Séance plénière

Plenumvergadering

 

du

 

Jeudi 9 janvier 2014

 

Après-midi

 

______

 

 

van

 

Donderdag 9 januari 2014

 

Namiddag

 

______

 

 


La séance est ouverte à 14.27 heures et présidée par M. André Flahaut.

De vergadering wordt geopend om 14.27 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

 

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

 

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

 

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Elio Di Rupo, Didier Reynders, Jean-Pascal Labille

 

Excusés

Berichten van verhindering

 

Catherine Fonck, Flor Van Noppen, Ben Weyts, Özlem Özen, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;

Charles Michel, Bruno Tobback, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;

André Perpète, Vincent Van Quickenborne, en mission à l'étranger / met zending buitenslands;

François-Xavier de Donnea, à l'étranger / buitenslands.

 

Mme la vice-première ministre Joëlle Milquet nous rejoindra vers 15 h 30.

 

 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, si l'assemblée me permet de m'exprimer…

 

Le président: Je ne peux pas obliger 150 personnes à vous écouter!

 

 Laurent Louis (indép.): Ensuite, vous allez vous plaindre que je m'exprime trop fort! J'attends donc le calme pour m'exprimer.

 

Je tenais simplement à signaler, monsieur le président, que, dans cet hémicycle, des places sont libres et disponibles au niveau du public. Vous devez savoir que, pour la deuxième fois, vous avez interdit l'accès aux tribunes aux personnes qui sont venues me supporter. Deux fois, cela commence à faire beaucoup! Je ne vois donc pas la raison pour laquelle ces personnes se trouvent, une fois de plus, confinées dans la salle de projection, alors que des places sont disponibles au niveau du public. Je tenais à le mentionner. Peut-être allez-vous changer d'avis et respecter la démocratie.

 

Ce sont des citoyens comme les autres. Ils ont peut-être commis le grave péché de me soutenir, mais ils restent des citoyens comme les autres, ayant les mêmes droits que les autres citoyens. Aussi, je vous demande d'appliquer cette démocratie et de faire en sorte que ces citoyens puissent avoir accès aux débats publics de la Chambre, dois-je le rappeler.

 

De toute façon, je vous l'ai déjà dit, si vous persistez à vouloir interdire l'accès aux tribunes à mes supporters, nous continuerons chaque semaine à venir inlassablement pour faire respecter nos droits. Je suis là pour faire entendre leur voix et je ne me tairai pas! J'attends que vous reveniez à la raison, que vous soyez un véritable président démocratique et non pas un président pseudo-fasciste, comme vos amis socialistes en France. Respectez la démocratie! Respectez les droits des citoyens et faites preuve, je l'espère, d'un minimum d'intelligence! Sinon, cela ira beaucoup plus loin!

 

Des menaces pèsent déjà sur nous, comme quoi la police militaire est prête à sanctionner les personnes qui osent s'opposer à la décision de M. Flahaut, l'hyper président puissant. Ce sont des menaces. J'estime qu'elles n'ont pas lieu d'être par rapport à de simples citoyens qui viennent ici pacifiquement. J'attends que vous respectiez cette démocratie et permettiez à tous ces citoyens d'assister aux débats publics.

 

Le président: Monsieur Louis, je voudrais simplement vous dire ceci. Tout d'abord mes meilleurs vœux.

 

 Laurent Louis (indép.): Je n'en ai pas besoin! Ils ne sont pas sincères.

 

Le président: Je voudrais vous faire remarquer que vos supporters, comme vous dites, avant les vacances, se sont manifestés d'une façon qui n'est pas permise par le Règlement.

 

 Laurent Louis (indép.): Et alors?

 

Le président: Donc, je l'ai fait remarquer, mais je n'ai pas fait évacuer la tribune à ce moment-là, parce qu'effectivement j'ai vu que vous aviez amené au premier rang un enfant en bas âge et d'autres personnes.

 

 Laurent Louis (indép.): "J'ai amené?" Ha, ha!

 

Le président: Je connais la technique, vous savez.

 

 Laurent Louis (indép.): Ah bon? Mais vous êtes beaucoup plus vicieux que moi, vous savez, monsieur le président!

 

Le président: Ceci étant dit, je vous ai écouté patiemment. Écoutez-moi, maintenant.

 

 Laurent Louis (indép.): Alors ne racontez pas de mensonges!

 

Le président: Vos supporters, qui sont là et qui se manifestent d'une façon contraire au Règlement, sont dans les locaux du parlement, dans la salle de projection. Je dois laisser de l'espace libre pour pouvoir faire circuler les autres visiteurs. Vous comprendrez aisément que je ne peux pas monopoliser chaque semaine des places pour une trentaine de personnes.

 

 Laurent Louis (indép.): Donc on choisit les citoyens en fonction de la couleur politique. S'ils ont la bonne couleur, ils peuvent venir; s'ils n'ont pas la bonne couleur, ils ne peuvent pas venir! C'est extraordinaire!

 

Le président: Écoutez, ce n'est pas une question de couleur!

 

 Laurent Louis (indép.): Je me demande même si vous vous rendez compte des stupidités que vous sortez. Ça démontre un mépris total pour la démocratie. Et d'ailleurs, comment savez-vous que ces personnes sont là pour me soutenir?

 

Le président: Mais vous venez de le dire.

 

 Laurent Louis (indép.): C'est un délit de faciès? C'est quoi? Mais non! Parmi les personnes qui sont là, comment sait-on qu'une ou deux ne sont pas là pour me soutenir?

 

Le président: Vous venez de le dire. Et vous dites: quelle couleur? Je ne sais même pas et je ne sais même plus quelle couleur vous avez, monsieur Louis.

 

 Laurent Louis (indép.): Demander à l'entrée si les personnes viennent pour me soutenir ou pas, c'est un peu vicieux, voyez-vous!

 

Le président: Vous parlez en permanence de vos supporters. Lorsque vous saurez faire respecter le Règlement par vos supporters comme moi je fais respecter le Règlement dans cette assemblée, nous pourrons peut-être discuter.

 

 Laurent Louis (indép.): Vous êtes devin. (…)

 

Le président: Maintenant l'incident est clos. Monsieur Louis, l'incident est clos.

 

 Laurent Louis (indép.): (Intervention hors micro)

 

Le président: Monsieur Louis, l'incident est clos.

 

 Laurent Louis (indép.): Peut-être pour vous mais pas pour moi!

 

Le président: Revenons-en aux choses sérieuses!

 

 Laurent Louis (indép.): (…)

 

Le président: Monsieur Louis, vous essayez que je vous exclue de cette salle mais je ne vous ferai pas ce plaisir, je vous rassure!

 

01 Ordre du jour

01 Agenda

 

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 janvier 2014, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi:

- le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, nos 3149/1 à 6;

- la proposition de loi (Mme Sonja Becq et M. Raf Terwingen) modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'assistance de l'avocat lors de la première audition, n° 3143/1.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 januari 2014, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven:

- het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie, nrs 3149/1 tot 6;

- het wetsvoorstel (mevrouw Sonja Becq en de heer Raf Terwingen) tot wijziging van het Wetboek van Strafvordering inzake de bijstand van de advocaat bij het eerste verhoor, nr. 3143/1.

 

Pas d'observations? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

Questions

Vragen

 

02 Vraag van de heer Gerolf Annemans aan de eerste minister over "de kerstboodschap van de Koning en meer bepaald de kennelijke promotie van de Federatie Wallonië-Brussel" (nr. P2176)

02 Question de M. Gerolf Annemans au premier ministre sur "le message de Noël du Roi et la promotion manifeste de Wallo Brux" (n° P2176)

 

02.01  Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de eerste minister, niet dat ik die toespraken beluister, maar na afloop van de feiten heb ik de toespraak van de Koning onder ogen gekregen. In het Nederlands zegt hij op een gegeven moment, waar hij het over een cultureel akkoord heeft: “ter gelegenheid van de ondertekening van het cultureel samenwerkingsakkoord tussen Vlaanderen en de Franse Gemeenschap”. Dat is een correcte melding. In het Frans staat er dan plots, vertaling of niet, dat laat ik aan u over: “à la suite de l’accord culturel entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Flandre”.

 

U weet het of u weet het niet, anders herinner ik er u nog eens aan, dat in Vlaanderen niet alleen het concept Wallo-Brux, maar vooral de terminologie die in Franstalig België werd ontwikkeld rond “la Fédération Wallonie-Bruxelles”, niet wordt aanvaard. Om te beginnen is hierin niet voorzien in de Grondwet en in de bijzondere wetten van het koninkrijk. Ten tweede wordt dat in Vlaanderen beschouwd als een soort daad van agressie, een Franstalig tegenoffensief tegen de Vlaamse verzuchtingen, in afwachting van de ontbinding van België. Het moet de buitenwereld suggereren dat Brussel is geannexeerd bij Wallonië.

 

Die terminologie wordt om die reden niet aanvaard. Hadden we maar een iets minder slappe Vlaamse regering dan de huidige onder leiding van Kris Peeters met de N-VA en sp.a, die dat min of meer laat gebeuren en er niet veel tegen onderneemt, in ieder geval veel te weinig. Een dergelijke terminologie is onaanvaardbaar. Als die terminologie wordt geofficialiseerd door het staatshoofd, dan duwt u het staatshoofd in een rol waarin hij wordt geacht niet meer helemaal neutraal te zijn in de discussie.

 

U hebt met die koninklijke toespraak, waarvoor u verantwoordelijk bent, de stelling ingenomen dat het staatshoofd zoals het momenteel nog opereert, moet betrokken worden in het debat ten voordele van de Franstalige versie.

 

02.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de Koning heeft zich gericht tot alle burgers van ons land, uit de drie Gemeenschappen en de drie Gewesten, en dat in de drie landstalen.

 

De Koning heeft zowel voor het Franstalige als het Nederlandstalige publiek de benamingen gebruikt die de twee grootste Gemeenschappen van ons land zelf hebben gekozen.

 

De Vlaamse Gemeenschap heeft ervoor gekozen de benaming Vlaanderen te gebruiken in alle documenten en verwijzingen, behalve natuurlijk in teksten die een wettelijk of regelgevend karakter hebben.

 

De Franse Gemeenschap doet hetzelfde met de benaming Fédération Wallonie-Bruxelles. Die keuzes zijn niet gemaakt door de Koning noch door de federale regering, maar door de twee betrokken Gemeenschappen zelf.

 

Het spreekt voor zich dat de Grondwettelijke benamingen, Vlaamse Gemeenschap en Franse Gemeenschap, worden gebruikt in akten en documenten met een normatief karakter.

 

In zijn uitspraak wilde de Koning zich echter richten tot de burgers in het courante taalgebruik van hun Gemeenschap.

 

02.03  Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de eerste minister, uw uitleg wordt niet aanvaard.

 

U mag “Vlaanderen” niet verwarren met een begrip als “Fédération Wallonie-Bruxelles”. Als Brussel het tweetalig gebied en de hoofdstad van dit land wil zijn, moet het zich niet zelf aanhechten bij Wallonië.

 

Als u dat wel wil, is dat uw goed Franstalig recht, maar volgens mij is dat niet het recht van een staatshoofd, dat neutraal zou moeten zijn.

 

U bent dus als eerste minister, die de toespraak heeft goedgekeurd, over de schreef gegaan. Ofwel hebt u de Koning voor het karretje van uw Franstalige strategie gespannen, ofwel is de Koning zelf een motor van de Franstalige strategie. Ik denk en ik vrees het laatste.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Jan Jambon aan de eerste minister over "het vertrek van CEO Johnny Thijs bij bpost" (nr. P2177)

- mevrouw Karine Lalieux aan de eerste minister over "het vertrek van CEO Johnny Thijs bij bpost" (nr. P2178)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de eerste minister over "het vertrek van CEO Johnny Thijs bij bpost" (nr. P2179)

- de heer Jean Marie Dedecker aan de eerste minister over "het vertrek van CEO Johnny Thijs bij bpost" (nr. P2180)

- de heer Christophe Bastin aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het vertrek van CEO Johnny Thijs bij bpost" (nr. P2181)

- mevrouw Valérie De Bue aan de eerste minister over "het vertrek van CEO Johnny Thijs bij bpost" (nr. P2182)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de eerste minister over "het vertrek van CEO Johnny Thijs bij bpost" (nr. P2183)

- de heer David Geerts aan de eerste minister over "het vertrek van CEO Johnny Thijs bij bpost" (nr. P2184)

- de heer Ronny Balcaen aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het vertrek van CEO Johnny Thijs bij bpost" (nr. P2185)

03 Questions jointes de

- M. Jan Jambon au premier ministre sur "le départ du CEO Johnny Thijs de bpost" (n° P2177)

- Mme Karine Lalieux au premier ministre sur "le départ du CEO Johnny Thijs de bpost" (n° P2178)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au premier ministre sur "le départ du CEO Johnny Thijs de bpost" (n° P2179)

- M. Jean Marie Dedecker au premier ministre sur "le départ du CEO Johnny Thijs de bpost" (n° P2180)

- M. Christophe Bastin au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le départ du CEO Johnny Thijs de bpost" (n° P2181)

- Mme Valérie De Bue au premier ministre sur "le départ du CEO Johnny Thijs de bpost" (n° P2182)

- M. Stefaan Van Hecke au premier ministre sur "le départ du CEO Johnny Thijs de bpost" (n° P2183)

- M. David Geerts au premier ministre sur "le départ du CEO Johnny Thijs de bpost" (n° P2184)

- M. Ronny Balcaen au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le départ du CEO Johnny Thijs de bpost" (n° P2185)

 

03.01  Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Di Rupo, wij hebben gisteren kennis kunnen nemen van de uitkomst van het kernkabinet, dat de procedure van de loonvorming voor de heer Thijs heeft besproken. Wij hebben daaruit moeten begrijpen dat het over een misverstand gaat, een klein misverstandje of akkefietje. Alles is opnieuw bijgelegd. U zult begrijpen, mijnheer Di Rupo, dat wij, en vele burgers met ons die niet bij het proces betrokken zijn, daar toch enkele vragen bij hebben.

 

Ten eerste, bpost is toch een beursgenoteerd bedrijf? Bpost is dan ook onderhevig aan de regels van corporate governance, die bepalen dat de loonvorming van de CEO door het remuneratiecomité gebeurt. Dit comité doet een voorstel aan de raad van bestuur en deze laatste beslist. Wat hebt u daar in godsnaam mee te maken? Waarom heeft de regering zich gemoeid in dat proces van loonvorming van een CEO van een beursgenoteerd bedrijf?

 

Mijnheer Di Rupo, ten tweede, hoe is dat proces verlopen? Wij lezen van alles in de krant. Wij krijgen van alles te horen van een aantal partijen uit uw regering. Hoe is dat proces verlopen? Is er daadwerkelijk een brief geschreven door de raad van bestuur van bpost aan het kernkabinet of aan leden van het kernkabinet? Wat stond er in die brief?

 

Klopt het dat in het kernkabinet of in de regering beslist werd dat er nog een onderhandelingsmarge was? Heeft die onderhandeling ook effectief plaatsgevonden? Wij hebben begrepen dat u, als ik mij niet vergis op 21 december, een gesprek hebt gehad met de heer Thijs. Paste dit gesprek in die onderhandelingen? Wat is daar gezegd?

 

Ik had ook begrepen dat het de wil was van minstens enkele partijen uit uw regering om die man als CEO aan boord te houden omdat hij heel goed werk heeft geleverd. Hoe komt het dan dat die man de beslissing over zijn loon via de kranten heeft moeten vernemen? Als men iemand respecteert en aan boord wil houden omdat hij goed werk levert, gebeurt dit in een gesprek tussen de betrokken partijen en wordt er niet via de pers gecommuniceerd.

 

Ten derde, wij lezen ook dat dit past in, ik citeer, “meer greep krijgen op overheidsbedrijven”. Geldt dit ook voor beursgenoteerde bedrijven waarvan de overheid aandeelhouder is? Schuift u de regels van corporate governance dan opzij en is het dan nog enkel de PS die bepaalt wat daar gebeurt?

 

Ik kijk uit naar uw antwoord.

 

03.02  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, comme il l'annonçait lui-même, en décembre dernier, M. Thijs quittera bpost au terme de son second mandat.

 

Je voudrais rappeler un élément de première importance qui semble être quelque peu passé à la trappe ces derniers jours. C'est M. Thijs qui a fait le choix de partir. C'est une décision personnelle que le patron de bpost a prise en âme et conscience.

 

On peut effectivement supputer les raisons de son départ et chacun peut avoir son interprétation personnelle. Évidemment, lorsque l'on se souvient des propos qu'il a tenus à l'occasion du débat sur le renouvellement des CEO à la tête de la SNCB et des autres entreprises publiques, sur leur rémunération, et leur plafonnement – je le cite: "If you pay peanuts, you get monkies" –, il est tentant de faire le rapprochement entre son départ et les diminutions de rémunération décidées par le gouvernement pour ce qui concerne les CEO des entreprises publiques.

 

Personnellement, je ne ferai pas ce lien et je respecterai le choix de M. Thijs. Son départ ne doit pas être considéré en tenant compte d'autres éléments. Il ne s'agit pas non plus d'une remise en question – je tiens à le dire ici – de la qualité de son travail qui a toujours été reconnue par le groupe socialiste, même si nous avons parfois eu des débats houleux et difficiles avec lui au sujet de certaines réformes menées sur le terrain. Je pense, notamment, à la réforme contribuant à rendre de plus en plus pénible le travail de nos facteurs ou à celle relative au statut des facteurs auxiliaires. Oui, nous avons connu des débats difficiles, mais nous ne remettons nullement en cause la qualité du travail de M. Thijs, ni son choix de partir.

 

Monsieur le premier ministre, la page Thijs se tourne et il me semble important de parler de l'avenir de bpost et de son futur dirigeant ou de sa future dirigeante. Pourriez-vous nous faire savoir à quel stade on en est dans la phase de son recrutement et du profil recherché?

 

Monsieur le président, chers collègues, nous avons appris avec bonheur, hier, la désignation de Mme Dominique Leroy. La désignation de cette femme de qualité à la tête de Belgacom démontre que l'on peut trouver des personnes de qualité pour diriger et se consacrer à nos entreprises publiques. Je suis donc très optimiste et je crois que l'on trouvera un homme ou une femme de qualité pour succéder à M. Thijs à la tête de bpost, une entreprise qui le vaut bien.

 

03.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u zult het met mij eens zijn dat Open Vld altijd al een loyale partner is geweest in de uitvoering van het regeerakkoord.

 

Dat was ook het geval op het punt van de overheidsbedrijven, waarvoor het regeerakkoord een redelijke loonkloof verankert tussen enerzijds de laagste lonen, die van de postman bijvoorbeeld, en anderzijds de hoogste lonen, die van de CEO en het directiecomité.

 

Ik heb vastgesteld dat in de commissie voor de Infrastructuur alle partijen, inclusief de oppositie – ik kijk naar mevrouw Van Eetvelde en de heer Balcaen – het principe van de redelijke loonkloof verdedigen mits er respect is voor de lopende en te vernieuwen contracten en mits er ook voldoende aandacht gaat naar de verloning van het directiecomité om geen wanverhoudingen te creëren.

 

Het regeerakkoord is een eerste element, de regels van corporate governance vormen een tweede element. Die regels zeggen dat het de verantwoordelijkheid is van de raad van bestuur om de verloning te bepalen op voorstel van het remuneratiecomité. Met andere woorden, in dergelijke dossiers is er een rimpelloze samenwerking noodzakelijk tussen aan de ene kant de voorzitter van de raad van bestuur en aan de andere kant de bevoegde minister.

 

Ik wil even kort terugblikken op de commissievergadering van 10 juli. De heer Thijs was toen aanwezig in de commissie voor de Infrastructuur. Hij zei toen al dat de raad van bestuur de vernieuwing van zijn mandaat voorstelde. Op de concrete verloning werd toen niet ingegaan.

 

Mijnheer Jambon, kort na 10 juli stuurde mevrouw Van Eetvelde, die het dossier voor uw partij volgt, een persbericht uit dat letterlijk zegt dat de loonvorming waarbij de CEO wordt ingeschaald op hetzelfde niveau als de rest van het kader, waarbij een algemene verhouding van 1 op 20 wordt gehanteerd, vanuit maatschappelijk oogpunt gezonder is en dat bpost een overheidsbedrijf is dat een voorbeeldfunctie moet vervullen. Met andere woorden, mijnheer Jambon, u spreekt met een dubbele tong: aan de ene kant vraagt u waarom de overheid zich moeit en aan de andere kant lanceert u zelf een persbericht waarin u ervoor ijvert om iets te doen aan de loonkloof.

 

Dat was in juli. Dan komen wij bij eind december. Op dat ogenblik blijken de onderhandelingen op een sisser te zijn uitgedraaid, mijnheer de eerste minister. Eind december besliste de heer Thijs weg te gaan en ik citeer hem: “Wegens gebrek aan respect en woordbreuk.”

 

Gisteren hebt u na het kernkabinet gesproken over een spijtig misverstand. Ik heb vandaag twee vragen voor u. Ten eerste, kunt u klaar en duidelijk toelichten hoe, wanneer en waarom de onderhandelingen zijn misgelopen? Ten tweede, met alle respect dat wij de heer Thijs verschuldigd zijn – gedane zaken nemen geen keer – hoe zal de aanstelling van de nieuwe CEO verlopen? Zal dezelfde succesvolle procedure worden gevoerd die bij Belgacom de algemeen bejubelde aanstelling van de nieuwe CEO tot gevolg had? Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

 

03.04  Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, premier, wij hebben in dit land drie grote nutsbedrijven. In totaal stellen ze ongeveer 82 000 mensen te werk. Ze zijn eigendom van de belastingbetaler, maar telkens als uw regering zich bemoeit met hun beleid wordt dat een catastrofe.

 

Ik wil toch even uw geheugen opfrissen. Het is begonnen met de NMBS. Toen de heer Vande Lanotte het vijfde wiel aan de wagen vond bij Electrawinds, de heer Jo Cornu, werd die natuurlijk voorzitter van de NMBS. Natuurlijk moest de heer Haek eerst nog ondergebracht worden bij de Nationale Loterij, want de subsidiestromen naar bastketclub Oostende moeten voortgaan.

 

De tweede onderneming is Belgacom. Daar kregen wij de Bellenssoap. Er was natuurlijk direct een oplossing. CD&V had een Parlementslid op overschot voor de volgende verkiezingen, de heer De Clerck. Mijnheer Devlies, ze hebben er nog, maar ik vrees dat de postjes vandaag zowat op zijn. Misschien is er nog plaats bij bpost. Wat moest de heer De Clerck daar doen? Hij moest onmiddellijk alle regels van de corporate governance overtreden die hij als minister zelf had ingevoerd.

 

Ten derde was er de heer Labille, onze interim-minister, collega’s, die 58 mandaten heeft laten staan bij overheidsinstellingen om hier interim-minister te worden. Mijnheer Labille, ik heb echter al gehoord dat u hierna naar die mandaten terugkeert. Wat doet u? Als een olifant in een porseleinwinkel treedt u op bij bpost. U zegt een heel succesvol manager dat u als dank voor zijn beleid zijn wedde zult halveren.

 

Collega’s, het gaat niet alleen om die wedden. Er zitten hier immers nogal wat hypocrieten die deze wedden misbruiken om een andere vorm van economie in te voeren. Men mag ook de Vlaamse regering niet vergeten. Wij verwijten de federale regering hier het verlagen van de wedden, maar de Vlaamse regering heeft een wet goedgekeurd die stelt dat overheidsmanagers slechts 242 000 euro mogen verdienen.

 

Wat is de essentie? Het gaat hier over een socialistische staatsgreep in onze overheidsbedrijven. Open Vld staat erbij en kijkt ernaar. Zij zitten in de Ministerraad, keuren iets goed, komen buiten en weten niet meer wat zij goedgekeurd hebben. Dat is de essentie van de zaak.

 

Ik heb de volgende vragen, mijnheer de minister. Zult u uw beleid voortzetten? Zult u ook in de toekomst de wetten die u maakt inzake coporate governance zelf blijven overtreden? Gaan wij naar een economie zoals vroeger, met de RTT, die ik nog gekend heb? Men moest toen naar een politicus bellen om een telefoonaansluiting te krijgen. Ik kan ook verwijzen naar de PTT, die de heer De Croo goed gekend heeft: “Een putje graven, een tentje zetten en een tukje doen.” Of laat u bij die bedrijven een succesvol beleid toe, door heel goede CEO’s te blijven ondersteunen?

 

03.05  Christophe Bastin (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, l'annonce officielle du départ de Johnny Thijs des commandes de bpost continue à alimenter les réactions les plus diverses. Il est vrai que le débat du jour ne sont pas les conditions de travail du personnel ni les services rendus et encore moins les compétences qui sont celles de M. Thijs. Je serai donc très direct concernant ce départ en vue d'éclaircir les zones d'ombre dans ce dossier.

 

Monsieur le premier ministre, quelles sont les raisons exactes du départ de M. Thijs? Comment envisagez-vous l'avenir à la tête de bpost? Plus précisément, s'oriente-t-on vers un scénario privilégiant une solution interne ou externe? Les procédures de recrutement et de sélection sont-elles déjà fixées? Enfin, en fonction des scénarii qui se dessineront, M. Thijs est-il enclin à rester en place jusqu'au moment où son successeur sera désigné?

 

03.06  Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, pendant un certain nombre d'années, nous avons eu l'occasion, en commission de l'Infrastructure, d'évaluer la situation de la poste qui évolue au sein d'un secteur tout à fait concurrentiel et aux défis nombreux. Tous, nous avons pu mesurer l'immense travail réalisé par M. Thijs et son équipe.

 

L'accord de gouvernement a fixé le salaire annuel à 650 000 euros. Nous sommes en droit d'attendre des explications sur le déroulement exact des négociations parce qu'il a prononcé une phrase: "J'ai ressenti la manière dont les autorités politiques ont mené la discussion sur la rémunération comme un manque de confiance et de soutien de l'actionnaire majoritaire." Cette phrase pose question et, en tant que responsables politiques, nous sommes en droit d'avoir toutes les explications.

 

Hier, le ministre en charge des Entreprises publiques devait s'expliquer devant le kern. Les retours diffusés dans la presse sont plus que flous. Quel était le mandat exact de M. Labille. Il apparaîtrait que le gouvernement pouvait encore négocier avec M. Thijs pour prolonger ce mandat de deux ans à condition de négocier ce salaire. Il y a aussi l'intervention, une rencontre que vous auriez eue avec la présidente du conseil d'administration, Mme Martine Durez et le soutien inconditionnel de son conseil d'administration qui demandait la prolongation de son mandat. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de contact entre le ministre en charge des Entreprises publiques et le CEO en question?

 

Nous avons droit à ces explications mais ce qui compte avant tout, c'est l'avenir.

 

Quelle est la procédure prévue? Est-ce la même procédure que pour Belgacom? Qui va assurer l'intérim? S'agit-il du tandem Durez/Thijs?

 

Je voudrais également que vous donniez quelques précisions sur le projet de réforme de la loi de 1991. On entend beaucoup parler d'orientations mais nous n'avons pas encore eu l'occasion de voir beaucoup de choses concrètes.

 

03.07  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de eerste minister, er was een constante in de vele jaaroverzichten met betrekking tot uw regering: het regeringsbeleid ten aanzien van de drie grootste overheidsbedrijven loopt mank. Tijdens de zomermaanden was er de saga rond de benoeming van de nieuwe topman voor de NMBS. In de herfst waren er de perikelen met de topman van Belgacom. In de winter leidde een terechte doelstelling, namelijk het plafonneren van de toplonen van de CEO’s van overheidsbedrijven, tot het opstappen van de topman van bpost, en dat door toch wel zwaar geklungel van deze regering.

 

Collega’s, de verlaging van de toplonen hoefde niet tot deze situatie te leiden. Als de regering volwassen was omgegaan met het dossier, was de heer Thijs misschien op post kunnen blijven. Maar in plaats daarvan zagen wij pure improvisatie, zagen wij amateurisme van een hopeloos verdeelde regering.

 

Mijnheer de eerste minister, wij zagen de beelden, op de stoep van de 16 ruzieden uw ministers over het toploon van de heer Thijs. Dat doet men niet op straat. Dat doet men niet voor de camera’s. Dat doet men niet over het loon van een postbode en dus ook niet over het loon van een CEO van een overheidsbedrijf.

 

Collega’s, de kerstperiode is normaal een periode van gezelligheid, maar niet onder de regeringspartijen. Iedereen schoot op mekaar, het was alsof de regering de kerststronk aansneed met een hakbijl. De liberalen zeiden dat de heer Labille een loopje nam met zijn mandaat. CD&V reageerde boos, vond dat bijzonder flauw en niet loyaal: “Ze moeten niet doen alsof ze van niets weten. Dat is bijzonder laf.” Dan kwam de heer Magnette en hij zei dat hij echt niet begreep waarmee de liberalen bezig zijn: “Aan tafel roepen de liberalen het hardst om hun kandidaat van een postje te voorzien.” En zo ging het maar door.

 

Collega’s, er werd een plafond van 290 000 euro ingesteld voor overheidsmanagers en daaraan heeft men onmiddellijk een uitzondering toegevoegd. Voor de beursgenoteerde overheidsbedrijven werd een ander loon van toepassing, namelijk een verdubbeling, daar is het plafond 650 000 euro.

 

Ik vraag mij dan af wat het verschil is tussen de CEO van bpost, die 650 000 euro zal krijgen, en de heer Cornu, die aan het hoofd van de NMBS staat en het moet doen met 290 000 euro. De heer Cornu verdient dus veel minder. Is hij dan een slechtere manager? Of is het leiden van de NMBS veel gemakkelijker? Is dat iets dat men in twee à drie dagen per week kan doen? En het leiden van bpost is dan natuurlijk veel zwaarder. Onzin natuurlijk, want de NMBS staat voor de grootste uitdaging uit haar geschiedenis.

 

Collega’s, het is een illusie te denken dat men alleen maar een goede CEO kan vinden door lonen boven het miljoen te geven. Het is niet omdat men hoge lonen betaalt, dat de prestaties van het bedrijf goed zijn. Kijk maar naar de banken enkele jaren geleden.

 

Mijnheer de eerste minister, ik heb drie concrete vragen.

 

Ten eerste, welke beloften zijn er gedaan ten aanzien van de heer Thijs? Wat heeft de heer Labille aan de heer Thijs beloofd?

 

Ten tweede, heeft de heer Labille de beslissingen van het kernkabinet correct uitgevoerd of niet? Dat wordt in vraag gesteld door een regeringspartij.

 

Ten derde, hoe zal het verder gaan? Welke procedure zal gevolgd worden om een nieuwe topman van bpost aan te stellen?

 

03.08  David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de eerste minister, mijnheer de staatssecretaris, enkele weken geleden heb ik hier een vraag gesteld aan minister Labille, en ik heb vastgesteld dat de uitvoering van het derde pakket in het regeerakkoord inzake de verloning van overheidsmanagers bij dezen uitgevoerd was. Ik heb de minister daarmee gefeliciteerd. Onze partij heeft er bij de opmaak van het regeerakkoord immers sterk op aangedrongen maatregelen te nemen inzake de verloning van de overheidsmanagers, en de regering heeft die belangrijke beslissing nu genomen.

 

Twee dagen later las ik een commentaar van de heer Bracke, die zei dat met de N-VA onderhandeld zou kunnen worden over een hoger loon voor de heer Thijs. Dat is uw volkomen recht, mijnheer Bracke. U hebt het recht te verdedigen dat de CEO van een overheidsbedrijf 1 miljoen euro of meer mag verdienen. Ik heb evengoed het recht te zeggen dat dit voor de sp.a veel te veel is. In een bedrijf waarvoor de belastingbetaler wordt aangesproken, is het logisch dat het loon beperkt wordt.

 

Ik heb van op dit spreekgestoelte ook de lof gezongen over het werk van de heer Thijs. Ook in de commissie heb ik dat meermaals gedaan. Het klopt wat mevrouw de voorzitter van de commissie voor de Infrastructuur zegt. De heer Thijs is meermaals naar onze commissie gekomen en hij heeft een zeer grote betrokkenheid en een zeer grote bekwaamheid getoond.

 

Het is dan ook de vrije keuze van de heer Thijs om te zeggen dat hij voor dat loon niet wil werken. Waar ik het niet mee eens ben, is dat er dan politici zeggen dat 650 000 euro een belediging is. Ik meen dat er dan in dit land vele mensen beledigd zijn, die dag na dag met meer empathie voor veel minder moeten werken. Diegenen die durven te zeggen dat 650 000 euro een belediging is, vind ik schaamteloos.

 

Wij hebben hier meermaals de uitdrukking gehoord: “If you pay peanuts, you get monkeys.” Vandaag lees ik in de krant dat Mevrouw Leroy benoemd wordt bij Belgacom, en waarschijnlijk ook een loon zal krijgen van 650 000 euro. In geen enkel krantencommentaar staat echter dat mevrouw Leroy een monkey is. Zij gaat nochtans voor dat loon werken. Wat ik wel gelezen heb, is dat zij empathisch is, doortastend, en dat zij het bedrijf goed kan leiden.

 

Hebben diegenen die kritiek hebben op de aanpak van het dossier van de verloning bij bpost, diezelfde kritiek geuit over mevrouw Leroy? Ik heb het niet gehoord!

 

Mijnheer de premier, ik heb voor u dus één concrete vraag. Welk traject zult u volgen om een nieuwe CEO bij bpost te benoemen en over te gaan tot de essentie van de dag, namelijk het runnen van een postbedrijf?

 

03.09  Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, certes, nous pouvons regretter le départ de M. Thijs de bpost.

 

M. Thijs représente le développement d'une entreprise postale performante. M. Thijs réalise également une entrée en bourse dont il faudra encore attendre avant de savoir si elle est vraiment favorable à l'entreprise et aux petits actionnaires. Rappelons encore l'instauration par M. Thijs d'un statut de facteur auxiliaire à La Poste, un nouveau statut pour des facteurs moins bien payés que leurs autres collègues, des facteurs engagés sous des statuts de temps partiel, dans des conditions de travail très difficiles. À l'époque de cette introduction, il s'est trouvé des travailleurs disposés à s'engager sous de tels statuts et à gagner moins que leurs collègues. Il me semblait important de le rappeler.

 

Certes, nous pouvons considérer que M. Thijs avait droit à un salaire plus élevé que celui de M. Cornu, qu'il avait peut-être aussi droit à un salaire plus élevé que le montant prévu par le gouvernement, c'est-à-dire à un maximum de 650 000 euros. Mais, in fine, quelle est la logique sous-tendant ces diverses appréciations?

 

Oui, M. Cornu va travailler tous les jours pour éviter une catastrophe ferroviaire sur le rail; M. Cornu doit travailler tous les jours pour remettre à niveau les statistiques de ponctualité; M. Cornu doit chaque jour travailler à préparer la SNCB à entrer dans un secteur concurrentiel vu la libéralisation du rail qui se profile à l'horizon.

 

C'est pourquoi nous ne comprenons pas les raisons d'une telle différence entre des patrons d'entreprises publiques qui, aujourd'hui, ont tous les mêmes défis importants à relever.

 

Sur la manière dont les choses se sont déroulées, on ne peut que remarquer l'actuel flou important au sein de la majorité. Ainsi, monsieur le premier ministre, je me contenterai de la même question déjà posée par d'autres: quelle a été la procédure et quel était le mandat du gouvernement pour négocier avec M. Thijs? Existait-il un mandat d'aller au-delà de cette somme considérée comme maximale de 650 000 euros?

 

Comme mes autres collègues, je me tourne vers l'avenir. Quelle procédure sera-t-elle mise en place pour trouver la personne apte à reprendre le flambeau et à répondre aux défis de bpost dans l'avenir? Quel est le calendrier prévu? Quelles garanties d'objectivité seront-elles prises en considération pour le choix de la personne qui sera amenée à diriger bpost demain?

 

03.10 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, sta mij toe de feiten toe te lichten.

 

Op 18 december 2013 heeft het kernkabinet beslist om de verloning van de CEO van Belgacom te beperken tot maximaal 650 000 euro, met name een vaste verloning van 500 000 euro en een variabele verloning van maximaal 30 % van de vaste verloning.

 

Dezelfde regels gelden ook voor de nieuwe CEO van bpost. Deze beslissing van het kernkabinet past binnen het regeerakkoord.

 

Voor bpost kwam het kernkabinet ook overeen dat in verband met de loongrens een marge kon worden overwogen indien de huidige CEO, de heer Johnny Thijs, zijn werk aan het hoofd van de onderneming voor een beperkte periode zou voortzetten, een of maximaal twee jaar, een optie die hij zelf de laatste maanden had laten uitschijnen. Het kernkabinet besliste dat daarover een bespreking met de heer Johnny Thijs zou plaatsvinden.

 

Aangezien de voorzitster van de raad van bestuur van bpost mij had laten weten dat de heer Thijs mij persoonlijk wenste te ontmoeten, heeft de minister van Overheidsbedrijven mij de mogelijkheid gegeven om als eerste de bespreking met de CEO aan te gaan. Ik heb de heer Thijs aldus op zaterdag 21 december 2013 bij mij thuis in Bergen ontmoet, in aanwezigheid van de voorzitster van de raad van bestuur. Ik wou uiteraard met hem onderhandelen op basis van de beslissing van het kernkabinet.

 

Van bij het begin van het onderhoud heeft de heer Thijs mij echter duidelijk gemaakt dat hij niet wenste dat zijn mandaat zou worden verlengd, ook niet tijdelijk. Hij heeft het overigens op geen enkel moment over de verloning gehad. Wel heeft hij eraan toegevoegd dat hij bereid was om zijn functie te blijven uitoefenen tot er een nieuwe CEO wordt aangesteld.

 

M. Thijs m'a demandé d'observer une stricte confidentialité sur ses intentions et ce, afin d'en donner la primeur au conseil d'administration de bpost, de ne pas perturber le cours de l'action et de respecter les procédures d'information en vigueur pour les entreprises cotées en bourse.

 

Au cours d'une réunion du conseil d'administration, le 23 décembre, M. Thijs a indiqué aux administrateurs son choix de ne pas poursuivre son mandat. En conséquence, le conseil d'administration de bpost a entamé les procédures destinées à recruter le nouveau CEO. Le conseil d'administration a ensuite convenu avec le ministre des entreprises publiques que M. Thijs poursuivrait son mandat jusqu'à la nomination de son successeur.

 

Une procédure bien précise existe au sein de bpost, conformément à un accord d'actionnaires. Nous avons demandé de faire en sorte qu'il soit respecté et d'aller aussi rapidement que possible.

 

Beste collega’s, indien er een misverstand is geweest over de beslissing van het kernkabinet of over de waardering van het werk van de heer Thijs door de regering, dan valt dat uiteraard te betreuren. Ik wil nogmaals benadrukken dat de regering alle respect heeft voor het werk dat de heer Thijs heeft gerealiseerd.

 

Beste collega’s, nu moeten wij naar de toekomst kijken. De procedures die bij bpost zijn opgestart voor de aanwerving van een nieuwe CEO moeten nu snel tot een goed einde worden gebracht, zodat de regering zo snel mogelijk een geschikte opvolger voor de heer Thijs kan aanduiden, in het belang van het bedrijf, van de werknemers, van de dienstverlening aan de klanten en van de bevolking, net zoals de regering dat zonet gedaan heeft met de aanstelling van mevrouw Dominique Leroy, als nieuwe CEO van Belgacom. In naam van de regering wil ik haar van harte feliciteren en veel succes wensen in haar nieuwe functie.

 

Le gouvernement vient de désigner Mme Dominique Leroy au poste d'administrateur délégué de Belgacom. Au nom du gouvernement, je la félicite chaleureusement et lui souhaite beaucoup de succès dans sa nouvelle fonction.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

03.11  Jan Jambon (N-VA): Mijnheer Di Rupo, eerst wil ik even iets rechtzetten. In mijn uiteenzetting zopas heb ik op geen enkel moment over de grootte van het bedrag gesproken, want daarover gaat het debat niet. Wel gaat het debat over de procedure, over de methode. Iedereen in het halfrond en ook de vakbonden van bpost zijn het erover eens dat de heer Thijs goed werk geleverd heeft bij bpost. We hoorden zelfs zeggen dat men eindelijk een goede had. Door het geklungel en geknoei van de regering zit bpost vandaag zonder succesvolle CEO. Dat zijn de feiten.

 

Dit is trouwens een prima incentive voor een nieuwe manager voor dat overheidsbedrijf of voor nieuwe managers van de overheidsbedrijven in het algemeen: doe uw job en doe ze goed, en als u uw werk gedaan hebt, dan halveren we uw loon. Dat is de boodschap van de regering, die incentive geeft de regering mee.

 

Ten slotte wil ik proficiat zeggen aan de PS. Proficiat, mijnheer Labille, proficiat, mevrouw Onkelinx, proficiat, mijnheer Di Rupo, u hebt uw model kunnen opleggen. Wij hebben gezien wat dat PS-model teweegbrengt: de beslissing wordt genomen en ’s anderendaags is het bedrijf 90 miljoen euro armer. Proficiat! Dat is wel een heel duur misverstand.

 

03.12  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur Jambon, je ne crierai pas comme vous! Cela ne sert à rien! Comme on l'a dit tout à l'heure et comme l'a rappelé M. le premier ministre, c'est un choix clair qu'a posé M. Thijs. Et il faut respecter ce choix. M. Thijs a décidé de partir après son second mandat. Et il part!

 

Effectivement, lors de la discussion relative à la rémunération des CEO des entreprises publiques, il estimait que 290 000 euros et 650 000 euros n'étaient pas suffisants. Il a posé son choix. Respectons-le! Je suis certaine que de nombreuses personnes qui auront les qualités de M. Thijs - parce qu'il était un CEO de qualité, vous l'avez rappelé -, travailleront pour ce salaire à la tête de bpost et développeront correctement cette entreprise publique.

 

Je rappelle que le plafonnement de la rémunération figurait dans la déclaration gouvernementale. Nous sommes très heureux que le gouvernement et le ministre en charge des Entreprises publiques aient réalisé cette partie de la déclaration gouvernementale. Cela aussi, c'est de la justice salariale pour l'ensemble des travailleurs de nos entreprises publiques. Et c'est important pour nous!

 

03.13  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor de duidelijke historiek die u van het dossier hebt gegeven.

 

U hebt onder andere uitdrukkelijk bevestigd dat het kernkabinet een marge had gelaten voor de loononderhandelingen met de heer Thijs. Wij blijven het betreuren dat die marge niet op een tijdige en goede manier is gebruikt.

 

Ik wil het als volgt samenvatten. Wij blijven het een ongelukkige wending van het dossier vinden. Het dossier-Thijs is volgens ons ongelukkig aangepakt, in tegenstelling tot het dossier-Belgacom, door de bevoegde minister.

 

Wij hebben in verband met de kwestie ook van niemand lessen te krijgen, mijnheer Jambon. Ik raad u aan uw eigen persberichten te lezen, waarin u zelf hebt voorgesteld om het loon van de heer Thijs te verminderen. Daarover gaat het zeker. In het persbericht dat door uw eigen partij werd verstuurd, hebt u het over een verhouding van 1 op 20.

 

Ik geef een laatste punt van repliek namens Open Vld. Het dossier toont volgens ons aan dat de overheid best zo weinig mogelijk intervenieert en dat de tijd is gekomen voor een grondig debat over de privatisering van de beursgenoteerde overheidsbedrijven. Wij hebben daarover een wetsvoorstel ingediend.

 

03.14  Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, ik wil toch even iets rechtzetten.

 

Het gaat hier niet over die 1 op 20-toestanden. Het gaat niet over de omvang van het loon, maar over de manier waarop men het dossier heeft aangepakt.

 

Ik denk dat iedereen die zichzelf respecteert, die een job heeft uitgeoefend als de heer Thijs en die dan via de pers moet vernemen wat zijn loon in de toekomst zal zijn, de eer dan aan zichzelf zou houden. Dat siert de heer Thijs.

 

03.15  Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de eerste minister, ik vind het jammer dat het debat is verzand in de profileringsdrang van de partijen met het oog op de verkiezingen. Enerzijds is er de afgunst en de rancune van het socialisme en, anderzijds, de benoemingspolitiek van CD&V, die tevreden is met de heer De Clerck, die voorzitter van Belgacom is geworden.

 

Waarover zou het in feite moeten gaan? Het zou moeten gaan over het principe. Ik las vandaag nog een mooie boutade van u, mijnheer De Croo, in Knack. U zegt: als men dokters even veel betaalt als postbodes, zijn er straks geen dokters meer. Ik heb daarover nagedacht: toch nog één verstandige liberaal in de zaal. Ik bedoel dan een liberaal van Open Vld.

 

In welke absurde situatie zit u nu met uw verloningsstelsel, mijnheer de eerste minister? De CEO van het bedrijf verdient minder dan de andere directieleden van het bedrijf. We leven in de economische realiteit van de meritocratie en wat hebt u nu gedaan uit profileringsdrang en uit angst ten aanzien van de bevolking?

 

Natuurlijk spreekt het de burgers aan dat het om zo'n pak poen gaat! Maar ik hoor mensen wel vaker zeggen dat ze meer zouden verdienen als ze in het bedrijfsleven zouden staan. Welnu, stel dat de CEO uw verlieslatende onderneming – heren socialisten, het ging om een verlies van 78 miljoen euro per jaar – met de hulp van de sociale partners, zonder stakingen, ombouwt tot een winstgevend bedrijf met 800 miljoen euro winst, wat zou u als bedrijfsleider dan doen? U geeft die man een bonus. In veel bedrijven krijgt hij een verdubbeling van zijn wedde. Ik zou hem zelfs twee chauffeurs geven en twee auto’s, zodat hij kan voortwerken wanneer zijn ene auto panne heeft of wanneer zijn ene chauffeur ziek is. Maar wat heeft die man nu gekregen, collega’s? Stank voor dank, en dat alles wegens uw profileringsdrang voor de verkiezingen.

 

03.16  Christophe Bastin (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie. S'il est vrai que M. Thijs a posé un choix, nous ne pouvons que regretter son départ. Nous connaissons ses compétences et ses qualités mais nul n'est irremplaçable. Je suis persuadé que nous retrouverons une personne avec des qualités certaines à la tête de bpost.

 

La priorité est de pouvoir rechercher rapidement un nouveau capitaine pour le navire bpost, dans l'intérêt du personnel et de la clientèle.

 

03.17  Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait que bpost est une entreprise importante, qui œuvre dans un secteur concurrentiel et qui est encore à la croisée des chemins. On sait que le secteur est en déclin, le volume de courrier diminue d'année en année et, à chaque fois, on met en évidence la nécessaire diversification des activités pour que cette entreprise reste viable et performante.

 

L'année 2013 a été l'année de la saga des nominations dans les entreprises publiques. C'est d'ailleurs une expression que vous avez vous-même utilisée. Il est temps de passer à autre chose et de faire en sorte que bpost retrouve très vite un capitaine.

 

Comme ma collègue Mme Lahaye-Battheu, je pense que nous ne ferons pas l'économie d'un débat sur le rôle de l'État dans les entreprises publiques. Au lieu de prendre des mesures sur le cumul des mandats et la gouvernance suite à l'affaire Bellens, il faut réfléchir à l'implication de l'État dans les entreprises cotées en bourse.

 

03.18  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, als ik uw antwoord goed begrepen heb, dan was het volgens u een heel duidelijke keuze van de heer Thijs. De vraag is dan waarom hij nadien over woordbreuk heeft gesproken. Er was hem dus blijkbaar toch iets anders beloofd. Ik kan dan ook alleen maar tot de conclusie komen dat een van de twee personen hier niet de waarheid spreekt.

 

Collega’s, het is een interessant, maar ook surrealistisch debat. Het is natuurlijk geen verrassing dat de rechtse partijen in dit halfrond, de N-VA op kop en Open Vld er achterna, het moeilijk hebben met de beperking van een toploon van een CEO. Collega’s, 650 000 euro is voor ons heel veel geld. Een postman moet 25 à 30 jaar werken om dat in zijn leven te kunnen verdienen. Dat is de realiteit.

 

Het was oorlog in de regering. Gisteren kregen wij het bericht dat de grote verzoening tot stand gekomen is. Welnu, als ik hier vandaag Open Vld hoor, dan is er nog geen verzoening. Dit wordt nog de splijtzwam van deze regering. Het is duidelijk, mijnheer de eerste minister, dat het beleid ten aanzien van de overheidsbedrijven het grootste ‘buisvak’ van uw regering is.

 

03.19  David Geerts (sp.a): Mijnheer Jambon, ik ga niet akkoord met uw stelling. Voor de sp.a is de hoogte van het loon van de overheidsmanagers wel de essentie van het verhaal. U hebt een zeer selectief geheugen. U hebt naar de beurskoers van het aandeel verwezen, die ondertussen overigens gestegen is, maar u vergeet te zeggen dat er volgens uw collega Siegfried Bracke met de N-VA te onderhandelen valt over een hoger loon. Dat is hetgeen u met uw partij en uw fractie verdedigd hebt.

 

Persoonlijk feit

Fait personnel

 

Le président: Monsieur Bracke, vous avez la parole pour un fait personnel.

 

03.20  Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer Geerts, het was er mij om te doen te vragen dat er ten minste met de heer Thijs zou worden gepraat, wat kennelijk niet is gebeurd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03.21  Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, j'aurais aimé davantage d'informations de votre part sur la procédure qui sera suivie dans le futur pour le recrutement du nouveau ou de la nouvelle patronne de bpost.

 

Quel est le profil recherché? Qu'attend-on de la personne idéale à la tête de bpost? Quel est le projet sociétal que cette personne devra développer? Il me semble que l'actionnaire principal doit pouvoir communiquer ces informations et en débattre.

 

Quel paradoxe constaté durant les mois qui viennent de s'écouler! On n'a jamais autant parlé des patrons des entreprises publiques mais on n'a jamais aussi peu parlé des projets de ces entreprises publiques et de l'adéquation entre ces patrons et ces projets.

 

Je rejoins ma collègue De Bue sur la nécessité de tourner cette page le plus rapidement possible. Il fallait prendre des décisions. Chacun s'exprimera et continuera à s'exprimer sur la manière dont elles ont été prises. Il est temps que le Parlement, au sein de la commission de l'Infrastructure, utilise les dispositions légales lui permettant d'interroger plus régulièrement les patrons des entreprises publiques, notamment sur l'évaluation de la mise en œuvre des contrats de gestion et sur la préparation des futurs contrats de gestion.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Laurent Louis à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le caractère cancérogène de l'aspartame" (n° P2190)

04 Vraag van de heer Laurent Louis aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de carcinogeniteit van aspartaam" (nr. P2190)

 

04.01  Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, madame la ministre, vous n'êtes pas la ministre de la Santé! Sans hésitation, je peux vous dire que vous êtes la ministre de la Maladie publique.

 

Dirigée par les lobbies agroalimentaires et pharmaceutiques, vous faites en sorte de nous rendre malades volontairement. Eh oui, que voulez-vous, cela fait marcher l'économie! Nous savons tous aujourd'hui à quel point l'argent est devenu l'élément central de vos politiques, au mépris de l'éthique et de la morale.

 

Nous mangeons de la merde à longueur de journée. Nous respirons de l'air pollué par des usines ou via les chemtrails. Nous tombons malades à cause de ce que nous mangeons et de ce que nous respirons. Il suffit de voir l'explosion du nombre de cancers aujourd'hui.

 

Tout cela n'est pas anodin! Tout cela est voulu, car cela fait marcher l'économie: l'économie de la mort. En effet, un homme malade permet aux banques de s'enrichir. Pour combler le trou de la sécurité sociale, le gouvernement emprunte de l'argent aux banques. L'homme malade est donc un jackpot pour les banques.

 

Ensuite, l'homme malade prendra des médicaments dont on ne sait pas très bien de quoi ils sont composés. Jackpot à nouveau: là, c'est l'industrie pharmaceutique qui s'en met plein les poches. Et je ne parle même pas des fameux vaccins que vous nous imposez au mépris total de notre liberté individuelle.

 

Je vous accuse donc, madame Onkelinx, de participer à ce sinistre projet, parce que vous ne faites rien pour lutter contre la malbouffe et l'invasion des additifs alimentaires. Vous savez très bien que l'aspartame est cancérigène. Pourtant, vous ne l'interdisez pas. Bien sûr! Qui se cache derrière l'aspartame? La société japonaise Ajinomoto, liée à Monsanto. Tiens, comme par hasard, Monsanto!

 

Il n'est dès lors pas étonnant que le dernier rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), du 10 décembre 2013, nie tout danger de l'aspartame sur la santé. Le contraire, madame Onkelinx, m'aurait étonné!

 

Madame la ministre, vous êtes responsable de la santé de nos concitoyens. Un jour, ils sauront que vous saviez, que vous avez laissé faire, que vous avez participé à leur empoisonnement. J'aimerais donc que, sans texte, vous répondiez à ces accusations. J'aimerais savoir quels sont les arguments que vous avez à m'opposer.

 

04.02  Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, monsieur Louis, je dirai, tout d'abord, que la santé publique étant une affaire sérieuse, je répondrai concrètement sur le fond et je me permettrai, par la suite, de faire un petit commentaire.

 

Le 10 décembre dernier, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis dans lequel elle exclut que l'aspartame, vu les doses actuellement ingérées, soit cancérigène, endommage le système nerveux et affecte les fonctions cognitives et comportementales. L'EFSA confirme donc la sécurité de la dose journalière admissible.

 

Pour cette réévaluation qui faisait partie d'un programme prévu, l'EFSA a procédé à la revue la plus complète des connaissances scientifiques disponibles. Elle a procédé à une estimation de l'ingestion potentielle d'aspartame par des consommateurs de différents groupes d'âges et des différents pays de l'Union européenne dont la Belgique. Ici aussi, aucun dépassement de la dose journalière n'a été démontré.

 

Par ailleurs, l'EFSA est l'un des organismes qui possède et applique les règles les plus strictes pour éviter les conflits d'intérêt de ses experts et assurer l'indépendance de ses opinions. C'est un des premiers organes d'avis à avoir mis online les déclarations d'intérêt et les bibliographies de ses experts.

 

Voilà ce que je tenais à dire pour ce qui concerne le fond, mon objectif étant de profiter de l'occasion qui m'est donnée pour rassurer la population.

 

Monsieur le président, chers collègues, la bonne santé des citoyens est évidemment pour moi une priorité. Je voudrais remercier, madame la présidente de la commission de la Santé, les députés, toutes tendances confondues d'ailleurs, qui, en commission, ont toujours défendu bec et ongles la bonne santé de nos concitoyens, la bonne santé des consommateurs.

 

Pour terminer, je voudrais donner une petite information: on n'y a jamais vu Laurent Louis!

 

04.03  Laurent Louis (indép.): Madame la ministre, on ne peut pas être partout!

 

Vous nous tuez à petit feu. Je vous remercie de ne pas être trop rapide dans notre mort. C'est gentil! Dans son livre, le Pr Woodrow C. Monte cite 740 sources scientifiques qui attestent de l'extrême nocivité de l'aspartame et, en particulier, du méthanol qu'il contient.

 

À vous écouter, il semblerait qu'il y ait beaucoup de scientifiques mentalement malades ou incompétents dans ce monde. Pour le Pr Alemany, depuis 35 ans, cet additif a tué 200 millions de consommateurs dans le monde. C'est une arme de destruction massive silencieuse. Dr Roberts, Jim McDonald, Pr Woodrow C. Monte, Pr John Olney, Dr Ralph G. Walton, Corinne Gouget, Claire Séverac: ils sont nombreux, ces scientifiques sérieux qui ont traité de ce sujet. Ils ont tous un point commun: avoir été diabolisés par les médias, discrédités par les politiques, comme vous me discréditez, et par les lobbies pharmaceutiques et agroalimentaires.

 

Vous laissez nos citoyens ingérer des poisons pour satisfaire les lois du marché, pour créer des produits que l'on peut conserver des semaines et qui nous tuent à petit feu. Bref, vous rendez consciemment vos concitoyens malades pour le fric et vous en assumerez les conséquences!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Questions jointes de

- M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réforme du 'tax shelter'" (n° P2192)

- M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réforme du 'tax shelter'" (n° P2193)

- M. Olivier Destrebecq au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réforme du 'tax shelter'" (n° P2194)

- Mme Caroline Gennez au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réforme du 'tax shelter'" (n° P2195)

- Mme Muriel Gerkens au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réforme du 'tax shelter'" (n° P2196)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de hervorming van de taxshelter" (nr. P2192)

- de heer Benoît Drèze aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de hervorming van de taxshelter" (nr. P2193)

- de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de hervorming van de taxshelter" (nr. P2194)

- mevrouw Caroline Gennez aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de hervorming van de taxshelter" (nr. P2195)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de hervorming van de taxshelter" (nr. P2196)

 

05.01  Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce n'est pas ma première intervention sur le tax shelter: voilà un an, alerté à propos de la problématique du tax shelter, mon groupe avait sollicité l'audition de spécialistes devant la commission des Finances.

 

Nous ne remettons en cause ni son principe ni le système: ils nous semblent extrêmement intéressants pour la Belgique. En effet, créé en 2003, le tax shelter a produit 10 millions d'investissements pour le cinéma belge en 2004, plus de 50 millions en 2007 et aux alentours de 150 millions en 2011. Ces investissements ont généré une augmentation de 23 % de l'emploi dans le secteur du cinéma, une multiplication par 2,5 du nombre de productions belges et des retombées économiques importantes pour la Belgique: chaque euro qui n'a pas été récolté par l'État lui permet de récupérer 1,21 euro sur l'ensemble du système. C'est assez extraordinaire.

 

Le système a également permis d'obtenir de nombreuses récompenses. L'augmentation de leur nombre en faveur du cinéma belge avoisine les 49 %. L'utilité du tax shelter est donc évidente.

 

Néanmoins, comme cela a été constaté grâce aux auditions des spécialistes du secteur, il s'est produit une dérive telle qu'en ont connu les intérêts notionnels. Il s'agit de finance et ce sont toujours les mêmes acteurs qui dévient l'esprit du système. À la création du tax shelter, 80 % des 10 millions revenaient au cinéma; actuellement, ce n'est plus que 20 % des sommes investies: certaines sociétés proposent de plus en plus de recettes financières sans permettre de création audiovisuelle.

 

Le 6 janvier, une lettre ouverte de l'ensemble des producteurs et des acteurs du cinéma, tant francophones que néerlandophones, indiquait un net souhait de modification en profondeur du système.

 

Avez-vous bien enregistré cette demande?

 

Mes questions à ce sujet vous reviennent régulièrement.

Comment comptez-vous changer le système?

Quand déposerez-vous une proposition devant notre parlement, que nous pourrions étudier, puis voter?

 

Je vous en remercie d'avance.

 

05.02  Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je pense que M. Mathot a dit le principal. Je voulais m'associer à cette préoccupation. Vous connaissez bien le dossier, puisque vous vous êtes encore exprimé récemment à ce sujet. La mesure existe depuis une dizaine d'années. Elle s'appuie sur un incitant fiscal particulièrement élevé, puisqu'il s'agissait à l'origine d'un incitant de 150 %. Cela induit évidemment des tentations, des dérives.

 

Une réforme a eu lieu au milieu de l'année passée. Manifestement, elle ne s'avère pas suffisante. C'est en tout cas ce que le secteur évoque, puisqu'il vous propose une nouvelle réforme qu'il appelle 'certificat tax shelter'. La presse relate que vous avez demandé une évaluation à votre administration. Cela signifie que le dossier vous intéresse. Vous y êtes sensibilisé. Nous aimerions donc vous entendre davantage à ce sujet, en particulier si vous comptez amener une nouvelle réforme avant les élections allant dans le sens souhaité par le secteur ou si vous avez une option particulière spécifique plus ou moins différente de la proposition du 'certificat tax shelter'.

 

05.03  Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre des Finances, chers collègues, les chiffres donnés par mes collègues sont relativement parlants et donnent vraiment le sentiment de la réussite de ce tax shelter. Je pourrais dire + 25 %, + 250 %, + 49 % dans l'emploi, soit tout ce que le tax shelter a pu amener depuis son existence et vraisemblablement, les résultats sont probants, objectifs, clairs pour l'industrie du cinéma. Je pense que la Belgique a pris une place importante dans le domaine depuis la mise en place de ce mécanisme.

 

Est-ce parce que l'une ou l'autre brebis se serait égarée que tout le troupeau devrait, pour autant, en subir les conséquences? Est-ce parce que quelques personnes roulent à plus de 120 kilomètres/heure que le réseau autoroutier doit être revu en Belgique? Aujourd'hui, on peut se dire qu'il y a fort probablement l'une ou l'autre dérive et que ces dérives-là, il suffit tout simplement de les comparer au tax shelter initial et à la réforme que vous avez présentée en milieu d'année 2013. D'ailleurs, il serait sage de mesurer et d'attendre le résultat des mesures portées par cette réforme, accompagnées fort probablement d'un contrôle renforcé.

 

J'ai eu l'occasion de prendre connaissance de vos positions en la matière. Pouvez-vous les confirmer aujourd'hui à la tribune?

 

J'ai aussi pu constater que certains autres ministres étaient conscients du problème.

 

On en a déjà parlé à de nombreuses reprises et vous savez qu'au mois de juillet 2013, j'ai déposé une proposition de loi qui allait dans le sens des renforcements des contrôles du tax shelter. Je pense en effet que la mouture actuelle et le renforcement des contrôles ne peuvent qu'aller dans le bon sens.

 

05.04  Caroline Gennez (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, om te beginnen wens ik u een gelukkig nieuwjaar.

 

Het belang van de audiovisuele sector is uiteraard niet alleen in Wallonië een hot issue, ook bij ons. Ik vind de taxshelter een pracht van een instrument om de volgende redenen. Het is een instrument dat eigenlijk als doelstelling heeft een creatieve sector, die ook economisch zeer belangrijk is, te ondersteunen in ons land. Het is ook een fiscaal instrument, want anders zou ik mijn vraag niet aan u moeten stellen. Het is goed dat ook de federale regering ondersteuning biedt aan de audiovisuele sector. Ik vind het belangrijk dat die sector wordt verankerd en versterkt. En zoals de collega’s al hebben gezegd, het is ook een instrument dat de voorbije tien jaar zijn nut en succes heeft bewezen. Als ik de verslagen van de hoorzittingen opnieuw inkijk, dan blijkt effectief dat 23 % extra tewerkstelling in die sector niet onbelangrijk is.

 

Er is echter een grijze zone in de huidige regelgeving. Ik zal het woord fraude niet in de mond nemen, maar er vloeit minstens toch wel wat geld weg dat niet bedoeld is voor het ondersteunen van nieuwe producties. Dit is wel erg zonde, want zo kan dit instrument zijn geloofwaardigheid verliezen en dreigt het kind met het badwater te worden weggegooid. Dit is iets wat wij niet willen. Wij willen dat de huidige regelgeving, zoals ze recent werd aangepast, nog meer sluitend wordt gemaakt, zodat dit instrument kan dienen waarvoor het bedoeld is, met name het ondersteunen van audiovisuele producties.

 

Wij willen niet dat de taxshelter een louter financieel instrument wordt, laat staan een gestructureerd product waar gegarandeerde rendementen van 15 tot 18 % tegenover staan. Dergelijke rendementen zijn eigenlijk niet houdbaar en kosten de schatkist veel te veel geld zonder dat de sector gepromoot wordt.

 

Mijnheer de minister, wat is uw visie op het voorstel van de sector zelf? U kondigde deze week trouwens reeds verscherpte controles aan. Wij menen dat het voorstel heel wat goede elementen bevat om de regelgeving opnieuw aan te passen. Bent u bereid om dit te doen? Zo ja, welke termijn hebt u voor ogen? Het gaat over een fiscaal instrument. U weet dat dit pas binnen twee jaar de nodige effecten genereert. Ik meen dat wij nu misbruiken moeten uitsluiten en de regelgeving moeten aanpassen, want anders zal het de volgende twee jaar geen goede zaak zijn, noch voor de producties noch voor de schatkist.

 

05.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2003, un outil extraordinaire a effectivement été élaboré, à savoir le mécanisme du tax shelter, dont l'objectif était d'utiliser l'outil fiscal au bénéfice de l'industrie cinématographique et de la diversité culturelle y associée. Les priorités du mécanisme étaient le soutien à l'industrie et à la créativité de la production cinématographique belge. Cet outil s'est révélé très important pour le maintien de l'industrie cinématographique.

 

Malheureusement, on ne peut plus dire que ce mécanisme continue à être le bel outil qui avait été imaginé, puisque la dimension "avantages fiscaux" l'emporte aujourd'hui sur la dimension "investissements" dans la production cinématographique, plus particulièrement la production diversifiée belge, qu'elle soit issue de la Communauté flamande ou de la Communauté française.

 

Monsieur le ministre, sur initiative de son président, M. Gilkinet, la commission des Finances a réalisé des auditions pendant plus de deux mois. Nous avons entendu pratiquement tous les acteurs du secteur, sauf ceux qui abusent effectivement du système et que l'on peut d'ailleurs identifier. Et pratiquement tous ont dit qu'il faut préserver l'outil mais que pour ce faire, il convient de le modifier. Il faut que l'argent récolté soit investi dans le cinéma; il faut éviter les intermédiaires, les détournements, une rentabilisation excessive de l'argent investi au détriment du cinéma. On sait en effet que les producteurs et les réalisateurs sont en difficulté.

 

Il était prévu que le Conseil des ministres examine, le 19 juillet dernier, une proposition émanant de l'Union des producteurs, consistant en un système qui s'organiserait davantage autour de certificats. Je vous ai interrogé fin juillet et à l'occasion des discussions budgétaires sur les modifications que vous comptiez apporter ou non et je n'ai pas obtenu une once de réponse.

 

La presse dénonce aujourd'hui la réapparition de mécanismes de spéculation et de détournement de l'argent par la création d'intermédiaires.

 

Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire? Comptez-vous rencontrer les producteurs? Examinerez-vous les textes qu'ils ont mis sur la table?

 

Enfin, en ce qui concerne l'évaluation du mécanisme existant, j'avais cru comprendre de vos déclarations, alors que nous avions modifié trop légèrement la loi, qu'une évaluation du mécanisme tax shelter était déjà demandée et en cours.

 

Aujourd'hui, on aurait dû entendre les conclusions et non l'annonce d'une évaluation.

 

05.06  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs, le système du tax shelter vous est bien connu. Non seulement, il a été discuté à la Chambre lors de la modification de la loi en juin 2013, mais vous le connaissez aussi par le biais des audiences au sein de la commission des Finances dans cette Chambre.

 

Au cours de la discussion de ce projet de loi, tous les partis ont appelé à poursuivre l'évaluation du système tax shelter et ce, en concertation avec le secteur.

 

De recente wijzigingen, die toen zijn doorgevoerd, hadden tot doel een garantie in te bouwen dat de sommen die opgehaald worden, ook effectief aan de productie van audiovisueel werk zouden worden besteed. Die regeling is ingegaan vanaf 1 juli 2013. U begrijpt dat een evaluatie van die wijziging een minimum aan tijd vraagt. Immers, voor de taxshelterovereenkomsten die gesloten zijn vanaf 1 juli 2013, dient 70 % van de opgehaalde geldsommen naar de filmproducties zelf te gaan. De controle daarvan kan enkel gebeuren aangaande 2014, wat betekent vanaf het aanslagjaar 2015.

 

Onder andere als gevolg van de bevindingen tijdens de hoorzittingen, heb ik aan de administratie van Financiën gevraagd om de toepassing van de taxshelter strikter op te volgen met een aparte cel Taxshelter.

 

À la suite des auditions parlementaires qui ont lieu concernant la mise en œuvre du tax shelter, j'ai déjà rencontré les représentants néerlandophones du secteur et je rencontre le représentant francophone demain.

 

À l'occasion de la consultation du secteur néerlandophone, j'ai appris que les modifications de juin apportaient une amélioration mais que le problème des rendements élevés, tels qu'ils ont été décrits durant les auditions, persistait. Il est évident, comme le dit M. Destrebecq, que le tax shelter, tel qu'il a été conçu en 2003, reste un magnifique instrument dont le secteur a vraiment tiré parti au cours des dernières années. J'ai dès lors l'intention d'en perpétuer le fonctionnement et de continuer à soutenir l'emploi dans le secteur audiovisuel.

 

Je peux vous affirmer qu'il ressort des concertations menées jusqu'ici avec les représentants de l'industrie, qu'ils sont eux-mêmes également demandeurs de la mise en œuvre d'ajustements pour que le tax shelter puisse toujours répondre dans une mesure suffisante aux besoins des nouvelles productions cinématographiques francophones et néerlandophones et des coproductions internationales.

 

Daarom zal ik aan de regering een wetsontwerp proberen voor te leggen binnen de best mogelijke termijn, met als doel om de gesignaleerde problemen in de huidige toepassing van de taxshelter onmogelijk te maken, voor zover de bevindingen langs Nederlandstalige zijde morgen langs Franstalige zijde worden bevestigd. De bedoeling is om dit wetsontwerp in te dienen met het oog op een parlementaire goedkeuring nog tijdens deze legislatuur en onder het zonet gemaakte voorbehoud.

 

05.07  Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais néanmoins revenir sur deux points. J'ai eu l'occasion d'examiner la proposition libérale par rapport à la modification du tax shelter qui est plutôt de renforcer les contrôles au niveau financier et donc des services des Finances. Je trouve cela un peu bizarre car c'est contraire au fait qu'il faut diminuer l'État. À côté de cela, il faut renforcer les systèmes et les contrôles après coup, alors que la volonté c'est de transformer à la base. Dès lors, je trouve cela un peu schizophrénique et je souhaiterais plutôt que l'on se dirige vers une modification – comme nous avons eu l'occasion d'en parler avec les spécialistes du secteur – qui irait plutôt vers des certificats et qui permettrait de changer l'ensemble plutôt que d'effectuer un contrôle renforcé par crainte que, demain, les investisseurs soient perturbés. Ne nous inquiétons pas trop pour les investisseurs. À partir du moment où l'on peut leur présenter et leur assurer un retour de l'ordre de 4 à 5 %, je suis convaincu que les fonds ne manqueront pas, surtout vu les retours actuels au niveau financier. N'utilisons pas, s'il vous plaît, ce genre d'argument pour plaider contre la modification du tax shelter!

 

Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous entendre dire que vous allez déposer une modification avant la fin de la législature. Croyez-moi, je serai au taquet pour suivre cela. Les ayant rencontrés de nombreuses fois, je puis vous rassurer et vous dire que les représentants du secteur francophone sont en accord avec le secteur flamand. Je trouve toutefois un peu dommage qu'il y ait eu davantage d'interventions francophones que flamandes, alors que le cinéma flamand est en train d'exploser, notamment grâce au tax shelter avec de plus en plus de récompenses, de plus en plus de talents au niveau flamand. Je trouve dès lors que la Flandre devrait s'inquiéter autant que la Wallonie de la modification de ce système qui permet des investissements extraordinaires dans le cinéma.

 

05.08  Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué le fait que l'évaluation ne pourrait se faire qu'après l'exercice 2014, l'exercice d'imposition en 2015, j'ai eu un peu peur. Je suis rassuré d'entendre que vous n'attendrez pas et que vous reviendrez devant le gouvernement et ensuite devant cette assemblée avant les élections. Je m'en réjouis. Je me réjouis aussi que vous rencontriez le secteur. Je crois qu'un dialogue avec le secteur est tout à fait essentiel.

 

J'espère que, dans la réforme que vous nous présenterez, vous nous apporterez des éléments garantissant que le secteur est associé et est derrière le projet. C'est la seule manière d'avoir, dans le futur, un fonctionnement qui permette, comme vous l'ambitionnez ainsi que nous tous, qu'une très large majorité, pour ne pas dire la totalité, des moyens déployés soit utilisée à la production audiovisuelle dans notre pays et non pas à des intérêts autres.

 

05.09  Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais d'abord vous remercier de votre réponse. Bien évidemment, il va de soi que ce travail doit être mené en collaboration avec l'ensemble du secteur, tant francophone que néerlandophone. M. Mathot vient de rappeler le succès grandissant des films en partie néerlandophones aussi. Ce n'est pas un produit d'une partie ou d'une autre du pays; c'est vraiment une vérité nationale. Je pense qu'il faut insister là-dessus.

 

M. Mathot parlait de schizophrénie. J'ai envie de lui parler de pragmatisme. Les promoteurs du nouveau système disent eux-mêmes qu'il est fort probable que nous allions vers une diminution de 30 à 50 % du chiffre d'affaires des prestataires de services avec le nouveau système. Cette estimation n'émane pas de moi, je vous rassure, mais bien du Cluster TWIST. Par ailleurs, une étude démontre que 80 % des investisseurs se désintéresseraient du système des certificats.

 

Alors, je n'ai pas la prétention de dire que je détiens la vérité. Mais en tout cas, ce que je souhaite simplement, c'est avec beaucoup de pragmatisme vous dire que celui qui veut défendre le tax shelter aurait tout intérêt à défendre aussi l'implication des investisseurs. Sans investisseurs, il n'y a pas de moyens. S'il n'y a pas de moyens, il n'y a pas de tax shelter. S'il n'y a pas de tax shelter, il n'y aura plus non plus un développement de l'industrie du cinéma en Belgique, et donc plus d'emplois non plus.

 

05.10  Caroline Gennez (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik dank u van harte voor uw duidelijk antwoord en voor uw engagement om in te gaan op de vraag van de sector om de regeling aan te passen.

 

Ik ben veeleer gewonnen voor het en-enverhaal met een striktere controle van de huidige regelgeving en een aanpassing van de regelgeving om misbruiken in de toekomst te voorkomen.

 

Mijnheer Destrebecq, het klopt dat wij investeerders nodig zullen blijven hebben, maar een gegarandeerd rendement van 4 tot 5 % waarbij de middelen maximaal naar de sector zelf gaan, lijkt mij een gezond fiscaal instrument en een gezonde economische stimulus voor deze sector. Gegarandeerde rendementen van 16, 17 of 18 %, dat zijn fabeltjes die men de mensen wijsmaakt: dat blijft ongetwijfeld niet duren en daar willen wij tegen optreden.

 

05.11  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais d'abord vous suggérer de lire le rapport des auditions qui ont eu lieu en commission dans le cadre desquelles tous les acteurs ont été entendus. Ils ont donné des chiffres, ils ont procédé à des analyses fines, qu'il s'agisse des réalisateurs, des producteurs et des leveurs de fonds. Ils ont également donné les portraits des personnes qui investissent et nous ont fait savoir ce que recherche l'investisseur.

 

Il est vrai que l'investisseur souhaite que son investissement ait un rendement suffisant. Mais un rendement suffisant et raisonnable ne veut pas dire qu'il y ait spéculation et que l'on essaie, finalement, de "jouer en bourse" à partir du rendement estimé ou attendu d'un film.

 

À la suite de ces auditions, nous avons été plusieurs à vous dire, en commission des Finances, que la réforme que vous amenez est un premier pas, mais qu'elle n'est pas suffisante. J'entends bien que vous allez rencontrer les acteurs, faire procéder à une évaluation, émettre une proposition, élaborer un projet de loi qui sera soumis au gouvernement. Mais il y a très longtemps que cela est annoncé. Je pense d'ailleurs que des représentants du monde cinématographie ont déjà rencontré, à plusieurs reprises, des membres de votre cabinet et différents ministres du gouvernement ainsi que des représentants des administrations. Ils pensaient vraiment qu'après les vacances, un projet de loi serait mis sur la table.

 

Il est bien entendu que MM. Coninx et Quinet vous tiendront les même propos, même si, concrètement, la réalité est parfois différente. Si vous prenez connaissance du rapport des auditions, vous constaterez qu'ils ont tous tenu le même discours.

 

En attendant que vous nous présentiez un projet de loi et pour vous stimuler en ce sens, je vous informe que, jeudi prochain, nous demanderons la prise en considération en séance plénière d'une proposition de loi visant à concrétiser l'amélioration du système tax shelter afin que l'argent bénéficie au cinéma et à la diversité culturelle.

 

Pour terminer, je voudrais aborder un dernier élément que vous devriez examiner puisque vous allez recevoir les représentants des producteurs. Il apparaît que les producteurs sont dans l'incapacité d'utiliser l'argent qui leur est prêté car les banques exigent que cet argent reste comme garantie sur les comptes. Ce qui signifie qu'un prêt équivaut à zéro moyen pour réaliser un film.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de Belgische pervert die door Nederland naar België wordt gestuurd" (nr. P2191)

06 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "le pervers belge renvoyé en Belgique par les Pays-Bas" (n° P2191)

 

06.01  Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, u krijgt een nieuwjaarsgeschenk uit Nederland. Een zeer gevaarlijke zedendelinquent met de Belgische nationaliteit is door een Nederlandse rechter ongewenst verklaard. Er is gesteld dat hij beter zijn straf zou uitzitten in België, zijn land van herkomst. Hij wordt beoordeeld als een “te gevaarlijke Belg”. Ik citeer uit krantenartikels. En inderdaad, wat die man op zijn kerfstok heeft, is niet min. Hij heeft bijvoorbeeld in bepaalde grootsteden Afrikaanse vrouwen ontvoerd, gefolterd en vernederd via seksuele intimidatie. Uiteindelijk bleek het zelfs zijn bedoeling te zijn een jong meisje te ontvoeren en haar voor een snuff movie ter dood te doen folteren of dat zelf te doen. De juiste toedracht ken ik niet. In elk geval, het gaat om een ernstige vorm van criminaliteit. Die man is zeer gevaarlijk.

 

Nederland wil hem nu naar België overbrengen. De vraag is: kan dit? Moet België dit geval terugnemen? Welke rechtsgrond kan men daarvoor inroepen? Kan België bepaalde rechtsgronden inroepen om de man van zijn grondgebied te weren?

 

Indien hij moet worden teruggenomen door de Belgische Justitie, wat kunt u dan doen? Welke wetten zijn dan van toepassing? Kunt u hem in gevangenschap houden? Kunt u hem de straf die hem in Nederland opgelegd is maar die hij nog niet volledig uitgezeten heeft, hier volledig doen uitzitten? Kan hij ook ter beschikking van de regering gehouden worden?

 

In elk geval, kan ervoor gezorgd worden dat deze man geen gevaar oplevert voor de samenleving in ons land?

 

06.02 Minister Annemie Turtelboom: U weet dat wij als beleid hebben dat zo veel mogelijk gevangenen hun straf uitzitten in het land van oorsprong. Wanneer men die regels aanvaardt, moet men ze natuurlijk in beide richtingen aanvaarden.

 

In dit geval zit een Belgische gevangene in een Nederlandse gevangenis en een Nederlandse rechter heeft beslist dat hij aan België mag uitgeleverd worden. De betrokkene kan daar tegen bezwaar aantekenen. Nadat Nederland een besluit heeft genomen over het bezwaarschrift, kan Nederland een verzoek tot overname van de betrokkene aan België richten. De Belgische autoriteiten moeten met dat verzoek instemmen voor het overleg met Nederland kan starten.

 

Als beide landen instemmen met de strafoverdracht, en dat gebeurt ook met andere landen, en als beide landen instemmen met alle modaliteiten die moeten worden afgesproken, kan de strafoverdracht effectief doorgaan.

 

Het afronden van de procedures in beide landen kan nog ettelijke maanden in beslag nemen. Dat moet ik eerlijk zeggen. Het is immers echt van belang om in zo’n dossier – andere landen doen dat logischerwijs ook met ons – de exacte modaliteiten voor de overdracht goed af te spreken. Het principe de straf uit te zitten in eigen land, is echter een principe dat ik zelf altijd hanteer in het beleid. Ik vind dan ook dat dit principe in alle richtingen geldt. De modaliteiten zijn echter van cruciaal belang.

 

06.03  Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben er ook voorstander van dat iemand een straf uitzit in zijn land van herkomst.

 

Ik vraag mij dan wel iets af met betrekking tot het debat. Ik wou spreken over een wrange Belgenmop, maar in feite is het een wrange EU-mop aan het worden. Waar zijn de herauten van de Verenigde Staten van Europa? Waar is de eenheid van strafuitvoering op het grondgebied van de EU? Dat is dus allemaal maar gezwets. Er zal nog veel werk aan de winkel zijn voor de Verhofstadts en De Guchts van deze wereld om een werkelijk eengemaakt Europa op het terrein te zien. Eerlijk gezegd geloof ik daar ook niet in.

 

Waar ik niet in geloof, is echter niet belangrijk. Wat ik vrees, is dat het betrokken individu ooit op vrije voeten zal komen, gezien de laksheid in Nederland en België. Dan zijn er weer geen Europese grenzen die hem belemmeren om zijn perversie uit te oefenen. Daarvoor vrees ik.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Mijnheer Jambon, u heeft het woord.

 

06.04  Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het is nu 16 u 07. De afspraak was dat mevrouw Milquet aanwezig zou zijn om 15 u 30. Wij hebben met die wetenschap een vraag aan mevrouw Milquet ingediend. Ik zou willen dat u er namens het Parlement op aandringt dat een minister die belooft om op een bepaald uur aanwezig te zijn – niet om 14 u 15, zoals het hoort, maar daarover hebben wij nooit moeilijk gedaan – effectief op dat uur verschijnt. Het vragenlijstje is nu afgewerkt. Mevrouw Milquet is nu aan de beurt. Wij zijn al drie kwartier later dan het afgesproken uur en zij is er niet.

 

Le président: Je fais le nécessaire mais je n'ai pas toujours le résultat escompté.

 

07 Vraag van de heer Frank Wilrycx aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "'dashcams', internet en privacy" (nr. P2187)

07 Question de M. Frank Wilrycx à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les caméras embarquées, l'internet et le respect de la vie privée" (n° P2187)

 

07.01  Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, er is blijkbaar een fout in de agenda geslopen. Ik had immers ook nog een vraag aan de minister van Justitie. Deze vraag overlapt misschien mijn vraag voor de minister van Binnenlandse Zaken. Daarom is de fout er misschien gekomen.

 

Mevrouw de minister, de toenemende digitalisering van de maatschappij en het ruimere gebruik van sociale media veranderen ook de aanpak van de misdaadbestrijding.

 

De overheid zelf, in casu de politie, maakt steeds meer gebruik van deze toepassingen en kan door het gebruik ervan gunstige resultaten voorleggen. Wij denken bijvoorbeeld aan de ANPR-camera’s, maar ook aan het recente initiatief in Turnhout, waarbij de politie een meldpunt Foto’s op haar website heeft gelanceerd en dit naar aanleiding van een incident waarbij Twitter of Facebook verkeerd werden gebruikt. Daardoor probeert het bestuur op een meer structurele manier met de sociale media om te gaan, wat een goed middel in de misdaadbestrijding is.

 

De gemakkelijke toegang tot allerlei camera’s, zoals de camera op de smartphone en de dashcam, zorgt er evenwel voor dat een nieuw fenomeen ontstaat. Het gaat om een maatschappelijke trend, waarbij wij op elk moment beelden kunnen maken en verspreiden, al dan niet met goede bedoelingen, wat toch vragen doet rijzen.

 

Het incident eerder in januari 2014 met de wegpiraat in de BMW toont aan dat er heel wat vragen zijn en dat heel wat problemen opduiken. In dit geval werd een verkeerde persoon valselijk aan de schandpaal genageld. Door de schending van de privacy zou tevens de bewijslast, waarmee de werkelijke chauffeur zou kunnen worden aangepakt, verdwijnen. Bovendien zou ook de filmer het risico lopen te worden vervolgd.

 

Het wettelijk kader waarover wij nu beschikken, strookt dan ook niet altijd met de verwachtingen die de burger heeft. De burger neemt bovendien steeds meer de vrijheid om steeds verder te gaan.

 

Een wettelijke regeling voor deze nieuwe maatschappelijke evolutie dringt zich bijgevolg op. Ik had dan ook graag een antwoord op enkele vragen gekregen.

 

Ten eerste, kunnen deze beelden werkelijk als bewijslast worden gebruikt, ook als zij eerst niet via de politie maar via de sociale media worden verspreid?

 

Ten tweede, mevrouw de minister, hebt u plannen om aan deze uiteengezette problematiek van de sociale media in het kader van de misdaadbestrijding tegemoet te komen?

 

07.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, dit geval stelt een van de nieuwe evenwichten in onze samenleving op scherp, namelijk op welke manier men allerlei materiaal gefilmd met een smartphone of op om het even welke manier, kan gebruiken om te komen tot een verkeersveiligere samenleving, zonder te vervallen in een situatie waarbij wij evolueren naar een verklikkersmaatschappij.

 

Daarom ben ik van mening dat er voor elk cameragebruik om privacyredenen een wettelijke grondslag en omkadering moet zijn. De huidige camerawet laat toe mobiele bewakingscamera’s toe te passen, maar dan wel in een omkaderde context van politiediensten en onder strikte voorwaarden.

 

Uiteraard is ook op elk moment, om de privacy van mensen te waarborgen, de privacywetgeving van kracht. Die wetgeving bepaalt dat beelden een finaliteitsdoelstelling moeten hebben, een legaliteitsbeginsel moeten hebben, een proportionaliteitsbeginsel moeten hebben en moeten voldoen aan de toets van de subsidiariteit. Er moet een verwerking zijn, er moet een aanmeldingsplicht zijn en er moet ook een informatieplicht zijn ten opzichte van een bepaalde persoon.

 

Ik ben er dus voorstander van om dit debat aan te gaan. Dit is een van de nieuwe snijvlakken in onze samenleving, het gaat over fundamentele mensenrechten. Wij moeten dit debat echt aangaan. Tevens moeten wij rechtszekerheid garanderen voor de vele mobiele camera’s waarover bijna iedereen van ons beschikt.

 

Wij moeten dus bekijken op welke manier wij de camerawetgeving moeten aanpassen of niet moeten aanpassen, maar wij moeten vooral ook oog hebben voor de privacy van de mensen. Niemand van ons wil immers evolueren naar een verklikkersmaatschappij waarbij elk beeld op een fout moment kan worden gebruikt.

 

Ik zeg echter evenzeer dat verkeersveiligheid een van de basisregels is in onze samenleving. Wij moeten respect hebben voor alle slachtoffers, jammer genoeg nog steeds veel te veel, die in het verkeer vallen.

 

07.03  Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is inderdaad nodig om het debat aan te gaan hier in de Kamer. Wij moeten natuurlijk wel opletten dat wij met het oog op veiligheid en rechtvaardigheid onze vrijheid en privacy niet opgeven. Het is belangrijk dat wij een evenwicht vinden tussen deze twee concepten. De reacties op het incident van de voorbije maand in de sociale media wijzen er ook op dat de burgers vragende partij zijn om duidelijkheid te creëren op dit vlak.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de erkenning van de Vereniging van Vlaamse Brandweervrijwilligers" (nr. P2186)

08 Question de M. Jan Van Esbroeck à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'agrément de l'association des pompiers volontaires flamands (Vereniging van Vlaamse Brandweervrijwilligers)" (n° P2186)

 

08.01  Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, al maanden heerst er terecht onrust omtrent de hervorming van de brandweer. De erbarmelijke communicatie, de misverstanden en de onduidelijkheden stapelen zich op. Mevrouw de minister, ik vroeg u al verschillende malen, ook samen met collega’s uit de meerderheidspartijen, wie er bij u aan de onderhandelingstafel zit als het gaat over de hervormingsplannen voor de brandweer. U antwoordde daarop altijd zeer onduidelijk en dikwijls naast de kwestie. Nooit heb ik een sluitend antwoord gekregen. Daarom bleef ik die vraag stellen, vooral om te weten te komen wie van de brandweervrijwilligers het woord voert bij u aan tafel. Die vraag keert al maandenlang weer.

 

Zoals ik al zei, nooit kreeg ik een sluitend antwoord, terwijl u nochtans perfect weet dat de vrijwilligers voor onze brandweer enorm belangrijk zijn. In het gehele land is 69 % van het totale brandweerkorps vrijwilliger en in Vlaanderen loopt dat zelfs op tot 76 %. Tot op de dag van vandaag zat er volgens mij – u hebt die vraag nooit beantwoord – niemand van de vrijwilligers aan de tafel om te onderhandelen over hun statuut van vrijwilliger bij de brandweer.

 

Juist daarom was ik begin deze week erg verheugd over de oprichting van de Vereniging van Vlaamse Brandweervrijwilligers of VVB. De VVB is vooral opgestart uit noodzaak om de belangen van de brandweervrijwilliger aan uw onderhandelingstafel te komen verdedigen. Toen ik dat vernam, dacht ik dat het nog goed zou komen met onze vrijwilligers, de mensen die zich dagdagelijks inzetten, dikwijls met gevaar voor eigen leven, voor onze veiligheid, de veiligheid van al de inwoners van het land.

 

Enkele uren na de aankondiging ter zake kwam er de mededeling vanuit uw kabinet dat u echt niet van plan bent om de afgevaardigden van de VVB te betrekken bij de besprekingen van hun statuut.

 

Uw kabinetschef deed zelfs nogal lacherig over de legitimiteit van de vereniging. Mevrouw de minister, ik wil u vandaag dan ook heel kort en duidelijk vragen wat u zult doen. Zult u met de Vereniging van Vlaamse Brandweervrijwilligers, de VVB, onderhandelen over hun statuut? Zult u rekening houden met de wensen van de vrijwillige brandweermannen en –vrouwen in het land? Ik hoor heel graag uw antwoord.

 

08.02 Minister Joëlle Milquet: Het overleg over de brandweerhervorming heb ik bij mijn aanstelling als minister van Binnenlandse Zaken begin 2012 opgestart. De gesprekspartners zijn steeds de erkende representatieve organisaties geweest, zijnde de drie vakbonden, de Vlaamse en Waalse brandweerfederaties, de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten en l’Union des Villes et Communes de Wallonie. De voorbije periode werd er zeer intensief onderhandeld en vergaderd; er waren bijna honderd vergaderingen. Dat heeft geleid tot de goedkeuring in eerste lezing van de ontwerpen van koninklijk besluit tot bepaling van het administratief en geldelijk statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones en het wetsontwerp inzake de arbeidstijd van de beroepsbrandweermannen.

 

Vorige week werd een vereniging opgericht die de ambitie heeft de vrijwillige brandweerman te vertegenwoordigen. De vereniging is tot op heden niet als representatief erkend en kan dus ook niet deelnemen aan officiële onderhandelingsvergaderingen. Niettemin zijn er reeds contacten geweest tussen de voorzitter van de vereniging en mijn kabinetschef om de vragen en verwachtingen van de vereniging te achterhalen. Ik ben immers van mening dat de vrijwilligers absoluut een voorname plaats moeten behouden en dat in het nieuwe statuut rekening moet worden gehouden met hun specifieke vragen.

 

Ook al moet ik de wet natuurlijk naleven, ik ben zeker bereid om grondige contacten te hebben met de nieuwe vereniging om hun verwachtingen te beluisteren.

 

08.03  Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, ik ben echt teleurgesteld. U had het de voorbije maanden en jaren misschien wat moeilijk om bij de vrijwilligers een woordvoerder te vinden. Misschien was dat terecht. Vandaag staat hij op: hij is daar. U hebt nu de kans om met hen rekening te houden. De betrokkenen uiten terecht een heel aantal bezorgdheden. Doe nu alstublieft de moeite om hen erbij te betrekken. Doe dat niet zomaar telefonisch. U zegt immers dat uw kabinetschef al contact met hen heeft gehad. Hij heeft met de heer Ollevier gebeld, dat weet ik ook wel, maar spijtig genoeg is het niet verder gegaan, nog niet. Ik hoop dat het er nog van komt en dat u de vrijwillige brandweerlieden uitnodigt aan de tafel waarover u het hebt en waar de onderhandelingen plaatsvinden. Hopelijk bent u bereid om de ontwerpen van KB nog aan te passen op basis van de vragen en wensen van de vrijwilligers.

 

Mevrouw de minister, het is geen politiek verhaal. Het gaat echt over vrijwilligers die ons dag in dag uit moeten helpen. Wij willen die vrijwilligers echt niet kwijtspelen. U weet perfect dat de brandweer niet kan functioneren zonder de vrijwilligers. Meer dan twaalfduizend vrijwilligers staan elke dag voor ons in. U moet hen aan de onderhandelingstafel uitnodigen. Daarbij kan de VVB een volwaardige gesprekspartner zijn. Ik hoop dat u die wil volgen.

 

Le président: Normalement, il n'y a pas de réplique, ni débat. On a déjà attendu longtemps votre arrivée. Je voudrais pouvoir commencer les autres débats.

 

08.04  Jan Van Esbroeck (N-VA): Voor mij mag het. Geen enkel probleem.

 

Le président: Je sais que cela ne vous pose pas de problème mais un certain nombre de personnes attendent et demandent que les règles soient respectées. Je passe donc à la question suivante.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verhoging van het toezicht en de waakzaamheid op het vlak van mensensmokkel" (nr. P2188)

09 Question de Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les contrôles et la vigilance accrus en matière de trafic des êtres humains" (n° P2188)

 

09.01  Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, eerst en vooral mijn beste wensen voor het nieuwe jaar.

 

Wij lazen vandaag in de krant dat de problematiek van de mensensmokkel prangend wordt in ons land, vooral op de as Brugge-Oostende-De Panne. Als men met bewoners uit de regio spreekt, hoort men dat er een vernuftig systeem is uitgewerkt waarbij runners illegalen met busjes komen afzetten op de parkings van Jabbeke, Mannekensvere en Westkerke en dat die illegalen dan verder hun weg zoeken naar het Verenigd Koninkrijk, verstopt in een vrachtwagenlading.

 

Onder andere in Westkerke werden er reeds enkele initiatieven genomen door Vlaams minister Hilde Crevits om de infrastructuur, de verlichting en de omheiningen te verbeteren, maar de voorbije zes maanden neemt het fenomeen van de mensensmokkel weer toe,’s nachts maar ook overdag. Er worden zelfs vrachtwagenchauffeurs die op die parking rusten, aangevallen. De politie en het parket hebben in het najaar van 2013 hard gewerkt om dit fenomeen in te dijken, maar toch blijft het dweilen met de kraan open.

 

De netwerken zijn de laatste zes maanden actiever op ons grondgebied precies omdat men de parkings in Frankrijk, tussen De Panne en Duinkerke en Calais, gesloten heeft omdat het fenomeen van de mensensmokkel en de overlast er toenamen.

 

Mevrouw de minister, wij menen dat een sterk gecoördineerde aanpak nodig is om de mensensmokkel en de daarmee gepaard gaande overlast in te dijken. Ik heb daaromtrent drie vragen.

 

Ten eerste, wat zijn de afspraken met gespecialiseerde teams vanuit de federale politie om de lokale zones te ondersteunen en op die manier met acties het fenomeen in te dijken?

 

Ten tweede, welke internationale acties worden er voorts ondernomen, bijvoorbeeld via Europol met Frankrijk? In 2012 was er reeds een actie van Europol waarbij men een netwerk van mensensmokkelaars tussen Bulgarije, Frankrijk en België heeft opgerold. De inzet van internationale acties is dus belangrijk.

 

Ten slotte, is er ook aandacht voor de slachtoffers van deze mensenhandel?

 

09.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de mensensmokkelaars die op de parkings langs de autosnelweg E40 in Oost- en West-Vlaanderen aangetroffen worden, trachten in de haven van Calais te raken, om van daaruit richting Groot-Brittannië te varen. Zowel de betrokken lokale politiediensten als de federale wegpolitie hebben de jongste tijd het preventief en zichtbaar toezicht op de parkings en in de nabije omgeving opgevoerd, teneinde het afschrikeffect voldoende hoog te houden.

 

Het toezicht gebeurt niet enkel met de reguliere ploegen, maar ook ter gelegenheid van specifieke acties. Er worden sinds 2011 geïntegreerde acties opgezet, onder leiding van de magistraat mensenhandel en mensensmokkel bij het parket van Brugge, met het oog op het vatten van mensensmokkelaars. Tevens werden de voorbije jaren infrastructurele maatregelen getroffen op bepaalde parkings langs de E40, in overleg met de betrokken gemeenten.

 

Zo hebben de gemeenten Oudenburg en Jabbeke alle begroeiing weggehaald ter hoogte van de taluds, om de smokkelaars niet meer toe te laten er hun schuilplaatsen te maken. Daarnaast werden met de lokale landbouwers afspraken gemaakt om geen hoge gewassen meer te telen in de nabije omgeving van de parking van Westkerke. In en om de parking van Westkerke heeft het Vlaams Gewest tevens een nieuwe en hogere afsluiting geplaatst en betere openbare verlichting en bewakingscamera’s aangebracht.

 

Ten slotte werden, in overleg tussen de federale wegpolitie en het parket, de principes herhaald voor het achtervolgen van mensensmokkelaars die op de autosnelweg de vlucht nemen in de richting van de Franse grens met een voertuig waarin zich illegalen bevinden. Er werd duidelijk herhaald dat de veiligheid van alle betrokken personen prioritair moet blijven en dat de politie alles in het werk moet stellen om de mensensmokkelaars op een veilige wijze te intercepteren. Wij hebben natuurlijk ook een akkoord met de Franse politie, met wie er gemeenschappelijke acties worden opgezet.

 

09.03  Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, wij doen absoluut niets af aan alle inspanningen en acties die al ten goede zijn gebeurd door de politie en het parket sinds 2011. In 2011 en 2012 is er heel wat gebeurd.

 

Het fenomeen blijft echter een acuut probleem dat voor veel overlast zorgt. Het parket zegt vandaag in de krant ook dat het samen met de politie moeite heeft om het probleem in te dijken. Ik zie dat als een soort noodkreet om hen te helpen en zo veel mogelijk maatregelen te nemen om de situatie te verbeteren.

 

Een belangrijk aspect is de Europese context met Europol. Het gaat om netwerken, niet tussen België en Frankrijk, maar afkomstig uit landen langs de Europese grenzen. De controle aan die grenzen is dan ook zeer belangrijk. Wij pleiten dus voor een internationale aanpak om de overlast aan de kustregio te verminderen.

 

Last but not least is ook de menselijke aanpak belangrijk. De politiediensten in de getroffen regio’s moeten voldoende professioneel worden begeleid om de slachtoffers van mensenhandel op een menselijke manier te kunnen opvangen.

 

Ik dank u alvast voor uw verdere aandacht voor dit probleem.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de inzet van de lokale politie voor de verkeershandhaving op gewestwegen" (nr. P2189)

10 Question de M. Jenne De Potter à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le recours à la police locale pour le contrôle de la circulation sur les routes régionales" (n° P2189)

 

10.01  Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, door onze fractie, onder andere door mevrouw Slegers, zijn in het verleden al een aantal vragen gesteld over de personeelstekorten bij de federale wegpolitie, vooral in Oost- en West-Vlaanderen.

 

Vooral voor controles bij nacht op autosnelwegen en op autosnelwegparkings zijn er een aantal personeelsproblemen waardoor het aantal ploegen dat effectief op het terrein kan opereren, eigenlijk veel te laag is. Daardoor kunnen de noodzakelijke controles niet gebeuren. Nochtans zijn de controles op autosnelwegen en parkings absoluut noodzakelijk.

 

U hebt aangekondigd dat u aan de lokale politiezones de vraag zou stellen zelf de controles te organiseren op de autosnelwegen die over hun grondgebied passeren en zelf de controles te organiseren op de parkings die op hun grondgebied liggen, in plaats van de toch wel gespecialiseerde federale wegpolitie.

 

Ik moet eerlijk bekennen dat dit verzoek voor onze fractie niet echt een goede keuze is. Het voorstel is immers in tegenspraak met de filosofie van de politiehervorming, waarin wordt bepaald dat de federale politie moet instaan voor de gespecialiseerde politiezorg en voor de gespecialiseerde opdrachten, zoals de controle op mensensmokkel en drugstrafiek alsook de controle op het vrachtverkeer. De lokale zones moeten daarentegen instaan voor de basispolitiezorg, namelijk het handhaven van de orde en de verkeersveiligheid op hun grondgebied. Ter zake moet de federale politie nu net de lokale politiezones ondersteunen.

 

In uw voorstel draait u de rollen enigszins om. U schuift het probleem dat bij de federale wegpolitie bestaat, door naar de lokale zones, die daardoor een deel van hun taken niet langer zullen kunnen uitoefenen.

 

Bovendien zijn de lokale politiemensen, ondanks het feit dat het om heel goed opgeleide mensen met goede kwaliteiten gaat, niet voor deze speciale taken opgeleid.

 

Er is dan ook enige ongerustheid in een aantal lokale zones. Daarom heb ik de hiernavolgende vragen.

 

Wat is de motivering van uw voorstel?

 

Is er al overleg over het voorstel geweest?

 

Mijn belangrijkste vraag is de volgende. Welke structurele maatregelen zal u treffen om het personeelstekort, dat er in een aantal federale wegpolitie-eenheden toch wel is, weg te werken, zodat de gespecialiseerde taak van controle op snelwegen en parkings niet hoeft te worden doorgeschoven naar de lokale politie, die daarvoor geen vragende partij is en daarvoor niet is opgeleid? Zodoende gaat immers een en ander deels ten koste van de eigen taken van de lokale politiezones.

 

Ik kijk uit naar uw antwoord.

 

10.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, interventies van de lokale politie op autosnelwegen zijn uiterst uitzonderlijk en moeten dat ook blijven. De federale wegpolitie is immers de eerste verantwoordelijke voor interventies op de autosnelwegen en op een beperkt aantal met autosnelwegen gelijkgestelde gewestwegen.

 

De federale wegpolitie vraagt weliswaar indien nodig, en dus zeer uitzonderlijk, punctuele bijstand van de lokale politie, bijvoorbeeld voor het sluiten van op- of afritten. Begin 2013 heeft de federale wegpolitie van West-Vlaanderen een bevraging gedaan bij de korpsen van de lokale politie of er behoefte bestond aan een korte opleiding, van een drietal uren, in verband met dergelijke interventies op het actieterrein van de federale wegpolitie. Op 26 maart 2013 heeft een dergelijke informatiesessie plaatsgevonden, maar dit initiatief kende geen verder gevolg.

 

Bij grootschalige acties op de parkeerterreinen van de autosnelwegen, bijvoorbeeld in de strijd tegen mensensmokkel of tegen ladingdiefstallen, doet de federale wegpolitie uiteraard wel een beroep op bijstand van de lokale politie.

 

Ook omgekeerd levert de wegpolitie soms bijstand aan de lokale politie. Dat is tenslotte een van de principes van de geïntegreerde politiewerking. Er is met andere woorden totaal geen sprake van bepaalde taken van de wegpolitie naar de lokale politie over te hevelen. De berichten die nu in de pers de ronde doen zijn totaal foutieve geruchten. In 2014 zullen wij trouwens effectief aanvullende inspecteurs krijgen voor de wegpolitie.

 

10.03  Jenne De Potter (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik deel uw mening dat er maatregelen nodig zijn op de autosnelwegen en de parkeerterreinen in de strijd tegen bepaalde fenomenen. Ik ben tevreden dat u zegt dat dit in de eerste plaats de taak is van de federale politie, die daarvoor in occasionele gevallen een beroep kan doen op de lokale politie.

 

Het is ook mijn overtuiging dat wij deze bevoegdheid aan de federale politie moeten overlaten. Die is daarvoor gespecialiseerd. U zegt dat de geruchten die nu in de media de ronde doen fout zijn. Ik meen dat dit een goed signaal is aan de lokale zones en aan de lokale burgemeesters. Zij weten nu dat hun manschappen niet ingezet hoeven te worden voor taken van de federale politie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

 

11 Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ (3137/1-3)

11 Wetsontwerp houdende bepalingen inzake de sociale identiteitskaart en de ISI+-kaart (3137/1-3)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

Le président: La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

Je suppose que M. Clarinval interviendra dans le prolongement de son rapport.

 

11.01  David Clarinval, rapporteur: Monsieur le président, vous supposez bien. Je vous présente tout d'abord mes meilleurs vœux.

 

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la commission des Affaires sociales a examiné le projet de loi présenté par la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Laurette Onkelinx, au cours de sa réunion du 10 décembre 2013. Ce projet a été adopté à l'unanimité. Il prévoit la suppression de la carte SIS au profit de la carte d'identité électronique et, dans un nombre de cas plus limité, la carte SIS sera remplacée par la carte ISI+. Cette réforme permettra d'identifier le patient et de consulter ses données d'assurabilité sur un réseau sécurisé.

 

La ministre de la Santé nous a présenté les avantages de l'utilisation de la carte d'identité électronique: identification formelle de l'assuré, consultation des données actualisées d'assurabilité des patients, simplification administrative pour le patient et le prestataire de soins, plus grande protection de la vie privée.

 

Pour les personnes qui n'ont pas de carte d'identité électronique, c'est-à-dire les enfants de moins de douze ans, les travailleurs frontaliers, les pensionnés qui ont payé des cotisations et qui résident à l'étranger, les étrangers qui payent des cotisations mais qui n'ont pas de carte d'identité, la carte ISI+ sera instaurée et sera gratuite.

 

À partir du 1er janvier, cette carte ISI+ sera automatiquement délivrée pour chaque nouveau-né. Les cartes SIS périmées d'enfants de moins de douze ans seront remplacées par la carte ISI+. Plus aucune carte SIS ne sera délivrée et l'assuré social ne devra accomplir aucune démarche. Seuls les prestataires de soins qui se seront préalablement identifiés pourront avoir un accès sécurisé aux banques de données des mutualités. Cette identification sécurisée se fera par le biais de la plate-forme eHealth, sur laquelle il est vérifié pour chaque connexion si le prestataire de soins est autorisé à consulter les données en question. Les données d'assurabilité seront actualisées automatiquement.

 

M. De Croo, Mme Sminate, M. Vercamer et votre serviteur ont exprimé leur satisfaction en ce qui concerne cette réforme. Lors des échanges en commission, M. De Croo s'est notamment interrogé sur le nombre de titulaires de la carte ISI+. Mme Sminate s'est enquise du coût de production de la nouvelle carte et des prestataires qui pourront avoir accès par le biais des eID. M. Vercamer s'est interrogé sur l'opportunité de généraliser la Kids-ID pour tous les enfants de sorte que le régime d'exception de la carte ISI+ ait une ampleur plus restreinte. Votre serviteur s'est enquis de connaître les économies ainsi générées par la réforme.

 

Suite à l'échange de vues, la ministre a précisé que la carte ISI+ concernerait environ 170 000 personnes majeures et 1 500 000 personnes mineures.

 

La ministre a par ailleurs reconnu que le nombre de titulaires d'une carte ISI+ pourrait toutefois être fortement réduit si la Kids-ID était rendue obligatoire dès la naissance. Elle a toutefois indiqué que cela représenterait un coût important pour les familles car l'eID est payante. Dès lors, la ministre privilégie la délivrance de cartes ISI+ gratuites pour les enfants en bas âge.

 

La préférence est aussi de délivrer la carte ISI+ à tous les mineurs de moins de douze ans, y compris aux enfants ayant une Kids-ID, d'une part, parce que les organismes assureurs préfèrent maintenir une unité au sein des ménages et, d'autre part, pour que la délivrance reste simple sur le plan administratif.

 

Le coût de la carte ISI+ pour la période 2014-2018 est estimé à 4 611 000 euros. Le coût sera supporté par les mutualités à hauteur de 72 %, le reste étant pris en charge par l'INAMI.

 

Monsieur le président, comme signalé, le projet de loi a été adopté à l'unanimité.

 

Au nom de mon groupe, je m'exprimerai simplement pour dire que nous réitérons notre soutien à la réforme proposée, convaincus que cette réforme générera une simplification administrative importante tout en garantissant le respect de la vie privée des citoyens.

 

Le président: Mme Sminate est absente. Madame la ministre, voulez-vous ajouter quelque chose?

 

11.02  Laurette Onkelinx, ministre: M. Clarinval a tout dit et bien dit.

 

Le président: Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3137/3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3137/3)

 

Le projet de loi compte 13 articles.

Het wetsontwerp telt 13 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 à 13 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 13 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

12 Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (3233/1-6)

- Proposition de loi insérant un article 20/1 dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (388/1-2)

- Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'État (389/1-2)

- Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (1693/1-2)

- Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'évaluation des projets ou propositions de révision de la Constitution (2091/1-2)

- Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État (2355/1-2)

- Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation (2447/1-2)

- Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (2583/1-2)

12 Wetsontwerp houdende hervorming van de bevoegdheid, de procedureregeling en de organisatie van de Raad van State (3233/1-6)

- Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 20/1 in de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 (388/1-2)

- Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 6ter in de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, teneinde voor de adviezen van de afdeling wetgeving van de Raad van State een eenvormige en veralgemeende bekendmaking op te leggen (389/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de Raad van State teneinde verenigingen een vorderingsrecht toe te kennen ter verdediging van collectieve belangen (1693/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de op 12 januari 1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State wat de evaluatie van ontwerpen of voorstellen tot herziening van de Grondwet betreft (2091/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten van 12 januari 1973 op de Raad van State (2355/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, met het oog op de bekendmaking van de adviezen van de afdeling wetgeving (2447/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 (2583/1-2)

 

Projet de loi n° 3233 transmis par le Sénat

Wetsontwerp nr. 3233 overgezonden door de Senaat

 

Propositions de loi déposées par:

Wetsvoorstellen ingediend door:

- 388: Olivier Maingain, Damien Thiéry

- 389: Olivier Maingain, Damien Thiéry

- 1693: Muriel Gerkens, Stefaan Van Hecke

- 2091: Ben Weyts, Siegfried Bracke, Koenraad Degroote, Jan Van Esbroeck

- 2355: Raf Terwingen, Jenne De Potter, Roel Deseyn, Leen Dierick, Nahima Lanjri, Bercy Slegers, Jef Van den Bergh, Stefaan Vercamer, Kristof Waterschoot

- 2447: Stefaan Van Hecke, Juliette Boulet

- 2583: Carina Van Cauter, Patrick Dewael

 

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ce projet et ces sept propositions de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking te wijden aan dit wetsontwerp en deze zeven wetsvoorstellen. (Instemming)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

12.01  Daphné Dumery, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, het voorliggend wetsontwerp heeft de hervorming van de Raad van State als voorwerp. De aanleiding voor deze hervorming was de kritiek die de Raad van State de laatste jaren heeft moeten ondergaan. Het ging dan om kritiek over de doeltreffendheid van de administratieve rechtspraak. Ook het kort geding en bepaalde maatregelen worden vaak als overdreven formalismen ervaren. De macht van de Raad van State om een akte nietig te verklaren, werd soms als onevenredig gezien ten opzichte van de onregelmatigheden die werden gesanctioneerd.

 

Tegen die achtergrond werd in het regeerakkoord in een hervorming voorzien. Ik citeer: “Om beter aan de concrete bekommernissen te beantwoorden, zal de regering, in het belang van de rechtszoekenden en de bestuurlijke overheden, in samenwerking met de Raad van State voorstellen doen die de rechtspleging voor de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State verbeteren, onderzoeken en goedkeuren.”

 

Een tweede deel van het regeerakkoord betrof de mogelijkheid voor de Raad van State om een uitspraak te doen over de privaatrechtelijke gevolgen van een nietigverklaring. Dit punt heeft geleid tot de instelling van een schadevergoeding tot herstel, met inachtneming van alle omstandigheden van openbaar en particulier belang. Dit werd in het kader van de staatshervorming reeds aangenomen.

 

De hervorming die in dit wetsontwerp wordt voorgesteld, is volgens de minister een kwalitatieve hervorming, omdat zij voornamelijk het de Raad van State mogelijk moet maken de rechterlijke toetsing van de wettigheid te verfijnen door arresten te wijzen waarin andere maatregelen worden bevolen dan enkel de nietigverklaring zonder meer.

 

De bestuurlijke lus zal het voor de overheid mogelijk moeten maken een kleine onwettigheid te herstellen na afloop van een debat op tegenspraak en onder toezicht van de Raad van State.

 

Er zijn ook andere maatregelen die ertoe strekken de procedure bij de Raad van State te verbeteren door de toegang tot dit hoge rechtscollege te vergemakkelijken, of door het voor de Raad van State mogelijk te maken zich te concentreren op de grond van de zaak in plaats van op onnodige formalistische onregelmatigheden.

 

Ten slotte werden ook de organisatie en de bevoegdheid van de Raad van State herzien.

 

Enkele wetsvoorstellen werden bij dit wetsontwerp gevoegd. De voorzitter heeft ze ondertussen opgenoemd. Ik meen dat de indieners van deze wetsvoorstellen straks hun toelichting zullen geven.

 

Het is wel heel belangrijk dat deze hervormingen vrijwel unaniem werden gesteund. Het wetsontwerp werd in de commissie aangenomen met 15 stemmen voor en 1 onthouding. De toegevoegde wetsvoorstellen werden hierdoor zonder voorwerp.

 

Ik ga nu over tot de uiteenzetting namens mijn fractie.

 

De voorliggende hervormingen waarover zal worden gestemd, zijn fundamenteel en broodnodig. De Raad van State is hiervoor zelf vragende partij. De voornaamste goede nieuwigheden die in het ontwerp aan bod komen, zijn voornamelijk dat er een betere afstemming zal zijn tussen de procedure bij de Raad van State en de bemiddeling, waarbij de verjaringstermijn om de Raad van State te vatten wordt geschorst wanneer men een beroep doet op de ombudsman. Ook komt er een vereenvoudiging van de voorwaarden voor rechtspersonen voor toegang tot de Raad van State, waarbij onder andere een advocaat niet meer moet bewijzen de vertegenwoordiger te zijn van een rechtspersoon: hij krijgt het weerlegbaar vermoeden de advocaat te zijn van die rechtspersoon.

 

Ook de invoering van het belang bij het middel en het voorkomen dat de nietigverklaring wordt uitgesproken op grond van een onregelmatigheid, terwijl deze geen enkel praktisch gevolg heeft voor de situatie van de verzoeker, zijn eveneens verbeteringen. Ook zijn er wijzigingen aan de uitvoering van arresten, is er de injunctiebevoegdheid en is er ook voorzien in een dwangsom.

 

De belangrijkste wijziging is volgens ons de bestuurlijke lus: een tussenarrest waarbij wordt vermeld hoe de tekortkoming kan worden rechtgezet. Indien de bestuurlijke overheid instemt met de rechtzetting, laat ze dit natuurlijk onmiddellijk schriftelijk weten.

 

Ten slotte is er een vereenvoudiging van interne procedures, bijvoorbeeld voor de aanwerving van griffiers. Men denkt erover de achterstanden weg te werken door de maatregel om personeel te kunnen aanwerven en uit te breiden, te verlengen.

 

Aan de hand van cijfers die de minister in de Senaat had gegeven, hebben wij in de Kamercommissie verder gedebatteerd over de oorzaak waarom er zo’n verschil is inzake werklast tussen de Franstalige kamers en de Nederlandstalige kamers. De minister had daarvoor een objectieve verklaring: aan Franstalige zijde zijn er meer geschillen inzake vreemdelingen dan er moeten worden behandeld aan Nederlandstalige zijde. Bovendien is er aan Nederlandstalige zijde een decreet waardoor alle bouwgeschillen werden weggenomen bij de Raad van State en aan een ander rechtscollege werden toevertrouwd.

 

Logischerwijze volgt dan de vraag of de voorliggende hervorming ook invloed zal hebben op de achterstand van de Franstalige kamers. De minister bevestigde dat de achterstand wordt weggenomen, zeker inzake het contentieux van vreemdelingen, door het aanwerven van bijkomend personeel. Vooral opmerkelijk was het voortschrijdend inzicht van de minister dat men ook aan Franstalige zijde, in het Waals Gewest, nadenkt over het creëren van een nieuwe administratieve rechtbank voor bouwvergunningen. Wat goed werkt in Vlaanderen, wordt dus aan Franstalige zijde overgenomen.

 

Wij hadden ook een wetsvoorstel dat samengevoegd is, met als voorwerp de controverse rond de herziening van artikel 195 van de Grondwet, waarbij men de Grondwet eenmalig kan wijzigen in de loop van een zittingsperiode.

 

Ons voorstel was dat de Raad van State zou tussenkomen als garantie voor een correcte en degelijke Grondwetsherziening, want er heerst bij prominente rechtsgeleerden een juridische discussie over deze techniek. Deze discussie kan niet worden beslecht omdat er geen enkele instelling ter zake is die een eindadvies kan formuleren. De Raad van State, afdeling Wetgeving, mag immers niet over Grondwetteksten adviseren.

 

Met ons voorstel werken wij die lacune weg. Wij stelden voor dat de Raad van State de bevoegdheid zou worden gegeven om zich uit te spreken over voorstellen en ontwerpen tot herziening van de Grondwet. Daarbij is het de bedoeling dat de Raad van State nagaat of de Grondwettelijke herzieningsprocedure wel degelijk correct werd gevolgd. Door de Raad van State in te schakelen kan bijgevolg worden gegarandeerd dat de regelgevende teksten van een hoog niveau zijn en dat elke discussie over de wettelijkheid van een Grondwetherziening wordt beslecht.

 

De minister vond dat dit wetsvoorstel niet toegevoegd diende te worden, maar wij waren het daarmee niet eens. Wij zijn van oordeel dat, als men de organisatie van de Raad van State fundamenteel wijzigt, men ook de bevoegdheden voor discussie vatbaar kan stellen.

 

Wij zullen het voorliggend wetsontwerp mee goedkeuren, want het is een goed wetsontwerp. Toch hebben wij een amendement opnieuw ingediend, waarvan ik hoop dat de collega’s het nauwgezet zullen lezen. Het ligt ondertussen op de banken.

 

Het gaat om een technische materie. Misschien was de aandacht in de commissie al wat verslapt op het moment dat wij het hebben ingediend, maar het amendement kan nu opnieuw worden goedgekeurd. U kunt dat in alle rust bestuderen. Ik hoop de collega’s hiervan te kunnen overtuigen.

 

In dit amendement vragen wij om de adviezen van de Raad van State jaarlijks te bundelen in een bulletin van adviezen van de Raad van State.

 

De verantwoording hiervoor vinden wij in het feit dat het advies van de afdeling Wetgeving in regel verplicht is voor alle ontwerpen van wet, decreten en ordonnanties en behalve in het geval van hoogdringendheid voor alle ontwerpen van KB, terwijl dit advies facultatief is voor wetsvoorstellen.

 

De adviezen van de Raad van State worden dus niet systematisch gepubliceerd. Alleen adviezen bij voorontwerpen van wet, decreten en ordonnanties en ontwerpen van reglementair besluit, waarbij een verslag aan de Koning of aan de gemeenschap- of gewestregering wordt gepubliceerd, moeten verplicht worden bekendgemaakt.

 

Volgens eminente auteurs is het trouwens bijzonder jammer dat adviezen van de Raad van State niet systematisch gepubliceerd worden. Dat verhindert een systematische studie van de adviezen van de Raad van State. Een dergelijke studie is belangrijk omdat veel leerstukken uit het grondwettelijk recht door de Raad van State worden geschreven.

 

In concreto stellen wij dus voor om een artikel 5bis in te voegen in de gecoördineerde wetten van de Raad van State, waarin de jaarlijkse publicatie van alle adviezen van de afdeling Wetgeving van de Raad van State geïntroduceerd wordt. Van elk van die adviezen wordt door de hoofdgriffier kennis gegeven aan de parlementen en de regeringen.

 

Ik dank alvast de collega’s om zo nauwgezet te luisteren naar deze toch zeer boeiende materie, de hervorming van de Raad van State. Collega’s, ik hoop dan ook op uw steun voor ons amendement.

 

12.02  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je ne reprendrai pas dans le détail les éléments contenus dans le projet: vous en avez déjà eu écho via le rapport. Je présenterai plutôt une analyse critique; j'en ai fait part à la ministre et aux collègues en commission, mais, malheureusement, elle n'a pas eu l'occasion d'être suffisamment développée et suivie du fait d'une volonté manifeste d'avancer rapidement dans ce projet de loi.

 

Déjà, au Sénat, tout devait aller vite. D'ailleurs, à la limite, les collaborateurs de la ministre ont eux-mêmes été surpris de la rapidité des travaux; la demande d'audition de divers acteurs concernés n'a pas été acceptée. Cette problématique existe pourtant depuis nombre d'années et rien ne justifiait donc cette précipitation.

 

L'objectif de ces réformes serait louable et positif à condition de permettre une amélioration de la fonction du Conseil d'État comme rempart pour le justiciable contre un État arbitraire. Or la présente réforme penche plus vers une réforme en faveur de l'administration, c'est-à-dire qui vise à éviter à tout prix l'annulation pure et simple d'un acte, sans réelle contrepartie pour le justiciable; celui-ci n'est donc pas mieux protégé grâce à cette réforme.

 

Les réformes imaginées par le projet de loi ne répondent pas à l'objectif d'une correction plus rapide du préjudice causé, mais il s'agit plutôt d'une réforme en faveur de l'administration: pouvoirs d'injonction, d'indications, boucles administratives, soit des procédures possibles afin d'éviter une annulation pure et simple tellement décriée par l'administration, car mettant parfois à mal ou retardant certains grands projets.

 

Par contre, les compensations au justiciable, c'est-à-dire des facilités pour les personnes morales, une amélioration de la procédure de référé avec abandon du préjudice grave irréparable et, en partie, la répétibilité des honoraires d'avocat (elle peut présenter un double tranchant), ne font pas le poids par rapport aux avantages attribués aux administrations par cette réforme.

 

Lors des discussions en commission, Ecolo-Groen aurait voulu joindre d'autres dimensions de réformes nécessaires, également attendues depuis longtemps, relatives au Conseil d'État.

 

Parmi ces réformes, épinglons la possibilité pour les associations d'ester en justice.

 

Nous avions demandé à ce que cette proposition soit analysée en même temps que le projet de loi. À cette occasion, nous avons eu non pas le plaisir, mais la surprise d'assister à une espèce de partie de ping-pong entre la Chambre et le Sénat de la part des représentants des partis de la majorité. À la Chambre, il nous a été dit que les textes allaient être travaillés au Sénat. Au Sénat, les travaux ont été postposés; il a été dit qu'il fallait des auditions et, finalement, il n'y a pas eu d'avancement sur ce texte.

 

J'espère qu'il y aura réparation et une véritable avancée sur ce texte. Vous reconnaîtrez que la manière dont les travaux se sont déroulés autour du texte déposé concernant la réforme du Conseil d'État ne nous incite pas à la confiance.

 

Monsieur le président, je déposerai au nom de notre groupe des amendements réintroduisant la possibilité pour les associations d'ester en justice. Cela est prévu d'une manière rationnelle et prudente.

 

Nous disons que ces associations doivent agir en vue de la défense d'un intérêt collectif. Elles doivent remplir des conditions telles que jouir d'une personnalité juridique depuis au moins un an. L'association concernée doit montrer qu'elle poursuit de manière régulière, effective et durable des activités en rapport avec son objet social et qu'elle agit en justice dans le cadre de son objet social en vue d'assurer la défense d'un intérêt collectif en rapport avec cet objet.

 

Nous espérons que celles et ceux qui, tant à la Chambre qu'au Sénat, disent qu'ils trouvent important ce droit d'ester en justice pour les associations, soutiendront cet amendement.

 

Nous nous permettrons de réintroduire encore quelques autres amendements que j'avais déposés aussi en commission. Les réponses ou les interactions obtenues de la part de la ministre ou de ses collaborateurs ne nous ont pas permis de nous sentir rassurés. Surtout, elles n'ont pas apporté de solution aux problèmes posés.

 

Parmi ces amendements, il se trouve une amélioration vraiment indispensable au niveau de la réforme du Conseil d'État, à savoir l'inscription de la publication des avis de la section de législation du Conseil d'État.

 

Pourquoi sommes-nous revenus? Pourquoi sommes-nous si étonnés que cet amendement n'ait pas été accepté? En 1997, la publication des avis de la section administration a été intégrée. En 2008, le Sénat a adopté une proposition de loi qui visait à rendre obligatoire la publication des avis de la section de législation.

 

Malheureusement, ce texte est tombé en caducité, pour cause d'arrêt des travaux de la Chambre et du Sénat en raison des élections. Ce projet n'a pas été relevé de caducité, mais il avait été adopté pour sa pertinence.

 

Depuis l'insertion dans la Constitution d'une disposition qui accorde à chacun le droit de consulter tout document administratif, il est devenu possible de demander à consulter les avis de la section de législation du Conseil d'État qui sont détenus par une autorité administrative, mais cette démarche est compliquée et non automatique.

 

Par ailleurs, la section administration du Conseil d'État a jugé, dans l'arrêt GERFA de 1996, qu'un avis de la section de législation était un élément obligatoire de la procédure d'élaboration d'un arrêté réglementaire et qu'il devait, dès lors, être intégré dans le dossier administratif qui est présenté par l'autorité dans le cas où cet arrêté fait l'objet d'une demande en annulation devant le Conseil d'État.

 

En conclusion, plusieurs professeurs estiment que le principe de la confidentialité des avis ne peut plus être considéré comme allant de soi de la part du Conseil d'État, mais que, néanmoins, une modification explicite de la loi est nécessaire pour que le Conseil d'État respecte cette obligation et ne considère pas que ses avis peuvent être gardés dans la confidentialité tant qu'il n'y a pas d'obligation législative.

 

Il aurait été normal et démocratique d'accepter ces amendements et de prendre le temps de les travailler. Ce ne fut pas le cas. Par conséquent, nous les redéposons en séance plénière aujourd'hui.

 

Une autre dimension qu'il aurait été intéressant de joindre à une réforme du Conseil d'État – ce qui ne se fait pas tous les trois mois – était celle de l'instauration d'un quota de femmes au sein du Conseil d'État. À cet égard, nous redéposons l'amendement, car aucun argument ou élément ne justifiait que nous renoncions à compléter cette réforme par cette disposition. Notre amendement ne concerne pas le fonctionnement du Conseil d'État mais sa composition, qui doit être la plus paritaire possible selon nous, les institutions de la justice devant, en effet, montrer l'exemple.

 

Notre amendement prévoit la présence d'au moins 40 % de membres de sexe différent au sein de l'auditorat et au sein du bureau de coordination du Conseil d'État. Les conseillers d'État sont, au moins pour moitié, nommés par les membres de l'auditorat et du bureau de coordination. On peut donc en déduire que si une présence équilibrée des sexes est assurée au sein de l'auditorat et au sein du bureau de coordination, il sera plus aisé d'assurer une même présence équilibrée des sexes parmi les conseillers.

 

Un quatrième amendement que nous déposerons aujourd'hui en séance plénière me permet d'expliquer des éléments, pour nous insuffisants, dans la réforme proposée par la ministre: la limitation du champ de la boucle administrative, de manière à protéger le justiciable. Il est important d'éviter de préjudicier un tiers si on recourt à la boucle administrative.

 

Cette boucle consiste à offrir au Conseil d'État la possibilité de proposer à l'auteur de l'acte attaqué de modifier son acte. Si l'autorité publique décide de corriger l'acte vicié, les parties peuvent faire connaître leur position suite à cette correction. Si la correction du vice est satisfaisante, le recours sera donc rejeté. Dans le cas contraire, l'acte attaqué ou, le cas échéant l'acte à refaire, sera annulé. Par ailleurs, le Conseil d'État sera autorisé à dire dans son arrêt ce qu'il faut modifier. Cela signifie que la boucle administrative permettra surtout de maintenir dans l'ordonnancement juridique, un acte qui serait illégal mais dont l'illégalité pourrait être corrigée. Cela paraît superflu.

 

De nombreuses questions sont restées sans réponse.

 

L'objet de la correction à apporter n'est pas clairement défini dans le texte. Qu'en sera-t-il des vices non décelés par le requérant et des vices d'ordre public?

 

L'identité de l'auteur de la correction pose également question. Le projet de loi laisse entendre qu'il ne s'agirait pas nécessairement de l'auteur de l'acte attaqué.

 

La ministre a indiqué que la boucle administrative s'inspirait du modèle hollandais, or plusieurs différences importantes existent entre les deux systèmes. Il n'est donc pas possible d'affirmer que la boucle administrative belge aura des effets positifs similaires à ceux constatés aux Pays-Bas. En effet, la boucle administrative hollandaise est un instrument permettant la résolution finale d'un conflit alors que la boucle administrative belge n'est qu'un instrument parmi d'autres pour tenter d'éviter une annulation pure et simple d'un acte administratif. La boucle hollandaise peut être appliquée pour tous les vices invoqués ou mis en lumière alors que le projet de loi limite l'utilisation de celle-ci par le Conseil d'État à quelques vices mineurs. Le Conseil d'État hollandais ordonne à l'administration de corriger son acte à travers la boucle administrative, ce qui permet de mettre un point final à la cause, alors que le Conseil d'État belge ne pourra qu'inviter l'administration à corriger son acte par un arrêt intermédiaire, avant de se prononcer définitivement.

 

Enfin aux Pays-Bas, l'acte vicié corrigé par un nouvel acte est annulé. Le recours aboutit donc à une annulation de l'acte alors que la boucle administrative à la belge, même si elle permet une correction de l'acte vicié, rejette le recours introduit, ce qui pourrait avoir des conséquences problématiques en termes de frais de procédure à payer par le justiciable et donc d'accès à la Justice.

 

Que gagne le citoyen avec la création de la boucle administrative instaurée via cette réforme du Conseil d'État? Pour Ecolo-Groen, il s'agit surtout d'un nouvel instrument parmi d'autres en faveur de l'administration afin d'éviter l'annulation d'un acte plutôt qu'en faveur de l'amélioration ou de l'accélération de la procédure devant le Conseil d'État. Le texte pourrait pourtant être facilement amélioré afin de mieux protéger le justiciable d'un avantage octroyé à l'administration. Par exemple, si le recours est rejeté, en cas de correction de l'acte vicié par l'administration, le justiciable qui a introduit le recours se verrait imposer le paiement de l'indemnité de procédure. Afin d'éviter cela, Ecolo-Groen a redéposé un amendement pour que, dans ce cas, les frais de la procédure soient à charge de l'administration en faute.

 

En outre, dans la version hollandaise, comme je le disais, tout à l'heure, il est prévu que la mise en œuvre de la boucle ne peut porter atteinte aux droits des tiers. Cette condition n'est pas reprise dans le projet de loi à l'examen. Il n'est pas stipulé clairement que les tiers disposeront d'un nouveau recours contre la décision corrigée ou contre la nouvelle décision. Même s'il s'agit de détails, d'éléments moins ou peu importants – j'en réfère ici à l'argument avancé par la ministre –, nous considérons qu'il faut ajouter cette condition d'application à la boucle administrative.

 

J'en arrive, enfin, à un dernier élément qui nous semble important. Selon nous, il faut obliger le Conseil d'État à examiner tous les moyens invoqués plutôt qu'un seul, s'inspirant ainsi du texte wallon créant un Conseil des contentieux en matière d'urbanisme, et plus particulièrement l'examen de la requête. C'est la raison pour laquelle nous avons redéposé un amendement.

 

Monsieur le président, nous souhaiterions que ces amendements soient pris en compte et soutenus par les membres de ce parlement. En effet, il s'agit d'outils permettant non seulement un fonctionnement plus démocratique et plus efficace de nos administrations, mais surtout une meilleure relation entre les citoyens et l'administration.

 

12.03  Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, comme l'intervenante précédente, je déplore les conditions dans lesquelles la Chambre a été amenée à travailler sur cet important projet de loi. La réflexion sur l'organisation et les compétences des juridictions administratives, et plus particulièrement du Conseil d'État, méritait un moment de débat plus large et à tout le moins des consultations juridiques plus poussées auprès de toutes les autorités concernées.

 

Un peu comme avec la réforme du pouvoir judiciaire, on a le sentiment que la volonté du gouvernement est de proposer une réforme, qui a certes déjà fait l'objet de débats académiques auprès d'un certain nombre d'intervenants, mais de mener cette réforme tambour battant, parce que, tout simplement, il y a eu une sorte de pression émotionnelle liée à des affaires qui se sont déroulées au Nord du pays. Tout à coup, ce fut l'émotion à la suite de deux arrêts du Conseil d'État prononcés dans des affaires qui, si elles n'étaient pas négligeables, ne revêtaient pas une gravité particulière. Il s'agissait, d'une part, de la démission d'office d'un agent communal à Anvers, qui a donné lieu à un arrêt d'annulation du Conseil d'État et, d'autre part, d'un permis d'urbanisme pour l'extension d'une ligne de tram. Il est vrai que le Conseil d'État a statué plusieurs années après l'introduction de la requête, comme c'est malheureusement trop souvent le cas. Ces affaires ont donc justifié que tout à coup, on fasse émerger un projet de loi qui emporte, à mon sens, une plus grande insécurité juridique que la réponse adéquate au réel problème du délai dans lequel statue généralement le Conseil d'État.

 

Si le Conseil d'État a un tel arriéré, il faut peut-être d'abord se demander si ce dernier dispose des moyens humains, c'est-à-dire en magistrats et membres du personnel, pour traiter les affaires dans des délais plus diligents et ensuite, s'il n'y a pas lieu de le décharger d'un certain nombre de contentieux, ou en tout cas d'avoir une réflexion sur l'organisation de juridictions administratives de premier degré. On l'a fait, par exemple, pour le contentieux des étrangers. Il y a sans doute matière à le faire pour d'autres types de recours contre des actes administratifs correspondant à l'exercice de certaines compétences, que ce soit notamment tous les actes administratifs de la fonction publique, qui génèrent un lot important de recours devant le Conseil d'État.

 

Et plutôt que d'avoir une réflexion sur une nouvelle hiérarchie des juridictions administratives, leur indépendance et leur statut pour garantir notamment une totale impartialité, on nous présente de fausses solutions de procédure dans le cadre de l'examen des recours en annulation par le Conseil d'État.

 

Comme d'autres, je suis partisan de placer les juridictions administratives au sein du pouvoir judiciaire. Je suis un fervent partisan de mettre fin au régime dérogatoire qui veut que le Conseil d'État, pour des raisons historiques, relève, notamment pour son mode de fonctionnement et son organisation, de l'autorité du gouvernement, le pouvoir exécutif qui lui sert de soutien administratif. Je crois qu'il est temps d'avoir la volonté de dire que l'importance des missions du Conseil d'État, qui doit garantir par son impartialité la crédibilité de son fonctionnement, justifient que les juridictions administratives soient inscrites au sein du pouvoir judiciaire, ce qui aurait l'avantage de créer aussi des niveaux de recours et des contrôles in fine de légalité par la Cour de cassation qui seraient bien utiles dans certains cas. C'est évidemment une toute autre option que l'on nous propose ici.

 

Le professeur Michel Leroy, professeur de contentieux administratif à l'Université libre de Bruxelles et magistrat au Conseil d'État, rappelle dans la dernière édition (2008) de son Contentieux administratif que – je cite – "en ce qui concerne les nominations au Conseil d'État, la première condition non écrite et souvent tue est politique. Chaque place est attribuée à un parti déterminé, selon un partage approximativement aligné, avec quelques décalages, sur leur représentation dans les assemblées fédérales. Les conseillers ne doivent pas nécessairement être membre du parti, et encore moins le rester après leur nomination, mais ils doivent en avoir le soutien. Seuls échappent à cette contrainte ceux qui sont présentés à l'unanimité par l'assemblée générale …" avec, d'ailleurs, ce paradoxe que les recours contre un arrêté portant nomination d'un conseiller d'État relèvent de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, ce qui, malgré les conclusions favorables au système à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle en 2011, ne manque pas de soulever des interrogations concernant un risque de confusion d'intérêts.

 

Je crois donc qu'il faut avoir une réflexion pour renforcer l'indépendance des magistrats du Conseil d'État. On sait d'ailleurs que l'appartenance politique ou le passage de certains d'entre eux dans des cabinets ministériels a donné lieu à des contestations de leur jurisprudence par la suite, lorsqu'ils étaient conseillers d'État. Nous n'aurions sans doute pas aujourd'hui la jurisprudence de certaines chambres flamandes du Conseil d'État si la nomination des magistrats du Conseil d'État se faisait selon des modes présentant une plus grande indépendance.

 

Il faut donc avoir la volonté de sortir le Conseil d'État de cette dépendance politique. Il s'agirait alors de rebaptiser le Conseil d'État et de placer les juridictions administratives au sein du pouvoir judiciaire.

 

Mme Gerkens a parlé de ce qui, sans doute, suscite la plus importante controverse dans les milieux académiques et professionnels: la boucle administrative.

 

Selon moi, c'est un système de confusion. Je sais que les Pays-Bas connaissent une autre culture et que, dans certains cas, nous nous en sommes inspirés jusqu'à un certain point. Soit dit en passant, les différences sont parfois encore plus risquées pour ce qui se passe devant le Conseil d'État aux Pays-Bas.

 

C'est une confusion totale des rôles. Une juridiction administrative n'a pas le rôle de conseiller administratif d'une administration. La jurisprudence constante des juridictions supérieures rappelle cette confusion.

 

Dans leur avis, les avocats des barreaux francophones et germanophone ne manquaient pas de mettre en garde quant à ce risque. Je cite: "Si, au sein de la même institution peuvent exister des formations administratives et contentieuses, l'impartialité proscrit une organisation permettant à un juge de connaître du contentieux d'un dossier sur lequel il a rendu un avis comme conseiller et, plus généralement, elle s'oppose à ce qu'une même personne aborde deux fois un dossier à deux titres différents". À juste titre, les barreaux francophones citaient une large jurisprudence tant de la Cour européenne des droits de l'homme que d'autres juridictions, comme la Cour de justice de l'Union européenne, et une abondante doctrine dans ce sens.

 

C'est donc l'instauration d'un système qui risque de se révéler périlleux. En effet, supposons que le Conseil d'État puisse effectuer ce travail avec toute la rigueur voulue. Que se passe-t-il si, après avoir donné suite à l'invitation du Conseil d'État, par un arrêt intermédiaire, de corriger l'acte administratif qui présente un vice de procédure, notamment, à l'examen ultérieur, au moment de la délibération, le Conseil d'État doit constater que d'autres moyens, en ce compris des moyens soulevés d'office, des moyens d'ordre public, justifient l'annulation?

 

On aura alors créé une apparence de sécurité juridique à la suite de l'invitation faite pour néanmoins arriver in fine à l'annulation de l'acte. À mon sens, cette confusion suscitera plus d'interrogations que de certitudes juridiques.

 

Cette avancée que d'aucuns croient être à l'avantage de l'administré sera, me semble-t-il, plutôt à son désavantage et créera une insécurité au sein des autorités administratives qui, dans certains cas, croiront avoir fait droit à la demande du Conseil d'État et être ainsi sécurisées, alors qu'elles ne le seront peut-être pas in fine par la délibération que prendra le Conseil d'État sur le recours.

 

De même, je ne crois pas que le Conseil d'État doit devenir compétent, a fortiori s'il est hors pouvoir judiciaire – c'est pourquoi je plaide pour qu'il soit intégré au pouvoir judiciaire –, pour statuer sur le contentieux de l'indemnisation, notamment parce que la protection des droits civils relève du pouvoir judiciaire.

 

Si on veut aller vers cette évolution, il faut faire évoluer le Conseil d'État vers une juridiction du pouvoir judiciaire. À ce moment, on peut avoir une cohérence de contentieux parce que nous sommes dans une structure pyramidale du pouvoir judiciaire avec les recours possibles à des juridictions supérieures.

 

Ici, on fait le choix d'une cote mal taillée, notamment avec des problèmes cumulatifs qui peuvent se présenter. Je pense entre autres au problème des effets modulés dans le temps d'un arrêt rendu sur requête attaquant un acte administratif à titre individuel. À quel moment le préjudice naît-il et justifie-t-il que le Conseil d'État se prononce sur l'indemnisation, dès lors qu'il y a une conséquence éventuellement différée de l'effet juridique de l'arrêt du Conseil d'État? C'est un problème! Le Conseil d'État aura-t-il alors vidé totalement son pouvoir d'appréciation sur la demande d'indemnisation? C'est un autre problème.

 

Une fois de plus, on a créé une confusion des genres et il eût été préférable de laisser la pleine compétence aux juridictions du pouvoir judiciaire, dès lors qu'on n'a toujours pas une logique de juridiction administrative au sein du pouvoir judiciaire, pour se prononcer sur le contentieux de l'indemnisation parce que l'appréciation du préjudice à la suite d'un arrêt du Conseil d'État se fait souvent de manière plus précise et le préjudice est parfois apprécié différemment que la seule constatation de l'illégalité de l'acte attaqué par les juridictions du pouvoir judiciaire.

 

Je crois qu'une fois de plus, la volonté est de faire assumer par le Conseil d'État une compétence qu'il ne pourra pas correctement appréhender, ou en tout cas qui pourrait encore être en concurrence avec ce que la partie préjudiciée voudrait éventuellement obtenir devant le pouvoir judiciaire au titre d'un préjudice connexe qui n'aurait pas été correctement évalué par le Conseil d'État.

 

On va donc vers davantage de contradictions entre les décisions du Conseil d'État et celles du pouvoir judiciaire plutôt que vers une grande clarification.

 

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, et pour d'autres encore, nous avons déposé des amendements visant à une meilleure publicité d'un certain nombre d'avis du Conseil d'État ou à connaître les recours introduits devant celui-ci, en ce compris contre les actes à titre individuel. En effet, cela peut souvent avoir des conséquences pour des tiers.

 

Nous estimons que dans ce contexte de grande imprécision juridique dans lequel nous est présenté le projet de loi, nous ne pouvons pas le soutenir. Je vous remercie.

 

12.04  Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je voulais simplement répondre à Mme Gerkens que je ne suis évidemment pas d'accord avec l'analyse relative au manque d'équilibre du projet de loi et un soi-disant rôle d'arbitraire, où le Conseil d'État deviendrait subitement le conseiller de l'administration ou au fait que ce projet ferait la part belle à l'administration.

 

C'est vraiment oublier les acquis majeurs dans ce projet de loi en ce qui concerne le justiciable: l'élargissement de la compétence d'annulation aux actes de certaines nouvelles autorités non administratives, ce qui est un plus pour le justiciable; la manière selon laquelle, en ce qui concerne les personnes morales de droit public ou de droit privé, les conditions d'accès ont été fortement allégées; l'accès à la médiation avec la suspension, ce qui est un élément important pour les justiciables; tout ce qui relève de l'amélioration en matière de référé, dont se réjouissent d'ailleurs pas mal d'organisations, car cela permet vraiment d'avoir non seulement en tout temps mais avec des conditions beaucoup plus simples une capacité de référer. Vous oubliez aussi – et ce n'est pas anodin – que la répétibilité des honoraires d'avocats est quand même un élément très important pour les justiciables également ainsi que le régime d'injonction en matière d'astreintes qui sera amélioré.

 

Notre projet, équilibré selon moi, présente des avancées tant d'un côté que de l'autre.

 

En ce qui concerne les éléments dont vous avez parlé, je ne vois aucune objection à des initiatives législatives que l'on analysera avec intérêt en ce qui concerne tant l'action en intérêt collectif que la publication des arrêts. Je tiens à répéter que les actes législatifs sont rendus publics par la publicité lorsqu'on dépose un projet de loi et quoi qu'il arrive, lorsqu'on se retrouve devant le Conseil d'État, il y a de toute façon une obligation d'accès à l'avis qui a été rendu sur un arrêté royal qui pourrait faire l'objet d'un recours en annulation. La capacité d'accessibilité est relativement large, mais je suis disposée, le cas échéant, à analyser une proposition de loi en la matière.

 

En ce qui concerne la boucle hollandaise, il ne faut pas sous-estimer ses effets pervers. Nous avons été plus prudents puisque nous n'avons permis cette boucle administrative qu'en cas d'irrégularités mineures ne changeant pas le sens. Cela évite un procès dans le procès et la réouverture de débats qu'on ne voulait pas. C'est d'ailleurs une des critiques du système hollandais.

 

Pour revenir aux quelques expressions de M. Maingain, je peux comprendre certains étonnements, surtout quand on n'a pas suivi les débats assez techniques au sein de la commission. Réintégrer les juridictions administratives dans le judiciaire est un débat qui a eu lieu lors de la négociation – j'y étais – sur la sixième réforme de l'État, débat entre les monistes et les autres. C'est un vieux débat entre la vision latine ou française du Conseil d'État, un très beau débat à rouvrir dans la prochaine législature. En l'espèce, le temps manquait et ce n'est pas l'option qui a été choisie. En revanche, il est vrai qu'on a permis, par souci de coordination, de rapidité et d'efficacité, l'indemnisation en équité au Conseil d'État, ce que plusieurs avocats et acteurs judiciaires demandaient. C'est donc une petite part de compétence du judiciaire qui est donnée au Conseil d'État, de manière très prudente.

 

Comme je viens de le dire à Mme Gerkens, je voudrais insister sur le fait que le Conseil d'État n'est pas le conseiller de l'administration. Il ne fait que relever une irrégularité qui, ne changeant pas le sens de la décision, peut être corrigée, ce qui évite un certain nombre d'effets pervers, parfois à d'autres types de citoyens. On connaît quelques cas malheureux.

 

Je persiste donc à penser que ce projet est équilibré, qu'il est largement soutenu et souhaité. Toute proposition de loi pourra évidemment être analysée au-delà de ce vote.

 

12.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, si le recours est rejeté et qu'il y a eu correction de l'acte vicié par l'administration grâce au procédé de la boucle administrative, la personne qui a introduit le recours devra assumer les frais de la procédure. Ne trouvez-vous pas qu'à partir du moment où il y a eu correction d'un acte, l'administration ou celui qui a introduit le recours doit être dispensé de payer? Peut-être que la correction ne correspond pas tout à fait à la manière dont le recours ou la plainte avait été introduite, mais l'acte a dû être corrigé. Dans ce cas, j'estime qu'il n'est pas logique de demander l'application du principe de répétibilité et que c'est l'administration en faute qui devrait assumer les coûts plutôt que le justiciable.

 

Par ailleurs, vous insistez sur le fait que notre système s'inspire, mais est très différent, du système hollandais et que les différences portent sur des éléments qui ne changent pas fondamentalement les choses. Ce faisant, il ne faut pas réintroduire la possibilité de faire un procès dans le procès. Néanmoins, je ne parviens pas à comprendre l'intégration de termes selon lesquels lorsque l'on corrige un acte vicié, cela ne peut porter préjudice à un tiers. Il me semble que le fondement même d'un fonctionnement démocratique est de veiller à ce que, quand il y a correction, on s'assure que préjudice ne soit pas porté à un tiers.

 

12.06  Joëlle Milquet, ministre: Madame Gerkens, dans la mesure où la correction ne doit être faite que pour des raisons mineures et qu'elle ne change pas le sens de l'acte, je ne vois pas en quoi cela pourrait porter préjudice à quelqu'un. Si le sens était changé, cela serait peut-être le cas. Mais comme ce n'est pas le cas, je ne vois pas le type de préjudice qui pourrait exister. Il en va de même pour la répétibilité ou non. Dans la mesure où l'on ne change pas le sens de l'acte et que l'on procède à une correction technique, cela signifie qu'il n'y avait pas d'erreur sur le fond et sur l'importance de la décision de l'administration. C'est la raison pour laquelle on n'a pas modifié la règle. De toute façon, on procédera à des évaluations, mais cela ne concerne que des points mineurs.

 

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3233/5)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3233/5)

 

Le projet de loi compte 39 articles.

Het wetsontwerp telt 39 artikelen.

 

*  *  *  *  *

Amendements déposés ou redéposés:

Ingediende of heringediende amendementen:

Art. 1/1(n)

  • 1 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

  • 11 - Jan Van Esbroeck cs (3233/3)

  • 12 - Olivier Maingain (3233/6)

Art. 5/1(n)

  • 8 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

Art. 7

  • 2 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

Art. 7/1(n)

  • 13 - Olivier Maingain (3233/6)

Art. 10

  • 3 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

Art. 13

  • 4 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

  • 5 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

Art. 13/1(n)

  • 6 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

Art. 13/2(n)

  • 7 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

Art. 39

  • 9 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

  • 10 - Muriel Gerkens cs (3233/2)

*  *  *  *  *

 

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

 

*  *  *  *  *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 7, 10, 13 et 39.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 7, 10, 13 en 39.

Adoptés article par article: les articles 1 à 6, 8, 9, 11, 12, 14 à 38.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 6, 8, 9, 11, 12, 14 tot 38.

*  *  *  *  *

 

13 Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale (3225/1-4)

13 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake verkiezingen (3225/1-4)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

13.01  Koenraad Degroote, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, het wetsontwerp wil diverse bepalingen inzake verkiezingen aanpassen. Het gaat om een aantal technische aanpassingen in verband met de federale verkiezingen. Het is de bedoeling dat deze aanpassingen reeds van toepassing zijn op de eerstkomende federale verkiezingen van 25 mei. Ik schets een aantal belangrijke krachtlijnen van het wetsontwerp.

 

Dit betekent een belangrijke vooruitgang voor kiezers met een handicap die zich kunnen laten begeleiden door een persoon van hun keuze. Ook zeer interessant is dat de verkiezingsresultaten die tot nu toe werden meegedeeld op het niveau van het kanton nu op het niveau van de gemeente zullen worden meegedeeld. Wij zullen dus meer informatie kunnen krijgen. Op de voordrachtsakte van de kandidaten kan de gebruikelijke en niet-officiële naam van een kandidaat vermeld worden. Ook bestaat de mogelijkheid voor kandidaten van beide geslachten om hun naam aan te vullen met de identiteit van de echtgenoot of echtgenote.

 

Deze materie werd behandeld tijdens de commissievergadering van 11 december. Er waren amendementen van de heer Arens van cdH en alles werd eenparig goedgekeurd.

 

Ook namens de N-VA kan ik mij hierbij aansluiten. Wij hebben het ontwerp goedgekeurd en zullen dat vandaag opnieuw doen. Wij hadden echter nog een stap verder willen gaan. Ik verwijs naar een wetsvoorstel van de MR, dat een aantal maanden geleden opnieuw werd ingediend, voor de afschaffing van de devolutieve werking van de lijststem en de afschaffing van de opvolgers. Volgens ons mocht het zelfs die richting uitgegaan zijn, maar dat is misschien iets voor in de toekomst. Hopelijk maakt u daar nog voor de verkiezingen werk van.

 

Dit wetsontwerp krijgt in ieder geval onze steun.

 

13.02  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, vous me permettrez de réunir en une seule intervention notre point de vue sur les deux projets touchant à l'organisation des élections du 25 mai prochain.

 

Tout d'abord, je tiens à souligner l'importance de ces textes. Il serait exagéré, sans doute, de dire que notre système démocratique traverse une période de crise. Nous devons néanmoins bien constater que le nombre de citoyens qui ne se rendent pas aux urnes pour accomplir leur devoir va croissant d'élections en élections. Cela ne peut être que l'expression d'un malaise.

 

Au contraire des déclarations de certains qui préfèrent casser le thermomètre plutôt que de soigner la fièvre, ces projets vont dans le bon sens. Ils facilitent les opérations de vote et en renforcent la transparence. Dans le même mouvement, même s'ils ne peuvent suffire à rendre aux citoyens un intérêt pour la chose publique, qui dépend surtout de la façon dont les élus s'acquittent du mandat, ces projets participent ainsi à faciliter l'expression pour l'électeur des choix qu'il pose pour notre société.

 

Ce constat posé, je souhaiterais intervenir sur un point de fond du dossier. Ce sera pour me féliciter de l'attention qui est portée à faciliter la participation des personnes en situation de handicap aux opérations de vote. Certes, j'ai pu exprimer en commission mon inquiétude quant au fait que désormais, les personnes en situation de handicap physique, intellectuel ou sensoriel seraient autorisées à se faire accompagner dans l'isoloir par une personne de confiance plutôt que par le président du bureau de vote.

 

Ma crainte était que la nouvelle définition ne soit lue d'une manière fort large et ne finisse par englober dans la notion de handicap des problèmes qui ne relèvent pas de la médecine. Je pense notamment aux difficultés rencontrées par certains de nos seniors face aux machines de vote électronique.

 

Vous m'avez rassurée quant au fait que les personnes qui rencontrent ce type de difficultés resteront de la responsabilité du président de bureau. Cela me paraît essentiel, puisque celui-ci est le seul en mesure d'incarner l'indispensable secret de l'isoloir.

 

Je tiens d'ailleurs à conclure mon intervention en saluant par avance les présidents de bureau, ces citoyens ordinaires qui au cours de la journée du 25 mai incarneront l'État et la démocratie belges avec rigueur et compétence; ainsi que tous les Belges qui participeront comme assesseurs aux opérations de vote. J'ajouterai aussi tous ces agents communaux qui veilleront au bon déroulement du processus démocratique.

 

C'est leur dévouement et leur engagement au cours de cette journée qui incarnent le mieux la beauté et l'honneur de notre système électoral. Qu'ils soient d'ores et déjà remerciés du temps qu'ils consacreront à la vie démocratique de notre pays. Je vous remercie de votre attention.

 

13.03  Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, puisque mon intervention n'a pas été reprise au rapport, je vais répéter ce que j'ai dit en commission.

 

Les dispositions pour rendre les lieux plus accessibles nous paraissent vraiment aller dans la bonne direction. Le fait que ceci soit coulé dans une loi aidera à avancer. Nous espérons que nous aurons encore l'occasion d'avancer sur le langage simplifié car il est utile non seulement pour les personnes qui ont des difficultés de compréhension mais aussi pour l'ensemble des citoyens qui reçoivent une convocation de vote, qui reprend notamment toutes les mentions légales, et qui ne comprennent pas directement ce qu'on leur veut. Dans des domaines aussi importants que l'accès au vote, nous espérons qu'il y aura cette volonté de travailler dans un langage le plus simplifié possible.

 

Madame la ministre, vous m'aviez répondu que ce n'était malheureusement pas possible pour les convocations électorales car l'ensemble du document était totalement figé. Mais comme on sait que dans ce parlement, on peut toucher à tout, j'espère que nous aurons l'occasion de proposer un texte plus simple, qui fait que chacun sera plus à l'aise quand il recevra sa convocation et comprendra tout de suite de quoi il s'agit. Plus généralement, dans énormément de domaines administratifs, on envoie des documents beaucoup trop compliqués aux gens, qui ne perçoivent pas directement de quoi il s'agit.

 

13.04  Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je me réjouis de ce soutien. Je n'ai rien de spécifique à ajouter. À mon sens, il s'agit de dispositions indispensables à la prochaine échéance.

 

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3225/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3225/4)

 

Le projet de loi compte 38 articles.

Het wetsontwerp telt 38 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 à 38 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 38 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

14 Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier (3229/1-4)

14 Wetsontwerp tot organisatie van de elektronische stemming met papieren bewijsstuk (3229/1-4)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

14.01  Koenraad Degroote, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, beste collega’s, in dezelfde vergadering van 11 december 2013 werd ook het wetsontwerp tot organisatie van de elektronische stemming met papieren bewijsstuk behandeld. Het is eveneens de bedoeling om de regeling in werking te laten treden tegen de eerstvolgende federale verkiezingen van 25 mei.

 

In 201 van de 589 gemeenten over het hele grondgebied werd reeds elektronisch gestemd. Er drong zich dus een evaluatie op en een en ander moest worden vervolmaakt. Vandaar werd het voorliggend wetsontwerp uitgewerkt.

 

Het komt erop neer dat een nieuw elektronisch stemsysteem met een papieren bewijs zal worden gebruikt. De kiezer brengt zijn stem uit. Bij de laatste bevestiging van zijn stem drukt de stemcomputer een papieren bewijsstuk af. Zo kan de kiezer controleren of zijn stem juist werd opgenomen. Uiteraard moet hij dat bewijs teruggeven en wordt het in een urne gedeponeerd. Dat is de inhoud van het wetsontwerp.

 

Daarop werden een aantal opmerkingen geformuleerd. Collega Logghe wijst op diverse moeilijkheden van het elektronisch stemsysteem in de praktijk, net zoals mevrouw Genot van Ecolo-Groen. De MR betreurt, bij monde van de heer Ducarme, dat men in het Waals Gewest nog niet die weg is ingeslagen. De minister hoopt dat de geesten rijpen en dat er meer uniformiteit komt.

 

De bespreking werd in dezelfde vergadering volledig afgehandeld. De heer Arens diende amendementen in om de bepalingen in overeenstemming te brengen met de wijzigingen in de wetgeving ten gevolge van de hervorming van de Senaat. Uiteindelijk werd het ontwerp goedgekeurd met twaalf stemmen voor en twee onthoudingen.

 

De N-VA kan zich bij het ontwerp aansluiten: de gemeentelijke autonomie blijft gewaarborgd. De gemeente kan inderdaad nog steeds beslissen of op haar grondgebied al dan niet elektronisch wordt gestemd. Er is bepaald dat de federale overheid 20 % van de kosten op zich kan nemen. Wij vinden het ook belangrijk dat gevolg werd gegeven aan de aanbeveling van de Raad van State in verband met de begeleiding van gehandicapte personen. Bijgevolg zullen wij ook in de plenaire vergadering het ontwerp steunen.

 

14.02  Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, au XIXe siècle, la révolution industrielle a profondément bouleversé la société; elle a notamment favorisé une mutation de l'approche démocratique et électorale.

 

Aujourd'hui, au XXIe siècle, c'est une révolution numérique que nous vivons; une révolution que certains qualifient de troisième révolution industrielle et qui modifie profondément nos comportements.

 

Ce constat vaut aussi pour tout ce qui concerne le rapport des individus envers l'exercice de la démocratie. Ainsi, les citoyens disposent de nouveaux moyens pour s'informer, pour débattre et aussi pour voter.

 

Sur le plan de l'exercice électoral, cette révolution se traduit par l'émergence de nouveaux moyens de pratiquer le vote.

 

Le vote automatisé, plus communément dénommé vote électronique est ce que le CRISP définit comme "le procédé permettant à l'électeur d'émettre son suffrage au moyen d'un ordinateur et d'un crayon optique et à déposer la carte magnétique sur laquelle son vote est enregistré dans une urne électronique".

 

Dans ce domaine, notre pays est considéré comme un pionnier. Souvenons-nous que le vote électronique a été utilisé pour la première fois, à titre d'essai, en 1991. La loi du 11 avril 1994 a fixé le cadre légal de son usage; elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors.

 

Depuis ses prémices, le vote électronique a soulevé de nombreuses critiques. La garantie de transparence, la fidélité aux choix de l'électeur et les moyens de contrôle que ce type de vote permet sont d'ailleurs régulièrement replacés au cœur des débats. Ces diverses critiques ont entraîné l'adoption de certaines mesures visant à renforcer le contrôle démocratique sur le bon fonctionnement de ce système de vote.

 

Le projet que nous sommes amenés à voter aujourd'hui renforce un peu plus les mécanismes garantissant la transparence de l'exercice du vote. En conférant un cadre légal à l'utilisation d'un nouveau système de vote électronique qui sera accompagné d'une preuve papier lors de l'élection de compétences fédérales, cette nouvelle disposition permet d'étendre le principe de contrôle démocratique de ce système de vote en tenant compte de l'évolution des technologies et des nouvelles exigences démocratiques.

 

Par ailleurs, ce projet répond de manière constructive et pragmatique aux critiques qui étaient formulées à l'encontre du vote automatisé.

 

À cet égard, je tiens à saluer ma collègue Corinne De Permentier: voilà dix ans, elle déposait une proposition de loi similaire au projet que nous allons voter. Malheureusement, à cette époque, elle devait faire face à certains conservatismes que mes collègues du Parlement wallon doivent encore affronter aujourd'hui, en 2014.

 

En effet, s'il y a bien un bémol à formuler à l'égard de ce projet, c'est qu'en 2011, le gouvernement wallon a décidé de revenir en arrière et de réinstaurer le vote papier en Wallonie, alors que certaines communes utilisaient parfois depuis vingt ans le système électronique avec une satisfaction totale.

 

Selon le ministre wallon des pouvoirs locaux, la modernité serait donc de revenir au vote papier.

 

Chers collègues, ma conception de la modernité n'est pas celle-là. Elle ne consiste pas à un retour vers des pratiques datant d'un autre siècle. Au contraire, j'estime qu'il est nécessaire et indispensable de s'adapter aux évolutions technologiques de notre société. Là où la Wallonie fait, en 2011, le choix d'un retour en arrière, le gouvernement fédéral fait le choix de la modernité et de la transparence. C'est un choix auquel mon groupe se rallie sans la moindre réserve.

 

Je profite de l'occasion qui m'est offerte à cette tribune pour demander à mes collègues, qui ont certains relais et des contacts auprès des partis de la majorité en Wallonie, de revoir leur copie pour homogénéiser la procédure de vote en 2014.

 

Madame la ministre, je vous adresse la même demande. En tant que porteuse de ce projet au niveau fédéral, je ne doute pas une seule seconde que vous réussirez à convaincre vos partenaires à la Région wallonne de choisir la modernité plutôt que la désuétude.

 

14.03  Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ce dossier est complexe. En effet, des essais de vote électronique ont été effectués. Cela a posé quelques problèmes. Je me rappelle ainsi d'un échange assez surréaliste que j'ai eu avec M. Dewael sur l'événement dit "de Schaerbeek".

 

Ainsi, un candidat X d'une petite liste, que personne ne connaissait, avait d'un seul coup, au moment du comptage, récolté un plus grand nombre de voix que prévu. Le chiffre était tellement aberrant que l'on s'est rendu compte de l'erreur. On appelait cela une inversion de bits survenue à un moment donné dans le processus de l'ordinateur. Elle avait produit un chiffre tellement aberrant que cette micro-liste de Schaerbeek avait remporté, en 2006, un score tout à fait impossible. On avait donc, à nouveau, scanné tout le processus électoral et réussi à retrouver tous les chiffres de vote et à les faire traiter adéquatement.

 

Mais imaginons que ce petit changement de bit aléatoire, comme les informaticiens l'appellent, ait généré une erreur dans un parti plus conséquent! Elle n'aurait peut-être pas pu être détectée. C'est ce que l'ensemble des experts à l'époque avaient déjà détecté. On le constate, le vote électronique n'est pas infaillible.

 

Depuis lors, on a essayé de l'améliorer de diverses manières. La dernière tentative est celle qui nous est proposée. Une des grandes critiques du système électronique est que le citoyen a beaucoup moins de possibilités de vérifier ce qu'il a effectivement voté et ce qu'il met dans l'urne.

 

Le projet "ticketing" a ainsi été développé et de nouveaux problèmes se sont présentés. Malgré les essais effectués et les multiples rapports d'experts disant que le système fonctionnait bien, deux problèmes sont survenus. D'une part, si le président agissait sur son ordinateur, il coinçait certains votes. D'autre part, il y avait le problème du "double clic" sans que l'on ne s'en rende compte. Pour ce problème, des solutions ont été proposées mais ce "double clic" a eu des effets électoraux, dans le sens où les gens votaient pour une liste et puis pour un candidat sans s'en rendre compte, du fait que le candidat était juste en dessous du premier vote et que l'écran était trop sensible. Il y avait pourtant eu des essais et des sociétés ont été payées très cher pour nous dire que le système fonctionnait parfaitement.

 

À cette occasion, on a même vu le secrétaire d'État en charge de la Modernisation des Services publics, M. Bogaert, dire qu'il souhaitait qu'on en revienne au vote papier. Malheureusement, ce n'est donc pas si simple de dire que l'on est en faveur de la modernité et du vote électronique. Le vote électronique est complexe. Je vous vois tous travailler tous les jours sur vos ordinateurs et gsm. Ce sont des outils extraordinaires mais qui présentent fréquemment des petits ratés. En l'occurrence, la difficulté réside dans le fait que les citoyens sont en droit d'attendre zéro erreur! Ils veulent que leur voix soit entendue et qu'aucun problème ne puisse survenir. Or, on ne peut le leur garantir. De fait, à chaque fois qu'il y a des élections, des petits problèmes sont survenus.

 

Élections après élections, on propose des textes pour essayer d'améliorer le système, tout en sachant que d'autres problèmes se présenteront.

 

Pour ce qui est du contrôle démocratique, un effort est fait dans le sens où les citoyens reçoivent un ticket et voient ainsi plus clair. En outre, on a la possibilité de recompter les tickets. Néanmoins, passer par un ordinateur affaiblit très clairement l'emprise du citoyen sur le fait de poser son vote et sur le dépouillement postérieur, qui est par conséquent beaucoup plus centralisé dans les mains des experts.

 

Le troisième problème posé est le coût. Les communes connaissent de plus en plus de difficultés financières. Elles doivent faire face à d'importants besoins, or tous ces systèmes sont très coûteux.

 

On le voit d'ailleurs depuis plusieurs jours dans le procès entre la Région wallonne et toute une série de communes liégeoises à qui on a envoyé la facture: le vote électronique coûte cher et cette facture se répartit sur plusieurs acteurs. C'est la raison pour laquelle on se demande de plus en plus souvent s'il n'est pas plus sage de repartir vers le vote papier, plus maîtrisé et moins coûteux.

 

Une autre question se pose à laquelle on n'a pas répondu en commission. Normalement, l'électeur émet un vote pour la Chambre, un vote pour la Région et un vote pour l'Europe. Ici, il va y avoir un petit ticket regroupant les trois votes. On va pouvoir dire qu'une personne X a voté pour le candidat X à la Chambre, pour une autre liste à l'Europe ou encore pour le candidat Y à la Région. Les bulletins de vote deviennent donc plus faciles à tracer car ils reprennent tous les votes de l'électeur. On change ainsi un principe démocratique. Jusqu'ici, les électeurs déposaient leurs votes bulletin par bulletin. On ne savait donc pas faire le lien entre ces différents votes. Désormais, on ne peut plus garantir à l'électeur qu'on ne pourra pas tracer ses votes. Le secret du vote est-il encore garanti?

 

Imaginons une personne payant une autre pour qu'un certain vote soit émis. On sait vérifier si ce vote a été émis puisqu'on sait vérifier si quelqu'un a voté pour le candidat X à la première élection, un tel candidat à la deuxième élection, un tel autre à la troisième élection. Si ce bulletin n'existe pas, c'est que la personne n'a pas respecté sa promesse!

 

Ce nouveau système est induit par la machine. C'est difficilement acceptable.

 

14.04  Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, bien que la technologie soit omniprésente autour de nous en ce début du XXIe siècle, le système du vote électronique n'est pas démocratique dans son ensemble et il fait l'objet de nombreux débats. Je n'aime pas cette intrusion technologique dans le système électoral. Je préfère la vieille méthode, simple et efficace, la méthode du vote papier, la méthode qui respecte les citoyens.

 

Je sais qu'on invoque parfois des arguments stupides en faveur du vote électronique, l'écologie par exemple. Comme si nous allions favoriser l'écologie en optant pour le vote électronique, comme si le fait de produire des machines à voter n'avait aucun coût énergétique! Cet argument ne tient évidemment pas la route. Que ceux qui veulent sauver l'écologie commencent par empêcher l'exploitation du bois des forêts tropicales ou les cultures intensives made in Monsanto, qu'ils commencent par inciter au développement des nouvelles sources d'énergie propres et durables, qu'ils commencent en fait par la racine des problèmes. De grâce, n'invoquons pas cela pour les élections, c'est un peu risible! Si vous le faites, commencez déjà par supprimer les tracts électoraux avec lesquels vous remplissez, à coup de millions d'euros, les boîtes aux lettres de nos concitoyens. Ce serait déjà un premier pas pour la nature.

 

On utilise souvent l'argument écologique car il n'y a pas d'autres arguments à utiliser. Vous n'allez pas dire que le vote électronique est pratique parce qu'il permet de bien alimenter les soirées électorales à la télévision. Avant, cela prenait du temps de dépouiller. Aujourd'hui, avec un petit coup de baguette magique, on a le résultat qui tombe tout juste pour l'émission de la soirée électorale. Comme par hasard! J'imagine que c'est une coïncidence!

 

Ne cherchons pas d'excuse, dans un pays comme la Belgique, où tous les partis ont décidé de s'entendre pour squatter le pouvoir. On a même décidé de faire les élections régionales et fédérales en même temps. On a fait en sorte que ce soit toujours comme ça; donc, on a déjà déterminé que le gouvernement fédéral ne tomberait plus jamais. C'est pratique, c'est logique! Dans de telles conditions, avec des gens qui ont décidé de conserver le pouvoir, le vote électronique vous plaît! Cela vous permet de manipuler le résultat des élections comme bon vous semble! Avec le vote électronique, plus personne ne pourra vérifier les résultats. Tout est dans un ordinateur.

 

La presse et la télévision se sont déjà emparées de ce débat houleux autour du vote électronique et les inquiétudes, les questions, les risques demeurent. Rien n'a changé, malgré les débats.

 

Si le consommateur moyen a de grandes raisons de ne plus faire confiance aux constructeurs d'appareils technologiques, si l'on prend le cas de l'obsolescence planifiée, pourquoi le citoyen, qui est la même personne, devrait-il avoir totalement confiance en une machine électronique et envers les personnes désignées par nos parlements, donc nos dirigeants, pour assister aux différentes étapes du contrôle?

 

Dois-je rappeler qu'un informaticien néerlandais à réussi à se procurer une machine utilisée pour le vote électronique en France et qu'il a prouvé devant les caméras d'i>Télé que c'était un jeu d'enfant de pirater la puce installée à l'intérieur de cette console?

 

D'ailleurs, beaucoup de personnes militent contre ces ordinateurs de vote. Mais une fois de plus, à vos yeux, ces gens n'existent pas. Ce sont des conspirateurs, des personnes qui ne réfléchissent pas convenablement, qui inventent des histoires. Nous avons l'habitude, nous le savons: ces personnes sont toujours stigmatisées.

 

Alors que la démocratie ne se résume plus qu'au vote, une fois toutes les lunes, vous qui nous chantez à longueur de journée que la population élit ses représentants, ce qui est faux – je vous renvoie d'ailleurs à ma proposition de loi sur le tirage au sort citoyen –, vous réduisez un peu plus la seule et unique caractéristique qui sous-tend que nous serions encore bel et bien en démocratie. Il fallait le faire: vous l'avez fait!

 

Dans quelques années, et je ne plaisante pas, étant donné l'extrême passivité due à la complicité des médias-mensonges du peuple belge par rapport aux mesures antidémocratiques que vous prenez à longueur de temps, vous proposerez peut-être un projet de loi qui permet au citoyen de ne plus aller voter. Ben oui! On sait très bien, n'allez pas voter. C'est pratique, parfois.

 

Et la télévision lancera une campagne de propagande pour apprendre aux Belges qu'étant donné que les sondages suffisent pour savoir quelles sont leurs intentions de vote, les statistiques permettent de former un gouvernement sans passer par la voie des urnes. Mais non, ce n'est pas nécessaire, vous savez. Nous savons très bien ce que vous pensez et ce que vous votez.

 

Je plaisante, je le dis avec ironie, mais je vous sais capables d'arriver à une telle situation, à une telle trahison. Surtout au Parti Socialiste, dont la politique consiste à infantiliser les citoyens: moins j'en fais, mieux je me porte.

 

Pourquoi ne procède-t-on pas à un référendum pour connaître le mode de scrutin préféré des concitoyens? Référendum! J'évoque ici un terme interdit dans ce parlement. On ne peut pas demander l'avis du citoyen! J'avais oublié! Je rêve! Je rêve d'une Belgique meilleure, d'une Belgique où on respecte vraiment les citoyens.

 

Si on demandait l'avis de la population par référendum, je mets ma main à couper qu'elle ferait savoir qu'elle n'a aucune confiance dans ce système de vote électronique. Et elle a bien raison de ne plus vous faire confiance!

 

Bien entendu, vous ne lui laissez pas le droit de choisir. Il en va de même pour tout le reste puisqu'il est stipulé à l'article 3 qu'il revient au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, de choisir où sera appliqué le vote électronique et les conditions générales d'agrément qui garantissent la fiabilité et la sécurité du système ainsi que le secret du vote. Le Roi, ce même Roi qui fréquente, depuis des années, ce groupe élitiste et secret qu'est le Bilderberg. On devrait lui faire confiance! Il y a de quoi rire! Vous voudriez qu'on lui fasse confiance! Le peuple et l'élite sont deux sphères aux intérêts diamétralement opposés. Mais encore faut-il que les gens se réveillent pour comprendre ce qui leur arrive.

 

Vous dites également que l'entretien et la conservation du matériel seront assurés par les communes qui gèrent leurs biens en bon père de famille. Si c'est comme les voiries, cela promet!

 

Que pensera le citoyen quant à la fiabilité de ces machines le jour des élections? Pensez-vous sincèrement que le citoyen a encore une once de confiance envers son gouvernement et ses méthodes, envers le déroulement du vote électronique? Le droit de regard du citoyen se voit amoindri. C'est plus confus. C'est moins transparent. Cela joue le jeu des politiciens menteurs et manipulateurs. Cela va de soi!

 

Bien sûr, pour calmer les esprits, vous avez prévu un système où le vote électronique est confirmé par l'impression d'un document papier. Ce faisant, l'argument écologique tombe! Une fois que le citoyen aura validé son vote sur l'écran, il devra plier en deux la feuille qui sera imprimée. Puis, il sera invité à se diriger vers l'urne pour y déposer son vote. Les preuves papier seront, ensuite, mises dans une enveloppe scellée – on vous fait confiance – et gardées bien au chaud.

 

Pourquoi ne pas permettre un comptage des voix papier après le vote, parallèlement au dépouillement électronique? Cela permettrait peut-être de veiller au bon fonctionnement du système. Finalement, savons-nous si ce système fonctionne? On ne l'a jamais testé!

 

Ce serait peut-être bien de le faire! Faisons pour une fois les deux dépouillements! Bien entendu, vous me direz que le vote électronique permet justement de se décharger de cette tâche fastidieuse, comme s'il était grave de demander aux citoyens, une fois tous les quatre ans, de perdre une soirée ou une après-midi pour réaliser le dépouillement et se sentir de véritables citoyens. Car les élections qui vous sont chères visiblement ne devraient-elles pas faire l'objet d'une attention particulière et méticuleuse avec une transparence totale pour ôter toute suspicion? Un contrôle par des citoyens est, selon moi, le seul gage du respect démocratique. Les politiciens, je les connais. Je les fréquente depuis longtemps. Comment leur faire confiance? Comment vous faire confiance? Je ne vous fais pas confiance.

 

L'article 17 nous dit que c'est au ministre de l'Intérieur ou à son délégué….

 

(…): (…)

 

14.05  Laurent Louis (indép.): Non, je ne suis pas un politicien comme les autres! Je n'ai rien à voir avec vous! Vous êtes des politicards. Moi, je défends les citoyens. Je ne suis mêlé à aucune affaire. Je n'ai qu'un seul mandat, moi, mesdames, messieurs les socialistes. Je ne multiplie pas les mandats. Je ne suis pas là pour m'en mettre plein les poches sur le dos des citoyens qui, eux, meurent de faim. Ne me comparez pas avec vous! Vous ne pouvez pas comprendre!

 

L'article 17 nous dit…

 

(…): (…)

 

14.06  Laurent Louis (indép.): Déjà, vous n'avez même pas la compétence intellectuelle pour me comprendre!

 

L'article 17 nous dit que c'est au ministre de l'Intérieur ou à son délégué qu'il incombe d'élaborer les logiciels électoraux et de publier, dans la semaine qui suit le jour de l'élection, ce dit logiciel sur le site internet du ministère de l'Intérieur. Pourquoi ne pas le publier une semaine plus tôt, afin de permettre à ceux qui le désirent d'étudier son fonctionnement?

 

Vous parlez également d'un certain collège d'experts permanents et d'un collège d'experts non permanents. Ces experts élus pour cinq ans sont des spécialistes en informatique et sont désignés par les quatre parlements régionaux et par le parlement fédéral. Donc, ils ne sont pas désignés démocratiquement. Ils ne sont pas non plus tirés au sort. Ce ne sont pas des citoyens en qui on pourrait avoir confiance. Non, ces 14 experts, qui doivent également avoir des compétences en droit, sont-ils fiables? Je me le demande. J'ai des doutes. Je peux être parano, mais il me semble qu'il se passe de nombreuses choses étranges un peu partout dans nos institutions. Et moi, j'ai le droit, et même le devoir, de me poser des questions sur le déroulement de ce type de vote. En dehors de ces experts, il n'est nullement prévu un contrôle de la part des citoyens dans tout ce processus.

 

Par ce système, vous êtes donc parvenus à retirer au citoyen tout contrôle sur les élections. Vous volez nos libertés, vous faites honte à la démocratie.

 

Alors qu'aucun citoyen n'entre en compte dans les étapes de contrôle des votes, les experts ont quant à eux, comme mentionné à l'article 25, la quasi-totalité des tâches qui consistent à contrôler le bon déroulement des élections. C'est bien pratique! Je suis persuadé qu'il faudra un peu de temps, mais le citoyen se rendra compte un jour qu'il s'est fait gruger; une fois de plus.

 

L'alinéa 3 de ce même article nous stipule que "les experts sont tenus au secret". Ah, le secret! "Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément à l'article 458 du Code pénal".

 

Vous ne vous rendez pas compte que nous en avons ras-le-bol de vos secrets, ras-le-bol de ces mensonges et de ces cachotteries. Nous voulons de la transparence. Les socialistes, vous avez compris? Transparence. Peut-être ne connaissez-vous pas le mot puisque vous ne l'appliquez pas, vous ne la pratiquez pas depuis des années au pouvoir. Je me demande si ce n'est pas lorsqu'on a quelque chose à cacher.

 

J'invite les concitoyens à prendre connaissance de la méthodologie que vous préconisez en lisant ce projet de loi organisant le vote électronique, avec preuve papier. S'ils ont le courage d'aller jusqu'au bout, étant donné la lourdeur du jargon utilisé et les mentions récurrentes aux différents règlements et dispositions légales existantes, etc., ils s'apercevront qu'ils n'ont aucune place dans le processus électoral. Ni concernant le contrôle de la fiabilité de ce système ni concernant le contrôle des scrutins finaux.

 

Le dépouillement manuel est pourtant si simple à mettre en œuvre. Comme si nous n'avions pas su voter auparavant, comme si nous avions besoin aujourd'hui d'une machine pour voter. Le dépouillement manuel était concret. C'est pourquoi il est difficile de comprendre les raisons profondes qui vous motivent à le faire évoluer de la sorte.

 

Si, je les comprends après avoir découvert au long de ces quatre années passées à vos côtés le mépris que vous pouvez avoir pour le peuple et la démocratie. Je suis un accident de la démocratie, comme l'a si bien dit M. Flahaut. Et j'en suis fier, monsieur Thiéry. C'est peut-être la seule chose intelligente que M. Flahaut ait dite durant cette législature. Et c'est lourd de sens.

 

Oui, un accident de la démocratie. Pourquoi? Parce que je ne respecte pas les règles de ce système pourri et corrompu. Un accident, parce que je ne me fonds pas dans un moule. Un accident, parce que je combats cette pseudo-démocratie que vous représentez et qui réduit nos libertés fondamentales.

 

Permettons à un accident de se renouveler!

 

On a déjà supprimé l'apparentement. Aujourd'hui vient le vote électronique. Ainsi, on pourra mieux décider quels seront les élus qui peupleront ces sièges et cette Assemblée!

 

Si je suis toujours en vie d'ici là, oserait-on me laisser être réélu quand on voit l'acharnement médiatique dont je suis victime. Il y a pourtant de nombreux Belges debout avec moi – bien que maintenant, ils soient assis en salle de projection – qui attendent un véritable changement dans ce pays, des Belges qui attendent d'autres élus, des élus qui portent un discours de vérité, de sincérité, sans les tabous que vous vous fixez, pour bénéficier de représentants plus justes, plus à l'écoute et faisant preuve de bonne volonté.

 

Cette frange de la population mérite d'être entendue, d'être respectée et d'être représentée, même si je crains que le vote électronique n'ait que pour seul et unique but de vous permettre de manipuler le résultat des élections pour mieux vous garantir votre place au soleil, mais surtout pour préserver ce système que vous défendez parce qu'il vous nourrit mais qui pourtant est à bout de souffle.

 

Je voterai donc contre ce projet qui retire au citoyen son droit élémentaire de contrôle des élections. Je ne peux pas accepter de cautionner un système dans lequel le pouvoir en place est juge et partie. Les vrais démocrates – nous verrons combien nous serons lors du vote – ne peuvent que voter contre ce projet intolérable!

 

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3229/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3229/4)

 

Le projet de loi compte 35 articles.

Het wetsontwerp telt 35 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 à 35 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 35 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

15 Proposition de loi instaurant la surveillance électronique (1042/1-6)

15 Wetsvoorstel tot invoering van het elektronisch toezicht als autonome straf (1042/1-6)

 

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Carina Van Cauter, Sabien Lahaye-Battheu, Patrick Dewael, Mathias De Clercq

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

15.01  Sophie De Wit, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, aan de orde is het wetsvoorstel tot invoering van het elektronisch toezicht als autonome straf, onmiddellijk op te leggen door de feitenrechter of de rechter ten gronde. Dit voorstel werd ingediend door mevrouw Van Cauter. Er werden hierover reeds in januari 2013 heel interessante hoorzittingen gehouden met verschillende actoren van op het terrein.

 

De door ons gehoorde personen juichten algemeen toe dat werd gezocht naar een oplossing voor de overbevolking in de gevangenissen en naar een diversificatie van de straffen. Zij vonden het positief dat er werd nagedacht over een andere vorm van detentie dan detentie tout court.

 

Er werden evenwel heel wat opmerkingen geformuleerd en vragen gesteld. Als rapporteur haal ik de belangrijkste aan.

 

Er werden vragen gesteld inzake het budget, zowel betreffende het materiaal als aangaande de opvolging door justitieassistenten. Er werd gewezen op het belang van de opvolging, onder andere door justitieassistenten. Er werden vragen gesteld over de rangorde van deze straf. Er werden ook vragen gesteld over het al dan niet facultatief karakter van een voorafgaand maatschappelijk onderzoek en over de toegang tot het strafregister. Er werd gevreesd voor net widening, en de vrees werd ook geuit dat dit systeem geen of weinig invloed zou hebben op de gevangenisbevolking. Ook werd de vraag gesteld of er wel voldoende coherentie zou zijn indien de twee sporen zouden blijven bestaan, met name het elektronisch toezicht als autonome straf en als strafmodaliteit. Er werd tevens gewezen op de reeds bestaande wet van 2006 op de externe rechtspositie en er werd aangeraden de vervangende gevangenisstraf zo hoog mogelijk te houden om voldoende ontradend te zijn.

 

Na deze hoorzittingen volgde een periode van reflectie. Ingevolge de gemaakte opmerkingen werd een vervangend amendement ingediend door mevrouw Van Cauter en consorten, waarmee de indieners nog steeds een volwaardig alternatief voor de traditionele straf willen aanbieden, de strijd tegen de overbevolking willen aangaan en een diversificatie van straffen willen aanbieden.

 

Het voorstel dat vandaag voorligt, betreft het elektronisch toezicht binnen de rangorde onder de vrijheidsstraf en boven de werkstraf. Het elektronisch toezicht kan worden opgelegd voor feiten met een straf van maximaal een jaar en niet voor alle misdrijven. Er is geen akkoord vereist van de familie of van het slachtoffer, maar wel een raadpleging. De betrokkene zelf moet wel akkoord gaan. De maatschappelijke enquête blijft facultatief. Het elektronisch toezicht als autonome straf kan worden opgelegd voor een minimumperiode van een maand en een maximumperiode van een jaar. Een dag elektronisch toezicht is gelijk aan een dag gevangenisstraf. De straf moet worden uitgevoerd binnen de zes maanden. Er zal nog steeds een gevangenisstraf worden opgelegd als vervangende straf. Een schorsing kan worden gevraagd na een drietal maanden. De inwerkingtreding werd uitgesteld en werd afhankelijk gesteld van de beschikbare mensen en middelen.

 

In de commissie werd daarover een zeer interessant debat gehouden. Voor de inhoud daarvan verwijs ik naar het verslag, waarin dat allemaal kan worden nagelezen.

 

Het voorstel werd aanvaard met zeven stemmen voor en vijf onthoudingen, waaronder een onthouding van mevrouw Becq.

 

Mijnheer de voorzitter, tot daar gaat mijn kort verslag. Staat u mij toe dat ik nu meteen ons N-VA-standpunt toelicht?

 

De voorzitter: Ja.

 

15.02  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, inzake het standpunt van de N-VA-fractie wil ik eerst en vooral duidelijk maken dat de N-VA zeker niet tegen het elektronisch toezicht is, niet als autonome straf en evenmin als strafmodaliteit. Wij zijn ervan overtuigd dat het elektronisch toezicht inderdaad kan leiden tot een efficiëntere of zinvollere strafuitvoering en dat het kan bijdragen tot de reclassering. Er komt dan tenminste een straf, met een bepaalde vrijheidsbeperking, waarbij de betrokkenen hun werk kunnen behouden, verder kunnen instaan voor hun gezin en de slachtoffers kunnen vergoeden. Het elektronisch toezicht kan een middel zijn tegen de straffeloosheid.

 

Wij hebben echter een vrees, die wij ook al hebben geuit tijdens de bespreking in de commissie. Onze vrees is dat de oplossing die hier vandaag wordt voorgelegd, alle goede bedoelingen ten spijt, wel mooi is op papier, maar in de praktijk toch niet zo eenduidig en niet zo doeltreffend zal zijn.

 

Zonder de discussie in de commissievergadering opnieuw te willen voeren, zal ik toch even stilstaan bij onze belangrijkste opmerkingen.

 

Samen met heel wat andere personen die wij ter zake hebben gehoord, vrezen wij dat er minstens een duaal systeem zal ontstaan met aan de ene kant het elektronisch toezicht als een autonome straf, en aan de andere kant nog altijd de strafmodaliteit die opgelegd wordt door een strafuitvoeringsrechtbank. Daardoor ontstaat er een ongelijk systeem. Een dag elektronisch toezicht komt namelijk overeen met een dag gevangenisstraf als autonome straf. Elke opgelegde dag elektronisch toezicht moet ook volledig worden uitgevoerd, dus wie een jaar elektronisch toezicht opgelegd krijgt, moet dat hele jaar uitdoen. Wanneer het om een strafuitvoeringsmodaliteit gaat, is dat echter niet het geval. Immers, wij weten allemaal dat een veroordeling tot een jaar gevangenisstraf omgezet wordt in drie maanden elektronisch toezicht. Die herleiding gebeurt niet wanneer het om een autonome straf gaat. Er bestaat nog veel meer onderscheid, maar dat element wilde ik zeker aanhalen. Afhankelijk van de modaliteit, kan de straf al dan niet zwaarder uitvallen. Wanneer die twee systemen naast elkaar blijven bestaan, is het beleid niet coherent, want er is geen coherente straftoemeting en strafuitvoering. Die twee systemen doorkruisen elkaar.

 

Er zijn nog andere verschillen, bijvoorbeeld met betrekking tot de termijnen. Het ene systeem kan worden toegepast voor alle misdrijven, maar het andere niet. De controle-instanties zijn ook verschillend.

 

Ik heb zonet over een duaal systeem gesproken, maar daarnaast bestaan nog de thuisdetentie en het elektronisch toezicht in het kader van de voorlopige hechtenis, wat alweer door andere instanties wordt opgelegd en gecontroleerd. Er is ook nog het GPS-systeem. Er komt dus een “wildgroei aan elektronisch toezicht”, en dat zijn niet mijn woorden, maar wel die van mevrouw Becq. Die uitspraak kunt u lezen in de Gazet van Antwerpen van vandaag en zij heeft gelijk, haar uitspraak is correct.

 

Bovendien wordt met het voorliggend systeem de strafuitvoeringsrechtbank buitenspel gezet, waarover ik bezorgd ben. Het is destijds een bewuste keuze geweest om strafuitvoeringsrechtbanken op te richten, onder meer na de commissie-Dutroux. Nu worden ze eigenlijk buitenspel gezet en worden hun bevoegdheden afgenomen.

 

Er is echter meer. Eigenlijk is het voorliggend wetsvoorstel in se niet nodig omdat er al een regeling werd goedgekeurd. Ik was toen nog geen lid van de Kamer, maar in 2006 keurde het Parlement de wet op de externe rechtspositie goed. Artikel 22 van die wet bepaalt perfect een dergelijke regeling. Straffen onder de drie jaar kunnen daardoor gemakkelijk worden omgezet, niet door een gevangenisdirecteur maar via een beslissing. Dat specifiek artikel werd ook door de huidige coalitie opnieuw uitgesteld tot 2015. Nogmaals, de wet dateert van 2006 en zal niet voor 2015 in werking treden.

 

Wij hadden een dergelijke wettelijke regeling dus al. In plaats van nu een nieuwe wetgeving, een nieuwe regel en een nieuw systeem te creëren, hadden wij dus misschien beter dat artikel 22 in werking laten treden, tenzij de meerderheid er expliciet afstand van wil doen, wat kan. In voorkomend geval kan zij dat echter beter melden en hoeft zij de inwerkingtreding van artikel 22 niet uit te stellen. Zij kan dan desgevallend artikel 22 gewoon afschaffen.

 

Wij keren nu even terug naar de ratio van voorliggende wetgeving. Ze staat in de memorie van toelichting en is regelmatig herhaald en hernomen. Het doel is nobel en wij kunnen ons daar achter scharen. Inderdaad, het was vooral de bedoeling om de straffeloosheid aan te pakken en om de overbevolking in de gevangenissen tegen te gaan.

 

Wij hebben hoorzittingen gehouden. Tijdens de hoorzittingen is gesteld dat er weinig of geen impact op de overbevolking in de gevangenissen zal zijn. Immers, zij die het elektronisch toezicht als een autonome straf zullen krijgen, zijn niet de personen die nu in de gevangenis zitten. Het tegendeel is waar. Er is dus wel degelijk een risico van net widening. Dat is trouwens niet alleen mijn mening. U kunt hetzelfde lezen in het verslag van de commissiewerkzaamheden. Ook de heer Brotcorne en de heer Landuyt hebben bevestigd dat het probleem hetzelfde blijft. De ratio of de intentie van voorliggend wetsontwerp zal dus niet werken. De overbevolking zal niet worden aangepakt. Er zal door de regeling geen enkele lege cel bij komen.

 

Collega’s, deze vaststelling is heel problematisch. Ze maakt immers onmiddellijk ook de afdwingbaarheid van het elektronisch toezicht als autonome straf problematisch, wat ook naar voren is gebracht. De vervangende gevangenisstraf, zoals ze bestaat, moet immers voldoende ontradend zijn, zodat de veroordeelde zeker zijn of haar elektronisch toezicht naleeft. De stok achter de deur ter zake is de vervangende gevangenisstraf. Indien er echter geen extra plaatsen in de gevangenis zijn, wil ik nog wel eens zien wat de vervangende gevangenisstraf zal zijn. Indien een veroordeelde zijn of haar elektronisch toezicht niet naleeft en miskent, is er derhalve geen stok achter de deur, wat heel problematisch is. Er is immers geen plaats in de cellen.

 

Mevrouw Van Cauter, mevrouw de minister, ik blijf zitten met het volgende probleem. U weet dat. De maatschappelijke enquête is enkel facultatief. De betrokkene moet ermee akkoord gaan, dat is evident. De familie moet enkel gehoord of geraadpleegd worden, maar hoeft niet akkoord te gaan. Wanneer er geen maatschappelijke enquête is, kan men de geweldenaar in het kader van familiaal geweld zijn straf gewoon thuis laten uitzitten. Ik meen dat dit vooral een straf is voor zijn slachtoffers, niet zozeer voor de dader. Daarom is het een gemiste kans dat er niet is beslist tot een verplichte maatschappelijke enquête maar enkel tot een facultatieve.

 

Een fundamenteel probleem voor deze wet zal het budget vormen. De vraag is herhaaldelijk gesteld. Zal het materiaal wel volstaan? Komt er wel een opvolging door de justitieassistenten? Die zal cruciaal zijn, maar net daarop werd bespaard.

 

Er is zeer duidelijk gesteld dat de inwerkingtreding van deze wetgeving uitgesteld zal worden tot 2014 of 2015. Waarom? In afwachting van mensen en middelen. Dat is natuurlijk een zwak punt in deze wetgeving, ondanks alle goede bedoelingen.

 

Samengevat, er komt minstens een duaal en niet-coherent systeem. Men had een keuze moeten maken. Het ene of het andere, maar niet beide. Er is onvoldoende budget, er zijn onvoldoende mensen, er zijn onvoldoende middelen. De impact is dus gekend: er zal niets veranderen aan de overbevolking van de gevangenissen. Nochtans, collega’s van de PS, was dat voor u de essentiële voorwaarde om dit voorstel goed te keuren. Lees het verslag er maar op na. U stemde ermee in onder een aantal voorwaarden en één daarvan was dat er iets zou gebeuren op het vlak van de overbevolking in de gevangenissen. Dat zal echter niet het geval zijn en precies daarom zal deze wetgeving niet afdwingbaar zijn.

 

Het is natuurlijk mooi om mee uit te pakken. Dat vind ik ook. Alleen gaat het om een lege doos. Als men aan de ene kant iets voorstelt, maar het aan de andere kant onmiddellijk uitstelt, is dat niet fraai. De verpakking is mooi, maar de inhoud kon beter.

 

Voor onze fractie zijn er alleszins redenen genoeg om zich te onthouden bij de stemming. Wij staan daar niet alleen in, in de commissie heeft collega Becq zich ook onthouden. Ik ben benieuwd naar het stemgedrag van de CD&V-fractie.

 

Wij willen alleszins een duidelijk systeem, een sluitend systeem, waarbij de strafuitvoeringsrechtbank niet uitgehold wordt en waarbij het elektronisch toezicht geen gevangenisstraf light wordt. Dat ligt vandaag echter niet voor.

 

Ik wil mijn betoog beëindigen met de woorden van mevrouw Becq. Zij zegt heel duidelijk: “Het voorstel bevat grote gaten.” Ik verwijs naar het desbetreffend artikel, want daarin staat nog veel meer te lezen. En wie ben ik om dat tegen te spreken?

 

15.03  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, in ons huidig strafrecht kennen wij het elektronisch toezicht alleen als een strafuitvoeringsmodaliteit. Met het huidig wetsvoorstel wordt het elektronisch toezicht een op zichzelf staande, volwaardige straf.

 

Zoals collega De Wit reeds heeft gezegd, zijn wij gestart met een wetsvoorstel dat vanuit onze fractie, onder andere door mevrouw Lahaye-Battheu, werd ingediend. Wij hebben nadien in de commissie hoorzittingen gehouden. Na deze hoorzittingen hebben wij het oorspronkelijk voorstel grondig herwerkt. Voor die herwerking hebben wij een beroep kunnen doen op specialisten ter zake, mensen uit de praktijk. Dankzij hun opmerkingen en suggesties zijn wij gekomen tot de tekst die momenteel voorligt en die vandaag ter stemming wordt voorgelegd. Ik wil al degenen die een bijdrage hebben geleverd bij het tot stand komen van dit wetsvoorstel oprecht bedanken.

 

Voor de collega’s die de werkzaamheden niet hebben gevolgd, ben ik zo vrij om kort, zonder de details te vermelden, een toelichting te geven over dit nieuwe strafsysteem. Wij schrijven het elektronisch toezicht in het Strafwetboek in als een op zichzelf staande straf. In de hiërarchie van de straffen komt deze straf op de tweede plaats, na de gevangenisstraf en vóór de werkstraf. Wij doen dit omdat de zwaarte van de straf niet alleen van de duur van de strafmaat afhangt, maar uiteraard ook van de impact op de vrijheid.

 

Het spreekt voor zich dat wij duidelijk omschrijven wat een straf onder elektronisch toezicht precies inhoudt, in welke gevallen zij kan worden opgelegd en wat de toe te passen procedure is. De krachtlijnen zijn de volgende. Deze straf is mogelijk voor feiten die zouden kunnen worden bestraft met een gevangenisstraf van één jaar of minder. Er wordt gekozen voor een ratio van één dag gevangenisstraf die gelijkstaat aan één dag onder elektronisch toezicht. Dit zorgt voor duidelijkheid en vermijdt discussies naderhand over omzettingen wanneer een straf onder elektronisch toezicht niet naar behoren zou worden uitgevoerd.

 

De vervangende straf is inderdaad de gevangenisstraf, maar vooraleer deze wordt opgelegd, krijgt de veroordeelde uiteraard de kans om te worden gehoord. Het moet de bedoeling zijn – en dit zal prioriteit krijgen – dat, indien een vervangende straf moet worden opgelegd en uitgevoerd, die ook effectief wordt uitgevoerd. Collega De Wit, het tekort aan gevangenisplaatsen was effectief een nijpend probleem, maar u en uw fractie zullen niet willen ontkennen dat in deze legislatuur al een aantal bijkomende plaatsen werden gecreëerd en dat in de loop van dit jaar nog een aantal bijkomende plaatsen zullen volgen, zodat ook effectief uitvoering kan worden gegeven aan dit voorstel.

 

De keuze voor de gevangenisstraf als vervangende straf is logisch. Het opzet is te voorzien in een straf die een gradatie zwaarder is voor die gevallen waarin de straf onder elektronisch toezicht niet wordt uitgevoerd zoals het hoort. Het vooruitzicht een tijd in de cel te moeten doorbrengen, kan uiteraard een stimulans zijn om de voorwaarden van het elektronisch toezicht stipt na te leven.

 

De bepaling dat een straf onder elektronisch toezicht minimaal een maand bedraagt, is ingegeven door praktische overwegingen. Ik meen dat het ook logisch is. Om een dergelijke straf ten uitvoer te leggen moeten effectief een aantal mechanismen in gang worden gezet en het zou disproportioneel zijn om dit te doen voor een straf die korter is dan een maand.

 

Op procedureel vlak wordt voorzien in een maatschappelijke enquête. Deze is effectief facultatief, collega De Wit. Wij hebben tijdens de besprekingen in de commissie duidelijk gemaakt dat dit zo is om nodeloze kosten uit te sparen. U weet zeer goed dat in deze dossiers zeer vaak reeds een moraliteitsonderzoek is gevoerd door de politie, zodat de rechter kan volstaan met het opvragen van bepaalde concrete informatie zonder dat noodzakelijk een maatschappelijke enquête moet worden gevoerd. De rechter die moet oordelen, de rechter ten gronde, beschikt dan over alle nodige informatie om te kunnen beslissen of elektronisch toezicht de meest geschikte straf is. In die gevallen is het echt niet nodig om nodeloos kosten te maken.

 

De toestemming van de betrokkene is noodzakelijk. Dat is een noodzakelijke voorwaarde om de straf te kunnen opleggen. Dat spreekt ook voor zich. Het is immers een verbintenis die de betrokkene op zich neemt en het is daarom van het grootste belang dat de betrokkene de straf correct inschat en daarbij kennis krijgt van de voorwaarden waaraan hij zich zal moeten houden. Dat is trouwens een gebruik dat ook van toepassing is op de werkstraf en dat als goed wordt ervaren.

 

De mening van de huisgenoten is belangrijk, zonder dat hen een vetorecht kan worden toegekend. Het opleggen van een straf kan niet afhangen van de wil van derden maar moet bepaald worden door de rechter. Deze zal weliswaar rekening kunnen houden met de mening van de huisgenoten.

 

Zoals bij de werkstraf, kan de rechter in zijn beslissing rekening houden met de belangen van de eventuele slachtoffers. Ik kom daar straks nog even op terug.

 

Voor de bepaling van de invulling van de straf onder elektronisch toezicht werd gekeken naar wat er bepaald is voor de werkstraf. Ook daar werd gesteld dat de magistraten de grote lijnen kunnen aangeven en aanwijzingen kunnen geven, maar dat de concrete invulling moet geregeld worden door de bevoegde dienst. Bij de contactname met de betrokkene binnen de zeven dagen nadat men definitief is veroordeeld, kan die toelichting geven over zijn concrete werksituatie. Op dat ogenblik regelt men de concrete invulling van de individueel op te leggen werkstraf.

 

Tevens werd bepaald dat een systeem van schorsing van de straf onder elektronisch toezicht wordt ingevoerd. Dat betekent zeer concreet dat de betrokkene wordt bevrijd van de elektronische controlemiddelen, maar zich wel dient te houden aan de andere eventueel opgelegde voorwaarden. Daarbij denken we, bijvoorbeeld, aan het behouden van werk en het vergoeden van het slachtoffer. Het initiatief om de schorsing aan te vragen ligt bij de veroordeelde zelf. Tot slot werd tevens bepaald dat de veroordeelde die van de schorsing kan genieten, een proeftermijn heeft die gelijk is aan het strafrestant. Op deze wijze wordt ook duidelijkheid geschapen met betrekking tot het berekenen van het strafeinde.

 

Wat u opmerkt, is juist, collega De Wit: het elektronisch toezicht zal als autonome straf bestaan naast de strafuitvoeringsmodaliteit. We hebben het in de commissie besproken: dit hoeft absoluut niet problematisch te zijn. We kennen in ons rechtssysteem gelijkaardige, naast elkaar bestaande regelingen. Daarbij denken we aan de autonome werkstraf, enerzijds, en de maatschappelijke dienstverlening, anderzijds, die in se onder andere voorwaarden gelijkaardige opgelegde uren werk ten behoeve van de gemeenschap zijn. Beide systemen bestaan perfect naast elkaar.

 

Collega’s, het huidige voorstel grijpt duidelijk in op de straftoemeting, niet op de strafuitvoering. Dit wil zeggen dat het de rechter de keuze laat het elektronisch toezicht op te leggen als hoofdstraf, wanneer de rechter van oordeel is dat dit effectief de meest geschikte straf is. Tijdens de hoorzittingen is zeer duidelijk gebleken dat magistraten soms nog zware gevangenisstraffen opleggen om er zeker van te zijn dat een bepaald gedeelte van de straf wordt ondergaan. Zo komt men tot een oneigenlijke straftoemeting, wat aanleiding geeft tot overbevolking van de penitentiaire inrichtingen, met alle bijhorende gevolgen voor familie, slachtoffers en dergelijke meer. Het zou veel beter zijn dat zij effectief de keuze hebben, rekening houdend met de ernst van de feiten, de persoonlijkheid van de dader en de concrete omstandigheden, om een alternatieve straf als het elektronisch toezicht in bepaalde gevallen te kunnen opleggen.

 

Het is mijn mening, collega’s, dat wij door het voorleggen van deze tekst, die vandaag hopelijk zal worden goedgekeurd, bijdragen tot het verder diversifiëren van de straffen, waar zoals gezegd duidelijk nood aan is. De straf is nooit een doel op zich, maar een straf moet wel degelijk zijn doel bereiken. Vandaar de keuze voor het elektronisch toezicht.

 

De andere voordelen die deze straffen voor de maatschappij bieden zijn zeer logisch. Er is niet alleen het kostenaspect voor de maatschappij, maar daarenboven is er ook het feit dat de betrokkene aan de slag kan blijven. Dat betekent dat hij de slachtoffers kan vergoeden en voor zijn eigen onderhoud kan instaan.

 

Mevrouw De Wit, ik zou u willen tegenspreken op het volgende punt, wat ook in de hoorzittingen duidelijk is gebleken. Het elektronisch toezicht kan niet als een gunstregime worden gezien, maar is wel degelijk een straf die toch tamelijk ingrijpende beperkingen op de vrijheid van de persoon in kwestie instelt.

 

Ik vraag u vandaag het vertrouwen voor de goedkeuring van dit wetsvoorstel, dat ongetwijfeld bijdraagt tot een verdere diversificatie van de straffen, die uiteraard op die manier beter hun doel kunnen nastreven.

 

15.04  Laurence Meire (PS): Monsieur le président, madame la ministre, mon groupe se réjouit de ce texte en ce sens qu'il lutte contre l'impunité. Il nous paraît en effet essentiel qu'une peine soit exécutée une fois qu'elle a été prononcée et ce, dans les meilleurs délais. Nous sommes également favorables au bracelet électronique comme peine autonome parce que, si nous pensons qu'une réponse ferme doit être apportée à la délinquance, nous sommes toujours favorables à l'alternative à la prison.

 

La prison doit, pour le groupe socialiste, rester l'exception et être limitée aux cas où l'enfermement est absolument nécessaire. Le bracelet électronique comme peine autonome offre une alternative à l'enfermement qui permet à la personne condamnée de ne pas être véritablement extraite de la société. Cette peine doit permettre le maintien de la personne dans son lieu de vie, dans son travail et au sein de sa famille. Néanmoins, mon groupe garde quelques craintes quant au fait que le bracelet électronique comme peine autonome puisse avoir comme conséquence de durcir la politique pénale menée et ce, au détriment d'autres peines alternatives que sont le sursis, les amendes, la peine de travail, etc. Il faudra veiller à ce que le mécanisme n'aboutisse pas à l'octroi de peines trop sévères au regard des faits.

 

Cette peine peut être tentante pour l'exemple ou pour s'assurer que l'on ne se reprochera rien en cas de récidive mais nous ne pensons pas que ce soit opportun en vue du respect indispensable de l'échelle des peines qui, soit dit en passant, devra être revue lors de la prochaine législature. La peine doit en tout cas être juste, mesurée et adéquate. Ce n'est qu'à ce prix que justice est rendue. Nous comptons sur la ministre de la Justice pour rappeler que c'est une peine lourde qui doit être utilisée avec parcimonie lorsqu'il s'avère utile de contrôler la personne et quand aucune autre peine ne semble plus adéquate.

 

Un accompagnement par le biais d'assistants sociaux devrait être également assuré afin, d'une part, de travailler à l'amélioration de l'insertion, voire l'insertion de la personne dans notre société, et, d'autre part, afin de soutenir le porteur du bracelet électronique pour qu'il puisse exécuter l'entièreté de sa peine sans un retour par la "case prison" qui n'aurait pas dû intervenir. En effet, il s'agit d'une peine difficile à respecter pour le porteur du bracelet électronique comme pour ses proches et un soutien est donc nécessaire pour éviter un emprisonnement qui aurait pu ou dû être évité. On sait qu'il est complexe d'être à la fois libre et soumis à un contrôle strict

 

Enfin, madame la ministre, il conviendra d'évaluer à moyenne échéance la cohérence de la subsistance du bracelet électronique comme peine autonome ou comme mesure d'exécution de la peine.

 

15.05  Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, voor alle duidelijkheid, wij zijn voor het diversifiëren van straffen, zoals mevrouw De Wit, en voor het elektronisch toezicht als autonome straf. Wij hebben dus geen principiële bezwaren tegen het voorliggende wetsvoorstel. Wel hebben we vragen over de concrete toepassing en zijn we bezorgd over de onbedoelde effecten van de tekst die aan de orde is.

 

Aangezien de collega's de tekst al uitvoerig hebben besproken, zal ik dat niet doen. Ik vraag alvast aandacht voor de volgende bekommernissen. Zo hebben wij er onze twijfels bij dat via het elektronisch toezicht het probleem van de overbevolking in de gevangenissen kan worden verholpen. Immers, ook al worden de korte gevangenisstraffen omgezet in elektronisch toezicht, dan nog blijft de gevangenisstraf als stok achter de deur, als mogelijke sanctie behouden als het elektronisch toezicht niet kan worden georganiseerd.

 

Bovendien vrezen we voor netwinding. Daarbij zal men gemakkelijker kiezen voor elektronisch toezicht, ook al zijn er alternatieve straffen, zoals werkstraffen, mogelijk. Het gevolg is alleen maar meer elektronisch toezicht en geen vermindering van de gevangenisbevolking.

 

Wij hebben ook herhaaldelijk gevraagd naar de budgettaire impact van het elektronisch toezicht. Wij hebben het dan over de kosten van de elektronische enkelbanden zelf, van het eventueel sociaal onderzoek en van de opvolging van het elektronisch toezicht. Het zijn overigens de Gemeenschappen, met de justitiehuizen, die voor die laatste kosten opdraaien. Jammer genoeg hebben we geen serieuze simulatie van de budgettaire gevolgen gezien.

 

Een andere bezorgdheid van ons, die hier ook is aangehaald, is dat er enerzijds de strafuitvoering is via elektronisch toezicht op verschillende manieren – via een enkelband of een andere manier van elektronisch toezicht – en anderzijds het elektronisch toezicht als autonome straf.

 

In de hoorzitting werd erop gewezen dat dit tot verwarring zou kunnen leiden. Wij delen die vrees. Soms geven rechters nu zwaardere straffen om er zeker van te zijn dat zij niet kunnen worden omgezet in elektronisch toezicht. Zal er duidelijkheid zijn tussen de keuze voor elektronisch toezicht of voor een korte gevangenisstraf, die dan automatisch wordt omgezet? Het blijft voor ons een moeilijk punt dat beide systemen naast elkaar blijven bestaan, ook omdat het toepassingsgebied van het elektronisch toezicht als autonome straf verschilt van het toepassingsgebied van het elektronisch toezicht als strafuitvoering.

 

De minister heeft beloofd dat zij haar omzendbrief zou aanpassen aan het huidige systeem van autonome straf. Dat is echter momenteel nog niet gebeurd, waardoor beide systemen naast elkaar blijven bestaan. Dat blijft voor ons een heikel punt.

 

Daarnet werd eveneens ingegaan op de problematiek van de duurtijd van het elektronisch toezicht als autonome straf of als strafuitvoeringsmodaliteit, want op die manier kan een ongelijkheid worden gecreëerd.

 

Ik wil zeker meegeven dat er een poging is gedaan om een gelijkschakeling te krijgen en om die onrechtvaardigheid en ongelijkheid eruit te halen, door met een systeem van schorsing te werken. Dat zal in een aantal gevallen zeker leiden tot een grotere gelijkheid, maar het lost het probleem niet volledig op. Er zijn immers nog andere mogelijkheden.

 

Er werd daarnet ook gesproken over de toestemming van de huisgenoten. Het is aan het openbaar ministerie om te oordelen over de schorsing, niet aan de probatiecommissie. Die laatste zal eventueel wel later worden ingeschakeld, wanneer het via probatie als autonome straf zou gebeuren. Wij hebben hier toch nog bedenkingen bij.

 

Ik vat mijn betoog samen. Wij staan principieel achter het elektronisch toezicht als autonome straf. Wij appreciëren ten zeerste de aanpassingen van mevrouw Van Cauter op grond van de besprekingen en de hoorzittingen. Na een aantal vragen werd een serieuze poging gedaan om het voorstel aan te passen. Wij blijven echter toch vragen hebben bij het tweesporenbeleid: wij zijn voor diversificatie, maar hadden die liever op een coherente manier gezien, onder andere via de SURB en de mogelijkheid van artikel 22 van de wet betreffende de externe rechtspositie.

 

Wij hebben dat ook gezegd. Onze fractie zal het voorstel steunen, maar een fractiegenoot zal zich onthouden om het signaal te geven dat wij een duidelijkere en coherentere regeling wensen. Wij hebben eerder al gevraagd dat er inzake de straffen en de strafmaat een duidelijke coherentie zou zijn met het oog op een goede strafwetgeving.

 

15.06  Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw Becq, wij willen de vicieuze cirkel van de oneigenlijke straftoemeting, waarbij lange gevangenisstraffen worden opgelegd om in de praktijk toch elektronisch toezicht toe te passen, doorbreken.

 

Het is beter dat de rechter ten gronde, die het dossier goed kent, rekening kan houden met alle aspecten – de ernst van de feiten, de persoonlijkheid van de dader, de omstandigheden, de bereidheid om de schade te vergoeden, de mogelijkheid om zijn straf onder elektronisch toezicht uit te zitten enzovoort – en een straf kan opleggen die ook daadwerkelijk wordt uitgevoerd.

 

Ik hoor u er graag voor pleiten om de uitgevoerde straf zo kort mogelijk te laten aansluiten bij de opgelegde straf. Daarop dringen wij al lang aan. Als wij het elektronisch toezicht willen laten bestaan – u knikt dat u het een goede straf vindt – dan zal men dat niet als alternatieve straf maar als autonome straf in het Strafwetboek moeten inschrijven. Dat is wat wij vandaag doen.

 

15.07  Sonja Becq (CD&V): Dat klopt, mevrouw Van Cauter: niet de twee naast elkaar, maar een van de twee heel duidelijk laten zijn. Dat is de boodschap die wij via onze onthouding willen geven. Er moet duidelijkheid komen, geen twee sporen naast elkaar. Laat een gevangenisstraf een gevangenisstraf zijn en elektronisch toezicht elektronisch toezicht. Die duidelijkheid is er nu niet.

 

Wij geven een signaal dat er werk moet worden gemaakt van een coherent systeem met het elektronisch toezicht als autonome straf. Daarom stemt de fractie voor en zal één partijgenoot zich onthouden.

 

15.08  Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, grâce à la proposition de l'Open Vld, la surveillance électronique devient enfin une peine autonome. Au MR, nous partageons cette idée depuis un certain temps. D'ailleurs, Mme Defraigne avait déjà déposé un texte en ce sens. Si nous sommes bien conscients que la surveillance électronique n'est pas nécessairement la panacée, nous devons quand même reconnaître que dans certaines hypothèses, c'est un choix judicieux qui pourrait être fait par le juge. En effet, la surveillance électronique permet au condamné d'éviter le passage par la "case prison" qui reste un lieu criminogène, malgré les efforts qui ont été effectués, notamment les nouvelles prisons avec un encadrement un peu différent. Le condamné pourra continuer à travailler, si cela s'avère possible pour lui, et s'il peut encore travailler, il pourra peut-être indemniser les victimes plus facilement. On peut aussi imaginer que cette peine autonome permettra une réinsertion plus facile car il n'y aura pas un isolement immédiat de la vie en société normale.

 

Enfin, c'est un moyen supplémentaire de lutter contre la surpopulation carcérale mais c'est aussi une façon de faire en sorte que la peine soit effectivement exécutée.

 

On n'en a peut-être pas assez parlé, mais cette proposition est rendue concrète grâce à l'évolution des moyens technologiques, qui permettent d'éviter les problèmes techniques de suivi. Cette peine peut donc devenir effective et bien comprise par tous.

 

Pour le MR, cette peine s'inscrit aussi dans une réflexion plus générale sur l'échelle des peines, qui devra intervenir lors de la prochaine législature. C'est un large débat de société dont nous ne pourrons pas faire l'économie.

 

Pour ces raisons, notre groupe soutiendra ce texte.

 

Le président: Je vous remercie pour la concision de votre intervention.

 

15.09  Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais mettre en évidence cinq points importants qui ont suscité pas mal d'inquiétudes au sein du groupe Ecolo-Groen mais également chez d'autres collègues, puisque les interventions précédentes en ont fait largement état.

 

Tout comme en commission, notre groupe s'abstiendra sur ce texte.

 

Si le principe de la surveillance électronique est très intéressant et qu'il doit pouvoir répondre au fait que toute sanction doit pouvoir être exécutée, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est extrêmement peu clair et risque de mettre à mal le principe en lui-même et de compromettre totalement l'objectif recherché.

 

Un premier point, dont les collègues ont déjà beaucoup parlé, concerne le risque bien réel d'extension du filet pénal, à savoir l'utilisation de la surveillance électronique plutôt qu'une peine de travail ou qu'une suspension du prononcé ou qu'un sursis.

 

Le travail en commission et les auditions qui y ont été organisées l'ont bel et bien mis en évidence.

 

Je ne pourrais que citer un collègue, malheureusement absent, M. Landuyt. On peut lire dans le rapport qu'il mettait en évidence que l'extension du filet pénal était effectivement un risque bien présent et que cela avait été le cas aussi lors de l'instauration de la peine de travail. Il avait été remarqué que les peines de travail étaient davantage utilisées comme peines en tant que telles plutôt que comme alternatives à des peines privatives de liberté.

 

Ce texte-ci est aussi révélateur puisque la surveillance est limitée aux infractions sanctionnées dans le Code pénal par des peines d'un an. Dans la pratique, elles sont déjà exécutées via le bracelet électronique. C'était une inquiétude que nous avions au début. Au vu des discussions et des auditions, cette inquiétude est confirmée.

 

Deuxième point, la question du coût budgétaire. Beaucoup de discussions ont eu lieu en commission à ce sujet. La majorité, et notamment les représentants des ministres, ont répondu qu'il y aura un effet de vases communicants entre la surveillance électronique utilisée comme modalité d'exécution d'une peine et celle instaurée comme peine autonome, et qu'il n'y a donc pas à proprement parler de coût budgétaire supplémentaire à envisager.

 

Je trouve cette réponse assez légère. À mon sens, la pratique apportera des réponses. Ce n'est pas une inquiétude en l'air. Le risque de ce coût budgétaire n'est évidemment pas sans conséquence.

 

Troisième point, le suivi des personnes sous bracelet électronique. Je pense notamment au travail mené par les maisons de justice. Comme cela a été dit préalablement par d'autres collègues, ce suivi est fondamental.

 

Une étude de l'INCC met en évidence que les peines de surveillance électronique sont très lourdes non seulement pour la personne condamnée mais aussi, on l'imagine bien, pour l'entourage, la famille qui vit au rythme de cette détention à la maison.

 

Si l'impact budgétaire est trop élevé, le risque est évidemment aussi que ce suivi ne soit pas fait correctement et que les effets recherchés par la surveillance électronique soient perdus. D'ailleurs, la pratique actuelle du bracelet électronique met en évidence qu'il y a beaucoup d'échecs à l'application de la surveillance électronique et donc de retours en prison. C'est en effet une peine extrêmement lourde à subir.

 

J'en arrive ainsi au quatrième point que je souhaitais développer. Il constitue un des grands arguments avancés en novembre 2012, quand nous avons entamé nos travaux, à savoir la lutte contre la surpopulation carcérale.

 

Les auditions ont rapidement mis en évidence qu'il fallait revoir cette ambition car elle manquait de réalisme. Petit à petit, mes collègues en ont été conscients. Ne soyons pas dupes, cette mesure ne résoudra en rien la surpopulation carcérale. En effet, elle sera utilisée comme peine autonome, et il faudra toujours prévoir un retour en prison en cas d'échec. La réalité met en évidence que les échecs sont nombreux. Elle viendra plutôt remplacer d'autres mesures actuelles, notamment celles relatives aux sursis, aux peines de travail. Cela ne palliera donc pas la surpopulation criante dans nos établissements pénitentiaires, ce que je regrette profondément.

 

J'aborde, enfin, le dernier point qui a été mis en évidence à l'occasion de nos travaux et encore aujourd'hui, et qui conduira tout le groupe Ecolo-Groen à s'abstenir, madame Becq, sur la proposition de Mme Van Cauter. En effet, se pose la question de la difficile coexistence entre la surveillance électronique comme peine autonome et comme modalité d'exécution de peine. Un risque de flou très important existe entre les différentes personnes qui porteront ce bracelet. Il y a un manque de cohérence criant entre les différents outils existants. On se rend compte que, pour des condamnations pour des faits similaires, des peines feront l'objet de surveillance électronique, mais le nombre de jours sous surveillance électronique sera différent. Il y a également la question des délais, de la mise en œuvre et des différentes institutions qui devront assurer le suivi. Il y a un risque très important d'incompréhension, mais aussi un fort sentiment d'injustice puisque des personnes feront l'objet de peines complètement différentes.

 

La surveillance électronique est un outil très important et très intéressant qui doit pouvoir être mis en place. Mais le texte tel que rédigé contient beaucoup d'incohérences et suscite beaucoup d'inquiétudes, notamment mises en évidence par les acteurs de terrain lors des auditions. Nous verrons si, dans la pratique, cela peut fonctionner et coexister.

 

Même s'il faut lutter contre l'impunité et le sentiment d'injustice que le mauvais fonctionnement de notre justice peut parfois engendrer, même si nous pouvons abonder dans le sens que la prison ne doit être que la solution ultime quand le reste échoue et quand les faits sont trop graves, aujourd'hui, nous nous abstiendrons sur ce texte. Je le regrette.

 

15.10  Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, voor zover ik dat uit de debatten kan vaststellen, zijn wij als enigen principieel tegenstander van het elektronisch toezicht als autonome straf. Uit wat hier al besproken werd, hebben wij gemerkt dat het met haken en ogen wordt vastgehaakt aan het strafrecht, zoals het nu bestaat. Dat is echter niet ons hoofdargument.

 

Ons hoofdargument is dat men vandaag overgaat tot de institutionalisering van de capitulatie voor het gebrek aan cellen. Men hangt die nu vast aan de wet. Vandaar dat wij in de commissie een amendement hebben ingediend. Vandaag hebben wij het heringediend, omdat wij vinden dat het elektronisch toezicht het karakter moet hebben van een maatregel waarmee de veroordeelde aan het einde van de straf opnieuw in de samenleving wordt geïntegreerd. Het mag niet zomaar als een gevangenisstrafvervangende maatregel bekeken worden.

 

Iemand die een gevangenisstraf uitzit, kan aan het einde van zijn straf volgens ons een enkelband krijgen, maar dat is op de weg terug naar de samenleving. Men moet niet thuis worden gestraft met een enkelband, zoals men vandaag in het strafrecht zal inschrijven.

 

Om deze reden hebben wij een symbolisch amendement ingediend dat ertoe strekt de wet opnieuw buiten werking te stellen vanaf 30 juni 2014. Op het ogenblik dat het amendement van kracht zou worden, als het aanvaard wordt natuurlijk, zou de wet misschien zelfs nog niet eens van kracht zijn, maar wij willen alleen maar onderstrepen dat de toestand precair is en dat men tot die maatregelen moet overgaan omdat men de gevangenisstraffen niet voldoende kan uitvoeren.

 

Ik laat alle kritieken van andere partijen voor hun rekening. Hier en daar zou ik er mij wel bij kunnen aansluiten, maar ik zal mij niet uitputten in het becommentariëren van wat wij een juiste kritiek en wat wij een minder goede kritiek vinden. Onthoudt u maar dat het Vlaams Belang als enige tegen het elektronisch toezicht als autonome straf is.

 

Ordre du jour

Agenda

 

Le président: Chers collègues, j'ai consulté de façon informelle la ministre de la Justice et les différents chefs de groupes au sujet du dernier point de notre agenda. M. Jambon lui-même était venu me demander pourquoi la Conférence des présidents avait décidé d'ajouter le projet de loi n° 3149. Cet ajout pose manifestement un problème à certains de nos collègues. Je vous propose donc de postposer ce point à l'agenda de la semaine prochaine.

 

Pas d'objection? (Non)

Il en sera donc ainsi.

 

Revenons maintenant à notre discussion. La parole est à M. Lahssaini.

 

15.11  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne répéterai pas les observations formulées par ma collègue Juliette Boulet.

 

Cette proposition suscite cependant diverses incompréhensions, dont une se situe au niveau de l'écriture du texte.

 

L'article 7 (nouveau) stipule que "lorsqu'un fait est tel qu'il doit être puni d'une peine d'emprisonnement de 1 an au maximum, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de surveillance électronique d'une durée égale à la peine d'emprisonnement qu'il aurait prononcée".

 

Par là – et le texte en néerlandais exprime la même idée –, je comprends qu'il s'agit d'un fait punissable d'une peine d'emprisonnement de 1 an au maximum, comme prévu par la loi. Pourtant, l'esprit de tout le travail que nous avons accompli au sujet de cette proposition était qu'il s'agissait de peines punissables de 3 ans ou 5 ans maximum.

 

Selon ce texte, deux hypothèses sont possibles. La première est qu'il s'agit d'une peine punissable d'un maximum de 5 ans. Dans ce cas, il conviendra de corriger le texte. Sans cela, le texte sera inapplicable. La seconde est que le texte parle d'une peine d'un maximum de 1 an selon le Code. Alors, le texte perd aussi de son sens: la loi prévoit d'ores et déjà que le juge peut prononcer le port du bracelet électronique pour des peines maximales de 1 an d'emprisonnement.

 

Peut-être s'agit-il d'un problème de toilettage. Sans cela, nous aboutissons à une certaine confusion et incohérence induite par le texte. Si la deuxième hypothèse s'avère telle que je la comprends selon le texte, elle correspond à la situation actuelle, qui prévaut déjà, mais compliquée par le fait que le condamné devra entamer une démarche pour demander la levée du bracelet électronique. Ceci entraînera certainement davantage de manquements à cette condition. Ce serait le retour à la case départ, c'est-à-dire la peine ferme.

 

Chers collègues, je tenais à partager ces réflexions avec vous et qu'elles soient notées dans les annales. Mes remarques ont pour but d'attirer l'attention sur le fait que, demain, certains juges auront du mal à mettre le texte en application.

 

Je vous remercie pour votre manque d'attention.

 

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1042/6)

Wij vatten de bespreking van de artikelen van het wetsvoorstel aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1042/6)

 

L’intitulé en français a été modifié par la commission en “proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome".

Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in “proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome“.

 

La proposition de loi compte 16 articles.

Het wetsvoorstel telt 16 artikelen.

 

*  *  *  *  *

Amendement redéposé:

Heringediend amendement:

Art 16

   ▪ 3 – Bert Schoofs (1042/4)

*  *  *  *  *

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

 

*  *  *  *  *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur l'amendement et l'article 16.

Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 16.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 15.

Adoptés article par article: les articles 1 à 15.

*  *  *  *  *

 

Ordre du jour

Agenda

 

Par consensus, nous reportons à la semaine prochaine le projet de loi portant dispositions diverses en matière de Justice (n°s 3149/1 à 6) ainsi que la proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'assistance de l'avocat lors de la première audition (n° 3143/1).

 

16 Communication

16 Mededeling

 

Par lettre du 6 janvier 2014, le président du groupe MR me communique que M. Damien Thiéry fait désormais partie de son groupe politique.

Bij brief van 6 januari 2014 deelt de voorzitter van de MR-fractie mij mee dat de heer Damien Thiéry voortaan deel uitmaakt van zijn politieke fractie.

 

À la suite de cette modification, le groupe MR se compose de 16 membres.

Ingevolge deze wijziging, telt de MR-fractie 16 leden.

 

17 Commission parlementaire mixte (Chambre et Sénat) sur la réforme fiscale

17 Gemengde parlementaire commissie (Kamer en Senaat) belast met de fiscale hervorming

 

La Conférence des présidents du 8 janvier 2014 propose à la Chambre des représentants de prolonger le mandat de la commission mixte jusqu'à la fin du mois de février.

De Conferentie van voorzitters van 8 januari 2014 stelt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers voor het mandaat van de gemengde parlementaire commissie te verlengen tot eind februari.

 

Pas d'observations? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

18 Prise en considération de propositions

18 Inoverwegingneming van voorstellen

 

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

 

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

 

Pas d'observations? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 janvier 2014, je vous propose également de prendre en considération:

- la proposition de loi de MM. Eric Thiébaut, Renaat Landuyt et Denis Ducarme, Mme Carina Van Cauter, MM. André Frédéric et Laurent Devin modifiant le Code civil, relative à la modification de la mention "divorcé(e)" dans les actes administratifs (n° 3272/1).

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 januari 2014, stel ik u ook voor in overweging te nemen:

- het wetsvoorstel van de heren Eric Thiébaut, Renaat Landuyt en Denis Ducarme, mevrouw Carina Van Cauter, de heren André Frédéric en Laurent Devin tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, in verband met de verandering van de vermelding "uit de echt gescheiden" in de administratieve akten (nr. 3272/1).

Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

 

Pas d'observations? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

19 Demande d'urgence de la part du gouvernement

19 Urgentieverzoek vanwege de regering

 

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé (n° 3261/1).

De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake de gezondheidszorg (nr. 3261/1).

 

Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.

 

L'urgence est adoptée par assis et levé.

De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.

 

Naamstemmingen

Votes nominatifs

 

20 Wetsontwerp houdende bepalingen inzake de sociale identiteitskaart en de ISI+-kaart (3137/3)

20 Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ (3137/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 1)

Ja

117

Oui

Nee

1

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

129

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3137/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3137/4)

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

21 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende hervorming van de bevoegdheid, de procedureregeling en de organisatie van de Raad van State (3233/1-6)

21 Amendements et articles réservés du projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (3233/1-6)

 

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

 

Stemming over amendement nr. 1 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 1/1 (n). (3233/2)

Vote sur l'amendement n° 1 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 1/1 (n). (3233/2)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 2)

Ja

13

Oui

Nee

89

Non

Onthoudingen

27

Abstentions

Totaal

129

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

Stemming over amendement nr. 11 van Jan Van Esbroeck cs tot invoeging van een artikel 1/1 (n). (3233/3)

Vote sur l'amendement n° 11 de Jan Van Esbroeck cs tendant à insérer un article 1/1 (n). (3233/3)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 3)

Ja

46

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

129

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

Stemming over amendement nr. 12 van Olivier Maingain tot invoeging van een artikel 1/1 (n). (3233/6)

Vote sur l'amendement n° 12 de Olivier Maingain tendant à insérer un article 1/1 (n). (3233/6)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 4)

Ja

13

Oui

Nee

106

Non

Onthoudingen

10

Abstentions

Totaal

129

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

Stemming over amendement nr. 8 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 5/1 (n). (3233/2)

Vote sur l'amendement n° 8 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 5/1 (n). (3233/2)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 5)

Ja

13

Oui

Nee

89

Non

Onthoudingen

27

Abstentions

Totaal

129

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

Stemming over amendement nr. 2 van Muriel Gerkens cs op artikel 7. (3233/2)

Vote sur l'amendement n° 2 de Muriel Gerkens cs à l'article 7. (3233/2)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 7 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 13 van Olivier Maingain tot invoeging van een artikel 7/1 (n). (3233/6)

Vote sur l'amendement n° 13 de Olivier Maingain tendant à insérer un article 7/1 (n). (3233/6)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 6)

Ja

22

Oui

Nee

106

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

129

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

Vote sur l'amendement n° 3 de Muriel Gerkens cs à l'article 10. (3233/2)

Stemming over amendement nr. 3 van Muriel Gerkens cs op artikel 10. (3233/2)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 7)

Ja

13

Oui

Nee

88

Non

Onthoudingen

27

Abstentions

Totaal

128

Total

 

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

Vote sur l'amendement n° 4 de Muriel Gerkens cs à l'article 13. (3233/2)

Stemming over amendement nr. 4 van Muriel Gerkens cs op artikel 13. (3233/2)

 

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

 

(Stemming/vote 7)

 

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

 

Vote sur l'amendement n° 5 de Muriel Gerkens cs à l'article 13. (3233/2)

Stemming over amendement nr. 5 van Muriel Gerkens cs op artikel 13. (3233/2)

 

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

 

(Stemming/vote 7)

 

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 13 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 13 aangenomen.

 

Vote sur l'amendement n° 6 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 13/1 (n). (3233/2)

Stemming over amendement nr. 6 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 13/1 (n). (3233/2)

 

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

 

(Stemming/vote 7)

 

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

 

Vote sur l'amendement n° 7 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 13/2 (n). (3233/2)

Stemming over amendement nr. 7 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 13/2 (n). (3233/2)

 

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

 

(Stemming/vote 7)

 

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

 

Vote sur l'amendement n° 9 de Muriel Gerkens cs à l'article 39. (3233/2)

Stemming over amendement nr. 9 van Muriel Gerkens cs op artikel 39. (3233/2)

 

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

 

(Stemming/vote 7)

 

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

 

Vote sur l'amendement n° 10 de Muriel Gerkens cs à l'article 39. (3233/2)

Stemming over amendement nr. 10 van Muriel Gerkens cs op artikel 39. (3233/2)

 

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

 

(Stemming/vote 7)

 

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 39 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 39 aangenomen.

 

22 Ensemble du projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (3233/5)

22 Geheel van het wetsontwerp houdende hervorming van de bevoegdheid, de procedureregeling en de organisatie van de Raad van State (3233/5)

 

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 8)

Ja

105

Oui

Nee

2

Non

Onthoudingen

22

Abstentions

Totaal

129

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3233/7)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3233/7)

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

23 Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale (3225/4)

23 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake verkiezingen (3225/4)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 9)

Ja

127

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

128

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3225/5)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3225/5)

 

(M. Ronny Balcaen a voté pour)

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

24 Wetsontwerp tot organisatie van de elektronische stemming met papieren bewijsstuk (3229/4)

24 Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier (3229/4)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 10)

Ja

113

Oui

Nee

1

Non

Onthoudingen

13

Abstentions

Totaal

127

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3229/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3229/5)

 

(M. Olivier Destrebecq a voté pour)

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

25 Aangehouden amendement en artikel van het wetsvoorstel tot invoering van het elektronisch toezicht als autonome straf (1042/1-6)

25 Amendement et article réservés de la proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (nouvel intitulé) (1042/1-6)

 

Stemming over amendement nr. 3 van Bert Schoofs op artikel 16. (1042/4)

Vote sur l'amendement n° 3 de Bert Schoofs à l'article 16. (1042/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 11)

Ja

11

Oui

Nee

116

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

128

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 16 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 16 est adopté.

 

26 Geheel van het wetsvoorstel tot invoering van het elektronisch toezicht als autonome straf (1042/6)

26 Ensemble de la proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (nouvel intitulé) (1042/6)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 12)

Ja

80

Oui

Nee

9

Non

Onthoudingen

40

Abstentions

Totaal

129

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1042/7)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (1042/7)

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

27 Adoption de l’ordre du jour

27 Goedkeuring van de agenda

 

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerpagenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.

 

Le premier point à l'ordre du jour sera le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (n° 3149) et la proposition de loi n° 3143.

 

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

 

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 16 janvier 2014 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 16 januari 2014 om 14.15 uur.

 

La séance est levée à 19.19 heures.

De vergadering wordt gesloten om 19.19 uur.

 

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 179 annexe.

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 53 PLEN 179 bijlage.

 

 

 


  


Détail des votes nominatifs

 

Detail van de naamstemmingen

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 001

 

 

Oui        

117

Ja

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas Barbara, Ponthier Annick, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

Non        

001

Nee

 

Louis Laurent

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 002

 

 

Oui        

013

Ja

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Maingain Olivier, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

 

Non        

089

Nee

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas Barbara, Ponthier Annick, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

 

Abstentions

027

Onthoudingen

 

Bracke Siegfried, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 003

 

 

Oui        

046

Ja

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Calvo y Castañer Kristof, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

Non        

082

Nee

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, De Bue Valérie, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Louis Laurent

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 004

 

 

Oui        

013

Ja

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Maingain Olivier, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

 

Non        

106

Nee

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, De Bue Valérie, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

Abstentions

010

Onthoudingen

 

De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Logghe Peter, Louis Laurent, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 005

 

 

Oui        

013

Ja

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Maingain Olivier, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

 

Non        

089

Nee

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas Barbara, Ponthier Annick, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

 

Abstentions

027

Onthoudingen

 

Bracke Siegfried, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 006

 

 

Oui        

022

Ja

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Valkeniers Bruno, Van Hecke Stefaan, Veys Tanguy

 

Non        

106

Nee

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, De Bue Valérie, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Louis Laurent

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 007

 

 

Oui        

013

Ja

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Maingain Olivier, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

 

Non        

088

Nee

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas Barbara, Ponthier Annick, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

 

Abstentions

027

Onthoudingen

 

Bracke Siegfried, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 008

 

 

Oui        

105

Ja

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Coudyser Cathy, De Bue Valérie, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

Non        

002

Nee

 

Clerfayt Bernard, Maingain Olivier

 

Abstentions

022

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Louis Laurent, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Valkeniers Bruno, Van Hecke Stefaan, Veys Tanguy

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 009

 

 

Oui        

127

Ja

 

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas Barbara, Ponthier Annick, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

Non        

000

Nee

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Louis Laurent

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 010

 

 

Oui        

113

Ja

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas Barbara, Ponthier Annick, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

Non        

001

Nee

 

Louis Laurent

 

Abstentions

013

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Maingain Olivier, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 011

 

 

Oui        

011

Ja

 

Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

 

Non        

116

Nee

 

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coudyser Cathy, De Bue Valérie, De Croo Herman, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Louis Laurent

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 012

 

 

Oui        

080

Ja

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, De Bue Valérie, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

 

Non        

009

Nee

 

De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

 

Abstentions

040

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Becq Sonja, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert, Wouters Veerle