Séance plénière	Plenumvergadering
du Jeudi 28 février 2013 Après-midi ______	van Donderdag 28 februari 2013 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.25 heures et présidée par M. André Flahaut.

De vergadering wordt geopend om 14.25 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Steven Vanackere, Olivier Chastel, Servais Verherstraeten

Excusés

Berichten van verhindering

Philippe Blanchart, Myriam Delacroix-Rolin, Els Demol, Daphné Dumery, Éric Jadot, Patrick Moriau, Jan Van Esbroeck, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;

Caroline Gennez, Benoît Lutgen, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;

Patrick Dewael, empêché / verhinderd;

Bruno Tuybens, à l'étranger / buitenslands.

Questions

Vragen

01 Questions jointes de

- M. Denis Ducarme au premier ministre sur "Caterpillar" (n° P1548)

- Mme Özlem Özen au premier ministre sur "Caterpillar" (n° P1549)

- Mme Catherine Fonck au premier ministre sur "Caterpillar" (n° P1550)

- M. Ronny Balcaen au premier ministre sur "Caterpillar" (n° P1551)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Denis Ducarme aan de eerste minister over "Caterpillar" (nr. P1548)

- mevrouw Özlem Özen aan de eerste minister over "Caterpillar" (nr. P1549)

- mevrouw Catherine Fonck aan de eerste minister over "Caterpillar" (nr. P1550)

- de heer Ronny Balcaen aan de eerste minister over "Caterpillar" (nr. P1551)

01.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, c'est chargé d'émotion que je m'adresse à vous aujourd'hui. Dans ma région de Charleroi, à Gosselies, un nouveau drame social sur le front de l'emploi semble se dessiner dans l'entreprise Caterpillar. Une déclaration d'intention de l'entreprise a évoqué la suppression de 1 400 emplois, soit 38 % du personnel de Caterpillar. Je souhaiterais que vous puissiez nous en dire plus, car vous en savez nécessairement plus, sur les intentions réelles de cette entreprise quant à la suppression de ces emplois.

S'agit-il en effet de 1 400 emplois? La porte est-elle encore ouverte à des négociations visant à diminuer ce chiffre? Quelles garanties aurons-nous de pouvoir compter sur la pérennité de l'entreprise Caterpillar à Gosselies et des 62 % d'emplois restants?

Je ne suis pas au parlement depuis très longtemps; cela fait à peine dix ans. Je n'ai pas souvenir d'une législature où on aura vécu, en séance plénière, autant de difficultés liées à d'importantes suppressions de postes au sein d'entreprises prestigieuses. Ce n'est pas la faute de ce gouvernement, c'est le contexte européen qui est extrêmement difficile. Ce contexte ne peut que nous appeler à veiller, dans le cadre des prochains exercices budgétaires, à ce que l'ensemble des mesures qui seront prises le soient dans le respect total du développement de l'emploi et de nos entreprises.

Nous ne pouvons agir autrement. Nous devons demeurer compétitifs, mais j'y reviendrai dans ma réplique.

Autant que faire se peut, monsieur le premier ministre, il conviendrait de clarifier la situation concernant Gosselies et Caterpillar.

01.02 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, comment vous dire à quel point il m'est difficile de prendre la parole aujourd'hui. Je suis entre larmes et colère, entre indignation et révolte.

Le personnel de Caterpillar de Gosselies a appris ce matin que 1 400 d'entre eux perdraient leur travail. Quel choc pour toute une région!

Aujourd'hui, comme moi, tous les Carolos sont entre larmes et colère. Nous, les Carolos, avons tous un membre de notre famille, un ami, un voisin qui travaille chez Caterpillar. Pas plus tard que ce matin, des membres de ma famille et des amis, effondrés, m'appelaient au téléphone.

Monsieur le premier ministre, 1 400 emplois représentent au minimum 1 400 personnes et autant de familles. Derrière la neutralité et la froideur de ce chiffre, ce sont 1 400 membres du personnel qui rentreront ce soir et annonceront à leur famille, à leurs enfants, à leurs parents, à leur mari ou leur épouse qu'ils risquent de se trouver sans emploi: "On y est aussi!".

On y est aussi! Après Carcid, Ford Genk, après le chaud puis le froid d'ArcelorMittal, après Duferco, c'est un nouveau drame social et c'est une région, un pays qui paiera la crise au prix fort.

En plus des 1 400 travailleurs directement concernés, vous n'êtes pas sans savoir qu'il faudra malheureusement ajouter tous ceux dont l'activité dépend directement de celle de Caterpillar.

C'est aussi la conséquence d'une Europe qui a laissé faire et courir la finance sans penser et repenser son industrie. Tout semble indiquer que cette restructuration était prévisible, puisque de source syndicale, "on sentait les choses venir" tant par rapport aux arrêts de production qu'aux opérations d'externalisation de services. Il est urgent d'établir et de rétablir les règles sociales et environnementales dans le commerce mondial pour protéger notre industrie européenne. Nos concurrents asiatiques et américains font preuve, eux, de beaucoup moins de scrupules dans ce domaine.

Monsieur le premier ministre, nos pensées vont évidemment et toujours aux travailleurs et aux membres de leur famille, mais je ne voudrais pas rester au stade des lamentations. Quelle réponse pouvons-nous concrètement apporter aux travailleurs de Caterpillar? Comment pouvons-nous mobiliser tous les niveaux de pouvoir, de la Région à l'Europe, pour adopter des mesures structurelles, pour donner un coup d'arrêt décisif à ce douloureux cortège de restructurations et de fermetures d'entreprises? Comment pouvons-nous obliger ces multinationales à tourner le dos au cynisme financier et redevenir de vrais industriels?

01.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, c'est avant tout vers ces 1 400 travailleurs et leurs familles que nos pensées se tournent. Tous se demandent aujourd'hui de quoi demain sera fait pour eux et pour leurs proches.

C'est un drame social pour toute la région de Charleroi mais aussi pour tout le Hainaut. Chaque Hennuyer connaît quelqu'un qui travaille à Caterpillar!

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous faire le point sur l'annonce de ce matin? Des emplois peuvent-ils être encore sauvés?

Pouvez-vous vous engager à prendre toutes les mesures, en coordination avec tous les niveaux de pouvoir, pour accompagner et soutenir chacun de ces 1 400 travailleurs ainsi que pour assurer la viabilité du site de Caterpillar?

01.04 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, où se cache l'espoir? Après Ford Genk, après ArcelorMittal, c'est Charleroi qui est touchée de plein fouet par un drame social. Où se cache l'espoir quand plus de 1 400 ouvriers, employés et cadres, plus de 1 400 familles craignent pour leur avenir, victimes de la mise en concurrence mondiale des travailleurs?

La direction de Caterpillar Gosselies vient d'annoncer ces licenciements alors qu'en 2012, le groupe a réalisé un bénéfice de plus de 5 milliards de dollars, en hausse de 15 %.

Cette terrible nouvelle qui nous vient de Charleroi doit être un électrochoc. Comme après les drames sociaux à Genk et à Liège, les mêmes questions lancinantes se posent et j'en retiendrai trois.

- Quand se décidera-t-on enfin à desserrer l'étau de l'austérité qui tue l'économie et les emplois et à lancer de véritables politiques de redéploiement économique en lien avec les Régions pour créer les emplois d'aujourd'hui et de demain?

- Quand mettra-t-on en place un système fiscal plus équitable et plus juste, faisant moins peser les charges sur le travail?

- Quand luttera-t-on contre ces pratiques de dumping social et environnemental qui sont néfastes pour notre économie et pour l'emploi?

Que pouvez-vous répondre à ces trois questions, monsieur le premier ministre? Qu'allez-vous proposer sur le plan national et européen pour mettre un terme à cette série noire de licenciements collectifs? Qu'allez-vous dire aux travailleurs et à l'ensemble de la population pour qu'ils retrouvent enfin l'espoir?

01.05 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme vous, mes pensées et celles du gouvernement – ainsi que celles de cette honorable Assemblée – vont aux travailleurs et à leurs familles. Une annonce comme celle qui a été faite ce matin plonge les travailleurs de Caterpillar dans un véritable cauchemar.

Pour certains décideurs, il est temps de se réveiller et de mesurer qu'on ne peut pas continuer à assister à une telle souffrance humaine. Ces gens n'ont rien demandé, ils travaillent et font le maximum. Ils se rendent le matin au boulot et, le soir, doivent dire à leur épouse ou leur époux et leurs enfants qu'il n'y aura peut-être pas de revenus le lendemain.

Un sursaut de dignité et de compréhension est nécessaire. Au-delà des chiffres, des analyses d'experts, des courbes, il y a des êtres humains dont on doit se préoccuper avec un peu plus de dignité.

Chers collègues, dès l'annonce de ce nouveau drame, j'ai pris contact avec le ministre wallon de l'Économie, M. Marcourt. J'ai discuté avec lui à plusieurs reprises, d'abord pour recevoir les informations, qui étaient réservées au conseil d'entreprise. J'ai redit immédiatement que le gouvernement fédéral, comme à l'occasion d'autres drames, est aux côtés du gouvernement wallon dans l'action, comme il est aux côtés des gouvernements flamand et bruxellois en d'autres circonstances.

Nous ferons le maximum pour travailler de concert.

Après cela, avant de venir – c'est la raison, monsieur le président; de mon léger retard et je vous prie de bien vouloir m'en excuser –, j'ai aussi voulu avoir un contact téléphonique avec l'administrateur délégué de Caterpillar Gosselies pour qu'au-delà des slides et des informations transmises, je puisse avoir des informations directes.

Il indique que seraient concernés 1 400 travailleurs. Je lui ai posé la question suivante: est-ce 1 400 travailleurs ou est-ce 1 400 travailleurs plus les intérimaires, les contrats à durée déterminée?. Dans sa réponse, il m'a confirmé qu'il y avait aussi les personnes avec un contrat à durée déterminée. Dès lors, quand on dit 1 400, c'est malheureusement bien plus.

Il m'explique que le site de Gosselies, qui est l'un des sites de production de Caterpillar représente entre 6 et 10 % de toute la production Caterpillar mais que le marché essentiel du site de Gosselies est le marché européen, que les investissements en infrastructure en Europe se sont considérablement réduits, avec comme conséquence une diminution des commandes chez eux d'environ 40 % depuis 2011.

Il m'a indiqué qu'à Gosselies, les produits qui pourraient être vendus dans des parties du monde où les exigences environnementales seraient moindres, n'y seraient pas concurrentiels, que le coût de la main-d'œuvre n'est pas directement mis en cause mais que c'est l'ensemble du contexte qui pose problème.

En 2011, il y avait un plan d'investissement. Je lui ai donc demandé ce qui avait changé de 2011 à aujourd'hui. Il m'a répondu qu'en 2011, il y avait des perspectives de redressement sur la base des données macroéconomiques de croissance pour les années 2011, 2012 et 2013. Je n'ai pas besoin de rappeler que les perspectives de croissance étaient à l'époque au-delà de 2 %. Aujourd'hui, on sait qu'en 2012, c'est -0,2 % et que pour 2013, on parle, chez nous en tout cas, de 0 à 0,2 % mais c'est pire sur l'ensemble de la zone euro.

Dès lors, il fait savoir qu'il est dans une situation très difficile. Il ajoute - et ça me permet d'évoquer l'Union européenne - que le marché européen non seulement se réduit considérablement mais voit aussi l'arrivée d'un certain nombre de machines qui ne respectent pas les normes environnementales européennes, mais qui passeraient à travers les mailles des filets des contrôles européens. Par ailleurs, il y a bon nombre de machines qui arrivent sur le territoire européen provenant de pays les subventionnant largement, tantôt par des aides directes, tantôt par des aides à l'exportation.

Alors, mes chers collègues, pour vous répondre, que ce soit sur un banc ou sur l'autre, nous avons dû parler de Ford Genk, d'ArcelorMittal, de Duferco, NLMK, aujourd'hui de Caterpillar. Et à votre question, que faudrait-il? Il faut beaucoup de choses, mais premièrement un peu de croissance, un peu de croissance économique, un peu de soutien à la croissance.

Deuxièmement, la situation étant ce qu'elle est, avec tous ces drames, il faut un minimum de politique cohérente au niveau européen, et singulièrement, une politique industrielle. Or je soutiens d'une manière indéfectible l'innovation, la recherche-développement, je l'ai dit tant de fois, et nous devons massivement investir dans tout ce qui est nouveau, tout le domaine environnemental. Mais on ne peut pas faire croire que tous les secteurs traditionnels, lourds: automobile, sidérurgie ou comme les machines de Caterpillar, que ces entreprises seraient vouées à la disparition! On doit quand même tenir une politique cohérente avec une concurrence qui soit tout à fait correcte, loyale.

Qu'entend-on? Les ministres de l'Économie, MM. Marcourt, Montebourg et leur collègue luxembourgeois sont allés voir M. Tajani, le commissaire européen. Après leur discussion, le commissaire a dit qu'il fallait une politique industrielle. Puis on entend d'autres commissaires, dans d'autres secteurs, comme celui de la Concurrence, disant qu'il faut une libre concurrence. Pour finir, il faudrait que la Commission adopte une position.

Vous, mes chers collègues, quand de temps en temps l'un ou l'autre ministre du gouvernement émet des nuances dans son appréciation, vous interrogez le premier ministre pour connaître la position du gouvernement. J'invite les parlementaires européens belges à poursuivre, à réinterroger la Commission sur sa position: est-ce la position d'un commissaire, la position d'un autre commissaire? Que fait-on?

Pour ma part, j'ai demandé à rencontrer le président de la Commission européenne, M. Barroso, pour m'entretenir avec lui de ce sujet.

Mes chers collègues, étant donné la tournure dramatique des événements, nous recevrons, ce soir, les représentants des travailleurs avec M. le ministre de l'Économie, Jean-Claude Marcourt, et Mme la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck. Nous ferons un premier examen, après lequel nous poursuivrons le travail.

Il est indispensable de dialoguer avec les responsables de Caterpillar pour essayer de comprendre avec finesse les véritables raisons qui conduisent à de telles propositions et examiner ce que nous pouvons faire ensemble, avec les syndicats, Caterpillar et les gouvernements, pour réduire ce drame social dont la plus grande souffrance est pour les travailleurs concernés.

01.06 Denis Ducarme (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour les clarifications liées au dossier Caterpillar. Dans la zone de Charleroi – vous avez parlé de sursaut – nous ne souhaitons plus être les notaires de cette crise sociale. C'est ainsi que Olivier Chastel et Paul Magnette ont convoqué, dès demain à 7 h 30, le Comité stratégique de développement pour la région de Charleroi-Sud-Hainaut.

Je vous ai bien entendu et ai bien retenu le terme "sursaut". En effet, nous ne pouvons plus être seulement émus par des situations aussi dramatiques et nous devrons adopter une double stratégie: une stratégie nationale, qui nous permette de continuer à doper autant que possible l'emploi et les entreprises ainsi qu'une stratégie sur le plan européen.

À cet égard, vous avez les moyens d'influencer l'Europe pour, enfin, mettre en place un véritable redéploiement industriel, mais également mieux protéger l'Europe, monsieur le premier ministre. Vous faites écho à ces matériaux, ces produits qui envahissent le marché européen, alors que ceux-ci ne sont pas aux normes. Osons protéger un peu mieux l'Europe! Cela aussi, nous devons pouvoir le faire! Nous devons passer à l'action!

01.07 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, nous devons absolument nous mobiliser et faire preuve de combativité et de créativité à tous les niveaux de pouvoir afin de stopper ces bains de sang sociaux.

De plus, je tiens à signaler à toute cette assemblée que ce que nous vivons aujourd'hui à Charleroi correspond exactement à ce qui a été vécu voilà quelques mois à Genk. C'est donc l'ensemble de la Belgique qui doit se montrer solidaire.

01.08 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Mettons-nous un instant à la place de ces travailleurs. Reconnaissons qu'une telle nouvelle fait mal aux tripes. Mal aux tripes pour eux qui découvrent simultanément ce matin que le chiffre d'affaires de Caterpillar s'élève à 66 milliards en 2012, soit 10 % de plus qu'en 2011: un tel constat face à la situation de chacune et chacun fait mal aux tripes.

Le drame risque d'être plus important que les 1 400 emplois évoqués, ainsi que vous l'avez dit, monsieur le premier ministre, car nombre d'emplois indirects risquent également de passer à la trappe. Le drame menace donc de s'étendre.

Aujourd'hui, la seule réponse est de se retrousser les manches. Tant mieux si, ce soir, tous niveaux de pouvoir confondus, vous examinez toutes les solutions à la fois pour sauver des emplois, s'il en demeure de sauvables, à la fois pour soutenir les travailleurs qui perdent leur emploi et pour assurer la viabilité du site et l'avenir de Caterpillar sur Gosselies.

Retrousser nos manches aussi en Belgique pour tout le soutien de l'emploi, en poursuivant cette dynamique et en l'amplifiant, et en diminuant la fiscalité sur le travail.

Enfin, retrousser nos manches au niveau européen. En effet, l'Europe doit se réveiller et développer une véritable politique industrielle.

01.09 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, vous nous avez expliqué le contexte et les causes de ce drame social, vous avez ébauché des pistes de solution. Évidemment, nous sommes d'accord avec vous: il faut tenter à tout prix de réduire l'ampleur du drame.

Vous avez dit qu'il fallait se réveiller. Je vous entendu dire beaucoup de choses, mais peu de pistes concrètes sur la manière dont le gouvernement s'attellera à lancer une politique de redéploiement économique en lien avec les Régions.

Particulièrement au niveau européen, nous attendons que vous fassiez le forcing pour la concrétisation du plan de développement industriel: 123 milliards d'euros sont en attente depuis des mois. Nous attendons aussi que vous alliez y plaider pour une régulation de la concurrence et une régulation du dumping fiscal, social et environnemental.

C'est pourquoi nous avons déposé un texte de résolution relatif à ces problèmes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Damien Thiéry au premier ministre sur "une tentative d'influence du Conseil d'État par le gouvernement flamand" (n° P1566)

02 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de eerste minister over "de poging van de Vlaamse regering om de Raad van State te beïnvloeden" (nr. P1566)

02.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, chers collègues, vous nous promettiez la pacification communautaire. Manifestement, nous ne devons pas avoir la même interprétation de ce mot. Avec la procédure que vous avez mise en place suite aux accords institutionnels d'octobre 2011, on pouvait se dire que tout était en ordre en ce qui concerne le processus de nomination des bourgmestres. Je m'attends à ce que vous me disiez que je peux attendre la fin de la procédure afin de voir si elle fonctionne ou pas mais ce serait une belle manière de se désister.

Il y a un certain nombre d'éléments extrêmement troublants, entre autres le fait que nous avons affaire à un ministre de l'Intérieur de la Région flamande qui, ouvertement et sans être rappelé à l'ordre, vient clairement influencer le Conseil d'État sur une décision qu'il aurait à prendre. Vous allez me dire que j'exagère mais je vais vous le citer car ce qu'il a dit est un véritable scandale! Le ministre Bourgeois a déclaré: "Ik ga ervan uit dat de algemene vergadering van de Raad van State de eerdere uitspraken van de Nederlandstalige kamer van de Raad van State zal bevestigen. Wie de vaste principes waarop de taalwetgeving is gebaseerd, op de helling zet en ze op een algemene vergadering van de Raad van State onderuithaalt, veroorzaakt een volledige verstoring van het evenwicht in het land."

Cela veut-il dire que si la chambre bilingue du Conseil d'État ne suit pas la dixième chambre flamande du Conseil d'État, l'avenir du pays ou son équilibre est mis en péril? Mais où va-t-on dans ce pays? Monsieur le premier ministre, qui met de l'huile sur le feu, je vous le demande?

Monsieur le premier ministre, devant cette méthode machiavélique et scandaleuse qui semble être supportée par le ministre-président Peeters, je vous demande ce que vous avez l'intention de faire pour garantir le respect de l'indépendance de la fonction juridictionnelle dans notre pays et garantir aux trois bourgmestres concernés qu'ils auront bien le droit à l'impartialité dans le débat qui aura lieu au sein de la chambre bilingue du Conseil d'État.

Allez-vous mettre fin à cette dérive qui est utilisée ou organisée par le gouvernement flamand pour influencer le Conseil d'État?

02.02 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, en effet monsieur Thiéry, sur proposition des huit partis de l'accord institutionnel, notre parlement a instauré à travers une loi votée à la majorité spéciale une nouvelle procédure relative à la nomination des bourgmestres des communes de la périphérie.

Des candidats bourgmestres non nommés ont dorénavant la possibilité d'introduire un recours auprès de l'assemblée générale du Conseil d'État. Je rappelle que cette assemblée générale est composée d'autant de magistrats francophones que néerlandophones.

C'est cette assemblée générale du Conseil d'État qui aura le dernier mot. Permettez-moi quand même, en ma qualité de premier ministre, de ne pas mettre en doute l'intégrité et l'impartialité de cette assemblée. Il me semble que le minimum minimorum en démocratie, c'est que chaque institution puisse travailler dans sa sphère d'action.

De par la mise en œuvre de cet accord, vous allez bien entendu pouvoir bénéficier des nouvelles garanties offertes par cette procédure. Pour le reste, les citoyens attendent de nous autre chose que de polémiquer sur des déclarations des uns et des autres. Polémiquer sur de tels sujets, alors qu'on a tant de problèmes dans notre pays, que tant de drames majeurs se produisent! J'invite tout un chacun, qu'il soit ministre, bourgmestre ou parlementaire, à faire preuve de modération et à faire en sorte que nous puissions, tous ensemble, nous occuper des problèmes essentiels de notre pays et des citoyens et trouver des solutions équilibrées.

02.03 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le premier ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est certainement une chose à propos de laquelle nous sommes d'accord, ce sont les problèmes essentiels dans ce pays. En aucun cas, il n'aurait été question de dénigrer les soucis auxquels nous sommes tous confrontés. Nous en avons parlé à l'instant.

Il faudra se souvenir aussi que le respect et l'application de la démocratie sont indispensables à sa survie. Je constate simplement qu'une lutte d'influence est organisée par certains membres d'un gouvernement régional. Voilà ce qui est inacceptable! Si la justice doit encore être exécutée et que la Belgique reste bien un État de droit, il est normal que l'on s'inquiète de l'influence que peuvent exercer quelques ministres sur une instance juridictionnelle, en l'occurrence le Conseil d'État, qui ne peut pas être subordonnée à la politique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de zaak ACW-Belfius" (nr. P1552)

- de heer Jean Marie Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de zaak ACW-Belfius" (nr. P1553)

- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de zaak ACW-Belfius" (nr. P1554)

- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de zaak ACW-Belfius" (nr. P1555)

- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de zaak ACW-Belfius" (nr. P1556)

- mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de zaak ACW-Belfius" (nr. P1557)

03 Questions jointes de

- M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le dossier ACW-Belfius" (n° P1552)

- M. Jean Marie Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le dossier ACW-Belfius" (n° P1553)

- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le dossier ACW-Belfius" (n° P1554)

- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le dossier ACW-Belfius" (n° P1555)

- Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le dossier ACW-Belfius" (n° P1556)

- Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le dossier ACW-Belfius" (n° P1557)

03.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wat komt er nog? Ik weet niet of u dat weet. Hoe dikwijls zullen wij hier nog moeten staan, omdat er weer iets nieuws opduikt in heel deze historie? Week na week hebben wij hier immers gestaan, zowel collega's van de oppositie als van de meerderheid, onder anderen de heer Van Biesen, om u te ondervragen over de deals tussen het ACW en Belfius. Week na week kregen wij een compleet nietszeggend antwoord, behalve vorige week.

Vorige week was u ineens blij dat u alle details op tafel kon leggen. Eindelijk, zei u. Alleen waren dat niet alle details, mijnheer de minister. Deze week is er weer een en ander opgedoken; het ACW krijgt nog een extra vergoeding. De Tijd spreekt vandaag zelfs van zwijggeld. Vier miljoen per jaar opdat het ACW zijn leden niet zou aanzetten hun geld weg te halen. Nochtans staat aanzetten tot een bankrun gelijk aan chantage. Dat is vandaag al strafbaar en daarvoor moet men geen 4 miljoen betalen.

Ik kan niet zeggen dat u in het Parlement ooit hebt gelogen, mijnheer de minister, maar ik vrees wel dat u nog nooit de volledige waarheid hebt verteld. Dat is nochtans waar wij allemaal recht op hebben. Zowel het Parlement als de belastingbetaler heeft recht op de volledige waarheid, niet een stukje ervan, maar de volledige waarheid.

Het Parlement moet garanderen dat Belfius, de staatsbank waarvoor België vier miljard euro heeft betaald, al zijn klanten gelijk behandelt. Daarop moeten wij toezien. De enige manier waarop wij daarop kunnen toezien, is als u alles op tafel legt. Alle deals met alle details dienen op tafel te worden gelegd in een parlementaire onderzoekscommissie. Anders staan wij hier volgende week opnieuw, omdat er alweer iets is opgedoken.

Voor die onderzoekscommissie kan er vandaag trouwens een meerderheid zijn, collega’s van de Open Vld, vergis u niet. Samen met u, de collega’s van Vlaams Belang, Ecolo-Groen en de MR kan hier vandaag een meerderheid worden gevonden om eindelijk de waarheid en alle details naar boven te halen. De oppositie zit daar, dat zijn CD&V en de PS. Zij vormen de oppositie tegen de waarheid en tegen het naar boven halen van alle deals. Het viel mij ook op, mijnheer de minister, dat de PS er als de kippen bij was om non te zeggen tegen een onderzoekscommissie. Dat kwam bijzonder snel.

Misschien komt u dat wel goed uit. Dan vraag ik mij toch af wat u daarvoor zult moeten betalen, of meer nog, wat zal de Vlaming hiervoor opnieuw moeten betalen? Nochtans is het duidelijk dat u vandaag een onderzoekscommissie moet vragen, als u niets te verbergen hebt. Dan vraagt u vandaag een onderzoekscommissie om te tonen dat u goed hebt gehandeld en om te tonen dat Belfius al zijn klanten gelijk behandelt.

In een ander land, in een normaal land, zaten wij hier vandaag wellicht niet meer. Een onderzoekscommissie is echt het minimum minimorum. Hoe wilt u anders klaarheid scheppen in deze zaak? Hoe wilt u anders duidelijkheid verschaffen in heel deze historie?

03.02 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de minister, u bent een christenmens en wellicht kent u de parabel van het touw. Ik vertel het kort. Een boertje komt bij zijn biechtvader om te zeggen dat hij een touw heeft gestolen. Waarop de biechtvader antwoordt dat het niet zo erg is, dat er touwen genoeg zijn. Daarna zegt het boertje dat er een koe aan het touw hing. De biechtvader zegt hem dat hij de koe moet teruggeven en dat het wel in orde zal komen. Teruggeven is moeilijk, zegt de boer, want als men een koe heeft, neemt men ook een stier mee en dat wordt al een beetje moeilijker.

Dat is eigenlijk het verhaal van het ACW in het hele Dexiadossier. Iedere week wordt de stal groter, zijn er meer zieke koeien, maar in de plaats van een grote koeienstal heeft men op de duur een augiasstal.

Mijnheer de minister, ik stond hier op 31 januari. Het is de derde keer op vier weken tijd dat ik hier praat over de winstaandelen van ARCO. Ik stond hier op 31 januari. Dat was de dag van de algemene vergadering van Belfius. U wist op dat moment – u werd door de Federale Participatiemaatschappij via een brief op 25 januari ingelicht – dat er een deal was van 7,75 %. Op de algemene vergadering is er dan gestemd over een deal van 6,25 % en nog een commerciële deal.

U hebt in uw antwoord – ik heb het hier bij – rond de pot gedraaid. Ik heb geïnsinueerd dat het tussen de 6 en de 8 % was. U hebt niets gezegd. Pontius Pilatus, zoals gebruikelijk.

Vorige week stond ik hier moederziel alleen. Ik heb u toen hetzelfde gevraagd. U bent toen heel trots komen voorlezen dat er een deal van 6,25 % was. U was ingelicht. Wat zei u toen? U nodigde mij zelfs uit om mee te investeren (…). Natuurlijk, dat is de prachtigste deal die er bestaat. Een perpetual met staatswaarborg is op de markt 4 %. Zij krijgen een Win for Life aan 6,25 %. De opbrengst van aandelen, de Bel 20, was vorig jaar 3,45 % netto. Alles wat het ACW en ARCO krijgen, is dus dubbel de kas in.

U zegt daar geen woord over. Geen woord over de commerciële deal. Wat blijkt? Er is ook nog sprake van een chantagepremie. Dat zijn van die Siciliaanse toestanden, in de zin van: als jullie zwijgen, zullen wij jullie gedurende tien jaar anderhalf procent blijven betalen. Dat zijn afpersingsmethodes. Het is zogenaamd een getrouwheidspremie, maar dan wel van anderhalf procent — 4 miljoen euro per jaar — om klant te blijven. Een arbeider van het ACW die klant blijft bij zijn bank krijgt hoogstens 0,25 % per jaar!

U zei toen al dat u zich bedrogen voelde. Welnu, ik zou willen weten hoe u zich nu voelt. Er zijn twee mogelijkheden. Ten eerste, u was op de hoogte en dan bent u medeplichtig. En als u medeplichtig bent, moet u uw conclusies trekken. Misschien kunt u dan vragen of er nog ergens een gouverneurspostje vacant is.

Ten tweede, u was niet op de hoogte en dan is dat in uw functie schuldig verzuim. U hebt zelf gezegd, ik citeer: “Het gaat om een overeenkomst die de goedkeuring kreeg van het management, de raad van bestuur en de algemene vergadering, en die groen licht heeft gekregen van de Nationale Bank.” Met andere woorden, zij waren allemaal op de hoogte van wat er is gebeurd. Wij hebben echter slechte ervaringen met raden van bestuur.

Mijnheer de minister, ik zal straks nog pleiten voor een onderzoekscommissie, maar u krijgt eerst de mogelijkheid om te antwoorden. Wanneer zullen u en deze regering die navelstreng doorknippen met ACW, ARCO en de graaicultuur? Wanneer komt er een einde aan die incestueuze verhouding met het ACW?

03.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, collega’s, enkele weken geleden vroeg ik u in dit halfrond duidelijkheid en transparantie te scheppen over de transacties tussen Belfius en Dexia, enerzijds, en het ACW, het antibelastingvehikel Sociaal Engagement, ARCO en ARCOPAR, anderzijds. Uw antwoord was duidelijk. U zei dat ik als burger en als volksvertegenwoordiger het volste recht had op transparantie.

Belfius is een staatsbank, een bank van u en ons, van alle Belgen. De belastingbetaler heeft vele miljarden ter beschikking gesteld om Belfius te redden. Dit maakt van de overheid de unieke aandeelhouder en van het Parlement een betrokken partij die op de hoogte moet zijn van alle transacties.

Vorige week gaf u een aanzet tot antwoord door de transactie over de verkoop van de winstbewijzen toe te lichten. U stelde dat Belfius tot een akkoord was gekomen met het ACW om de winstbewijzen voor 110 miljoen euro af te kopen, deels cash, deels door een eeuwigdurende lening van 72 miljoen euro met een rentevoet van 6,25 %.

Op die manier hebt u het hier in de Kamer toegelicht.

Tot onze verbazing hebben wij, opnieuw in de pers, moeten lezen dat er een commerciële afspraak zou zijn gemaakt tussen het ACW en Belfius, waardoor het ACW boven op de 6,25 % alsnog 1,5 % extra kan krijgen indien aan bepaalde commerciële voorwaarden is voldaan. Dat komt neer op een bedrag van maar liefst 900 000 euro per jaar. Vorige week is dat in uw antwoord niet ter sprake gekomen. Volgens uw persbericht van eergisteren was u, net zoals wij allemaal, zelfs niet op de hoogte.

Mijnheer de vicepremier, de relatie tussen het ACW en Belfius is op zichzelf moeilijk en delicaat. De zaak is van algemeen belang. Het is daarom in ieders belang – dat beklemtoon ik – dat alle overeenkomsten tussen het ACW en Belfius het daglicht zien en de toetsing door onafhankelijke derden kunnen doorstaan. Dan doel ik zowel op de bedragen van de kredieten en de beleggingen, de gehanteerde rentevoeten en looptijden, als op de fiscale behandeling van die dossiers.

Belfius is een nieuwe bank en moet een nieuwe start kunnen maken. Belfius mag niet vervallen in de situatie van het oude Dexia. Onze ambitie moet zijn en blijven om Belfius snel en sterk in de markt te zetten. Het verleden heeft duidelijk gemaakt dat het geen taak is van een overheid om een bank te leiden en te bezitten.

Mijnheer de vicepremier, was u op de hoogte van de bijkomende 1,5 % rente, die boven op de 6,25 % dient te worden betaald door Belfius aan Sociaal Engagement?

Hebt u met uw regeringspartners overleg gepleegd over het akkoord van de winstbewijzen?

Hebt u aan een onafhankelijke derde gevraagd om te onderzoeken of de overeenkomst marktconform zou zijn? Dat wil zeggen dat er geen sprake kan zijn van een voorkeursbehandeling voor het ACW.

Bij het begin van dat dossier was er in de pers sprake van een rente van 7,75 %, zijnde 6,25 % en 1,5 % optioneel. In uw antwoord sprak u alleen over 6,25 %. Vandaag blijkt dat die 1,5 % extra niet over winstbewijzen gaat, maar een commerciële afspraak zou zijn. Hoe is dat verschil te verklaren? Wie kan ons dat verschil verklaren?

Kunt u ons een volledig chronologisch relaas geven van alle elementen van de overeenkomst en uitleg geven over de inhoud, de personen of instellingen die u op de hoogte brachten, over het tijdstip waarop u op de hoogte bent gebracht en kunt u toelichten wat u concreet met die informatie hebt gedaan?

03.04 Hagen Goyvaerts (VB): Voorafgaandelijk merk ik op, collega Van Biesen, dat uw toon al wat gemilderd is ten opzichte van gisteren. Naar ik verneem hebt u bij Linda De Win in Villa Politica al helemaal uw staart ingetrokken. Ik ben dus uitermate benieuwd naar uw repliek aanstonds.

Mijnheer de minister, de vorige spreker heeft de feiten geschetst en dat hoef ik dus niet meer te doen. Ik stel wel één ding vast: de hele saga rond het ACW en de staatsbank Belfius wordt steeds meer compromitterend voor u als persoon. Week na week moet u tijdens het vragenuurtje hier tekst en uitleg komen geven over allerhande feiten, die opborrelen uit het stinkende potje ACW versus staatsbank Belfius. Hoeveel lijken moeten er nog uit de kast vallen? Achterkamertjespolitiek van de bovenste plank, intriges en zelfs, zoals we vandaag hebben kunnen vernemen, zwijggeld. Het lijkt wel alsof de min of meer populaire televisiereeks Salamander zich in de werkelijkheid aan het voltrekken is.

Mijnheer de minister van Financiën, u moet toch beseffen dat uw positie stilaan in het gedrang komt en, bij wijze van spreken, uur na uur onhoudbaarder wordt. U kunt zich niet langer verbergen achter het gegeven dat u het niet wist. Dat is dan trouwens nog de vraag. Het zou best kunnen dat u gisterenavond nog even langs bent geweest bij uw vrienden van het ACW om uw antwoord van vandaag voor te bereiden en de violen te stemmen. Als dat het geval is, dan vind ik dat niet pluis. Ofwel wist u echt van niets en bent u belazerd door het management van Belfius, wat u als minister van Financiën niet mag toelaten. U mag zich niet over de kam laten scheren. Ofwel wist u wel van de inhoud van de bijlage waarover we het vandaag hebben; in dat geval bent u medeplichtig en kunt u slechts één ding doen, namelijk uw conclusies trekken en opstappen. Zo eenvoudig is dat.

Voor het Vlaams Belang is het duidelijk, mijnheer de minister: de hele saga rond het ACW en Belfius Bank heeft lang genoeg geduurd. Spreek en leg de bevolking uit hoe de vork in de steel zit. Nu kan het misschien nog, voor de laatste keer. Uw tijd gaat nu in.

03.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de vice-eersteminister, vorige week hebt u toelichting gegeven bij de deal tussen Belfius en het ACW in verband met de winstbewijzen. U hebt toen gezegd dat een groot deel van de betaling van 110 miljoen euro, namelijk 72 miljoen, door het ACW wordt herbelegd in een door Belfius Bank uitgeschreven achtergestelde lening van het eeuwigdurende type. U zei toen ook dat die lening werd gesloten bij marktconforme voorwaarden, namelijk met een rente van 6,25 %.

Afgelopen week hebben wij via de krant moeten vernemen dat er in feite nog een bijkomende commerciële afspraak is tussen het ACW en Belfius, waarbij 1,5 % extra zou worden betaald, wat, zoals daarnet gezegd is, overeenkomt met 900 000 euro per jaar. Vandaag kregen wij bijkomend het bericht dat daar eventueel nog eens 4 miljoen per jaar bij komt.

U hebt in een reactie laten weten dat u daarvan niet op de hoogte was, en ik citeer u: “…wegens de confidentialiteit van commerciële overeenkomsten, zoals die voor alle klanten geldt". Daar hebben wij toch een aantal vragen bij.

Ten eerste, wie was wel op de hoogte van die zogenaamde commerciële overeenkomst?

Ten tweede, hebt u Belfius ondertussen gevraagd om volledige openheid over de afspraken met het ACW? Kunt u toelichten welke die afspraken zijn?

Ten derde, vindt u niet dat u als voogdijminister en de Belgische Staat als hoofdaandeelhouder wel ingelicht zouden moeten worden over dergelijke belangrijke kwesties? Het gaat hier tenslotte niet over een overeenkomst tussen een particulier en een bank, maar over een overeenkomst die flink wat gevolgen heeft voor de overheid en voor de staatsfinanciën. Daarom vraag ik u of u Belfius hebt laten weten dat u in de toekomst wel degelijk op de hoogte wenst gebracht te worden van dergelijke informatie.

03.06 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, sta me het woordgebruik toe, maar wat een schouwspel. Het wordt verpakt als een roep om transparantie. Als onze fractie echter de minister van Financiën, zijn voorganger en de collega’s uit meerderheid en oppositie jaar na jaar vraagt om ons eens te zeggen welke richtlijnen Belfius heeft gekregen om te handelen als een ethische lokale bank, of als we dezelfde vraag stellen aan onze regeringsvertegenwoordigers bij BNP Paribas en KBC, dan krijgen wij nooit antwoord, noch van de minister, noch van de meerderheid, en dan krijgen wij evenmin bijval van de collega’s die hier vandaag staan te roepen om transparantie in een specifiek geval. Ik vind dat heel opmerkelijk. We hebben het er dinsdag nog over gehad, over de schandalen, Luxumbrella en dies meer, de positie die we innemen in Europa en het gebrek aan transparantie. Nooit hoorden we daar iemand over klagen, tot vandaag. Wat een schouwspel!

De burgers en de militanten, de mensen die hun nek uitsteken voor een sterk middenveld, zij zijn het slachtoffer van dat soort politieke spelletjes. Meer transparantie krijgt u niet door ruzies in de meerderheid en krachtmetingen, collega Van Biesen. Die krijgt u niet. Er is een heel groot verschil tussen hier roepen om transparantie en in de commissie in andere dossiers elke keer de mond te houden en de andere kant uit te kijken. Ik zal daar straks meer over zeggen.

Als het gaat over het Belfiusdossier, is de vraag zeer duidelijk: schep klaarheid. We krijgen die tot nu toe heel weinig in het hele bankendossier. Wie was op de hoogte? Wat wist u en wat wist de rest van de regering? Het zijn drie simpele vragen, maar het heeft ons intussen al zes jaar gekost om ook maar een antwoord te krijgen op een enkel aspect van heel de bankencrisis.

03.07 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik sta op dit spreekgestoelte met dezelfde houding als de afgelopen weken, dat wil zeggen met de vaste wil om te antwoorden en te handelen in volle respect voor het Parlement, maar ook, overeenkomstig de wet, voor eenieders rol en verantwoordelijkheid en met grote aandacht voor de richtlijn inzake deugdelijk bestuur voor bedrijven waarin de Staat aandeelhouder is.

De verwijzing naar corporate governance die mij af en toe wordt kwalijk genomen, is ook een vorm van respect voor dit Parlement omdat ze meteen ook aangeeft dat ik de aanbevelingen au sérieux neem die dit Parlement heeft goedgekeurd met betrekking tot de manier waarop dit soort van bedrijven moet worden geleid.

Collega’s, ik sta recht in mijn schoenen. Ik heb voor dit Parlement geen relevante informatie achtergehouden en heb me ook ver gehouden van welke politieke inmenging dan ook.

Ik wil nog eens duidelijk het proces toelichten van de overeenkomst die Belfius en het ACW over de winstbewijzen sloten.

Op 19 december 2012 gaf de raad van bestuur van Belfius groen licht aan zijn management voor een onderhandeling over de beëindiging van het systeem van de winstbewijzen van het ACW.

Op 25 januari lichtte de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij mij in over de krachtlijnen van een eventuele overeenkomst, krachtlijnen die door de raad van bestuur twee dagen daarvoor, op 23 januari, unaniem waren goedgekeurd. De voorzitter en de afgevaardigd bestuurder van de FPIM schreven mij toen het volgende.

"La SFPI, actionnaire en mission déléguée, s'exprime en faveur de cette transaction sur base d'éléments financiers et économiques uniquement, donc sans tenir compte d'éventuels autres éléments d'ordre politique par exemple, puisque ce n'est pas sa mission. L'intention de la SFPI est donc de voter en faveur de cette transaction, tenant compte également de l'avis de la Banque nationale de Belgique et de l'approbation unanime par le conseil d'administration de Belfius."

Over deze informatie beschik ik, wanneer ik op 25 januari 2012 van mijn vertegenwoordiger te horen krijg dat er een ontwerpovereenkomst is die volgens de genoemde krachtlijnen zou kunnen worden gesloten, die de instemming van de raad van bestuur heeft gekregen en die op advies van de Nationale Bank van België is uitgewerkt.

Daarnet heeft de heer Van Biesen terecht gewezen op het nut van een toetsing door een onafhankelijke derde. Ik signaleer ter zake alvast dat dit al een eerste voorbeeld is van een onafhankelijke derde die met kennis van de ingrediënten van de bewuste brief van 25 januari 2012 opmerkt dat een en ander voor het overheidsbedrijf Belfius en, met andere woorden, voor de belastingbetaler een gunstige operatie is.

De FPIM spreekt zich op basis van financiële en economische afwegingen op dat ogenblik dus ten gunste van de deal uit. Het is mijn overtuiging, en ik hoop dat dit ook de overtuiging van velen onder u is, dat elementen van politieke aard – ik citeer de woorden uit de brief van de FPIM, met name “des éléments d’ordre politique” – in geen geval mogen meespelen in een onderhandeling die inderdaad op haar financiële en economische merites moet worden beoordeeld.

De raad van bestuur moet op een onafhankelijke wijze en in het belang van het bedrijf kunnen beslissen. De raad van bestuur bezet de sleutelpositie. Wat een directie en een unanieme raad van bestuur als een gunstige transactie beschouwen, hoort niet door een politiek optreden te worden doorkruist.

Collega’s, dat is de reden waarom ik op 31 januari 2012, toen ik hier op het spreekgestoelte stond, op een ogenblik dat ik geen bevestiging van een definitief akkoord had, in het Parlement geen details heb kunnen geven.

Dat is ook de reden waarom ik, toen op zeker ogenblik werd overwogen de transactie te agenderen op een vergadering van het beperkte ministercomité, zijnde het kernkabinet, aan de eerste minister heb laten weten dat in voorkomend geval hooguit de CEO, met name de heer Clijsters, kon worden uitgenodigd, om toelichting te geven bij het ontwerpakkoord tussen het management van Belfius en het ACW.

De eerste minister heeft uiteindelijk – ik ben er eigenlijk blij om – beslist geen vergadering van het kernkabinet te laten doorgaan, wat illustreert dat ook hij geen enkele schijn van politieke inmenging wenste.

Op 31 januari, na het antwoord dat ik hier gegeven heb, heeft de buitengewone algemene vergadering van Belfius plaatsgevonden. Die buitengewone algemene vergadering heeft beslist “om alle macht te geven aan de raad van bestuur tot uitvoering van de verkrijging van de winstbewijzen.”

Enkele dagen later, op 5 februari, schrijft de FPIM mij een tweede brief. De FPIM meldt mij dat de buitengewone algemene vergadering haar goedkeuring heeft gegeven om de inkoop toe te laten. De FPIM schrijft: “In onze brief”, dus de brief van 25 januari, “hadden wij melding gemaakt van een lening voor een bedrag van 71,5 miljoen euro en een intrestvoet van 7,75 %, waarvan 1,5 % conditioneel. De laatste informatie die ons werd meegedeeld, is dat het in feite om een lening gaat van 72 miljoen en een intrest van 6,25 %.” Dat is opnieuw een citaat, deze keer in het Nederlands.

Ik laat opmerken dat die brief geschreven is door mensen die niet in de raad van bestuur zitten. Zij informeren mij naar best vermogen van de laatste stand van zaken.

Op basis van de informatie uit die brief – hoe zou ik anders kunnen – heb ik vorige week in het Parlement op de vragen geantwoord. De overeenkomst over de winstbewijzen was op dat ogenblik immers definitief geworden. Blijkens de brief van 5 februari was de regeling van 1,5 % daarin geschrapt. Tot zover.

Dan komt het volgend stuk. Op dinsdag 26 februari laat Belfius via een persmededeling weten: “Naast de overeenkomst over de winstbewijzen en volkomen los daarvan, is er een commerciële afspraak tussen de beide partijen.” Dat is opnieuw een citaat. Het management van Belfius laat dat optekenen, enkele dagen nadat ik hier in het Parlement toelichting heb gegeven.

Ik bevestig dat ik van die commerciële afspraken niet op de hoogte was. Uit de reactie van de bank blijkt trouwens dat Belfius vanwege de confidentialiteit, zoals dat ook geldt voor andere klanten, geen informatie aan mij of aan mijn kabinet heeft verstrekt. Mevrouw Temmerman, u weet inmiddels al dat ik van mening blijf dat ik daarvan eigenlijk ook niet op de hoogte moest zijn.

Echter, met verwijzing naar de beroering ten gevolge van de berichtgeving over dat commercieel akkoord, heb ik gisteren aan de CEO gevraagd wat ik aan het Parlement kan bevestigen over dat akkoord. De CEO heeft mij geantwoord.

Ik citeer: “De commerciële deal die voor de toekomst werd afgesloten, staat volledig los van de winstbewijzen en beoogt vooral klantenbinding. Het bevat een commerciële toegeving die gebonden is aan het aanhouden van tegoeden bij de bank en het onderschrijven van een volume aan verzekeringspremies. Het gaat in wezen over commerciële afspraken die wij met andere cliënten voor hetzelfde volume ook zouden maken.”

Dat schreef de heer Clijsters gisteren aan mij.

Collega’s, ik wil nog eens duidelijk zeggen: ik sta recht in mijn schoenen. Ik heb de innerlijke overtuiging dat ik correct heb geantwoord op al uw vragen op het moment dat ik dat kon en met de informatie die ik ter beschikking had. Ik heb mij inderdaad altijd willen houden aan de regels van deugdelijk bestuur, zonder mij erachter te verschuilen maar met een duidelijke wens om de regels te kunnen volgen.

Het Parlement is uiteraard en vanzelfsprekend vrij om meer uitleg te vragen, en de voorzitter en de CEO van de bank of alle andere actoren die het nuttig acht, uit te nodigen voor een toelichting in de omstandigheden die het Parlement het gunstigst acht voor het respect van het wettelijk en commercieel kader waarbinnen de bank moet functioneren.

Ik heb trouwens de voorzitter van de raad van bestuur en de CEO al verwittigd dat ze zich beschikbaar moeten houden voor een waarschijnlijke vraag van het Parlement. Ik meen dat op te maken uit de manier waarop ik hier word ondervraagd.

Collega’s, ik zal ze aanmoedigen om proactief te zijn in de plaats van reactief. Druppelsgewijs discussiëren naar aanleiding van al dan niet georganiseerde lekken, zoals de heer Dedecker dat terecht zegt, is voor u maar ook voor mij niet aanvaardbaar.

Ik hoor dat sommigen oproepen om de waan van de dag te overstijgen. Collega’s, ik vraag zelf ook niet liever.

03.08 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, uw laatste zin was volgens mij de belangrijkste. Wij moeten inderdaad de waan van de dag overstijgen. Dat kan echter alleen maar door alles op tafel te leggen in een onderzoekscommissie en het volledige verhaal te doen. (Rumoer op sommige banken)

Ik merk veel animo aan mijn rechterkant. Blijkbaar roept een onderzoekscommissie heel wat spanning op. Blijkbaar is men zenuwachtig. Wie heeft te vrezen van een onderzoekscommissie naar de waarheid? Dat vraag ik mij af.

Mijnheer de minister, ondanks uw laatste goede zin ben ik wel zwaar ontgoocheld. Is dit het? Is dit de manier waarop u aan politiek doet en met belastinggeld omgaat? U zegt dat u, als minister, noch het Parlement op de hoogte moet zijn van de commerciële relaties tussen een staatsbank en een belangrijke maatschappelijke beweging die een historische aandeelhouder van die bank is. Is dit het antwoord? Meent u hiermee de twijfel weg te nemen? (Samenspraak)

Ik heb de indruk dat collega’s Deseyn en Vercamer graag een woordje meer uitleg zouden geven. Ik kan dat begrijpen, gezien hun expertise.

Mijnheer de minister, meent u alle twijfel te zullen wegnemen met een hoorzitting van de CEO? Zult u hiermee alle vragen wegnemen van die duizenden vrijwilligers, van die 800 000 ARCO-coöperanten die hebben moeten vaststellen dat op de vrucht van hun bloed, zweet en tranen, geld werd afgeroomd door de ACW-bonzen via het antibelastingvehikel Sociaal Engagement? Moeten zij er blij mee zijn dat het antibelastingvehikel Sociaal Engagement nog altijd miljoenen zal innen bij een bank waarvoor wij miljarden hebben betaald?

Collega’s van Open Vld, ik hoop dat u het been stijf houdt, dat u zegt waar u voor staat en verder gaat. Collega Gilkinet, ik wil u vragen om volgende week dinsdag in de commissie voor de Financiën de wetsontwerpen over de onderzoekscommissie te agenderen in de regeling van de werkzaamheden.

Le président: Je vous rappelle qu'il s'agit d'une réplique et à mon avis vous aurez encore l'occasion de discuter de cette matière la semaine prochaine et la semaine suivante.

03.09 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, daar ben ik van overtuigd.

Mijnheer de minister, er is een pervers kantje aan uw betoog. Dat pervers kantje is de uitdrukking “waan van de dag”. Wat noemt u de waan van de dag? Op 12 april 2012, een jaar geleden, dreigde het ACW met een bankrun op Belfius. Hoe hebben wij dat opgelost? Met een commerciële deal. Een jaar later anderhalf procent geven, dat noemen wij geen renteverhoging, wij noemen dat niet de prijs buiten de markt, maar wij noemen dat een commerciële deal. Mijnheer de minister, hoeveel van die commerciële deals zijn er eigenlijk? Er zijn 96 onderafdelingen van het ACW. Hebben die allemaal een commerciële deal gekregen?

Wij praten hier over de rente op winstbewijzen. Die winstbewijzen mochten er al niet zijn, want dat is gewoon diefstal ten aanzien van de belastingbetaler. Terwijl wij hier staan te praten, moeten wij vernemen dat ook een andere spaarbank, VDK, winstbewijzen heeft.

Mijnheer de voorzitter, ik rond af. Ik vraag nog steeds een onderzoekscommissie. Weet u waarom ik die vraag? De beerput van Dexia is nog niet drooggelegd. In 2006 heeft Dexia bijvoorbeeld Dexia Investment gesticht en 5,4 miljard opgehaald op de markt, met een beetje CDO’s bijvoorbeeld. Gedurende vier jaar hebben zij meer dan 1 miljard euro notionele intresten aftgetrokken. Zij hebben meer dan 1 miljard euro verdiend waarop zij 6,6 miljoen euro belastingen hebben betaald, zijnde 0,62 %. Dat komt nog allemaal boven water.

Wat zegt Open Vld? Zij zijn opnieuw tevreden; zij hebben hun tanden getoond en mogen blijven zitten. Uw tanden zijn getrokken, mijnheer Van Biesen!

Het wordt verdorie tijd dat wij die zaak gaan uitmesten en de incestueuze verhouding tussen de regering en het ACW stopzetten.

03.10 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de vice-eersteminister, in de eerste plaats wil ik u danken voor uw chronologisch en overzichtelijk relaas van de feiten. U hebt inderdaad het Parlement inzicht gegeven in de wijze waarop u dit dossier hebt behandeld, met de informatie die u ter beschikking werd gesteld. Dit is een belangrijk element, want daarvoor zijn wij met het Parlement bevoegd.

Het is evenwel duidelijk dat uw antwoord nog heel wat vragen doet rijzen. Het voorstel dat u hier doet, nemen wij met beide handen zeer snel aan. De CEO van Belfius, de heer Jos Clijsters, evenals de heer Bouckaert, voorzitter van de raad van bestuur, en wat ons betreft ook onze afgevaardigd gedelegeerd bestuurder van de federale Participatie- en Investeringsmaatschappij, willen wij zo snel mogelijk ondervragen.

Ik neem samen met de voorzitter van de commissie voor de Financiën een initiatief om, mits instemming van de collega’s van het Bureau, voor te stellen dat wij reeds morgen om 14 u 00 deze heren hier in het Parlement zouden ontvangen. Dan kunnen zij ons de overeenkomsten ter beschikking stellen waarnaar al zolang wordt gevraagd en toelichten hoe die tot stand zijn gekomen, hoe de bedragen werden geformuleerd en hoe de rentevoeten tot stand zijn gekomen. Wij vragen hun dat met uw instemming en dan weten wij concreet wat er in die overeenkomsten staat. Dat hebben wij de burgers beloofd en dat doen wij ook.

03.11 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, ik vond uw antwoord niet voldoende.

Ter aanvulling op wat collega Luk Van Biesen gezegd heeft: u hebt inderdaad uw staart ingetrokken. Uw suggestie dat wij de CEO en de voorzitter van de raad van bestuur van de staatsbank Belfius zouden horen, is natuurlijk onvoldoende. Wij weten waartoe dat in de praktijk zal leiden. Het zal een vrijblijvende samenkomst zijn, een vragenuurtje, een hoorzitting, waarmee na twee uur de kous af is. Als die mensen naar hier komen, moeten wij ze kunnen ondervragen onder ede, en er is maar een manier om ze te ondervragen onder ede, namelijk in een onderzoekscommissie. Zo eenvoudig is dat.

Voor de installatie van die onderzoekscommissie hebben wij vorige week de urgentie bepleit. Ik stel vast dat u die hebt weggestemd.

In elk geval, mijnheer de minister, ik heb uw lichaamstaal aanschouwd, toen u van uw ministerbank naar het spreekgestoelte kwam, en ik heb vastgesteld dat in uw rug twee messen zaten, twee messen van uw liberale coalitiepartners. Ik weet niet of u ze gevoeld hebt, maar wij konden ze zien.

Wij begrijpen steeds beter waarom CD&V de minister van Financiën wou leveren en Reynders weg wou op dat departement: omdat CD&V natuurlijk de potjes van de christelijke zuil moest helpen toedekken. Daarom bent u in die functie geplaatst.

De Amerikaanse president Lincoln zei ooit: men kan de mensen een bepaalde tijd voor de gek houden, men kan sommige mensen de hele tijd voor de gek houden, maar men kan niet alle mensen de hele tijd voor de gek houden.

Mijnheer de minister, wij voelen ons genoodzaakt de druk op de ketel te verhogen, om de doodeenvoudige reden dat de onderste steen in het dossier van ACW en de staatsbank Belfius naar boven moet komen. Daarvoor is een onderzoekscommissie noodzakelijk.

Tot slot nog dit, om te vermijden dat u straks helemaal bezwijkt onder de intriges en onder het juk van het ACW: trek uw conclusie en stap op!

03.12 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de vicepremier, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord, wat de collega’s hier ook roepen of zeggen. Ik ben eigenlijk wel blij met uw voorstel. Ik meen dat het noodzakelijk is dat wij snel duidelijkheid krijgen. Er is zopas een voorstel gedaan voor een vergadering morgen. Voor mij is dat goed. Wij zullen dat voorstel zeker steunen. Er zal overleg worden gepleegd met de voorzitter.

Ik ben u er dankbaar voor dat u zopas aandrong op duidelijkheid. U wilt ook duidelijkheid, zoals wij hier allemaal. Die duidelijkheid moet er vooral snel komen, zodat wij van het probleem af zijn.

03.13 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, is het u opgevallen? Voordat u antwoordde, hebben sp.a en Open Vld gevraagd om duidelijkheid. De heer Van Biesen heeft duidelijk gezegd dat hij anders een onderzoekscommissie wou. U antwoordt en de repliek is dat er nog veel vragen zijn, maar men wil geen onderzoekscommissie. Dat is de eerste vaststelling.

Ik kom dan tot een tweede vaststelling. Wat een show en wat een hypocrisie! Wij zijn hier aan het debatteren over een los eindje van de Dexiacommissie, ACW en de relatie met Belfius, voor een bedrag van 110 miljoen euro. Het is een debat over 110 miljoen euro, collega Van Biesen en collega’s van de N-VA. Maar toen wij in het Vlaams Parlement een debat wilden over anderhalf miljard euro, toen zijn de N-VA en Open Vld doof, stom en blind gebleven, want toen ging het over de Gemeentelijke Holding en misschien over eigen betrokken politici. Anderhalf miljard euro! (Protest van de heer Francken) Mijnheer Francken, die opmerking doet kennelijk pijn.

Het is hypocriet en heel duidelijk selectief. En dan komt daar boven op de selectiviteit van een meerderheid, die duidelijkheid eist, maar nooit een onderzoekscommissie wil voor een debacle van 10 miljard euro. U bent hier politieke spelletjes aan het spelen op de kap van de bevolking en de militanten. De rekening blijft echter te betalen. De rekening ligt er voor de militanten en voor de belastingbetalers, en dat is de verantwoordelijkheid van de meerderheidspartijen, die nooit een onderzoekscommissie willen, en van de collega’s in het Vlaams Parlement die, als het hun goed uitkomt, wanneer het gaat over de heer Vermeiren als hoofd van de Gemeentelijke Holding of de N-VA, liever selectief doof en blind blijven.

Regeling van de werkzaamheden

Ordre des travaux

Le président: Monsieur le président de la commission des Finances, vous avez une proposition de réunir votre commission. Quand pouvez-vous le faire?

03.14 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, le président de la commission des Finances est disponible pour organiser cette réunion le plus rapidement possible. Il constate un certain consensus sur la question.

Je pense, en effet, qu'il serait utile d'entendre les responsables de Belfius sur cette question et sur bien d'autres d'ailleurs, si cela ne tenait qu'à moi. Je vais consulter les membres de la commission des Finances pour avoir un choix consensuel sur l'agenda. Pour ce qui me concerne, le plus tôt possible sera le mieux!

Le président: Vous pourriez organiser une première réunion demain pour examiner l'agenda.

03.15 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): En marge de la séance plénière, je peux voir les membres de la commission des Finances, par exemple dans une salle ici à l'arrière de l'hémicycle, et formuler un peu plus tard au cours de la séance une proposition formelle.

Je ne veux pas non plus forcer la porte mais je pense qu'au plus tard dans le courant de la semaine prochaine, il conviendrait de se réunir, éventuellement demain si tous les collègues sont disponibles.

03.16 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de voorzitter van de commissie voor de Financiën dat hij een initiatief wilt nemen, maar ik heb hier vandaag twee initiatieven gehoord. Ik heb, enerzijds, het initiatief van de meerderheid gehoord om morgen om 14 u 00 in een gewone commissievergadering de top van Belfius te horen. Anderzijds heb ik het voorstel gehoord om een onderzoekscommissie in te stellen.

Ik stel voor dat, wanneer de commissie voor de Financiën bijeenkomt, die twee voorstellen op tafel komen: het voorstel om de top te vragen en de wetsvoorstellen over de oprichting van een onderzoekscommissie, die vorige week werden ingediend. Ik vraag dat die punten op de agenda komen en dat er in een regeling van de werkzaamheden wordt getrancheerd. Het lijkt mij billijk om dat te vragen.

03.17 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, un point "ordre des travaux" est prévu en début de commission des Finances, mardi. Nous traiterons alors de cette question, comme c'est le cas pour chaque demande de mise à l'ordre du jour de question par un collègue. Nous essayerons de voir s'il y a une majorité pour avancer sur le sujet.

Le président: Il en sera donc ainsi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Questions (continuation)

Vragen (vervolg)

04 Question de Mme Colette Burgeon à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la distribution de denrées alimentaires présentant des défauts d'étiquetage dans le cadre de l'aide alimentaire" (n° P1567)

04 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de verdeling van met een fout etiket voorziene voedingsmiddelen in het kader van de voedselhulp" (nr. P1567)

04.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, que faire des plats cuisinés qui contiennent du cheval alors qu'ils sont étiquetés "bœuf"? Les jeter à la poubelle? Précisons que 868 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde. En Belgique, l'année 2012 est considérée comme année record en termes de personnes dépendantes de l'aide alimentaire puisque 117 440 personnes en ont bénéficié.

Que faire aussi, alors que le compromis trouvé sur le budget 2014-2020, sous la pression des pays les plus conservateurs, prévoit la réduction du financement destiné aux programmes européens d'aide aux plus démunis, qui passerait ainsi de 500 millions à 300 millions d'euros?

Monsieur le ministre, la France dispose d'une réglementation particulière, qui établit les conditions que doivent remplir les donateurs et les organismes caritatifs pour céder, puis distribuer ces produits mal étiquetés. Notre législation permet-elle une telle distribution dans le cadre de l'aide alimentaire de denrées pré-emballées dont l'étiquetage ne serait pas totalement conforme aux exigences réglementaires?

En concertation avec vos collègues en charge de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la lutte contre la pauvreté, avez-vous pris contact avec les entreprises qui découvrent en Belgique des produits mal étiquetés, afin de les inviter tout d'abord à ne pas détruire ces produits retirés de la chaîne de distribution et, ensuite, à préserver la chaîne du froid de ces denrées alimentaires pour ainsi les céder aux organismes caritatifs et permettre à ceux-ci d'en disposer s'ils l'estiment opportun?

Les principes généraux relatifs à la législation alimentaire découlent de la réglementation européenne. Une réflexion à l'échelle de l'Europe quant à l'utilisation de ces denrées consommables mais non convenablement étiquetées a-t-elle émergé?

04.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur le président, chère collègue, suite à la situation de fraude liée à la viande de cheval, la majorité des produits ont été retirés du commerce par les entreprises elles-mêmes par précaution. Mais des produits ont également été saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire ou dans le cadre d'une enquête de l'Inspection économique.

Il est possible de faire don de ces produits mais ce n'est pas évident. Il faut répondre à certaines conditions.

Première condition, la sécurité des produits doit être garantie. Cela signifie qu'en cas de produits réfrigérés ou congelés, ce qui est la plupart des cas, il ne peut y avoir eu en aucun cas rupture de la chaîne du froid. On ne peut donc faire don d'un produit dégelé.

Deuxième condition, dans le cas de produits qui contiennent outre la viande de bœuf indiquée sur l'étiquette, d'autres produits de viande, il doit y avoir un label supplémentaire, par exemple un autocollant spécifiant "peut contenir de la viande de cheval". Cet étiquetage supplémentaire peut être effectué par les banques alimentaires elles-mêmes qui, d'ailleurs, ont indiqué qu'elles étaient prêtes à le faire.

Troisième condition, l'opérateur offrant les produits doit répondre aux conditions de traçabilité de l'AFSCA mais, s'agissant des dons à des organisations caritatives telles que les banques alimentaires, ces conditions de traçabilité sont plus souples que dans les autres cas.

Ces trois conditions peuvent être rencontrées.

S'il s'agit d'une enquête judiciaire ou d'une enquête de l'Inspection économique à laquelle le parquet a été lié, les saisies ne peuvent pas être brisées par les entreprises. On doit donc attendre. On ne peut pas dire aujourd'hui ce qu'il convient de faire. C'est une autre affaire.

Nous avons eu hier un contact avec la FEVIA – en présence de l'AFSCA - afin d'expliquer tout ce que je viens de dire.

04.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il importe que ces conditions soient respectées et je peux comprendre que les aliments saisis ne puissent être réutilisés. Mais je crois indispensable de prévenir les entreprises très vite, suffisamment tôt justement pour éviter le gaspillage. Au vu des chiffres que je viens de vous citer en matière d'aide alimentaire, il me semble essentiel d'éviter le gaspillage.

Mon groupe insiste également sur le renforcement de l'étiquetage et sur la traçabilité des ingrédients entrant dans la composition des plats préparés. C'est d'autant plus essentiel pour nous que les accords de libre-échange sont en cours de négociation et pourraient avoir des conséquences sur la qualité de denrées alimentaires distribuées à l'échelle européenne. Il faut dès maintenant être vigilants pour éviter un réveil difficile – tel que nous l'avons connu par le passé - face à des pratiques incompréhensibles.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "des problèmes dans le paiement des pensions" (n° P1558)

05 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "problemen bij de uitbetaling van pensioenen" (nr. P1558)

05.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, en décembre 2012, l'Office national des Pensions (ONP) a changé de système informatique destiné aux paiements. Depuis lors, plus rien ne fonctionne. J'ai moi-même été directement sollicitée par des retraités qui, alors qu'ils bénéficiaient d'une pension et d'une GRAPA, n'avaient plus reçu aucun de ces deux revenus depuis novembre 2012. Nous sommes en février 2013.

D'autres erreurs ont été commises. On a aussi constaté des calculs irréguliers dans la cotisation AMI, qui concerne des pensionnés résidant dans un autre pays de l'Union européenne. De même, des paiements par chèque à destination de l'étranger ne mentionnaient ni le pays ni le code postal.

Vous serez d'accord avec moi, monsieur le ministre, pour reconnaître que ces erreurs sont tout sauf banales. En outre, la vie quotidienne des pensionnés est tout sauf simple, surtout lorsqu'ils perçoivent une pension inférieure à mille euros, dont ils n'ont plus vu un cent depuis trois mois.

Monsieur le ministre, quelles initiatives pouvez-vous prendre pour résoudre d'urgence toutes ces erreurs et tous ces problèmes et rétablir les pensions qui ne sont plus versées depuis plusieurs mois?

05.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, madame Fonck, je vous remercie de votre question.

En effet, l'ONP a modernisé son programme de paiement à la fin de l'année dernière. Bien que l'on m'eût assuré que les précautions nécessaires avaient été prises – des tests avaient été réalisés et des mesures additionnelles avaient été prises à cet effet –, on constate des ratés. Néanmoins, ils ont été limités. Naturellement, le traitement individuel est quelque chose de significatif. Il ne faut pas oublier que ce système gère le paiement de 1,9 million de pensions. Chaque faute, si minime soit-elle, s'applique rapidement à plusieurs personnes.

Depuis lors, on m'a informé que les difficultés avaient été réglées, que les cotisations d'assurance-maladie retenues à tort avaient été remboursées à tout le monde et que les pensions versées sur un compte belge clôturé le seront sur un compte à l'étranger à partir du mois de mars.

Pour votre information, cent septante personnes ont pris contact avec l'ONP afin de connaître le problème.

Je constate, avec vous, que l'ONP a fait le nécessaire pour réduire au maximum les inconvénients. Comme je viens de le dire, il s'agit du paiement de 1,9 million de pensions; c'est ainsi que si une erreur de 0,1 % est commise, ce qui est minime, elle s'applique quand même à près de deux mille personnes, ce qui est significatif.

In mijn ogen moet voor de uitbetalingsdienst de zorg voor de continuïteit van de betalingen de eerste prioriteit zijn.

Trouwens, in de commissie voor de Sociale Zaken van deze week hebben wij een discussie gevoerd over een maatregel die ervoor zorgt dat het rustpensioen in geval van overlijden automatisch in een overlevingspensioen wordt omgezet. Dat is een belangrijke maatregel die ervoor zorgt dat mensen die zich in een moeilijke situatie van smart bevinden, zich op dat moment geen zorgen moeten maken over de continuïteit van hun pensioen. Tijdens de plenaire vergadering zullen de leden de komende weken hopelijk de gelegenheid hebben om over het voorstel in kwestie te debatteren.

En conclusion, et je le préciserai à l'ONP, maintenir la continuité des paiements doit être la priorité du service. Je constate que l'ONP a pris des mesures de correction, mais je déplore avec vous l'impact particulièrement désagréable pour certaines personnes, même si cela n'en touchait qu'un nombre limité par rapport au 1,9 million de pensions.

J'essaierai néanmoins d'organiser une discussion avec l'ONP pour réduire ce nombre à zéro.

05.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Certes, vous relativisez en disant que c'est peu sur 1,9 million, mais j'ai envie de dire que c'est quand même beaucoup!

Beaucoup pour la personne elle-même. Vous avez parlé d'un impact désagréable, mais j'estime que c'est plus que cela. Certains pensionnés n'ont plus rien reçu depuis trois mois et se tournent désespérément vers le CPAS pour obtenir des avances, mais les formalités prennent du temps: leur situation est simplement intenable.

J'attire donc votre attention sur le fait que chaque cas de pension non payée est, à mon sens, un cas de trop, en espérant que nous pourrons nous rejoindre sur cet objectif. Vous avez annoncé les corrections pour mars et je souhaite fermement que, suite à votre intervention, l'ONP mette le turbo pour régler l'affaire dans les tout prochains jours. J'insiste en songeant à ces personnes en rupture de pension depuis plusieurs mois.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Bart Somers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gewelddadig optreden van bijzondere bijstandsteams" (nr. P1559)

- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gewelddadig optreden van bijzondere bijstandsteams" (nr. P1560)

- de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gewelddadig politieoptreden te Mortsel" (nr. P1561)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gewelddadig optreden van bijzondere bijstandsteams" (nr. P1562)

- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gewelddadig politieoptreden te Mortsel" (nr. P1563)

- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gewelddadig politieoptreden te Mortsel" (nr. P1574)

- de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gewelddadig optreden van bijzondere bijstandsteams" (nr. P1564)

06 Questions jointes de

- M. Bart Somers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le recours à la violence par des équipes spéciales d'assistance" (n° P1559)

- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le recours à la violence par des équipes spéciales d'assistance" (n° P1560)

- M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les violences policières à Mortsel" (n° P1561)

- M. Stefaan Van Hecke à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le recours à la violence par des équipes spéciales d'assistance" (n° P1562)

- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les violences policières à Mortsel" (n° P1563)

- M. Olivier Maingain à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les violences policières à Mortsel" (n° P1574)

- M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le recours à la violence par des équipes spéciales d'assistance" (n° P1564)

06.01 Bart Somers (Open Vld): Mevrouw de minister, wij hebben enkele dagen geleden allemaal met verbijstering gekeken naar de beelden op Panorama, waarbij door een optreden van het bijzonder bijstandsteam een jongeman om het leven is gekomen. Iemand die wij in doodsangst zagen, verward en ziek, komt te overlijden. Sindsdien is de zaak aan het rollen gegaan en is er zowel een justitiële als een politionele kant aan het verhaal. De justitiële kant zit in een stroomversnelling. Ik sta hier echter voor het politionele deel.

Net als iedereen stel ik mij vragen over het optreden van het bijstandsteam zoals we op televisie hebben gezien bij de arrestatie van iemand, waarvan door een arts wordt vastgesteld dat die persoon ziek is en een psychose heeft, waardoor hij angstgevoelens heeft en neurotisch gedrag vertoont en zichzelf niet onder controle heeft. Een van de vijf agenten, degene die de vijf vuistslagen heeft gegeven, moet zich ter zake verantwoorden voor de rechtbank. Het diensthoofd van het BBT zegt echter dat zijn mensen correct en met de nodige voorzichtigheid hebben gehandeld, en dat het er nu eenmaal zo aan toegaat wanneer men gewelddadige mensen moet arresteren. Dat doet ons zeer fundamentele vragen stellen, dat botst met ons rechtsgevoel en ons menselijk solidariteitsgevoel.

Mijn vraag is dan ook heel duidelijk, mevrouw de minister. Is het BBT gehouden aan het proportionaliteitsbeginsel wanneer het geweld gebruikt bij arrestaties, zoals bepaald is in de wet op het politieambt? Moeten zij dat beginsel ook respecteren? Bent u van mening dat dit hier het geval is geweest? Deelt u de mening van het diensthoofd van het BBT dat met de nodige voorzichtigheid is opgetreden?

Klopt het dat het er nu eenmaal zo aan toegaat wanneer mensen gewelddadig zijn bij een arrestatie? Gaat het hier eigenlijk om een gewelddadig iemand of om een ziek iemand?

Welke maatregelen overweegt u in het moeilijke domein tussen zorg en detentie, wanneer de politie wordt geconfronteerd met iemand die eigenlijk moet worden opgenomen of opgesloten en die gewelddadig is en wordt geweigerd in een psychiatrische instelling? Waar moet de politie daarmee naartoe?

Moeten wij daarvoor geen bijzondere instellingen oprichten?

Regeling van de werkzaamheden

Ordre des travaux

Le président: Le président de la commission des Finances propose de réunir la commission des Finances à 16 h 30 aujourd'hui, avec à son ordre du jour l'ordre des travaux. Les services le confirmeront par écrit. Dans quelle salle cette réunion aura-t-elle lieu, monsieur Gilkinet?

06.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Ce sera soit la salle 1, soit la 5 ou la 6. Les services enverront un sms pour le préciser.

Questions (continuation)

Vragen (vervolg)

06.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, in de zaak-Jacob werd al vaak de vraag gesteld wie het bijzonder bijstandsteam heeft opgeroepen en of het opportuun was het team te convoceren.

Wij moeten in het hele proces van de opvang van een agressieve drugsverslaafde toch eens kijken naar de cascades in elke fase ervan. Voor velen is het natuurlijk vreemd dat er blijkbaar drie jaar lang bijna geen vuiltje aan de lucht was. Toch werd hier al in april 2010 door collega Dierick, die toen al refereerde aan het Comité P en de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken, de vraag gesteld wie in dezen al dan niet manifeste fouten had gemaakt.

Waarom is deze zaak zolang blijven sluimeren? Wat is er met al het onderzoekswerk gebeurd? Waarom werd er tegen bepaalde betrokkenen in dat dossier niet opgetreden?

Het bijzonder bijstandsteam is bijzonder opgeleid en koelbloedig van aard omdat het natuurlijk ook bijzonder agressieve mensen in bedwang moet kunnen houden. Dat lijkt mij toch een cruciaal element, los van het feit dat de agenten op het einde van de ketting het opnieuw moeten oplossen. Hoe komt het dat door een aantal mensen van dat team met bijzonder weinig koelbloedigheid werd opgetreden? Zijn de richtlijnen voor elk BBT dezelfde? Hoe wordt de uniformiteit gecontroleerd? Zijn er nog zulke incidenten? Anders kan Koppen binnenkort in een volgende reportage weer zoiets aan ons tonen.

Ik herhaal nog eens de suggestie uit de vraag van 2010, die ook al in 2004 door het Comité P aangebracht werd: is dat nog wel werk voor een lokale zone? Plaatst men die mensen die daarvoor speciaal zijn opgeleid en met niets anders bezig zijn, niet beter onder de federale koepel? Ik hoor dat zij zo te laat zouden kunnen komen. Als men evenwel twee keer de tijd heeft om een patiënt naar een psychiatrisch ziekenhuis te brengen, dan was het BBT er ook al geweest. Is het daarom niet aangewezen het Comité P daarin te volgen? Dat is namelijk het aangewezen onderzoeksorgaan voor het Parlement. Het Comité P doet de suggestie om de BBT’s bij de lokale zones weg te halen en ze onder te brengen bij de federale koepel.

06.04 André Frédéric (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je voudrais également revenir sur les faits qui viennent d'être décrits par les collègues Somers et Doomst. J'imagine que vous avez été horrifiée, comme la plupart d'entre nous, en découvrant le reportage de la VRT dans lequel on assiste en direct à la mort, je dirais même à la mise à mort, d'un jeune homme de 26 ans en 2010 à Mortsel.

Manifestement sous l'effet d'amphétamines, un garçon est interpellé en rue. Un médecin est dépêché et il juge nécessaire de le placer en institut psychiatrique mais ce dernier refuse. C'est alors que le substitut du procureur ordonne de ramener le jeune homme en cellule et de lui administrer un calmant. On appelle un médecin pour ce faire. Avant que ce médecin n'intervienne, il est fait appel à ce qu'on nomme l'équipe 'd'assistance spéciale' – je trouve l'expression particulière - de la police d'Anvers. C'est alors qu'on bascule dans une scène qui, à mon sens, évoque plus certaines geôles de dictature sud-américaine qu'un commissariat d'un État de droit. Six hommes casqués et bottés, équipés de boucliers, pénètrent dans une cellule, lancent une grenade aveuglante et infligent au jeune homme dénudé des coups qui finiront par lui coûter la vie.

Madame la ministre, comment se fait-il que, dès lors qu'un médecin constate qu'un détenu relève de la psychiatrie et pas de la cellule, un institut refuse de le prendre en charge? Est-il habituel qu'un substitut du procureur du Roi décide de faire administrer des calmants à une personne en détention dans un commissariat? Dans quelles circonstances, sous quel contrôle? Au-delà du geste médical, quel est le rôle du médecin? Qui recourt à ces équipes d'assistance spéciale? Dans quelle circonstance sont-elles appelées? Suivant quelle procédure?

Je n'ose pas croire, au vu des images qui nous ont tous choqués, que l'utilisation de grenades et, plus généralement, d'une violence aussi disproportionnée soit prévue dans les manuels d'intervention.

Il semble que, malgré la procédure judiciaire en cours, les policiers mis en cause seraient toujours en activité et n'auraient pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'un changement d'affectation provisoire. Quelles sont les responsabilités respectives du chef de corps, des autorités de la zone de police et des instances de contrôle interne à ce sujet? Que prévoit la loi sur la discipline de police? Comment améliorer les dispositifs?

Madame la ministre, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles ces faits, intervenus il y a trois ans, ne sont révélés qu'aujourd'hui. Les syndicats de police demandent une enquête du Comité P et je ne peux qu'appuyer cette requête.

06.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er is al heel veel over deze zaak verteld. Ik zal de feiten dan ook niet meer herhalen.

Niemand kan bij het bekijken van de bewuste beelden onbewogen blijven. Het gerucht circuleerde al lang dat de beelden bestonden. Iedereen was bij het zien van het excessieve en brutale politiegeweld echter bijzonder verrast en gechoqueerd.

Misschien mogen wij van geluk spreken dat er van die feiten camerabeelden bestaan, zodat wij ook kunnen zien wat er is gebeurd. Vaak zijn er immers klachten, waarbij het echter woord tegen woord is en er geen duidelijke bewijzen zijn in de ene of de andere zin.

De rode draad in het hele verhaal is ook dat vaak met de schuld wordt geschoven. De psychiatrie verklaart dat de wet niet erg duidelijk is en dat zij de betrokkene niet moest opnemen. Er is het verhaal van het parket, waarbij alles zou zijn onderzocht tot op het bot, terwijl dat nu niet waar blijkt te zijn. Gelukkig is er vandaag enige evolutie in het dossier.

Daarna komen wij echter bij de politie. De politie kreeg natuurlijk een opdracht van de ene of van de andere. Mevrouw de minister, wat mij vooral treft, is de verklaring van een van de advocaten van de politiemensen. Hij licht toe dat alles volgens het scenario is gebeurd. Ik stel mij daarbij de vraag welke scenario’s door zulke bijstandsteams worden ingeoefend. Is het scenario dat wij hebben gezien, zijn de beelden die wij hebben gezien van wat er zich afspeelde in de cel, een scenario dat voor zo’n crisissituatie wordt ingeoefend? Indien ja, dan stel ik mij heel wat vragen bij zulke scenario’s.

Wij kunnen inderdaad veel vragen stellen bij het optreden van het bijzondere bijstandsteam. Er is in 2001 door het Comité P al een onderzoek gevoerd en een kritisch rapport ter zake gemaakt. Een van de aanbevelingen was, zoals andere leden ook hebben aangehaald, dat het misschien wel beter zou zijn om de werking van die teams in de federale structuur in te schakelen.

Wij zijn nu twaalf jaar later en moeten vaststellen dat die inschakeling niet is gebeurd. Hoe komt het dat de aanbeveling van het Comité P van destijds niet tot een integratie van de bijzondere bijstandsteams in de federale politie heeft geleid? Zijn er pogingen tot integratie ondernomen? Wat is de voorbije twaalf jaar fout gelopen?

Mevrouw de minister, ik wil ook vooruitblikken. Bent u ook van mening dat het aangewezen is die integratie te realiseren op korte termijn?

Ten tweede, er rijst natuurlijk ook een probleem van identificeerbaarheid. Op de beelden zijn immers zes gemaskerde en dus onherkenbare mensen te zien die brutaal tekeergaan en geweld plegen. Het debat ter zake is al gaande in het Parlement. Steeds meer is er de noodzaak om tot een gemakkelijkere identificatie van politiemensen te komen, niet door hun naam te vermelden, maar door met een bepaalde code te werken. Ook over dat punt had ik graag uw mening gehoord.

Ten slotte, mijn derde vraag gaat over de opleiding. Ik hoor, zoals ik daarnet opmerkte, van de advocaat dat alles is uitgevoerd volgens het scenario dat in zulke omstandigheden moet worden gebruikt.

Ik stel mij dan bijzonder ernstige vragen over het instuderen en inoefenen van deze scenario’s. Werd hier het correcte of het foutieve scenario toegepast?

06.06 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, tous les faits ont été rappelés. Il est vrai que les images de l'intervention, qui ont beaucoup circulé dans les médias, sont spectaculaires et impressionnantes de violence. On a du mal à croire qu'elles ont été filmées dans un État de droit. Le rapport de l'autopsie a d'ailleurs démontré que le jeune homme est mort d'une hémorragie interne causée par l'intervention brutale des policiers. C'est vrai que les conditions de travail de nos policiers ne sont pas toujours évidentes et je suis toujours la première à soutenir leur travail, mais ici la violence est choquante!

Madame la ministre, je ne vais pas vous interroger sur le volet judiciaire de cette affaire, mais je voudrais quand même avoir quelques précisions. Vous avez demandé au Comité P de vous préparer des recommandations en vue de compléter les directives opérationnelles pour les policiers confrontés à de telles situations, et aussi de proposer d'adapter en conséquence les formations à la maîtrise de la violence. Cette démarche à titre préventif est très positive, mais le Comité P sera-t-il saisi pour cette affaire en particulier?

Vous avez annoncé une concertation avec la ministre de la Justice pour discuter de ce qu'il convient de faire en de pareilles situations. Cette concertation a-t-elle déjà eu lieu? Avez-vous déjà eu un contact à propos de cette affaire?

Il a notamment été proposé de confier les enquêtes pour les violences policières à des magistrats d'un autre arrondissement judiciaire afin d'éviter toute apparence de partialité. Quelles solutions sont-elles envisagées?

Vous avez aussi demandé aux autorités locales de suspendre le policier impliqué et renvoyé en correctionnelle. Le bourgmestre d'Anvers semble refuser votre injonction. Pouvez-vous commenter cette décision?

Un substitut du parquet avait décidé que le jeune homme devait être colloqué. Ce dernier a été transféré deux fois vers le centre qui a refusé de l'accueillir car il était apparemment trop agressif. Cet établissement pouvait-il refuser cette personne? Le magistrat de garde avait ordonné d'administrer au jeune homme un calmant pour le ramener au centre psychiatrique. Comme l'ont demandé d'autres collègues, cette procédure est-elle normale?

Lors de l'intervention de six agents, apparemment le jeune homme était calme dans la cellule à ce moment-là. Cette cellule étant très petite, l'intervention de six agents était-elle indispensable? La grenade lumineuse était-elle vraiment nécessaire?

Enfin, la brigade d'intervention d'Anvers fait l'objet d'un certain nombre de critiques par rapport à ses méthodes. Le Comité P, comme l'ont rappelé d'autres collègues, avait déjà souligné la dangerosité, voire l'illégalité de l'unité spéciale de la police locale d'Anvers. Un rapport de 2003 du Comité P sur cette unité indique que "ces pseudo-unités spéciales contreviennent à la lettre et à l'esprit de la loi du 7 décembre 1998".

Le Comité P avait donc recommandé d'organiser uniquement ces unités spéciales au niveau fédéral, recommandation qui n'a pas été suivie. Quels sont votre analyse et votre point de vue quant au non-suivi de ce rapport alarmant?

06.07 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, je m'associe comme mes collègues à l'émotion que suscite cette affaire. Je voudrais d'abord souligner, comme l'a dit ce matin un éditorialiste de la presse flamande, que sans le travail de la presse, et plus particulièrement des auteurs de l'émission de la chaîne Canvas, la mise en lumière de ce fait dramatique n'aurait pas eu lieu aujourd'hui. La cruelle absence de réaction des autorités judiciaires jusqu'à la médiatisation de cette affaire est également éclairée. C'est plus que préoccupant.

Comme toujours, il faut pouvoir ramener les choses aux questions de principes. Certes, il y a des initiatives à prendre, qui relèvent davantage du pouvoir judiciaire à la suite des faits révélés. Mais il faut aussi se rappeler que le Comité des Nations unies contre la torture a, dans un rapport assez récent, souligné les lacunes de notre système juridique par rapport aux exigences à avoir quant au respect de la déontologie par les forces de l'ordre.

Ce rapport nous dit deux choses essentielles. Premièrement, le code de déontologie, qui est entré en vigueur il y a quelques années, ne prévoit pas le régime des sanctions pour atteinte au respect des règles de déontologie qui s'imposent à tous les membres des forces de l'ordre. Deuxièmement, les formations professionnelles, même s'il en existe en rapport avec le rappel des exigences quant aux dispositions qui organisent le respect des droits de l'homme, devraient être davantage coordonnées, poussées et évaluées, ce qui n'est pas le cas. Donc nous aurons toujours à constater des abus et excès, mais tout commence par la formation des policiers.

Dès lors, madame la ministre, je vous demande quelles suites vous comptez donner aux observations pertinentes du Comité des Nations unies contre la torture.

06.08 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in plaats van allerhande beschuldigingen te uiten is het misschien belangrijker dat wij hieruit lessen trekken. In dat opzicht is er een voorstel gekomen van een kabinetsmedewerker van minister Turtelboom om de bestaande bijzondere bijstandsteams, de BBT’s, onder te brengen bij de federale politie. Het is een beetje vreemd dat dit voorstel kwam van de heer Baelemans, eerst en vooral omdat u bevoegd bent, mevrouw de minister, en niet minister Turtelboom, en vervolgens omdat minister Turtelboom jarenlang bevoegd is geweest, net als zovele andere liberalen, voor Binnenlandse Zaken en er ter zake nooit iets is gebeurd. Hoe dan ook, er is nu een voorstel. Wat is uw standpunt daaromtrent?

Voor ons is de structuur niet belangrijk. Wat wel belangrijk is, is dat deze bijzondere bijstandsteams net dezelfde werkwijze hanteren, dezelfde normen en definities en hetzelfde wapengebruik als de bijzondere eenheden van de federale politie. Er moeten uniforme procedures zijn.

Ten tweede, laten wij een invulling geven aan de onbeantwoorde vragen, de missing links die blijven bestaan. Waarom diende Jonathan Jacob toen hij in die Mortselse cel zat, absoluut verwijderd te worden? Hij zat daar en vormde geen bedreiging meer voor zichzelf noch voor anderen. Waarom moest het BBT alsnog worden ingeroepen? Naar verluidt was dat ingevolge het bevel van een substitute van een procureur van het parket, om hem te verdoven en te verwijderen.

De omzendbrief en de deontologische code bepalen dat wanneer men geweld gebruikt, men drie vragen moet beantwoorden. De eerste vraag die men dient te beantwoorden, is of het nagestreefde doel wettig is. Iedereen is het erover eens dat ter zake het nagestreefde doel niet wettig was, dat het bevel tot het platspuiten van Jonathan Jacob niet wettig was. Zodoende diende het BBT niet op te treden en diende het BBT die opdracht niet te krijgen. Van wie in Mortsel is die opdracht uitgegaan? Was dat van het hoofd van de politie aldaar? Was het misschien van de burgemeester? Wie heeft dat bevel gegeven? Dat vraag ik u. Als u het niet weet, dan ga ik ervan uit dat u samen met ons die vraag zult stellen in het licht van het onderzoek van het Comité P.

06.09 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je remercie les différents membres pour leurs questions concernant un fait grave qui mérite d'être traité avec le plus grand sérieux. En effet, la lutte contre la violence est ma priorité – en ma qualité de ministre de l'Intérieur –, tout comme celle du gouvernement. Évidemment, il s'agit d'une approche qui demande de la fermeté, de la cohérence et de l'égalité de traitement. Dès lors, il convient de faire montre de la même rigueur et de la même intensité qu'il s'agisse de la violence entre citoyens, de la violence de citoyens à l'égard de policiers ou de policiers à l'égard de citoyens.

On a beaucoup parlé – j'en fais aussi un point d'attention important – de la violence à l'égard des policiers, qui nécessite la mise en place de toute une stratégie. Mais si l'on veut renforcer le respect, la confiance et la lutte contre la violence à l'égard des policiers, ceux-ci doivent être irréprochables et avoir une fonction d'exemple. Nous devons avoir à leur égard la même rigueur qu'ils nous demandent, à raison, d'avoir envers les personnes qui commettent des faits de violence envers eux. C'est une question de respect mutuel.

Si l'on veut être juste et cohérent, nous devrons apporter une réponse ferme, même si nous sommes très conscients de la difficulté des tâches des policiers, des situations de stress, des problématiques de cas psychiatriques et d'un cadre grandissant de violence à leur égard.

J'en viens aux différents faits et aux questions qui visent notamment la police, telles la relation avec l'institution psychiatrique, la problématique au niveau des parquets, etc.

Voor de vragen over de feiten en over de strafrechtelijke en civiele verantwoordelijkheid van de betrokken personen en diensten, verwijs ik uiteraard naar het lopende gerechtelijk onderzoek.

Bien sûr, comme tout le monde, j'ai été choquée par les faits, comme tout le monde, j'estime la réaction inacceptable et tout à fait disproportionnée.

Ik heb vrijdag een brief geschreven naar de lokale autoriteiten. Zij zijn uitsluitend bevoegd voor de ordemaatregelen in dit geval. In de brief werd de vraag gesteld om de betrokken politieman te schorsen of om, in voorkomend geval, andere ordemaatregelen te treffen, conform de wet.

Nu er een doorverwijzing naar de correctionele rechtbank is, wat een nieuw element is, kunnen de lokale overheden wel over een schorsing beslissen. In het verleden heeft de Raad van State dit al aanvaard als een voldoende motief om iemand te schorsen. Ik heb dat voordien al op federaal niveau gedaan.

Les autres éléments sur lesquels nous devons travailler sont au nombre de trois.

Tout d'abord, comme indiqué par M. Doomst et d'autres intervenants, le Comité P. Un travail a déjà été réalisé dans le passé. Par lettre, j'ai demandé au Comité P de nous préparer des recommandations précises sur base des analyses déjà menées et d'autres études à réaliser; nous pourrions en discuter au parlement. Il s'agit de compléter les directives opérationnelles à l'usage des policiers confrontés à de telles situations, d'adapter en conséquence les formations déjà prévues, notamment la maîtrise de la violence et le respect des droits de l'homme.

Les aspects médicaux, voire d'ordre psychiatrique et/ou de dépendance à des produits stimulants doivent être judicieusement pris en compte par tous les acteurs de terrain, avec la connaissance voulue, toutes disciplines confondues, afin d'adopter une attitude d'intervention adéquate, accompagnée d'une collaboration et d'une répartition de compétences nettement définies entre les différents niveaux de pouvoir.

Bovendien zal ik, specifiek wat de bijzondere bijstandsteams betreft, op mijn kabinet de vertegenwoordigers van de lokale en de federale politie ontvangen. Het doel van de vergadering is drieledig: ten eerste, de taakverdeling tussen de lokale en de federale politie analyseren en verbeteren; ten tweede, de technieken en de strategieën definiëren en verbeteren die in dergelijke situaties worden gebruikt en, ten derde, de nieuwe synergieën en coördinatie die moeten worden ontwikkeld tussen de speciale eenheden van de federale politie en de ondersteunende eenheden van de politiezones voor de selectie, de opleiding en de gebruikte technieken en strategieën. Dat geldt natuurlijk ook voor de verdeling van de verschillende taken.

Je sais qu'un débat est ouvert. On peut en parler. Je ne suis pas a priori contre l'existence, au niveau local, essentiellement dans les grandes villes, d'unités davantage spécialisées dans certaines techniques qui demandent des formations. Parfois l'urgence et la proximité l'exigent. Toutefois, il est évident que nous devons améliorer le cadre, les directives et que nous devons définir ensemble la répartition des compétences.

Ik ben van plan om op basis van de werkzaamheden van de werkgroep en het Comité P nieuwe richtlijnen uit te werken over het gebruik van geweld, in overleg met mijn collega’s van Justitie en Volksgezondheid. Het gaat daarbij ook om een betere samenwerking met sommige instellingen, met name de psychiatrische instellingen. Voorts komt er een nieuw kader voor de missies van het bijzondere bijstandteam. Het doel is zo snel mogelijk resultaat te bereiken.

M. Maingain a souligné légitimement la question de la réforme du droit disciplinaire. Un projet de loi est prêt et sera présenté au gouvernement dans les prochaines semaines. Il s'agit d'apporter des réponses claires en vue d'adapter la déontologie, d'éviter l'absence de réactions devant la gravité de certains faits, d'améliorer la coordination entre les polices fédérale et locales dans la police intégrée afin d'harmoniser l'approche disciplinaire. Ce projet sera débattu au parlement avant les vacances.

Voilà, me semble-t-il, comment, à partir de faits choquants et inadmissibles qui ont causé la mort d'un jeune homme, nous pouvons tirer des conclusions. Nous en débattrons ici. Pour ce faire, il faudra mettre à exécution une nouvelle directive, améliorer la coordination, modifier le cadre de formation et mettre en place une nouvelle déontologie – par-delà l'enquête judiciaire qui doit évidemment faire toute la lumière sur les différentes responsabilités.

06.10 Bart Somers (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik geef nog drie korte beschouwingen mee.

Ten eerste vind ik dat de samenleving, inzonderheid de nabestaanden van de betrokken persoon, alle recht heeft op klaarheid. Het is belangrijk dat er, wanneer het onderzoek van het Comité P afgerond zal zijn, een duidelijk signaal wordt gegeven wat kan en niet kan, wat er fout gelopen is, wat wij aanvaarden en wat wij niet aanvaarden als samenleving.

Ik ben het volkomen met u eens dat de politie veel meer respect van de samenleving verdient, maar zij heeft ook de verantwoordelijkheid daarmee respectvol om te gaan.

Ten tweede, wij mogen de politiediensten niet in de steek laten. Nu laten wij de politiediensten, als zij geconfronteerd worden met mensen die zich in een psychiatrische situatie bevinden en die gewelddadig zijn, maar waarmee zij nergens naartoe kunnen, in de steek.

Het is heel belangrijk dat wij een antwoord zoeken op de vraag wat wij moeten doen met mensen die in detentie moeten, maar die tegelijkertijd zorgbehoevend zijn. Ik hoop, mevrouw de minister, dat u op korte termijn initiatieven zult ontwikkelen om ter zake een maatschappelijk antwoord te geven.

Ten derde en ten slotte, ik ben heel blij dat u in uw analyse van de bijzondere bijstandsteams niet onmiddellijk voor de meest radicale oplossing kiest, namelijk door er opnieuw een soort rijkswacht van te maken, en ze te herfederaliseren. Ik ben het volkomen met u eens dat er gemeenschappelijke normen, richtlijnen en werkmodellen moeten zijn, maar ik meen dat het in onze eengemaakte politie met twee niveaus belangrijk is dat er ook lokaal speciale diensten blijven bestaan. De opleiding en de controle op de manier van werken worden echter beter door het federale niveau bewaakt en aangestuurd.

06.11 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik blijf het jammer vinden dat wij de Panorama-uitzending nodig hadden om kennis te nemen van het probleem. Ik hoop dat wij ooit een Panorama-uitzending krijgen over wat er de voorbije jaren op dat vlak aan onderzoek gebeurd is.

Zonder de uitzending was er geen vuiltje aan de lucht. Wij moeten er eens over nadenken hoe het mogelijk is dat een dergelijke verkeerde aanpak niet sneller aan het licht is gekomen.

Ik hoop dat het onderzoek van het Comité P snel zal uitwijzen of men binnen of buiten het boekje handelde. Ik hoop ook dat wij de bestaande BBT’s, die blijkbaar door een aantal grote steden betaalbaar geacht worden, wat hun slagkracht en hun stressbestendigheid betreft van dichterbij zullen kunnen bekijken.

Het zal wellicht het laatste geval niet zijn. Wij moeten bekijken of de gevolgde procedures bij dat type van psychische agressie wel voldoende correct in elkaar zitten en of er geen aanpassingen nodig zijn.

Ik blijf erbij dat dat een typisch federale opdracht is. Daar zitten de gespecialiseerde diensten. Uit het incident is immers gebleken dat het een supergespecialiseerde opdracht is. Ik blijf erbij dat we ons daarvoor beter tot het federale niveau wenden dan tot het lokale of zonale niveau.

06.12 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour le caractère complet de votre réponse.

À titre personnel, je suis outré par cette violence gratuite, par la bestialité de cette équipe spéciale de la police d'Anvers. Je suis outré par le silence qui a entouré ce drame. M. Doomst y a fait allusion: si la presse n'avait pas révélé les images, on n'en parlerait pas aujourd'hui au Parlement. Il aura fallu trois ans pour en avoir connaissance. Je suis outré de voir comment ceux qui sont censés protéger notre société ont agi, en toute impunité. J'entends qu'un certain nombre d'initiatives sont prises et que le Comité P est saisi de l'affaire. Je siège à la commission d'accompagnement du Comité P et je serai particulièrement attentif à cette affaire.

06.13 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. U hebt er goed aan gedaan het Comité P onmiddellijk in te schakelen. Dat is belangrijk, niet enkel omdat het over de feiten zelf kan oordelen, maar ook omdat het ten gronde nagaat welk optreden aanvaardbaar is en welk niet. Daar kan veel nuttig werk worden verricht. Wel hebben we twaalf jaar verloren; er ligt namelijk twaalf jaar tussen het eerste rapport van het Comité P en de feiten waarmee we vandaag worden geconfronteerd.

Ten tweede, inzake de bijzondere bijstandsteams maakt u nog geen keuze, maar schetst u de werkwijze die u zult hanteren. Dat is positief, want op die manier kan het debat over de plaats van de BBT’s in het politielandschap worden gevoerd. Ik merk wel enige terughoudendheid om naar het federale niveau te kijken. Voor mij zou het een goede oplossing zijn om die teams bij de federale politie in te bedden.

Ten derde, ik blijf ten zeerste bezorgd over eventueel politiegeweld. Zonder te veralgemenen, heb ik de indruk dat politiegeweld in onze maatschappij vaak niet ernstig wordt genomen, niet door de politiediensten zelf en evenmin door Justitie. Vaak is er stilzwijgen en heerst er een indruk van bescherming. Politiewerk is vaak heel moeilijk, dat wil ik gerust erkennen, maar als men over de streep gaat, moet daartegen worden opgetreden. Ik heb de indruk dat in de loop der jaren een cultuur is ontstaan waarin het zeer moeilijk is om tegen zulke wanpraktijken op te treden. Ik hoop dat de feiten tot gevolg zullen hebben dat klachten over politiegeweld ernstig zullen worden genomen en altijd, in alle omstandigheden, heel grondig zullen worden geanalyseerd.

06.14 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, comme je l'ai indiqué dans ma question, depuis 2003, ces brigades d'intervention sont au centre de beaucoup de critiques. On s'étonne qu'il faille à nouveau attendre un drame pour susciter des réactions et sensibiliser le Comité P à cette problématique.

Nous attendons les recommandations pour mieux orienter les formations mais je pense, comme l'ont dit d'autres collègues, que le fédéral doit s'occuper et traiter ce genre de mission. Il faut permettre au Comité P de superviser ces équipes très spéciales.

Madame la ministre, j'espère que nous n'attendrons pas un autre drame pour appliquer les recommandations du Comité P.

06.15 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, ik steun uw voorstel volledig. Een gehele herfederalisering van de bijzondere bijstandsteams vind ik een slecht idee. Nabijheid is immers nu net een specificiteit van de bijzondere bijstandsteams. Het feit dat zij dicht bij een incident of accident zijn en onmiddellijk kunnen optreden, is net het grote voordeel dat we zeker moeten behouden. Daarin geniet u onze volledige steun.

Onze politie mogen wij niet in de steek laten. Als die Panorama-uitzending iets heeft bewezen, dan is het wel dat de politie ook heel goed werk levert, dicht bij de burger, heel behulpzaam en heel menselijk. Ook dat heeft die uitzending uitgewezen.

Daarom wil ik u vragen om niet in te gaan op het voorstel van de heer Van Hecke om, in godsnaam, zelfs de leden van de speciale eenheden te voorzien van naamplaatjes. U kunt er evengoed een schietschijf op zetten.

Momenteel ligt er in de Senaat overigens een voorstel klaar dat zelfs voor lokale politieagenten de mogelijkheid creëert om de naamplaatjes weg te laten. Buiten hun dienst zijn de politieagenten namelijk slachtoffer, net als hun gezinnen. We hoeven niet te vragen wat dat teweeg zou brengen, als u naamplaatjes zou bevelen voor agenten en inspecteurs van speciale eenheden. Zij zouden het zeker lastig krijgen en hun gezinnen eveneens. Wie spreekt over populistische voorstellen, vindt er daar een. Laat de slinger alstublieft niet in de andere richting doorslaan. Wij vragen waarheid, rechtvaardigheid, nuchtere analyses en nuchtere oplossingen.

Persoonlijk feit

Fait personnel

Le président: Ce n’est pas un débat, mais je donne la parole à M. Van Hecke pour un fait personnel.

06.16 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wil slechts zeggen dat de heer Weyts mij weliswaar geciteerd heeft, maar hij heeft mij verkeerd geciteerd. Zoals vaak bij de heer Weyts, doet hij dat doelbewust.

Ik heb gesproken over identificatiemanieren, maar niet over namen. Er kunnen ook codes gebruikt worden, zoals dat momenteel al bij politiediensten in het buitenland gebeurt, waar politieleden een bepaald nummer of een code krijgen. Het gaat dus absoluut niet over een identificatie bij naam.

Mijnheer Weyts, u mag dus niet in onze mond leggen dat wij zulke voorstellen met naamplaatjes zouden steunen. Dat is intellectueel oneerlijk van u.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Laurent Louis à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances et à la ministre de la Justice sur "les extrémistes musulmans" (n° P1565)

07 Vraag van de heer Laurent Louis aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen en aan de minister van Justitie over "moslimextremisten" (nr. P1565)

07.01 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, madame la ministre, hier, un député libéral – si l'on peut dire – a déposé une proposition à la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le but de barrer la route aux extrémistes musulmans sur l'échiquier politique.

Étant donné que le parti de ce député, le MR, est membre du gouvernement fédéral et que certaines de ses personnalités, au mépris des libertés d'expression et d'association, se sont déjà prononcées pour l'interdiction de partis politiques dont ils ne partagent pas les idées ou qui les jugent nauséabondes, il me semble aujourd'hui opportun de prendre la parole pour rappeler en ce lieu les bases de la démocratie, en espérant, madame la ministre, que le gouvernement condamne cette initiative totalitaire et antidémocratique.

Nous devons tous nous sentir concernés par une telle proposition, car, à force de vouloir conserver le pouvoir à tout prix, nos dirigeants se transforment eux-mêmes en extrémistes en réduisant petit à petit nos libertés fondamentales. Sous les apparences de démocratie se cachent aujourd'hui de nouveaux Hitler, Mussolini ou Ceausescu.

Oui, je n'ai pas peur de l'affirmer, les manipulations médiatiques, les censures, les assassinats, l'ostracisme, les cordons sanitaires, tout est bon pour empêcher l'accès au pouvoir ou, pire, pour réduire au silence les opposants politiques, ou les citoyens, qui vont à l'encontre des projets de ces dictateurs manipulateurs qui nous dirigent. Au nom de la lutte contre l'extrémisme, on est en train de porter des coups fatals à la démocratie. On stigmatise une communauté, on envahit des pays au mépris de toutes les règles internationales et on renverse des régimes.

Pourtant on ne lutte pas contre l'extrémisme en usant de procédés qui portent atteinte à l'essence même de la démocratie. Nos dirigeants ont-ils oublié, madame, le principe de la souveraineté du peuple? Comment peuvent-ils s'octroyer le droit de choisir les bons ou les mauvais partis, les fréquentables, les infréquentables? Seul le peuple doit normalement être habilité à faire ce choix.

Actuellement, nous avons bien des élus pro-sionistes. Pourquoi ne pourraient-ils pas être, à l'avenir, anti-sionistes, voire pro-musulmans, si le peuple en décide ainsi via des élections libres et démocratiques? La démocratie, c'est, en effet, respecter la volonté du peuple et non défendre votre place et vos salaires. Vous le voyez, avec de telles propositions, c'est la démocratie, déjà dénaturée par les partis politiques, qui est en voie de disparition.

Madame la ministre, je vous demande donc si, au nom du gouvernement, vous condamnez des initiatives de ce genre ou si, au contraire, vous les cautionnez.

07.02 Joëlle Milquet, ministre: J'ai du mal à percevoir votre question, à savoir en quoi je suis compétente pour y répondre et en quoi l'État fédéral et ce niveau de pouvoir le sont. Vous parlez d'une expression médiatique et je n'ai pas à m'exprimer sur les expressions médiatiques. Il s'agit d'un parlementaire qui ne siège pas dans cette assemblée, au sujet d'une proposition de résolution qui n'entre pas dans nos compétences. Il faudrait vous assurer d'utilement poser la question au niveau de pouvoir compétent.

07.03 Laurent Louis (indép.): Merci pour votre réponse. Je vous rappelle que vous êtes là pour faire régner l'ordre, que vous êtes membre d'un gouvernement qui compte le Mouvement réformateur dans ses rangs et qu'à ces titres, il est de votre devoir de rappeler ce parti à l'ordre lorsque certains de ses membres usent de pratiques ou de propos inadmissibles. Vous le faites bien pour d'autres. J'attends la même réaction en ce qui concerne les membres de votre gouvernement.

Je ne parviens pas à accepter ce genre de non-réponse, surtout quand on sait que l'Union européenne envisage de dépenser 2,5 millions d'euros pour contrer l'euroscepticisme en lançant des armées de trolls sur internet, dans les forums de discussion, pour s'immiscer dans les débats citoyens dans le but de corriger, d'orienter la pensée des citoyens. Quand on me parle de l'Union européenne, Prix Nobel de la paix, et de la Belgique comme un exemple de démocratie, je n'ai qu'une envie, c'est d'étouffer de rire! La politique d'aujourd'hui n'est que mensonge, manipulation et propagande!

Le gouvernement, dans sa volonté de s'attaquer aux extrémistes, devrait commencer par les siens. Dites-vous bien que ce qui préoccupe les citoyens, ce ne sont pas les soi-disant extrémistes que vous fabriquez bien souvent de toute pièce, mais la régression sociale, le dumping social et l'harmonisation des salaires vers le bas que nous propose l'Europe en plus de ses dérives totalitaires.

Vous n'aviez certainement pas envie de l'entendre, mais je tenais à vous le dire. Dans ce parlement où on ne peut plus s'exprimer, où on ne peut plus poser de questions et où le gouvernement n'est plus responsable de rien, je ne sais pas à quoi nous servons!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de conflicten bij het gerecht" (nr. P1568)

- de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "de conflicten bij het gerecht" (nr. P1569)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de conflicten bij het gerecht" (nr. P1570)

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de conflicten bij het gerecht" (nr. P1571)

08 Questions jointes de

- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les conflits au sein de la Justice" (n° P1568)

- M. Koenraad Degroote à la ministre de la Justice sur "les conflits au sein de la Justice" (n° P1569)

- M. Renaat Landuyt à la ministre de la Justice sur "les conflits au sein de la Justice" (n° P1570)

- Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "les conflits au sein de la Justice" (n° P1571)

08.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, oh, oh, oh, wat is me dat daar een boeltje bij het parket, bij de staande magistratuur in haar geheel, van Antwerpen. There’s something definitely rotten in the burroughs of judicial Antwerp, als ik Shakespeare even mag parafraseren. Diamondgate, de zaak van de echtgenote van de procureur-generaal tegen iemand die als journalist meent bekend te moeten staan, de zaak van Jonathan Jacob. Dit zijn allemaal zaken waarover het gerecht zich dient te buigen in alle nuchterheid. Blijkbaar worden zij echter gebruikt om interne oorlogen uit te vechten.

Van Calster, Dams, Liégeois. Allemaal klinkende namen, maar ook namen die vals klinken. Dams heeft het uiteindelijk begrepen, want hij is afgetreden. U heeft dit daarjuist in de Senaat gezegd op de tribune. Er is een en ander fout aan het lopen in Antwerpen. Er is sprake van schriftvervalsing, tuchtonderzoeken, strafonderzoeken, perslekken en persconferenties, die dan toch dienen om een of andere oorlog uit te vechten. Kortom, het gaat er niet goed.

Ik heb drie vragen voor u, mevrouw de minister.

Ten eerste, wat is uw rol geweest in de aanloop naar het aftreden van procureur Dams en in het feit dat procureur-generaal Liégeois meende daarvoor onmiddellijk een persconferentie te moeten beleggen?

Ten tweede, is het nog wel gepast om de verschillende dossiers die ik heb opgesomd in Antwerpen te houden? Het zal immers niet bij een dossier blijven, meen ik. Is het nog wel gepast om dit in Antwerpen te laten afhandelen?

Ten derde, gelet op de op handen zijnde wetswijziging inzake het tuchtrecht voor magistraten vraag ik mij af of wij niet verder moeten denken en niet alleen het tuchtrecht sensu stricto aanpakken. We mogen ons niet beperken tot de beteugeling van deontologische of strafrechtelijke inbreuken. Moet er geen mechanisme worden ontwikkeld om ruziënde magistraten uit elkaar te houden, zodat de rechtsbedeling toch een goed verloop kan kennen?

08.02 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, de zaak-Jonathan Jacob blijft voor beroering zorgen. De feiten volgden elkaar zeer snel op. Eerst was er de klacht met betrekking tot het onderdeel valsheid in geschrifte. Vervolgens was er de persconferentie van het parket-generaal. Dinsdag is de zaak uitgebreid aan bod gekomen in de commissie voor de Justitie. Diverse collega’s van alle partijen, ook de uwe, hebben de bezorgdheid geuit of dit onderzoek wel op een serene wijze in Antwerpen zou kunnen worden gevoerd, los van vetes en afrekeningen. Alle partijen hebben u gevraagd of u, in het belang van de sereniteit en de geloofwaardigheid van Justitie, uw injunctierecht wou aanwenden om de zaak via Cassatie naar een ander ressort te krijgen. U verkoos een afwachtende houding aan te nemen. Daags nadien was het weer prijs. Tijdens een persconferentie werden er weer onderzoeken aangekondigd. Magistraten verenigden zich en uitten hun verontwaardiging.

Dan komen we bij de laatste gebeurtenissen. Vandaag vernemen we dat de procureur tijdelijk een stap opzij zou zetten en dat het gerechtelijk onderzoek zou gevolgd worden door Cassatie. Mevrouw de minister, u zult moeten toegeven dat men, op zijn zachtst gezegd, bij Justitie in Antwerpen niet meer op het juiste spoor zit. Daar zal iets aan gedaan moeten worden.

Ik heb dan ook enkele vragen.

Ten eerste, u kondigt een onderzoek aan via de Hoge Raad voor de Justitie. Die zou gisteren of vandaag bijeenkomen. Hebt u uitsluitsel over wat zij zullen doen met uw vragen?

Ten tweede, wat zult u nu effectief doen teneinde uw positief injunctierecht aan te wenden om die zaak weg te halen uit Antwerpen? We zijn dat, in het belang van de geloofwaardigheid van Justitie, niet alleen de familie Jacob verschuldigd, maar ook de magistratuur, de rechtsonderhorigen en de rechtsstaat in het algemeen.

08.03 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, mevrouw de minister, het is voor politici nu niet het moment om ruzie te maken. Die Antwerpse fout mogen wij in dit Parlement niet maken.

Mevrouw de minister, laat het duidelijk zijn dat onze fractie voor honderd, zoniet voor tweehonderd procent achter u staat inzake het uitoefenen van uw bevoegdheden.

Nogmaals, het is niet het moment voor politici om ruzie te maken. (Samenspraak)

Terloops gezegd, wij staan voor driehonderd procent achter Johan Vande Lanotte.

Het voltallige Parlement moet zich in deze zaak volgens mij achter de minister van Justitie scharen, omdat wat hier gebeurt zeer klassiek is. Wie nu nog twijfelt aan de noodzaak van externe controle op het gerecht, begrijp ik niet. Het is immers alweer, via een overigens zeer mooi gemaakt programma, dat wij een mooie analyse hebben gekregen van een gebeuren, met het effect dat nota bene de procureur des Konings moet bekennen dat hij drie jaar lang de waarheid niet heeft gezegd. Hij heeft misschien niet gelogen, maar hij heeft blijkbaar iets niet gezegd, op een cruciale fase van een gebeuren dat heeft geleid tot het overlijden van een persoon.

Dan maken wij het mee dat, onder het oog van de camera, een procureur-generaal, die moet waken over de onschuld van personen tot het tegendeel is bewezen en die verantwoordelijk is voor het toezicht en de tucht op een procureur, eerst een persconferentie houdt om te zeggen dat bepaalde feiten, met name het gedrag van de procureur, heel erg zijn, maar dat hij deze zal onderzoeken. Is dat de serene sfeer waarin een en ander grondig zal worden onderzocht, die ons moet geruststellen? Het is zeer wijs en het getuigt van bescheidenheid, dat de procureur, na een gesprek met de minister van Justitie, aanvoelt dat hij beter een stapje opzijzet.

Mevrouw de minister, dat is het scenario waarbij men ervan uitgaat dat men iets moet doen en dat de media wel zullen stilvallen als de procureur eventjes een stap opzijzet.

De tweede stap juich ik ook ten zeerste toe — althans als ik het goed begrepen heb —, met name dat de procureur-generaal van het Hof van Cassatie werd ingeschakeld om zijn bevoegdheden, al dan niet in naam van de minister van Justitie, uit te oefenen. Laten wij, waar de sereniteit weg is, waar de procureur-generaal op vier flanken een oorlog voert met de procureur, ervoor zorgen dat het onderzoek even uit dit gebied wordt weggetrokken.

Het is trouwens niet de eerste keer dat dit gebeurt. In andere dossiers is dat ook gebeurd.

Laten wij dat dan ook van de eerste keer doen. Waarom moet het een week duren? Waarom moet de pers haar rol van externe controle voortdurend voortspelen vooraleer wij de noodzakelijke, gekende teksten in de wet vinden om daadwerkelijk op te treden?

Daarom roep ik de collega’s op om zich volledig achter de minister van Justitie te scharen, want hier moet de democratie functioneren. Wij controleren via de minister van Justitie wat wij kunnen en wij verwachten dat de minister van Justitie, met onze steun, de maatregelen neemt die moeten worden genomen.

Le président: Monsieur Landuyt, …

08.04 Renaat Landuyt (sp.a): Onder druk van de voorzitter …

Le président: C'est cela! Méfiez-vous. Le suivant reçoit un coup de maillet.

08.05 Renaat Landuyt (sp.a): Onder druk van de voorzitter, met de steun van de voorzitter, vraag ik u of u ons kunt geruststellen, in die zin dat thans de maatregelen zijn genomen die moeten worden genomen.

Le président: Cela fait pratiquement trois heures que nous sommes en réunion et que dure "l'heure des questions". C'est impossible! Chaque personne qui vient à la tribune précise qu'elle ne va pas répéter ce que la précédente a dit, mais le fait quand même pour poser des questions identiques. Je veux bien, mais les caméras sont parties depuis un certain temps!

08.06 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de situatie is voor iedereen duidelijk. Wij hadden hier liever met andere vragen dan met de huidige vraag gestaan. De situatie in Antwerpen escaleert. De krantentitels liegen er niet om.

Mevrouw de minister, het is ook heel duidelijk dat, enerzijds, heel veel vragen bij het optreden van de procureur des Konings kunnen worden gesteld en dat door zijn medewerkers vragen worden gesteld. Anderzijds worden evenzeer vragen gesteld bij de situatie en de houding van de procureur-generaal.

Mevrouw de minister, ik weet dat ik misschien dezelfde vragen stel als andere leden. Niettemin zou ik graag mijn vraag stellen en de indruk hebben dat u luistert.

Wij lazen in de kranten dat procureur Dams met u contact heeft opgenomen. Wat hebt u daarmee gedaan?

Ik ga er niet van uit dat u aan de procureur-generaal hebt gezegd dat hij een persconferentie moest organiseren, om te melden dat hij het onderzoek opnieuw zou openen.

Ten tweede, het is niet de eerste keer dat er in Antwerpen een “oorlog” is. Er is ook de diamantoorlog geweest, waarbij er toen een onderzoek door de Hoge Raad voor de Justitie is gevoerd. Er zijn toen aanbevelingen gedaan. Werden die aanbevelingen opgevolgd? Wat is ermee gebeurd?

Er zal immers nogmaals een onderzoek door de Hoge Raad voor de Justitie volgen. Zal het zoden aan de dijk zetten?

Ten slotte, mevrouw de minister, ik was zinnens u te vragen een oproep aan beide procureurs te doen, om omwille van de sereniteit vrijwillig een stap opzij te zetten. Ik heb nu gehoord dat procureur Dams een stap opzij zou zetten. Kunt en zult u nog andere maatregelen treffen, om ervoor te zorgen dat in Antwerpen op een serene manier recht kan worden gesproken en het onderzoek in kwestie kan gebeuren?

Een en ander brengt immers een ongelooflijke schade toe aan de geloofwaardigheid van Justitie. Mevrouw de minister, daarover gaat het eigenlijk. Dat is ook wat op het spel staat. Het hele vertrouwen in Justitie wordt geschaad door het schouwspel dat wij in Antwerpen moeten meemaken, enerzijds de chronologie van de feiten, maar, anderzijds en bovendien, de oorlog bij het parket. Een dergelijke situatie is niet houdbaar.

08.07 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, de beelden die vorige week donderdag zijn uitgezonden, hebben ons allen diep geraakt en laten niemand onberoerd. De daaropvolgende gebeurtenissen bij het parket en het parket-generaal in Antwerpen hebben voor grote onrust gezorgd. Ze doen twijfel rijzen over de goede werking van Justitie. Het is dus terecht dat wij daarover vandaag vele vragen stellen.

Tegelijkertijd moeten wij ervoor opletten ons niet te laten leiden door de waan van de dag. Tijdens het weekend luidde het dat men bij het openbaar ministerie en de zetel van Antwerpen elkaar in bescherming neemt en alles toedekt. Sinds dinsdag geldt het omgekeerde: bij het openbaar ministerie van Antwerpen woedt een totale oorlog, waarbij geen van de betrokken partijen elkaar ontziet.

Willen wij een goed beleid voeren, dan moeten wij blijven uitgaan van feiten, de ratio, de rechtsstaat en de wet, om aan de noden van onze burgers tegemoet te komen.

Het gaat in deze zaak om drie onderzoeken. Het eerste onderzoek, van voorrang van rechtsmacht inzake de beschuldiging van schriftvervalsing in het onderzoek naar de dood van Jonathan Jacob, werd gevoerd door een raadsheer-onderzoeksrechter en was afgesloten en geseponeerd. Afgelopen dinsdag heeft de procureur-generaal, nadat nieuwe gegevens bekend raakten, dat onderzoek heropend. Het is inmiddels opnieuw toevertrouwd aan een raadsheer-onderzoeksrechter.

Het tweede onderzoek is het eigenlijke onderzoek naar de dood van Jonathan Jacob. Dat bevindt zich bij de kamer van inbeschuldigingstelling.

Het derde onderzoek staat volledig los van de zaak van Jonathan Jacob en moet worden gezien als een gevolg van eerdere onderzoeken tegen een fiscaal substituut. Dat onderzoek gaat over mogelijke schendingen van het beroepsgeheim en zal uiteindelijk door een onafhankelijke rechter beslecht worden. Het valt alleen in de timing samen met de twee andere onderzoeken en is er op geen enkele manier mee gelieerd.

Dat gezegd zijnde, is het schouwspel dat wij afgelopen week hebben gezien, desastreus voor het imago van Justitie. Het Antwerpse parket heeft in de voorbije jaren goed werk geleverd. Daarover zijn vriend en vijand het eens. Het heeft in de voorbije periode ook, jammer genoeg, van zijn geloofwaardigheid verloren. Als minister van Justitie betreur ik dat. Ook al zijn de wettelijke mogelijkheden zeer beperkt, dan nog moeten wij allemaal naar oplossingen zoeken, opdat de waarheid aan het licht komt, de werking van Justitie verzekerd blijft en de sereniteit terugkeert, in het belang van het verder functioneren van het parket en het parket-generaal, ten dienste van de samenleving.

In een gesprek vanochtend zei procureur Dams mij dat hij bezorgd is over de emotionele reacties en de commotie die de zaak teweeg heeft gebracht in zijn parket. Het is een algemeen beginsel van het recht dat het parket één en ondeelbaar is. Daarom heeft procureur Dams besloten de dagelijkse leiding tijdelijk door te geven aan de eerste substituut om op die manier het onderzoek naar de bewuste feiten in alle sereniteit te kunnen laten voeren.

Het heropende gerechtelijk onderzoek, dat het parket-generaal heeft geopend op basis van nieuwe elementen, wordt gevoerd volgens de vigerende regels van voorrang van rechtsmacht. Het onderzoek betreft een gerechtelijk onderzoek dat door een onafhankelijke raadsheer-onderzoeksrechter wordt geleid.

De procureur-generaal bij het Hof van Cassatie heeft mij ook vandaag per brief laten weten dat hij in het kader van de algemene toezichtfunctie, die de wetgever aan de procureur-generaal van Cassatie heeft toegekend, nieuwe inlichtingen heeft gevraagd bij het parket-generaal van Antwerpen in verband met het onderzoek voorrang van rechtsmacht in de zaak-Jonathan Jacob.

Bovendien zal de procureur-generaal bij het hof van beroep het dossier en de te nemen beslissingen nu reeds voorleggen aan de procureur-generaal van Cassatie.

Nu de procureur de komende weken een stap opzijzet en Cassatie het heropende gerechtelijk onderzoek zal opvolgen, hoop ik dat de sereniteit in het belang van het onderzoek naar de dood van Jonathan Jacob kan terugkeren en dat de waarheid in al haar aspecten naar boven komt.

08.08 Bert Schoofs (VB): Collega Landuyt, u vraagt ons om ons achter de minister te scharen. Ik heb daarmee eerlijk gezegd toch een beetje moeite. Mevrouw de minister, u spreekt over de waan van de dag. Toen u iets minder dan een jaar geleden, in het voorjaar van 2012, aankondigde naar Antwerpen te verhuizen, dacht ik dat de sfeer daar misschien een beetje serener zou worden. Toen was het reeds de waan van de dag, maar het is reeds zolang geleden. Ondertussen is de situatie alleen maar geëscaleerd.

Mevrouw de minister, u hebt ook zedig gezwegen over uw rol in de affaire-Dams, zoals die zich de voorbije dagen heeft voltrokken, en over de persconferentie, die procureur-generaal Liégeois opeens meende te moeten geven.

Mijn gedacht is dat u het paard een beetje de sporen meende te geven, maar dat u was vergeten dat u geen teugels hebt. Daardoor is de zaak helemaal ontspoord en is het paard op hol geslagen. Dat is de indruk die wij de voorbije dagen krijgen in verband met alles wat in Antwerpen gebeurt.

In elk geval kan die zaak niet meer in Antwerpen op een serene, transparante en performante manier worden opgelost. Dat kan niet als men ziet hoe men daar mekaar bekampt. Dat zou de schande en schade voor Justitie alleen maar groter maken. Dus in godsnaam, zorg dat het dossier daar weg is.

Ik heb nog een vraag. Procureur Dams staat in het midden van de storm. Heeft hij zich verontschuldigd voor het feit dat hij gelogen heeft? Dat is zeer belangrijk en dat verwachten we nog van hem. Voor het overige hopen we dat iemand de rust in Antwerpen kan doen weerkeren, want daar bent u duidelijk nog niet in geslaagd.

08.09 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik twijfel niet aan uw goede intenties en evenmin aan de maatregelen die u aankondigt, maar wel aan de uitvoering ervan.

Ten eerste heb ik u zeer weinig horen zeggen over de Hoge Raad voor de Justitie en nu zit u met de problemen. U zegt dat de oplossingen wettelijk zeer beperkt zijn en daar kan ik inkomen. Ik heb echter ook getelefoneerd met de Hoge Raad voor de Justitie en daar zegt men mij dat, als ons wetsvoorstel, dat we enkele maanden geleden hebben ingediend, was goedgekeurd, er minder problemen zouden zijn. Mocht, voortgaand op hetzelfde elan, dat wetsvoorstel goedgekeurd zijn, dan hoefde men hier geen grote woorden te gebruiken over nieuwe organen die moeten worden opgericht. Wij hebben wel de Hoge Raad voor de Justitie, maar waarvoor dient die nog?

Ten tweede, ik noteer dat u uw injunctierecht niet uitoefent. Er is wel een zijsprong: de procureur-generaal van Cassatie zal de zaak opvolgen. Dat is misschien niet slecht, maar een structurele oplossing is het uiteindelijk niet. Er zou een daadwerkelijke oplossing moeten komen, waarbij het dossier uit Antwerpen wordt weggehaald.

Mevrouw de minister, wanneer u opwerpt dat de mogelijkheden beperkt zijn, doet u mij denken aan de kapitein van een schip dat stuurloos dreigt te worden. De kapitein moet kunnen ingrijpen. Als hij niet kan, niet wil of niet mag ingrijpen, dan mag hij geen kapitein zijn. Mevrouw de minister, doe iets vooraleer het schip op de klippen loopt.

08.10 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de minister, u maakt het zich niet gemakkelijk. U volgt de zachte aanpak en ik voorspel u dat u over enige tijd een nieuw probleem zult krijgen, tenzij ik de rol van de procureur-generaal van het Hof van Cassatie zoals door u beschreven, verkeerd heb begrepen. Zowel voor het derde dossier als voor het eerste, zowel voor het dossier-Jacob als voor het dossier van de diamanten, zal men onvermijdelijk bij de procedure belanden waarbij het Hof van Cassatie de dossiers moet wegtrekken uit het ressort van het hof van beroep van Antwerpen.

Ik begrijp niet waarom u daar niet onmiddellijk op aanstuurt. U maakt er een gesel van voor uzelf en misschien voor ons. U moet echt een stap verder zetten.

In ieder geval steunen wij u bij iedere stap die ertoe leidt dat er in Antwerpen orde op zaken wordt gesteld, ook al neemt u de lange weg.

Ik dank u voor uw aandacht en voor het gesprek met de vorige minister.

08.11 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het is belangrijk dat u, waar het mogelijk is en binnen het wettelijk kader, erop toeziet dat ook dat onderzoek zo snel mogelijk wordt afgerond.

Ik begrijp dat het onderzoek wordt verricht onder de hoede van het Hof van Cassatie en ik hoop dat het dat grondig en met spoed doet.

Het is volgens mij even belangrijk dat wij allemaal onze verantwoordelijkheid nemen en het tuchtrecht, zoals voorgesteld in de tekst die thans in de Senaat ter bespreking voorligt, aan onafhankelijke instanties wordt toevertrouwd, zodat wij een goede werking, ook bij het parket, kunnen garanderen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. David Clarinval au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "le rapport d'Elia sur un possible black-out électrique durant l'hiver 2014" (n° P1573)

09 Vraag van de heer David Clarinval aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "het rapport van Elia en het mogelijke stroomtekort in de winter van 2014" (nr. P1573)

Président: André Frédéric, vice-président.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

09.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le rapport d'Elia dont la presse fait écho aujourd'hui est implacable. La Belgique est structurellement devenue dépendante de l'énergie nucléaire française. En effet, entre 2000 et 3500 mégawatts sont achetés chaque jour en France. Cela représente entre 25 et 30 % de notre consommation d'énergie. Cette dépendance ne pourra pas être rencontrée par la France ad vitam æternam. Selon le même rapport, pendant 29 jours nous avons atteint notre maximum d'importation d'électricité française nucléaire. Un incident quelconque, un besoin plus grand en énergie en France, et nous sommes dans le noir!

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez avec le gouvernement pris des initiatives pour faire face à cette situation: vous avez utilisé les interconnexions au maximum; vous avez reporté des entretiens de centrales à l'année prochaine; vous avez mis en place des contrats interruptifs; vous avez également sensibilisé les communes à un risque de black-out.

Mais, et vous l'avez dit vous-même: la situation l'année prochaine, pour l'hiver 2014, ne sera pas la même. En effet, on peut espérer une hausse de la croissance, on peut également bien imaginer qu'on ne pourra pas reporter indéfiniment l'entretien des centrales et on craint la fermeture de 1 000 mégawatts de production charbon et gaz. Nous partageons donc vos craintes majeures à l'égard d'un éventuel black-out pour l'hiver 2014.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai trois questions. Premièrement, allez-vous mettre en place une concertation avec les ministres régionaux? On vient de le dire, le fédéral a pris ses responsabilités. Par contre, on constate dans certaines Régions des mesures qui vont à l'encontre de cette politique de sécurité d'approvisionnement. On veut donner des certificats verts gratuits, on veut taxer les centrales productives, bref on met un brouillard devant notre dépendance énergétique grandissante. Allez-vous consulter les Régions sur cette problématique majeure?

Deuxièmement, le mécanisme de soutien au gaz devient de plus en plus urgent. Je sais que vous travaillez sur le sujet. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à cet égard? Quand ce mécanisme va-t-il être mis en place? Pourquoi ne pas utiliser des financements pour l'énergie renouvelable afin d'accélérer la mise en œuvre du soutien au gaz?

En cas de black-out, nous sommes au courant de l'existence d'une liste des communes qui seront parmi les premières à être privées d'électricité. Selon les informations en ma possession, la mienne y figure, étant donné que c'est une commune rurale.

Allez-vous, monsieur le secrétaire d'État, dévoiler cette liste afin que chaque citoyen sache à quelle zone il appartient et s'il sera la première victime lors du potentiel black-out de l'hiver prochain?

09.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Clarinval, je voudrais tout d'abord préciser que ce n'est pas parce que nous sommes au maximum de nos capacités d'importation que la sécurité d'approvisionnement est nécessairement en danger. Parmi les 29 jours que vous évoquiez, nombreux sont ceux au cours desquels nous avons importé un maximum, essentiellement de France, pendant que nos centrales étaient à l'arrêt. Pourquoi? Parce que dans ces moments, en fonction du marché, il est moins cher d'importer l'électricité de France ou des Pays-Bas plutôt que de faire tourner nos centrales.

Cependant, il est des jours, particulièrement le 17 janvier dernier, où l'importation a été maximale parallèlement à l'utilisation maximale de l'ensemble de nos capacités de production. Aucun contrat interruptible n'a été utilisé à ce moment-là. En effet, nous disposions encore d'une petite réserve avant le délestage, mais nous étions quasiment au maximum de notre capacité d'utilisation.

Autant j'ai été affirmatif pour l'hiver 2012-2013 – certains m'ont d'ailleurs traité de fou à ce moment, mais nous avons fait ce qu'il fallait pour assurer la sécurité d'approvisionnement pendant cet hiver –, autant je ne le serai pas pour l'hiver prochain ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, nous avons postposé certains entretiens. Nous ne saurons pas le faire chaque année.

Deuxièmement, la consommation d'électricité est fonction du retour de la croissance, celle-ci étant un des paramètres qui l'influencent le plus

Troisièmement, j'en viens à l'élément le plus important. Dans mes calendriers de fermeture de centrales thermiques – cela signifie non nucléaires –, il y a 1 000 MW de fermeture projetés pour cette année.

Il est donc clair que s'il n'y a pas de réouverture de Doel 3 et de Tihange 2, on devra d'autant plus utiliser tous les mécanismes du plan adopté le 4 juillet par le gouvernement, à savoir aller d'autant plus fort sur les contrats interruptibles, la gestion de la demande, les procédures d'encadrement de centrales et les nouveaux investissements – même si les nouveaux investissements, reconnaissons-le, ne seront pas terminés pour cet hiver – pour assurer la sécurité d'approvisionnement pour les prochaines années.

Vous me demandez – votre question est très précise à cet égard – si les Régions sont informées de ce qu'on fait au niveau du groupe. Oui. Les intercabinets sont en cours en ce qui concerne les mécanismes de soutien au gaz, les appels d'offres et les encadrements des fermetures.

Il est vrai que, contrairement à ce qui s'est fait depuis 2005, j'ai activé la procédure non de black-out mais de délestage. Cela signifie que si, au bout du bout de la chaîne, on fait en sorte d'assurer l'approvisionnement, si on n'arrive pas avec la production et l'importation à couvrir les besoins, on a encore la gestion de la demande, les contrats interruptibles, les agrégateurs. Si on n'y parvient toujours pas, alors il faut activer ce qu'on appelle le plan de délestage.

En quoi ce plan consiste-t-il? C'est couper à certains endroits pour éviter un black-out.

Depuis 2005, cette capacité de couper se serait faite à l'aveugle! Elia aurait simplement coupé des endroits sans savoir. Plutôt que de couper à l'aveugle, j'ai préféré appliquer une autre approche, celle de demander à Elia de s'informer auprès des gestionnaires de réseaux de distribution pour savoir quelles seraient les conséquences si on coupait certaines lignes pour toucher le moins possible aux organes vitaux de notre économie et de notre vie en société.

Quand il y aura un accord sur ce plan, tout sera public, monsieur Clarinval.

Mais, aujourd'hui, j'ai soumis une proposition et j'ai demandé l'information aux gestionnaires des réseaux de distribution. Lorsque le plan de délestage aura fait l'objet d'un accord, chacun connaîtra les procédures à suivre s'il devait être appliqué. Voilà l'engagement qui est le mien.

Enfin, nous allons lancer une procédure qui aurait dû être exécutée depuis 2005 et qui ne l'a jamais été. Elle prévoit le plan de délestage dans le pire des cas.

09.03 David Clarinval (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je partage votre avis et suis bien conscient des difficultés de l'exercice.

D'abord, je prends acte du fait que les Régions sont informées de la situation. Par conséquent, j'attends des ministres régionaux de l'Énergie une attitude conforme à l'intérêt général – et non le contraire, comme on peut le constater depuis un certain temps.

S'agissant du plan de délestage, je note que plusieurs points sont en discussion. Mais j'ai déjà vu circuler des listes de communes qui seraient les premières touchées par cette mesure, de sorte que leur territoire subirait une coupure. Seront-elles informées officiellement de la mise en place du plan ou le seront-elles au moment de son exécution?

09.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: J'apporterai un tout petit élément. Je comprends qu'un bourgmestre veuille être informé. Ce que nous avons envoyé, c'est ce qui se serait passé depuis 2005. Au moins, l'information circule à présent. Cela signifie qu'à partir de 2005, si un plan de délestage avait été mis à exécution, votre commune aurait été l'une des premières concernées.

Maintenant, nous essayons que les informations parviennent aux communes au bon moment. Mais nous verrons s'il s'agira des mêmes communes et des mêmes procédures. En tout cas, tout est fait pour que chacun sache de quoi il retourne et se prépare, le cas échéant. Cela me semble une manière beaucoup plus saine de gérer ces moments de crise que de le faire à l'aveugle sans que quiconque soit informé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions d'actualité sont terminées.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

10 Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1009/14-18)

10 Wetsontwerp tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid (1009/14-18)

Amendé par le Sénat

Geamendeerd door de Senaat

Conformément à l’article 87 du Règlement, les projets de loi renvoyés à la Chambre par le Sénat ne font plus l’objet d’une discussion générale en séance plénière, sauf si la Conférence des présidents en décide autrement.

Overeenkomstig artikel 87 van het Reglement wordt geen algemene bespreking in plenaire vergadering gewijd aan een wetsontwerp dat door de Senaat naar de Kamer is teruggestuurd, tenzij de Conferentie van voorzitters anders beslist.

10.01 Christian Brotcorne, rapporteur: Monsieur le président, mon rapport va être succinct dans la mesure où la Chambre a déjà délibéré longuement de ce projet avant qu'il ne soit transmis au Sénat, lequel a apporté une modification au sujet des fondations susceptibles de pouvoir remplir le rôle d'administrateur général. La commission de la Justice en est revenue à son texte initial. On peut donc considérer que nos débats ont déjà eu lieu.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Le président: Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1009/18)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1009/18)

Le projet de loi compte 233 articles.

Het wetsontwerp telt 233 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 233 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 233 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

11 Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé (2600/1-7)

11 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (2600/1-7)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

11.01 Reinilde Van Moer, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, het is een wetsontwerp met zeer veel verschillende bepalingen. Het zou een onbegonnen zaak zijn om die hier allemaal te bespreken. Daarom verwijs ik naar het schriftelijk verslag.

11.02 Marie-Claire Lambert (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaiterais seulement revenir sur trois sujets abordés par le projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé: le Fonds des accidents médicaux, les biobanques et les pratiques non conventionnelles.

Le Fonds des accidents médicaux est en activité depuis le mois de septembre dernier et traite depuis lors les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé; je rappelle que nous restons dans le cadre du principe no-fault. Tout semble fonctionner, ce qui nous satisfait énormément.

Les recettes de ce succès sont simples: le Fonds doit être connu du public, il doit proposer la meilleure expertise en la matière et, surtout, il doit mener ses missions légales en toute indépendance.

Pour garantir ce dernier point, la loi du 31 mars 2010 portant création du Fonds l'avait initialement institué comme organisme d'intérêt public. Toutefois, afin de permettre au Fonds de démarrer sa tâche au plus vite et ainsi d'apporter une réponse claire à des personnes en souffrance depuis bien des années parfois, il a été décidé de l'intégrer à l'INAMI et d'en constituer un service spécial à l'intérieur de l'institution.

Cette décision permettra au Fonds de disposer de tous les moyens utiles et nécessaires pour mener efficacement ses missions légales et ainsi de répondre rapidement et professionnellement à la détresse des personnes qui le contactent. Nous approuvons cette disposition d'autant que toutes les précautions en matière d'indépendance concernant les membres du comité de gestion du Fonds ont été prises.

Nous aurons l'occasion d'évaluer les travaux du Fonds d'ici à quelques mois. Nous espérons vivement que les personnes qui s'y adresseront seront satisfaites du travail réalisé.

J'en arrive aux biobanques et à l'expérimentation sur les humains. La réglementation évolue au fur et à mesure que les activités de recherche se développent dans ce domaine. Le sujet est complexe, et il le restera. L'option choisie par la ministre permet d'offrir un cadre légal à ces structures, cadre légal qui, tout en garantissant le respect strict de règles éthiques édictées en la matière, permet néanmoins de stimuler la recherche scientifique et d'ainsi soutenir le développement de pôles industriels hyper-spécialisés. Cette réglementation a été élaborée en concertation avec tous les milieux concernés. Nous espérons que grâce à cela, la Belgique occupera une place de choix dans ce domaine extrêmement pointu de l'innovation et de la recherche scientifique.

Enfin, je souhaite revenir sur les pratiques non conventionnelles. La volonté de la ministre est d'offrir aux patients mais aussi aux professionnels concernés l'effectivité d'un cadre légal dessiné il y a près de quinze ans. Cette volonté doit être soutenue et ardemment défendue. Cette lacune dans notre système de soins de santé n'a que trop duré. De plus en plus de personnes se tournent vers ces pratiques, de plus en plus de professionnels les proposent sans qu'il n'y ait le moindre contrôle des autorités compétentes. Ce n'est évidemment pas satisfaisant.

Alors oui, nous sommes bien conscients qu'il s'agit d'une matière difficile où le partage des compétences entre prestataires fait parfois grincer des dents mais il faut agir; il est plus que temps. Notre groupe sait pertinemment que la ministre aura à cœur, pour élaborer les lignes directrices permettant l'effectivité de cette loi, d'associer pleinement le parlement. Sa méthode de travail qui tend à concilier efficacité mais aussi concertation et respect du travail parlementaire a été testée avec succès pour ce qui concerne le dossier de la chirurgie et de la médecine esthétiques que nous examinons actuellement.

Il en sera de même avec ces pratiques non conventionnelles.

J'appelle mes collègues à faire preuve de confiance envers notre ministre de la Santé, qui n'a jamais manqué de loyauté envers notre commission. J'insiste encore aujourd'hui auprès de la présidente de la commission, Mme Detiège, pour que soit rapidement programmé le début des travaux d'audition, dont nous avons convenu lors de l'élaboration du calendrier de nos travaux. Je l'en remercie déjà.

11.03 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil antwoorden op de vraag van mevrouw Lambert die aan mij als commissievoorzitter was gericht.

De leden die in de commissie aanwezig waren tijdens de bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen hebben inderdaad gezegd dat het niet slecht zou zijn om een debat of minstens een hoorzitting te organiseren.

Ik denk dat dit daadwerkelijk een noodzaak is, gelet op het belang en de vele reacties van de sector die wij hebben gekregen.

Ik stel dan ook voor om nog voor de paasvakantie in de commissie een hele dag te besteden aan de homeopathie, de acupunctuur, de chiropraxie en de osteopathie, en daarbij ook het Kenniscentrum en de decanen van de universiteiten te horen om een goede feedback van de verschillende organisaties te krijgen.

11.04 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je trouve que l'idée est excellente. Même si je travaille par arrêté royal, puisque c'est le cadre légistique voulu, je le ferai avec le parlement. Il est très intéressant dans ce cadre-là que, pour les pratiques non conventionnelles, le parlement puisse entendre aussi bien les représentants académiques et les doyens des facultés de médecine, qui demandent à être entendus, que les associations professionnelles. Cela éclairera le parlement et contribuera à m'éclairer également.

Par la suite, je tiendrai régulièrement le parlement au courant de l'évolution de mes travaux. Dès à présent, je peux vous dire que je ne compte pas traiter les quatre pratiques en même temps, mais plutôt essayer de les aborder les unes après les autres. Je commencerai à apporter un cadre réglementaire à une nouvelle pratique quand la précédente aura trouvé une issue favorable.

11.05 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, zoals het gaat met wetten houdende diverse bepalingen, behandelt ook dit ontwerp heel wat thema’s. Sommige van die thema’s vinden wij zeker de moeite. Andere iets minder.

Zo vindt onze fractie het een goede zaak dat er meer werk wordt gemaakt van elektronische communicatie tussen zorgverstrekkers en van de versterking van het eHealthplatform. De efficiëntiewinsten die hieruit voortkomen, kunnen op termijn een belangrijke kostenbesparing met zich brengen. Nog belangrijker, hopelijk kunnen wij zo de administratieve overlast terugdringen waarmee de zorgverstrekkers nog al te vaak geconfronteerd worden.

Ook de mogelijkheid van een uitgebreide dataregistratie en het uitbreiden van het gebruik van de permanente steekproef moeten het mogelijk maken het gezondheidsbeleid meer te onderbouwen. Nu ontbreekt het immers nog al te vaak aan correcte gegevens om de gevolgen van het gevoerde beleid in te schatten. Ook dit is een vorm van efficiëntiewinst.

Minder gelukkig zijn wij met de voorgestelde integratie van het Fonds voor de Medische Ongevallen in de structuur van het RIZIV. Uw verklaring voor deze integratie, mevrouw de minister, was steeds de verhoopte efficiëntiewinsten, maar u geeft geen enkel cijfer. U hebt evenmin gegevens die aantonen dat een integratie in het RIZIV voordeliger is dan een integratie in de FOD Volksgezondheid. Deze laatste piste lijkt ons logischer, aangezien medische ongevallen veel nauwer aansluiten bij het verzekeren van de volksgezondheid dan bij de ziekteverzekering. Bovendien had u zo kunnen vermijden dat de wetgeving over dit onderwerp opgesplitst moest worden, wat de duidelijkheid niet ten goede komt.

Een laatste punt van kritiek dat ik wil aanhalen betreft de financiële verantwoordelijkheid van de ziekenfondsen. Met de wijzigingen die u voorstelt, kan dit systeem aangepast worden binnen de commissies van het RIZIV en hoeft het niet meer via een koninklijk besluit te gebeuren.

Voor een systeem waarmee de ziekenfondsen de voorbije jaren toch meer dan een half miljard euro aan reserves hebben kunnen opbouwen, lijkt het voor onze partij evident dat men de grootst mogelijke transparantie garandeert. Met wat u voorstelt, is dat niet langer het geval. Dat lijkt ons geen goede evolutie.

Kortom, er zitten goede en minder goede zaken in dit wetsontwerp. Onze fractie zal zich bij de stemming dus onthouden.

11.06 Minister Laurette Onkelinx: Ik wil iets preciseren. Voor de dienst Fonds voor de Medische Ongevallen is er sprake van een administratieve integratie. Het Fonds zal echter autonoom blijven.

Het betreft dus een administratieve integratie bij het RIZIV, maar het fonds blijft onafhankelijk.

11.07 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la ministre, nous allons voter ce projet même si nous avons formulé quelques critiques en commission. Je pense en particulier au vote négatif portant sur l'un des articles. Je souhaiterais donc revenir sur quelques réflexions relatives à ce projet de loi.

Il comprend toute une série de dispositions, parfois de pure forme et de toilettage. Certaines modifications sont néanmoins un peu plus fondamentales, car elles touchent à la pratique médicale et visent à apporter des réponses à des problèmes soulevés par le Conseil d'État ou la Cour européenne de Justice.

J'évoquerai simplement quelques mesures. Tout d'abord, l'article 2 insère une disposition permettant au Roi de subordonner le remboursement des prestations de santé à l'enregistrement de données relatives à celles-ci. Cela peut être interprété dans un sens extrêmement large. Nous serons donc attentifs à la manière dont cela sera exécuté. Nous constatons qu'il reste encore de nombreuses inconnues dans la mise en œuvre de cet article. Ainsi, nous ne savons pas quelles seront les prestations visées. De même, quel sera l'enregistrement proposé et par quel biais? Nous craignons que, par les finalités de celui-ci, l'on tende une fois de plus vers une médecine axée surtout sur l'administratif, alors que nous accordons davantage d'importance aux soins prodigués aux patients. Ici encore, nous pouvons redouter une charge administrative sur les prestataires de soins, inhérente à la mise en œuvre de cette mesure. Or nous estimons qu'il faut tendre vers un allègement, autant que faire se peut, de cette charge.

Je passe à l'article 14, faisant suite à des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes prévoyant que l'interdiction de la publicité pour les prestataires de soins est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité. Comme évoqué en commission, toute publicité ne sera pas nécessairement autorisée, puisque différentes législations existent en ce domaine – fort heureusement, d'ailleurs – pour imposer des limites. Nous partageons néanmoins le constat que la réglementation reste trop éparse et qu'il y aurait sans doute lieu de regrouper toute la législation relative à la publicité pour la rendre plus lisible.

J'en viens à l'article 22 qui vise à prévoir pour les prestations de l'art dentaire que le Roi puisse déterminer des paramètres pour limiter le nombre de prestations qui peuvent être portées en compte de l'assurance obligatoire au cours d'une période de référence déterminée. Il est vrai qu'il apparaît qu'un nombre réduit de prestataires de l'art dentaire effectuent des prestations dans des proportions tout à fait irréalistes, dans le sens où il paraît impossible de faire un tel nombre de prestations dans un espace de temps déterminé sans perdre de la qualité ou en appliquant des règles correctes en matière de nomenclature.

Il est clair que dans un bon nombre de cas il s'agit de fraudes, et donc je soutiens sans réserve toute mesure destinée à y remédier, à combattre les fraudeurs qui entraînent une concurrence déloyale dans le secteur, qui plus est. Je me demande toutefois pourquoi le service d'évaluation et de contrôle médical n'était ou n'est pas en mesure de sanctionner les outsiders. Pourquoi n'a-t-on pas utilisé ce biais pour éradiquer cette fraude préalablement? Je me pose des questions sur l'efficacité du service de contrôle en la matière.

Les dispositions des articles 27 à 44 concernent le Fonds des accidents médicaux et visent à réaliser l'intégration du Fonds au sein de l'INAMI. Nous approuvons sans réserve ces dispositions mais regrettons qu'il ait fallu trois ans après le vote de la loi pour en arriver à une véritable exécution.

11.08 Laurette Onkelinx, ministre: Je veux quand même préciser que le Fonds n'attend pas son intégration administrative pour fonctionner! Pour le moment, les dossiers font l'objet d'examens, d'expertises médicales et même de propositions de décisions. Donc c'est évidemment lancé!

11.09 Daniel Bacquelaine (MR): J'évoquerai pour terminer l'article 128 pour lequel je n'ai pas pu apporter mon soutien lors des travaux en commission. Cet article vise à soustraire au contrôle parlementaire la mise en œuvre de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles, dite loi Colla. En tant que parlementaire dans l'âme, j'ai toujours du mal à supprimer une prérogative du parlement.

Le rôle des parlementaires n'est pas de limiter leur pouvoir et leur action et si cet article avait été inséré dans la loi Colla, ce n'était pas en vain. Les justifications étaient sérieuses et n'ont, à mes yeux, pas disparu.

En effet, la procédure prévue à l'article 4, alinéa 2 de la loi précitée prévoyait que "les arrêtés royaux ne peuvent produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant la fin du sixième mois qui suit leur publication au Moniteur belge." Le législateur, à l'époque le ministre Colla, estimait sage d'instituer un verrou consistant en l'obligation de confirmation des arrêtés royaux.

Pour moi, cette procédure garde toute son actualité. En effet, ce dispositif vise à garantir que le parlement ne sera jamais écarté des discussions en la matière. Je ne dis pas qu'il le sera, mais dans le cas présent, il ne pouvait l'être. Il était important de conserver cette disposition. En effet, il reste nécessaire de garantir qu'aucun ministre ne puisse prendre un arrêté royal qui ne recevrait pas l'assentiment d'une majorité parlementaire sur cette question extrêmement délicate. Aussi, ce verrou me paraissait-il essentiel: par sa seule existence, il garantissait l'intervention du parlement; abroger ce dispositif constitue selon moi une erreur.

Je n'ai, par conséquent, pu soutenir le vote de cet article 128.

Voilà, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les différentes remarques que je souhaitais faire au cours de ce débat. Bien entendu, nous voterons la globalité de ce projet de loi.

11.10 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je voudrais répondre à cette dernière intervention de M. Bacquelaine.

Je crois en la nécessité d'un réel pouvoir du parlement, mais pas un pouvoir de béni oui-oui. La loi prévoyait que le parlement, dans les six mois qui suivent l'adoption de l'arrêté royal, dise oui ou non. Il ne peut pas modifier, il ne peut rien faire, juste prendre ou rejeter!

C'est beaucoup mieux de travailler en amont, avec le parlement, pour obtenir un consensus sur ce que vont devenir les pratiques non conventionnelles.

11.11 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, ce que Mme la ministre évoque ici, ce n'est pas le béni oui-oui, c'est le béni oui-non!

En fait, ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit. Il ne s'agit pas pour le parlement de dire oui ou non après les arrêtés. L'instauration de ce type de verrou, déjà appliqué dans d'autres matières, permet que tout soit discuté avant qu'on ne prenne les arrêtés royaux.

11.12 Laurette Onkelinx, ministre: Quelles matières? Ici, il ne s'agit pas d'un arrêté spécial.

11.13 Daniel Bacquelaine (MR): Soyons de bonne foi!

Ce type d'article permet de faire en sorte d'avoir l'assurance que le contenu des arrêtés royaux soit discuté en commission du parlement avant qu'ils ne soient pris. Tel est le but de ce type de verrou. Ce n'est pas d'attendre qu'il ne se passe rien. Aucun ministre ne sera inconscient, sûrement pas vous avec votre magnifique expérience. Vous n'allez pas d'un coup prendre des arrêtés royaux dont vous savez que, d'un coup sec, ils pourraient être annulés si le parlement ne les confirme pas. Vous n'allez pas prendre ce risque. Au contraire, cela vous incite à venir en discuter en commission.

Ici, on se base uniquement sur votre bonne foi. Tant mieux! Tant que vous êtes là, cela ira sans doute mais je ne sais pas qui vous remplacera un jour, si vous êtes remplaçable!

Le président: Tout sera noté, monsieur Bacquelaine!

11.14 Daniel Bacquelaine (MR): Je me demande donc si à un moment donné, on ne sera pas confronté à des arrêtés royaux pris à la légère par un ministre X ou Y sur un sujet aussi sensible sans que le parlement puisse donner son avis sur la question. C'est dommage!

11.15 Laurette Onkelinx, ministre: Les arrêtés royaux dont nous parlons sont des arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres.

11.16 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil even tussenkomen en aansluiten bij een opmerking van de heer Bacquelaine. Uiteraard staan er in de wet houdende diverse bepalingen een aantal goede elementen en bepalingen.

Zoals ik in de commissie al gezegd heb, verzet ik mij vooral tegen het artikel waarin het aantal prestaties van tandartsen wordt beperkt. Ik begrijp dat men de fraudeurs wil aanpakken en ik verzet mij absoluut niet tegen het aanpakken van fraude. Het gaat daarbij echter om nog geen twintig fraudeurs die men hiermee wil aanpakken, mensen die gekend zijn. Ik vind het jammer dat men daarom een artikel invoert waarmee men de vrijheid van de tandarts, een vrij beroep, wil beperken. Men weet ook niet hoever die beperking in de toekomst zal doorwerken. Hiermee schept men een gevaarlijk precedent. Er zijn andere mogelijkheden om die frauduleuze praktijken aan te pakken. Men hoeft daarvoor de vrijheid van het beroep niet te ondermijnen.

11.17 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, als laatste spreker in dit debat wil ik u nog een vraag stellen. In het kader van de gezondheidswet hebben we de discussie over de referentiebedragen in de ziekenhuizen gehad. In dit ontwerp voorziet u in een uitbreiding. U weet dat wij er volgens het regeerakkoord voorstander van zijn om de referentiebedragen uit te breiden, zowel voor de carensperiode als voor de daghospitalisatie. Enkele weken geleden hebt u tijdens de bespreking in de commissie gezegd dat u in de finale fase zat. U had de benodigde koninklijke besluiten ter zake klaar. Hoe zit het vandaag met de carensperiode en de daghospitalisatie? Kunnen die al dan niet opgenomen worden in de referentiebedragen? Als ik de bewegingen zie, meen ik dat dit voor binnenkort is.

11.18 Laurette Onkelinx, ministre: (…)

Le président: Madame la ministre, nous allons enregistrer la question de Mme Muylle. Mme Schyns souhaite encore intervenir.

11.19 Nathalie Muylle (CD&V): Het is voor binnenkort, denk ik.

11.20 Laurette Onkelinx, ministre: Il m'est impossible de vous dire exactement dans combien de temps, mais je vous le préciserai par la suite.

11.21 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil nog iets zeggen over één punt.

Mijnheer Bacquelaine, ik wil het volgende opmerken over uw betoog inzake het KB met betrekking tot de volmachten. Ik heb begrip voor een deel van uw argumentatie, maar het is ook aan de minister om de komende weken de nodige initiatieven te nemen, zowel rond de erkenning van de klinische psychologen als rond de erkenning van de niet-conventionele beroepen.

Eigenlijk, mijnheer Bacquelaine, heb ik u inzake deze materie alleen nog maar gehoord als het over procedures gaat. Ik hoop dat u even constructief en actief zult zijn wanneer wij de komende weken in de werkgroepen echte oplossingen zullen zoeken om de erkenning erdoor te krijgen. Er is een wet van 1999 van toenmalig minister Colla, maar vandaag, meer dan vijftien jaar later, werd er nog geen uitvoering aan gegeven.

Vandaag zijn er vier niet-conventionele beroepen, waarvan wij weten dat zij jaarlijks door tienduizenden patiënten worden bezocht. Ik ben echt bezorgd, want patiënten hebben recht op kwaliteit. Er moet een erkenning komen; wij moeten dat debat durven voeren. Ik hoop dat u dit debat niet alleen zult voeren vanuit het standpunt van de artsen, maar het ruimer zult bekijken.

Ik hoop ook dat de minister zo snel mogelijk de nodige initiatieven kan nemen, zodat de commissie, al dan niet met volmacht-KB’s, voluit kan werken om tot een goede wetgeving en goede uitvoeringsbesluiten te komen van een wet die al vijftien jaar bestaat.

11.22 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, met betrekking tot de eerste vraag denk ik dat het KB al is gepubliceerd, of dat het alleszins zal gebeuren in de loop van de komende dagen.

11.23 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, je me limiterai à trois points.

Le premier concerne e-Health. Évidemment, nous sommes pour le développement de ce réseau informatique qui permet l'échange sécurisé des données afin d'optimaliser la continuité des prestations de soins de santé et la sécurité du patient.

Néanmoins, à chaque fois que ce dossier est arrivé sur la table, nous avons insisté sur la confidentialité des données dites sensibles; je pense plus précisément à l'obligation de l'enregistrement prévu dans le projet de loi. Il conviendra donc de veiller à la façon de mettre en place cette obligation par rapport aux données enregistrées, à la protection du fichier, aux personnes autorisées à le consulter, à la possibilité de croiser ce fichier avec d'autres données, ainsi que d'être attentif à la charge de travail pour les personnes responsables de l'encodage des données. Je l'avais signalé en commission et vous m'aviez répondu que vous y seriez particulièrement attentive; je voulais le rappeler.

Le deuxième point concerne les biobanques: elles posent aussi des questions éthiques. On sait combien il est important de mettre à disposition des chercheurs du matériel humain, d'augmenter le nombre de données disponibles, notamment lorsque la recherche concerne une maladie rare, donc d'avoir une disponibilité d'échantillons maximale.

Les questions éthiques sont aussi celles du respect de la confidentialité des données personnelles relatives aux échantillons, les objectifs de la recherche scientifique dans le cadre de laquelle les échantillons sont utilisés ou encore la rémunération des donneurs. Il nous paraît donc vraiment important – et vous nous l'aviez confirmé en commission – que, dans des dossiers délicats tel celui-ci, tous les secteurs concernés (académiques et pharmaceutiques) soient concertés pour envisager les différents enjeux de la mise en place des structures des biobanques.

Mon dernier point a déjà été largement abordé: les pratiques non conventionnelles. Nous avons voté ce fameux article 128, visant à supprimer une confirmation par le parlement, parce que nous estimons qu'il faut avancer en ce dossier et que nous avons décidé de travailler en confiance avec la ministre.

Pourquoi est-ce important d'avancer? Mme Muylle vient de le dire: l'intérêt pour ces pratiques non conventionnelles va croissant, ce qui témoigne de l'évolution d'une société. Nous ne pouvons être en permanence en retard sur le terrain.

Nous remercions la ministre pour la concertation qu'elle a prévue et qui s'organise déjà avec la présidente puisqu'elle vient de nous confirmer les auditions.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Le projet de loi règle des matières visées aux articles 77 et 78 de la Constitution.

Het wetsontwerp regelt aangelegenheden als bedoeld in de artikelen 77 en 78 van de Grondwet.

Conformément à l’article 72.2, alinéa 2 du Règlement, la commission a décidé de disjoindre les dispositions relevant de l’article 77 de la Constitution du projet de loi.

Overeenkomstig artikel 72.2, tweede lid van het Reglement, heeft de commissie de bepalingen die ressorteren onder artikel 77 van de Grondwet uit het wetsontwerp gelicht.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2600/6 (matière visée à l’article 78 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2600/6)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2600/6 (aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet). De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2600/6)

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I)".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (I)".

Le projet de loi compte 128 articles.

Het wetsontwerp telt 128 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 128 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 128 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2600/7 (matière visée à l’article 77 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2600/7)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2600/7 (aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet). De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2600/7)

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (II)".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (II)".

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

12 Projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans les livres I et XV du Code de droit économique (2591/1-4)

- Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "la concurrence et les évolutions de prix" du code de droit économique (2592/1-3)

12 Wetsontwerp houdende invoeging van Boek IV "Bescherming van de mededinging" en van Boek V "De mededinging en de prijsevoluties" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de definities eigen aan boek IV en aan boek V en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek IV en aan boek V, in boeken I en XV van het Wetboek van economisch recht (2591/1-4)

- Wetsontwerp houdende invoeging van de bepalingen die een aangelegenheid regelen als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in boek IV "Bescherming van de mededinging" en boek V "De mededinging en de prijsevoluties" van het Wetboek van economisch recht (2592/1-3)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze wetsontwerpen te wijden. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

12.01 Ann Vanheste, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

12.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, le groupe PS se réjouit des projets soumis au vote aujourd'hui. Ils répondent à une forte volonté des socialistes en matière de concurrence et de régulation du marché. Cette volonté s'est traduite dans la déclaration gouvernementale voici un an.

Les objectifs des textes sont clairs, et nous les avons appelés de nos vœux: soutenir la croissance et juguler l'inflation, améliorer la compétitivité, maîtriser les prix et renforcer l'Observatoire des prix. Nous avons tous regretté le manque d'efficacité de l'Autorité belge de concurrence telle que nous la connaissons aujourd'hui. Le manque de réactivité couplé à des délais d'action et de sanction infiniment longs font qu'entre la découverte d'une entente sur les prix et le jugement rendu, le consommateur continue à en subir les conséquences. Aujourd'hui, nous raccourcissons les délais d'action tout en respectant les droits de la défense. L'indépendance et l'autonomie de l'Autorité belge de concurrence sont renforcées et celle-ci se voit habilitée à imposer des mesures transitoires.

Bien sûr, quelques esprits chagrins pourront arguer qu'il aurait mieux valu créer une cour des marchés au lieu de s'appuyer sur la cour d'appel de Bruxelles qui reçoit de nouvelles compétences. On peut toujours voir le verre à moitié vide mais, pour ma part, je suis plutôt de nature très optimiste vis-à-vis de ce projet et de l'efficacité de ces futures autorités.

L'Observatoire des prix, créé sur initiative du PS, se voit renforcé par ce lien structurel tant attendu avec l'Autorité belge de concurrence. L'Observatoire pourra directement saisir l'Autorité belge de concurrence lorsqu'il observera une variation anormale des prix et des défaillances structurelles du marché. Celle-ci pourra alors prendre des mesures provisoires. Ses rapports de qualité qui, je le rappelle, sont réalisés en toute indépendance, saisiront automatiquement le gouvernement qui pourra ainsi prendre les mesures nécessaires. En somme, la nouvelle Autorité belge de concurrence devient le bras armé de l'Observatoire des prix. Nous en sommes très heureux.

Le gel des prix du gaz et de l'électricité a suscité de fortes oppositions. Il s'avère finalement que la concurrence se débride malgré tout. Si nous agissons de manière positive, la transparence et la régulation ne sont pas des entraves au marché, incapable de s'autoréguler. Il est donc nécessaire de disposer d'une Autorité belge de concurrence forte, efficace et indépendante avec un Observatoire des prix utilisé comme un moyen de pression. C'est exactement ce qui est mis en place par les deux projets de loi que nous voterons sans hésitation.

12.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij waren enthousiast over uw wetsontwerp tot invoering van het economisch wetboek en hebben er dan ook positief op gereageerd. De eerste boekdelen hebben wij mee goedgekeurd. Van boek IV en V hadden wij toch iets anders verwacht.

Uiteraard zijn wij voor een goede mededinging, want dit biedt de consument een grote keuze aan producten en diensten tegen concurrentiële prijzen. Ze verbetert de kwaliteit en stimuleert de technologische vooruitgang. Een mededingingsautoriteit moet dit alles sturen.

Die mededingingsautoriteit onderzoekt en sanctioneert restrictieve mededingingspraktijken, zoals kartels, afspraken en misbruiken. Bovendien onderzoekt de autoriteit de toelaatbaarheid van concentraties en de invloed ervan op de markt. Een grondige hervorming was nodig voor meer transparantie, betere procedures en versnelde uitspraken.

Onder de huidige wetgeving valt de mededingingsautoriteit uiteen in drie componenten, namelijk de Algemene Directie, het Auditoraat en de Raad voor de Mededinging. De Algemene Directie Mededinging bestaat vandaag uit ambtenaren, wordt geleid door een directeur-generaal, ressorteert onder de FOD Economie en is belast met ondersteunende taken.

Het Auditoraat heeft vandaag een strikt onafhankelijk statuut, wat belangrijk is, en wordt bevolkt door auditeurs die het onderzoek inzake prijsafspraken en kartelvorming moeten organiseren. Zij staan onder de leiding van de auditeur-generaal.

Ten slotte is er de Raad voor de Mededinging onder leiding van zijn voorzitter. Het betreft hier een rechterlijk orgaan dat beslissingen velt over onderzoeken die door het Auditoraat in een eerder stadium zijn gevoerd. Tegen beslissingen van de Raad inzake restrictieve praktijken en concentraties kan beroep worden aangetekend bij het hof van beroep. De Raad functioneert momenteel principieel onafhankelijk van de FOD Economie. Het onderzoek door het Auditoraat en het vellen van de beslissing door de Raad zijn strikt gescheiden.

De voorliggende hervorming zet deze bestaande beschotten, de onafhankelijkheid van het onderzoek en het gerechtelijk karakter van de beslissingen op de helling. De nieuwe mededingingsautoriteit zou bestaan uit een voorzitter, een Mededingingscollege, een directiecomité en een Auditoraat. De voorzitter van het Auditoraat is een politiek benoemde vertrouweling die zowel een hand krijgt in het voeren van het onderzoek als in het nemen van de beslissingen.

Wij betreuren die evolutie, waarbij het onafhankelijk statuut van zowel de auditeurs die het onderzoek voeren, als van de raadsleden die de beslissingen nemen, wordt afgeschaft.

Opmerkelijk is dat de Raad van State ter zake een parallel met de Griekse mededingingsautoriteit trekt, die niet bepaald een schoolvoorbeeld van efficiënt marktbeheer is. Op pagina 163 herinnert de Raad van State eraan dat de Griekse mededingingsautoriteit reeds in 2005 door het Europees Hof wegens de slechte interne structuur werd veroordeeld.

Het wetsontwerp houdt geen rekening met een aantal basisprincipes. In de vorige regelgeving konden wij op een volwaardig rechtscollege rekenen, wat nu niet meer het geval is. De administratieve beslissingen in de nieuwe wet zullen immers geen kracht van gewijsde hebben.

Wij hebben ook vragen bij de onafhankelijkheid van het onderzoek, de rechten van de verdediging, de beperking van de toegang tot een onafhankelijke, onpartijdige rechter en het feit dat de administratieve en juridische procedures door elkaar worden gemengd.

Wij staan met onze kritiek niet alleen. Ook de Raad van State had heel wat opmerkingen.

Wij hebben geprobeerd een en ander via twaalf amendementen enigszins bij te sturen. Slechts drie amendementen vonden echter gehoor.

Wij hebben ook fundamentele bedenkingen bij het uitzonderingscollege. Veel eenvoudiger en veel efficiënter was het geweest om aan een beperkt aantal rechtbanken van koophandel een kamer van mededinging toe te voegen. Zij worden in vele gevallen reeds met betwistingen over mededinging belast. Bovendien is het hof van beroep ook in het voorliggende voorstel de beroepsinstantie.

Boek V handelt over het Prijzenobservatorium, wat geen toevallige keuze is. De facto is dat immers de erkenning van de kritiek van het bedrijfsleven, namelijk dat wij met een competitief nadeel ten opzichte van onze buurlanden kampen.

Het Prijzenobservatorium moet voor de huidige meerderheid de prijzenevolutie in de hand houden. Het is voor haar het alternatief voor de automatische loonindexering. Bij de regeringsvorming werd immers bedongen dat aan het indexmechanisme niet zou worden getornd.

Niettemin erkennen alle beleidsmakers dat er met onze prijzenevolutie en onze prijzenstructuur iets mis is. Doch, in plaats van de problemen bij de bron aan te pakken, met name de kostenstructuur, pakt de regering de problemen helemaal aan het einde van de waardeketen en helemaal aan het einde van de prijsvorming aan, met name bij de affichering van de prijzen in de winkel.

Het wetsontwerp voorziet in verregaande mogelijkheden voor de minister en de ambtenarij, met name de hervormde ambtelijke mededingingsautoriteit, om na een interventie van het Prijzenobservatorium voor een breed gamma van producten de prijzen te blokkeren en te verlagen of maximumprijzen op te leggen. Het Prijzenobservatorium doet immers vaststellingen en informeert daarna de minister en de mededingingsautoriteit.

"Bij ons zal het voortaan mogelijk zijn dat enkel benoemde functionarissen zullen kunnen beoordelen of de prijs die een onderneming hanteert, wel correct is, zelfs zonder dat er sprake is van enig misbruik door de onderneming." Die kritiek komt niet van ons, maar uit een tekst van Toon Musschoot, voormalig adviseur van minister De Clerck, vandaag in De Standaard over de wettekst, uit onverdachte bron dus.

“De federale overheid grijpt in in de prijsvorming van de ondernemingen. Zij kan prijzen bevriezen zonder dat er sprake is van misbruik. De enige motivatie is als er een probleem is, een abnormaliteit. Wie dacht dat de ondernemingen de prijs van hun producten en diensten zelf mochten bepalen en de klanten dan konden beslissen bij wie ze hun producten kochten, heeft het mis. De overheid behoudt zich het recht voor om de prijzen van diensten en goederen te bevriezen.” Ik citeer nog altijd Toon Musschoot.

Ik verwijs ook naar het advies van de Raad van State. Hij stelt dat de mededingingsautoriteit wordt belast met een supplementaire taak die op de prijzencontrole betrekking heeft en die boven op haar taak komt vermeld in boek IV, en die in de mededinging voorziet. Dat is hoogst uitzonderlijk, zegt de Raad van State en hij bestempelt de beleidsmaatregel op pagina 172 als “symptoombestrijding”.

Wanneer de overheid een onafhankelijke en daadkrachtige waakhond creëert, betekent dat per definitie dat zij niet langer een voorname rol mag spelen in de prijsbepaling. Immers, een handelsbekwame waakhond treedt op wanneer de concurrentie tussen de spelers wordt verstoord. Door de twee samen te beschouwen, zegt u feitelijk het vertrouwen in de autonome mededingingsautoriteit op.

Bovendien betwijfelen wij of er met de procedures tijd kan worden gewonnen en of ze efficiënt zijn. Immers, volgens de Raad van State resulteren de nieuwe bepalingen in een nodeloze verzwaring van de bestaande procedure. Dat is dus mee de oorzaak van de problemen waarmee de Raad voor de Mededinging in het verleden werd geconfronteerd en waarvoor in het voorliggend ontwerp geen echte oplossingen lijken te worden geboden.

Ik geef nog een laatste citaat mee uit De Standaard van vandaag: “Het verleden indachtig zal de focus vermoedelijk liggen op de producten die de kiezer kent, eerder dan op de sectoren waar werkelijke misbruiken zich voordoen.

De nieuwe wet zal dus ongetwijfeld voldoende media-aandacht voor de betrokken beleidsmakers met zich meebrengen, maar zeker niet het beoogde economische herstel realiseren.” Dat was een citaat van Toon Musschoot.

Om die redenen, mijnheer de minister, zal de N-VA-fractie deze ontwerpen niet goedkeuren.

12.04 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, ik kan wat men hier gezegd heeft moeilijk zomaar laten passeren.

Ten eerste, vandaag kan de minister zonder enige voorbereidende handeling, behalve één advies, alle prijzen blokkeren. Dat is de wetgeving vandaag. Die wetgeving bestaat sinds jaren. In dit ontwerp wordt daaraan een einde gesteld. Als men dus zegt “de minister kan vanaf nu…”, dan is men fundamenteel oneerlijk. De minister kon dat en zal dat in de toekomst niet meer zelf kunnen.

Ten tweede, men zegt dat wij populaire zaken zoals bier en energie zullen aanpakken, maar bijvoorbeeld overslag in de haven niet. Mag ik erop wijzen dat een van de ingediende klachten juist de havens betrof en dat daarover een verslag is gemaakt? Als men zegt “dat interesseert de ministers niet”, dan bewijzen de feiten net het omgekeerde. Er worden namelijk verslagen gemaakt, onder andere over praktijken die de havens hebben uitgevoerd. Het mooie voorbeeld uit het artikel kan ik dus alleen maar in de feiten tegenspreken.

Ik wil het nu nog even hebben over de bierhandelaren en over energie. Wie de vrije markt ernstig neemt, mag die vrije markt niet alleen laten functioneren, want dan weet hij dat die vrije markt onbestaande is. Dat weten de Verenigde Staten reeds honderd jaar, toen zij met kartelwetgeving begonnen zijn. Dat weet bijvoorbeeld ook de Europese Unie. Nog maar enkele jaren geleden – ondertussen herhaald – heeft ze de prijzen van de roaming eigenhandig, zonder procedure, geblokkeerd. De verdedigers van de vrije markt hebben ingegrepen, omdat die niet werkte.

U vermeldt er ook niet bij wat de Raad van State vreesde. De Raad van State vroeg of alles wel EU-conform was. U vermeldt er niet bij dat in het dossier dat wij u gegeven hebben, een brief zit van de Europese commissaris, die zegt dat deze hervorming in de lijn ligt van wat de Europese Unie wil.

Zelden schrijft een Europees commissaris een brief aan een regering om te zeggen dat het goed is. Meestal stuurt een Europees commissaris een brief als hij het niet goed vindt. Wij hebben dit wetsontwerp samen met de Europese Commissie voorbereid. De directeur van de Mededinging is daar verschillende keren geweest. Er is een brief van de Europese Commissie die zegt dat dit de goede manier is, dat het in de lijn ligt van waar wij naartoe moeten gaan. Dat mag erbij gezegd worden.

Het enige dat ik vaststel is het volgende. Wanneer gedurende tien jaar niet wordt ingegrepen op de prijzen, wanneer wij gedurende vier jaar een inflatie hebben die hoger is dan in onze buurlanden, dan is er geen probleem. Als we dan in een situatie komen waarin de inflatie eindelijk lager is dan die van onze buurlanden, dan is er wel een probleem. Voor wie?

12.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben hierover uitgebreid gediscussieerd in de commissie. Een van de problemen is dat er een algemeen aanvaarde term, ook internationaal, bestaat over wat misbruik is. Hier wordt die term niet meer gebruikt, maar wordt er “abnormaliteit” gebruikt.

Bovendien, en ik lees dan weer hetzelfde artikel dat u zelf hebt aangehaald, gaat België ook lijnrecht in tegen het standpunt van de Europese Commissie. Zij heeft eind vorig jaar nog gewaarschuwd dat een door de overheid bepaald prijspeil de concurrentiekracht en het investeringsniveau van een bepaalde sector in gevaar kan brengen. Best niet doen dus.

12.06 Minister Johan Vande Lanotte: De Europese Commissie zei dat als wij de prijzen blokkeren, dat niet zal werken. Ik stel vast dat het wel gewerkt heeft.

Ik heb het reeds eerder gezegd, de Europese Commissie heeft nooit een brief geschreven aan de regering toen de energieprijzen pijlsnel stegen; toen hebben wij van de Europese Commissie nooit een brief gekregen. Toen wij de energieprijzen blokkeerden, kregen wij wel een brief.

Men heeft toen gezegd dat het niet zou werken. Ik stel vast dat door de actie van de regering de vrije markt is losgemaakt en dat wij wel geslaagd zijn waar de Europese Commissie niet in geslaagd is gedurende tien jaar. Wij hebben op dit moment een vrije markt inzake gas en elektriciteit, vooral inzake gas, en de gevolgen zijn ernaar. In januari zijn de prijzen van gas, inclusief de distributietarieven, in totaal met 5 % gedaald. Dat betekent dat het wel gewerkt heeft.

Ik heb hier de brief van de heer Almunia, Europees commissaris; die brief zit in het dossier.

Hij zegt heel duidelijk: “Dit voorontwerp stemt het Belgisch mededingingsrecht nog beter af op de geldende mededingingsregels en procedures in de Europese Unie.” Dat men er dus mee stopt te zeggen dat dit iets is waarmee men de vrije markt buitenspel zet en dat het tegen de Europese regels is. Mededingingscommissaris Almunia heeft het omgekeerde gezegd.

U verwijst naar een brief die ik nog altijd heel erg betreur, van het moment waarop we de energieprijzen blokkeerden. Ik betreur hem omwille van zijn selectiviteit. Als men een brief krijgt op het moment waarop men iets doet en niet als er niets gebeurt, met alle gevolgen van dien, dan vind ik dat selectief. Ik stel alleen vast dat Almunia ondertussen geschreven heeft dat dit ontwerp dat we zullen goedkeuren, in de lijn ligt van en ons beter doet aansluiten bij de Europese Unie.

12.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ook in de commissie is het vastleggen van scheidingslijnen tussen autoriteiten zoals de CREG, het BIPT en de mededingingsautoriteit ter sprake gekomen. Ook hier hoor ik dat die confuus zijn.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2591. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2591/4)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2591. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2591/4)

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique”.

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp houdende invoeging van Boek IV "Bescherming van de mededinging" en van Boek V "De mededinging en de prijsevoluties" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de definities eigen aan boek IV en aan boek V en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek IV en aan boek V, in boek I van het Wetboek van economisch recht”.

Le projet de loi compte 28 articles.

Het wetsontwerp telt 28 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

A l’article 4, les articles IV.1 à IV.31 – avec une correction de texte à l’article IV.16 – les articles IV.34 à IV.36, IV.38 à IV.74 – avec des corrections de texte aux articles IV.41, IV.45, IV.67 – et les articles IV.80 à IV.83 – avec une correction de texte à l’article IV.80, sont adoptés article par article.

Bij artikel 4 worden de artikelen IV.1 tot IV.31 – met een tekstverbetering in artikel IV.16 – de artikelen IV.34 tot IV.36, IV.38 tot IV.74 – met tekstverbeteringen in de artikelen IV.41, IV.45, IV.67 – en de artikelen IV.80 tot IV.83 – met een tekstverbetering in artikel IV.80, artikel per artikel aangenomen.

L’article 4 est adopté.

Artikel 4 wordt aangenomen.

A l’article 5, les articles V.1 à V.4 – avec une correction de texte à l’article V.3 – et les articles V.6 à V.14 sont adoptés article par article.

Bij artikel 5 worden de artikelen V.1 tot V.4 – met een tekstverbetering in artikel V.3 – en de artikelen V.6 tot V.14 artikel per artikel aangenomen.

L’article 5 est adopté.

Artikel 5 wordt aangenomen.

Les articles 6 à 28 sont adoptés article par article.

De artikelen 6 tot 28 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2592. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2592/3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2592. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2592/3)

L’intitulé en français a été modifié par la commission en “projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique“.

Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in “projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique“.

Le projet de loi compte 14 articles.

Het wetsontwerp telt 14 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 14 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 14 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

13 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (2555/1-5)

- Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (2556/1-4)

13 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (2555/1-5)

- Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen (2556/1-4)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

13.01 Nahima Lanjri, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, de commissie voor de Binnenlandse Zaken besprak de voorliggende wetsontwerpen tijdens de vergadering van 5 februari. De staatssecretaris heeft in die vergadering benadrukt dat het gaat over twee wetsontwerpen die één geheel vormen. Zij werden opgesplitst vanwege de grondwettelijke basis.

De ontwerpen bevatten diverse maatregelen die ook uitvoering geven aan het regeerakkoord. Zo worden er maatregelen ingevoerd die ontmoedigend moeten werken op de indiening van meervoudige aanvragen. Daarnaast zijn er maatregelen inzake de invoering van snelle en kwaliteitsvolle procedures door optimalisering van de procedures, de homogenisering van de termijnen, de vermindering van administratieve lasten, de aanzet tot een elektronische procesvoering bij asielaanvragen en de bestrijding van het oneigenlijk gebruik van de procedure.

Bij de ontmoediging van de meervoudige aanvragen zal voortaan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen, en niet langer de Dienst Vreemdelingenzaken, oordelen over de nieuwe aanvraag en dit binnen een termijn van acht werkdagen.

De definitie van "nieuw element" wordt eveneens aangepast. Voortaan zal de inhoud primeren en doorslaggevend zijn en niet de chronologie, dus het moment waarop dat element wordt aangedragen. De termijn voor verweer en replieknota’s wordt in principe op acht dagen bepaald.

De procedure bij uiterst dringende noodzakelijkheid wordt teruggebracht tot drie werkdagen in plaats van de huidige vijf dagen waarvan minstens drie werkdagen. Voorheen bestond er heel veel onduidelijkheid over het al dan niet meerekenen van weekenddagen en feestdagen.

Bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen wordt een aantal verslagverplichtingen afgeschaft. Daarnaast zijn er uitbreidingen voorzien in de communicatie met mogelijkheden tot kennisgeving per fax. Ook is er een aanzet tot elektronische procedure.

Enkele verbeteringen komen de bescherming ten goede. Er worden nieuwe definities ingevoerd omtrent de begrippen "nieuw element" en "gender". Er wordt verduidelijkt dat met genderaspecten rekening wordt gehouden bij de toepassing van het criterium “sociale groep”. Daartegenover staat de plicht van de aanvrager om alle elementen zo snel mogelijk mee te delen, tenzij hij of zij goede redenen heeft om dat niet te doen en die redenen nadien ook kan aantonen.

Voortaan geldt ook het principe van één bevel om het grondgebied te verlaten na een negatieve beslissing van het Commissariaat-generaal, met een verlenging van dat bevel na bevestiging van de beslissing door de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.

Bij ontvankelijkheid van het cassatieberoep bij de Raad van State wordt ook in opvang voorzien.

Er werden in de commissie tal van vragen gesteld en opmerkingen gemaakt, maar ik zal er slechts enkele overlopen.

Mevrouw Schyns van cdH heeft vragen gesteld over de definitie van "reële bescherming", en heeft daarop een antwoord gekregen. Ook PS, CD&V, sp.a en Ecolo-Groen hebben zich bij deze vragen aangesloten.

De heer Thiébaut van de PS was verheugd over de verwijzing naar de seksuele geaardheid in de definitie van "sociale groep", zoals ook wordt opgenomen in de Europese richtlijn. Hij was ook tevreden met de betere verblijfsregeling voor de begunstigden van de subsidiaire bescherming.

In de tussenkomsten van de fracties van PS, CD&V en Ecolo-Groen werd om een verduidelijking gevraagd met betrekking tot de omzetting van artikel 4.1 van de Europese richtlijn. Dat artikel handelt over de samenwerking tussen de lidstaten en de asielzoekers in de procedure tot bescherming.

De heer Francken van de N-VA zag in het voorliggend ontwerp zeker een aantal positieve punten, maar hij had ook nog een aantal bedenkingen. Hij stelde te betwijfelen dat de overheveling van de ontvankelijkheidsbeslissing van DVZ naar het Commissariaat-generaal zou leiden tot een snellere afhandeling van de aanvragen. Vervolgens zei hij in het ontwerp de maximale omzetting van de Europese richtlijn te missen. Volgens hem zouden hierdoor meer mogelijkheden tot kennelijke ongegrondheid kunnen worden ingevoerd in de Belgische asielprocedure. Hij toonde zich ook voorstander van het invoeren van een cumulverbod voor het instellen van verschillende procedures, meer bepaald voor asiel en regularisatie. Ook te veel administratieve rompslomp voor de lokale overheden zou moeten vermeden worden.

Ik heb namens de CD&V-fractie ook gewezen op het gebrek aan informatie over het stijgende aantal meervoudige aanvragen. Ik vroeg mij af of het nuttig zou zijn om na te gaan waarom mensen geneigd zijn tot het indienen van meerdere opeenvolgende asielaanvragen. Voorts heb ik vragen gesteld over het aantal positieve beslissingen dat vervolgens uit die meervoudige aanvragen volgt.

De staatssecretaris benadrukte dat DVZ geenszins een waardeoordeel uitspreekt over de aanvraag. DVZ zal enkel het nieuw element in ontvangst nemen en onverwijld doorsturen naar het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen. Enkel het Commissariaat-generaal zal het nieuw element inhoudelijk beoordelen. De ontvangsttaak laat men bij DVZ, omdat DVZ bekend is als het orgaan waar dossiers moeten worden ingediend. DVZ beschikt daarvoor ook over de nodige expertise en kan de formele controle doen. De bepaling van artikel 9 is in dat verband heel duidelijk.

De staatssecretaris wijst erop dat het onderzoek van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen alle elementen à charge en à decharge zal bevatten. Er is dus geen sprake van een gedeelde bewijslast of van een omgekeerde bewijslast. De regel dat de asielinstantie tot taak heeft de relevante elementen van het onderzoek in samenwerking met de asielzoeker te beoordelen, behoort sowieso tot de beginselen van behoorlijk bestuur, en meer in het bijzonder het zorgvuldigheidsprincipe.

De vraag waarom het aantal meervoudige asielaanvragen hoog blijft, werd volgens de staatssecretaris wel degelijk onderzocht. Uit de analyse bleek dat er geen eenduidige verklaring voor te vinden is. Het gaat om een geheel van allerlei elementen. Zo blijkt onder meer dat de meeste meervoudige aanvragen voortkomen uit dossiers die de kortste procedures kennen, bijvoorbeeld dossiers uit Balkanlanden of uit veilige landen.

De staatssecretaris stelt verder dat in 2011 het beschermingspercentage van meervoudige aanvragen voor de Dienst Vreemdelingenzaken en het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen samen 3,7 % bedroeg, en in 2012 amper 1,8 %. Deze cijfers tonen aan dat de enorme belasting van de instanties niet in verhouding staat tot het aantal erkenningen dat uit deze procedures voortvloeit. Het toont aan dat het verkeerd is aan te nemen dat het rekken van de procedures uiteindelijk sowieso beloond wordt met een erkenning. Uit de cijfers blijkt wel degelijk dat dit niet het geval is.

De heer Mayeur en andere collega’s van de meerderheid dienen vervolgens amendement nr. 1 in, dat strekt tot het invoegen van een nieuwe bepaling inzake het spreidingsplan, zoals trouwens in het regeerakkoord stond.

Indien zich een crisis zou voordoen en het vrijwillig optreden van de OCMW’s in verband met opvanginitiatieven niet zou volstaan, dan zullen spreidingscriteria worden bepaald bij een koninklijk besluit dat na overleg wordt vastgelegd in de Ministerraad. Daarbij zal uiteraard rekening worden gehouden met de eigenheid en de draagkracht van elke gemeente. Op grond van die criteria zal de last dan over alle gemeenten worden gespreid en zullen de enkele tientallen gemeenten die nu nog geen opvanginitiatieven hebben, worden verplicht om er te nemen. De meerderheid van de Belgische gemeenten heeft echter al vrijwillig een opvanginitiatief. Dit amendement werd bij de stemming ook aangenomen.

Beide geamendeerde wetsontwerpen werden door de commissie aangenomen met twaalf stemmen voor en twee stemmen tegen.

Als u mij toestaat, mijnheer de voorzitter, wil ik graag meteen overgaan tot mijn persoonlijke visie ter zake.

Le président: Je vous remercie, madame Lanjri pour ce rapport très complet, qui me permet d'ouvrir la discussion générale. Je vous rends donc la parole.

13.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de CD&V-fractie is zeer verheugd over het voorliggende wetsontwerp, dat uitvoering geeft aan het regeerakkoord. Wij kunnen dat alleen maar toejuichen.

De aanpak van meervoudige asielaanvragen is een belangrijk punt in een efficiënt en humaan asielbeleid. Meervoudige asielaanvragen brengen onbetwistbaar een belangrijke werklast met zich mee en hebben een invloed op de behandelingstermijn van de eerste aanvragen. Vorig jaar reeds hebben wij vanuit het Parlement de meervoudige aanvragen willen ontmoedigen. De meerderheidspartijen hebben toen ter zake ook een wetsvoorstel ingediend. Blijkbaar heeft dat onvoldoende gewerkt, want het afgelopen jaar was nog steeds een op drie asielaanvragen een meervoudige asielaanvraag. Daarom moeten er bijkomende maatregelen worden genomen. Met onderhavige teksten wordt hieraan tegemoetgekomen.

Er is op gewezen dat vorig jaar slechts 1,8 % van de meervoudige asielaanvragen positief werd beantwoord. Dat wil eigenlijk ook zeggen dat de procedure bij de eerste aanvraag vrij objectief en goed verloopt en dat bijna iedereen in die eerste periode wordt opgevangen. Wij zijn ervan overtuigd dat de overdracht van het ontvankelijkheidsonderzoek aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatslozen een goede beslissing is.

Wij willen zeker ook de mogelijkheid toejuichen om nieuwe elementen aan te brengen bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Op die manier bespaart men tijd en zorgt men ervoor dat niet eerst heel de procedure voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen moet worden afgewerkt om het dossier daarna terug te sturen naar het Commissariaat-generaal voor een nieuwe beslissing. Dat zorgt voor tijdwinst en meer efficiëntie.

Al die maatregelen zullen ongetwijfeld ook een positief effect hebben op de opvangcapaciteit. Het meerderheidsamendement dat wij hebben ondertekend, is een stok achter de deur, zodat een passende oplossing kan worden gegeven wanneer er zich een opvangcrisis voordoet.

In heel het asieldebat moet de regering volgens ons vooral blijven inzetten op de terugkeer. De cijfers zijn bekend. In 22 % van de bijna 20 000 beslissingen die werden genomen, werd de verblijfstitel toegekend. De betrokkenen werden erkend als vluchteling of kregen subsidiaire bescherming. In 58 % van de dossiers ging het over een negatieve beslissing en slaagde men erin die personen te doen terugkeren. Vorig jaar ging het over 11 398 personen die terugkeerden naar hun land van herkomst. Er zijn er dus duidelijk meer die vrijwillig terugkeren.

Als men de berekening maakt, blijkt echter dat 20 % van wie een negatieve beslissing heeft gekregen, niet meer terug te vinden is, het grondgebied niet verlaat en hier in de natuur verdwijnt. Dat is nog altijd veel te veel, want dat gaat dan concreet over minstens 3 914 personen, nog uitgezonderd het aantal personen dat illegaal het land binnenkomt, want hun aantal kennen wij niet. Als dat aantal jaar na jaar groter wordt, dan is er een probleem. Wij staan voor de uitdaging om daarvoor een oplossing te vinden en vragen u, mevrouw de staatssecretaris, om daarvan uw volgende actiepunt te maken.

U kunt alvast blijven rekenen op onze medewerking.

13.03 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mon groupe se réjouit également de l'évolution que nous apportons, avec le changement de cette législation, à la situation de l'asile qui n'a pas toujours été facile à gérer dans notre pays – c'est le moins que l'on puisse dire –, avec beaucoup d'encombrements dans les services, beaucoup d'attente pour les personnes, beaucoup de difficultés administratives, même judiciaires. Il faut mettre bon ordre à tout cela. Je pense que ce texte permet d'avancer dans un certain nombre de matières de manière extrêmement positive.

La simplification de la procédure, la simplification administrative et l'accélération de la procédure sont, pour nous, des éléments tout à fait bienvenus que nous demandons, comme d'autres dans cet hémicycle, depuis longtemps. Le fait qu'on supprime des tâches administratives inutiles, le fait qu'on aligne les compétences du Conseil et celles du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le fait qu'on uniformise les délais dans lesquels les parties doivent déposer leurs pièces de procédures, le fait qu'on instaure un traitement électronique – il était temps –, le fait qu'on lutte contre l'usage inapproprié du droit de l'accès au juge, même si celui-ci doit être maintenu et garanti, le fait qu'on augmente la disponibilité des juges du Conseil du contentieux doivent nous permettre, pensons-nous, d'améliorer la situation des demandeurs mais aussi la gestion du flux des demandes d'asile dans notre pays.

Nous nous réjouissons du fait que l'orientation sexuelle soit enfin clairement explicitée dans la définition d'un certain groupe social, tant il est évident que certains subissent des persécutions du fait de leur orientation sexuelle. Cela doit être reconnu et intégré. Cela nous paraît important à préciser.

Le fait que le statut de la protection du séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire soit amélioré est une bonne chose; il fallait régler cet élément.

Enfin, comme je l'ai dit mais autant le répéter, raccourcir les délais, faire en sorte que la procédure soit gérée endéans les six mois est essentiel pour nous. Il faudra évidemment vérifier que les administrations suivent. Telle est l'intention du législateur; telle est la volonté du gouvernement en y mettant les moyens. Il faudra vérifier sur le terrain que l'application est conforme à nos vœux et aux moyens que nous mettons en œuvre pour y parvenir.

La compétence exclusive de l'examen des nouvelles demandes confiées au CGRA est aussi de nature à améliorer la durée de la procédure administrative et sa simplification administrative.

À cet égard, nous soutenons aussi la procédure mise en œuvre.

Enfin, il convient de rappeler que "la charge de la preuve en cette matière incombe aux deux parties, pas seulement aux demandeurs d'asile, mais elle doit être supportée." Telles sont les affirmations du Haut Commissariat aux réfugiés. Elle ne peut reposer exclusivement sur les épaules du demandeur. Là aussi, elle doit être partagée. Nous sommes heureux que cet élément soit garanti et maintenu dans le texte qui nous est soumis cet après-midi.

Je voudrais aussi insister sur l'objet d'un amendement que j'ai déposé avec plusieurs collègues de la majorité. À nos yeux, il est important, car il vise à permettre au gouvernement de prendre, si nécessaire, une mesure d'autorité qui consiste, en cas de capacité d'accueil insuffisante dans les centres et en cas d'initiatives locales insuffisantes, à mettre en œuvre un plan de répartition.

Ce dernier doit, bien entendu, répondre à des critères que le gouvernement doit déterminer.

1. Les communes qui ne fournissent pas d'efforts doivent figurer parmi les premières à être mises à contribution dans un plan de répartition. Cela me semble logique.

2. Nous devons être en situation de crise. Nous ne savions pas, avant de nous aventurer au Mali, si la guerre n'allait pas produire une arrivée de réfugiés vers l'Europe et notre pays, mais il fallait peut-être le prévoir! Demain, il y aura encore hélas des zones de conflit dans le monde, souvent à notre porte aussi. Peut-être faut-il anticiper les événements et donc permettre au gouvernement, via cet amendement, de prendre une mesure rapide. Je souhaite évidemment que nous ne soyons pas mis devant le fait accompli sans avoir rien prévu. L'amendement habilite le gouvernement à anticiper une situation et à préparer, le cas échéant, un plan de répartition.

3. L'aide matérielle reste évidemment la règle. Une situation de crise, d'urgence, nécessitant un plan de répartition, ne justifierait pas pour autant que ce dernier devienne un plan de répartition avec intervention financière. L'aide matérielle doit rester; il faut distinguer l'accueil de la politique sociale menée notamment par nos CPAS dans les communes, qui est une politique d'insertion des personnes. On est là dans une autre logique qui vise à la mise en autonomie des personnes, et donc là l'aide financière est évidemment indépassable. Par contre, pour l'accueil des demandeurs d'asile et des personnes qui arrivent dans ces situations-là, bien entendu nous sommes favorables à l'aide matérielle, qui doit donc être organisée autrement.

Ce que nous plaidons, c'est la solidarité. Il faut soulager en particulier les grandes villes et les grandes agglomérations qui sont confrontées souvent à une surcharge de demandeurs d'aide. En effet, les personnes s'installent là où elles le peuvent et généralement dans les grandes villes où elles trouvent plus facilement des solutions d'installation, d'ailleurs pas toujours bonnes. Beaucoup de problèmes se posent autour de cela et ces personnes sont éventuellement victimes de traite des êtres humains, de marchands de sommeil, etc. Il faut un accueil matériel convenable.

Il faut une solidarité: il faut que les communes qui ne font pas les choses se voient imposer un plan de répartition en situation de crise et, le cas échéant, soient sanctionnées financièrement, que leur CPAS soit sanctionné. Je pense que c'est à travers ces mécanismes-là qu'on pourra trouver de la solidarité dans notre pays quand nécessaire pour aider à l'accueil convenable des demandeurs d'asile. C'est un droit humain élémentaire que notre État et notre société doivent pouvoir garantir. C'est en ce sens que nous avons déposé cet amendement et que nous voterons le projet de loi qui nous est soumis.

13.04 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, de beide wetsontwerpen zijn voor N-VA een stap in de goede richting.

Zo is bijvoorbeeld de modernisering van de werking van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen een goede stap. Mijn collega Francken heeft in de commissie, waar ik afwezig was, echter een aantal fundamentele bezwaren geuit, onder andere over de magere definitie van het begrip “nieuwe elementen”. Wij begrijpen ook niet waarom er opnieuw materiële hulp wordt ingevoerd bij een ontvankelijk cassatieberoep voor de Raad van State. Daarmee wordt een verstrenging van de opvangregels, waartoe eerder werd beslist, teruggedraaid. Ook vinden wij dat de mogelijkheid om de Europese richtlijn uit te putten niet maximaal benut is.

Tot slot, en dan verwijs ik naar een wetsvoorstel dat de heer Francken en ikzelf hebben ingediend, vinden wij dit ontwerp een gemiste kans om een cumulverbod van artikel 9bis – de humanitaire regularisatie – met de asielprocedure in te stellen, een cumulverbod dat ik nog nader zal toelichten.

Voorzitter: André Flahaut, voorzitter.

Président: André Flahaut, président.

Bijkomende opmerkingen gaan over de bevoegdheid voor de inoverwegingneming van de meervoudige asielaanvraag, die nu niet meer door de Dienst Vreemdelingzaken zal gebeuren, maar door het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen.

Dat is een inwilliging van een oude eis van de PS waartegen onder andere uw collega Patrick Dewael zich altijd heeft gekant. Hij wou die bevoegdheid bij de Dienst Vreemdelingenzaken laten. Bovendien, en dat weet u ook, loopt de huidige afstemming tussen de Dienst Vreemdelingenzaken en het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen op dat vlak nog niet zo goed.

Wij vinden dit ook een gemiste kans voor de administratieve vereenvoudiging. N-VA pleit concreet voor een rechtstreekse betekening van de beslissingen inzake de asielprocedure. Nu gebeurt dat via de gemeenten die op dat vlak worden overbelast.

Mevrouw de staatssecretaris, wij zullen de vier amendementen die in de commissie werden ingediend door mijn collega’s Francken en Dumery, opnieuw indienen. Ik licht ze nog even kort toe.

Het eerste amendement nr. 11 betreft de hervorming van de asielprocedure. Zoals ik heb gezegd, voorziet dat amendement in een zo ruim mogelijke bevoegdheid voor de commissaris-generaal om een aanvraag kennelijk ongegrond te verklaren. Wij willen dat de Europese richtlijn maximaal wordt ingevuld en benut. Enkel zo zal het aanzuigeffect maximaal worden ingedijkt. Soepeler zijn dan de Europese norm – dat is wat u nu doet met uw wetsontwerp – zal een aanzuigeffect creëren. Door de maximale omzetting van de volledige richtlijn zouden wij het aantal onterechte meervoudige asielaanvragen aanzienlijk kunnen beperken.

Het tweede amendement nr. 12 dat wij vandaag opnieuw indienen, wil de materiële opvang tijdens het cassatieberoep voor de Raad van State opnieuw ongedaan maken. Het amendement wil vermijden dat de klok wordt teruggedraaid. Het wetsontwerp maakt de recente verstrenging weer ongedaan door de materiële steun opnieuw toe te kennen wanneer het cassatieberoep voor de Raad van State ontvankelijk of toelaatbaar wordt verklaard. Tijdens de periode van lopende zaken waren alle Vlaamse partijen betrokken bij de onderhandelingen daarover en waren zij het allemaal eens – op één partij na – om geen materiële hulp tijdens het cassatieberoep voor de Raad van State toe te kennen. Vaak – dat weet u, want u zegt het zelf in de toelichting bij de twee wetsontwerpen – gebeurt het beroep om dilatoire redenen en bijna altijd wordt de eerder gedane uitspraak van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen en van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen uiteindelijk toch bevestigd.

Het derde amendement dat wij aanhouden, is amendement nr. 13. Wij willen daarmee een cumulverbod instellen, met name een cumulverbod tussen artikel 9bis van de vreemdelingenwet en de andere procedures, in casu de asielprocedure. Het voorstel pakt een van de meest frappante fenomenen aan, namelijk het onbeperkt cumuleren van procedures. Het verwijst, zoals ik daarnet heb gezegd, naar een eerder N-VA-wetsvoorstel van 24 april 2012. Wij willen dan ook het initiatiefrecht 9bis om te regulariseren bij de overheid leggen, en niet bij de betrokken vreemdeling. Enkel wie bekend is bij de Dienst Vreemdelingenzaken komt dan in aanmerking. Regularisatie – wij hebben het al vaak gezegd – moet een absolute uitzonderingsprocedure zijn en alleen maar een optie zijn wanneer alle andere procedures zijn uitgeput. Wij vinden dat het initiatiefrecht bij de overheid moet liggen. Onbeperkt opstapelen van procedures leidt tot misbruik. Zo wordt vaak al een procedure 9bis ingeleid wanneer de asielprocedure bijna is afgerond.

Het vierde amendement dat wij aanhouden, is amendement nr. 14. Het is het laatste amendement dat ik zal toelichten en het betreft de administratieve vereenvoudiging bij de betekening van de beslissingen, meer bepaald de weigerings- of erkenningsbeslissingen. Het maakt het mogelijk om beslissingen sneller en gemakkelijker rechtstreeks te betekenen aan de vreemdeling, waardoor het werk van de gemeenten wordt verminderd en de administratieve lasten van de gemeenten dus ook dalen. Het voorstel bouwt trouwens voort op het systeem dat meer dan twee jaar geleden werd ingevoerd bij de kennisgeving van de humanitaire en medische regularisaties en levert, zoals gezegd, een sterke vermindering van de administratieve lasten op voor de gemeenten.

Mevrouw de staatssecretaris, collega’s, de N-VA zal de vier amendementen opnieuw indienen. Ik hoop dat u ze alsnog goedkeurt. Uw beide wetsvoorstellen zijn een stap in de goede richting. Op bepaalde, toegelichte punten blijven zij echter een gemiste kans.

Le président: Sont encore inscrits, Mme Temmerman, Mme Galant, M. De Man et Mme Genot.

13.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, wij hebben hier al een paar keer aangehaald dat er het voorbije jaar op het gebied van asiel en migratie al heel wat is gebeurd.

Niettemin wil ik de opvallende vaststellingen herhalen. De instroom is teruggedrongen. Steeds meer asielzoekers kiezen voor een vrijwillige terugkeer, waarvan wij absoluut voorstander zijn. Wij mogen stellen dat de opvangcrisis achter de rug is. De bezettingsgraad bedroeg in januari 2013 nog 90 %. Ten vierde, het misbruik van de medische regularisatie werd door de invoering van de medische filter een halt toegeroepen. Ten slotte werd een nieuwe nationaliteitswet goedgekeurd.

Niettemin was er nog een heel hardnekkig probleem, namelijk het probleem van de meervoudige aanvragen. Op dit vlak was er tot de indiening van voorliggend wetsontwerp, geen vooruitgang geboekt. Integendeel, het aantal meervoudige aanvragen steeg voortdurend. Tussen 2010 en 2012 komt de stijging neer op een verdubbeling.

In 2013 lijkt deze tendens zich voort te zetten. In januari 2013 maakte het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen melding van 630 meervoudige asielaanvragen, wat goed is voor bijna 40 % van het totale aantal asielaanvragen. Indien wij dit cijfer naar eind 2013 extrapoleren, komen wij tot heel grote aantallen.

Het mag duidelijk zijn dat meervoudige aanvragen een enorme belasting voor het opvangsysteem betekenen. Enkele gevolgen zijn: overvolle centra met uitgeprocedeerde asielzoekers, ellenlange procedures, blijvende onzekerheid en ondermijning van de hele opvang van de asielprocedure.

De regering heeft zich in het regeerakkoord voorgenomen om komaf te maken met dit hoge aantal meervoudige aanvragen, want net als bij de 9ter-procedure is de grens tussen veelvoudig gebruik en misbruik vaak erg dun.

Collega’s, ik denk dat de meesten onder ons voorstander zijn van een snelle, efficiënte en kwaliteitsvolle asielprocedure. Mijn fractie is dat in ieder geval. Deze wetsontwerpen komen daaraan tegemoet.

Enkele concrete maatregelen hebben tot doel om de meervoudige asielaanvragen te ontmoedigen zonder dat aan de rechten van de asielzoeker wordt geraakt. Vandaar waren wij er ook absoluut voorstander van om het recht op opvang in cassatieberoep te blijven behouden.

Door de ontvankelijkheidsprocedure van de volgende asielaanvraag volledig toe te vertrouwen aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen kan het, mevrouw Smeyers, sneller — binnen de acht dagen —, efficiënter en vooral kwaliteitsvol, en kan er ook doeltreffend over de nieuwe elementen worden geoordeeld. U bent niet aan het luisteren, maar het is misschien goed om straks het verslag nog eens te lezen.

Mijn fractie heeft zich steeds voorstander getoond van het behandelen van de aanvragen door het Commissariaat-generaal. Ons oordeel is dat het Commissariaat-generaal de enige instantie is die de nodige expertise heeft om inhoudelijk de asieldossiers te behandelen. Nogmaals, het gaat dan ook veel sneller en veel efficiënter en dat is toch ook iets waarvan u voorstander was, dacht ik.

Daarnaast wil ik nog een aantal positieve elementen in dit wetsontwerp vermelden.

Ten eerste, het in rekening brengen van de genderaspecten, de genderidentiteit, de besnijdenis van vrouwen en de seksuele gerichtheid van de asielzoeker. Dat zijn zeker elementen die vandaag onderbelicht zijn in de gehele migrantenproblematiek. Het is goed dat deze nu worden aangepakt.

Ten tweede, mijn fractie is tevreden dat opnieuw in opvang wordt voorzien wanneer een cassatieberoep ontvankelijk wordt verklaard. Dit gaat tenslotte — u bent alweer niet aan het luisteren, mevrouw Smeyers, al zou dat misschien wel nuttig zijn — om een heel beperkte groep.

Ten derde, de wettelijke mogelijkheid om de gemeenten te dwingen om asielzoekers op te vangen. De regering heeft voortaan een instrument, een stok achter de deur, als zich plots een nieuwe opvangcrisis zou voordoen. In een solidaire samenleving zouden alle gemeenten hierop op vrijwillige basis moeten kunnen intekenen.

Onze fractie is dan ook zeer tevreden met deze ontwerpen, die wij met volle overtuiging zullen goedkeuren.

13.06 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre approbation et qui s'inscrit dans la réforme de l'asile est un pas de plus dans la mise en œuvre des réformes importantes prévues dans l'accord de gouvernement. Ce projet de loi contient des précisions positives qui permettront d'accélérer le traitement des procédures, tout en respectant le cours de la justice et en préservant le droit d'asile de ceux qui ont réellement besoin d'une protection.

Les objectifs sont clairs, ils ont été rappelés à plusieurs reprises: décourager les demandes d'asile multiples, sachant que près de 30 % de l'ensemble des demandes concernent une demande multiple qui retarde le traitement des dossiers; instaurer des procédures rapides et de qualité; optimaliser les procédures; homogénéiser les délais; réduire les charges administratives inutiles; inciter à recourir à la procédure de travail électronique, et lutter contre l'usage inapproprié de la procédure.

L'objectif est également de transposer différentes directives européennes et de régler l'accueil de personnes engagées dans une procédure devant le Conseil d'État.

Pour le groupe MR, il était essentiel de simplifier et d'optimaliser la procédure afin de garantir au demandeur qu'il puisse recevoir une décision définitive dans les six mois de l'introduction de sa demande d'asile. Les éléments qui recueillent plus particulièrement notre soutien sont les suivants: la non-prise en considération plus rapide des demandes multiples par le CGRA, plutôt que par l'Office des Étrangers; la définition de l'élément nouveau par rapport au contenu du dossier; la non-prise en considération des personnes bénéficiant d'un statut de protection dans un autre État de l'Union européenne; l'exigence de collaboration active du demandeur, et la possibilité de supprimer l'accueil matériel en cas de seconde demande.

Nous avons également apporté notre soutien à l'amendement prévoyant un plan de répartition. Le gouvernement se voit doté de moyens de pallier une situation de crise de l'accueil sur un plan de répartition de l'aide matérielle. Nous sommes convaincus que la secrétaire d'État mettra tout en œuvre pour éviter que cette disposition ne doive un jour être appliquée. Vu les résultats encourageants quant à l'enrayement de la crise de l'accueil, cette mesure n'est pas d'actualité et ne le sera pas à court terme. Mais il n'est pas inutile que le gouvernement ait le pouvoir d'intervenir si certaines communes se refusent à réaliser des initiatives locales d'accueil.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons la secrétaire d'État et nous voterons ce projet de loi.

13.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, les projets de loi qui nous sont soumis aujourd'hui visent à améliorer la procédure d'asile; nous ne pouvons qu'être pour l'amélioration. Ils visent à la rendre plus rapide; si la qualité de la procédure est préservée, c'est positif, mais des garanties sont nécessaires. Ils visent aussi à mieux prendre en compte certains éléments comme le genre ou l'orientation sexuelle; c'est un élément important à nos yeux. J'espère que, lors de l'examen de la situation familiale, il sera tenu compte de la situation de l'ensemble des membres de la famille; en fait, certains dossiers laissent subsister l'impression que l'examen vise uniquement à savoir si monsieur est persécuté sans tenir suffisamment compte de la situation de madame, voire de leurs filles.

Un exemple: une famille afghane appartenant à une minorité religieuse; les jeunes filles ne peuvent pas être scolarisées. En effet, en Afghanistan, la situation est très difficile pour les minorités religieuses, et plus encore pour les jeunes femmes. Malgré cette particularité, elles essuient des refus et sont priées de rentrer au pays. Vouloir renvoyer des jeunes filles brillamment scolarisées en Belgique, c'est les priver de toute scolarité. Voilà pourquoi la situation de l'ensemble de la famille doit être prise en compte.

Un autre aspect dérangeant d'un des projets est la notion de "demandes multiples" qui les présente comme toutes abusives. Pourtant, on remarque que, dans la réalité, souvent pour les Afghans, c'est à la deuxième, troisième, voire à la quatrième demande que ces personnes qui méritent protection la reçoivent enfin.

Pour quelle raison? Parce qu'ils ne sont pas toujours bien défendus dès le départ faute de disposer de l'ensemble des éléments permettant de juger leur situation et qu'un certain temps leur est nécessaire pour trouver leurs marques.

Madame De Block, vous dites que ce n'est pas vrai. On vous demande les chiffres exacts depuis des années sur cette matière et nous n'en disposons toujours pas. Si vous en disposez, nous les accueillerons avec plaisir.

Comme certains éléments des projets nous inquiètent, nous avons redéposé deux amendements, déjà discutés en commission. Le premier concerne la notion de "nouveaux éléments".

Nous proposons de supprimer les mots: "(…) qui augmentent de manière significative la possibilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 ou de la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4". En effet, on réintroduit une lourdeur supplémentaire. Il importe que le filtre soit le plus léger possible afin que le CGRA puisse rapidement approfondir le travail. Et qu'on lui confie ce filtre nous paraît aller dans la bonne direction, à condition que cela n'empêche pas le CGRA d'examiner toutes les nouvelles demandes.

Un deuxième élément nous inquiète. Que se passe-t-il quand quelqu'un réintroduit une demande? Il a le choix de répondre aux questions de l'Office des Étrangers ou de remplir tranquillement le questionnaire à la maison. Avec la nouvelle procédure que vous nous proposez, la personne doit répondre aux questions de l'Office sans être assistée de son avocat. Cela nous paraît contraire à la directive 2005/85/CE qui prévoit à l'article 15.1 la possibilité pour le demandeur d'asile d'être aidé par un conseiller juridique. Pour nous, c'est un élément important. On sait que, souvent, les gens ne comprennent pas bien le fonctionnement de la procédure. Le droit des étrangers est en effet très compliqué. C'est pourquoi il est important de pouvoir être assisté à toutes les étapes, d'autant plus que cette audition à l'Office des Étrangers constitue un moment important pour la prise en compte de la deuxième ou troisième demande d'asile. Le fait qu'ils ne puissent plus être assistés par un avocat nous paraît, là, un véritable recul. C'est pourquoi nous déposons ce deuxième amendement.

13.08 Filip De Man (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, de wetsontwerpen nr. 2555 en nr. 2556 willen de asielprocedure optimaliseren. Niemand kan natuurlijk ontkennen dat er al jaren een bijzonder zware druk lag op het opvangsysteem. Ik zag met plezier de heer Mayeur daarover lamenteren. À qui la faute, monsieur Mayeur? Eerst en vooral la faute du PS, denk ik. Dat opvangsysteem staat niet alleen zwaar onder druk door de hotelopvang en de rest van het verhaal dat wij kennen, maar er is ook de gigantische prijs van een en ander, die mag worden geraamd op om en bij een half miljard euro per jaar. Dat betalen wij daarvoor, jaar na jaar, wegens de veel te lakse houding van de opeenvolgende regeringen.

Het voorbije decennium kregen wij bijna een kwart miljoen asielzoekers binnen, de laatste jaren zelfs a rato van ongeveer 30 000 personen per jaar. Dat bezorgt ons niet alleen een financiële kater, maar zorgt ook voor een regelrechte maatschappelijke ontwrichting in onze grootsteden. Dat begint nu blijkbaar zelfs bij de multiculturelen door te dringen en derhalve wil de regering nu, onder meer, de meervoudige asielaanvragen ontmoedigen, de administratieve lasten verminderen, de asielprocedure vereenvoudigen en/of bepalingen van de EU-richtlijn 2011/95 omzetten. Maar, collega’s, zoals bij de meeste recente wijzigingen inzake vreemdelingenbeleid gaat men niet ver genoeg, men wil niet doortastend genoeg optreden.

De procedure wordt inderdaad versneld, maar alweer onvoldoende. Wij hebben in de commissie voor de Binnenlandse Zaken amendementen ingediend om bepaalde termijnen nog in te korten, maar die werden weggestemd.

Er zal kritischer worden omgesprongen met de notie “nieuwe elementen”, die een hernieuwde asielaanvraag mogelijk moet maken. Zal dat echter veel zoden aan de dijk zetten? Misschien heb ik het niet goed begrepen, maar inzake de filter waarvan de meerderheid denkt dat die effect zal hebben, begrijp ik niet goed waar die effecten vandaan moeten komen. Ik ben vooral beducht voor de vindingrijkheid van de asielzoekers en vooral van hun advocaten en de fors gesubsidieerde vreemdelingenlobby in dit land, want op dat vlak kennen zij letterlijk en figuurlijk geen grenzen.

Ik ga nader in op enkele van onze bezwaren.

In een amendement vragen wij dat de minister of zijn gemachtigde voor elke vreemdeling die een asielaanvraag indient een gesloten centrum zou aanwijzen, waarin de asielzoeker dan verblijft tot de beslissing tot erkenning van de hoedanigheid van vluchteling, tot de toekenning van een statuut van subsidiaire bescherming of tot het bevel om het grondgebied te verlaten, is uitgevoerd. Bij het overgrote deel van de ingediende asielaanvragen gaat het immers om een oneigenlijk gebruik van de asielprocedure. Het gaat met andere woorden om asielbedriegers.

Zo’n verplichte opvang in een gesloten centrum, tijdens de gehele asielprocedure, zou een aanzienlijke daling van het aantal oneigenlijke asielverzoeken teweegbrengen, terwijl het voor degenen die daadwerkelijk reden hebben te vrezen voor vervolging, zoals bepaald in de Vluchtelingenconventie van 1951, en die dus onze bescherming verdienen, slechts een tijdelijk ongemak zou vormen. Op de manier die wij voorstellen, is het dus mogelijk de behoefte aan bescherming van echte vluchtelingen te verzoenen met de legitieme zorg van de overheid om de maatschappelijke veiligheid te verzekeren door de bestrijding van die bijkomende, niet te onderschatten en vooral ongewenste immigratie.

Een tweede amendement strekt ertoe dat asielzoekers die een meervoudige asielaanvraag indienen eveneens zouden worden vastgehouden in een gesloten centrum, teneinde hun effectieve verwijdering van het grondgebied te waarborgen in geval van niet-inoverwegingneming van hun aanvraag. Die maatregel wordt natuurlijk gerechtvaardigd — tal van collega’s hebben er al op gewezen — door de grote waarschijnlijkheid dat de aanvraag van dergelijke asielzoekers, meervoudige asielaanvragers, toch niet in overweging wordt genomen. Terugkeer is voor die asielzoekers of –bedriegers uiteindelijk het meest voor de hand liggende perspectief. Hen laten verdwijnen in een grootstad, waar zij niet zelden in een min of meer criminele sfeer belanden, is voor ons geen optie.

Voorts vinden wij het van het goede te veel dat er na een beslissing van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen nog eens beroep kan worden aangetekend. Wij dienen opnieuw het amendement in dat voorziet in de afschaffing van het administratieve cassatieberoep bij de Raad van State tegen beslissingen van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.

Tot slot, collega’s, herhaal ik de voornaamste eisen van het Vlaams Belang inzake asielbeleid.

Ten eerste, wij willen opvang in gesloten centra, om te vermijden dat een belangrijk deel van de asielzoekers in de vrije natuur verdwijnt. Ik ben trouwens niet de enige die dat zegt in deze plenaire vergadering.

Ten tweede, asielzoekers moeten zo veel mogelijk in hun eigen regio worden opgevangen. Dat was trouwens de oorspronkelijke bedoeling van de Conventie van Genève, die wou instaan voor de opvang van Europese ontheemden, en niet voor ontheemden uit zowat de hele melkweg.

Ten derde, collectieve regularisaties kunnen voor Vlaams Belang absoluut niet. Afgewezen asielzoekers en illegalen moeten daadwerkelijk en snel worden uitgewezen.

Ten vierde en ten slotte, collega’s, zolang men dit soort van doortastende maatregelen niet wil treffen, blijven de poorten te wijd openstaan en zal het aanzienlijke financiële en maatschappelijke leed dat wordt veroorzaakt door het lakse asielbeleid alleen maar toenemen.

Kortom, onze fractie kan niet akkoord gaan met dit wetsontwerp, dat wellicht het aantal erkenningen en op termijn het aantal asielaanvragen in onze ogen niet of nauwelijks zal doen dalen.

13.09 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, ik dank de leden voor hun interventies tijdens deze vergadering en voor de goede debatten in de commissie.

Ik meen dat met dit wetsontwerp drie belangrijke punten uit het regeerakkoord worden uitgevoerd.

Ten eerste, het ontmoedigen van meervoudige aanvragen. Vorig jaar ging het nog om bijna 30 %.

Ten tweede, het optimaliseren van de procedures, het homogeniseren van de termijnen en het verminderen van de administratieve lasten, ook voor de gemeentelijke diensten. Er is een aanzet tot elektronische procesvoering, wat sneller gaat.

Ten derde, het oneigenlijk gebruik van procedures ontmoedigen. Tegelijk wordt een Europese richtlijn omgezet.

Tijdens het beroep bij de Raad van State wordt, enkel bij ontvankelijkheid, opnieuw materiële steun geboden, maar, mijnheer de voorzitter, het gaat hier om minder dan tien personen per maand. Ik meen dat wij daarmee geen groot aanzuigeffect creëren.

Ten slotte wordt hiermee ook de wettelijke basis gelegd voor een verplicht materieel spreidingsplan, iets wat wij als stok achter de deur houden.

Als de cijfers evolueren zoals nu — in februari waren er 1 380 aanvragen, opnieuw 500 minder dan in februari van vorig jaar, of meer dan 30 % minder — zijn wij op de goede weg.

Ik wil geen asielzoekers vanaf hun eerste aanvraag – een vraag om hulp, een vraag om politieke bescherming – in gesloten centra onderbrengen. Dan zou ik immers het aanvragen van politiek asiel criminaliseren en daar doe ik niet aan mee. Ik zou een maatschappelijk drama creëren, beweert u. Ik zeg echter dat een dergelijke handelwijze een inbreuk zou betekenen op de rechten van de mens.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2555. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2555/5)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2555. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2555/5)

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale“.

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen en van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn".

Le projet de loi compte 25 articles.

Het wetsontwerp telt 25 artikelen.

* * * * *

Amendements redéposés:

Heringediende amendementen:

Art. 2/1(n)

• 13 - Theo Francken cs (2555/3)

Art. 2/2(n)

• 14 - Theo Francken cs (2555/3)

Art. 7/1(n)

• 2 - Filip De Man (2555/3)

Art. 9

• 3 - Filip De Man (2555/3)

Art. 10

• 17 - Zoé Genot (2555/3)

Art. 10/1(n)

• 11 - Theo Francken cs (2555/3)

Art. 13/1(n)

• 4 - Filip De Man (2555/3)

Art. 14

• 22 - Zoé Genot (2555/3)

• 5 - Filip De Man (2555/3)

Art. 15

• 6 - Filip De Man (2555/3)

Art. 15/1(n)

• 7 - Filip De Man (2555/3)

Art. 22

• 8 - Filip De Man (2555/3)

• 9 - Filip De Man (2555/3)

Art. 23

• 10 - Filip De Man (2555/3)

• 12 - Theo Francken cs (2555/3)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 9, 10, 14, 15, 22 tel que corrigé et 23.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 9, 10, 14, 15, 22 zoals verbeterd en 23.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1-8, 11-13, 16-21, 24-25, met tekstverbeteringen op artikelen 18, 21 en 25.

Adoptés article par article: les articles 1-8, 11-13, 16-21, 24-25, avec des corrections de texte aux articles 18, 21 et 25.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2556. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2556/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2556. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2556/4)

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II“.

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen II".

Le projet de loi compte 28 articles.

Het wetsontwerp telt 28 artikelen.

* * * * *

Amendements redéposés:

Heringediende amendementen:

Art. 2

• 4 - Filip De Man (2556/2)

Art. 10

• 5 - Filip De Man (2556/2)

Art. 10/1(n)

• 6 - Filip De Man (2556/2)

Art. 10/2(n)

• 7 - Filip De Man (2556/2)

Art. 12/1(n)

• 8 - Filip De Man (2556/2)

Art. 18/1(n)

• 9 - Filip De Man (2556/2)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 2 et 10.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 2 en 10.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3-9, 11-28.

Adoptés article par article: les articles 1, 3-9, 11-28.

14 Communication

14 Mededeling

Chers collègues, je vous informe que la commission des Finances et du Budget se réunira demain à 14 h 00 concernant le dossier ACW-Belfius. Y seront auditionnés M. Jos Clijsters, président du comité de direction de Belfius, M. Alfred Bouckaert, président du conseil d'administration de Belfius, M. Koenraad Van Loo, administrateur délégué de la Société fédérale de participation, M. Robert Tollet, président du comité stratégique de la Société fédérale de participation et de M. Patrick Develtere, président de l'ACW.

15 Médiateurs fédéraux - Nominations

15 Federale ombudsmannen - Benoemingen

À la suite de l'appel aux candidats pour la fonction de médiateur/médiatrice fédéral(e), paru au Moniteur belge du 24 janvier 2013, les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit, à savoir trente jours après la publication de l'appel au Moniteur belge:

- Mme Catherine De Bruecker (F), médiatrice fédérale;

- M. Guido Herman (N), médiateur pour les voyageurs ferroviaires;

- M. Geert Van Haegenborgh (N), référendaire auprès de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la Justice.

Naar aanleiding van de oproep tot kandidaten voor het ambt van federaal ombudsman/-vrouw, verschenen in het Belgisch Staatsblad van 24 januari 2013, werden de volgende kandidaturen binnen de voorgeschreven termijn (zijnde dertig dagen na bekendmaking van de oproep in het Belgisch Staatsblad) ingediend:

- mevrouw Catherine De Bruecker (F), federale ombudsvrouw;

- de heer Guido Herman (N), ombudsman voor de treinreizigers;

- de heer Geert Van Haegenborgh (N), referendaris bij het Hof van Cassatie, lid van de Hoge Raad voor de Justitie.

Conformément à la décision de la séance plénière du 17 janvier 2013, le curriculum vitae des candidats sera transmis aux groupes politiques et les candidats seront auditionnés en commission des Pétitions.

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 17 januari 2013 zullen de cv's van de kandidaten aan de politieke fracties worden bezorgd en zullen de kandidaten in de commissie voor de Verzoekschriften worden gehoord.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

16 Renvoi d'une proposition de loi à une autre commission

16 Verzending van een wetsvoorstel naar een andere commissie

À la demande des auteurs, je vous propose de renvoyer à la commission des Finances et du Budget, la proposition de loi de Mme Valérie Warzée-Caverenne, M. Daniel Bacquelaine, Mme Jacqueline Galant, M. Philippe Goffin et Mme Kattrin Jadin modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en vue de prolonger l'aide à l'agriculture (n° 2554/1).

Op aanvraag van de indieners, stel ik u voor het wetsvoorstel van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne, de heer Daniel Bacquelaine, mevrouw Jacqueline Galant, de heer Philippe Goffin en mevrouw Kattrin Jadin tot wijziging van de programmawet van 23 december 2009, wat de steun aan de landbouw betreft (nr. 2554/1) te verwijzen naar de commissie voor de Financiën en de Begroting.

Cette proposition avait été précédemment renvoyée à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

17 Renvoi d'une proposition de loi en commission pour avis

17 Verzending van een wetsvoorstel naar de commissie voor advies

À la demande du président de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, je vous propose de renvoyer la proposition de loi de Mme Myriam Delacroix-Rolin, M. Christian Brotcorne et Mmes Catherine Fonck et Marie-Martine Schyns modifiant l'article 135 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 en vue d'autoriser les communes à réglementer les heures d'ouverture des débits de boissons (n° 2099/1) à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture pour avis.

Op vraag van de voorzitter van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt, stel ik u voor het wetsvoorstel van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin, de heer Christian Brotcorne en de dames Catherine Fonck en Marie-Martine Schyns tot wijziging van artikel 135 van de Nieuwe gemeentewet van 24 juni 1988 teneinde de gemeenten toe te staan de openingstijden van de drankgelegenheden te reglementeren (nr. 2099/1) te verwijzen naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw voor advies.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

18 Prise en considération de propositions

18 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 27 février 2013, je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi de MM. Olivier Destrebecq, Philippe Goffin, Alain Mathot, Luk Van Biesen et Josy Arens modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, concernant l'extension du tax shelter (n° 2674/1).

Renvoi à la commission des Finances et du Budget.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 27 februari 2013, stel ik u ook voor het wetsvoorstel van de heren Olivier Destrebecq, Philippe Goffin, Alain Mathot, Luk Van Biesen en Josy Arens tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 teneinde de tax shelter-regeling uit te breiden (nr. 2674/1) in overweging te nemen.

Verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Begroting.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

19 Wetsontwerp tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid (1009/18)

19 Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1009/18)

Geamendeerd door de Senaat

Amendé par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	125	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1009/19)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1009/19)

(Mevrouw Lieve Wierinck heeft ja gestemd)

20 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (I)(nieuw opschrift) (2600/6)

20 Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé (I) (nouvel intitulé) (2600/6)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	92	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	33	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2600/8)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2600/8)

(De heer Bruno Valkeniers heeft zich onthouden.)

21 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (II) (nieuw opschrift) (2600/7)

21 Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé (II) (nouvel intitulé) (2600/7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	92	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	34	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2678/1)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2678/1)

22 Wetsontwerp houdende invoeging van Boek IV "Bescherming van de mededinging" en van Boek V "De mededinging en de prijsevoluties" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de definities eigen aan boek IV en aan boek V en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek IV en aan boek V, in boek I van het Wetboek van economisch recht (nieuw opschrift) (2591/4)

22 Projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique (nouvel intitulé) (2591/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	95	Oui
Nee	21	Non
Onthoudingen	10	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2591/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2591/5)

23 Wetsontwerp houdende invoeging van de bepalingen die een aangelegenheid regelen als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in boek IV "Bescherming van de mededinging" en boek V "De mededinging en de prijsevoluties" van het Wetboek van economisch recht (2592/3)

23 Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique (nouvel intitulé) (2592/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	95	Oui
Nee	28	Non
Onthoudingen	3	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2592/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2592/4)

24 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen en van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (nieuw opschrift) (2555/1-5)

24 Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (nouvel intitulé) (2555/1-5)

Stemming over amendement nr. 13 van Theo Francken cs tot invoeging van een artikel 2/1 (n).(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 13 de Theo Francken cs tendant à insérer un article 2/1 (n).(2555/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	31	Oui
Nee	95	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 14 van Theo Francken cs tot invoeging van een artikel 2/2 (n).(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 14 de Theo Francken cs tendant à insérer un article 2/2 (n).(2555/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 6)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 2 van Filip De Man tot invoeging van een artikel 7/1 (n).(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 2 de Filip De Man tendant à insérer un article 7/1 (n).(2555/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	9	Oui
Nee	115	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 3 van Filip De Man op artikel 9.(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 3 de Filip De Man à l'article 9.(2555/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 7)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 9 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 9 est adopté.

Stemming over amendement nr. 17 van Zoé Genot tot weglating van artikel 10.(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 17 de Zoé Genot tendant à supprimer l'article 10.(2555/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	11	Oui
Nee	115	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté.

Stemming over amendement nr. 11 van Theo Francken cs tot invoeging van een artikel 10/1 (n).(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 11 de Theo Francken cs tendant à insérer un article 10/1 (n).(2555/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	31	Oui
Nee	95	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 4 van Filip De Man tot invoeging van een artikel 13/1 (n).(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 4 de Filip De Man tendant à insérer un article 13/1 (n).(2555/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	9	Oui
Nee	117	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 22 van Zoé Genot op artikel 14.(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 22 de Zoé Genot à l'article 14.(2555/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	11	Oui
Nee	115	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 5 van Filip De Man op artikel 14.(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 5 de Filip De Man à l'article 14.(2555/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	9	Oui
Nee	116	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 14 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 14 est adopté.

Stemming over amendement nr. 6 van de heer Filip De Man op artikel 15.(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 6 de M. Filip De Man à l'article 15.(2555/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	30	Oui
Nee	93	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	123	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 15 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 15 est adopté.

Stemming over amendement nr. 7 van de heer Filip De Man tot invoeging van een artikel 15/1 (n).(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 7 de Filip M. De Man tendant à insérer un article 15/1 (n).(2555/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	9	Oui
Nee	117	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 8 van Filip De Man op artikel 22.(2555/3)

Vote sur l'amendement n° 8 de Filip De Man à l'article 22.(2555/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 14)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 9 van de heer Filip De Man tot weglating van artikel 22.

Vote sur l'amendement n° 9 de M. Filip De Man tendant à supprimer l'article 22.

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 14)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 22 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 22 est adopté.

Stemming over amendement nr. 10 van de heer Filip De Man tot weglating van artikel 23.

Vote sur l'amendement n° 10 de M. Filip De Man tendant à supprimer l'article 23.

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 14)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 12 van Theo Francken cs tot weglating van artikel 23.

Vote sur l'amendement n° 12 de Theo Francken cs tendant à supprimer l'article 23.

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 15)
Ja	31	Oui
Nee	94	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 23 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 23 est adopté.

25 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen en van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (nieuw opschrift) (2555/5)

25 Ensemble du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (nouvel intitulé) (2555/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 16)
Ja	84	Oui
Nee	9	Non
Onthoudingen	33	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2555/6)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2555/6)

26 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen II (nieuw opschrift) (2556/1-4)

26 Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II (nouvel intitulé) (2556/1-4)

Stemming over amendement nr. 4 van Filip De Man op artikel 2.(2556/2)

Vote sur l'amendement n° 4 de Filip De Man à l'article 2.(2556/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 17)
Ja	9	Oui
Nee	116	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.

Stemming over amendement nr. 5 van Filip De Man op artikel 10.(2556/2)

Vote sur l'amendement n° 5 de Filip De Man à l'article 10.(2556/2)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté.

(Mme Lalieux a voté contre)

Stemming over amendement nr. 6 van Filip De Man tot invoeging van een artikel 10/1 (n).(2556/2)

Vote sur l'amendement n° 6 de Filip De Man tendant à insérer un article 10/1 (n).(2556/2)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 7 van Filip De Man tot invoeging van een artikel 10/2 (n).(2556/2)

Vote sur l'amendement n° 7 de Filip De Man tendant à insérer un article 10/2 (n).(2556/2)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 8 van Filip De Man tot invoeging van een artikel 12/1 (n).(2556/2)

Vote sur l'amendement n° 8 de Filip De Man tendant à insérer un article 12/1 (n).(2556/2)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 9 van Filip De Man tot invoeging van een artikel 18/1 (n).(2556/2)

Vote sur l'amendement n° 9 de Filip De Man tendant à insérer un article 18/1 (n).(2556/2)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

27 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen II (nieuw opschrift) (2556/4)

27 Ensemble du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II (nouvel intitulé) (2556/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 18)
Ja	106	Oui
Nee	9	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2556/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2556/5)

28 Adoption de l’ordre du jour

28 Goedkeuring van de agenda

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 7 mars 2013 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 7 maart 2013 om 14.15 uur.

La séance est levée à 19.31 heures.

De vergadering wordt gesloten om 19.31 uur.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 133 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 53 PLEN 133 bijlage.

Détail des votes nominatifs

Detail van de naamstemmingen

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

125

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

092

Ja

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

000

Nee

Abstentions

033

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Thiéry Damien, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

092

Ja

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

000

Nee

Abstentions

034

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Thiéry Damien, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

095

Ja

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

021

Nee

Bracke Siegfried, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

010

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

095

Ja

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

028

Nee

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

003

Onthoudingen

Dedecker Jean Marie, De Man Filip, Louis Laurent

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

031

Ja

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Maertens Bert, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

095

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

009

Ja

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Non

115

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

002

Onthoudingen

Dedecker Jean Marie, Louis Laurent

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

011

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Lahssaini Fouad, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

Non

115

Nee

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Gool Dominica, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

031

Ja

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Maertens Bert, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

095

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

009

Ja

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Non

117

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 011

Oui

011

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Lahssaini Fouad, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

Non

115

Nee

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Gool Dominica, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 012

Oui

009

Ja

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Non

116

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 013

Oui

030

Ja

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

093

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 014

Oui

009

Ja

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Non

117

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 015

Oui

031

Ja

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Maertens Bert, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

094

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 016

Oui

084

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

009

Nee

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Abstentions

033

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Calvo y Castañer Kristof, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Louis Laurent, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 017

Oui

009

Ja

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Non

116

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Gool Dominica, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 018

Oui

106

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Gool Dominica, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

009

Nee

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Abstentions

012

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Lahssaini Fouad, Louis Laurent, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan