Plenumvergadering	Séance plénière
van dinsdag 15 december 2009 Namiddag ______	du mardi 15 décembre 2009 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.25 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.

La séance est ouverte à 14.25 heures et présidée par M. Patrick Dewael.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:

Yves Leterme.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Berichten van verhindering

Excusés

Martine De Maght, Cathy Plasman, Xavier Baeselen, Marie-Christine Marghem, ambtsplicht / devoirs de mandat;

Daniel Ducarme, Luc Sevenhans, Christine Van Broeckhoven, Philippe Collard, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Marie-Martine Schyns, zwangerschapsverlof / congé de maternité;

Yolande Avontroodt, Eric Jadot, Josée Lejeune, met zending buitenslands / en mission à l'étranger;

Magda Raemaekers, beroepsplicht / obligations professionnelles.

Ontwerpen en voorstellen

Projets et propositions

01 Ontwerp van programmawet (2278/1-23)

01 Projet de loi-programme (2278/1-23)

Hervatting van de algemene bespreking

Reprise de la discussion générale

De algemene bespreking is hervat.

La discussion générale est reprise.

De verschillende rapporteurs zijn de dames Smeyers, Dieu en De Schamphelaere, de heer Thiébaut, de dames Van der Auwera en Lalieux, de heren De Potter en Van den Bergh en mevrouw Lambert.

Deze voormiddag hebben wij vastgesteld dat er een amendement is ingediend, waardoor het ontwerp naar de commissie werd verzonden. De commissiewerkzaamheden zijn beëindigd, zodanig dat wij de algemene bespreking kunnen hervatten.

01.01 Camille Dieu, rapporteur: Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, mon rapport se limitera à la partie de la loi-programme de Mme la ministre Laurette Onkelinx et du secrétaire d'État M. Devlies, étant entendu que Mme Smeyers préparait le rapport concernant la partie "emploi" de Mme Milquet.

Mme Onkelinx s'en est référée à ses interventions dans le cadre du budget et de la note de politique générale. Nous avons donc procédé tout de suite à l'examen des articles en abordant les points suivants.

L'article 40, devenu article 42, concernait la contribution à l'objectif budgétaire de la sécurité sociale, à savoir la solidarité interne entre les divers secteurs de la Sécu, donc la mise à disposition par le secteur des soins de santé pour les années 2010 et 2011, respectivement des sommes de 350 millions d'euros et de 450 millions d'euros, au profit de l'ONSS-gestion globale, étant entendu une répartition de 90 % pour les salariés et de 10 % pour les indépendants.

Le deuxième point concernait la cotisation réclamée au secteur pharmaceutique au profit de la sécurité sociale. Une discussion eut lieu à ce propos portant sur le juste prix du médicament, la recherche dans ce domaine, l'importance du secteur en termes d'emplois pourvus, le crédit à apporter au système kiwi, la différence entre les Pays-Bas et nous à cet égard, la concertation avec le secteur pharmaceutique, etc.

En conclusion, il est apparu que, dans ce domaine assez difficile, il convenait de prendre des mesures équilibrées en tenant compte des diverses considérations énumérées. Ceci concernait les articles 46 à 49, anciens articles 44 à 47.

Le troisième point relatif à l'article 48, devenu l'article 50, portait sur les frais d'administration des organismes assureurs, y compris la Caisse des soins de santé de la SNCB.

Le quatrième point, article 51, anciennement articles 49 et 50, abordait la responsabilité financière des organismes assureurs.

Le cinquième point proposait un financement alternatif à la sécurité sociale en prélevant sur les réserves dormantes du congé-éducation payé à la fois pour maintenir le système, ne pas modifier la politique du CEP et relancer l'emploi, comme souhaité par Mme Milquet dans la partie qui la concernait.

Les articles 70 à 72, anciennement 60 à 71, concernaient un point qui m'est cher, à savoir la restauration des droits des victimes d'une maladie professionnelle par la restitution dans le calcul de leurs allocations annuelles de ce qu'on appelle communément les facteurs socioéconomiques, facteurs supprimés depuis le plan global de 1994. Cette mesure vise donc les travailleurs en incapacité permanente qui ont atteint l'âge de 65 ans avant le 1^er janvier 2010. Le Fonds des maladies professionnelles devra leur restituer le pourcentage correspondant aux facteurs socioéconomiques immédiatement mais, naturellement, il n'y a pas d'effet rétroactif. Nous pensons que c'est néanmoins un pas important dans la bonne direction.

Les articles 72 à 74, devenus 73 à 75, précisaient les dotations pour la sécurité sociale. Ceci est un point important puisqu'il règle le financement de la sécurité sociale pour les deux prochaines années. Ce parcours de financement s'inscrit dans le cadre des objectifs formulés dans le programme de stabilité transmis en septembre 2009 à l'Union européenne de manière à ce que les soldes de la sécurité sociale atteignent - 0,5 % du PIB en 2006 et - 0,3 en 2011.

D'une part, les montants de la dotation spéciale destinée à l'ONSS-gestion globale et à la gestion globale des travailleurs indépendants sont fixés pour les années 2010 et 2011. La clé de répartition est, comme je l'ai déjà dit, de 90 % pour les salariés et 10 % pour les indépendants. D'autre part, un prêt sans intérêt est consenti par l'État à l'ONSS-gestion globale pour les années 2010 et 2011. Ce prêt sera remboursé pendant 20 ans partir du 31 décembre 2012.

Les articles 75 et 76, devenus 76 et 77, réglaient le transfert des intérêts du Fonds d'avenir des soins de santé vers la gestion globale en précisant la répartition 90/10.

L'article 77, devenu 78, précisait l'adaptation des bornes de réduction des cotisations sociales en créant une base légale pour l'indexation à l'indice santé de certains montants salariaux, les hauts salaires, donnant droit à la réduction structurelle des cotisations sociales.

Les articles 94 et 95, devenus 99 et 100, prolongeaient le financement du Fonds amiante.

Ces articles ont donné lieu à discussion mais certains n'ont pas fait l'objet d'observations. En ce qui concerne leur adoption, je vous renvoie au rapport écrit.

M. Devlies, quant à lui, est venu nous exposer sa volonté de lutter contre la fraude sociale et la fraude fiscale, principalement dans le secteur de la construction, pour les articles qui nous concernaient. Il souhaite notamment installer une liaison entre les différentes banques de données.

Il est proposé de permettre la prise en compte de l'ensemble des pro justitia établis en matière de Dimona par un officier de police judiciaire en plus de ceux établis par le contrôleur ou l'inspecteur social. Il est également proposé de permettre à l'administration de déterminer des montants forfaitaires des frais professionnels exposés par un employeur à défaut de preuve probante apportée par celui-ci pour ses frais réels. Enfin, il est proposé de procéder à l'enregistrement électronique, notamment dans le secteur de la construction, des travailleurs qui prestent sur chantiers; ceci devrait permettre de remplacer la carte C32A en matière de chômage temporaire.

Je vous renvoie au rapport écrit pour la répartition des votes lors de l'adoption de ces articles.

De voorzitter: Het woord is aan mevrouw Smeyers, eveneens rapporteur. Mevrouw De Schamphelaere, u bent ook verslaggever, maar u verwijst naar uw schriftelijk verslag?

M. Thiébaut?

01.02 Bart Laeremans (VB): (…) Hij kan niet naar het schriftelijk verslag verwijzen, want hij is er niet eens.

De voorzitter: Mevrouw De Schamphelaere kan dat wel.

01.03 Bart Laeremans (VB): Ja, maar de anderen kunnen dat niet. Als men absoluut altijd dezelfde kandidaten van de meerderheid wil aanduiden voor het verslag, moet men daarvan ook de gevolgen dragen. Dan moeten die mensen van de meerderheid ook aanwezig zijn bij de plenaire bespreking.

De voorzitter: Mevrouw De Schamphelaere, u vraagt het woord?

01.04 Mia De Schamphelaere, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, om de heer Laeremans gerust te stellen, het ging over twee kleine artikelen in verband met het gerechtelijk opleidingsinstituut, waarover wij vanmiddag in commissie hebben beslist dat het geen deel meer uitmaakt van dit ontwerp. Meer verslag kan ik niet geven.

01.05 Bart Laeremans (VB): (…)

De voorzitter: Mevrouw Van der Auwera, u staat ook ingeschreven als rapporteur. U verwijst naar uw schriftelijk verslag? Mijnheer De Potter?

01.06 Jenne De Potter, rapporteur : Mijnheer de voorzitter, ik verwijs eveneens naar het uitstekend schriftelijk verslag.

01.07 Jef Van den Bergh, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik sluit me daar bij aan. Ook voor het stuk mobiliteit en infrastructuur verwijs ik naar het schriftelijk verslag.

De voorzitter: Dan wachten we nog even op mevrouw Lalieux. Celle-ci avait signalé qu’elle allait prendre la parole en tant que rapporteur.

01.08 Thierry Giet (PS): Elle voulait se référer à son rapport écrit.

01.09 Roel Deseyn, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, in mijn hoedanigheid van rapporteur voor de programmawet verwijs ik naar mijn schriftelijk verslag.

De voorzitter: Alle rapporteurs verwijzen dus naar hun schriftelijk verslag.

01.10 Eric Thiébaut, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.

De voorzitter: Mijnheer Laeremans, de rapporteurs verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

01.11 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de voorzitter, ik stel voor dat het gedeelte waarover mevrouw Lalieux verslag zou uitbrengen, niet wordt behandeld en dat wij ondertussen de overige delen bespreken.

De voorzitter: Ik stel voor dat wij even op de aanwezigheid van mevrouw Lalieux wachten. Mijnheer Laeremans, zij was immers hier bij het begin van de vergadering.

01.12 Sarah Smeyers, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik wil gewoon bevestigen – ik heb dit nog niet kunnen doen – dat ook ik naar mijn schriftelijk verslag verwijs.

De voorzitter: Collega’s, alle rapporteurs zijn op dit ogenblik aanwezig, met uitzondering van mevrouw Lalieux, die bij het begin van de vergadering nochtans aanwezig was. Zij verwijzen allen naar hun schriftelijk verslag. Ik stel dan ook voor dat wij de bespreking ten gronde aanvatten.

Ik geef het woord aan mevrouw Gerkens.

01.13 Gerolf Annemans (VB): Wat is dat voor een gedoe met die verslaggevers. Dat kan toch niet.

De voorzitter: Als de verslaggever vaststelt dat het verslag dat is rondgedeeld volledig overeenstemt met hetgeen gebeurd is in de commissie …

01.14 Gerolf Annemans (VB): Ah ja, is dat uw houding op dat vlak? Ik vind dat dit het parlementair debat niet ten goede komt. Dat kan men ook plenaire zittingen houden via de computer of zoiets.

De voorzitter: Mijnheer Annemans, u kunt vinden dat het het parlementaire debat wel ten goede komt als iedereen zijn verslag hier komt voorlezen.

01.15 Gerolf Annemans (VB): Ik heb niet gesproken over voorlezen.

De voorzitter: Als een verslaggever vaststelt dat het verslag dat is rondgedeeld overeenstemt met datgene dat in de commissie is gebeurd, interesseert het mij meer wat er in het debat ten gronde wordt gezegd.

01.16 Gerolf Annemans (VB): Ja ja, ik heb u begrepen.

01.17 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, u kunt dat niet vaststellen, want de betrokken verslaggever is hier niet aanwezig. U kunt dat dus niet vaststellen.

De voorzitter: Mevrouw Smeyers was in het begin ook niet aanwezig. Zij heeft dat nadien vastgesteld.

01.18 Ben Weyts (N-VA): U kunt niet vaststellen dat mevrouw Lalieux verwijst naar het schriftelijk verslag, want ze is niet aanwezig. Hoe kunt u dan vaststellen dat zij verwijst naar het schriftelijk verslag?

01.19 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, le déchaînement de mes collègues rapporteurs est à la hauteur du contenu et de la portée des dispositions prévues dans cette loi-programme, en lien avec ce budget 2010-2011 dont nous disions, lorsque nous avons examiné la déclaration gouvernementale, qu'il était sans souffle et sans ambition!

Cette loi-programme consiste en la juxtaposition de différentes mesures destinées à concrétiser les accords budgétaires et à entamer les dispositions prévues pour l'année suivante. Il faut bien reconnaître que ces dispositions manquent de cohérence. Il s'agit d'un équilibre subtil que vous avez essayé d'établir entre les composantes de votre gouvernement.

Il faut dire que le fait qu'après deux ans et demi vous en soyez déjà au troisième gouvernement et à trente-quatre ministres et secrétaires d'État ne vous facilite pas la tâche. De nombreuses majorités alternatives se sont également manifestées durant les travaux du parlement, Chambre et Sénat, concernant l'interdiction de fumer dans l'horeca, le volontariat des étrangers, le Fonds Suez, le budget de la Défense et la réforme de la Cour d'assises. On peut dès lors comprendre les précautions qui ont été prises lors de l'élaboration de cette loi-programme.

Sans entamer le débat du budget qui aura lieu vendredi, nous allons resituer le contexte de cette loi-programme dans quelques éléments budgétaires. Nous nous apercevons déjà que les 783 millions d'euros destinés à financer les pensions de tous à travers le Fonds de vieillissement ont été transférés dans le budget pour remplir le trou. À cause de la politique de vente du patrimoine, la moitié des ressources de la Régie des Bâtiments disparaît dans un trou via des loyers exorbitants. Quant au coût des intérêts notionnels, il est beaucoup plus élevé que prévu.

Par contre, nous nous apercevons que les deux piliers qui amènent des recettes nouvelles dans la loi-programme, à savoir la contribution des banques et le secteur nucléaire, sont déjà poreux.

Si vous me le permettez, monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l'Énergie, chers collègues, je vais passer rapidement en revue les différents champs de cette loi-programme. Certains de mes collègues donneront, tout à l'heure, des précisions quant à notre lecture et notre analyse de chapitres plus particuliers.

Vous verrez que mes remarques ne sont pas toutes négatives puisque nous soutenons certaines des mesures proposées.

En ce qui concerne le chapitre relatif aux politiques de santé, nous soutenons évidemment les mesures de la loi-programme qui visent à mieux réguler le prix des médicaments. Nous soutenons également le financement des associations de patients. En effet, il est nécessaire de leur permettre de bénéficier d'un financement minimal étant donné que des missions sont confiées à ces dernières parmi lesquelles celle de représenter les patients dans des lieux consultatifs ou dans des lieux où s'organisent l'examen et les propositions de dispositions en matière de santé comme, par exemple, l'Observatoire des maladies chroniques. Nous soutenons aussi la suppression des suppléments pour les chambres à deux lits qui sont, non pas des suppléments d'honoraires des médecins spécialistes, mais des suppléments d'hôtellerie – dirais-je. Toutefois, nous regrettons que cette suppression ne s'applique pas à l'ensemble des frais. Il n'y a pas de raison qu'une personne qui est installée dans une chambre à deux lits ne soit pas soumise aux mêmes conditions en matière de prise en charge des soins qu'une personne qui est installée dans une autre chambre. Mais la ministre a fait savoir qu'une réflexion plus large aurait lieu à ce sujet.

Remarquons que cette mesure ne fait pas l'unanimité des parlementaires et des familles politiques puisqu'elle nécessiterait une autre organisation du financement des hôpitaux afin que les prestations des médecins ne servent plus, en quelque sorte, à compléter ce financement.

En commission, nous avons fait part à la ministre de la Santé de certaines interrogations. Et je dois avouer que ces interrogations persistent quant à la modification des missions de la commission Medicomut qui est un organe intéressant en termes de concertation. Il permet d'associer les acteurs de la santé ou de la gestion de l'INAMI aux concertations et aux décisions relatives aux mesures qui ont trait à la santé et au remboursement des soins de santé. Toutefois, modifier ces missions est important car les conséquences des décisions prises par cet organe supplantent ou contrecarrent parfois des décisions politiques. Il nous semblait donc utile de discuter sérieusement de cette disposition plutôt que de l'intégrer dans une loi-programme dans le cadre de laquelle la discussion est forcément limitée et dans la mesure où nous sommes tenus par les autres dispositions de la loi.

Eu égard au chapitre énergétique, monsieur le ministre, si mon groupe peut soutenir les dispositions qui permettront au service de médiation de fonctionner, bien que la désignation du médiateur francophone ne soit pas encore effective, il ne peut évidemment pas soutenir la manière dont, via la loi-programme, vous organisez le prélèvement d'argent chez les producteurs nucléaires et leur destination.

Ce qui est consternant dans les dispositions contenues dans cette loi-programme, c'est qu'elles essaient de régler le problème des 500 millions qui devaient être donnés pour 2009 et dont on espère qu'ils le seront. Or, selon vos propos, 250 millions seront affectés au budget de l'État et, selon les textes, nous apprenons que ces 250 millions seront affectés au budget de l'État "pour lui permettre d'assurer les coûts liés au nucléaire et à sa position monopolistique".

C'est une phrase que je savoure tout particulièrement, car l'acteur nucléaire y est présenté comme un acteur bon marché qui va nous permettre d'assurer l'approvisionnement énergétique à moindre coût. Cependant, dans le cas présent, on relève que le développement de l'énergie nucléaire coûte à l'État, parce qu'il faut organiser le réseau de distribution, afin qu'il corresponde à ces productions massives et centralisées, mais aussi en raison des déchets, du démantèlement à venir et de la sécurité et parce que le coût est également dû à sa position monopolistique sur le terrain belge.

Les 250 autres millions sont réservés au soutien des énergies renouvelables, via une société coopérative qui sera créée à l'initiative des producteurs nucléaires avec des missions larges, peu détaillées, de soutien ou de promotion à ce qui effectivement peut être renouvelable. Les compétences seront uniquement fédérales comme l'off-shore ou seront partagées avec les Régions. Plutôt que de conclure un accord de coopération, vous dites "si on croise les compétences régionales", ce qui sera forcément le cas, "on se contentera de protocoles d'accord".

En commission, nous avons essayé de vous convaincre de la nécessité, non pas de créer une coopérative, initiée à partir de producteurs nucléaires, mais de placer cet argent au minimum dans une société anonyme de droit public. Celle-ci serait composée d'administrateurs désignés par l'autorité publique et d'un commissaire du gouvernement et, de plus, un contrôle serait exercé et on définirait la manière de gérer cet argent, par exemple, via un contrat de gestion.

On sentait bien au sein de la commission et dans vos arguments plaidant tantôt l'adoption, tantôt le refus des amendements déposés, que la difficulté réside une nouvelle fois dans un manque d'accord, un manque de cohérence au sein de ce gouvernement et que la principale préoccupation du gouvernement aura été de conserver le caractère purement privé de ce fonds.

Monsieur le ministre, nous craignons que ce fonds soit mis en place par les producteurs d'énergie nucléaire et qu'ils y gèrent l'argent injecté. Nous craignons que les projets qu'ils décideront de soutenir dans le secteur de l'énergie renouvelable ne soient les projets pour lesquels ils se sont engagés à consacrer 500 millions dans l'énième Pax que vous avez négociée avec eux et qui doit être consacrée par un texte à valeur légale. Ce à quoi ils se sont engagés sera donc récupéré par ce fonds auquel ils contribuent mais à leur propre bénéfice. J'espère que l'Histoire nous donnera tort et que les projets soutenus émaneront également d'autres producteurs.

Avouons que le dispositif et la manière de le mettre en place donnent le privilège et la priorité de sa gestion aux producteurs nucléaires. Ils pourront choisir ce qu'ils vont en faire. En outre, s'ils ne mettent pas en place cette coopérative, aucune sanction n'est prévue dans le dispositif législatif de la loi-programme. Tout ceci conforte mon opinion: ceux qui décident de notre politique énergétique, ce sont MM. Hansen et Mestrallet.

Chers collègues, dans le chapitre consacré aux indépendants, nous relevons aussi des éléments positifs, dans la lutte contre le travail au noir par l'affiliation immédiate à une caisse de sécurité sociale. Nous relevons des dispositions positives pour faciliter le recours à la dispense de paiement des cotisations lorsque l'indépendant est dans une situation difficile. Nous apprécions le fait que des critères comme la santé ou l'âge de l'indépendant soient intégrés dans ceux pris en compte par la commission des dispenses.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur la prise en compte de la personne qui partage le domicile de l'indépendant dans l'accord de cette dispense. Il est parfois si difficile d'être le conjoint d'un indépendant en raison de recettes aléatoires car en cas de difficultés, le patrimoine du ménage est en danger. Le fait de renforcer la prise en considération du revenu du membre du ménage salarié pour accorder une dispense de cotisation nous semble une mesure excessive. Nous nous serions plutôt attendus à un allègement de cette disposition si le but était de permettre aux indépendants de prendre des risques et de traverser une période de crise.

En ce qui concerne l'extension des avantages tels que le recours à des titres-services pour les indépendantes en congé de maternité, je pense que nous devons aller beaucoup plus loin. C'est évidemment une bonne mesure mais l'assistance dont ces femmes ont besoin ne se limite pas à l'aide ménagère. Elles devraient pouvoir poursuivre, même partiellement, la surveillance ou l'accompagnement de leur activité d'indépendant en ayant recours à du personnel de remplacement de sorte que, même si elles ne travaillent plus, l'activité de leur entreprise puisse quand même se poursuivre. Il faudrait vraiment mettre enfin en place un dispositif qui permette de recourir à une structure de remplacement.

Quant aux mesures sociales, nous relevons quelques mesures positives en faveur des personnes en difficulté. Parmi elles, on retrouve les parents d'enfants handicapés. L'allongement de la déductibilité des frais de garde pour enfants handicapés jusqu'à l'âge de 18 ans est une mesure positive. De même, l'amélioration du financement du Fonds de traitement du surendettement via des organismes qui gèrent des domaines qui engendrent le surendettement tels que les télécommunications, les banques, les assurances ou les jeux de hasard est une disposition correcte et éthique.

Par contre, nous regrettons la suppression du financement des campagnes de sensibilisation via le Fonds de traitement du surendettement. Le fait de supprimer, et ce serait apparemment le cas, les séances d'information et de prévention parce que la prévention est une compétence des entités fédérées et non plus du fédéral ne me semble pas être une bonne idée. En effet, on connaît la difficulté pour toute une série de personnes de résister à des comportements qui résultent de nos politiques fédérales.

En ce qui concerne le financement du régime général de sécurité sociale à partir du Fonds d'avenir des soins de santé ou du fonds similaire destiné aux indépendants, il s'agit d'une démarche intéressante de participation à la solidarité de la sécurité sociale en période de crise. À ce sujet, madame la ministre, j'ai une question à vous poser.

01.20 Laurette Onkelinx, ministre: Le Fonds d'avenir ne concerne que les soins de santé. Il est bloqué jusqu'en 2012 et ne sert que pour le vieillissement. Par contre, des sommes ont été effectivement gelées dans le cadre des 4,5 % afin de soulager les secteurs de la sécurité sociale qui souffrent actuellement à cause de la crise.

01.21 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Un emprunt a dû être fait par un Fonds de santé au bénéfice de…

01.22 Laurette Onkelinx, ministre: Non. C'est autre chose.

Une partie des 4,5 % va aller aux soins de santé, une partie au Fonds d'avenir et une partie pour soulager la gestion globale. Cette gestion est évidemment déficitaire en raison de la crise. Tout le monde l'a reconnu au parlement. Plus de chômage signifie plus de dépenses, moins de recettes de cotisations, donc un déficit.

Ce que l'on fait, c'est que pour les années 2010 et 2011, on a une dotation de l'État fédéral vers la sécurité sociale de 5 milliards d'euros. C'est tout à fait exceptionnel. Nous l'avons justifié en disant que la sécurité sociale était un bouclier et qu'il fallait la soutenir en ce moment.

Par ailleurs, pour le surplus – 5 milliards ne seront en effet peut-être pas suffisants –, il y aura un prêt sans intérêt qui équivaut, en quelque sorte, à responsabiliser la sécurité sociale par rapport aux politiques d'avenir.

01.23 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Donc, il n'y a pas un emprunt d'un côté pour combler un déficit d'un autre côté alors que l'on aurait pu, par exemple, se servir des intérêts ou d'une partie du Fonds d'avenir des soins de santé.

01.24 Laurette Onkelinx, ministre: Non!

01.25 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): C'était un élément qui me perturbait dans la lecture des dispositifs.

Un autre élément qui nous trouble dans les dispositions sociales, c'est le fait de décider de prélever une partie des bénéfices des agences ALE pour le financement de la sécurité sociale. Ce point concerne davantage la ministre Milquet

Le fait que l'on prélève une partie des bénéfices liés aux activités ALE ou aux activités titres-services ne pose pas de problème en soi. Nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises sur le sujet. Des audits ont montré que ces activités généraient des bénéfices importants qui, finalement, étaient financés par les contributions de tous les citoyens. Toutefois, nous n'arrivons pas à identifier la raison pour laquelle les agences ALE sont ciblées alors que les autres agences qui travaillent dans le domaine des titres-services ne sont pas soumises à la même obligation.

Les agences ALE doivent déjà verser aujourd'hui une partie de leurs bénéfices au Forem, ce que les agences privées ne doivent pas faire. Or on sait que toute une série de ces agences se sont installées dans ce secteur des titres-services car cette activité est particulièrement rentable.

Il est vrai que les mesures prises et celles qui le seront sans doute encore permettent de durcir les conditions de travail. Vous favorisez les contrats indéterminés plutôt que l'utilisation de travailleurs permettant aux agences de bénéficier d'aides, ce qui augmentait encore leur marge bénéficiaire.

Pourquoi ne pas diminuer la part de l'État dans la prise en charge des titres-services au vu des bénéfices importants réalisés? Pensez-vous avoir les données suffisantes que pour pouvoir récupérer ces bénéfices, étant donné que nous manquons encore d'audits sérieux sur la situation de ces agences? Quant à la manière de procéder, n'aurait-il pas fallu intégrer des exigences ou critères portant sur la nature des contrats, sur l'accompagnement, sur le niveau de formation, sur des aides dans les déplacements ou autres qui peuvent s'avérer utiles pour les travailleurs des titres-services?

Voorzitter: Mia De Schamphelaere, ondervoorzitter.

Présidente: Mia De Schamphelaere, vice-présidente.

01.26 Joëlle Milquet, ministre: Madame Gerkens, ce prélèvement est une opération 'one shot' tout à fait ponctuelle qui ne vise pas à financer la sécurité sociale mais à financer les mesures anti-crise ponctuelles de deux ans que nous avons prises entre autres dans le cadre du plan d'embauche des jeunes, etc. Nous devions trouver un financement nous permettant de prendre des mesures fortes notamment en matière d'embauche des jeunes et des chômeurs âgés. Il s'agit donc uniquement de financer ces mesures ponctuelles. Du ponctuel finance du ponctuel, jamais du structurel!

Vous dites que les ALE rétribuent déjà l'ONEM ou doivent lui donner un montant. Ce n'est pas le cas! Elles compensent, de manière très ténue, le fait que l'ONEM mette gratuitement du personnel à la disposition des ALE. Plus de 800 agents fédéraux payés par l'ONEM sont mis à disposition. En contrepartie, elles paient une certaine rétribution, notamment quand ce personnel aide aussi à l'activité des titres-services. Cette rétribution est en général bien moindre que la plus-value de la mise à disposition de personnel.

Pourquoi les ALE, plutôt que les entreprises privées, sont-elles concernées? D'une part, elles ont une personnalité juridique indépendante dans le secteur privé. D'autre part, les ALE sont financées par le secteur public sous la tutelle de l'ONEM et font partie du giron public. De ce fait, l'argent mis en réserve provient du financement public sous la tutelle de l'ONEM. C'est la raison pour laquelle on a marqué cette différence.

Les comptes ont été établis. Ce montant n'a pas été soudainement inventé. Il a fait l'objet d'une analyse sur la base du rapport de la Banque Nationale et d'autres rapports internes. Nous avons pu constater que nous avions des marges importantes dans les réserves qui oscillent parfois entre à 1 à 2 millions d'euros dormants. Il n'y aura qu'un unique prélèvement qui laisse 40 % des réserves. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises à M. Bonte en commission, l'arrêté royal qui organisera les modalités d'exécution tiendra compte de la situation individuelle de chaque ALE, de manière à ce que personne ne soit mis en difficulté.

Nous tiendrons compte de l'endettement, du montant des réserves, du montant des titres-services vendus et de la situation de l'ALE. Le système devra permettre un traitement personnalisé et non linéaire.

01.27 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Dans l'absolu, je n'ai aucun problème dans le fait de récupérer de l'argent dans les bénéfices réalisés à partir du moment où l'État intervient de manière importante dans le financement des titres-services.

Les agences ALE bénéficient d'argent public, tout comme les agences privées sous forme de subventions de l'État, et d'une contribution du citoyen, comme n'importe quelle agence, mais elles fonctionnent dans un contexte de gestion différent. Il m'est difficile d'accepter que, parce qu'elles sont privées et qu'elles ont leur structure de société propre et leur personnel, elles échappent à une participation à la solidarité en situation de crise alors qu'elles perçoivent le même bénéfice que les autres sur un titre-service.

Il serait imaginable d'organiser un système de cotisation, modulable et modulé en fonction de tous les critères que vous venez de citer, mais adressé à toutes les sociétés et agences. En effet, c'est justement celles qui travaillent dans le giron public qui sont susceptibles d'être le mieux et le plus contrôlées, et de répondre plus aisément à des missions d'intérêt général émanant de leur contexte et de leurs intervenants.

Ici, la démarche me paraît inverse: ceux qui ont davantage de liberté, qui peuvent utiliser leurs bénéfices plus librement et de façon plus mercantile, ne sont pas appelés à participer à cette solidarité de crise. Même si la mesure est ponctuelle, elle aurait pu être généralisée.

Je me permets alors de faire le lien entre cette disposition et le fonds – sa nature et sa structure – imaginé pour placer la partie issue de la rente nucléaire destinée au renouvelable. Le gouvernement a fait le choix d'une structure coopérative mise en place par les producteurs nucléaires, à leur initiative, purement privée, destinée à gérer de l'argent pour des missions à définir par l'État, mais il refuse d'attribuer à ce fonds un statut de gestion, par exemple, de société anonyme de droit public.

Selon nous, il s'agit d'une dépréciation des organes et d'une absence de volonté de réguler une activité économique au bénéfice de la solidarité ni de se donner les outils pour y parvenir.

Je ne m'étendrai pas sur les mesures fiscales, mes collègues Almaci et Gilkinet intervenant de manière plus précise à ce propos par la suite.

Nous pouvons soutenir certaines d'entre elles, comme la suppression de la réduction d'impôt pour les investissements économiseurs d'énergie dans les habitations neuves, autres que les panneaux solaires thermiques, photovoltaïques et les dispositions de production d'énergie géothermique. Nous pouvons également soutenir l'accord passé avec le ministre wallon Jean-Marc Nollet sur la majoration de 600 euros pour les panneaux solaires photovoltaïques. La déduction sur les panneaux thermiques est aussi passée à 2 000 au lieu de 2 600 euros.

Nous pouvons effectivement soutenir ces dispositions parce qu'il faut favoriser l'isolation et le recours à ces techniques, mais il faut aussi concentrer les déductions fiscales là où elles sont les plus utiles, pour les personnes qui sont le plus en difficulté. En comparant les différentes techniques, on remarque que celles-ci sont utilisées par des personnes qui ont les moyens d'investir ou alors ce sont des techniques qui sont au point et qui ne nécessitent plus des investissements ou des prêts aussi importants.

Par contre, les nouvelles mesures concernant les réductions pour les voitures électriques nous semblent être des gadgets. En période de crise, certaines catégories de personnes doivent être aidées en priorité. Il faut mettre l'accent sur des dispositifs qui vont permettre de diminuer au maximum le nombre de kilomètres parcourus sans favoriser l'ajout de véhicules, même électriques, au nombre de véhicules qui circulent déjà. Pourquoi ne pas soutenir plus particulièrement des véhicules moins coûteux et donc plus accessibles à la majorité?

En période de crise, nous vidons des réserves, nous mettons des fonds de solidarité à contribution. Il nous semble que les mesures fiscales, y compris celles soutenant l'achat de véhicules verts, devraient être mieux ciblées.

01.28 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Mais on le fait, madame Gerkens! En effet, on va réduire de 100 à 75 % le taux de déduction des frais de carburant pour les voitures de société. Ce sont à la fois des économies et une incitation à réduire la consommation de carburant. Des mesures sont également prises, certes marginales, mais qui encouragent le parc automobile électrique qui ne produit pas de CO₂. Ces mesures coûteront moins cher que l'économie qui sera réalisée grâce à la première mesure. L'une dans l'autre, ces mesures encouragent un usage du parc automobile plus respectueux de l'environnement et qui n'ont pas d'impact budgétaire pour le gouvernement.

01.29 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): L'octroi de déductions provoque nécessairement un impact budgétaire sur les recettes.

01.30 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Il n'y a pas de réduction des recettes!

01.31 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Soyez cohérent! On veut vendre des véhicules électriques tout en sachant qu'ils sont onéreux. Qui aide-t-on? Pas les plus démunis. Ce n'est pas le propriétaire d'une petite voiture qui rejette une grande quantité de CO₂ qui va acquérir une voiture électrique.

01.32 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Mais si! On va permettre que la voiture électrique soit vendue au même prix qu'une voiture classique. Autrement dit, tous ceux qui, demain, voudront acquérir une voiture électrique pourront l'acheter à un prix comparable à celui d'une voiture classique grâce à la réduction mise en place. Et ils produiront moins de CO₂. Nous allons dans le même sens que le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la France, soit tous nos pays voisins. Nous allons donc développer ce secteur.

01.33 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Vous allez prendre une telle mesure en 2010-2011, soit en pleine période de crise? Je ne le crois pas. Si vous voulez développer ce secteur, les mesures que vous avez citées ne sont pas celles censées avoir un impact important sur l'environnement.

Il est vrai que vous avez déjà mis en place les dispositifs de fiscalité diversifiée en fonction du taux d'émission de CO₂, que vous avez pris des mesures sur ce plan pour les voitures de société. Mais une mesure ayant un fort impact consisterait à essayer de diminuer le nombre de voitures de sociétés.

Si je complète le relevé des dispositions qui m'interpellent, je dois encore citer la mesure visant à déduire à 120 %, par exemple, les voitures les plus propres comme les voitures électriques. Je rappelle que l'employeur qui prend en charge un abonnement de transport en commun pour son travailleur ne peut le déduire qu'à 100 %.

01.34 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Il est question d'un effet d'encouragement, de lancement.

01.35 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): On ne prend pas des mesures de lancement et d'encouragement disparates sans se demander où sont les priorités ou à quoi va-t-on consacrer le maximum d'énergie et de moyens.

Des mesures doivent effectivement être prises pour renouveler le parc automobile.

01.36 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Cela se passe très bien!

01.37 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): La première priorité doit être de diminuer la quantité d'automobiles constituant ce parc.

Pensons aussi au renforcement des transports en commun. Permettre 120 % de déductibilité pour l'abonnement de bus ou de train plutôt que pour la facture électrique me semblerait une mesure importante.

01.38 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Elle aurait un impact budgétaire insupportable.

01.39 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Il ne faut pas prendre des mesures pour se prévaloir d'avoir fait quelque chose en faveur de l'environnement et dont on est sûr que personne ne se servira. Cela permet de dire qu'on a fait quelque chose tout en étant certain qu'il n'y aura pas d'impact budgétaire puisque c'est irréalisable. Ce sont des mesures de façade!

01.40 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Vous verrez l'année prochaine; vous m'accompagnerez au Salon de l'Automobile. Vous pourrez constater qu'il y a plein de véhicules électriques sur le marché.

01.41 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Oui mais qui les achète?

01.42 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Demain, je l'espère, les entreprises.

01.43 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): M. Magnette aimait beaucoup dire qu'on attribuait des primes aux personnes qui faisaient installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des maisons mais cela ne concerne que ceux qui ont de l'argent. Agissons d'abord pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Vous faites la même chose que lui avec les voitures électriques! Je pensais pourtant que cela avait servi de leçon.

01.44 Paul Magnette, ministre: C'est une politique de lancement, au moment où personne n'en achète. Quand les gens commenceront à en acheter et que la quantité aura fait baisser le prix du produit, cette mesure disparaîtra, comme celle sur les panneaux photovoltaïques.

01.45 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: De la même manière qu'il y a dans cette loi-programme des mesures sociales puisqu'on élargit les crédits d'impôt pour tous ceux qui réalisent des travaux d'isolation dans leur maison.

Tous ceux qui jusqu'à présent n'avaient pas accès à ces mesures par manque de revenus recevront un crédit d'impôt pour isoler leur maison. C'est un grand élargissement du public visé par ces mesures. Par ailleurs, il y a le maintien du mécanisme du "prêt vert" qui fonctionne bien et qui permet à ceux qui ne disposent pas du budget nécessaire de réaliser ces travaux, avec d'autres mesures à d'autres niveaux.

01.46 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): C'est un mélange de quelques mesures positives et de mesures de façade. Le problème, c'est que les mesures de façade risquent d'avoir un impact négatif en termes de représentation et d'encouragement à l'achat de véhicules ou à l'augmentation du parc. Cela ne peut fonctionner que dans un plan général dans lequel toutes les mesures se neutralisent.

01.47 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Le double vitrage, c'est une mesure de façade? Et isoler sa maison? Ce sont des mesures de façade bonnes pour l'environnement!

01.48 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Isoler une façade doit faire partie de nos priorités, en effet!

En période de crise, ce sont ces mesures qu'il aurait fallu davantage soutenir. D'après vous, l'impact budgétaire aurait été beaucoup plus important. Mais l'impact budgétaire important se serait traduit par une création d'emplois, alors que la vente de dix voitures électriques n'a pas d'incidence sur la création d'emplois et ne compense pas la dépense qu'elle génère.

Je voudrais également intervenir à propos de la lutte contre la fraude fiscale, sans toutefois m'étendre sur le sujet. Reconnaissons que dans ce budget 2010 et dans cette loi-programme, peu de paragraphes sont consacrés à la lutte contre la fraude fiscale. Or la commission d'enquête réunie à l'initiative du groupe Ecolo-Groen! a donné lieu à 108 recommandations qui ne se traduisent que par quelques mesures positives seulement. Les mesures étaient sur la table, le travail presté par les parlementaires fut de qualité et la loi-programme aurait pu concrétiser davantage de mesures que celles qu'elle contient.

01.49 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame Gerkens, elle contient quand même cinq mesures très importantes, notamment celle relative aux paradis fiscaux, qui met en œuvre les recommandations du G20 et même plus, puisque nous allons demander aux entreprises de déclarer les transactions qu'elles effectuent non seulement avec des États non coopératifs, mais également avec les États à faible fiscalité et ceux où la fiscalité est inférieure à 10 %. Tout cela fera l'objet d'un contrôle spécifique et systématique avec une cellule qui sera mise en place au sein du ministère des Finances. On va donc beaucoup plus loin que les recommandations de la commission parlementaire!

Les 108 recommandations ne sont, certes, pas toutes mises en œuvre, mais le plus grand nombre d'entre elles relèvent de la Justice et du projet "una via", pour lequel la commission continue à travailler et auditionne le ministre de la Justice. Nous soutenons ses travaux.

01.50 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pris les premières mesures qui sont importantes et utiles mais le matériel était fin prêt pour pouvoir en prendre davantage. Vaut-il mieux se focaliser sur les priorités, qui résultent d'une année de travail effectué au sein de ce parlement et recourons-nous aux grands moyens pour les concrétiser ou, prend-on quelques mesures, de manière lente, trop lente à notre goût?

Pour que vos mesures puissent fonctionner, le fisc devra être doté des outils et des moyens suffisants. Par ailleurs, ses missions d'investigation devront être plus prépondérantes. Ainsi, nous estimions que la communication des informations et la déclaration des mouvements et versements vers l'étranger pouvaient être rendues systématiques. Cela ne me paraît pas être le cas mais je laisserai mon collègue définir ce dernier point.

01.51 Christian Brotcorne (cdH): L'échange de données est prévu dans la loi-programme dont nous discutons aujourd'hui. Au sujet de la lutte contre la fraude fiscale, vous faites référence au travail de la commission, ainsi qu'à celui du groupe de travail. Nous avons dressé la liste, avec les deux secrétaires d'État responsables, le ministre de la Justice et le ministre des Finances, du travail qui ressortirait du parlement et de celui qui ressortirait du gouvernement.

Le gouvernement intègre quelques mesures à l'occasion de la loi-programme. Ce n'est pas là l'entièreté des mesures. Les parlementaires ont déposé bon nombre de propositions de loi que nous avons décidé, au sein du groupe de travail, d'envoyer au Conseil d'État pour avis, avant même d'entamer une discussion. Cela concerne notamment la création du comité F et la règle "una via", probablement l'ossature du travail que nous avons à faire contre la fraude fiscale.

Cela ne va pas se concrétiser en une après-midi de commission. Cela met en jeu toute une série de critères et de dispositifs qui relèvent pour beaucoup de la Justice et du monde judiciaire. Nous devons être particulièrement attentifs à la non-discrimination. Ce n'est pas parce qu'on fait du droit fiscal qu'on pourrait avoir des mesures de procédure ou des décisions de type judiciaire distinctes. Nous devons être attentifs dans notre travail et nous entourer des précautions nécessaires. J'espère tout comme vous qu'au début de l'année prochaine nous pourrons avancer concrètement au niveau du travail parlementaire sur le vote en commission de textes clairs et précis.

01.52 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Nous faisons la différence entre une déclaration obligatoire et une obligation complémentaire pour les banques de communiquer immédiatement et de façon informatique tout transfert d'un compte belge vers un compte étranger. De cette manière, même s'il n'y a pas déclaration – il arrive à certains de l'oublier, c'est ça la fraude –, ce contrôle sera efficace. Nous avons déposé une proposition de loi à ce sujet.

01.53 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Contrôler tous les transferts de toutes les banques vers tous les comptes étrangers… Vous imaginez la quantité de travail?

01.54 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Il faudrait décider d'un plancher, ce n'est pas pour 20 euros!

01.55 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Il y a, par contre, dans cette loi-programme une obligation de déclaration par toutes les entreprises de toutes les transactions qu'elles font avec des pays non coopératifs sur le plan fiscal ou des pays à trop faible fiscalité. Cela permettra aux agents du fisc de disposer de la liste de ces transferts et d'assurer des contrôles sur ces mouvements-là uniquement, sans être noyés sous une masse d'informations. Cela rendra plus efficaces les contrôles du fisc.

01.56 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Vous faites tout reposer sur la déclaration spontanée, que vous rendez obligatoire. Cela signifie qu'il va falloir investiguer. Tandis que si vous rendez obligatoire la communication des transferts à partir de 5 000 euros ou bien pour un total de 50 000 euros de transaction, comme nous l'avons proposé, vous aurez un outil de contrôle permanent au cas où ces transferts ne seraient pas déclarés. Mes collègues en parleront également plus tard quand ils aborderont de manière plus spécifique les dispositions fiscales ou celles qui concernent les banques.

Je laisserai mes collègues intervenir à propos des banques, mais je soulignerai cependant que, selon les dispositions de la loi-programme, les petites banques sont mises à contribution au même titre que les grandes banques alors que leurs moyens sont différents, que les risques qu'elles représentent sont moindres et que la diversification de leurs activités est autre. Pourtant, tous les rapports démontrent que les grandes banques à activités diversifiées représentent plus de risques que les banques de taille plus modeste, à activité tournée davantage vers l'épargne.

Il me paraît ainsi dommage de ne pas avoir différencié les mesures de manière à soutenir les banques plus petites, en général plus aptes à soutenir l'activité endogène à travers nos PME, alors qu'une étude actualisée indique que l'accès au crédit pour les petites entreprises est encore rendu particulièrement difficile par ces mêmes banques vis-à-vis desquelles nous avons des exigences trop légères.

Il reste quelques éléments à relever, positivement ou négativement, dans la loi-programme, mais je pense avoir fait le tour des dispositions essentielles. Je laisserai donc mes collègues aborder plus en détail l'un ou l'autre chapitre.

01.57 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, geachte collega’s, ik ga niet herhalen wat mijn collega heeft gezegd.

Het is frappant, zoals ik deze morgen al heb gezegd, dat de algemene belangstelling voor deze programmawet eigenlijk maar magertjes is.

De programmawet heeft in principe een programma. Wie dit in zijn geheel bekijkt ziet dat precies dat programma ontbreekt. Een beetje een helikoptervisie en het in de gaten houden van wat in de verschillende commissies is besproken, toont aan dat wat we hier gewoon een samenraapsel hebben, een puzzel van de wensen van de verschillende meerderheidsfracties en van compromissen, soms tot in het absurde toe. In dat verband denk ik natuurlijk aan de discussie rond Suez. Het Parlement liet zich in de commissie op een bepaald moment gelden, maar kwam nadien de commissie op kousenvoeten terug binnen en men keerde terug naar die ene keer dat men zijn tanden wou laten zien, maar daarover later meer. Dat gebeurt tot in het absurde, en in de verschillende commissies.

De twee fundamenten die door deze programmawet eigenlijk moesten geplaatst worden om de begroting te stutten, de twee pijlers die in deze programmawet staan en die de pijlers van de begroting hadden moeten zijn, blijken, bij analyse van de programmawet, te rusten op drijfzand. De gang van zaken met betrekking tot de besprekingen en de werking van ons Parlement in de verschillende commissies gedurende de voorbije weken is daar niet vreemd aan. Ik heb het natuurlijk over de bijdrage van de banken, enerzijds en over de bijdrage van Suez, anderzijds.

Mijnheer Clerfayt, collega’s van de meerderheid, het waren zware gesprekken in de commissie voor de Financiën, en hier volgen een aantal positieve punten.

Voor de prijs van medicatie wordt een aanvang genomen met regulering, zoals daarnet ook al aangegeven door mijn collega. Het is nog niet het kiwimodel maar wel een stap in de goede richting, nietwaar mijnheer Van Biesen? Wij hebben samen een hele weg afgelegd, de voorbije weken; daarom spreek ik u aan. U was zo geïnteresseerd aan het kijken.

De verhoogde aftrek van de kosten voor de zorg van een andersvalide kind is een belangrijk punt. Ook zeer belangrijk is de herfinanciering van het noodlijdende Fonds ter Bestrijding van de Overmatige Schuldenlast. Eindelijk, zou ik zeggen. Bij de vorige bespreking van de programmawet en de begroting heb ik daarop gehamerd omdat het aantal mensen in ons land, met een overmatige schuldenlast ten gevolge van de crisis, bijzonder hard steeg. Ik heb echter een vraag. Ik weet dat dit deels een bevoegdheid is van de regio’s maar waarom wordt er geen protocol gesloten met de regio’s over verdere sensibilisatie? Dat is belangrijk, het zou tonen dat deze federale regering werkelijk begaan is met deze problematiek en meer doet dan louter het fonds spijzen.

Waarom worden de woekerrentes niet aangepakt, en de permanente infusen van tegenwoordig, waarbij mensen een Visakaart krijgen en in plaats van het bedrag volledig te moeten terugbetalen tot het bedrag op nul komt, maandelijks slechts een kleine bijdrage moeten terugbetalen en zo in een schuldenspiraal terechtkomen waar ze door die woekerrentes nooit meer uitgeraken? Waarom niet die twee pistes volgen en enkel blijven dweilen at the end of the pipe? Waarom niet de zaken bij de bron aanpakken? Dat zou getuigd hebben van een mooie, omvattende visie die mensen vandaag op verschillende manieren ter hulp komt, hun weerbaarheid versterkt, tegelijk de aandacht en de sensibilisering verhoogt en het fundamentele probleem van de woekerrentes eindelijk aanpakt. Ons wetsvoorstel ligt er al een tijdje. Ik stel voor, geachte collega’s van de meerderheid, geachte minister, dat u er werk van maakt.

Velen onder u zullen het gemist hebben. Zij werd ooit met veel bombarie in plenaire vergadering aangekondigd, maar laten wij zeggen dat zij nooit echt uit de startblokken is geraakt en eigenlijk een sluimerend bestaan leidt. Ik heb het over de nationale pensioenconferentie, die een grote conferentie moest worden. De nationale pensioenconferentie is dit najaar wel aan de slag, maar geen enkel concreet resultaat ervan is opgenomen in deze programmawet. Het is nochtans een enorme uitdaging voor dit Parlement.

De discussie ging daarnet over de aanbevelingen van de commissie tegen de fiscale fraude. Wij werken dagelijks mee om de aanbevelingen om te zetten in wetsvoorstellen en wij staan achter elke stap die op dat vlak wordt gezet, maar om collega Stefaan Van Hecke te parafraseren: wij wachten, wachten en wachten. Het is dringend tijd dat deze meerderheid een timing opstelt, dat zij een prioriteitenlijst maakt en dat tegen het einde van deze legislatuur het merendeel van de aanbevelingen van deze commissie eindelijk wordt goedgekeurd. U kunt op ons rekenen.

Wij hopen eindelijk ook het omgekeerde.

Er is ook de uitbreiding van het systeem van de dienstencheques voor ouderschapsverlof voor zelfstandige moeders, wat een creatief en bemoedigenswaardig voorstel is. Er is evenwel nog steeds geen structurele oplossing voor een probleem dat al jaren onze begroting teistert, met name de structurele problematiek bij de dienst Alimentatievorderingen. Ik ben daarover verscheidene keren tussengekomen, zowel in plenaire vergadering als in de commissie voor de Financiën. Wij horen veel mooie woorden van de meerderheid en zien dat er sensibiliseringsacties zijn, maar als puntje bij paaltje komt, als men in de programmawet eindelijk iets structureel kan doen voor de meer dan 150 000 betrokken gezinnen — die raming maak ik niet, maar het platform alimentatievorderingen zelf — die hierop potentieel recht hebben en die door de crisis bijzonder hard worden getroffen, dan merkt men niets.

De programmawet zegt daarover niets. Hij zegt niets over een aanpak of het eventuele wegwerken van het plafond, waarover wij overigens ook al een tijd een wetsvoorstel hebben. Hij zegt niets over het verhogen van de efficiëntie bij terugvorderingen. Hij zegt niets over de schrijnende problemen bij die doelgroep.

Laten wij overgaan tot de groene maatregelen. Daarbij staan opnieuw een aantal goede en interessante uitgaven, zoals voor de installatie van een systeem van waterverwarming en de plaatsing van zonnecelpanelen. Het belastingskrediet wordt ook uitgebreid tot de vervanging en het onderhoud van stookketels.

Geachte collega’s, vorig jaar hebben wij op de programmawet een amendement ingediend, dat wij vandaag opnieuw indienen. Wie werkelijk groen wil zijn en tegelijkertijd sociaal, de energiefactuur wil verlichten en tegelijkertijd iets aan het klimaat wil doen, zou misschien moeten voorzien in niet alleen een belastingskrediet voor de uitgaven voor de vervanging en het onderhoud van stookketels, maar ook voor de vervanging van elektrische verwarming. Dat treft vandaag immers heel veel gezinnen in ons land. Een dergelijke maatregel ligt perfect in de lijn van de logica van een groen sociaal beleid en past bij een visie over de manier waarop men de bevolking in tijden van crisis kan tegemoetkomen en tegelijkertijd iets aan het milieu kan doen.

Het amendement dat we vorig jaar ter zake hadden ingediend, werd door de meerderheid weggestemd. Ik dien dat amendement nu opnieuw in. Waarom? Ik zie immers dat er in de programmawet vandaag een nieuwe maatregel staat waarin het gebruik van elektrische voertuigen wordt bevorderd via twee nieuwe belastingsverminderingen. Laat ik direct duidelijk zijn. Ik deel de logica van het nieuwe voorstel. Alleen heeft het een wel zeer hoog gadgetgehalte. Het antwoord op de vraag over het aantal betrokken auto’s, die ik vorig jaar in de commissie voor de Financiën heb gesteld, was immers twee.

Geachte collega’s, het amendement dat wij vorig jaar hebben ingediend en dat wij nu herindienen, om ook de vervanging van elektrische verwarming in aanmerking te nemen, ligt perfect in het verlengde van de voorstellen die er nu al zijn over de vervanging en het onderhoud van stookketels. Het komt niet ten goede aan twee personen, twee bedrijven of twee particulieren. Het komt ten goede aan tienduizenden gezinnen.

Waar is de visie? Hier is opnieuw sprake van een toonbeeld van het zoveelste groene ideetje, of toch een ideetje met een groene saus erover. U kunt het allemaal nalezen in het verslag, als u daarvoor de moeite hebt genomen niettegenstaande de snelheid waarmee het ons bij wijze van spreken door de strot is geramd. Dan kunt u zien dat, wanneer ik het daarover heb, men er nu al op anticipeert dat een aantal bedrijven hiervan gebruik zal maken. Uiteraard, ik mag het hopen. Maar dat zegt eigenlijk dat men veel meer belang hecht aan de creatie van een nieuwe markt, die er op dit moment nog niet is, maar waarvan ik hoop dat ze zal komen, dan aan het aanpakken en tegelijkertijd verhelpen van een probleem dat er al jarenlang is. Eigenlijk onderkent men het wel – getuige het stuk over de stookketels – maar wanneer het over elektrische verwarming gaat, wil men het toch weer niet doen.

Wat zit daar achter? Het is mij nog altijd niet duidelijk. Het enige wat duidelijk is, is dat daar een gebrek aan coherente visie is, want anders zou het amendement worden goedgekeurd. Ik roep u dan ook op om het betreffende amendement goed te keuren en het groot aantal mensen dat met de problematiek wordt geconfronteerd, te helpen. Ik pleit ervoor een reële daad te stellen, veeleer dan een discussie te voeren over een gadget. Ik hoop overigens dat het in de toekomst – laat dit duidelijk zijn – meer zal worden dan enkel een symbolische discussie en ook realiteit zal worden. Men wil volgens mij veeleer een nieuwe afzetmarkt creëren dan iets anders.

Vergeef mij mijn scepticisme, maar het is niet logisch wat hier gebeurt. Het is gewoon niet logisch.

Ten tweede, hoever gaat men met de fiscale aftrekbaarheid van voertuigen met 0 % CO₂-uitstoot, respectievelijk vervuilende voertuigen? Hier wordt een aftrekbaarheid van 120 % voorgesteld. Ik deel de logica dat voertuigen met 0 % CO₂-uitstoot een heel hoge fiscale aftrekbaarheid moeten krijgen om ze in de markt te krijgen en een steun in de rug te geven. Dat is een goede maatregel. Als er morgen een nog zuiniger auto komt, die bijvoorbeeld op waterstof werkt en niet meer op elektriciteit, zult u daarvoor dan in een aftrekbaarheid van 300 % voorzien?

01.58 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Geen uitstoot van enige gram CO₂ per kilometer is niet mogelijk.

01.59 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Dat zeg ik net! Het is perfect mogelijk om minder elektriciteit te gebruiken. Het is ook perfect mogelijk om andere technologieën te gebruiken, mijnheer Clerfayt. Daar verwijs ik naar. Ik zeg u dat ik de logica deel, maar het zou veel logischer zijn om 0 % CO₂-uitstoot gelijk te stellen aan 100 % aftrekbaarheid en de andere percentages te verlagen. Dat doet men niet. Men gaat een symbooldiscussie aan over een aftrekbaarheid van 120 % voor iets wat tot nu toe twee auto's, waarvan ik andermaal hoop dat het er meer zullen worden, ten goede is gekomen. Wat de andere betreft, blijft men evenwel op 50 %. Hou die gap en verlaag het.

01.60 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik wou u eigenlijk een vraag stellen, mevrouw de voorzitter. Kunt u mij even zeggen voor welke partij de uiteenzetting is ingeschreven, want het is mij helemaal niet duidelijk waarom hier zo tegen een groene maatregel van leer wordt getrokken?

01.61 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik denk dat u niet goed luistert, mijnheer Van Biesen.

Ik heb verschillende keren gezegd dat ik de logica deel, maar dat het niet logisch is dat u andere, veel effectievere maatregelen, niet steunt, verwerpt.

01.62 Luk Van Biesen (Open Vld): In uw uiteenzetting van daarnet had u het over het stimuleren van elektrische wagens. Dat proberen wij inderdaad te doen. Daar is een markt voor nodig waar producenten in meestappen. Vandaag nog waren er gesprekken waaruit bleek dat heel wat bedrijven daarin wilden investeren. Wij stimuleren dat. U noemt dat in deze vergadering, de hoogste vergadering van het land, een gadget. Dat is het enige wat ik ondertussen van uw betoog heb genoteerd.

01.63 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik zal mij niet uitlaten over uw gehoor en de selectiviteit ervan. Ik weet dat u een elektrische wagen wil kopen, dat hebt u al meermaals bevestigd.

Ik heb gezegd dat het tot op heden om twee auto's ging. Het amendement dat ik heb ingediend over de elektrische verwarming en de vervanging ervan, komt tienduizenden personen ten goede. Dat wordt gewoon weggevaagd. Ik heb gezegd dat ik de stimulering van de komst van wagens en vervoersmiddelen die 0 % CO₂ uitstoten, absoluut steun. Doch, waar stopt u met de aftrekbaarheid, want het is logisch om de gap te behouden waarbij de meer vervuilende wagens uiteraard minder aftrekbaar zouden zijn, en de 0 % vervuilende wagens voor 100 % aftrekbaar zouden zijn. Dat is wat ik zeg.

Ik heb het over een gadget, doelende op de schaal. Vergelijk het amendement dat wij hebben ingediend en de impact ervan tegenover de reële schaal van die andere tot nu toe. Ik hoop, samen met u, dat wij in de toekomst kunnen zeggen dat wij hiermee onze noodlijdende auto-industrie een duwtje in de rug hebben gegeven. Ik heb zelfs in de commissie gezegd, en u was daar bij, dat het voor Opel Antwerpen misschien een extra incentive kon zijn. U mag het debat niet vervalsen. U was aanwezig in de commissie dus u weet wat ik over de auto-industrie heb gezegd.

In het Vlaams Parlement, een toch niet onbelangrijk parlement, heeft men tien jaar geleden een resolutie ingediend om de reconversie van de auto-industrie naar milieuvriendelijke wagens in gang te zetten. Dat is nooit gebeurd. Nu zit u met de gebakken peren. In die zin steun ik die reconversie. Tot op heden is het jammer genoeg alleen maar een gadget omdat de globale visie ontbreekt. Ik probeer uw visie aan te vullen en te verfijnen, maar daar hebt u blijkbaar problemen mee.

Geachte collega’s, onze twee amendementen blijven hier liggen. Het eerste is om ook de vervanging van elektrische verwarming mee in het belastingkrediet op te nemen. Dat is belangrijk. U zou daarmee heel veel direct getroffen gezinnen helpen en het zou een directe milieu-impact hebben. Dat zou de rest van uw verhaal vervolledigen.

Het tweede amendement is om de gap gradueel te maken en te beginnen bij 100 %-aftrek voor wagens met 0 % CO₂-uitstoot en zo het percentage verder te verlagen voor meer vervuilende wagens. Die logica staat als een huis. Als de fundamenten van de begroting niet kloppen, dan mag ik toch een beetje proberen de logica te versterken, mevrouw Smeyers.

Geachte collega’s, het zou ook interessant zijn geweest om ook opnieuw hier met de regio’s een globaal plan te hebben ontwikkeld voor een aanmoedigingsbeleid voor milieuvriendelijke voertuigen of mobiliteit in de toekomst. Ook daarover heb ik uitgebreid het woord genomen in de plenaire vergadering.

Ik kom dan aan een van de pijlers van deze programmawet. Voor mij is dat een belangrijke pijler van onze begroting. Het gaat over de bijdrage van de banken. De bijdrage van de banken gaat in het bijzonder beschermingsfonds voor deposito’s terechtkomen, geachte collega’s. Het bijzonder beschermingsfonds voor deposito’s dient voor wanneer wij terug in een crisis zouden komen. Als wij zo voortdoen, is dat echter niet ondenkbeeldig, want de banken zijn terug bezig als nooit tevoren. Dat bijzonder beschermingsfonds voor deposito’s wordt gevoed met een bankenbijdrage van 0,15 %.

Op korte termijn dient dat geld natuurlijk puur om de lopende zaken te spekken, om onze begroting een beetje op te lappen. Op lange termijn neemt de overheid door de creatie van dat fonds natuurlijk alle risico’s op zich. Mijnheer Clerfayt, u hebt in de commissie gezegd dat wij sowieso de risico’s op ons nemen. Het is natuurlijk de bedoeling van een bijdrage van de banken dat in de toekomst onze overheidsschuld niet meer de pan uit swingt.

Wij merken echter dat er een heel verschil is tussen theorie en praktijk. De theorie, in deze plenaire vergadering uitgesproken over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, dat de banken die mee risico’s nemen proportioneel meer zouden moeten bijdragen en dit conform de aanbevelingen van de bijzondere bankencommissie, wordt door deze programmawet niet gehonoreerd.

Integendeel, de kleine banken gaan proportioneel meer moeten bijdragen dan de grote banken. Het simpele feit is dat ze allemaal 0,15 % van de spaardeposito’s zullen moeten geven aan het bijzondere beschermingsfonds, maar bij de spaarbanken is het aandeel spaargelden natuurlijk veel hoger, terwijl banken die veel meer risico’s nemen en minder spaargelden aanhouden natuurlijk een veel kleiner aandeel spaargelden hebben. U doet dus exact het omgekeerde van wat eigenlijk de bedoeling was van de bijzondere bankencommissie.

Dit wordt zelfs beaamd. Dit werd beaamd door collega’s van de meerderheid. Ik heb in de commissie als antwoord gekregen dat de premie in de toekomst misschien zou kunnen worden verfijnd.

Eigenlijk is dat zeggen dat men er niet moet op rekenen dat de bankenbijdrage voor het Bijzonder Beschermingsfonds op een of andere manier ooit rechtvaardig zal zijn, of dat men op een of andere manier rekening zal houden met het aantal risico’s dat een bank neemt. Reken daar niet op!

Ik heb toen gevraagd waarom dat zo moeilijk is; waarom daarover geen criteria kunnen worden gehanteerd. Ik heb meteen aangekondigd dat wij een amendement zouden indienen — één fractie van de oppositie, mijnheer de staatssecretaris — dat wel rekening houdt met de criteria en de proporties. Wij hebben dat dan ook gedaan.

Ik kan alleen maar vaststellen dat het ons lukte in enkele dagen te doen wat u in acht weken niet kon doen. Deze programmawet werd door de commissie gejaagd. Tussen dat moment en het moment dat de regering in het Parlement aankondigde dat de programmawet er zou komen, verliepen acht weken. Dat is toch veelzeggend.

01.64 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Er werd van gedachte gewisseld in de commissie. Vorige week hebt u een amendement ingediend en hebt u ervoor gepleit de bankenbijdrage af te schaffen. Groen! heeft gepleit voor de afschaffing van de bankenbijdrage!

01.65 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik zal dat even verduidelijken, mijnheer de staatssecretaris. U hebt maar een deel van het verhaal gehoord. De collega’s van de meerderheid kunnen het bevestigen. Ik heb ter plekke gezegd dat als dat de manier is waarop u de bankenbijdrage gaat organiseren, u ze er beter kunt uithalen.

Omdat de programmawet door het Parlement moest worden gejaagd had de meerderheid echter hoegenaamd geen zin dat stuk te herzien. Dat is de realiteit, mijnheer de staatssecretaris! U had geen zin het te herzien, terwijl collega’s van de meerderheid — het verslag vermeldt zelfs de heer Van Biesen — beaamd hebben dat dit de foute aanpak was. Daarop heb ik voorgesteld het te schrappen en ik heb gezegd dat ik in de commissie een nieuw amendement zou indienen dat wel rekening houdt met de risico’s. Ik heb mijn woord gehouden. U hebt daarentegen op geen enkele manier rekening willen houden met de proporties van het risicobeheer van de banken. Wij hebben ons werk als oppositie gedaan, in weerwil van eender welke toegift van de regering. Collega’s van de meerderheid hebben ons hierin gelijk gegeven. U mag het verslag erop nalezen.

Ik kan alleen vaststellen, mijnheer de staatssecretaris, dat u zich wentelt in het feit dat u een slecht voorstel naar voren brengt, een voorstel dat ook niet zal worden aangepast, als ik de woorden mag geloven waarmee u de minister van Financiën hebt geparafraseerd.

Met andere woorden, geachte collega’s van de meerderheid, geachte collega’s die hebben meegewerkt in de Bijzondere Bankencommissie, is ons werk niet van tel. Wij mogen nog zo sterk van oordeel zijn dat het risico dat banken nemen moet bepalen hoeveel zij moeten bijdragen, wij zitten met een staatssecretaris, een minister van Financiën en een regering die geen enkele poging doen om het risico in te calculeren.

Ik roep u allen op, collega's, inclusief degenen die in de commissie beaamden wat ik nu aanklaag, om dat amendement goed te keuren en te tonen dat u wel durft ingaan tegen een regering die slechte maatregelen neemt. Het gaat om slechte maatregelen en dat wordt beaamd, over de grenzen van oppositie en meerderheid heen.

Ten slotte, een vergelijkbare vaudeville, of het Suez-fonds, zoals ik het zal noemen. In onze programmawet gaat het over vier vertegenwoordigers van onze regering in het Fonds voor de Hernieuwbare Energie, waarin Suez 250 miljoen euro moet storten. Natuurlijk is onze vraag: vier vertegenwoordigers op hoeveel? Dat wordt echter nergens gespecificeerd. Gaat het om vier op acht, vier op twaalf, vier op twintig, vier op dertig, vier op vijftig? Ik kan het zo gek niet bedenken. We kunnen misschien tot honderdtwintig gaan.

Het lijkt mij de logica zelve dat de overheid specificeert wie de belangrijkste speler is in een fonds waarin een private partij geld moet storten om de hernieuwbare energie in ons land eindelijk op de rails te krijgen.

Wij dienden dan ook een amendement in, net zoals wij dat in de commissie voor de Financiën hebben gedaan, om aan die logica, die wordt gedeeld door meerderheid en oppositie, recht te doen. Wij hebben gesteld dat het aantal bestuurders, in het geval wij er vier voordragen, maximaal zeven mag zijn. Volgens ons is het primaat van de politiek en van het Parlement belangrijk. Zowel meerderheid als oppositie stellen zich immers opnieuw ernstige vragen bij het huidig energiebeleid. Wij geloven niet zo sterk in een zelfregulering vanwege Electrabel, dat een monopolie heeft op onze markt. Wij hebben al genoeg uitbesteed aan Suez, en wellicht is iedereen het daarover met mij eens.

In eerste instantie volgde de meerderheid ons standpunt, opnieuw. Niet alleen werd ons amendement goedgekeurd, het werd ook mee ondertekend. Een amendement van de groenen over energiebeleid, ondertekend door de meerderheid. Het zou moeten kunnen, en wij dachten dat het kon, niet omdat het een symbool was, maar omdat het, in dit geval, stuitend was en is. Het Parlement, zoals ik vanmorgen al heb aangehaald, laat niet met zich sollen. Wij maken duidelijk dat het niet aan grote bedrijven toekomt om te bepalen hoe dit land zijn beleid voert, maar wel aan de politici, aan het Parlement zelf.

Zoals zo vaak bleek de regering het daarmee uiteindelijk niet eens te zijn.

Er werd over het amendement tot in het kernkabinet gesproken. Daar werd beslist dat het amendement moest worden afgevoerd. Net zoals in de commissie voor de Financiën de meerderheid haar hoofd liet hangen zeggende om alles maar te laten passeren, want hoe sneller vakantie, hoe beter, trok de meerderheid opnieuw haar staart in. De meerderheidspartijen trokken hun staart in en het amendement dat ze eerst volop steunden en de logica ervan onderschreven, vergelijkbaar met wat in de commissie voor de Financiën gebeurt, moet nu, zelfs in een speciale commissievergadering na de plenaire vergadering van vorige week, worden geschrapt.

Dat is echt de omgekeerde wereld. De meerderheid volgt het dictaat van de regering en van Suez dat het aantal bestuurders niet wordt bepaald, zodat men zijn zin kan doen met het geld dat men moet storten in een fonds.

Het draagt met recht en rede de naam Suezfonds. Men beslist immers, ten eerste, hoeveel men zal storten en, ten tweede, wat men ermee zal doen. De politieke wereld mag wel aanwezig zijn en akte nemen van wat wordt beslist, maar mag vooral niet de meerderheid uitmaken. Dat de meerderheid het daarmee eens is, dat het Parlement daarmee akkoord gaat, is een perfecte illustratie van de uitholling van onze rol.

Wij hebben ten tijde van de regeringsverklaring al gehoord dat de regering voor een schamele 350 miljoen euro bereid was om de oudste centrales in het land tien jaar langer open te houden ten voordele van vooral Electrabel, want onze energiefacturen behoren nog steeds tot de hoogste van Europa.

Dat versterkt alleen maar de monopoliepositie van GDF Suez. De 250 miljoen euro in het fonds nu zijn gewoon het perfecte alibi voor onze minister om te beweren dat hij de nucleaire sector doet bijdragen, maar uiteindelijk doet de sector gewoon wat hij wil, ook in dat fonds. Het is een pure vestzak-broekzakoperatie, ons land eens te meer onwaardig. Bovendien kan Suez ook nog eens de samenstelling van dat fonds bepalen.

01.66 Katrien Partyka (CD&V): Mevrouw Almaci, in het begin van uw redenering over het fonds hebt u gezegd dat men hiermee het hernieuwbaar energiebeleid in ons land eindelijk opnieuw op de rails moet krijgen. Dat hebt u letterlijk gezegd en dat hebt u ook goed gezegd. Ik denk dat het de eerste keer is dat de overheid op een dergelijk grote schaal kan afdwingen dat daadwerkelijk in hernieuwbare energie wordt geïnvesteerd.

In het verleden, onder andere in de vorige legislatuur, zijn er pogingen geweest. Ik denk bijvoorbeeld aan het Synatomfonds, waarvan 10 % van de 25 % naar investeringen in hernieuwbare energie zou kunnen gaan. Er is nooit een euro in hernieuwbare energie op die manier geïnvesteerd.

Om de meerderheid vrij te pleiten, het is in deze Kopenhagendagen absoluut niet af te keuren dat op grootschalige manier in hernieuwbare energie wordt geïnvesteerd, of wel?

01.67 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw Partyka, ik zal u antwoorden. Over hernieuwbare energie kunnen wij immers niet duidelijk genoeg zijn.

Het is inderdaad tijd dat wij in hernieuwbare energie investeren. U laat het dossier echter volledig over aan een speler die nu een monopolie op de markt heeft. U hebt niet de garantie dat u het beleid inzake hernieuwbare energie en wat onder de noemer “hernieuwbare energie” zal vallen, mee zal kunnen bepalen. U bent zelf in het amendement meegegaan, maar u bent er opnieuw van afgestapt.

Mijn kritiek is dus heel duidelijk. Het gaat, ten eerste, om een schamele 250 miljoen euro, terwijl in de begroting – wij zullen het er tijdens de begrotingsbespreking nog wel over hebben – andere bedragen voor kernfusie en voor de huidige, verdoken steun aan de kernenergie zijn ingeschreven. Bovendien loopt er ook nog van alles mis met Electrabel.

01.68 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, ik wens ten zeerste te protesteren tegen de uitspraak van mevrouw Almaci, niet over kernenergie – ik volg haar daar uiteraard niet in – maar over hernieuwbare energie en over wat er daaromtrent in de voorliggende wet staat. Er is immers een bijkomend aspect aan verbonden, namelijk het feit dat hernieuwbare energie helemaal de bevoegdheid van de federale regering niet is.

Mevrouw Partyka, het voorgaande zou u moeten weten. Het is ook in de commissie aan bod gekomen. De federale regering is niet bevoegd, zonder dat er met de Gewesten duidelijke samenwerkingsakkoorden zijn gemaakt. Wij betreden ter zake integraal het terrein van de Gewesten. U maakt daardoor een uitholling van de macht van de Gewesten en van de macht van uw partijgenoten Kris Peeters en Joke Schauvlieghe.

Het is heel eigenaardig dat CD&V dat doet en dat u minister Magnette ter zake volgt. Dat is heel pijnlijk.

De voorzitter: Ik geef het woord aan de heer Schiltz en vervolgens aan mevrouw Partyka. Daarna zal mevrouw Almaci moeten afronden. Mevrouw Almaci heeft om 15 u 22 het woord genomen. Volgens het Reglement is er een spreektijd van 30 minuten.

De heer Schiltz heeft het woord.

01.69 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw mevrouw Almaci, u was er natuurlijk niet bij in de commissie. Het verbaast mij dus dat u nu dergelijke, gedetailleerde uiteenzettingen houdt.

Ik had mijzelf trouwens ingeschreven voor het deel over energie, dat denkelijk na de algemene bespreking volgt.

Mijnheer Laeremans, ik ben het niet met u eens. De federale regering heeft nog altijd de bevoegdheid om fiscale maatregelen te nemen, wat in het bedoelde dossier gebeurt. Er wordt geld vrijgemaakt en het krijgt zelfs een bestemming. Het is evident dat met het vrijgemaakte geld samenwerkingsverbanden of projecten die uit samenwerkingsprojecten naar voren komen, kunnen worden gestijfd. Niets belet echter dat de federale regering thans financieel ingrijpt.

Ik ben het ter zake dus volmondig met mevrouw Partyka eens.

Mevrouw Almaci, ik heb nog een rist opmerkingen over uw uitspraken. Ik zal ze echter sparen voor het hoofdstuk over energie.

01.70 Ben Weyts (N-VA): Gelet op de uiteenzetting van collega Schiltz wilde ik gewoon even vragen of ik het goed heb begrepen dat alle middelen vanuit dat fonds zullen worden besteed aan projecten van de Gewesten?

01.71 Bart Laeremans (VB): Dat is een beetje naïef.

01.72 Ben Weyts (N-VA): Dat heb ik toch goed begrepen?

De voorzitter: Onmiddellijk na de algemene bespreking zal het debat kunnen beginnen over het luik Energie. Ik denk dat we dan deze punten zullen kunnen voortzetten.

01.73 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een persoonlijk feit. Mijnheer Weyts, dat heb ik helemaal niet gezegd. Dit is een verdraaiing van mijn woorden die ik uiteraard kan begrijpen.

Ik heb alleen gezegd dat de federale overheid fiscale en financiële beslissingen neemt. Hoe die verder worden ingevuld, zal later moeten blijken. Ik heb niet gezegd dat zij enkel en alleen daarvoor zullen worden gebruikt. Absoluut niet. U zult mij niet kunnen betrappen op het willen uithollen van de bevoegdheden van de Gewesten. Het geld komt nog altijd voor een groot stuk vanuit de federale kas. Wees dus blij.

De voorzitter: Onmiddellijk hierna begint het luik over Energie. Ik stel voor om alle ingeschreven sprekers dan een na een aan het woord te laten.

01.74 Cathy Plasman (sp.a): Het punt is dat men vanuit de federale overheid natuurlijk extra geld kan vragen voor verplichtingen inzake hernieuwbare energie, maar dit is dan geen extra investering. Wat wij krijgen, is gewoon wat Suez en SPE al van plan waren. Wat wij zullen krijgen, is dat Suez, SPE en hun groene dochters waarin de gemeenten reeds participeren het geld zullen wegsluizen ten voordele van de moedermaatschappij.

01.75 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): … voor straks nog een heel boeiende discussie.

Ik zal besluiten met het volgende. Electrabel Suez betaalt in ons land 0 euro vennootschapsbelastingen. Electrabel Suez moet nu 250 miljoen euro storten in een fonds dat nu eigenlijk carte blanche heeft gekregen van deze meerderheid om zelf te beheren. Hoe ver zal deze regering gaan in het volgen van elke gril van een privébedrijf dat ons land, onze burgers en zelfs onze bedrijven pluimt? Ik vind dit absoluut abominabel en het blijft maar voortduren.

Collega's, met dergelijke schouwspellen in elke commissie krijgt men alleen maar de verdere uitholling van het Parlement en van onze eigen bevoegdheden. Wie al zijn hefbomen uit handen geeft, wie zijn controlerecht uit handen geeft, wie zich laat dicteren door een meerderheid op momenten dat men zelf zegt dat de principes fundamenteel fout zitten, die moet achteraf niet komen klagen over de beperkte slagkracht van haar instituut.

Uw macht is niet anders dan theoretisch als u op deze manier blijft voortgaan. Wij proberen vanuit de oppositie dagelijks constructief te werken. Wij dienen amendementen in die de onderbouw en de logica proberen te herstellen. Wij hebben ze vandaag opnieuw ingediend en ik hoop dat u ze zult goedgekeuren. Dat is een kwestie van zelfrespect.

01.76 Paul Magnette, ministre: Si les producteurs dictaient leur politique, je doute beaucoup qu'ils dictent une obligation d'investir et une contribution obligatoire au budget!

01.77 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik zou hier een half uur op kunnen repliceren. Straks komt mijn collega Van der Straeten. In dit halfrond, alleen al voor het fiscale beleid inzake Electrabel, is het failliet van uw beleid minstens tientallen keren geïllustreerd.

De voorzitter: Collega’s, we vatten nu het hoofdstuk aan over landbouw, economie en leefmilieu.

01.78 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik heb net minister Van Quickenborne opgeroepen voor het luik BIPT.

Ik begin met het luik Energie. We hebben er in de commissie lang over gediscussieerd. Het was een uitgebreide en interessante discussie, maar we komen uiteindelijk telkens op hetzelfde punt terug. De dames Almaci en Gerkens hebben het al aangehaald, maar in het debat over hernieuwbare energie wordt er gezwaaid met grote bedragen voor de sector, of voor de staatskas, maar wij hebben geen enkele zekerheid dat we het geld ook zullen krijgen. We voeren in feite een virtueel debat.

In het dossier Begroting wordt hopelijk duidelijk wat er komt van die 250 miljoen euro in 2008, en van de 500 miljoen euro in 2009. Als die 250 miljoen euro voor hernieuwbare investeringen er komt, dan vind ik het een gemiste kans van de regering dat ze geen dochter onder de FPIM heeft geïnstalleerd. Het was mijns inziens de best mogelijke oplossing om het geld daar te plaatsen. Het stond dan onder publieke controle en kon alzo effectief voor innovatie van de energiesector en investering in hernieuwbare energie worden gebruikt.

Ik heb er totaal geen problemen mee dat de federale overheid daar op het terrein van de Gewesten zit. Er zijn genoeg mogelijkheden om daar afspraken rond te maken. Maar neen, we kiezen voor een coöperatieve vennootschap. Ik zal er niet blijven over discussiëren, maar het is wel duidelijk: als SPE al iets te zeggen had, dan was het niet veel. En Suez had een hand in de zaken die ze sowieso al had gepland. SPE ook. Ik zie net nog op de site dat ze tientallen windmolens per jaar plannen. De toetsing van planning en extra investeringen is niet uitvoerbaar. Uw minister Magnette heeft het vorige week nog gezegd: we kunnen er niet echt omheen. Uw doel om de investering in de hernieuwbare energie een impuls te geven, mocht dan wel nobel zijn, het is een zeer grote gemiste kans.

U beweert dat er een grote kans bestaat dat de nucleaire rente vanaf volgend jaar in die coöperatieve vennootschap wordt geplaatst. Goed, maar op het einde van de rit hebben we nog niets gewonnen: geen geld voor de staatskas, geen geld voor hernieuwbare investeringen.

Onze amendementen in verband met de regeling om de bijdragen niet te mogen aftrekken als kosten, werden ook niet aangehouden door de meerderheid. Ik dacht nochtans dat wij onze les hadden geleerd en dat daarvoor een oplossing zou worden uitgewerkt. Maar nee, dat kon niet, evenmin als de regering inzake boetes.

Ik vind het vrij mager. Zoals al meermaals gezegd, ik zie totaal geen meerwaarde in de artikelen die voorliggen.

Ik had nog een punt voor minister Van Quickenborne, maar daar zal ik straks mee terugkomen.

01.79 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, ik ben natuurlijk enorm benieuwd naar de interventies van de collega’s van de meerderheid, al kan ik mij wel voorstellen wat ze zullen zeggen.

Mijnheer de minister, ik herinner mij nog dat u en de heer Leterme in 2008 ongelooflijk enthousiast waren. U was er zeker van dat de kernexploitanten zouden bijdragen aan de begroting, met 250 miljoen in 2008 en met maar liefst 500 miljoen in 2009. Reeds in 2008 werd aangekondigd dat voor 2009 het bedrag van 2008 zou worden verdubbeld, dus van 250 naar 500 miljoen. Er werd eveneens al aankondigingen gedaan omtrent de tweede schijf van 250 miljoen.

Mevrouw de voorzitter, ik merk dat de minister dringende zaken te bespreken heeft met de heer Mayeur, wellicht over de daklozenopvang in Brussel, want er zijn daaromtrent grote problemen. Die mensen hebben ook een tekort aan energie. Ik ben het eigenlijk een beetje beu dat minister Magnette nooit oplet als men een betoog houdt. Ik kan ook stoppen met spreken.

De voorzitter: Mijnheer de minister, gelieve op te letten.

01.80 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Dank u, mevrouw de voorzitter.

De tweede schijf van 250 miljoen voor uitgaven in het energiedomein zou op zich een verbetering zijn ten opzichte van 2008. 2008 was een loutere bijdrage aan het grote gat in de begroting. Voor 2009 echter zal een deel van de middelen, namelijk de helft of 250 miljoen, effectief worden besteed aan het energiebeleid van het land. Het was natuurlijk wachten op het indienen van de teksten — naar goede traditie, zeer laat — om te merken dat er nauwelijks sprake is van het toewijzen van middelen aan het energiebeleid. De middelen komen terecht in een privéfonds, opgericht en beheerd door de kernexploitanten, waarvoor zij geld gaan uittrekken voor bepaalde projecten. Dat heeft natuurlijk niets te maken met het energiebeleid van het land. De middelen komen zelfs niet in de begroting terecht, maar worden buiten de begroting gehouden; ze worden toegewezen aan zaken die de kernexploitanten blijkbaar zelf goed vinden om in te investeren. Projecten die zij zelf charmant vinden, al zullen dat waarschijnlijk projecten zijn waar zij zelf mee in investeren en dan nog wat excuustruusprojectjes van anderen.

Het heeft in ieder geval niets te maken met de toewijzing van middelen aan het energiebeleid van het land. Als dat zo was, zouden die middelen in de begroting en in een begrotingsfonds zitten en worden toegewezen aan specifieke uitgaven voor het energiedomein. Dat is vandaag echter niet het geval.

Mijnheer Laeremans en mijnheer Weyts, wij hebben in de commissie inderdaad lang gesproken over het advies van de Raad van State, dat het fonds niet zou kunnen worden aangewend voor zaken waarvoor de Gewesten bevoegd zijn. Dat zou natuurlijk het geval zijn als de middelen door de overheid werden uitgegeven. De federale overheid kan geen geld uitgeven aan energie-efficiëntie voor die materies waarvoor de Gewesten bevoegd zijn. Dat is ongeveer 90 % van de materies betreffende energie-efficiëntie. Hetzelfde geldt betreffende hernieuwbare energie. Alleen offshore wind is een federale bevoegdheid.

Hier gaat het echter niet over de overheid die middelen uitgeeft. De overheid vraagt aan de kernexploitanten een fonds op te richten, daar geld in te storten en daarna te beslissen hoe zij het geld zullen uitgeven. Wanneer zij zeggen dat zij het geld zullen uitgeven aan windmolens op land, het isoleren van gebouwen of het leggen van zonnepanelen op gebouwen, verandert dat in se niets aan de bevoegdheidsverdeling in dit land.

01.81 Bart Laeremans (VB): Dat is voor een deel juist, maar de federale wetgever is niet alleen niet bevoegd om geld toe te wijzen, maar ook om te legifereren. Ook daarvoor moet er eerst een samenwerkingsakkoord met de Gewesten komen. Wij betreden hier immers het terrein van de Gewesten. Ik zal zo dadelijk daarover ook spreken tijdens mijn uiteenzetting. De Raad van State is zeer formeel: het is onze bevoegdheid niet. Het federaal Parlement kan dit niet doen en dus moeten wij daar afblijven.

01.82 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer Laeremans, ik ben het met u eens dat de federale wetgever alleen kan optreden met betrekking tot de materies waarvoor hij bevoegd is. Met betrekking tot energie kan het gaan over kernenergie, offshore wind en een aantal kleine materies die maken hebben met energie-efficiëntie, te weinig om op twee handen te tellen.

Hier volgt een persoonlijke appreciatie. Ik breek het advies van de Raad van State op dat punt totaal niet af; ik sta er volledig achter. Daarnaast gaat het echter over een privéfonds en niet over de overheid die middelen uitgeeft. Ik denk dat er daarin misschien een grijze zone kan bestaan, die echter alleen maar bevestigt dat het een wetsontwerp is dat met haken en ogen aan elkaar hangt en dat alleen is gemaakt voor de mooie ogen van de heer Hansenne.

Dan was er ook die hele farce van het amendement. Die is hier al uitvoerig toegelicht. Mijnheer de minister, de wijze waarop een aangenomen amendement ineens uit de tekst moest verdwijnen stuit mij zeer tegen de borst. U was erbij in de commissie toen het amendement werd geschreven door collega Gerkens en mijzelf. Wij hadden collega Lalieux gevraagd mee te ondertekenen. Zij zei eerst aan de minister te vragen of dat kon. De tekst werd toen overgemaakt aan de minister.

01.83 Karine Lalieux (PS): (…)

01.84 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Absoluut, mevrouw Lalieux. Dat trek ik absoluut niet in twijfel. U luistert altijd zeer goed naar de partij. U hebt zelfs niet meegestemd, hoewel uw handtekening eronder stond.

De eerste reactie was om naar de minister te luisteren. Als men een amendement wil goedgekeurd krijgen, is het niet ondenkbeeldig dat er overleg is met de minister. Dat was absoluut het punt niet. De minister zei, zonder met zijn ogen te knipperen, dat het geen probleem was en dat u mee mocht ondertekenen. Op dat moment, toen de minister zijn fiat gaf, heeft de ene na de andere meerderheidspartij er zijn handtekening onder gezet.

01.85 Paul Magnette, ministre: Si vous relisez le rapport, vous constaterez, madame Van der Straeten, que je n'ai pas tenu les propos que vous m'imputez. J'ai simplement dit qu'il y a des mécanismes de contrôle, un commissaire du gouvernement qui peut suspendre la décision, décision qui peut être annulée par le ministre. Il y a donc bien un contrôle public suffisant. Je n'ai pas dit: "geen probleem …".

01.86 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, u hebt inderdaad uitentreuren en tot vorige week herhaald dat er voldoende controlemechanismen waren met de regeringscommissaris en vier onafhankelijke bestuurders, waarmee voor u de kous af is.

Maar het gaat net als bij de onderhandelingen in Kopenhagen, waarnaar vandaag al meermaals verwezen is. Als er een akkoord ontstaat, betreft dat niet altijd de punten die formeel tijdens de vergaderingen besproken worden. Er wordt altijd wel gesproken in de wandelgangen, informeel, links en rechts, om een en ander af te toetsen. Dat was hier ook het geval. Dat is maar logisch ook. Als er een amendement wordt ingediend dat de goedkeuring zou kunnen wegdragen van de meerderheid in de commissie, is het logisch dat er wordt gekeken wat de mogelijke gang van zaken is.

U hebt het inderdaad niet formeel gezegd, maar u hebt, terwijl ik op nauwelijks twee meter afstand stond, gebaard dat het geen probleem vormde. Dat is nu mijn appreciatie van de feiten. Er kwam toen geen verbod voor de collega’s van uw partij en van de andere partijen het betreffende amendement te steunen. Waarom zou het anders toen gesteund zijn? Dat is natuurlijk een vraag die men kan stellen.

Het was uw informele toestemming, informal consent, mijnheer de minister, die er in de eerste plaats voor gezorgd heeft dat het amendement toen een groter draagvlak kreeg dan enkel de aanvankelijke schrijvers van het amendement.

Ik durf er niet aan te twijfelen, mijnheer de minister, dat het aan u persoonlijk te wijten was dat wij vorige week extra moesten vergaderen om het amendement er weer uit te verwijderen. De eerste indicatie is dat de parlementsleden van uw eigen partij het amendement in de commissie niet gesteund hebben, en dat, mijnheer de minister, met een argumentatie die nergens, maar dan ook nergens op slaat.

De argumentatie was dat het aantal bestuurders niet beperkt mag worden tot 7, want dan zou er een meerderheid van onafhankelijke bestuurders zijn, en bijgevolg zou het privaatrechtelijk karakter van het fonds in gedrang komen. Mijnheer de minister, in de Kempen noemen wij dat een redenering van keskeschiet, een redenering die met haken en ogen aan elkaar hangt.

Ter vergelijking, over Elia, een instelling van privaatrecht, staat in de elektriciteitswet dat de raad van bestuur voor ten minste de helft uit onafhankelijke bestuurders bestaat.

Dat is een van de bepalingen van de elektriciteitswet die niet aangevochten worden door de Europese Commissie en waarover ook niet kan gezegd worden dat ze strijdig zou zijn met het Europese recht. Bovendien is het niet omdat minstens de helft van de bestuurders onafhankelijk zou zijn, dat dat het privaatrechtelijk karakter van Elia in gevaar zou brengen.

Eigenlijk klopt uw redenering dus niet. Mijnheer de minister, uw grote zorg is natuurlijk dat die centen, die 250 miljoen, niet in de begroting zitten. Als ze wel in de begroting zouden zitten, zou u immers beslissen wat daarmee zou gebeuren. Nu zit dat niet in de begroting, wat wil zeggen dat Suez en de kernexploitanten zelf kunnen beslissen wat ze daarmee gaan doen. Het is dus heel belangrijk dat het niet in de begroting zit.

Maar dan nog, de Nationale Loterij is een naamloze vennootschap van publiek recht, waarvan de middelen niet in de begroting zitten. De middelen van de Nationale Loterij worden niet geconsolideerd in de begroting. Dus u had zelfs kunnen kiezen, niet per se voor een privaatrechtelijk karakter, maar voor een NV van publiek recht. Het is mij dus vandaag nog steeds niet duidelijk wat eigenlijk de redenering is van de regering om die 250 miljoen uit te geven aan energiebeleid, tenzij het effectief uw bedoeling was om een privéspaarrekening te openen voor de kernexploitanten, waarop zij dan 250 miljoen euro storten, terwijl zij onder elkaar uitmaken waaraan ze dat geld zullen uitgeven. Als het maar te maken heeft met wind, zon of energie-efficiëntie is het goed.

Zijn we blij met investeringen in hernieuwbare energie? Natuurlijk zijn we blij met investeringen in hernieuwbare energie. Waar was de regering echter op het moment waarop de projecten voor offshore windenergie op de Noordzee allemaal in financiële moeilijkheden zaten door de economische crisis? De regering heeft niets gedaan. Waar was en is de regering als het gaat over de versterking van het net voor het aansluiten van de windmolens op zee? De regering heeft ook daarvoor niets gedaan. Nochtans is dat een duidelijke federale bevoegdheid, want het gaat over offshore windenergie enerzijds en anderzijds over het hoogspanningsnet.

01.87 Paul Magnette, ministre: Chaque fois que cela nous a été demandé par un producteur actif en mer du Nord, madame Van der Straeten, nous avons examiné les moyens de l'aider et, quand c'était nécessaire, nous l'avons fait. Nous avons notamment pris récemment une participation dans Electrawinds et la SFPI, par exemple.

01.88 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, wat hebt u voor de rest gedaan, buiten de ondertekening van de overeenkomst van het pentalateraal forum?

01.89 Paul Magnette, ministre: Ce n’est déjà pas mal, ça.

01.90 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): En wat is daarvan concreet in huis gekomen, ondertussen? De aansluiting van de windmolenparken op zee zelf, bijvoorbeeld!

Het is heel gemakkelijk: hoe verder van huis, hoe progressiever men wordt. Dan zal men álle windmolenparken die er zijn in álle verschillende landen op elkaar aansluiten. En een participatie in Electrawinds, ik ben er heel blij om.

Maar, hoe zit het met de aansluiting van de windmolenparken op elkaar, een stopcontact op zee?!

01.91 Paul Magnette, ministre: Madame Van der Straeten, puisque vous l'évoquez, cet accord signé entre 9 pays européens autour de la mer du Nord a demandé un an de négociations, avec le soutien de la Commission européenne. Il constitue un énorme travail de l'administration belge, que je tiens à saluer à cette occasion et, d'ailleurs, à laquelle la Commission, le Conseil et l'ensemble de nos collègues ont largement rendu hommage.

Ne décrédibilisez pas en permanence l'ensemble des tâches réalisées! Tant le secteur que nos partenaires étrangers ont déclaré leur reconnaissance unanime pour le travail remarquable accompli sur le projet mer du Nord, qui tient en grande partie au travail de mes prédécesseurs; je n'essaie vraiment pas de me l'attribuer! Ne décrédibilisez pas systématiquement l'ensemble de nos politiques: cela décrédibilise vos propres critiques!

01.92 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik denk dat u mij moeilijk kunt verwijten alles wat te maken heeft met offshorewindmolens, permanent te decribiliseren. Ik kan mij trouwens zelf herinneren dat ik daarover meerdere keren vragen hebben gesteld, zelfs vragen die positief waren.

Het aansluiten en het creëren van een megawindmolenpark, waar trouwens niemand tegen is, is een belangrijke stap. Mijn vraag is echter wanneer u voor eigen deur veegt. Welke maatregelen hebt u genomen om het net te laten versterken? Welke maatregelen hebt u genomen om ervoor te zorgen dat de windmolenparken niet allemaal individueel op het land moeten aansluiten, maar dat zij…

01.93 Paul Magnette, ministre: (…)

01.94 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Dat heb ik niet begrepen.

De voorzitter: De minister heeft niets gezegd.

01.95 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): De minister heeft niets gezegd, zoals zo vaak.

Mijnheer de minister, wanneer veegt u voor eigen deur en zorgt u ervoor dat verschillende windmolenparken via een stopcontact kunnen worden aangesloten. Dat zou consequent zijn. Dat zou niet alleen betekenen dat negen landen de verschillende windmolenparken op elkaar aansluiten. Dat zou er ook voor zorgen dat de individuele windmolenparken van de individuele landen efficiënt zijn aangesloten en op een kostenefficiënte manier de stroom aan land brengen.

Kostenefficiëntie gaat niet alleen over de zware industrie, mijnheer de minister. Kostenefficiëntie gaat ook over offshorewindmolenparken op zee.

Wij zullen zien hoe de discussie verder verloopt. De stand van zaken vandaag is dat kernexploitanten er een nieuw fonds bij hebben, waarmee zij naar hartenlust kunnen spelen. Het is het derde op rij. Eerst was er het Synatomfonds, waaruit de kernexploitanten geld kunnen ontlenen en het geld ook kunnen gebruiken voor de projecten die zij zelf goed vinden. Dat mag perfect over kernenergie gaan. Zij hebben dus een fonds voor kernenergie. Zij hebben nu een fonds voor hernieuwbare energie. Dan hebben zij ook nog het fonds op gewestelijk niveau voor de groenestroomcertificaten waarmee ze op basis van een dading die ze met de Vlaamse overheid hebben gesloten, hun boetes betalen en waarvoor ze het fonds zelf mogen gebruiken.

Mijnheer de minister, ik denk zelfs niet dat u het idee van het privéfonds zelf hebt bedacht en de structuur daarvan zelf hebt opgezet, maar dat het u mooi werd voorgekauwd door de kernexploitanten zelf. Het is namelijk te mooi om waar te zijn.

Het is evident dat, als een dergelijk fonds voor de derde keer wordt opgericht, dat naar analogie gebeurt van wat in het verleden al bestaat. De voorbeelden uit het verleden zijn er ook gekomen op vraag van de kernexploitanten zelf. Dat is vandaag niet anders.

Samengevat, voor de eerste 250 miljoen euro hebt u opnieuw een rechtszaak aan uw been. Wij houden in beraad wat de uitkomst van die rechtszaak zal zijn. Ofwel moet u aan de kernexploitanten die 250 miljoen euro maal twee terugbetalen, ofwel mag u ze houden. Laten we hopen op het laatste.

Wat de tweede 250 miljoen euro betreft, de regering haalt daar niets uit. Het zal uw beleid geen meter vooruithelpen. Het zal alleen het monopolie van de kernexploitanten meer versterken, nu op het vlak van hernieuwbare energie.

Mijnheer de minister, slaap zacht.

01.96 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, collega’s, ik wil het woord nemen over de bijdrage van de kernenergie-exploitanten. Enerzijds is er de 250 miljoen repartitiebijdrage en anderzijds is er de regeling in het Fonds voor Hernieuwbare Energie. Dat Fonds moet opgericht worden door de exploitanten zelf en zou eveneens 250 miljoen euro binnenkrijgen.

Het is niet duidelijk in welke mate dit overheidsgeld is dan wel privégeld dat door de exploitanten naar goeddunken kan worden gebruikt. Ik ben geneigd de interpretatie die mevrouw Van der Straeten zonet heeft uiteengezet, ter zake te volgen. Helemaal duidelijk is het echter niet. Als ik het verslag en de intenties van de regering nog eens nalees, is het toch wel iets ingewikkelder dan dat. Men geeft inderdaad een cadeau aan Suez en anderzijds is men toch wel van plan daarmee een algemeen beleid te voeren. Het is allemaal bijzonder warrig. Het is absoluut ook de bedoeling dat het zeer warrig zou zijn.

Net als vorig jaar hebben wij de bedenking geuit en blijven wij erbij dat de regeling bijzonder halfslachtig is. Men had veel beter twee jaar geleden reeds een regeling getroffen voor een veel meer substantiële bijdrage door de exploitanten van kernenergie, met name via een fors verlengde levensduur van de centrales, bijvoorbeeld tot 2045, zoals de Gemix-commissie intussen heeft aanbevolen. Dat is dus veel langer dan 2025, het jaar dat nu vooropstaat.

Dan had men namelijk twee vliegen in één klap kunnen slaan, namelijk enerzijds een verzekerde bevoorrading en een veel grotere energieonafhankelijkheid gedurende vele decennia, tot 2045 minstens, en anderzijds een veel grotere en verantwoorde bijdrage aan de staatskas.

Nu heeft men echter geen van beide. Nog steeds is er geen duurzame energiezekerheid op lange termijn, eerder een versterkte onzekerheid, omdat het absoluut onmogelijk is om in 2025 in één keer de kernenergie te verlaten. Men heeft eigenlijk een onverantwoord beleid ingebakken met het akkoord dat men met Suez heeft afgesloten.

Anderzijds is de bijdrage die wordt voorzien vanuit de sector veel te laag, bijzonder laag. Ze wordt nog lager zelfs na het cadeau van de verlengde levensduur. Nu, voor dit jaar, voor 2009, wordt in 250 miljoen euro voorzien, zonder de garantie op een klein beetje verlengde levensduur. In 2010 wordt er echter in een bedrag voorzien van 215 tot 245 miljoen euro. Dat is dus lager dan de 250 miljoen waarover wij het vandaag hebben. Het is lager ondanks het cadeau dat aan Suez gedaan wordt.

Begrijpe wie kan! Deze regering is duidelijk de handpop van Suez. Het is onbegrijpelijk dat een socialistische minister de onderdanige slippendrager van het grootkapitaal speelt, tenzij u de behartiging van de Franse belangen belangrijker vindt dan uw eigen ideologische principes om op te komen voor de kleine man, mijnheer de minister. Het is in ieder geval duidelijk dat u zich niet laat leiden door de belangen van ons land en van de inwoners van dit land, maar wel door de belangen van Frankrijk, onze zuiderburen.

Het tweede aspect is de zeer manifeste bevoegdheidsoverschrijding waaraan u zich vandaag bezondigt, mijnheer de minister. U roept een fonds in het leven dat quasi uitsluitend opdrachten heeft in het kader van hernieuwbare energie. U somt ze zelf op: golfslagenergie, getijdenenergie, waterstof, fotovoltaïsche cellen of zonne-energie en energie-efficiëntie. Dat zijn allemaal domeinen die exclusief toebehoren aan de Gewesten.

Ik heb het verslag er nog eens op nagelezen. U beweert dat de Raad van State zich alleen afvraagt of er geen inbreuk is op de gewestbevoegdheden, wat niet hetzelfde is als het verklaren dat er een inbreuk is op de gewestbevoegdheden. De Raad van State zou er bovendien nog aan toevoegen dat het federale niveau ter zake een residuaire bevoegdheid zou behouden.

Mijnheer de minister, als ik dat goed lees, zoals het in het verslag staat, hebt u eigenlijk twee keer gelogen. U hebt twee keer het tegenovergestelde van de waarheid gezegd. Ik heb het advies van de Raad van State opnieuw doorgenomen en precies het tegenovergestelde van wat u zegt is waar.

Ten eerste, er is geen residuaire bevoegdheid inzake hernieuwbare energie. Er blijft alleen een zeer specifieke bevoegdheid over inzake hernieuwbare energie, met name die inzake de territoriale zee, omdat die jammer genoeg nog altijd een federale bevoegdheid is. Alles wat buiten de twaalfmijlszone gebeurt, is jammer genoeg nog altijd federaal. Daarvoor is het federale niveau bevoegd. Daarom bent u als federale minister bevoegd voor de offshorewindenergie, de windmolens op zee, maar dat is geen residuaire bevoegdheid. Dat is een zeer specifieke bevoegdheid. Dat is iets anders dan wat u in de commissie hebt gezegd.

Ten tweede, de Raad van State begint met vragen te stellen, maar ze geeft ook het antwoord. Ze verklaart formeel, in de meest heldere bewoordingen, dat u en deze Kamer niet bevoegd zijn. Ik verwijs naar blz. 249 van het advies van de Raad van State. Ik zal het even voorlezen, zodat iedereen die het debat volgt, het kan nalezen in het integraal verslag van het Parlement: “Voor regelingen inzake andere nieuwe energiebronnen is de federale overheid daarentegen niet bevoegd.” Ze is bevoegd buiten het territorium van de Gewesten, offshore, maar voor de andere nieuwe energiebronnen is de federale overheid niet bevoegd.

Dat is heel formeel. Het is geen vraagstelling, maar een vaststelling, een duidelijke conclusie. “Wat het rationeel energiegebruik betreft, is de federale overheid in het geheel niet bevoegd.” Zo staat het in het advies van de Raad van State. Dat is geen vraagstelling, maar een affirmatieve bevestiging van het feit dat het federaal niveau niet bevoegd is. Wat wij hier nu doen, behoort niet tot de bevoegdheid van dit federaal niveau. “Wanneer het voorgaande wordt betrokken op de opdracht van het fonds, moet worden vastgesteld dat door de ruime omschrijving ervan de federale overheid haar bevoegdheid overschrijdt”. Het kan niet duidelijker. “Uit die omschrijving blijkt immers niet dat die opdrachten beperkt blijven tot aangelegenheden waarvoor de federale overheid bevoegd is. Om in overeenstemming te zijn met de regels die de onderscheiden bevoegdheden van de federale overheid en de Gewesten bepalen, dienen de opdrachten van het Fonds dan ook beperkt te worden tot die aangelegenheden waarvoor de federale overheid bevoegd is”. Dat gebeurt echter niet. Integendeel, aan de wet is niets veranderd in de commissie. Deze wet overschrijdt duidelijk de bevoegdheden van het federaal niveau. Dat zeggen niet wij, maar dat zegt de Raad van State.

Ten tweede, opnieuw een zeer duidelijk citaat, uit het advies. “Er dient te worden opgemerkt dat de bevoegdheid van de federale overheid om uitgaven te doen", mijnheer Schiltz, "in het raam van haar overheidsbeleid of in de vorm van subsidies, afhankelijk is van de materiële bevoegdheid waartoe die geldmiddelen zijn bestemd, onder voorbehoud van eventuele uitzonderingen bepaald bij de Grondwet” — dat is hier niet het geval — “of een wet aangenomen met een bijzondere meerderheid” en dat is evenmin het geval. “De federale overheid kan bijgevolg geen financiële middelen besteden…” De federale overheid zit echter wel mee in het beheer van dat Fonds. Mevrouw Van der Straeten, om die reden is het niet geheel een privéfonds. Het is een soort flou artistique. Het zit er ergens tussenin. “De federale overheid kan bijgevolg geen financiële middelen besteden aan projecten waarvoor zij niet bevoegd is. Het komt de federale overheid dan ook niet toe om een beleid te financieren dat buiten haar bevoegdheden valt”. Dat is toch zo klaar als een klontje! Mijnheer de minister, daar kunt u toch niet tegenin gaan. Hoe populair het ook moge klinken dat wij als federale overheid bevoegdheden inzake Kopenhagen en hernieuwbare energie moeten financieren, steunen, enzovoort, het is buiten onze bevoegdheid.

Ik kan u een ander voorbeeld geven, uit het verleden, waarbij het Waal Gewest of de Franse Gemeenschap buiten de bevoegdheden trad en Franstalige culturele initiatieven of politieke blaadjes, “Carrefour in de Vlaamse Rand” financierde. Het Grondwettelijk Hof, toen nog het Arbitragehof, heeft gezegd dat dit wel sympathiek kon zijn, maar dat het niet hun bevoegdheid was en dat er geen middelen mogen worden uitgegeven voor zaken waarvoor men niet bevoegd is, omdat men zich daarmee mengt in het beleid van een ander niveau.

Wat hier gebeurt, is dus compleet fout. Hoewel het hier om een fonds met een gedeeltelijk privékarakter gaat, is het een publieke, duidelijke wet. Het is ook een semipubliek statuut. Het mag niet en het kan niet. De Raad van State is ter zake heel formeel en verwijst naar heel wat andere uitspraken, ook van het Grondwettelijk Hof.

De federale overheid is dus totaal onbevoegd om te doen wat in dit dossier thans gebeurt.

Mijnheer Weyts, ik roep de Vlaamse overheid en de partijen die in de Vlaamse regering zitten, op om naar het Grondwettelijk Hof te stappen en dit onderdeel uit de wet te laten schrappen. De federale overheid palmt immers de bevoegdheden van de Gewesten in en betreedt het terrein van de Gewesten.

Wat hier gebeurt, schept trouwens een heel gevaarlijk precedent. Als een en ander wordt toegelaten, kan het federaal niveau een heel belangrijke en toekomstgerichte sector van onze economie integraal naar zich toe trekken. Zulks is bijzonder gevaarlijk. De sector van de hernieuwbare energie zal de komende jaren veel belangrijker worden. Indien de federale overheid de bevoegdheid over voornoemde sector kan inpalmen, schept zulks een uitermate gevaarlijk precedent. Het komt neer op een uitholling van de Vlaamse bevoegdheden. Hier is een erg zware en heel belangrijke federale recuperatie bezig.

Wat had er wel moeten gebeuren? Ik citeer verder. De Raad van State is heel duidelijk. “Uit hetgeen voorafgaat, blijkt dat de federale overheid slechts wat bepaalde aspecten betreft, bevoegd is om het Fonds op te richten.” De Raad van State heeft het ter zake over de windenergie op zee.

Mocht worden beoogd om in de voormelde aangelegenheden een globaal beleid te voeren, is zulks enkel mogelijk, indien de federale Staat ter zake in toepassing van artikel 92bis van de bijzondere wet een samenwerkingsakkoord met de Gewesten zou sluiten, quod non. De minister heeft immers verklaard dat er wel overleg is geweest, maar dat het overleg vrijblijvend was, dat er trouwens geen enkel bewijs van is geleverd en er zeker geen samenwerkingsakkoord is.

Mevrouw Van der Straeten, de minister heeft echter wel verklaard dat er een samenwerkingsprotocol komt. Hij geeft dus toe dat er ter zake een soort beleid wordt gevoerd en dat het dus meer is dan puur een privéverhaal van de privé-investeerders of van de kernenergie-exploitanten. Het is dus wel degelijk een zaak die met beleid verband houdt. De federale overheid betreedt het terrein van de Gewesten, wat niet mag, zeker niet zonder voorafgaand samenwerkingsakkoord. Zulk akkoord is er niet.

De Raad van State gaat nog een eind verder. Ik citeer opnieuw, een laatste citaat. De Raad van State stipuleert: “Voor de financiering van het fonds dient te worden voorzien in een inbreng van middelen van zowel de federale Staat als de Gewesten,” — wat, opnieuw, niet is gebeurd; alleen het federaal niveau zorgt hier voor de inbreng — “om acties te financieren die onder de onderscheiden bevoegdheidsniveaus ressorteren”. Concreet betekent het voorgaande dat niet alleen de federale Staat de middelen moet leveren waarmee de bedoelde acties kunnen worden gefinancierd, maar dat ook de Gewesten op passende wijze moeten bijdragen — het woord "moeten" staat in het advies van de Raad van State —, in het verlengde van de bevoegdheden die zij met de federale overheid gezamenlijk willen regelen.

Zo luidt het advies van de Raad van State en daarmee gebeurt niets. Alles wordt gefinancierd door het federale niveau. Men laat dus verstaan dat de Gewesten hun verantwoordelijkheid inzake energie en hernieuwbare energie niet hoeven op te nemen. Dat is bijzonder gevaarlijk. De Gewesten kunnen die bevoegdheidsdomeinen negeren en aan zich laten voorbijgaan, omdat het federale niveau toch betaalt. Men kan misschien naïef denken dat de Gewesten toch hun bevoegdheden zullen opnemen, ik heb daarbij mijn twijfels.

Het Waalse en Brusselse Gewest zijn financieel noodlijdend, zitten zwaar in de schulden en maken steeds grotere schulden. Zij zullen heel gemakkelijk en heel enthousiast daarin het komende jaar liever geen geld investeren, omdat het toch op een ander niveau gebeurt. Eigenlijk gaat het hier om een verkapte financiering, mijnheer de minister, van de Gewesten. Ik denk dat dat niet de bedoeling kan zijn, omdat de Gewesten, zeker het Vlaamse Gewest, er doorgaans beter voorstaan dan het federale niveau.

Op die manier worden de Gewesten evenmin voor hun verantwoordelijkheid geplaatst, uitgerekend op een moment dat het federale niveau zelf financieel noodlijdend is en zelf de grootst mogelijke financiële putten moet dempen - of graaft – van de voorbije twintig jaar. Uitgerekend op zo'n moment misbruikt u kwistig de gelden om de Gewesten te financieren, in plaats van ze te gebruiken om het federale niveau wat minder putten te laten maken.

Elke logica ontbreekt hier, mijnheer de minister. U dient enerzijds de belangen van het Franse grootkapitaal, de belangen van Frankrijk, de belangen van Suez en anderzijds, de belangen van het Brusselse en het Waalse Gewest. U recupereert bevoegdheden die al lang aan de Gewesten waren toegewezen. Ik vind dat abominabel. Ik vind het zeer schandelijk dat dat gebeurt, dat dat allemaal maar kan, dat dat kan met de steun van Vlaamse meerderheidspartijen die deel uitmaken van een Vlaamse minderheid in het Parlement. Zij werken mee aan de uitholling van bevoegdheden die op hetzelfde moment zouden moeten worden uitgeoefend op het Vlaamse niveau, waar hun collega's van bijvoorbeeld CD&V aan de macht zijn. Dat gaat alle perken te buiten. Dat gaat mijn petje te boven. Ik begrijp niet, collega Verherstraeten van CD&V, dat u zo meewerkt aan de uitholling van de Vlaamse bevoegdheden en dat u doet alsof uw neus bloedt. Ik vind dat bijzonder betreurenswaardig.

Wij zullen dan ook met heel veel overtuiging tegen de programmawet stemmen.

01.97 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, collega's, ik kan enkel zeggen dat mijn fractie blij is dat de investeringen in hernieuwbare energie worden gestimuleerd.

Mevrouw Van der Straeten, ik begrijp dat u in de oppositie zit en met scherp moet schieten, maar dat betekent niet dat u de boel moet afbranden. Ik ben het niet met u eens: in het beleid van onze gewaardeerde minister Magnette, zitten er hier en daar een aantal goede maatregelen. U moet uw pijlen beter richten. Het zijn bescheiden stappen, maar mijns inziens belangrijke stappen.

Mijnheer de minister, wij stemmen in met de verhoging van de federale bijdrage. De consumptie van energie is verminderd en de inkomsten uit de federale bijdrage zijn verlaagd. Ik kan dus begrip opbrengen voor de logica dat u de bijdrage wil verhogen, maar ik heb die federale bijdrage van in het begin bekritiseerd, ook nu weer. Ik denk dat u voelt niet alleen hier in de Kamer maar ook in de ondernemerswereld, dat de rekbaarheid van de federale bijdrage stilaan haar kritische punt bereikt. In de Kamer zullen we dus het debat moeten voeren over die bijdrage, en of de elektriciteitsfactuur wel de juiste plaats is om die toe te passen.

Spreken is zilver, zwijgen is goud. Dat gevleugelde spreekwoord lijkt mij hier van toepassing.

01.98 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ma brève intervention portera sur le titre IX relatif à l'énergie.

Comme indiqué dans le rapport écrit des travaux de commission, le présent projet vise, d'une part, à réclamer 250 millions d'euros aux électriciens en guise de compensation de l'amortissement accéléré des centrales nucléaires et, d'autre part, à créer un fonds alimenté par les mêmes électriciens en compensation de la prolongation des centrales nucléaires et des bénéfices supplémentaires que cela entraîne.

Le MR émet quelques critiques et quelques craintes quant à la solidité, à la pérennité de ces constructions juridiques. En effet, la création du fonds destiné à la promotion des énergies renouvelables est sujette à de multiples interrogations. Le fonds doit être créé sous forme de société coopérative par les électriciens eux-mêmes. Quoique ladite société soit une société de droit privé, le gouvernement veut y nommer quatre administrateurs et un commissaire du gouvernement. Étant donné que le fonds est une société de droit privé, les montants qui y seront versés par les électriciens n'apparaîtront donc jamais dans le budget de l'État.

En outre, comme l'ont rappelé mes collègues, le Conseil d'État signale, dans un avis préalable, que l'État n'est compétent que pour les matières pour lesquelles il dispose d'une compétence exclusive, ce qui implique qu'en matière environnementale, dans la majorité des cas, le fonds ne pourra financer des développements qu'après conclusion d'un accord de coopération avec les Régions qui partagent les compétences environnementales, ce qui n'est pas le cas à ma connaissance.

Par ailleurs, aucune explication n'est fournie quant à la manière dont le fonds financera des projets, la recherche. S'agira-t-il de subsides, de capitaux, de prêts? On peut légitimement craindre que les électriciens utilisent ce fonds pour financer des projets d'investissement prévus par eux-mêmes de longue date, une forme d'autofinancement en quelque sorte. Enfin, aucun mécanisme de sanction n'est prévu par le présent texte.

Nous craignons donc que la création de ce fonds ne soit "cassée" par le manque de clarté sur les mécanismes d'affectation, le caractère mixte de la société. De plus, comme pour la plupart des projets à financer, il sera nécessaire de conclure un accord de coopération. Le nombre de projets soutenus par ce fonds risque d'être très limité.

En outre, la lecture de l'étude de la CREG concernant le protocole d'accord entre l'État belge et GDF Suez ne manque pas d'ajouter de nouvelles incertitudes, de nouvelles craintes quant au bon déroulement de cette politique dans les mois à venir. Nous sommes – me semble-t-il – à l'aube d'un nouveau feuilleton.

Pour terminer, monsieur le ministre, dans Le Vif/L'Express du week-end dernier, on apprend que M. Hansen apprécie votre sens de l'humour. En ce qui me concerne, je crains fort que le texte relatif au Fonds de promotion des énergies renouvelables ne soit une très mauvaise blague qui ne fasse rire que M. Hansen! Espérons qu'il n'en soit rien et que le futur contredise mes craintes! Mais c'est l'avenir et M. Hansen qui nous l'apprendront.

De voorzitter: Mevrouw Plasman had minister Van Quickenborne laten oproepen, maar zij is nu afwezig. Zij is verontschuldigd.

01.99 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijn uiteenzetting paste in het onderdeel Energie en Economie. Een andere minister zal nu de debatten volgen. Mag ik weten of de minister van plan is te repliceren op de uiteenzettingen of is het allemaal in orde?

(…): (…)

01.100 Bart Laeremans (VB): Het is allemaal in orde.

De voorzitter: Collega’s, thans vatten wij het onderdeel Financiën aan. De heren Clerfayt, Van der Maelen en Gilkinet en mevrouw Almaci zijn aanwezig.

01.101 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, collega’s, op een aantal punten die wij in de commissie al hebben besproken wil ik opnieuw interveniëren. Het eerste is – u kunt het niet raden – de notionele intrestaftrek. Inzake de notionele intrestaftrek is het too little, too late. Eerst het too little. De maatregel die in de programmawet staat komt er eenvoudigweg op neer dat men de intrestvoet tienjarige OLO bij wet vastlegt op 3,8 %. Men zegt dat dit een besparing van 200 miljoen meebrengt volgens de begroting. Nu wordt die OLO bepaald door het gemiddelde van 2009. Intussen staat die al op 3,9 %. Dat betekent dus dat de reële besparing van 200 miljoen die in de begroting ingeschreven staat hoogstens 50 miljoen euro en volgens mij zelfs nog minder zal bedragen. Dit is peanuts.

Vorige week heb ik een antwoord gekregen van de minister van Financiën en hebben wij ook de gegevens gekregen van Trends 30 000, de 30 000 grote ondernemingen. Het blijkt dat voor 2007 de kostprijs bruto 4 miljard euro bedraagt. Dat is de bruto kostprijs. Alles wijst erop dat in het aanslagjaar 2010, inkomsten 2008 de kostprijs van die notionele intrestaftrek nog zal oplopen omwille van het feit dat de intrestvoet nog niet gezakt is. Met 3,8 zal hij nog hoger liggen dan de intrestvoet die voor de inkomsten van 2007 gold. Intussentijd hebben verschillende bedrijven hun eigen vermogen nog opgedreven zodat de factuur nog sterk zal toenemen. Enerzijds hebben we dus een uit de hand lopende kostprijs van de notionele intrestaftrek die nog omhoog gaat en een besparing die reëel maximum 50 miljoen euro zal bedragen. Dit is dus too little en ook too late want intussen is het budgettair al ontspoord.

Ik heb twee amendementen ingediend, mijnheer de minister. Het ene amendement strekt ertoe de banken uit te sluiten van de toepassing van de notionele intrestaftrek. Dat zou een opbrengst van 500 miljoen euro betekenen. Dat is een veel betere besparing dan de grote maatregelen die uw regering genomen heeft, namelijk een energiebijdrage vragen en anderzijds aan de banken ook een bijdrage vragen. Wij weten allemaal waar dit zal eindigen. Zowel de banken als Electrabel zullen die bijdrage aanrekenen aan de consument. Met het afschaffen van de notionele intrestaftrek voor banken en verzekeringsondernemingen doen wij hier een voorstel met een opbrengst van 500 miljoen euro.

Dit kost niets. Wij verantwoorden dit door het feit dat het juist de banken zijn die ervoor gezorgd hebben dat er een budgettaire ontsporing is en dat wij economische en sociale problemen hebben, met vele werklozen. Wij denken dat het goed zou zijn als deze sector zijn bijdrage zou leveren.

Dan is er nog een tweede amendement waarvoor ik vandaag bijzondere aandacht vraag. Collega Van Biesen, met dit amendement verzoeken wij u om eindelijk iets te doen aan de misbruiken met betrekking tot de notionele intrestaftrek. Ik zou de aandacht van de collega’s willen vestigen op De Tijd van vandaag. In De Tijd kan men een interne nieuwsbrief van de Centrale Dienst voor de Bestrijding van de Georganiseerde Economische en Financiële Delinquentie lezen. Die interne nieuwsbrief van de CDGEFID stelt - wat ik hier op het spreekgestoelte en in de commissie al tientallen keren heb bepleit – dat er misbruiken zijn met betrekking tot de toepassing van de notionele intrestaftrek.

Vandaag lezen wij dat de dienst van oordeel is dat haar onderzoekers bijzondere aandacht moeten hebben voor, ik citeer, ten eerste “kunstmatige ingrepen in het kader van estate planning”, ten tweede “het beheer van familievermogens” en, ten derde “kunstmatige verhoging van eigen vermogens in grote ondernemingsgroepen”. Dus, collega’s, het is niet langer de oppositie die zegt dat er inzake notionele intrestaftrek misbruiken zijn: het is de CDGEFID, het orgaan opgericht precies om financiële delinquentie te bestrijden. U zult nu voor de derde keer de kans krijgen om een amendement daarover goed te keuren. Ik heb samen met mijn fractieleider een amendement ingediend waarin we vooropstellen dat in de wet op de notionele intrestaftrek een antimisbruikbepaling wordt opgenomen.

Het zou wel eens goed zijn, collega’s, dat men op dat vlak iets doet. Immers, collega’s van VLD en CD&V, inzake fiscaliteit tekent zich een ontwikkeling af die bijzonder onrechtvaardig is. Het laatste rapport van de Nationale Bank voor 2009 maakt duidelijk dat, met betrekking tot belastingen, men vaststelt dat er een daling is van de opbrengst van de vennootschapsbelasting met een derde.

Dat klopt tot op zekere hoogte, mijnheer de staatssecretaris. Als men de terugval van de vennootschapsbelasting in België vergelijkt met die in de ons omringende landen, valt op dat wij op dit vlak heel ver op kop liggen en dat de terugval bij ons veel groter is.

Dat is het gevolg van wat ik al lang heb voorspeld, namelijk dat de notionele intrestaftrek een zeer groot cadeau is dat men aan de ondernemingen en de vennootschappen geeft.

Dus het beleid van deze regering op het vlak van fiscaliteit voor 2009 houdt in dat er fiscale cadeaus aan vennootschappen en ondernemingen worden uitgedeeld.

Mijnheer Van Biesen, ik heb het vorige week al gezegd, maar ik herhaal het hier. Twee derde van dat cadeau komt terecht bij de 500 grootste ondernemingen en dat moet ons allemaal verontrusten. Tegenover de belastingverlaging voor die 500 grote bedrijven staat immers niets, tenzij wat financiële acrobatieën en constructies; naar de reële economie gaat er niets.

Als men een fiscaal beleid voor ondernemingen wil voeren - en wij willen daarover tot op zekere hoogte mee nadenken - zou men veel beter belastingverlagingen doorvoeren met het oog op jobs en investeringen en zou men beter aan jonge bedrijven in groeisectoren die toekomstgericht zijn, belastingverlagingen geven.

Wij zouden veel beter belastingverlagingen gebruiken om onderzoek aan te moedigen. Ik heb al gezegd dat het onderzoek van vandaag de investering van morgen is en de jobs van overmorgen.

01.102 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik wil ook herhalen wat ik in de commissie heb gezegd en de heer Van der Maelen vragen hierover eens vijf minuten na te denken.

Wanneer hij daarnet spreekt over de 500 grootste bedrijven, die uiteraard van het grootste gedeelte van de vermindering van de vennootschapsbelasting ontvangen, vergeet hij toch dat de notionele intrestaftrek een half procent hoger is voor kmo's. De liberalen investeren altijd in het stimuleren van kmo's in Vlaanderen, Brussel en Wallonië. Dat doen wij door een verhoogde notionele intrestaftrek.

Met andere woorden, wanneer u vandaag hier proclameert dat de aftrek alleen de grote bedrijven zou ten goede komen, dan is dat dus onjuist. De kleine en middelgrote ondernemingen genieten immers een grotere aftrek dan de grote bedrijven. Voor de juistheid van het verslag meen ik dat dat hier moet gezegd worden, zodanig dat hij dat opnieuw kan meenemen, bestuderen en bij zijn volgende discours rechtzetten.

01.103 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, ik heb zelf dat dossier gevolgd en heb meermaals het woord genomen. Collega Van Biesen, dit is een debat dat wel even verder zal gaan. In verband met de kmo’s gaat het natuurlijk ook voor een stuk om het numerieke. Zelfs het proportionele is reeds heel duidelijk. Collega Van der Maelen heeft daarop gewezen. Vergelijken we de bedragen die effectief naar de kmo’s gaan met die die de 500 grootste bedrijven ten goede komen, trekken wij natuurlijk wel direct grote ogen.

Er is niet alleen dat. Er is ook het feit dat de grote multinationals, de banken die hiervan gebruikmaken, ook gebruikmaken van een systeem dat de double dip heet. U weet ook hoe dat zit. Via technische constructies met dochterondernemingen passeert men twee keer langs de kassa van de notionele intrestaftrek. Men schuift met kapitaal, puur technisch, puur theoretisch, om zo het eigen vermogen theoretisch op te krikken, terwijl er geen enkele verhoging van het eigen vermogen werd uitgevoerd.

Ten tweede, dit heeft onze fractie tijdens de besprekingen naar aanleiding van de financiële crisis vorig jaar nog aangehaald en wij hebben daarover een amendement ingediend: sommige banken hebben de financiële steun van de overheid tijdens de financiële crisis, die eigenlijk belastinggeld is, kunnen inbrengen als eigen vermogen en dat nogmaals gebruikt voor de notionele intrestaftrek.

U zult het met mij eens zijn dat dat twee perverse neveneffecten zijn van een maatregel die in se voor kmo’s, kleine bedrijven in ons land en kleine vennootschappen positieve effecten genereert. Bij die kmo’s en kleine vennootschappen zijn positieve effecten natuurlijk wel snel duidelijk. Zij investeren. Zij zijn het die voornamelijk aan jobcreatie doen. Bij de banken hebben wij alleen maar banenverlies gezien. Bij de multinationals hebben wij alleen nog maar banenverlies gezien.

Aan de maatregel de voorwaarde van jobcreatie en investeringen verbinden, is eigenlijk helemaal niet zo gek. Dat is de enige vraag die de oppositie hier gesteld heeft aan de meerderheid. De meerderheid weigert echter koppig om daarop in te gaan.

De vraag is dus helemaal niet onterecht. Ik merk dat men daarop nog steeds niet wil ingaan. Ondertussen swingt de kostprijs de pan uit. Wij hebben grote bedrijven die 0 euro aan belastingen betalen, mede dankzij die constructie. Onze belastingbetaler wordt hiermee nog maar eens gepluimd. Deze meerderheid, deze minister en ook de staatssecretaris weigeren om daaraan ook maar iets te doen. Dat is wraakroepend en u beseft dat maar al te goed.

01.104 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik wil reageren op de interventie van collega Van Biesen. In deze moeilijke tijden van crisis verdienen onze kmo's inderdaad bijzondere aandacht. Dat kan door in te werken op de kostenstructuur, en met fiscale maatregelen die volgens mij wel aan de lopende band worden misbruikt. In elk geval kan men niet naast het ellendig bloedbad in onder andere de kmo-sector kijken.

Men kan effectief inwerken op de kostenstructuur. Men kan trachten de fiscaliteit ten opzichte van grote en kleine bedrijven overeind te houden. Steeds meer trekt men in een aantal sectoren, zoals de bouwsector, de transportsector, de textielsector of de poetssector, aan de alarmbel, ook door de werkgeverskoepels van die familiebedrijven. Zij wijzen erop dat ze niet door de kostenstructuur kapotgaan, maar wel door de oneerlijke concurrentie in hun sector. De bouwsector in Brussel is daarvan een mooi voorbeeld, alsook de textielsector en de transportsector. Werkgeverskoepels vragen een zeer kordate aanpak van de oneerlijke concurrentie ten gevolge van het niet respecteren van de sociale arbeidsmaatregelen, fiscale maatregelen, enzovoort. De fiscaliteit wordt en masse ontdoken.

Op dat moment stel ik mij de politieke vraag hoe het komt dat de minister van Werk, samen met de minister van Sociale Zaken, steevast antwoordt dat ze in de regering tegen een blauwe muur aanloopt, als zij het heeft over hoofdelijke aansprakelijkheid. U verzet zich tegen haar plannen betreffende de hoofdelijke aansprakelijkheid, bijvoorbeeld in de bouwsector, of tegen haar aanpak van de schijnzelfstandigheid, iets wat werkgevers- en werknemersorganisaties samen eisen. Hoe komt het dat de liberale familie zich daar mordicus blijft tegen verzetten, goed wetende dat kmo's dag na dag kapotgaan aan die oneerlijke concurrentie?

01.105 Luk Van Biesen (Open Vld): (…)

01.106 Hans Bonte (sp.a): Keur dan goed wat de minister van Werk wil dat er wordt goedgekeurd. Als we dan toch echt broeders zijn, laten wij dan broederlijk stemmen voor het initiatief van de ministers van Werk en van de minister van Sociale Zaken. Het gaat de vormen van sociale fraude tegen die uw kmo's aan de lopende band om zeep helpen, dixit de werkgeversfederaties uit die sectoren.

De voorzitter: De heer Van der Maelen heeft opnieuw het woord.

01.107 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik zou op mijn beurt willen antwoorden aan collega Van Biesen.

Collega, neem de Trends 30 000. Tel op wat die 500 bedrijven aan notionele intrestaftrek hebben genoten. Als ik u zeg dat het totale cijfer 12 miljard euro is, dan hebben die 500 bedrijven 9 miljard euro genoten. Ik heb daarstraks een “Muyterske” gedaan. Ik had twee derde gezegd, terwijl het drie vierde is. Drie vierde of 9 miljard euro gaat naar die 500 grote bedrijven. De 29 500 bedrijven die genoteerd staan in de Trends 30 000 en de tienduizenden kmo’s die de klassering van de Trends 30 000 nog niet halen, moeten onder elkaar de overige 3 miljard euro die deze maatregel aan de Belgische schatkist kost, verdelen.

Als u intellectueel eerlijk bent, zult u dat toegeven, terwijl in die grote groep van kleine bedrijven, die u altijd beweert te steunen, volgens ons de groeikansen voor onze economie zitten, de kansen om jobs te creëren en om investeringen te stimuleren. Die 500 grote bedrijven doen het niet. Die 9 miljard euro is besteed aan acrobatieën van de internationale financiële wereld, die wij daarmee subsidiëren. Internationale bedrijven verhogen via allerlei constructies hun vermogen in België en laten hier winsten vallen, om er door de notionele intrestaftrek voor te zorgen dat ze weinig of geen belastingen moeten betalen. De Belgische schatkist is, met goedkeuring van Open Vld, bezig met miljarden euro’s te geven aan internationale bedrijven die geen investeringen meebrengen en geen jobs creëren. Tegelijk kunnen de kmo’s van de kruimels genieten. Wij zijn van oordeel dat die situatie niet alleen onverstandig is, maar ook niet haalbaar. Het zou veel beter zijn om vooruitziend te zijn en onze eigen reële economie te steunen door van die 9 miljard euro, die volgens ons weinig verstandig wordt gebruikt, minstens een deel voor te behouden om verstandig te investeren in de kmo’s, om investeringen te stimuleren die jobs creëren. Dat is het standpunt van de sp.a, dat klaarblijkelijk haaks staat op wat u nu al 3 jaar lang verdedigt met betrekking tot de notionele intrestaftrek.

01.108 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer Van der Maelen, ik probeer zo intellectueel eerlijk mogelijk te zijn. Uit uw uiteenzetting heb ik gedistilleerd dat u eigenlijk pleit voor een nog meer verhoogde intrestaftrek voor kmo’s. Dat lijkt mij ongeveer het pleidooi van sp.a.

Ik noteer dat en ik neem dat, als ondervoorzitter van de commissie voor de Financiën, graag mee naar die commissie, waar wij dat positieve voorstel uiteraard ter harte zullen nemen om nog meer notionele intrestaftrek mogelijk te maken.

01.109 Dirk Van der Maelen (sp.a): U ontgoochelt mij, collega Van Biesen. U bent intellectueel niet eerlijk.

Ik zeg dat die 9 miljard euro in zeer grote mate verkwist geld is. Het zou beter zijn om een deel daarvan te gebruiken om kmo’s, die groeikansen hebben in sectoren waar de toekomst voor onze economie ligt, te stimuleren en aan te zetten tot investeren. De investeringen van vandaag zijn immers de jobs van morgen.

Mevrouw de voorzitter, collega’s, ik zou nu de draad van mijn uiteenzetting weer willen opnemen. Het gaat over het rapport van de Nationale Bank dat melding maakt van het feit dat in 2009 één groep van belastingplichtigen in België geniet van belastingverlagingen, met name de vennootschappen en ondernemingen. Helaas, niet de goede ondernemingen, wel de grote, die niets teruggeven, maar de kleintjes die iets kunnen teruggeven, krijgen ook veel te weinig.

Tegelijkertijd stelt de Nationale Bank vast dat voor 2009 de belastingdruk op arbeid, de druk op lonen en wedden, collega’s van Vld en van CD&V, niet naar omlaag gaat, ondanks het feit dat wij in 2009 al een toename van de werkloosheid hebben gezien. Er worden dus minder lonen en wedden uitgekeerd.

Daaruit kan worden afgeleid dat deze regering met CD&V en Vld een belastingpolitiek voert die eigenlijk totaal onrechtvaardig is. Diegenen die zwaar zuchten onder de crisis, de loon- en weddetrekkenden, moeten meer belastingen betalen. Immers, minder mensen werken en de belastingdruk verlaagt niet, globaal gezien. Collega’s van Vld, u doet de hardwerkende Vlaming meer belastingen betalen. De vijfhonderd grootste ondernemingen…

01.110 Hilde Vautmans (Open Vld): (…)

01.111 Dirk Van der Maelen (sp.a): Collega Vautmans, ik stel voor dat u het woord vraagt aan de voorzitter.

De vijfhonderd grootste ondernemingen in België, de ondernemingen die niets teruggeven onder de vorm van investeringen of jobs, krijgen fiscale cadeaus in de schoot geworpen.

De voorzitter: Mevrouw Vautmans krijgt het woord.

01.112 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer Van der Maelen, u spreekt over de werkende Vlamingen. Wel, wij pleiten zeker voor hen. Doch, uw partij in de Vlaamse regering heeft gemeend de jobkorting te moeten afschaffen. Dat was nu precies een belastingkorting die wij gaven aan de werkende Vlamingen. Een regering van uw partij, samen met N-VA en CD&V, een regering waar wij geen deel van uitmaken, heeft die jobkorting afgeschaft.

01.113 Jan Jambon (N-VA): Mevrouw Vautmans, ik wil u een vraag stellen, om na te gaan of wij over hetzelfde spreken.

Is dat diezelfde jobkorting waarvoor de heer Verhofstadt de grootst mogelijke acrobatentruc heeft uitgehaald, namelijk het Herrerahuis buitenkomen met de broek tussen de enkels? Iemand die dat kan, is een groot artiest!

01.114 Luk Van Biesen (Open Vld): (…) in het Vlaams Parlement maar niet in het federale Parlement!

01.115 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer Van Biesen, dat is heel slecht voor uw hart, zeker met ons postuur.

De voorzitter: Collega's, het debat van deze namiddag gaat over de federale programmawet.

01.116 Bruno Tobback (sp.a): Ik kan de heer Jambon zijn beelden over broeken en de beschaafdheid van Guy Verhofstadt natuurlijk niet evenaren, maar wat die jobkorting betreft toch nog graag het volgende. Ik herinner mij, mevrouw Vautmans, dat de heer Verhofstadt het Herrerahuis is buitengekomen en zei dat het niet nodig was. U moet mij helpen, mevrouw Vautmans, want ik ben de naam vergeten. Ik herinner mij toch dat niet zo heel lang geleden een belangrijk liberaal Vld-politicus zei – ik ben zijn naam vergeten – dat dit een soort van zinloze cadeautjespolitiek was voor de tribune. U zult nog weten wie dat was. U kunt mij die naam misschien geven want anders zullen we het opzoeken.

(…): (…).

01.117 Bruno Tobback (sp.a): Men had het inderdaad over mercantilisme en mercantiele voorstellen.

01.118 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik hoef niet meer te antwoorden op de opmerking van collega Vautmans, met dank aan collega Jambon en mijn fractieleider. Het antwoord hebt u gekregen. Het was eigenlijk de Vld op zijn best. Vóór de verkiezingen toeteren dat men de jobkorting zou verhogen en om in een regering te kunnen stappen gaf men te kennen dat die jobkorting wat hen betrof gerust mocht worden afgeschaft. Dat is Vld zoals wij die partij kennen.

Collega’s, ik stel voor dat ik naar mijn tweede punt overga. Ik heb immers niet de bedoeling de debatten te rekken. Ik wil terugkomen op de maatregel inzake de belastingparadijzen, die ook in de programmawet staat.

Mijnheer de staatssecretaris, ik had twee vragen gesteld in de commissie en ik had gehoopt daarop een antwoord in het verslag terug te vinden. Het betreft een maatregel waar de huidige regering met Didier Reynders en Clerfayt weeral eens op haar best is. De regering geeft met de bedoelde maatregel immers de indruk dat zij iets tegen de fiscale paradijzen doet. Wat bepaalt het artikel in kwestie immers? Het artikel bepaalt dat de Belgische belastingplichtigen die werken met een fiscaal paradijs, dat aan de Belgische fiscus moeten melden. In de wet staat dat dat slaat op de landen die door de OESO op een zwarte lijst zijn gezet.

Collega’s, voor wie het niet mocht weten, intussen staat er geen enkel land meer op de zwarte lijst van de OESO. Andermaal probeert de regering de indruk te wekken dat zij eindelijk iets aan de fiscale paradijzen zal doen. Het eerste criterium zorgt er echter al voor dat er niks zal gebeuren.

Over het tweede criterium, dat in het bewuste artikel is opgenomen, had ik een vraag. Het tweede criterium is de heffing van 10 % of minder vennootschapsbelastingen. Mijn twee vragen die ik bij voornoemd punt had, waren de volgende. Ten eerste, hoe zit het met landen die er twee tarieven voor vennootschapsbelastingen, met name een tarief voor hun eigen, nationale bedrijven en een ander tarief voor internationale bedrijven, op nahouden? Vertel mij eens welk tarief van voornoemde twee tarieven ter zake geldt.

Ten tweede, de allerbelangrijkste vraag is de volgende. Kunt u ons de lijst geven van het aantal landen waarop bedoeld artikel in de programmawet van toepassing zal zijn? Geef ons de bewuste lijst van landen. Wij zouden immers willen weten wat volgens de regering de definitie is van landen die met fiscale paradijzen moeten worden gelijkgesteld.

Ik heb op voorgaande vragen nog altijd geen antwoord gekregen.

01.119 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Nous mettons comme critère dans la loi la non-coopération des États avec les autres pays en matière d'échange d'informations fiscales. Nous reprenons intégralement le critère de l'OCDE. Trouvez-moi un autre critère si vous le voulez, mais je pense que le mieux c'est de prendre le même que les autres pays, à savoir choisir les États non coopératifs sur le plan fiscal.

Au mois de mars, le G20 a pris comme critère le nombre minimum de douze accords d'échanges internationaux pour sortir de la liste grise. C'est un premier niveau. Demain, peut-être, le G20 ou l'OCDE décideront que ce niveau passe à 20, 25 ou 40. La Belgique est déjà au-delà de 25, et elle continue à signer des accords toutes les semaines.

Nous continuerons à suivre le critère de l'OCDE. Au fur et à mesure que ces efforts de coordination et d'échange d'informations internationales iront de l'avant, la Belgique suivra cette règle. Mais nous allons plus loin encore que l'OCDE, puisque nous demandons de déclarer les transactions avec les pays à faible fiscalité, c'est-à-dire où la fiscalité est inférieure à 10 %.

L'administration est maintenant en train de faire l'examen des situations fiscales de l'ensemble des pays. Elle a d'ailleurs besoin d'informations de l'OCDE à cet effet. Un arrêté royal définira les pays visés par cette règle. Nous aurons certainement l'occasion d'en discuter à nouveau à ce moment-là. Ce travail d'évaluation est en cours au sein de l'administration.

01.120 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik wil erop wijzen dat in teksten ter uitvoering van de fiscale wetgeving al lijsten van landen opgenomen zijn, die wij beschouwen als landen met een te lage vennootschapsbelasting. Wanneer ik echter naar uw criterium kijk, begin ik schrik te krijgen. In plaats van een langere lijst van landen zult u zich baseren op een veel beperktere lijst.

Daarmee wil ik duidelijk maken dat liberale minister en de FDF-staatssecretaris die op Financiën zitten, opnieuw aan de rest van de meerderheid en aan de publieke opinie de indruk willen wekken dat zij eindelijk iets doen aan de fiscale paradijzen. In de realiteit is het voorstel echter minimaal en dreigt het zelfs een achteruitgang te zijn vergeleken met de bestaande situatie. Ik kijk met belangstelling uit naar de lijst die uw administratie zal voorleggen.

01.121 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Nous allons au-delà des règles de l'OCDE! Nous aurions pu nous arrêter au premier critère: les pays non coopératifs selon l'OCDE, ce qui constitue la règle internationale. Nous ajoutons un critère et vous dites toujours que ce n'est pas assez.

01.122 Dirk Van der Maelen (sp.a): Pour le moment, il n'y a plus de pays non coopératif, selon l'OCDE. Je vous le dis maintenant en français. Si vous ne voulez pas le comprendre, je vous dis que votre premier critère ne vaut rien parce qu'il n'y a plus de pays non coopératif selon l'OCDE.

01.123 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Mais c'est un critère international, ce n'est pas un problème belge.

01.124 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mais cela n'a pas d'importance!

01.125 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: C'est un critère international et je suis certain que l'OCDE rehaussera progressivement son niveau d'exigence en termes de coopération, car demander 12 accords d'échanges internationaux selon les standards OCDE était un niveau assez faible. Actuellement, la plupart des pays s'y conforment et ce niveau de 12 sera augmenté lors de la prochaine évaluation; sans doute certains pays seront-ils alors à nouveau considérés comme non coopératifs.

01.126 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik was niet zinnens om hierover door te gaan, maar ik wil dat wel doen. Volgens mijn informatie had België eind oktober 19 akkoorden ondertekend waarvan 12 met fiscale paradijzen. Dat alleen al is illustratief voor het beleid dat op Financiën gevoerd wordt. Men wil akkoorden tekenen tot uitwisseling van informatie met landen die, net zoals België, zo weinig mogelijk informatie willen uitwisselen. Dat is wat u aan het doen bent. Die fiscale paradijzen zullen België zeggen dat, aangezien wij zelf een bankgeheim hanteren en aangezien wij zelf niet bereid zijn om informatie te geven, zij ons ook geen informatie zullen geven. De vooruitgang in deze is dus nul.

01.127 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer Van der Maelen, we hebben al meer dan tachtig landen aangeschreven met de vraag om het verdrag met de nieuwe OESO-standaard te ondertekenen. Goed?

01.128 Dirk Van der Maelen (sp.a): Artikel 26 van het modelverdrag.

01.129 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Wij hebben al die landen aangeschreven. Tot nu toe hebben een paar van hen een positief antwoord gegeven. Dat komt België ten goede. Een en ander pleit alvast niet tegen het ondertekenen van een verdrag met fiscale paradijzen. Het is ook van belang voor België om informatie met fiscale paradijzen uit te wisselen. Komt dat de bestrijding van de fiscale fraude ten goed? Jawel, het is een stap in de goede richting. Wij zullen nog verdragen tekenen met andere landen.

01.130 Dirk Van der Maelen (sp.a): Het spijt me, op dit vlak hebben we een verschil van mening. Ik stel voor dat we daar in de commissie verder op ingaan.

Ik ga over naar mijn volgende punt. Dat heeft betrekking op de gegevensuitwisseling. Collega’s, het is soms goed om eens een verslag te herlezen en vooral in het achterhoofd te houden wat die andere staatssecretaris bevoegd voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding gezegd heeft. Ik heb hier een bericht van Belga met als titel “naar een fiscale superdatabank”. Collega’s van CD&V, kijk ook naar de site van Carl Devlies, daar staat dat artikel ook. Volgens Carl Devlies is er eindelijk een doorbraak ter zake. Eindelijk zal inzake de strijd tegen de fiscale fraude kunnen gebeuren wat al kan met betrekking tot de strijd tegen de sociale fraude. Daar heeft men al een sociale kruispuntbank en bestaat de mogelijkheid om allerlei informatie, niet alleen van een sociaal departement maar ook uit andere bronnen, te kruisen om de strijd tegen de sociale fraude aan te pakken. Dat is iets waartegen de liberale familie zich de voorbije twee jaar met hand en tand verzet heeft. Ik moet dus zeggen dat ik grote ogen trok toen ik de site van Carl Devlies bekeek en het bericht van Belga las. Collega’s, neem uw verslag van de commissie voor Financiën van vorige week op pagina 22. Collega’s van CD&V, ik vraag een beetje aandacht, want dit is belangrijk.

Wat zegt de staatssecretaris, belast met de strijd tegen de fiscale fraude? Ik citeer: “Er zal dus geen fiscale superdatabank worden opgericht zoals sommige persartikelen doen uitschijnen.” Wat zegt Carl Devlies?

01.131 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: (…) Ik heb het wel gezegd in de commissie. Het advies komt van de commissie. Er zal weer gegevensuitwisseling zijn.

01.132 Dirk Van der Maelen (sp.a): Het is opgepikt door Belga. Kijk naar de titel. U kunt het misschien van op uw bank lezen, collega’s van CD&V. Ik citeer Carl Devlies “Er zal een superdatabank komen.”

Ten behoeve van de collega’s van CD&V zal ik voorlezen uit het verslag van de commissie voor de Financiën. De staatssecretaris, belast met de strijd tegen de fiscale fraude zegt daar: “Er zal dus geen fiscale superdatabank worden opgericht zoals sommige persartikelen doen uitschijnen.”

Collega’s van CD&V, wat is het nu? Buigt u voor FDF en MR? Of houdt u voet bij stuk? Vindt u dat het net als voor de aanpak van de sociale fraude mogelijk moet zijn dat men voor de aanpak van de fiscale fraude een beroep doet op zo’n superdatabank?

Ik zal even wachten tot ik antwoord krijg van CD&V; maar ik constateer dat het stil is bij CD&V. Misschien zullen wij tegen de stemming, vanavond, iets horen van CD&V? Vinden zij zoals staatssecretaris Clerfayt dat er geen superdatabank moet komen of blijven zij pal achter hun staatssecretaris staan?

Collega’s, het laatste punt waar ik toe kom, is het debat over de vergoedingen die wij aan de banken zullen vragen. Ik kan daar kort over zijn. Collega Almaci en ik hebben in de commissie onze zeg gedaan. Ook daar, collega Van Biesen, was collega Tommelein aanwezig. Hij is hier spijtig genoeg niet meer aanwezig. Ik kende hem nochtans als verdediger van de kleine banken en als verdediger van de banken die niet meedoen aan die financiële acrobatie en die gewoon de spaargelden van hun spaarders goed proberen te beheren.

Collega Almaci en ikzelf hebben daar een pleidooi gehouden om te zeggen dat wat in deze programmawet staat totaal onrechtvaardig is, omdat wat men gemeenzaam de spaarbanken noemt – zij die zich beperken tot spaardeposito’s en daar verstandig mee omspringen – evenveel moeten bijdragen als die andere banken die via allerlei acrobatieën op bepaalde momenten grote winsten maken, maar bij wie het zoals wij geleerd hebben op bepaalde momenten ook kan foutlopen. Nu wordt die rekening aan de voorzichtige kleine banken in gelijke mate gepresenteerd als aan de grote, risiconemende banken.

Collega’s van Open VLD en CD&V, als u ook maar een greintje rechtvaardigheid hebt, keur dan het amendement goed dat collega Almaci heeft ingediend en dat sp.a heeft ondertekend. Het berekent namelijk een bijdrage op het vreemde vermogen van een bank. Als u dat doet, zorgt u ervoor dat de sterkste schouders ook de zwaarste lasten moeten dragen. Zij die verantwoordelijk waren voor het onheil, zullen meer moeten bijdragen dan de anderen. Ik hoop dat u dit amendement zult steunen. In het andere geval zult u ons andermaal teleurstellen, en zeker u, collega Van Biesen, want dan geeft u geen zier om enige rechtvaardigheid inzake fiscaliteit.

01.133 Luk Van Biesen (Open Vld): (…) een taxatie doen of een garantie vragen op het vreemd vermogen van de banken. Mijnheer Van der Maelen, kunt u mij eens uitleggen wat het vreemd vermogen van een bank is?

01.134 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik stel voor dat u eerst het amendement leest.

01.135 Luk Van Biesen (Open Vld): Kan mevrouw Almaci dat misschien uitleggen? Ik denk dat u zich fundamenteel vergist in het woordgebruik vreemd vermogen en eigen vermogen op een balans. Een basiscursus over het opstellen van een balans zou in deze vergadering wel mooi meegenomen zijn.

01.136 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, ik ga het debat niet heropenen. U mag het amendement gerust allemaal zelf lezen.

Mijnheer Van Biesen, u was het in de commissie helemaal eens met het principe. Ik ga niet over het woordgebruik van de heer Van der Maelen spreken. Dat moet u achteraf maar onder elkaar uitvechten.

Ik heb het wel over het principe dat u in de commissie hebt onderschreven. U hebt zelf gezegd dat dit van een foute basis vertrekt. Welnu, ik daag u uit om die basis te herstellen, om de logica te herstellen dat de banken die het meeste risico nemen de grootste bijdrage moeten betalen. U doet dat niet. Ik kan alleen maar vaststellen dat onze fractie, daarin gesteund door sp.a, de enige fractie is die daartoe een poging onderneemt. U mag daar kritiek op hebben.

Ik stel ook vast dat tijdens de acht weken na de aankondiging van de bankenbijdrage hier in de plenaire vergadering door de minister van Financiën die hier heeft gezegd dat men zou nagaan of men de bijdrage van de kleine banken anders zou aanpakken, niets is gebeurd.

Wat wij hebben gedaan, is heel eenvoudig een proportie bepaald op basis van het aantal spaardeposito's dat een bank heeft en op een basis daarvan bepaald wat de bijdrage zou moeten zijn. Ik geef toe dat dit een ruwe manier is, maar het is alvast veel beter dan wat er nu staat ingeschreven.

01.137 Jan Jambon (N-VA): Mevrouw de voorzitter, wij hebben het amendement van Groen! en sp.a niet onderschreven. De doelstelling is correct dat men zich niet moet baseren op het spaargeld. Het vreemd vermogen is mijn inziens niet het juiste vehikel. Ik denk dat men zich moet richten naar het risicoprofiel van een bank.

01.138 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): (…)

01.139 Jan Jambon (N-VA): Mevrouw Almaci, het vreemd vermogen is gewoon alles wat wordt geleend. Het risicoprofiel zal nu via onder andere het Twin Peaks-model worden onderzocht. Ik denk dat zo moet worden gezocht naar het risico dat banken lopen. Dan kan men worden belast, afhankelijk van het risico dat men loopt. Het vreemd vermogen is daarvoor niet het juiste vehikel.

01.140 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik stel voor dat men het amendement nog eens goed leest, want indirect wordt hier het risicoprofiel uiteraard mee ingecalculeerd.

01.141 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, j'expliquerai en français le contenu de l'amendement que nous avons déposé.

L'analyse d'une loi-programme et de projets de loi portant des dispositions diverses, à laquelle nous allons procéder cette semaine, est un exercice démocratiquement critiquable. En effet, on élabore des textes fourre-tout dans des délais qui ne sont pas raisonnables et qui ne permettent pas un travail sérieux, y compris de la part des membres de la majorité.

Certes, il est des dispositions que nous pouvons soutenir tandis que d'autres sont plus critiquables et ne nous permettent pas un contrôle démocratique suffisant. Tant qu'à faire, si nous devons travailler dans l'urgence et sur des textes fourre-tout, que l'on y insère les choses importantes! Or, elles n'y figurent pas toujours!

Monsieur le secrétaire d'État, dans cette courte intervention sur l'aspect fiscal, je reviendrai sur deux dispositions qui figurent dans la loi-programme et sur deux dispositions que j'aurais voulu y voir figurer.

La première, c'est la garantie bancaire. Je reprends en français le cours du débat qui vient d'avoir lieu avec M. Van der Maelen, Mme Meyrem Almaçi, M. Jambon. Cette loi à dispositions diverses porte à 100 000 euros la garantie bancaire, disposition en lien avec la contribution des banques au budget de l'État. Cela montre bien que la contribution des banques n'est pas sans contrepartie, puisque potentiellement, dans le cadre d'un mécanisme assurantiel, l'État doit intervenir.

Qui dit recettes, dit dépenses potentielles! Par conséquent, il faut nuancer les recettes en précisant s'il s'agit de recettes nettes. Peut-être, pour autant qu'il n'y ait plus de problèmes avec les banques! Et pour ce faire, vous me rétorquerez qu'ils doivent être réglés sur le plan international. Mais la Belgique doit adopter toutes les mesures de précaution, notamment celles préconisées à l'issue des commissions qui ont été menées sur le sujet.

Pour nous, c'est urgent, car il nous semble que l'on en revient au business as usual. Si des mesures doivent être prises en urgence, il faudrait, par exemple, examiner celle relative à la prolongation de la possibilité de fumer dans les établissements horeca.

Une autre difficulté vient d'être soulignée, la mesure rend cette contribution proportionnelle au volume des dépôts de chaque banque sans analyser leur profil de risque, leurs pratiques.

01.142 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Je n'ai vu aucune proposition concrète visant à indiquer exactement le profil de risque d'une banque.

Votre amendement ne va pas dans ce sens non plus: il taxe en fonction de la taille des banques, mais la taille n'indique pas nécessairement le risque. Une petite banque peut aussi faire des choix très risqués.

01.143 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Il faut absolument un débat sur le profil de risque des banques.

Une des conclusions à propos de la crise financière était qu'il valait mieux séparer les métiers bancaires: d'une part, les banques de dépôt, d'autre part, les banques qui décident de réaliser des placements à risque avec l'argent en dépôt, comme on l'a vu. Les plus grandes institutions bancaires de ce pays se sont fourvoyées dans des opérations à l'étranger, notamment aux États-Unis.

Les grandes banques ont donc des moyens de financement plus variés: des emprunts interbancaires, des obligations, des actions que n'ont pas les petites banques, plus dépendantes des dépôts pour se financer. L'étude récente de la Banque nationale démontre que les grandes banques présentent un risque plus élevé de défaillance; le risque de réaliser des pertes importantes augmente avec la diversification des activités d'une banque.

Les petites banques d'épargne ne le font pas: elles se limitent à la collecte de l'épargne et à l'octroi du crédit. Et cela constitue un métier essentiel pour la collectivité, essentiel pour les citoyens qui doivent faire un emprunt hypothécaire, pour les petites sociétés ayant besoin d'emprunts limités.

Il nous semble donc opportun de moduler la contribution des banques selon le profil de risque; c'est ce que nous avons demandé, ce n'est pas un problème. D'où notre amendement.

Vous dites qu'il n'y a pas de proposition concrète; c'est faux. Peut-être l'exercice est-il imparfaitement réalisé, mais par cet amendement, déposé avec ma collègue Meyrem Almaci, nous essayons de tendre à cette objectivation du risque. Je ne prétends pas à un résultat parfait, mais nous avons au moins essayé, alors que ce que fait le gouvernement est une contribution linéaire, ne tenant nullement compte de ce profil de risque. Il ne donne aucun signal au marché et au monde bancaire sur la façon dont l'autorité publique souhaite voir travailler les banques pour éviter d'assister demain à la même crise financière que nous avons connue, aux conséquences extraordinaires et sur notre économie et sur les finances de l'État. Ce que nous paierons encore pendant de très nombreuses années.

Nous observons la prise de mesures très désagréables de réserves. C'est le cas en Affaires sociales et j'y reviendrai. Il faut au moins que l'État décide d'orienter les choses. Notre amendement fixe la contribution des banques à 0,125 %, 0,175 % ou 0,225 % du total du bilan, selon que la part de marché de la banque est inférieur à 5 %, comprise entre 5 et 10 % ou supérieure à 10 %. En effet, les plus grandes institutions bancaires, actives dans différents types de financement, comportent une part de risque plus importante.

Nous regrettons que le gouvernement n'ait pas tenté, même avec une autre proposition que la nôtre, une approche proportionnée du risque qui oriente les banques vers des métiers plus raisonnables. Le gouvernement n'a pas non plus fait en sorte que les banques de plus petite envergure qui recueillent l'épargne des citoyens soient moins sollicitées dans cet effort de 500 millions d'euros.

Voici donc un premier commentaire sur un des articles de la loi-programme qui concerne la garantie bancaire. La façon linéaire dont vous avez travaillé ne nous semble pas convaincante.

Pour poursuivre le débat que nous avons eu ce dimanche en télévision, j'en viens à la lutte contre les paradis fiscaux. J'aime être positif et quand des choses avancent dans la bonne direction, il faut le souligner. À différents endroits, on a décidé de mettre en commun des bases de données afin de vérifier si tous les contribuables déclarent correctement leurs revenus. C'est plutôt positif.

Ensuite, il y a cette fameuse obligation d'information des échanges financiers avec des paradis fiscaux. L'OCDE a une définition du paradis fiscal ainsi qu'une liste qui ne correspond à rien du tout. Jersey ou les autres pays qui pratiquent ce type d'avantages pour certains contribuables ont-ils réellement changé? Non! Ils ont pris connaissance des critères de l'OCDE concernant les paradis fiscaux et ils ont remarqué que les pays qui avaient signé des conventions d'échanges d'informations pouvaient échapper à l'appellation de paradis fiscal. Ils ont donc conclu ce type de conventions entre eux et n'ont pas changé leurs pratiques pour un sou! Ils sont donc sortis de cette liste des paradis fiscaux.

01.144 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Dans la liste des pays blancs, gris et noirs du G20, la Belgique était "grise" à l'époque, sur base du critère standard de l'OCDE selon lequel il fallait avoir signé 12 accords internationaux. Mais le G20 ne dispose pas d'un quelconque statut, c'est simplement la réunion des plus grandes puissances économiques du monde. Même si la liste avait été préparée par les services administratifs de l'OCDE, elle ne correspondrait pas à une décision prise par les organes de l'OCDE.

Par contre, l'OCDE, basée à Paris, produit régulièrement un rapport sur les États coopératifs, non coopératifs et sur les défauts de compréhension entre eux, la dernière version étant sortie il y a quelques mois. L'OCDE publie des informations dans un cadre international sur les États plus ou moins coopératifs. Il ne faut pas confondre la liste grise – ou blanche, ou noire – qui relève de la décision du G20 et les délibérations de l'OCDE selon ses statuts, selon son mode de décision qui produit une évaluation pays par pays des pratiques de coopération internationale en matière fiscale. Ce sont deux choses différentes.

01.145 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut prétendre que ces pays qui figuraient traditionnellement dans la liste des paradis fiscaux ont fondamentalement modifié leurs pratiques en la matière. Ils échappent pour l'instant à ces listes mais le problème reste entier. Il manque une définition univoque de la notion de paradis fiscal; c'est la première chose que je voulais souligner.

La deuxième chose, c'est la responsabilité des banques à participation publique dans l'exemple à donner en la matière. Je pense à BNP Paribas, cette grande banque française dont nous sommes le premier actionnaire de référence grâce à une opération extraordinaire, surtout pour BNP Paribas et qui est reconnue comme la société française avec le plus de filiales dans des pays qu'on classait parmi les paradis fiscaux. J'ai interrogé M. Van Rompuy à ce sujet pour savoir ce que faisaient les deux administrateurs belges de la banque pour qu'elle quitte ces paradis fiscaux. On m'a répondu que les deux administrateurs n'étaient pas encore nommés, qu'ils avaient été désignés mais que leur nomination devrait attendre la prochaine assemblée générale de BNP Paribas dans presque un an.

C'est dommage, c'est une occasion manquée. Je demande au gouvernement, là où il a des leviers de pouvoir, notamment chez Fortis Banque, chez BNP Paribas ou à la Banque de La Poste de montrer l'exemple en la matière à tout prix.

Troisième exemple de cette lutte contre les paradis fiscaux qui est inscrite dans la loi-programme, la capacité des contrôleurs à vérifier la bonne marche des opérations, de vérifier si les entreprises répondent à cette obligation de déclarer ces échanges avec des pays peu coopératifs en matière fiscale. Que se passera-t-il si une entreprise ne le déclare pas – ce qui peut arriver? J'en reviens à la proposition de loi dont nous avons demandé l'examen en urgence jeudi dernier en fin de séance et qui aurait aspiré toutes les propositions de loi sur un sujet similaire. Nous avons déposé une proposition de loi qui obligerait les établissements financiers à fournir une liste des virements effectués à partir d'un compte belge vers un compte étranger et reprenant chaque opération dépassant 5 000 euros ou reprenant l'ensemble de ces opérations lorsqu'elles excèdent 50 000 euros.

Grâce aux moyens informatiques actuels, il serait très aisé d'identifier les fraudes potentielles et de réaliser des contrôles ciblés. Si on a un doute concernant un contribuable, cela permettrait de le vérifier. Il n'y a là rien de répréhensible. Ce système pourrait aider à détecter des fraudes importantes, qui privent l'État de moyens pour développer ses politiques. Il permettrait simplement aux contrôleurs de disposer des outils nécessaires pour faire leur travail, donc de mieux percevoir l'impôt et d'augmenter ainsi les moyens de l'État.

01.146 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Les mesures qui sont prises dans la loi-programme visent à imposer aux entreprises de joindre à leur déclaration d'impôt tous les transferts d'argent vers les paradis fiscaux ou les pays peu taxés. Nous en avons déjà parlé.

Cela permettra à l'administration fiscale de se pencher sur cette liste-là et de vérifier spécialement ces opérations sans perdre trop de temps à les rechercher dans la comptabilité des entreprises. C'est un gain de temps énorme pour les fonctionnaires de la future cellule de contrôle des entreprises ou de la cellule "paradis fiscaux".

Une disposition supplémentaire impose aux entreprises qui veulent bénéficier d'une déduction ou réduction d'impôts pour une dépense qui concerne un paradis fiscal de prouver la réalité économique de cette opération. On renverse donc la charge de la preuve. On permettra aux fonctionnaires qui contrôlent les entreprises de se concentrer sur cette question. Nous disposerons d'instruments bien plus sévères et précis qu'actuellement pour lutter contre les opérations qui ont lieu avec les paradis fiscaux.

Ces mesures me semblent bonnes. Charger l'administration de regarder l'ensemble des opérations bancaires signifierait la perdre dans des milliers d'opérations qui rendrait son travail inefficace.

01.147 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Vous m'avez mal écouté. J'ai dit que la mesure obligeant les entreprises à plus de transparence était plutôt positive J'ai ajouté qu'il fallait doter les services de contrôle d'un outil supplémentaire, à savoir la levée du secret bancaire au niveau international. Le but n'est pas de scruter l'ensemble des opérations reprises dans ces listings, mais d'avoir accès à ces informations dans le cadre d'une opération de contrôle vis-à-vis d'une entreprise par rapport à laquelle ces contrôleurs ont un doute.

Cela permettrait soit de lever le doute au bénéfice du contribuable, soit de poursuivre l'enquête s'il y a lieu, dans des cas de fraude volontaire ou bien de maladresse, de méconnaissance du droit. Les contrôleurs nous disent aujourd'hui que, ne disposant pas de ces informations, ils perdent un temps fou à essayer de les retrouver.

On a débattu de l'affaire KB Lux sur laquelle pèsent de forts soupçons d'organisation de fraude à une échelle extraordinaire puisqu'il est question de 400 millions d'euros. Quand on procède à ce type de montage, on essaie d'être discret. On n'indique pas à l'administration la façon de retrouver la faute. On joue un peu au gendarme et au voleur, au chat et à la souris!

Ici, il s'agit de doter votre administration, à côté de la mesure que vous proposez et que je ne remets pas en cause, d'un outil qui lui permettrait de réaliser son travail. Cela fait d'ailleurs partie des 109 recommandations de la commission spéciale d'enquête sur la grande fraude fiscale adoptées par ce Parlement à la quasi-unanimité.

Tant qu'à proposer des lois portant des dispositions diverses, des lois-programmes, des textes en urgence, qu'est-ce qui empêchait le gouvernement de rajouter, à l'ensemble des dispositions, la disposition visant à la levée du secret bancaire? On se demande donc si vous avez vraiment envie que l'on se dote de tous les outils nécessaires. Dans quel délai va-t-on mettre en œuvre ces recommandations qui font l'objet d'un consensus?

J'en arrive ainsi aux mesures que j'aurais voulu voir figurer dans le texte de la loi-programme, texte résultant d'un beau travail parlementaire réunissant l'ensemble des groupes. J'aurais voulu y trouver plus de mesures liées à la lutte contre la fraude fiscale. Tout ne doit pas passer par des lois. Il y a notamment la question de l'échange d'informations au sein du SPF Finances, la capacité des contrôleurs à avoir accès à des sources d'information. Quand ils trouvent une bonne source d'information, ils doivent pouvoir la partager avec leurs collègues.

De toute évidence, beaucoup de choses sont à faire; nous avons un sentiment d'urgence en la matière et nous nous demandons réellement si ce sentiment est partagé par le gouvernement. Vous auriez pu nous déjuger en inscrivant simplement dans les différents textes un peu plus de mesures allant dans ce sens.

J'en viens à un deuxième élément intéressant qui aurait pu figurer dans ce texte et pour lequel nous avons déposé une proposition de loi élaborée par notre "ex-collègue" de ce parlement, Jean-Marc Nollet. Je me réfère pour cela à cet article du Trends qui n'est pas suspecté d'être un magazine extrémiste de gauche sur le plan socioéconomique. Il présente une excellente analyse de l'utilisation des intérêts notionnels. Qui utilise les intérêts notionnels? Quel effet retour ont-ils sur l'économie réelle? Quel volume de création d'emplois peut-on attribuer aux intérêts notionnels? Les intérêts notionnels favorisent-ils l'emploi localisé en Belgique, plus particulièrement dans les PME ou les grandes entreprises capables de réaliser des montages extraordinaires? Ces montages double dip sont-ils acceptables? N'a-t-on pas trop ouvert les portes? Quel est le coût réel de la mesure dans le contexte actuel, alors que vous présentez un budget avec 25 milliards d'euros de déficit? Toutes ces questions nécessitent une action rapide du gouvernement!

Je me souviens du jour où les intérêts notionnels ont été votés. Les quatre collègues Ecolo, Mmes Gerkens, Genot et Nagy et M. Nollet, avaient alors déposé un amendement qui se voulait minimaliste, espérant que, de cette manière, il serait soutenu. Par cet amendement, ils souhaitaient que ceux qui bénéficient des intérêts notionnels garantissent au moins de ne pas licencier et de maintenir l'emploi dans notre pays. Tout le monde agit ainsi! Le Fonds structurel européen, lorsqu'il accorde des subventions à des entreprises, il les conditionne au maintien de l'emploi. L'entreprise qui décide de délocaliser et de supprimer de l'emploi doit rembourser ces subsides.

En matière d'intérêts notionnels, des mesures correctrices urgentes doivent être prises pour que ce mécanisme bénéficie à ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire les acteurs de l'économie réelle, peu délocalisable, et pour éviter ce qui nous apparaît comme étant de l'évasion fiscale. Le fait que la plus grande entreprise productrice d'électricité présente dans notre pays paie, grâce aux intérêts notionnels et à d'autres montages, zéro euro d'impôt dans notre pays nous inquiète! Ce n'est pas sain et cela prive l'État de moyens importants pour le redéploiement économique et pour la solidarité. On voit combien la sécurité sociale est aujourd'hui en danger et mise sous pression. Là non plus, vous ne proposez, ni dans cette loi-programme ni dans aucun autre texte qui nous sera soumis d'ici vendredi, des mesures correctrices pourtant urgentes.

J'en termine avec ce commentaire sur la garantie bancaire et la lutte contre les paradis fiscaux.

Nous attendons vraiment, pour l'année 2010, que les 108 ou 109 recommandations de lutte contre la fraude fiscale – et éventuellement d'autres mesures qui n'avaient pas été envisagées à l'époque –, soient mises en œuvre le plus rapidement possible. De plus, il faut d'urgence corriger la loi relative aux intérêts notionnels. C'est une question budgétaire essentielle.

Lorsqu'on discute des pensions avec M. Daerden, il rassure en déclarant que l'État dispose de suffisamment d'argent pour payer les pensions pendant un ou deux ans dans les SSAPL et jusqu'en 2015 dans le régime général. Ensuite, on espère que la situation budgétaire sera rétablie et qu'on pourra trouver des marges. On reprend des moyens du Fonds du vieillissement en disant que le budget ira mieux. Mais si l'on veut que le budget aille mieux, il faut prendre les mesures en ce sens. Or, on ne les voit ni dans le texte de loi-programme ni dans les autres qui seront soumis à notre examen d'ici vendredi.

01.148 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik zou erop willen aandringen dat de minister van Werk hier aanwezig is. Wij hebben dat daarstraks ook afgesproken.

La présidente: Elle arrive. Elle est au kern.

01.149 Hans Bonte (sp.a): U zult de vergadering even schorsen?

La présidente: Madame Smeyers, souhaitez-vous prendre la parole maintenant?

01.150 Hans Bonte (sp.a): Minister Milquet komt.

01.151 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik wacht ook op de minister.

La présidente: La ministre est en route, nous allons donc l'attendre.

Je vous propose une suspension de dix minutes.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue à 17.55 heures.

De vergadering wordt geschorst om 17.55 uur.

Voorzitter: Patrick Dewael, voorzitter.

Président: Patrick Dewael, président.

De vergadering wordt hervat om 18.17 uur.

La séance est reprise à 18.17 heures.

La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

De voorzitter: Collega’s, we hernemen onze werkzaamheden. We verwelkomen de vicepremier en minister van Werk. We kunnen de sprekerslijst afwerken. Ik heb de heer Bonte, mevrouw Kitir en mevrouw Smeyers ingeschreven.

Mevrouw Smeyers, u hebt het woord.

01.152 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, in de programmawet wordt uw voornemen om de reserves van de PWA's af te romen, omgezet in de praktijk. Met de bedoeling uw anticrisismaatregelen te financieren, hebt u de beslissing genomen om de reserves die door de PWA's werden opgebouwd, af te romen. Ondanks hevig verzet van niet alleen mijn fractie, maar zelfs van bepaalde meerderheidspartijen in de commissie voor de Sociale Zaken bent u onverstoord van plan om uw voornemen uit te voeren.

Tijdens een van de vergaderingen waarin ik u hierover ondervroeg, liet u weten dat u geen lineaire maatregelen zou toepassen. U hebt het daarnet ook al eens gezegd: u zult een gepersonaliseerde benadering van de maatregel toepassen en de individuele situatie per PWA bekijken. Ik weet nog altijd niet wat dat in de praktijk zal betekenen.

De N-VA kant zich ten zeerste tegen de beslissing om PWA's af te romen om diverse redenen. Het spreekt voor zich dat de benadering van de centrale overheid om in het kader van begrotingsproblemen fondsen op te eisen die op gemeentelijke of supragemeentelijk vlak zijn vergaard, nogal vreemd overkomt. Er zit ook een communautair tintje aan dat alles. PWA's kunnen worden beschouwd als een onderdeeltje van de sociale economie en dat is sinds 2003 een bevoegdheid van de deelstaten. De communautaire akkoorden die in 2007 en 2008 tot stand kwamen, maakten de transfer volledig, maar zij werden helaas nooit uitgevoerd.

Collega's, wij hebben wel gewacht tot de minister aanwezig was, maar luisteren doet ze niet.

Het is evenwel belangrijker, zoals enkele weken geleden in de krant stond, dat de budgettaire hold-up op de PWA's ongetwijfeld voor gevolg zal hebben dat duizenden laaggekwalificeerde en oudere werknemers opnieuw werkloos dreigen te worden. Mevrouw de minister, het nettoresultaat van uw besparingsmaatregel zou in die optiek wel eens beperkter kunnen zijn dan u zelf voor ogen had. Uw diensten hebben bij het formuleren van die maatregelen volgens mij geen rekening gehouden met de beperkte terugverdieneffecten van de operatie. Ik heb u dat in de commissie trouwens gevraagd, maar ik heb hierop geen antwoord gekregen. Mijn fractie twijfelt eraan of uw vooropgezette besparingsmaatregel het gewenste effect zal sorteren.

Ik heb u namens de N-VA meerdere malen ten stelligste afgeraden om verder te gaan met de geplande inkomstenverhoging voor de federale overheid. Wij hebben hierbij gewezen op de weerstand van niet alleen plaatselijke mandatarissen op het terrein die hier deel uitmaken van de oppositie. Er is ook tegenkanting gekomen, misschien niet zo openlijk in de commissie, maar toch als ondertoon van verscheidene plaatselijke mandatarissen die hier in de meerderheid zitten.

Ik heb het in de commissie ook gezegd: de afroming zal het grootst zijn bij de PWA's die in Vlaanderen gelegen zijn. Wij vragen ons ook af of u met het gelijkheidsbeginsel geen loopje neemt.

Mevrouw de minister kan typen, luisteren en bellen tegelijk?

Dienstenchequeondernemingen met een nv-statuut, de meerderheid, hebben hun reserves al lang opgesoupeerd of ondergebracht in de globale boekhoudkundige reserves van hun bedrijf en ontsnappen op die manier aan uw plannen. Alleen de PWA’s in de echte zin van het woord zijn slachtoffers. Het zijn nota bene de PWA’s die de grootste dienstenchequeverleners zijn en die correct omspringen met hun verplichting tot bijscholing en opleiding van dienstenchequewerknemers. Kortom, u bestraft eigenlijk de beste leerling van de klas.

U laat geruststellend weten dat de financiële hold-up eenmalig zal zijn. Ik denk dat het ook niet anders zal uitdraaien: ik denk dat geen enkele PWA nog zo gek zal zijn om in de toekomst substantiële reserves aan te leggen. Er is geen enkele garantie dat het effectief, zoals u belooft, bij een operatie zal blijven. Toch moet een PWA zoals iedere andere vzw voldoende reserves aanhouden om het sociaal passief te dekken. Met andere woorden, de mensen op het terrein en de bestuurders van de PWA’s in het bijzonder, die hoofdelijk verantwoordelijk zijn voor wat er in hun vzw gebeurt, zullen in de problemen komen in de toekomst. Zij zullen een permanente evenwichtsoefening moeten doen om enerzijds, voldoende reserves aan te houden en anderzijds, geen nieuwe geeuwhonger op te wekken bij de voogdijoverheid.

Ik doe nogmaals een oproep met mijn fractie. Ik denk dat straks nog iemand anders dat zal doen. De stille oproep van de meerderheidsfracties indachtig roep ik u, mevrouw de minister, op de maatregel toch nog te herzien. Aan mijn collega’s vraag ik uitdrukkelijk om de betreffende bepaling uit de programmawet, niet goed te keuren en integendeel het amendement dat de bepaling wil schrappen, dat ondertussen misschien al op de banken ligt, goed te keuren.

01.153 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, je souhaite répondre à ce que Mme Smeyers vient de dire. D'abord, je ne vois pas pourquoi les ALE doivent constituer des réserves: on sait ce qu'elles en ont fait à un moment, de leurs réserves, ce qui a nécessité une intervention! Ensuite, je voudrais dire que mon groupe souhaite la disparition progressive des ALE au profit d'un système de titres-services qui offre au travailleur un véritable contrat de travail.

01.154 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik kan mijn betoog niet beginnen zonder even het woord tot u te richten. U weet dat ik niet nieuw ben in dit huis. De voorbije weken hebben wij het meegemaakt dat verschillende ontwerpen er werden doorgejaagd. Ik heb zelfs gemerkt dat men is vergeten een aantal ontwerpen te plaatsen op de agenda van de plenaire vergadering. Dat zal ongetwijfeld nog gebeuren.

De snelheid waarmee wij begrotingen, beleidsplannen en vier regeringsontwerpen hebben behandeld, heeft ook ertoe geleid dat zo goed als alle fracties, ook uit de meerderheid, zich hadden voorgenomen sterk te protesteren waar er moest worden geprotesteerd. Ik wil dat zeker hier doen, niet omdat ik toevallig tot de oppositie behoor, maar wel omdat ik tijdens verschillende gelegenheden heb kunnen aantonen dat er fouten werden gemaakt, ook op legistiek vlak, in wetten die erdoor werden gejaagd. Ongetwijfeld zal dit leiden tot reparatiewetten. Zeker in de commissie voor de Sociale Zaken hebben wij een periode achter de rug die wij beter niet meer herhalen en waaruit wij lessen moeten trekken.

Mijnheer de voorzitter, ik had of kreeg zelfs de tijd niet meer om vragen te stellen over de beleidsbrief. Dat heeft ertoe geleid dat ik honderd schriftelijke vragen heb ingediend om tijd te winnen, om niet te moeten filibusteren. De minister heeft zich geëngageerd er spoedig op te antwoorden en ik heb begrepen dat dat er zit aan te komen. Dit is dus de wereld op zijn kop. Bij een bespreking van een begroting moet men parlementaire vragen indienen, terwijl het Reglement bepaalt dat parlementaire vragen bij het algemene debat worden gevoegd. Ik wil maar aangeven dat de manier waarop wij dit allemaal moeten behandelen een parlement onwaardig is, en ik citeer daarmee ook personen van diverse fracties van de meerderheid.

Ik kom tot een tweede zaak, ook ten aanzien van de collega’s van de meerderheid en zeker van de minister. Natuurlijk is het moeilijk, wanneer een regering een begroting en vier wetsontwerpen indient, die ook min of meer uit te voeren. Zo werd er gisteren, vanuit Vlaanderen wat gedreigd met een belangenconflict. Dan was er opnieuw overleg en kwam er een nieuwe maatregel die veel geld kost, daarop wil ik de collega’s wel even wijzen. Het compromis tussen de heren Muyters en Peeters, enerzijds, en tussen de heer Leterme en mevrouw Milquet, anderzijds, is financieel absoluut niet gedekt.

In de begroting staat er nochtans 24 miljoen ingeschreven voor volgend jaar.

01.155 Minister Joëlle Milquet: Zoals u weet hadden wij aanvankelijk verschillende maatregelen gepland, onder andere een activering van de werkloosheidsuitkering voor werklozen ouder dan 45 jaar. Op vraag van de heer Muyters hheb ik een wijziging aangebracht. De maatregel geldt nu voor werklozen ouder dan 50 jaar, in plaats van voor de werklozen ouder dan 45 jaar. Het verschil tussen beide maatregelen bedraagt min of meer 13 miljoen. Wij hadden dus een soort van buffer van 13 miljoen voor eventuele nieuwe maatregelen in verband met werkgelegenheid. Wij hebben deze buffer gebruikt om aanvullende maatregelen voor de activering in te voeren.

De impact van deze nieuwe maatregelen is dus totaal gedekt.

01.156 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, u weet dat ik soms de neiging heb om te rekenen en te tellen. In uw begroting stond 24,2 miljoen ingeschreven voor de maatregel zoals hij was vóór het incident met de Vlaamse regering. Ik heb u trouwens gewaarschuwd voor een incident, maar u zei dat er geen zou plaatsvinden en dat er een akkoord was. Sinds zondag weten wij dat u geen akkoord had.

01.157 Minister Joëlle Milquet: Als ik iets zeg, is het de waarheid. Natuurlijk hadden wij een totaal akkoord over elke nieuwe maatregel voor vorming, enzovoort. Ik heb in de commissie gezegd dat het laatste probleem ging over de problematiek van de jongeren met of zonder diploma. Het is de moeite niet waard om een belangenconflict in te roepen, maar toch. Dat was het laatste probleem. Er wordt nu geen belangenconflict ingeroepen. Het probleem is opgelost.

01.158 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, u zegt dat dit het laatste probleem was. Ik vrees dat dit het eerste probleem is. Ik zal nog een voorspelling doen. U zult weer verwijzen naar afspraken en akkoorden. Ook rond het Vormingsfonds zal de Vlaamse regering geen belangenconflict, maar een bevoegdheidsconflict inroepen. Zodra u uw vereenvoudiging van de banenplannen zult voorstellen — u had het over begin januari — zal er gegarandeerd een bevoegdheidsconflict worden ingeroepen. En daar kan ik nog een aantal punten aan toevoegen.

Ik denk dus niet dat dit het laatste conflict is. Ik denk veeleer dat het een eerste conflict is. Er is nu een compromis, maar een compromis betaald door de sociale zekerheid, zonder dat daarin wordt voorzien in uw budget.

Ik wil toch even terugkomen op uw budget. Initieel had u 24,2 miljoen euro ingeschreven voor de maatregel zoals hij oorspronkelijk bestond. Ik heb u daaromtrent uitvoerig ondervraagd. U hebt sinds gisteren 13 miljoen euro aan voornoemd bedrag toegevoegd.

Mijnheer de voorzitter, ik veronderstel dus dat wij een nieuwe begroting zullen krijgen. Ik lees in de krant dat bepaalde maatregelen extra zullen kosten. Ik veronderstel dat wij derhalve amendementen op de begroting ingediend zullen zien.

Mevrouw de minister, 24,2 plus 13 is echter 37,2 miljoen euro.

01.159 Minister Joëlle Milquet: De door u genoemde 13 miljoen euro valt binnen de huidige begroting. Het budget voor de oude maatregel was tijdens het begrotingsconclaaf gepland. De verandering gebeurde na het conclaaf en na de begrotingsopmaak. De genoemde 13 miljoen euro was dus in de begroting meegerekend.

Wij hebben dus geen wijziging nodig. De aanpassing valt totaal binnen onze begroting.

01.160 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, indien dat klopt – indien u dat zegt, zal het ook wel zo zijn –, dan maakt u het budgettaire probleem veel groter. Uw maatregel, zoals hij er nu, na het overleg met de Vlaamse regering, uitziet, zal niet 24 plus 13 miljoen euro en dus 13 miljoen euro minder op een andere post kosten. Integendeel, hij zal 240 miljoen euro kosten.

Collega’s van CD&V, u die ook meende over de sociale zekerheid bekommerd te zijn, moet eens simuleren wat die subsidies kosten. Er wordt gisteren in een compromis tussen Muyters en mevrouw Milquet een akkoord gesloten waarvoor 37 miljoen euro in het budget is ingeschreven, maar dat in de realiteit 240 miljoen euro zal kosten.

01.161 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Bonte, een en ander gebeurde gisteren met het expliciete, totale akkoord van sp.a en van uw voorzitster.

01.162 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, mocht ik in het Vlaams Parlement zitten, dan sprong ik twee gaten in de lucht, omdat de federale overheid met haar middelen voor de sociale zekerheid à la limite duizenden arbeidsplaatsen zal subsidiëren en het Vlaams Gewest zich niet tot de creatie van bijkomende tewerkstelling hoeft te engageren. Ik zou mij dus amuseren. Ik zou met het Vlaamse niveau vragende partij zijn om het voorgaande te doen.

Hier gaat het over de federale begroting, in het bijzonder over de middelen voor de sociale zekerheid. Mevrouw de minister, ik wijs er u op dat de maatregel, zoals hij nu is afgesproken, aan de sociale zekerheid geen 37 miljoen euro maar bijna 240 miljoen euro zal kosten. Voornoemde 240 miljoen euro hebben wij nochtans broodnodig, al was het maar om onze uitkeringen op peil te kunnen houden.

Mevrouw de minister, indien u mijn bewering betwist, zou ik heel graag hebben dat u zich ertoe engageert – misschien moeten wij een en ander hier formaliseren – om bij het Rekenhof een studie over de kostprijs van de nieuwe maatregel te bestellen. Het zou van goed bestuur getuigen dat u nakijkt wat de kostprijs van de nieuwe maatregel voor het federale budget en voor het budget van de sociale zekerheid is.

Collega’s van CD&V, ik stel dus voor dat wij, indien u nog enig belang aan uw woorden inzake goed bestuur hecht, de oefening maakt en de kostprijs van de maatregel vraagt.

01.163 Servais Verherstraeten (CD&V): Enerzijds is het niet enkel een akkoord tussen de twee bevoegde ministers, maar ook tussen de twee regeringen. De eerste minister van de federale regering en de minister-president waren aanwezig. Ik sluit mij aan bij wat de vice-eerste minister net heeft gezegd. Anderzijds is er volgens mij toch binnen een half jaar een evaluatie gepland van de effecten op het terrein met de mogelijkheid om aanpassingen door te voeren, in welke zin ook.

01.164 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer Verherstraeten, mevrouw Milquet, de vraag is niet of er nog een dispuut tussen de regeringen bestaat. Dat dispuut is opgelost, zoals u beiden terecht opmerkt. De vraag is wel: heeft uw regering de middelen om haar woord gestand te houden? Laat ons zien waar de middelen zijn om dat woord gestand te houden. Als wij de rekening maken, hier in deze Kamer die uw regering controleert, dan is onze vaststelling dat u uw woord niet gestand kunt houden omdat u er de centen niet voor uitgetrokken hebt.

01.165 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer Verherstraeten, ik begrijp het niet meer. U zegt dat wij binnen zes maanden een evaluatie zullen maken en kijken of er een budgettair probleem is gerezen.

Ik herhaal de vraag: bent u bereid om na de inwerkingtreding van deze maatregel, simultaan een objectieve prijsberekening van deze maatregel te vragen? Het kan enkel maar helpen om na zes maanden een correcte evaluatie te maken.

01.166 Minister Joëlle Milquet: Die evaluatie is geen evaluatie of monitoring van de begroting, het is een evaluatie van een zogenaamd vervangingseffect. Het is een substitutie-effect, dat is het enige doel van de evaluatie. Het is geen evaluatie van de begroting.

01.167 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, substitutie, dat is wel gemakkelijk.

Ik heb het ook aangetoond in de commissie. Ook al was er een gigantische crisis, het voorbije jaar werden er in Vlaanderen spontaan jongeren aangeworven. Gelukkig maar. Nogal wat mensen met een hogere scholing zijn aan werk geraakt. Het grote probleem zit bij de laaggeschoolden. Met de maatregel, zoals hij op tafel ligt, zult u al die spontane aanwervingen betalen. Indien die maatregel in zijn vorige versie was toegepast, dan had het Vlaanderen alleen al 80 miljoen euro gekost.

Niet sp.a zegt dat, maar de Vlaamse administratie in de nota op basis waarvan zij ook een belangenconflict heeft overwogen. Dat was voor Vlaanderen alleen. Nu doet u er nog een schep bovenop.

01.168 Minister Joëlle Milquet: Niet waar. Er bestaat een studie over de kansen op het vinden van een baan. Ik heb echter de huidige cijfers van de RVA. Volgens die cijfers hebben we in Vlaanderen een stijging van de werkloosheidsgraad onder jongeren met 34 %. Voor de jongeren met een diploma van het secundair onderwijs die nu in de werkloosheid zitten, hebben we in Vlaanderen een stijging met 18 %. In Wallonië en Brussel is er een daling. Verschillende studies zijn dus zeer goed, maar ik heb de huidige cijfers.

Dus, zijn die maatregelen noodzakelijk? Ja, vooral in Vlaanderen.

01.169 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, in de commissievergadering was ik ook de eerste om te zeggen dat wij absoluut zeer veel moeten doen tegen de jeugdwerkloosheid. U zult zich dat herinneren. Effectief, jeugdwerkloosheid is een probleem in vergelijking met andere werklozencategorieën. Wij zijn dan ook vragende partij voor efficiënte maatregelen inzake jongerenwerkloosheid.

Het verschil tussen u en ons is dat wij ervan overtuigd zijn en tot voor kort ook de leden van CD&V, samen met de sociale partners, dat uw doelgroepenbeleid veel beter afgestemd moet worden, vertrekkend vanuit de regionale niveaus. Ik ken ook de Brusselse situatie een beetje.

01.170 Minister Joëlle Milquet: Waarom heb ik een unaniem advies van de sociale partners gekregen als zij veel bezwaren tegen mijn maatregelen zouden hebben? Ik kreeg een volkomen unaniem positief advies over de maatregelen tot activering van zowel de Vlaamse als de Franstalige vakbonden, evenals van de andere sociale partners.

01.171 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, u verwijst ongetwijfeld naar het feit dat die maatregel gepasseerd is in het beheerscomité van de RVA. Wat misschien meer gewicht heeft, zijn de adviezen van de Nationale Arbeidsraad. Misschien nog meer gewicht, heeft een interprofessioneel akkoord.

Ik nodig u uit om eens goed de laatste zinnen van het interprofessioneel akkoord te lezen, waarin letterlijk staat dat de federale regering zich dient te onthouden van doelgroepmaatregelen. De sociale partners zien immers ook in dat vanuit het federaal niveau algemeen beleid gevoerd kan worden, maar dat een efficiënte aanpak van bijvoorbeeld werkloosheid, het best op het niveau van de regio’s gebeurt. Dat was tot voor kort ook de doctrine van de leden van CD&V, maar zij vergeten dat blijkbaar.

01.172 Minister Joëlle Milquet: U verwijst naar het interprofessioneel akkoord en u wil absoluut een belangenconflict tegen de maatregelen uit het IPA. Dan moet u een beetje coherent zijn.

01.173 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, we zouden er nog lang op kunnen doorgaan. Ik stel voor dat we toch proberen om, samen met de collega’s van CD&V, nog een beetje invulling te geven aan het begrip goed bestuur en het Rekenhof vragen om de kostprijs te berekenen van de maatregelen die uit het conflict met de Vlaamse regering zijn voortgekomen. Dan zullen we zien dat in begroting in 35 of 37 miljoen is voorzien, terwijl het een maatregel is die intussen 240 miljoen zal kosten. Ook die factuur wordt ongetwijfeld doorgeschoven naar de toekomstige generaties of toch naar de uitkeringtrekkers uit de toekomstige generaties, want zij zullen met magere kruimels overblijven voor socialezekerheidsuitkeringen.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, we hebben verschillende wetsontwerpen in de commissie besproken, maar in verband met onderhavig wetsontwerp wil ik mij beperken tot de toelichting van drie amendementen die we indienen. Collega Kitir zal straks ingaan op twee andere amendementen.

Ik wil een eerste amendement onder uw aandacht brengen, namelijk op artikel 110bis, dat betrekking heeft op de lineaire lastenverlagingen voor bedrijven, collega’s van de Open Vld. Het is in de veelheid aan maatregelen een beetje aan de aandacht ontsnapt, maar u weet dat er een lineaire belastingverlaging is voor het brugpensioen. Het brugpensioen worden duurder voor de werkgevers. Il faut le faire, wanneer het volop crisis is en werkgevers vragende partij zijn voor goede formules à la tijdskrediet en tijdelijke werkloosheid voor bedienden. De regering vond het toch nodig om een extra heffing op het brugpensioen ten belope van 12 miljoen euro op te leggen. Mevrouw Vautmans, u moet eens naar uw nieuwbakken voorzitter, de heer De Croo, bellen. Misschien hebt u hem aan de lijn. Het is misschien een klein stapje in de richting van de totale afschaffing van de brugpensioenen, waarvoor Open Vld nu openlijk uitkomt. In elk geval is het ons idee…

01.174 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer Bonte, ik begrijp uw redenering niet en zie zeker het verband met uw vorig betoog om vijftigplussers opnieuw aan het werk te krijgen, niet. Nu zegt u dat u tegen maatregelen bent om brugpensioen voor de werkgever iets duurder te maken, terwijl u weet dat een bruggepensioneerde ook een werkloze vijftigplusser is, die soms op een gemakkelijke manier door de werkgever in het brugpensioen wordt geduwd, zonder dat die bruggepensioneerde beseft dat zijn inkomsten daardoor gevoelig zullen verminderen.

Eigenlijk is het tegen de sociale dumping van de 50-plussers. Dat stond ook in ons Generatiepact. Als u nog geen gaten in uw geheugen hebt, weet u dat wij toen alles gedaan hebben om die 50-plussers aan het werk te houden.

Deze maatregelen zijn aanvullend. U zit daar nu te draaien en ongelooflijk onnozel te doen alsof u het niet begrijpt. Mijnheer Bonte, ik weet goed, na uw urenlang betoog in de commissie, tot bijna 02.00 uur ’s nachts, dat u niet zo onnozel bent dat u het allemaal niet begrijpt.

01.175 Hans Bonte (sp.a): Ik heb zeer goed begrepen wat de partijvoorzitter van Open Vld wil. Die wil het brugpensioen weg. Dat is de boodschap die hij overal in Vlaanderen heeft verkondigd. U moet de statistieken van de werkloosheid en van de oudere werklozen eens goed bestuderen. De voorbije maanden is er een enorme toename gekomen van het aantal oudere werklozen en van het aantal bruggepensioneerden. De werkgevers zijn in deze periode bijna vragende partij om brugpensioen te kunnen geven aan hun werknemers die zij node zien vertrekken.

Het enige wat ik daaraan toevoeg, en dat staat ook in het amendement dat de sp.a indient, is het volgende. Als u dan toch een extra belasting heeft op brugpensioenen, stort dan tenminste die middelen in het Zilverfonds. Dat stond ook in het Generatiepact, mevrouw De Block.

Wij zien nu al drie jaar na elkaar begrotingen waarbij, los van de wettelijke bepaling ter zake, geen euro in het Zilverfonds wordt gestopt. Als u een inspanning vraagt van oudere personen, om langer te werken, en u belast het, heb dan de eerlijkheid die middelen te storten in het Zilverfonds; dat zal dienen voor de versterking van de sociale zekerheid.

01.176 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer Bonte, ik begrijp dat toch niet goed. U zegt dat het geen goede maatregel is, dat het enige redmiddel voor de bedrijven erin bestaat de mensen in de werkloosheid te duwen, enzovoort. U bent er tegen dat wij het brugpensioen ontmoedigen, hoewel dat in het Generatiepact stond, maar als wij de opbrengst daarvan in het Zilverfonds storten, dan vindt u het wel een goede maatregel. Het is A of het is B!

01.177 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw De Block, ik was er niet bij maar ik hoor uw nieuwe voorzitter wel overal zeggen dat het brugpensioen moet worden afgeschaft. Ik zeg u gewoon wat ik vandaag in volle crisis merk, met name dat alle bedrijven in alle sectoren zoeken naar sociale opvangmogelijkheden, vooral om oudere mensen niet zomaar in de werkloosheid te sturen. Als u de cijfers bekijkt is het effectief dramatisch. De Vlaamse regering had gelijk toen ze erop wees dat de federale maatregel te weinig aandacht had voor oudere werklozen, om hen effectief een kans te geven. We moeten alles op alles zetten om oudere werkzoekenden effectief een kans te geven. Vandaar de bijsturing op Vlaams niveau.

Mijnheer de premier, ik was ook dieper ingegaan op het akkoord dat u met uw collega, de minister-president van Vlaanderen, hebt gesloten. Daar valt veel over te zeggen. Het is het eerste brandje dat u hebt kunnen blussen. Jammer genoeg dienen er zich in deze begroting en deze programmawet nog meerdere dergelijke brandjes aan. Het akkoord wordt echter vooral betaald door de sociale zekerheid.

01.178 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik weet dat de heer Bonte niet zo tuk is op partijvoorzitters, maar hij legt onze nieuwe voorzitter al meteen verkeerde woorden in de mond.

Mijnheer Bonte, onze nieuwe voorzitter die wij eendrachtig steunen, heeft gezegd dat het debat over het brugpensioen moet worden gevoerd. Hij heeft ook gezegd dat het een instrument is waarmee wij voorzichtig moeten omgaan in de toekomst.

In ieder geval, ik ben altijd bereid om een onderhoud met onze nieuwe voorzitter te regelen. Hij zal met u daarover een goed gesprek kunnen voeren. Ik weet dat u graag goede gesprekken voert met partijvoorzitters.

De voorzitter: Waarvan akte.

01.179 Hans Bonte (sp.a): Ik mag dus noteren dat…

De voorzitter: Dat is een open uitnodiging.

01.180 Hans Bonte (sp.a): Als ik ze krijg zal ik overwegen om erop in te gaan.

De voorzitter: Dat mag u nooit weigeren.

01.181 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw De Block, als ik u bezig hoor bent u zo stilaan een bochtje aan het voorbereiden of de harde uitspraken op dat punt aan het wegmasseren. We zullen echter zien wat het gesprek oplevert.

Collega’s, ik wens een tweede amendement toe te lichten. Het gaat om een van de meest dramatische maatregelen uit deze programmawet. Ik zeg dramatisch, omdat de maatregel precies het tegenovergestelde tot gevolg zal hebben van wat men bedoelt.

Het gaat over de hold-up op de PWA's. Er wordt 55,2 miljoen euro uit de reserves gehaald. Dit gebeurt een beetje verdoken. Er is hiervan zeker niets van terug te vinden in de toelichting of het persoverzicht. In een trek wordt er 55,2 miljoen weggehaald uit de reserves van gemeentelijke vzw's, met name de PWA's.

Ik wil de collega's nog eens eraan herinneren dat de PWA's bij wet verplicht werden opgericht door de gemeentebesturen. De federale overheid heeft die PWA's bovendien zeer intensief aangepord om dienstenchequeactiviteiten te organiseren om ervoor te zorgen dat langdurig werklozen effectief volwaardige betrekkingen konden krijgen. Uit het evaluatierapport dat in dit Parlement is ingediend, blijkt dat de PWA's als dienstenchequeondernemingen dit het beste doen van heel de dienstenchequesector. Zij slagen erin om langdurig werklozen aan de slag te krijgen. Zij organiseren meer opleidingen dan de anderen. Zij voorzien in meer omkadering dan de andere dienstenchequeondernemingen. Dan evenwel krijgen ze opeens de koude douche met de afroming van de reserves.

Over de rest van de dienstenchequebedrijven wordt met geen woord gerept. Alhoewel, ik wil daar straks misschien ook nog iets over zeggen. Ik zou wel eens willen weten, mevrouw de minister, wat er in het akkoord staat tussen uw collega Muyters en uzelf in verband met de dienstenchequemaatregelen. Zullen de dienstenchequeondernemingen al dan niet een beroep kunnen doen op uw royale steun?

01.182 Minister Joëlle Milquet: Helemaal niet.

01.183 Hans Bonte (sp.a): Helemaal niet? Begrijpe wie kan. Dit gaat dus over een maatregel die tot doel heeft om bepaalde doelgroepen aan het werk te krijgen. Ik denk daarbij aan langdurig werklozen of laaggeschoolden. De dienstenchequesector wordt evenwel uitgesloten. Dit is de enige sector, mevrouw de minister, die erin is geslaagd om in volle crisis nog een beetje werkgelegenheid te creëren in dit land. Precies die sector wordt uitgesloten, terwijl het net een zegen zou zijn voor de financiering van het dienstenchequestelsel als er meer werklozen zouden kunnen instromen. Ik begrijp dit absoluut niet. Ik begrijp ook niet dat collega's die het dienstenchequesysteem dierbaar zijn dit zomaar aanvaarden.

Na dit zijsprongetje wil ik toch terugkeren naar die hold-up, mevrouw de minister. Wie dit zo dadelijk goedkeurt, moet natuurlijk wel weten dat er spaarmiddelen van 220 gemeentelijke vzw's worden aangeslagen. Zij hebben die middelen als goede huisvader beheerd, in tegenstelling tot de glanzende bestelwagens van de commerciële dienstenchequesector die ik zie passeren. Mijnheer Goutry, ons voorstel bestaat erin die reservemiddelen volop te investeren in lokale initiatieven in de sociale economie.

Er zijn overal te velde mooie voorbeelden van. Ik kan hier citeren, zoals aan uw collega Vercamer. Het is moeilijk in deze tijden om én ACV’er te zijn én CD&V’er. Dat is moeilijk. Ik lees hier in een communiqué van het ACV: “De federale regering wil om haar begroting op te smukken 55 miljoen euro halen uit de reserves van de 220 PWA’s die werken met dienstencheques. Dit is een regelrechte schande en een grote discriminatie waar zowel het ACV en het ABVV niet mee akkoord kunnen gaan”.

Het is moeilijk om ACV’er te zijn. Er zijn collega’s van u die die anciënniteit nog niet hebben, mijnheer Goutry, die dus dat tsjevengedrag nog niet hebben.

01.184 Luc Goutry (CD&V): (…)

01.185 Hans Bonte (sp.a): Van de voorganger van de heer Leterme heb ik hier op dit spreekgestoelte vernomen dat tsjevenstreken een deugd zijn.

Het debat omhoogtrekkend, mijnheer Goutry, kunt u zich afvragen wat het debat omhoog trekt? Mijnheer Goutry, ik noteer dat u vindt dat het ACV geen punt heeft wanneer het zich verzet tegen deze maatregel. Ik noteer, mijnheer Goutry, dat de VVSG geen punt heeft wanneer ze zegt dat deze maatregel schandalig is. Ik noteer, mijnheer Goutry, dat uw collega, mevrouw Yalçin, geen punt heeft wanneer ze vorige dinsdag in de pers zegt dat deze maatregel een schande is: “Dat uitgerekend de dienstenchequebedrijven in de sociale sector hun reserves moeten inleveren, is een schande!”. Mevrouw Yalcin, mevrouw Jans, u wellicht bekend. De tsjevenstreken bestaan erin dat het ’s morgens in de krant staat en dat men ’s middags precies het omgekeerde goedkeurt in de commissie en dat hier wellicht ook zal doen. Bespaar mij die uitleg.

01.186 Luc Goutry (CD&V): Het vraagt soms enige moed om als verkozene van het volk, als volksvertegenwoordiger van een politieke partij, een groep, standpunten te durven innemen die daarom niet altijd door de achterban volledig worden gedeeld. Dat is evident: elk heeft zijn rol te spelen in dit verhaal.

Ik ben zoals u, mijnheer Bonte, ook OCMW- en PWA-voorzitter. Ik heb gezien wat daar binnengekomen is. Daar is voor de werking in feite te veel betaald. Dat werd opgeslagen, dat werd goed beheerd als nuttige reserve en het is een zeer mooie daad van solidariteit dat het terugkomt naar het systeem om nuttige maatregelen te financieren. Ik vind dat een zeer goede zaak, want op de duur kan men alsmaar transfers doen en iedereen pot die op: potjes maken, zomaar, want waarvoor worden die gebruikt?

Ik zou u misschien ook wel situaties kunnen aantonen waarbij het niet goed of oneigenlijk is gebruikt, of waarbij er wat wordt weggedaan om de reserves niet te zichtbaar en te groot te maken. Ik vind het een zeer eerbare zaak als u uw werking kunt betalen en u daarvoor de nodige middelen krijgt van de federale overheid, dat u wat u te veel hebt, terugbrengt. Ik vind dat absoluut niet oneervol.

01.187 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer Goutry, u zegt dat ik te weinig moed heb en dat ik wat meer moed moet opbrengen. Welnu, welke kleur men als volksvertegenwoordiger ook heeft, het minimum aan moed dat wij hier van parlementsleden mogen verwachten, is dat wat ze 's morgens in een krant een schandalige maatregel noemen, hier 's middags proberen weg te stemmen. Dat is het minimum aan moed dat wij hier kunnen verwachten, of wij gaan hieraan allemaal kapot.

Ik wil nog even terugkomen op uw redenering. Daarvoor valt iets te zeggen, als een en ander inderdaad slecht zou zijn beheerd of niet nuttig zou worden besteed. Mijn pleidooi in mijn stad was altijd om zeer voorzichtig te zijn en te zorgen voor een financiële reserve, waardoor men ook overmorgen nog de lonen van de medewerkers kon betalen. Wie vertrouwd is met het dienstenchequesysteem van de PWA's, weet dat aan lastenverlagende maatregelen een einde komt, dat loonkosten verhogen en dat sociale provisies nodig zijn Het getuigt van goed bestuur dat men een beetje reserves heeft.

Daarbij proberen veel PWA's, als er reserves zijn, sociale werkgelegenheid te creëren voor de duizenden mensen die geen kansen meer krijgen in onze economie. Dit is precies de inzet die ons debat vergt, namelijk wat doen wij met de reserves. Het pleidooi van mijn partij is om die volop in de sociale economie en de sociale werkgelegenheid te investeren.

Mijnheer Goutry, uw mentale souplesse en die van uw partij is in deze bekend. Ik was onlangs door de VVSG op een grote vergadering uitgenodigd. Alle partijen waren daar aanwezig, alle voorzitters van de PWA-dienstenchequeondernemingen. Het waren CD&V-mandatarissen, die voorop stonden te zeggen welke schandalige maatregel dat was. Het waren uw mandatarissen op het terrein die collega's als mevrouw Yalçin overtuigd hebben van het feit dat het een schandalige maatregel was. Het is uw gebrek aan moed dat de schrapping van die maatregel belet, omdat die ergens in een globaal akkoord is vervat. Die moet dus maar mee worden doorgeslikt. Dat is de realiteit. Verwijt ons dus geen gebrek aan moed.

Nog een derde en laatste punt, waarvan de uitvoering ook moed zal vergen, is dat er voor eens en voor altijd komaf wordt gemaakt met wat ik een van de grootste schandes op onze arbeidsmarkt vind, namelijk de ongelijke behandeling van arbeiders en bedienden. Ik houd daarvoor al tien jaar een pleidooi.

Het is niet de eerste keer dat wij daarover debatteren. Wij hebben daarover nog resoluties ingediend. Wij hebben hier nog gezamenlijk teksten goedgekeurd die de schandelijke discriminatie aanklaagden. Samen met de collega's van de PS leg ik al jaren concrete voorstellen op tafel.

Telkenmale wordt die schande verlengd en zegt men dat de sociale partners dat moeten regelen.

Ik zeg echter ook telkenmale dat er een einde komt aan het geduld. Er komt een einde aan het geduld dat wij als volksvertegenwoordigers kunnen hebben over het feit dat personen die met hun handen in plaats van met hun hoofd werken, veel zwakker beschermd zijn. Volgens studies behoren zij tot zwakst beschermden van Europa. Omdat zij met hun handen werken, zien zij geen enkele uitkering de eerste dag dat zij ziek zijn, de zogenaamde carenzdag. Omdat zij met hun handen werken, hebben zij geen gewaarborgd loon bij ziekte of arbeidsongeval.

Collega’s, die schande is ver over zijn tijd. Wij hebben de strategie van de regering gezien. Die bestond erin crisismaatregelen naar voren te schuiven op voorwaarde dat de sociale partners een akkoord sloten over arbeiders en bedienden. Ik heb begrepen dat er in de vooravond een kernvergadering heeft plaatsgevonden. Er is een overleg geweest waardoor men de schande weer een klein beetje zal verlengen. Men zal een klein beetje kruimels geven aan arbeiders. Men zegt dat men nogmaals zes maanden zal proberen.

Collega’s, wij leven in een crisis. Als er een moment is waarop arbeiders zich terecht benadeeld voelen, is het vandaag. Vandaag worden personen en masse op straat gezet. Vandaag vertrekken de arbeider en zijn collega-bediende tegen hun wil samen uit het bedrijf. De ene heeft echter veertien dagen vooropzeg en de andere een paar maanden. Die schande wordt harder aangevoeld dan ooit.

Met ons amendement stel ik voor dat wij eindelijk onze verantwoordelijkheid nemen en niet langer meer woorden vuilmaken aan het wegwerken van discriminaties, maar daden stellen. Wij moeten wetsvoorstellen goedkeuren die de carenzdag opheffen, die het gewaarborgd loon gelijkstellen en de opzegtermijn van arbeiders optrekken, zodat ter zake een minimale vooruitgang kan worden genoteerd. Dat hebben wij absoluut nodig en dat zijn wij verplicht aan de duizenden en duizenden kwetsbaren die vandaag met ontslag worden bedreigd of door een of andere crisismaatregel al zitten te wachten op hun definitieve afdanking.

Ik zou het een mooie zaak vinden als het Parlement dat kan. Ik denk dat het onze plicht is hier de daad bij het woord te voegen. Daarom zullen wij dat straks bij wijze van amendement voorleggen.

01.188 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zal de twee resterende amendementen toelichten die onze partij heeft ingediend.

Het eerste amendement gaat over de Europese regeling in verband met het ouderschapsverlof. Mevrouw de minister, zowel ik als collega Yalçin hebben u hierover ondervraagd. Wij weten dat u positief staat en achter deze regeling staat. CD&V staat er ook positief tegenover. Wij hebben dus een amendement ingediend dat de Europese regelgeving omzet en waarbij de regering twee jaar de tijd krijgt om het ouderschapsverlof om te zetten van drie naar vier maanden. Wij willen eigenlijk de beste leerling van de klas zijn.

Het tweede amendement dat voorligt gaat over de arbeidsongevallen. Er wordt een lineaire bijdrageverhoging doorgevoerd van 0,02 % voor alle werkgevers. Wij zijn het daarmee niet eens. Dit is een platte budgettaire ingreep zonder enige beleidsvisie. De onderaangifte van de arbeidsongevallen kan zware gevolgen hebben voor de betrokken slachtoffers, vooral als er nadien verwikkelingen zijn. Deze maatregel pakt het probleem helemaal niet aan. Integendeel, zelfs werkgevers die goed hun best hebben gedaan en die de onderaangiftes juist hebben aangegeven, worden nu ook gestraft. De goede leerlingen worden ook gestraft. Uiteindelijk biedt deze maatregel helemaal geen oplossing voor de slachtoffers zelf, die maanden na hun arbeidsongeval nog kunnen worden geconfronteerd met de gevolgen ervan. Het amendement dat nu voorligt schrapt de maatregel van de lineaire bijdrageverhoging van 0,02 %.

Voorts steunen wij ook de maatregelen die mijn collega Hans Bonte heeft toegelicht, met nadruk inzake arbeiders en bedienden. Het heeft inderdaad reeds heel lang geduurd tot het spel aan het rollen ging. Ik heb vorige keer ook gezegd dat de bal was gegooid naar de sociale partners, maar dat de sociale partners de bal teruggooien naar de regering. Het is tijd dat wij allemaal in eigen boezem kijken, onze verantwoordelijkheid nemen en dit amendement steunen.

01.189 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, je ne referai pas toute la discussion sur la note de politique générale, mais cette loi-programme, cette loi portant des dispositions diverses renferme tellement de tout en matière d'emploi qu'on pourrait parler de tout.

J'aurais donc pu vous réinterroger sur la nécessité de remettre en cause la politique de contrôle de la disponibilité des chômeurs, de réorienter les moyens aujourd'hui consacrés à l'accompagnement réel, de revoir complètement le dispositif en fonction de la situation économique qui a fortement évolué.

J'aurais aussi pu revenir sur les mesures à prendre pour protéger l'emploi de manière générale et les ouvriers plus particulièrement dans ce contexte de crise, également vis-à-vis d'investisseurs qui choisissent de délocaliser leurs activités en utilisant la crise comme un prétexte. Revenir sur l'idée de conditionner davantage les aides aux entreprises, comme cela existe dans certains cadres européens, afin que désinvestir la Belgique devienne plus coûteux et rende nettement plus difficile d'effectuer ce geste. Qu'en restant ainsi dans notre pays, les investisseurs y trouvent plein d'autres choses en termes de formation et de qualité de vie.

Je note aussi, et nous sommes curieux d'observer ce que décidera le gouvernement en la matière, la question de la meilleure protection des ouvriers, dont le débat et les négociations sont en cours. C'est l'occasion ou jamais d'arriver à de réelles avancées pour éviter que des ouvriers ne soient, plus encore que les travailleurs en général, des victimes de la crise.

Enfin, se pose aussi la question de l'investissement dans les secteurs d'avenir, notamment les secteurs verts; des mesures sont proposées, mais trop dispersées à notre goût.

Je reviendrai sur trois sujets. Deux vous concernent et l'un concerne Mme Onkelinx, mais je l'ai laissé partir pour un débat avec Mme Dieu, une spécialiste de la question. C'est pour regretter deux mesures qui seront peut-être adoptées dans le cadre de cette loi-programme.

La première mesure concerne l'article 101 (nouvelle numérotation de la loi-programme) relatif à l'économie réalisée en matière de congé-éducation. Je relève qu'il s'agit de 30 millions d'euros. Vous avez expliqué tout à l'heure la nécessité de mobiliser toutes les réserves pour les mesures de crise et d'aides spécifiques en ces temps difficiles. Je constate cependant que, dans les mêmes décisions prises par le gouvernement, apparaissent certaines nouvelles mesures de dépenses ou de non-recettes, pas totalement maîtrisées. C'est un choix politique.

Je l'ai souligné, la politique en matière de formation permanente des travailleurs est essentielle en ces temps de crise. Selon nous, ce signal était fâcheux, d'autant qu'il ne s'agissait pas du premier coup de canif dans le congé-éducation. Je vous invite réellement à être attentive et à ne pas vous désinvestir de ces politiques.

Le deuxième article de cette loi-programme sur lequel je voudrais revenir concerne le prélèvement sur les réserves des agences locales pour l'emploi. Je développerai peut-être un point de vue différent, complémentaire de celui de mes collègues qui se sont déjà exprimés sur le sujet. Effectivement, on constate que certains acteurs ALE qui organisent des titres-services disposent de réserves importantes, simplement parce que le système génère, dans le chef de ceux qui organisent les titres-services, y compris et avant tout des sociétés commerciales et le secteur de l'intérim, des bonis importants. Simplement, certains parviennent à mieux masquer les bonis ou à réinvestir au fil du temps. Ces bonis ne se retrouvent pas toujours dans leurs comptes. C'est le cas pour les ALE. Le diagnostic mérite d'être posé. Des réserves trop importantes existent dans le secteur des ALE qui organisent des titres-services.

La conclusion est de reprendre une partie de ces moyens, mais ce n'est peut-être pas la meilleure solution. Il vaudrait mieux avancer sur une meilleure identification des marges de chacun, sur une correction éventuelle en termes d'investissement public par titres-services, car cette politique d'emploi coûte très cher. C'est un mode d'intervention différencié en fonction de la qualité de l'emploi qui est proposé, notamment le volume de formation, la qualité de l'accompagnement.

Paradoxalement, les acteurs que vous visez nous semblent fournir des efforts en termes d'insertion professionnelle des travailleurs, au niveau de la formation, de l'accompagnement. Le signal donné est incompréhensible. Vous avez déjà débattu avec mes collègues de ce que nous appelons des modifications en termes de titres-services. La commission des Affaires sociales doit terminer un débat et formuler des recommandations en la matière. De petites choses évoluent à la suite de nos propositions. Mais c'est une réelle réforme en matière de financement que nous proposons, à la fois le financement dont bénéficient les sociétés qui organisent des titres-services et une meilleure différenciation de la contribution des bénéficiaires du travail titres-services en fonction de leurs revenus, comme cela existe dans d'autres secteurs: l'accueil de l'enfance, les aides ménagères, etc.

Cette façon d'agir nous semble plus juste et plus efficace que les titres-services sociaux que vous comptez proposer par ailleurs.

C'est un débat que vous connaissez, puisque nous l'avons eu plusieurs fois en commission des Affaires sociales. Il me semblait nécessaire d'y revenir dans le cadre de cette séance plénière.

La troisième disposition sur laquelle je voudrais m'exprimer corrige une injustice qui date d'il y a longtemps. Elle concerne Mme Onkelinx, qui a quitté la séance – avec mon assentiment, car mes propos seront plutôt positifs –, mais Mme Dieu la remplacera très bien!

01.190 Camille Dieu (PS): Il s'agit d'une proposition de loi que j'avais déposée, vous le savez.

01.191 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): J'allais le souligner. Cette injustice est réparée par un article de la proposition de loi-programme, article que nous voterons avec, à la limite, de l'enthousiasme. Cet article rétablit les facteurs socio-économiques pris en compte pour les pensionnés qui bénéficiaient d'une intervention pour maladie professionnelle avant leur mise à la retraite. Le gouvernement Martens-Gol avait pris un arrêté royal le 13 janvier 1983.

01.192 Camille Dieu (PS): Il s'agissait d'un arrêté-loi dans le cadre des pouvoirs spéciaux.

01.193 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): J'apprends quelque chose. Celui-ci était illégal, suivant la décision de la Cour de cassation de février 2006. Il faisait en sorte que les travailleurs malades qui arrivaient à la pension ne bénéficiaient plus de cette intervention majorée. Ce n'était pas parce qu'ils étaient pensionnés qu'ils n'étaient plus malades, qu'ils n'avaient plus de frais liés à cette maladie, qu'ils ne méritaient plus ce complément salarial. Il s'agissait d'une injustice importante, une mesure d'économie inacceptable.

En février 2006, soit 23 ans plus tard, la Cour de cassation a cassé cette décision du gouvernement Martens-Gol. Mais le gouvernement de l'époque, violet, socialiste-libéral, a pris une disposition corrective pour ne pas devoir payer ces indemnités.

Mme Onkelinx s'est ménagé des marges; elle avait réclamé 4,5 % de budget pour les soins de santé et elle n'a eu besoin que de 2 %. Elle a donc décidé de refinancer d'autres secteurs avec la différence. C'est un beau tour de passe-passe. Je ne ferai pas de commentaire négatif à ce sujet, mais j'aurais trouvé dommage qu'on ne signale pas cette disposition de la loi-programme.

On corrige ici une injustice, mais imparfaitement. En effet, depuis 1983, autrement dit durant 26 ans, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle ayant accédé à la pension ont perdu de l'argent auquel ils avaient pourtant, selon moi, légitimement droit dans le cadre de notre système de sécurité sociale et de solidarité. Dorénavant, cette injustice sera corrigée sans effet rétroactif.

Nous nous abstiendrons sur l'ensemble, mais si nous avions pu voter sur cet article en particulier, nous l'aurions fait avec enthousiasme car – je le répète – grâce à cet article de la loi-programme, une injustice sera corrigée. Me voilà ainsi à faire la publicité d'une mesure proposée par le gouvernement alors que je fais partie de l'opposition! J'espère que désormais plus personne ne dira que je suis de mauvaise foi!

01.194 Camille Dieu (PS): Monsieur Gilkinet, vous faites preuve d'honnêteté intellectuelle!

01.195 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je pense avoir répondu au fur et à mesure du débat.

Je tiens cependant à souligner que, pour ce qui concerne les mesures anti-crise, le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts. En effet, au-delà des mesures prises l'an dernier – qui représentent plus de 1,6 milliard d'euros – que ce soit en matière de relance, de protection de l'emploi, de protection des personnes en cas de restructuration ou de chômage économique, dans le cadre du conclave, l'arsenal des dispositions – considération faite de l'augmentation de la diminution du coût du travail –, est essentiel, ciblé et correspond en tous points aux différentes recommandations internationales et nationales. L'objectif est d'éviter que les gens, notamment les travailleurs, ne sombrent dans un chômage structurel, raison pour laquelle nous avons pris des mesures relatives tant au chômage économique qu'à l'embauche des jeunes.

Sur ce point, je tiens à annoncer aujourd'hui – nous pourrons en débattre lors du débat sur le projet de loi portant des dispositions diverses – que, suite à l'avis des partenaires sociaux qui démontrait qu'ils n'étaient pas d'accord, le gouvernement a décidé de prolonger les mesures anti-crise tout en les adaptant sur la base du montant de 85 millions qui avait été décidé lors du conclave. Il a également décidé d'apporter une solution en vue de renforcer la protection des ouvriers dans le cadre des licenciements pendant la période de crise, ce jusqu'en juin 2010. Une copie du communiqué à ce sujet vous sera transmise au cours de cette séance.

Wij zullen dus hier het persbericht van de regering geven. Wij zullen denkelijk komende donderdag een debat daaromtrent houden. Er zal waarschijnlijk een belangrijk amendement worden ingediend.

01.196 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil even op de mededeling van de regering reageren.

Ten eerste, mevrouw de minister, ik wil u bedanken voor het snelle antwoord dat ik op de honderd parlementaire vragen heb gekregen.

Mevrouw de minister, wij hebben de voorbije weken en zelfs maanden ter zake al veel van gedachten kunnen wisselen. Het is echter geen goede strategie om anticrisismaatregelen in volle crisis te koppelen aan een dossier zoals het dossier over de gelijkschakeling van het statuut van arbeiders en bedienden. Het is immers niet goed dat de bedrijven en het personeel van de bedrijven in onzekerheid worden gebracht – over vijftien à zestien dagen begint een nieuw jaar – over de opvangmogelijkheden van de anticrisismaatregelen voor problemen die de sectoren en de bedrijven kennen.

Mevrouw de minister, u weet heel goed dat ik al jaren heel sterk vragende partij ben voor het nemen van politieke verantwoordelijkheid op het vlak van het sociaal overleg, om de schande van de discriminatie, zoals ik het daarstraks op de tribune heb genoemd, weg te vlakken.

Het voorgaande is een keuze. Het ene kan inderdaad aan het andere worden gekoppeld. Het is volgens mij echter geen goede koppeling. Het bedrijfsleven verdient meer bedrijfszekerheid dan dat.

Ten tweede, mevrouw de minister, ik heb de argumenten voor uitstel al in alle kleuren en varianten gezien. In het dossier in kwestie heb ik de argumenten voor het laten bestaan door de overheid van voornoemde, schandelijke discriminatie al in alle vormen en kleuren gezien.

Indien ik het goed heb begrepen, zullen er nu een aantal bijkomende maatregelen komen die inkomensondersteunend werken voor de arbeiders die de komende zes maanden aan de deur worden gezet.

Mevrouw de minister, het voorgaande doet mij denken aan twee mensen die aan dezelfde band werken en waarbij de ene 1 000 euro en de andere 2 000 euro verdient, terwijl ze precies hetzelfde werk doen. Vandaag zegt u dat u voornoemde discriminatie zult wegwerken door de man die 1 000 euro verdient 100 euro bij te geven.

Dat is het affront dat uit de bekendmaking van voornoemde maatregel zal voortvloeien. De regering doet alsof ze op een objectieve manier iets aan een discriminatie zal doen. Het antwoord is echter dermate partieel dat het als een schande en als een gebrek aan respect en moed zal worden ervaren.

Ik blijf er bijgevolg bij dat vroeg of laat – vandaag is het laat – en gegeven de omstandigheden de politiek en de volksvertegenwoordiging eindelijk de conclusie moeten trekken, met name om de genoemde, dermate hardnekkige discriminatie op te heffen.

We kunnen dit door te doen wat we moeten doen, namelijk door het aantal objectieve discriminaties, zoals carensdagen, weg te werken. Tegelijk moet voor arbeiders een minimale beschermingsperiode worden ingevoerd, gelijk aan de minimale beschermingsperiode voor bedienden. Daarmee wordt een schandalige situatie rechtgezet. De maatregel van de regering was een poging om een stap vooruit te zetten maar zal maatschappelijk massaal worden afgekeurd door de gewone werkmens die dreigt aan de deur te worden gezet.

Mevrouw de minister, u zei dat er nog een belangrijk amendement komt. Ik heb uit de maatregel begrepen dat het niet alleen de werkgever zal zijn die gedurende de volgende zes maanden de maatregel betaalt. Het zal ongetwijfeld zijn effect hebben op het budget van het Fonds voor sluiting van ondernemingen. Als u uw amendement neerlegt, leg er dan alstublieft ook een budget naast dat het mee moet helpen financieren, al was het maar ter bescherming van de sociale zekerheid.

01.197 Minister Joëlle Milquet: Eerst en vooral is er de harmonisering van de statuten voor arbeiders en bedienden. De regering vraagt dat de sociale partners de onderhandeling heropstart de eerste weken van januari.

De regering heeft alleen maar voorlopige maatregelen genomen die een betere bescherming garanderen van de arbeider in perioden van crisis. Wij willen niet aan de structurele maatregelen raken. Dat is een zaak voor de sociale partners. Het was belangrijk om iets positief te organiseren op basis van de vragen van de vakbonden. Onze maatregelen zijn heel positief, maar ze zijn wel voorlopig.

Zoals u weet hadden wij in een bedrag van 85 miljoen voorzien voor de verlenging van de anticrisismaatregelen. Dat was natuurlijk een beetje te veel en dus hadden wij in dat bedrag in een buffer voorzien. Over de begroting praten wij donderdag. Wij blijven in het kader van onze begroting en ook in dat van de begroting van het Fonds voor sluiting van ondernemingen.

01.198 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer Verherstraeten, ik heb gemerkt dat u niet aandachtig kon luisteren naar het antwoord van de minister, omtrent de budgettaire consequenties. Blijf onaandachtig, maar engageer u misschien ook om na zes maanden, als we de evaluatie moeten maken van de kostprijs van een aantal tewerkstellingsmaatregelen, die er ook bij te schrijven. Wat hier immers gebeurt, is een klein stapje in de richting van een betere uitkering voor arbeiders, maar wel betaald door de collectiviteit.

De minister maakt zich sterk, stellende dat dit budgettair geen problemen zal vormen omdat het ene budget een beetje zal schuiven voor het ander. Welnu, het lijkt mij verstandig om binnen zes maanden samen eens na te gaan wat dat spelletje allemaal kost.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Het wetsontwerp regelt aangelegenheden als bedoeld in de artikelen 77 en 78 van de Grondwet.

Le projet de loi règle des matières visées aux articles 77 et 78 de la Constitution.

In toepassing van artikel 72.2, tweede lid van het Reglement, worden de bepalingen die ressorteren onder artikel 77 van de Grondwet uit het wetsontwerp gelicht.

En application de l'article 72.2, alinéa 2 du Règlement, les dispositions relevant de l'article 77 de la Constitution sont disjointes du projet de loi.

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2278/23 (aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet). De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2278/23)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2278/23 (matière visée à l'article 77 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2278/23)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot wijziging van artikel 38 van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding“.

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire“.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het ontwerp van programmawet nr. 2278/22 (aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet). De door de commissies aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2278/22)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi-programme n° 2278/22 (matière visée à l'article 78 de la Constitution). Le texte adopté par les commissions sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2278/22)

Het ontwerp van programmawet telt 209 artikelen.

Le projet de loi-programme compte 209 articles.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Art. 102-104

• 14 – Sarah Smeyers (2278/21)
• 10 – Hans Bonte cs (2278/21)

Art. 105

• 9 – Hans Bonte cs (2278/21)

Art. 110/1 (n)

• 12 – Hans Bonte cs (2278/21)

Art 113/1 – 113/2 (n)

• 11 – Hans Bonte cs (2278/21)

Art. 113/3 – 113/20

• 13 – Hans Bonte cs (2278/21)

Art. 121

• 7 – Dirk Van der Maelen (2278/21)
• 15 – Meyrem Almaci cs (2278/21)

Art. 127/1 (n)

• 4 – Dirk Van der Maelen (2278/21)

Art. 132/1 (n)

• 5 – Dirk Van der Maelen (2278/21)

Art. 132/2 (n)

• 6 – Dirk Van der Maelen (2278/21)

Art. 169

• 3 – Dirk Van der Maelen cs (2278/21)

Art. 179

• 16 – Muriel Gerkens (2778/21)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 102 à 105, 121, 169, 179.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 102 tot 105, 121, 169, 179.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 101, 106 tot 120, 122 tot 168, 170 tot 178, 180 tot 209.

Adoptés article par article: les articles 1 à 101, 106 à 120, 122 à 168, 170 à 178, 180 à 209.

* * * * *

02 Wetsontwerp tot vaststelling van het legercontingent voor het jaar 2010 (2272/1)

02 Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010 (2272/1)

Zonder verslag

Sans rapport

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

02.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de aanwezigheid van minister De Crem.

De voorzitter: Minister De Crem is verontschuldigd. Op dit ogenblik bevindt hij zich in de Verenigde Staten van Amerika. Als u erop aandringt, kunnen wij het ontwerp ook uitstellen tot donderdag. Dan is hij terug.

02.02 David Geerts (sp.a): Dat zou ik op prijs stellen. Ofwel moeten wij nu schorsen en wachten tot de minister terug is, ofwel stellen wij het uit.

02.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik stel voor dat wij dit punt uitstellen tot donderdag. Ik neem aan dat minister De Crem donderdag aanwezig kan zijn. Dan kunnen wij dat in zijn aanwezigheid bespreken.

De voorzitter: Ik vraag de Kamer of er een akkoord is het punt van het legercontingent uit te stellen.

02.04 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik maak de collega’s er opmerkzaam op dat het ontwerp unaniem werd goedgekeurd in de commissie. In die zin pleit ik ervoor het toch te behandelen in afwezigheid van de minister, maar in de aanwezigheid van een vertegenwoordiger van de regering.

De voorzitter: Mijnheer Geerts, u acht de aanwezigheid van de minister onontbeerlijk?

02.05 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, voor collega Verherstraeten wil ik even terug in de geschiedenis gaan. Minister De Crem, toen hij nog op uw plaats op de bank zat, reageerde hij zeer furieus, omdat de vorige minister er niet was om te antwoorden op een mondelinge vraag. Nu zitten wij met een ontwerp dat minister De Crem zeer dringend achtte om in te dienen. Dus het minste is dat hij hier aanwezig is.

02.06 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, als de collega’s van de oppositie aandringen, heb ik er geen bezwaar tegen dat de bespreking wordt uitgesteld tot donderdag.

De voorzitter: Het punt van het legercontingent wordt uitgesteld tot donderdag. Is daarover eenparigheid? (Instemming)

Dan kunnen wij nu overgaan tot de stemmingen over de punten die in de agenda werden aangekondigd en waarvan we de bespreking vandaag hebben afgewerkt. Wij zullen zo dadelijk zien hoe wij onze werkzaamheden de volgende dagen zullen organiseren.

03 Mededeling

03 Communication

Bij brief van 14 december 2009 deelt de voorzitter van de N-VA-fractie mij mee dat de heer Luc Sevenhans voortaan deel uitmaakt van zijn politieke fractie.

Par lettre du 14 décembre 2009, le président du groupe N-VA me communique que M. Luc Sevenhans fait désormais partie de son groupe politique.

Ingevolge deze wijziging, telt de N-VA-fractie 8 leden.

A la suite de cette modification, le groupe N-VA se compose de 8 membres.

04 Comité P – Eretitel

04 Comité P – Titre honorifique

Op 10 december 2009 hebben wij de werkende leden van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten verkozen.

Le 10 décembre 2009 nous avons élu les membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police.

Aangezien de heer Gil Bourdoux niet herkozen is, stel ik u voor de heer Gil Bourdoux de eretitel van lid van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten te verlenen.

M. Gil Bourdoux n'ayant pas été réélu comme membre, je vous propose d'accorder à M. Gil Bourdoux le titre honorifique de membre du Comité permanent de contrôle des services de police.

Pas d'observations? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

05 Urgentieverzoek van de regering

05 Demande d'urgence du gouvernement

De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake de organisatie van de aanvullende ziekteverzekering (II) (nr. 2293/1)

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) (n° 2293/1)

Ik stel voor om ons over deze vraag uit te spreken.

Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

La demande d'urgence est adoptée par assis et levé.

Het urgentieverzoek wordt bij zitten en opstaan aangenomen.

Votes nominatifs

Naamstemmingen

06 Projet de loi relatif au régime général d'accise (2257/4)

06 Wetsontwerp betreffende de algemene regeling inzake accijnzen (2257/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	88	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	31	Abstentions
Totaal	119	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2257/5)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2257/5)

07 Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (2258/4)

07 Wetsontwerp betreffende het accijnsstelsel van alcoholvrije dranken en koffie (2258/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	80	Oui
Nee	2	Non
Onthoudingen	35	Abstentions
Totaal	117	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2258/5)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2258/5)

08 Amendement réservé au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (2310/1-5)

08 Aangehouden amendement op het wetsontwerp houdende fiscale en diverse bepalingen (2310/1-5)

Vote sur l'amendement n° 10 de Meyrem Almaci cs tendant à insérer un article 16/1 (n) (2310/5).

Stemming over amendement nr. 10 van Meyrem Almaci cs tot invoeging van een artikel 16/1 (n) (2310/5).

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	30	Oui
Nee	80	Non
Onthoudingen	10	Abstentions
Totaal	120	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

09 Ensemble du projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (2310/4)

09 Geheel van het wetsontwerp houdende fiscale en diverse bepalingen (2310/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	80	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	40	Abstentions
Totaal	120	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2310/6)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2310/6)

10 Projet de loi portant des dispositions fiscales (2311/3)

10 Wetsontwerp houdende fiscale bepalingen (2311/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	81	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	39	Abstentions
Totaal	120	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2311/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2311/4)

11 Wetsontwerp houdende fiscale en diverse bepalingen (2170/9)

11 Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (2170/9)

Geamendeerd door de Senaat

Amendé par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	81	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	40	Abstentions
Totaal	121	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2170/10)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2170/10)

12 Wetsontwerp tot wijziging van artikel 38 van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding (nieuw opschrift) (2278/23)

12 Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (nouvel intitulé) (2278/23)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(…): (…)

12.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, les membres de mon groupe ont cru que nous étions passés à un autre projet. Nous venons bien de voter sur le projet concernant le grade de master, n'est-ce pas?

De voorzitter: De stemming ging over de gerechtelijke opleiding. Vraagt u de herstemming, mevrouw Almaci?

12.02 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ja.

(Stemming nr. 7 wordt geannuleerd)

(Le vote nr. 7 est annulé)

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	101	Oui
Nee	11	Non
Onthoudingen	9	Abstentions
Totaal	121	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2329/1)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2329/1)

13 Aangehouden amendementen en artikelen van het ontwerp van programmawet (2278/1-22)

13 Amendements et articles réservés du projet de loi-programme (2278/1-22)

Stemming over amendement nr. 14 van Sarah Smeyers op artikelen 102 tot 104.(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 14 de Sarah Smeyers aux articles 102 à 104.(2278/21)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	29	Oui
Nee	81	Non
Onthoudingen	11	Abstentions
Totaal	121	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

(Mme Arena a voté contre).

Stemming over amendement nr. 10 van Hans Bonte cs op artikelen 102 tot 104.(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 10 de Hans Bonte cs aux articles 102 à 104.(2278/21)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	41	Oui
Nee	80	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	121	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn artikelen 102 tot 104 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 102 à 104 sont adoptés.

Stemming over amendement nr. 9 van Hans Bonte cs op artikel 105.(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 9 de Hans Bonte cs à l'article 105.(2278/21)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 10)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 105 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 105 est adopté.

Stemming over amendement nr. 12 van Hans Bonte cs tot invoeging van een artikel 110/1 (n).(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 12 de Hans Bonte cs tendant à insérer un article 110/1 (n).(2278/21)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 10)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 11 van Hans Bonte cs tot invoeging van de artikelen 113/1-113/2 (n).(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 11 de Hans Bonte cs tendant à insérer les articles 113/1-113/2 (n).(2278/21)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	40	Oui
Nee	81	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	121	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 13 van Hans Bonte cs tot invoeging van de artikelen 113/3-113/20 (n)(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 13 de Hans Bonte cs tendant à insérer les articles 113/3-113/20 (n).(2278/21)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	31	Oui
Nee	78	Non
Onthoudingen	11	Abstentions
Totaal	120	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 15 van Meyrem Almaci cs op artikel 121.(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 15 de Meyrem Almaci cs à l'article 121.(2278/21)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	33	Oui
Nee	85	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	120	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Mevrouw Detiège, de heer Tuybens en de heer Bonte hebben voor gestemd.

Stemming over amendement nr. 7 van Dirk Van der Maelen op artikel 121.(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 7 de Dirk Van der Maelen à l'article 121.(2278/21)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	38	Oui
Nee	81	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	121	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 121 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 121 est adopté.

Stemming over amendement nr. 4 van Dirk Van der Maelen tot invoeging van een artikel 127/1 (n).(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 4 de Dirk Van der Maelen tendant à insérer un article 127/1 (n).(2278/21)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 14)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 5 van Dirk Van der Maelen tot invoeging van een artikel 132/1 (n).(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 5 de Dirk Van der Maelen tendant à insérer un article 132/1 (n).(2278/21)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 15)
Ja	23	Oui
Nee	93	Non
Onthoudingen	3	Abstentions
Totaal	119	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 6 van Dirk Van der Maelen tot invoeging van een artikel 132/2 (n).(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 6 de Dirk Van der Maelen tendant à insérer un article 132/2 (n).(2278/21)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 15)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 3 van Dirk Van der Maelen cs op artikel 169.(2278/21)

Vote sur l'amendement n° 3 de Dirk Van der Maelen cs à l'article 169.(2278/21)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 16)
Ja	30	Oui
Nee	90	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	120	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 169 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 169 est adopté.

Stemming over amendement nr. 16 van Muriel Gerkens op artikel 179. (2278/21)

Vote sur l'amendement n° 16 de Muriel Gerkens à l'article 179. (2278/21)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 17)
Ja	19	Oui
Nee	99	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	118	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 179 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 179 est adopté.

(Mevrouw De Schamphelaere heeft tegen gestemd).

14 Geheel van het ontwerp van programmawet (2278/22)

14 Ensemble du projet de loi-programme (2278/22)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 18)
Ja	81	Oui
Nee	30	Non
Onthoudingen	9	Abstentions
Totaal	120	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2278/24)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2278/24)

15 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de organisatie van de controle door het Rekenhof (nieuw opschrift) (2230/3)

15 Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (2230/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 19)
Ja	101	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	19	Abstentions
Totaal	120	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2230/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2230/4)

16 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (II) (2161/7)

16 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (2161/7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 20)
Ja	81	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	39	Abstentions
Totaal	120	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2161/8)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2161/8)

17 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (I) (2160/6)

17 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (2160/6)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 21)
Ja	81	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	39	Abstentions
Totaal	120	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2160/7)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2160/7)

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 17 décembre 2009 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 17 december 2009 om 14.15 uur.

La séance est levée à 19.55 heures.

De vergadering wordt gesloten om 19.55 uur.

Dit verslag heeft geen bijlage.

Ce compte rendu n'a pas d'annexe.

Detail van de naamstemmingen

Détail des votes nominatifs

Naamstemming - Vote nominatif: 001

Ja

088

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Vijnck Dirk, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

000

Non

Onthoudingen

031

Abstentions

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Pas Barbara, Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne

Naamstemming - Vote nominatif: 002

Ja

080

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

002

Non

Vanhie Paul, Vijnck Dirk

Onthoudingen

035

Abstentions

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 003

Ja

030

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Pas Barbara, Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne

Nee

080

Non

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

010

Abstentions

Cocriamont Patrick, De Groote Patrick, De Rammelaere Els, Jambon Jan, Luykx Peter, Smeyers Sarah, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 004

Ja

080

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

000

Non

Onthoudingen

040

Abstentions

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 005

Ja

081

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

000

Non

Onthoudingen

039

Abstentions

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 006

Ja

081

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

000

Non

Onthoudingen

040

Abstentions

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 007

Ja

094

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

011

Non

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Laeremans Bart, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Onthoudingen

016

Abstentions

Almaci Meyrem, Boulet Juliette, De Groote Patrick, De Rammelaere Els, De Vriendt Wouter, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Luykx Peter, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 008

Ja

101

Oui

Almaci Meyrem, Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

011

Non

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Laeremans Bart, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Onthoudingen

009

Abstentions

De Groote Patrick, De Rammelaere Els, Jambon Jan, Luykx Peter, Smeyers Sarah, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 009

Ja

029

Oui

Annemans Gerolf, Arena Marie, Bonte Hans, Bultinck Koen, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Nee

081

Non

Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

011

Abstentions

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Cocriamont Patrick, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Lahssaini Fouad, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van der Straeten Tinne

Naamstemming - Vote nominatif: 010

Ja

041

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Nee

080

Non

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 011

Ja

040

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Nee

081

Non

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 012

Ja

031

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, De Groote Patrick, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dieu Camille, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Mayeur Yvan, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Nee

078

Non

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

011

Abstentions

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Laeremans Bart, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Naamstemming - Vote nominatif: 013

Ja

033

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Nee

085

Non

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Vijnck Dirk, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

002

Abstentions

Cocriamont Patrick, Valkeniers Bruno

Naamstemming - Vote nominatif: 014

Ja

038

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Nee

081

Non

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

002

Abstentions

Vanhie Paul, Vijnck Dirk

Naamstemming - Vote nominatif: 015

Ja

023

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne

Nee

093

Non

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

003

Abstentions

De Man Filip, Vanhie Paul, Vijnck Dirk

Naamstemming - Vote nominatif: 016

Ja

030

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Pas Barbara, Schoofs Bert, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne

Nee

090

Non

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Vijnck Dirk, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 017

Ja

019

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne

Nee

099

Non

Annemans Gerolf, Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Man Filip, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Vijnck Dirk, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 018

Ja

081

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

030

Non

Annemans Gerolf, Bonte Hans, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Onthoudingen

009

Abstentions

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Lahssaini Fouad, Van der Straeten Tinne

Naamstemming - Vote nominatif: 019

Ja

101

Oui

Annemans Gerolf, Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, De Man Filip, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

000

Non

Onthoudingen

019

Abstentions

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Cocriamont Patrick, De Groote Patrick, De Rammelaere Els, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Luykx Peter, Smeyers Sarah, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 020

Ja

081

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

000

Non

Onthoudingen

039

Abstentions

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 021

Ja

081

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lecomte Carine, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

000

Non

Onthoudingen

039

Abstentions

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben