Séance plénière |
Plenumvergadering |
du Mercredi 18 décembre 2013 Après-midi ______ |
van Woensdag 18 december 2013 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.23 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 14.23 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Servais
Verherstraeten
Minneke
De Ridder, Flor Van Noppen, pour raisons de santé / wegens
gezondheidsredenen.
01 Projet de révision de l'article 43 de la Constitution (3161/1-4)
- Projet de révision de l'article 44 de la Constitution (3162/1+2+4)
- Projet de révision de l'article 46 de la Constitution (3163/1-4)
- Projet de révision de l'article 64 de la Constitution (3164/1-4)
- Projet de révision de l'article 67 de la Constitution (3165/1-4)
- Projet de révision de l'article 68 de la Constitution (3166/1-4)
- Projet de révision de l'article 69 de la Constitution (3167/1-4)
- Projet de révision de l'article 70 de la Constitution (3168/1+2+4)
- Projet de révision de l'article 71 de la Constitution (3169/1-4)
- Projet de révision de l'article 72 de la Constitution (3170/1+2+4)
- Projet de révision de l'article 119 de la Constitution (3171/1-4)
- Projet de révision de l'article 56 de la Constitution (3172/1-4)
- Projet de révision de l'article 57 de la Constitution (3173/1-4)
- Projet de révision de l'article 100 de la Constitution (3174/1-4)
- Projet de révision de l'article 74 de la Constitution (3175/1-4)
- Projet de révision de l'article 77 de la Constitution (3176/1-4)
- Projet de révision de l'article 78 de la Constitution (3177/1-4)
- Projet de révision de l'article 75 de la Constitution (3178/1-4)
- Projet de révision de l'article 76 de la Constitution (3179/1+2+4)
- Projet de révision de l'article 79 de la Constitution (3180/1+2+4)
- Projet de révision de l'article 80 de la Constitution (3181/1+2+4)
- Projet de révision de l'article 81 de la Constitution (3182/1+2+4)
- Projet de révision de l'article 82 de la Constitution (3183/1-4)
- Projet de révision de l'article 167 de la Constitution (3184/1-4)
- Proposition de révision des articles 64 et 69 de la Constitution en vue d'uniformiser l'âge comme condition d'éligibilité (1178/1-2)
- Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution en vue d'aligner la durée de la législature du Sénat sur celle des Parlements de Communauté et de Région (860/1-2)
- Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution en ce qui concerne les sénateurs de droit (1500/1-2)
- Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat (3185/1-4)
- Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral (3186/1-4)
- Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat (3187/1-4)
- Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat (3188/1-4)
- Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (3189/1-4)
- Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat (3190/1-4)
- Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale (3191/1-4)
- Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (3192/1-4)
- Projet d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution (3193/1-4)
- Projet de révision de l'article 65 de la Constitution (3194/1-3)
- Projet de révision de l'article 117 de la Constitution (3195/1-4)
- Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution en vue d'aligner la durée de la législature de la Chambre des représentants sur celle des parlements de Communauté et de Région (859/1-2)
- Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution (3196/1-4)
- Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution (3197/1+2+4)
- Proposition de révision des articles 118 et 123 de la Constitution en vue d'accorder l'autonomie constitutive à la Région bruxelloise et à la Communauté germanophone (614/1-2)
- Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution (3198/1-4)
- Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution (3199/1-3)
- Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (3200/1-5)
- Projet de loi spéciale relatif à la Sixième Réforme de l'État (3201/1-6)
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de transférer la compétence de coordination des zones de police sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (46/1-2)
- Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne la compétence en matière de climat, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (96/1-2)
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie (169/1-3)
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (255/1-2)
- Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer (623/1-2)
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse (636/1-2)
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de défédéraliser la procédure d'expropriation (848/1-2)
- Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (920/1-2)
- Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie (935/1-2)
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la scission de la sécurité sociale (1061/1-2)
- Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers (1132/1-2)
- Proposition de loi spéciale précisant explicitement que les Régions et les Communautés sont habilitées à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions des conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de leurs compétences (1204/1-2)
- Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales (1490/1-2)
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de transférer aux communautés l'intégralité de la politique ainsi que les règles organiques relatives aux centres publics d'action sociale (1667/1-2)
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les permis de travail et les autorisations d'occupation et la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés (1976/1-2)
- Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (3202/1‑4)
- Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (3203/1-4)
- Proposition de loi modifiant diverses lois afin de supprimer les fonctions de gouverneur et de vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles‑Capitale (663/1-2)
- Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution (3204/1-3)
- Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution (3205/1-3)
- Projet de révision de l'article 41 de la Constitution (3206/1-3)
- Projet de révision de l'article 162 de la Constitution (3207/1-4)
- Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution (3208/1-4)
- Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales (3209/1+3)
- Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution (3210/1-4)
- Projet de révision de l'article 144 de la Constitution (3211/1-2)
- Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution (3212/1-4)
- Projet de révision de l'article 180 de la Constitution (3213/1-4)
- Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat (896/1-3)
- Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie (3214/1-4)
01 Ontwerp tot herziening van artikel 43 van de Grondwet (3161/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 44 van de Grondwet (3162/1+2+4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 46 van de Grondwet (3163/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 64 van de Grondwet (3164/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 67 van de Grondwet (3165/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 68 van de Grondwet (3166/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 69 van de Grondwet (3167/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 70 van de Grondwet (3168/1+2+4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 71 van de Grondwet (3169/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 72 van de Grondwet (3170/1+2+4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 119 van de Grondwet (3171/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 56 van de Grondwet (3172/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 57 van de Grondwet (3173/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 100 van de Grondwet (3174/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 74 van de Grondwet (3175/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 77 van de Grondwet (3176/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 78 van de Grondwet (3177/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 75 van de Grondwet (3178/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 76 van de Grondwet (3179/1+2+4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 79 van de Grondwet (3180/1+2+4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 80 van de Grondwet (3181/1+2+4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 81 van de Grondwet (3182/1+2+4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 82 van de Grondwet (3183/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 167 van de Grondwet (3184/1-4)
- Voorstel tot herziening van de artikelen 64 en 69 van de Grondwet met het oog op de gelijkschakeling van de leeftijd als verkiesbaarheidsvoorwaarde (1178/1-2)
- Voorstel tot herziening van artikel 70 van de Grondwet met het oog op de aanpassing van de duur van de zittingsperiode van de Senaat aan die van de Gemeenschaps- en GewestParlementen (860/1-2)
- Voorstel tot herziening van artikel 72 van de Grondwet inzake de senatoren van rechtswege (1500/1-2)
- Wetsontwerp tot wijziging van het Kieswetboek ten gevolge van de hervorming van de Senaat (3185/1-4)
- Ontwerp van bijzondere wet tot invoeging van een artikel 217quater en een artikel 217quinquies in het Kieswetboek (3186/1-4)
- Ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, ten gevolge van de hervorming van de Senaat (3187/1-4)
- Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap ten gevolge van de hervorming van de Senaat (3188/1-4)
- Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van staat, alsmede de leden en gewezen leden van de wetgevende kamers (3189/1-4)
- Ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur en tot aanvulling van de kieswetgeving met betrekking tot de gewesten en de gemeenschappen, tengevolge van de hervorming van de Senaat (3190/1-4)
- Wetsontwerp tot wijziging van diverse wetten tengevolge van de hervorming van de Senaat en houdende verscheidene wijzigingen inzake verkiezingen (3191/1-4)
- Wetsontwerp tot wijziging van diverse wetten tengevolge van de hervorming van de Senaat (3192/1-4)
- Ontwerp tot invoeging van een artikel 39ter in Titel III van de Grondwet (3193/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 65 van de Grondwet (3194/1-3)
- Ontwerp tot herziening van artikel 117 van de Grondwet (3195/1-4)
- Voorstel tot herziening van artikel 65 van de Grondwet met het oog op de aanpassing van de duur van de zittingperiode van de Kamer van volksvertegenwoordigers aan die van de Gemeenschaps- en Gewestparlementen (859/1-2)
- Ontwerp tot herziening van artikel 118, § 2, van de Grondwet (3196/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 123, § 2, van de Grondwet (3197/1+2+4)
- Voorstel tot herziening van de artikelen 118 en 123 van de Grondwet houdende toekenning van de constitutieve autonomie aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en aan de Duitstalige Gemeenschap (614/1-2)
- Ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen, ter uitvoering van de artikelen 118 en 123 van de Grondwet (3198/1-4)
- Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap en van de wet van 6 juli 1990 tot regeling van de wijze waarop het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap wordt verkozen, ter uitvoering van de artikelen 118 en 123 van de Grondwet (3199/1-3)
- Ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof en de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen (3200/1-5)
- Ontwerp van bijzondere wet met betrekking tot de Zesde Staatshervorming (3201/1-6)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen met het oog op de overheveling van de bevoegdheid inzake de coördinatie van de politiezones op het grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (46/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, wat de bevoegdheid inzake klimaat betreft (96/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen wat de brandweerdiensten betreft (169/1-3)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen inzake de onteigeningen ten algemenen nutte (255/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van artikel 6 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen wat betreft de spoorwegen (623/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen met het oog op een nieuwe bevoegdheidsverdeling inzake jeugdbescherming (636/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen met het oog op de defederalisering van de onteigeningsprocedure (848/1-2)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen wat de buitenlandse handel betreft (920/1-2)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen voor wat betreft de brandweer (935/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen met het oog op de splitsing van de sociale zekerheid (1061/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van artikel 5, § 1, II, 3°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen in verband met de burgerschapsproef voorgeschreven met het oog op de naturalisatie van vreemdelingen (1132/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot bevestiging van het feit dat de Gewesten en de Gemeenschappen bevoegd zijn voor de algemeen verbindend verklaring van de collectieve arbeidsovereenkomsten die betrekking hebben op aangelegenheden die tot hun bevoegdheid behoren (1204/1-2)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen met het oog op de regionalisering van het handelsvestigingsbeleid (1490/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen teneinde het volledige beleid en de organieke regels betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn over te hevelen naar de gemeenschappen (1667/1-2)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen wat de arbeidskaarten en -vergunningen en de voorafgaande melding voor gedetacheerde werknemers en zelfstandigen betreft (1976/1-2)
- Wetsontwerp met betrekking tot de Zesde Staatshervorming inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (3202/1‑4)
- Wetsontwerp met betrekking tot de Zesde Staatshervorming inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (3203/1-4)
- Wetsvoorstel tot wijziging van diverse wetten met het oog op de afschaffing van de ambten van gouverneur en vicegouverneur van het administratief arrondissement Brussel‑Hoofdstad (663/1-2)
- Ontwerp tot herziening van artikel 5, tweede lid, van de Grondwet (3204/1-3)
- Ontwerp tot herziening van artikel 11bis van de Grondwet (3205/1-3)
- Ontwerp tot herziening van artikel 41 van de Grondwet (3206/1-3)
- Ontwerp tot herziening van artikel 162 van de Grondwet (3207/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 170, § 3, van de Grondwet (3208/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 23 van de Grondwet om het recht op kinderbijslag te waarborgen (3209/1+3)
- Ontwerp tot invoeging van een artikel 135bis in de Grondwet (3210/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 144 van de Grondwet (3211/1-2)
- Ontwerp tot herziening van artikel 151, § 1, van de Grondwet (3212/1-4)
- Ontwerp tot herziening van artikel 180 van de Grondwet (3213/1-4)
- Voorstel tot herziening van artikel 180 van de Grondwet, teneinde de controle door het Rekenhof verder te doen reiken dan zijn strikt tot de overheidsrekeningen beperkte bevoegdheid (896/1-3)
- Wetsontwerp houdende oprichting van een Federale Deontologische Commissie (3214/1-4)
Reprise de la discussion générale
Hervatting van de algemene bespreking
La discussion générale est reprise.
De algemene bespreking is hervat.
01.01 Caroline Gennez (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, ik wil mij allereerst tot de collega’s van de N-VA richten. Vandaag is immers een historische dag. Ik weet niet of u het al voelt, maar vanaf morgen worden wij wakker in een nieuw land, een nieuw en grondig vertimmerd land waar het zwaartepunt zowaar bij de deelstaten zal liggen. Dat is een vraag die de afgelopen maanden en jaren van op vele banken weerklonk. Die vraag klonk vooral in onze moedertaal, dat zal ik niet ontkennen. Het klonk aan de ene kant van de zaal een beetje minder luid dan aan de andere kant, maar wij worden straks wakker in een nieuw land.
Wij zijn zowaar op weg naar de Belgische unie met vier deelstaten. U hoort wat ik zeg: de deelstaten zullen belangrijker doorwegen dan de federale overheid. Heet dat federalisme? Heet dat confederalisme? Het zal mij eerlijk gezegd worst wezen, als ik mij dat taalgebruik op dit spreekgestoelte mag veroorloven.
Vier deelstaten impliceert ook dat onze hoofdstad Brussel, die niet alleen de hoofdstad is van Vlaanderen maar ook van België en van Europa, in de toekomst bestuurd zal kunnen worden op een manier die een deelstaat, een stad en een hoofdstad waardig is.
Daarnet heb ik gezien hoe de heer Weyts op het spreekgestoelte stond met heel veel paperassen en met de boodschap dat er eigenlijk ofwel te weinig, ofwel te veel verandert. Hij wist het nog niet zo goed. Sommige dingen gingen hem niet ver genoeg, andere dingen waren hem te ingewikkeld. Ik heb hem echter niets horen zeggen over de droge feiten. De droge feiten vertellen ons dat een staatshervorming geen doel op zich is. De ambitie is niet vlaggetjes te planten. De heer Bracke zou dat “vodden planten” noemen. Anderen noemen het “vlaggetjes zetten”.
Voor ons, de acht partijen die mee over deze staatshervorming hebben onderhandeld, had de zesde staatshervorming, net als de vijfde en de voorgaande, maar één doel, met name de slagkracht van alle overheden in dit land versterken.
Elke overheid heeft belang bij coherente bevoegdheden waarmee ze aan de slag kan en waarmee ze het verschil kan maken, of het nu een lokale, regionale, federale of Europese overheid is. Elke overheid moet slagkrachtig zijn, homogene bevoegdheidspakketten hebben en gefinancierd worden, liefst zo veel mogelijk uit de eigen inkomsten.
Dat is wat wij hebben gedaan. Ik geef toe dat wij daar lang aan gewerkt hebben, veel te lang, 542 dagen om te beginnen, om een principeakkoord te sluiten en dan nog eens bijna twee jaar voor de uitvoering.
Vandaag staan wij hier, en zijn er mensen in deze assemblee die blij zijn omdat de deelstaten sterker worden, en er zijn mensen in de assemblee die het licht van de zon ontkennen, die weer niet blij zijn en janken en zeuren. Dat is jammer. Normaal gezien zouden zij immers de eersten moeten zijn om te applaudisseren voor die versterkte deelstaten, in het bijzonder voor de deelstaat Vlaanderen.
Wat is het raamwerk van deze zesde staatshervorming? Heel eenvoudig, de deelstaten worden in grote mate bevoegd voor het socio-economisch beleid en voor de sociale investeringspolitiek. De sp.a vindt dat ontzettend belangrijk omdat sociale investeringen de eenentwintigste-eeuwse variant van de sociale verzekering, van de sociale zekerheid, zijn.
Die sociale zekerheid blijft inderdaad op het federale, hoogste niveau intact omdat wij in een land, in een gemeenschap, in een natie, de interpersonele solidariteit en sociale bescherming liefst op het hoogste niveau georganiseerd zien, omdat dat de risico’s het meeste spreidt en op die manier voor de grootste mate van sociale bescherming kan blijven zorgen voor alle inwoners in Vlaanderen, Brussel en Wallonië.
De federale Staat is naast de interpersonele solidariteit ook bevoegd voor de gezagsdepartementen. Het is immers niet onbelangrijk dat die zo veel mogelijk rechtszekerheid geven aan alle onderdanen. Verder is de federale Staat ook bevoegd voor het buitenlands beleid, niet onlogisch zolang België één land is.
Effectief, die contouren zitten in de staatshervorming. Is alles nu kant en klaar? Begint men nu morgen in de deelstaten te werken? Nee, het zou heel straf zijn als wij daar al waren vooraleer hier in de Kamer werd gestemd. Maar in het Vlaams Parlement, bijvoorbeeld, heeft men wel voorbereidend werk gedaan. De voorzitter van het Vlaams Parlement heeft samen met de regering uitvoering gegeven aan het groenboek. Het groenboek is eigenlijk de voorbode van hoe wij die toekomstige nieuwe bevoegdheden met zijn allen zullen organiseren op het niveau van de administratie, maar ook op het niveau van het Parlement, en welke keuzes wij met al die nieuwe middelen in de toekomst zullen maken.
Hoeveel nieuwe middelen worden er overgeheveld naar de deelstaten? Ik heb dat cijfer hier nog niet gehoord. De Gemeenschappen en Gewesten samen zullen verantwoordelijk en bevoegd zijn voor 65 miljard van onze overheidsuitgaven. Dat is een stijging met 40 % ten opzichte van 2010. De federale overheid blijft bevoegd voor 50 miljard euro, een niet-onaanzienlijk bedrag, maar wel kleiner. Mijnheer de staatssecretaris, wie graag een copernicaanse omwenteling had, heeft ze gekregen; wie graag de solidariteit op het hoogste niveau gewaarborgd zag, werd ook in zijn wensen gevolgd.
01.02 Rita De Bont (VB): Ik wil daarbij opmerken dat van de bedragen die zogezegd niet meer worden uitgegeven door de federale overheid, men wel de uitkeringen van de sociale zekerheid aftrekt. Dat is een enorm bedrag dat eigenlijk door de deelstaten zou moeten worden uitgekeerd.
01.03 Caroline Gennez (sp.a): Mevrouw, ik weet niet welke rekenkunde u hanteert, maar in het totaal budget van de federale overheid heb ik uiteraard de sociale zekerheid mee verrekend. Anders zou ik niet consistent zijn met wat ik hier vertel, namelijk dat de interpersonele solidariteit op het hoogste niveau georganiseerd moet blijven. In die 50 miljard zit inderdaad 29 miljard euro aan middelen voor de sociale zekerheid, maar daarbovenop is er de 65 miljard euro voor de deelstaten.
Meer nog, naast de bulk aan middelen, en dus ook het evenwicht, dat verschuift naar de regio’s, is er ook beantwoord aan de toch wel dwingende vraag van sommige partijen om meer fiscale autonomie te krijgen op het niveau van de deelstaten. We hadden die nu al een beetje, een kleine marge van bijna 7 %. Wel, met deze financieringswet en met de techniek van de opcentiemen gaan we effectief naar 12 miljard euro aan fiscale autonomie. Daarmee komen we boven de 25 % van alle middelen. Dat is een verviervoudiging, in één stap vier keer meer fiscale autonomie dan tot nu toe het geval was. Ik vind dat een mooie poging om de autonomie en de responsabilisering van de deelstaten effectief te vergroten. We zijn er goed in geslaagd om dat te organiseren.
Ik kom tot de nieuwe bevoegdheden. Ik zou die transfers kunnen noemen, maar dan in de juiste richting, namelijk naar waar de bevoegdheden moeten worden uitgeoefend. Die nieuwe bevoegdheden zijn er ten belope van 20 miljard euro. We hebben dat niet lichtzinnig gedaan en we hebben niet ‘gechipoteerd’. We hebben echt bekeken waar we de politiek van sociale investeringen en van activering het best konden situeren. Wel, dat was zo dicht mogelijk bij de mensen. Als de kinderbijslag hier wordt overgeheveld, dan gaat dat over een pakket van 6 miljard euro, 3 miljard euro naar Vlaanderen. Het gaat dus om anderhalf miljoen Vlaamse kinderen wier toekomst we beter kunnen voorbereiden omdat Vlaanderen niet alleen bevoegd zal worden voor de kinderbijslag, maar natuurlijk ook al bevoegd is voor onderwijs, gezinsbeleid en gezinsondersteuning. Als we die bevoegdheden aan elkaar koppelen, dan gaan we echt maatwerk kunnen afleveren, financieel maar ook inzake de omkadering en dienstverlening via kinderopvang en andere bevoegdheden. Collega’s, dat is goed bestuur.
We zien de discussies al opborrelen. Het was niet de bedoeling dat we met het nieuwe beleid andere dingen zouden gaan doen, hoor ik nu hier en daar. Neen, die woonbonus die overkomt, die moet blijven zoals hij is. Er mag niets aan veranderen, we moeten niet proberen om alleenstaande werkenden bijvoorbeeld een extra duwtje in de rug te geven, tweeverdieners extra te ondersteunen of misbruiken met de tweede woonst af te schaffen. Neen, we moeten daar afblijven. De federale regering deed dat geweldig. Dat geld moet wel overgaan maar nu mag daar niets meer aan veranderen. Dat is een vreemde opvatting van autonomie, collega’s. In het Vlaams groenboek zou er discussie mogelijk zijn…(Applaus)
Dat moet ik nu toch noteren, de heer Somers heeft geapplaudisseerd. We hebben gisteren tot 12 uur gediscussieerd maar ik ben heel blij dat ik dit nog mag meemaken. Dat was de Mechelse politiek. Indien wij het af en toe eens zijn, is dat ook al niet slecht.
Collega’s, ook werk is een belangrijk pakket, dat ons in de toekomst moet toelaten meer mensen te activeren.
Wij horen vaak over werkloosheidsvallen en over hoge loonlasten spreken. Wij horen echter ook overheden met elkaar discussiëren over wie nu wat doet, wie voor de stageplaatsen zorgt, wie actief genoeg is om jongeren in te schakelen en ouderen langer op de arbeidsmarkt te houden.
Het is heel simpel. In de toekomst zal de heer Muyters niet langer naar mevrouw De Coninck moeten wijzen. Gesteld dat hij zijn functie nog mag behouden, wat misschien weinig waarschijnlijk is, zal hij zelf aan de slag kunnen met een heel coherent pakket nieuwe bevoegdheden. Het is heel simpel: de arbeidsmarkt wordt transparant en eenvoudig georganiseerd. Het loonbeleid, de loonpolitiek en het arbeidsrecht blijven federale materie. Al het overige, dus alle activeringsinstrumenten, worden regionale materie.
Collega’s, een dergelijke evolutie is maar goed ook. Iedereen weet immers dat de arbeidsmarkt in Brussel, in Vlaanderen of in Wallonië heel andere noden heeft en heel andere vragen moet oplossen, afhankelijk van de deelstaat.
De moraal van het verhaal is dus dat werk een bevoegdheid is die nu binnen elke deelstaat op maat zal kunnen worden uitgevoerd.
De eerste doelstelling van elke staatshervorming is dus bereikt. Overheden krijgen meer slagkracht, worden transparanter gefinancierd en hebben ook meer autonomie.
De tweede doelstelling van het sleutelen aan structuren is voor mij toch altijd de vraag of een en ander de stabiliteit van de instellingen vergroot.
Collega’s, met samenvallende verkiezingen kiezen wij resoluut voor stabiliteit. De keuze voor samenvallende verkiezingen die in het pakket is vervat, is een heel goede keuze. Ik geef een voorbeeld.
Tussen 2000 en 2014, dus gedurende een periode van veertien jaar, zijn wij in dit land negen keer naar de stembus getrokken. Dat betekent dat er negen keer een periode was van minstens nervositeit of enige profileringsdrang, of een periode waarin de ene overheid zich wat meer in het zonnetje plaatste tegenover een andere overheid. Een dergelijke situatie is niet altijd bevorderlijk voor de slagkracht van het bestuur.
Met de organisatie van samenvallende verkiezingen bestrijden wij de inflatie aan verkiezingen. Het lokale niveau – provincies, zolang ze nog bestaan, en gemeenteraden – blijft een duidelijk onderscheiden niveau, waarvoor uiteraard ook op een ander moment verkiezingen worden georganiseerd. Europa, de Kamer en het Vlaams Parlement zullen echter in de toekomst, te beginnen in 2014, samen verkiezingen organiseren.
Ik vind dat een goede zaak omdat men onze burgers op die manier aanbiedt om te kiezen voor slagkracht, daadkracht en eenduidige regeringen die samenwerken. Of wil men kiezen voor tegenwerking? Ik meen dat sommigen kiezen voor overheden die elkaar tegenwerken. Deze staatshervorming kiest voor overheden die samenwerken, net door die samenvallende verkiezingen. Wij hopen dat dit na 2014 zo blijft en dat er nooit een activering komt van de mogelijkheid om opnieuw af te wijken van die samenvallende verkiezingen. De sp.a is daarvoor geen partner.
Een laatste doelstelling van deze staatshervorming, collega’s, is ook de legitimiteit van onze instellingen versterken. Wij doen dit door een nieuwe Senaat in het leven te roepen. Ben ik daar content mee? Ja, ik heb zelf ooit een jaar in de Senaat gezeten en ik herinner mij een eigen wetsvoorstel waarmee ik de dubbele wetgevende werking in vraag wou stellen. Die dubbele lezing vond ik niet nodig. Ondertussen heeft de Senaat ook de mogelijkheid verloren om de regering middels de begroting te controleren. Een vreemd soort kamer zonder effectieve begrotingsbevoegdheden.
Waar kan de Senaat wel nuttig voor zijn? De Senaat kan een beetje de emanatie zijn van dat samenwerkingsfederalisme, van overheden en vertegenwoordigers uit die verschillende deelstaten die effectief een aantal keer per jaar met mekaar van gedachten wisselen om buitenlandse verdragen te bekrachtigen, maar ook om te praten over institutionele hervormingen, die in de verre toekomst ongetwijfeld nog nodig zullen zijn om dit akkoord te finetunen.
Twee jaar, 542 dagen, zonder regering zal in de toekomst nooit meer nodig zijn. Althans niet omwille van communautaire blokkeringen, want in de toekomst zal de Senaat verantwoordelijk zijn voor het maken van communautaire afspraken. Het is toch al te dwaas dat een land op het federaal niveau twee jaar zonder sociaal-economisch bestuur zit. Nu komt er een permanent orgaan dat reflecteert over de toekomst van het land en effectief de volgende communautaire hervorming voorbereidt.
Collega’s, ik vind het een beetje vreemd, of het nu in een federaal of een confederaal land is, dat onze deelstaten vandaag geen inspraak hebben in de institutionele structuur. Dat leidt in elke deelstaat tot soms ietwat pathetische vertoningen waarbij er voor de eigen parochie wordt gepreekt.
Ik herinner mij de periode in het Vlaams Parlement waarin een aantal partijvoorzitters heel stoer hun handtekening zetten onder de onverwijlde splitsing van BHV en de bevoegde minister hierover elke week heel stoere verklaringen aflegde in het Vlaams Parlement. Nochtans wordt de splitsing in dialoog gerealiseerd, zoals wij hebben gedaan, en dus in overleg met de andere deelstaat. De Senaat van de deelstaten zal, als een niet-permanent en niet-verkozen orgaan, die dialoog ook in de toekomst mogelijk maken.
Ik denk dat de heer Weyts dat heeft verstaan. Hij is net aangekomen. Mijnheer Weyts, u hebt uw toelichting daarnet gegeven met zo’n ingewikkeld betoog. In de Kamercommissie heb ik u horen zeggen dat de Senaat bevoegd wordt voor institutionele aangelegenheden. Dat is zeer juist. U betreurde dat, want dat is volgens u de illustratie van een extra blokkering voor een volgende staatshervorming. Net omdat de Gemeenschappen elkaar daar ontmoeten, ziet u het als een vorm van blokkering om aan de staatsstructuur te werken. Een vreemde benadering, als men het mij vraagt. Hoe kan men anders tussen deelstaten discussiëren over een toekomstige staatsstructuur, als u eigenlijk niet wil dat mensen met elkaar praten, zij het in de nieuwe Senaat?
Vergis ik mij misschien en moet ik toch meer luisteren naar andere figuren en kenners van het staatsrecht die veeleer aansluiten bij wat u denkt? Zo zegt de heer Vuye dat, als men een echt goede staatshervorming wil realiseren of echt voor een onafhankelijk Vlaanderen wil gaan, men moet ophouden met het geleuter en men het moet doen. Elke grote hervorming was buitenparlementair, dus een onafhankelijk Vlaanderen moet ook buitenparlementair worden gerealiseerd.
Mevrouw Pas en anderen zullen akkoord gaan, maar van u weet ik het niet. Ofwel bent u duidelijk, ofwel durft u niet te zeggen waar u eigenlijk naartoe wil en wat u van plan bent. Als u wil discussiëren, dan vindt u immers in de nieuwe, hervormde Senaat een forum om dat te doen, met vertegenwoordigers van de verschillende deelstaten.
01.04 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw Gennez, die teksten zijn volgens u niet buitenparlementair opgesteld. Die zijn allemaal op uw bureau, door de indieners, door de parlementairen zelf opgesteld. Is het dat wat u de goegemeente en uzelf tracht wijs te maken? Zijn die teksten buitenparlementair of binnenparlementair opgesteld?
01.05 Caroline Gennez (sp.a): Het feit dat wij hierover straks stemmen, illustreert toch dat het Parlement hierin het laatste woord heeft.
U was te laat. U hebt niet alles begrepen. Ik heb gezegd dat nu de uitvoerende macht en zelfs de regeringsvorming door de communautaire discussie werd gehypothekeerd. Voor mij mag dat in de toekomst in de Senaat van de deelstaten worden voorbereid.
Ik ben er voorstander van dat de volksvertegenwoordiging nog meer impact heeft dan vandaag op het tot stand brengen van een nieuw institutioneel kader in dit land, maar laten wij dit akkoord alstublieft eerst uitvoeren.
01.06 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw Gennez, in alle eerlijkheid, u staat vermeld als indiener van verschillende voorstellen ter zake. Hoeveel letters van die voorstellen hebt u, samen met de indienende Parlementsleden, zelf geschreven?
01.07 Caroline Gennez (sp.a): Ik heb daarover zelf onderhandeld.
01.08 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de heer Weyts voorbijgaat aan datgene wat mevrouw Gennez opwerpt.
Mevrouw Gennez zegt, en dat is ook onze keuze, dat de Senaat in de toekomst het forum bij uitstek wordt om verdere aanpassingen aan onze institutionele structuur te bespreken, en zij vraagt aan de heer Weyts hoe hij dat gaat doen.
Blijkbaar, zo vernam ik deze voormiddag, heerst er een grote communautaire honger. Men vindt dat wat wij naar voren brengen, niet deugt en onvoldoende is. Ik begrijp dat het niet deugt, want het beantwoordt natuurlijk niet aan artikel 1 van de statuten van de N-VA, die bepalen dat de volledige splitsing van België het einddoel blijft. Men vindt dat dit electoraal niet zo goed ligt en wat gevaarlijk is, omdat daarmee misschien kiezers kunnen worden verloren. Dat wordt dus niet meer in de mond genomen, maar het blijft zogezegd het einddoel.
Ik hoor het Vlaams Belang zeggen dat men dat buiten de parlementaire weg moet realiseren.
(…): In het Vlaams Parlement.
01.09 Patrick Dewael (Open Vld): In het Vlaams Parlement. Dat is de keuze.
Ik neem aan dat mevrouw Pas dat dadelijk zal verduidelijken, want dat zou zogezegd het verschil zijn.
In het einddoel is er eigenlijk geen verschil. Beide partijen willen de splitsing van het land. Het Vlaams Belang vindt dat de N-VA eigenlijk een flauw beestje is geworden, zij durven eigenlijk niet te fel meer aandringen.
De vraag is echter wanneer en hoe u dat gaat doen als er een volgende staatshervorming moet komen, mijnheer Weyts? Deze staatshervorming deugt volgens u van geen kanten. In welke mate zal de communautaire ambitie dan een vertaling vinden bij de vorming van een volgende regering? Gaat u er een voorwaarde van maken om daadwerkelijk tot een volgende federale regering te komen?
Bij de bespreking van de state of the union heb ik die vraag gesteld. Is het de heer Bourgeois die dan naar voren komt? De heer Bourgeois zei dat als zij meer dan 40 % halen — ondertussen is het 30 % geworden — zij de eindonderhandelingen zouden inzetten en hun communautaire agenda aan de anderen zouden opdringen. Men was gewaarschuwd.
Of zal de lijn gevolgd worden van de heer Bracke, die daar nooit graag over spreekt, maar die de prioriteit op sociaal-economisch vlak legt en op dat vlak ook meteen tot de orde van de dag wil overgaan? Mijnheer de voorzitter, ik verontschuldig mij voor mijn misschien wat lange interventie, maar ik vind dat de N-VA op die vraag vandaag wel een antwoord mag geven.
Gaat de prioriteit dus naar de economie — it’s the economy, stupid — en gaat de N-VA over tot de sociaal-economische orde van de dag, waarbij de communautaire appetijt voorlopig opgeborgen wordt, of zegt de N-VA toch dat een communautair akkoord over het confederalisme de voorwaarde is, de conditio sine qua non, om een volgende regering te vormen? Dat zou ik vandaag uit de mond van de heer Weyts wel eens willen horen, in plaats van te moeten kijken naar de belachelijke tekeningen die hij deze voormiddag showde in een overigens slechte act een stand-upcomedian als de heer Weyts onwaardig.
01.10 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, als de heer Dewael een minidebat opent, dan ga ik daar graag op in. Ik wil enkele elementen van antwoord geven.
Ten eerste, omtrent de staatshervorming. U zegt dat de staatshervorming niet deugt. Daarin hebt u een punt. Wat voor ons echter belangrijk is, dat is dat die staatshervorming niet werkt, maar alles complexer, minder efficiënt, minder transparant en duurder maakt. En de volgende zal alles nog complexer, minder efficiënt, minder transparant en duurder maken.
01.11 Patrick Dewael (Open Vld): Maar wat gaat de N-VA doen?
01.12 Ben Weyts (N-VA): Ten tweede, de Senaat. De Senaat was vandaag toch al een ontmoetingsplaats voor de Gemeenschappen? Daar zou de staatshervorming toch worden uitgetekend? Welnu, ik stel vast dat daarvan helemaal niets in huis is gekomen. De Senaat heeft helemaal niet gefungeerd als ontmoetingsplaats voor de Gemeenschappen en de staatshervorming is helemaal niet daar uitgetekend. (Rumoer)
Collega’s, als u de oppositie wilt ondervragen, dan krijgt u daartoe de kans. Wij hebben niets te verbergen.
Is de plaats waar de staatshervorming wordt uitgetekend echt het belangrijkste? Mij maakt dat niets uit, al gebeurt het in een of andere kelder, op iemands zolder of in de Senaat. Het resultaat telt. De stelling dat de staatshervorming in de Senaat gerealiseerd zal worden, is dwaas, want u weet op voorhand dat dit niet het geval zal zijn.
Nu kom ik tot de vraag over de prioriteiten. Snapt u het dan niet? U bent allen bij uitstek het levende bewijs van het gegeven dat het een en-enverhaal is, dus zowel een aanpak op sociaal-economisch vlak als op het vlak van hervormingen. Als u op korte termijn die sociaal-economische verandering wil realiseren, en als u die op lange termijn wil verankeren, dan zult u moeten overgaan naar een confederaal model. Mijnheer Dewael, amper een maand geleden was u overtuigd van hetzelfde idee!
En nu zegt u, beste vrienden van Open Vld, u die sociaal-economisch niets gedaan hebt tenzij de belastingen verhoogd, dat u vanaf 2014 iets sociaal-economisch zult doen. En weet u wat, beste vrienden? Zij willen dat opnieuw doen met de PS! Hou u vast, vanaf mei 2014 willen zij met dezelfde regering, waarvoor zij zich nu excuseren wegens de pestbelastingen, sociaal-economische veranderingen brengen. Dat is voor wie daarin gelooft, zeker?
01.13 Patrick Dewael (Open Vld): Laat ik rechtstaan. Misschien kan dat bijdragen tot het verduidelijken van mijn vragen. Ik zal ze nog concreter maken.
De jongste decennia zijn de staatshervormingen uiteraard telkens voltrokken met een tweederdemeerderheid. Wij hebben soms zeer langzame regeringsvormingen gehad, omdat sommige partijen verdedigden dat een akkoord over de staatshervorming integrerend deel moest uitmaken van het regeerakkoord en dat er anders geen regering kwam. Wij hebben gezien, mijnheer Weyts, waartoe dat leidde in 2010: tot meer dan vijfhonderd dagen immobilisme. U hebt toen het land geblokkeerd! (Protest van de heer Luykx)
Mijnheer Luykx, word niet zenuwachtig!
Wij hebben gezien waartoe dat leidt: tot de blokkering van het land, en tot het ondergraven van de sociaal-economische fundamenten van het land. (Protest van de heer Van Esbroeck)
Iedereen mag mij straks tegenspreken, maar laat mij eerst uitspreken. Wij kunnen alleen leren uit elkaars vragen en antwoorden.
Ik stel u de vraag nog eens opnieuw, mijnheer Weyts. U bent immers de woordvoerder van uw partij inzake staatshervorming. Zult u de volgende keer opnieuw, als u de 30 % of 40 % behaalt waarmee uw partijgenoten in het hoofd lopen en als u aan zet bent voor de vorming van een regering, uw confederaal model tot inzet maken voor de vorming van de regering? Zult u dan zeggen dat er in ons land geen regering komt, tenzij u communautair uw gelijk haalt? Of zegt u dat u dat even los zult laten en dat u zult overgaan tot de sociaal-economische orde van de dag, want first things first?
Wat zult u doen? U hebt zopas zeven minuten gesproken, maar u hebt op geen enkele manier op die vraag een antwoord gegeven. Volgens mij willen vele mensen dat weten. Vele mensen vragen immers of de N-VA, die op economisch vlak hier en daar wel zinnige dingen zegt, het land opnieuw zal blokkeren. Mijn antwoord luidt: vaneigens zal zij dat doen. De N-VA is niet veranderd. Zij zal daar nu niet over spreken, want dat klinkt niet goed voor de mensen. Als u tegen de mensen, tegen ondernemers zegt dat u het land zal splitsen, dan horen zij dat niet graag. U hebt dat dus allemaal onder de mat geveegd.
Wij willen duidelijkheid van u. Wij hebben daar recht op, zes maanden voor de verkiezingen. Wat is uw agenda na mei volgend jaar? Antwoord met ja of neen. Wil u een staatshervorming in het regeerakkoord, of wil u geen staatshervorming in het regeerakkoord? Antwoord met ja of met neen!
01.14 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik sta een geïnteresseerde kiezer altijd te woord. Blijkbaar is de heer Dewael nog aan het twijfelen, afhankelijk van het antwoord.
Mijnheer Dewael, u bent ondertussen al twintig minuten bezig over de N-VA. Ik denk dat de mensen ongelooflijk veel geloof hechten aan de lof die u betuigt aan uw eigen kunnen en aan uw eigen programma. Wij zijn dus al een hele tijd bezig, maar niet over hetgeen u op tafel hebt gelegd.
Als ik het mij goed herinner, hebt u ons na
250 dagen aan de kant gezet en bent u daarna nog 250 dagen blijven
onderhandelen. Het zou toch allemaal zo gemakkelijk gaan? Wel, u hebt nog
250 dagen rond de tafel gezeten en waarmee bent u naar buiten gekomen? Met
dit. (De spreker toont schema met allerlei lijnen)
Door de drukke regeringsbezigheden, door al dat goed werk, door het allemaal nog ingewikkelder en complexer te maken, hebt u geen tijd om de kranten te lezen en de media te volgen. Zo niet zou u weten dat wij vanaf 26 mei in eerste instantie een sociaal-economische herstelregering willen.
Wij willen verandering bewerkstelligen. Om die verandering te verankeren, willen we de omslag naar het confederaal model. Ik denk dat u allemaal verstandig genoeg bent om dat te begrijpen. Het is een en-enverhaal. Dat is het en dat zal het blijven.
01.15 Caroline Gennez (sp.a): Ik kom even terug op de ingewikkelde antwoorden van de heer
Weyts. Waar wordt de staatshervorming gerealiseerd? Alvast niet in Vollezele,
mijnheer Weyts. Daar is het niet gelukt. Daar heeft men ook een aantal dagen
gekampeerd. Uw voorganger en grote roerganger had toen ook een nota geschreven.
Hij noemde zichzelf toen “de koninklijke eclair”. Ik heb tijdens de middagpauze
dezelfde oefening gemaakt als u, met pijltjes die de verschuiving van de
bevoegdheden voorstellen. Dit is de parafrasering van de nota van “de
koninklijke eclair” uit Vollezele. (De spreker toont een blad vol
pijlen.)
Dat ziet er, met alle respect, toch redelijk ingewikkeld uit. Het is zo mogelijk nog ingewikkelder, mijnheer Weyts, dan wat er na rijp beraad en 542 dagen onderhandelen – dat is te lang, ik geef dat toe – tot stand is gekomen.
Ik zie nu pas – op de plaats waar ik zat, was het niet zo duidelijk – dat er op uw nota een stopbord staat. Dat betekent: wij doen niets, wij blijven stilstaan. Men mocht nergens vooruitgaan, dat is waar. Dit signaal hebt u aan de Vlaamse kiezer gegeven, meer dan driehonderd dagen lang: ofwel onafhankelijkheid, ofwel niets. Mijnheer Weyts, ik kan de vraag simpeler stellen, misschien nog simpeler dan de heer Dewael en misschien in een taal die u wel begrijpt. Vandaag is de vraag: quo vadis, N-VA, waar gaat u naartoe?
Acht partijen
weten wel waar zij naartoe gaan. Acht partijen hebben samengewerkt om een
staatshervorming van 20 miljard te realiseren, met fiscale autonomie en
met de verschuiving van het zwaartepunt naar de deelstaten. Een partij wil het
blijkbaar niet snappen. Het Vlaams Belang is ten minste duidelijk. Ik kan een
ironisch besluit trekken, collega’s, want van cynisme houd ik niet. De heer
Jambon debiteerde “cynische frases” op tv. Ik zal het bij milde ironie houden:
wat baten kaars en bril, collega’s van de N-VA, als den uil niet zienen wil?
Le président: Je crois que ce n'est pas fini! (Rumeurs)
Het woord is aan de heer Van Biesen.
01.16 Luk Van Biesen (Open Vld): Dank u, collega’s, voor de introductie.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is vandaag inderdaad een belangrijk moment, omdat wij met dit pakket wetten tegemoetkomen aan een vraag die ons land jarenlang heeft beziggehouden, de jarenlange terechte eisen om meer zelfbeschikking en meer staatshervorming te krijgen, wat dit land spijtig genoeg de jongste jaren, zoals wij daarjuist opnieuw hoorden, 541 dagen lang heeft geblokkeerd. Met de stemming die wij morgen zullen houden laten wij die blokkering eindelijk achter ons. Wij beslissen hier samen om een groot pakket aan bevoegdheden over te hevelen naar de deelstaten en dus ook naar ons Vlaanderen. Hiermee, collega’s, voeren wij uit waar anderen alleen maar over praten. Wij, liberalen, christendemocraten, socialisten en groenen, wij geven Vlaanderen de hefbomen om zelf het beleid te voeren waar het voor kiest.
Uit de uiteenzettingen van daarstraks heb ik vernomen dat het voor sommigen nooit genoeg is. Laten wij eerlijk zijn: voor u zal het nooit genoeg zijn. De agenda werd daarjuist nog duidelijk geëtaleerd door de heer Weyts, uw toekomstige fractieleider in een ander deelstaatparlement. Hij heeft duidelijk gezegd de volgende besprekingen tot de vorming van een regering opnieuw te zullen blokkeren met hun eis tot confederalisme. Dat is hier vandaag duidelijk gezegd en dat is een belangrijk element dat wij duidelijk en ondubbelzinnig uitdragen. Want dat is hun echte agenda: vandaag deze staatshervorming wat onder de mat proberen te vegen, erover zwijgen, in de commissies niet het woord nemen, tekeningetjes maken en mist spuien, met als doel volgend jaar, op 26 mei, opnieuw te beginnen, opnieuw de boel te blokkeren, opnieuw de stilstand te organiseren om artikel 1 van uw statuten te kunnen organiseren. Uw statuten en die van het Vlaams Belang zijn wat artikel 1 betreft nog altijd dezelfde, met name de splitsing van dit land.
Daar passen wij als liberalen voor. Wij steunen deze staatshervorming omdat ze ons Vlaanderen sterker maakt en omdat wij alleen door verantwoordelijkheid te nemen de focus volledig kunnen leggen waar ze moet liggen, bij de economie, bij het versterken van de welvaart en het welzijn van ons Vlaanderen. Dat is de essentie van het verhaal dat wij hier vandaag brengen. Dat staat concreet in deze vele wetten. Het zijn er inderdaad veel, maar ze waren allemaal nodig om Vlaanderen economisch sterker te maken, ze waren allemaal nodig om meer welvaart en meer welzijn te creëren in ons Vlaanderen.
Collega’s, ik wil u even duiden op de kwantitatieve en kwalitatieve redenen van deze grote staatshervorming.
Zoals tijdens de bespreking van de financieringswet reeds is gebleken, gaat het hier kwantitatief om 20 miljard euro aan bevoegdheidsoverdrachten, waardoor beleidshefbomen naar de deelstaten worden verplaatst. Van die 20 miljard euro is overigens 12 miljard euro fiscale autonomie, waardoor de deelgebieden dus niet enkel de middelen ontvangen, maar ook verantwoordelijk worden voor de nieuw te ontvangen bevoegdheden.
Daarstraks werd ook opgeworpen dat alleen het titeltje “fiscale autonomie” werd behouden, maar dat de inhoud niet werd inbegrepen. Beste vrienden, dat is duidelijk niet waar. De 12 miljard euro fiscale autonomie is inderdaad de weg die moet worden bewandeld. Wij moeten één aangifte in de personenbelasting behouden en niet, zoals daarjuist de heer Jambon nog voorstelde, zowel de personenbelasting- als de vennootschapsbelastingaangifte opsplitsen. U moet mij als fiscalist eens duidelijk maken in welke zin een opsplitsing in drie of vier aangiftes voor de personenbelasting gemakkelijker zou zijn dan één gezamenlijke aangifte. Dat moet u mij eens proberen uit te leggen, maar dat kunt u uiteraard niet.
Beste vrienden, de Vlaamse begroting stijgt in 2015 van 27 miljard euro naar 37 miljard euro, wat een toename met 40 % betekent. Het gewicht van de Gemeenschappen en Gewesten samen stijgt van 46 miljard euro naar 65 miljard euro. De federale overheid houdt nog een budget van 40 miljard euro over.
De bevoegdheidspakketten worden daarenboven meer coherent, wat tot een grotere efficiëntie en effectiviteit moet leiden. De grote maatschappelijke uitdagingen worden hiermee aangepakt.
Er werd ook vertrokken van de vraag welke bevoegdheden het dichtst bij de burger staan en welke beslissingen beter zouden worden genomen op het niveau van de Gemeenschappen en Gewesten, die daartoe ook de lokale besturen kunnen inschakelen. Er zit dus een logica in de bevoegdheidsverdeling.
Wij kunnen steeds meer over echte persoonsgebonden of grondgebonden bevoegdheden spreken, waarbij de deelstaten bijna volledig vat krijgen op de belangrijkste beleidsaspecten van het dagelijks leven en van de sociaal-economische leefomgeving. “Van de wieg tot het graf”, zoals de staatssecretaris het zo mooi heeft verwoord.
Inzake arbeidsmarktbeleid krijgen de Gewesten de middelen om werkzoekenden te activeren. De wortel en de stok komen in één hand terecht. De Gewesten zullen zelf kunnen bepalen op welke doelgroepen zij willen inzetten, bijvoorbeeld op oudere werklozen in Vlaanderen of op jongeren in Wallonië. De Gewesten kunnen zelf de keuze maken.
Gisteren hebben wij trouwens al een voorbode van deze keuzemogelijkheid gezien. De Vlaamse regering besliste gisteren immers een loonlastenvermindering van 125 miljoen euro in te voeren, die speciaal op bepaalde doelgroepen is gefocust, met name op jongeren en ouderen. De Vlaamse regering past zich dus reeds in de logica van de nieuwe staatshervorming in. Zij vraagt met die noodkreet van 125 miljoen euro dus om alstublieft de staatshervorming goed te keuren.
Dat is de duidelijke ondertiteling bij hun loonlastenbeleid. Zij hebben inderdaad gevraagd dat wij vandaag die mogelijkheden zouden geven, zodat zij dat volgend jaar zouden kunnen doen. Zij hebben daarop gisteren reeds een voorafname gedaan. De werkloosheid in ons land blijft een probleem en kan nu op een betere manier worden aangepakt, zonder de onderlinge solidariteit aan te tasten.
De Gemeenschappen kunnen ziekenhuizen en woonzorgcentra bouwen en krijgen zowat de hele ouderenzorg. Ook dat is in het kader van de aanpak van de vergrijzing een goede zaak. De Gemeenschappen zijn immers reeds bevoegd voor het ouderenbeleid en kunnen zo verder maatregelen ontwikkelen om langer thuis wonen te bevorderen, maar ze kunnen ook voorzieningen organiseren voor wie dat niet langer kan. Hierbij komen ook tegemoetkomingen, zoals de hulp aan bejaarden en de mobiliteitshulpmiddelen. Dit vermijdt ook een dubbele bureaucratie. Bijkomende bevoegdheden inzake gezondheidsberoepen maken het evenzeer mogelijk dat Vlaanderen in de toekomst de menselijke middelen zal hebben om de vergrijzing verder op te vangen.
De Gewesten zullen een echt woonbeleid kunnen voeren nu de huurwetgeving integraal overgaat, maar ze zullen in het kader van de nieuwe financieringswet ook de fiscale instrumenten hebben om het verwerven van een eigendom en het investeren in een eigendom te stimuleren. Betaalbaar en comfortabel wonen blijft immers een grote prioriteit voor vele van onze gezinnen.
De Gemeenschappen zullen eindelijk een integraal gezinsbeleid kunnen voeren, via de overdracht van de gezinsbijslagen. Het probleem van kinderarmoede kan worden bestreden.
Ik hoorde daarstraks dat sommige oppositiepartijen het moeilijk hebben met het feit dat wij de kinderbijslag zien als een onderdeel van het grondwettelijk recht op sociale zekerheid. Ik hoop dat de gezinnen met kinderen hier goed naar luisteren. De Vlaamse kindpremie is immers ook reeds afgevoerd door diezelfde partij, op wandelafstand van dit Parlement.
Het economisch beleid van de Gewesten wordt verder ondersteund. Toerisme wordt erkend als een economische activiteit. De vestigingsvoorwaarden – ik denk bijvoorbeeld aan de Ikeawet – zullen overgaan, net als de economische migratie. De deelstaten zullen dus vanuit hun eigen economisch potentieel de nodige nieuwe ondernemingen en werkkrachten kunnen aantrekken.
En voor het eerst krijgen de deelstaten een vinger in de pap van het justitiebeleid. Zij kunnen mee het vervolgingsbeleid bepalen. Er komt een positief injunctierecht. Het justitieel welzijnsbeleid en het jeugdsanctierecht worden overgedragen. De Gewesten zullen zelf volledig de toekomst van de provincies kunnen bepalen, door deze bijvoorbeeld af te schaffen, te hervormen of te vervangen door andere bovengemeentelijke structuren. Een echte hervorming en niet het soort halfslachtige hervormingen die wij reeds aan Vlaamse kant hebben gezien.
Ook andere bevoegdheden worden homogener of komen eindelijk in de juiste handen terecht. Ik denk dan aan dierenwelzijn, energie, het rampenfonds, telecommunicatie en verkeersveiligheid. Ik kan op al deze terreinen voorbeelden opnoemen van de wijze waarop de deelstaten hun eigen beleid vorm zullen geven. Onze partij, Open Vld, wil deze bevoegdheidsoverdrachten daarom vooral praktisch bekijken. Wat zullen ze voor het toekomstig beleid betekenen? Het gaat hier niet om de symboliek, het gaat er niet om koste wat het kost iets over te hevelen naar het Vlaamse niveau. Het gaat over de invulling van het toekomstig beleid inzake deze belangrijke bevoegdheden. We willen dat Vlaanderen en de andere deelgebieden goed nadenken hoe ze invulling zullen geven aan deze bevoegdheden. Er rust een enorme verantwoordelijkheid op de huidige en toekomstige beleidsmakers op het niveau van de deelstaten om instellingen en regelgeving vorm te geven. Dat bijvoorbeeld de Vlaamse overheid in haar groenboek al ettelijke honderden pagina’s – mevrouw Gennez heeft er daarjuist naar verwezen – heeft neergeschreven over alle mogelijke beleidsopties die Vlaanderen nu zal kunnen nemen, toont aan dat het hier niet zomaar gaat over wat de heer Weyts zojuist “stukjes en brokjes” noemde, maar wel over fundamentele domeinen waarin een nieuw en coherent Vlaams beleid zal kunnen worden ontwikkeld. In het Vlaams Parlement zijn nu al commissies aan de slag om hoorzittingen te houden over dat groenboek. Zegt de oppositie hier dat men daar maar over futiliteiten zit te discussiëren in het Vlaams Parlement? Het zou u sieren, collega’s, meer respect te hebben voor het Vlaams Parlement.
Zat er meer in deze staatshervorming? Ik zeg het al van bij het begin, het zal wellicht nooit genoeg zijn. Als we nu echter eens echt een eerlijke vergelijking maken met de nota van de koninklijk verduidelijker van 17 oktober 2010, dan zien we dat het in grote lijnen om dezelfde bevoegdheidsoverdrachten gaat. De punten van verschil situeren zich voornamelijk bij Justitie. Men wilde inderdaad bijna alle rechtbanken splitsen, alsof dat de zaken eenvoudiger zou maken, alle regels inzake verkeersveiligheid en het openbaar ambt en enkele kleinere bevoegdheden zoals de deontologische ordes, brandweer en civiele bescherming, ontwikkelingssamenwerking en de erkenning van toeristische centra. Collega’s, echt niet indrukwekkend. Zou men er beter van worden als men een Vlaamse orde van apothekers heeft? Gaan we daarvoor het land opnieuw zo veel maanden blokkeren? We kunnen bezwaarlijk stellen dat deze bevoegdheden samen genomen een gigantisch verschil in de staatshervorming zouden hebben betekend. Het voorstel dat we hier vandaag voorleggen is met andere woorden een verbeterde versie, een meer coherente versie dan de nota ingediend op 17 oktober door een koninklijk verduidelijker.
Zoals reeds aangehaald, hebben verschillende vertegenwoordigers van de grootste oppositiepartij al uitdrukkelijk erkend dat de uitbreiding van de bevoegdheden inzake het doelgroepenbeleid, de ouderenzorg, de kinderbijslag, de huurwetgeving en het verkeersveiligheidsbeleid een goede zaak is. Ze beseffen dat het hier dus om een historische overdracht gaat. Daarom is hun kritiek beperkt tot de eigenlijke uitwerking van de staatshervorming. En die kritiek is eerlijk gezegd nogal zwak. Ik zou zelfs durven zeggen dat die kritiek misleidend en gevaarlijk is.
Neem nu de samenwerkingsakkoorden. Dit betekent inderdaad dat een bevoegdheidsoverdracht in een aantal gevallen niet van de ene op de andere dag zal worden gerealiseerd. Deze akkoorden zijn echter noodzakelijk om in de toekomst een vlotte uitvoering van deze bevoegdheid te realiseren. Bij het overdragen van bevoegdheden, wat in feite neerkomt op het splitsen van bevoegdheden, moet immers de continuïteit ten aanzien van de burgers en ondernemingen worden verzekerd.
Het gaat hier immers om zaken die de gezondheid raken, bijvoorbeeld in ziekenhuizen of via het milieu; het gaat over veiligheid, justitie of verkeer, over de sociale zekerheid en de arbeidsmarkt: zaken die de burgers rechtstreeks raken. Daarom zou het onverantwoord zijn om tussen de deelstaten en de federale overheid niet te overleggen over middelen, procedures en gemeenschappelijke doelstellingen, en om ook in de toekomst ervoor te zorgen dat tussen de deelstaten een vlotte samenwerking verzekerd is. Denk bijvoorbeeld aan de gegevensuitwisseling voor personen die verhuizen of een beroep doen op instellingen in een ander Gewest. Rond gezondheid, veiligheid of sociale zekerheid willen wij een betrouwbare overheid, en dus geen snelle splitsing die het beleid meteen in het honderd laat lopen. Wij sollen hier niet met de dienstverlening aan de burgers en de bedrijven.
Wat de uitzonderingen op de overgedragen bevoegdheden betreft, valt het te begrijpen dat dit als moeilijk wordt aanzien. De complexiteit is natuurlijk eigen aan de specifieke sectoren die worden geregeld, zoals de gezondheidszorg of het verkeersbeleid. Het uitgangspunt is vaak dat het behoud van een federale bevoegdheid of coördinatie noodzakelijk is, bijvoorbeeld door Europese of internationale verplichtingen, of dat een taak nu eenmaal efficiënter op een ander niveau kan worden uitgeoefend. Dat is uiteindelijk de toepassing van federalisme.
Het alternatief zou inderdaad zijn om alles integraal te splitsen en vervolgens de deelstaten opnieuw jarenlang te laten onderhandelen over samenwerking om dan tot de conclusie te komen dat een bevoegdheid beter op het hogere niveau wordt georganiseerd. Een symbolisch voorbeeld dat door de oppositie voortdurend wordt aangehaald, is de kwestie van de bevoegdheid over de reglementering inzake het plaatsen van en het toezicht op de verkeerstekens. Men vindt het vreemd dat verkeerstekens op de kruisingen met spoorwegen niet onder de gewestelijke bevoegdheid zullen vallen, maar dat is nu eenmaal de consequentie van te werken met exclusieve en zo homogeen mogelijke bevoegdheidspakketten. Dit laatste is nochtans wat diezelfde oppositie vraagt.
In België hebben wij de optie genomen om geen parallelle bevoegdheden in te voeren. Wij willen niet dat overheden elkaar voor de voeten lopen. Dit leidt immers tot conflicten. Maar volledig homogene pakketten zijn dan niet evident omdat heel wat zaken nu eenmaal raakpunten hebben met andere bevoegdheden.
Zo is het spoorverkeer federaal en zijn de wegen gewestelijk. Wanneer deze elkaar letterlijk kruisen, staat men dan ook voor de keuze om een van de twee overheden bevoegd te maken. Daarom wordt er een uitzondering op de gewestelijke bevoegdheid geformuleerd. Omgekeerd hadden we evengoed kunnen zeggen dat de spoorwegen integraal federaal zijn, inclusief de verkeerstekens bij de overwegen. Dat is dan wel een homogeen pakket. Waar bevoegdheden elkaar kruisen, moet men bepaalde keuzes maken.
In dit geval werd om redenen van gezond verstand geopteerd voor een federale regeling. Op die manier zijn op alle spoorovergangen in België waarmee de netbeheerder rekening moet houden dezelfde verkeersregels van toepassing.
Vooral de Vlaams-nationalisten moeten nu eens echt uitleggen waarom spoorovergangen een Vlaamse bevoegdheid zouden moeten zijn. Zij willen niet alleen zes spoorbedrijven voor dit kleine land, maar ook nog eens drie aparte regels voor een trein die van Luik naar Brussel rijdt. Misschien moet de oppositie aan haar leraar tekenen vragen om met een tekeningetje te verduidelijken hoe dit de zaken zou vereenvoudigen.
Met deze zesde staatshervorming komt het zwaartepunt bij de deelstaten te liggen. Ondanks alle kritiek hoop ik dat ook de partijen die tegenstander zijn van deze staatshervorming dat zullen erkennen en in het belang van de bevolking uitvoering zullen geven aan de bevoegdheidsoverdrachten.
Wij hopen hierbij ook op een goede samenwerking met de federale overheid, bijvoorbeeld inzake informatie-uitwisseling en overdracht van personeel of gebouwen. Ongeveer 4 300 ambtenaren zouden worden overgedragen. Volgens de oppositie houden zij zich vandaag bezig met stukjes en brokjes. Dat is toch geen ernstige oppositietaal. Deze 4 300 ambtenaren doen wel degelijk fundamenteel werk.
Komen we dan tot het tweede belangrijke luik van de discussie vandaag, de hervorming van het tweekamerstelsel. Het is misschien ironisch dat het net de Kamer zal zijn die via een druk op de knop de Senaat als een permanent orgaan zal opheffen.
Toch is dit een noodzakelijk onderdeel van de zesde staatshervorming die van België een echt federaal land zal maken, waar plaats is voor een sterk Vlaanderen, een sterk Wallonië en een sterk Brussel.
Collega’s, ik besluit. Met deze staatshervorming realiseren wij waar de oppositie enkel over praat. Wij zijn het engagement aangegaan om het immobilisme te doorbreken. Die belofte is gehouden. Wij zijn geen navelstaarders, wij zijn hervormers.
Wij realiseren immers een bevoegdheidsoverdracht van 20 miljard euro die heel wat sociaal-economische hefbomen in handen van de deelstaten geeft, volledig in de lijn met de voorstellen die onder meer door de oppositie tijdens de onderhandelingen werden geformuleerd en waarvan sommige oppositieleden ook uitdrukkelijk het belang erkennen.
Wij realiseren een hervorming van de financieringswet die volledig beantwoordt aan de principes die de oppositie zelf mee heeft opgesteld en onderschreven in de zomer van 2010, waar zij nu in alle mogelijke talen over zwijgt, hoewel academische studies aantonen dat die principes integraal werden uitgevoerd. Daarin zit trouwens ook de zo belangrijke fiscale autonomie, waarvan de federale oppositiepartij vandaag trouwens nog geen gebruikmaakt in haar rol in het Vlaams Parlement, integendeel. Ik zou dat elke keer moeten zeggen wanneer ik hier op het spreekgestoelte sta en ik zal het daarom nog eens herhalen: ik doel op de afschaffing van de Vlaamse jobkorting.
Wij realiseren een politieke vernieuwing, niet enkel door de Senaat te hervormen, maar ook door de verkiezingen transparanter te maken. Zo organiseren we samenvallende verkiezingen om schijnkandidaturen te vermijden. Gewestelijke volksraadplegingen worden mogelijk en er is ruimte om de provincies fundamenteel te hervormen of af te schaffen.
Wij realiseerden een belangrijke splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde, het sluitstuk in de federale staatsstructuur omtrent de indeling van ons land.
Iedereen in het Parlement, meerderheid en oppositie, had de kans om die hervormingen mee te realiseren. De kans werd geboden om mee de schouders te zetten onder het herstelbeleid van deze regering. De historische kans stond open om het geheel vanuit de Wetstraat 16 te leiden. Maar neen, de oppositie heeft op al die punten zelf het speelveld verlaten. De oppositie heeft verzaakt aan haar verantwoordelijkheid die de kiezers haar nochtans hebben gegeven. Dat is geen engagement, maar vaandelvlucht.
Open Vld kiest voor een sterk Vlaanderen in een federaal België, waar de sociaal-economische uitdagingen echt boven aan de politieke agenda worden geplaatst. Wij nemen onze verantwoordelijkheid op. Wij willen een einde aan de stilstand maken. Wij willen vooruit, niet door ons in allerlei irrealistische en pseudo-separatistische scenario’s te verdiepen, maar wel door iedere dag de welvaart en het welzijn van de mensen voorop te plaatsen.
Het zal u dus niet verwonderen dat wij
enthousiast ja zeggen op dit laatste pakket van de zesde staatshervorming. Wij
zeggen ook enthousiast ja tegen het nieuw België en het nieuw Vlaanderen dat
wij met deze hervorming realiseren.
01.17 Kattrin Jadin (MR): Herr Präsident, Sehr geehrte Herr Staatssekretär, waarde collega's,
chers collègues, le moment est historique puisque nous nous prononcerons cette
semaine sur la sixième réforme de l'État, qui a demandé tant de négociations et
qui a constitué l'un des accords fondateurs de ce gouvernement que nous avons
attendu pendant si longtemps et qui a finalement vu le jour grâce à la
participation des libéraux après 500 jours de négociations.
Les citoyens
belges de langue allemande souhaitent être considérés avec le même égard que
les Flamands, les Wallons et les Bruxellois. Ils souhaitent exercer les mêmes
compétences propres en s'inscrivant dans la logique d'une Belgique fédérale, en
harmonie avec leurs concitoyens des autres Régions du pays.
Ik vind het een beetje spijtig dat de heer Weyts er niet meer is. Ik heb hem en de heer Pieters een paar jaar geleden ontmoet in mijn streek, in de Duitstalige Gemeenschap. Hij heeft daar ook gezegd dat een België met twee componenten niet veel zin zou hebben. Ik zie dat de nieuwe evolutie in verband met de hervorming van onze Staat dan toch niet meer in die zin gaat. Men ziet een België met vier componenten. Ik vind dat heel spijtig van de N-VA.
Lorsque nous aurons voté la réforme institutionnelle qui nous est proposée ici, de nombreuses compétences passeront du niveau fédéral au niveau régional. Parmi elles, il est certaines compétences résiduelles à propos desquelles les citoyens germanophones ont déjà exprimé des revendications.
Aujourd'hui, c'est officiellement que je vous fais part de cette requête. Tout le monde est au courant, mais je préfère renouveler notre appel aux gouvernements régionaux, principalement au gouvernement wallon. Pourtant, ces compétences seront transférées du pouvoir fédéral à la Région wallonne, alors que certaines relèvent déjà de fait de la compétence de la Communauté germanophone par le biais de l'article 139 de la Constitution.
Pour nous – et je suis très heureuse de pouvoir à nouveau compter sur les voix de mes collègues du MR –, il va de soi que ces compétences seront transférées directement vers la Communauté germanophone. En effet, il s'agit à la fois de respecter l'autonomie de notre Communauté et de renforcer la cohérence de la répartition des compétences entre les différentes entités de notre État fédéral. Il en va de l'efficacité de nos institutions.
01.18 Theo Francken (N-VA): Mevrouw Jadin, u zegt dat u het spijtig vindt dat de Duitstalige Gemeenschap in het confederaal model van de N-VA geen plaats zou krijgen.
01.19 Kattrin Jadin (MR): Dat is juist. Als ik het goed heb gelezen, klopt dat.
01.20 Theo Francken (N-VA): U bent waarschijnlijk bijzonder eenzijdig ingelicht door de bijzonder eenzijdige Franstalige media in dit land, maar u zou toch best eens goed de congresteksten op onze website lezen, want daarin staat heel duidelijk dat de Duitstalige Gemeenschap in het confederaal model helemaal haar eigen weg zou kunnen gaan, als zij dat wenst. Zij moet daarvoor een akkoord sluiten met de Franse Gemeenschap en de Waalse buren. Er is daarbij geen enkel democratisch probleem. Als er in de Duitstalige Gemeenschap een meerderheid is om die weg te bewandelen, bewandel die dan. Doe het! Wij zullen u zeker nooit tegenhouden. Dat is uw democratisch recht. Veel succes ermee, voor mijn part.
Voorts zei u ook
dat u het spijtig vindt. U weet, mevrouw Jadin, dat er in Vlaanderen altijd een
bepaalde sympathie is voor de Duitsers daar, voor de Duitstalige Gemeenschap.
01.21 Kattrin Jadin (MR): Het is niet de Duitse, maar de Duitstalige Gemeenschap.
01.22 Theo Francken (N-VA): Ik bedoel de Duitssprekenden in België. Er is altijd een bepaalde sympathie, niet alleen omdat wij er vroeger allemaal wel eens op kamp geweest zijn, maar gewoon omdat wij natuurlijk een bepaalde sympathie hebben voor de Duitstalige Gemeenschap.
Ik vond het dan ook heel spijtig dat de Duitstalige Gemeenschap een belangenconflict in verband met BHV ingediend heeft. Ik vond dat heel spijtig. Ik kon dat niet begrijpen, want het belang was daarbij nergens aantoonbaar, maar het toonde wel aan dat, als puntje bij paaltje komt, de sympathieke minister-president spijtig genoeg – ik vind dat heel spijtig – toch vooral een socialist is, een PS’er, en gewoon meewandelt met de Franstalige agenda. Dat vond ik toen heel spijtig.
01.23 Kattrin Jadin (MR): Herr Francken, wenn ich
Sie richtig verstanden habe… Ich versuche ja alle drei Sprachen so gut wie
möglich zu sprechen und auch zu begreifen was Sie gerade gesagt haben.
Wenn ich
aber richtig verstanden habe, was Sie auch in den Medien und was Ihre Partei in
den Medien kürzlich von sich gegeben haben, dann ist es ganz klar. Dann is für
Sie und Ihre Partei die Zukunft der Deutschsprachigen Gemeinschaft nicht in
einem Model mit vier Komponenten möglich. Dann sagen Sie, ja, wir mögen sie… Es
freut mich wenn Sie mich mögen, dat ist sehr nett von Ihnen. Wir haben auch einen
Tannenbaum zum Flämischen Parlament gebracht. Sehr fein. Wenn Sie aber die
Realität der Deutschsprachigen Gemeinschaft verkennen in dem federalen Gebilde
dass wir auch innerhalb Belgien sind, wenn Sie das verkennen, dann kann ich
mich nur über die Aussage und über das Modell das Sie vorstellen wundern, ganz
ehrlich wundern, und auch meine Enttäuschung darüber ausdrücken.
Ik hoop dat
u dat verstaan hebt.
Was den
BHV-Konflikt betrifft is est ganz einfach. Was hat das Parlament der
Deutschsprachigen Gemeinschaft damals zo gut befunden? Das ist was wir
heutzutage auch noch wollen, dass es für die Zukunft unseres Landes verhandelte
Lösungen gibt. Ich denke dass wir auch weiter in einer verhandelte Lösung
arbeiten müssen. Der Beweis dass wir hier eine sechtste Staatsreform vorlegen
können ist der beste Beweis dass verhandelte Lösungen noch möglich sind und
auch für die Zukunft unseres Landes möglich sein werden. Darüber freue ich mich
ganz besonders.
01.24 Bruno Valkeniers (VB): Mevrouw Jadin, het is ongeveer de eerste keer sinds ik hier in het halfrond zit dat ik u in het Duits hoor praten. Heel eerlijk, ik bewonder u dat u het eindelijk doet. Het geeft weer dat u eindelijk de ambitie hebt om uw echte plaats in dit land, dat het onze niet is, op te nemen. Ik vraag mij af waarom u dat niet altijd doet. Dat zou pas een bewijs zijn dat u gaat voor de eigen deelstaat.
01.25 Kattrin Jadin (MR): Jeder hat seine eigenen
Auslegungen. Wenn Sie möchten sind Sie auf jederzeit wilkommen auch mal die
Debatte im Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft zu besuchen oder sich
regelmässig über die Realität unserer Gemeinschaft zu informieren.
01.26 Theo Francken (N-VA): Mevrouw, ik wil even ingaan op wat u zegt over het belangenconflict. U zegt dat men toen de bedoeling had om tot een staatshervorming te komen, zoals die vandaag voorligt. Ik meen dat men toen helemaal die bedoeling niet had. Niemands belang is daar trouwens mee gediend. Uw minister-president komt heel graag naar Vlaanderen en heeft goede contacten met minister-president Peeters…
01.27 Kattrin Jadin (MR): Ik kom ook graag naar Vlaanderen, dat is geen probleem voor mij.
01.28 Theo Francken (N-VA): Maar als puntje bij paaltje komt, voert hij een PS-agenda uit. Dat is mijn punt.
U zei ook dat u heel duidelijk gelezen hebt wat ons confederaal model inhoudt. Ik kan enkel vaststellen dat dat niet correct is. Misschien moet ik u de bewuste passages voorleggen. Misschien moet ik u een bundeltje bezorgen na uw interventie. Wij zeggen duidelijk: als de Duitstalige Gemeenschap haar eigen weg wenst te gaan en een eigen deelstaat wil vormen binnen de confederatie, kan zij dat. Wij zullen haar niet tegenhouden. Dan sluit zij daarover een akkoord met de PS-vrienden in de Waalse regering en in de Franstalige Gemeenschapsregering. Dat kan toch geen probleem zijn? U voert toch al jaren dezelfde agenda uit? Dat kan toch geen probleem zijn?
Wij van de N-VA zullen u nooit tegenhouden als uw gemeenschap een deelstaat wil vormen binnen het confederale België. Wij zullen u nooit tegenhouden. Wij niet!
01.29 Kattrin Jadin (MR): Dass wir verhandeln werden,
steht sowieso auber
Frage. Ich glaube da ist die Regierung der Deutschsprachige Gemeinschaft auch
besser in der Lage als ich, um Ihnen das noch mal vorzulegen.
Was mich gewundert
hat, ist, dass Sie vor einigen Jahren noch etwas ganz anderes verteidigt haben
als das was Sie jetzt in Ihrer Model verteidigen. Sei ganz ehrlich,
Conföderalismus ist in meiner Ansicht verfassungsrechtlich gesehen einfach
Separatismus. Conföderalismus ist Separatismus in meinen Augen und das werden
auch viele Verfassungsrechtler belegen.
Je lirai ce que vous avez à me proposer. À présent, je souhaiterais terminer mon intervention.
Chers collègues, lorsque nous aurons voté la réforme institutionnelle qui nous est proposée ici, de nombreuses compétences seront transférées du niveau fédéral au niveau régional. Parmi elles figurent les compétences résiduelles, sur lesquelles la Communauté germanophone s'est également exprimée. Il s'agit donc pour nous de respecter – c'est évidemment sur cet aspect que je souhaite mettre l'accent – l'autonomie de la Communauté germanophone, mais aussi de renforcer la cohérence de la répartition des compétences entre les différentes entités de notre État fédéral ainsi que l'efficacité de nos institutions.
Mijnheer de staatssecretaris, u bent de
enige die vandaag hier is. Dus kan ik daarop niets anders zeggen.
J'entends que vous avez conscience de toutes ces revendications et que vous aurez aussi à cœur d'être attentif à la bonne transposition de cette réforme. Les citoyens belges de langue allemande se tournent vers vous avec d'autant plus d'attente que le gouvernement de la Région wallonne s'est montré jusqu'à ce jour peu enclin à vouloir entamer le dialogue sur ce possible transfert de compétences. Il va de soi qu'avec mon parti, dont je suis très fière, nous ne manquerons pas, dans les mois et les années à venir, d'agir afin de renforcer davantage l'efficacité de nos institutions.
Ich danke
Ihnen. Bedankt voor uw aandacht.
01.30 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, er is vandaag door andere leden al heel veel uiteengezet. Vooral de leden van de acht partijen hebben toegelicht wat in de voorliggende zesde staatshervorming is gerealiseerd. Ik zal proberen niet te veel in herhaling te vallen.
Collega’s, onze fractie is van oordeel dat de voorliggende staatshervorming om verschillende redenen een goede zaak is.
Ten eerste, het akkoord over de staatshervorming heeft een einde gemaakt aan een jarenlange blokkering en stilstand. Laten wij dat niet vergeten. Sinds 2007 kon op federaal niveau geen beleid die naam waardig meer worden gevoerd. Alles zat vast. Wij hebben ze zien passeren, de ene na de andere, de premiers die probeerden een regering te vormen. Indien zij er toch in slaagden, tijdelijk, moesten zij proberen een akkoord te vinden over BHV en over andere heikele punten van de staatshervorming.
Collega’s, op den duur begon die situatie zich te wreken. De financiële en economische crisis sloeg hard toe. België dreigde weg te zakken in een situatie zoals in Zuid-Europa.
Er zijn dan politieke partijen die hun verantwoordelijkheid opnemen en proberen uit de immobiliteit te geraken. De acht politieke partijen hebben dat gedaan, terwijl andere hun verantwoordelijkheid niet hebben opgenomen. Zij kunnen nu natuurlijk gemakkelijk kritiek geven op het bereikte akkoord.
De acht politieke partijen hebben hun verantwoordelijkheid opgenomen. Zij hebben er ook voor gezorgd dat er opnieuw stabiliteit is in dit land. Collega’s, stabiliteit was en is noodzakelijk voor het behoud van de welvaart en het welzijn in ons land, zowel in Wallonië, in Brussel als in Vlaanderen. Daarom is het akkoord ook een goede zaak.
Is het akkoord perfect? Dergelijke akkoorden zijn erg complex en er zijn veel verschillende partners mee gemoeid. Er zullen altijd partners van mening zijn dat men op bepaalde vlakken verder had kunnen gaan. Het is, globaal genomen, echter een zeer goed akkoord.
Aan tafel zitten mensen en partijen met verschillende doelstellingen. Sommige partijen wilden meer bevoegdheden voor de regio’s en de Gemeenschappen. Andere partijen wilden vooral meer fiscale autonomie. Nog andere partijen wilden een betere financiering van een deelstaat of van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Andere partijen spraken over vette vissen; zij wilden vette vissen. Wie de tafel verlaat, blijft natuurlijk op zijn honger zitten.
Een tweede reden waarom het een goede zaak is dat deze staatshervorming er is gekomen, is dat een aantal interessante bevoegdheden worden overgeheveld naar de Gemeenschappen en Gewesten, wat het mogelijk maakt om een meer coherent beleid te voeren. Andere sprekers voor mij hebben ook al een aantal voorbeelden aangehaald.
Laten wij daar niet licht overheen gaan. Ik denk bijvoorbeeld aan de overdracht van de woonfiscaliteit en van de huurwetgeving. De Gewesten krijgen straks alle instrumenten in handen om een echt woonbeleid te voeren in hun regio. Zij zullen keuzes moeten maken. Zij zouden natuurlijk al wat federaal gebeurde kunnen goedvinden en het hele pakket zonder meer kunnen overnemen, maar dan rijst de vraag waarom men moest vechten voor die overdracht van bevoegdheden. Dat geloof ik dus niet.
Ik denk dat er een aparte dynamiek zal ontstaan in de Gewesten en dat men op zoek zal gaan naar een apart woonbeleid dat democratisch gedragen wordt in dat Gewest. Er zal een antwoord moeten worden geboden op de vraag of men meer zal moeten inzetten op eigendomsverwerving, op betaalbaar wonen of op huurwoningen, alsook op de vraag hoe de middelen zullen moeten worden aangewend om een evenwicht te vinden. Dat zijn ideologische keuzes, dat zijn politieke keuzes die na de verkiezingen zullen moeten worden genomen, bijvoorbeeld in het Vlaams Parlement, waarover wij heel graag mee in debat zullen gaan.
Ik denk ook aan de overdracht van de kinderbijslag. Men kan natuurlijk zeggen dat er een pak geld zal overkomen. Mocht men echter het huidig federaal stelsel zonder meer overnemen, dan zal er niet veel gebeuren. Als de Gemeenschappen en Gewesten die zaak echt ter harte willen nemen en er echt voor willen gaan, dan zullen zij erover nadenken hoe zij een gezinsbeleid gestalte kunnen geven. Zij zullen nadenken over de vraag of zij de kinderbijslagen behouden zoals ze zijn of zullen differentiëren, of zij meer zullen geven aan degenen die het moeilijk hebben of dat ze aan iedereen hetzelfde zullen geven. Dit debat zal gevoerd worden en dat is een zeer nuttig debat.
Gelukkig, collega’s, is niet alles gesplitst. Als wij mee aan tafel aanschuiven, weet u dat wij ook ideeën hebben. Wat wij niet mee hebben, is een pakket voorstellen om veel zaken te splitsen, zeker en vast niet. Gelukkig zijn een aantal zaken ook niet gesplitst. Denk bijvoorbeeld aan de verkeerswetgeving, waarvan nu een paar kleine stukjes zijn overgedragen. Stel u voor dat de volledige verkeerswetgeving zou zijn overgedragen aan de Gewesten, dan zaten wij in de toekomst met drie verkeersreglementeringen per Gewest. Ik zou eens willen weten hoe men het dan zou aanpakken volgens het schema van collega Weyts! Trouwens, zou het voor de Belg die door de drie Gewesten rijdt, zo veel beter en zo veel veiliger zijn geworden?
Collega’s, door deze staatshervorming verandert er ook een en ander op federaal niveau. Ik denk in de eerste plaats aan de wijzigingen in de Senaat. Over de Senaat kunnen wij heel wat zeggen. Ons standpunt is heel duidelijk. Als het van ons afhangt, mag de Senaat worden afgeschaft. Sommige politieke partijen pleiten voor de afschaffing van de Senaat, terwijl andere de Senaat willen behouden. Tijdens de besprekingen zijn wij tot een akkoord gekomen. Ik moet eerlijk toegeven dat ik twee tot drie jaar geleden nooit had gedacht dat wij zover zouden geraken inzake de hervorming van de Senaat. Voor sommigen zal het nooit genoeg zijn, maar het resultaat is alvast dat er veertig rechtstreeks verkozen senatoren minder zullen zijn en dat het wetgevend proces eenvoudiger zal worden.
Tezelfdertijd moeten wij er ook over waken dat wij de kwaliteit van onze wetgeving op federaal niveau op peil houden. Wij nemen een aantal taken over van de Senaat, maar tegelijk verliest de Senaat ook de bevoegdheid om in het bicameralisme te werken. Dit zet ook een grote druk op de Kamer. De Kamer zal ervoor moeten zorgen dat de wetgeving die wordt goedgekeurd, technisch in orde is. Ik heb de laatste jaren al te vaak gezien dat wanneer bij de bespreking van een wetsontwerp of –voorstel in de Kamer iedereen vaststelt dat het nog wat haken en ogen bevat, het toch naar de Senaat wordt verzonden. Na eventuele wijzigingen komt het wetsontwerp dan waarschijnlijk wel zonder fouten terug naar de Kamer. Dit is een nonchalante manier om aan wetgevend werk te doen, die wij ons niet langer zullen kunnen veroorloven. Wij zullen ervoor moeten zorgen dat de wetgeving die wij goedkeuren in deze Kamer, oké is.
Wij zullen het systeem van de tweede lezing — een tekst die morgen op de agenda staat — grondig veranderen, zodat de tweede lezing op een ernstige manier kan gebeuren. Het is wat mij betreft daarbij niet de bedoeling het wetgevend werk te vertragen, maar wel de kwaliteit van het wetgevend werk in deze Kamer te verhogen.
01.31 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Van Hecke, u zegt dat de Senaat wordt afgeschaft.
01.32 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik heb het woord “afgeschaft” niet gebruikt.
01.33 Theo Francken (N-VA): Wat is het dan eigenlijk? Welk werkwoord moet ik ervoor gebruiken? Het enige wat verandert, is dat een aantal senatoren niet langer rechtstreeks zullen worden verkozen. Men zou kunnen redeneren dat het daardoor goedkoper wordt. Als ik echter zie waarover die Senaat zich allemaal zal moeten buigen en als ik zie wat er met die medewerkers zal gebeuren, dan is er geen sprake van een besparing. En wat de partijfinanciering betreft, het bedrag van de Kamer wordt per stem verdubbeld. Ook daar wordt dus even een bocht genomen, zodat er toch vooral niet te weinig geld zal binnenkomen in de partijkassen.
U praat hier maar. Ik denk dat veel mensen op den duur nog weinig geloof hechten aan de zogezegde afschaffing of grondige hervorming van de Senaat.
01.34 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Collega Francken, ik heb niet gesproken over de afschaffing van de Senaat. De Senaat wordt niet afgeschaft. Daarover zijn wij het eens.
U stelt mij de vraag of er veel verandert. Ik heb de indruk dat u de teksten – het is inderdaad een heel pak, zoals collega Weyts heeft aangetoond – niet hebt gelezen. Kijk even naar de hoeveelheid aan wetten die worden gewijzigd – ik heb het niet alleen over de grondwetsbepalingen – omdat bepaalde opdrachten en taken van de Senaat worden afgeschaft.
Het toezicht op de inlichtingendiensten, bijvoorbeeld, is geen taak meer van de Senaat, maar komt naar de Kamer. Er zal geen bicameralisme meer bestaan. Het gaat niet zomaar over een paar mensen die niet meer rechtstreeks worden verkozen: veertig rechtstreeks verkozen senatoren zullen niet meer worden verkozen. Dat zijn veertig beroepspolitici minder. U vindt dat misschien allemaal niet zo veel.
Ik kan mij bovendien niet indenken dat u bent vergeten dat, boven op die veertig rechtstreeks verkozen senatoren, nog drie andere personen niet meer zullen zetelen in de Senaat. Weet u wel, de senatoren die behoren tot de koninklijke familie. Dat is nog een wijziging. U had het misschien niet gezien, maar ook zij verdwijnen uit de Senaat. Er zijn dus wel grondige wijzigingen aangebracht, maar u moet ze natuurlijk wel willen zien.
01.35 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, een korte samenvatting. Als ik het goed begrijp, wordt de Senaat niet afgeschaft. De Senaat zal bestaan uit minder senatoren, die minder werk hebben, maar de Senaat blijft wel evenveel kosten. Dat is kort samengevat waar wij over bezig zijn. U keurt dat goed. Dat is geweldig, prachtig.
01.36 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): U toont nogmaals aan dat u de teksten niet hebt gelezen. De Senaat zal veel minder kosten dan vandaag. Kijk gewoon even naar de documenten.
Toon mij de cijfers die bewijzen dat de Senaat na de hervorming evenveel zal kosten als vandaag. Dat kunt u niet. Het gaat om een forse vermindering.
01.37 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer Van Hecke, het is een kwestie van cijfers. In de begroting van 2014 staat dat de dotatie voor de Senaat 16 138 000 euro bedraagt. In de begroting van 2013 staat voor de Senaat 69 881 000 euro. Kunt u mij zeggen waar het substantieel verschil is in de dotatie en wat de Senaat zal kosten?
01.38 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Vanmorgen hebben wij het budget van de Kamer goedgekeurd. Twee weken geleden werd er zelfs nog een amendement aangenomen, waardoor een vermindering van 10 miljoen op de Senaat werd doorgevoerd. U was waarschijnlijk niet aanwezig op dat moment. U moet de teksten toch eens goed lezen.
01.39 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Van Hecke, u zegt dat ik tevreden moet zijn omdat die drie van Laken nu niet meer zetelen in de Senaat. Ik moest geloven dat dit iets fundamenteel is, waarop u ongelooflijk fier mag zijn.
Wat is er gebeurd? Ondanks de afspraken is er nu een dotatiewet goedgekeurd voor Laurent en Astrid, waarin zwart op wit is bepaald dat er een overgangsmaatregel is voor de dotatie.
Een paar weken geleden hebben wij daarover de discussie gevoerd. Als wij vragen wanneer die overgangsmaatregel afloopt, blijkt daarover geen akkoord te zijn. Ze loopt niet af. Bij overlijden loopt ze af. Dat is natuurlijk het geval bij elke overgangsmaatregel.
Ik denk dat het veel belangrijker was geweest, mocht uw partij inzake de monarchie effectief hebben doorgeduwd op het afschaffen van de dotaties van prins Laurent en prinses Astrid, in plaats van het symbolisch verhaaltje te vertellen dat zij officieel nog in de Senaat zetelen, maar er nooit zijn. Dat zou ik veel belangrijker vinden en ik denk heel veel Vlamingen en belastingbetalers samen met mij.
01.40 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer Van Hecke, u haalt daar een bevoegdheid aan die ik vergezocht vind. U zegt dat de Senaat niet meer bevoegd is voor het toezicht op de inlichtingendiensten.
Ik kan u in eer en geweten zeggen dat dit over twee vergaderingen per jaar gaat, vergaderingen die elk een uurtje duren. Op de laatste vergadering was zelfs maar één senator aanwezig, Karl Vanlouwe. De anderen waren er zelfs niet. Als u dat punt moet aanhalen om aan te tonen dat de Senaat grondig hervormd is, hebt u het heel erg mis.
01.41 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Collega’s, ik heb de teksten niet bij. Er staan een vijftig- tot zestigtal zaken in. Ik heb gewoon één voorbeeld gegeven.
Mijnheer Degroote, u hebt gelijk. Het is een schande dat het toezicht op de inlichtingendiensten op die manier wordt toegepast.
01.42 Koenraad Degroote (N-VA): (…)
01.43 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Neen, het is een voorbeeld van een opdracht die men verliest en die naar de Kamer komt. Ik heb de indruk dat u er van alles bijsleurt.
Plots gaat het debat opnieuw over de verloning van de leden van de koninklijke familie, een debat dat wij hier een paar weken geleden hebben gevoerd. Ik wil dat gerust opnieuw doen. Als het daarover gaat, dan denk ik dat wij heel tevreden mogen zijn over het principieel akkoord dat daarover is bereikt.
Het is een historisch akkoord – maar voor u zal het nooit genoeg zijn – omdat voor het eerst is bepaald dat alle fiscale voordelen die zij hadden, worden afgeschaft.
Op het deel van de vergoeding die zij krijgen dat als loon wordt beschouwd, zullen zij inkomstenbelastingen betalen. Zij zullen indirecte belastingen, accijnzen, btw betalen. Op die manier worden zij met iedereen, met u, met mij, gelijkgesteld. Dat is een zeer grondige hervorming die is doorgevoerd.
Wij kunnen discussiëren over het feit of zij nog tot het einde der dagen een dotatie mogen genieten of niet. Ik kan u alleen zeggen dat wij tot het uiterste zijn gegaan in de onderhandelingen en ik ben heel fier op het akkoord dat wij hebben bereikt. Ook inzake de verloningen en vergoedingen aan de koninklijke familie is dit een historische hervorming die, met uitzondering van een paar partijen, kamerbreed werd goedgekeurd.
Het komt er niet alleen op aan om de grootste te zijn, men moet ook iets kunnen realiseren.
Collega’s, na deze staatshervorming zal samenwerken belangrijker zijn dan ooit tevoren. Ik weet dat dit opnieuw een woord is dat soms moeilijk klinkt aan bepaalde kanten in de Kamer. Of u het nu graag hebt of niet, het federaal niveau is en blijft nog altijd een bijzonder belangrijk niveau, ook na de staatshervorming.
De sociale zekerheid blijft federaal. Tal van bevoegdheden blijft federaal. Dat vinden wij ook een goede zaak. Onze partij pleit immers niet voor de overdracht van enorm veel bevoegdheden naar de Gemeenschappen en Gewesten.
Het federaal niveau blijft belangrijk. Voor ons moet er ook een sterkere federale politieke ruimte komen om het politieke niveau hier te versterken. Daarom zijn wij nog altijd pleitbezorgers voor de invoering van een federale kieskring. Daarvoor zullen wij blijven ijveren. Ik hoop dat binnenkort een commissie zal kunnen worden opgericht om die oefening voor te bereiden. Uiteraard heeft men ook een politieke meerderheid in het Parlement nodig om die oefening te doen slagen. Die politieke meerderheid is er vandaag niet, maar wij hopen dat wij na de volgende verkiezingen opnieuw stappen vooruit kunnen zetten en dat er toch een consensus zal groeien om naar een federale kieskring te kunnen evolueren.
Collega’s, de uitdagingen zijn bijzonder groot voor de Gemeenschappen en Gewesten. Ik denk dat veel collega’s ook niet beseffen wat er op de administraties van de Gemeenschappen en Gewesten afkomt.
Zij hebben inderdaad al heel wat fiches gemaakt, maar er zijn ook studies gemaakt over de impact van een staatshervorming op een administratie. Men heeft de ervaringen uit het verleden. Die impact is enorm groot. Administraties moeten geïntegreerd worden. De ICT moet worden geïntegreerd. Het personeel moet worden overgedragen. Gebouwen moeten worden overgedragen. Soms zijn gebouwen na tien jaar nog altijd niet overgedragen, hoewel dat wel moest gebeuren.
Wij mogen ervan uitgaan dat de Gemeenschappen en Gewesten tien jaar nodig hebben om deze staatshervorming in hun beleid in te passen. Dat is voor ons een heel duidelijk signaal: hoog tijd voor communautaire rust. De komende jaren moeten de prioriteiten helemaal elders liggen.
Collega’s, ik wil afsluiten met een woord van dank voor de vele mensen die meegewerkt hebben aan deze staatshervorming. Het was voor ons een bijzondere situatie, omdat wij vanuit de oppositie meegewerkt hebben met de zes regeringspartijen. Ik wil hen bedanken voor de constructieve manier waarop wij dit konden doen. Ik wil de staatssecretarissen, de eerste minister en de verschillende kabinetten bedanken voor hun werk, alsook de vele medewerkers van de acht partijen die dit gigantisch werk voltooid hebben. U ziet de stapel hier liggen. Dit gigantisch werk is gedaan op een bijzonder kwalitatieve manier.
Ik wil zeker en vast ook de diensten van de Kamer bedanken. Ook zij hebben de jongste weken en maanden enorm veel werk gehad om deze staatshervorming tot een goed einde te brengen.
01.44 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, Vlaanderen is al lang vragende partij voor een verdere uitbouw van zijn autonomie. De krachtlijnen hiervoor werden in hoofde van de Vlaamse traditionele partijen al lang geleden vastgelegd. Dat is vandaag al een aantal keren ter sprake gekomen. In 1999 werden de befaamde vijf Vlaamse resoluties goedgekeurd, en meer recentelijk was er de Octopusnota van 2008, die trouwens overgenomen is in het Vlaams regeerakkoord.
Krachtig samengevat komt de vraag erop neer, om het te zeggen met de woorden van Vlaams minister-president Kris Peeters, dat er volgens de Vlaamse traditionele partijen een copernicaanse omwenteling moet plaatsgrijpen. Met andere woorden, het zwaartepunt moet worden verlegd van het Belgisch niveau naar de deelstaten.
Wat wij met deze staatshervorming krijgen, collega’s, is iets heel anders. Het is in menig opzicht het tegendeel daarvan. Zelfs de heel minimalistische doelstellingen van de Octopusnota van 2008 worden niet eens integraal gerealiseerd.
Ik heb de verdedigers van deze staatshervorming al van alles horen zeggen vandaag. Groen is er zelfs blij om dat het federaal niveau versterkt wordt. Ik heb sommigen ook het woord “historisch” in de mond horen nemen. Dat valt alleszins niet af te leiden uit het aantal aanwezige leden van de meerderheid bij het debat.
Uw zesde staatshervorming verlegt het zwaartepunt helemaal niet naar de deelstaten. Zij heeft integendeel de bedoeling de greep van het Belgische machtsniveau op het doen en laten van de deelstaten te versterken. Meer dan ooit wordt de regisseursrol in het Belgische huishouden toevertrouwd aan het federaal niveau, waar zoals u weet niets kan gebeuren zonder instemming van de Franstaligen.
Collega Van Biesen heeft nog werk om de eigen partijgenoten ervan te overtuigen dat deze zesde staatshervorming ook een goede staatshervorming is. Mijnheer Van Biesen, ik raad u aan om het ledenblad van de VVB er eens op na te lezen, waarin Willy De Waele een zeer goede analyse maakt van de zesde staatsmisvorming. Hij zegt daarin zelfs dat juist deze staatshervorming de democratische besluitvorming op een zodanige manier vergrendelt, dat de uitvoering van de vijf resoluties in de toekomst alleen nog maar mogelijk is mits toegevingen, prijzen en goedkeuring van de Franstaligen.
De zesde staatshervorming staat bol van maatregelen die een verdere verzelfstandiging van Vlaanderen belemmeren of zelfs volledig blokkeren. Door betonneringen via de Grondwet en via bijzondere wetten, wordt de Vlaamse meerderheid verder uitgeschakeld. Alleen al de wetsontwerpen die vandaag ter bespreking voorliggen, zoals de samenvallende verkiezingen, de constitutieve autonomie voor Brussel en het toezicht door het Grondwettelijk Hof op de federale loyauteit, worden gebetonneerd in de Grondwet. Het aantal bepalingen dat in deze zesde staatshervorming via bijzondere wetten wordt vergrendeld, valt haast niet te tellen. Mijn halfuur spreektijd staat mij alleszins niet toe om daarvan een opsomming te geven. Het zijn allemaal materies die vanaf nu onder curatele van de Franstalige minderheid van dit land worden gesteld.
De federale loyauteit wordt een afdwingbaar rechtsbegrip in de Belgische constitutionele orde. Tot nu toe was dat een vrij lege doos, opgenomen in de Grondwet, maar met deze zesde staatshervorming wordt de naleving ervan onderworpen aan het toezicht van het Grondwettelijk Hof. De bedoeling is niet anders dan de deelstaten, in casu Vlaanderen, netjes in het federaal gareel te dwingen en elke mogelijke dissidente stem vanwege de deelstaten in de illegaliteit te duwen. De bewegingsruimte van de deelstaten om een eigen weg te gaan, wordt daarmee wel heel erg aan banden gelegd.
Jawel, er worden inderdaad bevoegdheden overgedragen aan de deelstaten. Het gemarchandeer aan de federale onderhandelingstafel heeft echter niet geleid tot een verregaande Vlaamse autonomie. Wat wordt overgedragen aan de deelstaten, zijn deeltjes van bevoegdheidspakketten. Zoals de heer Stefaan Van Hecke vanuit de institutionele meerderheid al heeft aangegeven, behoudt de federale overheid alle belangrijke hefbomen. Zowel op het vlak van het arbeidsmarktbeleid, de gezondheidszorg als de kinderbijslag wordt Vlaanderen onderworpen aan een onbuigzaam federaal karakter. Elke bewegingsvrijheid wordt ondermijnd. De financiering van het ouderenbeleid, het gezinsbeleid en het arbeidsmarktbeleid blijft telkens federale materie. Van homogene bevoegdheidspakketten, waarvan ten tijde van die vijf Vlaamse resoluties alle Vlaamse partijen nog grote voorstanders waren, staan we toch wel heel ver af.
De versnippering van de bevoegdheden wordt alsmaar groter. Bovendien worden al die nieuwe bevoegdheden nog eens ingeperkt door het opleggen van samenwerkingsakkoorden. Maar liefst 27 samenwerkingsakkoorden zullen verplicht moeten worden gesloten, zodat de deelstaten en de federale overheid de mogelijkheid krijgen om andere deelstaten te verhinderen een autonoom beleid te voeren. Als wij daarover in de commissie terecht bezwaren uitten, werd dat door u, staatssecretaris Verherstraeten, weggelachen met de dooddoener: “Een beetje overleg, meer is dat niet, en dan is het opgelost.”
We hebben de voorbije jaren al vaak kunnen vaststellen hoe goed dat federaal overlegmodel werkt. U weet trouwens zeer goed dat bij gebrek aan samenwerkingsovereenkomsten de overdracht van die bevoegdheden voor vele jaren kan worden geblokkeerd. De plantentuin van Meise is een zeer goed voorbeeld van hoe dat in de praktijk goed werkt.
Een bescheiden lichtpuntje in de wetsontwerpen van vandaag is dat de constitutieve autonomie van de deelstaten lichtjes wordt uitgebreid. Het belang hiervan is, spijtig genoeg, wel heel beperkt. Helaas krijgt het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ook die autonomie, wat zijn statuut van volwaardig gewest alleen maar versterkt. De deelstaten krijgen dan wel constitutieve autonomie, zodat ze hun eigen verkiezingen kunnen regelen, maar tegelijkertijd wordt de belangrijkste verworvenheid waarover ze sinds 1993 beschikken, namelijk aparte verkiezingen volgens een eigen politieke dynamiek, volledig afgenomen. Het uitgangspunt van de hervorming zijn samenvallende verkiezingen. U hebt in de commissie gezegd dat de deelstaten van die regeling zouden kunnen afwijken. Dat kan alleen krachtens een nieuwe federale wet, waar het enkel met een bijzondere meerderheid kan. Vervolgens moet ze ook nog eens in de deelstaten met een bijzondere meerderheid worden aangenomen.
Voor Vlaanderen is het al helemaal utopisch, want Vlaanderen heeft daarbovenop nog eens de goedkeuring van Brussel nodig. Zo niet heeft men een onmogelijke situatie voor de verkiezing van de zes Vlaamse volksvertegenwoordigers uit Brussel. Brussel kan dus zijn veto stellen. Uw afwijking is op drievoudige wijze vergrendeld. We mogen er dus van uitgaan dat het afgelopen is met gescheiden verkiezingen en met de eigen electorale dynamiek. Met andere woorden, het beleid en de regeringsvorming op Vlaams niveau worden opnieuw ondergeschikt aan het federale niveau. U roept “fout”, mijnheer de staatssecretaris, maar collega Gennez heeft zopas wel letterlijk gezegd dat de regeling moet leiden tot eenduidige regeringen zonder enige tegenwerking, met andere woorden: geen hinderlijke asymmetrie, alles en iedereen opnieuw braaf in het Belgische gareel.
01.45 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mevrouw Pas, u moet in uw uiteenzetting toch een beetje juridisch correct blijven. Of wij symmetrische of asymmetrische regeringen zullen krijgen, bij aparte of samenvallende verkiezingen, zullen wij wel zien. Wij hebben ooit bij samenvallende verkiezingen een asymmetrische regering gehad. Daarna werd de symmetrie hersteld. Het is in elk geval iets te simpel om te beweren dat die bijzondere wet er niet kan komen.
01.46 Bruno Valkeniers (VB): Ze zal er niet komen.
01.47 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Wel, laten we dan nog uitgaan van de veronderstelling dat ze er niet komt – dat is uw veronderstelling, collega Valkeniers –, dan volstaat het dat de Kamer één keer vervroegd ontbonden wordt. De verkiezingen zijn dan niet meer samenvallend.
Weet u, mevrouw Pas, dat wij sinds de Tweede Wereldoorlog 23 verkiezingen gehad hebben. In meer dan de helft van de gevallen hadden die met een vervroegde ontbinding van de kamers te maken. Uw stelling is dus fout.
01.48 Barbara Pas (VB): Collega Verherstraeten, ik kan alleen maar uw minister-president Kris Peeters bijtreden. In maart zei hij in het Vlaams Parlement: “Vanuit democratisch oogpunt worden de verkiezingen best afzonderlijk georganiseerd." Ik stel vast dat u vandaag een drievoudige vergrendeling organiseert. U kunt mij niet uitleggen waarom de constitutieve autonomie, die Vlaanderen nodig heeft om zelf de datum van de verkiezingen en de duur van de legislatuur te bepalen, meteen aan banden wordt gelegd.
De achterliggende bedoeling is duidelijk. Vandaag is dan ook helaas geen hoogdag voor de democratie. Blijkbaar vindt u de Belgische stabiliteit belangrijker dan de democratie. Zo zal het in de realiteit wel zijn. Er is in Europa bovendien geen enkel land dat zijn verkiezingen in een grondwet aan de Europese verkiezingen koppelt. Het getuigt, mijns inziens, van bijzonder weinig zelfrespect en fierheid dat men de eigen verkiezingen laat afhangen van de willekeur van Europa, want ook al zijn er vervroegde verkiezingen op federaal niveau, zoals u zopas hebt aangehaald, dan nog zullen de daaropvolgende verkiezingen opnieuw samenvallen met de Europese verkiezingen en zullen de vervroegde verkiezingen alleen maar voor de resterende termijn gelden.
01.49 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Nee, mevrouw Pas, u vergist zich. Ik moet dus blijkbaar herhalen wat collega Van Hecke daarnet heeft gezegd: u hebt de teksten niet gelezen.
Als die bijzondere wet er niet komt, zal bij een vervroegde ontbinding van de kamers een nieuwe periode van vijf jaar ingaan. U vergist zich compleet.
01.50 Barbara Pas (VB): Ik heb de teksten zeer goed gelezen. Ik heb er zelfs nog eens de verslagen van de Senaat op nagelezen, omdat u daar ten minste wel enige uitleg heeft gegeven. Bij ons in de commissie was dat zelfs niet het geval. U hebt geen argument kunnen geven waarom wij de federale verkiezingen moeten koppelen aan de Europese verkiezingen. Dat zijn twee verkiezingen die niets met elkaar te maken hebben en los van elkaar zouden moeten staan.
01.51 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: U antwoordt dus niet op mijn opmerking dat u formeel fout zit. U kunt dat niet weerleggen. Ik neem dus akte van uw impliciete erkenning dat u zopas onjuistheden hebt verteld.
01.52 Barbara Pas (VB): Mijnheer de staatssecretaris, met zo’n tsjevenredenering zou ik er dus telkens van moeten uitgaan dat u mij telkens gelijk geeft als ik geen antwoord krijg op al mijn vragen in de commissie. Ook daar zal ik dan akte van nemen.
Een van de meest onverteerbare stukken uit uw zesde staatshervorming heeft u voor het laatste pakket gehouden, namelijk de hervorming van de Senaat. Dat is een van de grootste misbaksels. Op het koningshuis na is er wellicht geen enkele instelling die nog zo hard de sfeer van het oude België uitademt als de Senaat. Samen met de Koning heeft de Senaat vrijwel alle aanzien verloren, maar het lukt maar niet om hem af te schaffen. Die assemblee is nochtans totaal overbodig en kan best volledig worden opgedoekt. Het zou voor de staatskas een flinke besparing zijn van jaarlijks 70 miljoen euro, maar zo hebben de traditionele partijen het duidelijk niet begrepen.
Een eerbiedwaardige instelling als de Senaat afschaffen, zou immers betekenen dat er vele tientallen politieke jobs zouden sneuvelen en dat een deel van de partijfinanciering zou wegvallen. De Senaat moet het dus een tijdje verder blijven uitzingen en de kosten op het sterfhuis lopen daarbij wel erg hoog op. Het is een gemiste kans om dat peperduur en vingerdraaiend schaduwparlement, dat de gemeenschap alleen maar op kosten jaagt, op te doeken. Helaas blijven de zeven parlementen in dit land bestaan. Die absurde toestand is enkel in België mogelijk.
Voortaan wordt het rode pluche een niet-permanente praatclub van vijftig deelstaatsenatoren en tien gecoöpteerde senatoren met nauwelijks bevoegdheden. Politiek wordt die Senaat een vleugellamme instelling. Toen de Senaat de vorige keer werd hervormd, in 1993, kreeg hij drie opdrachten. Hij bleef grotendeels het werk van de Kamer overdoen, hij kreeg een rol toebedeeld als reflectiekamer om diep na te denken over maatschappelijke vraagstukken en hij werd ten slotte ook opgevat als een instantie om belangenconflicten tussen de deelstaten en de federale overheid op te lossen. Het nut daarvan hebben wij de voorbije jaren kunnen zien. Reflectie is nobel, maar dat gebeurt in de Kamer ook en daarvoor hebben wij dus geen Senaat nodig.
Bij de verdedigers van het behoud van de Senaat valt te horen dat de Senaat de voorbije jaren als toetser van de kwaliteit van de wetgeving en in ethische dossiers een bepalende rol heeft gespeeld. Die rol moet zo bepalend zijn geweest dat de nieuwe Senaat in de toekomst voor geen van beide domeinen nog bevoegd zal zijn.
De derde opdracht van de Senaat ging bovendien volledig de mist in. De Senaat als ontmoetingsplaats van de Gemeenschappen is een regelrechte mislukking geworden. De functie van ontmoetingsplaats is precies de functie die de betrokken partijen aan de hervormde Senaat willen geven. De Senaat moet een ontmoetingsplaats worden voor de Gemeenschaps- en Gewestparlementen.
De hervormde Senaat zal zich in essentie met institutionele aangelegenheden bezighouden. De traditionele partijen stellen vandaag echter dat zij zich in de komende regeerperiode zeker niet met een staatshervorming willen bezig zijn. Met dat punt zal de Senaat zich bezighouden.
Ik weet dat de collega’s van de N-VA zo naïef zijn te geloven dat, ondanks tegenovergestelde ervaringen tijdens lange onderhandelingen, binnen een Belgische context toch iets voor Vlaanderen kan worden gedaan. Ik geloof echter niet dat iemand zo goedgelovig is om te denken dat een volgende staatshervorming in de Senaat zal worden voorbereid. Politieke akkoorden over staatshervormingen worden bedisseld in achterkamertjes tijdens regeringsonderhandelingen. Zij zijn nog nooit in de Senaat of in de Kamer gesloten. Er wordt hier zelfs amper een debat gevoerd over de staatshervorming. Het is niet eens de moeite dat één lid van de acht partijen in de commissie voor de herziening van de Grondwet één woord zegt.
(…): (…)
01.53 Barbara Pas (VB): Misschien werden er een of twee woorden uitgesproken, maar dat zal veeleer de uitzondering zijn.
Mijnheer de voorzitter, het is ook tekenend dat voor alle desbetreffende wetsontwerpen vandaag naar het schriftelijk verslag is verwezen. Ik begrijp waarom. Het zou immers heel pijnlijk zijn dat niemand van de meerderheid zou kunnen worden geciteerd en dat uitgebreid de fundamentele kritieken van het Vlaams Belang zouden moeten worden geciteerd.
Collega’s, een zevende staatshervorming zal nog lang niet aan de orde zijn. De Senaat zal daarvoor wel als een dure diepvriezer functioneren.
Dat de Senaat blijft leven, toont vooral aan in welke mate de moed bij de politieke klasse ontbreekt om daadwerkelijk iets af te schaffen. Het is willen maar niet kunnen. In dit landje is het blijkbaar erg moeilijk om in de politiek iets af te schaffen, ook al is het nutteloos. De monarchie, de provincieraden, wij blijven het allemaal meeslepen. De hervormde Senaat is een gemiste kans van een overheid die van de bevolking besparingen en extra belastingen vraagt. Zij had de wil tot besparen ook kunnen tonen door in haar eigen instellingen op alle uitgaven te letten.
Een belangrijke reden waarom de meeste partijen zo gehecht zijn aan het behoud van de Senaat, is de mogelijkheid tot coöptatie van partijgenoten. Vreemd genoeg wordt die coöptatieregeling gekoppeld aan de Kamerverkiezingen, en niet aan de resultaten van de deelstaatverkiezingen. Nochtans zou dat logisch zijn, want de Senaat wordt een deelstatenparlement.
Volgens de toekomstige regeling voor de gecoöpteerde senatoren zullen de stemmen die de Franstalige partijen voor de Kamerverkiezingen zullen halen in Vlaams-Brabant meetellen. Voor Halle-Vilvoorde betekent die regeling een wereld van verschil. Brussel-Halle-Vilvoorde is op die manier helemaal terug. Het systeem van de bijbehorende partijfinanciering zal ertoe leiden dat elke Franstalige partij zich geroepen zal voelen om eigen lijsten in te dienen in Vlaams-Brabant. Voor de burgers in Halle-Vilvoorde verandert er door de pseudosplitsing niets op het vlak van de verkiezingscampagne of van het verkiezingsdrukwerk in de brievenbus. Erger nog, de Franstaligen zullen in heel Vlaams-Brabant voor de Kamer kunnen opkomen.
De francofone arrogantie in Vlaams-Brabant zal dus blijven voortwoekeren alsof er niets is gebeurd, met alle gevolgen van dien. De beperkte voordelen die al uit de zogenaamde splitsing in Halle-Vilvoorde voortvloeiden voor de gemeenten zonder faciliteiten, worden op die manier onderuit gehaald.
Het heeft niet mogen zijn: de Senaat zal zichzelf nog maar eens overleven en worden omgevormd tot een tandenloze praatclub met nauwelijks bevoegdheden, die nog veel minder werk zal hebben, met een zielige acht plenaire vergaderingen per jaar. De Senaat zal ook nog veel minder te betekenen hebben en nog veel meer in de schaduw werken dan vandaag. Eigenlijk zouden wij medelijden moeten hebben met de sukkelaars die daar terechtkomen. Zij zullen er vooral met hun duimen draaien en een veredelde bezigheidstherapie beoefenen. Het is onbegrijpelijk dat daarvoor een peperdure instelling van bijna 70 miljoen euro per jaar in stand wordt gehouden.
Een traditie van 183 jaar schaduwparlement is voor ons meer dan genoeg. Zoals veel mensen zien wij in dat de muffe stulp van de Senaat geheel en al overbodig is. De belangrijkste bezigheid zal erin bestaan de gemeenschap op kosten te jagen. De enige gepaste conclusie is die handel op te doeken.
In het pakket van vandaag zitten ook de gezamenlijke decreten, een nieuw samenwerkingsinstrument voor bevoegdheden van de Gemeenschappen en de Gewesten, die dan volledig op elkaar moeten worden afgestemd. Een vreemd idee van autonomie, zou Caroline Gennez zeggen.
Om het huidig ingewikkeld kluwen van instellingen met zeven parlementen, deelparlementen, met verschillende soorten van bevoegdheden nog ingewikkelder te maken, gaat men nieuwe creëren. Het gaat over gezamenlijke decreten die tot stand komen in allerlei mogelijke samenwerkingsverbanden tussen parlementen, tussen een Gemeenschap en een Gewest, tussen twee Gewesten of tussen twee Gemeenschappen, maar eigenaardig genoeg niet tussen een Gemeenschap of een Gewest en het federaal niveau.
Ik heb nog maar zelden zulke scherpe kritieken in de adviezen van de Raad van State gelezen als deze over de nieuwe rechtsnorm die hiermee wordt gecreëerd.
Er wordt duidelijk gezegd dat het gezamenlijk decreet hoe dan ook een grotere, een andere rechtskracht heeft dan een gewoon decreet en dat is niet onbelangrijk. Het is een ander soort norm. Precies daarvoor waarschuwt de Raad van State.
Er wordt een nieuwe rechtsnorm gecreëerd, buiten de Grondwet om, zelfs tegen de Grondwet in. Net zo handelen de Franstaligen trouwens, met de creatie van een nieuwe federatie in een federatie, volledig buiten de Grondwet.
Het is al ver gekomen dat uitgerekend het Vlaams Belang vandaag respect moet vragen voor de Belgische Grondwet.
De gezamenlijke decreten zijn alleszins alweer een deel in de hele institutionele hervorming waarvoor de Vlamingen op geen enkel ogenblik vragende partij waren, integendeel. Die wijziging komt er enkel en alleen op vraag van de Franstaligen, met als achterliggende reden dat die bepaling een wettelijke basis moet verschaffen aan rechtsinstrumenten die het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest dichter bij elkaar moeten brengen. Zij moeten de zogenaamde Fédération Wallonie-Bruxelles gestalte geven.
Wij kennen de ambities van de Franstaligen. Zij steken die ook niet onder stoelen of banken. Zij willen Brussel en Wallonië zo veel mogelijk op dezelfde leest schoeien met een maximum aan identieke wetgeving. Brussel beschouwen zij als hun bezit, als een stad waar zij alles te zeggen hebben en de Vlamingen hoogstens storend wat in de weg lopen.
Het is heel duidelijk waar de Franstaligen met die gezamenlijke decreten naartoe willen: een zo groot mogelijk gelijkheidsteken plaatsen tussen Brussel en Wallonië, zodat de Fédération Wallonie-Bruxelles meer en meer zichtbaar wordt, niet alleen als vervanger van de Franse Gemeenschap maar ook als unie van de twee Gewesten, een soort rest-België.
Alleen hebben de Vlaamse meerderheidspartijen dat machtsspel weer eens niet doorzien en werken zij opnieuw mee met die Franstalige strategen. Het is een zoveelste Franstalige meesterzet die wij ons achteraf zullen beklagen.
Tot zover in een notendop mijn kritieken op de wetsontwerpen van vandaag. De hamvraag is natuurlijk wat de Vlaamse regering daaraan doet. Zij kan een en ander bijsturen, maar in plaats van dat te doen, doet ze helemaal niets. Ze staat erbij en kijkt ernaar.
Inzake de staatshervorming blinkt die Vlaamse regering, met de N-VA op kop, niet alleen uit in oorverdovend zwijgen, maar ook nog in tsjeverij.
Collega Weyts, terwijl u zich deze ochtend in allerlei superlatieven tegen deze staatshervorming aan het verzetten was, had uw partij ook wel de daad bij het woord kunnen voegen toen wij, bijvoorbeeld, vorige week opnieuw vijf belangenconflicten indienden tegen deze staatshervorming.
Het gaat om belangenconflicten over de electorale uitbreiding van Brussel, over de versterking van het Brussels Gewest en over de samenvallende verkiezingen, allemaal elementen uit die zesde staatshervorming die haaks staan op dat Vlaams regeerakkoord.
Helaas, collega Weyts, de N-VA-fractie heeft die met volle overtuiging mee weggestemd.
01.54 Theo Francken (N-VA): Mevrouw Pas, in plaats van uw pijlen vooral op de meerderheid te richten, is dit nu de tweede keer dat u het hebt over de N-VA.
U begon uw uiteenzetting met te zeggen dat de N-VA last heeft van naïviteit. Wat ik naïef vind, is denken, zoals het Vlaams Belang doet, dat door hier te zitten en te wachten de onafhankelijkheid ons in de schoot zal worden geworpen.
Jammer genoeg zal dat in de praktijk niet zo gebeuren. Dat weet u evengoed als ik, alleen blijft u daaraan vasthouden. Dat is precies het verschil. U zegt dat wij naïef zijn. Wij zullen zien.
01.55 Barbara Pas (VB): Collega Francken, uiteraard viseer ik in dit hele verhaal de N-VA niet. Ik geef wel mijn kritiek op deze staatshervorming. Als ik de passiviteit van de Vlaamse regering bekritiseer, is het de logica zelve dat ik de partij vermeld die zich hypocriet en schizofreen gedraagt. De andere partijen verdedigen deze staatshervorming hier én in de Vlaamse regering. Neem het groot pak papier waarmee uw collega Weyts hier vanmorgen veel show verkocht, mee naar de Vlaamse regering. Alstublieft, neem die stapel mee naar daar en lees die daar voor. In plaats van daar braafjes deze staatshervorming uit te voeren, kunt u ons belangenconflict mee steunen en een en ander veranderen, als u dit inderdaad een slechte staatshervorming vindt.
01.56 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Pas, u bent inderdaad duidelijk in uw theoretisch politiek project.
Mijnheer Francken, een passage uit uw laatste interventie was wel opvallend. U zegt dat de onafhankelijkheid ons niet in de schoot zal worden geworpen, dat wij het anders moeten aanpakken. Met andere woorden, mevrouw Pas, uw strategie is geen slimme strategie, die is vandaag niet haalbaar, u vindt er vandaag geen vriendjes voor en u wint er geen kiezers mee. Onze strategie is anders, maar het doel is eigenlijk hetzelfde. Dat, collega’s, is wat de heer Francken daarnet kwam te zeggen. Hij zei eigenlijk: “Mevrouw Pas, wij willen wel hetzelfde, maar wij moeten de mensen iets anders vertellen. Onze strategie is anders.”
Mijnheer Francken, vertel de komende maanden dan ook wat u hier in het Parlement verteld hebt. Vandaag zijn hier niet veel mensen die meekijken of meeluisteren. Wees de komende maanden dan ook zo eerlijk te zeggen dat uw confederalisme blabla is, dat het enige wat de N-VA echt interesseert op middellange termijn de onafhankelijkheid van Vlaanderen is. Heb de eerlijkheid dat niet alleen hier tussen de regels te zeggen, maar ook in de volgende verkiezingsdebatten, alstublieft. Mevrouw Pas heeft die eerlijkheid wel. Dat siert haar tenminste.
01.57 Barbara Pas (VB): Wij hebben inderdaad een zeer duidelijke boodschap. Collega Francken, ik geloof eerlijk gezegd meer in Sinterklaas dan dat in het kader van Vlaams-Waalse onderhandelingen fundamentele eisen van de Vlamingen zullen worden ingewilligd. U zou dat moeten weten. Anders hebt u de voorbije 43 jaar niets geleerd uit de Belgische geschiedenis.
De partijen die morgen deze staatshervorming zullen goedkeuren, vertegenwoordigen 93,5 % van de Franstalige Kamerleden, tegenover 54,5 % van de Vlaamse Kamerleden. Dat toont genoeg aan in wiens voordeel werd gemarchandeerd.
De Vlaamse partijen hebben tijdens het onderhandelen over de zesde staatshervorming, met flater na flater, op een aanstootgevende wijze hun onbekwaamheid, hun naïviteit en hun gebrek aan staatsmanschap getoond. De miserie van de staatshervorming is eigenlijk al begonnen op het moment waarop de Vlamingen bereid zijn gevonden om te onderhandelen over Brussel-Halle-Vilvoorde. Na de vorige verkiezingsuitslag hadden ze klaar en duidelijk moeten zeggen – wat trouwens alle partijen vóór de verkiezingen aan de kiezers hadden gezegd – dat BHV zonder prijs zou worden gesplitst. Ook al organiseren de Franstaligen nog honderden belangenconflicten, over Brussel-Halle-Vilvoorde wordt niet onderhandeld. Neen, in het begin bleken alle partijen behalve het Vlaams Belang ware toegeefpartijen die voor een onderhandelde weg inzake BHV kozen. Het is die weg die tot deze nachtmerrie van een zesde staatshervorming heeft geleid.
Ook tegen dit laatste luik van die zesde
staatshervorming verzetten wij ons. Het is de laatste uitloper van het
communautair akkoord dat op 11 oktober 2011 werd afgesloten. Enkele
weken daarvoor, op 15 september, na het afsluiten van het akkoord inzake
Brussel-Halle-Vilvoorde, kenden wij de echte doelstelling van de Franstaligen.
Het werd toen verwoord door de hoofdredacteur van Le Soir, Béatrice
Delvaux, samengevat in één zinnetje. Ik citeer:
"Gagner du temps sans perdre trop d'éléments fondamentaux (lien Wallonie-Bruxelles, statut de Bruxelles), pour pouvoir préparer ces deux Régions à une prévisible future scission du pays."
Terwijl aan Vlaamse kant alle politieke concurrenten van het Vlaams Belang dachten dat zij op een, wat zij zelf noemden, “constructieve” manier aan een oplossing werkten voor de politieke blokkering van het land, door het vormen van een nieuwe regering met staatshervorming, was dit alles voor de Franstaligen slechts een tussenstapje. Voor hen staat alles in een heel ander teken, namelijk in het teken van tijd winnen, tijd winnen om de transfers te laten voortduren, wat ze nu met de bijzondere financieringswet ook gekregen hebben, en tijd winnen om ondertussen Wallonië en Brussel in een tegen Vlaanderen gerichte positie te brengen, om Vlaanderen te dwingen tot nieuwe tactische en strategische vergissingen ter voorbereiding van de onvermijdelijke splitsing van het land. Tegenover die fijne ‘Belgiquestrategie’ van de Franstaligen hebben alle Vlaamse partijen behalve het Vlaams Belang niets anders geplaatst dan hun eigen naïef geloof in een zogenaamd nieuw België.
Het Vlaams Belang, dat weet u, is er geen voorstander van dat Vlaanderen zijn rechten eerst in een confederaal België of in een België 2.0 moet gaan zoeken. Wij gaan in een rechte lijn van punt A naar punt B. België heeft geen meerwaarde meer. Voor ons dan ook geen staatshervormingen die ons steeds meer tijd en steeds meer rechten kosten. Onze leidraad is niet het mogelijke of het haalbare, noch het aanvaardbare voor de Franstaligen. De enige leidraad moet zijn het noodzakelijke voor Vlaanderen.
Collega’s, onze amendementen liggen opnieuw allemaal klaar op uw banken. Door die te steunen, kunt u bewijzen dat een echte staatshervorming, of beter nog een echte Vlaamse staatsvorming, iets helemaal anders is dan wat vandaag voorligt.
01.58 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijn collega Weyts heeft het deze morgen al uitgebreid gehad over de bevoegdheidsoverdrachten en over de complexiteit die deze overdrachten allemaal teweegbrengen.
Ik wil het nu nog even hebben over de hervorming van de Senaat.
In de verkiezingsprogramma’s van de verschillende politieke partijen uit 2010 stond dat de Senaat afgeschaft zou worden. Ik citeer even uit het toenmalig verkiezingsprogramma van Open Vld:” De hoge vergadering is vooral een overbodige vergadering geworden. Door de opeenvolgende staatshervormingen heeft de Senaat nog amper politieke macht. De Senaat kan dus perfect afgeschaft worden. De kosten van de Senaat worden geraamd op 78 miljoen euro en de democratie mag gerust geld kosten, maar niet als een instelling geen enkele meerwaarde meer biedt.”
Vandaag horen wij de verschillende politieke partijen verklaren dat de Senaat “in zijn huidige vorm” afgeschaft wordt. Dat wordt nu gezegd om geen gezichtsverlies te hoeven lijden.
De Franstalige partijen waren blijkbaar voorstander van het herstel van het volledig bicameraal stelsel. Het resultaat van de onderhandelingen kennen we intussen, want het staat in de nu voorliggende wetsontwerpen.
De heer Moureaux zegt over de hervorming van de Senaat dat die hervorming geen schoonheidsprijs verdient. Dat is eigenlijk nog een understatement, zo zegt hij, want de hervorming van de Senaat is een miskleun.
Men klopt zich echter op de borst en zegt dat er een akkoord is. Dat is een terugkerend fenomeen in de hele regering-Di Rupo: het hebben van een akkoord is veel belangrijker dan de inhoud van dat akkoord. Ook in dit verband klopt men zich dus op de borst, zeggende: “Wij hebben de Senaat hervormd. We hebben een akkoord.”
Welnu, ik heb nog nieuws voor u. Uit de besprekingen, die voornamelijk in de Senaatscommissie zijn gevoerd, blijkt dat de meerderheid het weliswaar eens is met de nu voorliggende teksten, maar niet over de interpretatie ervan. Die teksten zijn immers dermate ruim omschreven en op bepaalde punten zelfs tegenstrijdig, dat eenieder er zijn eigen betekenis aan kan geven. Daarvan geef ik enkele voorbeelden.
Het begint al bij het tweede Grondwetsartikel dat gewijzigd moet worden, namelijk artikel 44 van de Grondwet. Daar staat in dat de Senaat een niet-permanent orgaan wordt. Dat is op zich al een contradictio in terminis. Verder blijkt dat er acht plenaire vergaderingen per jaar zullen plaatsvinden. Minder indien nodig of meer indien nodig. Er zullen maximaal vijf vaste commissies zijn. Ik vermoed zo’n beetje dat het, eerder dan één, vijf commissies zullen worden. Ook daar is er alweer wat marge en ruimte gelaten.
De Senaat mag wel informatieverslagen opmaken, maar kan geen mondelinge vragen aan de ministers stellen. Er is, in een beperkt aantal gevallen, nog wel een evocatierecht, maar dat kan slechts uitgeoefend worden indien een derde van de leden binnen iedere taalgroep ermee akkoord gaat. Over de wijze waarop dat evocatierecht in de praktijk zal worden uitgeoefend, nu het vasthangt aan de Kamer, een permanent orgaan, tast men nog in het duister of wou men geen verdere uitleg geven.
Het resultaat is dat de Senaat in de toekomst zijn taken in grote mate zelf zal kunnen invullen en bepalen. “The proof of the pudding is in the eating”, verwoordde de staatssecretaris het mooi in de commissie. Dat is een loopje nemen met de democratie, want ik ken geen enkele democratie die naam waardig waar de instellingen zelf hun opdrachten mogen bepalen. Ik vind het dan ook zeer spijtig dat onze amendementen om de taken van de Senaat beter af te lijnen, verworpen werden.
Het was blijkbaar wel belangrijk genoeg om het in de Grondwet te betonneren, net als de wijze waarop de deelstaatsenatoren van de Franse taalgroep zullen worden aangeduid. Ik lees dat uittreksel even voor: “Van de 29 senatoren die deel uitmaken van de Franse taalgroep van de Senaat worden er tien senatoren aangewezen door en uit het Parlement van de Franse Gemeenschap, acht senatoren aangewezen door en uit het Parlement van het Waals Gewest en twee senatoren aangewezen door en uit de Franse taalgroep van het Parlement van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Drie van de senatoren die worden aangewezen door en uit het Parlement van de Franse Gemeenschap, maken deel uit van de Franse taalgroep van het Parlement van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. In afwijking hiervan hoeft een van deze drie senatoren geen lid te zijn van het Parlement van de Franse Gemeenschap." Het gaat hier dus om een zeer complexe bepaling, waarvan de bedoeling mij volledig ontgaat. Op de vragen daarover werd geantwoord dat het gaat om een intrafrancofone aangelegenheid, een compromis onder de Franstalige partijen waarmee de Vlaamse partijen niets te maken hebben.
Waarom een dergelijke absurditeit dan nog in de Grondwet moet worden opgenomen, is ons volledig een raadsel. We zijn dus in dit land op een punt gekomen waarbij de wijze van aanstellen van personen die deel uitmaken van de instellingen, belangrijker is dan de taken van de instellingen zelf.
De meerderheid was wel unaniem over één zaak in de hele hervorming: besparing mocht niet het eerste doel zijn van de hervorming van de Senaat, hoogstens een positief neveneffect. De voorzitter van CD&V verkondigde weliswaar in februari van dit jaar nog publiekelijk dat de hervorming 40 miljoen aan besparingen zou opleveren; nu blijkt dat het bedrag schromelijk overdreven is. De hervormde Senaat zou jaarlijks nog 30 tot 40 miljoen euro kosten, een gigantisch bedrag voor een instelling met weinig of geen output. De woorden van de heer Beke waren nog niet koud of er werd al werk gemaakt van de overheveling van 8 van de 11 miljoen euro aan partijdotaties van de Senaat naar de Kamer. Tot op heden is er van enige substantiële besparing dan ook geen sprake.
Ik heb het net al gezegd, mijnheer Van Hecke: in de begroting van 2014 wordt onder dotatie van de Senaat 69 138 000 euro ingeschreven, om precies te zijn. In de aangepaste begroting van 2013 lezen we 69 881 000 euro. Op de dienstreizen zal in ieder geval niet worden bespaard; de senatoren zullen in de toekomst nog even veel dienstreizen kunnen maken als nu al het geval is. De grote besparing zal evenmin gelegen zijn in de afschaffing van de rechtstreeks verkozen senatoren, want hun wedde vormt slechts een klein onderdeel van de totale kostprijs van de Senaat.
Uiteraard moet erover worden gewaakt dat een hervorming geen sociaal bloedbad teweegbrengt bij het personeel, dat is zeker. Voor het vast, statutair personeel van de Senaat voorziet men terecht in een terbeschikkingstelling aan andere openbare diensten, met instemming van het personeelslid. Maar waarom heeft men in godsnaam voor een niet-permanent orgaan maar liefst 105 politieke medewerkers nodig? Alle deelstaatsenatoren hebben immers ook al personeel vanuit het eigen deelstaatparlement.
De Senaat moet in de toekomst – mevrouw Gennez heeft er ook over gesproken – in eerste instantie een ontmoetingsplaats voor de deelstaten worden. Collega’s, kan het eigenlijk nog gekker, want de enige functie waarin de Senaat in het verleden nog enige meerwaarde had, was haar functie als reflectiekamer. Alle leden van de institutionele meerderheid gaven toe dat de Senaat gefaald heeft als ontmoetingsplaats van de deelstaten. En wat zal men nu net behouden? Men behoudt de rol van de Senaat als ontmoetingsplaats voor de deelstaten. De normatieve functie wordt herleid tot een waarbij de Senaat een rol heeft bij Grondwetswijzigingen en bijzondere wetten. De institutionele meerderheid kon geen antwoord geven op de vraag waarom en hoe de Senaat die rol wel zal kunnen vervullen. Het feit dat in de toekomst vijftig van de zestig senatoren deelstaatsenatoren zullen zijn, zal hiertoe alvast niet volstaan.
Mevrouw Taelman zei in de Senaat: “We bewaren wat goed werkt en we hervormen wat minder goed werkt." Rik De Saedeleer zou zeggen: moet er nog zand zijn? Ik wil mij excuseren dat ik zo veel verwijs naar de Senaat, maar in de Kamer hebben wij over die zaak nauwelijks een debat gevoerd.
Of de Senaat in de toekomst zijn rol als ontmoetingsplaats van de deelstaten wel waar zal kunnen maken, is zeer de vraag. De nieuwe samenstelling doet veeleer het tegendeel vermoeden. Men is er van Franstalige zijde immers ook in geslaagd om de Brussel-Halle-Vilvoorderegeling opnieuw in te voeren. Bij de aanstelling van de gecoöpteerde senatoren zal men, begrijpe wie kan, rekening houden met de uitslag van de federale verkiezingen, zeer eigenaardig voor een ontmoetingsplaats van de deelstaten. De Senaat van de deelstaten zal trouwens ook ontbonden worden bij bepaalde federale feiten, zoals een verklaring tot Grondwetsherziening, om dan opnieuw te worden samengesteld volgens de voorbije deelstaatverkiezingen. Wat is hiervan de logica?
Maar goed, bij de keuze van hun vier gecoöpteerde senatoren kunnen de Franstaligen dus niet enkel rekening houden met de federale verkiezingsuitslag in Wallonië en Brussel, maar ook met die in Halle-Vilvoorde. Als de zesde staatshervorming communautaire rust moet brengen, waarom moet men dan te allen prijze nieuwe symbolen invoeren?
Tijdens de bespreking in de Senaatscommissie noemde de heer Moureaux de regeling waarbij het kiesarrondissement bij bijzondere meerderheid gebetonneerd wordt voor de gecoöpteerde senatoren een symbool. De splitsing van BHV is niet alleen in de feiten gecompenseerd met nieuwe gebetonneerde voorrechten allerhande voor de Franstaligen in Vlaams-Brabant. Ook in de kieswetgeving moet de coöptatie gekoppeld worden aan de verkiezingen in BHV. Wat is er dan in feite gesplitst?
Dat de Franstaligen dat symbool willen behouden, spreekt al boekdelen. In de praktijk zou de regeling bovendien wel eens veel meer kunnen zijn dan louter symbolisch. Wat zal er immers gebeuren? De sluikse invoering van het resultaat van de federale verkiezingen in Halle-Vilvoorde bij de keuze van de Franstalige gecoöpteerde senatoren zal de Franstalige partijen ertoe aanzetten om ook in Halle-Vilvoorde lijsten in te dienen bij de federale verkiezingen in de hoop zo een postje van gecoöpteerd senator te kunnen bemachtigen. Een leuk neveneffect is bovendien dat hieraan een bijkomende partijfinanciering gelinkt is. De conclusie is dan ook zeer duidelijk: le nouveau BHV est arrivé. De invoering van het kieskanton Sint-Genesius-Rode was duidelijk niet genoeg compensatie.
De pil is des te bitterder om te slikken wanneer men weet dat het in het tweetalig gebied Brussel, door het verbod op lijstverbinding, na de zesde staatshervorming bijna onmogelijk is voor de Vlaamse partijen om op federaal niveau nog een verkozene in de Kamer van volksvertegenwoordigers te krijgen. Het is dan ook een raadsel waarom een dergelijke communautaire bom door de Vlaamse partijen goedgekeurd werd. Als de heer Moureaux de regeling afdoet als een louter symbool, als men van mening is dat de regeling stupide is, maar dat ze is wat ze is, dan is er eigenlijk geen enkele reden om ze te behouden. De communautaire vrede zou gebaat zijn bij de schrapping van die regeling. Het is bovendien erg treurig dat die opmerkingen wel gemaakt worden, maar dat men daarna toch gewoon voorstemt.
De goedkeuring van Grondwetswijzigingen en bijzondere wetten zal in de toekomst nog de enige normatieve bevoegdheid van de hervormde Senaat zijn. Het uitgebreid personeelsbestand zal evenwel niet nodig zijn voor het voorbereiden van de komende staatshervorming.
De wijze waarop de voorliggende staatshervorming, en de vorige ook trouwens, wordt afgehandeld, staat immers gelijk aan een loopje nemen met het democratisch potentieel van de Senaat. Hetzelfde geldt voor de Kamer, want de wetteksten worden voorbereid door de kabinetten en de Comori. Als iedereen akkoord gaat, mogen de Parlementsleden hun handtekening plaatsen. Dan wordt er nog wat gedebatteerd. De regering mag vervolgens vragen beantwoorden en dikwijls gewoon afwimpelen. Hier en daar komt er dan wel een kritische opmerking, maar ten slotte drukt iedereen toch gedwee op de stemknop.
De conclusie is dan ook dat de Senaat in de toekomst enkel nodig is als extra grendel voor nieuwe staatshervormingen, een grendel die dus blijkbaar wel wat geld mag en zelfs moet kosten.
01.59 Gerda Mylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, net zoals de vorige spreker zou ik, aanvullend op de tussenkomst van collega Terwingen, nog even de focus willen leggen op de hervorming van de Senaat.
Een van de terugkerende onderwerpen in de discussie over het institutioneel landschap in dit land, is de Senaat. De paradox is dat de Senaat, toen hij in 1830 werd opgericht, ook in vraag werd gesteld. Er was discussie over de rol, de samenstelling, de bevoegdheden en de werking. Het duel in het Nationaal Congres van 1830 werd uiteindelijk beslecht met 128 tegen 62 stemmen in het voordeel van het tweekamerstelsel.
In 1993 was er een grote hervorming, toen de Senaat voor het eerst zijn rol kreeg als ontmoetingsplaats voor de verschillende Gemeenschappen. De visie die wij vandaag ontwikkelen en doorzetten, is dus niet nieuw. Ook in 1993 was die visie niet nieuw, want zelfs bij de bespreking van de voorlopige gewestvorming, in 1974, en de Egmont- en Stuyvenbergakkoorden in 1978, was er al sprake van een hervorming van de Senaat met een beperking van de bevoegdheden en een samenstelling uit leden van de Gemeenschapsraden. Vele jaren werd gesproken en nagedacht over de invulling van de Senaat overeenkomstig de veranderende visies op de indeling van de Staat en het toenemend belang van de deelstaten.
Na de hervorming in 1993 zetten wij vandaag een nieuwe stap. Wij vormen de Senaat om tot een Senaat van de deelstaten. Is deze hervorming volmaakt? Nee, dat is zij niet, zoals weinig dingen in het leven volmaakt zijn. De hervorming past wel in onze visie op de institutionele indeling van ons land.
Op 12 oktober 2011 zei de minister-president, tijdens een debat over de staatshervorming in het Vlaams Parlement, namens de voltallige regering en twee oppositiepartijen, dat het een belangrijke lacune is in ons staatsbestel dat de deelstaten op geen enkele manier inspraak hebben in de staatshervormingsprocessen. Het is inderdaad een kafkaiaanse situatie wanneer een deelstaatparlement een actualiteitsdebat voert over een staatshervorming zonder daarin een rechtstreekse inbreng te hebben en dat het Vlaams Parlement uitvoerig aan een staatshervorming werkt waartegen men in het federaal Parlement oppositie voert. Die dubieuze houding zal na de hervorming van de Senaat niet meer mogelijk zijn, want men zal een eventueel nieuwe hervorming ook moeten goedkeuren en uitvoeren.
01.60 Theo Francken (N-VA): Mevrouw Mylle, u zegt dat de hervorming van de Senaat niet perfect is, wat uiteraard klopt. De perfecte hervorming van dit land bestaat immers niet. Ze is alleszins nog niet gerealiseerd.
01.61 Gerolf Annemans (VB): Aha!
01.62 Theo Francken
(N-VA): Blijf rustig,
mijnheer Annemans.
Mevrouw Mylle, u merkt op dat thans een grote stap vooruit wordt gezet, in die zin dat de Senaat een kamer zal worden waar de deelstaten vertegenwoordigd zullen zijn, en dat de Senaat zal worden afgeslankt.
Gelooft u dat zelf? Zeer recent werd blijkbaar ook beslist over het aantal commissies die in de Senaat nog zullen plaatsvinden. Welnu, het gaat om maximum vijf commissies. Het kunnen er dus vijf zijn. De Franstaligen en zeker de PS zouden natuurlijk veel meer commissies willen, maar het zullen er vijf zijn. Dat is het minimum minimorum voor de Franstaligen.
01.63 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer Verherstraeten, wij zullen zien waar wij landen.
01.64 Theo Francken (N-VA): Hoeveel commissies zijn er op dit moment? Er zijn zes commissies.
Laten wij het even hebben over de partijfinanciering. Wat is de besparing op de Senaat? Kunt u mij vertellen hoeveel procent op de Senaat wordt bespaard? Hoeveel personeel zal er minder zijn? U praat honderduit over het verminderd aantal senatoren, maar hoeveel zal er precies worden bespaard? Wat kost de Senaat nu en wat zal de Senaat kosten na de fantastische hervorming die u hier net op het spreekgestoelte bent komen bepleiten? Kunt u dat duiden, zodat alle Vlamingen en alle inwoners van dit land weten om welke fantastische hervorming het hier gaat, een hervorming die wij echter niet goed hebben begrepen? Wij zijn immers heel kritisch, aangezien de Senaat van zes commissies tot mogelijkerwijs vijf commissies zal worden hervormd.
01.65 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: (…)
(…): (…)
Le président: Il est toujours resté fondamentalement parlementaire.
Quand il ne dit rien, vous lui en voulez, et il en va de même lorsqu'il parle! Que doit-il faire le malheureux?
01.66 Gerda Mylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, in de commissie is met veel rekenkundig werk gezwaaid.
Er is hier ook niet gezegd dat dit de meest fantastische staatshervorming is. Ik heb wel gezegd dat het een enorme stap vooruit is en dat het de gemeenschapssenatoren zullen zijn die zullen bepalen hoe het met ons land verder moet. Zij zullen dat voorbereiden. Anders stonden wij stil, nu gaan wij vooruit.
01.67 Herman De Croo (Open Vld): Collega’s, ik hoor het de Kamervoorzitter fluisteren. Dit is de zesde staatshervorming die ik in dit Parlement mag meemaken. Ik moet u zeggen dat ze op het vlak van de vorm en de debatten niet zo veel verschillen, maar wel op het vlak van de inhoud.
Ik ben hier in 1968 gekomen, toen de helft van onze collega’s nog niet geboren was, des te beter voor hen. Ik heb vastgesteld hoe België langzaam maar zeker van een unitaire staat vervelde tot een federale staat, tot en met het opnemen van de federale principes in de Grondwet en ook met de daadwerkelijke toepassing van deze principes.
Van deze zes staatshervormingen heeft mijn fractie er meerdere goedgekeurd, zelfs vanuit de oppositie. Dat was in 1970.
Andere hebben wij zwaar bekampt. Ik herinner mij nog steeds levendig – misschien was de heer Annemans hier reeds aanwezig – onze debatten over de financieringswet van Jean-Luc Dehaene. Mijn collega’s, fractieleider Patrick Dewael, partijvoorzitter Guy Verhofstadt, Annemie Neyts, Rik Daems en ikzelf hebben acht weken aan een stuk in de commissie in de Europazaal een aantal zaken benaderd, waarna deze financieringswet, voor tien jaar gemaakt, het een decennium langer heeft uitgehouden.
Er is mij echter één zaak bijgebleven inzake deze staatshervormingen en bijzondere wetten, die een manier zijn om een staatshervorming te definiëren, omdat men dan geen aangeduid artikel moet veranderen, maar men met een aantal waarborgen fundamentele zaken kan herzien. Dat is dat er slechts één grote waarheid is, namelijk dat de Kamer over een tweederdemeerderheid moet beschikken voor de goedkeuring ervan.
Tenzij men voor een revolutionaire weg kiest – door eens te meer het park te Brussel in te nemen, door Charlier Jambe de Bois uit het Luikse te doen komen en hier en daar enkele Hollandse troepen te verjagen – gebeurt het vandaag met 100 van de 150 Kamerleden.
Zij die prediken – dat is hun democratisch recht – om zaken fundamenteel te herzien, heb ik nooit horen spreken over een revolutionaire benadering van de problematiek.
Collega’s, als u deze staatshervorming die wij zullen goedkeuren slecht vindt – dat is uw recht – en die eventueel zou willen verbeteren – dat is ook uw recht – of u wilt een andere vorm van staatsbestel, als het woord geen contradictio in terminis is voor sommigen onder u, dan moet u twee derde van de Kamerleden achter u hebben.
Met alle mogelijke vooruitzichten zal de Vlaamse meerderheid in deze Kamer 87 of 88 zetels tellen. Ik kan mij misschien met eentje vergissen, maar ik hoop dan dat dit in het voordeel is van degenen die mij na aan het hart liggen. Wij zullen echter niet met honderd zijn, wat mij trouwens zeer weinig lijkt te zijn.
Als men die zaken wil terugschroeven, als men die zaken fundamenteel wil veranderen, als zij zo slecht zijn dat zij een grote inspanning van sommigen onder u waard zijn, dan moet men aan honderd Parlementsleden geraken. Zolang men geen revolutie in daden omzet, moet men er enkele tientallen Franstaligen bij betrekken.
Men kan dan zeer cynisch en ironisch – ik heb dat vanmorgen horen zeggen door een belangrijk lid van deze Kamer – opmerken dat zij die echt vragen om een nieuwe omwenteling tot stand te brengen, uitdrukkelijk een beroep doen op een Franstalige deelname voor hun herziening.
Cynisch gesproken zou men kunnen zeggen – en het is inderdaad een beetje uitdagend – dat een van de waarborgen van de partijen die een echte staatsrevolutie wensen, erin zou bestaan om enkele Franstaligen, incluis de PS, erbij te betrekken. Het is wel zeer ironisch dat zij die zich radicaal opstellen en die de regels willen naleven, wat ik vermoed dat het geval is, expliciet, door de herziening die zij willen bekomen, een beroep moeten doen op een ruim gedeelte – weliswaar niet een derde – van de Franstaligen.
Men moet goed beseffen wat de dubbelzinnige benadering is van zij die in één regio van ons land, in één van de gedeelten van onze maatschappij, beweren dat deze staatshervorming slecht is en dat zij dringend, zelfs voor haar ontstaan, moet worden herzien. Zij zijn daar expliciet de waterdragers van een meerderheid die zij op een ander vlak bekampen. Het kan eigenaardig verkeren, als men de zaken ten gronde bekijkt.
Wat mij ook getroffen heeft, is dat een staatshervorming als de onze fundamenteel te maken heeft met het karakter van de volksvertegenwoordiging, die wij in elk geval zeer hoog in het vaandel moeten dragen.
Mijnheer de voorzitter, ik heb eens nagekeken hoeveel verkiezingen ik reeds achter de rug heb. Ik kom tot 26 nationale en 9 lokale verkiezingen. Dat maakt 35, de ene na de andere. Ik heb vastgesteld dat verkiezingen op één niveau grotendeels een impact hebben op een ander niveau. Ik geef twee voorbeelden. De federale verkiezingen van 2003 hadden een impact op de Vlaamse regering. In 2004 was er omgekeerd een impact van de Vlaamse verkiezingen op de federale regering.
Men kan zich dus afvragen wat de beste methode is waarop de volksvertegenwoordiging in haar verschillende lagen de volkssoevereiniteit concreet kan uitoefenen. Het klopt dat men kritiek kan hebben op de gelijktijdigheid van sommige verkiezingen. Men vergeet echter dat Kamer en Senaat tijdenlang tezelfdertijd verkozen zijn. Indertijd, toen er nog provinciale senatoren waren, ging men zover dat een vroegtijdige ontbinding van één van de kamers de ontbinding van de andere kamer met zich bracht, maar ook de ontbinding van de provincieraden, zodat de provinciale senatoren op een nieuw niveau verkozen konden worden.
Kortom, er is niets nieuws aan samenvallende verkiezingen. Recentelijk hebben wij trouwens met een grote meerderheid goedgekeurd dat de verkiezing van de raden van steden en gemeenten zou samenvallen met die van de raden van districten en provincies. Die vinden nu gelijktijdig om de zes jaar plaats. Ik meen dat dit al drie keer het geval was.
Over de gelijktijdigheid van verkiezingen op bepaalde niveaus zijn er principiële argumenten pro en contra.
Een tijd geleden heeft men, begrijpelijk, gepleit voor de gelijktijdigheid van verkiezingen voor raden die een vaste termijn hebben en waarvoor geen voortijdige ontbinding mogelijk is. Er waren en zijn er nog altijd twee in dat geval, namelijk de Europese verkiezingen, die elke vijf jaar plaatsvinden, en de verkiezingen van de Gewest- en Gemeenschapsraden, de parlementen in de deelstaten van ons land. Die verkiezingen werden aan elkaar gekoppeld omdat de gelijktijdigheid hier een oplossing was. Van diegenen die dat vandaag terug naar boven spitten, heb ik nochtans zelden kritiek gehoord over de gelijktijdigheid van de Europese verkiezingen en de verkiezingen van de parlementen in Vlaanderen, Brussel, Wallonië en in het Duitstalig deel van ons land.
Nu is er een bijkomend element, namelijk dat wij de vierjarige zittingsperiode van de Kamer wensen te verlengen tot vijf jaar. Zelf heb ik veel verkiezingen mogen ondergaan, want op den duur vonden er om de twee jaar verkiezingen plaats.
De stabiliteit van de Kamer is min of meer ontstaan in het begin van de jaren ’90. Toen zagen we legislatuurparlementen in de mooie zin van het woord tot stand komen, die telkens vier jaar politieke stabiliteit brachten.
Een tweederdemeerderheid, nodig om dergelijke zaken fundamenteel te wijzigen, heeft nu geoordeeld dat een vijfjarige ambtsperiode voor de Kamer een goede termijn zal zijn. Daarop gelden enkele potentiële uitzonderingen, die de staatssecretaris daarnet heeft aangehaald. De termijn voor de Europese verkiezingen bedroeg al vijf jaar en die voor de deelstaatparlementen eveneens. Wij voegen daar nu de Kamer bij, en in zekere mate ook de Senaat. Ik vermoed dat de selectie van de delegatie van de gemeenschapsparlementen naar de Senaat een verband houdt met de representativiteit in de Kamer en als die het overleeft, dan kunnen wij gelijktijdigheid van vertegenwoordiging hebben. Wat is daar verkeerd aan?
In ons kiessysteem is de opkomstplicht de regel. Wij kunnen ons bij de verkiezingen uitdrukken op diverse niveaus, in de regionale parlementen en op het federaal niveau.
De uitdrukking van die volkswil brengen wij nu op één moment samen. Schieten wij daarmee tekort op het vlak van de democratische vertegenwoordiging? Nee. Is het dan beter om verkiezingen te organiseren op ‘geschranste’ wijze, wat theoretisch nog kan? Nee. Raken wij aan de fundamentele vertegenwoordigingscapaciteit van de te verkiezen assemblees? Nee. De argumentatie van diegenen die stellen dat dit ons democratisch tegen de borst kan stoten, is volgens mij dus onjuist.
Democratisch gezien vormt de enige juiste vertegenwoordiging op de diverse niveaus en verkozen op dezelfde zondag – men mag dan nog twijfelen, zoals ik, aan de opkomstplicht in een land als het onze – een weerspiegeling van de wil van de bevolking.
Ik heb de uiteenzettingen met veel aandacht beluisterd en wat mij getroffen heeft, was een soort minachtende benadering van wat de hervormde Senaat zou kunnen zijn of worden. Men kan ter zake twee houdingen aannemen. Men kan van mening zijn dat het samenbrengen van gedelegeerden van de diverse gemeenschappen een farce is: die 60 senatoren, waarvan 10 gecoöpteerd met 35 Nederlandstaligen en 25 Franstaligen, is ad pompam vel ostentationem. Men kan beweren dat dit tot niets leidt, dat het een hoogmisbenadering is, dat het geen kans maakt. Dat wij ons daarmee krap zullen zetten. Dat de enen antinomisch zullen reageren tegen de anderen. Dat het een praatbarak of een praatbarakje zal zijn. Dat het geen enkele impact zal hebben op de toekomst van dit land.
Men kan ook een andere thesis huldigen. Het kan ook zijn dat die 35 vertegenwoordigers uit Vlaanderen en die 25 vertegenwoordigers uit Franstalig België, waaronder 1 Duitstalige landgenoot, een eigen dynamiek ontwikkelen en zich de bedenking maken dat zij in een complexe, federale staat – met al zijn complexe aangelegenheden, zijn evenwichten en tegenwichten – een positieve rol kunnen spelen. Dat zij mekaar beter zullen leren kennen. Dat zij zich iets meer zullen ‘detacheren’ van de assemblees door wie zij zijn gedelegeerd en dat zij aan hun bijeenkomst, die niet fulltime zal zijn, een meerwaarde of een toegevoegde waarde zouden kunnen geven.
Wat is daar in hemelsnaam verkeerd aan? Mag men in een federale staat die mogelijkheid niet uitproberen?
Ik heb daarnet met veel bewondering mijn fractieleider in zijn gekende stijl zien optreden. Wat is er verkeerd aan dat twee derde van deze Kamer, twee derde van de vertegenwoordigers van de Belgische bevolking die democratisch verkozen zijn – men vergeet dat vaak – beslist dat een federaal staatsmodel een kans moet krijgen? Bovendien is het derde dat overblijft fors verdeeld in zijn benadering. Ik ondersteun dat federaal model. Wat is er verkeerd aan om ergens een ontmoetingsplaats te hebben voor gedelegeerden – het doet er daarbij niet toe of zij gecoöpteerd werden dan wel gedelegeerd door hun assemblees – die een positieve, opbouwende en nieuwe formule voor ’s lands beheer kan worden?
Heb ik ongelijk door dat te verdedigen? Heb ik ongelijk door dat positief te benaderen? Moet ik mij in slaap laten wiegen door een of andere nationalistische beweging, waarvan wij weten dat zij in de loop van de geschiedenis soms bij links en soms bij rechts aanleunde, zich soms cultureel liet gelden, en zich soms ook op andere vlakken, tijdens duistere periodes van de geschiedenis, liet gelden? Waarom mag ik niet getuigen over een positieve benadering en over mijn interesse voor de capaciteit van zo’n systeem?
Wij zullen afwachten hoe het verloopt, als na de maand mei van volgend jaar het systeem in werking zal treden en de bevoegde overheden, democratisch verkozen deelparlementen en dito regeringen, de enorme staatshervorming in termen van bevoegdheden en middelen, langzaam maar zeker zullen hebben verteerd en ons land reëel een federale staat zal zijn geworden, die als hoofdtaak heeft het geluk van zijn medeburgers te bevorderen, op de meest autonome wijze waar het kan en gemeenschappelijk en in gepast overleg waar het moet.
Het zijn die drie beschouwingen die ik naar voren wou brengen. In cauda venenum: ik hoop niet meer deel te nemen aan een zevende staatshervorming.
01.68 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je n'ai pas l'avantage, comme M. De Croo, d'avoir participé à toutes les réformes de l'État, mais quand même à quelques-unes, à l'instar du président de la Chambre.
Je dois dire que, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur De Croo, j'ai déjà connu plus d'enthousiasme et plus de vitalité dans le débat concernant une réforme de l'État, en séance plénière comme en commission. J'ai plutôt le sentiment que la majorité institutionnelle subit le poids de ces accords avec une certaine lassitude au point de ne plus croire elle-même en ce qu'elle propose aujourd'hui. On a plutôt vu en commission – moi qui ne suis plus membre de la commission de Révision de la Constitution – guère de répondant. Je n'ai pas entendu un auteur de proposition prendre la parole pour répondre aux interventions de l'opposition sur la réforme de l'État.
J'ai connu l'époque où le premier ministre était présent en personne. Jean-Luc Dehaene était, en effet, présent en commission de Révision de la Constitution pour défendre, en 1993, les accords institutionnels. Que l'on soit d'accord ou non, il avait une autre pugnacité. Je me souviens – j'étais tout jeune parlementaire – que, quand on lui apportait des arguments, notamment de technique juridique, il écoutait, comprenait et acceptait de procéder aux adaptations du texte. Je n'ai rien vu de tel en commission de Révision de la Constitution, cette fois-ci. Cela a été le niveau le plus insignifiant du débat que je n'ai jamais connu sur une réforme de l'État au cours de quasiment plus de vingt ans de vie parlementaire.
Mais ce qui me gêne le plus, ce que vous savez tous, c'est la grande hypocrisie qui sous-tend cet accord institutionnel. Après chaque réforme de l'État, j'ai toujours entendu le même discours – ce fut également le cas à une certaine époque de l'histoire: "C'est la dernière. Nous vous l'assurons. La stabilité du pays est garantie pour longtemps, 30 ans, 40 ans au moins." Relisez les déclarations de ceux qui ont signé les déclarations institutionnelles à la fin de l'année 2011. Reprenez leurs déclarations. Je peux reprendre un passage des déclarations de M. Lutgen qui disait: "Nous avons pour 30 ans de stabilité institutionnelle dans ce pays." Aujourd'hui, on nous dit que cette stabilité institutionnelle durera au mieux le temps d'une législature. Espérons qu'après 2014, on ne devra pas, une nouvelle fois, s'engager dans un nouveau débat institutionnel. Si on arrive à tenir le temps d'une législature, on aura déjà gagné ce que d'aucuns croient être l'apaisement communautaire.
La vérité c'est que cette réforme de l'État change profondément la nature de l'avenir institutionnel de la Belgique.
Le fédéralisme bien compris, le fédéralisme avec une volonté d'autonomie mais aussi de préservation d'un socle commun de valeurs, de compétences et d'objectifs au niveau fédéral, le fédéralisme de coopération est enterré par cette réforme de l'Etat!
Le premier ministre, en déclarant qu'on déplaçait le centre de gravité de l'État vers les entités fédérées, a reconnu que cette réforme de l'État engageait le pays sur la voie dangereuse, périlleuse, incertaine et, finalement, plus grave encore, de l'appauvrissement collectif et des citoyens car c'est le début du confédéralisme qui pointe son nez dans cette réforme de l'État.
C'est aujourd'hui l'État fédéral qui sort considérablement affaibli. Bien entendu que je vois sur les bancs du CD&V une satisfaction, ce parti étant confédéraliste. Un jour, il s'est trouvé un premier ministre dans ce pays pour dire que la Belgique n'avait plus de valeur ajoutée pour la Flandre et pour son parti!
Par cette évolution institutionnelle, on est en train de préparer un grand programme d'austérité et d'appauvrissement des citoyens. J'y reviendrai.
On peut tous échanger nos arguments politiques, ils sont connus; je préfère faire appel aux observateurs politiques. C'est pourquoi je mentionnerai Vincent de Coorebyter, qui est tout de même l'un des meilleurs observateurs du débat politique et institutionnel en Belgique. Dans une tribune libre au journal Le Soir, il a déclaré que 89 % des résolutions du Parlement flamand sont satisfaites par cette réforme de l'État. C'est une analyse objective. 89 %, a dit Vincent de Coorebyter!
Quand on compare la longue liste des résolutions du Parlement flamand reprenant les demandes de transfert de compétences et ce qui a été obtenu au terme de cet accord institutionnel, on se dit qu'on est bien loin de l'été 2007.
J'étais à Val Duchesse, dans la délégation, à l'époque, du MR. Je rappelle ce fait historique car j'aimerais que ceux qui étaient à la table à ce moment-là se souviennent de la manière dont les partis francophones avaient décidé de dire ce qu'étaient les lignes rouges à ne pas franchir en termes de transfert de compétences. J'ai toujours dans ma documentation personnelle le liste établie par Francis Delpérée et moi-même, à la demande de Mme Milquet et de M. Reynders, reprenant les compétences sur lesquelles les partis francophones pouvaient accepter un transfert de compétences, les compétences pour lesquelles il n'y avait pas d'enthousiasme mais plutôt des réserves et les compétences sur lesquelles jamais les partis francophones n'accepteraient un transfert de compétences. C'était la sécurité sociale!
D'ailleurs les quatre partis démocratiques francophones avaient, en décembre 2002, pris un engagement essentiel confirmé en 2009.
Dans un communiqué de presse que l'on peut retrouver entre autres chez Belga, on peut lire: "Pour les francophones, il n'est notamment pas question de négocier la régionalisation de tout ou partie de la sécurité sociale, en particulier des soins de santé ou des allocations familiales." Accord signé par les présidents de partis francophones en 2009 après la tentative de Val Duchesse en 2007 de faire admettre cette avancée de la part des partis flamands.
Peut-on m'expliquer ce qui justifierait, aujourd'hui, que l'on ait renié cet engagement fondamental? Comme les mêmes partis francophones avaient tous signé un accord pour dire: "Toute modification du statut de Bruxelles-Hal-Vilvorde doit s'accompagner d'une remise en cause des limites territoriales de la Région de Bruxelles." Je cite le texte par cœur, je l'avais moi-même rédigé.
Deux engagements forts des partis francophones et aucun des deux n'a été tenu au terme de cette négociation institutionnelle! On peut toujours renier ses engagements. On peut toujours dire une chose devant les électeurs et en faire une autre au lendemain des élections. Mais il est une chose que vous ne pourrez pas dire devant les électeurs, qui ne sont pas dupes: faire croire que cette réforme de l'État ne pèsera pas sur leur bien-être, leur pouvoir d'achat et leur prospérité future.
La seule régionalisation des allocations familiales, selon le Conseil économique et social de la Région wallonne qui l'a relevé, organe qui en soi n'est pas hostile à une réforme de l'État, entraînerait pour la Wallonie une perte budgétaire de 37 à 63 millions et pour Bruxelles, de 30 à 42 millions, c'est-à-dire l'incapacité pour les deux Régions de maintenir le même niveau de dépenses pour garantir le même niveau de montant des allocations familiales aux enfants des familles en Wallonie et à Bruxelles.
Et aucun d'entre vous, parmi les signataires de ces réformes institutionnelles, n'oserait affirmer ici que, demain, en Wallonie comme à Bruxelles et sans doute aussi en Flandre, car la Flandre sera aussi, tôt ou tard, pénalisée par cette réforme de l'État d'une manière ou d'une autre, aucun d'entre vous ne pourra avoir le courage de dire aux électeurs qu'en aucun cas, il y aura une diminution pour certaines catégories de bénéficiaires des allocations familiales du montant de celles-ci.
En réalité, vous vous êtes arrangés pour que les effets néfastes de cette réforme de l'État ne se fassent sentir qu'après les prochaines élections du 25 mai, parce que vous n'avez même pas l'honnêteté de l'assumer avant les élections et parce que vous savez tous qu'après les prochaines élections, vous allez devoir revoir à la baisse le niveau des prestations sociales, que ce soit pour les allocations familiales ou les soins de santé. Tous les analystes le mentionnent. Je m'en réfère encore aux déclarations du professeur Behrendt dans Le Soir, il y a peu.
Ceux qui, notamment sur les bancs du cdH, répétaient qu'on ne toucherait jamais au principe "un enfant égale un enfant", quelle que soit sa Région ou sa domiciliation, ont pris ce jour-là un engagement en acceptant cette régionalisation des allocations familiales; voilà qui met à néant tous leurs discours en faveur des familles et des droits de l'enfant.
Quand j'opère le relevé de tous les transferts de compétences, j'observe bien qu'il répond aux résolutions du Parlement flamand.
Le transfert de la compétence relative aux normes, à l'exécution et au financement de l'intégralité de la politique en matière d'allocations familiales correspond à la quatrième résolution du Parlement flamand de 1999.
En matière d'assurance chômage, une plus large autonomie; le contrôle sur le travail intérimaire; en matière d'emploi, le transfert du congé éducation payé, l'apprentissage industriel: c'est la quatrième résolution.
Davantage d'autonomie fiscale et financière en matière d'IPP: c'est la deuxième résolution.
La majeure partie des leviers quant à sa politique économique, c'est la même chose.
Pour la mobilité – quatrième résolution –, la présence des Régions au sein des structures de la SNCB, le transfert de la réglementation en matière de navigation intérieure, une large défédéralisation du Code de la route; nous ne comprenons d'ailleurs pas sa cohérence alors que l'Europe appelle à davantage d'unification.
En matière d'énergie, il est demandé davantage de contrôle sur les tarifs de distribution, la défédéralisation de l'Institut national des Statistiques.
On assiste aussi à un accroissement des compétences en matière de télécommunications, de la présence des Régions au sein de l'Agence pour le commerce extérieur; à la confirmation – je n'y reviendrai pas – de la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
J'entends le premier ministre souhaiter que soit établie une circonscription fédérale; que ne l'a-t-il fait à l'occasion de cette sixième réforme de l'État? Pourquoi avoir scindé la seule circonscription fédérale qui existait, celle de Bruxelles-Hal-Vilvorde? C'est la seule qui chevauchait la frontière linguistique, cette mauvaise et inique frontière linguistique. Cette circonscription a été scindée. Bien entendu, les vendeurs d'alouettes continueront à promettre que cela sera fait la prochaine fois. Vous verrez le prix à payer si, un jour, les francophones proposent cette revendication. La réalité c'est que pas un seul parti flamand ne souhaite une telle circonscription fédérale – sauf Groen –, simplement parce qu'aucun ne veut assumer devant leur opinion publique une forme de solidarité avec les partis du Sud du pays.
Le transfert du droit sanctionnel de la jeunesse, la scission du Fonds d'équipement des services collectifs, le transfert du Fonds des calamités, autant de preuves encore d'un processus de démantèlement de l'État: aucune contrepartie ne renforce l'État fédéral.
Pas de circonscription fédérale, pas de refédéralisation de compétences! Nous avons entendu certains partis comme Ecolo, qui souhaitait qu'on refédéralise le droit de la jeunesse car il était anormal que le système protectionnel ne soit pas le même pour tout le pays. Il n'y a aucune refédéralisation de compétences! Je n'en suis pas spécialement demandeur mais je dis que tous ceux qui avaient des principes les ont oubliés dans cette réforme de l'État.
Nous sommes toujours bien dans la voie d'un démantèlement aggravé du système fédéral belge. Il ne faut pas tromper l'opinion publique et personne ne croit que ce processus va s'arrêter par cette réforme de l'État.
En ce qui concerne la réforme du Sénat, je ne relirai pas les propos d'Armand De Decker au Sénat. C'est à la fois amer et pathétique. Ce sont les propos d'un homme qui a cru à son institution. C'est toujours attachant, c'est toujours sincère, c'est toujours vrai. Mais au-delà du "lèyîz m'plorer" de M. De Decker, comme on dirait à Liège – pour le chef de groupe MR à la Chambre, qui a adopté une autre attitude au sujet de la réforme du Sénat –, il y a une vérité que le professeur Behrendt a donnée: on démantèle le Sénat parce qu'on veut démanteler l'État! Tout système fédéral repose sur le bicaméralisme et donne à la Chambre des États, des entités fédérées, des compétences substantielles. Il n'en sera plus qu'une coquille vide! Et les partis francophones n'ont même pas exigé que Bruxelles soit reconnue comme troisième Région au sein de la représentation du Sénat ou, à tout le moins, la parité linguistique. C'était une position unanime des partis francophones au fil du temps. Une réforme du Sénat suppose à tout le moins soit une parité linguistique soit une représentation à part égale des trois Régions. Aucun de ces deux objectifs n'a été retenu pour la constitution du futur Sénat.
Nous sommes donc bien dans un processus de démantèlement.
Il est vrai que l'on va me dire que nous avons gagné du temps. On a gagné du temps et on a gagné de l'argent pour Bruxelles. On a sacrifié beaucoup de principes, on a sacrifié beaucoup d'engagements essentiels mais, à tout le moins, on a gagné de l'argent pour Bruxelles. Même cela, même le prix de la faiblesse, n'a pas été correctement évalué!
C'est un rapport du SPF Finances. Une fois de plus, rien n'est plus objectif. Bien entendu, début 2013, l'analyse du volet "financement complémentaire de la Région de Bruxelles-Capitale" est parue dans le Bulletin de Documentation du SPF Finances. Je cite: "Ce financement complémentaire pour Bruxelles ne rattrape pas le manque structurel subi depuis la création de la Région. Il ne couvre pas la totalité des surcoûts et manques à gagner et surtout il s'accompagne d'un accroissement de l'autonomie fiscale régionale et d'une révision de l'intervention de solidarité nationale qui risquent, tous deux, de rendre plus douloureux le mal dont souffre la Région Capitale, à savoir la chute continue de la capacité contributive de sa population."
Là est la faiblesse de tout le système de financement du transfert des compétences. On nous dit qu'il faut responsabiliser. C'est vrai que, dans un système fédéral bien compris, il y a des mécanismes de fédéralisation, de responsabilisation. Mais on demande, et singulièrement à la Région bruxelloise, d'être responsable en ayant non pas la maîtrise de la richesse produite sur son territoire mais en n'ayant que la maîtrise de la capacité contributive de ses citoyens. C'est le vice de construction de la loi de financement! C'est le vice de construction qui fera que Bruxelles sera toujours en position affaiblie par rapport aux deux autres Régions.
C'est bien pour cela que le FDF a déposé une proposition de loi visant à ce que l'impôt des personnes physiques soit, en tout ou en partie, perçue au lieu de travail. C'est la seule manière de refinancer durablement Bruxelles et de ne pas la mettre en position de faiblesse continuelle qui est toujours exploitée par d'aucuns au Nord du pays pour lui contester non seulement son statut de Région à part entière mais pour l'obliger à accepter des politiques ou des contraintes qui ne sont pas celles voulues par ses habitants.
Il a été démontré qu'à perspective de 2020, l'entité bruxelloise qu'est la Région et la Commission communautaire commune verront à nouveau le déficit public se creuser d'année en année. Ce sont aussi les études des professeurs Deschamps et autres professeurs du DULBEA qui ont démontré que Bruxelles serait chroniquement en perte budgétaire car elle n'aura pas les ressources liées à sa capacité contributive des habitants pour assumer la charge des compétences transférées. Cela veut dire que, dans moins de dix ans, Bruxelles sera, sur le plan budgétaire, en très grande difficulté et contrainte de redemander, une nouvelle fois, une aide avec le prix que l'on connaît qui attendra à ce moment-là les négociateurs qui seront demandeurs.
C'est donc un système sans fin de déséquilibre institutionnel que consacre cette réforme de l'État; non seulement de l'affaiblissement de l'État fédéral, au point qu'un jour il sera en effet – ce que d'aucuns appellent de leurs vœux – la coquille vide.
Car je ne crois pas au séparatisme. Je n'ai jamais cru à ce romantisme d'un autre temps. Je crois qu'en effet, ce confédéralisme qu'appellent de leurs vœux plusieurs partis au Nord du pays, consiste à avoir les avantages du séparatisme sans devoir en subir les inconvénients.
Le CD&V, qui sans doute s'avance à visage plus masqué que la N-VA dans ce domaine, sait très bien quelle est la logique du confédéralisme qu'il défend depuis son congrès d'Ostende, puisqu'il n'a jamais renié cet objectif.
Nous allons donc nous retrouver dans les années à venir non pas avec un pays stabilisé, mais avec un pays confronté à tellement d'inconnues, d'incertitudes, de difficultés, en ce compris pour mettre en œuvre cette réforme de l'État.
Le professeur Behrendt, dans un exposé qu'il a fait récemment à l'Union wallonne des entreprises, a expliqué que le transfert des allocations familiales signifiait que les 31 caisses allaient devoir établir, Région par Région, le total des montants à verser aux bénéficiaires des allocations familiales. Un travail de titan, et quasiment insoluble.
Mais comme un principe veut, heureusement encore, que ce soit le lieu de résidence ou de domiciliation de l'enfant qui détermine le lieu de paiement et les critères d'octroi du paiement, il va falloir conclure un nombre incroyable d'accords de coopération entre les 31 caisses de régime de sécurité sociale, déjà particulièrement compliqué, pour arriver à mettre en œuvre de tels choix.
Même Bea Cantillon, qui n'est quand même pas n'importe qui dans le domaine de la sécurité sociale, a dit combien cette réforme de l'État qui démantèle la sécurité sociale ne correspondait en rien à une nécessité sociale ou économique. C'est un choix purement idéologique, qui ne servira pas les intérêts des habitants.
Je terminerai par ce constat: en somme, la sécurité sociale est à un État ce que sont par exemple les fonds structurels à l'Union européenne. Demain, on proposerait un démantèlement des fonds structurels au niveau de l'Europe, que tout un chacun, en tout cas tous ceux qui sont acquis à l'idée de l'unité de l'Europe, se lèverait pour dire qu'on met à mal ce qui fait le ferment de l'unité de l'Europe.
Aujourd'hui, en régionalisant pas à pas la sécurité sociale, vous êtes en train de donner le signal que nous allons non seulement vers le confédéralisme, mais vers un confédéralisme qui mettra à néant la plupart des droits acquis d'un nombre important de citoyens de ce pays. Je vous remercie.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Maingain. Il n'y a plus d'intervenants. Je cède la parole à M. le ministre.
01.69 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, collega’s, men kan uiteraard aan de zesde staatshervorming alle adjectieven toebedelen die men wenst, maar ik wil ze toch eens in haar historisch perspectief plaatsen.
Het gaat om de zesde staatshervorming. De eerste staatshervorming was in 1970 en was belangrijk, omdat ze de eerste was en culturele autonomie gaf. De tweede staatshervorming, in 1980, was belangrijk voor de instellingen, omdat de Gemeenschappen werden opgericht. Met de derde staatshervorming, volgens mij tot nu toe de grootste, richtte men de Gewesten op, loste men de Voerencarrousel op, hevelde men bevoegdheden zoals onderwijs en openbare werken over en kwam er een bijzondere financieringswet. De vierde staatshervorming was belangrijk om symbolische redenen: er kwamen rechtstreekse verkiezingen van de parlementen. De vijfde staatshervorming hevelde landbouw en het toezicht op de gemeentebesturen over, met relevante politieke consequenties, die wij allemaal hebben kunnen meemaken.
De voorgestelde zesde staatshervorming berust op vier pijlers. Er is, ten eerste, voor wie het vergeten was, het symbool, de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde. Ten tweede is er – dit is belangrijk voor de instellingen – de afschaffing van de rechtstreekse verkiezing van de senatoren. Ten derde zijn er de bevoegdheidsoverdrachten. Ten vierde is er een bijzondere financieringswet. Met die vier pijlers – het symbool, de instellingen, de bevoegdheden en de financiering – kan de zesde staatshervorming perfect de vergelijking doorstaan met de staatshervorming die ik tot nu toe de grootste noem, namelijk die van 1988. Puur cijfermatig is ze budgettair hoe dan ook nog groter en nog relevanter.
Bekijken we een en ander even vanuit legistiek oogpunt. Er werden 47 Grondwetsartikelen gewijzigd, er werden 14 bijzondere wetten gewijzigd, er werden 21 gewone wetten gewijzigd en er waren 82 wetgevende initiatieven. Nooit heeft een staatshervorming in het verleden zo veel wetgevend werk opgeleverd. De cijfers spreken voor zich: voor 20 miljard bevoegdheidsoverdrachten en voor 12 miljard fiscale autonomie.
Collega’s, laten we even in de geschiedenis teruggaan. Waar stond ons land iets meer dan twee jaar geleden? Hoeveel bedroeg de spread? Hoeveel bedroeg onze schuldenlast? Werden we niet vergeleken met landen in moeilijkheden, zoals Griekenland, Spanje of Ierland? En waar staan we nu?
Zonder de splitsing van BHV was er geen zesde staatshervorming. Zonder zesde staatshervorming was er geen federale regering die sociaal-economische, structurele hervormingen uitvoert. Dan waren er geen saneringen van onze overheidsuitgaven. Onder meer om die redenen is de zesde staatshervorming zo belangrijk voor ons land.
Het is zopas aangehaald: de feiten zijn de feiten. Sommigen zullen dit betreuren en anderen zullen het toejuichen. Voor de eerste keer hebben wij een staatshervorming verwezenlijkt waarbij belangrijke aspecten van de sociale zekerheid worden overgeheveld: het arbeidsmarktbeleid, goed voor 4,8 miljard; volksgezondheid, goed voor 5 miljard; de kinderbijslag, goed voor 6,8 miljard. Collega’s, tel dat eens op: 16,6 miljard van de 20 miljard komt eigenlijk uit bevoegdheidsdomeinen gelieerd aan de sociale zekerheid. Dat is 80 % van de zesde staatshervorming en dat voor de eerste keer.
Het is ook de eerste keer dat we een staatshervorming realiseren in asymmetrie. Uiteraard heeft dat een invloed gehad op het proces, omdat onderhandelende partijen soms op het ene niveau in de meerderheid zaten en op het andere niveau in de oppositie of omgekeerd, dan wel op beide niveaus in de meerderheid of in de oppositie zaten. Dat heeft een dynamiek gegeven die hoe dan ook een invloed heeft gehad op het proces. Dat heeft het proces ook niet vergemakkelijkt.
Het is ook de eerste staatshervorming met minder politici, namelijk veertig rechtstreeks verkozen senatoren minder. Daarnet werd de vraag gesteld wat de hervorming van de Senaat als besparing zal opleveren. Welnu, er zullen veertig rechtstreeks verkozen senatoren minder zijn en de gecoöpteerde senatoren krijgen de helft van de wedde, wat uiteraard op termijn ook een afbouw van personeel zal teweegbrengen. Dat personeel kan muteren naar de Kamer, naar andere assemblees en mogelijk naar andere functies in de publieke sector. Die besparingen zullen op termijn en progressief een realiteit worden.
Collega’s, ik heb deze voormiddag een deel van het debat beluisterd. Er werd, onder andere door mijn fractievoorzitter en daarnet ook door collega Maingain, verwezen naar de Vlaamse resoluties en naar de Octopusnota. Ik heb begrepen dat dit voor sommigen pijn deed. Sommigen beweerden dat alleen de titels gerealiseerd waren. Alsof 25,9 % van de personenbelasting een titel is. Wij zullen zien in welke mate daaraan later invulling zal kunnen worden gegeven.
Ik heb het niet procentsgewijs berekend, maar ik noteer de uitspraak van collega Maingain, die zegt dat 89 % van de Vlaamse resoluties gerealiseerd zou zijn. Ik neem echter nog meer akte van de uitspraak van de minister-president in de plenaire vergadering van het Vlaams Parlement namens zijn voltallige Vlaamse regering. Ik citeer: “De Vlaamse regering stelt vast dat het voorliggend Vlinderakkoord niet in strijd is met het Vlaams regeerakkoord. Het is een stap in de goede richting voor de realisatie van de doelstellingen van de Octopusnota.” Die Octopusnota, die haar inspiratie vond in de vijf resoluties, maakt integraal deel uit van het Vlaams regeerakkoord. Deze zesde staatshervorming geeft daar uitvoering aan. Dat waren de woorden van de minister-president namens de hele Vlaamse regering.
Deze voormiddag hoorde ik echter woorden zoals “onzin” en “zotternij”. Is het Vlaams regeerakkoord dan zotternij en onzin, als wij dat uitvoeren? Waarom maakt men dan nog deel uit van die assemblee, als men het onzin en zotternij vindt?
Collega’s, het is ook interessant geweest dat over deze staatshervorming gedurende een lange periode is onderhandeld. Meer dan acht politieke partijen hebben aan die onderhandelingen deelgenomen. Ik dank hen daarvoor, ook omdat zij in de beginfase hun best hebben gedaan om oplossingen te zoeken. Hun pogingen leidden ertoe dat er ook afspraken zijn gemaakt.
Er zijn afspraken gemaakt met sommige leden van de institutionele oppositie, waarbij werd beslist dat er geen verarming voor de deelstaten zou zijn, dat er een leefbare federale Staat zou zijn, dat er een responsabilisering van de deelstaten zou zijn, dat alle overheden aan de sanering van de overheidsfinanciën zouden bijdragen en zelfs dat er een financiering voor Brussel zou zijn, gelet op de specifieke situatie van Brussel.
Er waren leden van de institutionele oppositie, collega’s van de N-VA, die met deze uitgangspunten akkoord zijn gegaan. Nu zou dit alles onzin en zotternij zijn!
Ik heb er uiteraard geen probleem mee dat elk zijn eigen mening heeft, dat men voor of tegen iets is. Ik heb er niettemin vragen bij als men hier A en daar B zegt, als men gisteren C en vandaag D zegt. Collega’s, enige consequentie, zou dat mogen?
Er werd veel gezegd, ook tijdens de bespreking van de bijzondere financieringswet, over het feit dat wij de regio’s onvoldoende middelen zouden toebedelen. Ik strijd dat af. Er zijn voorgaande staatshervormingen waarbij niet honderd procent van de middelen werd overgeheveld. Bijvoorbeeld, bij openbare werken werd 80 % van de investeringskredieten overgeheveld.
Ik heb vandaag de kritiek gehoord dat wij bijvoorbeeld inzake het arbeidsmarktbeleid geen 100 % overhevelen. Wij hevelen 90 % plus 10 % over. Inderdaad, die 10 % wordt de eerste tien jaar niet geïndexeerd en wordt de volgende tien jaar degressief afgebouwd. We geven de regio’s twintig jaar de tijd om het efficiënter en beter te doen, wat in dit bevoegdheidsdomein perfect kan omdat wij dubbel werk zullen vermijden.
En daarop krijgen we nu kritiek. Ik heb de nota van Bart De Wever er nog eens op nagekeken. Die weerhield precies dezelfde principes, maar maakte alleen de overgangsperiode tien jaar korter dan wij ze overeengekomen zijn. Vandaag zeggen dat het schandalig is dat we over twintig jaar 10 % te weinig geven, terwijl men het een aantal maanden geleden op tien jaar wou doen, roept bij mij vragen op over de consequentheid.
Ik hoorde vanochtend spreken over stukjes en brokjes. Collega’s, de perfecte homogeniteit bestaat zelfs niet in unitaire staten. Ik richt mij tot de collega’s van de Vlaamse taalgemeenschap. Als wij, bijvoorbeeld, naar onze Vlaamse overheidsinstellingen kijken, zien we dat we ook daar discussies hebben over gemeentelijke, provinciale en Vlaamse bevoegdheden. Ook daar discussiëren wij over interne staatshervormingen. Ook daar is er geen perfecte homogeniteit.
Stukjes en brokjes zegt men over de kinderbijslag van 6,8 miljard, waardoor heel het gezinsbeleid wordt overgeheveld. Stukjes en brokjes zegt men over 2,9 miljard euro aan ouderenzorg die wij overhevelen. Stukjes en brokjes zegt men over het huisvestingsbeleid dat wij overhevelen: 18 % van de mensen huurt, 32 % van de mensen heeft een hypothecaire aftrek en geniet van de woonbonus. Dat is 50 % van onze huisvesting, naast de sociale huisvesting.
Zijn dat stukjes en brokjes? Ik verwijs naar het jeugdsanctierecht, waarvoor de Vlamingen jaren hebben geijverd om daarin homogeniteit te creëren, wat we nu doen.
Ik hoorde vanmiddag ook het woordje “deeltjes”. Wel, 20 miljard euro aan bevoegdheden, 12 miljard aan fiscale autonomie, dat is heel wat meer dan stukjes en brokjes.
Ooit hoorde ik iemand zeggen: “Ik wil een vette vis.” Wel, de pan ligt vol vette vissen.
Collega’s, men kan daarover denigrerend doen en men kan schemaatjes tekenen. Maar dan vind ik het schema van collega Gennez – die ik hulde breng, want zij heeft een zeer verdienstelijke rol gespeeld in deze zesde staatshervorming – ook interessant. Haar schema laat immers zien welke lijnen getrokken kunnen worden naar bijvoorbeeld de voorstellen van de koninklijke clarificateur.
Ik heb ook een schema bij me. Wat heeft de N-VA gerealiseerd op het vlak van de staatshervorming? Hier is het schema, collega’s: een wit blad!
Men kan denigrerend zeggen dat er 27 samenwerkingsakkoorden zullen moeten worden afgesloten. Wel, collega’s, lees de teksten. Het zijn er geen 27. Ondertussen zijn er trouwens al enkele afgesloten, onder meer met de Vlaamse regering, wat de justitiehuizen betreft, wat het vervolgingsbeleid betreft, wat de intercommunales betreft. Ook als men meer autonomie wil, blijft men wel buren. Men kan de andere Gewesten of de andere Gemeenschappen niet wegtoveren. Men blijft buren. Hoe meer autonomie men heeft, hoe meer men zal moeten samenwerken.
Collega’s, het werk is niet af. Als u morgen op de stemknop drukt, en ik hoop dat een bijzondere meerderheid op de groene knop drukt – ik ben daarvan overtuigd en ik dank u daar ook voor – dan begint het werk pas. Dan zullen wij meer dan vierduizend ambtenaren moeten overhevelen, plus de mensen van de kassen voor de kinderbijslag.
Wat vroeg de Vlaamse regering? “Krijgen wij een voorhoede?” Wat heeft de federale regering vorige week beslist? Er komt een voorhoede, zodat de deelstaten het werk grondig kunnen voorbereiden. Al die dossiers, al die informatica, al die gebouwen, worden overgeheveld. In de vijfde staatshervorming was de overdracht van gebouwen nog niet geregeld. Wij doen dat nu, met de acht institutionele partijen. De koninklijke besluiten zullen volgend jaar uitgevaardigd worden.
Dan begint ook het werk bij de Gemeenschappen en de Gewesten om aan hun nieuwe bevoegdheden invulling te geven.
Zij staan voor zware uitdagingen. Sommigen zegden hier dat zij te weinig geld krijgen of dat er problemen zullen opduiken. Ik heb dan ook de indruk dat zij die zo roepen om meer autonomie weinig vertrouwen hebben in de instellingen waaraan zij meer autonomie willen geven. Wij geloven dat de instellingen die uitdagingen aankunnen. De zesde staatshervorming geeft hun kansen voor een beleid op maat.
Collega’s, ik dank allen die aan de staatshervorming hebben meegewerkt. Ik dank de diensten van de Kamer en de Senaat. Ik dank de acht politieke formaties. Ik dank de medewerkers van de drie kabinettclmaen. Ik dank de eerste minister en mijn collega Wathelet. Er is schitterend werk geleverd. Er is opnieuw communautaire stabiliteit. Uiteraard zal die niet voor eeuwig zijn. Wie hier gezegd heeft dat het de laatste staatshervorming ooit is, zal dat, gelet op het historisch perspectief, toch moeten relativeren.
België is trouwens niet het enige land dat zijn staatsstructuur herinricht. De Verenigde Staten hebben dat onlangs ook nog gedaan, net zoals Duitsland. Ook wij zullen het in de toekomst wellicht nog doen. Eén ding zal echter duidelijk zijn: als men het wil doen, dan vergt dat overleg en akkoorden. Of men het op basis van artikel 35 van de Grondwet doet of op een klassieke wijze, of men het onder een vorm van confederalisme of federalisme doet: dat speelt allemaal geen rol, maar men zal ter zake akkoorden moeten sluiten tussen de beide taalgemeenschappen.
Collega’s, een staatshervorming eisen is gemakkelijk. Een staatshervorming realiseren is heel wat anders. Ik val in herhaling: er zijn mensen die spreken over de kracht van verandering, er zijn ook mensen die de verandering realiseren. Ik dank hen daarvoor.
01.70 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik wil het alleen hebben over de elementen waarover wij het eens zijn. Ik ben het er helemaal mee eens dat dit een historisch akkoord, een historische staatshervorming is. Nog nooit hebben de Vlamingen zo veel geld op tafel moeten leggen voor een staatshervorming. Ook de Vlaamse regering vindt deze staatshervorming op dat vlak historisch. Een document van de Vlaamse regering stelt dat deze staatshervorming een historisch gat slaat in de Vlaamse begroting, waardoor tegen 2019 7,8 miljard euro uit de Vlaamse begroting zal verdwijnen, geld van de Vlamingen. U slaat een historisch gat.
Het is inderdaad nog nooit gezien dat een staatshervorming alles zo veel complexer maakt. Ik heb dat meermaals aangetoond met een schema. U spreekt inderdaad over grote bedragen, maar dat is de vraag niet; de vraag is niet hoeveel budget er uiteindelijk wordt overgeheveld, de vraag is of dat bijdraagt tot de werkbaarheid van het geheel, tot meer efficiëntie, tot meer verantwoordelijkheid. En het antwoord op al die punten is neen, neen, neen. U maakt heel het systeem complexer, minder transparant, inefficiënter en duurder voor iedereen.
Op sommige punten is deze staatshervorming historisch schaamteloos. Men spreekt over de afschaffing van de Senaat, uiteindelijk is de Senaat hervormd tot een niet-permanent orgaan. Wat is dat voor iets, een niet-permanent orgaan? De fundamentele hervorming van de Senaat houdt in dat wij van 71 naar 60 senatoren gaan. En die krijgen 105 medewerkers. En die gaan acht keer per jaar vergaderen. En die 60 senatoren krijgen daarvoor de aangename wedde van ongeveer 3 000 euro per jaar, niet al te slecht om acht keer te vergaderen. Op dat vlak is deze staatshervorming historisch schaamteloos, vooral als men moet vaststellen dat daarbovenop nog eens 8 miljoen euro extra partijfinanciering komt. Hetgeen men bespaart in de Senaat, gaat naar de partijkassen. Ook op dat vlak is het een historisch schaamteloos akkoord.
Inderdaad, u schrijft geschiedenis. Wij wensen uw belastingregering-Di Rupo toe dat zij vanaf mei 2014 geschiedenis is.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 43 de la Constitution n° 3161.
Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3161/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 43 van de Grondwet
nr. 3161. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3161/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3161/2)
01.71 Bruno Valkeniers (VB): Mijnheer de voorzitter, voor al onze amendementen die wij opnieuw indienen, verwijzen wij naar de discussies in de commissie, waar ze stuk voor stuk uitvoerig toegelicht werden. Wij kunnen het dus doen met het uitvoerige verslag, dat hier vandaag uitvoerig voorgelezen is, inclusief de uitvoerige interventies van uw meerderheid in de commissie. Ik ga ervan uit dat de zeer actieve aanwezigen van de meerderheid in de commissie hun collega’s ervan overtuigd zullen hebben onze amendementen te steunen, zodat de staatsmisvorming eindelijk omgebogen kan worden tot een staatsvorming.
Le président: Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 44 de la Constitution n° 3162.
Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3162/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 44 van de Grondwet
nr. 3162. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3162/1)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3162/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 46 de la Constitution n° 3163.
Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3163/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 46 van de Grondwet
nr. 3163. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3163/4)
* *
* * *
Amendements redéposés:
Heringediende amendementen:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3163/2)
• 2 - Barbara
Pas cs (3163/2)
Le vote sur les amendements et le projet de révision est réservé.
De stemming over de amendementen en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision
de l’article 64 de la Constitution n° 3164. Le texte corrigé par la commission
sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3164/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 64 van de Grondwet
nr. 3164. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3164/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3164/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 67 de la Constitution n° 3165.
Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3165/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 67 van de Grondwet
nr. 3165. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3165/4)
* *
* * *
Amendements redéposés:
Heringediende amendementen:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3165/2)
• 2 - Barbara Pas cs (3165/2)
• 3 - Barbara Pas cs (3165/2)
• 4 - Barbara
Pas cs (3165/2)
Le vote sur les amendements et le projet de révision est réservé.
De stemming over de amendementen en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 68 de la Constitution n° 3166. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3166/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 68 van de Grondwet
nr. 3166. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking.
(Rgt 85, 4) (3166/4)
* *
* * *
Amendements redéposés:
Heringediende amendementen:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3166/2)
• 2 - Barbara
Pas cs (3166/2)
Le vote sur les amendements et le projet de révision est réservé.
De stemming over de amendementen en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 69 de la Constitution n° 3167. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3167/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 69 van de Grondwet
nr. 3167. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3167/4)
* * * * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3167/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 70 de la Constitution n° 3168. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3168/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 70 van de Grondwet
nr. 3168. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3168/1)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3168/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 71 de la Constitution n° 3169.
Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3169/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 71 van de Grondwet
nr. 3169. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3169/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3169/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 72 de la Constitution n° 3170. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3170/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 72 van de Grondwet
nr. 3170. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3170/1)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3170/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 119 de la Constitution n° 3171.
Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3171/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig artikel
van het ontwerp tot herziening van artikel 119 van de Grondwet nr. 3171.
De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3171/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3171/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 56 de la Constitution n° 3172. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3172/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 56 van de Grondwet
nr. 3172. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3172/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Ingediend
amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 - Barbara
Pas cs (3172/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 57 de la Constitution n° 3173. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3173/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 57 van de Grondwet
nr. 3173. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3173/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3173/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 100 de la Constitution n° 3174.
Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3174/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 100 van de Grondwet
nr. 3174. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3174/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3174/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 74 de la Constitution n° 3175. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3175/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 74 van de Grondwet nr. 3175.
De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3175/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3175/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 77 de la Constitution n° 3176. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3176/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 77 van de Grondwet
nr. 3176. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3176/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3176/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 78 de la Constitution n° 3177. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3177/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 78 van de Grondwet
nr. 3177. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3177/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3177/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 75 de la Constitution n° 3178. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3178/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 75 van de Grondwet
nr. 3178. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3178/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3178/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 76 de la Constitution n° 3179. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3179/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 76 van de Grondwet
nr. 3179. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3179/1)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3179/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 79 de la Constitution n° 3180. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3180/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 79 van de Grondwet
nr. 3180. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3180/1)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3180/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article unique
du projet de révision de
l’article 80 de la Constitution n° 3181. Le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3181/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 80 van de Grondwet
nr. 3181. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3181/1)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3181/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 81 de la Constitution n° 3182. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3182/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 81 van de Grondwet
nr. 3182. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3182/1)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3182/2)
Le vote sur l’amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 82 de la Constitution n° 3183. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3183/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 82 van de Grondwet
nr. 3183. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3183/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3183/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 167 de la Constitution n° 3184.
Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3184/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 167 van de Grondwet
nr. 3184. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3184/4)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 -
Barbara Pas cs (3184/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion
des articles du projet de loi n° 3185. Le texte corrigé par la commission
sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3185/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3185. De door de commissie verbeterde tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3185/4)
Le projet de loi compte 51 articles.
Het wetsontwerp telt 51 artikelen.
* *
* * *
Amendements redéposés:
Heringediende
amendementen:
Art. 1
• 2 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 2
• 3 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 3
• 4 - Barbara Pas cs (3185/2)
• 52 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 4
• 5 -
Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 5
• 6 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 6
• 7 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 7
• 8 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 8
• 9 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 9
• 10 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 10
• 11 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 11
• 12 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 12
• 13 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 13
• 14 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 14
• 15 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 15
• 16 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 16
• 17 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 17
• 18 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 18
• 19 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 19
• 20 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 20
• 21 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 21
• 22 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 22
• 23 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 23
• 24 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 24
• 25 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 25
• 26 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 26
• 27 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 27
• 28 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 28
• 29 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 29
• 30 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 30
• 31 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 31
• 32 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 32
• 33 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 33
• 34 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 34
• 35 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 35
• 36 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 36
• 37 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 37
• 38 - Barbara Pas cs (3185/2)
• 53 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 38
• 39 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 39
• 40 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 40
• 41 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 41
• 42 - Barbara Pas cs (3185/2)
• 54 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 42
• 43 - Barbara Pas cs (3185/2)
• 55 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 43
• 44 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 44
• 45 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 45
• 46 - Barbara Pas cs (3185/2)
• 56 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 46
• 47 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 47
• 48 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 48
• 49 - Barbara Pas cs (3185/2)
• 57 - Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 49
• 50 - Barbara Pas cs (3185/2)
• 58 - Barbara Pas cs (3185/2)
• 59 -
Barbara Pas cs (3185/2)
Art. 50
• 51 - Barbara Pas cs (3185/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et les articles 1 à 50.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 1 tot 50.
Aangenomen: artikel
51.
Adopté: l'article
51.
* * *
* *
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi spéciale n° 3186. Le texte corrigé par la commission sert de
base à la discussion. (Rgt
85, 4) (3186/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het ontwerp van bijzondere wet nr. 3186. De door de commissie
verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3186/4)
Le projet de loi spéciale compte 4 articles.
Het ontwerp van bijzondere wet telt 4 artikelen.
* * *
* *
Amendements
redéposés:
Heringediende amendementen:
Intitulé/Opschrift
• 5 -
Barbara Pas cs (3186/2)
Art. 1
• 1 - Barbara Pas cs (3186/2)
Art. 2
• 2 - Barbara Pas cs (3186/2)
• 6 - Barbara Pas cs (3186/2)
Art. 3
• 3 - Barbara Pas cs (3186/2)
Art. 4
• 4 - Barbara Pas cs (3186/2)
• 7 - Barbara
Pas cs (3186/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements, l'intitulé et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden opschrift en de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements, l'intitulé et les articles 1 à 4.
Aangehouden: de stemming over de amendementen, het
opschrift en de artikelen 1 tot 4.
Artikel per artikel aangenomen: geen.
Adoptés article par article: aucun.
* * *
* *
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi spéciale n° 3187. Le texte corrigé par la commission sert de
base à la discussion. (Rgt
85, 4) (3187/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het ontwerp van bijzondere wet nr. 3187. De door de commissie
verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3187/4)
Le projet de loi spéciale compte 10 articles.
Het ontwerp van bijzondere wet telt 10 artikelen.
* * *
* *
Amendements
redéposés:
Heringediende amendementen:
Art. 2
• 1 -
Barbara Pas cs (3187/2)
Art. 6
• 2 -
Barbara Pas cs (3187/2)
Art. 7
• 3 -
Barbara Pas cs (3187/2)
Art. 9
• 4 -
Barbara Pas cs (3187/2)
Art. 10
• 5 - Barbara
Pas cs (3187/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et les articles 2, 6, 7, 9, 10.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 2, 6, 7, 9, 10.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3
tot 5, 8.
Adoptés article par
article: les articles 1, 3 à 5, 8.
* * *
* *
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi spéciale n° 3188. Le texte corrigé par la commission sert de
base à la discussion. (Rgt
85, 4) (3188/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het ontwerp van bijzondere wet nr. 3188. De door de commissie
verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3188/4)
Le projet de loi spéciale compte 4 articles.
Het ontwerp van bijzondere wet telt 4 artikelen.
* *
* * *
Amendements redéposés:
Heringediende
amendementen:
Art. 2
• 1 - Barbara Pas cs (3188/2)
Art. 3
• 2 - Barbara Pas cs (3188/2)
Art. 4
• 3 - Barbara
Pas cs (3188/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et les articles 2 à 4.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 2 tot 4.
Aangenomen: artikel
1.
Adopté: l'article 1.
* * *
* *
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3189. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3189/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3189. De door de commissie aangenomen tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3189/1)
Le projet de loi compte 4 articles.
Het wetsontwerp telt 4 artikelen.
* * *
* *
Amendements
redéposés:
Heringediende amendementen:
Art. 1/1(n)
• 1 -
Barbara Pas cs (3189/2)
Art. 2
• 2 -
Barbara Pas cs (3189/2)
Art. 3
• 3 -
Barbara Pas cs (3189/2)
Art. 3/1(n)
• 4 -
Barbara Pas cs (3189/2)
Art. 3/2(n)
• 5 - Barbara Pas cs (3189/2)
Art. 3/3(n)
• 6 - Barbara Pas cs (3189/2)
Art. 3/4(n)
• 7 - Barbara Pas cs (3189/2)
Art. 3/5(n)
• 8 - Barbara Pas cs (3189/2)
Art. 4
• 9 - Barbara
Pas cs (3189/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et les articles 2 à 4.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 2 tot 4.
Aangenomen: artikel
1.
Adopté: l'article 1.
* * *
* *
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi spéciale n° 3190. Le texte corrigé par la commission sert de
base à la discussion. (Rgt
85, 4) (3190/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het ontwerp van bijzondere wet nr. 3190. De door de commissie
verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3190/4)
L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur en tot aanvulling van de kieswetgeving met betrekking tot de Gewesten en de Gemeenschappen, ten gevolge van de hervorming van de Senaat".
Le projet de loi spéciale compte 4 articles.
Het ontwerp van bijzondere wet telt 4 artikelen.
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend
amendement:
Art. 4
• 1 - Barbara
Pas cs (3190/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
l'amendement et l'article 4.
Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel
4.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot
3.
Adoptés article par
article: les articles 1 à 3.
* *
* * *
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3191. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4) (3191/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3191. De door de commissie verbeterde tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3191/4)
Le projet de loi compte 166 articles et une annexe.
Het wetsontwerp telt 166 artikelen en een bijlage.
* * *
* *
Amendements
redéposés:
Heringediende amendementen:
Art. 7
• 1 -
Barbara Pas cs (3191/2)
Art. 8
• 2 -
Barbara Pas cs (3191/2)
Art. 9
• 3 -
Barbara Pas cs (3191/2)
Art. 10
• 4 -
Barbara Pas cs (3191/2)
Art. 11
• 5 - Barbara Pas cs (3191/2)
Art. 12
• 6 - Barbara Pas cs (3191/2)
Art. 13
• 7 - Barbara Pas cs (3191/2)
Art. 14
• 8 - Barbara
Pas cs (3191/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et les articles 7 à 14.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 7 tot 14.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot
6, 15 tot 166, alsmede de bijlage.
Adoptés article par
article: les articles 1 à 6, 15 tot 166, ainsi que l'annexe.
* *
* * *
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3192. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4) (3192/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3192. De door de commissie verbeterde tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3192/4)
Le projet de loi compte 33 articles.
Het wetsontwerp telt 33 artikelen.
* * *
* *
Amendements
redéposés:
Heringediende amendementen:
Art. 4
• 1 -
Barbara Pas cs (3192/2)
Art. 11
• 2 -
Barbara Pas cs (3192/2)
Art. 17/1(n)
• 3 -
Barbara Pas cs (3192/2)
Art. 19/1(n)
• 4 -
Barbara Pas cs (3192/2)
Art. 20/1(n)
• 5 - Barbara Pas cs (3192/2)
Art. 24/1(n)
• 6 - Barbara Pas cs (3192/2)
Art. 25/1(n)
• 7 - Barbara Pas cs (3192/2)
Art. 31
• 8 - Barbara
Pas cs (3192/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et les articles 4, 11,
31.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 4, 11, 31.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot
3, 5 tot 10, 12 tot 30, 32, 33.
Adoptés article par
article: les articles 1 à 3, 5 à 10, 12 à 30, 32, 33.
* *
* * *
Nous passons à la discussion
de l'article unique du projet d’insertion d’un article 39ter dans le
Titre III de la Constitution n° 3193. Le texte adopté par la
commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3193/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot invoeging van een artikel 39ter in Titel III van de
Grondwet nr. 3193. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis
voor de bespreking. (Rgt 85,
4) (3193/1)
* *
* * *
Amendements redéposés:
Heringediende amendementen:
Article unique/Enig artikel
• 1 - Bruno
Valkeniers cs (3193/2)
• 2 - Bruno
Valkeniers cs (3193/2)
• 3 - Bruno
Valkeniers cs (3193/2)
Le vote sur les amendements et le projet d’insertion est réservé.
De stemming over de amendementen en het ontwerp tot invoeging wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 65 de la Constitution n° 3194.
Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3194/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 65 van de Grondwet
nr. 3194. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3194/1)
* *
* * *
Amendement redéposé:
Heringediend amendement:
Article unique/Enig artikel
• 1 - Bruno
Valkeniers cs (3194/2)
Le vote sur l'amendement et le projet de révision est réservé.
De stemming over het amendement en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 117 de la Constitution n° 3195.
Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3195/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 117 van de Grondwet
nr. 3195. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3195/4)
* *
* * *
Amendements redéposés:
Heringediende amendementen:
Article unique/Enig artikel
• 1 - Bruno
Valkeniers cs (3195/2)
• 2 - Bruno
Valkeniers cs (3195/2)
Le vote sur les amendements et le projet de révision est réservé.
De stemming over de amendementen en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 118, §2, de la Constitution
n° 3196. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3196/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 118, §2, van de Grondwet
nr. 3196. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3196/4)
* *
* * *
Amendements redéposés:
Heringediende amendementen:
Article unique/Enig artikel
• 1 - Bert
Schoofs cs (3196/2)
• 2 - Bert
Schoofs cs (3196/2)
• 3 - Bert
Schoofs cs (3196/2)
• 4 - Bert
Schoofs cs (3196/2)
• 5 - Bert
Schoofs cs (3196/2)
• 6 - Bert
Schoofs cs (3196/2)
Le vote sur les amendements et le projet de révision est réservé.
De stemming over de amendementen en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 123, §2, de la Constitution. Le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3197/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 123, §2, van de Grondwet. De
door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3197/1)
* *
* * *
Amendements redéposés:
Heringediende amendementen:
Article unique/Enig artikel
• 1 - Bert
Schoofs cs (3197/2)
• 2 - Bert
Schoofs cs (3197/2)
• 3 - Bert
Schoofs cs (3197/2)
Le vote sur les amendements et le projet de révision est réservé.
De stemming over de amendementen en het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi spéciale n° 3198. Le texte corrigé par la commission sert de
base à la discussion. (Rgt 85, 4)
(3198/4)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het ontwerp van bijzondere wet nr. 3198. De door de
commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3198/4)
Le projet de loi spéciale compte 15 articles.
Het ontwerp van bijzondere wet telt 15 artikelen.
* *
* * *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 2
• 1 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
• 2 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 3
• 3 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 4
• 4 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 5
• 5 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 6
• 6 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 7
• 7 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 8
• 8 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 9
• 9 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 10
• 10 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 11
• 11 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 12
• 12 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 13
• 13 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 14
• 14 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
Art. 15
• 15 - Bert
Schoofs cs (3198/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservé: le vote sur les amendements et les articles 2 à 15.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 2 tot 15.
Adopté: l'article 1.
Aangenomen: artikel 1.
* * *
* *
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3199. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4)
(3199/3)
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen
van het wetsontwerp nr. 3199. De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3199/3)
Le projet de loi compte 14 articles.
Het wetsontwerp telt 14 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 14 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 14 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi spéciale n° 3200.
Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3200/5)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het ontwerp van bijzondere wet nr. 3200. De door de commissie
verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3200/5)
Le projet de loi spéciale compte 8 articles.
Het ontwerp van bijzondere wet telt 8 artikelen.
* * *
* *
Amendements
redéposés:
Heringediende amendementen:
Art. 1
• 2 - Barbara
Pas cs (3200/3)
Art. 2
• 3 - Barbara
Pas cs (3200/3)
Art. 3
• 4 - Barbara
Pas cs (3200/3)
Art. 4
• 5 - Barbara
Pas cs (3200/3)
Art. 5
• 6 - Barbara
Pas cs (3200/3)
Art. 6
• 7 - Barbara
Pas cs (3200/3)
Art. 7
• 8 - Barbara
Pas cs (3200/3)
Art. 8
• 9 - Barbara
Pas cs (3200/3)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservé: le vote sur les amendements et les articles 1 à 8.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 1 tot 8.
Adoptés article par article: aucun.
Artikel per artikel aangenomen: geen.
* * *
* *
Nous passons à la discussion
des articles du projet de loi spéciale n° 3201. Le texte corrigé par la
commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3201/5)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het ontwerp van bijzondere wet nr. 3201. De door de commissie
verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3201/5)
Le projet de
loi spéciale compte 67 articles.
Het ontwerp van bijzondere wet telt 67 artikelen.
* *
* * *
Amendement déposé:
Ingediend
amendement:
Art. 52/1(n)
• 89 – Kristien
Van Vaerenbergh cs (3201/6)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel zal later plaatsvinden.
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservé: le vote sur l’amendement.
Aangehouden: de stemming over het amendement.
Adoptés article par article: les articles 1 à 67.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 67.
* * *
* *
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3202. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4)
(3202/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3202. De door de commissie verbeterde tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3202/4)
Le projet de loi compte 73 articles.
Het wetsontwerp telt 73 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 73 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 73 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3203. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85,
4) (3203/4)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het wetsontwerp nr. 3203. De door de commissie verbeterde
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3203/4)
Le projet de loi compte 28 articles.
Het wetsontwerp telt 28 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 28 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 28 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l’ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion
de l'article unique du projet de révision de l’article 5, alinéa 2, de la
Constitution n° 3204. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3204/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 5, tweede lid, van de
Grondwet nr. 3204. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis
voor de bespreking. (Rgt
85, 4) (3204/1)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet de révision est réservé.
De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article unique
du projet de révision de l’article 11bis de la Constitution n° 3205. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3205/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 11bis van de Grondwet
nr. 3205. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3205/1)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet de révision est réservé.
De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 41 de la Constitution n° 3206.
Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3206/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 41 van de Grondwet
nr. 3206. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3206/1)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet de révision est réservé.
De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 162 de la Constitution n° 3207. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3207/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 162 van de Grondwet
nr. 3207. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3207/4)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet de révision est réservé.
De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 170, §3, de la Constitution
n° 3208. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3208/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 170, §3, van de Grondwet
nr. 3208. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3208/4)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet de révision est réservé.
De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 23 de la Constitution n° 3209.
Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3209/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 23 van de Grondwet
nr. 3209. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3209/1)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet de révision est réservé.
De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet d’insertion d’un article 135bis dans la Constitution
n° 3210. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3210/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot invoeging van een artikel 135bis in de Grondwet
nr. 3210. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3210/4)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet d’insertion est réservé.
De stemming over het ontwerp tot invoeging wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 144 de la Constitution n° 3211.
Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3211/1)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 144 van de Grondwet
nr. 3211. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3211/1)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet de révision est réservé.
De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article
unique du projet de révision de l’article 151, §1er, de la
Constitution n° 3212. Le texte corrigé par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3212/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 151, §1, van de Grondwet
nr. 3212. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3212/4)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet de révision est réservé.
De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion de l'article unique
du projet de révision de l’article 180 de la Constitution n° 3213. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3213/4)
Wij vatten de bespreking aan van het enig
artikel van het ontwerp tot herziening van artikel 180 van de Grondwet
nr. 3213. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3213/4)
Aucun amendement n’a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur le projet de révision est réservé.
De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3214. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4)
(3214/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3214. De door de commissie verbeterde tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3214/4)
Le projet de loi compte 22 articles.
Het wetsontwerp telt 22 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 22 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 22 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Ceci termine la lecture de tous les articles de tous les projets
Nous avons donc terminé nos travaux pour ce jour. Il n'y aura pas de séance demain matin. Nous reprendrons demain après-midi, à 14.15 heures.
01.72 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wij hadden nog een amendement nr. 89 op het wetsontwerp nr. 3201. Ik heb het in uw opsomming niet gehoord.
Le président: Je l'ai bien mentionné. Vous voulez l'expliquer? Je vous en prie.
U wilt het toelichten?
Dan geef ik u het woord.
01.73 Ben Weyts (N-VA): Ik zal het kort toelichten. Het betreft een Vlaams consensusargument – u had niet anders verwacht, natuurlijk – dat wil tegemoetkomen aan een zeer concrete problematiek. U weet dat er een probleem is ontstaan in Sint-Lambrechts-Woluwe. Wanneer in een Brusselse gemeente een Nederlandstalige schepen wordt toegevoegd aan het schepencollege, dan wordt de betreffende gemeente daarvoor beloond met specifieke middelen, Lombardmiddelen genoemd. Dat is ook gebeurd in Sint-Lambrechts-Woluwe. Het probleem is dat die regelgeving niet volledig sluitend is. De extra middelen die worden toegewezen aan de Brusselse gemeenten, zijn niet geoormerkt. Dat wil zeggen dat letterlijk naar de wet dat geld niet hoeft te worden besteed aan specifieke bestemmingen.
Wat doet nu het FDF in Sint-Lambrechts-Woluwe? Het spendeert de middelen aan het opstoken van de communautaire boel en dus aan het stoken van communautaire onrust in Vlaanderen. Het geld wordt toegekend aan vzw’s met de specifieke bedoeling om communautaire onrust te stoken.
Eric Van Rompuy is daarover heel boos. U weet dat dat niet altijd gebeurt: daar is wel wat voor nodig. Deze keer is dat dus wel gebeurd en daarom zou ik hem graag tegemoetkomen met mijn amendement, om die middelen specifiek te oormerken. Dat is in het voordeel van de volledige communautaire consensus, die – als ik goed heb geluisterd – is ontstaan bij de meerderheid. Trouwens, in de Senaat werd het amendement ook ingediend en de heer Beke heeft zich daarop onthouden. Ik kijk dus uit wie het even goed doet als de voorzitter, en zeker wie beter doet dan de voorzitter van CD&V, die ik uitermate respecteer.
Le président: Nous avons eu l'énoncé de tous les amendements ainsi que leur explication. Les travaux de ce jour sont terminés. Nous les reprendrons demain à 14 h 15, met mondelinge vragen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 19 décembre 2013 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 19 december 2013 om 14.15 uur.
La séance est levée à 18.17 heures.
De vergadering wordt gesloten om 18.17 uur.
Ce compte rendu n'a pas d'annexe. |
Dit verslag heeft geen bijlage. |