernemen dat staatssecretaris Clerfayt reeds een initiatief heeft genomen en een werkgroep heeft opgericht om een evaluatie te maken van het charter van de belastingplichtige. Vorige week heb ik de staatssecretaris daarover nog ondervraagd. Wij zijn namelijk absoluut niet tevreden met de samenstelling van de werkgroep, die uitsluitend bestaat uit vier advocaten die gespecialiseerd zijn in fiscale aangelegenheden en die betrokken geweest zijn bij alle grote fraudedossiers van de voorbije jaren.

Wij zien daarin ook de naam van professor Afschrift, een naam die vaak voorgekomen is tijdens de besprekingen in de commissie. Het is een zeer mooi voorbeeld van hoe de praktijk er vandaag uitziet. Als hoogleraar, als plaatsvervangend magistraat en als advocaat heeft hij constructies mee helpen opzetten, mee helpen verdedigen voor de rechtbank, beoordeeld als magistraat en wetenschappelijk proberen te legitimeren als professor en specialist. Collega’s, die bedenkelijke praktijken moeten stoppen door de invoering van duidelijke onverenigbaarheden van functies. Ik vraag dan ook dat de regering ernstig zou nadenken over de wijze waarop zij specialisten aanstelt en in werkgroepen stopt, want het is werkelijk onaanvaardbaar dat dergelijke personen nu ook nog eens de regering zullen adviseren.

Ook de oprichting van een Comité F is een structureel element. Het betreft een vast, extern toezichtsorgaan dat de diensten moet controleren die betrokken zijn bij de strijd tegen alle vormen van fraude en ook klachten van ambtenaren en burgers kan ontvangen, naar het voorbeeld van de reeds bestaande en bekende comités, het Comité P en het Comité I. Ik denk dat dat een grote waarborg is voor de continuïteit van het werk dat door de onderzoekscommissie is verricht. Het werk zou zo een permanent verlengstuk kunnen krijgen.

Collega’s, bij de bevolking bestaat de indruk dat grote fraudeurs vaak niet vervolgd worden of er met een lichte straf van afkomen. Helaas is die indruk ook juist. Voor plegers van grootschalige fiscale fraude is in de praktijk straffeloosheid ontstaan. De voorbeelden zijn talrijk. Wij hebben die in de onderzoekscommissie zien passeren. Van de vele betrokken partijen in de FBB-constructies tot de Beaulieufraude, straffeloosheid was en is de regel. Dat is totaal onaanvaardbaar in een democratische rechtsstaat. Met het werk van onze commissie wil het Parlement hieraan een eind maken.

Dat de strijd tegen de fiscale fraude een ramp is, heeft eigenlijk verschillende oorzaken. Naast het doorvoeren van structurele hervormingen moeten wij ook proberen om andere wegen in te slaan. Ik wil daarvan drie voorbeelden geven. Het is bijvoorbeeld heel belangrijk dat vooral de bedenkers van de fiscale fraude, zij die de constructies opzetten, bedenken, verspreiden of verkopen, keihard worden aangepakt. Zij moeten ook aansprakelijk worden gesteld voor de ontdoken belastingen en moeten ook strengere rapporteringsregels opgelegd krijgen, zoals aanbevolen door de onderzoekscommissie. Tevens moet worden voorzien in een strafverzwaring voor al wie een rol speelt bij het bedenken, het aanraden, het aanbieden of het opzetten van dergelijke frauduleuze constructies.

Ik denk dat een dergelijke aanbeveling, wanneer die zal worden uitgevoerd, ook een afschrikwekkend en preventief effect zal hebben. Dit lijkt me vooral het belangrijkste, namelijk dat we preventief kunnen werken. Dan moeten Justitie en de fiscus achteraf ook minder problemen oplossen.

Een tweede belangrijk element is toch wel dat het fiscaal bankgeheim grotendeels wordt opgeheven. Het bankgeheim, zoals het in België bestaat, is op dit ogenblik toch nog steeds een groot beletsel voor een doeltreffende bestrijding van de fiscale fraude. De administratie zal nu de banken kunnen ondervragen als er aanwijzingen zijn dat klanten te weinig belastingen hebben betaald.

Ten derde, het misbruik maken van procedureregels is vooral in zaken van fiscale fraude een belangrijke oorzaak van de trage vooruitgang van de procedure. De commissie heeft dan ook heel terecht aanbevolen om de wet-Franchimont, een heel belangrijke wet van een tiental jaar geleden, in die zin grondig te evalueren, en dan ook nog binnen het jaar. Daar is een termijn op gezet. De commissie voor de Justitie zal de taak krijgen om die grondige evaluatie te maken en een aantal knelpunten die reeds zijn opgesomd in het verslag, te onderzoeken en oplossingen naar voren te schuiven.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, alvorens een blik te werpen op de toekomst, wil ik hier uitdrukkelijk een aantal mensen bedanken, hoewel velen voor mij dat al hebben gedaan, in eerste instantie, de diensten en de tolken voor het schitterend werk gedurende meer dan een jaar. Ik bedank ook de vele getuigen die gepasseerd zijn voor onze commissie, die vaak haarfijn hebben uiteengezet welke mechanismen er bestaan om een zwaar fraudedossier te kelderen. Wij hebben ook – dat doet mij echt wel heel veel plezier – heel gedreven ambtenaren gezien, gedreven magistraten, gedreven politiemensen. Dat stemt ons hoopvol, dat zij de moeilijke strijd die zij vandaag moeten voeren, ook morgen nog zullen voortzetten.

De commissie werd ook professioneel deskundig begeleid door twee experts. Hun bijstand was onontbeerlijk om te komen tot onderhavig stevig rapport, dat dankzij professor Maus ook grondig juridisch werd onderbouwd.

Mijn dank gaat uiteraard ook uit naar de drie verslaggevers, die erin geslaagd zijn om een heel mooi en stevig verslag samen te stellen, en tegelijk verhelderend en leesbaar. Het is zeker geen onleesbaar rapport. Wie geïnteresseerd is in de problematiek van de grote fiscale fraude en de strijd ertegen, zal in het verslag heel veel nuttige informatie vinden.

Tot slot wil ik ook mijn dank betuigen aan de voorzitter van de onderzoekscommissie, die de werkzaamheden op een schitterende manier heeft geleid. Ik denk dat iedereen het erover eens is – alle getuigen, alle commissieleden - dat zij op een heel correcte, objectieve manier zijn behandeld. De debatten zijn zeer sereen verlopen. Het feit dat wij vandaag hier met een dergelijk rapport staan, dat bijna unaniem, over meerderheid en oppositie, gedragen wordt, is volgens mij eveneens grotendeels de verdienste van collega de Donnea.

(Applaus)

Collega’s, ik wil mij nu graag richten tot de regering. Ik zie helaas maar twee staatssecretarissen hier aanwezig. Ik had toch ook gehoopt, hoewel de staatssecretarissen natuurlijk belangrijk zijn in de strijd tegen de fiscale fraude, om de ministers van Financiën en Justitie hier ook aanwezig te zien.

(…): (…)

01.06 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Er is een vergadering van de Kern? Er zijn natuurlijk prioriteiten in het leven, mijnheer de staatssecretaris.

Ik had natuurlijk gehoopt dat zij vandaag aanwezig zouden zijn want op hen rust natuurlijk ook een belangrijke taak. Er zijn honderdenacht concrete aanbevelingen opgenomen. Deze aanbevelingen hebben betrekking op bevoegdheden die vallen onder de ministers van Justitie en van Financiën, maar ook van Binnenlandse Zaken voor de aanbevelingen inzake de politiewerking.

Het zijn aanbevelingen die zeker ook nuttig kunnen zijn voor de twee staatssecretarissen die bevoegd zijn voor de strijd tegen de fiscale fraude, maar ik heb gezien dat jullie allebei de laatste weken zeer actief zijn geweest. Ik heb al het voorbeeld aangehaald van staatssecretaris Clerfayt. Ook u, mijnheer Devlies, heeft een initiatief genomen inzake de mogelijkheid tot het afkopen van de strafprocedure. Dit was een op zijn minst gezegd zeer ongelukkig geformuleerd voorstel want het doet bij de mensen de idee leven dat er nog steeds iets bestaat als klassenjustitie. Dit debat hebben wij gevoerd. Ik hoop dat de werkzaamheden in de toekomst op een andere manier zullen verlopen en dat dit rapport voor u beiden een goede inspiratiebron zal zijn voor het werk van de komende twee jaar.

Ik denk dat iedereen zijn verantwoordelijkheid moet opnemen; niet alleen de twee staatssecretarissen, niet alleen de bevoegde ministers maar ook het Parlement. Het Parlement moet de verantwoordelijkheid niet alleen bij de regering leggen. Ik denk dat wij zelf ook een belangrijke taak hebben in het bewaken van de uitvoering van de aanbevelingen.

Collega's, het Parlement en deze regering hebben de voorbije twee jaar nog niet veel goede punten gescoord van pers en publieke opinie. Er is de laatste twee jaar heel veel tijd verloren gegaan. Er zijn normaal gezien nog twee jaar te gaan. Voor ons is het duidelijk dat dit Parlement en deze regering de ambitie moeten hebben om de aanbevelingen van de onderzoekscommissie in de resterende twee jaar van deze legislatuur uit te voeren. Twee jaar moet voldoende zijn om zowel de vele concrete aanbevelingen als de structurele wijzigingen bij Justitie en Financiën te realiseren. Als dit Parlement en deze regering de strijd tegen de fiscale fraude ernstig nemen dan is dit mogelijk. Deze legislatuur zal dan niet totaal nutteloos zijn geweest.

Wij rekenen op het wetgevende werk in de commissies voor de Justitie en voor de Financiën. Wij rekenen op de minister van Justitie, die nu voor enkele grote hervormingen van Justitie staat. De hervormingsplannen werden aangekondigd voor juni. Wij hopen dat hij ook nog de hier geformuleerde aanbevelingen kan meenemen in zijn plan dat hij voor juni heeft aangekondigd. Vele van deze hervormingen zullen immers perfect passen in de evolutie die hij al heeft geschetst, bijvoorbeeld als het gaat over het samenbrengen van de fiscale substituten op het niveau van het hof van beroep. Bij het herzien van de geografische opdeling kan dit zeker heel nuttige aanbevelingen opleveren.

Wij rekenen ook op de minister van Financiën die de voorgestelde hervormingen bij de fiscale administratie grotendeels zou moeten uitvoeren. Van de heer Reynders zouden wij eigenlijk ook het engagement willen vragen om loyaal en constructief mee te werken aan de uitvoering van de talrijke aanbevelingen die betrekking hebben op het departement Financiën.

Collega’s, het is een stevig rapport geworden maar of het ook effectief zal leiden tot een betere strijd tegen de grote fiscale fraude zal nu afhangen van de daadkracht om de aanbevelingen ook effectief uit te voeren. Ik hoop dat dit rapport met de aanbevelingen morgen unaniem zal kunnen worden goedgekeurd. Dat is het sterkste signaal dat het Parlement kan geven. Voor Ecolo en Groen! is het rustige leven van de miljoenenfraudeurs morgen afgelopen.

01.07 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de staatssecretaris, ik zal namens de CD&V-commissarissen van de onderzoekscommissie en namens onze volledige fractie onze prioriteiten en onze belangrijkste aanbevelingen uit dit rapport inzake de strijd tegen de sociale en fiscale fraude naar voren brengen. U zult merken dat wij opgetogen zijn met het geleverde werk. Uiteraard moet ik daarbij onmiddellijk onderstrepen dat het werk nog lang niet af is.

Ons uitgangspunt is eigenlijk dat fraudebestrijding slechts één kant is van een rechtvaardige taxatie. Wat betekent dit? Het betekent dat iedereen op een gelijke manier moet worden behandeld, waar hij ook woont, wat ook zijn situatie is. Dat betekent ook dat wie te weinig belastingen betaalt effectief moet vervolgd worden. Wie te veel belastingen betaalt moet echter ook de mogelijkheid krijgen om het te veel betaalde geld terug te krijgen. Vandaar dat wij recent geen probleem hadden met de beslissing van de regering om de onderzoekstermijnen in geval van fraude uit te breiden met twee jaar. De rechtvaardigheid gebiedt dan uiteraard ook dat mensen die te veel belastingen betaald hebben ook twee jaar langer de tijd krijgen om hetgeen te veel werd betaald terug te vorderen. Vandaar dat wij daartoe een initiatief hebben genomen.

Ons tweede uitgangspunt is dat de bestrijding van de sociale en fiscale fraude hand in hand moeten gaan. Hierbij wil ik even verwijzen naar het ontwerp van sociaal strafwetboek dat op dit ogenblik wordt besproken in de commissie voor de Justitie en waar meer dan tien jaar is aan gewerkt door eminente professoren en andere deskundigen. Ik wil een aantal zaken uit het sociaal strafwetboek belichten die een duidelijke link hebben met de aanbevelingen van de onderzoekscommissie belast met het onderzoek van de grote fiscale fraudedossiers.

Ten eerste wordt er een coördinerend orgaan inzake fraude opgericht. Dat orgaan zal bestaan uit een aantal afdelingen, namelijk, ten eerste, een algemene raad van de partners die het reflectie- en adviesorgaan vormt in het kader van de strijd tegen de sociale fraude, ten tweede, het federaal aansturingsbureau dat het beleid uitvoert, de acties coördineert en de nodige bijstand en ondersteuning aan de inspectiediensten levert, en, ten derde, de arrondissementscellen die eigenlijk instaan voor het organiseren en coördineren van de feitelijke controles. In dat sociaal strafwetboek lezen wij ook: “De onderzoeksbevoegdheden van de sociale inspecteurs worden ten aanzien van de verschillende sociale wetgevingen eenvormig gemaakt en de bevoegdheid om informatie te vergaren wordt gemoderniseerd”.

Voorts lezen wij: "Een ruimere beoordelingsbevoegdheid voor de sociale inspecteurs". Het feit dat de door de Koning aangeduide sociale inspecteurs worden bekleed met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie. Al deze principes komen ook als oplossingen naar voren in de bevindingen van de fiscale onderzoekscommissie. Het realiseert met andere woorden op sociaal vlak wat wij een jaar lang op fiscaalrechtelijk vlak hebben uitgewerkt.

Wij komen tot de voor CD&V belangrijkste prioriteiten. Daarin onderscheiden wij zes clusters van aanbevelingen waarin wij de fundamenten zien van de strijd tegen de sociale en fiscale fraude.

De eerste belangrijke aanbeveling betreft de noodzaak aan coördinatie van de sociale en fiscale fraudebestrijding. Uit de talrijke ondervragingen in de onderzoekscommissie blijkt een gebrekkige samenwerking en informatie-uitwisseling tussen fiscus en parket. Bovendien wacht de fiscus in heel wat gevallen vier, vijf of zes jaar om effectief een strafklacht in te dienen bij het parket. Vandaar dat een van de belangrijkste aanbevelingen van het rapport erin bestaat een centraal overlegorgaan op te richten dat het vervolgingsbeleid moet uitstippelen en coördineren.

De tweede prioritaire aanbeveling betreft de noodzaak aan vereenvoudiging van de fiscale en sociale wetgeving. De nodige middelen voor een doeltreffende fraudebestrijding zullen pas beschikbaar zijn indien men ook werk maakt van het vereenvoudigen van de fiscale reglementering en de sociale zekerheidsreglementering. De tijd die ambtenaren moeten besteden aan het controleren van aftrekken, verminderingen, vrijstellingen en uitzonderingsregimes moet vrijkomen om te controleren wat wel wordt betaald maar niet wordt aangegeven.

Ik noem als suggestie bijvoorbeeld de invoering van één loonbegrip, zoals in Nederland. Een zelfde standpunt over de kwalificatie van een inkomen als loon door de fiscus en door de RSZ kan al een middel zijn om de sociale en fiscale fraudebestrijding vlot te coördineren.

De derde belangrijke aanbeveling betreft de noodzaak de informatie-uitwisseling binnen de FOD Financiën enerzijds, en tussen de FOD Financiën en de andere overheidsinstanties anderzijds, vlot te trekken.

De onderzoekscommissie heeft duidelijk aangewezen dat een vlotte informatievergaring vaak een probleem is. De onderzoeksbevoegdheden van de verschillende fiscale administraties moeten op elkaar worden afgestemd en gemoderniseerd. Daarnaast moet een vlotte informatie-uitwisseling tussen de fiscale administraties onderling en tussen de fiscale administratie en de andere overheidsdiensten geregeld worden.

Op dit ogenblik verhindert de wet op de privacy de oprichting van een enig belastingdossier en de koppeling van de verschillende databanken. Ik wil de regering dan ook oproepen ter zake dringend een doorbraak te forceren.

Daarnaast is er ook nood aan de koppeling van de verschillende databanken van verschillende diensten - administratie politie, parket - om onze aanbevelingen praktisch uit te voeren.

De vierde belangrijke aanbevelingcluster is een betere omkadering van de parketten. Om de werking van de parketten te verbeteren moet er vooral iets gedaan worden aan het personeelsprobleem. Zo is er nood aan een continue opleiding van de betrokken ambtenaren teneinde up-to-date te blijven.

In dit kader is de oprichting van een fiscaal auditoraat dat alleen bevoegd is voor de vervolging van fiscale en financiële fraude belangrijk. Op die manier wordt voorkomen dat parketmagistraten zich moeten bezighouden met allerhande strafrechtelijke inbreuken waardoor de vervolging van complexe, fiscale dossiers vaak naar de achtergrond verdwijnt.

Voor CD&V is het duidelijk dat de hoofdreden voor niet-vervolging dan wel verjaring van veel grote fiscale onderzoeksdossiers concreet werd veroorzaakt door de gebrekkige doorstroming van dossiers bij de verschillende betrokken instanties.

Wij willen dan ook dat vanaf het begin snel wordt aangegeven of een dossier strafrechtelijk of administratief wordt afgehandeld. Administratief voor de kleine fraude, strafrechtelijk voor de grote fraude. Wij willen echter niet dat de drempels voor de grote of kleine fraude worden bekendgemaakt. Ik denk niet dat dit een goede oplossing zou zijn. Bovendien moet het vervolgingsbeleid voldoende soepel zijn om rekening te houden met recidive, met fraudeconstructies of met de aard van de belasting.

De volgende belangrijke prioriteit is de aanpassing van de wet-Franchimont. Door de onderzoekscommissie werd vastgesteld dat er in alle onderzochte dossiers door de advocaten van de fraudeurs gretig gebruik werd gemaakt van de mogelijkheden, geboden door de wet-Franchimont, om procedures te bemoeilijken, te rekken. Vaak anders dan in traditionele strafzaken, waar de wet-Franchimont uiteraard ook van toepassing is, biedt de moeilijkheidsgraad van die fiscale dossiers aan deze advocaten de perfecte mogelijkheid om de technieken, geboden door de wet-Franchimont, tot in den treure toe te passen. Daarom is de herevaluatie van de wet-Franchimont een belangrijke aanbeveling.

Een laatste belangrijke aanbeveling is de externe controle op de goede werking van de FOD Financiën. De controle op de werking van de fiscale administratie in het kader van de opsporing en vervolging van fiscale fraude liet in het verleden vaak te wensen over. Deze mogelijkheid moet in de toekomst worden gecreëerd. Naar analogie van het Comité P en het Comité I dient in het Parlement dan ook een Comité F te worden opgericht, teneinde de fiscale administratie, toch ook een coördinatieorgaan, te controleren en te evalueren.

Voor CD&V is het belangrijk dat alle fraudedossiers op een gelijkwaardige en rechtvaardige wijze worden getaxeerd. Of dit gebeurt na administratieve of gerechtelijke weg, dan wel door het sluiten van een minnelijke schikking maakt hierbij niet uit. Belangrijk is dat dit gebeurt in een objectief en transparant kader waarbij de gelijke behandeling van gelijke situaties van de belastingplichtigen wordt gegarandeerd.

Daarnaast pleiten wij ook voor een efficiënte fraudebestrijding, waarbij middelen en diensten op een doeltreffende manier worden ingezet en waarbij vooral wordt gefocust op die dossiers die er echt toe doen. Alleen op die manier kunnen wij met een goede coördinatie van de fraudebestrijding, waarvoor wij ook uiteraard rekenen op de staatssecretaris voor de coördinatie van de fraudebestrijding, tot resultaten komen.

Ik denk dat de aanbevelingen die wij morgen zullen goedkeuren een perfecte leidraad zullen zijn.

01.08 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, op mijn beurt zou ik mijn betoog willen beginnen met een dankwoord, in de eerste plaats aan de commissievoorzitter, voor zijn prima leiding van de commissie. Ik wil ook al mijn collega’s danken, evenals de experts, professor Maus en advocaat-generaal Morlet. Ik wil ook zeker het secretariaat danken, dat van de vele hoorzittingen, discussies en debatten die we hebben gehad, een zeer overzichtelijk werkstuk heeft gemaakt. Ik dank ook al diegenen van de logistiek, van de vertaling tot degenen die de commissie van drank en eten hebben voorzien.

(…): (…)

01.09 Dirk Van der Maelen (sp.a): We hebben enkele keren broodjes gekregen. U ziet dat een socialist snel tevreden is. Een liberaal is niet zo snel tevreden met de keuken.

Deze commissie onderscheidt zich misschien van andere commissies, doordat ze in de luwte heeft gewerkt. In die luwte zijn we erin geslaagd om door te dringen tot de kern van het probleem. Collega’s, ik heb het in de commissie al gezegd en ik zeg het ook hier, in het openbaar: ik had nooit gedacht dat we zo ver zouden geraken. Wij hebben een werkstuk opgesteld dat de basis legt voor een grondige hervorming van de aanpak van de grote fiscale fraude in ons land. Hoewel ik uit de oppositie kom en ik inzake fiscale fraude al harde debatten hebben gevoerd met de meerderheid, niet het minst met de minister, ben ik bereid om een deal te sluiten met de meerderheid. Ik stel voor dat we dit werkstuk uitvoeren, woord voor woord, niet meer dan wat erin staat, maar ook niet minder.

Ik ben benieuwd of de eensgezindheid van meerderheid en oppositie in deze Kamer in de komende weken zal standhouden. Ik spreek de hoop uit dat we niet alleen die eensgezindheid in stand houden, maar dat we er ook snel werk van zullen kunnen maken.

Een van onze aanbevelingen voorziet in de oprichting van een gemengde werkgroep met collega’s van Justitie en Financiën, die de aanbevelingen zal omzetten in wetteksten. Mij lijkt het evident dat François-Xavier de Donnea die werkgroep zou voorzitten. Ik roep hem dan ook op om daarvan zo snel mogelijk werk te maken.

Ik roep de collega's op om elk voor zich hun huiswerk te maken en na te denken over voorstellen van wetten.

Ik heb voor een stuk mijn huiswerk al gemaakt. Collega Van Biesen, ik zit nu met een groot probleem. Al hetgeen waarvoor ik de voorbije twee jaar in de commissie voor de Financiën heb gepleit inzake aanpak van fiscale fraude, staat hierin. Eens we dit gerealiseerd hebben, en wat mij betreft liefst zo snel mogelijk, zal ik dus met nieuwe ideeën en voorstellen moeten komen.

Ik wil de collega's van de meerderheid echter graag eerst voorstellen om de resultaten van mijn werk van de voorbije jaren in die werkgroep te bekijken, samen met de voorstellen van collega's van de meerderheid.

Ik som een eerste pakket van aanbevelingen op: het charter van de belastingplichtige aanpassen zodat de fiscus en het parket opnieuw goed kunnen samenwerken, het structureel driehoeksoverleg tussen fiscus, gerecht en politie, het una-viaprincipe, het fiscaal auditoraat en bepaalde BBI-ambtenaren het statuut van officieren van gerechtelijke politie geven.

Als we dat willen invoeren, kunnen we daarmee reeds morgen beginnen. Ik heb een wetsvoorstel van 2005 voor de aanpak van ernstige fiscale fraude, dat ik in 2007 opnieuw heb ingediend. Collega's, laat ons daaraan beginnen. Wat mij betreft, mag dat volgende week al, maar misschien wilt u nog een week meer.

Een tweede punt dat ik wil meegeven in mijn uiteenzetting, is een reeks aanbevelingen met betrekking tot betere internationale samenwerking en aanpak van het gebruik van fiscale paradijzen vanuit België. Ik som de aanbevelingen op: een task force belastingparadijzen oprichten, geen dubbelbelastingverdragen met belastingparadijzen sluiten, wel informatie-uitwisselingsakkoorden sluiten met belastingparadijzen, een meldingsplicht invoeren voor transacties met belastingparadijzen, CFC- en FIF-regels invoeren, in elk dubbelbelastingverdrag een antimisbruikbepaling opnemen, bankinlichtingen uitwisselen in het kader van dubbelbelastingverdragen, zoveel mogelijk administratieve samenwerkingsakkoorden sluiten en een systeem van tax shelter disclosure invoeren.

Dit zijn aanbevelingen die we met zijn allen hebben goedgekeurd. Ik heb de voorbije twee jaar veel vragen, zelfs een paar interpellaties, en drie resoluties ingediend om op dit vlak te komen met precies dezelfde voorstellen als wij met ons allen hebben goedgekeurd.

Wat heb ik vastgesteld? Grote weerstand bij de grote afwezige vandaag in dit debat, maar ook de grote afwezige in de werkzaamheden van onze commissie, namelijk minister Didier Reynders. Hij heeft zijn voet dwars gezet voor de meeste van die aanbevelingen.

Dus, collega’s van de meerderheid, het moment van de waarheid voor u zal komen op het moment dat Didier Reynders zegt geen reden te zien om zijn mening ter zake ter herbekijken. Ik ben echt benieuwd of deze meerderheid die morgen - naar ik aanneem - deze aanbevelingen zal goedkeuren, volgens de stelregel, niet meer dan wat is goedgekeurd in de aanbevelingen, maar ook niet minder, zal uitvoeren.

Collega’s, tot slot, er is een derde pakket van aanbevelingen, wat divers, en iedereen plukt daaruit wat hij wil. Ik heb er drie uit gehaald.

De antimisbruikregels verstrengen is ook een van de aanbevelingen die wij goedgekeurd hebben. Voor de specialisten: artikel 344 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen is in België zo slecht geformuleerd en wordt daarenboven door rechtspraak en rechtsleer zo eng geïnterpreteerd dat het bijna onmogelijk is om in België een fiscaal misbruik te ondergaan.

Ik heb een wetsvoorstel klaarliggen dat ik zal indienen bij de werkgroep, voor de antimisbruikbepaling die in de Belgische btw-wetgeving staat en een pure uitvoering van een Europese verordening of richtlijn is – daar wil ik vanaf zijn – over te plaatsen in ons Wetboek van Inkomstenbelasting. Daardoor zouden wij in België niet meer of niet minder doen dan in de ons omringende landen: we zouden ons op de Europese middellijn zetten. Ik ben eens benieuwd met welke voorstellen ter herziening van artikel 344 jullie zullen komen, maar ik heb mijn voorstel alvast klaar.

Dan kom ik bij de versoepeling van het bankgeheim, wat mij betreft, het koninginnenstuk onder de aanbevelingen. Hoeveel fraudebestrijders hebben we al niet horen zeggen dat het bestaan van het bankgeheim in België het scherm is waarachter fraudeurs en – tot ontsteltenis van sommigen – ook de medeplichtigheid van banken verborgen kon blijven?

Collega’s, in de aanbeveling verbindt de commissie zich om ons op de Europese middellijn te zetten. Wij hebben de term gebruikt dat er een aanwijzing moet zijn van het niet-aangeven van fiscale inkomsten. Ik hoop dat de consensus die we daar hebben bereikt, ook stand zal houden.

Ten slotte is er nog iets uit het hoofdstukje “diverse aanbevelingen” waar ik belang aan hecht: het responsabiliseren en het medeverantwoordelijk stellen van alle adviserende beroepen inzake fiscaliteit, gaande van advocaten over bedrijfsrevisoren, boekhouders, fiscale consulenten enzovoort. In elk van de dossiers hebben we vastgesteld dat de fiscale constructies niet uit het hoofd van de belastingplichtige kwamen, maar uit de koker van hoogopgeleide en zeer goed betaalde specialisten.

Er is een internationale consensus. Trouwens, voor degenen die het nog niet weten, er is de verklaring van Seoel waarin de verschillende nationale lidstaten hebben verklaard dat de aanpak van de grote fiscale fraude zeker moet gebeuren via het aan banden leggen van de activiteiten van die fiscaal adviserende beroepen. De meeste landen pleiten daarin voor een systeem waarin er enerzijds tax sheltered disclosure is of dat iets vooraf moet voorgelegd worden ter goedkeuring als een nieuw schema of een nieuwe constructie, en anderzijds een verzwaring van de straffen en de medeaansprakelijkheidsstelling van de bedenkers van de fraudeconstructies die worden ontdekt.

Ook op die lijn hebben we ons in de commissie gezet. Ik zie collega Van Biesen nu knikken en ik hoop dat hij blijft knikken en, vooral, dat hij op de groene knop blijft duwen als er moet worden gestemd. Dit is, wat mij en mijn fractie betreft, een cruciale bepaling.

Ik ga nu langzaam afronden en naar de toekomst kijken. Ik ga de hoop uitspreken dat wij met zijn allen ervoor gaan zorgen dat de aanbevelingen van de onderzoekscommissie niet onder de mat kunnen worden geveegd. Daarom is het belangrijk, voorzitter, dat die werkgroep er snel komt en dat wij kunnen starten met het wetgevende werk.

In de aanbevelingen zijn er twee nog bijzonder interessant om ons garanties te geven voor de uitvoering van de aanbevelingen waarmee we met zijn allen hebben ingestemd.

Wij hebben een dubbele opdracht aan het Rekenhof toegekend. Enerzijds moet het Rekenhof in opdracht van de Kamer, permanent nagaan of de regering de aanbevelingen correct uitvoert. Anderzijds voorziet de laatste aanbeveling erin dat het Rekenhof en de regering samen een methodologie ontwerpen ter meting van de resultaten van de fraudebestrijding. In de vorige legislatuur, en ook al enkele keren in deze, gebeurde het vaak dat wij daarover met elkaar in discussie gingen. De regering zei bijvoorbeeld dat het BBI 1,1 miljard euro opbracht, terwijl alle experts ons vertelden dat de werkelijke cijfers maar 10% van dat bedrag bedroegen. Als wij echt willen weten of onze aanbevelingen door de regering effectief en efficiënt worden toegepast, moet er overeenstemming bestaan over de manier waarop de resultaten van het gevoerde beleid worden gemeten.

Tot slot, het Comité F krijgt de opdracht om toe te zien op de goede werking van de verschillende diensten inzake economische, fiscale en sociale fraude. Het luidt de bel als er geen goede werking is. Dit orgaan ziet toe op de naleving van die aanbevelingen.

Ik maak mij ongerust. Ik hoop dat er in de Kamer de bereidheid bestaat om werk te maken van die aanbevelingen. De eerste tekenen vanuit de regering stellen mij niet gerust, om het diplomatisch uit te drukken. Didier Reynders heeft nog niets van zich laten horen. Het zou kunnen dat le nouveau Reynders zich na 7 juni plots wel uitlaat over de nieuwe aanbevelingen, maar ik heb hem nu nog niet gehoord. Ik ben op mijn ongemak. Gisteren heb ik de minister van Justitie, Stefaan De Clerck, ondervraagd over de aanpak van het gerecht van de Liechtensteinfraude en ik ben niet gerustgesteld.

Wat betreft het parket, zijn er 50 dossiers bij het parket van Brussel aangekomen. Ze zijn verdeeld over de verschillende rechtsgebieden. De situatie is dat men alleen in Gent op volle kracht is doorgegaan. Eén dossier is geseponeerd wegens verjaring, in het tweede dossier is een minnelijke schikking getroffen en in het derde dossier is men op een monsterfraude gestoten met tussen haakjes, collega’s, betrokkenheid van fiscaal adviserende beroepen, van professoren tot fiscale raadgevers. Volgens goed geïnformeerde bron zouden die niet min zijn. Voor de rest weten we dat men in Nijvel de dossiers van Liechtenstein geseponeerd had. Het is weer tot leven gewekt wegens een klacht van de BBI.

Gisteren heeft de minister van Justitie gezegd dat Brussel in gang geschoten is met de beschikbare middelen. Dat was eigenlijk codetaal om te zeggen dat we er niet te veel van moesten verwachten. Ik heb de minister van Justitie gevraagd of hij er zich bewust van was dat er van de Liechtensteindossiers – dat is trouwens in Gent gebleken – een paar dossiers op de grens van de verjaring zijn. Door de traagheid van reactie van Brussel, Nijvel en Antwerpen zullen we, als men de dossiers uiteindelijk heeft afwerkt – misschien moet men daar nog twee, drie of vier jaar aan werken –, helaas opnieuw moeten vaststellen dat de verjaring is ingetreden. Ik heb de minister van Justitie gevraagd of hij bereid was om zijn injunctierecht te gebruiken. Hij heeft niet willen antwoorden op die vraag.

Collega’s, dat is zeker geen teken dat ons gerust kan stellen. Ik had gehoopt dat het na de fraudecommissie toch ook voor een minister van Justitie duidelijk zou zijn dat we nood hebben aan een meer daadkrachtig gerecht en dus ook aan een meer daadkrachtige minister van Justitie. Als de parketten talmen, moet hij hun de opdracht geven om daar snel werk van te maken. Dat verdient wel snel werk. Dat blijkt uit het ene dossier dat in Gent is bovengekomen. Wat de Staat is misgelopen door die fraude, zou naar het schijnt niet minder dan 50 miljoen euro bedragen.

In deze armlastige tijden voor de Belgische Staat valt aan een kordate aanpak van de fiscale fraude ook nog iets te verdienen. Reynders: ni vu ni connu tot nu toe, Stefaan De Clerck: allesbehalve daadkrachtig, en dan zitten er hier nog twee staatssecretarissen.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb vanochtend met genoegen het artikel in De Standaard gelezen. Ik heb het gedecodeerd als zijnde uw bereidheid om er werk van te maken. Ik hoop dat het juist is. Ik heb u vorige week ondervraagd over uw voorstel in verband met gerechtelijke minnelijke schikkingen. U weet wat ik ervan denk. Ik vond het bijzonder ongelukkig dat op een moment dat de Kamer op zoek is naar manieren om een effectieve strijd tegen de grote fiscale fraude te voeren en de pakkans te vergroten, u ineens naar buiten kwam met een voorstel waarbij, als er dan eens iemand gepakt wordt, die zonder al te veel problemen over een mooi geplaveide weg zal kunnen ontsnappen. Ik vond dat spijtig. Ik hoop dat dat een misstap is en dat wij later zullen mogen vaststellen dat u met ons voluit zult meewerken aan de realisatie van de aanbevelingen.

Ten slotte, staatssecretaris Clerfayt, ik moet zeggen dat ik wel schrok toen ik de samenstelling van het college van uw adviseurs hoorde. De twee andere heren ken ik niet, maar er zijn er twee die ik ken: professor en advocaat Haelterman en professor, advocaat en plaatsvervangend magistraat Thierry Afschrift. Mijnheer de staatssecretaris, ik moet zeggen dat u op het punt staat om mijn vertrouwen in uw bereidheid om echt iets te doen aan fiscale fraude, te verliezen. Ik zal de prestaties van die beide advocaten niet nominatief opsommen, maar het is een publiek geheim dat ze betrokken geweest zijn bij veel consultaties vooraf, bij de uitvoering en bij de verdediging van zeer grote fraudeconstructies.

Het toeval wil dat ik gisteren Stefaan De Clerck ondervroeg over de Liechtensteinaffaire. Ik nodig u uit om eens te lezen wat professor Afschrift, advocaat Afschrift of plaatsvervangend magistraat Afschrift over de Liechtensteinaffaire heeft gezegd. Zowat heel Europa vindt dat een en ander niet kan, dat een en ander erover is. Thierry Afschrift vindt dat niet. Thierry Afschrift verdedigt dat gewoon als een aanvaardbare praktijk.

Mijnheer de staatssecretaris, die man neemt u op in uw comité. Daarnaast zit nog een persoon die ik ken. Ik zeg u, mijnheer de staatssecretaris, als die stropers mogen bepalen welke wapens de boswachters krijgen, dan is de strijd tegen de grote fiscale fraude bij voorbaat verloren.

01.10 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, ook ik wil namens mijn fractie iedereen die aan de commissie heeft meegewerkt, feliciteren en danken voor de bijdrage die zij hebben geleverd. Ik dank hierbij ook het personeel van de Kamer en de experts die de commissie hebben begeleid en die de rapporten hebben voorbereid. Ik dank ook de getuigen, de voorzitter, de heer de Donnea, die de vergaderingen in goede banen heeft geleid, de rapporteurs en de individuele leden van de commissie inzake fiscale fraude.

Collega's, met enige schroom treed ik hier als commissielid zonder stemrecht weliswaar naar voren om over de werkzaamheden van de commissie inzake de fiscale fraude te oordelen, omdat de onderzoekscommissie reeds 7 maanden actief was toen ik als opvolger in het Parlement mij bij de commissie kwam vervoegen. Ik kan u zeggen, collega's, dat de commissievergaderingen die ik heb bijgewoond, uiterst interessant waren, de getuigenissen soms beklijvend en de frustratie bij de speurders soms aangrijpend.

De werkzaamheden van de onderzoekscommissie inzake de fiscale fraude kunnen daarom misschien worden vergeleken met de bestrijding van de fiscale fraude zelf. Zo heeft mijn fractie, en ik in het bijzonder, aan den lijve kunnen ondervinden wat vele belastingcontroleurs, onderzoeksrechters en procureurs ondervonden tijdens hun strijd tegen de fiscale fraude.

Ten eerste, in menige getuigenis in de onderzoekscommissie had men het over het grote personeelsverloop bij zowel de belastingadministratie, de politie als de magistratuur. De ene carrièrewending volgde de andere op. Dossiers verhuisden van de ene onderzoeksrechter naar de andere. Dossiers vergaarden jaren stof tot wanneer een opvolger ze in de kast terugvond. Ook ik heb als opvolger in januari zo'n kast opengetrokken, collega's. Ik ben niet de enige die dat meent te hebben ervaren. Ik stel immers vast dat in de 17 leden tellende onderzoekscommissie 7 wissels zijn gebeurd.

Ten tweede, menig getuigenis in de commissie had het over de onderbemanning bij zowel de belastingadministratie als de gerechtelijke politie en de magistratuur.

Onze fractie, met inmiddels 7 parlementsleden, was dit voorjaar werkzaam in maar liefst drie commissies. Ook in de onderzoekscommissie inzake het onderzoek naar de eerbiediging van de Grondwet, in het bijzonder het respect voor de trias politica in het Fortisdossier, en in de bijzondere commissie belast met het onderzoek van de financiële en bankencrisis.

Ten derde, menig getuigenis in de onderzoekscommissie had het ook over het vastleggen van prioriteiten. Ik stel vast dat verschillende commissieleden van de onderzoekscommissie naar de fiscale fraude hun lidmaatschap hebben geruild voor de andere onderzoekscommissie of voor de bijzondere commissie. Ook ik heb die vraag naar prioriteiten moeten stellen: investeer ik in deze commissie, met het zicht op een snelle afronding van het dossier, of investeer ik in ander commissiewerk? Ik vermoed dat menig onderzoeksrechter of procureur met het zicht op verjaring van fiscale fraude, wel of niet terecht, menig keer dezelfde vraag heeft moeten stellen. Vandaar deze vergelijking.

Met andere woorden, ik begrijp vanuit het persoonlijk, menselijk aspect waarom de fiscale fraudebestrijding zo stroef verloopt. Ik kan mij perfect indenken welke impact het grote personeelsverloop, de zware onderbemanning en het stellen van prioriteiten kunnen hebben gehad op het goed functioneren van de betrokken instellingen of op de samenwerking tussen de belastingadministratie, de politie en het gerecht, en dat tegen toch wel gespecialiseerde georganiseerde witte boorden: witte boorden die de kantjes van het wettelijk toelaatbare hebben afgelopen en die op bepaalde momenten deze boordjes zwaar hebben overschreden. Dan heb ik het uiteraard over topbankiers, topadvocaten, academici, gespecialiseerde fiscalisten en consultants, mensen die deel uitmaken van het zogenaamde establishment.

Collega’s, dit is misschien niet het grote verhaal waarop sommigen zitten te wachten over waarom de bestrijding van de fiscale fraude in België mislukt is en nog steeds mislukt. Dit is geen diepteanalyse van waar, hoe en wanneer het verkeerd liep in bepaalde concrete dossiers in de strijd tegen de fiscale fraude. Ik wil de fiscale fraude zeker niet banaliseren en de mislukking van de strijd tegen de fiscale fraude toeschrijven aan, laten wij zeggen, een samenloop van toevalligheden. Zeker niet! Er zijn getuigenissen geweest die een goed beeld geven van een falend rechtskader: het misbruik van de wet-Franchimont, wraakprocedures ter vervanging van bepaalde rechters, enkel en alleen om de gerechtelijke procedure te vertragen.

Onze wetgeving is wel degelijk niet aangepast voor een optimale strijd tegen de fiscale fraude. Ik geef toe dat ik mij bij de aanvang van de werkzaamheden heb afgevraagd wat het nut zou kunnen zijn van het zoeken naar de redenen waarom de strijd tegen de fiscale fraude in België mislukt. Ik wil de fiscale fraude niet opnieuw banaliseren, maar wij moeten de werking van de FOD Financiën in de afgelopen 10 jaar eens in haar geheel bekijken. Ik denk daarbij aan het simpelweg drukken van doktersbriefjes, het verzenden van aanmaningen, boetes die slechts voor 35% worden geïnd en het ramen van de inkomstenbelastingen met een klein verschil van 800 miljoen euro. Wie in ons land had nog de hoop gekoesterd dat de strijd tegen de fiscale fraude zowat de enige dienstverlening was bij Financiën die wel zou blijven functioneren?

Hetzelfde kan gezegd worden over ons rechtssysteem, waar magistraten, na maanden administratief rondschrijven, besluiten om zelf een lamp in te draaien of zelf toiletpapier mee te brengen. Wie van ons had nog gehoopt dat de samenwerking tussen de chaos op Financiën en de puinhoop van Justitie zou leiden tot een successtory? Collega’s, het omgekeerde zou ons hebben verbaasd.

Het internationale karakter van de fiscale fraude is voor mijn fractie geen excuus of reden om te begrijpen waarom de strijd tegen de fiscale fraude in België zo moeizaam verloopt. De fiscale fraude is een internationaal gegeven, maar het internationale fenomeen van de fiscale fraude biedt voor ons ook een mogelijkheid tot benchmarking. Een probleem dat de onderzoekscommissie niet heeft opgelost, is de vraag waarom ons land zo traag reageert tegen fiscale fraude, in vergelijking met onze buurlanden. De reactiesnelheid in België bedraagt het dubbele van die in onze buurlanden. Ik geef enkele voorbeelden. De fiscale fraude met kasgeldvennootschappen ontstond in Nederland in 1984. De Nederlandse wetgever reageerde met een wet die de montage onaantrekkelijk maakte, in 1990. Wat gebeurde er? Fraudeurs namen prompt de draad op in België, waar de ellende begint in 1993. De Belgische wetgever heeft daarop gereageerd met een programmawet in 2006. De reactietijd bedroeg dus 13 jaar.

De Belgische wetgever heeft dus heel wat tijd nodig, in vergelijking met de zes jaar in Nederland, terwijl wij de kans hadden om te leren van Nederland dat ons is voorgegaan. Wij hebben dus dubbel zo veel tijd nodig.

Ik kom tot het tweede voorbeeld. In 1998 heeft de OESO in een rapport verschillende aanbevelingen gedaan ter bescherming van de belastingbasis. In 2004 werd een aantal aanbevelingen uitgevoerd, maar de zogenaamde CFC- en FIF-regels en de verplichte rapportering van transacties met belastingparadijzen blijven in België na meer dan tien jaar nog altijd achterwege.

Ik geef een laatste voorbeeld. In de dubbele belastingverdragen die België met andere landen sluit, blijven er in tegenstelling tot andere landen antimisbruikbepalingen ontbreken. Niet alleen blijft ons land achter op het vlak van het wettelijk sluiten van de achterpoortjes; ook op het vlak van middelen blijft het Belgisch beleid achter in vergelijking met het buitenland.

In Nederland tellen de fiscale inlichtingen- en opsporingsdiensten 1.250 ambtenaren. In België heeft de BBI er 500. In Nederland en Duitsland hebben ambtenaren van Financiën het statuut van gerechtelijk officier om het onderzoek te voeren, in België niet.

Waarom mislukt de strijd tegen de fiscale fraude in België? Is het omdat België niet meer werkt? Collega's, u weet dat wij graag deze stelling naar voren schuiven, maar de intellectuele eerlijkheid gebiedt mij ook te nuanceren. Ik moet vaststellen dat het in ons land ook anders kan. Kijk naar de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid of de datawarehouse Oasis, op basis waarvan de integratie van informatie leidt tot enig dossier in de sociale zekerheid en tot datamining om de sociale fraude aan te pakken.

Kijk naar het wetsontwerp tot invoering van het sociaal strafwetboek, dat voorligt in de commissie voor de Sociale Zaken. Waarom kunnen in België nog belangrijke stappen worden gezet in de strijd tegen de sociale fraude - weliswaar nog onvoldoende zoals Carl Devlies vandaag in De Standaard zegt -, maar niet in de strijd tegen de fiscale fraude?

Kijk dan naar de politieke verantwoordelijken. Kijk dan, de heer Van der Maelen heeft het aangehaald, naar tien jaar Reynders. Kijk naar tien jaar knoeiboel. De top van Financiën is in België volledig gepolitiseerd, gepolariseerd en geparalyseerd. Niet alleen werden vanuit het kabinet zogenaamde managers gedropt in de administratie, maar zelfs gewone regionale belastingkantoren werden een persoonlijk electoraal wingewest van de minister.

Contractuelen werden aangeworven op basis van twee kwalificaties. Ten eerste, het bezitten van de liberale partijkaart en, ten tweede, het wonen in de omgeving van Luik of Aalst. De verantwoordelijkheid van minister Reynders die tien jaar op Financiën zit, is verpletterend. Daarom, collega’s, is het nu toch zo verheugend om vast te stellen dat de collega’s van de MR alle aanbevelingen mee goedkeuren, zowel de kwalitatieve als de kwantitatieve omkadering. Ik zou zeggen: proficiat, alleen jammer dat uw minister daar de voorbije tien jaar niks aan gedaan heeft.

Mijn korte doorlooptijd in de onderzoekscommissie belet mij evenwel niet om een aantal uitspraken te doen over de bevindingen en de aanbevelingen van de commissie. Uiteindelijk dank ik de collega-commissieleden omdat vooral de nadruk is gelegd op de aanbevelingen en het niet beperkt is gebleven tot het uiten van beschuldigingen bij deze of gene minister of strekking. Bij de keuze van de soort fraudedossiers, zoals bijvoorbeeld de keuze voor het onderzoek naar Beaulieu, had men dit eigenlijk wel kunnen vermoeden. Ik ben zeer blij met het resultaat van de commissie en met het groot aantal aanbevelingen. Het innen van belastingen, de belastingen toewijzen aan bepaalde overheidsdiensten en/of gebruiken om de welvaart te verdelen of te herverdelen, dat zijn kerntaken van onze overheid. Uit welke legitimiteit put de Belgische overheid nog als dit systeem compleet verziekt zou zijn?

Wat aanvankelijk wel in de aanbevelingen zat, maar niet weerhouden werd – waarschijnlijk wegens de trivialiteit – is dat de belastingen verlaagd en vereenvoudigd moeten worden. In tegenstelling tot een partij in dit halfrond, zal ik dit niet verwoorden als “in ons land waar de overheid de helft van uw loon afroomt, is belastingontwijking een daad van wettige zelfverdediging”. Ik zal het omdraaien en het duidelijk willen vertalen in “als iedereen in België zijn belastingen eerlijk zou betalen, dan kunnen de belastingen dalen met minstens 10%”.

Over belastingontduiking hoor je Jan Publiek heel wat zeggen. Ten eerste, het loont, het is de moeite waard. Ten tweede, de controles zijn zo willekeurig, dat je al pech moet hebben om gecontroleerd te worden. Men durft zelfs zeggen dat het oneerlijk is als men gevat wordt. Ten derde, er zijn tegenwoordig voldoende instrumentaria om ermee weg te geraken. Zelfs als men gevat wordt, kan het nog voordelig zijn.

Kortom, in België is er niet alleen een klassenjustitie maar ook nog een klassenfiscaliteit.

Ik merk ook op dat wie in de vorige legislatuur nog de morele verontwaardiging opbracht over de eenmalige bevrijdende aangifte van destijds, vandaag kiest voor de eenmalige bevrijdende schikking. Terwijl de bevrijdende aangifte eigenlijk nog min of meer inspeelde op de wroeging of op de angst om alsnog tegen de lamp te lopen, gebeurt de eenmalige bevrijdende schikking van de staatssecretaris na consultatie tussen de fiscus en de fraudeur. Is dat opnieuw een verkeerd signaal aan de burger? Fraudeer maar, als men tegen de lamp loopt, kan men het nog altijd op een akkoordje gooien. Ik hoop van niet.

De ongelijke en dus oneerlijke inning van belastingen in België maakt dat de Belgische belastingen zelf een fraudemechanisme zijn geworden. Ik verklaar mij nader.

Ten eerste, 68 procent van de controles op de personenbelasting gebeurt in Vlaanderen. Het is een gelijkaardig percentage voor de vennootschapsbelasting. Voor de btw-controle gaat het over 71 procent.

Ten tweede, terwijl globaal genomen 70 procent van de controles op de personenbelasting, de vennootschapsbelasting en de btw in Vlaanderen gebeurt, telt Vlaanderen slechts 55 procent van het aantal ambtenaren.

Ten derde ligt de prioriteit totaal verkeerd, want 80 procent van de controles is gericht op loon- en weddetrekkenden, van wie het inkomen nochtans reeds bekend is.

Ten vierde, wat het genaderecht van de minister van Financiën betreft, op basis van het regentbesluit van 1831 komt 47 procent van de kwijtscheldingsdossiers inzake belastingverhogingen en fiscale boetes uit Wallonië en 28 procent uit Vlaanderen.

Tot slot is het sanctiebeleid arbitrair. De fiscale boete verschilt van 10 tot 1000 procent bij ontwijking van de beurstaks en tot een maximum van 200 procent in de vennootschapsbelasting.

Door die scheeftrekkingen in de inning van de belastingen en de scheeftrekkingen in de belastingcontroles, ondergraven wij andermaal het solidariteitsprincipe. De verrottingsstrategie van Didier Reynders heeft lang genoeg geduurd, collega’s. Ik pleit ervoor om de Gewesten meer fiscale vrijheid te geven. Als Vlaanderen en Wallonië hun eigen fiscale regels kunnen invoeren en zelf kunnen innen, zal de fiscaliteit sterk vereenvoudigen. Vlaanderen en Wallonië kunnen dan ook rechtstreeks de belastingen verlagen als zij dat nuttig vinden. Dat zal ook de drang tot fiscale fraude sterk verlagen. Terwijl men toch bezig is, kan men ook het Kadaster, Registratie en Domeinen overhevelen naar de Gewesten omdat dat ook aansluit bij hun bevoegdheden en inkomsten en vooral, collega’s, om de overgang te maken van de middeleeuwen, waarin we nu zitten, naar de 21^ste eeuw.

Wat mij ook is opgevallen, is dat er oplossingen zijn gekomen vanuit de basis. Wij moeten die steunen. Het is hier al ter sprake gekomen. Voor het gerecht neem ik als voorbeeld het parket van Antwerpen. Men heeft een verticale integratie gedaan, waarbij de magistraat van eerste aanleg ook de dossiers voor de strafkamers van het hof van beroep en soms ook voor de kamer van inbeschuldigingstelling behandelt. Specialisatie en continuïteit zijn hier kernwoorden tegen de fiscale fraude.

Dit geldt ook voor onze belastingadministratie. Of het nu gaat om de forfaitaire buitenlandse belasting of om de kasgeldvennootschappen, vaak hing de strijd tegen de fiscale fraude af van slechts een initiatief van een persoon die ondanks het systeem, de maatschappelijke druk, de erkenning die de haute finance van de bankwereld genoot en de detectives van politiek gedropte managers, zijn weg naar een rechtschapen fiscaliteit zocht en zijn werk in heel moeilijke omstandigheden op een eigenzinnige, creatieve maar rechtschapen manier heeft gedaan.

Het zijn die fiscale ambtenaren die wij meer moeten ondersteunen door een gedegen rekrutering, door hen van degelijke middelen te voorzien, hen gedegen opleidingen te geven en hen vooral degelijk te verlonen.

Voor de Coperfinhervorming werden de fiscale ambtenaren hoger geremunereerd omdat ze in een corruptiegevoelige sector werken. Dit is weg. We stellen voor dat er een audit komt voor de werklastmeting en voor het vinden van parameters zodat de fiscale ambtenaren worden beloond voor de inspanningen die zij leveren, zodat elke burger in dit land gelijk is voor de wet. Dit geldt ook voor de fiscale wetten.

Tien jaar lang werd er in de commissie voor de Justitie hard gewerkt aan een lijvig wetsontwerp houdende de bepalingen in het sociaal strafrecht. Die principes komen een voor een naar voren als oplossing voor de bevindingen van de onderzoekscommissie fiscale fraude.

Over de aanbevelingen zal ik heel kort zijn. Reeds jaren stellen we een gebrekkige samenwerking en informatie-uitwisseling vast tussen fiscus en parket. Dit is in de commissie duidelijk gebleken. In de aanbevelingen wordt dan ook gepleit voor een betere coördinatie. Ook de noodzakelijke vereenvoudiging van de fiscale wetgeving dringt zich op.

Zoals reeds door collega De Potter werd aangehaald, beperken het complexe systeem van onze belastingen, de verminderingen, de diverse aftrekposten, de vrijstellingen en de vele uitzonderingen, de tijd om grondige controles uit te voeren.

Ook de informatie-uitwisseling moet beter door de onderzoeksbevoegdheden van verschillende fiscale administraties op elkaar worden afgestemd.

Er is ook nood aan een dringende koppeling van de databases van de diensten van de administratie, het politioneel onderzoek en het parket.

Soms hebben we te maken met hinder door de wet op de privacy. Die zal dan ook in dit licht moeten worden herbekeken.

De werking van de parketten kan worden verbeterd door het personeelsprobleem aan te pakken.

Uit de commissie moeten we het volgende onthouden. De doorstroming van dossiers bij de verschillende betrokken diensten moet veel vlotter verlopen; onderzoeksrechters moeten de kans krijgen om zich te specialiseren in de financiële en fiscale materie; de wet-Franchimont moet worden herbekeken om de vele misbruiken tegen te gaan en, de kers op de taart zoals collega Van der Maelen het noemde, het bankgeheim moet in vraag worden gesteld.

De commissie heeft goed werk geleverd. Duidelijke wetten maken en handhaven is een van de kerntaken van de overheid. Een samenleving heeft duidelijke spelregels nodig. Als belastingfraude grotendeels onbestraft blijft, leeft het gevoel dat de grootste fraudeur met de meeste winst wegloopt. Dat kan niet de bedoeling zijn. Burgers moeten weten dat iedereen naar eigen draagkracht zijn bijdrage moet leveren aan de gemeenschappelijke kosten.

Wij hebben de talrijke aanbevelingen geleverd. Ik kijk alvast uit naar de bijhorende daden, dames en heren ministers en staatssecretarissen. Aan jullie de eer om dit werk te vervolmaken.

01.11 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, als gevolg van de goedkeuring van het voorstel tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie om de grote fiscale fraudedossiers te onderzoeken, werd een parlementaire onderzoekscommissie opgericht die ermee belast werd de grote financiële en fiscale dossiers van de afgelopen vijftien jaar te onderzoeken en na te gaan wat de oorzaken zijn van het systematisch mislukken van die dossiers, alsook de remedies aan te geven voor die problemen. De onderzoekscommissie kreeg ook de taak mee om, aan de hand van de vaststellingen, besluiten op te stellen en aanbevelingen te formuleren. De onderzoekscommissie werd op 10 april 2008 door de Kamer opgericht.

In een eerste voorbereidende fase van haar werkzaamheden, heeft de commissie een aantal universiteitsprofessoren beslagen in het fiscaal recht, uitgenodigd om hun visie op de problematiek van de grote fiscale fraude uiteen te zetten. In dezelfde context werden ook vertegenwoordigers gehoord van het Rekenhof, de fiscus en de magistratuur.

Vervolgens heeft de commissie een keuze gemaakt uit de door haar leden voor onderzoek voorgestelde dossiers. De commissie besliste om de dossiers inzake het forfaitair gedeelte van de buitenlandse belasting, het dossier-Beaulieu, en de dossiers aangaande de kasgeldvennootschappen, te behandelen. In totaal hoorde de commissie vervolgens 71 personen.

Het verslag en de aanbevelingen werden vorige week in de commissie aangenomen met veertien stemmen bij twee onthoudingen.

Collega’s, de afgelegde getuigenissen voor de commissie lieten vaak een diepe indruk op ons na en hebben aangetoond dat de oprichting van die onderzoekscommissie een dringende noodzaak was. Die getuigenissen hebben de oorzaken blootgelegd van het inefficiënt optreden tegen de grote fiscale fraudedossiers, waarvoor de verantwoordelijkheid zowel bij de uitvoerende en de rechterlijke als de wetgevende macht gelegen is.

Uit de getuigenissen is ook gebleken dat in de drie categorieën van onderzochte fraudedossiers zowel de banken als de raadgevers een niet te onderschatten rol hebben gespeeld. Al die getuigenissen hebben de commissie in de mogelijkheid gesteld om een aantal belangrijke conclusies te trekken en niet minder dan 54 concrete aanbevelingen te formuleren.

Open Vld is bijzonder verheugd over het feit dat, over de partijgrenzen heen, een belangrijke consensus ontstaan is over de wijze waarop in de toekomst de belangrijke fraudedossiers moeten worden afgehandeld. In de commissie was er terecht geen plaats voor zwart-witdenken en werden er geen taboes gespaard.

Open Vld pleit reeds lang voor een rechtvaardig belastingstelsel dat gebaseerd is op het principe van eenvoud en transparantie, maar dat ook impliceert dat iedere belastingplichtige correct zijn verschuldigde belastingen moet betalen.

Indien alle particulieren en vennootschappen correct hun verschuldigde belastingen betalen, wordt er voldoende ruimte gecreëerd om de fiscale druk aanzienlijk te verlagen, wat een essentieel element is in de bestrijding van de huidige financiële en economische crisis. Het is evenwel geenszins de bedoeling van Open Vld om tegen de burgers en bedrijven een heksenjacht te organiseren, wat onder meer zou resulteren in een negatief ondernemersklimaat. De omzetting van de aanbevelingen zal er wel toe leiden dat fraudeurs sneller worden opgespoord en dat er ook veel sneller een uitspraak zal komen in hun zaak.

Een zeer belangrijke aanbeveling in dit verband is de invoering van de una-viaregel. Het betekent dat overtredingen van de fiscale wetgeving ofwel administratief, ofwel gerechtelijk worden beteugeld. Het is de bedoeling dat kleinschalige fiscale fraude langs de administratieve weg zou worden aangepakt, terwijl voor elk dossier van grootschalige fiscale fraude overleg zou plaatsvinden tussen de fiscus, de politie en het gerecht over de wijze waarop het dossier moet worden behandeld. Tussen de administratie en de gespecialiseerde afdeling van het parket zal een filter worden geplaatst, namelijk de federale dienst voor fiscale fraudebestrijding, die ermee belast zal worden het fiscaal vervolgingsbeleid uit te werken en de fiscalefraudezaken te kanaliseren. Die drie diensten zouden onder het toezicht worden geplaatst van het nog op te richten comité Fraude.

Als gevolge van een aantal andere aanbevelingen zal een aantal ambtenaren van de FOD Financiën onder toezicht van het federaal parket gemachtigd zijn om daden te stellen in de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie. De belastingadministratie zal de bevoegdheid krijgen om huiszoekingen te verrichten en inbeslagnames te doen onder toezicht van een rechter. Er zou ook voorzien worden in een voldoende aantal belastingassistenten met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie, die rechtstreeks als deskundige zouden kunnen worden toegevoegd aan het parket dan wel aan een onderzoeksrechter.

Uit de hoorzittingen is ook gebleken dat het is aangewezen dat het hele dossier van alle belastingschulden van een particulier of onderneming aan één invorderingsdienst zou worden toegewezen. De commissie beveelt dan ook aan om aan de invorderingsdiensten de nodige middelen te verschaffen om onder meer op efficiënte manier elke vorm van fictieve insolventie te bestrijden, meer bepaald door aan bepaalde ambtenaren het statuut van officier van gerechtelijke politie te verlenen onder toezicht van een rechter.

Op internationaal vlak beschikt ons land over een wijdvertakt netwerk van dubbelbelastingverdragen. Er zijn ook bepalingen vastgelegd die uitwisseling van inlichtingen en administratieve bijstand regelen. België heeft ook verschillende multilaterale verdragen gesloten inzake administratieve en strafrechtelijke samenwerking. Opvallend is wel dat de belangrijkste internationale rechtsnormen in het kader van de fiscale samenwerking raamreglementen zijn die het de verdragsstaten mogelijk maken om in onderling overleg verder samenwerkingsakkoorden te sluiten en de raamakkoorden te concretiseren. België heeft tot heden weinig van die mogelijkheid gebruikgemaakt.

Er wordt dan ook onder meer aanbevolen om het artikel over de uitwisseling van inlichtingen in de verdragen ter voorkoming van dubbelbelasting aan te passen aan het OESO-model en in die zin zonodig binnen een periode van vijf jaar opnieuw over de bestaande verdragen te onderhandelen alsook administratieve samenwerkingsakkoorden te sluiten met de landen waarmee ons land een dubbelbelastingverdrag heeft afgesloten.

Daarnaast zouden de wetten en de fiscale regels die het bankgeheim in ons land regelen worden aangepast vanuit het oogpunt van de bestrijding van de fiscale fraude teneinde het bestuur de mogelijkheid te bieden de banken te ondervragen, evenwel onder de uitdrukkelijke voorwaarde dat er aanwijzingen moeten zijn dat de inkomsten niet werden aangegeven. De aanbeveling om de fiscale wetgeving te vereenvoudigen en de fiscale procedureregels te harmoniseren is sedert jaren een uitdrukkelijke wens van onze partij.

Op het vlak van de organisatie van de administratie willen wij de aandacht vestigen op de aanbeveling om over te gaan tot de veralgemening van het early warning system dat reeds bestaat voor btw-carrousels en dat ervoor moet zorgen dat nieuwe fraudeverschijnselen sneller in kaart worden gebracht en een gepaste bestrijdingsstrategie wordt ontwikkeld.

Open Vld heeft er het volste vertrouwen in dat alle aanbevelingen in de praktijk zullen worden gebracht en hecht dan ook veel belang aan de voorziene rapporteringsplicht van de bevoegde ministers aan de Kamer, waarbij zij verslag moeten uitbrengen over de tenuitvoerlegging van de aanbevelingen. Dat verslag moet voor analyse aan het Rekenhof worden voorgelegd vooraleer het door de bevoegde commissie wordt besproken.

Daarnaast beveelt de commissie aan om een werkgroep samen te stellen die de aanbevelingen die een wetswijziging vereisen in een wettekst giet.

Onze partij is er dan ook van overtuigd dat de werkzaamheden van de onderzoekscommissie zullen resulteren in een snellere opsporing en een efficiëntere behandeling van de grote fraudedossiers. Binnen het geschetste kader is dit perfect mogelijk zonder onze bedrijven te schaden in hun dagelijkse werking en zonder hen op te zadelen met een aantal extra administratieve lasten.

Voor mijn partij is het immers essentieel dat een snellere en betere aanpak van de fiscale fraude geen belemmering is voor het overgrote deel van onze bonafide ondernemingen die nog steeds de basis en de motor vormen van onze economie. Indien de geformuleerde aanbevelingen zullen zijn omgezet, zal dit ertoe leiden dat de fiscale achterstand niet langer zal aangroeien, wat ongetwijfeld een positieve impact zal hebben op ’s lands middelen.

De werkelijke fiscale achterstand of het bedrag van oningevorderde schuldvorderingen inzake directe belastingen en btw bedroeg op 31 december 2008 3,8 miljard euro tegenover 4,2 miljard euro het jaar voordien. Indien wij aan dit bedrag van eisbare vorderingen ook de voorlopig niet-eisbare vorderingen of de zogenaamde twijfelachtige vorderingen of zelfs degene die men catalogeert onder oninvorderbare vorderingen toevoegen, komen wij aan een totaalbedrag van niet-ingevorderde bedragen inzake directe belastingen en btw van 33,5 miljard euro op 31 december 2008 tegenover een bedrag van 32,7 miljard euro voor het jaar voordien.

Daarom meen ik ook dat de jaarlijkse opbrengst van de strijd tegen de fiscale fraude in de toekomst niet langer gebruikt mag worden als een sluitstuk bij de begrotingsopmaak, maar moet uitgroeien tot een vaste inkomenspost.

Ik wil mijn betoog afsluiten, geachte collega’s, met een persoonlijke noot voor de regering. Op dit moment zijn er in de regering verscheidene personen bevoegd voor de fraudebestrijding. Wij hebben een staatssecretaris voor de coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister en aan de minister van Justitie. Wij hebben ook een staatssecretaris toegevoegd aan de minister van Financiën. Daarnaast is er ook nog een staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, die natuurlijk ook nauw betrokken is bij de problematiek van de fiscale fraude.

Ik pleit ervoor dat na de verkiezingen de federale regering herschikt wordt en dat al deze versnipperde bevoegdheden geconcentreerd worden bij één minister, de minister van Begroting.

Onze fractie kijkt terug op een zeer vruchtbaar onderzoeksjaar van deze commissie. Zij zal het verslag en de aanbevelingen onverkort goedkeuren.

Onze bijzondere dank gaat uit naar de voorzitter die deze onderzoekscommissie bijzonder goed geleid heeft. Dank u wel, mijnheer de Donnea. Onze dank gaat ook uit naar de rapporteurs en in het bijzonder naar de heer Nollet voor de zeer goede synthese en voor de samenwerking met de heren Terwingen en Mathot.

Onze dank gaat ook in het bijzonder naar de deskundigen op fiscaal vlak, professor Maus van de betere universiteit, zoals wij ze noemen, en naar de heer Morlet, wat de gerechtelijke procedure betreft. Ik dank tevens de talrijke medewerkers in dit huis: de heer Schelstraete en mevrouw Marion. Onze dank gaat ook in het bijzonder naar de vertalers en de mensen van de administratieve diensten, die ons bijzonder goed hebben bijgestaan om tot dit rapport te komen en die het mogelijk gemaakt hebben dat er voortreffelijk werk werd geleverd. Wij danken ook de talrijk aanwezige commissieleden die hun best gedaan hebben om eindelijk te begrijpen waarover fiscale fraude gaat.

01.12 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, 30 milliards d'euros, c'est la somme qui est fraudée chaque année en Belgique. Elle représente 20% de manque à gagner pour l'État belge, 20% du PIB qui échappent aux caisses de l'État.

Si nous nous trouvions au même niveau que certains de nos voisins comme la France ou les Pays-Bas, nous pourrions imaginer récupérer 10 milliards d'euros par an. Car, évidemment, espérer récupérer 30 milliards d'euros ne serait pas moins qu'un vœu pieu; cela reviendrait à espérer qu'il n'y ait plus aucune fraude. N'allons pas jusque-là, mais osons quand même espérer avoir le même taux de recouvrement que certains de nos pays voisins où la pression fiscale est plus ou moins égale à la nôtre.

Parler d'un montant de 30 milliards d'euros est relativement abstrait. Pour vous donner un exemple, le plan de relance économique de la France, qui compte 60 millions d'habitants, porte sur un montant de 26 milliards d'euros.

On parle actuellement de plans de relance, de grands travaux en vue d'éviter la crise et de relancer l'économie. Si demain, nous pouvions récupérer 10 milliards d'euros, nous aurions la possibilité de procéder à des améliorations en termes d'acquis sociaux et à une nouvelle réforme fiscale. Cela permettrait également toute une série d'avancées ainsi que des investissements dans des grands travaux, selon moi, nécessaires dans différentes régions du pays.

Je voudrais maintenant vous faire une petite citation que j'aime assez. Ainsi, Georges Pompidou disait que "la fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme". À l'heure actuelle, la fraude, ou l'ombre, est en train d'obscurcir le budget de l'État.

Nous vivons dans un État dont je suis assez fier. En effet, en Belgique, nous avons la chance, en cas de perte d'emploi, de continuer à pouvoir faire vivre notre famille. Nous avons la chance de ne pas voir nos aïeux obligés de retravailler à 70, 75, voire parfois 80 ans, comme c'est le cas aux États-Unis.

Nous avons la chance de ne pas laisser mourir les gens dans la rue et de leur permettre d'être soignés avec une qualité de soins de santé assez exceptionnelle.

Cette qualité de vie, ce système propre à la Belgique, considéré comme l'un des meilleurs au monde, doit son existence aux impôts, à l'État providence – le terme est souvent péjoratif – social et économique et qui dépend évidemment d'un effort collectif, notamment en matière fiscale. Or, les fraudeurs mettent ce système en péril, que ce soit en diminuant les rentrées mais également en augmentant les sorties, car en déclarant un montant inférieur à ses revenus, on a accès à toute une série d'aides auxquelles on n'aurait pas droit en déclarant officiellement l'entièreté de ceux-ci.

Il s'agit également d'un problème d'image. Il faut se débarrasser au plus vite de l'image selon laquelle la classe moyenne est obligée de travailler d'arrache-pied pour nourrir les chômeurs assistés. Car si cette classe moyenne se sent immensément taxée, c'est aussi et essentiellement parce qu'elle est amenée à compenser les pertes liées à la fraude fiscale. Elle est obligée de travailler plus pour permettre aux grands fraudeurs de mieux conserver et de mieux faire fructifier leur argent.

Dès lors, je rappellerai que l'impôt correctement perçu est la contribution la plus juste, qui demande la participation de chacun en fonction de ses revenus. La fraude fiscale, au-delà de menacer le fonctionnement de l'État, vient ternir cette image d'impôts.

Monsieur le président, chers collègues, ce sont les témoignages de quatorze fonctionnaires qui sont à la base d'initiatives et de la médiatisation de certaines affaires autour de la création de cette commission d'enquête relative à la fraude fiscale.

Pendant un an, nous avons auditionné septante et une personnes. Nous avons écouté des experts juridiques, des professeurs, des personnes amenées à travailler chaque jour à cette problématique, tant au niveau du fisc et des parquets que des universités.

Pour ma part, les conclusions qui découlent de nos travaux sont au nombre de quatre. La première est le manque de formation ou le manque de connaissances avéré au niveau des parquets, de la police ou au niveau des agents du fisc. Cette absence de connaissances se manifeste, dans un sens, face à des montages très compliqués, qui sont d'ailleurs de plus en plus complexes, et en ce qui concerne le fisc, dans des interprétations de la loi. Ainsi, les fraudeurs jouent-ils sur cette méconnaissance ou sur l'incertitude de certaines lois; ceci constitue ma deuxième conclusion.

La troisième serait justement ce manque de précision dans le cadre légal. Qu'on ne se trompe pas: un adage propose de rechercher la voie la moins imposable; le conseil est relayé par certains professeurs. D'accord, mais lorsque cette voie devient un chemin sinueux et marécageux, on en arrive à de la fraude. Afin d'éviter une interprétation des lois à leur gré, il conviendrait de les préciser.

Enfin, quatrième conclusion, parmi les lacunes, a été pointée un manque de communication et de concertation entre, d'une part, le service de l'Inspection des Finances et, de l'autre, les parquets et la police. Parfois, ils étaient même poussés par certaines inimitiés: certains ont montré qu'ils ne se supportaient pas, pour utiliser un terme gentil. Cette situation entraîne, et c'est humain, non une influence négative mais des dysfonctionnements dans les divers services.

C'est pourquoi la commission vient de conclure, à travers ses 54 recommandations sur lesquelles je ne reviendrai pas.

01.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): En réalité, il y a 54 sujets, mais 108 recommandations.

01.14 Alain Mathot (PS): C'est exact! L'idée serait donc de relever les problèmes généraux auxquels nous avons été confrontés et, selon moi, de les résoudre au moins partiellement par diverses règles.

Premièrement, comme on l'a déjà relevé, la charte du contribuable doit être revue. Sans revenir à mon interpellation de la semaine passée, j'estime que le choix des personnes chargées de la réétudier n'est peut-être pas totalement judicieux. Je plaide pour intégrer d'autres personnalités à cette réflexion. Bien sûr, nous resterons attentifs à la rédaction d'une nouvelle charte et surtout à une réflexion au sujet du suivi de ces recommandations puisque je suis convaincu qu'elles seront toutes acceptées ici.

Deuxièmement, la mise en place d'un Comité F – F pour Fraudes –, à l'instar du Comité P, afin de veiller à l'application équitable de la législation fiscale.

Troisièmement, le principe "una via" a été longuement débattu. Il faut le formuler et le transposer en texte de loi afin que l'Assemblée puisse le voter. Ce principe prévoit de lutter contre la petite fraude fiscale par la voie administrative et d'organiser, pour les dossiers de grande fraude fiscale, une concertation police, fisc et justice, notamment en revalorisant les moyens de l'ISI. C'est important.

Quatrièmement, nous plaidons pour la création d'une cellule spécifique compétente en matière de fraude fiscale au sein du SPF Finances, dont les membres pourraient être habilités à poser des actes de police judiciaire, notamment certains actes de perquisition, sous le couvert du parquet. On s'est en effet rendu compte lors des auditions des différentes personnes qu'il y avait un manque de capacité pour aller chercher l'information et pour l'analyser. Mais si on ne l'a pas au départ, il est difficile de pouvoir l'analyser.

Par ailleurs, je parlais tout à l'heure de la problématique de la formation. Nous devons absolument former des juges au sein de chaque parquet afin qu'ils deviennent des spécialistes de la fraude fiscale. On s'est en effet rendu compte que certains juges spécialisés dans ces matières étaient parfois déviés de certains gros dossiers en raison d'une nouvelle affaire de droit commun. Dès lors, leur attention était bousculée par le nouveau dossier. Il faut donc une volonté d'avoir des juges spécialisés afin qu'ils puissent se concentrer sur la problématique de la grande fraude.

Il faut également créer une transversalité entre les parquets. Certaines difficultés existent parfois pour faire passer l'information ou encore une différence de traitement de cette information d'un parquet à l'autre, des priorités différentes d'un parquet à l'autre.

Enfin, il faut pouvoir sanctionner les "spécialistes" – je sais que mon collègue, M. Van der Maelen, y tenait beaucoup et j'estime qu'il a absolument raison – de la fiscalité, les gens du chiffre. Il faut pouvoir les poursuivre. Ils ne doivent pas rester impunis pour les conseils qu'ils donnent, même s'ils sont parfois judicieux. Je ne remets pas en cause totalement l'existence de ces spécialistes. On peut comprendre le choix de la voie la moins imposée mais à partir du moment où elle devient sinueuse et marécageuse, elle est inacceptable.

Dès lors, ceux qui l'imaginent et qui la conçoivent doivent pouvoir être poursuivis. Évidemment, il va falloir se pencher dans plusieurs commissions –celle de la Justice et d'autres également– sur les aspects juridiques afin que nous aboutissions à une loi. Nous nous sommes rendu compte que certains articles, tel l'article 455, permettaient de retirer un agrément et de mettre des bâtons dans les roues de spécialistes du chiffre. Quand ce n'est pas un petit bureau de réviseur ou d'avocat fiscaliste, mais une banque qui fait l'objet d'une enquête, il est clair que le juge ne va pas la fermer au motif qu'elle a conseillé des pratiques frauduleuses à ses clients. Nous devons donc développer une réflexion juridique à cet égard en vue de rendre de tels agissements punissables.

Enfin, je terminerai en évoquant deux recommandations qui me semblent essentielles. La première porte sur les paradis fiscaux. Puisque nous vivons dans une économie mondiale, il est évident que ces paradis fiscaux créent des perturbations en permettant à tout un chacun de frauder plus aisément le fisc. Or, contrairement à ce que prévoyait et recommandait l'OCDE, le gouvernement belge a continué à signer des conventions avec des pays réputés être des paradis fiscaux. Il me semble donc important de ne plus signer de nouvelles conventions avec ceux-ci. Car, une fois ces accords conclus, les personnes ne sont plus obligées de signaler qu'elles détiennent des comptes en banque ou qu'elles exécutent des opérations financières par l'entremise de ces pays. La lutte doit évidemment s'intensifier en ce domaine. Peut-être conviendrait-il de songer à créer au sein du SPF une section spéciale consacrée aux paradis fiscaux.

Ensuite, je veux parler d'une révolution en Belgique, à savoir l'approbation par l'ensemble du monde politique de la levée du secret bancaire. Certes, ne nous faisons pas d'illusions! Si cette mesure est déjà existante dans les pays voisins (la France et les Pays-Bas la pratiquent), en Belgique, nous parlons encore de "discrétion bancaire", appellation plus douce et sympathique que "secret bancaire". Néanmoins, elle recouvre toute une série de fraudes. L'avancée la plus importante, à mon sens, que nous ayons pu proposer dans les recommandations consiste à mettre un terme à cette "discrétion bancaire".

Demain, les agents du fisc et les parquets auront la possibilité d'aller chercher cette information, de savoir qui fraude et comment.

Il est évident qu'il ne faut pas stigmatiser cette levée du secret bancaire, un petit employé des Finances ne pourra pas, demain, aller voir ce que vous avez sur votre compte. Il faut que tout cela soit encadré, cela doit se faire dans le respect de la vie privée. Tout cela doit être lié à des enquêtes et supervisé par le parquet. À un moment donné, il faudra en arriver à ce que les banques soient obligées de donner l'information dans le cadre d'une enquête sur une fraude fiscale.

Je rappelle que M. Van der Maelen, moi-même et d'autres avions déjà fait de nombreuses propositions qui rejoignent en partie l'ensemble des recommandations. Celles-ci n'avaient pas suscité un enthousiasme délirant puisqu'elles n'ont jamais été votées. Nous n'allons pas manquer de refaire des propositions qui vont dans le sens des recommandations et je suis maintenant convaincu, et je terminerai sur cette note d'optimisme, qu'elles seront votées par l'ensemble des parlementaires.

En dehors des remerciements que j'ai pu exprimer en tant que rapporteur, je voudrais encore saluer le travail des experts, MM. Maus et Morlet. Les services de la Chambre, les traducteurs, les secrétaires de commission ont également fourni un travail extraordinaire. Je remercie également mes collègues et le président de la commission, qui a géré les travaux de main de maître.

C'était ma première commission d'enquête et je suis très heureux d'avoir participé à ces travaux au bout desquels l'avis a été quasiment unanime lors du vote de ces recommandations.

Dès lors, je fais le vœu que ces recommandations se traduisent en lois – vous pouvez compter sur moi – et que le gouvernement puisse mettre en œuvre les recommandations qui ne concernent pas le volet législatif. Je suis convaincu, au vu de l'unanimité que cette commission a pu susciter, qu'elle sera suivie d'effets bénéfiques pour le pays. Nous avons bien besoin de cet argent pour aider les plus démunis.

01.15 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, l'impôt est fondamental et essentiel dans nos sociétés démocratiques. Lorsqu'il est juste et proportionné, ce qui est le cas dans notre État, il permet de financer les politiques auxquelles aspirent les citoyens, en tout cas celles que veulent mettre en place ceux qui les représentent. Plutôt qu'un sport national pour certains, la fraude doit être considérée pour ce qu'elle est: ce n'est pas un jeu mais un acte incivique, incorrect, c'est un jeu dangereux qui doit être sanctionné. Sinon, ce qu'édictent les parlementaires ou le gouvernement n'est pas assorti d'effets et nous savons tous qu'une loi non appliquée ou qui ne l'est pas correctement a échoué.

Cet échec a été patent ces dernières années dans la lutte contre ce que nous avons appelé "la grande fraude fiscale". C'est à celle-là que nous nous sommes attachés. C'est celle qui fait dire au citoyen lambda – et honnête qui paie l'impôt auquel il est soumis, faute de pouvoir faire autrement – que ce sont les grandes fortunes, les banques, certaines entreprises qui profitent de la porosité d'un système qui permet des montages frauduleux avec des techniques très élaborées.

C'est pour répondre à ces constatations émanant de fonctionnaires de l'administration mais également de parlementaires, dont Jean-Jacques Viseur, un ancien ministre des Finances, que notre commission a entamé ses travaux. Comme tous ceux qui m'ont précédé à cette tribune, je tiens à souligner la sérénité des débats. Pendant cette année, hormis quelques rares moments d'intenses discussions, tout s'est déroulé dans la plus grande sérénité. Les recommandations que nous nous apprêtons à voter l'ont été à l'unanimité. D'après moi, les forces démocratiques de ce pays adhèrent toutes aux recommandations que nous formulons; il est important de le souligner en pleine campagne électorale. C'est fondamental et cela n'aurait pas été possible sans l'excellence de la manière avec laquelle M. de Donnea a présidé les travaux de notre commission. Cette qualité est pour beaucoup dans ce consensus. On le dira encore cet après-midi mais vu ce qu'il a déjà connu par le passé, cela ne blessera pas sa modestie et ne lui donnera pas la grosse tête.

Chers collègues, bien que dans une autre vie j'aie été l'avocat du département des Finances, j'ai été étonné, à l'occasion des auditions des témoins qui ont été entendus, de constater la complexité des dossiers, qu'il s'agisse des dossiers QFIE, du dossier Beaulieu, des dossiers relatifs aux sociétés de liquidité. Je pense que chacun de nous a compris que le travail d'enquête administrative ou fiscale est particulièrement compliqué, ardu, tant la matière est difficile et complexe, mais aussi tant l'imagination dont font preuve ceux qui montent les mécanismes de fraude est parfois sans borne. Selon moi, on ne peut parler ici de limite difficilement détectable entre le principe du choix de la voie la moins imposée, qui n'est pas illégal, et la fraude organisée à grande échelle.

Notre commission a voulu pointer les problèmes et expliquer pourquoi nous nous étions retrouvés face à des échecs patents ou, en tout cas, à des longueurs inadmissibles qui ne permettent plus d'aller au fond des choses.

Que faut-il faire pour que la lutte contre la fraude fiscale devienne effective et efficace?

Nous devons tout d'abord veiller à avoir une législation compréhensible et adaptée. Il nous appartient d'effectuer un travail correct au niveau législatif. Nous devons ensuite pouvoir disposer d'une administration capable, compétente et performante qui soit à même de suivre ces dossiers, de détecter les mécanismes ingénieux de fraude et de les mettre à jour de façon évidente et juridiquement tenable. Enfin, nous devons avoir un système judiciaire qui comprenne les enjeux, qui fonctionne correctement et soit à même de répondre à la complexité de la matière.

En ce qui concerne le cadre légal, qui nous intéresse directement en tant que pouvoir législatif, nous devons – et les recommandations de notre commission vont dans ce sens à de nombreux égards – nous atteler à une simplification et surtout à une harmonisation de nos procédures.

Pourquoi faut-il, en matière d'impôt, maintenir une telle diversité (délais de prescription, voies de recours, mécanismes de perception, enrôlement pour les uns, absence d'enrôlement pour les autres)? N'avons-nous pas la capacité intellectuelle et la volonté politique de simplifier tout cela pour éviter les difficultés d'interprétation? En effet, ce sont ces difficultés d'interprétation qui, à un moment ou à un autre, ouvrent la voie à toutes les constructions qui flirtent avec l'illégalité.

Nous devons absolument arriver à un code fiscal épuré, non pas parce qu'il n'y aurait plus rien à taxer mais parce qu'il est facile, compréhensible, unifié, simplifié, harmonisé.

Nous devons aussi, en tant que législateurs, réagir rapidement lorsque des mécanismes de fraude apparaissent. Je me souviens de l'unanimité des témoins pour dire, au moment où nous examinions les dossiers QFIE, que les montages qui avaient été mis au jour avaient pu être rapidement éliminés parce que le ministre de l'époque avait, avec l'appui du Parlement, pris les dispositions légales qui s'imposaient. À partir du moment où ces décisions ont été prises, comme par hasard, les mécanismes QFIE ont disparu. Notre responsabilité législative est évidente!

Il était également intéressant, important et opportun que nous acceptions, après le débat en commission, de lever ce qui était encore le secret bancaire fiscal. C'était inévitable à partir du moment où nous avons constaté que les banques agissaient quelquefois comme acteurs à part entière dans le montage de fraudes colossales. Il convenait donc de pouvoir les poursuivre dans ce cas. De plus, lorsqu'elles agissent en tant que conseils, il faut pouvoir leur demander de transmettre les informations dont elles disposent concernant leurs clients.

Nous devons encadrer le règlement amiable. En effet, ce règlement est une voie sur le plan légistique et administratif pour éradiquer les mécanismes de fraude.

Il faut par ailleurs revoir la charte du contribuable. Monsieur le secrétaire d'État, je pense que c'est évident. Les travaux de la commission le démontrent. Vous avez raison lorsque vous dites qu'il faut mettre sur pied une commission chargée de réexaminer cette charte. Je vous demande, comme d'autres dans cette Assemblée, que ce groupe puisse être élargi à l'administration ou à des magistrats fiscaux. Selon moi, c'est indispensable.

Le travail de cette commission sera d'autant plus important. Á mes yeux, la révision de la charte du contribuable est essentielle, compte tenu des recommandations peu anodines que nous prenons au terme des travaux de notre commission. Si à un moment donné, comme certains ont pu le dire, le balancier redonne du pouvoir à l'administration – il était d'ailleurs temps –, nous ne pouvons le faire que dans le cadre bien compris de notre État de droit qui consacre également la liberté individuelle, fondamentale et qui doit continuer à être protégée. Il faut trouver un équilibre entre les moyens que nous donnons à l'administration pour agir en vue de sauvegarder l'intérêt général, et un intérêt légitime individuel ou particulier.

Il faut pouvoir trouver un consensus à ce sujet dans cette révision de la charte du contribuable.

Un des éléments essentiels sur le plan législatif dans les semaines à venir sera la mise en œuvre effective de la règle "una via" sur laquelle nous nous sommes accordés. À un moment donné, il faudra déterminer si on poursuit dans le cadre de la procédure administrative ou si on s'oriente vers la voie judiciaire, eu égard notamment à l'importance de la fraude, soit sur le plan quantitatif, soit par l'originalité des mécanismes mis en place. Ce sont autant d'éléments intéressants, comme il est important de pouvoir renforcer les contrôles sectoriels.

Il existe bien sûr des centres nationaux de contrôle pour les banques, par exemple. Force est de constater que les entreprises font l'objet de politiques de contrôle décentralisées territorialement. Selon moi, il faut mettre en œuvre au contraire une politique intégrée, de manière à pouvoir mieux poursuivre la fraude au moment où nous le décidons.

Le deuxième volet de nos recommandations vise le fonctionnement de l'administration fiscale qui doit être la meilleure possible, compétente et motivée. Monsieur le secrétaire d'État, à ce propos, il faut absolument mettre réellement et définitivement en œuvre la réforme Coperfin. Notre administration fiscale doit faire preuve de suffisamment de souplesse dans ses processus d'engagement et de promotion. Il faut que nous puissions attirer, aussi à l'administration, ces personnes – avec peut-être les salaires qui conviennent – qui ont cette capacité d'agir et d'intervenir. Il faut privilégier la formation de nos agents.

Pour ce qui nous concerne, nous avons décidé d'accorder à certains agents du fisc la qualité d'officier de police judiciaire, de manière à ce qu'ils puissent procéder à certains devoirs tels que la perquisition bien évidemment encadrée par un magistrat. Je crois que c'est un bien, si c'est correctement mis en œuvre et utilisé. L'administration doit centraliser les dossiers complexes. Il faut mettre en place le principe du receveur unique, notamment pour éviter des organisations d'insolvabilité.

À l'occasion de nos travaux, nous avons pu constater qu'il était utile, opportun et souhaitable de dégager le ministre de ce que nous avons qualifié de "droit de grâce" mais qui est, en réalité, la possibilité de remettre en tout ou en partie des amendes de type administratif lorsqu'un dossier est clôturé. Il paraît opportun de confier cela à un comité.

Nous mettons donc en place ce comité et nous l'ouvrons au monde extérieur de l'administration, au monde de la magistrature notamment, au sein duquel nous voyons bien l'endroit où opérer le choix de ce principe "una via", soit procédure pénale soit procédure administrative, le recours de fonctionnaires lorsqu'ils se heurtent à un refus de leur directeur régional d'effectuer une poursuite, le choix de déposer ou non plainte au pénal. C'est donc un élément important.

Le troisième volet que je souhaite aborder concerne le pouvoir judiciaire. Nous devons sensibiliser ce pouvoir judiciaire à l'importance de la lutte contre la fraude fiscale. La commission a répété que les procureurs généraux devaient se montrer sensibles, lors de la définition des politiques criminelles, soit au niveau fédéral soit au niveau des arrondissements, à accorder la priorité à la lutte contre toutes les fraudes, y compris la fraude fiscale.

Dès le moment où elle deviendra une priorité, il convient de donner à la justice des moyens d'agir et de fonctionner. Il ne faut pas craindre la spécialisation de nos magistrats pour former de véritables magistrats fiscaux. On a parlé de l'intégration verticale des parquets: il s'agit de donner aussi à nos juges d'instruction la capacité de se faire aider par des experts de l'administration, même si ce ne sont pas des magistrats à part entière.

Une excellente recommandation est l'insistance sur la responsabilité personnelle qu'encourent les conseillers en tous genres qui suggèrent des montages illégaux, donc frauduleux.

Globalement, nous demandons à nos collègues de la commission de la Justice de réfléchir à l'utilisation combien de fois abusive de principes de procédure autorisés aujourd'hui par les dispositifs de la loi Franchimont. Ce n'est pas qu'il faille jeter cette loi aux orties, mais il faut pouvoir dire que les abus de procédure ne participent pas d'un principe correct et légitime. Il conviendra ou bien d'éliminer ces abus du Code, ou bien de les sanctionner lorsque leur unique objectif est d'éviter la sanction applicable par la justice.

On relève donc l'imbrication entre les trois pouvoirs: le législatif pour une législation de qualité; l'exécutif représenté par le SPF Finances pour que l'administration fiscale et les agents particulièrement chargés de la poursuite de la fraude aient les moyens d'agir et les compétences voulues, et soient le cas échéant remerciés par une rétribution adéquate pour un travail correctement réalisé; enfin, le pouvoir judiciaire qui doit être associé non seulement à la phase ultime mais également lors des autres phases de la procédure.

Pour faire tout cela, la proposition d'instituer ce Comité F à la Chambre est une bonne proposition, puisque c'est d'elle, demain, que dépendra l'ensemble de la politique que nous voulons mettre en œuvre au niveau de la lutte contre la fraude fiscale. La politique du ministre directement en charge ou du secrétaire d'État concerné, la politique de la Chambre et des parlementaires que nous sommes, la manière de vérifier sa mise en œuvre, de recevoir le cas échéant, comme c'est le cas pour le Comité P, des plaintes motivées des fonctionnaires, voire des contribuables, dans le respect des règles de confidentialité. C'est une des pierres angulaires des recommandations que nous formulons.

Monsieur le président, en concluant mon intervention, au nom du cdH, je souhaite dire que, en votant demain les recommandations, nous devons encourager l'ensemble des acteurs de terrain contre la fraude fiscale. Fonctionnaires, magistrats, policiers doivent travailler de concert pour nous aider à mettre en œuvre les recommandations, lorsqu'elles dépendent d'eux, et en les appliquant dès qu'elles auront été votées.

Tous ces acteurs doivent savoir que les parlementaires de la commission, mais les autres aussi, prêteront toujours une oreille attentive et favorable aux propositions qu'ils pourront continuer à nous formuler.

Il importe d'agir maintenant en mettant en application les recommandations dès qu'elles seront votées. Ce ne sera probablement pas toujours aussi simple que le consensus qui s'est dégagé en commission sur les grands principes, lorsqu'il s'agira de les traduire dans des textes légaux précis. Des discussions auront encore lieu. C'est le propre du jeu parlementaire, du jeu politique.

Il n'en reste pas moins que des balises et un cadre ont été tracés. Le mérite en revient à notre commission d'enquête, qui a ainsi courageusement balisé le chemin. Peu d'entre vous nous attendaient avec des recommandations aussi vigoureuses que celles que nous formulons. À nous aujourd'hui de les concrétiser! C'est en cela que la mise en place de notre comité de suivi, auquel nous souhaitons associer certains membres de la commission de la Justice prend tout son intérêt, car c'est rapidement que nous devrons concrétiser, dans le respect de l'État de droit, les différentes recommandations que nous formulons, et dont les parlementaires du cdH suivront les travaux.

01.16 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, de strijd tegen fiscale fraude is geen optie, het is een plicht. Tijdens de voorstelling van het plan van de staatssecretaris hebben wij ook gemeld – wij staan daar volledig achter – dat men geen sociale samenleving kan bouwen, als bepaalde actoren hun verplichtingen niet nakomen.

Ook het tijdskader is rijp voor een grootschalige en grondige aanpak van de fiscale fraude. Wij hebben in de voorbije weken en maanden de terechte verontwaardiging mogen vaststellen, zowel bij de bevolking als in het bedrijfsleven, over de manier waarop er op globaal niveau gewerkt werd met achterliggende constructies en fiscale paradijzen, zowel door de banken als door bedrijven. Die verontwaardiging is niet alleen op haar plaats, ze zal ons ook steunen en bijdragen tot het aanpakken van fiscale fraude. De bankencrisis heeft ook aangetoond dat er op globaal vlak een wil is om meer transparantie en wetconformiteit op grote schaal in de bankwereld te organiseren. Dat is ook terecht. Ik meen dat ook de budgettaire krapte elke overheid ertoe noopt om te waken over en te werken aan het ten gronde uitoefenen van haar rechten.

Er is echter een belangrijk element dat wij in het rapport missen. Naast de verbetering van het controlerende en het bestraffende apparaat, moeten wij verder durven kijken, naar de preventie en de organisatie. Wat de preventie betreft, zijn er voor Lijst Dedecker twee prioriteiten. Het is noodzakelijk dat wij proberen het vertrouwen en het geloof in de overheidsrekeningen te herstellen. Als wij kijken naar de belastingdruk en de overheidslast, dan worden wij keer op keer door de OESO, het World Economic Forum en het IMF achteraan in het belastingrijtje geplaatst. België sluit keer op keer het fiscale peloton.

Daarnaast moeten wij ook durven toegeven dat de inventieve constructies die de overheid zelf opzet het vertrouwen in de overheidsrekeningen niet steeds ondersteunen. Ik denk daarbij aan de sale-and-lease-backoperaties en aan de retroactieve wet op de gemeentebelasting, die wij hier een aantal maanden geleden scherp veroordeeld hebben. Daarbij komen de hoge bestuurskosten die door politieke structuren in stand worden gehouden. Ik denk aan de provincies. Meerdere partijen staan er al jarenlang achter om die te schrappen of ten minste te vereenvoudigen, maar er wordt niets aan gedaan. Ik denk aan de ongebreidelde uitgaven op de kabinetten. Ik denk ook aan de Senaat. Noem maar op. Dat zijn bestuurskosten die het geloof en het vertrouwen in de overheidsrekeningen steeds doen verminderen.

Daarnaast, en niet het minst, zijn er de ongecontroleerde uitgaven in grote investeringsprojecten, die telkens weer aanduiden dat de controle, zelfs de interne controle, op de rekeningen van overheidswege niet werkt. Wat dat betreft, zou ik het willen zeggen met een slogan uit de jaren ’90 van een van onze grote retailers: als je 50% als overheid wil afromen, dan moet je dat verdienen, elke dag. Zo niet is de incentive tot ontwijking lonend.

Wij hebben een aantal maanden geleden, zelfs meer dan een jaar geleden denk ik, een wetsvoorstel ingediend om in de Grondwet een maximale overheidslast in te schrijven. Zolang dit niet wordt opgelost, ziet elke belastingplichtige zich als een tax cow. Dat kan niet de bedoeling zijn.

Vervolgens denken wij dat op het gebied van preventie het wegwerken van de complexiteit in onze fiscaliteit een noodzaak is en een prioriteit waaraan moet worden gewerkt om de fiscale fraude voor te zijn. Elke nieuwe fiscale regel zet vandaag een achterpoort open. Het fiscale micromanagement van deze regeringen – ik heb het dan over de laatste twaalf tot zestien jaar – heeft geleid tot fiscale spitstechnologie. Daarbij komt dat het subsidiedenken bij onze overheid eindelijk dient op te houden, omdat het vooral heel veel middelen opslorpt die zouden kunnen worden ingezet voor betere doeleinden, omdat het subsidiedenken onevenwichtig is en ongelijkheid organiseert. Ook daar ligt voor het wegwerken van de complexiteit een voorstel klaar, namelijk het vlaktaksprincipe.

Op het gebied van de organisatie kan ik niet anders dan de voorgangers bijtreden die de organisatie van Financiën op de korrel namen. Door het gebrek aan vereenvoudiging en de inertie in de automatisering blijft controle een last in plaats van een prioriteit op het departement Financiën.

De commissie heeft zeker zeer goed werk geleverd in het beter op elkaar trachten af te stemmen van de verschillende overheidsdiensten, maar niettemin zijn er enkele tekortkomingen die ons niet ontgaan zijn. Ten eerste, de roep naar gespecialiseerd en goed opgeleid personeel bij Justitie is een noodzaak en dient op korte termijn te worden opgelost. Ten tweede, de invoering van kwantitatieve managementtechnieken op het gebied van het parket. Wij hebben tijdens de getuigenissen gemerkt dat het belang van dossiers niet wordt gewogen en dat daar ook niet de nodige middelen worden aan toegewezen. Wat dat betreft, blijft elk dossier een zogezegd gelijk gewicht behouden, waardoor ook de middelen niet op de juiste manier worden ingezet. Tot slot is de versnipperde politieke verantwoordelijkheid – ik kan hier enkel collega Van Biesen bijtreden – een probleem en dat dient opgelost te worden.

Mijnheer Van Biesen, als we dan toch die oefening doen, zag ik dit graag op elk vlak gebeuren in de regering. Ik denk bijvoorbeeld ook aan het asielbeleid waar sprake is van net dezelfde situatie.

Onze conclusie is dat er sterk werk werd geleverd, vooral op het gebied van het afstemmen van de verantwoordelijkheden binnen de overheidsdiensten. Wij duiden op het gebrek aan durf om preventie in het rapport in te werken. Vooral het vertrouwen in de overheidsrekeningen en de complexiteit van de fiscaliteit moeten worden aangepakt. Er moet meer druk komen op de organisatie van Financiën. Als er een studie of een doorlichting binnen onze overheid noodzakelijk is, dan is het wel van Financiën.

01.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, chers collègues, messieurs les secrétaires d'État, comme il a été mentionné dans le rapport, et comme j'ai pu le répéter tout à l'heure, tout a commencé par un courrier de quatorze fonctionnaires qui estimaient qu'au sein des Finances, les choses ne tournaient plus convenablement. Et ils ont eu le culot de mouiller dans cette démarche cinq parlementaires, dont vous, monsieur de Donnea, pour revendiquer l'instauration d'une commission d'enquête. Leur courrier – votre courrier, puisque vous étiez l'un des signataires – date du 2 mai 2007. À quelques jours près, nous voici deux ans après en séance plénière, munis de 108 recommandations. Je crois que l'on peut dire que la mission qui nous a été confiée a été accomplie. Nous avons un bon rapport contenant de bonnes recommandations.

Quinze ans après le point d'inflexion qui est clairement développé dans ce rapport – et je n'y reviendrai pas, car je ne cherche pas à polémiquer, même si nous voyons bien ce qui s'est joué au milieu des années 90, comme le souligne le témoignage de M. Lamy qui explique que les pressions furent de plus en plus insistantes à cette époque -, nous sommes aujourd'hui en mesure de réorienter fondamentalement la lutte contre la grande fraude, et pas seulement fiscale, puisque nous reviendrons sur les fraudes sociale et économique, les trois étant souvent liées.

Ce rapport n'est pas, pour notre groupe, un point d'arrivée, mais un point de départ. Comme l'ont notamment dit MM. Brotcorne, Mathot et Van Biesen, nous sommes attendus au tournant en tant que parlementaires.

C'est aussi en traduisant les recommandations en projets de lois, en arrêtés ministériels, en décisions, en circulaires et autres que nous pourrons réconcilier le citoyen belge avec le système fiscal. On le sait, sans impôts, pas de service public et on peut constater dans d'autres pays les conséquences d'une absence de service public.

Dans la réorganisation de l'ordre des recommandations, j'ai soutenu l'idée qu'il fallait mettre en première place le fait que le gouvernement indique que, pour lui aussi, la lutte contre la grande fraude fiscale est une priorité dans le cadre du plan national de sécurité. À ce niveau-là aussi, il faut prendre conscience de l'énormité du problème. En commission d'enquête, nous avons été confrontés à la réalité. Je crois qu'il est extrêmement important que ceux qui doivent mettre les recommandations en application le soient également, dans la diversité des approches et des points de vues.

Cette première recommandation s'adresse au gouvernement. En ce sens, il n'est pas illogique de trouver à différentes reprises le besoin de renforcer les effectifs, que ce soient ceux des enquêteurs de la police ou ceux des magistrats spécialisés en matière de lutte contre la fraude fiscale. On a vu toute la difficulté et la technicité de certains dossiers et le temps qu'il faut pouvoir y consacrer. Il faut également renforcer les effectifs du SPF, particulièrement des services chargés de la lutte contre la grande fraude fiscale. Bref, il faut rompre avec la logique actuelle.

Au-delà du renforcement, il faut aussi stabiliser les équipes. Le gros problème, dans les dossiers qui durent plusieurs années, est de voir systématiquement les gens quitter les cellules, laissant ainsi se perdre une connaissance et une capacité d'action et de réaction rapide. En plus de renforcer les équipes, il faut donc aussi les stabiliser.

Au cours des travaux, nous avons clairement mis en évidence le rôle et la responsabilité des intermédiaires (que d'autres ont nommé les professionnels du chiffre). On en parle à la fois dans les constats et dans les recommandations.

Je cite un extrait: "Dans les dossiers étudiés, les conseillers financiers sont apparus comme des acteurs de premier plan dans les montages de fraude. Force est de constater que la grande fraude fiscale s'organise systématiquement avec la collaboration de conseillers qui conçoivent les mécanismes de fraude et les mettent en pratique. Ces pratiques sont inconcevables et doivent être sanctionnées". C'est d'ailleurs autour de ce concept que se construisent quelques recommandations sur lesquelles certains de mes collègues ont déjà eu l'occasion de s'exprimer à cette tribune.

Il est trop facile de se cacher derrière la recherche à tous crins de la voie la moins imposée alors que l'on se place en même temps au cœur de la construction de mécanismes de frauduleux. J'opère ici, bien entendu, une distinction entre les avocats qui sont là pour défendre tout client et ceux qui participent à la construction de mécanismes. Dans notre commission, nous avions sept avocats. Il ne faut donc pas dire qu'elle n'était pas bien fournie – dirais-je – au niveau judiciaire. Si j'attire votre attention sur ce point, c'est que, sur base de leur expérience, on peut dire qu'un réel problème se pose au niveau de certains avocats.

Il serait également trop simple de pouvoir se réfugier derrière le secret bancaire ou ce qu'il en reste. D'autres que moi ont déjà dit qu'avec la recommandation 34, on pouvait considérer que l'on mettait fin à ce qui subsistait de ce secret. Mais un travail doit être fait au niveau des articles 318, 322 et 323. Et, contrairement à ce qu'a longtemps prétendu le ministre Reynders, un travail en vue de modifier ces articles doit encore être fait pour pouvoir atteindre l'objectif poursuivi en termes de transparence, de clarté, d'accès à l'information et de capacité pour les autorités, qu'elles soient administratives ou judiciaires, d'intervenir quand il existe un indice que l'un ou l'autre revenu n'est pas déclaré.

Les 108 recommandations sont aussi le miroir de l'échec des personnes qui se sont penchées sur ce secteur durant ces 15 dernières années.

Je voudrais maintenant interpeller les deux secrétaires d'État qui sont ici présents. En effet, l'un et l'autre, sentant que les travaux de la commission arrivaient à leur fin, ont sorti une proposition. Il s'agit peut-être là d'une façon de dribler la commission. Il est vrai que c'est de bonne guerre! Mais c'est de bonne guerre à condition que les recommandations de la commission soient respectées. À ce sujet, je dois dire que la proposition de M. Devlies visant à racheter des peines de prison ne figure pas dans les recommandations de la commission.

On en a débattu; on a constaté qu'il fallait poursuivre la réflexion mais – sans parler de majorité et d'opposition – il n'y a pas eu de recommandation sur ce sujet. Vous avez dit que vous anticipiez les travaux de la commission: non, désolé! Ce point-là en tout cas ne se retrouve pas dans nos recommandations.

Monsieur Clerfayt, vous avez institué ce groupe de travail que nombre de collègues ont déjà évoqué à cette tribune, de la majorité comme de l'opposition. Je vois deux problèmes. Vous êtes très attentif à nos débats, je vous ai vu tout l'après-midi. Votre collègue aussi, bien entendu mais je m'adresse plus particulièrement à vous à présent. J'aimerais que vous nous rassuriez et que vous vous engagiez par rapport à ce groupe de travail qui pose problème.

Le premier problème porte sur les missions du groupe de travail. Peut-être est-ce une erreur de lire la presse mais dans "L'Écho", en l'occurrence, je lis que vous demandez aux quatre experts d'évaluer la possibilité d'accorder le pouvoir de perquisition à certains agents de l'ISI. C'est l'une des missions que vous voudriez accorder à ce groupe de travail. Mais, monsieur Clerfayt, c'est une recommandation qu'il n'y a plus besoin d'évaluer! Si vous voulez respecter les conclusions du rapport, il ne faut pas confier cette mission au groupe de travail. Il peut veiller à traduire concrètement la recommandation, il y a lieu de déterminer les règles d'application mais pas d'évaluer sa pertinence: sauf à être désavouée demain en plénière, cette recommandation a fait l'objet de l'unanimité des partis qui comptent dans une démocratie! Vous devez préciser vos propos sur ce point.

Je vous invite à lire les recommandations 8 et 9. Nous donnons des missions potentielles à ce groupe de travail. Mais elles concernent la concrétisation de nos recommandations, pas leur éventuelle remise en cause ou leur évaluation.

Le deuxième problème réside dans la composition de ce groupe de travail. Désolé mais c'est de la provocation. Je ne vais pas m'attarder sur le nom d'une personne mais je me dois de le citer: M. Afschrift. Personne ne cite son nom pour l'instant; je le fais.

Parce que son nom a été cité. Parce que son rôle a été expliqué en commission et parce que cela pose problème!

Cela ne peut être vu que comme une provocation! Mais que pensez-vous? Que les gens vont être contents et vont vous applaudir alors que ce nom est au centre de problèmes décelés en commission d'enquête? Monsieur le secrétaire d'État, je pense franchement que vous vous êtes trompé!

Au-delà de cette désignation, je relève un déséquilibre dans la composition de ce groupe de travail. Je vous demande avec insistance de la revoir pour pouvoir poursuivre dans la dynamique dans laquelle nous nous sommes inscrits. Je vous demande ici de nous dire que vous nous avez entendus, et pas seulement mes propos car je crois qu'il s'agit d'un résumé de ce que d'autres auraient pu dire sur la composition du groupe de travail.

Je suis d'accord: ils ont commencé leur travail mais il faut associer d'autres personnes à ce groupe. Il ne faut pas seulement aller chercher des gens de l'administration ou du monde de la justice; il ne faut pas seulement des avocats. Selon moi, il faut aussi rééquilibrer les personnalités issues du monde des avocats.

Nous nous sommes fait assister pendant nos travaux et tout le monde s'est félicité de l'apport du professeur Maus. Monsieur Clerfayt, ne trouveriez-vous pas utile de l'adjoindre au groupe de travail? Cet expert était là encore tout à l'heure. Il nous a accompagnés. Il nous a aidés pendant tous nos travaux. Ne mériterait-il pas d'être dans ce groupe de travail? Après une année passée à nos côtés, il sera en mesure de faire le lien entre votre groupe de travail et ce qui a été fait en commission. Ne serait-ce pas bienvenu?

Nous avons aussi entendu une avocate, Mme Bourmanne, qui a défendu l'État. Elle a donc été votre assistante. Elle est intervenue dans des dossiers au nom de l'État. Elle nous a dit des choses concrètes. N'a-t-elle pas aussi sa place dans la réflexion?

Je ne vais pas aller plus loin mais je vous demande avec insistance de lire la recommandation 52. Nous vous demandons d'introduire un régime d'incompatibilités et de réfléchir à ce que vous faites lorsque vous composez le groupe de travail! Nous vous demandons de rééquilibrer la composition du groupe.

Par ailleurs, je voudrais dire un mot sur les paradis fiscaux. Le rapport en parle en longueur. Pourquoi? Au départ, ce sujet n'était pas repris dans les missions de notre commission d'enquête mais nous avons vu combien les paradis fiscaux étaient au centre du jeu!

Ils le sont dans le dossier QFIE. Ils le sont, pour partie en tout cas, dans le dossier Beaulieu et ils le sont fortement dans les sociétés de liquidités. Il fallait donc que cette question des paradis fiscaux soit également abordée.

À cet égard, messieurs les secrétaires d'État, je vous invite à être particulièrement attentifs à ce que nous avons utilisé comme définition du paradis fiscal. Tant ici qu'à l'étranger, tout le monde est d'accord pour mettre fin aux paradis fiscaux. Mais dans la liste actuelle des paradis fiscaux officiellement définis par l'OCDE, plus aucun pays n'y figure! Il y en avait quatre au sortir du G20, mais depuis lors, ceux-ci ont pris des engagements pour ne plus être considérés comme tels. Bien entendu, ils ne font rien et entre-temps, ils sont rayés de la liste des pays définis comme paradis fiscaux.

Aussi, en commission, nous avons fait le topo, et avec l'aide des experts nous avons déterminé les quatre critères de référence pour définir un paradis fiscal et établir le lien avec les travaux de l'OCDE, dont le rapport de 2000 précise que la liste de l'époque est toujours d'actualité. Dans nos recommandations, nous utilisons la définition de l'arrêté royal impliquant 52 ou 53 pays.

Ne tournons pas autour du pot! Se mettre d'accord sur le fait que nous sommes tous contre les paradis fiscaux en en consultant une liste ne comprenant aucun nom pose problème! En commission, nous avons fait référence à l'arrêté royal; ce n'est pas une attitude neutre. Le travail du gouvernement devra également faire l'objet de vigilance en la matière.

Ce rapport et ces recommandations sont un point de départ. Le suivi en est l'enjeu. De ce point de vue, la commission elle-même a mis en place une série de mécanismes bien précis: la recommandation 106, le rapport annuel avec l'analyse de la Cour des comptes; la recommandation 107, le groupe de travail – et j'appuie la proposition de notre collègue M. Van der Maelen qui a déjà imaginé qui pourrait présider ce groupe de travail –; la recommandation 108, où lors des budgets une liste des mesures sera déposée par le gouvernement dont l'application fera l'objet d'une évaluation l'année suivante.

J'ai l'impression, monsieur Van Biesen, que vous avez ajouté une recommandation 109, qui est de simplifier au sein du gouvernement la répartition des rôles pour réellement aboutir à un résultat concret en matière de lutte contre la fraude fiscale. Elle me semble tout à fait cohérente et je l'appuie. J'admire le fait que non seulement en commission mais également en séance plénière, vous ayez dépassé le clivage majorité/opposition.

Demain, nous verrons ce qu'il en sera.

Ce sera aussi une question de personnes, de capacité à placer les bonnes personnes à la tête de ces organes de coordination nécessaires. Ce sera aussi une responsabilité du Parlement. Monsieur le président, je me tourne vers vous; je sais que vous avez été attentif tout au long de l'après-midi. Nous devrons créer un Comité F. Nous l'avions initialement appelé "Comité François" pour ne pas le nommer immédiatement avant de nous fixer sur "Comité Fraudes", "fraudes" au pluriel en référence aux trois types de fraudes régulièrement liés. C'est de la responsabilité du Parlement!

Monsieur le président, étant à la Conférence des présidents, j'ai sais que vous prenez directement en compte les recommandations qui s'adressent au Parlement lui-même. En l'occurrence, pour autant que ce soit voté demain, j'attends dans votre chef – et je n'ai que très peu de doutes – d'agir avec autant de diligence pour mettre en place ce Comité F, de façon à ce qu'il puisse être opérationnel le plus vite possible et, au plus tard, à la rentrée parlementaire avec des gens désignés et des services à même de travailler comme le Comité P, comme le Comité R et comme la commission de suivi du Comité P ou du Comité R. C'est important pour la police et pour les renseignements. Nous avons encore eu des débats à ce sujet dernièrement. C'est aussi extrêmement important dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ce sera votre petite contribution à la suite des travaux. C'est une des recommandations de la commission d'enquête.

J'en viens tout doucement à ma conclusion qui est provisoire, étant donné que j'attends la réponse du secrétaire d'État. Je suppose qu'il interviendra comme il se doit après le président de notre commission.

Quant au vote qui aura lieu demain, je souhaite qu'il soit un réel engagement de tous. Aujourd'hui, j'ai envie de dire – peut-être le redirais-je demain aussi – que si vous ne croyez pas, sur certains bancs, en ces recommandations, si, individuellement, vous trouvez que l'on a été trop loin, que l'on est trop clair, trop précis ou que l'on va dans une mauvaise direction, je vous en prie, ne votez pas le rapport, ne votez pas les recommandations! Nous ne sommes pas allés en commission dans une logique majorité/opposition. Il n'y a dès lors aucune raison que cette logique s'impose à la séance plénière. Que ceux qui ne sont pas à l'aise avec l'une ou l'autre recommandation votent contre ou s'abstiennent demain! Ainsi, les choses seront clairement affichées. Par contre, si c'est voté, il n'y aura plus de choix; il faudra être cohérent et aller vite dans la concrétisation et la réalisation.

Cet appel que je lance aux parlementaires, tous partis démocratiques confondus, de voter réellement un engagement demain, je le lance également à l'égard du gouvernement. Comme je le disais, les secrétaires d'État sont là et ils interviendront ultérieurement. Messieurs les secrétaires d'État, si l'une ou l'autre des 109 recommandations vous pose problème, c'est maintenant qu'il faut le dire!

Il ne faudra pas le dire dans un mois, dans trois mois ou dans six mois, quand d'autres textes émaneront du groupe de travail pour traduire ces recommandations! Si vous avez un problème, il faut le signaler maintenant à la tribune! Nous verrons ensuite ce qu'il en sera au niveau des votes. Demain, quand le rapport sera approuvé, nous pourrons alors dire qu'il y a un vrai point de départ et nous saurons que nous irons au bout du travail qui nous a été confié.

01.18 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, ik heb het gevoel dat de fiscale fraude vooral een mannenzaak is. Ik denk dat ik de enige en laatste vrouw op het spreekgestoelte zal zijn om zich daarover uit te laten.

Het was voor mij mijn eerste onderzoekscommissie. Afgaand op de geruchten die ik in de wandelgangen heb opgevangen, was deze commissie bijzonder. Bijzonder omdat er over de verschillende partijen heen een bereidheid was om met open geest de zaken te onderzoeken. De ene heeft niet witter willen wassen dan de andere. Iedereen heeft geluisterd naar de vele getuigen en experts die deze problematiek voor ons tot in detail hebben uiteengezet.

Wij zijn niet over een nacht ijs gegaan. We zijn uiteindelijk terechtgekomen bij 108, of zijn het er 109, gedragen aanbevelingen.

Mijn fractie en ikzelf zijn blij met de intellectuele en politieke eerlijkheid die niet altijd aanwezig is als het over fiscale thema's gaat. Dat ligt blijkbaar nogal gevoelig.

Ik kan daarvan getuigen. Toen onlangs over het voorstel van de heer Van Biesen en mijzelf tot minnelijke schikking met betrekking tot sociale en fiscale fraude in de pers werd gecommuniceerd, heb ik vastgesteld dat men vanuit bepaalde hoek blijkbaar de noodzaak voelde om heel sloganesk te reageren door te spreken over straffeloosheid en klassenjustitie.

Ons voorstel had echter de bedoeling om het tegendeel te bereiken, met name door sneller en efficiënter te gaan bestraffen, door te zoeken naar een gepaste schadeloosstelling en door iedereen op een gelijke manier te behandelen. Vandaag gaat het heel anders; het ene parket formuleert zijn strafvordering op een manier terwijl een ander parket er andere gewoontes op nahoudt.

Fiscale fraude is een complexe materie die betrekking heeft op de structuren en de organisatie van zowel justitie als de administratie. Voor een keer kunnen we niet zeggen dat een staatshervorming, het excuus dat hier vaak wordt gebruikt, of dat de federalisering of de defederalisering van een bepaalde materie de complexiteit heeft verhoogd. Dat heeft er niets mee te maken. Fiscale fraude is effectief een probleem van de Belgische Staat. Zoals collega Mathot al zei, en zoals collega Van Biesen aantoonde: de cijfers zijn hallucinant. De btw- en de belastingachterstand van het jaar 2007 bedragen meer dan 32 miljard euro. In 2008 is dat cijfer opgelopen tot meer dan 33 miljard euro. Mochten we er in België effectief in slagen om zelfs maar de helft van onze zwarte economie terug te brengen naar het gemiddelde niveau van onze buurlanden, dan zouden wij effectief tien miljard aan fiscale en parafiscale ontvangsten kunnen genereren. Dat betekent niet alleen een wegwerking van het begrotingstekort, maar ook ruimte voor belastingvermindering en daar dringen wij al langer op aan.

De fiscalefraudedossiers in onze commissie hadden betrekking op de georganiseerde criminaliteit, het soort van criminaliteit dat ver van de kruimelfraude af staat, gekenmerkt door een economische activiteit met tewerkstelling als belangrijke drijfveer. Niemand onder ons zal beweren dat de fraudesystemen rond kasgeldvennootschappen, of met betrekking tot de buitenlandse forfaitaire belastingen, te vergelijken zijn met de kleinschalige fraude van de beenhouwer die af en toe een hesp in het zwart verkoopt en zichzelf de bedenking maakt dat het gaat om een kleine pekelzonde die in de belastingtarieven vervat zit. De fiscale fraude die wij hebben vastgesteld is van een heel ander allooi.

De fractieleden van Open Vld hebben niet goed afgesproken maar we zijn wel tot dezelfde conclusie gekomen: we willen absoluut geen heksenjacht organiseren op de zelfstandigen en kmo’s die nog altijd de motor zijn van onze welvaart.

De fiscale fraude waar wij ons in de commissie mee hebben beziggehouden, is echter van een totaal ander allooi. Het gaat over ordinaire poenpakkerij waarbij gebruik wordt gemaakt van de fraudegevoeligheid van het systeem en een gebrek aan performantie van de administratie en het gerechtelijke apparaat. Bovendien zijn de wettelijke mogelijkheden om tot fiscale aanwending van de overheidsinformatie over te gaan niet geregeld. Voeg daarbij ook nog dat wij heel vaak te maken hebben met internationaal georganiseerde fraude en dan kan men zich de situatie effectief voorstellen waarbij dubieuze fiscale adviseurs voor een bedrijf veel meer betekenen dan burgerlijk ingenieurs. Dit is de situatie die wij in heel wat van deze dossiers hebben moeten vaststellen.

Dit schept effectief een ondernemingskwaliteit waarbij concurrentie eigenlijk niets meer te maken heeft met de kwaliteit van de producten of de dienstverlening, maar alles te maken heeft met degene die laagst durft in te zetten op fiscale ethiek. Het is duidelijk, collega's, dat ook de banken hierbij een cruciale rol hebben gespeeld. De schaamte voorbij, zou ik zeggen. De uitdrukking "door de bank genomen", zou hier in meer dan een betekenis kunnen worden gebruikt.

De commissie heeft zich niet alleen beperkt tot een analyse maar heeft ook een reeks voorstellen geformuleerd om te werken aan remediëring van deze gekende problematiek. Deze 108 voorstellen vormen samen als het ware een fiscale ecologie. De Open Vld sluit zich hierbij volledig aan. Het heeft mij dan ook veel genoegen gedaan, collega Van der Maelen, dat u daarnet op deze tribune heeft gepleit voor het onverkort uitvoeren van de aanbevelingen zoals zij door de commissie werden opgenomen in haar verslag. Een van deze aanbevelingen is het una via-model zoals wij het terugvinden in het rapport. Collega, ik merk dat ook uw fractie dit una via-model heeft aanvaard en aanbevolen. Ik wil u er toch op wijzen dat dit model expliciet de dading zoals door het fiscaal auditoraat kan worden voorgesteld, als een van de mogelijk te kiezen wegen voorhoudt. Hiermee is nogmaals aangetoond dat goede voorstellen hun eigen weg wel maken.

Ik verwijs trouwens naar de academische wereld en onder meer naar professor Maus die zich in dezelfde zin heeft uitgelaten, maar ook naar de aanbevelingen die door het College van procureurs-generaal werden geformuleerd.

Het is onze wens dat de bevoegde ministers werk maken van de tenuitvoerlegging van de aanbevelingen van deze commissie. Uiteraard zal deze uitvoering bepalen in welke mate het werk van de commissie geslaagd is.

De vaststellingen met betrekking tot fiscale fraude zijn zo hallucinant dat geen verder uitstel meer kan worden geduld. Ik merk dat de eensgezindheid bij alle fracties heel groot is. Ik twijfel er dan ook niet aan dat de uitvoering van deze maatregelen niet lang meer op zich zal laten wachten.

In ieder geval zal onze fractie de voortgang nauwlettend opvolgen en verder initiatieven blijven nemen, uiteraard steeds met de nodige aandacht voor de vrijwaring van de rechten van verdediging en het recht op beteugeling binnen een maatschappelijk aanvaardbare termijn. Het zou volgens ons onvergeeflijk zijn indien de aanbevelingen van deze commissie worden omgezet in principes en regelgeving waarbij men bovengenoemde principes onvoldoende zou respecteren.

Open Vld zal de nodige aandacht blijven besteden aan het vermijden van de klassieke valkuil die we vandaag kennen, met name de opsporings- en gerechtelijke onderzoeken die te veel tijd in beslag nemen en uiteindelijk dreigen te stranden op de toets van het redelijke termijnbeginsel.

Hoe men ook de behandeling van de fiscale fraude zal organiseren, in dergelijke complexe dossiers is en zal de tijdsfactor altijd een cruciaal element blijven omdat, enerzijds de verjaring om de hoek loert en, anderzijds, - Europees gedragen - de redelijke termijn moet worden gerespecteerd.

Collega Devlies, dit is een van de redenen waarom collega Van Biesen en ikzelf opnieuw een wetsvoorstel met betrekking tot de kamer van inbeschuldigingstelling hebben ingediend. Misschien kunt u ook daarnaar eens kijken.

Wij menen dat het een goede zaak zou zijn dat de KI op regelmatige basis - om de een of twee jaar -, op basis van de aard van het misdrijf de dossiers op hun vooruitgang zou bekijken, zodat wordt vermeden dat een dossier na jarenlang onderzoek toch nog strandt en tot helemaal geen resultaten leidt.

Dit is een mooi voorbeeld en een van de voorbeelden van het principe waar rechtszekerheid en de rechten van de belastingplichtige in evenwicht kunnen worden gebracht. Ik denk dat we er velen zouden kunnen vinden die in dezelfde richting gaan.

Om het met de titel van een werk van een streekgenoot– overigens ook een streekgenoot van u, collega Van der Maelen –, Panamarenko, te zeggen: Keep the opposing poles in balance and lift the machine. Met de machine moeten wij misschien ons doel, de grondslag van onze assemblee, beduiden: door ons handelen streven naar het algemeen belang. In verband met fiscale fraude zou ik kunnen zeggen: het staatsbelang.

Als wij effectief samenwerken en als wij komen tot een goede regelgeving, ten voordele van enerzijds de belastingplichtige en anderzijds de overheid, moeten wij er ook in slagen vooruitgang te boeken op het vlak van de strijd tegen grote fiscale fraude. Daar moet, meen ik, dringend werk van gemaakt worden. Het debat dat gevoerd moet worden, zal moeten losstaan van dogma’s, want met alleen dogma’s zullen wij ons doel niet bereiken.

Ons doel moet zijn: een rechtvaardige maatschappij, een maatschappij waar de belastingtarieven even correct zijn als de belastingbrieven, een samenleving waar de kiezer aan de keizer geeft wat aan de keizer toekomt, maar ook omgekeerd.

Tot slot, collega’s, zal ik niet de dankbetuigingen hernemen die collega Van Biesen al voor onze fractie heeft gericht aan de voorzitter, aan de medewerkers en aan de collega’s. Er is één iemand die hij niet heeft bedankt: zichzelf. Collega Van Biesen, bedankt dat u mij als juriste ook hebt leren rekenen.

01.19 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier ceux d'entre vous qui ont eu des paroles aimables à mon égard. Cependant, si j'ai été quelque peu efficace, ce ne put être que grâce à leur bon vouloir. En effet, il est très facile de dérégler les travaux d'une commission, qu'elle soit d'enquête ou non. Ainsi, si j'ai pu m'acquitter correctement de ma tâche, c'est bien sûr parce qu'il y avait une volonté générale au sein de la commission de travailler de façon non partisane, dans la sérénité, en évitant des chasses aux sorcières stériles, et d'accepter de travailler dans une certaine pénombre: de fait, nous avons reçu l'attention des médias de temps à autres, mais d'autres événements, dans notre parlement ou en dehors, ont simultanément retenu davantage leur attention.

Tout cela nous a quand même permis d'aboutir à des conclusions extrêmement concrètes, extrêmement pragmatiques, extrêmement importantes et soutenues par l'ensemble des membres de la commission. En effet, les deux collègues qui se sont abstenus en commission approuvaient néanmoins l'ensemble des recommandations, comme l'un d'eux nous l'a confié tout à l'heure.

Je voudrais remercier aussi les rapporteurs, notamment le premier d'entre eux, M. Nollet, qui a réalisé un travail remarquable de structuration du rapport, ainsi que MM. Terwingen et Mathot qui ont apporté moult bonnes idées à ce rapport.

Je remercie également les experts, M. Maus et M. Morlet, comme d'autres l'ont fait avant moi: nous avons pu compter sur deux excellents experts, l'un professeur d'université à la VUB et à Anvers, l'autre premier avocat général, aujourd'hui émérite; ils nous ont guidés et évité de perturber des enquêtes judiciaires en cours. Il eût été idiot qu'une commission dont le but était de vérifier pourquoi de grands dossiers de fraude avérée avaient débouché sur une impunité pour les fraudeurs ne torpillât elle-même certaines enquêtes en cours. Nous sommes donc restés très vigilants. M. Morlet était notre conscience en ce domaine: nous avons ainsi évité de poser des actes qui auraient pu compromettre des procédures judiciaires en cours.

Je remercie, bien entendu, les services de la Chambre. En effet, notre Parlement et, en particulier notre Chambre des représentants a la chance de disposer de fonctionnaires de très grande qualité, qui font preuve d'un très grand dévouement et qui acceptent parfois de travailler en dehors des heures normales de travail

Je remercie très chaleureusement M. Borcy, qui a participé au début de nos travaux, ainsi que M. Schelstraete et Mme Marion qui nous ont permis de mener nos travaux à bien. Je remercie tous les services logistiques (traduction, interprètes, etc.).

Je voudrais comme certains de mes collègues l'ont déjà fait, remercier les 14 fonctionnaires, les "klokkenluiders", comme on dit en néerlandais, qui ont amené quelques-uns d'entre nous à signer une lettre, début mai 2006, lettre qui a finalement débouché sur la constitution de cette commission et sur les résultats dont nous nous félicitions aujourd'hui.

Je voudrais remercier deux catégories de personnes qui n'ont pas encore été mentionnées. Ainsi, je voudrais remercier le ministre des Finances et le secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances. En effet, tous les documents que nous avons demandés nous ont été communiqués, sans exception. Les fonctionnaires des Finances ont pu témoigner sans aucune entrave. En outre, à chaque fois que j'ai demandé, en empruntant la voie hiérarchique, c'est-à-dire en m'adressant au ministre ou au secrétaire d'État, des notes techniques sur certains points, elles nous ont été transmises dans des délais très brefs.

Je voudrais aussi remercier le procureur général de Bruxelles, M. de le Court. En effet, il nous a été nécessaire d'avoir accès à des pièces faisant partie du dossier judiciaire. Et, à chaque fois, que nous lui avons adressé une requête, nous avons obtenu satisfaction. Or, vous devez savoir que pour ce faire, tant les fonctionnaires du ministère des Finances que les magistrats ou greffiers du parquet général et du parquet de Bruxelles ont parfois dû faire des recherches dans des archives datant de 15, 18 et même 20 ans.

La raison en est que la genèse des dossiers dont nous nous sommes occupés remontait à la fin des années 80 et au début des années 90. Certains d'entre eux étaient d'ailleurs en panne au niveau des tribunaux, tandis que d'autres étaient déjà prescrits.

Je crois qu'il faut reconnaître que personne – au niveau de l'administration fiscale, de la Justice, que ce soit au sein du parquet général ou du parquet de Bruxelles - n'a, à aucun moment, essayé d'entraver nos travaux. Cela doit être dit. Il faut dire aussi qu'aucun des fonctionnaires des Finances que nous avons interrogés - et certains commissaires ont, à juste titre, essayé de les provoquer à ce sujet -, aucun policier ni aucun magistrat interrogés ne nous ont déclaré qu'ils avaient été soumis ces dernières années à la moindre pression politique pour essayer d'entraver leurs enquêtes. Certains ont critiqué des dysfonctionnements pour lesquels, en tant qu'hommes politiques, nous assumons une part de responsabilité. Mais aucun d'entre eux n'a dit avoir subi des pressions politiques destinées à étouffer des affaires. Or, quelques-uns d'entre nous – à juste titre, je le répète – ont essayé de les provoquer sur ce terrain. Il est bon de le dire.

Ce qui a finalement motivé la création de cette commission, c'est non seulement la volonté de récolter davantage d'argent pour l'État grâce à des dispositifs plus efficaces de lutte contre la fraude, le souhait de rétablir plus de justice sociale entre ceux qui sont contraints de payer l'impôt et ceux qui bénéficient d'une situation leur permettant de l'éluder, c'est aussi la très grande frustration qui règne chez une série de fonctionnaires, de magistrats, mais aussi de politiques, en ce qui concerne l'impunité dont jouissent – et ont joui – des gens qui ont vraiment escamoté des montants considérables et dont la fraude est avérée.

Nous avons entendu 71 témoins, comme nous l'avons rappelé. Nous avons entendu des descriptions épouvantables de délits inacceptables socialement, au vu de la loi et de la morale mais qui restaient impunis. Cela a choqué beaucoup d'entre nous. Cela nous a aussi motivé au fil des témoignages à prendre conscience de la gravité du problème, pire que nous le pensions. Des gens ayant pignon sur rue, qui ont été honorés par la société, ont couvert des associations de malfaiteurs! Des cadres de banques, des membres des professions du chiffre, des conseillers ont participé, depuis le début des années 1990 ou la fin des années 1980, à de véritables associations de malfaiteurs et ces gens sont impunis car les fraudes sont tellement gigantesques et qu'il y a eu de tels dysfonctionnements, souvent au sein de l'appareil judiciaire – osons le dire – qu'ils ont réussi à ensabler, à embourber, à noyer les enquêtes!

Ils ont bénéficié de la prescription, ils ont ou vont bénéficier du dépassement du délai raisonnable. Nous devons dénoncer cet estompement des normes très grave dans certaines professions, chez certains cadres des banques, chez certains représentants des professions du chiffre, chez certains conseillers fiscaux, notaires, avocats et autres dans les années 80 et 90. Cela semble aller un peu mieux aujourd'hui parce que des mesures ont été prises par les gouvernements qui se sont succédé depuis la fin des années 90.

Ainsi, de grandes fraudes telles que celles que nous avons examinées, notamment les fraudes à la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE), ne seraient plus possibles aujourd'hui car on a fermé des échappatoires, ce qu'on appelle "loopholes" en anglais .

La fraude aux sociétés de liquidités n'est probablement plus possible aujourd'hui, en tout cas pas à une échelle significative, car le gouvernement a introduit sous la législature précédente la responsabilité solidaire des actionnaires qui vendent des sociétés de liquidités.

La Cellule d'appui à la Lutte contre les grands carrousels à la TVA – le secrétaire d'État Devlies le rappelait encore ce matin dans "De Standaard" – a été très efficace. Avant la création de cette cellule, la fraude coûtait 1.100 millions d'euros à l'État et aujourd'hui elle ne coûte plus que 30 millions d'euros. On a donc divisé par 20 le coût de cette fraude pour l'État.

Les approches sectorielles, les enquêtes thématiques ont manifestement permis de réduire substantiellement la fraude fiscale dans certains secteurs, en tout cas ces dernières années. Mais il reste certainement encore beaucoup à faire et il est donc évident que nous devons faire en sorte que les recommandations de la commission d'enquête soient concrétisées.

Je peux dire ici clairement à M. Van der Maelen que le MR et M. Reynders qui n'est pas là aujourd'hui sont à 100% derrière ces recommandations. Si M. Reynders est absent aujourd'hui, c'est parce qu'il avait une réunion à 15.00 heures pour essayer de tirer d'affaire une banque dont nous avons aussi entendu parler dans notre commission d'enquête! Je pense que son absence est donc tout à fait explicable.

Tant M. Reynders que M. Clerfayt que tous mes collègues MR, qui sont assis ici ou en campagne et donc absents, sont à 100% derrière les recommandations. Nous veillerons à ce qu'elles soient traduites en législation, en actes administratifs, en règlements, circulaires, comme la totalité de ceux qui se sont exprimés ici aujourd'hui l'ont demandé.

Vous nous jugerez sur pièce, monsieur Van der Maelen. C'est votre rôle de parlementaire et je comprends très bien que vous soyez comme Saint-Thomas et que vous ne croyiiez que ce que vous voyez.

Cela dit, une des conclusions que je tire en ma qualité de parlementaire – j'ai presque vingt-huit ans de vie parlementaire derrière moi – est que l'outil de la commission d'enquête, lorsqu'il est bien utilisé et bien géré, donne une valeur ajoutée considérable à un parlement. La commission d'enquête peut faire des choses qu'aucun ministre, même s'il est parmi les meilleurs, comme MM. Devlies, Clerfayt ou Reynders, qui est absent, ne peut faire. Nous sommes les seuls, lorsque nous sommes investis du pouvoir d'une commission d'enquête, à pouvoir faire des radioscopies transversales, à pouvoir prendre une chronologie qui passe de département en département en fonction de l'évolution du dossier pour voir où les choses ont coincé.

Le ministre des Finances n'aurait pas pu interroger les policiers ou les magistrats comme nous avons pu le faire. Le ministre de la Justice le mieux intentionné du monde ne peut interroger les agents du fisc pour savoir pourquoi l'interface entre fisc et justice a coincé ces dernières années. Seule une commission d'enquête investie des pouvoirs de juge d'instruction peut faire ces radioscopies transversales.

On ne peut reprocher à tel ou tel ministre qu'il n'a pas encore fait ceci ou cela, alors qu'on le recommandait, car les ministres n'ont pas un scanner aussi puissant que le nôtre lorsque nous sommes investis de la qualité de commission d'enquête pour déterminer où le bât blesse.

Aussi est-il futile de dire à un ministre, qu'il soit de la Justice, des Finances ou du Budget, qu'il aurait dû faire cela depuis longtemps! Non! Ils n'ont pas eu, ces dernières années, un scanner aussi puissant que nous pour, tranche par tranche de la vie d'un dossier, détecter l'endroit où ça coinçait!

À cet égard, monsieur le président, on décrie souvent notre institution, mais une des grandes valeurs ajoutées, outre notre responsabilité législative et de contrôleur de gouvernement, c'est cette capacité à être un scanner extrêmement puissant des tumeurs, des cancers qui peuvent, au-delà d'un département, ronger plusieurs départements à la fois ou des dossiers transversaux.

Nous devons retenir cette leçon. De toute évidence, pour jouer ce rôle, la commission d'enquête doit travailler de façon non partisane, à l'abri de trop grands effets de manche, un peu dans l'ombre par rapport aux médias, ce qui peut s'avérer frustrant pour des hommes et des femmes politiques, qui doivent se faire connaître et faire parler d'eux mais qui, finalement, lorsque l'exercice est mené jusqu'au bout, font ensuite l'objet d'une attention médiatique beaucoup plus forte que celle que peuvent avoir les effets de manche et les avatars, les incidents épisodiques, anecdotiques que l'on peut parfois connaître dans certaines réunions parlementaires de types divers.

Quels sont les constats les plus interpellants? Ce qui m'a le plus frappé, c'est la très grande qualité humaine et technique de la toute grande majorité – 90 à 95% – des témoins entendus. Nous avons auditionné des magistrats extrêmement brillants, entendu des policiers de qualité, des fonctionnaires du fisc extrêmement valables. Dès lors, pourquoi ces dossiers en panne pendant 20 ans? Pourquoi ces affaires qui n'aboutissent pas?

Parce qu'on demande à des gens très compétents de travailler dans des cadres administratifs ou législatifs rouillés, grippés. C'est un peu comme si on demandait à un champion cycliste de grimper le Tourmalet sur un vélo rouillé: il n'y arriverait pas. Nous devons voir là où la machine a coincé. Nous avions affaire à trois départements ministériels: les Finances, l'Intérieur pour la police et la Justice avec la magistrature et la machine judiciaire. Manifestement, il y avait des dysfonctionnements, parfois des dysfonctionnements interdépartementaux, des interfaces déficientes qui empêchaient nos champions cyclistes de franchir le col.

Où sont les responsabilités? Elles sont diffuses. Il y en a au niveau administratif et au niveau judiciaire. Pendant des années, par exemple, les parquets ont pratiqué des saisines beaucoup trop larges des juges d'instruction. On leur demandait dans certaines affaires de poursuivre beaucoup trop de personnes à la fois pour un nombre bien trop élevé de motifs d'inculpation. Par conséquent, les juges d'instruction étaient noyés sous la masse des devoirs, ils n'en sortaient plus. C'est évidemment la responsabilité des parquets, qui ont accompli des progrès, parfois énormes au parquet d'Anvers comme au parquet de Bruxelles pour restreindre la saisine des juges d'instruction.

Dans l'administration des Finances, les fonctionnaires, les directeurs généraux, les directeurs régionaux, les patrons de l'administration peuvent prendre des mesures en vue d'une meilleure organisation.

Deuxièmement, certaines législations ont manifestement des effets pervers. Je ne suis pas juriste, mais j'écoute ce que disent les nombreux avocats et magistrats entendus: apparemment, la loi Franchimont a des effets pervers permettant d'exploiter des ficelles de procédure conduisant à faire traîner des affaires des années durant. Il en est de la responsabilité du ministre de la Justice, bien sûr, mais aussi du législateur que nous sommes.

Troisièmement, à certains niveaux, il a été constaté un manque de moyens. Qui dit manque de moyens dit manque d'argent; qui dit manque d'argent dit choix budgétaires inefficaces depuis trente ans. Nous avons trop peu investi dans les départements d'autorité, notamment dans le département de la Justice et, probablement, dans certains services de police, avec comme conséquence que, lorsque des dossiers quittaient l'administration fiscale, ils se noyaient une fois arrivés dans les eaux judiciaires ou policières.

Cette remarque couvre tous les partis politiques représentés dans cette assemblée qui ont été un jour ou l'autre au gouvernement depuis trente ans: nous avons investi trop peu dans les départements d'autorité. Dès lors, nous avons peut-être investi trop, à tort ou à raison, dans certaines dépenses sociales avec pour conséquence d'avoir créé aujourd'hui d'énormes injustices sociales au niveau du fonctionnement de certains départements d'autorité, notamment dans la lutte contre la grande fraude fiscale.

Beaucoup de commissaires ont plaidé pour une augmentation des moyens de la police, pour une meilleure formation des policiers, des magistrats, des fonctionnaires du fisc. Il conviendra de repenser l'organisation des budgets. Nous devons tirer des conclusions budgétaires et investir davantage dans certaines fonctions de ces départements d'autorité.

Malgré ces insuffisances, il faut rappeler tout ce qui a été fait depuis près de vingt ans pour tenter d'améliorer la machine et de mettre de l'huile dans les rouages du vélo de la lutte contre la fraude fiscale.

L'estompement des normes, auquel j'ai déjà fait allusion, est également un élément très interpellant. Personnellement, je souscris pleinement à toutes les mesures qui visent à alourdir la responsabilité mais aussi les pénalités des conseillers des banques ou des conseillers de tous poils qu'ils soient avocats, notaires ou qu'ils appartiennent à la profession du chiffre, qui sont complices ou coauteurs de fraudes en la matière.

Dans ce que nous proposons, tout ce qui va améliorer l'interface entre l'administration fiscale et la Justice me paraît essentiel. Nous avons vu que, finalement, même les dossiers qui ont le plus traîné à l'administration fiscale ont été transmis à la Justice après trois ou quatre ans. Or, aujourd'hui, après vingt ans, ces dossiers n'ont toujours pas été clôturés! Cela signifie qu'il y a eu quinze à seize ans de dysfonctionnement imputables à la Justice, à l'appareil judiciaire en général. Je répète que ce n'est pas uniquement de la faute des magistrats. C'est aussi dû à une insuffisance de moyens, résultant de choix budgétaires contestables opérés ces trente dernières années. À la limite, nous tous, tous nos partis, en sommes coresponsables, bien que tous ne soient pas là depuis trente ans!

Tout ce qui améliore l'interface entre la Justice et le fisc est essentiel, d'où l'importance de l'Office fédéral pour la lutte contre la fraude fiscale que nous proposons de créer et qui doit être cette "gare de triage" entre l'administration fiscale et l'auditorat fiscal à la Justice.

La création de cette cellule sur le modèle néerlandais, avec des fonctionnaires du fisc dotés de compétences d'officiers de police judiciaire sous le contrôle du parquet fédéral, est également extrêmement importante.

La création d'un Comité F, c'est-à-dire un comité qui, à l'instar du Comité P (pour la police) et I (pour le renseignement), va permettre de contrôler toutes les agences et tous les services fédéraux qui luttent contre des fraudes – fiscales, économiques (pensez à la contrefaçon, aux fraudes dans la chaîne alimentaire, etc.), sociales (le secrétaire d'État Devlies a dit ce matin que la fraude sociale était aussi importante que la fraude fiscale, les deux étant souvent liées). Nous avons aussi entendu que, dans certains dossiers – dont je tairai les noms puisque des procédures judiciaires sont toujours en cours –, fraudes sociale et fiscale s'entremêlaient. Bref, ce Comité serait destiné à faire des radioscopies régulières de ces services. Il servirait aussi à recueillir les plaintes des fonctionnaires relatives à des dysfonctionnements, mais aussi des citoyens qui s'estiment victimes d'abus de ces services. Le non-respect des droits individuels, de la vie privée, existe aussi. Il est logique que des citoyens puissent s'en plaindre, comme ils peuvent se plaindre au Comité P de la violation par des agents de police de la loi sur la fonction de police.

Un autre chantier important est la réorganisation de la Justice, à travers l'instauration de l'auditorat fiscal, la spécialisation des juges d'instruction, la stabilité des équipes. M. Nollet a aussi insisté sur cet aspect-là. Nous devrions également revoir la loi Franchimont. Bien sûr, il conviendrait enfin de réévaluer la charte du contribuable, monsieur le secrétaire d'État Clerfayt, et de revoir le secret bancaire. Cette dernière mesure permettrait de vérifier les comptes de personnes soupçonnées de ne pas déclarer leurs revenus.

Mais comme M. Mathot l'a rappelé, cela doit se faire dans le cadre de règles qui protègent la vie privée des honnêtes citoyens. Il ne peut être question que n'importe quel fonctionnaire du fisc puisse aller voir mon compte alors qu'il n'a aucun indice de fraude et qu'il puisse, à la limite, le publier sur internet. M. Mathot l'a très bien dit: il faut qu'on puisse, sans formalité obstructive, aller voir le compte de gens pour lesquels il existe des indices qu'ils ne déclarent pas leurs revenus mais il faut aussi que ceux qui déclarent leurs revenus voient leur vie privée protégée dans les limites du raisonnable.

Je ne vais pas revenir sur l'organisation administrative ou sur l'organisation de la police mais je vais aborder l'aspect international.

Nous avons vu que dans certains dossiers, l'utilisation de paradis fiscaux était non seulement une manière "d'économiser" des impôts, de façon parfois fort illégitime, mais aussi une manière de compliquer atrocement le travail de la Justice. On nous a expliqué que les commissions rogatoires dans certains paradis fiscaux ralentissaient pendant des mois, voire des années, le travail de la Justice et permettaient donc d'arriver à la prescription ou au dépassement du délai raisonnable de jugement. Il est donc clair que nous recommandons l'application dans notre pays des mesures préconisées par l'OCDE.

Ceux qui, légitimement, veulent travailler dans un paradis fiscal – il y a des paradis fiscaux très importants économiquement comme Hong Kong, Panama avec le creusement du canal – doivent pouvoir le faire dans la transparence. Il est évident que les gens qui travaillent de bonne foi dans ces paradis fiscaux ne doivent pas être soumis à la double imposition. Il faut trouver des mécanismes pour, d'une part, éviter l'abus d'usage de ces paradis fiscaux – on a cité une série de mesures que je ne vais pas rappeler – mais, d'autre part, il faut aussi que les gens de bonne foi évitent la double imposition. Il faut donc que l'on revoie les articles du Code des impôts des sociétés ou des revenus qui permettent de taxer ceux qui ne payent pas d'impôts dans les paradis fiscaux mais en évitant de taxer deux fois ceux qui ont déjà payé tout ou partie de leurs impôts dans le paradis fiscal.

Pour conclure, monsieur le président, je dirais que je pense que nous devons très vitre traduire nos recommandations en outils pratiques.

Il y a trois types de recommandations.

Il y a celles qui peuvent être mises en oeuvre demain par les services administratifs, sous l'autorité des secrétaires d'État et ministres compétents, que ce soit à la Justice, à l'Intérieur ou aux Finances. Il y a celles qui supposent des modifications législatives et parmi elles, il y en a pour lesquelles nous n'avons aucune hésitation. Par exemple, nous avons d'excellents arguments pour dire qu'il faut appliquer le système "una via".

Par contre, il y a d'autres modifications législatives qui sont plus délicates. Par exemple, la révision de la loi Franchimont ne peut se faire que dans le respect de l'unicité de la procédure et d'une série de règles de droit. Dans ce domaine, il faudra effectivement qu'on évalue, encore plus finement que nous n'avons pu le faire, ce qu'il reste à faire. Outre les différentes tâches que peut remplir la Cour des comptes, et qui ont été rappelées par M. Nollet, il est important que la Chambre des représentants mette très rapidement sur pied un groupe de travail mixte Justice-Finances pour, d'une part, concrétiser les dispositions législatives dont nous avons la certitude qu'elles ne demandent plus d'évaluation mais uniquement une traduction en termes légistiques et, d'autre part, pour procéder à une évaluation de certaines modifications dont nous sommes moins sûrs. L'exemple typique étant de se demander dans quel sens il faut modifier la loi Franchimont pour respecter l'unicité des procédures, pour respecter la protection des droits à la défense, etc. Ce sont des matières très délicates sur lesquelles les juristes peuvent se disputer très longuement.

Mais je crois que dans ce cas aussi, c'est finalement le Parlement qui doit trancher.

Ces groupes de travail ne peuvent évidemment pas travailler dans l'absolu. Il faut qu'ils reçoivent l'aide active des deux secrétaires d'État à la Lutte contre la fraude et de leurs services, mais aussi des ministres des Finances et de la Justice.

Il est clair – et je prends ici à témoin M. Van der Maelen – qu'un travail très important n'a pu être fait en ce qui concerne la fiscalité des sportifs que parce que nous avons reçu l'appui du ministre des Finances et de ses services qui nous ont guidés sur le plan technique.

Si nous voulons créer un groupe de travail Finances-Justice pour concrétiser les aspects législatifs qui ont été évoqués, il faudra que ledit groupe puisse travailler en collaboration étroite avec les secrétaires d'État et ministres compétents et leurs services, sinon nous ne disposerons pas de l'outillage technique nécessaire pour travailler correctement d'un point de vue législatif, légistique et technique.

Je n'en dirai pas plus, même si je pourrais parler durant des heures. En effet, je ne sais pas si M. Nollet ou M. Mathot a calculé le nombre d'heures durant lequel notre commission s'est réunie, mais je peux vous assurer que ce nombre est considérable.

En tout cas, comme d'autres l'ont signalé avant moi, je peux dire que notre commission d'enquête a fourni un travail concret, pragmatique, en dehors de préjugés idéologiques, dans un esprit non partisan, au-delà des clivages majorité-opposition. Il serait donc dommage que les recommandations ne soient pas rapidement traduites dans les outils nécessaires pour les rendre opérationnelles.

Je vous remercie de votre attention.

01.20 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, au départ, je ne voulais pas intervenir. Je venais ici avec beaucoup d'humilité entendre les recommandations que cette commission parlementaire avait préparées après un nombre incalculable d'heures de travail.

Je voudrais donc vous dire qu'au nom du gouvernement, avec M. Devlies et en excusant l'absence de M. Reynders qui est retenu pour les raisons que l'on sait, il faut dire que nous recevons ce rapport évidemment avec gratitude et avec intérêt; gratitude pour la qualité du travail exécuté, et soulignée cet après-midi, pour tous ceux qui y ont participé, commissaires, personnel du greffe et tous les experts que vous avez entendus, lesquels ont permis d'enrichir vos travaux et intérêt pour la richesse des 108 recommandations qui sont faites. J'y accorde d'autant plus d'intérêt que je n'ai pas eu l'occasion de suivre personnellement ces travaux.

Je veux souligner que, tout au long de vos travaux, aucun des experts que vous avez entendus, n'a semble-t-il mis en cause l'attitude du ministre des Finances ces dix dernières années, ni des secrétaires d'État qui m'ont précédé dans les mêmes fonctions et qu'aucun n'a indiqué qu'ils avaient entravé d'une quelconque manière l'action de l'administration pour lutter efficacement contre la fraude. Les affaires que vous avez eues à traiter sont des affaires anciennes et il ne me semble pas que vous ayez eu à traiter d'affaires importantes récentes.

Je souligne, par ailleurs, que des mesures ont été prises ces dix dernières années en Belgique pour améliorer la manière dont nous luttons contre la fraude. Certains ont souligné que rien n'avait été entrepris, nous incitant en cela à continuer à travailler ce, sans prêter suffisamment d'attention à ce qui avait déjà été entrepris.

M. Devlies l'a rappelé ce matin au "Standaard". L'exemple des carrousels TVA est éloquent. Il y a quelques années, la perte en recettes fiscales s'élevait à plus d'un milliard. À présent, cette perte a sensiblement diminué. Un travail a été effectué dans le secteur des huiles minérales, et une série d'enquêtes ciblées ont été menées dans divers secteurs. Cette démarche a produit des résultats et doit être encouragée. Vos recommandations vont dans ce sens.

01.21 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, dire qu'on a travaillé sur les plus grands dossiers des 15 dernières années, oui, c'était dans nos missions. Forcément, nous n'avons donc pas dû analyser les toutes dernières années.

Néanmoins – et je vous accorde que le rapport est complet, assez long et complexe, je vous laisse encore quelques jours pour le lire –, si vous prenez la recommandation 67: "prévoir un meilleur encadrement du ruling pour ne plus autoriser certaines constructions fiscales excessives". Que je sache, ce n'est pas le ministre Maystadt qui a mis en place la commission du ruling; c'est plus récent. Cela touche donc à ce qui a été mis en place par le ministre Reynders; il y a donc là une demande précise de modification de ce qui a été fait.

Il y a d'autres exemples, mais c'est le premier qui me vient à l'esprit. N'essayez donc pas de dire que rien n'est remis en question. Non, ce serait trop facile et déplacé par rapport à ce qui a été fait.

01.22 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Je n'entrerai pas dans votre exemple: ce n'est pas l'objet de notre débat.

Je voudrais simplement ajouter un point sur lequel j'ai envie de donner raison à M. Van der Maelen, lorsqu'il pose de très nombreuses questions sur les résultats de la lutte contre la fraude. Nous manquons, encore aujourd'hui, de statistiques suffisamment précises sur les résultats du travail déjà mené par les diverses administrations qui luttent contre la fraude fiscale. Nous avons et j'ai des difficultés à réunir une information statistiquement cohérente et présentable sur les résultats de la lutte contre la fraude. Cela ne veut pas dire que rien n'a été fait, mais cela peut simplement vouloir dire que nous n'avons pas, dans le passé, conçu des instruments permettant de rendre compte au parlement, au gouvernement et à tout qui s'y intéresse que du résultat a été obtenu, sur lequel nous pouvons avoir un débat.

Et il serait temps d'avoir un débat, pas uniquement sur les chiffres: inutile de se battre pour savoir si c'est 1 milliard ou 1,5 milliard, si c'est perçu, enrôlé. Ce serait un débat déjà intéressant, mais le débat vraiment intéressant au-delà de cela, une fois en possession des chiffres, c'est de savoir si l'on en fait assez, si l'on en fait trop, si l'on peut faire mieux, si l'on peut agir plus efficacement.

Je prendrai donc prochainement une initiative et ferai des propositions pour tâcher d'intégrer davantage l'information dont on dispose déjà maintenant afin de permettre de construire progressivement un instrument statistique pour avancer. Je n'ai pas vu cette proposition dans le rapport: elle viendra utilement compléter vos travaux.

J'entends M. Mathot répéter des chiffres, repris dans votre tableau en page 10 et extraits de l'étude Prospero ou de l'étude de M. Schneider et qui indiquent une proportion très importante d'économie souterraine en Belgique (21%). On établit un peu trop souvent le parallèle entre économie souterraine et fraude fiscale. Ce n'est pas exactement la même chose.

D'après les travaux du Pr Schneider, l'économie souterraine, ce sont aussi des flux économiques qui échappent à l'impôt mais certains ne seront jamais blanchis: c'est de l'économie noire mais aussi l'argent qui transite dans le commerce de drogue, dans la traite des êtres humains, dans le commerce des œuvres d'art volées, qui ne feront jamais l'objet de perceptions fiscales. Même si ces flux apparaissaient au grand jour, ils feraient l'objet d'une interruption du commerce qui les a générés plutôt que d'une fiscalisation.

Dans la perception des chiffres, il faut déterminer clairement de quoi on parle avant de se laisser aller au sentiment qu'on peut éprouver. Je ne veux pas dire par là qu'il n'y a pas de fraude fiscale; il y en a certainement et c'est pour cela que des mécanismes existent pour lutter contre elle. Mais tous les chiffres qu'on présente ne peuvent être interprétés aussi simplement qu'on voudrait le faire croire. Nous avons tous intérêt à nous mettre d'accord sur les chiffres avant de nous livrer à des déclarations simplistes qui vont nous éloigner des vrais enjeux et des vrais débats.

01.23 Alain Mathot (PS): On peut jouer sur les chiffres mais c'est en comparant les chiffres avec ceux des pays voisins, comme je le disais dans mon intervention, qu'on se rend compte de l'étendue du phénomène. Ma seule demande, c'est qu'on se situe dans les mêmes pourcentages que les pays voisins. On peut faire des projections: dix milliards d'euros, huit milliards, cinq milliards. Ce serait seulement un milliard, tout le monde serait content. On apprend par la comparaison avec les pays voisins qu'il y a un réel souci avec la lutte contre la fraude en Belgique. En effet, il faut faire attention aux chiffres. N'empêche qu'ils montrent un réel problème en Belgique et qu'il était temps de prendre le taureau par les cornes.

01.24 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Si vous lisez le rapport Prospero dont ces chiffres sont extraits, vous verrez qu'ils indiquent un manque à gagner évident en Belgique mais qu'il s'agit avant tout d'économie souterraine, de travail au noir, et que la fraude est principalement de la fraude sociale selon les estimations. M. Devlies a bien fait de le rappeler ce matin: il y a aussi beaucoup de fraude sociale et cette fraude sociale conduit alors à un défaut de perception des recettes fiscales. c'est la lutte contre la fraude sociale qui peut faire naître la perception de recettes fiscales. Voilà comment faire parler clairement les chiffres.

J'ai été très heureux d'entendre M. Mathot parler à cette tribune de plus de transparence sur la déclaration des revenus. C'est une très bonne chose – et son groupe vient de faire un grand pas en avant. Il a aussi parlé d'un contrôle des professionnels du chiffre. Je sais qu'un débat délicat sur la question s'est tenu au Parlement wallon. Je prends acte des efforts qui ont été fournis en Wallonie en ce domaine.

Mais je suis surtout venu ici pour essayer de clarifier les propos que j'ai tenus voici une quinzaine de jours et pour lesquels j'ai été ensuite interpellé à la Chambre. Je veux parler du groupe de travail chargé de la charte du contribuable. Que ce soit clair, je pense comme vous tous que la lutte contre la fraude, et contre la fraude fiscale en particulier, est une cause nationale qui doit tous nous réunir. Le groupe de travail que j'ai mis en place a pour mission dans un premier temps de me remettre un rapport intérimaire strictement juridique, que j'ai commandé à quatre professeurs d'université. Il s'agit notamment pour eux de me proposer une définition juridique de ce que serait la grande fraude fiscale en vue de l'insérer dans notre base légale et de concevoir des instruments particuliers destinés à la combattre.

Dès réception de ce rapport, j'élargirai la réflexion avec d'autres représentants de la magistrature, de la fonction publique – qu'ils viennent du SPF Finances ou Intérieur – ou d'autres experts pour pouvoir aboutir à une proposition que je soumettrai au gouvernement. Ensuite, je la soumettrai au parlement qui, évidemment, aura le dernier mot. L'objectif est donc de s'atteler à un premier travail de nature juridique afin de préparer des propositions et d'élargir ensuite avec d'autres représentants notre réflexion sur la manière de moderniser et adapter la charte du contribuable et de définir la grande fraude fiscale. Il s'agit de voir si nous pouvons construire des instruments juridiques particuliers en vue de la combattre.

01.25 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Pour être précis, vous allez élargir, le moment venu?

01.26 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Je viens de dire que j'attendais le rapport intermédiaire de ce groupe avant l'été ou durant l'été et qu'au lendemain de l'été, muni de ce rapport, j'élargirai la réflexion. Ce sera alors un autre groupe, élargi à des représentants de la magistrature, de la Fonction publique et d'autres experts éventuellement. Nous aurons un débat à ce moment là.

01.27 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Dans ce cas, je pense que nous pouvons retirer la motion que nous avons déposée.

01.28 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Je voudrais conclure en disant que je prends ce rapport avec gratitude et intérêt, comme je vous l'ai dit.

Je présenterai prochainement un cadre statistique pour tenter d'avoir des instruments de mesure des résultats de la lutte contre la fraude fiscale.

Je travaille activement dès maintenant à la mise en œuvre de vos 108 recommandations. Elles ne concernent pas toute la fraude fiscale. M. Devlies a déjà de nombreuses propositions; il a déposé son plan au gouvernement et travaille également sur d'autres aspects que vous avez traités. Pour avoir fait une lecture rapide de vos propositions, je puis vous dire qu'une dizaine d'entre elles font déjà l'objet de travaux et d'avancements dans mon département.

Pour prendre un exemple, la proposition 48, monsieur Nollet, monsieur Mathot, celle qui visait à incriminer dans certains cas des professionnels du chiffre qui auraient participé à des activités d'encouragement avéré à la fraude fiscale, fait l'objet d'un projet de loi qui sera bientôt déposé à la Chambre dans le cadre de la mise en application de la directive anti-blanchiment européenne. Nous aurons donc très bientôt un débat parlementaire sur cette question. De plus, d'autres mesures feront l'objet de travaux très rapides.

Je souhaite que vous puissiez réunir la plus grande majorité sur votre rapport.

01.29 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, op mijn beurt wens ik u allen proficiat met het geleverde werk. Ik was zelf een groot voorstander van het tot stand komen van de onderzoekscommissie. Als ondervoorzitter van de commissie voor de Financiën heb ik destijds mee het voorstel ondertekend om de onderzoekscommissie op te richten.

De resultaten van het commissiewerk zijn beter dan verhoopt. Er werd een zeer interessant en werkbaar document afgeleverd en er werden concrete voorstellen geformuleerd. Voorzitter de Donnea heeft het beeld gebruikt van de scanner die tumors opspoort. Dat is een heel mooie beeldspraak. Hij vroeg ook hoe het mogelijk is, terwijl men op de verschillende niveaus zoveel competente mensen ontmoet, het toch misloopt. Men heeft gezocht naar de oorzaken en de redenen waarom het misloopt. U hebt een reeks voorstellen geformuleerd waar ik mij kan achter scharen. Voor een belangrijk deel gaan ze reeds in de richting van de voorstellen die wij met het college voor Fraudebestrijding hebben geformuleerd en die door het Ministerieel Comité zijn aanvaard. In totaal zijn reeds zestien van de vierenvijftig geformuleerde voorstellen in staat van uitvoering.

Uiteraard zal de regering meewerken aan het voorstel dat voorzitter de Donnea formuleert met betrekking tot de commissie of het comité. Ik stel voor om het rapport thans over te maken aan het college voor Fraudebestrijding waarvan topambtenaren, niet alleen van Financiën maar ook van de sociale sector, van de sectoren Economie, Justitie, met de procureurs-generaal, en van de sector Binnenlandse Zaken, met de politiediensten, deel uitmaken. Daar hebben we dus een volledige vertegenwoordiging van allen die in dit land met fraudebestrijding bezig zijn.

Ik zou dat voor advies willen voorleggen, alsook nadien het rapport aan het ministerieel comité, uiteraard samen met collega Clerfayt, die verantwoordelijk is voor het stuk Financiën, onder de verantwoordelijkheid van minister Reynders.

Ik wil toch even die taakverdeling verduidelijken voor degenen die daarover nog in onzekerheid vertoeven, zoals de heer Van Biesen, voor wie de werking nog niet helemaal duidelijk is. Wij spreken over een coördinatie, een college en een ministerieel comité waarin de verschillende betrokken ministers aanwezig zijn. Iedere minister, zoals de minister van Financiën, de minister van Sociale Zaken, de minister van Volksgezondheid, de minister van Arbeid, de minister van Economie, uiteraard de minister van Justitie, allen blijven zij verantwoordelijk voor hun departement en voor de bestrijding van de fraude binnen hun departement.

Waarvoor dienen dat college en dat ministerieel comité? Welnu, ze dienen voor een betere coördinatie.

Ook een van de vaststellingen van de onderzoekscommissie komt erop neer dat de coördinatie tussen Justitie, Binnenlandse Zaken en politie en Financiën in het verleden niet optimaal verliep. Daaraan moet gewerkt worden. Er staan daartoe concrete voorstellen in het verslag. Ik kan u verzekeren dat die concrete voorstellen door de regering absoluut ernstig genomen zullen worden en zo snel mogelijk in beleidsdaden omgezet zullen worden.

Een gedeelte van het werk komt natuurlijk ook toe aan het Parlement. Het Comité F, bijvoorbeeld, is een taak van het Parlement. In de archieven van het Parlement zult u nog wel een sterk uitgewerkt wetsvoorstel vinden dat handelt over het Comité F en dat in de richting gaat van hetgeen vandaag wordt voorgesteld. Dienaangaande hoeft men dus niet van nul te beginnen.

Ik noem bijvoorbeeld ook de Franchimontwetgeving. Dat is veeleer de bevoegdheid van de commissie voor de Justitie, terwijl ik zie dat hier voornamelijk leden van de commissie Financiën aanwezig zijn. De Franchimontwetgeving is een typische opdracht voor het Parlement, waarvan het Parlement zelf werk kan maken.

Ik stel dus voor dat de regering haar deel van het werk doet, dat het Parlement zijn werk doet en dat wij op regelmatige tijdstippen een evaluatie doen in de commissie. Ik heb er geen probleem mee om met een hogere frequentie te komen. Ik ben in principe bereid om de drie maanden verslag uit te brengen zowel bij de commissie voor de Financiën als bij de commissie voor de Sociale Zaken als bij de commissie voor de Justitie met betrekking tot de vooruitgang van de werkzaamheden in het kader van de coördinatie van de fraudebestrijding.

Nogmaals, ik feliciteer allen die meegewerkt hebben aan dit schitterende rapport. Wij zullen al het mogelijke doen om dat ook in daden om te zetten.

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van de bespreking van het verslag van de parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek van de grote fiscale fraudedossiers werden volgende vier moties ingediend.

En conclusion de la discussion du rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, les quatre motions suivantes ont été déposées.

Een eerste motie, ingediend door de heren Stefaan Van Hecke en Jean-Marc Nollet, is ingetrokken. Ze luidde als volgt:

“De Kamer,

gehoord hebbende de verslaggeving en de bespreking van het Parlementair onderzoek van de grote fiscale fraudedossiers,

- neemt kennis van het verslag (nr. 34/3) van de onderzoekscommissie;

- stemt in met de “Conclusies en Aanbevelingen” van de onderzoekscommissie zoals opgenomen in haar verslag;

- vraagt aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de FOD Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, om de samenstelling te wijzigen van de "Werkgroep belast met de evaluatie van het charter van de belastingbetaler", die werd opgericht op 23 april 2009."

Une première motion, déposée par MM. Stefaan Van Hecke et Jean-Marc Nollet, a été retirée. Elle était libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu le rapport et la discussion concernant l’enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale,

- prend connaissance du rapport (n° 34/3) de la commission d'enquête;

- adhère aux "Conclusions et Recommandations" élaborées par la commission d'enquête telles que figurant dans son rapport;

- demande au secrétaire d'État à la Modernisation du SPF Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, de modifier la composition du "Groupe de travail chargé de dresser le bilan de la charte du contribuable", qui a été instauré le jeudi 23 avril 2009."

Een tweede motie werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en de heer Hagen Goyvaerts en luidt als volgt:

"De Kamer,

neemt kennis van het rapport van de parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek van de grote fiscale fraudedossiers en de daarin vervatte aanbevelingen;

- stelt vast dat een aantal aanbevelingen zeer nuttig en zonder meer gewenst zijn;

- stelt niettemin vast dat er geen aanbevelingen in het rapport weerhouden zijn die verwijzen naar een onderzoek van de oorzaken van de fiscale fraude in dit land en dit niettegenstaande een duidelijk verband tussen enerzijds fiscale fraude en anderzijds de omvang van de zwarte economie, de hoogte van de fiscale druk en de complexiteit van de fiscale wetgeving;

- stelt vast dat een aantal van de aanbevelingen onduidelijkheden vertonen ondermeer in het kader van de huidige regeling inzake de uitoefening van het genaderecht door de minister van Financiën;

- stelt vast dat de behoefte voor justitie om over eigen gespecialiseerd en goed opgeleid personeel te kunnen beschikken, evenals het invoeren van een doorgedreven opleiding voor onderzoeksrechters voor financiële dossiers onvoldoende naar voor komen in de aanbevelingen van het rapport;

- stelt vast dat in de loop van dit onderzoek de behoefte naar boven is gekomen om nader onderzoek te voeren naar de organisatorische werking en de behaalde resultaten van de Bijzondere Belastinginspectie (BBI) in het kader van de strijd tegen de fiscale fraude en de financiële criminaliteit, alvorens meer middelen en meer ambtenaren ter beschikking te stellen;

- stelt vast dat in het rapport ook te licht voorbijgegaan wordt aan de economische gevolgen van de verplichting om in het kader van internationale constructies alle transacties (dus zowel financiële als economische) van ondernemingen met een belastingparadijs spontaan aan te geven;

- stelt vast dat op grond van de bevindingen tot op heden volgende bijkomende aanbevelingen moeten worden gedaan:

1. De commissie meent dat de huidige en de volgende federale regeringen een urgente en doorgedreven politiek van verlaging van de globale fiscale druk dienen te voeren derwijze dat terzake de kopgroep van de OESO-lijst wordt verlaten en België onder het gemiddelde van de groep van geïndustrialiseerde landen zou geklasseerd kunnen worden.

2. Het principe binnen de fiscale rechtsleer van de “minst belaste weg” mag niet automatisch geïnterpreteerd worden als zijnde frauduleus.

3. In het kader van rechtszekerheid dient zorgzaam te worden omgegaan met de retro-actieve toepassing van aangepaste wetgeving voor de bestrijding van nieuwe financiële of fiscaaltechnische constructies.

4. Het achterhaalde koninklijke voorrecht inzake het genaderecht dient te worden afgeschaft.

5. Justitie moet op korte termijn zijn eigen gespecialiseerd en goed opgeleid personeelskader kunnen uitbouwen met aandacht voor het invoeren van een doorgedreven opleiding voor onderzoeksrechters voor financiële dossiers

- verzoekt de regering meteen uitvoering te geven aan de aanbevelingen van de onderzoekscommissie om de mechanismen van fiscale fraude ten gronde aan te pakken;

- keurt het principe goed van de opvolging van de werkzaamheden van de onderzoekscommissie in de schoot van een parlementaire werkgroep samengesteld uit leden van de commissie voor de Financiën en Begroting en de commissie voor de Justitie. Dit om de aanbevelingen die een wetswijziging vergen om te zetten in wetteksten. Tevens wordt de bevoegde ministers gevraagd om jaarlijks aan de Kamer van Volksvertegenwoordigers een verslag uit te brengen over de verdere tenuitvoering van haar beleid inzake de strijd tegen fiscale fraude."

Une deuxième motion a été déposée par Mme Barbara Pas et M. Hagen Goyvaerts et est libellée comme suit:

"La Chambre,

prend connaissance du rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fiscale et des recommandations qui y sont formulées;

- constate qu’un certain nombre de ces recommandations sont très utiles et tout simplement souhaitables;

- constate néanmoins que, dans le rapport, aucune recommandation faisant référence à une analyse des causes de la fraude fiscale dans le pays n’a été retenue, malgré le lien évident entre la fraude fiscale, d’une part, et l’ampleur de l’économie souterraine, l’importance de la pression fiscale et la complexité de la législation fiscale, d’autre part;

- constate qu’un certain nombre de recommandations présentent des imprécisions, entre autres dans le cadre de l’actuelle réglementation concernant l’exercice du droit de grâce du ministre des Finances;

- constate que la nécessité, pour la Justice, de disposer de son propre personnel spécialisé et bien formé, ainsi que l’introduction d’une formation poussée pour les juges d’instruction chargés des dossiers financiers, ne sont pas suffisamment mises en avant dans les recommandations du rapport;

- constate que pendant cette enquête, s’est faite jour la nécessité de mener une enquête plus approfondie sur le fonctionnement, l’organisation et les résultats de l’Inspection spéciale des impôts (ISI) dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière, avant de mettre plus de moyens et plus de fonctionnaires à disposition;

- constate que, dans ce rapport, les conséquences économiques de l’obligation de déclaration spontanée dans le cadre de constructions internationales de toutes les transactions (c’est-à-dire tant financières qu’économiques) des entreprises avec des paradis fiscaux sont aussi négligées;

- constate que sur la base des constatations faites jusqu’ici, il s’indique de formuler les recommandations supplémentaires suivantes:

1. La commission estime que les gouvernements fédéraux actuel et futurs doivent mener d’urgence une politique poussée de réduction de la pression fiscale globale de sorte que la Belgique ne figure plus dans le peloton de tête de la liste de l’OCDE en la matière et qu’elle puisse être classée sous la moyenne du groupe des pays industrialisés.

2. Le principe doctrinal de "la voie la moins imposée" ne peut pas être automatiquement interprété comme étant frauduleux.

3. Au nom de la sécurité juridique, il s’indique d’être circonspect dans l’application rétroactive d’une législation modifiée en vue de la lutte contre de nouvelles constructions financières ou contre des constructions qui relèvent de la technique fiscale.

4. La prérogative royale en matière de droit de grâce est dépassée et doit être supprimée.

5. La Justice doit pouvoir développer à court terme son propre cadre du personnel spécialisé et bien formé, avec une attention particulière pour l’introduction d’une formation poussée pour les juges d’instruction chargés de l’examen de dossiers financiers;

- demande au gouvernement d’exécuter immédiatement les recommandations de la commission d’enquête en vue de s’attaquer à la source aux mécanismes de la fraude fiscale;

- approuve le principe du suivi des travaux de la commission d’enquête par un groupe de travail parlementaire composé de membres de la commission des Finances et du Budget et de la commission de la Justice, pour traduire les recommandations qui nécessitent des modifications législatives dans des textes de loi. Il est aussi demandé aux ministres compétents de faire rapport annuellement à la Chambre des représentants sur la poursuite de la mise en œuvre de la politique en matière de lutte contre la fraude fiscale."

Een derde motie werd ingediend door de heer Patrick De Groote en luidt als volgt:

"De Kamer,

na kennis te hebben genomen van het rapport van de parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar de grote fiscale fraude-dossiers.

- verzoekt de regering de aanbevelingen onverwijld om te zetten in wetgeving en in beleidsdaden met een jaarlijkse rapportage van de vooruitgang aan het Parlement."

Une troisième motion a été déposée par M. Patrick De Groote et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant pris connaissance du rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fiscale,

- demande au gouvernement de transformer sans délai les recommandations en textes de loi et en actes politiques et de présenter annuellement un rapport d’avancement au Parlement."

Een vierde motie werd ingediend door mevrouw Carina Van Cauter en door de heren François-Xavier de Donnea, Luk Van Biesen, Christian Brotcorne, Raf Terwingen, Jenne De Potter, Stefaan Van Hecke, Jean-Marc Nollet, Dirk Van der Maelen, Alain Mathot en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord het verslag en de bespreking betreffende het parlementair onderzoek van de grote fiscale fraudedossiers.

- neemt kennis van het verslag van de onderzoekscommissie (nr. 34/4);

- onderschrijft de “Vaststellingen en Aanbevelingen” van de onderzoekscommissie, zoals ze vermeld staan in het derde deel van het verslag (blz. 220 tot 272)."

Une quatrième motion a été déposée par Mme Carina Van Cauter et par MM. François-Xavier de Donnea, Luk Van Biesen, Christian Brotcorne, Raf Terwingen, Jenne De Potter, Stefaan Van Hecke, Jean-Marc Nollet, Dirk Van der Maelen, Alain Mathot et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu le rapport et la discussion concernant l’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale,

- prend connaissance du rapport de la commission d’enquête (n° 34/4);

- adhère aux "Constatations et Recommandations" de la commission d'enquête, telles qu'elles figurent dans la troisième partie de son rapport (p. 220 à 272)."

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 14 mei 2009 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 14 mai 2009 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten om 18.59 uur.

La séance est levée à 18.59 heures.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 52 PLEN 097 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 52 PLEN 097 annexe.