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Plenumvergadering |
Séance
plénière |
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van Donderdag 7 mei 2015 Namiddag ______ |
du Jeudi 7 mai 2015 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:
Kris
Peeters
Patricia Ceysens, wegens
gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Karine Lalieux, Alain Mathot,
wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Richard
Miller, Karin Temmerman, met zending buitenslands / en mission à
l'étranger;
Barbara Pas,
familieaangelegenheden / raisons familiales;
Daniel Senesael,
familierouw / deuil familial.
Federale
regering / gouvernement fédéral
Steven Vandeput;
Jacqueline Galant, met
zending buitenslands / en mission à l'étranger;
Pieter De Crem, handelsmissie / mission
économique.
01 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le développement de l'e-commerce" (n° P0463)
01 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de ontwikkeling van e-commerce" (nr. P0463)
01.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le développement de l'e-commerce en Belgique est actuellement dans une phase exponentielle, comme d'ailleurs partout en Europe. À titre d'information, 61 % de la population belge a déjà procédé à un achat en ligne avec une dépense moyenne mensuelle de 161 euros par habitant, avec un grand taux de satisfaction pour les utilisateurs de ce mécanisme.
Hélas, 42 % des dépenses sont faites en dehors de notre pays. À peine un quart des sites internet sont basés en Belgique. Cela représente près de 2,5 milliards en termes de taxes perçues par la Belgique et ce sont 8 000 emplois qui sont localisés hors de nos frontières.
Plusieurs raisons expliquent la faible présence des entreprises sur le secteur de l'e-commerce, principalement par le fait que la réglementation du travail de nuit est assez rigide dans notre pays. En effet, à partir de 20 h 00, il est difficile de pouvoir mettre cela en œuvre, alors qu'aux Pays-Bas, en France et en Allemagne, les heures de nuit sont beaucoup plus souples.
Monsieur le ministre, les clients souhaitent une livraison J+1. Ils commandent entre 17 h 00 et minuit et espèrent recevoir leur colis le lendemain. Il arrive fréquemment que, en commandant à l'étranger, ils reçoivent leur colis plus rapidement qu'en le commandant en Belgique, parce que les travailleurs ne peuvent pas prester la nuit. C'est assez paradoxal.
Monsieur le ministre, récemment, vous avez rencontré les partenaires sociaux. Quelles ont été les pistes développées avec les partenaires sociaux pour résoudre ce problème? Que comptez-vous mettre en œuvre pour rapatrier cette activité économique importante dans notre pays?
01.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Clarinval, vous avez raison, l'e-commerce est florissant en Belgique. C'est pour cette raison que mes collègues MM. Alexander De Croo et Willy Borsus ont organisé une plate-forme pour stimuler l'e-commerce en Belgique.
Vous avez aussi raison sur le fait que des problèmes doivent être résolus. Un de ces problèmes est le travail de nuit. J'ai organisé une table ronde pour en discuter et trouver une solution avec les partenaires sociaux. Cette réunion a eu lieu mardi. Nous nous sommes entretenus avec les syndicats et avec les autres organisations dans le secteur de la distribution et de la logistique.
Je suis très positif. Tous les partenaires sociaux ont dit être d'accord sur l'importance de l'e-business pour créer de l'emploi. Ils veulent trouver des solutions adéquates, particulièrement dans le secteur de l'e-commerce et concernant le travail de nuit.
Nous avons constaté que nous devons examiner d'autres solutions techniques. Nous avons prévu une autre table ronde en juin pour discuter avec les partenaires sociaux de l'organisation du travail de nuit, particulièrement dans le secteur de l'e-commerce.
01.03 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis très heureux d'entendre que les partenaires sociaux sont ouverts à la réflexion sur le sujet. En effet, il en va de l'avenir en matière économique et sociale, mais aussi en termes de recettes de notre État.
Je compte sur votre perspicacité pour qu'un accord avec les partenaires sociaux puisse intervenir rapidement et qu'un pacte puisse être signé en vue du rapatriement de cette activité fondamentale pour le développement en Belgique.
Het incident is gesloten.
- M. Laurent Devin au premier ministre sur "la privatisation de Proximus et bpost" (n° P0467)
- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "la privatisation de Proximus et bpost" (n° P0468)
- Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la privatisation de Proximus et bpost" (n° P0469)
- M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la privatisation de Proximus et bpost" (n° P0470)
- M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la privatisation de Proximus et bpost" (n° P0471)
- de heer Laurent Devin aan de eerste minister over "de privatisering van Proximus en bpost" (nr. P0467)
- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de privatisering van Proximus en bpost" (nr. P0468)
- mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de privatisering van Proximus en bpost" (nr. P0469)
- de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de privatisering van Proximus en bpost" (nr. P0470)
- de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de privatisering van Proximus en bpost" (nr. P0471)
02.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si l'on en croit la presse, demain, vous allez examiner un avant-projet qui pourrait permettre de privatiser Proximus et bpost. Il faut être clair: passer en deçà du seuil de 50 % des actions détenues par l'État, c'est un langage politiquement correct pour cacher votre volonté de vendre ces deux entreprises.
Pour le groupe socialiste, c'est une aberration car ces entreprises tirent leur force notamment de la présence d'un actionnaire public majoritaire et stable, qui défend l'intérêt général et force les investissements et les orientations stratégiques à long terme. Dois-je vous rappeler que ces deux entreprises sont leaders de leur secteur? Monsieur le président, nous avons reçu récemment Mme Leroy et notre ancien collègue, M. De Clerck, ici même. Ils ont argumenté et démontré qu'il ne fallait pas toucher à l'actionnariat.
Monsieur le ministre, privatiser, c'est un choix strictement idéologique qui vise à augmenter le profit des actionnaires. Privatiser les entreprises publiques, c'est les soumettre à une recherche de profit à tout prix. Mon groupe est inquiet pour l'emploi dans ces entreprises ainsi que pour la qualité des services proposés aux citoyens et pour le maintien de leur accessibilité à tous. Il y a aussi un risque de voir les rémunérations des dirigeants s'envoler à nouveau. M. le premier ministre s'y était opposé ici au mois de novembre, dans le cas de Proximus en particulier. Cette privatisation risque en outre de conduire au départ à l'étranger du centre de décision de cette entreprise stratégique.
Monsieur le ministre, pourquoi souhaitez-vous privatiser ces deux grandes entreprises publiques? Quels sont les arguments économiques à court, moyen et long termes que votre gouvernement peut avancer au parlement en faveur de cette privatisation? Quels sont également les arguments industriels à court, moyen et long termes que vous pouvez avancer ici au parlement en faveur de cette privatisation? Est-ce une motivation budgétaire inspirée par une politique de nez sur le guidon qui vous pousse à vous priver de dividendes annuels conséquents? Enfin, avez-vous des certitudes qu'une privatisation ne se traduira pas par une perte de personnel, par le départ des centres de décision vers l'étranger dans des secteurs de pointe, de développement technologique et d'accès à cette technologie? Est-ce votre conception de la Belgique?
02.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, on a entendu parler de ce projet de la poursuite de la privatisation de bpost et Proximus. La liste des privatisations ou des consolidations stratégiques, selon le nom qu'on leur donne, est longue en Belgique. La CGER en 1993, la SNI en 1994, Belgacom en 1995, la Sabena en 1995, la SNCI en 1995, etc. Je ne vais pas dresser ici toute cette longue liste sinon je vais épuiser tout mon temps de parole.
Quels sont les gagnants de ces opérations de privatisation? Pour le savoir, il faut lire non pas Solidaire, le journal du PTB, mais le journal De Tijd, qui au moment de l'entrée en bourse de La Poste disait que le seul à trouver son intérêt dans l'entrée en bourse de La Poste était CVC, l'actionnaire privé de bpost. On constate effectivement que les dividendes de bpost sont passés de 42 millions d'euros en 2006 à 390 millions d'euros en 2011. Qui a payé cette augmentation de dividendes? Les perdants de cette opération de privatisation!
Il y a trois catégories de perdants. Il y a le personnel. Pour prendre l'exemple de La Poste, ils sont passés de 35 000 à 28 000 en cinq ans. Il y a aussi les usagers. Un seul chiffre: le nombre de bureaux de poste est passé de 1 300 à 700 bureaux. Le troisième perdant est l'État. Le meilleur exemple est la CGER qui, pendant cent trente ans a fonctionné sans problème comme banque publique. Il a fallu seulement dix ans de privatisation sous l'enseigne Fortis pour sombrer, être au bord de la faillite et obliger l'État à s'endetter lourdement pour lui venir en aide.
Le PTB a clairement toujours été contre les privatisations, quel que soit le gouvernement qui les mène.
Avant de mener cette privatisation, vous engagez-vous à mener une étude d'incidences sur toutes les privatisations ayant eu lieu jusqu'à présent pour connaître le coût réel, y compris les coûts cachés, pour la population, ainsi qu'en termes de pertes d'emploi et de salaire pour le personnel?
02.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, selon un article de L'Echo, le Conseil des ministres se penchera ce vendredi sur une modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques afin de permettre à l'État de se défaire de sa participation dans Proximus et bpost.
Il semble que cette modification vise à supprimer les dispositions qui empêchent une vente des parts de l'État dans ces entreprises. Le texte abrogera ainsi la règle interdisant au gouvernement de réduire sa participation en dessous du seuil de 50 % de capital plus une action.
Si le gouvernement décidait de vendre ses parts dans Proximus, la transaction rapporterait six milliards d'euros, tandis que la privatisation de bpost générerait près de deux milliards et demi d'euros.
Mes questions sont donc les suivantes, monsieur le ministre. Un projet est-il réellement en préparation? Si c'est le cas, sera-t-il examiné demain en Conseil des ministres? Que contient exactement ce texte? Une privatisation de Proximus et bpost est-elle à l'ordre du jour? Une stratégie identique est-elle prévue pour ces deux sociétés qui sont très différentes? Quel sera l'impact budgétaire d'une vente de ces actifs? La réduction des dividendes sera-t-elle comblée par celle de la charge des intérêts de la dette? Une évaluation de l'impact en termes d'emploi et de statut du personnel a-t-elle été effectuée? Enfin, quelles seront les retombées de cette éventuelle privatisation?
02.04 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vindt u 155 miljoen euro netto voor uw begroting geen belangrijker cijfer of kan dat bij de begrotingsonderhandelingen zomaar worden gevonden?
Het voorstel dat minister De Croo lanceert, kost 155 miljoen euro. Vandaag leveren de aandelen van Proximus 400 miljoen euro netto dividend per jaar op. Als u door de verkoop van die aandelen de staatsschuld met 8 miljard euro vermindert, is met een intrestpercentage van 0,62 % de berekening heel snel gemaakt. Ik zal u de berekening straks geven.
U hebt een economische vorming. Dan begrijp ik niet dat u, op basis van waarschijnlijk een natte liberale droom om over te gaan tot een blinde liberalisering en privatisering van die overheidsbedrijven, de rekenmachine die u als econoom zou moeten hebben niet gebruikt.
Andere collega’s hebben dat reeds gezegd en ik kijk ter zake naar de collega’s van CD&V. Ook de voorzitter van de raad van bestuur, de heer De Clerck, toch geen onbekende, vraagt de overheid om dat niet te doen en zich niet terug te trekken uit Proximus, maar te investeren en te innoveren en oog te hebben voor tewerkstelling en de maatschappelijke doelstelling.
Deze regering, waarvan u nog steeds deel uitmaakt – mijnheer Peeters, misschien gaat dit u ook aan, dus even luisteren –, zegt nu dat de natte liberale droom moet worden gerealiseerd.
Mijnheer de vice-eersteminister, blijft u bij uw voornemen om tot die privatisering over te gaan, ook al weet u dat dit de belastingbetaler en de gezinnen die de factuur zullen moeten betalen, heel veel geld zal kosten, of bent u bereid om als een goede huisvader uw rekenmachine boven te halen en de berekening opnieuw te maken?
02.05 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de vice-eersteminister, de aanleiding voor deze vraag was het fameuze krantenartikel in L’Echo en De Tijd.
Ik ben verrast door de verbazing van een aantal collega’s. In het regeerakkoord staat dat de wettelijke verplichting om een meerderheidsaandeel aan te houden zal worden geschrapt. Onze fractie heeft trouwens al in de vorige legislatuur bij monde van Sabien Lahaye-Battheu en nu opnieuw door mijzelf en een collega een voorstel ingediend.
Voor alle duidelijkheid mijnheer Geerts, dit is voor ons geen natte ideologische droom, laat staan dat het gaat om een financiële berekening, wat voor u blijkbaar het allerbelangrijkste is.
De echte inzet van het debat is het volgende. Het gaat hier om twee overheidsbedrijven die in een zeer concurrentiële markt moeten werken. Zij zijn vandaag onderworpen aan tal van regels die het hun bijzonder moeilijk maakt. Ze moeten zelfs werken met politiek benoemde raden van bestuur. Dat is het probleem.
Tegelijkertijd is de consument de dupe, omdat staatsbedrijven de markt gesloten houden. Die gesloten markten zorgen voor te hoge prijzen.
Wij hebben dat gezien deze week. Proximus kondigt een prijsverhoging van 6 % aan. Telenet kondigde enkele maanden geleden een prijsverhoging van 5 % aan. Wie is daarvan de dupe? De consument. Daarom moet dit veranderen.
De heer Geerts zegt ook dat dit niet van een goedehuisvadermentaliteit getuigt. Mijnheer Geerts, hebt u heimwee naar de tijd dat de echte huisvader met de juiste lidkaart moest aankloppen bij de politiek om een telefoonaansluiting bij de RTT te krijgen? Dat is wat u terugwil. Dit is het socialisme van de 20ste eeuw.
Wij moeten vooruitkijken. Collega’s, vrije concurrentie met goede spelregels komt de consument altijd ten goede.
Mijnheer de minister, wilt u nu eindelijk komaf maken met de politieke benoemingen in de raden van bestuur van die overheidsbedrijven?
Wanneer zult u de wettelijke verplichting om een meerderheidsaandeel aan te houden schrappen?
02.06 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u voor deze vragen.
Ik heb net zoals u de krant gelezen waarin men zegt dat wij bezig zijn met een hervorming van de wet van 21 maart 1991 op de overheidsbedrijven. Net zoals de heer Van Quickenborne begrijp ik de deining niet zo goed, tenzij de oppositie het regeerakkoord niet zou hebben gelezen, of niet zou hebben geluisterd als ik mijn beleidsverklaring heb afgelegd. Ik heb toen zeer duidelijk gezegd dat een hervorming van de wet van 1991 zich opdringt. Deze hervorming dringt zich vooral op voor beursgenoteerde bedrijven en bedrijven die in een concurrentiële omgeving werken.
Il est vrai que nous sommes en train de réaliser des études techniques. Une fois qu'elles seront finalisées, je soumettrai au plus vite les propositions au Conseil des ministres. Ensuite, je viendrai les exposer au parlement.
Je souhaite m'exprimer sur les objectifs du travail que nous menons actuellement. Proximus et bpost sont des entreprises solides. Elles sont solides entre autres grâce aux efforts énormes que les travailleurs des deux entreprises ont consentis pour moderniser les deux sociétés. Ces entreprises travaillent dans des marchés qui connaissent des flux incroyables. Par exemple, pour bpost, pour les trois mois précédents, le volume des paquets a augmenté de 10 %. Ce marché connaît une baisse dans certains domaines mais une croissance énorme dans d'autres.
Wat is mijn objectief? Dat is dat deze twee sterke bedrijven, sterke bedrijven kunnen blijven. Dat is in het voordeel van de consument, maar ook van de werkgelegenheid bij de twee bedrijven.
Ik werk aan drie domeinen. Het eerste domein betreft de organisatorische beperkingen die vandaag bestaan. Zij zorgen ervoor dat bpost en Proximus eigenlijk met een achterstand moeten beginnen in de concurrentie met gewone private bedrijven waar zij tegenover staan. Het is vanzelfsprekend dat men rekening zal houden met verworven rechten, maar het lijkt mij ook logisch dat het sociaal overleg zich daarover zal uitspreken.
Het tweede domein betreft de corporate governance. Op dat vlak is vandaag een aantal regels van toepassing die absoluut niet van toepassing zijn op andere ondernemingen en bijvoorbeeld ook beursgenoteerde ondernemingen.
Cela signifie, en effet, que ce sera la fin des nominations politiques par le Conseil des ministres. Autrement dit, l'objectif est qu'à l'avenir, le Conseil des ministres ne procède plus aux nominations des membres des conseils d'administration. J'ai le sentiment que certains le regrettent, mais telle sera pourtant la proposition qui sera mise sur la table.
Het is juist, wij willen rechtstreekse tussenkomsten op dat gebied vermijden.
Een derde element. Er wordt inderdaad nagedacht over het creëren van een kader waarin het eventueel mogelijk is om qua participatie onder 50 % te zakken. Eventueel. De mogelijkheid wordt gecreëerd. Het debat of men dat zal doen, in welke omstandigheden en in welke richting is een ander debat. Vandaag creëert men de mogelijkheid.
Honnêtement, je suis quelque peu étonné par la critique de la gauche conservatrice. Votre glorification de l'État est quand même émouvante. Je paraphraserai une personne qui a dit: "Je n'ai pas de blocage idéologique à ce sujet. Je ne me braque pas sur le maintien des 51 %." Qui a dit cela? C'était Paul Magnette, le 12 janvier 2013.
Chers amis du PS, je suis tout à fait d'accord avec M. Magnette. Nous non plus, nous ne nous braquons pas dans une pensée idéologique. Pas du tout! Ce n'est pas une pensée idéologique. C'est une option que nous avons pour agir dans le sens des consommateurs et des travailleurs dans cette société.
Dit is het werk dat deze regering zal uitvoeren: ervoor zorgen dat die bedrijven met gelijke wapens kunnen strijden.
02.07 Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, nous sommes donc bien en route vers la privatisation de Proximus et de bpost. Comme l'a dit M. Van Quickenborne: "ce n'est pas une surprise, nous voulons le faire".
Monsieur le ministre, vous vous présenterez devant le parlement pour discuter de ce dossier, conformément à votre engagement.
Par ailleurs, vous dites, comme cela a déjà été tellement souvent le cas, que tout ira mieux après, comme si tout allait si mal, aujourd'hui. Nous nous trouvons face à deux entreprises leaders dont on se plaît à reconnaître les mérites et les réussites. Et on sait ce qui se passe après une privatisation: licenciements, hausse des prix et moindre accessibilité pour tous.
Vous déclarez que le gouvernement n'interviendra plus dans ces secteurs, pourtant si importants et vous ajoutez qu'il est préférable que les hommes politiques ne s'en occupent plus! De cette manière, vous vous déchargez de vos responsabilités.
Je tiens ici à féliciter M. Magnette pour son ouverture, sa liberté d'esprit. Il s'engage à titre personnel. Je vous invite à faire comme lui, à ouvrir votre esprit et à ne pas toujours vous référer à une idéologie des années 80.
En conclusion, le groupe socialiste s'opposera à la privatisation de ces deux sociétés.
02.08 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, ce qui est pour le moins étonnant, c'est que vous ne justifiez même pas la logique des privatisations dont question. Selon vous, cela coule de source. Vous vous rattachez à l'école de Chicago, à Milton Friedman, défenseur de la main invisible du marché et du "coup de pied au cul" donné aux travailleurs et aux usagers.
Je voudrais insister sur un point. Vous dites que l'on assiste à la fin des nominations politiques. C'est peut-être effectivement le cas, mais c'est surtout la fin de quelque chose de beaucoup plus fondamental, à savoir la fin de la démocratie appliquée aux services publics. Autrement dit, ce ne sont plus les élus, les représentants du peuple qui pourront déterminer ce que feront les services publics et comment, mais quelques actionnaires, quelques fonds de pension qui décideront du sort desdites entreprises publiques. On assiste donc à la confiscation de la démocratie qui est un des éléments essentiels des services publics.
Ce faisant, le PTB se rallie au mouvement social qui s'est engagé contre votre politique, depuis fin 2014. Après le saut d'index, la pension à 67 ans, le tax shift dont on sait qu'il sera préjudiciable aux travailleurs, on s'attaque, aujourd'hui, aux services publics.
Avec le peuple, les travailleurs qui luttent contre votre politique, nous dirons "non" aux privatisations.
02.09 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu aux questions. Au sein du personnel, l'inquiétude suscitée par les articles de presse n'est pas apaisée. Il relève de votre responsabilité de prendre une décision claire rapidement car un certain nombre de personnes sont derrière ces décisions; vous n'avez pas expliqué la manière dont vous envisagiez les choses.
En ce qui concerne la fin des nominations politiques, est-ce à dire maintenant que vous avez désigné des manchots? Je suis étonnée de votre réaction. Il faut bien sûr mettre fin aux nominations politiques mais allez-vous tout supprimer derrière ce prétexte? Vous avez parlé longuement de cela mais vous avez soigneusement évité d'autres sujets. C'est très étonnant. Il n'y a pas eu un seul mot sur les missions de service public de ces deux entreprises, notamment la distribution des pensions, la couverture numérique pour les écoles, les hôpitaux ou les bibliothèques. Nous n'avons pas eu de réponse à ce sujet.
J'ai peur que vous fassiez des choix purement idéologiques qui mettent à mal les missions du service public, qui sont des visions budgétaires à très court terme et qui ne répondent pas aux questions relatives au maintien de l'emploi et au maintien des statuts.
Il est paradoxal que, d'un côté, vous soyez banquier en conservant des actions BNP Paribas au nom d'une certaine idéologie et que, d'un autre, vous passiez à côté des missions de service public.
02.10 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, uw uitleg is voor mij absoluut geen geruststelling en wellicht evenmin voor de consumenten en het personeel van de overheidsbedrijven en voor de belastingbetaler.
Mijnheer Van Quickenborne, het zullen opnieuw de gezinnen zijn die deze 155 miljoen euro zullen moeten betalen, door het gat dat u zult slagen in de begroting.
Mijnheer de minister, jaren geleden las ik een interview met een gewezen voogdijminister waarin hij zei dat zijn kelder vol stond met dossier van mensen die hem gecontacteerd hadden voor een RTT-lijn. In welke gemeente denkt u dat die kelder zich bevindt?
02.11 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, collega Devin, vandaag hebben wij bijgeleerd dat als de voorzitter van de PS spreekt, hij dat doet in persoonlijke naam en niet namens zijn partij. Dat is toch opmerkelijk. Het was de heer Magnette die, als voorzitter van de PS, zei dat dit voor hem geen ideologische zaak is, dat hier pragmatisch naar gekeken moet worden. Dat was natuurlijk wel toen de PS in de meerderheid zat. Trouwens, in de jaren 90 werd een deel van Belgacom verkocht en toen was de heer Di Rupo voogdijminister. Waar was de PS toen om te zeggen dat dit niet kon? De wijsheid komt terug, mijnheer Devin, u zult dat wel zien.
Mijnheer de minister, uw plan is een juist plan, het is behoedzaam en stapsgewijs. Eerst wordt de mogelijkheid gecreëerd en daarna wordt afgewogen met de regering of de mogelijkheid zich voordoet om een verkoop te plannen.
Collega’s, waarom is dat zo belangrijk? Omdat de overheid op die domeinen geen speler moet zijn maar een goede scheidsrechter. Een goede markt met goede spelregels komt altijd de consument ten goede, dat heeft de geschiedenis ons geleerd en dat zullen wij in de toekomst moeten blijven zeggen.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de telecomtarieven" (nr. P0472)
03 Question de M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les tarifs en matière de télécommunications" (n° P0472)
03.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, de Vlamingen die ons nu in het Parlement aan het werk zien, doen dat waarschijnlijk via Telenet of Proximus. Dat komt niet door een gebrek aan creativiteit, maar gewoon omdat hun keuze beperkt is tot twee spelers in het telecomlandschap.
Wat toont het prijzenonderzoek dat vandaag gepubliceerd is? Er is een gemiddelde verhoging van 6 %. Wel, wij moeten ons daar zorgen over maken. Telecom, computergebruik en telefonie zijn een basisbesteding. Men kan daarop het zeer klassieke antwoord geven: het recept van de concurrentie. De vraag is of er voldoende concurrentie is en of de concurrentie in de praktijk werkt. Wij zien dat de kleine spelers die zich in het telecomlandschap willen vestigen, geen plaats vinden. Dat komt omdat het netwerk van de grote spelers, de duopolisten, niet wordt opengesteld. Waarom is het toch zo moeilijk aan de kleinen nog een kans te geven? Waarom wordt het netwerk zo moeizaam opengesteld?
De vorige sprekers hebben zwaarwichtige vragen gesteld over het aandeel, dat zakt en over wie wie mag benoemen. De echte inzet van de discussie is voor CD&V echter hoe die sector verankerd kan worden in België, hoe de werkgelegenheid overeind kan blijven, hoe de prijzen voor de consument gedrukt worden en hoe de Vlaamse, Waalse en Brusselse consumenten de beste kwaliteit inzake infrastructuur en diensten kunnen krijgen.
Mijnheer de minister, sta de consument bij wanneer hij van operator wil veranderen. Dat kan een besparing van maar liefst 150 euro per jaar opleveren. Er zijn blijkbaar nog enkele technische obstakels. Men kan niet adequaat vergelijken. De gegevens van de factuur worden niet automatisch in de simulator geladen, enzovoort.
Mijnheer de minister, hoe verklaart u de prijsstijging van 6 % in de telecomsector, waarvan u beweert dat de concurrentie zo hard speelt en op de prijzen drukt? Hoe kan men sneller en gemakkelijker van operator veranderen?
03.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer Deseyn, zoals ik zopas al gezegd heb, ben ik een groot voorstander van depolitisering en van de autonomie van de overheidsbedrijven. Dat geldt natuurlijk ook op het gebied van prijszetting door het management. Het betreft beslissingen die het bedrijf neemt.
De kern van de vraag is natuurlijk hoe men kan zorgen voor voldoende dynamiek op de telecommarkt. Ik wil graag een paar punten maken.
Ten eerste, wij willen dat de consumenten vaker de prijzen vergelijken. De studie van het BIPT, waarover u sprak, geeft aan dat er verschillen kunnen zijn tot 20 of 25 euro tussen de verschillende tariefformules. Het is dus vooral van belang dat de consument het product neemt waar hij echt nood aan heeft, en er niet toe aangezet wordt producten te kopen die duur zijn en die hij niet echt nodig heeft.
Op de site bestetarief.be kan de consument de juiste vergelijking maken. Het BIPT en de sector kunnen duidelijk nog inspanningen leveren onder andere om die website te promoten.
Daarnaast moet ervoor worden gezorgd dat er voldoende spelers zijn op de markt en dat die spelers een product aanbieden dat beter overeenstemt met de wensen van de consument. Daarmee bedoel ik dat het netwerk moet worden opengesteld.
Mijnheer Deseyn, u zegt dat de kabel niet opengesteld is, maar dat is niet helemaal juist. De kabel is wel opengesteld. Vandaag zijn wij met het BIPT bezig met een herziening van de groothandelstarieven. Het is natuurlijk essentieel dat de gereguleerde groothandelstarieven op een niveau liggen waardoor het voor een derde partij mogelijk is om een competitief product aan te bieden.
Tot slot is het van belang dat de consument makkelijk van operator kan wisselen. Tegenwoordig kan de consument al heel snel van gsm-abonnement wisselen. Wij zien dan ook heel wat dynamisme in de mobiele markt. Dat komt dankzij de regeling dat de nieuwe operator heel de administratieve procedure overneemt.
Voor bundels bestaat een dergelijke regeling vandaag niet, in de energiesector dan weer wel. Sinds het moment dat ik aangetreden ben als minister, heb ik met het BIPT bekeken hoe wij dat ook voor bundels zo snel mogelijk kunnen regelen. Een koninklijk besluit met de titel Easy switch is klaar en het BIPT is bezig met de marktbevraging daaromtrent. Het is onze intentie om dat koninklijk besluit nog voor de komende zomer te publiceren.
In een laatste punt wil ik nog iets zeggen over de overname van Base door Telenet. Die overname noopt ons ertoe om de evolutie in die sector goed na te kijken.
Mijnheer Deseyn, als u meer specifieke vragen hebt over de tariefverhogingen van Proximus, dan kunt u die zeker stellen aan uw partijgenoot en stadsgenoot, die voorzitter is van de raad van bestuur.
03.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de vice-eersteminister, zo ziet u maar dat bij de benoeming van een CEO de regering best een aantal contouren en krijtlijnen vooropstelt, door goede afspraken te maken over de services en de manier waarop de consument het best gediend is in de telecommarkt.
Veranderen van operator is inderdaad een noodzakelijke eerste stap, maar dat is nu niet voldoende. Immers, theoretisch en in principe zou het netwerk opengesteld moeten zijn voor kleinere spelers, maar in de praktijk gebeurt dat veel te weinig of niet op een correcte manier.
U zegt dat er concurrentie moet komen. In België is er echter enkel infrastructuurconcurrentie en dat is dan nog een dwaze concurrentie, namelijk concurrentie tussen koper- en coaxkabel. In de praktijk moet er echte prijsconcurrentie zijn.
Op lange termijn moet er een glasvezelnetwerk komen met een infrastructuurbeheerder, een sterke overheid als netwerkbeheerder. Vervolgens kunnen er sterke private aanbieders komen.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la plainte d'organisations contre l'appui des militaires à la sécurité nationale" (n° P0464)
04 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de klacht van organisaties tegen de inzet van militairen om de nationale veiligheid te verzekeren" (nr. P0464)
04.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, voici quatre mois jour pour jour, à cette même heure, des islamistes djihadistes pénétraient dans les locaux d'un organe de presse parisien pour y assassiner douze personnes au travail, des journalistes et des dessinateurs. Aujourd'hui, l'OCAM considère qu'il existe toujours un risque élevé de menace terroriste dans certains endroits de notre territoire.
Oui, nos militaires sont présents en rue afin de soutenir le travail de nos services de police, parce que le gouvernement a pris plusieurs décisions, notamment en signant, le 17 janvier, un protocole d'accord pour protéger la population et permettre la présence de ces militaires.
Monsieur le ministre, chers collègues, depuis 2003, le Mouvement réformateur demandait la mise en place de ce plan vigipirate "à la belge". Le gouvernement actuel l'a instauré. Un tel dispositif existe, au demeurant, dans d'autres pays européens. Mais nous n'avons jamais dit que nous souhaitions remplacer les policiers. Au contraire, il s'agissait de les faire assister par la Défense, dans le cadre du nouveau Conseil national de sécurité.
Comme d'autres, je suis quelque peu abasourdi de constater qu'un recours a été introduit contre la présence de ces militaires en rue. Grâce à une vaste couverture médiatique, nous apprenons en effet que la Ligue belge des droits de l'homme, la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, Vrede et Progress Lawyers Network considèrent la présence militaire comme anxiogène. Anxiogène! Comme s'il fallait avoir davantage peur de nos soldats que de terroristes qui, armes de guerre à la main, assassinent dans les musées ou dans nos rues.
Monsieur le ministre, en réaction à cette démarche militante, certes, mais fort démagogique et certainement opportuniste, je souhaite vous poser deux questions. Premièrement, pourriez-vous nous rappeler les bases légales ou réglementaires de la présence militaire en soutien à nos policiers dans le cadre du protocole d'accord que j'évoquais à l'instant? Deuxièmement, est-il exact qu'un recours en annulation ait été introduit? Si oui, auprès de quel organe et contre quelle décision?
04.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Pivin, tout d'abord je veux dire que chacun, dans notre État, a le droit d'exprimer son opinion et d'entreprendre les actions qu'il juge utiles et nécessaires. C'est une des valeurs de notre société. J'espère que tout le monde est d'accord avec cela.
Mais je veux quand même souligner deux choses. D'abord, la base juridique de notre action est solide et confirmée par plusieurs professeurs spécialisés en la matière. Ensuite, les retours des militaires eux-mêmes et de la population sont très positifs. Leur présence renforce justement le sentiment de sécurité et les chiffres de criminalité prouvent exactement cela.
Les associations en question ont introduit une action auprès du gouverneur d'Anvers et du ministre-président bruxellois. Elles basent leur action sur l'article 43 de la loi de 1998 sur la police intégrée, qui précise entre autres dans quelles conditions il peut être fait appel à l'armée. Cet article 43 concerne les réquisitions faites par les bourgmestres. Mais ce n'est pas cette base légale que le gouvernement a utilisée.
Le recours actuel à l'armée trouve sa base légale dans un protocole d'accord que tout le gouvernement a validé. Il y est fait mention d'un appui temporaire de l'armée dans le cadre d'un niveau de menace 3, qui ne peut être prolongé que par le Conseil des ministres dans son ensemble. Il n'y a rien d'illégal sur ces matières.
Les militaires remplissent les missions de surveillance statique pour des institutions, des quartiers ou des bâtiments qui sont placés au niveau 3. Ceci a toujours lieu sous commandement de la police. Les militaires sont parfaitement entraînés pour ce type de missions.
04.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, merci. Vous le savez, cela n'étonnera personne, notre soutien à l'action que vous déployez, au renforcement des mesures de protection de nos concitoyens, est sans faille.
J'ai aussi un "mais": il faudrait quand même que ces associations qui déposent des recours se souviennent que si elles ont la liberté d'expression et la possibilité d'introduire ces recours, c'est parce que nous vivons dans un État de droit, qu'il y existe des règles mais aussi des gens pour en assurer la protection.
Nous, au MR et dans d'autres formations démocratiques, saluons le travail de nos policiers et des militaires qui protègent nos concitoyens, que ceux-ci soient ou non opposés à leur présence en rue.
L'incident est clos.
- de heer Filip Dewinter aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de mogelijke inzet van een Belgisch marineschip in de Middellandse Zee in het kader van de bootvluchtelingenproblematiek" (nr. P0465)
- de heer Veli Yüksel aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de mogelijke inzet van een Belgisch marineschip in de Middellandse Zee in het kader van de bootvluchtelingenproblematiek" (nr. P0466)
- M. Filip Dewinter au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le recours éventuel à un navire de la marine belge en Méditerranée dans le cadre du problème des réfugiés de la mer" (n° P0465)
- M. Veli Yüksel au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le recours éventuel à un navire de la marine belge en Méditerranée dans le cadre du problème des réfugiés de la mer" (n° P0466)
05.01 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de minister, naar alle waarschijnlijkheid zal zeer binnenkort een marineschip van het Belgische leger ingezet worden om het bootvluchtelingenprobleem in de Middellandse Zee te helpen oplossen. De vraag is niet of dat zal gebeuren, de vraag is onder welke modaliteiten dat zal gebeuren. Ik heb daarover toch wat vragen aan u.
Ofwel kiezen wij voor de emopolitiek zoals wij die ook de jongste dagen hebben zien belijden door staatssecretaris Francken, die ter plaatse is geweest en zijn emoties de bovenhand liet krijgen en gepleit heeft voor allerlei maatregelen die, mij dunkt, op dit moment niet wenselijk zijn. Wij hebben nood aan een ontradingsbeleid, aan een beleid dat de vluchtelingen in Afrika houdt in plaats van hen aan te moedigen, ondanks alle emoties die met heel die kwestie gepaard gaan, om naar hier te komen.
Daarom is het ontzettend belangrijk om goed te weten wat wij zullen doen wanneer wij zo’n marineschip inzetten. Is het de bedoeling om bootvluchtelingen uit het water te halen en hen naar Europa te brengen, met alles wat daarbij komt, of is het de bedoeling om de piratenschepen uit te schakelen? Is het de bedoeling om de vluchtelingenboten terug te slepen naar de plaats waar zij vandaan komen en thuishoren, namelijk aan de andere kant van de Middellandse Zee, en niet hier?
05.02 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, collega’s, elke dag bereiken ons verhalen van vluchtelingen die met schamele bootjes de oversteek naar Europa wagen. In de voorbije dagen en weken zijn honderden kinderen, vrouwen en mannen verdronken in de Middellandse Zee. Ook al hebben zij goede redenen om hun land te ontvluchten, ik meen dat wij dat humanitaire drama moeten vermijden door de zaken aan de bron aan te pakken.
Een van de maatregelen waarover de bijzondere Europese Raad heeft beslist in de strijd tegen mensensmokkel is de versterking van de joint operations Triton en Poseidon. Premier Michel en de minister van Defensie hebben verklaard dat het schip Godetia klaarstaat om aan zo’n operatie of missie deel te nemen.
Zondag heeft staatssecretaris Francken het idee gelanceerd om bootjes van mensensmokkelaars te vernietigen. Ondertussen zouden meerdere landen het voorstel genegen zijn. Maandag zal er bij de Verenigde Naties een gezamenlijke EU-resolutie worden ingediend.
Mijnheer de minister, CD&V is zeer bezorgd over het internationaal wettelijk kader en de legitimiteit van dergelijke actie. Het voorstel heeft ondertussen tot heel wat discussie geleid binnen de Verenigde Naties. Niemand minder dan de secretaris-generaal van de Verenigde Naties, de heer Ban Ki-moon, vindt het voorstel van staatssecretaris Francken en anderen ongepast en zeer verregaand.
Mensensmokkelaars tegenhouden en aanhouden is één zaak, maar boten vernietigen gaat natuurlijk heel ver. Wij moeten er ons rekenschap van geven dat er heel wat vissers en andere mensen die niets met mensensmokkelaars en mensensmokkel te maken hebben, zich ook op het water begeven. De vraag is hoe daarmee om te gaan.
Mijnheer de minister, is er al een beslissing genomen om de Godetia in te zetten? Wat is de concrete opdracht van dit schip?
Ten tweede, volgens welk wettelijk kader zal dit gebeuren? Welke garanties zijn er om onschuldige mensen, burgers, te beschermen?
Ten derde, wordt het voorstel van staatssecretaris Francken om de boten te vernietigen, gedeeld door de voltallige regering?
05.03 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, mijnheer Dewinter, bedankt voor uw vraag en de interesse die u betoont. Vorige week toen het debat over de bootvluchtelingen in de commissie heeft plaatsgevonden, was dat voor u niet belangrijk genoeg. Hier vandaag, voor de camera’s, schijnt dat toch uw belangstelling te weerhouden. Er is meer vreugde in het rijk der hemelen…
Collega’s, gezien de minister van Defensie verontschuldigd is, zal ik u het antwoord op de gestelde vragen voorlezen.
Tot op heden werd nog geen beslissing genomen over een mogelijke inzet van middelen van Defensie tot steun van het tienpuntenplan van de EU. Defensie kan het ondersteuningsschip Godetia inzetten ter versterking van de operatie Triton, geleid door Frontex, het EU-agentschap voor de bewaking van de grenzen.
Het mandaat van Frontex voor de uitvoering van deze opdracht is beperkt tot de volgende operationele objectieven. Ten eerste, het verhogen van de grensbeveiliging. Ten tweede, de operationele samenwerking en het uitwisselen van informatie. Ten derde, het identificeren van mogelijke risico’s en bedreiging. Ten vierde, het uitvoeren van reddingsoperaties en het ontwikkelen en uitwisselen van praktische maatregelen.
Bij een beslissing tot inzet kan de Godetia de operatie Triton ondersteunen door het verzamelen van informatie, het steunen van de opdrachten voor grensbewaking van de EU en, indien nodig, het bieden van hulp bij reddingsoperaties op zee. De financiering van de mogelijke inzet van de Godetia zal het voorwerp uitmaken van nog te voeren onderhandelingen met Frontex. Dit dossier wordt door mijn collega van Buitenlandse Zaken geleid. Defensie is nog niet op de hoogte van andere opdrachten maar blijft bereid om eventuele militaire steun aan andere Europese initiatieven te bestuderen.
Mijnheer Yüksel, wat uw specifieke vraag betreft of de maatregel rond het vernietigen van boten door heel de regering gesteund wordt, dat maakt deel uit van de tien maatregelen die twee weken geleden door de Europese Raad zijn goedgekeurd. Ook bij onze regering krijgen deze tien maatregelen de volledige steun.
05.04 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de minister, ik vind uw eerste opmerking een beetje flauw. Nadat de staatssecretaris drie dagen lang omringd was door camera’s en journalisten die allemaal uitgenodigd waren om zijn propagandareis naar Sicilië en Lampedusa mee te maken, komt u mij verwijten dat ik hierover een vraag durf te stellen in dit halfrond. Van twee maten en twee gewichten gesproken. Het was wel anders toen de N-VA in de oppositie zat en de heer Francken over dit thema de oppositiewoordvoerder was.
Nu echter ten gronde. De inzet van de Godetia, een Belgisch militair marineschip, is in deze een goede zaak indien het de bedoeling is om een ontradingsbeleid te voeren, indien het de bedoeling is om de vluchtelingen in Afrika te houden, maar niet om op de een of andere manier een signaal uit te sturen waarbij zij alleen maar de indruk krijgen dat hun overtocht naar hier gefaciliteerd zou worden door dit soort marineschepen.
Dit is een oorlogsschip. Laat het doen waarvoor het gemaakt is, namelijk ervoor zorgen dat de piratenschepen vernietigd worden en dat de vluchtelingenschepen worden teruggesleept naar de plaats van herkomst. Dat is de enige opdracht die wij als Belgische regering kunnen en mogen geven om ervoor te zorgen, mijnheer Francken, mijnheer Jambon, dat er geen nieuwe slachtoffers onder de vluchtelingen worden gemaakt.
De emopolitiek die vandaag wordt gevoerd op de kap van de slachtoffers heeft alleen maar tot gevolg dat er nog meer vluchtelingen komen, dat er nog meer bootvluchtelingen op zee zullen sterven en dat wij uiteindelijk — zoals altijd — onze handen in onschuld zullen wassen.
05.05 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik ben zeer ontroerd door de laatste woorden van Filip Dewinter als zou hij zeer begaan zijn met het lot van de vluchtelingen. Twee weken geleden heb ik een ander verhaal gehoord.
Nu, ter zake. Mijnheer de minister, ik meen dat wij eerst moeten kijken naar het internationaal wettelijk kader. Wij hopen dat daarover duidelijkheid komt volgende week.
De Godetia is een commando- en ondersteuningsschip. De bewapening aan boord volstaat volgens experts niet om aan zo’n missie deel te nemen. De veiligheid van onze militairen, maar ook de veiligheid van de vluchtelingen, is natuurlijk zeer belangrijk en primeert op alles. Ik meen dat wij ook rekening moeten houden met de bescherming van onschuldige mensen die daar rondvaren.
Er moet een internationaal wettelijk kader zijn en de uitrusting voor onze jongens en meisjes moet ook in orde zijn.
Ten slotte, het kan niet de bedoeling zijn dat wij zonder overleg met onze Europese en internationale partners, Rambo gaan spelen op de Middellandse Zee.
Ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "B-FAST" (n° P0473)
- Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "B-FAST" (n° P0474)
- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "B-FAST" (n° P0475)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "B-FAST" (nr. P0473)
- mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "B-FAST" (nr. P0474)
- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "B-FAST" (nr. P0475)
06.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre des Affaires étrangères, chers collègues, dans les questions que nous vous posons aujourd'hui, il ne s'agit nullement de remettre en cause ni les qualités humaines, ni l'expérience, ni le dévouement, ni les capacités professionnelles de nos équipes parties au Népal.
La question de fond est de savoir si le dispositif B-FAST est bien adapté à ce type de catastrophe. Vous connaissez ma position. Elle est constante. Nous en avons déjà débattu en commission lors de la survenance d'autres catastrophes. Pour ma part, ce dispositif n'est pas adapté. Nous en avons encore eu une flagrante démonstration cette fois-ci.
Cela ne sert à rien d'envoyer à l'autre bout de la planète un C-130 avec des équipes de secours qui, par définition, arriveront trop tard, seront détournées; cela avait déjà été le cas pour les Philippines et le tremblement de terre en Haïti. Cela n'a pas de sens de faire comme cinquante-trois autres pays qui ont envoyé 4 000 secouristes qui ont encombré les aéroports, les routes, qui n'ont pas permis que l'aide alimentaire, l'eau et celle leur permettant de se protéger contre le froid, parviennent à temps aux survivants! Savez-vous combien de personnes ces 4 000 secouristes ont permis de sauver d'après l'OMS? Seize personnes! C'est formidable. Mais probablement que vingt fois moins de secouristes auraient fait le même travail et pendant ce temps, des centaines de milliers d'autres n'étaient pas secourues!
Il est temps de prendre acte que, malgré l'expérience, et justement à cause de l'expérience que nous avons engrangée, nous pouvons faire beaucoup mieux pour aider ces victimes. Nous pouvons sauver pas une, deux ou trois victimes mais des centaines de personnes si nous tirons les leçons du passé, si nous travaillons au niveau européen et si nous faisons en sorte d'avoir une réelle capacité opérationnelle. Cela fait vingt ans que nous le savons. J'ai été directeur des opérations d'une grande ONG. Nous savons depuis trente ans que ce qui a été fait cette fois-ci ne doit plus l'être. Quand la Belgique tirera-t-elle les leçons du passé?
06.02 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, ik sta hier opnieuw namens de N-VA-fractie met een vraag over B-FAST. Vorige week vroeg ik een evaluatie van de zending van B-FAST naar Nepal. Toen was het B-FAST-team nog in Nepal, maar had daar eigenlijk nog niet veel kunnen doen. Vandaag is de situatie anders, mijnheer de minister. Sinds dinsdag is het team terug in België.
Uit gesprekken met individuele teamleden vernemen wij dat zij iets hebben kunnen doen. Elke hulp die zij geboden hebben, hoe weinig ook, maakt de missie zinvol, zeggen zij. Ik beaam dat volkomen. Zij zeggen echter ook dat zij zich niet ten volle hebben kunnen ontplooien. De individuele teamleden willen dat bespreken om er lessen uit te trekken, zodat in de toekomst een betere werking wordt gegarandeerd.
Het team is terug, mijnheer de minister. Naast de bemerkingen die er vorige week al waren over de late beslissing om het team te sturen en de keuze van het team is er nu zowel binnen als buiten B-FAST een aantal opmerkingen over de competentie van het diensthoofd disaster management en worden er vragen gesteld over de organisatie en de besluitvorming van B-FAST. Het is duidelijk: er is nood aan een evaluatie.
De N-VA-fractie is dan ook van mening dat in de evaluatie niet alleen moet worden gekeken naar deze missie, maar dat de evaluatie veel ruimer moet zijn. Zij moet namelijk deze missie, de vorige missies en de organisatie van B-FAST omvatten.
Daarom heb ik enkele vragen voor u, mijnheer de minister.
Ten eerste, ik herhaal een vraag van vorige week, namelijk welke argumenten zijn er vooropgesteld om het rescue team te sturen? Is er een contextanalyse in Nepal gemaakt vooraleer die beslissing is genomen?
Krijgt elk individueel teamlid na de missie een debriefing, zoals bij Artsen Zonder Grenzen? Dat blijkt een zeer belangrijk instrument te zijn om achteraf te evalueren.
Wij zouden graag een gedetailleerd kostenplaatje krijgen.
Tot slot, wanneer mag het Parlement de evaluatie van de missie en van de organisatie verwachten?
06.03 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het is jammer dat er een wedstrijd moddergooien is ontstaan, terwijl duizenden Nepalezen schreeuwen om water, voeding en medische hulp.
B-FAST heeft in het verleden absoluut zijn waarde, nut en expertise bewezen. Denk maar aan de sterke tussenkomst in Haïti, waar wij wel als eerste aanwezig waren op het terrein en waarvoor we werden gelauwerd.
B-FAST as such in twijfel trekken is voor mijn partij in dit stadium niet aan de orde. Wel is mijn fractie steeds trouw aan het regeerakkoord. Daarin staat een evaluatie op het vlak van een aantal parameters zoals efficiëntie en samenwerking.
Er rijzen een aantal problemen. Het eerste probleem is dat er vandaag een adviescomité bestaat van ngo’s en experts in het kader van de procedure van B-FAST. Blijkbaar werd dat comité de jongste jaren weinig of nooit geconsulteerd. Nochtans maken experts van Artsen zonder Grenzen en het Rode Kruis Vlaanderen daarvan deel uit. Ook Cunina, dat de specifieke, lokale, bergachtige context van Nepal heel goed kent, had daarbij kunnen worden betrokken.
Ten tweede, naast de procedure van B-FAST rijst nog een ander probleem, de Europese samenwerking. In het verleden hebben wij al gepleit voor een Europees korps voor civiele hulpverlening. Elk land kan iets bijdragen. Waar is België het beste in, waar is Frankrijk het beste in en hoe kunnen we dat efficiënt op elkaar afstemmen?
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, be fast, zult u de bestaande procedure en het mandaat herbekijken en aanpassen? Is het niet aangewezen om verplicht een advies te vragen aan het adviescomité met ngo’s en experts, dat de jongste jaren weinig tot nooit werd geconsulteerd?
Ten tweede, be efficient, elke lokale situatie is anders. China en India waren heel snel ter plaatse. Was het niet aangewezen om met hen samen te werken? Hoe zorgen we ervoor dat onze lokaal sterk verankerde ngo’s, die internationaal gereputeerd zijn en ingebed in een internationaal netwerk, ter plaatse komen met veldhospitalen? Zij hebben immers de noodzakelijke expertise en de veldhospitalen.
Ten derde, be the best, we moeten komen tot een betere coördinatie in Europees samenwerkingsverband. Hoe kunnen we zorgen dat de meerwaarde van België daarin maximaal wordt ingezet?
06.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je peux tout d'abord vous assurer que le choix de l'envoi d'une équipe USAR, de recherche et de sauvetage, était entièrement justifié au moment de l'évaluation des besoins et ce, en tenant compte tant de la mobilisation de nos ressources que des moyens de transport disponibles. La proposition de déploiement a été soumise à l'accord du conseil de coordination B-FAST encore le samedi 25 avril 2015 – car j'entends beaucoup de remarques sur les délais – et tous les partenaires du gouvernement l'ont validée peu après.
Chaque opération B-FAST, je vous rassure, est toujours évaluée après le retour de nos équipes. Il n'en ira pas différemment cette fois-ci. Le but d'une telle évaluation est toujours le même: identifier les faiblesses et y remédier. Les principaux acteurs impliqués dans la mission au Népal se réuniront déjà une première fois demain. Comme vous l'avez rappelé, ils sont rentrés mardi. Je crois que nous aurons l'occasion de passer tous les points d'attention en revue et d'autres sessions suivront pour approfondir cette évaluation.
De lessen die wij uit de huidige crisis zullen trekken, zijn er niet enkel voor het Belgische niveau. Er zal ook opnieuw overleg moeten worden gepleegd met de Europese en internationale partners. De locatie van de ramp en de internationale coördinatie bij de aanvang van de hulpverlening hebben ervoor gezorgd dat verscheidene internationale teams, niet alleen voor rescue, met vertraging zijn aangekomen.
Ik ontving vandaag van de Nepalese overheid een brief, waarin zij België uitdrukkelijk bedankt voor de hulp die B-FAST aan de Nepalese bevolking heeft verleend. Nepal erkent daarin dat de congestieproblemen op de luchthaven en de overweldigende internationale respons de Nepalese overheid voor een immense uitdaging plaatsten, met de bekende gevolgen; de situatie in het land was moeilijk en chaotisch, dat zei ik reeds vorige week.
Laat echter één ding duidelijk zijn. Hoewel onze USAR-capaciteit (Urban Search and Rescue) niet ten volle kon worden benut, heeft het team zich weten te onderscheiden in andere expertisedomeinen, zoals medische hulpverlening, hulp bij het evalueren van kritieke infrastructuur en nutsvoorzieningen en het verlenen van bijstand aan de inkomende humanitaire hulp, die toen reeds op gang kwam.
Ik wil dan ook onze mensen die naar Nepal gingen, en de collega’s in Brussel die permanent de back-office bevolkten, bedanken voor hun professionele inzet.
Mijnheer de voorzitter, de inzet van B-FAST heeft het ook mogelijk gemaakt om tientallen landgenoten en andere EU-burgers terug naar Europa te brengen. Wij lieten ook tenten, veldbedden, dekens, tafels, stoelen en elektriciteitsvoorzieningen in Nepal. Ngo’s zullen dat materiaal ter plaatse kunnen gebruiken. De missie is dus niet de mislukking waarop sommigen graag aansturen.
De komende weken zal er een diepgaande analyse moeten worden gemaakt met alle betrokkenen. Ik zal komende maandag in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen reeds een eerste toelichting geven over de voorbije missie.
J'ajoute que nous avons systématiquement fait la demande de pouvoir organiser des actions coordonnées à l'échelon européen. B-FAST est parti avec un certain nombre d'experts luxembourgeois, allemands et du centre de crise européen, à bord d'un Airbus et non d'un C-130. Nous avons eu dès lors l'occasion de faire en sorte que cette coordination se développe.
Pour que la coordination européenne aille plus loin, il faut un accord à l'échelon européen mais nous ne l'avons pas encore obtenu.
Monsieur le président, je peux comprendre un certain nombre de remarques à l'égard des efforts qui ont été déployés la semaine dernière et des tentatives que nous avons effectuées. Beaucoup d'autres équipes n'ont pas pu atteindre le Népal, d'autres sont revenues plus tôt. Nous sommes d'ailleurs rentrés avec l'équipe néerlandaise. Je voudrais à nouveau dire le respect profond que j'ai pour tous ces volontaires. J'entends dire qu'on les a fait partir trop tard, mais nous avons réuni le comité de coordination dans les quelques heures suivant la demande népalaise et il y avait plus de quarante volontaires à pied d'œuvre à Peutie, prêts à prendre l'avion pour le Népal après vingt-quatre heures! Je crois que nous devons d'abord les remercier! (Applaudissements)
Bien entendu, nous ferons toutes les évaluations nécessaires mais je reste convaincu, et la lettre des autorités népalaises le confirme, que comme à Haïti et comme dans d'autres opérations, malgré les retards et malgré les difficultés, nous avons pu apporter une aide importante à la population.
06.05 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, j'ai moi-même commencé mon propos en les remerciant. Ils ont effectivement à la fois la compétence, le dévouement et l'expérience. Mais cela ne doit pas nous empêcher, au contraire, et par respect pour ces équipes, de rendre notre aide plus efficace et plus efficiente à l'avenir. Je suis au regret de constater que vous êtes chaque fois sur une position défensive en ce qui concerne B-FAST.
Vous dites que nous avons eu une expérience positive à Haïti mais nous y avons aussi été retardés. Nous avons aussi été détournés. Notre hôpital a dû fermer ses portes après cinq jours. Selon un reportage de CNN, nos équipes devaient quitter notre hôpital tous les soirs à 17 h 00 pour des raisons de sécurité. Aux Philippines, nous avons également eu des problèmes de détournement.
Il est donc temps, grâce à cette expérience, de faire en sorte que nous soyons beaucoup plus efficaces à l'avenir. Il y a trente ans, un expert international reconnu en matière de secours en cas de catastrophe, M. de Ville de Goyet, disait que l'arrivée massive d'équipes de secours qui ne sont pas adaptées est ce qu'on appelle la catastrophe dans la catastrophe!
Je pense que, demain, nous pouvons faire mieux que cela grâce à notre expertise, en travaillant au niveau européen, en mettant en place des stocks périphériques, en mettant en place des plans de secours qui soient préparés, en travaillant avec les équipes locales avec des exercices, en construisant des abris, c'est cela que nous devons faire pour l'avenir.
06.06 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, het verheugt ons te horen dat u de missie en B-FAST wil laten evalueren. Uiteraard is een evaluatie niet alleen op Belgisch niveau noodzakelijk. Ik meen dat ze vooral eerst hier noodzakelijk is, want wij moeten eerst onszelf evalueren alvorens met de anderen rond de tafel te zitten.
Uiteraard heeft deze vraag van de N-VA-fractie niets te maken met het in vraag stellen van het engagement van de individuele B-FAST-leden. Onze vraag is wel of de organisatie en de coördinatie ten volle de waarde ondersteunt van de geëngageerde vrijwilligers.
06.07 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de moedige en vrijwillige inzet van de mensen die zich ter beschikking stellen van B-FAST wordt hier absoluut niet in vraag gesteld.
Wij willen wel verwijzen naar het regeerakkoord waaraan wij trouw blijven en waarin staat dat er een globale evaluatie moet plaatsvinden. Volgens ons moet er een verplicht overleg komen, in het kader van elke ramp die er gebeurt, met de ngo’s die expertise hebben op het terrein. Zij moeten verplicht adviseren want zij kennen de situatie enorm goed. Er moet nog een tweede verplicht overleg komen op Europees vlak.
Wij proberen allemaal het snelst te zijn, maar daarover gaat het niet; het gaat erom de beste te zijn in wat men vandaag kan en doet. Daarom pleit ik voor initiatieven op Europees niveau, om in de toekomst met een Europees korps ter plekke te gaan en niet het snelste, maar vooral het beste te zijn.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la position du gouvernement belge à l'égard du traité transatlantique (TTIP)" (n° P0476)
07 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het standpunt van de Belgische regering over het trans-Atlantische handelsverdrag (TTIP)" (nr. P0476)
07.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, trois éléments nouveaux sont intervenus dans ce débat qui nous occupe depuis de très nombreux mois maintenant au sein de cette enceinte parlementaire et partout ailleurs en Europe: le Traité transatlantique.
Mardi, la société civile belge, entièrement coalisée - c'est un fait rare, un front commun -, les mutuelles, les syndicats, des associations environnementales, des associations de défense des droits de l'homme, y compris des associations libérales, vous ont adressé un message clair et vous ont demandé de suspendre les négociations en cours en Europe entre les 28 États membres de l'Union européenne et les États-Unis. Cette suspension des négociations, tout comme le message, sont clairs.
Mercredi, Cecilia Malmström, commissaire en charge du Commerce au sein de la Commission européenne, a présenté un modèle dit ISDS réformé, ce fameux système pour régler les différends entre investisseurs et États.
La lecture du projet dans le détail n'est qu'une tentative d'enfumage, puisqu'elle veut créer à terme une cour permanente, voire un tribunal international du commerce, mais ce, sans éléments précis. Je pense aussi qu'il s'agit d'une tentative pour emmener avec elle les parlementaires européens socialistes du Parlement européen.
C'est une question de fond, à laquelle elle ne répond pas: pourquoi créer une structure judiciaire privée, qui est parallèle et supérieure aux juridictions étatiques existant aujourd'hui aux États-Unis et en Europe, systèmes particulièrement robustes?
Aujourd'hui, un Conseil des ministres du Commerce discutera du Traité transatlantique en général et de cette clause en particulier.
Monsieur le ministre, ces éléments, la mobilisation citoyenne, le nouvel ISDS, sont-ils de nature à changer la position que la Belgique défend au sein du Conseil? Quelle position la Belgique y défendra-t-elle?
07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, je ne rappellerai pas les positions et les lignes rouges, placées par la Belgique et d'autres pays dans le mandat de négociation donné à la Commission sous le gouvernement précédent.
La réunion de ce matin était une réunion du Conseil Commerce, au cours de laquelle la Commissaire a fait le point sur le neuvième cycle des négociations qui viennent d'avoir lieu au mois d'avril. Nous avons eu un premier échange sur un document reçu ce lundi, par lequel la Commission tente de répondre notamment à toutes les remarques qui ont eu lieu pendant la consultation publique à propos de ces clauses ISDS.
J'ai eu l'occasion, ce matin, de relayer les réserves exprimées au sein de la société civile, comme d'ailleurs par différents niveaux de pouvoir en Belgique.
Je voudrais insister sur plusieurs éléments.
D'abord, ce débat va se poursuivre. Comme vous le savez, le premier débat aura lieu au Parlement européen et, pour le début du mois de juin, une résolution y sera probablement proposée, lui permettant de prendre attitude.
Ensuite, je vous rappelle la position belge. Elle est assez simple. Nous défendons d'abord le droit à réguler. Pour les autorités nationales, il n'est évidemment pas question qu'un tel mécanisme puisse porter atteinte au droit des États de réguler dans un certain nombre de domaines en fonction des objectifs qu'ils se fixent.
Nous souhaitons en outre aller plus loin dans la transparence. Je salue les efforts de la commissaire Cecilia Malmström en la matière. Nous demandons que les documents de négociation américains nous soient aussi communiqués le plus rapidement possible, pour que nous ayons accès à l'ensemble des éléments en cours de négociation.
Nous voulons aussi que la priorité soit d'accorder aux tribunaux nationaux, dans quelque réforme que ce soit, la possibilité d'avoir un système de recours multilatéral, c'est-à-dire travailler à un échelon multilatéral et non pas uniquement dans les relations entre les partenaires qui sont aujourd'hui autour de la table. Je m'en suis d'ailleurs réjoui.
Enfin, pour ce qui est des conséquences juridiques qui pourraient être attachées à des mécanismes d'arbitrage, nous avons à chaque fois réitéré notre demande de connaître les conséquences de ces mécanismes en matière de droits de l'homme comme de développement durable.
La rencontre de ce matin a permis de faire part de l'ensemble des remarques des différents États. Je rappelle que la discussion va se poursuivre maintenant au Parlement européen et c'est à la rentrée que nous commencerons un débat sur des conclusions juridiques. C'est évidemment à ce moment-là qu'il s'agira de savoir si l'on souhaite aller plus loin ou non. À aucun moment, autour de la table, il n'est venu l'idée de suspendre les négociations comme vous-même et d'autres le réclamez. Avant de juger du résultat des négociations, il faut d'abord les entreprendre.
07.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Ceci dit, nous ne serons pas d'accord. Vous dites que l'ISDS ne vous empêchera pas de garantir ce droit à réguler, à légiférer. Il n'empêchera peut-être pas les États, les parlements de légiférer mais il va grandement les dissuader à le faire, tant ils seront sous la menace d'un tribunal privé qui pourrait mettre à mal nos normes sociales, environnementales et de droits de l'homme.
Le projet du Traité transatlantique n'est pas un projet de société. D'ailleurs, les associations coalisées en front commun vous le disent clairement. C'est un projet des sociétés, des sociétés multinationales qui veulent, de la sorte, contraindre nos normes sociales et environnementales pour maximiser leurs profits. C'est la raison pour laquelle nous ne demandons pas la suspension seulement mais l'arrêt de ces négociations. Nous sommes tout aussi clairs avec vous que le sont les associations qui vous ont adressé ce message.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de strafbaarstelling van voyeurisme" (nr. P0477)
08 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'incrimination du voyeurisme" (n° P0477)
08.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij burgers verwachten dat wij de fysieke en seksuele integriteit van een ander persoon respecteren, vooral wanneer het over kinderen en jongeren gaat.
Ook het Parlement heeft daarvan een punt gemaakt. Wij hebben een bijzondere commissie Seksueel Misbruik opgericht en over alle partijgrenzen heen gesteund wetgevend werk verricht, dat tot een goed einde is gebracht. Wij hebben in de praktijk gemerkt dat een en ander is veranderd.
Ik kan mij de mensen buiten evenwel voorstellen en begrijpen wanneer zij vandaag absoluut geen begrip tonen voor het vrijuit gaan van een coach die jongeren in de kleedkamers bespiedt, evenmin als voor het opdraaien van de kosten van het proces door de jongeren.
U als jurist zal mij straks antwoorden dat het vonnis te maken heeft met een interpretatie die door het Hof van Cassatie aan onze wetgeving is gegeven. Ik zal dat van u moeten aanhoren en aannemen.
Mijnheer de minister, de mensen buiten verwachten van ons echter dat wij die lacune in de wet opvullen en er remedies voor zoeken. U zal mij meedelen dat wij het Strafwetboek van 1867 moeten hervormen.
Mijnheer de minister, mijn twee vragen aan u zijn heel concreet.
Ten eerste, moeten wij op die hervorming van het strafrecht wachten om de lacunes die er vandaag zijn op te lossen of kunnen wij al optreden? Zal u ons ondersteunen wanneer wij ze vandaag bij wetgeving hier in het Parlement – wij hebben ruimte en tijd – willen en kunnen opvullen?
Ten tweede, heel concreet heb ik de hiernavolgende vraag.
Wij moeten tot een hervorming van het strafrecht komen. Dat kan niet op één-twee-drie. Er is veel deskundigheid en hulp van het terrein nodig om die hervorming te doen.
Kan u ons een mandaat voor één bijzondere tak geven, bijvoorbeeld voor alles op het vlak van seksueel strafrecht? Wij hebben vandaag één incident meegemaakt. Wij weten echter dat er nog zullen volgen.
Kunt u aan de bijzondere commissie Seksueel Misbruik een mandaat geven om op die materie te werken zodat wij dat aspect van het strafrecht voorbereiden om het in die integrale hervorming van het strafrecht op te nemen?
08.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, u hebt alles wat ik wou zeggen al gezegd. Ik weet dus niet zeker of u er prijs op stelt dat ik het zeg.
Heel kort, voor diegenen die niet wisten wat ik wou zeggen, wij hebben in ons land het legaliteitsbeginsel, in het strafrecht althans, en ook in het fiscaal recht, collega Van Overtveldt. Aan dat legaliteitsbeginsel werd in dit geval door het Hof van Cassatie, wat u noemt, een interpretatie gegeven waardoor men niet tot een bepaling komt die deze, wat mij betreft volstrekt laakbare, gedragingen strafbaar stelt.
"Het heimelijk filmen van een naakte persoon zonder diens toestemming en medeweten en zonder dat daarbij enige fysieke of morele drang werd aangewend, kan het misdrijf van aanranding van de eerbaarheid met geweld of bedreiging niet opleveren, ook al wordt het slachtoffer in zijn verwachtingen verschalkt."
Ik ben geen voorstander van steekvlamwetgeving. Ik vind wel dat wij strafwaardig gedrag, gedrag dat u en ik en iedereen in dit halfrond als strafwaardig ervaren, op de juiste manier strafbaar moeten stellen.
Uw volgende vraag is of dit snel kan of dat er moet gewacht worden op de hervorming van het Wetboek van strafrecht? Ik heb al advies gevraagd aan mijn administratie. Ik zal de experts die ik wens te belasten met de hervorming van het Wetboek van strafrecht vragen of deze strafwaardigheid in hun plannen past. Dan zal ik dit toetsen aan uw wetsvoorstel en mij zo snel mogelijk naar de commissie voor de Justitie begeven. Dit beantwoordt uw eerste vraag.
Mijnheer de voorzitter, ik haast mij de tweede vraag te beantwoorden. Die had ik niet verwacht. Ik kan niet zomaar een mandaat geven aan de Commissie Seksueel Misbruik, maar dit lijkt mij een aantrekkelijke gedachte. Ik heb het genoegen, mevrouw Van Cauter, u minder dan ik zou willen maar toch meer dan de meest andere parlementsleden te ontmoeten. Ik zal hier met U onmiddellijk diepgaand overleg over plegen.
08.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Dank u, mijnheer de minister. Ik kon denken wat u zou zeggen, maar ik kon dat natuurlijk niet met zekerheid weten. Ik ben in ieder geval blij dat wij een eensluidende lezing van het regeerakkoord hebben. Ik heb vastgesteld dat dit niet steeds voor alle thema’s het geval is. Ik ben blij te horen dat wij het eens zijn over deze interpretatie.
Het verheugt mij ook, mijnheer de minister, dat u wilt samenwerken met het Parlement, want wij beseffen, meer dan wie ook, dat dit Parlement een rol te spelen heeft en dat wij, als Parlement, een maatschappelijke meerwaarde hebben. Wij kunnen als parlementsleden die maatschappelijke meerwaarde bewerkstellingen, maar wij moeten uiteraard de steun van de regering hebben.
Ik kijk uit naar een fijne samenwerking, niet alleen met betrekking tot het oplossen van dit probleem. Dit is geen steekvlam. Laat het ons daarover eens zijn. Ons wetsvoorstel dateert van de vorige legislatuur. Als wij ten gronde werk kunnen maken van een oplossing voor het probleem en nog een stapje verder kunnen gaan en integraal werken, zoals u voorstelt, samen met het Parlement, dan kunnen wij een resultaat bieden dat de mensen zal dienen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het tekort aan verpleegkundigen" (nr. P0478)
- juffrouw Yoleen Van Camp aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het tekort aan verpleegkundigen" (nr. P0479)
- de heer Philippe Blanchart aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het tekort aan verpleegkundigen" (nr. P0480)
- Mme Anne Dedry à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la pénurie de la profession infirmière" (n° P0478)
- Mlle Yoleen Van Camp à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la pénurie de la profession infirmière" (n° P0479)
- M. Philippe Blanchart à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la pénurie de la profession infirmière" (n° P0480)
09.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er heerst een hoerastemming rond uw hervormingen voor de ziekenhuisfinanciering. U hebt de artsen en de ziekenhuisdirecties gunstig gestemd.
U mag de belangrijkste schakel echter niet vergeten, met name de zorgverlener naast de patiënt. Ik ben bezorgd en helaas geven de media mij daarin deze week twee keer gelijk. Vandaag verscheen er een artikel over het tekort aan verpleegkundigen rond het bed van de patiënt en gedurende de hele week kregen de vroedvrouwen in de pers het woord over de opvang na de bevalling met verkort ziekenhuisverblijf.
In België moet een verpleegkundige gemiddeld 10,8 patiënten verzorgen, terwijl dat in de ons omringende buurlanden 8,3 patiënten is. U gaf in de commissie toe dat dit een point of no return is, maar in uw hervormingsplan mis ik de middelen die u zult inzetten om dat probleem op te lossen.
Het is nog erger gesteld met de vroedvrouwen in de eerste lijn. Vroedvrouwen verdienen het zout op hun patatten niet. Zij krijgen 25 euro voor een huisbezoek, dat een uur duurt. Een zelfstandige vroedvrouw houdt hiervan ongeveer 8 euro over, een vooroorlogs tarief is. De groepspraktijken waar vroedvrouwen in loondienst werken, gaan failliet. Ik kan het weten, want ik werk al dertig jaar in die sector en dagelijks ontvang ik e-mails en telefonisch oproepen van vroedvrouwen die hard aan de alarmbel trekken.
Mevrouw de minister, wij kunnen niet besparen op de zorg bij het begin van het leven. Vroedvrouwen zijn onontbeerlijk in de opvolging van moeder en baby.
Vroedvrouwen dreigen ermee zich massaal te deconventioneren. In Brussel, alsook in andere grote steden, is dat al aan de gang. Vooral kansarme gezinnen zullen de pineut zijn, want zij hebben geen hospitalisatieverzekering.
Mevrouw de minister, mijn vraag is zeer eenvoudig. Zult u middelen vrijmaken voor meer verplegend personeel en voor een correct loon voor vroedvrouwen in de eerste lijn, om komaf te maken met de huidige vooroorlogse tarieven?
09.02 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, wie herinnert zich de jaren zestig nog? De tijd waarin de televisie in de huiskamers werd geïntroduceerd. Het is ook in die tijd dat de bestaffingsnormen voor het personeel in de ziekenhuizen werden bepaald. Lang geleden! Die normen, ongelofelijk maar waar, zijn sindsdien amper bijgestuurd, terwijl de zorgzwaarte wel immens is toegenomen door de vergrijzing en door evoluties in medische technologie. Het is een zaak van, letterlijk, levensbelang. Per patiënt extra die de verpleegkundige moet verzorgen, stijgt de kans op mortaliteit met zeven procent.
Mevrouw de minister, de N-VA-fractie heeft twee bekommernissen. Toen ik hier twee maanden geleden pleitte voor een dringende aanpak van de onderfinanciering van het zorgpersoneel, verwees u naar de hervorming van de ziekenhuisfinanciering. Ik citeer uit uw antwoord: “Als wij over de financiering van de ziekenhuizen spreken, dan gaat het grootste deel over de personeelsomkadering.” Vorige week was het plan van aanpak eindelijk daar, maar eigenlijk wordt er amper over de bestaffingsnormen gerept. Misschien bedoelt u ergens impliciet wel dat de bestaffingsnorm opgetrokken zal worden.
Onze fractie kreeg graag concrete garanties dat er verbetering op komst is voor de witte sector en dat de financiering, nu amper een verpleegkundige voor twaalf patiënten, zal verbeteren en zal worden opgetrokken. Het water staat de ziekenhuizen en het zorgpersoneel echt aan de lippen.
Onze tweede bekommernis is de volgende. Ik herhaal het citaat van daarnet: “Als wij over de financiering van de ziekenhuizen spreken, dan gaat het grootste deel over de personeelsomkadering.” Bij de opmaak van het plan van aanpak werden drie partijen betrokken, namelijk de ziekenfondsen, de ziekenhuiskoepels en de artsen. Niet het zorgpersoneel.
Mevrouw de minister, namens de N-VA vraag ik u waarom dat het geval is. Zult u de beroepsverenigingen snel horen in dit dossier? Kunt u concreet zeggen of zij vertegenwoordigd zullen zijn in de werkgroep en/of de taskforce?
09.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, madame la ministre, ma question devrait peut-être porter plus particulièrement sur la pénurie des infirmiers dans la mesure où l'on sait que, proportionnellement, les femmes qui endossent cette profession sont largement plus nombreuses.
Le mardi 12 mai prochain se déroulera la Journée internationale des infirmières.
Cette parenthèse étant faite, l'actualité de cette semaine, en Flandre, nous amène à revenir sur un sujet pour le moins préoccupant, à savoir la pénurie d'infirmiers.
Il y a quelques semaines déjà, j'avais tenu à vous faire part de mon inquiétude au regard de la pénurie d'infirmiers dans notre pays et, en particulier, de certains infirmiers spécialisés. Il en va ici, avant tout, de la qualité des soins apportés aux patients. En effet, les infirmiers sont toujours en première ligne.
Madame la ministre, j'ai tenu à vous interroger en séance plénière, car il apparaît, suite à des contrôles effectués par l'Inspection de la Santé, qu'en Flandre, qu'un hôpital sur quatre dispose de trop peu d'infirmiers bénéficiant des qualifications requises pour répondre aux normes relatives aux soins d'urgence et aux services des soins intensifs.
Dans les années 1999- 2000, nous avons connu une véritable pénurie d'infirmiers. Aujourd'hui, il apparaît que le nombre des étudiants infirmiers ne cesse d'augmenter. Mais il semble, malheureusement, que bon nombre d'entre eux ne se retrouvent pas sur le marché du travail ou abandonnent la profession, après quelques années d'activité, et ce en raison des conditions de travail difficiles dans ce métier.
Par ailleurs, comme le soulignait récemment le président de l'Association belge des praticiens de l'art infirmier, la charge de travail imposée aux infirmiers est de plus en plus importante alors que les normes d'encadrement n'ont plus été revues depuis des dizaines d'années. La situation est donc problématique.
Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui de la pénurie d'infirmiers dans notre pays?
Lors de la rédaction de ma question, je me suis interrogé sur les spécialités les plus touchées par cette pénurie. Il apparaît que cette dernière se fasse plus particulièrement sentir au niveau des soins intensifs et des urgences. Quelles en sont, selon vous, les raisons? Il semble que la charge de travail, mais également le manque de moyens financiers des hôpitaux soient également des éléments importants? Qu'en pensez-vous? Une évaluation de la charge de travail a-t-elle été effectuée? Prévoyez-vous une modification des normes d'encadrement?
Pensez-vous intégrer clairement cette problématique dans le cadre de votre réforme du financement hospitalier? Dans la lignée de ce qui a déjà été entrepris par votre prédécesseur, Mme Onkelinx, de nouvelles initiatives sont-elles envisagées pour renforcer l'attractivité du métier?
09.04 Minister Maggie De Block: Collega’s, vandaag is het probleem actueel. De Vlaamse Zorginspectie oordeelt dat in ongeveer de helft van de bezochte ziekenhuizen er zich problemen voordoen met de bestaffing van de diensten, ook bij de diensten intensieve zorg en spoedgevallen. Er wordt hierbij verwezen naar een strenger eisenkader van de diensten en eveneens naar internationale studies die effectief het belang van voldoende zorgpersoneel, verplegenden rond het bed van de patiënt, benadrukken.
Uiteraard is dit een belangrijk onderdeel in het plan van aanpak voor de hervorming van het ziekenhuislandschap en de ziekenhuisfinanciering. Daarin komen natuurlijk zowel de verpleegkundigen als de vroedvrouwen aan bod. We hebben het meermaals gehad over het traject moeder-kind.
Nous visons avant tout une affectation des ressources efficace, tant sur un plan financier qu'humain. Les infirmiers doivent pouvoir passer plus de temps au chevet du patient, entre autres, grâce à une réduction des charges administratives.
Andere maatregelen waar wij in het kader van de ziekenhuishervorming aan werken en die ervoor zorgen dat ziekenhuisverpleegkundigen meer tijd voor de patiënt hebben, zijn bijvoorbeeld de afbouw van niet-benutte bedden en het converteren van de overbodige acute bedden naar bedden voor een herstelzorg, die minder personeelsomkadering nodig hebben.
En définitive, la réduction de la durée du séjour, en parallèle avec des soins adaptés en dehors de l'hôpital, impliquera aussi que les infirmiers hospitaliers devront gérer moins de lits.
Ik kom dan tot de opmerkingen over de ziekenhuizen. U hebt dit reeds meermaals gehoord. Wij hebben uren in de commissie doorgebracht om het plan van aanpak voor te stellen. Dat wil nog niet zeggen dat alles reeds is geregeld, maar wij willen wel in overleg doorgaan. Wij hebben ook de vakbonden van de verpleegkundigen gezien. Ik meen toch te weten dat zij door hen worden vertegenwoordigd.
Ook in de ziekenhuizen zullen wij de krachten moeten bundelen in netwerken en niet meer elke dienst in elk ziekenhuis aanbieden. Dat moet ook toelaten dat er in de ziekenhuizen minder diensten maar wel beter bestafte diensten komen, die een permanentie van voldoende gekwalificeerd personeel garanderen.
Ons doel is dus enerzijds, meer verpleegkundigen voor de zorg van de patiënt. Anderzijds willen wij een aantrekkelijker leven voor de verpleegkundigen en daarbij reken ik ook de vroedvrouwen. Het spijt mij dat u alle dagen telefoons van hen krijgt, maar dat betekent dat zij toch nog een minuutje vrij hebben voor u.
09.05 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik heb ze met plezier aan de lijn, want het zijn hardwerkende, geëngageerde mensen.
Ik hoop dat het moeder-kindtraject, waarnaar u verwijst, niet alleen inhoudelijk op punt staat, maar ik hoop ook dat de middelen die in de ziekenhuizen vrijkomen, niet alleen in de ziekenhuizen blijven, maar billijk herverdeeld zullen worden om iets te doen aan de slechte nomenclatuur van de thuiszorg of de eerstelijnsvroedvrouwen.
Tot slot, het verheugt mij dat de regeringspartij N-VA in grote mate mijn analyse deelt. Zo zal het heel goed vooruitgaan.
09.06 Yoleen Van Camp (N-VA): Ik ben blij met uw instemming dat het zorgpersoneel menselijk kapitaal is, waarin geïnvesteerd moet worden, en met het feit dat u engagementen aangaat voor meer verpleegkundigen en betere werkomstandigheden in de ziekenhuizen. Verpleegkundigen brengen niet rechtstreeks op voor het ziekenhuis, maar des te meer indirect, doordat ze kwalitatieve zorg verstrekken. Over 45 jaar zullen wij er ruim 440 000 nodig hebben. Het is alle hens aan dek om de bestaande krachten te behouden en de werkomstandigheden in de witte sector onmiddellijk te verbeteren.
09.07 Philippe Blanchart (PS): Madame la ministre, je dois quand même vous rendre attentive au fait que la réduction du temps passé par le patient à l'hôpital risque d'augmenter le stress des infirmiers. La question des soins à domicile va aussi se poser. Étant donné que les infirmiers représentent près du tiers du personnel des réseaux de santé, il importe, à mon sens, de revaloriser véritablement – et peut-être à travers votre réforme – le métier d'infirmier.
Différentes mesures ont déjà été prises à cet effet, mais il faut pouvoir inverser la logique de désertion de cette profession. Je vous remercie, madame la ministre.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën over "de interne instructie betreffende de regularisatie van niet-aangegeven inkomsten" (nr. P0481)
10 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances sur "l'instruction interne relative à la régularisation des revenus non déclarés" (n° P0481)
10.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, wij hebben het al verscheidene keren over deze interne instructie gehad. Wij verschillen van mening over wat erin staat en over de wettelijkheid ervan.
Vandaag wil ik u echter vragen naar uw motieven om de interne instructie aan het Parlement verkocht te krijgen. U hebt toen twee argumenten gebruikt, als ik het mij goed herinner. Ik heb de notulen even nagelezen. U zei, ten eerste, dat de situatie na 31 december 2013, het einde van de regularisatieperiode, onduidelijk was en dat er nood was aan duidelijkheid en dat een instructie nodig was. U stelde, ten tweede, vast dat er zou worden geshopt waar het het interessantste is en daar zou men dan de deal sluiten.
Wij hebben een en ander nagekeken. Het blijkt nu dat er twee instructies zijn die specifiek betrekking hebben op de periode na de regularisatie en op het gegeven dat er nog altijd spontane aangiftes gebeuren. Wat dat betreft, hoe meer, hoe liever. Er is een eerste instructie geweest in juli 2014 die heel duidelijk aan alle taxatiediensten zegt hoe de zaak moet worden aangepakt en waarin heel duidelijk staat dat de boetetarieven de tarieven zijn die in de wet beschreven zijn. Duidelijkheid was er dus, in mijn ogen. Er is een tweede instructie gekomen in november waarin werd beslist dat de taxatiediensten het niet meer zelf mochten doen, maar dat alles via de centrale administratie naar de BBI moest gaan. Van shoppen was toen ook geen sprake meer.
Toch hebt u in januari een nieuwe instructie in het leven geroepen, terwijl er ondertussen duidelijkheid was en het shoppen niet meer van toepassing was.
Ik vraag u dan ook, mijnheer de minister, wat de echte reden is waarom de instructie er moest komen. Ik zie één verschil. Dat zit hem in het feit dat de boetetarieven in uw instructie veel lager zijn dan in de eerste instructie.
Mijn tweede vraag gaat over de honderd extra personeelsleden voor de BBI. Na de begrotingscontrole riepen wij hoera over dat punt. Nu zien wij dat die mensen niet voor fiscale fraude zullen worden ingezet, maar om, in het kader van de interne instructie, de dossiers af te handelen. Ik wil graag duidelijk weten wat die mensen juist gaan doen bij de BBI.
10.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, de interne richtlijn van de BBI waarnaar u verwijst is geen regularisatie. Ik wil dat nog eens benadrukken. Het is een toepassing van de wet en een uniformisering van de wijze waarop de BBI omgaat met spontane laattijdige aangiften – die trouwens niet per definitie frauduleus zijn – en dit om fiscale shopping, waarvan wel degelijk sprake was, tegen te gaan. Ik wil ook benadrukken dat de fiscus wettelijk verplicht is om deze aangiften te taxeren. Ik meen dat het niet uw bedoeling kan zijn om deze mensen gewoon wandelen te sturen, laat staan om een oogje dicht te knijpen.
Wat de nieuwe aanwervingen betreft klopt het dat het verwerken van laattijdige aangiften extra werkdruk met zich meebrengt. Daarom werd inderdaad ook beslist om over te gaan tot 106 bijkomende aanwervingen. Hoe die 106 mensen exact zullen worden ingezet is op dit moment nog volop het voorwerp van analyse en overleg. De top van de BBI bereidt die concrete invulling voor in overleg met mij. Dat zal ook het voorwerp uitmaken van een werklastmeting, om te bepalen hoe het personeel, het huidige en het nieuwe, optimaal en dus zo efficiënt mogelijk kan worden ingezet.
Wat de boetes betreft heb ik op dit moment geen enkele aanwijzing dat de richtlijn buiten de wet zou vallen, integendeel zelfs. Mijnheer Vanvelthoven, ik hoor u steeds praten over wettelijk opgelegde boetes van 50 tot 100 %. Dat is het argument dat u steeds aanhaalt. Ik moet u helaas vragen om u toch iets beter te informeren. De wet zegt namelijk heel duidelijk – artikel 225 van het KB ter uitvoering van het WIB 1992 – dat als de laattijdige aangiften niet opzettelijk laattijdig werden aangegeven de boetes beginnen vanaf 10 %. Het gaat dan verder ook om het principe van proportionaliteit. Dat principe is op Europese regelgeving gestoeld, met name op het Verdrag voor de Rechten van de Mens.
Tot slot, als er in deze laattijdige aangiften sprake is van fraude, dan zal strafrechtelijke vervolging steeds minstens overwogen worden.
10.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik weet niet of u beseft dat uw geloofwaardigheid nu erg onder druk komt te staan. Er waren immers twee instructies, die klaar en duidelijk waren, die shopping uitsloten. Ik heb u gevraagd waarom die derde instructie er moest komen, u hebt daar niet op geantwoord. Dat is belangrijk.
U zegt ook dat er 106 personeelsleden zijn bijgekomen bij de BBI. Nog eens, ik ben blij als zij voor de strijd tegen fiscale fraude worden ingezet, u hebt dat zo aangekondigd in de pers. In de notificatie van de Ministerraad staat dat echter niet, daar staat dat onder de hoofding “spontane melding” door belastingplichtigen van niet-tijdig aangegeven inkomsten. Volgens de notificatie van de Ministerraad zullen die 106 mensen daarvoor worden aangeworven.
Vandaag zegt u dat u het eigenlijk nog niet weet, dat dit nog moet worden besproken. Op een moment dat er bij heel de administratie van de federale overheid een stop is om personeel aan te werven, krijgt u er 106 mensen bij en u weet het nog niet. Uw geloofwaardigheid is onder nul wat mij betreft.
U verwijst naar het koninklijk besluit ter uitvoering van het WIB, u maakt terecht melding van laattijdige aangiftes. Hier gaat het over dossiers voor de BBI, dossiers aangaande laattijdige aangifte gaan niet naar de BBI, dat is fiscale fraude. Inzake fiscale fraude spreekt onze fiscale wetgeving over 50 % tot 200 %, in uw instructie is het 20 % tot 50 %. Dat is het punt dat ik heel de tijd wil maken.
Het incident is gesloten.
- M. Éric Massin au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le contrôle inopiné au domicile des demandeurs d'emploi" (n° P0482)
- M. Olivier Maingain au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le contrôle inopiné au domicile des demandeurs d'emploi" (n° P0483)
- de heer Éric Massin aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de onaangekondigde huisbezoeken bij werkzoekenden" (nr. P0482)
- de heer Olivier Maingain aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de onaangekondigde huisbezoeken bij werkzoekenden" (nr. P0483)
11.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, j'ai été relativement surpris par votre interview ce lundi dans la presse et par les propos que vous avez tenus.
Je crois que nous avons déjà montré par le passé, notamment lors de la précédente législature, que le Parti Socialiste ne cautionne pas la fraude. Nous ne cautionnons pas les abus et nous estimons légitime de les combattre, tout comme la fraude. Mais il ne faut pas pousser le bouchon trop loin! Je ne peux pas admettre vos propos que je trouve tout simplement scandaleux!
Sous le gouvernement Verhofstadt, en 2000, vous aviez voté cette mesure, votre parti également. Vous aviez marqué votre accord sur la suppression du contrôle inopportun; toute une procédure avait alors été mise en place. Aujourd'hui, non seulement vous indiquez que le contrôle surprise peut avoir lieu, sans aucun cadre, mais vous balayez également toute la procédure instaurée par M. Crombez, à savoir rencontrer la personne, entendre ses explications et l'autoriser à être accompagnée. Ici, non seulement vous vous rendez au domicile mais vous allez plus loin. Je crois que vous vous trompez de chemin. Vous indiquez qu'il pourra y avoir recours à un juge d'instruction si la porte n'est pas ouverte. Vous savez pertinemment bien que pour recourir au juge d'instruction, il faut une plainte avec constitution de partie civile. Vous allez donc demander à l'ONEM systématiquement de se constituer partie civile pour que le juge d'instruction autorise le contrôleur à se présenter? Vous devriez avoir à l'oreille une des phrases dites par un juge d'instruction: "C'est armer l'ONEM d'un bazooka pour tirer sur une mouche."
Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont simples.
Les informations diffusées dans la presse sont-elles correctes? Comptez-vous bien réintroduire les contrôles surprises au domicile des demandeurs d'emploi?
Quels sont les publics visés? Quelles sont les conditions? Combien de personnes risquent-elles de subir ces contrôles? De quelle manière ces contrôles seront-ils effectués?
Quand les contrôleurs pourront-ils s'introduire dans la sphère privée? Je tiens à signaler que la critique la plus importante formulée à l'égard de cette mesure est le viol de l'intimité. Comment les droits fondamentaux seront-ils garantis? Comment l'encadrement pourra-t-il être effectué? Serait-il possible d'obtenir l'avis de la Commission de la protection de la vie privée auquel vous faisiez référence?
Par ailleurs, arrêtons de faire deux poids deux mesures. Quelles mesures comptez-vous prendre en matière de lutte contre la grande fraude fiscale? Seront-elles exactement les mêmes?
11.02 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, la lutte contre la fraude, quelle qu'elle soit, la fraude sociale également, mérite que les services de l'État se mobilisent. Le respect de la loi n'est pas discutable en quoi que ce soit. Il convient toujours de chercher les moyens les plus efficaces pour atteindre les objectifs que l'on s'assigne dans la lutte contre la fraude.
Je cherche dès lors à comprendre ce qui vous a motivé à annoncer cette mesure, qu'à l'avenir les visites domiciliaires pourraient avoir lieu à tout moment, sans prévenir le chômeur ou le bénéficiaire d'allocations; et si cela représente un gain d'efficacité pour les services.
J'ai la faible propension à aller lire les rapports de l'ONEM. Le dernier est relatif à 2014. C'est intéressant. Je suppose bien entendu que vous l'avez lu avant d'annoncer votre mesure, monsieur le secrétaire d'État; je ne doute pas un seul instant de cette volonté.
Que dit le rapport de l'ONEM? "À l'aide des banques de données disponibles, les enquêtes sont menées de manière plus efficiente et efficace et la détection de l'usage impropre, en particulier de la fraude aux allocations, se déroule de manière optimale." "De manière optimale", dit le rapport de l'ONEM. En 2014, le croisement des différentes banques de données a continué d'être fréquemment utilisé. L'ONEM rappelle que le système Regis s'est généralisé, en ce compris aux services de première ligne et notamment aux caisses syndicales.
Toujours dans le rapport de l'ONEM, sur la situation de récupération par les bureaux de chômage, on lit qu'en effet il y a une forte augmentation de récupération des créances dues. Selon l'ONEM, "cette augmentation s'explique également par le renforcement du contrôle des situations domiciliaires et familiales par le biais d'un croisement plus systématique du fichier des débiteurs et du registre national des personnes physiques et de contrôles mieux ciblés."
Donc, à lire le rapport de l'ONEM, il n'y a aucune demande de moyens renforcés. Monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous d'une statistique qui vous permet de dire que votre mesure va porter des résultats plus probants que ceux donnés par l'ONEM dans son rapport annuel?
11.03 Bart Tommelein, secrétaire d'État: Chers collègues, je vous remercie pour vos questions.
Si nous voulons maintenir notre protection sociale et préserver son efficacité, nous devons proscrire au maximum les abus. C'est donc bien l'ambition de ce gouvernement.
Il est indiqué que les autorités traitent autant que possible les pratiques malhonnêtes à la source au lieu d'être dépassées par les faits et de devoir récupérer a posteriori et de manière répressive les montants versés indûment.
J'aimerais faire remarquer qu'à l'ONEM, on constate une augmentation du nombre d'enquêtes, du nombre d'infractions et du nombre de montants à récupérer, grâce à un croisement encore plus poussé des données.
Collega’s, de controles zijn steeds gerichter en ik ben ervan overtuigd dat wij de pakkans nog kunnen vergroten door het herinvoeren van huisbezoeken door de controleurs van de RVA. U hoort het goed, herinvoeren. De huisbezoeken zonder voorafgaande verwittiging bij een vermoeden van fraude werden afgeschaft in 2000, maar alleen voor werklozen. Bij het RIZIV en de OCMW’s bestaan die huisbezoeken nog steeds. Onaangekondigde bezoeken bij leefloners of personen die steun vragen aan het OCMW, zijn toegelaten, mijnheer Massin, en vinden vandaag ook plaats in het kader van een sociaal onderzoek, ook bij u in Charleroi.
In de huidige procedure moet de RVA, bij ernstige indicaties van fraude, de werkloze uitnodigen voor een hoorzitting. Die oproep moet minstens tien dagen op voorhand gebeuren. Collega’s, u begrijpt dat die procedure, in plaats van het fenomeen te bestrijden, de kans geeft aan fraudeurs om zich te reorganiseren. Gedurende niet minder dan tien dagen krijgt de uitkeringsgerechtigde de kans om elk bewijs en elke indicatie van een andere samenstelling van het gezin te doen verdwijnen.
In het rapport van 2012-2013 van het College van procureurs-generaal, dat in de Kamer is ingediend, laat het college zich op bladzijde 257 bijzonder kritisch uit over het huidige controlesysteem. Het is volgens het college kwalitatief weinig effectief om dergelijke fraude op te sporen. De procedure is te ingewikkeld en het ontneemt de inspectiediensten van de RVA de kans en de macht om effectief in te grijpen.
La mesure du gouvernement a pour effet que l'invitation préalable au bureau de l'ONEM est supprimée, ce qui fait que les contrôleurs peuvent se rendre directement au domicile du chômeur pour poser, sur place, les questions nécessaires et lui demander l'autorisation de pénétrer dans les espaces habités. L'autorisation doit être donnée par écrit et préalablement à la visite. En cas de refus de donner l'autorisation, dans des cas exceptionnels, un mandat peut être demandé au juge d'instruction. Par conséquent, il n'est pas question de violation de la vie privée car les contrôles à domicile seront effectués dans le respect des garanties inscrites au Code pénal social.
Les chômeurs ne seront pas importunés arbitrairement. Les contrôleurs se déplaceront uniquement en cas de soupçons graves d'abus, par exemple lorsque les consommations d'énergie et d'eau donneront des signaux clairs.
L'objectif n'est pas d'organiser des contrôles systématiques à domicile. L'ONEM aura uniquement recours à une visite inopinée en présence d'indications de fraude éventuelle. Il ne serait pas efficace de la part de l'ONEM d'aller sonner aux portes des chômeurs pour un contrôle sans motif, c'est évident!
Collega’s, ik pak de sociale fraude aan. Als wij de sociale zekerheid willen behouden, moeten wij de sociale fraude bestrijden.
Mijn collega, Elke Sleurs, doet dat voor de fiscale fraude. Wij doen dat samen. Als u het actieplan en de programmawet goed leest, ziet u dat wij de samenwerking zullen versterken. Sociale fraude is dikwijls de grondslag voor fiscale fraude, mevrouw Onkelinx.
11.04 Éric Massin (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à rendre visite au CPAS de Charleroi pour voir comment cela s'y passe. Car affirmer ce genre de chose, sans vous rendre compte sur place, c'est relativement facile! Vous êtes, au niveau de l'ONEM, dans le cadre d'une procédure administrative, qui s'apparente à une procédure judiciaire.
Au niveau du CPAS, des décisions ont été prises, à la suite d'une circulaire. Nous sommes dans le cadre d'un examen pour l'octroi d'un droit et non dans celui d'un examen relatif à une sanction. Les procédés sont différents. Ce n'est pas un inspecteur de l'ONEM qui se présente, c'est un assistant social et pour les visites domiciliaires, nous envoyons un avis au préalable. Venez, vous êtes le bienvenu! Votre collègue, M. Borsus, est venu et a vu comment cela s'est passé.
Deuxièmement, eu égard à ce genre de situation, vous prenez une mesure symbolique.
11.05 Bart Tommelein, secrétaire d'État: Ce n'est pas une mesure symbolique, c'est une mesure efficace!
11.06 Éric Massin (PS): Si vous prenez une mesure symbolique qui s'inscrit dans une véritable chasse aux chômeurs, dans le cadre d'une criminalisation des chômeurs, vous feriez mieux de faire exactement la même chose en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Dites-moi si vous allez, demain, sous la menace d'un mandat du juge d'instruction, demander à une personne qui fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale, de signer un document pour avoir accès à son coffre bancaire, à ses comptes financiers et à l'ensemble de son patrimoine!
(Tumulte)
11.07 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le secrétaire d'État, en effet, il y aurait beaucoup à dire quant à la comparaison des méthodes de contrôle dans les différentes formes de lutte contre la fraude, mais dans le cas d'espèce, je puis vous dire qu'il s'agit d'un effet d'annonce sans effets.
Vous n'aurez aucune portée réelle, parce que la visite domiciliaire, vous ne pouvez pas l'imposer! Les juges d'instruction ont déjà répondu qu'ils feraient preuve de discernement et de critères de proportionnalité quant à savoir s'ils accordent cette autorisation. Nous dresserons les statistiques en la matière à la fin de l'année. Sinon sans autorisation du juge d'instruction, la réponse est simple: on n'ouvre pas la porte à l'inspecteur!
Si vous croyez un seul instant que vous allez forcer des entrées de domiciles privés, vous vous trompez. Ce que vous annoncez est un coup d'épée dans l'eau. C'est de la musculation idéologique pour faire croire que vous luttez contre une fraude pour laquelle vous utilisez les mauvais moyens. Je vais vous dire pourquoi vous le faites. Vous le faites parce que vous ne donnez pas les moyens humains à l'administration, pas plus aux Finances que dans votre département, pour pouvoir mener à bien son travail. C'est pour cela que vous faites des effets d'annonce!
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.
12 Inoverwegingneming van voorstellen
12 Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 6 mei 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel (de heren Ahmed
Laaouej en Luk Van Biesen, mevrouw Sophie Wilmès, de heer Roel Deseyn,
mevrouw Veerle Wouters, de heren Dirk Van der Maelen, Georges
Gilkinet en Benoît Dispa) teneinde de activiteiten van de aasgierfondsen aan te
pakken, nr. 1057/1;
Verzonden naar de commissie voor de
Financiën en de Begroting
- het wetsvoorstel (de dames Els
Van Hoof en Sonja Becq) tot wijziging van de wet van 6 juli 2007
betreffende de medisch begeleide voortplanting en de bestemming van de
overtallige embryo's en de gameten, tot regeling van de niet-anonieme donatie
van gameten en tot bevordering van het recht op identiteit voor donorkinderen,
nr. 1066/1;
Verzonden naar de commissie voor de
Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing
- het wetsvoorstel (de dames Muriel Gerkens
en Meyrem Almaci en de heren Georges Gilkinet, Kristof Calvo en Jean-Marc
Nollet) betreffende de oprichting van een eigen rechtsvorm voor de
vennootschappen met coöperatief en participatief beheer, nr. 1068/1.
Verzonden naar de commissie belast met de
problemen inzake Handels- en Economisch Recht
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 6 mai 2015, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi (MM. Ahmed
Laaouej et Luk Van Biesen, Mme Sophie Wilmès, M. Roel Deseyn,
Mme Veerle Wouters, MM. Dirk Van der Maelen, Georges Gilkinet et
Benoît Dispa) relative à la lutte contre les activités des fonds vautours, n° 1057/1;
Renvoi à la commission des Finances et du
Budget
- la proposition de loi (Mmes Els Van Hoof et Sonja Becq) modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don, n° 1066/1;
Renvoi à la commission de la Santé publique,
de l'Environnement et du Renouveau de la Société
- la proposition de loi (Mmes Muriel
Gerkens et Meyrem Almaci et MM. Georges Gilkinet, Kristof Calvo et
Jean-Marc Nollet) visant la création d'un statut pour les sociétés à gestion
coopérative et participative, n° 1068/1.
Renvoi à la commission chargée des problèmes
de Droit commercial et économique
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik stel u eveneens voor het wetsvoorstel (de
heren Marcel Cheron, Kristof Calvo, Jean-Marc Nollet en Stefaan Van Hecke)
tot wijziging van de wet van 29 juni 1983 betreffende de leerplicht,
teneinde de kinderen schoolplichtig te maken vanaf de leeftijd van 5 jaar,
nr. 1075/1, in overweging te nemen.
Verzonden naar de commissie voor het
Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw
Je vous propose également de prendre en
considération la proposition de loi (MM. Marcel Cheron, Kristof Calvo,
Jean-Marc Nollet et Stefaan Van Hecke) modifiant la loi du
29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du
début de l'obligation scolaire à 5 ans, n° 1075/1.
Renvoi à la commission de l'Économie, de la
Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et
culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
12.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, wij hebben gisteren met een achttal partijen een wetsvoorstel ingediend om de activiteiten van de aasgierfondsen aan te pakken. Wij hebben in de commissie voor de Financiën een akkoord om dat voorstel reeds omstreeks 20 mei te bespreken.
Om die reden vragen wij niet de urgentie, maar wij zullen het behandelen, omdat wij daarover een akkoord hebben in de commissie. Wij hopen dat wij ook het vertrouwen van de andere partijen zullen krijgen om dat wetsvoorstel zo vlug mogelijk aan de plenaire vergadering te kunnen voorleggen.
De voorzitter: Als er daarover unanimiteit is, moet de urgentie inderdaad niet worden aangevraagd. Het kan in onderling akkoord worden besproken.
13 Urgentieverzoek vanwege de regering
13 Demande d'urgence de la part du gouvernement
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (nr. 1046/1).
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (n° 1046/1).
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
14 Motions déposées en conclusion des interpellations de:
- M. Jean-Marc Delizée sur "la volonté de réformer la politique scientifique fédérale" (n° 36)
- M. Marcel Cheron sur "l'avenir des établissements scientifiques fédéraux et de la recherche scientifique fédérale" (n° 38)
14 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:
- de heer Jean-Marc Delizée over "het voornemen om het federale wetenschapsbeleid te hervormen" (nr. 36)
- de heer Marcel Cheron over "de toekomst van de federale wetenschappelijke instellingen en het federaal wetenschappelijk onderzoek" (nr. 38)
Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture du 28 avril 2015
Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw van 28 april 2015.
Trois motions ont été déposées (MOT n° 036/1):
- une première motion de recommandation a été déposée par M. Jean-Marc Delizée;
- une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Marcel Cheron;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Johan Klaps.
Drie moties werden ingediend (MOT nr. 036/1):
- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Jean-Marc Delizée;
- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Marcel Cheron;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Johan Klaps.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
14.01 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, il existe une grande inquiétude dans le monde de la recherche et des établissements scientifiques et culturels de notre pays. Ce monde de la recherche a tenu à l'exprimer sous différentes formes, notamment au travers d'une pétition de grande ampleur.
Or ces secteurs sont porteurs de solutions de long terme par rapport aux défis contemporains: l'économie durable, la démocratie, la santé et le bien-être, et le dérèglement climatique, pour ne prendre que quelques exemples emblématiques.
Ce gouvernement a commencé son action de bien mauvaise manière avec des mesures d'économies linéaires impitoyables qu'il a tenté de corriger partiellement par les ajustements budgétaires que nous découvrirons bientôt et desquels nous aurons le plaisir de débattre avec la secrétaire d'État dans quelques semaines.
Ce qui perdure aujourd'hui, chers collègues, c'est l'incertitude qui est un poison insidieux, qui brise la confiance et qui hypothèque l'avenir dans un domaine crucial pour notre pays. Je vois qu'un certain nombre de collègues ne s'y intéressent pas mais c'est pourtant essentiel.
Mon interpellation, monsieur le président, visait à fournir à la secrétaire d'État l'occasion de lever ces incertitudes. Sa réponse a permis de constater dans son chef, je tiens à le souligner, ce que je considère comme un début d'implication personnelle dans ces dossiers. C'est insuffisant mais c'est un bon début, madame la secrétaire d'État. J'aimerais qu'aujourd'hui, la majorité, qui n'a sans doute pas lu la motion de recommandation et qui a déposé comme d'habitude une motion pure et simple, profite de cette occasion pour traduire en acte fort cette nouvelle implication de la secrétaire d'État dans un domaine crucial, en renonçant à la motion pure et simple.
En effet, ma motion est tellement révolutionnaire, monsieur le président … Or que demande-t-elle? Elle demande au gouvernement – monsieur Van Quickenborne, vous qui vous intéressez parfois à la science – de préciser la structure du paysage de la recherche. Nous sommes toujours dans l'incertitude.
Ensuite, elle propose de définir la notion d'autonomisation des établissements scientifiques fédéraux, lesquels sont toujours dans l'attente de ce que cela signifie.
Elle suggère, par ailleurs, de garantir le maintien des activités et programmes de ce que l'on appelle BELSPO. Nous avons compris que vous n'aimiez pas le mot, mais aimez-vous les missions et les programmes?
Elle demande enfin de préparer au mieux, et dans l'intérêt des chercheurs, la transition entre la phase en cours et la prochaine phase du programme des pôles d'attraction interuniversitaires.
Madame la secrétaire d'État, nous vous demandons de rester aux côtés des Communautés.
Monsieur le président, je termine, car c'est essentiel.
Le président: Oui, mais vous avez dépassé largement votre temps de parole.
14.02 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous promets d'être plus bref pour d'autres dossiers moins importants.
Chers collègues, j'enjoins la majorité à se
reprendre, à abandonner cette motion pure et simple qui ne veut rien dire et à
soutenir cette motion de recommandation pour montrer son attachement à la
recherche et à la politique culturelle et scientifique de Belgique. (Applaudissements
sur les bancs de l'opposition)
14.03 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je vais relire un extrait de la pétition signée par des milliers de scientifiques, parmi eux les plus grands, quant à l'avenir de BELSPO et l'avenir de la politique scientifique fédérale.
"BELSPO est aussi la seule structure qui permet de combiner les expertises néerlandophone, francophone et germanophone en matière de recherche fondamentale. L'identité scientifique internationale de la Belgique est donc bel et bien en péril. Les services de BELSPO soutiennent ainsi les activités de recherche fondamentale au sein de dix établissements scientifiques fédéraux mais aussi des universités des trois Communautés du pays et la plupart des centres de recherche belges. En démantelant BELSPO, le gouvernement fédéral prépare l'étape suivante du démantèlement de la politique scientifique fédérale".
Déjà, la sixième réforme de l'État a mis à mal des pans entiers de ce qu'était la politique scientifique fédérale. Je relève qu'aujourd'hui, certains s'en émeuvent, même parmi ceux qui ont voté cette réforme de l'État! Soit, donnons leur acte de ce qu'ils se sont trompés et qu'ils le reconnaissent. Mais le fait de poursuivre dans cette voie, à l'encontre de la volonté de la communauté scientifique de notre pays, dans les trois Communautés réunies, est plus qu'une atteinte à l'intelligence, c'est tout simplement le renoncement à ce qui fait encore l'honneur de ce pays!
14.04 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, la motion déposée par mon collègue, M. Delizée, fait directement suite aux réponses improbables de Mme la secrétaire d'État en commission de l'Économie la semaine dernière.
Depuis que l'accord de gouvernement nous a été connu, nous n'avons eu de cesse d'interroger le gouvernement sur sa volonté de réformer la politique scientifique fédérale. En cela, nous nous faisons l'écho de milliers de scientifiques signataires de la pétition Save BELSPO. Depuis le premier jour, nous essayons de comprendre ce qui motive le gouvernement à supprimer une administration pourtant reconnue, à appesantir une politique spatiale performante et à isoler les établissements scientifiques les uns des autres.
Après plusieurs mois et de nombreuses heures en commission, voilà ce que l'on comprend des intentions du gouvernement MR/N-VA: il refuse catégoriquement de tenir compte des certifications externes et indépendantes dues au taux de retour des investissements du spatial belge ou même de l'avis des industriels et scientifiques concernés. Ce qu'il fait, par contre, c'est détruire une administration qui serait, à ses yeux, étiquetée trop PS. Pour rappel, il s'agit d'une administration qui, depuis sa création en 2002, de 2002 à 2011, a été sous la tutelle du MR et du Vld. Le gouvernement compte aussi piétiner l'indépendance des établissements scientifiques en choisissant à leur place les projets qui méritent d'être financés. À titre personnel et en tant qu'ancienne chercheuse, je trouve cela déplorable et scandaleux!
Ce qui constitue un retour en arrière n'est fondé sur aucune étude, aucun avis d'expert, aucune démonstration chiffrée, aucun problème structurel démontré, aucun audit et, surtout, aucune concertation! On est dans une politique malheureusement fondée sur les préjugés et la rumeur.
En commission, Mme Sleurs n'a pas été très bavarde sur le pourquoi de son programme, mais que pensez-de son absence d'explication sur le comment? En la matière, le gouvernement sait ce qu'il veut détruire, mais ignore encore ce qu'il veut construire.
De voorzitter: Zijn er andere stemverklaringen? Dan gaan wij over tot de stemming over de eenvoudige motie.
Mme Winckel, je m’excuse, vous pouvez terminer votre intervention..
14.05 Fabienne Winckel (PS): Comme M. Cheron le disait, c'est un problème vraiment important. Je trouve qu'il est dommage qu'on ne prenne pas la mesure de l'ampleur de la problématique. On nage en pleine incertitude dans un domaine où, justement, les projets s'étalent sur plusieurs années et où on n'offre aucune perspective à moyen ou long terme.
Mais il n'est pas trop tard, chers collègues. Cette motion de recommandation invite le gouvernement à revoir sa copie et à la réécrire avec les personnes concernées. Ne méprisez plus une pétition signée par certains des plus grands cerveaux de notre pays, rencontrez les scientifiques, les industriels, les experts et surtout écoutez-les!
Tout cela aurait pu être fait, madame Sleurs, si vous n'aviez pas consacré, ces derniers mois, l'argent du contribuable à une chasse à l'homme injustifiée et inutile.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il voté et
vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?
Fin du vote / Einde van de
stemming.
Résultat du vote / Uitslag
van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
51 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
15 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Hans Bonte over "de achterstand van het gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde" (nr. 37)
15 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de M. Hans Bonte sur "l'arriéré de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde" (n° 37)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Justitie van 29 april 2015.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 29 avril 2015.
Twee moties werden ingediend (MOT n° 037/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Hans Bonte;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Goedele Uyttersprot en door de heer Jef Van den Bergh.
Deux motions ont été déposées (MOT nr. 037/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Hans Bonte;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Goedele Uyttersprot et par M. Jef Van den Bergh.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
De heer
Bonte heeft het woord.
15.01 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, met die werkwijze dreigt de meerderheid een in mijn ogen bijzonder acute en legitieme vraag naar de prullenbak te verwijzen. In die optiek wil ik even drie zinnen citeren van onze provinciegouverneur en de kersverse procureur van Halle-Vilvoorde: “De leden van het provinciale veiligheidsoverleg, de bestuurlijke overheden, de leidinggevenden bij zowel de lokale als de federale politiediensten in Vlaams-Brabant, zijn bijzonder bezorgd. Bezorgd voor de veiligheid van de inwoners van Halle-Vilvoorde is het noodzakelijk om te voorzien in voldoende personeel en middelen voor de broodnodige federale politieondersteuning ten aanzien van het openbaar ministerie en ten aanzien van de lokale politiezones". En verder: “Een justitiehuis in Halle-Vilvoorde is noodzakelijk om dossiers voor te bereiden, strafmaatregelen goed te doen uitvoeren, mensen te begeleiden bij hun re-integratie, waaronder teruggekeerde Syriëstrijders, en slachtoffers wegwijs te maken in de doolhof van Justitie".
Mijnheer de voorzitter, alle burgemeesters, maar dan ook alle burgemeesters van Halle-Vilvoorde, de procureur, de politievoorzitters en de politiekorpschefs vragen om zeer dringend te krijgen wat alle andere achtentwintig gerechtelijke arrondissementen van ons land krijgen omwille van de veiligheid. Ik vind de werkwijze bijzonder jammer, des te meer omdat collega’s vanuit de meerderheid dezelfde vragen stellen. Mevrouw Becq kon toevallig niet aanwezig zijn, maar ze heeft net dezelfde vraag ingediend.
Met de tekst wordt gevraagd een signaal te geven, opdat het betrokken gerechtelijk arrondissement een gelijkwaardige ondersteuning krijgt, vergeleken met de achtentwintig andere. Dat verzoek wordt hier nu op een drafje gemakshalve naar de vuilnisbak verwezen.
Ik heb er in de discussie op gewezen dat de veldwerkers, de veiligheidswerkers, de politie nood hebben aan een signaal. Collega’s, het is ongeveer het slechtste signaal dat u kunt geven wanneer u nu op het knopje voor de eenvoudige motie drukt. Ik hoop dat we met zijn allen, kamerbreed, toch nog voor de andere motie kunnen stemmen.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd en
zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du
vote.
Uitslag van de stemming /
Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
52 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
16 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Catherine Fonck sur "la disponibilité des prépensionnés" (n° 30)
16 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Catherine Fonck over "de beschikbaarheid van de SWT-ers" (nr. 30)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Affaires sociales du 29 avril 2015.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Sociale Zaken van 29 april 2015.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 030/1):
une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck;
une motion pure et simple a été déposée
par MM. Benoît
Friart et Vincent Van Quickenborne.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 030/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Benoît Friart en Vincent Van Quickenborne.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
16.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, le 12 mars dernier, un accord unanime a été conclu entre les partenaires sociaux au sujet de la disponibilité passive pour le régime de chômage avec complément d'entreprise pour les sociétés en restructuration et pour les chômeurs âgés de plus de soixante ans.
Alors que les syndicats et les patrons avaient établi une liste de situations bien balisées, équilibrées et en phase avec la réalité, votre gouvernement a décidé de la transformer en une disponibilité adaptée.
Nous avons bien compris évidemment que ce gouvernement avait voulu en faire un symbole pour pouvoir dire qu'il avait rejeté une partie de l'accord des partenaires sociaux et ainsi bomber le torse.
Chers collègues, nous voici deux mois plus tard, et nous ne savons toujours pas ce que signifie cette disponibilité adaptée. Dès lors, et d'autant plus que vous allez appliquer cette mesure rétroactivement à des personnes qui ont pourtant accepté l'autre formule de disponibilité dans le cadre d'accords sociaux, j'ai déposé une motion de recommandation qui retranscrit l'ensemble de l'accord unanime des partenaires sociaux. Si vous suivez la motion pure et simple, cela reviendra une fois encore à le rejeter.
Chers collègues, à vous de voir si vous voulez le balayer une fois encore.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il voté et
vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?
Fin du
vote / Einde van de stemming.
Résultat du vote / Uitslag
van de stemming.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
52 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
17 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Barbara Pas over "de taalkennis bij de Brusselse politie" (nr. 31)
17 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Barbara Pas sur "la connaissance de l'autre langue au sein de la police bruxelloise" (n° 31)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 29 april 2015.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 29 avril 2015.
Twee moties werden ingediend (MOT n° 031/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sabien Lahaye-Battheu en door de heren Koenraad Degroote en Franky Demon.
Deux motions ont été déposées (MOT nr. 031/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas;
- une motion pure et simple a été déposée
par Mme Sabien Lahaye-Battheu et par MM. Koenraad Degroote et Franky Demon.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming / Début du
vote.
Heeft iedereen gestemd en zijn
stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du
vote.
Uitslag
van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
86 |
Oui |
|
Nee |
42 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
18 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Barbara Pas over "het taalgebruik door de politie in het eentalig Nederlandse taalgebied" (nr. 33)
18 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Barbara Pas sur "l'emploi des langues par la police en région unilingue néerlandophone" (n° 33)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 29 april 2015.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 29 avril 2015.
Twee moties werden ingediend (MOT n° 033/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sabien Lahaye-Battheu en door de heren Koenraad Degroote, Franky Demon en Koen Metsu.
Deux motions ont été déposées (MOT nr. 033/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas;
- une motion pure et simple a été déposée
par Mme Sabien Lahaye-Battheu et par MM. Koenraad Degroote, Franky Demon et Koen Metsu.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming / Début
du vote.
Heeft iedereen gestemd en
zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du
vote.
Uitslag van de stemming /
Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
86 |
Oui |
|
Nee |
42 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
19 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de plenaire vergaderingen van woensdag 13 mei 2015.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances plénières du mercredi 13 mai 2015.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 13 mei 2015 om 10.30 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 13 mai 2015 à 10.30 heures.
De vergadering wordt gesloten om 16.44 uur.
La séance est levée à 16.44 heures.
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De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met
nummer CRIV 54 PLEN 044 bijlage. |
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L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant
le numéro CRIV 54 PLEN 044 annexe. |
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|
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel
Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De
Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Metsu Koen, Muylle Nathalie,
Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau
Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf,
Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp
Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde
Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne
Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx
Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
051 |
Nee |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte
Michel, Delannois Paul-Olivier, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De
Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez
Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gilkinet Georges,
Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa,
Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot
Sébastian, Poncelet Isabelle, Thiébaut Eric, Top Alain, Van der Maelen Dirk,
Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel
Fabienne
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
078 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel
Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De
Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques,
Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin,
Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu
Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Piedboeuf
Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen
Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters
Veerle
|
Non |
052 |
Nee |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte
Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David,
Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier,
Massin Eric, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Pehlivan Fatma,
Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Thiébaut Eric, Top Alain, Van
der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven
Peter, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier,
Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles,
Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen
Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien,
Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît,
Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien,
Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert,
Wouters Veerle
|
Non |
052 |
Nee |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte
Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David,
Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier,
Massin Eric, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Pehlivan Fatma,
Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Thiébaut Eric, Top Alain, Van
der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven
Peter, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
086 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier,
Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel,
Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Matz Vanessa, Metsu Koen,
Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen
Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters
Veerle
|
Non |
042 |
Nee |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo
Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck
Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin
Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez
Julie, Frédéric André, Geerts David, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle,
Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame,
Laaouej Ahmed, Massin Eric, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Pehlivan
Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Thiébaut Eric, Top Alain, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Winckel Fabienne
|
Abstentions
|
003 |
Onthoudingen |
Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Maingain Olivier
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
086 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout
Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée
Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa
Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine,
Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin,
Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu
Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Matz Vanessa, Metsu Koen, Muylle Nathalie,
Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie,
Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
042 |
Nee |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo
Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck
Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin
Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez
Julie, Frédéric André, Geerts David, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle,
Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame,
Laaouej Ahmed, Massin Eric, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Pehlivan
Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Thiébaut Eric, Top Alain, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Winckel Fabienne
|
Abstentions
|
003 |
Onthoudingen |
Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Maingain Olivier