|
Plenumvergadering |
Séance
plénière |
|
van Woensdag 24 juni 2015 Namiddag ______ |
du Mercredi 24 juin 2015 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.23 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.23 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Hervé Jamar, Bart
Tommelein, Theo Francken.
Laurette
Onkelinx, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Patricia
Ceysens, Luc Gustin, Wouter Raskin, Ine Somers, wegens
gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Evita
Willaert, zwangerschapsverlof / congé de maternité;
Barbara
Pas, familieaangelegenheden / raisons familiales;
Maya Detiège,
Daniel Senesael, Benelux;
Dirk
Van der Maelen, Raad van Europa / conseil de l'Europe.
Federale
regering/gouvernement fédéral:
Didier Reynders,
Pieter De Crem, Elke Sleurs, staatsbezoek (China) / visite
d'État (Chine);
Steven Vandeput,
NAVO-top / sommet OTAN.
01 Terugzending naar de commissie
Ik heb 2 technische amendementen van mevrouw Onkelinx (139/6)) ontvangen op het wetsvoorstel (de heer Willy Demeyer, mevrouw Fabienne Winckel, de heer Eric Massin en de dames Laurette Onkelinx en Özlem Özen) tot aanbrenging van verscheidene technische correcties in een aantal wetboeken en wetten, nr. 139/1.
J'ai reçu 2 amendements techniques de Mme Onkelinx (139/6) à la proposition de loi (M. Willy Demeyer, Mme Fabienne Winckel, M. Eric Massin et Mmes Laurette Onkelinx et Özlem Özen) portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois, n° 139/1.
Ik stel u voor deze amendementen terug te zenden naar de commissie voor de Justitie die het wetsvoorstel had aangenomen.
Je vous propose de les renvoyer à la commission de la Justice qui avait adopté la proposition de loi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Projets et propositions de loi
02 Wetsontwerp houdende de aanpassing van de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2015 (1026/1-3)
- Wetsontwerp houdende eerste aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015 (1027/1-5)
02 Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 (1026/1-3)
- Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 (1027/1-5)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan
deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)
Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden.
Conformément à l'article 116 du Règlement, le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale limitée.
De beperkte algemene bespreking is geopend.
La discussion générale limitée est ouverte.
02.01 Frédéric Daerden, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, messieurs les ministres, en accord avec le co-rapporteur M. Deseyn, je présenterai brièvement la première partie du rapport de votre commission des Finances et du Budget qui s'est réunie à 6 reprises pour examiner le projet de loi contenant l'ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
Dans son exposé introductif, M. le ministre du Budget a expliqué avoir utilisé les informations reprises à la note du comité de monitoring comme point de départ du contrôle budgétaire.
Il a précisé que le gouvernement a par ailleurs tenu compte du rapport récent du Conseil Supérieur des Finances (CSF) sur la trajectoire budgétaire en préparation du programme de stabilité 2015-2018, qui fixe l'effort budgétaire pour 2015 à une amélioration structurelle de 0,6 % du PIB pour l'entité I. Le gouvernement a décidé de réaliser un effort de 200 millions d'euros supérieur à celui prévu par le CSF en vue d'une amélioration de l'effort structurel à un niveau de 0,65 %.
Après différents ajustements de chiffres repris dans la note du comité de monitoring, dont la correction de 750 millions à la baisse du montant des recettes fiscales transférées par l'État fédéral aux Communautés et Régions et des mesures supplémentaires, l'effort global est estimé à 1,019 milliards d'euros tant sur le plan des recettes que des dépenses.
Après avoir exposé les adaptations des crédits de liquidation à concurrence de 236 millions, il a fait état d'une provision interdépartementale passant de 296 millions d'euros à l'initial à 151,2 millions d'euros.
En soins de santé, 4,977 millions d'euros ont été prévus de manière structurelle pour implémenter la nouvelle politique de soins de santé mentale pour les enfants et adolescents avec un objectif global des soins de santé de 23 851,787 millions d'euros.
En termes d'économies, on note 20 millions d'euros sur la partie non variable des frais d'administration des organismes assureurs et 5 millions sur le montant des conventions internationales de l'INAMI.
En matière de sécurité sociale, le financement alternatif atteint 5 898 millions d'euros, soit une augmentation de 16,7 % par rapport au budget initial, notamment en raison de l'erreur de 409 millions d'euros de l'Office national des Pensions ou encore l'intégration de l'enveloppe bien-être dans les chiffres de la sécurité sociale.
De plus, les recettes et dépenses de la sécurité sociale sont influencées par de nouvelles mesures telles que le soutien à l'emploi touchant les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre ou l'emploi des jeunes, ainsi que par la lutte contre la fraude sociale.
Au niveau des recettes fiscales, le ministre souligne des mesures pour promouvoir l'investissement dans le capital à risque des entreprises qui se lancent et pour les recettes non fiscales, une augmentation de la rente versée par la Loterie Nationale.
Le représentant de la Cour des comptes dans son audition a présenté les grandes lignes des observations de la Cour relatives à l'exposé général et au budget des Voies et Moyens. Un autre représentant a abordé le Budget général des dépenses et la sécurité sociale.
Le premier signale que l'ajustement budgétaire déposé découle de la modification des paramètres macroéconomiques (le Bureau a revu à la baisse la croissance économique de 1,5 % du PIB à 1 %, et une inflation estimée de 1,3 % du PIB à 0 %).
Il précise que le budget ajusté est conforme à la trajectoire du CSF et au programme de stabilité pour les années 2015-2018. En outre, les recettes fiscales totales s'élèvent à 108 milliards d'euros, soit une diminution de 4,1 milliards, notamment en raison de la diminution de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques (IPP) et la réduction de la dotation provenant de l'IPP et de la TVA.
Le second conseiller de la Cour des comptes s'attarde sur les crédits provisionnels dotés d'une enveloppe de 200 millions destinés à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité. Cette provision servira également, pour 101 millions, à payer les arriérés de facture du SPF.
Par ailleurs, à la section Justice, 37 millions ont été prévus en faveur du personnel statutaire des établissements pénitentiaires et de la Sûreté de l'État, ainsi que des magistrats.
À la section Défense, 121 millions supplémentaires ont été ajoutés pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
À la section Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, un crédit de 747 millions a été inscrit pour payer la part de l'État fédéral dans le revenu d'intégration versé par les CPAS. En fonction du nombre de personnes qui pourraient être concernées, ce chiffre pourrait ne pas être suffisant.
Le représentant de la Cour des comptes termine son exposé par des commentaires relatifs à la sécurité sociale.
Lors de la partie du débat réservée aux questions des membres à la Cour des comptes, un échange riche s'est noué avec de nombreuses interrogations tant de la majorité que de l'opposition. Ainsi, notre collègue Mme Smaers a souhaité obtenir des précisions quant au calcul des effets retour des mesures fiscales.
Mon collègue rapporteur, M. Deseyn, s'interroge sur l'arriéré des factures au SPF Justice et l'impact de la non-fiscalisation de l'enveloppe bien-être.
Luk Van Biesen demande si la diminution de l'IPP régional a fait l'objet d'une estimation correcte.
Karin Temmerman pose une série de questions sur les mesures fiscales.
Georges Gilkinet s'interroge sur la quantification de mesures fiscales comme la contribution du secteur diamantaire et l'impôt de transparence ainsi que sur la recette de la rente nucléaire.
Benoît Dispa, comme d'autres collègues, souligne que beaucoup de recettes – taxe Caïman, taxe carat, taxe bancaire, etc. – sont jugées incertaines.
Ahmed Laaouej évoque, quant à lui, la diminution de l'IPP régional. Je suis sûr qu'il y reviendra tout à l'heure.
Sophie Wilmès explique que la Cour des comptes ne vise que les recettes de quelques mesures qui ne peuvent pas encore être estimées correctement.
Benoît Piedboeuf intervient également sur la réduction de l'IPP régional et sur l'arriéré des factures du SPFJustice.
La Cour des comptes a apporté les réponses, pour lesquelles je vous renvoie au rapport écrit.
Le ministre du Budget a ensuite répondu aux remarques de la Cour des comptes ainsi qu'à certaines interrogations des membres de la commission, comme vous pourrez le lire dans le rapport écrit auquel je me réfère.
02.02 Roel Deseyn, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het was een genoegen om met collega Frédéric Daerden het verslag te mogen verzorgen. Zoals u allemaal zeer aandachtig hebt gehoord en begrepen, heeft collega Daerden het gehad over de inleidende uiteenzettingen van de minister van Financiën en de minister van Begroting, over de commentaren en over de discussie met het Rekenhof. Ik wil iets zeggen over de algemene en de artikelsgewijze bespreking. Ik zal u daarover niet te lang onderhouden, maar wel met enkele representatieve citaten de goesting aanwakkeren voor een verdere lectuur van het integraal verslag.
De PS-fractie bij monde van collega Ahmed Laaouej is van mening dat de raming van de opbrengsten van de doorkijkbelasting steunt op parameters die op dit ogenblik onvoldoende gekend zijn. Hij merkt op dat de prognoses voor de ontvangsten uit de vennootschapsbelasting voor 2015 worden geraamd op 14,9 miljard euro. Dat is een stijging van meer dan 2,6 miljard euro.
Collega Karin Temmerman van de sp.a heeft vragen bij de geraamde stijging met 3 tot 7 % voor de bijdrage van de diamantsector. Ze merkt op dat wat APETRA betreft, de elementen waarop de hogere bijdrage is gebaseerd, niet gekend zijn.
Ikzelf heb de inspanningen verwelkomd om een oplossing uit te werken om de achterstallige rekeningen weg te werken. Ik vroeg me ook af waarom de regering afstapt van de fiscalisering van de welvaartsenveloppe.
Collega Benoît Dispa van cdH benadrukt de onvolkomenheden in de aangepaste begroting waarop het Rekenhof in zijn advies wees.
Mevrouw Sophie Wilmès van de MR herinnert eraan dat deze regering in teamverband werkt. Het begrotingsconclaaf werd in één weekend in alle discretie afgerond.
Collega Stéphane Crusnière van de PS benadrukt dat het Rekenhof de betalingsachterstand bij Justitie raamt op 182,9 miljoen euro op 31 december 2014. Dat is hoger dan de voorziene 100 miljoen euro.
De heer Georges Gilkinet van Ecolo-Groen meent dat de ramingen van de doorkijkbelasting en de karaattaks niet erg onderbouwd zijn en dat de ontvangsten van de nucleaire rente niet zijn bijgestuurd.
De heer Hendrik Vuye van de N-VA is tevreden met het resultaat van de begrotingscontrole, waardoor de regering opnieuw aansluit bij het begrotingstraject, geschetst door de Hoge Raad van Financiën in het stabiliteitsprogramma.
Collega Eric Van Rompuy wijst erop dat de doelstelling van een begrotingscontrole erin bestaat om te controleren of de cijfers die in december van het voorgaande jaar zijn vooropgesteld, beantwoorden aan de economische realiteit en aan de parameters van de economische groei en de inflatie, en om ze bij te sturen waar nodig.
Kristof Calvo van Ecolo-Groen stelt vast dat er wel wat onenigheid is in de meerderheid, onder andere met betrekking tot de tax shift.
Collega Griet Smaers vraagt dat België van de verbetering van het economisch klimaat gebruikmaakt om de schuldgraad te verlagen.
Marco Van Hees van PTB-GO! stelt vast dat er wordt bespaard op de publieke dienstverlening, met een verlies van jobs tot gevolg.
De antwoorden van de ministers geef ik in twee zinnen weer. Minister Jamar merkt op dat bij ongewijzigde omstandigheden België nog 6,9 miljard euro zal moeten besparen om in 2018 een budgettair evenwicht te bereiken. De minister wijst erop dat de vorige regering-Di Rupo 11 miljard euro heeft bespaard op drie jaar tijd. Dat is veel meer. De minister van Financiën onderstreept dat het geheel ten onrechte is te beweren dat de federale regering haar begroting op orde heeft gesteld op kap van de Gewesten en Gemeenschappen.
Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat ik met het proevertje iedereen een ongelooflijke zin heb gegeven om vanavond na de plenaire vergadering het integrale verslag na te lezen.
02.03 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de begrotingscontrole is een oefening die nagaat of de begroting op koers zit. Dat antwoord is positief. Ik raad iedereen aan het uitstekend verslag van de collega’s Daerden en Deseyn te lezen. We hebben tijdens heel lange besprekingen antwoorden gekregen op de meeste vragen en ik dank de diensten voor hun uitstekend werk.
Uit de bespreking en het verslag blijkt dat we op schema zitten met het stabiliteitsprogramma om tegen 2018 een nultekort te realiseren. Onze begroting ligt helemaal in de lijn van wat de Hoge Raad van Financiën ons heeft aangeraden inzake het stabiliteitsprogramma.
Wat hier rond Kerstmis door de oppositie werd voorspeld, dat de begroting in Europa in een excessive deficit procedure zou terechtkomen, is niet gebeurd. Het is niet alleen de mening van de Europese Commissie, maar ook van de Hoge Raad van Financiën en van de Nationale Bank dat het tekort structureel met 0,65 % zal verminderen, wat maakt dat het tekort van alle overheden samen van 3,2 % zal zakken tot 2,5 %.
Er is een grote continuïteit in het saneringsbeleid. Volgens de berekeningen van de Nationale Bank is er een structurele verbetering van het begrotingssaldo met 1,1 % tussen 2011 en 2013. De vorige regering-Di Rupo heeft dus wel gesaneerd. De tekorten zijn ook in die periode verminderd en indien het regeerprogramma wordt uitgevoerd voor de begroting 2015, zal de verbetering oplopen van 1,1 % tot 1,8 % in 2016.
De primaire inkomsten liggen voor het eerst sinds heel lang hoger dan de primaire uitgaven, dus we hebben eindelijk terug een primair overschot, wat heel belangrijk is, willen wij op termijn de schuld terugbetalen.
Voor een structureel begrotingsevenwicht moeten er nog extra consolidatiemaatregelen worden genomen. Volgens de Nationale Bank – en de minister van Begroting, de heer Jamar, heeft dat bevestigd in de commissie – is er in 2016 en 2017 nog een extra inspanning van 4 miljard euro nodig. Als we ook de Gemeenschappen en Gewesten meerekenen, komen we trouwens uit op een totale inspanning van 6 miljard euro, waarvan 1,5 miljard euro volgend jaar en dit alles boven op de maatregelen die reeds zijn genomen.
Denken dat de
begrotingssanering voorbij is, is een illusie. Ook in de volgende jaren zullen
er nog ernstige inspanningen moeten gebeuren. Trouwens, deze regering werkt in
continuïteit met de vorige regering. De Nationale Bank heeft berekend dat het
overheidsbudget onder de regering-Di Rupo is bijgestuurd met
3,6 miljard euro. De regering-Michel zal ongeveer hetzelfde doen. Op dat
vlak is er continuïteit. Ik meen dat het belangrijk is dat op die manier voor
te stellen.
De economie blijft
een zorgenkind. Ondanks de zwakke euro, de lage rente en de lagere olieprijs
komen wij in de volgende twee jaar niet aan de noodzakelijke 2 %:
1,2 % in 2015, 1,5 % in 2016 en 1,7 % in 2017 is te weinig. Wij
moeten de groei boven de 2 % krijgen, willen wij op termijn ook inzake de
werkgelegenheid en de begroting resultaten boeken.
Soms is er positief nieuws, bijvoorbeeld vandaag. Wij hebben maandenlang gediscussieerd over de competitiviteit en de index. Ik stel vandaag vast dat in België, vooraleer de indexsprong werd doorgevoerd, de arbeidskosten het sterkst zijn gedaald van de OESO-landen. Dat is op termijn belangrijk voor onze competitiviteit. De loonmatiging van de regering-Di Rupo heeft succes en wij moeten dit versterken met de nieuwe maatregelen die deze regering heeft genomen.
Wij zijn evenwel op de goede weg, zoals wij ook op de goede weg zitten met onze begroting. Europa wenst ons geluk, in die zin dat wij perfect op schema zitten voor het groeipad voor 2018. Ook inzake de competitiviteit zijn er eindelijk eens wat goede berichten.
De arbeidsmarkt blijft ook een zorgenkind. Daarover zeggen de Nationale Bank en het Planbureau echter – de oppositie mag dat ook wel eens horen, we horen dat heel weinig – dat er in 2015 24 000 jobs zullen bijkomen, 30 000 in 2016 en 39 000 in 2017. In de periode van 2015 tot 2017 zullen we 94 000 extra banen krijgen, mijnheer Calvo. De werkloosheid zal dalen van 8,5 % tot 7,9 %. Onze economie groeit dus te weinig maar de banencreatie komt op gang, ook in de privésector. Een paar maanden geleden verwachtte het Planbureau niet dat die groei in de privésector zo sterk zou zijn. Als we dan die boost kunnen krijgen inzake competitiviteit, dan meen ik dat we in de volgende jaren naar betere economische en sociale tijden kunnen evolueren.
De begroting voor 2015 is aangepast. Als we die eerste cijfers bekijken, dan heeft dat niets te maken met sociale horror. Integendeel, het reëel beschikbaar inkomen van de Belg zal in 2015 stijgen. Over de indexsprong die er zal komen in 2017 zegt de Nationale Bank dat die op korte termijn een licht negatief effect zal hebben. De gouverneur van de Nationale Bank zegt echter dat dit positief zal zijn op lange termijn en dat die indexsprong heel belangrijk is.
Deze begroting bevat heel wat maatregelen. Als men de optelsom maakt van alle maatregelen in de begrotingscontrole, dan komt men ongeveer aan 1 miljard. Bij de bespreking in de commissie heeft men gezegd dat het Rekenhof brandhout maakt van de begroting. Ik zie de titels nog voor me. Wel, als ik de bespreking in de commissie erop nalees, dan is er van dat brandhout niet veel overgebleven, in die zin dat men wel kritiek had op de achterstallige facturen bij Justitie, die niet dit jaar maar vorig jaar werden geboekt, maar dat iedereen nu wel blij is dat die achterstallen aangezuiverd zijn, wat men jarenlang gevraagd heeft.
Men heeft ook veel discussie gehad over de doorstorting aan de Gemeenschappen en de Gewesten. Procedureel was er inderdaad een probleem. We hebben echter ook de berekeningen van het Rekenhof gezien. Voor het eerst staan er in het verslag van een commissie van de Kamer algebraformules. U moet het eens bekijken en uw beste algebra bovenhalen. De heer De Vis van het Rekenhof heeft de berekeningen gemaakt en uiteindelijk komt hij tot een andere interpretatie: niet 750 miljoen euro, maar 125 miljoen euro werd niet doorgestort naar de Gemeenschappen en de Gewesten, of ongeveer 20 % van het oorspronkelijk vooropgestelde bedrag. Ook op dat vlak – daarvoor dient een commissiebespreking – zijn alle zaken uitgeklaard.
Op 50 miljard aan primaire uitgaven had de oppositie slechts kritiek voor een paar tientallen miljoenen. Als ik de optelsom maak van de zaken waarop u kritiek hebt gegeven, mijnheer Gilkinet, dan is die marginaal.
02.04 Georges
Gilkinet (Ecolo-Groen):
(…)
02.05 Eric Van Rompuy (CD&V): Ook op de ontvangsten hoor ik heel wat kritiek, maar er zijn 100 miljard ontvangsten en u hebt hoogstens 60 of 70 miljoen van die ontvangsten betwist. Dat maakt absoluut geen indruk. Op basis van de begrotingscontrole kunnen wij in het debat vaststellen dat de regering op koers zit en ook in de volgende jaren een belangrijk parcours kan afleggen. De potentie is er.
Wij hebben ook
gesproken over de tax shift. Ik wil dat thema zeker niet ontwijken.
Ik heb dit ook in de commissie gezegd en het blijft de stelling van onze
fractie: de tax shift heeft in de eerste orde een economische
betekenis. Wij moeten de competitiviteit, die met de indexsprong en de lagere
sociale bijdragen in 2016 in goede zin evolueert, een extra boost geven.
Ook de OESO vroeg dat gisteren nog. Ook de Nationale Bank vraagt dat. De lasten
op arbeid moeten verminderen. De patronale bijdragen moeten van 33 % naar
25 % en voor de lage lonen zelfs nog lager. Er kan ook nog een inspanning
gebeuren in het verschil tussen het netto- en brutoloon. De sociale
werknemersbijdragen kunnen worden verlaagd, om op die manier de
werkloosheidsval te bestrijden. Wij moeten de competitiviteit herstellen, maar
het is duidelijk – dit bleek ook uit de besprekingen in de
commissie – dat de tax shift, ten eerste, gespreid zal moeten
worden over verschillende jaren – het zal geen eenmalige operatie zijn in
één budgettair jaar – en, ten tweede, budgettair neutraal moet zijn.
In de volgende jaren moeten wij nog ongeveer 4 miljard vinden om op koers te blijven om in 2018 een begrotingsevenwicht te hebben. De oefening van de tax shift of verschuiving van belastingen mag geen aanleiding geven tot nieuwe besparingen in de sociale zekerheid of de overheidsuitgaven. Die zullen wij immers op het einde van het jaar in de begroting van 2016 nodig hebben om op koers te blijven.
02.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Rompuy, ik heb met heel veel aandacht naar het eerste deel van uw betoog geluisterd. Het is niet helemaal een verrassing voor het halfrond dat u ook de tax shift aanhaalt. U hebt dat ook in de commissie gedaan. Ik wil nog even in herinnering brengen dat het voor mij redelijk onbegrijpelijk is dat uw partij die werf niet ten gronde heeft aangesneden tijdens de regeringsonderhandelingen. Andere dingen werden wel snel beslist, ook dingen die niet in uw programma stonden, zoals het pensioen op 67 jaar, de indexsprong, 1,5 miljard euro besparingen in de sociale zekerheid. Het is jammer dat de tax shift toen nog niet rond was, maar het zij zo, dat is het verleden.
Om deze keer wel vooruit te gaan, is het belangrijk dat de regering het minstens over de principes eens is. U zegt dat de tax shift voor CD&V budgetneutraal moet zijn, maar de andere meerderheidspartijen laten een heel ander geluid horen. Als wij hen horen in pretparken, dierentuinen en televisiestudio’s, dan zeggen zij dat wij moeten besparen en dat die besparingen ervoor zullen zorgen dat de lasten op arbeid kunnen worden verlaagd. Dat is een contradictie, die eigenlijk in deze fase al zou moeten worden opgelost. Is het uw hoogstpersoonlijk standpunt dat een tax shift budgetneutraal moet zijn of is dat het standpunt van uw fractie? Ook dat is soms moeilijk om te volgen.
02.07 Eric Van Rompuy (CD&V): Ik spreek altijd namens mijn fractie, mijnheer Calvo.
02.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Is het dan ook het standpunt van de hele meerderheid? Is er daarover al een consensus bereikt binnen de meerderheid?
02.09 Eric Van Rompuy (CD&V): Op het ogenblik zijn er gesprekken aan de gang in het kernkabinet over de tax shift. Er liggen een aantal pistes op tafel. In de volgende weken zullen wij zien wat het resultaat daarvan is.
De uitgangspunten van onze fractie zijn, enerzijds, dat de competitiviteit moet worden versterkt – het gaat dus niet over een hervorming van de personenbelasting, maar over een vermindering van de lasten op arbeid – en, anderzijds, dat in een meerjarenplan hiervoor een compensatie moet komen via een aantal andere belastingen, namelijk belastingen op consumptie, belastingen op milieu en een vermogenswinstbelasting. Dat zijn de drie componenten, die ook zijn genoemd in debatten door andere meerderheidspartijen, misschien niet allemaal, maar als ik alles optel, is het toch een belangrijke zaak.
Inzake de belasting op consumptie zijn er mogelijkheden, de btw bijvoorbeeld. Niemand zegt zwart op wit hoe het precies moet zijn. Hoewel de hoogste belastingvoet 21 % is, is het gemiddelde feitelijk 11 %. Er zijn dus mogelijkheden, gelet op de gereduceerde tarieven en de vrijstellingen, om de consumptie, die in België bijzonder laag belast wordt, te belasten. Van de 28 landen is België 24e op dat vlak. Er zijn dus mogelijkheden, maar ik zal mij niet uitspreken over de formule.
Hetzelfde geldt op het vlak van milieu. Ik meen dat accijnzen op diesel een mogelijkheid vormen.
Naast de competitiviteit is voor CD&V natuurlijk de rechtvaardigheidsagenda belangrijk. CD&V is voor een rechtvaardige fiscaliteit. Gisteren heeft de OESO het standpunt geformuleerd dat naast milieubelastingen en consumptiebelastingen de belastingopbrengsten uit vermogen een belangrijke manier van financiering zijn voor de tax shift. Zij zijn ook belangrijk om een rechtvaardige fiscaliteit te realiseren.
Er zijn allerhande pistes mogelijk, mijnheer Calvo. De Hoge Raad van Financiën heeft de piste gelanceerd van een duale belasting, met een uniforme belasting op de spaaropbrengsten, zowel op de inkomsten als op de meerwaarden. Er is sprake van 25 %. Onze fractie pint zich niet vast op dergelijke cijfers. Hoe dan ook, onder andere een belasting op de opbrengsten uit vermogen en een uniforme belasting op roerend en onroerend goed moeten kunnen zorgen voor een rechtvaardigere fiscaliteit.
Collega’s, u kunt niet beweren dat er in het regeerakkoord geen belangrijke maatregelen genomen zijn. U hebt vannacht, zelfs tot 8 uur vanmorgen, vergaderd. De regering heeft een aantal heel belangrijke maatregelen genomen. Wij zien vandaag dat in de begroting 1,4 % van het bnp gesaneerd is. Dat betekent dat men via het regeerakkoord, alleen al voor 2016, 6 miljard heeft gevonden.
CD&V heeft altijd voorgehouden dat er een probleem is, zowel van competitiviteit als van justice – no sobriety without solidarity – en de regering heeft dat ook toegezegd in het sociaal akkoord, mevrouw Temmerman. Daar heeft men gezegd voor 2015-2016 maatregelen te zullen nemen met effecten inzake de tax shift. De regering onderhandelt daar thans over. Ik doe niet mee aan een spelletje zwartepieten of elkaar verwijten toesturen. Na het debat zondag in De Zevende Dag werd het tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil en wij houden ons daar ook aan. Het is belangrijk om in de volgende weken gestalte te geven aan de competitiviteit en aan de rechtvaardige fiscaliteit.
02.10 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Rompuy, doorheen uw interventie neem ik akte van het feit dat u niet alleen van mening verschilt met uw coalitiepartners over de vraag of een tax shift budgetneutraal moet zijn dan wel gebaseerd moet zijn op besparingen, maar ook over de vraag waar de lastenverlaging op arbeid zich moet situeren. Uw coalitiepartners zijn ervan overtuigd dat dit aan werknemers- en werkgeverszijde moet gebeuren. Als ik u goed heb begrepen, zegt u dat dit enkel aan werkgeverszijde moet.
02.11 Eric Van Rompuy (CD&V): Nee, ik heb de twee vernoemd. Patronale bijdragen en werknemersbijdragen met een verschil tussen bruto- en nettoloon voor de werkloosheidsval.
02.12 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dan is er één meningsverschil minder in het kibbelkabinet en dat is een positieve zaak.
Als u suggereert dat wij de substantie van de maatregelen in het regeerakkoord betwisten, dan hebt u het fout. Ik heb helemaal niet gezegd dat u onbelangrijke, kleine maatregelen hebt genomen. Ik heb geprobeerd aan te tonen, zoals al enkele keren door onze fractie naar voren werd gebracht, dat het wel stevig is, maar dat het evenwicht fout zit. U roefelt inderdaad goed door met deze meerderheid waar het gaat over gezinnen, gewone mensen, mensen die werken en die het al moeilijk hebben. Daar hebt u zich niet ingehouden. Ik herhaal het cijfer: 1,5 miljard euro besparingen in de sociale zekerheid, alleen al dit jaar. Aan de andere kant, waar het gaat over sterke schouders, waarover economen en mensen uit www.beweging.net boeken vol schrijven, mensen die ver van en dicht bij u staan, zijn de cijfers marginaal in deze begrotingscontrole. De kaaimantaks en de diamanttaks leveren marginale cijfers op, vergeleken met de besparingen die u doorvoert in de sociale zekerheid.
U hebt stevig doorgeroefeld. Daar is geen enkele twijfel over. U hebt tot belangrijke maatregelen beslist, maar dit zijn geen rechtvaardige maatregelen. U hebt geen evenwicht gevonden. Dat is het grote probleem van deze regering. Daarmee bestelt ze niet alleen sociaal onevenwicht, maar fnuikt ze ook de economische relance.
02.13 Eric Van Rompuy (CD&V): Die discussie zal in de loop van de volgende weken nog worden gevoerd. De kaaimantaks zal op termijn 450 miljoen euro opbrengen. Dat werd gisteren trouwens door de heer Vanvelthoven in de commissie goedgekeurd. De kaaimantaks zal een half miljard euro opbrengen. Wij staan daarin niet alleen. Wij worden daarin gesteund door de sp.a.
De diamanttaks brengt meer op dan ooit tevoren. Dat zal verdrievoudigen. Er zijn dus maatregelen genomen.
Het is duidelijk, mijnheer Calvo, dat wij ook in de tax shift een hogere bijdrage van de hoge vermogens vragen. Over de formules wil ik mij niet uitspreken.
Mijnheer Calvo, u hebt het altijd over cijfers. De grote kritiek op het regeerprogramma was dat er voor 80 % werd bespaard en dat er voor 20 % inkomens waren. Ik heb de tekst bij. U wilt dat omdraaien. U wilt 8 miljard euro belastingverhoging in de volgende jaren, waarvan 3,5 miljard euro van de hogere inkomens.
Wat is een hoger inkomen? Dat zijn ook alle huiseigenaars. Iedereen die een woning heeft, heeft een vermogen van meer dan 250 000 euro. In uw programma zal iedereen die een vermogen van meer dan 250 000 euro heeft, eigen huis inbegrepen, worden belast. U wilt dus iedereen in Vlaanderen die een huis heeft belasten. Zo kan ik ook aan 3,5 miljard euro komen.
U zegt altijd dat dit programma niet ernstig is. U vraagt altijd naar cijfers. Ik heb uw cijfers eens bekeken. Groen wil de volgende jaren de belasting met 8,5 miljard euro verhogen om tot een begrotingsevenwicht te komen.
Mijnheer Gilkinet, ik heb u de cijfers getoond. Dat staat zwart op wit neergeschreven.
Ik kom tot mijn besluit. Ik denk dat wij ter zake naar een evenwicht gaan.
02.14 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur Van Rompuy, vous tenez souvent des propos courageux osant se démarquer de cette majorité qui, en matière fiscale, ne nous a pas encore prouvé qu'elle voulait améliorer notre système pour faire contribuer effectivement ceux que vous appelez les "spéculateurs" ou les "fraudeurs".
Je vous encourage réellement à aboutir avec ce gouvernement, en pesant de tout votre poids dans ce tax shift qui permet un transfert de la fiscalité, améliorant ainsi les conditions de travail dans notre pays ainsi que la capacité à créer de l'emploi.
Puisque vous êtes quelqu'un de foncièrement critique et, parfois, intellectuellement honnête – vous ne l'êtes pas sur la question que vous avez abordée quant au modèle fiscal que nous défendons dans le cadre du budget alternatif que nous avons présenté –, admettez quand même que les mesures discutées hier dans la loi-programme et qui se traduisent en termes de recettes budgétaires nouvelles dans cet ajustement budgétaire ne sont pas satisfaisantes.
Je pense à la taxe Caïman dont nous avons longuement débattu hier, aux montants énormes qui sont détenus par des Belges dans des sociétés offshore et par rapport auxquels il n'y aura pas de contrôle sur l'origine des fonds ni sur ce qui s'est passé en termes de non-taxation précédemment. Il y a aussi le fait qu'il suffit d'être taxé à l'étranger à 15 % pour ne devoir payer aucune contribution dans notre pays. Vous allez créer une nouvelle échappatoire fiscale.
Pour ce qui
est du secteur diamantaire, monsieur Van Rompuy, ne me dites pas que
vous défendez – si ce n'est que vous êtes membre d'une majorité et que
votre parti a dû concéder à d'autres ce régime fiscal – le 0,55 % du
revenu des diamantaires qui va constituer la base taxable. Combien de secteurs
économiques plus utiles pour l'avenir de notre économie, plus créateurs
d'emplois voudraient-ils bénéficier d'un tel régime de faveur? Pourquoi
avez-vous accepté un régime sur mesure pour le secteur diamantaire dont le
SPF Finances nous dit qu'il est particulièrement sensible à la fraude?
Pourquoi ne pas donner les moyens au SPF Finances d'effectivement
contrôler correctement le secteur et d'éviter la fraude, plutôt que de
démissionner et de donner un régime vraiment préférentiel à un secteur en
particulier?
Sur ces
éléments, vous n'êtes pas crédible. Je l'expliquerai tout à l'heure.
L'ajustement budgétaire du gouvernement ne corrige pas un budget initial
totalement déséquilibré sur le plan social, économique et environnemental.
02.15 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer Van Rompuy, u zegt dat u bang bent dat de middenklasse wordt getroffen door bepaalde maatregelen en door een bepaalde zin om de vermogens te belasten. De discussie over een vermogenswinstbelasting kan worden geopend, maar zoals u weet, liggen er andere oplossingen op tafel. Als u er zeker van wilt zijn dat alleen maar de allerrijksten en niet de middenklasse worden getroffen, moet u gewoon de vermogens gaan belasten. Daar kunt u mathematisch duidelijk een limiet zetten op wie u wilt belasten. Ik heb gehoord dat N-VA – Open Vld nog niet, maar dat komt nog wel – ermee akkoord gaat om een maatregel te ondersteunen die alleen de 1 tot 2 % rijksten zou treffen. Ik ben ervan overtuigd dat CD&V ook zou volgen.
Mijnheer Van Rompuy, begin dit jaar is er sprake van geweest om eventueel in de tax shift een zekere vermogensbelasting in België in te voeren. Ligt die maatregel nog op tafel? Gaat die al dan niet nog worden toegepast? Bent u bereid om een parlementair initiatief te nemen om in het kader van een tax shift in de commissie snel een discussie te hebben over de vermogensbelasting?
U weet dat we een voorstel van de Partij van de Arbeid hebben neergelegd. Dat staat natuurlijk volledig ter discussie, maar het bevat heel concrete maatregelen die ons tussen 7 en 8 miljard euro zouden kunnen opbrengen met een kleine vermogensbelasting van 2 tot 3 %, mijnheer Van Rompuy, op de 1 % rijksten. Ik denk dat CD&V zo’n tof voorstel mee zou kunnen goedkeuren.
02.16 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, voor sommige partijen zal het in ieder geval nooit genoeg zijn, niet voor Groen, zeker niet voor PVDA en andere. Dat weten we. Wat ons betreft, zijn er heel wat valabele aanzetten gezet in het regeerakkoord en ook in de begrotingscontrole naar die rechtvaardige fiscaliteit. Denk maar aan wat de heer Van Rompuy heeft aangehaald, namelijk de karaattaks en de kaaimantaks.
Collega’s, een aantal jaar geleden werd het nooit mogelijk geacht dat er effectief zou worden onderhandeld over een tax shift. Nogmaals, dit is de eerste regering die de tax shift en de verschuiving van lasten met meer rechtvaardigheid op de agenda heeft gezet. Het is geen regering met socialisten of groenen, maar het is wel deze regering die de tax shift op de agenda heeft gezet, waarover momenteel wordt onderhandeld. Zeggen dat er niet genoeg wordt gedaan om een evenwichtige begroting en een evenwichtig pakket voor te leggen, is al te grof. Er zitten nu al bijkomende maatregelen in de begrotingscontrole. Denk aan de karaattaks en de kaaimantaks, waarmee de inkomstenzijde werd verhoogd. Er is duidelijk rekening gehouden met het evenwicht, maar ook met de rechtvaardigheid. We weten echter dat het voor sommige partijen nooit genoeg zal zijn.
02.17 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw Smaers en mijnheer Van Rompuy, ik moet u terechtwijzen als u zegt dat dit de eerste regering is die een tax shift organiseert. De vorige regering, de regering-Di Rupo, is daarmee begonnen. Wij wilden toen veel verder gaan en een veel grotere tax shift realiseren. Onder andere uw partij en Open Vld hebben dat toen tegengehouden. Het is gemakkelijk om nu te zeggen dat u voor de grote tax shift gaat zonder de socialisten. Mevrouw Smaers, u had al veel verder gestaan mocht u in de vorige regering onze voorstellen mee hebben goedgekeurd.
De kaaimantaks is trouwens bijna een kopie! Er zijn enkele zaken weggelaten, wat zeer jammer is, en waardoor de kaaimantaks een kaaiman baart met kleine tandjes in plaats van met grote. De kaaimantaks was een voorstel uit de vorige regering dat men er niet heeft doorgekregen, onder andere door u en andere partijen. Bespaar mij dus uitspraken als zou het nu beter gaan zonder de socialisten. Met u en anderen erbij was het vroeger immers veel moeilijker. Ik merk zelfs dat ik gelijk krijg van de heer Van Biesen.
Vervolgens, mevrouw Smaers, de karaattaks aanhalen als voorbeeld van een rechtvaardige belasting of een tax shift, dat slaat alles. Ofwel hebt u het niet gelezen, ofwel hebt u de kranten niet gelezen, ofwel bent u niet te goeder trouw, wat ik niet denk. De karaattaks is een cadeau. Leden van uw coalitie hebben dit met zoveel woorden in de commissie en in de krant gezegd. De karaattaks is geen voorbeeld van een rechtvaardige belasting.
Mijnheer Van Rompuy, het is eigenlijk jammer dat u nu pleit voor een echte tax shift. Hoeveel keer hebben wij dit al gehoord? Eerst kwam de tax shift vóór de begroting, dan samen met de begroting en daarna net voor de zomer, al bestaan daarover ook al twijfels. CD&V, pleit daar steeds voor, en dat siert u. U krijgt ook onze absolute steun ter zake. Alleen zien wij de tax shift niet. Waarom niet? Omdat uw coalitiepartners niet mee willen.
Het spijt mij, mevrouw Smaers, maar met de socialisten was dit veel gemakkelijker geweest.
02.18 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Smaers, u zegt dat er partijen zijn waarvoor het nooit genoeg is. Ik betwist dat. Te snel tevreden zijn in de politiek is ook geen goed idee. Dat is het probleem van uw fractie, snel tevreden zijn.
02.19 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Calvo, u bent ook snel tevreden.
02.20 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik ben ook snel tevreden? U moet wel overeenkomen, want met twee sprekers tegelijk is het moeilijk om te volgen. Mevrouw Smaers zegt mij dat het nooit genoeg is en u zegt dat ik snel tevreden ben. Er is toch een werkgroep bij CD&V, wel plaats dat eens op de agenda en kom overeen.
Mijnheer Van Rompuy, u zegt dat u over de cijfergegevens beschikt en u hebt het over het voorstel van Groen. Wel, ik zal u ons voorstel over de vermogensfiscaliteit bezorgen.
02.21 Eric Van Rompuy (CD&V): Ik zou inderdaad graag hebben dat u dat aan alle Parlementsleden bezorgt, samen met uw berekeningen, om te zien hoe u tot het bedrag van 8,3 miljard aan belastingverhogingen komt. Ik nodig u uit om deze gegevens rond te delen, want wij hebben deze nog altijd niet gezien; wij hebben alleen erover gelezen in de kranten.
02.22 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik heb daar geen enkel probleem mee.
Mijnheer de voorzitter, als de heer Van Rompuy daarop aandringt, stel ik voor dat wij onze alternatieve begroting en ons voorstel inzake vermogensfiscaliteit op de banken verspreiden.
Ons voorstel inzake de vermogensfiscaliteit is de grootste belastingverlaging voor de middenklasse die er ooit is geweest in dit land. U citeert het cijfer van 250 000 euro, maar wat doen wij in dat systeem, mijnheer Van Rompuy? Alle bestaande vermogensfiscaliteit gaat op de schop. Een helder, transparant systeem, waarin men is vrijgesteld tot aan het mediaanvermogen en vanaf dan begint bij te dragen. Voor 75 % van de mensen betekent dat een lastenverlaging. Ik wil dat voorstel met veel plezier bezorgen aan de CD&V-werkgroep en desnoods laten verspreiden op alle banken.
Vervolgens, uw bekommernis om de middenklasse is ongelooflijk hypocriet, mijnheer Van Rompuy. U installeert mee en handhaaft mee het wereldkampioenschap belasten van gewone mensen. U hebt met deze regering al een reeks belastingverhogingen beslist voor gewone mensen, net zoals ook aan de overkant trouwens. De indexsprong is een belastingverhoging voor gewone mensen. Het schrappen van de pensioenbonus is een belastingverhoging voor gewone mensen. Deeltijds werkenden pijn doen? Een belastingverhoging voor gewone mensen. De energiefactuur? Een belastingverhoging voor gewone mensen. De NMBS? Een belastingverhoging voor gewone mensen.
Uw bekommernis voor de gewone mensen is behoorlijk hypocriet.
Gisteren hebben wij toch wel het toppunt meegemaakt. De heer Van Overtveldt, die geen kans nalaat om te zeggen dat de Grieken hun steentje moeten bijdragen, heeft gisteren een pleidooi gehouden voor empathie met de grootbanken. Hij vindt dat de banken nu wel genoeg hebben bijgedragen.
02.23 Eric Van Rompuy (CD&V): Gaat dit over de bankentaks? U was er niet eens. U hebt niet gehoord wat er werd gezegd. Er is daarop heel weinig kritiek gekomen vanuit uw fractie.
02.24 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Kan de fiscale visie van deze regering nog duidelijker worden gemaakt dan dat? De heer Van Overtveldt die de belastingen voor de gewone mensen heeft verhoogd en die hier elke week met ongelooflijk veel overtuiging staat om de Griekse bevolking een geweten te schoppen, durft hier in dit Parlement gewoon komen zeggen dat we moeten stoppen met het aanspreken van de banken omdat hun limieten bereikt zijn. Ik vind dat een misplaatste vorm van empathie. Onze prioriteiten liggen elders. Onze proporties zijn anders. En bij ons is er wel een evenwicht, mijnheer Van Rompuy.
02.25 Ahmed Laaouej (PS): Nous menons un débat très intéressant sur l'ajustement budgétaire. M. Van Rompuy a en effet glissé sur certains sujets connexes. C'est son droit. C'est très bien. Mais où est le ministre des Finances?
Le président: On m'a indiqué qu'une réunion de l'Eurogroupe se tenait pour l'instant.
02.26 Ahmed Laaouej (PS): Peut-on espérer avoir le ministre des Finances parmi nous aujourd'hui? Nous avons un certain nombre de questions à lui poser, d'interpellations à lui adresser. Je ne peux pas imaginer que nous tenions un débat sur l'ajustement budgétaire sans la présence de M. le ministre des Finances.
Le président: Je ne connais pas l'ordre du jour de l'Eurogroupe mais j'ai demandé que le ministre des Finances nous rejoigne dès que possible.
02.27 Ahmed Laaouej (PS): Je vous remercie, monsieur le président. J'espère que votre demande sera suivie d'effet. Cependant, si nous devions nous apercevoir qu'il reste absent, vous comprendrez que j'insisterai à nouveau.
02.28 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Van Rompuy, ik verwelkom de openheid waarmee u tegen Groen zegt dat ze hun voorstel maar moeten kopiëren en dat het dan besproken kan worden. Laten wij het wat ruimer nemen. U bent nu bezig met de tax shift. Ik meen dat alle partijen wel goede voorstellen hebben inzake tax shift. Wij hebben ook een reeks voorstellen. U bent voorzitter van de commissie voor de Financiën. Ik stel voor dat wij daar een debat houden en kijken wat het rechtvaardigst is. Dat is toch uw uitgangspunt, heb ik begrepen? Uw uitgangspunt is: meer rechtvaardigheid in de belastingen.
Wel, laten wij eens kijken wie voorstellen heeft waardoor er meer rechtvaardigheid komt in de belastingen en waarbij rekening gehouden wordt met de opbrengsten. Ik vind dit een schitterend voorstel. U hebt alles in handen, agendeer het in de commissie, en wij zullen u daarin volop steunen.
02.29 Eric Van Rompuy (CD&V): U moet niet ongeduldig zijn, mevrouw Temmerman. Over een maand of anderhalve maand zal er een voorstel van de regering voorliggen over een tax shift in de volgende jaren. Wij zullen daaraan in de commissie zeker een uitvoerige bespreking wijden.
Ik wil wel nog enkele dingen zeggen. Als naast de kaaimantaks die u nu hebt goedgekeurd, een diamanttaks voor de sp.a zo levensbelangrijk was, waarom hebt u er dan geen punt van gemaakt onder de regering-Di Rupo? Nu zegt u dat CD&V en Open Vld dat niet gewild hebben, maar dat sp.a er voorstander van was. Was u dan zo gehecht aan die regering-Di Rupo?
Mijnheer Vanvelthoven, als de diamanttaks zo
belangrijk was, waarom is John Crombez dan tweeënhalf jaar blijven zitten
zonder dat hij er iets aan gedaan heeft? Waarom?
Nu zit u in de oppositie, maar toen u aan de macht was, heb ik daar nooit iets over…
02.30 Karin Temmerman (sp.a): (…)
02.31 Eric Van Rompuy (CD&V): Als dat belangrijk was, had u dat moeten zeggen, mevrouw Temmerman. CD&V zegt nu duidelijk dat er in de volgende weken een tax shift moet komen met de verschillende componenten die ik heb opgenoemd, en dat dit belangrijk is om in de volgende jaren aan het soberheidsbeleid dat gevoerd is de component solidariteit toe te voegen. Wij zeggen dat in alle duidelijkheid en in alle openheid.
Ik heb dat echter nooit door de sp.a horen zeggen als het over de kaaimantaks of de diamanttaks gaat. Dat is de hypocrisie van de sp.a. In de commissie heb ik zeer veel geluisterd, maar vanuit uw fractie heb ik tot nu toe op geen enkel moment enig alternatief gehoord voor het saneringsbeleid dat gevoerd moeten worden om onze competitiviteit te herstellen. Ik heb nog geen enkel coherent voorstel daarover gehoord, evenmin van de heer Calvo, die echt dringend eens een cursus begroting moet gaan volgen. U debiteert hier namelijk voortdurend cijfers, zonder te weten waarover het gaat, mijnheer Calvo. De banken betalen 100 miljoen extra, maar zij betalen nu al 1,9 miljard euro. Die 100 miljoen is extra in de begroting opgenomen en heeft niets te maken met de algemene bijdrage van de banken. Lees het verslag, het ligt op de banken. De minister van Financiën heeft gezegd dat zij 1,9 miljard bijdragen.
02.32 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer Van Rompuy, ik begrijp sommige zaken gewoon niet. Ik moet toegeven dat u altijd aanwezig bent in de commissie, maar wat u net hebt uitgekraamd, lijkt nergens op. Dat de CD&V-fractie daarvoor applaudisseert, toont aan dat men echt niet weet waarmee men bezig is.
Wat de kaaimantaks betreft…
02.33 Eric Van Rompuy (CD&V): U hebt die goedgekeurd.
02.34 Peter Vanvelthoven (sp.a): Nee, meer zelfs, wij hebben de kaaimantaks geschreven, in de vorige regering.
02.35 Eric Van Rompuy (CD&V): Dat is goed.
02.36 Peter Vanvelthoven (sp.a): Dat is heel goed.
02.37 Eric Van Rompuy (CD&V): Dat is positief. (…)
02.38 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mag ik uitspreken of niet?
Wij hebben de kaaimantaks geschreven, onder de vorige regering, maar die is er toen niet doorgekomen. Wij hebben die in december opnieuw ingediend in het Parlement. Wij hebben geprobeerd om die tijdens de begroting goedgekeurd te krijgen. U hebt die toen weggestemd. Vervolgens is de hele memorie van toelichting herschreven, maar de kaaimantaks is overgenomen en gekopieerd door uw regering. Het spreekt dus nogal vanzelf dat wij die goedkeuren. Kom dus nu niet zeggen dat wij niet met alternatieven komen. Wij zijn met de kaaimantaks voor de dag gekomen, onder John Crombez. Wij zullen die ook goedkeuren.
Wat de diamanttaks betreft, daartegen hebben wij ons in de vorige regering verzet, want uw minister, Koen Geens, wilde daarmee naar het Parlement komen. Waarom hebben wij ons daartegen verzet? Om dezelfde reden als vandaag: de diamanttaks is een puur gunstregime, dat de sector zelf vraagt.
Fiscale experts, de Raad van State, het Rekenhof, alle zijn zij van oordeel dat het om een gunstregime gaat, een steunregime dat de Europese toets wellicht niet zal doorstaan, al valt dat af te wachten. Wij hebben ons daartegen verzet. Met de heer Crombez en de vorige regering hebben wij wel de fiscale fraude in de diamantsector aangepakt. Dat hebben wij gedaan! In één dossier was er een opbrengst van 150 miljoen, terwijl deze regering er nu prat op gaat dat voor de hele sector 50 miljoen meer wordt gevraagd. Het antwoord op uw vraag waarom de heer Crombez de diamanttaks niet heeft ingevoerd, is klaar en duidelijk. Wij zijn daartegen omdat dit een vrijgeleide is voor een van de meest fraudegevoelige sectoren in dit land.
U kiest ervoor om ze een gunstregime te geven waar zij zelf naar vragen. Zoals ik gisteren in de commissie zei, ik heb het nog nooit meegemaakt dat een belastingverhoging — wat de diamanttaks volgens u is — betekent dat die sector meer investeringen zal aantrekken, meer jobs zal aanbieden en dat zelfs diamantairs uit Dubai zullen terugkomen. U maakt zich belachelijk met die redenering!
Tot daar wat de vorige regering betreft.
U hebt het ook over alternatieven. Welnu, wij hebben niet alleen de kaaimantaks voorgesteld maar ook nog een ander alternatief, met name de meerwaardebelasting op aandelen. Dat gebeurde ook in december. Wie heeft gisteren ons alternatief weggestemd? CD&V. Beweer dus niet dat wij geen alternatief voorstellen. U stemt continu tegen de maatregelen die met eerlijke belastingen te maken hebben.
02.39 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je dirai à M. Van Rompuy que je préfère lire son blog plutôt que de l'entendre à la tribune.
J'ai l'impression que nous avons affaire à docteur Eric et mister Van Rompuy! Il y a là quelque chose que je ne comprends plus sur le plan de la cohérence de votre discours. Cela étant, on se souvient de M. Van Biesen vous sommant de déposer un amendement pour mettre sur papier votre pensée fiscale qui, selon lui, s'éloignait de la ligne gouvernementale. Aujourd'hui, vous faites une courbe rentrante. Que s'est-il passé, monsieur Van Rompuy?
Restez celui que vous êtes! Quelqu'un qui a une liberté de parole, qui amène une valeur ajoutée au débat et qui donne une tonalité un peu plus sociale mais qui, aujourd'hui, ne reçoit visiblement plus l'adhésion de son groupe, et certainement du gouvernement, et qui dès lors se retrouve un peu isolé et nous exprime ici son malaise à travers un acte de contrition politique, qui est assez incompréhensible!
02.40 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Van Rompuy, het was misschien niet precies in die bewoordingen, maar u vroeg zich af waarom de heer Crombez geen ontslag heeft genomen toen hij er een aantal zaken niet doorkreeg.
Ik zal u een vraag stellen en ik zou graag hebben dat u deze met ja of nee beantwoordt, voor de duidelijkheid, voor de eenvoud van het debat waar wij allemaal voor zijn.
CD&V pleit van bij de start van deze regering voor een tax shift. Daarnet zei u dat die er binnen een maand zou komen. Welnu, als de tax shift er niet komt, zult u dan ontslag nemen uit de regering? De tax shift die u zo belangrijk vindt, de rechtvaardigheid die u zo belangrijk vindt, waar alles om draait, waarvan u beweert dat wij die niet voldoende verdedigd hebben, waarvan u beweert dat wij daarvoor in de vorige regering harder op tafel hadden moeten slaan. Zal uw partij ontslag nemen als die er binnen een maand niet is?
02.41 Eric Van Rompuy (CD&V): Over de tax shift heeft zowel onze partijvoorzitter, de heer Beke, als de vicepremier, de heer Peeters, minister Geens en onze fractieleider, de heer Verherstraeten, duidelijk gezegd wat de contouren ervan moeten zijn, met elementen van competitiviteit en rechtvaardigheid. Er moet onder meer een vermogenswinstbelasting onder een of andere vorm — ik pin mij absoluut niet vast op een of andere formule — deel van uitmaken. Dat werd duidelijk uiteengezet en ik ga dat geen twintig keer herhalen.
Wat de heer Laaouej betreft, u kunt het rapport lezen. Wat ik hier gezegd heb, is perfect wat ik ook in de commissie heb gezegd. Natuurlijk geeft een aantal mensen daar een polemiserende interpretatie aan. Als de heer Van Biesen spreekt, dan spreekt hij wel als Open Vld’er. De discussie wordt op dit ogenblik nog gevoerd. Bij het eindresultaat van die tax shift zullen wij zien wie wat verklaard heeft en wat er verkregen is.
Deze regering is negen maanden ver. U ziet dat zij volledig op koers zit wat de begrotingssanering betreft, dat er nu perspectieven zijn voor 90 000 jobs in de komende maanden. Het reëel beschikbaar gezinsinkomen zal in 2017 weliswaar lijden onder de indexsprong maar volgens de gouverneur van de Nationale Bank, de heer Smets, zal de koopkracht opnieuw toenemen vanaf 2018. De heer Smets zegt dat als men de optelsom maakt van de lastenverlaging, de verhoging van de forfaitaire beroepskosten en de indexsprong, het reëel beschikbaar gezinsinkomen vanaf 2018 verder zal toenemen, zoals het ook dit jaar is toegenomen.
Dit jaar is het reëel beschikbaar gezinsinkomen toegenomen. Het was dus geen sociaal horrorjaar 2015, maar een jaar waarin de koopkracht werd gestimuleerd.
Vandaag lazen wij dat de arbeidskosten, mede ook door u, ook in de regering-Di Rupo… Wij zijn voor continuïteit. Wij hebben daartoe ook bijgedragen. Wij hebben in de toekomst perspectief op meer economische groei, wat belangrijk zal zijn voor jobs en werkgelegenheid.
02.42 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer Vanvelthoven, u hebt blijkbaar nog een aantal vragen over de karaattaks, die toch wel een antwoord verdienen. U vraagt zich bijvoorbeeld af hoe een belastingverhoging toch voor economische groei zal zorgen. Wij hebben in het verleden na 25 jaar socialisme inderdaad gemerkt dat dit meestal niet kan.
In dezen is er echter een anomalie. Ik weet dat u als socialist fan bent van hoge belastingen. Ondernemers zijn dat meestal niet. Er is slechts één zaak die ondernemers erger vinden dan hoge belastingen, en dat is onzekere belastingen. Met de karaattaks zorgen wij voor zekerheid, investeringszekerheid, en dat zal resulteren in economische groei en hogere belastingen, zelfs in die mate dat er volgend jaar alleen al meer inkomsten zullen zijn uit belastingen op diamantairs dan in de hele legislatuur-Di Rupo. Ik vind dat een sterke prestatie.
02.43 Karin Temmerman (sp.a): Ik moet vaststellen dat het antwoord van de heer Van Rompuy niet ja of nee was, maar enerzijds en anderzijds.
Mijnheer Van Rompuy, u zegt dat het ook mede door Di Rupo is. Het VBO zegt: “Het is vooral dankzij de maatregelen van de vorige regering.” Dat is dus niet mede, maar vooral dankzij de maatregelen van de vorige regering dat werknemers nu goedkoper zijn.
02.44 Peter Vanvelthoven (sp.a): Een korte reactie. Het wordt een beetje flauw om te zeggen dat socialisten voorstander van hoge belastingen zouden zijn. Dat is echt flauw.
Ik heb mijn fractieleider net horen zeggen dat wij de beste leerling zijn van de hele OESO-klas, als het gaat over de loonlastenverlaging. Dat heeft niets met de resultaten van deze regering te maken, want die zijn er nog niet, maar alleen met de resultaten van een regering geleid door socialisten.
Dat is de correcte analyse van de zaken. Alle flauwekul die u hier bij elke uiteenzetting komt vertellen, wordt een beetje kinderachtig.
Ten tweede, werkgevers hebben inderdaad nood aan zekerheid. Daar ben ik het helemaal mee eens.
Ik vraag mij dan af, wanneer u voor een forfaitaire begroting van de winst kiest, waarom u dat niet voor alle werkgevers doet, maar slechts voor één sector, namelijk de diamantsector. Dat vraag ik mij af.
Waarom doet u dat? U doet dat, omdat u aan de diamantsector een andere zekerheid wil geven, namelijk de zekerheid dat de diamantairs niet meer door de BBI zullen worden onderzocht. (Protest)
Jawel, er zal over de winst immers geen discussie meer mogelijk zijn. Vandaag vluchten ze naar het buitenland, om hun winsten, die hier zoals voor iedereen belastbaar zijn, te verstoppen. Dat is een systeem, dat nu vervalt. Zij hoeven niet langer naar het buitenland. U hebt nu een en ander voor de diamantsector mooi geregeld.
Ik herhaal over de opbrengsten dat onder de vorige regering één dossier, bij de aanpak van de fiscale fraude, 150 miljoen euro heeft opgeleverd, wat een stuk meer is dan wat u bij de hele sector meent binnen te halen.
U schaft echter de fiscale fraudebestrijding in de diamantsector af. Daarvan waren wij nu net voorstander.
02.45 Eric Van Rompuy (CD&V): Mevrouw Temmerman, ik heb natuurlijk uiteengezet dat voor het resultaat van de arbeidskosten, die de laagste in de hele OESO zijn, de regering-Di Rupo verantwoordelijk is. De indexsprong komt er immers pas in 2017. De verlaging van de sociale bijdragen komt er in 2016. Dat is dus evident.
Ik heb echter iets positiefs over de regering-Di Rupo aangegeven. Ik deed dat ook in verband met de sanering, toen ik opmerkte dat de regering-Di Rupo evenveel heeft gesaneerd als de regering-Michel.
Ik pleit hier dus voor continuïteit. U zou mijn uiteenzetting bijgevolg hebben moeten appreciëren.
02.46 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, chers collègues, j'aurais souhaité poser un certain nombre de question au ministre des Finances, mais vu son absence, c'est à vous que je les poserai, monsieur le ministre du Budget.
Il y a quelques mois, nous vous avions fait savoir, du haut de cette tribune, à quel point le budget 2015 était bancal, mal ficelé et surtout désastreux sur le plan social et économique.
L'ajustement budgétaire que vous nous soumettez est logé à la même enseigne. Vous poursuivez votre entreprise de mystification de l'opinion publique. Cette pratique est particulièrement grave à un moment où le pays a besoin de relance économique, de vision claire dans la gestion des finances publiques et, surtout, d'un fédéralisme de cohésion.
Pour vous sortir de l'exercice budgétaire de l'ajustement, vous n'hésitez pourtant pas à jouer du coup de force et à briser ce qui devrait être la pierre angulaire de notre modèle institutionnel: la concertation entre les différents niveaux de pouvoir.
Ne tournons pas autour du pot! Vous avez spolié les Régions de 750 millions d'euros d'additionnels à l'impôt des personnes physique en profitant – on l'a longuement expliqué – de l'attitude obscure de l'administration fiscale qui, sans prévenir et sans donner d'explication, a modifié ses paramètres de calcul, modification en raison de laquelle l'impôt des personnes physiques État, entre le budget initial 2015 et l'ajustement dudit budget, aurait baissé de 3 milliards d'euros. Autrement dit, on enregistrerait une diminution de 3 milliards d'euros de l'impôt des personnes physiques État. Excusez du peu!
Pour les Régions, cela représente une perte sèche de 750 millions d'euros, montant dont le gain fallacieux vous a permis d'éviter de prendre vos responsabilités et de vous présenter ici avec un véritable ajustement budgétaire, sérieux et visionnaire.
ll y a une forme d'irresponsabilité dans la manière dont vous avez travaillé.
02.47 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur Laaouej, vous contestez ces chiffres mais ils ont été confirmés par la Cour des comptes à peu de choses près. Pourquoi dites-vous alors qu'on est en train de réaliser une espèce de hold-up? C'est faux!
02.48 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Piedboeuf, je vous remercie d'apporter de l'eau à mon moulin.
Premièrement, la Cour des comptes s'est dite incapable de vérifier les paramètres de calcul de l'administration fiscale car elle n'en disposait pas.
Deuxièmement, la Cour des comptes a procédé à une estimation macroéconomique pour l'année 2015 des recettes de l'impôt des personnes physiques. Sur cette base, monsieur Piedboeuf, si vous voulez être cohérent et si vous retenez les estimations macroéconomiques de la Cour des comptes (qui ne sont pas les recettes réellement constatées, encaissées), vous devriez admettre que les recettes de l'impôt des personnes physiques diminuent globalement de 3 milliards, dont 750 millions pour les Régions et le solde pour l'État fédéral. Dès lors, M. le ministre du Budget aurait dû, dans ses estimations de recettes, diminuer l'impôt des personnes physiques de plus de 2 milliards. Je veux bien suivre la Cour des comptes, monsieur Piedboeuf, mais alors il faut la suivre totalement et pas partiellement!
02.49 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, l'intérêt justement du travail de la Cour des comptes est que, par un autre procédé, elle est parvenue aux mêmes chiffres.
02.50 Ahmed Laaouej (PS): Je suis prêt à vous suivre, monsieur Piedboeuf. Si on accepte les chiffres de la Cour des comptes, il faut alors demander à M. Jamar de diminuer les recettes à l'impôt des personnes physiques du fédéral de plus de 2 milliards. Êtes-vous prêt à le faire? Ce n'est pas la Cour des comptes quand cela vous arrange, et pas la Cour des comptes quand cela ne vous arrange pas; c'est la Cour des comptes dans les deux cas! C'est ainsi que cela se passe. Il faut être cohérent.
Je reprends donc où j'en étais. Une forme d'irresponsabilité caractérise la façon dont vous avez concocté cet ajustement budgétaire.
Vous m'avez ôté les mots de la bouche. En effet, le budget fédéral ne tient pas compte d'une diminution de la recette de l'impôt des personnes physiques, alors qu'avec le transfert aux Régions, il impose cette baisse. Je l'ai dit et je le répète, vous vous êtes assis sur la concertation et vous avez pratiqué la politique du fait accompli. Ce n'est pas faute, pour les Régions, d'avoir demandé des informations et de la concertation. Rien n'y a fait: à ce stade, l'administration fiscale, la vôtre, s'est refusée à donner les éléments permettant aux Régions de vérifier si les sommes transférées correspondaient à la réalité des montants encaissés par l'État fédéral.
Vous êtes aussi irresponsables, parce que vous ne comprenez pas cet adage, si ce n'est un proverbe: bien mal acquis ne profite jamais. En effet, la loi de financement prévoit que, d'ici deux ans, le fédéral et les Régions devront se retrouver pour faire les comptes. L'État fédéral, tout comme l'administration fiscale, admet à demi-mot qu'il devra restituer les 750 millions d'euros aux Régions – les 750 millions dont vous les privez aujourd'hui. Pour une raison très simple: quels que soient les calculs fournis par l'administration fiscale, rien n'explique une diminution de trois milliards d'euros en quelques mois, soit entre le moment où vous avez confectionné votre budget initial 2015 et celui où vous avez préparé l'ajustement 2015. Trois milliards d'euros ne disparaissent pas comme cela dans la nature en si peu de temps, parce que votre administration décide de revoir ses paramètres.
C'est là où vous êtes coincés, dans la mesure où vous devrez rendre ces montants aux Régions. Ce qui prouve, au demeurant, que vous n'y croyez pas vous-mêmes, c'est l'usage que vous faites de ces 750 millions. Si, vraiment, vous étiez sûrs de votre coup, vous les auriez affectés en totalité à l'assainissement du solde structurel. Vous ne l'avez pas fait; vous avez préféré être prudents – je le reconnais –, parce que vous n'étiez pas certains de vos chiffres et que vous avez été les premiers à en être étonnés. Mais, à un moment donné, vous devrez restituer aux Régions ce que vous leur avez pris.
02.51 Hervé Jamar, ministre: Je répondrai tout à l'heure! Monsieur est devenu ministre, donc je ne parle pas!
02.52 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Jamar, vous aurez l'occasion de répondre à ce que je viens de dire.
02.53 Hervé Jamar, ministre: Je n'entends pas réagir. Je réagirai tout à l'heure ou M. Van Overtveldt, qui nous rejoindra après l'Eurogroupe. Cette matière relève davantage de ses compétences. Je dis simplement que vos propos sont inexacts. Techniquement, il y a un caractère non structurel – vous le savez parfaitement bien – lié à une somme de 190 millions sur les trois années. C'est l'application de la loi de financement dans la prudence que nous avons affichée.
02.54 Ahmed Laaouej (PS): Pas du tout! J'y reviendrai!
02.55 Hervé Jamar, ministre: Mais lisez la loi de financement! Vous êtes visiblement plus intelligent que la Cour des comptes et le législateur …
02.56 Ahmed Laaouej (PS): La Cour des comptes n'a pas abordé la problématique du caractère structurel ou non des 750 millions, car elle s'est refusée à prendre parti soit pour la thèse des Régions soit pour la thèse du gouvernement fédéral en arguant qu'elle n'avait pas accès à toute l'information. Donc, elle développe une méthode alternative dite macroéconomique.
M. Piedboeuf nous dit qu'ils arrivent au même chiffre que le gouvernement fédéral. Dès lors, il n'y a pas de problème. Que le gouvernement fédéral diminue de deux milliards ses recettes à l'impôt des personnes physiques! Cela ne vous arrangerait pas; vous auriez un déficit complémentaire de deux milliards que vous auriez dû combler! Je peux comprendre que vous préférez jeter un voile pudique sur cet aspect du raisonnement de la Cour des comptes. Mais dans ce cas, il faut le faire totalement.
Je répète que vous faites preuve d'irresponsabilité, parce que vous reportez sur les autres un effort que vous devrez, de toute façon, fournir à très court terme.
J'en viens à la question du caractère structurel ou non de ce gain inopiné de 750 millions. C'est en page 13 de l'exposé général que l'on trouve le détail.
Je suis étonné, monsieur Jamar, que vous vous montriez aujourd'hui offusqué par mes propos, car c'est un débat que je tente d'avoir avec vous en commission, où je vous ai annoncé la couleur en contestant le fait que, pour partie et même pour un euro, vous n'aviez pas à inscrire ces 750 millions en amélioration du solde structurel. Aussi serai-je de bon compte en vous lisant in extenso ce petit passage de la page 13 de l'exposé général.
Vous nous y expliquez que seuls 375 millions sur les 750 ont étés portés en compte pour l'amélioration du solde. Autrement dit, vous coupez la poire en deux et vous dites: sur 750 millions, je prends 375 et je les impute sur l'amélioration du solde. Nous sommes d'accord, il reste 50 %, il reste 375 millions.
Et là, qu'est-ce que vous faites? Sur les 375 millions restants, vous prenez 185 millions et vous en faites une réserve. Il reste encore 190 millions que vous considérez comme un gain non structurel.
Que faut-il en déduire, monsieur Jamar? J'aimerais vous entendre tout à l'heure, puisque à ce stade nous n'avons pas encore eu de clarifications. Pouvez-vous nous dire, sur les 750 millions de gains inopinés, combien sont affectés à l'amélioration du solde structurel?
02.57 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Je pense que M. Jamar et le gouvernement s'apprêtent à négocier avec les Régions.
02.58 Ahmed Laaouej (PS): Bonne nouvelle. J'espère que M. Jamar pourra nous le confirmer. Et si, dans la foulée, vous pouvez enfin adopter cet arrêté royal qui devra fixer le mode de détermination de l'impôt État et, partant, des additionnels régionaux, vous m'en trouverez grandement satisfait mais je ne partage malheureusement pas le même optimisme que M. Cheron. Nous verrons.
Quand vous transmettrez votre copie à l'Europe, que va-t-elle regarder? Elle regardera, pas uniquement mais certainement, l'évolution de votre solde structurel. Cela me semble être le plus important dans ce que l'Europe contrôle de même que l'endettement public dont on a vu en effet l'explosion – pas forcement de votre fait – en raison de modifications de la comptabilisation pour le dire simplement. Quand je lis la page 13 de l'exposé général, il me semble comprendre…
02.59 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Laaouej, op bladzijde 23 van het rapport zegt de heer Moens dat voor de helft van de 750 miljoen lagere doorstorting een buffer van 185 miljoen, enerzijds, wordt aangelegd en, anderzijds, 190 miljoen beschouwd wordt als een niet-structurele meevaller. Op dat punt is de begroting dus zeer voorzichtig.
Sur ce point, le budget est donc assurément prudent, comme le dit la Cour des comptes. Le gouvernement est prudent.
02.60 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Rompuy, quelle est votre addition? Dans ce que vous venez de lire, sur les 750 millions, combien sont affectés à l'amélioration du solde structurel? Si vous me dites zéro, c'est zéro, 100 millions, c'est 100 millions. Dans ce passage de l'exposé général, combien est affecté à l'amélioration du solde structurel?
02.61 Hervé Jamar, ministre: Monsieur le président, si vous y consentez, je peux répondre tout de suite. Les 750 millions, je vous l'ai dit en commission, sont le point de départ. Vous en retirez 190 millions, d'après la loi de financement, pour trois ans. Cela nous est imposé à titre de prudence légale. Caractère non structurel. 750 moins 190 égale 560, qui sont comptabilisables en termes structurels pour l'Europe. Le gouvernement, dans sa grande prudence, en a soustrait 185 millions de réserve. Il reste donc 375 millions.
02.62 Ahmed Laaouej (PS): Non, monsieur Jamar. Les 185 millions affectés à la réserve, c'est une chose. Mais je vous parle de l'amélioration du solde structurel. Est-ce que ces 185 millions contribuent à l'amélioration du solde structurel, ou pas?
02.63 Hervé Jamar, ministre: Il n'y a que 190 millions…
02.64 Ahmed Laaouej (PS): Il n'y a donc que 190 millions sur les 750 millions qui contribuent à l'amélioration du solde structurel. J'ai enfin ma réponse!
02.65 Hervé Jamar, ministre: Il n'y a que 190 millions qui n'y contribuent pas. Vous avez dit le contraire.
02.66 Ahmed Laaouej (PS): Oui, c'est cela. Sur les 750 millions, il y a 190 millions qui ne contribuent pas à l'amélioration du solde structurel. Le restant améliore le solde structurel.
Selon moi, il n'y a pas un euro, sur ces 750 millions, qui devrait contribuer à l'amélioration du solde structurel, parce qu'ils reposent sur un contentieux entre le niveau fédéral et les Régions, qui porte sur l'estimation des recettes fiscales d'additionnels régionaux à l'IPP qui devront être transférés vers les Régions.
C'est là que vous commettez une erreur budgétaire. C'est là que, contrairement à ce que dit M. Van Rompuy, vous n'êtes pas prudent: à un moment donné, ces 750 millions, vous allez peut-être – nous disons certainement – devoir les renvoyer vers les Régions.
Pas un seul euro n'aurait dû être affecté à l'amélioration du solde structurel. Selon moi, vous avez gonflé artificiellement l'amélioration du solde structurel. Je pense que de ce point de vue, vous commettez une erreur non seulement budgétaire mais aussi politique car vous nous présentez un budget qui est artificiellement amélioré alors que vous savez très bien que ces 750 millions reposent actuellement sur un contentieux non épuisé, un contentieux qui ne trouve toujours pas de solution entre vous et les Régions.
02.67 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer Laaouej, ik kan begrijpen dat u zich van bepaalde elementen afvraagt of zij structureel of niet-structureel zijn. Wat was echter de basis van de begroting? De essentie van de begrotingswijziging is een verbetering van het structureel saldo. Alle rapporten over deze begroting en over deze begrotingswijziging zeggen dat het structureel saldo van ons land verbetert met 0,65 %. Dat is meer dan wat Europa ons had gevraagd in juni 2014 en het is meer dan wat de Hoge Raad van Financiën in zijn recent advies had aanbevolen.
Met andere woorden, of een klein accentje links of rechts voor u of voor iemand anders in de zaal al dan niet bij de verbetering van het structureel saldo moet worden geteld, doet er niet toe. De algemene lijn van de begrotingswijziging en van de totaliteit van de begroting is een verbetering van het structureel saldo. Iedereen zegt dat het structureel saldo verbetert met minstens 0,65 %.
02.68 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Biesen, vous êtes un grand spécialiste de l'enfoncement des portes ouvertes! Je ne peux qu'être d'accord avec ce que vous venez de dire. En effet, c'est bien d'améliorer le solde structurel. C'est ce qu'on nous demande. C'est ce que l'Europe demande. C'est ce qu'il convient de faire parce qu'il faut se désendetter, bien évidemment! Ce que moi je vous dis, c'est que les chiffres que vous présentez sur l'amélioration du solde structurel, grâce à cette aubaine de 750 millions, ne tiennent pas la route. C'est tout ce que je vous dis. Maintenant, vous dites le contraire. Nous verrons plus tard.
En effet, vous devrez franchir un certain nombre de caps. Il y a d'abord le cap de l'examen par l'Europe de nos comptes. Il y a par ailleurs le contentieux toujours pendant avec les Régions. Et vous serez rattrapé par les faits parce qu'à un moment donné, nous aurons les droits constatés, nous aurons les recettes de l'impôt des personnes physiques (IPP) telles qu'elles rentrent dans les caisses de l'État, et à ce moment-là on verra si, en effet, l'IPP en quelques mois a diminué de 3 milliards. Vous vous imaginez? Trois milliards qui disparaissent comme ça, en quelques mois! Vous pensez vraiment que vous n'allez pas être rattrapé à un moment donné? Vous pensez vraiment qu'il y a quelqu'un qui croit les chiffres que vous avez avancés au moment de l'ajustement budgétaire et qui viennent du fait que l'administration fiscale a changé son échantillonnage? Elle avait d'abord pris 300 000 contribuables pour ne plus en prendre que 30 000, sans vouloir donner la moindre information à ses homologues des Régions qui pourtant le demandaient avec insistance. Pensez-vous vraiment que vous n'allez pas être rattrapé par les faits?
Je ne partage pas votre optimisme, vous le comprendrez. Mais surtout, à un moment donné, ce dont on parle ici, c'est qu'en améliorant artificiellement votre solde structurel, oui vous reportez et vous renvoyez la patate chaude vers les Régions. C'est une chose. Bien évidemment, tout cela vous indiffère. Mais surtout, c'est que vous venez devant ce parlement avec un budget qui ne tient pas la route. Et ça, c'est ici qu'il faut l'assumer, ce n'est pas devant les parlements régionaux!
02.69 Eric Van Rompuy (CD&V): U ontgoochelt mij, mijnheer Laaouej. U bent de man van de cijfers en ik heb groot respect voor uw werk in de commissie voor de Financiën. U spreekt nu over cijfers waarover u mee onderhandeld hebt. U was een van de grote onderhandelaars van de financieringswet, als rechterhand van de heer Di Rupo. In die hoedanigheid hebt u mee genegotieerd. Ik sta daar voor honderd procent achter.
Het Rekenhof heeft gezegd dat inzake die 750 miljoen euro er een interpretatieverschil van 124 miljoen euro zou kunnen zijn; daarover kan men van mening verschillen, naargelang de hypothese. U bent zelf auteur van de financieringswet. Wij hebben er een heel ingewikkelde uitleg over gekregen van de heer De Vis van het Rekenhof, die de materie het beste kent, samen met mevrouw Spinnoy. U bent volgens mij de derde persoon die de wet goed kent.
U bent hier de Dr. Jekyll & Mr. Hyde, wat u mij verweten hebt. De PS heeft er vroeger altijd voor gewaarschuwd dat de federale overheid voldoende financiering moest hebben om er zeker van te zijn dat de sociale zekerheid op het federale niveau betaald kon blijven worden. Iedereen, dus ook de regio’s, moesten dan ook een bijdrage leveren tot een algemene sanering van de publieke financiën. Nu wordt de financieringswet toegepast – het Rekenhof heeft het over een interpretatieverschil van 170 miljoen euro – en komt u vertellen dat dit eigelijk een manier is om de regio’s te laten boeten. Eigenlijk zou u willen dat het federale niveau dat voor eigen rekening neemt, terwijl dat volgens de financieringswet absoluut niet het geval is.
U spreekt over een structureel saldo. Ik ben blij dat u erom bekommerd bent dat het structureel saldo van België naar beneden gaat. Volgens u is de Europese norm van 3 % veel te hoog omdat mensen daardoor tot saneren worden gedwongen, wat leidt tot een bloedbad. Daar hebt u al afstand van genomen. Nu drukt u uw grote bekommernis uit over 190 miljoen euro, of 0,04 % van het bruto nationaal product.
De heer Van Biesen heeft zonet gezegd dat wij een inspanning hebben geleverd van 0,65 %. Iedereen wenst er ons geluk mee dat wij structureel op de goede weg zitten. Nu ligt er een hypothese voor van 0,03 % of 0,04 %. De financieringswet is, zoals u weet, een prognosewet, want de resultaten zullen we pas kennen als we de definitieve cijfers hebben. U verkondigt hier nu partijpolitieke zaken, want u wilt niet dat Magnette en de PS moeten besparen in Wallonië, maar dat die besparingen op federaal niveau gebeuren, waar u niet mee bestuurt.
Ik vind dat u, als medeauteur van de financieringswet en als lid van een partij die altijd bekommerd is geweest over het federale niveau, bijna op hetzelfde niveau zit als de N-VA destijds toen ze nog gelukkig was in de oppositie.
02.70 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'écoute toujours M. Van Rompuy avec beaucoup d'intérêt; M. Van Biesen, un peu moins.
Je ne voudrais pas avoir la prétention de réconcilier le CD&V et le PS. C'est une tâche trop difficile dans laquelle je ne me lancerai pas. Monsieur Van Rompuy, vous prenez plaisir à attaquer le PS mais je ne suis pas certain que ce soit la loi de financement qui est ici en cause. La loi de financement est complexe et elle a donc besoin du fait que le niveau fédéral donne le chiffre de base de l'IPP. Et c'est le SPF qui doit le donner.
Il y a ici une contestation, que personne ne tranche vraiment. Un jour, l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) donnera sa version. La Cour des comptes ne peut pas donner ce chiffre car elle n'y a pas accès. L'ICN réconciliera peut-être un jour la vérité avec la vérité. Aujourd'hui, la loi de financement prévoit qu'un arrêté royal doit être rédigé en concertation avec les Régions. Reconnaissons que cet arrêté royal, sauf si le Moniteur de ce matin l'a publié, n'existe pas. Le fait de dire que c'est la loi spéciale de financement qui provoque cela, c'est intellectuellement incorrect.
Par ailleurs, M. Laaouej insiste sur la question de cet écart de 3 milliards suite à l'estimation qui avait été faite en 2012 de ce que donnerait l'IPP en 2015. Comme nous n'avons pas accès aux chiffres, nous sommes en droit d'essayer de comprendre pourquoi cet écart est valable pour les Régions et ne l'est pas pour le niveau fédéral. C'est un peu étonnant!
De plus, dans le budget ajusté, améliore-t-on le solde structurel? Oui. La critique de M. Laaouej, si je l'ai bien compris, n'est pas de dire qu'on n'améliore pas le solde structurel mais qu'on le fait en bâtissant sur le sable puisqu'il y aura demain une contestation.
J'en viens à un autre élément. Ce qui a été mis en réserve par M. Jamar et le gouvernement, à savoir 190 millions d'euros, n'est-ce pas déjà l'aveu qu'il se rend compte qu'effectivement, à un moment donné, il faudra vraiment négocier avec les Régions. On peut se raconter beaucoup d'histoires mais il n'y a pas eu de négociation. Le gouvernement fédéral a saisi une aubaine, grâce à des chiffres venant du SPF et du fait qu'il y avait un délit d'initié légal, à savoir qu'il disposait des informations en premier. Il s'est dit qu'il allait faire un sale coup politique aux Régions en plus d'un bon coup pour le niveau fédéral. C'est la réalité! C'est ce qu'il fallait dire.
02.71 Sophie Wilmès (MR): Monsieur le président, je tiens à remettre les choses un peu à leur place.
Premièrement, en ce qui concerne les remarques de la Cour des comptes et votre propension à nous accuser de ne prendre que ce qui nous arrange, je pense que le compliment est plutôt à vous retourner. De fait, quand la Cour des comptes explique que justement les calculs qui ont été effectués sur ces 750 millions auraient pu être faits différemment mais qu'en les faisant différemment, on obtient le même résultat à 72 millions près, vous n'êtes plus d'accord. Qu'avons-nous dit pendant les travaux parlementaires? Nous avons dit que si cela se vérifiait et que ces 72 millions d'euros devaient être rétrocédés, ils le seraient.
Deuxièmement, nous avons appris en commission que, dans l'attente d'un accord, les avances faites aux Régions restaient les mêmes.
Troisièmement, nous avons aussi appris qu'il y a eu concertation, discussion mais il y a eu refus de s'accorder sur une méthode de calcul qui pouvait aboutir à ce fameux arrêté royal. On ne va pas changer les choses ici. Il y a eu concertation mais aucun accord n'a été trouvé. On espère qu'il y en aura un. Je vous rappelle aussi les appels au calme qui, à plusieurs reprises, ont été émis par notre ministre du Budget. Lui-même a expliqué que ce pot, qu'il arrive au fédéral ou aux Régions, il s'agit quand même de l'argent qui pourra être utilisé au bénéfice de la population. Il n'y a donc ni gagnant ni perdant. Il y a, à un moment, le besoin de trouver un accord. Cet accord n'est pas encore trouvé. On peut rejeter la faute sur qui on veut mais on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu volonté d'avoir un accord. Il y a eu plusieurs réunions à ce sujet.
Enfin, comme on fait feu de tout bois, évidemment les clés de répartition sont provisoires et, à un moment, on devra s'arrêter définitivement. À ce moment-là, oui, on fera les comptes. Personne ne le conteste. Vous estimez que, quand on fera les comptes, cela nous coûtera 750 millions d'euros. Excusez-moi, je ne vois pas d'où vous tenez cela. C'est encore une autre histoire!
Aujourd'hui, la Cour des comptes nous dit que, sur ce sujet bien précis, si différence il y a, elle est peut-être de 72 millions. Dès lors, si le gouvernement a décidé, dans sa grande prudence, de mettre un peu plus sur le côté, je ne vois pas en quoi on peut le lui reprocher.
02.72 Ahmed Laaouej (PS): Je vais essayer de répondre dans l'ordre. Madame Wilmès, nous sommes au cœur du problème. Je prendrai donc le temps de vous répondre. Au passage, je remercie M. Cheron qui a vraiment bien résumé le problème que j'évoquais.
Monsieur Van Rompuy, moi aussi j'ai beaucoup de respect pour vous, même si parfois vous fluctuez, pour des raisons obscures, dans les positions que vous adoptez en commission, en plénière ou sur votre blog. Mais c'est votre droit, et je ne peux le contester.
Toutefois, quand vous me parlez des 124 millions qui devraient être rétrocédés par le fédéral aux Régions, vous parlez d'un tout autre problème sur lequel je vais revenir. Vous visez ce que le fédéral doit aux Communautés et aux Régions, 124 millions de plus parce que les paramètres de croissance et d'inflation ont évolué. Ce qui représente un gain pour le fédéral devrait aussi représenter un gain pour les Communautés et les Régions. À cet égard, la Cour des comptes conseille au fédéral d'augmenter les transferts sur des choses qui n'ont rien à voir avec les points que nous évoquons ici, à savoir les additionnels régionaux.
Je m'adressais ici à M. Van Rompuy qui saluait ma connaissance de la loi de financement. Très sincèrement, nous étions plusieurs dizaines à travailler sur ce texte. Comme M. Cheron l'a dit, ce qui est en cause ici, ce n'est pas la loi de financement, ce sont les calculs de l'administration fiscale, ni plus ni moins!
C'est la raison pour laquelle – je vais rebondir maintenant sur les propos de Mme Wilmès – la Cour des comptes dit une chose très simple: "Je ne peux pas arbitrer parce que je ne dispose pas des éléments de calcul de l'administration fiscale. Je vais donc faire ce que le comité de monitoring fait par ailleurs, le service d'études et de documentation du SPF Finances fait également et, de temps en temps, l'une ou l'autre officine, c'est-à-dire une estimation macroéconomique de ce que seront (pas de ce que sont) les recettes fiscales en 2015." Il s'agit donc d'une anticipation.
Madame Wilmès, je le dis depuis tout à l'heure, je ne change pas d'opinion. Si vous évoquez la Cour des comptes, expliquez-moi pourquoi le gouvernement fédéral ne diminue pas, sur la base des estimations macroéconomiques de la Cour des comptes, ses recettes de 2 milliards!
C'est ma réponse à votre légitime interrogation. À cet égard, la Cour des comptes n'a pas répondu. Pourquoi? Parce qu'elle n'est pas en mesure de le faire, tout simplement! Néanmoins, je le répète, si vous évoquez les chiffres de la Cour des comptes, il importe également de les appliquer au moment de l'ajustement budgétaire et de réduire l'IPP fédéral de 2 milliards d'euros, ce que le gouvernement ne fera évidemment pas.
L'on prétend – monsieur Van Rompuy – que le PS finalement souhaite appauvrir le fédéral, autrement dit, se plaint de ce que les Régions ont été spoliées de 750 millions, alors que le PS est attaché à la sécurité sociale. Évidemment qu'il y est attaché! Et c'est la raison pour laquelle, dans le cadre des négociations sur la sixième réforme de l'État à propos de l'autonomie fiscale, nous avons veillé à ce que l'État fédéral ne soit pas appauvri. C'était toute la question de l'élasticité de l'IPP, qui augmente plus vite que la croissance, c'était toute la problématique de ce que la sécurité sociale est largement adossée à l'impôt des personnes physiques, c'est aussi la volonté de ne pas paralyser l'État fédéral dans ses modalités éventuelles de réforme fiscale, bref un sujet très complexe. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voulu suivre vos partenaires d'aujourd'hui, qui étaient en faveur d'une régionalisation complète de l'IPP en attendant, demain, une régionalisation complète sans doute de la sécurité sociale!
Mais il ne s'agit pas pour nous d'appauvrir les uns ou les autres. Il s'agit de ce que chacun soit à même de prendre ses responsabilités dans un cadre honnête, où l'on s'entend sur la manière dont on détermine les chiffres et si non, l'on doit s'en tenir uniquement aux chiffres fixés de manière unilatérale par une administration fiscale, qui refuse d'ouvrir ses livres! En réalité, nous sommes pris en otage. Cela vaut tant pour les Régions que pour le fédéral. En effet, ces 750 millions, vous allez devoir les rendre! Nous sommes pris en otage par un quarteron de fonctionnaires, qui ont décidé, de manière unilatérale, ou à la demande d'un cabinet, de ne pas fournir les chiffres. C'est inadmissible!
Certes, il vaut mieux un quarteron de fonctionnaires qu'un quarteron de généraux, monsieur Cheron, quoique nous ignorions de quoi demain sera fait!
Outre ce problème des 750 millions, la Cour des comptes pointe le fait que, grâce à une évolution positive du taux de croissance, qui passe de 1 à 1,2 %, l'État fédéral, dans son ajustement, a pu augmenter ses recettes fiscales de 256 millions. À ce sujet, nous sommes d'accord!
Ce sont 256 millions de recettes supplémentaires pour l'État fédéral grâce à l'évolution du taux de croissance de + 0,2 %. La Cour des comptes avertit alors qu'une augmentation des recettes à l'ajustement pour l'État fédéral implique aussi une augmentation des transferts vers les Régions et les Communautés, et qu'il convient de tenir compte du changement de paramètre d'inflation. Elle fait alors une addition et dit qu'il faut augmenter les transferts vers les Régions et les Communautés de 124 millions d'euros.
C'est un autre débat, monsieur Van Rompuy, et là, j'attends le gouvernement. Qu'a fait le gouvernement pour tenir compte de cette remarque particulière de la Cour des comptes qui, me semble-t-il, s'appuie sur des considérations non contestables, que d'ailleurs vous n'avez pas contestées? J'aimerais vous entendre et savoir comment vous allez renvoyer ces 124 millions vers les Régions. C'est une question de cohérence, monsieur Jamar.
02.73 Hervé Jamar, ministre: (…)
02.74 Ahmed Laaouej (PS): Je n'en disconviens pas, monsieur Jamar, mais aujourd'hui, vous êtes ministre du Budget. C'est donc à vous que les questions sont posées. Très certainement, les mêmes questions ont été posées à vos prédécesseurs; très certainement, ils y ont répondu. J'attends votre réponse aujourd'hui. Si vous n'avez pas envie de répondre, c'est un autre problème.
02.75 Sophie Wilmès (MR): Monsieur Laaouej, un tout petit détail: vous avez posé cette question en commission et on vous y a répondu. Nous vous avons dit que, comme ce qui se fait habituellement – cette année n'est pas différente des autres et de ce qui se fait précédemment –, ce chiffre qui n'est à présent pas contesté sera traité lors du paiement du solde lors du budget 2016. Nous avons répondu à cette question.
02.76 Ahmed Laaouej (PS): Madame Wilmès, je vous remercie, mais tous nos collègues n'étaient pas présents en commission des Finances. Vous pourrez répondre qu'ils n'ont qu'à lire les rapports. Bien sûr, chacun d'entre nous lit les rapports de toutes les commissions. Je repose cette question en plénière parce que je veux avoir une réponse en plénière et parce que ce problème de 124 millions s'ajoute au problème des 750 millions. Il faut donc avoir un tableau d'ensemble pour savoir à combien se chiffre exactement ce montant qui devrait revenir aux Régions et aux Communautés et qui, pour le moment, améliore fallacieusement les budgets du gouvernement fédéral.
Cela étant, je suis demandeur d'une poursuite des discussions sur la problématique de la loi de financement. En effet, monsieur Jamar, un petit point d'information visant à nous expliquer où vous en êtes, notamment au niveau de la confection de l'arrêté royal prévu par la loi spéciale de financement, et vers quoi nous allons, nous permettrait, peut-être, d'avoir des perspectives à moyen terme, ce dans l'intérêt de tous.
Toujours dans le cadre des recettes du budget, permettez-moi de m'attarder, un instant, sur deux ou trois aberrations que j'ai relevées et qui trouvent leur source dans la comparaison des tableaux des pages 62 et 63 de l'exposé général et au sujet desquelles je n'ai toujours pas reçu de réponse, madame Wilmès. Qu'apparaît-il à la lecture de ces tableaux, au demeurant, très intéressants?
Le tableau de la page 63 fait apparaître une évolution assez spectaculaire de la recette de l'impôt des sociétés, en l'occurrence une augmentation de l'ordre de 2,6 milliards entre 2014 et 2015, ce qui représente une augmentation de la recette de l'impôt des sociétés de 21,9 %. C'est énorme si on compare ce pourcentage à l'évolution de la croissance économique qui, pour 2015, selon le Bureau fédéral du Plan, est de 1,2 %, chiffre retenu par le gouvernement. Comment expliquer cette augmentation? L'explication se trouve à la page 62 de l'exposé général, mais pour un montant de 1,5 milliard. Ainsi, il est question d'une diminution du coût des intérêts notionnels à concurrence de 750 millions d'euros. Pourquoi? Parce que les taux OLO diminuent. Ce faisant, mécaniquement, le taux de déduction pour capital à risque diminue également. Nous verrons, à l'autopsie, si cette diminution se confirme ou non.
Il est également question des nouvelles mesures décidées par le gouvernement. Nous avons parlé des 100 millions de la taxe sur le secteur bancaire, des 236 millions sur le bonus de liquidation auxquels viennent s'ajouter 236 millions pour la réserve de liquidation, la mesure relative aux dividendes de la BNB et toute une série d'autres mesures, soit 1,5 milliard. 1,5 milliard de justification de cette évolution spectaculaire de 2,6 milliards des recettes de l'impôt des sociétés.
Il reste donc un milliard à justifier. La question a été posée à M. Van Overtveldt, qui m'a répondu que c'était le résultat de mesures antérieures. Je lui ai alors demandé de quelles mesures il parlait, mais je n'ai pas obtenu de réponse. J'aimerais que nous puissions éclaircir ce mystère du milliard supplémentaire de recette d'impôt des sociétés. Je rappelle qu'en 2014, celui-ci a rapporté douze milliards. Il me semble légitime de pouvoir comprendre la raison de ce saut, non pas exponentiel, mais bien quantique de cette recette.
Je veux bien essayer de vous aider à comprendre. Peut-être est-ce parce que, sous le gouvernement Di Rupo, l'on a drastiquement resserré les intérêts notionnels et qu'on a mis à contribution plusieurs grandes entreprises en taxant leurs plus-values. Je pense également à deux ou trois autres mesures qui ont concouru à l'amélioration de la recette d'impôt des sociétés. Peut-être. M. Gilkinet en doute, et je peux le comprendre. En tout cas, j'aimerais savoir, monsieur Jamar, ce qu'il en est. Pour les 2,6 milliards, vous pouvez expliquer le milliard et demi de plus en termes d'impôt des sociétés. Très bien. Il reste un peu plus d'un milliard. D'où cette somme provient-elle? Vous comprendrez que, pour nous, c'est très important.
Poursuivons du côté des recettes, où vous nous annoncez de nouvelles mesures. Malgré tous vos artifices dans les transferts vers les Régions, il vous faut quand même des recettes nouvelles pour améliorer votre solde structurel. Là aussi, nous verrons que certaines de ces mesures n'ont rien à voir avec cette amélioration.
J'émettrai tout d'abord une considération, qu'il me semble nécessaire de répéter ici pour le compte rendu. Je veux parler de l'avis de la Cour des comptes relatif à vos mesures nouvelles, qui équivalent, au total, à 538 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Je la cite: "De façon générale, la Cour des comptes constate que les estimations budgétaires des diverses mesures fiscales, comme la contribution du secteur diamantaire, l'impôt de transparence, etc., dépendent en grande partie de modalités concrètes d'application à définir ultérieurement et de décisions d'exécution à adapter. Dans ce contexte, il est difficile de quantifier ou d'évaluer précisément quelle sera l'incidence budgétaire".
Dans le langage policé de la Cour des comptes, c'est très clair, les chiffres retenus pour ces mesures nouvelles sont vaseux et incertains. Poursuivons la lecture du rapport de la Cour des comptes.
02.77 Sophie Wilmès (MR): Monsieur Laaouej, vous avez une manière d'interpréter les choses qui me surprendra toujours. C'est comme quand vous aviez qualifié le rapport de la Cour des comptes dans la presse. On avait beau chercher les mots que vous aviez exprimés dans le rapport de la Cour des comptes, on ne les a jamais trouvés. Cela n'est pas grave.
Ce que la Cour des comptes dit, personne ne le conteste. Ce n'est pas anormal. Quand on a une série de recettes relativement marginales par rapport à l'ensemble des recettes - M. Van Rompuy vous l'a encore expliqué tout à l'heure (108 milliards de recettes et 500 millions) -, que celles-ci dépendent effectivement des modalités d'application et que ces modalités d'application sur le terrain ne sont pas encore connues, on ne peut prendre en considération que des paramètres que l'on choisit. Il n'y a rien d'anormal à cela. L'autre point que la Cour des comptes a également avancé, c'est que tous les chiffres et tous les paramètres utilisés avaient bien été étayés par le SPF Finances.
02.78 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, effectivement, les modalités des différentes recettes que la Cour des comptes avait du mal à évaluer figurent principalement dans la loi-programme dont nous terminons l'examen en commission des Finances. Néanmoins, l'autorité publique, quand elle annonce dans le cadre d'un ajustement budgétaire, des recettes ou des dépenses nouvelles, doit pouvoir en justifier et fournir à la Cour des comptes, qui est notre bras armé financier, des chiffres et des évaluations qui soient crédibles.
Dès avant le texte de la Cour des comptes, j'ai personnellement interrogé le ministre des Finances sur la façon dont il évaluait les recettes liées à la taxe carat. Je l'ai fait également par rapport à la taxe dite de transparence, Caïman. J'ai interrogé Mme Sleurs, qui depuis lors a perdu les compétences, sur les recettes nouvelles en matière de fraude fiscale. Et le moins qu'on puisse dire, c'est que c'était tout sauf clair.
Nous ferons le débat ici en séance plénière après l'avoir terminé en commission des Finances sur la loi-programme en tant que telle, mais tous les éléments qui s'ajoutent à cet avis initial de la Cour des comptes vont dans le même sens. Le Conseil d'État, par exemple à l'égard de la taxe diamant, dit: "Ni sur base des chiffres qui nous ont été fournis par le gouvernement, ni sur base de l'avis de l'Inspection des finances, nous ne pouvons évaluer si les chiffres sont crédibles. Ne s'agit-il pas d'un régime d'aides d'État illégal? Quel est l'avis de la Commission européenne?"
Il en va de même en ce qui concerne la taxe Caïman. On parle de 50 millions de recettes sur base de précompte, ce qui est particulièrement difficile à évaluer. Quant aux recettes complémentaires en matière de lutte contre la fraude fiscale, aucun élément ne figurant dans la loi-programme ou dans un autre texte à venir d'ici le 21 juillet ne nous permet d'expliquer ce qui va renforcer notre administration fiscale. Au contraire, nous continuons à entendre des juges, des policiers, des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude fiscale qui nous expliquent à quel point ils sont malmenés par l'autorité et à quel point on ne leur donne pas les moyens de faire leur job, ce qui permettrait de rapporter dix ou cent fois plus que l'investissement réalisé par l'autorité fédérale.
La Cour des comptes n'écrit jamais "vaseux" dans ses rapports, mais c'est cela que ça veut dire. Ces recettes supplémentaires sont basées sur du sable! Vous n'avez pas montré depuis lors, et cela fait quelques semaines, que c'était du béton plutôt que du sable!
02.79 Sophie Wilmès (MR): Nous pouvons continuer longtemps à nous amuser comme cela. Nous avons entendu la même chose: la Cour des comptes n'est pas en mesure d'évaluer, puisque cela dépend de certains paramètres qu'elle n'est pas en mesure d'évaluer a priori.
Si vous avez décidé d'en faire une lecture où vous lui tordez le bras, c'est votre choix. C'est votre manière d'interpréter les choses. Elle n'a jamais dit que les chiffres n'étaient pas crédibles, qu'elle remettait en cause la manière d'arriver à ces résultats. Par contre, elle dit que tous ces chiffres font l'objet de fiches détaillées et étayées par le SPF Finances, mais qu'il est vrai qu'elle-même n'est pas en mesure de le faire. Cela ne veut rien dire de plus que ça. Vous allez chercher des choses qui n'existent pas.
02.80 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame Wilmès, ce qui se passe avec la Cour des comptes, c'est que, quand elle donne un avis, le suivant est encore pire que le premier. Par exemple, pour la taxe diamant, dans le premier avis en matière d'ajustement budgétaire, la Cour dit que "les estimations budgétaires dépendent en grande partie des modalités concrètes d'application à définir ultérieurement". Elle ne peut donc pas se prononcer.
Ensuite, la loi-programme a apporté ces modalités. Avec ces modalités, l'avis est devenu pire, car la Cour a dit qu'il s'agissait d'une possible aide d'État. Ce n'est pas qu'elle ne sait pas déterminer le montant, mais plutôt que le montant sera peut-être égal à zéro, si cette mesure est considérée comme une aide d'État. Il est d'ailleurs assez étonnant que le gouvernement puisse mettre cette taxe dans un ajustement budgétaire, puisqu'elle est peut-être une aide d'État.
Le gouvernement lui-même le reconnaît, car il dit que cette taxe va entrer en application lorsqu'il y aura l'accord…
02.81 Sophie
Wilmès (MR): (…)
02.82 Marco Van Hees (PTB-GO!): Si vous me dites que le montant n'est pas important, c'est que vous reconnaissez qu'il y a un gros problème à ce niveau-là. Vous reconnaissez que la Cour des comptes a remis un premier avis qui n'était pas très positif et un deuxième qui est encore pire. Heureusement qu'il n'y en a pas un troisième!
02.83 Griet Smaers (CD&V): Opnieuw, net zoals tijdens de urenlange besprekingen in de commissie voor de Financiën en de Begroting, ben ik erover verbaasd hoe de oppositie ingaat op details van ramingen en cijfers. Ze heeft kritiek op begrotingsramingen ten belope van ongeveer 426 miljoen euro ten opzichte van ongeveer 50 miljard aan primaire uitgaven en inkomsten. De opmerkingen over de begroting van de kaaimantaks, de extra 100 miljoen euro voor de strijd tegen de fiscale fraude en over de karaattaks in het kader van de programmawet, betreffen, met alle goede wil, zeer kleine bedragen ten opzichte van de totale begrotingscontrole en de totale begroting.
De Raad van State heeft inderdaad het advies gegeven dat niet volledig exact kan worden begroot wat de verwachte inkomsten zullen zijn van onder meer de kaaimantaks. Daar zijn zeer veel verschillende redenen voor, zoals de moeilijkheid van de raming. De Raad van State heeft wel, ook bij zijn uiteenzetting tijdens de bespreking in de commissie, bevestigd dat de regering een zeer goede poging heeft ondernomen om de kaaimantaks te begroten. Natuurlijk zal de raming niet tot de euro exact zijn, want het is een nieuwe taks. De Raad van State heeft wel naar aanleiding van de vele vragen in de commissie bevestigd dat er wel een zeer nobele poging is ondernomen om de begroting te maken en dat hij zelf akkoord gaat met de begrotingspoging van de regering. Wat de begrotingspoging betreft, heeft de Raad van State geen fundamentele opmerkingen. Op eender welke fiche of document waarop men een beroep doet om een raming te maken, kan men altijd opmerkingen geven. Het is hoe dan ook een zeer goede poging om de inkomsten te ramen.
U blijft evenwel urenlang opmerkingen maken over het heel beperkte bedrag van de meerinkomsten – ik zeg het opnieuw: 426 miljoen euro op het totale pakket van inkomsten van de federale Staat. Ik vraag mij echt af of u niets beters te zeggen hebt over de grond van het debat en over de keuzes die de regering maakt.
02.84 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, visiblement, du côté du CD&V, les fins de mois ne sont pas difficiles. Si, pour vous, 533 millions d'euros de recettes nouvelles ce n'est pas grand-chose alors nous n'avons pas les mêmes critères d'évaluation.
Cela étant, du côté du CD&V, quand on a demandé à M. Geens d'évaluer la fairness tax, il nous avait dit 220 millions. Finalement, il s'est avéré qu'il s'agissait de 100 millions. Je peux comprendre que vous avez peut-être parfois une difficulté à faire des estimations budgétaires. Mais vous n'allez pas nous accuser, nous, de manquer de rigueur, de ne pas approfondir un certain nombre de chiffres que la Cour des comptes estime elle-même non suffisamment étayés.
02.85 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ga eerst beginnen met een kleine boutade. Mijnheer Laaouej, u zei daarstraks dat de heer Van Rompuy beter was op zijn blog dan hier op het spreekgestoelte, maar u was ook beter in de commissie dan hier vandaag op het spreekgestoelte. Ik volg al elf jaar het debat over de begrotingen in dit Parlement en u weet dat ik een fervent lezer ben van alles wat het Rekenhof produceert. Op dat vlak heb ik enige ervaring met u te delen.
Over deze begrotingswijziging, maar ook over de begroting als dusdanig, heeft het Rekenhof gezegd dat de gegevens nog nooit zo gedetailleerd en accuraat zijn meegedeeld aan het Parlement. Ik moet even in herinnering brengen dat in de vorige legislatuur bepaalde documenten die verplicht moesten worden meegedeeld aan de Kamer, niet werden meegedeeld en dat we die uiteindelijk zelf hebben moeten opvragen tijdens de vergaderingen. Nu zijn de documenten er. Een aantal documenten moeten mee afgeleverd worden bij elke begroting en begrotingswijziging. Die waren er niet bij de laatste begrotingswijziging. De Kamervoorzitter heeft ze op dat ogenblik zelf opgevraagd.
Laten we in alle duidelijkheid zeggen dat dit volgens het Rekenhof een van de best onderbouwde begrotingen en begrotingswijzigingen is sinds de laatste tien jaar. Als men op elk moment gaat zeggen dat men twijfels heeft over cijfer A of cijfer B, dan zijn we hier echt aan het rommelen met minder dan 1 % op de inkomstenzijde en minder dan 1 % op de uitgavenzijde.
We zijn het met de oppositie eens dat de bankentaks, de diamanttaks en de kaaimantaks allemaal heel belangrijke nieuwe taksen zijn die niet de burgers en niet de ondernemingen treffen, maar die in de eerste plaats het geld gaan halen waarmee de lastenverlaging het beste kan worden gefinancierd. Die transacties zijn gebeurd en zijn onderbouwd. Als men, bijvoorbeeld, de fiche voor de diamanttaks nakijkt, zegt men bij de berekening dat men op 51 miljoen euro uitkomt in plaats van op 50 miljoen euro. Sorry dat we een miljoen minder in de begroting hebben ingeschreven op een totaliteit van meer dan 100 miljard euro aan inkomsten!
Laten we ernstig blijven in dit gesprek. U hebt een ideologische mening en een standpunt. Breng dat naar voren, maar vit niet op de details. Dit is onderbouwd. Deze begroting houdt steek en is fundamenteel onderbouwd met alle documenten die u ook maar nodig had om ze te kunnen begrijpen. Mijnheer Laaouej, ik zou u echt willen vragen om u te beperken tot de grote lijnen van uw visie over de wijze waarop een land moet worden bestuurd, maar verval niet in kleine details, waar het volgens u één of een half miljoen euro meer had moeten zijn of dat u enig document anders zou kunnen berekenen dan wat het Rekenhof of anderen hebben gesteld. Herpak u en voer een ideologische strijd, maar geen strijd over cijfers die u in dit debat zeker niet kunt winnen.
02.86 Olivier Maingain (FDF): Je remercie M. Van Biesen d'avoir inventé les taxes qui ne frappent personne, ni les personnes ni les entreprises. Maintenant, il est possible de considérer que les contribuables ayant été mis a contribution devaient l'être ou ne le sont peut-être pas assez. Nous en débattrons lorsque nous parlerons de la taxe carat notamment. Mais des taxes qui ne frappent personne et qui font des recettes supplémentaires sont un tour de passe-passe, à l'image de votre ajustement budgétaire.
(…): (…)
02.87 Olivier Maingain (FDF): Si, j'ai bien écouté. Mais, plus fondamentalement, l'argument étonnant qui nous revient maintenant systématiquement de la part de la majorité gouvernementale est la banalisation systématique par la majorité des avis des institutions aussi prestigieuses que la Cour des comptes et le Conseil d'État. En ce qui concerne le Conseil d'État, sur plusieurs projets de loi nous avons entendu plusieurs fois l'argument que ce n'est qu'un avis juridique parmi d'autres.
(…): (…)
02.88 Olivier Maingain (FDF): Oui, tant mieux. Lisez-les complètement. La banalisation des avis du Conseil d'État, la banalisation des avis de la Cour des comptes, pourtant des institutions spécialisées, chargées d'aider le parlement dans son travail, à un point où vous les méprisez et les niez systématiquement, est une dérive préoccupante quant au fonctionnement de cette assemblée parlementaire. Cette manière systématique de les mépriser n'est pas acceptable.
(…): (…)
02.89 Olivier Maingain (FDF): C'est faux. Vous avez suivi l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi nucléaire? Pas du tout. Vous allez suivre l'avis du Conseil d'État sur la réforme des pensions? Pas du tout. Alors, peut-être, à un moment donné, acceptez que vos certitudes soient bien plus relatives que ce que vous prétendez.
02.90 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers en mijnheer Van Biesen, wij hebben het hier niet over de begroting. Wij hebben het hier over de begrotingscontrole. Het gaat dus niet over de zoveel miljarden euro waarover u het hebt. Het gaat hier over welgeteld zowat 1 miljard euro.
U zegt dat het niet zo erg is dat men zich voor een paar honderden miljoenen euro heeft vergist. Het gaat hier echter maar over 1 miljard euro.
Mevrouw Smaers, wat u zegt, is toch wel onwaarschijnlijk. U geeft daarnet zelf toe dat de kaaimantaks, de karaattaks en de bankentaks maar kleine ingrepen zijn. Ja inderdaad, men zou daar veel meer uit kunnen halen. Het zijn inderdaad maar kleine ingrepen.
Mijnheer
Van Biesen, u had het over de documenten. Het ging eerst en vooral niet
over de vorige legislatuur maar over de huidige begroting. Bovendien waren het
de collega’s van Groen die naar het Rekenhof zijn gestapt voor bijkomende
documenten. U hebt daarnet gezegd dat er sprake is van een hele verbetering ten
opzichte van de vorige regering. Van de vorige regering zou u immers geen
documenten hebben ontvangen. Het was volgens u de voorzitter die ze zelf heeft
moeten vragen. Nee, het gaat over de huidige begroting en het was niet de
voorzitter die ze gaan vragen is. Het waren de collega’s van Groen die de
documenten zijn gaan vragen. U hebt de documenten over deze begrotingscontrole
ook gekregen, want wij zijn ze gaan halen.
Mijnheer de
voorzitter, collega’s, als men hier zegt dat het Rekenhof overal mee akkoord
gaat, dan heeft men het verslag van het Rekenhof niet gelezen, en zeker niet de
bijkomende documenten. De heer Laaouej heeft daarnet getoond wat er in de
bijkomende documenten staat over de berekening van de karaattaks. Mijnheer de
voorzitter, u heeft zelf gezegd dat u dit niet kon aanvaarden als een officieel
document omdat het niet werd ondertekend en bepaalde passages werden
doorgehaald. Op die manier zijn die berekeningen gemaakt. Het Rekenhof zegt
daarover dat bepaalde berekeningen niet kunnen worden gecontroleerd op hun
correctheid.
Het is dus helemaal niet waar dat het Rekenhof zegt dat deze berekeningen juist zijn en men ervan op aan kan dat het zo zal gebeuren, wel integendeel. Zou u de moeite hebben gedaan om de documenten door te nemen die u zo belangrijk vindt en die wij u hebben bezorgd, mijnheer Van Biesen, dan zou u beschaamd zijn dat op die manier de berekening van deze begrotingscontrole is gebeurd.
02.91 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je suis stupéfait de constater les manœuvres de membres de la majorité, qui tentent de dévier le tir. Nous ne discutons pas du budget initial. Il a été débattu en décembre et nous avons dit tout le mal que nous en pensions, tout en proposant nos alternatives.
Lorsque vous dites vous occuper de quelques millions par rapport aux plus de 100 milliards que représentent les recettes et dépenses de l'État, ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui. Nous discutons de ce que vous nous avez proposé en termes de premier ajustement budgétaire pour l'année 2015. Comme d'autres collègues de l'opposition, je constate que, sur nombre de mesures qui sont particulièrement sensibles, symboliques, les chiffres que vous proposez ne sont pas étayés.
La Cour des comptes a un style qui lui est propre. Elle euphémise toujours et essaye de ne pas avoir un mot plus haut que l'autre. La Cour des comptes est diplomate, cela fait partie de ses caractéristiques et pas seulement en Belgique. Au-delà de son avis, nous, le groupe Ecolo-Groen pour le budget initial, le groupe sp.a pour l'ajustement, sommes allés chercher les documents sur lesquels la Cour des comptes pouvait valider ou non les estimations budgétaires du gouvernement.
Nous constatons que, sur des centaines de millions d'euros de cet ajustement budgétaire, les estimations que vous formulez ne sont pas crédibles. Elles posent par ailleurs, au-delà de la question de l'évaluation budgétaire par la Cour des comptes, des problèmes de droit évident, que l'on peut décoder des avis que nous a remis le Conseil d'État sur les textes que vous lui avez soumis dans le cadre de la loi-programme.
C'est une constante, en ce qui concerne différents projets déjà analysés dont certains ont déjà été votés ou seront examinés en séance plénière, de la part de ce gouvernement de légiférer de façon particulièrement légère en contradiction avec les avis du Conseil d'État, avec le risque de recours à la Cour constitutionnelle, comme si, parce que, dans le cadre de votre accord de majorité, vous aviez décidé de certains éléments, cela devait s'appliquer à tous les Belges, parce que vous l'avez décidé ou certaines composantes de la majorité l'avaient décidé.
C'est problématique en termes d'État de droit. Nous le contestons également! Nous avons parlé de la taxe diamant. Nous pouvons, dans le cadre de la loi-programme, parler de la taxe bancaire, de la réforme des pensions, sur laquelle nous avons planché toute la nuit. Nous vous demandons davantage de respect pour nos aides comptables, la Cour des comptes et nos aides juridiques, à savoir le Conseil d'État. Vous n'êtes pas au-dessus des lois!
02.92 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Maingain, het Rekenhof is naar de commissie gekomen. De ministers waren daarbij aanwezig, wat vroeger niet het geval was. Een dag later hebben zij punt voor punt een antwoord gegeven. Het Rekenhof heeft elk cijfer dat naar voren werd gebracht, verantwoord. De regering heeft dat ook gedaan, en de leden van de commissie ook. Wanneer u zegt dat het Rekenhof niet gerespecteerd werd door het Parlement en door de regering, was u niet aanwezig en hebt u ook het verslag niet gelezen.
Trouwens, ik ben verrast. Wij voeren hier een discussie alsof u niet in de commissie geweest bent. Mijnheer Laaouej, ik wil het niet te technisch maken, maar over de vennootschapsbelasting zegt u dat die een miljard meer opbrengt. Ik lees voor wat de minister zegt: “Voor de vennootschapsbelasting wordt een forse groei van de ontvangsten verwacht, namelijk omdat het primaire inkomen van de vennootschappen zal stijgen met 7,5 %. Uit die winstgroei vloeit logischerwijze een hogere vennootschapsbelasting voort. Het is dus logisch dat hier een hoger bedrag wordt ingeschreven."
Dat is letterlijk wat de minister van Financiën zegt. U komt zeggen dat u geen antwoord gehad hebt? Hetzelfde geldt voor de fameuze fiches.
Mevrouw Temmerman, ik was inderdaad ontgoocheld. Men is de fiches bij het Rekenhof gaan halen. Ik meende dat de fiches voor de kaaimantaks en de diamanttaks een bom zouden worden. Maar die fiches, die ik bekeken heb, bevestigen gewoon de cijfers. (Protest van mevrouw Temmerman)
Mevrouw Temmerman, in verband met de kaaimantaks hebt u het over 50 miljoen. Het gaat over een half miljard! Hoe is dat berekend? Wel, de Nationale Bank heeft gezegd: er zijn voor 60 miljard aan offshorerekeningen. Daarop moet men 3 % rendement berekenen, en daarop 25 % belasten. Dat is 500 miljoen.
Mijnheer Laaouej, de PS heeft een wetsvoorstel ingediend met het oog op een vermogensbelasting, une taxe sur les patrimoines. Wat is uw marge? In een eerste lezing zei u dat die 700 miljoen euro zou opbrengen.
Mijnheer Calvo, u moet eens goed luisteren. Ze zou 700 miljoen euro opbrengen. Men heeft die berekening doorgestuurd naar het Rekenhof en het Rekenhof zegt dat die belasting tussen 700 miljoen en 2,3 miljard zou opbrengen. Ziedaar de exactheid van de cijfers van de heer Laaouej! De PS dient een wetsvoorstel in over 700 miljoen, maar het Rekenhof zegt dat het tussen 700 miljoen en 2,3 miljard kan opbrengen.
Mijnheer Laaouej, u komt ons hier de les spellen over cijfers, waarvan u perfect weet hoe zij tot stand gekomen zijn. Wij hebben er uren over gediscussieerd, niet alleen tijdens de bespreking in de commissie, maar ook naar aanleiding van vragen aan de minister van Financiën. Het ging daar soms over kleinere bedragen. De kaaimantaks zal pas operationeel zijn op 1 januari 2016. Waarom brengt die maar 50 miljoen op? Het gaat om voorafbetalingen van de beroepsinkomsten, zoals geschat voor het aanslagjaar 2015. Daarom brengt die maar 50 miljoen op.
Hoe kon het Rekenhof een berekening maken op een moment dat de Ministerraad nog geen beslissing had genomen over de definitieve percentages van de diamanttaks? Dat zegt het Rekenhof zelf.
U geeft de indruk dat dit een land is van fraudeurs en bankiers die belastingen ontwijken. U geeft de indruk dat wij een soort van Griekenland worden inzake fiscale fraude, waar onderzoeksrechters zeggen dat ze de middelen niet hebben. Dat is ongelooflijk. Van socialistische en groene partijen had ik verwacht dat ze een serieus debat zouden voeren over onder andere de richting die we moeten uitgaan met de sociale zekerheid, over rechtvaardige fiscaliteit, over het toebedelen van voldoende middelen aan gezagsdepartementen, over de veiligheid. Daartoe dienen budgetdiscussies. U wordt de meester van het debat, mijnheer Van Hees. De socialisten en de groenen komen helemaal in het spoor van de PTB. Ze spreken enkel nog over fraude en misbruiken. Ik ben erg ontgoocheld. Ik herken de verantwoordelijke socialistische partijen absoluut niet meer.
02.93 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, je confirme tout ce que M. Van Rompuy vient de dire. Je voudrais dire aussi à M. Maingain que nous faisons tellement attention à la Cour des comptes que cette dernière a remarqué, dans son rapport sur les modifications budgétaires, que des améliorations avaient été apportées par rapport à ses remarques initiales, dont vous vous étiez d'ailleurs fait des gorges chaudes. Par ailleurs, tout cela a déjà été discuté en commission. Je ne vois pas pourquoi nous revenons une fois de plus là-dessus.
Sur les commentaires de la Cour des comptes par rapport aux recettes: elle ne dit pas que les recettes sont farfelues. Elle dit simplement qu'elle ne peut pas attester du montant exact parce que les modalités d'application doivent être établies par le gouvernement. C'est la moindre des choses que les modalités d'application doivent être établies. Elle ne dit pas qu'il y a une contestation sur les recettes. Elle dit que quand les modalités d'application seront prises, elle pourra vérifier si les chiffres sont crédibles. Nous pensons que ces chiffres sont crédibles. Nous prendrons les décisions pour les mettre en œuvre et les réaliser. Point. La Cour des comptes ne dit rien d'autre. Cela ne sert à rien d'affirmer qu'elle dit que c'est de la vase ou, dans un langage ampoulé, que ça ne vaut rien. Pas du tout. Elle dit simplement qu'il faut que les modalités d'application soient établies par le gouvernement pour qu'elle puisse en vérifier la hauteur.
De voorzitter: Collega’s, heel wat leden vragen het woord en vanzelfsprekend vind ik het goed dat er een debat is. Ondertussen staat de heer Laaouej hier evenwel al een half uur zonder één woord te kunnen zeggen.
02.94
Karin Temmerman (sp.a): Me permettez-vous d’intervenir,
monsieur Laaouej?
02.95 Ahmed Laaouej (PS): Bien sûr.
02.96 Karin Temmerman (sp.a): Je vous remercie, monsieur
Laaouej.
Mijnheer Van Rompuy, de socialisten zeggen helemaal niet dat dit land een land is van alleen maar fraudeurs en banken die slecht functioneren. Wat wij zeggen, en u zult het met mij eens zijn, is dat de lasten in dit land eerlijk moeten worden verdeeld. Stilaan wordt België een land waar de lasten alleen maar belanden bij degenen die werken en waar de fraudeurs, zij die veel geld hebben en de aandeelhouders telkens vrijuit gaan. Dat is het discours dat wij voeren. Zoals ik u daarstraks hoorde op het spreekgestoelte, bent u het daarmee volkomen eens. Op dat vlak vindt u in ons dus een partner en moet u ons niet aanvallen.
Wat de diamanttaks betreft, mijnheer Van Rompuy, wisten wij op dat moment inderdaad nog niet op welke manier die taks zou worden geïnd. Wij hebben gewoon aan het Rekenhof gevraagd waarop het zich baseert en hoe het heeft kunnen controleren hoe men aan 50 miljoen komt. Wij zijn vervolgens naar het Rekenhof gegaan en hebben dat uittreksel gekregen. Als u het bekeken hebt, zult u moeten toegeven dat men kan zien dat er verschillende scenario’s waren. In het document zijn er zelfs doorhalingen. Immers, eerst zou de diamanttaks op de ene manier worden geïnd, maar dan veranderde men van gedacht. Er vonden dus doorhalingen plaats en de inning zou op een andere manier gebeuren, precies om tot 50 miljoen te komen.
Het is helemaal niet zo dat wij moesten wachten tot wanneer de regering dit effectief had uitgewerkt. Er was een berekening en u hebt die zelf gezien, want u zei: “Ik neem dit niet au sérieux.” Dat waren uw woorden. Maar dat was wel de basis voor deze regering en voor de minister van Financiën om de inkomsten van de diamanttaks in te schrijven. Men is ervan uitgegaan dat die taks 50 miljoen moest opbrengen en men is nagegaan welke verschillende scenario’s daarvoor in aanmerking konden komen, waarna men voor een scenario heeft geopteerd. Dat uittreksel hebben wij zonder meer gekregen van het Rekenhof. Daar is geen enkele geheimhouding aan en daar speelt geen enkele andere agenda.
Wij klagen het volgende aan. Collega Vanvelthoven had het daarnet over de manier waarop een frauduleuze sector wordt behandeld, door slechts 50 miljoen te innen, terwijl in het verleden één firma 150 miljoen opbracht. Mocht men voor diezelfde firma deze berekeningen toepassen, dan zou men er 3,8 miljoen uithalen, in plaats van 150 miljoen. Dat is wat wij aanklagen, mijnheer Van Rompuy!
02.97 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Van Rompuy, vous dites que l'opposition présente la Belgique comme un pays de fraudeurs, de banquiers. Il faut quand même regarder la réalité en face. Cette dernière peut, d'ailleurs, être objectivée.
En réalité, ce gouvernement, tout comme les précédents, a agi avec un laxisme militant envers la fraude et les grands fraudeurs. Quel en est le résultat? Aujourd'hui, les études internationales montrent que la Belgique représente 30 milliards en termes de fraude fiscale, en termes de perte pour l'État par an.
Si on compare le pourcentage de la fraude par rapport au PIB de la Belgique avec les pays voisins comme la France, l'Allemagne, etc. – je ne parle pas des pays scandinaves –, on se rend compte que notre pays se situe à un niveau de fraude beaucoup plus élevé. Ce faisant, à ce niveau, la Belgique se rapproche plus des pays méditerranéens où la tradition en matière de fraude est plus importante. Notre pays est donc pointé du doigt pour son laxisme, laxisme qui explique un pourcentage de fraude important.
Si on considère l'affaire SwissLeaks, on s'aperçoit que le nombre de fraudeurs belges par rapport au nombre de fraudeurs français, par exemple, est proportionnellement beaucoup plus important. Derrière cette fraude, se cache donc une réalité objective. Cela est d'autant plus grave qu'un gouvernement, dans le cadre de son ajustement budgétaire, prend une mesure comme celle de la taxe diamant. En effet, non seulement, cette dernière ne compte que pour 50 millions d'euros – ce qui constitue, d'ailleurs, un problème –, mais elle est, de plus, également, sans doute caduque car personne n'effectue de versements anticipés dans le cadre de la taxe diamant, aujourd'hui. Par ailleurs, la loi n'entrera en vigueur que si l'Union européenne l'accepte.
Finalement, le but de cette taxe n'est pas budgétaire. Comme on l'a déjà dit, le gouvernement l'a vendue dans son ajustement budgétaire, tout simplement, pour faire plaisir au secteur des diamantaires qui était très demandeur en la matière. Mais elle ne contribuera qu'à renforcer la fraude fiscale.
02.98 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne peux pas faire sans réagir aux derniers propos tenus par M. Van Rompuy.
Monsieur, je le regrette car vos exposés suscitent régulièrement ma curiosité car ils comprennent des éléments intéressants et courageux, mais vous terminez toujours vos interventions en vous attaquant à certains partis. Aujourd'hui, vous estimez qu'il y a dans notre chef une forme d'obsession en matière de fraude fiscale.
Oui, évidemment, c'est un thème important. Pendant que vous étiez au Parlement flamand pour mener un travail important et utile, ce que je ne conteste pas, notre Parlement a, en 2009, mis sur pied une commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale. Je vous invite à lire le rapport. Un des rapporteurs était votre collègue de parti, M. Terwingen. Il y a eu beaucoup d'auditions. Les conclusions de cette commission étaient partagées par tous, y compris par les membres de votre parti. Les recommandations ont été prises par dizaines. Certaines n'ont toujours pas été mises en œuvre mais elles disaient combien il était important que le Parlement fédéral, les autorités donnent la priorité à la lutte contre la fraude.
Je dois vous avouer une déception immense à l'égard de votre parti, monsieur Van Rompuy. Pendant de nombreuses années, nous avons eu le même ministre des Finances qui, selon nous, a plutôt contribué à désorganiser la lutte contre la fraude, M. Reynders. Je me suis souvent disputé avec lui. L'arrivée d'un autre parti au ministère des Finances, le CD&V, avec M. Vanackere puis M. Geens, représentait un espoir que les dossiers soient envisagés différemment. Mais nous n'avons pas constaté cette différence, cette volonté dans le chef de l'autorité publique de lutter contre la fraude or cela reste une priorité majeure pour nous. Il s'agit de montants qui se chiffrent en milliards, vingt à trente milliards, qui échappent chaque année au Trésor. Ils ne peuvent pas être utilisés pour développer des missions publiques, pour alléger certains impôts au profit de la classe moyenne, des PME.
Je ne parviens pas à comprendre pourquoi vous participez à cette banalisation de la fraude, de ce non-investissement dans la lutte contre la fraude dès lors qu'on sait qu'un euro investi dans la lutte contre la fraude permet de récupérer des dizaines d'euros notamment en matière de justice.
Nous étions ensemble il y a une quinzaine de jours au Parlement européen. Grâce aux fuites relatives au LuxLeaks, il existe un mouvement général aujourd'hui pour essayer de coordonner des politiques fiscales des États pour éviter que des multinationales profitent des espaces laissés libres dans les législations pour ne payer d'impôts nulle part, pour affaiblir les États. Cela devrait être notre priorité, y compris par rapport à des législations malsaines qui ont été votées par d'autres partis que le nôtre que nous devons pouvoir remettre en cause. Nous devons pouvoir collaborer au plan européen pour une base de taxation commune des entreprises, pour essayer de rapprocher les taux et éviter que certains ne payent pas d'impôt au détriment de tous ceux qui le font de manière honnête. C'est un enjeu budgétaire extraordinaire pour notre pays!
Si vous voulez qualifier cela d'obsession, oui, c'est une obsession! La justice fiscale est vraiment une chose essentielle!
02.99 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal kort zijn. Het is ontroerend om de heer Van Hees aan het woord te horen. Zijn verontwaardiging is immers echt selectief. Hij krijgt het niet over zijn lippen te zeggen dat het goed is dat de weg van de geleidelijkheid wordt bewandeld, dat stukje bij beetje de overheidsfinanciën worden gesaneerd, dat er weer hoop is voor de toekomst en dat de economische groei, hoe pril ze nu ook is, alle kansen kan krijgen.
Hij is heel selectief verontwaardigd wanneer het gaat over fraudebestrijding. De fraudebestrijding is nog in geen enkele legislatuur in die mate gethematiseerd. De helft van de vergaderingen in de commissie voor de Financiën gaan over dat thema, dat een mooie historiek heeft met staatssecretaris Carl Devlies en verschillende ministeriële bevoegdheden na hem, die het thema hebben uitgewerkt.
Het is ook het engagement van de huidige meerderheid om al die actieplannen te checken, op te volgen, bij te werken en bij te sturen.
Wat doet de heer Van Hees echter? Hij kan geen pluim geven voor dat engagement. Hij bekijkt bijna nostalgisch hoe het extreemlinkse gewauwel in Griekenland tot de totale impasse heeft geleid. Hij blijft roeren in het potje van de fraudebestrijding in België, waarin hij zijn gelijk niet kan halen. Echter, over de administratieve fraude door overheden die door linkse leiders in Griekenland is georganiseerd, mag niet worden gesproken.
Dat is dus een zeer selectieve verontwaardiging. Griekenland wil zelfs de boeken niet openbaar maken. Hier wordt – gelukkig maar – in volle transparantie gediscussieerd en is er een economische ontluiking en economisch herstel in het vooruitzicht.
Indien u meent dat ook maar één Belg beter zou worden gediend door de piste van het grote gelijk en door zich helemaal in het enge populisme op te sluiten, dan vergist u zich schromelijk en mag u aansluiten in het Griekse rijtje.
Le président: À partir de maintenant, monsieur Laaouej, vous ne serez plus interrompu.
02.100 Ahmed Laaouej (PS): Merci, monsieur le président. Je vais brièvement répliquer. Mme Smaers me reproche de chicaner sur quelques millions d'euros, que cela n'est pas raisonnable au regard du montant global des recettes fiscales, qui est de plus de cent milliards d'euros, et du montant des dépenses. Non, madame Smaers. En page 13 de l'exposé général, le gouvernement annonce lui-même un effort d'un milliard dix-neuf millions, pour être exact. Et c'est à la lumière de ce chiffre, évidemment, qu'il faut pouvoir examiner le rendement escompté des mesures nouvelles de 533 millions. Si l'on compare 533 millions à 1 milliard, cela fait quasiment 50 %. Dès lors, chaque million, chaque dizaine de millions compte.
M. Van Biesen est parti en me disant de faire de l'idéologie. Comment cela? On parle d'un ajustement budgétaire. J'aurai à dire, en conclusion, ce que je pense du budget, de ce qu'il traduit en termes de vision politique. Mais pour le moment, nous parlons chiffres. J'ai déjà dit qu'il y avait un problème avec les 750 millions qui ont été pris aux Régions. J'y ai ajouté le problème des 124 millions sur les autres recettes attribuées aux Communautés et aux Régions. Je parle maintenant des mesures nouvelles. Laissez-moi vous en parler pour vous dire, sur base de l'avis de la Cour des comptes, que les estimations sont bidons, qu'elles ne correspondent pas à des éléments factuels rigoureusement établis et que dès lors, votre ajustement budgétaire est sujet à caution.
M. Van Rompuy prend des arguments parfois étranges. Il nous dit que nous avons déposé une proposition de loi relative à l'impôt sur les grands patrimoines. Oui, en effet, et nous l'avons envoyé à la Cour des comptes pour avis. Et nous n'avons eu aucune difficulté à rendre l'avis de la Cour des comptes public, contrairement à vous. Puisque nous avons nous-mêmes dû aller à la Cour des comptes chercher les fiches de l'administration fiscale et toute une série d'autres éléments en possession de la Cour des comptes.
Que disait cet avis, que nous avons rendu public? Il disait qu'il y avait une fourchette d'estimation budgétaire entre 700 millions et 2,2 milliards. En regardant attentivement l'avis que la Cour des comptes a rendu sur notre proposition de loi, on voit que s'il y a une fourchette aussi importante, c'est parce que la Cour des comptes a fait plusieurs scénarios. Il y un scénario de base, un autre plus maximaliste et selon que l'on prend un scénario ou l'autre, c'est 700 millions ou 2,2 milliards. Nous avions mis dans notre proposition de loi une approche raisonnable de 700 millions, précisément pour ne pas nous heurter à des critiques sur des estimations budgétaires farfelues. Et la Cour des comptes nous donne raison.
Donc, nous n'avons pas peur de la Cour des comptes. Contrairement à ce que vous dites, nous n'avançons pas de chiffres erronés. Je discerne bien votre technique, qui vise à nous décrédibiliser, mais vous n'y parviendrez pas, monsieur Van Rompuy.
Toujours pour répondre à M. Van Rompuy sur un élément important sur lequel je suis intervenu, à savoir le problème de l'évolution quantique des recettes à l'impôt des sociétés, vous m'avez renvoyé au débat avec le ministre des Finances. Celui-ci dit – je l'ai d'ailleurs dit moi-même à la tribune – que, pour 1,6 milliard d'euros – personnellement, j'avais évoqué 1,5 milliard sans vouloir arrondir – des mesures avaient été décidées par le précédent gouvernement. Il y a les mesures de l'initial 2015 et celles de l'ajustement 2015 pour un total de 1,6 milliard. Il reste donc encore 1 milliard d'euros dont on ne sait pas trop d'où il provient. L'explication donnée par le ministre des Finances, c'est la croissance des revenus primaires des sociétés, soit 7,5 %. Ceci n'explique pas encore une augmentation de 10 % de la recette à l'impôt des sociétés.
On a une explication sur 1,6 milliards d'euros mais il reste à trouver une explication sur 1 milliard qui doit être rapportée à 12 milliards d'euros - j'arrondis à nouveau – soit une augmentation de 10 %.
Je voudrais juste vous dire qu'il est mécaniquement impossible de justifier une augmentation de 10 % de la recette de l'impôt des sociétés sur la base d'une augmentation des revenus primaires de 7,5 %. Pourquoi n'est-ce pas possible? Parce qu'entre le revenu primaire et le revenu imposable, vous avez toute une série de déductions, dont je ne refais pas l'inventaire, et que, de toute façon, vous êtes en dessous de la croissance de la recette. Vous avez une croissance de la recette supérieure à la croissance de la base imposable. Or, c'est l'inverse qui devrait exister.
Nous ne pouvons donc pas vous suivre et restons en demande d'une explication sur l'origine de ce milliard d'euros supplémentaire de recettes à l'impôt des sociétés qui n'est pas justifié. Je rappelle que c'est 1 milliard sur 2,6 milliards d'euros de croissance de la recette d'ISOC.
Voilà quelques réponses. Pour le reste, je pense que d'autres collègues se sont chargés d'apporter l'un ou l'autre éclaircissement.
Chers collègues, je ne suis qu'à la septième page de mon exposé qui en compte 19. Je m'en excuse. Je vais tenter de le contracter mais j'annonce ainsi la couleur. À vous de voir si vous souhaitez m'interpeller ou pas.
Je faisais la lecture d'éléments du rapport de la Cour des comptes. Vous ne m'avez laissé lire qu'un extrait du rapport de la Cour des comptes. Je pourrais en lire d'autres qui vont tous dans le même sens, à savoir qu'elle n'a pas pu disposer d'éléments suffisants que pour estimer les recettes. Sur la taxe Caïman, par exemple, je cite la Cour des comptes: "Il - l'impôt de transparence, ou taxe Caïman - s'appuie sur des données financières et des paramètres encore insuffisamment connus à ce jour. C'est notamment le cas du total des actifs qui tombent ou qui tomberaient sous le coup de la mesure, du rendement estimé, de la base imposable, de la mesure dans laquelle les paiements anticipés seront effectués et de quelles constructions seront ou non remplacées par d'autres structures."
Tout cela pour vous dire qu'un peu de modestie, un peu d'humilité sur les bancs de la majorité et du gouvernement ne ferait pas de tort à la clarification du débat! La nuance sert mieux les convictions, madame Wilmès et monsieur Piedboeuf! Vous avez beau dire que si la Cour des comptes n'est pas à même de faire des estimations, ce n'est pas si grave. Non! On parle de l'ajustement, on parle de la qualité de l'ajustement, de la crédibilité du budget parce que, à un moment donné, vous aurez à rendre des comptes à l'Europe et vous serez rattrapés au moment des futures épures budgétaires. Donc, autant faire un travail rigoureux maintenant.
Si vous avez pris la peine de lire les fiches de la Cour des comptes que j'ai transmises à l'ensemble des collègues, vous conviendrez avec moi que ces fiches n'impressionnent personne. Un rendement budgétaire est fixé politiquement par le gouvernement et on arrange les bidons pour pouvoir y arriver, en tordant la réalité et en forçant le trait! Bref, je suis désolé de vous le dire, mais vous êtes dans l'approximation.
Entrons un peu dans le détail de ces mesures. En ce qui concerne la réserve de liquidation, la lessiveuse de précompte mobilier, vous espérez 236 millions supplémentaires, monsieur Jamar. Peut-être allez-vous les avoir? Je ne conteste pas ce chiffre. En effet, vous prenez 10 % sur les bénéfices qui vont être réservés. Votre administration fiscale a été rechercher quelques statistiques ici ou là. Vous mettez une cotisation, 236 millions in the pocket, c'est très bien! Sauf que je ne vois, pas dans votre ajustement budgétaire, là où vous avez tenu compte de l'effet rétroactif de la mesure. En effet, vous faites rétroagir la mesure sur deux exercices antérieurs. La question que je me pose est de savoir quel sera l'impact sur le précompte mobilier 2015 pour les dividendes qui seront distribués en 2015 puisqu'en matière de précompte, la période imposable correspond à l'exercice d'imposition qui, lui-même, correspond à l'exercice budgétaire. Mais puisqu'il y a une rétroactivité, la mesure va coûter plus cher. Pourquoi? Parce que ce qui est soumis à cotisation ne sera pas soumis à précompte mobilier au moment de la distribution.
Vous allez me dire que je me trompe au motif que les gens n'ont pas intérêt à distribuer tout de suite et que, s'ils sont malins, ils vont attendre pour bénéficier du discount. C'est exact. M. Piedboeuf est content, car il se prépare déjà et il voit comment il va faire! Non, je plaisante.
Mais alors, monsieur Jamar, s'agissant de vos 236 millions, nous sommes d'accord pour dire que les gens vont optimaliser. La Cour des comptes le dit, tout comme l'administration fiscale, et vous prévient: "Attention! Vous aurez une augmentation des recettes, mais une diminution dans le futur, et même une baisse tout de suite". Pour quelle raison? Parce que, indépendamment de l'optimalisation par certaines personnes qui vont mettre en réserve et attendre avant de distribuer, d'autres ne vont pas distribuer. À cet égard, vous perdez du précompte mobilier. C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes y voit un glissement des recettes, et non une recette structurelle. Vous n'avez pas tenu compte de ce que la Cour des comptes et nous-mêmes avons pu vous dire; je trouve cela regrettable et je vous mets en garde contre les dégâts que cela va occasionner.
M. Van Biesen est parti. Nous allons pouvoir, à présent, avancer sur un terrain plus politique et idéologique. Qui vous a demandé cette rétroactivité relative à la réserve de liquidation? Au début, vous n'y pensiez pas. Lors de la confection du budget initial 2015, vous n'aviez pas prévu d'effet rétroactif. Comment expliquer ce changement? Nous avons beaucoup parlé du lobby du diamant, nous y reviendrons, mais qui vous a demandé de faire rétroagir une mesure qui s'avèrera coûteuse pour le Trésor? Est-ce le Voka? On peut le supposer. S'agit-il d'autres syndicats d'intérêts? Il faut nous le dire. Cette mesure apparaît en effet comme relativement généreuse dans un contexte où vous demandez des efforts considérables à la population. Je ne vais pas dresser une nouvelle fois l'inventaire. Je comprends mieux que le Voka estime n'avoir plus besoin d'un tax shift, puisqu'il en a déjà un et qu'il bénéficie déjà d'une réforme fiscale, d'un cadeau à travers la réduction du précompte mobilier sur les dividendes distribués. Ne tournons pas autour du pot: ceux qui vont en profiter, ce sont les actionnaires. Et je ne cherche pas à culpabiliser qui que ce soit. Dans un contexte général où l'on pratique des sauts d'index au détriment de plusieurs millions de travailleurs, de pensionnés et d'allocataires, un tel cadeau fiscal destiné à une catégorie de la population est très étonnant – peut-être pas pour vous, mais pour nous si.
Et au-delà du caractère étonnant, c'est très certainement révoltant.
Il y a là quelque chose qui n'est pas admissible, ni compréhensible, qui va même à l'encontre de ce que nous sommes en droit d'attendre de vous, à savoir que vous commenciez tout doucement à poser les jalons d'une réforme fiscale. On le sait, une réforme fiscale suppose un changement d'assiette. Des assiettes, il n'y en a pas trente-six: il y a la masse salariale, les bénéfices des entreprises, la consommation et les revenus financiers du capital.
Le signal que vous venez d'envoyer, c'est que vous avez réduit l'impôt sur les revenus du capital et le précompte mobilier. Sous le gouvernement précédent, nous avions essayé d'aller vers une uniformisation du taux de précompte mobilier. Cela n'est plus à l'ordre du jour aujourd'hui. Cela montre bien quels intérêts vous allez privilégier dans la réforme fiscale à venir.
J'en viens à la taxe carat ou taxe diamant. Je vois que M. Gilkinet est en forme, il va en parler longuement. M. Van Hees va revenir sur le lobby du diamant. Je ne vais donc pas m'attarder sur cet aspect-là. Mais je vais néanmoins vous dire deux ou trois petites choses. Il est paradoxal que vous exhibiez cette mesure avec fierté. Vous êtes fiers de la taxe carat, de la taxe sur le secteur diamantaire. Il y a là une outrecuidance assez désarmante. Je suis vraiment étonné. Je pensais que vous alliez plutôt frôler les murs. Non, vous l'assumez parfaitement!
On connaît les arguments. Selon M. Piedboeuf, cela rapportera, on fait des additions, 20 millions d'aujourd'hui, ou 25 millions, plus 50 millions, cela rapportera 75 millions, etc. C'est un premier argument.
Deuxième argument: M. Van de Velde – l'institut Van de Velde de la N-VA –, qui n'est pas là, disait que nous devons aider ce secteur qui représente 30 000 emplois et 5 % du PIB. Lui assume que c'est une aide d'État pour un secteur. Il assume, face caméra, bravo, monsieur Van de Velde! Au moins, il dit les choses comme elles sont!
Troisième justification: c'est un secteur difficile à contrôler. Nous n'y arrivons pas. Fameuse justification! Reprenons-les dans l'ordre. Tout d'abord, c'est un secteur que nous devons aider. Il y a plein de secteurs que nous devons aider.
D'ailleurs, nous devons idéalement aider tous les secteurs pourvu qu'ils créent de l'emploi, pourvu qu'ils ne se comportent pas de manière inéquitable dans la répartition du gâteau entre les bénéfices et les salaires.
Au demeurant, nous avons aidé des secteurs. L'exonération de précompte professionnel pour le travail d'équipe, pour le travail de nuit, cela profite à qui? Certes, c'est une mesure de portée générale; cependant, nous savons qu'elle profitera largement au secteur automobile par exemple – je m'adresse ici à nos collègues flamands. Quand on fait une exonération de précompte professionnel sur la recherche scientifique, cela va aider qui? Cela va aider tous les secteurs de pointe dans l'industrie de la pétrochimie, la pharmaceutique, tout ce qui amène de la valeur ajoutée. Bien sûr que nous aidons des secteurs, mais nous le faisons avec des mesures de portée générale.
Ici, vous prenez un secteur, le secteur diamantaire, et vous dites: "Celui-là, on va l'aider spécifiquement". Pourquoi lui, pourquoi pas les autres? C'est là où vous péchez par le fait d'afficher aussi ouvertement le fait d'être les relais d'un lobby, d'un secteur. Au détriment de quoi? Au détriment du principe de l'égalité devant l'impôt, qui est un principe très simple: à situation comparable, qu'on soit une personne physique ou une société, on paie le même impôt. C'est cela l'égalité devant l'impôt. Ici, vous organisez la loi pour créer de l'inégalité devant l'impôt, vous créez un privilège. Ce privilège, je ne vois pas ce qui justifie qu'on le réserve à un secteur plutôt qu'à un autre.
Là où vous faites mal à l'ensemble de notre système fiscal, et c'est ce qu'il y a de plus grave, c'est que vous demandez aux gens de payer leurs impôts et de faire preuve de civisme fiscal. Les gens, en effet, tous les mois sur leur fiche de salaire voient une retenue de précompte professionnel. Le travailleur indépendant, lui, tous les trois mois, a sa déclaration TVA, même si là il est collecteur d'impôt, et chaque année, il doit faire sa déclaration et les versements anticipés. Il sait ce que c'est, lui, l'indépendant, l'entrepreneur. Les travailleurs, salariés ou indépendants, connaissent la réalité de l'impôt. Comment voulez-vous qu'ils adhèrent à notre système fiscal si d'un autre côté, vous venez claironner ici que vous avez pris une mesure spécifique pour les diamantaires?
Vous sapez les fondements mêmes de notre système fiscal, qui repose sur l'adhésion des citoyens à l'impôt, à la juste contribution à l'État. Cela ne date pas d'aujourd'hui. C'est ainsi que cela fonctionne: pour que les gens payent un impôt, ils doivent le percevoir comme étant juste et nécessaire. Ici, vous faites la démonstration que vous adhérez à un État injuste. Vous faites la promotion d'un État injuste.
Dans un bureau de poste ou dans un magasin, s'il y a une file, les gens vont accepter de faire la file. Sauf s'il se trouve quelqu'un qui les dépasse. Cela ils ne l'accepteront pas. Ils trouveront cela injuste. Premier arrivé, premier servi. On fait la file comme tout le monde. Ici, il y aura ceux qui feront la file et ceux qui ne la feront pas. C'est grave! Et je voudrais que vous puissiez mesurer la portée de ce que vous faites.
Vous vous justifiez en disant que c'est difficile de contrôler le secteur des diamantaires. De nombreux secteurs sont difficiles à contrôler. Allez voir un inspecteur des impôts et demandez-lui s'il est facile de contrôler un restaurant. C'est très compliqué de contrôler un restaurant, de reconstituer le chiffre d'affaires, d'évaluer les stocks, les achats, etc.
Ce n'est pas parce qu'on avoue une faiblesse ou une impuissance qu'on en vient à créer des privilèges. C'est une façon aberrante de mener une politique fiscale! Vous manquez d'expertise au SPF Finances, monsieur Jamar? Recrutez, créez une task force! Voilà comment vous allez y arriver.
Pour le reste, nous savons qu'il y a une insécurité juridique. Il s'agit peut-être d'une aide d'État, au regard du droit primaire européen. Vous l'avez admis. Mais vous l'inscrivez quand même dans une loi-programme et dans le budget. À l'insécurité juridique, vous ajoutez une insécurité budgétaire. Vous faites coup double, mais dans le mauvais sens.
Cette taxe carat n'honore pas votre gouvernement. Elle sera l'un des nombreux stigmates qui frapperont votre front du sceau de l'injustice économique, fiscale et sociale. Nous vous aurons prévenu.
Le président: Monsieur Laaouej, votre temps de parole est presque écoulé.
02.101 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, j'ai été interrompu pendant quasiment une heure.
Le président: J'ai chronométré!
02.102 Ahmed Laaouej (PS): Je vois que la technique d'obstruction du MR a réussi! Je ne suis pas sûr du décompte, monsieur le président. J'estime être traité peut-être de manière injuste.
Taxe Caïman ou impôt de transparence. Là où il aurait été possible de voir enfin une mesure positive, à la lecture attentive du projet de loi, nous nous rendons compte qu'en réalité, vous nous avez concocté un gruyère, une passoire.
Pourquoi? D'abord, l'obligation de déclaration des structures offshore ne concernera plus que les structures offshore qui s'acquittent d'un impôt inférieur à 15 %. Pourquoi 15 %, pourquoi pas 20, pourquoi pas 25, pourquoi pas 34 %, comme en Belgique? Premier élément.
De plus, pour déterminer ce taux de 15 %, il sera nécessaire, par fiction de la loi, de tenir compte de l'ensemble des règles belges. Les règles belges - les intérêts notionnels, la déduction pour brevet, le report des pertes antérieures, les dividendes déductibles et tout le reste - seront transposées fictivement aux îles Caïmans pour voir si la structure offshore paye ou pas plus de 15 %. C'est aberrant.
Quand j'interroge monsieur le ministre des Finances, il me répond que c'est au nom du principe d'égalité. Il est nécessaire de traiter de manière égale les structures juridiques belges et les structures offshore étrangères. C'est un pléonasme.
Mais non! La rupture d'égalité existe dès le moment où quelqu'un décide de s'organiser au plan international s'agissant de ses avoirs et de ses revenus. La rupture d'égalité est dans le comportement de celui qui s'organise à l'international. Ca ne tient pas la route. Un autre élément relatif à l'égalité ou l'inégalité, c'est que les structures juridiques en Belgique sont soit à l'impôt des personnes morales, soit à l'impôt des sociétés. Elles sont donc contrôlées, vérifiées et connues par le fisc belge.
Cet élément-là transforme malheureusement votre projet de taxe Caïman en un gruyère inacceptable. On croit vraiment rêver à la lecture du texte. En ce qui concerne les 50 millions, la Cour des comptes n'est pas la seule à dire qu'elle ne peut pas faire les vérifications. Je vous le dis aussi à cette tribune.
J'en viens à la lutte contre la fraude, puisqu'on me demande d'accélérer. Vous rajoutez 100 millions à l'ajustement budgétaire, dont 70 millions viennent de la régularisation permanente que vous avez mise en place. Tout cela est assez étrange, mais témoigne surtout du fait que pour le gouvernement la lutte contre la fraude fiscale n'est pas une priorité. Vous aviez commencé fort avec le démantèlement des commissions secrètes. La Cour des comptes, dont il est dit que ce n'est pas grave si elle n'arrive pas à donner d'estimation, tape dans le mille quand elle y parvient.
Pour les commissions secrètes, elle avait annoncé que vous alliez perdre 113 millions d'euros, alors qu'à l'initial, vous aviez prévu des recettes de l'ordre de 30 millions. De guerre lasse, vous vous êtes dit qu'elle avait peut-être raison. Ce que nous vous disons, c'est d'écouter la Cour des comptes. Ne comptez pas trop sur vos recettes nouvelles, parce que leur estimation est sujette à caution! Continuer à avancer dans le mur est assez regrettable!
Par ailleurs, vous nous annoncez 100 agents supplémentaires à l'ISI. Quand on creuse, on se rend compte qu'il s'agira de glissements internes. On doit également parler – j'en appelle au bon sens élémentaire de la majorité – de l'OCDEFO que vous vous apprêtez à désintégrer au sens propre comme au sens figuré. Ne commettez pas cette erreur! L'OCDEFO a permis d'endiguer certains courants de grande fraude fiscale. Je pense notamment au carrousel TVA. Cela a permis à l'État fédéral de gagner chaque année des centaines de millions d'euros ou plutôt d'éviter d'en perdre.
En conclusion, des chiffres approximatifs, un hold up sur les Régions - dont vous vous rendrez compte à brève échéance -, des mesures encourageant la fraude fiscale avec le démantèlement du régime fiscal des commissions secrètes, des cadeaux et privilèges accordés à des secteurs, des lois rétroactives pour faire plaisir à certains, voilà le triste bilan de votre politique budgétaire et de votre politique tout court!
Au vu de vos promesses électorales, je m'adresse plus particulièrement au MR, nous vous attendions sur une réforme fiscale favorable aux revenus du travail. Or, nous ne voyons rien! Ou plutôt si! Nous voyons arriver un saut d'index qui privera les travailleurs de 2,5 milliards de masse salariale et qui rognera les pensions et les allocations.
Nous vous attendions également sur le terrain de la lutte contre la fraude fiscale et nous vous voyons arriver avec un privilège pour les diamantaires. On voit arriver le démantèlement de la fiscalité sur les commissions occultes, la désintégration éventuelle, j'espère que non, de l'OCDEFO et une taxe Caïman qui ne ressemble désormais plus à rien. Nous espérions davantage de justice fiscale. Vous avez diminué la fiscalité sur les revenus du capital.
Vous nous disiez être un gouvernement de rupture. Oui, mais il s'agit de la rupture de l'égalité devant la loi, de la rupture de la justice fiscale et sociale. Vous êtes en fait le gouvernement de la fissure. Je n'évoque pas ici le dossier du nucléaire, monsieur Cheron. Je parle de la fissure à l'impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Je parle de la fissure de la concertation avec les Régions, que vous avez délibérément méprisées. Je parle aussi de cette fissure qui devient fracture avec nos concitoyens qui ne comprennent pas qu'on leur prélève du pouvoir d'achat et des revenus, tandis que l'on accorde des privilèges à d'autres plus nantis.
J'ai donc exprimé tout le mal que je pense de votre politique économique qui procède d'une certaine idéologie: l'économie de l'offre, et qui vous pousse à croire ce que le Voka ou le patronat vous dit, à savoir qu'en échange d'une baisse de la fiscalité sur le capital, d'une baisse des cotisations sociales, d'un saut d'index, vous aurez de la relance et de la croissance économique, comme par magie! Sans doute, assisterons-nous à la relance de la croissance des dividendes, mais certainement pas à celle des emplois.
Tout cela a un coût humain et social dont vous ne tenez pas compte, comme vous ne tenez pas compte des propositions alternatives que nous vous avons faites. Vous préférez – et vous semblez l'assumer – la politique des petits et des grands cadeaux à quelques lobbies et à quelques nantis. Vous préférez vous en prendre aux plus fragiles. Vous choisissez d'appauvrir les travailleurs et de garnir le tiroir-caisse des actionnaires. Telle est la triste réalité d'un gouvernement qui, à l'injustice fiscale et sociale, ajoute un aveuglement économique aussi déroutant que révoltant.
De voorzitter: Collega’s, ik herinner u eraan dat elke spreker recht heeft op dertig minuten spreektijd, interrupties uiteraard niet inbegrepen. Ik zal het chronometreren.
02.103 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal heel wat korter zijn. Ik weet intussen uit ervaring dat dit niet wil zeggen dat ik hier niet lang zal staan. Ik zal alleszins heel wat positiever zijn.
Wat is het doel van een begrotingscontrole? Dat is om te kijken of we kunnen teruggaan naar het afgesproken traject. Dat is hier het geval. Er zijn twee vaststellingen waarmee ik wil beginnen. Ten eerste, die begroting zit op het traject van de Hoge Raad van Financiën en, ten tweede, ze strookt met het stabiliteitsprogramma.
Voor mijn fractie is dat heel belangrijk, want wij zijn er altijd van uitgegaan dat de rekeningen moeten kloppen. We stellen vast dat dit het geval is. Hier is er wel degelijk een verandering.
Hoe doet men dat? Men doet dat op een klassieke manier. Er zijn een aantal meevallers. Dat is altijd zo geweest, ook in het verleden. Deze keer is de economische groei 1,2 % in plaats van het oorspronkelijk geschatte 1 %.
Er zijn ook een aantal tegenvallers. Dat is ook altijd zo geweest. Er is bijvoorbeeld een lager dividend van de Nationale Bank en er zijn lagere fiscale ontvangsten.
Er zijn een aantal verrassingen. Dat is ook vaak zo geweest in het verleden. De grote verrassing, alhoewel het voor mij niet echt een verrassing is, komt uit de bijzondere financieringswet, die fameuze 750 miljoen waarover we het hier al een paar keer hebben gehad.
Sommige deelstaten hebben die 750 miljoen sterk bekritiseerd. Het federale niveau zou de rekening doorschuiven naar de deelstaten. Het is heel geloofwaardig dat een N-VA-minister van Financiën dat zou doen. Dat zou op zich al merkwaardig zijn.
Ik stel vast dat het Rekenhof dat via een alternatieve berekeningsmethode ook heeft nagerekend en heeft gezien dat er een afwijking van minder dan 1 % op zit. Men heeft de minister van Begroting daarover fel aangepakt. Men heeft de minister van Financiën daarover nog feller aangepakt. Wat bemerk ik? Als het Rekenhof dat via een andere methode narekent, en daarbij duidelijk zegt dat dit een andere mogelijkheid is om dit te doen, dan zit er een afwijking van minder dan 1 % op. Dat wil dus zeggen dat die kritiek grotendeels, zo niet volledig ongegrond was.
Over die 750 miljoen euro is ook al veel te doen geweest. Ik kan alleen maar vaststellen dat die 750 miljoen euro uiteindelijk op een verstandige manier wordt gebruikt. Er werd een buffer aangelegd voor de helft van het bedrag, voor 375 miljoen euro.
Ik heb hier een paar keer horen zeggen dat er een continuïteit met de vorige regering is. Ik stel ook vast dat er een aantal discontinuïteiten zijn ten aanzien van de vorige regering.
Wat heeft het budgettair conclaaf gedaan? Er zijn een aantal fiscale maatregelen genomen die hier ook al veel aan bod zijn gekomen, maar die verduiveld verstandige fiscale maatregelen zijn. Het zijn allemaal maatregelen die de middenklasse geen pijn doen. Het zijn geen maatregelen die bijkomende lasten opleggen aan degenen die al zo veel lasten moeten betalen.
Een voorbeeld daarvan is de doorkijktaks of kaaimantaks. Die zou nu 50 miljoen euro opbrengen. Op kruissnelheid is dat 460 miljoen euro. Men zegt dat er vroeger ook voorstellen waren. Dat klopt, maar die zijn nooit wet geworden. Wij doen het. Nu wordt het uiteindelijk wel wetgeving. Dat wil zeggen dat de grote vermogens die achter legale constructies in het buitenland verborgen zitten, want daarover gaat het, voortaan ook zullen bijdragen. Dat wil zeggen dat wij de fiscale basis zullen verbreden. Het probleem in België is dat de basis te smal is en de tarieven te hoog zijn. Dat is een voorbeeld waarin de basis wordt verbreed.
Er komt ook een belangrijke ethische dimensie bij, want het betreft vermogens die tot nu toe nauwelijks of niet hebben bijgedragen. De kaaimantaks – dit aspect is voor mijn partij zeer belangrijk – zorgt ook voor duidelijkheid, want het gaat om legale constructies in het buitenland die men moet aangeven.
Als men die niet aangeeft, dan zit men in de illegaliteit, dan zit men bij fraude. Die fraude kan dan ook vastgesteld en vervolgd worden. Voor mijn partij – wat men daar ook over mag zeggen en beweren – geldt voor fiscale fraude een nultolerantie.
Ik kom dan bij het tweede voorbeeld van wat hier fel bekritiseerd wordt, maar wat ik in elk geval een verstandige belasting noem, namelijk het diamantstelsel. Het gaat om een forfaitaire vaststelling van het belastbare resultaat op 0,55 % van de omzet. Het gaat duidelijk niet om een belasting van 0,55 %. Men zegt dat dit een cadeau is. Ik vraag mij af welke sector het eigenlijk een cadeau vindt als men 50 miljoen aan belastingen meer moet betalen. Dat is een cadeau bestaande uit een stijging van de belasting met 350 %. Het is dus merkwaardig dat de diamantairs in de tijd waarin ze geen cadeaus kregen 20 miljoen aan belasting betalen en dat ze op het moment waarop ze wel cadeaus krijgen 70 miljoen aan belasting betalen. Dat is toch wel een heel merkwaardige opvatting van het begrip cadeau.
02.104 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): C'est le secteur lui-même qui trouve que c'est un cadeau puisqu'il a sabré le champagne!
Monsieur Vuye, je vous renvoie à une note étudiée hier en commission des Finances, qui émane du SPF Finances sur base d'un précédent avant-projet de loi de M. Geens, qui a eu le bon sens de ne pas en faire un projet de loi. Il était lui-même particulièrement circonspect quant aux chiffres annoncés en termes de nouvelles recettes et disait que quelques dossiers de fraude mis à jour par l'ISI ont conduit à des recettes fiscales bien plus élevées que les 50 millions d'euros supplémentaires que vous annoncez.
Vous ne dites pas, et le raisonnement est
identique par rapport à la taxe Caïman, que vous offrez en contrepartie de
cette contribution une sécurité juridique, une sorte de pax diamantica, qui est vraiment problématique. Étant dans
l'incapacité de contrôler un secteur économique, vous lui dites que vous allez
passer à un système de taxe forfaitaire, qui est bien en deçà des profits
réalisés. Ce n'est pas pour rien que le secteur se frotte les mains! D'autres
secteurs économiques voudraient être traités de la même manière!
En ce qui
concerne la taxe Caïman, c'est la même chose. Vous dites que vous élargissez la
base taxable mais, d'une part, vous ne le faites pas en fonction de l'origine
des fonds ni du passé et, d'autre part, vous acceptez un taux d'imposition qui
est particulièrement préférentiel puisqu'à partir de 15 % d'impôts payés
dans les pays qui hébergent ces sociétés offshore, aucun impôt ne devra être
payé en Belgique.
Vous dites
que vous allez faire contribuer des structures financières qui ne contribuaient
pas (pour plus de 60 milliards d'euros de biens belges détenus à
l'étranger) mais elles vont légalement payer beaucoup moins d'impôts qu'en
Belgique. Vous créez une nouvelle échappatoire, une nouvelle voie d'évitement
fiscal. Vous avez copié en cela une législation existante aux Pays-Bas. Il y a
d'autres types de législations que nous avons présentées en commission des
Finances qui permettent effectivement de faire payer en Belgique la totalité de
l'impôt duquel on déduit l'impôt payé dans le pays concerné.
C'est beaucoup plus juste et cela rendra ces paradis fiscaux inopérants puisqu'ils deviendront inintéressants sur le plan fiscal. C'est-à-dire que si une entreprise a des activités économiques réelles dans un pays considéré comme paradis fiscal – ce qui peut arriver –, elle paiera dans le pays concerné sa part d'impôts et le solde en Belgique. Plutôt que de laisser ces milliards s'échapper, on pourra les rapatrier en Belgique.
Les deux mesures que vous citez, celles dont vous êtes si fier, celles que vous estimez être la traduction de la justice fiscale future en Belgique, en raison du fait que vous êtes un parti réellement attaché à la lutte contre la fraude, ces mesures ne sont pas crédibles au regard de ces critères de justice fiscale.
02.105 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer Gilkinet, het antwoord op uw opmerking betreffende de kaaimantaks is bijzonder eenvoudig. Volgens u wordt een nieuwe ontsnappingsroute gecreëerd. Wij creëren helemaal niets. Die route bestaat al heel lang. Het gaat om legale constructies in het buitenland, die er al decennia zijn. Het gaat om routes die al decennia worden gebruikt. Dat weet u goed. Volgens u wordt een nieuwe ontsnappingsroute gecreëerd. Wij creëren helemaal niets. Integendeel, de kaaimantaks zal ervoor zorgen dat personen die daar in een legale constructie zitten – u moet niet doen alsof dat fraudeurs zijn, want het gebeurt legaal – nu ook worden belast. Wat is daar het probleem mee? Het is wel de eerste keer dat het gebeurt. De betrokkenen zitten niet in België, dus u moet daar de Belgische tarieven niet op toepassen. Zij zitten ook niet in de illegaliteit. De route bestaat al decennialang, maar vanaf nu wordt de betrokkenen wel een bepaalde belasting opgelegd.
Wat de diamanttaks betreft, kan men natuurlijk werken met bijzonder hoge tarieven. Men kan dat natuurlijk doen. Dat is fantastisch, dan kunt u op papier zeggen: kijk eens hoe wij de diamantairs belasten. Het is echter alleen op papier, want in de werkelijkheid wordt er maar 20 miljoen euro belastingen geïnd. Wat gebeurt er nu? Wij gaan naar een efficiëntere en effectievere belasting die ook zal worden geïnd. Die belasting ligt 3,5 keer hoger dan wat u denkt te kunnen bereiken. U bereikt 20 miljoen euro. In het andere systeem bereikt men 70 miljoen euro. Het heeft dus geen enkele zin om hogere tarieven op te leggen wanneer u heel goed weet dat u die belastingen niet kunt innen. Eerlijke belastingen hebben niet alleen met tarieven te maken, maar ook met de mogelijke inning van de belastingen. Wanneer men een belasting niet kan innen, is het geen eerlijke belasting, maar een domme belasting.
02.106 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je constate que les diamantaires ont beaucoup de supporters dans ce parlement à l'heure qu'il est. C'est bien. C'est effectivement un produit naturel.
Cette taxe carat est en fait une démission face à la difficulté de contrôler un secteur assez puissant, capable d'exercer un lobby et qui a même créé dans ce parlement un diamond club.
02.107 Hendrik Vuye (N-VA): Daar maken wij geen deel van uit.
02.108 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Du côté flamand, seuls mes collègues de Groen ont refusé d'être membres.
C'est une démission, faute de moyens, faute de volonté politique dans le chef de l'administration fiscale quant à la capacité de contrôler le secteur.
Pour ce qui concerne la taxe Caïman, effectivement, les revenus à l'étranger offshore n'étaient pas taxés. Ne me dites pas que c'était légal! C'est une des conclusions de la commission d'enquête sur la grande fraude fiscale. Il fallait se donner les moyens que ces revenus de citoyens belges fassent l'objet d'une taxation simplement normale. En l'occurrence, ce que vous faites, c'est légaliser ce qui était illégal – comme cela a été fait précédemment dans le cadre de régularisations fiscales – contre un tarif particulièrement avantageux pour les concernés, puisque vous avez fixé un taux minimal de 15 %, y compris avantages fiscaux (intérêts notionnels, revenus de brevets, excess profit ruling). Contre un revenu minimal – je préfère que ce revenu soit plutôt dans les caisses de l'État belge plutôt qu'à l'étranger – vous allez effectivement légaliser des formes actives de fraude qui sont inacceptables.
Dans le cadre de la première question parlementaire que j'ai posée sur le sujet au ministre des Finances, j'ai été estomaqué par les montants qui sont concernés: "56 milliards d'euros", m'a-t-il cité, hormis trois pays où l'on peut estimer qu'il y a aussi pas mal de ces constructions, à savoir la Suisse, le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis. C'est énorme! L'ambition que vous avez en la matière est nettement insuffisante et vous créez de nouvelles routes d'évasion fiscale.
02.109 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, onder luid applaus van de meerderheid heeft de heer Vuye volgens mij iets zeer opmerkelijk gezegd, met name dat belastingen die niet kunnen worden geïnd, oneerlijke belastingen zijn.
02.110
Hendrik Vuye (N-VA): (…)
02.111 Peter Vanvelthoven (sp.a): Ik heb het over wat u zei.
02.112 Hendrik Vuye (N-VA): (…).
02.113 Peter Vanvelthoven (sp.a): Nee, u merkte net op dat de diamanttaks er is gekomen, omdat ze beter is, want belastingen die niet kunnen worden geïnd, vindt u oneerlijke belastingen.
02.114 Hendrik Vuye (N-VA): Dat zijn inderdaad geen eerlijke belastingen.
02.115 Peter Vanvelthoven (sp.a): Weet u waarom de belastingen bij de diamantairs niet werden geïnd? Omdat de diamantairs met de winst naar het buitenland trokken.
Dat blijkt uit de SwissLeaks en de LuxLeaks. Het merendeel van de dossiers betreft dossiers van Belgische diamantairs. Dat blijkt ook uit de nota’s van de BBI aan de minister, die dat ook bevestigt.
Er zijn bij die vaststelling dus twee mogelijkheden. Ofwel wordt ingezet op het aanpakken van die frauduleuze praktijken, wat de piste van de vorige regering was, ofwel wordt beslist de diamantairs een cadeau te geven. Dat is wat de huidige regering doet.
De boodschap die u geeft, is de volgende. Het lastige voor mij daarbij is dat u die boodschap net geeft op een moment dat de SwissLeaks en de LuxLeaks naar buiten komen, op een moment dat wij op internationaal niveau de achterpoortjes sluiten. Op internationaal niveau worden de sluiproutes afgeblokt, wat de verdienste is van heel wat landen, van de Europese Unie en van de OESO. Net op dat moment, dus op het moment dat wij de fraudeurs kunnen pakken, werpt u op dat belastingen die wij niet kunnen innen, belastingen zijn die wij eigenlijk moeten afschaffen en die wij echt niet meer zullen innen. U kiest hier niet meer voor het belasten van de reële winst, wat nochtans voor iedereen in dit land geldt.
02.116
Hendrik Vuye (N-VA): (…)
02.117 Peter Vanvelthoven (sp.a): Dat is wel waar. Voor alle vennootschappen in dit land — ik spreek niet over de bakkers en de kappers — geldt dat de reële winst de basis vormt van ons belastingsysteem.
Dat is wat deze regering nu voor een heel specifieke sector afschaft. Wij vinden dat oneerlijk. U vindt dat eerlijk en dat is uw goed recht. Maar laat CD&V hier alstublieft niet op het spreekgestoelte komen pleiten voor eerlijke belastingen als u een bedrijfstak die voortdurend bewijst dat hij op een oneerlijke wijze zijn winst naar het buitenland versluist, nu op een oneerlijke manier een belastingcadeau gaat geven.
02.118 Luk Van Biesen (Open Vld): Collega Vanvelthoven, ik voel mij geroepen om opnieuw even tussen te komen, zoals ik dat daarstraks ook gedaan heb aangaande de accuraatheid van het Rekenhof en dergelijke.
Ten eerste, u hebt een punt als u zegt dat deze vorm van belastingberekening uniek is. Dat is juist, het zal de eerste en enige sector zijn waar men de winst gaat berekenen a rato van de omzet vermenigvuldigd met een percentage. Op dat vlak hebt u gelijk. In vele andere forfaitaire stelsels — wij hadden het daarover in de commissie — wordt dit berekend op basis van een aantal kwantificeerbare elementen. Bij een bakker gaat het over de kilo’s bloem en bij een beenhouwer gaat het over de stukken vlees. Hier gaat het effectief om de bepaling van de omzet waarop men dan een percentage berekent. U hebt gelijk als u zegt dat het een uniek systeem is.
U hebt echter ongelijk als u stelt dat dit systeem in het leven zou zijn geroepen omdat nu internationaal de deuren worden gesloten teneinde de internationale escape om de winsten in België niet te laten belasten, te vermijden. Wat u zegt is onjuist.
Het is eveneens onjuist te stellen dat in het verleden meer werd geïnd door onder andere de fiscale fraudebestrijding. Ik heb voorgesteld dat de heer Crombez, samen met alle andere staatssecretarissen bevoegd voor fiscale fraude, naar onze commissie zou komen. Dan kunnen zij eens vertellen hoeveel er na het vastleggen van de boetes en de belastbare basis — u had het daarnet over Omega Pharma — werkelijk geïnd is. In dat verband heeft de heer Vuye voor honderd procent gelijk als hij zegt dat het inderdaad heel gemakkelijk is om bepaalde zaken vast te leggen, om te zeggen dat er fraude is geweest en een boete op te leggen. Echter, het enige wat telt is hoeveel van die boetes werkelijk worden betaald en hoeveel de Staat int.
Precies daarin schuilt de rechtvaardigheid. Men kan vandaag 1001 boetes uitschrijven of 1001 berekeningen maken over wat een bepaalde sector nog moet betalen, maar als men daarvan geen sikkepit int, heeft het geen enkele zin om daaraan te refereren.
Deze regering heeft dan ook terecht een systeem uitgewerkt. Ik geef ook toe dat het een uniek systeem is. Ik hoop dat Europa dit zal aanvaarden. Ik stel mij daar vragen bij omdat het een uniek systeem is, maar het is de enige manier om deze sector meer te laten bijdragen in de fiscaliteit van dit land. Het is de enige manier! Men kan 1001 andere manieren uitdenken, maar de heer Crombez heeft er geen gevonden en de heer Devlies destijds evenmin. Niemand heeft een andere manier gevonden. Deze regering heeft een systeem uitgewerkt waarbij men in de plaats van 20 miljoen 70 miljoen euro zal betalen. Dat is de realiteit en dat is het enige feit.
02.119 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil kort repliceren.
Als het gaat over grote fiscale fraude zijn wij van mening dat dit niet eindigt met het opleggen van een belasting en een boete, misschien met de vraag of de inning ervan mogelijk zal zijn. Voor ons eindigt dit met het vervolgen voor de rechtbank van zij die grote fiscale fraude hebben gepleegd. Als wij zo consequent zijn, zullen alle heren en dames die denken dat zij kunnen ontsnappen aan belastingen weten dat zij de bak in kunnen gaan voor die grote fiscale fraude. Dat zal ontradend werken voor grote fiscale fraude.
Wat thans voorligt, is allesbehalve ontradend. Justitie faalt op dit vlak.
Is het niet eerlijker om correcte belastingen te heffen op een correcte winst? Zij die frauderen, moeten betalen en gaan naar de gevangenis. Dat is toch de logica zelve? Laten wij die weg bewandelen. Dat is echter wat deze regering afschaft. Fraudeurs moeten niet langer belastingen betalen op de echte winst en als zij frauderen moeten zij ook niet de bak in, dat is duidelijk.
02.120 Hendrik Vuye (N-VA): In de Conferentie van voorzitters is afgesproken dat wie op het spreekgestoelte staat, mag repliceren op opmerkingen in het debat. Dus zal ik dat ook doen.
De opmerkingen van de heer Gilkinet over de diamantclub zijn stilletjes aan afgezaagd. Ik begin ook niet over Tomorrowland tegen de heer Calvo. (Protest van de heer Calvo)
Mijnheer Vanvelthoven, u legt een heel interessant verband tussen het diamantstelsel en SwissLeaks. Laten we verder denken over het concept van eerlijke of verstandige belastingen. De heer Hervé Falciani, de man die ten grondslag ligt aan SwissLeaks, heeft destijds aangegeven dat het heel moeilijk is om te belasten op kapitaal, omdat kapitaal zeer volatiel is. Het is bijzonder moeilijk in die moeilijke sector de winst te belasten, zoals u bepleit. De winst wordt immers zeer gemakkelijk verplaatst. Wat is zijn oplossing? Hij geeft als oplossing om de omzet te belasten.
Wat hier gebeurt, is dus exact wat de klokkenluider van SwissLeaks aanbeveelt. Exact! Ik veronderstel dat het dan toch een verstandige belasting is?
02.121 Peter Vanvelthoven (sp.a): Dit is een essentieel punt, ook in het kader van de procedure voor de Europese Commissie.
Mijnheer Vuye, ik hoor u zeggen dat het een omzetbelasting betreft. U verwijst naar de klokkenluider die als oplossing een omzetbelasting voorstelt. Ik heb de minister van Financiën in de Kamer en publiekelijk horen zeggen dat het geen omzetbelasting is, maar een winstbelasting. Dat is voor Europa een fundamenteel onderscheid. Ik hoor u nu zeggen, verwijzend naar de klokkenluider, dat het hier gaat om een omzetbelasting. Ik ben blij dat zulks nu in het verslag wordt genoteerd.
02.122 Hendrik Vuye (N-VA): Men kan de omzet gebruiken als een gemakkelijke manier om te belasten. Wat hier gebeurt, is een forfaitaire vaststelling van het belastbaar resultaat.
Het is een forfaitaire vaststelling, op basis van de omzet, van de winsten die gemaakt worden. Overigens worden daarbij alle normale fiscale rechtsregels toegepast. De omzet wordt wel degelijk gebruikt om te komen tot een effectieve belasting die 350 % meer opbrengt dan wat John Crombez gekund heeft. Dat doet pijn. Ik weet het. Ik kan mij dat inbeelden. U zult van die prestatie nog nachten wakker liggen.
02.123 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Vuye, vous dites qu'il faut taxer sur la base du chiffre d'affaires car si on taxe sur les bénéfices, on peut assister à un déplacement de ces derniers. Mais c'est bien un des problèmes de cette taxe!
Avec la taxe diamant, les sociétés anversoises étant taxées de manière forfaitaire, on assistera à un déplacement des bénéfices des autres sociétés vers les sociétés qui seront taxées de manière forfaitaire. On va ainsi assister à un double effet. Non seulement les sociétés taxées forfaitairement ne paieront rien mais les autres ne paieront rien n'ont plus si elles appartiennent au même groupe.
Je ne suis pas d'accord avec ce principe, mais admettons qu'on les taxe de manière forfaitaire sur la base de leur chiffre d'affaires: la question se pose alors de savoir à quelle hauteur. Comment va-t-on la fixer? Selon un pourcentage toujours mystérieux pour moi. Toujours est-il que certains prétendent que ce procédé va permettre de doubler la recette actuelle. Mais si vous gagnez un million d'euros, que vous déclarez 1 000 euros et que vous êtes taxé sur 2 000 euros, la hausse sera effectivement impressionnante puisque le montant de l'impôt sera multiplié par deux. Mais il faut voir la réalité qui se cache derrière tout cela.
Si vous souhaitez taxer sur la base du chiffre d'affaires, déterminez le pourcentage en vous référant à des sociétés qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi et d'une rectification conséquente avec un bénéfice qui n'est plus de 1 000 d'euros, mais d'un million d'euros. Fixez votre ratio en tenant compte des sociétés qui ont été contrôlées et qui ont fait l'objet de ce genre de rectification. Dans ce cas, peut-être nous approcherons-nous un peu de la réalité.
02.124 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, le bilan de M. Crombez fait état de 1,8 milliard d'euros en termes de rendement supplémentaire grâce à la lutte contre la fraude fiscale en moins de 3 ans.
Si on
compare ce chiffre avec ce que le gouvernement a prévu dans son budget en
matière de lutte contre la fraude, il n'y a pas photo. Je crains même que les
prévisions du gouvernement soient beaucoup trop optimistes par rapport à
l'impact des mesures qu'il a décidées.
02.125 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer Van Hees, u spreekt over realiteitszin, maar die moet men inderdaad hebben. U moet goed weten dat het hier gaat om een sector waarvan u, vanuit een ideologische veronderstelling, veronderstelt dat er woekerwinsten worden gemaakt. Dat is niet meer het geval.
Die sector zit sinds 2007 in een crisis. Op dit ogenblik levert die sector wel nog altijd 32 600 jobs op. Die 32 600 jobs in België houden is voor ons bijzonder belangrijk.
Wat zult u doen in uw systeem? U zult 32 600 jobs vernietigen, maar wel 32 600 uitkeringen mogen betalen. Dat doet u graag, dat vindt u fantastisch, want het is volgens u veel beter uitkeringen te betalen dan jobs te behouden. Het gevolg van uw redenering is dat u 70 miljoen aan inkomsten voor de schatkist zult mislopen. Ik vind dat u een schitterend resultaat verkrijgt.
02.126 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Vuye, il faut être cohérent. Soit vous dites que ce
que vous faites consiste à taxer sérieusement ce secteur pour qu'il s'acquitte
de l'impôt qu'il n'a jamais payé jusqu'à présent, soit vous estimez qu'il faut
l'aider parce qu'il est en difficulté. En tout cas, vous ne pouvez pas tenir
ces deux discours en même temps. C'est l'un ou l'autre! Ou bien vous les taxez
sérieusement ou bien vous considérez qu'ils ont besoin d'une aide sous la forme
d'un gros cadeau fiscal. Or vous recourez aux deux arguments. C'est incompréhensible!
02.127 Hendrik Vuye (N-VA): Er is natuurlijk een zeer groot ideologisch verschil tussen de N-VA en uw partij. Wij vinden jobs redden wel belangrijk.
02.128 Karin Temmerman (sp.a): (…)
02.129 Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous voulez accorder un cadeau fiscal pour aider l'emploi, c'est ça? Dites-le alors!
02.130 Hendrik Vuye (N-VA): Hebt u het woord, mevrouw Temmerman? Ik dacht het niet, maar doet u maar voort.
02.131 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Vuye, si vous voulez aider le secteur du diamant, et vous pouvez tenir ce discours, il faut alors lui accorder un subside et, pour ce faire, frapper à la bonne porte, à savoir, la Région flamande. Cela peut être une subvention de quelque nature que vous voulez, mais dites-le clairement! Ne venez pas nous présenter un privilège fiscal qui ne ressemble à rien en termes juridiques et qui envoie un mauvais signal aux contribuables!
02.132 Hendrik Vuye (N-VA): Dat is echt niet de kwestie, mijnheer Laaouej. Als die jobs gered worden, is dat niet omdat er fiscale privileges worden gegeven, wel omdat er in die sector voor rechtszekerheid wordt gezorgd. Bedrijven hebben nood aan rechtszekerheid. De bedrijven zijn niet allemaal op zoek naar fiscale spitstechnologie. Wat zij wel willen, is rechtszekerheid en een zekere standvastigheid in de wetgeving. Dat wordt nu geboden aan de diamantsector. Dat zal maken dat die 32 600 jobs effectief behouden blijven.
02.133 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Vous banalisez et légalisez la fraude – ce sont les mots de M. D'Hondt du SPF Finances – dans un secteur qui est fraudegevoelig, qui est particulièrement sensible à la fraude. On l'a vu dans le dossier HSBC. Monsieur Vuye, je ne nie pas le fait que certains secteurs économiques aient besoin d'une aide spécifique pour se développer, pour créer de l'emploi, pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux. Je les identifie simplement ailleurs que dans le secteur du diamant anversois. Je pense que le raisonnement est juste: il faut, en cas d'aides publiques, cibler les secteurs qui en ont le plus besoin, qui peuvent créer de l'activité et conditionner les aides accordées.
Nous avons fait l'analyse de la loi-programme en commission des Finances hier, elle a été taillée sur mesure, à tous les niveaux, par le secteur. En cas de fraude, c'est l'administration fiscale qui a toute la charge d'identifier les éléments de preuve. On ne demande pas à ce secteur particulièrement sensible du diamant d'apporter la preuve que les diamants qui sont vendus sont issus de filières correctes quant au respect des droits de l'homme et au paiement aux pays d'origine.
Ici, vous avez décidé que ce secteur était l'alpha et l'omega du modèle économique que veut défendre ce gouvernement. Cela m'étonne! Nous sommes face à un défi énergétique absolument extraordinaire, qui est créateur d'emplois. Dans le secteur non marchand, les hôpitaux, l'aide aux personnes âgées, il y a plein de choses à faire, il y a vraiment des aides à donner qui vont se traduire par de la création d'emplois, qui vont diminuer le chômage, améliorer le bien-être de nos concitoyens. Et vous choisissez de donner au secteur du diamant des conditions de privilège! Cela en dit long sur la nature de l'alliance qui est au pouvoir aujourd'hui en Belgique.
02.134 Hendrik Vuye (N-VA): Privileges die een belastingverhoging van 350 % inhouden, mijnheer Gilkinet, zijn heel rare privileges. Ik vind het ook bijzonder eigenaardig dat u er blijkbaar van uitgaat dat heel die sector fraudeert. Trouwens, u hebt er net nog aan toegevoegd dat er blijkbaar ook problemen zijn met de mensenrechten. Bewijs dat dan vooraleer u zulke zware beschuldigingen naar die sector lanceert.
02.135 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je conteste ce raisonnement à deux niveaux. Premièrement, s'il y a un problème de perception de l'impôt dans le secteur du diamant, ce n'est pas en lui donnant des privilèges que nous allons le résoudre, mais en développant des mécanismes de contrôle plus efficaces.
Deuxièmement, en ce qui concerne les recettes fiscales liées au secteur du diamant, selon la note de M. D'Hondt du SPF Finances, les quelques dossiers de fraude qui ont pu être menés jusqu'au bout par l'ISI, ce qui est malheureusement trop rare en Belgique, ont rapporté davantage que la recette annoncée de 50 millions. Il faut également tenir compte des recettes issues des dossiers de fraude menés à bien. Ils sont trop rares. Si nous développions de meilleurs moyens de contrôle, je pense que les recettes augmenteraient naturellement. Là, vous donnez une stabilité juridique à un secteur. Vous faites une pax diamantica qui ne se justifie pas par rapport à d'autres secteurs qui ont, me semble-t-il, davantage besoin de soutien.
02.136 Hendrik Vuye (N-VA): Ik neem aan dat de definitie van privilege voor u een verhoging is van 350 %. U mag die definitie gerust hanteren; er is nu eenmaal vrijheid van meningsuiting. Ik neem daar gewoon akte van, maar sta me toe om te zeggen dat ik die definitie niet hanteer. Tot zover mijn opmerkingen over het diamantstelsel.
We zijn ook tevreden over de bijdrage van de financiële sector en over enkele aspecten van fraudebestrijding.
Er zitten ook bijkomende besparingen in de primaire uitgaven en de werkingskosten van de sociale zekerheid. Ook dat verheugt ons. Niemand kan er tegen zijn dat er gestreefd wordt naar meer efficiëntie in de werkingskosten van de sociale zekerheid.
Wat tevens uniek is en tegelijk de kracht van verandering weerspiegelt, is dat er bij de begrotingscontrole oog is geweest voor jobcreatie. Dat is een bijzonder belangrijk element. Het is een win-winsituatie voor de betrokkenen, omdat werk de beste garantie is om niet in armoede te vervallen. Voor de overheid zijn er minder uitgaven en meer inkomsten vanaf het moment dat er meer personen aan het werk zijn. Het beste voorbeeld zijn de achtduizend startjobs voor jongeren die zullen leiden tot een vermindering van de sociale uitgaven met 80 miljoen euro.
Ik wil ook even ingaan op een paar juridische opmerkingen van het Rekenhof, onder meer over Justitie. Het Rekenhof heeft er problemen mee dat achterstallige facturen aangerekend worden op de jaren waarop de uitgaven betrekking hebben, namelijk 2011 tot 2014, en dus niet op het lopende jaar. Dat strookt niet met het nauwgezet boekhoudkundig beheer, aldus het hof, want zo kan er geen rekenschap worden gegeven en is er geen controle. Maar waarmee zijn wij hier anders bezig dan met het controleren van de regels? Ik deel dus niet de zeer formele, formalistische bezorgdheid van het Rekenhof; wel ben ik bezorgd dat achterstallige facturen van Justitie worden betaald en dat burgers uiteindelijk het geld krijgen waarop ze recht hebben. Sta me toe te zeggen dat de stelling van het Rekenhof dat die boekingsmethode geen controle zou toelaten, klinkklare nonsens is. We zijn hier net volop bezig met de parlementaire controle van die specifieke maatregelen in de begroting.
Net zoals instellingen als de Raad van State of het Hof van Cassatie heeft het Rekenhof een paar evergreens. Een van de jaarlijks terugkerende evergreens is de interdepartementale provisie, die in strijd zou zijn met het beginsel van begrotingsspecialiteit. In dat verband herinner ik het Rekenhof eraan dat er ooit, decennia geleden, regels bestonden om de regels. Nu kijkt men naar het doel van een regel. Wat is het doel van de specificiteit van de begroting? Dat is precies het mogelijk maken van de parlementaire controle. Hier gaat het over een dermate beperkt bedrag dat het de parlementaire controle helemaal niet onmogelijk maakt. Integendeel, elke weldenkende overheid zal in tijden van sanering een interdepartementale provisie aanleggen om onverwachte uitgaven te dekken. Het specialiteitsbeginsel inzake begroting is, in tegenstelling tot wat het Rekenhof stelt, zeker geen absolute regel.
Ik kom tot mijn opmerkingen over een aantal departementen die mijn fractie bijzonder aanbelangen. Wat Binnenlandse Zaken betreft, zijn we er ten zeerste over verheugd dat er extra geld is voor de politie, die instaat voor onze veiligheid. We zullen geen special forces meer naar Verviers sturen met tweedehandswapens die acht jaar oud zijn en werden afgevoerd door de Nederlandse special forces. Wij zijn er bijzonder tevreden mee dat die politieagenten de uitrusting krijgen die ze verdienen en nodig hebben om voor onze veiligheid te zorgen.
Een ander aspect is asiel en migratie. Men heeft moord en brand geschreeuwd, want staatssecretaris Francken zou er niet in slagen om zijn ambities waar te maken bij gebrek aan middelen. Nu is in extra geld voorzien voor repatriëringen en voor personeel voor de gesloten centra. De resultaten van het beleid van de heer Francken zijn er: er zitten vijfhonderd gevangenen minder in de Belgische gevangenissen, doordat hij sneller illegale criminelen uitwijst. In de eerste zes maanden van 2015 heeft hij 662 illegale delinquenten uitgewezen, wat meer is dan het totale aantal uitgewezen criminelen in 2014. Dat is een belangrijk resultaat.
Voorts laat de begroting toe om de wachtlijsten van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen verder weg te werken. Daar is een enorme wachtlijst. Dat is inhumaan en vooral onverantwoord, want de wachtlijsten van vandaag zijn de problemen van morgen en de regularisaties van overmorgen. Als wij de problemen van morgen willen voorkomen, dan moeten wij ervoor zorgen dat de wachtlijsten verdwijnen.
Er is een nieuwe rechter benoemd, zodat het kader eindelijk voltallig is. Er zijn middelen in de begroting ingeschreven voor de inhaalcellen. Sedert een aantal maanden is de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen ook daadwerkelijk bezig om de achterstand weg te werken.
Dan kom ik tot mijn laatste twee opmerkingen, met name over de toekomst, met een vraag tot waakzaamheid, wat voor mijn fractie heel belangrijk is.
Uit het recente OESO-rapport werd al door de heer Van Rompuy geciteerd. Hij zei dat de arbeidskosten per eenheid product in de eerste drie maanden van 2015 met 1,1 % zijn gedaald. Dat is de sterkste daling van alle OESO-landen.
Voor het tweede kwartaal kan dat alleen maar verbeteren. Dat zal verbeteren, want een en ander wordt versterkt door de effecten van de indexsprong, die daar nog niet inzitten, door de effecten van de loonmatiging en door de daling van de patronale bijdragen tot 25 %, waarnaar de heer Van Rompuy ook verwees. Dat alles is hoopvol, in die zin dat er een verandering is gekomen en dat er nu een andere koers wordt gevaren.
Ik wil eindigen met een iets mindere positieve noot, met name de vraag tot waakzaamheid. Dat is hier nog niet aan bod gekomen. Wij stellen vast dat het aantal asielaanvragen de laatste twee maanden met 50 % is gestegen. In de maand juni is het aantal asielaanvragen ook met 50 % gestegen.
Op twee maanden tijd zijn er dus duizend asielaanvragen meer. Deze maand zitten wij nu al aan zo’n 1 900 aanvragen. Er zijn nog enkele dagen te gaan, dus wij zullen waarschijnlijk eindigen op 2 200 à 2 400. Wij merken dat de toestroom opnieuw aan het stijgen is. Namens mijn fractie wil ik benadrukken dat het een taak is van de ganse regering en van alle partijen van de meerderheid om ervoor te zorgen dat er de nodige tools komen en dat de nodige voorzorgsmaatregelen worden genomen. Wij mogen niet terechtkomen in dezelfde situatie als in 2010, waarbij men zal ageren op een moment dat het al te laat is.
Het veronderstelt dat er voorzorgsmaatregelen en tools komen op het niveau van de dossierbehandeling zodat, met eerbiediging van alle rechten, op een normale manier en zonder enorm veel achterstand, over de dossiers wordt beslist. Wat de opvang betreft, moet Fedasil zorgen voor een opvang die een moderne democratie waardig is, een humane opvang met een bijzondere aandacht voor de meest precaire personen, namelijk de niet-begeleide minderjarigen.
02.137 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Vuye, ik wil twee elementen meegeven.
Eerst en vooral wil ik voorstellen dat u de cijfers die u wellicht hebt opgevraagd bij uw eigen staatssecretaris ter beschikking stelt van alle Parlementsleden, zodat wij allemaal over dezelfde informatie beschikken.
Ten tweede, ik begrijp uw betoog als een vraag om in voldoende middelen te voorzien voor een humaan asiel- en migratiebeleid. Als dat op een humane manier gebeurt, dan ondersteunen wij die vraag uiteraard ook.
02.138 Valerie Van Peel (N-VA): (…)
02.139 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Voorlopig heb ik dat nog niet gezegd. Als dat uw overtuiging is, houd ik u natuurlijk niet tegen om ze in het debat te gooien.
De voorzitter: Mijnheer Calvo, gaat u door met uw interventie.
02.140 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Peel joeg mij op, maar ik laat mij niet afleiden.
(…): (…)
De voorzitter: Laat de heer Calvo uitspreken.
02.141 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Dewael heeft blijkbaar elk uur meer problemen met de freedom of speech.
De voorzitter: Mijnheer Calvo, kom ter zake.
02.142 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik kom tot de vaststelling dat de heer Vuye meer middelen lijkt te vragen voor een humaan asiel- en migratiebeleid. Kunt u dat iets meer duiden? Betekent dat dan ook dat uw fractie een amendement zal indienen om die middelen mogelijk te maken of is het een losse flodder die u van op het spreekgestoelte lanceert?
Tot slot vind ik het een belangrijke opmerking omdat mensen in nood op een humane manier moeten worden geholpen, mevrouw Van Peel. Het plaatst echter ook wat kanttekeningen bij een discours dat uw partij eerder al heel lang heeft gehanteerd, namelijk dat het zomaar mogelijk is om overal te schrappen, dat de overheid op grote voet leeft en dat er overal ruimte is.
U bent naar de verkiezingen getrokken met de Moesennorm. Alle overheidsuitgaven zouden nominaal worden bevroren. Dat was perfect mogelijk. Nu struikelen de N-VA-ministers week na week over elkaars voeten om meer middelen te vragen voor hun departementen, waarvan akte.
Ik ben blij dat u de confrontatie met de praktijk aangaat, verantwoordelijkheid opneemt en, zoals alle besturen dat op alle niveaus doen, vaststelt dat het niet gemakkelijk is om te snijden.
Dat zijn drie opmerkingen. U hebt behoorlijk wat zetels in het Parlement. Ik vraag mij af of u uw vragen zult omzetten in een concrete vraag, met name in een amendement op deze begroting.
02.143 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer Vuye, ik heb vanmorgen een vergadering van Vreemdelingenzaken bijgewoond, waar staatssecretaris Francken heel uitdrukkelijk heeft gesteld dat er morgen op het kernkabinet een nota komt.
In die nota zal het vooruitziend beleid of de waakzaamheid, zoals men het formuleert, concreet gestalte krijgen. Hij zal heel uitdrukkelijk vragen om bij Selor een wervingsreserve A1 aan te leggen omdat men verwacht dat er een toestroom komt, naar analogie van de situatie in Oostenrijk. Hij zal vragen een begrotingsruiter bij Fedasil te verhogen om dat beleid te kunnen financieren. Er zullen ook een aantal mensen van niveau C aangeworven worden.
Als wij een humaan asielbeleid willen organiseren, moeten er daarvoor middelen zijn. Ik vind het alleen een beetje raar dat wij hier vandaag een aanpassing van de begroting bespreken en dat er morgen een nota aan het kernkabinet wordt voorgelegd om middelen bij te vragen. De begroting moet een toekomstvisie inhouden, terwijl dat punt pas morgen en waarschijnlijk nog later op de agenda van de regering komt.
02.144 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer Calvo, het is helemaal niet zo dat de bijkomende middelen die gevraagd zouden worden niet bekend zouden zijn of in de coulissen achtergehouden worden. Ik was vanmorgen ook aanwezig in dezelfde vergadering, mevrouw De Coninck. Het betrof een uiteenzetting van de commissaris-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen.
Staatssecretaris Francken heeft daar inderdaad een voorzet gegeven. Hij zal naar het kernkabinet gaan en hij wil een nota voorleggen waarin hij vraagt waakzaam te zijn. Wij moeten namelijk klaar zijn wanneer er in de toekomst eventueel een heel snelle stijging van het aantal asielzoekers zou komen, zoals op dit ogenblik in andere Europese landen. Hij heeft inderdaad het voorbeeld van Oostenrijk gegeven, waar het aantal asielaanvragen is gestegen van tweeduizend naar achtduizend per maand, in een heel korte tijd. Zo’n stijging heeft een grote impact. Hij zegt gewoon dat wij waakzaam moeten zijn, maar dat wij nu het geld nog niet zullen uitgeven. Wij willen er alleen voor zorgen dat wij klaarstaan. Meer dan dat zullen wij niet doen, mijnheer Calvo, mevrouw De Coninck.
02.145 Hendrik Vuye (N-VA): Op de vraag van mevrouw De Coninck heeft de heer Vermeulen al geantwoord. Waar gaat het effectief om? Het gaat om het vermijden van het Oostenrijks scenario. Wij zeggen dus dat hier waakzaamheid geboden is.
02.146 Karin Temmerman (sp.a): (…)
02.147 Hendrik Vuye (N-VA): Ik weet, mevrouw Temmerman, dat de eerste keer dat ik in uw ogen op een vraag zal kunnen antwoorden waarschijnlijk over dertig jaar zal zijn.
02.148 Karin Temmerman (sp.a): (…)
02.149 Hendrik Vuye (N-VA): Daarmee bedoel ik dat het nooit zal gebeuren dat ik in uw ogen op een vraag geantwoord heb. Ik zal altijd naast de kwestie geantwoord hebben. Ik heb mij daar eerlijk gezegd al bij neergelegd.
Wat de waakzaamheidsnota betreft, heb ik de uitleg gegeven. Het is zeer verantwoord dat wij op een moment dat het nog mogelijk is, zeggen dat nu waakzaamheid geboden is. Wij willen niet komen tot het Oostenrijks scenario, waarbij er plots een duizendtal per maand bij komen. Wij moeten daar waakzaam voor zijn.
Mijnheer Calvo, u hebt daarnet mijn bronnen vermeld. Ik vind het fantastisch dat u die kent. Ik wil u daar gewoon een antwoord op geven. Er is één aspect dat Parlementsleden en journalisten gemeen hebben, namelijk dat men ze niet kan verplichten hun bronnen bekend te maken. Ik apprecieer ten zeerste uw vraag, maar welke mijn bronnen zijn, weet ik en weet u niet. Ik ben ook niet van plan mijn bronnen bekend te maken.
02.150 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)
02.151 Hendrik Vuye (N-VA): De heer Vermeulen heeft ze niet vermeld.
02.152 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): De heer Vermeulen heeft gesproken over uw bronnen, maar dat was allerminst het belangrijkste van mijn betoog.
Ik vind wel dat uw oproep tot waakzaamheid een belangrijk politiek feit is, ook al omdat het meer en meer duidelijk wordt dat de N-VA geconfronteerd wordt – ik herhaal het – met het feit dat haar eigen verkiezingsprogramma op het vlak van overheidsuitgaven onhaalbaar is. Dat was iets wat in theorie kon bestaan, maar in de praktijk niet.
Op het moment dat u verantwoordelijkheid opneemt, de overheidsdiensten een concrete rol krijgen, de ambtenaren een gezicht krijgen en de taken een concrete invulling krijgen, stelt u vast: “Tiens, ze zitten toch niet allemaal met hun vingers te draaien, tiens, er wordt met dat geld toch iets gedaan, tiens, die politiemannen hebben nood aan een uniform, tiens, die bureaustoelen moeten vervangen worden, tiens, die digitalisering moet plaatsvinden...”
Misschien is dat het moment, mijnheer Vuye, dat u gewoon erkent dat die overheidsuitgaven ergens toe doen: om mensen op te vangen, om te zorgen voor veiligheid of om te zorgen voor sociale zekerheid. Wat u daar tijdens de verkiezingscampagne over hebt verteld – uw voorzitter hanteert trouwens nog altijd het discours dat wij moeten blijven besparen –, zeg daar nu eindelijk over dat dit eigenlijk niet kan.
Misschien kunt u nu toegeven dat blijven besparen niet kan of dat het niet zo gemakkelijk is om elke euro weg te pitsen die u moet weg pitsen, dat het in de praktijk veel moeilijker is dan u vóór de verkiezingen dacht. Op dat vlak heeft de beleidsdeelname van N-VA wel deugd gedaan.
02.153 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer Calvo, ik zal op uw opmerking antwoorden. Ik kan goed begrijpen dat u denkt dat het programma van een andere partij utopisch is. U gaat immers al decennialang naar de verkiezingen met een utopisch programma, dus is het heel normaal dat u denkt dat het programma van een andere partij ook onuitvoerbaar is.
Mijnheer Calvo, het zou wel eens kunnen dat uw redenering niet klopt. Door een tijdelijke investering kunnen we tot een snellere afhandeling komen, waardoor er minder mensen in asielcentra zitten en op het einde van de rit brengt dat geld op de rekening, kost het u minder dan oorspronkelijk. Die redenering kunt u echter niet begrijpen, dat weet ik. Toch is het mogelijk, door nu te investeren, winsten te verkrijgen omdat de procedure sneller verloopt, waardoor er uiteindelijk minder mensen in asielcentra zitten. Op het einde zal dan blijken dat we minder kosten hebben.
02.154 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)
02.155 Hendrik Vuye (N-VA): Ik heb mijn best gedaan om het eenvoudig uit te leggen.
02.156 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dat mag zo in het verslag staan. Ik kan de heer Vuye geruststellen dat ik zijn redenering begrijp. Mijnheer Vuye, uw redenering ondersteunt wat ik gezegd heb. Soms is het goed om te investeren, want dat overheidsgeld wordt met een bepaald doel uitgegeven.
Ik wou gewoon van de gelegenheid gebruikmaken om te zeggen dat het goed is dat de N-VA dat vanuit de praktijk ontdekt, zodat u vandaag niet meer koketteert met theoretische verzinsels zoals de Moesennorm, waarbij alle uitgaven bevroren worden omdat dat perfect mogelijk zou zijn en omdat er anders met geld wordt gesmeten. Nee, vandaag ontdekt u dat overheidsuitgaven ook een doel hebben. Overheidsinvesteringen ondersteunen de mensen op het terrein, bijvoorbeeld op het vlak van asiel en migratie, en dat heeft zijn nut. Ik ben blij dat u dat alvast ontdekt hebt. Nog enkele programmapunten van N-VA zijn voor verbetering vatbaar en wie weet evolueren die ook nog, maar nu is er alvast een punt gesneuveld, waarvoor dank. Dat is een goede zaak, want dat maakt het debat interessanter en rijker. Het maakt van de N-VA ook een partij met meer ervaring op het terrein.
02.157 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer de voorzitter, sta me toe om nog even te antwoorden op wat de heer Calvo en mevrouw De Coninck gezegd hebben.
Mijnheer Calvo, ik vind uw interventie heel goed. Wat ik bedoel, is dat het wel eens kan gebeuren dat er geïnvesteerd moet worden om uiteindelijk te komen tot besparingen en daar zijn wij als partij nooit tegen geweest. Blijkbaar hebt u ons programma maar met een half oog gelezen of niet gelezen, of hebt u er een karikatuur van gemaakt. Nergens staat in ons programma dat zulke investeringen niet kunnen. Wij willen echter niet dat uitgaven leiden tot een verhoging van het overheidsbeslag of dat uitgaven neerkomen op een verspilling, want daar zijn wij tegen.
Wij zijn uiteraard nooit tegen investeringen die uiteindelijk leiden tot een besparing. Waarom zouden we daar tegen zijn?
02.158 Monica De Coninck (sp.a): Een beetje historische kennis is niet onbelangrijk. Een oude socialist – de heer Vande Lanotte zal me dat niet kwalijk nemen – heeft ook ooit een vluchtelingencrisis opgelost. Zo nieuw is het ook niet.
Voor alle duidelijkheid, ik apprecieer wat staatssecretaris Francken wil doen inzake efficiëntie. Mensen die vluchten en asiel vragen moeten veel sneller en beter worden behandeld, met een sneller resultaat als ze een asielaanvraag hebben ingediend.
Staatssecretaris Francken heeft vanochtend aangekondigd dat het in de kern ter sprake komt. U zegt dat hier niet zo uitdrukkelijk. U zit in de meerderheid. Ik heb het gevoel dat u dit hier aankondigt om de andere meerderheidspartijen mee in het bad te trekken.
02.159 Hendrik Vuye (N-VA): Wat is uw vraag, mevrouw De Coninck? Ik wil er gerust op antwoorden.
02.160 Monica De Coninck (sp.a): Mijn excuses als ik niet duidelijk was. Ik zal het in mijn lerarenstijl doen.
Ik merk dat u hier tijdens de begrotingsbesprekingen enkele nog niet opgenomen zaken aankondigt. Morgen komt het blijkbaar bij de ministers in de kern ter sprake, of toch op zijn minst bij de vicepremiers en de premier.
Hebt u al een akkoord? Of oefent u hier druk uit op de andere meerderheidspartijen om alsnog de middelen vrij te maken voor de crisis die er, waakzaam als u bent, eventueel zou kunnen komen?
02.161 Hendrik Vuye (N-VA): Mevrouw De Coninck, uw vraag was dermate gemakkelijk dat ik ze waarschijnlijk niet heb gehoord. Ik zie niet goed in waar u op dat vlak een probleem bespeurt.
Staatssecretaris Francken is lid van de regering. Hij kondigt aan dat hij blijkbaar met een nota naar het kernkabinet wil stappen. Ik veronderstel dat hij dat ook zal doen. Ikzelf spreek niet namens de regering, noch ben ik de woordvoerder van Theo Francken. Ik spreek namens mijn fractie, die daar zit.
Ik verklaar namens mijn fractie dat wij merken dat er op dat vlak een probleem aan het komen is. Wij hebben daar bepaalde informatie over. Wij hebben daar bepaalde bronnen over. Wij vragen aan de voltallige regering om op dat punt waakzaam te zijn, omdat het voor mijn fractie om een belangrijk punt gaat.
Dat is alles.
02.162 Karin Temmerman (sp.a): (…)
02.163 Hendrik Vuye (N-VA): Dat is de eerste keer.
Mijnheer de voorzitter, dat moet in het verslag komen. Dat is de eerste maal dat mevrouw Temmerman zegt dat het duidelijk is en dat ik op een vraag heb geantwoord.
De voorzitter: Mijnheer Vuye, alles komt in het verslag. Gaat u verder.
02.164 Hendrik Vuye (N-VA): Ik zou haar woorden toch graag in het vet gedrukt in het verslag opgenomen willen zien.
Ik ben eigenlijk klaar met mijn betoog. Die waakzaamheid is geboden. Mijn fractie zal op dat punt aandachtig toekijken. Wij wijzen de regering er in dat verband op dat er één ordewoord is, met name waakzaamheid.
Laat niet zoals in Oostenrijk de zaken uit de hand lopen. Laat niet zoals in 2010 de zaken uit de hand lopen.
02.165 Sophie Wilmès (MR): Monsieur le président, rassurez-vous, je n'ai que trente pages. M. Laaouej en avait dix-neuf.
Le président: Vous avez trente minutes.
02.166 Sophie Wilmès (MR): Mais je parle vite et comme je ne serai pas interrompue, cela ira vite.
Tout d'abord, je voudrais vous dire, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le MR se réjouit de l'accord intervenu au sein du gouvernement dans le cadre de ce contrôle budgétaire.
Ce budget ajusté tient compte de la nécessité d'agir davantage en faveur de l'emploi, de la justice, de la sécurité et contre la fraude, tout en tenant compte du contexte économique actuel. Les modifications budgétaires respectent de plus les engagements pris lors de l'exercice budgétaire précédent et répondent aux remarques de la Cour des comptes exprimées lors du budget initial 2015.
Vous l'avez entendu à la lecture du rapport et je voudrais encore le souligner: durant l'élaboration de ce budget ajusté, le gouvernement a fait montre de sa cohérence et de sa force de travail. C'est la preuve s'il en est que le gouvernement travaille en équipe et obtient des résultats. Je voudrais aussi souligner particulièrement le travail de préparation, de formulation et de synthèse du ministre du Budget, Hervé Jamar.
Comme le prévoient les procédures, la Cour des comptes a effectivement émis certaines observations au sujet de ce budget ajusté, comme elle l'a d'ailleurs fait pour l'initial.
Dans son rapport, la Cour des comptes confirme le caractère prudent et sérieux de l'ajustement budgétaire préparé par le gouvernement. Elle souligne également la manière dont le gouvernement a répondu aux remarques qu'elle avait formulées sur l'initial 2015. Là où la Cour des comptes avait pointé les insuffisances de crédits, le gouvernement a apporté une solution dans le cadre de cet ajustement budgétaire. Je vous rappelle par ailleurs que le ministre du Budget nous a confirmé, durant les travaux en commission, que s'agissant des crédits qui n'ont pas été augmentés lors de cet ajustement budgétaire, des solutions pouvaient être trouvées en interne.
Monsieur Laaouej, gentiment, vous demandez à ce gouvernement de la modestie. Permettez-moi de demander à d'autres de l'honnêteté intellectuelle au sujet des avis qui ont été émis par la Cour des comptes. Comme je le disais, la Cour des comptes fait un exercice à chaque présentation de budget. Que doit-elle faire? Elle doit émettre un avis objectif vérifiable sur la validité des chiffres avancés, comme elle le fait toujours. Elle a donc émis une série de remarques sur les chiffres relatifs à certaines mesures nouvelles, arguant, il est vrai, qu'il était difficile pour elle de se prononcer sur ces dernières, vu la difficulté d'appréhender a priori tous les éléments opérationnels de ces nouvelles mesures. Rien d'anormal à cela avec tout le respect que l'on doit à la Cour des comptes. Elle constate par ailleurs que l'ensemble de ces chiffres est étayé par des calculs détaillés du SPF Finances.
Nous avons déjà beaucoup discuté de la provision de 750 millions d'euros. Je voudrais y revenir car c'est important. Je voudrais effectivement rappeler, je l'ai déjà dit dans mes interventions mais je voudrais encore le rappeler ici plus formellement, l'appel à l'apaisement du ministre Jamar qui a indiqué, plusieurs fois en commission, sa volonté d'un dialogue serein entre les entités. Il a dit aussi que, dans ce dossier, il y avait ni gagnant ni perdant et qu'il s'agissait bien de moyens destinés à l'ensemble de la population, sans distinction. Je voudrais aussi rappeler, on l'a déjà dit, qu'il s'agit de l'application pure et simple de la loi spéciale de financement votée sous le précédent gouvernement et qu'en attendant l'accord - c'est important -, les avances versées aux Régions ne tiennent pas compte de cette diminution.
En tout état de cause, la différence entre le calcul effectué par la Cour des comptes et celui du gouvernement n'est que de 1 %. Il faut ajouter que le gouvernement a fait preuve dans ce dossier de toute la prudence nécessaire en n'imputant qu'une partie de cette somme sur son budget, prudence saluée d'ailleurs par la Cour des comptes.
Je m'en voudrais de ne pas évoquer la fameuse provision interdépartementale, qui a fait l'objet de tant de discussions lors de la préparation du budget initial. On nous a expliqué qu'elle était mal faite, sous-évaluée, etc. Je profite de cette occasion pour vous dire qu'à l'époque, elle était évaluée à 296 millions. Aujourd'hui, après le contrôle budgétaire, cette même enveloppe est évaluée à 151 millions. Et, à ce stade, uniquement 16 % de cette enveloppe ont été affectés, preuve de la justesse des estimations du ministre du Budget.
Parlons du contenu. Cet ajustement reste sur les rails et notre gouvernement garde le cap. Il respecte ses engagements européens, assure la crédibilité de notre pays et poursuit ses efforts d'assainissement tout en donnant de l'air à des secteurs qui en ont besoin. Ainsi l'accord budgétaire contient diverses mesures en faveur des PME, de l'horeca, de l'emploi pour les jeunes, de la sécurité, de la justice et d'un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Mes estimés collègues interviendront plus avant sur le plan de la justice, sur la sécurité, ainsi que sur les mesures liées à l'emploi. En ce qui me concerne, je voudrais simplement faire un arrêt sur image sur des mesures qui nous semblent fondamentales au MR. Ce sont les mesures start-up, qui visent à aider les jeunes entreprises à prendre leur envol.
Trois mesures sont importantes dans ce cadre:
- le tax shelter, qui prévoit une réduction d'impôts à celui qui acquiert de nouvelles actions d'une entreprise qui débute;
- une exonération de prêt, toujours pour les entreprises qui débutent, afférant à la première tranche de 15 000 euros via le crowdfunding, soutenant ainsi ce type de financement;
- la dispense partielle du précompte professionnel, également pour les entreprises qui débutent.
Le MR soutient pleinement ces nouvelles politiques phares en faveur des PME et qui oeuvrent à la relance de l'économie de notre pays. J'ai rappelé en commission qu'une étude de la Commission européenne souligne que les PME sont à l'origine de 85 % des emplois nouvellement créés dans l'Union. En Belgique, en 2013, les PME représentaient 99 % des entreprises, 68,9 % des emplois privés et 61,6 % de la valeur ajoutée. L'importance des mesures prises par le gouvernement a été confirmée, il y a quelques semaines, par le Bureau fédéral du Plan dans son rapport Perspectives économiques 2015-2020. Qu'apprend-on dans ce rapport? Il y a d'abord de bonnes nouvelles pour la santé économique de notre pays, de ses entreprises et de ses habitants démontrant encore la pertinence et l'intérêt des mesures et de la direction prises par le gouvernement fédéral.
Plusieurs éléments positifs ressortent de ce rapport: la reprise de la croissance qui, bien que modérée, va de pair avec une progression soutenue de l'emploi et une diminution du chômage, à son plus bas niveau depuis 1991.
En ce qui concerne la justice, notre gouvernement s'est employé à trouver une solution pour les arriérés de factures. Il est évident que cet effort doit aller de pair avec la mise en œuvre d'une procédure pour permettre de payer en temps et en heure des factures qui arrivent encore. De plus, il y a un déblocage de 37 millions en personnel supplémentaire pour faire face à la charge de travail actuelle.
Lors de ce contrôle budgétaire, il a également été accordé une très grande attention à la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens. Une nouvelle provision interdépartementale de 200 millions est ainsi prévue pour couvrir les dépenses non structurelles exclusivement liées à la sécurité ainsi que des crédits en personnel supplémentaires.
02.167 Ahmed Laaouej (PS): Madame Wilmès, quand on parle de sécurité, et il est bien entendu très important d'y consacrer tous les moyens nécessaires, on parle aussi de lutte contre la criminalité financière. Par conséquent, je souhaiterais savoir ce que vous et votre groupe, le MR, pensez de ce projet de désintégration de l'OCDEFO en vue de le décentraliser dans les différents arrondissements. J'aimerais obtenir quelques éclaircissements à cet égard. Je ne suis pas hors sujet, étant donné qu'il s'agit de voir, à travers les moyens dégagés par les ministères de l'Intérieur et de la Justice, quelle est la volonté politique du gouvernement pour combattre la criminalité financière, qui est un segment de notre politique de sécurité.
02.168 Sophie Wilmès (MR): Vous n'êtes peut-être pas hors sujet, mais plutôt avant sujet. Aucune proposition n'a été présentée en ce domaine. Je vous suggère d'en rediscuter quand il y en aura une.
Un point important de la dynamique de ce gouvernement est de ne plus considérer les entrepreneurs a priori comme des fraudeurs, cela tout en s'attaquant activement à la fraude fiscale et sociale. J'entends déjà des remarques quand je vais dire que l'ISI sera bel et bien renforcée à très court terme avec l'arrivée de cent personnes, afin de pouvoir faire face à la charge de travail qu'exige cette lutte.
Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit – comme cela a été dit à propos d'autres sujets – que la clef de voûte de cette politique est l'échange automatique des informations internationales. Vous constaterez comme moi que le gouvernement s'inscrit totalement dans cette dynamique.
Cet après-midi, nous avons longuement débattu des recettes fiscales. Le gouvernement prévoit un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale à hauteur de 100 millions d'euros; l'anticipation de l'impôt de transparence, à 50 millions pour 2015 pour monter à 120 millions à partir de l'année suivante; la mise en place de la taxe diamant.
Ces différentes mesures viennent de faire l'objet de nombreux débats. Pour moi, nous n'aurons pas fini d'en parler et d'échanger nos points de vue respectifs sur ce sujet.
Cela dit, le travail du gouvernement n'est pas encore terminé. C'est la raison pour laquelle mon groupe l'encourage à poursuivre ses efforts pour relancer notre économie, créer de l'emploi, pérennisant ainsi notre sécurité sociale tout en gardant le cap budgétaire à l'horizon 2018.
En matière budgétaire, comme dans toutes les politiques que le gouvernement met en place, il importe de garder le cap. Il en va de la crédibilité de notre pays. La confiance des investisseurs, créateurs d'emplois, petits ou grands, dans la stabilité de nos décisions est un facteur clef de la santé de notre économie. Le MR se réjouit du fait que, au travers du travail accompli, ce gouvernement fait sien ce principe de bon sens.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous l'aurez compris, notre groupe soutiendra ces projets d'ajustement budgétaire qui permettent de nouvelles initiatives importantes sans aucune charge supplémentaire pour les citoyens, tout en respectant l'équilibre budgétaire structurel en 2018.
De voorzitter: Collega’s, na de heer Van Biesen moeten wij een technische pauze inlassen.
Voor de organisatie van de werkzaamheden vanavond zullen wij ons beperken tot de bespreking van de begroting. De rest van de agenda zullen wij morgen afwerken.
02.169 Ahmed Laaouej (PS): Pour être certains d'avoir la bonne information, afin de pouvoir nous organiser: la proposition de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours est-elle inscrite en premier dans l'ordre du jour de demain?
Le président:
Oui. Tout le monde est-il d'accord? (Assentiment)
02.170 Luk Van Biesen (Open Vld): Collega’s, Ik hoor van de voorzitter dat u na mijn betoog een pauze nodig hebt. Ik zal dus proberen het voor u te rekken tot aan de pauze.
Mijnheer de voorzitter, wij hebben vandaag al heel wat interessante toespraken gehoord. Voor ik tot het punt van deze begrotingsaanpassing kom, wil ik een aantal opmerkingen maken.
Om te beginnen, in de commissie voerden wij zeer interessante en technische debatten, maar vandaag bezondigt men zich opnieuw sterk aan punten die met dit wetsontwerp bijzonder weinig te maken hebben. Ik heb daarstraks een aantal voorstellen gehoord die op geen enkele wijze ook maar in amendementen werden gegoten. Voorts heb ik daarnet de fractieleider van de N-VA horen pleiten voor meer middelen voor asiel en migratie. Ook daarover heb ik echter geen amendement gezien. Ik vind het dus jammer dat dit debat wordt misbruikt en er niet toe leidt om te praten over de essentie, met name de staatshuishouding van dit land. Met andere woorden, laten wij komen tot de essentie: hoe moeten wij dit land op de juiste rails zetten?
Alvorens ik echt op dit debat inga, moet mij toch even van het hart dat heel wat interventies handelen over de rechtvaardigheid van ons belastingsysteem. Ik hoor de oppositie dat heel vaak zeggen. De heer Laaouej, mevrouw Temmerman, de heren Vanvelthoven, Gilkinet en Calvo, allen zeggen zij dat ons belastingsysteem rechtvaardiger moet worden.
Collega’s, mag ik u even zeggen dat alle fracties samen dit belastingsysteem hebben goedgekeurd? Wij hebben een van de meest rechtvaardige belastingsystemen ter wereld. Het is zeer eigenaardig dat een liberaal dat zegt, want wij zouden a priori moeten vinden dat elk vorm van belasting onrechtvaardig is. Wij hebben echter een van de meest rechtvaardige belastingsystemen. Wij hebben progressiviteit in onze personenbelasting, wij hebben een vast tarief wat de vennootschapsbelasting betreft en wij hebben een aantal duidelijke en slimme fiscale maatregelen getroffen om economische groei te kunnen creëren. Wij hebben een van de meest rechtvaardige belastingsystemen van de westerse wereld. Hier nu zeggen dat wij tot een rechtvaardiger belastingsysteem moeten komen, is eigenlijk vloeken in dit halfrond. Dat wou ik toch even zeggen. Het zou dus beter zijn, mocht iedereen zijn redenering herzien en ons zeer intelligent maar vooral rechtvaardig belastingsysteem aanvaarden en het verder uitwerken.
In het licht van deze begrotingswijziging nemen wij vandaag een aantal fundamentele maatregelen die misschien enigszins een breuk vormen met het verleden. Inderdaad, wij nemen maatregelen die bijkomende belastingen invoeren zonder daarbij de burgers en de ondernemingen te treffen.
Vandaag ligt een hele reeks maatregelen voor, waarover we nog verder zullen discussiëren in het kader van de bespreking van de programmawet. De kaaimantaks zal dit jaar al 50 miljoen euro opleveren. Op kruissnelheid zal dit 450 miljoen tot een half miljard zijn. Die belastinginkomsten hebben wij nooit eerder kunnen realiseren.
Ik kom dan tot de bankentaks. Is er iemand in dit halfrond die het onrechtvaardig vindt dat deze regering een bankentaks invoert van 100 miljoen euro, die de banken bijkomend moeten betalen omdat wij hen hier hebben gered? Na de financiële crisis hebben wij immers onze verantwoordelijkheid genomen om onze economie te steunen via banken die opnieuw voor de nodige geldinbreng konden zorgen. Is er iemand in deze zaal die deze bankentaks onterecht vindt? Ik zou het graag vernemen. Men kan uiteraard altijd discussiëren over de omvang, maar dit blijft een belangrijke taks die de financiële sector zal doen bijdragen aan de financiële middelen van onze overheid.
02.171 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Nous trouvons logique, sain et normal que le secteur bancaire et financier contribue à l'effort global auquel sont soumis tous les Belges.
Je ne partage pas le point de vue exprimé hier en commission des Finances par le ministre des Finances selon lequel on aurait atteint un point de non-retour en termes de contribution du secteur bancaire et financier. Je mettrai au regard des propos du ministre l'annonce des profits réalisés par BNP Paribas Fortis et transférés vers son propriétaire français de plus de 1,5 milliard d'euros pour la dernière année. Je mettrai au regard des montants payés les efforts qui sont proportionnellement beaucoup plus élevés qui sont demandés à tous les Belges et particulièrement à une grande partie des plus fragiles d'entre eux.
Par rapport au dispositif qui figure dans la loi-programme via un amendement, le Conseil d'État tape à nouveau lourdement sur les doigts du législateur en estimant que la formule décidée, c'est-à-dire de diminuer la capacité de déduire des fonds propres via les intérêts notionnels, est plus que problématique en droit puisqu'elle crée des catégories différentes. Cela veut dire aussi que ce n'est pas une contribution nette du secteur mais une moindre capacité à déduire des intérêts notionnels. Le Conseil d'État dit aussi que ce n'est pas au gouvernement de fixer les taux puisque c'est ce qui est prévu dans le texte.
Nous avons un problème fondamental depuis le début de l'existence d'une taxe bancaire, elle n'est pas proportionnelle au risque que représentent les établissements bancaires. Nous demandons un niveau de taxe moins élevé par rapport aux plus petits établissements bancaires qui sont en moyenne davantage liés à l'économie réelle et qui sont moins risqués. D'autres pays ont justement choisi de multiplier le nombre d'établissements pour répartir le risque et, a contrario, exigent une contribution plus importante de la part de plus gros établissements en les encourageant à augmenter leur volume de fonds propres.
Je dis oui au principe d'une contribution, je dis bof en ce qui concerne les montants et je dis que le gouvernement se trompe en ce qui concerne la manière à la fois quant à la qualité des textes juridiques et quant à ceux qui portent davantage la charge et qui mériteraient un traitement différencié.
02.172 Luk Van Biesen (Open Vld): Collega Gilkinet, ik denk dat u zich vergist.
Ten eerste — het wordt even technisch, maar ik wil er toch op ingaan —, met de huidige werkwijze inzake de bankentaks houdt men rekening met de ongelijkheid die zou ontstaan mocht men alleen het spaarvolume van de banken in ogenschouw nemen. De banken waarvoor men bijzonder weinig inspanningen heeft moeten doen en die de financiële crisis vanwege het risicobeheer inderdaad goed hebben doorstaan, worden door deze nieuwe formule op een betere manier beschermd. In het systeem dat u voorstelt, waren ze lineair, namelijk allemaal voor hetzelfde, belast geweest. Dat zou uiteindelijk voor de kleinere banken en spaarbanken een slechte zaak zijn geweest. Men heeft een ander systeem uitgewerkt dat daarmee rekening houdt.
Ten tweede, daarnet zei u nogmaals dat minister Van Overtveldt een van de sterkhouders van deze regering is. Ik wil toch even onderschrijven dat, mocht minister Van Overtveldt op een bepaald moment hebben gezegd dat de banken al te veel hebben bijgedragen, hij een paar seconden voordien toch niet negatief heeft geantwoord op mijn vraag of de installatie van de bankentaks gepaard zou moeten gaan met een verplichte dividenduitkering van de winsten voor die banken die van staatssteun hebben genoten via de kapitaalstructuur. Ik heb het specifiek over Belfius en BNP Paribas. Die banken zouden een groot gedeelte van hun winst moeten laten afvloeien naar de overheid via een dividenduitkering. Ik sprak tijdens de commissie over bijna 200 miljoen euro die beide banken jaarlijks zouden mogen bijdragen, zolang zij in onze handen zijn. U kent mijn standpunt ter zake; volgens mij is het belangrijk om ze zo snel mogelijk verkocht te krijgen.
Minister Van Overtveldt heeft duidelijk gezegd dat men onderhandelingen voert om van deze instellingen een bijkomend dividend te krijgen, zodat men de bankentaks heeft, enerzijds, en een dividendenstroom van de banken waarin de overheid heeft geparticipeerd, anderzijds. Op die manier worden de lasten eerlijker verdeeld ten overstaan van de inspanningen die de federale overheid voor de verschillende banken als dusdanig heeft geleverd. Dat zou een billijk element zijn. De bankentaks houdt rekening met de specifieke situatie en het risicobeheer van de banken. De banken waarin wij voor 100 % zijn tussengekomen in het kapitaal, zouden bovendien een dividend moeten uitkeren aan de overheid. Dat dividend zou ongeveer 200 miljoen euro op jaarbasis bedragen.
02.173 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je me réfère aux propos du ministre de Finances, dans la présentation de l'amendement relatif à la taxe bancaire, hier en commission des Finances.
Son texte nous a été transmis par les services et le ministre dit explicitement qu'il estime que le secteur a suffisamment contribué. Je ne demande pas mieux qu'il y ait une évolution dans les esprits.
Quant au système que nous promouvons en la matière, nous proposons un système inversement proportionnel à la place sur le marché des établissements concernés. Moins la place est importante, moins le taux relatif de paiement en termes de contribution est élevé. Par contre, les banques systémiques occupant une part du marché bancaire plus importante, au-delà des 15 %, auront une contribution proportionnellement plus importante.
Je pense qu'il faut encourager les plus petits établissements bancaires, plus sécurisés, qui sont d'avantage en lien avec l'économie réelle, spécialisés dans les segments de marché qui méritent une approche spécifique qui leur est apportée. Il faut voir leur modèle au regard des problèmes que nous avons vécus depuis 2007-2008.
02.174 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Gilkinet, ik heb hier wat de minister gisteren in de commissie heeft gezegd. “Ten eerste, het gaat over een extra bijdrage van honderd miljoen. Maar op dit ogenblik”, zegt hij, “zijn de belastingen van de financiële sector richting 1,4 miljard euro op jaarbasis”. U spreekt altijd over die honderd miljoen, maar eigenlijk is het 1,4 miljard. Hij vervolgt: “Daarmee neigen deze belastingen naar een limiet en is er weinig of geen marge om in de sector nog nieuwe belastingverhogingen door te voeren, gelet op de uitdagingen, onder andere inzake rentabiliteit, waarmee de sector in de komende jaren gepaard gaat, gelet op de financiële en mondiale omgeving." Hij verwijst hier naar de vereisten van Basel III en Solvency II in verband met de hogere kapitaalbasis en hij zegt expliciet dat hij erover gewaakt heeft dat er een evenwicht is tussen de grootbanken en de kleine banken. De grote banken nemen ongeveer twee derde van de bankheffing voor hun rekening. Dus elk van uw argumenten, is verkeerd.
02.175 Luk Van Biesen (Open Vld): Wij zullen de discussie nog voeren naar aanleiding van de programmawet, wat de bankentaks betreft. Ik heb hier duidelijk stelling genomen. Ten eerste is de bankentanks mijns inziens fair, want hij houdt rekening met de grootte van de banken, het spaarvolume en de spaarbanken. Ten tweede is er een bijkomend pleidooi voor de dividenden van de banken waarin wij een overheidsparticipatie hebben.
Vandaag had de discussie moeten gaan over het feit dat wij met de begrotingswijziging op het juiste pad zitten, zoals wij die hadden ingediend bij Europa. Vergeet niet dat wij slechts enkele maanden weg zijn uit de zone waarbij men dreigt met sancties, omdat men bepaalde begrotingsnormen niet haalt. Dat is men blijkbaar in het halfrond al vergeten. Er kan enkel worden vastgesteld dat wij de juiste weg bewandelen.
Ik heb daarstraks duidelijk en ondubbelzinnig gesteld wat de essentie is, het verhaal achter de begrotingswijziging: het structureel saldo daalt met 0,65 %. Dat is beter dan wat Europa ons heeft gevraagd in juni 2014 en meer dan wat de Hoge Raad van Financiën ons heeft aanbevolen. De kernvraag luidt uiteindelijk of we – en dat is onze bekommernis – met de voorstellen op het juiste spoor zitten om hiermee in 2018 een evenwicht te bereiken. Welnu, wij bewandelen inderdaad de juiste weg om in 2018 een evenwicht te halen. Onze partij is allergisch aan begrotingstekorten; wij hebben het daar verschrikkelijk moeilijk mee en willen zo snel mogelijk tot een begrotingsevenwicht komen. Er zal dan nog een hele weg van saneringen moeten worden afgelegd, met slimme belastingen, zoals wij er vandaag invoeren.
De kaaimantaks, de bankentaks en de diamanttaks zijn heel verstandige belastingen. Wij hebben daarstraks de discussie onder elkaar gevoerd. De diamanttaks is een rechtvaardige belasting, waarbij aan een sector wordt gevraagd meer te betalen dan vroeger.
Wij slaan daarmee niet alleen mea culpa. Niemand, noch John Crombez, noch Carl Devlies, noch de heer Clerfayt, de vroegere copain van Olivier Maingain, is er ooit in geslaagd de diamantsector fiscaal correct te behandelen.
Wij slagen daar nu wel in, door de invoering van een systeem dat duidelijk, transparant, beter corrigeerbaar en duidelijker te analyseren is. De overheid zal dus een bijdrage kunnen vragen die 50 miljoen euro hoger ligt dan vroeger. Dat ligt vast vanaf nu tot in de eeuwigheid der dagen. Met andere woorden, elk jaar komt er 50 miljoen euro bij.
Het is fundamenteel belangrijk dat wij dergelijke maatregelen nemen. Ik herhaal dat het om maatregelen gaat die de burgers en onze ondernemingen niet schaden. Dat is de essentie van het verhaal.
Bij die fiscale maatregelen worden door ons toedoen – elke partij zal wellicht van oordeel zijn dat dit op haar palmares mag worden bijgeschreven – een aantal economieversterkende maatregelen gevoegd. Ik heb het over het plan voor de start-ups, dat jonge starters zuurstof geeft, de taxshelter en de gedeeltelijke vrijstelling van betaling van de bedrijfsvoorheffing. Ook zal de nachtarbeid in de e-commerce mogelijk worden gemaakt. In de horeca wordt bijverdienen flexibel en goedkoop. Via ingroeibanen verhogen we de kansen van laaggeschoolde jongeren op de arbeidsmarkt. Wij komen aldus ook tegemoet aan diverse Europese opmerkingen. Tot slot is er een heel interessante overgangsmaatregel voor de liquidatiebonus.
Behalve de economieversterkende maatregelen zijn er ook een hele reeks sociale maatregelen. Dat is de essentie van het verhaal. Ik ben tevreden dat de minister van Sociale Zaken komt luisteren. Wij hebben immers ook in de voorliggende begrotingswijziging heel wat sociaal corrigerende maatregelen opgenomen. Wij hebben economieversterkende maatregelen en sociaalcorrigerende maatregelen ingevoerd.
Zo wordt binnen het sociale domein op het vlak van bijvoorbeeld de geestelijke gezondheidszorg een hele inhaaloperatie doorgevoerd. Wij hebben daarstraks bovendien al over de flexibiliteit op de arbeidsmarkt gesproken.
Wij hebben in de commissie ook een heel lange discussie gevoerd over de financieringswet en de gevolgen daarvan voor de regio’s.
Mijnheer Laaouej, ik heb u heel goed gehoord. Er zitten goede punten in uw betoog. U kent het dossier vrij goed. U was er telkenmale bij betrokken. Wij kennen het dossier ook een beetje. Het is fundamenteel – en de regering zou daarvan ook overtuigd moeten zijn – dat er op vaste momenten, voorafgaandelijk aan het vastleggen van budgetten, begrotingscontroles en begrotingstechnische herzieningen, overlegd wordt met de deelstaten om te komen tot een akkoord over de juiste berekeningen. Ik had het met de heer Calvo over het Overlegcomité en de rapportering aan de Kamer daarover.
Het zou misschien niet slecht zijn, mochten we de regering adviseren om niet alleen enkele medewerkers van de FOD Financiën verantwoordelijk te maken voor de berekening van de dotaties aan de deelstaten ten gevolge van de financieringswet de komende jaren, maar ook medewerkers van de deelstaten. Het is goed dat de bedragen op voorhand duidelijk worden besproken veeleer dan ze na één nachtelijk conclaaf bekend te maken. Op die manier met mekaar omgaan, is niet bevorderlijk voor het samenwerkingsfederalisme, dat wij nochtans echt nodig hebben in ons land, zodat elke deelstaat en de federale overheid van ons land met elkaar op voet van gelijkheid kunnen praten, met de juiste informatie en in een geest van samenwerking. Dat had ook moeten gebeuren op de avond waarop men vaststelde dat er via de financieringswet minder geld zou worden overgedragen aan de deelstaten. Op dat ogenblik had de regering een belangrijk overleg met de deelstaten moeten organiseren. Dat is logisch in een samenwerkingsfederalisme.
Het is evenwel niet omdat een dergelijk overleg niet werd georganiseerd, dat de ene of gene kan weigeren om zijn deel bij te dragen en op zijn stelling blijft. De financieringswet is nu eenmaal goedgekeurd door bijna alle partijen in ons land, door de vier grote stromingen, liberalen, socialisten, christendemocraten en groenen. Met andere woorden, het zou beter zijn dat wij in de toekomst een formule vinden om het samenwerkingsfederalisme ook op het vlak van de begroting en de weerslag van de financieringswet te hanteren, zodat er geen discussie over kan bestaan en geen honderden methodes nodig zijn om de berekeningen opnieuw te doen. De parameters liggen vast. Iedereen kon weten wat het resultaat kon zijn.
Voorzitter: Eric Van Rompuy, oudste lid in jaren.
Président: Eric Van Rompuy, doyen d'âge.
02.176 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Biesen, ik ben blij dat u nog eens naar voren brengt dat het goed zou zijn, mochten we op een meer structurele wijze een terugkoppeling krijgen van het Overlegcomité. Ook wij zouden graag hebben dat we daarvoor een meerderheid vinden in dit Parlement. De eerste minister was daarover niet zo enthousiast, maar het Parlement en u in het bijzonder kunnen heel overtuigend zijn, dus laten we daarvan werk maken.
Een tweede punt dat ik wil maken, is dat uw pleidooi voor samenwerkingsfederalisme mij ook als muziek in de oren klinkt. U hebt een aantal fracties genoemd die zich willen inschrijven in het samenwerkingsfederalisme. Ik moet evenwel vaststellen dat een van uw prominente coalitiepartners die houding helemaal niet aan de dag legt.
U zegt over de financieringswet dat dit op een fatsoenlijke manier moet gebeuren onder grote mensen. Mijnheer Vuye heeft daarover ook een artikel geschreven op knack.be. Ik stel echter vast dat uw coalitiepartners helemaal niet zo enthousiast zijn over dat samenwerkingsfederalisme en mee zorgen voor ambras in de Belgische keet.
Ook daar moet ik vaststellen dat de meerderheid niet op dezelfde golflengte zit en op die manier niet meteen de meest bestuursvaardige, slagkrachtige, eensgezinde indruk maakt. Samenwerkingsfederalisme graag, maar ik heb de indruk dat u in uw eigen coalitie nog wat werk hebt om de mensen daarvan te overtuigen. Dat heb ik mogen merken in de discussie rond de financieringswet.
02.177 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer Calvo, ik heb gezegd dat de vier grote stromingen in dit Parlement de financieringswet hebben goedgekeurd en dat die de basis vormt voor de manier waarop in de toekomst, voor de volgende decennia, de verdeling zal gebeuren tussen de verschillende entiteiten in dit land.
We moeten dat rigoureus opvolgen, maar altijd in overleg met de deelstaten en de andere entiteiten, zodat niemand voor verrassingen komt te staan. Wanneer een entiteit zijn begrotingscontrole op een bepaald moment doet, mag er geen verschil zijn in de cijfers die worden gebruikt. Dat is een volwassen samenwerkingsfederalisme, waarin iedereen in dit halfrond zich moet inschrijven.
Ik had het dus over economieversterkende maatregelen en over sociale maatregelen. Er is ook de strijd tegen de sociale fraude. De regering heeft beslist die strijd hard voort te zetten. Concreet worden fenomenen aangepakt die leiden tot concurrentievervalsing en die onze sociale zekerheid aantasten. Daarom wordt er ingezet op een verbetering van datamining en krijgt onze staatssecretaris Bart Tommelein de nodige middelen om de opbrengsten te realiseren.
Er is ook de strijd tegen de fiscale fraude. Fraude ondermijnt de rechtvaardigheid van ons systeem. Daarom heeft de regering daarop ingezet, met een betere controle op de naleving van de indiening van de belastingaangifte, meer informatie-uitwisseling tussen de lidstaten en de verdere ontwikkeling van datamining. Dat wij het echt serieus menen met de fiscale fraude mag ook eens in dit halfrond gezegd worden. Recent is er een regeringswissel doorgevoerd waarbij wij de strijd tegen de fiscale fraude bij een van de sterkhouders van deze regering hebben gelegd, namelijk de heer Van Overtveldt. Ik ben er vast van overtuigd dat de resultaten van die strijd er zeker toe zullen doen.
Er is wel een verschil met vroeger. Vroeger duurde de discussie niet lang, omdat er bijzonder weinig in stond, maar bij elke begrotingswijziging werd één bedrag aangepast, namelijk dat van de fiscale fraude. Men heeft in een bepaald jaar de fiscale fraude gebudgetteerd op 600 miljoen. Daarover schreef het Rekenhof in zijn rapport dat het geen enkele motivering voor dat bedrag kon terugvinden, noch in een fiche van de FOD Financiën, noch bij de Inspectie van Financiën. Dat moest het Rekenhof toen neerpennen in zijn verslag.
Vandaag zijn er gedetailleerde berekeningen voor bedragen van 20 of 50 miljoen euro. Op bepaalde ogenblikken heeft onze minister van Begroting zelfs antwoorden gegeven voor begrotingswijzigingen in een grootteorde van 100 000 tot 150 000 euro, omdat daarover specifieke vragen gesteld werden. Dat staat in schril contrast met vroeger, toen het sluitstuk inzake fiscale en sociale fraude 600 miljoen bedroeg, zonder enige verklaring in de teksten, noch in de begrotingsteksten die hier ingediend werden. Het Rekenhof moest toen zeggen dat het geen enkel advies daarover kon geven, omdat het er niets over wist.
Het gevolg daarvan is dat wij in de laatste vier legislaturen ongeveer iedereen al eens gehad hebben als staatssecretaris voor fiscale of sociale fraude. Op een bepaald ogenblik was er één staatssecretaris, later waren er twee. De laatste was John Crombez. Ik ga even terug naar een periode waarin wij twee staatssecretarissen hadden, de heer Clerfayt en de heer Devlies. Elk jaar hielden zij apart een persconferentie over het resultaat inzake de fiscale en sociale fraude. U zult zich dat nog herinneren, mijnheer Jamar. De twee cijfers lagen fundamenteel uit elkaar. De ene staatssecretaris nam bij fiscale fraude alle correcties, wijzigingen en bijkomende heffingen die de FOD Financiën in zijn normale begroting opnam. De andere keek alleen naar het resultaat dat de BBI had kunnen vastleggen.
Wat iedereen echter vergat, tot en met toenmalig staatssecretaris John Crombez, is dat er een fundamenteel verschil is tussen, enerzijds, de vaststelling van fiscale fraude en het vastleggen ervan in een bepaald bedrag en, anderzijds, de reële inning naar aanleiding van fiscale fraude. Daarom wil ik ervoor pleiten, zoals ik daarnet al deed, om de vier oud-staatssecretarissen voor fiscale fraude in onze commissie voor de Financiën uit te nodigen met elk hun rapport, waarin ze kunnen aangeven voor welk bedrag zij beboet hebben en hoeveel zij slechts opgehaald hebben. Dat zou de ogen van velen kunnen openen en het zou de discussie fundamenteel kunnen doen wijzigen.
Een vergelijkbare discussie hebben we gevoerd over de miljoenen die zouden opgehaald worden naar aanleiding van de fiscale fraude in de diamantsector, maar – laten wij eerlijk zijn – de hoeveelheid die geïnd is, is bijzonder gering.
Over de fiscaliteit heb ik het al gehad. Intelligente maatregelen treffen de burgers niet en zeker de ondernemingen niet. De banken leveren een faire bijdrage. Wij zitten tegenwoordig in een erg moeilijke periode en ik begrijp dan ook dat verschillende uiteenzettingen vandaag “een beetje van de wereld waren”, om het uit te drukken in de bewoordingen van Thé Lau, die ons vandaag verlaten heeft.
Beste collega’s, ik zou willen eindigen met te zeggen dat wij stilaan voelen dat we op de goede weg zitten. Wij voelen dat we een begroting in evenwicht zullen behalen en het begrotingstekort zullen dicht fietsen tegen 2018. Die weg is ingeslagen. Iedereen geeft ons gelijk dat het structureel saldo elk jaar fundamenteel verbetert, dit jaar met 0,65 %. Wij voelen dat de middenstand, de middenklasse, ons land beter dan ooit tevoren regeert.
De voorzitter: Collega’s, de Kamervoorzitter heeft mij, als oudste lid in jaren – ik heb even veel anciënniteitsjaren als collega Patrick Dewael, maar tel meer jaren – gevraagd om even het voorzitterschap van deze vergadering over te nemen. Hij heeft mij gevraagd om de vergadering voort te zetten. Enkele leden hebben zich van de sprekerslijst laten schrappen. Ik geef nu het woord aan mevrouw Karin Temmerman. Daarna krijgen de heren Gilkinet, Dispa en Maingain het woord nog in de algemene bespreking. Vervolgens komen er voor de deelthema’s nog een aantal sprekers aan het woord.
02.178 Hervé Jamar, ministre: Monsieur le président, je suis le seul à être présent depuis le début de la séance. Serait-il possible d'interrompre la séance?
Le président: Nous interrompons la séance pendant cinq minutes pour raisons techniques.
La séance est levée. Prochaine séance le 24 juin 2015 à 19.20 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering 24 juni 2015 om 19.20 uur.
La séance est levée à 19.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 19.15 uur.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 055 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 54 PLEN 055 annexe. |