|
Plenumvergadering |
|
|
du Jeudi 11 octobre 2012 Après-midi ______ |
van Donderdag 11 oktober 2012 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.11 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 14.11 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Elio
Di Rupo, Laurette Onkelinx, Sabine Laruelle, Monica De Coninck,
Melchior Wathelet, Philippe Courard, Servais Verherstraeten.
Philippe
Blanchart, Myriam Delacroix-Rolin, pour raisons de santé / wegens
gezondheidsredenen;
Sophie
De Wit, pour congé de maternité / wegens zwangerschapsverlof;
Thérèse
Snoy et d’Oppuers, empêchée / verhinderd.
01 Éloge funèbre – M. Michel Daerden
01 Rouwhulde – de heer Michel Daerden
Le président (devant l’assemblée debout)
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Chers collègues, le 5 août dernier, il faisait la une des journaux télévisés, le lendemain, la une de la presse écrite.
Cette "une", Michel Daerden l’a faite si souvent, volontairement ou pas, pour le meilleur diront certains, parfois pour le rire affirmeront d’autres, mais pour le pire ce matin d’été.
Zijn zoon Frédéric kon het maar niet geloven, en wij al evenmin. Opgeven stond immers niet in Michels woordenboek, hij was niet van het soort dat er halverwege het bijltje bij neerlegt.
Opeenvolgende communiqués met korte mededelingen over zijn toestand hadden ons nog een laatste straaltje hoop gegeven, maar het mocht niet zijn. Hij is 62 jaar geworden.
Né à Baudour, licencié en sciences commerciales et financières, licencié en sciences économiques appliquées et titulaire d’une licence spéciale en révisorat, Michel Daerden aurait pu rester à l’ombre des chiffres n’eût été sa générosité, sa ferveur en la nécessité de l’action politique, son besoin de reconnaissance peut-être.
Meedeinend op de politieke golven reeg Michel Daerden een indrukwekkend aantal functies en ambten aaneen: gemeenteraadslid, burgemeester, volksvertegenwoordiger, senator, minister in de federale regering, minister van het Waals Gewest, minister van de Franse Gemeenschap. Hij was bevoegd voor de departementen Vervoer, Werkgelegenheid, Huisvesting, Openbare Werken, Begroting, Financiën, Openbaar Ambt, Pensioenen en Grotestedenbeleid, maar die lijst is zeker niet volledig, want titels zijn hier van geen tel meer.
Nous ne saluons pas aujourd’hui un empilement de portefeuilles mais la mémoire d’un homme de qualité qui, en toutes circonstances, a accordé la priorité à ses concitoyens.
On a défini, à juste titre, Michel Daerden, tel un homme de chiffres, certes, mais il le fut sans calcul personnel, avec une sincérité totale, au service d’un dessein social inébranlable.
Nous savons tous ici la difficulté d’assumer certains choix, celle de supporter les critiques, nous savons les parts d’échecs et les parts de réussites.
Nous savons que chacun d’entre nous se trouve contraint, un jour où l’autre, d’en rabattre.
Nous savons les pesanteurs qui nous écrasent, les disciplines ou les solidarités qu’il nous faut suivre.
Nous savons que des initiatives seront brisées.
Nous savons ce que vaut le jugement des hommes et du temps.
Michel Daerden avait, plus que tout autre, cette lucidité mais elle ne lui fut jamais entrave. Sa force était celle de ses convictions tout entières définies à l’aune du socialisme pensé et concrétisé dans l’action tout autant que par le coeur.
Michel Daerden was een rekenwonder dat nooit uitgeteld raakte als het erop aankwam zijn politiek engagement te realiseren. Oneindig groot was zijn maatschappelijke dienstbaarheid, onmeetbaar zijn enthousiasme, niet in cijfertjes te vatten zijn werklust.
Net als hij hebben we erin geloofd.
Comme nous avons cru que tout a été dit sur Michel Daerden tant la presse s’est jouée de lui comme, sans doute, il s’est joué d’elle, au risque de se perdre …
Des mots terribles ont été dits, écrits, relayés, affirmés. La liberté de Michel Daerden s’exprimait parfois dans la provocation des enfants terribles, lorsqu’ils oublient les frontières du temps ludique, lorsque le monde se veut sérieux et qu’il décide qu’ils seront désormais et à jamais peut-être, l’objet de ses sarcasmes.
Excessif et charmeur, brillant et sincère, équilibriste surdoué de ses ambivalences, maître de ses paradoxes, vrai socialiste, artiste rêvé, liégeois, wallon et père, Michel Daerden fut, à tout le moins, tout cela.
Ik weet wel dat wij, als wij aan hem zullen terugdenken, een glimlach niet zullen kunnen onderdrukken. Ik hoop echter dat wij niet zo dwaas zullen zijn om ons alleen die kant van zijn persoonlijkheid te herinneren - al kon Michel zelf wel lachen om de ironie van het lot.
En votre nom, j’ai présenté à son fils, à sa famille, les condoléances émues de notre assistance.
01.01 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, comme vous venez de l'indiquer, Michel Daerden nous a quittés cet été, plongeant ses innombrables sympathisants dans une très grande tristesse. Sa personnalité – on en a beaucoup parlé –, chaleureuse et attachante, lui avait garanti une immense popularité.
On riait beaucoup avec lui. Parfois, comme vous l'avez indiqué, on riait de lui, de sa manière d'être et de son style si particulier. Avec son autodérision hors du commun, Michel Daerden laissait faire et laissait dire. Mais ceux qui le connaissaient bien, et j'en étais, savaient qu'il était avant tout un homme d'une grande densité intellectuelle et d'une vraie profondeur. Il ne se prenait jamais au sérieux, mais il n'y avait pas plus sérieux que lui dans le travail.
Ce passionné des finances publiques, élu de Ans, avait été successivement député, sénateur et ministre. Il mit ses talents de spécialiste des finances publiques au service de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont il fut le ministre du Budget plusieurs années durant. Son passage y fut très apprécié. Il symbolisait la rigueur budgétaire, la justesse et la justice. Il fut le grand artisan de leur désendettement.
Ik zal hier geen inventaris opmaken van zijn ontelbare realisaties. Ik wil hem eren door er enkele op te noemen die zeer betekenisvol zijn.
In het begin van de jaren negentig bevond de Regie voor Maritiem Transport te Oostende zich in een zeer delicate financiële situatie. Diverse ministers hadden al tevergeefs geprobeerd om dat probleem op te lossen. Michel Daerden werd door eerste minister Jean-Luc Dehaene belast met een herstructureringsopdracht. Velen vonden dat een onmogelijke opdracht, maar hij bracht haar tot een goed einde.
À la même époque, l'arrivée du TGV à Liège était un autre gros dossier, très difficile à finaliser pour le gouvernement. Là encore, Michel Daerden en fut le grand artisan: son génie des chiffres et sa créativité firent la différence.
Ces exemples montrent bien le grand politique qu'était Michel Daerden: un homme capable de se rendre populaire tout en travaillant pour le développement économique et la prospérité de notre pays. C'est cette image que nous conserverons de lui.
À sa famille, à ses proches, le gouvernement adresse à nouveau ses plus sincères condoléances.
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
02 Éloge funèbre – M. Guy Spitaels
02 Rouwhulde – de heer Guy Spitaels
Le président (devant l’assemblée debout)
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le 21 août dernier, s’est éteint à l’âge de 80 ans, Guy Spitaels.
Ainsi s’énonce dans son dépouillement et sa neutralité la mort d’un homme que la plupart d’entre nous ont connu, comme ami, comme compagnon de route, comme adversaire politique, comme professeur, comme bourgmestre.
L’angle d’approche importe peu. Quel qu’il ait été, il fut impressionnant.
Nu volgt er gewoonlijk een opeenvolging van belangwekkende data en titels uit het leven van de overledene, maar Guy Spitaels is zo veel meer dan een curriculum vitae, hoe briljant dat ook is.
C’est, bien sûr, une histoire de fil rouge qui va d’Ath à Ath, une histoire de convictions et d’intelligence, une histoire de capacité à réaliser une réflexion.
À l’Université catholique de Louvain – lorsqu’elle s’appelait encore ainsi – Guy Spitaels réussira un doctorat en droit et une licence en sciences politiques et sociales. Sensible aux valeurs du socialisme, il adhère au mouvement et, suite aux grèves de 1960, s’engage résolument dans la carrière politique.
Hij start onderaan de ladder als beleidsmedewerker, klimt op tot kabinetschef, provinciaal senator, burgemeester en schopt het in de regering-Tindemans tot minister van Arbeid en Tewerkstelling. Hij behoudt die portefeuille in de regering-Vanden Boeynants II en werkt een plan uit om via RVA-stages en het bijzonder tijdelijk kader (BTK) de werkloosheid tegen te gaan.
Hij wordt de voorman van de socialistische ministers en maakt als vicepremier deel uit van de eerste vier regeringen-Martens.
En 1981, il succède à André Cools, à la présidence du Parti socialiste où ses qualités intrinsèques, son ardeur au travail et son sens du réalisme firent de lui, durant une décennie, un président éminemment respecté.
En 1991, il devient ministre-président de l’exécutif régional wallon, pour la presse, les caricaturistes, pour la Wallonie et qui sait, pour lui-même peut-être, il est devenu "dieu" comme Mitterrand fut le sphinx.
Il se dit qu’on ne prête qu’aux riches …
Il détiendra également les portefeuilles de l’Économie, des PME et des Relations extérieures et exercera la présidence du Conseil régional wallon de juin 1995 à février 1997.
Hij was twintig jaar lang senator, en even lang burgemeester van Aat.
À l’université du libre-examen, il fut professeur mais il le fut bien souvent hors les murs.
À la table des négociations ou à la table des amis, Guy Spitaels persuadait en instruisant, il séduisait, il éclairait pour convaincre, il avait la vertu pédagogique et l’humour de la connivence.
La mort est ordinaire mais le décès d’un homme politique est un événement. Les chroniqueurs et les éditorialistes poursuivent quelques heures encore ce que nous avons – sans toujours l’avouer – si souvent attendu d’eux, tout au long de notre carrière.
Mais de Guy Spitaels, on reparlera longtemps. On se souviendra de son élégance oratoire, de son érudition, de sa rigueur, de son attachement aux valeurs laïques, de son habilité et de sa puissante culture. Nous reconnaîtrons que les événements ont donné raison à ses visions prospectives de l’avenir de notre pays, nous regretterons son sourire énigmatique, son sens aigu de la formule et ses raccourcis saisissants.
Met zijn analyse van de institutionele evolutie van ons land en van de grote geopolitieke uitdagingen ervan was hij zijn tijd vooruit. Zijn accurate analyse en zijn prominente rol in het federaliseringsproces zullen ons bijblijven.
Que l’on ait partagé ou non ses convictions, si ce n’est le cœur, du moins la raison nous dit que cet homme a été celui de la fidélité aux engagements et du bon sens supérieur qui me semblent être les qualités premières d’un homme d’État.
De geschiedenis leert ons dat macht breekbaar en tijdelijk is. Men zegt dat Guy Spitaels wellicht een van de machtigste Franstalige politici was, maar zijn macht versplinterde. Hij trok zich terug uit het politieke leven en ontpopte zich tot een productief schrijver en gewaardeerd conferencier.
On lui a reproché un insatiable appétit de pouvoir mais à ceux qui l’en ont blâmé, je dis que cette ambition-là a bien servi la collectivité, je dis que son supplément d’intelligence a été un supplément de générosité, je dis que nous nous souviendrons d’un homme politique exceptionnel et qu’à titre personnel, je me souviendrai de l’homme.
Le temps de l’hommage est encore le temps de la vie et de cette vie, Guy Spitaels disait: "La vie politique est dure, il y a peu de cadeaux mais les satisfactions sont évidentes: on peut réaliser. Et puis, on apprend beaucoup de choses…".
Et d’ajouter: "Je suis très soucieux de prendre le temps de l’amitié, des affections, de comprendre, de lire, de dire ce que je pense. Je partirai sans la moindre illusion, sans amertume et sans peur".
Moge elk van ons, wanneer het uur van het afscheid geslagen heeft, hetzelfde kunnen zeggen.
À son épouse, à son fils, à sa famille, à ses proches, je présente les condoléances émues et attristées de la Chambre des représentants.
02.01 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, Guy Spitaels était assurément l'une des plus grandes personnalités politiques belges de l'après-guerre.
Artisan important de la fédéralisation du pays, européen convaincu, il a marqué de son empreinte – et vous l'avez signalé – les années 70 et 80.
C'est par le Mouvement populaire wallon, créé par André Renard, qu'il fit son entrée en politique. Élu d'Ath, dont il fut longtemps le très populaire et performant bourgmestre, il joua un rôle crucial dans les réformes institutionnelles qui conduisirent à la création des Régions et des Communautés.
Guy Spitaels n'opposait pas l'émancipation des Régions et la cohésion du pays. Il pensait au contraire que l'unité de la Belgique passerait par un développement vigoureux de la Wallonie aux côtés de la Flandre et de Bruxelles. Et c'est à cela qu'il travailla durant la plus grande partie de sa vie.
Eerst als minister van Werk en vervolgens als vice-eerste minister, als PS-voorzitter, als minister-president van het Waalse Gewest en als voorzitter van het Waals Parlement, is Guy Spitaels steeds nauwgezet zijn politieke lijn blijven volgen. Zijn leven en zijn inzet zullen bijgevolg gekenmerkt blijven door een uitzonderlijke coherentie die de politieke gebeurtenissen oversteeg.
Het is ook aan Guy Spitaels te danken dat België zich in de jaren zeventig en tachtig in belangrijke mate heeft kunnen hervormen. Zijn intelligentie en zijn overtuigingskracht hebben het mogelijk gemaakt compromissen te sluiten.
Guy Spitaels, c'était aussi un attachement passionnel à sa Wallonie, une Région qu'il a réussi, par son travail acharné, à doter des instruments indispensables à son développement.
Dans les dernières années de sa vie, il prit encore un peu plus de recul. Il a beaucoup travaillé à la construction européenne. Et la construction européenne comme les transformations géopolitiques de la planète offrirent à son intelligence une scène à sa mesure.
Je voudrais, au nom du gouvernement, saluer aujourd'hui, une fois encore, la mémoire d'un intellectuel hors du commun, doublé d'un vrai compagnon de route.
À mon tour, à sa famille, à Anne, à Thomas, j'adresse le témoignage de la considération du gouvernement et mes amitiés personnelles.
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
03 Rouwhulde –
de heer André Kempinaire
03 Éloge funèbre – M. André Kempinaire
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l’assemblée debout)
Waarde collega’s, onze gewezen collega, André Kempinaire, ereondervoorzitter van onze assemblee, is op 8 september 2012 overleden te Avelgem.
Geboren in Hasselt in 1929 volgde onze oud-collega middelbaar onderwijs aan het Koninklijk Atheneum van Kortrijk.
In 1948 ging hij naar Gent om er rechten te studeren. Daar ontlook zijn politieke roeping en werd hij meer en meer aangetrokken door het politieke leven.
La pensée libérale emportait sa préférence.
Het Liberaal Vlaams Studentenverbond, waar Laurent Merchiers, Willy De Clercq en zoveel andere topfiguren hem voorgingen, werd dan ook zowat zijn thuishaven.
André Kempinaire werd later stagiair bij meester Valeer Tahon, die gedurende enkele jaren het arrondissement Kortrijk in onze Assemblee vertegenwoordigde en een tijdlang ondervoorzitter van het Liberaal Vlaams Verbond was.
En 1965, il fut élu une première fois pour l’arrondissement de Courtrai à la Chambre.
Hij zou meer dan 28 jaar, tot 12 april 1995, deel uitmaken van de Kamer. Zoals moge blijken uit zijn werk in de commissies waarin hij zetelde, was André Kempinaire een zeer actief parlementslid.
In ons Halfrond nam hij graag het woord in juridische aangelegenheden, zoals wijzigingen van het Gerechtelijk of Burgerlijk Wetboek.
Mais il s’exprimait aussi sur le commerce extérieur et sur l’aide aux pays en voie de développement.
Op 44-jarige leeftijd, op 26 januari 1973, werd hij staatssecretaris voor de Buitenlandse Handel in de regering-Leburton. Later, in 1981 en in 1985, kreeg hij dezelfde portefeuille toegewezen na een kort verblijf op het departement van Openbaar Ambt, waar hij er onder meer over heeft gewaakt dat het Rijksregister en de in uitbouw zijnde informatisering van persoonsgegevens de privacy zouden beschermen.
Gedurende vijf maanden was André Kempinaire ook minister van de Vlaamse Gemeenschap.
Van 1985 tot 1988 ten slotte was hij staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking.
Indien we echter de krachtlijnen van zijn carrière willen aangeven, dan zijn het ongetwijfeld de Buitenlandse Handel en de Ontwikkelingssamenwerking die ver vooraan komen te staan. Hij leidde inderdaad meer dan 85 buitenlandse handelsmissies.
Animé de cette force tranquille qui le distinguait, il a fait énormément pour promouvoir les exportations de la Belgique. Il fut aussi le tout premier Belge à se rendre dans la Chine de Mao dans le cadre d’une mission officielle.
Op Ontwikkelingssamenwerking heeft hij hard gewerkt om de publieke opinie te mobiliseren voor de ontwikkelingsproblematiek. Een van de levensregels waaraan hij zich steeds heeft gehouden, was de verantwoordelijkheden die hem werden toevertrouwd, waardig te zijn.
Nous conserverons d’André Kempinaire le souvenir d’un homme de dialogue et d’ouverture, apprécié pour son indéfectible engagement et sa bonhommie.
Namens onze assemblee heb ik de familie van de overledene onze oprechte deelneming betuigd.
03.01 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, collega’s, vorige maand hebben wij afscheid genomen van André Kempinaire.
Hij zal in dit Parlement herinnerd worden als een bijzonder hardwerkend Kamerlid. Hij was ook een open, grootmoedig en tolerant man. Hij had veel vrienden in alle politieke partijen, zowel aan Nederlandstalige als aan Franstalige kant.
André Kempinaire studeerde af als jurist aan de universiteit van Gent. Onmiddellijk na zijn studies zette hij zich vol passie in voor het openbaar leven en koos hij ervoor zich politiek te engageren. Hij maakte deel uit van de jonge generatie liberalen onder leiding van Willy De Clercq.
Durant sa longue carrière de parlementaire, il s'est efforcé de faire de la politique avec droiture et fidélité à ses valeurs. Il était un député très actif et ses avis étaient écoutés. Passionné par les matières juridiques, il a largement contribué à l'évolution et à la modernisation de notre Code judiciaire. Mais c'est comme secrétaire d'État au Commerce extérieur qu'André Kempinaire a donné la pleine mesure des ses talents. Il fut un excellent représentant de la Belgique sur la scène internationale, montrant une force de travail peu commune.
Hij leidde meer dan 85 handelsmissies en bezocht in zijn functie meer dan 120 landen. Dat vertaalt zich in een lange lijst van eretekens.
Opvallend was zijn interventie in december 1990, toen Saddam Hoessein buitenlandse arbeiders als menselijk schild vasthield rond strategische locaties zoals raffinaderijen in Irak. Het ging onder meer om werknemers van Van de Wiele uit Marke en Jan De Nul uit Aalst. André Kempinaire reisde naar Irak om de gijzelaars vrij te krijgen.
Je me souviens de cette période car je faisais moi-même partie de cette délégation. Je me souviens des discussions entre la Belgique et la délégation à Bagdad avec les autorités de l'époque pour tenter de ramener nos compatriotes, ce qui fut fait après d'énormes difficultés. André Kempinaire fut un grand artisan de ce travail.
Namens de regering wens ik zijn nabestaanden en heel zijn politieke partij mijn diepste medeleven te betuigen.
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
04 Wettig- en voltalligverklaring van de Senaat
Le président: Par message du 9 octobre 2012, le Sénat fait connaître qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.
Bij brief van 9 oktober 2012 brengt de Senaat ons ter kennis dat hij ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard is.
- mevrouw Gwendolyn Rutten aan de eerste minister over "de begrotingsopmaak" (nr. P1193)
- de heer Guy Coëme aan de eerste minister over "de budgettaire vooruitzichten" (nr. P1194)
- de heer Jan Jambon aan de eerste minister over "de begrotingsopmaak" (nr. P1195)
- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "de begrotingsopmaak" (nr. P1196)
- mevrouw Catherine Fonck aan de eerste minister over "de budgettaire vooruitzichten" (nr. P1197)
- de heer Daniel Bacquelaine aan de eerste minister over "de budgettaire vooruitzichten" (nr. P1198)
- de heer Jean Marie Dedecker aan de eerste minister over "de begrotingsopmaak" (nr. P1199)
- Mme Gwendolyn Rutten au premier ministre sur "la confection du budget" (n° P1193)
- M. Guy Coëme au premier ministre sur "les perspectives budgétaires" (n° P1194)
- M. Jan Jambon au premier ministre sur "la confection du budget" (n° P1195)
- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "la confection du budget" (n° P1196)
- Mme Catherine Fonck au premier ministre sur "les perspectives budgétaires" (n° P1197)
- M. Daniel Bacquelaine au premier ministre sur "les perspectives budgétaires" (n° P1198)
- M. Jean Marie Dedecker au premier ministre sur "la confection du budget" (n° P1199)
05.01 Gwendolyn Rutten (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, collega’s, het is alweer een tijdje geleden dat wij elkaar hebben gezien. De zomer ligt achter ons. Normaal gezien heeft zo’n zomer met wat zon en rust een positief effect op de mensen. Het heeft in elk geval een positief effect op ons liberalen. Zoals u ondertussen ook weet zijn wij echte PIP’s, positief ingestelde personen.
Wat ons land betreft is ook gebleken dat een positieve ingesteldheid niet meer dan terecht is. Wij kregen vorige week de VRIND-indicatoren voor Vlaanderen waaruit eens te meer blijkt dat het goed leven is in Vlaanderen. Deze week bleek dat de rentevoet voor ons land het laagste peil ooit heeft bereikt. Toch is blijkbaar niet iedereen positief uit vakantie gekomen. Ik merk heel wat zure, negatieve en pessimistische gedachten. Voor alle duidelijkheid, wij zijn het daar niet mee eens.
Wat ik wel kan begrijpen, mijnheer de premier, is een zekere ongerustheid omdat een bijzonder zware begrotingsoefening op ons wacht. Naar zesjaarlijkse gewoonte laat die begrotingsoefening een beetje op zich wachten. Dat is nu eenmaal zo. Als er onrust heerst over die begroting is het van belang dat wij die grondig doen. Er zijn wat vragen over de parameters. Grondig wil ook zeggen dat wij dit doen in lijn met wat Europa van ons vraagt.
Om die reden, mijnheer de premier, zou ik namens onze fractie willen voorstellen om die grondige oefening meteen voor twee jaar te doen, voor 2013 en 2014. Dit brengt mij bij mijn vragen. Hebt u al zicht op de omvang en de gewijzigde parameters? Hebt u al zicht op de timing? Kunt u akkoord gaan met het voorstel om deze begrotingsoefening meteen grondig te doen voor twee jaar?
05.02 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, les prévisions annoncées cet été par le Bureau du Plan et par la Banque nationale poussaient à un certain optimisme. Malheureusement, le mois de septembre s'est caractérisé par un renversement de conjoncture dont il faudra tenir compte dans les semaines à venir. En effet, nous pensons que le gouvernement doit prendre des mesures mais la crise que nous devons affronter ne concerne pas que notre pays ni uniquement la zone euro. C'est malheureusement une crise mondiale qui nous affecte et, par conséquent, il faudra veiller à ce que la synergie des efforts puisse porter ses fruits.
Au PS, nous savons qu'il faudra fournir des efforts complémentaires. Nous sommes confiants parce que le gouvernement a démontré jusqu'à présent, dans le dialogue et le respect de tous, qu'il était capable de prendre ses responsabilités pour des solutions justes et équilibrées. Ce sont des signes rassurants. Les mesures annoncées ont été mises en œuvre et les engagements ont été tenus. La Belgique demeure à ce jour un État fort et digne de la confiance des investisseurs.
Monsieur le premier ministre, le groupe PS tient à souligner qu'il est heureux des incitants que vous avez décidés pour les petites et moyennes entreprises, des efforts que vous avez déployés en faveur des travailleurs et, d'une manière beaucoup plus large, du soutien que votre gouvernement, soutenu par le parlement d'ailleurs, a donné à l'économie réelle qui est porteuse d'emplois.
Je pense dès lors que nous devons pouvoir envisager l'avenir avec cette confiance tout en sachant que les choses seront difficiles. C'est la raison pour laquelle je vous pose les questions suivantes.
Quelles sont, à vos yeux, les perspectives? Comment allez-vous mettre en œuvre les perspectives budgétaires et un plan de relance dont notre pays a besoin? Dans ce cadre, quelle place réservez-vous aux interlocuteurs sociaux, sachant que, dans notre pays, le modèle social à la belge doit pouvoir donner ses effets les plus forts dans les temps difficiles que nous connaissons?
05.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer Di Rupo, ik ben blij dat u er vandaag wel bent. Het is u misschien ontgaan maar wij hebben hier dinsdag al een vergadering gehad. De meeste leden van uw regering waren aanwezig maar ik neem aan dat het in Bergen ook aangenaam was dinsdagnamiddag.
Mijnheer Di Rupo, ik heb eigenlijk slechts twee heel eenvoudige vragen. Wij hadden verwacht dat hier dinsdag the state of the union aan bod zou komen. Door omstandigheden kon dat echter niet doorgaan. Mijnheer Di Rupo, wanneer zullen wij de maatregelen voor de begrotingsaanpassing voor 2012, die zich toch aankondigt in een grootteorde van 0,5 tot 1 miljard, te zien krijgen? Ik hoop dat u positief antwoordt op het voorstel van mevrouw Rutten om meteen twee jaar aan te pakken. Wanneer zullen wij de begroting voor 2013 te zien krijgen? Kunt u ons alstublieft een gedetailleerde planning geven? Wanneer mogen wij ons eindelijk aan die maatregelen verwachten? Ik kijk echt uit naar uw antwoord.
05.04 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de premier, collega’s, de regering staat voor een moeilijke begrotingsopmaak. Dat weten wij allemaal. Niet alleen hier maar in heel Europa komt het economisch herstel veel trager op gang dan wij hadden verwacht. De voorspelde groei is veel kleiner dan wij hadden verwacht. Wij hebben echter al bewezen dat ons land deze uitdaging aankan. Mijnheer de premier, dat hebt u zeker al bewezen met uw regering. We hebben 13 miljard euro bespaard en wij hebben dit kunnen doen zonder een groot sociaal bloedbad, zonder blinde besparingen.
Mijnheer de premier, ik hoop dat wij met hetzelfde elan verder kunnen gaan voor de komende begrotingen. Laat er geen vergissingen over bestaan, de sp.a wil dat de begroting op orde komt. De sp.a wil dat wij onder de afgesproken percentages blijven en dat wij volgende keer onder de 2,5 % uitkomen. Nogmaals, mijnheer de premier, dat moet op een rechtvaardige manier gebeuren. Wij moeten echter toegeven dat dit niet altijd zo is.
Collega’s, dit is geen politieke prietpraat, maar wij kunnen er niet omheen dat heel rijke mensen uit Frankrijk naar België komen omdat hier op een andere manier met winsten uit vermogen wordt omgegaan. Wij hopen dan ook dat daar in de toekomst iets aan kan worden gedaan. Mijnheer de premier, laat ons duidelijk zijn. Wij weten dat iedereen zal moeten bijdragen. Iedereen zal moeten bijdragen maar wat ons betreft moet dit op een rechtvaardige en eerlijke manier gebeuren.
Vandaar mijn vraag, mijnheer de premier: wat is de timing van de begrotingsopmaak en wanneer kunnen wij in het Parlement de bespreking aanvatten?
05.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, le budget est en préparation. Certains paramètres ne sont pas négligeables, ils sont même intéressants puisque, grâce à une politique budgétaire rigoureuse, la Belgique fait dorénavant partie des pays de la zone euro qui ont pu regagner la confiance des marchés et ainsi se financer à des taux en nette baisse. Toutefois, la vigilance reste de mise puisque la dette publique de la Belgique est repartie à la hausse. En septembre, on y a enregistré un nouveau record du nombre de faillites. Sans surprise, l'emploi suit la même courbe avec des baisses significatives dans toutes les Régions du pays. Mais ce n'est pas parce que ce budget s'annonce potentiellement difficile qu'il ne doit pas être ambitieux, au contraire! Ainsi, en matière d'emploi, il est indispensable de muscler notre économie et de stimuler l'emploi en prenant des mesures incluant un effort particulièrement juste.
Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous donner des précisions quant au calendrier budgétaire? Pour notre part, nous plaidons pour que ce budget puisse être élaboré durant les années 2013 et 2014. En sera-t-il ainsi? Pouvez-vous déjà nous donner, aujourd'hui, plusieurs éléments quant aux paramètres macroéconomiques?
05.06 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le gouvernement et le parlement ont réalisé, fin de l'année dernière et cette année, un travail d'une importance énorme en matière de réduction du déficit puisque nous avons atteint l'objectif du programme de stabilité visant un taux inférieur à 3 % du déficit du produit intérieur brut. Nous ne pouvons évidemment pas baisser la garde et remettre en cause tous les efforts qui ont déjà été consentis. Un devoir de continuité s'impose. Nous devons concilier à la fois la nécessité d'une réduction des déficits pour respecter le programme de stabilité, mais aussi viser l'équilibre budgétaire pour 2015 et les 2,15 % pour 2013. Il s'agit d'un effort colossal à réaliser. Mais nous devons aussi concilier cette nécessité de réduction des déficits avec des mesures de relance indispensables.
Nous devons aider tous ceux qui travaillent dans notre pays, tous ceux qui visent à recréer de la croissance (PME et entreprises): faciliter l'accès au crédit pour les investissements et éviter que les cotisations sociales n'empêchent le recrutement des travailleurs.
C'est tous ensemble et de manière constructive que nous devons réaliser cette tâche.
Monsieur le premier ministre, nous n'avons pas de temps à perdre. La question du timing des travaux budgétaires au sein de notre Assemblée est donc essentiel. Nous comptons sur vous pour poursuivre le travail entrepris et faire en sorte que tous les actifs de notre pays contribuent tant à réduire les déficits qu'à créer de la croissance et de l'emploi.
05.07 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de eerste minister, ik heb vandaag getwijfeld. Ik heb getwijfeld of ik uw regering een regering van angsthazen zou noemen of een regering van struisvogels.
Uw regering is er een van angsthazen, want u had hier dinsdag moeten zijn voor the state of the union, maar u had waarschijnlijk angst om voor het Parlement te verschijnen en om tegen de bevolking te zeggen waar het op staat, vanwege de verkiezingen van komende zondag.
U hebt ook angst tegenover de Europese Commissie. U riskeert liever een boete van 700 miljoen euro, want u bent niet klaar met uw begrotingshuiswerk. U hebt angst om te tonen aan de Europese Commissie waar u vandaag staat.
Mijnheer de eerste minister, uw regering is echter ook een regering van struisvogels. Ik heb hier een artikel uit de krant bij mij, dat ik zal voorlezen. Het komt uit een krant die u nooit marxist zal noemen, want ze behoort een beetje tot dezelfde strekking als u. Die krant schrijft het volgende over de slechte cijfers van onze Staat: “De alarmlichten knipperen voor onze Belgische economie. Economische groei: 0 %. Aanvragen woonkrediet: -42,5 %. Verkoop nieuwe auto’s: -15 %. Faillissementen: +4,5 %. Aantal startende ondernemingen: -11 %". En dan spreek ik nog niet over het spook van de vergrijzing, want er zijn nieuwe studies daarover. Ik spreek ook niet over het feit dat de trein ontspoort. En ik spreek ook niet over het feit dat het licht zal uitdoven.
En wat doet u? U steekt uw hoofd in het zand en u durft zelfs niet naar het Parlement te komen.
Mijnheer de eerste minister, ik heb slechts één vraag. Wanneer zult u uw begrotingsei leggen? Laat het dan een struisvogelei zijn, wanneer zult u dat doen?
05.08 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik dank u voor de vragen.
Ik begrijp de bezorgdheid over de opmaak van de begroting 2013, maar ik kan u verzekeren dat de regering ook nu haar verantwoordelijkheid zal nemen, zoals zij dat al meer dan 10 maanden doet.
Wij hebben reeds een saneringsoperatie van meer dan 13 miljard euro uitgevoerd. Ook voor volgend jaar zullen wij de beslissingen nemen, die nodig zijn.
J'entends certains hurler au loup sur le timing. Mes chers collègues, ne soyez pas inquiets! Nous ferons comme nos prédécesseurs en 2000 et 2006. Le budget sera prêt et il sera prêt à temps.
Ik hoor sommigen zeggen dat
wij onze verantwoordelijkheid ontwijken. Het is grotesk dat te horen van hen
die zelf hun verantwoordelijkheden ontvluchten en die een evenwichtig compromis
hebben geweigerd voor het comfort van de oppositie. (Applaus)
Le comité de monitoring présentera son rapport au gouvernement au milieu de la semaine prochaine. Le Conseil des ministres restreint analysera immédiatement les chiffres et des groupes de travail thématiques se mettront, bien entendu, au travail. Les négociations budgétaires débuteront dans les jours qui suivent le Conseil européen des 18 et 19 octobre. Elles concerneront le contrôle budgétaire 2012, le budget 2013 et, bien sûr, les impacts de 2014 – pour répondre à certains collègues –, sur les mesures qui auront été prises.
Daarbij zal de regering opnieuw haar Europese engagementen respecteren. De doelstelling blijft om in 2015 een begroting in evenwicht af te leveren en om het tekort dit jaar terug te brengen tot onder 3 %.
Beste collega’s, met dat resultaat doet België het beter dan zijn buurlanden. Nederland zal dat doel pas volgend jaar bereiken. Frankrijk beoogt een tekort van minder dan 3 % pas na 2013.
Vous le savez, pour 2013 et 2014, nous devrons poursuivre nos efforts budgétaires. Nous le ferons! Nous le ferons même si la situation demeure difficile sur l'ensemble de la zone euro. Notre croissance économique est du même ordre de grandeur que celle de la France et des Pays-Bas. Elle est même supérieure à celle de la zone euro mais elle est hélas moins élevée que ce qu'avaient prévu le Bureau du Plan et la Banque nationale de Belgique en début de cette année.
Chers collègues, ne nous décourageons pas! Avec les autres pays européens, nous redoublerons d'énergie pour sortir de la crise mais pas n'importe comment. Les efforts budgétaires du gouvernement devront être justes, proportionnels et répartis d'une manière équilibrée. Chacun doit contribuer selon ses moyens au redressement des finances publiques.
Permettez-moi de vous le dire clairement, la vraie question que devraient se poser les responsables économiques, les responsables financiers, les responsables syndicaux, les responsables politiques associatifs est la suivante: que puis-je faire de positif pour contribuer à sortir notre pays de cette crise dramatique? C'est ça la question! Les choix budgétaires que nous ferons auront une influence déterminante sur le rythme de notre redressement économique et nous devons à tout prix éviter la spirale de la récession. Au contraire, nous devons renforcer la confiance, la confiance des citoyens et la confiance des acteurs économiques.
Collega’s, ik begrijp de vragen en de twijfels van de bedrijven en de burgers. Wat ik echter niet begrijp en niet kan aanvaarden, is dat men door anonieme politieke aanvallen of absurde uitspraken in de media angst wekt. Dat helpt ons niet vooruit.
Nu, na de karikaturen is het tijd voor ernst en voor feiten. Ondanks de moeilijke omstandigheden kunnen bedrijven sinds 1 oktober hun eerste drie werknemers goedkoper aanwerven. Dat is een feit. Vanaf 1 januari 2013 moeten bedrijven geen btw-garantie meer betalen op invoer, waardoor zij in totaal 300 miljoen euro besparen. Dat is een feit. Vanaf 1 januari 2013 wordt de aanwerving van onderzoekers goedkoper. Dat is een feit.
À partir du 1er janvier prochain, il y aura une diminution des cotisations sociales pour favoriser l'emploi des jeunes et des personnes âgées. C'est un fait! À partir du 1er janvier prochain, il y aura une augmentation du salaire net jusqu'à 200 euros par an pour les bas salaires. C'est un fait!
Ondanks de moeilijkheden biedt de federale regering, binnen haar mogelijkheden, zuurstof en perspectief aan onze economie, aan onze bedrijven, aan onze vele kmo’s, aan oudere en jonge werknemers, aan hardwerkende personen met een laag inkomen en aan onze gepensioneerden. Wij voeren een beleid dat rekening houdt met iedereen in onze maatschappij en niet enkel met wie hard kan roepen.
Mes chers collègues, il est selon moi fondamental que notre pays conserve sa crédibilité et continue à être une valeur sûre à travers le monde et sur les marchés financiers.
On l'a dit à cette tribune mais il faut le répéter: cette semaine encore, la mesure de notre crédibilité au niveau international, ce qu'on nomme le spread est descendu en dessous de 100 points. Il était à 360 avant la formation du gouvernement. Nous sommes revenus dans le peloton de tête, en compagnie de l'Autriche, de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas. Cette confiance retrouvée est essentielle pour notre économie, pour nos entreprises, même pour nos financiers, pour les employeurs et les travailleurs et pour tous les citoyens de notre pays.
Si la Belgique bénéficie à nouveau de cette confiance, c'est parce que le gouvernement fédéral met en œuvre une politique budgétaire rigoureuse et crédible. C'est aussi parce que nous mettons en œuvre des réformes structurelles. C'est aussi parce que nous avons initié une dynamique de relance, malgré les moyens limités.
De volgende weken en maanden werken we voort aan die relancestrategie met de Gewesten en de Gemeenschappen en met de sociale partners. Ik wil werkgevers en vakbonden nogmaals oproepen om zich constructief op te stellen. Niemand kan op zijn eigen standpunten blijven kamperen. Men moet elkaar tegemoetkomen om tot een interprofessioneel akkoord te komen.
Je réponds ainsi à certains de nos collègues.
Beste collega’s, in deze moeilijke tijden
moeten wij samen streven naar oplossingen. Deze regering vecht tegen de crisis,
deze regering is een anticrisisregering! (Applaus)
05.09 Theo Francken (N-VA): Jobkorting!
05.10 Gwendolyn Rutten (Open Vld): Mijnheer Francken, ik heb geen jobkorting meer nodig. Sinds deze week weet ik dat u belastingen wilt heffen op zonnepanelen en dat u mensen die in plattelandsgebieden wonen ook extra wilt belasten. U hoeft mij met dat soort grapjes geen lessen te leren. U wilt belasting op werken, op energie, op het platteland. Ik meen dat u nu wel even uitgepraat bent.
Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw woorden van geruststelling. Ik dank u ook voor uw engagement om de twee begrotingsoefeningen samen te doen.
Mijnheer Dedecker, u verwees naar een struisvogelei. U weet toch dat struisvogeleieren bijzonder grote eieren zijn? De oefening die ons te wachten staat zal de moeite waard zijn. Het is een heel groot ei. Als het aan ons ligt, zit de oplossing niet in de fiscaliteit. Er zal wel een bijzondere inspanning worden gevraagd van iedereen. Dat zal voor iedereen moeilijk zijn en dat snappen wij.
Mevrouw Temmerman, er zijn niet alleen mensen die naar België komen, er zijn ook vele ondernemingen die België ontvluchten omdat de loonkost hier te hoog is. Ook dat element moeten wij dringend aanpakken, iets waarvan het Parlement dit jaar hopelijk werk kan maken.
Mijnheer de eerste minister, wij wensen u succes met de begrotingsoefening. Op onze inspanningen kunt u rekenen.
05.11 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, nous prenons acte de la déclaration du premier ministre. Le ton est fort! Et il est temps qu'il y ait davantage de confiance dans notre pays, dans ce gouvernement qui, comme l'a dit le premier ministre, est un gouvernement anti-crise.
Merci, monsieur le premier ministre. Et aujourd'hui, il est sage d'attendre!
05.12 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer Di Rupo, ik betreur dat u geen timing hebt opgegeven. U had hier dinsdag moeten verschijnen. Dat is niet gebeurd en wij kennen de omstandigheden. Ook vandaag geeft u ons geen timing hoewel de economische knipperlichten op oranje en rood springen. Het aantal faillissementen stijgt met 10 %, het aantal startende ondernemingen daalt met 10 %, de werkloosheid stijgt met 8 %, het aantal vacatures daalt met 17 %, de interimsector, een goede barometer, daalt met 10 %, onze concurrentiepositie waarover u net zei dat u er alles aan zou doen om ze in stand te houden, zakt met twee punten. Bovendien lopen de transfers van Vlaanderen naar Wallonië op tot 18 miljard euro; dat werd deze middag nog bevestigd door denktank Vives.
In die omstandigheden, mijnheer Di Rupo, zou men van een regering verwachten dat zij regeert. U doet dat niet. U schuift alles voorbij de volgende verkiezingen om ons weet ik veel welk recept te presenteren. Daarvoor bestaat er een term, mijnheer Di Rupo, met name schuldig verzuim.
05.13 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, het is merkwaardig om door een
partij als de N-VA de term schuldig verzuim te horen uitspreken na al wat er is
gebeurd. Il faut le faire!
Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik meen dat heel wat mensen gerustgesteld zijn. (Protest)
Het was ook niet de bedoeling om jullie gerust te stellen, want blijkbaar is dat niet mogelijk!
Heel wat mensen zullen gerustgesteld zijn, vooral omdat wij op hetzelfde elan zullen voortgaan zoals het voorbije jaar al gebeurde. Laten wij immers niet vergeten dat er het voorbije jaar enorm veel is gepresteerd. Van een kader waarin wij bijna tot de armste landen van Europa gingen behoren, zijn wij nu terug in de middelmaat beland, en zelfs daarboven zoals aangehaald door de premier.
Wij zijn ervan overtuigd dat iedereen zal moeten bijdragen. Wij zijn ook blij, mijnheer de eerste minister, dat u hebt verzekerd dat de bijdrage eerlijk en evenwichtig zal zijn. De inspanningen die wij zullen moeten leveren om het vertrouwen in ons land te herstellen, zullen niet min zijn, en wij zullen deze inderdaad samen moeten leveren.
Mevrouw Rutten, wij zijn helemaal niet tegen een verschuiving in die zaken. Ook wij weten dat de lasten op arbeid te hoog zijn en ook wij vragen naar een verschuiving daarvan. Wij weten echter ook dat een aantal zaken niet eerlijk is en, nogmaals, ook daar willen wij iets aan doen.
05.14 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, merci pour vos réponses. Je retiens surtout votre détermination à respecter nos engagements européens et à poursuivre le travail entamé ces derniers mois.
Quant au budget, même s'il est difficile à élaborer, il se doit d'être ambitieux, notamment en matière d'emploi. C'est pourquoi je plaide pour un cadre permettant aux entreprises et aux PME d'œuvrer dans un environnement simple pendant deux ans et de prendre leurs dispositions nécessaires.
Il est important que le timing soit respecté; c'est de la responsabilité du gouvernement d'y veiller, mais également du parlement. Nous nous engageons à travailler dans ce sens.
05.15 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, nous prenons acte de vos déclarations à la fois déterminées et positives. Sachez que nous serons, pour notre part, particulièrement attentifs au respect de nos engagements européens et du principe selon lequel on ne peut pas se contenter du "tout à l'impôt". Il faudra sans doute rechercher de nouvelles économies, entreprendre de nouvelles réformes et faire en sorte de sauvegarder simultanément la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Nous accorderons beaucoup d'attention à l'exécution des mesures de relance dès le mois de janvier, à la réduction des cotisations sociales pour la création des trois premiers emplois et à l'augmentation du salaire-poche pour les bas revenus. C'est important pour éviter une diminution du pouvoir d'achat et pour faciliter les investissements en faveur de nos entreprises.
Donc, sachez que nous serons des partenaires loyaux et vigilants!
05.16 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de premier, ik ben ontzettend tevreden, omdat u het woord “karikatuur” gebruikt hebt. Ik krijg heimwee naar de vorige regering. Dat was de regering van lopende zaken. Toen hadden wij minstens rechtszekerheid.
Ik heb u horen praten over uw grote saneringsoperatie. Ik heb vorige week echter ook uw minister van Pensioenen, de heer Van Quickenborne, gehoord. Hij zei dat de beslissingen van januari een schijnvertoning zijn en dat de daadkracht daarvoor onvoldoende is. Ik wacht dus op wat er uit uw struisvogelei komt.
Uw taks op de bedrijfswagens is een kluwen geworden waarin een kat zelfs geen struisvogel terugvindt. De roerende voorheffing hebt u zopas verhoogd en naar het schijnt staat er ons nog wat te wachten. Wat de socialisten ook nu weer zeggen, wij zijn in Europa de kampioen in belastingen betalen. Wij zijn kampioen in de lasten op arbeid en nu moet er nog een vermogensbelasting bijkomen.
Wat krijgt u nu ook, mijnheer de premier? U krijgt de ziekte van Verhofstadt. Wat is de ziekte van Verhofstadt? De lusten voor vandaag en de lasten voor morgen. U pakt nu al het geld af, namelijk de taks op het pensioensparen van morgen.
Ik kijk uit naar wat er komt na uw schuldig verzuim. Waar zult u die 500 miljoen euro bijsturing halen? Ik kijk ook uit naar die 4,6 miljard euro. Hoeveel belastingen zult u weer op de rug van de bevolking leggen? U had dat vandaag moeten zeggen en u niet angstvallig verborgen houden voor de verkiezingen van zondag.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "de nucleaire problemen als gevolg van scheurtjes in reactorvaten en de energiebevoorrading" (nr. P1200)
06 Question de M. Kristof Calvo au premier ministre sur "les problèmes nucléaires dus aux fissures dans les cuves des réacteurs et l'approvisionnement énergétique" (n° P1200)
06.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, zondag is het feest van de democratie: de verkiezing der verkiezingen voor gemeente- en provincieraad. Dit betekent dat wij allemaal, tussen de wat magere parlementaire activiteiten door, proberen de laatste twijfelaars in onze steden en gemeenten te overtuigen voor positieve projecten.
Als ik in mijn eigen stad Mechelen huis aan huis ga dan zijn er twee dingen die ik bovengemiddeld vaak hoor, mijnheer de premier. Als u even de tijd hebt om te luisteren. Ik krijg het volgende te horen: “Mijnheer Calvo, ik woon graag in deze stad. Deze stad is mooier en beter geworden. Doe zo verder.” Daarnaast hoor ik ook vaak: “Mijnheer Calvo, hoe zit het nu eigenlijk met die kerncentrales en die gescheurde reactoren van Doel 3 en Tihange 2?” Velen stellen zich de vraag of zij nog mogen strijken en wassen na 18.00 uur. Dat mensen zich vandaag nog steeds die vragen stellen, is de verantwoordelijkheid van u en uw regering.
Eind juni werden de eerste scheurtjes vastgesteld in Doel 3 en Tihange 2. Midden juli werden die resultaten bevestigd. Op 8 augustus moest de oppositie een mail lekken om het Parlement en de publieke opinie hiervan op de hoogte te brengen. Op 21 augustus heeft de heer Vande Lanotte verklaard een oplossing te hebben, namelijk de noodgeneratoren. Midden september zegt de staatssecretaris een sensibiliseringscampagne te zullen organiseren met de vraag om niet langer te strijken of te wassen ’s avonds.
Mijnheer de premier, ik had deze vraag eigenlijk liever niet gesteld omdat ik vind dat ze eigenlijk al lang had moeten zijn beantwoord. Wanneer komt u met een winterplan dat becijferd is van de eerste tot de laatste pagina? Wanneer zal deze regering duidelijkheid verschaffen over Doel 3 en Tihange 2? Wanneer wordt u de echte chef van deze regering? Wanneer neemt u het heft in handen als uw ministers en staatssecretarissen zorgen voor chaos en onzekerheid bij de burgers en de bedrijven?
06.02 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je ne vais pas vous parler de Mons à cette tribune.
J'ai cru comprendre qu'il y avait une page de publicité pour Malines, ville que j'apprécie au demeurant.
Beste collega’s, de veiligheid van onze burgers is de absolute prioriteit voor de regering. De centrales Doel 3 en Tihange 2 werden stilgelegd, de brandstof werd reeds uit de twee reactoren gehaald. Er is dus geen enkel gevaar voor de omwonenden, de werknemers of het milieu.
Op dit moment voert het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, het FANC, grondige inspecties uit in de twee reactoren. Daarnaast werd een panel van onafhankelijke internationale experts gevraagd om een rapport op te stellen. Zowel het FANC als de internationale experts zullen de regering een volledige analyse van de potentiële risico’s bezorgen. De verslagen worden half december verwacht. In dit stadium is het dus nog te vroeg om zich uit te spreken over een mogelijke heropening van de twee reactoren. De regering zal in elk geval niet akkoord gaan met een heropstart als ze niet beschikt over alle nodige garanties met betrekking tot de veiligheid van de bevolking.
In verband met de bevoorradingszekerheid heeft de regering aan de energieadministratie en aan Elia gevraagd het scenario van een verlengde sluiting van Doel 3 en Tihange 2 te analyseren. Na analyse hebben de experts besloten dat er zelfs bij verlengde stopzetting geen risico op black-outs bestaat voor deze winter en de volgende winter.
In juli heeft de regering reeds maatregelen genomen om onze bevoorradingszekerheid te garanderen.
Ten eerste zal de regering een juridisch mechanisme uitwerken om de sluiting van de niet-nucleaire centrales te omkaderen.
Ten tweede zullen wij incentives uitwerken om de investeringen in gebouwen van nieuwe productie-eenheden op te trekken.
Ten derde zullen wij onze invoercapaciteit verder ontwikkelen.
Ten slotte is een beter beheer van de vraag naar elektriciteit ook een van onze prioriteiten, uiteraard met respect voor de bevoegdheden van de Gewesten.
De staatssecretaris voor Energie wordt gevraagd vorm te geven aan deze verschillende beslissingen. Voor verdere informatie daarover kunt u natuurlijk bij hem terecht.
06.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik wil even inpikken op het laatste dat u hebt gezegd, namelijk voor meer informatie kunt u altijd bij de staatssecretaris terecht.
Weet u hoeveel keer de groene oppositie de afgelopen weken heeft gevraagd om het Parlement samen te roepen in verband met nucleaire veiligheid en bevoorradingszekerheid? Vier keer.
Mijnheer de eerste minister, uw regering was dus niet beschikbaar en slaagt er niet in de onzekerheid weg te nemen die bij burgers en bedrijven leeft. Die onzekerheid hoeft er niet te zijn, want als wij de juiste maatregelen nemen, en graag nog andere dan degene die u citeert, zal de lamp branden.
Mijnheer de eerste minister, ik wens u veel succes dit weekend in Bergen – niet al te veel, want er is daar ook een heel sympathieke en dynamische Ecolo-afdeling – en hoop dat uw regering, na de vakantiemodus en de campagnemodus, volgende week opnieuw de beleidsmodus zal ontdekken, ook op het vlak van energie.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la loi sur la transaction pénale" (n° P1201)
07 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de wet met betrekking tot de minnelijke schikking in strafzaken" (nr. P1201)
07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, en mars 2011, vous n'étiez pas encore premier ministre et moi, j'étais déjà membre de la commission des Finances de la Chambre. Avec nos collègues de Groen, nous avions dénoncé avec force l'introduction, via un amendement de la majorité à un texte de loi portant des dispositions diverses, du principe de la transaction financière en matière pénale.
Nous estimions et estimons toujours que ce principe n'est pas suffisamment encadré, qu'il crée une forme d'impunité pour les plus grands fraudeurs, qu'il est dangereux car il crée une justice de classe!
Les documents qui ont été rendus publics cette semaine par différents médias, notamment sur le site du Vif sont a posteriori particulièrement interpellants! J'ai sous les yeux une note du préfet Étienne des Rosaies, datée du 28 juin 2011 et destinée au ministre de l'Intérieur français de l'époque, M. Guéant, qui décrit avec moult détails le travail de lobbying qui aurait été effectué par les autorités françaises pour faire passer cette loi, mentionnant différents intervenants, dont certains de nos collègues, et le bénéficiaire au profit duquel tout cela aurait été mis en place, un riche homme d'affaires kazakh, qui aurait été impliqué dans une affaire de fraude en Belgique et qui a effectivement bénéficié d'une transaction amiable.
Ce document est-il authentique? Son contenu correspond-il à la réalité? Je l'ignore. Je pense que nous avons le devoir, en tant qu'autorité parlementaire – c'est aussi votre devoir en votre qualité de premier ministre – d'y apporter toute la clarté. Vous êtes-vous inquiété, depuis l'apparition de ces documents, de leur authenticité? Des contacts ont-ils été pris avec le gouvernement français pour en vérifier l'authenticité? Est-ce votre intention de le faire? Serez-vous d'accord avec le gouvernement de collaborer pleinement avec le Parlement pour tirer cette affaire au clair?
07.02 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, pour répondre à M. Gilkinet, je vous confesse que je ne comprends pas tout son langage codé: "certains collègues", "les autorités françaises", …
S'il s'agit, comme je l'ai appris par voie de presse, d'un certain M. Chodiev ou d'un certain M. Sarkozy, voire d'autres collègues parlementaires, ni le premier, ni le deuxième, ni les collègues parlementaires ne font partie du gouvernement que j'ai le plaisir et l'honneur de diriger.
Monsieur le président, bien entendu, je veux bien répondre à toutes ces questions pour autant qu'elles relèvent de mon autorité ou de celle de mon gouvernement.
Si j'ai bien compris M. Gilkinet, il l'a dit lui-même, alors qu'il était président de la commission des Finances, en avril et en juillet, une loi a été examinée et votée; cette loi complète et modifie le Code d'instruction criminelle afin d'organiser la transaction financière en matière pénale.
Que puis-je donc dire pour être bref? La loi existe et j'imagine que chacun, en ses titres, qualités et responsabilités, applique la loi comme c'est le cas pour toute autorité de notre pays. Si je devais en savoir davantage, je suis certain que vous le sauriez en même temps que moi; néanmoins, si je devais en savoir encore davantage, nous poursuivrions.
Voilà l'état actuel. C'est pourquoi vous devez me décoder le sens codé. Comme vous avez le dernier mot, peut-être comprendrai-je où vous vouliez en venir dans votre réplique.
07.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, on peut simuler ne pas
comprendre, on peut prendre l'affaire par-dessus la jambe, mais je vais vous
remettre cette note, très largement commentée par la presse. Il m'étonnerait
donc que vous n'ayez pas lu les journaux et été informé par vos collaborateurs.
Il est vrai que vous avez énormément à faire, à Mons ou ailleurs, en cette
période.
Les faits mentionnés dans cette note, s'ils sont avérés, sont graves. Ils sont de l'ordre de l'affaire d'État. En effet, un État voisin influence la Belgique pour faire passer une loi au bénéfice d'un fraudeur.
La loi que nous avons dénoncée crée une justice de classe, comme je vous l'ai dit.
Il convient d'établir toute la clarté sur ces faits. Nous vous le demandons.
07.04 Elio Di Rupo, premier ministre: Il s'agirait donc d'une affaire d'État à État? Mais l'État c'est qui?
07.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je vais vous remettre la note; vous pourrez ainsi la découvrir avec intérêt. Je pourrais vous lire certains extraits provenant du courrier de ce diplomate français, mais le président ne serait pas d'accord, car je dépasserais mon temps de parole.
Effectivement, cette note fait état d'influence sur le gouvernement belge de l'époque. Est-ce vrai ou non? Je souhaiterais y voir clair.
Monsieur le premier ministre, au-delà de ces éléments qui me semblent graves s'ils sont avérés, voilà qui met en évidence que cette loi sur la transaction financière en matière pénale est une nouvelle autoroute pour les fraudeurs. On ne peut soutenir un objectif déclaré de lutte contre la fraude fiscale et donner aux fraudeurs toutes les possibilités d'échapper à la juste peine qui devrait leur être infligée.
Avec le groupe Ecolo-Groen, nous avons préparé des propositions de loi pour corriger ce travail, mal réalisé comme d'autres dispositions légales adoptées dans la précipitation. Jeudi prochain, nous demanderons l'urgence sur ces textes. Il me semble qu'il s'agit là d'une simple question de Justice, avec un grand J.
Le président: J'aimerais recevoir copie de cette note.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Siegfried Bracke aan de eerste minister over "de sociale dumping en de organisatie van de regering in het licht van de uitspraken van staatssecretaris John Crombez" (nr. P1202)
08 Question de M. Siegfried Bracke au premier ministre sur "le dumping social et l'organisation du gouvernement à la lumière des déclarations du secrétaire d'État M. John Crombez" (n° P1202)
08.01 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Di Rupo, deze week hebben wij weer kennis kunnen nemen van schrijnende toestanden in en om het slachthuis van Anderlecht waar mensen totaal worden geëxploiteerd, waar mensen letterlijk dag en nacht werken, waar ze tien minuten etenstijd krijgen, waar zij slapen, waar zij werken. Schrijnende toestanden zijn dat. Die mensen zeggen bovendien dat zij niet weggaan want als zij weggaan staan er tientallen anderen klaar om hun job over te nemen. Dat is één voorbeeld uit Anderlecht maar er zijn natuurlijk in alle steden van dit land voorbeelden van een welig tierende illegale economie.
Daar zijn al signalen over geweest. Ik verwijs naar procureur-generaal Liégeois die in zijn mercuriale vorig jaar gewezen heeft op het einde van de sociale zekerheid, iets wat wat hem betreft gelijkstond aan het einde van de democratie. Verder was er de topman van de sociale inspectiedienst die het ook had over het op de helling zetten van onze sociale zekerheid. Telkens hebben die twee dat toegeschreven aan een falend migratiebeleid.
Als klap op de vuurpijl kwam daar vorige zondag uw eigen staatssecretaris Crombez bij. Hij schrijft het aan nog iets anders toe, met name aan een gebrek aan efficiëntie binnen uw federale regering. In de mate waarin hij de sociale fraude wil bestrijden – zegt hij – moet hij eerst langslopen bij vijf of zes andere kabinetten. Ik citeer hem even: “…dit omdat ik bij de bestrijding van de fraude merk hoe inefficiënt het soms werken is in de huidige structuur van de federale regering”.
Mijnheer de eerste minister, de vragen liggen voor de hand. Waarom doet u daar niets aan? Waarom laat u dit gedijen? Er is hier inderdaad sprake van verschillende politieke verantwoordelijkheden, van verschillende politieke prioriteiten bovendien. Is het zo dat u dat wil of wil u dat niet maar kan u doodeenvoudig niet anders? Mag ik samenvattend zeggen dat het zo is dat u omgaat met bepaald zwakke, kleine mensen of is er ook hier weer – wij zullen dat blijven zeggen – sprake van schuldig verzuim?
08.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, de staatssecretaris voor de Strijd tegen de Sociale en Fiscale Fraude heeft verklaard dat de aanpak van sociale dumping een prioriteit is voor de regering. Ook in het actieplan van het college voor fraudebestrijding is dit een van de prioriteiten.
Twee nieuwe wetten zijn hierbij cruciaal, de wet op de hoofdelijke aansprakelijkheid voor de lonen en de wet op de schijnzelfstandigheid.
Het is de bedoeling om de oneerlijke concurrentie te bestrijden samen met de betrokken sectoren. Het betreft hier de transportsector maar ook de bouw en de schoonmaaksector. Het probleem zal ook worden bekeken in andere sectoren die vragende partij zijn.
De strijd tegen sociale dumping is een van de speerpunten van de socialefraudebestrijding. De wetten zijn aangepast en de uitvoeringsmaatregelen worden nu samen met de sectoren uitgewerkt. Vanaf 2013 zullen de gecoördineerde acties op het terrein nog geïntensifieerd worden.
08.03 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer Di Rupo, in een van uw replieken zei u net dat het tijd was voor ernst en voor feiten. Dit zijn ernstige feiten. Het is de hoogste tijd om niet alleen uw intenties uit te spreken maar ook om er op het terrein iets aan te doen. Het probleem zit in de structuur van de federale regering. De staatssecretaris heeft dat terecht aangegeven. Overigens, u illustreert de kwaal binnen uw federale regering want in het ministerieel comité voor de strijd tegen sociale en fiscale fraude zitten niet minder dan negen ministers.
Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om u te vragen een boodschap te versturen naar de talloze lokale bestuurders die tot uw meerderheid behoren. Zij moeten goed weten dat zij het probleem mee in stand houden als zij arme mensen blijven aantrekken. Daar zit het probleem. Die mensen verlaten hun geëxploiteerde jobs niet omdat zij weten dat er anderen klaarstaan. Zolang men alleen maar dweilt zonder op de kraan te letten zal het probleem blijven bestaan.
L'incident est clos.
- mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "seksueel misbruik in de zorgsector en de hervorming van de Orde van geneesheren" (nr. P1210)
- de heer Hans Bonte aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "seksueel misbruik in de zorgsector en de hervorming van de Orde van geneesheren" (nr. P1211)
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "seksueel misbruik in de zorgsector en de hervorming van de Orde van geneesheren" (nr. P1212)
- mevrouw Marie-Claire Lambert aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "seksueel misbruik in de psychiatrische sector" (nr. P1213)
- Mme Carina Van Cauter à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les abus sexuels dans le secteur des soins de santé et la réforme de l'Ordre des médecins" (n° P1210)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les abus sexuels dans le secteur des soins de santé et la réforme de l'Ordre des médecins" (n° P1211)
- Mme Sonja Becq à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les abus sexuels dans le secteur des soins de santé et la réforme de l'Ordre des médecins" (n° P1212)
- Mme Marie-Claire Lambert à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les abus sexuels dans le secteur psychiatrique" (n° P1213)
09.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de minister, toen de problematiek van het seksueel misbruik werd behandeld in de parlementaire commissie, werd duidelijk dat het zich bewust worden van seksueel misbruik in de relatie tussen arts en patiënt ook een langzaam proces is.
Enkele woordvoerders van de Orde van Geneesheren bagatelliseerden de problemen zelfs, hoewel recente feiten aantonen dat de problematiek in die sector wel degelijk ook onze aandacht vereist.
Vooral het ontbreken van de mogelijkheid voor zowel de Orde van Geneesheren als voor de provinciale commissie om voorlopige maatregelen te nemen in het belang van gezondheid en de veiligheid van de patiënt, heeft onze commissie als een knelpunt ervaren. De commissie heeft u dan ook aanbevolen, mevrouw de minister, dat de koninklijke besluiten 78 en 79 zouden worden aangepast, zodat die instanties wel voorlopige maatregelen zouden kunnen nemen.
Mevrouw de minister, ik lees nu in de pers dat u klacht hebt ingediend bij de provinciale commissie, maar u weet net zo goed als ik dat die commissie preventief niets kan ondernemen en dat zij een visum niet voorlopig kan intrekken. Mijn vraag aan u is dan ook pertinent. Zult u de koninklijke besluiten 78 en 79 aanpassen en wanneer, zodat er in het belang van de gezondheid en de veiligheid van de patiënt preventief voorlopige maatregelen kunnen worden genomen?
09.02 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, de kwaliteit van onze gezondheidszorg hangt in grote mate af van het vertrouwen van de patiënten in de gezondheidszorg en in hun zorgverleners. De berichtgeving van de jongste dagen toont aan dat het vertrouwen nu zwaar geschokt is door een seksverslaafde psychiater die zijn macht misbruikt heeft ten aanzien van patiënten, die wellicht de meest kwetsbare groep vormen in de gezondheidszorg.
Het dossier van psychiater Vandereycken heeft alvast de verdienste dat het nogmaals het falen aantoonde van de Orde van Geneesheren om de rotte appels uit de mand te halen. Het goede aan de kwalijke geschiedenis is dat wij nu in de media vele pleitbezorgers van transparantie horen. Niet alleen de Vlaamse Vereniging voor Psychiatrie, maar ook de voorzitter van Similes en zelfs vooraanstaande leden van de Orde van Geneesheren zeggen nu dat wij de orde tegen het licht moeten houden en veel transparanter maken.
Mijn concrete vraag ligt een beetje in de lijn van wat mevrouw Van Cauter bepleit. Is de regering van plan om daarover voorstellen te doen of rekent u erop dat wij vanuit het Parlement zelf initiatieven nemen?
09.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, naar aanleiding van onder andere de oprichting van de parlementaire commissie hebben wij erop gewezen dat seksueel misbruik niet alleen plaatsvindt in gezagsrelaties bij de Kerk, waarop men zich toen had gefocust, maar dat er ook in andere gezags- en vertrouwensrelaties misbruik kan optreden. Toen al vreesden wij dat er dergelijke feiten aan het licht zouden komen. Het is jammer dat wij weer opgeschrikt moeten worden door dergelijk schandaal om onze vragen te herhalen.
Mevrouw de minister, ik heb begrepen dat u een klacht hebt ingediend, enerzijds bij de orde en anderzijds bij het parket. In het licht van de aanbevelingen in de commissie betreffende seksueel misbruik in gezagsrelaties – wij hebben de definitie toen verruimd – rijst de vraag wat het statuut is van de klacht die u bij de Orde van Geneesheren hebt ingediend.
Wij horen namelijk heel sterk dat het niet alleen belangrijk is om een klacht in te dienen, maar vooral ook dat slachtoffers weten wat ermee gebeurt, dat de klachten worden opgevolgd en dat er transparantie is over de manier waarop er met dergelijke klachten wordt omgegaan. Welke waarde hecht u daaraan?
Wij hebben tijdens de commissiebijeenkomsten de Orde van Geneesheren gehoord. Hebt u al overleg gepleegd met de Orde van Geneesheren sinds het optreden van de parlementaire commissie en de goedkeuring van de aanbevelingen ervan? Welke aanbevelingen hebt u gedaan aan organisaties en instellingen die met gezondheid te maken hebben? Op welke manier moeten zij daarmee omgaan? Welke richtlijnen en voorstellen hebt u daaromtrent al geformuleerd en welke aanbevelingen zult u in de toekomst nog formuleren?
09.04 Marie-Claire Lambert (PS): Monsieur le président, madame la ministre, comme mes collègues l'ont évoqué, un professeur de la KUL a avoué, lors d'une émission télévisée, avoir eu des relations intimes et sexuelles avec plusieurs de ses patientes. Le moins que l'on puisse dire est que cette déclaration met en lumière un nouveau tabou: les abus commis par des médecins ou par tout autre thérapeute.
Sans se prononcer sur ce cas précis, il faut bien avouer qu'on se trouve confronté à une situation d'abus de confiance, de pouvoir et de position dominante du thérapeute vis-à-vis de son patient. Mais il s'agit aussi d'une faute grave au regard des règles de déontologie médicale.
J'avais eu l'occasion de vous interroger à la fin 2011 après la déclaration du président de l'Ordre des médecins lors des auditions organisées par la commission spéciale relative aux abus. Il s'était sérieusement plaint de son impuissance devant de telles déviances. Les Commissions médicales provinciales peuvent suspendre l'autorisation d'exercer dont bénéficie un praticien, mais les voies de recours deviennent suspensives. Le président nous avait décrit son incapacité à agir lorsque les personnes n'étaient pas encore jugées.
Le secteur médical et thérapeutique ne va pas se soustraire à cette question. En raison des liens particuliers entre les patients et leurs thérapeutes, le traitement de la problématique ne peut échapper à l'organisation disciplinaire de l'Ordre des médecins.
Madame la ministre, je vais vous poser trois questions. De quels moyens disposez-vous pour inciter le monde médical à s'intéresser prioritairement à ce problème? Quelles garanties pouvons-nous donner au patient pour que sa plainte soit traitée en toute transparence et en toute impartialité et qu'elle aboutisse à une juste sanction? Enfin, ne conviendrait-il pas de s'assurer que le patient soit informé régulièrement des suites données à sa plainte et qu'il puisse bénéficier d'un appel?
09.05 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme vous, c'est avec effroi que j'ai pris connaissance des aveux du psychiatre Walter Vandereycken dans les médias.
L'entretien de relations sexuelles avec des patients est évidemment une infraction à toutes les règles de déontologie. Mais, dans ce cas, il est, en outre, probablement question d'abus de patientes en situation de faiblesse par un prestataire de soins, ce qui, sans préjuger des décisions de justice, pourrait relever de la qualification pénale de viol avec circonstances aggravantes en raison de l'état de faiblesse des victimes et de la position d'autorité du médecin, conformément aux articles 375 et suivants du Code pénal.
Comme vous, je condamne avec force ce type de comportement qui est inadmissible en soi, et plus encore de la part d'un professionnel de la santé, eu égard à la relation de confiance indispensable entre un thérapeute et son patient.
Ik heb die arts onmiddellijk aangegeven bij het parket en de Orde van Geneesheren opgedragen om hem wegens deontologische fouten te vervolgen. Eveneens heb ik de provinciale geneeskundige commissie verzocht om zijn psychische toestand te onderzoeken en hem eventueel te schorsen. Ik zal de gevolgen die aan de schandelijke zaak zullen worden gegeven, scherp in de gaten houden.
Een patiënt die het slachtoffer van een gezondheidswerker is, staat niet machteloos. Hij of zij kan naar de gerechtelijke instanties, de provinciale geneeskundige commissie of de bevoegde orde stappen. In de praktijk – en dit lijkt hier helaas weer het geval te zijn – staat het slachtoffer van dergelijk misbruik, waarbij het slachtoffer onder de invloed of het gezag van de dader staat, zoals dat ook in andere kringen is gebeurd – mevrouw Van Cauter zou daar uitgebreid over kunnen getuigen – vaak alleen, omgeven door een oorverdovende stilte. Hij of zij aarzelt om uit de anonimiteit te treden en naar de bevoegde instanties te stappen, of dat nu het gerecht of een tuchtrechtbank is.
En ce qui concerne précisément les dimensions déontologique et disciplinaire, même si l'Ordre est déjà à même de poursuivre ce genre de comportement, je suis, comme vous, convaincue par le fait qu'il faut moderniser l'Ordre des médecins en termes de transparence et de droit des patients dans le cadre des procédures déontologiques et qu'il faut mettre en place des instances déontologiques pour toutes les professions de santé qui en sont dépourvues comme, par exemple, les kinésithérapeutes, les infirmières ou les dentistes.
Die hervorming moet parallel lopen met de splitsing van de deontologische ordes, waarin het regeerakkoord in het kader van de zesde staatshervorming voorziet.
Cela dit, soyons sincères: je ne suis pas certaine que le meilleur des règlements déontologiques aurait pu empêcher les faits.
Il faut toutefois mettre tous les atouts de notre côté, notamment pour mettre fin aux activités professionnelles plus rapidement lorsque les faits sont évidents – ce qui est le cas en l'espèce puisque le psychiatre est en aveu – et protéger ainsi les victimes.
Des propositions de loi ont été déposées au Sénat sur le sujet. Je suis prête à en faire une priorité absolue. J'ai entendu qu'à la Chambre, certains voulaient également avancer dans ce débat. Le gouvernement est à la disposition pour soutenir les propositions parlementaires.
Je crois qu'au-delà des règlements déontologiques, il faudra trouver les moyens de supervision ad hoc pour éviter que les faits se produisent en amont et ce, par un travail de prévention et de contrôle des praticiens.
09.06 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, meer bepaald met betrekking tot uw bezorgdheid inzake het nemen van preventieve maatregelen. U hebt immers effectief de Provinciale Geneeskundige Commissie aangesproken om de psychische toestand van de arts te onderzoeken. Indien u deze weg kiest, geeft u onrechtstreeks aan dat deze Provinciale Geneeskundige Commissie niet in de mogelijkheid verkeert om preventieve schorsingen uit te spreken, wanneer iemand wel degelijk over de psychische capaciteiten beschikt, maar een gevaar voor de gezondheid of voor de veiligheid van de patiënt is, omdat hij zich aan misdrijven bezondigt. Dat betekent onrechtstreeks dat er effectief een probleem is, zowel voor de Orde van geneesheren als voor de Provinciale Geneeskundige Commissie om preventief op te treden wanneer artsen zich bezondigen aan misdrijven ten aanzien van hun patiënten.
Welnu, dat is een van de vaststellingen in het rapport Seksueel Misbruik, die werd opgenomen in de aanbeveling nr. 66, die ik u straks zal meegeven. In deze aanbeveling wordt u duidelijk gevraagd om de koninklijke besluiten nrs. 78 en 79 op voormeld aspect te wijzigen.
Mevrouw de minister, u verwijst naar wetgevende initiatieven. Besluit ik uit uw verwijzing dan dat u, in uw hoedanigheid van minister, de aanbevelingen van de commissie naast u neerlegt en dat u niet zult uitvoeren wat in het regeerakkoord staat? In het regeerakkoord staat immers dat die aanbevelingen zullen worden uitgevoerd.
Ik heb een en ander niet met zoveel woorden begrepen. Het is mij in ieder geval niet helemaal duidelijk. Ik zal u straks de aanbeveling in kwestie meegeven. Indien u echt bij uw standpunt blijft dat u de koninklijke besluiten niet zult aanpassen, dan zal ik aan de voorzitter van de opvolgingscommissie moeten vragen om desgevallend een wetgevend initiatief in het Parlement te lanceren. Aldus moet, in de plaats van een aanpassing van de koninklijke besluiten, dan maar via een wet een antwoord worden gegeven op de situatie waarin wij ons vandaag bevinden. Die situatie is namelijk dat een arts een misdrijf pleegt, met name ernstig seksueel misbruik, en dat de bevoegde instanties onmachtig zijn om hem de verdere uitoefening van zijn beroep te ontzeggen zolang er geen definitieve veroordeling door de strafrechter is. Stel u voor dat er een dodelijk slachtoffers was gevallen en dat de arts niet het recht op verdere uitoefening van zijn medische beroep kan worden ontzegd!
Een dergelijke situatie moet dringend worden aangepakt.
Ik zal u bij deze nogmaals de aanbeveling ter zake meegeven.
09.07 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, in de eerste plaats omdat u samen met ons en met het maatschappelijk middenveld tot de vaststelling komt dat de spelregels met betrekking tot de Orde van Geneesheren moeten worden geëvalueerd en gewijzigd, en vervolgens voor uw engagement om samen met het Parlement na te gaan hoe die evaluatie en die herziening kunnen gebeuren.
Ik neem mij voor om op de eerstvolgende vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid de vraag voor te leggen om daaromtrent een tijd- en werkschema op te stellen.
Ik hoop dat wij niet opnieuw worden geconfronteerd met dergelijke zware doch terechte kritiek op een systeem dat faalt in het behoeden van misbruik in de gezondheidssector.
09.08 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, volgens mij is het belangrijk dat wij niet dralen met het nemen van maatregelen. De problematiek werd duidelijk genoeg geschetst en het is ook duidelijk dat wij deze ernstig moeten nemen, zowel ten aanzien van de Orde van Geneesheren als van organisaties inzake de gezondheidszorg. De kwaliteit, waaronder ook het deontologisch correct handelen, moet op punt worden gesteld.
Eigenlijk had ik gehoopt dat er daaromtrent al initiatieven genomen zouden zijn. Op Vlaams niveau hoorde ik immers dat minister Vandeurzen, in samenspraak met de zorginstellingen en de verschillende zorgberoepen, al overlegd heeft om een en ander in goede banen te leiden. In dat verband denk ik bijvoorbeeld aan de manier van handelen nadat er een melding binnenkomt. Hopelijk wordt dit ook op federaal niveau verder uitgewerkt.
09.09 Marie-Claire Lambert (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Le cas évoqué aujourd'hui doit provoquer un sursaut de conscience du secteur pour qu'il se penche sérieusement sur la problématique.
Comme vous l'avez évoqué, il faut s'interroger sur toutes les professions autres, médicales et paramédicales, qui n'ont pas encore, à ce jour, un ordre professionnel. Quand les choses seront bien établies et qu'on y verra plus clair, un travail de sensibilisation des patients devra être fait quant à leur droit de déposer une plainte à un moment donné et de pouvoir les sortir d'un anonymat ou d'une solitude par rapport à une situation d'abus.
L'incident est clos.
- de heer Gerolf Annemans aan de minister van Justitie over "de recente ontsnappingen" (nr. P1203)
- de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de ontsnapping van gedetineerden tijdens hun vervoer" (nr. P1204)
- M. Gerolf Annemans à la ministre de la Justice sur "les récentes évasions" (n° P1203)
- M. Denis Ducarme à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les évasions pendant les transferts de détenus" (n° P1204)
10.01 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, als crimineel maakt men in België niet veel kans om ooit in de gevangenis te belanden. De criminele feiten stijgen nog altijd met een kleine 6 % per jaar, maar uit cijfers blijkt dat het aantal aangiftes daalt.
Uit de toch nog aangegeven feiten blijkt dat er in het Koninkrijk België dagelijks 2 963 criminele feiten worden gepleegd, waarvan 281 inbraken zijn. Tweeënzeventig procent van die dossiers wordt om de een of andere reden geseponeerd.
Zoals u weet, moeten straffen van drie jaar of minder niet worden uitgezeten. Steeds meer van de straffen die toch moeten worden uitgezeten, worden omgezet in een enkelbandprocedure. Voor effectieve straffen is er een wet-Lejeune, die de straffen reduceert tot amper een derde.
Minder dan 10 % van al die strafdossiers komt dus voor de rechter. Volgens een rapport van de Raad van Europa staan wij wat dat betreft op de 48ste plaats op een totaal van 49 landen. De 49ste plaats is voor Roemenië.
Dat is ongeveer de situatie. Als men in de gevangenis belandt, heeft men in dit land dus statistisch gezien veel pech gehad.
Eergisteren was er de ontsnapping vanuit een celwagen van een gevangene die naar Lantin onderweg was. Twee dagen daarvoor ontsnapte een drugskoning, Bouazza, uit een celwagen op weg naar de gevangenis van Sint-Gillis. Op 13 september ontsnapte een Roemeense fietsendief heel spectaculair uit een gevangeniswagen. Op 13 april ontsnapten David Manella en Jason Bechet uit de gevangenis van Aarlen door het gijzelen van twee cipiers. Dat zijn de meest recente feiten.
Als men dan toch in de gevangenis terechtkomt, lijkt die wel een duivenkot. Mevrouw de minister, ik meen dat het de geloofwaardigheid van Justitie ten goede zou komen als u zou uitleggen op welke manier u zult waarborgen dat in België een gevangenis ook echt een gevangenis zou kunnen worden.
10.02 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je voudrais vous interroger au sujet d'un point auquel mon prédécesseur a fait allusion, à savoir les chiffres en matière d'évasion. En effet, la presse a indiqué que 818 détenus se seraient évadés en 2011. Ce chiffre est un peu étonnant au regard du rapport des établissements pénitentiaires qui mentionne 64 évasions en 2011 contre 58 en 2010 et 73 en 2009. Il serait donc intéressant de savoir exactement ce qu'il en est. Je rappelle que, selon le communiqué de la police fédérale, il est question de 818 évasions. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet?
J'en arrive au problème des transferts. Je pense notamment à la personne qui s'est évadée à Liège, mais qui, pour sa part, n'était pas emprisonnée. Par ailleurs, quand on parcourt les rapports des établissements pénitentiaires, on constate que neuf personnes se sont évadées en 2009, quatre en 2010 et trois en 2011 lors de leur extraction. Cette statistique ne concerne pas l'ensemble des transferts. Afin d'éviter de mauvais fantasmes – je rappelle que l'on a connu deux évasions coup sur coup lors d'un transfert – pouvez-vous nous dire si l'on a enregistré une hausse des évasions lors des transferts? Cet aspect doit, aujourd'hui, être objectivé. C'est pour cette raison que des précisions en termes de chiffres s'avèrent utiles.
Monsieur le président, on ne peut nier la probable existence d'un certain nombre de problèmes quand on lit le rapport du Comité P de 2006. En effet, à l'époque, ce dernier relevait déjà qu'un manque de qualité de transmission de l'information existait entre le corps de sécurité, la police fédérale, la police locale, les établissements pénitentiaires. Cet état de fait est également relevé par le SLFP police qui indique qu'ils ne sont pas informés des caractéristiques du détenu qu'ils transfèrent. C'est ainsi que ceux qui devaient assurer le transfert du fameux roi de l'évasion tel qu'il a été surnommé par nos amis de la presse n'avaient reçu aucune information à ce sujet.
Confirmez-vous l'existence d'un tel problème? Comptez-vous le régler?
À mon sens, la ministre de la Justice a pris une excellente initiative en proposant, dans le cadre de contacts avec la chambre d'instruction pour le renouvellement des détentions préventives, de recourir dorénavant à des vidéoconférences. Évidemment, cela permettrait de diminuer le nombre de transferts.
Dès lors, soutenez-vous l'initiative de la ministre de la Justice?
10.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de twee recente ontsnappingen te Sint-Gillis en te Lantin maken het voorwerp uit van een gerechtelijk onderzoek bij respectievelijk het parket te Brussel en het parket te Luik. Wij wachten op de resultaten van dit onderzoek.
In beide gevallen betrof het verdachten die na hun arrestatie door de politie bij een onderzoeksrechter waren voorgeleid en die na aflevering van een aanhoudingsmandaat naar de gevangenis dienden te worden overgebracht.
Ik heb beslist om een werkgroep op te richten die de huidige procedure voor het overbrengen van aangehouden personen en het inwinnen en uitwisselen van inlichtingen en informatie moet evalueren en die eventueel en waarschijnlijk voorstellen tot verbetering dient uit de werken. De conclusie moet binnen twee maanden beschikbaar zijn.
Il sera sans doute indispensable de revoir les directives, qui ne l'ont plus été depuis un certain nombre d'années. Il faudra envisager la problématique des effectifs, la problématique de la répartition des compétences et celle de la qualité et du contenu de l'échange réel d'informations. Il faudra également analyser les mesures de sécurité concrètes et pratiques, ainsi que la manière avec laquelle les menottes sont utilisées afin de voir s'il faut revenir à des pratiques antérieures. Tous ces aspects seront analysés par les responsables de la police et de la Justice.
Un projet de loi concernant la réforme de la communication et la gestion de l'information au sein de la police intégrée sera déposé prochainement. C'est un travail de presque dix ans. Ce projet abordera la problématique des données enregistrées dans la banque de données nationale générale et la manière dont on les enregistre. Par exemple, pour le type de cas dont nous parlons ici, une évasion à l'occasion d'un transfèrement, on a recensé un cas en 2009. Je pense donc que tout n'est pas enregistré et que les définitions des enregistrements doivent être optimalisées. Ceci fera aussi l'objet de ce travail, dont je viendrai rendre les conclusions au Parlement.
10.04 Gerolf Annemans (VB): Mevrouw, ik heb aandachtig geluisterd naar uw antwoord. U belooft de oprichting van een werkgroep die binnen twee maanden met resultaten zal komen. Geduldig als wij zijn, zal ik uiteraard nog twee maanden geduld oefenen. Als het echter niet waar is wat u zegt, staan wij hier binnen twee maanden terug.
Ik hoop dat wij niet verplicht zullen zijn om bij uw collega Turtelboom aan te dringen opdat het eindpunt van een justitiebeleid, namelijk hoe gevangenen te behandelen, niet fout zou lopen omwille van een andere minister die bevoegd is voor de politiediensten. Die politiemensen doen hun best, maar zij hebben vermoedelijk te weinig middelen. Wij gaan hier geen statistische discussie voeren, maar als men bij Google “ontsnappingen uit Belgische gevangenissen” intypt, krijgt men voor 2011 en 2012 een heel blad. Met andere woorden, in de helft van die gevallen gaat het over iets zeer ergerlijks, namelijk de gijzeling van cipiers, van mensen die in hun beroep proberen het beste te doen om van de gevangenis en de rechtsbedeling iets deftig te maken.
Ik geef u twee maanden, maar na die periode sta ik hier opnieuw als er geen concrete resultaten zijn.
10.05 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien entendu que nous aurons des précisions et des clarifications sur le plan statistique. La manière dont vous nous l'avez présenté nous laisse penser que nous pourrons voir ce travail d'ici la fin de l'année. Un groupe de travail se penchera sur cette question pendant deux mois. Nous attendrons donc ses conclusions sur les échanges d'informations ainsi que sur les procédures de transfert, etc. L'opinion est tout à fait marquée par le fait que deux évasions se soient produites quasiment coup sur coup. Des mesures ont été prises, en ce compris le renforcement des équipes de transfert, vraisemblablement des unités spéciales, pour que, d'ici au dépôt de ces conclusions, nous ayons moins de risques d'assister à de nouvelles évasions de ce type.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Filip De Man aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het politieverhoor na de rellen in Molenbeek" (nr. P1205)
11 Question de M. Filip De Man à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les auditions policières à la suite des émeutes de Molenbeek" (n° P1205)
11.01 Filip De Man (VB): Mevrouw de minister, ik heb u al twee keer ondervraagd over de vrouw die ik de kopstootmoslima noem. Voor de zomer zijn er in Molenbeek een paar dagen lang rellen geweest. Een gekke moslim heeft zelfs twee politieagenten neergestoken. Ik heb u gevraagd of de vrouw die aan de basis van de rellen lag al verhoord was. Zowel in juni als in juli 2012 hebt u mij geantwoord dat zulks nog niet het geval was.
Die vrouw werd gecontroleerd door de politie en meegenomen naar het commissariaat omdat ze een nikab droeg. In dat kleed blijft enkel een spleetje over voor de ogen. Dat is verboden in dit land. Die wetgeving hebben wij allemaal, met uitzondering van die gekke, groene mevrouw, goedgekeurd. Zij is wel professor, maar de nikab en de boerka zag zij wel zitten.
De politie van Zone West arresteerde de moslima. Zij deelde een kopstoot uit aan een politieagente, maar werd niet verhoord en niet vervolgd. Bij mijn weten is daar nog niets aan veranderd.
Mevrouw de minister van Binnenlandse Zaken, verantwoordelijk voor de 40 000 politiemensen in dit land, wat is er aan de hand met de kopstootmoslima?
11.02 Minister Joëlle Milquet: Op 19 juli 2012 heb ik u al een volledig antwoord gegeven. Het gerechtelijk onderzoek werd door het parket van Brussel toevertrouwd aan de Dienst Enquête van het Comité P. Dit onderzoek werd ondertussen afgesloten en door het Comité aan het parket bezorgd. Ik wacht nog op de resultaten van dit onderzoek. Het is een zaak van het parket.
Sinds eind juli werden twee GAS-boetes verstuurd naar de betrokkenen, een voor het dragen van een nikab in het openbaar, een andere voor het niet-opvolgen van de bevelen van een bevoegd persoon. Voor de andere gerechtelijke aspecten moeten wij op de resultaten van de verschillende onderzoeken wachten.
11.03 Filip De Man (VB): Mijnheer de voorzitter, ik begrijp het volgende. Ten eerste, men heeft heel hard werk gemaakt van een procedure bij het Comité P. Dit comité werd in het leven geroepen om de politieagenten te controleren en zo nodig te sanctioneren. Dat gaat in dit land bijzonder goed.
Voorst heeft men twee GAS-boetes uitgedeeld aan iemand die door de politie toch wordt beticht van het toebrengen van slagen en verwondingen. Slagen en verwondingen aan een politieman, mevrouw, dat wordt niet geregeld via een GAS-boete, maar via een vervolging door de rechtbank!
Blijkbaar is er vier maanden na de feiten nog altijd niets gebeurd, mevrouw de minister van Binnenlandse Zaken, verantwoordelijk voor 40 000 politieagenten en politieagentes: de kopstootmoslima loopt nog altijd vrij rond. Ik vind dit een ongelooflijke schande!
L'incident est clos.
- mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebruik van camera's in de strijd tegen zware criminaliteit in de grensstreek" (nr. P1206)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "grensoverschrijdende criminaliteit" (nr. P1207)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebruik van camera's in de strijd tegen zware criminaliteit in de grensstreek" (nr. P1208)
- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebruik van camera's in de strijd tegen zware criminaliteit in de grensstreek" (nr. P1209)
- Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation de caméras dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité transfrontalière" (n° P1206)
- M. Éric Thiébaut à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la criminalité transfrontalière" (n° P1207)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation de caméras dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité transfrontalière" (n° P1208)
- Mme Daphné Dumery à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation de caméras dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité transfrontalière" (n° P1209)
12.01 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, beste collega’s, voorbije zomer drong meermaals tot in de nationale media door dat de inbraken, de carjackings en de homejackings door bepaalde bendes in de grensstreek met Frankrijk nog steeds een plaag zijn.
Er was in september een gecoördineerde actie met de Fransen waarbij u aanwezig was, samen met de gouverneur, met 100 Franse politiemensen en 150 Belgische en er werd ook een helikopter ingezet. Eindelijk werd er actie ondernomen.
Mevrouw de minister, ik blijf echter op mijn honger en ik hoop op een meer structurele aanpak met de Fransen. Wordt de samenwerking met de Fransen nu in een verdrag geregeld en herbekeken? Zo ja, wat is de timing? Gebeurt dat nog vóór het einde van dit jaar?
Komen er nog dergelijke gecoördineerde acties op het terrein? Zo ja, met welke frequentie?
Dan blijft nog de grote discussie over de camera’s. Welke camera’s komen er en wie zal ze betalen?
In mei deed ik u in de commissievergadering reeds het voorstel om de federale politie te laten instaan voor een grote aanbesteding, zodat verschillende politiezones, steden en gemeenten zouden kunnen intekenen in die federale aanbesteding en dat er in alle gemeenten camera’s van hetzelfde type zouden komen. Die camera’s zouden dan ook vanuit een centrale plaats kunnen worden bediend, vanuit Kortrijk of Roubaix. Met één druk op de knop zouden wij alle beelden van de grensovergangen kunnen bekijken en zouden wij zeer gericht politie kunnen sturen naar de juiste grensovergang.
Ondertussen zitten de burgemeesters, de schepenen en ook de Vlaamse minister niet stil. Zij zoeken antwoorden voor de problemen. Zij kopen zelf ANPR-camera’s. Zij maken zelf afspraken met de Fransen. Maar dat brengt zware kosten met zich voor de gemeenten langs de grens. Volgens mij zijn wij de boot aan het missen.
Op de regionale televisie verklaarde de burgemeester van Menen dat u financiële steun van de federale overheid aan de grensgemeenten voor de aankoop van ANPR-camera’s hebt beloofd. Is dat juist? Komt er een federaal subsidiesysteem? Zo ja, wat is de timing?
12.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, au début du mois de septembre, à la suite de votre rencontre avec votre homologue français Manuel Valls, vous avez annoncé avoir conclu une série d'accords avec lui en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière. Aujourd'hui, je souhaiterais obtenir quelques précisions à ce sujet.
Tout d'abord, comment comptez-vous mettre en œuvre les patrouilles mixtes, c'est-à-dire les patrouilles de police composées de policiers français et belges?
Vous savez qu'un problème législatif se pose en matière de compétences opérationnelles. En effet, aujourd'hui, un policier français ne peut intervenir sur le territoire belge. Une initiative législative doit être prise. Allez-vous vous en charger? Dans l'affirmative, dans quel timing?
Par ailleurs, actuellement, un policier belge ne peut pas non plus intervenir sur le territoire français. À cet égard, un problème constitutionnel se pose en France. Votre homologue s'est-il engagé à prendre des mesures pour le régler?
Comme ma collègue l'a dit, vous avez parlé de caméras intelligentes qui seraient implantées sur la frontière franco-belge. Elles permettraient de reconnaître certaines plaques d'immatriculation suspectes au passage de la frontière. Comment allez-vous mettre ce système en œuvre? Allez-vous choisir des zones tests? Allez-vous directement appliquer le système à toute la frontière? Envisagez-vous aussi ce type de système avec les frontières hollandaise, luxembourgeoise et allemande?
Vous avez également évoqué la possibilité de conclure des protocoles d'accords au sujet de la sécurité civile pour la gestion de crise. Des protocoles sont-ils prévus notamment en ce qui concerne la centrale nucléaire de Chooz?
Enfin, vous avez annoncé la révision de l'accord de Tournai, signé avec les Français en 2001, pour 2013. Comment comptez-vous le mettre en pratique? Des collaborations sont-elles prévues, des groupes de travail seront-ils mis sur pied?
12.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de jongste negen maanden zijn er in de grensstreek van West-Vlaanderen meer dan 280 ramkraken gepleegd. Het betreft bijzonder gewelddadige ramkraken. De mensen zijn het buitensporige geweld van buitenlandse dadergroepen meer dan beu.
Maanden geleden al beloofde u een akkoord met Frankrijk, zodat onze politiediensten eindelijk over de grenzen zouden kunnen trekken en overgaan tot arrestaties en tot overbrenging van die buitenlandse daders. Wij zijn maanden verder en ik krijg de indruk dat men geen stap verder staat. U zult dan ook begrijpen dat sommige grensbewoners tot actie overgaan en zelf de gestolen wagens in het buitenland gaan halen.
Ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, hoe ver staat u in uw onderhandelingen met Frankrijk? Is er al een akkoord? Zo ja, wat staat erin?
Ten tweede, is het onze politiediensten ondertussen toegestaan – dat is belangrijk voor de veiligheid – om, eventueel zonder bijstand van de Franse collega’s, over te gaan tot arrestaties in Frankrijk en buitenlandse daders over te brengen? In Nederland kan dat momenteel wel. Wanneer zullen wij daarvoor toestemming krijgen?
Ten derde, ik wil van u de resultaten van uw maatregelen, onder andere de intelligente camera’s, horen. Hoeveel buitenlandse criminelen werden ondertussen opgepakt? Hoeveel buitenlandse criminelen werden gevat? Is het aantal ramkraken in de loop van de maanden gedaald?
12.04 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het onderwerp van de grenscriminaliteit is al meermaals aan de orde gekomen in de commissievergaderingen en ook over onder andere de slimme camera’s hebben we al uitgebreid gediscussieerd. Nieuw in het verhaal is de grootschalige actie van 18 en 19 september, waarbij verschillende politiediensten hebben samengewerkt.
Iedereen is het erover eens dat er slimme camera’s moeten komen. In de pers heb ik bevestigd gezien dat er daarvoor een cofinanciering zou komen met de Vlaamse Gemeenschap, wat wij alleen maar kunnen toejuichen.
De dievenbendes stoppen echter niet aan de grens wanneer daar een camera hangt. Zij plegen overvallen, twintig kilometer diep in ons land. Wanneer de politie gebeld wordt, verdwijnen zij weer. Zij passeren dan misschien wel aan een slimme camera, maar zij bevinden zich vervolgens op Frans grondgebied. Als wij geen achtervolgingsmogelijkheden hebben, stoppen alle opties daar. De camera’s zijn dus niet zaligmakend.
De actie van 18 en 19 september was daarom zeer belangrijk.
Mevrouw de minister, wij willen weten hoe u die actie hebt geëvalueerd. Komen er nog dergelijke acties? Hoeveel personen werden er voor die actie ingezet? Wat was het resultaat?
Belangrijker is nog de vraag of er een structurele samenwerking komt tussen de politiediensten en tussen de Belgische en de Franse autoriteiten.
12.05 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, vous comprendrez aisément que je ne pourrai que répondre de manière lapidaire à ces questions portant sur un sujet qui déborde l'actualité et qui demanderait un approfondissement de plusieurs heures en commission. Je vous signale qu'un communiqué très précis figure sur le site depuis ma rencontre avec Manuel Valls et qu'il résume très clairement les engagements que nous avons pris. Il répondra à un très grand nombre de vos questions.
Ik hecht veel belang aan de veiligheid in de grensstreek met Frankrijk. Om die reden ben ik op 11 mei naar Kortrijk gegaan voor een overleg met de verschillende diensten en partners. Op 19 september ben ik naar Rekkem geweest voor de Belgisch-Franse operatie Villafront.
Mijn ontmoeting met de Franse minister van Binnenlandse Zaken, Manuel Valls, op 5 september in Parijs was een gelegenheid om een nieuwe impuls te geven aan de verschillende aspecten die u in uw vragen hebt aangehaald. Ik heb hier de samenvatting van de verschillende genomen beslissingen. De ontmoeting resulteerde meer bepaald in de onderhandeling met het oog op de herziening van het akkoord van Doornik en de onderhandeling van een protocolakkoord over de civiele veiligheid.
Medio 2012 is ook de werkgroep-ANPR opgericht, die samenwerking en synergie tussen de verschillende beleidsniveaus nastreeft, meer bepaald met mijn collega-ministers van de verschillende Gewesten van ons land. Ook de federale politie stelt haar expertise ter beschikking. Dat moet leiden tot een economisch schaalvoordeel en technische uniformiteit. Wij hebben vorige week nog een vergadering gehad.
De Vlaamse overheid heeft, met steun van mijn departement, een bestek “opdracht centrale vast ANPR-netwerk” opgesteld en gepubliceerd. Andere actoren op diverse niveaus, gemeente, politiediensten, federale overheden, zullen via dat kanaal bestellingen kunnen doen.
Hoewel het installeren van ANPR-camera’s op gemeente- en gewestwegen een bevoegdheid is van de respectieve wegbeheerders, heb ik inderdaad het voornemen om ook als federale overheid bij te dragen in de cofinanciering van ANPR-installaties. Dat zal de komende weken voort worden onderzocht.
Pour le reste, je donnerai à mon collègue francophone le résumé en français de notre rencontre avec Manuel Valls. Nous pourrons tenir des débats plus précis, donc plus intelligents, en commission plutôt qu'en séance plénière.
12.06 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is jammer dat u verklaart dat het geen actueel onderwerp betreft. Het is, althans in West-Vlaanderen en voor de inwoners van de grensstreek, immers al maanden na elkaar een erg actueel onderwerp. Het is vandaag ook de eerste vergadering in het Parlement dat wij vragen aan de minister kunnen stellen. Daarom is het onderwerp hier wel op zijn plaats.
Ik heb één vraag. Het is misschien wel een stoute vraag, die ons echter nog steeds blijft achtervolgen.
Mocht een dergelijke inbrakengolf in grote steden hebben plaatsgevonden en een dergelijke grote criminaliteitsgolf in een grootstad zoals bijvoorbeeld Brussel hebben plaatsgevonden, zou het dan ook negen maanden hebben geduurd, vooraleer er een dergelijke actie was geweest?
Ik heb aangegeven dat het een stoute vraag was. Ik wil evenwel besluiten door te stellen dat een structurele aanpak nodig is. Wij horen heel veel over overlegmomenten, vergaderingen, werkgroepen en technische werkgroepen. Op het terrein moet echter structurele actie worden ondernomen. Wij pleiten er ook voor om duidelijkheid te krijgen over de vraag of er voor steden en gemeenten een federaal subsidiesysteem voor de camera’s komt.
12.07 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en ce qui me concerne, la criminalité transfrontalière est un sujet d'actualité brûlant auquel je suis confronté chaque jour en tant que président d'une zone de police transfrontalière. Je me réjouis donc de vos réponses et de votre annonce d'un cofinancement pour l'installation des caméras. En tant qu'autorité de zone, je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous solliciter à ce niveau-là.
12.08 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik vind uw antwoord eigenlijk onaanvaardbaar. U zegt dat het geen actueel probleem is, maar het is wel degelijk een actueel probleem. Men moet maar slachtoffer zijn van een ramkraak om te beseffen hoe actueel mijn vraag is.
Excuseer mij, mevrouw de minister, maar u draait rond de pot met uw antwoord. Als ik het goed beluister, verneem ik eruit dat er geen enkele vooruitgang is voor onze politiediensten. Zij kunnen nog steeds de Franse grens niet oversteken om daar tot arrestatie over te gaan en om Franse daderbendes naar hier over te brengen. Zolang dat niet kan, mag u zoveel camera’s zetten als u wilt, wordt het probleem niet bij de wortel aangepakt.
12.09 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, uw antwoord was bijzonder kort. We hebben daar in de commissie al vaak over gediscussieerd. Het is inderdaad zeer belangrijk, voor bepaalde parlementsleden misschien ook met het oog op zondag. De bevolking zit daar wel mee en ligt er ’s nachts wakker van. Het onveiligheidsgevoel is echt wel heel hoog.
De in september gebeurde acties zijn zeer belangrijk en kaderen daarin. Het is niet enkel denken, maar ook durven en doen. Dat doen is belangrijk daarin, mevrouw de minister: de middelen zijn er. Dat er allerlei beter kan op wetgevend vlak of inzake overeenkomsten met Frankrijk is mogelijk, maar op 18 en 19 september heeft u bewezen dat het kan. Misschien kan het dan ook worden herhaald.
Het incident is gesloten.
Le président: Ceci termine nos travaux d’aujourd’hui.
13 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.
Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.
Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.
Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 17 octobre 2012 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 17 oktober 2012 om 14.15 uur.
La séance est levée à 16.30 heures.
De vergadering wordt gesloten om 16.30 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 53 PLEN 105 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 53 PLEN 105 bijlage. |