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Plenumvergadering |
Séance
plénière |
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van Donderdag 23 juni 2016 Namiddag ______ |
du Jeudi 23 juin 2016 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Charles
Michel, Kris Peeters, Marie Christine Marghem.
Maya
Detiège, Olivier Maingain, wegens gezondheidsredenen / pour raisons
de santé;
Barabara
Pas, familieaangelegenheden / pour raisons familiales;
Willy
Demeyer, met zending buitenslands / en mission à l'étranger;
Philippe
Blanchart, Daphné Dumery, Sabien Lahaye-Battheu, Damien Thiéry, Raad van
Europa / Conseil de l'Europe.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Willy Borsus, met
zending buitenslands / en mission à l'étranger.
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée debout)
Collega’s, de dag en het ogenblik zijn goed gekozen om u lezing te geven van een brief die ik heb geschreven, au nom de notre assemblée, au Speaker of the House of Commons.
Afin que notre message puisse arriver aussi aux nombreux expatriés britanniques qui vivent dans notre pays, je vais le lire en anglais.
“Mister Speaker, dear Colleague,
It is with great sadness and heavy hearts that we heard of the assassination of Labour MP Jo Cox after being shot and stabbed following a constituency meeting. Jo Cox was campaigning for Britain’s EU referendum.
She died doing her job. Her job as a member of Parliament. A job that all our colleagues over the world do every day: meeting with the people they represent and defending the interests of all their constituents.
She was a model of patience, tolerance and a committed and caring MP who sought to challenge and defeat politics of hate and extremism within local communities across Britain.
Evil acts will not destroy democracy and all that comes with it but remind us of the fact that we have to cherish it because it invariably fosters freedom and the rule of law”.
Dit is de brief
die ik heb geschreven uit naam van u allen.
01.01 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, de regering wil samen met u stilstaan bij de vreselijke moord op Jo Cox. Ze stierf temidden van haar medeburgers.
Jo Cox was een gedreven politica die geloofde in haar idealen. Ze geloofde in een betere wereld. Net daarom is haar dood een klap voor ons allen.
Tous les démocrates, quelles que soient leurs convictions, doivent condamner cet acte de lâcheté. Au nom du gouvernement, je souhaite m'associer au parlement. Nous tenons à rendre hommage à une femme politique remarquable. Son engagement, son idéalisme doivent être un exemple. Jo Cox aimait Bruxelles, l'Europe et les valeurs de tolérance, de solidarité et de respect.
Ik wil eindigen met de woorden van haar echtgenoot, Brendan Cox: “Wij moeten vechten tegen de haat, die haar heeft gedood.”
De voorzitter: Collega’s, ik stel voor om enige ogenblikken stilte in acht te nemen ter nagedachtenis aan de vermoorde collega.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
02 Rouwhulde – de heer Joseph Michel
02 Éloge funèbre – M. Joseph Michel
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée debout)
Chers collègues, M. Joseph Michel, président honoraire de la Chambre, nous a quittés le vendredi 3 juin 2016.
Né à Saint-Mard, près de Virton en 1925, Joseph Michel fit ses classes à l’université de Louvain où il collectionna les diplômes: doctorat en droit, baccalauréat en philosophie thomiste et licences en notariat et en sciences économiques.
Avocat auprès de la cour d’appel de Liège, il ne tarda pas à entamer une carrière politique locale. Devenu conseiller communal en 1958 à Virton, il fut nommé maire en 1970, car en Gaume, terre frontalière, on est maire et non bourgmestre. Il exerça sa fonction maïorale jusqu’en 1982.
Joseph Michel fut élu pour la première fois à la Chambre en tant que député de l’arrondissement de Neufchâteau-Virton en 1961. Il siégea dans notre assemblée pendant trente ans sans discontinuer.
In minder dan geen tijd ontpopte hij zich tot een ijverig, bescheiden en aandachtig parlementslid, dat alleen het spreekgestoelte betrad als hij ergens een punt van wilde maken, en hij vervulde dat ambt met voorbeeldige toewijding en inzicht.
In 1968 werd hij voorzitter van de PSC-kamerfractie. Hij interesseerde zich met name voor vraagstukken op het gebied van volksgezondheid, financiën, maatschappelijke kwesties en regionale economie.
Van 1974 tot 1977 vervulde hij in de regering-Tindemans I de ministerspost van Binnenlandse Zaken.
Il marqua les esprits des bourgmestres et de la population en 1975 en portant à bout de bras le projet de la réforme de la fusion des communes qui allait changer la vie politique locale de 10 millions de Belges: il s’agissait, en effet, de fusionner les 2 359 communes francophones et flamandes existantes en 589 entités nouvelles.
Lors des débats passionnés sur la fusion des communes, le ministre sut faire front avec une persévérance stoïque, ce qui lui valut d’être sacré par les journalistes "homme politique de l’année 1975".
Il fut ensuite nommé de 1977 à 1979 ministre de l’Éducation nationale dans le 2e gouvernement de Leo Tindemans et dans le gouvernement de transition de Paul Vanden Boeynants.
Il retrouva ensuite sa fonction de président du groupe PSC à la Chambre, époque de la discussion des lois spéciales de 1980 relatives aux réformes institutionnelles.
In oktober 1980 volgde hij Jean Defraigne op als Kamervoorzitter, tot in december 1981.
Van 1981 tot 1986 was hij ondervoorzitter van de Kamer en hij zat ook nog enkele jaren de commissie voor de Financiën voor. Daarnaast zetelde hij van 1980 tot 1991 in de Waalse Gewestraad.
In de periode van 1986 tot 1988 volgde hij Charles-Ferdinand Nothomb op als minister van Binnenlandse Zaken en was hij minister van Openbaar Ambt en Decentralisatie in de regeringen-Martens VI en VII.
Confronté à la problématique des Fourons, il formula une proposition de compromis qui fut finalement rejetée par les partis du Nord du pays.
Lorsque Joseph Michel fut élu à la présidence de la Chambre en 1980, nos collègues savaient parfaitement qu’ils confiaient le perchoir à un parlementaire expérimenté, sachant mener à bien les débats les plus agités et interprétant le Règlement avec bon sens et autorité.
Car sous des dehors calmes et débonnaires et une attitude modeste, le président Michel cachait une poigne de fer et une volonté tenace.
Considéré comme un "sage" de l’assemblée pour sa modération et son sens de la nuance et du compromis et sachant exercer ses prérogatives avec bienveillance, doigté et souplesse, il fut un président de la Chambre apprécié de tous.
Sa carrière politique terminée – c’était en 1991 – Joseph Michel renoua avec ses passions originelles. Son métier d’avocat bien sûr: l’homme était un vrai tribun. La culture: le Musée gaumais à Virton, qu’il a présidé jusqu’en janvier dernier, lui doit de beaux développements. L’écriture enfin: une quinzaine d’ouvrages autour de la vie politique nationale, de l’histoire locale et de son Luxembourg natal.
Iedereen die Joseph Michel gekend heeft, zal aan hem denken als een man met karakter, met een scherp verstand en een gelijkmatig gemoed, die zonder omwegen voor zijn mening uitkwam, in de drie landstalen bovendien.
Hij was overal en altijd oprecht, eenvoudig, joviaal, en ook als het wat informeler mocht zijn, aan tafel met een Orval, bier uit zijn geboortestreek, le pays de Gaume, was hij bijzonder aangenaam gezelschap.
Je vous propose de vous associer à l’hommage que je viens de rendre à notre ancien président.
02.01 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris, le 3 juin dernier, le décès d'une grande figure de la politique belge, M. Joseph Michel.
Aujourd'hui, nous souhaitons nous joindre à la Chambre pour rendre hommage à l'homme et à son parcours politique exemplaire.
M. Joseph Michel a fait ses premiers pas en politique sur le plan local, avant de devenir une figure incontournable de la scène politique belge nationale.
Son parcours commence, dès 1958, où il entre pour la première fois au conseil communal de sa ville, Virton, dont il deviendra maire en 1970. Multi-diplômé et passionné de politique, Joseph Michel ne tarde pas à gravir les échelons jusqu'au fédéral.
Hij was verscheidene jaren fractieleider van zijn partij en werd nadien minister van Binnenlandse Zaken en minister van Onderwijs.
Zijn parcours leidde hem terug naar de Kamer, maar hij keerde terug naar de uitvoerende macht als minister van Ambtenarenzaken.
Joseph Michel fut aussi un homme remarquable qui marqua incontestablement la politique belge. On lui doit, bien sûr, la fusion des communes en 1975, un dossier complexe qu'il mena jusqu'au bout en faisant preuve d'une grande détermination.
Très attaché à ses origines et à la culture gaumaise, il veillera, tout au long de sa carrière, à promouvoir sa région avec un grand dévouement. Il fut notamment, pendant 38 années, président du Musée gaumais, une fonction qu'il a occupé jusqu'à il y a quelques mois encore.
Avec sa disparition, notre pays, mais aussi la province du Luxembourg qu'il aimait tant, perdent un homme profondément engagé. Ses anciens collègues et ses amis gardent en mémoire le souvenir d'un homme au grand dévouement qui, à la fois, faisait preuve de diplomatie et de ténacité, deux qualités qu'il conjuguait avec beaucoup d'élégance.
Au nom du gouvernement fédéral, je souhaite présenter à sa famille, à nos collègues qui l'ont bien connu et à tous ses proches, nos plus sincères condoléances. Nous leur souhaitons du courage dans l'épreuve qu'ils traversent.
Le président: Merci, monsieur le premier ministre.
Je salue la famille de M. Joseph Michel présente dans la tribune.
Collega’s, ik vraag u ook enige ogenblikken stilte in acht te nemen ter herdenking van de overleden ex-voorzitter.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
03 Verzoek tot advies van de Raad van State
03 Demande d'avis du Conseil d'État
Mevrouw Kitir, u hebt het woord over de regeling van de werkzaamheden.
03.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, vandaag staat het wetsontwerp (nr. 1738) inzake fiscale regularisatie op de agenda. De oppositie heeft al verscheidene keren gezegd dat het geen goed verhaal is, zeker wanneer wij zien wat er in het Panamaverhaal gebeurt. Wij vrezen dat de mensen uit het Panamaverhaal opnieuw van de fiscale regularisatie gebruik zullen maken. Bovendien hebben het Brussels en Waals Parlement aangegeven dat zij, als die wet wordt goedgekeurd, naar het Grondwettelijk Hof zullen stappen.
Mijnheer de voorzitter, wij hebben een amendement ingediend. Wij vragen dat het voor advies naar de Raad van State wordt gestuurd.
03.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, sur le même texte, notre groupe a également déposé deux amendements (n°s 4 et 5) qu'il souhaite voir soumis au Conseil d'État.
Le premier essaie de régler le conflit de compétences qui n'a pas été réglé par le gouvernement et essaie de prévenir l'annonce d'un recours à la Cour constitutionnelle en prévoyant que le texte pourra entrer en vigueur, dès lors qu'un accord de coopération aura été signé et ratifié par l'État fédéral, d'une part, et par les Régions flamande, wallonne et bruxelloise, d'autre part.
Par ailleurs, nous introduisons un second
amendement, qui vise à ne pas permettre l'impunité pénale pour les co-auteurs
et complices de fraude fiscale, ce qui est au cœur du travail de la commission
Panama Papers et de dossiers d'actualité comme celui qui porte sur Optima.
03.03 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, sur le même thème, le groupe PS dépose trois amendements (n°s 6, 7 et 8), pour lesquels il demande également l'avis du Conseil d'État. Comme vous le savez, nous avons une opposition de principe sur ce projet de loi qui va à contre-courant de ce qui se fait en particulier au niveau européen. Je pense à l'échange de renseignements et à une accentuation de la lutte contre la fraude fiscale organisée dans le contexte des Panama Papers et des Offshore Leaks, pour ne citer que quelques exemples.
En surplus, il nous a aussi fallu tenir compte de l'avis rendu par le Conseil d'État, qui pointe de manière très explicite un empiètement de compétences sur les compétences fiscales des Régions dans le contexte qui suit la sixième réforme de l'État. C'est la raison pour laquelle le premier amendement vise à proposer une solution qui, au moins, répond à ce problème et qui amènera les candidats à la régularisation à prouver la nature des revenus et la nature de l'impôt dont ils relèvent.
Le deuxième amendement est également très important. Il vise à situer le point de contact qui accueillera les candidats à la régularisation non pas au Service des Décisions Anticipées mais à l'Inspection spéciale des impôts, endroit plus approprié s'il en est, qui disposera des moyens et compétences nécessaires pour procéder aux contrôles requis.
Enfin, le troisième amendement prévoit un certain nombre de modalités de contrôle des pièces qui seront remises par les candidats à la régularisation avec un délai suffisant pour pouvoir rendre ce contrôle effectif.
Voilà, monsieur le président, trois amendements qui vous seront donc déposés et pour lesquels nous demandons l'avis du Conseil d'État.
03.04 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, le groupe cdH dépose également deux amendements (n°s 2 et 3), qui n'ont pas encore été examinés, afin qu'ils soient renvoyés au Conseil d'État. Les collègues ont rappelé les conflits de compétences, mais il y a également un enjeu qui n'a pas été évoqué pendant tous les travaux sur la DLU. En effet, le projet permet que la DLU porte sur des impôts régionaux en cas d'accord avec la Région concernée et permet aussi la conclusion d'accords de coopération avec une seule Région. Or, le risque est qu'une opération de régularisation déborde de la Région concernée. En effet, un contribuable domicilié, par exemple, en Flandre pourra venir régulariser tant à l'IPP que pour la succession d'un proche parent pourtant issu d'une autre Région.
Nous déposons donc deux amendements pour obliger à signer et à négocier des accords de coopération avec les trois Régions et pour ne permettre l'entrée en vigueur de ce projet de loi qu'après la conclusion desdits accords.
03.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, le PTB a déposé un amendement (n° 1) cosigné par l'ensemble du groupe. Cet amendement vise à remettre en cause le fondement de ce que je continue à appeler une amnistie fiscale, même si le gouvernement préfère le terme de régularisation. Il est fondamental que ce projet de loi exonère de poursuites pénales une personne qui recourt au système de régularisation. C'est donc un incitant à la fraude fiscale puisqu'on se prive de sanctions qui sont particulièrement dissuasives!
Ce n'est pas la première loi d'amnistie fiscale, mais ici, on l'institue en système permanent et c'est particulièrement grave.
J'ai envoyé l'amendement par e-mail aux services et je vais le redéposer sous forme papier avec nos signatures. Je demande qu'il soit soumis au Conseil d'État.
De voorzitter: Collega’s, ik ga ervan uit dat die amendementen intussen zijn ingediend.
Conformément au Règlement, la demande doit être soutenue par un tiers de l’assemblée, soit 50 membres.
Wie het verzoek steunt staat nu recht.
Ten minste 50 leden steunen de vraag om advies.
50 membres au moins appuient la demande d'avis.
Bijgevolg zal de voorzitter het advies van de Raad van State vragen met toepassing van artikel 98.3 van het Reglement.
En conséquence, le président demandera l'avis du Conseil d'État en application de l'article 98.3 du Règlement.
Vermits voor dit
ontwerp ook de urgentie is gevraagd zal ik als voorzitter van de Kamer volgens
de bepalingen van het Reglement ook urgentie vragen voor het advies.
03.06 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je comprends que vous demandiez l'avis en urgence, mais je voudrais rappeler que certains amendements sont partis de la commission vers le Conseil d'État. Celui-ci a déclaré la procédure irrecevable au motif – et j'y insiste – que la demande d'examen en urgence n'avait pas été correctement motivée par le président de la Chambre.
Autant je n'éprouve aucun problème à ce que vous déposiez cet avis en urgence, autant je me permets d'insister auprès de vous pour que vous le motiviez correctement. À défaut, il vous reste la possibilité de consulter le Conseil d'État sans urgence.
Le président: J'ai reçu une lettre du ministre des Finances, qui insiste sur l'urgence. Je peux vous la lire, mais je ne le ferai pas.
03.07 Catherine Fonck (cdH): Et la motivation?
Le président: Elle sera correcte. Il en sera ainsi.
03.08 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, j'attire l'attention de tous les membres sur le fait que l'avis du Conseil d'État relatif à ce dossier a été rendu deux fois. La seconde fois portait sur la répartition des compétences. L'avis avait, au demeurant, déjà été demandé dans l'urgence. Le Conseil d'État avait fait remarquer que, dans l'urgence, il lui était difficile de rendre un avis circonstancié et charpenté sur un sujet aussi complexe.
C'est la raison pour laquelle à partir du moment où plusieurs amendements visent précisément à régler ce problème de répartition des compétences, l'urgence me semble, dans ce cas de figure, difficilement acceptable. Je peux comprendre naturellement la situation dans laquelle se trouve M. le ministre des Finances, mais je tenais quand même à vous le faire remarquer.
03.09 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, in uw argumentatie hebt u gezegd dat voor dat wetsontwerp de urgentie was gevraagd. Volgens mij is er voor dat wetsontwerp echter helemaal geen urgentie gevraagd.
De voorzitter: U hebt gelijk.
03.10 Karin Temmerman (sp.a): De urgentie geldt dus ook niet voor de Raad van State.
De voorzitter: Gelet op de argumenten – ik wil die desnoods voorlezen – die gegeven worden in termen van dringendheid, hoogdringendheid, ben ik toch zinnens, zo moet ik u melden, om de hoogdringendheid te vragen.
Overigens, monsieur Laaouej, l'argument que vous avancez est réel, mais il est réversible: le Conseil d'État a déjà vu ce projet de loi et dès lors il le connaît.
03.11 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, non, parce que l'amendement que nous soumettons vise précisément à apporter une réponse que le gouvernement n'apportait pas. Cela signifie qu'il y a un élément neuf du point de vue de la construction juridique.
De voorzitter: Anders was er natuurlijk ook geen amendement.
03.12 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, je voudrais venir en soutien. Parfois, en voulant gagner du temps, on en perd.
Si le Conseil d'État dit de nouveau qu'il n'a pas le temps de voir au fond, je suis persuadée que vous aurez de nouveau cinquante parlementaires qui relanceront une demande pour que le Conseil d'État ait enfin le temps d'examiner ce projet de loi.
Donc, vous pouvez très bien, me semble-t-il, intervenir au niveau du Conseil d'État pour que l'avis soit rendu dans un délai raisonnable, en arguant notamment de la fin de session, sans pour cela demander une urgence qui ne permettrait pas l'examen au fond par le Conseil d'État.
De voorzitter: Wij gaan over tot de mondelinge vragen.
Voor alle duidelijkheid, omdat ik mijn verantwoordelijkheid wil opnemen, zal ik, op basis van de mail die ik van de minister van Financiën heb gekregen, de urgentie vragen, zoals bepaald door het Reglement.
On ne peut pas discuter éternellement.
(…): (…)
Le président: Restons calmes!
03.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, vous avez déjà pratiqué d'initiative de la même façon concernant le texte "Régularisation fiscale". Je vous renvoie à la lecture de l'avis du Conseil d'État, d'une part, de très mauvaise humeur du fait de l'urgence qui n'avait pas été argumentée. D'autre part, il n'a pas pu faire son travail d'analyse de fond par rapport à un problème de répartition des compétences qui est effectivement complexe.
Je vous renvoie à l'argument de Mme Onkelinx que je partage. Parfois, en voulant gagner du temps, on en perd. La liberté des parlementaires ici présents est totale pour représenter d'autres amendements et redemander un avis du Conseil d'État plus tard.
En vous obstinant à suivre, plutôt que le parlement, le ministre des Finances, vous risquez de louper l'objectif que vous poursuivez.
03.14 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, ne pouvez-vous pas interroger le gouvernement? L'opposition n'a pas envie de parler pour parler. C'est un peu bizarre. On vous interpelle, vous dites que vous avez une demande du gouvernement et vous ne prenez pas vos responsabilités comme président de la Chambre. On en prend acte. Je trouve que c'est vraiment limite.
Vous pouvez demander au Conseil d'État de rendre son avis dans dix jours. Que cela doive se faire avec une certaine célérité ne nous pose pas de problème. Mais le Conseil d'État doit répondre sur le fond, sinon on va relancer la procédure. C'est ridicule!
Le président: Dans ce cas, je peux lire la lettre du ministre des Finances.
03.15 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, pour être tout à fait précis, si je comprends bien, la suggestion constructive de l'opposition consiste à demander un avis du Conseil d'État sans demander l'urgence, ce qui supposerait alors qu'on ne redéposerait pas des amendements additionnels après cet avis du Conseil d'État. Si telle est la démarche que j'entends, alors, je peux rejoindre ce raisonnement à condition que ce soit bien le message envoyé par l'opposition.
De voorzitter: Ik sluit mij daarbij aan. Wij nemen akte van de aangevoerde argumenten.
Ik kan u alleen maar melden dat ik van plan ben bij mijn standpunt te blijven en de urgentie te vragen volgens de bepalingen van het Reglement.
03.16
Catherine Fonck (cdH): (…)
De voorzitter: Wij gaan daarover geen uur discussiëren, mevrouw Fonck.
03.17 Catherine Fonck (cdH): Nous n'allons pas en discuter pendant une heure, mais le message qui passe ici, à votre encontre, monsieur le président, est que nous voulons un avis du Conseil d'État sur le fond, par la porte ou par la fenêtre. Quelque autre réponse que ce soit ne sera pas acceptable. J'ose espérer que vous avez bien compris le message. Nous craignons qu'avec l'urgence, le Conseil d'État n'exprime pas sa position sur le fond et c'est pourtant ce qu'ici nous voulons tous, pour la sécurité juridique du projet.
03.18 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais être certain que vous avez entendu ce que le premier ministre a dit. Vous vous accrochez à la lettre du ministre des Finances, mais j'ai l'impression que le premier ministre a parlé au nom du gouvernement.
On a dit "oui". On peut tous dire "oui".
03.19 Charles Michel, premier ministre: M. Laaouej n'a pas dit "oui"!
03.20 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, si je vous dis "oui", c'est bon! Cela suffit.
03.21 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je ne suis pas sûr que vous ayez compris les propos du premier ministre.
Le ministre des Finances n'est pas là, mais le premier ministre est là et je pense qu'il parle au nom du gouvernement. C'est généralement le cas avec un premier ministre. Il nous dit qu'il n'y a pas de problème si l'urgence n'est pas invoquée, étant entendu qu'il sait bien que l'opposition ne va pas réintroduire des amendements par la suite. Tout le monde est plus ou moins d'accord; vous pouvez suivre la proposition du premier ministre et ne pas demander l'urgence.
03.22 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik hoor twee bekommernissen.
Enerzijds, wil men dat de Raad van State het signaal krijgt dat hij zich ten gronde over het ontwerp kan uitspreken. Als men in die context van urgentie spreekt, geeft dat natuurlijk een verkeerd signaal. Anderzijds, gaat het over het aantal dagen.
Het is volgens mij mogelijk, rekening houdend met wat ik hier hoor, met de Raad van State contact op te nemen en een afspraak te maken dat het advies in een zeer redelijke tijdspanne volgt. Als de oppositie de zekerheid heeft dat de Raad van State zich daadwerkelijk ten gronde heeft kunnen uitspreken, is zij, denk ik, bereid de bespreking aan te vatten en geen carrousel te organiseren waarbij men systematisch opnieuw het advies vraagt.
Ik denk dat die twee doelstellingen met elkaar kunnen worden verzoend. Men geeft aan de Raad van State de gelegenheid om zich ten gronde uit te spreken, maar dringt erop aan dat dit binnen een strak tijdschema gebeurt, zonder te praten over urgentie, want ik hoor dat dit als een rode lap op een stier werkt, als ik dat beeld in deze configuratie mag gebruiken.
De voorzitter: Er zal contact worden gezocht met de Raad van State en gekeken binnen welke tijdspanne hij kan werken, ook gezien de urgentie, onder meer budgettair, die door de minister van Financiën naar voren wordt geschoven.
Ik zal u daarover inlichten.
03.23 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je souhaite intervenir pour la forme. Je m'étonne de l'interpellation directe de M. le premier ministre. Ma cheffe de groupe s'est exprimée, et ce faisant a donné la position de l'ensemble du groupe socialiste.
03.24 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, je voudrais quand même rectifier un élément avancé par M. Laaouej au sujet de l'avis du Conseil d'État.
Il est vrai que, dans son deuxième avis, ce dernier fait savoir qu'il n'y a pas urgence, mais il dit surtout qu'il a déjà remis un avis de fond sur le dossier, qu'il a émis des remarques dont le gouvernement a tenu compte en adaptant son projet, et que le parlement dispose de tous les éléments pour pouvoir délibérer.
Certains peuvent continuer à essayer de reporter l'examen de ce projet de loi, mais déjà en 2015, le Conseil d'État avait analysé dans le détail ledit projet de loi.
Le président: Nous allons contacter le Conseil d'État et dès qu'il nous aura répondu, vous en serez informés.
- de heer Filip Dewinter aan de eerste minister over "een brexit" (nr. P1314)
- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "een brexit" (nr. P1315)
- mevrouw Monica De Coninck aan de eerste minister over "een brexit" (nr. P1316)
- de heer Richard Miller aan de eerste minister over "een brexit" (nr. P1317)
- de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "een brexit" (nr. P1318)
- de heer Peter Luykx aan de eerste minister over "een brexit" (nr. P1319)
- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "een brexit" (nr. P1320)
- M. Filip Dewinter au premier ministre sur "un éventuel Brexit" (n° P1314)
- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "un éventuel Brexit" (n° P1315)
- Mme Monica De Coninck au premier ministre sur "un éventuel Brexit" (n° P1316)
- M. Richard Miller au premier ministre sur "un éventuel Brexit" (n° P1317)
- M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "un éventuel Brexit" (n° P1318)
- M. Peter Luykx au premier ministre sur "un éventuel Brexit" (n° P1319)
- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "un éventuel Brexit" (n° P1320)
04.01 Filip Dewinter (VB): Vandaag is een historische dag voor het Verenigd Koninkrijk, voor Europa en voor de EU. Voor het eerst kan een volk zich, via het referendum over de brexit, uitspreken over het ondemocratische beleid van de Europese Unie. Het Verenigd Koninkrijk kan daarbij zijn soevereiniteit, zijn onafhankelijkheid herwinnen. Boris Johnson zei het gisteren nog: today is Independance Day. Laten wij hopen dat het zo is.
Dit is ook een dag van hoop, mijnheer de
eerste minister. Een dag van hoop, omdat het Verenigd Koninkrijk het EU-juk –
ik zeg niet het Europese juk – van zich af kan schudden. Hopelijk kan het een
precedent betekenen voor heel Europa, zodat alle volkeren in Europa,
alle 28, opnieuw hun soevereiniteit kunnen herwinnen en baas kunnen zijn
over de eigen grenzen, baas kunnen zijn over de eigen centen, baas kunnen zijn
over het eigen land. Nigel Farage
zei het al: "It’s time to take back our country".
Wat doet de Belgische regering? De Belgische regering, onder aanvoering van de eerste minister en de vice-eersteminister, daarin uiteraard gesteund door de ministers-presidenten als Geert Bourgeois, huilt mee met de eurofiele wolven in het bos. Figuren à la Juncker en Tusk, die overigens nooit door één Europese burger zijn verkozen, hebben vooral de eigen toekomst voor ogen en dus ook die van de EU.
De regering heeft de voorbije dagen vooral aan stemmingmakerij gedaan, zeker minister Peeters. In die stemmingmakerij wordt de brexit uiteindelijk afgeschilderd als een doemscenario voor alle Europeanen, ook voor ons, Vlamingen en Walen, terwijl de brexit juist een wissel op de toekomst is met de mogelijke exit van ons land, de vlexit van Vlaanderen en de wexit van Wallonië uit de EU.
Mijn vraag, mijnheer de eerste minister, ligt dan ook voor de hand. Zou het niet beter zijn, in plaats van dat u doemscenario’s lanceert en werkgroepen met baronnen en graven opricht, trouw in de pas van het regime en het koningshuis, en dus ook van de EU, om ook hier de kans te geven aan het volk, de man in de straat, die gebukt gaat onder het juk van het dictaat van de Europese Unie, zich uit te spreken?
Durft u de uitdaging aan om de Vlamingen en de Walen hun mening te laten geven over de Europese Unie en hun de kans te geven om uit de Europese Unie te stappen?
04.02 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, comme vous le savez, un référendum a lieu aujourd'hui en Grande-Bretagne. La question qui est posée au peuple britannique, oui ou non à l'Union européenne, est finalement un non-choix. Le peuple britannique se voit proposer soit de rester dans une Union européenne néolibérale, soit de foncer dans une Grande-Bretagne ultralibérale. En gros, un choix entre la peste et le choléra. C'est ce qui est posé aujourd'hui au niveau de la Grande-Bretagne.
Et je le dis tout de suite, au PTB, nous ne pensons réellement pas que le Brexit soit une quelconque solution aux problèmes des travailleurs britanniques. Je rejoins les propos de Ken Loach, qui disait juste après avoir reçu sa palme d'or à Cannes: "Nous allons voter pour rester, mais en ayant une attitude très critique vis-à-vis de l'Union européenne, parce que nous voulons une autre Europe".
Puisque nous parlons justement d'une autre Europe, monsieur le premier ministre, vous avez dit que le référendum sur le Brexit, quel qu'en sera le résultat, est un momentum politique qui demande un débat de fond sur la direction à prendre par l'Union européenne.
Vous avez même appelé hier à la Chambre à un sommet des dirigeants politiques de l'Union européenne pour réfléchir à notre futur et pour "réaliser des avancées concrètes dans la construction européenne montrant aux citoyens la valeur ajoutée de l'Union européenne." C'est dire si vous avez conscience que les gens ne perçoivent pas ces avancées que leur apporte l'Union européenne. Mais il y a une raison très simple à cela, c'est que l'orientation actuelle de l'Union européenne n'apporte pas de bien-être aux gens.
Je vais dire clairement que, contrairement à ce qui est dit par beaucoup de partis traditionnels, pour moi, cette Union européenne est la cause des montées des nationalismes. L'Union européenne que nous construisons aujourd'hui est basée sur la concurrence entre les peuples, la concurrence entre les travailleurs. Tous contre tous. Les peuples de l'Est de l'Europe contre les peuples du Sud de l'Europe. La concurrence sur les salaires, la concurrence sur la productivité nationale, la concurrence au niveau de la protection des frontières. Toutes ces concurrences, qui font partie de l'ADN de l'Union européenne, sont la cause même de la montée des nationalismes en Europe.
Monsieur le premier ministre, je vous demande que nous n'ayons plus ce deux poids deux mesures dans la construction de l'Union européenne. Quand le peuple grec et son gouvernement ont demandé un peu de répit social, toute forme d'initiative du peuple grec a été étouffée. Mais quand le gouvernement britannique demande des exceptions pour aller plus loin dans l'ultralibéralisme, pour aller plus loin dans les cadeaux faits à la City anglaise, là il n'y a pas de problème, un contrat sur mesure est élaboré pour les plus riches en Europe.
Monsieur le premier ministre, ma question est très claire: à l'occasion de ce Brexit, allez-vous demander un débat de fond pour revoir de fond en comble cette Europe basée uniquement sur le profit d'abord et la concurrence entre les peuples, et de mettre en place une Europe sociale, qui est urgente aujourd'hui?
04.03 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de premier, gisteren verklaarde u dat u, ongeacht het resultaat van het referendum over de brexit, een conclaaf van 27-28 regeringsleiders voorstelt. Dat is een redelijk klassiek recept.
Het referendum over de brexit is eigenlijk een signaal van een diepe crisis in Europa. In dat verband denk ik aan de uitspraak “Never let a good crisis go to waste”. Ik raad u dan ook aan om na te gaan wat eigenlijk de einddoelstelling van Europa is. Veel mensen beschouwen Europa immers als iets wat leidt tot meer onzekerheid en meer onveiligheid. Ik denk dat wij opnieuw moeten vechten voor een positief Europa, waar welvaart en veiligheid voor alle burgers gegarandeerd wordt.
Historisch gezien is België altijd een grote voortrekker geweest in dat debat. Nu zien wij dat België op de rem gaat staan, bijvoorbeeld in de strijd tegen belastingontwijking door multinationals, of inzake de taks op financiële transacties.
Nochtans zijn er nogal wat uitdagingen. Denk maar aan de asielcrisis en het beheer van de gemeenschappelijke grenzen. Denk aan het verder uitwerken van de eurozone, aan het creëren van jobs en investeringen. Denk ook aan het veiligheidsbeleid en het gevecht tegen terrorisme. Denk maar — dat is echt geen ver-van-mijn-bedshow — aan de sociale dumping, waardoor mensen het gevoel hebben hun jobs te verliezen sinds de toetreding tot de Europese Unie. Denk ook maar aan eerlijke fiscaliteit.
Mijnheer de premier, is België van plan het slepend been in Europa te blijven, of gaat het zijn historische rol weer opnemen als grote verdediger van Europa, om een positief en duidelijk beleid te voeren, gebaseerd op datgene waar de mensen van wakker liggen?
04.04 Richard Miller (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je ne peux m'empêcher de commencer cette question par un moment d'attention à l'égard de notre collègue Jo Cox, qui a malheureusement été une victime de la démocratie.
Monsieur le premier ministre, nous vivons un moment historique mais ce serait une erreur de considérer que c'est un moment historique uniquement pour le Royaume-Uni, c'est aussi un moment historique pour l'Europe, pour l'Union européenne.
Quel que soit le camp qui l'emporte, ce qui se passe aujourd'hui est une interrogation portée aussi au niveau européen. Et c'est au niveau européen que les réponses doivent être apportées, dans un cas comme dans l'autre. Pour le MR, il est important de poursuivre la construction européenne, il est important de poursuivre l'intégration européenne. C'est le fondement même du projet que nous portons. Certains critiquent une Europe libérale mais, nous, nous entendons voir une Europe libérale se maintenir, se développer et défendre les droits et libertés de nos concitoyens.
À M. Hedebouw, je rappellerais qu'il vient de faire une démonstration de non-connaissance historique par le fait de dire que c'est l'Europe qui crée les tensions entre les nations. Il y a quelque temps encore, l'Europe était le terrain où se sont affrontées toutes les nations dans les conflits les plus épouvantables qu'on ait connu. Monsieur Hedebouw, si on va un peu plus loin dans l'analyse, comme l'historien Ernst Nolte, on se rend compte qu'une des grandes difficultés a été la tension entre deux totalitarismes: le fascisme et votre communisme!
Monsieur le premier ministre, quelles sont les initiatives que vous allez prendre pour relancer le projet européen? Nous avons besoin d'un approfondissement du marché unique, nous avons besoin d'une collaboration entre les services de sécurité, d'une poursuite d'une défense européenne.
Vous me permettrez une coquetterie personnelle. Je continue à croire qu'il n'y aura pas d'adhésion européenne s'il n'y a pas un projet culturel européen et s'il n'y a pas une Europe sociale. Et il n'y aura pas d'Europe sociale si on n'a pas enfin un syndicalisme moderne, capable de comprendre qu'il faut aussi construire l'Europe sociale!
04.05 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je voudrais à mon tour et au nom de mon groupe saluer la mémoire de la députée travailliste Jo Cox, dont la mort tragique nous a tous marqués.
Monsieur le premier ministre, les Britanniques se prononceront, aujourd'hui, souverainement, via un référendum, sur leur avenir européen. Quelle que soit l'issue du scrutin, une chose est certaine, vous avez participé sciemment à un jeu de dupes en acceptant les modalités imposées par David Cameron. En effet, alors que la machine économique est en panne, alors que l'accord sur les réfugiés avec la Turquie patine, alors que le projet européen est tant décrié, vous et vos homologues avez consacré deux séances de Conseil à contribuer à réaliser une promesse électorale du conservateur Cameron. Pourtant, la démarche de votre collègue ne vise certainement pas, et vous le savez, une Europe meilleure. Le choix qu'il vous impose est soit un démantèlement de l'Union par le départ du Royaume-Uni, soit une dissolution de l'intérieur en continuant à miner le projet européen. Et il a été très clair; il l'a dit à la presse, en déclarant que la victoire du "oui" lui permettrait de poursuivre les réformes de l'intérieur. Comment allez-vous le stopper?
Bien évidemment, les choses sont claires, l'Europe doit rester unie. Mais pas au prix d'une remise en cause des droits et libertés des Européens ou d'une influence sur la zone euro, à laquelle, je le rappelle, le Royaume-Uni n'appartient même pas. Pourtant, monsieur le premier ministre, la démarche de David Cameron est parfois pour vous une opportunité ou un momentum important.
Dès lors, comment expliquez-vous que le Conseil ait offert de telles concessions à M. Cameron? Ne risque-t-on pas de voir d'autres États membres procéder au même chantage?
J'ai lu et entendu vos réponses au comité d'avis. Mais, concrètement, que proposez-vous pour relancer ce projet européen, alors que la Belgique se fait en même temps remarquer par son euro-scepticisme au sein de l'ECOFIN? Que proposez-vous en matière de solidarité? Que proposez-vous pour la TTF? Pour le renforcement de l'eurozone? Pour les investissements publics dans l'économie? Pour une union bancaire? Pour la remise en cause de traités commerciaux pourtant largement décriés par nos citoyens, à l'exemple du TTIP?
04.06 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, premier, collega’s, vandaag stellen dat in Europa alles koek en ei is, is een enorm understatement. Deze brexit is geen exclusief Brits probleem. Er waait een eurosceptische wind door Europa en dat blijkt uit vele zaken, zoals de lage opkomst bij de verkiezingen of het resultaat van het Oekraïne-referendum in Nederland. Dat blijkt ook uit de opkomst van anti-Europese politieke partijen in Oostenrijk, in Frankrijk, in Hongarije. Het is dus belangrijk dat we nu niet alleen stilstaan bij de gevolgen van een brexit, maar ook stilstaan bij de oorzaken van deze brexit.
Het is een goede zaak dat dit referendum plaatsvindt. Het is een wake-upcall, een uitnodiging, een oproep om te doen aan kritische zelfreflectie. Eén zaak is duidelijk: de traditionele eurofiele of euroforische aanpak heeft gefaald. We hebben nu nood aan een eurorealistische aanpak.
We herkennen ons wel in sommige argumenten van het brexitkamp. Ja, het is een terechte verzuchting om te pleiten voor meer soevereiniteit, voor meer zelfstandigheid. Ja, ook wij vinden dat vrij verkeer van burgers in Europa niet betekent dat men vrij mag gaan shoppen in de sociale zekerheid. Ja, de crisis op Europees niveau had veel beter kunnen worden aangepakt. Maar problemen, collega’s, lossen we niet op door van de tafel weg te gaan. We willen er voor zorgen dat we die problemen oplossen aan de Europese tafel, als het kan met de Britten erbij.
Want wat ook het resultaat is, collega’s, Groot-Brittannië is geen schip dat wegvaart. Het is een eiland, het ligt er vandaag en het zal er morgen ook nog liggen. De banden met Europa zijn verstrengeld. De economische banden zijn er, we moeten blijven investeren in Groot-Brittannië.
Wat ook het resultaat is, laat ons niet vervallen in rancune, in wraakgevoelens jegens Groot-Brittannië. We moeten het kanaal niet breder maken of dieper uitgraven, we moeten blijven inzetten op dat bondgenootschap.
Tot slot, brexit of bremain: we moeten niet verder gaan naar een soort Europese superstaat. Wie vandaag nog denkt dat er een draagvlak is voor die doorgedreven Europese integratie, die komt van Mars.
Premier, graag antwoord op twee vragen.
Ten eerste, u hebt gisteren een voorstel gedaan: een conclaaf. Welke resultaten verwacht u daarvan? Hebt u daar al reacties op gekregen van uw Europese collega’s?
Ten tweede, wij vernemen dat de regering bij monde van de heer Peeters een werkgroep heeft samengesteld om de effecten van een brexit te berekenen. Heeft u daar ook overleg over gehouden met minister-president Geert Bourgeois, die ook een onderzoek in deze zin heeft laten uitvoeren?
04.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, en tant qu'écologistes et à l'image des Verts anglais, nous sommes pour une Europe la plus large et la plus intégrée possible. Nous ne voyons donc pas d'un bon œil l'idée qu'un pays quitterait l'Union européenne.
Je dois vous avouer que, depuis l'annonce de ce référendum par M. Cameron et après toutes les concessions qui lui ont été faites par les dirigeants européens, dont vous-même, j'ai quand même envie de dire: "Messieurs les Anglais, tirez-vous les premiers! Nous allons construire une Europe avec ceux qui en veulent une!".
À quoi bon, monsieur le premier ministre, mettre en poche nos principes fédéralistes, permettre un régime d'exception pour le Royaume-Uni, pratiquer des contorsions sans fin, bâtir une Europe à la carte, laisser les nationalismes et la violence s'exprimer pour essayer de plaire à un pays qui ne veut pas jouer le jeu et qui refuse un projet européen? C'est vraiment le principal reproche que je tiens à adresser à votre gouvernement. Aujourd'hui, les prises de position de la Belgique, notamment lors des Sommets ECOFIN, sont telles qu'elle n'est plus un moteur pour l'Europe, qu'elle saborde au demeurant. Elle a créé ce contexte qui a permis l'émergence de l'idée d'un référendum, qui provoque dans l'Union européenne une crise très profonde, peut-être la plus grave qu'elle ait connu depuis sa fondation.
Monsieur le premier ministre, je voudrais vous demander la position du gouvernement. Je connais la vôtre, mais je voudrais entendre celle du gouvernement, y compris celle du parti le plus important de la majorité, qui s'exprime en des termes de plus en plus eurosceptiques. Quelle position allez-vous défendre lors du prochain Sommet européen quant à l'avenir de l'Europe, quel que soit le résultat de ce référendum qui doit être la conclusion d'un mauvais feuilleton pour l'Union? Surtout, comment la Belgique compte-t-elle reprendre son rôle de leader dans la construction européenne et mettre fin à la logique d'une Europe à la carte, qui ne nous mènera nulle part?
04.08 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, c'est effectivement un vote important qui va intervenir dans quelques heures. Il s'agit d'un vote important pour les Britanniques, d'un vote important pour le projet européen également.
Moi, je crois, avec le gouvernement, que l'Europe joue un rôle moteur, un rôle utile, un rôle positif chaque fois qu'il s'agit de se rassembler autour d'une ambition commune. Je constate, avec beaucoup parmi vous, que ces dernières années, l'Europe est apparue aux yeux des citoyens davantage comme un organe amené à gérer des crises dans la difficulté et la souffrance, les unes après les autres, et moins comme étant en situation de présenter de la valeur ajoutée, de présenter la démonstration que ce projet européen améliore la manière de vivre des citoyens dans l'ensemble des pays qui sont concernés. C'est cela la réalité! C'est cela le diagnostic!
C'est la raison pour laquelle deux scénarios vont se présenter dans quelques heures. Soit il y a un vote pour le maintien, soit il y a un vote pour quitter l'Union européenne. Je réponds aussi à ces deux options-là.
Si c'est le maintien, la position du gouvernement sera d'exécuter loyalement l'accord qui a été conclu au mois de février et de tenter, dans l'implémentation de cet accord, de voir de quelle manière on peut transformer les points les plus favorables, par exemple pour soutenir la création d'activité, la création d'emplois, afin de faire en sorte que cette Europe soit réellement et authentiquement sociale, en améliorant les conditions de vie.
De tweede optie is de brexit. Artikel 50 van het verdrag legt een termijn van twee jaar vast na de notificatie door de Britse regering om onderhandelingen te voeren. Dat betekent dat er verschillende opties zouden kunnen zijn voor de nieuwe samenwerking tussen Groot-Brittannië en Europa.
De positie van de Britse regering tijdens de komende uren zal daarbij natuurlijk van vitaal belang zijn voor het antwoord op twee vragen. Ten eerste, op welk moment vindt de notificatie plaats? Ten tweede, wat zijn de voorstellen van de Britse regering voor een nieuwe vorm van samenwerking tussen Europa en Groot-Brittannië?
Cela signifie que nous prenons très au sérieux toutes les analyses des conséquences économiques pour la Belgique et les pays européens. Cependant, ces analyses ne prennent pas en compte de manière raffinée les différentes formes de coopération possibles dans l'hypothèse d'un Brexit.
Enfin, j'en viens au plus important.
Wat is het politieke gevolg? Volgens mij is dit het belangrijkste punt. Wat is de positie van de Belgische regering voor de toekomst?
Ik ben ervan overtuigd dat het van vitaal belang is, in beide opties, om zo snel mogelijk in de drie volgende maanden een conclaaf op het hoogste politieke niveau te organiseren.
Mijn pleidooi is zeer eenvoudig.
Je plaide pour une action collective dans le cadre de ce projet européen, sur quelques enjeux clés, des enjeux déterminants pour montrer à nouveau la valeur ajoutée de l'Union européenne pour chacun des citoyens de l'Union européenne. Il faut tenter de renforcer encore le marché intérieur, par exemple, dans le domaine des nouvelles technologies. Il faut faire en sorte qu'il y ait une capacité d'ouvrir davantage les frontières sur la question de l'énergie, par exemple, et appréhender ensemble cet enjeu très important pour notre avenir commun. Ensemble, nous devons défendre notre sécurité tant intérieure que sur le terrain extérieur. Nous sommes plus forts quand nous sommes rassemblés.
Ik geloof in het vrij verkeer. Ik ben ervan overtuigd dat het een kans is om de eurozone te versterken, met een succesvol politiek, economisch en sociaal programma. Het is een kwestie van politieke wil.
Concreet kan ik zeggen dat ik gisteren een gesprek heb gevoerd met Donald Tusk. Ik heb dat pleidooi gevoerd en ik heb een positief antwoord gekregen. Ik hoop dat het mogelijk zal zijn om in de komende weken dat belangrijk politiek momentum te gebruiken.
Je suis convaincu que cette
question de la volonté politique va être cruciale dans le chef des gouvernements,
des parlements, pour donner du sens à ce projet européen. Il faut mettre en
œuvre une action collective forte, dans le cadre d'un conclave autour de
quelques grandes priorités, pour rendre l'Europe plus performante et faire en
sorte qu'elle soit davantage aimée de l'ensemble des citoyens européens. (Applaudissements)
04.09 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de eerste minister, uw antwoord is duidelijk.
Als er een brexit komt, als Groot-Brittannië zich afscheidt van Europa, dan zullen we in plaats van ook hier de mogelijkheid te geven aan de bevolking om zich uit te spreken, een conclaaf organiseren met de 28 regeringsleiders. Dan gaan we nog meer de Europese Unie bepleiten bij de bevolking. We zullen dus net het omgekeerde doen van wat men in Europa niet doet maar in Groot-Brittannië wel, namelijk het woord geven aan het volk, de kiezer de kans geven om zich uit te spreken. Ik had van u niets anders verwacht. U bent gisterenmiddag blijkbaar uw orders gaan halen bij Donald Tusk. Het zij zo, dan weten we ook waar u uiteindelijk uw directieven rechtstreeks vandaan haalt.
Laat mij toch nog dit zeggen. Wie vandaag pleit voor een brexit, pleit niet tegen Europa maar tegen de EU, de Europese Unie. De Europese Unie is immers van een economisch project geëvolueerd naar een politiek project, dat van een superstaat die boven de hoofden van onze soevereine parlementen en boven de hoofden van de burgers regeert en de burger allerlei zaken oplegt, over immigratie, over belastingen, wetten die we niet willen en waarover we niet kunnen beslissen.
De voorzitter: Mijnheer Dewinter, nog een zin om af te ronden.
04.10 Filip Dewinter (VB): Laat het mij misschien zeggen met de woorden van iemand die weet waarover hij spreekt, de laatste leider van de Sovjet-Unie, Mikhaïl Gorbatchev die over de EU onlangs zei: “ De EU is een nieuw soort Sovjet-Unie geworden”. Hij heeft gelijk.
Er is maar een oplossing, net zoals met de Sovjet-Unie moeten we afrekenen met die superstaat en onze eigen soevereniteit opnieuw centraal durven stellen.
De voorzitter: Mijnheer Dewinter, u overschrijdt de spreektijd.
04.11 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de eerste minister, volgens mij gaat uw momentum niet de juiste richting uit. Wij hebben de discussie gevoerd over de oorzaken van de opkomst van al die vormen van nationalisme en racisme in Europa. Ik zeg u dat het de schuld is van Europa dat die vormen van nationalisme opgang maken.
Elke week komt u hier in het Parlement uitleggen dat er concurrentie is tussen de arbeiders en bedienden van ons land en die van andere landen in Europa. Door deze concurrentie moet er tot 67 jaar worden gewerkt. Door deze concurrentie moeten de lonen naar beneden. Door deze concurrentie moeten onze sociale budgetten inkrimpen. Elke dag legt u uit hoe de concurrentie in Europa dit nationalisme voedt.
In Groot-Brittannië is er groot probleem van sociale dumping. Arbeiders en bedienden in Groot-Brittannië ondervinden die concurrentie. En wat zegt u? We gaan verder met dit Europa van de concurrentie.
Ik zeg u, laat ons van de brexit een gelegenheid maken om een fundamenteel debat te voeren. Willen wij een Europa van de solidariteit of willen wij een Europa van de concurrentie? Als wij doorgaan met dit Europa van de concurrentie dan gaan de tegenstellingen tussen de volkeren leiden tot het uiteenspatten van Europa. Voor mij is dat een groot probleem, mijnheer de eerste minister.
04.12 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de premier, u hebt voor mij niet scherp en niet duidelijk genoeg geantwoord. Als Groot-Brittannië niet binnen de EU wil blijven, dan meen ik dat we daar korte metten mee moeten maken. We moeten niet pappen en nat houden, of mossel noch vis kiezen om in eindeloze onderhandelingen terecht te komen.
Ik meen dat een aantal landen in Europa bij mekaar moet gaan zitten. U hebt een aantal punten terecht opgenoemd zoals ecologie, energie, veiligheid, de eurozone, jobs, sociale zekerheid. Maar wij moeten dat concreter maken.
Ik doe een warme oproep om ook in ons land heel duidelijk te kijken naar waar de mensen van wakker liggen en hoe wij met de andere lidstaten kunnen komen tot een veilig en een sociaal Europa.
04.13 Richard Miller (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse, pour nous avoir fait part de l'entretien que vous avez eu avec M. Tusk et pour l'idée de conclave que vous avancez.
Ce conclave me semble être d'une importance aussi historique que la journée que nous vivons aujourd'hui. Que les Britanniques décident de partir ou de rester, la réponse doit être l'occasion d'un nouveau départ européen. Cela ne peut être possible que si vous portez, monsieur le premier ministre, l'esprit des "pères fondateurs" de l'Europe, si vous parvenez à faire partager par nos partenaires européens l'esprit du fédéralisme européen, un fédéralisme européen qui doit être bénéfique pour les nations qui constituent les différents États membres ainsi que pour les régions qui composent l'Europe. Mais aussi et surtout, monsieur le premier ministre, et je sais que c'est votre point de vue et que c'est là le fond de votre pensée européenne, un fédéralisme européen bénéfique aux populations, aux citoyens européens. Donnez-nous, monsieur le premier ministre, avec nos partenaires européens, une véritable citoyenneté européenne! Construisons ensemble l'Europe! Il est temps de se mettre autour de la table pour tenter vraiment de réenchanter l'Europe et de rallumer les étoiles du drapeau européen.
04.14 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je vais vous faire un aveu: la dérégulation à la Cameron, ce n'est pas du tout ma tasse de thé. Pour le groupe PS, cette dérégulation à la Cameron n'est pas l'avenir des Européens. L'Europe ne peut se limiter à un grand marché où l'on s'unit pour l'argent, mais jamais pour la solidarité.
Effectivement, vous proposez la tenue d'un conclave et c'est peut-être une bonne idée. C'est peut-être une des solutions. Mais les thèmes que vous évoquez pour ce conclave m'inquiètent. Tant hier qu'à la tribune de la Chambre, vous avez parlé de renforcement de marchés intérieurs, de coopération en termes de communication, de politique migratoire forte et de sécurité, mais jamais vous n'avez parlé d'un projet social. Heureusement, M. Miller l'a fait.
Est-ce vraiment sur des questions de dérégulation qu'il faut bâtir l'Europe? Non. Il faut revoir le projet social et économique en profondeur. Voilà, monsieur le premier ministre, quelle devrait être la priorité. Aujourd'hui, l'heure n'est plus aux particularismes mais à la refondation d'un projet européen au service des Européens. C'est comme cela que l'on pourra rendre la confiance aux Européens. Nous avons une destinée commune qui, je tiens à le rappeler, ne peut pas être le "tout à l'austérité".
Je terminerai, monsieur le président, en citant Jacques Delors qui, en 1989 déjà, disait: "On ne tombe pas amoureux d'un grand marché". Aujourd'hui, je rajoute "de l'austérité non plus". Je vous remercie.
04.15 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de premier, ik ben blij dat u zich opwerpt als trekker van het conclaaf. Wij zijn er ook van overtuigd dat de meerwaarde van Europa — die is er — duidelijk gemaakt mag worden aan de burger.
Mijnheer de premier, doe dat dan wel met de nodige zin voor eurorealisme. Doe dat ook met de nationale parlementen, want zij staan het dichtst bij de burger en zij moeten mee in dat verhaal betrokken worden. En doe dat met open vizier ten opzichte van Europa. Durf Europa in vraag te stellen, niet noodzakelijk om te komen tot een steeds meer geïntegreerd Europa, een of andere superstaat, maar wel tot een Europa waar verstandig geïntegreerd wordt.
04.16 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, votre idée d'un conclave est sympathique, mais je crains qu'elle ne soit pas à la hauteur des enjeux européens. Surtout, elle est en contradiction avec les actes qui sont posés par vos représentants lors des Sommets européens, l'ECOFIN notamment. Aujourd'hui, la Belgique n'est plus un moteur de la construction européenne.
En matière de politique d'asile et d'immigration, M. Francken plaide plutôt pour l'égoïsme, la fermeture totale des frontières, quelle que soit la situation ailleurs. En matière financière, je vous interrogeais jeudi dernier sur la position tenue par M. Van Overtveldt à propos de la taxation sur les transactions financières et, au même moment, à l'ECOFIN, ce dernier était occupé à saboter une directive qui avait pour but d'éviter l'évasion fiscale des multinationales.
Aujourd'hui, l'ensemble de la presse européenne pointe la Belgique comme étant l'un des principaux responsables des blocages dans la construction européenne. Alors, un conclave, monsieur le premier ministre, pourquoi pas? C'est une bonne idée. Mas je vous demande avant tout de redevenir le patron de ce gouvernement et de faire en sorte que l'ensemble de vos ministres, dans les réunions européennes, plaide pour une reprise de la construction européenne sur ces trois piliers: le social, le fiscal et l'énergétique, pour viser l'autonomie de l'Europe. Pour sortir de cette crise, il faut être en projet, monsieur le premier ministre.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la situation socioéconomique" (n° P1321)
05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de sociaal-economische situatie" (nr. P1321)
05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, stop aux mensonges! Manions la pensée positive! Je vous propose donc de nous réjouir de la victoire des Diables rouges, hier, et de leur qualification pour les huitièmes de finale du Championnat d'Europe.
Cela dit, monsieur le premier ministre, j'ai bien écouté votre prestation à la radio, hier matin, face à un panel trié sur le volet. Je dois vous dire qu'elle ne m'a pas convaincu.
Permettez-moi de vous présenter des indicateurs pour vous montrer que votre projet socioéconomique ne fonctionne pas. Ainsi, par exemple, au niveau économique, je vous invite à prendre en considération le nombre de faillites. Pour ce qui concerne le domaine social, il n'y a qu'à voir le nombre d'exclusions du chômage, l'importance de la pauvreté infantile. En matière environnementale, vous ne pouvez ignorer le nombre de décès dus à la pollution par les particules fines et autres.
J'en arrive ainsi à certaines réponses que vous avez données. Si le régime spécifique d'accès à la pension pour les travailleurs à fonction pénible figure dans votre accord de gouvernement, force est de constater que c'est une des arlésiennes du ministre des Pensions. Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que le partage du temps de travail fonctionne dans d'autres pays. Il fonctionnait aussi en Communauté française grâce au plan Tandem, mais les mesures de suppression d'accès au crédit-temps l'ont mis en difficulté. Il n'y a vraiment pas de quoi bomber le torse, monsieur le premier ministre, et dire que tout va bien.
Par ailleurs, j'ai été interpellé par le rapport du Bureau du Plan qui, comme la Banque nationale, chiffre entre 8 et 9 milliards l'effort budgétaire à réaliser, si le gouvernement conserve sa trajectoire budgétaire. Selon le Bureau du Plan, vouloir assainir à n'importe quel prix, de manière accélérée, les finances publiques dans un contexte de croissance faible est peu réaliste et contre-productif. En quelque sorte, c'est vouloir mourir guéri.
Monsieur le premier ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport du Bureau du Plan? Partagez-vous son analyse quant aux risques des politiques d'austérité poursuivies et d'un retour trop rapide à l'équilibre? Êtes-vous prêt à plaider, au plan européen, pour un changement de trajectoire et pour la capacité de l'État belge à investir dans l'économie de demain et de ramener une prospérité mieux partagée pour l'ensemble de nos concitoyens?
05.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, c'est un débat que nous avons régulièrement chaque jeudi. Je vais encore une fois dire tout l'engagement, toute la mobilisation de ce gouvernement pour réaliser deux ambitions. D'une part, pour continuer à travailler pour l'assainissement budgétaire. Dans les prochaines années, des efforts seront encore nécessaires, nous le savons; d'ailleurs, des efforts avaient déjà démarré les années précédentes. Nous voulons continuer, tenir le train de cet engagement pour respecter les générations futures. D'autre part, nous voulons faire en sorte que l'on prenne des mesures de réforme pour soutenir la relance économique, la création d'activité et la création d'emplois.
Je me permets de vous dire, monsieur Gilkinet, que vous pouvez répéter semaine après semaine des contre-vérités, elles n'en deviennent pas pour autant des vérités! Je regrette, par exemple, que vous n'ayez pas mentionné le fait que le Bureau du Plan, et cela, après l'ICN, après la Banque nationale, remarque que grâce aux réformes qui ont été décidées, entre 2016 et 2021, 230 000 emplois pourraient être créés. Les cinq dernières années, environ 150 000 emplois ont été créés soit pratiquement 100 000 de plus! Cela, c'est la réalité des décisions qui sont prises par ce gouvernement.
Ne vous en déplaise, nous allons continuer, d'une part, à agir, à être responsables, à travailler pour contrôler notre situation financière dans l'intérêt des générations futures et, d'autre part, à prendre des mesures qui portent leurs fruits, qui amènent leurs premiers résultats pour donner à ce pays la capacité d'assumer son destin et faire en sorte que de l'emploi soit créé et qu'on puisse financer durablement nos protections sociales. Vous voulez faire croire qu'on pourrait travailler moins, ne pas épargner, ne pas économiser et vivre beaucoup mieux, ce n'est pas la vérité!
05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Et vous, monsieur le premier ministre, vous voulez faire croire à nos concitoyens que leur appliquer des mesures d'austérité à n'en plus finir, qu'économiser des milliards sur la sécurité sociale, que créer des déficits budgétaires pour le futur va les rendre plus prospères, plus heureux, et faire en sorte que notre économie fonctionne! Nous n'y croyons pas, et c'est ce que vous dit le Bureau du Plan.
Le rythme de retour à l'équilibre qui a été choisi par le gouvernement et la poursuite de l'austérité budgétaire vont conduire à des problèmes économiques encore plus graves qu'aujourd'hui. Je regrette, monsieur le premier ministre, que vous refusiez de l'entendre, et que vous vous contentiez d'opérations de communication. Une semaine, quatre millions pour communiquer vers l'étranger, l'autre semaine, une interview en radio avec des invités qui, je le répète, étaient triés sur le volet.
Ce que nous voulons, monsieur le premier ministre, c'est un changement de cap. Allez négocier avec l'Europe une diminution de l'étreinte budgétaire, un peu de souffle, un peu de capacité d'investissements, et donnez un projet socioéconomique à ce pays qui vise à procurer du travail à tous par un meilleur partage, qui vise des services publics forts et une politique énergétique moderne qui nous conduise un jour à l'autonomie et à la fin de cette dépendance aux oligarchies pétrolières.
L'incident est clos.
- mevrouw Anne Dedry aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de ondersteuning van mantelzorgers" (nr. P1322)
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de ondersteuning van mantelzorgers" (nr. P1323)
- Mme Anne Dedry au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le soutien des aidants proches" (n° P1322)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le soutien des aidants proches" (n° P1323)
06.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik lees u even iets voor.
“Lut en Felix hebben twee kinderen, waarvan één dochter met een beperking. Goedele is ondertussen 30 jaar en heeft veel aandacht en zorg nodig. Lut is verpleegkundige, het is haar droomjob. Ze moest gas terugnemen, want de combinatie gezin-werk en mantelzorg was absoluut niet houdbaar. Lut beslist om halftijds te gaan werken, niet als verpleegkundige, als secretaresse. Lut gaat nu, na 41 jaar werken, op pensioen. Ze voelt zich dubbelgestraft, omdat ze haar voltijdse droomjob heeft moeten opgeven, om te kunnen zorgen en, ondanks het feit dat zij Goedele altijd thuis verzorgd heeft en niet op een zorginstelling beroep heeft gedaan, heeft ze nu een heel erg laag pensioen".
Zo staan er tientallen voorbeelden in mijn boek. Zo zijn er honderden in ons land. Dat is de realiteit.
Wat doet de huidige regering echter? Zij perkt het tijdskrediet in, geeft geen premie meer voor ongemotiveerd tijdskrediet en laat het dus niet meetellen voor het pensioen. Dat is een maatregel die vooral vrouwelijke mantelzorgers treft.
Mijnheer de minister, u weet samen met mij dat mantelzorgers essentiële schakels in de zorgketting zijn. Het is dankzij die doeners, dat onze gezondheidszorg betaalbaar blijft. De gemiddelde duur van mantelzorg is tien jaar. Die periode overschrijdt dus ruimschoots de periodes in alle zorgstelsels, wanneer ze worden samengeteld. Mantelzorgers hebben weinig aan mooie woorden. Het is tijd voor concrete beleidsdaden.
Ik heb slechts één vraag voor u. Welke ondersteunende maatregelen zal de huidige regering nemen voor mantelzorgers en vooral wanneer?
06.02 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, het is vandaag de Dag van de mantelzorg. Voor de mantelzorgers is het alle dagen dag van de mantelzorg. Daarom is het belangrijk dat de verschillende overheden de mantelzorgers ondersteunen.
Overigens is dat ook de reden waarom op gemeenschapsniveau de Vlaamse zorgverzekering werd ontwikkeld, niet alleen voor wie residentieel is, maar ook voor wie thuis wordt verzorgd en geholpen. Het is ook de reden waarom veel gemeenten mantelzorgpremies uitreiken. Daarom is er een waaier van professionele ondersteunende hulp in de Gemeenschappen, of het nu gaat om nachtzorg, oppashulp of dagverzorging. Daarom heeft minister Jo Vandeurzen ook een plan ter ondersteuning van de mantelzorgers, zo hoorde ik vanmorgen.
Wij vinden steun aan mantelzorgers belangrijk, want mantelzorgers zijn partners van de overheid in het verlenen van de zorg.
Uiteraard is er ook een federaal aspect aan de ondersteuning van mantelzorgers. Mantelzorg is van alle leeftijden. Daar zijn veel onderzoeken naar gedaan, in Vlaanderen door KVLV onder andere, waaraan u ook hebt meegewerkt. Daaruit komt de vraag naar federale ondersteuning naar voren. Ik wil nog eens onderstrepen dat de regering een jaar extra tijdskrediet voor zorg toestaat. Dat tijdskrediet heeft de regering niet afgebouwd. Daarom hebt u ook, minister Peeters, in het kader van de werkloosheid, de 48 maanden gelijkstelling voor zorg meegenomen in het geheel. Die periode komt ook in aanmerking voor de berekening van het pensioen. Dat hebben wij in de regering verdedigd.
Wij horen dat u plant de ondersteuning van de mantelzorgers nog uit te breiden in het kader van wendbaar en werkbaar werk. Welke maatregelen plant u? Corresponderen zij met wat er op gemeenschapsniveau gebeurt? Wat is de timing ervan?
06.03 Minister Kris Peeters: Vooreerst wens ik de beide collega’s bij te treden: mantelzorgers verdienen ons respect en zijn essentieel in onze samenleving. Uit cijfermateriaal blijkt dat er 650 000 mantelzorgers zijn in ons land. Ik hoop dat wij ervoor kunnen zorgen dat dat aantal in het hele land nog stijgt.
Terecht heeft men vragen geformuleerd over wat er op het federale niveau gebeurt, naast wat er al in de Gemeenschappen, Gewesten en zelfs op het lokale niveau wordt gedaan om de mantelzorgers te ondersteunen.
Ik herhaal dat de federale regering haar verantwoordelijkheid in dezen heeft genomen. Er is terecht verwezen naar het koninklijk besluit van 15 april 2015 wat de werkloze mantelzorgers betreft, voor wie 48 maanden mantelzorg worden gelijkgesteld. Ook aan de mantelzorgverzekering hebben wij gewerkt. Wij hebben ervoor gezorgd dat de verzekeringsmaatschappijen een polis op de markt brengen. Minister Borsus heeft voor de zelfstandigen ook een regeling uitgewerkt. Ten slotte zullen wij in het wetsontwerp over wendbaar en werkbaar werk het zorgverlof op sectoraal niveau nog uitbreiden met drie maanden, zodat het 51 maanden bedraagt, en het palliatief verlof met één maand.
Ook bijkomende maatregelen worden momenteel onderzocht. Ten eerste, er wordt een grondige analyse van het gebruik en het effect van thematische verloven gemaakt. Ten tweede, er wordt onderzocht hoe de toekenning van zorgverlof geoptimaliseerd kan worden om beter tegemoet te komen aan de situatie van de mantelzorg. Ten derde, er wordt ook onderzocht of de opnamemodaliteiten van tijdskrediet meer flexibel kunnen worden gemaakt, in antwoord op de nood aan mantelzorg in omschreven situaties. Ten vierde, er wordt onderzocht of de RVA-reglementering aangaande de zorgverloven geactualiseerd kan worden. Ten vijfde, we onderzoeken of verlof om dwingende redenen ook van toepassing kan zijn in welomschreven mantelzorgsituaties.
Collega’s, ik besluit.
Wij hebben al maatregelen genomen. U kunt stellen dat we nog verder moeten gaan. Welnu, op dit moment worden verschillende zaken onderzocht, samen met de Gemeenschappen. In de vraag werd verwezen naar Vlaams minister Jo Vandeurzen, maar ik ga ervan uit dat er ook in het Franstalig landsgedeelte stappen worden gezet om de 650 000 mantelzorgers een goed statuut te geven, zodat wij ervoor zorgen dat zij ook mantelzorg kunnen blijven verlenen.
06.04 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, er zijn één miljoen mantelzorgers in België. De 650 000 mantelzorgers die u vernoemt, is het cijfer in Vlaanderen. In België zijn er één miljoen mantelzorgers. Hun economische waarde vertegenwoordigt 22 miljard euro. Dat hebben wij laten uitrekenen. Dat is vijf procent van ons bruto nationaal product.
U doet een aantal beloftes. Ik hoop dan ook dat ik hier volgend jaar op de dag van de mantelzorger niet opnieuw moet staan om te vragen of die beloftes al dan niet gerealiseerd zijn. Ik zal u aan uw woord houden. Daarbij wil ik u ook inspirerende literatuur geven, door u mijn boek cadeau te doen.
06.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, het is belangrijk niet alleen in woorden, maar ook met concrete maatregelen de mantelzorgers te ondersteunen. U doet dat in het kader van wendbaar werkbaar werk. Immers, als werknemers langer moeten werken, dan geldt dat ook voor mantelzorgers, die werk en mantelzorg dus langer zullen moeten combineren.
Tegelijk vraag ik dat u samen met uw collega’s bevoegd voor Volksgezondheid, Sociale Zaken en Pensioenen zoekt naar maatregelen die mantelzorgers ten goede komen.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de economische gevolgen van stakingen" (nr. P1324)
07 Question de Mme Zuhal Demir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les conséquences économiques des grèves" (n° P1324)
07.01 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de minister, net als heel veel burgers heb ik vandaag in Het Laatste Nieuws de quote gelezen van de vakbond, toevallig de socialistische vakbond, die letterlijk zegt te gaan voor het beschadigen van de economie. De havens moeten plat en zij mikken erop de economie te beschadigen.
Niet toevallig gaat het om iemand van de ambtenarenvakbond, wat het nog hallucinanter en choquerender maakt. Immers, ambtenaren staan ten dienste van de bevolking. Zij moeten het algemeen belang vertegenwoordigen en zij werken voor ons allemaal, met belastinggeld. Net die ambtenaren zeggen nu dat zij de economie gaan beschadigen.
Wie is de economie in dit land? Wie zijn dat? Dat zijn mensen die elke dag opnieuw opstaan, hun kinderen naar de crèche brengen, naar hun werk gaan en bijdragen aan de sociale zekerheid en aan onze economie.
Voorts beweert de vakbond de burgers niet te zullen schaden. In de kranten lezen wij echter dat bij de trein, de tram en de bus zal worden gestaakt, alsook in de crèches, en dat er geen vuilnis zal worden opgehaald.
Wie zijn morgen dus de grote slachtoffers, naast onze economie? Dat zijn de mensen, de burgers die elke dag opnieuw hun bijdrage leveren.
Bovendien — dat maakt het ook zo choquerend — wordt die uitspraak gedaan in de rand van een bepaald klimaat. Wij worden geconfronteerd met dreigingniveau 3 inzake terreuraanslagen, met een mogelijke brexit en met imagoschade. Precies dat maakt het onverantwoord vanwege een vakbond waarvan men toch verwacht dat hij plaatsneemt rond de tafel en meewerkt aan de hervormingen die deze regering doorvoert.
Mijnheer de minister, ziehier mijn heel concrete vragen.
Ten eerste, hoe serieus kunnen wij een vakbond nog nemen die dergelijke uitspraken doet? Ten tweede, de schade voor de havens wordt begroot op 20 tot 50 miljoen euro. Dat is twee miljard Belgische frank. Wie gaat die schade betalen? Wie zal daarvoor opdraaien? Zult u morgen actie ondernemen als er schade is?
07.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben hier reeds verschillende keren een debat gevoerd over het recht op staken en het recht op werken. Ik heb begrepen dat iedereen hier zowel het recht op staken als het recht op werken erkent. Heel belangrijk is dat wanneer men het recht op staken effectief gebruikt, dat op een verantwoorde manier moet gebeuren.
Wanneer er uitspraken zijn zoals deze waarnaar u verwijst, waarbij men zegt dat men gaat staken en zoveel mogelijk economische schade gaat aanbrengen, dan is dit, met alle respect, niet verantwoordelijk en een daad van onverantwoordelijk omgaan met het stakingsrecht.
Ik zeg het nog duidelijker, men moet het proportionele zeer goed in de gaten houden. In dat verband verwijs ik naar het Europees sociaal handvest, alsook naar een aantal arresten van het Europees Hof van Justitie, die bepalen dat er een recht op staken is, maar dat men dit niet zo onverantwoord mag gebruiken dat het niet proportioneel is. Wanneer men dus dreigt met het stilleggen van de havens, met acties die verder gaan en die onverantwoordelijk zijn, dan is men volgens mij heel gevaarlijk bezig, dan misbruikt men het stakingswapen.
Ik hoop dat wij de nodige verantwoordelijkheid zullen zien bij de leiders van de vakbonden die morgen gaan staken, en dat een halt wordt toegeroepen aan degenen die toch misbruik maken van het stakingsrecht. Ik hoop dat velen binnen de vakbond zich distantiëren van de uitspraak dat men maximale economische schade gaat aanbrengen.
07.03 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de minister, u slaat de spijker op de kop.
Die uitspraak is gedaan met de bedoeling om de economie te schaden. U verwees naar een aantal arresten en u hoopt dat er morgen verantwoordelijk wordt gehandeld. Ik hoop vooral dat, als er schade is, als men onverantwoord staakt, u en deze regering tussenbeide zullen komen.
Ik wil ook de PS, de sp.a, en – ere wie ere toekomt, al is het een trieste eer – de heer Hedebouw, vragen hun privémilities, hun vakbonden op te roepen om van de straat te komen en constructief mee te werken rond de tafel. Het ABVV, uw vakbond, mikt op economische schade en op jobvernietiging, terwijl wij, deze regering, heel duidelijk gaan voor jobcreatie. Kijk maar naar het rapport van het Planbureau van deze week.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de noodcentrale 112" (nr. P1325)
08 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le centre d'appel du 112" (n° P1325)
08.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik stel deze vraag vanuit een bezorgdheid. Toen ik vanmorgen de krantenartikelen las, dacht ik dat ik wakker geworden was in een ander land. Het feit dat een man drie keer belde naar een noodcentrale zonder een antwoord te krijgen, deed me de wenkbrauwen fronsen. Spijtig genoeg is die man dan ook overleden op 6 juni laatstleden of kort daarna.
Toen hij de eerste keer belde, heeft hij meer dan drie minuten aan de wachtlijn gehangen. Toen hij de tweede keer belde, hing hij vier minuten aan die wachtlijn. De derde en laatste keer hing hij 44 seconden aan de lijn. Zijn oproep werd niet beantwoord. Dit leidde jammer genoeg tot een dramatisch einde.
Mijnheer de minister, op 10 november 2015 stuurde de ACOD u op zeer constructieve wijze en vanuit het gemeenschappelijk front een uitnodiging voor een gesprek over de problematiek van de noodcentrales. De ACOD drong hier al maandenlang op aan. Er volgden nog vier brieven, waarvan volgens de ACOD twee aangetekende. Tot op heden kwam daar nog steeds geen antwoord op.
Vandaag moeten we vaststellen dat de noodcentrale blijkbaar nog altijd niet naar behoren werkt, zeker niet wanneer er zich echte noodsituaties voordoen. Op 6 juni was dat het geval. Er is blijkbaar nog altijd te weinig personeel. De recruteringen blijven uit of duren te lang. De opleidingen duren eveneens te lang. Daardoor is de situatie op de werkvloer echt ondermaats, wat leidt tot stresssituaties.
U zei dat u werkt aan een nieuw systeem, met name een soort doorschakelsysteem waardoor oproepen tijdens drukke momenten tijdelijk kunnen worden doorgeschakeld naar andere noodcentrales. Het is goed dat daaraan gewerkt wordt. Dat kan echter slechts een deel van de oplossing zijn.
Ik zou u dan ook de volgende vragen willen stellen.
Welke stappen zult u nemen om ook de werkomstandigheden van het personeel te verbeteren?
Voorziet u in extra of snellere aanwervingen en opleidingen, zodat die noodcentrales voldoende bemand worden?
Wanneer zult u ingaan op de uitnodiging van de vakbonden om deze problematiek te bespreken?
Op welke termijn is een structurele oplossing mogelijk?
Welke responscijfers zijn er op dit ogenblik in de centrales? Wat zijn volgens u de streefcijfers die gehaald moeten kunnen worden?
08.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Top, de gebeurtenissen met de heer Wauters uit Melsele hebben mij diep geraakt. Het is een dramatische gebeurtenis en ik wil van op dit spreekgestoelte dan ook mijn innige medeleven uitdrukken aan de familie. Ik heb hun dat ook al persoonlijk overgebracht.
Wat is er die dag gebeurd? Wat zijn de feiten? Er was in die regio noodweer. Waar we normaal 30 tot 40 oproepen op dergelijke noodcentrale hebben, hadden we plots gedurende een periode van zes uur ’s avonds tot middernacht meer dan 750 noodoproepen. De capaciteit is onmiddellijk met vijftig procent verhoogd tijdens die uren, maar het heeft toch tot gevolg gehad dat een aantal calls niet opgenomen werd, met de dramatische gevolgen voor de heer Wauters tot gevolg.
Wat betreft de 112, de structurele bezetting is één zaak, er is echter ook de opvang bij onvoorziene piekmomenten. Sommige piekmomenten zijn te voorzien, andere niet. Dat zijn twee verschillende zaken.
Wat de structurele bezetting van de 112 betreft, zijn de aanwervingen en de opleidingen bezig. U pleit voor snellere opleidingen, maar ik zou vooral willen pleiten voor goede opleidingen. We moeten er natuurlijk voor zorgen dat mensen zo snel mogelijk opgeleid zijn, maar vooral kwalitatief ook zo goed mogelijk. Zij zitten immers op een positie waar niet op de kwaliteit kan worden toegegeven.
Bij onvoorziene piekmomenten hebben we een andere problematiek. Het woord zegt het zelf: onvoorzien. Men kan niet ineens vele calltakers zomaar uit een hoge hoed toveren. Dan bestaat de oplossing, waartoe we hebben besloten reeds lang vóór dit incident zich voordeed, erin om alle provinciale centrales aan elkaar te koppelen. Als dan één van die centrales wordt overbevraagd, kunnen de telefoonoproepen onmiddellijk worden afgeleid naar de andere centrales, kunnen de urgente punten daaruit worden gehaald en kan de dringende medische hulp ingeschakeld worden.
Die beslissing is genomen en is in uitvoer, maar spijtig genoeg heeft zich ondertussen deze dramatische situatie voorgedaan. Ik bied nogmaals mijn innige deelneming aan aan de familie van de overledene.
08.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
In feite is uw antwoord met de verwijzing naar de techniek voor mij nog niet voldoende. Wij kunnen het niet alleen maar met technische aanpassingen oplossen in geval van noodsituaties. Hier is ook nood aan voldoende opleiding en een zo goed mogelijke opleiding die best ook zo snel mogelijk wordt ingevoerd.
Ik wil erop wijzen dat mij deze morgen het signaal bereikte dat naar aanleiding van het personeelstekort de directies van noodcentrales zelfs overwegen om mensen te weigeren een opleiding te volgen. Het heeft dus te maken met een personeelstekort.
Ik zou dan ook willen pleiten voor voldoende personeel en voldoende opleiding, maar vooral ook aandacht voor de zeer stresserende situaties op de werkvloer. Dit alles moet worden gekoppeld aan uw voorstellen inzake technische hulpmiddelen.
Ten slotte zou ik iedereen willen oproepen om geen dag, geen uur, geen minuut te verliezen want dergelijke feiten willen wij nooit meer meemaken.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "rijden onder invloed" (nr. P1326)
09 Question de M. Jef Van den Bergh au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la conduite sous influence" (n° P1326)
09.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, de definitieve cijfers hebben wij helaas nog niet, maar volgens de voorlopige cijfers stierven er in 2015 in ons verkeer 755 mensen. Bijna 15 Belgen per week hebben in ons verkeer het leven gelaten. Het is een cijfer om stil bij te staan. Het is altijd gevaarlijk om te vergelijken, maar als dat ons zou overkomen door treinongevallen of andere drama’s, dan zou het land moord en brand schreeuwen, en dan zou de verontwaardiging, terecht, zeer groot zijn. Ik blijf worstelen met de vraag waarom het aantal verkeersslachtoffers niet tot eenzelfde verontwaardiging leidt.
Wij staan daarmee als land niet alleen. In Europa stierven in 2015 meer dan 26 000 mensen. Voor het eerst sinds 2001, sinds het begin van deze eeuw dus, was er een stijging, ondanks de doelstelling om het aantal verkeersslachtoffers tegen 2020 te halveren. In Europa was het de eerste stijging. In België was 2015 het vierde jaar dat er een stijging was. Dat moet voldoende zijn om opnieuw aan de alarmbel te trekken.
De European Transport Safety Council heeft maandag jongstleden ook aan de alarmbel getrokken en wees erop dat de politiediensten in vele landen onder druk staan om te snoeien in de inzet op het vlak van verkeer. Daarom richt ik mijn vraag aan u, mijnheer de minister.
Maandag jongstleden werd ook het onderzoek van de ESRA over alcohol in het verkeer bekendgemaakt. Daaruit blijkt dat 18 %, of bijna een op de vijf, van onze bestuurders in 2015 dronken achter het stuur gekropen is. Een op de vijf! Eveneens heeft slechts een op de vijf bestuurders een alcoholcontrole ondergaan. Dat is een veel slechter resultaat dan de resultaten van de BOB-campagnes doen uitschijnen.
Mijnheer de minister, het is heel belangrijk om de doelstelling die in het regeerakkoord is opgenomen om het aantal controles naar een op de drie per jaar op te trekken in deze legislatuur te realiseren. U hebt eerder verklaard dat u tegen 2017 daartoe wilt komen, door de inzet van nieuwe technologieën, de pretests, maar ook door de extra inzet van manschappen. Wij weten dat de politiediensten onder druk staan, maar mijn vraag is om dat engagement hier nog eens duidelijk te bevestigen.
09.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, collega Van den Bergh, de situatie die u hebt geschetst is inderdaad ernstig en vraagt om actie. Ik heb inderdaad de doelstelling naar voren geschoven om die controles tot 420 000 ademtesten op jaarbasis op te voeren. Wij zouden dat al in 2017 willen bereiken.
De maatregelen die wij daarvoor nemen situeren zich op twee vlakken, met name technologie en mensen.
U hebt verwezen naar de politiediensten die onder druk staan. Ik wil u toch zeggen dat wij al voor het vierde jaar op rij de doelstelling inzake de alcoholtesten halen, ondanks de terreurdreiging en de zware druk op de politiediensten door de verschillende crisissen. Voor alcoholcontrole wordt de capaciteit vrijgemaakt, wij gaan die echter nog opdrijven.
Wij gaan twee zaken doen. Wat de technologie betreft, is de marktbevraging voor de samplingtoestellen lopende en zullen de toestellen begin 2017 worden geleverd. Ook inzake de nieuwe ademhalingstoestellen met de huidige technologie is de marktbevraging bezig en ook deze toestellen zullen begin 2017 worden geleverd.
In de OT3, de organisatietabel van de politie, voorzien wij ook in een stijging van de verkeerspolitie met 98 % voltijdse equivalenten, specifiek voor de verkeerspolitie.
Waar komt het op neer? Ten eerste, het gebruik van pretesten, ook in de reguliere werking. Ten tweede, botsen is blazen. Ten derde, wanneer een wagen door de politie wordt gestopt, niet specifiek voor een alcoholcontrole maar in alle omstandigheden, zal een alcoholtest gebeuren. Tot slot, het implementeren van die nieuwe en efficiënte toestellen, samen met een capaciteitsuitbreiding van de politie.
09.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik wil u vooral danken voor uw engagement.
Ik heb wel een vraag bij die 420 000 testen. Ik denk dat dit het aantal testen is dat tijdens de voorbije BOB-campagne werd afgenomen.
Als wij naar één op drie controles in 2017 willen gaan, moeten wij richting twee miljoen alcoholcontroles gaan. Ik denk dat de weg nog lang is en er nog een hele weg moet worden afgelegd.
U hebt al een aantal stappen in het vooruitzicht gesteld en dat is erg belangrijk, zeker als wij de doelstelling 2020 die in het regeerakkoord is opgenomen willen behalen, namelijk een halvering van het aantal verkeersdoden ten opzichte van 2010. Dat zal een hele opgave worden.
Dat is natuurlijk niet alleen uw verantwoordelijkheid. Het is ook de verantwoordelijkheid van minister De Block die met een alcoholplan zal komen. Dat is de verantwoordelijkheid van de minister van Justitie die met alternatieve straffen zal komen. Dat is de verantwoordelijkheid van minister Bellot die met een aantal maatregelen inzake alcohol zal komen. Het is ook de verantwoordelijkheid van de regio’s die voort werken aan de regels inzake sensibilisering.
Het is volgens mij een verantwoordelijkheid van iedereen. We stellen namelijk vast dat nog steeds een op de vijf bestuurders dronken de auto instapt, dat toegeeft bij een bevraging en dat zelfs in een tv-journaal doodleuk komt vertellen. Als ik dat zie, dan vind ik dat wij inzake verantwoordelijkheid in onze samenleving nog een hele weg hebben af te leggen. Ik vind dat wij daar dringend beter werk van moeten maken.
De voorzitter: De minister wenst nog een precisering te geven.
09.04 Minister Jan Jambon: Sta me toe om te preciseren dat het getal dat ik vernoemde over ademtesten gaat. Wij voeren op dit moment 1,2 miljoen testen uit, waarvan 240 000 ademtesten. De doelstelling is om tot 2,1 miljoen testen te komen en om het aantal ademtesten daarbij op twintig procent te houden, dus om er 420 000 ademtesten van te maken.
09.05 Jef Van den Bergh (CD&V): Dank u voor die precisering.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de woonstcontrole bij teruggekeerde Syriëstrijders" (nr. P1327)
10 Question de Mme Katja Gabriëls au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le contrôle du domicile des djihadistes revenus de Syrie" (n° P1327)
10.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, sinds begin 2013 worden wij geconfronteerd met de problematiek van de Syriëstrijders. Onze goede collega, toenmalig Kamerlid Bart Somers, zei het al drie jaar geleden: “Zij vertrekken vandaag naar daar, maar zij komen terug naar hier, geradicaliseerd en gehard in de bloedige strijd. ”Dat is spijtig genoeg een zeer realistische vaststelling.
Collega’s, wij weten allemaal dat de regering niet heeft stilgezeten. Wij kunnen nu tijdelijk de identiteitskaart intrekken om een vertrek te bemoeilijken. Deelnemen aan de strijd in het buitenland is ook strafbaar geworden. Strijders kunnen geschrapt worden uit het bevolkingsregister. Er is de rondzendbrief over de foreign terrorist fighters, en er is een databank.
Toch, mijnheer de minister, blijft het een grote uitdaging voor politie- en inlichtingendiensten deze potentieel gevaarlijke individuen goed op te volgen. Dat bleek onlangs nog uit een antwoord op een parlementaire vraag. De woonstcontroles bij teruggekeerde Syriëstrijders laten te wensen over. Dat is een schrikwekkende vaststelling. U gaf zelf de cijfers, mijnheer de minister. 450 strijders zijn vertrokken naar het buitenland. Daarvan zijn er intussen al 117 teruggekeerd. Het moet toch de bedoeling zijn dat die mensen nauwlettend worden opgevolgd?
Het klopt, collega’s, wij leven in een rechtsstaat. Geradicaliseerde individuen kunnen wij niet zomaar opsluiten zonder dat zij feiten hebben gepleegd. Er is bewijslast nodig om teruggekeerde Syriërs op te sluiten. Dit neemt niet weg, mijnheer de minister, dat wij alles in het werk moeten stellen om hen zo goed mogelijk op te volgen. Dat is niet alleen het werk van de federale overheid, het gerecht en de Veiligheid van de Staat, dit probleem vergt ook een zeer lokale aanpak. Het werd hier al vaker gezegd, gemeenten, lokale politie en deradicaliseringsambtenaren spelen een cruciale rol.
Vandaar, mijnheer de minister, de drie volgende vragen.
Leert u uit de vaststelling van gebrekkige woonstcontroles dat momenteel de samenwerking van de verschillende politiediensten en veiligheidsdiensten met de lokale besturen nog beter kan? Verloopt de uitwisseling vlot? Kortom, wordt er kort genoeg op de bal gespeeld?
Hoe verloopt volgens u de samenwerking met de deelstaten op het vlak van deradicalisering? Daar zijn zij immers voor bevoegd.
Tot slot, hebt u nieuws van de regering in verband met de aangekondigde maatregel dat teruggekeerde strijders eventueel met een enkelband opgevolgd zouden worden?
10.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gabriëls, collega’s, wat de enkelband betreft, verwijs ik naar collega Geens die daarvoor bevoegd is.
Over de samenwerking tussen het federale en het lokale bestuur inzake woonstopvolging, het volgende. Wanneer het OCAD weet heeft van iemand die terugkeert uit Syrië wordt er uiteraard een dossier geopend. De steundiensten — ik heb al vaker gezegd dat er zeven steundiensten zijn — en hun homologen in het buitenland kijken naar eventuele informatie. Dan wordt er contact opgenomen met de lokale besturen en tracht men de informatie te verrijken met wat de lokale besturen weten. Het OCAD stelt vervolgens een individuele dreigingsanalyse op voor dat specifieke geval. Tot slot, wordt er nagegaan welke gepaste aanklampende maatregelen in dat specifieke geval moeten worden genomen om die persoon op te volgen. In die verschillende stadia wordt het lokale bestuur op de hoogte gesteld en wordt het ook gevraagd om woonstcontroles uit te voeren. Die samenwerking verloopt eigenlijk tamelijk vlot.
U verwijst ongetwijfeld naar het artikel in De Tijd van vandaag, maar dat is niet helemaal juist. Sinds februari van dit jaar staan ambtenaren van Binnenlandse Zaken de lokale besturen bij in de registratie en om na te gaan of de woonstcontroles ook effectief plaatsvinden.
Wat betreft de samenwerking met de deelgebieden, ook daar is de interministeriële conferentie actief. Wij hebben het Nationaal Veiligheidsplan samen met de Gewesten en de Gemeenschappen opgesteld. Zij zijn ook betrokken bij het plan-R, met betrekking tot radicalisering, zodat hun verantwoordelijkheid daarin duidelijk is.
Alles kan echter altijd beter, dus de werking wordt gewoon voortgezet.
10.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u alles in het werk stelt, samen met uw diensten en de andere overheden, om dit belangrijke punt te realiseren. De vraag over de enkelbanden zal ik stellen aan uw collega.
In elk geval, voor ons en natuurlijk voor iedereen is de opvolging van radicale individuen en Syriëstrijders een moeilijke, maar belangrijke en cruciale opdracht. Het volstaat zeker niet om deze mensen op een afstand te volgen; hier is een harde aanpak nodig en een fijnmazig net waaruit geen vis kan ontsnappen. Dan kunnen zij worden begeleid, eventueel gederadicaliseerd.
Mogelijk kunnen toekomstige aanbevelingen over dit onderwerp, die gedaan worden in de onderzoekscommissie, nog een bijkomende houvast bieden. In elk geval is een strenge woonstcontrole en prioriteit voor de gemeenten in dat verband zeer belangrijk.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'accord conclu à la prison de Forest" (n° P1328)
11 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het akkoord in de gevangenis van Vorst" (nr. P1328)
11.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette semaine, un accord est intervenu sur la fermeture progressive de l'aile C de la prison de Forest. Je m'en réjouis. J'ai dénoncé à de nombreuses reprises les conditions d'incarcération dans cette prison. Vous le savez, la situation y est indécente et intenable, tant sur le plan des conditions de détention et de travail qu'au niveau de la sécurité et de l'hygiène, ainsi qu'en témoignent de nombreux rapports des autorités compétentes ainsi que les nombreuses condamnations dont a fait l'objet la Belgique.
La vétusté des bâtiments et les conditions d'hygiène ne permettent plus ni au personnel ni aux détenus d'y travailler et d'y vivre dignement. À l'issue de la rencontre avec le bourgmestre de Forest, M. Ghyssels, il ressort que la population de la maison d'arrêt sera réduite de 344 à 180 détenus d'ici le 31 octobre 2016. La prison sera vidée à concurrence de 50 détenus par mois.
Cet accord doit évidemment être salué puisqu'il aura pour effet d'améliorer les conditions de détention et de travail, ainsi que la sécurité au sein de la prison, même si je regrette qu'il ait fallu autant de temps pour y aboutir.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en fournir les grandes lignes? Quelles en sont les étapes? Quels travaux vont-ils être entrepris? Comment comptez-vous organiser les départs de la prison? Comptez-vous simplement réaliser des transferts de cette prison vers une autre ou envisagez-vous des libérations?
Il a également été question de réduire la capacité d'accueil des annexes psychiatriques. Où les personnes concernées vont-elles être transférées?
11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Özen, il est vrai qu'à l'issue d'un entretien que j'ai eu avec le bourgmestre de Forest, je me suis engagé à fermer progressivement l'aile C de la prison de Forest.
J'aimerais d'abord vous dire que, pour l'instant, il demeure 388 prisonniers dans la prison. Il y a quelques années seulement, il y en avait encore 700. J'ai déjà fermé l'aile D l'année passée. À présent, en quatre mois, nous allons fermer l'aile C.
Pour ce qui concerne l'avenir, l'annexe psychiatrique sera maintenue avec un accès plus sécurisé pour les pompiers, mais les internés ne seront plus dans cette annexe. Il y aura d'autres détenus. Les internés seront transférés soit vers la prison de Saint-Gilles, soit vers une institution spécialisée. Comme vous le savez, progressivement, suite aux décisions prises sous la législature précédente et sous cette législature, nous avons évacué ou transféré 500 internés des prisons.
En ce qui concerne les autres travaux, nous allons remplacer deux grandes portes pour les rendre mieux résistantes au feu. Les détenus et les arrêtés qui sont transférés de l'aile C seront soit transférés vers la prison de Saint-Gilles quand il s'agit d'arrêtés, mais nous allons aussi transférer vers le Nord et le Sud des détenus de Saint-Gilles. Saint-Gilles va donc davantage devenir une maison d'arrêt, mais pas exclusivement.
Les ailes restantes, A et B, vont contenir chacune à peu près 45 prisonniers et l'annexe psychiatrique au maximum 75. Nous comptons sur une population totale de 180 prisonniers à partir du 1er novembre. Je vous remercie.
11.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Comme je l'ai dit dans ma question, nous nous réjouissons du changement. Toutefois, il ne faudrait pas qu'un glissement s'opère d'une prison à une autre.
Je n'ai pas entendu de votre bouche la volonté d'utiliser au maximum les peines alternatives. La surveillance électronique, les peines de travail autonomes sont des solutions qui permettent de désengorger notre système carcéral. Nous attendons aussi votre masterplan avec impatience. Cette semaine, en commission de la Justice, nous avons décidé d'avoir un débat à ce sujet à partir du mois d'octobre.
Nous espérons qu'il y aura encore plus de changements
et que le problème ne sera pas reporté sur d'autres prisons, car il faut aussi
prendre en compte le retour des prisonniers de Tilburg.
Het incident is gesloten.
- M. Eric Massin au ministre de la Justice sur "le secret des sources journalistiques" (n° P1329)
- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le secret des sources journalistiques" (n° P1330)
- de heer Eric Massin aan de minister van Justitie over "het journalistiekebronnengeheim" (nr. P1329)
- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het journalistiekebronnengeheim" (nr. P1330)
12.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, après avoir mis le feu aux prisons, le feu aux palais de justice, voilà que vous vous en prenez à la presse.
En 2005 – à l'époque, Mme Onkelinx était ministre de la Justice –, M. Maingain déposait une proposition de loi sur la protection des sources journalistiques qui a été votée le 7 avril 2005.
À la suite d'un certain nombre de décisions de cours et tribunaux, nous avons essayé d'établir un équilibre entre la juste, nécessaire et adéquate protection des sources des journalistes et les nécessaires besoins de sécurité. La loi a été fixée. Une exception a même été prévue. Ainsi, en cas d'informations de nature à prévenir la commission d'infractions en cas de menace grave pour l'intégrité physique, il est prévu que le secret des sources peut être levé. Il s'agit ici d'un équilibre entre le droit et les obligations, entre la liberté de la presse et le droit à l'information des citoyens et la sécurité.
Finalement, je me demande de quoi on peut avoir peur. Selon le communiqué qui est relaté par la presse, il pourrait y avoir des fuites concernant des pans entiers de terroristes. On laisse de plus sous-entendre que quatre ministres et les membres de leur entourage auraient été mis sous protection et que cela devait rester confidentiel.
Je me demande pourquoi avoir cette crainte. Il en va de même pour le renouvellement. D'ailleurs, certains de ceux qui sont mis sous protection – je vous rappelle le CIC en Belgique, il n'y a pas tellement longtemps – n'hésitent pas à s'en vanter.
En voulant toucher à cette loi qui manifestement traduit un équilibre, équilibre qui ne peut d'ailleurs pas être mis en péril puisque les répressions pour infractions existent, vous utilisez un canon pour tuer une mouche.
Selon une source gouvernementale, on irait vers un élargissement des peines pour justifier les méthodes particulières de recherches comme les écoutes. Cela voudrait dire qu'il n'y aura plus de secret des sources. Par ailleurs, il serait mis fin à l'autorisation validée, par la commission BIM, de lever le secret professionnel par les services de renseignements, ce sans contrôle.
Il y a donc des craintes.
Monsieur le ministre, comptez-vous modifier les exceptions qui protègent le secret des sources? Dans l'affirmative, quelles seraient les modifications envisagées? Quelle est l'ampleur des difficultés auxquelles les services de renseignement seraient confrontés et qui justifieraient les modifications? Avez-vous l'intention d'élargir les méthodes pour enquêter sur les fuites dans la presse? N'estimez-vous pas que si une petite partie des fuites dans la presse peuvent être regrettables, la plupart d'entre elles poursuivent un but légitime d'information? De façon générale, ne craignez-vous pas une disproportion entre les objectifs que vous poursuivez et les atteintes aux droits des journalistes qui en résulteraient?
12.02 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en début de semaine, la presse dévoilait le placement sous protection de certains membres du gouvernement de même que certains membres de leur famille. Cette information devait-elle être divulguée ou pas? Ne risquait-elle pas de mettre davantage ces personnes en danger ou pas? La question peut être ouverte et débattue à l'infini.
Il n'empêche qu'à la suite de ces révélations, monsieur le ministre, vous avez annoncé une volonté de renforcer les peines en cas de violation du secret professionnel. Mes questions aujourd'hui portent donc sur une volonté de clarification de vos propos pour connaître la direction dans laquelle vous souhaitez vous orienter à ce jour. En effet, si on permet l'élargissement des méthodes particulières de recherche, cela sous-entend la possibilité d'écoute téléphonique et un traçage informatique.
Vu l'émoi du monde journalistique, mais pas uniquement, car il y a d'autres sources de secret professionnel à garantir et à conserver, il est important de savoir aujourd'hui si on touche à l'ensemble des secrets professionnels ou à des secrets professionnels bien particuliers. Celui dont M. Massin vient de faire état, organisé par une loi de 2005, essaie de trouver un équilibre entre la nécessité d'information du public mais également la garantie de la sécurité publique. Cet équilibre est sans doute parfois difficile à trouver, voire souvent. Cette loi avait, en tout cas, cette volonté de garantir cet équilibre. Ma première question à cet égard est de savoir de quel secret professionnel on parle. De quel renforcement parle-t-on? Les méthodes particulières de recherche s'appliqueront-elles ou non à ce type de renforcement de peine? C'est ma première question.
La deuxième question porte sur la possibilité pour les services secrets de pouvoir, à un moment donné, dénoncer le fait que des journalistes qui se prétendent être journalistes ne le seraient pas.
À cet égard, il y a une mise en danger, parce que cela peut relever d'actes d'espionnage ou de mise en danger de notre État. Quelles sont vos intentions dans le cadre de ce qui est à ce jour un avant-projet de loi?
12.03 Koen Geens, ministre: Madame Fonck, monsieur Massin, monsieur Goffin, sachez d'abord que le fait que certaines informations aient été divulguées prématurément le samedi matin par la presse n'a rien à voir avec les avant-projets que j'avais nourris jusqu'ici sur le secret professionnel. Sachez aussi que je n'ai aucunement l'intention de mettre le feu à la presse comme le suggérait M. Massin. Depuis presque un an, le secret professionnel, comme nous le connaissons dans l'article 458 du Code pénal, n'est pas toujours suffisamment sanctionné. Toutes sortes de professions libérales, infirmiers, avocats, médecins, magistrats, sont visées par le secret professionnel et la peine maximale est de six mois. Nous croyons tous que l'éthique professionnelle est très importante. Le Code pénal peut aider à sanctionner cette éthique et dès lors, il y aura une proposition de loi de M. Terwingen pour prendre ce sujet en considération.
Au sein de la commission Terrorisme, présidée par M. Metsu, j'ai parlé de la question du secret partagé. Ce n'est pas nouveau. À ce sujet également, la proposition de M. Terwingen contient certaines choses intéressantes.
Le procureur général et son collège m'ont demandé, il y a trois mois, d'insérer un article dans le projet de loi BOM, moyens spéciaux d'enquête pour rendre, le cas échéant, l'article 90ter du Code d'instruction criminelle quant à l'écoute applicable aux violations du secret professionnel. Le gouvernement doit encore décider si, oui ou non, dans un avant-projet qui sera soumis au Conseil d'État, à la commission Justice et au Parlement, cet article 90ter sera élargi pour toute violation du secret professionnel ou seulement pour certaines violations.
De toute évidence, un alourdissement de la peine est vain sans enquête utile possible.
Troisièmement, il y a trois ou quatre mois, le gouvernement a envoyé un avant-projet de loi sur les méthodes BIM, la Sûreté de l'État. À ce propos, en ce qui concerne les moyens spéciaux d'information, il y a égalité de traitement entre le médecin, l'avocat et le journaliste. Cela reste évidemment le cas. Cela signifie que tout moyen d'enquête utilisé, tout moyen d'information relatif à un journaliste devra toujours faire l'objet d'une décision de la commission BIM. Vous le savez très bien. Elle est composée d'un juge d'instruction, d'un magistrat de parquet et d'un juge du siège, trois magistrats qui devront juger si, oui ou non, ces moyens spéciaux d'information sont ouverts à l'encontre d'un journaliste.
La seule chose prévue dans cet avant-projet, à l'examen depuis plusieurs mois au Conseil d'État, c'est que, le cas échéant, la commission BIM, à la demande du service de renseignement pourrait décider - pas provisoirement ni avant de dire droit - qu'un journaliste déterminé, en cas d'espionnage, pourrait par rapport à la législation BIM et non par rapport à la carte professionnelle (il n'y a pas de retrait de la qualité de journaliste), s'entendre dire: "Écoutez, monsieur, ça suffit maintenant, nous ne vous considérons plus comme journaliste en vertu de la législation BIM."
Tout cela pour vous dire que la loi de 2005, dans tous les avant-projets dont il est question, n'est nullement visée. Sachez, une fois de plus, que la raison ne se trouve pas là ni dans les événements de samedi matin. Seulement, la presse en a fait écho parce que cet avant-projet existe et je ne peux nier son existence.
12.04 Éric Massin (PS): Monsieur le ministre, nous jugerons sur pièce. Ce ne serait pas la première fois qu'un projet de loi passe en première lecture en Conseil des ministres, soit ensuite modifié et après cela, malgré les déclarations du ministre, soit encore modifié.
On a bâillonné la justice ou on est occupé à le faire. Demain, ne bâillonnez pas la presse, parce qu'autrement nous ne pourrons plus donner des leçons de démocratie à la Hongrie ou à la Pologne, car nous serons vraiment devenus un État voyou!
12.05 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées.
Comme vous, le MR est extrêmement attentif à l'équilibre qui doit être conservé entre le secret des sources, la protection du journaliste, la liberté de la presse. C'est le gage d'une réelle démocratie, mais également de la sécurité de tous.
Pour conserver cet équilibre, comme pour d'autres sujets, il faudra maintenir la concertation et le dialogue. Sachez pour terminer, monsieur le ministre, que cet après-midi notre groupe déposera une proposition de résolution visant à assurer la protection des journalistes dans le monde.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de aanstelling van de curatoren voor Optima Bank" (nr. P1331)
13 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la mise sous curatelle de la banque Optima" (n° P1331)
13.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, het Optimadossier is bij iedereen bekend. Er is een sfeer van scandalitis en elke dag is er wel iets nieuws. Daar wil ik het echter niet over hebben vandaag.
Ik wil het eigenlijk hebben over de toekomst en over de gedupeerden, het faillissement zelf dus. U weet immers ook dat daar heel wat gemeentebesturen bij zijn. Dat is historisch gegroeid en te goeder trouw gebeurd. De gebruikelijke Ethiasrekeningen van destijds zijn Optimarekeningen geworden. Op die rekeningen staat belastinggeld. Belastinggeld is geld van de mensen, daar wordt heel vaak op gehamerd. Belangrijker is echter dat die gemeentebesturen nu te horen hebben gekregen dat zij niet beschermd worden door het Garantiefonds. Dat wil zeggen dat een correcte afhandeling van dat faillissement voor de gedupeerden, zeker ook voor de gemeenten, heel belangrijk wordt. Daarom is de rol van een onafhankelijke curator cruciaal.
Mijnheer de minister, net als iedereen zult u ook gelezen hebben: “Curator Optima staat dicht bij de clan-Piqueur”. Mijnheer de minister, als ik dit lees, dan word ik ongerust. Ik word niet enkel ongerust voor de gemeentebesturen en voor de gedupeerden, maar ook voor de justitie. Op deze manier – het is tenslotte de rechtbank van koophandel die een curator aanstelt – komt immers ook de justitie op een vervelende manier in beeld. Mijnheer de minister, ik meen dat we niet mogen toelaten dat de justitie op deze manier wordt meegezogen in een dossier en een verhaal dat zo al onfris genoeg is.
Vandaar mijn vragen.
Ten eerste, kunt u, binnen het bestek van de scheiding der machten uiteraard, de beslissing van de rechtbank van koophandel tot aanstelling van deze curator toelichten? Kunt u bevestigen dat de curator vooraf heeft gemeld – zoals dat wettelijk verplicht is – dat er een schijn van partijdigheid zou kunnen geweest zijn? Hij was immers medewerker bij het advocatenkantoor van Piqueur. Heeft hij dat gemeld en heeft de rechtbank dat ook afgetoetst?
Ten tweede en belangrijker nog, mijnheer de minister, wat kunnen de gedupeerden nu gaan doen? Ze zullen wel verontrust zijn door dit bericht. Is deze schijn van partijdigheid voldoende ernstig om het ontslag te vragen van de curator, dit natuurlijk nog los van de deontologische vragen? Wat kunt u de gedupeerden en de gemeentebesturen in deze aanraden?
13.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, u suggereerde het zelf al, dus u zult begrijpen dat ik mij in het geheel niet wens uit te spreken over de rechterlijke beslissing in deze kwestie. Ik meen wel te weten dat er niet één maar drie curatoren zijn aangesteld. Dat wil ik u toch meegeven.
Een curator is meestal een advocaat die wordt gekozen uit een lijst opgesteld door de algemene vergadering van de rechtbank van koophandel en die moet optreden in het belang van de gemeenschappelijke schuldeisers. Het licht dus voor de hand dat artikel 30 e.v. van de faillissementswet moet worden toegepast en dat, zodra een schijn van partijdigheid bestaat of er voordien gewerkt is voor de gefailleerde of de bestuurders en zaakvoerders van de gefailleerde, hetzij door de curator zelf, hetzij door een van zijn vennoten, medewerkers enzovoort, hij dat moet meedelen aan de voorzitter en de voorzitter in dat geval moet oordelen.
Indien de voorzitter in eerste instantie niet oordeelt dat de onafhankelijkheid er niet is, kan hij, zoals u terecht zei, altijd later, op verzoek van een belanghebbende partij of van de advocaat zelf, tot de vervanging overgaan. Dat is een rechterlijke daad, wat betekent dat het recht van verdediging en het recht op tegenspraak van de curator moeten worden gerespecteerd. Op dit ogenlik hebben de belanghebbende partijen dus het recht om te doen wat zij aangewezen achten, als ik artikel 30 goed lees.
De Codex Deontologie van de Orde van Vlaamse Balies voorziet er ook in dat de gerechtelijke mandataris is gehouden tot de regels inzake het belangenconflict, zoals de advocaat zelf.
Ik neem aan dat u dat allemaal al wist, maar ik wou uw woorden toch nog eens kracht bijzetten. Ik hoop dat er, in voorkomend geval en indien nodig, het gepaste gevolg aan zal worden gegeven.
13.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u bevestigt dat het ontslag van de curator door betrokkenen kan worden gevraagd, dus ook door de gemeenten. Misschien moeten zij dat maar best doen. U zei immers zelf dat er drie curatoren zijn en dat het maar over één van hen gaat, maar het Garantiefonds verwijst de gemeenten nu net door naar die specifieke curator. Dat kan dus maar best gebeuren, omdat de justitie niet alleen in de feiten onpartijdig en onafhankelijk moet zijn, maar ook in de perceptie.
Collega’s, als wij het dan toch over onafhankelijkheid en perceptie hebben, dan vind ik het absoluut geen goed signaal dat een burgemeester zelf rechtstreeks naar een procureur des Konings belt om een onderzoek naar zichzelf te vragen, om zichzelf vrij te pleiten. Welke indruk geeft zoiets over de politiek en over de justitie? Mijnheer de minister, een gewone burger heeft ook geen rechtstreekse lijn naar een procureur en zo hoort het ook.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de communicatie tussen het parket en het onderwijs" (nr. P1332)
14 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la communication entre le parquet et l'enseignement" (n° P1332)
14.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, u zal mij toestaan te zeggen dat ik het eigenlijk allemaal niet goed meer begrijp. Enerzijds, moeten wij samen met u vaststellen dat wij wekelijks worden geconfronteerd met schendingen van een gerechtelijk onderzoek waardoor strategische informatie te vinden is in de media, met alle bijbehorende gevolgen. Anderzijds, stel ik samen met u vast, andermaal bij het lezen van kranten, dat in een dossier waarin een pedofiele leerkracht wordt vervolgd, het parket nalaat om de onderwijsinstelling te verwittigen.
Mijnheer de minister, het lijkt alsof men spreekt wanneer men moet zwijgen en men zwijgt wanneer men effectief beter zou spreken. Als u het mij of mijn fractie vraagt, dan kunnen geen van beide.
In dossiers van seksueel misbruik is de wet duidelijk. De wet van 2012 laat het parket inderdaad toe om de tuchtrechtelijke overheid te verwittigen zodat die de gepaste preventieve maatregelen kan nemen. Ook wat de interpretatie van de wet betreft, kan er geen discussie zijn. Er is een zeer duidelijke rondzendbrief over gekomen, nog onder uw voorganger, mevrouw Turtelboom, die duidelijk stelt in welke gevallen, namelijk de ernst van de feiten en de stand van het onderzoek, men al dan niet de onderwijsinstelling verwittigt.
In dit dossier spreken we zeer duidelijk over ernstige feiten: meer dan 14 000 beelden van seksueel misbruik met minderjarigen. Qua stand van het onderzoek zie ik niet in, als de huiszoeking eenmaal is gebeurd, welke argumenten het parket zou kunnen aanhalen om dit niet te melden. Mijn vragen zijn dan ook logisch en evident, denk ik.
Mijnheer de minister, ik heb gelezen dat u, terecht, verontwaardigd bent wanneer een gerechtelijk onderzoek wordt geschonden. Bent u even verontwaardigd wanneer het parket nalaat te verwittigen in dossiers van seksueel misbruik?
Staat u nog steeds achter de wet van 2012 en de rondzendbrief van 2014, die het parket toelaat de onderwijsinstelling te verwittigen? Indien dat zo is, mijnheer de minister, kunt en zult u die rondzendbrief effectief in herinnering brengen bij de parketten?
14.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, uiteraard sta ik nog steeds achter de wet van 2012 en artikel 1380 van het Gerechtelijk Wetboek, alsook achter circulaire 2014/8, waarin collega Turtelboom dat allemaal prachtig heeft opgesomd, samen met het College van procureurs-generaal. Er kan meegedeeld worden in functie van het belang van het onderzoek, de ernst van de feiten, de stand van het onderzoek en het verband tussen het beroep van de verdachte en de feiten.
In casu heb ik begrepen dat het parket van West-Vlaanderen van oordeel was dat het in dit geval niet opportuun was. U weet dat het een minister van Justitie niet vrij staat zich in individuele gevallen te bemoeien met de gang van het onderzoek, maar dat hij wel samen met het College van procureurs-generaal bevoegd is voor het strafrechtelijk beleid.
In die zin heb ik dan ook van de gelegenheid gebruikgemaakt om dit punt te agenderen op de vergadering van 2 juli van de procureurs-generaal samen met de Gemeenschappen. U weet immers dat sedert de zesde staatshervorming het College geregeld vergadert samen met de ministers-presidenten van de Gemeenschappen.
U weet dat de feiten waarvan de verdachte beschuldigd wordt, de regering in het regeerakkoord zeer na aan het hart liggen, zeker gelet op de opvoeding van onze kinderen. Het leek dan ook verantwoord om het een en ander ter discussie te stellen bij het College van procureurs-generaal in het licht van de circulaire en de wet waarnaar u verwijst.
Mevrouw Van Cauter, ik hoop dat ik daarmee naar uw tevredenheid heb mogen antwoorden.
14.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, blijkbaar delen wij dezelfde verontwaardiging. In het kader van de strijd tegen seksueel misbruik hoop ik dat u niet alleen achter die rondzendbrief en achter de wet blijft staan, maar dat u er ook bij de parketten op aandringt dat u het in het strafrechtelijk beleid opportuun acht dat een melding in geval van seksueel misbruik de enige weg kan zijn. Zwijgen dient alleen de daders, niet de slachtoffers. Wij rekenen erop dat u er bij de parketten op aandringt dat zij de opportuniteit van de strijd tegen seksueel misdrijf voorop stellen.
Het incident is gesloten.
- Mme Véronique Caprasse à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la non-reconnaissance de la psychomotricité en tant que profession paramédicale" (n° P1333)
- Mme Catherine Fonck à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la non-reconnaissance de la psychomotricité en tant que profession paramédicale" (n° P1334)
- mevrouw Véronique Caprasse aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de niet-erkenning van psychomotorische therapie als paramedisch beroep" (nr. P1333)
- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de niet-erkenning van psychomotorische therapie als paramedisch beroep" (nr. P1334)
15.01 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, vous avez déclaré pas plus tard qu'hier ne pas vouloir reconnaître la profession de psychomotricien/psychomotricienne sous prétexte que la psychomotricité va de pair avec la kinésithérapie. C'est vrai pour le Nord du pays, mais ce n'est pas vrai pour le Sud du pays. À l'heure actuelle, à peu près 1 000 jeunes étudiants suivent un cursus et 300 étudiants ont déjà reçu le diplôme de psychomotricien. Cette profession n'est pas nouvelle; elle existe depuis 2012 déjà, si je me réfère à ce que j'ai lu, et les choses ont été préparées depuis un certain nombre d'années.
Cette profession existe en France, en Suisse et au Danemark, en tant que telle. Le métier paramédical de psychomotricien existe, aux côtés de celui de l'ergothérapeute, du logopède et du kinésithérapeute.
Madame la ministre, comment justifiez-vous cette décision de ne pas tenir compte de la réalité francophone? Avez-vous rencontré l'Union professionnelle belge des psychomotriciens francophones? Avez-vous eu des contacts avec le ministre de l'Enseignement supérieur, M. Marcourt, à ce sujet?
15.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, nous parlons ici de l'avenir de très nombreuses personnes. Je veux parler des étudiants en psychomotricité, des diplômés qui pratiquent déjà dans des services tels que maisons de repos, services de santé mentale, services pour personnes handicapées. Ces personnes y sont reconnues légalement et même financièrement au barème paramédical.
Je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises sur ce dossier au cours de ces dernières années. Nous sommes maintenant à un moment crucial. En effet, ne pas reconnaître qu'il s'agit d'une profession paramédicale revient à plomber l'avenir de toutes ces personnes.
Je me permets de vous rappeler quelques points. Il y a, c'est vrai, une approche très différente au Nord par rapport à celle du Sud. Au Nord, il s'agit d'un acte presté par des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes ou encore des logopèdes. Au Sud, c'est une compétence propre aux psychomotriciens, comme cela se pratique d'ailleurs en Suisse ou en France.
Une union professionnelle existe en Belgique depuis 1989, et une formation dans l'enseignement supérieur depuis 1980, avec, depuis quelques années, une formation de bachelier paramédical en psychomotricité, bac+3, comme les références européennes en la matière. Cette formation a d'ailleurs été validée par le Conseil supérieur de l'enseignement paramédical, et donc par des collègues au Conseil national.
Enfin, le dernier élément qui me paraît intéressant est le fait que, sur le site de l'INAMI, il est fait explicitement référence à la psychomotricité en la distinguant très clairement de la kinésithérapie et de l'ergothérapie.
Madame la ministre, quelle est votre position sur ce dossier? Je voudrais une réponse claire, car de nombreuses personnes en dépendent. Votre responsabilité de ministre de la Santé publique est de trouver des solutions qui tiennent compte à la fois de la réalité du Nord du pays et de celle du Sud.
15.03 Maggie De Block, ministre: Mesdames Caprasse et Fonck, en 2012, la ministre Onkelinx avait demandé au Conseil national des professions paramédicales d'analyser les opportunités relatives à la psychométrie en tant que profession de soin. En d'autres termes, il s'agissait d'une demande d'avis concernant la possibilité d'inclure les psychomotriciens à la liste des professions paramédicales. Cette liste est reprise dans l'arrêté royal du 2 juillet 1999.
En 2013, le Conseil a émis un premier avis proposant de ne pas ajouter cette profession à la liste des professions paramédicales. Cet avis négatif est donc déjà connu depuis trois ans.
La suite de la procédure d'avis concernant la description détaillée des qualifications professionnelles paramédicales déjà reconnues a été retardée puisque le Conseil a dû être recomposé. Ce dernier s'est penché sur la problématique, début juin, lors de la première réunion suivant cette recomposition. Il y a constaté que les actes revendiqués par les psychomotriciens ressortent des compétences d'autres spécialisations: la kinésithérapie mais aussi les professions paramédicales telles que la logopédie, l'ergothérapie et bientôt l'orthopédagogie clinique.
Il faut tenir compte du fait qu'il s'agit d'activités diagnostiques et thérapeutiques et qu'il faut toujours garantir la sécurité pour les patients. Le domaine de soins visé par les psychomotriciens nécessite une interaction inter- et transdisciplinaire entre médecins, kinésithérapeutes, professionnels en soins de santé mentale et paramédicaux. Il s'agit donc plutôt d'une forme de traitement interdisciplinaire et d'une spécialisation.
Par contre, les psychomotriciens peuvent, en effet, être actifs en dehors du champ d'application de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé. Il s'agit par exemple d'actes agogiques chez des enfants ne présentant pas de troubles du développement. Ce type d'activités fait partie du domaine de l'enseignement, du bien-être et de l'aide aux personnes, ce qui ressort des compétences des Communautés.
Ce sujet a également été abordé au sein du groupe de travail "Professions de soins de santé" lors de la Conférence interministérielle relative aux professions de soins.
Ma conclusion: j'attends de recevoir l'avis validé du Conseil national des professions paramédicales et je ne manquerai pas de communiquer ma décision définitive, après analyse, au ministre concerné, à savoir M. Marcourt, qui est en charge de la Santé publique et de l'Enseignement.
15.04 Véronique Caprasse (DéFI): Madame la ministre, j'entends que ce n'est pas encore tout à fait définitif. D'après ce que vous dites, il y a peut-être encore un espoir que vous reconnaissiez la profession de psychomotricien. C'est, en tout cas, ce que je souhaite vraiment pour ce groupe de paramédicaux.
Je pense aussi qu'il ne faut pas s'inspirer uniquement de ce qui se passe au Nord du pays, mais qu'il faut tenir compte de la réalité francophone. C'est vraiment primordial.
Je voudrais également demander aux collègues du MR ce qu'ils en pensent. Nous n'avons entendu personne du MR émettre un avis. Vous êtes quand même aussi concernés. Vous avez certainement dans votre parti des psychomotriciens qui perdent la reconnaissance de leur profession par la décision de Mme De Block.
Je voudrais terminer avec un petit exemple, madame la ministre. Un exemple concret. Dans une école, une petite fille est atteinte de mutisme. Elle ne parle ni n'entre en relation avec qui que ce soit, elle est complètement fermée au monde qui l'entoure. Pourtant, elle a l'intelligence fine, elle n'est ni handicapée physique, ni handicapée mentale.
Elle a été placée en enseignement spécialisé, car inapte à suivre un enseignement ordinaire. C'est un psychomotricien qui l'a sortie de son problème de mutisme. En effet, les psychomotriciens ont une toute autre approche que celle que connaît le Nord du pays.
Puissiez-vous, madame la ministre, vous
inspirer de ce qui se passe dans le Sud du pays, où il y a aussi de bonnes
choses, tout comme dans le Nord, à certains moments.
15.05 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, je pense que vous n'avez pas osé donner ici une position tranchée. Vous avez, par contre, fortement relayé une partie des arguments, ceux qui vous conviennent le mieux évidemment, quant à la réalité du Nord du pays. Puis-je me permettre de redire ici que, pour ce qui concerne la qualité et la sécurité du patient, ces psychomotriciens ont été formés dans le cadre d'un bachelier paramédical en psychomotricité qui correspond au canevas européen?
J'essaie de vous pousser un peu plus loin. Je vous propose une solution qui vous permette de prendre en compte la réalité des uns et des autres. Vous pourriez donner un double statut à la psychomotricité, en la reconnaissant à la fois comme profession paramédicale mais aussi comme qualification particulière pour les praticiens tels que les kinésithérapeutes ou les ergothérapeutes.
Cela vous permettrait de trouver une solution qui colle à la réalité de terrain du Nord et du Sud du pays, tout en étant compatible avec la directive européenne et le droit européen. Enfin, cela vous permettrait d'assurer votre fonction de ministre de la Santé publique. Dans ce dossier, ce qui manque c'est de la volonté politique. Et cette volonté politique, elle est votre responsabilité.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les sacs plastiques payants" (n° P1335)
16 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "betalende plastic zakjes" (nr. P1335)
16.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai pris connaissance, en parcourant la presse de cette semaine, de votre sortie médiatique à l'occasion de laquelle vous mentionniez que les sacs plastiques, notamment, devront dorénavant être payants afin de réduire ou de limiter leur impact environnemental.
La ministre flamande de l'Environnement, Mme Schauvliege, a indiqué être tombée de sa chaise en entendant cette annonce. Pourquoi? Lorsque vous l'avez rencontrée, le 26 avril dernier, vous aviez laissé entendre que vous ne prendriez aucune initiative alors que les Régions ambitionnent d'interdire les sacs plastiques. Ses collègues, wallon et bruxellois, en sont tout aussi surpris.
Pour rappel, une cotisation environnementale fédérale existait dans le pays jusqu'en 2014. Cette cotisation était prélevée notamment sur les sacs et les gobelets en plastique.
Par ailleurs, l'accord de votre gouvernement prévoyait la suppression de la cotisation environnementale, ce qui a été fait via la loi fourre-tout de décembre 2014. Vous avez justifié cette suppression en invoquant le fait que l'objectif de cette cotisation était soi-disant atteint et que le comportement des producteurs et des consommateurs avait changé, qu'ils avaient adopté des modes de consommation plus respectueux de l'environnement. Cela figure dans le texte de l'exposé des motifs de la loi-programme.
Avouez que le consommateur-citoyen se trouve dans un brouillard complet, madame la ministre. Suite à votre déclaration, la seule chose qu'il retient, c'est qu'il va avoir droit à une nouvelle taxe sur la consommation dont on peut s'interroger quant à son caractère dissuasif.
Madame la ministre, en 2014, le gouvernement déclarait que la modification comportementale avait été atteinte dans le chef des citoyens. Vous ne partagez donc plus ce constat, aujourd'hui. Sur quels éléments vous appuyiez-vous à l'époque pour poser ce constat? Comment allez-vous procéder pour rendre ces sacs payants et conscientiser les consommateurs? Quel mécanisme précis sera-t-il employé? Un accord de gouvernement existe-t-il déjà à ce sujet? Le ministre de l'Économie chargé de la protection du consommateur a-t-il marqué son accord sur ce point?
16.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur de Lamotte, je vous remercie pour votre question. Tout d'abord, je voudrais préciser les propositions que j'ai effectivement communiquées. Elles sont de deux ordres. Elles comprennent un prix minimum pour les sacs de caisse en plastique et une interdiction pour les sacs en plastique de moins de 50 microns qui ne sont pas "Compost home".
En tant que ministre fédérale de l'Environnement compétente en matière de mise sur le marché de produits et de fixation des prix, mon objectif est d'uniformiser avant tout la législation en cette matière sur le territoire belge mais aussi d'encourager l'utilisation de sacs réutilisables.
Déjà en 2004, la Fedis avait volontairement lancé le sac en plastique réutilisable à la caisse, ce qui a permis de diminuer très sensiblement l'utilisation des sacs en plastique jetables dans nos commerces.
Mais nous voulons aller plus loin et ce, en lien avec une directive européenne qui nous demande justement de respecter certaines exigences. Nous devons le faire pour le mois de novembre 2016. C'est dans ce contexte – vous l'avez rappelé – que j'ai rencontré au début de nos travaux (appelés "table ronde"), le 26 avril dernier, les représentants de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région bruxelloise avec les représentants des associations et les représentants des ministres Borsus et Peeters.
Je voudrais rappeler que nous avons tous intérêt à diminuer notre consommation de sacs, ce qui porte réellement préjudice à l'environnement. Je ne parle pas uniquement des sacs en plastique mais aussi des sacs en papier. C'est la raison pour laquelle l'interdiction des sacs de caisse en plastique léger qui ne sont pas "Compost home" et un prix dissuasif de plusieurs dizaines de centimes pour les sacs de caisse constituent une réponse appropriée à la prise en compte de la valeur des ressources naturelles. Cela entraîne un "sac shift" intéressant, puisqu'il sensibilise le consommateur – si le prix dissuasif est également porté sur les sacs en papier – à modifier son comportement et à prendre en compte le fait que tous ces sacs portent atteinte à notre environnement.
Il y aura de toute façon une continuation de la concertation. Nous nous voyons le 6 juillet 2016, comme vous le savez certainement. Je ne veux absolument pas entretenir de politique stérile en la matière. Je veux vraiment faire en sorte que nous respections, ensemble, les enjeux environnementaux.
Je termine en faisant remarquer le bon accueil par le secteur de ces propositions car, cet après-midi encore, vous l'aurez sûrement vu, un communiqué Belga de Federplast, la fédération des producteurs de plastique, accueille très positivement ces propositions.
16.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, la clarté dans ce dossier n'est pas évidente et votre expression n'est pas limpide. Il serait plus simple qu'on aille vraiment vers une interdiction et que la concertation que vous annoncez avec les Régions puisse se faire de la meilleure des manières. Je crains le brouillard et l'enfumage pour éviter de décider.
Ayant appris à vous pratiquer un peu dans certains dossiers, je crains que vous ne cédiez aux lobbies. Dans ce dossier, il y a des tensions importantes. Vous connaissant, je suis très attentif à cet événement.
Enfin, vous n'avez pas parlé des gobelets en plastique. Ils étaient dans la cotisation environnementale mais on ne les y retrouve plus. Je suis interpellé par la situation de non-réaction.
Het incident is gesloten.
Le président: Chers collègues, je vous signale que beaucoup d'entre vous ont été trop longs. Certaines réponses étaient aussi trop longues.
Als men wil dat wij naar het Europese systeem gaan, waarbij de stroom onderbroken wordt, dan moet men op die manier voortdoen, want dan zal er geen andere oplossing zijn.
Hiermee zijn we aan het einde gekomen van de mondelinge vragen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 juni 2016, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van vannamiddag in te schrijven:
- het wetsontwerp tot uitvoering van de Verordening (EU) nr. 98/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 15 januari 2013 over het op de markt brengen en het gebruik van precursoren voor explosieven, nrs 1870/1 tot 4;
- het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 augustus 1978 houdende economische en budgettaire hervormingen in verband met de ambtshalve opruststelling na dagen afwezigheid wegens ziekte, nrs 1880/1 en 2.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 juin 2016, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi:
- le projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, nos 1870/1 à 4;
- le projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie, nos 1880/1 et 2.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Projets de loi et propositions
18 Voorstel van resolutie over de depenalisering van homoseksualiteit in de wereld (1134/1-14)
18 Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde (1134/1-14)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Jean-Jacques
Flahaux, Olivier Chastel, Denis Ducarme, Sabien Lahaye-Battheu, Els Van Hoof,
Gwenaëlle Grovonius, Georges Dallemagne, Kattrin Jadin, Richard Miller, Sybille
de Coster-Bauchau.
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1134/14)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(1134/14)
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
18.01 Benoit Hellings, rapporteur: Je vais me référer à mon rapport écrit mais je veux quand même préciser un élément important.
C'est la première fois dans l'histoire de la présente législature qu'une résolution est construite avec l'entièreté de la commission. Le travail a été réalisé dans une ambiance excellente et constructive et a abouti à un résultat tout aussi excellent grâce à la coopération entre les différents collaborateurs et les commissaires eux-mêmes. C'est à saluer. Quant au fond, j'interviendrai pour mon groupe plus tard, dans la discussion générale. Je tiens à féliciter M. Flahaux pour cette excellente initiative et ce beau résultat!
18.02 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, un être humain, pour se construire, a besoin d'énormément de choses, notamment d'un foyer, de parents aimants, d'un contexte d'éducation, etc. Mais il a aussi besoin de ne pas être ostracisé durant toute sa vie ou durant une grande partie de celle-ci. Or, aujourd'hui encore, c'est le cas des homosexuels dans le monde. C'est le cas de la majorité des habitants de cette planète, même si cela ne concerne plus une majorité de pays.
La proposition de résolution sur la dépénalisation de l'homosexualité que je porte avec mes collègues Olivier Chastel, Denis Ducarme, Sabine Lahaye-Battheu, Els Van Hoof, Gwenaëlle Grovonius, Georges Dallemagne, Kattrin Jadin, Richard Miller et Sybille de Coster-Bauchau participe à ce mouvement pour faire évoluer les horizons.
La signature conjointe de députés représentant les divers paysages politiques et linguistiques montre, s'il en était besoin, tout à la fois la communauté de vues dans notre pays – et c'est heureux, nous sommes un pays phare sur le sujet des droits des LGBTQI – mais aussi la conscience que si en Belgique ces droits ont force de loi, il n'en est hélas pas de même partout. Même là où ces droits sont reconnus sur le plan législatif, il est nécessaire d'avancer encore dans une reconnaissance et un respect de ceux-ci par tout le corps social.
En effet, comme je viens de le dire, y compris dans les pays où les droits sont reconnus, les LGBTQI sont encore trop souvent victimes de rejet, d'insultes, d'agressions et de meurtres.
Nous l'avons vu chez nous, avec l'assassinat d'Ihsane Jarfi voici quelques années, qui nous a amenés à durcir les peines encourues pour les crimes à caractère homophobe. Nous le voyons encore avec des agressions, jusque dans la rue, de transgenres qui se font poignarder, comme ce fut le cas encore récemment à Etterbeek, ou avec d'autres agressions allant jusqu'au meurtre, comme à Bruxelles voici à peine quelques semaines.
Nous l'avons aussi, hélas, constaté, terrifiés, à Orlando où quarante-neuf personnes ont été tuées par un homme dont l'enquête nous dira si c'est son rejet personnel des LGBTQI ou bien son adhésion aux idées des nazislamistes qui lui a armé le bras. Nous avons également vu, lors des obsèques, des groupes anti-gays, venir manifester leur rejet.
Il ne faut pas se voiler la face, les droits des gays sont acquis aux États-Unis, mais depuis peu et ils sont loin d'être exercés dans leur plénitude. Au demeurant, ils sont encore l'objet d'un combat de la part des néo-conservateurs américains qui se retrouvent dans le Tea Party et qui voudraient faire reculer les législations en la matière.
Dans d'autres régions du monde, si les droits des LGBTQI ont pu connaître une amélioration puisque, voici une quinzaine d'années, environ septante et un pays avaient dépénalisé l'homosexualité et que nous en sommes aujourd'hui à cent quatorze, je vous rappelle néanmoins qu'il y a à peu près deux cents pays dans le monde. Cela signifie qu'il reste encore bien du chemin à parcourir, non pas nécessairement sur le plan de l'acceptation de l'homosexualité, mais tout simplement sur celui de sa dépénalisation.
Dans certains pays, des lois héritées de l'époque coloniale, tombées en désuétude chez nous, sont remises en application et plongent les LGBTQI dans la clandestinité et la peur, les confrontant à la violence verbale et physique, les conduisant en prison, les condamnant à mort. Je rappelle l'événement qui s'est déroulé il y a peu au Maroc. Deux homosexuels qui se trouvaient dans leur appartement ont vu plusieurs jeunes arriver chez eux, qui les ont extraits de leur logement, les ont tabassés et lynchés en rue. In fine, le tribunal marocain a condamné les victimes, et pas les agresseurs. C'est vous dire à quel point le chemin est encore long.
Aussi est-il nécessaire d'avancer dans la lutte pour la dépénalisation de l'homosexualité, dans la suite des premières avancées de 2008, où l'ONU a, pour la première fois, abordé la question en ces termes. À cette occasion, et ceci nous surprend en tant que Belges, une contre-déclaration a été adoptée par 57 États, qui associaient homosexualité, bestialité, inceste et zoophilie, ce qui montre encore le chemin à parcourir pour une véritable égalité de droit entre tous les êtres humains.
Notre proposition demande donc au gouvernement d'agir activement pour une dépénalisation de l'homosexualité, non pas en Belgique où c'est chose faite, mais partout dans le monde, et de lutter contre la discrimination envers les LGBTQI sous toutes ses formes. Par cette proposition, nous demandons à la Belgique d'agir dans ce sens dans le cadre de sa politique de coopération au développement, à l'égard des pays partenaires, dans le cadre de la politique étrangère bilatérale et au sein de l'Union européenne.
La Belgique, dans le § 2 de l'article 11 de la loi du 19 mars 2013 sur la coopération au développement, met en avant la dimension du genre et de l'égalité de droit des hommes et des femmes dans la société. La politique étrangère belge promeut les même valeurs. Aussi, la présente résolution demande à ce que la politique de coopération et de développement et la politique étrangère belge poursuivent d'abord le dialogue sur l'identité de genre et l'orientation sexuelle, afin de mettre fin aux discriminations; ensuite, qu'elles fassent de la lutte contre toutes les discriminations envers les LGBTQI une priorité dans toutes les relations bilatérales avec tous les pays et au sein de toutes les instances internationales; invitent les autres États membres du l'Union européenne à intégrer la question des droits des LGBTQI dans leurs rapports avec leurs partenaires; et enfin inscrivent ce sujet à l'ordre du jour des réunions des différentes instances européennes et autres institutions internationales compétentes, et veillent à ce que les personnes en charge du contrôle du respect des droits de l'homme fassent respecter ces droits pour les LGBTQI. Il faut enfin qu'elles intègrent des actions pour les droits des LGBTQI dans le plan d'action genre et développement.
Il faut aussi bien sûr que des programmes d'éducation sensibilisent les populations des pays partenaires sur cette question de lutte contre les stéréotypes dans l'éducation, la culture, le sport, la recherche, et aident les pays partenaires à mettre en oeuvre une politique active de sauvegarde de tous les droits des LGBTQI.
Il faut aussi, bien entendu, que la situation dans le cadre de la politique de santé puisse évoluer.
Il faut aussi protéger les défenseurs des droits de l'homme et des ONG et il faut que chaque fois qu'il y a des décisions de justice basées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, celles qui ne respectent pas cette orientation sexuelle doivent être mises en évidence et condamnées.
Il faut demander aussi de mener un travail au sein du Conseil des droits de l'homme dont la Belgique fait à nouveau partie pour dépénaliser universellement l'homosexualité.
Il est clair que même au sein des LGBTQI, il y a le secteur particulier des transgenres. Dans ce domaine, même la Belgique est encore en train de travailler à un projet. Dans beaucoup de pays, même ceux qui ont déjà dépénalisé l'homosexualité, il y a encore beaucoup de travail, au point que, encore aujourd'hui, le transsexualisme figure dans la liste des maladies mentales de l'Organisation mondiale de la Santé.
Il faut que chacun des députés qui sont membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe puisse porter, à titre individuel, les droits des LGBTQI comme priorité transversale de défense des droits de l'homme et de défendre ces droits en cas d'atteinte avérée dans des pays membres. On l'a encore vu récemment à Istanbul, la répression a été particulièrement violente lors d'une pride.
Lors des débats en commission, comme l'a dit M. Hellings très justement, je souligne le grand consensus dans lequel nous avons pu travailler. Une série d'amendements de la majorité et de l'opposition ont été discutés et très largement adoptés. C'est une grande fierté d'avoir pu aboutir en commission à un vote unanime sur cette résolution. Au-delà du vote de cette résolution, il est important que nous puissions prendre cette résolution comme feuille de route tant pour les députés que les ministres fédéraux, régionaux et communautaires.
Chers collègues, avec ce texte que j'estime ambitieux et courageux, j'ose espérer que nous pourrons relancer la marche encore trop longue malheureusement pour une égalité des droits et une non-discrimination totale en matière d'identité et d'orientation sexuelle, afin que chacun puisse vivre sans être stigmatisé en raison de son identité de genre, son sexe, son orientation sexuelle. Car après tout, que nous soyons gays ou pas gays, nous sommes tous des êtres humains et nous avons tous les mêmes droits à nous développer dans la société. Je vous remercie.
18.03 An Capoen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal kort interveniëren vanaf mijn bank, want collega Flahaux heeft al uitvoerig uitgelegd waar deze resolutie voor staat.
De resolutie strekt ertoe homoseksualiteit overal ter wereld uit het strafrecht te halen. Het is vooral een verzoek aan de regering om in het kader van ontwikkelingssamenwerking onze partnerlanden te sensibiliseren en bijstand te verlenen. Het is tevens een verzoek om in het kader van ons buitenlands beleid een internationaal verdrag uit te werken dat de discriminatie op basis van seksuele geaardheid, voorkeur of identiteit verbiedt.
De tekst van collega Flahaux was een zeer goede startbasis en is door constructieve amendementen van zowel meerderheid als oppositie aangevuld tot de tekst die nu voorligt. Zoals de rapporteur, de heer Hellings, zonet zei, werd de tekst in de commissie unaniem goedgekeurd.
De N-VA-fractie zal deze resolutie vandaag dan ook opnieuw steunen. Ook al is het nu een beetje later dan de symbolische dag tegen homofobie en transfobie, het blijft een belangrijk signaal dat wij deze resolutie vandaag zullen goedkeuren.
18.04 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, mes chers collègues, la Gay Pride est interdite à Istanbul pour des raisons de sécurité, elle est menacée d'un bain de sang à Kiev par des mouvements ultra-nationalistes; il y a eu récemment cet attentat dans ce club LGBTQI de Orlando, qui a fait 49 morts et 53 blessés. L'Ouganda, la Russie se dotent de loi anti-gays, etc. L'emprisonnement pour homosexualité est pratiqué dans de nombreux pays. Il ne faut pas oublier, tout simplement, l'homophobie ordinaire qui sévit dans la rue ou sur les réseaux sociaux. La liste des atteintes aux droits à l'intégrité morale et physique des LGBTQI en Belgique, en Europe et dans le monde pourrait, hélas, être plus longue. Pourquoi? Par refus du simple droit d'aimer, quelle que soit son orientation sexuelle!
La lutte contre l'homophobie, dans ses expressions quotidiennes ou légales, doit rester une priorité politique de notre pays, y compris dans notre diplomatie et nos politiques de coopération au développement. Soyons clairs: la résolution dont nous discutons aujourd'hui ne pourra pas constituer la réponse miracle aux faits que je viens d'énoncer! Mais pareil texte pourrait-il seulement être discuté en séance plénière de la Douma russe? Nous connaissons la réponse! Je suis donc fière de vivre dans un pays où la Chambre des représentants s'empare d'un sujet d'une cruelle actualité. Car l'homosexualité est restée un tabou dans bien des pays; il ne faut pas aller loin pour voir à quel point ce tabou reste entier au sein même de l'Union européenne. Pensons, par exemple, à la mairie de Vilnius qui, en 2008, a refusé que le camion de la campagne européenne "Pour la diversité, contre les discriminations" fasse halte dans sa ville. En 2005, Lech Kacsynski, alors maire de Varsovie, interdisait la Gay Pride dans sa ville. Les conservatismes exacerbés de nombreux pays européens sont un danger pour notre projet commun.
Nous nous souvenons également des débats en France autour du mariage pour tous, que notre pays, par contre, avait adopté sous le gouvernement arc-en-ciel de manière beaucoup plus sereine.
Pour mon groupe, avant de se pencher sur la problématique à l'international, il revenait également aux membres belges de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de porter ce débat au sein de cette institution gardienne de la Charte européenne des droits de l'homme. En adoptant l'amendement de mon groupe en ce sens, le texte demande aujourd'hui à nos collègues de porter à titre individuel les droits des LGBTQI comme une priorité transversale en matière de défense des droits de l'homme, mais aussi à la délégation belge de mener les actions requises au sein de cette assemblée en cas d'atteinte avérée aux droits des LGBTQI dans un de ses pays membres.
Bien loin des 47 États membres du Conseil de l'Europe, de manière générale, le long chemin vers la fin de toutes les discriminations n'est pas terminé, et ce notamment dans des pays partenaires de la coopération belge au développement. Je citerai ici notamment le cas de l'Ouganda, qui est particulièrement préoccupant.
Ce texte demande donc, et j'y serai particulièrement attentive, d'intégrer dans le plan d'action relatif à l'intégration de la dimension de genre dans la coopération belge au développement une série d'actions relatives aux droits des LGBTQI.
Il en va de même pour la priorité à donner par la diplomatie belge, tant dans nos relations bilatérales que multilatérales. Il s'agit d'intégrer pleinement ce volet au thème "droits de l'homme" du dialogue politique entretenu par la diplomatie belge dans ses relations diplomatiques avec ses partenaires, mais aussi dans les forums internationaux, pour que la dépénalisation de l'homosexualité soit un fait partout dans le monde.
La Belgique, en tant qu'un des rares pays dans lesquels les homosexuels jouissent de droits identiques aux hétérosexuels, se doit d'être active, d'être un moteur dans la défense des droits des LGBTQI. Au XXIème siècle, de telles discriminations basées sur l'orientation sexuelle sont inacceptables.
Puisque les discriminations ne connaissent pas de frontières, notre combat doit également en faire fi. Je crois sincèrement en l'internationalisme de cette lutte contre les discriminations. On ne peut pas se contenter de penser que des droits sont acquis en Belgique et que cela suffit.
Ce combat, puisqu'il s'agit bien d'un combat, n'est donc pas terminé, vu l'absence, à ce jour, d'un traité interdisant toute forme de discrimination fondée sur l'orientation, la préférence ou l'identité sexuelle.
La N-VA s'est opposée en commission à un tel traité spécifique aux LGBTQI que le PS estime pourtant essentiel. Le débat en Belgique n'est donc pas clos non plus.
Enfin, je terminerai mon intervention en remerciant – une fois n'est pas coutume – mon collègue, Jean-Jacques Flahaux, qui m'a proposé de cosigner ce texte. Et je salue le fait que plusieurs amendements socialistes visant à renforcer son dispositif aient pu être adoptés par la majorité en commission et figurent aujourd'hui dans le texte à l'examen.
18.05 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de resolutie over depenalisering van homoseksualiteit is dringend nodig. Dat werd aangetoond door de vreselijke gebeurtenissen in Orlando en, daaropvolgend, in Istanbul, waar de gaypride niet georganiseerd mocht worden en de participanten die alsnog kwamen opdagen hardhandig werden aangepakt door de veiligheidsdiensten.
Internationaal is homoseksualiteit strafbaar in 80 landen, waaronder Oeganda, een partnerland van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking. In Rusland verbiedt men homoseksuele propaganda. Het is dan ook nodig dat deze resolutie de strafbaarheid in die 80 landen aan de kaak stelt en vraagt dat ons buitenlands beleid de gelijkheid van rechten voor de lgbtqi’s vooropstelt.
België moet een voorloper blijven. Wij zijn vandaag een voorloper, want wij hebben de tweede plaats op de rainbowindex van 2016. Een studie van de universiteit van Gent toont aan dat wij op de vierde plaats staan op het vlak van niet-discriminerende wetgeving. Ook vandaag is onze regering aan het werk. Samen met de minister van Justitie en de staatssecretaris voor Armoedebestrijding wordt er vandaag gewerkt aan wetgeving over transseksualiteit. Om onze sterke positie ook naar het buitenland uit te dragen, is deze resolutie nodig. Wij kunnen daarin een vooraanstaande rol spelen. Daarom ondersteunt mijn fractie volmondig deze resolutie.
18.06 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, niet alleen ons binnenlands, maar ook ons buitenlands beleid moet erop gericht zijn een einde te maken aan discriminatie ten aanzien van lgbtqi’s. De vraag om wereldwijd de dialoog over seksuele identiteit, geaardheid en voorkeur aan te gaan en versterkt voort te zetten, draagt dan ook onze volle medewerking.
Over de hele wereld zijn homoseksuele mannen en vrouwen het slachtoffer van schendingen van hun mensenrechten. Die schendingen lopen uiteen van subtiele discriminatie tot gevangenschap en marteling. In bijna de helft van alle landen ter wereld is homoseksualiteit strafbaar. In 2009 bracht de internationale organisatie voor homorechten ILGA een rapport uit dat meldde dat homoseksualiteit in 80 landen illegaal is. In vijf landen staat er zelfs de doodstraf op, namelijk in Iran, Mauritanië, Soedan, Saoedi-Arabië en Jemen. Dat geldt ook nog voor delen van Nigeria en Somalië. Over de vervolging en discriminatie van homoseksuelen buiten het Westen is vaak heel weinig bekend. In veel landen in Afrika, Azië en het Midden-Oosten is homoseksualiteit nauwelijks geaccepteerd en wordt vervolging ervan niet als een schending van de mensenrechten ervaren. Daarom is het voor ons van groot belang dat de rechten van holebi’s en gendervariante personen opgenomen worden in onderhandelingen en contacten met landen waar holebiseksualiteit nog strafbaar is of waar lgbtqi’s nog worden vervolgd.
België beschikt over verschillende instrumenten om geweld jegens homoseksuelen tegen te gaan. Via onze ontwikkelingssamenwerking kunnen wij programma’s uitwerken in Algerije, Benin, Burundi, Marokko, Mozambique, Oeganda, Peru, Senegal of Tanzania. Dat zijn allemaal landen waar homoseksualiteit in het strafwetboek is opgenomen en inderdaad ook wordt bestraft. Samen met onze EU-partners kunnen wij tevens in een bi- of een multilateraal kader een duidelijk boodschap sturen aan landen zoals Saudi-Arabië, China, India, Iran, Mauritanië, Nigeria en Pakistan, opdat zij op zijn minst het debat aangaan over de plaats die in hun samenleving aan homoseksualiteit wordt toebedeeld.
Homoseksualiteit is geen keuze. Men leert het niet op school en men wordt het niet door discotheken te bezoeken, zoals wij recent nog hoorden beweren, zelfs in ons land, collega’s. Men wordt zo geboren. Wij moeten die boodschap niet alleen in eigen land blijven bevestigen, wij moeten onze inspanningen opvoeren om die boodschap verder te integreren in ons buitenlands beleid en tegenover onze partnerlanden in het kader van de ontwikkelingssamenwerking.
Wij zullen deze resolutie dus met overtuiging goedkeuren.
18.07 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, qu'il est loin le temps où, en janvier 2003, cette Chambre votait le mariage et où, en avril 2006, cette même Chambre votait l'adoption rendue possible pour les couples homosexuels; qu'il est loin le temps où il fallait se battre sur un sujet aussi essentiel!
Aujourd'hui, la question de l'homosexualité, en Belgique, est devenue mainstream. Et l'on peut s'en réjouir. Aujourd'hui, au vu des noms des signataires de la résolution originale, ainsi que du contenu de cette même résolution, nous pouvons dire que les lois ont non seulement modifié la société belge, et son acceptation, mais aussi très certainement modifié le monde politique lui-même. Et nous pouvons nous en réjouir.
Pour les Verts, les 29 principes de Jogjakarta qui sont mobilisés par la résolution de M. Flahaux sont des droits humains. Le droit des homosexuels, des gays, des lesbiennes, des bisexuels, transsexuels, queers and intersex (LGBTQI) sont des droits humains comme les autres. Comme l'est le droit à la liberté d'expression, le droit de pouvoir se syndiquer, s'associer, etc. Les principes ne sont pas différents pour ces droits-là que pour tous les autres droits humains qui font de nous des humains capables de pouvoir interagir dans le monde.
La Belgique, par cette résolution, et la Chambre en particulier, veut donner des leçons au monde. Et c'est juste, parce qu'il est vrai que, sur le classement mondial des droits des LGBTQI, la Belgique est particulièrement bien placée. Il n'en demeure pas moins que trois points noirs persistent, des dossiers sur lesquels nous devons travailler à l'avenir en tant qu'organe législatif.
Le premier, c'est la loi, nécessaire, sur laquelle travaillent Mme Sleurs et M. Geens, à savoir la loi sur les transgenres, qui était déjà sur le métier du gouvernement précédent et qui, malheureusement, n'a pas pu aboutir lors de la législature précédente. Il s'agira de pouvoir aboutir de façon concrète aujourd'hui et viser à démédicaliser, dépsychologiser le phénomène de changement de genre. Nous faisons confiance à M. Geens et à Mme Sleurs pour ce faire. Les écologistes seront extrêmement attentifs au processus législatif en cours.
Le deuxième concerne la règle extrêmement discriminatoire qui touche très fort, d'un point de vue symbolique en tout cas, les homosexuels masculins qui ne peuvent pas donner leur sang. Mme la ministre de la Santé, qui est présente et qui participe à nos débats, s'est engagée à modifier cette règle. Là aussi, il s'agira d'être attentifs à sa concrétisation.
J'en viens au troisième point, pour lequel la plus grande difficulté se pose dans cette résolution, à savoir l'asile.
Il est incontestable aujourd'hui que, dans un certain nombre de pays du monde, les droits des LGBTQI ne sont pas respectés, ce qui les poussent parfois à prendre la route de l'asile.
Le considérant K qui a été ajouté lors de nos travaux a recueilli l'unanimité et ne remet en rien en cause le soutien que le groupe des Verts apportera à la résolution. Il précise: "considérant la prise en compte par la Belgique de la situation des LGBTQI dans la politique d'asile." Je pense que c'est une vision extrêmement optimiste de ce que fait l'Office des Étrangers qui, aujourd'hui, interroge plus que de raison les personnes qui demandent l'asile pour des raisons d'homosexualité.
J'en veux pour preuve l'extrêmement faible application de l'article 9 ter de la loi de 1980 portant sur le droit de séjour. L'article 9 ter octroie à des personnes malades ... De fait, il est aujourd'hui incontestable que de nombreux malades du sida dans notre pays, en particulier à Bruxelles, sont homosexuels. Ceux-ci n'ont pratiquement plus jamais la possibilité d'obtenir un droit de séjour en fonction de leur état de santé. Aujourd'hui, des personnes malades du sida qui en outre sont homosexuelles sont renvoyées dans des pays où elles sont doublement en danger, d'une part, pour des questions de santé car elles ne pourront pas se soigner – ce n'est pas l'objet de la résolution – et, d'autre part, pour des questions d'orientation sexuelle. Ce sera le troisième point d'attention sur lequel les Verts continueront à travailler et "tiendront à la culotte", si je peux me permettre, le secrétaire d'État en charge de l'Asile et de la Migration qui, en la matière, n'a pas pris les initiatives qui s'avèrent nécessaires.
Enfin, il existe une résolution qui a été adoptée le 3 mars 2011 dans cette même Chambre et qui portait exactement le même titre. Je pense que nous devons veiller, dès aujourd'hui, à ce que cette résolution-ci, qui fait l'objet d'un vote unanime dans notre Chambre, ne reste pas lettre morte pour que ce qui s'est vu à Istanbul ou à Orlando, ce qui se voit aujourd'hui en Ouganda, en Russie, en Somalie, en Arabie Saoudite, en Iran ou ailleurs ne soit plus possible. Nous voterons donc cette résolution avec enthousiasme et détermination.
18.08 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ce n'est pas sans émotion que je m'exprime au nom de mon groupe sur cette proposition de résolution près de deux semaines après le terrible attentat dans un club gay d'Orlando. Ce dramatique événement nous a rappelé, une fois de plus, à quel point la communauté LGBTQI est une cible de choix pour les ennemis de la démocratie et de la liberté. Les victimes de cet acte de barbarie ont été visées uniquement pour ce qu'elles étaient et pour ce qu'elles exprimaient.
La situation de cette communauté est encore plus grave dans d'autres pays. Faut-il en effet rappeler que, dans près de quatre-vingts pays, des lois discriminatoires criminalisent des rapports consentants et privés entre personnes de même sexe? Ces lois exposent des citoyens à des arrestations, à des poursuites, à des peines d'emprisonnement et même, dans cinq pays au moins, à la peine de mort. Dans certains d'entre eux, ces peines sont appliquées avec la plus grande sévérité. Dans d'autres, elles ne le sont que très peu, mais encouragent la police à discriminer, harceler, voire agresser la communauté des gays, faisant peser sur ses membres une crainte perpétuelle du rejet et de la violence.
Par conséquent, quelle que soit la situation concrète qui découle d'une législation pénalisant l'homosexualité, la dépénalisation de celle-ci n'a rien de symbolique. Elle est indispensable pour le respect des droits et libertés des LGBTQI.
Fort heureusement, des progrès sont enregistrés. En Inde, la Cour suprême enjoint le parlement d'examiner la dépénalisation de l'homosexualité, déclarant que le Code pénal indien dénie le droit d'une personne homosexuelle à sa pleine personnalité. Aux Seychelles, la dépénalisation a été votée ce 17 mai de sorte que l'homosexualité ne sera enfin plus considérée comme un acte "contre-nature".
Dans d'autres pays, tel le Cameroun, le tableau semble, au contraire, se noircir, puisque la récente révision du Code pénal vise à consolider la pénalisation de l'homosexualité, faisant fi des revendications du monde judiciaire et de la société civile. Le gouvernement camerounais décrète en effet qu'aussi bien l'opposition que la majorité étaient farouchement opposées à la dépénalisation.
Le drame d'Orlando nous a également démontré qu'un pays dont la législation est plus ou moins favorable à l'émancipation des LGBTQI n'est pas pour autant à l'abri d'attaques contre cette communauté. Le travail que nous devons accomplir est une tâche quotidienne et de longue haleine. Nous ne pouvons accepter qu'un individu choqué par deux hommes qui s'embrassent décide, pour cette raison, de passer à l'acte.
On le dit souvent, et je le répète encore, la clef est la concrétisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle dans toutes nos écoles, dès la maternelle.
Nos manuels sont encore trop souvent hétéronormés. Les discours homophobes sont une réalité dans nos écoles. Or, il existe un continuum entre les discours et les actes.
Par conséquent, mon groupe soutient pleinement cette proposition et ses objectifs de sensibilisation au niveau de la politique de coopération au développement et de la politique extérieure. Notre pays a un rôle fondamental à jouer par sa place au sein de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe mais aussi du Conseil des droits de l'homme des Nations unies où nous devons saisir ces trois années de représentation comme une opportunité de faire véritablement bouger les lignes. J'en profite pour vous inviter, chers collègues, à proposer ensemble une initiative similaire appelant nos gouvernements fédéral et régionaux à prendre également toutes les mesures nécessaires pour permettre le respect et l'émancipation de la communauté LGBTQI en Belgique.
Bien sûr, notre pays peut se vanter d'avoir une législation éminemment progressiste en la matière mais, comme mes collègues l'ont rappelé en commission, des progrès restent à réaliser pour remédier aux difficultés que rencontrent les demandeurs d'asile victimes d'actes homophobes pour prouver leur homosexualité et se voir protéger contre de nouvelles intimidations, pour remédier à la difficulté pour les transsexuels de se voir reconnaître homme ou femme en dehors de leur enveloppe corporelle, pour remédier au faible taux de poursuites et de condamnations pour homophobie ou encore à l'impossibilité systématique pour les homosexuels de donner leur sang quand bien même leur comportement ne serait pas à risques.
Sur ce dernier point, je tiens à rappeler qu'une proposition de résolution a été déposée en ce sens et que nous suivrons de près les résultats de la table ronde convoquée par Mme la ministre de la Santé. Comme je l'ai dit en commission, lorsqu'on donne son sang, c'est qu'on est responsable, que l'on soit homosexuel ou hétérosexuel; les personnes qui font ce geste le font vis-à-vis de la société et il est devenu urgent d'en tenir compte. De telles propositions doivent être d'autant plus soutenues qu'il s'agit également de soutenir activement les ONG et associations LGBTQI et de droit civil dont je salue le travail et le courage et qu'il convient d'accompagner dans leur combat pour que chacun puisse être libre, sans aucune contrainte ni intimidation, d'être soi-même.
18.09 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, notre groupe soutiendra également la résolution proposée aujourd'hui. C'est un signal fort qu'il nous faut donner sur cette lutte qui reste d'actualité dans le monde, y compris dans notre pays, pour cette égalité des droits et cette lutte contre la discrimination. Il est important de donner ce signal quand on voit les derniers événements qui se sont produits dans différents pays.
En ce qui concerne la coopération au développement, je crois aussi qu'il y aura un lien à faire non seulement par la dépénalisation mais aussi par des combats à travers l'éducation dans ces pays. Des moyens matériels pourraient leur être donnés pour mener un combat à travers l'éducation, à travers un enseignement de qualité. Il ne suffira donc pas juste d'une évolution législative et pénale mais aussi d'une évolution au niveau de l'éducation.
J'espère également qu'à travers la coopération au développement, nous pourrons aider les différents pays en la matière.
Il me paraît important, à l'occasion des signaux internationaux que nous donnons, que nous fassions preuve d'humilité en ayant conscience que de nombreux combats ont été menés en Belgique. Ces combats ne sont d'ailleurs malheureusement pas encore terminés. L'assassinat d'Ihsane, en 2012, auquel a fait référence M. Flahaux tout à l'heure, prouve bien que la question de l'homophobie n'est pas close dans notre pays. Il s'agit d'un combat quotidien qu'il faut poursuivre.
Au niveau international, chacun doit aussi faire preuve d'humilité. Il convient de rappeler que, par le passé, les pays occidentaux ont introduit – je pense ici en particulier à la période coloniale britannique – dans leur Code pénal la criminalisation de l'homosexualité. À cette époque, les pays occidentaux ne donnaient pas vraiment l'exemple.
Quoi qu'il en soit, il est important, pour nous, que ce signal soit envoyé, même si nous n'étions pas présents lors de l'examen de cette proposition en commission puisque nous ne pouvons pas assister à toutes les réunions de commission. C'est la raison pour laquelle le PTB votera cette proposition de résolution.
18.10 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, je n'ai pas grand-chose à ajouter dans la mesure où tout a été dit par les représentants des différents groupes de cette assemblée à ce sujet.
Sachez, en tout cas, que je soutiendrai cette proposition de résolution à laquelle je tiens beaucoup.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
Er werden geen amendenten ingediend of heringediend.
Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
19 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juni 2002 betreffende de palliatieve zorg, tot verruiming van de definitie van palliatieve zorg (1051/1-8)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juni 2002 betreffende de palliatieve zorg (43/1+2)
- Voorstel van resolutie over een betere omschrijving van het begrip "palliatieve zorg" en over de verbetering van de begeleiding van de personen die lijden aan een ernstige, chronische en ongeneeslijke ziekte en daardoor een lage levensverwachting hebben (436/1+2)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juni 2002 betreffende de palliatieve zorg, over een betere omschrijving van het begrip "palliatieve zorg" en over de verbetering van de begeleiding van de personen die lijden aan een ernstige, chronische en ongeneeslijke ziekte en daardoor een lage levensverwachting hebben (805/1-3)
- Voorstel van resolutie met betrekking tot de wettelijkheid van de opslag en het transport van geneesmiddelen voor palliatief gebruik (1625/1-5)
19 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs (1051/1-8)
- Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs (43/1+2)
- Proposition de résolution visant à améliorer la notion de soins palliatifs et l'accompagnement des personnes atteintes de maladies sévères, chroniques, incurables et à faible espérance de vie (436/1+2)
- Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, visant à améliorer la notion de "soins palliatifs" et l'accompagnement des personnes atteintes de maladies sévères, chroniques, incurables et à faible espérance de vie (805/1-3)
- Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif (1625/1-5)
Voorstellen ingediend door:
Propositions déposées par:
- 1051:
Els Van Hoof, Nathalie Muylle, Sonja Becq, Jan Vercammen, Ine Somers, Karin
Jiroflée, Anne Dedry, Catherine Fonck, Mureil Gerkens, Damien Thiéry, Daniel
Senesael
- 43:
Catherine Fonck
- 436:
Muriel Gerkens, Anne Dedry
- 805:
Muriel Gerkens, Anne Dedry, Evita Willaert, Georges Gilkinet, Kristof Calvo,
Jean-Marc Nollet, Stefaan Van Hecke, Marcel Cheron, Wouter De Vriendt, Benoit
Hellings
- 1625: Ine
Somers, Dirk Janssens, Els Van Hoof, Jan Vercammen, Damien Thiéry.
Ik stel u voor een enkele bespreking aan de
wetsvoorstellen en aan de voorstellen van resolutie te wijden. (Instemming)
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces propositions de loi et à ces propositions de résolution. (Assentiment)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Les rapporteurs sont M. Frédéric et M. Thiéry.
19.01 André Frédéric, rapporteur: Monsieur le président, nous renvoyons au rapport écrit.
19.02 Daniel Senesael (PS): Chers collègues, s'il est un domaine délicat et sensible, c'est bien celui de la fin de vie. Les décisions à prendre sont toujours difficiles, pour le patient, pour ses proches, mais aussi pour les professionnels de la santé qu'ils côtoient. En 2002, le législateur a apporté une réponse fondamentale à cette question de la fin de vie, en permettant à chaque patient, lorsque la douleur devient insupportable, lorsque l'espoir de guérison disparaît et que la dignité de la personne n'est plus garantie, de pouvoir dignement se poser les questions relatives à sa fin de vie, et de pouvoir être soutenu par des professionnels compétents qui, le moment venu, répondront à ses attentes.
Cet équilibre législatif repose aujourd'hui sur trois lois essentielles: celle relative aux soins palliatifs, celle relative à l'euthanasie et celle relative aux droits du patient. Mon groupe a toujours été ardemment présent pour préserver cet équilibre indispensable. Aujourd'hui, le texte qui est soumis à notre assemblée, et que nous avons cosigné, entend élargir la définition actuelle des soins palliatifs. Selon nous, ce texte doit cependant être considéré comme un premier pas dans la bonne direction. En effet, la détermination des différents types de patients palliatifs et de leurs besoins est une étape essentielle qu'il nous faudra franchir. Malheureusement, aujourd'hui, nous ne savons toujours pas si le gouvernement est prêt à dégager un budget spécifique dans ce cadre, mais nous soutiendrons évidemment ce texte.
Je dirai un mot également de la proposition de résolution relative à la légalité du transport et du stockage des médicaments à usage palliatif. Tout en reconnaissant la nécessité de trouver une solution à cette problématique, il était pour mon groupe indispensable que le cadre fixé permette à l'ensemble des parties de trouver une réponse adéquate et non contraignante, afin de tenir compte des besoins spécifiques et des disparités régionales, et cela dans le respect de la responsabilisation de l'ensemble des intervenants de la chaîne de soins.
La résolution qui nous est soumise aujourd'hui semble partir d'un cadre prédéfini en faisant directement référence à un projet pilote en cours dans le réseau de soins palliatifs Westhoek-Ostende. Comme nous l'avons déjà dit en commission, nous déplorons que le texte de consensus proposé par la Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen, la Fédération bruxelloise pluraliste de Soins palliatifs et continus, la Fédération wallonne des Soins palliatifs, le Vlaams Apothekers Netwerk, l'Association des Unions de Pharmaciens, l'Algemene Pharmaceutisch Bond et l'Association pharmaceutique belge, c'est-à-dire tous les acteurs francophones et néerlandophones directement concernés, n'ait pas été pris pleinement en considération. Comme l'a dit Winston Churchill: "Il n'y a aucun mal à changer d'avis pourvu que ce soit dans le bon sens". Si ce n'est pas le cas, nous ne soutiendrons pas ce texte.
19.03 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, de plenaire vergadering zal zo dadelijk overgaan tot de stemming van een wetsvoorstel dat tot doel heeft de definitie van palliatieve zorg te verruimen.
De centrale doelstelling van het wetsvoorstel is mensen tijdens de laatste fase van hun leven en op elke manier die zij verlangen, een zo maximaal mogelijke levenskwaliteit te bieden. De huidige wet inzake palliatieve zorg dateert van 2002. De voorbije jaren klonk de roep steeds luider om tot de algemeen gangbare benadering van palliatieve zorg over te gaan op basis van diverse studies van het KCE, de federale evaluatiecel Palliatieve Zorg en ook onlangs nog de FLIECE-studies. Ook de verschillende Federaties Palliatieve Zorg vroegen met hun suggesties rekening te houden. Het wetsvoorstel neemt de geformuleerde verzuchtingen ter harte om palliatieve zorg te verbreden en te verdiepen, met als doel beter voor mensen te kunnen zorgen op het moment dat zij het meest kwetsbaar zijn en ook om de definitie en de principes internationaal op de definitie en principes van de Wereldgezondheidsorganisatie af te stemmen.
Collega’s, inzake de verbreding van de palliatieve zorg maken wij palliatieve zorg toegankelijk voor elkeen die zich in een vergevorderd of terminaal stadium van een ongeneeslijke ziekte bevindt, ongeacht de levensverwachting.
Wij doorbreken daarbij de misvatting dat palliatieve zorg zich exclusief op kankerpatiënten tijdens de terminale fase van hun ziekte richt. Wij doen dat door de zorgnoden en niet de levensverwachting van de hulpvrager als leidraad te nemen.
Die levenskwaliteit willen wij via drie speerpunten zo hoog mogelijk krijgen: ten eerste, via vroegtijdige zorgplanning als aanzet tot palliatieve zorg; ten tweede, via het terugdringen van therapeutische hardnekkigheid met nutteloze behandelingen en, ten derde, via een palliatieve zorg die in functie staat van de zorgnoden en de behoeften van de hulpvrager.
Die drie speerpunten, in combinatie met het loslaten van de levensverwachting van de hulpvrager als criterium, hebben drie belangrijke gevolgen.
Ten eerste, wordt er veel sneller overgestapt van cure naar care. Onze laatste weken spenderen wij veel te vaak gekluisterd aan machines, onderworpen aan pijnlijke ingrepen om ons leven toch nog een beetje te rekken. Als iemand weet dat hij gaat sterven, wil hij dan niet de laatste dagen zo comfortabel mogelijk thuis doorbrengen? Belgisch onderzoek toont aan dat, als men de zorgnood van palliatieve patiënten als centraal criterium neemt, 19 % van alle patiënten in ziekenhuizen palliatieve zorg nodig heeft, maar die vandaag niet krijgt.
Een tweede effect is dat het financieel draaglijker wordt voor de patiënt. Het palliatief forfait wordt toegankelijker voor mensen die het nodig hebben. Uit cijfers opgevraagd bij minister De Block bleek dat in 2015 55 % van de aanvragers van een palliatief forfait overlijdt binnen 60 dagen na hun eerste aanvraag. Anders gezegd, 55 % van de aanvragers kan geen gebruikmaken van de ondersteuning waarvan zij aangeven dat zij ze nodig hebben.
Een derde verwacht effect waarop academici en medici inzetten, is dat de uitbreiding van de palliatieve zorg een daling van de kosten in de gezondheidszorg met zich meebrengt. Een studie van het KCE stelde in 2009 reeds dat de gemiddelde dagelijkse kosten tijdens de laatste 30 levensdagen van patiënten die overlijden op afdelingen geriatrie, cardiologie en oncologie lager zijn als in hun dossier vermeld staat dat zij palliatieve zorg krijgen.
Kort samengevat, wij maken een humane keuze voor betere zorg, die als positief neveneffect een vermindering van de kosten van het RIZIV met zich brengt.
Naast de verbreding gaan wij ook voor een verdieping van de levenseindezorg. Palliatieve zorg heeft tot op heden nogal een bijklank dat zij dient voor de terminale fase en voor het lenigen van fysiek lijden. Daarmee bleven andere reële vormen van lijden tot dusver onbelicht. Het gaat hierbij om spiritueel en existentieel lijden en vragen rond identiteit en zingeving. Concreet, wat gaat er gebeuren met mijn naasten? Heb ik mijn kinderen alles kunnen zeggen wat ik hen wou meegeven? Is mijn leven met andere woorden op bevredigende wijze voltooid in al zijn facetten en heb ik daar vrede mee?
Ik stel met grote voldoening vast dat oppositie en meerderheid elkaar gevonden hebben rond de definitie en dat de debatten zeer sereen zijn verlopen. Ze zijn geëvolueerd naar een goede gemeenschappelijke tekst. Een dergelijke voldragen wet verdient een snelle uitvoering. Zowel voor de identificatie van de zieke als zijnde palliatief als voor het inschatten van de zorgwensen dienen wetenschappelijke instrumenten te worden aangewend en vastgelegd bij KB. De minister heeft met de Palliative Care Indicators Tool (PCIT) een goed instrument ontwikkeld. We roepen haar op om dit snel om te zetten in een KB, met ook het advies van de federale cel Palliatieve Zorg. Patiënten kunnen hierbij progressief in functie van hun zorgnoden zowel een officieel statuut krijgen als de adequate zorg waarom zij verzoeken.
Collega’s, deze wet zet nieuwe bakens uit om mensen in hun moeilijkste momenten bij te staan. Ik ben ervan overtuigd dat deze wet een mentaliteitomslag kan teweegbrengen in de gezondheidszorg van cure naar care, dit op tijdige basis, en van overbehandeling naar zorg. De patiënt zal er wel bij varen.
19.04 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, reeds tijdens de vorige legislatuur pleitte het kenniscentrum in zijn rapport van 2009 voor een verruiming van de definitie van de palliatieve patiënt. Het pleitte voor palliatieve zorg wanneer de patiënt zich in een vergevorderde fase van een ernstige, progressieve en levensbedreigende ziekte bevindt, ongeacht de levensverwachting. Meer specifiek wees het kenniscentrum op de noodzaak om een ruimere groep van patiënten als palliatief te kunnen identificeren, ruimer dan de vaak oncologische patiënten die vandaag onder de noemer van palliatieve patiënt vallen.
Het evaluatierapport “Palliatieve Zorg 2014” onderschreef die doelstelling en verwees zeer specifiek naar de dementerenden als een groep die bijzondere aandacht verdient. Het voorstel van collega Els Van Hoof gaat in op die verzuchting. De nieuwe definitie voorziet in een ruimere definitie van palliatieve patiënten en zorgt er ook voor dat ze vroeger een beroep kunnen doen op palliatieve zorg. Enkele weken geleden bleek uit de evaluatie van de PCIT ook heel duidelijk dat er al een instrument bestaat om die ruimere doelgroep op een vroeger tijdstip te kunnen identificeren als palliatief patiënt.
Samen met de minister stelden we vast dat er nog wat bijsturingen moeten gebeuren voor kinderen en voor de groep van patiënten die niet als palliatief worden gedetecteerd maar wel overlijden binnen het jaar. Eens het advies van de federale evaluatiecel Palliatieve Zorg met betrekking tot de statuten en de rechten die daaraan moeten worden verbonden, klaar is, zal de minister onderhavige wettekst kunnen uitvoeren en de verschillende palliatieve statuten introduceren, die zullen toelaten de palliatieve zorg gradueel op te bouwen, naarmate de zorgnood toeneemt.
Kortom, er is een zeer goede samenwerking tot stand gekomen tussen het Parlement, dat de wetgeving heeft aangepast, en de minister, die tegelijkertijd reeds de nodige voorbereidingen heeft getroffen om snel uitvoering te kunnen geven aan de wetsbepalingen.
Tegelijkertijd met het wetsvoorstel werd ook mijn voorstel van resolutie goedgekeurd. Met het voorstel van resolutie buigen we ons over het probleem van de beschikbaarheid van palliatieve geneesmiddelen voor palliatieve patiënten die thuis worden verzorgd.
De ervaring van de palliatieve netwerken leert ons dat er soms in urgente situaties onmiddellijk palliatieve geneesmiddelen moeten kunnen worden toegediend aan de patiënt. Vandaag moet de familie of de verpleegkundige die geneesmiddelen nog gaan halen bij de apotheek of de apotheek van wacht, die dan vaak niet over de benodigde hoeveelheden beschikt. Uit een masterproef van 2012 was gebleken dat de wachtkoffers met palliatieve geneesmiddelen bij de apotheken nog slechts in vier van de twaalf netwerken in gebruik waren. Netwerken ontwikkelden dan eigen alternatieven. Een daarvan is dat de verpleegkundige van de multidisciplinaire begeleidingequipes overschotten van palliatieve patiënten die ondertussen overleden zijn, bijhouden en ze gebruiken om de noden te lenigen van andere palliatieve patiënten. Dat is onwettig. Ook het rondrijden met die geneesmiddelen mag niet volgens onze wetgeving.
Met het voorstel van resolutie vragen wij de minister een oplossing uit te werken om, enerzijds, de palliatieve patiënt die thuis wordt verzorgd eenzelfde kwalitatieve palliatieve zorg te kunnen bieden als de palliatieve patiënt in het rustoord of ziekenhuis en, anderzijds, de verpleegkundigen wettelijk te beschermen. Ten slotte is ook de ontwikkeling van een veiligheidssysteem gewenst voor de bescherming van de maatschappij. Palliatieve geneesmiddelen zijn immers niet onschuldig.
Het voorstel vraagt de minister twee sporen te volgen.
Enerzijds, vragen wij de minister om een lijst van palliatieve geneesmiddelen vast te stellen die de apotheken in voldoende hoeveelheden in huis moeten hebben. Op die manier wordt het mogelijk voor de familie en voor de verpleegkundigen van de multidisciplinaire begeleidingequipes om maximaal de betreffende geneesmiddelen te verkrijgen bij de huisapotheker.
Anderzijds, vragen wij de minister om een wettelijke regeling uit te werken waarbij verpleegkundigen in het bezit mogen zijn van palliatieve geneesmiddelen en die vervoeren, zodat in urgente gevallen de verpleegkundigen steeds in staat zijn na het order van een geneesheer, onmiddellijk de nood van de palliatieve patiënt te lenigen. Dat moet de kwaliteit van de zorg voor de palliatieve patiënt verbeteren evenals de rechtspositie van de verpleegkundige.
Tegelijkertijd vragen wij de minister een veiligheidssysteem op te zetten, zodat de overheid steeds kan nagaan wie bij welke patiënt hoeveel van welk palliatief geneesmiddel heeft toegediend en wat is gebeurd met de overschotten.
Dat is een kwaliteitselement van goede zorg. De minister kan hierbij zeker inspiratie opdoen bij het proefproject dat vandaag loopt in het netwerk palliatieve zorg Westhoek-Oostende, dat gebeurt in samenwerking met de Federatie Palliatieve Zorgen Vlaanderen en het Vlaams apothekersnetwerk.
De minister zal zeker bij de uitwerking ook rekening houden met de randvoorwaarden zoals geformuleerd in het gezamenlijke standpunt van de palliatieve netwerken en de apothekersnetwerken. Op die manier kunnen we komen tot een regeling die haalbaar is in elke Gemeenschap, rekening houdt met de bevoegdheidsverdeling en de specifieke eigenschappen van elke Gemeenschap en, belangrijk, die ook werkbaar is in de praktijk. Ik wil onderstrepen dat in beide pistes voor ons de rol van de apotheker, de gezondheidswerker met expertise op het vlak van geneesmiddelen, belangrijk is.
Het dossier heeft mij ook geleerd dat palliatieve zorg anders wordt benaderd in de verschillende Gemeenschappen en Gewesten. Het voorstel van resolutie met zijn twee sporen is dan ook het resultaat van een gezamenlijk gedragen voorstel door de drie federaties Palliatieve Zorg en de verschillende apothekersnetwerken in ons land. Terecht hebben ook zij het belang onderstreept van een goede communicatie tussen de verschillende actoren: de arts, de multidisciplinaire begeleidingsequipe en de apotheker. Een goede communicatie kan ervoor zorgen dat heel wat problemen worden opgevangen.
19.05 Luc Gustin (MR): Madame la ministre, chers collègues, tout d'abord, j'aborderai la proposition de loi de notre collègue Els Van Hoof concernant la modification de la définition des soins palliatifs. Ce texte, qui a recueilli une large adhésion au sein de notre commission, vise à élargir cette définition afin que ces soins soient mieux intégrés dans les soins de santé. On rencontre ainsi les définitions établies au niveau international, en particulier par l'OMS.
La proposition constitue un signal important vers la population, les patients et les prestataires de soins. En se focalisant sur l'accompagnement de la fin de vie, l'ancienne définition n'était plus adaptée à la philosophie actuelle des soins palliatifs. En effet, au quotidien, les acteurs nous rapportaient que cette conception était réductrice. Chaque patient a, quelle que soit son espérance de vie, le droit de bénéficier des soins palliatifs lorsqu'il se trouve au stade avancé ou terminal d'une grave maladie évolutive qui met en péril son pronostic vital.
Cette modification de la définition impliquera évidemment une nouvelle identification des patients pouvant bénéficier d'une approche palliative. Celle-ci devra se faire dans un deuxième temps. La ministre de la Santé publique s'est engagée à trouver une solution pragmatique en concertation avec la cellule d'évaluation fédérale des soins palliatifs. Cette solution pourra reposer sur le Palliative Care Indicators Tool, le PICT, instrument ayant démontré qu'il pouvait prendre en compte les patients dont le pronostic vital dépasse trois mois, indépendamment de la pathologie dont ils souffrent. Il vise aussi à allouer des ressources proportionnelles à la complexité des situations. Le PICT propose donc une méthode concrète. Il peut être le point de départ pour identifier les patients palliatifs et leurs besoins.
Permettez-moi de dire un mot sur la proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif.
Cette proposition vise à trouver une solution pour que les équipes de soins palliatifs puissent disposer de médicaments dans des kits d'urgence ou de sédation et de les transporter sous la supervision d'un pharmacien désigné à cet effet.
Parallèlement à nos travaux, une initiative avec les acteurs de terrain a vu le jour. L'Association pharmaceutique belge (APB) et le secteur pharmaceutique ainsi que les différentes fédérations de soins palliatifs, se sont mis d'accord sur un texte de consensus pour s'inscrire dans la recherche de cette solution en tenant compte des spécificités du terrain. Ce texte de consensus sera bien évidemment sans équivoque la base de la solution qui devra émerger.
Je mettrai en évidence les points suivants qui devront se retrouver dans la solution dégagée: une réponse non contraignante, une responsabilisation de l'ensemble des intervenants de la chaîne, la supervision d'un pharmacien détaché à cette fonction, la sécurisation des kits, la nécessaire évaluation du système.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, voilà les différentes remarques que nous souhaitions apporter au cours de ce débat. Je vous remercie.
19.06 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik meen dat de meesten van ons het ermee eens zullen zijn dat de enge definitie van palliatieve zorg, zoals ze geformuleerd werd in de wet van 2002, inderdaad voorbijgestreefd is. Vandaar dat wij het een heel goede zaak vonden dat wij op een serene manier hebben kunnen debatteren over een uitbreiding van deze definitie zodat ze meer aansluit bij de huidige noden.
Wij steken niet onder stoelen of banken dat wij dit het liefst nog wat nauwkeuriger hadden gezien en dat ook de financiële gevolgen wat ons betreft nog niet helemaal duidelijk zijn, maar wij vinden dit een eerste stap in de goede richting. Ik ben het met mevrouw Van Hoof eens dat wij een mooi compromis hebben bereikt.
Wij zullen dit wetsvoorstel dan ook mee goedkeuren. Ik meen dat de besprekingen in een zeer goede sfeer zijn verlopen.
19.07 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik stond zelf mee aan de wieg van de wet op de palliatieve zorg in 2002, onder het ministerschap van Magda Aelvoet. Onze fractie heeft de internationale evoluties altijd op de voet gevolgd en ook een heel nauw en intens contact onderhouden met het werkveld.
In januari diende onze fractie een wetsvoorstel in met een definitie ter verruiming van het begrip palliatieve zorgen die is afgestemd op de Wereldgezondheidsorganisatie, de Europese en Belgische federaties Palliatieve Zorg. De meerderheid werd hier duidelijk door geïnspireerd en kwam dan ook, onder het goede initiatief van mevrouw Van Hoof, in april 2015 met een analoog wetsvoorstel.
De verruiming van de definitie is absoluut nodig, want palliatieve zorg begint niet bij de terminale fase. Zoals mijn collega al heeft gezegd, heeft goede palliatieve zorg te maken met de kwaliteit van de zorg. Goede palliatieve zorg heeft ook aandacht voor de naasten, waaronder mantelzorgers. Het voorstel zal zeker therapeutische hardnekkigheid voorkomen en zeker geen meerkosten met zich brengen, integendeel.
In de commissie hebben wij goed samengewerkt rond dit onderwerp. Het zou er nog aan ontbreken, wanneer het over het einde van het leven gaat, of toch over een periode die dicht bij het einde van het leven staat. Meerderheid en oppositie mogen dan geen obstakels vormen. Wij hebben ook samen een aantal amendementen besproken, waarmee wij de formulering verfijnd hebben en onder andere – ik heb daarstraks al een pleidooi voor de mantelzorgers gehouden – de mantelzorgers in de definitie hebben opgenomen. Dat amendement werd door iedereen, over de partijgrenzen heen, ondertekend en goedgekeurd.
Wij zullen met onze fractie absoluut voor het voorstel goedkeuren, aangezien het helemaal strookt met het wetsvoorstel dat wij zelf hadden ingediend.
19.08 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, chers collègues, j'aborderai ici deux textes différents. Le premier porte sur la définition du patient palliatif, où l'enjeu est, comme toujours en médecine, de partir des besoins spécifiques du patient et pas de la notion de fin de vie ou d'un aspect plus administratif. Pouvoir faire bénéficier un patient d'une prise en charge adaptée à ses besoins uniquement sur la base d'une règle qui fait référence à trois mois, ce qui était le cas jusqu'aujourd'hui, ce n'est pas ce qui est le plus adapté à la situation des patients.
Rappelons que l'initiative de ce texte date de la précédente législature. J'avais en effet déposé un texte qui reprenait exactement cette modification de définition. Je l'ai déposée à nouveau ici. Tant mieux si, ainsi, j'ai pu convaincre d'autres partis d'avancer en la matière afin que nous puissions enfin aboutir sur ce dossier. Je voudrais saluer le président de la Cellule d'évaluation des soins palliatifs et les fédérations régionales des soins palliatifs, qui ont plaidé dans le même sens. C'est à eux qu'il faut dédicacer ce travail qui a pu aboutir à ce type de texte.
Madame la ministre, il reste des étapes. La première, c'est de pouvoir transposer l'instrument d'identification du patient palliatif et surtout d'évaluation de la sévérité de ses besoins et de pouvoir convertir cette échelle du statut palliatif simple, majoré et complet puisque tout ce travail a été réalisé par le docteur Desmedt de l'UCL, avec les trois fédérations de soins palliatifs et la Cellule d'évaluation fédérale. La priorité pour demain est de pouvoir transposer cet outil qu'ils ont mis en place.
Une autre étape qui vous attend, madame la ministre, c'est de régler la question des moyens. Quand j'entends votre représentant en commission dire qu'il n'est pas possible de trouver des moyens budgétaires supplémentaires pour les soins palliatifs, cela m'interpelle à deux titres. Premièrement, je trouve que c'est vraiment méconnaître la réalité des équipes qui aujourd'hui acceptent toutes les demandes, alors même qu'elles ne sont plus financées en termes de forfait et qu'elles acceptent donc de prendre en charge des patients qui sont bien au-delà du quota pour lequel elles sont financées.
La deuxième chose, il est aussi interpellant d'entendre votre représentant dire cela en votre nom en commission car, si ces patients ne sont pas pris en charge en soins palliatifs, c'est faire croire qu'ils le seront ailleurs. Où seront-ils alors pris en charge? Le plus souvent, c'est en hospitalisation. Or la prise en charge en hospitalisation, hors soins palliatifs, coûtera au moins aussi cher, si pas plus cher. Madame la ministre, l'argument utilisé par votre cabinet est donc particulièrement inapproprié.
Pour ce qui est de la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif, dans le fond, le titre ne révèle pas bien l'enjeu. Quel est-il? C'est de ne plus se retrouver dans une situation où il n'est pas possible d'administrer des soins palliatifs – je parle ici des médicaments – pour des raisons qui ne sont évidemment pas valables même si elles sont compréhensibles étant donné l'organisation actuelle. Il est important de rappeler ici – j'ose espérer que mes collègues sont dans le même état d'esprit – qu'il ne s'agit pas d'un défaut, en quoi que ce soit, des équipes. Celles-ci étant soumises à certaines lois, il n'était pas possible, jusqu'ici, de fonctionner autrement dans des conditions de sécurité optimale.
M. Gustin n'est plus là. Peu importe. Chers collègues du MR, bien avant qu'on se penche sur cette question, les acteurs de terrain, à savoir les fédérations de soins palliatifs et les représentants des pharmaciens, travaillaient en vue d'aboutir à un consensus. Chers collègues de la majorité, la manière dont vous avez procédé est interpellante. Vous êtes partis d'une expérience pilote, certes intéressante, en décidant de l'imposer de la même manière partout. Or il y a des pratiques différentes et, surtout, vous aviez explicitement été mis au courant que ces groupes de travail existaient au niveau des acteurs de terrain. Je pointe ici particulièrement le CD&V et le MR. En commission, vous avez été jusqu'à dire que vous n'étiez pas au courant que ce travail se réalisait. Même le cabinet l'a dit.
Je trouve que c'est dommage. C'est dommage de toujours, en la matière, ne pas vouloir être à l'écoute et travailler, surtout, à partir des réalités du terrain en faisant du bottom-up. Vous êtes des fervents partisans en la matière de top-down. Ils sont arrivés à un texte de consensus et comme si ça ne suffisait pas, vous avez décidé que vous préfériez vous accrocher à votre texte de la transposition d'un projet pilote qu'on transpose de la même manière partout, plutôt que de suivre les acteurs de terrain, le consensus qui réunissait vraiment tous les partenaires, tous les acteurs impliqués sur l'ensemble de la Belgique.
Je ne peux en la matière que regretter et dénoncer – j'irai jusque-là – que la majorité ne soit pas à l'écoute des acteurs de terrain, de cette position de consensus.
Bien sûr aujourd'hui, dans l'expression, tout à coup, on voit bien que vous êtes gêné aux entournures. Vous essayez de nous faire croire que votre texte représente la même chose, et qu'il sera appliqué sur base du consensus du terrain. La réalité est tout autre. Le texte que vous faites voter ici vous permettra de faire clairement un travail et une approche basés sur cette expérience pilote, et en même temps sans tenir compte de la diversité des réalités de terrain. Je le regrette, c'est vraiment dommage et c'est un manque de respect flagrant par rapport aux acteurs de terrain.
Je terminerai, monsieur le président, en redonnant un cap, pas nécessairement ciblé sur les soins palliatifs parce que je pense que j'ai dit tout ce que j'avais à dire ici. Je rappelle, madame la ministre, la question des moyens. Les équipes sont vraiment surchargées aujourd'hui. Je veux rappeler qu'en la matière, ce qui devrait être votre priorité, votre cap, c'est d'avoir une politique concertée qui vise la qualité des soins apportés aux patients, la juste allocation des ressources et le respect des équipes. Sur le dossier concernant les kits, les médicaments palliatifs, vous avez cruellement manqué de respect vis-à-vis des équipes de terrain.
Raison pour laquelle, monsieur le président, nous voterons la proposition de loi sur la définition du patient palliatif puisque c'est exactement la même que celle que j'ai déposée sous la précédente législature et au début de cette législature; par contre, nous nous abstiendrons sur la résolution sur les kits et les médicaments palliatifs. Le signal que vous avez donné aux acteurs de terrain témoigne d'un manque de respect. Et je peux vous assurer que je serai extrêmement vigilante pour ne pas que vous appliquiez votre proposition unique et qu'au contraire, à l'avenir, madame la ministre, vous puissiez avoir une approche respectant cette position de consensus du terrain.
La priorité des priorités, ce sont les patients. La priorité des priorités, ce sont les acteurs qui s'y investissent et pas simplement un politique qui veut mettre une fleur à son chapeau. Je vous remercie.
19.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, comme mes collègues, je tiens à faire référence – c'est important – aux travaux qui ont été effectués à l'occasion de l'examen des projets de loi de 2002 (droits des patients, soins palliatifs, euthanasie, et affirmation du droit des patients à refuser des traitements et d'interdire l'acharnement thérapeutique).
Nous nous inscrivons dans cette prolongation et la combinaison de préoccupations visant à permettre à chacun de bénéficier des soins dont il a besoin de la manière la plus adaptée. Lorsqu'on sait qu'un patient est atteint d'une maladie que l'on sait incurable, et qu'à un moment donné, on abandonne les soins curatifs pour passer à des soins qui permettront d'accompagner le malade de façon à ce qu'il souffre le moins possible, à ce qu'il puisse bénéficier de la meilleure qualité de vie possible en essayant de lui permettre de garder un maximum d'autonomie, nous savions qu'il fallait impérativement modifier la loi relative au statut du patient palliatif puisque cette dernière faisait référence à une durée de vie estimée de trois mois renouvelable une fois.
Avec ma collègue Anne Dedry, nous avons déposé, en octobre 2014, une résolution et, en janvier 2015, une proposition de loi, à l'issue de toute une série de rencontres. Je tiens d'ailleurs ici à me joindre aux remerciements adressés aux fédérations flamande, bruxelloise et francophone, mais aussi à toute une série d'acteurs, dont les médecins généralistes, les maisons médicales qui se sont associés à nos réflexions pour essayer de déterminer une définition la plus adéquate possible pour rencontrer les différents besoins et permettre l'accompagnement de la personne à partir du constat de sa maladie incurable jusqu'à sa fin de vie, tout en préservant son droit à refuser, à un moment donné, tout traitement, mais aussi en respectant son choix de demander l'euthanasie.
Lorsque nous avons présenté ces deux textes en commission de la Santé, les membres de ladite commission n'ont pas manqué de se mobiliser. Des auditions ont été organisées et les membres de la majorité ont déposé un texte, auquel nous avons apporté notre soutien, puisque l'important était d'aboutir à une solution et non de revendiquer les droits de maternité ou de paternité du texte en question.
C'est la dynamique parlementaire majorité-opposition qui est toujours omniprésente sur ces sujets.
Un élément manque dans le texte que nous avons adopté et devra être affiné d'ici la fin de l'année. La cellule d'évaluation va poursuivre ses travaux et évaluer l'impact budgétaire d'une amélioration que nous avions incluse dans nos textes, Mme Dedry et moi-même, sur ces trois stades de soins palliatifs avec des natures et des intensités différentes, grâce à cette nouvelle échelle d'évaluation des besoins qui est en cours de finalisation. Dans les mois qui viennent, il sera important, sur la base de cette évaluation, de se doter d'un complément des dispositifs existants pour pouvoir être encore plus fin dans le suivi des patients.
J'en viens à la résolution relative au stockage et au transport des médicaments. Je dois vous faire part de mon étonnement, non pas sur la nécessité de veiller à prendre des dispositions mais de permettre, lorsque les équipes pluridisciplinaires de soins palliatifs l'estiment nécessaire, le transport par une personne qui n'est pas un pharmacien et qui ne se trouve pas dans l'illégalité. Cette personne pourra avoir ce kit de transport à sa disposition puisqu'on a trop souvent constaté un manque de disponibilité de ces médicaments dans les pharmacies.
Lors des discussions sur cette résolution, il est apparu que les parlementaires qui en étaient signataires ne semblaient pas être au courant que la problématique était perçue différemment en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie et que les solutions à amener étaient également envisagées d'une tout autre manière. Je peux admettre que des parlementaires n'étaient pas au courant.
Mais que la représentante de la ministre nous dise: "Il n'y a qu'une solution à apporter, qui consiste à permettre la généralisation du projet pilote d'Ostende à l'ensemble du territoire", ce n'est pas acceptable. Un ministre fédéral et son cabinet travaillent pour l'ensemble du pays. C'est pourquoi il importe que l'on prenne systématiquement en compte ce qu'il se passe dans toutes les régions.
Vous avez accepté…
Le président: Madame Gerkens, je passe la parole à Mme Somers pour une interruption.
19.10 Ine Somers (Open Vld): Mevrouw Gerkens, ik wil even interveniëren. Als er niet wordt overdreven, dan zwijg ik.
Als lid van de oppositie mag u zeggen wat u wilt, maar nu bent u werkelijk aan het overdrijven. U hebt echt niet goed geluisterd toen ik in mijn uiteenzetting zei dat tijdens de discussie over deze resolutie gebleken is dat palliatieve zorg op verschillende manieren wordt aangepakt door de Gemeenschappen, dat er in de resoluties meerdere voorstellen worden gedaan, dat het aan de minister is om samen met de Gemeenschappen te overleggen en dat er een oplossing moet worden gevonden die goed is voor de Gemeenschappen en de Gewesten en uitvoerbaar in de praktijk. Dat zijn vijf punten die ik kort heb aangehaald in mijn uiteenzetting. U laat echter iets anders uitschijnen.
U hebt wel gelijk als u zegt dat de basis van deze resolutie in een masterwerk lag, waaruit bleek dat vier op de twaalf netwerken niet meer werkten en dat er een voorstel is aan Vlaamse kant. Tijdens de commissiewerkzaamheden met betrekking tot deze resolutie heb ik dat duidelijk gezegd en ik heb dat hier ook gezegd.
Wat u nu zegt, is eigenlijk bijna een flagrante leugen.
19.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame Somers, relisez le rapport et revivez honnêtement la manière dont cela s'est passé! Un travail s'en est suivi. Que vous ayez déposé une proposition en vous inspirant d'un modèle qui a marché et qui marche à Ostende et que vous disiez que ce modèle-là est intéressant et qu'il faut permettre aux infirmières et aux membres des équipes de soins palliatifs de pouvoir rester dans la légalité quand ils transportent ces médicaments, je suis d'accord avec vous. C'est intéressant et il faut apporter une réponse à cela.
Que vous ignoriez ce qui se passait du côté francophone et les revendications, c'est une chose. Ce que je n'ai pas accepté et que je n'accepte toujours pas, c'est qu'à un moment donné, de la part de la représentante de la ministre, il n'y a pas eu cette ouverture et qu'on n'a pas préalablement cherché à se renseigner sur ce qui se passait dans les trois Régions. La représentante de la ministre n'avait pas l'air d'être au courant. Elle ne nous a pas non plus dit être au courant qu'un travail se faisait avec l'ensemble des fédérations et des associations de pharmaciens, pour venir avec une proposition collective.
C'est parce que vous avez accepté, à la demande de l'opposition, qu'il y ait une sollicitation d'avis et qu'on a reçu cet avis cosigné par l'ensemble des fédérations et des pharmaciens, que vous avez introduit des amendements à votre résolution. Tant mieux!
Ces amendements ne sont, à mon avis, pas suffisants. C'est pour cela que nous avons cosigné un amendement que nous redéposons ici pour encore ajouter des éléments qui, de manière très claire, ne préconisent pas seulement une concertation avec les fédérations. En effet, cette concertation a eu lieu puisqu'elles ont remis un avis commun.
Notre amendement stipule en outre dans la proposition de résolution qu'il est important de tenir compte des besoins et de solutions différenciées selon les Régions et qu'il est important qu'au-delà d'inscrire dans la légalité le transport d'un médicament, via une équipe de soins palliatifs, il fallait également prévoir la possibilité que les pharmacies soient organisées autrement dans le stockage des médicaments, pour que ceux-ci soient, de manière optimale, à disposition des équipes et ce, avec une communication des besoins et de l'identification des patients entre les équipes, les médecins traitants et les pharmaciens.
19.12 Ine Somers (Open Vld): Mevrouw Gerkens, er kan niet worden gesteld dat het kabinet er totaal niet van op de hoogte was. Dat is echt overdreven. Het kabinet heeft een aantal verenigingen aangekaart, waarvan zij brieven en informatie hadden. Daar zat bijvoorbeeld de Belgische Vereniging voor de Verpleegkundigen bij. Trouwens, als u het woord ‘Belgisch’ hoort, gaat het wel degelijk over het hele land.
Door het kabinet is het zeker nooit gesteld. Ik merk duidelijk op dat het initiatief voor de resolutie er is gekomen ingevolge een masterstudie, die weliswaar door iemand in Vlaanderen is gemaakt, en ingevolge een proefproject dat in Vlaanderen is gestart. Dat weet ik.
Het zal niet de eerste keer zijn dat er op het vlak van Volksgezondheid grote verschillen tussen beide landsdelen zijn. Daarover zullen wij waarschijnlijk ook volgende week praten. Dat zal ook een litanie worden.
Wie tot het inzicht komt dat een minister met de Gemeenschappen in overleg moet gaan, om het dossier in de praktijk concreet en aangepast te kunnen maken, komt tot een deftige resolutie. Ik begrijp niet dat tijdens de discussie nog geen amendement op de resolutie kan worden ingediend.
Heel wat van uw voorstellen zijn ook alleen gebaseerd op ideeën uit en kennis van uw landsgedeelte.
19.13 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je voudrais rappeler quelque chose, parce que cette discussion me semble surréaliste.
Madame Somers, je comprends que vous soyez gênée aux entournures. Je crois qu'à votre place, je le serais encore plus que vous. Je comprends votre énervement et vos réactions. Vous en arrivez à tapoter sur le banc tellement vous vous énervez pour arracher la parole à l'intervenante qui est pourtant à la tribune.
Je voudrais quand même vous rappeler deux choses. La première, c'est qu'effectivement, le cabinet de la ministre a très clairement dit qu'elle n'était en rien au courant du groupe de travail qui pourtant existait déjà, avec les trois fédérations des soins palliatifs, l'APB et la SSMG. C'est très clair.
La seconde, sur le contenu. Vous avez un peu fait évoluer le texte, mais de façon extrêmement partielle. Je le redis ici aussi, vous avez voulu transposer de façon complète un projet pilote alors même qu'il ne collait pas à la réalité et que la fédération, y compris flamande, des soins palliatifs n'était pas d'accord. Vous avez fait semblant, vous n'avez pas voulu dans un premier temps imaginer qu'une autre approche était possible, et surtout, une approche commune à tous les acteurs.
Par ailleurs, vous avez l'air de dire que vous êtes maintenant d'accord avec les acteurs de terrain. Si c'est le cas, je vous prends au mot. Je rappelle que j'ai déposé un amendement, cosigné par Mmes Muriel Gerkens et Véronique Caprasse, pour que la ministre puisse avancer sur base du consensus qui est intervenu entre les acteurs de terrain concernés. Ce consensus ne va pas vous mettre en difficulté en quoi que ce soit. Il ne va pas rendre la vie de la ministre impossible, la mettre dans une impossibilité pratique ou lui demander des moyens budgétaires complètement démesurés. Non!
Si vraiment vous êtes maintenant d'accord avec les acteurs de terrain, signez … Signez si vous voulez, mais surtout, votez l'amendement que nous vous proposons. Alors, cette fois, vous respecterez le travail de terrain et vous serez en phase avec une approche commune qui pourra être appliquée par les équipes où qu'elles travaillent.
19.14 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): En conclusion, madame Somers, chers collègues, nous avons bien travaillé sur la proposition de loi relative à la définition du statut du patient en soins palliatifs. Si nous avons réussi à bien travailler, c'est parce que nous avons autorisé et organisé des auditions, et parce que les structures qui organisent les plates-formes de soins palliatifs rassemblent les plates-formes de l'ensemble du territoire. Tout le monde s'est préoccupé du respect et du bien-être du patient. Comment améliorer ces soins palliatifs pour qu'ils correspondent aux besoins? Nous avons abouti à un texte, majorité et opposition.
Si nous avons un problème avec la résolution relative au transport des médicaments, c'est parce qu'à ce moment, le jeu parlementaire et la position des travaux du cabinet n'ont pas permis de tenir compte de ce rassemblement d'opinions et de ce travail collectif. Celui-ci était pourtant accompli par les acteurs de terrain. C'est cela que je reproche. C'est dommage, les gens se sont rassemblés pour essayer de trouver une solution qui convienne partout sur le territoire. Ils disaient qu'il y avait des spécificités, et qu'il fallait en tenir compte, mais que nous atteindrions le même objectif, le même respect des besoins des patients, la même rencontre des demandes et des besoins des professionnels. En suivant les dix orientations qu'ils proposaient, on rencontrait les objectifs poursuivis par la résolution, les spécificités et les besoins des patients.
Je n'interviens pas pour créer un problème communautaire supplémentaire, puisque les acteurs se mettent ensemble et vous proposent quelque chose. Mais voilà, l'orgueil du parlementaire fait parfois qu'on n'arrive pas à tenir compte du travail commun, alors qu'on charge ces acteurs de travailler ensemble, de nous donner des avis et de nous faire des recommandations. Quand le travail est fait, on se permet parfois de ne pas suffisamment en tenir compte.
Ceci dit, madame Somers, nous allons voter pour la proposition de loi, puisque, comme ma collègue Dedry l'a dit, il s'agit d'un copier-coller de la proposition de loi Ecolo-Groen et qu'elle satisfait les besoins. Nous allons voter pour l'amendement que nous avons toutes deux cosigné, parce qu'il tient compte des propositions des trois fédérations, des pharmaciens et des médecins généralistes.
Que cet amendement soit accepté ou non, nous soutiendrons également la résolution, uniquement pour permettre aux acteurs flamands de garantir aux personnes qui transportent un kit, c'est-à-dire des Flamands essentiellement, qu'elles ne seront pas dans l'illégalité. En espérant que le premier paragraphe de notre résolution, qui a été écrit en concertation avec les fédérations, tiendra compte de la proposition qu'ils ont faite. En considérant également que les questions parlementaires seront fréquentes, dans le but de vérifier que la diversité est bien présente dans les faits et dans les dispositions fournies aux plates-formes pour organiser, de manière spécifique et adaptée à chaque Région, la disponibilité des médicaments ainsi que leur transport et leur stockage.
19.15 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, je serai brève, car tout a déjà été dit.
Mon parti considère qu'il est temps d'étendre la définition des soins palliatifs remboursés par l'INAMI. Ces soins ne pouvaient pas continuer à se limiter à un simple accompagnement vers une fin de vie diagnostiquée inéluctable à brève échéance.
Il faut intégrer les soins palliatifs dans les soins de santé à un stade précoce; reconnaître l'importance des aspects psychiques, sociaux, spirituels et existentiels des patients dont le pronostic vital est engagé; ne plus se baser sur l'espérance de vie, mais bien sur les besoins propres à chaque patient; mieux tenir compte de sa douleur, de sa dignité et de ses préoccupations émotives. Ces démarches qui nécessitent une approche multidisciplinaire sont essentielles pour les quelque 10 000 à 20 000 patients qui, chaque jour dans notre pays, se trouvent à un stade avancé ou terminal d'une maladie grave ou évolutive, ainsi que pour leurs proches.
Nous nous réjouissons donc de l'unanimité qui a pu se dégager autour de cette proposition de loi à forte valeur ajoutée sur le plan humain. C'est avec une grande satisfaction que je voterai en faveur de ce texte. Mais, bien entendu, je reviens à tout ce qui a été dit par Mmes Fonck et Gerkens: il était essentiel d'écouter les différentes fédérations et les associations pharmaceutiques et de tenir compte de leurs avis, puisque ce sont des acteurs de terrain. Nous sommes leurs intermédiaires, mais nous n'avons pas tenu le bon rôle.
Je voudrais aussi ajouter une remarque à titre personnel. J'ai travaillé pendant plusieurs années dans une association de soins palliatifs à domicile. Pour revenir aux propos de Mme Fonck sur le plan financier, nous devons en effet produire une analyse financière du soutien que nous pouvons apporter. Nous devons travailler avec l'INAMI en ce domaine. Ensuite, il y a les forfaits pleins et les forfaits réduits. Ce sont ces derniers qui font vivre les associations. Quand l'argent vient à manquer, il faut courir derrière les subsides et les dons. C'est épuisant. Il faut savoir que les infirmières qui travaillent en soins palliatifs à domicile sont des personnes extrêmement courageuses, qui se trouvent constamment face à la mort. Il est, au demeurant, très difficile de les recruter, parce que leur mission nécessite une grande expérience. C'est pourquoi nous devons encourager financièrement ces associations. Comme le disait Mme Fonck, c'est une manière de réaliser des économies. Quand un malade doit terminer sa vie dans un hôpital, cela implique un coût.
Certes, certains patients préfèrent mourir à l'hôpital et s'y sentent en meilleure sécurité. Mais nombreux sont ceux qui ont envie de terminer au milieu de leurs meubles et des gens qu'ils aiment. Comme je viens de le dire, il faut un encouragement sur le plan financier. C'est un petit appel du pied que je fais à Mme la ministre.
19.16 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, de leden van de commissie voor de Volksgezondheid hebben op een positieve manier bijgedragen tot het zetten van verdere stappen.
Een van de grote verdiensten van het wetsvoorstel is dat het de palliatieve zorg loskoppelt van de vroegere bekende termijn van de drie laatste levensmaanden. Het is namelijk toch een rare manier van werken, te moeten voorspellen dat iemand nog drie maanden zal leven en niet langer. Er kan trouwens vroeger dan drie maanden voor het levenseinde nood zijn aan palliatieve verzorging. Op dat vlak brengt het wetsvoorstel verduidelijking voor zowel de patiënten als de zorgverleners. De materie is gevoelig, maar ik ben blij dat er over een groot deel van de maatregelen en voorstellen een consensus gevonden is. Is het de laatste stap? Nee, er zullen nog meer stappen gezet moeten worden. Zo gaat dat altijd.
Vanuit het kabinet denk ik dat wij ons hebben geïnformeerd over en de nodige belangstelling hebben getoond voor de werkzaamheden van de leden van de commissie. Ik zal dan ook uitvoeren wat er hier straks zal worden goedgekeurd.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het wetsvoorstel nr. 1051. De door de commissie aangenomen
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1051/8)
Nous passons à la discussion des articles de la
proposition de loi n° 1051. Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt
85, 4) (1051/8)
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
La proposition de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen, met een tekstverbetering op artikel 2.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article, avec une correction de texte à l’article 2.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l’ensemble aura lieu ultérieurement.
Wij vatten de bespreking aan het voorstel
van resolutie nr. 1625. De door de commissie aangenomen tekst geldt als
basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1625/5)
Nous passons à la discussion de la proposition
de résolution n° 1625. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (1625/5)
* * *
* *
Ingediend amendement:
Amendement déposé:
• 5 –
Catherine Fonck cs (1625/6)
* * *
* *
De stemming over het amendement wordt aangehouden.
Le vote sur l'amendement est réservé.
De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur l'amendement réservé et sur
l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
(Un amendement (1625/4)
n’a pas été porté à la connaissance de la séance plénière et devient sans
objet.)
20 Wetsontwerp tot uitvoering van de Verordening (EU) nr. 98/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 15 januari 2013 over het op de markt brengen en het gebruik van precursoren voor explosieven (1870/1-4)
20 Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1870/1-4)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
20.01 Benoît Friart, rapporteur: Monsieur le président, je propose de nous en tenir au rapport écrit.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1870/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1870/4)
Het opschrift in
het Frans werd door de commissie gewijzigd in “projet de loi portant exécution
du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013
sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs".
L’intitulé en français a été modifié par la commission en “projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs".
Het wetsontwerp telt 13 artikelen.
Le projet de loi compte 13 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 13 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 13 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote
sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
21 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 augustus 1978 houdende economische en budgettaire hervormingen in verband met de ambtshalve opruststelling na dagen afwezigheid wegens ziekte (1880/1-4)
21 Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie (1880/1-4)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
M. David Clarinval, rapporteur, renvoie à son
rapport écrit.
Président:
André Frédéric, vice-président.
Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.
21.01 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, "Stop aux mensonges!" est votre nouvelle campagne de com. Cela veut-il dire qu'enfin, le gouvernement a décidé d'être honnête, transparent et d'arrêter de vainement cacher les effets réels et la violence de ses réformes?
21.02 Catherine Fonck (cdH): On a un petit doute!
21.03 Frédéric Daerden (PS): On a un doute. Je le croyais mais, quand j'ai vu le projet… Non!
Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous souhaitez postposer de trois ans l'âge à partir duquel un agent statutaire est mis à la retraite pour cause de maladie. Votre but n'est pas de donner des perspectives de réintégration aux personnes concernées, comme vous le laissiez entendre en commission. Sinon, pourquoi viser également les personnes qui ont été reconnues définitivement inaptes? Pourquoi reculer l'âge à partir duquel on est mis à la pension? Il aurait fallu simplement améliorer le texte pour permettre aux personnes concernées de demander une réintégration.
Une fois de plus, vous tentez de cacher la réalité en présentant volontairement les choses de façon faussement positive pour les citoyens. Par ailleurs, vous saucissonnez votre réforme, ce qui empêche toute vision globale, afin d'occulter le caractère asocial des réformes qui sont menées. En effet, nous ne sommes pas dupes. Tour à tour, vous reportez l'âge légal de la pension, compliquez l'accès à la pension anticipée, à la pension de survie, puis, vous supprimez la prise en compte des années d'études d'abord pour l'accès, ensuite pour le montant de la pension. Après cela, vous allez remettre en cause les périodes assimilées. Votre objectif est clair: faire des économies sur le dos des futurs pensionnés, en les obligeant à travailler plus longtemps et tant pis s'ils n'en sont plus capables.
Pour cacher les véritables objectifs de votre réforme qui sont largement budgétaires, vous dites que votre projet permettra aux personnes concernées d'épuiser les jours de congé accumulés pendant leur carrière. Nous savons que ce n'est pas une réalité. En effet, le gouvernement a indiqué qu'il réformerait la possibilité pour les fonctionnaires de cumuler les jours de congé et de maladie.
D'ailleurs, ils n'en ont pas tous accumulé. Le gouvernement a également indiqué qu'il mettra fin au régime de pension pour inaptitude physique et qu'il enverra les fonctionnaires malades à la mutuelle. La réalité, c'est que le gouvernement s'attaque violemment au statut des fonctionnaires et aux protections de ces travailleurs.
Monsieur le ministre, l'extrême majorité des personnes en congé de maladie est réellement malade. Vous devez cesser de les présenter comme des profiteurs. Si vous ne l'avez pas dit clairement, des membres de votre majorité l'ont exprimé en commission. Vous voulez faire des économies sur le dos des plus fragiles. En conséquence de vos réformes, les personnes malades entre 61 et 64 ans, car il y a un décalage d'un an, perdront du pouvoir d'achat pour vous permettre de faire des économies budgétaires.
Avec votre projet de loi, monsieur le ministre, vous essayez à nouveau de faire des économies sur le dos non seulement des travailleurs, mais aussi des entités fédérées. C'est un peu facile et totalement contraire au principe de loyauté fédérale. Vous allez obliger les entités fédérées à supporter pendant trois ans le traitement de leur agent malade, alors que celui-ci aurait bénéficié d'une pension à charge de l'État fédéral. Concrètement, les entités fédérées devront continuer à assurer la rémunération d'une personne qui, sinon, aurait été à la pension.
Allez-vous compenser ces nouvelles dépenses?
J'en doute. En conclusion, nous devons encore dénoncer une attaque du
gouvernement contre les personnes les plus fragiles et les services publics, et
donc les services au citoyen. Pour nous, c'est inadmissible et c'est pourquoi
nous voterons contre ce projet de loi.
21.04 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne m'inscris pas dans la lignée de ce qui vient d'être dit. Ce gouvernement a entrepris de nombreuses réformes, dont une extrêmement importante en matière de pension. Nous avons pris nos responsabilités en tant que mandataires politiques de relever progressivement l'âge légal de la retraite à 67 ans d'ici 2030. Nous l'avons dit et nous l'assumons. Cette réforme était nécessaire pour assurer la pérennité de notre système de pension et si mes souvenirs sont bons, monsieur Daerden, votre père y avait aussi pensé et l'avait aussi proposé.
21.05 Frédéric Daerden (PS): Il avait annoncé qu'il fallait augmenter l'âge réel mais pas l'âge obligatoire de prise de pension.
21.06 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Je ne vais pas revenir sur ce point puisqu'il a déjà fait l'objet de nombreuses discussions au sein de cet hémicycle.
Le projet que nous traitons aujourd'hui est directement lié à l'âge légal de la retraite. En effet, l'article 83 de la loi du 5 août 1978 portant sur les réformes économiques et budgétaires prévoit la mise à la retraite d'office d'un agent des services publics qui totalise plus de 365 jours de maladie, dès l'âge de 60 ans. Vous êtes d'accord sur le fait que cet âge pivot de 60 ans a été fixé à une époque où l'âge légal de la retraite anticipée était de 60 ans lui aussi. Or, depuis 2013, les conditions d'âge et de carrière pour partir en retraite anticipée ont progressivement été relevées. Le gouvernement a donc estimé qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour reporter progressivement l'âge de la mise à la retraite d'office après 365 jours de maladie, à partir de 62 ans dès le 1er juillet 2016 et à partir de 63 ans dès 2018.
Président: Siegfried Bracke, président.
Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.
Je pense, chers collègues, que c'est une décision de bon sens, pour deux raisons. Premièrement, parce que l'âge de la retraite anticipée ayant été relevé, l'âge de la mise à la retraite d'office doit également être relevé pour s'aligner sur celui-ci. Deuxièmement, et il faut le dire, ce relèvement devrait empêcher un recours abusif au dispositif de mise à la retraite d'office pour contourner les règles en matière de départ anticipé à la retraite.
Il convient aussi de rappeler, et le ministre l'a rappelé en commission, qu'il s'agit d'une mesure transitoire en attendant que le régime de pension pour inaptitude soit réformé, simplifié et harmonisé dans sa globalité avec le concours des partenaires sociaux.
Comme je vous l'ai dit, cette modification est la suite logique des réformes lancées par le gouvernement. D'aucuns nous reprochent le manque de transparence ou bien le saucissonnage des réformes qui empêcherait une vision claire des objectifs des réformes. Permettez-moi, chers collègues, de ne pas avoir la même lecture que la vôtre.
Le ministre a expliqué à de nombreuses reprises l'utilité de ces réformes. Il a défini les objectifs de celles-ci tout en soumettant à chaque étape de la réforme le dossier à la concertation sociale. Ici, une nouvelle fois, les partenaires sociaux ont été consultés, comme en témoignent les différents avis que nous a transmis M. le ministre. Je me réjouis d'ailleurs que plusieurs d'entre eux ont remis un avis favorable sur le projet.
Je conclus en vous rappelant qu'aujourd'hui, un peu plus de 3 000 personnes – 3 073 exactement – sont concernées par cette mesure, près de 200 rien qu'en 2015, et que cette mesure ne doit évidemment pas être confondue avec la mise à la pension pour cause d'inaptitude physique, qui elle, je le rappelle, fait suite à un examen médical.
Ainsi, vous ne serez pas étonnés que mon groupe et moi-même ayons de bonnes raisons de souscrire à ce projet de bon sens. Je vous remercie.
21.07 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s – in het bijzonder collega Nollet omdat wij hem nog moeten overtuigen –, mijn betoog zal zeer kort zijn.
Mijnheer de minister, ik blijf met spanning wachten op uw globaal plan voor de pensioenen. Dat hebben wij nog altijd niet. Ik wil u er nogmaals aan herinneren dat één van de belangrijkste punten van de commissie Pensioenhervorming was dat er een globaal plan moest komen en dat men met dat globaal plan de boer op moest om de verschillende geledingen te overtuigen zodat er een breed draagvlak zou zijn voor de globale pensioenhervorming. Wij hebben nog altijd geen globale pensioenhervorming. Wij hebben zelfs uw visie daarover niet. Wat u doet, is iedere keer een klein stukje aanpassen. Iedere keer opnieuw past u een klein stukje aan, met twee doelstellingen.
De eerste doelstelling is gewoon besparen. Wees daar dan eerlijk over. Uw eerste doelstelling is gewoon besparen!
Uw tweede doelstelling is iets waarvan iedereen van de meerderheid voor de verkiezingen zei dat men het niet ging doen, mensen doen werken tot 67 jaar. Mijnheer de minister, ik zal niet zeggen dat iedereen het erover eens is, maar bijna iedereen is het erover eens dat de mensen langer moeten werken. Maar gelooft u echt dat gewoon het wijzigen van de leeftijdsgrens mensen langer doet werken? Gelooft u echt dat iemand die jarenlang verpleegster geweest is, en heel zware arbeid gedaan heeft langer zal kunnen werken omdat u de leeftijdsgrens verhoogt? Gelooft u dat de ondernemer die vindt dat hij zijn bedrijf moet sluiten dat zal openhouden omdat de mensen moeten werken tot 67? Dat gelooft u zelf toch ook niet, mijnheer de minister.
Wat noodzakelijk is, is een plan voor langer werken. Deze regering doet juist het omgekeerde. U hebt de pensioenbonus afgeschaft. Met dit voorstel zegt u opnieuw dat mensen die langdurig ziek zijn – ambtenaren, verpleegsters, kleuterleidsters en zovele anderen – niet vervroegd met pensioen zullen kunnen gaan. De reden daarvoor is dat er misbruiken zijn. Mijnheer de minister, als er misbruiken zijn, moeten die misbruiken worden aangepakt. Daar zullen wij u in steunen. Het is echter niet omdat er misbruiken zijn dat iedereen die het systeem niet misbruikt ook direct gestraft moet worden. Dat doet u nu wel.
Mijn belangrijkste punt van kritiek betreft echter uw globaal plan. Het telkens opnieuw opdelen van uw voorstellen maakt dat er geen visie is van deze regering. Ook dit ontwerp komt er alleen maar op neer dat u opnieuw de meest kwetsbaren zult raken, in dit geval de langdurig zieken.
Mocht het nog onduidelijk zijn, de sp.a zal met veel overtuiging tegen dit ontwerp stemmen.
21.08 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le premier message que je voulais faire passer aujourd'hui est que les malades graves de longue durée existent bel et bien. C'est peut-être grave de devoir le rappeler à un médecin, mais durant les discussions en commission, vous et la majorité avez clairement dit que votre projet de loi avait simplement pour motivation le fait que les fonctionnaires abusent du système.
S'il y a des abus, c'est sur eux qu'il faut travailler. Mais de nombreuses personnes sont vraiment malades, méritent le respect et pour elles, votre projet de loi est brutal. Elles seront clairement sanctionnées. Vous avez même été jusqu'à nous présenter les choses en disant que le projet de loi allait leur être favorable. Or, au-delà du quota des 365 jours, ces personnes seront mises en disponibilité et ne recevront plus que 60 % de leur traitement, alors que les pensions sont à un niveau de revenu de l'ordre de 75 %. Il est vrai que vous avez toujours le culot d'affirmer que les projets de loi que vous faites passer sont positifs et rapportent de l'argent aux gens.
Hier, nous auditionnions le médiateur des pensions, puisque son service vient de sortir son rapport. Vous vous souviendrez, monsieur le ministre, que lorsque nous avons débattu du projet de loi sur la bonification des diplômes, je vous ai démontré par A+B que des personnes seraient clairement et directement impactées sur leur niveau de pension. Vous avez nié. J'en veux pour preuve l'histoire d'une infirmière qui se trouve dans le rapport du médiateur des pensions. Vous demanderez à votre cabinet d'en prendre connaissance. Cette infirmière devra, à cause de votre projet de loi, prendre sa pension un an plus tard.
Mais en prenant sa pension un an plus tard, elle aura un niveau de pension inférieur à ce qu'elle aurait eu si votre projet de loi n'avait pas été. Ne me dites pas non de la tête! Monsieur le ministre, allez lire le rapport du médiateur des pensions! Nous en avons débattu hier en commission. On vous l'avait dit quand votre projet de loi est passé en commission. Vous prétendiez le contraire. Vous aviez tort. Cela, c'est pour vous montrer, s'il le fallait encore, que des projets de loi tels que ceux-ci auront un impact direct sur le niveau de revenus et sur le niveau de pension des personnes concernées. Je le dis pour ces personnes gravement malades. Vous avez été brutal! Ce n'est pas la première fois et cela ne m'étonne plus.
J'en viens à un deuxième point sur le fond que je voulais évoquer dans le cadre de ce dossier. Calmez-vous, messieurs les membres du MR! Quand on touche là où ça fait mal, vous vous énervez tout de suite! Calmez-vous! Ils me font confiance, cher monsieur Flahaux, complètement confiance, tous!
Le message que je souhaitais vous faire passer, monsieur le ministre, c'est qu'il existe des personnes gravement malades, même pendant des durées prolongées. Mais le deuxième message que je voulais faire passer sur ce projet de loi, c'est votre manque de cohérence. Ce n'est pas la première fois que j'en parle et je continuerai à le faire aussi souvent que nécessaire, parce que vous morcelez des réformes de pension. Ce morcellement occulte la vision, l'objectif et la perspective. Il serait beaucoup plus utile et indispensable de réfléchir à un ensemble de mesures pour les fins de carrière qui permettraient à toutes les catégories professionnelles de travailler plus longtemps. Je sais, je le répète sans cesse, mais je continuerai, monsieur le ministre. Avancez sur le dossier de la pénibilité au lieu de pénaliser les malades! Avancez sur les fins de carrière au lieu de pénaliser les malades!
Dans un certain nombre de cas, les malades de longue durée ne sont, bien souvent, que la conséquence du problème que vous ne prenez pas à bras-le-corps. Je ne peux que le répéter et le répéter encore et encore.
Nous ne voterons donc évidemment pas ce projet de loi. J'ai d'ailleurs le sentiment que je reviendrai vers vous, un de ces jours, avec des situations concrètes comme celle de cette infirmière qui va directement subir les conséquences du projet de loi "bonification de diplôme". Et je ne doute pas que le Service de médiation Pensions sera contacté, à l'avenir, par des personnes qui seront directement pénalisées par votre projet de loi alors que vous avez prétendu le contraire. Ce n'est pas responsable. Vous le savez très bien. En effet, quand on examine la situation des personnes concernées au cas par cas et qu'on modélise au cas par cas, on se rend compte des répercussions négatives que cela peut entraîner.
Chers collègues, et en particulier chers collègues du MR qui êtes – je le comprends – manifestement gênés aux entournures, nous voterons contre ce projet de loi.
21.09 Daniel Bacquelaine, ministre: Monsieur le président, chers collègues, j'entends bien les différentes remarques qui ont, à nouveau, trait à l'ensemble des mesures qui sont présentées en matière de réforme des pensions. Comme quoi il y a bien un ensemble puisque l'on fait, à chaque fois, le débat général!
En tout cas, force est de constater que les débats qui ont lieu ici ne se sont pas saucissonnés puisque, à chaque fois, on revient sur l'ensemble de la réforme proposée par le gouvernement. Je vous invite donc à relire l'accord de gouvernement où vous trouverez un plan global. Je vous invite également à relire ma note de politique générale qui a fait l'objet de discussions dans ce parlement et qui reprend l'ensemble des objectifs de la réforme des pensions qui vise à préserver notre système de protection sociale, à faire en sorte que les générations futures puissent compter sur des pensions correctes dans ce pays, mais aussi à permettre la soutenabilité financière du système. Je ne m'en cache pas. Nous sommes responsables en la matière car cette dernière est indispensable. La réforme des pensions vise également à assurer une performance sociale, à harmoniser les différents régimes et à diminuer le risque de pauvreté chez les pensionnés dans ce pays.
C'est d'ailleurs ce qui est repris, déjà maintenant, dans les réformes votées par ce parlement. Le Bureau fédéral du Plan ainsi que le Comité d'étude sur le vieillissement indiquent clairement que les réformes déjà engrangées permettent de réduire le taux de risque de pauvreté chez les pensionnés, et d'augmenter le niveau des pensions les plus basses, notamment celles des femmes. Ce n'est pas moi qui le dit, ce sont des organismes qui font partie du paysage institutionnel classique de notre pays qui émettent ces commentaires aujourd'hui. Je vous invite aussi à les lire attentivement, afin de vous rassurer. En effet, je sens bien vos interrogations, et même, dirais-je, votre anxiété. Je veux essayer, tant que faire se peut, de calmer cette dernière et de vous rassurer sur les objectifs poursuivis par le gouvernement.
En ce qui concerne le projet plus particulier qui nous occupe, je pense qu'il y a une injustice flagrante dans le système de la pension d'office, qui est pour moi une véritable violence, parce qu'on met des gens d'office à la pension, sans avis médical. Il n'y a pas de recours aux services médicaux compétents, ni de possibilité de retour. Prenons l'exemple de quelqu'un qui a la malchance de connaître un certain nombre de pathologies ou de maladies et qui, par l'addition de périodes d'incapacité, atteint 365 jours d'incapacité. Si cette personne souhaite continuer à travailler, elle ne peut pas le faire dans l'état actuel de la législation. Je m'étonne que l'on trouve cela correct.
21.10
Catherine Fonck (cdH): (…)
21.11 Daniel Bacquelaine, ministre: C'est tout le contraire. À 60 ou 61 ans, j'estime que l'on ne doit pas être considéré comme définitivement inapte parce qu'on a eu la malchance d'être malade pendant un certain temps. Dans cette révision de la législation, on offre une possibilité de réintégration sur trois ans supplémentaires. Voilà l'objectif premier de cette modification législative. Vous m'avez, chère consoeur, interpellé en tant que médecin. Je trouve que votre raisonnement en la matière est quelque peu pernicieux et qu'il faudrait le revoir.
Quant à M. Daerden, il fait référence aux périodes assimilées. C'est vrai qu'une réflexion sur les périodes assimilées a été entamée par le gouvernement précédent, qui a d'ailleurs voté la révision des périodes assimilées en matière de troisième période de chômage. La réflexion est en cours et je l'assume, bien entendu.
Elle est nécessaire, puisque l'un des objectifs principaux de cette réforme c'est de renforcer le lien entre le travail et la pension et renforcer le lien entre la pension et le travail. On peut le prendre dans les deux sens. C'est important de le faire, cela fait partie de la motivation générale de la population. Il me semble sain de mettre en avant la valeur travail par rapport aux conséquences que cela peut avoir sur le régime de pension.
Monsieur Daerden, vous me permettrez de m'étonner de votre remarque. Vous dites que nous allons faire "supporter" par les entités fédérées, pendant trois ans, le traitement de leurs agents malades. Je trouve que vous faites preuve d'une très belle solidarité et je vous en félicite, d'autant plus que les entités fédérées, ce sont aussi les pouvoirs locaux. Que je sache, dans le fonds solidarisé des communes et des provinces en matière de pension, c'est de l'argent des communes: 41 % de cotisations sur les pensions publiques qui pourraient devenir 50, 60, 70 % si aucune réforme n'intervenait. Vous savez très bien qu'il s'agit aussi de préserver les finances des pouvoirs locaux, des pouvoirs fédérés dans notre pays, de façon à ce que chacun puisse prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause.
Considérer qu'il ne serait pas normal que les pouvoirs publics doivent supporter pendant quelques années de plus le traitement de patients qui ont la malchance de tomber malade de temps en temps me paraît être la négation même de la solidarité. Cela m'étonne de votre part que vous mettiez cela en avant.
En définitive, il s'agit de passer de 60 à 63 ans de manière progressive, en fonction de la législation sur la pension anticipée, pour assurer aussi une certaine cohérence. Je rappelle que la législation faisait démarrer ces 365 jours de maladie à partir de l'âge de la pension anticipée fixé à 60 ans. Comme celui-ci va passer à 63 ans, il est normal d'assurer une certaine cohérence.
Il s'agit aussi d'empêcher de mettre de force des gens à la pension parce qu'ils ont eu la malchance de connaître un certain nombre de périodes de maladie. Je voudrais que l'on mesure bien ce que cela représente: la pension d'office, c'est un acte de violence. Il est bon de revoir ce système de fond en comble.
C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans le cadre d'une réflexion qui a démarré sur la réforme de la pension pour inaptitude physique, qui est aussi un système qui introduit de la pauvreté à terme en mettant des gens très tôt à la pension, qui se retrouvent à un certain âge avec une pension complètement inadaptée à une vie digne, parce que cette pension a été calculée sur un nombre d'années nettement insuffisant. Là aussi, il y a de quoi revoir notre système.
Il est nécessaire de réformer progressivement notre système si on veut maintenir un système de pension correct et garanti aux générations futures.
Le président: Merci, monsieur le ministre. Y a-t-il des répliques?
21.12 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, je répliquerai en trois points. Premièrement, monsieur le ministre, vous dites que, grâce à vos réformes, vous luttez contre la pauvreté. Obliger les gens à travailler alors qu'ils n'en sont plus capables, je ne vois pas en quoi c'est lutter contre la pauvreté.
Deuxièmement, vous dites que le système de pension d'office est injuste car il oblige les gens à partir et je veux bien l'entendre. Dans certaines circonstances, il arrive que des personnes arrivent aux 365 jours et souhaitent malgré tout encore travailler. Dans ce cas, monsieur le ministre, réformez le dispositif législatif pour permettre à ces personnes de continuer à travailler si elles en ont encore envie. Ce que vous faites, c'est uniquement pour gagner 25 millions d'euros par an sur un plan budgétaire. Vous avez d'ailleurs cité le chiffre. Ces 25 millions d'euros par an à l'horizon 2019, vous les faites bien sur le dos de quelqu'un! De qui? Il s'agit des entités fédérées et des travailleurs.
En ce qui concerne les entités fédérées, vous parlez du principe de solidarité. Le principe de solidarité, ce n'est pas faire glisser les économies que vous voulez faire sur les Régions, les Communautés et pouvoirs locaux. J'y reviens dans un instant. Soyez solidaires, prenez en charge une partie des économies que je dois faire! Ce n'est pas cela être solidaire.
Je sais autant que vous comment fonctionnent les pouvoirs locaux.
Ce n'est pas le pouvoir fédéral qui paie les pensions mais un pot commun avec une forme de responsabilisation et de solidarité. Quand vous faites payer par la ville ou la commune le salaire de celui qui est malade et qui ne peut pas prendre sa pension, le coût est direct et c'est totalement contraire à l'aspect solidarité entre les pouvoirs locaux.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(1880/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1880/4)
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Le projet de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal over enkele ogenblikken plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu dans quelques instants.
22 Terugzending naar de commissie
Ik heb amendementen van de regering ontvangen op het ontwerp van programmawet, nr. 1875/1.
J’ai reçu des amendements du gouvernement sur le projet de loi-programme, n° 1875/1.
Ik stel u voor de amendementen terug te zenden naar de commissie voor de Sociale Zaken.
Je vous propose de renvoyer ces amendements à la commission des Affaires sociales.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
23 Inoverwegingneming van
voorstellen
23
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 juni 2016, stel ik u ook voor in overweging te nemen
- het wetsvoorstel (mevrouw Catherine Fonck) tot wijziging van de wet van 19 augustus 1948 betreffende de prestaties van algemeen belang in vredestijd, teneinde bij stakingen bij de overheid te waarborgen dat bepaalde prestaties van federaal algemeen belang uitgevoerd worden, nr. 1907/1.
Verzonden naar de commissie voor de
Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt
- het wetsvoorstel (de heer Raf Terwingen) betreffende het casusoverleg tussen dragers van een beroepsgeheim, nr. 1910/1.
Verzonden naar de commissie voor de
Justitie
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 juin 2016, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi (Mme Catherine Fonck) modifiant la loi du 14 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, visant à garantir l'accomplissement de certaines prestations d'intérêt public fédéral en cas de grève dans le service public, n° 1907/1.
Renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique
- la proposition de loi (M. Raf Terwingen) relative à la concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel, n° 1910/1.
Renvoi à la commission de la Justice
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
24 Voorstel van resolutie over de depenalisering van homoseksualiteit in de wereld (1134/14)
24 Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde (1134/14)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
24.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, je voudrais intervenir très brièvement parce que je n'ai pas eu l'occasion d'être présent tout à l'heure lors de la discussion sur ce texte important.
Je voudrais simplement me réjouir que ce texte soit porté par notre collègue, M. Jean-Jacques Flahaux. C'est un sujet de préoccupation grave. Je voulais le dire clairement et nettement et dire que notre groupe sera à ses côtés pour porter ce projet, ces propositions et cette résolution pour l'avenir. Je le remercie encore d'avoir porté ce sujet au sein de notre parlement.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
126 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1134/15)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1134/15)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d’abstention? (Non)
M. Devin a voté pour.
25 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juni 2002 betreffende de palliatieve zorg, tot verruiming van de definitie van palliatieve zorg (1051/8)
25 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs (1051/8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
129 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
Bijgevolg
neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging
worden voorgelegd. (1051/9)
En
conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant
que projet à la sanction royale. (1051/9)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d’abstention? (Non)
(De heer Verherstraeten en mevrouw Becq hebben zoals hun fractie
gestemd)
26 Aangehouden amendement op het voorstel van resolutie met betrekking tot de wettelijkheid van de opslag en het transport van geneesmiddelen voor palliatief gebruik (1625/1-6)
26 Amendement réservé à la proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif (1625/1-6)
Stemming over amendement nr. 5 van
Catherine Fonck cs tot vervanging van het voorstel van resolutie. (1625/6)
Vote sur l'amendement n° 5 de Catherine
Fonck cs tendant à remplacer la proposition de résolution. (1625/6)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
44 |
Oui |
|
Nee |
74 |
Non |
|
Onthoudingen |
13 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d’abstention? (Non)
27 Geheel van het voorstel van resolutie met betrekking tot de wettelijkheid van de opslag en het transport van geneesmiddelen voor palliatief gebruik (1625/5)
27 Ensemble de la proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif (1625/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
95 |
Oui |
|
Nee |
23 |
Non |
|
Onthoudingen |
13 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1625/8)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1625/8)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d’abstention? (Non)
28 Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (nouvel intitulé) (1870/4)
28 Wetsontwerp tot uitvoering van de Verordening (EU) nr. 98/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 15 januari 2013 over het op de markt brengen en het gebruik van precursoren voor explosieven (1870/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming
/ Résultat du vote.
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(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
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Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
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Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1870/5)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1870/5)
29 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 augustus 1978 houdende economische en budgettaire hervormingen in verband met de ambtshalve opruststelling na dagen afwezigheid wegens ziekte (1880/4)
29 Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie (1880/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration
avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
75 |
Oui |
|
Nee |
55 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1880/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1880/5)
Raisons d'abstention? (Non)
Reden van onthoudingen? (Nee)
30 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergaderingen van de week van 27 juni 2016.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine du 27 juin 2016.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 29 juin 2016 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 29 juni 2016 om 14.15 uur.
La séance est levée à 19.32 heures.
De vergadering wordt gesloten om 19.32 uur.
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De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 116 bijlage. |
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L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 116 annexe. |
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Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui
|
126 |
Ja |
Almaci Meyrem, Becq
Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke
Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo
Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David,
Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc,
Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De
Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux
Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît,
Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren
Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen
Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard,
Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf
Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smeyers Sarah, Somers
Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Top Alain,
Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Van
de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els,
Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye
Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Penris Jan
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui
|
129 |
Ja |
Almaci Meyrem, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal,
Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Cheron
Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon
Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di
Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux
Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît,
Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren
Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen
Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard,
Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Penris Jan,
Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Top
Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp
Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre
Gilles, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann,
Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent,
Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants
Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui
|
044 |
Ja |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Brotcorne
Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Devin Laurent, De
Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck
Catherine, Frédéric André, Gerkens Muriel, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul,
Hellings Benoit, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin
Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Thiébaut Eric,
Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita, Winckel
Fabienne
|
Non
|
074 |
Nee |
Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques,
Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin,
Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Metsu Koen, Miller Richard, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Terwingen Raf, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van de Velde
Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne
Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wollants Bert,
Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
013 |
Onthoudingen |
Bonte Hans, Carcaci Aldo, De Coninck Monica,
Dewinter Filip, Geerts David, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Pehlivan Fatma,
Penris Jan, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanheste Ann
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui
|
095 |
Ja |
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Bellens Rita,
Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge
Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline,
Ceysens Patricia, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck
Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De
Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls
Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Klaps
Johan, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Metsu Koen, Miller Richard,
Nollet Jean-Marc, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Top Alain, Turtelboom Annemie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande
Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Van de Velde Robert, Van
Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Willaert Evita, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non
|
023 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Devin Laurent, Di Rupo
Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw
Raoul, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Mathot Alain,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Thiébaut
Eric, Van Hees Marco, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
013 |
Onthoudingen |
Brotcorne Christian, Caprasse Véronique,
Carcaci Aldo, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dewinter
Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Penris Jan,
Poncelet Isabelle
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui
|
132 |
Ja |
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne
Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof,
Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De
Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Fernandez
Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric
André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens
Muriel, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc,
Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin,
Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps
Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller
Richard, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma,
Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet
Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh
Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van
Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui
|
075 |
Ja |
Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques,
Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin,
Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Metsu Koen, Miller Richard, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smeyers Sarah, Somers
Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non
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055 |
Nee |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans,
Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte
Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Devin
Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît,
Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette,
Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle,
Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte
Johan, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann,
Willaert Evita, Winckel Fabienne
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Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Carcaci Aldo