|
Plenumvergadering |
|
|
du Jeudi 26 janvier 2012 Après-midi ______ |
van Donderdag 26 januari 2012 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.15 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Elio Di Rupo
Siegfried Bracke,
Julie Fernandez Fernandez, Charles Michel, Veerle Wouters, pour raisons de
santé / wegens gezondheidsredenen;
Liesbeth
Van der Auwera, raisons familiales / familieaangelegenheden;
Bert Schoofs,
funérailles / begrafenis;
Georges
Dallemagne, Myriam Delacroix-Rolin, en mission à l'étranger / met zending
buitenslands;
Patrick Moriau,
Stefaan Vercamer, Conseil de l'Europe / Raad van Europa.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 janvier 2012, je vous propose de décider que désormais si une question déposée en vue de la séance plénière a le même objet qu'une question déposée antérieurement, mais non encore posée en commission, la question destinée initialement à la commission est renvoyée en séance plénière pour autant qu'elle soit déposée au plus tard à 17 heures le lundi précédant le jour de la séance plénière où les questions orales sont à l'ordre du jour.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 januari 2012, stel ik u voor het volgende te beslissen: indien er een vraag wordt ingediend voor de plenaire vergadering die over hetzelfde onderwerp handelt als een eerder ingediende vraag die echter nog niet werd gesteld in de commissie, wordt de vraag die oorspronkelijk bedoeld was voor de commissie, voortaan verzonden naar de plenaire vergadering, indien ze werd ingediend uiterlijk op maandag om 17 uur voorafgaand aan de dag van de plenaire vergadering waarop de mondelinge vragen zijn geagendeerd.
Jusqu'à présent, la règle était que les questions devaient être déposées au plus tard le vendredi précédent à 17 heures. Certains membres ont fait remarquer que pendant le week-end certains faits d'actualité pouvaient survenir. Nous proposons donc de prendre les questions jusqu'au lundi 17 heures. Si elles n'ont pas pu être posées en commission, elles seront jointes aux questions orales urgentes en séance plénière.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
01 Question de M. Laurent Louis au premier ministre sur "les coûts de représentation et les salaires des ministres" (n° P0717)
01 Vraag van de heer Laurent Louis aan de eerste minister over "de representatiekosten en de bezoldiging van de ministers" (nr. P0717)
01.01 Laurent Louis (MLD): Monsieur le premier ministre, une affiche est visible sur internet. Elle résume parfaitement l'action de votre gouvernement: vous nous mentez, vous mentez à vos électeurs et à la population. Vous aviez promis de faire des sacrifices; je ne les vois nulle part. Vous aviez promis une diminution de 5 % du salaire des ministres; grâce à l'indexation, elle a disparu. Rien n'évolue sur le plan des dépenses de l'État. Certes, nous avons appris qu'une mesure fantastique allait être prise: les présidents de la Chambre et du Sénat rouleront en Audi A6 et non plus en Renault A8. Sachez, monsieur Di Rupo, que les citoyens qui se saignent toute la journée au travail pour une croûte de pain vous remercient pour l'effort que le monde politique consent à fournir!
Cela dit, je voudrais revenir sur la petite fête qui a été organisée mardi au Palais Royal. Vous y avez été conviés en couple. Certains s'y sont même rendus avec leurs collaborateurs. Je me demandais si les ravioles de homard furent bonnes et si le canard avait été à votre goût! Vous êtes, à n'en pas douter, socialiste. Donc, j'imagine que vous connaissez la situation de nos concitoyens et que vous vous doutez de l'impact qu'un tel repas peut avoir sur l'opinion publique. J'ignore si le socialisme appartient encore au vocabulaire de la gauche caviar, mais bon…
Vous devez quand même savoir, monsieur Di Rupo, que nombre de nos compatriotes vivent des fins de mois difficiles, qu'ils doivent faire des sacrifices, qu'ils doivent se serrer la ceinture, que certains renoncent même à manger de la viande ou du poisson pour pouvoir en donner à leurs enfants et payer l'éducation de ces derniers ainsi que leurs factures.
Monsieur le premier ministre, en tant que socialiste, n'êtes-vous pas gêné par votre train de vie? N'êtes-vous pas gêné de vivre aussi aisément, de participer à un tel repas, alors que des Belges – je dis bien: des Belges – dorment dans la rue et se servent dans les poubelles pour ne pas crever de faim.
Je sais que M. le président ne souhaite pas qu'on réponde à cette question, mais j'aimerais bien savoir quel était le coût du repas, tous frais compris. Les citoyens ont le droit de savoir. Et on leur a trop souvent caché la vérité!
01.02 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je pourrais me contenter de dire que ce qui est excessif est insignifiant. Par respect à l'égard des autres parlementaires, je vais me forcer à fournir une réponse détaillée.
En ce qui concerne le traitement des ministres, les choses sont d'une rare simplicité. Jusqu'en novembre 2011, les ministres du gouvernement fédéral en affaires courantes avaient leurs rémunérations et indemnités. À partir du nouveau gouvernement, l'ensemble de ces revenus est diminué de 5 %. Il y a vraisemblablement des ajustements entre ce qui a été versé anticipativement ou versé partiellement au mois de décembre. J'ai moi-même donné les instructions: vous prenez les traitements de novembre, avec peut-être des corrections en janvier ou février, moins 5 %. Ni plus ni moins.
J'ai lu dans les médias qu'il y avait une grande discussion sur l'indexation. Il y en aura encore beaucoup. Dans l'accord gouvernemental, on a indiqué que l'indexation était maintenue et qu'on travaillait sur les prix. L'indexation existait l'année passée et l'année d'avant et nous espérons que cela pourra continuer, comme convenu dans l'accord gouvernemental. S'il y a indexation, il y a indexation pour tout le monde. Point, à la ligne! Ce sont des choses simples.
Là où des collègues parlementaires peuvent s'interroger légitimement, c'est quand on regarde les budgets. On fait des calculs et on constate qu'il y a un peu plus de moyens financiers que nécessaire dans le budget. Ce n'est pas impossible. Je vous dis simplement que, si tel était le cas, et je ne l'exclus pas, ce ne sera pas dépensé. C'est tout simple! La vérité, c'est ce qui sera réellement payé.
Au sein de la fonction publique, les ministres sont les premiers à le faire volontairement et ils ne demandent pas de félicitations. À titre personnel, je regrette, malgré cet effort et l'exemplarité, qu'il y ait un excès de polémique à ce sujet pour faire oublier la réalité.
Pour ce qui concerne l'invitation du Roi, je vous confirme que le Roi a invité les membres du gouvernement avec leur compagne, compagnon, épouse, époux. Ce fut un repas convivial.
La tradition veut que le Roi invite. Je n'ai jamais imaginé une nanoseconde, c'est-à-dire 1-9 seconde, que le gouvernement puisse décliner cette invitation ou demander au Roi de faire servir des sandwiches.
(…): Pourquoi pas?
01.03 Elio Di Rupo, premier ministre: Je vous confesse que je n'y ai pas pensé!
Quant au repas, du canard nous a effectivement été servi. Quant à mon goût personnel, ce n'est pas à la tribune que je vais l'exprimer!
Ce fut, en tout cas, l'occasion d'une
discussion informelle avec des membres de la famille royale, du gouvernement
fédéral, mais aussi avec le chef de cabinet Affaires générales du premier
ministre. Voilà ce dont il s'agissait dans la tradition de notre pays. (Applaudissements)
01.04 Laurent Louis (MLD): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je ne me joins pas aux applaudissements car vous ne répondez pas à la question pourtant claire qui vous a été posée!
J'ai demandé quel a été le coût de ce repas. Les citoyens exigent de le savoir. Vous leur devez la vérité. Pourtant, il semble que vous soyez incapable de la dire!
Cela dit, j'ai été heureux d'apprendre que le repas a été convivial.
Sachez quand même que beaucoup de vos concitoyens se contentent bien souvent des restes et qu'ils rêveraient de pouvoir faire un tel repas!
L'incident est clos.
- de heer Patrick Dewael aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aangekondigde algemene staking van maandag aanstaande" (nr. P0730)
- mevrouw Barbara Pas aan de eerste minister over "de aangekondigde algemene staking van maandag aanstaande" (nr. P0718)
- M. Patrick Dewael à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la grève générale annoncée pour lundi prochain" (n° P0730)
- Mme Barbara Pas au premier ministre sur "la grève générale annoncée pour lundi prochain" (n° P0718)
02.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, premier, collega’s, er zijn nogal wat speculaties en allerlei peilingen over het draagvlak waarop de staking van maandag eerstkomend zou kunnen terugvallen. Blijkbaar zou een grote meerderheid van de publieke opinie er helemaal niet achter staan. Dat is echter niet mijn invalshoek van vandaag. Ik ga mij er niet mee bezighouden om na te gaan of de vakbonden terecht of ten onrechte dit fundamentele wapen inzetten. Als de vakbonden die keuze maken, dan is dat hun keuze en dan zullen zij daarvoor op een bepaald moment maatschappelijke verantwoording moeten afleggen.
Mijnheer de eerste minister, ik vind het recht op staken een fundamenteel recht. Ik meen dat in ons land fundamentele sociale realisaties al te lang zijn achtergebleven die dan, te laat misschien, zijn mogelijk geworden door het inzetten van het fundamentele stakingsrecht. Ik praat echter anno 2012 en ik zeg dat het recht op arbeid ook een fundamenteel recht is. Het recht op mobiliteit van burgers is ook een fundamenteel recht. Als men dus een keuze maakt voor het stakingsrecht, dan wil ik die respecteren. Namens een meerderheid van de publieke opinie, namens de bevolking, vraag ik echter dat men ook het andere recht zou respecteren.
Als ik allerlei berichten lees over het inzetten van vliegende piketten om wegblokkades te organiseren, cruciale kruispunten te blokkeren en het land gewoonweg plat te krijgen, dan heeft dat volgens mij niets meer van doen met het ethisch recht op staken, dat voor mij onverkort blijft bestaan. Dan is het volgens mij de verdomde plicht van de overheid om ervoor te zorgen dat het recht op arbeid, het recht van de mensen die willen werken, gehandhaafd wordt. Vandaar dat ik zeg dat de burgemeesters een heel belangrijke rol moeten gaan spelen om dat af te dwingen. Het gemeentedecreet noopt hen daar trouwens toe.
Ik wou eigenlijk een vraag stellen aan de minister van Binnenlandse Zaken, maar u zult haar met verve vertegenwoordigen. Die burgemeesters kunnen dat niet alleen. Als het gaat om vliegende piketten, als het gaat om onverwachte blokkades, dan moeten de burgemeesters een beroep kunnen doen op een federale reserve. Ik weet uit mijn verleden dat die reserve bestaat. Maandag is er ook Europese top. Ik zou niet graag zien dat die top alle middelen en mankracht zou opslorpen.
Mijnheer de eerste minister, is de federale regering bereid om de lokale besturen, de burgemeesters en de politiecommissarissen bij te staan om het fundamenteel recht op arbeid maandag eerstkomend te kunnen vrijwaren?
02.02 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, de vakbonden zetten aanstaande maandag alles op alles om het land volledig plat te leggen. Met bezettingen van strategische kruispunten, met vliegende stakingsposten en dergelijke, zullen zij er alles aan doen om de impact van de staking zo groot mogelijk te maken.
Op die manier leveren uw eigen vakbonden u eigenlijk een diploma van onbekwaamheid af, want u bent mislukt. U en uw nochtans linkssyndicale regering is niet geslaagd in het sociaal overleg. U bent eigenlijk de oorzaak van alle last en de schade die de burgers, de pendelaars en de bedrijven maandag zullen ondervinden.
Met het optreden van de regering begrijp ik zeer zeker dat de werknemers bezorgd en ongerust zijn. Hoezeer ik die bezorgdheid ook begrijp, daartegenover moet ik wel vaststellen dat de vakbonden ook beter eens in eigen boezem zouden kijken. Mede door de houding van de vakbondstop is de crisis immers mogelijk gemaakt. Het zijn de vakbondstoppen die paars jarenlang hebben laten betijen. Ik heb zonet de heer Dewael gehoord, maar de vakbonden gingen wel akkoord met een paarse regering, die onder andere het Belgacompensioenfonds ontmantelde om daarmee overheidstekorten op te smukken. De vakbonden gingen akkoord met een paarse regering die het Zilverfonds oprichtte, waar uiteindelijk geen eurocent in bleek te zitten.
Nu het kalf verdronken is, schieten de drie partijvakbonden wakker.
Mijnheer de premier, in eerste instantie is uw eigen socialistische vakbond de drijvende kracht achter de staking van maandag. Wat zult u doen om in de toekomst zulke schadelijke toestanden, zoals wij aanstaande maandag te zien zullen krijgen, te vermijden? Hoe zult u ervoor zorgen dat de burgers, de pendelaars en de bedrijven in dit land met rust worden gelaten?
02.03 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, collega’s, eerst en vooral is de staking van komende maandag de verantwoordelijkheid van zij die daartoe hebben beslist.
Ik wil nogmaals benadrukken dat de hervormingen die de regering doorvoert, essentieel zijn om de financiering van onze sociale zekerheid te garanderen. Daarbij moest de regering snel handelen, om een ontwerpbegroting voor te leggen en de eerste fase van de hervorming van de pensioenen en van de arbeidsmarkt door te voeren, en ik begrijp dat dit bij sommigen tot een zekere ongerustheid heeft geleid. Thans werken wij aan de hervorming met de sociale partners van de privésector en van de openbare sector.
Zoals reeds gezegd, ik begrijp de ongerustheid van een deel van de burgers, net zoals de regering begrip kan opbrengen voor degenen die last zullen ondervinden van de staking. Het is echter belangrijk dat iedereen zijn mening kan uiten, weliswaar met wederzijds respect.
De vakbonden moeten erover waken dat de stakings- en protestacties in de best mogelijke omstandigheden verlopen. Uiteraard zullen ook de gemeenten en de diensten van Binnenlandse Zaken hun rol vervullen.
02.04 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, het laatste element van uw antwoord vond ik belangrijk. U hebt gezegd dat de vakbonden daarover moeten waken. Ik lees verklaringen van de topmensen van de vakbonden dat zij zich kanten tegen wilde acties. Wij zullen maandag zien hoever de autoriteit van de vakbondsleiding reikt.
Ik hoop dat er op het terrein iets anders gebeurt, mijnheer de eerste minister. Mocht het op het terrein ontsporen — dat was de essentie van mijn vraag —, dan vind ik dat de burgemeesters en de lokale politie, bijgestaan door de federale reserve, hun werk moeten doen. Zij moeten ervoor zorgen dat het recht op arbeid en het recht op mobiliteit gevrijwaard worden.
Wij zullen maandag zien of iedereen zijn rol speelt. Ik geef de vakbonden nog het voordeel van de twijfel, maar de overheid mag zich in dezen niet vergissen.
02.05 Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, bedankt voor uw antwoord. Ik heb begrepen dat u de kool en de geit wil sparen. Ik heb ook genoteerd dat u begrip hebt voor de ongerustheid bij de burgers, die u zelf hebt veroorzaakt.
De vakbonden gaan, zoals gezegd, niet vrijuit. Er is in dit land dringend nood aan een maatschappelijk debat over de rol van de vakbonden. In een normaal land verdedigen de vakbonden de belangen van de werknemers. In dit land nemen zij echter een zeer uitzonderlijke positie in. In dit land is er een monopolie van drie partijvakbonden, die in de eerste plaats hun eigenbelang verdedigen en dat van hun partijvrienden. Het zijn organisaties zonder rechtspersoonlijkheid en zonder enige transparantie. Hoe meer werklozen, hoe meer geld voor de vakbonden, zo pervers zit het systeem in elkaar.
Mijnheer de eerste minister, er is dringend nood aan een debat over de schadelijke en achterhaalde vakbondsprivileges in dit land. Ik hoop ten zeerste dat u en uw linkssyndicale regering de moed zullen hebben om dit debat te voeren.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Daniel Bacquelaine au premier ministre sur "l'avenir d'ArcelorMittal" (n° P0720)
03 Vraag van de heer Daniel Bacquelaine aan de eerste minister over "de toekomst van ArcelorMittal" (nr. P0720)
03.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le premier ministre, j'ai eu l'occasion à cette même tribune, au mois d'octobre 2011, d'interpeller le premier ministre de l'époque, M. Leterme, avec d'autres collègues de ce parlement, sur la situation d'ArcelorMittal. Nous venions d'apprendre à ce moment la fermeture de la phase liquide dans le bassin liégeois et nous avions manifesté à la fois notre inquiétude, mais aussi notre détermination à trouver des solutions utiles en la matière.
Aujourd'hui, le rapport de Laplace Conseil, qui vient de sortir, ne fait qu'amplifier l'inquiétude non seulement du personnel d'ArcelorMittal, mais de toute une région, de toutes les PME qui vivent en lien direct avec l'entreprise. L'inquiétude est très, très forte et nous devons en tenir compte.
Un séisme de cette nature touche le pays tout entier, comme je l'ai déjà dit en octobre. Le gouvernement fédéral est évidemment concerné par cette problématique. J'avais aussi rappelé l'investissement de premiers ministres, comme quand Guy Verhofstadt avait noué des contacts utiles lors du conflit Volkswagen-Audi Forest.
Je constate qu'il est difficile pour le gouvernement wallon de proposer un certain nombre de solutions. Je connais évidemment la procédure Renault, qui est en cours, et le fait que le conseil d'entreprise est le premier interlocuteur en la matière. Malgré tout, nous ne pouvons rester passifs face à ce dossier.
Monsieur le premier ministre, dans quelle mesure comptez-vous vous impliquer personnellement dans ce dossier au nom du gouvernement fédéral, en concertation avec la Région wallonne bien sûr? Des contacts avec la direction du Groupe Mittal de la part du premier ministre de notre pays me semblent nécessaires à un certain moment pour faire en sorte que l'on puisse trouver des solutions utiles, notamment en ce qui concerne la phase à froid et la recherche et le développement dans ce secteur extrêmement important pour toute une région.
03.02 Elio Di Rupo, premier ministre: Chers collègues, tout d'abord, je tiens à remercier M. Bacquelaine pour sa question. Je vois qu'au Sénat, une de ses collègues me posera la même tout à l'heure.
Dans le respect des compétences régionales, il va sans dire que le gouvernement fédéral est, bien entendu, disposé à accompagner les efforts de la Région wallonne. Vous l'avez dit, le secteur sidérurgique compte pas moins de 15 000 emplois directs et de 30 000 indirects, tant au Nord qu'au Sud du pays. Je connais particulièrement bien la situation à Liège. Je voudrais vous dire que le gouvernement salue les travailleurs qui, malgré les incertitudes liées aux décisions, ont maintenu l'outil et ont continué de fournir des efforts. Cela mérite du respect. Un des plus grands centres de recherche scientifique en ce domaine est installé à quelques pas du site sidérurgique liégeois.
La Région wallonne a commandé deux études. Les médias ont rapporté les résultats figurant dans l'une d'elles. Il me paraît judicieux d'attendre les résultats complets pour permettre au gouvernement wallon d'élaborer sa stratégie à l'égard du Groupe ArcelorMittal. Bien entendu, le gouvernement sera actif aux côtés de la Région wallonne. Vous pouvez compter sur notre totale disponibilité.
Pour terminer, le gouvernement fédéral veille évidemment au respect des procédures en vigueur. Je pense notamment à la procédure Renault. Donc, nous attendons les résultats définitifs et la position stratégique du gouvernement wallon. Je reste en contact avec les ministres régionaux à cet égard. À leur demande, nous sommes naturellement disposés à travailler à leurs côtés.
03.03 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez clairement exprimé la préoccupation du gouvernement fédéral quant à la situation dans le secteur de la sidérurgie à Liège. Je me permets néanmoins d'insister pour que des contacts soient pris au plus haut niveau dans ce dossier. Je pense vraiment qu'il en va de la crédibilité de notre pays concernant l'avenir de sa sidérurgie. Il est indispensable de poser un certain nombre d'actes significatifs au plan de la perception que peut en avoir le monde extérieur, avec l'envie et l'énergie nécessaires pour trouver des solutions utiles.
À l'issue de la procédure Renault, il me paraît essentiel que des contacts soient pris au plus haut niveau par le premier représentant de notre pays.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Olivier Deleuze au premier ministre sur "la gestion rigoureuse des finances publiques et l'austérité déflationniste" (n° P0721)
04 Vraag van de heer Olivier Deleuze aan de eerste minister over "het strenge beheer van de overheidsfinanciën en de deflationistische besparingsmaatregelen" (nr. P0721)
04.01 Olivier Deleuze (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la gestion rigoureuse des finances publiques constitue un objectif que nous partageons à tous les niveaux de pouvoir. Et vous êtes confronté, comme nous tous, à un ralentissement de l'activité économique qui nous contraint à un contrôle budgétaire dès février. Or les mesures que vous avez prises et les signes que vous donnez nous indiquent que vous allez passer d'une gestion rigoureuse des finances publiques à une austérité anti-économique, parce qu'elle va aggraver encore ce ralentissement et, par conséquent, freiner la création d'emplois.
Si vous avez choisi cette direction, c'est parce que vous ne semblez pas vouloir faire contribuer davantage les banques et autres institutions privées qui ont profité exagérément ces dernières années du capitalisme financier. Nous estimons que vous commettez une erreur, monsieur le premier ministre. Il faut travailler sur les recettes, en particulier celles qui proviennent de ces milieux. Vous pourrez en dégager des marges qui vous permettront de favoriser de nouveaux investissements durables dans les PME, dans les secteurs d'avenir, et donc de créer de l'emploi. De la sorte, vous pourrez mener une politique d'émancipation et de protection sociale.
Le tour des quelques capitales que vous avez fait ces derniers jours vous a-t-il permis de réviser votre philosophie, de sorte que vous pourriez défendre une vision politique davantage proactive au Sommet européen de lundi?
Le président: Cette question constitue un prélude à la discussion budgétaire de la semaine prochaine.
04.02 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je remercie M. Deleuze pour sa question d'actualité.
Permettez-moi quelques éléments de réponse. D'abord, le gouvernement n'est pas plus partisan d'une austérité aveugle que de l'austérité tout court. Nous sommes condamnés à prendre de nouvelles mesures en février pour trois raisons. La première est que le déficit enregistré en 2011 est supérieur à celui qui était prévu. La deuxième est que nous avons discuté de manière très constructive avec la Commission européenne et qu'il en est ressorti que cette dernière souhaitait obtenir quelques marges de manœuvre dans le budget.
La troisième est que nous avons élaboré les mesures d'assainissement, donc le budget, sur base d'une croissance économique de 0,8 %, conformément à la proposition du Conseil supérieur des Finances. Nous aurons un nouveau budget économique, de nouveaux chiffres de croissance, vers la mi-février. Malheureusement, ces chiffres seront nettement moins bons, ce qui va nous obliger à apporter des corrections.
Par ailleurs, je comprends qu'au niveau politique, des mots qui choquent les esprits soient utilisés.
Monsieur le président, la liste est longue, mais je voudrais donner quelques exemples.
En Allemagne, on a baissé les aides sociales, les allocations de chômage et les allocations familiales. L'âge légal de la pension est 67 ans.
En Espagne, on a gelé toutes les pensions, sauf les plus basses, en 2010 et 2011. Il y a seulement 1 % de revalorisation en 2012. L'âge légal de la pension est 67 ans.
En France, on a supprimé 30 000 postes de fonctionnaires, en 2011, et tout autant en 2012.
En Italie, la fonction publique a vu ses salaires gelés durant 3 ans. On a diminué les moyens de la recherche scientifique et dans le budget de l'enseignement.
En Irlande, je vous passe le détail. On y a purement et simplement diminué les salaires des fonctionnaires et procédé à une réduction de 25 000 postes.
Aux Pays-Bas, l'âge légal de la pension est 66 ans.
Je pourrais continuer et vous parler du Portugal. Je pourrais parler pendant une heure des mesures prises au Royaume-Uni.
Les mesures que nous avons prises sont équilibrées et justes. Certaines sont difficiles, nous le reconnaissons. Mais nous devons considérer les efforts de notre pays à la lumière de la situation des pays qui ont pour monnaie l'euro, de la situation des pays européens et de la situation internationale.
Si on a l'honnêteté de comparer les mesures prises dans un certain nombre de pays et les nôtres, on constate qu'il s'agit de rigueur et non d'austérité.
Au niveau de l'Union européenne, les missions que j'ai réalisées avaient pour objectif de sensibiliser un certain nombre de collègues aux réalités belges. Dans le cadre de notre travail, nous devons faire preuve de rigueur et de discipline budgétaire. Mais il faut aussi que l'Union européenne contribue à l'élaboration d'un programme concret de relance, l'objectif étant la prospérité.
Bien entendu, l'unique réponse de certains est la libéralisation. Pour notre part, nous estimons qu'entrent également en compte des éléments importants en termes de recherche scientifique, de formation et de formation professionnelle, d'actions particulières dans certains secteurs, notamment dans les secteurs environnementaux pour être simple, et le secteur des nouvelles technologies, notamment de l'information.
Nous espérons que c'est ce que l'Union européenne pourra contribuer à mettre en œuvre.
Enfin, la Belgique est un pays de 11 millions d'habitants avec de grandes idées. Nous pourrons défendre davantage nos points de vue. Nous nous faisons entendre au sommet européen. Mais celui-ci compte 27 pays, bientôt 28 avec la Croatie. Croyez que nous nous faisons entendre proportionnellement au-delà de ce que représente proportionnellement notre population!
J'espère que nous pourrons continuer longtemps ainsi. Ce n'est d'ailleurs pas nouveau: chacun des premiers ministres avant moi, quelle qu'ait été sa couleur, a agi de la même manière.
04.03 Olivier Deleuze (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Au fond, l'avantage d'avoir une Europe à 27 et bientôt à 28, c'est qu'on peut toujours trouver des exemples pires ailleurs et meilleurs dans d'autres pays.
Effectivement, il serait intéressant d'avoir un exposé d'une heure sur la Grande-Bretagne, aussi intéressant d'avoir une intervention d'une minute sur la Belgique, ce pays où des aides fiscales à l'isolation ont été supprimées avec les emplois qui vont de pair et ce pays où, depuis plusieurs années, la part des revenus du travail dans la richesse nationale a tendance à diminuer.
J'ignore si ce sont des mots qui choquent, mais en tout cas, ce sont des faits qui indignent!
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Marie-Martine Schyns au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la limitation de la hausse du prix du tabac" (n° P0722)
05 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de beperking van de stijging van de tabaksprijs" (nr. P0722)
05.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, des études prouvent qu'augmenter le prix des cigarettes de 10 % diminuerait la consommation des fumeurs de 4 %.
Voilà plusieurs années, le gouvernement a lancé le plan tabac. Nous avons soutenu la ministre de la Santé dans cette démarche. Nous avons également défendu une interdiction totale de fumer dans les lieux publics. Cette voie responsable suit parfaitement les recommandations de l'OMS envers laquelle la Belgique a pris des engagements très fermes.
Que constatons-nous aujourd'hui? La semaine prochaine, le paquet de cigarettes coûtera 10 cents de plus. "Encore?" diront certains. "Quoi? Seulement 10 cents?", diront les autres qui sont soucieux de la prévention en matière de santé publique.
Je ne veux pas stigmatiser le choix personnel des fumeurs, évidemment, mais je m'interroge sur cette augmentation plus basse que l'indexation naturelle. L'OMS recommande une action forte sur les prix, notamment pour diminuer l'augmentation de la consommation des jeunes, mais nous ne suivons pas cette recommandation. Nos voisins viennent même s'approvisionner chez nous.
D'abord, par souci de la santé, je ne peux que le déplorer. Ensuite, vu le contexte budgétaire difficile, une augmentation plus importante pourrait avoir un impact plus intéressant sur les recettes de l'État.
Monsieur le ministre, ma question est simple: comment pouvez-vous justifier ce choix?
Un ajustement budgétaire se profile d'ici un mois. Ne pourrait-on envisager une mesure entraînant des répercussions plus efficaces sur la santé publique?
05.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, madame, en fait, vous avez posé la question à la ministre de la Santé. J'ignore pour quelle raison exactement c'est au ministre des Finances qu'il a été demandé de vous répondre.
Dans le cadre de l'accord gouvernemental, une décision avait été prise d'augmenter le prix en majorant les accises pour un montant de 158 millions. C'est chose faite et cette hausse a un impact évident sur le prix.
La lecture de l'accord gouvernemental nous apprend que cette augmentation est explicitement liée à la lutte contre le tabagisme. En d'autres termes, le produit en tant que tel n'est évidemment pas l'intérêt prioritaire pour le gouvernement. Je vous donne donc raison quand vous demandez si, en agissant de la sorte, nous avons déjà exécuté la partie de l'accord gouvernemental prônant une lutte contre le tabagisme.
En tant que ministre des Finances, dans l'état actuel des choses, je dois me limiter à reconfirmer l'objectif, qui est d'obtenir un montant de 158 millions.
Je voudrais aussi signaler que, dans cette évaluation du prix, on ne tient pas compte de l'élasticité au niveau du comportement, ce qui est un peu contraire à la logique d'inciter davantage de personnes à ne pas fumer. En tout état de cause, comme vous l'évoquez dans votre question, c'est une chose qu'il y aura peut-être lieu d'envisager à nouveau le moment venu, quand le contrôle budgétaire nous imposera de prendre de nouvelles mesures.
Pour le reste, en tant que ministre des Finances, je ne peux que confirmer que cette mesure s'inscrit bel et bien dans une logique de lutte contre le tabagisme et qu'il faut donc en tirer toutes les conséquences.
Le président: Merci, monsieur le ministre. Une précision, peut-être. Mme Schyns vous a adressé cette question, dont le contenu portait plus sur la santé. En fonction du libellé de la question, il était impossible pour les services de l'orienter correctement. J'invite les membres à détailler un peu mieux le contenu des questions orales urgentes, cela évitera des erreurs d'aiguillage.
05.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Merci, monsieur le président. Je voudrais simplement dire ici que l'enjeu, c'est également le prix. C'est pour cela que cette question vous était adressée, monsieur le ministre. J'ai bien pris note de votre volonté d'aller plus loin. Je relancerai également la ministre de la Santé à ce sujet pour que le gouvernement agisse de manière plus proactive en matière de lutte contre le tabac. Même si je sais que des mesures sont prises, je pense que le prix peut être fortement dissuasif.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de belasting op de bedrijfswagens" (nr. P0723)
06 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la réglementation fiscale sur les voitures de société" (n° P0723)
06.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, twee weken geleden ondervroeg ik u over uw nieuwe belastingverhoging voor bedrijfswagens en de schadelijke effecten daarvan, de verschuiving naar tweedehandswagens, naar goedkopere, meer vervuilende en minder veilige wagens. U hebt toen geantwoord dat u dat probleem zou oplossen met een nieuwe belastingmaatregel. Nog geen maand later werd deze al voor herziening vatbaar verklaard. Daar hebben wij een term voor: bric-à-brac.
Vandaag komt u met een oplossing voor de dag. U zal rekening houden met de waarde van de wagen. Het is niet meer de catalogusprijs maar de catalogusprijs met jaarlijks 6 % afschrijving.
Staatssecretaris John Crombez stelt dat deze regering zich meer zou baseren op de economische realiteit. Hij zegt daarbij ook dat mensen die legaal kiezen voor de minst belaste weg, bijvoorbeeld met een managementvennootschap, allemaal fraudeurs zijn. Dat is voor zijn rekening.
Ik wil het hebben over de waardevermindering van 6 %. Is dat economische realiteit? Als een wagen na een jaar amper 6 % van zijn waarde kwijt is, dan rijden bedrijven rond met wagens van twintig jaar oud. Als ik mijn wagen in de prak rijd, dan zal mijn verzekeringsmakelaar daarover een ander idee hebben. Dat is volgens u dan economische realiteit.
Hoe komt u aan die waardevermindering van een wagen van 6 % per jaar? Op basis van welke economische realiteit is dat?
Denkt u nu echt dat u met die maatregel aan 200 miljoen euro zal komen? Is dit nu echt uw oplossing voor dit hele verhaal? Zou u niet beter de ingewikkelde constructie afschaffen, het probleem bij de wortel aanpakken, 200 miljoen besparen en werken aan het echte probleem, namelijk de torenhoge lasten op arbeid voor de werkende mens?
06.02 Minister Steven Vanackere: Het probleem waarvan sprake werd hier door de meest alerte Parlementsleden al aangegeven. U en andere collega’s hebben gewaarschuwd voor een systeem waarbij de factuurprijs wordt gebruikt voor tweedehandswagens in plaats van hun cataloguswaarde. Het zou aanzetten tot allerlei constructies van mensen die de belasting trachten te ontwijken door van spiksplinternieuwe wagens tweedehandswagens te maken via een verkoop en een heraankoop. Het zou ons confronteren met factuurprijzen en met misbruik.
Wij hebben een keuze gemaakt die nauw aansluit bij hetgeen oorspronkelijk werd gezegd, namelijk de waarde nemen en die vermenigvuldigen met een percentage dat afhankelijk is van het ecologische gehalte van het voertuig. Wij zijn daar heel dicht bij gebleven door dat nu als systeem te nemen voor het geheel van het voordeel van alle wagens, of ze nu nieuw zijn of niet, en door een percentage toe te passen na 12, 24 en 36 maanden.
U vraagt mij of dit aan een economische werkelijkheid beantwoordt, of dit, anders gezegd, een schatting van de echte waarde is. Neen, dat is de fiscale manier waarop wij rekening houden met het feit dat wagens die een bepaalde leeftijd hebben, het verdienen dat een bepaalde fiscale minderwaarde in aanmerking wordt genomen. Dat is heel normaal.
U vraagt mij of wij daarmee 200 miljoen bereiken. Ik bevestig u dat het wel degelijk de vaste intentie van deze regering is om daarmee 200 miljoen, niet meer en ook niet minder, te bereiken.
06.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik heb twee zaken genoteerd. Ten eerste, u wist eind december al dat u problemen zou krijgen met dit verhaal en u voerde het toch door. Op die manier zaaide u nog maar eens bewust verwarring vlak voor het Autosalon, vlak voor de economische hoogmis. Dat is allesbehalve fatsoenlijk bestuur.
Ik noteer ook dat u, als u diezelfde waarde zult hanteren, wellicht 17 jaar met uw eigen dienstwagen zult rondrijden. Dat zou alleszins al een mooi voorbeeld van besparing zijn.
Ten tweede, het fundamentele probleem blijft. Wij zullen een verschuiving blijven hebben naar goedkopere wagens die, zelfs met 6 % waardevermindering per jaar, nog goedkoper zullen zijn. Goedkopere, meer vervuilende en minder veilige wagens. Dat is een groot probleem. Ik dank Open Vld voor deze massale belastingverhoging.
L'incident est clos.
- de heer Jan Jambon aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de ARCO-regeling" (nr. P0724)
- de heer Jean Marie Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de ARCO-regeling" (nr. P0725)
- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les conditions de liquidation du groupe ARCO" (n° P0724)
- M. Jean Marie Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les conditions de liquidation du groupe ARCO" (n° P0725)
07.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister van Financiën, wij moeten niet altijd in de contramine tegenover elkaar staan. Ik zou het met u even willen hebben over de ARCO-regeling.
Op 15 oktober 2008 werd de wet goedgekeurd op de instelling van het Bijzonder Beschermingsfonds. Een half jaar later werd die wet gewijzigd om de coöperanten ook te laten instappen. Vorig jaar, op 12 oktober, werd het kader-KB opgesteld dat bepaalt waarop de waarborgen zullen worden gebaseerd. De dag erna schreef ARCO een brief waarin men te kennen gaf dat men in dat beschermingsfonds wilde stappen. Het huis stond al in brand. De Dexia-affaire was al volop aan de gang. Ik weet niet of verzekeringsmaatschappijen zouden toelaten dat een gedupeerde een verzekeringspolis afsluit op het moment dat zijn huis al in brand staat. Hier gebeurde dat wel, maar wij zien dat door de vingers. Op 14 oktober vaardigde de vorige regering een KB uit met alle toeters en bellen van de regeling.
Mijnheer de minister van Financiën, wij hebben toen al onze verwondering uitgesproken en ons afgevraagd of deze ‘regeling op maat’ wel de toets van Europa zou kunnen doorstaan. Gisteren heeft uw collega, vicepremier Reynders, vermeld dat Europa heel die regeling zou hebben geschorst. Mijn vraag is eigenlijk heel eenvoudig, mijnheer de minister van Financiën. Is dat de ware toedracht van de zaak? Wat is de huidige stand van zaken in heel die ARCO-regeling?
07.02 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, Europa heeft de regering gevraagd om de staatswaarborg voor ARCO te schorsen. Ik wil toch even uw geheugen opfrissen. In 2009 werd die wet hier goedgekeurd. Mijnheer de minister, u moet die wet goed kennen. Ik citeer letterlijk: “Groep ARCO krijgt na lobbywerk van Etienne Schouppe en Steven Vanackere, CD&V-politici die nauwe banden hebben met het ACW, een staatswaarborg.”
Alhoewel het moeilijk is om de waarheid aan het licht te brengen, dient de Dexiacommissie toch tot iets. Gisteren, mijnheer de minister, ondervroeg ik minister Reynders. Minister Reynders zei letterlijk: “Die wet is tot stand gekomen onder druk. Een soort koehandel. Het Waalse Gewest vroeg steun voor Ethias. Vlaanderen en de christelijke zuil vroegen steun voor ARCO. En wij hebben daaraan toegegeven.” U moet zich eens goed inbeelden dat zoiets kan op basis van politieke druk.
ARCO heeft geen gebruikgemaakt van die wet, want anders hadden zij een instappremie moeten betalen. Dat hebben ze niet gedaan.
In 2011 is de auto in de prak gereden, maar er is niet betaald voor een omniumverzekering. Wat vragen ze aan de regering? Een staatswaarborg. Wat doet u? U springt in uw wagen en u geeft onmiddellijk staatswaarborg. Minister van Financiën Reynders heeft gisteren of zelfs op dit moment gezegd: ook onder druk van de aandeelhouders, onder druk zelfs van de Vlaamse regering erbij. Hij heeft niet gezegd: anders zou er een bankrun komen. Dat heeft hij net niet gezegd. Ik heb toen gevraagd of dat chantage was, maar daarop heeft hij niet durven te antwoorden.
Op dit moment zegt Europa: dit is discriminatie, dit kan niet, schort dit op. Mijnheer de minister, zult u inzake die wet, waaraan u zelf ten grondslag ligt, aan deze discriminatie ten voordele van uw zuil toegeven? U bent bij de werkende mensen op zoek naar 200 miljoen euro omdat ze met de auto naar hun werk gaan, maar u deelt anderhalf miljard uit aan uw eigen zuil. Ik wil graag weten wat u gaat doen.
07.03 Minister Steven Vanackere: Collega’s, hier is iets bijzonders aan de hand. De verdienste van Jan Jambon is dat hij in het kader van het parlementair vragenuurtje vragen stelt. Collega Dedecker geeft antwoorden, maar hij geeft alleen de foute antwoorden, dat is het enige nadeel. Het antwoord dat u geeft op de vraag die Jan Jambon stelt, is niet juist.
Om te beginnen, wat de verzekering betreft, wil ik voor de volledigheid en het goed begrip nog iets aanhalen. Ook u, mijnheer Jambon, maakt de vergelijking met de verzekering, waarbij een en ander reeds in brand staat alvorens men waarborgen geeft. De echte politieke waarborg is gegeven aan de mensen in 2008, op het ogenblik waarop men gezegd heeft: uw spaargeld zal veilig zijn. Op dat ogenblik heeft de regering dat gedefinieerd als ‘welk soort spaargeld ook’, met inbegrip van datgene wat bij coöperatieven aanwezig is. Op dat ogenblik zijn de politieke en communicatieve engagementen genomen ten aanzien van een publiek dat op dat ogenblik bijzonder in de rats zat. Dat is daarna door het Parlement van die legislatuur goedgekeurd.
Er was de vraag naar wat de Europese Commissie vandaag zegt. Mijnheer Dedecker, de Europese Commissie heeft nog geen enkele beslissing genomen en ze kan dus ook niets verweten worden of in de schoenen geschoven krijgen iets geschorst te hebben. Wat ik heb van de Europese Commissie, is een brief met vragen, waarop uiteraard antwoord wordt gegeven, dat is nogal wiedes. Dezelfde Commissie zegt dat, in afwachting dat wij daarover duidelijkheid hebben, wij in geen geval zouden uitvoeren wat in gang werd gezet en zouden beginnen bedragen uit te keren aan bevoordeelden. Dat vraagt de Europese Commissie.
She urges. Ze neemt geen beslissing, want ze zit in de fase waarin vragen worden gesteld. Terwijl zij die vragen stelt en terwijl wij aan het antwoorden zijn, terwijl zij overweegt of ze een onderzoek zal starten – een onderzoek dat noodzakelijk zal zijn om überhaupt ooit tot een beslissing te kunnen komen –, zegt zij ons op een vriendelijke en hoffelijke manier: we urge you, wij vragen u met aandrang, om nu nog geen uitvoering daaraan te geven.
In ons antwoord hebben wij de Commissie uiteraard vrij gemakkelijk kunnen geruststellen. In de mate dat de vereffening die hier in het geding is zeker nog een periode zal duren – de experten spreken van anderhalf tot twee jaar – en vermits wij duidelijk afgesproken hebben dat bedragen alleen maar zullen worden uitgekeerd nadat die vereffening een feit is, en ook nadat alle institutionelen hun verlies hebben genomen, is er ook geen risico dat België al bedragen zou gaan uitkeren.
Wij hebben dus geen enkele moeite gehad om positief te antwoorden op die vriendelijke of stellige aanbeveling van de Commissie. Met andere woorden, als men mij vraagt of de Commissie in verband met deze regeling al een beslissing heeft genomen, dan is mijn antwoord heel eenvoudig: neen. Moeten wij dit au sérieux nemen en moeten wij veronderstellen dat het mogelijk is dat er nog een onderzoek wordt gestart? Ja, dat is mogelijk, maar daarover ben ik vandaag nog niet ingelicht.
07.04 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u hartelijk voor uw antwoord, maar ik wil er twee elementen aan toevoegen.
Ten eerste, er zit weer ruis op de lijn. Wij hebben gisteren de verklaringen van de heer Reynders gehoord. Wij weten wat zijn houding in dit dossier is. Hij staat een beetje op onze lijn, namelijk dat heel die regeling erg naar cliëntelisme ruikt. In vergelijking met wat u hier vandaag komt zeggen, is er weer een wereld van verschil.
Ten tweede, laat mij duidelijk zijn, ook wij vinden dat de coöperanten in dezen schadeloosgesteld moeten worden. Waar het ons over gaat, is wie de factuur moet vereffenen. In de regeling die u, samen met het politiek comité van het ACW, hebt uitgewerkt, is het de belastingbetaler. De factuur van 1 tot 1,5 miljard gaat naar de belastingbetaler. Wij hebben heel goed naar de heer Develtere geluisterd. Hij heeft gezegd: “De Dexiasaga heeft ons wat geld gekost, maar wij houden nog veel meer over.” Ik zal u zeggen wie de factuur moet betalen: niet de coöperanten, maar wel de heer Develtere en zijn zuil. Dat is ons antwoord daarop.
07.05 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt een ontzettend selectief geheugen.
Wat is er gebeurd in 2009? In 2009 is er inderdaad een wet goedgekeurd voor tak21 van de verzekeringen, om de mensen van Ethias, de socialistische zuil, te plezieren. Als tegenwaarde heeft men ook iets gedaan voor de christelijke zuil en heeft men gezegd: de coöperanten, die in feite vennoten zijn – dat is een andere discussie – kunnen ook in aanmerking komen om uitgekeerd te worden.
Wat heeft u ACW-groepje van ARCO gedaan? Ze hebben zelfs niet ingeschreven. Ze hebben toen gezegd dat niet nodig te hebben.
Toen de zaak failliet ging, met het Dexiadossier, zelfs met aan het hoofd de andere man die moest lobbyen, de heer Dehaene, hebt u zelfs twee koninklijke besluiten gemaakt, heel vlug, onder druk van de zuil, om ze dan toch te laten genieten van de staatswaarborg.
De discussie over vennoten of niet wil ik hier niet voeren. Voor mij zijn dat vennoten.
Zoals mijn collega zegt, moet de zuil daarvoor inderdaad zelf opdraaien. Ze hebben geld genoeg. Er is zelfs een stakingskas om maandag het land mee lam te leggen. Dat ze dan ook in eerste instantie hun vennoten betalen.
Het is een feit dat de Europese Commissie vraagt om hierover uitleg te geven. Wij zitten in de Dexiacommissie. Wij horen mensen van de Europese Unie. Zij staan versteld over de manier waarop dit wordt behandeld. Dit is je reinste discriminatie, mijnheer de minister. Dat is klassieke zelfbediening van de zuilen, zoals dit al jaren in ons land bestaat.
L'incident est clos.
- de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de getrouwheidspremie op spaarboekjes" (nr. P0726)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de getrouwheidspremie op spaarboekjes" (nr. P0727)
- de heer Bruno Tuybens aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de getrouwheidspremie op spaarboekjes" (nr. P0728)
- M. Roland Defreyne au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la prime de fidélité sur les carnets d'épargne" (n° P0726)
- M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la prime de fidélité sur les carnets d'épargne" (n° P0727)
- M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la prime de fidélité sur les carnets d'épargne" (n° P0728)
08.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de vice-eersteminister, wij hebben het gisteren in de commissie voor het Bedrijfsleven gehad over de aankondiging van Febelfin dat de spaarproducten wel eens duurder zouden kunnen worden en dat bankieren in het algemeen de komende tijd duurder wordt. Wij hebben tijdens die discussie ook over de getrouwheidspremie op de spaarboekjes gesproken.
U hebt toen verklaard dat u de komende dagen en weken ter zake met Febelfin overleg zou plegen. Ik heb u dat vanochtend ook op de radio horen bevestigen. U hebt toen terecht opgemerkt dat de getrouwheidspremie voor de spaarder vaak een kluwen is waaruit hij moeilijk wijs geraakt.
De getrouwheidspremie is een beloning voor de spaarder wegens een jaar getrouwheid aan de bank. De premie is een deel van de intrestvergoeding op het spaarboekje. Ze is echter een deel dat pas op het einde van het kalenderjaar en niet dag op dag na één jaar wordt geboekt.
Ik geef een voorbeeld van de boeking van de intrestvergoeding van de getrouwheidspremie. Indien ik op 2 februari 2011 een bedrag van 5 000 euro op mijn spaarboekje zou hebben geplaatst, zal ik vandaag de boeking van mijn getrouwheidspremie niet zien. Ik zal tot 31 december 2012 moeten wachten, om mijn getrouwheidspremie te zien en ook om het bedrag ervan af te halen.
Ik zou in theorie mijn spaarboekje kunnen afsluiten en vereffenen, wat echter uiteraard niet de bedoeling van de spaarder is. De spaarder wil gewoon dag op dag na één jaar over zijn getrouwheidspremie kunnen beschikken.
Wij kunnen de getrouwheidspremie misschien wel hervormen. Ik weet echter niet of zulks echt een goed idee is. Er zouden immers een aantal niet te vermijden of niet te veronachtzamen neveneffecten kunnen ontstaan.
Indien wij de spaarinlagen op de spaarboekjes verminderen, zullen wij ook de financieringscapaciteit van de banken inzake kredieten verminderen. Indien die capaciteit wordt verminderd, kan het gevolg zijn dat de intresten op de hypothecaire leningen worden verhoogd. Aldus belandt de consument van de goot in de sloot.
Een ander negatief neveneffect zou kunnen zijn dat de consument/spaarder, wanneer hij gemakkelijker en vrijer aan het geld van de premie kan, door de banken makkelijker kan worden verleid tot het instappen in meer risicovolle spaar- en beleggingsproducten. Het verleden indachtig, kan zulks uiteraard geenszins de bedoeling zijn.
De voorzitter: Mijnheer Defreyne, uw vraagstelling is te lang.
08.02 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik kom tot mijn vragen.
Mijnheer de vice-eersteminister, ik heb vier vragen voor u.
De voorzitter: Hebt u vier vragen? Uw vraag is te lang. Een vraag mag slechts twee minuten duren.
08.03 Roland Defreyne (Open Vld): Ten eerste, mijnheer de vice-eersteminister, indien wij het systeem van de getrouwheidspremie behouden, kunt u de banken dan verplichten de getrouwheidspremie dag op dag na een jaar te boeken?
Ten tweede, indien een dergelijke boeking om technische redenen niet kan, kunnen wij de banken dan verplichten om, bijvoorbeeld, een berekeningstool ter beschikking van de klanten te stellen, die hen in de gelegenheid stelt op elk moment een berekening van hun opbrengst te maken?
Ten derde, is het voorstel dat u hebt gelanceerd, ook besproken en overlegd in de regering?
08.04 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, u wilt van de getrouwheidspremie van spaarboekjes af, zoveel is duidelijk.
Ik geef toe dat u in de argumentatie die u dinsdag in de commissie hebt gebruikt, een punt hebt. Ik ben niet te beroerd om toe te geven dat u een punt hebt, wanneer u stelt dat het voor de spaarder verwarrend is wanneer hij ziet dat hij de getrouwheidspremie pas na een volledig kalenderjaar krijgt. Ik wil u daarin volgen.
Volgens mij maakt u de verwarring echter nog groter, omdat u die argumentatie juist gebruikt om de getrouwheidspremie in principe onderuit te halen.
In de commissie voor het Bedrijfsleven dinsdag hebt u laten verstaan dat u eerst wilt laten onderzoeken of uw maatregelen inzake de getrouwheidspremie juridisch wel mogelijk zijn. In persartikelen die gisteren en vandaag gepubliceerd werden, laat u echter alle voorzichtigheid varen door te zeggen dat de getrouwheidspremie het best kan verdwijnen en dat er best een eenheidstarief komt voor de spaarboekjes.
Mijnheer de minister, ik zou u over een en ander enkele vragen willen stellen, want uw uitspraken veroorzaken volgens mij toch weer onrust bij het brede publiek.
Ten eerste, wat is er aan van de berichten? Kunt u de getrouwheidspremie van spaarboekjes juridisch gezien zomaar schrappen? Als dat juridisch niet kan, laat u dat eerst onderzoeken? Hoe zit het juist?
Ten tweede, u zult mij toch eens moeten uitleggen wat u concreet wil veranderen aan de getrouwheidspremie voor spaarboekjes. Wilt u de getrouwheidspremie, bijvoorbeeld, behouden voor het spaargeld dat dag op dag een jaar vastgelegd wordt op de rekeningen, of wilt u het principe van de getrouwheidspremie gewoon opdoeken? Voor het brede publiek is dat toch wel belangrijk.
Ten derde, waarom wilt u per se nu met een eenheidstarief voor de spaarboekjes komen? Zal het eenheidstarief volgens u de concurrentie bevorderen? Zal het ook voor de spaarders een goede zaak zijn? Daarover heb ik alle twijfels.
Ten vierde, is er in de banksector niet genoeg om u mee bezig te houden dan dat u nu juist over het spaargeld en over die getrouwheidspremie moet beginnen? Er is al voldoende onrust bij het brede publiek. Ik ben dus benieuwd naar uw antwoorden.
08.05 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de minister, de voorstellen van vergoeding op spaarboekjes van de banken is op zijn minst misleidend te noemen.
Wij moeten niet spreken van onrust bij de bevolking; het is de vorige regering, die heeft beslist dat de vergoeding op spaarboekjes zowel uit een basisrente als uit een getrouwheidspremie moet bestaan.
Als de basisrente 1,2 % bedraagt en de getrouwheidspremie 1,5 %, dan is de optelsom inderdaad niet 2,7 %. Dat zou te gemakkelijk zijn.
Het systeem is dus niet transparant. Eigenlijk heeft de wetgever daarvoor zelf gezorgd, want in het koninklijk besluit van 7 december 2008, dat in werking trad op 1 april 2009, is er geen sprake van een getrouwheidspremie, maar van twee soorten getrouwheidspremies.
Een getrouwheidspremie wordt toegekend ofwel voor de bedragen die gedurende twaalf opeenvolgende maanden op dezelfde rekening ingeschreven blijven, ofwel per kalenderjaar voor de bedragen die gedurende minstens elf opeenvolgende maanden van dat kalenderjaar op dezelfde rekening zijn ingeschreven.
Eigenlijk bestaat er niet één getrouwheidspremie, maar wel twee soorten getrouwheidspremies. Het is inderdaad heel correct dat de minister van Consumenten die misleiding ter discussie stelt en dat hierover een gesprek moet worden gevoerd met de sector.
Wij vragen uitdrukkelijk om transparantie hierover. De FSMA, die als toezichthouder weliswaar aan box-ticking doet en nagaat of er een juridisch probleem bestaat met de kleine lettertjes, kijkt niet na hoe de reclame de consument bereikt. Dat is een groot verschil en volgens mij is dat een lacune, die niet door de vorige regering werd aangepakt.
Voor mijn vragen sluit ik mij aan bij de andere sprekers.
Mijnheer de minister, wat zijn uw concrete plannen? Op welke manier zult u de sector benaderen? Wanneer denkt u die besprekingen af te ronden en tot ernstig werk over te gaan?
08.06 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, ik heb gemerkt dat er in de commissie heel veel interesse was voor manieren om de kosten van de banken te verminderen. Wanneer wij dat concreet maken, merk ik echter minder enthousiasme op.
Het is duidelijk dat er op dit moment een probleem is met de manier waarop het belangrijkste spaarinstrument, het spaarboekje, aan de consument wordt aangeboden. Het wordt op basis van twee verschillende formules aangeboden. Het is alsof men u een kilo appelen zou willen verkopen tegen de prijs van drie plus vier en men u op de vraag of dat dus zeven is, zou antwoorden dat men niet weet of dat inderdaad zeven is. Dat doet men vandaag met het spaargeld. Er is een aanbod van de bank, maar de manier waarop het eindtotaal gerealiseerd wordt, is voor de consument niet duidelijk.
Een ander probleem is dat men de getrouwheidsvergoeding waarop men na een jaar recht heeft, met het oog op administratieve vereenvoudiging, pas op het einde van het kalenderjaar krijgt. Dat is een bijzonder merkwaardige redenering. De consument krijgt iedere maand of om de drie maanden de kostenberekening van de bank. Dat is niet te moeilijk. Uitrekenen wat de consument moet betalen, kan blijkbaar om de drie maanden. Uitrekenen hoeveel hij zal krijgen, kan echter maar één keer per jaar. Dat is merkwaardig.
Ik stel voor dat men het omkeert en één keer per jaar zegt wat de consument moet betalen, en iedere maand wat hij zal krijgen en ook betaalt. Dat zou toch eenvoudiger zijn? Maar wanneer ik daarover begin, vindt men dat vreemd.
Ik vind transparantie essentieel. Transparantie is een belangrijke manier om spaarders aan te trekken. Wij stellen vast dat de getrouwheidspremie nu vaak hoger is dan de vaste rente, en dat men omwille van die premie bij een bepaalde bank gaat, al is er veel kans dat men die premie niet krijgt, omdat het geld er niet is, of omdat men niet juist weet wanneer men het mag afhalen. Dat is trouwens niet zo gemakkelijk te berekenen.
Ik blijf erbij dat het juridisch mogelijk is het systeem te veranderen. Wij hebben het uitgezocht, na de commissievergadering.
Vandaag herhaal ik wat ik in de commissie heb gezegd: wij zullen daarover met het bankwezen praten. Wij zullen kijken hoe het systeem het beste aangepast wordt. Er zijn verschillende oplossingen. Ik heb niet gezegd dat er maar één oplossing is. Welke oplossing er ook komt, de consument, de spaarder moet er beter mee kunnen omgaan. De concurrentie tussen de banken moet ervoor zorgen dat de consument effectief voor de beste formule kan kiezen.
Wij moeten niet bang zijn dat wij excessieve tarieven gaan krijgen waarbij banken dingen beloven die ze niet kunnen. Daarvoor is er in ons systeem een maximum ingebouwd. Er is vaak heel veel kritiek op maximumprijzen. Er is echter ook een wettelijk maximum bepaald voor wat banken kunnen geven op een spaarboekje. Voor excessieve tarieven moeten wij dus niet bang zijn. Dan mogen wij toch binnen die marge proberen om de consument een goede keuzemogelijkheid te geven? Ik heb in de media aangekondigd dat ik daarover een gesprek zal voeren met mijn collega van Financiën. Wij zijn niet onnozel, wij weten natuurlijk dat dit een impact zal hebben op de banken. Ik zal daarover dus overleggen met mijn collega van Financiën.
Wij willen een goede, transparante en eerlijke regeling voor de spaarder. Wij mogen dan de denkpistes die er nu zijn niet meteen afsluiten en zeggen dat er niets mag veranderen. Wij zullen overleg plegen met de sector. Ik heb dat beloofd en dat zal op een correcte manier gebeuren.
De consument, de spaarder, heeft recht op een klare en duidelijke regeling voor het belangrijkste spaarproduct in België, waarop misschien wel miljoenen mensen inschrijven.
Als een winkelier iets wil verkopen voor drie plus vier, dan wordt dat niet aanvaard, terwijl dat bij een bank op dit moment wel gebeurt. Dat moet grondig worden herzien.
08.07 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de vice-eersteminister, wij moeten in elk geval vermijden het kind met het badwater weg te gooien. Ik pleit ervoor om het spaarboekje te behouden als een veilig en transparant spaarproduct. Als wij dat nog transparanter kunnen maken, des te beter. Het zou, bijvoorbeeld, goed zijn de getrouwheidspremie dag op dag na één jaar te kunnen boeken. Technisch gezien moeten de banken daartoe in staat zijn.
De termijnrekening op een jaar, waarvan thans de opbrengst na aftrek van 21 % roerende voorheffing, ongeveer 1,5 % bedraagt, zal nooit een alternatief zijn voor het spaarboekje waarvan de huidige wettelijke rentevoet, basisrente en getrouwheidspremie, 4,5 % mag bedragen. Dat kan dus nooit een alternatief vormen.
08.08 Peter Logghe (VB): Transparantie is het punt niet, mijnheer de minister. U hebt gelijk wat de transparantie betreft, maar dat wordt hier kamerbreed gedragen. Uw argumentatie heeft mij totaal niet overtuigd. Ik zie er nog meer argumenten in om de getrouwheidspremie te behouden. U zei net zelf dat wij moeten opletten, omdat dit het belangrijkste spaarproduct van de burgers in dit land is. Dat is inderdaad zo, en vooral van de Vlamingen. Ik raad u aan om van die getrouwheidspremie af te blijven.
08.09 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, de collega’s vragen een veilig en transparant spaarboekje. Veilig is het, transparant is het op dit ogenblik niet. Precies daarom moet men optreden.
Na al de jaren dat men met de banken bezig is, mag men eindelijk ook eens denken aan de klanten van de banken. Op dit ogenblik wordt de spaarder zeker niet correct behandeld. Als banken elke drie maanden debetrente kunnen aanrekenen op een zichtrekening als men eens negatief staat, dan moet het voor de banken bij wijze van overgangsmaatregel ook mogelijk zijn om minstens per kwartaal de getrouwheidspremie uit te keren aan de spaarders. Het is hetzelfde systeem, maar dan op een andere wijze. Op die manier kan men de spaarder tegemoetkomen. Uiteraard is het een overgangsmaatregel. Daarnaast moet er met de mensen op het terrein worden onderzocht hoe men met meer transparantie en zekerheid naar de spaarder kan stappen. Ik dank u voor uw inspanningen.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Justitie over "de DNA-databanken" (nr. P0729)
09 Question de M. Michel Doomst à la ministre de la Justice sur "les banques de données ADN" (n° P0729)
09.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eind vorig jaar heeft de politie goed werk geleverd met de BOB-campagne voor de uithuizigen, maar men kreeg van de gecontroleerden vaak de vraag of de politie even attent zou willen zijn voor wie eventueel op dat moment in hun huis aan het inbreken was.
Het is dus goed dat wij een intensiever gebruik van het DNA-profiel in de databanken van het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie invoeren. Die wet is al een hele tijd goedgekeurd. Het is goed dat u heel snel het besluit hebt genomen om tot de uitvoering daarvan te komen.
De supersmerige en laffe moord op Kitty Van Nieuwenhuysen zou nooit opgelost zijn zonder de DNA-profielen. Het is dus goed dat dit middel extra wordt ingezet.
Mijnheer de minister, hoe snel en hoe efficiënt zal dit gebeuren? Er zijn immers toch wel een aantal uitdagingen. Ten eerste, de opleiding. We horen dikwijls zeggen dat politiemensen nog niet voldoende knowhow hebben om accuraat genoeg het DNA vast te stellen. Ten tweede is er ook de kostprijs, die bij ons nog altijd vier keer hoger is dan in andere landen.
De analyse gebeurt nu ook door negen labo’s. Kan dat niet door één labo? Wanneer zullen de uitvoeringsbesluiten klaar zijn? Hebt u al een idee wanneer de nieuwe databank operationeel zal zijn?
09.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Doomst, in naam van mijn collega van Justitie kan ik u het volgende antwoorden.
Eind vorig jaar werd de nieuwe DNA-wet goedgekeurd in het Parlement. Het gaat hier om de wet van 7 november 2011. De geest van de oude wet, met een evenwicht tussen, enerzijds, de privacy van burgers en, anderzijds, de bescherming van de samenleving, blijft behouden. De aanpassingen in de nieuwe wet maken het mogelijk om meer DNA-profielen op te slaan, zodat de administratie niet alleen transparanter maar ook eenvoudiger profielen kan opvolgen.
Met de nieuwe DNA-wet zullen meer DNA-profielen in de databank worden opgenomen, doordat de lijst met misdrijven waarbij een DNA-profiel moet worden afgenomen van veroordeelden, wordt uitgebreid. Aan deze lijst werd onder andere diefstal met braak toegevoegd, maar ook misdrijven zoals genocide, terroristische misdrijven, onmenselijke en onterende behandeling, mensenhandel en mensensmokkel. Niet enkel criminelen die werden veroordeeld tot een effectieve gevangenisstraf maar ook zij die werden veroordeeld tot een werkstraf zullen een DNA-staal moeten afgeven. Concreet gaat het voor de databank van veroordeelden momenteel over 26 500 DNA-profielen. In de databank criminalistiek zitten ruwweg 23 000 DNA-profielen. Met deze uitbreiding zal het aantal DNA-profielen op drie jaar tijd verdubbelen van 26 500 naar ruim 50 000.
Wat de opleiding betreft, kan ik het volgende meedelen. Het NICC zal in gedecentraliseerde opleidingen voorzien van zodra de uitvoeringsbesluiten zijn gepubliceerd. Blijkbaar vond er vandaag reeds een eerste studiedag plaats voor magistraten, onderzoekers, advocaten en experts in genetische identificatie.
Wat de uitvoeringsbesluiten betreft, meldt de minister dat de nodige adviezen werden aangevraagd. Zij hoopt deze te ontvangen tegen de zomer van dit jaar. Na de publicatie van de uitvoeringsbesluiten kan worden gestart met een openbare aanbestedingsprocedure. De bedoeling van deze procedure is om de kostprijs ferm te reduceren.
Tot slot, eens de uitvoeringsbesluiten zijn gepubliceerd, zal de databank bij de nationale cel van het openbaar ministerie worden opgericht.
09.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik denk dat wij supersterk op diefstal en inbraken moeten inzetten. DNA-profielen vormen een ideaal middel om diefstaltoerisme op te sporen en de mensen te vatten. Ik hoop dat wij hier echt een prioriteit van maken tijdens de volgende maanden. Dit is volgens mij een mooie voorafname op de evaluatie van het Veiligheidsplan, in de hoop dat we via het DNA direct bij de aanrander terechtkomen.
L'incident est clos.
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de criteria voor de sponsoring door overheidsbedrijven" (nr. P0731)
- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de hoorzitting met de CEO van Belgacom" (nr. P0732)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de hoorzitting met de CEO van Belgacom" (nr. P0733)
- M. Stefaan Van Hecke au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les critères imposés aux entreprises publiques pour les activités de parrainage" (n° P0731)
- Mme Catherine Fonck au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'audition du CEO de Belgacom" (n° P0732)
- Mme Karine Lalieux au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'audition du CEO de Belgacom" (n° P0733)
10.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Belgacom zit de laatste dagen in het oog van de storm, evenals de heer Bellens. Enerzijds zijn er berichten dat hij in de commissie mogelijk niet de waarheid zou hebben verteld, waarop ik niet dieper inga, anderzijds zijn er berichten dat er een vooronderzoek zou zijn geopend door het parket van Bergen over bepaalde sponsorcontracten.
Ik ga niet in op de vele voorbeelden die circuleerden en die in de kranten naar voren werden geschoven. Van belang is dat we hier te maken hebben met een overheidsbedrijf. Daarvan mogen we verwachten dat de middelen correct worden aangewend en dat het goed wordt geleid. Dit verwachten we niet alleen van Belgacom, maar van elk overheidsbedrijf dat met een sponsorbudget werkt, bijvoorbeeld de Nationale Loterij.
Voor ons is het evident dat de beslissingen om sponsorcontracten aan te gaan op een objectieve manier tot stand komen. Het moet duidelijk zijn waarom men een bepaald project al dan niet zal sponsoren, voor hoelang, voor welk bedrag, met welke doelstelling. Dat is zeer belangrijk en dat blijkt vandaag niet het geval te zijn.
Mijnheer de minister, vindt u het normaal dat er zo veel onduidelijkheid is over de wijze waarop de sponsorcontracten worden gesloten? Zijn er dan geen interne criteria bij de overheidsbedrijven die dat regelen?
Ten tweede, welke initiatieven zult u nemen? Bent u bereid initiatieven te nemen om de objectivering te ontwikkelen, bijvoorbeeld via wetgevend optreden of eventueel via de beheersovereenkomst en annexen die mogelijk kunnen worden toegevoegd? Ik kijk uit naar uw antwoord.
10.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ma question ne porte pas directement sur les budgets liés aux sponsors. Monsieur le président, j'imagine que l'on a regroupé les questions qui portent sur Belgacom.
Tout le monde se souvient de la saga de l'an dernier. En 2011, après les licenciements successifs de hauts responsables de Belgacom et les plaintes à la suite de harcèlement, l'administrateur délégué était venu donner sa version des faits lors d'auditions au parlement. À cette occasion, il avait largement rejeté la responsabilité sur certains de ses collaborateurs, en disant qu'il n'avait été informé qu'en toute dernière minute sans avoir toutes les cartes en main.
Nous croyions l'affaire terminée. Il n'en est manifestement rien puisque la presse nous rapporte, ces derniers jours, un tout autre son de cloche, preuve à l'appui.
Monsieur le ministre, qu'en est-il? Quelle est la vraie version des faits? Une entreprise publique ne se doit-elle pas d'être transparente vis-à-vis de son actionnaire principal, l'État belge? Monsieur le ministre, s'il s'avère que les éléments révélés dans la presse sont exacts, garderez-vous votre confiance dans la direction de Belgacom?
10.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, Mme Fonck l'a rappelé, une saga détestable s'est étalée cet été dans la presse. Elle a considérablement nui à l'image de Belgacom. Le parlement a pris ses responsabilités à ce moment-là en invitant le CEO à venir développer sa stratégie. En effet, Belgacom n'est pas n'importe quelle entreprise dans notre pays; c'est un fleuron, c'est une entreprise qui fonctionne bien. Il nous a parlé et nous pensions que cette saga était terminée avec cette audition. Or, ces derniers jours, des articles sont à nouveaux parus dans la presse et, à travers ceux-ci, des règlements de compte.
Mais plus grave, c'est la mise en doute des informations que l'administrateur délégué a communiquées aux parlementaires. Nous ne siégions pas en commission d'enquête ni en commission spéciale, mais en commission publique. Néanmoins, des doutes subsistent. Ils ne peuvent rester sans suivi. Le pouvoir public, pour sa part, surtout pour une entreprise publique, ne peut assister impuissant à une saga qui continue à démolir l'image de cette belle entreprise et surtout le climat social de celle-ci qui compte 16 000 travailleurs. Il ne faudrait pas non plus qu'il y ait une perte de confiance de ces travailleurs à son égard; ceux-ci méritent mieux que cette saga par presse interposée.
Je sais qu'il s'agit d'une entreprise publique autonome et qu'un ministre ne peut agir dans la gestion quotidienne d'une entreprise publique. Je poserai donc une question d'ordre général. Monsieur le ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre face à cette situation?
Je pense que, dès la semaine prochaine, le parlement, plus particulièrement la commission de l'Infrastructure, prendra une initiative en redemandant une audition de M. Bellens.
10.04 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik lees ook de kranten. Ik zie ook heel die saga.
Comme vous, je regrette ce feuilleton interminable qui nuit à la réputation d'une très grande entreprise de notre pays, indirectement à ses près de 17 000 employés, à ses millions de clients et à l'État, qui en est l'actionnaire majoritaire.
Wat de sponsoring betreft, mijnheer Van Hecke, handelt uw vraag niet alleen over Belgacom. Ik heb over de Nationale Loterij jammer genoeg niets te zeggen. Ik beperk mij dus tot de NMBS, bpost en Belgacom. Wat de NMBS en bpost betreft, is het bedrag heel beperkt.
Behalve een paar projecten die direct met haar basisactiviteit verbonden zijn, steunt bpost slechts enkele projecten, zoals het Fonds voor Alfabetisering of het WWF, een project dat als doelstelling de vermindering van de CO2-uitstoot heeft.
De NMBS heeft een evaluatierooster dat criteria bevat als het aandeel dat aan de thematiek mobiliteit toegewezen wordt, het publiek en het aspect milieu. Op basis van die criteria worden de individuele dossiers beoordeeld en aan de gedelegeerd bestuurder voorgelegd.
Voor Belgacom bestaan er ook criteria. De assen van het sponsoringbeleid op lange termijn worden door het directiecomité en de raad van bestuur vastgesteld. De individuele dossiers worden door een ploeg onderzocht, in overleg met andere departementen, zoals het departement Marketing. Die ploeg bezorgt de aanbevelingen ter goedkeuring aan het directiecomité.
Ik luister naar uw vragen en aanbevelingen en ik ben altijd bereid om aan die bedrijven meer informatie te vragen over hun criteria en hoe de selectie van de projecten gemaakt wordt. U mag uiteraard ook de vertegenwoordigers van die bedrijven uitnodigen, zodat zij het direct aan de Parlementsleden kunnen uitleggen.
Par ailleurs, pour ce qui concerne cette saga qui dure depuis l'été, madame Fonck, madame Lalieux, comme je l'ai dit, je suis le premier à la regretter.
Je vous rappellerai simplement qu'en tant que parlementaire, vous avez toute liberté, si vous estimez que les informations fournies sont incomplètes ou déformées, de réinviter les dirigeants de la société et de leur demander de s'expliquer à nouveau et de pointer des éléments sur lesquels vous auriez des doutes.
Pour le reste, comme vous l'avez dit, madame Lalieux, Belgacom est une entreprise publique autonome dont l'autonomie est organisée et protégée par la loi de mars 1991. Je la cite: "Le commissaire du gouvernement veille au respect de la loi, du statut organique de l'entreprise publique et du contrat de gestion. Il s'assure de ce que la politique de l'entreprise publique ne porte pas préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public". Rien de plus.
Comme il s'agit ici d'un conflit de personnes, ce qui est éminemment regrettable et ne devrait pas arriver à une telle position de responsabilité, comme il s'agit de la gestion quotidienne, il n'y a pas lieu de faire intervenir directement l'autorité de l'État.
Cela étant, madame Fonck, madame Lalieux, je vous le dis: comme vous, je suis profondément agacé – et je pèse mes mots – par cette attitude. Je continuerai à le faire savoir aux dirigeants de l'entreprise en espérant que cette saga se termine au plus vite.
10.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u zegt dat er criteria bij de verschillende overheidsbedrijven bestaan en dat deze criteria ook bestaan bij Belgacom. Ik heb echter de kranten gelezen en ik vraag mij af of die criteria hier wel correct zijn toegepast en hoe die criteria er precies uitzien.
Ik wil heel graag ingaan op uw suggestie. Ik zal dus contact opnemen met de gedelegeerd bestuurder met de vraag om die sponsorcontracten te bezorgen, zodat wij een overzicht per dossier krijgen van de criteria die werden gehanteerd bij de beslissingen. Die transparantie moet er in elk geval zijn, zeker na de berichten die in de krant zijn verschenen.
U zegt ook dat het een ploeg is die oordeelt, dat een groep van mensen daarover oordeelt. Ik hoop dat het een ploeg is die oordeelt. De krantenberichten luiden wel anders, geven een ander verhaal, namelijk dat het over een bijzonder kleine groep gaat, dat één of twee personen daarover oordelen. U zegt nu dat het een ploeg is. Er moet daarover meer duidelijkheid komen.
Mijnheer de minister, ik ga uw suggestie volgen en meer informatie opvragen bij Belgacom zelf.
10.06 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie bien évidemment pour votre réponse, mais je trouve que cette histoire est tout sauf glorieuse et qu'elle n'est pas digne d'une entreprise de haut vol comme Belgacom.
Votre réponse est prudente. Pour une partie, je dirais que c'est une réponse de Normand. Peut-être que, comme ministre, vous ne voulez pas intervenir dans cette histoire, mais je trouve qu'il n'est pas acceptable qu'un administrateur délégué puisse ainsi mener en bateau les parlementaires.
Monsieur le président, je vous ai adressé, ainsi qu'à la présidente de la commission de l'Infrastructure, un courrier ce jour pour demander que l'on puisse auditionner à nouveau l'administrateur délégué de Belgacom.
10.07 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je pense que si on a une loi sur l'autonomie des entreprises publiques et leur bonne gestion, ce n'est pas pour que les ministres interviennent dans la gestion quotidienne. Il existe un système, notamment via les commissaires, pour pouvoir intervenir dans cette gestion.
Le parlement doit prendre ses responsabilités. La commission de l'Infrastructure, qui organisera ses travaux la semaine prochaine, devrait réécouter le CEO et, en fonction de cette audition, nous verrons ce qu'il en est. Aujourd'hui, il y a des doutes. Il faudra les éclaircir. Cette entreprise est un fleuron de notre État et ses travailleurs méritent mieux que cela. Ils se donnent pour cette entreprise qui a, pour le moment, une belle image, qu'elle devrait garder.
Het incident is gesloten.
- M. Denis Ducarme au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les engagements pris par bpost envers ses employés à la suite de la décision de la Commission européenne" (n° P0734)
- M. André Frédéric au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les engagements pris par bpost envers ses employés à la suite de la décision de la Commission européenne" (n° P0735)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de toezeggingen van bpost aan het personeel naar aanleiding van de beslissing van de Europese Commissie" (nr. P0734)
- de heer André Frédéric aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de toezeggingen van bpost aan het personeel naar aanleiding van de beslissing van de Europese Commissie" (nr. P0735)
11.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, M. Frédéric et moi-même devions interroger le ministre Magnette hier en commission de l'Infrastructure mais nous n'avons pas pu le faire pour une question d'agenda.
Monsieur le ministre, je crois qu'il est sain de pouvoir vous entendre devant le Parlement pour clarifier la situation, après les chiffres de l'amende de la Commission européenne parus dans la presse et au-delà des communications de bpost ou des vôtres dans la presse de ce matin.
Comme moi, vous vous féliciterez de la décision de la Commission européenne sur le fond: elle ne remet pas en question les missions de service public. La Commission européenne n'est pas ce méchant néo-libéral que certains dépeignent de manière parfois agressive. Elle accepte les missions de service public et nous devons nous en féliciter.
Il est clair qu'il y aura, à l'avenir, des questions importantes à se poser. Il y a eu deux augmentations de capital, 300 millions d'euros, parce que nous aurions surcompensé ces missions de service public, comme l'indique la Commission. Il faudra voir combien nous pouvons continuer à "donner" à bpost dans le cadre de ses prestations de service public qui sont la distribution des journaux avant 07 h 30 le matin et le paiement des pensions. Il faudra bien jauger, dans le cadre du cinquième contrat de gestion, ce que pourra être la contribution de l'État. Vous nous en direz peut-être un mot.
Le MR s'est exprimé durant la semaine sur un autre élément fondamental. Il serait tout à fait amoral, sous prétexte de l'amende exigée par la Commission européenne, qu'une entreprise publique qui a un bas de laine de 1,1 milliard d'euros ne fasse pas participer les employés, qui sont quelque 28 000, à ses bénéfices.
Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que cette amende ne remettra pas en question la participation aux bénéfices?
J'ai encore une sous-question à vous poser. Si vous n'avez pas le détail pour me répondre, j'y reviendrai en commission.
Pour l'exercice 2011, conformément à la loi de 2008, cette participation aux bénéfices prendra la forme d'un bonus non récurrent. Une exonération plus importante est normalement prévue. Soit, dans la poche du postier, il y aura pour 2011 une différence de 100 euros par rapport à l'exercice 2010. Monsieur le ministre, cette défiscalisation pourra-t-elle prendre effet, comme c'est prévu par la loi de 2008?
11.02 André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je serai plus bref étant donné que le tableau a été dressé. J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur ce dossier de récupération de ces aides publiques accordées à bpost. La décision est tombée; elle est officielle. D'aucuns diront que 417 millions d'aides publiques, c'est beaucoup moins que prévu et que c'est une bonne chose.
Monsieur le ministre, cette décision de la Commission européenne ne risque-t-elle pas d'affecter la stabilité de l'entreprise? En quelques mots, quelle est votre analyse de cette décision et des conclusions de la Commission? M. Ducarme y a fait allusion: quel sera l'impact de cette décision de la Commission sur la qualité du service, sur l'entreprise elle-même et surtout sur celles et ceux qui y travaillent au quotidien? On sait qu'ils ont déjà payé un lourd tribut et qu'il y a eu plusieurs réorganisations de l'entreprise mettant de plus en plus la pression sur les travailleurs de terrain. Pouvez-vous aujourd'hui rassurer ces travailleurs, en leur disant que cette décision n'aura pas d'effets? La définition des missions de service public, telle que reconnue par la Commission, est en soi une bonne nouvelle. On vient d'y faire allusion et je m'en réjouis. Confirmez-vous que c'est bien cette interprétation qu'il faut donner? Enfin, cette décision aura-t-elle un impact sur la négociation du nouveau contrat de gestion?
11.03 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, messieurs Frédéric et Ducarme, j'ai pris acte de la décision de la Commission européenne. Je n'irai pas jusqu'à dire que l'on s'en réjouit mais nous sommes au moins rassurés de constater que le dialogue, que le gouvernement et bpost ont conduit avec la Commission européenne, a porté ses fruits. Nous sommes parvenus à convaincre la Commission européenne que les missions de service public que nous avons confiées à bpost sont légitimes et bien définies et que nous avons donc le droit de les subventionner.
La Commission européenne estime que le niveau de subvention est trop élevé et que bpost doit rembourser cette somme de 417 millions d'euros à l'État. Ce n'est pas une mauvaise nouvelle pour l'État. Ce n'est pas non plus une mauvaise nouvelle pour bpost qui s'y attendait et avait provisionné ce montant. Ceci étant, on ne peut pas directement tirer des conséquences pour l'avenir.
Pour le cinquième contrat de gestion, nous sommes plutôt rassurés. A priori, si ces missions de service public ont été reconnues pour le passé, il n'y a pas de raison qu'elles ne le soient pas pour l'avenir.
Cependant, les règles ont été adaptées récemment. Nous allons donc réentamer un dialogue critique avec la Commission européenne, expliquer pourquoi nous pensons que ces missions de service public doivent être maintenues et pourquoi ce niveau de subventionnement est le bon, en espérant la convaincre d'ici la fin de l'année.
Pour ce qui concerne les bonus, je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Ducarme. Je trouverais profondément injuste qu'alors que les bonus des cadres de La Poste sont maintenus, ceux des employés ne le soient pas, suite à cette décision qui plombe le résultat de La Poste pour cette année et ce, pour des raisons conjoncturelles en rien liées aux prestations des employés de La Poste qui sont remarquables
Vous le savez, l'État n'est pas le seul actionnaire de La Poste. Je veillerai à ce que cette question soit traitée lors d'un prochain conseil d'administration et je demanderai aux représentants de l'État siégeant au sein de ce dernier de plaider en faveur du bonus auquel les postiers ont bien droit.
11.04 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
J'imagine que nous aurons l'occasion de poursuivre le débat en commission pour ce qui concerne un certain nombre de détails.
Monsieur le ministre, comme nous l'avons fait savoir en début de semaine, vous pouvez compter sur le MR pour défendre l'intérêt des postiers dont certains connaissent des difficultés en raison de leur sous-statut. Sachez que nous sommes à vos côtés au sein du conseil d'administration, au sein du gouvernement, au sein de ce parlement afin de faire en sorte que ce ne soit pas le postier de base qui paie les erreurs dont il n'est pas coupable.
11.05 André Frédéric (PS): Monsieur le président, tout comme M. Ducarme, je remercie le ministre pour sa réponse.
Les propos qu'il a tenus sont rassurants. Il faut évidemment rester attentif afin d'éviter des effets en série en bout de chaîne et que ce soient les travailleurs de terrain qui subissent les désagréments financiers de cette décision.
À mon tour, je voudrais faire savoir au ministre que le Parti Socialiste est avec lui pour mener ce combat à bien.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de recente ontmoeting met de Burundese minister van Buitenlandse Zaken" (nr. P0736)
12 Question de M. Roel Deseyn au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la récente rencontre avec le ministre burundais des Affaires étrangères" (n° P0736)
12.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u weet dat CD&V bijzondere aandacht heeft voor ontwikkelingssamenwerking en dat wij het heel goed vinden dat de engagementen daaromtrent worden gerespecteerd. Dat mag ons er echter niet van weerhouden om met een heel kritisch oog te kijken naar de uitgaven in deze sector.
U hebt vorige week, samen met minister Reynders, een ontmoeting gehad met de minister van Buitenlandse Zaken van Burundi. Na die dialoog was iedereen heel tevreden, zoals dat vaak het geval is bij dergelijke bilaterale dialogen met leiders uit Centraal-Afrika.
U en uw collega van Buitenlandse Zaken zeiden dat de recente positieve evolutie van de burgerlijke, rechtelijke en politieke situatie in Burundi goed was en dat er een stabilisatie van de veiligheidstoestand was. Uiteraard was de delegatie uit Burundi ook heel tevreden, want het land krijgt een extra toelage van 50 miljoen euro.
Dat heeft mij de wenkbrauwen doen fronsen. Zomaar pretenderen – wij hebben het nog gehoord bij monde van minister Reynders vorige week – dat de jongste weken vooruitgang is geboekt in dat land, is toch wel in tegenspraak met de informatie waarover wij beschikken.
Ik verneem heel graag welke die zogenaamde internationale instanties zijn die deze positieve evolutie kunnen onderschrijven.
Vanochtend stond op de site van Buitenlandse Zaken met betrekking tot Burundi dat de betrokkenheid van zwaargewapende personen en gewelddadige incidenten er sterk zijn toegenomen in 2011, dat er een verslechtering is van de veiligheidstoestand, dat Burundi het voorwerp uitmaakt van terroristische dreigementen en dat er de laatste weken een verontrustende stijging van de gewapende criminaliteit is.
Men citeert feiten van 2 november 2011 en concludeert dat de politie weinig gedisciplineerd is. Dat is belangrijk, want dan gaat het over het regime en de centrale staatsinstellingen. De politie is slecht uitgerust en weinig efficiënt en justitie is ontoereikend.
Mijnheer de minister, u begrijp dat wij kritische vraagtekens moeten plaatsen bij het uitreiken van een supplementaire schijf van 50 miljoen euro. Ik verneem graag van u waarop de verklaringen van vooruitgang zijn gebaseerd en hoe u die 50 miljoen euro extra zult legitimeren.
12.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Deseyn, de gebeurtenissen waarnaar u verwijst, zijn juist. Er zijn nog streken in Burundi, in de hoofdstad en in de provincies, waarvoor het departement Buitenlandse Zaken reizigers ontraadt om zich naar daar te begeven. Deze veiligheidsregels vastleggen voor de Belgen is een klassieke verantwoordelijkheid van de Staat tegenover zijn burgers.
Ondanks die politieke problemen en de problemen op het vlak van de veiligheid, zijn er ook elementen van optimisme.
Ten eerste, de verkiezingen in 2010 zijn globaal vernomen goed verlopen.
Ten tweede, de Burundese regering heeft eind 2011 verschillende beleidsnota’s goedgekeurd, zoals de nationale strategie voor goed bestuur en corruptiebestrijding.
Ten derde, de terugkeer van de civil society en van de internationale instellingen die ter plaatse actief zijn, is in het algemeen positief.
Deze elementen van optimisme betekenen uiteraard niet dat de beslissing over de aanmoedigende schijf licht zal worden genomen. Wij hebben duidelijke voorwaarden vastgesteld en wij zullen ervoor zorgen dat aan die vier voorwaarden daadwerkelijk zal worden voldaan.
Ten eerste, de verkiezingen moeten goed verlopen. Ten tweede, institutionele stabiliteit. Ten derde, een gunstig advies van het IMF. Ten vierde, vooruitgang in het goed bestuur en de corruptiebestrijding.
Op basis van een evaluatie van de vooruitgang in de richting van die vier voorwaarden zullen wij een definitieve beslissing over de aanmoedigende schijf nemen. Daardoor denken wij ook dat de veiligheidstoestand in Burundi dagelijks kan verbeteren.
12.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, u somt nogmaals de vier criteria op die terecht door België zijn opgesteld. Men zegt dat de rapporten, de internationale instanties, vooruitgang melden.
Ik krijg vandaag geen antwoord op de vraag door wie dit wordt gerapporteerd. Ik zou zeggen: de weg naar de hel is geplaveid met goede voornemens, en ik denk zeker de weg naar de Centraal-Afrikaanse hel voor de bevolking.
Veiligheid is immers precies een essentiële voorwaarde om een goed rendement te hebben, ook van de investeringen in de ontwikkelingssamenwerking, die wij zeer genegen zijn.
Ik zou zeggen: eerst zien en dan geloven en iets voorzichtiger zijn met deze cadeaupolitiek ten aanzien van onze partnerlanden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Hans Bonte aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "de mogelijkheid om inzicht te verkrijgen in de vermogensinkomsten van uitkeringstrekkers in het kader van de aanpak van de sociale fraude" (nr. P0737)
13 Question de M. Hans Bonte au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "l'éventuelle demande de renseignements sur les revenus patrimoniaux des allocataires sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale" (n° P0737)
13.01 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, ik wil de regering en u in het bijzonder feliciteren en ik wil u aanmoedigen om het pakket maatregelen dat u uitgewerkt hebt in verband met fiscale en sociale fraude, zo snel mogelijk te realiseren. Het Parlement moet daaraan mijns inziens zijn volle medewerking geven, al was het maar omdat de legitimiteit van ons fiscaal en sociaal stelsel voor een groot stuk daarvan afhangt.
Ik heb in het overzicht van de maatregelen zeer veel interessante maatregelen gezien, zoals de hoofdelijke aansprakelijkheid, een dossier waarin wij vanuit de oppositie jarenlang op een muur zijn gebotst.
Het bekommert mij evenwel dat er geen sprake is van de aanpak van een type sociale fraude, waarmee ook OCMW’s geconfronteerd worden. Ik heb het over de sociale fraude als gevolg van het feit dat OCMW's geen efficiënt vermogensonderzoek kunnen verrichten en beoordelen of iemand al dan niet recht heeft op een leefloon. Vandaag is de wetgeving ter zake niet sluitend.
Zo zijn OCMW's niet in staat om, als steunzoekers van allochtone afkomst zijn of uit het buitenland komen, na te gaan of er vermogen is in binnen- of buitenland. En dus kunnen zij de wetgeving niet op een adequate manier toepassen.
Ik trap een open deur in, wanneer ik zeg dat dat fenomeen bestaat. Het wordt bovendien gemakkelijk opgeblazen en veralgemeend. Daarom moeten wij, willen wij de legitimiteit van die belangrijke instituten, die de OCMW’s zijn, bewaken, ook die poort sluiten.
Heeft de federale regering daarover gesproken? Wenst zij daaraan iets te doen? Zo ja, op welke manier?
13.02 Staatssecretaris John Crombez: Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, deze vraag is bijzonder belangrijk. Wij hebben afgelopen week inderdaad reeds een aantal maatregelen beslist. Zo moet het mogelijk worden om dossiers te controleren bij uitkeringen, wat onder andere de domiciliefraude moet aanpakken.
Uw vraag naar controle bij sociale bijstand is minstens even belangrijk. Er heeft deze week een seminarie plaatsgevonden van de POD Maatschappelijke Integratie, met ook de OCMW’s. Het onderwerp was precies de inspectie en controle. De OCMW’s worden immers geconfronteerd met een probleem van gegevens, als men overal dezelfde mechanismen en mogelijkheden van inspectie en controle kan toepassen. Staatssecretaris De Block en ikzelf waren daar aanwezig. Wij hebben gezegd dat wij maatregelen zullen moeten nemen om ervoor te zorgen dat die gegevens beschikbaar kunnen zijn.
Er ligt, zoals in veel andere dossiers die met fraude te maken hebben, bijzonder veel nadruk op het gebruik en het combineren van gegevens. We hebben nu voor bestaande controles, bijvoorbeeld via de kruispuntbank of via Cadnet, dat in ontwikkeling is voor onroerende goederen, een aantal mogelijkheden.
Wat ontbreekt er nog? Het is bijzonder moeilijk om gegevens te verzamelen over de vermogenscomponenten in het buitenland. We moeten de vraag durven te stellen op welke manier we kunnen nagaan of een bijstandsverlening terecht of onterecht is, want ter zake moet een en ander worden verbeterd. Daartoe zijn eigenlijk al heel wat internationale verdragen in voorbereiding.
We hebben op dit moment het grote probleem, dat echter zeker oplosbaar is, dat ook de deelparlementen veel sneller moeten gaan om ze te ratificeren. Op dit moment zijn de verdragen nog niet geratificeerd door de deelregeringen. Om ervoor te zorgen dat we naast de verkregen gegevens ook inlichtingen kunnen inwinnen over vermogenscomponenten in het buitenland, moeten die verdragen zo snel mogelijk in plaats worden gebracht.
Dat maakt het voor de OCMW’s mogelijk om eenvoudig toegang te krijgen tot die gegevens naast de andere. De koppeling van gegevens blijft daar immers bijzonder belangrijk.
Er is nu al een mogelijkheid voor de OCMW’s en de inspecteurs om uiterlijke kenmerken van vermogen op te sporen. Dat is evenwel niet beslissend genoeg om de vraag te beantwoorden of bijstand al dan niet nodig en gerechtvaardigd is.
Het laatste wat ik daarover wil zeggen – dit kwam ook heel duidelijk naar voren uit het forum dat de POD Maatschappelijke Integratie afgelopen week had –, is dat gespecialiseerde cellen die voor OCMW’s dat soort oefeningen doen, echt wel resultaten boeken. Men verwees naar de grootsteden. Voor de grootsteden is het iets evidenter om over zo'n cel te beschikken. Voor kleinere steden en gemeenten is het bijzonder belangrijk dat we snel bekijken hoe men ook een gespecialiseerde cel kan uitbouwen die efficiënt data en vermogensonderzoek combineert. Wat nu al bestaat voor de grote steden, heeft aangetoond dat het lukt en dat het kan werken. Het moet dus ook voor kleinere steden en gemeenten op die manier tot stand kunnen worden gebracht.
13.03 Hans Bonte (sp.a): Ik dank de staatssecretaris voor het feit dat hij zich, voorafgaand aan de vraag, samen met de staatssecretaris voor Armoedebestrijding al bij de POD Maatschappelijke Integratie heeft geïnformeerd. Misschien is het nuttig om daaraan een bevraging te koppelen, maar dat zal ik met de staatssecretaris voor de OCMW’s bespreken.
Ik begrijp dat de kwestie moeilijk en complex is, omdat men zich moet baseren op verdragen die nog in de pipeline zitten. Ik spoor de regering en ook het Parlement aan – dikwijls valt zoiets tussen de plooien van de plenaire vergadering – om een aantal van die verdragen vooruit te helpen.
Tot slot, mijnheer de staatssecretaris, uit ervaring weet ik dat de toegeving dat men machteloos staat om een aantal controles uit te voeren, heel snel tot platte veralgemeningen leidt. Kleine of middelgrote OCMW’s zijn inderdaad niet altijd uitgerust om de bestaande controles efficiënt uit te voeren. Ik volg de suggestie van de staatssecretaris voor Armoedebestrijding dat er meer middelen voor armoedebestrijding naar de OCMW’s moeten gaan. Ze moeten worden ingezet om de rechten van de burgers correct toe te kennen en om onterechte uitkeringen correct terug te vorderen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La commission des Relations extérieures a adopté le mercredi 25 janvier 2012, la proposition de résolution de MM. Philippe Blanchart et Guy Coëme, Mme Christiane Vienne et MM. Patrick Moriau, Georges Dallemagne, Herman De Croo, Patrick Dewael, François-Xavier de Donnea, Bruno Tuybens et Dirk Van der Maelen relative à la Constitution hongroise révisée (n° 2001/1) par 10 voix contre 2 et 3 abstentions.
De commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen heeft het voorstel van resolutie van de heren Philippe Blanchart en Guy Coëme, mevrouw Christiane Vienne en de heren Patrick Moriau, Georges Dallemagne, Herman De Croo, Patrick Dewael, François-Xavier de Donnea, Bruno Tuybens en Dirk Van der Maelen over de herziene Hongaarse grondwet (nr. 2001/1) met 10 stemmen tegen 2 en 3 onthoudingen aangenomen.
À la demande des auteurs, je vous propose de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi.
Op vraag van de indieners, stel ik u voor dit voorstel op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven.
M. Bruno Tuybens fera rapport oral.
De heer Bruno Tuybens zal mondeling verslag uitbrengen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
15 Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne certaines obligations d'information des moyennes entreprises et l'obligation d'établir des comptes annuels consolidés (1890/1-4)
15 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van Vennootschappen betreffende bepaalde informatieverplichtingen van middelgrote ondernemingen en de verplichting een geconsolideerde jaarrekening op te stellen (1890/1-4)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
15.01 Karel Uyttersprot, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit wetsontwerp beoogt een administratieve vereenvoudiging van de vennootschapswetgeving.
Het gaat om de omzetting van een Europese richtlijn naar Belgisch recht, met betrekking tot de informatieverplichting van grote en middelgrote ondernemingen inzake hun geconsolideerde jaarrekeningen.
Op dit ogenblik zijn moederondernemingen verplicht om een geconsolideerde jaarrekening op te stellen, ook als de dochterondernemingen van te verwaarlozen betekenis zijn op het vlak van vermogen, financiële positie of geconsolideerd resultaat.
Met dit wetsontwerp wordt de verplichting tot consolidatie door de moederonderneming afgeschaft, ook al blijft de mogelijkheid bestaan dat moederondernemingen dat vrijwillig doen. Volgens de minister zou een duizendtal bedrijven van deze administratieve vereenvoudiging gebruik kunnen maken.
In de commissie waren er vooral vragen van N-VA en Ecolo-Groen over het begrip “te verwaarlozen betekenis". Dit begrip wordt ook in het Belgische boekhoudrecht reeds jaren probleemloos toegepast. De minister beloofde ons dat de Commissie voor Boekhoudkundige Normen een begripsomschrijving zou opmaken van "te verwaarlozen betekenis".
Van de gelegenheid werd gebruikgemaakt om een amendement in te dienen dat het voor de vennootschappen nog eenvoudiger moet maken. Op dit ogenblik moet er voor bepaalde boekhoudkundige handelingen een toestemming van de minister zijn, bijvoorbeeld wanneer een onderneming de boekhouding in een andere munt wil voeren dan de euro. Het amendement strekt ertoe dat de administratie die toewijzing zelf kan doen, en dus de boekhoudkundige regels kan aanpassen.
Zowel het wetsontwerp als het amendement houden een goede administratieve vereenvoudiging in. Zij werden dan ook eenparig goedgekeurd. Tot zover, mijnheer de voorzitter, het verslag van de commissie.
Vanuit onze fractie zijn er twee bemerkingen. Wij juichen dit wetsontwerp en het amendement toe, maar wij kijken wel uit naar het begrip “te verwaarlozen betekenis” en de inhoud die de Commissie voor Boekhoudkundige Normen aan dit begrip wil geven voor een vennootschap. Wij hopen op een uniforme toepassing en interpretatie van dit begrip voor de vennootschappen.
Wij hebben ook nog vraagtekens bij het bestaan van vennootschappen met een "te verwaarlozen betekenis". Wat is eigenlijk nog de bestaansreden van dergelijke entiteiten? Dit maakt echter het voorwerp uit van een andere discussie.
Le président: Quelqu'un demande-t-il
encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1890/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1890/4)
L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises".
Het opschrift werd gewijzigd door de commissie in "wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen".
Le projet de loi compte 5 articles.
Het wetsontwerp telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
16 Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée (2001/1-4)
16 Voorstel van resolutie over de herziene Hongaarse grondwet (2001/1-4)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Philippe
Blanchart, Guy Coëme, Christiane Vienne, Patrick Moriau, Georges Dallemagne,
Herman De Croo, Patrick Dewael, François-Xavier de Donnea, Bruno
Tuybens, Dirk Van der Maelen
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (2001/4)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2001/4)
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
Le rapporteur est M. Tuybens et pour l’instant M. Deseyn, M. Blanchart, Mme Brems et M. De Croo sont inscrits sur la liste des orateurs.
16.01 Bruno Tuybens, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik zou het mij gemakkelijk kunnen maken, door naar het schriftelijk verslag te verwijzen. Vermits er geen schriftelijk verslag is, kan ik er ook niet naar verwijzen. Ik kan evenmin naar het mondeling verslag verwijzen, aangezien ik het nog moet geven.
Ik zal mijn verslag gedeeltelijk aan de hand van de gegevens op mijn iPad moeten geven. Er is immers geen papieren versie.
Le président: C’est la modernité.
16.02 Bruno Tuybens, rapporteur: C’est la modernité, en effet.
Ik heb van de diensten van de Kamer een half uur geleden een draft van het verslag gekregen, wat toch voor enige toevoeging kan zorgen.
Mijnheer de voorzitter, de leden die u daarnet hebt genoemd, hebben, onder aanvoering van de heer Blachart, een resolutie ingediend waarin zij verwijzen naar de goedkeuring van maatregelen in Hongarije, die volgens de indieners de rechtsstaat en de Europese waarden ter discussie stellen. Zij doen zulks meer bepaald en ondanks herhaalde waarschuwingen van de Europese Commissie, door de bevoegdheden van het grondwettelijk hof te beperken en de persvrijheid te beknotten. In Boedapest hadden op het ogenblik van de indiening al verschillende duizenden mensen tegen de nieuwe grondwet betoogd. De kritiek van de Europese Unie, die stelt dat de hervorming niet met het Europees recht strookt, heeft de Hongaarse regering een tijdje onbeantwoord gelaten.
Volgens de indieners van de resolutie raakt de nieuwe grondwet door de inperking van de bevoegdheden van het grondwettelijk hof aan het privéleven. Tevens wordt voor het behoud van de scheiding der machten gevreesd. Boven op deze restrictieve wetten werd ook de persvrijheid sterk aan banden gelegd.
In het licht van die schendingen van de machtenscheiding en van de waarden van de Europese Unie zijn de indieners van oordeel dat ten opzichte van de Hongaarse regering moet worden geageerd, met inachtneming van de nationale soevereiniteit, maar zonder voorbij te gaan aan de band die alle lidstaten van de Europese Unie verbindt.
Er is ter zake ook een bespreking in het Europees Parlement geweest. Niettemin wensen de indieners een resolutie ter stemming voor te leggen, waarin de regering wordt verzocht de herziening van de Hongaarse grondwet krachtig te veroordelen via de instellingen van de Europese Unie.
Uiteraard staat het de sprekers tijdens deze plenaire vergadering vrij de discussie van nadere argumenten te voorzien.
Na de inleiding van de hoofdindiener, de heer Blanchart, hebben tal van leden van de Kamercommissie voor de Buitenlandse Betrekkingen hun mening naar voren gebracht.
Namens de N-VA-fractie betreurde mevrouw Dumery dat zij niet bij het initiatief, bij het ontwerp van resolutie, betrokken was. Zij kondigde aan dat de N-VA-fractie zich zou onthouden omdat de actualiteit de resolutie heeft ingehaald. Zij verwees onder meer naar een bepaalde vorm van hypocrisie in de resolutie met betrekking tot de onafhankelijkheid van de Nationale Bank van België ten opzichte van de politiek in dat land, in vergelijking met ons land, en formuleerde ook andere elementen van kritiek. De N-VA zou zich bij de stemming dus onthouden.
De heer Deseyn heeft namens de CD&V-fractie aangegeven dat hij het voorliggend voorstel van resolutie zou verwerpen omdat dat debat in het Europees Parlement thuishoort. Hij sluit zich namens zijn fractie aan bij de verklaring van de heer Barroso en de conclusies in het Europees Parlement.
De heer De Croo gaf aan dat hij de resolutie wel belangrijk vond. Als men lid is van een bepaalde club, dan moet men zich aan de regels van die club houden. Hij zegt dat de richtlijnen van de Europese Unie belangrijk zijn op budgettair en sociaaleconomisch vlak, dus des te meer als het om ethische of morele kwesties gaat.
De heer Dallemagne gaf namens cdH aan dat hij het ook nuttig vond om die problematiek op het niveau van de lidstaten te bespreken, dus dat er niet alleen op Europees niveau beslissingen kunnen worden genomen. Vrijheden worden met voeten getreden in Hongarije met die maatregelen en wetswijzigingen. Hij gaf ook aan dat een en ander een onomkeerbaar karakter heeft, omdat de wetten slechts met een tweederde meerderheid gewijzigd kunnen worden.
Namens de Vlaams Belangfractie gaf de heer Veys aan dat hij tegen zou stemmen omdat, ik citeer, “Belgische politici slecht geplaatst zijn om lessen te geven, omdat ook hier in België de oppositie aan banden wordt gelegd en omdat Europa geen voorbeeld is van democratie”.
De dames Boulet en Brems hebben namens de Ecolo/Groen-fractie aangeduid dat zij het voorstel van resolutie zouden steunen. Zij betreuren dat de fractie niet werd betrokken bij het initiatief. Zij hebben ook een aantal inhoudelijke amendementen ingediend. Zij verwijzen eveneens naar de stem die de groene fractie in het Europees Parlement al heeft laten horen. Bovendien pleiten zij voor het strikt naleven van Europese waarden.
Ten slotte sprak de heer Maingain namens de FDF-fractie. Hij gaf te kennen dat het niet alleen gaat over een principekwestie, maar ook om een politiek probleem en dat de Belgische Staat dit standpunt met klem moet verdedigen. Hij verwees onder meer naar het advies van de Commissie van Venetië binnen de Europese Raad van juni 2011.
Ook de vertegenwoordiger van de minister heeft het woord genomen. Hij zei dat de heer Reynders een ontmoeting had gehad in Den Haag, in het kader van de Benelux, met de Hongaarse minister. De minister deelt de bezorgdheden van de meerderheidsleden van de Kamercommissie voor de Buitenlandse Betrekkingen. De minister heeft ook gevraagd dit punt op de agenda van 27 januari van de Raad te brengen. Dit is een vrij uitzonderlijke procedure.
Ten slotte heeft de heer de Donnea namens de MR-fractie aangeduid waarom hij deze resolutie wenst te steunen. De lidstaten moeten zich volgens hem mengen met wat in andere lidstaten gebeurt omdat de EU een confederatie is. Zeker als de fundamentele rechten in het gedrang komen, is het onze plicht om dit te doen.
Mijnheer de voorzitter, vooraleer ik het over de amendementen heb, moet ik nog verwijzen naar de brief die de Hongaarse ambassadeur u heeft gestuurd op 19 januari. Hij zegt daarin, ik citeer:
"Pour ma part, je voudrais vous exprimer ma conviction qu'une bonne partie des inquiétudes émises à l'égard des changements constitutionnels en Hongrie sont sans fondement; elles sont basées sur la méconnaissance et/ou la mécompréhension des détails juridiques ainsi que sur les simplifications et exagérations propagées par la presse."
Getekend: Zoltán Hernyes, de ambassadeur van Hongarije.
Er werd ten slotte een aantal amendementen ingediend op de resolutie, waarvan er één is ingetrokken en één niet werd aanvaard door de Kamercommissie voor de Buitenlandse Betrekkingen. De overige zes, als ik goed kan tellen, zijn wel aanvaard. Het betreft zowel tekstwijzigingen als aanvullingen inzake feitelijke aangelegenheden.
Al deze amendementen en het voorstel van resolutie werden goedgekeurd met een meerderheid van 10 stemmen. Tegenstemmen kwamen van de CD&V- en de VB-fractie. Onthoudingen kwamen van de vertegenwoordigers van de N-VA. Tot daar mijn verslag van de Kamercommissie, die gisteren heeft plaatsgevonden.
Le président: Sont inscrits
MM. Deseyn et Blanchart, Mme Brems,
MM. De Croo et Maingain et Mme Dumery. Je donne tout d'abord la
parole à M. Blanchart.
16.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je ne peux que me réjouir de l'approche constructive de la commission des Relations extérieures réunie hier, qui a fait qu'aujourd'hui déjà, nous aboutissons à une proposition de résolution qui sera débattue et, j'espère, adoptée ce jour. Étant donné qu'un Conseil européen se tiendra lundi, ce pourrait être un signal fort de notre pays.
Monsieur le président, avec de nombreux collègues, nous avons sévèrement dénoncé l'attitude antidémocratique du gouvernement hongrois, notamment par l'entrée en vigueur de cette nouvelle Constitution au 1er janvier. Ce gouvernement adopte, depuis plusieurs mois, des mesures complètement antidémocratiques qui remettent en cause les fondements, les valeurs de base de notre Communauté européenne.
Ces valeurs de base, nous les exigeons des pays qui frappent à notre porte. Alors, quel paradoxe d'avoir aujourd'hui en notre sein un pays qui les bafoue! D'autant que les choix qui sont posés aujourd'hui sont difficilement réversibles. En effet, comme vous le savez, une fois que la Constitution est adoptée, c'est une majorité des deux tiers qui peut la modifier, ce qui veut dire que la prochaine majorité hongroise pourra difficilement faire marche arrière.
Nos inquiétudes se multiplient et les faits sont graves: restriction de la liberté de la presse et des médias, licenciements massifs de journalistes, interdiction et fermeture d'une radio libre qui représentait l'opposition, atteinte à l'indépendance de la Cour constitutionnelle et des tribunaux, remise en cause de l'indépendance de la Banque centrale hongroise, discriminations contre les minorités ethniques, religieuses, sexuelles, contre les familles monoparentales, les femmes, etc.
Ce n'est pas l'explication légère du premier ministre hongrois devant le Parlement européen qui va changer quoi que ce soit, ni même la volonté d'un des leaders du PPE qui s'imagine que M. Orbán va suivre le PPE dans ses recommandations!
À Budapest, les gens sont descendus dans les rues. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont manifesté contre ce nouveau texte et son caractère antidémocratique. L'analyse juridique de la Commission est sans appel; la législation hongroise est contraire aux droits de l'Union en ce qu'elle remet en cause l'indépendance de la banque centrale et des instances nationales de protection des données et comporte des mesures affectant le système judiciaire.
Plusieurs groupes du Parlement européen ont demandé l'application de l'article 7 du Traité de l'Union pour suspendre le droit de vote de la Hongrie au Conseil. L'article 7 met en place un mécanisme de prévention en cas de risque de violation grave des valeurs communes de l'Europe par un de ses États membres.
Ces sanctions peuvent consister soit en la saisie de la Cour de justice européenne, soit l'application de pénalités financières, soit la suspension du droit de vote de l'État membre à l'occasion des réunions des ministres européens.
En fonction des conclusions de la Commission, ces sanctions devront s'appliquer de manière concertée, comme cela avait été le cas pour l'Autriche en 2000, lors de l'arrivée de l'extrême droite au pouvoir. Ce qu'il semble essentiel de souligner ici, c'est qu'une fois l'extrême droite arrivée au pouvoir en Autriche, ces dispositions ont été prises a priori. Dans ce cas-ci, les dispositions sont déjà prises.
C'est pourquoi, chers collègues, nous avons déposé cette résolution. Notre texte demande au gouvernement de condamner fermement, via les institutions nationales et via les institutions européennes, la révision de la Constitution hongroise, pour atteinte aux valeurs fondatrices et communes de l'Union européenne. Il s'agit de garantir le respect de nos valeurs fondamentales au sein de l'Union européenne et de tous ses États membres, qu'ils soient adhérents ou qu'ils frappent à sa porte.
Notre assemblée doit pouvoir envoyer rapidement un signal clair et fort aux institutions européennes, car ce qui est mis en péril aujourd'hui, c'est l'Union dans son entièreté, au nom des droits de l'homme, au nom des libertés qui unissent nos peuples au-delà des frontières et des législations.
16.04 Roel Deseyn (CD&V): Collega’s, in de feiten hebben we natuurlijk al een serieuze voorafname op dit debat gehad door een initiatief van de voorzitter.
Mijnheer de voorzitter, het is ook in deze aangelegenheid dat ik u graag even had aangesproken. Als ik het goed begrijp, hebt u reeds een brief geschreven naar de ambassadeur van Hongarije. Wij hebben de repliek van de ambassadeur gezien, maar wij hebben uw origineel schrijven niet gezien.
Ik kan natuurlijk niet verhinderen of betwisten dat u brieven schrijft als Kamerlid en dat u uw titel als voorzitter gebruikt, maar het heeft natuurlijk wel een andere geladenheid als een ambassadeur een brief ontvangt van een voorzitter van een parlementaire assemblee. Dan zou wel eens de schijn kunnen ontstaan dat dit het resultaat is van een parlementair debat.
U wist dat gisteren in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen een debat over deze resolutie op de agenda stond. Daarom vraag ik dat u dit initiatief verduidelijkt. Wat was de geest van uw schrijven naar de ambassadeur van Hongarije?
Le président: Monsieur Deseyn, je répondais aux vœux qui m'étaient envoyés par le président de l'assemblée hongroise. C'est encore ma liberté de dire ce que je pense et personne ne me l'enlèvera dans cette assemblée!
16.05 Roel Deseyn (CD&V): Zeker, mijnheer de voorzitter, ik heb gezegd dat het uw recht is om brieven te schrijven, maar ik vind het niet zo kies, omdat dit een voorafname is en omdat het zou kunnen getuigen van minder respect voor de werkzaamheden in de bevoegde Kamercommissie.
Iedereen is vrij te handelen volgens zijn eigen inzichten, maar ik wilde vanmiddag toch deze bezorgdheid uiten en zeker inzage krijgen in het document ter zake.
De boodschap van CD&V gisteren was ook dat die recente ontwikkelingen in Hongarije verontrustend zijn. Wij delen de bezorgdheden inzake de nieuwe grondwet, maar wij hadden wat problemen met de aanpak daaromtrent.
Wij wilden niet verzeilen in een ideologisch gepolariseerd debat. Hongarije heeft immers zijn verleden en het verdient ook ondersteuning dat er nu een alternatief is voor de historische, communistische grondwet.
Men haalt in de motivatie van de resolutie allerlei zaken aan die niet de eigenlijke feitenbetwistingen zijn. De feitenbetwistingen betreffen immers drie zaken: het hoog gerechtshof, de databeschermingsautoriteit en de onafhankelijkheid van de centrale bank.
Ik heb gisteren met enkele treffende voorbeelden aangetoond dat wij ook enige bescheidenheid aan de dag kunnen leggen wanneer het gaat om grondwettelijkheid en de inrichting van kieskringen en een kieswet.
Ik heb gezegd dat wij dat debat niet zullen voeren tegen Hongarije, noch de vlucht vooruit zullen nemen om daarin zelf een veroordeling uit te spreken, of het nu om een morele veroordeling gaat dan wel in de vorm van een voorzichtige aanmaning. Wij zullen de Europese Commissie ten volle haar rol laten spelen, geheel conform haar verdragsrechtelijke mogelijkheden.
Wij hebben gisteren ook vastgesteld dat de meeste amendementen van het FDF werden goedgekeurd met de steun van de ondertekenaars. Dat is op zich een interessant gegeven, maar wij zijn toch tevreden dat de tekst hierdoor nu expliciet verwijst naar de Venetiëcommissie van de Raad van Europa, die zich in een rapport van juni 2011 ook had gebogen over deze nieuwe Hongaarse grondwet.
Deze tekst is trouwens aanbevelenswaardig. Ik denk dat er gisteren in de commissie nogal selectief uit die tekst is geciteerd. Zeker de passage over de Hongaarse minderheden in de buurlanden van Hongarije is het lezen waard, gezien de vrees van de Venetiëcommissie voor dergelijke transnationale initiatieven, waarbij ook weinig respect wordt getoond voor grenzen en soevereiniteit.
Wij onderschrijven in elk geval het rapport van de Raad van Europa, dat stelt dat de huidige Hongaarse grondwetshervorming moet worden verwelkomd als een goede stap, maar ook dat deze slechts mag worden gezien als het begin van een lang proces om deze grondwet aan te passen, bij te sturen en te corrigeren.
Inzake onze volledige steun voor de Commissie, hebben wij twee weken geleden gewezen op het belang van de Europese samenwerking en op de rol van de Commissie. In dezen is ons standpunt niet veranderd.
16.06 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, dat de situatie in Hongarije zeer ernstig is, wordt zeker door onze fractie niet ontkend. Het is immers terecht vragen te stellen bij de ontwikkelingen die zich in Hongarije afspelen. Hongarije als lidstaat van de EU is verplicht om de grondrechten te respecteren die voor ieder van ons gelden: onafhankelijkheid van de pers, onafhankelijkheid van het gerecht, onafhankelijkheid van de centrale bank. Deze grondslagen zijn zeer fundamenteel en mogen niet op de helling worden gezet.
Het is daarom ook logisch dat de Europese Commissie als hoeder van de Europese verdragen haar onderzoeksbevoegdheid heeft ingezet en een inbreukprocedure heeft opgestart. De actualiteit heeft daarmee deze resolutie ingehaald. De herziene Hongaarse grondwet werd reeds door de Europese Commissie onderzocht en op de korrel genomen. Eventuele sancties zullen volgen. Wij menen dan ook dat we beter deze sancties afwachten, het werk van de Europese Commissie opvolgen en kijken of dit goed gebeurt vooraleer deze resolutie op te stellen.
Er staat toch wel een aantal opmerkelijke zaken in de tekst van deze resolutie. Ik wil de aandacht vestigen op punt J. Daarin staat klaar en duidelijk dat de Hongaarse grondwet er is gekomen met een tweederde meerderheid, weliswaar gevormd door de parlementsleden van de regeringspartijen, en dat er daardoor geen sprake zou zijn van enige politieke of maatschappelijke consensus. Toch wel vreemd, vind ik. Ik zie ernaar uit dat wij hier in de plenaire vergadering het debat zullen voeren over onze grondwetsherziening, dat een tweederde meerderheid zal gevormd worden en dat de Parlementsleden van de regeringspartijen die zullen goedkeuren. Ik zal met dezelfde beoordeling zoals hierin staat mij afvragen of er dan wel degelijk sprake is van een politieke en maatschappelijke consensus over die grondwetsherziening.
Ten slotte, als we deze resolutie bekijken, vind ik dat we enige voorzichtigheid aan de dag mogen leggen wanneer het gaat over de noodzakelijke internationale interventies, de nationale soevereiniteit van staten afwegende. We moeten ons ook wel afvragen of wij de kiezer daar moeten beoordelen, of wat die kiezer gekozen heeft goed is of niet. Is het democratisch correct – ik denk het niet – om de Hongaarse tweederde meerderheid gewoon opzij te schuiven en een inmenging van buitenaf te tolereren? Ik denk dat we beter de Europese Commissie haar werk laten doen en dat laten beoordelen. Mijn fractie zal zich dan ook onthouden bij deze resolutie.
16.07 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, onze fractie zal deze motie steunen. Patrick Dewael en andere collega’s hebben ze trouwens mee ingediend. Tijdens het debat – ik dank onze commissievoorzitter, François-Xavier de Donnea – zijn er opvallende verbeteringen aangebracht die wij eveneens steunen.
De gewezen speaker van het Amerikaanse House of Representatives, Tip O’Neill, zei het al: “All politics is local.” Dat speelt vandaag blijkbaar in Hongarije nog meer dan elders.
Ik heb goed geluisterd naar mevrouw Dumery, maar het is niet omdat men met een tweederde meerderheid een wijziging van de grondwet van een staat goedkeurt, dat deze wijziging kan wegen op de fundamentele waarden van onze Unie. Het zou te gemakkelijk zijn. Zelfs indien het Hongaarse parlement eenparig de grondwet zou wijzigen, of wetten zou goedkeuren die indruisen tegen de geest van wat wij in Europa beogen, dan nog heeft Europa gelijk inzake de stemming. Het zou te gemakkelijk zijn.
Mocht het Belgische of het Franse parlement met een grote meerderheid de legitimiteit zoeken om de fundamentele waarden die wij in Europa aankleven en ondersteunen te vernietigen, zou dat ook niet kunnen. Het aantal – tweederde meerderheid of meer – heeft voor mij weinig of geen belang.
De houding van Hongarije is niet onschuldig. Indien wij in het ene na het andere land van de 27 – binnenkort 28 – lidstaten van de Unie zo’n verwatering van onze waarden toelaten, zijn wij verkeerd bezig. Europa is een project dat zich inzake haar democratie, haar mensenrechten, haar waarden, heeft gestoeld op wat er is gebeurd in twee afgrijselijke oorlogen, die wij willen vermijden door deze waarden te eren.
Ik begrijp dat andere fracties een andere approach hebben, om technische of andere redenen. Ik respecteer dat, maar ik zeg u heel duidelijk: de dag dat Europa haar ziel verliest, is Europa dood!
16.08 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de preambule van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie vangt aan als volgt: “De volkeren van Europa hebben door onderling een steeds hechter verbond tot stand te brengen, besloten een op gemeenschappelijke waarden gegrondveste vreedzame toekomst te delen." Zich bewust van haar geestelijk en moreel erfgoed, vestigt de Unie haar grondslag op de ondeelbare en universele waarden van menselijke waardigheid en van vrijheid, gelijkheid en solidariteit. Zij berust op het beginsel van de democratie en het beginsel van de rechtsstaat.
Ik treed hier dus collega De Croo bij. De Europese Unie is meer dan een gemeenschappelijke markt en een muntunie. De Europese Unie werd altijd al opgevat als een gemeenschap van waarden. De ontwikkelingen in Hongarije die de voorliggende resolutie beschrijft, worden volgens mij door een meerderheid in het Parlement, of alleszins door zeer velen, beschouwd als ontwikkelingen die afbreuk doen aan die gemeenschappelijke waarden.
Het gaat niet om één verontrustende nieuwe bepaling in een grondwet, maar om een heel programma. Het gaat om de onafhankelijkheid van het gerecht, om checks and balances in het democratisch systeem. Het gaat om de vrijheid van meningsuiting, om de godsdienstvrijheid, om de privacy, om de rechten van personen met een beperking, om de holebirechten.
Een petitie tegen de nieuwe grondrechten werd ondertekend door honderden academische grondwetspecialisten, een categorie van mensen die ik redelijk goed ken en van wie de meesten echt niet de neiging hebben om constant op de barricades te staan. Zij doen dat omdat Hongarije na de transitie, na het communisme, een mooie grondwettelijke traditie aan het ontwikkelen was, eigenlijk een model van posttransitie, vooral door de rol van het grondwettelijk hof, wiens rol nu ernstig wordt ingeperkt. Ook de Commissie van Venetië drukte haar bezorgdheid daarover uit. Daar is al naar verwezen.
Thomas Hammarberg, de mensenrechtencommissaris van de Raad van Europa, schreef eerder deze maand nog een brief aan de Hongaarse regering om zijn bezorgdheid te uiten over de onafhankelijkheid van het gerecht, de persvrijheid en de godsdienstvrijheid, nu een nieuwe wet aan een groot aantal religieuze groepen hun status als erkende eredienst ontneemt. Ook Amnesty International voert campagne omtrent de Hongaarse grondwet en de mediawetgeving en dringt er bij de Europese Commissie op aan om het hele plaatje grondig te evalueren.
Benjamin Ward van Human Rights Watch zei dat met deze grondwettelijke en wettelijke veranderingen Hongarije vandaag niet zou voldoen aan de voorwaarden voor het lidmaatschap van de Europese Unie. Ik denk dat hij gelijk heeft; ten aanzien van kandidaat-lidstaten is de Europese Unie, terecht, heel kritisch, maar als het om lidstaten gaat die al deel uitmaken van de club, dan laat zij vaak minder haar tanden zien. Dit is des te opvallender omdat deze hervormingen deels zijn doorgevoerd in een periode waarin Hongarije het voorzitterschap bekleedde van de Europese Raad. Men zou kunnen verwachten dat zo’n situatie toch een grote druk creëert, zowel intern als van de andere lidstaten, om de gemeenschap van waarden die de Unie is te belichamen. Blijkbaar heeft die impliciete en zachte peer pressure niet gewerkt.
Daarom is het goed dat de Europese Commissie een stap verder gaat met drie inbreukprocedures. Collega’s, deze procedures van de Europese Commissie zijn gericht op enkele zeer specifieke aspecten. Het gaat om de pensioenleeftijd van rechters, slechts een aspect van de bedreiging van de onafhankelijkheid van het gerecht in Hongarije. Voorts gaat het om de onafhankelijkheid van de privacycommissie en de onafhankelijkheid van de centrale bank. Dat zijn belangrijke elementen, maar er is meer aan de hand in Hongarije.
De resolutie waarover wij vandaag stemmen is dan ook terecht ruimer. Ze vraagt dat de nieuwe grondwet in haar geheel, samen met andere wetten en maatregelen van de Hongaarse regering, wordt getoetst aan het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie en aan de letter en de geest van de verdragen. Als na grondig onderzoek in overleg met Hongarije zou blijken dat er een schending is van de letter en de geest van de verdragen, dan vraagt de resolutie onze regering om aan te dringen op de toepassing van de sancties opgenomen in artikel 7 van het EU-verdrag.
Collega’s, wij hopen dat de Europese Unie toch nog zo veel slagkracht en invloed heeft ten aanzien van haar eigen lidstaten dat het zover niet hoeft te komen en dat de Hongaarse regering inziet dat belangrijke wijzigingen nodig zijn. Het Europees Parlement heeft hierin al een heel belangrijke rol gespeeld, maar onze regering is verantwoordelijk ten opzichte van dit Parlement. Wat wij met deze resolutie willen bereiken, is onze regering een duidelijke richtlijn meegeven om dit dossier op de agenda te blijven zetten en te blijven aandringen op een grondig onderzoek zolang dat nodig is. Wij vragen in deze resolutie ook dat de regering het Parlement op de hoogte houdt van haar initiatieven, wat ook inhoudt dat het Parlement zich ertoe engageert om dit te blijven opvolgen.
Collega’s, ten slotte betreur ik het dat wij rond deze resolutie geen grotere meerderheid of geen consensus konden bereiken. Dat de collega’s van het Vlaams Belang tegenstemden, heeft mij niet verbaasd. Dat de collega’s van de N-VA zich hebben onthouden, is een vlucht in het communautaire, een oppositiereflex. Maar dat de collega’s van CD&V hebben tegengestemd in de commissie, dat gaat mijn petje echt te boven.
Ik begrijp het wel, collega’s, want in de EVP-fractie zit u samen met de Fideszpartij. Ik begrijp ook dat het beide christelijke partijen zijn, maar behalve de C staat er toch ook een D in uw naam, de "d" van democratisch.
De Ecolo-Groenfractie stemt met heel veel enthousiasme mee. Dat er een wisselmeerderheid nodig is voor de bescherming van de democratische waarden in Europa is verbazingwekkend. Ik betreur het oprecht.
16.09 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, Europa heeft een nieuwe boeman, met name Hongarije. Wij hebben het gisteren met zoveel woorden gehoord en vandaag wordt het door een aantal collega’s herhaald. Sinds Viktor Orbán aan het roer staat van dit land is het blijkbaar ineens het stoute kindje van de klas. Blijkbaar wordt de macht van het grondwettelijk hof aan banden gelegd. De oppositie klaagt over de overheidsgreep op de media. Het is wel vreemd dat er geen problemen rezen toen andere partijen, toevallig linkse partijen, de lakens uitdeelden in het parlement en de media in handen hadden. Nu wordt er moord en brand geschreeuwd. Plots is de democratie bedreigd en moeten wij opnieuw een resolutie bovenhalen om hard op tafel te slaan.
Is er wel een probleem? Ja, er is een aantal rechters op vervroegd pensioen gestuurd. Dat zou in België ook eens mogen gebeuren. In het Europees Parlement werden zelfs strafsancties geëist. Niemand minder dan Guy Verhofstadt, die velen hier wellicht nog kennen, spande de kroon als grote verdediger van de democratie en de grondrechten. Dezelfde Guy Verhofstadt heeft als eerste minister nog een aantal rechten en vrijheden van oppositiepartijen, zoals het toenmalige Vlaams Blok, beknot. Collega Tuybens, toen ik daar gisteren naar verwees werd u ineens zeer moe. De realisaties van toenmalig eerste minister Verhofstadt indachtig, is hij heel slecht geplaatst om lessen te geven aan Hongarije.
Collega’s, wie een beetje de bedenkelijke reputatie kent van Guy Verhofstadt kan hierom alleen maar geeuwen of smakelijk lachen. Wij herinneren ons allemaal nog dat het Guy Verhofstadt was die zelf orders gaf om journalisten die blijkbaar niet in verbloemd proza over hem schreven, te bellen en voor het vuil van de straat uit te maken of die zelfs krantenredacties onder druk zette om maatregelen te nemen tegen bepaalde journalisten. Deze Guy Verhofstadt gaat nu eens Hongarije de les spellen.
Blijkbaar moeten wij ons ook hier nog eens de les laten spellen, bijvoorbeeld wanneer wij het hebben over feiten die gebeurd zijn in Hongarije. Want het is blijkbaar een grote ramp, dames en heren. Maar wat zijn de plannen nu juist? Men gaat onder meer spreken over het recht op leven vanaf het moment van de conceptie. Dat is toch wel een zeer drastische verwoording in die nieuwe grondwet. Het recht op leven zou blijkbaar bedreigd worden doordat dit nu zou gelden vanaf de conceptie.
Dames en heren, in België, en zelfs in andere landen, zouden veel mensen blij zijn als dit in onze eigen Grondwet zou staan. Wanneer wij kijken naar de huidige abortuswet en hoe verregaand die is: het recht op leven is heilig, maar blijkbaar niet in België. Misschien zouden wij beter nog iets leren van Hongarije in plaats van met de vinger te wijzen.
Een andere kwestie is die zogenaamde machtsgreep die men zou doen op de rechterlijke macht, het gaat dan over de politiek benoemde rechters. Ik zie hier in deze plenaire zaal toch nog een aantal oude krokodillen zitten. Nog niet zo lang geleden werden hier rechters politiek benoemd. Nog niet zo lang geleden werd er een duidelijke verdeling gedaan, elke politieke familie kreeg zijn lading rechters toebedeeld.
Men moet dus niet zo verontwaardigd zijn en zeggen dat de rechterlijke macht in Hongarije bedreigd is. Neen, collega’s, zeer terecht probeert men daar ook een hoofdstuk af te sluiten, want nog niet zo lang geleden viel ook Hongarije onder de communistische dictatuur. Het is zeer goed dat men daarmee komaf maakt, dat er duidelijkheid komt en het is zeker niet België dat daar lessen heeft te geven.
Blijkbaar zou de wetgeving erop wijzen dat Hongarije geen democratie meer is. Viktor Orbán is echter nog steeds democratisch verkozen en als de bevolking zijn beleid niet lust, dan kan men hem perfect wegstemmen bij een volgende verkiezing. Bij mijn weten zijn de verkiezingen niet afgeschaft. Dat heeft men indertijd wel gedaan in een aantal communistische staten, die bezocht werden door onder andere hier aanwezige socialistische partijen. Bij mijn weten bestaan er in Hongarije nog steeds vrije verkiezingen en is er nog steeds de mogelijkheid om een politieke partij op te richten. Daarover moeten wij ons dus geen zorgen maken.
Wij moeten ons misschien wel zorgen maken over het feit dat men in België wetten gewijzigd heeft, men heeft zelfs de Grondwet gewijzigd, om een politieke partij als het Vlaams Belang buiten de wet te stellen. Blijkbaar slaagde men daar via de kiezer niet in. Men heeft door diverse wijzigingen aan wetten en zelfs aan de Grondwet gepoogd om het toenmalige Vlaams Blok buiten de wet te stellen en onder meer te laten veroordelen.
Collega’s, ik meen dat wij zeer slecht geplaatst zijn om lessen te geven aan Hongarije. Ik meen ook dat Guy Verhofstadt, de man die zei dat men zijn succes mocht afmeten aan de neergang van het Vlaams Belang, op zijn beurt eveneens zeer slecht geplaatst is om lessen te geven. Hij heeft in feite toegepast wat hij nu aan Hongarije verwijt. Misschien richten wij deze resolutie beter aan Guy Verhofstadt, waarbij wij hem duidelijk maken dat hij beter eens in de spiegel zou kijken.
Collega’s, ik rond af. Wij hebben dit gisteren in de commissie besproken. De heer Orbán zit in het Europees Parlement trouwens in dezelfde fractie als de collega’s van CD&V, dus zo’n onmens zal dat wel niet zijn. Ik meen dat er in het Europees Parlement wel anderen zetelen. Wanneer wij naar zijn partij, zijn standpunten en zijn beslissingen kijken, dan kunnen wij alleen maar vaststellen dat de democratie niet werd afgeschaft. Om die reden zullen wij deze resolutie niet goedkeuren.
16.10 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne serai pas très longue, car ma collègue Mme Brems est déjà intervenue pour exprimer le message principal que nous désirions faire passer. Je voudrais, à nouveau, insister sur le fait que, lorsque les valeurs européennes sont bafouées, il faut vraiment réagir, être unis pour réagir et faire bloc pour défendre des valeurs fortes, qui sont le ferment stabilisateur de notre Union à 27.
Aujourd'hui, la Hongrie n'a pas respecté le Traité de Copenhague, qu'elle s'est pourtant engagée à respecter lors de son adhésion, qui garantit notamment des institutions stables, qui garantit un État de droit, un État démocratique, qui respecte les droits de l'homme, qui respecte les minorités et qui les protège.
Nous nous devions, en notre qualité de Parlement belge, de réagir. Cet appel doit fuser de partout. Nous devons joindre nos voix à celles des citoyens hongrois qui manifestent leur désaccord et leur dire qu'ils ne sont pas seuls dans cette manifestation.
D'ailleurs, les Verts n'ont pas attendu cette résolution pour se faire entendre. Je peux notamment citer le chef de groupe des Verts au Parlement européen, Daniel Cohn-Bendit, qui a dénoncé le climat de peur que cette réforme engendre.
Lors du débat budgétaire et sur les notes de politique générale, ma collègue Brems et moi-même avions déjà dénoncé cette situation en demandant au ministre des Affaires étrangères de prendre la parole au nom de la Belgique lors des prochains rendez-vous européens.
Ensuite, mes collègues à la Fédération Wallonie-Bruxelles n'ont pas hésité à dénoncer cette situation, parce que la Hongrie fait partie de l'Association des pays francophones et pour que l'on puisse effectivement unir nos voix et refuser cette remise en question des valeurs européennes par la Hongrie, afin que celle-ci ne reste pas non sanctionnée.
En conclusion, nous soutenons cette résolution même si, malheureusement, nous n'avons pas été associés à sa rédaction. Je déplore, néanmoins, que le CD&V ne s'y associe pas, tout en faisant remarquer qu'il est peut-être cohérent avec le président du PPE, M. Wilfried Martens, puisqu'il avait également minimisé la situation en disant que, finalement "cela n'était pas si grave".
16.11 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, le débat sur la révision constitutionnelle, plus exactement sur l'adoption d'une nouvelle constitution par la Hongrie, ne porte pas uniquement sur la compatibilité d'un texte constitutionnel avec le droit communautaire, ni peut-être même sur l'insuffisance du respect d'un certain nombre de valeurs.
Le débat sur la question hongroise a eu son prolongement dans cette assemblée parce qu'elle a eu un effet miroir. Ce débat pose clairement la question de l'avenir de l'Europe et de notre conception de la construction européenne au-delà du repli nationaliste. En somme, ce que la Hongrie tente de faire, et ce n'est pas pour rien que ceux qui dans cette assemblée ont tenté de minimiser le débat, sont ceux qui sont les plus sensibles aux thèses nationalistes, ce que la Hongrie tente de faire, c'est de réduire l'acquis communautaire au plus petit commun dénominateur.
C'est à l'opposé de ce que nous souhaitons pour la construction de l'Europe. Il faut bien reconnaître que jusqu'à présent, l'Union européenne n'a pas encore eu de réaction à la mesure de l'enjeu. Certes la Commission européenne, le 17 janvier, a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie. Heureusement, il s'est trouvé des voix fortes au Parlement européen, et en cela je salue le travail de Guy Verhofstadt, de Cohn-Bendit, et d'autres membres, pour exiger que l'Union européenne fasse preuve de plus de fermeté et de plus d'engagement pour remettre en cause la manière dont la Hongrie tente d'affaiblir la construction européenne à travers sa révision constitutionnelle.
J'ai dit hier en commission que, pour ceux qui veulent bien lire le préambule de la Constitution nouvelle, il commence par ces termes: "Nous, membres de la nation hongroise". Avec un mépris pour les minorités, avec l'ignorance de ceux qui sont les citoyens vivant en Hongrie, qui y sont légalement établis, qui sont des ressortissants de l'Union européenne, bref, avec une indifférence quant à la conception démocratique de la citoyenneté européenne qui fonde l'ambition de l'Europe.
Il est donc vrai que la réaction doit provenir non seulement des institutions européennes, mais aussi des États membres et, a fortiori, d'un État tel que le nôtre, fondateur de l'Union européenne, pour rappeler ce qu'est la véritable ambition de l'Europe.
J'attends également du gouvernement – je sais qu'un débat a eu lieu à ce sujet hier, en commission – qu'il ose interpeller directement la Hongrie, comme vient de le faire Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères de la France; aujourd'hui, il n'a pas hésité, dans un vis-à-vis avec son homologue hongrois, d'interpeller le gouvernement hongrois. C'est non seulement la responsabilité de la Commission, du Conseil, du Parlement européens, c'est aussi la responsabilité de chaque État membre, a fortiori, des États membres qui sont le plus attachés à la conception fédéraliste de l'Europe.
Voilà pourquoi, après les amendements que nous avons pu déposer en commission, nous rejoignons pleinement la portée de cette résolution. En somme, ce débat sur la Hongrie annonce d'autres débats, en ce compris internes à la Belgique, quant à notre conception des relations et du respect de la citoyenneté de chaque membre de ce pays.
16.12 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb zopas het rapport gebracht. Het standpunt van onze fractie is daarin ook duidelijk geworden, maar ik wil kort reageren op wat mevrouw Dumery op het einde van haar betoog heeft gezegd.
Mevrouw Dumery, u gaf aan wat ook uw collega Deseyn gisteren in de commissie al aanhaalde. Ik huiver een beetje van de woorden dat u de aanval op de scheiding der machten, de aanval op de onafhankelijkheid van de nationale bank, de aanval op de bescherming van de privacy en de aanval op de persvrijheid in Hongarije beschouwt als binnenlandse aangelegenheden.
Wij moeten daarmee zeer voorzichtig zijn. Wij hebben als EU-burgers absoluut het recht en zelfs de plicht om die waarden te blijven verdedigen en om ervoor te zorgen dat geen enkel land in de confederatie, die de Europese Unie is, zich aan dergelijke aanvallen zou bezondigen. Het is onze morele plicht om te interveniëren, net zoals het onze plicht is om als wereldburger te reageren op China, dat, bijvoorbeeld, zegt dat de gevangenschap van Ai Weiwei ook als een louter binnenlandse aangelegenheid moet worden gezien.
Wij mogen niet selectief zijn in onze verontwaardiging. Vandaar hoop ik dat er druk ontwikkeld kan worden. De vertegenwoordiger van de minister van Buitenlandse Zaken heeft gisteren ook gezegd dat de Hongaarse kwestie met een zeer uitzonderlijke procedure op de agenda komt van de Europese top van regeringsleiders en staatshoofden, die vanaf morgen zal plaatsvinden.
Het is onder meer dankzij de druk vanuit het Belgische Parlement dat die aangelegenheden op de agenda komen. Daarom vind ik het belangrijk dat onze Kamer onderhavig voorstel van resolutie met een sterke meerderheid aanvaardt.
Mijnheer de voorzitter, ik heb nog een verzoek aan u. Is het mogelijk om de tekst van de resolutie op het einde van de vergadering aan de regering te bezorgen, zodat de eerste minister en de minister van Buitenlandse Zaken met de tekst en met de uitslag van de stemming over de resolutie naar de Europese top kunnen gaan?
16.13 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil nog even de puntjes op de i zetten. Dat heeft absoluut niets te maken met selectieve verontwaardiging. Wij delen de bezorgdheid over de fundamentele vrijheden. Wij zeggen dat men de lopende procedure met het tegensprekelijk debat dat nu wordt gevoerd, een kans moet geven. Hang nu niet het beeld op van lidstaten die op elkaar schieten. Europa heeft het al moeilijk genoeg.
Wat u in het voorstel van resolutie vraagt, is al in uitvoering door de Commissie.
Mijnheer Tuybens, ik zal de eerste zijn om verdere initiatieven mee te bepleiten en te ondersteunen als het resultaat daarvan niet bevredigend is.
16.14 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer Deseyn, u hebt het zopas gehad over Burundi. Wat de heer Tuybens zegt over selectieve verontwaardiging, is zeker van toepassing als u niet met een zelfde enthousiasme een situatie in Hongarije kunt veroordelen.
U was ook aanwezig in de commissie toen de vertegenwoordiger van de regering zei dat het initiatief vanuit het Parlement welgekomen is, dat het een duidelijke ondersteuning is van hetgeen er al geïnitieerd is vanuit de Europese Commissie, omdat het dat initiatief versterkt en verbreedt.
U doet alsof er een tegenstelling is. Die is er helemaal niet. Europa werkt zodanig dat wij vanuit ons nationale Parlement onze regering kunnen aansturen, zoals de heer Tuybens zegt. Met onderhavige goedgekeurde resolutie in handen kan de regering dan naar de Europese top gaan.
Wij zijn heel tevreden dat de heer Reynders al een initiatief heeft genomen om de kwestie te agenderen op de vergadering van het komende weekend. Wij willen hem nog een duwtje in de rug geven.
16.15 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik vind het absoluut geen goede manier om hier intentieprocessen te maken van fracties. Wij weten, bijvoorbeeld, dat de sp.a-fractie gisteren in de Senaat het voorstel van resolutie over de problematiek in de Westelijke Sahara niet wou goedkeuren. Moet ik dan in ieder dossier zeggen dat zij niet wil of dat zij selectief verontwaardigd is? Iedereen doet demarches naar eigen goeddunken en iedereen heeft zijn inzicht over de te volgen strategie.
Mevrouw Brems, wij gaan absoluut akkoord met het belang van het respect voor de grondrechten en de fundamentele vrijheden. Wij hebben minister Reynders ook gesteund, toen hij heeft gezegd erop te zullen toezien dat de Europese Commissie niet alleen waakt over de Maastrichtnormen maar ook over de criteria van Kopenhagen inzake politieke rechten. Wij schrijven ons in die politiek in.
U mag dus absoluut geen intentieprocessen maken over de waarde die wij al dan niet toekennen aan een dossier.
Le président: Je cède directement la parole à M. Louis et, ensuite, à M. de Donnea, pour clore intelligemment le débat.
16.16 Laurent Louis (MLD): Monsieur le président, je vais essayer d'être intelligent et d'utiliser des mots qui ne sont pas trop bêtes, étant donné votre remarque! C'est toujours agréable, n'est-ce pas!
(…): Il n'est jamais trop tard pour commencer!
16.17 Laurent Louis (MLD): C'est gentil!
Monsieur le président, chers collègues, mon parti votera contre cette résolution pour une raison toute simple: l'Europe n'est pas suffisamment aboutie aujourd'hui pour que nous puissions nous octroyer le droit de nous ingérer dans la politique hongroise. Pour que cela soit possible, il faudrait opter pour une Europe plus unie et qui ne soit pas, comme aujourd'hui, une addition d'États mais bien une seule et même entité.
Comme je l'ai déjà dit devant ce parlement, je plaide pour la création des États-Unis d'Europe. Dans un tel schéma, logiquement, nous pourrions nous opposer à ce qui se passe en Hongrie. Mais, aujourd'hui, nous sommes très loin de ce concept!
Faut-il aussi rappeler que le gouvernement hongrois a été élu démocratiquement? La population a voté en masse pour ce parti; il bénéficie d'une légitimité pleine et entière. En outre, cette révision de la Constitution est soutenue par une majorité des deux tiers. Je ne vois dès lors pas pourquoi aujourd'hui nous pourrions nous octroyer le droit d'influencer la politique hongroise.
Le principe de non-ingérence, qui est cher au MLD, m'interdit de soutenir cette proposition et j'invite surtout les partis politiques belges – qui ne m'écoutent pas mais qui devraient le faire! – à regarder avant tout dans leur assiette avant de juger les autres pays ou partis. Je crois sincèrement que nous n'avons aucune leçon à donner à personne! Regardez la situation chez nous! Les mêmes partis dirigent ce pays depuis des dizaines d'années sans réelle opposition!
Tous les partis qui sont ici, même ceux qui sont dans l'opposition, sont au pouvoir à un niveau, quel qu'il soit, de l'État. Pire, les partis plébiscités par la population se retrouvent bien souvent dans l'opposition parce qu'on pratique la politique des petits amis.
Les perdants se retrouvent au gouvernement, comme par hasard. Donc, avant de juger la démocratie des autres pays, fussent-ils européens, il conviendrait de mettre en œuvre dans notre pays une réelle démocratie et de sortir de la particratie actuelle. Pour le surplus, je rejoins entièrement les propos de Mme Dumery.
Vous ne m'en voudrez pas de terminer en trouvant stupéfiant que notre pays souhaite condamner la politique du gouvernement de Viktor Orbán, gouvernement totalement légitime, alors même que notre pays soutient honteusement le pouvoir de Kabila au Congo, où aujourd'hui même on a tenté d'assassiner le président Tshisekedi et où, tous les jours, des Congolais et des Congolaises sont affamés, tués, violés. Ce deux poids, deux mesures est inadmissible, et vous comprendrez que je ne peux y souscrire.
En toute sincérité, quand on voit la situation dans notre pays, où la presse – on a beaucoup parlé de liberté de la presse – est entre les mains des partis politiques traditionnels, que cette presse se plaît à ignorer l'opposition ou certains partis, je crois qu'il faut plaider pour qu'on intervienne également en Belgique. Il serait temps qu'on fasse un grand nettoyage dans ce pays. Nous pourrons alors donner des leçons aux autres. Mais, aujourd'hui, nous devrions jouer profil bas et laisser la souveraineté au peuple hongrois.
Le président: La parole est à M. de Donnea, que je tiens tout d'abord à remercier d'avoir traité avec diligence cette résolution, puisque l'Assemblée avait demandé qu'on l'examine en urgence cette semaine. Il fallait un diplomate à la commission des Relations extérieures!
16.18 François-Xavier de Donnea (MR): Chers collègues, le groupe MR va soutenir cette proposition de résolution avec conviction, parce que – comme tous les partis qui l'ont soutenue en commission – nous croyons que l'Union européenne n'est pas seulement une union économique et monétaire; c'est aussi une confédération au sens juridique du terme, une union basée sur des valeurs, sur une conception propre de la démocratie et de la défense des droits de l'homme. Il est donc parfaitement logique que les membres de cette confédération, de cette union, se préoccupent de savoir ce qu'il se passe chez certains partenaires lorsque plane un risque d'atteinte aux valeurs qui sous-tendent l'Union européenne.
D'aucuns parlent de droit d'ingérence. Ils voudraient refuser à des membres de l'Union de se poser des questions sur le respect par un autre membre des valeurs fondamentales, mais ils trouvent par ailleurs normal que l'on s'intéresse à la politique budgétaire d'un autre État qui pourrait influencer la stabilité monétaire. Il me semble tout aussi important, voire plus important encore, de s'interroger sur le respect par les autres membres des valeurs fondamentales de l'Union que de se demander si la Grèce ou la Belgique applique une politique monétaire et budgétaire qui affaiblit l'euro! (Applaudissements)
Quand M. Di Rupo va expliquer aux Pays-Bas ou en Allemagne que notre budget se conforme aux règles européennes, il répond implicitement à une ingérence de nos partenaires, tout comme nous nous ingérons dans la politique budgétaire de pays qui sont moins orthodoxes que nous en la matière.
Cette résolution, monsieur le président, est nuancée.
16.19 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de Donnea, ik volg uw redenering volledig. Indien ik echter goed ben ingelicht – mijn inlichtingen komen van de pers, dus honderd procent zeker zijn ze niet –, luidt de boodschap die de heer Di Rupo in Duitsland heeft gebracht, als volgt: wij scharen ons achter hetzelfde doel, maar meng u alstublieft niet met de manier waarop wij intern in België de zaak runnen.
Wat u hier verklaart, is net het tegenovergestelde. Ik ontwaar in uw woorden een contradictie. De heer Di Rupo heeft in Duitsland uitdrukkelijk gevraagd dat het land zich niet met de interne aangelegenheden van het Belgische huishouden zou mengen. Zijn boodschap is het tegenovergestelde van wat u hier vertelt.
16.20 François-Xavier de Donnea (MR): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Jambon, in Europa is het normaal dat wij aan onze partners uitleggen dat ons beleid conform de waarden of de goede beleidspraktijken is. Een dergelijke boodschap is juist hetzelfde.
Dans une confédération, il est fatal de constater des ingérences des uns chez les autres. Ce n'est pas comme des États tout à fait indépendants, où on peut se poser la question de savoir si, oui ou non, il est opportun de se mêler de leurs affaires.
Cela dit, je répète que la résolution est nuancée. Pourquoi? Parce que nous disons qu'il faut condamner fermement ce que l'on impute à la Hongrie, si ces atteintes se confirment. Et l'on demande aux institutions de l'Union européenne de vérifier si ces atteintes sont ce que l'on peut craindre. Ensuite, on devra, bien entendu, demander aux institutions européennes de prendre les mesures qui s'imposent.
D'aucuns ont affirmé que nous avions voté comme un seul homme l'ensemble des amendements du FDF. Personnellement, je ne suis pas toujours d'accord avec le FDF et je n'ai pas voté, comme d'autres d'ailleurs, l'amendement qui voulait nous faire réagir bilatéralement.
Dans cette affaire – et M. Juppé fait ce qu'il veut; je ne suis pas encore à ses ordres – il est plus intelligent d'agir par le truchement des institutions européennes que d'agir directement bilatéralement tant que, en tout cas, les atteintes ne sont pas clairement et dûment confirmées. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté comme d'autres collègues cet amendement du FDF.
Par contre, lorsque M. Maingain propose des amendements qui complètent des attendus et demande que l'on se réfère à un avis de la Commission de Venise, pourquoi irions-nous voter contre cette proposition de M. Maingain? Certes, je sais que plusieurs d'entre vous n'aiment pas M. Maingain, mais on ne va quand même pas, parce que M. Maingain dit que le soleil luit, voter une motion qui dit qu'il pleut! Soyons donc raisonnables par rapport aux propositions du FDF que je n'approuve pas toujours! Mais en toute objectivité, quel que soit l'auteur d'une proposition, lorsqu'il exprime des choses objectives, il faut avoir l'esprit au-delà des partis et être capable de les voter.
M. Bacquelaine, qui assistait hier au Conseil de l'Europe, me dit que, contrairement à ce que nous sollicitons au point 5 de la résolution, le Conseil de l'Europe a refusé d'inscrire la question hongroise à son ordre du jour. On peut quand même s'interroger sur la raison pour laquelle le Conseil de l'Europe, qui est parfois si tatillon, si orthodoxe en matière des droits de l'homme, n'a pas jugé bon d'inscrire cette question à son ordre du jour, ne fût-ce que pour l'évacuer après un débat, mais qu'au moins, il y ait eu débat. Là aussi, nous devons faire pression sur le Conseil de l'Europe, d'autant plus que la Commission de Venise, qui en dépend, a déjà rendu un avis pour qu'il se penche sur cette question.
Enfin, je pense que nous faisons bien de voter cette résolution aujourd'hui parce que M. Reynders, ministre des Affaires étrangères et président en exercice du Benelux, a demandé que cette question soit inscrite demain à un Conseil des ministres européens. Il est donc bon que nous lui apportions notre appui. D'ailleurs, je m'étonne que seul le Benelux ait souhaité mettre l'affaire à l'ordre du jour de ce Conseil des ministres.
Voter cette résolution est donc utile non seulement pour soutenir M. Reynders, mais également pour donner un signal fort à la fois aux institutions européennes et au Conseil de l'Europe.
16.21 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Jambon, wij hebben dit gisteren in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen ook al ontwikkeld.
Indien wij ons als Belgisch Parlement zouden uitspreken over het feit dat Hongarije een heel asociale vlaktaks van 16 % heeft, zoals dat ook het geval is, hebt u gelijk. Wij moeten ons daarmee inderdaad niet bemoeien, maar in dit geval gaat het over hogere waarden, zoals die vermeld staan in het Europees Handvest van de grondrechten, waarin de fundamentele rechten zijn opgenomen. Collega Brems heeft ook daarnaar verwezen.
Wat hier nu at stake is, is iets helemaal anders dan de manier waarop dat land aan zijn belastinginkomsten komt. Ik denk dat er wel degelijk een groot verschil is in die hiërarchie tussen beide.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.
Er werden geen amendenten ingediend of heringediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
17 Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles – Nomination des membres
17 Informatie- en adviescentrum inzake de schadelijke en sektarische organisaties – Benoeming van de leden
Le mandat des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles est venu à expiration le 8 juin 2011.
Het mandaat van de leden van het Informatie- en adviescentrum inzake schadelijke en sektarische organisaties liep af op 8 juni 2011.
En vertu de l'article 4, § 1er, de la loi du 2 juin 1998 portant création du Centre, la Chambre doit désigner huit nouveaux membres effectifs et huit suppléants, à la majorité des deux tiers.
Krachtens artikel 4, § 1, van de wet van 2 juni 1998 houdende oprichting van het Centrum moet de Kamer acht nieuwe vaste en acht plaatsvervangende leden aanwijzen, met een tweederde meerderheid.
Quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont désignés sur présentation d'une liste par le Conseil des ministres, deux candidats étant proposés pour chaque mandat à conférer.
Vier vaste en vier plaatsvervangende leden worden aangewezen op voordracht van de Ministerraad die voor elk te begeven ambt twee kandidaten dient voor te dragen.
Les quatre autres membres effectifs et les quatre autres membres suppléants sont désignés directement par la Chambre.
De andere vier vaste en vier plaatsvervangende leden worden rechtstreeks door de Kamer aangewezen.
Tant pour les membres désignés directement par la Chambre que pour ceux désignés sur présentation d'une liste par le Conseil des ministres, la parité linguistique entre les membres d'expression française et les membres d'expression néerlandaise doit être assurée. Au moins un membre effectif et un membre suppléant doivent posséder une connaissance de la langue allemande.
Zowel voor de rechtstreeks door de Kamer als voor de op voordracht van de Ministerraad aangewezen leden dient de taalpariteit tussen de Nederlandstalige en de Franstalige leden te worden gewaarborgd. Ten minste één vast en één plaatsvervangend lid dienen kennis te hebben van het Duits.
Les membres sont désignés pour un terme de six ans, renouvelable une fois, en raison de leur expérience ou de leur connaissance de la problématique des organisations sectaires nuisibles.
De leden worden aangewezen voor een termijn van zes jaar, eenmaal hernieuwbaar, omwille van hun ervaring of kennis inzake de problematiek van de sektarische organisaties.
La Chambre désigne parmi les membres effectifs le président et le président suppléant.
De Kamer kiest uit de vaste leden de voorzitter en de plaatsvervangende voorzitter.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents des 5 octobre 2010 et 25 janvier 2012, un appel aux candidats pour les membres désignés directement par la Chambre sera publié au Moniteur belge. Les candidatures devront être adressées au président de la Chambre des représentants au plus tard le 30ème jour qui suit cette publication.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 5 oktober 2010 en 25 januari 2012 zal een oproep tot kandidaatstelling voor de leden die rechtstreeks door de Kamer worden aangewezen in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd. De kandidaturen moeten uiterlijk de 30e dag na deze bekendmaking aan de voorzitter van de Kamer van volksvertegenwoordigers worden gericht.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
18 Retrait d'une proposition de loi
18 Intrekking van een wetsvoorstel
Mme Kattrin Jadin fait savoir qu'elle retire sa proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (n° 2002/1).
Mevrouw Kattrin Jadin deelt mede dat zij haar wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten (nr. 2002/1) intrekt.
19 Renvoi d'une proposition de
loi à une autre commission
19 Verzending van een
wetsvoorstel naar een andere commissie
À la demande des auteurs, je vous propose de
renvoyer à la commission des Affaires sociales,
la proposition de loi de MM. Stefaan Vercamer, David Clarinval et Mathias
De Clercq, Mmes Catherine Fonck, Meryame Kitir, Nahima Lanjri et
Nathalie Muylle, M. Jef Van den Bergh et Mmes Liesbeth
Van der Auwera et Christiane Vienne modifiant la réglementation en
vue de régler le problème que pose, pour la pension, l'intégration des
formations académiques des écoles supérieures au sein des universités
(n° 1896/1).
Op aanvraag van de indieners, stel ik u voor het wetsvoorstel van de heer Stefaan
Vercamer, David Clarinval en Mathias De Clercq, de dames Catherine Fonck,
Meryame Kitir, Nahima Lanjri en Nathalie Muylle, de heer Jef
Van den Bergh en de dames Liesbeth Van der Auwera en
Christiane Vienne tot wijziging van de regelgeving naar aanleiding van de pensioenproblematiek
bij de integratie van academische opleidingen van hogescholen in universiteiten
(nr. 1896/1) te verwijzen naar de commissie
voor de Sociale Zaken.
Cette proposition avait été précédemment
renvoyée à la commission des Finances et du Budget.
Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar
de commissie voor de Financiën en de Begroting.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
20 Renvoi de propositions à
une autre commission
20 Verzending van voorstellen
naar een andere commissie
À la suite de la décision de la Conférence des
présidents du 18 janvier 2012, je vous propose de renvoyer à la
commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique,
les propositions suivantes:
- la proposition de résolution de Mmes Zoé Genot, Eva Brems et Muriel Gerkens et M. Wouter De Vriendt relative à la crise de l'accueil des demandeurs d'asile (n° 57/1);
- la proposition de loi de M. Thierry Giet, Mmes Nahima Lanjri, Catherine Fonck et Özlem Özen, M. Rachid Madrane, Mme Valérie Déom et M. Yvan Mayeur modifiant, en ce qui concerne les astreintes, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (n° 755/1);
- la proposition de loi de Mmes Zoé Genot, Eva Brems et Thérèse Snoy et d'Oppuers modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile (n° 1495/1);
- la proposition de résolution de Mme Sabien Lahaye-Battheu relative à l'aide médicale urgente pour les étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume (n° 1740/1);
- la proposition de loi de Mme Nahima Lanjri, M. Bart Somers, Mme Karin Temmerman, M. Denis Ducarme, Mme Leen Dierick, M. Stefaan Vercamer et Mmes Nathalie Muylle, Sonja Becq et Liesbeth Van der Auwera modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (n° 1919/1).
Ingevolge de beslissing van de Conferentie
van voorzitters van 18 januari 2012, stel ik u voor volgende
voorstellen te verwijzen naar de commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt:
- het voorstel van resolutie van de dames Zoé Genot, Eva Brems en Muriel Gerkens en de heer Wouter De Vriendt betreffende de crisis in de opvang van de asielzoekers (nr. 57/1);
- het wetsvoorstel van de heer Thierry Giet, de dames Nahima Lanjri, Catherine Fonck en Özlem Özen, de heer Rachid Madrane, mevrouw Valérie Déom en de heer Yvan Mayeur tot wijziging, wat de dwangsommen betreft, van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (nr. 755/1);
- het wetsvoorstel van de dames Zoé Genot, Eva Brems en Thérèse Snoy et d'Oppuers tot wijziging van de organieke wet van 8 juli 1978 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, waarbij de OCMW's bij de opvang van de asielzoekers worden betrokken (nr. 1495/1);
- het voorstel van resolutie van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu betreffende de dringende medische hulp voor vreemdelingen die onwettig in het Rijk verblijven (nr. 1740/1);
- het wetsvoorstel van mevrouw Nahima Lanjri, de heer Bart Somers, mevrouw Karin Temmerman, de heer Denis Ducarme, mevrouw Leen Dierick, de heer Stefaan Vercamer en de dames Nathalie Muylle, Sonja Becq en Liesbeth Van der Auwera tot wijziging van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (nr. 1919/1).
Ces propositions avaient été précédemment
renvoyées à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du
Renouveau de la Société.
Deze voorstellen werden vroeger verzonden
naar de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de
Maatschappelijke Hernieuwing.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
21 Commission spéciale Dexia - prolongation
21 Bijzondere commissie Dexia - verlenging
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 janvier 2012, je vous propose de prolonger le mandat de la commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA, de 2 mois.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 januari 2012, stel ik u voor het mandaat van de bijzondere commissie die ermee wordt belast de omstandigheden te onderzoeken die hebben geleid tot de ontmanteling van de nv Dexia, met 2 maanden te verlengen.
L'objectif est de procéder au vote sur les conclusions
de cette commission le 29 mars 2012 au plus tard.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
22 Prise en considération de
propositions
22 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet et à l'exception de la proposition n° 2002/1 de Mme Kattrin Jadin qui retire sa proposition et de la proposition n° 2004/1 de Mme Maya Detiège qui demande le retrait de la demande de prise en considération de sa proposition, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, en met uitzondering van het voorstel nr. 2002/1 van mevrouw Kattrin Jadin, die haar voorstel intrekt en van het voorstel nr. 2004/1 van mevrouw Maya Detiège, die de intrekking van het verzoek van de inoverwegingneming van haar voorstel vraagt, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 janvier 2012, je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi de Mmes Muriel Gerkens, Zoé Genot et Meyrem Almaci et MM. Olivier Deleuze et Eric Jadot modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes (n° 2008/1).
Renvoi à la commission des Affaires
sociales.
Overeenkomstig
het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 januari 2012,
stel ik u ook voor het wetsvoorstel van de dames Muriel
Gerkens, Zoé Genot en Meyrem Almaci en de heren Olivier Deleuze en Eric Jadot
tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende
de werkloosheidsreglementering, met het oog op de verbetering van het
kunstenaarsstatuut (nr. 2008/1) in
overweging te nemen.
Verzonden
naar de commissie voor de Sociale Zaken.
Je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi de MM. Raf Terwingen, Thierry Giet et Daniel Bacquelaine et Mmes Karin Temmerman et Catherine Fonck modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013 (n° 2019/1).
Renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique.
Il stel u eveneens voor het wetsvoorstel van de heren Raf Terwingen, Thierry Giet en Daniel Bacquelaine en de dames Karin Temmerman en Catherine Fonck tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen teneinde de dotaties voor de politieke partijen voor de begrotingsjaren 2012 en 2013 te bevriezen (nr. 2019/1).
Verzonden naar de commissie voor de
Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
22.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zou voor het laatst aangehaalde voorstel met documentnummer 53-2019/1 de hoogdringendheid willen vragen.
Le président: Il s'agit de la dernière proposition de loi concernant les dotations des partis politiques en vue de geler ces dotations pour les années 2012 et 2013.
Je vais vous demander de vous prononcer sur l'urgence par assis et levé.
L'urgence est adoptée à l'unanimité par assis et levé.
De urgentie wordt eenparig bij zitten en opstaan aangenomen.
23 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:
- de heer Gerolf Annemans over "het regeringsstandpunt inzake de tweetaligheid van ambtenaren" (nr. 2)
- de heer Ben Weyts over "het regeringsstandpunt inzake de tweetaligheid van ambtenaren" (nr. 3)
23 Motions déposées en conclusion des interpellations de:
- M. Gerolf Annemans sur "la position du gouvernement en ce qui concerne le bilinguisme des fonctionnaires" (n° 2)
- M. Ben Weyts sur "la position du gouvernement en ce qui concerne le bilinguisme des fonctionnaires" (n° 3)
Deze interpellaties werden gehouden in de plenumvergadering van 19 januari 2012.
Ces interpellations ont été développées en séance plénière du 19 janvier 2012.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 2/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Gerolf Annemans;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Catherine Fonck, Jacqueline Galant en Karin Temmerman en door de heren Patrick Dewael, Thierry Giet en Raf Terwingen.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 2/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Gerolf Annemans;
- une motion pure et simple a été déposée
par Mmes Catherine Fonck, Jacqueline Galant et Karin Temmerman et par
MM. Patrick Dewael,
Thierry Giet et Raf Terwingen.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
83 |
Oui |
|
Nee |
53 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
24 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van Vennootschappen en van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen (nieuw opschrift) (1890/4)
24 Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (nouvel intitulé) (1890/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
135 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1890/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (1890/5)
25 Voorstel van resolutie over de herziene Hongaarse Grondwet (2001/4)
25 Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée (2001/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
83 |
Oui |
|
Nee |
28 |
Non |
|
Onthoudingen |
25 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2001/5)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2001/5)
26 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.
Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.
Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.
Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 1 februari 2012 om 10.00 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 1er février 2012 à 10.00 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.31 uur.
La séance est levée à 17.31 heures.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 065 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 53 PLEN 065 bijlage. |
|
|
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui
|
083 |
Ja |
Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin
Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonte Hans,
Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Coëme
Guy, Collard Philippe, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De
Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, Delizée Jean-Marc,
Déom Valérie, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya,
Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Doomst Michel,
Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck
Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Giet
Thierry, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans
Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat,
Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Madrane Rachid, Marghem Marie-Christine, Mathot
Alain, Mayeur Yvan, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara
Franco, Slegers Bercy, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh
Jef, Van der Maelen Dirk, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanlerberghe
Myriam, Vanvelthoven Peter, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Waterschoot
Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non
|
053 |
Nee |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny,
Beuselinck Manu, Boulet Juliette, Brems Eva, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt
Bernard, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg,
Demir Zuhal, Demol Elsa, De Ridder Min, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie,
D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gilkinet Georges,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Jambon Jan, Logghe Peter,
Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara,
Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse,
Thiéry Damien, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van
Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van
Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants
Bert
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui
|
135 |
Ja |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph,
Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq
Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems
Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne
Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard
Philippe, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias,
De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier,
Defreyne Roland, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, De Man
Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De
Potter Jenne, De Ridder Min, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya,
Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie,
D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony,
Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo,
Frédéric André, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Giet Thierry,
Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin
Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald,
Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri
Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Madrane
Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Perpète
André, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns
Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia,
Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut
Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel,
Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandeput Steven, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan,
Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam,
Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot
Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui
|
083 |
Ja |
Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine
Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Blanchart Philippe,
Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette,
Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard,
Coëme Guy, Collard Philippe, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman,
de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc,
Déom Valérie, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Emmery Isabelle,
Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gennez Caroline,
Genot Zoé, George Joseph, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lalieux
Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lutgen Benoît, Madrane Rachid,
Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Musin
Linda, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik,
Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno,
Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van der Maelen Dirk, Van Grootenbrulle
Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven
Peter, Vienne Christiane, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non
|
028 |
Nee |
Annemans Gerolf, Becq Sonja, Colen Alexandra,
De Bont Rita, De Clerck Stefaan, Dedecker Jean Marie, De Man Filip, De Potter
Jenne, Deseyn Roel, Devlies Carl, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Doomst Michel,
Goyvaerts Hagen, Kindermans Gerald, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent,
Muylle Nathalie, Pas Barbara, Ponthier Annick, Slegers Bercy, Terwingen Raf,
Valkeniers Bruno, Van den Bergh Jef, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Waterschoot
Kristof
|
Abstentions |
025 |
Onthoudingen |
Beuselinck Manu, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Ridder Min, De Wit
Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Luykx
Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Noppen
Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert