PLENUMVERGADERING

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

11.01 Benoît Piedboeuf, rapporteur: Monsieur le président, mon collègue Robert Van de Velde et moi-même renvoyons au rapport écrit; ce projet de loi a été bien discuté et nous paraît justifié.

11.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je ferai une brève intervention de mon banc pour revenir sur le débat que nous avons eu en commission des Finances à propos de ce projet et pour exposer les raisons pour lesquelles mon groupe votera contre ce projet. Bien évidemment, on peut comprendre que ce projet réponde à un besoin de plus de flexibilité. C'est un des arguments évoqués lors de la commission des Finances. Cependant, pour nous, ce projet va – on le regrette – bien plus loin que cette fameuse recherche de flexibilité. Il est clairement dans la droite ligne de ce gouvernement que nous dénonçons. C'est désinvestir dans des structures publiques de l'État pour ensuite en externaliser les missions à des tiers privés.

Ainsi, l'article 6 du projet prévoit explicitement le recours à des consultants et, dans l'exposé des motifs, on reconnaît que les moyens de la Régie sont insuffisants. Ma question au gouvernement était simple. Pourquoi ne pas donner des moyens, augmenter les moyens plutôt que de recourir à l'externalisation qui souvent, très souvent, est bien plus coûteuse? Le ministre n'a pas apporté de réponse satisfaisante. Nous sommes donc bien dans l'idéologie pure. C'est pourquoi mon groupe votera contre ce projet.

11.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, le sujet qui nous occupe aujourd'hui est un sujet important, cela a été rappelé, pour la bonne gestion de notre État fédéral, pour la bonne gestion des finances et, bien sûr, pour la bonne gestion de notre patrimoine immobilier national. Je souhaite donc d'emblée affirmer le soutien de mon groupe à ce projet qui, nous l'estimons, va dans le bon sens, à savoir dans celui d'une administration plus souple et plus efficace des biens immobiliers de l'État.

Pour rappel, le parc immobilier dont dispose l'État fédéral est très important. Il s'agit même du plus grand propriétaire du pays avec 889 bâtiments en propriété, avec près de 5 millions de m² et un montant de près de 13,5 milliards d'euros. Il s'agit là d'un projet qui permettra une gestion plus moderne et plus efficace d'un tel patrimoine. Elle est donc fortement nécessaire.

Or, le problème qui se pose à nous est simple. Le comité d'acquisition d'immeubles fédéral qui a été créé à la suite de la régionalisation du fonctionnement des comités d'acquisition telle que portée par la sixième réforme de l'État dispose malheureusement d'une capacité et de moyens insuffisants pour mener à bien l'ensemble des ventes actuellement planifiées par la Régie des Bâtiments. Conséquence néfaste, cela risque de provoquer un retard important des ventes et des valorisations de biens immobiliers. Les chiffres corroborent d'ailleurs cette situation.

Lors de la concertation de juin 2015 entre le comité d'acquisition fédéral et la Régie des Bâtiments, il a été établi que le comité d'acquisition pouvait vendre pendant cette année pour un montant d'environ 18,8 millions d'euros, ce qui est bien en deçà de l'objectif fixé de 36 millions d'euros. Ce montant ne représente évidemment que 15 % du montant des biens déjà transférés pour la vente au comité d'acquisition fédéral.

Ces biens transférés sont pourtant inoccupés et perdent chaque jour un peu plus de leur valeur. Le manque de moyens du comité fait donc perdre de l'argent à l'État car celui-ci ne peut pleinement assumer sa mission. Or, comme je l'avais dit en commission, les pouvoirs publics ont un rôle important et un devoir d'exemplarité dans la gestion de leurs biens et par conséquent, des deniers publics.

Tout doit donc être mis en œuvre pour que les bâtiments qui n'ont plus d'utilité publique puissent être vendus et ainsi avoir une nouvelle vocation que ce soit sur le plan économique, commercial, social ou encore culturel. Il faut donc doter le comité d'acquisition de tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission et pour mener une politique efficace et souple des biens immobiliers de l'État.

C'est précisément l'objectif de ce projet de loi que nous soutenons et qui, comme vous le savez, vise en cas de transaction immobilière à laisser le choix à la Régie des Bâtiments soit de faire appel au comité d'acquisition d'immeubles fédéral soit à ses services propres.

Ce projet permettra à l'État, grâce à un assouplissement nécessaire des procédures, d'assurer une gestion plus flexible et plus efficace de son patrimoine immobilier. Il constitue donc clairement une amélioration et un pas en avant dans la bonne gestion du patrimoine national qui, de la sorte, ne sera pas dilapidé par l'État fédéral, mais –

bien au contraire – sera géré plus efficacement par celui-ci.

Enfin, comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors du débat en commission des Finances du 17 mai, la possibilité offerte à la Régie des Bâtiments de recourir à des tiers pour tout ou partie de ses transactions représente une avancée tangible et indéniable. Cette ouverture permettra davantage encore de professionnaliser les procédures actuelles de vente et de gestion avec, en harmonie et en concertation avec l'administration publique, l'apport d'expertises qui constitueront une plus-value pour la réalisation des transactions.

Dans ce cadre, et j'ai eu l'occasion de m'exprimer ainsi en commission, le public et le privé sont plus que complémentaires et peuvent travailler la main dans la main dans l'intérêt commun.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet représente donc pour nous un progrès en termes de bonne gestion du patrimoine immobilier de l'État. C'est la raison pour laquelle notre groupe le soutiendra. Je vous remercie pour votre attention.

11.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, j'ai l'impression que M. Calomne n'a pas bien lu le texte qu'il vient de commenter. En tout cas, je voudrais dire à M. Piedboeuf que son rapport était un peu court, parce qu'il pouvait laisser penser qu'il y avait une unanimité sur ce texte, ce qui n'est pas le cas.

Monsieur le ministre représentant le ministre en charge de la Régie des Bâtiments, s'il y a un avis positif dans le chef de mon groupe, c'est sur la nécessité de gérer la Régie de façon plus efficace. Il y a un important patrimoine, bâti ou non, appartenant à la Régie des Bâtiments, qui dort inutilement faute d'une capacité suffisante à mettre en œuvre les opérations de vente de ces bâtiments ou de ces terrains dont nous n'avons plus besoin. Cela permettrait de valoriser ce patrimoine et peut-être, également, d'aider des entreprises ou des particuliers qui pourraient en faire un usage utile.

La proposition de loi identifie, dans le cadre de l'exposé des motifs, la source du problème, c'est-à-dire un nœud d'engorgement au niveau du comité d'acquisition fédéral de l'État. Plutôt que, de façon logique, doter ce comité d'acquisition de moyens suffisants, il est décidé d'externaliser au choix de la Régie cet accompagnement des opérations de vente du patrimoine de l'État.

Dans l'absolu, nous n'émettrions aucune objection si une capacité de contrôle ex ante et ex post équivalente était assurée dans le cadre de cette privatisation des missions d'accompagnement des opérations de vente de la Régie des Bâtiments. Or, ce n'est pas le cas. En effet, si l'accompagnement de ces opérations est confié à ces acteurs privés contre monnaie sonnante et trébuchante (je ne sais pas où est l'économie), la capacité de contrôle sur ces opérations de vente est fortement diminuée.

Malheureusement, l'histoire plus ou moins récente a illustré qu'il y a là une certaine sensibilité à la fraude: délits d'initiés, des opérations dont la publicité n'est pas totalement assurée, pouvant avantager l'un ou l'autre acheteur. Il nous semble que dans ce type d'opérations immobilières, il faut pouvoir assurer un contrôle sur la valeur demandée, sur la publicité des opérations. Ce n'est pas le cas!

De la même manière, le ministre en charge de la Régie des Bâtiments n'a pas accepté notre demande d'obtenir en commission l'avis de l'Inspection des finances sur le sujet. (Je pense que l'obtention de cet avis devrait être une règle générale dans le cadre des travaux législatifs.) Et cet avis est doublement important, puisque l'Inspection des finances se voit confier une mission de contrôle ex post des opérations. En a-t-elle la capacité en termes humains?

Qui plus est, elle aurait pu nous indiquer quel est le coût de ce type d'opération? Ne vaut-il pas mieux renforcer les services des comités d'acquisitions fédéraux plutôt que d'externaliser ces missions? En termes d'impact économique, le choix opéré pas la majorité est-il oui ou non pertinent? Nous ignorons l'avis de l'Inspection des finances sur le sujet. Il aurait pourtant pu éclairer l'ensemble des membres, y compris M. Calomne.

Pour essayer de remédier à cette insatisfaction quant à la capacité de contrôle sur les opérations réalisées, vu les risques divers liés à la gestion de ces transactions immobilières, nous avons déposé deux amendements afin d'améliorer le texte. Le premier vise à assurer une publicité, y compris pour ce qui concerne la chambre des opérations réalisées annuellement. La publicité en faveur du gouvernement est assurée dans un article de la loi. Qu'avez-vous à cacher? Pourquoi n'acceptez-vous pas de transmettre systématiquement la liste annuelle des opérations réalisées, des bâtiments, des terrains vendus et à quel prix ainsi que des publicités réalisées?

Le second demande que soit confiée à la Cour des comptes, une analyse annuelle pour vérifier que les règles ont bien été respectées, que le patrimoine de l'État a été valorisé de façon correcte, qu'il n'y a pas de soupçon de fraude pour ce qui concerne ces opérations.

Vous connaissez notre attachement à une gestion correcte, éthique et à la lutte contre la fraude. Et il nous semble que, sous le prétexte de simplifier les procédures de revente de patrimoines, vous vous privez et vous privez les citoyens d'un mécanisme de contrôle important, vu les sommes concernées.

Nous redéposerons nos amendements. Si ces derniers devaient ne pas être soutenus par la majorité, comme cela a été le cas en commission alors qu'ils sont minimalistes au regard des enjeux, nous ne pourrons que voter contre ce projet de loi, monsieur le ministre.

11.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zal het zeer kort houden. Ik geef eigenlijk eerder een stemverklaring, want ik wil uiteenzetten waarom wij tegen dit wetsontwerp zullen stemmen.

Collega’s, mijnheer de minister, het is heel duidelijk – verschillende actoren zeggen dit – dat er problemen zijn, zowel in het Aankoopcomité als in de Regie der Gebouwen. Die analyse wordt ook gedeeld door de minister, want in de aanhef van het wetsontwerp staat zelfs: “Er zijn te weinig middelen en er is te weinig personeel.” Dat is de analyse.

De oplossing is blijkbaar privatiseren. Zoals dikwijls, zeker bij deze regering, wordt er voorgesteld om te privatiseren. Dat gebeurt in dit geval een beetje sluiks, omdat er zaken worden overgeheveld naar de Regie der Gebouwen, maar er wordt onmiddellijk bij gezegd dat het de bedoeling is om ook een aantal zaken te kunnen outsourcen.

Collega’s, dat is geen goed beleid. Wij willen efficiënt werkende overheidsdiensten. Eerlijk gezegd dacht ik dat de meerderheid ook voor efficiënt werkende overheidsdiensten stond. In dat geval moeten aan die overheidsdiensten echter wel de nodige middelen worden gegeven. Als zelf eerst erkend wordt dat het aantal personeelsleden en de middelen niet voldoende zijn, dan moet daar iets aan worden gedaan. Met het nu voorliggend ontwerp zal de kennis zowel in het Aankoopcomité als in de Regie der Gebouwen in de toekomst verminderen, waardoor die kennis niet meer in onze eigen diensten blijft. Dat kunnen wij niet aanvaarden.

Mijn collega heeft al enkele amendementen ingediend, met onder andere ook de vraag naar transparantie. Mijnheer de minister, daar kunt u toch niet tegen zijn? Terwijl wij de zaken bespraken in de commissie, werd het heel duidelijk dat er toch iets aan de hand was met het verslag van de Inspectie van Financiën. Toen wij vroegen of wij dat verslag konden inzien, zei uw lichaamstaal ja, maar uw medewerker zei nee, waardoor u zelf ook nee zei omdat dat volgens u niet gebruikelijk was. Daarin werd u ook een beetje geholpen door de voorzitter van de commissie die zei dat dit niet gebruikelijk is en dat het verslag dus niet ter inzage gegeven werd. Daardoor rijst natuurlijk het vermoeden dat het verslag negatief was omtrent uw wetsontwerp. Via amendementen vragen de collega’s daarom naar een andere vorm van transparantie. Ik denk dat u er goed aan zou doen om die amendementen te aanvaarden, maar ik vrees ervoor.

Zelfs als u die amendementen niet aanvaardt, dan nog blijft het feit dat u de eigen kennis gaat outsourcen en niet zult valideren binnen uw eigen diensten. Daarom kunnen wij uw wetsontwerp absoluut niet goedkeuren.

11.06 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, je ne voudrais pas reproduire ici le débat qui a eu lieu en commission mais il y a quand même des éléments nouveaux, notamment la présence du ministre des Finances qui remplace le ministre de l'Intérieur. Il serait intéressant d'avoir votre sentiment, monsieur le ministre des Finances, sur le point de départ de ce projet de loi. En effet, votre collègue, le ministre de l'Intérieur, part du postulat – c'est dit en toutes lettres dans l'exposé des motifs et il l'a redit dans son exposé introductif – que "le comité d'acquisition d'immeubles fédéral dispose d'une capacité et de moyens insuffisants".

Or, si je ne me trompe, monsieur le ministre des Finances, le comité d'acquisition d'immeubles fédéral relève de vos compétences. Je voulais dès lors vous demander si vous partagez ce constat du ministre de l'Intérieur. Considérez-vous aussi que le comité d'acquisition qui dépend de vous dispose de moyens insuffisants? Pouvez-vous vous satisfaire de ce constat et simplement vous contenter de confier dès lors ces missions à d'autres intervenants? N'y a-t-il pas là une espèce d'aveu de faiblesse, ce qui serait un peu consternant dans le chef du ministre compétent?

J'ai une deuxième réflexion. J'ai entendu M. Calomne dire que ce projet de loi s'inscrivait dans une préoccupation de bonne gestion des finances. S'il y a bien un organisme en charge de la bonne gestion des finances de l'État, il me semble que c'est l'Inspection des finances dont les activités devraient intéresser le ministre des Finances en premier chef. Je voudrais dès lors demander à M. Calomne s'il considère normal de devoir se prononcer sur un texte sans même avoir le texte de l'Inspection des finances sur ce même document? Quel est l'avis de l'Inspection des finances, monsieur le ministre des Finances? Ne considérez-vous pas que, pour éclairer nos débats, il serait intéressant de pouvoir disposer de ce document. On a eu des fins de non-recevoir de la part de votre collègue. J'espère que vous serez plus ouvert à cette volonté de transparence qui anime l'ensemble des intervenants qui se sont exprimés jusqu'à présent.

11.07 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, les remarques de MM. Crusnière et Dispa sont fondées. Le comité d'acquisition d'immeubles est déjà depuis longtemps très occupé; pas seulement sur des projets provenant de la Régie des Bâtiments, mais aussi par d'autres départements et services.

Il existe aussi au sein de la Régie des Bâtiments un know-how considérable concernant ce type de projet. Je crois donc raisonnable de continuer ce que fait le gouvernement pour le moment, c'est-à-dire de mettre à profit ce know-how, ce qui est d'ailleurs prévu dans l'accord de gouvernement.

En ce qui concerne les contrôles dont M. Gilkinet a parlé, il faut en effet prendre en compte le contrôle préalable de l'Inspection des finances, celui du ministre des Finances et le rapportage annuel auprès du Conseil des ministres concernant les projets.

Wat de vraag naar het rapport van de Inspectie van Financiën betreft, herhaal ik wat collega Jambon in de commissie gezegd heeft. Hij is niet verplicht om dat vrij te geven en hij heeft zich ertoe geëngageerd om dat niet te doen. Ik laat dat zoals het is.

11.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre des Finances en charge de la Régie des Bâtiments, en effet, n'importe quel ministre n'est pas obligé de transmettre le rapport de l'Inspection des finances quand on le lui demande dans le cadre d'une discussion sur un projet de loi. C'est bien dommage! Nous devrions améliorer cette procédure de façon structurelle par un débat parlementaire.

Mais il peut toujours le faire. Avait-il quelque chose à cacher par rapport à un avis critique de l'Inspection des finances, quant au coût de la mesure ou quant à la capacité de l'Inspection des finances à contrôler elle-même? C'est la mission que vous lui donnez, alors qu'elle n'est pas spécialisée dans la matière, contrairement au comité d'acquisition. Il avait peut-être quelque chose à cacher quant aux risques éventuels de davantage de malversations ou d'opérations mal calibrées. On peut réellement se poser la question. C'est ma conviction. Je me trompe peut-être, mais je pense que cet avis de l'Inspection des finances était aussi critique que le nôtre, mais vous ne me donnez pas les moyens d'être détrompé. Je trouve qu'il est particulièrement dangereux de laisser ainsi les mains libres à la Régie, sans capacité d'exercer un contrôle suffisant.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

12 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 31 januari 2009 op de continuïteit van de ondernemingen, wat het hoger beroep in het kader van een gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord betreft (1454/1-4)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1816/5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1816/5)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 1 april 1971 houdende oprichting van een Regie der Gebouwen".

L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 1^er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments".

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

Le projet de loi compte 7 articles.

* * * * *

Heringediende amendementen:

Amendements redéposés:

Art. 7

• 1 - Georges Gilkinet (1816/3)

• 2 - Georges Gilkinet (1816/3)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements et l'article 7.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikel 7.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 6.

Adoptés article par article: les articles 1 à 6.

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12 Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif (1454/1-4)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Daphné Dumery, Goedele Uyttersprot, Brecht Vermeulen, Werner Janssen, Benoît Friart.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

12.01 Ann Vanheste, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

13 Wetsontwerp tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 29 februari 2016 betreffende de bijdrage in de werkings-, personeels- en oprichtingskosten van de Kansspelcommissie verschuldigd door de houders van de vergunningen klasse A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 en G2 voor het burgerlijk jaar 2016 (1843/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1454/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1454/4)

Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen, wat het hoger beroep in het kader van een gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord betreft".

L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen, wat het hoger beroep in het kader van een gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord betreft".

Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.

La proposition de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

13 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 (1843/1-3)

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

14 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie wat de samenstelling van de Federale Controle- en Evaluatiecommissie betreft (1419/1-3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1843/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1843/3)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

14 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation (1419/1-3)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Hendrik Vuye, Laurette Onkelinx, Françoise Schepmans, Servais Verherstraeten, Patrick Dewael, Karin Temmerman, Catherine Fonck, Muriel Gerkens.

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

15 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 augustus 1990 houdende oprichting van een commissie voor de evaluatie van de wet van 3 april 1990 betreffende de zwangerschapsafbreking, tot wijziging van de artikelen 348, 350, 351 en 352 van het Strafwetboek en tot opheffing van artikel 353 van hetzelfde Wetboek wat de samenstelling van de Nationale Evaluatiecommissie zwangerschapsafbreking betreft (1735/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1419/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1419/1)

Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.

La proposition de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

15 Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse (1735/1-3)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Peter De Roover, Laurette Onkelinx, Denis Ducarme, Els Van Hoof, Patrick Dewael, Meryame Kitir, Catherine Fonck, Anne Dedry.

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

16 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 december 1998 betreffende de veiligheid bij voetbalwedstrijden (1849/1-4)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1735/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1735/1)

Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.

La proposition de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

16 Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (1849/1-4)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Brecht Vermeulen, Franky Demon, Philippe Goffin, Katja Gabriëls.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Mevrouw Katja Gabriëls, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

16.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, cette adaptation de la loi est nécessaire, parce que, à partir de la saison 2016-2017, il y aura 24 clubs professionnels: 16 clubs évolueront en division 1A, dont le Standard, et 8 en division 1B. La troisième division actuelle sera transformée en une division amateur.

Je remercie M. Vermeulen d'avoir ouvert son texte à la signature. Grâce à cette proposition, cette nouvelle configuration de l'organisation des championnats sera intégrée dans la loi. La loi Football, adoptée en 1998 en préambule de l'Euro 2000 organisé aux Pays-Bas et en Belgique, a montré toute son efficacité. En effet, si on examine les chiffres de la délinquance tels qu'ils ont été communiqués récemment par le ministre de l'Intérieur, on remarque une diminution constante: en 2012, il y avait 4 596 supporters à risques et, en 2015, 4 220.

Une discussion plus large sur le texte prend du temps. Elle requiert des contributions, des auditions tant au niveau de la police que des acteurs et des instances du football. Notre groupe est ouvert à une réflexion plus large et poursuivra le travail législatif en ce sens. Quoi qu'il en soit, vu le début de la nouvelle saison footbalistique, il était nécessaire d'adapter la loi aux nouvelles catégories et divisions mises en place.

Monsieur le président, chers collègues, notre groupe soutiendra cette proposition.

16.02 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben een wetsvoorstel tot wijziging van de voetbalwet ingediend, voetbalwet die dateert van 1998 en werd gemaakt met het oog op de Europese Kampioenschappen van 2000 die zowel in België als in Nederland werden georganiseerd.

Waarom hebben wij nu een wetsvoorstel ingediend? Waarom moet de voetbalwet worden aangepast?

Het seizoen dat net is afgelopen was het laatste in die vorm. De competitiehervorming, waartoe de KBVB en nogal wat deelorganisaties rond dezelfde tijd in 2015 hebben besloten, zorgt er immers voor dat het Belgische voetbal vanaf het seizoen 2016-2017 helemaal anders zal worden georganiseerd.

Het betaald voetbal zal worden opgedeeld in een reeks 1A met 16 clubs – dit blijft onveranderd – en in een reeks 1B met acht clubs in plaats van de huidige 17 clubs van de tweede klasse. De vroegere derde en vierde klasse, ook wel bevordering genaamd, worden nu als amateurvoetbal beschouwd en gereclasseerd. Er is de eerste klasse amateurs, die nationaal zal worden georganiseerd. De tweede klasse amateurs wordt onderverdeeld in een Vlaams en een Franstalig gedeelte.

De tweede reden waarom de voetbalwet moet worden aangepast, is de vaststelling dat het aantal door de voetbalcel uitgeschreven processen-verbaal toeneemt, terwijl het aantal echte gevallen van hooliganisme daalt. Cijfers, in antwoord op een schriftelijke vraag van de heer Ducarme, tonen aan dat er van januari tot maart 2016 in totaal 2 279 maanden stadionverbod is opgelegd, boven op de 5 624 maanden uit de eerste helft van het voorbije seizoen. Bovendien nemen de cijfers jaar na jaar toe. Op twee jaar tijd is het aantal stadionverboden merkelijk gestegen, namelijk van 600 naar 758. Club Brugge spant op dit moment de kroon met 99 supporters die een stadionverbod hebben, gevolgd door Antwerp en Standard.

Er is een heel grote maar. Mevrouw Cathy Van den Berghe, hoofd van de cel Voetbal van de FOD Binnenlandse Zaken, heeft verklaard dat een toename niet betekent dat er ook meer hooliganisme is. Met dat voorbehoud wil ik rekening houden in mijn voorstel.

Ik ben, samen met vele anderen, de mening toegedaan dat een aantal zware inbreuken werkelijk strenger moeten worden bestraft en dat lichte inbreuken bijgevolg ook minder streng worden bestraft. Voetbal moet een feest blijven, zoals het vroeger altijd is geweest.

Aan een relatief kleine inbreuk mag niet automatisch een zware straf worden gekoppeld. Straffen moeten proportioneel zijn en de klemtoon mag zeker niet liggen op processen-verbaal of bestraffingen. Wel moeten we ernaar streven overtredingen te voorkomen door te wijzen op mogelijke overtredingen, zonder dat die noodzakelijkerwijs aanleiding geven tot een stadionverbod of een boete.

Wij moeten ook waakzaam blijven in verband met de inzet van de politie. Wij moeten streven naar meer veiligheid, maar daarom niet noodzakelijk met meer politie. Als het kan, moet het zelfs met minder politie-inzet, door meer preventief en minder repressief te werken.

Een volgende aanpassing heeft te maken met het feit dat de problemen zich niet alleen situeren in het betaald voetbal met de clubs uit de hoogste afdelingen, maar ook bij traditieclubs met een grote aanhang, zoals Beerschot Wilrijk, Racing Mechelen, La Louvière en Aalst. Ook in het damesvoetbal zorgde een treffen tussen grote clubs in de BeNe League voor problemen met daarbij overtredingen op de voetbalwet, als die al van toepassing was geweest. Er waren ook problemen met een aantal wedstrijden voor de jeugd. In het Schierveldestadion van Roeselare is al voor de tweede keer de bekerfinale voor de U21 georganiseerd. Voor de tweede keer op rij waren ook daar inbreuken op de voetbalwet.

Mijn voorstel tot aanpassing van de voetbalwet beoogt een aantal technische wijzigingen die ervoor zorgen dat de voetbalwet van toepassing wordt op de eerste klasse A en B uit de nieuwe competitiehervorming en op een nieuw in te voeren categorie, namelijk het amateurvoetbal bij een amateurwedstrijd met een nationaal veiligheidsrisico. De clubs zouden aan het begin van het seizoen, of een aantal dagen vóór de wedstrijd, samen met de lokale politie en de burgemeester moeten zorgen voor een risicoanalyse. Aan de hand van een aantal minimale criteria zal worden bekeken of de eisen uit de voetbalwet van toepassing zijn op de geplande wedstrijd. Voor ons lijkt het alvast niet nodig dat die eisen voor elke wedstrijd in de amateurliga 1 worden opgelegd. Ik denk dat het disproportioneel zou zijn om alle clubs uit alle amateurafdelingen aan de voetbalwet te onderwerpen. Daarom moeten we wel zorgen voor nauwkeurig omschreven criteria in de nieuwe wetgeving.

Voorts zet ik met mijn voorstel in op de hervorming van de sancties. Zware overtredingen moeten zwaarder worden bestraft, lichte overtredingen moeten lichter worden bestraft. Zo moet wie een kleine inbreuk pleegt – bijvoorbeeld plaatsnemen in een verkeerd vak terwijl er voldoende capaciteit is – een officieel proces-verbaal van waarschuwing krijgen, zonder dat daaraan een boete of stadionverbod wordt gekoppeld. Zowel bij Oostende als bij KV Kortrijk hanteert men die methode en dat bljjkt een succes, ook al laat de voetbalwet het systeem nog niet toe. Dat is de eerste categorie. De tweede categorie betreft dezelfde overtredingen die leiden tot een directe veroordeling conform de huidige barema’s van de voetbalwet. De derde categorie betreft hooliganisme. Voor personen die de fysieke integriteit schaden, zullen de boete hoger en de straf zwaarder worden.

Dat waren enkele krachtlijnen van het wetsvoorstel dat ik had ingediend en dat vorige week ook ontvankelijk werd verklaard.

Afgelopen week heb ik echter vernomen dat er nog een aantal tekstwijzigingen nodig zijn. Het is ook logisch en normaal dat het wetsvoorstel wordt ondersteund door adviezen. Welnu, de kans was groot dat de nog te vragen adviezen – een paar adviezen had ik informeel ingewonnen – zouden hebben geleid tot tekstwijzigingen. Bovendien moesten we vaststellen dat er bij de rellen na de laatste wedstrijd van het seizoen in tweede klasse, Antwerp tegen Eupen, nogal wat personen met een stadionverbod betrokken waren. Een antwoord op dergelijke situaties is evenwel niet opgenomen in het oorspronkelijke voorstel; er is dus zeker een verdere aanpassing van de voetbalwet noodzakelijk.

Uiteraard had ik graag de volledige tekst ter goedkeuring voorgelegd, maar hij was, zoals u hoort, niet matuur genoeg. Tegelijk is er de tijdsdruk door de competitiehervorming. Ik heb daarom gisteren tijdens de commissievergadering voorgesteld, niet om het wetsvoorstel in te trekken, maar om het te vervangen door een nieuw globaal amendement. Dat zorgt ervoor dat wij de competitie eind juli kunnen starten, zonder dat er op het vlak van de voetbalwet een vacuüm ontstaat wegens ontbrekende of foute tekstbepalingen die niet meer beantwoorden aan de werkelijkheid van de nieuwe competitiehervorming.

Voetbalwedstrijden moeten veilig verlopen. Daarvoor hebben we een kader, de voetbalwet, die al verschillende keren haar deugdelijkheid heeft bewezen, ook al zijn er nog verbeteringen mogelijk. Het voorstel dat vandaag in de plenaire vergadering ter stemming ligt, brengt alle noodzakelijke minimale aanpassingen aan de voetbalwet aan, zodat die vanaf de start van het nieuwe seizoen kunnen worden toegepast. Na het reces kom ik met een nieuw voorstel, dat bredere en diepere wijzigingen inhoudt en dat de voetbalwet moderniseert.

16.03 Franky Demon (CD&V): Collega’s, het is een stap in de goede richting dat er een wijziging komt aan de competitieformule van het voetbal. Ook onze fractie is hier absoluut voorstander van. Zoals de heer Vermeulen het al zei, hiermee zetten we slechts een eerste stap. Wij willen namelijk graag, samen met de andere fracties, voortgaan met de voetbalwet.

Het is belangrijk om bij een hervorming als deze ook de sancties te herzien. Kleine, banale overtredingen moeten lichte sancties krijgen of misschien alleen een waarschuwing, terwijl zware overtredingen zoals hooliganisme met zware straffen, zwaarder dan vandaag, bestraft moeten worden.

Hoe zullen we bovendien het feit dat aanwijzingen van stewards niet worden gevolgd, aanpakken? Onzes inziens moet dat op dezelfde manier worden bestraft als het niet volgen van aanwijzingen van politieagenten, zodat er geen afbreuk wordt gedaan aan het gezag van stewards-vrijwilligers. Daarnaast moet in de nieuwe wet ook de aanmeldingsplicht bij een stadionverbod behouden blijven. Wij zullen die punten hernemen als het debat over hooliganisme in de commissie van start gaat.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

17 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie (1511/1-14)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1849/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1849/4)

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

La proposition de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

17 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (1511/1-14)

Terug naar de commissie gestuurd op 11 mei 2016.

Renvoyé en commission le 11 mai 2016.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Le président: Monsieur Nollet, vous vouliez intervenir sur l'ordre des travaux?

17.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, monsieur le président, sur la présence de la ministre.

Que je sache, la ministre Marghem n'est pas parmi nous. J'ai fait appel à l'équipe pour vérifier, mais ce n'est manifestement pas le cas. J'ignore comment on doit interpréter ce fait. En tout cas, cela a beaucoup de sens politiquement. Dans ce genre de situation, vous n'acceptez pas que les débats aient lieu. J'essaie de ne pas trop en rajouter, mais j'attends que vous preniez position.

Le président: Je vérifie si Mme la ministre ne se trouve pas à la buvette. On ne sait jamais!

17.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Marghem heeft mij laten weten dat zij al een tijdje in de file op de kleine ring zit.

De voorzitter: In dat geval laat ik het aan de Kamer over om te zien wat we doen. Als men vraagt om te schorsen, dan wil ik dat wel doen. Dan gaan we schorsen tot de minister is aangekomen. Er zal worden gebeld.

17.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, la ministre n'est pas là et j'ai des craintes avec les deux heures de retard que les gens ont pour le moment dans les transports. A-t-on une idée du délai? On ne va pas nous faire attendre ici pendant deux heures!

17.04 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je viens d'avoir la ministre en ligne, elle est ici. Elle sera là dans deux minutes. Donc, nous n'allons pas l'attendre deux heures.

Le président: Nous suspendons la séance pendant 5 minutes.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue à 17.42 heures.

De vergadering wordt geschorst om 17.42 uur.

La séance est reprise à 17.48 heures.

De vergadering wordt hervat om 17.48 uur.

La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

De voorzitter: Collega's, de zitting is opnieuw geopend. We hernemen de bespreking van het wetsontwerp.

Les rapporteurs sont M. Klaps et Mmes Dierick et Lalieux. Seule Mme Lalieux est présente. Je lui cède la parole.

17.05 Karine Lalieux, rapporteur: Monsieur le président, après avoir travaillé de longues semaines et de longs mois sur cette question, les deux autres rapporteurs n'interviendront pas. Je vous donnerai donc connaissance de la seconde lecture. C'est, en effet, sur proposition de la Conférence des présidents que, le 12 mai dernier, il fut décidé de renvoyer le projet de loi Doel 1 et 2 en commission, car huit amendements avaient été déposés et envoyés au Conseil d'État. Ce dernier a ensuite rendu un avis plus que circonstancié et détaillé à leur sujet.

Une première demande de notre collègue Jean-Marc Nollet fut exprimée. Il souhaitait, pour le bon déroulement des travaux, auditionner l'AFCN, voire le ministre Jambon pour analyser en profondeur deux questions: le risque sismique, d'un côté, et les investissements nécessaires, de l'autre. L'opposition au complet s'est ralliée à cette demande. Pour ma part, j'avais demandé qu'Elia soit auditionné. Comme d'habitude, ces requêtes furent rejetées par la majorité.

La discussion générale porta sur les amendements et sur l'avis important du Conseil d'État. Il convient de signaler que, cette fois, il possédait tous les éléments. Puisque les autres rapporteurs ne le souligneront pas, je signale que le Conseil d'État avait dû agir dans l'urgence, car le gouvernement le lui avait demandé. Je rappelle que c'était en décembre dernier. En outre, il n'avait pu prendre connaissance de tous les documents, puisqu'il n'avait pas reçu la convention. Grâce aux amendements de l'opposition, il l'a obtenue ainsi que les amendements.

Le Conseil d'État est clair. Il considère que le projet de loi tel que déposé comporte plusieurs problèmes juridiques. De plus, il critique implicitement les options juridiques retenues par la ministre et conclut à la nécessité d'amender ce texte.

Le fait que la ministre semblait, au début de nos travaux, et cela s'est confirmé par la suite, opposée à toute idée d'amendement telle que le suggère le Conseil d'État indique bien qu'en réalité, elle est pieds et poings liés à la convention. En tout cas, c'est ce que je lui dis.

L'amendement 32, déposé par Mme Caprasse, M. Delizée et moi-même, faisait dépendre l'entrée en vigueur de la loi d'une décision formelle de la Commission européenne, selon laquelle cette loi ne constitue pas une aide d'État. Nous voulions faire passer ce premier amendement, dans la mesure où il avait été accepté par la majorité à la suite des remarques similaires du Conseil d'État relatives à la taxe diamant.

Le flou a été soulevé également par le Conseil d'État quant aux investissements à réaliser au sein de Doel 1 et 2, notamment sur les nouveaux investissements au niveau sismique. De même, le Conseil d'État a noté l'ambiguïté des subsides, à la lueur de la convention. C'est moi qui soulève cet élément.

M. Nollet dit que, dans un premier temps, il limitera son intervention à deux points se trouvant dans l'avis du Conseil d'État. Le premier point concerne les investissements de jouvence. En effet, le Conseil d'État souligne "qu'il existe de bonnes raisons pour instaurer un mécanisme permettant d'adapter la redevance forfaitaire à la réalité des investissements, d'autant que certains investissements futurs, plus particulièrement ceux visant à atteindre la norme antisismique renforcée, n'ont manifestement pas encore été pris en compte. Un tel mécanisme d'adaptation de la redevance semble d'autant plus nécessaire que son absence renforce le risque que la Commission européenne aboutisse à la conclusion qu'on se retrouve en présence d'un mécanisme d'aide d'État, incompatible avec les règles européennes".

M. Nollet demande à la ministre ce qu'elle entend apporter sur ce point. Il en vient aussi à la question des aides d'État que j'ai déjà citée.

M. de Lamotte s'étonne, tout d'abord, de l'absence de réaction au sein de la majorité, alors que le Conseil d'État a émis un avis fouillé qui, comme il le rappelle, recommande fortement d'amender le texte du gouvernement. Il souligne l'importante notion d'autorité publique. Le cabinet Janson Baugniet, payé par la ministre, recommande, dans sa note, de suivre la remarque du Conseil d'État, qui suggère de remplacer cette notion par celle, moins équivoque, d'autorité publique fédérale. M. de Lamotte se demande si la ministre va suivre la recommandation du Conseil d'État, mais surtout du cabinet consulté. Il revient sur les questions déjà évoquées par rapport aux investissements de jouvence.

M. de Lamotte revient aussi sur la question de la notification d'une aide d'État et sur le problème de l'entrée en vigueur du présent projet. L'intervenant rappelle le passage de l'avis du Conseil d'État. La situation est claire pour lui: ce projet ne peut pas être voté en l'état avant une décision de la Commission européenne au sujet de son caractère éventuel d'aide d'État.

Mme Temmerman rappelle les divers amendements qu'elle a cosignés et qui vont dans le même sens que l'analyse faite par le Conseil d'État. L'amendement 30 habilite le Roi à déterminer la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi, qui ne peut intervenir qu'après qu'il ait été constaté que la présente loi ne constituait pas une aide d'État et le sous-amendement qui en précise les modalités.

Un des arguments avancés par la ministre pour poursuivre l'examen du présent projet de loi est qu'il n'y a à ce stade pas de notification formelle d'une aide d'État à la Commission européenne. Soit dit en passant, dit Mme Temmerman, il en était de même pour la taxe diamant, lorsque le gouvernement a estimé prudent d'adapter le dispositif. La question est pourquoi ne fait-on pas la même chose ici.

M. Calvo note que cela fait plus d'un an que la commission planche sur la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Au-delà de la mauvaise décision politique que constitue la prolongation des deux réacteurs les plus anciens et vraisemblablement les plus dangereux du parc nucléaire, on peut regretter la perte de temps et d'énergie, qu'on aurait pu consacrer à autre chose. Pour M. Calvo, le déséquilibre dans le mix énergétique est devenu flagrant. Quelles perspectives la ministre peut-elle donner pour le développement de sources alternatives?

La ministre commente les amendements au sujet desquels l'avis du Conseil d'État a été demandé, ainsi que les amendements déposés après le Conseil d'État. L'amendement 18 qui vise une décision judiciaire qui ordonnerait la décision de fermeture de Doel 1 et Doel 2 prévoit d'exclure explicitement de cette hypothèse les indemnités à charge de l'État. La ministre estime préférable le recours à la seule convention pour régler les cas d'indemnisation dans la mesure où il est parfaitement admissible que des parties à une convention règlent entre elles les mécanismes d'indemnisation dans le cadre de l'exécution d'un contrat.

En ce qui concerne les développements relatifs à l'autorité publique, la ministre se joint à la position exprimée par le Conseil d'État comme quoi il y a bien lieu de comprendre que seul un acte unilatéral de l'État fédéral pourrait éventuellement donner lieu à une indemnité en faveur de l'exploitant, à l'exclusion des actes qui pourraient être pris par les entités fédérées et des décisions qui émaneraient d'un organe ou d'un pouvoir judiciaire. Sur ce point, le cabinet Janson partage l'avis du Conseil d'État. Cependant la ministre n'estime pas nécessaire d'amender le texte en ce sens dans la mesure où cette double exécution ressort à présent clairement des travaux de votre commission.

Mme Lalieux estime cependant que le risque d'une interprétation divergente n'est pas totalement exclu. Elle indique qu'il faut quand même modifier le texte.

M. Friart estime que les débats sont suffisamment clairs sur ce point et confirme que la notion d'autorité publique vise dans le présent projet de loi l'autorité législative et exécutive fédérale.

La ministre précise explicitement que les investissements supplémentaires imposés par l'autorité en vue de garantir la sécurité de l'ensemble des centrales nucléaires ne peuvent être considérés comme des actes unilatéraux susceptibles d'ouvrir à une indemnité en faveur de l'exploitant.

Aux yeux de la ministre, une certaine confusion semble s'être installée à cet égard. Les règles d'indemnisation arrêtées par la convention sont étrangères aux aspects de sécurité. Ensuite, elle commente le restant des amendements déposés par la majorité.

De plus, selon la ministre et pour répondre à Mme Temmerman, il ne faut pas établir un parallèle avec la taxe diamant car, dans ce cas, le gouvernement estime qu'il pouvait en effet y avoir une aide d'État. C'est la raison pour laquelle non seulement le dispositif de la taxe a été modifié en vue de prévoir une entrée en vigueur différée et conditionnée à un avis de l'Europe mais aussi la raison pour laquelle le gouvernement a effectivement procédé à une notification officielle, ce qu'il n'a pas fait dans ce cadre-ci.

L'ensemble de l'opposition estime que la raison essentielle pour laquelle la ministre se refuse à envisager l'éventualité d'un report de disposition d'entrée en vigueur n'est pas à rechercher dans la certitude qu'elle aurait quant à l'absence d'aides d'État dans le dispositif de prolongation de Doel 1 et Doel 2 mais dans le fait qu'elle ne peut plus, à ce stade, se permettre de changer d'un iota la convention d'ores et déjà conclue avec Electrabel.

Pour le reste, ce sont des réactions que vont exprimer l'ensemble des membres qui prendront la parole.

Enfin, comme à l'accoutumée, l'ensemble des nombreux amendements, une quarantaine, a été rejeté par la majorité à plus ou moins 11 voix contre 4 pour l'opposition.

Voilà, chers collègues, pour le rapport de la seconde lecture.

17.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je souhaite remercier Mme Lalieux pour ce travail. On sait qu'il n'a pas toujours été évident en commission de suivre les débats par moments houleux. Je la remercie aussi parce qu'elle a tenu parole par rapport au fait qu'elle ferait un rapport oral. Elle l'avait dit. Elle l'a fait. Je crois que c'est important pour les étapes ultérieures d'un dossier, je le dirai tout à l'heure à la tribune, qui est loin d'être terminé.

17.07 Karine Lalieux (PS): Au PS, nous tenons nos promesses! C'est un beau slogan, nous allons le retenir!

Monsieur le président, chers collègues, madame la ministre, c'est un véritable supplice chinois. Goutte après goutte, erreur de la ministre Marghem après erreur de la ministre Marghem, avis du Conseil d'État après avis du Conseil d'État, recours en justice après recours en justice, la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 est devenue, madame la ministre, mesdames et messieurs de la majorité, un véritable supplice chinois pour l'ensemble du gouvernement, mais aussi pour l'ensemble de ce parlement, et plus particulièrement pour les membres de la commission Économie et son président.

Le gouvernement subit les conséquences de son aveuglement idéologique en faveur du "tout au nucléaire". Voici quelques semaines à peine, une nouvelle tuile est tombée sur la tête de Mme Marghem. Le Conseil d'État a, une nouvelle fois, rendu un avis assassin pour le gouvernement. Le Conseil d'État est formel, votre projet de loi ne peut pas être voté sous sa forme actuelle. Vous devez revoir votre copie. C'est ce que dit et redit depuis près d'un an et demi le Conseil d'État. Vous devez revoir votre copie.

Entre autres remarques, le Conseil d'État a dit qu'il est essentiel – c'est le mot qu'il utilise – de reporter l'entrée en vigueur du projet de loi. Le Conseil d'État vous demande d'attendre que la Commission européenne rende sa décision afin de savoir si, oui ou non, le projet de loi et la convention constituent une aide d'État. Le Conseil d'État dit également qu'il est totalement inacceptable de prévoir qu'Electrabel sera indemnisée avec l'argent du contribuable si la justice décide de fermer Doel 1 et Doel 2.

Ces deux critiques fondamentales mettent en évidence que ce projet de loi est bancal et pourrait mener à la condamnation de la Belgique par la Commission européenne. Face aux critiques du Conseil d'État, la seule attitude responsable, madame la ministre, mesdames et messieurs du gouvernement, est d'abandonner ou de modifier ce projet de loi.

17.08 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, je voudrais dire quelques mots au sujet du Conseil d'État.

En fait, dans son avis, le Conseil d'État fait savoir que la réponse à cette question mérite une analyse approfondie d'un point de vue juridique et économique, mais qu'il n'est pas en mesure de le faire. Il conseille donc simplement de se référer à la Commission européenne. Mais, encore une fois, il ne s'agit que d'un avis. Il ne s'agit pas d'un ordre, d'une injonction, d'un ultimatum, d'un ukase. Prenons-le donc pour ce qu'il est. Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement ne suit pas les recommandations du Conseil d'État. Quand M. Nollet était ministre de l'Énergie à la Région wallonne, il ne suivait d'ailleurs pas non plus les avis du Conseil d'État.

Par ailleurs, dans le cas présent, ce dernier s'est un peu emmêlé les pinceaux. En effet, à la page 29 de son avis rendu le 25 avril dernier, on peut lire que "la Commission européenne a de son propre chef ouvert une enquête en ce qui concerne la mesure envisagée", alors que cela n'a jamais été le cas. Je ne sais donc pas si nous pouvons vraiment faire confiance au Conseil d'État.

17.09 Karine Lalieux (PS): Monsieur Friart, je vais vous répondre.

17.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, que M. Friart se permette de critiquer les actions que j'ai pu initier, les positions que j'ai défendues avec mon collègue Calvo, je peux l'accepter, mais qu'il se permette de tenter de remettre à sa place le Conseil d'État, …

17.11 Laurette Onkelinx (PS): C'est ambitieux!

17.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, vous comprendrez que je ne peux l'accepter.

17.13 Karine Lalieux (PS): Moi non plus, Je lui répondrai, d'ailleurs, tout à l'heure.

17.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le Conseil d'État a été sollicité à cinq reprises. À chaque, fois, il a amené des éléments précis, cohérents, concordants, démontrant que la construction juridique sur laquelle la ministre pense pouvoir se baser pour prolonger l'activité des centrales nucléaires est d'une telle fragilité qu'elle ferait mieux, par prudence, d'attendre que la Commission européenne ait donné son feu vert.

Monsieur Friart, si on considère tous les travaux qui ont été effectués en commission et rappelés par Mme Lallieux, il n'y a aucun raisonnement, que ce soit de la ministre, de vous-même ou d'un membre de la majorité, qui a pu démontrer que ce seul argument pouvait être démonté. Je prends le président de notre commission à témoin. Je lui demande de m'interrompre si je ne dis pas la vérité par rapport au fait que nous n'avons pas obtenu la moindre contradiction juridique qui tienne la route face à ces avis répétés du Conseil d'État. Monsieur Friart, soit nous passons la nuit avec une réaction de notre part à chaque fois que vous allez citer et critiquer le Conseil d'État, soit je vous invite à ne plus utiliser cet argument et à ne plus vous permettre de critiquer le Conseil d'État. Autrement, cela risque de durer.

17.15 Benoît Friart (MR): Le but n'est pas de critiquer le Conseil d'État mais de faire remarquer qu'il donne un avis et qu'il s'est emmêlé les pinceaux, ce que vous ne pouvez contredire. Le gouvernement, la ministre et Janson Baugniet justifient autrement la décision qui a été prise. Comme on l'a dit tout au long de ces 70 heures de réunions, le gouvernement et la majorité, d'une part, et l'opposition, d'autre part, ne sont pas sur la même longueur d'ondes et ne le seront jamais. Je n'en dirai pas plus pour le moment.

17.16 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Friart, ik zou u willen vragen: stop daar alstublieft mee.

Ik ga in het Nederlands twee citaten geven van de Raad van State. U zegt dat de minister het anders heeft geïnterpreteerd en het anders heeft uitgelegd. Die twee citaten zijn gewoon niet anders uit te leggen. Ik zal ze u nog eens citeren: “… wat impliceert dat de maatregel niet kan worden uitgevoerd zolang de Europese Commissie haar onderzoek niet heeft beëindigd.” Dit geeft geen marge voor interpretatie. Het impliceert dat de maatregel niet kan worden uitgevoerd. Ik citeer nogmaals: “Indien de Kamer, niettegenstaande hetgeen hiervoor is opgemerkt, het wetgevend proces toch al zou willen afronden” – wat u hier vandaag poogt te doen – “dan is een amendement in die zin essentieel”. Ons amendement beoogt om dit uit te stellen tot de Europese Commissie een antwoord heeft gegeven.

Mijnheer Friart, de maatregel kan niet worden uitgevoerd en een amendement is essentieel. Deze twee citaten, althans in het Nederlands, maar ik neem aan ook in het Frans, geven geen marge tot interpretatie. Het spijt mij.

17.17 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur Friart, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention car votre intervention est importante. Avec d'autant plus d'attention que vous avez occupé un temps de parole plus important sur le sujet que l'ensemble des députés MR lors de la commission. Mes collègues pourraient en attester. Mais vous prenez un mauvais angle d'attaque, monsieur Friart. Une tactique qui commence par décrédibiliser le Conseil d'État est douteuse, car l'effet boomerang pourrait intervenir plus rapidement que vous ne le croyez. Cela montre aussi la faiblesse de votre argumentation.

17.18 Karine Lalieux (PS): Monsieur Friart, nous avons déjà eu de longs débats. Madame Temmerman, j'aurais dû lire le rapport in extenso. C'est écrit aussi en français dans le rapport monsieur Friart. Je vais vous le relire. Page 9: "Il y a lieu de coopérer pleinement à l'examen de la Commission européenne et s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union, ce qui implique que la mesure ne peut être mise en exécution tant que la Commission européenne n'a pas terminé son examen." Je vous rappelle que la Commission européenne a posé 18 ou 28 questions. Ce n'est pas une enquête cela? Dix-huit, me dit Mme la ministre. Je n'ai rien vu, rien entendu, mais il y a quand même 18 questions auxquelles l'État belge doit répondre!

Et le Conseil d'État de conclure par un appel explicite à la ministre et au parlement, indiquant que si l'intention est de mener un processus législatif à son terme – ce que vous faites aujourd'hui –, un amendement en ce sens, pour faire dépendre la date de l'entrée en vigueur du constat que la Commission européenne a conclu à l'absence d'aide d'État, serait alors essentiel.

Je rappelle que nous désignons ici les membres du Conseil d'État; nous le finançons pour qu'il soit indépendant. Pourquoi le fait-on, monsieur Friart? Pour qu'il ne dépende pas d'un exécutif. Son objet, c'est l'intérêt général et non l'intérêt particulier. J'y reviendrai. Accuser les conseillers d'État de ne rien comprendre, leur dire qu'ils ont totalement tort alors qu'on sait qu'ils défendent l'intérêt général, tandis que ce gouvernement défend l'intérêt d'un opérateur, ce n'est pas digne d'un parlementaire!

Je disais donc, monsieur Friart, que face aux critiques du Conseil d'État, la seule attitude responsable est d'abandonner ou de modifier ce projet. En commission Économie, le Parti Socialiste et d'autres collègues de l'opposition ont déposé de nombreux amendements.

Le PS a déposé des amendements pour éviter que la Belgique puisse être condamnée par la Commission européenne et pour éviter que les contribuables soient obligés d'indemniser Electrabel. Ce sont des amendements raisonnables pour protéger l'État et les contribuables, et qui se basent directement sur l'avis du Conseil d'État, mais ça vous dérange apparemment.

Ce qui est choquant, c'est que la ministre et la majorité ont rejeté nos amendements alors que ceux-ci n'empêchent pas le gouvernement de faire aboutir le projet de loi. L'attitude de la majorité peut paraître incompréhensible; elle est non seulement incompréhensible mais aussi silencieuse puisqu'on n'a pas entendu la majorité pendant septante heures, à part M. Friart. C'est donc une majorité incompréhensible et silencieuse.

Mais il y a une explication très claire, chers collègues. Le 30 novembre 2015, le premier ministre, la ministre Marghem et M. Mestrallet, le CEO d'ENGIE, ont paraphé ce projet de loi. Ils se sont ensuite serré la main, tout sourire devant les caméras. On se souvient tous de ces images du matin. Ce jour-là, le gouvernement a promis à Electrabel et à ENGIE que le projet de loi serait voté, sans que les députés puissent en modifier la moindre virgule. Peu importe si le Conseil d'État demande de modifier le texte; peu importe si les avocats privés payés très cher par Mme la ministre demandent de modifier le projet; peu importe si les parlementaires demandent de modifier le texte de loi pour protéger l'État et les contribuables; le gouvernement et la majorité se sont enchaînés à Electrabel et n'ont plus aucune marge de manœuvre, ils sont pieds et poings liés, ils sont les vassaux d'Electrabel!

17.19 Benoît Friart (MR): Madame Lalieux, pour ma part, je pense plutôt que c'est le gouvernement Di Rupo et son ministre de l'Énergie cdH M. Wathelet qui étaient à la solde d'Electrabel voici trois ans. En effet, la convention qu'ils ont conclue à l'époque n'a pas encore rapporté un euro à l'État, alors que celle dont nous parlons aujourd'hui et qui concerne Doel 1 et 2 va lui rapporter 20 millions par an.

Une deuxième raison pour laquelle ils étaient certainement à la botte d'Electrabel est qu'à ce moment-là, le prix de l'électricité était beaucoup plus élevé que maintenant. Donc, cette convention aurait dû rapporter beaucoup plus, alors qu'elle ne rapporte rien du tout!

17.20 Karine Lalieux (PS): Oui, justement, puisque le prix de l'électricité a diminué.

17.21 Benoît Friart (MR): Cela signifie que la ministre Marghem et le gouvernement, dans un contexte beaucoup plus difficile, ont su se faire respecter par Electrabel, contrairement au gouvernement Di Rupo et, en particulier, M. Wathelet à l'époque.

Signalons aussi que, le lendemain de la signature de la convention qui a été conclue relativement à Doel 1 et 2, elle était à la disposition des parlementaires. En revanche, la convention portant sur Tihange 1 est toujours restée classifiée.

Par conséquent, chacun doit prendre ses responsabilités dans cette affaire!

17.22 Karine Lalieux (PS): Ne vous inquiétez pas, monsieur Friart: nous les prenons!

Monsieur Friart, je vous lance un petit défi. À la fin de mon intervention, je vous proposerai de démontrer que vous n'êtes pas pieds et poings liés à Electrabel. Je proposerai cela à la majorité.

Je ne siège pas ici depuis soixante ans – heureusement! –, mais il y a quelque chose que nous n'avons jamais vu. Deux projets sont attachés à cette convention – j'inclus aussi les formules mathématiques qui figurent dans celle-ci et qui feront l'objet d'un troisième projet de loi –, dont le premier a été voté sans qu'il soit possible de le changer d'un iota. Pourquoi? Parce qu'il a été signé par trois parties, parmi lesquels un opérateur privé dominant. C'est le cas de celui-ci également. Vous en connaissez mieux que moi les conditions. Si on change un mot, on rompt la convention. Donc, monsieur Friart, vous – ainsi que la majorité et la ministre – pourrez démontrer toute votre indépendance vis-à-vis d'Electrabel tout à l'heure. Nous verrons alors quelle sera votre attitude.

En quinze ans de présence au parlement, je n'ai jamais vu un gouvernement se soumettre à une multinationale de la sorte.

Je n'ai plus aucun espoir de voir Mme Marghem se remettre en question mais je demande à la majorité parlementaire d'accepter les amendements pour protéger l'État et pour protéger les contribuables. Avec le sp.a, nous avons déposé trois amendements pour répondre à ces remarques légitimes et argumentées du Conseil d'État.

Le premier amendement a pour but d'éviter que l'État fédéral, et donc le contribuable belge, paie une indemnité à Electrabel si une décision judiciaire impose de fermer Doel 1 et Doel 2. Vous savez que les recours sont nombreux devant la justice.

Le deuxième amendement permet à l'État fédéral d'imposer des investissements supplémentaires dans la sécurité des centrales nucléaires sans risquer de devoir payer une indemnité à Electrabel. On pense par exemple aux investissements nécessaires pour respecter les nouvelles normes sismiques qui ne sont pas prévues à ce stade dans les 700 millions de travaux.

Le troisième amendement est en lien avec la problématique des aides d'État. Dans son avis, le Conseil d'État s'adresse au gouvernement et au parlement avec un message très clair. Le Conseil d'État dit au gouvernement qu'il est obligé de notifier le projet de loi et la convention auprès de la Commission européenne. Le Conseil d'État s'adresse au parlement en lui disant que la loi ne peut pas entrer en vigueur tant que la Commission européenne n'a pas fini son enquête et n'a pas pris la décision de savoir s'il s'agit d'une aide d'État.

J'espère que les parlementaires de la majorité refuseront de rentrer dans le costume que le gouvernement, et surtout ENGIE, leur ont dessiné et qu'ils accepteront d'amender la loi. Je ne fais pas appel au MR mais je fais appel au bon sens du CD&V.

Le gouvernement a promis à Electrabel que le parlement n'aurait pas son mot à dire et nous verrons tout à l'heure s'il l'a. C'est un cadeau honteux qui a été fait à Electrabel, c'est un hold-up démocratique.

J'invite la majorité à me prouver que j'ai tort. Je les invite à prouver qu'ils sont libres d'améliorer ce projet de loi et qu'ils ne sont pas pieds et poings liés.

Monsieur le président, chers collègues, après ces questions juridiques et d'amendements, j'en viens au fond du projet. Dans la seconde partie de mon intervention, je vais expliquer la position de mon groupe quant à l'opportunité de ce projet du point de vue politique et du point de vue énergétique.

Pour juger de l'opportunité de ce projet, il faut au moins se poser quatre questions. Première question: cette loi est-elle nécessaire du point de vue sécurité d'approvisionnement en électricité? Seconde question: cette loi permet-elle d'accélérer la transition énergétique? Troisième question: cette loi renforce-t-elle la sécurité nucléaire? Enfin, quatrième question, cette loi est-elle positive pour les consommateurs?

Pour le PS, les réponses à ces quatre questions, c'est quatre fois "non". Premièrement, non, cette loi n'est pas nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Doel 1 et Doel 2 peuvent fermer immédiatement sans mettre en danger l'approvisionnement électrique de notre pays. Pour affirmer cela, je me base sur les constats les plus récents de la DG Énergie, d'Elia et de la CREG. En novembre 2015 et en avril 2016, le gestionnaire de réseau électrique a publié deux études, qui indiquent que la fermeture cette année de Doel 1 et Doel 2 n'entraînera aucun problème. Je rappelle aussi que la CREG a réalisé une analyse de l'hiver 2014-2015. Cette analyse a montré qu'il n'y avait pas de pénurie lors de cet hiver, alors que les deux grands réacteurs de Tihange 2 et de Doel 3 étaient tous deux indisponibles. Je rappelle qu'aujourd'hui, ils fonctionnent.

Malgré les nombreux débats en commission de l'Économie, le gouvernement n'a jamais, jamais, été en mesure – il pourra toujours essayer maintenant, je l'espère – de démontrer que Doel 1 et Doel 2 sont indispensables pour notre approvisionnement énergétique. La majorité ne cesse de dire qu'il faut prolonger Doel 1 et Doel 2 pour éviter le black-out. Nous, nous savons tous que l'argument de sécurité d'approvisionnement est absurde depuis le redémarrage de Tihange 2 et de Doel 3. La dernière étude d'Elia, s'étendant de 2017 à 2027, mentionne que les besoins en électricité sont couverts pour encore plusieurs années. Ce n'est seulement qu'à partir de 2023, lors de la fermeture des réacteurs, que nos besoins en électricité seront accrus.

La deuxième question est de savoir si cette loi va accélérer la transition énergétique. La réponse est évidemment "non". Avec cette loi, ce gouvernement enferme notre pays dans sa dépendance à l'énergie nucléaire. Le maintien des réacteurs de Doel 1 et Doel 2 est une menace pour les nouveaux investissements dans des unités de production non nucléaires. Tous les opérateurs alternatifs l'ont admis, excepté l'opérateur dominant.

Pour nous, il faut, au contraire, créer un appel d'air en fermant progressivement, comme l'avait prévu le précédent gouvernement, les centrales nucléaires.

Si les sept réacteurs nucléaires sont maintenus sur le marché, les nouveaux investissements ne trouveront jamais leur place. De plus, il y a une grande hypocrisie derrière ce projet. Le gouvernement continue à prétendre vouloir sortir du nucléaire en 2025 mais modifie le calendrier pour rendre cette sortie quasi impossible. Pour nous, il s'agit d'une véritable tromperie à l'égard de la population. J'aimerais aussi qu'on nous démontre comment on pourra fermer sept réacteurs nucléaires en moins de deux ans.

J'en viens maintenant à la troisième question qu'il faut se poser. Cette loi renforce-t-elle la sécurité nucléaire? Une fois de plus, la réponse est clairement "non". Il est évident que notre pays est plus dangereux avec sept réacteurs nucléaires qu'avec cinq, surtout que la durée de vie des deux plus anciens réacteurs a été prolongée. C'est le bon sens, mais ce sera sûrement contesté.

Le gouvernement a aujourd'hui la possibilité de réduire le risque nucléaire pour la population, les travailleurs et l'environnement, en fermant ces deux réacteurs. Malheureusement, le gouvernement refuse de le faire et a plutôt choisi de se soumettre au lobby nucléaire. Avec cette prolongation inutile, la collectivité devra aussi assumer une accumulation plus grande de déchets nucléaires. Nous aurons un autre grand débat dans ce parlement, madame la ministre, sur les provisions nucléaires, qui n'augurent rien de bon.

C'est un poids financier et environnemental, madame la ministre, pour les générations futures que l'on peut aujourd'hui éviter ou du moins diminuer. Pour le PS, il faut saisir l'occasion de réduire le risque nucléaire vu que c'est possible immédiatement.

Enfin, la quatrième et la dernière question: cette loi est-elle positive pour les consommateurs? Ici aussi, la réponse est clairement négative. Quand on examine l'ensemble des décisions du gouvernement, on constate que le consommateur n'est pas au centre des préoccupations mais bien Electrabel, qui est aujourd'hui le grand gagnant. Electrabel gagne 180 millions d'euros avec la décision du gouvernement de diminuer les amendes visant à lutter contre la non-utilisation des sites de production d'électricité. Electrabel gagne également des centaines de millions d'euros avec la réduction de la rente nucléaire sur les réacteurs de Tihange 2 et 3 et de Doel 3 et 4. Nous aurons l'occasion d'en discuter dans le cadre de votre prochain projet de loi.

Enfin Electrabel gagnera aussi des centaines de millions d'euros avec la remise en cause de la sortie du nucléaire et le maintien de sa position monopolistique dans ce pays. De leur côté, les consommateurs n'ont pas droit à des réductions de facture, mais bien à des augmentations, avec le passage de la TVA de 6 à 21 % et l'imposition des intercommunales à l'ISOC. Voilà le choix du gouvernement: les consommateurs ont une augmentation de la TVA, les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) aussi, mais Electrabel voit diminuer ce qu'elle doit à l'État.

Évidemment, le gouvernement s'est rendu compte du déséquilibre de sa politique. Pour convaincre la population, il a alors prétendu qu'Electrabel s'engageait à investir 4,3 milliards d'euros dans la transition énergétique, en échange de la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est que ni le projet de loi, ni la convention ne contiennent la moindre obligation légale pour contraindre Electrabel à investir 4,3 milliards dans notre pays. Madame la ministre, où sont ces 4,3 milliards? Où se trouve la signature d'Electrabel qui prouve que cette société investira cette somme dans notre pays? C'est une promesse en l'air, du vent, de la communication, ce n'est rien d'autre.

Monsieur le président, chers collègues, cela fait plus d'un an et demi que nous travaillons sur la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Nous avons vu les contre-vérités, quand le gouvernement prétend que Doel 1 et Doel 2 sont indispensables pour éviter le black-out. Nous avons vu le mépris pour les institutions publiques - M. Friart en est l'exemple ici, en séance plénière -, institutions publiques qui, tout comme le Conseil d'État, défendent l'intérêt général.

Nous avons vu la soumission du gouvernement et de la majorité aux forces de l'argent, avec le tapis rouge déroulé à Electrabel et à ENGIE. Nous avons vu l'hypocrisie à l'égard de la population, quand on prétend maintenir la sortie du nucléaire en 2025 alors qu'on fait tout pour la remettre en question.

Après plus d'un an et demi de travail sur ce projet de loi, le sentiment qui domine, madame la ministre, est celui d'un énorme gaspillage de temps et de ressources. Au lieu de préparer cette transition énergétique – en 2015, puis en 2016, 2017 –, le gouvernement s'est entêté à prolonger deux petits réacteurs nucléaires, deux vieux réacteurs nucléaires totalement inutiles pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays.

Une autre voie est pourtant possible. Il existe des alternatives. Pour garantir notre sécurité d'approvisionnement à moyen terme, il faut dès maintenant fermer Doel 1 et Doel 2, afin d'envoyer un signal aux investisseurs et leur prouver que la Belgique est crédible dans son projet de sortie du nucléaire, ce qu'elle n'est pas aujourd'hui.

Le gouvernement et la majorité, CD&V inclus, refusent de saisir cette opportunité et perdent de précieuses années alors que la course à la transition énergétique est lancée partout ailleurs en Europe et dans le monde.

C'est une occasion manquée, c'est un choix irresponsable et les citoyens en paieront le prix dans les années à venir.

17.23 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il y a près d'un an, le 18 juin 2015, notre assemblée approuvait le principe de la prolongation des réacteurs de Doel 1 et de Doel 2. M. Jean-Michel Nollet n'était pas là ce jour-là … M. Jean-Marc Nollet n'était pas là ce jour-là. C'est son cousin!

17.24 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Friart, cher Albert Friart, un peu de sérieux! Je sais qu'avec le Conseil d'État, il est déjà difficile de rester dans des propos corrects sur ce qui a été dit. Mais ici, monsieur Friart, je suppose que vous faites référence à l'excellent collègue M. Jean-Marc Nollet. C'est pour être certain, pour le rapport, pour que le président puisse éventuellement corriger. Il peut le faire, il a ce pouvoir. Il va le faire. C'est juste pour être certain que pour le reste de votre texte, monsieur Friart, vous serez précis, correct et attentif.

17.25 Benoît Friart (MR): Tout cela pour dire que Jean-Marc Nollet n'était pas là et que, ce jour-là, c'était justement celui de la reconstitution historique de la bataille de Waterloo, sur le champ de bataille de Braine-l'Alleud cher à notre ami Vincent Scourneau. Pressentant la déroute d'Ecolo lors du vote qui intervenait ce jour-là, peut-être Jean-Marc Nollet avait-il rejoint Napoléon dans sa défaite et était parti en exil avec lui. Mais non! Le mardi matin, il était revenu au parlement.

Plus sérieusement, le projet de loi que nous vous invitons à voter aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de cette prolongation. Il marque la volonté du gouvernement fédéral de garantir et sécuriser l'approvisionnement en énergie de nos citoyens et surtout de nos entreprises.

Je souhaiterais revenir ici sur certains éléments liés à ce projet de loi, pour saluer d'abord la transparence de la ministre de l'Énergie. Contrairement à la convention Tihange 1 – document classifié –, du gouvernement Di Rupo et du cdH Melchior Wathelet à la tête de l'Énergie, comme je le disais tout à l'heure, cette convention fut rendue publique dès le lendemain de sa signature.

Parlons de Tihange 1. Au cours des travaux parlementaires qui concernaient Doel 1 et 2, l'opposition a régulièrement critiqué le choix du gouvernement d'opter pour une redevance forfaitaire annuelle de 20 millions, redevance qui servira à financer le Fonds de transition énergétique. On ne peut que s'étonner d'une telle attitude. En effet, Tihange 1, dont la redevance est liée au prix de l'électricité, n'a pas encore rapporté un euro à l'État et n'est pas près de le faire. Tout cela va encore durer quelques années et nous avons vraiment eu affaire à des amateurs lors de cette transaction.

Le président: Monsieur Friart, il y a une interruption de M. de Lamotte.

17.26 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, laissez-le terminer avec Tihange 1 et je réagirai.

17.27 Benoît Friart (MR): En outre, pour Tihange 1, la redevance annuelle est le résultat d'une formule très alambiquée où l'investissement du propriétaire est rémunéré à hauteur de 9,5 %, alors qu'en ce qui concerne Doel 1 et 2, il est prévu que le propriétaire supportera seul les risques d'indisponibilité temporaire de sa centrale ainsi que le risque lié au prix.

Contrairement à Tihange, dans le cas présent, l'État obtient le droit d'être indemnisé si le propriétaire ne respecte pas ses engagements, notamment la réalisation des investissements de jouvence.

En dehors des cas de sécurité et de sûreté, le propriétaire ne pourra procéder à l'arrêt définitif ou temporaire de Doel 1 et de Doel 2 sans l'accord préalable et écrit de l'État.

Face à ces améliorations apportées à la convention concernant Doel 1 et Doel 2 par rapport à Tihange 1, l'opposition a pour l'essentiel critiqué le projet de loi sur la question d'une éventuelle aide d'État et sur celle de la notification préalable à la Commission européenne.

Le président: Monsieur Friart, vous avez une interruption de M. de Lamotte.

17.28 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur Friart, vous avez terminé avec Tihange 1 et je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Je rappelle quelques éléments. Si vous vous souvenez bien, le MR était dans le gouvernement qui a effectivement décidé cette prolongation de Tihange 1. Pour vous rafraîchir la mémoire, je vous rappelle que la redevance de Tihange 1 est liée au prix de l'électricité et qu'elle vient d'entrer en application. Rappelez-vous, consultez les sites: le prix de l'électricité était au plus bas depuis des années. Rappelons-le, sur le long terme, il y a beaucoup de chances que celui-ci remonte. Alors, les 20 millions de la redevance actuelle paraîtront bien faibles, surtout eu égard à la baisse impensable de la taxe sur la rente nucléaire et à l'évolution du prix du nucléaire.

Monsieur Friart, voulez-vous bien faire un petit exercice avec moi au sujet de la taxe sur la rente nucléaire? Nous sommes certains que l'État perd là des centaines de millions. Je le redis: des centaines. Monsieur Friart, êtes-vous fier de cette situation? Vous êtes en train de désargenter l'État. Pour rappel, la Cour constitutionnelle et le gouvernement dont le MR faisait partie ont toujours gagné dans les recours sur la taxe nucléaire, et ceci à trois reprises. À trois reprises, les choses sont définies et consolidées: avouez que vous détournez cette somme.

Vous nous accusez de ne pas être indépendants vis-à-vis d'Electrabel, mais vous détournez cette somme au profit d'Electrabel. C'est tellement vrai, monsieur Friat, ne soyez pas naïf, que votre gouvernement, la ministre et le premier ministre ont fait signer le texte de la convention par Gérard Mestrallet. C'est à un point tel que le document est signé avant que le projet de loi n'aboutisse dans notre parlement. Il est signé par Gérard Mestrallet, président-directeur général d'ENGIE. C'est évidemment la preuve indiscutable de votre indépendance par rapport à l'exploitant! Arrêtons de rire, monsieur Friart!

Vous êtes en train, par votre décision, de plumer l'État au profit d'un opérateur privé et aux dépens des consommateurs. Je tenais vraiment à remettre les choses en place.

17.29 Benoît Friart (MR): Cher monsieur de Lamotte, je crois que vous êtes tout à fait à côté de vos pompes. En 2013, quand la convention a été signée, le prix de l'électricité était beaucoup plus élevé qu'aujourd'hui, et déjà à l'époque, cela ne rapportait rien. Il est ici question de la convention de Tihange 1.

17.30 Michel de Lamotte (cdH): (…) Vous dites n'importe quoi!

17.31 Benoît Friart (MR): Monsieur de Lamotte, je vous demande de vous taire. Laissez-moi m'exprimer.

Cela veut dire qu'en 2013, avec le prix de l'électricité qui était beaucoup plus élevé qu'aujourd'hui, la convention ne rapportait rien. Le prix de l'électricité continuera peut-être à baisser. Quand augmentera-t-il? Peut-être en 2027 ou en 2028. Cette convention que votre ministre a signée ne rapportera jamais rien à l'État. Dans ce cas, grâce à la perspicacité et à la volonté de la ministre et du gouvernement, nous sommes assurés de recevoir 20 millions par an.

17.32 Karine Lalieux (PS): Monsieur Friart, vous faites un exercice qu'on ne vous a pas demandé.

Cela dit, il faut voir la convention dans sa globalité. Aujourd'hui, il n'est question que d'un projet de loi qui porte sur 20 millions d'euros.

Je rappelle que M. Paul Magnette tant décrié avait pu imposer une redevance de 500 millions d'euros. C'est ainsi que 3 milliards sont entrés dans les caisses de l'État.

Monsieur Friart, je ne vais pas m'énerver. Je vous propose d'attendre le projet de la ministre sur la redevance. Vous constaterez alors que l'équilibre sera rompu. Vos 20 millions d'euros et le montant de votre redevance ne seront ni plus ni moins que des peanuts par rapport à ce qu'a récolté l'État ces dernières années.

Comme l'a dit M. de Lamotte, à chaque fois qu'Electrabel est allé devant la Cour constitutionnelle pour contester cette redevance, l'État a gagné. Dans ces conditions, pourquoi vouloir changer les choses? À moins qu'étant idéologiquement favorables au tout au nucléaire, vous n'ayez obtenu la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 en diminuant la redevance. Soyez honnête, monsieur Friart!

J'ai adoré la transparence dont a fait preuve la ministre. Cette transparence a été telle que nous nous sommes rapidement trouvés face à une convention ainsi qu'à des annexes avec deux projets de loi signés. Dites-moi, monsieur Friart, vous qui êtes également un "ancien" parlementaire, vous rappelez-vous de projets de loi signés par une société privée, une multinationale avant même qu'ils ne soient déposés sur la table du gouvernement et du parlement?

Avez-vous déjà vu cela? Pas moi. Expliquez-moi alors comment nous avons été liés à Electrabel, mais pas le présent gouvernement – et en particulier les trois M: Michel, Marghem et Mestrallet.

17.33 Michel de Lamotte (cdH): Je vais essayer de remettre les choses en place.

Monsieur Friart, la convention T 1 avait été établie en fonction du prix de l'électricité. Si celui-ci était resté au même niveau qu'en 2013, cette convention rapporterait aujourd'hui 100 millions. J'ai fait le calcul; faites-le à votre tour. Nous en sommes loin.

Je voulais vous rappeler que l'entrée en vigueur de la convention T 1 ne remonte qu'à quelques mois. Dans le cas que vous évoquez, si l'État ne touche rien – comme vous en faites le reproche –, Electrabel non plus. Vous avez donc accepté, par la présente modification, de perdre de l'argent.

17.34 Benoît Friart (MR): Je réagirai en deux temps à l'intervention de Mme Lalieux. Premièrement, la contribution de répartition va en diminuant depuis des années, puisque le prix de l'électricité baisse et que l'État ne peut pas être confiscatoire à cet égard.

Deuxièmement, il a fallu tenir compte pour Doel 1 et Doel 2 des investissements de jouvence à hauteur de 700 millions, qui seront amortis en dix ans, et non pas en quarante comme ce fut le cas pour les centrales nucléaires.

Monsieur de Lamotte, je vous reconnais bien là: vous travaillez avec des "si", en politicien. Dans les affaires, on ne travaille pas avec des "si". Quand on veut prendre ses responsabilités, on travaille avec du concret, à partir du réel.

Je vous laisse avec vos "si". Si c'est de cette manière que vous gérez votre parti et que vous comptez gérer le pays, celui-ci risque alors d'être bien mal en point.

17.35 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur Friart, plus je vous entends en tribune, plus vous avez l'air de jouer les Mme Irma. Vous regardez dans le marc de café ce que l'avenir pourra nous réserver. Croyez bien que ce n'est pas avec des "si" que je travaille, mais avec des conventions qui ont été adoptées par les gouvernants et avec une évolution du prix de l'électricité – et vous le savez.

En outre, vous confondez Tihange 1 en 2013 et l'actuelle entrée en vigueur de la convention avec le prix de l'électricité, qui est évolutif.

17.36 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Friart, vous critiquez tant le texte dont on ne parle pas aujourd'hui sur Tihange 1. Alors pourquoi votre parti l'a-t-il adopté?

17.37 Benoît Friart (MR): Monsieur de Lamotte, ce n'est pas moi qui ai employé le terme "si". Si vous voulez jouer à Mme Irma, cela vous va bien. En politique, vous utilisez "si" mais dans les affaires, nous avons besoin de concret et on n'utilise pas ce mot quand on veut gérer les choses. Nous sommes ici dans le concret et c'est un accord qui a été excellemment bien conclu pour le pays, avec des choses concrètes, et non pas avec vos "si".

Monsieur Nollet, nous étions effectivement dans le gouvernement, ainsi que le PS, et c'est le cdH qui occupait le poste de ministre de l'Énergie. Je suppose donc que c'est le cdH qui a traité à ce moment-là.

17.38 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Friart, ik zal mij beperken tot het aanhalen van cijfers. U zult het mij niet kwalijk nemen dat ik ze aflees. Ik denk dat u zelf de conclusie kunt trekken.

De evolutie van de nucleaire rente doet zich voor als volgt: in 2012 550 miljoen, in 2013 481 miljoen, in 2014 471 miljoen. Na de deal met Electrabel — levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2 —, bedraagt de nucleaire rente in 2015 200 miljoen, zijnde de helft; in 2016 130 miljoen, dus minder dan de helft en in 2017 150 miljoen.

Deze cijfers spreken voor zich en u moet nu dus niet afkomen met uw uitleg over de berekening enzovoort. U hebt een deal gesloten met Electrabel en deze cijfers tonen heel duidelijk aan waarom deze deal werd gesloten.

17.39 Benoît Friart (MR): Madame Temmerman, en fait, la rente et la contribution de redevance ne font que diminuer puisque, forcément, le prix de l'électricité diminue. Les centrales ont été fermées pendant tout un temps.

17.40 Karin Temmerman (sp.a): (…)

17.41 Benoît Friart (MR): Par ailleurs, il y a un investissement de 700 millions d'euros qui doit être amorti avec des prix de l'électricité qui sont nettement inférieurs à ce qu'ils étaient, il y a cinq ans. Je suppose qu'on ne va pas passer toute la soirée sur ce point. Il me semble que c'est clair.

Nous rappellerons que la ministre a longuement développé en commission la jurisprudence constitutionnelle et européenne pour justifier la position du gouvernement, à savoir qu'il ne saurait, ici, être question d'aides d'État. Par ailleurs, on peut se référer à l'article 8.2 de la convention en vertu duquel si l'exploitant venait à manquer à ses obligations, l'État serait en droit d'obtenir une indemnisation correspondant à la réparation du dommage direct. On est donc bel et bien en présence d'une obligation d'indemnisation dans le chef du propriétaire si ce dernier ne respecte pas ses obligations.

Par ailleurs, la convention ne prévoit aucun mécanisme direct ou indirect de rendement garanti en faveur de l'opérateur, l'exploitant supportant lui-même pleinement les risques du marché, d'une part, et les risques industriels, d'autre part, liés à l'exploitation des centrales nucléaires concernées. Il n'était donc en aucune façon nécessaire de procéder à une pré-notification.

On rappellera, néanmoins, la démarche effectuée par la ministre vis-à-vis de la Commission européenne ainsi que les réponses apportées aux dix-huit questions posées par la DG Concurrence. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie menée par le gouvernement à court, moyen et long termes, afin de garantir la pérennité de notre approvisionnement énergétique, une mesure qui est bien nécessaire tant pour nos citoyens que pour nos entreprises. Cela se fait dans un cadre juridique clair qui permet d'ailleurs d'assurer un rendement à l'État.

Nul doute que la contribution nucléaire que nous serons prochainement amenés à voter s'inscrira dans cette même dynamique.

17.42 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik zal interveniëren vanaf mijn bank en proberen mijn betoog kort te houden, omdat ik vrees anders in herhaling te vallen, iets wat misschien al veel gebeurd is in de commissie, want dit wetsontwerp was voer voor lange discussies en debatten in de commissie.

Nochtans is het ontwerp heel eenvoudig. Het legt een jaarlijkse vergoeding van 20 miljoen euro vast, die de uitbater van de kerncentrales Doel 1 en Doel 2 aan de Staat moet betalen, en dat gedurende 10 jaar. Vandaag gaat het debat over die jaarlijkse vergoeding. Ik begrijp dat sommigen het altijd opnieuw over bevoorradingszekerheid willen hebben, maar dat ligt vandaag niet voor. Ik zal het er vandaag dan ook niet over hebben.

Collega’s, het is niet de eerste keer dat wij een vergoeding als tegenprestatie voor de verlenging van een kerncentrale moeten vastleggen. Ook in de vorige legislatuur — verschillende sprekers hebben er al naar verwezen — hebben wij een dergelijk debat gevoerd. Toen ging het over de jaarlijkse vergoeding als tegenprestatie voor de verlenging van Tihange 1.

In vergelijking met de verlenging van Tihange 1 hebben wij een aantal andere keuzes gemaakt. Wij hebben misschien ook wel iets geleerd. Bij Tihange 1 werd er, zoals de heer Friart al heeft gezegd, gekozen voor een formule waarbij er werd uitgegaan van een hogere elektriciteitsprijs. Toegegeven, CD&V heeft deze mee goedgekeurd, net als sp.a, PS, Open Vld, MR en cdH.

Wij moeten eerlijk zijn en zeggen dat iedereen die dat heeft goedgekeurd er toen van overtuigd was dat dit een goede zaak was. Wij gingen er immers allemaal van uit dat wij de komende jaren geconfronteerd zouden worden met hogere elektriciteitsprijzen. Wat stellen wij echter vast? Er is een onverwachte dalende trend inzake de prijs, wat op zich uiteraard een goede zaak is voor de consument. Maar dat brengt met zich dat de vergoeding die bepaald was voor Tihange 1 tot hiertoe weinig of niets oplevert.

Collega’s, wij weten uiteraard niet wat de toekomst zal brengen. Laten wij eerlijk zijn, niemand van ons kan voorspellen hoe de elektriciteitsprijzen er zullen uitzien over vijf jaar, over 10 jaar, over 15 jaar, over 20 jaar. Wij hebben nu gekozen voor een forfait, zodat wij zeker zijn van inkomsten voor de Staat. Het lijkt mij een goede combinatie met twee systemen te werken: enerzijds, het forfaitaire bedrag voor Doel 1 en Doel 2, anderzijds, een formule, afhankelijk van de elektriciteitsprijs, voor Tihange 1. Zo nemen we toch het zekere voor het onzekere bij lage elektriciteitsprijzen en dit laat ook toe dat als de elektriciteitsprijzen hoger zijn we toch nog veel meer nucleaire rente kunnen hebben. Dat lijkt ons een gezonde spreiding van het risico, dat eventueel kan voortvloeien uit de prijsschommelingen.

Een ander belangrijk verschil met de overeenkomst van Tihange 1 is dat er deze keer niet werd voorzien in een bezoldiging van 9,3 % op de door de uitbaters geïnvesteerde bedragen. Bovendien kunnen ook de uitbaters niet zomaar beslissen over een vervroegde stillegging van Doel 1 en Doel 2, wat bij Tihange 1 wel het geval was. Last but not least kan de Belgische Staat nu ook een schadevergoeding krijgen als de eigenaar zijn verbintenissen niet nakomt. Ook dat was bij Tihange 1 niet het geval.

Laten we heel duidelijk zijn. CD&V zal zowel de regeling voor Tihange 1 als voor Doel 1 en Doel 2 goedkeuren. We zijn ervan overtuigd dat beide overeenkomsten hun merites hebben. Ze krijgen dan ook onze steun. We zijn daar heel eerlijk in, ook met de blik op het verleden.

Collega’s, we krijgen nu 20 miljoen euro per jaar. Het is heel belangrijk dat die middelen nuttig worden besteed en dat we hiermee de energietransitie voorbereiden. We vinden het dan ook een heel goede zaak dat die 20 miljoen euro per jaar integraal zullen worden gebruikt om onderzoek en ontwikkeling voor innoverende projecten op het gebied van productie en opslag te stimuleren en te ondersteunen. We betreuren wel enigszins dat momenteel nog altijd niet duidelijk is welke projecten er precies in aanmerking kunnen komen, op welke basis, en op welke criteria er beroep zal worden gedaan voor de selectie van die projecten. Eigenlijk hadden we dat liever nu al geweten. Volgens de minister zullen die modaliteiten nog verder worden bepaald in een koninklijk besluit. We hopen hierover vrij snel duidelijkheid te krijgen.

Tenslotte, wil ik nog een bezorgdheid aanhalen die wij, zoals andere collega’s, in de commissie ook reeds hebben geuit: duwt de verlenging de hernieuwbare energie niet uit de markt bij een mogelijk overschot? We hebben dat ook besproken in de commissie. De minister heeft bevestigd dat nog altijd de merit order wordt gevolgd, waarbij het net prioritair wordt gevoed door hernieuwbare energie. Er is in het rapport van ENTSO-E ook sprake van een mogelijk risico op stroomoverschotten in de periode juli enaugustus. Dat kan volgens het rapport leiden tot problematische situaties.

17.43 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Dierick, excuseer dat ik u onderbreek, maar ik doe dat alleen maar omdat u een belangrijk punt aanraakt. Het pleit voor u en uw dossierkennis dat u het recente rapport van ENTSO-E in het debat aanraakt.

Het klopt. Het rapport brengt het mogelijk risico van overproductie nogmaals onder de aandacht. Ik kan niet zeggen dat dit een helemaal nieuw element is, want dat is een deel van de studie van de administratie Energie naar aanleiding van de levensduurverlenging van Tihange 1. Zij hebben toen vooruitgekeken naar de komende jaren en hebben gewaarschuwd voor het probleem van overproductie bij dagen van lage vraag, veel wind en veel zon. Dit is dus geen nieuw element.

Vindt u het zelf niet een beetje vreemd om, een dag nadat het rapport wordt gepubliceerd, de dag nadat het nogmaals onder de aandacht wordt gebracht, aan het Parlement toch nog groen licht te geven voor de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2? Dat is toch crazy, dat wij stilaan naar een situatie evolueren waarin wij hernieuwbare energie zouden moeten afschakelen omwille van de massieve productie van onflexibele kerncentrales, omdat wij daarmee niet weg geraken, omdat ons netwerk onvoldoende flexibiliteit in zich heeft.

Als u het rapport van ENTSO-E hebt gelezen, kunt u vandaag toch niet met overtuiging voor stemmen?

17.44 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Calvo, dank u voor het compliment dat u mij geeft dat ik verstandige vragen stel en het dossier ken.

Ik denk dat er weinig rapporten zijn die de bevoorradingszekerheid binnen vijf tot tien jaar kunnen garanderen. Er is alleen een vooruitblik binnen drie jaar. Wij hebben het zekere voor het onzekere genomen en hebben voor een verlenging van tien jaar gestemd, zodat wij die zekerheid toch hebben.

Ik denk dat u met mij ook kunt beamen dat de energiemarkt een zeer snel veranderende markt is. Denk maar aan de onlangs besliste stopzetting van de biomassacentrales. Niemand wist daarvan op het moment dat wij hebben beslist hebben om de kerncentrales te verlengen. Dat zijn allemaal nieuw gegevens.

Daarom pleiten wij ervoor te onderzoeken of er daadwerkelijk stroomoverschotten zullen zijn. Dat is ook een onderdeel van onze resolutie die wij zullen indienen. Niemand kan daarover nu garanties geven. Daarom hebben wij beslist tot een verlenging. Wij willen wel onderzoeken hoe wij voor stroomoverschotten eventueel een oplossing kunnen bieden.

17.45 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Dierick, nogmaals, ik ben in een heel constructieve bui. Ik heb ook uw resolutie gelezen en u herinnert zich misschien nog dat ik daar de urgentie voor gevraagd heb, om die snel te bespreken, zodat de flexibiliteit van ons nucleair park snel kan worden onderzocht.

U kunt niet beweren dat wat u vandaag doet, logisch overeenkomt met de andere standpunten die u inneemt. Er zijn misschien geen studies die de overproductie in kaart brengen tot 2025 of 2030, maar het is een vaststaand gegeven dat het aandeel aan hernieuwbare energie alleen al door de realisatie van de offshore plannen zal toenemen. Als er vandaag dus al wordt gewaarschuwd voor overproductie en een gebrek aan flexibiliteit, dan zal dat risico alleen maar groter worden.

Maar wat doet u? U werkt dat risico in de hand. U maakt het voor de spelers van hernieuwbare energie onzeker. Dan kunt u daarover nog zoveel resoluties schrijven als u wilt, en vragen stellen – ik blijf u ervoor feliciteren als u de juiste vragen stelt – maar af en toe moeten we ook de juiste antwoorden krijgen van de minister. De levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2 is een fout antwoord en maakt de dingen alleen maar moeilijker. De positie van CD&V in dezen is voor mij onbegrijpelijk.

17.46 Eric Van Rompuy (CD&V): (…)

17.47 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Collega Van Rompuy, ik zou ook in herinnering kunnen brengen dat uw fractie gezegd heeft dat zij nooit de scheurtjescentrales zou heropenen noch de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2 zou goedkeuren. Dat was een plechtige belofte op de CD&V-communieziel. Vandaag zijn de scheurtjescentrales echter terug open en de levensduur van Doel 1 en Doel 2 worden verlengd. Eerlijk gezegd begrijp ik dat niet.

Mevrouw Dierick, ik denk dan ook dat we op het punt staan een historische vergissing te begaan, waarvan we in ons land op veel vlakken nog vele jaren last zullen hebben.

17.48 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Calvo, ik wil niet in herhaling blijven vallen. Het debat over de bevoorradingszekerheid hebben we al meermaals gevoerd in de commissie. Dat ligt nu trouwens ook niet ter bespreking voor. Ik begrijp dat u altijd maar dezelfde plaat wilt draaien, maar ik vraag u om daar nu alstublieft mee te stoppen. We bespreken nu de nucleaire rente. Laten wij ons focussen op dat wat nu voorligt. Dat zal ook al interessant zijn, denk ik.

17.49 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

17.50 Leen Dierick (CD&V): Ja, over ENTSO-E en over de mogelijke overschotten. Ik heb voorgesteld om dat te laten onderzoeken. U kunt dat blijkbaar allemaal voorspellen, ik ben helaas niet zo helderziend. Blijkbaar kunt u voorspellen dat wij over tien jaar nog overschotten zullen hebben. Die kennis heb ik niet; mijn excuses. Ik kan ook niet begrijpen dat u daar zo slim over bent.

In elk geval ben ik blij dat u het met mij eens bent dat het moet worden onderzocht, dus dat u interesse hebt in mijn resolutie over het moduleerbaar maken van de kerncentrales. Trouwens, dat standpunt werd ook door de minister vertolkt. Het is positief dat deze week in de kranten stond dat de exploitanten daar ook mee bezig zijn. Ik kan dus alleen maar hopen dat wij dat op een positieve wijze kunnen bediscussiëren in de commissie.

17.51 Karine Lalieux (PS): M. Calvo vous a répondu parce que vous avez entamé ce débat de la surproduction. C'est vous qui l'avez dit. Vous avez parlé de sécurité d'approvisionnement; aucune étude ne démontre que nous avons besoin de Doel 1 et 2. J'en veux pour preuve le titre même des projets de loi déposés par la ministre. Alors aujourd'hui, êtes-vous convaincue que Doel 1 et 2 sont nécessaires pour la sécurité d'approvisionnement de ce pays?

(…): (…)

17.52 Karine Lalieux (PS): Je m'adresse à Mme Dierick, monsieur Van Rompuy; vous n'avez pas suivi le débat et n'avez pas lu l'étude. Je vous suis quand vous parlez Finances. Je m'adresse à la personne qui connaît très bien le dossier, ce que nous reconnaissons.

17.53 Leen Dierick (CD&V): Collega, er is ook geen enkele studie die op lange termijn garandeert dat we voldoende zullen hebben zonder Doel 1 en Doel 2. Er zijn alleen maar studies die prognoses maken voor de komende drie jaar.

Wat er daarna gebeurt, staat nergens zwart op wit. Vandaar dat wij het zekere voor het onzekere hebben genomen en hebben beslist deze te verlengen.

17.54 Karine Lalieux (PS): Madame Dierick, en 2013, vous avez voté, avec d'autres partis, la fermeture de Doel 1 et de Doel 2. En âme et conscience, estimiez-vous à ce moment-là que vous alliez mettre à mal la sécurité d'approvisionnement? Vous savez que Tihange 2 et Doel 3 ont repris aujourd'hui.

Je ne comprends pas, tout d'un coup, ce revirement de situation. S'il n'y avait pas eu de changement de gouvernement ni de prolongation de Doel 1 et Doel 2, vous seriez dans le processus du précédent gouvernement.

Je n'ai entendu aucun argument. Je suis quelqu'un de très pragmatique et de bon sens. Donnez-nous un argument, alors que Doel 3 et Tihange 2 fonctionnent aujourd'hui, pour justifier que nous ayons besoin de ces deux petits réacteurs. Il n'y en a aucun, sauf que cet été, un surplus d'électricité a occasionné des difficultés.

17.55 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, even een kleine aanvulling bij hetgeen mevrouw Lalieux heeft gezegd.

Er zijn zeker geen studies die aantonen dat we deze reactoren nodig hebben, maar er zijn wel studies die aantonen dat we, door het heropenen van Doel 1 en 2, wel een claim leggen op de alternatieve energie. Die kan momenteel niet rendabel…

17.56 Bert Wollants (N-VA): Welke studies?

17.57 Karin Temmerman (sp.a): Er zijn studies die dit aantonen. Men moet daarvoor trouwens geen studie uitvoeren. Als men gewoon de markt kent en weet dat er nu eigenlijk veel te veel energie is, dan weet men dat geen enkele investeerder geïnteresseerd is om te investeren in alternatieve energie. U kent de marktwerking veel beter dan wij. Dit is dan ook gewoon een foute beslissing.

U mag proberen om dit op allerlei manieren recht te zetten, maar de geschiedenis zal ons gelijk geven. Ik vraag mij nog altijd af op welke manier mevrouw Marghem haar objectieven inzake hernieuwbare energie en milieudoelstellingen zal realiseren.

17.58 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik meen dat wij hierover nog lang kunnen debatteren.

Mevrouw Temmerman, u zegt dat dit een foute beslissing is, maar het is wel een beslissing die wordt genomen door een meerderheid van het Parlement. Wij kunnen daarover nog uren debatteren, maar het is misschien goed dat die meerderheidsbeslissing daarna ook wordt gerespecteerd.

Er zijn ook positieve gevolgen aan de beslissing over Doel 1 en 2. Zo kan bijvoorbeeld de strategische reserve erdoor naar beneden. Dit betekent immers een kost voor de elektriciteitsfactuur. Bovendien zijn de prijzen gedaald en dit lijkt mij toch ook positief voor de consumenten en bedrijven die investeren in ons land.

Collega’s, ik noteer dat de heer Calvo bereid is om mijn voorstel van resolutie over de moduleerbaarheid te bespreken. Ik heb in de krant gelezen dat de exploitanten daarmee bezig zijn. Ook dat is een goede zaak. Ik hoop dat wij hierover snel duidelijkheid kunnen krijgen.

Collega’s, wij hebben hierover lang gediscussieerd en ik hoop eerlijk gezegd dat wij deze bladzijde vandaag kunnen omslaan. Er ligt nog heel veel werk op de plank. Ik meen dat wij er allemaal van overtuigd zijn dat wij echt nood hebben aan een duidelijk en stabiel energiebeleid, gericht op de lange termijn. Geen ad-hocbeslissingen meer, maar een duidelijk plan met een gedragen visie. Geen stop-and-gobeslissingen meer, want dit tast het investeringsklimaat aan. Onze investeerders hebben nood aan duidelijkheid en een langetermijnvisie.

Ook het Internationaal Energieagentschap heeft onlangs gezegd dat België nood heeft aan een langetermijnvisie. Zij zeggen daarmee niets nieuws. Ook CD&V vraagt al geruime tijd een pact te sluiten. Wij hopen dat dit vanavond kan worden goedgekeurd zodat er in de commissie tijd vrijkomt om verder te werken aan onze energievisie en ons energiepact. Dit staat immers met stip genoteerd in het regeerakkoord.

Wij kunnen er alleen maar op aandringen dat dit er heel snel komt.

17.59 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, ik ben heel blij dat u over het energiepact begint. Dat is immers ook een punt dat wij zeker kunnen delen.

Ik wil niet indiscreet zijn, maar u hebt – indien ik mij niet vergis – voor uw partij op die thema’s mee het regeerakkoord onderhandeld. U weet dus ongetwijfeld nog wat de concrete tekst inzake het energiepact was. In het regeerakkoord stond ook een timing. Wat was die timing nu alweer?

17.60 Leen Dierick (CD&V): (…).

17.61 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik hoop dat u de micro net op tijd hebt ingeschakeld, zodat uw antwoord zeker in het verslag komt.

17.62 Leen Dierick (CD&V): De timing was 2015. Ik heb mijn les goed geleerd.

17.63 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het is heel belangrijk dat u die timing hier nog eens herhaalt.

Mevrouw Marghem, het feit dat mevrouw Dierick die timing ook door de micro wil geven, toont aan dat zij mijn nervositeit en misschien zelfs mijn onbegrip voor uw totale inactiviteit op het vlak van het energiepact mee ondersteunt.

Wat maken wij nu immers mee? In het regeerakkoord staat dat de regering de levensduur van de centrales misschien zal verlengen. Wat zij zeker zou doen tijdens het eerste jaar van de legislatuur, was een energiepact schrijven. Dat staat in het regeerakkoord.

Mevrouw Dierick, dat hebt u mee onderhandeld.

Vandaag – wij zijn meer dan een jaar bezig – verlengt de regering de levensduur van de centrales en komt er misschien een energiepact. Op die manier hebt u zich in de zak laten zetten door de nucleaire partij, die de MR vandaag nog altijd is.

CD&V heeft ter zake ongelooflijke stappen gezet. Ooit was de CVP – nu CD&V – de grote pronucleaire partij hier in het halfrond. Mijnheer Van Rompuy, toen u nog jong was, waren die banden tussen CD&V en de nucleaire sector ook heel close. Nog niet zo lang geleden liep de heer Verherstraeten alle bureaus van Brussel af, om MYRRHA te bepleiten. Toen was CD&V de grote nucleaire partij. De meest recente verkiezingen waren de eerste verkiezingen waarin CD&V opperde dat de kernuitstap van de groenen eigenlijk wel ging en dat de partij er principieel niet tegen was. U hebt dus al stappen gezet.

Mevrouw Dierick, alleen hebt u echter de boel door andere regeringspartijen laten saboteren. Mevrouw Marghem heeft dat energiepact niet willen schrijven. Zij is niet aan tafel willen gaan zitten met mevrouw Turtelboom, toen zij nog Vlaams minister van Energie was. Wat heeft zij echter wel gedaan? Zij heeft de levensduur van de centrales verlengd.

Het regeerakkoord dat u hebt onderhandeld, is dus de voorbije maanden en jaren totaal gesaboteerd door de MR-partij en door die andere pronucleaire partij, die de rol van de CVP heeft overgenomen, met name de N-VA. Zij willen die kernuitstap niet. Net daarom hebben zij het schrijfproces van het energiepact de voorbije tijd gehypothekeerd en gesaboteerd.

U bent bijgevolg gerold, wat spijtig is. Nog veel spijtiger is echter dat wij, de Belgische burgers, met zijn allen gerold zijn, zeker de burgers die investeren in alternatieven op het vlak van energie.

17.64 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, wij zijn vanavond aan het einde van een slecht parcours gekomen. Wij zijn gestart vorig jaar, op 17 maart, toen de regering haar eerste wetsontwerp indiende voor de levensduurverlenging met tien jaar van de kerncentrales Doel 1 en Doel 2. Het dossier dat wij thans bespreken, sleept dus al meer dan een jaar aan.

Wij hebben hierover intussen al ettelijke uren gedebatteerd in de commissie en in de plenaire vergadering. Ons standpunt is altijd heel duidelijk geweest, met name dat de verlenging van de kerncentrales niet nodig is voor de energiebevoorrading en zelfs nefast is voor de hernieuwbare energie. Tot op heden konden wij de meerderheidspartijen en de minister hiervan niet overtuigen. Het voorbije jaar hebben wij evenwel talloze hoorzittingen gehouden en adviezen ingewonnen, en alle onafhankelijke instanties zeggen precies hetzelfde als wij. Alle onafhankelijke instanties hebben steeds opnieuw negatieve adviezen uitgebracht.

Mevrouw de minister, collega's van de meerderheid, dat u niet naar de oppositie luistert, is bijna evident — nietwaar, mijnheer Lachaert? — maar het is toch opmerkelijk, dat u telkens de adviezen van instanties zoals de Raad van State, de CREG en zelfs het FANC naast u neerlegt. Daarnet hadden wij het daar trouwens over met de heer Friart.

Ik zal de adviezen nog eens overlopen, want dit is niet onbelangrijk.

Laten wij beginnen met dat van de Raad van State. Wat betreft het eerste wetsontwerp van vorig jaar, heeft de Raad van State meermaals bevestigd dat er een MER of een milieueffectenprocedure moest worden opgestart, met een consultatie van de bevolking. Dat werd toen niet goedgekeurd; u hebt dat gewoon naast u neergelegd.

Het FANC, nochtans de onafhankelijke instantie waarvan u alle adviezen volgt als het gaat over de heropening van scheurtjescentrales, was oorspronkelijk van mening dat er eerst een MER en een publieksconsultatie nodig waren. Dat moeten wij erbij zeggen. Het FANC werd echter door de regering zelf teruggefloten en dat is een van de redenen waarom wij in het Parlement binnenkort ook een audit over de mogelijke politieke beïnvloeding van het FANC zullen bespreken.

Ik volg de volgorde van de gebeurtenissen. Al vóór de indiening van uw eerste wetsontwerp vorig jaar, mevrouw de minister, had Elia, de netbeheerder, heel duidelijk gezegd dat de levensduurverlenging van de kerncentrales niet nodig is voor de bevoorradingszekerheid omdat er — ik herhaal het — bij een stopzetting van beide centrales via diezelfde post 1 000 megawatt energie zou kunnen worden geïmporteerd uit Nederland. Dat is zelfs meer dan de 800 megawatt van Doel 1 en 2 samen. Het zogenaamde stroomtekort, waarmee u, de regering en de collega’s van de meerderheid iedere keer schermen, is dus een vals argument. Elia zegt zelfs in zijn meest recente rapport over de bevoorradingszekerheid dat de beslissing om Doel 1 en 2 open te houden ertoe leidt dat er op de Belgische elektriciteitsmarkt veel meer capaciteit is dan noodzakelijk.

Mevrouw de minister, hebt u die adviezen gevolgd? Hebt u uw conclusies getrokken uit dat rapport? Alweer niet.

Ook de CREG, de energieregulator, ging duidelijk niet akkoord met het argument van het capaciteitsprobleem. Zij waarschuwde ervoor dat de levensduurverlenging een bedreiging zou zijn voor het investeringsklimaat en voor hernieuwbare, alternatieve bronnen van energie. Hebt u dat advies naar waarde geschat? Nee. Ook dat hebt u naast u neergelegd.

De DG Competition van de Europese Commissie — u en mevrouw Lalieux hebben er daarnet al naar verwezen — heeft 18 kritische vragen gesteld aan u, mevrouw de minister, specifiek over het voorliggend wetsontwerp. Dat kadert in het onderzoek naar mogelijk onwettige staatssteun. Ook de Europese Commissie twijfelt aan de noodzaak van de levensduurverlenging van Doel 1 en 2 voor de bevoorradingszekerheid. De Commissie vraagt bijvoorbeeld heel letterlijk of u in detail kunt uitleggen waarom België nood heeft aan die 1 000 megawatt energie, zelfs nadat is beslist de kerncentrales Tihange 2 en Doel 3, de zogenaamde scheurtjescentrales, weer open te doen.

Mevrouw de minister, dit is geen onschuldige vraag, dit is geen vraag om gewoon een antwoord te krijgen, dit is een vraag omdat men twijfelt aan de noodzaak. Anders zou de Europese Commissie die vraag niet stellen. Zij twijfelt aan de noodzaak om de levensduur van Doel 1 en Doel 2 te verlengen. De Europese Commissie leest de rapporten van Elia en de CREG blijkbaar wel en neemt ze ernstig, in tegenstelling tot u en de regering. Zij twijfelt omdat zij weet dat er energie genoeg is en dat de levensduurverlenging niet nodig is. Zij begrijpt dus absoluut niet waarom België de levensduur van deze kerncentrales toch verlengt.

Gelet op de chronologische volgorde kom ik opnieuw bij een advies van de Raad van State. Na de kritiek van de Raad van State op uw eerste wetsontwerp en zijn oproep voor een MER — wat u naast zich neerlegde — volgt het tweede advies dat er gekomen is naar aanleiding van de amendementen die wij hebben ingediend in verband met het onderzoek naar onrechtmatige staatssteun. Net zoals deze regering zelf heeft gedaan bij de karaattaks was ook hier de vraag om de inwerkingtreding uit te stellen. Ik heb daarstraks het advies van de Raad van State letterlijk voorgelezen. Mevrouw de minister, de Raad van State geeft ons voor 100 % gelijk. Ik ga het advies toch herhalen omdat er blijkbaar, zoals de meerderheid zegt, interpretatiemogelijkheid is. Het advies luidt: “…wat impliceert dat de maatregel niet kan worden uitgevoerd zolang de Europese Commissie haar onderzoek niet heeft beëindigd”. Het tweede citaat is zeer belangrijk: “Indien de Kamer niettegenstaande hetgeen hiervoor is opgemerkt het wetgevend proces toch zou willen afronden, dan is een amendement” — met andere woorden het uitstellen van de inwerkingtreding — “in die zin essentieel”.

Mevrouw de minister, het advies van de Raad van State is zeer duidelijk. Eigenlijk kon de meerderheid toch niets anders doen dan het amendement in de commissie goedkeuren. Collega’s, dit advies, het laatste in een hele rij, werd echter net als de andere adviezen door de regering naast zich neergelegd.

Mevrouw de minister, wat was het argument dat u in de commissie hebt gebruikt om dit advies niet te volgen? U zei gewoon dat men nog niet in de formele procedure zit; dat wat men nu gedaan heeft alsook de vragen die gesteld zijn, eigenlijk informeel is. Wel, dat antwoord is tweemaal fout. Om te beginnen, bij de karaattaks zat men op dat moment ook nog niet in de formele procedure en toen heeft men het wel gedaan. Bovendien — dit is een belangrijk nieuw element — loopt er wel een formele procedure bij de Europese Commissie omdat er een klacht is ingediend door een reeks bedrijven uit de sector van de hernieuwbare energie. Er is dus wel een formele procedure.

Dus het argument gaat niet op, mevrouw de minister. Uw argument is vals. Het is vals en het is vooral gênant, want waarom kunt u het amendement niet goedkeuren? Mevrouw Lalieux verwees er ook al naar. U kunt dat niet wegens de handtekening van de heer Mestrallet, die onder het wetsvoorstel is gezet. De heer Mestrallet heeft meegeschreven aan het wetsvoorstel, collega’s. Men ziet het hier. Het wetsvoorstel is door hem geparafeerd. Hij heeft meegeschreven. Er is een akkoord dat er niets aan mocht worden veranderd. Dat is de echte reden waarom u zo koppig bent.

Dus, leden van de meerderheid, probeer geen argumentatie te vinden. Wat ik hier heb getoond, is gewoon de argumentatie. Uiteraard weten wij dat ook. Er zal dus niets veranderen. De wil van Electrabel is voor de regering wet.

Een tweede zaak welke ik wil aanhalen, is de monopoliepositie.

De regering creëert een monopolie, rijdt voor een speler in de markt en duwt alle andere spelers weg. De overproductie die de andere producenten uit de markt wegdrijft, verhindert sowieso dat er nieuwe investeringen komen.

Wij zeggen reeds maanden dat er een overproductie dreigt. Mevrouw de minister, u hoeft uiteraard niet naar de oppositie te luisteren, maar dat zegt ook Elia. Nog maar enkele dagen geleden heeft de Europese hoogspanningsnetbeheerder dat eveneens bevestigd. Op piekmomenten produceren wij bijna 30 %. Dat wil zeggen dat wij meer dan nodig produceren. Zelfs zonder de importcapaciteit en de minder stabiele productie van zon en wind dekken wij ruimschoots de piekvragen. Op steeds meer momenten tijdens dag en nacht zal de nucleaire productie volstaan om de vraag volledig te dekken. Op die momenten zal er geen gas, geen wind of geen zon nodig zijn. Aangezien de kostprijs voor het afschakelen van de nucleaire productie veel te hoog is, zal de regering meer dan ooit de toevoer via windmolens en zon van het hoogspanningsnet afschakelen.

Mevrouw de minister, u zegt dat er een investeringsklimaat gecreëerd wordt voor de investeerders in alternatieve energie, maar – u kent de markt veel beter dan wij – dat is eigenlijk onmogelijk. Met de levensduurverlenging, mevrouw de minister, hebt u immers de energiemarkt oververhit, door een grote overproductie. De alternatieven worden onrendabel. De potentiële investeerders haken af.

ENGIE daarentegen wordt gedwongen om iedere dag te produceren. Dat betekent dat het een wettelijk verankerd voorrangsrecht krijgt en dat bij overschotten de andere productievormen moeten worden stilgelegd. Het afschakelen van alternatieve productievormen, mevrouw de minister, is een subsidiëring van de kernenergie. Dat werkt bovendien de marktconcentratie in de hand. En dat voor een liberale minister! Il faut le faire!

Ons land heeft structurele overschotten en die zullen het meest voelbaar zijn op dagen met redelijke wind en veel zon. Met andere woorden, in de vakantie zullen de zon en misschien ook de wind, maar zeker de zon, met vakantie worden gestuurd. Wij hebben dat voorspeld, mevrouw de minister. Vandaag zegt het Internationaal Agentschap exact hetzelfde. Nogmaals, u hoeft ons niet te geloven, maar wel die onafhankelijke instantie. Misschien is het goed daarnaar te luisteren.

Mevrouw de minister, er is een groot verschil in de behandeling van de nucleaire sector en de hernieuwbare sector door de regering. Het is eigenlijk hallucinant. Voor de nucleaire sector wordt er productiezekerheid gegeven. De kerncentrales draaien voor iedereen, want zij kunnen moeilijk stilgelegd worden. Er is dus, nogmaals, de facto een subsidiëring. Voor de gassector wordt in de wet een subsidie in het vooruitzicht gesteld. Maar wie beheert de gascentrales in ons land, mevrouw de minister? Juist, hoofdzakelijk ENGIE. Dat zal ongetwijfeld ook weer een impact hebben op onze energiefactoren.

Nogmaals, u blokkeert de markt en u laat de burgers daar financieel voor opdraaien. In plaats van een markt te creëren die gasenergie rendabel maakt, in combinatie met wind- en zonne-energie, wat een goede bevoorradingszekerheid kan garanderen, kiest de regering voor onzekere nucleaire centrales, die niet langer garanderen dat de lamp in ons land zal blijven branden.

De conclusie luidt, mevrouw de minister, dat enkel kernenergie op de steun van de regering kan rekenen en de regering begraaft haar alternatieve projecten. Miljardeninvesteringen die toekomstgericht zouden kunnen zijn, worden op die manier weggegooid.

Ik rond af, mevrouw de minister, met nogmaals een citaat, omdat u blijkbaar niet te overtuigen bent door alle rapporten die al gepubliceerd zijn.

U wordt niet overtuigd door de oppositie, maar dat is niet verwonderlijk, en ook niet door de rapporten. Ik wil toch nog citeren uit een rapport van de Europese Commissie van twee weken geleden. Ik citeer letterlijk, in het Engels: “Hampered the repeated interruptions, Belgium’s agent nuclear installations have become unreliable sources, while the repeatedly revisited time table for phasing out the nuclear park has created a climate that is not conducive to long term investment decisions".

Mevrouw de minister, samengevat komt die zin van de Europese Commissie erop neer dat nucleaire energie energie is uit het verleden en dat we volop moeten inzetten op hernieuwbare energie.

Mevrouw de minister, de stemming over de voorgelegde wettekst vandaag is het trieste einde van een triest verhaal. De komende vier jaar zal er niets worden geïnvesteerd in hernieuwbare energie. België – daar bent u ook verantwoordelijk voor – zal zijn klimaatdoelstellingen niet halen. We zullen absoluut niet voorbereid zijn op de kernuitstap in 2023. Maar misschien, mevrouw de minister, was dat wel de bedoeling en is de wettekst daar ook de emanatie van.

17.65 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'avais prévu de faire une intervention sur le dossier qui nous occupe en commençant par rappeler tous les problèmes qu'on a pu rencontrer en commission et en mettant en exergue les différents enjeux: le fait que ce dossier était aberrant d'un point de vue économique, d'un point de vue juridique et dangereux aussi d'un point de vue environnemental. Mais, monsieur le président, je viens d'obtenir le document que nous n'avons jamais reçu en commission. C'est un document qui émane de l'Agence internationale de l'énergie atomique. C'est le document qui, normalement, devait parvenir à la Belgique avant que le gouvernement ne décide de prolonger ou pas les centrales nucléaires.

Pour Tihange 1, puisque M. Friart y a fait référence tout à l'heure, le gouvernement de l'époque avait respecté la chronologie classique, à savoir d'abord demander à l'Agence internationale de l'énergie atomique ce qu'elle en pensait, examiner les recommandations, suivre ces recommandations.

Pour Doel 1 et Doel 2, madame la ministre, votre gouvernement a "bypassé" l'Agence internationale et a décidé de lancer la prolongation avant même d'attendre ce que l'Agence internationale de l'énergie atomique pensait de la prolongation.

Pendant tous les débats au parlement, en commission – et le président est présent parmi nous – j'ai demandé à avoir accès à ce rapport, à ce document. Vous me disiez ne pas l'avoir encore reçu, la dernière réponse étant: "Il est dans la valise diplomatique et vous le recevrez dès que nous l'aurons."

Madame la ministre, en fin d'après-midi, j'ai pu me procurer ce document. Je suppose que vous l'avez lu. L'avez-vous déjà lu? Madame la ministre, je vous demande si vous avez déjà lu ce document de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Le président: Monsieur Nollet, la ministre répondra après que tous les autres orateurs aient été entendus.

17.66 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)

Le président: Vous ne pouvez pas obliger la ministre à répondre à votre question.

17.67 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je n'ai pas connaissance de ce rapport. Je remercie M. Nollet d'en avoir parlé. Je lui demande de bien vouloir le transmettre à la présidence, afin qu'il soit sur les bancs des parlementaires le plus rapidement possible.

Le rapport SALTO devait être fait, en respectant les règles européennes et internationales, avant toute prolongation de centrale. Le précédent gouvernement a respecté cette obligation à l'époque de la prolongation de Tihange 1. La ministre ne l'a pas fait, mais cette analyse est à présent disponible. Il s'agit, monsieur le président, de nucléaire. Il s'agit de la sécurité de notre pays et de l'ensemble de ses citoyens.

Une simple réponse de la ministre nous dirait si le gouvernement a reçu ce rapport et s'il peut le commenter. C'est important. En tout cas, je tiens à le recevoir ici et maintenant. Car ce n'est pas en dehors du sujet, mais précisément sur le sujet.

17.68 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik begrijp dat het de gewoonte is dat de minister op het einde van de rit antwoordt, maar het is niet zo gebruikelijk dat tijdens de bespreking van een dergelijk belangrijk ontwerp een document opduikt waar verschillende fracties tijdens de bespreking in de commissie achter hebben gejaagd en naar hebben gevraagd. In die zin is de vraag van collega Nollet aan mevrouw Marghem wel heel belangrijk: heeft zij al dan niet kennis van dat rapport?

Wij hebben het document net ontdekt in onze mailbox. De tien opmerkingen die het Internationaal Atoomenergieagentschap maakt over de veiligheid van Doel 1 en 2 zijn vrij fundamenteel. Men zegt dat de organisatorische structuur niet in orde is. Er is een gebrek aan gevormd personeel. Het LTO-gegeven is gebaseerd op onvolledige data. De opmerkingen zijn zeer fundamenteel.

Er is een kopie op komst. Die moet op de banken verspreid worden, maar de vraag aan mevrouw Marghem kan het best zo snel mogelijk beantwoord worden. Als de minister kennis heeft van dat rapport, dan kan zij vandaag onmogelijk aan het Parlement vragen om hiermee verder te gaan.

17.69 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, …

Le président: Mme Temmerman a d'abord demandé la parole.

17.70 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…), een van de dingen waarover we het vorige week nog gehad hebben, staat letterlijk in dat rapport.

17.71 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil de vraag van de collega’s zeker ondersteunen. Volgens mij gaat het om erg belangrijke informatie. Wij zullen het rapport zodadelijk krijgen en het zal verspreid worden.

Ik wil u dan toch vragen om de vergadering een tijdje te schorsen, zodat wij van dat rapport kennis kunnen nemen. Als daarin effectief dergelijke zaken staan, zoals hier wordt gezegd, dan moeten wij dat weten vooraleer wij de verlenging van de kerncentrales definitief goedkeuren.

17.72 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, je suis évidemment très attentif à ce document. Tout comme mes collègues, j'aurais voulu l'obtenir. M. Nollet nous l'annonce. De quand date-t-il? Peut-on avoir des précisions concernant la parution de ce document? Est-il récent, très récent? A-t-il été porté à la connaissance des uns et des autres? Je voudrais des réponses.

17.73 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur de Lamotte, pour répondre à votre question, le seul élément dont je dispose à ce stade, mais des informations nous arrivent encore, est qu'une présentation du rapport a été réalisée avec le management de l'entreprise au mois de février 2016, donc avant que nous ayons terminé nos travaux en commission. Je ne sais pas de quand date exactement le document dont on va vous transmettre copie – je vois justement que cela arrive -, mais je peux d'ores et déjà vous dire que dix remarques fondamentales nécessitent des éléments de réponse de la part de la ministre ou de son collègue de l'Intérieur. On se trouve ici sur des questions de sécurité nucléaire.

Je vais les citer.

L'équipe des experts a identifié des domaines fondamentaux à améliorer. La majorité des problèmes sont liés à l'interruption du LTO – travaillé en 2012, puis interrompu entre 2012 et 2015. Dix points sont soulevés.

La structure organisationnelle actuelle ne reflète pas les besoins de la gestion de vieillissement au cours de la période de prolongation.

L'amélioration continue du processus de la gestion du vieillissement n'est pas établie.

Electrabel n'a pas évalué de façon exhaustive les connaissances et la formation nécessaires pour accomplir tous les rôles d'autorité et de conception dans les processus de modification.

Les programmes actuels des centrales n'ont pas été évalués pour leur efficacité dans la gestion du vieillissement selon les neuf principes d'un programme efficace.

Les pratiques d'entretien des équipements électriques et IT ne sont pas complètes.

Certaines pratiques d'entreposage du matériel et des meubles à proximité des équipements électriques et de sécurité peuvent compromettre l'opérabilité pendant un séisme. Rappelez-vous, nous avons longuement parlé de cela en commission, monsieur de Lamotte.

Plusieurs bases de données sont utilisées pour l'évaluation des événements dans le champ d'application du LTO, mais le processus pour assurer la cohérence des données entre les bases de données et l'exhaustivité n'est pas défini.

Il n'y a pas de plan de ressources humaines stratégiques pour la période de prolongation et de démantèlement. C'est une remarque sur laquelle mes collègues sont également très régulièrement revenus.

Il n'y a pas de plan systématique pour le transfert des connaissances. Cela peut avoir un impact significatif sur le dossier LTO de prolongation.

Monsieur le président, j'ai essayé de faire une traduction rapide d'un document que je possède en anglais. Je pense que vous l'avez maintenant reçu. Il constitue un véritable problème.

Madame la ministre, votre silence en dit long. Vous n'êtes même pas en mesure de me dire si vous avez reçu ce document ou si vous l'avez lu. Monsieur le président, je demande que l'on traduise les éléments dont j'ai fait une traduction libre et personnelle, ce dont je m'excuse auprès de mes collègues. Je l'ai fait pour qu'ils disposent des éléments essentiels du document. J'ai retenu la leçon de nos collègues de la N-VA qui estimaient, à juste titre, qu'un document en anglais n'était pas valable, et qu'un document en français qui n'était pas traduit en néerlandais n'était pas valable non plus. Ils me l'ont fait comprendre en commission, il y a peu. Je vous demande, monsieur le président, d'interrompre les travaux pour faire traduire ce document.

Ce n'est pas vous qui allez décider, madame la ministre. Vous n'avez pas voulu intervenir tout à l'heure. Madame la ministre, vous avez demandé votre droit au silence, et je propose que vous restiez dans ce rôle-là. Il revient au président de répondre et c'est à lui que je m'adresse. Cela concerne l'organisation de nos travaux et je crois, monsieur le président, que la ministre peut rester en dehors de cela.

Monsieur le président, vu l'importance de nos document pour la tenue de nos travaux … Madame, vous ne saviez même pas que vous l'aviez reçu. Il faut pouvoir diffuser ce document et le traduire dans les deux langues, sinon la N-VA va refuser de travailler – nous l'avons vécu en commission et je ne voudrais pas revivre cela une seconde fois. Ensuite, en Conférence des présidents, nous pourrons statuer sur la manière dont nous allons continuer ou pas nos travaux d'aujourd'hui, vu l'importance des éléments fournis ici.

Madame la ministre, je regrette que vous n'ayez pas distribué ce rapport immédiatement. Nous étions convenus en commission que, dès que ce rapport arriverait, vous le distribueriez. Vous ne l'avez pas fait et vous avez espéré pouvoir passer au-delà de la séance plénière. Aujourd'hui, nous avons ce document et nous le distribuons. Monsieur le président, je vous demande de le traduire et de le distribuer à l'ensemble de mes collègues.

17.74 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, j'ai plusieurs informations importantes à vous donner. C'est pour cette raison que j'ai laissé M. Nollet aller jusqu'au bout de son intervention. En effet, si j'étais intervenue plus tôt, il aurait pu rectifier ses propos. C'est d'ailleurs ce qu'il attendait.

Il faut savoir que ce rapport devait être envoyé à la Belgique pour le 30 mars 2016, ce qui fut le cas. Il faut également savoir que – et M. Nollet le sait très bien – ces documents sont certifiés, donc restreints d'accès et ne peuvent pas être délivrés publiquement avant un délai de 90 jours à dater du 30 mars 2016. C'est un premier problème.

Par ailleurs, vous avez cité certaines lignes du sommaire, mais rien concernant le plan technique. Je peux vous dire que ce document reprend les propos que tenait déjà l'AFCN en février 2016. Ce document ne comprend rien de nouveau par rapport à février 2016.

Comme d'habitude vous suggérez l'idée d'un scoop, en dernière minute, alors qu'il n'y en a pas – je viens de l'expliquer – en utilisant des documents que vous ne pouvez pas utiliser publiquement. Ce n'est pas la première fois que vous le faites. C'est un deuxième élément.

En outre, vous mélangez – Mme Dierick l'a très bien expliqué – des conséquences financières de la prolongation déjà accomplie depuis juin 2015 de Doel 1 et de Doel 2 avec d'éventuels problèmes de sûreté. Ce faisant, vous êtes tout à fait à côté de la plaque sur trois aspects. Et une fois de plus, je suis obligée de constater que pour faire durer le plaisir, vous mélangez les torchons et les serviettes.

J'aimerais donc que nous revenions à l'objet de nos travaux qui ont trait à la redevance de 20 millions, conséquence financière de la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 votée par ce parlement en juin 2015.

Enfin, je voudrais vous dire que vous assumerez les conséquences!

17.75 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, daarnet wilde u niets zeggen, maar toch voelt u aan iets te moeten vertellen. Wij waren uiteraard nieuwsgierig naar wat u daarover zou vertellen. U zegt dus dat u dat rapport inderdaad al een paar maanden in uw bezit hebt, maar dat u het niet hebt willen geven.

Mijnheer Delizée, hoeveel weken hebben wij daarover gesproken? SALTO zat in het hart van ons parlementair debat. Als we met Ctrl F door het verslag zouden gaan, zouden we kunnen zien hoeveel keren de SALTO-missie aan bod is gekomen tijdens de bespreking in de commissie voor het Bedrijfsleven. Voortdurend was dat een deel van het debat. Nog maar twee weken geleden hadden we het in dit halfrond in de laatste commissievergadering over de aardbevingsrisico's voor Doel 1 en Doel 2. U hebt toen gezegd dat er geen probleem is. Vandaag ligt hier een rapport van het Internationaal Atoomenergieagentschap ter tafel dat onder andere wijst op die seismische risico's.

U hebt het Parlement de voorbije weken dus voorgelogen, want u had het rapport. Dat hebt u net bevestigd. U had het rapport en dat zou ter beschikking worden gesteld zodra het er was. Nietwaar, collega's?

17.76 Richard Miller (MR): (…)

17.77 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Monsieur Miller, elle a promis le document de l'AIEA dès qu'il serait disponible. C'est indiqué dans le rapport!

17.78 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, gedurende weken heeft het Parlement de documenten van de SALTO-missie gevraagd. U hebt geantwoord dat u ze zou geven, zodra ze zouden toekomen. Ze zijn blijkbaar al maanden in uw bezit. Wij moeten ze vandaag echter bovenspitten. Bovendien durft u nog te beweren dat die documenten niets met het ontwerp te maken hebben.

Mevrouw Dierick, durft u mee ondersteunen dat die documenten niks te maken hebben met het wetsontwerp dat voorligt? Collega’s, ze hebben er alles mee te maken. Alles hebben ze ermee te maken.

17.79 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik zal de opmerkingen van de heer Calvo niet herhalen. Het is echter duidelijk dat het rapport in uw bezit was.

U kan nu wel beweren dat het niet mag worden vrijgegeven. Dat doet er eigenlijk niet meer toe. U lacht met de samenvatting en beweert dat ze niets met het voorliggende ontwerp te maken heeft.

Mevrouw de minister, mijnheer de voorzitter, collega’s van de meerderheid, het gaat hier over veiligheid. Het gaat hier niet meer over het feit of u al dan niet voor of tegen nucleaire energie bent en ook niet of u voor of tegen zonne-energie bent. Daar gaat het nu op dit moment eigenlijk niet meer over. Hier gaat het nu over de veiligheid. Wij hebben hier nu een document in handen dat zwart op wit zegt dat, indien de levensduur van Doel 1 en Doel 2 wordt verlengd, die kerncentrales een potentieel risico vormen.

(…): Mais non. Mais non.

17.80 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, zullen wij, het Parlement, zal u in uw hoedanigheid van voorzitter en eerste burger van het land en wij allen samen, het risico dat in het document zwart op wit is neergeschreven, zomaar negeren en hier gewoon over de nucleaire bijdrage stemmen?

Collega’s, ik doe echt een beroep op u allemaal om dat probleem ernstig te nemen. Indien morgen een ongeluk gebeurt, zal u niet meer naar uzelf in de spiegel kunnen kijken. Vandaag kan u dat wel nog. Dat risico staat zwart op wit op papier. De minister zegt bovendien: « Mais enfin, ce n’est rien; il n’y a rien. »

Mevrouw de minister, de heer Nollet heeft nochtans een poging gedaan, om de inhoud goed in het Frans te vertalen. Ik weet echter niet of u begrijpt wat allemaal in dat document staat.

U werpt alweer op dat het document van het Internationaal Nucleair Agentschap is. U gooit het dus maar bij de hoop opmerkingen van de Raad van State, van het FANC, van Elia en van de CREG. Dat komt er ook nog bij.

Mevrouw de minister, u bent echt onverantwoordelijk.

Mijnheer de voorzitter, ik herhaal dat ik op u een beroep doe. Wij moeten de kwestie ernstig nemen. Ik hoop dat u hetzelfde doet.

17.81 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, comme mes collègues, je suis surpris par ce document qui arrive en dernière minute. Sur la base de la traduction libre qui a été faite par notre collègue, j'estime que nous devrions pouvoir l'analyser calmement et en toute tranquillité. À cette fin, je demande au minimum une suspension de séance avant d'éventuellement le renvoyer à nos travaux pour le vérifier.

Nous avons sollicité, si vous vous souvenez bien, les auditions de certaines personnes. Elles nous ont été refusées. Voilà que des documents techniques importants arrivent! Il s'agit d'une centrale nucléaire et non d'un poulailler.

Madame la ministre avait sollicité les groupes pour connaître les documents demandés. Nous avons reçu un certain nombre de documents, je le reconnais tout à fait. Mais dans le cas présent, il s'agit d'un document complémentaire, dont l'existence ne peut être niée, et qui nécessite une analyse et que nous puissions poser des questions et obtenir des réponses des personnes concernées.

Je demande, monsieur le président, une suspension de séance.

17.82 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik meen dat hier een aantal dingen op een hoopje worden gegooid en geveegd, en ik vrees dat dit ook bewust gebeurt.

Ik hoor de heer Calvo hier zeggen dat er al heel de tijd wordt gevraagd naar het SALTO-rapport en dat blijkt er nu ook te zijn. Collega’s, ik moet jullie teleurstellen, maar dit is niet het rapport over de SALTO-missie. Lees de voorlaatste alinea van dat document. Doe de moeite om helemaal tot het einde te lezen. Mijnheer Calvo, daar staat dat dit inderdaad een expertenmissie betreft, ter voorbereiding van de SALTO-missie in 2017. Er is ook altijd aangekondigd dat die missie in 2017 zou plaatsvinden. Dit is de publieke samenvatting van een expertenmissie, gevraagd door het FANC, om bepaalde eigen bevindingen ook internationaal te toetsen. Dit lijkt mij een gezonde houding.

Het gaat hier over de manier waarop, ook dat staat in het document, de organisatie moet zijn aangepast aan de LTO, de verlengde levensduur. Die zaken zijn overigens ook meegenomen in het actieplan dat werd opgesteld door het FANC. Het is inderdaad belangrijk dat er stappen vooruit worden gezet.

Ik hoor hier mevrouw Temmerman zeggen dat hier zwart op wit staat dat die centrales gevaarlijk zijn. Mijnheer Van der Maelen, u hebt het document vast. Kunt u even die passage voorlezen waarin staat dat die centrales gevaarlijk zijn? Dat staat daar dus niet!

17.83 Dirk Van der Maelen (sp.a): Er staat: de actuele organisationele structuur beantwoordt niet aan de noden die moeten beschermen tegen een verouderend productieapparaat.

17.84 Bert Wollants (N-VA): Dat is net wat ik van in het begin zeg. Dat zijn punten op het vlak van personeel die inderdaad moeten worden aangepast omdat het LTO-project in 2012 werd stilgelegd en nadien terug werd opgestart. Die zaken zijn opgenomen in het actieplan van het FANC. Men is er al sinds februari, en zelfs daarvoor, effectief mee bezig om dat in gang te zetten.

Hier staat niet in, en dat is hier daarnet wel gezegd: “Deze centrales zijn gevaarlijk.” Dat staat daar niet in. Er staat dat er aanpassingen moeten gebeuren. Net als in elk rapport, ook dat van het FANC, wordt er gezegd welke aanpassingen nodig zijn. De hoorzittingen die wij hebben gehad over veiligheidscultuur, naar aanleiding van een aantal zaken in Tihange, hebben daar evengoed mee te maken.

17.85 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

17.86 Bert Wollants (N-VA): Dat zijn opmerkingen over de manier waarop wij moeten omgaan met die personeelskwestie, met die organisatie en dergelijke. Dat wordt opgevolgd en dat moet ook worden opgevolgd. Hier ligt geen rapport voor dat zegt dat die LTO helemaal niet kan en niet mag, dat die centrales dicht moeten. Daar staat hier niet. Zo werkt dat natuurlijk niet.

Het is dus absoluut van belang dat dit publiek document inderdaad beschikbaar is. Dat is overal te vinden, geen enkel probleem. Dat staat publiek op de website. Wij moeten daar niet flauw over doen. Het FANC heeft dat reeds minstens van in februari. Mijnheer Calvo, dit is echter niet het SALTO-rapport en dat weet u ook.

17.87 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Wollants, als het allemaal zo openbaar is en als er geen enkel probleem is, waarom is dat dan niet al vroeger vrijgegeven en waarom hebben wij dit niet besproken in de commissie?

Mevrouw de minister zei daarnet: oh ja, het is een rapport. U geeft een hele uitleg dat het dit niet is en dat niet is. Maar dat hebben wij niet gehoord van de minister. De minister zegt eigenlijk dat ze het kent, dat ze het weet en dat ze het naast zich neerlegt. Dat is wat ze daarnet gezegd heeft. Dat kan het Parlement toch niet aanvaarden?

Ik wil u nog geloven, een beetje, maar laten wij het dan onderzoeken, geef ons de gelegenheid om het te onderzoeken en laat ons dit vandaag niet in alle haast gaan beslissen.

17.88 Karine Lalieux (PS): Merci, monsieur le président. Richard Miller essaie de s'intéresser au dossier, mais c'est un peu compliqué, car cela fait un an et demi que nous en discutons. (Brouhaha)

Nous discutons de ce dossier depuis plus d'un an et demi. Ce gouvernement et cette majorité n'ont pas respecté les règles de départ. Il est vrai qu'il n'y avait aucune obligation pour l'enquête SALTO.

17.89 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

17.90 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, après ce sera moins drôle pour vous! Aussi, essayez de ne pas trop briller ici et de garder un ton consensuel. Le précédent gouvernement avait respecté les règles. Et, quand il s'agit de nucléaire, monsieur Wollants, madame la ministre, quand il s'agit de sécurité, il est mieux d'avoir des experts indépendants qui viennent examiner, enquêter et nous dire comment prolonger de vieilles centrales, qui sont remises en cause par tout le monde et par tous les pays limitrophes, je le rappelle.

Reprocher maintenant à l'opposition de sortir un rapport, que nous demandons depuis un an et demi – au moins, la ministre aurait pu dire qu'elle l'avait –, minimiser un rapport, ne pas accepter d'experts indépendants et avancer envers et contre tout, c'est irresponsable. Vous êtes irresponsable sur le plan juridique, envers le Conseil d'État, sur le plan européen, à propos des aides d'État, et irresponsable sur le plan de la sécurité.

Vous rendez-vous compte de ce que le gouvernement et cette majorité vont faire? Je trouve cela vraiment inacceptable. Mais continuez à gérer l'État comme cela! Vous avez raison, vous n'écoutez personne et vous êtes les meilleurs! Nous, nous tenons à la sécurité de la population; vous, vous vous en foutez! C'est la conclusion de ce soir.

17.91 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, ce qui s'est passé ici en séance plénière – et je parle de l'intervention de la ministre, pas de celle de M. Wollants –, est la démonstration que la ministre ne connaît pas le dossier. Madame la ministre, vous m'avez accusé de sortir des éléments qui sont d'ordre confidentiel. Vous avez dit qu'il fallait une accréditation, une habilitation. Madame la ministre, c'est faux. C'est faux!

17.92 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je suis obligée de vous décevoir une fois de plus. Vous lancez un anathème en disant "c'est faux, madame la ministre". Mais j'ai interrogé pour m'informer parce que je vous avais dit que dès que je pourrais vous le transmettre, je le ferais. Or, on m'a répondu exactement ce que je vous dis, à savoir que ces documents sont sous restriction pendant 90 jours à compter du 30 mars 2016.

Entre-temps, ils ont été communiqués à l'AFCN puisque c'est elle qui est concernée et elle est de la compétence – je l'ai répété des dizaines de fois en commission, vous le savez donc bien –, de M. Jan Jambon. C'est d'ailleurs en sous-commission de la Sûreté nucléaire que ces dossiers-là sont systématiquement traités. Ce rapport est également entre les mains des contributeurs au rapport et du staff compétent de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Voilà les trois destinataires qui, pour l'instant, disposent de ce rapport.

Vous citez le sommaire de ce dossier. Vous n'avez pas le rapport. Si vous l'avez, vous ne devriez pas l'avoir mais cela, c'est votre affaire, ce n'est pas la mienne. En ce qui concerne le contenu de ce rapport, il est question du SALTO. Mme Lalieux a eu l'honnêteté intellectuelle de rappeler que cette mission et cet examen SALTO n'est pas un examen obligatoire. Nous en avons déjà discuté en mai-juin 2015 et nous avions appris qu'il n'aurait pas lieu avant la relance de Doel 1 et de Doel 2.

Nous savions qu'il aurait lieu après, et c'est exactement ce qu'il se passe. Je rappelle que Doel 1 et Doel 2 ont été relancées dans des conditions de légalité tout à fait correctes et parfaites, en décembre 2015, parce que les travaux prioritaires exigés par l'AFCN ont été accomplis avant la relance. Ils ont été repris, détaillés comme tels dans l'arrêté royal signé par Jan Jambon en septembre 2015. L'AFCN a vérifié, avant le mois de décembre, avant la relance, que ces travaux avaient été effectués. Doel 1 et Doel 2 fonctionnent au-delà de quarante ans depuis décembre 2015 sur des bases légales tout à fait correctes et parfaites.

Cette mission SALTO, qui n'est pas obligatoire, est un examen qui se fait en plus, parce que la Belgique l'a décidé. Pour Tihange 1, il a été accompli en 2015. Le document qui le concerne se trouve d'ailleurs sur le site de l'AFCN. Il en sera de même, au bout de la période de restriction de 90 jours à dater du 30 mars 2016, en ce qui concerne ceci. Bien entendu, l'exploitant va voir avec l'AFCN la manière d'implémenter les éléments qui sont repris dans ce document, qui procède d'un examen qui n'est pas obligatoire et qui n'empêche pas légalement à Doel 1 et Doel 2 de tourner, ce qui est le cas depuis décembre 2015.

Je suis obligée de vous réexpliquer tout cela parce que vous m'y contraignez alors que cela a été expliqué des dizaines, des dizaines et des dizaines de fois en commission depuis plus d'un an! Je redis donc ce qu'on a déjà redit, ce que tout le monde a déjà redit, pour que vous soyez bien certains que je fais la différence entre la majorité et moi, entre des problèmes de sûreté, qui doivent être traités en sous-commission de la Sûreté nucléaire, et des problèmes d'électricité qui doivent être traités en commission de l'Économie! Les problèmes financiers sont la conséquence de la prolongation électrique de Doel 1 et Doel 2. Mme Leen Dierick a très bien rappelé que tous les aspects de sûreté ne concernaient pas l'examen du texte d'aujourd'hui.

17.93 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai compris la prudence dans les applaudissements d'une partie de la majorité. Je les comprends et je les invite en tout cas à ne pas prendre pour argent comptant ce que la ministre vient d'expliquer.

Madame la ministre, j'ai lu les dix remarques, en les ayant traduites, que formule l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Vous m'avez dit: "C'est un document confidentiel. Vous n'avez pas le droit de le citer". Madame la ministre, vous avez dit que, dans nonante jours, ce document serait rendu public. Madame la ministre, vous avez un ordinateur devant vous. Allez sur le site de l'AIEA, vous gagnerez du temps. Madame la ministre, plutôt que de dire n'importe quoi, allez sur le site! Faites la démonstration! Vous avez votre iPad. Allez sur le site de l'AIEA. Tapez "Agence internationale énergie atomique". Si vous allez sur le site, vous trouverez explicitement les éléments que, moi, j'ai cités ici à la tribune.

Alors, venez nous dire que ceci est confidentiel! Venez nous dire, monsieur Miller, qu'on ne peut pas l'utiliser et qu'on fait une faute déontologique ou une faute grave! Venez nous dire ici que ces éléments devaient être cachés au public, alors qu'il s'agit d'éléments fondamentaux liés à la sécurité des centrales nucléaires. Madame la ministre, la prochaine fois, je pense que vous devriez mieux vous informer avant de venir ici au parlement. Ceci est la démonstration que vous ne connaissez pas les éléments fondamentaux de votre dossier. Ce document est sur le site! Ce document est public! Ce document, vous vous étiez engagée à le transmettre. Le président qui est avec nous en séance est ici présent. À chacune des réunions de commission, on vous a demandé de nous le transmettre et vous avez dit: "On ne l'a pas". On ne l'a pas. Pourquoi? Parce qu'à ce moment-là, on était dans la période des nonante jours, bien entendu. Ah oui! Ah oui, ils se sont trompés. Vous l'avez maintenant devant vous sur le site. Et donc, sur le fond des remarques qui sont formulées, vous n'avez aucune réponse à ce stade.

Monsieur le président, je pense que, pour la sérénité des débats à propos d'un enjeu aussi essentiel, il est bon de distribuer maintenant ce document, afin que tout le monde puisse en disposer. Pendant ce temps, la ministre se rendra compte des bêtises qu'elle a pu dire au parlement.

Nous jugerons en Conférence des présidents de la meilleure manière d'avancer dans la suite des travaux, eu égard à l'importance des remarques, dont les collègues pourront prendre connaissance dès que le document traduit leur aura été distribué.

17.94 Eric Van Rompuy (CD&V): Ik heb geen deel uitgemaakt van de commissie en dit debat, maar ik word hier geconfronteerd met uw tekst, mijnheer Nollet, waarmee u hoopt, zoals dat met mevrouw Galant gebeurd is, een soort bom te ontwikkelen om mevrouw Marghem verdacht te maken. Ik kan echter nog altijd lezen, zelfs in het Engels. Leen Dierick heeft het mij net gegeven, in het document staat het volgende: “Executive summary. The team finds good progress in preparation for the long term operation of the plant. The team has found the plant staff professional, open and very receptive to suggestions for improvement. Walk-downs showed that the plant is in a good condition.”

Dat staat daarin.

17.95 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Lisez jusqu’au bout.

17.96 Eric Van Rompuy (CD&V): “The plant is in a good condition”, wil zeggen dat er een groot gevaar is?

Wat ik u verwijt, mevrouw Temmerman en de groenen, is het volgende. De publieke opinie volgt dit debat en u geeft de indruk, mijnheer Nollet, mijnheer Gilkinet en anderen, dat er een gevaar bestaat voor een nucleaire ramp, dat er een nucleaire ramp kan gebeuren. Mevrouw Temmerman, u sprak over accidenten.

Mijnheer Van der Maelen, sp.a is 25 jaar aan de macht geweest. U hebt mee de nucleaire politiek van België bepaald. U hebt in 2003 gezegd dat ze zouden sluiten en u hebt ze niet gesloten. En dan komt u hier, 25 jaar later, wijzen op het gevaar van kernenergie, die u mee hebt ontwikkeld. Ik zat hier nog in de tijd dat Willy Claes minister van Economische Zaken en Energie en de grote promotor van kernenergie was. U was hier misschien nog niet.

Als ik deze discussie volg, krijg ik zin om naar de commissie Nucleaire Veiligheid te komen.

U haalt de tien punten aan. Waarover gaat het? Ik meen dat Bert Wollants dat hier duidelijk heeft gezegd. Ik wil ze ook even lezen. Ik wil de tien punten waarover u een sessie van reflectie vraagt, gerust met u doornemen. We hebben daarvoor geen afzonderlijke sessie of Conferentie van voorzitters nodig. Die tien punten staan hier.

Het eerste punt: “the current organizational structure does not reflect the needs of ageing management over the period of the long term questions.“ Dat het organisatorische problemen kunnen zijn, dat kan zijn. Dat is hun appreciatie.

Het tweede punt: er moet “continuous improvement” van het “management process” komen. Dat is toch met alles zo. (Rumoer)

Mijnheer Nollet, durft u hier zeggen dat, indien wij de levensduur van Doel 1 en 2 verlengen, er een zeer groot gevaar is dat de nucleaire centrales ontploffen en dat er een soort kernenergieramp in België kan dreigen? Durft u dat hier zeggen? Daar gaat het om. Die demagogie wil ik ontmaskeren. Op basis van dit document, zover ik het lees, is er op geen enkele manier sprake van nucleaire onveiligheid. Ik kan er inkomen dat er een beter management moet gebeuren. Ik aanvaard uw demagogie echter niet. Ik maak geen deel uit van de commissie, maar de publieke opinie wordt hier totaal misleid. Ik vraag dat de meerderheid voortgaat met Doel 1 en 2.

Ik lees in dit document niet wat u erover zegt. Wat u zegt, is gevaarlijk voor de publieke opinie, mijnheer Nollet. U kunt daarmee lachen… (Rumoer)

Waar staat in het document dat er een gevaar is voor de veiligheid? (Rumoer)

Madame Onkelinx, votre parti a été au pouvoir pendant 25 ans. Vous avez voté tous les concordats

Totale demagogie van de socialisten en de groenen, en ik aanvaard dat niet.

De voorzitter: Luister toch eens naar elkaar.

Mijnheer Calvo, u hebt het woord.

17.97 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik begrijp dat de heer Van Rompuy misbruik maakt van de afwezigheid van zijn fractieleider om nog eens de teugels te laten vieren. Ik apprecieer de parlementaire spirit van collega Van Rompuy enorm, ik apprecieer zijn gretigheid voor het parlementaire debat enorm. Ik zou hem alleen willen uitnodigen om die voor de juiste thema’s in te zetten, maar ik meen dat hij dat op dit punt niet kan doen. Ik zou bij de feiten willen blijven en wil zelfs geen interpretatie geven aan dit document. Mij interesseert het ook niet wat Willy Claes in 1975 zei.

17.98 Richard Miller (MR): (…)

17.99 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Miller, ik zal twee dingen zeggen die zwaar genoeg wegen om er geen nieuwe elementen of fantasietjes bij te moeten vertellen. Wat Willy Claes in 1975 zei, dat interesseert mij niet. Wat mij wel interesseert is wat deze minister aan dit Parlement heeft verteld, tijdens de commissievergadering: “als ik iets heb over de SALTO-missie zal ik het u ter beschikking stellen.” De minister heeft ons dat niet gegeven terwijl zij dat rapport al maanden had. Dat heeft Willy Claes niet gezegd, dat heeft de huidige minister gezegd, en dat is een probleem.

Ten tweede, niemand, collega Nollet noch collega Temmerman noch ikzelf heb gezegd dat Doel 1 en Doel 2 op ontploffen staan. Dat heeft niemand gezegd. Wij zijn vandaag wel — dat is een belangrijk gegeven, mijnheer Van Rompuy — in kennis gesteld van dit rapport. Er zijn tien aanbevelingen, mijnheer de voorzitter, en u hebt ze nu met mij mee kunnen lezen, die fundamenteel genoeg zijn om dit parlementaire debat op te schorten. U kunt dat spontaan doen als voorzitter of wij kunnen dat vragen als oppositie volgens artikel 54 van het Reglement. De motie ligt hier klaar. Wat hier instaat is belangrijk genoeg om niet zomaar door te gaan met de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2. Dat lijkt mij een heel logische vraag van dit Parlement in deze fase.

17.100 Bert Wollants (N-VA): Eerst en vooral, wij hebben altijd een onderscheid gemaakt tussen de bevoegdheden van mevrouw Marghem op het vlak van energie en de bevoegdheden rond nucleaire veiligheid.

Wij hebben in dat debat ook altijd gezegd dat die centrales alleen langer in gebruik kunnen blijven op voorwaarde dat ze veilig zijn en dat het FANC daarvoor het licht op groen moet zetten. Zolang het FANC zegt dat dit op een veilige manier kan, is dat het assessment dat wij moeten volgen. Het FANC is in staat om inspectie en controles uit te voeren, zowel bij de levensduurverlenging van een centrale en bij de tienjaarlijkse herziening ervan als tussendoor. Dan maakt het niet uit of de levensduur van de centrale wordt verlengd of niet, want vanaf het moment dat ze onveilig is, gaat ze dicht. Dat zal altijd zo zijn, was het nu in 1976 net na de openingsreceptie, of vandaag op het moment dat de levensduur wordt verlengd.

Er wordt hier, als ware het een circus, gezwaaid met tien punten waarmee men rekening moet houden! Er zijn inderdaad tien aandachtspunten. Wij hebben hier gesprekken gevoerd over Tihange 1, en u was daar ook bij, mijnheer Calvo, mevrouw Temmerman en mevrouw Lalieux. Natuurlijk bestaat er ook zo’n rapport over Tihange 1.

17.101 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)

17.102 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer Nollet, blijf rustig. Laat mij even uitleggen hoe het is verlopen. U was er toen niet en dus kan ik u niet verwijten het niet te hebben gehoord. Ik zal het even allemaal uitleggen.

Er is inderdaad een pre-SALTO-missie geweest in 2012 voor Tihange 1.

17.103 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Avec huit recommandations. Acht.

17.104 Bert Wollants (N-VA): Dertien. Ik heb ze hier, maar ik zal ze niet allemaal voorlezen. U kunt ze gerust hier op mijn scherm komen lezen.

Er zijn dus 13 aanbevelingen waarbij er inderdaad ook problemen zijn.

17.105 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Huit problèmes.

17.106 Bert Wollants (N-VA): Hier staan er effectief 13. Ik zal dadelijk naast u komen zitten, dan kunnen wij dat even doornemen.

Is er een nieuwe missie geweest vooraleer de vorige regering met de socialisten heeft beslist om de levensduur van Tihange 1 te verlengen? Nee. Die is er niet geweest, want de SALTO-missie dateert van 2015. In november 2013 hebben wij in deze Kamer de verlenging goedgekeurd.

Mijn vraag aan mevrouw Temmerman en aan mevrouw Lalieux is bijgevolg wat er met die 13 aanbevelingen is gebeurd. Waarom hebt u de stemming daarover niet uitgesteld?

Het is gemakkelijk om al die zaken op een hoopje te gooien en een aantal aanbevelingen aan te halen om de boel te laten stilleggen. Dat is natuurlijk de vraag die al anderhalf jaar leeft en telkens terugkomt, maar laten wij ook een beetje ernstig blijven.

17.107 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Nollet, heel goed geprobeerd, zou ik zeggen. U komt opeens met een document zwaaien, u wil het debat opschorten en u wil een vertaling van dat document. Blijkbaar hebt u een of ander geheim document waarmee u een bommetje wil leggen onder het voorliggend wetsontwerp.

Eigenlijk, mijnheer Nollet, is de opschorting van dit debat niet nodig en de vertaling van dat document evenmin. De samenvatting ervan staat immers op de website van het FANC sinds 9 februari 2016. De hele show die u hier opvoert is dus voor niets nodig. Alles wat in dat document staat, is sinds februari te lezen op de website van het FANC. Er is geen enkel nieuw element.

17.108 Richard Miller (MR): (…) ce n'est pas fini (…)

17.109 Karine Lalieux (PS): Rassurez-vous, monsieur Miller, nous ne sommes pas entraînés!

17.110 Richard Miller (MR): (…)

17.111 Karine Lalieux (PS): Nous savons, monsieur le président, chers collègues, que M. Miller est un grand spécialiste de l'énergie qui participe à tous nos débats et qu'il a suivi le dossier de Tihange 1. Par conséquent, je suis très attentive à ce qu'il dit. (Brouhaha)

17.112 Richard Miller (MR): (…)

De voorzitter: Dat heeft geen zin! Cela n'a aucun sens!

17.113 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, il est vrai que M. Miller était là pour Mme Galant quand les choses tournaient mal. Il est là pour Mme Marghem quand ça va mal. Nous en avons l'habitude. Mais cela ne fait rien.

Je voulais répondre à M. Wollants, parce qu'il n'y a rien sur le fond qui sorte de la bouche de M. Miller. (Brouhaha)

Le président: Monsieur Miller, vous pouvez toujours demander la parole.

17.114 Karine Lalieux (PS): Monsieur Wollants, la première chose que vous avez dite, c'est que la commission Économie, dans le cadre des deux projets de loi sur Doel 1 et Doel 2, avait toujours fait la séparation entre ce qui concerne la sûreté nucléaire et la sécurité d'approvisionnement. C'est ce que vous avez dit.

Dois-je vous rappeler les situations de crise que nous avons vécues en commission de l'Économie? Lorsque des rapports sur la sécurité nous parvenaient et que s'est tenu le débat sur SALTO, qui est venu aux côtés de Mme Marghem? Rappelez-le moi, monsieur! C'est M. Jambon qui est venu s'expliquer.

Je suis toujours d'accord quant à la présence de deux ministres en réunion commune. Mais comment expliquez-vous qu'on sépare tellement les dossiers sur la sécurité d'approvisionnement et la sûreté nucléaire? Cela n'en fait jamais qu'un puisque le résultat est le même: on prolonge les vieilles centrales. Donc, ne dites pas que M. Jambon n'est jamais venu parler de sûreté nucléaire en commission. Il l'a fait, et notamment lors des débats sur SALTO et l'AFCN. C'est la même demande que nous exprimons ce soir. C'est pourquoi nous avons déposé une motion.

Deuxièmement, s'agissant de Tihange 1, je sais qu'on aime réécrire l'histoire. Et je sais aussi que vous n'aimez pas que l'on rappelle que le gouvernement précédent a travaillé avec le MR, le CD&V et l'Open Vld – avec vous tous – et l'a fait dans les règles, conformément à la tradition européenne et internationale. Nous avions demandé, tout comme ce gouvernement, une enquête SALTO, dont l'AFCN a relayé les treize remarques. Et les modifications ont été opérées. Tout cela s'est passé avant le vote.

Monsieur Wollants, je vous demande seulement un petit peu d'honnêteté. Vous avez choisi une autre procédure, qui ne respecte pas la tradition européenne et internationale, mais assumez-le! Le problème avec vous, c'est que vous n'assumez jamais vos prises de position. Reconnaissez que vous avez voulu avancer parce qu'un accord avait été conclu avec Electrabel et que vous avez prolongé une centrale sans une procédure SALTO, dont vous ne voulez même pas connaître le rapport.

De voorzitter: De heer Wollants heeft het woord voor een persoonlijk feit.

17.115 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal even de feiten herhalen. Ik zal voorlezen uit de rapporten, zodat mevrouw Lalieux absoluut zeker is.

Wanneer hebben wij de verlenging van Tihange 1 goedgekeurd? Volgens mij was dat in november 2013. Wanneer is de scope vastgelegd voor de SALTO-missie in Tihange 1? Dat was in augustus 2014. Wanneer heeft die missie plaatsgehad? Dat was in januari 2015. Zeg ons niet dat u de verlenging pas heeft goedgekeurd na de SALTO-missie. Dat klopt niet. Ik heb hier de documenten bij mij. Als u wil, kan ik ze ook doen kopiëren, maar wij zouden misschien iets te veel bomen doen sneuvelen, als wij aan dit tempo voortdoen. Ik zal ze u doorsturen. Misschien zult u dan eindelijk inzien dat wat u zopas hebt gezegd, compleet fout is.

Le président: Chers collègues, permettez-moi de faire une conclusion. Je n'ai pas pu retrouver le document qu'a fait distribuer M. Nollet. Certaines sources me disent que c'est un restricted document; d'autres disent qu'il est disponible sur le site web. J'ai trouvé le résumé sur le site de l'AFCN.

Dat heb ik gevonden, maar dat is niet hetzelfde. Ik wil dus dat iedereen kennis kan nemen van het document en stel ik voor dat wij de vergadering een half uur schorsen. Wij hervatten de vergadering om 21 uur.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue à 20.29 heures.

De vergadering wordt geschorst om 20.29 uur.

La séance est reprise à 21.03 heures.

De vergadering wordt hervat om 21.03 uur.

La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

De voorzitter: De zitting is opnieuw geopend.

Chers collègues, entre-temps pendant la suspension, nous avons fait distribuer le document concerné.

Het document is uitgedeeld. Ik stel voor dat we de zitting gewoon verder zetten.

La parole est à M. Nollet.

17.116 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous remercie tout d'abord d'avoir bien voulu faire distribuer ce document.

Il s'agit d'un élément extrêmement important. J'ai pu donner aux services les références du document. Celles-ci démontrent, contrairement à ce qu'a dit la ministre, que ce document n'était pas confidentiel au point qu'on ne pouvait ni le citer ni l'utiliser. Je me suis limité à le lire et à le traduire.

Il est utile de rappeler quelques éléments autour de ce document. Après, chacun jugera. Dans toute prolongation de centrale nucléaire, à tout le moins dans les pays qui se disent développés, l'Agence internationale de l'énergie atomique est invitée à faire une double analyse. Dans le cadre d'une analyse SALTO, il y a un pré-examen appelé le pré-SALTO, et l'examen SALTO.

Pour Tihange 1, comme l'a rappelé alors mon collègue Wollants, le pré-SALTO a été effectué avant que la décision de prolonger les centrales nucléaires ne soit prise, donc, en connaissance de cause des recommandations. Nous avons une petite divergence sur le nom, mais je vous suis sur le principe. Le pré-SALTO, pour Tihange 1, comportait une série de recommandations.

Quand le Parlement a décidé – je n'y étais pas, mais je me suis renseigné – de prolonger Tihange 1 (et je regarde M. Wollants), il avait connaissance des recommandations et de l'évaluation du pré-SALTO. Cela figure d'ailleurs sur le site de l'Agence internationale de l'énergie atomique: le SALTO doit être effectué normalement avant qu'on entre dans la période nouvelle, dans le nouveau LTO de dix ans. Je n'ai plus la date en tête. C'est la raison pour laquelle le SALTO a été effectué avant 2015 ou mi-2015.

J'en viens à Doel 1 et Doel 2. Ce que nous avons demandé en commission, c'est exactement le respect de la même procédure, à savoir, un pré-SALTO avant que la décision politique ne soit prise et pour que cette décision soit prise en toute connaissance des éventuels problèmes, et ensuite un SALTO avant d'entrer dans la période de prolongation.

Sur ces deux éléments-là, la majorité a refusé de nous suivre. La ministre a dit que ce n'était pas important, qu'il était possible de décider de prolonger sans savoir ce qu'il en était des éventuelles remarques de l'AIEA. C'est ce qui a été argumenté en commission. Et nous l'avons critiqué. À chaque étape, nous avons demandé d'avoir les résultats du pré-SALTO.

Ce qui est tout à fait juste, c'est qu'en février – il y est fait référence dans les travaux de la commission – l'Agence fédérale belge de contrôle nucléaire (AFCN) a publié une sorte d'état de la situation, dans lequel elle dit grosso modo que tout va bien, qu'elle a reçu la mission pré-SALTO, qu'elle a discuté avec les experts, qu'il y a quelques remarques mais que le feu est vert pour poursuivre. Raison pour laquelle nous avons à nouveau demandé en commission à avoir accès aux documents complets du pré-SALTO.

Ce n'est pas parce que l'AFCN dit que tout va bien que tout va effectivement bien. Nous avons pris l'habitude de devoir procéder à des contre-vérifications avec cette Agence. C'est une des raisons fondamentales pour lesquelles nous avons tant insisté sur ce rapport de l'AIEA, pour avoir un regard extérieur.

Aujourd'hui, nous lisons ce qu'écrit l'AIEA et les dix points qu'elle cite. Cette analyse ne dit pas que la centrale va exploser demain ou après-demain, monsieur Van Rompuy, je vous l'accorde.

Je pense que vous êtes un peu plus à l'aise avec les chiffres qu'avec les lettres. Par contre, ce que dit l'AIEA, c'est que dix points sont problématiques, même si la centrale fonctionne sans risque d'explosion, pour reprendre votre question. Maintenant que vous avez ces dix points sous les yeux – et je remercie le président d'avoir "bypassé" la lecture qu'en donnait la ministre, à savoir qu'il était impossible de distribuer le document –, examinons-les.

"La structure organisationnelle ne reflète pas les besoins de la gestion du vieillissement au cours de la période des dix ans à venir." Cela devrait vous interpeller et faire résonner le signal d'alarme dans la majorité.

Il est écrit que l'amélioration continue du processus de la gestion du vieillissement n'est pas établie. Vous souhaitez donner le feu vert à une prolongation sans que le processus ne soit établi. Autrement dit, par rapport au risque nucléaire, monsieur Van Rompuy, vous travaillez à l'aveugle. C'est ce qui est dit par le fait que le processus de gestion du vieillissement n'est pas établi. Cela, on peut peut-être le faire en matière budgétaire, et je comprends que dans votre logique de raisonnement on peut potentiellement s'endetter et on peut être en dehors d'un budget et les comptes établissent ce qu'il en est. Mais en matière de sûreté et de sécurité nucléaire, on ne peut pas se permettre ce genre d'écart. Non parce qu'il y aura un accident demain, mais parce qu'on ne peut pas accepter que dans un pays développé, il y ait un accident. C'est la différence que j'aurais voulu amener avant la suspension mais je le fais maintenant sur le contenu.

Allons plus loin avec un des éléments qu'on a beaucoup travaillé en commission – vous n'y étiez pas, ce n'est pas un reproche et je me permets de prendre un peu de votre temps pour expliquer –, à savoir l'aspect du risque sismique pour Doel. Vous savez sans doute que les centrales de Doel datent d'un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître.

En tout cas, ils ne l'ont pas connu. Mais ils ont pu se documenter. Quand les centrales de Doel 1 et de Doel 2 ont été construites, il n'y avait aucune norme en matière de protection par rapport au risque sismique. Tout simplement parce qu'à l'époque, on ne pensait pas à cette dimension. Des normes ont été introduites entre la construction de Doel 1 et Doel 2 et la construction de Doel 3 et Doel 4. Pour Doel 3 et Doel 4, monsieur Van Rompuy, je peux vous rassurer: des normes ont été respectées. Mais pour Doel 1 et Doel 2, au moment où les centrales sont établies, on ne se préoccupe pas de cela.

Or, depuis lors, en septembre 2014, la Coordination des régulateurs européens de l'énergie nucléaire a édicté des normes pour les centrales existantes. Habituellement, elle en édicte pour les futures centrales, celles qu'on souhaite construire. Mais estimant que, suite à l'accident de Fukushima, il fallait aussi établir des normes en matière sismique pour les centrales existantes, elle a édicté une norme technique.

Je vais juste vous la citer, je peux vous l'expliquer mais je propose que nous nous épargnions ce temps. Il faut que toutes les centrales nucléaires existantes puissent faire face à un séisme de 0,1 g – c'est l'accélération au sol. Or, que constate-t-on? Pas de problème pour les centrales de Doel 3 et Doel 4. Mais les centrales de Doel 1 et de Doel 2 ne peuvent résister à un séisme supérieur à 0,058 g sans dégâts importants. Nous sommes à nouveau dans les chiffres, monsieur Van Rompuy. Vous savez ce que cela signifie. 0,058 g, c'est inférieur à 0,1 g.

Nous avons donc un problème potentiel, évidemment. Nous ne sommes pas en train de dire que demain, une centrale va exploser. Nous avons un problème potentiel avec cette norme de 0,1 g.

17.117 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, d'une part, je voudrais vous demander depuis combien de temps M. Nollet parle. Je pense que le temps de parole est limité à 20 minutes et qu'il est largement écoulé.

D'autre part, nous parlons ici d'une somme à payer. Nous ne parlons pas d'effets sismiques. Ceux-ci relèvent d'une autre commission, mais certainement pas de ces travaux en séance plénière.

Ce débat doit être mené en sous-commission Sûreté nucléaire, et pas ce soir en séance plénière.

17.118 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Collega Friart, ik ben het niet eens met u, wanneer u zegt dat de nucleaire veiligheid niets met onderhavig ontwerp te maken heeft. Ik ben het wel eens met u, wanneer u zegt dat de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid de beste plek is om het debat te voeren.

Collega Nollet heeft na de pauze van een halfuur het probleem correct gesitueerd en ook het document juist in de tijd gesitueerd. Het is geen geheim document met een restrictieve verspreiding, zoals de minister zopas probeerde hard te maken. Mevrouw de minister, u hebt gezegd – wij kunnen het bandje opnieuw afspelen – dat u het niet kon geven, want het mocht niet. Dat hebt u nog geen uur geleden in het Parlement gezegd. Ondertussen zijn wij het toch allemaal eens, collega’s, ook collega Wollants, dat de minister het niet bij het rechte eind had. Het is geen geheim document.

Het is wel de eerste keer, collega’s, dat de Kamer in kennis wordt gesteld van de volledige samenvatting. Het FANC heeft ernaar verwezen, maar heeft het ons niet ter beschikking gesteld. Dat is de reden waarom wij de koppen bij elkaar hebben gestoken en collega Temmerman, collega Lalieux, collega Nollet en ikzelf een ordemotie hebben opgesteld. Artikel 54 van het Reglement biedt ons die mogelijkheid. Wij hebben niet de ambitie om er een heel lang procedureel debat van te maken, mijnheer de voorzitter.

Mevrouw Marghem, het enige wat wij als oppositie nu al anderhalf jaar proberen te doen, is u proberen te bewegen tot een normale, serieuze aanpak van het dossier. Meer verwachten wij eigenlijk niet van u. Wij vragen u om de informatie, die u hebt, met ons en met het Parlement te delen. U hebt dat opnieuw niet gedaan. Wij denken dat de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid zich over het rapport moet buigen. Dat kan voor ons komende dinsdag gebeuren en dan kunnen wij volgende week donderdag het debat hervatten.

Wij vragen om op een correcte manier te werken. Dat is de vraag van collega Lalieux, collega Temmerman en onze fractie.

De voorzitter: Gaat u voort, mijnheer Nollet. Ik kom hier straks op terug.

17.119 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je reprends donc le raisonnement pour M. Van Rompuy.

Comme il est apparu, en commission, que Doel 1 et Doel 2 ne sont en mesure que de résister à un séisme de 0,058 g alors que la norme nouvelle édictée est de 0,1 g, nous considérons intellectuellement qu'il y avait un risque et qu'il fallait avoir l'avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Que dit, aujourd'hui, le rapport? (Tumulte sur les bancs)

Monsieur Van Rompuy, selon une des dix remarques de l'Agence internationale de l'énergie atomique dont nous avons pu prendre connaissance aujourd'hui, les pratiques telles qu'elles sont envisagées dans le LTO peuvent compromettre l'opérabilité pendant et après un séisme. Cela donne donc, en quelque sorte, écho à la dimension sur les séismes. Cela ne signifie pas qu'il faut atteindre, aujourd'hui, 0,1 g, mais que l'Agence internationale estime qu'un souci se pose peut-être au niveau des dimensions de séisme. Or, en parcourant ce que l'Agence belge a publié sur son site au mois de février, on peut constater que jamais elle ne fait référence à cette dimension sur les séismes.

17.120 Catherine Fonck (cdH): Le 9 février!

17.121 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est la raison pour laquelle je considère que les rapports de notre Agence belge sont insuffisants.

On se trouve donc confronté à un problème de confiance envers l'Agence fédérale de contrôle nucléaire belge, dans la mesure où elle a eu accès au rapport oral de l'Agence internationale de l'énergie atomique et qu'elle ne l'a manifestement pas synthétisé correctement.

C'est la raison pour laquelle, depuis le début, je me suis employé avec d'autres, des collègues, à obtenir de la part du président de la commission, qui a fait son possible pour avoir accès à ce rapport complet. À plusieurs reprises, le président s'est tourné vers la ministre pour lui demander ce rapport. La ministre nous a dit: "Il n'est pas là."

Un jour, lors de la dernière commission, elle a dit: "Il est dans la valise diplomatique." Je savais qu'il arriverait bientôt. C'est la raison pour laquelle je suivais régulièrement les publications mais pas sur l'agence belge. On savait qu'elle avait fait une synthèse, mais on savait aussi qu'elle a malheureusement pour habitude de ne pas pointer les éléments qui la dérangent, en l'occurrence le séisme. C'est un des points parmi d'autres évidemment.

Aussi, monsieur Van Rompuy, ai-je, avec nombre de collègues de l'opposition, constamment demandé que ce rapport soit rendu public. Je n'ai pas apprécié que la ministre me reproche d'avoir divulgué en séance, les dix points, qui étaient d'ordre confidentiel. Voilà pourquoi j'ai donné au président les codes d'accès pour visiter le site de l'agence internationale et y constater que, d'une part, ce rapport était plus complet que celui de l'agence belge parce qu'il est explicite sur les dix problèmes et que, d'autre part, il était public, contrairement à ce qu'a dit la ministre.

17.122 Bert Wollants (N-VA): Ik zal trachten, in nauwe samenwerking met de heer Nollet, de Kamer een beeld te geven van waarover men spreekt. De heer Nollet heeft inderdaad het document geciteerd, zijnde de eerste vier woorden en de laatste vier woorden. Ik zal u zeggen wat er tussenin staat.

Eerst en vooral wil ik het hebben over dat seismisch risico. Er was inderdaad geen, wat men noemt, design build earthquake bij de constructie van Doel 1 en 2. Nadien is daar een cijfer opgeplakt van 0,058 g. Dat klopt inderdaad. Maar dat wil niet zeggen dat er ondertussen geen stappen meer zijn ondernomen.

Ondertussen weten wij dat daar verregaande stappen ondernomen zijn, en dat aan 0,1 g kan worden voldaan, afhankelijk van de manier waarop WENRA dit interpreteert. Als het gaat om: tot een veilige stilstand komen, heeft het FANC in onze subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid duidelijk aangegeven, dat dit het probleem niet is. Het gaat erom op welke manier WENRA het interpreteert, bij het gelijktijdig optreden van meerdere fenomenen, en dergelijke meer. Laten wij alstublieft de twee zaken niet verwarren.

Daarnaast maakt de heer Nollet heel makkelijk de sprong van het seismisch risico waar hij over sprak naar wat hier in het rapport staat. Hij zegt: het is toch een probleem, als men de centrale gaat bedienen, dat het seismisch risico hier opnieuw ter sprake komt.

Collega’s, weet u waarover het gaat? Het gaat erover dat men hier aanbeveelt dat bepaalde materialen, bepaald meubilair, tafels, stoelen, vandaag zodanig worden gestockeerd dat zij misschien in de weg staan van de elektrische installaties. Ik meen, ik ben zelfs zeker, dat wij dat kunnen oplossen. Ik meen dat het mogelijk is die materialen op een andere plaats te stockeren. Dat is het seismisch risico waardoor de heer Nollet grote problemen ziet.

Collega’s, als het gaat om het stockeren van meubilair, meen ik dat wij daar een Kamerbreed akkoord over kunnen vinden.

Ordemotie

Motion d'ordre

De voorzitter: Collega’s, ik heb een ordemotie ontvangen van de heer Calvo, de heer Nollet, mevrouw Temmerman, de heer Gilkinet, de heer Van Hecke, de heer Cheron, mevrouw Lalieux en de heer Delizée. De ordemotie is door voldoende mensen ondertekend. Zij vragen om, gelet op het rapport van de IAEA, de bespreking over Doel 1 en Doel 2 stop te zetten. Ik verklaar de ordemotie als ontvankelijk.

Collega’s, in principe is dit een stemming met zitten en opstaan, maar om zeker te zijn, stel ik voor om elektronisch te stemmen.

Degenen die de ordemotie van de heer Calvo steunen, zoals ze daarnet werd voorgelezen, stemmen voor, de anderen stemmen tegen.

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	42	Oui
Nee	69	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	111	Total

Bijgevolg wordt de ordermotie verworpen.

En conséquence, la motion d'ordre est rejetée.

17.123 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai juste constaté, avec mes collègues, que la majorité n'était pas en nombre.

Le président: Dans ce cas-ci, cela ne compte pas, monsieur Nollet. (Protestations)

Nee, dat telt hier niet.

Le vote a eu lieu. On continue!

17.124 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je pense que ce débat montre à suffisance que le dossier, tel qu'il est présenté au parlement, n'est pas complet, n'est pas mûr, n'est pas, selon moi, en mesure d'être voté aujourd'hui. Malgré le fait que la majorité n'était pas en nombre – ils n'étaient pas 76 –, je vois que vous voulez poursuivre.

Je pense, monsieur le président, que c'est à la hauteur de ce que nous avons vécu depuis environ un an en commission. Depuis un an en commission, le seul élément que la majorité ait pu mettre en avant, c'est son nombre. C'est la mathématique, l'arithmétique qui fait qu'elle peut appuyer sur un bouton à un moment et considérer qu'il y a une majorité et une opposition.

Mais, et cela me permet d'aborder les autres éléments de mon intervention, ce dossier qui est au parlement depuis maintenant plus d'un an ne se terminera pas ce soir avec l'éventuel vote en fin de journée.

En effet, comme vous le savez, nombre de recours ont déjà été déposés. Ce dossier est aberrant d'un point de vue juridique, il est aberrant d'un point de vue économique et il est aberrant d'un point de vue environnemental, d'autant plus que des alternatives existent. Je vais m'employer à reprendre point par point nos critiques les plus importantes sur ces trois éléments.

D'un point de vue économique, c'est insensé. Tout est construit sur base d'un double leurre.

17.125 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, bien entendu, le débat est important, bien entendu, on laisse à chacun l'opportunité de s'exprimer mais avez-vous donné un temps de parole aux différents groupes politiques?

Le débat démocratique a lieu d'être mais d'un autre côté, l'opposition revient systématiquement avec les mêmes arguments. À un certain moment, on peut peut-être raccourcir le débat parce qu'on répète toujours la même chose! (Brouhaha)

Le président: Il y a un temps de parole d'une demi-heure en excluant toutes les interruptions. M. Nollet peut donc continuer et conclure!

17.126 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pour répondre à M. Thiéry, à ma connaissance, il n'y a pas eu d'accord en Conférence des présidents à propos du temps de parole.

Toujours est-il que je tiens à aborder encore trois points. Le premier porte sur la dimension économique de ce projet. À cet égard, il est insensé. Tout est construit sur un double leurre. D'abord, parler d'un risque de pénurie à court terme est faux. Ensuite, la ministre a répété à de multiples occasions que prolonger le nucléaire allait accélérer la transition énergétique. C'est au moins aussi fort que d'affirmer tout à l'heure que le rapport était confidentiel. Tous les acteurs soutiennent le contraire.

Madame la ministre, je suppose que vous avez eu l'occasion de prendre connaissance des déclarations de M. Brichau, le patron d'Essent en Belgique, pour qui la prolongation de Doel 1 et Doel 2 ferme la porte à une transition énergétique flexible et à court terme. D'un point de vue économique, la pénurie à court terme, et d'autres collègues ont développé cette remarque, constitue un faux argument. En revanche, il est exact qu'en prolongeant le nucléaire de dix ans, en prolongeant les centrales de Doel 1 et Doel 2, vous allez retarder la transition énergétique. Ce n'est pas compliqué: vous décalez tout de dix ans. Au demeurant, votre partenaire dans cette opération… (Rumeurs)

De voorzitter: Collega’s, het is natuurlijk wel waar dat de zitting wordt verlengd, wanneer we heel rumoerig zijn. Laat de heer Nollet dus spreken en luister met aandacht.

17.127 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voulais maintenant aborder, toujours dans ce volet économique, le fait que le partenaire du gouvernement dans cette opération de prolongation, à savoir ENGIE, se permet, dans ses comptes, de prendre en considération une prolongation non pas dix ans, mais de vingt ans. Le ministre des Finances est là.

Cela signifie que le signal qu'ENGIE donne au marché est le suivant: Mme Marghem dit n'importe quoi quand elle dit que le nucléaire va s'arrêter en 2025. Nous, ENGIE, nous savons que nous pouvons valoriser dans nos comptes une prolongation des centrales nucléaires non pas de dix ans, mais de vingt ans.

Effectivement, comme me le dit M. Laaouej, ce n'est pas M. Labille qui me le dit. Cela se trouve dans les comptes consolidés 2015 d'ENGIE.

Monsieur le ministre des Finances, puisque vous êtes là, autant profiter de votre présence. Trouvez-vous normal et acceptable qu'une entreprise qui vient de signer, au 16, rue de la Loi, dans le bunker, et de présenter à la presse, une prolongation de dix ans - "et après c'est time en 2025" comme nous dit la ministre - prolonge dans ses comptes la vie des centrales de vingt ans? Monsieur le ministre des Finances, trouvez-vous cela acceptable d'un point de vue économique? C'est intenable!

Ce qui est intéressant, ce sont les arguments utilisés par ENGIE. Je ne serai pas long, mais je vous sais attentif au volet économique. Ils doivent se justifier et utilisent des arguments pour se placer en dehors de la loi. La loi dit qu'on prolonge le nucléaire jusqu'en 2025. Mais ENGIE dit: "Non, nous décidons de valoriser dix ans de plus, pour avoir deux milliards d'euros en plus, … ". Les arguments utilisés par ENGIE sont publics, madame la ministre. Ils ne sont pas confidentiels, je préfère vous le dire aussi. " …compte tenu du fait qu'on prolonge Doel 1 et 2 de dix ans, et vu cette prolongation de la part importante de la production nucléaire dans le mix énergétique, et vu l'absence, dans le chef du gouvernement, de plan industriel suffisamment détaillé et attractif pour inciter les acteurs de l'énergie à investir dans les capacités thermiques de substitution, dans les alternatives". ENGIE justifie donc la prolongation à vingt ans dans ses comptes par le fait qu'on prolonge Doel 1 et 2 et par l'absence d'alternatives développées par le gouvernement.

C'est cela le problème. Vous avez beau dire qu'en 2025, c'est fini pour le nucléaire en Belgique. Ceux qui font les comptes, ceux qui décident à votre place, ceux qui écrivent les lois à votre place, à savoir ENGIE et Electrabel, valorisent déjà pour vingt ans la prolongation des centrales nucléaires, en dehors de votre accord et avec votre complicité! En effet, à aucun moment dans le cadre de cet accord, vous n'avez demandé à ENGIE de mettre ses comptes en phase avec ce que vous veniez de signer. C'est pour nous la preuve ou, dirais-je, une preuve de plus du fait que vous êtes effectivement pieds et poings liés à ce qu'ils ont décidé.

(…): (…)

17.128 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame Fonck, monsieur Laaouej, on parle de chiffres, on parle de comptes. C'est logique de s'y intéresser. Quand ENGIE valorise pour vingt ans la prolongation des centrales nucléaires alors que la ministre nous dit que c'est pour dix ans, on sait ce que cela veut dire. Les comptes sont flattés de 2 milliards d'euros! M. Laaouej, comme d'autres ici, savent ce que cela veut dire. J'espère, monsieur Van Rompuy, que vous avez pu suivre ce raisonnement important. Si ce n'est pas le cas, je pourrais le reprendre tout à l'heure au détour des amendements.

Sur le volet juridique, je serai plus bref parce que la plupart des collègues ont déjà développé de manière très pertinente ces différents éléments. Vous avez un texte qui, sur le plan juridique, est très fragile. Vous avez privatisé la rédaction de la loi. Electrabel a dicté la loi; Electrabel a dicté sa loi. Cela se retrouve dans les annexes que vous avez signées. C'est du jamais vu. Ce que nous votons aujourd'hui ou ce que nous voterons tout à l'heure est ce qui a été rédigé par Electrabel. Vous n'étiez pas ministre de l'Énergie, vous étiez notaire de l'Énergie!

C'est Electrabel qui a rédigé le texte et vous l'avez simplement transmis aux parlementaires. Votre conseiller juridique vous a demandé de modifier le texte pour tenir compte d'une petite remarque du Conseil d'État. De mémoire, je crois qu'il s'agissait de l'un de vos amendements, monsieur de Lamotte.

Même pour une remarque de moindre importance, même quand votre propre conseiller juridique vous dit de modifier le texte parce qu'il est fragile, vous ne le faites pas, car c'est Electrabel qui a rédigé le texte et que vous ne pouvez pas, parce que vous êtes liés par cette convention, changer la moindre virgule et le moindre chiffre de cette convention.

D'un point de vue juridique - et à présent, je comprends mieux aussi qu'on vous ait appelé à la rescousse, monsieur Van Overtveldt -, les aides d'État présentent un problème. Vous êtes probablement au courant que le Conseil d'État a signalé à la ministre Marghem l'existence d'un risque potentiel d'aide d'État et que, par conséquent, il fallait se prémunir en attendant que la Commission européenne donne son feu vert. Oserais-je dire que vous avez montré la voie? Monsieur Van Overtveldt, vous vous faites briefer, mais ce n'est pas toujours solide. Oserais-je dire que vous aviez montré la voie avec votre taxe diamant, dont MM. Laaouej et Gilkinet étaient de fervents acteurs du débat en commission? En effet, lorsque le Conseil d'État a signalé qu'il y avait un risque d'aide d'État, vous avez introduit un amendement stipulant qu'on ne donne le feu vert que lorsque la Commission européenne a donné le sien. MM. Gilkinet et Laaouej continueront a être contre le principe, mais respecteront le fait que vous, au moins, avez tenu compte de l'avis du Conseil d'État. Vous avez dit qu'un ministre compétent, face à un risque d'aide d'État, attend que la Commission européenne donne son feu vert.

Comme moi, vous ne comprenez pas pourquoi, alors que la remarque du Conseil d'État est la même, la ministre Marghem n'a pas suivi votre sage exemple, en introduisant cet élément de prudence dans le texte de loi.

J'aimerais, car vous ne serez peut-être pas là quand nous voterons le texte, que vous m'expliquiez, monsieur le ministre, pourquoi, face à un même avis du Conseil d'État, le même gouvernement adopte deux attitudes différentes: une attitude prudente avec votre texte sur la taxe diamant et une attitude pour le moins imprudente sur Doel 1 et Doel 2, en n'attendant pas que la Commission européenne donne son feu vert. Je ne comprends pas qu'un même gouvernement ne suive pas le même raisonnement par rapport à un même avis du même Conseil d'État.

Nous allons attendre la réponse du ministre Van Overtveldt, car elle me semble très importante. Je vous remercie d'être venu en séance pour participer à ces travaux parce qu'il s'agit d'un point qui nous a beaucoup occupés en commission. Et votre présence aujourd'hui nous permettra peut-être de comprendre enfin pourquoi le gouvernement a eu une attitude différente face à un même avis du Conseil d'État. (Brouhaha)

Le président: N'exagérez pas, monsieur Nollet!

17.129 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En ce qui concerne le volet environnemental, le risque de séisme a déjà été développé et je ne l'aborderai plus, car M. Van Rompuy a été utilement éclairé.

S'agissant de la liste des travaux à effectuer, pourquoi l'essentiel des travaux est-il reporté en 2018-2019, alors que la prolongation des centrales commence en 2015? Si vous comparez avec Tihange 1, la plupart des travaux ont été réalisés avant d'entrer dans la phase de prolongation, soit avant 2015. Ici, pour Doel 1 et Doel 2, mon collègue Calvo a fait le calcul: 60 à 70 % sont reportés à la fin de la période pour laquelle nous avons reçu le tableau de réalisation des travaux.

Cela signifie que, pendant quelques années, on va flotter avec la sécurité sur des travaux qui sont importants.

En 2012, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire avait estimé que les travaux prioritaires devaient être réalisés – je dis bien réalisés, pas planifiés – avant d'entrer dans la période 2015-2025, donc avant la nouvelle période de prolongation.

Pour Doel 1 et Doel 2, parce que le gouvernement a décidé, à un moment donné, d'accélérer les procédures, l'Agence a fait savoir qu'elle pourrait accepter – ce qu'elle considérait comme inacceptable en 2012, puisque, à l'époque, les travaux devaient être réalisés au préalable – que les travaux soient effectués ultérieurement. Selon nous, c'est là prendre des risques inacceptables et changer en cours de route la ligne de conduite du gendarme du nucléaire. Ce n'est pas possible, d'autant plus que ces centrales sont des centrales de la première génération. Il s'agit de centrales jumelles qui sont configurées comme des sous-marins nucléaires. En effet, à l'époque, elles étaient également pensées pour la propulsion. Tout est donc très confiné. Les éléments de sécurité des deux réacteurs sont imbriqués l'un dans l'autre, ce qui n'est plus le cas depuis lors, ce pour des raisons de sécurité. À Doel 3 et Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3, les montages sont différents. Mais ici on se trouve face à des aspects si spécifiques et si problématiques, raison pour laquelle on aurait dû effectuer les travaux au préalable.

Je ne redévelopperai pas ici la problématique relative au risque de chute d'avion. Je le ferai, tout à l'heure, quand le ministre Jambon nous aura rejoint.

Ce que je veux dire, c'est que cela se passe avec la complicité de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.

Je terminerai mon intervention par la lecture d'un édito paru le 11 mars, relatif au fait que le doute nucléaire était plus présent que jamais. Cet article écrit par Béatrice Delvaux est paru peu avant l'anniversaire de Fukushima.

Je cite: "C'était il y a cinq ans au Japon. Une secousse provoquait un tsunami et détruisait la centrale nucléaire de Fukushima. À l'époque, nous suivions les événements avec angoisse, certes, mais en nous rassurant. Un séisme d'une telle ampleur ne pouvait se produire chez nous. Et pourtant. En Belgique, aujourd'hui, la peur ou, en tout cas, les doutes sur le nucléaire sont plus grands qu'ils ne l'étaient à l'époque, car la confiance dans cette énergie et ceux qui la "gèrent" est fortement ébranlée. Primo, parce que le manque de transparence est devenu la règle dans ce secteur".

Monsieur Di Rupo, vous n'étiez pas présent, mais aujourd'hui encore, en séance plénière, nous avons eu un exemple de manque de transparence. On vous racontera.

""Tout est sous contrôle": on a beaucoup entendu cette phrase au cours des derniers mois dans la bouche de ministres, de plus en plus souvent, d'ailleurs, au Parlement.

Le problème est que les faits (les incidents à répétition, les fissures, etc.), des rapports successifs – comme le tout dernier sur l'adéquation de la sécurité de nos centrales au risque sismique –, les déclarations des experts ou des procédures entamées par des États voisins qui doutent, nous font penser le contraire. Cette industrie nucléaire, née en affichant la certitude de la sûreté, a trébuché plusieurs fois, et pas que dans des États communistes déliquescents.

Secundo, parce que les décisions prises par le politique en cette matière délicate semblent l'être moins sur base de convictions scientifiques et stratégiques qu'en lien très, trop étroit avec les opérateurs économiques d'un secteur qui sait comment faire pression.

Tertio, parce que la gestion de la politique nucléaire, qui devrait être minutieuse, préméditée et intégrée dans une stratégie énergétique globale, se fait, comme le dit la chanson, avec "trois pas en avant, trois pas en arrière, trois pas sur le côté, trois pas de l'autre côté". En Belgique, on sort, ou on rentre, dans le nucléaire, comme on change de chemise. Rien que cela en soi suffirait à nourrir l'angoisse.

D'où les interrogations multiples. Qui a le risque nucléaire sous contrôle? Qui, au bout du compte, assume la responsabilité? Qui va nous dire comment la Belgique va sortir du nucléaire en 2025 et nous redonner foi dans la mise en place d'une véritable transition énergétique? Et au fond, qu'est-ce qui compte le plus entre l'argent et la sécurité de la population?

Entre les gouvernements qui se succèdent, les ministres qui se contredisent, les opérateurs avides de profit, le nucléaire belge est devenu un soap plus inquiétant que drôle. Alors quand, dans ce contexte, les autorités se mettent à distribuer des pastilles d'iode à une population qui a le nucléaire non au bord d'un océan, mais au fond de son jardin, difficile d'en vouloir à ceux qui se disent que Fukushima, cela pourrait ne pas être que pour les autres." Fin de citation.

Je me permettrai, en conclusion, de reprendre la citation d'un propos tenu dans un bureau de parti, le vôtre, madame la ministre, dans la bouche du père du premier ministre: "Il faut arrêter de prendre les gens pour des cons."

Merci.

17.130 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, que d'énergie dépensée pendant près de quinze mois pour finalement défendre deux projets de loi, celui de la prolongation de Doel 1 et Doel 2 et celui de la redevance. Je pense qu'il faudra vraiment regretter que toute cette énergie dépensée ne concrétise, en fait, aucune ambition en matière de politique énergétique. La Belgique vient de perdre quinze mois à prolonger deux réacteurs nucléaires, que la Commission européenne désigne cette semaine comme une source de production d'énergie intermittente. Rien n'a été mis en œuvre pour construire le paysage énergétique de demain.

Cette semaine, ENTSO-E confirmait d'ailleurs ce que nous pouvions tous envisager: nous aurons même trop de capacité de production certains jours en période estivale. Ceci n'est pas vraiment une surprise après la suppression de l'appel d'offres pour de nouvelles capacités de gaz, la prolongation de Doel 1 et Doel 2 et la réouverture de Doel 3 et Tihange 2. Le manque de flexibilité de notre parc de production est de fait renforcé par la politique incohérente mise en place par ce gouvernement.

En ce qui concerne plus précisément le projet de loi qui nous importe aujourd'hui, redevance Doel 1 et Doel 2, il est clairement bancal car, contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, non, cette prolongation n'est pas cruciale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays. Elia l'a dit. Non, contrairement aux arguments utilisés pour contraindre le Conseil d'État à se prononcer en cinq jours, ce projet de loi ne devait pas être voté sans délai. Non, contrairement à ce que vous écrivez, ce projet n'offre en rien toute la sécurité juridique nécessaire. Si vous en doutiez encore, même le cabinet d'avocats rémunéré par vos soins estime que ce texte devait être amendé, ce que vous n'avez pas fait parce que vous êtes pieds et poings liés avec ENGIE.

Et non parce que votre argument ultime utilisé pour tenter de faire plier le Conseil d'État et la Chambre ne tient pas la route. En effet, vous avez osé écrire, et je vous cite, que "tout retard dans le vote du projet de loi priverait le pays d'une capacité de production en électricité installée et disponible, générant ainsi un risque accru de délestage ou de black-out pour l'hiver prochain" – entendons celui qui vient de se passer. Vous avez écrit cela lorsque vous avez demandé le bénéfice de l'urgence pour le traitement de ce dossier au mois de décembre 2015. Vous continuez en disant: "… ce qui aurait des effets désastreux sur l'économie et le bien-être des citoyens". Rien que cette dernière phrase est une duperie.

Mais rassurez-vous, chers collègues, car nous sommes six mois plus tard et ce texte n'est pas encore voté, mais les prévisions de la ministre de l'Énergie ne se sont pas réalisées. S'il nous fallait encore des arguments pour prouver le non-sens de cette politique énergétique, nous pouvons aisément affirmer que c'est la ministre de l'Énergie elle-même qui nous les a fournis en alignant ces contre-vérités. Continuer à faire confiance à cette politique est un non-sens.

Chers collègues, vous vous souvenez certainement des débats vifs que nous avons eus au mois de juin 2015 sur la nécessité de réaliser une étude d'impact environnementale et une consultation transfrontalière dans le cadre de la prolongation de Doel 1 et 2. Sachez que, depuis lors, un nouveau document a été publié à la suite du Comité d'implémentation de l'EIE du Conseil économique et social des Nations unies d'avril 2016. Par lettre du 2 mars 2016, le Comité a noté que l'Ukraine a confirmé effectivement à ce Comité que le nouveau projet de loi sur l'étude d'incidence pour l'environnement actuellement pendant devant le parlement, envisage la réalisation d'une procédure d'étude d'environnement pour l'extension de la durée de vie d'une centrale nucléaire.

Suite à cette analyse, le Comité a estimé que l'intégration dans la loi de l'obligation de procéder à une étude d'incidence sur l'environnement en cas d'extension de la durée de vie des centrales nucléaires était un élément positif. La Belgique va donc être le plus mauvais élève de la classe aux Nations unies. Même l'Ukraine va modifier sa base légale afin de se conformer aux recommandations internationales et respecter ces conventions qu'elle a ratifiées.

L'avenir nous dira, madame la ministre, si cette absence de consultation fera l'objet d'une décision judiciaire à l'encontre de l'État belge.

À propos des autorités judiciaires, il est important de souligner que le cabinet d'avocats Janson Baugniet mandaté par vous pour lui fournir un avis juridique sur l'avis du Conseil d'État et sur les amendements de l'opposition propose de remplacer les mots "autorité publique" dans ce projet de loi par les mots "autorité fédérale", afin que les décisions des entités fédérées ne tombent pas sous le régime d'indemnisation mais également des décisions des autorités judiciaires.

Sur le fait de dire que les mots "autorité fédérale" excluent le pouvoir judiciaire, je serais prudent et je recommanderais, soit d'ajouter "exécutive et législative". C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement en commission et puis en cette séance.

Cependant, madame la ministre, je regrette que vous n'ayez pas estimé nécessaire d'amender le texte en ce sens, dans la mesure où cette double exclusion ressort, selon elle, à présent, clairement des travaux de la commission.

Madame la ministre, sur quoi vous fondez-vous pour estimer que les travaux parlementaires éclairent désormais à suffisance la portée de la règle dans le cadre de ce projet de loi et sur vos propres propos qui sont en fait contradictoires et qui varient d'une séance de commission à l'autre. Effectivement, lorsque vous relirez les travaux de notre commission, vous remarquerez cette contradiction. Bonne chance à ceux qui devront interpréter!

En effet, à différents membres demandant si par "autorité publique", il y avait également lieu d'entendre les cours et tribunaux belges, vous avez répondu par l'affirmative. Je peux vous citer dans le document de ce projet 54/1511/004 à la page 70. Je vous invite à aller le relire. Quelle version doit-elle primer? D'autant plus que la version qui exclut le pouvoir judiciaire des autorités fédérales a fait l'objet d'un amendement qui a été rejeté par l'ensemble de la majorité, dont les parlementaires se sont abstenus d'exprimer oralement une quelconque position à ce sujet. Il est évident que la petite phrase de la ministre suffit.

Nous en concluons donc que cela suffit surtout à ne pas modifier le texte signé par Gérard Mestrallet lui-même et que malgré cette tentative de prouver le contraire, vous ne voulez surtout pas modifier le sens de ce texte.

Le deal avec ENGIE comprendrait donc les autorités judiciaires parmi les autorités fédérales. Qui pourrait encore être dupe de cette "indépendance" que vous revendiquez?

J'aimerais revenir sur un autre point évoqué en commission: la hauteur des investissements. Selon le Conseil d'État, il faudrait également préciser la portée du membre de phrase: "réaliser des investissements de jouvence nécessaires à la prolongation de dix ans de Doel 1 et de Doel 2 proposée. Dès lors que ces investissements font de toute évidence partie des paramètres économiques dont la perturbation peut donner lieu à dédommagement et que l'ampleur des investissements est directement liée à l'ampleur de l'indemnité, cette matière ne peut pas être déléguée aux parties à la convention. En outre, il convient de veiller à ce que l'autorité puisse toujours continuer à imposer des investissements supplémentaires si cela s'avérait nécessaire pour que le niveau de sécurité des centrales reste conforme aux standards internationaux pertinents".

Précédemment, madame la ministre, vous déclariez en commission: "L'Agence a fait connaître ses conditions en septembre 2014. Sur cette base, Electrabel a élaboré un plan d'action en avril 2015, lequel a été validé par l'AFCN et formellement arrêté par arrêté royal du 27 septembre 2015". Je continue de vous citer: "Il est entendu que les obligations de l'exploitant aux termes de sécurité nucléaire ne sont pas limitées à un montant donné. Si, par la suite, le niveau de sécurité exigé pour exploiter les réacteurs prolongés devait être encore relevé, par exemple pour satisfaire aux nouvelles normes de sécurité sur le plan des risques sismiques, l'exploitant n'aurait pas d'autre choix que de s'y plier". Or il me semble, madame la ministre, que l'exploitant a le choix de s'y plier ou non en fonction de la faisabilité économique. S'il ne s'y conforme pas, l'AFCN devra prendre une décision contraignante qui pourrait mener à l'arrêt de Doel 1 et 2. En l'espèce, nous ne sommes pas dans le cadre de l'article 8 de la convention, qui pourrait typiquement s'appliquer en cas de problème de rentabilité de ces centrales, mais bien dans celui d'un autre article. Dès lors, aucune indemnisation n'est due par l'exploitant. Donc, l'article 8 de la convention, bien pensé par ENGIE, vise un arrêt à l'initiative d'Electrabel.

Mais si l'exploitant attend que l'AFCN le contraigne à arrêter, il n'y a plus de problème d'indemnisation ni dans le chef d'Electrabel, ni dans le chef de l'État.

La longueur de la période transitoire est importante car si elle court jusqu'en 2025, cela résout le problème pour le gouvernement fédéral et Electrabel. Par contre, si elle était raccourcie, par exemple jusqu'en 2020, que se passerait-il? Cela pourrait tout simplement mettre à mal la politique énergétique de votre gouvernement.

Le Conseil d'État, quoi qu'en pense M. Friart qui a donné des avis circonstanciés, fait remarquer à ce sujet au point 32: "Si la nouvelle norme est effectivement imposée et que des investissements supplémentaires sont nécessaires pour augmenter la résistance de Doel 1 et de Doel 2 aux séismes, il faudra éventuellement tenir compte de ces frais d'investissements dans la fixation du montant de la redevance. Si cette norme s'applique à toutes les centrales nucléaires et qu'elle est donc indépendante du rajeunissement des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2, on pourrait également prévoir que ces frais ne doivent justement pas être considérés comme des investissements à réaliser et donc qui ont valeur de paramètres économiques au sens de l'article 4/2.

Dans l'intérêt de la sécurité juridique, mieux vaudrait dans ce cas compléter l'article par une disposition précisant que les investissements supplémentaires imposés par l'autorité en vue de garantir la sécurité de l'ensemble des centrales nucléaires et qui ne concernent donc pas uniquement Doel 1 et Doel 2 ne peuvent pas être considérés comme des actes unilatéraux au sens de cette disposition."

Madame la ministre, des contradictions dans votre texte, des interprétations différentes, des avis du Conseil d'État et je n'ai jamais eu réponses à mes questions lors des échanges en commission! Plus la question est précise, plus la réponse est floue! Soit vous réussissez à me répondre aujourd'hui, soit j'en déduirai que vous n'êtes pas outillée pour me fournir une réponse rassurante à ce sujet.

Un autre point sensible qui a été évoqué concerne la notification d'aides d'État dont on a déjà beaucoup parlé. Sur cette notification à la Commission européenne et le report d'entrée en vigueur de ce projet de loi, vos réponses n'ont convaincu aucune des personnes qui vous interrogeaient en commission. Vous pouvez le vérifier, les parlementaires de la majorité se sont abstenus d'exprimer une quelconque position à ce sujet.

Le silence de la majorité est assourdissant dans ce dossier. Pourtant, l'avis du Conseil d'État est d'une totale clarté et on l'a rappelé. Si la Chambre, nonobstant ce qui a été observé ci-dessus, entend néanmoins déjà achever le processus législatif, un amendement en ce sens serait alors essentiel.

Essentiel: pesez bien le poids de ce mot. On l'a encore dit tout à l'heure, madame Temmerman. Ce projet de loi ne devrait donc pas être voté par la Chambre avant la décision de la Commission européenne au sujet de l'aide d'État. Cependant, si la majorité s'obstine à poursuivre avec ce texte bancal, pour lequel même le cabinet Janson Baugniet que vous avez rémunéré peine à trouver des arguments crédibles de défense, alors le Conseil d'État est intraitable. Il faut amender ce texte; c'est indiscutable.

J'en appelle donc à la majorité aujourd'hui. Avez-vous réellement envie de voter ce projet de loi? Allez-vous prendre la responsabilité de donner à ce texte force de loi? Madame la ministre, si cette loi n'entre pas en vigueur avant le 31 juillet, vous pouvez toujours conclure un accord avec ENGIE et Electrabel pour modifier cette clause de la convention.

Je vous interroge: un accord est-il en préparation? Pensez-vous que votre projet de loi fixant la contribution nucléaire pour 2016 et les années à venir, qui est actuellement au Conseil d'État puisse, en ce qui le concerne, être voté avant le 31 juillet?

À de nombreuses reprises, j'ai, avec d'autres, attiré votre attention sur ces points en commission. Vous ne semblez pas comprendre ou vous ne voulez pas comprendre les enjeux qui se trouvent derrière ces mots. J'aimerais que les collègues de la majorité soient conscients de ceci avant d'exercer leur pouvoir et de se prononcer en faveur de ce texte. Il faut d'ailleurs regretter que les rapports de commission, rédigés dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, donnent l'impression que les députés de la majorité étaient tout simplement absents lors de ce débat. Madame la ministre, vous étiez bien seule.

Quatre arguments. Je n'irai pas plus loin. Nous en avons dit assez, et j'ai voulu aller à l'essentiel. Mais pour conclure, il me semble important de faire le point sur la situation énergétique du pays. Force est de constater que le gouvernement fédéral a décidé de ne pas supprimer l'appel d'offres pour de nouvelles capacités au gaz voici un an et que, depuis, à part la prolongation de Doel 1 et 2, rien n'a été exécuté.

Par conséquent, madame la ministre, il ne suffit pas de dire que la loi de 2003 prévoit la sortie du nucléaire en 2025 pour que les éléments nécessaires à cette sortie se produisent comme par magie. Votre mandat s'arrêtera au plus tard en 2019, mais votre mission est de voir au-delà de cette échéance politique. Nous vous attendons donc en commission, mais c'est surtout le secteur de l'énergie qui vous attend.

Ce gouvernement qui entend soutenir l'investissement, l'entrepreneuriat et le développement économique n'a manifestement pas la volonté de concrétiser cette ambition dans le secteur énergétique ou alors, madame la ministre, il est temps de nous prouver le contraire.

17.131 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ook al hoort het niet tot de strikte inhoud van het nu voorliggend wetsontwerp, er is vandaag wel al heel veel gezegd over de verlenging van de levensduur van de kerncentrales en over de bevoorradingszekerheid. Ik kan dus niet anders dan namens onze fractie daaromtrent ook even de puntjes op de i te zetten en ons standpunt erover duidelijk te maken.

Het valt niet te ontkennen dat ondanks alle energiebesparingen de behoefte aan elektriciteit blijft toenemen en dat er op middellange termijn ook nood is aan extra capaciteit. Hernieuwbare energiebronnen kunnen vandaag het tekort niet opvangen. De elektriciteitsproductie door middel van kernenergie blijft in Vlaanderen in de nabije toekomst dan ook onontbeerlijk. Het Vlaams Belang is daarin altijd consequent geweest en wij zijn erover verheugd dat nu ook de andere partijen tot dat voortschrijdend inzicht zijn gekomen. Wij hebben nooit kunnen instemmen met een sluiting van Doel 1 en Doel 2, zolang er onvoldoende vervangingscapaciteit is. Een heel belangrijk element daarbij is de bevoorradingszekerheid. Dat moet bekeken worden op middellange en op lange termijn. België is steeds meer afhankelijk van de invoer van elektriciteit en onze buurlanden zullen in de komende jaren steeds minder overschotcapaciteit hebben om hierheen uit te voeren. Het kan toch niet de bedoeling zijn dat wij over afzienbare tijd moeten terugvallen op allerhande afschakelplannen en andere crisismaatregelen, zoals dat aan het einde van de vorige en aan het begin van de huidige legislatuur nog het geval was. Het risico van een tekort mag men niet nemen.

Laten wij daarom de komende jaren werk maken van de noodzakelijke energietransitie naar hernieuwbare energiebronnen en zorg ondertussen voor de noodzakelijke stabiliteit in de energiebevoorrading. Die twee zaken spreken mekaar niet tegen, in tegenstelling tot wat ik mevrouw Temmerman zopas heb horen zeggen – zij is hier nu even niet meer aanwezig. Zij vreesde dat er niet in hernieuwbare energie geïnvesteerd zal worden. Echter, als er een reden is waarom er niet geïnvesteerd zou worden, dan is het juist wegens de voortdurende verandering van de ideeën en plannen, de onzekerheid en het gebrek aan een langetermijnvisie.

Collega’s, veiligheid is ook voor ons prioritair, maar wij zijn geen doemdenkers zoals Groen. De motieven voor de destijds genomen beslissingen om kerncentrales na veertig jaar dienst te sluiten, werd veel meer op basis van ideologische motieven genomen dan op basis van economische, technische, wetenschappelijke, ecologische motieven of veiligheidsmotieven. Inzake veiligheid vertrouwen wij het FANC. Dat wil natuurlijk niet zeggen dat er geen strengere veiligheidsmaatregelen moeten worden toegepast, zoals de WENRA-richtlijnen, die hoe dan ook eind 2017 in wet moeten zijn omgezet. Eind deze maand zou ook het nieuwe nucleaire noodplan klaar moeten zijn.

Collega’s, ik meen dat we het er allemaal over eens zijn dat een kerncentrale die niet veilig is, dicht moet, ongeacht wanneer. Bangmakerij zoals we die zopas van de heer Nollet mochten horen, is dus absoluut niet aan ons besteed. Mijnheer Nollet, u mag hier in het Parlement zo veel wind maken als u wil - dat is uw goed recht -, maar het is veel nuttiger om dat naast een windmolen te doen.

Ik kom tot het wetsontwerp zelf.

Mevrouw de minister, uw tijdschema lag wel helemaal overhoop. Het wetgevend kader waarbinnen de overeenkomst tussen de federale staat en de eigenaars van de kerncentrales Doel 1 en Doel 2 zou worden besproken en gesloten, had eerst moeten worden vastgelegd, vooraleer u tot de onderhandelingen zou mogen zijn overgegaan. Het gaat trouwens tegen al uw voornemens in. U hebt vorige zomer zelf aangegeven dat onderhavig wetsontwerp meteen bij aanvang van het parlementaire jaar zou worden ingediend en dat u pas na de parlementaire werkzaamheden een overeenkomst met Electrabel zou sluiten. U hebt zelfs de formele belofte gedaan dat het wetsontwerp voor 15 november 2015 aan het Parlement zou worden voorgelegd. In de praktijk hebt u de overeenkomst echter gesloten voor de indiening van het wetsontwerp. Ik wil nog wel een overeenkomst met opschortende voorwaarden, zoals u die nu hebt gesloten met Electrabel, aanvaarden, maar dat is niet de juiste gang van zaken. Dat kan voor ons ook niet door de beugel.

Wat het Energietransitiefonds betreft, ook wij zijn ervan overtuigd dat er nog heel wat groeimogelijkheden zijn op het vlak van hernieuwbare energie. Met het Energietransitiefonds, dat onderzoek en ontwikkeling voor innoverende projecten in het domein van energie moet aanmoedigen, komt u tegemoet aan de vraag van het Vlaams Belang naar het ondersteunen en subsidiëren van technologie en het valt ook samen met ons pleidooi voor een hogere efficiëntie. Met het principe dat Electrabel in ruil voor de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2 een financiële input levert voor dat fonds, kunnen wij volledig instemmen.

Wij volgen echter de federale regeringspartijen niet, die lijken te rekenen op Electrabel om juist de energieomslag te realiseren en tegelijkertijd de energiebevoorrading veilig te stellen. In tegenstelling tot onze collega’s in de oppositie vinden wij niet dat een belangrijke speler in de elektriciteitsvoorziening zoals Electrabel niet bij de energietransitie zou mogen worden betrokken. Het is toch aannemelijk dat die tot waardevolle, innoverende projecten kan komen? Aangezien de energietransitie een proces op termijn is, zouden ook moduleerbare kerncentrales van een nieuwe generatie daar bijvoorbeeld deel van kunnen uitmaken.

Het spreekt voor zich dat wij in de voorwaarden om voor een tegemoetkoming door dat Energietransitiefonds in aanmerking te komen, in grendels moeten voorzien. Deze grendels moeten voorkomen dat dit voor Electrabel een vestzak-broekzakoperatie wordt, of zelfs een winsituatie zonder voldoende tegenprestatie.

Mevrouw de minister, ik vraag mij af waarom u niet aan Electrabel heeft voorgesteld om een hogere vergoeding voor die levensduurverlenging van Doel 1 en 2 te bepalen, met een reductie per jaar wanneer in een bindende overeenkomst projecten worden voorgesteld die effectief bijdragen tot energietransitie. Zo zou de vooropgestelde investering van Electrabel van 4,3 miljard euro de komende tien jaar onder meer in opslag van energie en energie-efficiëntie kunnen worden gebetonneerd, wat nu niet het geval is. Komt Electrabel in dat geval de overeenkomst niet na dan ligt de input in het Energietransitiefonds hoger dan die 20 miljoen euro en dan komt er meer financiële ruimte voor andere spelers. Die oplossing is veel beter dan wat vandaag voorligt want daarmee zou de overheid de keuze voor energietransitie veel duidelijker stellen dan nu in uw wetsontwerp het geval is. Nu beperkt u zich tot die vaste jaarlijkse vergoeding, zonder dieper engagement van Electrabel.

Collega’s, de kernvraag van heel dit wetsontwerp is of die vooropgestelde forfaitaire vergoeding van 20 miljoen euro door Electrabel een correcte vergoeding is.

Ik heb daarbij toch wel enkele bedenkingen.

Electrabel zal per jaar 20 miljoen euro betalen en dat tien jaar lang. Die vergoeding is echter fiscaal aftrekbaar zodat Electrabel in werkelijkheid slechts 14 miljoen euro per jaar betaalt. Electrabel zal 700 miljoen euro investeren om de levensduurverlenging te realiseren, maar daar zitten geen investeringen in om het risico op aardbevingen beter op te vangen. Electrabel zou de komende tien jaar 4,3 miljard euro in België kunnen investeren, maar daarvoor bestaat geen enkele contractuele verbintenis. De nucleaire rente zal met meerdere honderden miljoenen euro worden verminderd. Met andere woorden, de repartitiebijdrage zal dalen en er wordt een drastische vermindering toegekend voor de fiscale achterstand van niet-bezette sites. De taks op de ongebruikte sites daalt van 300 naar 120 miljoen euro.

Mevrouw de minister, als wij dat allemaal afwegen, kan ik niet anders dan vaststellen dat Electrabel een ongelooflijk financieel cadeau krijgt. Als wij die vergoeding en de vooropgestelde investering voor de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2 naast de gedaalde nucleaire taks en de verminderde taks op de ongebruikte sites leggen, dan ziet het er helemaal niet naar uit dat Electrabel zijn broek aan deze overeenkomst zal scheuren en al zeker niet wanneer de elektriciteitsprijzen op de groothandelsmarkt opnieuw zouden stijgen.

Mevrouw Dierick heeft daarnet terecht gezegd dat men de toekomst niet kan voorspellen. Dat klopt, maar dan had u ervoor moeten zorgen dat eventuele latere winsten niet buiten schot blijven, zoals vandaag wel het geval is.

Schrijnend is dat ondertussen gezinnen wel meer voor hun elektriciteit betalen. De gezinnen in dit land krijgen een stijgende elektriciteitsfactuur voorgeschoteld. In de periode tussen de tweede helft van 2014 en de tweede helft van 2015 steeg de stroomprijs voor de gezinnen in dit land met 15,1 %. Ter vergelijking, de gemiddelde stijging in de Europese Unie in diezelfde periode bedroeg 2,4 %. Dan is de Turteltaks, gemiddeld 100 euro per gezin per jaar in Vlaanderen, daar nog niet eens bijgeteld.

Kortom, een beleid dat zulke financiële cadeaus aan Electrabel uitdeelt, terwijl het voor de gezinnen de elektriciteitsfactuur net duurder maakt, dat is een beleid dat wij niet steunen. Dat is ook de reden waarom wij dit wetsontwerp niet zullen goedkeuren.

17.132 Marco Van Hees (PTB-GO!): Chers collègues, madame la ministre, je vais vous donner les principales critiques que nous avons à propos de ce projet. Le premier point est assez simple, mais il est utile de le rappeler: l'énergie nucléaire est dangereuse. Nous l'avons encore constaté en 2011 lors de la catastrophe de Fukushima.

Située à proximité d'Anvers, de son port, de ses usines chimiques, Doel est de loin la centrale nucléaire la plus dangereuse d'Europe. Il est irresponsable de garder de vieux réacteurs tels que Doel 1 et Doel 2, sans parler du réacteur fissuré n° 3. Si quelque chose foire à Doel, 900 000 personnes seront exposées. Et je ne parle pas des dommages économiques, qui pourraient aller jusque 1 400 milliards d'euros en cas d'explosion.

La façon dont ce gouvernement a forcé l'extension de la durée de vie de Doel 1 et Doel 2 est symptomatique: pas d'étude sur l'impact environnemental, pas d'écoute de la population, pas d'écoute des organisations environnementales. Tout a été arrangé dans les salons feutrés du pouvoir et un seul son de cloche est arrivé aux oreilles de Mme la ministre, celui d'Electrabel. Nous nous demandons parfois si son cabinet n'est pas une filiale du groupe ENGIE; d'ailleurs nous avons constaté des modifications au sein de ce cabinet.

Deuxième point de critique: nous n'avons pas besoin de ces réacteurs. Selon les études d'Elia, l'alimentation en électricité peut être garantie sans Doel 1 et Doel 2. Le seul risque de pénurie d'électricité viendra du fait que le gouvernement n'avance pas dans les investissements en matière d'énergies renouvelables. Or c'est précisément la prolongation du nucléaire qui freine les investissements dans les nouvelles technologies durables.

Troisième point: selon les producteurs d'énergies renouvelables et les organisations environnementales, la prolongation des centrales nucléaires est une forme d'aide d'État masquée, grossièrement masquée. Les propriétaires des centrales nucléaires ont le droit exclusif de les exploiter au-delà de leur durée de vie initiale, à un prix particulièrement bas, dont il n'a pas été démontré qu'il est conforme au marché.

Président: André Frédéric, vice-président.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

À ce propos, on peut lire dans ce projet qu'ENGIE Electrabel sera soumis à une contribution de 20 millions d'euros par an, déductibles fiscalement.

Quatrième point: la seule raison pour laquelle ces centrales nucléaires sont maintenues, c'est le développement durable des profits. La CREG a estimé que pour 2014, les bénéfices du nucléaire se situent entre 421 et 506 millions d'euros, et ces bénéfices augmentent les années suivantes. On peut dire que les centrales nucléaires sont surtout des centrales à cash.

En conclusion, chers collègues, on peut dire que ce gouvernement donne les clefs de la politique énergétique à une poignée de multinationales, et en particulier à une française. Ce sont elles qui décident d'investir ou non et à quel taux de profit. Alors que les ménages, les petites entreprises payent de plus en plus pour leur énergie, l'opérateur Electrabel reçoit cadeau après cadeau de la part de ce gouvernement.

Comment est-il possible qu'une installation privée puisse faire peser un risque aussi élevé à notre pays? Comment peut-elle avoir le droit d'imposer des coûts énormes à la société pour l'organisation de plans d'urgence? Pourquoi Electrabel aurait-elle le droit d'imposer aux générations futures encore dix années supplémentaires de déchets nucléaires? Pourquoi cette éternelle répartition douteuse, les profits pour le privé, le coût et les risques pour la collectivité?

Aujourd'hui, chers collègues, nous sommes trop dépendants de l'énergie nucléaire, trop dépendants d'Electrabel, trop dépendants d'un secteur privé soucieux des profits plutôt que d'une transition énergétique cohérente. Et donc, au PTB, nous proposons d'inverser les choses. Notre alternative est un service, un secteur public qui assure ce que le privé ne réalise pas, à savoir la fin des réacteurs nucléaires en Belgique, le développement volontariste des énergies renouvelables, le développement des capacités de stockage d'énergie renouvelable, et en back-up, pour assurer la flexibilité de l'approvisionnement, des centrales à gaz modernes, y compris de cogénération.

Pour ces différentes raisons, chers collègues, le PTB votera contre ce projet de loi.

17.133 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega's, sta mij toe nog even het woord te nemen. Ik zal proberen kort te zijn, want er werd al heel wat tijd en energie gespendeerd aan deze materie.

17.134 Eric Van Rompuy (CD&V): (…)

17.135 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik ging daartoe komen, collega Van Rompuy, hoewel wij daaraan al veel tijd en energie hebben gespendeerd. Ik geef trouwens toe dat het aan het einde van de rit moeilijk is om nog bijzonder origineel te zijn.

Namens mijn fractie wil ik nog een aantal vaststellingen met u delen.

Mevrouw de minister, eerst en vooral wil ik de MR, uw politieke partij, en collega Wollants feliciteren omdat zij erin geslaagd zijn hun mening door te drukken. De N-VA en de MR, de twee meest pronucleaire politieke partijen van dit land, zijn erin geslaagd de nuclaire agenda op te dringen aan deze meerderheid en aan dit Parlement.

Dat is straf, mevrouw Smeyers, vooral als men kijkt naar de geschiedenis van uw eigen politieke beweging. Ik nodig u uit om eens de bibliotheek van de Kamer te bezoeken en te lezen wat de Volksunie ooit zei over nucleaire energie. Ooit, toen er sprake was van nog een bijkomende kernreactor — Doel 5 —, stond de Volksunie mee op de barricades om dat af te wenden. Dat was vlak na Tsjernobyl. Toen waren de Vlaams-nationalisten nog volksnationalisten en stonden zij samen met de groene beweging hand in hand te protesteren tegen nieuwe kerncentrales.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, président.

Vandaag is de N-VA de nucleaire Vlaamse alliantie geworden en heeft men een hekel aan zowat elke transfer, maar vormt de miljardentransfer richting Parijs geen enkel probleem. De MR zet de traditie voort van kabinetten bemand met mensen van Electrabel, van een politiek van nucleair, nucleair en nog eens nucleair. Zij hebben hun slag kunnen thuishalen, helaas.

Collega's, nog niet zo heel lang geleden, in 2003, was er de paarsgroene wet op de kernuitstap. U was daar toen tegen. Ik herinner mij nog heel goed de tirades van de heer De Crem en andere CD&V-Kamerleden toen Olivier Deleuze hier zijn wet op de kernuitstap kwam voorstellen. Ik heb er ook op gewezen dat de CD&V ten opzichte van toen belangrijke stappen heeft gezet. De partij is mee geëvolueerd, deels in de juiste richting, denk ik.

Ik had het dus over de paarsgroene wet van 2003 inzake de kernuitstap, die heel slim in elkaar zat. Die wet, mijnheer Van Rompuy, was immers gebaseerd op een rationeel en logisch criterium, met name de leeftijd van de centrale. Was de centrale 40 jaar oud, dan zou ze worden gesloten. Er zou dus met de oudste worden begonnen en daarna zou stelselmatig worden voortgewerkt.

De wet werd geschreven en goedgekeurd in 2003, met als doel in 2015 aan de kernuitstap te beginnen en in 2025 te eindigen. Dat was pure pragmatiek. De overheid had 22 jaar de tijd, om de volledige kernuitstap te realiseren. Er werd voorzien in regelmatige studies, om die uitstap voor te bereiden. Er werd in die tijd ook een sterke regulator geïnstalleerd. Toen werd dus de basis gelegd: geen revolutie, maar evolutie.

Collega’s, vandaag wordt die geleidelijke wet op de kernuitstap definitief begraven en komt er een kernstop, waar geen kat nog in gelooft. Wij zullen immers niet langer geleidelijk uitstappen. Integendeel, hier wordt vandaag aan het Parlement de toelating gevraagd voor een kalender, waarbij alle centrales tussen 2023 en 2025 zouden worden gesloten.

In 2003 ging het om een geleidelijke kernuitstap. Vandaag is er een kernstop, waar geen kat nog in gelooft. Dat is de agenda van de MR, dat is ook de agenda van de N-VA, om de sabotage van de voorbije jaren gewoon voortzetten.

Mevrouw Dierick, wellicht is de volgende stap al gekend. Vandaag wordt het voorliggende ontwerp goedgekeurd. Vanaf morgen en overmorgen zal men opnieuw onzekerheid beginnen te creëren. Opnieuw zal worden gevraagd of het wel zal lukken en of die wet wel moet worden uitgevoerd. De heer Clarinval heeft er zelfs al over geschreven, nog vooraleer het ontwerp is goedgekeurd. De sabotage wordt dus voortgezet.

Collega’s, het probleem, de voorbije jaren, was niet de onuitvoerbaarheid van de kernuitstap. Het probleem was de consequente sabotage van verschillende politieke partijen in dit land. Voortdurend hebben zij onzekerheid willen creëren. Een geleidelijke kernuitstap wordt hier definitief opgeofferd alsook een mooie, sterke, logische wet, waardoor België in 2003, pre-Fukushima, een voorloper was. Toen hadden wij met de paarsgroene regering immers een progressieve, dynamische regering., mijnheer Van Rompuy. Welnu, die wet wordt vandaag definitief begraven, met dank aan conservatieve en nucleaire krachten, die ondertussen de geschiedenis van hun eigen politieke beweging met veel plezier begraven.

Mijnheer Van de Velde, u maakt deel uit van een nieuwe generatie N-VA’ers. Uiteraard keurt u met veel vreugde en veel overtuiging de wet op de kernuitstap goed. Waar zijn echter die volksnationalisten en die Volksunieleden van 1987 en 1988 gebleven? Waar zijn zij in het huidige debat gebleven?

De voorzitter: Mijnheer Calvo, de heer Van de Velde wil interveniëren.

17.136 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer Calvo, mijn partij en ik, wij geloven in de shift naar hernieuwbare energie. Ik heb lokaal die handschoen opgenomen. Als we in Antwerpen kijken naar verschillende gebieden waar hernieuwbare energie mogelijk is, bijvoorbeeld windenergie, dan is mijn stad één van die steden waar dit echt wel op zijn plaats is. We zouden karikaturaal kunnen zeggen dat wij Antwerpenaars heel veel wind maken. Wel, wij maken veel wind en wij hebben in de buurt van de Schelde veel wind. Wat dat betreft hebben wij de geschikte locatie om ontzettend veel windenergie te kunnen produceren. Wij hebben daar de ruimte voor en er zijn ook contracten voor.

Mijn vaststelling is echter de volgende. Voor elke windmolen moet ik een gevecht voeren tegen een vleermuis. Voor elke vergunning die ik moet afleveren zijn het uw mensen, samen met de natuurbeweging, die ons tegenhouden, ons saboteren om die hernieuwbare windenergie mogelijk te maken. Dat is de realiteit, dat is waarom wij vandaag hier die kernenergie nog altijd mogelijk moeten maken. Dat is de realiteit, maar daar blijft het niet bij. Tegelijkertijd is er een gevecht aan de gang voor gronden. In gebieden waar hernieuwbare energie mogelijk zou zijn, krijgen wij reëel onhaalbare natuurdoelstellingen, instandhoudingsdoelstellingen, die ervoor zorgen dat telkens grond na grond wordt ingenomen op basis van onrealistische instandhoudingsdoelstellingen, waardoor verdere uitbreiding van hernieuwbare energie niet mogelijk is.

In Nederland, mijnheer Calvo, is men veel slimmer geweest. Daar heeft men twee dingen gedaan. Daar heeft men, ten eerste, in natuurgebieden de mogelijkheid geboden om te kijken naar effecten, maar niet op basis van effecten op voorhand te zeggen dat het niet kon. Daar heeft men gedacht: de vleermuizen vinden misschien wel hun weg. Wel, in Nederland hebben ze hun weg gevonden. Ik daag u uit om samen met mij naar Woensdrecht te gaan, aan de grens te gaan staan en te zien dat in hetzelfde natuurgebied waar langs Vlaamse kant windenergie continu wordt tegengewerkt, aan de overkant van de grens windenergie welig tiert. Tegelijkertijd zijn daar ook een motorcrossterrein en een golfterrein aangelegd. De Nederlanders zijn daar op een goede en verstandige manier mee omgegaan en hebben een aantal activiteiten met elkaar in evenwicht gebracht.

Wat is het criminele? Daar waar u en de uwen de windenergie op Vlaams gebied tegenhouden, daar staan wel de krachtcentrales die de groene energie vanuit Nederland importeren. Dat is de schande die wij vandaag meemaken. Dat is een van de redenen waarom wij vandaag, als wij de uitbreiding van hernieuwbare energie continu blijven saboteren, effectief aan kernenergie zullen blijven vasthangen. Dat is een verantwoordelijkheid die ik wel in uw mandje leg, mijnheer Calvo. Als u zegt “stop met de sabotage”, stop dan met de sabotage van de hernieuwbare energie.

17.137 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik vreesde dat dit debat weinig nieuws zou opleveren, maar het heeft toch alvast het volgende nieuws opgeleverd: de passie van de heer Van de Velde voor vleermuizen en windmolens. Dat is voor mij een ontdekking. Het toont aan dat een parlementair gesprek altijd de moeite waard is om te voeren.

Meer inhoudelijk vond ik uw pleidooi om snel en goed te kunnen werken voor windprojecten een terecht pleidooi. Dat is het debat dat mijn collega’s aan de overkant al jaren voeren met een Vlaamse meerderheid. Daar liggen voorstellen van decreet van de Groencollega’s om te zorgen voor een fastlaneprocedure voor windmolens, om daarin sneller en beter te kunnen beslissen, om schepenen die lokaal hun nek uitsteken voor windprojecten wind in de zeilen te geven. Er zijn ook voorstellen om burgers bij die projecten te betrekken.

Mijnheer Van de Velde, u weet toch wie er daar aan de overkant de touwtjes in handen heeft? Hoelang zit de N-VA al in de Vlaamse regering? Mocht er op Vlaams niveau een groene minister van Energie zijn en de schepen van ruimtelijke ordening van de belangrijkste Vlaamse stad klopt aan bij die minister om te zeggen dat het hem onmogelijk wordt gemaakt windmolens te plaatsen, dan zou die minister daar iets aan doen. U zou niet op een gesloten deur stuiten, u zou in de Vlaamse regering een bondgenoot vinden. Houd uw pleidooi dus zeker ook maandag in het partijbureau van de N-VA. Vertel dat zeker ook aan de Vlaamse N-VA-ministers. Dan zullen wij misschien stappen vooruitzetten.

Ten tweede, wat is een heel grote pain in the ass voor vele windmolenprojecten? Ik maak het zelf mee, in mijn eigen regio. Defensie, luchthavens, Belgocontrol, de militaire luchthavens. Waar is men daarvoor bevoegd? Hier, mijnheer Van de Velde! Wie is er baas over Defensie? Steven Vandeput! Als u pleidooi voor windmolens authentiek is, klop dan ook eens op de deur van het kabinet van Steven Vandeput.

Ten derde, het rendement van windmolens, de rechtszekerheid van windmolens, de goesting van de mensen die windmolens willen realiseren in de Antwerpse haven, verminderen door dit ontwerp, mijnheer Van de Velde. Collega Dierick heeft daarstraks nog naar het rapport verwezen. Er is een risico van overcapaciteit. Overproductie! Wij dreigen windmolens te moeten afschakelen omdat wij op dagen met een lage vraag, met veel productie via wind- en zonne-energieproductie, geconfronteerd zullen worden met het gebrek aan flexibiliteit van de kerncentrales.

Ik zou graag samen met u naar die investeerders in de Antwerpse haven kunnen gaan en zeggen dat België, Vlaanderen, Antwerpen wel een plek is waar zij kunnen investeren. Maar dit helpt niet. Integendeel, wat u vandaag dreigt goed te keuren zal die mensen, waar u partner van beweert te zijn, het leven nog moeilijker maken.

17.138 Rob Van de Velde (N-VA): Weet u wat wij dan zullen doen, mijnheer Calvo? Dan zullen wij tegelijkertijd samen naar de commissies van het ANB gaan, waar het vol Natuurpunters zit die tegelijkertijd hun lokale belangen verdedigen in een overheidsinstelling en die hun lokale belangen wurgend opleggen om er op die manier voor te zorgen dat die lokale belangen windenergie tegengaan. Laten wij dat samen doen.

Ik maak ze vandaag mee. Wij hebben een project met een potentieel van ongeveer 100 windmolens, maar men ziet ze langs geen kanten bewegen. Laten wij dat samen doen!

17.139 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Als wij samen de Vlaamse kabinetten mogen afschuimen, wil ik gerust met u een toer doen langs de milieubeweging. Wij zullen snel merken wie de meest coöperatieve mensen zijn. Daar heb ik geen enkel probleem mee.

Ik zal mijn betoog afronden, mijnheer Terwingen.

Het Vlaams Parlement heeft al de gewoonte de Antwerpse gemeenteraad over te doen, wij moeten die gewoonte in de Kamer niet overnemen. Daar ben ik het helemaal mee eens. Maar u begrijpt dat als de heer Van de Velde tussenbeide komt, ik daar toch enigszins op moet antwoorden.

Collega’s, de MR, de Franstalige nucleaire partij en de N-VA, de Nederlandstalige nucleaire partij, halen hun slag thuis.

Collega Van Rompuy, u hebt daarnet al verwezen naar Willy Claes, de minister van Economische Zaken in 1975. Willy Claes was minister van Economische Zaken toen die kerncentrales werden opgestart. Vandaag vinden sommigen misschien dat het debat te lang duurt. Toen was er geen parlementair debat over het lanceren van kernenergie in ons land. Crazy, achteraf bekeken. Vandaag kan men zich zoiets niet meer voorstallen.

Eigenlijk kan ik best leven met het gegeven dat ministers in 1975 geloofden in kernenergie. Echt waar. Dat men in 1975 daaraan begon, als een daad van vooruitgangsoptimisme, dat kan ik begrijpen. Toen werden er zelfs Disneyfilms gemaakt over kernenergie. Mijnheer Van Rompuy, u moet op YouTube eens Our Friend the Atom opzoeken. Dat was een tekenfilmpje dat zei dat nucleair fantastisch is, dat men energie te veel zou hebben, dat het probleem rond afval wel opgelost zou worden en dat het veilig was. Toen.

Collega’s, ondertussen is men reeds 60 jaar aan het zoeken naar een oplossing voor het afval. Willy Claes kon dat niet weten in 1975. Eric Van Rompuy zou dat wel moeten weten in 2016. Willy Claes kon in 1975 niet weten dat wij een kernramp zouden meemaken in Tsjernobyl en dat wij ook nog eens in Fukushima zouden geconfronteerd worden met de risico’s verbonden aan kernenergie. Dat kon Willy Claes in 1975 niet weten. Eric Van Rompuy in 2016 zou dat wel moeten weten. Toen in 1975 groen licht werd gegeven voor kernenergie, was hernieuwbare energie nog niet booming, dan was die technologie nog niet zo rijp. Vandaag zou u dat moeten weten. Toendertijd voor kernenergie pleiten, begrijp ik nog op een of andere manier. Dat vandaag nog steeds doen en vandaag groen licht geven voor een levensduurverlenging van 10 jaar, voor de kleinste, de minst veilige en de oudste kerncentrales, uit 1975 – toen ik –12 jaar oud was ) dat begrijp ik niet, dat is een daad van puur en plat dogmatisme, mijnheer Van Rompuy.

17.140 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Calvo, als we het dan toch over geschiedenis hebben, het volgende.

Op dat spreekgestoelte stond in 1986, ik zat toen in de Kamer, ik geloof dat alleen de heer Dewael er toen ook al bij was, Ludo Dierickx, een verre voorganger van u. Het was tijdens een actualiteitsdebat over Tsjernobyl in de namiddag en er waren enorm veel camera’s. De toenmalige minister van Economie was de heer Maystadt. Mevrouw Temmerman, in 1988 werd Willy Claes minister van Economie. Dat was de man van Electrabel, de man van de kerncentrales. Ook de PS daarna, Elio Di Rupo is trouwens minister van Energie geweest.

Madame Lalieux, M. Di Rupo a été ministre fédéral de l'Énergie de 1993 à 1998, à l'époque où j'étais ministre de l'Énergie en Flandre.

Na Tsjernobyl hebben al de socialisten de kerncentrales 15 tot 20 jaar lang verdedigd. Mevrouw Kitir, wat ik nu meemaak, is dat men de mensen bang maakt. U probeert de mensen bang te maken voor beslissingen waarvoor u de verantwoordelijkheid draagt. (Luid protest van mevrouw Temmerman)

17.141 Karine Lalieux (PS): Monsieur Van Rompuy, ce que vous nous dites là est incroyable!

Oui, nous, nous assumons le fait d'avoir soutenu, à un moment donné, l'énergie nucléaire. Nous assumons le fait qu'en 2003, sans vous, et tant mieux, nous avons voulu la sortie du nucléaire… ce gouvernement qui vous avait mis dehors! Et nous assumons aussi qu'en 2014, vous avez voté, avec nous, la sortie du nucléaire et la fermeture de Doel 1 et Doel 2. C'est vous qui avez mangé votre parole et personne d'autre! Donc, s'il vous plaît, pas de leçon!

(Rumoer op de banken van sp.a)

17.142 Bert Wollants (N-VA): Collega’s, het heeft weinig zin om ver terug te gaan in de tijd om te kijken wie wat allemaal heeft gezegd. In de jaren 1985-1986 was ik zeven jaar. Om eerlijk te zijn, ik heb allerlei rampen, zoals Tsjernobyl, zoals Fukushima, zoals de regering-Di Rupo, zoals de geboorte van Kristof Calvo, niet kunnen voorspellen.

Wat ik wel weet, is dat de motivatie voor het wetsontwerp over de kernuitstap dat goedgekeurd werd in 2003 – ik weet eigenlijk niet of iemand dit weet – het regeerakkoord was. Welnu, daarin staat geen letter over alles wat u hier zegt. Er staat geen letter over hernieuwbare energie, over kernafval en dergelijke meer. Het ging erover dat er een regering nodig was en bij voorkeur zonder de tsjeven. Daar ging het over.

Wat heeft men toen niet gedaan? Mijnheer Calvo, dat kunt u niet weten, want u was toen 16 jaar oud. Men had wel een plan gemaakt om de kerncentrales te sluiten, maar geen plannen die ervoor moesten zorgen dat de energiesector bleef produceren en dat er alternatieven beschikbaar werden. Welke instantie heeft als eerste voorspeld dat er problemen zouden rijzen? Dat was in 2007, vier jaar nadat tot de kernstop werd beslist. Dat was de onafhankelijke regulator, waar u het over hebt, de CREG. Die heeft dat op tafel gelegd en gezegd dat wij in de problemen zouden komen. Vervolgens werden in het federaal en het Vlaams Parlement continu debatten gevoerd over wat er niet mocht komen. Er mochten geen kerncentrales open; er mochten geen steenkoolcentrales open; er mochten geen biomassacentrales worden gebouwd. Maar wat er dan wel mocht, dat hebt u nooit gezegd. Wat is er gebeurd? De industrie heeft uw roep gevolgd. Men heeft niets gebouwd. Dat is de realiteit, waarmee wij nu geconfronteerd worden.

U weet wat er is gebeurd op het moment waarop die kerncentrales tijdelijk even dichtgingen. Op het moment dat u zich fier op de borst klopte dat wij toch die Duitse slag maar moesten volgen en die kerncentrales moesten sluiten, zagen wij wat er gebeurde. Op het moment dat Vande Lanotte opmerkte dat wij toch al die windenergie uit Nederland krijgen, was Nederland een netto importeur van stroom. Weet u wat er wel draaide? De steenkool- en bruinkoolcentrales in Duitsland.

Op het moment dat werelwijd wordt gezegd dat de klimaatopwarming het grootste probleem is dat de mensheid heeft meegemaakt — ik meen dat Ban Ki-moon dat nog eens heeft onderstreept — zeggen wij dat die steenkool- en bruinkoolcentrales gerust wat meer mogen draaien. Wij vinden dat best, zolang ze maar niet aan de andere kant van de grens staan, zolang ze niet bij ons staan. Dat is voor mij een onverantwoorde houding. Als u het op die manier bekijkt en zegt “in ons land geen kerncentrales, geen steenkool, geen stroom, het is opgelost”, dan zijn wij verkeerd bezig.

Mijnheer Calvo, u weet heel goed dat de universiteit van Stuttgart een heel mooie studie heeft gemaakt over de steenkoolcentrales in Europa. Ik heb die vraag ook gesteld aan Greenpeace en zij hebben die overigens nooit willen beantwoorden. Wat is het effect van de steenkoolcentrales? 22 000 vroegtijdige overlijdens als rechtstreeks gevolg van de productie van elektriciteit aan de hand van steenkool. Dat zal niet gebeuren binnen 50 jaar, mijnheer Calvo, en dat gebeurt ook niet alleen maar als er iets misgaat. Dat gebeurt elk jaar als die centrales goed werken. Is het dat wat u wil verdedigen?

Wil u verdedigen dat men de kerncentrales nu sluit om vervolgens maar in te voeren van over de grens? Waarom horen wij nooit iets over die belangrijke uitdagingen? Is dat de bedoeling? Sluit de boel hier, haal de elektriciteit van over de grens, het is toch de schuld van de Duitsers. (Applaus)

17.143 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Wollants, u hebt dat applaus dubbel en dik verdiend want ook tijdens de commissiebesprekingen was u ongetwijfeld de sterkhouder van deze meerderheid. U hebt meermaals het hachje moeten redden van de minister van Energie. Ik hoop dus dat zij, als dit vervelend proces is afgerond, zeker eens uitgebreid met u gaat eten aangezien u haar zo geholpen hebt in het proces.

Collega Wollants, wij zitten hier al sinds 2010 samen. Wij hebben eigenlijk altijd de commissiebanken gedeeld. Wij hebben een totaal andere overtuiging over kernenergie. Met een van de eerste wetsvoorstellen die u indiende, de week vóór Fukushima, wou u die centrales 60 tot 70 jaar openhouden. Nogmaals, wij hebben een fundamenteel andere visie op kernenergie, maar wij hebben allebei, vanaf onze eerste dag, eerst bij Magnette, vervolgens bij Wathelet en tenslotte bij Marghem, aangedrongen om werk te maken van alternatieven.

Ik voel mij dan ook niet aangesproken als u zegt dat ik alleen maar tegen ben. Ik zou het zo graag hebben over andere dingen dan de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2. Om het daarover te hebben, is niet onze keuze. Dat is de keuze die deze meerderheid heeft gemaakt.

Er wordt heel veel gewezen op wat vroeger al dan niet is gebeurd. Wat lag er in 2003 voor? Ik herhaal mijn punt van daarnet. Dat was een gezapige wet die pragmatisch in mekaar zat. Het was een redelijke, veel meer haalbare wet dan de wetgevende situatie waarnaar wij nu evolueren. De markt was toen klaar om te beginnen. Na de paarsgroene regering is toen echter de paarse regering gekomen en CD&V heeft toen eerst vanuit de oppositie, nadien in de meerderheid, meegewerkt aan de sabotage. Toen is er de steile opgang gekomen van de N-VA die de erfenis van de Volksunie — het nucleaire dossier — heeft begraven. Ondertussen rijden zij in dit Parlement al enige jaren mee voor een Franse energiereus. Dat is er gebeurd!

Collega’s, ik heb nog drie punten en dan zal ik afsluiten.

17.144 Dirk Van der Maelen (sp.a): (…)

17.145 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Van der Maelen, ik zei net dat ik de heer Wollants de revelatie van de avond vind. Ik vind dat hij schitterend heeft geargumenteerd.

Mijnheer Calvo, ik dacht dat u een groot specialist was in de kernenergie, maar u ontgoochelt mij vandaag. U geeft geen enkel alternatief en u biedt geen enkel antwoord.

Zonet kondigde u nog drie punten aan in uw betoog. Welnu, ik hoop dat u eens enkele argumenten geeft om het schitterend betoog van de heer Wollants te weerleggen.

17.146 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Rompuy, u solliciteert naar een nog substantiëlere en nog uitgebreidere uiteenzetting. Als u dat vraagt, dan zorg ik daarvoor.

Uiteraard zou ik mijn betoog niet beëindigen zonder ook iets te vertellen over wat wij nu echt willen.

Mijnheer Wollants, u kunt mij tegenspreken als ik het fout heb, maar er ligt nergens een voorstel van decreet of een wetsvoorstel waarin Groen steenkool of bruinkool promoot. Dus, als u daarmee zwaait, voel ik mij opnieuw niet aangesproken. Vandaar misschien dat ik niet meteen heb geantwoord op uw vraag.

Mijnheer Van Rompuy, u hebt gezegd dat u binnenkort naar de commissie voor het Bedrijfsleven komt. Welnu, ik wil u graag vanavond nog verder onderdompelen. Dat komt in orde.

17.147 An Capoen (N-VA): (…)

17.148 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Capoen, daar kom ik toe.

Ik had drie punten van kritiek, waarvan het eerste de veiligheid betreft.

17.149 Rob Van de Velde (N-VA): (…)

17.150 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dat staat in mijn conclusie, mijnheer Van de Velde. Ik kom daartoe.

De voorzitter: Collega’s, laat de heer Calvo uitspreken.

17.151 Rob Van de Velde (N-VA): (…)

17.152 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Veiligheid, mijnheer Van de Velde. U bent van Antwerpen.

Collega’s, men zou toch verwachten dat een schepen van de grootstad Antwerpen zich ook betrokken voelt bij nucleaire veiligheid?

Mijnheer Van de Velde, hoever ligt Doel van het stadhuis, niet ver, toch? Hebt u er een idee van hoeveel mensen er in een straal van 75 kilometer rondom Doel 1 en Doel 2 wonen? Het grootste aantal, vergeleken met alle kerncentrales in Europa.

Collega’s, daarnet hebben wij hier aangekaart dat experts van het Internationaal Atoomagentschap opmerkingen formuleerden bij de veiligheid van Doel 1 en Doel 2. Hebben wij in die discussie de Antwerpse schepen gehoord? Nee, helemaal niet. Wij hebben hem wel horen spreken over de vleermuizen. De kerncentrales echter, waarover veiligheidsrapporten gepubliceerd zijn en waarover de Nederlanders en internationale experts zich zenuwachtig maken, daarover hebben wij het stadsbestuur van Antwerpen nog niet gehoord.

Welnu, mijnheer Van de Velde, op dat vlak bent u met uw stadsbestuur onverantwoord, door de kwestie te negeren in plaats van ermee aan de slag te gaan.

17.153 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik vind die uiteenzetting van de heer Calvo weinig relevant, maar wel zeer interessant.

Mijnheer Calvo, dat debat hebben wij daarstraks inderdaad gevoerd, en de heer Van Rompuy heeft u heel duidelijk gezegd dat u de mensen bang blijft maken. U blijft alleen maar op dat aspect hameren, maar volgens alle instanties die daarnaar onderzoek hebben verricht, blijkt dat de veiligheid verzekerd is en dat de centrales goed werken. Het is immers omdat ze goed werken dat de foutjes die er zijn worden gedetecteerd, anders zouden ze die niet vinden. U blijft de bevolking opjutten met foute informatie.

Mijnheer Calvo, ik zou graag hebben dat wij in de provincie Antwerpen samen de omslag maken en ervoor zorgen dat wij de natuurbeweging, het ANB enzovoort, onder controle krijgen. Ik zou graag hebben dat die samen met ons, in plaats van inderdaad na te denken over vleermuizen, nadenken over the next economy en over een nieuw energiebeleid.

Mijnheer Calvo, dat nieuw energiebeleid zal er immers niet komen doordat u hier zegt dat al wat vandaag gebeurt slecht is, maar vooral doordat u tegenhoudt wat er moet gebeuren. Dat is het probleem en dat zullen we samen oplossen. En als u dat niet wilt, even goede vrienden, maar wij zullen er wel aan werken.

17.154 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ook een ontdekking van de dag, N-VA vindt niet dat we mensen bang mogen maken. Dat is nieuw. N-VA doet dat in alle debatten, maar als men in een parlementair debat komt met objectieve rapporten over nucleaire veiligheid is men mensen bang aan het maken. Als we dat criterium zouden hanteren, dan hebben Jambon en Francken in heel veel debatten een probleem. Maar we noteren dat N-VA niet langer wil dat mensen bang worden gemaakt. Ik zal dat onthouden voor de debatten van de komende weken, mijnheer Van de Velde. We zullen u wellicht nog vaak citeren.

Ik wil onze positie inzake veiligheid heel duidelijk maken. U hebt verwezen naar het debat post-Tsjernobyl. Wijlen Ludo Dierickx stond hier op het spreekgestoelte na Tsjernobyl. Ik heb dat voor de groene fractie moeten doen na Fukushima. Ik heb dat toen gedaan met het rapport van de parlementaire onderzoekscommissie post-Tsjernobyl in de hand. Die is beginnen werken in 1987 en heeft zijn werkzaamheden pas in 1991 mogen afronden; het was toen een CVP-tijdperk waarin heel veel regeringen vielen.

Mijnheer Van Rompuy, weet u dat er nog altijd aanbevelingen van 1991 op het vlak van nucleaire veiligheid openstaan? In die rapporten stond al dat we de nucleaire noodplanning moesten aanpassen. Dat is de reden waarom wij zeggen dat langer doorgaan met die technologie, zoals die nu wordt beheerd, een risico is. Geen gigantisch risico, het risico is klein, de kans dat er iets gebeurt is klein, maar als er iets gebeurt, dan loopt het meteen stevig mis, zeker in Doel waar heel veel mensen in de buurt wonen. Dat is ons pleidooi voor nucleaire veiligheid, al enkele jaren, zelfs decennia in dit Parlement.

Ten tweede, deze levensduurverlenging is een cadeau. Eigenlijk stoort mij de manier waarop dit gebeurt nog altijd meer dan de feitelijke keuze. Het feit dat dit gebeurt via een conventie, een contract, begrijp ik niet. Mevrouw Van Cauter, sorry dat ik mij tot u richt, maar u bent de enige Vlaamse liberaal en democraat die nog aanwezig is. Toch niet, ik vergis mij. Ik richt mij tot de VLD-fractie dan. Heel deze namiddag heeft uw collega Lijnen gepleit om de tijd van het etatisme achter ons te laten: de markt en het ondernemerschap moeten kunnen zegevieren.

Vandaag willen liberalen hier groen licht geven voor een contract van de Staat met één speler, waarin marges worden gegarandeerd. Wat heeft dat met vrijheid, met ondernemerschap, met marktwerking te maken? Niets! Dat middel, dat instrument, die manier van werken, is zelfs antiliberaal. U toetert maar over het vrijmaken van markten, over het eerlijk maken van concurrentie. Dit staat daar haaks op. Daar kan elk ander bedrijf slechts van dromen, van zo’n contract. De methode, die conventie, het garanderen van bepaalde winsten, er is zelfs een schadevergoeding op het moment waarop die reactoren worden gesloten.

Stel u voor, de kiezer spreekt zich in 2019 uit en kiest voor iets anders. Dat kan. Dan zouden wij, mijnheer Janssens, een schadevergoeding moeten betalen aan een private speler als het Parlement zou beslissen om een andere richting uit te gaan. Dat is antidemocratisch. In een normaal land, op een normale manier aan energiepolitiek doen, betekent dat men dit doet met wetten, niet met conventies. Het beeld van de persconferentie is al geschetst, mevrouw Marghem: de persconferentie van de ENGIE-top, samen met de eerste minister. Dat men dat deed in de jaren zeventig en tachtig wil ik nog begrijpen, mijnheer Van Rompuy, maar dat men vandaag nog dergelijke persconferentie houdt, aan oldschoolpolitiek doet en besluit dit samen te doen en te tekenen, is voor mij onbegrijpelijk.

Ten derde, die levensduurverlenging is niet nodig. Er werd verwezen naar het ENTSO-E-rapport, naar de CREG, naar Elia. Die centrales zijn perfect misbaar. Het was moeilijker geweest, dat geef ik eerlijk toe, als de scheurtjesreactoren niet waren heropgestart. Dat is de correcte nuance die mevrouw Dierick een heel aantal maanden geleden in het debat heeft gebracht. Vandaag draaien de scheurtjesreactoren weer en hebt u Doel 1 en 2 absoluut niet nodig. Integendeel, het maakt het de alternatieven moeilijker. Dat is het derde argument. De verlenging is dus niet nodig voor de bevoorradingszekerheid. Integendeel, ze maakt ons het leven moeilijker.

17.155 Eric Van Rompuy (CD&V): En nu het alternatief.

17.156 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): In ons alternatief zit niet het verlengen van de levensduur van oude kerncentrales. In ons alternatief zit ook geen kernstop. Zelfs na Fukushima, mijnheer Van Rompuy, hebben wij hier voorgesteld gewoon de wet uit te voeren zoals die goedgekeurd is, anders dan collega’s in andere landen van mijn politieke familie. In andere landen heeft men na Fukumisha onmiddellijk gezegd dat men de kerncentrales moest sluiten. Dat hebben wij nooit gedaan.

De geleidelijke kernuitstap is een deel van onze toekomstvisie, net als investeren in energie-efficiëntie, investeren in hernieuwbare energie, in offshore en onshore, in boeiende projecten als geothermie. In plaats van het leven van moderne flexibele gascentrales moeilijker te maken, willen wij die een perspectief geven. Ook energie-innovatie en energieopslag horen in een energiepact, dat mevrouw Marghem, samen met mevrouw Turtelboom en haar Waalse en Brusselse collega, had moeten schrijven. Het had er al lang moeten liggen, niet alleen in het Parlement. Er is ook een pact met de sector zelf nodig. Dan zet men stappen vooruit. Dan hadden wij het over iets plezants en iets positiefs kunnen hebben.

In de toekomst willen wij dat absoluut realiseren in ons land. Daaraan willen wij meewerken. Dat doe ik, vanuit mijn overtuiging, al vanaf de eerste dag dat ik hier zit, mijnheer Van Rompuy. Ik ben het kotsbeu dat alle debatten hier moeten gaan over lekkende vaten, scheurtjes en oude centrales, die opgelapt moeten worden. Ik ben dat kotsbeu. Sta mij toe te zeggen dat dit de verantwoordelijkheid is van de meerderheid, die de levensduur van oude centrales wil verlengen en het nucleaire dogma in stand blijft houden.

Mevrouw Marghem is er nu niet, maar ze zal het verslag ongetwijfeld lezen. Voor het nucleaire moet er ook nog een aantal zaken gebeuren. De meerderheid geeft straks groen licht voor de levensduurverlenging. Zorg er dan alstublieft ook voor dat de nucleaire noodplanning snel geüpdatet wordt. Zorg ervoor dat de nucleaire aansprakelijkheid wordt aangepast. Mijnheer Van Rompuy, het verzekeringsregime van kerncentrales, kent u dat? U zegt dat u zaken over het dossier wilt kennen. Welnu, de aansprakelijkheid is gelimiteerd. De rest moeten wij oplossen. De dag dat nucleaire exploitanten zich moeten verzekeren voor de volledige potentiële schade, is er geen kernenergie meer. Ik denk dat wij naar die onbeperkte aansprakelijkheid moeten evolueren.

Een laatste punt dat ik nog in het debat wil brengen, is dat ik vooruit zou willen kijken, want de provisies voor de ontmanteling zijn nog niet op orde. De wetgeving rammelt langs alle kanten. Er komt mogelijk een megafactuur op ons af. Ook dat punt moet de komende maanden meer aandacht krijgen van het halfrond, van de meerderheid en de oppositie.

Ik rond af.

Ik ben langer aan het woord geweest dan gepland. Waar het hart van vol is, loopt de mond van over. De interrupties hebben daar ook mee voor gezorgd. Eigenlijk, mijnheer Degroote, was het mijn bedoeling om zeer kort te zijn, om die pagina zo snel mogelijk om te slaan, want ik word echt niet vrolijk van wat hier vandaag wordt beslist, zoals ik destijds ook bijzonder verontwaardigd was toen de vorige regering Tihange 1 heeft verlengd.

Ik zou heel graag als jong parlementslid met andere zaken bezig zijn. Ik zou heel graag zien dat een jonge eerste minister, die geboren is na de opening van onze kerncentrales, met een toekomstplan zou komen. Helaas ligt dat er vandaag niet. Helaas begaat u een historische vergissing en zet u zelfs stappen achteruit.

Van een zaak ben ik 100 % overtuigd. Als men over 15 jaar het verslag van onze vergadering naleest, als men over 15 jaar op het huidige tijdsgewricht terugkijkt, dan zal men zich verwonderen over wat men in 2016 nog heeft beslist en het crazy vinden dat men de levensduur van oude kerncentrales nog met tien jaar heeft verlengd.

De wereld is nu al volop aan het veranderen. Wat u, dames en heren van de meerderheid, doet, gaat helemaal tegen de geest van de tijd in. Dat is heel spijtig, want wij als ecologisten staan voor toekomstige generaties. Wij hadden heel graag gezien dat die vandaag al een perspectief in het halfrond hadden gekregen.

17.157 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, c'est toujours un plaisir de discuter et d'aller jusque dans le moindre détail avec les membres de la commission avec qui je travaille depuis plus de quinze mois sur toutes ces questions, mais aussi avec les membres du parlement en séance plénière.

Le sujet qui nous occupe, aujourd'hui, est d'une grande importance. Il touche à l'électricité, c'est-à-dire à l'approvisionnement en énergie électrique de tout le pays – non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises – dans des conditions de prix décentes, en suffisance et en conformité avec l'environnement. C'est ce sujet fondamental qui va encore susciter – je n'en doute pas – des débats très fructueux dans les semaines à venir. En effet, nous devons, ensemble, imaginer et porter le mix énergétique qui sera le nôtre à moyen et à long termes en prévoyant, grâce à nos réflexions, le meilleur moyen de substituer, en 2025 et même déjà à partir de 2022-2023, la sortie de production d'électricité par le nucléaire dans ce pays.

Mme Dierick a très bien rappelé que, malgré l'enthousiasme que nous avons à discuter de tous les éléments, de toutes les implications de ce dossier, il fallait quand même se circonscrire à l'objet précis de nos travaux de ce soir.

Ces travaux portent sur un texte qui est la conséquence financière de la prolongation décennale de deux centrales nucléaires, à savoir Doel 1 et Doel 2. Cette prolongation décennale a été accomplie par le vote de cette même assemblée en juin 2015. Cette conséquence financière est d'une extrême importance puisqu'elle va permettre à l'État fédéral d'enregistrer, dans le cadre d'un fonds de transition énergétique, une somme de 20 millions d'euros par an pendant dix ans, tout le temps de la prolongation jusqu'à la fin du nucléaire en Belgique en 2025.

Cet argent va servir à soutenir la recherche et le développement en matière de production d'électricité et de stockage, à savoir, précisément, les alternatives dont nous avons besoin. Ces alternatives ont été rappelées avec force, tout à l'heure, par quelques intervenants. Ils ont dit que, oui, nous pouvons nous préoccuper des constats; oui, certains d'entre nous veulent aller si loin que cela pourrait les faire paraître démagogiques et faire croire que l'idée qu'ils poursuivent est seulement de faire peur à la population par leur façon d'appréhender le dossier de l'énergie et d'être contre la prolongation décennale de ces deux centrales nucléaire. Mais, oui aussi, la majorité s'exprime pour dire que nous devons chercher des alternatives très sérieusement et que nous devons, en tenant compte de tous les éléments en discussion, faire en sorte que le plan d'accompagnement de la sortie du nucléaire tel que voté en 2003 soit enfin conçu, porté et soit concrètement praticable pour notre pays, dans les années à venir.

C'est ce que je voudrais rappeler aux collègues. Au moment du vote, nous faisons en sorte que ce pays ait la sécurité d'approvisionnement nécessaire. Je reviens vers Mme Dierick qui l'a très bien expliqué. Toutes les études dont vous parlez font des prévisions à trois ans. Savons-nous aujourd'hui si, dans dix ans, nous aurons trop peu ou trop d'énergie dans ce pays? Dans ce cas, n'est-il pas intéressant – M. Bert Wollants l'a très bien dit – que la Belgique, comme d'autres pays en surplus de production (comme l'Allemagne avec tout son renouvelable), à un certain moment, puisse redevenir exportatrice de son énergie ou pour le moins qu'elle ait la capacité d'une indépendance énergétique à un prix raisonnable pour subvenir aux besoins de sa population et de ses entreprises?

Dois-je rappeler que, depuis le mois de novembre 2015, le retour sur le circuit général de Doel 3, Tihange 2 et ensuite la prolongation de Doel 1 et 2 et de Tihange 1 a fait diminuer le prix du MWh de dix à huit euros, et donc a ramené dans le marché 600 millions d'euros. Pour les citoyens et les entreprises qui ont un contrat flexible, cela leur a permis d'avoir une électricité moins chère, produite en Belgique. Tout cela est très important et nous devrons pouvoir l'indaguer dans les travaux liés au pacte énergétique.

Donc, oui chers collègues, nous avons besoin de ces moyens financiers pour poursuivre et concevoir ce qui ne l'a pas été depuis 2003: un pacte énergétique valable pour permettre à notre pays d'avoir l'approvisionnement indépendant nécessaire à un prix abordable, en conformité avec la protection de notre environnement.

C'est pour cette raison que je vous demanderai, chers collègues, de soutenir ce texte. En effet, c'est lui qui nous permet – contrairement à ce qu'avancent certains, parce qu'ils ne le voient pas encore – de passer des énergies d'hier à celles du futur.

Donc, n'hésitez pas, chers collègues! Votez ce texte avec nous! Vous verrez: nous travaillerons ensemble. J'ai entendu que M. Calvo allait, avec M. Van de Velde, imaginer des solutions alternatives pour la production d'énergie dans la Région flamande. Je crois que c'est ainsi qu'il faut travailler. C'est de la sorte que nous travaillerons en commission dans les semaines à venir.

Je vous remercie pour votre attention.

17.158 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, les débats ont été longs. Les rapports en attestent.

Vous avez évité, tant mieux peut-être, de répondre à toutes nos argumentations juridiques sur la sécurité d'approvisionnement, sur la sécurité nucléaire, sur la sécurité des citoyens. Cela vaut peut-être mieux pour l'ensemble de ce parlement qu'à nouveau, vous insultiez le Conseil d'État, vous démontriez que vous avez raison contre tout le monde et méprisiez aussi Elia, la CREG, la DG Énergie dans le cadre de ce qu'ils ont avancé ainsi que tous les experts, qui tiennent des propos exactement contraires aux vôtres. Mais la majorité va vous suivre, parce que vous vous êtes "enchaînée" à Electrabel et cette majorité ne peut plus dire un mot.

Madame la ministre, heureusement que nous n'entamons pas un débat aujourd'hui au sujet de votre pacte énergétique, Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, madame la ministre, vous aviez promis un pacte énergétique en 2015. Vous l'aviez promis en 2016. Or vous n'avez pas encore l'once d'une méthode pour réaliser votre pacte énergétique. Madame Dierick, c'est bien d'y croire. Seulement, vous n'y croyez pas trop puisque vous avez déposé une résolution. Vous ne croyez pas en cette ministre. Vous ne croyez pas en ce gouvernement par rapport à sa capacité de réaliser ce pacte énergétique. Nous non plus! C'est clair.

Madame la ministre, c'est vrai que l'électricité a baissé, et ce n'est évidemment pas grâce à la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Mais ce que tous les citoyens savent, c'est que ce gouvernement a augmenté la TVA de 6 à 21 % sur l'électricité. Peu importe les contrats que vous avez, peu importe la diminution du prix de l'électricité, c'est une taxe directe et injuste à l'égard de tous les citoyens, madame la ministre!

Alors, encore une fois, je pense que cette majorité – je ne parle plus au gouvernement parce que son projet est sur la table –, en rejetant l'ensemble des amendements, monsieur Van Rompuy, qui permettent sans aucun problème de continuer ce projet, rejette des amendements qui assurent une sécurité par rapport à l'Europe, une sécurité par rapport à demain si jamais la justice demande de fermer Doel 1 et Doel 2 et une sécurité par rapport à la sûreté nucléaire.

Le projet peut continuer, mais parce qu'il était simplement annexé à une convention et signé par ce gouvernement, par votre premier ministre, par votre ministre de l'Énergie et par un CEO d'une multinationale, vous ne pouvez même pas y changer une virgule, monsieur Van Rompuy! Si vous appelez cela une démocratie, si vous appelez cela une dynamique parlementaire, moi pas!

La démocratie a été volée par une signature devant les caméras de télévision avec de grands sourires. Vous avez volé la démocratie! Je pense vraiment que c'est inédit dans ce parlement. Non seulement, on est déjà à deux projets de loi mais on en aura un troisième où ce sont des dizaines et des centaines de millions d'euros que l'État va perdre sur le dos du contribuable et pour la gloire d'une multinationale!

17.159 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, au nom de la majorité, je voudrais féliciter Mme la ministre qui a porté, au nom du gouvernement, ce projet de loi qui est essentiel pour la sécurisation de l'approvisionnement en énergie et en électricité des entreprises et des ménages de ce pays au cours des prochaines années. Elle l'a rappelé tout à l'heure. En outre, Mme la ministre a, une nouvelle fois, justifié tous les points qui ont, à nouveau, été soulevés ce soir.

Je dis "à nouveau," parce que, tout au long de ces six mois de débats parlementaires, pendant lesquels nous avons examiné ce projet de loi, pendant les 90 heures que nous avons passées à l'examiner, elle avait déjà répondu de nombreuses fois, précisément, aux questions que vous aviez posées. Je sais que le show de la plénière était probablement important pour vous. Mais il avait été répondu à ces questions déjà de nombreuses fois. L'essentiel, aujourd'hui, ce n'est pas un vol de la démocratie, mais une redevance de 20 millions d'euros qui, chaque année, alimentera un fonds stratégique qui permettra le développement de nouvelles possibilités en matière d'exploitation énergétique. Nous soutiendrons le projet de loi de Mme la ministre. Nous voterons pour ce projet de loi.

17.160 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la profondeur du creux de votre réponse n'a d'égal que la hauteur du cadeau que vous faites à Electrabel. (Brouhaha)

Le président: M. Nollet a la parole.

17.161 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je regrette ce creux. Et, tout en le regrettant, je le comprends.

Madame la ministre, vous avez déjà tellement plombé ce dossier, tellement ouvert de brèches juridiques, qu'il valait probablement mieux, de ce point de vue, ne pas répondre à chacun des points que l'opposition a soulevés ici. Je le regrette, mais je le comprends.

17.162 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, excusez-moi d'être un peu surpris par le raccourci saisissant de M. Friart, eu égard aux demandes qui ont été nombreuses dans ce débat, qui maintenant dure depuis plusieurs heures.

Aux questions, aux interpellations, aux remarques notamment juridiques émanant du Conseil d'État, des avocats, aux remarques sur les contradictions entre les positions de la ministre dans le même document, nous n'avons reçu aucune réponse à nos questions précises. Sachez que nous sommes profondément déçus, et peut-être même meurtris, d'avoir été considérés de cette manière!

Ce projet de loi est, comme nous l'avons défini, un projet de fiction juridique, puisqu'il a été cosigné et présenté par Electrabelge. Madame la ministre, vous êtes vraiment la caricature de ce gouvernement électra-belge!

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.